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de la comptabilité générale des finances. Ces écritures sont tenues en partie double, et se composent d'un journal général, d'un grand-livre, et de livres auxiliaires. À l'expiration de chaque année les comptes de gestion des comptables sont, vérifiés à la comptabilité générale des finances, qui les transmet à la Cour des comptes, avec des résumés généraux établis par classe de préposés et par nature de service. Les comptes généraux d'année et d'exercice, les réglemens de budgets et les situations de finances à publier en exécution des lois, sont établis d'après les écritures centrales de la comptabilité générale des finances :
les écritures centrales de la comptabilité générale des finances : des tableaux comparatifs de ces résultats généraux sont transmis à la Cour des comptes, pour lui donner les moyens d'en certifier l'exactitude et la conformité avec les arrêts qu'elle a rendus sur les comptes individuels des comptables. TITRE III. — COMPTABILITÉ JUDICIAIRE, CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES. CHAPITRE XVII. — Cour des comptes. § I. — Organisation et compétence. La Cour des comptes est chargée de juger les comptes des recettes et des dépenses publiques qui lui sont présentés, chaque année, par les receveurs généraux des finances, les payeurs
chaque année, par les receveurs généraux des finances, les payeurs du trésor public, les receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et des bois, les receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes, les directeurs des monnaies, le caissier central du trésor public et l'agent responsable des virements de comptes. Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers des colonies, du trésorier général des invalides de la marine, des économes des collèges royaux, des commissaires des poudres et salpêtres, de l'agent comptable du transfert des rentes inscrites au grand-livre de la dette publique, de
des rentes inscrites au grand-livre de la dette publique, de l'agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, du caissier de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, de l'imprimerie royale, de la régie des salines de l'est, des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance dont le revenu s'élève à la somme fixée par les lois et règlements, enfin tous les comptes qui lui sont attribués par des lois ou des ordonnances royales. Elle statue, en outre, sur les pourvois qui lui sont présentés contre les règlements prononcés par les conseils de préfecture des
contre les règlements prononcés par les conseils de préfecture des comptes annuels des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance. 2° INSTALLATION. Aucun titulaire d'un emploi de comptable de deniers publics ne peut être installé, ni entrer en exercice, qu'après avoir justifié, dans les formes et devant les autorités déterminées par les lois et règlements, de l'acte de sa prestation de serment, et du récépissé du versement de son cautionnement. 3° LIVRES, ÉCRITURES ET CONTRÔLES. Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés le 31 décembre de chaque année, ou à l'époque de la cessation
décembre de chaque année, ou à l'époque de la cessation des fonctions, par les agents administratifs désignés à cet effet. La situation de leurs caisses et de leurs portefeuilles est vérifiée aux mêmes époques et constatée par un procès-verbal. 4° COMPTES À RENDRE. Chaque préposé n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle. En cas de mutation, le compte de l'année est divisé suivant la durée de la gestion des différents titulaires, et chacun d'eux rend séparément à la Cour des comptes le compte des opérations qui le concernent. 5° RESPONSABILITÉ. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse
5° RESPONSABILITÉ. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services. Il est responsable des deniers publics qui y sont déposés; en cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il ne peut obtenir sa décharge qu'en produisant les justifications exigées par les règlements de son service, et en vertu d'une décision spéciale du ministre des finances, sauf recours au conseil d'État. CHAPITRE XVI. — Comptabilité générale des finances. Les résultats des comptabilités élémentaires de recette et de dépense qui font l'objet des chapitres XIV
recette et de dépense qui font l'objet des chapitres XIV et XV, après avoir été contrôlés sur pièces justificatives, sont récapitulés par classe de comptables, dans des bordereaux mensuels qui servent de base aux écritures centrales de la comptabilité générale des finances. Ces écritures sont tenues en partie double, et se composent d'un journal général, d'un grand-livre, et de livres auxiliaires. À l'expiration de chaque année les comptes de gestion des comptables sont, vérifiés à la comptabilité générale des finances, qui les transmet à la Cour des comptes, avec des résumés généraux établis par classe de préposés et par nature
résumés généraux établis par classe de préposés et par nature de service. Les comptes généraux d'année et d'exercice, les règlements de budgets et les situations de finances à publier en exécution des lois, sont établis d'après les écritures centrales de la comptabilité générale des finances : des tableaux comparatifs de ces résultats généraux sont transmis à la Cour des comptes, pour lui donner les moyens d'en certifier l'exactitude et la conformité avec les arrêts qu'elle a rendus sur les comptes individuels des comptables. TITRE III. — COMPTABILITÉ JUDICIAIRE, CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES. CHAPITRE XVII. — Cour des comptes.
LA COUR DES COMPTES. CHAPITRE XVII. — Cour des comptes. § I. — Organisation et compétence. La Cour des comptes est chargée de juger les comptes des recettes et des dépenses publiques qui lui sont présentés, chaque année, par les receveurs généraux des finances, les payeurs du trésor public, les receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et des bois, les receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes, les directeurs des monnaies, le caissier central du trésor public et l'agent responsable des virements de comptes. Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers
de comptes. Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers des colonies, du trésorier général des invalides de la marine, des économes des collèges royaux, des commissaires des poudres et salpêtres, de l'agent comptable du transfert des rentes inscrites au grand-livre de la dette publique, de l'agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, du caissier de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, de l'imprimerie royale, de la régie des salines de l'est, des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance dont le revenu s'élève à la somme fixée par les lois et règlements,
s'élève à la somme fixée par les lois et règlements, enfin tous les comptes qui lui sont attribués par des lois ou des ordonnances royales. Elle statue, en outre, sur les pourvois qui lui sont présentés contre les règlements prononcés par les conseils de préfecture des comptes annuels des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance. La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation et jouit des mêmes prérogatives. La Cour des comptes se compose d'un premier président, trois présidents, dix-huit conseillers maîtres des comptes, six conseillers référendaires divisés en deux classes, dont le nombre
six conseillers référendaires divisés en deux classes, dont le nombre est fixé par le gouvernement, d'un procureur général et d'un greffier en chef. Il est formé trois chambres, chacune composée d'un président et de six maîtres des comptes; le premier président peut présider chaque chambre toutes les fois qu'il le juge convenable. Les dix-huit maîtres des comptes sont distribués entre les trois chambres par le premier président. Au 1er mars de chaque année deux membres de chaque chambre sont répartis par lui entre les deux autres, ou placés dans une seule, selon que le service l'exige. Les décisions sont prises
seule, selon que le service l'exige. Les décisions sont prises dans chaque chambre à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Chaque chambre ne peut juger qu'à cinq membres au moins. Les référendaires ne sont spécialement attachés à aucune chambre. Les référendaires sont chargés de faire les rapports; ils n'ont pas voix délibérative. Les trois chambres se réunissent, lorsqu'il y a lieu, pour former la chambre du conseil. Le procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter
dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la Cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlements, et requiert contre ceux en retard l'application des peines. Il adresse au ministre des finances les expéditions des arrêts de la Cour, et suit devant elle l'instruction et le jugement des demandes à fin de révision pour cause d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, reconnus à la charge du trésor public, des départements ou des communes. Toutes les demandes en mainlevée, réduction ou translation d'hypothèques, sont
Toutes les demandes en mainlevée, réduction ou translation d'hypothèques, sont communiquées au procureur général avant d'y être statué. Toutes les fois qu'un référendaire élève contre un comptable une prévention de fausses ou de concussion, le procureur général est appelé en la chambre et entendu dans ses conclusions avant d'y être statué. Le procureur général peut prendre communication de tous les comptes dans l'examen desquels il croit son ministère nécessaire, et la chambre peut même l'ordonner d'office. En cas d'empêchement du procureur général, les fonctions du ministère public sont momentanément remplies par celui des maîtres des comptes que le ministre des
par celui des maîtres des comptes que le ministre des finances désigne. Le procureur général est tenu de correspondre avec les ministres sur les demandes qu'ils peuvent lui faire de renseignements pour l'exécution des arrêts, les mainlevées, radiations ou restrictions de séquestres, saisies, oppositions et inscriptions hypothécaires, et rembourséments d'avances des comptables. Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et y tient la plume. Il est chargé de tenir les différents registres, et notamment celui des délibérations de la Cour. Il est chargé de veiller à la conservation des minutes des arrêts, d'en faire faire les expéditions, de garder
minutes des arrêts, d'en faire faire les expéditions, de garder les pièces qui lui sont confiées, et de concourir à la suppression de ces mêmes pièces aux époques et dans les formes déterminées par les règlements. Les comptes déposés par les comptables sont enregistrés, par ordre de dates et de numéros, du jour qu'ils sont présentés. Les premières expéditions des actes (arrêts de la Cour) sont délivrées gratuitement aux parties; les autres sont soumises à un droit d'expédition de 75 centimes par règle. Les expéditions exécutoires des arrêts de la Cour sont dressées ainsi qu'il suit : «La Cour des
Cour sont dressées ainsi qu'il suit : «La Cour des comptes a rendu l'arrêt suivant : (Ici, copier l'arrêt.) Mandons et ordonnons, etc. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier.» Le greffier signe et délivre les certificats collationnés et extraits de tous les actes émanant du greffe, des archives et dépôts, et la correspondance avec les comptables. En cas d'empêchement, le président désigne un commis-greffier. Le premier président fait entre les référendaires la distribution des comptes, et indique la chambre à laquelle le rapport doit être
et indique la chambre à laquelle le rapport doit être fait. Un référendaire ne peut être chargé cette fois de suite de la vérification des comptes du même comptable. Les référendaires sont tenus de vérifier par eux-mêmes tous les comptes qui leur sont distribués. Ils rédigent sur chaque compte un rapport contenant des observations de deux natures : les premières concernant la ligne de compte seulement, c'est-à-dire, les charges et souffrances dont chaque article du compte leur a paru susceptible, relativement au comptable qui le présente ; les secondes, résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les
de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits. Les référendaires peuvent entendre les comptables ou leurs fondés de pouvoirs, pour l'instruction des comptes ; la correspondance est préparée par eux et remise au président de la chambre qui doit entendre le rapport. Lorsque la vérification d'un compte exige le concours de plusieurs référendaires, le premier président désigne un référendaire de 1re classe qui est chargé de présider à ce travail, de recueillir les observations de chaque référendaire, et de faire le rapport à la chambre. Les référendaires qui
de faire le rapport à la chambre. Les référendaires qui ont pris part à la vérification assistent aux séances de la chambre pendant le rapport. Le compte, les bordereaux de recettes et de dépenses, le rapport et les pièces, sont mis sur le bureau, pour y avoir recours au besoin. Le président de la chambre fait la distribution du rapport du référendaire à un maître, qui est tenu : 1° de vérifier si le référendaire a fait lui-même le travail ; 2° si les difficultés élevées par le référendaire sont fondées ; 3° enfin, d'examiner par lui-même les pièces au
fondées ; 3° enfin, d'examiner par lui-même les pièces au soutien de quelques chapitres du compte, pour s'assurer que le référendaire en a soigneusement vérifié toutes les parties. Un maître des comptes ne peut être nommé deux fois de suite rapporteur des comptes du même comptable. Le maître présente à la chambre son opinion motivée sur tout ce qui est relatif à la ligne de compte et aux autres observations du référendaire. La chambre prononce ses décisions sur la première partie, et renvoie, s'il y a lieu, les propositions contenues dans la seconde à la chambre du conseil chargée de
dans la seconde à la chambre du conseil chargée de statuer sur ces propositions dans les formes déterminées. Le président de la chambre fait tenir, pendant le rapport, par le maître rapporteur, la minute du compte soumis au jugement de la chambre. Le référendaire rapporteur donne son avis, qui n'est que consultatif ; le maître rapporteur opine, et chaque maître successivement, dans l'ordre de sa nomination. Le président inscrit chaque décision en marge du rapport et prononce l'arrêt. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de lui et du président de la chambre ; elle
de lui et du président de la chambre ; elle est remise, avec les pièces, au greffier en chef ; celui-ci la présente à la signature du premier président, et ensuite en fait et signe les expéditions. Après que les arrêts définitifs sur chaque compte sont rendus, et les minutes signées, le compte et les pièces sont remis par le référendaire rapporteur au greffier en chef, qui fait mention des arrêts sur la minute du compte, et dépose le tout aux archives. La Cour règle et apure les comptes qui lui sont présentés ; elle établit, par ses arrêts définitifs,
lui sont présentés ; elle établit, par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et ordonne levée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens, à raison de la gestion dont le compte est jugé. Dans le troisième cas, elle les condamne à solder leur débet dans le délai prescrit par la loi. Une expédition de ses arrêts sur les comptes des agents du trésor est adressée au ministre des finances, pour en faire suivre l'exécution. La cour, nonobstant l'arrêt
finances, pour en faire suivre l'exécution. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus par la vérification d'autres comptes. La Cour prononce sur les demandes en réduction et translation d'hypothèques, formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice, dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. Si,
sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, elle en est rendu compte au ministre des finances, qui fait poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. Les arrêts de la Cour contre les comptables sont exécutoires, et dans le cas où un comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre
conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances, et tout autre ministre, pour ce qui concerne son département, peuvent, dans le même délai, faire leur rapport au roi et proposer le renvoi au conseil d'Etat de leurs demandes en cassation des arrêts qu'ils croiront devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi. Lorsqu'après cassation d'un arrêt de la Cour des comptes, dans l'un des cas prévus par l'article précédent, le jugement du fond a été renvoyé à ladite Cour, l'affaire est portée devant l'une des chambres qui n'en ont pas connu. Dans le
l'une des chambres qui n'en ont pas connu. Dans le cas où un ou plusieurs membres de la chambre qui ont rendu le premier arrêt sont passés à la chambre nouvellement saisie de l'affaire, ils s'abstiennent d'en connaître, et ils sont, si besoin est, remplacés par d'autres conseillers maîtres, en suivant l'ordre de leur nomination. La Cour ne peut, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des pièces déterminées par les lois et règlements. CHAPITRE XVIII.— Contrôle public des
par les lois et règlements. CHAPITRE XVIII.— Contrôle public des comptes des ministres. Le compte annuel des finances est accompagné de l'état de situation des travaux de la Cour des comptes. § I. — Rapport annuel fait au roi. Tous les ans le résultat général des travaux de la Cour des comptes, et les vues de réforme et d'amélioration dans les diverses parties de la comptabilité, sont portés à la connaissance du roi. Au mois de février de chaque année le premier président forme un comité particulier composé des présidents, du procureur général et de trois maîtres délégués par les
du procureur général et de trois maîtres délégués par les chambres, pour procéder à un premier examen d'un projet de rapport au roi, préparé sur les observations résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits, ou présentant des vues de réforme et d'amélioration, et dont la rédaction est ensuite discutée, délibérée et arrêtée en chambre du conseil, pour être portée, après ce dernier examen, à la connaissance du roi. Le rapport dressé chaque année par la Cour des comptes, en vertu de l'article précédent, est imprimé et
des comptes, en vertu de l'article précédent, est imprimé et distribué aux Chambres. § II. — Déclarations publiques de la Cour. La Cour des comptes constate et certifie, d'après le relevé des comptes individuels et les pièces justificatives que doivent lui produire les comptables, l'exactitude des comptes généraux publiés par le ministre des finances et par chaque ministre ordonnateur. Pour faciliter ses contrôles, la Cour se compte reçoit du ministre des finances les documents ci-après, qui représentent tous les faits compris dans les Comptes individuels des comptables, avec les divisions adoptées dans le compte général de l'administration des finances, savoir
adoptées dans le compte général de l'administration des finances, savoir : 1° Les résumés généraux des comptes individuels des receveurs généraux des finances, des payeurs du trésor public, des receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, des receveurs des contributions indirectes, des receveurs des douanes et des selles, des directeurs des postes, des directeurs des monnaies. 2° Le compte du caissier central du trésor; le résumé général des virements de comptes. Les résumés généraux désignés à l'article précédent sont accompagnés d'états présentant la comparaison des opérations comprises dans chacun de ces résumés généraux, avec les résultats de la partie
de ces résumés généraux, avec les résultats de la partie du compte des finances où les mêmes faits ont été présentés. La Cour constate, par des déclarations de conformité, la concordance des résultats de ses arrêts sur les comptes individuels des comptables avec ceux de chaque résumé général, et confirme aussi l'accord de ces mêmes arrêts avec les opérations correspondantes qui sont comprises dans le compte général de l'administration des finances. Le 16 juillet de chaque année le ministre des finances fait remettre à la Cour des comptes un tableau comparatif des recettes et des dépenses publiques comprises dans le
comparatif des recettes et des dépenses publiques comprises dans le compte général des finances de l'année précédente, avec les comptes individuels et les résumés généraux qui ont dû être antérieurement transmis à la Cour pour la même année. Ce tableau comparatif est rapproché des déclarations de conformité rendues par la Cour des comptes sur chaque résumé général; et lorsque la Cour a reconnu la concordance de ces divers documents, elle délivre, en audience solennelle, une Déclaration générale, pour attester l'accord du compte annuel des finances avec les résumés généraux et avec les arrêts prononcés sur les comptes individuels des comptables.
avec les arrêts prononcés sur les comptes individuels des comptables. À l'aide du tableau comparatif établi chaque année, et présentant la distinction des recettes et des dépenses par exercice, la Cour des comptes délivre également, en séance générale, une semblable Déclaration de conformité sur la situation définitive de l'exercice expiré, qui a déjà été provisoirement vérifiée par la commission créée en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1825, et dont l'état se trouve annexé à son procès-verbal. Les déclarations de la Cour des comptes sont adressées au ministre des finances, pour qu'elles soient imprimées et communiquées aux Chambres. La Cour
pour qu'elles soient imprimées et communiquées aux Chambres. La Cour des comptes remet au ministre des finances les déclarations de conformité ci-dessus prescrites, à une époque assez rapprochée de l'ouverture de chaque session des Chambres pour que l'exactitude du dernier règlement du budget ait pu être confirmée avant qu'il ait été statué sur les résultats du nouveau règlement proposé pour l'exercice suivant. Les déclarations de conformité que la Cour des comptes doit délivrer pour constater la concordance de ses arrêts avec les Ordonnance du 29 déc. 1823. Ordonnance des 18 novembre 1817 et 27 décembre 1823. Ordonnances des 8 novembre
novembre 1817 et 27 décembre 1823. Ordonnances des 8 novembre 1820 et 4 novembre 1824. Ordonnance du 8 juin 1821. Ordonnance du 9 juillet 1826, art. 1. Idem, art. 3. Idem, art. 4. Idem, art. 5. Ordonnance du 9 juillet 1826, art. 6. Idem, art. 7. Idem, art. 8. Idem, art. 9. MONARCHIE CONSULTATIVE. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 51 MAI 1858. diverses parties du compte de l'administration des finances et avec les résumés généraux des comptes individuels établis, par nature de service, à la comptabilité générale des finances, sont rendues par chaque chambre compétente de la Cour des comptes, dans