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des paiements relatifs au marché en cause qui n'a été terminé qu'après la période en jugement. Pour autant, la mise en jeu de la responsabilité du comptable n’est pas écartée. Dans ses conclusions, le procureur financier précise d'ailleurs clairement qu’il envisage la possibilité de l’engager dans le cadre d'un contrôle juridictionnel ultérieur. On pourrait discuter cette solution dès lors que, à la date du jugement, le dernier paiement était intervenu et que la Chambre était donc bien en mesure de vérifier l’application des « rabais » prévus au marché. Cependant, rien n’aurait permis d’affirmer que les paiements effectués durant la
rien n’aurait permis d’affirmer que les paiements effectués durant la période jugée et visés par le réquisitoire étaient irréguliers, alors que cela est certain s’agissant du dernier paiement. Dans ce cas, en effet, il n’y a pas de doute que le paiement est irrégulier par défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, contrôle qui incombe au comptable en application de l’article 13 du règlement général sur la comptabilité publique. Dans le cas où ce paiement serait inférieur au montant de la réduction de prix non appliquée, et à supposer que les paiements intermédiaires effectués durant la période examinée
supposer que les paiements intermédiaires effectués durant la période examinée ne soient pas eux-mêmes entachés d’une erreur de liquidation, le débit devrait d'ailleurs être limité au montant payé, comme en cas de pénalités de retard non décomptées (v. notamment l’arrêt « Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs »). CRC Basse-Normandie Jugement du 31 mai 2011 Commune de Saint-Lô LA CHAMBRE, Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint-Lô pour les exercices 2005 à 2008, par M. Claude L... du 5 janvier 2005 au 5 juin 2006 et du 4 septembre 2006
2005 au 5 juin 2006 et du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2008 ; Vu les justifications produites au soutien des comptes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63156 du 23 février 1963 modifié ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu les lettres en date du 17 septembre 2009
; Vu les lettres en date du 17 septembre 2009 et du 2 décembre 2009 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ; Vu le rapport initial n° 2010-0070 du 4 octobre 2010 et les conclusions du procureur financier n° 2010-083 du 25 novembre 2010 ; Vu le réquisitoire n° 2010-25 du 25 novembre 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 25 novembre 2010 ; Vu la décision du président du 25 novembre 2010, désignant M. Yves Bernard, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le
conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ; Vu les lettres du 14 décembre 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. François D..., maire de Saint-Lô, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Claude L..., comptable concerné ; Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 27 décembre 2010 ; Vu la réponse du comptable en fonctions en date du 27 janvier 2010 ; Vu la réponse de M. Claude L... en date du 27 janvier 2011, enregistrée au greffe le 31 janvier 2011 ; Vu la
enregistrée au greffe le 31 janvier 2011 ; Vu la réponse de M. François D... en date du 27 janvier 2011, enregistrée au greffe le 31 janvier 2011 ; Vu le rapport n° 2011-0029 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 1er avril 2011, et les conclusions n° 2011-028 du procureur financier du 14 avril 2011 ; Vu les lettres recommandées du 20 avril 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ; Entendu en audience publique du 24 mai 2011 M. Yves Bernard, en son rapport ; Vu les conclusions du procureur
Bernard, en son rapport ; Vu les conclusions du procureur financier ; En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ; Délibéré le 24 mai 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 31 mai 2011 ; ORDONNE CE QUI SUIT 2-En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du 25 novembre 2010 (vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne le mandat n° 7135 du 26 novembre 2007) : Attendu que par le réquisitoire susvisé du 25 novembre 2010, la Chambre a été saisie
susvisé du 25 novembre 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. Claude L..., concernant l’absence de vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne le paiement relatif au mandat n° 7135 du 26 novembre 2007 ; Attendu que ce mandat, d’un montant de 3 717.82 €, correspond à l’acompte n° 32 établi dans le cadre du marché n° 2005022 signé le 4 juillet 2005 avec la société "C... ILE DE FRANCE NORMANDIE AGENCE D... SAINT LO", étant précisé qu’il s'agissait du dernier paiement relatif à ce marché et concernait les "révisions définitives"
paiement relatif à ce marché et concernait les "révisions définitives" ; Attendu, qu'en effet, l'acte d'engagement prévoyait une formule d'actualisation de certains prix tributaires du coût des produits pétroliers telle qu’énoncée à l'article 3.5.4 du cahier des clauses administratives particulières ; que toutefois, ce même document avait également prévu les rabais suivants (repris à l’article 3.4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières) : rabais d'importance Y appliqué pour les chantiers d'un montant compris entre 9 000 et 15 000 euros HT fixé à 7% ; rabais d'importance Z appliqué pour les chantiers d'un montant compris entre 15 000 et 30
les chantiers d'un montant compris entre 15 000 et 30 000 euros HT fixé à 7% ; rabais d'importance T appliqué pour les chantiers d’un montant supérieur à 30 000 euros HT fixé à 20 % ; Attendu que dans leurs réponses susvisées, ni M. L..., ni l'ordonnateur, ni le titulaire du marché ne contestent que les rabais prévus contractuellement n’ont pas été appliqués, ni le montant de ces rabais tel qu'indiqué dans le réquisitoire du procureur financier et fixé à 488.84 € ; que l’entreprise titulaire précisait même "être disposée à réparer l'erreur faite par ses services lors de
disposée à réparer l'erreur faite par ses services lors de l'établissement des factures" ; Attendu toutefois que la collectivité, dans son courrier du 10 mars 2011, se proposait non pas d’émettre un titre de recettes à due concurrence, mais une solution qui consistait à envisager l’émission d'une facture de 244.71 € HT à régler dans le cadre du marché 2005-022 concomitamment à un avoir de 486.42 € HT au titre du marché 2005-003, et à une autre facture de 226.48 € HT à émettre également et à régler par la ville dans le cadre d'un marché 2008-07, d’où un solde
ville dans le cadre d'un marché 2008-07, d’où un solde de 15. 23 euros présenté comme favorable à la ville ; Attendu que ce procédé, au demeurant contraire au principe budgétaire de l’universalité qui interdit toute compensation entre recettes et dépenses, ne peut non plus s’assimiler à la compensation légale qui peut être pratiquée par le comptable public sous des conditions très restrictives, non réunies au cas d’espèce ; que dès lors, la solution proposée par la commune ne permet pas au juge des comptes de s’assurer de l’effectivité du recouvrement du trop perçu par la société susvisée ; Attendu,
recouvrement du trop perçu par la société susvisée ; Attendu, dès lors, qu’il n’est pas apporté la preuve que la somme au titre de laquelle la responsabilité du comptable pourrait être engagée a depuis été recouvrée ; Attendu qu’en acceptant de régler ce dernier acompte du marché 2005-022, qui précisait sans ambiguïté qu’il correspondait aux révisions définitives, sans s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation, M. Claude L... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniale prévue à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Attendu que le montant du dédit doit être fixé à la
que le montant du dédit doit être fixé à la somme de 488.84€, somme résultant de l’application des rabais prévus contractuellement et non contestée par les différentes parties ; 3-En ce qui concerne la présomption de charge n° 3 énoncée au réquisitoire susvisé du 25 novembre 2010 (vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne différents mandats payés en application du marché 2008-07) : Attendu que par le réquisitoire susvisé du 25 novembre 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. Claude L..., concernant l’absence de vérification des calculs de liquidation en ce
concernant l’absence de vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne le paiement de quatre mandats (n° 4662, 4663, 5624 et 6945 exercice 2008) au titre du marché à bons de commande n° 2008-07 conclu le 24 janvier 2008 ; qu’en effet, ces mandats font apparaître que les révisions de prix ont été opérées sur des prestations tarifées avant application des rabais prévus contractuellement ; Attendu, toutefois, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les arguments présentés par les différentes parties, qu’il est patent que d’autres acomptes ont été payés en 2009 et 2010 au titre de ce même marché
en 2009 et 2010 au titre de ce même marché ; qu’au surplus le décompte général et définitif n’a été arrêté que le 2 juin 2010 ; Attendu que faute pour la chambre de pouvoir examiner l’ensemble des paiements relatifs à ce marché, les exercices 2009 et 2010 n’étant pas concernés par ce jugement, elle n’est pas en capacité de déterminer si l’ensemble des clauses contractuelles ont bien été respectées et vérifiées par le comptable public ; PAR CES MOTIFS, M. Claude L... est déchargé de sa gestion du 5 janvier 2005 au 5 juin 2006. Nonobstant, M. Claude L...
janvier 2005 au 5 juin 2006. Nonobstant, M. Claude L... est déclaré débiteur de la somme de quatre cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes (488,84 €) envers la caisse de la commune de Saint-Lô, majorée des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2010, date de l’accusé de réception par M. Claude L... de la notification du réquisitoire d’ouverture d’instance. En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Claude L... pour sa gestion du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2007. Conclusions du Ministère public n° 2011-028 du 14 avril 2011 (-) 2°) Présomption de charge n°
du 14 avril 2011 (-) 2°) Présomption de charge n° 2 : a) Ce qu’on examine ce sont les conditions dans lesquelles le comptable a accepté de payer le mandat n° 7135 émis le 26 novembre 2007 pour un montant de 3 717,82 euros correspondant à l’acompte n° 32, établi dans le cadre du marché n° 2005-022 signé le 4 juillet 2005 avec la société "C... ILE DE FRANCE NORMANDIE AGENCE D... SAINT LÔ", étant noté qu’est précisé sur ledit acompte qu’il s'agit de "RÉVISIONS DÉFINITIVES". C’était le dernier paiement effectué sur le marché 2005-022. En effet, un décompte général
effectué sur le marché 2005-022. En effet, un décompte général et définitif avait été arrêté le 25 février 2010 avec un solde égal à zéro. Le comptable en fonctions était Monsieur Claude L... lors du paiement de l’acompte n° 32. b) Ni Monsieur L..., ni le comptable actuellement en fonctions, ni l’ordonnateur, ni le titulaire du marché ne contestent que les rabais prévus contractuellement n’ont pas été appliqués. Reste à s'entendre sur le montant de l’erreur. Le titulaire du marché reconnaît lui-même expliciteusement un trop-payé de 877,30 euros H.T. (sur les deux marchés discutés), c’est-à-dire 408,73 euros HT + 468,57
les deux marchés discutés), c’est-à-dire 408,73 euros HT + 468,57 euros HT, conformément à Notre réquisitoire. c) D'emblée, il faut écarter la solution imaginée par la mairie dans son courrier du 10 mars 2011 (pièce n° 58-1) consistant à envisager l’émission d’une facture de 244,71 euros HT à régler par la ville dans le cadre du marché 2005-022 concomitamment à un avoir de 486,42 euros H.T. au titre du marché 2005-003, et à une autre facture de 226,48 euros H.T. à émettre aussi et à régler par la ville dans le cadre d'un marché 2008-07, d’où un solde de 15,23
le cadre d'un marché 2008-07, d’où un solde de 15,23 euros présenté comme favorable à la ville. Le procédé est contraire au principe budgétaire de l’universalité qui interdit toute compensation entre recettes et dépenses. Ce grand principe est périodiquement rappelé par la Cour des comptes : voir par exemple l’arrêt du 24 juin 2004, "commune d’Antibes". Le juge financier accepte néanmoins parfois la compensation légale (énoncée aux articles 1289 à 1299 du Code civil) pratiquée par le comptable mais sous des conditions très restrictives. On pourra à ce sujet se référer à l'article de doctrine publié dans la revue "Gestion
référer à l'article de doctrine publié dans la revue "Gestion et finances publiques" n° 11 de novembre 2010, page 865. D’une manière générale, la compensation peut intervenir entre créances et dettes réciproques lorsqu’elles sont certaines, liquides et exigibles et si, de surcroît, dans le cadre du contrôle juridictionnel, le juge financier dispose de la totalité des éléments à prendre en considération. Or, en l’espèce, le nouveau décompte établi par la mairie n’a été soumis à quiconque, de sorte que l’on peut douter du caractère liquide de toutes les créances et dettes. De plus, la compensation conçue par la mairie porte
dettes. De plus, la compensation conçue par la mairie porte sur trois marchés juridiquement distincts, qui tous n’ont pas été examinés dans le détail par la chambre. Ainsi, la compensation légale proposée par l’ordonnateur et acceptée par le rapporteur, certes pour des montants différents, n’est pas envisageable. Gestion & Finances Publiques N° 8-9 Août Septembre 2012 Chronique de jurisprudence financière d) Par ailleurs, on se heurte au problème de l’exception du compte arrêté définie à l’article 1269 du Code (nouveau) de procédure civile. Dans l’affaire "Commune de Longny" (arrêt n° 58009 du 27 mai 2010), la Cour des comptes a
58009 du 27 mai 2010), la Cour des comptes a eu à se pencher sur cette question, plus précisément sur la manière de concilier l’exception de compte arrêté et les obligations du comptable imposées par le règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12 et 13. Les deux textes ont été pris par décrets en Conseil d’État et ont donc la même valeur juridique. L’un, l’exception de compte arrêté, s’est vu attribuer par la jurisprudence civile, commerciale et administrative, une portée très supérieure à son objet même. L’autre, le R.G.C.P. quant à lui, traite strictement des obligations du
le R.G.C.P. quant à lui, traite strictement des obligations du comptable dans la conduite des opérations de recettes et de dépenses du poste dont il a la charge. L’exception de compte arrêté a pour objet de fixer de manière quasiment irrévocable la fin du lien contractuel qui unit deux parties, c’est-à-dire le maître d’ouvrage et les entreprises retenues pour la réalisation du marché public. La Cour des comptes, sur conclusions conformes du Parquet général, a considéré que l’éventuelle intangibilité du décompte général et définitif n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la responsabilité du comptable. Il revenait à celui-ci de demander
la responsabilité du comptable. Il revenait à celui-ci de demander la production de toutes les justifications ayant permis de dérocher, à l’occasion du règlement pour solde du marché, aux stipulations contractuelles. Et, au reste, dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’exception de compte arrêté, l’engagement de la responsabilité du comptable ne saurait produire d’effet direct sur le bénéficiaire du paiement. La position de la Cour était résumée dans le considérant suivant : «Considérant que le comptable était tenu, au cas d’espèce, d’effectuer les contrôles sur la liquidation de la dépense prescrits par les articles 60
la liquidation de la dépense prescrits par les articles 60 de la loi de finances pour 1963 et 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique ; [...] ; qu’il ne lui revenait pas de s’immiscer dans les relations entre l’ordonnateur et l’entrepreneur, concernant les conditions d’application de l’exception du compte arrêté, auquel les parties peuvent renoncer». Pour revenir au dossier qui nous occupe, quand bien même la commune et le titulaire du marché accepteraient de revoir le montant du dernier acompte, il n’en demeurerait pas moins que le montant du mandat n° 7135 du 26 novembre 2007
le montant du mandat n° 7135 du 26 novembre 2007 est erroné et qu’il en résulte un trop-payé de 488,84 euros, au détriment de la collectivité publique. Mais le titulaire du marché pourrait aussi exciper de l’exception du compte arrêté. Nous n’adhérons donc pas totalement à l’analyse et à la proposition du rapporteur lequel arrivait à un débet limité à 411,28 euros. Il reste un point de droit qui n’aura échappé à personne. Normalement, le dernier acompte ne doit pas être confondu avec le solde qui, pour les marchés de travaux, ne peut être déterminé que lors de l’établissement du
travaux, ne peut être déterminé que lors de l’établissement du décompte général. C’est ce que rappelle la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics au § 17-3 à propos de l’article 91 du Code des marchés publics résultant du décret n° 2006-975 du 1er août 2006. Toutefois, l’acompte n° 3 qui était le dernier acompte du marché 2005-022 précisait sans ambiguité qu’il correspondait aux révisions définitives, comme Nous le soulignions supra. Le comptable aurait dû s’assurer de l’exactitude desdites révisions définitives et, à tout le moins, suspendre le paiement du mandat
et, à tout le moins, suspendre le paiement du mandat n° 7135. En résumé, Monsieur Claude L... doit être constitué débiteur de la commune de Saint-Lô pour la somme de 488,84 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2010, qui est la date de l’accusé de réception par lui de Notre réquisitoire (cf. pièces n° 17-1 et n° 17-2). Ce faisant, la chambre s’inscrirait dans une jurisprudence constante des juridictions financières, illustrée, entre autres, par un arrêt du 13 mars 2007 (Voir le recueil des arrêts et jugements 2007 édité par "La Documentation française", aux pages
et jugements 2007 édité par "La Documentation française", aux pages 24 et 25). 3°) Présomption de charge n° 3 : L’examen des décomptes produits dans le cadre du marché n° 2008-07 conclu le 30 janvier 2008 avec le groupement C...-B... a révélé des erreurs dans les calculs de liquidation. En effet, les rabais prévus contractuellement n’avaient pas été appliqués. Le titulaire du marché a reconnu les erreurs de calcul dans un courrier daté du 22 février 2011 adressé à la chambre (pièce n° 53). S’agissant du marché 2008-07, il ne contestait pas l’erreur de 468,57 euros H.T., soit 560,41 euros
contestait pas l’erreur de 468,57 euros H.T., soit 560,41 euros T.T.C. Le maire, pour sa part, admet aussi que le «rabais d'importance n’a pas été appliqué sur certaines révisions des prix» (pièce n° 46-2). Monsieur L..., comptable mis en cause, écrit dans un courriel envoyé le 27 janvier au rapporteur qu’il ne peut que « prendre acte de la situation qui semble indiquer que les contrôles de liquidation n’ont pas été correctement effectués » (pièce n° 44). Toutefois, l’instruction consécutive au réquisitoire a permis de constater que d’autres acomptes ont été payés en 2009 et 2010, le dernier acompte portant
été payés en 2009 et 2010, le dernier acompte portant d'ailleurs le n° 90, établi le 23 décembre 2009, et surtout que le décompte général et définitif n’a été arrêté que le 2 juin 2010. Les comptes afférents aux exercices 2009 et 2010 n’étant pas jugés, il est, par conséquent, prématuré de se prononcer sur les paiements présumés irréguliers de 2008, lesquels sont repris dans le décompte général et définitif. En toute rigueur, il faudrait vérifier un à un tous les acomptes honorés en 2009 et 2010 car il n'est pas impossible qu'ils comptent les mêmes vices que ceux qui
pas impossible qu'ils comptent les mêmes vices que ceux qui ont affecté les acomptes réglés en 2008, et, bien sûr, vérifier aussi l'exactitude du décompte général et définitif présentant un solde égal à zéro. Nous nous situons donc dans un schéma radicalement différent de celui encadrant la présomption de charge n° 2. Dans ces conditions, la chambre pourrait abandonner la présomption de charge n° 3 et conserver l'ensemble des pièces réunies avec l'examen du marché n° 2008-07 dans la perspective d'un contrôle juridictionnel ultérieur. Jacques MILLET 84 N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière
Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Clés proposées (base Jade) : 135-02-04-03-04 (commune subventions) ■ 18-05-06 (dettes des collectivités publiques pièces justificatives). CRC de Poitou-Charentes, jugement n° J 2012-0006 du 29 mars 2012 (audience du 2 mars 2012), Communauté de communes Val de Boutonne (Deux-Sèvres). Résumé : La responsabilité du comptable est mise en jeu pour des paiements effectués en l'absence d'une pièce essentielle pour justifier l'octroi d'une subvention. Références jurisprudentielles : • financières : C. comptes, 9 décembre 1993, Commune de Menton, Recueil p. 123 ■ CRC Poitou-Charentes, 29 juillet 2004, Commune de La Rochelle,
■ CRC Poitou-Charentes, 29 juillet 2004, Commune de La Rochelle, La Revue du Trésor n° 5-2005, p. 233 ■ CRC Ile-de-France, 27 mai 2005, EPS de Ville-Evrard, La Revue du Trésor n° 8/9-2006, p. 642 ■ CRC Poitou-Charentes, 8 décembre 2005, Université de Poitiers, La Revue du Trésor n° 1-2007, p. 58 ■ CRC Bretagne, 30 mars 2006, Commune de Carhaix-Plouguer, La Revue du Trésor n° 6-2007, p. 613 ■ C. comptes, 5 juillet 2006, Port autonome de Marseille, Recueil p. 17 ■ CRC Bretagne, 26 septembre 2007, Commune de Lesneven, La Revue du Trésor n° 3/4-2008, p. 263 ■
Lesneven, La Revue du Trésor n° 3/4-2008, p. 263 ■ CRC Auvergne, 17 avril 2009, Département du Cantal, Gestion Et Finances publiques n° 5-2010, p. 375 ■ C. comptes, 18 mars 2010, Commune de Pacé, Recueil p. 23. Doctrine : Instructions codificatrices n° 03-041-MO du 23 juillet 2003 et n° 07-024-MO du 30 mars 2007 sur les pièces justificatives des dépenses du secteur local ■ Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément, J.O. du 20 janvier 2010. Textes de référence :
d'agrément, J.O. du 20 janvier 2010. Textes de référence : Articles L. 2311-7 et D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ■ Article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ■ Articles 12 B et 13 du règlement général sur la comptabilité publique. Commentaires Le présent jugement est tout à fait classique : l’insuffisance d'une pièce justificative à l'appui d'un mandat de paiement traduit un manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la dépense, telles que prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Dans l'ancien régime de responsabilité personnelle et pécuniaire,
comptabilité publique. Dans l'ancien régime de responsabilité personnelle et pécuniaire, un tel manquement ne pouvait être sanctionné que par le prononcé d'un débet. Dans le cadre des modifications de la loi du 23 février 1963, introduites par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, cela dépendra de l’existence ou non d'un préjudice financier pour la collectivité. 1 La justification des subventions : En matière de subventions, la responsabilité du comptable est souvent mise en jeu pour l'absence de production de la convention prévue par l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12