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remarquer « aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé, » ne contient qu'une instruction sur les éléments du résumé, et qu'il en abandonne l'exécution à la conscience de ce magistrat; Que, dès lors, il importe peu que la cour d'assises, en s'ingérant, en dehors de ses attributions, dans la manière dont le président aurait usé du pouvoir discrétionnaire dont il est investi à cet égard, ait constaté que ce magistrat « n'a pas cru devoir faire un résumé « spécial et séparé de la défense, dont il s'est borné à relever quelques « arguments, uniquement pour les repousser;
borné à relever quelques « arguments, uniquement pour les repousser; » Attendu, au surplus, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury. REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. PARTIE CIVILE. — INTERVENTION. — CONDAMNÉ. — POURSUITES ULTÉRIEURES CONTRE SON COMPLICE. L'intervention comme partie civile dans un procès criminel n'est permise qu'à la personne qui a été lésée par le crime ou le délit poursuivi; il n'en est pas ainsi, et cette intervention n'est pas autorisée, dans le cas où elle est réclamée par un condamné, dans
le cas où elle est réclamée par un condamné, dans un procès ultérieurement poursuivi contre un individu signalé comme son complice, alors même que ce condamné alléguerait avoir intérêt à faire reconnaître que cet individu est seul coupable, et par là arriver à la révision de l'arrêt de condamnation prononcé contre lui. REJET du pourvoi formé par les époux Troublé contre un Arrêt rendu, le 13 mai 1863, par la Cour d'assises de Seine-et-Marne, qui décide n'y avoir lieu de s'arrêter à la demande d'intervention qu'ils ont formée dans le procès instruit, devant ladite cour d'assises, contre le nommé Jean-Baptiste
procès instruit, devant ladite cour d'assises, contre le nommé Jean-Baptiste Bert. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Bozérian, avocat, en ses observations; Ouï M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Attendu que Troublé, condamné par un arrêt antérieur comme coupable du crime d'assassinat, pour lequel Bert se trouvait renvoyé devant la cour d'assises comme l'ayant commis conjointement avec Troublé, demandait à intervenir dans le débat pour faire modifier les termes de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation contre Bert, faire déclarer ce dernier seul coupable du crime, et arriver
faire déclarer ce dernier seul coupable du crime, et arriver ainsi à la révision de l'arrêt de condamnation prononcé contre lui; Attendu qu'il est de principe que la direction de l'action publique appartient au ministère public, et que l'indépendance de son ministère ne saurait admettre l'intervention d'un tiers dans le but de faire modifier l'accusation portée contre un prévenu, telle que cette accusation est formulée et qualifiée par l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, et sur laquelle le jury doit seul se prononcer avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation, aux termes de l'article 336
le résumé de l'acte d'accusation, aux termes de l'article 336 du Code d'instruction criminelle; Attendu que la loi n'ouvre d'autre droit à l'individu condamné par un arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée, pour faire tomber les effets de cette condamnation, que la voie de la révision dans les cas prévus par l'article 443 du Code d'instruction criminelle, et que, dans ce cas, il appartient seulement au ministère de la justice de saisir la Cour de cassation devant laquelle l'action doit être portée; Attendu que, dans l'espèce, il n'y avait lieu à cette action de la part de Troublé
avait lieu à cette action de la part de Troublé qu'après l'arrêt qui serait intervenu sur la poursuite dirigée contre Bert, et qu'autant que cet arrêt, inconciliable avec celui rendu contre lui, aurait démontré l'innocence de l'un ou l'autre condamné; Attendu, dès lors, que l'intervention des époux Troublé dans le débat criminel ouvert contre Bert, devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, n'était recevable à aucun égard, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 167. OUTRAGE PUBLIC À LA PUDEUR. — CHOSE JUGÉE. — ACQUITTEMENT PAR LE JURY. L'acquittement par le jury du crime d'attentat à la pudeur, sans
par le jury du crime d'attentat à la pudeur, sans violence, sur des enfants âgés de moins de onze ans, ne fait pas obstacle à des poursuites ultérieures devant le tribunal correctionnel, à raison des mêmes faits, mais considérés comme constitutifs du délit d'outrage public à la pudeur. Les éléments légaux de ces deux préventions sont différents et justifient des poursuites distinctes. L'arrêt de renvoi, pas plus que l'ordonnance d'acquittement, n'établissent en faveur du prévenu l'exception de la chose jugée. REJET du pourvoi formé par le nommé Bougrelle contre l'Arrêt rendu, le 25 mars 1863, par la cour impériale de
rendu, le 25 mars 1863, par la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport ; Ouï M. de la Chère, avocat, en ses observations; Ouï M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 231 et 360 du Code d'instruction criminelle, ainsi que les articles 330 et 331 du Code pénal; Attendu que le crime d'attentat à la pudeur sur des enfants âgés de moins de onze ans se constitue d'éléments légaux différents du délit d'outrage public à
se constitue d'éléments légaux différents du délit d'outrage public à la pudeur ; Attendu, en effet, que, dans le délit d'outrage public à la pudeur, la circonstance de publicité est un des éléments constitutifs, alors que le crime d'attentat à la pudeur a pour base des actes qui, par eux-mêmes et en dehors de toute publicité, sont une atteinte portée à la pudeur de jeunes enfants ; Attendu, dès lors, que l'acquittement prononcé à raison du crime d'attentat à la pudeur ne fait pas obstacle à ce que le prévenu soit poursuivi par voie correctionnelle pour les faits envisagés comme
soit poursuivi par voie correctionnelle pour les faits envisagés comme constituant le délit d'outrage public à la pudeur : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 168. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — NOTIFICATION. — INTÉRÊTS CIVILS. Les deux actions, publique et civile, dont peut être saisi le juge de répression, sont indépendantes l'une de l'autre; de ceci il résulte que l'opposition à un arrêt par défaut prononçant seulement sur les réparations civiles est régulièrement formée, quoiqu'elle n'ait pas été notifiée au ministère public. REJET du pourvoi de la demoiselle Faure contre un Arrêt rendu,
du pourvoi de la demoiselle Faure contre un Arrêt rendu, le 9 février 1863, par la Cour impériale d'Aix, chambre correctionnelle, dans la cause entre la susnommée et la demoiselle Pavillard, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Leroux, avocat, en ses observations; Ouï M. Savary, avocat général, en conclusions; Vu les articles 3, 187, 197 et 202 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que si, aux termes de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action
en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, ces deux actions restent néanmoins distinctes au cours de l'instruction ; Qu'ainsi l'article 4 du même code porte que la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique ; que l'article 197 dispose que le jugement sera exécuté à la requête du procureur impérial et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne; que l'article 202 déclare que la faculté d'appel appartiendra à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement; qu'il est également de jurisprudence constante que la partie civile
qu'il est également de jurisprudence constante que la partie civile a le droit de former opposition au jugement rendu, également quant à ses intérêts civils ; Attendu que, si l'article 187 du Code d'instruction criminelle exige que le condamné par défaut notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile, le défaut de signification faite à la partie publique, lorsque le condamné déclare, en appel, acquiescer au jugement par défaut, en ce qui concerne les condamnations prononcées sur l'action publique, ne saurait rendre nulle la signification régulièrement faite à la partie civile, pour ce qui est des intérêts
à la partie civile, pour ce qui est des intérêts civils; de même que le défaut de signification à la partie civile, lorsqu'il y a acquiescement quant aux condamnations civiles, ne saurait rendre nulle la signification régulièrement faite au ministère public, en ce qui concerne l'action publique; Attendu que, dans l'espèce, la demoiselle Pavillard, tout à la fois partie civile et prévenue dans les deux actions en coups et blessures réciproquement intentées, l'une par elle, l'autre par la demoiselle Faure, aujourd'hui demanderesse en cassation, lesquelles actions ont été jointes pour être statué par un seul et même jugement, avait régulièrement
être statué par un seul et même jugement, avait régulièrement notifié à la demoiselle Faure son opposition au jugement rendu par défaut contre elle, et, sur l'appel du jugement qui déclarait cette opposition irrégulière, pour n'avoir pas été également notifiée au ministère public, avait déclaré acquiescer à la partie de ce jugement concernant l'action publique, de telle sorte qu'il ne restait plus de litige qu'en ce qui touchait les intérêts civils des parties restées en cause; Attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 262 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 13 juin 1856, la chambre des appels
la loi du 13 juin 1856, la chambre des appels de police correctionnelle de la cour impériale était seule compétente sur l'appel d'un jugement rendu par une juridiction correctionnelle, alors même qu'il ne restait plus à statuer que sur les intérêts civils : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 169. ESCROQUERIE. — MENSONGES. Les caractères constitutifs du délit d'escroquerie prévu par l'article 105 du Code pénal sont les manœuvres frauduleuses; ces dernières ne peuvent résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de
ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le 21 février 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; M. Bozérian, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur du demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Vu l'article 405 du Code pénal; Attendu qu'aux
ses conclusions; Vu l'article 405 du Code pénal; Attendu qu'aux termes dudit article, le délit d'escroquerie ne se constitue que par l'emploi des moyens qu'il spécifie, et que, relativement aux manoeuvres frauduleuses, l'un des éléments caractéristiques de l'escroquerie, l'existence de ces manoeuvres ne peut résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude; Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué se borne à constater, en se référant aux motifs du jugement confirmé, que Prestrel, en employant des manoeuvres frauduleuses pour
jugement confirmé, que Prestrel, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit (1) Voir, infra, arrêt du 19 juin 1863 et les arrêts cités en note. — 281 — imaginaire, en se présentant comme étant à la tête d'une maison de commerce très-importante et ayant besoin de nombreux employés auxquels il promettait de bons appointements, alors qu'il était dans une très-grande gêne et qu'il ne pouvait plus remplir ses engagements, se serait fait remettre, par diverses personnes, des sommes d'argent, billets ou valeurs à titre de cautionnement, et aurait ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui; Attendu que
aurait ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui; Attendu que les faits ci-dessus détaillés, desquels l'arrêt attaqué fait résulter, à la charge de Prestrel, l'emploi de manoeuvres frauduleuses, ne constituent, en réalité, que des allégations fallacieuses et mensongères insuffisantes pour caractériser lesdites manoeuvres et justifier l'application de l'article 405 du Code pénal; D'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement appliqué ledit article : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Paris, chambre des appels correctionnels, le 21 février dernier; Et, pour être statué sur l'appel formé par le nommé Alphonse Prestrel contre le
sur l'appel formé par le nommé Alphonse Prestrel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Seine, le 7 novembre dernier, RENVOIE la cause et les parties, avec les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre des appels correctionnels; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre correctionnelle. N° 170. DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. — 1° DÉCLARATION PRÉALABLE DU DÉFICIT.—AUTORITÉ COMPÉTENTE. 2° QUESTIONS AU JURY. — ENONCIATION DE LA QUALITÉ. 1° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public relevant du ministre de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à
de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte suffisamment de la décision non attaquée de ce ministre, fixant l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les fraudes et les malversations de ce comptable (1). 2° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public, les expressions « en vertu de ses fonctions » n'étant pas sacramentels, la déclaration du jury a pu se servir de termes équivalents, et notamment de ceux : « en sa qualité d'agent comptable. » (1) Voir arrêts des 15 juillet 1819, 26 novembre 1842, 9 février
arrêts des 15 juillet 1819, 26 novembre 1842, 9 février 1852 et 7 juillet 1861. — 282 — REJET du pourvoi de Chaspoul contre un Arrêt rendu, le 13 mai 1863, par la Cour d'assises du département de la Côte-d'Or, qui l'a condamné à six ans de travaux forcés, etc. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Guyho, conseiller, dans son rapport; M. l'avocat général Savary, dans ses conclusions, et M° Mazeau, avocat, en ses observations ; Vu les articles 168 et 172 du Code pénal, la loi des 16-24 août 1790 et celle du 16 fructidor an IV;
16-24 août 1790 et celle du 16 fructidor an IV; En ce qui concerne le premier moyen de cassation : Attendu que, s'il est de principe qu'en matière de détournement par des comptables publics au préjudice de l'État, la vérification de la comptabilité et la détermination du dédit par l'autorité compétente est un préalable nécessaire de la poursuite et du jugement, il importe avant tout de se demander si cette vérification n'a pas eu lieu à l'égard de Chaspoul; Attendu que cet officier comptable de la manutention d'Auxerre relevait, en cette qualité, de l'autorité militaire, et que, le 1er janvier
cette qualité, de l'autorité militaire, et que, le 1er janvier 1863, M. ### CORRECTION ### ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le 21 février 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; M. Bozérian, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur du demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Vu l'article 405 du Code pénal; Attendu qu'aux termes dudit article, le délit d'escroquerie
Code pénal; Attendu qu'aux termes dudit article, le délit d'escroquerie ne se constitue que par l'emploi des moyens qu'il spécifie, et que, relativement aux manoeuvres frauduleuses, l'un des éléments caractéristiques de l'escroquerie, l'existence de ces manoeuvres ne peut résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude; Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué se borne à constater, en se référant aux motifs du jugement confirmé, que Prestrel, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit (1) Voir,
des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit (1) Voir, infra, arrêt du 19 juin 1863 et les arrêts cités en note. — 281 — imaginaire, en se présentant comme étant à la tête d'une maison de commerce très-importante et ayant besoin de nombreux employés auxquels il promettait de bons appointements, alors qu'il était dans une très-grande gêne et qu'il ne pouvait plus remplir ses engagements, se serait fait remettre, par diverses personnes, des sommes d'argent, billets ou valeurs à titre de cautionnement, et aurait ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui; Attendu que les faits ci-dessus détaillés, desquels l'arrêt
fortune d'autrui; Attendu que les faits ci-dessus détaillés, desquels l'arrêt attaqué fait résulter, à la charge de Prestrel, l'emploi de manoeuvres frauduleuses, ne constituent, en réalité, que des allégations fallacieuses et mensongères insuffisantes pour caractériser lesdites manoeuvres et justifier l'application de l'article 405 du Code pénal; D'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement appliqué ledit article : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Paris, chambre des appels correctionnels, le 21 février dernier; Et, pour être statué sur l'appel formé par le nommé Alphonse Prestrel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel
Alphonse Prestrel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Seine, le 7 novembre dernier, RENVOIE la cause et les parties, avec les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre des appels correctionnels; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre correctionnelle. N° 170. DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. — 1° DÉCLARATION PRÉALABLE DU DÉFICIT.—AUTORITÉ COMPÉTENTE. 2° QUESTIONS AU JURY. — ENONCIATION DE LA QUALITÉ. 1° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public relevant du ministre de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte
de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte suffisamment de la décision non attaquée de ce ministre, fixant l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les fraudes et les malversations de ce comptable (1). 2° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public, les expressions « en vertu de ses fonctions » n'étant pas sacramentels, la déclaration du jury a pu se servir de termes équivalents, et notamment de ceux : « en sa qualité d'agent comptable. » (1) Voir arrêts des 15 juillet 1819, 26 novembre 1842, 9 février 1852 et 7 juillet 1861. —
novembre 1842, 9 février 1852 et 7 juillet 1861. — 282 — REJET du pourvoi de Chaspoul contre un Arrêt rendu, le 13 mai 1863, par la Cour d'assises du département de la Côte-d'Or, qui l'a condamné à six ans de travaux forcés, etc. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Guyho, conseiller, dans son rapport; M. l'avocat général Savary, dans ses conclusions, et M° Mazeau, avocat, en ses observations ; Vu les articles 168 et 172 du Code pénal, la loi des 16-24 août 1790 et celle du 16 fructidor an IV; En ce qui concerne le premier
16 fructidor an IV; En ce qui concerne le premier moyen de cassation : Attendu que, s'il est de principe qu'en matière de détournement par des comptables publics au préjudice de l'État, la vérification de la comptabilité et la détermination du dédit par l'autorité compétente est un préalable nécessaire de la poursuite et du jugement, il importe avant tout de se demander si cette vérification n'a pas eu lieu à l'égard de Chaspoul; Attendu que cet officier comptable de la manutention d'Auxerre relevait, en cette qualité, de l'autorité militaire, et que, le 1er janvier 1863, M. ### CORRECTION ### ANNULATION,
que, le 1er janvier 1863, M. ### CORRECTION ### ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le 21 février 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; M. Bozérian, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur du demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Vu l'article 405 du Code pénal; Attendu qu'aux termes dudit article, le délit d'escroquerie ne se constitue que par l'emploi
article, le délit d'escroquerie ne se constitue que par l'emploi des moyens qu'il spécifie, et que, relativement aux manoeuvres frauduleuses, l'un des éléments caractéristiques de l'escroquerie, l'existence de ces manoeuvres ne peut résulter de simples allégations mensongères ou exagérées, qui ne sont appuyées d'aucun fait extérieur ou matériel, intervention de tiers ou machination organisée pour assurer le succès de la fraude; Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué se borne à constater, en se référant aux motifs du jugement confirmé, que Prestrel, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit (1) Voir, infra, arrêt du 19 juin 1863
d'un crédit (1) Voir, infra, arrêt du 19 juin 1863 et les arrêts cités en note. — 281 — imaginaire, en se présentant comme étant à la tête d'une maison de commerce très-importante et ayant besoin de nombreux employés auxquels il promettait de bons appointements, alors qu'il était dans une très-grande gêne et qu'il ne pouvait plus remplir ses engagements, se serait fait remettre, par diverses personnes, des sommes d'argent, billets ou valeurs à titre de cautionnement, et aurait ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui; Attendu que les faits ci-dessus détaillés, desquels l'arrêt attaqué fait résulter, à la charge
ci-dessus détaillés, desquels l'arrêt attaqué fait résulter, à la charge de Prestrel, l'emploi de manoeuvres frauduleuses, ne constituent, en réalité, que des allégations fallacieuses et mensongères insuffisantes pour caractériser lesdites manoeuvres et justifier l'application de l'article 405 du Code pénal; D'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement appliqué ledit article : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Paris, chambre des appels correctionnels, le 21 février dernier; Et, pour être statué sur l'appel formé par le nommé Alphonse Prestrel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Seine, le 7 novembre
par le tribunal correctionnel de la Seine, le 7 novembre dernier, RENVOIE la cause et les parties, avec les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre des appels correctionnels; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre correctionnelle. N° 170. DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. — 1° DÉCLARATION PRÉALABLE DU DÉFICIT.—AUTORITÉ COMPÉTENTE. 2° QUESTIONS AU JURY. — ENONCIATION DE LA QUALITÉ. 1° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public relevant du ministre de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte suffisamment de la décision non attaquée
et au jugement résulte suffisamment de la décision non attaquée de ce ministre, fixant l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les fraudes et les malversations de ce comptable (1). 2° En matière de détournement de deniers publics par un comptable public, les expressions « en vertu de ses fonctions » n'étant pas sacramentels, la déclaration du jury a pu se servir de termes équivalents, et notamment de ceux : « en sa qualité d'agent comptable. » (1) Voir arrêts des 15 juillet 1819, 26 novembre 1842, 9 février 1852 et 7 juillet 1861. — 282 — REJET du pourvoi de