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coopérative, sauf lorsqu’il provient d’employés permanents de la profession ou de l’entreprise sociale, ne peut recevoir qu’un intérêt limité. Cette disposition est, elle aussi, une conséquence logique de la notion d’entreprise de service. Le capital d’une coopérative n’est pas formé d’actions négociables en bourse et pouvant recevoir, en fin d’exercice, des dividendes, mais par des parts souscrites par les usagers eux-mêmes et transmissibles seulement par voie de cession avec l’assentiment de l’ensemble des coopérateurs. d) Lors de la dissolution d’une coopérative, l’excédent d’actif après remboursement des parts sociales est obligatoirement dévolu à d’autres coopératives ou à des œuvres d’intérêt général,
dévolu à d’autres coopératives ou à des œuvres d’intérêt général, et le remboursement des parts sociales ne peut, en aucun cas, dépasser leur valeur nominale. e) L’administration des coopératives lorsqu’elle ne se traduit pas par une activité effective, est assurée gratuitement. Il est normal que ces organismes n’étant pas créés en vue de réaliser des bénéfices soient gérés d’une façon désintéressée. Il a été seulement admis que les administrateurs d’une coopérative obtiendraient le remboursement de leurs frais et même, dans certaines conditions, pourraient percevoir des indemnités correspondant au temps passé au service de la collectivité. f) Le caractère de défense
au service de la collectivité. f) Le caractère de défense des intérêts ruraux doit être conservé aux coopératives agricoles et il est normal qu’elles doivent être uniquement composées d’agriculteurs possédant des intérêts dans le champ de l’activité de la coopérative, une tolérance étant souvent accordée à d’anciens agriculteurs dont l’expérience et les conseils peuvent être précieux. Etant des institutions faites pour servir, les coopératives répondent mal aux exigences habituellement imposées à la société du type classique. Celle-ci étant définie en droit français par l’article 1832 du Code civil, comme : « Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent
« Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » Elles se trouvent d’ordinaire gênées dans le corset un peu trop étroit imposé aux associations à but désintéressé ; groupement très souvent pourvu de la « petite personnalité » comme le rappelle Alfred Nast. Enfin, la forme syndicale, du fait de l’imprécision des engagements souscrits par les syndiqués, du fait de l’absence d’un capital social, se prête mal à la constitution de groupements ayant pour but essentiel la création d’une entreprise. C’est
groupements ayant pour but essentiel la création d’une entreprise. C’est pourquoi, peu à peu, la coopération a été dotée dans la plupart des pays, soit d’un statut général, soit d’un ensemble de statuts particuliers intéressant chacune de ses formes. II. — La législation coopérative dans divers pays d’Europe Nous limiterons notre étude à quelques pays de l’Europe occidentale et à la législation intéressant, soit la coopération en général, soit la coopération agricole. Nous négligerons donc volontairement la législation intéressant tous les autres aspects du mouvement coopératif. Une division traditionnelle permet alors d’aérer cet examen : celle des droits latins, anglo-saxons
alors d’aérer cet examen : celle des droits latins, anglo-saxons et nordiques. A) De quelques législations latines ESPAGNE Les coopératives agricoles se constituèrent en Espagne sous le régime de la loi du 28 janvier 1906, relative aux Syndicats agricoles, le terme du « Syndicat » étant utilisé à l’époque pour les organismes corporatifs. Elles sont actuellement régies par la loi du 2 janvier 1942 qui intéresse toutes les formes de la coopération et par le décret du 11 novembre 1943. Ces derniers textes conservent les dispositions essentielles de la loi de 1906. Ils définissent les coopératives comme des sociétés à
de 1906. Ils définissent les coopératives comme des sociétés à responsabilité limitée ou illimitée et à personnel et capital variables ayant pour objet « l'obtention de buts communs d’ordre économique et social ». Les coopératives agricoles ne peuvent être constituées que par des agriculteurs et des éleveurs pour des activités intéressant leurs exploitations. Elles ne peuvent faire d’opérations qu’avec leurs propres sociétaires. Les excédents obtenus sont ristournés aux sociétaires proportionnellement aux opérations réalisées par chacun d’eux ; cependant 25 de ces excédents doivent être versés à un fonds de réserves et à un fonds destiné à alimenter des œuvres sociales
et à un fonds destiné à alimenter des œuvres sociales d’ordre moral, éducatif ou de bienfaisance constituées exclusivement en faveur des associés ou de leur famille ; le capital social uniquement souscrit par les coopérateurs ne peut recevoir qu’un intérêt fixe. L'organe d'expression de la volonté sociale est l'Assemblée générale où chaque associé n'a droit qu'à une voix ; toutefois, dans les coopératives de production agricole (caves coopératives, moulins à huile coopératifs, etc.), il est admis par tradition que les sociétaires peuvent bénéficier de voix supplémentaires, limitées cependant à deux ou trois voix, selon le nombre d'hectares cultivés par chacun
ou trois voix, selon le nombre d'hectares cultivés par chacun d'eux. Il existe, en outre, un Conseil de Surveillance composé de trois sociétaires et ayant reçu mission de contrôler les comptes et les opérations sociales. En cas de dissolution de la société, les excédents ne peuvent pas être distribués entre les sociétaires mais doivent être dévolus à des œuvres d'intérêt général. ITALIE En Italie, la situation légale des sociétés coopératives fut réglée par un titre spécial du Code de Commerce mis en vigueur le 1er juillet 1883 (Section 7, chapitre V, tome IX). En général, les obligations et les droits
V, tome IX). En général, les obligations et les droits des coopératives étaient les mêmes que ceux des sociétés commerciales ordinaires. Il fallait un acte civil pour constituer la société. Une copie devait être déposée au greffe du tribunal civil qui était chargé de faire les publications. La forme adoptée pouvait être celle de société en nom collectif, en commandite ou anonyme. Les mesures spéciales étaient notamment : l'exemption de tout impôt au moment de la publication, la faculté de ne pas limiter le capital, la dispense de justifier du versement des trois dixièmes du capital avant l'enregistrement, la limitation
versement des trois dixièmes du capital avant l'enregistrement, la limitation à 100 lires du montant de chaque action, et à 5.000 lires de l'apport total de chaque membre, l'interdiction d'exclure un sociétaire en dehors de certains cas nettement déterminés. L'article 223 du Code précisait que chaque sociétaire, lors des Assemblées générales, ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre des actions qu'il possède. Les insuffisances de ce Code furent très vite reconnues et à diverses reprises, principalement en 1909, Luigi Luzzatti s'efforça d'obtenir de la Chambre des Députés le vote d'un Code de la coopération. Après la chute
le vote d'un Code de la coopération. Après la chute du fascisme et la libération du territoire italien, l'on assista à un tel développement du nombre des coopératives de toutes formes, qu'il devint nécessaire de discipliner et de contrôler le mouvement. Ce fut l'objet de la loi n° 1577 du 14 décembre 1947, sans apporter à la coopération italienne le Code qu'elle devrait recevoir un jour, renferme un certain nombre de prescriptions importantes. Ses premiers articles traitent tout d'abord du contrôle de toutes les coopératives par des fonctionnaires du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, puis du mode
du Travail et de la Prévoyance sociale, puis du mode d'enregistrement des coopératives par les Préfets et par le Ministère du Travail. Au contraire, les articles suivants (22 à 29) précisent un certain nombre de caractères devant être respectés par les coopératives : — nombre minimum de coopérateurs fixé à neuf et porté à vingt-cinq pour les coopératives remplissant les conditions requises pour soumissionner des contrats publics, et à cinquante pour les coopératives de consommation ; — montant minimum des parts sociales porté de 10 à 500 lires ; — montant maximum porté de 1.000 à 10.000 lires ; —
montant maximum porté de 1.000 à 10.000 lires ; — valeur maximum des parts qu'un membre peut détenir, portée de 50.000 à 250.000 lires ; limitation de l'intérêt du capital à 5 ; interdiction de distribuer les réserves au cours de l'existence d'une société ; — utilisation du capital des sociétés en liquidation pour des œuvres d'intérêt public. BELGIQUE En Belgique, les premières coopératives se constituèrent sous forme de sociétés en nom collectif ou de sociétés civiles, et le plus souvent en tant qu'associations de fait. Ce fut au cours de la séance de la Chambre des Représentants du 25
de la séance de la Chambre des Représentants du 25 novembre 1868, pendant la discussion du nouveau Code de Commerce, que M. Couvreur, député de Bruxelles, demanda qu'une partie de ce Code soit réservée aux sociétés coopératives. Ce n'était pas l'avis du rapporteur de la loi en discussion, M. Pirmez, qui disait au contraire : « La société coopérative n'est pas une forme de société comme la société anonyme, la société en nom collectif ou la société en commandite simple, c'est une application à un but particulier de ces formes légales de sociétés. » Cependant, la Chambre des Représentants ne
légales de sociétés. » Cependant, la Chambre des Représentants ne partagea pas cette dernière opinion ; un chapitre spécial du Code du Commerce fut réservé aux coopératives et le professeur Waelbroeck, de l'Université de Gand, fut chargé de présenter un rapport à leur sujet. M. Waelbroeck déposa des rapports au cours des sessions parlementaires de 1868-1869 et de 1869-1870 et le 15 février 1870, le Gouvernement déposa un projet de loi tendant à fixer le statut juridique des sociétés coopératives. Rapporté au mois de mai de la même année par M. Guillery, ce projet ne put être adopté et il
M. Guillery, ce projet ne put être adopté et il revint devant la Chambre en novembre 1872. Une définition de la coopération fut alors recherchée et, repoussant le texte initial du projet, M. Pirmez proposa le texte suivant : « La société coopérative est celle dont les associés s'engagent indéfiniment ou jusqu'à concurrence d'une certaine somme, mais dont le personnel ou le capital peut être modifié par l'admission ou la retraite d'associés, ou par l'augmentation ou la diminution des engagements ou des versements. » De son côté, la Commission parlementaire proposait la rédaction suivante : « La société coopérative est
proposait la rédaction suivante : « La société coopérative est celle qui se compose d'associés engagés solidairement ou divisément sur leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une mise déterminée, ne pouvant céder leur intérêt social, mais dont le nombre et les mises peuvent varier sous certaines conditions, soit par l'admission ou la retraite d'associés, soit par l'augmentation ou la diminution des engagements ou des valeurs fournies. Ce fut la définition suivante, proposée par le Gouvernement, qui fut finalement adoptée : « La société coopérative est celle qui se compose d'associés dont le nombre ou les apports sont variables et dont les
le nombre ou les apports sont variables et dont les parts sont inefficaces à des tiers. » Après un certain nombre d'amendements, le texte fut assez facilement adopté, soumis à une commission du Sénat, puis à son assemblée plénière qui l'adopta sans discussion le 25 mars 1873 ; il fut promulgué deux mois après. La loi du 18 mai 1873 constitua un titre particulier du Livre 1 du Code du Commerce. Elle reste la charte de tout mouvement coopératif. La loi établit que la société coopérative est une association de personnes dont le nombre minimum est de sept, poursuivant un
personnes dont le nombre minimum est de sept, poursuivant un but commercial, mais elle ne définit pas expressément les buts qu'une telle société peut poursuivre. En revanche, elle spécifie que les statuts, dont l'insertion au Moniteur officiel belge est obligatoire, doivent reproduire les quatre clauses suivantes : 1°) La dénomination de la société et son siège ; 2°) L'objet de la société ; 3°) La désignation précise des associés ; 4°) La manière dont les fonds sociaux sont ou seront ultérieurement formés et leur minimum. Toute liberté est laissée aux coopérateurs pour fixer l'importance des engagements demandés à leurs membres,
coopérateurs pour fixer l'importance des engagements demandés à leurs membres, pour décider si la responsabilité doit ou non être limitée et pour déterminer le mode de répartition des bénéfices. Cependant, si l'acte social ne contient pas de dispositions expresses concernant les points ci-dessus, la loi du 18 mai 1873 édicte une série de règles devant alors être appliquées. En particulier, elle précise que les profits et les pertes doivent être répartis chaque année entre les associés, moitié par parts égales et moitié en proportion de l'avoir social. Un arrêté royal du 21 mai 1873 et un arrêté ministériel du 23
du 21 mai 1873 et un arrêté ministériel du 23 mai de la même année réglèrent les conditions du dépôt des actes relatifs aux sociétés coopératives. FRANCE En France, dès les premières manifestations de la coopération, ses pionniers jugèrent utile de lui donner des bases juridiques solides. C'est ainsi, par exemple, que Michel Alcan puis Anthème Corbon tentèrent, le 30 mai et le 23 juin 1848, de faire préciser par le législateur quelques règles d'ordre général pouvant faciliter l'épanouissement du mouvement coopératif. Un nouvel essai, également sans résultat, eut lieu le 6 août 1849. Sous l'Empire, lorsqu'un projet de loi
le 6 août 1849. Sous l'Empire, lorsqu'un projet de loi relatif aux sociétés fut déposé devant le corps législatif, le 28 mars 1865, un titre fut réservé aux « sociétés de coopération ». Mais devant l'opposition du mouvement coopératif lui-même, le projet fut modifié et lorsque le 24 juillet 1867 la loi sur les sociétés fut promulguée, son texte contenait simplement un certain nombre de dispositions intéressant des sociétés d'un genre nouveau, « les sociétés à capital variable », mais aucune disposition ne prévoyait, d'une façon précise, les sociétés coopératives. D'autres projets furent encore déposés, en particulier le 16 juillet
D'autres projets furent encore déposés, en particulier le 16 juillet 1888 et le 4 février 1927, mais tous ces textes ne purent aboutir et ce ne fut que le 10 septembre 1947 que fut adoptée une loi portant statut général de la coopération. A cette date, les principales formes de coopératives, et en particulier, les coopératives agricoles, avaient été dotées d'un statut juridique spécial plus ou moins complet. Ce fut, tout d'abord, lors de l'établissement de la législation concernant le crédit agricole mutuel, d'abord par la loi du 29 décembre 1906, puis par celle du 5 août 1920 que furent
1906, puis par celle du 5 août 1920 que furent édictées un certain nombre de règles relatives au fonctionnement des coopératives agricoles. La seule sanction de ces différents textes était que les coopératives ne se conformant pas à leurs prescriptions ne pourraient avoir droit aux avantages financiers qu'ils accordaient. Sous cette réserve, la plus grande latitude était laissée aux cultivateurs pour constituer des sociétés sous la forme qui leur paraîtrait la mieux appropriée, sociétés anonymes à capital et personnel variables, sociétés civiles et même associations. La loi du 12 juillet 1923 apporta cependant sur la nature exacte des coopératives agricoles
1923 apporta cependant sur la nature exacte des coopératives agricoles une précision intéressante en stipulant qu'elles ne pourraient se constituer que sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du Code civil ou sous celui des sociétés anonymes tel qu'il résulte de la loi du 24 juillet 1867. Cependant, l'excès de liberté laissé aux coopératives agricoles ne désirant pas faire appel au crédit agricole officiel devait avoir des conséquences fâcheuses sur l'harmonie du mouvement coopératif et à diverses reprises, notamment le 8 août 1935, des dispositions législatives ou réglementaires furent adoptées pour préciser le
des dispositions législatives ou réglementaires furent adoptées pour préciser le statut des coopératives agricoles. Toutes les dispositions intéressant la coopération agricole furent codifiées par le décret du 11 février 1939 mais les circonstances internationales firent que la durée de la validité de ce décret fut des plus éphémères. La loi du 4 septembre 1943, puis l'ordonnance du 12 octobre 1945 apportèrent successivement à la coopération agricole un statut juridique complet. En application de ce dernier texte, les coopératives agricoles doivent observer un certain nombre de règles précises dont les principales sont les suivantes : 1°) Une coopérative agricole doit être
sont les suivantes : 1°) Une coopérative agricole doit être constituée uniquement par des cultivateurs ; les anciens cultivateurs réunissant certaines conditions peuvent toutefois en faire également partie, sous réserve que leur nombre ne dépasse pas 10 de l'effectif total des coopérateurs. 2°) Une coopérative agricole doit être un groupement de personnes unies entre elles par un lien stable. Son capital doit être formé, non d'actions facilement transmissibles mais de parts ne pouvant être cédées qu'avec l'agrément de la coopérative. En outre, le coopérateur doit être tenu, d'une part, d'utiliser les services de la coopérative pour tout ou partie des
les services de la coopérative pour tout ou partie des opérations qu'il peut effectuer par son intermédiaire et, d'autre part, de ne quitter la coopérative que si son départ ne compromet pas le fonctionnement technique et financier de cette dernière. 3°) Une coopérative agricole doit répartir ses excédents selon le principe coopératif et non selon le principe capitaliste. Les parts ne peuvent recevoir qu'un intérêt limité à 5 % maximum, à l'exclusion de tout dividende, et les excédents annuels ne peuvent être répartis entre les adhérents que proportionnellement aux opérations qu'ils ont effectuées avec la coopérative. 4°) Une coopérative agricole
qu'ils ont effectuées avec la coopérative. 4°) Une coopérative agricole doit être gérée démocratiquement. Ainsi dans l'Assemblée générale réunissant les porteurs de parts, chaque membre présent ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. 5°) Une coopérative agricole doit fonctionner dans l'intérêt général de la profession ; aussi les fonctions d'administrateur sont-elles gratuites, sous réserve de remboursement des frais nécessités par l'exercice de la fonction et de l'attribution éventuelle à l'administrateur chargé d'exercer une surveillance effective sur la marche de la société, d'une indemnité compensatrice du temps passé. D'autre part, en cas de dissolution
compensatrice du temps passé. D'autre part, en cas de dissolution d'une coopérative agricole, l'excédent d'actif net sur le capital social est obligatoirement dévolu à une coopérative agricole ou à une œuvre d'intérêt général agricole. 6°) Une coopérative agricole ne peut, à la différence d'une entreprise commerciale, effectuer ou faciliter que des opérations concernant la production, la transformation, la conservation ou la vente de produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des coopérateurs, ou procurer à eux seuls les produits ou instruments nécessaires à leurs exploitations. Elle peut, toutefois, effectuer les mêmes opérations pour un domaine lui appartenant en propre, qu'elle a
opérations pour un domaine lui appartenant en propre, qu'elle a loué ou qui lui a été concédé. L'ordonnance du 12 octobre 1945 n'a, depuis sa promulgation, subi que des modifications de faible importance. Un texte lui apportant un certain nombre d'amendements est en cours d'élaboration depuis un certain nombre d'années déjà. Il ne semble pas que le texte définitivement adopté modifie les quelques règles principales ci-dessus définies. B) De quelques droits anglo-saxons ALLEMAGNE A. — C'est Schulze-Delitzch (1), alors à la tête du mouvement coopératif allemand qui, parmi les premiers, a ressenti le besoin d'une loi permettant le développement des
a ressenti le besoin d'une loi permettant le développement des coopératives. Il soumit un projet à l'assemblée nationale prussienne qui donna naissance à la loi du 27 mars 1867. Ce texte fut étendu à la Confédération de l'Allemagne du Nord le 4 juillet 1868. De son côté, la Bavière, s'inspirant des mêmes principes, adopta une loi coopérative le 27 avril 1869. Il est intéressant de souligner qu'en application du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 4 juillet 1868, tous les coopérateurs répondaient solidairement, et sur tous leurs biens, des engagements contractés par la société coopérative. Par ailleurs,
biens, des engagements contractés par la société coopérative. Par ailleurs, les principes coopératifs y étaient précisés de la manière suivante : a) Gestion. — Article 2, paragraphe 10 : « Les droits reconnus aux coopérateurs relativement aux affaires de la Société, et surtout à l'égard de la gestion commerciale ou industrielle, de l'inspection et vérification du bilan ainsi que des décisions concernant le partage des bénéfices, seront exercés par les coopérateurs réunis en assemblée générale. Chaque coopérateur, dans ces conditions, a droit à une seule voix, à moins que les statuts n'aient décidé autrement. b) Administration de la Société. —
statuts n'aient décidé autrement. b) Administration de la Société. — Article 3, paragraphe 17 : « Chaque Société coopérative doit avoir des directeurs élus parmi les sociétaires. Elle sera représentée par eux judiciairement et extra-judiciairement. « Le comité de direction peut être composé de plusieurs membres ou n'en avoir qu'un seul. Ces membres peuvent être salariés ou non-salariés. » c) Répartition des excédents et des pertes. — Article 2, paragraphe 9 : (À défaut de disposition contraire contenue dans le contrat d'association, les bénéfices seront répartis entre les coopérateurs en raison du chiffre des quotités individuelles versées dans l'entreprise, il
raison du chiffre des quotités individuelles versées dans l'entreprise, il en sera de même pour les pertes en supposant que le montant général des quotités suffise au paiement de celles-ci. Dans l'hypothèse opposée, lorsque le capital de la société aura été absorbé, les coopérateurs réunis devront fournir au prorata et par tête, la somme nécessaire à la liquidation du solde restant. » d) Répartition des excédents lors de la dissolution de la société. — Article 5, paragraphe 47 : « Sur le reliquat qui, après paiement des dettes sociales ainsi que des quote-parts appartenant aux membres, restera acquis, on versera
que des quote-parts appartenant aux membres, restera acquis, on versera d'abord aux sociétaires les bénéfices du dernier exercice annuel, en conformité des prescriptions réglementaires. Le solde ultérieur, à défaut de dispositions contraires, sera réparti, par tête, entre les coopérateurs. » B. — Après l'unité allemande, la loi impériale du 1er mai 1889, complétéé par celles du 12 août 1896 et du 10 mai 1897 et codifiée par la loi du 20 mai 1898, reprit les dispositions législatives antérieures en les modifiant sur divers points. La loi du 20 mai 1898, bien que modifiée dans certaines de ses parties à diverses
bien que modifiée dans certaines de ses parties à diverses reprises, reste le statut de base de tout le mouvement coopératif. Conformément aux dispositions de son article premier, « les coopératives sont des sociétés comprenant un nombre d'adhérents illimité, qui ont pour but l'exercice d'un métier ou le développement économique de leurs membres par la gestion d'affaires en commun ». La loi divise les coopératives en trois groupes, selon que leurs membres sont responsables jusqu'à concurrence d'une somme déterminée (Beschränkte Haftpflicht) ou responsables sur tous leurs biens, soit envers la société seulement (überschränkte Nachschusspflicht), soit envers la société et ses