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mais il lui parut que le projet ne résolvait pas toutes les difficultés, qu'il ne donnait pas des moyens suffisants d'action à l'administration; qu'il laissait à certains concessionnaires des facilités pour en éluder les prescriptions. « En effet, disait le comte d'Argout, il a été, en quelque sorte, calqué sur les lois du 4 floréal an IV et du 10 janvier 1807 : ces lois régissent les dessèchements, les polders et les associations de propriétaires qui veulent entreprendre des travaux pour se garantir des ravages d'un torrent ou d'une rivière. Mais ces cas présentent une différence qui mérite d'être signalée,
Mais ces cas présentent une différence qui mérite d'être signalée, les intérêts sont identiques, il y a accord entre les parties intéressées ; on possède des bases fixes d'imposition et des moyens certains de recouvrement. La tâche du gouvernement est facile : elle se borne à sanctionner une association préexistante et volontaire, et à régulariser son action. Mais dans l'espèce dont nous nous occupons, il faut, au contraire, contraindre à une association des propriétaires qui ne veulent point s'associer ; il faut forcer des intérêts rivaux à marcher de concert et à exécuter des travaux que déjà ils ont refusé
et à exécuter des travaux que déjà ils ont refusé d'accomplir. Il faut par conséquent pourvoir à tous les cas de mauvais vouloir, d'inertie et de résistance. Au lieu de procéder par voie de permission et d'approbation, il faut procéder par voie d'injonction et de coercition, en attachant à chacune de ces injonctions une sanction qui n'offre aucune échappatoire. D'un autre côté, comment faire une loi qui puisse prévoir tous les cas et réglementer tous les détails? La chose serait impossible. Pour concilier et pour résoudre ces difficultés, il nous a semblé que la loi devait s'attacher à ces trois
a semblé que la loi devait s'attacher à ces trois joints principaux : 1° Bien régler la série des opérations que devra accomplir cette association forcée, soit qu'elle agisse comme assemblée délibérante, soit qu'elle agisse par l'intermédiaire d'un syndicat; 2° Déterminer les autorités et les juridictions qui exerceront un pouvoir réglementaire, qui arrêteront le système des travaux, qui statueront lorsqu'il y aura contravention ou résistance; 3° Environner ces décisions de précautions convenables, afin de donner aux propriétaires des garanties rassurantes. La rédaction du projet du gouvernement fut modifiée d'après ces refléxions. La modification apportée au projet consiste surtout dans la
refléxions. La modification apportée au projet consiste surtout dans la déposalion de la mine prononcée contre le concessionnaire qui ne voulait pas participer aux frais des travaux d'assèchement. Cette sanction énergique, vraiment nécessaire, trouva dans la Chambre des Pairs une vive opposition. Ce système fut cependant maintenu. Il se trouve dans la loi actuelle. La nécessité de l'existence de la sûreté publique ou les besoins des consommateurs; le gouvernement Toutefois, les reproches de rétroactivité et d'injustice qu'on lui avait faits dans la Chambre des Pairs furent reproduits avec plus de force lors de la discussion qui eut lieu, en 1837,
force lors de la discussion qui eut lieu, en 1837, dans le sein de la commission de la Chambre des Députés. Ils donnèrent lieu à l'examen des questions savoir si le concessionnaire d'une mine pouvait être forcé de l'exploiter; si, au cas de refus, il pouvait être dépossédé de sa concession. Dans son rapport du 2 juillet 1837, M. Sauzet exposa tous les arguments qu'on avait faits valoir pour et contre, et donna à la question une solution affirmative. Les raisons qui déterminèrent la commission à adopter ce système sont clairement résumées dans le dernier rapport de M. Sauzet. Ce
clairement résumées dans le dernier rapport de M. Sauzet. Ce système est fort simple, dit l'orateur. Lorsqu'une inondation envahit ou menace plusieurs concessions, les propriétaires menacés doivent s'unir pour conjurer le danger commun. Les principes mêmes de la société civilisée appellent cette association. Le projet de loi en fait un devoir. Il en organise le système et les moyens. Si un concessionnaire refuse de payer sa part des travaux communs, il est censé abandonner la propriété que la loi ne lui avait transmise que grevée de la charge d'exploitation. Les enchères s'ouvrent, et un autre concessionnaire lui succède, en lui
enchères s'ouvrent, et un autre concessionnaire lui succède, en lui payant le prix de l'adjudication et en se soumettant vis-à-vis de l'État aux conditions substantielles de toute concession. Telle est l'économie du projet. Il repose sur deux principes. Le premier, c'est qu'un danger commun doit appeler une résistance commune. Il ne saurait être permis à un seul de compromettre, par l'égocentrisme ou l'apathie, le salut des intérêts de tous. Le second dérive de la nature même des mines. Concédées gratuitement par l'État pour être exploitées, elles doivent suivre la vide leur destination. Le concessionnaire qui s'y refuse abdique avec la
leur destination. Le concessionnaire qui s'y refuse abdique avec la condition de sa propriété, le droit que la société lui avait conféré sous la foi d'une promesse. Il est aisé de saisir l'importance de ces idées fondamentales. Leur application pratique à la situation des mines se justifie aussi facilement par les faits. Quand une inondation menace un ensemble de mines, les forces d'un seul peuvent vaincre des obstacles aussi puissants ; cependant celui qui n'est point envahi ne songe pas qu'il est menacé ; ceux qui ne sont envahis qu'en partie abandonnent les portions inondées, et exploitent les couches supérieures.
partie abandonnent les portions inondées, et exploitent les couches supérieures. Souvent même la hausse du charbon, déterminée par l'interruption des travaux, procure aux exploitations restantes un bénéfice momentané, parce qu'il économise la main-d'œuvre et prépare à des produits des gains plus considérables. On ne saurait se faire une idée de toutes les spéculations que les intérêts privés du moment s'efforcent de combiner pour laisser se perpétuer et s'aggraver un état de choses si dangereux pour les mines. Cependant le mal gagne ; les couches inférieures abandonnées deviennent tout-à-fait inexploitables, et, pour n'avoir pas résisté à temps, on voit arriver le
pour n'avoir pas résisté à temps, on voit arriver le moment où l'on ne peut plus réagir. Alors ceux-là même dont l'indulgence a reloué le remède, comprennent le besoin d'y recourir; quelques bénéfices passagers ne peuvent compenser pour eux la perte de leurs actions : mais il est trop tard, le mal a passé la mesure et l'épuisement est devenu impossible. L'État voit ainsi disparaître et périr un des principaux éléments de sa prospérité; la production houillère s'arrête. Toutes les autres en perdent l'aliment nécessaire; la hausse du combustible agrément les premiers besoins de la population aggrave toutes les conditions
les premiers besoins de la population aggrave toutes les conditions de l'industrie vis-à-vis de l'étranger. La société enfin se trouve confrontée à une calamité immense; car, dans le contexte du commerce européen, la perte d'un houiller est une calamité pour une nation. Les pouvoirs publics ne seraient pas complaisants en laissant dépérir entre leurs mains le droit légitime qui garantit les richesses minérales d'une nation. Une telle faute ne saurait être commise dans un siècle où les trésors de l'industrie sont si nombreux, dans un pays que son activité même appelle si heureusement à les féculter. Il serait surtout la
appelle si heureusement à les féculter. Il serait surtout la haute mission de celle-ci législature. Celle législature semble avoir pour vœu régler les grands intérêts matériels du pays. Les canaux, les chemins de fer, les routes, tous les systèmes de nos travaux publics lui sont soumis même temps, les lois qui concernent l'organisation des sociétés commerciales sont présentées à ses discussions. La lâche serait incomplète si la législation des mines ne fixaient aussi ses regards. Faciliter la production, encourager l'exploitation, tel est, sans contredit, le double but du gouvernement qui comprend le devoir de promouvoir la prospérité commerciale. Les mines
comprend le devoir de promouvoir la prospérité commerciale. Les mines touchent dès lors à ces deux points et le projet de loi se rattache également à l'autre, car il impose à chaque concessionnaire de voir de produire conformément à son titre; et il met tous les concessionnaires ensemble dans la nécessité d'une collaboration commune contre des dangers communs. Inutilement parlerait-on de progrès et de perfectionnement dans l'industrie. Sans la conservation de nos richesses souterraines, c'en serait là que de vaines paroles, que des espérances illusoire et passagères. Sans la protection de la loi, point d'avenir pour les mines; et sans
de la loi, point d'avenir pour les mines; et sans l'avenir des mines, point d'avenir pour l'industrie. Des considérations si décisives ont rendu pourtant des objections. Ces objections se sont appuyées sur un concept sacré, le droit de propriété. Le nom seul de la propriété nous commande un sérieux examen. On ne saurait lui faire de respect, lui garantir trop de sécurité. Telles les forces du pays ne se développent, telles les industries ne grandissent qu'avec le respect presque superstitieux du droit de propriété. Si la loi proposée porte atteinte à la propriété, son but est manqué, car elle est
à la propriété, son but est manqué, car elle est sur le développement de nos richesses; en violant la propriété, elle en tarirait la première source. Heureusement votre commission a voulu obliger les concessionnaires des mines à exécuter en commun et à leurs frais certaines fondations dans de telles appréhensions : elles n'étaient pas à l'examen des principes. Les adversaires du projet soutiennent que la jonction des mines laisse au concessionnaire la liberté d'exploiter ou de n'exploiter pas. Il ne doit point être personne de sa propriété; il peut la faire partir ou la perdre, suivant son caprice : l'État
faire partir ou la perdre, suivant son caprice : l'État lui en a donné, il est vrai; il la lui donna sans fixer l'intérêt public ; mais en la conférant il a perdu le droit de veiller à ce grand intérêt; le concessionnaire en est devenu le souverain absolu. Ils appuient cette opinion sur l'article 7 de la loi du 24 avril 1810, qui fait de la mine une propriété de droit commun dont la transmission et l'expropriation sont régies par les règles ordinaires du pouvoir civil. Cette argumentation repose sur une confusion. Sans doute le concessionnaire qui use suivant
sur une confusion. Sans doute le concessionnaire qui use suivant son titre est protégé comme tous les citoyens ; sa propriété est aussi sacrée que toutes les autres; et il doit contre les perturbateurs de sa jouissance l'applicaton des lois communes. Cela est une condition de sa propriété et de sa jouissance, ce sa fidélité à la loi dont il est tenu. S'il manque de la foi de son contrat, il ne peut plus en réclamer le bénéfice ; ce n'est pas même la un principe du droit spécial, c'est un axiome du droit commun. Ces vérités sont évidentes; elles
un axiome du droit commun. Ces vérités sont évidentes; elles dérivent nécessairement de la cause et de la condition vitale des concessions. Aussi, dans l'impossibilité de nier les déductions logiques, on a attaqué le principe, on a contesté le point de départ. On a prétendu que la concession n'imposait pas la condition d'exploiter et que le concessionnaire était maître d'en user, et d'abuser à son gré, de son titre, de perdre même volontairement les mines, sans que la société pût le poursuivre d'une conduite qui n'était que l'exercice optimal du droit de propriété. Cela serait désastreux s'il était vrai ;
droit de propriété. Cela serait désastreux s'il était vrai ; mais il est de s'être consistant. Il pose franchement la seule question de la loi. Cette question réclame, toutes les difficultés s'aplanissent. Si la loi proposée doit être passée sans examen. Si, au contraire, le concessionnaire est forcé, par son titre, d'exploiter, il n'est pas compliqué pour l'État puisse le contraindre à remplir ce qu'il lui imposa en concédant. Si il refuse d'entreprendre les travaux, il faut bien que l'État les fasse pour lui, et s'il ne veut ni les faire, ni les payer, il faut que sa propriété en
faire, ni les payer, il faut que sa propriété en réponde, et changer fondamentalement pour assurer l'exécution de la loi. L'est précisément la marche du projet ; la question est donc de savoir si la concession consiste en charge d'exploiter, ou si l'État, en concession, se dépouille de tout droit sur les mines. Cette dernière prétention peut-elle être sérieusement soutenue? À la nature même des mines, qui s'épuisent sans produit ; leur importance pour la société, qui ne peut ni s'en passer ni les remplacer, l'origine juridique qui les constitue, tout cela impose à un bien législateur l'obligation de conserver
tout cela impose à un bien législateur l'obligation de conserver son droit sur les mines. En exemple des autres peuples, les antécédents de notre propre législation se réunissent pour prouver que l'État n'a jamais renoncé à cette nécessité sociale. La loi de 1810 elle-même repose sur cette idée. Si elle enlève aux propriétaires de la surface le sous-sol, que la loi de 1791 et le Code civil leur confectionnent par droit d'accession, ce n'est que pour garantir la bonne exploitation qu'elle conserve cette dérogation au droit commun ; elle réserve à l'État la délimitation de la concession et le choix
à l'État la délimitation de la concession et le choix du concessionnaire, pour que l'un et l'autre puissent être déterminés dans l'intérêt général des mines. Le législateur aurait-il donné aux concessionnaires, gratuitement choisis, le droit capricieux qu'il a enlevé aux premiers et véritables propriétaires ? Il est impossible de le penser. Une concession n'est pas un caprice de faveur ou de munificence ; elle est un acte de haute administration. En échange de ce qu'il donne, l'État reçoit du concessionnaire la promesse d'une exploitation persévérante. Cette promesse doit être efficacement garantie : un contrat qui n'engagerait que d'un côté serait
garantie : un contrat qui n'engagerait que d'un côté serait une monstruosité législative. Malgré ces raisons, les premiers débats se sont renouvelés dans la Chambre des Députés avec beaucoup de vivacité. On s'est surtout appuyé pour combattre le système adopté par le gouvernement, sur les termes de l'art. 7 de la loi de 1810. On a soutenu que l'art. 74 ne réduisait point la loi à un simple règlement, comme on avait dit. Enfin on a argumenté des discussions auxquelles donna lieu cette loi depuis 1806 jusqu'à sa conception définitive. En faveur du système, on a répondu que, bien que
En faveur du système, on a répondu que, bien que cette loi de 1810 ait constitué dans la personne du concessionnaire une propriété incommutable de droit commun, elle avait apposé à cette incommulabilité une condition : la condition d'exploiter et de produire conformément à l'intérêt public. Pour bien comprendre l'esprit de la loi de 1810, a dit M. Sauvage, il faut se pénétrer de deux choses, d'abord de la nature des mines, et ensuite de la législation antérieure que la loi de 1810 a eu pour but de compléter et de modifier tout ensemble. Quant à la nature des mines,
de modifier tout ensemble. Quant à la nature des mines, est-il possible que la société se dessaisisse du droit de protection et de surveillance d'intérêt général qu'elle peut abandonner impunément sur la propriété ordinaire ? La nature a-t-elle fait les mines comme les autres propriétés vis-à-vis de la société ? Non, ni en elles-mêmes, ni quant à l'origine du droit qui les constitue. Les autres propriétés, par leur étendue, par la possibilité de remplacement, par la reproduction de leurs fruits, par la facilité qu'on a de réparer les fautes de l'exploitation ont pu être et rester patrimoniales. Elles ont précédé
l'exploitation ont pu être et rester patrimoniales. Elles ont précédé la loi civile ; la loi civile ne les fait pas, ne les crée pas, elle les reconnaît et les déclare. Telle n'est pas la situation des mines : occupant un espace limité, s'absorbant et s'anéantissant par leurs propres fruits, condamnées à ne pas se reproduire, tellement organisées que les vices de l'exploitation peuvent devenir irréparables, elles sont pour la société un besoin tellement impérieux qu'il ne se peut pas que la société abdique le droit de les surveiller, car elles sont une condition de son existence ; et, dans
elles sont une condition de son existence ; et, dans ce siècle plus que dans tout autre, les mines tiennent de près à la vie et à la prospérité des nations. Ce qui est vrai quant à la nature des mines n'est pas moins vrai quant au droit qui les constitue. Les propriétés de droit commun ne doivent rien à l'État ; elles ne lui doivent que la protection et la garantie dont il les environne. Elles n'ont rien reçu de l'État, elles n'ont rien à lui donner en retour ; et le jour où la propriété privée cède devant
; et le jour où la propriété privée cède devant l'intérêt public, c'est à la charge par l'État d'une indemnité. Il n'en est pas de même pour les mines, et nous allons voir à quel titre aujourd'hui elles appartiennent à leurs propriétaires. En recherchant ce titre, je n'ai pas pour but, messieurs, d'effacer ce caractère bienfaisant de patrimonialité qui assure la perpétuité du droit et permet aux intérêts de se créer, de grandir, d'attendre l'avenir, et qui constitue ainsi le principe le plus conservateur de la propriété. Non, messieurs, c'est afin de savoir quelles sont les charges inhérentes à la
afin de savoir quelles sont les charges inhérentes à la propriété d'une mine. Dans l'ancien droit, les mines étaient domaniales ; l'assemblée nationale les a trouvées en cet état. Il y avait des abus, la révolution en a fait justice, mais le principe était debout ; l'autorité souveraine veillait au dépôt des richesses nationales. L'assemblée nationale, sur la parole de Mirabeau, et ce fut la dernière de cette bouche éloquente, décréta que les mines étaient à la disposition de la nation, en ce sens seulement que la nation seule pouvait concéder le droit d'exploiter les mines et le droit de
concéder le droit d'exploiter les mines et le droit de surveiller leurs produits. Du reste, quant à la propriété, la loi de 1791 appliqua aux mines le droit commun, c'est-à-dire qu'elle proclama le principe que la propriété du sol emporte sa propriété du dessous. Le propriétaire de la surface fut reconnu propriétaire de la mine par droit d'accession, tellement qu'il dut avoir la préférence pour toute concession demandée, et que ce ne peut être que sur son refus formel, et même après sa mise en demeure, qu'il fut possible d'accorder la mine à un autre. Certes, messieurs, je ne crois
la mine à un autre. Certes, messieurs, je ne crois pas que jamais le droit de propriété ait été reconnu avec tant de force sur cette matière, qui ne doit être réglementée qu'avec la réserve la plus scrupuleuse des droits de l'État. Cependant, même en faveur du propriétaire des mines qui l'était par droit d'accession, c'est-à-dire de ce propriétaire natif qui n'avait rien donné, qui tenait cette propriété de son sol même, la loi ne prononçait qu'un droit limité. Elle ne lui donnait pas la propriété de la mine avec le droit d'en user et d'en abuser; et, aux termes
le droit d'en user et d'en abuser; et, aux termes de la loi de 1791, il y eût eu déchéance prononcée par voie administrative contre le concessionnaire qui, dans un délai fixé, ne commencerait pas les travaux nécessaires ou les discontinuerait après les avoir entrepris. Et ce n'était point seulement pour le concessionnaire étranger, pour le favori de la loi, c'est-à-dire pour l'homme à qui la mine était donnée par la main libérale du législateur et à titre gratuit, mais même pour le propriétaire primitif, le propriétaire natif, essentiel, dans lequel la loi avait fait résider le droit de la
lequel la loi avait fait résider le droit de la propriété primitive. Cependant la loi de 1791 porta des fruits amers : elle avait trop fait pour la propriété privée. Elle permit de morceler ainsi le tréfonds, à l'exemple de la surface; et comme les couches souterraines n'avaient dans leur distribution aucun rapport avec la surface, il en résulta le gaspillage des mines, par le nombre indéfini des exploitations, exploitations, frais immenses sans utilité, et ainsi la possibilité des aménagements convenables ne pouvaient s'établir dans des espaces limités. On comprit le mal, il fut immense; et il est avec raison,
le mal, il fut immense; et il est avec raison, si cette loi n'a pas permis de le détruire, cela est dû à ce que d'autres occupations à cette époque avaient suspendu, paralysé les soins de l'industrie; car, s'ils avaient parlé, comme ils parlent aujourd'hui, s'il eût fallu produire et avec le désordre que permettait la loi de 1791, il est à croire que la loi de 1810 n'aurait plus trouvé à réglementer. Enfin la loi de 1810 vint : et quel esprit? Messieurs, le voici. On dit : Il n'y a plus grand danger que cet isolement des mines;
n'y a plus grand danger que cet isolement des mines; il faut pouvoir les réunir; il n'y a rien de plus prometteur que de laisser à chaque propriétaire ses mines la propriété de son tréfonds; car il est sûr qu'on soit obligé de donner la concession à l'homme incapable. Alors, qu'a-t-on fait? Voilà quel a été le langage de la loi de 1810. Elle admet que l'État va dépouiller le propriétaire de la surface, il va lui enlever sa propriété native, parce qu'il pourrait en abuser, parce qu'il serait à son libre usage contre l'intérêt de la société. Elle admet
son libre usage contre l'intérêt de la société. Elle admet que la mine pourrait être indifféremment concédée au propriétaire de la surface et au propre étranger, suivant la décision discrétionnaire de l'administration. Pourquoi cela? pourquoi? dans quel but? Afin d'assurer une bonne exploitation qui ne compromettrait pas avec le droit laissé au maître de la surface; c'est afin de l'assurer, cette bonne exploitation, que la loi de 1810 a détaché la propriété de la mine de la propriété de la surface, et qu'elle a fait une propriété particulière appelée commune que le législateur, par l'organe de Paul de Roubleville, était
que le législateur, par l'organe de Paul de Roubleville, était appelé à donner à celui qui réunissait les meilleures conditions d'exploitation. Voilà le but de la loi de 1810. Ne vous laissez donc point entraîner, l'orateur en terminant, par ces alarmes véristiques dans leur origine, mais irréfléchies dans leurs conséquences, qui tendraient à vous faire craindre le droit de propriété comme compris sont d'ailleurs les abus à craindre? Ah! s'il s'agissait de retirer capricieusement une concession pour la donner à un favori jeune, je comprendrais l'intérêt et le danger de la question; mais ce n'est pas d'une révocation pricieuse qu'il
la question; mais ce n'est pas d'une révocation pricieuse qu'il s'agit; il y aura au contraire des formalités préalables, des garanties nombreuses et la plus forte de toutes les garanties, celle de la concurrence et de la publicité. L'État gagnera pas, et ce qui restera du prix de la concession appartiendra au concessionnaire, l'État administre et ne spécule pas. Cette loi ne présente donc pas d'inconvénients, mais en revanche elle est un grand bienfait impatientement attendu par les populations souffrantes, par notre indolence nationale. Messieurs, n'abdiquez pas le droit de protection nationale de ceux-même qui se plaindront aujourd'hui le regretteraient
protection nationale de ceux-même qui se plaindront aujourd'hui le regretteraient plus tard lorsque, après avoir agi avec la capricieuse indépendance d'un droit sans limites, ils se trouvent réduits à l'impuissance et à l'isolement. Ils le regretterait plus qu'eux, car vous auriez arrêté les progrès de l'inondation. L'application de cette mesure sera préprogrammée à la décadence. Vous ne vous préparerez pas à ces regrets, messieurs; le gouvernement a fait son devoir en éveillant votre sollicitude; vous ferez oublier en adoptant la loi. (Mémorial du 21 mars pS,2'supp.) Voy. Part. 6 et les notes. On a dit que c'est à l'occasion d'un