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Conseil d'Etat : V Communes. — Boissons. — Droit d'entrée. — Pourvoi. — Forme de procédure. Percepteur exerçant les fonctions de receveur communal. — Déficit. — Responsabilité du receveur et du trésorier général. Travaux communaux. — Résiliation du marché. — Compétence du Conseil de préfet. — Organisation des chantiers. — Expertise. I. Actes officiels DÉCRET RELATIF AUX ENGAGEMENTS ET RÉENGAGEMENTS DANS LES TROUPES DE LA MARINE. Le Président de la République française, Vu la loi du 15 juillet 1880, sur le recrutement de l'armée, en particulier les articles 55, 60, 61 et 62 de ladite loi ; Sur le rapport
61 et 62 de ladite loi ; Sur le rapport du Ministre de la marine. Décrète: TITRE I DES NOMMÉS VOLONTAIRES. Article 1. — La durée de l'engagement volontaire est de trois, quatre ou cinq ans dans les troupes de la marine. Le temps de service de l'engagé compte du jour où il a signé son acte d'engagement. Art. 2.— Tout homme qui demande à contracter un engagement volontaire pour servir dans les troupes de la marine doit, indépendamment des conditions exigées par l'article 50 de la loi du 15 juillet 1880, réunir les conditions suivantes: 1° Être sain, robuste
juillet 1880, réunir les conditions suivantes: 1° Être sain, robuste et bien constitué; 2° Avoir atteint l'âge minimum de 18 ans et n'avoir pas dépassé l'âge maximum de 32 ans accomplis; 3° Satisfaire, selon le corps où il veut servir, aux conditions de taille et d'aptitude fixées par le tableau joint au présent décret; 4° Ne pas être lié au service de terre ou de mer comme engagé volontaire, réengagé ou appelé, ni dans l'armée active, ni dans la réserve de ladite armée, ni dans l'armée territoriale; 5° Ne pas appartenir à l'inscription maritime. Art. 3.— Les jeunes gens remplissant
appartenir à l'inscription maritime. Art. 3.— Les jeunes gens remplissant les conditions énoncées à l'article précédent et qui contractent des engagements volontaires d'une durée de cinq ans peuvent, pendant les deux dernières années, une prime dont le montant sera ultérieurement fixé. Art. 4.— L'engagé indique le corps dans lequel il désire servir, Si ce corps tient garnison dans le département où il réside, l'engagé doit justifier de l'acceptation du chef de corps, approuvée par le préfet maritime. Les corps de troupes de la marine sont définis ainsi qu'il suit: 1er Régiment d'infanterie de la marine ; Le régiment d'artillerie de
Régiment d'infanterie de la marine ; Le régiment d'artillerie de la marine ; 1 compagnie d'ouvriers de la marine ; Armuriers militaires de la marine. L'engagé volontaire peut toujours être changé de corps et d'arme lorsque l'intérêt ou les besoins du service l'exigent. Art. 5.— Les engagements volontaires pour chacun des différents corps de troupes de la marine peuvent être ouverts ou suspendus par une décision du ministre de la marine, suivant les besoins et en tenant compte des ressources inscrites annuellement, à ce titre, au budget. Art. 6.— Le jeune homme qui demande à s'engager se présente devant un
jeune homme qui demande à s'engager se présente devant un commandant de bureau de recrutement. Cet officier supérieur, après s'être assuré, avec l'assistance d'un médecin militaire ou, à défaut, d'un docteur en médecine désigné par l'autorité militaire, que le jeune homme n'a aucune infirmité ni maladie apparente ou cachée, qu'il est d'une constitution saine et robuste, qu'il a la taille, le périmètre thoracique et qu'il réunit les conditions exigées pour servir dans le corps où il désire entrer, lui délivre un certificat d'aptitude. Le chef du corps où l'engagé veut entrer lui-même peut également délivrer ce certificat, après visite de
entrer lui-même peut également délivrer ce certificat, après visite de l'un des médecins sous ses ordres. A Paris et pour le département de la Seine, les certificats d'acceptation sont délivrés au Ministère de la marine. Art. 7.— Muni du certificat d'aptitude que lui a délivré l'autorité militaire, le contractant se présente, en France, devant le maire d'un chef-lieu de canton, en Algérie, devant le maire de l'une des villes ci-après: Alger, Annamal, Blidah, Bordj Menaiel, Chelif, Dellys, Douera, Coléah, Marengo, Medea, Miliana, Oran, El-Hacenia, Tlemcen ; Aln-Heïda, Annaba, Bone, Bougie, Constantine, Djidjelli, Guelma, Jemmapes, La Galbis, Philippeville, Setif, Souk-Ahras; Aux
Constantine, Djidjelli, Guelma, Jemmapes, La Galbis, Philippeville, Setif, Souk-Ahras; Aux colonies, devant les fonctionnaires qui seront désignés pour recevoir les engagements au titre des troupes de la marine. Il justifie de son âge par pièces authentiques et produit, avec un extrait de son casier judiciaire, le certificat de bonne vie et mœurs prescrit par l'article 59 de la loi du 15 juillet 1880, ainsi que, s'il y a lieu, le consentement de son père, de sa mère ou de son tuteur. Si le casier judiciaire indique une condamnation à une peine quelconque soit pour vol, escroquerie, abus de confiance ou
peine quelconque soit pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs, soit une condamnation à l'une des peines prévues par l'article 5 de la loi, l'engagement ne peut être reçu pour les troupes de la marine. Art. 8. Le maire constate l'identité du contractant et lui fait déclarer devant deux témoins remplissant les conditions prévues à l'article 37 du Code civil: 1° Qu'il n'est ni marié ni veuve avec enfant; 2° Qu'il n'est lié au service de terre ou de mer comme engagé volontaire, appelé ou réengagé, ni dans l'armée active, ni dans la réserve de ladite armée,
dans l'armée active, ni dans la réserve de ladite armée, ni dans l'armée territoriale, ni comme inscrit maritime. Ladite déclaration est insérée dans l'acte d'engagement. Art. 9. Si l'engagé a été déclaré impropre au service ou classé dans les services auxiliaires par le conseil de révision, ou si, ayant déjà servi, il a été réformé, il justifie de sa position par pièces authentiques. S'il a appartenu à l'inscription maritime, il doit présenter un certificat de radiation des matricules signé par le commissaire de l'inscription maritime de son quartier, Art. 10. La faculté de s'engager cesse pour les jeunes gens de
La faculté de s'engager cesse pour les jeunes gens de la classe à partir du jour où le conseil de revision examine le canton auquel ils appartiennent. Après cette époque, ils ne peuvent que demander à devancer l'appel pour entrer dans les troupes de la marine, conformément à l'article 50 de la loi du 15 juillet 1889. Art. 11. Dans aucun cas, l'engagé volontaire au titre des troupes de la marine ne pourra être admis à bénéficier de la disposition contenue dans l'avant-dernier alinéa de l'article 59 de la loi. Art. 12. L'acte d'engagement volontaire est conforme au modèle joint
Art. 12. L'acte d'engagement volontaire est conforme au modèle joint au présent décret. Art. 13. Avant la signature de l'acte, le maire donne lecture à l'engagé: 1° Des paragraphes numérotés 1, 2, 3, 5 et 6 du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 15 juillet 1889; 2° Des articles 1, 4, 11, 15 et 16 du présent décret; 3° De l'acte d'engagement. Les certificats et les autres pièces produites par l'engagé restent annexés à la minute de l'acte. Art. 14. Tout engagé volontaire reçoit, immédiatement après la signature de son acte d'engagement, une expédition de cet acte
signature de son acte d'engagement, une expédition de cet acte et un ordre de route pour se rendre à son corps. Art. 15. L'engagé se rend directement à son corps. Il est tenu de s'y présenter dans les délais fixés par son ordre de route. Art. 16. Si, un mois en temps de paix, et deux jours en temps de guerre, après le jour où l'engagé volontaire devait arriver au corps, il n'y a point paru, il est, à moins de motifs légitimes, poursuivi comme insoumis, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi, et puni d'un emprisonnement d'un
l'article 5 de la loi, et puni d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix, et de deux à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas, à l'expiration de sa peine, il est dirigé sur la compagnie de discipline de la marine. Art. 17. Tout engagé volontaire qui, avant l'incorporation, conteste la légalité ou la régularité de l'acte qui le lie au service des troupes de la marine adresse sa réclamation au préfet du département où l'acte a été reçu. Si l'engagé volontaire se trouve sous les drapeaux, sa réclamation est soumise à l'autorité
trouve sous les drapeaux, sa réclamation est soumise à l'autorité maritime sous les ordres de laquelle il est placé. Les préfets des départements et les autorités maritimes transmettent les demandes en annulation d'acte d'engagement au Ministre de la marine, qui statue, s'il y a lieu, ou renvoie la contestation devant les tribunaux. Le Ministre peut également déclarer nul tout engagement contracté en violation des deux derniers paragraphes de l'article 7 ci-dessus, ou dont le titulaire serait reconnu de nationalité étrangère. Art. 18. L'engagé volontaire réformé pour des motifs autres que pour blessures reçues en service ou pour infirmités contractées dans
pour blessures reçues en service ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer peut être ultérieurement compris dans le contingent par le conseil de revision, si les motifs de la réforme ont cessé d'exister. Dans ce cas, il lui est tenu compte, sur la durée de son service légal, du temps qu'il a précédemment passé sous les drapeaux. Art. 19. En cas de guerre, il peut être reçu des engagements volontaires pour la durée de la guerre, d'après décision du Ministre de la marine, et pour ceux des corps de troupe de ce département désignés spécialement
ceux des corps de troupe de ce département désignés spécialement par cette décision. Art. 20. Tout Français qui veut contracter un engagement pour la durée de la guerre, dans l'un des corps de troupe de la marine où ces engagements sont ouverts, doit: 1° Etre libre de toute obligation de servir dans l'armée active, dans la réserve de ladite armée et dans l'armée territoriale ou dans les classes de la réserve de l'armée territoriale rappelées à l'activité; 2° N'être pas porté définitivement sur les matricules de l'inscription maritime; 3° Etre sain, robuste et en état de faire campagne; 4° Avoir
sain, robuste et en état de faire campagne; 4° Avoir les qualités et aptitudes requises pour le corps de troupe de la marine où il veut servir; 5° N'être pas dans l'un des cas d'exclusion de l'armée prévus par l'article 4 de la loi du 15 juillet 1889. L'acte d'engagement pour la durée de la guerre est conforme au modèle annexé au présent décret. Art. 21. Aux colonies, les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement volontaire au titre des troupes de la marine ne peuvent être reçus à s'engager que pour l'un des corps de troupe stationnés dans
s'engager que pour l'un des corps de troupe stationnés dans la colonie où ils sont domiciliés; à défaut, dans le corps qui tient garnison dans la possession la plus proche du lieu de résidence de l'intéressé. Les caporaux ou brigadiers et les soldats ou canonniers engagés ou commissionnés des troupes de la marine reçoivent des hautes payes journalières d'ancienneté, à partir du jour où leur engagement ou leur commission commence effectivement à courir. Ces hautes payes sont augmentées de trois en trois ans. Art. 20. La valeur de ces hautes payes sera fixée ultérieurement. Art. 27. Les soldats engagés qui
payes sera fixée ultérieurement. Art. 27. Les soldats engagés qui sont incorporés, à la suite de condamnation ou par mesure disciplinaire, au corps des disciplinaires des colonies ou à la compagnie de discipline de la marine cessent d'avoir droit aux gratifications annuelles et aux hautes payes et sont traités, au point de vue de la solde, conformément aux tarifs spéciaux de ces corps. Art. 28. Après quinze années de service effectif, les militaires engagés ou commissionnés des troupes de la marine ont droit à une pension proportionnelle égale aux 15/25 du minimum de la pension de retraite du grade dont
du minimum de la pension de retraite du grade dont ils seront titulaires depuis deux ans au moins, augmentés de 1/25 pour chaque année de campagne. Le taux de ces pensions proportionnelles et de retraite est décompté comme il est prescrit à l'article 63 de la loi du 15 juillet 1880. Les militaires qui obtiennent d'être commissionnés après avoir quitté les drapeaux ne peuvent réclamer la pension proportionnelle qu'après avoir servi pendant cinq ans en cette nouvelle qualité. Art. 29. Peuvent être admis à se réengager pour les troupes de la marine, avec le bénéfice des avantages mentionnés aux articles
la marine, avec le bénéfice des avantages mentionnés aux articles 23, 24 et 25 ci-dessus : 1° Les militaires de toutes armes, 2° Les hommes de la réserve de l'armée de mer ou de la réserve de l'armée de terre, âgés de moins de 23 ans; 3° Les Français des régiments étrangers autorisés par le ministre de la guerre. Ces dispositions sont également applicables, sans aucune restriction ni réserve, aux hommes domiciliés en Algérie ou aux colonies avant leur incorporation, ou après leur passage dans la réserve de l'armée active. Art. 30. Les hommes des armées de terre et de
Art. 30. Les hommes des armées de terre et de mer, libérés du service et domiciliés dans une de nos possessions d'outre-mer, qui demandent à contracter un engagement au titre des troupes de la marine, ne peuvent être reçus que pour l'un des corps stationnés dans la colonie où ils résident, ou, à défaut, dans la colonie la plus voisine comportant une garnison des troupes de la marine. Art. 31. Le militaire en activité de service doit, pour être reçu à se réengager dans un de ces corps, justifier : 1° Qu'il a six mois de service effectif s'il appartient
1° Qu'il a six mois de service effectif s'il appartient aux troupes de la marine, ou qu'il est dans sa dernière année de service s'il appartient à l'armée de terre; 2° Qu'il est sain et qu'il réunit les autres qualités et aptitudes requises pour faire un bon service dans le corps où il veut servir, 3° Que le chef du corps dans lequel il désire entrer consent à le recevoir; 4° Que son engagement ne doit pas entraîner son maintien dans l'armée active au-delà d'une durée totale de quinze ans de service effectif. Art. 32. — Tout militaire de la
de service effectif. Art. 32. — Tout militaire de la réserve âgé de moins de vingt-huit ans qui demande à contracter un engagement dans un des corps de troupe de la marine doit produire : 1° Un certificat d'aptitude délivré soit par le chef de corps, soit par le commandant du dépôt de recrutement. Ce certificat constate qu'il réunit les qualités et aptitudes pour faire un bon service dans le corps qu'il a choisi; 2° Un certificat d'acceptation du chef de corps dans lequel il désire entrer; 3° Le certificat de bonne conduite qu'il a reçu au moment de son
de bonne conduite qu'il a reçu au moment de son passage dans la réserve; 4° Le certificat de bonne vie et mœurs dont la production est exigée par l'article 59 de la loi, s'il est absent de son corps depuis plus de six mois; Art. 33. — Les engagements sont reçus : 1° Dans les ports militaires, par l'officier du commissariat chargé du détail des revues; 2° A Paris et dans les départements, par les fonctionnaires de l'intendance militaire; 3° Dans les colonies, par l'officier du commissariat colonial chargé de la surveillance administrative du corps pour lequel il est autorisé
la surveillance administrative du corps pour lequel il est autorisé à se réengager. Les engagements sont reçus dans les formes prescrites par l'article 63 de la loi. L'acte d'engagement est conforme au modèle annexé au présent décret. Art. 34. Le militaire de la réserve qui a contracté un engagement dans les conditions des articles 32 et 33 du présent décret est immédiatement incorporé ou mis en route pour le corps dans lequel il a demandé à continuer son service. Art. 35. Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 36. Le Ministre de la marine
et demeurent abrogées. Art. 36. Le Ministre de la marine est chargé, etc. Fait à Paris, le 28 janvier 1890. CARNOT. — II. Jurisprudence COUR DE CASSATION (ch. des requêtes) 18 novembre 1890 VOIRIE. — COMPAGNIE DES TRANSPORTS PARISIENS. — COMPAGNIE DES OMNIBUS. — ARRÊTÉ D'AUTORISATION DU PRÉFET. — NULLITÉ. — RETRAIT. — DOMMAGES INTÉRÊTS CONTRE LA VILLE. — HÉRITAGE. La décision par laquelle le préfet de la Seine avait autorisé la Compagnie des Omnibus à placer à l'arrière de ses voitures des boites, de la Compagnie des Transports parisiens étant nulle comme n'ayant pas été prise dans la limite
étant nulle comme n'ayant pas été prise dans la limite des pouvoirs du préfet, le retrait de l'autorisation ne saurait servir de base à une demande de dommages-intérêts formée contre la Ville de Paris par la Compagnie des Transports parisiens. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi formé par la Compagnie générale de transports parisiens contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 19 février 1889. La Cour, « Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des articles 1382 et suiv. C. civ., de la loi des 10-24 août 1790 (titre XI, art. 3)
la loi des 10-24 août 1790 (titre XI, art. 3) et de celle du 18 juillet 1837 (art. 10), de la fausse application de la loi du 11 frimaire an VII (art. 7), de la loi du 18 juillet 1837 (art. 10). Sous les lois du 21 juillet 1807 (art. 2 à 5), en ce que, sous prétexte que les autorisations des 20 septembre 1870 et 22 août 1877, n'avaient pas été données par le préfet de la Seine dans les limites de ses pouvoirs, l'arrêt attaqué a décidé qu'elles n'avaient pu créer un droit au profit de la Compagnie
n'avaient pu créer un droit au profit de la Compagnie exposante, et qu'en conséquence, rejeté la demande en dommages-intérêts par elle formée contre la ville de Paris, à raison du retrait de ces autorisations, alors, d'une part, que les autorisations dont il s'agit ne constituaient que des actes d'exécution du traité du juin 1860, qu'à ce titre, elles pouvaient être données par le préfet, sans qu'il fut tenu de prendre l'avis du Conseil municipal, et d'autre part, qu'elles ne présentaient, en tous cas, que le caractère de permission de voirie, qu'il appartenait au préfet de la Seine de donner, en
qu'il appartenait au préfet de la Seine de donner, en vertu des pouvoirs de police qui lui compétent comme maire de Paris, pouvoirs qu'il ne partage pas avec le Conseil municipal ; Attendu que, par le traité du 18 juin 1860, la Compagnie générale des Omnibus a été investie du droit exclusif de faire circuler dans l'enceinte de Paris, avec faculté de stationnement dans la voie publique, des voitures employées au transport en commun des voyageurs, qu'aux termes de l'article 7 de ce contrat, le préfet de la Seine peut prescrire toutes les améliorations dont les voitures seraient susceptibles dans
prescrire toutes les améliorations dont les voitures seraient susceptibles dans l'intérêt des voyageurs ; Attendu que, par décision du 20 septembre 1870, le préfet de la Seine a autorisé la Compagnie générale des Omnibus à placer, à l'arrière de ses voitures, des boîtes destinées au transport de certains colis, et qu'il a statué que la ville de Paris participerait aux dépens résultant pour la Compagnie des Omnibus de la mise à exécution du traité et passer par elle avec la Société des Transports parisiens ; Attendu que cette décision doit être tenue pour nulle comme n'ayant pas été prise dans
être tenue pour nulle comme n'ayant pas été prise dans la limite des pouvoirs appartenant au préfet de la Seine; qu'en effet, elle ne constituait, d'une part, pas un acte d'exécution de l'article 7 du traité de 1860, et que, d'autre part, l'autorisation dont s'agit n'étant donnée que moyennant une redevance, une délibération du Conseil municipal était nécessaire, aux termes de l'article 1, n° 5 de la loi du 21 juillet 1807 ; qu'il suit de là que c'est en bon droit que l'arrêt attaqué a repoussé la demande de dommages-intérêts formée contre la ville de Paris par la Société
dommages-intérêts formée contre la ville de Paris par la Société des Transports parisiens et fondée sur le retrait de la décision du 20 septembre 1870 ; Rejette. COUR DE CASSATION (ch. criminelle) 13 décembre 1880 VOIRIE. — VEHICULES ET IMMONDICES. — ENLEVEMENT. — ADJUDICATARIAT. — GAHIER DES CHARGES. — CONTRAVENTION. — SANCTION PÉNALE. L'adjudicataire de l'enlèvement des boues et immondices d'une ville, qui n'aurait fait procéder à cet enlèvement dans le délai fixé par le cahier des charges sur lequel il s'est rendu adjudicataire, est passible, à raison de cette infraction, des peines portées par l'article 471 n° 3 du
infraction, des peines portées par l'article 471 n° 3 du Code pénal. (Durand c. Min. pub.) La Cour, Vu l'article 471, n° 3 Code pénal ; Vu l'article 13 du cahier des charges, joint à l'adjudication de l'entreprise de l'enlèvement des boues et immondices dans la ville de Béziers; Attendu que Durand, concessionnaire de l'enlèvement des boues et immondices de la ville de Béziers, a été condamné par le Tribunal de simple police de cette ville à 5 francs d'amende pour ne ayant pas opéré le 21 février dernier, l'enlèvement de 511 tas d'immondices dans le délai fixé par l'article
de 511 tas d'immondices dans le délai fixé par l'article 13 du cahier des charges qui règle le service dont il s'est rendu adjudicataire; Attendu que Durand soutient vainement que les infractions qui lui étaient reprochées ne constituent que l'inexécution d'un contrat civil; que le cahier des charges dressé par le maire de Béziers le 28 Juin 1881 et approuvé par le préfet de l'Hérault le 18 juillet suivant, n'est pas un règlement de police, et que l'entrepreneur Durand s'est trouvé soumis de plein droit pour l'exécution des charges qui lui étaient imposées, à la sanction pénale de l'article 471
lui étaient imposées, à la sanction pénale de l'article 471 n° 3 Code pénal; que l'article 18 du cahier des charges le déclare en termes exprès, et que, si l'article 15 confère au maire le droit d'opérer une retenue sur le salaire dû à l'entrepreneur, pour le cas où il n'aurait pas exécuté régulièrement les divers services qui lui sont imposés, cet entrepreneur n'en est pas moins passible des peines portées par l'article 471 n° 3 Code pénal, chaque fois qu'il commet une infraction aux règlements de police sur la propreté des rues; D'où il suit que, loin d'avoir violé
propreté des rues; D'où il suit que, loin d'avoir violé l'article 471 n° 8 Code pénal, le jugement attaqué a fait une saine application; Rejette le pourvoi formé contre le jugement du Tribunal de simple police de Béziers du 31 mars 1880. TRIBUNAL CIVIL DE LA SKIKDA (ch.) 12 décembre 1880 POMPES FUNÈBRES. — MONOPOLE DES FABRIQUES ET CONSISTOIRE. — ENTREPRENEUR. — FOURNITURES. — MÉDIXMES SANITAIRES. — FRANCS DE CERCUEIL. L'arrêté du 23 prairial an XII réserve aux fabriques et consistoires le droit exclusif de faire généralement toutes les fournitures nécessaires aux enterrements. Contrevient aux dispositions de l'arrêté du 23
nécessaires aux enterrements. Contrevient aux dispositions de l'arrêté du 23 prairial an XII et est passible de dommages-intérêts, au profit de l'entrepreneur concessionnaire du monopole créé par lui, le commerçant qui fournit des objets nécessaires aux inhumations, spécialement des mixtures sanitaires et des franches pour cercueils. Le Tribunal, Attendu que la Société des pompes funèbres réclame au Gaston Boulloir le prix de fournitures que ce dernier aurait faites dans différents enterrements à Nogent-sur-Marne et à Fontenay-sous-Bois, au préjudice du monopole de fournitures funéraires concédé à la dite Société par les dites communes : que ces fournitures auraient consisté en mixtures
dites communes : que ces fournitures auraient consisté en mixtures sanitaires et en frettes pour les cercueils ; qu'elle réclame des dommages-intérêts pour le préjudice à elle causé ; Attendu que Boulloir prétend, en ce qui concerne les mixtures sanitaires, que l'obligation de ces mixtures imposées par l'administration dans certains cas et leur usage habituel ne constituent que des mesures sanitaires employées à l'occasion des enterrements, qui ne peuvent faire l'objet du monopole réservé aux fabriques par le décret de l'an XII, et auquel la Société des pompes funèbres est substituée ; Attendu que l'arrêté du 28 prairial an XII