jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Habillement et campement 1,033,633 10 Lits militaires 397,002 11 Transports généraux 184,965 12 Remonte générale 209,540 13 Harnachement 38,000 14 Fourrages 3,845,202 17 Dépôt de la guerre et nouvelle carte de France 4,000 18 Matériel de l'artillerie 250,000 19 Matériel du génie 2,300,000 22 Services militaires irréguliers en Afrique 1,000 23 Services civils en Afrique 1,282,000 23 bis. Services civils en Afrique (Travaux extraordinaires) 100,000 24 Dépenses accidentelles et secrètes 7,000 TOTAL de la IIIe section. . . . 32,802,541 RÉCAPITULATION. Ire SECTION.—Divisions territoriales de l'intérieur 205,317,999 IIe SECTION.—Occupation d'Anvers. 793,946 IIIe SECTION.—Possessions françaises dans le nord de l'Afrique 32,802,541
793,946 IIIe SECTION.—Possessions françaises dans le nord de l'Afrique 32,802,541 TOTAL général. .... 238,914,486 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. Service central. 1 Administration centrale (Personnel). 687,300 2 Administration centrale (Matériel) 171,500 Service général. 3 Officiers militaires et civils. 6,543,232 4 Maréchal-ferrant et gardiennage. 1,698,320 5 Solde et envoi des troupes et des équipages (hôpitaux et vivres compris) 23,508,260 6 Travaux du matériel naval (Ports) 16,946,000 7 Travaux du matériel naval (Établissements hors des ports). 1,100,000 8 Travaux de l'artillerie (Ports).. 1,262,000 9 Travaux de l'artillerie (Établissements hors des ports). 500,000 10 Travaux hydrauliques et bâtiments civils 4,454,200 11
ports). 500,000 10 Travaux hydrauliques et bâtiments civils 4,454,200 11 Affréiements et transports par mer. 93,000 12 Chaudières. 222,800 13 Dépenses diverses 241,000 Service scientifique. 15 Sciences et arts maritimes (Personnel) 41,640 16 Sciences et arts maritimes (Matériel) 337,000 17 Dépenses temporaires 66,200 Service colonial. 18 Dépenses des services militaires aux colonies 6,048,892 19 Subvention au service intérieur des colonies 1,000,000 20 Dépenses des exercices clos Mémoire. 21 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance Mémoire. TOTAL. ... 60,215,957 MINISTÈRE DES FINANCES. Cour des comptes, 21 Personnel . 1,084,200 1,151,500 22 Matériel et dépenses diverses 67,300 A reporter 1,151,500
1,151,500 22 Matériel et dépenses diverses 67,300 A reporter 1,151,500 572 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 16e — 14 JUILLET 1858. MONTANT MINISTÈRES ET SERVICES. des crédits accordés. Report 1,151,500 Administration centrale des finances. 23 Personnel... . . 5,163,600 24 Matériel 637,400 25 Dépenses 305,000 Monnaies et médailles (Service des établissements monétaires). 26 Personnel. 140,000 27 Matériel et dépenses diverses 62,529 Cadastre. 28 Fonds commun 1,000,000 Dépenses à la charge du produit des centimes facultatifs; volés par les conseils généraux de département Service de trésorerie. Frais de trésorerie. Traitements, taxations, remises et bonifications aux receveurs des finances sur les impôts et
et bonifications aux receveurs des finances sur les impôts et revenus directs et indirects. Traitements et frais de service des payeurs. Dépenses des exercices clos. Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. TOTAL RÉCAPITULATION DE LA 111° PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Ministère de la justice (Dépenses de la justice 19,801,200 et des cultes 35,404,589) Ministère des affaires étrangères 7,960,700 Ministère de l'instruction publique 13,734,900 Ministère de l'intérieur 74,813,882 Ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce 57,480,267 3e section. — Divisions territoriales de l'intérieur 205,317,999 4e section. — Possessions françaises dans le nord de l'Afrique 32,802,541 Ministère
— Possessions françaises dans le nord de l'Afrique 32,802,541 Ministère de la marine et des colonies 65,215,951 Ministère des finances 20,365,620 TOTAL de la IIIe partie 534,846,470 IVe PARTIE. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. Contributions directes et taxes perçues en vertu de rôles (Service administratif et de perception dans les départements). Personnel 2,014,800 Matière et dépenses diverses 1,742,900 Frais de perception des percepteurs 10,735,400 Frais de perception (Premier et second avertissement) 11,012,400 Enregistrement, domaines et timbres (Service administratif, de perception et d'exploitation dans les départements) ENSEIGNEMENT ET DOMAINES. Personnel 8,072,800 Matériel 309,500 Dépenses
les départements) ENSEIGNEMENT ET DOMAINES. Personnel 8,072,800 Matériel 309,500 Dépenses diverses 801,300 TIMBRE. Personnel 770,750 Matériel 421,200 FORÊTS. Service administratif et de surveillance dans les départements. Personnel 3,013,700 Matériel 973,000 Dépenses diverses 579,500 A reporter 29,080,550 MÉMOires CONSTITUTIONNELS — LOIIS-PHILIPPE Ier. — 7 JUILLET 1838. MONTANT CERTAINES SERVICES ET MINISTÈRES. des crédits accordés. fr. Total 29,980,850 DOUANES. Service administratif et de perception dans les départements. Personnel 22,410,150 Matériel 455,300 Dépenses diverses 875,050 CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET POUDRES À FEU. Service administratif et de perception dans les départements. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, Personnel 38,455,300 Matériel 502,100 Dépenses diverses 3,812,000 POUDRES À FEU. Personnel 45,000
Matériel 502,100 Dépenses diverses 3,812,000 POUDRES À FEU. Personnel 45,000 Matériel 1,811,200 TABACS. Exploitation. Personnel 930,000 Dépenses diverses 280,891 TOSTES. Service administratif de perception et d'exploitation dans les départements. ADMINISTRATION ET PERCEPTION, Personnel 8,207,450 Matériel 595,150 Dépenses diverses 1,221,800 TRANSPORT DES DEPECHES. Personnel 2,095,981 Matériel 7,110,958 Dépenses diverses 3,293,150 TOTAL de la IVe partie 121,832,341 Ve PARTIE. REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, NON-VALEURS ET PRIMES. Restitutions et non-valeurs sur contributions directes et sur autres taxes perçues en vertu de rôles 38,212,085 Remboursements sur produits indirects et divers 3,306,000 Restitutions de produits de plombage, en matière de douane, de produits d'amende, saisies et
plombage, en matière de douane, de produits d'amende, saisies et contraventions, attribués à divers, et perçus par les régies. 4,318,000 Primes à l'exportation de marchandises 11,500,000 Escompte sur le droit de consommation des sels et sur les droits de douanes. 2,200,000 TOTAL de la Ve partie 58,590,085 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES DÉPENSES. PARTIE. Dépenses publiques 331,361,843 Déclarations 17,032,000 Services généraux des ministères 534,846,770 Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics 121,832,341 Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes 58,590,085 TOTAL GÉNÉRAL des dépenses de l'exercice 1839 1,063,630,919 DÉPENSES D'ORDRE. Justice. Imprimerie royale 2,278,170 Legislature 8,897,698 Affaires étrangères.
DÉPENSES D'ORDRE. Justice. Imprimerie royale 2,278,170 Legislature 8,897,698 Affaires étrangères. Chancelleries consulaires 250,000 Poudres et salpêtres 2,299,680 Caisse des invalides 8,182,631 Frais de fabrication des monnaies et médailles 1,350,494 TOTAL des dépenses mentionnées pour ordre 23,917,042 57e MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 7 JUILLET 1838. ÉTAT B. Budget extraordinaire des Travaux publics pour l'exercice 1838, annexé au budget du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. À S ALLOCATIONS S NATURE DES TRAVAUX. accordées pour 1839, Roules royales classées avant le 1er janvier 1837. 13,500,000 Classées depuis le 1er janvier 1837 750,000 Ports maritimes de la Corse
le 1er janvier 1837 750,000 Ports maritimes de la Corse 600,000 Amélioration des rivières 11,850,000 Amélioration des ports maritimes 5,720,000 Chemins de fer. 2,000,000 TOTAL 34,420,000 14 = 18 JUILLET 1838. — Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1839 (1). ( Bull. DXXXVIII, n. 7474. ) TITRE IIe. — Impôts autorisés pour l'exercice 1839. Art. 1er. Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, et des patentes, seront perçues pour 1839, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexé. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des
département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé en principal aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi. 2. L'article 31 de la loi du 21 avril 1832 est abrogé. Il sera soumis aux Chambres dans la session de 1842, et ensuite de dix années en dix années, un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle que mobilière que de la contribution des portes et fenêtres. A cet effet, les agences des contributions devront continuer de tenir au courant les renseignements destinés à faire connaître
de tenir au courant les renseignements destinés à faire connaître le nombre des individus passibles de la contribution personnelle, le montant des loyers d'habitation et le nombre des portes et fenêtres imposables. En exécution de l'article 106 du Code forestier, une somme de un million quatre cent mille six cent quatre-vingt-seize francs et quatre-vingt-seize mille six cent quarante-et-un francs (1,496,691 fr.), montant des frais d'administration des bois des communes et des établissements publics, sera ajoutée, pour 1839, à la contribution faite sur ces bois. Cette somme sera répartie par une ordonnance royale, entre les différents départements, à raison des dépenses
ordonnance royale, entre les différents départements, à raison des dépenses effectuées pour l'administration desdits bois, dans chaque département. Le gouvernement, y écrit-il dans le rapport, devait vous présenter, aux termes de la loi du 21 avril 1832, un nouveau mode de répartition de la contribution mobilière et des portes et fenêtres; mais il n'a pensé que le but de cette prescription se trouvait atteint par la loi du 17 août 1835, qui fait varier annuellement les contingentements des départements et des communes, en raison des cotisations nouvelles et des démolitions; ainsi il s'est cru dispensé de présenter aux Chambres un
ainsi il s'est cru dispensé de présenter aux Chambres un nouveau projet de répartition, attendu que ce projet ne pouvait être que la reproduction de la répartition existante. En conséquence, le gouvernement a voté, à propos de l'art. 2 du projet de loi, en disposition d'abroger, quant à la contribution des portes et fenêtres, l'art. 31 de celle du 21 avril 1832. Votre commission n'a pas partagé cet avis. La loi du 17 août 1835, tout en soumettant l'impôt des portes et fenêtres aux variations qu'éprouvent la matière imposable, n'a pas corrigé les inégalités de la répartition établie par la
pas corrigé les inégalités de la répartition établie par la loi citée. La Chambre s'est prononcée plusieurs fois pour l'exécution de l'art. 31 de la loi d'avril 1832, en votant des crédits destinés à subvenir aux frais d'un nouveau recensement des portes et fenêtres. Nous savons d'ailleurs que le travail envisagé est très avancé et qu'il pourrait vous être soumis dans deux mois. Néanmoins, votre commission voulant tenir l'administration tout le temps nécessaire pour achever de réunir les matériaux dont elle a soin, vous propose d'ajourner jusqu'en 1840, comme pour la contribution mobilière et fiscale, l'époque de la présentation d'une
la contribution mobilière et fiscale, l'époque de la présentation d'une nouvelle répartition de l'impôt des portes et fenêtres. La proposition a été adoptée par la Chambre. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier — 14 JUILLET 1833. Le gouvernement, à raison des dépenses effectuées pour l'administration desdits bois, dans chaque département, autorise les conseils du royaume à prélever, pour 1839, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes par les conseils
conseils municipaux et plus de deux centimes par les conseils généraux. En cas d'insuffisance des centimes fiscaux ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1839, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes. À l'exception des dispositions des articles 83 et 97 de la loi du 28 avril 1816, le ministre des finances est autorisé à réduire, de l'avis du conseil municipal de la ville de Paris, le cautionnement de son
municipal de la ville de Paris, le cautionnement de son receveur municipal. Lorsqu'on exécution de l'article 39, paragraphe 1, de la loi du 15 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquisition des dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Continuera d'être faite, pour 1839, au profit de l'Etat, conformément aux lois existantes, la perception des droits d'enregistrement, de timbre,
aux lois existantes, la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passeport, selon la loi du 20 juillet 1837, art. 2, et mesures prises sur cet article. 83 de la loi du 28 avril 1810, la loi ordonne que les cautionnements des receveurs sont du dixième de leurs recettes, il est pas exécutable à Paris, et n'y a pas, en effet, été exécuté, puisque le cautionnement fixé d'après la base de la loi de 1810 serait de 4 millions, qui devraient être déposés en numéraire, alors que le trésor de Paris n'a jamais plus de 150 à
le trésor de Paris n'a jamais plus de 150 à 200,000 francs dans sa caisse. Aucune administration ne peut songer, à exiger un versement aussi considérable et autant disproportionné aux sommes reçues et versées. Aussi, depuis vingt-deux ans que la loi du mois d'avril 1810 a été rendue, jamais elle n'a été exécutée à l'égard du receveur municipal de la ville de Paris; le receveur qui avait été nommé avant cette loi ayant continué d'exercer jusqu'à l'année dernière, la question n'a pas même été soulevée. Mais ce fonctionnaire étant décédé, on a dû examiner la position de son successeur et
on a dû examiner la position de son successeur et déterminer son cautionnement. On s'est trouvé dans l'alternative ou bien il demander un cautionnement en numéraire, selon la loi de 1810, ou de lui demander un cautionnement fixé d'après une base arbitraire. Dans cette position, le conseil municipal de la ville, voyant que, depuis vingt-deux ans, la quotité utile du cautionnement avait suffi à la garantie de tous événements, a exprimé le vœu de voir cette quotité actuelle confirmée par une disposition législative. Cette disposition législative est nécessaire, puisque il faut faire une exception à la loi des finances que
faut faire une exception à la loi des finances que je viens de citer. Aucun pouvoir autre que le pouvoir législatif ne peut prendre la responsabilité d'une contravention formelle à une loi de finances. La rédaction proposée portait : Le cautionnement du receveur municipal de la ville de Paris est fixé à 87,500 fr., soit 500,000 fr. en immeubles, et 187,500 fr. en numéraire, par exception aux dispositions de l'art. 83 et 97 de la loi des finances du 28 avril 1810. La Chambre a adopté le principe de l'amendement, mais elle a pensé qu'il serait plus régulier de laisser
mais elle a pensé qu'il serait plus régulier de laisser la question de fixation intacte, et le chiffre a été exclu de la rédaction présentée. On a proposé un amendement qui aurait fait cesser, à partir de 1839, la perception des droits proportionnels d'inscription établis par l'art. 17 de la loi du 18 avril 1833 sur les donations et legs faits au profit des hospices, et aurait remplacé ces établissements sous l'empire des lois qui les régissaient antérieurement à celle d'avril 1831. A l'appui de cet amendement, on a prétendu que le droit actuel de 10 pour cent est énorme
que le droit actuel de 10 pour cent est énorme ; que les donataires sont souvent dans l'impossibilité de l'acquitter, à moins de vendre la propriété donnée ; enfin que ce résultat était de nature à paralyser la richesse publique. M. le ministre des finances a répondu que le principe de l'amendement était contraire aux intérêts de l'Etat et aux vrais principes d'économie politique; qu'il faut se garder de multiplier les biens de main-morte, qui, sous le rapport de l'économie politique, sont nuisibles et de permis de port d'armes, et droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor,
droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix des livraisons de tabacs, autorisée par l'article 38 de la loi du 2 décembre 1814, les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818; et le prix des poudres, tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1854; De la taxe des lettres et du
24 mai 1854; De la taxe des lettres et du droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes; Des rétributions établies sur les élèves des collèges, des institutions et des pensions, par les décrets des 17 mars, 17 septembre 1808, et 15 novembre 1811; du droit annuel imposé aux chefs d'institution et aux maîtres de pension, par le décret du 17 septembre 1808: des rétributions imposées par l'arrêté du 20 prairial an 11, et par les décrets du 4° jour complémentaire an 12 et du 17 février 1809, sur les élèves des facultés et sur les candidats
1809, sur les élèves des facultés et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, ou qui se font examiner par les jurys médicaux; Du produit des monnaies et médailles; Des redevances sur les mines; Des droits de vérification des poids et mesures, conformément aux ordonnances royales des 18 décembre 1825, 21 décembre 1832 et 18 mai 1838; Des taxes des brevets d'invention; Du produit du droit des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; Des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; D'un décime pour franc
perçus en vertu des tarifs existants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil de l'Etat. Continuera d'être faite, pour 1839, au profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitations; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés
ou d'habitations; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouage, là où il est d'usage et utile d'en établir; des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes royales ou départementales; des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; des rétributions imposées, en vertu des
pharmaciens, droguistes et épiciers; des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 5 floréal an VIII (23 avril 1800) et du Nivôse an XI (24 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement politique. L'amendement mis aux voix n'a pas été adopté. M. le président de la Chambre des Députés a signalé, lors de la discussion de ce paragraphe, de graves abus résultant de l'exécution imparfaite de la loi du 15 ventôse an XIII. Cette loi imposa sur les entrepreneurs de voitures publiques, qui ne se serviraient pas des chevaux de la poste, une indemnité
se serviraient pas des chevaux de la poste, une indemnité de 25 centimes par poste et par cheval en faveur des maîtres de poste. Les loueurs allant à petites journées et avec les mêmes chevaux, les voitures de place allant également avec les mêmes chevaux et parlant leur volonté, et les voitures non suspendues furent exceptés de cette disposition. L'article 3 de la loi portait qu'il serait pourvu provisoirement à son exécution par un règlement d'administration publique, délibéré en conseil d'État, et qu'il serait présenté ensuite, en forme de loi, à la session du corps législatif qui suivrait sa promulgation.
à la session du corps législatif qui suivrait sa promulgation. Le règlement annoncé n'a jamais été fait, a-t-il dit M. Dappen: il n'a jamais été présenté à la sanction du corps législatif. Qu'est-il arrivé cependant? C'est que les maîtres de poste ont été autorisés à percevoir les percepteurs du droit, et les percepteurs ont eu profit, et que cet impôt, à la différence des autres, au lieu d'être perçu par l'autorité publique, est dégénéré en un impôt personnel perçu par celui-même qui l'applique immédiatement dans des proportions qui vont contre le but que la loi s'est proposé. Il y a
le but que la loi s'est proposé. Il y a trois inconvénients dans ce mode de faire: d'abord il empêche l'amélioration des voitures publiques dans ce qu'elles ont de plus multiple; en second lieu, c'est un impôt qui est irrégulièrement perçu; enfin, le produit de cet impôt est irrégulièrement réparti, et le résultat va fumentement contre le but que s'est proposé la législation nouvelle. Ces trois propositions ont été parfaitement montrées par l'orateur; il est à regretter seulement qu'il n'en ait pas fait l'objet d'un amendement formel. S'il s'en est abstenu, c'est sans doute de la confiance que le gouvernement
abstenu, c'est sans doute de la confiance que le gouvernement ne se rendrait pas tendre à la réforme réclamée. MONTAGE CORRECTION à prélever sur le fonds extraordinaire créé pour les travaux publics, par la loi du 17 mai 1857, est mise à la disposition du ministre des finances, avec affectation au paiement des dépenses de travaux publics dont l'imputation a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1839. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance
France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,
et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des dispositions de la loi du 10 mai 1838, sur les attributions départementales, de l'article 22 de la loi