jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Mayenne n'est pas de son ressort, mais Barbé-Marbois en dénonce le receveur général, très mauvais comptable « qui bénéficie de la protection d'une compagnie de banquiers ». Les receveurs font en effet fructifier les fonds, qu’ils perçoivent beaucoup plus tôt que ne le pense le gouvernement, en les plaçant chez des banquiers. Le receveur général des Côtes du Nord peut ainsi faire jouer sur la place une somme supérieure à 600 000 F. « Je n'ai pas trouvé un seul comptable en état de rendre ses comptes. Une vérification inattendue les a d'abord étonnés ; ils m'ont proposé des explications,
les a d'abord étonnés ; ils m'ont proposé des explications, ils ont arrangé des défenses, ils ont fait, sous mes yeux, les premières diligences pour être mieux en règle à l'avenir. Mais j'ai passé comme un orage. On a dû se dire après un premier mouvement d'épouvante : cela ne recommencera pas de sitôt; il faut plier un moment; on n'enverra pas deux fois de suite un magistrat supérieur pour vérifier la situation des comptables. Ils comptent d'ailleurs sur des protections efficaces, et je crois qu'ils ont raison. » « Une note particulière, jointe à ce mémoire, fera connaître l'insuffisance
Une note particulière, jointe à ce mémoire, fera connaître l'insuffisance de la vérification dont les préfets sont chargés. Il est impossible qu'ils vérifient sur pièces, ils me l'ont déclaré formellement. » Il y a dans ces propos, et notamment dans l'idée de contrôles inopinés, les éléments de la création d'un corps spécialisé d'inspection des finances, qui existe alors partiellement, puisqu'il y a depuis 1799 un corps de vérificateurs généraux établis dans les divisions militaires, et ils vont rapidement trouver leur application : Par arrêté du 19 fructidor an IX (6 septembre 1801), les consuls créent quinze inspecteurs généraux du trésor
septembre 1801), les consuls créent quinze inspecteurs généraux du trésor public, « chargés de vérifier les caisses des receveurs généraux et particuliers, et celles des préposés des payeurs généraux dans les divisions militaires et les départements. Ces inspecteurs devront s'assurer de la régularité de la gestion desdits comptables, et de l'exactitude à se conformer aux instructions qui leur auront été transmises. » Ils sont placés auprès du ministre des finances et spécialement du directeur général du trésor, qui est précisément Barbé-Marbois pour quelques jours encore, avant sa promotion au rang de ministre. Barbé-Marbois n'a pu être étranger à la préparation
de ministre. Barbé-Marbois n'a pu être étranger à la préparation de ce texte, qui n'a pas été soumis au Conseil d'État. L'inspection générale des finances telle qu'on la connaît aujourd'hui n'a été créée qu'en 1816 par le comte Corvetto, ministre des finances, par fusion avec d'autres corps d'inspection du ministère. Il repère aussi qu'il y a un million de francs de « fonds oisifs » dans les caisses des quatre départements. Il poursuit : Les receveurs généraux ont beaucoup plus avancé leurs recettes qu'on ne pense. Plusieurs viennent à Paris racheter leurs obligations avec leur excédent ; ils gagnent ainsi
racheter leurs obligations avec leur excédent ; ils gagnent ainsi 18 à 20 pour cent. « Le trésor public ferait lui-même ce grand bénéfice, s'il pouvait lui-même attendre les échéances, et certainement il le pourrait, car les comptables rachètent avec l'excédent qu'ils ont en caisse ». Dorénavant, les paiements sont déjà arriérés pour l'an IX. Il y a beaucoup de misère, à côté de quelques richesses : l'argent n'est pas rare, mais il n'ose se montrer, et les journaliers n'ont pas d'ouvrage. On peut dire avec vérité qu'un tiers de la population vit aux dépens des deux autres, soient les
la population vit aux dépens des deux autres, soient les volant, soit par des aumônes forcées. La crainte des réquisitions fait vider les dépôts de grains, car « la confiance est encore très ondoyante ». Ses observations sur les perceptions sont aussi sévères : Le droit de passe (qui est un péage sur les routes, mis en place sous le Directoire après le 18 fructidor) est difficile à faire rentrer. Les adjudicataires triplent leur mise, notamment entre Brest et Nantes, d'autant que la navigation côtière est paralysée par la flotte anglaise. La difficulté des communications suspend en partie le commerce,
anglaise. La difficulté des communications suspend en partie le commerce, et il est menacé, dans quelques départements, d'une suspension totale : « Les voitures sont exposées à de grands accidents, et l'on en éprouve de fréquents, même avec des voitures bien plus maniables que les leurs ; il faut doubler le nombre des chevaux, et la nourriture des hommes en est diminuée en ce moment de disette où ils consomment des pains d'avoine. J'ai rencontré des voitures publiques entièrement vides, à cause du danger de verser, de celui des voleurs et de l'interruption du commerce. On paierait sans murmurer le
et de l'interruption du commerce. On paierait sans murmurer le droit de barrière, si les chemins étaient en bon état ; pour éviter les grandes routes, on prend des chemins détournés, on brise les haies, on fait du dégât pour 10 francs afin de gagner 20 sols. On se plaint des vexations des préposés ; les amendes, les condamnations aggravent encore le fardeau. Ce droit devrait être supprimé des routes peu fréquentées, où son produit ne suffit pas à réparer les communications, et ne sert qu'à payer les commis et les percepteurs. On propose à sa place, dit-il, une corvée
les percepteurs. On propose à sa place, dit-il, une corvée payable en aliments ! On appelle arriéré des dépenses ordonnancées et qui ne sont pas encore acquittées. C'est une erreur, estime-t-il : « J'appelle arriéré toute dépense d'entretien ou de conservation qui n'est pas faite dans l'année où elle est nécessaire : le dénuement des magasins, la ruine des édifices, l'éboulement d'une digue faute des réparations accoutumées, la cessation des dépenses de précaution, de prévoyance et d'amélioration, les épizooties faute de soins, ne sont pas dans les comptes d'arriéré, et pourtant il n'en est point de plus funestes. J'ai vu
pourtant il n'en est point de plus funestes. J'ai vu les digues de Dol : avec 10 000 F, payés en l'an VI, on aurait fait des réparations qui coûteront vingt fois plus ». Prisons, casernes, collèges, presbytères, églises tombent en ruines, et on reconnaît les bâtiments publics à leur délabrement. Tout l'argent disponible va à la solde des militaires, en commençant par les officiers, et quelques titulaires de hauts emplois. Les marins ne sont payés qu'avec 12 à 15 mois de retard. « J'ai reçu indistinctement tous ceux qui ont désiré me faire connaître leurs droits et leurs réclamations
ont désiré me faire connaître leurs droits et leurs réclamations ; mais comme les journaux en ont parlé, et un grand nombre d'individus sont venus me demander conseil, justice, argent. Je n'ai pu laisser que des espérances pour l'avenir (...) À quoi bon nous l'envoyer ?... » ont-ils dit. Sa conclusion est qu'il faut des contributions nouvelles qui augmentent les revenus publics et des réformes qui diminuent la dépense. L'esprit des fonctionnaires publics est détestable : « Beaucoup de personnes attachées à la révolution se persuadent qu'elle n'est qu'un déplacement des fortunes et du pouvoir. Cette doctrine, mauvaise en elle-même,
des fortunes et du pouvoir. Cette doctrine, mauvaise en elle-même, est devenue intolérable par la multitude de ceux qui la professent. Il faut mettre un frein à cette cupidité immodérée et arrêter une invasion qui tarirait le trésor public. (...) Les salaires sont exorbitants, les salariés trop nombreux. La difficulté des paiements propage une opinion fausse et dont il faut arrêter les progrès : c'est qu'il n'y a pas plus d'économie dans ce gouvernement-ci que dans ceux qui l'ont précédé. (...) Les tribunaux d'instance et d'appel peuvent être réduits de moitié. Les affaires manquent aux juges. On a créé diverses
moitié. Les affaires manquent aux juges. On a créé diverses institutions à grands traitements pour satisfaire des hommes avides, ou turbulents, ou protégés, mais la plupart incapables. (...) Tous ceux qui ont été membres des assemblées législatives, tous ceux qui ont éprouvé des malheurs, croient qu'ils doivent être indemnisés par des places. J'ai vu des ex-législateurs honteux de n'être que sous-préfets ou membres des conseils de préfecture, et pourtant incapables d'en remplir les devoirs. Il faut se hâter de réformer les oisifs dispendieux, au hasard d'avoir une armée de mécontents, car si la réforme est dangereuse, la continuation du désordre
car si la réforme est dangereuse, la continuation du désordre l'est bien davantage. Il faut diminuer d'un tiers au moins l'immense établissement des fonctionnaires publics. » « Il est très dangereux d'ajourner ces réformes, car c'est prendre des engagements financiers qu'on ne peut tenir, et mettre ceux qui traitent avec nous en méfiance : plusieurs services ne se font qu'au mois et même à la journée. Rien n'est plus ruineux, chaque fournisseur se dit : je ne veux rien faire sans avoir les mains garnies, car au moindre accident, toutes mes avances seraient perdues. Le peuple s'offense d'un luxe dont
mes avances seraient perdues. Le peuple s'offense d'un luxe dont il fait les frais, et qui se compose de ses privations et de l'abandon désespérant de tous les travaux utiles. Il faut présenter un état sincère de la situation, en prenant les recettes possibles et les dépenses indispensables, et en présentant la vérité au peuple. Il faut un bon système d'économie, il y a dans cette nation tant d'industrie et d'activité, un ressort d'émulation si puissant, que nos plaies seront guéries avant peu d'années. Le plus grand service que le Conseil d’État puisse rendre au gouvernement est d'élever la voix
Conseil d’État puisse rendre au gouvernement est d'élever la voix contre toutes les dépenses nouvelles et de ne négliger aucune occasion de proposer des économies. Il existe une classe nombreuse et puissante d'amis de l'ordre et du gouvernement : ce sont les propriétiers. Ils ont été sauvés au 18 brumaire d’une destruction qui semblait inévitable. Ils disent et reconnaissent que leur existence est attachée à celle du Premier consul. L'état d'esprit des quatre départements de la « presqu'île » : Barbé-Marbois résume ainsi ce que lui ont dit en particulier les préfets et le général Hédouville : Il règne une
les préfets et le général Hédouville : Il règne une lassitude générale après les cruelles dissensions qui ont agité cette contrée, et un besoin de paix, notamment de paix religieuse. La liberté du culte n'est pas entière, mais « après une longue et furieuse persécution, la tolérance paraît une liberté ». À Vannes, je suis entré à la cathédrale le jour des rois, il n'y avait que le prêtre et deux ou trois pauvres. À quelque distance, je trouvai, dans la rue, une si grande foule qu'on ne pouvait passer. Ces gens n'avaient pu pénétrer dans une chapelle où l'on
Ces gens n'avaient pu pénétrer dans une chapelle où l'on disait la messe appelée des catholiques. Ailleurs, les églises des villes étaient pareillement désertes, et le peuple allait, par des chemins affreux, dans des villages voisins entendre la messe d'un prêtre récemment arrivé d'Angleterre. Les Côtes du Nord ne sont pas au même point que les trois autres départements, car le culte public et la sonnerie des cloches n'ont pas repris, mais il y a un très grand nombre de prêtres insoumis qui officient. C'est aux prêtres insoumis que l’on doit la paix civile et la rentrée régulière des contributions.
doit la paix civile et la rentrée régulière des contributions. La restitution des églises est indifférente aux plus chauds patriotes. Les seuls mécontents seront les prêtres constitutionnels. Le Finistère est en convalescence. Les « anarchistes » et Georges Cadoudal se tiennent tranquilles pour le moment. « J'ai entendu des discours préparés sur les menaces qui pèsent sur les acquéreurs de biens nationaux. J'ai demandé des faits, on a dit qu'il était trop dangereux de les faire connaître ». Il y a beaucoup de dénonciations calomnieuses et absurdes, venant des anciennes autorités républicaines déçues de la perte de leur pouvoir. On
autorités républicaines déçues de la perte de leur pouvoir. On dit les chouans et les anarchistes d'accord. Les gardes nationales de Rennes et St Malo ne sont pas sûres, ni le chef de la gendarmerie. Les magistrats civils, dont les fonctions sont gratuites, se plaignent de n'avoir plus d'activité en raison de l’état de siège, et ne veulent plus ces places. Le citoyen Borie est le modèle des préfets, et Hédouville excellent et sage gouverneur militaire. Barbé-Marbois ne voit pas d'utilité aux commissaires généraux de police à Brest et à Lorient. Les écoles centrales doivent être promptement réformées : seuls
Lorient. Les écoles centrales doivent être promptement réformées : seuls les professeurs de physique, mathématiques, dessin et langues mortes ont des élèves. Ceux d'histoire et de législation « n'ont points de disciples ». Beaucoup de villes n'ont aucun enseignement primaire ou secondaire. L'enseignant de latin doit faire apprendre l’écriture. St Malo n'est pas plus avancé que Pontivy. Les prisons et les hôpitaux sont dans une grande misère, mais la situation de l'agriculture est bonne dans l'intérieur du pays. La pêche, la navigation de commerce étaient les richesses des côtes. Les Anglais ne laissent plus rien passer, et les matelots chôment.
Anglais ne laissent plus rien passer, et les matelots chôment. Lorient est ruiné. Il y a beaucoup de réfugiés des colonies, et notamment de Saint-Domingue, dans la plus grande misère. Une masse nombreuse de gens attribue la misère à la révolution. Cette misère est la cause du brigandage, seule profession qui recrute, et on se fait brigand selon le besoin. « J'ai été frappé de l'indifférence avec laquelle on parle des assassinats, pillages, et vols, comme si c'était un état naturel ». La marine est dans une grande décadence, et les fabriques de toiles restent sans activité, alors qu'elles exportaient
les fabriques de toiles restent sans activité, alors qu'elles exportaient naguère en Espagne et au Portugal. La perte des colonies est très grave pour l'économie bretonne, qui fournissait vaisseaux et marins. Barbé-Marbois insiste sur « la grandeur du mal qu'on fait à la France ceux qui ont perdu nos colonies », phrase qui ne peut qu'encourager Bonaparte à les reconquérir et notamment à tenter de reprendre le contrôle de Saint Domingue, qui n’a pas encore déclaré son indépendance. Il va être très difficile de faire repartir l'économie maritime, pense t-il, surtout qu'à la paix vont revenir 25 000 marins prisonniers
surtout qu'à la paix vont revenir 25 000 marins prisonniers sur les pontons anglais et les 7 à 8 000 qui servent volontairement. Mais : « On croit qu'il y a des capitaux cachés qui n'attendent que la paix pour paraître ». Il joint une opinion intéressante sur le rôle du tout nouveau Conseil d’État, dont il fait partie depuis moins d'un an : « L'utile institution du Conseil d'État a eu en partie pour objet l'unité et l'accord dans toutes les parties du gouvernement, et de réunir sous les yeux des consuls ce que la distribution des ministères tiendrait
yeux des consuls ce que la distribution des ministères tiendrait trop divisé. Je crois m'être assuré que ce but n'est pas complètement atteint. Chaque département ministériel tend, peut être sans dessein, mais certainement, à une tendance à faire un État à part (sic). Chacun veut avoir ses employés, ses administrateurs, ses troupes, et, au lieu de chercher à diminuer le nombre de ses agents, regarde comme un avantage toute institution, tout établissement nouveau qui met plus d'emplois à sa disposition ». « Chaque préfet a ses méthodes et ses principes, d'autant que les ministres leur envoient des instructions qui ne
d'autant que les ministres leur envoient des instructions qui ne sont pas toujours concordantes, et j'ai vu des départements limitrophes où les mêmes objets étaient régis par des principes contraires ». L'état des affaires de la chouannerie n'est pas satisfaisant pour elle : Ils sont mal vus, même des prêtres et des émigrés rentrés : ils pillent, incendient et assassinent, tout en exécutant leurs soldats indisciplinés, mais en respectant l'armée et les fonctionnaires. Le préfet du Finistère, qui a été arrêté par hasard pendant un voyage, a été aussitôt relâché. Les chouans n'ont pas de soutien anglais en vue, ni
Les chouans n'ont pas de soutien anglais en vue, ni de la part des princes. L’opinion publique a complètement changé depuis 16 mois : « On était royaliste parce qu'on ne voyait que ce moyen de salut, dit une lettre qu'il a reçue et qu'il cite, « mais on a cessé de l'être quand on a vu les propriétés garanties par le nouveau gouvernement ». On regarde tout ce qui s'est fait comme un prodige. Même la noblesse est ralliée : « Il n'y a plus que quelques fous pour croire à une restauration », ce qui fait enrager Cadoudal.
croire à une restauration », ce qui fait enrager Cadoudal. On croit qu'il y a du rapport entre l'attentat du 3 nivôse et l'agitation des chouans. L'évêque de Quimper, Audrein, a été assassiné le 19 novembre près de Quimper par treize hommes au cri de vive le roi, car il était conventionnel régicide. Il y a peu de prêtres assermentés, et ils vont à la misère et à l’oubli ; les évêques constitutionnels sont ignorés. La bonne conduite des prêtres insoumis ou revenus est très appréciée des préfets, qui répondent des campagnes. Certains d'entre eux voudraient les secourir, mais il
des campagnes. Certains d'entre eux voudraient les secourir, mais il y aurait des inconvénients. Les trois préfets n'ont pas connaissance de troubles concernant les acquéreurs de biens nationaux. Quelques restitutions ou revendications volontaires ont été constatées, sauf quelques rares cas de conflits dans les Côtes-du-Nord. La tenue de la gendarmerie à pied est excellente, malgré les privations qu'elle endure. Les conclusions de Borbé-Marbois « Ces missions devraient avoir une plus longue durée, j'ai allongé la mienne ». « Une seule pensée, dans ma mission, prévaut et domine toutes les autres : de grandes réformes sont indispensables, il est impossible que
: de grandes réformes sont indispensables, il est impossible que le gouvernement s'affermisse, si elles sont différées ». Il ne fait que peu de doute que Bonaparte ait lu personnellement ce mémoire. Il en conçut une haute estime pour l'esprit et les capacités de son auteur, qu'il nomma, sur la proposition de Lebrun, et sans doute avec l'accord de Gaudin, directeur général du trésor public le 24 février 1801, en remplacement de Dufresne, subitement décédé. Le 27 septembre suivant, il en fit son ministre du trésor, jusqu'au 26 janvier 1806. Il le chassa en raison de ses maladresses lors de
Il le chassa en raison de ses maladresses lors de la crise financière de 1805, mais il le nomma en septembre 1807 Premier président de la nouvelle Cour des comptes. Chronique de jurisprudence administrative Jean-Paul CARTON Doyen honoraire des facultés de droit Université d'Artois CEP Mots-clés / Recouvrement des créances ordinaires Condamnation judiciaire Échéancier de paiement Remise en cause de l'échéancier Régime juridique de cette remise en cause Arrêt n° 10DA01394, 12DA00029 du 10 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Douai M. D. Résumé L'échéancier de paiement accordé par le comptable public en charge du recouvrement d'une créance
par le comptable public en charge du recouvrement d'une créance de réparation fixée par l'autorité judiciaire s'analyse en un acte administratif soumis au contrôle du juge administratif. Corrélativement, la décision par laquelle le comptable remet en cause un échéancier de paiement est un acte unilatéral soumis au contrôle du juge de l'excès de pouvoir et non pas du juge du contrat. Outre l'atteinte au principe de sécurité juridique, le juge administratif exerce un contrôle réduit à l'erreur manifeste d'appréciation des motifs pour lesquels le comptable public remet en cause un échéancier de paiement. Commentaire M. D. était, dans les années
échéancier de paiement. Commentaire M. D. était, dans les années 1990, secrétaire général adjoint d'une commune ayant fait l'objet d'un examen de gestion diligenté par la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais. Non sans s'être heurtée à quelques difficultés pour mener à bien ses investigations, cette juridiction financière révéla un vaste système d'enrichissement personnel, un dispositif, malheureusement fréquent à cette époque, de versements de rémunérations à travers une structure associative paramunicipale ainsi que, plus généralement, un clientélisme à large spectre. Ces constats se sont traduits par la mise en œuvre de procédures propres au droit budgétaire et comptable sous la
de procédures propres au droit budgétaire et comptable sous la forme d'une déclaration de gestion de fait, confirmée par la Cour des comptes. Les travaux de la chambre régionale des comptes ont connu des prolongements judiciaires sous la forme, notamment, d'une condamnation solidaire de M. D. et d'autres prévenus, au nombre desquels le maire en exercice au moment des faits, à payer à la commune, constituée partie civile, une somme totale de 8 527 500 francs. Cette condamnation étant devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait prononcée, un titre
l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait prononcée, un titre de recettes fut émis par le maire de ladite commune pour le paiement, par M. D. d'une somme représentant sa part dans le préjudice subi par la collectivité territoriale évaluée à la somme de 777 490 euros. En charge de l'opération de recouvrement, le trésorier assignataire de la commune accepta d'accorder des délais de paiement donnant ainsi une suite favorable à une demande de M. D., n'apparaissant pas immédiatement solvable. Le débiteur et le comptable public se mirent ainsi d'accord sur un échéancier prévoyant un remboursement de 200 € par
sur un échéancier prévoyant un remboursement de 200 € par mois jusqu'à extinction de la dette, soit pendant un peu moins de ... 324 années. Quelque cinq années plus tard, convaincu d'une évolution de la capacité contributive de l'intéressé favorable à un remboursement plus prompt, le trésorier tenta de renégocier les conditions du rééchelonnement mais s'opposa à un débiteur manifestement attaché à son échéancier initial. En effet, M. D., considérait que ces modalités de paiement présentaient un caractère irrévocable puisqu'elles mentionnaient valoir accord sur les délais de paiement jusqu'à extinction de la dette, n'étaient pas subordonnées à une clause de
de la dette, n'étaient pas subordonnées à une clause de révision tout en se prévalant de leur respect scrupuleux. C'est dans ces conditions que l'échéancier de paiement fut dénoncé expressément par une lettre que le débiteur a, sans succès, portée à la censure du tribunal administratif de Lille puis de la cour administrative d'appel de Douai. L'arrêt commenté soulève la question de la compétence juridictionnelle en matière de créance (I), de la nature juridique de l'acte en cause (II) tout en permettant d'apprécier les axes de contrôle du juge de l’excès de pouvoir (III). I UNE DETERMINATION DELICATE DE LA
l’excès de pouvoir (III). I UNE DETERMINATION DELICATE DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE En acceptant d'examiner le litige, le juge d'appel a implicitement retenu la compétence de la juridiction administrative ne s'imposant pourtant pas avec la force de l'évidence en raison de la nature de la créance concernée et de celle de l'acte contesté (A). Toutefois, le recours à la théorie de l'acte détachable permit de justifier, néanmoins, la solution (B). A L'INCOMPÉTENCE DE PRINCIPE DU JUGE ADMINISTRATIF A L'ÉGARD D'UNE CREANCE JUDICIAIRE Comme le relevait le rapporteur public du tribunal administratif de Lille, au cours d'une analyse très argumentée, le