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place très restreinte dans cette délibération! dira-t-on. C'est vrai; d'après l'amendement rectifié que je viens de déposer, j'ajoute seulement à la commission de cinq membres, telle que la commission l'a proposée, deux membres du barreau, le bâtonnier et le doyen de la Faculté de droit, ou, à défaut de ce dernier, l'avocat le premier inscrit sur le tableau du conseil de l'ordre. M. de Marcère. Quel est votre amendement définitif? M. Bérenger. J'en donnerai lecture tout à l'heure. J'ajoute donc deux avocats aux cinq magistrats de la commission. C'est peu, j'en conviens; mais quand il s'agit de veiller aux intérêts
j'en conviens; mais quand il s'agit de veiller aux intérêts du parquet, — que vous le comprenez, et que je ne voudrais apparentement, — c'est également deux membres du parquet que j'introduis dans la commission; le procureur général et l'avocat général le plus ancien. Si vous jugez, — et vous ne paraissez pas vouloir le contester, — que le procureur général et l'avocat général le plus ancien suffisent pour représenter les intérêts du parquet, qui, dans ces affaires, seront toujours plus obscurs que ceux du barreau, vous pouvez bien admettre qu'un même nombre de voix donné au barreau doit être
qu'un même nombre de voix donné au barreau doit être également suffisant. Nous arrivons ainsi à avoir une commission composée de quatre magistrats inamovibles, d'un côté, de deux membres du parquet ou deux membres du barreau, de l'autre, sous la haute influence du Premier Président. Ne représentons-nous pas ainsi; de tous et ne faisons-nous pas une œuvre véritablement juste? Mais, dira-t-on encore, du moment que l'élément de la magistrature dominera, vous n'écartez pas les craintes de népotisme. Et l'honorable M. Bertauld, profitant d'un petit incident qu'il a cru personnel, est venu, au commencement de la séance, reproduire cet argument, et
venu, au commencement de la séance, reproduire cet argument, et il l'a fait dans un style et avec une vivacité de couleur que je ne serais malheureusement pas fâché de reproduire. (Exclamations et rires) M. Bertauld. Pourquoi donc? M. Bérenger. Je vous demande la permission de ne pas vous en rappeler les termes. Eh bien, je dirai à l'honorable M. Bertauld qu'il me semble un peu inconséquent avec lui-même. (C'est vrai! — Très bien! à droite.) Le népotisme est, dit-il, un des vices de notre organisation, et savez-vous ce que M. Bertauld demande? Le maintien de cette organisation même. Comment
M. Bertauld demande? Le maintien de cette organisation même. Comment ! mais si un vice aussi flagrant s'est produit, s'il a pu frapper à ce point tous les yeux qu'il soit devenu, dans la discussion présente, le principal argument de tous les orateurs, je dis qu'il faut à tout prix sortir de l'institution actuelle et non demander à la conserver, car c'est elle qui l'a produit. Oui, de tout temps ce vice a été le produit, non du recrutement par les corps, mais de l'omnipotence ministérielle, et rien n'est plus simple à expliquer. Un corps soucieux de sa dignité écarte
simple à expliquer. Un corps soucieux de sa dignité écarte de lui ce qui peut le compromettre; mais un garde des sceaux, exposé aux incessantes sollicitations, aux renseignements erronés, aux surprises de l'exagération et de la recommandation officielle, cède le plus souvent sans pouvoir se défendre. De même, et descendant plus bas, comment voulez-vous qu'un président ou un procureur général puisse se défendre contre le magistrat qu'ils estiment, que leurs relations d'amitié leur recommandent aussi bien que son mérite, et qui vient l'aider la cause de son élu? Et voilà comment c'est la concentration du pouvoir dans les mêmes mains
comment c'est la concentration du pouvoir dans les mêmes mains qui donne le plus aux sollicitations et engendre le mieux, le plus infailliblement le népotisme. J'ose affirmer qu'il existera beaucoup moins quand les corps judiciaires seront maîtres de leur recrutement. Il ne s'agit pas d'ailleurs de confier aux corps judiciaires seuls le soin de se recruter: remarquez que nous venons d'introduire dans leurs délibérations des membres du parquet qui, généralement sont étrangers au pays et moins accessibles aux sollicitations des magistrats locaux, des membres du barreau qui savent lutter avec énergie contre le favoritisme. Ce n'en sera pas moins la
énergie contre le favoritisme. Ce n'en sera pas moins la magistrature qui aura la majorité, dit-on, et, parce qu'il y aura cinq membres de la cour, les choix regrettables seraient encore à redouter. Messieurs, en disant cela, on affecte un trop grand mépris pour l'espèce humaine; on ne fait pas assez de cas d'un sentiment qui en France, pour l'honneur de notre pays, a toujours été très-puissant : c'est le sentiment du devoir dans les fonctions publiques. Vous le reconnaissez, car on a dit avenir qu'il n'y a pas de pays où les fonctionnaires méritent plus d'être honorés; pourquoi ne
pays où les fonctionnaires méritent plus d'être honorés; pourquoi ne pas accorder la même estime à la magistrature? Si, à côté de l'intérêt que les magistrats ont à se bien recruter, pour l'honneur du corps auquel ils appartiennent, vous placez ce sentiment du devoir, qui est très-profond chez eux et qu'atteste suffisamment leur indépendance, tant de fois proclamée dans cette discussion, vous devez admettre qu'ils sauront se défendre des excès que vous redoutez. Si on voulait pousser plus loin l'argument, je vous dirais: Supporteriez-vous qu'on vînt vous dire que dans le choix prochain que vous allez faire des membres du
le choix prochain que vous allez faire des membres du conseil d'Etat, vous pourriez consulter vos affections personnelles, et vous laisser guider par la parenté ou l'amitié? Non assurément. (Approbation à droite. Rumeurs à gauche.) Vous répondriez: "Celui qui dit cela nous insulte et nous méconnaît ! Il suffit d'être honnête homme pour placer le devoir au-dessus de l'intérêt personnel." Eh bien, le sentiment du devoir se trouvera dans les corps judiciaires comme il se trouve dans les corps politiques, il serait injurieux d'en douter. Il s'y trouvera d'autant plus que le choix se fera par une commission, et non
que le choix se fera par une commission, et non par le corps tout entier, et qu'il y aura de la part de ceux qui prendront part au choix une responsabilité précise, déterminée. M. Bertauld. Collective, nulle par conséquent! M. Antonin Lefèvre-Pontalis. C'est la responsabilité du conseil des ministres! M. Bérenger. Une responsabilité d'autant plus précise qu'elle s'exercera en présence des membres du barreau et du parquet admis dans le sein même de la commission; et croyez qu'elle ne sera pas inefficace : si le barreau répugne au népotisme, la magistrature n'y est pas moins hostile. Pronotez-moi d'invoquer ici ma
magistrature n'y est pas moins hostile. Pronotez-moi d'invoquer ici ma propre expérience. Combien de fois n'ai-je pas vu, dans le cours de ma carrière, quelques-unes de ces nominations, dont la fréquence éventuelle vous alarme, provoquer, quand elles élevaient des sujets incapables, de vives et unanimes protestations! On se croyait atteint dans sa dignité par un choix indigne. Les alarmes sont donc sans cause. Que répondre d'ailleurs, — j'insiste sur ce point, — à l'objection que des membres du barreau seront mêlés aux magistrats? Sous le manteau de la cheminée, en famille, il peut se produire des abus, introduisez-y l'œil d'un
famille, il peut se produire des abus, introduisez-y l'œil d'un étranger, ils disparaissent. Je fais, en terminant, un appel à la commission, à l'honorable M. Gobert, à M. le garde des sceaux. Je leur dirai: Nous sommes au point culminant de la loi. Si la disposition de la commission ou une disposition analogue n'est pas adoptée, il est certain que l'Assemblée, par le rejet de l'article 10, aura témoigné un sentiment qui ne permettra pas de continuer cette discussion. Pour éviter cette extrémité, cherchons à nous entendre. Je dis à la commission: Quelques-uns de nos collègues sont d'avis que les
la commission: Quelques-uns de nos collègues sont d'avis que les droits du barreau ne sont pas enough réservés dans votre projet, donnez-lui une part large. D'autres sont préoccupés, au contraire, de la crainte que la magistrature ne soit dominée par l'élément étranger qui serait dans son sein. Eh bien, n'accordez pas à l'élément étranger trop d'importance, et ainsi les préoccupations hostiles disparaîtront. Je m'adresse ensuite à M. le garde des sceaux, auquel sa double qualité d'avocat éminent et de chef de la magistrature rend également chers les intérêts du barreau et de l'ordre judiciaire, et je lui demande d'accepter une
et de l'ordre judiciaire, et je lui demande d'accepter une combinaison qui doit à la fois donner satisfaction aux droits de l'un et de l'autre. Comment la commission pourrait-elle écarter ma demande? Ce que je lui propose est tiré de son projet même: c'est l'article 13 de son œuvre. Quand il s'agit de la désignation du premier président ou des présidents de chambre, le parquet et le barreau sont admis par elle dans le sein de la commission de présentation : c'est précisément ce que je demande. Ce qui est bon pour des choix aussi élevés ne saurait être mauvais
bon pour des choix aussi élevés ne saurait être mauvais pour les désignations inférieures. J'espère qu'elle se trouvera d'accord avec moi. Enfin, je fais un appel à l'honorable M. Goblet. Je pense, comme lui, que ce ne sont pas les intérêts du barreau qu'il vient défendre ici ; ce sont les intérêts de la magistrature. M. Goblet : De la justice ! M. Bérenger : Et quand je parle des intérêts de la magistrature, vous comprenez que je ne puis pas les séparer des intérêts de la justice et des justiciables, car il n'y a de magistrature réelle que dans
justiciables, car il n'y a de magistrature réelle que dans un corps judiciaire profondément indépendant et offrant toutes les garanties de liberté et de sécurité aux justiciables. Eh bien, je lui demanderai : Quel est le premier intérêt de la justice et des justiciables ? Croit-il que cet intérêt ne soit pas de choisir les plus dignes, et que le meilleur moyen d'y arriver ne soit pas d'avoir une discussion séreuse entre tous les droits, et de rechercher en ceci comme en toutes choses la lumière que dégagent toujours la discussion ? Il me semble que c'est sa cause que
discussion ? Il me semble que c'est sa cause que je défends, en substituant aux deux délibérations isolées et rivales, qu'il propose, une réunion unique où se rencontreront plus de forces, de connaissances et d'autorité. J'espère que l'Assemblée voudra bien adopter l'amendement. (Très bien ! très bien !) Quelques voix : Lisez votre amendement ! M. Bérenger : En effet, je n'ai pas donné lecture de l'amendement tel que j'ai donné lieu de le modifier ; il diffère en quelques points de celui qui a été imprimé, et il importe que l'Assemblée et la commission en connaissent les termes. Le
que l'Assemblée et la commission en connaissent les termes. Le paragraphe 1 de l'article 10 du projet de loi n'est pas modifié. Les dispositions du paragraphe 2 seraient ainsi rédigées : « Cette commission sera composée : « Du premier président; « D'un président de chambre et de trois conseillers, élus chaque année au scrutin secret par la cour réunie en assemblée générale, dans la première semaine qui suivra la rentrée ; « Du procureur général et de l'avocat général le plus ancien ; de l'ordre et du doyen de la « Du bâtonnier de l'ordre et du doyen de
la « Du bâtonnier de l'ordre et du doyen de la Faculté de droit, ou, dans les villes où il n'y a pas de faculté, de l'avocat premier inscrit sur la liste du conseil de l'ordre. » Cet amendement est la reproduction à peu près textuelle de l'article 13 de la commission. (Aux voix ! aux voix !) M. Bidard, rapporteur. La majorité de la commission, qui a délibéré ce matin sur les deux amendements proposés par nos honorables collègues, me charge de déclarer à l'Assemblée qu'elle adopte la rédaction de M. Bérenger. (Très bien ! très bien !) Me
de M. Bérenger. (Très bien ! très bien !) Me permettez-vous, messieurs, de dire en deux mots le motif qui a déterminé cette majorité ? Je ne serai pas long. (Parlez ! parlez !) Le voici. Le mode de la présentation était, comme je l'ai dit dans mon rapport, ce qu'il y avait de plus difficile à organiser. Les nombreux amendements qui ont été proposés sont venus justifier, au moins à cet égard, les appréciations du rapporteur. Aujourd'hui, la commission semble abandonner une œuvre qui était le résultat de huit mois de longues délibérations. (Mouvements divers.) Et je ne veux
mois de longues délibérations. (Mouvements divers.) Et je ne veux pas, j'ai le droit de ne pas vouloir qu'on puisse croire que cette commission ait étourdiment abandonné le système qu'elle avait si mûrement élaboré. Veuillez bien remarquer que notre article 11 est inséparable de l'article 3. Qu'on l'appelle genre ou qu'on l'appelle espèce, la grande plaie de la magistrature est incontestablement le népotisme. Nous avions cru et je crois encore que le remède radical le plus efficace était, sans aucun doute, de mettre les candidats dans la nécessité de se présenter sur le même banc à l'examen comparatif. Vous ne
présenter sur le même banc à l'examen comparatif. Vous ne l'avez pas pensé. J'ai gardé devers moi mes convictions ; mais au moment où le moyen topique, radical contre le népotisme nous échappait, j'aurais été le premier à ne plus voter l'article 10, — je parle en mon nom personnel, — et j'aurais reconnu que désormais cette commission composée exclusivement de magistrats donnait des motifs légitimes d'appréhender que toutes les choses dont nous avons été témoins depuis vingt ans ne venaient à se renouveler. (Adhésion. — Très bien ! très bien !) Voilà, messieurs, les motifs qui ont déterminé la
bien !) Voilà, messieurs, les motifs qui ont déterminé la majorité de votre commission à adopter cette invasion, si je puis ainsi dire, des étrangers, ou cette annexion d'un autre élément, pour contre-balancer, dans une mesure que chacun peut apprécier l'influence de ce népotisme qu'à tout prix nous voulons combattre. (Nouvelles et vives marques d'approbation. — Aux voix ! aux voix !) M. Goblet. Messieurs, je viens répondre, en quelques mots, à l'appel que m'a été adressé par l'honorable M. Bérenger. Il m'est impossible de me rallier au système que la commission adopte aujourd'hui. Je persiste à penser que c'est
la commission adopte aujourd'hui. Je persiste à penser que c'est dans la dualité des listes seulement qu'on peut trouver une véritable garantie. Mais l'appel de l'honorable M. Bérenger n'aura cependant pas été stérile. Je comprends et j'avais prévu les objections qu'il a faites à la seconde partie de mon amendement, qui interdit à la seconde commission de présenter des magistrats. L'honorable M. Bérenger pense et on paraît penser généralement que cette seconde commission remplirait un rôle plus utile, si elle avait une liberté d'action plus complète. Messieurs, je renonce à la seconde partie de mon amendement. (Très bien ! très
la seconde partie de mon amendement. (Très bien ! très bien ! — Aux voix ! aux voix !) Quelques membres à droite. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le président, M. Goblet. M. Dahirel. Nous demandons l'opinion du Gouvernement sur une question aussi grave. (Exclamations à gauche. — Approbation à droite.) M. Antonin Lefévre-Pontalis. Laissez-lui le droit au silence. M. le président. M. Goblet supprime les deux derniers paragraphes de son amendement. En demande-t-on une nouvelle lecture? (Oui! oui! — Non!) Voici l'amendement de M. Goblet réduit aux termes que je viens de dire : « Lorsque, dans
termes que je viens de dire : « Lorsque, dans un ressort, une vacance se produira parmi les magistrats de première instance ou d'appel, il y sera pourvu de la manière suivante : « Une commission composée du premier président de la cour, du procureur général, d'un président de chambre et de quatre conseillers, élus au scrutin secret par leurs collègues, dressera une liste de trois noms qui sera transmise au garde des sceaux. « Pareille présentation sera faite par une commission composée du doyen de la Faculté de droit, dans les ressorts où il existe une Faculté, du bâtonnier
dans les ressorts où il existe une Faculté, du bâtonnier et de deux membres les plus anciens du conseil de l'ordre des avocats près la cour, des bâtonniers près les tribunaux chefs-lieux de cours d'assises, du président de la chambre des avoués d'appel et du président de la chambre des notaires, siégeant au chef-lieu de la cour. » Il a été déposé sur cet amendement une demande de scrutin. Il va y être procédé. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. Cordier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission des
le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission des tarifs, le rapport sur le projet de loi du 23 janvier, portant fixation des tarifs spécifiques sur les matières brutes, textiles et autres. MA le président. Le rapport sera imprimé et distribué. Voici le résultat du dépouillement du scrutin sur l'amendement de M. Goblet : Nombre des votants 602 Majorité absolue. 302 Pour l'adoption 204 Contre. 398 L'Assemblée nationale n'a pas adopté l'amendement de M. Goblet. Je relis maintenant l'amendement de M. Bérenger. Le paragraphe premier de cet amendement ne fait que reproduire le premier paragraphe de l'article 10 du
fait que reproduire le premier paragraphe de l'article 10 du projet de la commission : « Lorsque, dans un ressort, une vacance se produira parmi les magistrats inamovibles de première instance ou d'appel, le droit de présentation sera exercé, au nom de la cour, par une commission spéciale. » Quant au paragraphe 2, il est ainsi conçu : « Cette commission sera composée : « Du premier président ; « D'un président de chambre et de trois conseillers, élus chaque année au scrutin secret par la cour réunie en assemblée générale dans la première semaine qui suivra la rentrée; «
générale dans la première semaine qui suivra la rentrée; « Du procureur général et de l'avocat général le plus ancien; « Du bâtonnier de l'ordre et du doyen de la Faculté de droit, ou, dans les villes où il n'y a pas de Faculté, de l'avocat premier inscrit sur la liste du conseil de l'ordre. » M. Bertauld. Voici, monsieur le président, une demande de scrutin. Plusieurs membres. Il y en a déjà une! M. Paris. Monsieur le président, l'amendement dont il vient d'être donné lecture est accepté par la commission. M. Antonin Lefèvre-Pontalis. Il devient le projet de la
commission. M. Antonin Lefèvre-Pontalis. Il devient le projet de la commission. M. le président. La commission déclare accepter l'amendement de M. Bérenger. Il a été déposé une demande de scrutin. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Avant de faire connaître à l'Assemblée le résultat du dépouillement du scrutin, je lui soumets le projet d'ordre du jour de demain. À une heure, réunion dans les bureaux : Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi relatif à l'augmentation du nombre des conseils de guerre. À deux heures, séance publique. L'Assemblée veut-elle entendre demain les
À deux heures, séance publique. L'Assemblée veut-elle entendre demain les rapports de ses commissions de pétitions? M. le vicomte d'Aboville. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. d'Aboville. M. le vicomte d'Aboville. Messieurs, je viens rappeler à l'Assemblée qu'il y a environ deux mois et demi qu'on n'a pas fait de rapports de pétitions, sauf quelques-unes rapportées il y a quinze jours. Le droit de pétition appartient à la nation. Ce droit a été reconnu par toutes les Constitutions en France. Vous l'avez reconnu en adoptant le règlement de 1869. Si vous voulez que la
adoptant le règlement de 1869. Si vous voulez que la nation vous rende ce qui vous est dû, il faut que vous teniez compte des droits que vous lui avez reconnus. Or, ce serait les méconnaître que d'ajourner encore les rapports de pétitions. Il y en a peut-être aujourd'hui deux mille qui ne sont pas rapportées. (Mouvements en sens divers.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend mettre à l'ordre du jour de demain les rapports de pétitions. (Après une première épreuve par mains levées, qui est déclarée incertaine et douteuse, l'Assemblée, à
mains levées, qui est déclarée incertaine et douteuse, l'Assemblée, à une seconde épreuve par assis et levé, se prononce négativement.) M. le président. L'Assemblée ne met pas à l'ordre du jour de demain les rapports des commissions de pétitions. Donc demain, à deux heures, séance publique : 1° Discussion du projet de loi ayant pour objet des augmentations de surtaxe sur les vins et eaux-de-vie à l'octroi de la commune de Pontoise ; Suite de l'ordre du jour et à la fin de cet ordre du jour : 2e délibération de la proposition de MM. de Broglie et de Corcelle,
de la proposition de MM. de Broglie et de Corcelle, relative au conseil supérieur de l'enseignement et aux conseils académiques. Il n'y a pas de réclamation. L'ordre du jour est ainsi fixé. Voici maintenant le résultat du dépouillement du scrutin sur l'amendement de M. Bérenger à l'article 10 de la loi relative à la magistrature : Nombre des votants. 571 Majorité absolue. 281 Pour l'adoption. 266 Contre. 305 L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement de M. Bérenger. (La séance est levée à cinq heures et demie.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. M. Brabant, député du Nord,
de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. M. Brabant, député du Nord, a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une pétition de M. Dejardin, demeurant à Lille. M. le marquis de Dampierre, député des Landes, a déposé une pétition signée par des habitants de la commune de Nassiet, canton d'Amon (Landes.) SCRUTIN Sur l'amendement de M. Goblet à l'article 40 du projet de loi relatif à l'organisation de la magistrature. Nombre des votants. 602 Majorité absolue. 302 Pour l'adoption. 204 Contre 398 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Adam (Edmond). Amat. Ancelon. Arago. Arnaud (de l’Ariège). Bamberger.
MM. Adam (Edmond). Amat. Ancelon. Arago. Arnaud (de l’Ariège). Bamberger. Bardoux. Barthe. Barthélemy Saint-Hilaire. Bastid. Beaussire. Bergondu. Berlet. Bethmont. Billot (le général). Billy. Blanc (Louis). Boucau. Bouchet. Boysset. Bozérian. Brelay. Breton. Brillier. Brisson (Henri). Brousses. Brunet. Carion. Carnot (père). Carnot (Sadi). Carré-Kérisouët. Castelnau. Gazot. Challemel-Lacour. Chardon. Chareton (général). Charton. Cherpin. Chevandier. Claude (Meurthe-et-Moselle). Claude (Vosges). Clerc. Cochery. Colas. Contaut. Corbon. Cordier. Cunit. Daron. Daumas. Delord. Denfert (le colonel). Desbons. Deschange. Drestremy. Dorian. Dréo. Dubois. Dubois-Fresnay (le général). Ducarre. Duchâtel (le comte). Duclerc. Ducoux. Duchuing. Duparc. Dupuy. Durieu. Duvergier de Hauranne. Esquiros. Eymard du Vernay. Favre (J.). Faye. Fermer. Ferry (J.).
Esquiros. Eymard du Vernay. Favre (J.). Faye. Fermer. Ferry (J.). Fittard. Flye-Sainte-Marie. Folliet. Fouquet. Fourcand. Fraissinet. Gambetta. Ganault. Gaudy. Gaulthier de Rumilly. Gent. George. Gévelot. Girerd (Cyprien). Goblet. Godin. Grandpierre. Greppo. Grévy (Albert). Grollier. Guicnard. Guinard. Guinot. Guiter. Hèvre. Humbert. Jacques. Janzé (le baron de). Jaurès (amiral). Joigneaux. Joigny. Journault. Jouvenel (de). Jozon. Krantz. Labélonye. Laboulaye. Lacretelle (Henri de). Lafayette (Oscar de). Laflize, Lafon de Fongaufier. Laget. Lambert (Alexis). Lamy. Langlois, Laserve. Laurent-Pichat. Laurier. Leblond. Lebreton. Lefèvre (Henri). Lefranc (Pierre). Le Gai Lasalle. Lepouzé. Leroux (Aimé). Leroux (Emile). Le Royer. Levêque. Lherminier. Limperani. Loustalot. Magniez. Magnin. Mahy (de). Malens. Malézieux.