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logements représentant la moitié au moins du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s'élever à 2 du prix de revient de l'immeuble; elles pourront faire l'objet de contrats pour une durée de trente ans au plus. Les délibérations des conseils municipaux relatives à cet objet ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de l'intérieur, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et des finances. 59. Dans la limite des crédits qui seront ouverts à cet effet, il pourra être accordé par l'État des subventions aux communes, aux
pourra être accordé par l'État des subventions aux communes, aux offices publics d'habitations à bon marché, aux sociétés d'habitations à bon marché, aux fondations d'habitations à bon marché, aux bureaux de bienfaisance et d'assistance, aux hospices et hôpitaux et aux caisses d'épargne, que construiront des maisons à bon marché destinées à être louées à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. Les logements devront répondre aux conditions prévues à la première ou à la deuxième colonne du tableau de l'article 2 de la présente loi et être affectés à des familles nombreuses jusqu'à concurrence
loi et être affectés à des familles nombreuses jusqu'à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements. Ces subventions ne pourront excéder le tiers du prix de revient de l'immobilie. Les loyers ne devront pas être inférieurs de plus de moitié aux maxima des valeurs locatives fixés par l'article 2. TITRE VI Des exemptions fiscales. SECTION I. — EXEMPTIONS FISCALES DONT BÉNÉFICIENT LES HABITATIONS A BON MARCHÉ 60. Sont affranchies de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles
ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues par les articles 2 et 3. Cette exemption sera d'une durée de douze années à compter de l'achèvement de la maison. Elle cesserait de plein droit dans l'un des cas suivants : 1 ° Si, par suite de transformations ou d'agrandissements, l'immeuble perdait le caractère d'une habitation à bon marché et acquérait une valeur sensiblement supérieure au maximum légal ; 2° Si le taux des loyers dépassait les maxima fixés à l'article 2 ; 3° En cas de retrait
fixés à l'article 2 ; 3° En cas de retrait du certificat de salubrité ou de refus du propriétaire de se soumettre aux vérifications annuelles du comité de patronage en ce qui concerne le maintien des conditions de salubrité. Pour être admis à jouir du bénéfice des présentes dispenses, on devra produire, dans les formes et les délais fixés par l'article 9, paragraphe 3, de la loi du 8 août 1890, une demande qui sera instruite et jugée comme les réclamations pour décharge et réduction de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration exigée par le même
pourra être formulée dans la déclaration exigée par le même article de ladite loi de tout propriétaire ayant l'intention d'élever une construction passible de l'impôt foncier. Les parties des bâtiments dont il est question au présent article, destinées à l'habitation personnelle, donneront lieu, conformément à l'article 2 de la loi du 4 août 1844, à l'augmentation du contingent départemental dans la contribution personnellemobilière, à raison du vingtième de leur valeur locative réelle, à dater de la troisième année de l'achèvement des bâtiments, comme si ces bâtiments ne jouissaient que de l'immunité ordinaire d'impôt foncier accordée par l'article 88 de la
l'immunité ordinaire d'impôt foncier accordée par l'article 88 de la loi du 3 frimaire an VII aux maisons nouvellement construites ou reconstruites. À Paris par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine, les habitations à bon marché, pendant la période d'exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres, seront taxées, pour l'écoulement direct, d'après un revenu évalué comme si les immeubles étaient passibles de la contribution foncière. 61. Les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, construites par les
vente de maisons individuelles à bon marché, construites par les bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumis aux droits de mutation établis par les lois en vigueur. Toutefois, lorsque le prix aura été supilé payable par annuités, la perception de ce droit pourra, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat, ni être supérieur à cinq. Il sera justifié par un certificat du maire de la commune de
justifié par un certificat du maire de la commune de la situation que l'immeuble a été reconnu exempt de l'impôt foncier, par application des articles 2, 3 et 60, ou que, tout au moins, une demande d'exemption a été formée dans les conditions prévues par ces articles. Ce certificat sera délivré sans frais, en double original, dont l'un sera annexé au contrat de vente et l'autre déposé au bureau de l'enregistrement, lors de l'accomplissement de la formalité. Le paiement de la première fraction du droit aura lieu au moment où le contrat sera enregistré ; les autres fractions seront exigibles
le contrat sera enregistré ; les autres fractions seront exigibles d'année en année et seront acquittées dans le trimestre qui suivra l'échéance de chaque année, de manière que la totalité du droit soit acquittée dans l'espace de quatre ans et trois mois au maximum, à partir du jour de l'enregistrement du contrat. Si la demande d'exemption d'impôt foncier qui a motivé le fractionnement de la perception vient à être définitivement rejetée, les droits non encore acquittés seront immédiatement recouvrés. Dans le cas où, par anticipation, l'acquéreur se libérerait du prix avant le paiement intégral du droit, la portion restant due
avant le paiement intégral du droit, la portion restant due deviendrait exigible dans les trois mois du règlement définitif. Les droits seront dûs solidairement par l'acquéreur et le vendeur. L'enregistrement des actes visés au présent article sera effectué, dans les délais fixés et, le cas échéant, sous les peines édictées par les lois en vigueur. Tout retard dans le paiement de la seconde fraction ou des fractions subséquentes des droits rendra immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues au Trésor. Si la vente est résolue avant le paiement complet des droits, les termes acquittés ou échus depuis plus de
des droits, les termes acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeureront acquis au Trésor ; les autres tomberont en non-valeur. La résolution volontaire ou judiciaire du contrat ne donnera ouverture qu'au droit fixe de 3 francs : SECTION II. — EXEMPTIONS FISCALES DONT BÉNÉFICIENT LES SOCIÉTÉS, ASSOCIATIONS, CAISSES D'ÉPARGNE. 62. Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit. actuellement existantes ou à créer, telles qu'elles sont définies dans la présente loi, sont dispensés du timbre et enregistrés gratuitement s'ils remplissent les conditions prévues par l'article 68, paragraphe 3, n°
remplissent les conditions prévues par l'article 68, paragraphe 3, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII. Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés du timbre. Ces sociétés exonérées du droit de timbre pour leurs titres d'actions et d'obligations. Toutefois, elles restent soumises au droit de timbre-quittance établi par les lois en vigueur. Les mêmes sociétés sont dispensées de toute patente et de l'impôt sur le revenu, attribué aux actions, parts d'intérêts et obligations. La prescription prévue par l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 ne leur est pas applicable. Les
du 25 juin 1920 ne leur est pas applicable. Les intérêts des prêts consentis ou des dépôts effectués par les sociétés et les fondations d'habitations à bon marché constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi sont affranchis de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers institué par la loi du 31 juillet 1917. Les sociétés d'habitations à bon marché constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi sont affranchies, pour les bénéfices qu'elles réalisent, des impôts cédulaires institués par la loi du 31 juillet 1917. Sont exemptées de la taxe établie par l'article 1er de
Sont exemptées de la taxe établie par l'article 1er de la loi du 20 février 1849, dans les termes de la loi du 14 décembre 1875 et par dérogation à l'article 2 de la loi du 31 mars 1903, les sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons auxquelles s'appliquent les présentes dispositions. La taxe continuera à être perçue pour les maisons exploitées par la société ou mises en location par elle. Le taux de la taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès est réduit
droits de transmission entre vifs et par décès est réduit à quatre-vingt-cinq centimes par franc en ce qui concerne les biens appartenant aux sociétés et fondations d'habitations à bon marché constituées conformément aux présentes dispositions. L'article 64 est applicable aux intérêts des prêts consentis ou des dépôts effectués par les associations reconnues d'utilité publique en vertu de l'article 32, ainsi qu'aux intérêts des prêts consentis aux particuliers par les caisses d'épargne en exécution de l'article 37 de la présente loi. Les dispositions des articles 62, 63, 64 et 65 de la présente loi sont étendues aux sociétés de bains-douches et
la présente loi sont étendues aux sociétés de bains-douches et aux sociétés de jardins ouvriers. Les dispositions des articles 62, 63, 64 et 65 de la présente loi sont étendues aux sociétés fonctionnant pour l'application de l'article 46 pourvu qu'elles justifient de l'observation des prescriptions de la présente loi par tous les acquéreurs de jardins ou champs. Les articles 64, 65 et 67 de la présente loi sont applicables aux sociétés de crédit immobilier. SECTION III. — EXEMPTIONS FISCALES DONT BÉNÉFICIENT LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ. Les dons et legs faits aux offices publics d'habitations à bon marché
et legs faits aux offices publics d'habitations à bon marché seront soumis à un droit de 9 %, sans addition de décimes, dans les conditions déterminées en l'article 19 de la loi du 25 février 1901. Tout transfert de propriété à titre gratuit, effectué par les communes ou les départements au nom des offices, ne donne lieu qu'à la perception d'un droit fixe de 3 francs. Les emprunts contractés par les offices d'habitations à bon marché créés en vertu des articles 8 et suivants de la présente loi sont dispensés de l'impôt sur le revenu établi par la loi du
de l'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices sont, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d'obligations. Quelles que soient leur contenance et leur valeur locative, les terrains appartenant aux offices publics d'habitations à bon marché et destinés aux buts déterminés par la présente loi sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices agricoles. Les articles 64, 65 et 67 du présent titre sont applicables aux offices publics d'habitations à bon marché. TITRE VII Comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. — Conseil supérieur des
marché et de la prévoyance sociale. — Conseil supérieur des habitations à bon marché. Il sera établi dans chaque département un ou plusieurs comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Ces comités ont pour mission d'encourager toutes les manifestations de la prévoyance sociale, notamment la construction de maisons salubres et à bon marché, dans les conditions prévues par la présente loi. Ces comités sont institués par décret du président de la République, après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription
bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de 9 au moins et de 15 au plus. Pour le département de la Seine, ce nombre peut être élevé à 18. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité. Les deux autres tiers sont désignés, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de l'hygiène,
les conditions déterminées par un arrêté du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, pris après avis du comité permanent du conseil supérieur, visé à l'article 80 de la présente loi, parmi les personnes spécialement versées dans les questions de prévoyance, d'hygiène et d'économie sociale. Ces comités ainsi constitués font leur règlement, qui est soumis à l'approbation du préfet. Ils désignent leur président et leur secrétaire. Ce dernier peut être pris en dehors du comité. Ces comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements
Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires et, plus généralement, employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration des maisons à bon marché. Dans le cas où ces comités cesseraient d'exister,
bon marché. Dans le cas où ces comités cesseraient d'exister, leur actif, après liquidation, pourra être dévolu, sur l'avis du conseil supérieur institué par l'article 80 ci-après, aux sociétés de construction des habitations à bon marché, aux associations de prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription. 78. Le département doit subvenir aux frais de local et de bureau des comités, ainsi qu'aux frais de déplacement nécessaires pour l'application des présentes dispositions, suivant le tarif et dans les conditions déterminées par le conseil général. Il peut prendre à sa charge les jetons de présence qui seraient alloués à titre
charge les jetons de présence qui seraient alloués à titre d'indemnité de déplacement, aux membres des comités n'habitant pas la localité où se tiendraient les réunions. 79. Sont exemptées du droit de timbre, les affiches, imprimées ou non, qui sont apposées par les comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, et qui ont exclusivement pour objet la vulgarisation des dispositions législatives et réglementaires concernant les habitations à bon marché, la petite propriété, les jardins ouvriers et les bains-douches, toutes les mesures relatives à leur aménagement, ainsi que toutes les dispositions prises en exécution du
aménagement, ainsi que toutes les dispositions prises en exécution du troisième alinéa de l'article 77. 80. Il est constitué, auprès du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, un conseil supérieur des habitations à bon marché auquel doivent être soumis tous les règlements à faire en vertu des présentes dispositions et, d'une façon générale, toutes les questions concernant les logements économiques. Les comités de patronage lui adresseront chaque année, dans le courant de janvier, un rapport détaillé sur leurs travaux. Le conseil supérieur en donnera le résumé, avec ses observations, dans un rapport d'ensemble adressé au président
avec ses observations, dans un rapport d'ensemble adressé au président de la République. 81. Lorsqu'une maison individuelle construite dans les conditions édictées par les présentes dispositions figure dans une succession et que cette maison est occupée au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : 1° Si le conjoint survivant est copropriétaire de la maison, au moins pour moitié, et s'il l'habite au moment du décès, l'indivision peut à sa demande, être maintenue pendant cinq ans
l'indivision peut à sa demande, être maintenue pendant cinq ans à partir du décès et continuée ensuite de cinq en cinq ans jusqu'à son propre décès. Si la disposition de l'alinéa précédent n'est point appliquée et si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l'un de ses descendants, pendant cinq années à partir du décès. Dans le cas où il se trouve des mineurs parmi les descendants, l'indivision peut être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins
des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Dans ces divers cas, le juge de paix prononce le maintien ou la continuation de l'indivision, après avis du conseil de famille, s'il y a lieu ; 2° Chacun des héritiers, et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, à la faculté de reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la
est copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité de patronage et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations. Les dispositions du présent article sont applicables à toute maison quelle que soit la date de sa
à toute maison quelle que soit la date de sa construction, dont la valeur locative n'excédera pas les limites fixées par l'article 2. 82. La caisse d'assurance en cas de décès, instituée par la loi du 11 juillet 1868, est autorisée à passer, avec les acquéreurs ou les constructeurs de maisons à bon marché qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d'annuités, des contrats d'assurances temporaires ayant pour but de garantir, à la mort de l'assuré, si elle survient dans la période d'années déterminée, le paiement de tout ou partie des annuités restant à échoir. Le chiffre
tout ou partie des annuités restant à échoir. Le chiffre maximum du capital assuré est égal au prix de revient de l'habitation à bon marché. Si l'assurance est contractée au moyen d'une prime unique, dont le prêteur bénéficiaire fait l'avance à l'emprunteur, le chiffre maximum indiqué ci-dessus est augmenté de la prime unique nécessaire pour assurer à la fois ledit chiffre et cette dernière prime. La prime d'assurance sera versée directement à la caisse nationale par le prêteur bénéficiaire lors de la souscription de l'assurance. Tout signataire d'une proposition d'assurance faite dans les conditions du paragraphe 1er du présent article
faite dans les conditions du paragraphe 1er du présent article devra répondre aux questions et se soumettre aux constatations médicales qui lui seront prescrites par les polices. En cas de rejet de la proposition, la décision ne devra pas être motivée. L'assurance produira son effet dès la signature de la police. La somme assurée sera, dans le cas du présent article, cessible en totalité dans les conditions fixées par les polices. La durée du contrat devra être fixée de manière à ne reporter aucun paiement éventuel de prime après l'âge de soixante-cinq ans. 83. Pour l'achèvement des maisons dont la
de soixante-cinq ans. 83. Pour l'achèvement des maisons dont la construction a été commencée avant le 1er août 1914, sous le régime de la législation sur les habitations à bon marché, il pourra être accordé, dans les conditions prévues par la présente loi et sur avis favorable du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, des avances de fonds jusqu'à concurrence de la somme nécessaire à l'exécution des plans primitifs. Les délibérations du conseil général de la Seine et du conseil municipal de Paris tendant à accorder aux offices publics d'habitations à bon marché,
tendant à accorder aux offices publics d'habitations à bon marché, aux sociétés d'habitations à bon marché ou aux sociétés de crédit immobilier les garanties prévues par la législation sur les habitations à bon marché et sur la petite propriété sont exécutoires après approbation par décret. Les impositions que le conseil municipal de Paris et le conseil général de la Seine pourraient être éventuellement appelés à créer pour faire face aux dépenses résultant de la garantie donnée aux emprunts prévus par les articles 22, 27, 33 et 42 de la présente loi, seront autorisées par décret rendu en conseil d'Etat. Des
loi, seront autorisées par décret rendu en conseil d'Etat. Des règlements d'administration publique déterminent les mesures propres à assurer l'application de la présente loi, et notamment : 1° L'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à bon marché et des comités de patronage ; 2° Les dispositions que doivent contenir les statuts des sociétés de construction et de crédit, pour que ces sociétés puissent bénéficier des faveurs de la loi ; 3° Les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'assurance en cas de décès peut organiser des assurances temporaires et effectuer notamment les opérations d'assurances visées aux articles
temporaires et effectuer notamment les opérations d'assurances visées aux articles 22, 45 et 48 ; 4° La procédure à suivre pour l'application de l'article 81 ; 5° Les clauses que devront contenir les statuts des sociétés de crédit immobilier pour que ces sociétés puissent recevoir, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, l'approbation du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, en vue de bénéficier des faveurs accordées par la présente loi, ainsi que les conditions dans lesquelles serait retirée cette approbation aux sociétés qui ne se conformeraient pas aux dispositions de cette loi
qui ne se conformeraient pas aux dispositions de cette loi ; 6° Le mode et le délai d'établissement du certificat administratif visé à l'article 45 ; 7° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse nationale des retraites opérant pour le compte de l'Etat et les sociétés de crédit immobilier en vue d'assurer l'exécution de la présente loi ; 8° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations opérant pour le compte de l'Etat, et les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, les
offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics ; 9° Les conditions d'application de l'article 59. Les présentes dispositions sont applicables à l'Algérie. Sont abrogés : 1° La loi du 12 avril 1906 ; 2° La loi du 10 avril 1908 ; 3° L'article 3 de la loi du 26 décembre 1908 ; 4° L'article 116 de la loi du 8 avril 1910 ; 6° Les articles 1 et 2 de la loi du 26 décembre 1912; 7° La loi du 23 décembre 1912 ; 8°