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loi du 28 décembre 1895 (art. 42), puis la circulaire ministérielle du 7 février 1896 ont été nécessaires pour confirmer l'interprétation restrictive, donnée par le Gouvernement de la Métropole, à l'article 9 de la loi du 21 mars 1885. Cette loi et cette circulaire déniaient, d'une façon absolue, le droit à des pensions civiles de l'État, à tout le personnel constitué par des arrêtés locaux et entré en service après le 1er janvier 1886 en ayant la période qui s'est écoulée du 1er janvier 1886 jusqu'à la création de la Caisse locale de retraite, le droit à des pensions civiles
Caisse locale de retraite, le droit à des pensions civiles de l'État était donc reconnu seulement : 1° aux magistrats et aux agents appartenant aux Administrations métropolitaines, mis à la disposition de la Colonie ; 2° aux fonctionnaires et agents organisés par des arrêtés locaux et n'ayant fait l'objet d'aucune assimilation, pourvu qu'ils fussent entrés en fonctions avant le 1er janvier 1886 ; 3° aux fonctionnaires et agents dont la situation au point de vue de la retraite, avait été réglée par les décrets ci-après : Décrets du 13 juillet 1880 (J. O.Coch.), du 29 août 1884 (B. Coch.), du
1880 (J. O.Coch.), du 29 août 1884 (B. Coch.), du 5 février 1885 (B. Coch.) (Personnel des ponts et chaussées, des ports, des feux et phares) ; Décret du 15 février 1896 (B. 0. Col., p. 103) (Personnel des Douanes et Régies de la Cochinchine et du Cambodge) ; Décret du 29 juillet 1898 (B. 0. Col., p. 481) (Personnel du service du Cadastre et de la Topographie en Cochinchine) ; Décret du 31 juillet 1896 (J. O.,Coch. 1897, p. 965) (Personnel du Service Forestier en Cochinchine). C'est surtout en Cochinchine que la détermination des droits à pension du personnel
Cochinchine que la détermination des droits à pension du personnel local a donné lieu à des interprétations erronées. En Annam-Tonkin, où l'on avait songé à rétraiter un jour le personnel sur les ressources locales, les erreurs n'ont pas été généralisées comme en Cochinchine. Un arrêté du Résident général Paul Bert, en date du 28 juillet 1886, posa en effet le principe de la concession de pensions aux agents du Protectorat sur les crédits budgétaires, en affranchissant ces agents de toute retenue affectant leur solde. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 1889 que l'Administration locale astreignit le personnel de l'Annam-Tonkin
janvier 1889 que l'Administration locale astreignit le personnel de l'Annam-Tonkin à subir des retenues, en prévision de l'établissement d'un règlement sur les retraites (circulaire du Résident général Rheinart du 12 janvier 1889 et arrêté du Gouverneur général Richaud du 25 janvier 1889). Le produit de ces retenues fut versé à un compte d'attente ouvert dans les écritures du Trésorier-Payeur du Protectorat de l'Annam-Tonkin sous la rubrique « Retenues du Protectorat ». (1) Les mêmes précautions ne furent pas prises en Cochinchine. Où les agents entrés en service après le 1er janvier 1886, bien que non compris dans les décrets d'assimilation,
janvier 1886, bien que non compris dans les décrets d'assimilation, continuèrent à subir des retenues au profit du Trésor public, malgré les observations de la Cour des Comptes et celles du Département 1 (1) Il est permis de penser que, malgré les prescriptions de l'arrêté du 25 janvier 1889, des retenues ont souvent été exercées indûment en Annam et au Tonkin, pour le service des pensions de l'État. Le compte d'attente, ouvert par cet arrêté, n'a en effet produit en 10 ans qu'une somme de 203 116$37. oculaire ministérielle du 7 février 1889, (B.O.Col., p.78). L'Administration de la Cochinchine ne
7 février 1889, (B.O.Col., p.78). L'Administration de la Cochinchine ne modifia rien à ses errements, jusqu'au jour où la circulaire ministérielle du 7 février 1896 vint de loin à appliquer strictement les prescriptions de l'article 9 de la loi du 21 mars 1885 et celles de l'article 42 de la loi de Finances du 18 décembre 1895. Les retenues exercées cessèrent d'être attribuées au Trésor public, elles furent versées, à compter du 1er janvier 1897, comme on le faisait déjà depuis plusieurs années au Tonkin, à un compte de Trésorerie ouvert, au nom de la caisse (« Retenues du service
ouvert, au nom de la caisse (« Retenues du service local », dans les écritures du Receveur spécial du service local, pour être affectées ultérieurement à la création d'une Caisse locale de retraite (Décret du Gouverneur général du 13 janvier 1897) (1). Présent les faits qui ont précédé l'institution en Indochine de la Caisse de retraite dont le but était, en premier lieu, de réparer les services des agents auxquels la Métropole ne donnait pas le droit à pension sur le Trésor public. III. Période postérieure à la loi de Finances du 13 avril 1898. Le DEVIENU PUBLIQUE EST AFRANCHI
Finances du 13 avril 1898. Le DEVIENU PUBLIQUE EST AFRANCHI DU SERVICE DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L'INDOCHINE. CETTE CHANGE INCOMBE A UNE CAISSE LOCALE DE RETRAITE obtenu de la loi de Finances du 13 avril 1898 (art. 43), les effets de la Colonie, qui devaient d'abord être limités au service des pensions du personnel non rétabli par l'État, se sont étendus, de manière à comprendre les pensions du personnel soumis au régime de la loi du 9 juin 1853. L'article 43 de la loi de Finances du 13 avril 1898 est en effet ainsi conçu : « Les fonctionnaires,
1898 est en effet ainsi conçu : « Les fonctionnaires, employés et agents civils placés sous le régime de la loi du 9 juin 1853, qui seront admis, à titre de choix, dans les services locaux de l'Indochine, à partir du 1er janvier 1899, ne pourront plus prétendre à une pension de payable sur le Trésor public. Les pensions de retraite à leur attribuer seront payées sur fonds d'une Caisse locale de retraite à l'entretien de laquelle les divers budgets locaux de l'Indochine contribueront obligatoirement, proportionnellement au nombre des participants, et dont le régime et le fonctionnement seront réglés par
et dont le régime et le fonctionnement seront réglés par un décret rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, après avis du Ministre des Finances. Les fonctionnaires, employés et agents des services civils, « placés sous le régime de la loi du 9 juin 1853, et actuellement « en fonctions en Indochine, seront autorisés à renoncer au bénéfice de la dite loi, et placés sous le régime nouveau. « La renonciation sera définitive. Elle devra être déclarée « dans le délai d'un an, à compter de la promulgation en Indochine du décret portant organisation de la Caisse locale de
Indochine du décret portant organisation de la Caisse locale de retraite. Elle n'entraînera, en aucun cas, le remboursement « aux services locaux de l'Indochine des retenues pour le service des pensions civiles régulièrement encaissées par l'État: « Les retenues au profit de l'État pour le service des pensions civiles cesseront d'être opérées à compter du jour de la « renonciation. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables « aux magistrats, ni aux agents appartenant aux administrations métropolitaines mis à la disposition du Ministère des « Colonies ». Conformément aux prescriptions de cette loi le régime de la
Conformément aux prescriptions de cette loi le régime de la Caisse locale de retraite a été règlé par les décrets du 5 mai 1898, du 6 décembre 1905 et du 24 août 1908. L'organisation et le fonctionnement de la Caisse de retraite ont, en outre, été fixés par les textes suivants : Arrêté du 20 juin 1898 ouvrant dans les écritures du trésorier spécial du service local de la Cochinchine un compte de trésorerie intitulé : « Dépôts de la Caisse locale de retraite » (J.O.I.C., 1re partie, p. 787) (modifié par arrêté du 24 août 1904) ; Arrêté du
(modifié par arrêté du 24 août 1904) ; Arrêté du 20 juin 1898 fixant à 10.000 francs le cautionnement du Caissier-Comptable de la Caisse locale de retraite (J. O. I. C., Ire partie, p. 787) (modifié par arrêté du 5 novembre 1901); Arrêté du 20 juin 1898 relatif aux retenues exercées à exercer sur la solde du personnel placé sous le régime du décret du 5 mai 1898 (J. O. I. C., 2e partie, p.787) (l'art. 2 et le paragraphe 2 de l'art. 3 de cet arrêté ont été abrogés par l'arrêté du 9 janvier 1903) ; Arrêté du 28
par l'arrêté du 9 janvier 1903) ; Arrêté du 28 juin 1898 relatif à la prestation du service auquel est assujetti le Caissier-Comptable de la Caisse locale de retraite (J. O. I. C., Ire partie, p. 81t) ; Arrêté du 11 juillet 1898 portant mode de remboursements faits en France, en Algérie ou aux Colonies pour le compte de la Caisse de retraite locale. — Paiement et régularisation des dépenses de ladite caisse (J. O. I. C., Ire partie, p. 850) ; Circulaire du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, du 20 juillet 1898, relative à l'application de l'article 43 de la
juillet 1898, relative à l'application de l'article 43 de la loi de Finances du 13 avril 1898 et de l'article 2 du décret du 5 mai 1898. — Modèle de déclaration de renonciation au bénéfice de la loi du 9 juin 1853 et d'option pour le régime du décret du 5 mai 1898 (J. O. I. C., Ire partie, p. 897) ; Arrêté du 12 novembre 1898 relatif au paiement des pensions aux pensionnaires retraités d'après le décret du 5 mai 1898 et résidant en Indochine (J. O. I. C., 1re partie, p. 1434) (modifié par l'article 4 de l'arrêté
1re partie, p. 1434) (modifié par l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1914) ; Circulaire du Résident supérieur au Tonkin, du 30 décembre 1898, relative à l'application de l'article 43 de la loi de Finances du 13 avril 1898 et de l'article 2 du décret du 5 mai 1898 — Modèle de déclaration de renonciation au bénéfice de la loi du 9 juin 1853 et d'option pour le régime du décret du 5 mai 1898 (J. O. I. C. 1899, 2e partie, p. 15) ; Décision du 27 juin 1900 relative aux versements à faire à la Caisse locale
1900 relative aux versements à faire à la Caisse locale de retraite par les agents temporaires ou journaliers (J. O. I. C., Ire partie, p. 1050) ; Circulaire du Gouverneur général, du 2 juin 1901, relative à la procédure des concessions de pensions de retraite sur la Caisse locale. — Formule type pouvant servir de guide pour la rédaction des arrêtés de pensions de retraite ; Arrêté du 5 novembre 1901 portant qu'à dater du 1er janvier 1902, les deux caisses de retraite des services civils locaux et des pensions civiles indigènes seront gérées par un seul Caissier-Comptable (J. O.
civiles indigènes seront gérées par un seul Caissier-Comptable (J. O. I. C., 1re partie., p. 1930) (modifié par arrêté du 5 juillet 1904) ; Arrêté du 3 juin 1902 déclarant admissibles, dans la liquidation d'une pension de retraite, les services rendus dans les municipalités de l'Indochine par les fonctionnaires et agents locaux employés par ces municipalités avant la promulgation du décret du 5 mai 1898 (J. O. I. C., p. 503) ; Arrêté du 3 juin 1902 relatif au versement que doivent effectuer à la Caisse des retraites les fonctionnaires en congé sans solde et les agents auxiliaires, temporaires et
en congé sans solde et les agents auxiliaires, temporaires et journaliers. (J.O. I.C., p. 504); Arrêté du 3 juin 1902 portant nomenclature des pièces à fournir à l'appui d'une demande de pension de retraite (J.O. I.C., p. 504) (modifié par arrêté du 4 novembre 1909) ; Arrêté du 9 janvier 1903 fixant la prise en charge dans les écritures du Trésor du montant des retenues à verser aux Caisses locales de retraite (J. O. I. C., p. 74) (modifié par arrêté du 24 août 1904) ; Circulaire du 9 janvier 1903 portant instruction relative à l'application de l'arrêté du 9
1903 portant instruction relative à l'application de l'arrêté du 9 janvier 1903, au sujet du versement aux Caisses de retraite du montant de la retenue de 5 et de la contribution de 40/0 (J. O. I. C., p. 74) (modifié par arrêté du 24 août 1904) ; Arrêté du 8 février 1903 portant ouverture dans les écritures locales du Trésorier-Payeur du Tonkin de deux comptes en piastres sous la rubrique : 1° Caisse des retraites locales (Européens); 2° Caisse des retraites locales (Indigènes) (J. O.I.C., p. 226) (modifié par arrêté du 24 août 1904) ; Loi de finances (article). 44)
du 24 août 1904) ; Loi de finances (article). 44) du 31 mars 1903 fixant le quantum du versement à effectuer à la Caisse de retraite sur le produit des amendes, saisies ou confiscations en matière de Douanes et Régies pour toute l'Indochine (J. O. I. C., p. 1533); Arrêtés du 28 Janvier 1904 et du 5 juillet 1904 relatifs à la répartition, entre les deux Caisses, des dépenses de solde et indemnités diverses allouées au personnel européen et indigène des Caisses locales de retraite (J. O. I. C., p. 78 et 807) ; Arrêté du 24 août 1904 transférant
78 et 807) ; Arrêté du 24 août 1904 transférant à Hanoi le siège des Caisses locales de retraite de l'Indochine et modifiant les arrêtés des 12 novembre 1898, 9 janvier 1903 et 8 février 1903 (J. O. I. C., p. 1046); Décision du 26 décembre 1905 au sujet des certificats médicaux à produire à l'appui des demandes de pensions de veuves sous le régime du décret du 5 mai 1898 (J. O. I. C., p. 88); Arrêté du 15 mai 1906 fixant les prélèvements préalables que supporte le produit des amendes et confiscations des Douanes et Régies et leur
des amendes et confiscations des Douanes et Régies et leur répartition entre les ayants-droit (J. O. I. C., p 702) (modifié par arrêté du 19 novembre 1907) ; Arrêté du 19 novembre 1907 modifiant les art. 2 et 4 de l'arrêté du 15 mai 1906, fixant les prélèvements préalables que supporte le produit des amendes et confiscations en matière de Douanes et Régies et la répartition de ce produit entre les ayants-droit (J. O. I. C., p. 1744); Arrêté du 24 octobre 1908 étendant aux anciens agents allaies, temporaires et journaliers des Services Administratifs militaires de l'Indochine ayant obtenu leur
journaliers des Services Administratifs militaires de l'Indochine ayant obtenu leur nomination dans un des Services locaux régis par le décret du 5 mai 1898, le bénéfice de l'arrêté du 3 juin 1902 (J. O. I. C., p. 1795) ; Arrêté du 15 septembre 1909 modifiant celui du 30 juin 1905, créant en Indochine un service permanent d'Assistance médicale (situation des médecins de l'Assistance au point de vue de la retraite) (J. O. I. C.,p. 1432) (modifié par l'arrêté du 9 novembre 1910) ; Arrêté du 4 novembre 1909 modifiant celui du 3 juin 1902, portant nomenclature des pièces à produire
du 3 juin 1902, portant nomenclature des pièces à produire à l'appui d'une demande de pension (J. O. I. C., p. 1780) ; Arrêté du 4 janvier 1910 fixant les conditions de versement à effectuer à la Caisse locale de retraite par les agents du cadre auxiliaire des Travaux publics recrutés directement, en vue de faire compter pour la retraite la période qu'ils ont passée dans le cadre auxiliaire (J. O. I. C., p 125) ; Circulaire du Gouverneur général, du 24 août 1910, relative à la régularisation de la situation, au point de vue de la pension, des anciens
situation, au point de vue de la pension, des anciens commis auxiliaires de résidence ou de comptabilité (B. O. I. C., p. 1101) ; Arrêté du 24 septembre 1910 relatif au versement à la Caisse locale de retraite de la contribution budgétaire de 60/0 sur les salaires des agents journaliers, temporaires et auxiliaires autorisés à bénéficier des dispositions de la décision du 27 juin 1900 et de l'article 19, paragraphe 8, du décret du 18 janvier 1905; Arrêté du 9 novembre 1910 rapportant la disposition de l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1909, rendant facultatif, pour
2 de l'arrêté du 15 septembre 1909, rendant facultatif, pour les médecins de l'Assistance médicale de première formation, le bénéfice des décrets des 5 mai 1898 et 6 décembre 1905. Le droit d'option accordé par l'article 43 de la loi de Finances du 13 avril 1898 aux fonctionnaires de l'Indochine qui concourent pour l'obtention de pensions civiles, a entraîné de lourdes charges pour la Caisse locale de retraite. Plus de trois cents Agents, en effet, c'est-à-dire la presque totalité de ceux qui se pouvaient dans cette situation, ont renoncé au régime de la loi du 9 juin 1853 pour se
régime de la loi du 9 juin 1853 pour se placer sous celui du décret du 5 mai 1898. Ces renonciations n'ont pas entraîné le versement à la Caisse de retraite des retenues attribuées auparavant au Trésor colonial, il résulte que l'institution locale de retraite se trouve à couvert toutes les fois qu'elle rémunère les services accomplis sous le régime de la loi de 1853 par des agents ayant renoncé au bénéfice de cette loi. De cette charge prévue est venue par la suite s'en ajouter une qui n'avait été imposée par aucun texte. Il avait été spécifié par la
imposée par aucun texte. Il avait été spécifié par la circulaire ministérielle du 7 février 1896 et par l'article 629 du décret du 5 mai 1898 que les fonctionnaires, recrutés après le 1er janvier 1886 et qui avaient subi indûment des retenues pour le service des pensions civiles, pourraient faire comprendre au nombre de leurs services admissibles pour la retraite le temps passé par eux jusqu'à ce moment dans l'Administration locale, sous la réserve que les retenues effectuées sur leur traitement seraient versées à la Caisse locale de retraite. Il aurait donc été nécessaire d'obtenir du Trésor le remboursement des
aurait donc été nécessaire d'obtenir du Trésor le remboursement des sommes ainsi irrégulièrement perçues. Cette opération n'a malheureusement pas été tentée. La cause probable de cette abstention doit être attribuée aux difficultés, peut-être insurmontables, auxquelles on se serait heurté. La question avait été étudiée par un Inspecteur des Colonies dans un rapport dont il est utile de citer le passage suivant : « les conditions dans lesquelles ces retenues ont été prélevées sur état collectif, rendront très difficile l'établissement de pièces justificatives du remboursement réclamé. Ces états, en effet, sont restés à l'appui de la comptabilité, et il serait bien
restés à l'appui de la comptabilité, et il serait bien difficile de les retrouver dans les archives de la Cour des Comptes. D'après les déclarations de M. le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, les doubles de ces pièces n'ont pas été conservés sur place. Il semble cependant que, dans le cas où les justifications ne pourraient raient être produites, un « accord pourrait intervenir entre le Département des Colonies et le Ministre des Finances pour que le remboursement puisse être effectué sur la présentation d'une déclaration des états de services de l’intéressé, constatant les soldes d’Europe successives dont il a joui
l’intéressé, constatant les soldes d’Europe successives dont il a joui et les périodes pendant lesquelles les retenues ont été indûment effectuées sur ces soldes. Si cette solution ne pouvait être acceptée, la commission estime à l’unanimité que les intéressés ne peuvent subir les conséquences d’une mesure administrative et de l’ouverture d’un compte dans les écritures du Trésor. Le droit qu’eux-mêmes ou leurs héritiers ont à réclamer le remboursement est indéniable. S’il ne peut être effectué par le Trésor il appartient à l’Administration de l’Indochine de l’assurer en l’imputant soit aux budgets locaux, soit au budget général. En transmettant ce rapport
budgets locaux, soit au budget général. En transmettant ce rapport au Gouverneur général, le Ministre, dans sa dépêche du 31 juillet 1900 (n° 166) s’exprimait en ces termes : « Comme vous le verrez par le rapport de la commission, celle-ci s’est préoccupée des difficultés que pourra rencontrer ce remboursement, de droit strict, dans le cas où les retenues ont été versées au Trésor, comme cela s’est fait jusqu’au 1er janvier 1891, en Cochinchine, et non à un compte local d’atente. « Pour obtenir ces restitutions du Ministre des Finances l’intervention du Département serait vraisemblablement nécessaire ; je vous serais
l’intervention du Département serait vraisemblablement nécessaire ; je vous serais donc obligé de me faire connaître s’il est possible de trouver, dans la comptabilité locale, des justifications suffisantes des sommes ainsi versées indûment au Trésor ou si je devrai essayer de négocier avec mon collègue des Finances l’accord auquel fait allusion, dans son dernier paragraphe, le rapport de la commission. Vous reconnaissez certainement tout l’intérêt qu’il y aurait à rétablir les justifications nécessaires pour obliger le Trésor à restitution, puisque, s’il ne peut en être ainsi, le remboursement des retenues n’en étant pas moins strictement exigible par les intéressés ou
n’en étant pas moins strictement exigible par les intéressés ou leurs héritiers, ce sont les budgets indochinois qui devront en supporter la charge. Administration ayant omis de poursuivre, en temps utile, cette restitution, plusieurs pensions ont pu être liquidées sans que la Caisse de retraite eût reçu les prestations qu’elle aurait dû en excution de l’article 29 du décret du 5 mai 1891. Le nombre des demandes de pension formulées par des fonctionnaires qui avaient été considérés à tort comme tributaires du régime des pensions civiles ayant augmenté sensiblement depuis quelques années, le Conseil d’Administration de la Caisse de retraite
quelques années, le Conseil d’Administration de la Caisse de retraite s’est ému de cette situation anormale et a demandé que l’institution locale de retraite ne s’en supportât plus longtemps les conséquences dommageables. Il a été l'avis que les Administrations locales, qui sont responsables de cet état de choses, devraient être mises dans l'obligation définitivement de rembourser à la Caisse locale les sommes autrefois versées au Trésor public, ainsi que le prévoit la dépêche ministérielle précitée. Cette question est actuellement à l’étude. Des autres obligations ont été imposées à la Caisse de retraite des services civils locaux de l’Indochine. Elles résultent
de retraite des services civils locaux de l’Indochine. Elles résultent de l’article 24 du décret du 14 juillet 1904 sur le personnel du service de la Trésorerie et du paragraphe 3 de l’article 3 du décret du 6 décembre 1905, qui est relatif au décompte des services. Ces deux textes font référence aux anciens agents de la Trésorerie métropolitaine et aux Administrateurs et Commis des Services civils, passés dans la Trésorerie de l’Indochine, de faire compter, pour l'obtention d’une retraite locale, tous les services effectués dans la Colonie sous le régime des pensions métropolitaines. Les charges créées par ces dispositions
régime des pensions métropolitaines. Les charges créées par ces dispositions légales se chiffreront par plusieurs centaines de milliers de francs. Il est désirable que la Caisse locale de retraite ne soit pas appelée à en supporter d’autres de même nature, dans l’avenir. En lui imposant de nombreux sacrifices, on risquerait, en effet, de rompre quelque jour son équilibre, au détriment des budgets de la Colonie qui seraient appelés, dans ce cas, à suppléer à l’insuffisance des ressources de la caisse, dans les conditions prévues par l’article 2 du décret du 6 décembre 1905. L’Etat a également affranchi le Trésor public
6 décembre 1905. L’Etat a également affranchi le Trésor public du service des pensions du personnel de la Colonie régi par la loi du 18 avril 1831. Toutefois, seuls les agents nouvellement recrutés bénéficient des dispositions du décret du 5 mai 1898. Ainsi, le décret du 16 septembre 1899 (art. 6) stipule que le personnel des Services Civils est tributaire de la Caisse de retraite, mais le même texte (art. 31) précise que les fonctionnaires et employés des anciennes formations (personnel des Affaires indigènes de la Cochinchine, du Secrétariat général de la Cochinchine, des Résidences de l’Annam, du Tonkin et
de la Cochinchine, des Résidences de l’Annam, du Tonkin et du Cambodge demeurent régis, au point de vue des pensions de retraite, par les lois du 18 Avril 1831 et du 5 août 1879. De même, le décret du 31 décembre 1904, qui a réorganisé la Garde Indigène contient un article ainsi conçu. « Article 28. — Le personnel européen de la Garde indigène « est placé, au point de vue des retraites, sous le régime « décret du 5 mai 1898, portant création d’une caisse locale d’ « retraite en Indochine. « Cette disposition ne s’applique pas aux agents