jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
22 mars 1831; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. M. le lieutenant général Jacqueminot, chef d'état-major général des gardes nationales de la Seine, est chargé provisoirement du commandement supérieur desdites gardes nationales. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé de. 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui change le titre de la chaire d'anatomie humaine instituée au Muséum d'histoire naturelle. (IX, Bull. DCXIV, n. 7697.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique, etc. Art. 1er. La chaire d'anatomie humaine instituée
l'instruction publique, etc. Art. 1er. La chaire d'anatomie humaine instituée au muséum d'histoire naturelle portera à l'avenir le titre de Chaire d'anatomie et d'histoire naturelle de l'homme. 2. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé de. 30 NOVEMBRE - 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au budget du ministère des finances, exercice 1837, deux chapitres destinés à recevoir l'imputation des paiements faits pour rappels d'arrérages de rentes viagères et de pensions antérieurs à 1837. (IX, Bull. DCXV, n. 7701.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 9 de la loi du 8 juillet 1837, lequel est ainsi conçu:
la loi du 8 juillet 1837, lequel est ainsi conçu: « Pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui de la solde et autres dépenses payables sur revues, la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice ne sera que des paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture. Les rappels d'arriérés payés sur ces mêmes services d'après les droits ultérieurement constatés continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant; mais en fin d'exercice, le transport en sera effectué à un chapitre spécial au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année
spécial au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année par une ordonnance royale, qui sera soumise à la sanction des Chambres avec la loi de règlement de l'exercice expiré; » considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les rentes viagères et les pensions, d'appliquer cette disposition à l'exercice 1837, qui a atteint le terme de sa clôture, et dont le règlement définitif doit être incessamment proposé aux Chambres; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert au budget du ministère des
Art. 1er. Il est ouvert au budget du ministère des finances, pour l'exercice 1837, deux nouveaux chapitres spécialement destinés à recevoir l'imputation des paiements faits pendant cet exercice pour rappels des arriérés antérieurs à l'année 1837, des rentes viagères et des pensions. Ces chapitres prendront le titre de Rappels d'arriérés de rentes viagères antérieurs à 1837; Rappels d'arriérés de pensions antérieurs à 1837. 2. Les paiements effectués pour ces rappels d'arriérés, et montant, d'après le tableau ci-annexé, à deux cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent quarante francs soixante et un centimes, sont, en conséquence, déduits des chapitres ordinaires ouverts au budget
sont, en conséquence, déduits des chapitres ordinaires ouverts au budget pour les rentes viagères et les pensions, et appliqués comme il suit aux nouveaux chapitres désignés par l'article précédent: rappels d'arriérés de rentes viagères antérieurs à 1837, 121,273 fr. 70 c.; rappels d'arriérés de pensions antérieurs à 1837, 175,206 fr. 91 c. Total, 294,540 fr. 61 c. 3. Les crédits ouverts par la loi de finances et par des lois spéciales pour le service des rentes viagères et des pensions pendant l'exercice 1837 sont réduits de la somme ci-dessus de deux cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent quarante francs soixante et
deux cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent quarante francs soixante et un centimes, qui demeure provisoirement appliquée aux deux nouveaux chapitres sus-indiqués, savoir: rentes viagères, 121,275 fr. 70 c.; pensions civiles, 57,645 fr. 74 c.; à titre de récompenses nationales, 750 fr. 83 c.; militaires, 100,084 fr. 12 c.; ecclésiastiques, 5,292 fr. 86 c.; de donataires, 10,893 fr. 36 c. Total, 294,340 fr. 61 c. 4. La présente ordonnance sera annexée au projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1837. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé de. (Suit le tableau.) 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance
chargé de. (Suit le tableau.) 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministère de la justice et des cultes un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur un exercice périmé. (IX, Bull. DCXV, n. 7702.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres ; vu l'état des créances liquidées pour les services des cultes, sur l'exercice périmé de 1851, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance
énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831 ; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I". — 7 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la justice et des cultes un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCXV, n. 7703.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au
rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres; vu l'état des créances liquidées pour les services des cultes sur les exercices clos de 1854, 1835 et 1856, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement de ces exercices; considérant que lesdites créances concernent des services pour lesquels la nomenclature insérée dans la loi de dépenses desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu l'art. 9 de la loi du 25 mai 1833,
vu l'art. 9 de la loi du 25 mai 1833, et l'art. 100 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos nonprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1833, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, en augmentation des restes à payer constatés par les lois
en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1854, 1855 et 1856, un crédit supplémentaire de six cent quatre-vingt-deux francs soixante et dix-sept centimes, montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir: exercice 1854, 200 fr.; 1855, 200 fr.; 1856, 282 fr. 77 c. Total, 682 fr. 77 c. 2.
282 fr. 77 c. Total, 682 fr. 77 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la justice et des cultes est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la justice et des cultes, et des finances (MM. Barthe et Laplagne) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 7 = 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance
(Suit le tableau.) 7 = 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire sur l'exercice 1838. (IX, Bull. DCXV, n. 7704.) Louis-Philippe, etc., vu les art. 5 et 4 de la loi du 24 avril 1833; vu la loi du 20 juillet 1857, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1858, et contenant, art. 4, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance, dûment justifiée, des crédits législatifs; vu les art. 20, 21, 22 et 25 de notre ordonnance du 31
20, 21, 22 et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, sur l'exercice 1838, un crédit supplémentaire de quatre millions cent soixante-trois mille deux cent quarante-cinq francs (4,165,245 francs), applicable aux chapitres et articles de dépenses ci-après désignés, savoir: Chap. 1er. Dette inscrite: Art. 1er. Arrérages de restes 5 pour 100, 65,904 fr. — 5. Arrérages de rentes 4 pour 100,
65,904 fr. — 5. Arrérages de rentes 4 pour 100, 1 fr.— 4. Intérêts de cautionnements, 457,000 fr. — 5. Intérêts de la dette flottante, 1,000,000 francs. — 8. Pensions civiles, 100,000 fr. 728 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1". — 7 DÉCEMBRE 1858. — 11. Pensions militaires, 900,000 fr. — 25. Frais de trésorerie, 50,000 fr. — 20. Frais de perceptions, taxations, remises et bonifications aux receveurs des finances: Art. 2. Taxations sur contributions directes et autres taxes perçues en vertu de rôles, 55,000 fr. — 4. Taxations sur produits divers et coupes de bois, 65,000 fr. — 51. Frais
divers et coupes de bois, 65,000 fr. — 51. Frais de perception et de premier avertissement pour les contributions directes et les autres taxes perçues en vertu de rôles: Art. 1er. Remises des percepteurs, 105,000 francs. — 32. Service administratif et de perception de l'enregistrement et des domaines dans les départements : Art. 1. Personnel (taxations et remises des comptables), 400,000 fr. — 53. Timbres 'exploitation). Art. 2. Matériel, 50,000 fr. Chap. 34. Service administratif et de surveillance des forêts dans les départements : Art. 3. Matériel, 60,000 fr. — 58. Service des poudres à feu : Art. 1er. Personnel
58. Service des poudres à feu : Art. 1er. Personnel (remises). 6,000 fr. — 2. Matériel, 551,700 fr. — 40. Service administratif et de perception des postes dans les départements : Art. 1er. Personnel (remise). 100,000 fr. — 5. Dépenses administratives, 70,420 fr. — 41. Transport des dépêches : Art. 2. Matériel, 226,220 fr. — 42. Restitutions et non-valeurs sur les contributions directes, etc.: Art. 5. Non valeurs extraordinaires sur les patentes pour cessation de commerce, 50,000 fr. — 12. Dégrèvement sur les rétributions universitaires, et sur le droit annuel dû par les chefs d'écoles, 10,000 fr. Total, 4,165,215 fr.
dû par les chefs d'écoles, 10,000 fr. Total, 4,165,215 fr. 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 7 = 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCXV, n. 7705.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département des finances, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des dépenses des exercices clos de 1835 et 1836
définitifs des dépenses des exercices clos de 1835 et 1836 ; considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de dépenses des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; considérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'art. 108 de notre ordonnance du 5 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1835 et 1836, et que leur montant
budgets des exercices 1835 et 1836, et que leur montant n'excède pas les restants de crédits dont l'annulation a été ou sera prononcée sur ces services par les lois de règlement desdits exercices; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des dépenses des exercices 1835 et 1836, un crédit supplémentaire de neuf mille trois cent quatre-vingt-treize francs vingt-six centimes (9,593 fr. 26 c), montant des
quatre-vingt-treize francs vingt-six centimes (9,593 fr. 26 c), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs, dressés en double expédition, sont déposés au ministère des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir: Exercice 1835, 5,855 fr. 65 c; 1836, 8,557 fr. 61 c. Total égal, 9,595 fr. 26 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État des finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des
créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. (Suit le tableau.) 7 = 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire pour des créances restant à solder sur des exercices périmés. (IX, Bull. DCXV, n. 7706.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge
Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département des finances sur les exercices clos de 1834, 1835 et 1836, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement des deux premiers exercices et par le compte définitif des dépenses du dernier; considérant que lesdites créances concernent des services pour lesquels la nomenclature insérée dans les lois de dépense desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu, art. 9 de la loi du 23 mai 1834 et art. 100 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant
art. 100 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos non compris dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1835; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État du département des finances, en augmentation des restes à payer
du département des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices de 1834 et 1835, ainsi que par le compte définitif des dépenses de l'exercice 1836, un crédit supplémentaire de quinze mille deux cent quatre-vingt-treize francs soixante et dix-huit centimes (15,293 fr. 18 c), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs, dressés en double expédition, sont déposés au ministère des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité
du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1834, 5,156 fr. 88 c; 1835, 5,380 fr. 84 c; 1836, 8,756 fr. 86 c. Total égal, 15,295 fr. 78 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État des finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances (M. Laplagne)
leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. (Suit le tableau.) 20 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur des exercices périmés. (IX, Bull. DCXV, n. 7707.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du budget des finances, sur les exercices périmés de 1829, 1830, 1831, 1832, 1833, et 1834, et qui, pour les causes énoncées au état, ne sont point passibles de la devance prononcée par l'art. 9 de la loi du janvier 1851; vu l'art.
l'art. 9 de la loi du janvier 1851; vu l'art. 8 de la loi du mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des fonds extraordinaires spéciaux, par loi, leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux art. 4, 5 et 6 de la loi du avril-1833; vu l'art. 114 de notre ordonnance 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial
conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de cent vingt-neuf mille francs quatre-vingts centimes (129,000 fr. 80 c.) est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sur le budget de l'exercice 1838, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance qui sont détaillées au tableau ci-annexe. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances
lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. (Suit le tableau.) 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des finances un crédit extraordinaire sur l'exercice 1838. (IX, Bull. DCXV, n.7708.) Louis-Philippe, etc., vu 1° la loi du 20 juillet 1857, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1858; 2° les art. 4 et 6 de la loi du 24 avril 1835 et l'art. 12 de celle du 25 mai 1834; 3° les art. 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur
notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire de cent mille quatre-vingt-quinze francs (109,485 fr.), pour subvenir aux dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exercice, et qui feront l'objet des chapitres spéciaux désignés ci-après : service des monnaies, pertes sur les tolérances en or, 3,000 fr. — Idem, indemnités aux essayeurs de la
or, 3,000 fr. — Idem, indemnités aux essayeurs de la garantie pour le travail extraordinaire de la recense générale des ouvrages d'or et d'argent, 13,850 fr. — Service des douanes, marques et instruments pour le jugement des navires de commerce, 50,155 fr. — Somme égale, 50,985 fr. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui nomme M. le maréchal comte Gérard commandant supérieur des gardes nationales du département de la Seine. (IX, Bull. DCXV, n.
nationales du département de la Seine. (IX, Bull. DCXV, n. 7709.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 64 de la loi du 22 mars 1851; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. M. le maréchal comte Gérard, pair de France, est nommé commandant supérieur des gardes nationales du département de la Seine. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé, etc. 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui fait remise des peines de discipline prononcées contre des gardes nationaux du département de la Seine. (IX, Bull. DCXV, n. 7710.) Louis-Philippe, etc., sur
la Seine. (IX, Bull. DCXV, n. 7710.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. Il est fait remise de toutes les peines prononcées par les conseils de discipline des gardes nationales du département de la Seine antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance, et qui n'auraient point encore reçu leur exécution. 2. Il ne sera exercé aucune poursuite à raison des faits commis par les gardes nationaux du département de la Seine antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance, et qui les rendraient justiciables des conseils de discipline.
ordonnance, et qui les rendraient justiciables des conseils de discipline. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé, etc. 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi autorise une émission supplémentaire de bons royaux pour le service de 1839. (IX, Bull. DCXV, n. 7711.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 15 de la loi du 14 juillet dernier qui, en autorisant le ministre des finances à créer des bons royaux pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque en 1859, a réglé, d'une part, que les bons en circulation ne pourraient excéder cent cinquante millions; de l'autre, que,
circulation ne pourraient excéder cent cinquante millions; de l'autre, que, dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y serait pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devrait être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seraient insérées au Bulletin des lois et soumises à la sanction législative, à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres; vu la loi du 10 juin 1855, portant, art. 4 : « Le fonds d'amortissement appartenant à des rentes dont le cours serait supérieur au pair sera mis en réserve. À cet effet, la portion, tant de la
en réserve. À cet effet, la portion, tant de la dotation que des rentes amodies applicables au rachat de ces rentes, telle qu'elle est payable, chaque jour, par le trésor public, sera acquittée à la caisse d'amortissement en un bon du trésor portant intérêt à raison de trois pour cent par an, jusqu'à l'époque du remboursement; » vu l'état arrêté, au 21 novembre dernier, des bons en circulation à ladite époque, et des besoins présumés du service. trésor ; jusqu'au 31 décembre courant ; considérant : qu'il résulte de cet état et de l'évaluation des sommes à émettre pour consommer
état et de l'évaluation des sommes à émettre pour consommer le service de 1858, une insuffisance de 51 millions sur le crédit primitif, laquelle a rendu nécessaire le crédit supplémentaire ; de pareille somme accordé par notre ordonnance du 25 dudit mois de novembre dernier; considérant que les bons qui se trouveront en circulation au 31 décembre prochain auront absorbé, et au-delà, le crédit de cent cinquante millions ouvert pour le service de 1859 ; considérant que, les délibérations des Chambres sur le crédit supplémentaire qui doit leur être demandé ne pouvant avoir lieu avant le 1er janvier prochain, il