jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
l'autre moitié par le propriétaire incendié. La base de l'estimation est la valeur réelle de la portion incendiée et non le prix de la reconstruction; dans tous les cas, l'assurance ne pouvant être pour l'assuré une cause de bénéfice, l'indemnité payée à l'assuré ne devra représenter que les pertes réelles causées par l'incendie et constatées par l'expertise, l'assureur conservant le droit de faire réduire, en cas d'incendie, ce qu'il y aurait eu d'exagéré dans leur attribution à l'immeuble: l'effet de l'assurance est suspendu jusqu'à sa reconstruction et le sociétaire est pendant le même temps dispensé des charges sociales. Les matériaux
pendant le même temps dispensé des charges sociales. Les matériaux qui ont résisté en tout ou partie à l'incendie seront, par le propriétaire, d'après l'estimation qui sera faite en même temps que la première fois par les mêmes experts, et leur valeur viendra en deduction du montant du paiement des pertes que le propriétaire assuré aura éprouvées. Quatre mois au plus après la clôture des verbals des experts, sauf le cas de réparation du franc prévu ci-après, la somme correspondant au dommage aura été fixée sera payée à l'agent sur l'ordre exprès du conseil d'administration. Les paiements seront faits à
l'ordre exprès du conseil d'administration. Les paiements seront faits à la charge de subrogé, ci-joint, et jusqu'à concurrence seulement de la indemnité par elle payée, aux droits et actions du propriétaire incendié aurait contre la personne du fait de laquelle l'incendie serait provenu. Néanmoins cette subrogation n'aura lieu qu'à ce que le propriétaire incendié aura été totalement indemnisé de ses pertes, tant par l'indemnité lui aurait payée la société que par celle qu'il aurait pu obtenir contre l'auteur de l'incendie ou autre personne qui en serait responsable, si le surplus des dommages que lui aurait causé l'incendie. Le montant des
des dommages que lui aurait causé l'incendie. Le montant des dommages pendant dans le cours d'une année (du 4 janvier jusqu'au décembre) ne pourra jamais dépasser les sommes ponibles, non plus que l'appel de fonds annuels déterminé par l'article. 10; et, en cas divers incendies pendant le même exercice, aura lieu à une distribution de ces fonds sur le franc entre eux, sans que l'incendie n'ouvre, dans le même exercice, puisse servir à une allocation par privilège et préférence moyen de quoi les sommes payées aux péripétées ne seront considérées que comme comptes, jusqu'au règlement de fin d'année qui permettra
que comme comptes, jusqu'au règlement de fin d'année qui permettra d'établir si les ressources sont suffisantes pour le paiement des indemnités par ou par une simple répartition ou par le compte comme il n'y a pas solidarité entre les exercices, et que les ressources doivent rester et demeurer affectées aux sinistres de cette année, il est bien entendu que, s'il restait dû quelque solde sur l'année précédente, le bénéfice de l'exercice courant sera imputé audit solde de cet arriéré, ce qui se fait d'année en année jusqu'à la fin de cinq ans. Lorsque les fonds en caisse seront insuffisants pour
cinq ans. Lorsque les fonds en caisse seront insuffisants pour couvrir les dégâts occasionnés par des incendies survenus dans l'année, le directeur sur le compte de la contribution des sociétaires des sinistres qui ont eu lieu, d'après la répartition en l'article 33 pour la cotisation annuelle, que le conseil d'administration vérifie et arrête définément et la répartition que les agents de cantons sont chargés d'en poursuivements. Il en est donné avis aux sociétaires, qui viennent en prendre connaissance au bureau de la direction, et versent en trickle au directeur ou des agents du canton, qui donnent un reçu, le montant
des agents du canton, qui donnent un reçu, le montant de la partie qu'ils sont respectivement tenus dans ladite contribution de paiement, cet avis est renouvelé trente jours après ce dernier avertissement. Le retard est poursuivi par toutes voies de droit, pour le paiement de la somme dont il se trouve débiteur; les dépenses poursuivies restent à sa charge. La Compagnie est administrée par un conseil général, un conseil d'administration et un directeur. Toute ville du département qui pourra réunir tant dans son sein que dans l'arrondissement pour au moins trois millions de maisons occupées assurés, aura droit de former
trois millions de maisons occupées assurés, aura droit de former une section administrative, composée de cinq membres, chargée de surveiller les agents de la Compagnie dans ledit arrondissement et de concourir avec le conseil d'administration: les membres en seront pris parmi les plus forts assurés et désignés par le conseil général, sur la première demande qui lui en sera faite. L'assemblée générale des sociétaires, assemblée nomination du conseil général. Le conseil général est composé des vingt-quatre plus forts assurés, dont au moins seront pris dans la classe des assurés qui ont affecté à l'assurance des immeubles pour une somme de
ont affecté à l'assurance des immeubles pour une somme de quarante mille francs au-dessus, huit parmi ceux qui ont affecté de moins que vingt mille francs, et huit parmi ceux qui ont affecté pour une somme de dix à vingt mille francs. Il est présidé par un des membres, majorité des suffrages. Il se réunit une fois par année; il ne pourra délibérer que pendant plus un de ses membres. Le conseil général nomme les membres du conseil d'administration qui devra être composé de membres choisis parmi les sociétaires habilités du canton de Reims. Il choisit en outre des directeurs
du canton de Reims. Il choisit en outre des directeurs chargés de surveiller, pendant toute l'année, toutes les opérations de la direction; il nomme le directeur de la société, les commissaires rendent compte au conseil général des opérations qu'ils ont pu faire pendant l'année; ils proposent les améliorations qu'ils jugent convenables. Ils peuvent aussi, pendant le cours de l'année, faire au conseil d'administration les observations qu'ils jugeront convenables dans l'intérêt de l'entreprise. Le conseil général, après avoir écouté le rapport des commissaires, statue sur les observations. En cas d'urgence, sur la demande du conseil d'administration, le président du conseil général
la demande du conseil d'administration, le président du conseil général pourra convoquer des assemblées extraordinaires de ce conseil. Les membres du conseil d'administration doivent être pris en majorité des suffrages; ils peuvent être pris même du conseil général. Le conseil général, sur la proposition du directeur d'administration, fixe les primes d'assurances, les conditions et le mode de distribution. Le conseil d'administration se réunit d'obligation une fois par mois; il ne peut délibérer qu'autant que cinq de ses membres sont présents: en cas de partage de voix lors de la délibération, celle de M. le président sera prépondérante. Le directeur tient
celle de M. le président sera prépondérante. Le directeur tient la plume et remplit les fonctions de secrétaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné; dans tous les cas, il n'a que voix consultative, et il est tenu de se retirer alors que la discussion est épuisée et que le conseil est en délibération. Les membres du conseil général, ceux du conseil d'administration, ainsi que les sociétaires, ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Le conseil d'administration
solidaire relativement aux engagements de la société. Le conseil d'administration peut provoquer et poursuivre la révocation du directeur près du conseil général convoqué extraordinairement; à cet effet, le conseil général ne peut délibérer qu'au nombre de la moitié plus un, et la révocation ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Le directeur est entendu en ses moyens de défense; la décision du conseil général est sans appel. Le conseil d'administration, sur le rapport du directeur, peut révoquer les employés par lui présentés; il délibère sur toutes les affaires de la société; il décide, par
sur toutes les affaires de la société; il décide, par des arrêts consignés sur un des registres tenus à cet effet: le directeur est tenu de s'y conformer. Il ne peut prendre aucun arrêté qui, en contrevenant aux présents statuts, tende à grever ou à changer le sort des sociétaires. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages. Elles sont exécutoires pour toute la compagnie. Le conseil général nomme le directeur. Les agents cantonaux et autres employés sont nommés par le conseil d'administration, sur la présentation du directeur. CHAPITRE VII. — Direction, Il y a un directeur qui, à
VII. — Direction, Il y a un directeur qui, à ce titre, sous les ordres du conseil d'administration, dirige et exécute toutes les opérations de la société, avec voix consultative, aux assemblées du conseil d'administration; il convoque l'assemblée du conseil général des sociétaires, aux époques et dans les cas prévus. Il convoque également, lorsque le cas l'exige, les assemblées extraordinaires du conseil d'administration, et en donne avis aux censeurs; toutefois, le directeur ne pourra faire aucune convocation sans avoir pris préalablement les ordres du président du conseil d'administration. Au surplus, le président du conseil d'administration aura le droit d'en convoquer
le président du conseil d'administration aura le droit d'en convoquer les membres toutes les fois qu'il le jugera convenable. Le directeur met sous les yeux du conseil général des sociétaires, lors de sa réunion annuelle, après les avoir soumis au conseil d'administration et après avoir obtenu son approbation: 1° l'état de la situation de l'établissement; 2° celui des recettes et dépenses de l'année précédente; 3° et le compte détaillé de ce que la compagnie a été dans le cas de rembourser pour cause d'incendie. Le conseil général règle et approuve définitivement les comptes de gestion. Le directeur est tenu de
définitivement les comptes de gestion. Le directeur est tenu de donner à chaque sociétaire, et à sa première réquisition, tous les renseignements qu'il peut désirer sur toutes les affaires de la société. Il donne aux censeurs toutes les communications que ceux-ci jugent convenable de demander; il leur représente le registre des délibérations et arrêtés de l'administration, les états de situation de l'établissement, et il leur procure tous les renseignements que l'intérêt de leurs commettants exige. Le directeur, dans le cas prévu par l'article 7, fait procéder, toutes les fois qu'il est ordonné par le conseil d'administration, à l'estimation des maisons
est ordonné par le conseil d'administration, à l'estimation des maisons et bâtiments engagés à l'assurance; il est chargé de la délivrance des polices d'assurance, de la tenue de l'ordre des bureaux, des rapports de la société avec les autorités, de la correspondance, enfin de la confection comme de la suite de l'exécution de tous les actes qui peuvent concerner l'établissement. Le directeur, chargé de l'exécution des présents statuts, ne peut s'écarter en aucune manière des opérations qui en sont l'objet. En conséquence, il est tenu non seulement d'avoir les registres nécessaires au conseil général et au conseil d'administration, pour leurs
nécessaires au conseil général et au conseil d'administration, pour leurs délibérations et arrêtés, mais encore d'avoir un journal qui offre, dans un ordre convenable, les noms des sociétaires, la valeur de leurs assurances, et le compte ouvert à chacun d'eux, enfin les registres relatifs aux déclarations d'incendie, aux évaluations de dommages et à la correspondance. Les frais de direction, agences cantonales, gestion et administration, demeurent fixés et réglés de la manière et ainsi qu'il suit: le traitement du directeur se compose d'un prélèvement du dixième de la recette brute du total des cotisations d'assurance. Il lui est alloué, en outre,
total des cotisations d'assurance. Il lui est alloué, en outre, pour frais de commis, une somme annuelle de six cents francs. Et pour tous frais d'impression, achat et entretien des registres, frais de correspondance, etc., il lui est accordé une somme de deux cents francs par an, laquelle ne pourra jamais être dépassée. Au moyen de ces allocations, toutes les dépenses demeurent au compte du directeur, sauf celles que le conseil général jugera devoir être supportées par la société. Il y aura, en effet, dans chaque chef-lieu de canton ou de Nevers excepté, un agent chargé des intérêts de la
de Nevers excepté, un agent chargé des intérêts de la société, et il est aussi alloué à chacun d'eux un dixième de la recette brute résultant de la masse des assurances faites ou à faire sur le territoire de leurs cantons respectifs; il est bien entendu que le traitement accordé au directeur et aux agents de cantons ne porte que sur la recette des cotisations d'assurances, et non sur les apports de fonds extraordinaires qu'on serait dans le cas de faire aux sociétaires, ainsi qu'il est dit en l'article 10. Le prix des plaques et des polices d'assurances sera perçu
Le prix des plaques et des polices d'assurances sera perçu pour le compte de la société, qui, à ce moyen, demeure tenue des frais de fabrication. Quant à toutes autres dépenses non prévues, et dont la nécessité sera reconnue par le conseil d'administration, elles seront couvertes par la société. L'inconséquence, pour faire face à ces diverses dépenses que pour fournir d'alimenter le fonds de réserve dont il sera ci-après parlé, les maisons, bâtiments, usines et autres de toutes espèces soumises à l'assurance sont codifiées en quatre classes, savoir : Première classe. — Les bâtiments construits à pierres ou briques, couverts
classe. — Les bâtiments construits à pierres ou briques, couverts en tuiles, ardoises, métaux. Deuxième classe. — Les bâtiments de la même espèce, renfermant des récoltes ou marchandises hasardeuses, ou habités par des personnes exerçant une profession dangereuse; les bâtiments en pans de bois, couverts en tuiles ou ardoises; les bâtiments en pierres, couverts en bois. Troisième classe. — Les bâtiments des d'autres espèces, renfermant des récoltes ou marchandises hasardeuses, ou habités par des personnes exerçant une profession dangereuse; les moulins à eau et les moulins usés par l'eau, quelles que soient leur construction ou couverture; les bâtiments en pierres
que soient leur construction ou couverture; les bâtiments en pierres ou en pans de bois, couverts en chaume. Quatrième classe. — Les bâtiments de la dême espèce, renfermant des récoltes ou marchandises hasardeuses, ou bien offrant les risques d'une profession dangereuse. En cas de difficulté sur l'affected des bâtiments soumis à l'assurance, le conseil d'administration classera provisoirement, et se réferera ensuite à la première assurance, qui classera définitivement. Observant que les marchandises réputées hasardeuses sont: les cotonns en paille, fourrages, chanvres, lins, lains, huiles, liqueurs et eau-de-vie, goudron, vernis, térébenthine, et autres armoises; et les professions réputées dangereuses sont celles
et autres armoises; et les professions réputées dangereuses sont celles d'aubergistes, boulangers, commissionnaires de bruits, cordiers, épiciers, liquoristes et distilleries; marchands de chevaux, entrepreneurs de travaux publics, marchands de fourrages et poncs chevaux. Observant encore que les consommateurs de la première classe conjointement à un bâtiment de la troisième classe paieront comme celles de la première et deuxième, conjointement de quatrième, paieront comme celles du troisième. Les bâtiments réunis sous un même toit appartenant au même propriétaire ne peuvent être assurés qu'en totalité. Les sociétaires paieront annuellement, sur le moulant de la valeur des objets assurés, savoir : pour la
de la valeur des objets assurés, savoir : pour la première classe quinze centimes; pour la seconde classe quinze centimes; pour la troisième classe vingt centimes; pour la quatrième classe un franc cinquante centimes, pour mille francs de valeur assurée. Il en pourra être sujette à une cotisation annuelle de deux francs. Ils ne pourront être admis à l'assurance, les salles des spectacles, les ateliers d'artillerie ou de génie, les moulins et magasins à poudre, et tous autres bâtiments qui, d'après l'avis du conseil d'administration, présenteraient des risques trop élminents, les bâtiments publics dont la valeur excéderait trentième de celle
les bâtiments publics dont la valeur excéderait trentième de celle de toutes les maisons et bâtiments engagés à l'assurance. Le paiement des cotisations est exigible comme il suit : la première en signant la police d'assurance, et pour le paiement des quatre autres années, au commencement de chaque année. À défaut de paiement, il sera mis en demeure, d'abord par un avis gratuit, puis trente jours après par une sommation judiciaire, et à ses frais; et si trente jours après cette sommation il ne s'est pas libéré, il sera dédié de ses droits, dans le cas d'incendie qui lui arrive
de ses droits, dans le cas d'incendie qui lui arrive personnellement, et n'y sera rétabli que lorsqu'il aura accompli son décret; en outre, il sera poursuivi, sur la diligance du directeur, en vertu de la notice teinte, et par toutes voies de droit, pour le paiement des sommes dont il pourra être reliquaire. Le fonds de réserve se compose de l'excédent des produits des cotisations, prélèvement fait des frais de direction, gestion et administration. Le conseil d'administration demeure chargé du placement de ce fonds de réserve, mais il devra être déposé chez le receveur-général, à la caisse des dépôts et
déposé chez le receveur-général, à la caisse des dépôts et consignations. Dans le cas d'incendie, le conseil d'administration devra disposer, tant du capital que des intérêts, avant de faire aucun appel aux fonds, après avoir fait provision de tous les ustensiles à incendie dont il aura reconnu la nécessité. Le conseil d'administration pourra aussi, dans les limites lui permettant, disposer d'une partie des fonds de réserve, pour acheter des pompes ou machines à incendie, afin de les placer dans les lieux où il jugerait qu'elles seraient le plus utiles. Toute action judiciaire à laquelle pourrait ouvrir ou autre objet que
action judiciaire à laquelle pourrait ouvrir ou autre objet que le simple recouvrement, soit des cotisations annuelles, soit des portions contributives, ne pourra être engagée par le directeur, en sa qualité et aux frais de la société, que d'après l'avis du conseil d'administration et de l'avocat ou l'avoué de la compagnie préalablement entendus. Le directeur est responsable de l'exécution du mandat qu'il reçoit. Le capitale VII.— Comptabilité. Les sociétaires n'entraînent d'autres obligations que celles de payer leurs cotisations et de se conformer aux appels de fonds qui pourront être faits, n'y a point de caissier. Le directeur prend le titre
n'y a point de caissier. Le directeur prend le titre de receveur et en remplit les fonctions; il fournit un cautionnement en immeubles, de mille francs au minimum; les immeubles dont en cautionnement devront être francs et libres de toutes hypothèques. Les inscriptions nécessaires seront prises sur les biens hypothéqués, par le conseil d'administration, au nom de la société. Il ne sera donné main-levee, ni consenti la rarification, qu'après l'apurement des comptes du directeur et de chaque société récemment dissoute. Le conseil d'administration est et demeure l'organe chargé de tenir la main à ce qu'à la fin de chaque mois
la main à ce qu'à la fin de chaque mois les fonds provenant des assurances soient préalablement fait des dépôts versés par le directeur à la caisse du receveur des dépôts et consignations. La comptabilité journalière sera tenue par le directeur, sous le contrôle immédiat du conseil d'administration, sans l'autorisation duquel il ne pourra faire aucun paiement. CHAPITRE VII — Dispositions générales. 38. S'il survient quelque contestation entre la compagnie, comme chambre d'assurance, et un ou plusieurs des assurés, relativement à la fixation des dommages, en cas de sinistre, ou pour toute autre cause, autrement que celle résultant du défaut
pour toute autre cause, autrement que celle résultant du défaut de paiement des assurances et des appels de fonds extraordinaires, cette contestation sera remise à la décision d'arbitres amiables composés, qui jugeront souverainement sans appel ni recours en cassation, et sans observer les formes de la procédure ni les règles du droit. L'un sera nommé par le conseil d'administration, et l'autre par les assurés. En cas de dissidence entre les arbitres, un troisième pour les départagera sera choisi par eux: et en cas qu'ils ne puissent tomber d'accord sur ce choix, le tiers arbitre sera nommé par le président du
choix, le tiers arbitre sera nommé par le président du tribunal de la situation des batiments assurés. 39 Le domicile de la compagnie est élu à Nevers, en la demeure de son directeur. Chaque associé est tenu d'élire un domicile dans la même ville, auquel domiciles toutes demandes et toutes significations pourront être utilement et valablement faites. 40. Tous les cinq ans, il sera établi, par l'assemblée générale des associés, un décompte qui présentera tous les bénéfices desdites cinq années, déduction faite de tous frais. Sur ces bénéfices, il sera prélevé la somme qui sera jugée nécessaire pour la garantie
prélevé la somme qui sera jugée nécessaire pour la garantie des sinistres d'une année, et le surplus sera partagé entre tous les associés, en raison des sommes qu'ils ont versées. 41. Les frais de timbres, d'enregistrement et d'amende, auxquels donneraient lieu les poursuites qui seraient à exercer contre des assurés en cas de non-paiement du prix de leurs assurances, seront à la charge des assurés qui les auraient nécessitéés. 42. Les présents statuts ne seront applicables qu'aux assurances qui seront faites ou renouvelées à partir de l'approbation qui en sera donnée par le gouvernement ; quant à celles faites antérieurement,
donnée par le gouvernement ; quant à celles faites antérieurement, elles seront régies par les anciens statuts, pour le temps qui en reste à courir. 43. Si l'expérience faisait reconnaître la nécessité de modifier par la suite les présents statuts, les changements proposés devront être délibérés et adoptés par le conseil général des associés, pour être soumis ensuite à l'approbation du gouvernement. 44. Le directeur est et demeure autorisé à se pourvoir en justice de droit pour parvenir à l'approbation des présents statuts, comme aussi à adhérer, au nom de la société, sur l'avis du conseil d'administration, aux amendements que
la société, sur l'avis du conseil d'administration, aux amendements que le gouvernement jugerait convenables. 25 AOÛT 25 MU 4838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Elbeuf sous la dénomination de Compagnie d'éclairage par le gaz. (IX, Bull, supp. CGCLXIX, n. 32028.) Louis-Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture... SOCIÉTÉ ANONYME CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 10 MAI 1838. Art. 1er. La société anonyme formée à Elbeuf, département de la Seine Inférieure, sous la dénomination de Compagnie d'Elbeufienne d'éclairage par le gaz, est autorisée. Sont
de Compagnie d'Elbeufienne d'éclairage par le gaz, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 12 et 13 avril 1838, par-devant M. Ynugeois et son collègue, notaires à Elbeuf; ledit acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du