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» sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc. TITRE I. — Sapeurs-porte-haches. Art. 1. Il pourra y avoir, dans les légions de garde nationale de la banlieue, sept sapeurs-porte-haches par bataillon. Ils nommeront, parmi eux, un sergent pour les commander. MONARCHIE CONST., "LOUIS-PHILIPPE I", 4 OCTOBRE 1838. 681 2. Les sapeurs-porte-haches seront désignés par le chef de légion, qui, pour les bataillons cantonaux, réglera, de concert avec les maires des communes composant le bataillon, le nombre de sapeurs-porte-haches affecté à chaque commune. 3. Tous les sapeurs de la légion se réuniront pour désigner celui
les sapeurs de la légion se réuniront pour désigner celui des sergents qui commandera les sapeurs porte-haches, quand la légion entière prendra les armes, le sergent ainsi désigné aura rang de sergent-major. 4. Si, dans quelques bataillons, le nombre total des sapeurs est de plus de sept, la réduction à ce nombre s'opérera par l'effet des extinctions successives. TITRE II. — Musique. 5. L'effectif du corps de musique, dans chaque légion, ne pourra excéder quarante-cinq musiciens. 6. Les musiciens seront désignés par le colonel, qui pourra les choisir dans tout le département de la Seine, parmi les citoyens qui ne
le département de la Seine, parmi les citoyens qui ne seraient point déjà attachés à une légion en qualité de musiciens. 7. La musique sera, dans chaque légion, sous les ordres d'un chef ayant rang de lieutenant, et d'un chef adjoint ayant rang d'adjudant sous-officier. Le colonel nommera à ces deux emplois. Le commandant Supérieur des gardes nationales de la Seine pourra, en considération des bons services des chefs de musique, et sur la proposition du chef de légion, conférer aux chefs de musique, le rang de capitaine; aux chefs de musique adjoints, le rang de sous-lieutenant. 8. Le service
de musique adjoints, le rang de sous-lieutenant. 8. Le service de la musique sera l'objet d'un règlement spécial, arrêté par le commandant supérieur, sur la proposition du chef de légion, et approuvé par le ministre de l'intérieur. TITRE III. — Sapeurs-pompiers. 9. Les sapeurs-pompiers de la garde nationale seront organisés en compagnies ou divisions de compagnies communales. Des sapeurs-pompiers des communes appartenant à un même bataillon pourront être organisés en compagnies ou subdivisions de compagnies cantonales. L'effectif de chaque compagnie ou subdivision communale se réglera d'après le nombre de pompes à incendie qu'elle devra desservir, le nombre de pompe sera
à incendie qu'elle devra desservir, le nombre de pompe sera déterminé par un arrêt du sous-préfet. 10. 11 y aura pour le service d'une pompe, huit hommes au plus; pour celui de deux Pompes, de vingt et un à trente hommes; Pour trois pompes, de trente et un à quarante hommes; pour quatre pompes, de quarante et un à cinquante hommes; pour cinq pompes, de cinquante et un à soixante hommes. Les compagnies de gardes nationales qui font le service des pompes d'incendie, dans les communes où il n'existe pas un corps spécial de pompiers, ne sont pas soumises aux
un corps spécial de pompiers, ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. Les grades affectés à chaque compagnie ou subdivision de compagnie seront déterminés d'après les dispositions des articles 53 et 55 de la loi du 22 mars 1851. L'élection aux grades supérieurs, résultant de la réunion de subdivisions communales en une compagnie ou une subdivision cantonale, aura lieu dans une assemblée générale des sapeurs-pompiers composant ces subdivisions, ainsi qu'il est réglé par le deuxième paragraphe de l'article 50 de la loi du 22 mars 1851, pour les compagnies formées de gardes nationaux de plusieurs communes. Les compagnies
compagnies formées de gardes nationaux de plusieurs communes. Les compagnies ou subdivisions de compagnies dont l'effectif actuel excéderait les limites fixées par la présente ordonnance se réduiront au fur et à mesure des radiations. Les compagnies et subdivisions de compagnies de sapeurs-pompiers volontaires font partie du bataillon communal ou cantonal de la garde nationale. L'ordre de bataille desdites compagnies et subdivisions sera réglé par un ordre du jour du colonel de la légion. TITLE IV. — Garde à cheval. Chaque légion de la banlieue peut avoir un escadron de garde à cheval. Cette garde est sous les ordres directs du
à cheval. Cette garde est sous les ordres directs du colonel de la légion, et chaque subdivision sous les ordres du commandant de la garde nationale communale ou cantonale, conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi du 22 mars 1851. Les gardes à cheval restent justiciables du même conseil de discipline que les compagnies de garde nationale de leur commune. L'effectif de la garde nationale à cheval sera déterminé par le sous-préfet, de manière toutefois à ne pas excéder, dans chaque commune, le vingtième de l'effectif des gardes nationaux inscrits sur le contrôle du service ordinaire. Les demandes
nationaux inscrits sur le contrôle du service ordinaire. Les demandes d'admission seront adressées au chef de légion, qui les transmettra, avec son avis, au maire de la commune où résideront les signataires. Lorsque l'effectif de la garde à cheval se trouvera au-dessous du chiffre fixé par l'arrêté du sous-préfet, les conseils de recensement devront compléter ledit effectif par l'admission de tout garde national qui produira, à l'appui de sa demande, un certificat du chef de légion énonçant que le candidat possède des connaissances suffisantes en équitation, qu'il a justifié de la propriété d'un cheval et pris l'engagement d'assister aux manœuvres
la propriété d'un cheval et pris l'engagement d'assister aux manœuvres et services commandés. Pour la nomination aux grades, tous les gardes à cheval d'une légion se réuniront dans la commune désignée par le sous-préfet, sous la présidence de ce magistrat ou du maire délégué par lui. L'élection se fera en commençant par le grade le plus élevé, et conformément aux dispositions des articles 37 et 51 de la loi du 22 mars 1851, et à celles de la section 3 de la loi du 14 juillet 1857. S'il arrivait qu'une subdivision communale de cavalerie de six hommes, au moins, n'eût
subdivision communale de cavalerie de six hommes, au moins, n'eût obtenu aucune nomination, cette subdivision procéderait devant le maire à la nomination d'un brigadier. Elle élira un maréchal des logis et un brigadier, si son effectif est de douze hommes au moins. Un chirurgien aide-major sera spécialement attaché à la garde nationale à cheval de chaque légion. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 26 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la marine et des colonies un crédit extraordinaire sur l'exercice 1838. Louis-Philippe, etc., vu 1° la loi
extraordinaire sur l'exercice 1838. Louis-Philippe, etc., vu 1° la loi du 31 juillet 1837, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1838; 2° les articles 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833, et l'article 12 de celle du 23 mai 1834; 3° les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Article 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de
1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire de trois millions neuf cent seize mille francs, pour subvenir à l'ordonnancement des dépenses urgentes qui ne peuvent être prévues au budget dudit exercice, et qui s'appliqueront aux chapitres particuliers dénommés ci-après: CHAPITRE 1. — Solde et entretien des corps organisés à terre et des équipages embarqués. 1ère SECTION. — Solde et accessoires de la solde 992,000; 2ème SECTION. — Hôpitaux 310,000 3ème SECTION. — Vivres 1,000,000; 1,302,000 CHAPITRE 5. — Travaux du matériel naval (ports). 1ère SECTION. —
5. — Travaux du matériel naval (ports). 1ère SECTION. — Salaires. 350,000 fr. 2ème SECTION. — Achat de matière 1,700,000 CHAPITRE 7. — Travaux de l'artillerie (ports). 1ère SECTION. — Salaires. 30,000 2ème SECTION. — Achat de matière 70,000 3,916,000 2. La régularisation de ce crédit extraordinaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres de la marine et des colonies, et des finances (MM. Rosamel et Laplagne) sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. 26 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la publication des bulles d'institution canonique de MM. Vivet et Dupuch
publication des bulles d'institution canonique de MM. Vivet et Dupuch pour les évêchés de Dijon et d'Alger. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; vu les articles. Et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an 10) ; vu le tableau des circonscriptions des métropoles et diocèses du royaume annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; vu notre ordonnance du 25 août 1858, concernant l'érection de l'évêché d'Alger et autorisant la publication de la bulle de sa sainteté Grégoire XVI, en date
de la bulle de sa sainteté Grégoire XVI, en date du 9 août 1838, sur le même objet; vu notre ordonnance de 10 mai 1858, qui nomme M. Rivet (François-Victor), curé de Notre-Dame de Clisailles, à l'évêché de Dijon; vu notre ordonnance du 25 août 1838, qui nomme M. Dupuch (Antoine-Adolphe), prêtre du diocèse de Bordeaux, à l'évêché d'Alger; vu les bulles d'institution canonique accordées par sa sainteté Grégoire XVI aux évêques nommés; notre conseil d'État entendu, etc. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 16 SEPTEMBRE 1838. 683 Art. 1er. 1° La bulle donnée à Rome, près Sainte-Marie-Majeure, les ides
1° La bulle donnée à Rome, près Sainte-Marie-Majeure, les ides de septembre 1838, portant institution canonique de M. Rivet (François-Victor) pour l'évêché de Dijon; 2° la bulle donnée à Rome, près Sainte-Marie-Majeure, les ides de septembre 1838, portant institution canonique de M. Dupuch (Antoine-Adolphe) pour l'évêché d'Alger, sont reçues et se publient dans le royaume en la forme ordinaire. 2. Lesdites bulles d'institution canonique sont reçues sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elles renferment, et qui sont ou qui pourraient être contraires à la charte constitutionnelle, aux lois du royaume, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane. Les
royaume, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane. Les dites bulles seront transcrites en latin et en français sur les registres de notre conseil d'État; mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du conseil. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. 10 SEPTEMBRE 26 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Bordeaux sous la dénomination de Société anonyme du pont de Saint-Gervais et de la route royale de Tullins (Isère). (IX, Bull, suppl. CCCXCII, n. 12002.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport
Bull, suppl. CCCXCII, n. 12002.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu notre ordonnance du 2 septembre 1857, qui autorise la construction d'un pont suspendu sur l'Isère, à Saint-Gervais (Isère); vu notre ordonnance du 5 septembre 1857, qui autorise la rectification de la route royale n°192, entre l'Albenc et Tullins (Isère); vu l'adjudication de ces deux entreprises, passée le 28 décembre 1857 au profit des sieurs Escarraguel frères, et approuvée par deux arrêtés de notre ministre de l'intérieur des 15 et 16 janvier 1838; vu les articles 29
des 15 et 16 janvier 1838; vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Bordeaux sous la dénomination de Société anonyme du pont de Saint-Gervais et de la route royale de Tullins (Isère) est autorisée et subrogée envers l'État aux droits et charges des adjudicataires des deux entreprises mentionnées. 2. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 8 septembre 1858, devant M. Lemon et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la
collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 5. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 4. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements de la Gironde et de l'Isère, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Bordeaux. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce
Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 16 SEPTEMBRE — 26 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la Société anonyme du pont de l'Ile de Beauté (Lot-et-Garonne). (IX, Bull, suppl. CCCXCII, n. 12063.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu notre ordonnance du 13 septembre 1837, qui autorise la construction d'un pont suspendu sur la Garonne, au Mas d'Agenais (Lot-et-Garonne); vu l'adjudication passée le 18 décembre 1837 au profit des sieurs Escarraguel
passée le 18 décembre 1837 au profit des sieurs Escarraguel frères, et approuvée par notre ministre de l'intérieur le 19 février 1858; vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Bordeaux sous la dénomination de Société anonyme du pont de l'Ile de Beauté est autorisée et subrogée envers l'État aux droits et charges des adjudicataires dudit pont. 2. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 8 septembre 1858, devant M. Lemon et son collègue, notaires
8 septembre 1858, devant M. Lemon et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 5. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 4. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements de la Gironde et de Lot-et-Garonne, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Bordeaux. 5. Notre ministre
à la chambre de commerce de Bordeaux. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 684 HISTOIRE CONST.—LOUIS-PHILIPPE Ier.—16 SEPT., 1838, 18 OCTOBRE — 1er NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui annule deux délibérations du conseil général de la Loire-Inférieure. (IX, Bull. DCVI, n. 7021.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur; vu l'art. 14 de la loi du 22 juin 1853 et l'art. 7 de la loi du 10 mai 1838; vu les délibérations, en date des 22 et 31
1838; vu les délibérations, en date des 22 et 31 août dernier, dans lesquelles le conseil général de la Loire-Inférieure a déclaré qu'il n'y a plus d'accord possible entre lui et le préfet, et que la direction des intérêts du département doit être confiée à d'autres mains ; considérant que, par cette manifestation, le conseil général a dépassé les limites de ses attributions, et que, Art. 1er. Les délibérations ci-dessus visées du conseil général de la Loire-Inférieure sont et demeurent annulées. 2. La présente ordonnance sera transcrite au registre des actes du conseil général. 5. Notre ministre de l'intérieur (M.
actes du conseil général. 5. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé, etc, 21 OCTOBRE — 1er NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant prorogation des chambres temporaires des tribunaux de première instance de Bourgoin et de Saint-Mariellin, (IX, Bull. DCVI, n. 7022.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 59 de la loi du 20 avril 1810; l'ordonnance du 29 octobre 1857 portant création d'une chambre temporaire dans chacun des tribunaux de première instance de Bourgoin et de Saint-Mariellin (Isère), pour une année, à compter du jour de son installation; considérant que l'intérêt des justiciables exige encore le secours d'une chambre
que l'intérêt des justiciables exige encore le secours d'une chambre temporaire pour l'expédition des affaires civiles soumises à ces tribunaux; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La chambre temporaire créée dans chacun des tribunaux de première instance de Bourgoin et de Saint-Mariellin (Isère), par l'ordonnance du 29 octobre 1837, continuera à remplir ses fonctions pendant une année; à l'expiration de ce temps, elle cessera de droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2. Notre ministre de la justice
par nous autrement ordonné. 2. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. 21 OCTOBRE = 1er NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant prorogation des chambres temporaires des tribunaux de première instance de Saint-Gaudens et Saint-Girons. (IX, Bull. DCVI, n. 7623.) Louis-Philippe, etc., vu, 1° l'article 59 de la loi du 20 avril 1810; 2° l'ordonnance du 22 juillet 1836 portant création d'une chambre temporaire à chacun des tribunaux de première instance de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et de Saint-Girons (Ariège); 3° l'ordonnance du 13 octobre 1837, la proroge ces chambres pour une année; considérant que
1837, la proroge ces chambres pour une année; considérant que l'intérêt des justiciables exige encore le secours d'une chambre temporaire pour l'expédition des affaires civiles arriérées pendantes à ces deux sièges; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes; notre conseil d'État entendu, Art. 1er. Les chambres temporaires créées par l'ordonnance du 22 juillet 1836 aux tribunaux de première instance de Saint-Gaudens et de Saint-Girons, ont été prorogées par l'ordonnance du 13 octobre 1837, continueront de remplir leurs fonctions pendant une année; à l'expiration de ce temps, elles cesseront
pendant une année; à l'expiration de ce temps, elles cesseront de droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. 21 OCTOBRE = 1er NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi relative au rétablissement des registres de l'état civil de l'arrondissement de la ville de Soisson. (IX, Bull. DCVI, n. 7024.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes; vu l'ordonnance royale du 9 janvier 1815; vu l'article 46 du Code civil; vu les
janvier 1815; vu l'article 46 du Code civil; vu les lettres de notre procureur général près la cour royale d'Amiens, des 25 août 1837 et 5 avril 1838; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La commission créée par l'ordonnance royale du 9 janvier 1815, pour le rétablissement des registres de l'état civil de l'arrondissement et de la ville de Soisson, cessera ses fonctions le 31 décembre 1858. 2. Le 31 décembre 1858, les doubles registres des opérations de cette commission seront clos, signés et envoyés à notre procureur près du tribunal de Soisson, pour être par lui vérifiés et
du tribunal de Soisson, pour être par lui vérifiés et déposés conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 9 janvier 1813. 3. L'article 2 de ladite ordonnance continuera à recevoir son exécution. 4. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. 16 SEPTEMBRE = 2 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la Société anonyme des ponts de Vicq et d'Availles (Vienne). (IX, Bull. DCVI, suppl. CCCCLI, n. 12673.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu notre ordonnance du
publics, de l'agriculture et du commerce; vu notre ordonnance du 16 juin 1836, qui autorise la construction d'un pont suspendu sur la Charente, à Thiviers (Vienne); vu notre ordonnance du 28 juillet 1857, qui autorise la construction d'un pont suspendu sur la Vienne, à Availles (Vienne); vu l'adjudication du pont d'Availles passée, le 22 avril 1857, au sieur Berlin, et approuvée par notre ministre de l'intérieur le 11 mai 1857; vu notre ordonnance du 14 juillet 1857, qui concède également au sieur Berlin la construction du pont de Vicq, moyennant la perception d'un péage de soixante années et la soumission
la perception d'un péage de soixante années et la soumission portée au cahier des charges; les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Bordeaux sous la dénomination de Société anonyme des ponts de Vicq et d'Availles (Vienne.) est autorisée et subrogée envers l'État aux droits et charges des adjudicataires des ponts de Vicq et d'Availles. 2. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 8 septembre 1858, devant Me Légal et son collègue, notaires à Paris, lequel
devant Me Légal et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements de la Gironde et de la Miènes, au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, à la chambre de commerce de Bordeaux. Notre ministre des travaux publics, de
de commerce de Bordeaux. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin ou Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) LOUIS-PHILIPPE, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, etc., savons faire savoir que la convention conclue le 27 août 1838 entre la France et la Sardaigne pour la transmission des correspondances, a été ratifiée à Paris le 15 septembre de la présente année, et de laquelle la teneur suit : Convention entre la France et la Sardaigne pour la transmission des correspondances. Sa majesté le roi des Français et sa majesté le
Sa majesté le roi des Français et sa majesté le roi de Sardaigne, désirant augmenter les facilités de communication par la poste entre leurs Etats respectifs, et assurer, au moyen d'une convention, cet important résultat, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir : Sa majesté le roi des Français, le comte Mathieu Molé, pair de France, grand-croix de son ordre royal de la Légion d'Honneur, son ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, etc., et sa majesté le roi de Sardaigne, le marquis Antoine Brignole-Sale, chevalier grand-cordon de son ordre religieux et militaire des Saints-Maurice et
grand-cordon de son ordre religieux et militaire des Saints-Maurice et Lazare et de celui de Saint-Joseph de Toscane, grand-croix de l'ordre de Saint-Stanislas de Russie, et chevalier de l'ordre de l'Aigle Blanc de Pologne, son ministre d'Etat et son ambassadeur auprès de sa majesté le roi des Français : lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Il y aura un échange journalier de correspondances entre la France et la Sardaigne, tant pour les lettres, échantillons de marchandises, journaux et imprimés de toute espèce des deux