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valeur des secours alloués à chacune d’elles. Art. 24. — Il ne doit être conservé en caisse que les fonds de roulement correspondant aux besoins courants. L’excédent disponible est placé en compte courant à la Banque de France, aux caisses d’épargne, dans un établissement de crédit, ou chez les trésoriers généraux ou receveurs des finances. Art. 25. — Les mouvements des fonds placés en compte courant sont suivis d’une façon distincte pour chaque établissement ou comptable dépositaire. Le caissier de l’œuvre, lorsque la demande lui en est faite par un des agents de contrôle énumérés à l’article 34 du présent
des agents de contrôle énumérés à l’article 34 du présent décret, doit se faire remettre, par les dépositaires de fonds placés, un relevé courant. Il doit, dans tous les cas, se faire du compte remettre périodiquement ce relevé, établi au dernier jour de chaque semestre. Art. 26. — Si l’œuvre veut employer ses fonds libres en achats de valeurs, elle ne peut acheter que les rentes sur l’État, les valeurs du Trésor et d'autres valeurs admises en garantie des avances de la Banque de France. Indépendamment des écritures de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les ventes et les
et de dépenses auxquelles donnent lieu les ventes et les achats de titres, il est tenu un état indiquant à tout moment les valeurs mobilières possédées par l’œuvre. Art. 27. — Dans chaque magasin, il est tenu une comptabilité des matières dont les mouvements sont consignés, tant en entrées qu’en sorties, sur des registres où les objets sont classés autant que possible selon leur nature. Chaque opération doit y être portée séparément, avec l’indication de sa date et le nom de la partie versante ou prenante, toutes les fois que la partie versante n’aura pas demandé à garder l’anonymat. En
la partie versante n’aura pas demandé à garder l’anonymat. En échange de tout objet remis gratuitement à l'œuvre, il doit être délivré une quittance. Toutefois, lorsque les dons en nature ont lieu dans des conditions ne permettant pas la remise des quittances individuelles, il est seulement établi une quittance d’ordre globale au siège de l’établissement. Toutes les quittances sont extraites d’un registre à son oeil. Les inscriptions au grand livre des dépenses pour achats de matières sont accompagnées de références aux numéros sous lesquels sont désignées les opérations correspondantes au registre d’entrée des matières. Art. 28. — Il sera justifié
registre d’entrée des matières. Art. 28. — Il sera justifié de toute sortie d’objets remis gratuitement par l’œuvre dans les conditions prévues pour les secours en argent à l’article 23 du présent décret. Art. 29 — L’obligation de tenir une comptabilité-matières n’est pas imposée pour les objets compris dans une vente de charité, lorsque celle-ci a été déclarée dans les conditions indiquées à l’article 20 du présent décret. Art. 30. — Les règles de comptabilité édictées au présent décret ne sauraient faire obstacle à la tenue par les œuvres d’écritures complémentaires, si elles le jugent à propos. Art. 31. —
complémentaires, si elles le jugent à propos. Art. 31. — Toute œuvre doit, pour chacun de ses établissements, faire parvenir à la préfecture de police, pour le département de la Seine et à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour les autres départements, dans les vingt premiers jours de chaque semestre, un bordereau récapitulant, pour chacune des rubriques établies dans la tenue des comptabilités deniers et matières, les opérations antérieures au semestre, les opérations du semestre et leur total. À ce bordereau, sont annexées une situation de caisse et de portefeuille et une situation de magasin enfin pour le semestre.
portefeuille et une situation de magasin enfin pour le semestre. Ces documents sont arrêtés respectivement les 31 janvier et 31 juillet, et transmis par l’administration à la commission de contrôle. Les mêmes documents seront produits par toute œuvre qui se mettrait ou serait mise en liquidation, dans les vingt jours de l’arrêté définitif des comptes. CHAPITRE III DU CONTRÔLE DES ŒUVRES DE GUERRE. Art. 32.— L’inspection à laquelle il peut être procédé, en vertu de l’article 5 de la loi du 30 mai 1916, a pour but exclusif de s’assurer du fonctionnement régulier de l’œuvre et de vérifier si les
du fonctionnement régulier de l’œuvre et de vérifier si les ressources recueillies sont intégralement employées au but visé dans la déclaration. Des instructions ministérielles sont adressées aux commissions de contrôle en vue de préciser leur action et de la maintenir dans les limites prévues au paragraphe précédent. Art. 33. — Le ministre de l’intérieur peut, toutes les fois qu’il le juge utile, faire procéder à l’inspection d'une œuvre de guerre. Les commissions de contrôle peuvent également, à toute époque, demander qu’il soit procédé à cette inspection. Leur demande est adressée au ministre de l’intérieur s’il s’agit du département de la
au ministre de l’intérieur s’il s’agit du département de la Seine, et au préfet dans les autres départements. Art. 34. — Dans le cas où il y a lieu de procéder à une inspection, elle peut être confiée aux inspecteurs généraux des services administratifs du ministère de l’intérieur ou aux inspecteurs des finances. Elle peut également être effectuée par les membres des commissions de contrôle et les mandataires qualifiés par leurs titres ou leurs fonctions, qui peuvent être délégués par chacune de ces commissions et figurent sur une liste dressée par elle et agréée pour le département de la Seine,
par elle et agréée pour le département de la Seine, par le ministre de l’intérieur et, pour les autres départements, par le préfet. La désignation de l'agent chargé de l’inspection est effectuée dans les conditions prévues à l’article 7 du présent décret. Art. 35.— Avant toute opération, les inspecteurs généraux des services administratifs et les inspecteurs des finances doivent justifier de leur identité. Les autres agents de contrôle doivent présenter une lettre émanant du ministre de l’intérieur, s’il s’agit d’une œuvre du département de la Seine, ou du préfet, s'il s’agit d’une œuvre ayant son siège dans un autre département.
s’agit d’une œuvre ayant son siège dans un autre département. Cette lettre spécifie la mission qui leur est confiée. Les fondateurs, directeurs ou administrateurs des œuvres sont tenus de laisser procéder à toutes vérifications de caisse, de comptabilité et de magasin dans chacun de leurs établissements ; ils doivent soumettre tous livres, registres, pièces de dépense, procès-verbaux des séances des comités de gestion, généralement tous documents relatifs au fonctionnement administratif et financier de l’œuvre et présenter leurs fonds et valeurs ainsi que tous objets, denrées ou matières. Ils doivent être invités à signer un procès-verbal constatant le montant des sommes,
invités à signer un procès-verbal constatant le montant des sommes, valeurs ou matières trouvées lors de la vérification en caisse ou en magasin. Art. 36. — Indépendamment de l’application de l’article 8 de la loi du 30 mai 1916 et de l’article 9, qui réprime les infractions aux prescriptions des articles 1er, 2, 4, 6 et 7, paragraphe 1er, de ladite loi, lorsqu’une œuvre de guerre ne se soumet pas aux dispositions du présent décret, le ministre de l’intérieur saisit la commission de contrôle. Celle-ci, si elle estime ne pas pouvoir statuer immédiatement, peut demander qu’il soit procédé à une
pouvoir statuer immédiatement, peut demander qu’il soit procédé à une enquête supplémentaire. Elle peut, si elle le juge utile, fixer un délai à l’expiration duquel la situation signalée comme défectueuse doit avoir été modifiée. La commission, après avoir entendu ou dûment appelé les représentants de l’œuvre à présenter leurs explications, peut proposer au ministre de retirer l’autorisation. Tout avis tendant au retrait de l’autorisation est motivé. Le retrait de l’autorisation est prononcé par le ministre dans les mêmes formes que le refus et sous réserve du même recours. Art. 37. — L’autorisation peut également être retirée lorsqu'il est établi qu’une
— L’autorisation peut également être retirée lorsqu'il est établi qu’une œuvre de guerre a été détournée du but en vue duquel l’autorisation lui a été accordée. GUERRE. — MORATORIUM DES ÉCHÉANCES. PROROGATION. Décret du 29 septembre 1916. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1, 2, 3 et 4 du décret des 29 août 1914 et prorogés par les articles 1er des décrets du 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915, 18 mars et 21 juin 1916, sont prorogés, sous les mêmes conditions et réserves, pour une
sont prorogés, sous les mêmes conditions et réserves, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs. Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 1er janvier 1917, à la condition qu’elles aient été souscrites antérieurement au 4 août 1914. Art. 2. — Le porteur d’un effet de commerce appelé à bénéficier pour la première fois d’une prorogation d’échéance est tenu d’aviser le débiteur qu’il est en possession dudit effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté soit par le visa signé et daté du débiteur
constaté soit par le visa signé et daté du débiteur sur l’effet de commerce, lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d'accomplir ces formalités dans le délai d’un mois à dater de l’échéance normale de l’effet, les intérêts de 5 %, institués à son profit par le décret du 29 août 1914, cesseront de courir à partir de l’expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires si le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieurement avisé. Art. 3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le
Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le présent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. Toute somme ainsi payée ne pourra être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur, qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions
de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915, 18 et 20 mars, 21 juin et 25 juillet 1916, qui ne sont pas contraires au présent décret. Toutefois, l’application des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 et du paragraphe 2 de l’article 3 du décret du 27 octobre 1914 concernant le recouvrement des valeurs négociables et des créances à raison de ventes commerciales ou d’avances sur titres est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix
sur titres est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours francs prévu par l’article 1er. Art. 5. — Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 23 décembre 1915 les débiteurs qui, en raison de l’état de guerre, sont fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés ou travaillent pour le compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Art. 6. — Sont et demeurent soumises aux dispositions des décrets des 20
Sont et demeurent soumises aux dispositions des décrets des 20 mars et 25 juillet 1916 les sommes dues à raison d’effets de commerce, de fournitures de marchandises, d’avances, de dépôts-espèces et soldes créditeurs, de comptes courants, payables ou remboursables en Algérie. Toutefois, le présent décret reste applicable en Algérie aux catégories de débiteurs ci-après énumérées : 1° Aux débiteurs qui sont présents sous les drapeaux, à ceux qui ont depuis le 1er août 1914 été renvoyés dans leurs foyers pour blessures ou maladies, ainsi qu’aux héritiers de ceux-ci à raison des obligations contractées par leurs auteurs ; 2° Aux Sociétés
des obligations contractées par leurs auteurs ; 2° Aux Sociétés en nom collectif dont tous les associés, et aux Sociétés en commandite simple dont les gérants sont sous les drapeaux. GUERRE. — ASSURANCE ET CAPITALISATION. — PROROGATION DE MORATORIUM. Décret du 23 septembre 1916. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1er et 5 du décret du 27 septembre 1914 pour le paiement des sommes dues par les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne et prorogés par l’article 1er des décrets des 27 octobre, 29 décembre 1914, 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août, 30 octobre, 20
février, 24 avril, 26 juin, 28 août, 30 octobre, 20 novembre 1915, 15 janvier, 18 mars, 19 mai et 18 juillet 1916 sont prorogés, à dater du 1er octobre 1916, pour une nouvelle période de soixante jours francs, sous les conditions et réserves ci-après, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à échéance avant le 1er décembre 1916, pourvu qu’ils aient été conclus antérieurement au 4 août 1914. Pendant la durée de cette prorogation, les entreprises seront tenues de payer : 1° En matière d’assurance sur la vie, 50 % du capital ou du rachat stipulé, jusqu’à concurrence
50 % du capital ou du rachat stipulé, jusqu’à concurrence de 25,000 francs et l’intégralité des rentes viagères ; 2° En matière d'assurance contre les accidents du travail l’intégralité des allocations temporaires et rentes viagères dues en vertu de la loi du 9 avril 1898 et des lois qui l’ont modifiée ou complétée ; 3° En matière d’assurance contre les autres accidents de toute nature, l’intégralité de l’indemnité temporaire et du capital ou de toutes autres indemnités dues ; 4° En matière d’assurance contre l’incendie et contre tous risques autres que ceux prévus aux alinéas précédents, l’intégralité des sinistres ;
que ceux prévus aux alinéas précédents, l’intégralité des sinistres ; 5° En matière de capitalisation, l’intégralité du capital des bons ou titres venus à échéance ; 6° En matière d’épargne et seulement en ce qui concerne les Sociétés visées au titre II de la loi du 3 juillet 1913, 40 % du capital revenant aux intéressés par suite de l’échéance de leurs séries ou participations ou par suite de décès, pour les Sociétés dont les placements sont en constructions de maisons payables à tempérament, et 75 % pour les autres Sociétés. Le bénéfice de ces dispositions ne pourra être invoqué
Sociétés. Le bénéfice de ces dispositions ne pourra être invoqué par l'assuré ou l’adhérent qu’à condition que le montant de la prime ait été versé, et en matière d’assurance contre les accidents et l’incendie que les déclarations de salaires et de sinistres aient été faites, conformément aux prescriptions du contrat. Art. 2. — En matière d’assurance sur la vie, l’assureur, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans effet, reproduisant le texte de la présente disposition et invitant l’assuré à acquitter les primes arrivées à échéance ou à prendre l’engagement de les acquitter, en une ou plusieurs fois à
l’engagement de les acquitter, en une ou plusieurs fois à son gré, dans le délai de deux années après la cessation des hostilités, ne sera responsable, en cas de décès de l’assuré, que jusqu’à concurrence de la valeur acquise à la police conformément aux conditions du contrat. Toutefois, les clauses des polices d’assurance retrouveront leurs pleins effets, pour les primes échues et à échoir, à l’égard des assurés des Sociétés à forme mutuelle qui ne paient aucune commission ni aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, pour l’acquisition des assurances et qui l’ont stipulé dans leurs statuts. Les dispositions
assurances et qui l’ont stipulé dans leurs statuts. Les dispositions des alinéas précédents ne vaudront pas à l’égard des assurés présents sous les drapeaux, ou domiciliés dans les régions envahies, ou retenus en territoire ennemi, ou se trouvant hors de France ou d’Algérie pour service public ; le recouvrement de leurs primes échues au cours de la période pendant laquelle ils sont restés couverts de leur risque se fera dans des conditions qui seront déterminées après les hostilités. Art. 3. — Les prorogations spécifiées aux articles précédents sont purement facultatives pour les débiteurs ; les sommes dont le paiement est
pour les débiteurs ; les sommes dont le paiement est suspendu en vertu desdits articles portent intérêt de plein droit au taux de 5 % à partir du jour où le paiement était primitivement exigible. L’intérêt est dû dans les mêmes conditions par l'assuré pour le montant des primes qu’il n’a pas versées à l’époque fixée par le contrat. Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de toutes clauses contractuelles qui stipuleraient un taux d’intérêt plus élevé. Art. 4.— Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application du présent décret sont portées, par simple requête de
l’application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue en référé. Sa décision est exécutoire, par provision, nonobstant appel. Art. 5. — Le présent décret ne s’applique pas aux Sociétés d’assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. Art. 6. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux entreprises d'assurances, opérant en France, des pays alliés ou neutres ; toutefois, leur bénéfice serait refusé à ces entreprises dans le cas où le pays où elles ont leur siège social prendrait des mesures analogues
où elles ont leur siège social prendrait des mesures analogues sans en assurer l’application aux entreprises françaises. Art. 7. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. GUERRE. — CAISSES D’ÉPARGNE. — REMBOURSEMENT. Décret du 23 septembre 1916. Article premier. — Sont abrogés le décret du 30 juillet 1914, limitant les remboursements à effectuer par les caisses d’épargne ordinaires et la caisse nationale d’épargne, et le décret du 27 mars 1916 portant dérogations au précédent décret. GUERRE. MORATORIUM DE LOYERS. — PROROGATION. Décret du 28 septembre 1916. (Officiel du 30 septembre). Un nouveau décret a prorogé pour 3
du 30 septembre). Un nouveau décret a prorogé pour 3 mois, jusqu’au 1er janvier 1917 le moratorium des loyers tel qu’il résulte du dernier décret. BUREAUX DE PLACEMENT GRATUITS. — SUBVENTIONS Arrêté du Ministre du travail. Art. 1er. — Le taux des subventions à allouer, dans les limites déterminées par l’article 10 du décret du 12 mars 1916, aux départements et communes ayant institué des bureaux publics de placement gratuit pour les dépenses faites par ces bureaux au cours du premier semestre de l’année 1916 est fixé à 20 p. 100 de ces dépenses pour les bureaux qui, au cours
100 de ces dépenses pour les bureaux qui, au cours de cette période, ont effectué en moyenne de 25 à 50 placements par mois, à 25 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 51 à 100 placements par mois : à 30 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 101 à 200 placements ; à 35 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 201 à 500 placements par mois, et à 40 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué en moyenne plus de 500 placements par mois. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. —
500 placements par mois. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — COLIS MILITAIRES EN SOUFFRANCE DANS LES MAIRIES. Circulaire ministérielle du 2 mars 1916 concernant la destination à donner aux colis militaires en souffrance dans les mairies. Par deux circulaires en date des 8 octobre et 13 décembre 1915, je vous ai fait connaître les dispositions prises par le ministère de la Guerre pour assurer le remboursement aux Maires des frais occasionnés par le transport : 1° des effets et objets provenant des militaires décédés en campagne ; 2° des effets et colis retournés par les dépôts. M. le Ministre de
et colis retournés par les dépôts. M. le Ministre de la Guerre a été avisé que certains de ces colis ne peuvent parfois être remis aux intéressés, soit que ceux-ci négligent de les réclamer, soit qu'ils aient changé de domicile, et qu'ils encombrent inutilement certaines mairies ; il a, en conséquence, décidé que, pour remédier à cet état de choses, il conviendrait de se conformer aux dispositions ci-après : Les Maires intéressés feront connaître aux dépôts les colis qui sont en souffrance ; les dépôts leur adresseront alors des ordres de transport en vue de permettre la réexpédition des colis
de transport en vue de permettre la réexpédition des colis sur le dépôt ou sur la mairie du nouveau domicile des destinataires (en cas de changement de résidence). Les frais accessoires occasionnés par le transport des colis à la gare seront remboursés aux Maires dans les conditions indiquées par ma circulaire du 8 octobre 1915. Toutefois, dans les villes où des troupes stationnent, et en cas d’abondance de colis à expédier, il y aura lieu de faire assurer le transport à la gare par tous les moyens militaires dont la place pourra disposer. GUERRE. PERMISSIONS AGRICOLES. CERTIFICATS DES MAIRES. Circulaire
place pourra disposer. GUERRE. PERMISSIONS AGRICOLES. CERTIFICATS DES MAIRES. Circulaire du 1er août 1916. relative à la délivrance des certificats destinés à établir que les militaires demandant une permission agricole exercent bien une profession agricole. Le paragraphe 1er de la circulaire interministérielle du 22 mai 1916 modifiant les dispositions du paragraphe 4 de la circulaire (guerre) n° 5656-1/11 du 2 avril 1916, adressée aux généraux inspecteurs généraux et insérée au Journal officiel du 7 avril, est abrogé. En conséquence, les permissions agricoles seront accordées sur la production d’un certificat du maire de la commune signant seul pour attester la qualité
maire de la commune signant seul pour attester la qualité d’agriculteur de l’intéressé. GUERRE. AGRICULTURE. CHASSE. — DESTRUCTION DU GIBIER. Circulaire du ministre de l’agriculture du 4 septembre 1916. Le Gouvernement a été saisi, dans ces derniers temps, de nombreuses demandes tendant les unes à l’ouverture de la chasse, les autres au maintien de l’interdiction de chasser pendant la durée des hostilités. Il n’a pas semblé possible, dans les circonstances actuelles, d’ouvrir la chasse cette année ; mais j’ai estimé qu’il était nécessaire de prescrire des mesures énergiques, pour assurer, d’une manière efficace, la protection des récoltes contre les animaux
d’une manière efficace, la protection des récoltes contre les animaux nuisibles et le gibier surabondant et de prendre toutes dispositions utiles pour permettre de tirer, au point de vue de l'alimentation publique, le meilleur parti possible du gibier détruit. Les instructions données à ce sujet l’an dernier indiquaient les différentes mesures qui, en vertu des dispositions légales, pouvaient être prises pour protéger l’agriculture ; mais il a paru qu'en raison de la prolongation de la guerre, ces mesures n'étaient plus suffisantes pour assurer les destructions nécessaires ni pour en faire profiter l'alimentation publique. L’expérience des deux années de fermeture permet
profiter l'alimentation publique. L’expérience des deux années de fermeture permet aujourd'hui de compléter ces instructions et d'édicter avec avantage des règles générales nouvelles. Me référant à la circulaire du 14 septembre 1915 publiée au Journal officiel du 22 du même mois, je vous rappelle qu’il convient de faire une distinction entre les animaux nuisibles proprement dits dont la destruction est à beaucoup de points de vue indépendante du droit de chasse et le gibier devenu parasites surabondants nuisibles à l’agriculture. Pour chaque partie de cette circulaire, je vous signalerai certaines de ces prescriptions qui semblent avoir été perdues de vue