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doit rejeter le moyen de cassation tiré de ce que le jugement attaqué aurait faussement appliqué les articles 3 et 161 du Code d'instruction criminelle, en ordonnant que les bâtiments réparés ou construits par le prévenu, seraient démolis à titre de réparation du dommage causé à la salubrité publique, alors que la salubrité publique n'était pas représentée par une partie civile, et qu'ainsi la démolition n'a pu être ordonnée qu'à titre de peine; — car, d'une part, les contraventions au décret du 7 mars 1808, tout en justifiant l'application de la peine édictée par l'article 471, § 11 du Code
la peine édictée par l'article 471, § 11 du Code pénal, entraînent en outre l'obligation de démolir la besogne mal plantée, non comme peine, mais comme réparation du dommage causé à la salubrité publique; et, d'autre part, le ministère public est, devant les tribunaux de répression, le représentant naturel et légal des intérêts de la salubrité publique. Doit être également rejeté le moyen de cassation tiré de la fausse application du décret du 7 mars 1808, en ce que le jugement attaqué, tout en ordonnant la démolition des bâtiments d'habitation réparés ou construits sans autorisation, a, en outre, ordonné la
réparés ou construits sans autorisation, a, en outre, ordonné la démolition d'une cheminée élevée par le prévenu, quoique cette cheminée ne puisse être réputée bâtiment d'habitation, — lorsque cette cheminée fait partie des bâtiments ou ateliers réparés ou construits par le prévenu, et qu'elle en est l'annexe nécessaire, — et que, d'ailleurs, cette cheminée exige, pour son service, la présence d'un ou plusieurs ouvriers; en conséquence, elle doit être rangée dans la classe des bâtiments servant à l'habitation, sinon permanente, du moins temporaire de l'homme, et elle rentre ainsi dans les prévisions du décret précité. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.;
les prévisions du décret précité. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — LASCOUX, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; — Plaidant, BOZÉRIAN. (Ruffini, contre un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine, 8e Chambre, du 11 juillet 1867, qui l'a condamné à démolir ses constructions.) Audience du 23 février 1867. I. Obligation. — Clause pénale. — Inapplication du chiffre de la clause pénale. — Excès de pouvoir prétendu. — Fins de non-recevoir, en fait et en droit, au moyen de cassation invoqué. Il. Conclusions. — Réserves pures et simples. — Absence de demande de donner acte. Brevets Sax. I. Doit être rejeté
demande de donner acte. Brevets Sax. I. Doit être rejeté le moyen de cassation pris d'un excès de pouvoir et d'une violation prétendue des articles 1, 3 et 4 du Code d'instruction criminelle, et des articles 1134, 2046, 1229 et 1152 du Code Napoléon, en ce que la Cour impériale, chambre correctionnelle, a refusé d'allouer au plaignant la somme totale de 500 francs de dommages-intérêts par chaque délit de contrefaçon, somme qui avait été fixée entre les parties par la licence concédée par le plaignant au prévenu, et en ce que la Cour, si elle ne se croyait pas compétente
que la Cour, si elle ne se croyait pas compétente pour appliquer elle-même cette clause, aurait dû le déclarer par son arrêt, — lorsque, 1° il n'est pas méconnu par l'arrêt attaqué que l'action civile en réparation du préjudice causé au plaignant par les délits de contrefaçon ne fût régulièrement portée devant la police correctionnelle, aux termes des articles 1 et 3 du Code d'instruction criminelle; 2° que la clause pénale d'une somme fixe de 500 francs par chaque infraction aux conditions de la licence, n'a jamais été invoquée au procès comme ayant un caractère obligatoire de nature à lier
procès comme ayant un caractère obligatoire de nature à lier la juridiction correctionnelle; 3° que le plaignant a demandé seulement qu'il lui fût alloué des dommages-intérêts à fournir par état; 4° que c'est par forme subsidiaire qu'une fois seulement il a ajouté : si mieux n'aime le Tribunal, appliquant dès à présent les conventions verbales intervenues à l'occasion de la licence, condamner le contrefacteur à lui payer 196,500 francs pour 393 contrefaçons, à raison de 500 francs l'une. Le pourvoi basé sur ce moyen serait d'ailleurs non-recevable, à raison de ce que devant la Cour impériale le plaignant a conclu
ce que devant la Cour impériale le plaignant a conclu à la confirmation pure et simple du jugement, et n'a pas argué contre le chiffre fixé par les premiers Juges de l'autorité de la clause pénale. En cet état, et alors que l'autorité absolue de la clause pénale n'était pas invoquée, la Cour a pu, comme les premiers juges, y puiser des éléments pour la fixation du dommage, et s'est avec raison déclarée compétente. Le moyen tiré de la violation d'une transaction, proposé pour la première fois en cassation, est non-recevable. II. — Lorsque les conclusions du plaignant devant la
non-recevable. II. — Lorsque les conclusions du plaignant devant la Cour impériale se terminent par cette mention : « Sous toutes réserves, notamment de toutes autres actions dit concluant à tous autres titres, et notamment par la voie civile », elles ne signifient pas qu'il soit formellement donné acte des réserves, par suite, la Cour impériale, en s'abstenant de prononcer ce qui ne lui était pas demandé, n'a pu violer les articles 408, 413 du Code d'instruction criminelle, et 7 de la loi du 20 avril 1819, — au surplus, le silence de l'arrêt à cet égard ne modifie en
le silence de l'arrêt à cet égard ne modifie en rien la position du breveté, ni les droits que l'une ou l'autre des parties pourrait avoir à exercer plus tard. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — LEGAGNEUR, rapp.; BÉDARRIDES, avoc. gén.; — Plaidants, CLÉMENT et GROUALLE. (Sax, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour impériale de Paris, en date du 9 mai 1866, qui a condamné le sieur Gautrot à 50 francs de dommages-intérêts par chaque instrument contrefait.) Audience du 23 février 1867. Tribunal de simple police. — Jugement préparatoire contradictoire. — Jugement
Tribunal de simple police. — Jugement préparatoire contradictoire. — Jugement définitif par défaut. — Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement non signifié. Le jugement intervenu après descente de lieux n'est pas contradictoire si la partie présente au jugement préparatoire ne l'était pas au jugement définitif. En conséquence, le pourvoi dirigé contre le jugement par défaut non signifié est non recevable. Non-recevabilité. — MM. VAÏSSE, prés.; — LEGAGNEUR, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Gouverneur, contre un jugement du Tribunal de simple police de Dun, du 12 juillet 1866.) Audience du 23 février 1867. I. Faux. — 1° Supposition de
du 23 février 1867. I. Faux. — 1° Supposition de personnes. — Absence de crime spécial et distinct. — 2° Mari. — Agent principal du faux. — Co-auteur. II. Chambre des mises en accusation. — Motifs erronés de l'arrêt. — Faits qualifiés légalement dans le dispositif. — Absence de nullité. 1° La supposition de personnes n'est qu'un élément du crime de faux pour fabrication de convention prévu et puni par l'article 147 du Code pénal, et ne constitue pas, d'après cet article, un crime spécial et distinct. 2° C'est avec raison que l'arrêt attaqué a considéré le mari co-auteur avec
raison que l'arrêt attaqué a considéré le mari co-auteur avec sa femme du crime de faux, — lorsqu'il se fonde sur ce que le faux avait été concerté et exécuté par les deux inculpés, que le mari avait coopéré de la manière la plus active, et comme agent principal, à la perpétration de l'acte frauduleux, qu'il avait accompagné sa femme chez le notaire, avait discuté avec celui-ci et ne s'était retiré qu'après avoir complètement réussi dans ce qu'il venait d'entreprendre. Rejet. MM. VAISSE, prés.; LASCOUX, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Castillon, contre un arrêt de la Chambre des mises en
(Castillon, contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour de Montpellier, qui le renvoie devant la Cour d'assises de l'Aude comme co-auteur d'un crime de faux.) Audience du 28 février 1867. Déclaration de naissance. — Obligation imposée au père, aux médecins et sages-femmes et autres personnes présentes à l'accouchement. — Sens et but de cette prescription. — Obligation spéciale pour celui chez qui l'accouchement a lieu ne détruisant pas les obligations pour les autres personnes. L'obligation imposée par les articles 53, 36 du Code Napoléon, et 346 du Code pénal, de faire à l'officier de
et 346 du Code pénal, de faire à l'officier de l'état civil la déclaration de la naissance des enfants a pour objet de fixer leur sort et leur état, et elle intéresse à un haut degré l'ordre civil et l'ordre public. En vue d'assurer l'exécution de cette mesure de protection et de conservation des familles, le § 1er dudit article 56 du Code Napoléon impose au père, et, à défaut du père, aux docteurs en médecine, sages-femmes et toutes autres personnes qui ont assisté à l'accouchement de la mère, lorsqu'il a lieu dans son domicile, le devoir de déclarer la
a lieu dans son domicile, le devoir de déclarer la naissance dans les trois jours qui l'ont suivi. Si, dans le cas où la femme accouche hors de son domicile, le § 2 du même article veut en outre que la personne chez qui l'accouchement a eu lieu soit tenue à faire la déclaration, cette mesure de prévoyance commandée par l'isolement dans lequel la mère se trouve au moment de sa délivrance, loin de restreindre et limiter à la personne chez qui s'est opéré l'accouchement la nécessité de la déclaration, ne fait, en augmentant ainsi le nombre de ceux qui
ne fait, en augmentant ainsi le nombre de ceux qui y sont déjà assujettis, que fortifier et accroître les garanties données à l'enfant, et n'en laisse pas moins soumis à la prescription générale du § 1er, tous ceux qui sont témoins de l'accouchement, qu'il ait lieu dans le domicile ou hors du domicile de la mère de l'enfant. Il en est ainsi surtout lorsque l'accouchée étant dans un logement par elle loué, le propriétaire pouvait ignorer ce qui se passait dans la portion de sa maison ainsi louée. Cassation. — MM. VAISSE, prés.; — ZASSOUKOULI, rapp.; — CHARRINS, avoc. gén.
MM. VAISSE, prés.; — ZASSOUKOULI, rapp.; — CHARRINS, avoc. gén. (Procureur général de la Cour de Bordeaux, contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, Chambre des appels de police correctionnelle, qui a renvoyé de la plainte le sieur Trémouille.) Audience du 28 février 1867. Cour d'Assises. — Jury. — Déclaration du Jury. — Signature du chef du Jury. — Place où elle doit être apposée. — Absence d'équivoque en fait. Tout ce qu'exige l'article 349 du Code d'instruction criminelle, c'est que la déclaration du Jury, après la lecture qui en a été faite à l'audience, soit signée par le
en a été faite à l'audience, soit signée par le chef du Jury et remise au Président; mais cet article ne s'explique pas sur la place qui doit occuper cette signature sur la feuille des questions. Il en est ainsi surtout lorsque l'état de la feuille contenant tout à la fois les questions posées et les réponses du Jury ne permet aucune équivoque sur l'applicabilité de la signature du chef du Jury à la déclaration du Jury. Rejet. MM. VAISSE, prés.; — DE GAUJAL, rapp.; CHARRINS, avoc. gén.; Plaidant, BOZÉRIAN. (Fille Delamothe, contre un arrêt de la Cour d'assises de
(Fille Delamothe, contre un arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oise, qui le condamne à sept ans de réclusion pour crime de vols.) DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. À CHAMBRE CRIMINELLE. Arrêt du 28 février 1867. Arrêté municipal. Arrêté du Maire de Pau. — Arrêté déterminant le mode selon lequel seront édifiés ou fermés les ateliers où s'exercent des professions bruyantes. — Arrêté illégal. — Violation de la liberté de l'industrie. L'article 1er de l'arrêté de M. le Maire de Pau est ainsi conçu : « — Tous entrepreneurs, ouvriers et autres personnes exerçant des professions qui exigent
entrepreneurs, ouvriers et autres personnes exerçant des professions qui exigent l'emploi des marteaux, machines et autres appareils susceptibles de produire des percussions et un bruit assez considérable pour retentir au dehors et troubler ainsi le repos des habitants devront interrompre leurs travaux, etc. » — Article 2. « Les mêmes personnes ne pourront exercer leurs professions et industries que dans DES ATELIERS CLOS COUVERTS ET ÉTABLIS IMMÉDIATEMENT SUR LE SOL. » Aux termes de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, la liberté des professions et industries est pleine et entière, et ne souffre d'autres restrictions, que celles
pleine et entière, et ne souffre d'autres restrictions, que celles pouvant résulter, soit de la législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, soit des arrêtés de police légalement pris. L'industrie du tissage, au moyen de métiers à la Jacquard, n'a été classée au nombre des établissements incommodes, ni par les ordonnances rendues en exécution du décret de 1810, ni par un arrêté spécial pris par le préfet, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance complémentaire du 14 janvier 1815. L'autorité municipale peut réglementer les heures de travail des professions bruyantes, mais elle ne peut sans excéder ses pouvoirs, prendre
bruyantes, mais elle ne peut sans excéder ses pouvoirs, prendre des mesures permanentes touchant au mode selon lequel les ateliers où ces professions devront s'exercer seront édifiés et fermés. Cassation. — MM. VAISSE, prés.; — GUYHO, rapp.; CHARRINS, avoc. gén.; plaidant, LABORDÈRE; — (Blanc, contre un jugement du Tribunal de simple police de Pau en date du 16 octobre 1866, qui avait considéré comme valable l'arrêté du Maire de Pau.) Audience du 28 février 1867. 1. Cour d'assises. — 1° Jury. Obligation de délibérer sur les circonstances atténuantes. — 2° Accusé âgé de moins de seize ans, ayant agi avec
Accusé âgé de moins de seize ans, ayant agi avec discernement. — Fait qualifié crime. — Peine correctionnelle. — Compétence de la Cour d'assises. II. Incendie volontaire d'une maison habitée. — Application de la peine diminuée par l'admission des circonstances atténuantes et l'âge de l'accusé. III. Peine. — Absence d'annulation de l'arrêt. — Application par analogie de l'article 411 du Code d'Instruction criminelle. I. — 1° En toute matière criminelle, le Jury doit, aux termes des articles 341 et 345 du Code d'instruction criminelle, délibérer sur les circonstances atténuantes ; dans le cas où la déclaration sur ce point est
dans le cas où la déclaration sur ce point est affirmative, la Cour d'assises, d'après les sept premiers paragraphes de l'article 463 du Code pénal, est toujours tenue d'en faire état, à moins que le Jury ayant écarté les circonstances aggravantes, le fait ne soit dégénéré en un simple délit et la matière devenue correctionnelle. 2° Lorsqu'un individu âgé de moins de seize ans, renvoyé pour crime devant la Cour d'assises est déclaré coupable, et qu'il est décidé qu'il a agi avec discernement, le fait, bien qu'il ne puisse être puni, à raison de l'âge de l'accusé, que d'une peine
puni, à raison de l'âge de l'accusé, que d'une peine correctionnelle, n'en conserve pas moins le caractère de crime, puisque la Cour doit, d'après l'article 67 du Code pénal, prendre pour base de la peine à prononcer la peine afflictive et infamante que l'accusé a encourue. D'où il suit que la matière était criminelle, et la Cour d'assises a violé les articles 341 et 345 du Code d'instruction criminelle ; Il. — Le crime d'incendie volontaire de maison habitée, dont le demandeur en cassation a été déclaré coupable par le jury, est puni de la peine de mort par l'article
jury, est puni de la peine de mort par l'article 434 du Code pénal ; Par suite de l'admission des circonstances atténuantes par le jury, le demandeur en cassation qui, âgé de moins de seize ans, avait été reconnu avoir agi avec discernement, avait encouru, soit la peine des travaux forcés à perpétuité, soit celle des travaux forcés à temps, suivant que la Cour aurait jugé opportun d'abaisser la peine d'un ou de deux degrés; dans le premier cas, la Cour aurait dû, par application de l'article 67 du Code pénal, le condamner à la peine de dix à vingt
pénal, le condamner à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement, et, dans le second, à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui de la peine des travaux forcés à temps, c'est à dire pour dix-huit mois à dix ans. III. — Il résulte de là que, même dans le cas où tenant compte de la déclaration du jury sur l'existence des circonstances atténuantes, la Cour eût appliqué l'article 463 du Code pénal, le demandeur en cassation aurait dû être condamné à la
le demandeur en cassation aurait dû être condamné à la même peine que celle qui a été prononcée contre lui. Lorsque la peine prononcée est la même que celle qui s'applique au crime, l'article 411 du Code d'instruction criminelle, dispose que nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait une erreur dans la citation du texte de la loi; cet article n'est pas limitatif, et s'étend à tous les cas analogues ; dès lors, on ne peut demander l'annulation d'un arrêt, sous le prétexte que, à raison des circonstances, la peine aurait dû être moins
à raison des circonstances, la peine aurait dû être moins grave, quand, en définitive, en appliquant l'article 463 du Code pénal, la peine prononcée aurait pu être la même dans l'un et l'autre cas. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. ; (Roger contre un arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oise du 23 juin 1866, qui l'a condamné à dix ans d'emprisonnement dans une maison de correction, pour crime d'incendie.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 4 mars 1867. Société commerciale. — Créanciers. — Commanditaire. — Mise sociale. — Versement. — Compensation. — Faillite. Une
— Mise sociale. — Versement. — Compensation. — Faillite. Une société commerciale comme être moral et les créanciers sociaux ont le droit d'exiger directement du commanditaire le versement de sa mise sociale. Mais celui-ci est libéré à l'égard des créanciers par le paiement fait valablement à la société, et l'on doit considérer comme paiement valable la compensation qui s'est opérée pendant le cours de la société entre la dette du commanditaire et sa créance, bien que celle-ci contestée pendant la durée de la société n'ait été liquidée par justice qu'après sa mise en faillite. Quoiqu'aux termes de l'article 1er de
sa mise en faillite. Quoiqu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1856 la Société en commandite par action ne puisse être définitivement constituée qu'au moyen du versement effectif par chaque actionnaire du quart au moins de sa mise sociale, et que la société puisse être déclarée nulle lorsqu'au lieu de ce versement effectif l'actionnaire aura payé sa mise par compensation l'arrêt qui a reconnu à l'actionnaire poursuivi, par le syndic de la société mise en faillite, le droit de se libérer par compensation, ne contrevient pas aux dispositions de la loi spéciale en appliquant la règle
aux dispositions de la loi spéciale en appliquant la règle générale de l'article 1290 du Code Napoléon. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX; (M. Huard, syndic de la faillite Sabatier contre un arrêt de la Cour de Rouen, au profit des héritiers Dupasseur.) Audience du 4 mars 1867. Incendie. — Locataire. — Responsabilité. Le locataire qui habitait une ferme incendiée a pu à bon droit être déclaré responsable de l'incendie dans les termes de l'art. 1733 du Code Napoléon, quoiqu'il ait été établi que l'incendie ne pouvait pas être attribué
ait été établi que l'incendie ne pouvait pas être attribué à la malveillance des domestiques de ce locataire et qu'il ait été également constant que le propriétaire ou l'un de ses agents résidât dans les mêmes lieux. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (Époux Contrat, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 23 janvier 1866, au profit de l'administration de l'assistance publique.) Audience du 4 mars 1867. Société. Statuts. — Amortissement. — Émission de titre. — Modification. Lorsqu'il est dit dans les statuts constitutifs d'une société que le
est dit dans les statuts constitutifs d'une société que le mode et les conditions de l'amortissement seront réglés par la société, la société conserve le droit de faire cette réglementation quoiqu'au moment de l'émission des titres, il ait été inséré sur ces titres même que l'amortissement aurait lieu par la voie du sort. La ratification donnée à cette disposition même par l'unanimité des actionnaires ne peut prévaloir sur les statuts. Dès lors, la société a pu substituer à l'amortissement par la voie du sort, le remboursement annuel et proportionnel du capital des actions, en affectant à ce remboursement tous les
capital des actions, en affectant à ce remboursement tous les revenus de la Société, car, c'est encore amortir, et cette manière d'opérer, d'ailleurs, ne modifie point une clause éventuelle et fondamentale de l'acte social. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — PAUL FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (M. Boulland, contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 10 novembre 1864, au profit de la Société du pont du Pouzin.) Audience du 5 mars 1867. Algérie. — Droit de chefka. — Moyen nouveau. — Dépens. Ne peut être proposé pour la première fois en cassation le moyen
être proposé pour la première fois en cassation le moyen tiré d'une fausse application de l'article 17 de la loi du 16 juin 1851, en ce que l'action en retrait connu en Algérie, sous le nom de DROIT DE CHEFFA, aurait été admise dans un cas où parmi les co-propriétaires de l'immeuble indivis il y avait des musulmans. Est également nouveau et doit être repoussé, le moyen qui s'attaque à la répartition des dépens, lorsque la base critiquée de cette répartition avait été déjà adoptée dans le jugement de première instance et n'avait été l'objet d'aucune critique en appel. Rejet.
instance et n'avait été l'objet d'aucune critique en appel. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (M. Dahan, Barri et autres contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 19 juin 1865, au profit de Sid Ahmed ben Merzoug et consorts.) Audience du 5 mars 1867. Preuve. — Expertise. — Enquête. — Servitude. — Égout des toits. — Présomption. — Titre. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'opportunité d'une expertise ou d'une enquête. La présomption de propriété résultant de l'égout du toit sur le terrain contigu à un bâtiment,
l'égout du toit sur le terrain contigu à un bâtiment, en faveur du propriétaire du bâtiment, peut être combattue par toutes preuves et présomptions contraires, même par celles puisées dans les titres d'acquisition du possesseur du terrain litigieux. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES rapp. -P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DE SAINT-MALO. (M. Isnard, contre un arrêt de Montpellier, du 7 août 1865, au profit de M. Laurent.) Audience du 5 mars 1867. Enregistrement. — Vente immobilière. — Prix. — Charges accessoires. En matière de vente immobilière, le droit de mutation doit être calculé sur toutes les charges et
de mutation doit être calculé sur toutes les charges et sommes accessoires au prix principal que l'acquéreur s'est obligé de payer au vendeur ou en son acquit, encore bien que ces charges ne représentent pas la valeur de l'immeuble, mais un service que le vendeur s'est engagé à rendre à l'acheteur à l'occasion de la vente. Et spécialement, on a dû considérer comme charges ou accessoires du prix de vente, venant s'ajouter à ce prix pour le calcul des droits de mutation, l'entretien des chemins et places du Vésinet, stipulé dans l'intérêt commun du vendeur et de l'acheteur au moment