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de la tonne est de mille kilogrammes; mais les fractions de poids ne seront comptées que par dixième de tonne : ainsi, tout poids sous de cent kilogrammes paiera comme ceci : kilogrammes; le poids compris entre cent et deux cents kilogrammes paiera comme deux cents kilogrammes, etc. TARIF. PRIX de, de A „„ transTOTAL Péage fr. c. fr. c. fr. c. Marchandises de toute nature Par tonne et par kilomètre, À la descente 0,07 0,05 0,12; À la remonte 0,00 0,05 0,15; Objets divers, par tonne et par kilomètre : Voiture sur plate-forme (poids de la voiture et de
: Voiture sur plate-forme (poids de la voiture et de sa plate-forme cumulés), À la descente. . 0,10 0,06 0,10, À la remonte 0,15 0,09 0,24. Waggon, chariot ou autre voiture destinée au transport sur le chemin de fer, y passant à vide, et machine locomotive ne traînant pas de convoi, À la descente 0,07 0,03 0,12 À la remonte. . . 0,10 0,05 0,18 Tout waggon, chariot ou voiture dont le chargement ne comportera pas un péage au moins égal au celui qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide, sera considéré et taxé comme étant à vide.
à vide, sera considéré et taxé comme étant à vide. Les machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allège, marchant sans rien traîner. Les droits de péage, et les prix de transport déterminés au tarif précédent, ne sont point applicables : 1° à toute voiture pesant, avec son chargement, plus de quatre mille cinq cents kilogrammes ; 2° à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes. Néanmoins, la compagnie ne
pesant plus de trois mille kilogrammes. Néanmoins, la compagnie ne pourra se refuser ni à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler la voiture qui, avec son chargement, pèserait de quatre mille cinq cents à huit mille kilogrammes ; mais les droits de péage et frais de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler les voitures qui, chargées, pèseraient plus de huit mille kilogrammes. Les prix de transport déterminés au tarif précédent
mille kilogrammes. Les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables : 1° aux denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogrammes; 2° à l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs ; 3° et, en général, à tout paquet ou colis pesant isolément moins de cent kilogrammes, à moins que ces paquets ou colis ne fassent partie d'envois pesant ensemble au-delà de deux cents kilogrammes d'objets expédiés
d'envois pesant ensemble au-delà de deux cents kilogrammes d'objets expédiés à ou pour une même personne, et d'une même nature, quoique emballés à part, tel que sucre, café, etc. Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront librement débattus avec la compagnie. Néanmoins, au-dessus de cent kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de trente centimes (0,30 c). Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation
et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par les propres moyens, le transport des denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement, et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. À l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de
expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés ou plan cadastral mentionné dans l'art. 25. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres
bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettres saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer pour les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances; si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustible et approvisionnements de tout genre,
wagons, chariots, voitures, matériaux, combustible et approvisionnements de tout genre, et objets immobiliers, non compris dans l'énumération ci-dessus, l'État sera tenu de les reprendre à dire d'experts, si la compagnie le requiert, et réciproquement, si l'État le requiert, la compagnie sera tenue de les céder également à dire d'experts. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin projeté, la compagnie ne pourra mettre obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la
seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la compagnie. Touche exécution, ou toute autorisation ultérieure de travaux de canal, de chemin de fer, du fond d'un lac dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner droit à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de fer des mines du
fer s'embranchant sur le chemin de fer des mines du Montet-aux-Moines à l'Allier, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des règles de police et de service établies ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines,
à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines, sur le chemin de fer des mines du Montet-aux-Moines à la rivière d'Allier, cette faculté sera réciproque, pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans
chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie du chemin de fer. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à
la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs élevés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications ou les significations qu'il y aurait lieu de lui adresser. Le membre
significations qu'il y aurait lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile à Moulins. En cas de non désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non élection de domicile à Moulins par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie prise collectivement sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Allier. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de l'Allier,
administrativement par le conseil de préfecture du département de l'Allier, sauf recours au conseil d'Etat. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de quatre-vingt-cinq mille francs, soit en numéraire, soit en fonds sur l'Etat, calculés au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans le mois qui suivra la promulgation de la loi, la compagnie
mois qui suivra la promulgation de la loi, la compagnie s'engage à porter à cent mille francs le dépôt par elle effectué; dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déchue de plein droit de la présente concession, et la première somme de quatre-vingt-cinq mille francs restera acquise au trésor public. La somme de cent soixante-et-un mille francs déposée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit à l'article 29. Le présent cahier de charges ne sera passible que du chist fixe d'un franc. La présente
sera passible que du chist fixe d'un franc. La présente concession ne sera pas valable et définitive qu'après l'homologation par la loi. LOI DU 28 JUILLET 1838. — Loi qui ouvre, sur l'exercice 1837, un crédit extraordinaire pour la révision du Codex penalis. (IX, Bull. DXCIII, n. 7496.) Article unique. Il est ouvert au ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique un crédit extraordinaire, au budget de 1837, de la somme de dix-sept mille francs, pour être employée à indemniser la commission chargée de la révision du Codex penalis, et de préparer une nouvelle édition de cet ouvrage. 28
et de préparer une nouvelle édition de cet ouvrage. 28 JUILLET 1838. — Loi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire pour la bibliothèque Sainte-Geneviève. (IX, Bull. DXCII, n. 7497.) Article unique. Il est ouvert au ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique un crédit extraordinaire, au budget de 1838, de quarante-huit mille deux cent vingt-trois francs (48,225 fr.), pour être appliqué à une augmentation des services du personnel et du matériel de la bibliothèque Sainte-Geneviève. 28 AOÛT 1838. — Ordonnance du roi portant prorogation du délai accordé pour la recensement des ouvrages d'or et d'argent. (IX, Bull.
pour la recensement des ouvrages d'or et d'argent. (IX, Bull. DXCII, n. 7498.) Louis-Philippe, etc., vu notre ordonnance du 7 avril dernier, relative à l'interdiction et à la recensement des ouvrages d'or et d'argent; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des Finances, etc. Art. 1. Le délai de trois mois accordé pour la recense gratuite des ouvrages d'or et d'argent, et dont l'expiration était fixée au 10 août 1858, est prorogé jusqu'au 30 octobre prochain. Notre ministre des finances (M. Léon Say) est chargé, etc. 7 JUILLET = 7 AOÛT 1838. — Ordonnance du roi portant
JUILLET = 7 AOÛT 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme du pont de Conflans-Sainte-Honorine. (IX, Bull. supp. CCCLXXIV, n. 12331.) Louis-Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu notre ordonnance du 22 mars 1835, qui autorise la construction d'un pont suspendu sur la Seine à Conflans-Sainte-Honorine (Seine-et-Oise); vu l'adjudication passée, le 12 juin 1833, au profit de M. Huguenet, et approuvée par décision de notre ministre de finances, en date du 30 du même mois; vu art. 29 à 37, 40 et
du même mois; vu art. 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Société anonyme du Pont de Conflans-Sainte-Honorine est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 15 mai 1858, par devant Viefville et son collègue, notaires à Paris, lequel restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, et préjudice des droits des tiers. 3. La
statuts approuvés, et préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine, à la chambre de commerce de Paris et au greffe du tribunal de la Seine. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 7 AOÛT 1838. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la compagnie des paquebots à vapeur entre le Havre et Londres.
compagnie des paquebots à vapeur entre le Havre et Londres. (IX, Bull. CCCLXXV, n. 12374.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 21 mai 1837, qui autorise la société anonyme formée au Havre sous la dénomination de Compagnie des paquebots à vapeur entre le Havre et Londres, et qui en approuve les statuts; vu les modifications proposées à notre approbation par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 19 octobre 1837; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Les modifications proposées
notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Les modifications proposées aux statuts de la compagnie des paquebots à vapeur entre le Havre et Londres sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 9 mai 1838, par devant Thomas et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Texte des modifications. 1° Le capital social de la compagnie des paquebots à vapeur entre le Havre et Londres est porté à trois millions; 2° Ce capital sera
Londres est porté à trois millions; 2° Ce capital sera divisé en 6 000 actions de 500 francs chaque; 3° Les anciennes actions seront échangées contre des nouvelles à raison de dix actions de 500 francs pour une action de 1 500 francs; 4° Les souscripteurs des actions à l'émission desquelles donnera lieu l'augmentation du capital seront tenus de verser sur le capital de chaque action le même montant que celui versé par les anciens actionnaires pour chacune de leurs actions; 5° L'appel du surplus sera fait pour toutes les actions dans les termes de l'article 8 des statuts et
actions dans les termes de l'article 8 des statuts et par l'acte constitutif de la société; 6° Les actions pourront être nominatives ou au porteur, à la demande des actionnaires; 7° Jusqu'au paiement intégral du montant de chaque action, il ne sera point délivré de tickets d'actions, mais seulement des promesses d'actions. Les promesses seront nominatives et seront échangées des tickets définitifs, soit nominatifs, soit au porteur, après le versement complet du capital nominal de chaque action. 14 AOÛT 1838. — Lettres de grande naturalisation accordées à M. le lieutenant général Voilot. (IX, Bull. DXCUI, n. 7301.) Louis-Philippe, etc. vu
général Voilot. (IX, Bull. DXCUI, n. 7301.) Louis-Philippe, etc. vu la demande par laquelle le sieur Théophile Voirol, né le 6 septembre 1781 à Yverne, canton de Berne en Suisse, lieutenant-général, nous a exposé qu'il sert sous les drapeaux français depuis plus de trente-sept ans; que, parti fourrier le 30 août 1799, il a été successivement promu aux grades ci-après, savoir : de sergent le 22 novembre 1801, de sous-lieutenant le 8 juin 1802, de lieutenant le 31 mai 1806, de capitaine de grenadiers, à la suite de la bataille de Punitz, le 15 janvier 1807, de chef de bataillon,
de Punitz, le 15 janvier 1807, de chef de bataillon, à la bataille d'Osterna, le 17 décembre 1809, de major le 25 mars 1813, de colonel, au combat de Landau, le 19 novembre même année, de maréchal-de-camp le 30 juillet 1825, enfin de lieutenant-général, après le siège d'Anvers, le 9 janvier 1833; qu'il compte vingt campagnes, quatre blessures; qu'il a été nommé membre de la Légion d'Honneur, à la suite de la bataille d'Iéna, le 14 avril 1807; officier du même ordre, à la suite de la bataille de Bautzen, le 22 juin 1813; commandeur du même ordre, lors de
le 22 juin 1813; commandeur du même ordre, lors de la campagne de France, le 2 avril 1814; chevalier de Saint-Louis le 9 septembre suivant; qu'entre autres commandements importants, il a rempli les fonctions de gouverneur de nos possessions d'Afrique; qu'il a été naturalisé par ordonnance royale du 19 juin 1816; qu'il a été élevé à la pairie par notre ordonnance du 1er novembre 1856; mais qu'aux termes de l'ordonnance du 4 juin 1814, et à raison du lieu de sa naissance, il ne peut être admis à siéger à la Chambre des Pairs, sans avoir obtenu nos lettres de
la Chambre des Pairs, sans avoir obtenu nos lettres de grande naturalisation, qu'il nous supplie de lui accorder; vu notre ordonnance en date du 27 avril 1838, rendue en faveur de l'exposant, sous la condition de la vérification à faire par la Chambre des Pairs et par la Chambre des Députés; vu les mentions des vérifications faites par la Chambre des Pairs, le 5 mai 1858, et par la Chambre des Députés, le 19 juin suivant; à ces causes, voulant traiter favorablement l'exposant, nous avons déclaré et déclarons par ces présentes, signées de notre nom, que ledit sieur Théophile Voirol
présentes, signées de notre nom, que ledit sieur Théophile Voirol sera tenu et réputé, ainsi que nous le tenons et réputons, pour naturel de France et régnicole; qu'il pourra demeurer et s'établir dans tel lieu du royaume qu'il désirera, et y jouir des droits civils et politiques dont jouissent les naturels français, sans qu'aucun moyen des lois, ordonnances et règlements, il lui soit fait aucun empêchement dans la pleine et libre jouissance des droits que nous trouvons à propos de lui accorder, à la charge de fixer pour toujours son domicile en France. Voulons et ordonnons que les présentes soient
domicile en France. Voulons et ordonnons que les présentes soient insérées au Bulletin des lois. Mandons et ordonnons à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que ces présentes ils garderont et maintiendront, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, les fassent publier et enregistrer toutes les fois qu'ils en seront requis; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait apposer notre sceau. Donné au palais des Tuileries, le 30 jour d'août 1838. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Soi: le garde des sceaux de France,
LOUIS-PHILIPPE. Par le Soi: le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé BARTHELEMY. Vu au sceau: le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé BARTHELEMY. En suite de ladite ordonnance du 27 avril 1858 sont les mentions suivantes: la Chambre des Pairs, après avoir entendu la lecture des lettres de grande naturalisation avec plénitude des droits de citoyen français, obtenues par le sieur Voirol (Théophile), conformément à l'ordonnance du 4 juin 1814, relative aux étrangers; ouï le rapport de sa
juin 1814, relative aux étrangers; ouï le rapport de sa commission spéciale, et après en avoir délibéré en la manière accoutumée, déclare lesdites lettres vérifiées, et ordonne qu'elles seront transcrites sur ses registres. A Paris, le samedi 5 mai 1858. Les présidents et secrétaires: Signé PASQUIER, président; le duc de PRASLIN, le comte REVEDELET, le comte de la VILLECOMTE, secrétaires. La Chambre des Députés, après avoir entendu la lecture des lettres de grande naturalisation, avec plénitude des droits de citoyen français, obtenues par le sieur Voirol (Théophile), conformément à l'ordonnance du 4 juin 1814, relative aux étrangers; ouï le rapport
du 4 juin 1814, relative aux étrangers; ouï le rapport de sa commission spéciale, et après en avoir délibéré en la manière accoutumée, déclare lesdites lettres vérifiées, et ordonne qu'elles seront transcrites sur ses registres. A Paris, le mardi 19 juin 1858. Les présidents et secrétaires: Signé BUPIN, BOISSY D'ANGLAS, TELLIER DU BUT, DUBOIS PISCATORY. 8 = 14 AOÛT 1858. — Lettres de grande naturalisation accordées à M. Blondelau. (IX, Bull. DXOI n. 7502.) Louis-Philippe, etc. vu la demande par laquelle le sieur Jean-Baptiste-Anne Hyacinthe Blondeau, né à Namur, en Belgique, le 20 août 1784, doyen de la faculté de
Belgique, le 20 août 1784, doyen de la faculté de droit de Paris, nous a exposé qu'en 1806, il est entré dans la carrière du professorat; qu'il a composé et publié plusieurs ouvrages de droit, dont les principaux sont les suivants: Tableaux synoptiques de droit romain, Cours élémentaire de droit romain; Chrestomathie, ou choix de lectures pour un cours élémentaire de droit romain, précédé d'une introduction sur l'étude du droit; Institutes de Justinien traduits en français, avec un choix de textes relatifs à l'histoire du droit romain. Essais de législation et de jurisprudence qu'il a été, en outre, l'un des
et de jurisprudence qu'il a été, en outre, l'un des fondateurs et le principal rédacteur du recueil juridique la Thémis, qui a établi entre les jurisconsultes français et étrangers des relations scientifiques dont l'influence a contribué aux progrès de l'enseignement du droit; qu'il est officier de la Légion d'honneur, doyen de l'école de droit; qu'il participe à l'Institut comme membre de la classe des sciences morales et politiques, et qu'il a été récemment appointé dans l'un des comités historiques; qu'à l'époque où la Belgique a été séparée du royaume, il s'est empressé de recourir à la loi du 14 octobre