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L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, DE L'EXPROPRIATION PAR ZONE, DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE DE PLUS-VALUE CHAPITRE PREMIER. De l'expropriation conditionnelle. Art. 61. — Lorsque l'administration déclare ne vouloir poursuivre l'expropriation qu'après la fixation préalable des indemnités, il peut être procédé à cette fixation avant l'arrêté de cessibilité et conformément au titre IV du présent décret. Art. 62. — Au cas prévu à l'article précédent, la commission arbitrale est convoquée par arrêté préfectoral publié et affiché dans les formes prévues à l'article 19 et notifié aux intéressés conformément à l'article 23. Cette notification entraîne pour les intéressés et pour l'administration les obligations prévues aux
pour les intéressés et pour l'administration les obligations prévues aux articles 25 à 30 inclus. Art. 63. — La commission arbitrale fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l'expropriation éventuelle. Elle décide, en outre, du montant de l'indemnité qui peut, au cas où l'administration renoncerait à poursuivre l'expropriation, être allouée aux intéressés du fait du préjudice qu'ils justifieraient leur avoir été causé par l'engagement de la procédure. Cette deuxième indemnité ne peut être supérieure ni à 1 p. 100 de celle qui est déterminée pour le principal, ni au total à 5.000 francs. Art. 64. — Dans la quinzaine, le Préfet
5.000 francs. Art. 64. — Dans la quinzaine, le Préfet notifie la décision de la commission arbitrale à l'administration et l'invite à faire connaître ses intentions. L'administration peut, soit renoncer à poursuivre l'expropriation, soit déclarer poursuivre la procédure d'expropriation conditionnelle, soit déclarer recourir à la procédure ordinaire d'expropriation. Elle est tenue de faire connaître sa décision dans les formes indiquées aux articles 6 et 7, dans les trois mois qui suivent la dernière décision de la commission; à défaut, elle est censée avoir renoncé à poursuivre l'expropriation. Le délai de quinze jours accordé aux intéressés par l'article 39 pour faire
quinze jours accordé aux intéressés par l'article 39 pour faire appel de la décision de la commission court de la date de cette notification. Si l'administration entend faire appel, elle ne peut le faire que dans le délai de trois mois ci-dessus fixé. Lorsque l'administration entend poursuivre la procédure d'expropriation conditionnelle, la notification prévue à l'article précédent contient, soit l'indication qu'elle use de son droit d'appel, soit l'invitation adressée aux intéressés de faire connaître s'ils entendent eux-mêmes faire appel dans les formes prévues à l'article 39. Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel accordé aux particuliers pour la
suit l'expiration du délai d'appel accordé aux particuliers pour la dernière décision de la commission ou, si appel a été formé, dans le mois qui suit le dernier jugement du tribunal, l'administration déclare si elle entend poursuivre l'expropriation. La procédure de l'expropriation se poursuit ensuite conformément au titre III. Toutefois, l'ordonnance du président du tribunal envoie l'administration en possession à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 46, 47 et 48. Art. 66. — Lorsque l'administration entend recourir à la procédure ordinaire d'expropriation, c'est-à-dire poursuivre l'expropriation sans attendre que la fixation de l'indemnité ait un caractère définitif
attendre que la fixation de l'indemnité ait un caractère définitif du fait du jugement du tribunal ou de l'expiration du délai d'appel, le préfet, par arrêté motivé, détermine les propriétés qui doivent être cédées ainsi qu'il est dit à l'article 12. La procédure se poursuit alors conformément au titre III. Toutefois, l'ordonnance du président du tribunal envoie l'administration en possession à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 46, 47 et 48. CHAPITRE II Expropriation par zone et expropriation pour cause de plus-value. Art. 67. — L'utilité de l'expropriation peut être déclarée, non seulement pour les superficies
de l'expropriation peut être déclarée, non seulement pour les superficies comprises dans le périmètre des ouvrages publics projetés, mais encore pour toutes celles qui sont reconnues nécessaires pour assurer à ces ouvrages leur pleine valeur immédiate ou d'avenir. Il en est notamment ainsi en matière de voirie urbaine pour les superficies hors alignement, qui font obstacle à un lotissement rationnel ou qui ne sont pas susceptibles de constructions s'accordant avec le plan général des travaux. Art. 68. — L'utilité publique de l'expropriation peut aussi être déclarée pour les immeubles qui, en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté, doivent
en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté, doivent retirer de l'exécution des travaux une plus-value certaine dépassant 15 %. Art. 69. — L'utilité de l'expropriation par zone ou pour cause de plus-value est déclarée dans l'acte même qui reconnaît l'utilité publique des travaux projetés ou dans un acte ultérieur rendu dans la même forme avant l'achèvement des travaux. Lorsque l'exécution des travaux n'exige pas une déclaration d'utilité publique, cette utilité est spécialement déclarée par un décret en Conseil d'Etat. Art. 70. — La détermination des terrains susceptibles d'expropriation en vertu des articles précédents est faite conformément aux dispositions
en vertu des articles précédents est faite conformément aux dispositions des articles 4 à 11 inclus du présent décret. Au cas prévu par l'article 68, une expertise destinée à apprécier l'importance de la plus-value est jointe à l'enquête prévue à ces articles. La forme de cette expertise est déterminée par un règlement d'administration publique. Art. 71. — Un décret en Conseil d'Etat, au vu du projet établi à la suite des opérations prévues à l'article précédent, autorise, s'il y a lieu, l'administration à poursuivre la procédure d'expropriation. Au cas prévu par l'article 67, le décret en Conseil d'Etat détermine les
par l'article 67, le décret en Conseil d'Etat détermine les différentes zones pour lesquelles l'autorisation d'exproprier est accordée et indique, pour chacune d'elles, le motif de cette extension. Au cas prévu par l'article 68, le décret en Conseil d'Etat désigne les immeubles atteints. Le décret en Conseil d'Etat fixe, en outre, pour les cas prévus tant par l'article 67 que par l'article 68, le mode d'emploi des terrains qui ne seront pas incorporés aux ouvrages publics et, éventuellement, les conditions auxquelles leur vente sera subordonnée. Art. 72. — Au cas prévu par l'article 67, le préfet détermine, en exécution du
prévu par l'article 67, le préfet détermine, en exécution du décret en Conseil d'Etat et par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. La procédure est ensuite poursuivie conformément aux titres III et suivants du présent décret. Art. 73. — Au cas prévu par l'article 68, l'administration notifie le décret en Conseil d'Etat aux propriétaires et à tous intéressés et indique le montant de l'indemnité qu'elle demande à raison de la plus-value dépassant 15 % : ils sont tenus dans la quinzaine, réserve faite des cas prévus
sont tenus dans la quinzaine, réserve faite des cas prévus à l'article 29, de faire connaître s'ils acceptent cette demande et, au cas contraire, le montant de leur offre. Art. 74. — Si les demandes présentées par l'administration ne sont pas acceptées dans les délais indiqués à l'article précédent, l'administration cite les propriétaires et d'autres intéressés devant la commission arbitrale pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités. Art. 75. — La commission arbitrale, convoquée comme il est dit au chapitre précédent, prononce successivement sur l'indemnité due pour la plus-value dépassant 15 % et sur l'indemnité due pour l'expropriation éventuelle.
dépassant 15 % et sur l'indemnité due pour l'expropriation éventuelle. La condamnation aux dépens est faite d'après les règles fixées à l'article 36 en tenant compte de la demande d'indemnité de plus-value et de l'offre des parties. Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 28 est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation de la commission, s'il n'a pas fait d'offre. Art. 76. — Si le propriétaire opte pour l'indemnité de plus-value, il peut payer immédiatement la somme dont il est débiteur. Il peut également retarder le paiement total de sa dette à
peut également retarder le paiement total de sa dette à la première mutation dont son immeuble sera l'objet. En ce cas l'administration possède un privilège sur toute la plus-value, à charge seulement de le faire inscrire dans le mois qui suit la notification qui lui est faite du mode de paiement choisi par le propriétaire : ce privilège prend rang après ceux énumérés à l'article 2103 du Code civil. Il peut enfin s'acquitter de sa dette par des paiements annuels. L'administration peut alors prendre hypothèque pour les sommes dont le paiement est différé. En cas de mutation, le solde est
paiement est différé. En cas de mutation, le solde est immédiatement exigible. Quel que soit le mode de libération adopté, les propriétaires ne supportent aucun intérêt et, à l'expiration d'un délai de cinquante ans à dater de la décision de la commission arbitrale ou, le cas échéant, du jugement du tribunal, l'indemnité de plus-value doit avoir été entièrement payée à l'administration. Le recouvrement des indemnités de plus-value s'effectue comme en matière de contribution directe. Art. 77. — Lorsque les immeubles acquis en vertu des articles 67 et 68 n’ont pas été utilisés conformément au décret en Conseil d’Etat visé à
été utilisés conformément au décret en Conseil d’Etat visé à l'article 71, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise comme il est dit aux articles 53, 54 et 55. TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Art. 78. — Les dispositions du présent décret s’appliquent de la manière suivante aux procédures en cours à la date de sa publication : 1 ° Lorsque l’enquête qui précède l’arrêté de cessibilité n'a pas été commencée, les titres II et suivants sont applicables; 2° Lorsque le jugement d'expropriation n'a pas été rendu, les dispositions des titres III et suivants
pas été rendu, les dispositions des titres III et suivants sont applicables; 3° Même après renvoi de la Cour de cassation, lorsque la liste du jury n'a pas été établie, ainsi qu’il était dit au premier alinéa de l'article 30 de la loi du 3 mai 1841, la fixation des indemnités a lieu conformément aux dispositions des titres IV et suivants du présent décret; 4° Lorsque après cassation d’une décision du jury d’expropriation il y aura lieu à renvoi, celui-ci sera ordonné devant la commission arbitrale prévue par le présent décret, qui pourra siéger dans le même ressort que les
décret, qui pourra siéger dans le même ressort que les premiers juges, mais dont la composition devra être différente. Les désignations prévues à l'article 31 seront faites dans le mois de la publication du présent décret et seront valables jusqu'au 31 décembre 1935. Art. 79. — Les opérations entreprises ou qui le seraient en vertu de la loi du 30 mars 1931, relative à l’expropriation en cas d’urgence des propriétés privées nécessaires aux travaux de fortifications, et de la loi du 19 avril 1919, relative au déclassement de l’enceinte fortifiée de Paris, à l’annexion de la zone militaire et au
de Paris, à l’annexion de la zone militaire et au desserrement de casernements, sont poursuivies conformément à la procédure précédemment en vigueur. Toutefois, lorsque la liste du jury n'a pas encore été établie, ainsi qu’il est dit au premier alinéa de l'article 30 de la loi du 3 mai 1841, la fixation des indemnités a lieu conformément aux dispositions des titres IV et suivants du présent décret. Les désignations seront faites comme il est dit au dernier paragraphe de l'article précédent. Art. 80. — La procédure instituée par le présent décret sera substituée aux procédures spéciales et notamment à celles
décret sera substituée aux procédures spéciales et notamment à celles qui ont fait l’objet des lois des 30 mars 1831, 21 mai 1836, 15 février 1902 et 17 juillet 1921, dans des conditions qui seront précisées par un décret ultérieur. Art. 81. — Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur pour l’application de la loi du 3 mai 1841 seront maintenues jusqu’à la publication des règlements d’administration publique qui seront pris pour l’exécution du présent décret. Art. 82. — La loi du 3 mai 1841 et généralement toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 83. — Le Président du
présent décret sont abrogées. Art. 83. — Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances, le Ministre des Travaux publics, le Ministre de la Guerre, le Ministre de la Marine, le Ministre de l'Air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française et soumis à la ratification des Chambres conformément à la loi du 8 juin 1935! Fait à Paris, le 8 août 1935. Albert LEBRUN. Par le président de la République
août 1935. Albert LEBRUN. Par le président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des travaux publics, Joseph PAGANON. Laurent EYNAC. Le ministre de la justice, Le ministre des finances, Léon BERARD. Marcel REGNIER. Le ministre de la guerre. Le ministre de la marine, Jean FABRY. François PLETERI. Le ministre de l'air. Le ministre de la santé publique, Général DENAIN. Ernest LAFONT. 45 Il convient aussi d'ajouter que les dispositions à prendre complètent fort heureusement celles des décrets en date du 25 juillet 1935, tendant à créer
décrets en date du 25 juillet 1935, tendant à créer des projets régionaux d'urbanisme et à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne, puisque sans elles certains lotisseurs pourraient faire partiellement obstacle à la réalisation de ces projets. Le décret, soumis dans ces conditions à votre haute approbation, en exécution de la loi du 8 juin 1935, reprend les dispositions d'un projet de loi déposé par le Gouvernement le 7 juillet 1933, après avoir été adopté par le comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne. Il étend aux lotissements-jardins la procédure d'autorisation
la région parisienne. Il étend aux lotissements-jardins la procédure d'autorisation administrative prévue par la loi de 1919-1924, et par la loi du 14 mai 1932. Il édicte, d'une part, pour la publicité faite en vue de la création de ces lotissements-jardins, des prescriptions permettant d'éviter de surprendre la bonne foi des acquéreurs; il prévoit, d'autre part, pour l'avenir, diverses sanctions s'appliquant, en cas d'inobservation de la loi, soit aux lotisseurs, soit aux acquéreurs, et notamment la démolition des constructions édifiées en violation de l'interdiction de bâtir. Enfin, il ne met pas obstacle à l'extension rationnelle des agglomérations en laissant aux
pas obstacle à l'extension rationnelle des agglomérations en laissant aux acquéreurs la possibilité de transformer un jour, avec l'autorisation expresse de l'administration, leurs lotissements-jardins en lotissements à usage d'habitations. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Léon BERARD. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Joseph PAGANON. Marcel REGNIER. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, et des ministres de l'Intérieur et des Finances, Vu la
et des ministres de l'Intérieur et des Finances, Vu la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888; Vu la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924; Vu la loi du 14 mai 1932; Vu la loi du 8 juin 1935, autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Article premier. — Les associations, sociétés, particuliers ou établissements publics, qui entreprennent la création ou qui poursuivent le développement de lotissements de terrains, sur lesquels l'édification de constructions à usage d'habitation est interdite, devront, préalablement à
de constructions à usage d'habitation est interdite, devront, préalablement à toute mise en vente et à toute publicité, obtenir l'autorisation administrative prévue par l'article 11 de la loi des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924, et, en ce qui concerne la région parisienne, par l'article 8 de la loi du 14 mai 1932. L'arrêté d'approbation déterminera les conditions auxquelles le lotisseur devra se conformer, sans qu'il soit nécessaire d'imposer, dans tous les cas, la totalité des obligations instituées par l'article 11 de la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924. La publicité, de même que la mise en vente
1924. La publicité, de même que la mise en vente ou en location-vente entreprise avant l'arrêté d'approbation sera passible de l'amende prévue par l'article 13 de la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924. Art. 2. — L'interdiction de construire sera rappelée de façon claire et en caractères apparents dans les affiches, tracts, annonces et tous moyens de publicité, ainsi que dans les actes de vente ou de location, concernant les terrains visés à l'article premier du présent décret. En outre, l'interdiction fera l'objet d'une mention spéciale inscrite au bas des actes de vente ou de location, qui sera signée
des actes de vente ou de location, qui sera signée par le ou les acquéreurs ou locataires successifs. Cette mention devra également figurer de façon apparente sur chaque reçu de versement et en général sur tout acte souscrit par les locataires avec promesse de vente. Il devra, en outre, être spécifié que cette clause est insérée conformément aux présentes dispositions qui sont applicables aux opérations de location-vente en cours, à la date de la promulgation de la présente loi. Toute infraction aux prescriptions du présent article commise, soit par le lotisseur, soit par les propriétaires ou locataires successifs d'un ou
lotisseur, soit par les propriétaires ou locataires successifs d'un ou plusieurs lots, sera punie d'une amende de 1.000 à 100.000 fr. Art. 3. — Toute infraction à l'interdiction de construire des habitations fera l'objet d'un procès-verbal, qui pourra être dressé par tous les officiers ou agents de police judiciaire. Copies du procès-verbal seront transmises aux préfets et aux maires. La commune et le département pourront se porter partie civile. Le procès-verbal sera déféré au tribunal de simple police du lieu du lotissement qui, indépendamment des peines prévues par l'article 471 du code pénal, fera application des dispositions de l'article 161
du code pénal, fera application des dispositions de l'article 161 du code d'instruction criminelle et ordonnera, sous peine d'une astreinte par jour de retard au profit de la commune ou du département, la discontinuation immédiate des travaux et la démolition des ouvrages et constructions dans un délai qu'il fixera et qui ne pourra excéder trois mois. Si la contravention est dressée au cours de l'édification de l'immeuble, le maire pourra demander au tribunal de simple police de statuer d'urgence sur la discontinuation des travaux. Le tribunal, après avoir entendu le contrevenant ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit
contrevenant ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures ainsi que le représentant de l'administration, pourra ordonner la cessation immédiate des travaux jusqu'à la décision définitive prononcée sur la contravention. La décision sera exécutoire sur minute et nonobstant opposition ou appel et l'administration prendra, s'il y a lieu, toutes mesures de coercition nécessaires pour en assurer l'application. Faute d'exécution dans le délai fixé, le maire ou, à son défaut, le préfet, devra faire effectuer la démolition aux frais du contrevenant. Le vendeur ou bailleur et les possesseurs de terrains faisant partie du même lotissement pourront se porter partie
terrains faisant partie du même lotissement pourront se porter partie civile en vue d'obtenir du tribunal qu'il condamne le délinquant, s'il y a lieu, à des dommages et intérêts à leur profit. Les propriétaires et locataires, avec promesse de vente de terrains situés dans les lotissements visés à l'article premier, ainsi que dans les lotissements de même nature terminés avant la promulgation de la présente loi, pourront constituer des associations syndicales ayant pour but d'aménager ces lotissements et de les rendre propres à l'habitation. Ces associations seront constituées conformément aux dispositions de l'article 9 et suivants de la loi des
dispositions de l'article 9 et suivants de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888 et des décrets des 21 décembre 1926 et 18 décembre 1927. Le projet d'aménagement qu'elles présenteront sera instruit et approuvé dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 14 mars 1919-19 juillet 1924 et, en ce qui concerne la région parisienne, par l'article 8 de la loi du 14 mai 1932. Si, dans un délai de trois mois à compter du dépôt du projet d'aménagement par l'association, le maintien de l'interdiction de construire est demandé par le lotisseur ou ses ayants
de construire est demandé par le lotisseur ou ses ayants droit, le projet ne pourra recevoir son exécution qu'après avoir fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle enquête. Art. 5. — En cas de refus par l'autorité compétente d'approuver le projet d'aménagement présenté, les intéressés ne pourront déposer une nouvelle demande avant un délai de cinq ans. Art. 6. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935. Art. 7. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, les
— Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, les ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel ». Fait à Paris, le 8 août 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères. Pierre LAVAL. Le garde des sceaux ministre de la justice, Léon BERARD. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des finances, Marcel REGNIER. 47 Décret portant extension des dispositions du décret du 26 Juillet 1935 relatif au plan
dispositions du décret du 26 Juillet 1935 relatif au plan d'Aménagement et d'Embellissement de la Région Parisienne RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 30 octobre 1935. Monsieur le Président, Le décret du 25 juillet tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne prescrit des dispositions qui, en vertu de l'article 22 de ce décret, peuvent, sur la demande des préfets des départements intéressés, être étendues, par décret en Conseil d'Etat, à d'autres régions du territoire national. Ne peuvent bénéficier, en conséquence, de ces dispositions, pour la réalisation de leurs projets d'aménagement, d'embellissement et
dispositions, pour la réalisation de leurs projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension établis en application de la loi du 14 mars 1919-19 juillet 1924, les communes qui ne sont pas comprises dans la région parisienne ou qui n'auront pas été rattachées à une région constituée en vertu du décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création des projets régionaux d'urbanisme. Nous estimons que les avantages déjà accordés, en ce qui concerne l'exécution de leurs opérations d'urbanisme, aux communes groupées en région, doivent être étendus, pour les mêmes motifs, aux communes isolées, non comprises dans une zone de projet régional, mais