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d'échange, par lequel Despons, comme père & légitime administrateur de Catherine sa fille, donne à Darnis le quart d'un Moulin, & reçoit de Darnis des terres en contre-échange, avec pacte que, si Darnis est évincé du chef de ville, chacun reprendra ce qu'il a baillé. La Demoiselle Catherine, encore mineure, ayant été émancipée par son père, demande le quart du Moulin donné à Darnis. Despons, père Fait en même temps un Acte pour délaister à Darnis les terres qu'il en avait reçues pour l'échange, & Catherine fait cession au Sieur S. Maurice de toutes les Actions réelles & hypothécaires qu'elle
S. Maurice de toutes les Actions réelles & hypothécaires qu'elle avait sur ledit quart de Moulin, moyennant une somme assez considérable. S. Maurice, en ladite qualité d'acquéreur de Catherine Despons, a demandé contre Darnis le desserment dudit quart de Moulin ; et la fait ordonner par le Sénéchal. Mais sur Appel, on a réformé, & on a déclaré S. Maurice recevable, quant à présent, dans cette demande. On s'est sondé sur ce que Despons n'a pu, en fraude d'un tiers acquéreur, émanciper sa fille, & renoncer à l'usufruit qu'il avait de ses biens, jure patrice potentis : l'Acte d'émancipation ne
de ses biens, jure patrice potentis : l'Acte d'émancipation ne portant pas qu'il eût renoncé à l'usufruit que la Loi lui donne sur les biens de sa fille émancipée ; par où Darnis avait encore plus de droit de faire valoir son droit. Mais quand il y aurait renoncé, il ne l'aurait pu faire au préjudice de ce tiers-acquéreur. Dans ce même Procès, on a relaxé Darnis de l'imputation à lui demandée des jouissances d'un Moulin qu'il tenait à ferme, quoiqu'il l'eût affermé, & que cette Ferme en rapportait le revenu certain. Mais comme la Ferme ne peut pas empêcher
revenu certain. Mais comme la Ferme ne peut pas empêcher les cas fortuits auxquels un Moulin est sujet, ni par conséquent que le revenu soit incertain, on a débouté de la demande d'imputation. Août, 1714. ARREST CCCCXIII. À L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. FAUTE par un Procureur qui s'est présenté pour des héritiers vaguement de rapporter Procuration, on rejette sa présentation & on poursuit contre les héritiers comme étant délaissants. Le 4e. Août, après le décès du Sieur de Raynal, le Sieur de Vignoles fait assigner ses héritiers en reprise de l'honneur; Granier, Procureur, se présente pour les héritiers. On demande
l'honneur; Granier, Procureur, se présente pour les héritiers. On demande qu'il soit tenu de rapporter Procuration desdits héritiers ; & cela est ordonné ; il ne satisfait point, disant qu'on ne sait pas s'il y a partition ; mais qu'il y a douze enfants, dont il y en a quatre de majeurs, qui sont à l'Armée, & huit qui sont pupilles, dont il déclare le nom par Acte à Boyer, Procureur du Sieur de Vignoles. Boyer demande que Granier soit condamné en l'amende de cinquante livres, faute d'avoir satisfait. La cause plaidée, Arrêt qui déclare n'y avoir lieu de condamner
cause plaidée, Arrêt qui déclare n'y avoir lieu de condamner Granier à l'amende ; ordonne que la Partie de Boyer fera assigner les Pupilles en la personne de leur mère, ou le Tuteur, s'il y en a, & que dans le délai de l'assignation Granier rapportera Procuration des quatre enfants majeurs ; autrement que sa présentation sera rejettée, & le Procès poursuivi contre eux par défaut. ARREST CCCXIV. LA Sommation à Procureur ne peut être valablement faite, qu'après que la clause a été signifiée au Procureur absent. Le 17e. Août : Monsieur de Pegayrolles, Appelateur. On a trouvé qu'une Requête
: Monsieur de Pegayrolles, Appelateur. On a trouvé qu'une Requête & pièces n'étaient pas en état, parce que l'Arrêt qui les donnait ayant été pris en l'absence d'un des Procureurs, la sommation à produire avait été faite avant que l'Arrêt eût été signifié au Procureur absent. Car alors c'est une Sommation faite sans clause ; n'y ayant clause qu'après que l'Arrêt qui la fait, a été signifié au Procureur absent. ARREST CCCXV. QUAND la dette est territoriale, elle peut être complètement comprise, quoiqu'elle ne soit pas liquide. Quand le titulaire du contrat peut agir contre le Dominion de la moitié
du contrat peut agir contre le Dominion de la moitié des biens. ACTION UNE, laquelle prend de l'effort à la compensation. La compensation qui se fait par la Loi, prolonge la prescription & empêche la prescription. Le 18e. Août, entre Reillan, Sallelec, & Fremond : M. de Capeu Rapporteur. Reillan, évincé de certaines rentes, obtient deux Ordonnances, qui condamnent George Fremond, son vendeur, à la garantie, à la restitution du prix de la vente, & aux dépens, liquidés à 241 liv. Ces Ordonnances ne furent pas signifiées. En 1664, George Fremond mariant son fils François, lui donne la moitié de
Fremond mariant son fils François, lui donne la moitié de tous ses biens, pour les posséder en propriété, & en usufruit avec la moitié des charges ; & par ce même Contrat de mariage, François reçut de la Dame de Soulages sa femme, des biens desquels Reillan réclamait. En 1694, François fait assigner Reillan à lui payer la rente & les arriérés de vingt-neuf ans. Reillan oppose la compensation faite en 1664, & prétend qu'elle a empêché la prescription. Le Sénéchal, par sa Sentence, le préjugé, en ordonnant qu'on sera procédé à la liquidation des arriérés des Censives dues par
procédé à la liquidation des arriérés des Censives dues par Reillan à Fremond, & qu'il sera pareillement procédé à la liquidation de la somme, à laquelle le peut monter la garantie adjugée en 1642 à Reillan. Appel en la Cour par Sallelec, héritier de François Fremond, Toutta la difficulté a été sur la compensation. On est convenu que Reillan ne pouvait pas agir par l'action personnellement contre François Fremond, attendu que François Fremond n'était ni héritier ni descendant. Donataire universel de George son père, originaire débiteur de Reillan. Question : Si l'action réelle ou hypothécaire avait pu être compensée, et
Si l'action réelle ou hypothécaire avait pu être compensée, et s'il pouvait y avoir lieu à la compensation somme à laquelle se pouvait monter la garantie, n'ayant pas été liquidée ? On a dit qu'oui, parce que la dette est liquide ; c'est-à-dire, comme le dit Cujas dans ses Paratitres, sur le Livre du Code de compensationibus, certaine et déterminée. Il n'est pas besoin pour être liquide, qu'elle soit liquidée. Question : Se fait-il de compensation quand on n'a qu'une action réelle ou hypothécaire sans action personnelle ? Cela est encore certain. La Loi, au Code de compensation, est expresse.
encore certain. La Loi, au Code de compensation, est expresse. Ainsi, en 1664, comme il n'y avait encore que dix-sept ans que Reillan avait obtenu Sentence contre Fremond père, et son débiteur, la compensation a pu se faire avec le Donataire, qui se trouvait créancier de Reillan sur Emphytéose. Question : Mais la compensation faite de cette sorte, viole-t-elle les lois, et sans qu'il y entre du côté de ce Donataire rien qui soit agnition debiti, prolongera-t-elle l'action, et empêchera-t-elle la prescription ? On a décidé qu'elle la prorogerait. Voyez Duperier, Question 18, où il est de ce sentiment. Cela
Duperier, Question 18, où il est de ce sentiment. Cela n'a pas laissé de souffrir de la difficulté ; mais on a dit que le paiement qui se fait par compensation, en vertu de la Loi, ne doit pas avoir moins de force pour proroger l'action, que celui où il y a du fait de l'homme. On a donc confirmé la Sentence. ARRÊTET CIVIL ET PATRIOTIQUE. 1°. Si une somme employée par le père pour les frais de l'expédition d'un Office et réception en icelui, est imputable. 2°. Si dans la composition du Patrimoine un Office, peut être mis sur
la composition du Patrimoine un Office, peut être mis sur un plus haut ou sur un plus bas prix, que celui auquel un Office a été vendu, ou toute autre valeur. Le 21e Août, au mon rapport, entre Messire Henri de Montegut, Trésorier de France en la Généralité de Toulouse, père et administrateur de ses enfants, soutenant l'Appel relevé par la Dame de Montegut sa femme ; et Nobles Jean et François Cominihan, Intimés. La Demoiselle Françoise d'Olivier se mariant en 1664 avec le Sieur de Montegut, Trésorier Général de France, se constitua la somme de 16000 livres. Il reçut
France, se constitua la somme de 16000 livres. Il reçut d'elle aussi 1200 livres de biens particuliers, et la Terre Dumesnil, et dans le même Contrat, le Sieur Cominihan fit Donation de la troisième part de tous ses biens à un des enfants mâles qu'il viendrait de ce mariage. En 1673, la Dame d'Olive, par son Testament, institua héritier son mari, à la charge de rendre à un de leurs enfants mâles, à son choix. En 1688 le Sieur de Cominihan fit pourvoir François son fils du premier lit, de l'Office de Trésorier, et fournit la somme de 7500 livres
l'Office de Trésorier, et fournit la somme de 7500 livres pour les frais des provisions, réception et installation, de son propre mouvement sans aucune convention. En 1696, et le 2 Janvier, il émancipa son dit fils, et lui fit Donation dudit Office de Trésorier, sous la clause suivante : Avec condition que le Sieur Cominihan père se réserve, sur ledit Office de Trésorier, la somme de 7500 livres qu'il a fournie et avancée pour l'expédition des Provisions dudit Office ou réception de son dit fils en icelui... pour se faire payer quand bon lui semblera. Ledit Sieur Dumesnil fils mourut
payer quand bon lui semblera. Ledit Sieur Dumesnil fils mourut en 1702, et le père, à qui l'Office avait fait retour, le vendit. Le père institua ses héritiers Jean et François, ses enfants du second lit. Après sa mort, en 1709, Bernard qui, comme seul mâle du premier lit, avait recueilli la Donation du tiers des biens, transporta tous ses droits et tous ses biens à la Dame de Montegut, sa sœur, par une Donation entre vifs. Celle-ci ayant demandé aux héritiers les sommes dues du chef de la Dame d'Olive sa mère, et la troisième partie des biens paternels
d'Olive sa mère, et la troisième partie des biens paternels pour la Donation contractuelle, qu'elle déclara vouloir prendre au temps du Contrat de mariage de 1664, les héritiers lui opposèrent plusieurs compensations ; entre autres, ils prétendirent qu'elle devait tenir en compte sur les droits maternels ladite somme de 7500 livres sur ce fondement que le père, qui était détenteur des biens maternels de son fils, l'avait avancée pour le Sieur Dumesnil, dont elle avait la Succession ab intestat ; qu'il n'avait eu aucune intention de la lui donner ; ce qui paraissait par les termes, fournie et avancée, que
ce qui paraissait par les termes, fournie et avancée, que le père avait employés dans l'Acte de 1696, par la réserve qui y était faite, et par un écrit où il avait fait la description de ses effets, où on trouvait ces paroles: N. Dumesnil me doit 7500 livres par moi réservés sur la Donation de l'Office, mais les frais provisionnels de l'Office. Or, suivant la Loi dernière, de l'article 302, Code de la inoff. test., Imputari, les avances qu'un père fait pour mettre son fils dans une Charge, sont imputables, même sur sa légitime. La Dame de Montegut répondit,
imputables, même sur sa légitime. La Dame de Montegut répondit, que lorsque le père avait fourni cet argent en 1688, c'avait été sans espoir de répétition, puisque c'était de ses propres deniers ; qu'il n'avait exigé aucune sûreté de son fils dans ce temps-là, et que la propriété de l'Office appartenait au père. De la élite conclut que le père n'a vu donc d'avion pour répéter cette somme, que sur le fondement de la stipulation contenue dans la Donation de 1696 ; que cette Donation étant anéantie par le droit de retour, l'avion qui naissait de cet Acte pour les
de retour, l'avion qui naissait de cet Acte pour les 7 500 livres l'était aussi ; et que l'hypothèque n'ayant été réservée que sur l'Office, il s'en était fait une consolidation avec la propriété, quand l'Office était revenu au père ; en sorte que le père ou ses héritiers ne pouvaient plus demander cette somme qu'à eux-mêmes. MM. des Requêtes jugeant cette affaire, par leur Jugement du 3 Avril 1711, ordonnèrent que la Dame de Montegut tiendrait en compte cette somme de 7500 livres sur les droits à elle avancés du chef de la Dame d'Olive. Et sur l'Appel qui
du chef de la Dame d'Olive. Et sur l'Appel qui en a été relevé, nous avons confirmé ce Jugement. MM. des Requêtes ayant ordonné par ce même Jugement, que les Experts feraient la composition du Patrimoine, à l'effet du partage des biens, les héritiers ont demandé aux Requêtes qu'il fût défendu aux Experts de donner à l'Office d'autre prix que celui de 25 500 livres auquel il avait été vendu à M. Charalary. La Dame de Montegut a prétendu au contraire, que l'Office devait être estimé suivant la valeur qu'il avait en 1664, temps du Contrat de mariage, contenant la
avait en 1664, temps du Contrat de mariage, contenant la Donation de la troisième partie des biens, du nombre desquels était l'Office de Trésorier, qui valait alors, à ce qu'on prétend, 60 000 livres. Elle se fondait sur ce qu'elle avait opté cette Donation du temps de ce Contrat, et sur ce que l'Office étant indivisible, le Donateur, donnant la troisième partie de tous et chacuns ses biens, n'avait pas donné au tiers seulement de l'estimation de l'Office. Il n'en est pas de même des autres effets, dont il suffit de représenter le corps, parce qu'ils peuvent être partagés. MM.
de représenter le corps, parce qu'ils peuvent être partagés. MM. des Requêtes rendirent sur cela un Jugement le 8 Août 1712, conforme à la Requête desdits héritiers. La Dame de Montegut a été Appelante. Maison n'a pas eu égard à son Appel, et le Jugement a été confirmé. La raison de l'indivisibilité de l'Office n'est pas bonne. Il est vrai que le Titre est indivisible ; mais la propriété est divisible. Celle de l'option au temps de la Donation n'est pas bonne non plus. Car, comme elle n'est accordée qu'à cause des dissipations qui pourraient être faites pendant le mariage,
cause des dissipations qui pourraient être faites pendant le mariage, elle ne peut obliger le Donateur qu'à représenter les effets selon leur qualité et quantité, et non suivant la valeur. En effet, on convient que les biens donnés, qui sont d'une autre nature, comme une maison, un domaine, doivent être représentés tel qu'ils se trouvent à la mort du Donateur, quand c'est par quelque accident qu'ils se trouvent dépéris. Pourquoi ne sera-ce pas de même d'un Office, plus sujet que tout autre effet à changer de valeur? On peut comparer le Donateur, qui ne s'est réservé que la jouissance, à
le Donateur, qui ne s'est réservé que la jouissance, à un héritier grevé, qui n'est jamais garant des pertes survenues aux biens sujets au Fidéicommiss, L. 58, Ante diem, ad Senat. Trebell. ou à un mari à qui il a été constitué un joyau, ou un meuble précieux, sans l'estimer. S'il diminue de prix, ce n'est pas aux risques du mari, L. Plerumque in jure dot. D'ailleurs, res sua Domino perit; le Donataire du tiers des biens est regardé comme propriétaire, du temps auquel il a opté : il faut donc que la perte, ainsi bien que le profit, le
donc que la perte, ainsi bien que le profit, le regarde : il faut que son sort soit le même que celui du Donateur, qui demeure propriétaire pour les autres deux tiers (car entre le Donateur et le Donataire, dans ce cas la, il se fait une espece de société) : ce qui serait tout autrement, si le Donataire obtenait le tiers de l'estimation de l'Office au temps de la Donation, tandis que le Donateur ne pourrait avoir que les deux tiers de l'estimation au temps de sa mort : il y aurait là-dedans un partage trop inégal : la
il y aurait là-dedans un partage trop inégal : la justice y résiste. Mais de plus, c'est aller contre l'intention du Donateur, à qui on ne peut pas faire penser une chose qui aurait tourné si sort à son préjudice, et qui l'aurait rendu garant de la valeur de la chose donnée. Le Donateur donne ce qu'il a, et comme il l'a. Il donne la chose, et non le prix de la chose : autrement personne ne voudrait donner, pour n'être pas exposé à porter la peine de sa libéralité : ce qui serait beaucoup de tort à l'établissement des
: ce qui serait beaucoup de tort à l'établissement des enfants : Ad res donatas Medium edisse non pertinet, ne eo casu liberalitatis sue donator pœnam patiatur. L. 62, ff. de Jus civile et de iudicis dicto. On opposait les Arrêts cités dans la suite des Arrêts de Boniface, Liv. 3, Ch. 1, Tit. 5. Mais l'espèce ne convient pas à celle-ci, y étant question d'un Donataire de la moitié des biens en propriété et en jouissance, que son père, en le mariant, avait fait jouir de l'effet de la Donation ; au lieu qu'ici, c'est une Donation qui regarde
Donation ; au lieu qu'ici, c'est une Donation qui regarde des enfants à naître. On citait encore un Arrêt du 8 Août 1712, rendu à la deuxième, au Rapport de M. d'Auterrive, entre le Sieur et Demoiselle de Pesene, où il est enjoint aux Experts d'estimer un Office suivant la valeur qu'il avait au temps de la Donation de la moitié des biens, faite par le père dans son Contrat de mariage en 1648. Mais c'était le cas d'un Office de Métier. des Comptes que le Roi supprima deux ou trois ans après, et dont le père avait reçu le
trois ans après, et dont le père avait reçu le prix, qui était le même que celui que l'Office valait au temps de la Donation. ARRÊT CCXVII. LE seul défaut du Contrôle fait qu'une vente, d'ailleurs parfaite, ne peut produire effet. Le 29e. Août ; à mon Rapport, entre Jean Cau, dit Joanas, Appelant ; et Me. Arnaud Cau, Prêtre, Appelé. Juge qu'un Contrat de vente consenti par Joanas envers ledit Cau, Prêtre signé par les Parties, les Témoins & le Notaire, mais non contrôlé, était nul ; et comme tel, ne pouvait produire aucun effet. L'Edit pour le Contrôle
tel, ne pouvait produire aucun effet. L'Edit pour le Contrôle des Actes, du mois de Mars 1693, s'explique en ces termes: Déclarons que les particuliers ne pourront, en vertu d'Actes non Contrôlés, acquérir aucun privilège, hypothèque, propriété, décharge, ni aucun autre droit, action ni exception; dérogeant à cet effet, etc. Jugeant cette question, il y avait d'abord partage : les uns prenant droit des aveux faits dans le cours du Procès par Cau, Prêtre, par lesquels il conçoit du consentement donné à la vente par les Parties, voulaient ordonner que la convention subsisterait, et que Cau, Prêtre, serait tenu de
la convention subsisterait, et que Cau, Prêtre, serait tenu de l'exécuter : ce qui est fondé sur cette maxime, que la vente solo consensu perficitur. Mais le Partage n'a pas subsisté, et il a passé à l'avis contraire, parce que ces aveux sont relatifs au Contrat, et que les Parties n'ont prétendu être obligées par leur consentement, qu'autant que le Contrat serait obligatoire. Or ne l'étant pas par le défaut du Contrôle, le consentement ne peut pas faire subsister la vente. Toutes les Déclarations du Roi, données en conséquence de l'Edit de 1693, sur le Contrôle des Actes, comme celle
l'Edit de 1693, sur le Contrôle des Actes, comme celle du 20 Mars 1708, et précédentes, portent la peine de nullité contre les Actes non Contrôlés. ARRÊT CCXVIII. POUR les rentes portables, l'Emphytéote ne peut pas forcer le Seigneur d'en recevoir en espèces les arrérages des deux dernières années échues avant la demande. Il peut être forcé de les payer au plus haut prix. Le 31 Août, entre Michel Donadieu, Appelant; et Messire Jean Lambert de Lavergne, Seigneur-Baron de Monbazan, Intimé : M. de Vic, Rapporteur. Le 10 Mars 1713, ledit Sieur Lavergne fit assigner au Sénéchal de Montpellier Donadieu
ledit Sieur Lavergne fit assigner au Sénéchal de Montpellier Donadieu à lui passer nouvelle Reconnaissance, et à payer les arriérés depuis vingt-neuf ans avant l'introduction de l'instance ; et faute de la passer, voir ordonner que l'utile serait consolidé à la Directive. Le 14 Juillet, Donadieu fit au Seigneur un Acte d'offre des usages, ou rentes de deux années en espèces. La rente était du blé. Le Seigneur répondit que les usages étant portables, ils devraient lui être payés sur le plus haut prix que les grains avaient valu chaque année. Le 24, il réitéra les mêmes offres, et sur
année. Le 24, il réitéra les mêmes offres, et sur le refus, il fit vers le Greffe du Sénéchal une consignation en conséquence d'un Appointement qui la permet. Ensuite la rente étant échue le premier Août 1713, Donadieu la paya. Cependant le Seigneur ayant donné Requête afin que Donadieu fût condamné à lui passer nouvelle Reconnaissance, et au paiement des usages, suivant la liquidation qui en serait faite. Donadieu, de son côté, conclut au relaxe, vu ses offres. La-dessus Sentence le 28 Septembre 1713, par laquelle, sans avoir égard à la consignation, qu'il est permis à Donadieu de retirer, il
la consignation, qu'il est permis à Donadieu de retirer, il est condamné de passer, dans huitaine, et dans la maison d'un habitant de Monbazan, devant le Notaire qui lui serait indiqué, nouvelle Reconnaissance, à peine de commis et de la consolidation de l'utile à la Directive, ensemble aux arriérés des Censives légitimement dues, suivant la liquidation qui en serait faite, préalablement le Sieur de Lavergne ayant fait remettre ses Titres dans la maison et chez la personne qui serait indiquée, pour être exhibés à Donadieu, et en prendre telle vision qu'il jugerait à propos. Donadieu a appelé et cotisé grief
qu'il jugerait à propos. Donadieu a appelé et cotisé grief en la Cour, de ce que sa consignation avait été rejetée. Il a prétendu qu'il avait été bien fondé à payer en espèces les deux années échues le premier Août 1712, et le premier Août 1713, suivant ce que dit M. de Laroche, Ch. 2, Art. 2, que la rente de l'année de la demande, et celle de la précédente, doivent être payées en espèces. On l'a débouté de son Grief, et on a regardé comme une maxime sûre, que pour la rente qui est actuellement courante lors de la
pour la rente qui est actuellement courante lors de la demande, l'Emphytéote la peut payer en espèces quand elle échoit ; mais que pour celles des deux dernières années échues avant la demande, si la rente est portable, le Seigneur en peut exiger la valeur au plus haut prix. Il a aussi le privilège de les pouvoir exiger en espèces : ce qui a été reçu, parce qu'on suppose qu'un Seigneur qui est bon économiste, gardera son blé pendant deux ans, pour attendre à le mieux vendre. Mais l'Emphytéote qui ne paye pas au terme, n'a pas le même privilège
ne paye pas au terme, n'a pas le même privilège de payer en espèces, contre la volonté du Seigneur, les arriérés des deux dernières rentes échues. Il est en demeure, et dans ce cas, l'échéance du terme produit autant d'effet qu'une sommation : d'où il s'ensuit qu'il doit être condamné à payer les Redevances au plus haut prix qu'elles ont valu. Faber in Cod. de jure emphyt. def. 15; Mayn. Liv. 6, Ch. 3 Y; Cambucas, Liv. 1, Ch. 20; Catellani, Liv. 3, Ch. 39. 3 ,; Larroche, Liv. 6 , Art.i. Voyez la Loi Vinum 9ff. de reb. credo
, Art.i. Voyez la Loi Vinum 9ff. de reb. credo les Loix penulti et la dernière, ff. de cond. tritic. la Loi 5 9 , ff. de verbe obligat. et Cujas sur cette Loi. L'avantage d'exiger les deux dernières années en espèce est en faveur du Seigneur ; il ne faut pas le tourner contre lui. Quod in gratiam alicujus conceditur, non debet in ejus dispendium retorqueri, Cap. 61 , de reg. jur. in 6. L. Si judex 4 1 9ff. demin. et L. 14, Cod. de procurat. ARRÊT CIVIL ET CRIMINEL. 1°. Une Substitution fideicommissaire dans le premier degré,
ET CRIMINEL. 1°. Une Substitution fideicommissaire dans le premier degré, à cause de la réduplication, n'était que vulgaire dans le second et la réduplicative n'y était pas répétée. 2°. On doit prendre l'inscription en faux, et non pas demander le rejet contre l'Acte signifié par un Huissier sans qu'il en eût l'original en main. Le mois de Septembre, entre Tromparens, d'une part ; et Longueville d'autre : M. de Pegayrolles, Rapporteur. André Arnaud substitue son fils ; et cas arrivant que son fils mourra sans enfants, ou ses enfants sans enfants, substitue Isabeau, Arnaud, sa fille, et les leurs. Le