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déterminera le règlement de cette société dans les limites des présents statuts. La compagnie pourra refuser cette proposition ou la modifier avec le consentement des fondateurs de la société. Quand la proposition sera agréée, un registre sera immédiatement ouvert pour recevoir les adhésions ultérieures. Chaque société peut rester ouverte jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de son ouverture, à moins qu'avant cette époque elle n'ait complété un nombre d'adhésions fixé par les sociétaires eux-mêmes. Ce délai expiré ou le nombre d'adhésions obtenu, la société est définitivement constituée. Aucune société ne peut être constituée avec moins de dix membres.
société ne peut être constituée avec moins de dix membres. Les sociétés ouvertes, qui n'auront pu être constituées dans le délai ci-dessus déterminé, seront annulées, et les engagements provisoires seront nuls et de nul effet. La constitution de chaque société sera constatée par une délibération du conseil d'administration de la compagnie royale, prise avec le concours du comité des sociétaires dont il est parlé au titre IV. Les procès-verbaux de ces délibérations seront tous inscrits à leur date, au fur et à mesure de la constitution de chaque société, sur un seul et même registre. Toute proposition ou adhésion doit
un seul et même registre. Toute proposition ou adhésion doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance, ou, à défaut d'acte de naissance, d'un acte authentique constatant l'âge de la personne sur la tête de laquelle le placement a lieu. Cet acte reste déposé entre les mains de la compagnie jusqu'à la liquidation de la société. La durée des sociétés en nombre limité peut être fixée à un nombre déterminé d'années, ou subordonnée à l'événement d'un certain nombre de décès. La durée des sociétés en nombre illimité ne peut être fixée qu'à un nombre d'années déterminé. Les sociétés dont la
fixée qu'à un nombre d'années déterminé. Les sociétés dont la durée est fixée à un nombre d'années déterminé ne peuvent être formées pour moins de cinq ans. Les sociétés commencent, pour leurs effets actifs et passifs, à dater du jour de leur constitution définitive, à minuit. Mais pour les sociétés dont la durée est d'un nombre d'années déterminé, la première année ne compte que du 1er janvier qui suit la constitution définitive, sans préjudice des effets du contrat jusqu'à celle époque. Le domicile des sociétés est fixé à Paris, au siège de la compagnie royale. Chaque sociétaire sera tenu, de
siège de la compagnie royale. Chaque sociétaire sera tenu, de son côté, d'élire à Paris un domicile qui sera valable pour l'exécution du contrat et pendant toute sa durée, tant qu'il n'en aura pas fait connaître un autre à la compagnie royale. Le domicile élu par chaque sociétaire sera valable pour ses héritiers ou ayant-droits, tant qu'ils n'en auront pas indiqué un autre. La société ne reconnaît qu'un seul et même domicile pour tous les ayant-droits de chaque sociétaire, et ces derniers seront tenus de s'entendre à cet effet. Tout individu peut être admis sociétaire, sauf les formalités à remplir
individu peut être admis sociétaire, sauf les formalités à remplir dans les cas d'incapacité légale. Tout individu peut être admis à contracter, soit sur sa tête, soit au profit d'un tiers, mais à la charge de justifier de son consentement par écrit ou du consentement des parents ou des tuteurs, pour les personnes inhabiles à contracter. Si le placement a lieu tout à la fois sur la tête d'un tiers et au profit de ce tiers, ce tiers a seul droit vis-à-vis de la compagnie au bénéfice du contrat. La compagnie royale a le droit de refuser toute admission, sans
compagnie royale a le droit de refuser toute admission, sans être tenue de faire connaître ses motifs. En cas de décès de tout sociétaire, ses héritiers ou ayants-droit seront tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux. De l'âge des sociétaires, 25. Les sociétés admettent des individus du même âge; des individus du même âge, à cinq ans près; des individus compris entre des âges déterminés et des individus de tous âges. 26. On entend par individus du même âge, c'est entre le plus jeune et le plus âgé desquels il n'existe pas une différence de plus d'une
âgé desquels il n'existe pas une différence de plus d'une année. 27. On entend par individus du même âge, à cinq ans près, les individus entre le plus jeune et le plus âgé desquels il n'existe pas une différence de plus de cinq années entières. 28. On entend par individus compris entre deux âges déterminés, tous les individus qui ont atteint un âge inférieur indiqué, et qui n'ont pas atteint un âge supérieur indiqué; ainsi les individus compris entre dix et trente ans sont ceux qui, ayant dix ans et plus, n'en ont pas encore trente. 29. L'âge compris entre
plus, n'en ont pas encore trente. 29. L'âge compris entre le jour de la naissance et un an, forme un âge unique et ne peut être associé avec aucun autre. Des mises sociales. 30. La mise de chaque sociétaire doit être fournie en une inscription de rente sur l'Etat. 31. Le minimum des mises est fixé à trois francs de rente et le maximum à mille francs de rente. Le même sociétaire peut fournir plusieurs mises; dans ce cas, il participe aux chances du contrat dans la proportion du nombre de ses mises. 32. La quotité des mises varie suivant
de ses mises. 32. La quotité des mises varie suivant l'âge des sociétaires et suivant l'époque de leur admission. 33. Quand l'âge des sociétaires étant le même, l'époque de leur entrée dans la société est différente, la mise à fournir par les nouveaux sociétaires devient progressive et s'accroît de la plus-value que la mise sociale a pu acquérir par l'effet des décès survenus ou de l'accumulation du revenu. 35. Lorsque, l'époque d'admission étant la même, l'âge des sociétaires est différent, la mise à fournir par chacun d'eux est proportionnelle à son âge. 37. Dans les sociétés entre individus du même
son âge. 37. Dans les sociétés entre individus du même âge en nombre limité, les mises sont égales. 38. Dans les sociétés entre individus du même âge, en nombre illimité, les mises sont égales et progressives après la constitution de la société. 39. Dans les sociétés limitées entre individus de tous âges ou compris entre deux âges déterminés, les mises sont proportionnelles. 40. Dans les sociétés illimitées entre individus de tous âges ou compris entre deux âges déterminés, les mises sont proportionnelles avant, et proportionnelles et progressives après la constitution de la société. 41. Les dispositions des articles 33, 37
de la société. 41. Les dispositions des articles 33, 37 et 38, relatives aux sociétés entre individus du même âge, s'appliquent également aux sociétés entre individus un même âge, à cinq ans près, quand les contractants sont convenus que cette différence d'âge n'en établira pas dans les mises. 42. La quotité des mises égales est fixée par les contractants eux-mêmes. 43. La quotité des mises progressives se compose : 1° de la mise primitive ; 2° de la plus-value résultant, soit des décès qui ont pu survenir, soit de l'accumulation du revenu. Elle est déterminée au 31 décembre de chaque
du revenu. Elle est déterminée au 31 décembre de chaque année, et reste la même pour toute l'année suivante. Néanmoins, les sociétaires admis dans cet intervalle, seront tenus, s'il y a lieu, de fournir un supplément de mise égal à la plus-value résultant des extinctions qui seraient survenues du commencement de l'année au jour de leur admission. Dans les sociétés d'accroissement du capital par l'accumulation des revenus, tout sociétaire entrant dans le second semestre de l'année, paie en sus de la mise une somme égale au montant du semestre expiré. 44. La quotité des mises proportionnelles est déterminée d'après la
44. La quotité des mises proportionnelles est déterminée d'après la table de mortalité de Deparis, annexée aux présents statuts : la mise du premier sociétaire admis dans chaque société, combinée avec la durée probable de la vie à son âge, servant prise pour unité et pour terme de comparaison. Versement et emploi des mises sociales. 45. Les mises sociales doivent être versées dans le mois qui suit l'avis de la constitution de chaque société. Toute adhésion doit être accompagnée de l'engagement de faire ce versement. 46. Le versement des mises s'effectue par la remise d'une inscription de rentes à la
s'effectue par la remise d'une inscription de rentes à la caisse des dépôts et consignations. A Paris, cette remise s'opère directement; dans les départements, elle a lieu pour le compte de ladite caisse, entre les mains des receveurs particuliers ou des receveurs généraux. 47. Les rentes sont inscrites au nom de la compagnie royale d'assurances sur la vie, avec mention de la société à laquelle elles appartiennent. Les inscriptions restent déposées à la caisse des dépôts et consignations, jusqu'à l'expirée du terme de chaque société. TITRE III — Des effets des sociétés. Justification de l'existence des sociétaires. 48. Tous les
des sociétés. Justification de l'existence des sociétaires. 48. Tous les contrats étant basés sur la vie, le bénéfice en est subordonné à la justification de l'existence des sociétaires aux époques déterminées par les statuts de la société à laquelle ils appartiennent. appartiennent. toutes les sociétés d'accroissement de revenus, le certificat de vie de chaque sociétaire doit parvenir à la compagnie royale dans les quinze jours qui suivent l'échéance de chaque semestre, suivant la nature des fonds versés. Tout sociétaire pour lequel cette justification n'a pas été fournie dans le délai ci-dessus déterminé est présumé décédé, et ne participe pas à
ci-dessus déterminé est présumé décédé, et ne participe pas à la répartition des arrérages du semestre. Dans toutes les sociétés en nombre illimité et dans les sociétés en nombre limité, dont la durée est subordonnée à l'événement d'un certain nombre de décès, le certificat de vie de chaque sociétaire doit parvenir à la compagnie royale dans le dernier mois de chaque année. Les sociétaires qui n'ont pas fourni ce certificat dans le délai ci-dessus déterminé, sont mis en demeure par un avertissement adressé au domicile par eux élu pour l'exécution du contrat, et si, dans les trois mois de la
du contrat, et si, dans les trois mois de la date de cet avertissement, ils n'ont pas fait les justifications demandées, ils sont déchus de tous leurs droits dans la société à laquelle ils appartiennent. Néanmoins, dans le cas où le terme d'une société se trouverait fixé immédiatement après l'événement d'un certain nombre de décès, tous droits sont réservés aux héritiers ou ayant droit des sociétaires qui ne seraient décédés que après ce terme, à la charge par eux de justifier, s'il en est besoin, de la date des décès, avant la liquidation définitive de la société. Dans toutes les
avant la liquidation définitive de la société. Dans toutes les sociétés en nombre limité, dont la durée est fixée à un nombre déterminé d'années, le certificat de vie de chaque sociétaire doit parvenir à la compagnie royale dans le mois qui suit le terme de la société. Les sociétaires qui n'ont pas produit ce certificat dans le délai ci-dessus déterminé, sont mis en demeure par un avertissement adressé au domicile par eux élu pour l'exécution du contrat, et si, dans les quinze mois de la date de cet avertissement, ils n'ont pas fait les justifications demandées, ils sont déchus de
n'ont pas fait les justifications demandées, ils sont déchus de tous leurs droits dans la société à laquelle ils appartiennent. Dans les sociétés relatives au tirage au sort pour le recrutement de l'armée, il doit être justifié, non seulement de l'existence des sociétaires, mais encore qu'ils font partie du contingent de Paris, dans la quinzaine qui suit la clôture définitive de toutes les listes départementales. Les sociétaires qui n'ont pas satisfait à cette obligation dans le délai ci-dessus déterminé, sont mis en demeure par un avertissement adressé au domicile par eux élu pour l'exécution du contrat, et si, dans les
eux élu pour l'exécution du contrat, et si, dans les quinze jours qui suivent la date de cet avertissement, ils n'ont pas fourni les justifications demandées, ils sont déchus de tous leurs droits dans la société à laquelle ils appartiennent. Le montant des arrérages est perçu directement par la caisse des dépôts et consignations, qui remplit immédiatement en rents les arrérages appartenant aux sociétés d'accroissement de capital, avec aliénation du revenu. Le montant des arrérages appartenant aux sociétés d'accroissement du revenu, ou aux sociétés d'accroissement du capital, sans aliénation du revenu, est remis par la caisse des dépôts et consignations
revenu, est remis par la caisse des dépôts et consignations à la compagnie royale, qui en opère la répartition entre les ayant-droit. Les arrérages des sociétés d'accroissement du capital, sans aliénation du revenu, sont distribués intégralement entre les sociétaires, leurs héritiers ou ayant droit. Les arrérages appartenant aux sociétés d'accroissement de revenus sont répartis entre les sociétaires qui ont justifié de leur existence, dans la proportion du nombre des mises de chacun d'eux. Une délibération du conseil d'administration de la compagnie royale, prise dans la forme déterminée ci-après au titre VIII, constate le nombre des sociétaires survivants à l'expiration de
VIII, constate le nombre des sociétaires survivants à l'expiration de chaque semestre, et détermine la quotité du dividende revenant à chaque mise. Le paiement des dividendes aura toujours lieu, au plus tard, un mois après l'échéance de chaque semestre, suivant la nature des fonds versés. Les dividendes qui n'auront pas été touchés par ceux qui auront justifié de leur droit, cinq ans après leur échéance, viendront en accroissement de la somme à répartir à l'expiration du premier semestre de la sixième année. Les dividendes prescrits appartenant à des sociétés en liquidation seront ajoutés au capital. Les dividendes prescrits provenant de
liquidation seront ajoutés au capital. Les dividendes prescrits provenant de sociétés liquidées profitent à l'État. Les sociétés arrivées à leur terme seront liquidées immédiatement après l'expiration des délais fixés pour la justification de l'existence des sociétaires. Une délibération du conseil d'administration de la compagnie royale, prise dans la forme déterminée ci-après au titre IV, constate le nombre des sociétaires survivants, et arrête les bases du projet de liquidation. Les sociétaires qui auraient encouru les déchéances prononcées par les art. 50, 51 et 52, seront néanmoins à fins de faire valoir leurs droits, s'ils se présentent encore avant cette délibération. Sur
leurs droits, s'ils se présentent encore avant cette délibération. Sur la remise d'une expédition du procès-verbal de la délibération ci-dessus mentionnée, expédition dûment certifiée par trois administrateurs et le directeur de la compagnie royale, la caisse des dépôts et consignations opère la vente des inscriptions de rente de chaque sociétaire en liquidation, et en verse le montant entre les mains des ayant-droit, sur les mandats de la compagnie royale, et conformément aux bases de la liquidation arrêtée. Les sociétés mutuelles formées par les soins de la compagnie royale sont régiées par elle et participent à toutes les garanties de sa
par elle et participent à toutes les garanties de sa propre administration. Un comité composé, pour chaque société, des cinq plus forts sociétaires résidant à Paris, et en cas de misères égales, des cinq premiers inscrits, surveille l'administration de la société à laquelle ils appartiennent. À défaut de sociétaires résidant à Paris, le comité est formé ou complété au moyen de délégués désignés par les cinq plus forts sociétaires, ou, en cas de misères égales, par les cinq premiers sociétaires inscrits résidant dans les départements. Dans le cas où l'un des sociétaires ci-dessus désignés serait incapable, il sera représenté dans
des sociétaires ci-dessus désignés serait incapable, il sera représenté dans le comité par la personne qui aura contracté en son nom ou à son profit. Le comité des sociétaires de chaque société assiste à la délibération prise par le conseil d'administration de la compagnie royale, soit pour la fixation des dividendes, soit pour la liquidation, quand elle est arrivée à son terme. La délibération prise pour fixer les dividendes est exécutoire, s'il n'y est pas fait opposition par le comité des sociétaires. La délibération prise pour arrêter les bases de la liquidation de chaque société est soumise à une assemblée
la liquidation de chaque société est soumise à une assemblée générale des sociétaires ou intéressés, convoqués individuellement au domicile élu par chacun d'eux, et ne devient exécutoire qu'avec son approbation, donnée à la majorité des membres présents. Toutes contestations, soit entre les sociétaires, soit entre le conseil d'administration de la compagnie royale et le comité ou l'assemblée générale des sociétaires, à raison des affaires sociales, sont jugées par des arbitres. Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, sur le choix desquels les parties sont tenues de s'entendre dans un délai de huitaine, à défaut de quoi la nomination des
délai de huitaine, à défaut de quoi la nomination des trois arbitres est faite par le tribunal de commerce du département de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres décident comme amiables compositeurs et en dernier ressort, sans être tenus aux formes et délais de la procédure. Leur décision ne peut être attaquée par voie d'appel, requête civile, ni recours en cassation, quel que soit le nombre de sociétaires dans une contestation, ils seront tenus, lorsqu'ils auront un seul et même intérêt, de se faire représenter par un commissaire ayant qualité de faire et
faire représenter par un commissaire ayant qualité de faire et recevoir en leurs noms tous actes judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. La compagnie royale pourvoira à tous les frais quelconques de bureaux, d'agences, de publications, de correspondances et de gestion. Pour s'indemniser de toutes ces dépenses, la compagnie royale percevra un droit de commission, dont la quotité et le mode devront être déterminés avant la formation de chaque société, d'accord avec ses fondateurs. Celle commission, au gré des fondateurs de chaque société, pourra être prélevée sur le revenu ou sur le capital, ou partie sur le revenu et
ou sur le capital, ou partie sur le revenu et partie sur le capital; mais, dans aucun cas, son montant ne pourra excéder la valeur de 5 pour 100 sur le capital de chacun mis, prélevé au moment de la constitution. Les changements aux présents statuts, que le conseil d'administration de la compagnie royale reconnaîtra utiles, seront proposés par le conseil à l'assemblée générale de ses actionnaires. Ces changements, si l'assemblée les adopte, seront mis à l'approbation du gouvernement. Suit la suite de l'annexe. "Extrait du procès-verbal de la séance de l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie royale d'assurances
de l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie royale d'assurances sur la vie humaine, en date du 30 mars 1837." Le conseil d'administration, après avoir minutieusement examiné plusieurs rapports qui lui ont été adressés à cet effet par le directeur de la compagnie, a pensé qu'il était de l'intérêt de la compagnie d'ajouter une nouvelle branche à ses opérations. Cette nouvelle branche consiste à former sous garantie, et pour les individus qui en feront la demande, des associations mutuelles sur la vie, chances familiaires. Cette faculté est peut-être déjà implicitement accordée à notre compagnie par ses statuts, ainsi conçus :
accordée à notre compagnie par ses statuts, ainsi conçus : ART. 6: Les opérations de la compagnie comprennent les assurances ou contrats vie, simples, différées, temporaires, sur une ou plusieurs vies réunies, ou séparées, ou dépendantes : d'un ordre de survivance; en un mot, toutes les espèces de contrats ou de conventions, dont les termes dépendent de la vie des hommes. Les assurances à termes fixes ou indépendantes de la mort des personnes assurées, qui ont pour objet le placement de capitaux à intérêts composés, ou remboursables en totalité à des époques fixes, ou remboursables successivement par des annuités, déterminées.
des époques fixes, ou remboursables successivement par des annuités, déterminées. Quoi qu'il en soit, il a paru plus convenable au conseil d'administration d'en faire l'objet d'une addition aux statuts et de proposer celle addition à l'assemblée générale, afin qu'elle puisse être soumise à l'approbation du gouvernement, conformément à l'article 55 des statuts. L'assemblée générale, après en avoir délibéré, adopte unanimement la proposition qui lui est faite par le conseil d'administration, et lui donne tous pouvoirs à ce effet de rédiger les statuts particuliers des associations, de consentir toutes les modifications qui seront demandées par le gouvernement, et de passer tous
qui seront demandées par le gouvernement, et de passer tous actes en conséquence. ART. — 3 OCTOBRE 1838 — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, formée à Paris sous la dénomination de la Fraternité. (IX, Bull. supp. CCCLXXXVI. n. 12380.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. art. 1er, la société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, formée à Paris sous la dénomination de la Fraternité, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont
Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 21 août 1838, devant M. Bonnaire et son collègue, nos notaires à Paris, lequel acte restera annexé à présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre, au plus tard dans les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine et au préfet de Nice.
du département de la Seine et au préfet de Nice. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 OCTOBRE 1833. — Ordonnance du roi approuve des modifications aux statuts de la société d'assurance maritime établie à Paris sous la dénomination de la Sécurité. (IX, Bull. supp. CCCXLII, n. 12581.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance du 10 avril 1856, qui autorise la société anonyme d'assurance maritime établie à Paris, sous la
la société anonyme d'assurance maritime établie à Paris, sous la dénomination de la Sécurité et qui en approuve les statuts; vu les modifications proposées auxdits statuts; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les nouveaux articles 2 et 15 des statuts de la société anonyme d'assurance maritime dite de la Sécurité sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 1er août 1856, devant Me Enchère et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Art.
du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Art. 2. L'objet unique de la société est d'assurer contre les risques de mer, de guerre et de navigation intérieure, tous navires, bateaux, marchandises et objets assurables. Toutes opérations étrangères à ces assurances sont interdites. 3. Le conseil d'administration s'assemblera une fois par mois et pourra être convoqué extraordinairement tant par le président ou par le directeur. Les fonctions de ce conseil seront de décider sur tous les objets généraux, de faire les révisions périodiques de l'administration, de rédiger le texte des polices d'assurances, de fixer le plein ou maximum que