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SÉNAT ANNÉE 1931 SESSIONS ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE FEUILLETONS DU 13 JANVIER AU 24 DÉCEMBRE 1931 SESSION ORDINAIREDu 13 janvier au 3 juillet (N° 1 à 65). SESSION EXTRAORDINAIREDu 12 novembre au 24 décembre (N° 66 à 87). TOME UNIQUE (N° 1 à 87) PARIS IMPRIMERIE DU SÉNAT Palais du Luxembourg 1932 FEUILLETON N° 1 ORDRE DU JOUR du Mardi 13 Janvier 1931. À QUINZE HEURES SEANCE PUBLIQUE. 1. — Installation du Bureau d'âge. 2. — Tirage au sort des bureaux. 3. — Fixation de l'ordre du jour. La séance du Mardi 13 Janvier est la 1ère de la session ordinaire
Mardi 13 Janvier est la 1ère de la session ordinaire de l'année 1931. Les billets portant la date de ce jour et valides pour cette séance comprennent : 1° Étage : Depuis M. BRENIER, jusquès et y compris M. CHASSA. IN G. Tribunes : Depuis M. LOUBAT, jusquès et y compris M. NOGUÈS. Les billets distribués ce jour seront valides pour la 2e séance et comprennent : 1° Étage : Depuis M. CHAUTEMPS, jusquès et y compris M. DAVAINE. 2° Tribunes : Depuis M. Maurice ORDINAIRE, jusquès et y compris M. M ROUGÉ. Liste des projets, propositions ou rapports mis
M. M ROUGÉ. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution. Le 13 janvier 1931. N° 592 (année 1930). — Rapport de M. Tournan sur le projet de loi relatif à l'emprunt de l'Afrique occidentale française. N° 597 (année 1930). — Rapport de M. Cornudet sur le projet de loi relatif à l'emprunt du Togo et du Cameroun. N° 600 (année 1930). — Rapport de M. Léon Perrier sur le projet de loi relatif à l'emprunt de Madagascar. N° 608 annexe (année 1930). — Rapport de M. Messimy sur le projet de loi concernant les emprunts de l'Afrique occidentale,
le projet de loi concernant les emprunts de l'Afrique occidentale, de l'Indochine, de Madagascar, du Togo et du Cameroun (rapport général). N° 609 (année 1930). — Rapport de M. Paul Strauss sur la proposition de loi relative à la protection des enfants du premier âge. N° 610 (année 1930). — Avis de M. Albert Lebrun sur le projet de loi relatif aux emprunts de l'Afrique occidentale, de l'Indochine, de Madagascar, du Togo et du Cameroun. N° 611 (année 1930). — Avis de M. Albert Lebrun sur le projet de loi relatif à l'emprunt de la Nouvelle-Calédonie. N° 612 (année 1930).
relatif à l'emprunt de la Nouvelle-Calédonie. N° 612 (année 1930). Avis de M. Albert Lebrun sur le projet de loi relatif à l'emprunt de l'Afrique équatoriale française. N° 614 (année 1930). — Rapport de M. Jean Bossé sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 70 du Code d'instruction criminelle. N° 615 (année 1930). — Rapport de M. Even sur sa proposition de loi accordant aux ouvriers de l'Etat des congés de longue durée pour tuberculose ouverte. N° 616 (année 1930). Rapport de M. Even sur la proposition de résolution de M. Faugère relative à l'extension du Ministère de
résolution de M. Faugère relative à l'extension du Ministère de la Santé publique. N° 617 (année 1930). — Avis de M. Lemarié sur le projet de loi relatif aux droits de douane sur les poissons de mer. N° 619 (année 1930). — Projet de loi relatif à la vaccination antidiphtérique dans les armées de terre et de mer. N° 622 (année 1930). — Rapport de M. Coucoureux sur le projet de loi relatif à la commune de Soucieu-Jarrest (Rhône). N° 623 (année 1930). — Rapport de M. Coucoureux sur le projet de loi relatif à la commune de Bothmale (Ariège).
projet de loi relatif à la commune de Bothmale (Ariège). N° 624 (année 1930). — Rapport de M. Coucoureux sur le projet de loi relatif à la commune de Sérignan (Hérault). N° 625 (année 1930). Rapport de M. Lisbonne sur le projet de loi autorisant la naturalisation d'anciens protégés français. N° 628 (année 1930). — Projet de loi réglant la répartition du reliquat des assurances maritimes d'Etat contre les risques de guerre. N° 630 (année 1930). — Projet de loi tendant à exonérer de certains droits les publications et livres français en retour de l'étranger. N° 631 (année 1930). —
français en retour de l'étranger. N° 631 (année 1930). — Rapport de M. Charles Dumont sur le projet de loi relatif aux dépenses de gratifications de réforme effectuées avant le 1er janvier 1920. N° 636 (année 1930). — Rapport de M. Coucoureux sur la proposition de loi concernant les ouvriers mineurs. N° 643 (année 1930). — Rapport de M. Le Moignac sur le projet de loi concernant les commis et agents techniques de la marine. N° 645 (année 1930). — Proposition de résolution de MM. Neuville et Abel Lefèvre tendant à munir les maires et leurs adjoints d'une carte d'identité.
à munir les maires et leurs adjoints d'une carte d'identité. 4 décembre 1930. M. LEVAVASSEUR, président de l'Association régionale des retraités civils et militaires à Nice, appelle la bienveillante attention du Sénat sur les revendications de l'association qu'il préside. M. LOUBAT, rapporteur. Rapport. — La Commission décide de renvoyer cette pétition à l'examen de M. le Ministre des Finances. Renvoi au Ministre des Finances. RÉPONSES des MINISTRES Sur les pétitions qui leur ont été renvoyées par le Sénat (art. 102 du Règlement). ANNEE 1929 Pétition n° M DD 3 août 1929. M. MADAR (Moïse), rue de l'Eglise à Tunis, prie
1929. M. MADAR (Moïse), rue de l'Eglise à Tunis, prie le Sénat de lui faire rendre justice dans une affaire d'intérêt privé. Réponse du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1929 (annexe au feuilleton n° 61 du 7 novembre 1929; Journal officiel du 11 décembre 1929), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hayaux. Paris, le 15 décembre 1930. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 décembre relative à une pétition formulée par M. Madar Moïse, demeurant rue de l'Eglise, à Tunis, j'ai l'honneur de
Moïse, demeurant rue de l'Eglise, à Tunis, j'ai l'honneur de vous faire connaître, suivant les renseignements fournis par M. le Procureur de la République, à Tunis, que cette pétition concerne un procès qui s'est déroulé devant un tribunal indigène ne ressortissant pas à l'Administration de la justice française. Dans ces conditions, la requête de M. Madar n'est susceptible d'aucune suite de ma part. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Par autorisation : Le Conseiller d'Etat directeur des Affaires civiles et du Sceau Signé: FRÉMICOURT. ANNÉE 1930 Pétition n°
civiles et du Sceau Signé: FRÉMICOURT. ANNÉE 1930 Pétition n° 1 Du 3 janvier 1930. Un certain nombre d'habitants du département de la Seine demandent que l'Etat prenne en charge les frais de fonctionnement de la Commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire des pensionnés de guerre dans les établissements industriels et commerciaux. Réponse du Ministre du Travail, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1930 (annexe au feuilleton n° 9 du 11 février 1930; Journal officiel du 21 mars 1930), sur le rapport de M. le Sénateur Drivet, Paris, le 5 janvier 1931. Monsieur le Président
Sénateur Drivet, Paris, le 5 janvier 1931. Monsieur le Président Vous avez bien voulu me transmettre une pétition (n° 9), aux termes de laquelle un certain nombre d'habitants du département de la Seine demandent que l'Etat prenne en charge les frais de fonctionnement de la Commission départementale de contrôle instituée en exécution de l'article 15 de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre. J'ai l'honneur de vous faire connaître que mon Administration met à la disposition des préfets, sur leur demande, et sur le vu de mémoires justificatifs, les crédits nécessaires au paiement des
vu de mémoires justificatifs, les crédits nécessaires au paiement des imprimés et fournitures de bureau dont la mise en vigueur de la loi du 26 avril 1924 a rendu la confection et la livraison nécessaires pour le travail de secrétariat des Commissions départementales de contrôle. Mais je ne dispose d'aucun crédit permettant de rémunérer le personnel chargé d'assurer ce secrétariat, qui est confié soit à des agents des Comités départementaux des mutilés, soit à des agents départementaux des préfectures. L'Administration des Finances a estimé en effet que les travaux qui découlent de l'application de la loi pour le personnel départemental
découlent de l'application de la loi pour le personnel départemental ne revêtaient pas un caractère anormal. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre, Signé : GRINDA. Pétition n° 18 Du 11 février 1930. Mlle QUINT, rue Jean-Daudin à Paris, se plaint d'avoir été victime d'une erreur administrative et s'adresse au Sénat pour en obtenir réparation. Réponse du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1930 (annexe au feuilleton n° 12 du 25 février 1930; Journal officiel du 27 mars 1930), sur le rapport de M.
officiel du 27 mars 1930), sur le rapport de M. le Sénateur Savignol. Paris, le 8 janvier 1931. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me renvoyer la pétition no 16, concernant Mademoiselle Quint (Marie), ancien professeur d'anglais dans les écoles normales, demeurant à Paris, 22, rue Jean-Daudin, qui a sollicité l'aide de mon Département. J'ai l'honneur de vous informer qu'un secours de 2.000 francs est attribué chaque année à Mlle Quint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma respectueuse considération. Le Ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-Arts, Signé : Chautemps. Pétition n° 103 Du 6 mars 1930.
Signé : Chautemps. Pétition n° 103 Du 6 mars 1930. M. E.-L. LEBLANC, rue Corneille à Paris, se plaint d'avoir été l'objet, en Indochine, de divers abus de pouvoir et demande, en même temps que l'ouverture d'une enquête sur les faits qu'il signale, la réparation du préjudice matériel et moral qui lui a été causé. Réponse du Ministre des Colonies au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1930 (annexe au feuilleton n° 62 du 16 avril 1930; Journal officiel du 4 juin 1930), sur le rapport de M. le Sénateur Anatole Manceau. Paris, le 2 décembre 1930.
M. le Sénateur Anatole Manceau. Paris, le 2 décembre 1930. Le Ministre des Colonies, à Monsieur le Président du Sénat, (Secrétariat général de la Présidence du Sénat.) Comme suite à la communication que vous avez bien voulu me faire, le 5 juin dernier, d'une pétition de M. Leblanc, j'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli, une note, établie par mes services, touchant les requêtes et doléances diverses, périodiquement présentées à mon Département par M. Leblanc et la valeur qu'en toute bonne foi il convient de leur attribuer. Signé : PIÉTRI. NOTE AU SUJET DE L'AFFAIRE LEBLANC Par lettre du
PIÉTRI. NOTE AU SUJET DE L'AFFAIRE LEBLANC Par lettre du 12 février 1930, adressée au Ministre des Colonies, M. Leblanc a porté ou renouvelé contre le Gouverneur général de l'Indochine toute une série d'accusations et formulé un certain nombre de griefs. Avant de préciser les résultats des enquêtes administratives ordonnées à la suite de ces plaintes, il n'est pas inutile de rappeler : loQue M. Leblanc, admis en 1921 dans les cadres du service des Travaux publics de l'Indochine en qualité d'ingénieur de 3e classe, a été licencié de son emploi en 1923, sur la proposition de l'ingénieur en chef
emploi en 1923, sur la proposition de l'ingénieur en chef de la circonscription de l'Annam pour « insubordination, négligences répétées dans le service, refus d'obéissance et incidents réitérés avec la population indigène » ; que tous les gouverneurs généraux qui se sont succédé en Indochine ont été l'objet des violentes attaques de M. Leblanc ; que celui-ci n'a jamais cessé de se poser comme en butte à de constantes persécutions. Dans sa plainte du 12 février 1930, M. Leblanc porte contre M. le Gouverneur général de l'Indochine trois accusations. Il affirme, en premier lieu, que sa femme, née Chabory, a
affirme, en premier lieu, que sa femme, née Chabory, a été assassinée « pour des raisons politiques et des motifs d'ordre financier ». À rencontre de cette affirmation, on se bornera à reproduire ci-dessous la mention qui figure au registre des décès de l'hôpital Grall, à Saïgon, appuyée des signatures du médecin traitant, du médecin-chef de la formation et du commandant comptable : « Madame A. Leblanc, particulière à ses frais, épouse de M. Leblanc, âgée de 42 ans, fille de Chabary, née à Clermont-Ferrand, le 7 septembre 1887, domiciliée de droit à Bauca (Bien-Hoa), entrée à l'hôpital le 8
de droit à Bauca (Bien-Hoa), entrée à l'hôpital le 8 avril 1929, décédée le neuvième du mois d'avril de l'an mil neuf cent vingt-neuf à cinq heures du matin par suite d'accès périodiques ». Dans sa plainte en détournement et vol de correspondance, M. Leblanc précise que quatorze lettres expédiées à Madame Leblanc entre le 31 décembre 1928 et le 9 avril 1929 ne sont point parvenues à leur destinataire, à l'exception d'une d'entre elles postée à Médan (île de Sumatra) et qu'un télégramme au moins, déposé le 21 mars 1929, qui aurait dû lui être remis dix-neuf jours avant
1929, qui aurait dû lui être remis dix-neuf jours avant sa mort ne l'a jamais touchée. De l'enquête ordonnée, il résulte que le télégramme en question a bien été remis à Madame Leblanc, ainsi qu'elle-même l'a fait savoir au Résident supérieur en Annam par lettre datée du 23 mars 1929. L'enquête a, en outre, révélé que ce télégramme est parvenu à Madame Leblanc par l'intermédiaire d'une tierce personne à qui M. Leblanc l'avait adressé, circonstance qu'il n'a jamais indiquée et qui constitue une omission, en fait, propre à dérouter les recherches. Par ailleurs, aucune faute de service n'a été relevée
recherches. Par ailleurs, aucune faute de service n'a été relevée à rencontre de l'Administration des postes indochinoises. Les violations officielles de ses domiciles en Cochinchine et en Annam, suivies de vols de documents, de valeurs et de numéraire, dont M. Leblanc fait état dans le troisième paragraphe de sa lettre du 12 février 1930, se référent aux opérations auxquelles a procédé le service de la curatelle consécutivement à la mort de Madame Leblanc et en l'absence de M. Leblanc embarqué pour la France en décembre 1928. M. Leblanc, dans la lettre déjà citée du 29 novembre 1929, excipe bien d'une
lettre déjà citée du 29 novembre 1929, excipe bien d'une procuration qu'il aurait laissé à un négociant de Saïgon habilité à le représenter, procuration dont l'existence aurait dénié au curateur toute qualité pour se saisir de la vacance Leblanc. Mais, cette fois encore, l'affirmation de M. Leblanc est contredite par les faits et l'enquête ouverte a permis de conclure à la parfaite régularité de l'intervention du curateur. Bien plus, M. Leblanc a été invité par le curateur, suivant télégramme en date du 5 juillet 1929, à constituer un mandataire faute de quoi, lui était-il fait savoir, « sera contraint de
de quoi, lui était-il fait savoir, « sera contraint de procéder à la vente du matériel ». Ce télégramme qui est bien parvenu à M. Leblanc, ainsi qu'en fait foi l'accusé de réception que détient le curateur est resté sans réponse. L'actif immobilier et mobilier de la vacance et de la succession Leblanc sis en Annam, n'a pas encore été réalisé. M. Leblanc a été avisé par lettre du curateur en date du 27 août 1930 que le coffre-fort de sa propriété de Gua-Tung a été placé sous scellés, qu'il n'a pas encore été ouvert, et qu'il se trouve dans
n'a pas encore été ouvert, et qu'il se trouve dans l'état où il l'a laissé à son départ de Cua-Tung. La même communication l'invite à désigner un mandataire pour assister à son inventaire, en même temps qu'elle le prie d'en donner la combinaison pour en permettre l'ouverture sans effraction. C'est précisément ce coffre-fort, non encore inventorié, qui, d'après les dires de M. Leblanc, renferme les documents qu'il prétend avoir été détournés. En terminant, on est obligé de remarquer que la violence des accusations de M. Leblanc n'exclut pas une imprécision significative. PARLIS du 25 mars 1930. M. HEINZMANN (Régis), rue
significative. PARLIS du 25 mars 1930. M. HEINZMANN (Régis), rue Saint-Joseph à Pau (Basses-Pyrénées), proteste de nouveau contre la saisie de sa pharmacie pour le paiement de contributions ne lui incombant pas et demande au Sénat de lui faire rendre justice. Réponse du Ministre des finances au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de L'année 1930 (annexe au feuilleton n° 62 du 16 avril 1930; Journal officiel du 4 juin 1930), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hayaux. Paris, le 31 décembre 1930. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier d'une
avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier d'une pétition n° 25, par laquelle M. Heinzmann de Sarrode, demeurant à Pau, 6, rue Saint-Joseph, demande réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie de sa pharmacie pour le paiement de contributions ne lui incombant pas. J'ai l'honneur de vous faire connaître, d'après les renseignements recueillis, que l'intéressé a été poursuivi par voie de saisie-exécution du 22 novembre 1926, suivie de vente le 9 décembre 1926 pour le recouvrement des sommes ci-après : Année 1925. Patente, art. 6267 : Rôle prim. f. 252 fr. 29 Rôle spécial pour impositions
Rôle prim. f. 252 fr. 29 Rôle spécial pour impositions communales, même article 228 21 Rôle spécial patentes, article 3518. 256 91 Majoration de 10 % 73 74 Sommation avec frais. 8 11 Commandement. 24 58 Total 843 fr. 84 Ces deux articles ont été établis dans les conditions suivantes: Article 3518. Le contribuable exerçait au 1er janvier 1925 la profession de pharmacien vendant au détail dans un magasin dont le loyer était de 700 francs. Il a été imposé, en conséquence, au droit fixe (A.3m0) et au droit proportionnel (700fr. au 20me). Aucune réclamation n'a été présentée et aucun
(700fr. au 20me). Aucune réclamation n'a été présentée et aucun dégrèvement n'a été accordé pour cet article. Article 6267. — La cotisation correspond au droit proportionnel sur l'habitation seulement 1.400/20. En ce qui concerne cet article, M. Heinzmann de Sarrode a présenté le 12 septembre 1925 une demande en décharge rejetée par le Conseil de préfecture le 30 octobre 1926 et par le Conseil d'Etat le 25 mai 1928. Par ailleurs, les poursuites exercées à rencontre de M. Heinzmann de Sarrode, à la requête du percepteur de Pau, sont en tous points régulières. Imposé à la contribution des patentes au
tous points régulières. Imposé à la contribution des patentes au titre de l'année 1925, suivant rôles mis en recouvrement les 26 juillet et 8 novembre 1925, exigibles en totalité le 8 janvier 1926, M. Heinzmann de Sarrode, après avoir reçu notification d'une sommation avec frais le 9 juin 1926 et d'un commandement le 31 août 1926 a été normalement poursuivi, par voie de saisie-exécution, le 22 novembre 1926, suivie de vente le 9 décembre suivant. De nouvelles poursuites ont dû être exercées ultérieurement en vue du paiement d'impôts établis au nom du contribuable au titre de l'année 1927, suivant rôle
nom du contribuable au titre de l'année 1927, suivant rôle mis en recouvrement le 20 avril 1927. La régularité de ces poursuites n'est pas contestable. Il y a d'ailleurs lieu de noter qu'elles ont abouti à un procès-verbal de carence en date du 30 mai 1928, le mobilier du contribuable ayant, dans l'intervalle, été vendu à la requête d'autres créanciers. Il semble, du reste, résulter d'une pétition adressée directement au Ministre par l'intéressé, le 14 février 1930, que la réclamation vise surtout la saisie-exécution et la vente qui ont été effectuées en 1928, à la demande des autres créanciers de
effectuées en 1928, à la demande des autres créanciers de M. Heinzmann. Le percepteur étant resté étranger à cette procédure, la requête du pétitionnaire ne se justifie à aucun point de vue. Ci-inclus le dossier communiqué. Agréez, monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre des Finances, Signé : GERMAIN-MARTIN. Pétition no 20 du 15 mars 1930. M. Robert BALLY, avocat, docteur en droit à Béziers (Hérault), au nom d'un certain nombre de porteurs de l'emprunt Maroc 5 0/0 1894, proteste contre les conditions dans lesquelles a été fait le remboursement anticipé de cet emprunt et demande
été fait le remboursement anticipé de cet emprunt et demande au Sénat d'intervenir pour faire obtenir aux intéressés la réparation du préjudice qui leur a été causé. Réponse du Ministre des Affaires étrangères au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1930 (annexe au feuilleton no 62 du 16 avril 1930; Journal officiel du 4 juin 1930), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hayaux. Paris, le 11 décembre 1930. Monsieur le Secrétaire général, Vous avez bien voulu, par lettre du 1er de ce mois, vous enquercher de la suite donnée à la pétition no 26, parvenue
de la suite donnée à la pétition no 26, parvenue au Sénat le 25 mars dernier et renvoyée à mon Département par la Commission des pétitions, sur rapport de M. le Sénateur Hayaux. J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une note relative à cette question. Agréez, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma haute considération. Pour le Ministre et par autorisation : Le Ministre plénipotentiaire, Directeur-adjoint des Affaires politiques et commerciales, Signé : DE LABOULAYE. OBSERVATIONS du Ministère des Affaires étrangères au sujet de la pétition no 26 du 25 mars 1930 (insérée au Journal officiel du 4
du 25 mars 1930 (insérée au Journal officiel du 4 juin 1930). Les signataires de la pétition n° 26, enregistrée le 25 mars 1930, se présentent comme porteurs de l'emprunt Maroc 5 0/0 1904 et demandent au Gouvernement français : 1° « Que leur droit d'être payés en francs de France de 1904 sans diminution et sans excuse, comme le porte l'article 9 du contrat d'emprunt, ayant été reconnu, le Gouvernement français donne l'ordre aux organes du Protectorat de respecter les engagements internationaux où fut partie l'Etat français. 20° A titre subsidiaire, que cesse immédiatement la détention abusive opérée par
titre subsidiaire, que cesse immédiatement la détention abusive opérée par la Banque de Paris et des Pays-Bas, depuis le 1er juillet 1929, sur les 512 fr. 50 par titre, que l'Etat du Maroc a fait offre réelle de payer, étant réservés tous les droits des porteurs par un estampillage des titres », ainsi qu'il a été fait pour certains emprunts étrangers. Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire observer que la première des demandes ainsi formulées suppose résolue la question de savoir dans quelle monnaie doit être assuré le service de l'emprunt dont il s'agit. Le différend d'ordre
le service de l'emprunt dont il s'agit. Le différend d'ordre juridique qui existe à ce sujet entre le gouvernement chérifien et certains porteurs, est actuellement soumis à la justice. Il a fait l'objet, le 12 novembre dernier, d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Rabat qui a débouté les porteurs. Appel de ce jugement peut être formé devant la cour d'appel de Rabat et, dans ce cas, la Cour de cassation pourrait éventuellement être appelée à connaître de l'affaire. Ainsi, loin d'être « mis dans l'impossibilité de trouver des juges », ainsi que l'affirme la pétition, les
trouver des juges », ainsi que l'affirme la pétition, les porteurs de l'emprunt Maroc 5 0/0 1904 sont assurés de se faire entendre à tous les degrés de la justice française. En second lieu, les pétitionnaires protestent contre les conditions dans lesquelles est fait le remboursement anticipé de l'emprunt. Le Ministère des Affaires étrangères est en mesure de déclarer, après avoir consulté la Résidence générale de Rabat et s'être renseigné auprès de la Banque de Paris et des Pays-Bas, que les porteurs de l'emprunt Maroc 5 0/0 1904, qui se présentent aux guichets des banques contractantes pour encaisser les 512