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poussières; mais elles supposent, par contre, l'utilisation ou l'allocation en décharge, dès destruction en présence du service, des côtes, coupures et débris, avec cette restriction que les débris auront, au préalable, été débarrassés des poussières par tamisage au tamis à mailles carrées d'un millimètre de côté. Cette allocation en décharge ne deviendra définitive qu'après approbation par le directeur général des Douanes et Régies. Le recensement des fabriques sera fait tous les mois ou plus souvent s'il est nécessaire, mais les résultats de cette opération seront que pour mémoire dans la comptabilité de l'entreprise. L'inventaire effectif entraînant liquidation des différences provenant
comptabilité de l'entreprise. L'inventaire effectif entraînant liquidation des différences provenant des manquants ou excédents devra porter sur une période de douze mois. Tout manquant ou excédent reconnu et supérieur aux allocations ci-dessus spécifiées entraînera présomption de fraude contre le fabricant, propriétaire ou gérant d'usine, qui sera puni des peines édictées à l'article 21 de l'arrêté du 26 septembre 1900, réglementant l'exercice des fabriques de tabacs, cigares et cigarettes en Indochine. Art. 2. — Sont et demeurent abrogées les dispositions des arrêtés antérieurs contraires à celles du présent arrêté. Art. 3. — Le Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine
— Le Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine et le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 8 février 1911. A. KLOBUCHOWSKI. Par le Gouverneur général: Le Procureur général p. i., chef du Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, Service judiciaire en Indochine, BOUCHE. E. PICANO, N° 52. — ARRÊTÉ portant suppression de la perception de Pursat. (Du 8 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu
Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies; Vu les arrêtés des 11 avril 1900 et 25 décembre 1903, portant création de perceptions au Cambodge; Vu l'avis du Conseil du Protectorat du Cambodge; Vu l'arrêté du Gouverneur général du 3 septembre 1910, transformant en poste administratif la résidence de Pursat; Vu le rapport n° 1380 du 20 décembre 1910 du
Vu le rapport n° 1380 du 20 décembre 1910 du Résident supérieur au Cambodge et sur sa proposition et l'avis conforme du directeur général des Finances et de la Comptabilité et du trésorier général de l'Indochine; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE: Art. 1. — La perception de Pursat est supprimée. Art. 2. — Les comptes seront apurés et les écritures arrêtées par le percepteur de Pursat le 1er février 1911. Art. 3. — Les valeurs en espèces et en portefeuille seront aussitôt versées à la caisse du payeur de Kompong-chhnang qui en prendra charge dans
caisse du payeur de Kompong-chhnang qui en prendra charge dans ses écritures et en délivrera récépissé à l'intéressé. Art. 4. — Les archives de la comptabilité de la perception de Pursat seront déposées à la résidence de Kompong-chhnang. Art. 5. — Le Résident supérieur au Cambodge, le directeur général des Finances et de la Comptabilité et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 8 février 1911. A. KLOBUCHOWSKI Par le Gouverneur général: Le Résident supérieur au Cambodge, LUCE. Le gouverneur de 1re classe des colonies, directeur général
LUCE. Le gouverneur de 1re classe des colonies, directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, chargé de la direction générale des Finances et de la Comptabilité. E. PICANON. Le trésorier général de l'Indochine, SACOMANT. N° 53. ARRÊTÉ réglant la situation, au point de vue de la soldate, de l'Officier de marine chargé de la direction des mouvements du port de Haiphong (Du 9 février 1911) Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu les arrêtés des 9 janvier et 15 septembre 1909 relatifs aux fonctions de l'Officier des mouvements du
septembre 1909 relatifs aux fonctions de l'Officier des mouvements du port de Haiphong; Vu l'arrêté du 25 octobre 1910, réorganisant le service du pilotage du Tonkin et notamment les articles 54 et 56 dudit arrêté; Vu la lettre n° 662-RS du 9 janvier 1910 de M. Le président p. i. de la Chambre de Commerce de Haiphong, fixant le quantum de l'abondement à payer par cette compagnie ; Vu le budget local du Tonkin et notamment le chapitre XV, art. 8, de ce budget; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — L'officier de Marine,
au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — L'officier de Marine, chargé de la direction des mouvements du port de Haiphong, recevra, en cette qualité, une solde annuelle égale à la solde afférente à son grade augmentée d'un abondement payé par la Chambre de Commerce de Haiphong. Art. 2. — Ledit abondement est fixé à la somme de mille huit cents francs (1.800 fr. 00). Art. 3.— Le paiement de la solde de grade sera assuré, jusqu'à concurrence de dix mille francs, par la caisse commune du pilotage; le surplus sera supporté par le budget local du Tonkin. Art. 4. —
supporté par le budget local du Tonkin. Art. 4. — Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 9 février 1911. A. KLOBUKOWSKI Par le Gouverneur général Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, SERONI. N° 54. — ARRÊTÉ modifiant, en ce qui concerne les emplois de chef de section de vérification, le tableau annexé à l'arrêté du 20 novembre 1906, fixant l'espèce et le nombre des emplois donnant droit à l'Administration des Douanes et Régies aux suppléments de fonctions. (Du 9 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur,
Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 11 juillet 1906, déterminant la quotité des suppléments pour fonctions spéciales alloués à certains fonctionnaires, employés et agents des divers services de l'Indochine; Vu l'arrêté du 20 novembre 1906, ajoutant un tarif spécial, en ce qui concerne l'Administration des Douanes et Régies, au tableau annexé à l'arrêté du 11 juillet 1906, sur la proposition du directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Est modifié comme suit, en ce qui concerne les emplois de
modifié comme suit, en ce qui concerne les emplois de chef de section de vérification, du tableau annexé à l'arrêté n° 3244 du 20 novembre 1906, fixant l'espèce et le nombre des emplois donnant droit aux suppléments de fonctions prévus par le tarif n° 2 spécial à l'Administration des douanes et Régies. Espèce de l'emploi P J. Observations S'C Q) g3 S'73 S Section des Douanes de Saigon 2 p, Haiphong. 2 Chef de section d, — Tourane. 1 vérification S Lao-kay. Hanoi. 1 -l'hônom-penh 1 Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine est chargé de l'exécution du
Douanes et Régies de l'Indochine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 9 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, E. PICANON. N° 55. — NOTICE sur les pensions du personnel des diverses Administrations de l'Indochine. (Du 9 février 1911) 1. Période antérieure au 1er janvier 1886. LE PERSONNEL, TRIBUTAIRE DE LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE, COMPREND DEUX CATÉGORIES : AGENTS RÉGIS PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1831 AGENTS RÉGIS PAR LA LOI DU 9 JUIN 1853. Avant le 1er janvier 1886, les pensions
9 JUIN 1853. Avant le 1er janvier 1886, les pensions du personnel européen de l'Indochine n'étaient pas régies par une législation spéciale. Les fonctionnaires et employés de la Colonie, compris dans l'organisation du Département de la Marine, étaient soumis aux dispositions de la loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer. Les fonctionnaires qui occupaient des emplois correspondant aux fonctions exercées dans les autres Départements ministériels, étaient retraités d'après les dispositions générales de la loi du 9 juin 1853. Les pensions dites de l'armée de mer, comme les pensions civiles, étaient payées sur les fonds de
comme les pensions civiles, étaient payées sur les fonds de la Caisse des Invalides de la Marine. Les dispositions de l'article 24 de la loi du 18 avril 1831 expliquent la dualité du régime des pensions du personnel colonial : « La pension des magistrats et autres fonctionnaires de l'ordre judiciaire, attachés au service des Colonies, est, à parité d'office, réglée sur les bases et fixée au même taux que celle des magistrats employés en France sauf les bénéfices résultant des articles 1, 4 et 7, pour les individus envoyés d'Europe. La même règle d'assimilation s'applique aux fonctionnaires civils des
d'Europe. La même règle d'assimilation s'applique aux fonctionnaires civils des Colonies autres que ceux qui sont compris dans l'organisation du Département de la Marine en France pourvu que ces fonctionnaires soient rétribués sur les deniers publics ». Ce régime ne semble pas justifié : pourquoi en effet accorder au personnel compris dans l'organisation du Département de la Marine, des pensions plus avantageuses qu'aux fonctionnaires civils des Colonies, il était surtout rigoureux d'assujettir les seconds à des conditions d'âge qui n'étaient pas exigées des premiers, alors que tous servaient dans des mêmes pays où le climat est pénible. A. — Agents
mêmes pays où le climat est pénible. A. — Agents régis par la loi du 18 avril 1831. Les fonctionnaires et agents qui pouvaient prétendre à des Pensions de l'armée de mer, subissaient, au profit de la Caisse des Invalides, les retenues prescrites par les articles 13 et 14 de la loi du 5 août 1879. Leurs pensions étaient réglées conformément aux tarifs annexés à la même loi. Un décret du 21 mai 1880 a énuméré les fonctionnaires et agents auxquels ces tarifs s'appliquaient; le même décret a déterminé leurs assimilants servant de base à la fixation de leurs pensions.
assimilants servant de base à la fixation de leurs pensions. B. — Agents régis par la loi du 9 juin 1853. Le personnel local retraité d'après les dispositions générales de la loi du 9 juin 1853 comprenait les fonctionnaires et agents désignés au tableau annexé au décret du 13 juillet 1880, tit. 0. Coch. p. 525), ainsi que tous les agents organisés par arrêtés locaux, non compris dans ce tableau. Le personnel subissait, au profit de la Caisse des Invalides, ses retenues déterminées par l'article 3 de la loi du 9 juin 1858, sur le traitement de parité d'office ou
9 juin 1858, sur le traitement de parité d'office ou sur la solde d'Europe. Le supplément accordé pour parfaire le traitement colonial supputait une retenue de 3 1/2°. Décret ministériel du 31 décembre 1884 au sujet des retenues à exercer sur les salaires des Amies ou Asiatiques employés dans les divers services de la Colonie : de "vous avez consulté, par votre lettre du 4 octobre dernier, sur la question de savoir si, en l'absence de dispositions spéciales fixant un droit à pension pour les Amies ou Asiatiques employés comme intérimiers, manœuvres ou plantons dans divers services de la Colonie,
intérimiers, manœuvres ou plantons dans divers services de la Colonie, il y avait lieu de continuer à exercer sur leur salaire la retenue de 5 ° au profit de la Caisse des Invalides. "J'ai l'honneur de vous faire connaître que tous les agents payés sur les budgets locaux des Colonies peuvent obtenir une pension de retraite pourvu que les services ne soient ni temporaires ni rétribués par une simple indemnité. L'article 3 du décret du 13 juillet 1880 (B. O. M. p. 187) porte, en effet, que le personnel colonial non compris dans le tableau qui lui fait suite est
non compris dans le tableau qui lui fait suite est réamérisé après les dispositions de la loi du 9 juin 1853. La condition d'être français n'a pas à être exigée de ce personnel. Le Conseil d'Etat, statuant au Contrôle des actes, le 21 mars 1863, que la justification de la naturalisation n'était pas nécessaire pour la concession d'une pension civile. Cette condition n'est imposée que à ceux qui, par la nature de leurs fonctions, la quotité de leurs émoluments, sont déjà plésés d'Europe, peuvent être assimilés aux agents compris dans le décret du 21 mai 1804, Situé dans cet ordre
le décret du 21 mai 1804, Situé dans cet ordre d'idées que vous devez vous placer pour règler la situation des intéressés au point de vue des prestations dues à la Caisse des Invalides. Je vous prie de vouloir bien donner des instructions dans ce sens aux Administrateurs placés sous vos ordres". Signé: A. PEYKON. Les tributaires de la Caisse des Invalides, soumis aux dispositions générales de la loi du 9 juin 1853, ne pouvaient faire admettre leurs services dans la liquidation des pensions payées sur le Trésor public. Ainsi, un agent local qui passait dans une Administration de l'Etat
un agent local qui passait dans une Administration de l'Etat perdait le bénéfice de ses premiers services. (Traité des pensions de Adrien Bavelier, Tome premier Édition 1886, p. 177). gentet de la loi du 5 août 1879 (article 14) les fonctionnaires et occupant les emplois prévus par les décrets ci-après : Décret du 21 mai 1880 désignant les fonctionnaires, employés et agents du service colonial auxquels il y a lieu d'appliquer les tarifs de la loi du 5 août 1879 (J. O. Coch. p. 429) ; Décret du 23 novembre 1886 déterminant l'assimilation, au point de vue de la retraite,
1886 déterminant l'assimilation, au point de vue de la retraite, du Résident Général, du Secrétaire Général et des Résidents au Cambodge (B. des Lois, p. 1019); Décret du 25 juin 1887 (art. 12) fixant l'assimilation du personnel des Comptables aux Colonies (B. O. Coch. p. 400) ; Décret du 25 février 1889 fixant l'assimilation du Gouverneur Général ou Résident Général de l'Annam-Tonkin, du Résident des Chefferies au Tonkin, des Résidents de l'Annam et du Tonkin, des Subalternes et Commis de résidence et des Administrateurs des 1re, 3e, et 4e classes (B. O. Col., p. 230); Décret du 18 novembre 1889
(B. O. Col., p. 230); Décret du 18 novembre 1889 fixant l'assimilation des comptes du Secrétariat Général de Cochinchine pour la pension de retraite (J. O. Coch, 1890, p. 13); Décret du 15 mars 1894 modifiant l'assimilation, au point de vue de la retraite, des Résidents de 1re classe de l'Annam et du Tonkin (B. O. Col., p. 275); Décret du 12 juin 1894 régularisant, au point de vue de la retraite, la situation des administrateurs des affaires indigènes de Cochinchine (J. O. Coch. 1894, p. 937); Décret du 6 septembre 1896 portant fixation des pensions à attribuer au personnel
septembre 1896 portant fixation des pensions à attribuer au personnel de la Garde indigène de l'Annam et du Tonkin (B. O. Col., p. 515) ; Décret du 12 septembre 1896 portant assimilation du personnel de l'Imprimerie coloniale de Saigon au point de vue des pensions de retraite (J. O. Coch. 1897, p. 935) ; Décret du 14 septembre 1896 fixant l'assimilation, au point de vue de la retraite, du personnel européen des Résidences de l'Annam, du Tonkin et du Cambodge (B. O. Col., p. 525); Décret du 18 avril 1896, complété par le décret du 30 avril 1899, fixant les
complété par le décret du 30 avril 1899, fixant les assimilations, au point de vue de la retraite, du personnel des comptables des bureaux du Secrétariat du Gouvernement de la Cochinchine (J. O. I. C. 1899, 2e partie p. 846). B. — Agents régis par la loi du 9 juin 1853 et personnel non retraité par l'Etat. Après le 1er janvier 1886, l'application des dispositions relatives aux pensions civiles (loi du 9 juin 1853 et loi du 21 mars 1885) a donné lieu à de sérieuses difficultés. Le Gouvernement métropolitain estimait que les agents locaux, entrés en service après le
estimait que les agents locaux, entrés en service après le 1er janvier 1886, ne pouvaient prétendre à aucune pension civile de l'Etat, s'ils n'étaient pas compris dans les décrets d'assimilation fixant les parités d'office à attribuer, pour la retraite, aux agents du service colonial. L'Administration indochinoise pensait différemment : elle considérait que tous les agents commissionnés de la Colonie, qu'ils fussent non compris dans ces décrets d'assimilation, avaient droiture, comme par le passé, à des pensions civiles de l'Etat. La circulaire ministérielle du 7 février 1896 dépeint cette situation singulière. Elle résume clairement la question et, à la même temps
Elle résume clairement la question et, à la même temps qu'elle explique la création de la Caisse locale de retraite. Voici le texte de cette circulaire importante : « L'art. 42 de la loi de Finances du 28 décembre 1885 dispose que les agents locaux des Colonies, entrés en service après le 1er janvier 1880, dans les corps organisés par arrêtés locaux, peuvent prétendre, sous les conditions d'être entrés en fonctions antérieurement au 1er janvier 1886, à des pensions auxquelles peuvent prétendre, sous les conditions d'être entrés en fonctions antérieurement au 1er janvier 1880, les fonctionnaires, agents et employés des
au 1er janvier 1880, les fonctionnaires, agents et employés des services coloniaux organisés par arrêtés locaux, après le 1er janvier 1886, dans les corps organisés par arrêtés des Gouverneurs, ne peuvent prétendre à aucune pension civile de l'Etat, s'ils ne sont pas compris dans les décrets d'assimilation fixant les parités d'office à attribuer, pour la retraite, aux agents du service colonial. Le texte apporte la sanction législative à l'interprétation opinie, jusqu'à ce jour, par mon Administration et par le département des Finances, à l'article 9 de la loi du 21 mars 1885, placant sous le régime de la loi du
mars 1885, placant sous le régime de la loi du 9 juin 1853, à partir du 1er janvier 1886, les pensions civiles des colonies, payées jusqu'à cette date par la Caisse des Invalides de la Marine. En effet, comme mes prédécesseurs vous l'ont fait connaître, le droit à pension de retraite sur le Trésor public n'est connu que aux fonctionnaires et agents rétribués directement par l'Etat, c'est-à-dire dans l'espèce, par le budget colonial, que ce n'est qu'après avoir présenté le caractère de permanence et de régularité exigé par la loi ; et que ceux rémunérés sur les fonds spéciaux de
; et que ceux rémunérés sur les fonds spéciaux de nos différentes colonies, que s'ils font partie d'un personnel recevant l'investiture du pouvoir central, c'est-à-dire dont l'organisation ou l'assimilation a été fixée par décret. le Sénateur Godin, qui se plaignait des « sans-soucie » depuis 1886 par l'application du principe « sanctus aujourd'hui, d'établir nettement et définitivement « droit rationnel entre les fonctionnaires coloniaux ayant « droit à retraite, et ceux qui ne peuvent y prétendre ; M. Gournay s'est engagé, en outre, ce qui, du reste, est rationnellement le meilleur moyen dont les intéressés auront joui pendant leur dernière
meilleur moyen dont les intéressés auront joui pendant leur dernière période de leur activité. La seconde moitié de ce traitement considérée comme formant le supplément colonial. Disposition (du précedent) n'est pas applicable aux fonctionnaires, employés de la Colonie assimilés par décret à ceux de la Métropole, au point de vue de la délivrance de la retraite. « cela est néfaste et légal, à restituer les retenues indûment perçues aux agents de la seconde catégorie. » En vue d'arriver à ce résultat, M. le Ministre des Finances « m'a demandé de lui fournir une nomenclature des emplois locaux, n'ayant pas de
lui fournir une nomenclature des emplois locaux, n'ayant pas de parité d'office dans les services navaux « politiques, et dont les titulaires, entrés avant 1886, ont dû « une pension en vertu de l'article 3 du décret du 13 juillet 1 « et de l'article 9 de la loi du 21 mars 1885. » Je vous prie, en conséquence, obligé de faire établir au plus bref délai possible, un tableau conforme au mode ci-joinct et comprenant : 1° l'indication des différents services civils de votre Colonie « organisés par décret ou dont les emplois figurent aux décrets « réglementaires de
ou dont les emplois figurent aux décrets « réglementaires de la parité d'office pour la retraite des agents coloniaux » 2° l'indication des services constitués par arrêtés locaux « antérieurs au 1er janvier 1886. » Il est bien entendu que les agents faisant partie des dits derniers ne peuvent prétendre à une pension qu'autant qu'ils sont entrés en service avant cette date. Il y aurait lieu d'ajouter à cette liste, pour la rendre absolument complète et satisfaire ainsi entièrement au désir exprimé par M. le Sénateur Godin, le personnel de l'Enseignement qui bénéficie, en raison des services particuliers « est
l'Enseignement qui bénéficie, en raison des services particuliers « est appelé à rendre, des dispositions spéciales de l'article « de la loi du 9 juin 1853 et de celle du 17 août 1879, et ce « des commissaires de police, admis au droit à la retraite, sur « le Trésor public, par la loi de Finances du 16-avril 1884 (art. 20) » Je vous prie d'apporter tous vos soins à l'établissement de « cette nomenclature, qui sera insérée au Journal Officiel « de veiller à ce qu'aucune omission ne s'y glisse, car les codes « territoriaux du Département ne manqueraient
glisse, car les codes « territoriaux du Département ne manqueraient pas de soulever des difficultés si, « après sa publication, une proposition de pension était formulée en faveur d'agents appartenant à un corps qui, par suite d'un oubli réglementable, n'y « figurerait pas. » Je vous engage de plus à faire insérer dans l'annuel « bulletin publié chaque année par la Colonie que vous administrez, « en tête de chacun des services qui y figurent, le texte du dernier « règlement d'organisation le concernant. La connaissance de ces textes me permettra de défendre avec plus de force, le cas échéant,
permettra de défendre avec plus de force, le cas échéant, les droits des intéressés devant le Département des Finances et le Conseil d'Etat. Enfin, la publication au Journal Officiel de la liste des emplois pouvant conduire à une pension de l'Etat, permettra aux agents locaux qui n'y seront pas compris de faire valoir « leurs droits au remboursement des retenues effectuées sur leurs traitements. « Vous m'adresserez à cet effet, à l'appui de chaque réclamation, une déclaration de versement délivrée par le Trésorier-Payeur de la Colonie et constatant l'affectation au service des pensions civiles des prestations indûment perçues. « Vous
service des pensions civiles des prestations indûment perçues. « Vous auriez alors à demander au Conseil Général ou au Conseil d'Administration de votre Colonie d'examiner si les ressources de cette possession permettent de créer une caisse « spéciale de retraite, organisée par l'Administration locale et alimentée, partie par des subventions du budget de l'établissement, partie par les versements des fonctionnaires et agents « n'ayant pas droit à pension de l'Etat et qui pourraient ainsi « étendre à une rémunération en fin de carrière. « Vous pourriez affecter au service de cette Caisse le montant « des versements opérés jusqu'à ce
cette Caisse le montant « des versements opérés jusqu'à ce jour par les agents locaux auxquels, par suite d'une interprétation erronée du service local, les dispositions de la circulaire du 7 février 1889 n'ont « pas été appliquées, sous réserve toutefois de l'adhésion des ayants-droit et à la condition que les périodes correspondantes à celles pendant lesquelles ils ont subi les retenues seront comprises dans le décompte de leurs services. « Je vous serais obligé de faire insérer cette communication « au Journal Officiel de la Colonie ». Ainsi, la loi du 28 décembre 1895 (art. 42), puis la circulaire