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par l'article 139, et dans les limites de cet article. Le Maire ou son délégué acquittera, pour les tâches reçues, le bulletin de réquisition; il annotera également la libération des prestataires sur le relevé dont il est question en l'article 77, et il remettra ce relevé au Percepleur-Réceveur-Municipal, qui émargera le rôle de prestations, comme il est dit pour l'acquittement des prestations en journées. SECTION m.—Concours des entrepreneurs dans les travaux de prestation. Art. 166.—Les prestataires, même lorsque les prestations seront converties en tâches, ne pourront jamais être tenus d'effectuer ces travaux sous le contrôle, ni pour le compte d'un
ces travaux sous le contrôle, ni pour le compte d'un adjudicataire. Art. 167.—Toutefois, lorsque les travaux à faire sur un chemin vicinal, soit de petite, soit de grande communication, seront mis en adjudication, le cahier des charges pourra obliger les adjudicataires à recevoir pour comptant, soit les journées de prestation, d'après le tarif de conversion en argent arrêté par le Conseil Général du département, soit les tâches, d'après le tarif arrêté par le Conseil Municipal et approuvé par nous. Dans ce cas, les prestations en nature, en journées ou en tâches, seront requises, surveillées et constatées par les agents de
tâches, seront requises, surveillées et constatées par les agents de l'Administration exclusivement, les entrepreneurs devant rester entièrement étrangers à ces différentes dispositions. Si les prestataires ne remplissaient pas leurs obligations, les entrepreneurs s'adresseraient aux Maires ou Agents-Voys pour obtenir l'accomplissement de ces obligations. SECTION iv.—Emploi d'office des prestations en nature. Art. 168—Lorsque, dans une commune, des journées ont été votées par le Conseil Municipal, importe que les prestations soient employées pendant l'année à laquelle elles ont été arrêtées et que le rôle aura été rendu exécutoire, mais que les travaux n'auront pas été effectués dans le délai fixé, et que,
n'auront pas été effectués dans le délai fixé, et que, pour les travaux les plus tard avant le 1er novembre (Le reste appartiendra, autrement les contribuables), ils pourraient avoir deux prestations à faire la plus tard dans le dernier mois de l'année, il nous en sera rendu compte par le Sous-Préfet, afin que nous puissions ordonner l'exécution d'office des travaux, avant l'expiration de l'exercice. Art. 169.—À cet effet, un arrêté spécial, pris par nous, mettra le Maire de la commune en demeure de faire exécuter les travaux dans un délai de jours. Cet arrêté préviendra en outre les contribuables que,
de jours. Cet arrêté préviendra en outre les contribuables que, faute par eux d'avoir fourni leurs prestations en nature dans le délai fixé, leurs cotes deviendraient exigibles en argent. Art. 170.—L'arrêté de mise en demeure devra être publié dans la commune par les soins du Maire. Si ce fonctionnaire négligeait ou refusait de faire cette publication, il y serait pourvu par nous, conformément à l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837. Art. 171.—Les travaux de prestation à exécuter d'office seront surveillés par un Agent-Voyer commis à cet effet par nous ou par le Sous-Préfet de l'arrondissement. Les certificats
par nous ou par le Sous-Préfet de l'arrondissement. Les certificats de libération seront délivrés par le Maire, sur l'attestation de l'Agent-Voyer. À défaut de l'intervention du Maire, les certificats de l'Agent-Voyer opéreront la libération des prestataires. Art. 172.—Les mesures prescrites par les quatre articles précédents recevront également leur application dans le cas où les prestations non employées auraient été imposées d'office, en exécution de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836. SECTION v.—Spécialité de l'emploi des prestations. Art. 173.—Aucune partie des prestations fournies en nature, ou de celles rachetées en argent, ne pourra être employée sur des chemins
rachetées en argent, ne pourra être employée sur des chemins qui n'auraient pas été égallement déclarés vicinaux. Une telle partie ne pourra non plus en être l'emploi pour aucune espèce de travaux autres que ceux des chemins vicinaux. Le fonctionnaire qui contreviendrait à cette défense demeurerait personnellement responsable de la valeur des prestations qu'il aurait indûment fait employer. CHAPITRE II.—Travaux à prix d'argent. SECTION ire.—Rédaction des projets et devis. Art. 174.—Tous les travaux à exécuter à prix d'argent, sur les chemins vicinaux devront être l'objet de projets régulièrement dressés et appuyés de devis. Toutefois, il pourra, sous l'approbation du Sous-Préfet,
appuyés de devis. Toutefois, il pourra, sous l'approbation du Sous-Préfet, être fait exception à la disposition qui précède, lorsqu'il s'agira de travaux de simple réparation ou d'entretien dont la dépense ne dépasserait pas 300 fr. Art. 175.—Les projets de devis des travaux à prix d'argent devront être rédigés chaque année dans le courant de novembre. Ils seront immédiatement adressés au Sous-Préfet, qui les fera examiner par l'Agent-Voyer d'arrondissement, et ils seront immédiatement adressés par les Agents-Voyers dans les mois de décembre et de janvier. On ne connaît pas encore au mois de novembre les ressources dont on pourra disposer pour
mois de novembre les ressources dont on pourra disposer pour l'année suivante, donc ceux dont la dépense n'excédera pas 1,000 fr. Ceux dont la dépense dépassera 1,000 fr. sèment, au Sous-Préfet qui approuvera, L'Agent Voyer-Chef ne s'occupe que nous seront adresés, par le Sous-Préfet, avec son avis et s'il y a lieu, ceux dont la dépense n'excède pas 1,000 fr. Ceux dont la dépense de moyenne communication, et il en a été démontré, approuvés par nous, sur l'avis de l'Agent-Voyer dépassera 1,000 fr. nous seront transmis déjà assez. Les devis des chemins de petite communication pour être approuvés par nous,
des chemins de petite communication pour être approuvés par nous, s'il y a lieu. Art. 176.—Les travaux à exécuter à prix d'argent, sur les chemins vicinaux, pourront être exécutés, d'après leur importance, par voie d'adjudication, de marchés à forfait ou de régie. Art. 177.— Lorsque la dépense portée au devis ne s'élève pas à 300 fr., le Maire pourra faire exécuter les travaux par voie de marché ou par voie de régie, sans avoir besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de
inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr.
exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par
une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet
s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à une autorisation spéciale. Préfet à faire exécuter les travaux par des sommes inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de
inférieures à 300 fr. et on s'en donnera besoin de recourir à Les paquets seront reçus cachetés, par le Sous-Préfet ou le Maire qui présidera à l'adjudication, en présence des fonctionnaires dont il devra être assisté ; ils seront immédiatement rangés sur le bureau, et recevront un numéro dans l'ordre de leur présentation. À l'instant fixé pour l'ouverture des paquets, le premier cachet sera rompu publiquement, et il sera dressé un état des pièces contenues sous ce premier cachet. L'état dressé, les concurrents se retireront de la salle de l'adjudication, et le président, après avoir consulté les fonctionnaires qui l'assisteront,
et le président, après avoir consulté les fonctionnaires qui l'assisteront, arrêtera la liste des concurrents agréés. Immédiatement après, la séance redeviendra publique, et le président donnera connaissance de la liste des concurrents agréés. Les soumissions présentées par ces derniers seulement seront alors ouvertes publiquement. Toute soumission qui ne sera pas conforme au modèle indiqué par les affiches sera déclarée nulle. Les concurrents qui ne sauraient pas écrire pourront faire signer leur soumission par un fondé de procuration verbale, sous la condition de le déclarer, avant l'ouverture de leur soumission, au fonctionnaire qui présidera à l'adjudication. Le soumissionnaire qui aura fait
fonctionnaire qui présidera à l'adjudication. Le soumissionnaire qui aura fait l'offre d'exécuter les travaux aux conditions les plus avantageuses sera déclaré adjudicataire. Toutefois, si le rabais offert dans les soumissions n'atteignait pas le minimum fixé dans le billet cacheté dont il est fait mention en l'article 182, l'adjudication serait déclarée sans résultat et serait remise. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires auraient offert le même rabais, il sera procédé, séance tenante, à une adjudication entre ces soumissionnaires seulement, soit sur de nouvelles soumissions, soit à l'extinction des feux. Pour les travaux dont l'importance ne s'élèverait pas à plus de 1,000
travaux dont l'importance ne s'élèverait pas à plus de 1,000 francs, les adjudications se feront au rabais, à la criée ou à l'extinction des feux. Le mode adopté sera toujours indiqué dans l'affiche. Il sera dressé, pour chaque adjudication, soit qu'elle ait lieu par voie de soumissions cachetées, soit qu'elle ait lieu à la criée ou à l'extinction des feux, un procès-verbal qui relatera toutes les circonstances de l'opération. La minute du procès-verbal d'adjudication sera inscrite sur papier timbré. Les adjudications auxquelles nous n'aurons pas présidé ne seront définitives qu'après notre approbation. Dans les vingt jours de la date de
notre approbation. Dans les vingt jours de la date de l'adjudication, pour celles que nous aurons passées, dans les vingt jours de la date de notre approbation, pour les autres, la minute du procès-verbal de l'adjudication sera enregistrée ; il ne pourra en être délivré ni expédition ni extrait qu'après l'accomplissement de cette formalité. Les adjudicataires paieront les frais de timbre et d'enregistrement des procès-verbaux, ceux d'expédition sur papier timbré des devis et cahier des charges dont il leur sera fait remise, ainsi que ceux d'affiches et autres publications, s'il y a lieu. Il ne pourra être rien exigé d'eux
y a lieu. Il ne pourra être rien exigé d'eux au-delà. Le cautionnement à fournir par les adjudicataires sera réalisé à la diligence du Receveur-Municipal, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance royale du 14 novembre 1837. SECTION IV.—Travaux à faire par voie de marchés. Lorsque, en raison du montant des devis ou bien parce que deux tentatives d'adjudication seront restées infructueuses, il y aura lieu de faire exécuter les travaux par voie de marché, les marchés seront passés par le Maire, assisté de deux Conseillers Municipaux pris dans l'ordre du tableau. Les marchés contiendront l'engagement par l'entrepreneur d'exécuter
l'ordre du tableau. Les marchés contiendront l'engagement par l'entrepreneur d'exécuter les travaux portés dans le devis, moyennant une somme fixe qui, dans aucun cas, ne pourra excéder le devis, et dans un délai déterminé, passé lequel le soumissionnaire s'obligera, si les travaux ne sont pas exécutés, à payer à la commune des dommages-intérêts qui seront réglés par le marché lui-même. Ces marchés seront soumis à l'approbation du Sous-Préfet pour les travaux au-dessous de 1,000 francs, et à la nôtre lorsqu'ils atteindront ce chiffre. Les dispositions des articles 182, 193, 194 leur sont applicables. SECTION V.—Surveillance et réception des travaux. Les
leur sont applicables. SECTION V.—Surveillance et réception des travaux. Les travaux qui se feront par voie d'adjudication ou de marchés seront surveillés par le Maire de la commune, assisté, autant que faire se pourra, d'un Agent-Voyer. En cas d'impossibilité du concours d'un Agent-Voyer, le Maire pourra nommer un ou plusieurs Piqueurs ou Cantonniers qui seront chargés de surveiller plus immédiatement l'exécution de ces travaux. Le salaire de ces Agents sera prélevé sur les fonds applicables aux dépenses des chemins vicinaux. En cas de retard dans l'ouverture ou l'exécution progressive des travaux confiés à un entrepreneur, le Maire lui notifiera l'ordre
travaux confiés à un entrepreneur, le Maire lui notifiera l'ordre de les commencer ou de les continuer sans délai. Si, dans la huitaine, à dater du jour de la notification, cet ordre demeure sans effet, il nous en sera rendu compte, et nous prendrons un arrêté de mise en demeure, lequel portera que, si, à une époque que nous fixerons, l'entrepreneur ne satisfait pas à ses obligations, il sera établi une régie à ses frais, ou bien que la résiliation du marché sera prononcée, et une nouvelle adjudication sur foule enchère passée aux risques et périls de l'entrepreneur retardataire. En
enchère passée aux risques et périls de l'entrepreneur retardataire. En cas de résiliation, les sommes dues à l'entrepreneur, pour les travaux exécutés et les matériaux fournis qui seront jugés de nature à être reçus, lui seront payées ; les mauvais ouvrages seront détruits et les mauvais matériaux seront rejoints aux frais de l'entrepreneur, en déduction des sommes qui lui seraient dues. La réception des travaux paraît devoir être faite par le Maire assisté de l'Agent-Voyer et en même temps par l'Agent-Voyer. La réception définitive des travaux sera faite par le Maire assisté de l'Agent-Voyer et en même temps par l'Agent-Voyer
Maire assisté de l'Agent-Voyer et en même temps par l'Agent-Voyer ou plutôt que par le Maire, assisté de l'Agent voyer, et, en principe, toujours par le Maire. La présence de l'adjudicataire ou la dûment appelé, et, en principe, du Maire et de l'adjudicataire, est toujours ce qui a eu lieu. Le procès-verbal sera signé des personnes présentes ; il sera ou celui du Maire ou celui d'un autre (qui n'est pas chargé de la réception) sera soumis à l'acceptation de l'entrepreneur, qui, s'il a des objections, en ayant pas la responsabilité, pourrait se montrer trop facile. Dix jours de la
responsabilité, pourrait se montrer trop facile. Dix jours de la notification de ce document. Il sera ensuite soumis à l'approbation du Sous-Préfet pour les travaux d'une valeur de moins de 1,000 francs, et à notre approbation pour les travaux d'une valeur plus considérable. Le procès-verbal de réception sera dressé en triple original : l'un sera déposé à la mairie, l'autre sera annexé à la minute de l'adjudication, le troisième sera remis à l'adjudicataire pour être produit à l'appui du dernier mandat qui lui sera délivré. Les Maires pourront délivrer des mandats ou les certificats pour paiement, même à parties de
mandats ou les certificats pour paiement, même à parties de paiement aux entrepreneurs, à raison de l'avancement des travaux ou de l'importance des approvisionnements faits. Ces mandats seront basés sur un certificat d'avancement des travaux délivré par l'Agent-Voyer seul. Autrement il n'y aurait pas de comptabilité possible et des erreurs seraient assurément commises. Les mandats partiels ne devront jamais excéder les quatre cinquièmes du montant des travaux effectués ou des approvisionnements faits, le dernier cinquième devant servir de garantie jusqu'à la réception définitive. Le paiement total n'aura lieu, et la remise des cautionnements ne sera faite qu'après l'achèvement, la reconnaissance
remise des cautionnements ne sera faite qu'après l'achèvement, la reconnaissance et la réception définitive des travaux, et ce, sans préjudice des délais de garantie que stipulerait le cahier des charges, ou qui résulterait des dispositions du Code Napoléon. Lorsque, en raison du montant des devis, ou en vertu d'autorisations spéciales, les travaux des chemins vicinaux devront être faits en régie, ces travaux seront exécutés sous la surveillance du Maire ou de son délégué, avec l'assistance, autant que faire se pourra, d'un Agent-Voyer. Le Maire pourra charger de la direction effective des ateliers un Agent-Voyer, Piqueur, Contrôleur ou Conducteur qui exercera
des ateliers un Agent-Voyer, Piqueur, Contrôleur ou Conducteur qui exercera les fonctions de régisseur. Le régisseur devra tenir un carnet sur lequel seront journellement indiqués les divers ouvriers employés à l'atelier, le temps de leur présence, la nature et la quantité des travaux exécutés chaque jour. Ce carnet devra être, chaque jour, visé et paraphé par le Maire. Le régisseur dressera, à l'expiration de chaque mois, l'état de la dépense en double expédition, et en fera la remise au Maire qui, après vérification et apposition de son visa sur chaque état, délivrera sur le Receveur-Municipal, au nom du régisseur, un
état, délivrera sur le Receveur-Municipal, au nom du régisseur, un mandat du montant de la dépense. Le régisseur opérera le paiement des ouvriers en présence du Maire ; les états de dépense seront émargés par les parties prenantes : lorsque celles-ci ne sauront signer, le paiement sera certifié par le Maire. L'un des doubles des états de dépenses sera remis au Receveur-Municipal pour être annexé au mandat, l'autre sera déposé à la mairie. Lorsqu'il y aura nécessité, le Maire pourra faire remettre, par avance, au régisseur, les fonds nécessaires au paiement des salaires journaliers, à charge d'en rendre compte et
paiement des salaires journaliers, à charge d'en rendre compte et de produire les états émargés des parties prenantes. Lorsque il y a lieu, le rapport des Agents-Voyers et l'avis du Sous-Préfet, nous autoriserons, s'il y a lieu, la nomination de Cantonniers communaux pour l'entretien des chemins vicinaux. Deux ou plusieurs communes pourront être autorisées à se réunir pour l'entretien d'un cantonnier. Lorsque les Cantonniers appartiendront à une seule commune, ils seront nommés par le Maire, sous l'approbation du Sous-Préfet. Lorsqu'ils appartiendront à une réunion de deux ou plusieurs communes, ils seront nommés par le Sous-Préfet, sur la présentation des Maires.
seront nommés par le Sous-Préfet, sur la présentation des Maires. Le traitement des Cantonniers sera fixé par les Conseils-Municipaux. Les délibérations prises à cet effet seront soumises à notre approbation. 5 Toutefois le traitement des Cantonniers nommés par le Gouvernement sera fixé par nous. I co Oc © I 1931 CHAPITRE III.—Comptabilité des recettes et des dépenses relatives aux chemins. Art. 213. — Les Percepteurs-Receveurs-Municipaux sont exclusivement chargés de toutes les recettes et de toutes les dépenses relatives aux chemins vicinaux. Le Maire est l'ordonnateur de toutes ces dépenses, mais il ne peut en effectuer aucune par lui-même, et il
il ne peut en effectuer aucune par lui-même, et il lui est interdit de disposer, autrement que par des mandats sur les Percepteurs-Receveurs-Municipaux, des fonds affectés aux travaux des chemins vicinaux, quelle que soit l'origine de ces fonds. Art. 214.—Les recettes relatives au service des chemins vicinaux seront justifiées, savoir : 1° Celle du produit des centimes spéciaux et des centimes extraordinaires, par des extraits du rôle des contributions directes ou du rôle spécial, délivrés par le Percepteur et visés par le Maire de la commune ; 2° Celle des prestations en nature, par le rôle même des prestations, dont
prestations en nature, par le rôle même des prestations, dont le montant intégral sera porté en recette et en un seul article ; 3° Celle des subventions spéciales par les arrêtés de fixation rendus par le Conseil de préfecture ou par le Préfet, selon que ces subventions auront été réglées dans la forme des expertises ou dans celle des abonnements ; 4° Celle enfin des fonds provenant de souscriptions de particuliers ou d'associations de particuliers, par le livre de souscription, appuyé de l'acceptation donnée par le Préfet Art. 215.—Les dépenses seront justifiées par la production des pièces ci-après, savoir :
seront justifiées par la production des pièces ci-après, savoir : doit être soumis à la formalité du timbre. 1° Pour les prestations fournies en nature : I. Le relevé émargé des journées ou des tâches effectuées en nature, tel qu'il est indiqué à l'article 77 ci-dessus, ledit relevé revêtu du souchy du Maire attestant l'exécution des travaux ; II. Les ordonnances de décharge ou de réduction revêtues du souchy du Maire constatant leur émargement au rôle, et, s'il y a lieu, la quittance du remboursement aux prestataires des journées ou tâches qu'ils auraient indûment acquittées ; 2° Pour les travaux
tâches qu'ils auraient indûment acquittées ; 2° Pour les travaux exécutés par entreprise : I. Une expédition du devis ou du détail estimatif ; II. Une expédition du cahier des charges, du procès-verbal d'adjudication ou du marché, dûment approuvée ; III. Le procès-verbal de réception définitive des matériaux ou des travaux, visé par le Maire ; IV. Les mandats du Maire dûment acquittés. 3° Pour les travaux en régie : I. L'état d'indication des travaux, ou le devis, s'il en a été fait, et le détail estimatif ; II. L'autorisation du Sous-Préfet ou du Préfet, d'exécuter les travaux en régie,
du Sous-Préfet ou du Préfet, d'exécuter les travaux en régie, si, en raison du chiffre de la dépense, cette autorisation a dû être demandée ; III. L'état des tâches ou des journées faites par les ouvriers salariés, lequel sera émargé par eux ou par deux témoins ; IV. Les mémoires quittancés des fournitures de matériaux ; V. Les mandats du Maire délivrés au nom du régisseur ou du chef-d'atelier. 4° Pour les indemnités relatives aux acquisitions de terrains : S'il y a eu cession à l'amiable par les propriétaires, I. L'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture, le redressement ou l'élargissement ;
L'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture, le redressement ou l'élargissement ; II. Une expédition de l'acte de cession à l'amiable ; III. Un certificat de non-inscription, si l'indemnité est de 100 francs et au-dessus en matière d'élargissement, ou au-dessus de 500 francs en matière d'ouverture ou de redressement; IV. Délibération du Conseil Municipal dûment approuvée, dispensant de la purge des hypothèques, si l'indemnité est de moins de 100 francs en matière d'élargissement, et de 500 francs en matière d'ouverture et de redressement ; V. Un certificat de non-inscription si, l'indemnité n'atteignant pas les sommes ci-dessus indiquées, le Conseil Municipal n'a pas