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d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication ouverte, comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de six mois. Si cette seconde encore n'apporte aucun résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises en exploitation, deviendront immédiatement la propriété de l'Etat. Les précédentes stipulations ne sont pas applicables au cas où le retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. La contribution foncière sera établie en raison de
régulièrement constatée. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité. L'impôt dû au trésor sur le prix des places ne sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs. Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures
après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie. La compagnie est autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires pour la compagnie et pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation
la compagnie et pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. Les machines locomotives employées aux transports sur le chemin de fer devront consumer leur fumée. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le temps de soixante et un ans, à dater de la loi qui ratifiera, s'il
un ans, à dater de la loi qui ratifiera, s'il y a lieu, la concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuera elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance, ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue, moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le
le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes ; les fractions de poids ne seront comptées que par dixième de tonne; ainsi, tout poids compris entre cent et deux cents kilogrammes paiera comme de deux cents kilogrammes, etc. À moins de cas de force majeure, la vitesse sera de huit lieues à l'heure, au moins, pour les trains de voyageurs payant le maximum du prix fixé par le tarif. Dans chaque convoi, la compagnie aura la faculté de placer des voitures spéciales pour lesquelles elle pourra régler
de placer des voitures spéciales pour lesquelles elle pourra régler le prix des places de gré à gré avec les voyageurs ; mais il est expressément stipulé que le nombre de places à donner dans ces voitures n'excédera pas le dixième du nombre total des places du convoi. TARIF. PRIX de de , Par TranS TOTAL. Péage port. fr. c. fr. c. fr. c. Voyageurs, non compris l'impôt dû au trésor sur le prix des places, par tête et par kilomètre : Voitures couvertes et fermées, à glaces, suspendues sur ressorts (1ère classe), 0,05 0,025 0,075 Voitures découvertes, mais suspendues
ressorts (1ère classe), 0,05 0,025 0,075 Voitures découvertes, mais suspendues sur ressorts (2ème classe) 0,03 0,02 0,05 Bestiaux : Boeuf, vache, taureau, cheval, mulet, bête de trait 0,055 0,045 0,10 Veaux et porcs. 0,015 0,015 0,03 Moutons, brebis, chèvres 0,04 Houille, par tonne et par kilomètre 0,05 0,04 0,09 Marchandises, par tonne et par kilomètre : 1ère classe. — Pierre à chaux et à plâtre, moellons, meulières, cailloux, sable, argile, tuiles, briques, ardoises ; fumier et engrais ; pavés et matériaux de toute espèce pour la construction et la réparation des routes 0,07 0,05 0,12 2ème classe. — Blés, grains,
des routes 0,07 0,05 0,12 2ème classe. — Blés, grains, farines ; chaux et plâtre, minerais, coke, charbon de bois, bois à brûler (dit de corde), perches, chevrons, planches, madriers, bois de charpente; marbre en bloc, pierre de taille, bitume, gude brûlée en barres ou en feuilles, plomb en saumons 0,08 0,00 0,14 3ème classe. — Fontes moulées, fer et plomb ouvrés, cuivre et autres métaux ouvrés ou non ; vinaigres, vins, boissons, spiritueux; huiles; cotons et autres lainsages ; bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques; sucre, café, drogues, épiceries, denrées coloniales; objets manufacturés. 0,095 0,05 0,16
café, drogues, épiceries, denrées coloniales; objets manufacturés. 0,095 0,05 0,16 Objets divers, par tonne et par kilomètre : Voiture sur plate-forme (poids de la voiture et de la plate-forme cumulés) 0,10 0,06 0,16 Waggon, chariot ou autre voiture destinée au transport sur le chemin de fer, y passant à vide, et machine locomotive ne traînant pas de convoi... 0,07 0,06 0,12 Tout waggon, chariot ou voiture dont le chargement, en voyageurs ou en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide, sera considéré et taxé comme étant à
voitures à vide, sera considéré et taxé comme étant à vide. Les machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs, soit en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allège, marchant sans rien traîner. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable baisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les nouvelles abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de six mois au moins. La perception des taxes
délai de six mois au moins. La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistinctement et sans aucun favoritisme. Chaque voyageur pourra porter avec lui un bagage dont le poids n'excédera pas quinze kilogrammes, sans être tenu, pour le port de ce bagage, à aucun supplément pour le prix de la place. Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent, seront rangés, pour les droits à percevoir, parmi les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les droits de péage et les prix de transport déterminés dans le tarif précédent ne
les prix de transport déterminés dans le tarif précédent ne sont point appliqués à toute voiture pesant, avec son chargement, de quatre mille cinq cents kilogrammes; à la masse indivisible pesant plus de trois mille cinq cents kilogrammes. Néanmoins la compagnie ne s'engage pas à refuser de transporter les masses individuelles de trois mille à cinq mille kilogrammes, à laisser circuler la voiture qui, avec son chargement, pèserait de quatre mille cinq cents à huit mille kilogrammes; mais les droits de péage et les frais de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les
moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler les voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de huit mille kilogrammes. Les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables : 1° aux denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogrammes ; 2° à l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés ; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux et pierres précieuses et autres valeurs ; 3°
qu'aux bijoux et pierres précieuses et autres valeurs ; 3° et, en général, à tout paquet ou colis pesant isolément moins de cent kilogrammes, à moins que ces paquets ou colis ne fassent partie d'envois pesant ensemble au-delà de deux cents kilogrammes d'objets expédiés à ou par une même personne, et d'une même nature, quoique emballés à partir de sucre, café, etc. Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront librement débattus avec la compagnie. Néanmoins, au-dessus de cent kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé
le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes (0 f. 50 c. ). Les militaires en service, voyageant en corps ou isolément, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. Les
de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. Les lettres et dépêches convoyées par un agent du gouvernement seront transportées gratuitement sur toute l'étendue du chemin de fer. A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver à chaque départ de voyageurs, à l'arrière du train des voitures, un coffre suffisamment grand et fermant à clé, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et
la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. A l'expiration de chaque période de quinze années, à dater de l'achèvement des travaux, le tarif sera révisé, et si le dividende moyen des quinze dernières années a excédé dix
le dividende moyen des quinze dernières années a excédé dix pour cent du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de l'excédent. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1° pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende
les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce dividende moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu dans la première période de quinze années, à dater de l'époque où le droit en est ouvert au gouvernement; un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes. Le dividende moyen, augmenté ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée
formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 27. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin
sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et surveillants, bureaux de perception, machines à vivre, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distinctive et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en
chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre et objets immobiliers non compris dans l'enlèvement précédent, l'Etat sera tenu de les reprendre à dire d'experts, si la compagnie le requiert; et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de le céder également à dire d'experts. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou
dire d'experts. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. Toute exécution, ou toute autorisation de rue, de canal, de chemin de fer. de fer, les travaux de navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté,
la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Paris à Orléans, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans ne pourra opposer aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en
l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des règlements de police et de services établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures waggons et machines sur le chemin de fer de Paris à Orléans; cette faculté sera réciproque, pour le dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. Si la ligne du chemin de fer traverse une voie déjà concédée pour l'exploitation
chemin de fer traverse une voie déjà concédée pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'exploitation du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traverse pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer doit s'étendre sur
la compagnie. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les traverse soient en surface, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie établira, soient pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du
des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce cas, assimilés aux gardes champêtres. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications ou les significations qu'il y aurait lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile à Paris. En cas de non-désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non-élection de domicile à Paris par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au
la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de un million de francs, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, calculées au cours de la veille du jour
sur l'Etat, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans le mois qui suivra la promulgation de la loi, la compagnie s'engage à porter à deux millions de francs le dépôt par elle effectué; dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déchue de fait et de plein droit de la présente concession, et la première somme de un million de francs
concession, et la première somme de un million de francs restera acquise au trésor public. La somme de deux millions, déposée ainsi qu'il est dit ci-dessus, formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit à l'art. 30. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fixe d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi. Convention additionnelle au cahier de charges relatif à la concession du chemin de fer de Paris à Orléans. Art. 1. Des embranchements seront dirigés de la ligne principale de Paris
Des embranchements seront dirigés de la ligne principale de Paris à Orléans sur les villes de Corbeil, de Pilisiers et d'Arpajon. L'embranchement de Corbeil aura son origine entre Athis et Juvisy, celui d'Arpajon partira du plateau de Morlus, et celui de Pilisiers d'un point pris près de Faronville. Le maximum des pentes et rampes du tracé n'excédera pas deux millimètres par mètre pour les embranchements de Corbeil et de Pilisiers, et trois millimètres pour l'embranchement d'Arpajon. Les embranchements de Corbeil et d'Arpajon devront être terminés dans un délai de trois ans au plus, et celui de Pilisiers dans le délai
ans au plus, et celui de Pilisiers dans le délai fixé pour l'achèvement du chemin de Paris à Orléans. 2. L'art. 1 du cahier de charges sera modifié ainsi qu'il suit : le chemin de fer de Paris à Orléans et l'embranchement de Corbeil auront deux voies au moins sur tout leur développement. Les embranchements de Pilisiers et d'Arpajon ne seront exécutés qu'à une voie. Toutefois, la compagnie pourra d'abord ne poser qu'une seule voie sur l'embranchement de Corbeil, mais les terrains seront achetés, et les ouvrages d'art exécutés pour deux voies. Aux abords de Paris, et sur la longueur
deux voies. Aux abords de Paris, et sur la longueur qui sera déterminée par l'administration, la compagnie devra acheter immédiatement les terrains nécessaires pour l'établissement de quatre voies; mais elle pourra n'exécuter les travaux, les ouvrages d'art et la pose des rails pour les troisième et quatrième voies, ainsi que la pose des rails pour la seconde voie sur l'embranchement de Corbeil, que lorsque la nécessité aura été déclarée par une ordonnance royale. L'arrêté; 35 du cahier des charges sera modifié conformément aux dispositions suivantes : 1° le minimum de vitesse prévu par l'article 35 du cahier des charges sera
vitesse prévu par l'article 35 du cahier des charges sera applicable à tout transport de voyageurs payant les prix fixés par le tarif; 2° dans chaque convoi, la compagnie aura la faculté de placer des voitures dans lesquelles le prix des places pourra être l'objet d'un tarif spécial. Ce tarif sera réglé, au 1er janvier de chaque année et pour toute l'année par l'administration, sur la proposition de la compagnie. L'augmentation des prix portera entièrement sur la partie du tarif correspondant au prix de transport. Le péage sera celui des voitures de première classe. Le nombre des places accordées dans
voitures de première classe. Le nombre des places accordées dans les voitures soumises au tarif spécial ne pourra excéder le dixième du nombre total des places du convoi; 3° les voitures de seconde classe seront couvertes. II. Dans le cas où des perceptions auraient eu lieu à des prix inférieurs à ceux des tarifs, l'administration pourra déclarer la réduction ainsi consentie applicable à la partie correspondante du tarif, et les prix ne pourront, comme pour les autres réductions, être relevés avant un délai de six mois. Les réductions en remises accordées à des indigents ne pourront, en aucun cas, donner
accordées à des indigents ne pourront, en aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. 5. Le poids du bagage de chaque voyageur limité à quinze kilogrammes par l'article 36 du cahier de charges sera élevé à vingt-cinq kilogrammes. 6. Les classifications à faire conformément à l'article 37 du cahier des charges ne pourront avoir lieu qu'en vertu de règlements arrêtés par l'administration sur la proposition de la compagnie. 7. Si, nonobstant la disposition du dernier paragraphe de l'article 38 du cahier de charges, la compagnie consent à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille
à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, et à laisser circuler les voitures qui, chargement compris, pèsent plus de huit mille kilogrammes, elle devra accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans le cas prévu par le paragraphe précédent, les tarifs seront réglés par l'administration sur la proposition de la compagnie. 8. Le cinquième paragraphe de l'article 39 est modifié ainsi qu'il suit : dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les tarifs seront arrêtés par l'administration sur la proposition de la compagnie. 9. Les denrées et objets qui, sous le volume