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REPUBLIQUE FRANÇAISE Dixième année. — N° 9. Liberté. — Égalité. — Fraternité. 1er Mai 1913. ABONNEMENTS Dans la Colonie Hors de la Colonie 15 00 18 00 7 50 9 00 3 75 4 50 0 75 0 75 POUBLES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES s’adresser au Directeur des Finances et du Contrôle Les abonnements et les insertions sont payables d’avance. ANNONCES Une ligne 1 fr. 00 Plus d'une ligne, la ligne 0 fr. 50 Chaque annonce répétée, moitié de la première Ht. Vergnes, secrétaire général du Gouvernement général, gouverneur général p. L, a quitté la Colonie le 18 avril 2013.
p. L, a quitté la Colonie le 18 avril 2013. M. Poulet, lieutenant-gouverneur du Gabon, remplira les fonctions de gouverneur général p. i. pendant l'absence de M. Merlin. ÉLECTION D’UN DÉLÉGUÉ AU CONSEIL SUPÉRIEUR DES COLONIES DÉCLARATION DE CANDIDATURE de M. André COUCHARD Gouvernement Général 10 avril 1913. Arrêté étendant au chef-lieu du Territoire militaire du Tchad les dispositions de l’arrêté du 30 juin 1912, portant réorganisation du personnel de la police en Afrique Equatoriale Française 15 avril 1913... Arrêté créant à Libreville une annexe de la Direction d’artillerie de l’Afrique Equatoriale Française Décisions Bordeaux, le 24 mars 1913. À
l’Afrique Equatoriale Française Décisions Bordeaux, le 24 mars 1913. À Monsieur le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française Monsieur le Gouverneur général. J’ai l'honneur de vous faire connaître que je pose ma candidature au siège de délégué au Conseil supérieur des colonies pour lequel des élections doivent avoir lieu le 11 mai prochain. Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur général, l’assurance de ma haute considération. André Couchard, 63, Cours Pasteur, Bordeaux. PARTIE NON OFFICIELLE Télégrammes de l’Agence Havas Informations diverses AVIS ET COMMUNICATIONS ÉMANANT DES SERVICES PUBLICS SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Actes métropolitains Dates. Pages. 3 avril 1913... Arrêté promulguant dans les
métropolitains Dates. Pages. 3 avril 1913... Arrêté promulguant dans les colonies constituant le Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies 222 30 déc. 2012.... Décret sur le régime financier des colonies 222 Conservation de la Propriété foncière 256 Curatelle aux successions et biens vacants. 257 Postes et Télégraphes 258 État des produits du crû de la Colonie du Gabon exportés pendant le mois de janvier 1913...... 259 État des produits du crû des Colonies du Moyen-Congo et de l’Oubangui-Chari-Tchad exportés pendant le mois de février 1913 V 266 État
exportés pendant le mois de février 1913 V 266 État des recettes effectuées par les Services des Douanes de l’Afrique Equatoriale Française pendant le mois de février 1913 261 Annonces 263 Jusqu’à ce jour, certains de ces budgets étaient rendus exécutoires par le gouverneur, d’autres étaient approuvés par le ministre des colonies. Il a paru nécessaire de procéder désormais d’une manière uniforme et de soumettre les budgets et les comptes dont il vient d’être question à la ratification du chef de l’État. Nous attirerons enfin votre attention sur les changements qui ont été apportés dans le fonctionnement des caisses de
qui ont été apportés dans le fonctionnement des caisses de réserve des colonies. Le décret du 20 novembre 1882, modifié sur ce point particulier par divers actes postérieurs, avait fixé des maxima que les caisses de réserve ne pouvaient dans aucun cas dépasser. Après une étude approfondie de la question, la commission a proposé de supprimer ces maxima, en fait dépassés parfois, et de traiter désormais le fonds de réserve non seulement comme un fonds de prévoyance, mais aussi comme une réserve industrielle destinée, grâce à l’accumulation des économies, à permettre l’exécution des travaux de longue haleine. Dans cet ordre
permettre l’exécution des travaux de longue haleine. Dans cet ordre d’idées, le fonds de réserve sera divisé en deux parties, une partie immobilisée dont le minimum sera fixé par l’autorité métropolitaine et qui remplira l’office de fonds de roulement ou de prévoyance, l’autre véritable réserve qui pourra s’augmenter sans limitation. Nous ajoutons qu’il n’a rien été changé aux prérogatives des conseils généraux dans les colonies pourvues de ces assemblées, ni à la récente organisation financière de l’Indochine qui a fait l’objet d’un décret du 20 octobre 1911. Telles sont les principales dispositions du projet de décret que nous avons l’honneur
principales dispositions du projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, A. Lebrun. Le Ministre des Finances, L.-L. Klotz. le président de la république française, Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies; Vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, réglant la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu le décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que le règlement arrêté le 14 janvier 1869
publique, ainsi que le règlement arrêté le 14 janvier 1869 pour servir à l’exécution de ce décret en ce qui concerne le département de la marine et des colonies; Vu le décret du 15 septembre 1882, rendu en forme de règlement d’administration publique et qui modifie l’organisation administrative des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu le décret du 3 octobre 1882, apportant les mêmes modifications dans l’organisation des autres colonies; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies; Vu la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale; Vu
la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale; Vu la loi du 20 mars 1894, portant création du ministère des colonies; Vu l’article 59 de la loi du 26 décembre 1890, créant la comptabilité des dépenses engagées, et le décret du 14 mars 1893 déterminant les formes de cette comptabilité; Vu le décret du 21 mai 1898, relatif aux attributions des gouverneurs des colonies en matière financière; Vu les articles 78 de la loi du 13 avril 1898, 33 de la loi du 13 avril 1900, 40 de la loi du 30 janvier 1907, 126 et 127 de la
loi du 30 janvier 1907, 126 et 127 de la loi du 13 juillet 1911, portant modification au régime financier des colonies: Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances; Décrète: TITRE PREMIER SERVICES COMPRIS DANS LE BUDGET DE L’ÉTAT ET EXÉCUTÉS AUX COLONIES CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 1er. — Les recettes faites aux colonies pour le compte du budget de l’État sont établies par les lois et règlements. La perception doit en être autorisée par les lois de finances. Art. 2. — Les dépenses acquittées aux colonies à la charge de l’État doivent être
acquittées aux colonies à la charge de l’État doivent être autorisées par les lois annuelles de finances ou par des lois spéciales. CHAPITRE II Services dont les dépenses sont acquittées au moyen d’ordonnances de délégation. Art. 3. — Sont ordonnateurs secondaires aux colonies: 1° Le directeur de l’intendance, pour les dépenses militaires, y compris les dépenses de l’inspection des colonies; 2° Le directeur de l’administration pénitentiaire, pour les dépenses du service pénitentiaire; 3° Le gouverneur, pour les autres dépenses comprises dans le budget de l’État. Art. 4. — Les ordonnances par lesquelles le ministre des colonies délègue aux ordonnateurs secondaires
par lesquelles le ministre des colonies délègue aux ordonnateurs secondaires les crédits afférents aux dépenses comprises dans le budget de l’État, dont le montant doit être acquitté aux colonies, peuvent être émises avant l’ouverture de l’exercice. Avis des ordonnances est adressé par le ministre des colonies aux ordonnateurs secondaires; notification en est faite par le ministre des finances aux trésoriers-payeurs. Ces comptables tiennent des carnets d’ordonnances présentant par chapitre, et lorsqu’il y a lieu par article du budget: le montant des crédits dont l’avis est parvenu, les distributions mensuelles de fonds, l’émission des mandats de paiement et les paiements effectués
fonds, l’émission des mandats de paiement et les paiements effectués sur ces mandats. Art. 5. — Les délégations de crédits peuvent être notifiées télégraphiquement aux ordonnateurs secondaires par le ministre des colonies et aux trésoriers-payeurs par le ministre des finances. Elles sont confirmées par l’envoi d’avis aux ordonnateurs secondaires et d’extraits aux trésoriers-payeurs. Toutefois, au début de l’exercice et en attendant l’arrivée des ordonnances de délégation délivrées par le ministre des colonies, ou des extraits adressés aux trésoriers-payeurs par le ministre des finances, les gouverneurs peuvent ouvrir aux ordonnateurs secondaires les crédits nécessaires à l’acquittement des dépenses. Dans les colonies
les crédits nécessaires à l’acquittement des dépenses. Dans les colonies privées de communications télégraphiques avec la métropole, les gouverneurs peuvent ouvrir des crédits provisoires soit au début de l’exercice en attendant l’arrivée des ordonnances de délégation, soit au cours de l’exercice en cas d’urgence. Dans ce dernier cas, cette faculté est limitée aux services pouvant seuls donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires par décrets pendant la prorogation des Chambres, conformément à la nomenclature qui en est donnée chaque année par la loi de finances. Art. 6. Les crédits provisoires sont annulés lors de la réception des crédits réguliers.
provisoires sont annulés lors de la réception des crédits réguliers. Les arrêtés portant ouverture de crédits sont délibérés en conseil et notifiés aux trésoriers-payeurs. Copie en est immédiatement adressée au ministre des colonies et au ministre des finances. Dans le cas d’urgence prévu ci-dessus, les gouverneurs adressent, en même temps qu’une copie de leurs arrêtés, un rapport circonstancié sur les événements qui les ont motivés. Les trésoriers-payeurs ne peuvent, sans engager leur responsabilité personnelle, acquitter des dépenses qui seraient mandatées en dehors des conditions ci-dessus énoncées. Art. 7. — Le directeur de l’intendance peut sous-déléguer tout ou partie des crédits
directeur de l’intendance peut sous-déléguer tout ou partie des crédits dont il a la délégation aux fonctionnaires de l’intendance placés sous ses ordres. Il peut également sous-déléguer des crédits aux directeurs des services de l’artillerie et de santé suivant les instructions du ministre des colonies. Lorsque, dans une localité où la présence d’un sousordonnateur est reconnue nécessaire, il n’existe pas de fonctionnaire de l’intendance, les fonctions de sousordonnateur sont confiées à un chef de corps ou de service militaire ayant rang d’officier ou, à défaut, à un fonctionnaire civil en service dans la localité, désigné par le ministre des colonies.
service dans la localité, désigné par le ministre des colonies. Art. 8. — Les autres ordonnateurs secondaires peuvent sous-déléguer une portion des crédits qui leur sont délégués, sur une autorisation spéciale et motivée du gouverneur en conseil, et seulement lorsqu’il est reconnu que des distances considérables les mettent dans l’impossibilité de mandater les dépenses des établissements éloignés. Art. 9. — La clôture de l’exercice est fixée, pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent et s’acquittent pour le compte de l’État aux colonies, savoir : 1° Au 28 février de la seconde année, pour achever, dans la limite des
de la seconde année, pour achever, dans la limite des crédits ouverts, les services du matériel dont l’exécution commencée n’aurait pu être terminée avant le 31 décembre pour des causes de force majeure ou d’intérêt public, qui doivent être énoncées dans une déclaration de l’ordonnateur ; 2° Au 20 mars de la seconde année, pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses ; 3° Au 31 mars de la seconde année, pour compléter les opérations relatives au renouvellement des produits et au paiement des dépenses. Art. 10. — Le ministre des colonies est autorisé à
Art. 10. — Le ministre des colonies est autorisé à comprendre dans ses demandes mensuelles de fonds, et d’une manière distincte, les sommes destinées au paiement par anticipation sur les crédits de l’exercice suivant de tout ou partie des achats de denrées, médicaments et effets d’habillements effectués pour le service des troupes aux colonies. Ces demandes ne seront adressées au ministre des finances que dans les quatre mois qui précéderont l’ouverture de l’exercice et leur montant total ne dépassera pas le quart du crédit total ouvert au chapitre correspondant du budget. Les paiements auront lieu au vu de réquisitions ;
budget. Les paiements auront lieu au vu de réquisitions ; ils seront classés provisoirement à un compte de trésorerie et régularisés ultérieurement, dès l’ouverture de l’exercice intéressé, par des mandats émis directement sur la caisse du payeur. Art. 11. — Les soldes en fin d’exercice correspondant aux différences entre le montant des crédits employés à l’achat des denrées, médicaments et effets d’habillement et la valeur des consommations de même nature, sont reportés à l’exercice suivant, sous déduction de la valeur des approvisionnements nécessaires prévus par les autorités compétentes pour compléter la réserve de guerre. Ce report donne lieu à un
la réserve de guerre. Ce report donne lieu à un mandatement sur les crédits du nouvel exercice et à l’émission d’un ordre de recette au profit de l’exercice précédent. Art. 12. — A. — Les ordonnateurs secondaires, et sur l’autorisation de ceux-ci, les sous-ordonnateurs, peuvent dégrever l’un des chapitres du budget de l’État du montant des sommes remboursées dans une colonie, pendant la durée d’un exercice, sur les paiements effectués dans cette colonie. B. — Lorsque les paiements ont été effectués en France, les ordonnateurs peuvent procéder aux mêmes dégrèvements sur autorisation du ministre des colonies, en ce qui concerne
sur autorisation du ministre des colonies, en ce qui concerne les services pour l’exécution desquels sont prévus des plans de campagne. Cette autorisation résulte de l’approbation du plan de campagne dressé par exercice et fixant les crédits à employer et à réintégrer par service et par ordonnateur secondaire. En aucun cas, le montant de ces réintégrations ne doit dépasser les prévisions de recettes inscrites au plan de campagne. Les ordonnateurs secondaires, remettent, au début de chaque exercice, aux comptables du Trésor, des extraits des plans de campagne indiquant par chapitre et, s’il y a lieu, par sous-ordonnateur, le montant des
et, s’il y a lieu, par sous-ordonnateur, le montant des sommes susceptibles d’être réintégrées. C. — Les ordonnateurs justifient ces réintégrations par la production aux comptables du Trésor d’un état détaillé des dégrèvements établi par exercice, par chapitre, et appuyé des récépissés constatant le versement des sommes remboursées. D. — Les majorations de 25 % pour frais généraux d’administration, prévues par les règlements sur la comptabilité-matières, ne doivent pas être comprises dans les sommes à réintégrer ; elles doivent faire l’objet de versements spéciaux au titre des produits divers du budget général de l’État. Art. 13. — Lorsqu’une dépense a
budget général de l’État. Art. 13. — Lorsqu’une dépense a reçu une imputation qui ne peut être régulièrement maintenue, il est remis au trésorier-payeur, par l’ordonnateur secondaire, un certificat de réimputation, au moyen duquel le comptable augmente les dépenses d’un chapitre et atténue d’une somme égale celles d’un autre chapitre ; ce certificat est réuni aux pièces justificatives de la gestion du comptable. Lorsqu’une dépense, régulièrement imputée par les ordonnateurs secondaires, a été mal classée dans les écritures du trésorier-payeur, celui-ci établit un certificat de faux classement dont il fait emploi de la manière qui vient d’être indiquée pour le
emploi de la manière qui vient d’être indiquée pour le certificat de réimputation. Art. 14. — Au vu des pièces justificatives mentionnées aux deux articles précédents, le trésorier-payeur constate dans sa comptabilité les augmentations ou diminutions de dépenses qui lui sont demandées. Il en donne immédiatement avis à l’ordonnateur secondaire. Au moyen de ces opérations, les crédits sur lesquels les dépenses annulées avaient été originellement imputées, redeviennent disponibles. Ces opérations s’effectuent, aux colonies, tant sur la gestion expirée que sur la gestion courante. Art. 15. Les ordonnateurs secondaires émettent, en ce qui concerne leur service, les ordres de recette en
ce qui concerne leur service, les ordres de recette en atténuation de dépenses et les ordres de reversement de fonds dont le recouvrement doit être opéré par le trésorier-payeur; ils en tiennent enregistrement. Ces fonctionnaires sont tenus de remettre, dans les cinq premiers jours de chaque mois, au comptable chargé de l’encaissement, un bordereau détaillé des ordres de recette en atténuation de dépenses ou de reversement de fonds qu’ils ont émis dans le mois précédent. Art. 16. — Pour faciliter l’exploitation des services administratifs régis par économie au compte du budget de l’Etat, il peut être fait aux régisseurs de
budget de l’Etat, il peut être fait aux régisseurs de ces services, sur les mandats des ordonnateurs, des avances dont le total ne doit pas excéder 20.000 francs, à la charge par eux de produire au comptable qui a fait l’avance dans le délai d’un mois les pièces justificatives. Aucune nouvelle avance ne peut, dans cette limite de 20.000 francs, être faite par le comptable pour un service régi par économie qu’autant que toutes les pièces justificatives de l’avance précédente lui auront été fournies, ou que la portion de cette avance dont il resterait à justifier aurait moins d’un mois
avance dont il resterait à justifier aurait moins d’un mois de date. Toutefois, pour les services qui s’exécutent hors de la résidence d’un comptable du Trésor, le chiffre des avances peut être porté à 35.000 francs et le délai de production des pièces justificatives à quarante-cinq jours. Art. 17. — Par exception, le ministre des colonies et le ministre des finances peuvent autoriser, pour les corps de troupes stationnés dans nos possessions d’outre-mer, des avances dont le maximum est fixé à 65.000 francs et le délai de justification à quatre-vingt-dix jours. Art. 18. — Il peut être créé, à titre
jours. Art. 18. — Il peut être créé, à titre exceptionnel, dans les conditions spécifiées aux articles 151, 152 et 418 du présent décret, des agences spéciales dont l’encaisse est constituée par des provisions mandatées sur les crédits du budget de l’Etat. La provision est ordonnancée par l’ordonnateur du budget de l’Etat qui est chargé de poursuivre la régularisation des recettes et des dépenses de ces agences, dans la forme et les conditions indiquées aux articles 248 à 251 et 295 à 302 du présent décret. 2° Un livre de compte des recettes par rubrique budgétaire. Art. 19. — Les
compte des recettes par rubrique budgétaire. Art. 19. — Les chargés de missions subventionnées par le budget de l’Etat peuvent recevoir des avances dont le montant est fixé par le ministre des colonies. Ils doivent fournir les justifications de l’emploi de ces avances dans les conditions fixées par les instructions ministérielles. Art. 20. — Le contrôle des dépenses engagées est suivi, sauf en ce qui concerne les dépenses militaires et maritimes aux colonies, dans la forme indiquée aux articles 354 à 377 inclus du présent décret. Art. 21. — Les livres de comptabilité de l’ordonnateur secondaire des dépenses de chaque
livres de comptabilité de l’ordonnateur secondaire des dépenses de chaque service sont au nombre de deux, indépendamment des carnets de détail et des livres et comptes auxiliaires qu’il peut ouvrir selon ses besoins, savoir : 1° Un registre de répartition des crédits délégués ; 2° Un registre général des comptes de dépenses. Ces livres sont tenus par exercice, chapitre et article. Art. 22. — Le registre de répartition des crédits délégués sert à l’enregistrement des ordonnances de délégation, des états de répartition et, le cas échéant, du montant mensuel des mandats émis par l’ordonnateur secondaire. Art. 23. — Le registre