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garanties ne sont à coup sûr ressources et de faire face à leurs engagements avant l'échéance; il ajoutait que cette obligation pouvait jeter la perturbation dans les affaires, accroître et quelquefois faire naître les crises commerciales; que c'est, d'ailleurs, le système adopté par le Code de commerce publié en Hollande, en 1830. De cette manière, d'une part, les créanciers n'étaient point exclus, par la non exigibilité de leur dette, du droit de participer aux opérations de la faillite et aux répartitions; de l'autre, les codebiteurs et cautions du failli n'étaient point privés du bénéfice du terme. La présente loi a
point privés du bénéfice du terme. La présente loi a adopté un terme moyen entre la disposition du Code de commerce et celle du projet. Elle déclare d'abord l'exigibilité à l'égard du failli; quant aux autres signataires, elle leur disant: ils conservent le bénéfice du terme, si le failli est l'émetteur d'un billet à ordre, et s'il est accepteur d'une lettre de change ou tireur à défaut d'acceptation. Si le failli n'est point dans cette position, mais par exemple, il est endosseur, les autres signataires conservent le bénéfice du terme. La raison sur laquelle on s'est fondé est facile à
La raison sur laquelle on s'est fondé est facile à saisir; lorsque celui qui fait faillite est précisément celui qui devait payer l'effet de commerce, il devient certain que le paiement n'aura pas lieu le jour de l'échéance; on comprend, dès lors, qu'on exige de ceux qui ont garanti ce paiement une caution qui l'assure; lorsque au contraire le signataire qui fait faillite n'était lui-même qu'un des garants du paiement, et que celui qui doit payer est intact; il n'a pas lieu d'exiger de garantie extraordinaire. Aussi, ce n'est qu'après une longue discussion que l'article a été adopté; il n'est
une longue discussion que l'article a été adopté; il n'est pas inutile d'analyser les débats qui ont eu lieu à ce sujet. D'une part, la commission proposait de s'en tenir prosterné devant le gouvernement. Quant aux endosseurs, ils coûteraient la chance qu'il peut y avoir à toutes les fois qu'il y a faillite. D'autre part, M. Laffite proposait de dire : « En tel cas de la faille de l'accepteur d'une lettre de change ou du souscriture d'un billet à ordre, le porteur pourra exercer son recours contre le tireur de la lettre de change ou le premier endosseur du
de la lettre de change ou le premier endosseur du billet, et le tireur sera tenu de rembourser ou de fournir équivalence. » Vous voyez que par-là, disait l'orateur, je lève en quelque sorte tous les endosseurs intermédiaires; il n'y a alors d'obligation que pour le tireur de la lettre de change, lorsque l'accepteur a manqué, et pour l'endosseur du billet, lorsque le souscripteur du billet est manqué; je répète que nous évaluons la valeur, non pas d'une lettre de change créée, mais d'une lettre de change qui se trouve avoir circulé pendant un certain laps de temps, et qu'elle
avoir circulé pendant un certain laps de temps, et qu'elle est revêtue d'un grand nombre d'endossements. Je crois que c'est dans l'intérêt du commerce et pour sa sécurité dans les moments de crise où chacun ne sera plus obligé de faire des appointements, si je peux m'exprimer ainsi, non nécessaire. » Un autre amendement était présenté par M. J. Lebvre, semblable au celui de M. Laffite, en ce qu'il fallait dire comme le Code de commerce que le recours aurait lieu en cas de faillite d'un des obligés, quel qu'il soit, il portait que le recours ne serait ouvert qu'en
soit, il portait que le recours ne serait ouvert qu'en cas de faillite du principal obligé, c'est-à-dire de l'accepteur d'une lettre de change ou du souscripteur d'un billet à ordre; mais il différait de la proposition de M. Laffite, en ce qu'il accordait le recours contre tous les coobligés en remontant toutes les signatures du billet, au lieu de l'accorder seulement contre le premier endosseur. La commission chargée d'examiner ces deux amendements déclara que le système de M. Laffite ne pouvait être admis, et que si on établissait le recours, il fallait le donner contre chacun des coobligés. La commission
il fallait le donner contre chacun des coobligés. La commission invoquait surtout le droit qui appartient à tout individu qui a reçu une garantie. Elle se fondait encore sur ce que cette disposition atténuerait suffisamment les rigueurs du Code de commerce; elle ajoutait que, borner le recours au cas de faillite du principal obligé, cela serait porter une amélioration réelle au Code de commerce. D'autre part, à l'appui du système du gouvernement, la minorité de la commission soutenait que si, lorsque vient s'ouvrir la faillite d'un des obligés à un effet de commerce, un recours immédiat devait appartenir contre tous
effet de commerce, un recours immédiat devait appartenir contre tous les signataires de cet effet, beaucoup d'intérêts se trouveraient troublés, et que de grandes perturbations commerciales en seraient nécessairement la suite. Enfin, que du premier système résulterait plus de facilité pour les opérations commerciales; que le principe qui lui servait de base reposait sur la plus stricte équité et sur l'intérêt général du commerce; qu'en consultant les règles de l'équité on est conduit à dire que celui qui a l'argent ne doit rien; qu'ainsi, celui qui souscrit une lettre de change payable à un terme, ne doit pas la payer
change payable à un terme, ne doit pas la payer avant le terme; que celui qui a consenti à ne recevoir que dans un délai déterminé, ne doit pas profiter d'un malheur pour recevoir plus tôt qu'il ne l'avait lui-même stipulé; que, quant à l'intérêt général, il veut qu'il n'y ait rien d'incertain, rien de dont on puisse dans ses relations; que la condition suspensive de la faillite de l'un des obligés à la lettre de change lui nuit; qu'il faut donc la supprimer. Des considérations plus puissantes, présentées par les orateurs qui ont soutenu le système de M. Lebvre,
les orateurs qui ont soutenu le système de M. Lebvre, ont fait rejeter celui du gouvernement. En premier lieu, on a invoqué l'usage adopté par le commerce. Le commerce, a dit l'auteur du système, n'a presque jamais usé dans toute sa latitude du droit qu'ont les tiers-porteurs de demander caution quand il s'agit de la faillite d'un endosseur, ou même de celle du tireur; mais toutes les lois que c'est l'accepteur qui fait faillite, le porteur ne manque jamais de demander un autre accepteur en caution, parce que, dans ce cas, il n'y a plus d'espoir d'être payé à l'échéance,
cas, il n'y a plus d'espoir d'être payé à l'échéance, il n'y a plus d'accepteur. On demande alors au tireur, aux endosseurs d'indiquer un autre accepteur: on a même à l'avance le soin d'indiquer l'acceptation éventuelle, en indiquant ce qu'on appelle un besoin; et quand l'accepteur a manqué, qu'il est tombé en faillite, on fait faire un procès fictif. En second lieu, on a considéré que celui qui emprunte habituellement n'a pas intérêt à diminuer les garanties du prêteur, mais au contraire, qu'il a intérêt à les maintenir et même à les accroître, car plus le prêteur trouvera de garanties,
à les accroître, car plus le prêteur trouvera de garanties, plus les emprunts seront faciles et moins ils seront onéreux ; que la lettre de change est le mode d'emprunt le plus nécessaire au bien-être de la société, qu'elle est le pivot sur lequel roulent presque toutes les opérations commerciales ; qu'il faut donc bien se garder d'atténuer l'énergie du contrat de change et les garanties qu'il offre à celui qui est porteur d'une lettre de change. On a fait remarquer que la disposition du projet serait en contradiction manifeste avec les art. 420, 103 et 187 du Code de
avec les art. 420, 103 et 187 du Code de commerce, ou plutôt les abrogerait. Enfin on a cité un fait tiré des procès-verbaux, du conseil d'Etat qui a mis fin à la discussion. En 1811, a dit M. Vemness, commissaire du roi, on s'aperçut combien cette obligation imposée par le Code à tous les coobligés était injuste et inutile, combien elle pouvait surtout porter de désordre et de perturbation dans le commerce. Un rapport fut fait au gouvernement. Le gouvernement renvoya la question au conseil d'Etat. Le conseil d'Etat reconnut qu'en effet c'était une méprise contraire à la vraie
reconnut qu'en effet c'était une méprise contraire à la vraie intention de la loi ; qu'il était impossible que, quand une lettre de change avait été acceptée, si une faillite d'un endosseur survenait, on allât demander caution à l'accepteur, au banquier le plus renommé d'une place. Mais, dit-on, cela vient de ce que le Code de commerce est composé de plusieurs livres, et que ce n'est pas le même rédacteur qui a fait le livre des lettres de change et le livre des faillites. Il n'y a pas harmonie exacte, il faudrait sans doute y pourvoir. Mais le Code a
il faudrait sans doute y pourvoir. Mais le Code a été promulgué en 1808, on n'était encore qu'en 1811. En trois ans a-t-on conquis assez d'expérience pour revenir sur ce point, pour déchirer une page d'un Code qui vient d'être promulgué par l'empereur ? Ce sont, je pense, les expressions mêmes du procès-verbal. Là-dessus on ajouta qu'assurément il était impossible que personne voudrait aller inutilement rechercher des accepteurs honorables et en bon crédit pour la faillite obscure d'un endosseur, mais qu'en tous cas on pouvait bien s'en remettre à la bonne, à la sage, à l'équilibrée juridiction des tribunaux, et
bonne, à la sage, à l'équilibrée juridiction des tribunaux, et notamment à celle de la Cour de révision ; que c'était ainsi que les erreurs qui pouvaient être arrivées dans la rédaction du Code pourraient être corrigées. Lors de la discussion dernière, on a reproché à cette disposition de porter atteinte au principe de la solidarité établi dans le Code de commerce. M. Gustave-Wibile a proposé en conséquence de demander caution seulement à ceux dont la signature est placée après celle du failli. Il disait avec raison qu'on ne pouvait demander une caution à ceux qui avaient eu l'effet de
demander une caution à ceux qui avaient eu l'effet de commerce avant le failli ; car ce serait les rendre deux fois de plus de personnes qu'ils ne connaissaient pas, qu'ils ne savaient pas même devoir être un jour signataires de l'effet. Ce nouveau système a été rejeté par le motif qu'il aurait pour résultat une perturbation funeste ; que si, par exemple, vingt endosseurs avaient signé la lettre de change, la faillite de l'un d'eux entraînerait, sinon la faillite, au moins l'embarras de tous les autres endosseurs. On a proposé aussi d'ajouter au premier paragraphe : "sous la déduction
proposé aussi d'ajouter au premier paragraphe : "sous la déduction de l'escompte et des intérêts restant à courir, calculés au taux légal,." L'objet de cet amendement était d'établir l'égalité entre tous les créanciers. Mais on a fait observer que "ce serait une innovation fâcheuse ; que ce serait même s'éloigner des principes du droit commun ; que la disposition présentée n'est pas autre chose que l'application de l'art. 1188 du Code civil ; que toutes les fois qu'il y a une diminution dans la sûreté, il y a déchéance du terme et la créance devient exigible hic et nunc il
terme et la créance devient exigible hic et nunc il ne faut pas faire acheter au créancier en quelque sorte ces avantages que la loi lui donne, car ils sont compensés par la diminution de la sûreté ; que, d'ailleurs, l'art. 125 arrête le cours des intérêts de toute créance non garantie par une hypothèque, à dater du jugement déclaratif de la faillite." Voy. au surplus les art. 120, 163 et 187 du Code de commerce, qui sont en harmonie parfaite avec la disposition de la loi actuelle, et qui au contraire étaient modifiés par l'art. 485 du Code de
au contraire étaient modifiés par l'art. 485 du Code de commerce. Le sort des intérêts, a dit M. Renouard dans son rapport, n'était explicitement réglé ni par le Code de commerce ni par le projet du gouvernement. Ces intérêts ne cessent pas entièrement de courir ; car le failli n'en est point libéré ; et si les a acquitter s'il veut obtenir sa réhabilitation ; mais la faillite doit arrêter leur cours à l'égard de la masse. On avait proposé, dans la première discussion, d'ajouter une disposition ayant pour objet d'établir une égalité parfaite entre tous les créanciers en décidant
d'établir une égalité parfaite entre tous les créanciers en décidant que le créancier qui aurait fait comprendre les intérêts du prêt dans son titre devrait supporter l'escompte en recevant son principal anticipé. À l'objection prise de ce que, en posant une règle générale, on s'exposerait à faire naître des résultats souvent iniques, et que d'ailleurs il serait fait que l'amendement établisse une distinction entre le titre civil et le titre commercial, on a répondu que comme l'exécution de la loi et son application seraient confiées aux tribunaux de commerce, là où les difficultés s'élèveraient, il n'est pas douteux que ces
où les difficultés s'élèveraient, il n'est pas douteux que ces tribunaux n'en fissent l'application équitable. MONARCHIE CONTEMPORAINE - LOUIS-PHILIPPE 1er. - 28 HUIT 1852. Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues; et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou juré, néanmoins, quoiqu'on reconnût que si le titre donnait toujours par lui-même la preuve que l'intérêt était compris d'avance il serait possible, il serait juste de l'en distraire, la disposition a
possible, il serait juste de l'en distraire, la disposition a été rejêtée. Cet article est le commencement de la série de dispositions qui règlent le sort des actes faits par le failli depuis l'ouverture de la faillite ou à une époque rapprochée. On a vu dans les notes sur l'art. 614 que l'un des systèmes présentés sur cette partie de la loi consistait à déclarer nuls, d'une manière absolue, tous les actes faits par le failli depuis l'époque à laquelle est fixée l'ouverture de la faillite. On partait du principe que l'incapacité du failli commence à cette époque et qu'un
que l'incapacité du failli commence à cette époque et qu'un incapable ne peut faire des actes valables. Les notes sur l'art. 626 et l'art. 638 expliquent suffisamment que ce principe et ses conséquences n'ont pas été admis; qu'on n'a pas même consenti à faire peser une présomption de fraude sur les actes du failli postérieurs à la cessation des paiements. Mais on a reconnu généralement qu'il y a les actes d'une nature telle qu'ils doivent être nuls par cela seul qu'ils sont postérieurs à la cessation des paiements, ou même qu'ils l'ont précédé seulement de quelques jours. Cet article en
qu'ils l'ont précédé seulement de quelques jours. Cet article en contient la nomenclature. Pour savoir si une donation est nulle ou valide, il faut s'attacher à la date où elle a été faite; peu importe qu'elle n'ait été transcrite que parmi les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements. Arrêt de la Cour de Grenoble, du 17 mai 1822, Sirey, 23. 2273. Le paragraphe 5, adopté par la Chambre des Députés, s'arrêtait à ces mots : "Pour dettes non échues, et ce qui suit a été ajouté par un amendement de la commission de la Chambre des Députés."
un amendement de la commission de la Chambre des Députés." Elle avait dit d'abord : "Et pour dettes échues, tous paiements faits par transport ou vente de tout ou partie des immeubles ou du mobilier du failli." Sur le reproche que l'expression mobilier, suivie du Code civil, était trop étendue, et contenait, par exemple, les effets de commerce, les transports répondait ainsi : "Il n'a pas été dans la mention de la commission de s'opposer aux encaisses qui seraient faites au moyen d'effets de commerce. Elle n'a pas eu l'intention d'annuler tous paiements faits de cette manière. Si donc le
d'annuler tous paiements faits de cette manière. Si donc le mot mobilier doit être entendu dans ce sens qui lui donnerait une définition trop étendue, la commission renonce à une expression qui pourrait être interprétée, et propose de la remplacer par celle-ci : meubles et marchandises." Ainsi, il est bien entendu que si, d'après la définition du Code civil, le mot mobilier peut comprendre les effets de commerce, il est convenable de substituer les mots meubles ou marchandises, la substitution est consentie par la commission. La rédaction, ne citée point la Chambre, M. Meynard l'attaqua en disant : "Si les
la Chambre, M. Meynard l'attaqua en disant : "Si les paiements en marchandises sont prohibés, vous allez détruire tout d'un coup une des grandes branches du commerce en France. Je conçois qu'une dette qui est contractée par billet ou par lettre de change, quand on l'a payée avec des marchandises, donne lieu à suspicion. Mais vous avez une autre nature de dettes constamment échues, c'est le compte courant. Eh bien ! ces sommes qui s'avancent en compte courant, ne s'avancent, de la part des cosignataires, qu'à condition de être donc disant qu'en assimilant le paiement en marchandises à un paiement
disant qu'en assimilant le paiement en marchandises à un paiement fait par la cession d'un immeuble, vous détruirez la moitié du commerce en France." D'autre part, M. Moreau (de la Meurthe) fit observer que le mot meubles ne rendait pas l'intention de la commission. "Si nous nous reportons, dit-il, à la définition de cette expression meuble, nous voyons que l'expression meuble ne comprend pas les pierres précieuses, les dettes actives, les livres, médailles, etc. "Ainsi d'après la rédaction de la commission, les paiements faits en ces objets seraient valables. Telle n'est cependant pas l'intention de la commission. Tout en appuyant
n'est cependant pas l'intention de la commission. Tout en appuyant le renvoi à la commission pour qu'elle trouvât une expression qui rendît complètement sa pensée, M. le garde des sceaux justifiait ainsi la rédaction proposée : "La commission, disait-il, a modifié son amendement en substituant le mot meubles au mot mobilier. Quelle est la pensée de cet amendement ? C'est que quand un paiement est fait d'une manière extraordinaire par un failli postérieurement à l'époque de la cessation de paiements, s'il y a dans ce paiement extraordinaire un caractère qui puisse indiquer la défiance de la part de celui qui
puisse indiquer la défiance de la part de celui qui a été payé, on l'annule. Ainsi quand on paie avec des meubles mobiliens, quand on paie en meubles proprement dits (je ne parle pas de tous les objets qui sont compris dans la définition de la loi), il est évident que cette manière de se libérer est extraordinaire, qu'elle excite la défiance. Si on paie avec des marchandises, non pas dans le cas dont a parlé M. Meynard, mais si en compte courant on se débrouille avec des marchandises qu'on envoie, cette nature de paiement est extraordinaire et éveille la
envoie, cette nature de paiement est extraordinaire et éveille la sollicitude du législateur. C'est dans ce sens que la commission a rédigé son amendement. Maintenant on craint que le mot mobilier ne soit trop étendu. Je fais remarquer que le mot meuble ne l'est pas assez. Le mot mobilier paraît trop étendu, et voici pourquoi, c'est que dans les termes du Code civil, le mot mobilier comprend l'argent et les effets de commerce, de sorte qu'on peut supposer que les paiements en mobilier ont été faits, avec de l'argent ou des effets de commerce, et alors vous serez en contradiction
des effets de commerce, et alors vous serez en contradiction avec l'article 1743 qui déclare que les dettes échues ont été valablement payées, lorsque le créancier ne connaissait pas la situation du failli. M. le garde des sceaux a souligné cette différence, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Il s'attache ensuite à démontrer que le sens du mot mobilier est restreint par la disposition de l'article suivant et qu'on ne doit entendre par cette expression ni les effets de commerce, ni surtout l'argent. M. Hébert trancha la question en
commerce, ni surtout l'argent. M. Hébert trancha la question en proposant la rédaction actuelle. «La difficulté, dit-il, s'élève sur la portée trop étendue que quelques-uns de nos honorables collègues craignent de voir attribuer au mot mobilier. Il faut en préciser le véritable sens ; on pourrait le faire en énumérant les objets qui entrent dans ce mot mobilier ; mais ce serait trop long. Il y a un moyen plus simple de le préciser, c'est en procédant par voie d'exclusion. Tout le monde reconnaît que les seuls paiements valables sont ceux qui sont faits en espèces ou en effets de
ceux qui sont faits en espèces ou en effets de commerce. Eh bien ! mettez dans l'article : «Tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce sont nuls. » M. Meynard, persistant dans son amendement, M. CungiGridahie fit observer «que son admission aurait pour résultat d'entraîner la Chambre à procéder par exception; qu'en pareil cas, les paiements faits en marchandises sont toujours faits en vue de fraude. Que rien n'est plus facile pour un débiteur que de favoriser un créancier au préjudice des autres. Il ne pourrait le faire en espèces ou en effets de commerce, mais il
faire en espèces ou en effets de commerce, mais il lui resterait toujours un certain fonds de marchandises dont il disposerait en faveur de certains créanciers, que la rédaction de M. Hébert aurait pour effet de prévenir ces sortes de fraudes. » Elle fut adoptée sans autre opposition. M. Sauton a fait remarquer que l'amendement adopté exclut les immeubles, c'est évident. M. le président : «C'est une expression renversée. On ne s'est pas entendu sur l'énumération, on a procédé par exclusion. » «Malgré le récent amendement de M. Meynard, je crois que l'on ne devrait pas considérer comme frauduleux et
crois que l'on ne devrait pas considérer comme frauduleux et annuler de plein droit l'envoi de marchandises fait par un négociant pour solder son compte courant, ou pour en diminuer le débit. En effet, M. Meynard l'a bien démontré que dans ce cas il n'y a aucune fraude, et M. le garde des sceaux l'a reconnu. Mais, dira-t-on, les termes de l'article sont formels. Je crois au contraire qu'ils ne sont pas applicables à l'espèce que j'examine ici. Ils parlent de dettes échues; or, par cette expression, et toute la discussion l'a démontré, on a voulu parler de dettes contractées
discussion l'a démontré, on a voulu parler de dettes contractées à échéance fixe, lorsque cette échéance est arrivée. Le solde d'un compte courant, quoique actuellement exigible, ne présente pas ce caractère. Pourquoi soutient-on le paiement en marchandises d'une dette échue; c'est parce que cette dette devait être payée en argent, et qu'en la payant en marchandises, on manifeste un état évident de gêne; mais au contraire, si entre commerçants qui sont en compte courant, les articles de ce compte se composent de remises en argent et de marchandises envoyées et reçues, un dernier envoi de marchandises ne doit pas être
reçues, un dernier envoi de marchandises ne doit pas être plus suspect que les autres. » On trouve dans le dernier rapport de M. Tripier à la Chambre des Pairs la confirmation de cette opinion. «Le créancier, y est-il dit, qui, acceptant un mode de libération inusité, reçoit des marchandises ou des effets mobiliers au lieu d'espèces, doit être présumé avoir connu l'embarras de son débiteur et avoir fait fraude à la loi d'égalité qui doit dominer les créanciers. Mais il faut que l'opération ait le caractère d'un véritable paiement, qu'elle ait eu pour objet d'éteindre une dette qui avait