jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
en Indochine. « Cette disposition ne s’applique pas aux agents actuels en « service, qui demeurent régis, pour la retraite, par les lois « des 18 avril 1831, 5 août 1879, 8 août 1883 et 15 avril 1897» « conformément aux assimilations du tableau E annexé au pre" « sent décret. » Enfin, les titulaires des fonctions comprises dans le tableau annexé au décret du 21 mai 1880, n'existent guère plus en Indochine. Seuls, les Secrétaires de parquet dont le cadre n'a pas été réorganisé depuis 20 ans (arrêté du 1er septembre 1890), sont encore appelés à des emplois prévus
1er septembre 1890), sont encore appelés à des emplois prévus par le décret du 21 mai 1880, et ont droit ainsi à des pensions de l'armée de mer. En résumé, le personnel européen des diverses Administrations de l'Indochine comprend aujourd'hui : Le personnel militaire hors cadres (Guerre et Marines, magistrats et les agents appartenant aux Administrations métropolitaines mis à la disposition du Ministre des Colonies. Ce personnel est régi par les lois sur les pensions métropolitaines ; Le personnel local régi par la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer. Ce personnel comprend les fonctionnaires
pensions de l'armée de mer. Ce personnel comprend les fonctionnaires et employés des Services civils des anciennes provinces (V. art. 31 du décret du 16 septembre 1899), les spectateurs et gardes principaux de la Garde indigène nommés le 1er mars 1905 (V. art. 28 du décret du 31 décembre 1904) et les fonctionnaires et agents dont les emplois sont prévus au tableau annexé au décret du 21 mai 1880 (comme les secrétaires de parquet). Les fonctionnaires et agents de cette catégorie, sauf les secrétaires de parquet, sont appelés à déposer leurs dossiers à la retraite, à mesure des décès, des
leurs dossiers à la retraite, à mesure des décès, des démissions et licenciements ; Le personnel local régi par la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Ce personnel comprend les fonctionnaires et employés et agents locaux qui n'ont pas renoncé au bénéfice de la loi du 2 juin 1853, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi de finances du 13 avril 1898, cette catégorie est appelée à disparaître comme la précédente ; Le personnel tributaire de la caisse locale de retraite. Le personnel désigné à l'article 2 du décret du 5 mai 1898, comprend
à l'article 2 du décret du 5 mai 1898, comprend les fonctionnaires, employés et agents civils, citoyens français, des divers services locaux de l'Indochine et services locaux de la Cochinchine, de l'Annam, du Tonkin, du Cambodge et du Laos, ne peuvent prétendre à l'obtention de pensions payables sur le budget de l'Etat ou qui ont renoncé, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi de finances du 13 avril 1898, au bénéfice de la loi du 2 juin 1853. Il ne peut recevoir de pensions : Le personnel n'ayant pas droit à pension. C'est à dire notamment étrangères
n'ayant pas droit à pension. C'est à dire notamment étrangères à l'Administration (attachés de Cabinet, conseillers de l'Ecole française d'Extrême-Orient et autres agents qui exercent des fonctions temporaires. Il est nécessaire d'ajouter quelques mots sur le fonctionnement du service des recettes et du service des dépenses de la Caisse de Retraite. Le service des dépenses est régulièrement assuré dans les conditions fixées par les arrêtés du 11 juillet 1898, du 12 novembre 1898 (modifié par l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1904), des 8 janvier et 5 juillet 1904. On ne saurait en dire autant du fonctionnement du service
On ne saurait en dire autant du fonctionnement du service des recettes, c'est-à-dire du mode de versement des retenues exercées sur la solde des tributaires de la Caisse, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 6 décembre 1905. L'arrêté du 9 janvier 1903 et ensuite l'arrêté du 24 août 1904 ont prescrit la prise en charge par le Trésor du montant des retenues de 5 %. Ces retenues sont centralisées au Trésor à Hanoi, au compte « Dépôts de la Caisse locale ». Chaque mois le Trésorier Général fait connaître au Caissier-Comptable de la Caisse de Retraite,
Général fait connaître au Caissier-Comptable de la Caisse de Retraite, par chapitre, pour chaque budget, le montant des retenues de 5 % exercées sur la solde du personnel placé sous le régime du décret du 5 mai 1898. Ce système, s'il a permis de réduire les frais de gestion de la Caisse, a par contre, l'inconvénient de laisser ignorer le nombre des participants de cette institution, leur qualité et la situation de chacun d'eux au point de vue de ses droits à pension. Ce régime a, en outre, le défaut de ne pas permettre au Conseil d'Administration de s'assurer de
de ne pas permettre au Conseil d'Administration de s'assurer de la régularité du versement des retenues. Il a donc paru indispensable d'établir un contrôle des tributaires de la Caisse de retraite et de leurs versements mensuels. Le contrôle des versements sera effectué, sans modifier le mode actuel de prise en charge des retenues, au moyen de relevés établis par les services liquidateurs et mis à l'appui des états et mandats de solde ; ces relevés indiqueront les sommes versées, en vertu des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 24 Août 1904, au compte « Dépôt de la Caisse locale
Août 1904, au compte « Dépôt de la Caisse locale (Européens) » le Trésorier général centralisera ces relevés pour chaque budget et par chapitre, et les transmettra à la Caisse de Retraite à l'appui des récépissés constatant la prise en charge des retenues. Le contrôle des tributaires de la Caisse de Retraite sera utile à d'autres points de vue : il permettra de contrôler plus rapidement les dossiers de pension transmis à la Caisse locale par les différents services et d'activer par conséquent la liquidation des retraites ; il fournira, en outre, les bases des calculs qu'il est indispensable d'effectuer
en outre, les bases des calculs qu'il est indispensable d'effectuer pour apprécier aussi exactement que possible la situation financière de la Caisse de retraite. Il sera à ce contrôle, on pourra, en effet, procéder à des évaluations et dresser des tables de mortalité. Enfin, cette organisation donnera également le moyen d'étudier, le cas échéant, en s'appuyant sur des données précises, les améliorations qui pourraient être apportées au régime des pensions indochinoises à Hanoi, le 9 février 1911. Le Président du Conseil d'administration de la Caisse de retraite des services civils locaux de l'Indochine, BRENIER. Vu: Gouverneur général de l'Indochine, A
locaux de l'Indochine, BRENIER. Vu: Gouverneur général de l'Indochine, A KLOBUKOWSKI. No DÉRÊTÉ ouvrant le bureau secondaire de Poste et de Télégraphe de Tchépone (Laos) au service des mandats postaux indochinois (Du 10 février 1911) ,,Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; et Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et locaux de l'Indochine et réglant les rapports de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 14 novembre 1901, réorganisant le service des Postes et des Télégraphes de l'Indochine ; À la demande
Postes et des Télégraphes de l'Indochine ; À la demande du Résident supérieur au Laos ; Vu la proposition du directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine et l'avis conforme du directeur général des Finances et de la Comptabilité de l'Indochine ; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. — Le bureau secondaire de Poste et de Télégraphe de Tchépone (Laos) est ouvert au service des mandats postaux indochinois à dater du 15 mars 1911. Art. 2. — Le délégué du commissaire du Gouvernement à Tchépone (Laos) est autorisé à effectuer, pour
du Gouvernement à Tchépone (Laos) est autorisé à effectuer, pour le compte de l'Administration des Postes et des Télégraphes, l'émission et le paiement des mandats postaux indochinois. Art. 3. — Le directeur général des Finances et de la Comptabilité et le directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 10 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le gouverneur de 1er classe des colonies, directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, chargé de la direction générale des Finances et de la
chargé de la direction générale des Finances et de la Comptabilité, E. PICANON. Le directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine, VIALET. N° 57. — ARRÊTÉ portant création d'un emploi de percepteur à Lai-châu (Tonkin). (Du 10 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies ; Vu l'arrêté du 28 juin 1909, portant création de la province de Lai-châu ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du trésorier
du Résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du trésorier général de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Il est institué à Lai-châu, chef-lieu de la province de Lai-châu, un emploi de percepteur. Art. 2. — Les dispositions de l'arrêté du 29 juin 1889 ainsi que la circulaire du 30 juin 1889 et les instructions aux percepteurs en date du même jour sur l'organisation et le fonctionnement de leur service, sont applicables à cette perception. Art. 3. — Le titulaire de cet emploi recevra, à compter de la Prise de service, une indemnité de responsabilité de caisse de vingt-cinq piastres
service, une indemnité de responsabilité de caisse de vingt-cinq piastres (25 $ 00) par mois. Art. 4. Le Résident supérieur au Tonkin et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 10 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Résident supérieur p. i. au Tonkin, Le Trésorier général de l'Indochine, SIMONI. SACOMANT. No te— ARRÊTÉ modifiant le classement des commissaires centraux de police administrative et judiciaire au Tonkin au point de vue des indemnités de route et de séjour, des passages et du traitement des malades
et de séjour, des passages et du traitement des malades hospitalisés. (Du 10 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; et l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux ; et l'arrêté du 26 novembre 1908, portant réorganisation de la police administrative et judiciaire au Tonkin et de la police municipale des villes de Hanoi et de Haïphong et du 9 juin 1909, modifiant les articles 19 et 21 de
9 juin 1909, modifiant les articles 19 et 21 de l'arrêté du 20 novembre 1908 précité; et l'arrêté du 1er janvier 1910, modifiant les articles 8, 21, 24, 25 et 26 de l'arrêté du 26 novembre 1908 susvisé ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Le tableau porté à l'article 25 de l'arrêté du 26 novembre 1908 est modifié comme suit : 1ère catégorie Commissaire central de 1re classe. 2e catégorie Commissaire central de 2e classe. Art. 2. — Le Résident
Commissaire central de 2e classe. Art. 2. — Le Résident supérieur au Tonkin et le Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 10 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, SIMONI. Et le Procureur général p. i., chef du Service judiciaire en Indochine : L'avocat général, DELESTRÉE. N°59. — ARRÊTÉ autorisant la Chambre de Commerce de Haiphong à émettre 15.000 obligations de 100 francs 5 %, au porteur, remboursables au pair en 25 ans. (Du
%, au porteur, remboursables au pair en 25 ans. (Du 16 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 30 avril 1909, approuvé par décret du 25 avril 1910, autorisant la Chambre de Commerce de Haiphong à contracter à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 5 % par an un emprunt de 1.500.000 francs, remboursable en 25 ans au plus ; Vu la lettre du président de la Chambre de Commerce de Haiphong en date du 3 février 1911 ; Sur la proposition du Directeur
du 3 février 1911 ; Sur la proposition du Directeur général des Finances et de la Comptabilité de l'Indochine et l'avis conforme du Trésorier général de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Il est créé par la Chambre de Commerce de Haiphong 15.000 obligations de 100 francs 5 % au porteur, remboursables au pair, en 25 ans au plus par voie de tirage au sort, conformément au tableau d'amortissement ci-annexé. Art. 2. — Ces obligations seront réalisées par voie de souscription publique et émises au prix de 95 francs. La Banque de l'Indochine et le service du Trésor sont autorisés
Banque de l'Indochine et le service du Trésor sont autorisés à ouvrir grandement leurs guichets à l'émission de ces obligations. Le produit en sera constaté au crédit du compte de trésorerie ouvert par l'arrêté du 30 avril 1909 sous la rubrique "EMPRUNT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE HAIPHONG". Ces obligations sont affranchies de tous impôts et retenues de quelque nature que ce soit établis ou qui pourraient, dans l'avenir, être établis en Indochine. Les arrérages des obligations se prescrivent par ans à compter de leur échéance; le capital des titres amortis est soumis à la prescription trentenaire. Les fonds
titres amortis est soumis à la prescription trentenaire. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement dudit emprunt seront prélevés chaque année sur le produit de la taxe de péage créée par l'arrêté du 30 avril 1909. Dans le cas où ce produit serait supérieur à l'annuité de l'emprunt, l'excédent de recettes serait affecté chaque année aux remboursements anticipés d'obligations. La Chambre de Commerce de Haiphong fixera la date de l'émission des obligations ainsi que les dates de manuel des coupons d'intérêts, de tirage et de remboursement des obligations dans les conditions déterminées par le tableau d'amortissement. Les
obligations dans les conditions déterminées par le tableau d'amortissement. Les titres dont les numéros sortiront des tirages cesseront de porter intérêt à la première échéance des coupons postérieure au tirage. Le paiement des coupons d'intérêts et des obligations amorties aura lieu en piastres au taux officiel du jour des échéances. Le Résident supérieur au Tonkin, le directeur général des Finances et de la Comptabilité et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 16 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général: Gouverneur de 1er classe des colonies,
Par le Gouverneur général: Gouverneur de 1er classe des colonies, Premier des Douanes et Règles de l'Indochine, chargé de la direction des finances et de la Comptabilité, E. PICANON. Le trésorier général de l'Indochine, SACOMANT. EMPRUNT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE HAIPHONG TABLEAU d'amortissement de 15.000 obligations de 100 francs remboursables en 25 ans au moyen de 25 tirages annuels (annuité moyenne : 106-431 francs). (Annexé à l'arrêté du 16 février 1911) NOMBRE NOMBRE NOM MONTANT ANNÉES d'obligations d'obligations de l'annuité à en circulation au début de l'année à amortir par tirage payer 1912 15.000 315 106.500 1913 14.685
amortir par tirage payer 1912 15.000 315 106.500 1913 14.685 330 106.425 1914 15.735 347 106.475 1915 14.008 364 106.440 1916 13.644 382 106.420 1917 13.262 402 106.510 1918 12.860 481 106.400 1919 12.439 443 106.495 1920 11.996 464 106.380 1921 11.532 488 106.460 1922 11.044 512 106.420 1923 10.532 538 106.460 1924 9.994 50i 106.370 1925 9.430 593 106.450 1926 8.837 622 106.385 1927 8.215 654 106.475 1928 7.561 686 106.405 1929 6.875 720 105.375 1930 6.155 756 106.375 1931 5.399 794 106.395 1932 4.605 834 106.425 1933 3.771 875 106.355 1934 2.896 919 106.380 1935 1.977 965 106.385
875 106.355 1934 2.896 919 106.380 1935 1.977 965 106.385 1936 1.012 1012 106.260 N° 60. ARRÊTÉ donnant la dénomination de "Chambre d'Agriculture du Tonkin et du Nord-Annam" à la Chambre d'Agriculture du Tonkin. (Du 17 février 1911) Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 4 mai 1897, créant en Annam une Chambre mixte de Commerce et d'Industrie; Vu l'arrêté du 23 août 1904, modifiant la composition de ladite chambre; Vu l'arrêté du 14 novembre 1901, réglant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des Chambres de Commerce de l'Indochine;
attributions et le fonctionnement des Chambres de Commerce de l'Indochine; Vu l'arrêté du 21 février 1905, réorganisant la Chambre d'Agriculture du Tonkin; Vu l'arrêté du 4 novembre 1909, rattachant provisoirement aux circonscriptions de la Chambre de Commerce de Hanoi et de la Chambre d'Agriculture du Tonkin les provinces de Thanh-hoa, Nghê-an et Hà-tinh; Vu l'arrêté du 30 novembre 1909, réglant les attributions, le fonctionnement et l'organisation des Chambres d'Agriculture en Indochine; Sur la proposition des Résidents supérieurs en Annam et au Tonkin, ARRÊTE: Article premier. — La Chambre d'Agriculture du Tonkin prend désormais la dénomination de "Chambre d'Agriculture du Tonkin
Tonkin prend désormais la dénomination de "Chambre d'Agriculture du Tonkin et du Nord-Annam". Son activation: Les Résidents supérieurs en Annam et au Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 17 février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général: Le Résident supérieur en Annam, Le Résident supérieur au Tonkin, GROLEAU. SIMONI. N° 61. ARRÊTÉ attribuant au chef du centre administratif de Ninh Bình les fonctions d'officier de l'état civil de droit commun. (Du 17 février 1911) Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion Vu le décret du 21 avril 1891; Vu
la Légion Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 7 février 1895, sur la réception des actes de l'état civil en Annam et au Tonkin; Vu l'arrêté du 9 avril 1895 sur la réception des actes de décès des Annamites au service du Protectorat de l'Annam et du Tonkin; Vu l'arrêté du 14 décembre 1899, créant le centre administratif de Ninh Bình; Vu l'arrêté du 7 janvier 1908, établissant la liste des officiers de l'état civil au Tonkin; Vu la lettre no 15 en date du 12 janvier 1911 du Résident de France à Bac-giang; Sur la
janvier 1911 du Résident de France à Bac-giang; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine, ARRÊTE: Article premier. — Le chef du centre administratif de Ninh Bình, délégué de l'administration ur-résident de France à Bac-giang, remplira, dans sa circonscription territoriale, les fonctions d'officier de l'état civil de droit commun. Le Résident supérieur au Tonkin et le Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 17 février 1941 A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur
Saigon, le 17 février 1941 A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : P. le Résident supérieur au Tonkin Le Procureur général, chef du et par délégation : Service judiciaire en Indochine, L'administrateur, chef de Cabinet, BOUCHE. TISSOT. N° 62. — ARRÊTÉ portant réorganisation du service du pilotage de la rivière de Saigon. (Du 17 février 1941) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 12 décembre 1906, promulgué en Cochinchine par arrêté du 16 janvier 1871 sur le service du pilotage ; Vu les arrêtés des
sur le service du pilotage ; Vu les arrêtés des 24 septembre et 21 octobre 1903, 19 février et 22 septembre 1908 et 10 mai 1909, portant réorganisation du service du pilotage en Cochinchine ; Sur le rapport du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, ARRÊTE : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. Le service du pilotage de la rivière de Saigon est placé sous l'autorité du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Art. 2 Le chef du service du pilotage est nommé par le Gouverneur général sur la proposition du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Il est choisi : 1er parmi les officiers de
Cochinchine. Il est choisi : 1er parmi les officiers de la Marine nationale, du grade de lieutenant de vaisseau, en congé sans solde, démissionnaires ou en retraite ; ou 20 parmi les pilotes de la rivière de Saigon pourvus du brevet de capitaine au long cours, réunissant au moins 10 ans de services dans le pilotage ; ou 30 parmi les capitaines au long cours ayant au moins 15 ans de navigation, dont quatre comme commandant. Il est chargé d'assurer le fonctionnement du service du pilotage et règle, par des ordres appropriés, les détails du service lui révus au présent
ordres appropriés, les détails du service lui révus au présent règlement. Il tient la comptabilité et les archives du pilotage et engage les dépenses courantes destinées à assurer le fonctionnement du service et l'entretien du matériel. Il rend compte au Lieutenant-gouverneur de tous les incidents qui peuvent se présenter dans son service. Sa solde est fixée à une part de pilote. En cas d'absence ou d'indisponibilité pour cause de maladie ou de congé, le chef du service du pilotage est remplacé par un pilote nommé par le Gouverneur général sur la proposition du Lieutenant-gouverneur. La situation du chef de service
la proposition du Lieutenant-gouverneur. La situation du chef de service intérimaire est la même que celle du titulaire. Art. 3 Les questions financières intéressant le service du pilotage sont réglées par une commission ditte commission instruite, composée comme suit : Un administrateur des Services civils, délégué du Lieutenant-gouverneur, président ; Le chef du service du pilotage, membre rapporteur; Un pilote dit pilote de commission, membre. Ce dernier est élu par ses collègues pour un an ; en cas d'empêchement, il est remplacé par un pilote, dit pilote adjoint, élu dans les mêmes conditions que lui. Les délibérations de la commission
les mêmes conditions que lui. Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux soumis à l'approbation du Lieutenant-gouverneur. La commission se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois tous les trois mois, pour vérification de la comptabilité dont elle fixe le mode de tenue. Art. 4. — Une commission de discipline, composée du directeur des mouvements du port de Saigon, président ; d'un fonctionnaire des Services civils, délégué du Lieutenant-gouverneur, membre ; du chef du service du pilotage, membre rapporteur ; d'un capitaine au long cours commandant, membre ; du pilote de commission ou, en
cours commandant, membre ; du pilote de commission ou, en cas d'empêchement, du pilote adjoint, membre, examine les fautes professionnelles commises par les pilotes et détermine les responsabilités. Elle formule, en vue des sanctions disciplinaires à intervenir, s'il y a lieu, des propositions qui sont transmises au Lieutenant-gouverneur avec les procès-verbaux des séances. Art. 5. — Toutes les questions ou réclamations portant sur des faits qui ne peuvent entraîner une action en justice, mais comportent l'interprétation des arrêtés en vigueur, sont transmises par le chef du service du pilotage au Lieutenant-gouverneur, lequel proposera une solution au Gouverneur général qui statuera
Lieutenant-gouverneur, lequel proposera une solution au Gouverneur général qui statuera en dernier ressort. Art. 6. — Le nombre des pilotes est fixé à 22 au minimum et à 23 au maximum, non compris le chef du service du pilotage et y compris le pilote des Messageries maritimes. La limite d'âge est fixée à 55 ans. Art. 7. — Les pilotes et élèves-pilotes doivent remettre par écrit leur démission au chef du service du pilotage, qui la transmet avec son avis à l'autorité supérieure. Art. 8. — Il sera tenu, à l'Inspection maritime, une matricule particulière, où seront inscrits les pilotes,