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: 1er exemple : Il existe, d’une part, une veuve et, d’autre part, un ou plusieurs enfants soit issus d’un mariage antérieur, soit naturels reconnus. 2° exemple : Il existe des orphelins légitimes issus de deux mariages. 3e exemple : Il existe un ou plusieurs orphelins légitimes et un ou plusieurs enfants naturels reconnus. Par moitié entre la veuve et le ou les enfants issus d’un mariage antérieur ou naturels reconnus. Par moitié entre les deux groupes d’orphelins. Par moitié entre le ou les orphelins légitimes et le ou les enfants naturels reconnus. Dans le cas où le militaire décédé
enfants naturels reconnus. Dans le cas où le militaire décédé ou disparu laisse plus de deux groupes d’ayants droit, le secours est partagé par fractions égales entre les divers groupes. En ce qui concerne les demandes formulées par les veuves et les ascendants se trouvant dans une situation spéciale (divorce, séparation, etc.), ainsi que par les orphelins vivant séparément, il pourra être procédé à une enquête destinée à fournir les éléments de la décision à intervenir. La demande formulée à titre exceptionnel par une personne autre que l’un des ayants droit limitativement indiqués par la circulaire du 17 février 1915
droit limitativement indiqués par la circulaire du 17 février 1915 pourra être l’objet d’un examen que si elle est accompagnée d’un certificat du maire établissant que le pétitionnaire est digne d’intérêt, que le militaire décédé était son unique et indispensable soutien et que ce militaire ne laisse ni veuve ni enfant ni ascendant au 1er degré. Pour obtenir le secours immédiat, les intéressés doivent adresser au général commandant la subdivision de leur domicile les pièces suivantes : Veuves. 1° La demande, avec signature légalisée, dans laquelle la veuve déclare que son mari n’a pas laissé d’enfants issus d’un précédent mariage
son mari n’a pas laissé d’enfants issus d’un précédent mariage ou d'enfants naturels reconnus; que son mariage n’a pas été dissous par le divorce et qu’il n'existe pas de jugement de séparation de corps; 2° L’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de décès du mari; 3° Un extrait de l’acte de mariage ou un bulletin de mariage. Les formulaires imprimés pour demande de secours immédiat et toutes pièces annexes sont édités par IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE CENTRALE, rue de Villastenberg, à Paris (VI°). — Envoi franco du catalogue. Orphelins. 1° Une demande, avec signature légalisée, dans laquelle le tuteur
1° Une demande, avec signature légalisée, dans laquelle le tuteur ou la personne qui a la charge du ou des orphelins déclare, suivant le cas, qu’il n’existe pas de veuve ou d’enfant issu d’un autre mariage ou d’enfant naturel reconnu; 2° L’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de décès du père; 3° Un extrait de l’acte de naissance ou un bulletin de naissance du ou des orphelins. Ascendants au 1er degré. 1° Une demande avec signature légalisée; 2° Un extrait de l’acte de naissance ou un bulletin de naissance du fils; 3° Un certificat délivré par l’autorité
de naissance du fils; 3° Un certificat délivré par l’autorité municipale sur la déclaration du pétitionnaire et l’attestation de deux témoins constatant: 1° Que le militaire décédé ne laisse ni veuve ni enfant légitime ou naturel reconnu; 2° que le pétitionnaire n’est ni divorcé ni séparé de corps ou qu’il est veuve. Familles des militaires disparus. Le secours est attribué dans les mêmes conditions que pour les familles des militaires décédés. Toutefois, l’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de décès sera remplacé par l’original ou la copie, certifié conforme, de l’avis officiel de disparition. D'autre part, la
certifié conforme, de l’avis officiel de disparition. D'autre part, la demande, qui contiendra toutes les indications exigées pour les familles des militaires décédés, devra, en outre, spécifier qu’aucune nouvelle du militaire disparu n’est parvenue depuis la date de disparition mentionnée sur l’avis joint à la demande. Etant données les difficultés éprouvées par les réfugiés des départements envahis pour se procurer les actes d’état civil destinés à établir le droit au secours, il peut être suppléé à ces actes par la production des pièces suivantes : 1° Extrait de l’acte de mariage à fournir par les veuves. — A remplacer par
mariage à fournir par les veuves. — A remplacer par tout acte officiel ou authentique établissant l’existence du mariage : livret de mariage, livret militaire, état de services ou acte de naissance du mari portant mention du mariage, actes notariés indiquant que telle personne a justifié de son mariage avec le militaire décédé, etc. ; à défaut de l’une de ces pièces, attestation signée de quatre habitants majeurs évacués de la même commune que l’intéressée et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement l’intéressée. 2° Extrait de l’acte de naissance à produire pour le droit de l’orphelin.
l’acte de naissance à produire pour le droit de l’orphelin. — A remplacer par tout acte officiel ou authentique portant mention de la naissance de l’orphelin : livret de mariage des parents, extrait de la délibération du conseil de famille établissant la tutelle de l’orphelin, etc... ; à défaut, attestation signée de quatre habitants majeurs de la même commune que l’orphelin et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement cet orphelin. 3° Extrait de l’acte de naissance du militaire décédé, à produire par l’ascendant. — À remplacer par tout acte officiel ou authentique — 145 — portant
par tout acte officiel ou authentique — 145 — portant mention de la naissance du militaire décédé : livret militaire ou état des services du militaire, etc..., à défaut, attestation de quatre habitants majeurs de la même commune que l'ascendant et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement cet ascendant. IMPÔT SUR LE REVENU. Instruction du ministre des finances du 3 janvier 1916 sur la déclaration à faire par les contribuables. Les contribuables trouveront en temps utile dans les mairies : 1° Une note destinée à leur fournir, en ce qui concerne l’application de l’impôt général sur
fournir, en ce qui concerne l’application de l’impôt général sur le revenu, les explications dont ils peuvent avoir besoin pour faire leur déclaration ; 2° Une formule de déclaration. Le texte de cette note et le modèle de cette formule sont reproduits ci-dessous : NOTE POUR LES CONTRIBUABLES L’impôt général sur le revenu, dont l’application à partir de l’année 1910 a été décidée par l’article 5 de la loi du 29 décembre 1915 est établi d’après les règles fixées par les articles 5 à 24 de la loi de finances du 15 juillet 1914 et par le décret du 15
du 15 juillet 1914 et par le décret du 15 janvier 1916. Les personnes assujetties à l’impôt. L’impôt est dû chaque année par les personnes dont le revenu net total, après application des déductions stipulées par la loi pour charges de famille, a dépassé pendant l’année précédente la somme de 5,000 francs. Les collectivités diverses (établissements publics, établissements d’utilité publique, associations, sociétés, etc.), n’y sont pas soumises; mais bien entendu les membres des sociétés de toute nature doivent comprendre dans le décompte de leur revenu personnel, pour l’établissement de l’impôt, leur part de bénéfices dans les opérations de ces sociétés.
leur part de bénéfices dans les opérations de ces sociétés. REVENU IMPOSABLE. Le revenu imposable est formé par le produit total des différentes sources de revenus, gains et profits dont dispose chaque contribuable, sous déduction, d’une part, des frais et dépenses qui grèvent spécialement chacune de ces sources et, d’autre part, des charges affectant l’ensemble des revenus, savoir, d’après l’énumération contenue dans la loi; les intérêts de doutes et emprunts, les contributions directes et taxes assimilées, les pertes résultant d’un déficit d’exploitation, dans une entreprise agricole, industrielle ou commerciale. Les revenus dont il est fait état pour l’établissement de l’impôt
revenus dont il est fait état pour l’établissement de l’impôt sont ceux qui ont été réalisés au cours de l’année précédente. Pour 1916, en particulier, l’impôt portera sur les revenus réellement acquis au cours de l’année 1915. Si donc, pendant cette dernière année, les revenus d’un contribuable ont diminué pour une cause quelconque et notamment par suite de la guerre, l’intéressé tiendra compte de cette diminution lorsqu’il produira sa déclaration. Les sommes qu'il n’a pas touchées en 1915, même si elles sont susceptibles de l’être ultérieurement, soit pendant, soit après la guerre, pourront ne pas être comprises parmi les revenus
la guerre, pourront ne pas être comprises parmi les revenus déclarés. Mais, dans le cas où elles seraient encaissées au cours de l’une des années suivantes, elles devraient être reprises dans la déclaration des revenus de cette année. Chaque chef de famille est imposable pour ses revenus personnels et pour ceux de sa femme, sauf dans le cas où celle-ci, étant séparée de biens, ne vit pas avec son mari. Il est également imposable pour les revenus personnels de ses enfants et des autres membres de sa famille vivant avec lui, à moins qu’il ne préfère demander que ceux-ci ne
lui, à moins qu’il ne préfère demander que ceux-ci ne soient traités comme des contribuables distincts. AVANTAGES ACCORDÉS EN CONSIDÉRATION DE LA SITUATION DE FAMILLE. Si le contribuable est marié, il a droit à une déduction spéciale de 2,000 francs sur son revenu total. S’il a des personnes à sa charge (ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes, descendants ou enfants recueillis, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes), il bénéficie d’autre part d’une déduction de 1,000 francs par personne jusqu’à la cinquième et de 1,500 francs par personne en sus de cinq. Chaque contribuable
1,500 francs par personne en sus de cinq. Chaque contribuable n’étant passible de l’impôt que si son revenu total excède 3,000 francs, après application préalable des déductions qui viennent d’être indiquées, il s'ensuit qu’en fait, un contribuable marié n’est imposable que si son revenu réel dépasse : 7,000 francs, lorsqu’il n’a aucune personne à sa charge ; 8,000 francs, quand il a un enfant mineur; 9,000 francs, quand il a deux enfants; 10,000 francs, quand il a trois enfants, et ainsi de suite. De plus, les contribuables qui restent soumis à l’impôt ont droit encore, à raison de leurs charges
à l’impôt ont droit encore, à raison de leurs charges de famille, à une atténuation de taxe. Le montant de leur cotisation, calculée d’après le tarif légal, est réduit de 5 p. 100 pour une personne à leur charge, 10 p. 100 pour deux personnes, 20 p. 100 pour trois personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la troisième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p. 100, jusqu’à concurrence d’une réduction maximum de 50 p. 100. CALCUL DE L’IMPÔT. Le revenu net, préalablement diminué du montant des déductions prévues en faveur des contribuables mariés et ayant
des déductions prévues en faveur des contribuables mariés et ayant des charges de famille, est taxé de la manière suivante. La portion de ce revenu inférieure à 5,000 francs est d’abord entièrement exonérée. L’impôt est appliqué, d’après le taux fixé par la loi (2 p. 100, en vertu de la loi du 10 juillet 1914), savoir : Au cinquième de la fraction du revenu comprise entre 5,000 et 10,000 francs ; Aux 2 cinquièmes de la fraction comprise entre 10,000 et 15,000 fr. ; Aux 3 cinquièmes de la fraction comprise entre 15,000 et 20,000 fr. ; Aux 4 cinquièmes
comprise entre 15,000 et 20,000 fr. ; Aux 4 cinquièmes de la fraction comprise entre 20,000 et 25,000 fr. A la totalité du surplus. La somme totale ainsi obtenue est, en fin de compte, réduite s’il y a lieu, comme il est dit plus haut, de 5 p. 100, 10 p. 100, 20 p. 100, etc., suivant le nombre des personnes à la charge du contribuable. Le résultat de ce mode de taxation, pour quelques chiffres de revenu pris comme exemples, est indiqué dans le tableau ci-après : CHIFFRE DE REVENU GLOBAL. MONTANT DE L’IMPÔT DU PAR UN CONTRIBUABLE Catégorie.
REVENU GLOBAL. MONTANT DE L’IMPÔT DU PAR UN CONTRIBUABLE Catégorie. Marié sans enfants. Marié avec 3 enfants mineurs. francs. francs. francs francs. 6.000 4 » » 8.000 12 4 » 10.000 20 12 » 12.500 40 24 8 15.010 60 44 10 20.000 120 96 48 25.000 200 108 90 30.000 300 290 290 30.000 700 000 480 100.000 1.700 1.660 1.280 200.000 3.700 3.660 2.880 500.000 9.700 9.660 7.680 DÉCLARATION. Le contribuable peut faire, à son choix, une déclaration du chiffre de son revenu total ou une déclaration contenant le détail de ses revenus par catégories (revenus des propriétés
le détail de ses revenus par catégories (revenus des propriétés foncières bâties; revenus des propriétés foncières non bâties; revenus des valeurs et capitaux mobiliers; bénéfices de l’exploitation agricole; bénéfices du commerce, de l’industrie et des charges et offices ; revenus des emplois publics et privés; traitements, pensions et rentes viagères). Si le contribuable ne veut faire qu’une déclaration de l’ensemble de ses revenus, il doit la produire dans les deux premiers mois de chaque année, sans attendre aucun avis. Après l’expiration de ce délai de deux mois, il pourra encore faire une déclaration, dans le délai d’un mois après réception
faire une déclaration, dans le délai d’un mois après réception de l’avis du contrôleur des contributions directes le prévenant qu’il se trouve dans Pour l’année 1916, l’ouverture du délai de déclaration a été retardée par un décret du 30 décembre 1915 et les déclarations seront reçues pendant la période de deux mois s’étendant du 1er mars au 30 avril. En outre, des délais supplémentaires, qui pourront aller jusqu’à trois mois après la cessation des hostilités et qu’un décret réglera ultérieurement, seront accordés aux contribuables, mobilisés ou non, qui se trouveront par suite de force majeure empêchés de faire leur déclaration
par suite de force majeure empêchés de faire leur déclaration dans le délai de droit commun. — 148 — le cas d’être imposé. Mais alors il devra fournir le détail de ses revenus par catégories. Dans l’une et l’autre hypothèse la déclaration emporte d’ailleurs les mêmes conséquences. Les énonciations qu’elle contient sont tenues pour exactes, à moins que l'Administration, après l’avoir vérifiée uniquement à l’aide des éléments certains dont ses agents disposent en vertu de leurs fonctions, n’apporte la preuve contraire. C’est là une situation différant essentiellement de celle du contribuable qui, n’ayant pas fait de déclaration, est taxé d’office
contribuable qui, n’ayant pas fait de déclaration, est taxé d’office par le contrôleur des contributions directes, car il incombe dans ce cas au contribuable de prouver l’inexactitude de la base d’imposition qui lui a été assignée. La déclaration assure, en outre, au contribuable le bénéfice de la déduction des charges qui peuvent grever son revenu global — dettes, impôts, etc., — cette déduction n’étant acquise, aux termes de la loi, qu’à ceux qui produisent la déclaration de leur revenu. Il suit de là que, conformément à l’intention nettement exprimée du législateur, la déclaration, lorsqu’on l’a particulièrement le contribuable en a
législateur, la déclaration, lorsqu’on l’a particulièrement le contribuable en a pris l’initiative, comporte pour celui qui la souscrit de très notables avantages. RÉDACTION DE LA DÉCLARATION. Les formules destinées à la rédaction des déclarations, sont mises dans les mairies à la disposition des intéressés. Établies suivant les prescriptions du règlement du 28 janvier 1916, elles présentent toutes les explications nécessaires pour guider les contribuables. Ceux-ci auront soin de retirer les formules dont ils auront à faire emploi à la mairie du lieu où leur imposition doit être établie, c’est-à-dire à la mairie de la commune ou du quartier où se
la mairie de la commune ou du quartier où se trouve située leur résidence, unique ou principale. C’est en effet sur ces formules que sera indiquée l’adresse du contrôleur des contributions directes à qui la déclaration devra être adressée. L’intéressé porte d’abord sur la formule de déclaration ses nom et prénoms; il indique le lieu de sa résidence, ou, s’il a plusieurs résidences, le lieu de son principal établissement, puis la nature de ses occupations professionnelles. S’il se trouve dans le cas de réclamer le bénéfice de déductions spéciales en raison de sa situation de famille, il consigne les indications
raison de sa situation de famille, il consigne les indications indispensables pour le calcul de ces déductions dans les cadres disposés à cet effet. Puis, en vue de déterminer le revenu global que la déclaration doit faire sortir, il classe par catégories, les revenus, gains et profits de toute nature acquis par lui au cours de l’année qui a précédé celle de la déclaration, Dans chaque catégorie il ne retient que le revenu net, c’est-à-dire l’excédent du produit brut sur les dépenses et frais nécessaires pour l’acquisition et la conservation du revenu, tels qu’ils sont précisés par l’article 1er du
du revenu, tels qu’ils sont précisés par l’article 1er du décret du 13 janvier 1911. Après avoir ainsi calculé le produit net de ses revenus de diverses catégories, le contribuable en fait figurer sur sa déclaration le montant total et, s’il le juge à propos ou s’il y est tenu, comme on l’a expliqué ci-dessus, le détail par catégorie. Il fournit ensuite au sujet de la nature et du montant des charges susceptibles de venir en déduction de l’ensemble de ses ressources, les renseignements exigés par l’article 3 du décret et indiqués sur la formule. Retranchant enfin le montant de
et indiqués sur la formule. Retranchant enfin le montant de ces charges, s’il en existe, du montant total des revenus de diverses catégories, il dégage le chiffre du revenu global à retenir pour l’établissement de l’impôt, sans préjudice des déductions qui seront ultérieurement opérées pour charges de famille, d’après les renseignements consignés sur la déclaration. Il va sans dire qu’en dehors des divers paragraphes de la formule ayant trait à des indications obligatoires, le déclarant ne remplit que ceux dont la teneur concerne des renseignements utiles à fournir dans son propre intérêt. De telle sorte qu’un contribuable n’ayant à réclamer
propre intérêt. De telle sorte qu’un contribuable n’ayant à réclamer aucune déduction spéciale, pour charges grevant le revenu global ou pour charges de famille, pourra se borcer, le cas échéant, à inscrire sur sa déclaration, après y avoir mentionné ses nom et prénoms, sa résidence et ses occupations professionnelles, la seule indication du montant total de son revenu net imposable. Le contribuable atteste par l’apposition de sa signature l’exactitude de sa déclaration, qu’il envoie sous pli affranchi ou qu’il remet au contrôleur des contributions directes dont l’adresse figure au bas de la dernière page de la formule. Ce fonctionnaire en
de la dernière page de la formule. Ce fonctionnaire en accuse réception. La déclaration, une fois souscrite, est considérée comme maintenue chaque année par l’intéressé tant qu’elle n’a pas été renouvelée ou retirée. Afin d'être à même d’examiner ultérieurement si les indications qui y ont été consignées sont ou non susceptibles d’être modifiées, il est utile, par suite, que le contribuable en conserve une copie. TAXATION ADMINISTRATIVE. Le contribuable qui n’a fait de déclaration, ni dans les deux premiers mois de l’année, ni dans le délai d’un mois après réception de l’avis qui lui a été envoyé par le contrôleur
de l’avis qui lui a été envoyé par le contrôleur en exécution de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1914, est taxé d’après le revenu qui lui a été notifié dans cet avis, réserve faite des rectifications qu'auraient motivées les observations écrites ou verbales qu'il a toujours la faculté de produire. Mais, comme il a été dit, il appartient au contribuable taxé d’office, s’il conteste la régularité de sa base d’imposition, d’en démontrer l’inexactitude. La loi, dont le texte est ci-joint, a voulu que les contribuables ne fussent exposés à aucune mesure inquisitoriale, ni à aucun procédé d’investigation
exposés à aucune mesure inquisitoriale, ni à aucun procédé d’investigation vexatoire. Elle ne les oblige, en effet, à la production d’aucun acte, livre ou pièce quelconque, et ils demeurent libres d’apprécier quelles justifications il leur convient d’apporter à l’administration. S’ils sont conduits par leur propre intérêt, à communiquer quelque document touchant au secret de leurs affaires, ils n’auront à craindre aucune divulgation, car la loi punit de peines sévères la violation du secret professionnel en cette matière et l’administration ne manquera pas de prendre toutes les précautions nécessaires pour que des indiscrétions ne puissent se produire. DÉPARTEMENT IMPÔT GÉNÉRAL SUR
des indiscrétions ne puissent se produire. DÉPARTEMENT IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU COMMUNE DÉCLARATION souscrite le 191 par M demeurant à , rue ou lieu dit rue Profession du déclarant : SITUATION DE FAMILLE DU DÉCLARANT : (Indications à fournir pour l’application des déductions légales). I. — Date et lieu de mariage du déclarant : II. — Désignation des personnes à la charge du déclarant. PRÉNOMS. NOM. NAISSANCE. III. — Désignation des membres de la famille du déclarant dont celui-ci entend ne pas totaliser les revenus personnels avec les siens pour l’établissement de l’impôt, savoir : a) Femme du déclarant
pour l’établissement de l’impôt, savoir : a) Femme du déclarant dans le cas seulement où elle est séparée de biens et ne vit pas avec lui; b) Membres de la famille du déclarant, vivant avec lui et non compris parmi les personnes ci-dessus désignées comme étant à sa charge. NOMS. PRÉNOMS, DEGRÉ DE PARENTÉ ou d’alliance. REVENU GLOBAL DU DÉCLARANT. Le revenu global de chaque contribuable est fourni par la totalisation des revenus nets de diverses catégories (IV) acquis par l’intéressé au cours de l'année qui a précédé celle de la déclaration, sous déduction des charges ayant grevé l’ensemble de
la déclaration, sous déduction des charges ayant grevé l’ensemble de ses revenus (§§ V, VI et VII) pendant la même année. IV. — Revenus nets de diverses catégories. L'indication détaillée des revenus par catégorie est facultative, sauf dans le cas visé par le renvoi ci-dessous (2). CATÉGORIES DE REVENUS. MONTANT de REVENUS NETS. Revenus des propriétés foncières bâties Revenus des propriétés foncières non bâties Revenus des valeurs et capitaux mobiliers Bénéfices de l’exploitation agricole Bénéfices du commerce, de l’industrie, de l’exploitation minière et des charges et offices Revenus des professions libérales Revenus des emplois publics et privés Revenus de tous
libérales Revenus des emplois publics et privés Revenus de tous capitaux et de toutes occupations lucratives non dénommés ci-dessus Retraites, pensions et rentes viagères Total. Chaque chef de famille doit comprendre dans le revenu global qui fait l’objet de sa déclaration, outre son revenu personnel, celui de sa femme, des autres membres de sa famille qui habitent avec lui et des personnes qu’il déclare être à sa charge (§ II), exception faite des revenus des personnes nommément désignées (§ III) comme disposant de ressources personnelles que le déclarant entend ne pas confondre avec les siennes pour l’établissement de l’impôt. Sont
pas confondre avec les siennes pour l’établissement de l’impôt. Sont seuls obligatoirement tenus à indiquer le détail de leurs revenus par catégorie, les contribuables ayant attendu pour produire leur déclaration, que le contrôleur les ait informés du revenu d’après lequel leur imposition sera établie d'office à défaut de déclaration. Pour obtenir le produit net de chaque catégorie de revenus, il convient de retrancher du produit brut correspondant le montant des dépenses et frais engagés pour l’acquisition et la conservation des revenus compris dans la catégorie considérée, à l'exclusion du montant des charges distinctement énumérées (§§ I, II et V ci-après)