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la charge par l'économe de justifier de la dépense, au moins tous les quinze jours, par des bordereaux sur papier libre, que le proviseur vise, et d'après lesquels il délivre des mandats. 675. Les mandats délivrés par le proviseur ordonnateur font connaître l'année et le chapitre auxquels s'applique la dépense. Le proviseur est tenu d'y spécifier les pièces justificatives qui doivent être produites par les parties prenantes. § V, — Compte d'administration. 674. Le compte que le proviseur rend chaque année, comme administrateur ordonnateur, est jugé par le grand-maître, en conseil royal. 675. Avant la fin du mois de mars
conseil royal. 675. Avant la fin du mois de mars de chaque année le proviseur est tenu de remettre au recteur le compte d'administration du collège, pour l'année précédente. Il y joint un rapport détaillé sur les différentes parties du service en général et sur celles qui sont plus particulièrement confiées à l'économe. 676. Le recteur convoque le conseil académique dans la première semaine du mois d'avril, et requiert qu'il soit procédé immédiatement à l'examen du compte. 677. Aussitôt que le Conseil académique a prononcé, le recteur transmet au ministre le compte, le rapport de la commission et la délibération
le compte, le rapport de la commission et la délibération du conseil académique; il y joint ses observations, s'il y a lieu. § VI. — Gestion du comptable. 678. L'économe est agent comptable chargé de toutes les recettes et de toutes les dépenses du collège. Comme manutenteur des deniers et des matières, il fournit un cautionnement, et les comptes annuels de sa gestion sont jugés par la Cour des comptes. § VII. — Responsabilité. 679. L'économe est responsable de toutes les sommes qu'il aurait payées sans un mandat du proviseur, en sus du mandat, ou sans avoir exigé les pièces
en sus du mandat, ou sans avoir exigé les pièces justificatives prescrites par le mandat : les pièces justificatives restent annexées aux quittances des parties prenantes. 680. Le paiement d'un mandat est suspendu par l'économe s'il y a omission ou irrégularité matérielle dans les pièces justificatives qui doivent être produites par les parties prenantes; dans ce cas, l'économe est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite de son refus au porteur du mandat. § VIII, — Ecritures. 681. Pour la manutention des deniers, les économes sont tenus d'avoir 1° un registre à souche, sur lequel ils inscrivent, à leur date
registre à souche, sur lequel ils inscrivent, à leur date et sans lacune, toutes les sommes versées dans leur caisse pour le compte du collège, à quelque titre que ce soit; 2° un livre-journal de caisse et de portefeuille, dans lequel ils inscrivent, chaque jour et à leur date, toutes les sommes qu'ils ont reçues et toutes celles qu'ils ont payées pour le compte du collège; 3° un sommier, dans lequel ils classent par exercice toutes les recettes et toutes les dépenses. 682. Pour la manutention des matières, l'économe tient un registre d'entrée et de sortie des provisions de toute
un registre d'entrée et de sortie des provisions de toute nature : ce registre est divisé en autant de comptes qu'il y a d'espèces de provisions. L'économe inscrit dans une première colonne tous les objets entrés dans les magasins pendant l'année, au fur et à mesure des livraisons faites par les fournisseurs, et dans une deuxième colonne, le détail de l'emploi qui a été fait de chaque objet. § IX. — Contrôle et surveillance. 685. Le dernier jour de chaque trimestre l'économe fait la balance de tous les comptes ouverts sur le registre, et il dresse un inventaire de tous
sur le registre, et il dresse un inventaire de tous les approvisionnements qui existent dans les magasins. 684. Des commissaires pris dans le sein du conseil académique et désignés par le recteur assistent, avec le proviseur à l'inventaire ; ils le comparent avec la balance des comptes du registre de magasins, et consignent sur l'inventaire le résultat de ce contrôle. 686. A la fin de chaque mois, et dans le délai de huit jours, les économes sont tenus de transmettre au ministre : 1° la copie textuelle de leur journal de caisse du mois précédent; 2° le bordereau de toutes
de caisse du mois précédent; 2° le bordereau de toutes les recettes et de toutes les dépenses qu'ils ont effectuées pendant le mois. Ils joignent à ce bordereau tous les mandats acquittés par les parties prenantes, avec les pièces à l'appui. 687. A la fin de chaque trimestre l'économe transmet, en outre, l'inventaire des objets en magasin. § X. — Comptes à rendre. 688. Dans les dix premiers jours du mois de janvier de chaque année l'économe établit le compte des recettes et des dépenses qu'il a faites pendant l'année précédente, ainsi que le compte des matières. Le compte des
précédente, ainsi que le compte des matières. Le compte des deniers, divisé par exercice et par chapitre de recette et de dépense, constate : 1° les valeurs qui se trouvaient en caisse et portefeuille au 31 décembre de l’année antérieure à celle du compte; 2° le montant de toutes les sommes reçues et payées pendant l’année, et les différentes natures de recettes et de dépenses auxquelles elles s'appliquent; 3° les valeurs restant en caisse et en portefeuille au 31 décembre. L’économe joint à l'appui de son compte le registre à souche des quittances délivrées par lui depuis le 1er janvier
souche des quittances délivrées par lui depuis le 1er janvier jusqu'au 31 décembre, et arrêté en somme totale au 31 décembre. Ce registre, certifié par l’économe, est visé par le proviseur. Le compte des matières constate la quantité des approvisionnements qui existaient dans les magasins au 31 décembre de l’année antérieure à celle du compte, la quantité des approvisionnements entrés en magasin pendant l’année, la quantité des objets consommés pendant l’année, enfin, la quantité et la valeur des objets qui existaient dans les magasins au 31 décembre. Les deux comptes, rédigés en double expédition, sont certifiés par l'économe. Le proviseur
rédigés en double expédition, sont certifiés par l'économe. Le proviseur constate au bas desdits comptes qu’ils sont conformes aux écritures. Il tient soigneusement à ce que les comptes et les pièces à l'appui soient transmis au grand maître avant le 20 janvier. Les comptes de gestion, étant ainsi vérifiés, sont transmis successivement à la Cour des comptes, avant le 1er avril de chaque année, par la comptabilité centrale, qui y joint toutes les pièces justificatives de dépenses. Toutes dispositions contraires au présent règlement général sont et demeurent abrogées. Nos ministres sont chargés, etc. 21 juillet 1838.—Loi qui proroge celles des
sont chargés, etc. 21 juillet 1838.—Loi qui proroge celles des 21 avril 1832 et 1er mai 1834, relatives aux étrangers réfugiés (IX, Bull., DLXXX, n. 7439). Article unique. Les lois des 21 avril 1832 et 1er mai 1834, relatives aux étrangers réfugiés, sont prorogées jusqu'à la fin de 1838. Arrêté ministériel du 13 oct. 1829, art. 25. Idem, art. 36. Idem, art. 37. Idem, art. 43. Idem, art. 44. Idem, art. 45. Idem, art. 46. Idem, art. 47. Idem, art. 48. Idem, art. 49. Idem, art. 50. Présentation à la Chambre des Pairs le 23 avril (Mon. du 24); rapport
Chambre des Pairs le 23 avril (Mon. du 24); rapport par M. Kératry le 2 mai (Mon. du 3); discussion le 5 mai (Mon. du 6); adoption le 7 (Mon. du 8), à la majorité de 114 voix contre 15. Présentation à la Chambre des Députés le 16 mai (Mond. 17); rapport par M. Daguenel le 18 (Mon. du 19); discussion et adoption le 14 (Mon. du 15), à la majorité de 93 voix, contre 12. La loi du 21 avril 1832 donne au gouvernement le droit de réunir dans une ou plusieurs villes désignées par lui les étrangers réfugiés
une ou plusieurs villes désignées par lui les étrangers réfugiés résidant en France. Elle autorise par une seconde disposition à expulser de France tout réfugié dont la présence pourrait entraîner des troubles et menacer la tranquillité publique. La seconde loi, celle du 1er mars 1834, complète une lacune de la première, c’est-à-dire qu’elle y ajoute la sanction pénale qui manquait à son exécution. Elle porte que tout réfugié qui n'obéira pas à l'ordre d'expulsion ou qui, après avoir obéi, rentrera sans y être autorisé sera puni de l'emprisonnement. La prorogation de ces lois n’a pas été combattue quant au droit
de ces lois n’a pas été combattue quant au droit d'expulser le réfugié qui troublerait l'ordre public ; mais le droit de fixer la résidence de ceux autorisés à séjourner a trouvé une vive opposition dans les deux Chambres. On a soutenu que ces lois étaient des lois de circonstances, qu’elles avaient fait leur temps; qu’il y aurait de la dureté et de l'injustice à continuer à les appliquer. Louis-Philippe, etc., vu l’article 23 de la Charte constitutionnelle, portant : « La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi
appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions; les préfets de département, après dix ans de fonctions ; » considérant les services rendus à l'Etat par le sieur baron de Talleyrand, ancien préfet, ancien ministre plénipotentiaire, etc. Art. 1er. Le sieur baron de Talleyrand est élevé à la dignité de pair de France. 2. Notre ministre des affaires étrangères, président de notre conseil (M. Mole) est chargé, etc. 21 juillet - 1er juillet 1838.—Ordonnance du roi portant que la Chambre des Pairs, constituée en Cour de
portant que la Chambre des Pairs, constituée en Cour de justice, procédera sans délai au jugement de l'accusation y énoncée. (IX, Bull. DLXXX, n. 7441). Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; vu l'article 28 de la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; vu l'article 1er de la loi du 9 sept. 1833, qui qualifie attentat à la sûreté de l'Etat la provocation, par l'un des moyens énoncés à
de l'Etat la provocation, par l'un des moyens énoncés à l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, au crime prévu par l'art. 87 du Code pénal, même lorsque cette provocation n'a pas été suivie d'effet; attendu qu'un écrit intitulé Relation historique des événements du 30 octobre 1836. — Le prince Napoléon à Strasbourg, par M. Armand-Laily, ex-lieutenant d'artillerie, ancien élève de l'école polytechnique, commençant par ces mots : vingt ans d'exil pesaient sur la famille de l'empereur, et finissant, aux pièces justificatives, par ceux-ci : telle était ma manière de voir, présente tous les caractères du crime prévu
manière de voir, présente tous les caractères du crime prévu par l'art. 1er de la loi du 9 septembre 1835, qualifié d'attentat par ledit article; attendu que cet écrit a été publié et distribué, etc. Art. 1. La Chambre des Pairs, consultée en Cour de justice, procédera sans délai au jugement de l'attentat susénoncé. 2. Elle se conformera, pour l'instruction, aux formes qui ont été suivies par elle jusqu'à ce jour. 3. Le sieur Francé-Carré, notre procureur général près la Cour royale de Paris, remplira les fonctions de notre procureur général près la Cour des Pairs. 4. Le garde des
général près la Cour des Pairs. 4. Le garde des archives de la Chambre des Pairs et son adjoint rempliront les fonctions de greffiers près notre Cour des Pairs. 5. Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes (M. Barthe), est chargé, etc. 15 MAI = 5 JUILLET 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Vierzon (Cher). (IX, Bull. supp. CCCLXVII, n. 12115.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture, et du commerce; vu l'engagement pris par M. le marquis de
du commerce; vu l'engagement pris par M. le marquis de La Rochefoucauld de fonder à ses frais une caisse d'épargne et de prévoyance dans la commune de Vierzon, arrondissement de Bourges (Cher), et de pourvoir aux dépenses d'administration; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne, notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Vierzon (Cher) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 23 avril 1838, par-devant M° Schneider et son collègue, notaires à Paris, lequel
par-devant M° Schneider et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Vierzon sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du Cher, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. et Rougemont, et maintient l'autorisation précédemment accordée par l'arrêté
précédent. et Rougemont, et maintient l'autorisation précédemment accordée par l'arrêté du sous-préfet, du 2 octobre 1836; la nouvelle délibération du conseil municipal de Charolles, en date du 11 mars 1858; l'avis du préfet; le plan figuratif des lieux; les propositions faites par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur dans une lettre qu'il a adressée, le 19 janvier 1858, à notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics de l'agriculture et du commerce; vu la loi des 16-24 août 1790, titre XI, articles; vu le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1813; notre
octobre 1810 et l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1813; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. La ville de Charolles (Saône-et-Loire) est autorisée à ouvrir et à mettre en activité un abattoir public et commun. 2. Aussitôt que ledit abattoir pourra être livré à sa destination, l'abattage des boeufs, taureaux, vaches, veaux, génisses, moutons, chèvres, boucs et porcs, y aura lieu exclusivement, et toutes les tueries particulières situées dans les limites du rayon de l'octroi seront interdites et fermées. Toutefois, les propriétaires et les habitants qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison conserveront la faculté de les
la consommation de leur maison conserveront la faculté de les faire abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 3. Le tarif des droits d'occupation de places dans l'abattoir est ainsi fixé : vingt centimes par boeuf; quinze centimes par vache, taureau ou génisse; cinq centimes par veau; deux centimes et demi par brebis, mouton, chèvre et bouc; cinq centimes par porc. 4. La ville de Charolles est en outre autorisée à acquérir des sieurs Chaudon, Charnay et Rougemont, aux conditions exprimées dans leur promesse de vente du 16 juillet 1857,
exprimées dans leur promesse de vente du 16 juillet 1857, et moyennant la somme de neuf mille deux cent soixante et treize francs, prix d'estimation, les immeubles désignés audit acte et au procès-verbal d'expertise, en date du 10 août même année, pour servir à l'établissement du nouvel abattoir, sauf approbation régulière du projet de construction. Le paiement du prix principal, des intérêts et frais accessoires d'acquisition, sera opéré au moyen des fonds libres de la caisse municipale. 5. Nos ministres secrétaires d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au département de l'intérieur (MM. Martin du
du commerce, et au département de l'intérieur (MM. Martin du Nord et Montalivet) sont chargés, etc. 20 HARI = 5 JUILLET 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de l'Indemnité, Compagnie d'assurances contre l'incendie. (IX, Bull. supp. CCCLXXXVII, n. 12119.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de
La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de l'Indemnité, Compagnie d'assurances contre l'incendie, est autorisée. Sont approuvés les Statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 11 avril et le 5 mai 1858, par-devant M. Dessaignes, et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre des
un extrait de son état de situation au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine, au greffe du Tribunal de commerce de la Seine et à la chambre de commerce de Paris. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 7 JUILLET = 5 JUILLET 1838. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Redon. (IX, Bull, supp, CCCLXXXVII, n. 12120.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des
le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale, en date du 27 janvier 1835, portant autorisation de la caisse d'épargne de Redon et approbation de ses statuts; vu les changements proposés auxdits statuts; vu les lois des 11 juin 1835 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat en entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux articles 9, 10 et 12 des statuts de la caisse d'épargne de Redon (Ille-et-Vilaine) sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil municipal de cette ville,
contenues dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 25 avril 1838, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 30 JUILLET = 6 JUILLET 1838. — Loi sur les aliénés (1). (IX, Bull. DLXXXI, n. 7443). (1) Présentation à la Chambre des Députés le 6 janvier 1837 (Moniteur du 7); rapport par M. Vivien le 18 mars (Moniteur du 21); discussion le 3 avril (Moniteur du 4),
(Moniteur du 21); discussion le 3 avril (Moniteur du 4), le 4 (Moniteur du 5), le 5 (Moniteur du 6), le 6 (Moniteur du 7); adoption le 7 (Moniteur du 8), à la majorité de 183 voix contre 47. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 avril (Moniteur du 29); rapport par le marquis Barthélémy le 29 juin (Moniteur du 3.Q et du 1er juillet). Reprise du projet le 15 janvier 1838 (Moniteur du 10); rapport par le marquis Barthélémy le 31 janvier (Moniteur du 5 février); discussion les 7, 8, 9, 12 et 13 février (Moniteur des 8,
7, 8, 9, 12 et 13 février (Moniteur des 8, 9, 10, 11, 13 et 14); adoption le 14 (Moniteur du 15), à la majorité de 104 voix contre 19. Présentation à la Chambre des Députés le 10 février (Moniteur du 20); rapport par M. Vivien le 27 mars (Moniteur du 28); discussion le 13 avril (Moniteur du 14), le 15 (Moniteur du 16); adoption le 16 (Moniteur du 17), à la majorité de 202 voix contre 33. Détour à la Chambre des Pairs le 18 mai (Mon. du 19) ; rapport par le marquis Barthélemy le 22 mai (Mon.
; rapport par le marquis Barthélemy le 22 mai (Mon. du 25) ; adoption le 25 (Mon. du 20), à la majorité absolue... Détour à la Chambre des Députés le 28 mai (Mon. du 30) ; rapport par M. Vivien le 5 juin (Mon. du 6) ; adoption le 14 (Mon. du 15), à la majorité de 216 voix contre 10. À une époque où les sentiments d'une philanthropie éclairée exercent une si grande influence, où tant d'infortunes et de misères diverses ont été soulagées, la plus affligeante peut-être n'avait point encore été l'objet de mesures spéciales et n'avait eu
point encore été l'objet de mesures spéciales et n'avait eu aucune part aux bienfaits si généralement répandus sur les infirmités humaines. Les malheureux frappés de cette terrible maladie que l'on nomme aliénation mentale étaient presque hors la loi commune. On prenait des précautions pour protéger les individus et l'ordre public contre leur fureur; mais souvent ces précautions avaient pour résultat d'aggraver la position des aliénés; aucune règle fixe n'était établie, aucune base légale n'était posée, tout était en cette matière confusion et arbitraire. La sûreté publique n'était point suffisamment garantie, la liberté individuelle pouvait être compromise, et les soins convenables
la liberté individuelle pouvait être compromise, et les soins convenables n'étaient point offerts aux malades. Les médecins, les publicistes, les magistrats, le philanthrope, envisageant chacun sous un point de vue différent ce fait social, se sont réunis pour demander à la législation les mesures qu'il rendait nécessaires. Le gouvernement a entendu l'appel qui lui fut fait. Mais il faut l'avouer, ce n'était pas chose facile à trouver un remède convenable pour un mal si ancien et si grave. Aussi, le premier projet présenté par le gouvernement était-il loin d'aller dans le but. « Le projet de loi, disait M. Vivien
le but. « Le projet de loi, disait M. Vivien dans son rapport du 27 mars 1838, tel que le gouvernement l'avait présenté dans l'origine, ne contenait que des dispositions de police et de finances. « La commission, en ajoutant quelques mesures administratives, avait développé le germe contenu dans la proposition première. « La Chambre posa un principe nouveau et fécond en ordonnant, par l'art. 1, que tout département serait tenu de recevoir et de soigner les Aliénés, soit par l'ouverture d'un établissement public départemental, soit à l'aide d'un traité passé avec tout autre établissement public ou privé. « Telle
passé avec tout autre établissement public ou privé. « Telle seule disposition a imprimé à la loi le caractère d'une loi de bienfaisance et de charité publique. En plaçant les secours à donner aux aliénés au rang des dépenses ordinaires des départements, auxquelles il est pourvu à l'aide des centimes votés par la loi des finances, elle les a élevés au rang des dépenses générales de l'Etat, placés sous l'autorité du gouvernement et dans le vole des Chambres; elle les a assurés dans le présent et consacrés dans l'avenir. L'humanité applaudit à une mesure en vertu de laquelle l'Etat intervient
applaudit à une mesure en vertu de laquelle l'Etat intervient pour secourir les malheureux atteints par cette fatale maladie qui détruit la liberté morale, livre l'homme à tout le désordre des instincts matériels, et expose la société aux plus imminents périls. » Au surplus, je le répète, on ne doit pas s'étonner, si d'abord le projet n'avait pas compris tout ce qu'il devait embrasser et n'avait pas complètement satisfait à tous les besoins. Le discours de présentation de M. le ministre de l'intérieur révèle tous les obstacles que les rédacteurs d'une loi sur pareille matière ont rencontrés et dû surmonter.
d'une loi sur pareille matière ont rencontrés et dû surmonter. « Ici, disait M. le ministre, la législation se laisse les règles manquent, les opinions divergent, des mesures contraires sont adoptées dans les différentes localités, les autorités sont incertaines... « La législation antérieure à 1789 est muette. « On ne songeait alors qu'aux dangers dont l'insensé furieux pouvait menacer la sûreté publique; on ne s'était point occupé de la protection qui était due au malheur dans la personne de l'aliéné; et des conditions nécessaires à son traitement; il n'était pas peu s'en étonner; l'art lui-même, en ce qui concerne ce