jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
peu s'en étonner; l'art lui-même, en ce qui concerne ce traitement, était encore très imparfait; l'hospice était pour l'aliéné une prison, lorsqu'il n'était pas confondu dans les prisons ordinaires avec les criminels. « Il n'est pas difficile d'entendre pourquoi l'erreur ou l'oubli de l'ancienne législation s'est prolongé jusqu'à nos jours. L'art. 24 de la loi du 26 mars 1790 n'est qu'une disposition temporaire relative aux personnes plus détenues pour cause de démence. « L'art. 3 du arr. 2 de la loi du 22 août 1790 comprend, au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité de
de police confiés à la vigilance et à l'autorité de l'administration, d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés qui sont en liberté. « L'art. 15 de la loi du 19-22 juillet 1791 établit des peines contre ceux qui laisseront divaguer des insensés ou furieux, sans indiquer les moyens de prévenir ces divagations. « Le Code civil, par ses arts. 489 à 512, et le Code de procédure civile, par ses arts. 890 à 897, ont déterminé les règles et les formes de l'interdiction, mais ne se sont occupés que de l'interdiction seule et
mais ne se sont occupés que de l'interdiction seule et de ses effets. « Les articles 117 et suivants du décret du 18 juin 1811 règlent le tarif des frais de cette procédure, ainsi que le mode de recouvrement. « Le Code pénal renferme deux ordres de dispositions qui ont un rapport plus ou moins direct à cette matière. « Les unes sont des dispositions générales relatives à la protection de la liberté individuelle. Ainsi les arts. 113 à 122 et 180 répriment les atteintes qui seraient portées à cette liberté par les fonctionnaires publics. Les arts. 313 à 315
liberté par les fonctionnaires publics. Les arts. 313 à 315 répriment celles qui lui seraient portées par de simples particuliers. « Les autres sont spéciales et répriment les peines portées contre ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, et ceux qui auraient occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous, des furieux (art. 475, n. Il est essentiel de remarquer, dès ce moment, que, par une antinomie frappante, d'une part, les lois des 24 août 1790 et 22 juillet 1791, les
lois des 24 août 1790 et 22 juillet 1791, les arts 475 et 479 du Code pénal, admettent et supposent que la divagation de tout insensé, fou ou furieux, devra être prévenue ou qu'il y sera porté remède dès qu'elle deviendra dangereuse; et que d'une autre part, les arts. 289 et suiv. du Code civil n'autorisent ni diction, et par suite les mesures de sûreté indiquées en l'art. 510 que pour le majeur qui est dans un état habituel d'imbécilité, de démence ou de fureur. La dernière loi de finances (loi du 18 juillet 1836) complète cette législation par son
(loi du 18 juillet 1836) complète cette législation par son art. 6, portant « que les dépenses pour les aliénés indigents seront assimilées, pour 1837, aux dépenses variables départementales, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné et des hospices. » Mais, en fixant cette base pour 1837, elle exige pour l'avenir l'adoption d'une règle définitive. Aucune de nos lois n'a donc réglé ni de quelle manière il serait pourvu aux mesures que nécessitent les aliénés qui ne sont pas interdits, ni quelle serait la durée des établissements dans lesquels ils seraient recueillis, ni comment il serait
établissements dans lesquels ils seraient recueillis, ni comment il serait pourvu aux frais pour ceux qui sont indigents. Tout était donc à créer. Il fallait que la législation qu'on allait édifier protégeât en même temps la société et l'aliéné; l'objectif devait tendre à l'adoucissement de l'infirmité de celui-ci et à sa guérison complète. Le projet originaire offrait en partie ces résultats. Il contenait trois projets principaux : l'isolement des aliénés, les établissements où ils seraient recueillis, et les dépenses de leur entretien. La Chambre des Députés changea l'ordre de ces dispositions. Elle pensa que la loi, ayant pour objet principalement
dispositions. Elle pensa que la loi, ayant pour objet principalement les mesures qui concernent la personne des aliénés et les formes selon lesquelles ils peuvent être placés dans les établissements qui leur sont destinés, il convenait de s'occuper d'abord de ces établissements. Elle s'attacha ensuite aux formes suivant lesquelles les aliénés y sont reçus, distinguant entre le cas où le placement est Art. 1er. Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. Les traités passés avec les établissements publics ou privés devront être approuvés par le ministre de l'intérieur. Les établissements publics consacrés par les familles elles-mêmes dans l'intérêt de leurs affections ou de leur sécurité, et celui où il est prescrit par l'administration. Elle introduisit enfin quelques dispositions nouvelles relatives à tous les aliénés et concernant leurs droits civils, leurs intérêts matériels. Les discussions auxquelles le projet a depuis été soumis, soit à la Chambre des Pairs, soit à la Chambre des Députés, n'ont apporté à ce nouvel ordre de dispositions
des Députés, n'ont apporté à ce nouvel ordre de dispositions que de légères modifications. Ainsi la loi est divisée en trois titres : le premier a pour objet les établissements des aliénés; le second s'occupe des placements; il se divise en quatre sections : la première traite des placements volontaires; la seconde, des placements ordonnés par l'autorité publique; la troisième, des dépenses du service; la quatrième contient les règles communes aux deux modes de placements. Des dispositions générales forment le titre troisième. Cette loi est éminemment protectrice de la liberté individuelle; elle veille constamment à ce que nul individu ne
individuelle; elle veille constamment à ce que nul individu ne puisse, sous prétexte d'aliénation mentale, être privé de la libre disposition de sa personne; et cependant, elle laisse à l'administration un peu le pouvoir qui lui est nécessaire. Mais il faut convenir qu'elle présente des dispositions un peu compliquées et qu'elle multiplie sans utilité les agences à qui elle confie les intérêts des aliénés. Peut-être eût-il été préférable de ne pas confondre dans une même loi des mesures de police, des dispositions protectrices de la liberté individuelle et des règles sur les droits civils des aliénés. Tout ce qui est
sur les droits civils des aliénés. Tout ce qui est relatif à celles-ci offre la trace d'une certaine précipitation, et n'est pas toujours en harmonie parfaite avec les dispositions du Code civil. Qu'il me soit permis de reproduire ici les réflexions qui terminent le rapport de M. Barthélemy à la Chambre des Pairs. Elles m'ont paru aussi justes qu'élevées; il est bon qu'elles soient répandues car notre législation est en général trop exclusivement occupée du mal moral ou matériel lorsqu'il s'est développé; elle ne tend pas assez à le prévenir; elle ne voit que les effets, elle ne recherche pas
elle ne voit que les effets, elle ne recherche pas assez les causes. « En adoptant, a dit M. Barthélemy, toutes les mesures qui tendent à procurer aux malheureux aliénés des asiles plus nombreux, un traitement plus rationnel; en faisant disparaître de nos codes des prescriptions dont l'accomplissement pourrait nuire à leur guérison; en entourant leur personne et leurs biens de toute sa sollicitude, le projet de loi acquitte la dette de l'humanité; mais il n'est pas suffisant à la société de s'occuper des soins qu'elle doit aux aliénés déclarés, s'il est en son pouvoir d'en diminuer le nombre. Tous
s'il est en son pouvoir d'en diminuer le nombre. Tous les auteurs s'accordent à dire qu'il s'accroît avec la dépravation des mœurs, et que les passions les plus viles et les plus basses sont celles qui en développent les principes avec le plus d'énergie. On a remarqué que le nombre des fous est généralement en rapport, dans chaque pays, avec celui des criminels; et que la folie se déclare avec le plus d'intensité et d'énergie au même âge que le crime. C'est donc à l'éducation à diminuer, en cherchant à les prévenir, les ravages que cause une maladie aussi dégradante
les prévenir, les ravages que cause une maladie aussi dégradante pour l'espèce humaine. Efforçons-nous d'appuyer cette éducation sur les principes de religion et de morale, qui seuls peuvent donner à l'homme la force nécessaire pour réprimer ses mauvaises passions et les écarts de son esprit; nous procurerons ainsi à ceux de nos concitoyens que de malheureuses prédispositions soumettraient à l'influence fâcheuse de cette cruelle maladie, le meilleur préservatif que l'expérience et l'opinion presque unanime des auteurs aient pu indiquer jusqu'à ce jour. On verra plus tard dans les notes sur les articles les conséquences singulières qu'on cherchait à tirer de
les articles les conséquences singulières qu'on cherchait à tirer de ces paroles pleines de sagesse. On aurait de la peine à croire que la loi sur les aliénés ait pu devenir l'objet d'un dissentiment politique. Cependant, les opinions opposées, y ont trouvé le prétexte d'une lutte assez animée. Plusieurs pairs, s'emparant des paroles qui terminent le rapport de M. Barthélemy, ont soutenu qu'entre les établissements destinés à recevoir et à soigner les aliénés, la préférence devait être accordée à ceux qui sont desservis par des congrégations religieuses, ou plutôt que tous devaient être confiés à leurs soins pieux. Cette sympathie
tous devaient être confiés à leurs soins pieux. Cette sympathie exagérée pour une classe d'établissements suffisait pour leur créer des adversaires également passionnés, et qui ont revendiqué pour les établissements laïques des faveurs, si ce n'est un privilège absolu et exclusif. M. le ministre de l'industrie s'est sagement placé entre ces opinions extrêmes. « De ce que la religion, a-t-il dit, peut être invoquée comme une sauvegarde de la raison humaine, suit-il qu'il y ait une préférence ? Raccorder les établissements laïques ou aux établissements religieux? Nous ne le pensons pas. La où existent des établissements laïques, où toute la
pas. La où existent des établissements laïques, où toute la science est pratiquée, où l'ordre subsiste, nous pensons qu'il est bon de les soutenir, de les protéger. Et si le contraire, des établissements dirigés par des congrégations religieuses autorisées par les lois, l'ordre y existe, si la science y est bien pratiquée, si on ne lui ferme pas la porte de l'asile des aliénés comme à une sorte d'invention mondaine, nous empresserons aussi de protéger, de maintenir ces établissements. Qu'il me soit permis de le dire, ce serait peut-être dans un mélange de ces deux sortes d'établissements, dans un mélange
un mélange de ces deux sortes d'établissements, dans un mélange de ce qu'il peut y avoir de bon et de pratique partout à la science dans les établissements laïques et qu'il peut y avoir de bon, de pratique, d'actif et de secours dans les établissements religieux, c'est dans ce mélange qu'on pourrait trouver le meilleur moyen de former un établissement modèle pour les aliénés. » Ceci n'est pas seulement une opinion rhétorique; c'est une opinion basée sur des observations. Je pourrais citer tel établissement dont la direction est confiée à des administrateurs laïques auxquels il y a des frères servants
des administrateurs laïques auxquels il y a des frères servants subordonnés aux administrateurs, dans lesquels l'ordre est le plus parfait en même temps que la science y est pratiquée dans des vues de progrès. Ne rien proscrire, telle a été l'opinion du gouvernement, lorsqu'il s'est occupé de rédiger le projet de loi qu'il vous a soumis, pour lequel, d'ailleurs, il s'est presque toujours réuni à votre commission; car il n'a pas échappé à la Chambre que nous avons admis la plupart des améliorations que votre commission avait proposées l'année dernière, et une grande partie des améliorations qu'elle a proposées cette
et une grande partie des améliorations qu'elle a proposées cette année. La rédaction de cet article appartient à la commission de la Chambre des Députés. Le meilleur commentaire qui en même temps explique la disposition de l'article 25 se trouve dans le rapport de M. Vivien du 27 mars 1838. « En plaçant, y est-il dit, les secours à donner aux aliénés au rang des dépenses ordinaires des départements, auxquelles il est pourvu par l'aide des centimes votés par la loi de finances, elle les a élevés au rang des dépenses générales de l'État, placées sous l'autorité du gouvernement et
dépenses générales de l'État, placées sous l'autorité du gouvernement et dans le vu des Chambres... « Cependant l'engagement contracté par l'État et qui sera accompli en son nom, a des limites que l'intérêt public ordonne de poser et qui ne sauraient être franchies sans compromettre nos finances, sans contrevenir à d'impérieuses règles d'économie publique. « Votre commission a pensé qu'il convenait d'introduire, à ce sujet, quelques règles précises dans le projet de loi; elle les a consignées dans l'art. 25, dont je dois vous entretenir dès maintenant, parce qu'il forme le commentaire et le complément de l'art. 1er. « Tout
le commentaire et le complément de l'art. 1er. « Tout aliéné dangereux, dont la séquestration sera ordonnée par l'autorité publique, doit être reçu et traité aux frais du département, s'il ne possède personnellement aucune ressource. C'est principalement en vue de cette classe que sont fondés les établissements publics: et l'autorité qui, dans un intérêt de sécurité générale, dispose de la personne de ces infortunés, est tenue de pourvoir à leur bien-être physique toujours, et à leur guérison, quand elle est possible. « Le devoir d'un gouvernement ne s'arrête pas là. Il est des aliénés dont la condition est trop déplorable,
Il est des aliénés dont la condition est trop déplorable, quoiqu'ils ne menacent point la sécurité des citoyens, pour que la société ne leur vienne pas en aide; tous ceux aussi qui sont en proie au premier accès d'un mal que l'art peut dissiper, doivent être admis à recevoir les secours de la science; et, quand sur tous les points du territoire les hôpitaux sont ouverts aux diverses maladies qui affligent l'humanité, la plus cruelle ne saurait être privée de ce bienfait. « Mais, si la loi ouvrait indistinctement les établissements créés ou subventionnés par les départements à quiconque se
établissements créés ou subventionnés par les départements à quiconque se prévalait du titre d'aliéné, elle faciliterait les plus ruineux abus. L'idiotisme et l'imbécillité touchent de près à l'aliénation mentale, et pourraient aisément se confondre avec elle. Les communes, pour se dégager du fardeau de leurs pauvres, les familles, pour se soustraire à leurs charges domestiques, ne manderaient pas d'imposer au département, comme l'aliénation mentale, tous les indigents capables de subvenir à leur existence, et chez lesquels le moindre défaut d'intelligence pourrait servir de prétexte. Les établissements seraient bientôt encombrés, et les départements placés dans la pénible alternative de laisser s'accroître
les départements placés dans la pénible alternative de laisser s'accroître indéfiniment une dépense onéreuse ou de refuser des secours aux nouveaux malades, le plus souvent mieux disposés que les autres à profiter des secours de l'art, tandis que toutes les places seraient occupées par des incurables. Des mesures doivent être prises pour que tous les aliénés dont la raison n'est pas irrévocablement détruite obtiennent un traitement immédiat et complet. Après avoir pourvu à cette nécessité, les départements pourront admettre dans leurs établissements les autres aliénés, avec toutes les restrictions propres à empêcher que leur nombre ne soit un obstacle à
à empêcher que leur nombre ne soit un obstacle à l'admission des malades en traitement. Telle est la règle qui nous a paru devoir être admise. Elle n'était pas de nature à trouver place dans la loi; c'est aux conseils généraux qu'il appartiendra de prendre, à ce sujet, toutes les dispositions convenables, et de régler les formes et les conditions des admissions, de manière à pourvoir, dans de justes limites, à tous les besoins. Ainsi, les établissements ouverts, aux termes de l'art. 1er, devront recevoir tous les aliénés dangereux dont l'autorité publique aura ordonné la séquestration, et, en outre, tous
l'autorité publique aura ordonné la séquestration, et, en outre, tous ceux dont les conseils généraux, sous l'approbation du ministre, auront autorisé l'admission. Tel est le sens de l'article introduit par votre commission. La faculté accordée aux départements de traiter avec des établissements publics ou privés, situés sur leur territoire ou sur celui d'un autre département, prouve que chacun d'eux n'est pas tenu de posséder un établissement en propre. Certains départements renferment trop peu d'aliénés, pour qu'il y ait lieu de leur consacrer une maison; dans d'autres, une création nouvelle serait nécessaire et elle donnerait lieu à une dépense excessive, comparée
nécessaire et elle donnerait lieu à une dépense excessive, comparée aux besoins en vue desquels elle serait faite; enfin l'expérience prouve que les grands établissements sont préférables aux autres. Les moyens curatifs, le personnel nécessaire, la disposition spéciale des localités peuvent plus facilement y être obtenus, et les soins d'une bonne administration, d'une gestion économique concourent avec les enseignements de l'art pour les conseiller. Votre commission a donc maintenu la faculté, pour les départements, de traiter avec des établissements publics ou privés, sans être obligés d'en élever à leurs frais. Les traités qu'ils passeront seront soumis à l'approbation du ministre
Les traités qu'ils passeront seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur; cette garantie a été introduite dans la loi par la Chambre des Pairs, qui ne l'a néanmoins appliquée qu'aux traités passés avec les établissements privés. Nous sommes d'avis que l'approbation ministérielle doit intervenir, mais nous la croyons nécessaire pour tous les traités passés avec tous les établissements, qu'ils soient publics ou privés. À la vérité, les premiers ont des tarifs réglés par l'autorité, et seront soumis à des règlements particuliers qui garantiront leur bonne tenue; mais l'approbation du ministre n'a pas seulement pour objet les conditions relatives aux
ministre n'a pas seulement pour objet les conditions relatives aux prix et au régime intérieur, elle comprend tout ce qui rentre dans l'intérêt départemental, tout ce qui se rattache à l'organisation des aliénés sont placés sous la direction de l'autorité publique. Les établissements privés consacrés aux aliénés sont placés sous la surveillance de l'autorité publique. Le préfet et les personnes spécialement chargés de la surveillance générale du service des aliénés; ainsi, le ministre devra rechercher si le traité soumis à son approbation est la meilleure manière dont le département puisse venir au secours de ses aliénés; si l'on ne doit
venir au secours de ses aliénés; si l'on ne doit pas plutôt former un établissement spécial; il devra se rendre compte de l'importance de l'établissement, s'assurer qu'il est en état de répondre aux engagements contractés, et faire en sorte que les aliénés des divers points de la France soient répartis entre les établissements publics et privés, de manière qu'aucun de ceux-ci ne soit chargé au-delà de ses facultés. On a proposé à la Chambre de Députés de soumettre au deuxième paragraphe de l'article un amendement portant : « Les traités passés avec les établissements publics ou privés préparés par les
passés avec les établissements publics ou privés préparés par les préfets, adoptés par les conseils généraux, devront être approuvés par le ministre de l'intérieur. » M. le rapporteur a fait observer « qu'il est bien évident que les traités seront passés de l'aveu des conseils généraux; c'est le conseil général qui vote la dépense, et nécessairement il délibérera sur le traité. » La proposition a été rejetée. «Il est bien entendu, a dit la Ministre, dans son discours de présentation du projet à la Chambre des Pairs, que le droit d'approbation réservé pour le ministre n'a pas pour but de
d'approbation réservé pour le ministre n'a pas pour but de nuire aux établissements privés, de frapper d'une espèce d'interdit les maisons de santé fondées par des laïques ou des associations religieuses; toutes seront également admissibles à recevoir et soigner les malheureux aliénés, si elles sont régulièrement établies et constituées, et s'il est évident que les conditions pécuniaires proposées par elles ne sont pas dictées par un pur esprit de spéculation mercantile, le plus déplorable en cette matière, nous dirons même le plus coupable. On lisait à la suite du paragraphe 2 : « Ils (les traités) ne seront valables que
2 : « Ils (les traités) ne seront valables que si le chef de cet établissement s'est soumis à ne s'employer que des médecins agréés par le préfet. » MM. Velpeau de la Lozère et Mounier ont fait remarquer que cette précaution, qui est utile dans certains cas, ne devait pas être insérée dans la loi, et qu'il fallait laisser aux règlements d'administration publique dont parle l'art. 6, le soin d'établir de semblables règles. M. le ministre de l'intérieur a consenti au retranchement. On voit, au surplus, que les départements qui ne pourront pas former seuls un établissement, sont obligés
qui ne pourront pas former seuls un établissement, sont obligés de se rattacher avec celui d'un autre département. Il vaudrait encore mieux que deux ou plusieurs départements s'unissent pour fonder et entretenir un établissement commun. Certainement, les termes de la loi ne s'opposent pas à une pareille combinaison, et sans aucun doute le gouvernement devrait la favoriser; car si les départements s'isolent, chacun ne pourra former que des établissements qui n'offriront ni les ressources, ni les développements convenables. Mais s'ils cherchent à s'associer, des difficultés nombreuses ne manqueront pas de s'élever. « Chacun, disait M. Boulault à la Chambre des
s'élever. « Chacun, disait M. Boulault à la Chambre des Députés, voudra avoir la supériorité et le bénéfice d'être le département central. L'on s'entendra difficilement de conseil général à conseil général; même par l'intermédiaire du préfet, les négociations ne seraient pas aisées. L'esprit de localité s'en mêlera, et la loi ne sera pas atteinte. En conséquence, M. Boulault demandait qu'une disposition expresse autoriserait l'autorité supérieure de la puissance nécessaire pour amener les départements à préférer les bienfaits de l'association aux résultats fâcheux de l'esprit de rivalité et d'isolement. Je crois que personne n'a songé à contester la sagesse de ces
que personne n'a songé à contester la sagesse de ces vues, et sans doute, si la Chambre n'a point inséré une disposition propre à les réaliser, c'est parce qu'elle a considéré l'influence de M. le ministre de l'intérieur comme suffisante. Il a d'ailleurs promis lui-même d'employer tous les moyens de persuasion, pour arriver au résultat indiqué. Au demeurant, ce n'est pas la seule occasion où les départements comme les communes sont, par le peu d'étendue de leur territoire et l'exiguïté de leurs ressources, hors d'état de subvenir convenablement à leurs besoins et à l'accomplissement des services et des travaux qui