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remplit les conditions énumérées en cet article ne peut être mis en échec par la situation du locataire même privilégié. Il ne saurait non plus, quelle que soit la durée de l'acquisition de l'immeuble, être subordonné aux exigences de l'article 5 de la même loi qui auraient pour effet de retarder l'exercice de l'action du propriétaire. Cette solution résulte du jugement prononcé le 15 juillet 1930, par M. Martin, juge de paix du 1er canton de NIORT, jugement dont les motifs en droit, très développés, sont à reproduire : « Attendu que la loi du 1er avril 1926, dans son
Attendu que la loi du 1er avril 1926, dans son article 5, a créé, au profit des propriétaires de nationalité française d'immeuble ou de partie d'immeuble, droit de reprise qu'ils pourraient exercer sous certaines conditions déterminées ; » Attendu que ces propriétaires étaient à l'origine classés en deux catégories : 1° ceux dont l'acquisition était antérieure au 1er mars 1926 ; 2° ceux dont l'acquisition était postérieure à cette même date ; » Attendu que cet article 5 a été complètement modifié par la loi du 29 juin 1929 ; que la nouvelle rédaction de l'article 5, tout en laissant
que la nouvelle rédaction de l'article 5, tout en laissant subsister (alin. 4) les deux catégories de propriétaires de nationalité française, qui pourraient exercer leur droit de reprise, modifie la seconde, fait à ces mêmes propriétaires une obligation d'avoir acquis un immeuble ou partie d'un immeuble par acte dont la date certaine se place entre le 1er mars 1926 et le 1er juin 1929, spécifiant que « néanmoins, ce droit ne pourra être exercé qu'à partir, soit du 1er juillet 1929, soit du 1er juillet 1930, soit du 1er avril 1931, pour les locaux dont le retour au droit commun
1931, pour les locaux dont le retour au droit commun était prévu pour ces dates », et crée également une 3e catégorie : celle du propriétaire de nationalité française dont l'acquisition à titre onéreux est postérieure au 1er juin 1929 (art. 5, alin. 5) ; » Attendu que les propriétaires visés dans les alin. 5 et 6 de l'article 5 (2e et 3e catégorie) ne pourront bénéficier du droit de reprise qu'à la condition de mettre à la disposition du locataire un local d'habitation répondant sensiblement à celui dont ils veulent reprendre l'usage ; » Attendu qu'aux termes mêmes de
veulent reprendre l'usage ; » Attendu qu'aux termes mêmes de la loi (alin. 4 de l'art. 5), cette disposition se rapporte au droit de reprise « tel qu'il est prévu aux alinéas précédents », et que, dans la rédaction de l'alin. 6 du même article, le législateur parle du droit de reprise « tel qu'il est défini aux » alinéas précédents » ; qu'ainsi donc les modalités du droit de reprise de l'article 5 sont spéciales au droit de reprise « prévu et défini » dans les alinéas qui précèdent les alin. 4 et 6 de cet article 5, et
les alin. 4 et 6 de cet article 5, et qu'en aucun cas ces modalités, réservées seulement aux alinéas précédents, ne peuvent affecter le droit de reprise créé dans un article suivant ; Attendu, en effet, que, dans son article 6, § 10, la loi du 29 juin 1929 crée une 4e catégorie de propriétaires pouvant exercer le droit de reprise, droit absolument spécial et distinct des trois autres ; Attendu que cet article 6 complété et modifié par la loi du 29 juin 1929 ne modifie en rien les 8 premiers alinéas de l'ancien article 6 de la loi
8 premiers alinéas de l'ancien article 6 de la loi du 1er avril 1926, en ce qu'ils avaient créé des exceptions au profit des locataires privilégiés leur permettant de s'opposer au droit de reprise des propriétaires ; que l'alin. 9 ancien de ce même article, lequel est devenu l'alin. 10, a été complété par les dispositions suivantes : « Ces exceptions ne sont pas opposables non plus, d'une part, aux ni au propriétaire de nationalité française chef de famille ne possédant qu'une seule maison, acquise avant la promulgation de la loi, qu'il voudra occuper en totalité par lui-même et sa
loi, qu'il voudra occuper en totalité par lui-même et sa famille » ; Attendu que cette partie de l'alin. 10 provient d'un amendement de M. Dormann, député, qui l'avait déposé à la 1re séance de la Chambre des députés du 30 mai 1929, en faveur du propriétaire d'une maison acquise pour ses vieux jours, quelle que fût la date où le propriétaire ait acquis l'immeuble, mais en exigeant que la loi ne joue qu'en faveur du propriétaire âgé de 60 ans; que le Sénat a supprimé l'exigence de l'âge de 60 ans ; que, de son côté, la Chambre a
60 ans ; que, de son côté, la Chambre a uniquement exigé que le propriétaire ne puisse invoquer la loi que si son acquisition est antérieure à sa promulgation ; Attendu qu'il est à observer que les propriétaires dont il est parlé à l'alin. 10 de l'article 6 sont soumis à des obligations autres que celles prévues à l'article 5 ; Attendu, en effet, que s'ils ont une obligation commune, celle d'être de nationalité française, ils doivent, en outre, être chef de famille, ne posséder qu'une seule maison acquise avant la promulgation de la loi du 29 juin 1929 qu'ils
la promulgation de la loi du 29 juin 1929 qu'ils veulent habiter en totalité avec leur famille ; Attendu qu'il est à remarquer que le législateur, en parlant du propriétaire visé à l'article 5, lui impose l'obligation « d'avoir acquis un immeuble ou partie d'immeuble », alors que, pour celui visé à l'article 6, il parle de propriétaire ne possédant « qu'une seule maison acquise » ; Attendu que cette différence dans les termes employés dans les deux articles 5 et 6 indique bien que si le législateur avait voulu que les droits de ces propriétaires soient les mêmes, il
que les droits de ces propriétaires soient les mêmes, il aurait sûrement employé les mêmes expressions ; Attendu que l'article 5 a précisé les dates auxquelles les droits de reprise créés par cet article peuvent s'exercer, alors que l'alin. 10 de l'article 6 n'en parle pas, ce que le législateur n'aurait pas manqué de spécifier s'il n'avait pas entendu que ce droit de reprise devait s'exercer dès la promulgation de la loi du 29 juin 1929, loi d'ordre public, d'application restrictive et immédiate, à l'encontre de toutes autres dispositions pouvant exister ; Attendu que l'alin, 10 se suffit à lui-même
exister ; Attendu que l'alin, 10 se suffit à lui-même et ne saurait se rattacher en aucune façon à l'article 5, puisque ce dernier fait une obligation au propriétaire qui veut reprendre son immeuble de mettre à la disposition de son locataire un local semblable, alors que l'alin. 10 ne prévoit ni n'impose pareille obligation, ce qui indique que le législateur a bien voulu que le droit de reprise de l'alinéa 10 soit immédiat ; qu'en définitive, il apparaît que le législateur a simplement et uniquement subordonné le droit de reprise, tel qu'il est précisé dans l'alinéa 10 de l'art.
reprise, tel qu'il est précisé dans l'alinéa 10 de l'art. 6, à la réalisation des seules conditions nettement déterminées et limitativement prévues par cet alinéa ; Attendu enfin qu'il s'agit en la cause de la reprise d'une maison à usage d'habitation, que les lois des 1er avril 1926 et 29 juin 1929 ne sont applicables qu'à cette catégorie d'immeubles. OBSERVATIONS. — La question tranchée par ce jugement est controversée. Nombre de juges des loyers ont statué dans le même sens que celui de Niort ; ainsi, parmi les magistrats cantonaux, ceux de Villefranche-Saint-Georges, 12 octobre 1929, de Castres, 26 octobre
ceux de Villefranche-Saint-Georges, 12 octobre 1929, de Castres, 26 octobre 1929, d'Avranches, 1er avril 1930, etc. En sens contraire, on compte aussi nombre de décisions, parmi lesquelles à noter celle du juge de paix du canton Sud-Est de Limoges, 28 novembre 1929, qui, comme celles dessus, a été donnée en son temps par la présente Revue de la jurisprudence cantonale. La Commission supérieure des loyers, saisie de décisions de l'un et de l'autre système, s'est prononcée dans le sens contraire au premier système : pour elle, « l'article n, alinéa 10, se borne à ajouter aux catégories visées par la
10, se borne à ajouter aux catégories visées par la loi du 1er avril 1926, une nouvelle catégorie de propriétaires privilégiés qui auraient pu être opposés le droit à prorogation par les locataires faisant partie d'une des catégories privilégiées énumérées de l'article 6 ; il n'a pas pour effet de modifier le droit de reprise tel qu'il est défini par l'article 5 de la loi du 1er avril 1926. Néanmoins, il n'était pas inutile de faire connaître les motifs, réunis par le juge de Niort, sur lesquels se base l'opinion contraire. COLIS POSTAL. — Refus de prendre livraison. Obligation de
contraire. COLIS POSTAL. — Refus de prendre livraison. Obligation de la Compagnie transporteur. Avis à donner à l'expéditeur. Justification. CLASSEMENT : Juris-Classeur de la Justice de paix, 1re partie, Loi du 12 juillet 1905, art. 6, n° 5. La disposition du numéro 6 de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1905 est simplement énonciative, de sorte que le juge de paix est compétent à l'égard de toutes les contestations, nées du contrat de transport des colis postaux, entre transporteur et expéditeur ou destinataire, alors même que l'expéditeur ou le destinataire, demandeur ou défendeur, serait commerçant. Lorsque, lors de
le destinataire, demandeur ou défendeur, serait commerçant. Lorsque, lors de l'envoi d'un colis postal à domicile valeur déclarée, l'expéditeur n'a demandé ni payé un avis de réception du colis et que ce colis a été refusé par le destinataire, un avis de non-livraison doit être envoyé par lettre par la Compagnie de chemins de fer à l'expéditeur et, en cas de négation de réception de cet avis par ce dernier, la Compagnie n'est pas tenue d'établir que cet avis est parvenu à destination, mais de justifier de l'envoi par la production de ses livres. ROANNE, M. Baleydier, juge de paix,
production de ses livres. ROANNE, M. Baleydier, juge de paix, 20 septembre 1930 (Information particulière). OBSERVATIONS. — Sur le premier point, jurisprudence constante. Sur le deuxième point : D'après le Règlement intérieur du 18 juin 1892, l'avis de non-livraison adressé à l'expéditeur se doit faire par pli non affranchi taxé à 0,50 perçu au moment de la livraison ; et, au cas où l'expéditeur veut un avis de réception du colis par le destinataire, il doit en faire la demande lors du dépôt du colis et verser une taxe de 0,75 ou 1,50, suivant le cas. Pour la preuve, elle
0,75 ou 1,50, suivant le cas. Pour la preuve, elle peut se faire par tous moyens, notamment par les livres de commerce (Trib. civ. Seine, 29 avril 1929). TOUT-A-L'ÉGOUT. Arrêté municipal. Illégalité partielle. Salubrité publique. Loi du 15 février 1902. Exécution des travaux ordonnée. 1. L'autorité judiciaire a non seulement le droit mais le devoir d'examiner, même d'office, la légalité des arrêtés qu'elle est appelée à sanctionner par l'application d'une peine. Elle peut déclarer illégaux certains articles d'un arrêté et retenir les autres articles comme base d'une condamnation, chaque disposition devant être examinée isolément dans sa valeur intrinsèque (Sol. impl.).
devant être examinée isolément dans sa valeur intrinsèque (Sol. impl.). II. Les règles générales de la police municipale établies par les lois en vigueur ne confèrent pas aux autorités administratives le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles déjà construits les travaux qu'exigerait l'installation dans ces immeubles du système connu sous le nom de tout-à-l'égout. III. En vertu de l'article 14 de la loi du 15 février 1902, le Tribunal de simple police a l'obligation, et non pas seulement la faculté, d'ordonner l'exécution des travaux par le prévenu, ou, à son défaut, par l'Administration aux frais du prévenu. Ces solutions résultent du
par l'Administration aux frais du prévenu. Ces solutions résultent du jugement suivant, prononcé le 4 avril 1930, par M. Deloze, juge de paix suppléant, présidant le tribunal de simple police du canton de Créteil ; « Le Tribunal, » Attendu que le sieur Mollard est poursuivi pour infraction à un arrêté de M. le Maire d'Alfortville du 1er juillet 1929 prescrivant, dans ses articles 1er et 2, l'établissement du tout-à-l'égout, avec suppression de la fosse existante ; dans son article 3, la réparation des détériorations causées par les infiltrations du tuyau de chute; dans son article 4, la réparation de
tuyau de chute; dans son article 4, la réparation de ce tuyau dans une cave ; » Attendu que le procès-verbal est régulier ; » Sur les articles 1er et 2 de l'arrêté » Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence constante que l'autorité judiciaire a non seulement le droit, mais le devoir d'examiner, même d'office, la légalité des arrêtés qu'elle est appelée à sanctionner par l'application d'une peine (voir notamment : C. de cassation, Ch. crim., 29 février 1908) ; » Attendu que les règles générales de la police municipale établies par les lois en vigueur ne confèrent
police municipale établies par les lois en vigueur ne confèrent pas aux autorités administratives le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles déjà construits les travaux qu'exigerait l'installation dans ces immeubles du système connu sous le nom de « tout-à-l'égout » (Cour de cass., Ch, crim., 31 décembre 1903 : Dalloz, 1904, 1, 281) ; » Attendu qu'au surplus, on ne comprendrait pas que le tout-à-l'égout pût être imposé dans un but prétendu d'hygiène, quand, comme dans l'espèce, son établissement aurait des inconvénients bien plus graves au point de vue hygiénique, les matières de vidange se déversant dans la Seine, où la
matières de vidange se déversant dans la Seine, où la population la plus dense de France doit pouvoir se baigner, sans danger provenant de la souillure des eaux ; » Attendu qu'en conséquence, les articles 1er et 2 de l'arrêté municipal susvisé sont illégaux et ne peuvent servir de base à la poursuite ; » Sur les articles 3 et 4 de l'arrêté : » Attendu qu'en ce qui concerne les travaux prescrits par ces deux articles, le maire avait le pouvoir de les ordonner et qu'ils n'ont pas été exécutés ; » Attendu que, de ce chef, la contravention
exécutés ; » Attendu que, de ce chef, la contravention est établie ; » Attendu qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 15 février 1902, le Tribunal de simple police a l'obligation, et non pas seulement la faculté, d'ordonner l'exécution des travaux par le prévenu ou, à défaut, par l'Administration aux frais du prévenu (C. de cassation, Ch. crim., 12 mars 1853 : D. 1853, 5, 477) ; » Par ces motifs : » Vu l'article 471, paragraphe 15, du Code pénal, et l'article 14 de la loi du 15 février 1902 ; » Dit que les articles
du 15 février 1902 ; » Dit que les articles 1er et 2 de l'arrêté municipal susvisé sont illégaux et ne peuvent servir de base à la poursuite ; » Condamne le sieur Mollard à 1 franc d'amende pour infraction aux articles 3 et 4 dudit arrêté ;» Dit que, s'il n'a pas fait exécuter, dans le délai de quinze jours, à dater du jour du présent jugement, les travaux prescrits par ces articles 3 et 4, le maire est autorisé à les exécuter d'office, aux frais du contrevenant ; » Condamne le sieur Mollard aux dépens. » OBSERVATIONS. —
» Condamne le sieur Mollard aux dépens. » OBSERVATIONS. — Sur le premier point : jurisprudence bien établie et constante. Sur le deuxième point : Voir les très importantes conclusions développées par le commissaire du Gouvernement, M. Tessier, en 1908, devant le Conseil d'Etat, sur la loi du 16 février 1902, relative à la protection de la santé publique. La Revue des justices de paix (1909, p. 113 à 125), a donné de ces conclusions les parties qui principalement intéressent les magistrats cantonaux, présidant les tribunaux de simple police, notamment celles qui traitent la question si importante qui se pose,
celles qui traitent la question si importante qui se pose, en ce qui concerne les dispositions destinées à assurer la salubrité des rues privées, des maisons et de leurs dépendances, de savoir si le règlement sanitaire peut ou non disposer pour le passé, ou, plus exactement, s'il peut contenir des dispositions applicables aux rues privées et aux maisons existantes ou si, au contraire, il ne peut disposer que pour les voies à établir et les immeubles à construire. C'est en conformité de ces conclusions que fut rendu l'arrêt du 5 juin 1908 (Dallez, 1909, II, 1 : Revue des J.
juin 1908 (Dallez, 1909, II, 1 : Revue des J. de P., 1909, 305) et par la suite de nombreux autres analogues. Plus particulièrement, en ce qui concerne l'établissement du tout-à-l'égout dans les anciennes constructions, voir Derthélémy, Traité de Dr. administr., XIe édit., p. 396, qui conclut à la nécessité d'une loi, ainsi que cela a ou lieu pour Marseille en 1891, Piacenza en 1894, etc. Sur le troisième point : Décision qui s'impose. JURISPRUDENCE ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Rentes; blessures minimes; absence de réduction de la capacité de travail; pouvoir d'appréciation des juges du fond; rejet de la demande
pouvoir d'appréciation des juges du fond; rejet de la demande de rente. CASSATION (CHAMBRE DES REQUÊTES), 30 DÉCEMBRE 1930 (Andreu c. Candelaresi) Alors même que l'expert a conclu à une incapacité de 2 %, tout en déclarant que le blessé n'avait subi aucun trouble fonctionnel et n'éprouvait aucune gêne pour l'exercice de sa profession, les juges du fait ne font qu'user de leur pouvoir d'appréciation en décidant que le demandeur ne peut invoquer les dispositions de la loi du 9 avril 1898, dès lors qu'ils constatent, d'après les faits de la cause, et sans adopter l'avis de l'expert sur la
la cause, et sans adopter l'avis de l'expert sur la réduction de capacité, que la lésion n'a eu aucune répercussion, ni sur la capacité ouvrière, ni sur le salaire. La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er, 3, 16 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'accueillir la demande de rente viagère formée par
d'avoir refusé d'accueillir la demande de rente viagère formée par Andreu, ouvrier tôlier au service de Candelaresi, victime d'un accident du travail, après avoir constaté qu'il était atteint d'une incapacité permanente et partielle évaluée à 2 %; Mais attendu que si l'expert avait conclu à une incapacité de 2 %, il déclarait aussi que le blessé n'avait subi aucun trouble fonctionnel et n'éprouvait aucune gêne pour l'exercice de sa profession; qu'en constatant, d'après les faits de la cause et sans adopter l'avis de l'expert sur la réduction de capacité, que la lésion n'avait eu aucune répercussion, ni sur la capacité
la lésion n'avait eu aucune répercussion, ni sur la capacité ouvrière, ni sur le salaire, et que, dès lors, Andreu ne pouvait invoquer les dispositions de la loi du 9 avril 1898, la cour d'appel a usé de son pouvoir d'appréciation; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est motivé et ne contient aucune contradiction, n'a violé aucun des textes visés au moyen; Par ces motifs, Rejet. MM. Servin, prés.; de Casabianca, rapp.; Sens-Olive, av. gén. — M. Talamon, av. OBSERVATIONS. — Cet arrêt fait application du principe bien établi que la détermination de l'indemnité dépend exclusivement de la combinaison
que la détermination de l'indemnité dépend exclusivement de la combinaison de deux éléments, à savoir, d'une part, le salaire effectif que touchait l'ouvrier blessé avant l'accident, et d'autre part, les facultés de travail et par suite de salaire que lui laisse l'accident (Req., 2 décembre 1929 : Gaz. Pal., 1930, 1, 114 S. 1930, 1, 60. — Cass. civ., 30 juin 1926 : S. 1930, 1, 60. — Civ., 4 juillet 1928 : S. 1928, 1, 324). La jurisprudence a souvent appliqué cette notion dans le cas de blessures minimes n'ayant pas exercé d'influence sur la capacité de travail (Lyonnais,
n'ayant pas exercé d'influence sur la capacité de travail (Lyonnais, 10 juin 1927 : Mon. jud. Lyon, 13 janvier 1928). ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Salaire de base; éléments, allocations familiales; élément du salaire même en l'absence de stipulation expresse. BOURGES, 13 JANVIER 1931 (Courtaud et Feuillâtre c. Chevrat) CLASSEMENT : Article 10, Loi du 9 avril 1898. RÉFÉRENCE au Juris-Classeur des Accidents du Travail : Loi du 9 avril 1898, article 10. Aux termes de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898, le salaire de base s'entend de la rémunération effective allouée à l'ouvrier pour prix de son
la rémunération effective allouée à l'ouvrier pour prix de son travail, cette rémunération comprenant, ainsi que le proclame la Cour de cassation, outre le salaire normal en argent et en nature, les allocations qui découlent du contrat de travail, lesquelles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à la charge de l'ouvrier. Le salaire devant en réalité s'entendre de tous avantages en espèces et en nature, directs ou indirects offerts au travailleur et envisagés par lui dans le contrat de travail, l'allocation familiale doit être comprise dans les éléments du salaire de base, alors même qu'aucune stipulation expresse ne
du salaire de base, alors même qu'aucune stipulation expresse ne serait intervenue, parce que cette allocation, inspirée à la fois par une idée de libéralité et une idée de justice, ayant pour cause juridique la qualité d'ouvrier et pour origine le contrat de travail, constitue un avantage indirect consenti à l'ouvrier, formant en quelque sorte un des éléments du salaire. Les parties ne peuvent, dès lors, en vertu du caractère d'ordre public de la loi du 9 avril 1898, en distraire les allocations familiales, apportant ainsi à la loi une dérogation interdite. La Cour, Considérant que la Caisse nivernaise de
dérogation interdite. La Cour, Considérant que la Caisse nivernaise de compensation, Courtaud et Feuillâtre, ont régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 12 février 1930, par le Tribunal civil départemental de la Nièvre, qui a condamné la Cie La Préservatrice, substituant Courtaud et Feuillâtre, jusqu'à concurrence d'un salaire de 7.062 fr. 15 à verser à Chevrat, ouvrier victime d'un accident du travail à la date du 4 avril 1928, une rente annuelle et viagère de 1.063 fr. 26, payable par trimestre et à terme échu à partir du 11 juin 1928, date de la consolidation de la blessure. Considérant que
1928, date de la consolidation de la blessure. Considérant que l'appel est limité à la question relative à l'incorporation au salaire des allocations familiales; que les appelants soutiennent que c'est à tort que les premiers juges ont décidé que l'allocation familiale payée à Chevrat par la Caisse nivernaise de compensation avait le caractère supplémentaire de salaire et qu'il devait en être tenu compte pour l'établissement de la rente à laquelle Chevrat a droit; Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 9 avril 1898, le salaire de base s'entend de la rémunération effective allouée à l'ouvrier pour prix
s'entend de la rémunération effective allouée à l'ouvrier pour prix de son travail; que cette rémunération, ainsi que le proclame la Cour de cassation, comprend outre le salaire normal en argent, et en nature, les allocations qui découlent du contrat de travail, lesquelles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à la charge de l'ouvrier; Considérant que le salaire doit, en réalité, s'entendre de tous les avantages en espèces et en nature, directs ou indirects, qui ont été offerts au travailleur et envisagés par lui dans le contrat de travail; qu'en ce qui touche l'allocation familiale, accordée à l'ouvrier,
travail; qu'en ce qui touche l'allocation familiale, accordée à l'ouvrier, inspirée à la fois par une idée de libéralité et une idée de justice, si elle n'a pas été prévue lors du contrat initial intervenu entre Chevrat et ses patrons Courtaud et Feuillâtre et si elle est intervenue en dehors de toute stipulation expresse entre eux, elle n'a pas moins constitué un avantage attaché à la profession de Chevrat destiné à suppléer à l'insuffisance de son salaire pour faire face aux charges lui incombant et devant être prise en considération au même titre que le salaire lui-même dans la continuation