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clavelée : cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera la rédhibition de tout le troupeau. La rédhibition n'aura lieu que si le troupeau porte la marque du vendeur. L'angement : cette maladie n'entraînera la rédhibition du troupeau qu'autant que, dans un délai de la garantie, la perte conséquente s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. L'action en réduction du prix, autorisée par l'article 164-4 du Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés dans l'art.
exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés dans l'art. 1 ci-dessus. À la vérité, le ministre a ajouté qu'après la mort de l'animal, on procédera à l'autopsie, et au cours de laquelle on vérifiera si la maladie était ancienne ou récente, pour en conclure si l'action redhibitoire était bien ou mal fondée. On s'est empêché de cette explication, et l'on a soutenu qu'il faudrait nécessairement attendre la mort de l'animal, qui pourrait survenir après plusieurs mois, et laisser ainsi en suspens le sort du procès. Céli inconvénient n'existe pas réellement. Pour que l'action redhibitoire soit accueillie, il faudra, comme
réellement. Pour que l'action redhibitoire soit accueillie, il faudra, comme l'a dit le ministre, que les symptômes de la maladie se soient déclarés dans les délais ; que dans les délais également l'action ait été formée ; mais il ne faut rien de plus. La mort de l'animal surviendra ensuite plus tôt ou plus tard ; si elle est assez prompte pour qu'on puisse vérifier, au moyen de l'autopsie, la nature et la date de la maladie, on mettra ce moyen en couvert; si, au contraire, l'animal, quoique malade, survit longtemps au commencement du procès, les gens de la partie
longtemps au commencement du procès, les gens de la partie s'expliqueront sur son état, et décideront s'il est ou s'il n'est pas atteint de la maladie réputée vice redhibitoire. On a demandé que les suites de la non-délivrance, le renversement du vagin ou de l'utérus après le parturition chez le vendeur, ne fussent pas compris au nombre des vices redhibitoires, et l'on a donné pour cela un motif singulier. "Les mots après le parturition chez le vendeur, sont, a dit M. Enon, une extension énorme de la garantie ; car qu'il soit vendu une vache pleine de trois mois, pour
qu'il soit vendu une vache pleine de trois mois, pour que le vice redhibitoire puisse paraître après le parturition chez l'acheteur, on sait qu'il faut qu'il s'écoule six mois; or pouvez-vous rendre un vendeur six mois responsable ?" Je ne crois pas qu'on ait à craindre une pareille conséquence; car ce n'est que lorsque le parturition a eu lieu chez le vendeur que les accidents indiqués peuvent constituer un vice redhibitoire. Il n'est donc pas possible que la responsabilité du vendeur se prolonge jusqu'au terme de la gestation, lorsque la vente a eu lieu pendant son cours. 3) On a
vente a eu lieu pendant son cours. 3) On a vivement critiqué cette mesure, à cause de l'impossibilité de rendre la marque inaltérable. Il est impossible d'admettre la disposition, disait-on : la marque sera faite avec de la craie ou avec un fer ; dans le premier cas, elle disparaîtra facilement; dans le second cas, s'il arrive que le troupeau soit vendu plusieurs fois il en résultera non seulement que la dernière marque sera plus difficile à distinguer, mais en outre la toison aura une détérioration sensible. L'une et l'autre marque pourront d'ailleurs être facilement imitée par l'acheteur de mauvaise
marque pourront d'ailleurs être facilement imitée par l'acheteur de mauvaise foi qui voudra se défaire d'animaux ne lui appartenant pas, en les introduisant dans le troupeau qui lui aura été vendu, et en faisant annuler le contrat. On a conclu que la disposition, quelque bonne qu'elle fût en théorie, était impraticable. Il fallait néanmoins établir de quelque manière l'identité des bêtes vendues, et les membres de la Chambre qui ont attaqué la preuve d'identité proposée, n'en ont point mis de meilleure en avant. M. le rapporteur a fait remarquer que la loi n'exige pas que le vendeur adopte une marque
la loi n'exige pas que le vendeur adopte une marque invariable, mais qu'il suffit que la marque quelconque qu'il emploie soit reconnue sienne au moment de la vente. Dans le cas où trois ou quatre bêtes, peut-être moins, seraient viciées, la rédhibition aura-t-elle lieu à leur égard, lorsque d'ailleurs le quinzième du troupeau ne sera pas affecté? M. le commissaire du roi a répondu affirmativement à cette question : « Si quelques-uns seulement, dit-il, des animaux du troupeau sont souffrats du sang-de-pire, la rédhibition n'aura lieu qu'à leur égard. » M. le ministre a paru cependant vouloir éviter une explication
M. le ministre a paru cependant vouloir éviter une explication catégorique, quoique la question fût bien précisée. Mais la réponse de M. le commissaire du roi me semble donner la vraie solution. Dans le cas où deux chevaux ou deux bœufs auraient été achetés à la paire, pour être attelés ensemble, le vice redhibitoire de l'un d'eux donnerait-il lieu à la résiliation du marché tout entier ? La Chambre a décidé l'affirmative, en rejetant un amendement exprès dans le même sens : par le motif que la disposition proposée était de droit commun. Une distinction a néanmoins été faite qu'il
de droit commun. Une distinction a néanmoins été faite qu'il faut pas perdre de vue. « Il est évident, a dit M. le ministre, que si j'achète deux chevaux pour les atteler ensemble, l'un d'eux étant atteint du vice redhibitoire, je serais fondé à demander au tribunal la résolution du contrat tout entier, et il ne me parait pas douteux que la vente des deux chevaux soit annulée. Mais vous sentez qu'il peut y avoir telles circonstances où la résolution ne doive pas être ainsi étendue, quand même les deux chevaux auraient été achetés ensemble et plus ou moins partiellement.
chevaux auraient été achetés ensemble et plus ou moins partiellement. C'est une question d'interprétation de contrat, qui doit nécessairement être laissée à l'appréciation des tribunaux. M. Lherbette, rapporteur de la commission de la Chambre des Députés, a exposé ainsi la disposition : « L'action estimatoire ou en diminution de prix juste dans les marchés de choses. » Cette loi nouvelle donne, dans plusieurs cas, un délai pour intenter l'action redhibitoire, non compris le jour fixé pour la livraison : de trente jours pour le cas de fusion périodique des yeux et de l'épilepsie, et de quinze jours dans ceux d'animaux.
et de l'épilepsie, et de quinze jours dans ceux d'animaux. Le vendeur a plus facilement les yeux et d'épiler les premiers, et plus de droits dès lors doivent être confiés contre lui à l'acheteur ; l'estimation de ces choses qui ont un prix marchand est aussi plus facile ; en outre la conservation n'a donné lieu qu'à peu de frais entre les mains de l'acheteur, et ne donnera dès lors qu'une simple répétition ; la reprise n'en est pas non plus une cause de dépense pour le vendeur. Mais, à l'égard des animaux, les vices sont souvent difficiles à connaître,
l'égard des animaux, les vices sont souvent difficiles à connaître, ont pu être ignorés du vendeur, le prix est parfois idéal ; la conservation toujours enrique, la répétition de frais considérable, la reprise de l'animal embarrassante et coûteuse. Les premières raisons rendent l'action redhibitoire moins équitable, les dernières font que le vendeur peut être amené plus facilement à composition par un acheteur de mauvaise foi, et forcé de laisser pour un prix inférieur l'animal dont il peut faire cas pour des qualités qu'on n'appréciera pas dans l'estimation. Cette action serait souvent plus funeste au vendeur que l'action redhibitoire elle-même. Voire
souvent plus funeste au vendeur que l'action redhibitoire elle-même. Voire commission a donc cru devoir la supprimer en matière de vente d'animaux. J'ai examiné dans mon Traité de la vente (continuation de Toullier, tome 4, n. 306) si l'action devait être intentée dans les délais fixés par l'usage, ou s'il suffisait que le vice fût constaté dans ces délais. Je me suis prononcé pour ce dernier système ; mais la loi nouvelle tranche la question en sens contraire d'une manière formelle. Avant cette loi, et sous l'empire du Code, on doutait si le délai devait courir du jour de la
doutait si le délai devait courir du jour de la vente ou du jour de la livraison. J'ai établi dans mon Traité de la vente (continuation de Toullier, tome 4, n. 305) que le délai devait courir du jour de la vente. Mon opinion a été citée dans la discussion de la Chambre des Députés. Mais M. le rapporteur l'a contestée en lui opposant celle de M. Troplong, et il a dit que des législateurs devaient se terminer non par des autorités, mais par des raisons. Ainsi, dans sa pensée, il est raisonnable de faire de la livraison le point
il est raisonnable de faire de la livraison le point de départ des délais dans lesquels doit être intentée l'action redhibitoire, et voici sur quoi il se fonde : « La loi accorde à l'acheteur le droit d'intenter une action en rédhibition, raison de tel ou tel vice ; il ne peut connaître ce vice qu'après la livraison, c'est donc seulement du jour de la livraison que doit courir le délai pour intenter l'action redhibitoire. Cette argumentation se présente trop naturellement à l'esprit pour ne m'ait point frappé. Aussi ai-je pris soin de montrer qu'elle n'était que spécieuse, et que
pris soin de montrer qu'elle n'était que spécieuse, et que des raisons plus puissantes devaient faire courir les fins du jour de la vente. Qu'il me soit permis de produire ici le passage dans lequel j'ai traité la question. Si la vente, ai-je dit, n'a pas été immédiatement suivie de la tradition, l'acheteur paraît fondé à objecter que c'est seulement à compter de la tradition qu'il a eu la chose en sa possession et qu'il a pu s'apercevoir de ses défauts. C'est sans doute cette considération qui a déterminé plusieurs coutumes et beaucoup d'auteurs à faire partir de la tradition
coutumes et beaucoup d'auteurs à faire partir de la tradition seulement le délai dans lequel l'action doit être intentée. Là où la coutume est formelle et l'usage constant, il faut les respecter; mais on ne doit pas les convertir en règle générale et se laisser entraîner par cet argument que l'acheteur, à qui la chose n'est pas délivrée, est hors d'état d'en connaître les vices. Qu'on ne perde pas de vue le motif qui a fait admettre un délai pour se plaindre des vices redhibitoires et qui a déterminé à en varier la durée; qu'on n'oublie pas, d'un autre côté,
en varier la durée; qu'on n'oublie pas, d'un autre côté, que les vices d'une chose n'autorisent l'action en résolution que lorsqu'ils existaient au moment de la vente; que la chose vendue est aux risques et périls de l'acheteur du jour du contrat, bien que la délivrance n'ait pas eu lieu: et l'on sentira que la tradition ne doit pas être le point de départ de la prescription. Supposons qu'entre la vente et l'époque de la tradition fixée par la convention des parties, il y ait un intervalle de temps plus long que le délai accordé pour l'exercice de l'action redhibitoire,
long que le délai accordé pour l'exercice de l'action redhibitoire, ou au moins égal; supposons, en outre, qu'aucun vice ne soit manifesté au moment de la tradition, et que quelques jours après il en apparaît, si l'acheteur réclame et prétend que son action est encore recevable, puisqu'il ne s'est pas écoulé depuis la tradition un temps suffisant pour prescrire, le vendeur répondra que si la tradition eût été faite au moment de la vente, l'action serait prescrite; que l'intervalle laissé entre la vente et la tradition ne doit avoir aucune influence sur la durée de l'action; qu'il n'y a pas
influence sur la durée de l'action; qu'il n'y a pas possibilité de prétendre que si l'acheteur eût possédé la chose, il eût, avant l'expiration du délai fatal, reconnu l'existence du vice, puisque le délai était échu avant aucune manifestation. Admettons maintenant que le jour où la tradition a été faite, les signes du mal ou du vice fussent déjà appareils, il restera une ressource à l'acheteur; il pourra refuser la chose vicieuse, et il ne sera contraint de la recevoir qu'autant que le vendeur repoussera la responsabilité, en prouvant que déjà le délai de la prescription était expiré lorsque le
déjà le délai de la prescription était expiré lorsque le vice s'est révélé. Enfin, il faut présenter une troisième hypothèse, celle où la tradition aura précédé l'expiration du délai de la prescription; dans ce cas, l'acheteur devra redoubler d'attention et de célérité, d'abord pour reconnaître les signes du mal, puis pour former sa demande en justice. Sans doute, quelques inconvénients résultent pour l'acheteur et pour le vendeur lui-même, de ce que la tradition n'a pas suivi immédiatement la vente, mais les parties ne peuvent imputer qu'à elles-mêmes les conséquences de leur convention, et il n'est pas permis de chercher à
leur convention, et il n'est pas permis de chercher à prévenir ce qu'elles ont de fâcheux, en accordant arbitrairement des prolongations de délais, qui feraient souvent peser sur le vendeur la responsabilité des dommages qui n'existaient pas à l'époque de la vente. Il est, au surplus, évident que si les parties avaient entendu subordonner la perfection de la vente à la tradition, la doctrine que j'ai cherché à établir serait sans application. Tout ceci me paraît ou mal caduc; de neuf jours pour tous les autres cas. Si la livraison de l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit,
de l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'une juridiction par cinq kilomètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Dans tous les cas, l'acheteur, à pouvoir résulter d'un arrêt de la Cour de cassation, du 17 mars 1829. Sirey, 29. 1139; Dalloz, 29. 1366) qui, malgré son laconisme, indique toutes les idées que j'ai développées, ne certainement je n'ai pas transcrit ce long fragment de mon ouvrage pour me donner la vaine satisfaction de montrer que j'avais
pour me donner la vaine satisfaction de montrer que j'avais prévu les raisonnements qui ont paru décisifs à M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Députés, et que je les avais réfutés; qu'en un mot, j'avais raison et que la loi a tort. Mon intention a été de donner les moyens d'appliquer, selon les vrais principes, la nouvelle disposition telle qu'elle est faite. Le projet disait que le délai serait, non compris le jour de la livraison, de trente jours, etc. D'après cette rédaction, qu'il y eût ou non convention sur l'époque de la délivrance, l'échéance serait
ou non convention sur l'époque de la délivrance, l'échéance serait du lendemain de celle délivrance que devait courir le délai. Cependant M. le rapporteur avait reconnu que si la livraison était retardée par la faute de l'acheteur, le délai courait du jour de la vente, et il croyait trouver la justification de cette distinction dans l'art. 1438 Cod. civ. Cet article ne me paraît point offrir d'une manière positive la solution de la difficulté; il déclare que le consentement transmet la propriété, et qu'en conséquence, les risques sont à la charge de l'acheteur du jour du contrat, encore qu'il n'y
charge de l'acheteur du jour du contrat, encore qu'il n'y ait pas eu livraison, à moins que le vendeur ne fût en demeure de livrer. L'on sait d'ailleurs que malgré la mise en demeure du vendeur, les risques pèsent sur l'acheteur, lorsqu'il est certain que la chose eût pérî chez lui, comme elle a pérî chez le vendeur. (Cod. civ., art. 1302.) Ce sont des principes généraux incontestables; mais il reste à en faire l'application au cas où il s'agit de vices redhibitoires. Il faut voir comment ils se combinent avec la règle qui exige impérieusement que l'action en résolution
avec la règle qui exige impérieusement que l'action en résolution de la vente résultant de ces vices soit formée dans un délai déterminé. Il est évident que si le vice est antérieur à la vente, le vendeur en est responsable; mais s'il est postérieur, malgré la mise en demeure du vendeur, il doit être aux risques de l'acheteur, si toutefois il est certain que le vice se serait manifesté chez l'un comme chez l'autre. Voyons maintenant ce que la rédaction du texte jette de lumières sur la difficulté. Elle suppose qu'il y a un jour fixé pour la livraison, et,
qu'il y a un jour fixé pour la livraison, et, pour ce cas, elle ne fait courir les délais que de ce jour. Mais s'il n'y a point de jour fixé, il faudra appliquer les règles générales et décider que les délais seront comptés du jour de la vente, à moins que le vendeur ne soit en demeure, et encore, dans ce cas, celui-ci pourra faire remonter le point de départ au jour de la vente, s'il démontre que ce n'est point parce qu'il a négligé de faire la livraison que le vice s'est développé, et qu'il eût également pris
que le vice s'est développé, et qu'il eût également pris naissance chez l'acheteur. J'avoue qu'il est impossible à l'acheteur de former sa demande avant d'avoir reconnu l'existence du vice et qu'il ne peut le reconnaître que lorsqu'il a reçu la livraison; mais j'ai prévu cette difficulté, et, dans le passage de mon Traité de la vente, je montre comment elle doit être résolue. Il suppose d'abord que la livraison est faite hors du domicile du vendeur, et dans ce cas il n'accorde point, pour faire constater les vices, un délai plus long que celui qui est fixé par l'article 3;
plus long que celui qui est fixé par l'article 3; il donne seulement que pour donner l'assignation, le délai sera augmenté d'un jour par cinq mètres entre le lieu de la livraison et le domicile du vendeur. Il faut bien en effet que l'acheteur ait le temps d'aller lui-même ou d'écrire pour faire assigner son vendeur. L'article prévoit aussi le cas où l'acheteur, après avoir conclu son marché, se met en route et conduit l'animal à une distance plus ou moins grande du domicile du vendeur. Si, dans la route ou au terme du voyage, le vice redhibitoire se manifeste,
ou au terme du voyage, le vice redhibitoire se manifeste, l'acheteur doit le faire constater sur-le-champ. À termes de l'article 5, si les délais prescrits par l'article 3 étaient expirés, la constatation serait inutile; mais si elle est faite en temps opportun, il faut bien qu' l'acheteur ait le temps d'aller ou d'écrire au lieu du domicile du vendeur, pour faire donner l'assignation. Sans doute il résulte de là que les vendeurs seront, dans les cas prévus, sujets à des réclamations, même après l'expiration des délais de neuf jours ou de trente jours; on a fait remarquer que les acheteurs
de trente jours; on a fait remarquer que les acheteurs pourront quelquefois s'apercevoir de la disposition de l'article, pour placer les vendeurs dans une position difficile, en les obligeant à venir reprendre l'animal victime d'une grande distance, ce qui entraîne des frais consultables, ou à passer par les conditions qui leur seront imposées. Ces inconvénients n'ont pas d'importance assez grave pour refuser une augmentation de délai à raison des distances, suivant l'usage ordinaire. Ainsi, ce n'est pas seulement dans le cas prévu par l'article 4 que l'acheteur doit provoquer la nomination d'experts; c'est dans tous les cas, comme le dit
nomination d'experts; c'est dans tous les cas, comme le dit le texte, et comme cela a été formellement reconnu dans la discussion à la Chambre des Pairs. La commission avait proposé de modifier l'article de la manière suivante : « Dans ce cas, ce qui restreignait la disposition à l'hypothèse donnée par l'article 4; mais M. le ministre des Travaux publics a demandé qu'on rétablisse ces mots : dans les cas, qui se trouvaient dans le projet. Nous avons cru, a-t-il dit, l'expertise utile dans tous les cas, que l'animal soit conduit ou non au lieu où il a été
soit conduit ou non au lieu où il a été vendu. Une action est intentée en justice : d'abord il y a le délai de l'assignation, puis le délai de l'instruction. Il arrive souvent que ce n'est pas faire venir à l'audience que quatre ou cinq mois après la vente. C'est un très grave inconvénient : vainement vous auriez les délais de gauche : si l'expertise n'a lieu que bien longtemps après ces mêmes délais. Le projet de loi a eu ce double avantage d'être non recevable, sera tenu de provoquer, dans les délais de l'article 6, la nomination d'experts
provoquer, dans les délais de l'article 6, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement, afin d'éliminer l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. Si, pendant la durée des délais fixés par l'article 5, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient
que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article 1er. gire établir l'état de l'animal aussitôt que le vice se manifeste, et dans le délai de la garantie, il faut nommer immédiatement l'expert ; il faut qu'il dresse procès-verbal; que cette pièce soit livrée plus tard à l'appréciation des magistrats. Vous sentez que cette sage mesure s'étend à tous les cas, et qu'au lieu de se servir des expressions restrictives de la commission, il convient d'employer des expressions plus générales. M. le rapporteur de la commission à la Chambre des Deputies a
rapporteur de la commission à la Chambre des Deputies a donné son assentiment à l'explication du ministre. Ces mots, « Dans tous les cas », ont soulevé une vive question dont la solution ne peut être conçue, On a fait observer que ces mots s'appliquent à tous les cas énumérés dans l'art. 1er, parmi lesquels figurent des maladies contagieuses; or, a-t-on dit, des règlements de police ordonnent d'enfouir le plus promptement possible les animaux morts de maladie contagieuse. Il y aura donc contrariété entre la loi et les règlements de police. La puissance de police prévaudra-elle sur la disposition actuelle,
police. La puissance de police prévaudra-elle sur la disposition actuelle, ou bien celle-ci sera-elle hors de l'empire des premiers ? Il est bien entendu, a répondu le ministre du commerce, que cet article ne peut faire obstacle à l'application des règlements de police; le premier motif est sans contredit celui de la salubrité publique. Par conséquent, toutes les fois qu'un animal sera à être enfoui parce qu'il était atteint d'une de ces maladies, il faudra nécessairement que les règlements de police s'exécutent; l'action sera ensuite intentée sur la connaissance de ce fait. Voilà la note sur l'art. 7. M. Séguin
ce fait. Voilà la note sur l'art. 7. M. Séguin fait remarquer que, selon les règles ordinaires de la procédure, les tribunaux doivent nommer trois experts, et que lorsqu'ils se bornent à nommer un, c'est du consentement exprès des parties. Il a été demandé que la loi actuelle s'expliquât forte vilement à ce sujet; mais M. le ministre du commerce a dit que dans l'intention du projet le juge de paix aurait le droit de ne nommer qu'un seul expert si cela lui paraissait convenable. Le rapporteur de la commission de la Chambre des Deputies a dit qu'il ressentaissait la
de la Chambre des Deputies a dit qu'il ressentaissait la justesse de l'observation du ministre; que s'il n'y a pas pose de trouver sur les lieux trois experts, il en sera nommé qu'un seul. Pendant il a ajouté : L'expertise ordonnée par une partie ne peut se faire que par trois experts; tandis que le tribunal saisi de l'action en garantie rapportera le plus souvent à l'expertise provoquée par le jugé de paix le rapport des experts. Peut-être vaudrait-il mieux dire autant que l'on fait avec trois experts. Le ministre de commerce, le rapporteur, M. le président de la Chambre