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et de ses dépendances, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 1er septembre 1857 et jours suivants, par-devant MM. Casali et son collègue, notaires à Lyon, sous la réserve de la modification introduite dans la rédaction de l'article 3 des statuts. Lédit acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 5. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état
remettre, tous les six mois, un extrait de son état situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département du Rhône, à la chambre de commerce et au tribunal de commerce de Lyon. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. TITRE 1er. — Formation de la société et son siège, sa dénomination, sa durée Art. 1. Il est formé entre tous les comparants une société anonyme ayant pour objet exclusif et spécial, 1° la propriété et la jouissance desdits de Givors, de son prolongement
propriété et la jouissance desdits de Givors, de son prolongement et de toutes ses dépendances, sous l'observation des chartes, clauses et conditions imposées par les actes de concessions; 2° l'exploitation exclusive desdits droits concédés, soit aux comparants, soit à leurs successeurs, suivant les lettres patentes du mois de décembre 1788, enregistrées au Parlement le 5 septembre 1789, et confirmées par la loi du 12 juin 1791, ainsi que les lettres patentes et actes antérieurs qui y sont visés, et encore l'ordonnance royale du 5 décembre 1831. 2. Le siège de la société et son domicile sont établis à Lyon. 3.
la société et son domicile sont établis à Lyon. 3. La dénomination de la société est Compagnie du canal de Givors. 4. La durée de la société est de quatre-vingts ans, à partir de l'ordonnance royale qui l'aura été, et sauf la faculté de prolongation dont il s'agit ci-après titre VI. TITRE II. — Fonds social, division en actions d'intérêts. Par délibération du conseil d'État en date du 27 juillet 1838, la rédaction définitive des articles des présents statuts, déjà approuvés en séance du conseil d'État le 30 mai précédent, a été ainsi qu'il suit : 5. Le fonds social
a été ainsi qu'il suit : 5. Le fonds social se compose du canal, de son prolongement et de toutes ses francs-bords; ses bassins réservoirs et toutes ses dépendances, hôtels (de l'exploitation, magasins et autres immeubles, bateau remorqueur et de tous les agrès nécessaires au service, quittes et francs de toutes dettes, charges autres que l'emprunt d'une somme de cinq cent mille deux mille sept cents francs contracté en vertu d'une délibération prise en assemblée générale le 2 mars 1836, pour l'accomplissement des travaux qui ont pour but de préciser le canal; laquelle somme a déjà été employée, partie, le
le canal; laquelle somme a déjà été employée, partie, le surplus ne devant l'être qu'autre mesure de l'exécution desdits travaux, et par si se trouvant encore en dépôt chez le receveur des finances du département du Rhône. Déclarant, de même, que le canal et ses dépendances sont libres de toutes inscriptions hypothécaires ainsi qu'il en est justifié par un certificat au service des hypothèques annexé à la présente. Le fonds social ainsi composé est représenté par six mille parts ou actions donnant droit chacune à un six millième de la propriété du canal et de ses dépendances, ainsi que de
propriété du canal et de ses dépendances, ainsi que de tous ses produits à tous ses producteurs sociétaires comparants ont droit, dans les proportions suivantes, à ces six mille parts d'intérêts, TITRE III. — Droits et obligations des actionnaires, forme et transfert des actions. 6. Chaque part ou action donne droit, ainsi qu'il vient d'être dit, à la six millionième partie du fonds social, et au partage, dans la même proportion, de tous les produits nets et de toutes les réserves. 7. Chaque part ou action est indivisible, la société ne reconnaît aucune fraction d'action; en conséquence, lorsque, par quelque
ne reconnaît aucune fraction d'action; en conséquence, lorsque, par quelque cause que ce soit, une action sera devenue la propriété commune de plusieurs personnes, elles devront s'entender entre elles pour désigner un seul titulaire de l'action. 8. Dans aucun cas, le décès, l'absence, la faillite, la déconfiture ni l'incapacité de l'actionnaire ne peuvent mettre en lieu de la société, ni donner lieu aucune apposition des scellés, inventaire, partage ou licitation. 9. Il ne peut être fait aux actionnaires, sous quelque prétexte que ce soit, aucun appel de fonds. 10. Les parts d'intérêts ou actions sont représentées par un titre nominatif,
parts d'intérêts ou actions sont représentées par un titre nominatif, les titres d'actions sont revêtus de la signature de deux syndics et de celle du directeur, ils sont frappés du timbre de la société, extraits d'un registre à souche et portent un numéro d'ordre. A chacun des actionnaires désignés dans l'état qui précède, sera faite la remise de son titre pourvu qu'il n'existe aucun empêchement à son préjudice entre les mains de l'ancienne société du canal de Givors, et il passera décharge de celle remise sur un registre spécial. 11. La cession des actions s'opère entre toutes parties par une
La cession des actions s'opère entre toutes parties par une déclaration de transfert inscrite sur un registre ouvert à cet effet et signé par le cédant, deux syndics et le directeur. En cas de décès ou de donation entre vifs, la mutation s'opérera sur un certificat de propriété délivré dans les formes exigées par le trésor royal pour les rentes sur l'État. Dans l'un ou l'autre cas, les actions, titres d'actions seront rendus et anéantis, et il sera délivré au nouveau propriétaire d'autres titres d'actions qui porteront toujours les numéros primitifs d'inscription. 12. Si le titre d'action nominatif est perdu,
primitifs d'inscription. 12. Si le titre d'action nominatif est perdu, le titulaire en faisant la déclaration aux syndics, en reçoit un duplicata, six mois après la date de l'enregistrement de sa demande et contre un récépissé motivé, et même un cautionnement si le comité des syndics le juge nécessaire. 13. La cession ou transmission d'une action donne au nouveau propriétaire tous les droits qu'avait le précédent propriétaire, et l'assujettit aux mêmes charges; elle lui confère la jouissance réelle du dividende dû au semestre pendant lequel la mutation a eu lieu, et la part revenant à l'action transmise dans le fonds
et la part revenant à l'action transmise dans le fonds de réserve. TITRE IV. — Administration de la société, syndicat, direction. 14. La société est représentée, dans tout ce qui est à l'exécution du pacte social, par sept syndics nommés au scrutin secret par l'assemblée générale bimensuelle à la majorité absolue des suffrages. Si un second tour de scrutin est nécessaire pour une ou plusieurs nominations, la pluralité des voix suffit à ce second scrutin : en cas d'égalité de voix, la préférence est donnée d'abord au plus grand nombre d'actions, et si le nombre d'actions est égal, à l'actionnaire
d'actions, et si le nombre d'actions est égal, à l'actionnaire le plus âgé. Tout sociétaire possédant personnellement dix actions peut être nommé syndic. Les fonctions des syndics durent sept ans, le syndicat se renouvelle par septième, d'année en année ; les premiers sortants sont désignés d'abord par la voie du sort, ensuite par l'ancienneté; ils sont rééligibles immédiatement, mais seulement pendant la première période de sept années. Après ce délai, tout syndic sortant ne pourra être élu qu'après une année d'interruption. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, les syndics restants désignent provisoirement un remplaçant parmi les actionnaires
les syndics restants désignent provisoirement un remplaçant parmi les actionnaires possesseurs de dix actions au moins. Les syndics choisissent entre eux un président et un secrétaire, leurs fonctions durent un an. En cas d'absence du président ou du secrétaire, ils sont remplacés, le premier par le plus âgé, le second par le plus jeune des membres présents. Aucun syndic ne peut se faire représenter aux délibérations syndicales. Les syndics peuvent délibérer au nombre de quatre ; dans ce cas, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages; au-dessus de ce nombre de quatre, si les voix se trouvent partagées
ce nombre de quatre, si les voix se trouvent partagées et en nombre égal, celle du président est prépondérante. Les délibérations des syndics sont signées par eux sur un registre spécial, qui est mis sous les yeux des actionnaires dans l'assemblée générale annuelle. Les syndics sont chargés spécialement d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale. Ils nomment et révoquent tous les employés et arrêtent la quotité de leurs traitements ; néanmoins, la nomination ou révocation par eux faite du directeur n'est que provisoire et ne devient définitive qu'autant qu'elle est confirmée par l'assemblée générale convoquée à cet effet dans le
confirmée par l'assemblée générale convoquée à cet effet dans le délai d'un mois. Les syndics correspondent avec les diverses autorités et les particuliers par eux-mêmes ou par le directeur. Les syndics passent les marchés ; ils pourvoient à toutes les dépenses sur les allocations faites au budget, sans pouvoir les excéder, si ce n'est dans le cas de réparations urgentes et imprévues ; ils ne peuvent ni acquérir ni aliéner pour un capital excédant dix mille francs sans avoir l'autorisation de l'assemblée générale. Le syndicat peut traiter, transiger, compromettre, intenter toutes actions judiciaires, plaider tant en demandant qu'en défendant devant
toutes actions judiciaires, plaider tant en demandant qu'en défendant devant l'autorité judiciaire ou administrative et devant tous tribunaux; mais il ne peut se pourvoir par appel, requête civile, recours en cassation ou au conseil d'État, ni se désister sans l'avis de son conseil judiciaire. Les syndics ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements qu'ils prennent au nom de la compagnie. Les fonctions des syndics sont gratuites; ils ont droit néanmoins à des jetons de présence, dont la valeur est déterminée par la première assemblée générale ordinaire. L'administration est confiée, sous l'autorité et
première assemblée générale ordinaire. L'administration est confiée, sous l'autorité et la surveillance du syndicat, à un directeur nommé par lui et agréé par l'assemblée générale. Un règlement particulier détermine le nombre et les fonctions des autres employés. Le directeur est assujetti à un cautionnement de vingt-cinq actions, dont les titres sont déposés chez l'un des notaires de la société, et qui sont inaliénables pendant toute la durée de ses fonctions, jusqu'à l'apurement définitif du compte de sa gestion. Le directeur assiste aux assemblées générales en sa qualité; il prend part au vote, seulement à cause des actions qu'il possède, et
au vote, seulement à cause des actions qu'il possède, et il lui est interdit de voter comme fondé de pouvoir. Il y a deux sortes d'assemblées générales : l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale ordinaire est composée de tous les propriétaires possédant au moins cinquante actions, et dans le cas où leur nombre ne s'élèverait pas à quatre-vingts, celle-ci se compose des quatre-vingts plus forts actionnaires. Dans le cas où plusieurs actionnaires possèderaient une quantité d'actions égale à la plus faible comprise dans le tableau des quatre-vingts plus forts actionnaires, les actionnaires dont il s'agit auraient également
plus forts actionnaires, les actionnaires dont il s'agit auraient également le droit d'assister aux assemblées générales ordinaires. Le syndicat prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces deux dispositions. Les sociétaires ne possédant pas le nombre d'actions exigé pour assister aux assemblées générales ordinaires peuvent réunir leurs actions et se faire représenter par l'un d'eux, pourvu que ce dernier soit personnellement propriétaire de dix actions au moins, et, dans ce cas, l'actionnaire fondé de pouvoirs ne peut prendre séance qu'après avoir fait vérifier par le bureau de l'assemblée générale la validité des procurations dont il est porteur. Les actionnaires se
validité des procurations dont il est porteur. Les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire dans les mois de mars et de décembre de chaque année, sur la convocation faite par les syndics après un avertissement préalable, dont l'intervalle est déterminé par eux suivant les circonstances, mois sans cependant pouvoir être moindre de dix jours. L'assemblée générale ordinaire représente la société et exerce tous ses droits, sauf ceux réservés ci-après à l'assemblée générale extraordinaire; elle délibère sur tous les intérêts généraux et particuliers de l'administration. Si, aux jour et lieu fixés par les lettres de convocation, il ne se trouve
fixés par les lettres de convocation, il ne se trouve pas à l'assemblée la moitié plus un des actionnaires appelés à la réunion, elle sera ajournée à huitaine, et lesdits actionnaires recevront un nouvel avis de convocation. A la seconde réunion, les actionnaires peuvent valablement délibérer en quelque nombre qu'ils se trouvent. Leur délibération ne peut porter que sur les points qui faisaient l'objet de la première réunion. Les voix se comptent, en calculant pour une voix le nombre d'actions porté comme minimum sur le tableau des quatre-vingts plus forts actionnaires. Aucun actionnaire ne peut avoir par lui-même plus de
actionnaires. Aucun actionnaire ne peut avoir par lui-même plus de cinq voix. Aucun fondé de pouvoirs ne peut en avoir plus de cinq en cette qualité. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix; les procès-verbaux sont signés par les syndics présents et les membres du bureau. L'assemblée se constitue provisoirement sous la présidence du plus âgé actionnaire. Le plus jeune remplit les fonctions de secrétaire. Le président et le secrétaire sont nommés ensuite à la pluralité des suffrages; leurs fonctions durent un an à chaque assemblée, lorsqu'il y aura lieu à un scrutin, les fonctions de scrutateurs
y aura lieu à un scrutin, les fonctions de scrutateurs seront remplies par les deux plus forts actionnaires présents et à égalité d'actions par le plus âgé. À l'assemblée générale fixée au mois de mars, il est rendu compte par les syndics de la situation des affaires sociales au dernier jour de l'exercice précédent. L'assemblée générale, après avoir entendu ce rendement de compte, nomme, au scrutin, à la pluralité des suffrages, trois commissaires qui sont chargés de vérifier la régularité des écritures et procéder à l'examen des comptes et de se faire représenter les pièces de comptabilité. L'assemblée s'ajourne alors
se faire représenter les pièces de comptabilité. L'assemblée s'ajourne alors à huitaine dans cette nouvelle réunion, les commissaires sont entendus, et si leur rapport ne donne lieu à aucune contestation, l'assemblée les autorise à décharger le comptable sur l'un des doubles du budget général de compte rendu. La commission des procès-verbaux de ses diverses opérations. Ce procès-verbal est transcrit et signé par tous les commissaires sur le registre des délibérations de l'assemblée générale. L'assemblée générale qui a lieu dans le mois de décembre discute, débat et arrête le budget des recettes et des dépenses pour l'exercice de l'année suivante. Enfin
recettes et des dépenses pour l'exercice de l'année suivante. Enfin elle délibère sur toutes propositions d'amélioration qui peuvent lui être présentées. L'assemblée nomme trois commissaires suivant les formes qui viennent d'être indiquées; elle les charge d'examiner le budget pour en faire le rapport. Elle s'ajourne ensuite à huitaine à cette nouvelle réunion, elle entend le rapport des commissaires et y donne son approbation, si elle le juge convenable. Dans cette seconde assemblée, qui n'est que la suite de la première, l'on peut délibérer en quelque nombre que l'on se trouve. Les assemblées générales extraordinaire sont convoquées dans le but de
Les assemblées générales extraordinaire sont convoquées dans le but de délibérer et se prononcer sur toutes propositions qui tendraient à changer les clauses et conditions de la présente société, à emprunter avec ou sans hypothèque, à aliéner ou engager tout ou partie du fonds social; dans ce cas, la présence d'actionnaires représentant les trois quarts du nombre d'actions est nécessaire, et, dans cette supposition, tout propriétaire de dix actions a droit d'assister à l'assemblée ou de s'y faire représenter. Nul fondé de pouvoirs n'est admis, s'il n'est propriétaire de dix actions. Tout actionnaire qui, en qualité de fondé de pouvoirs,
actions. Tout actionnaire qui, en qualité de fondé de pouvoirs, peut réunir la quotité de dix actions a droit à une voix, sans que, dans aucun cas, comme fondé de pouvoirs, il ait plus que cinq voix. L'actionnaire propriétaire personnellement de plus de cinquante actions n'a également que cinq voix. Dans le cas où une assemblée générale extraordinaire ne réunit pas le nombre d'actionnaires représentant les trois quarts du nombre d'actions, il procède à une seconde convocation; et si cette nouvelle réunion reste encore incomplète, on fait une troisième convocation. Les actionnaires réunis en suite de cette troisième convocation, en
Les actionnaires réunis en suite de cette troisième convocation, en quelque nombre qu'ils se trouvent, peuvent délibérer sur tous les objets qui leur seront présentés. Que l'assemblée soit complète ou que ce soit resté incomplète après la troisième convocation les délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par les syndics présidants et les membres du bureau. Les fonctions du président et du secrétaire sont remplies par ceux des actionnaires qui ont été choisis pour la tenue des assemblées générales ordinaires. Il est adressé des lettres de convocation à tous les
Il est adressé des lettres de convocation à tous les actionnaires un mois avant le jour fixé pour la tenue des assemblées. Ce délai est réduit à dix jours pour la seconde et troisième convocation. Les syndics sont autorisés à réunir les sociétaires en assemblée générale extraordinaire toutes les fois qu'ils le jugent utile aux intérêts de la compagnie. Chaque année, et à la fin de chaque exercice, il est fait un inventaire général de l'actif et du passif de la société. Les bénéfices se composent de toute la portion des produits qui reste nette après la déduction des frais
des produits qui reste nette après la déduction des frais d'administration et des dépenses. Le montant du dividende à répartir entre les actionnaires est fixé par l'assemblée générale, qui détermine l'époque des répartitions de manière à ce qu'il y en ait deux chaque année. Dans le courant de la quatre-vingt-huitième année, les actionnaires seront convoqués extraordinairement dans les formes prescrites par l'art. 27, à l'effet de délibérer sur le renouvellement de la société pour une seconde période dont ils fixeront la durée. La délibération, dans ce cas, doit être prise à la majorité des trois quarts des membres présents; elle
à la majorité des trois quarts des membres présents; elle est obligatoire pour tous. Si l'assemblée ne prononce pas à cette majorité la continuation de la société, elle sera dissoute de plein droit, à l'expiration des quatre-vingt-dix ans pour lesquels elle est constituée. L'assemblée générale extraordinaire détermine, en cas de dissolution, le mode de liquidation, elle nomme des commissaires spéciaux pour l'opérer. En cas de contestation, la décision en est soumise à trois arbitres nommés les deux premiers par les parties intéressées, et le troisième par ces deux arbitres eux-mêmes. En cas de discordance entre les arbitres sur le choix
En cas de discordance entre les arbitres sur le choix du troisième, il y est nommé par le président du tribunal de commerce de Lyon, à la requête de la partie la plus diligente. Les trois arbitres ainsi nommés prononcent à la majorité des voix, comme amiables composition; sans être assujettis aux formes et délais de la procédure. Leur décision est souveraine, sans appel, requête civile, en recours en cassation. TITRE IX. — Dispositions transitoires. Tous les comparatifs constituent pour leur mandataire spécial, M. Terrieu (François-Pierre), ancien directeur des contributions indirectes, demeurant à Paris, auquel ils donnent les pouvoirs les
indirectes, demeurant à Paris, auquel ils donnent les pouvoirs les plus étendus, à l'effet de suivre et d'obtenir l'homologation des présents statuts par le gouvernement; présenter à cet effet toutes requêtes et pièces nécessaires; consentir tous les changements, édicitions, suppressions et additions qui pourraient être exigés; en passer actes authentiques, généralement faire, à cet effet, tout ce que les circonstances exigeront. Élection de domicile. Les parties font élection de domicile en la demeure respective sus-indiquée. 21 AOUT = 12 SEPTEMBRE 1858. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Saint-Pons (Hérault). (IX, Bull, suppl., CCCLXXXIV, n.
d'épargne fondée à Saint-Pons (Hérault). (IX, Bull, suppl., CCCLXXXIV, n. 1252a.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Pons, en date des 7 février et 19 mai 1858; vu les lois des 5 juin 1855 et 5 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Saint-Pons (Hérault) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de
qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 19 mai 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Saint-Pons sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de l'Hérault, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre
extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 21 AOUT = 17 SEPTEMBRE 1858. — Ordonnance du roi qui règle les déductions à allouer pour déchets sur les boissons. (IX, Bull. DXCIX, n. 7513.) Louis-Philippe, etc.; vu l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1857, sur le budget des recettes de 1858, portant: « La déduction accordée par les lois du 24 juin 1821, pour ouillage, coulage, soutirage et affaibissement de degrés sur les vins et l'alcool, sera
et affaibissement de degrés sur les vins et l'alcool, sera fixée, suivant les lieux et la nature des boissons, par une ordonnance royale rendue sous forme de règlement d'administration publique, sans toutefois que cette déduction puisse être inférieure à quatre pour cent;» vu la loi de 28 avril 1810; vu l'art. 87 de la loi du 25 mars 1817; vu les art. 1er et 5 de la loi du 24 juin 1824, concernant les déductions à allouer, pour déchet sur les vins, aux marchands en gros et propriétaires récoltant; vu l'art. 5 d'une autre loi du même jour relative à