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à environ 280,000 francs lorsque la Caisse battra son plein, c'est-à-dire lorsqu'elle aura atteint le chiffre de 5,000,000 de fr. de primes encaissées chaque année. Les frais généraux de la nouvelle institution s'élèveront alors à 5 % des recettes — ainsi que nous l'avons prévu. Il nous reste maintenant à faire connaître quelle serait la dotation nécessaire à la Caisse, pendant les premières années de son fonctionnement, dont elle rembourserait dès qu'elle aurait dépassé en recettes le chiffre de ses dépenses. Voici, d'après nos prévisions, la marche de la Caisse jusqu'au moment de son développement normal. 1re année. — 12,000
jusqu'au moment de son développement normal. 1re année. — 12,000 polices à 20 francs l'une en moyenne, mais dont la prime est abandonnée ; recettes, néant. 2e année. — 12,000 polices nouvelles à 20 francs l'une en moyenne, 240,000 fr. 3e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs ; recettes, 480,000 francs. 4e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs; recettes, 720,000 francs. 5e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs; recettes, 960,000 francs. 6e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs ; recettes, 1,200,000 francs. 7e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs ;
7e année. — 12,000 polices nouvelles = 240,000 francs ; recettes, 1,440,000 francs. Totaux, 84,000 polices donnant en recettes 5,040,000 francs. Théoriquement on pourrait espérer qu'à la fin de la 7e année la somme prévue de 5 millions de francs de recettes serait atteinte, car ni le chiffre de 84,001 polices, ni la moyenne de 20 francs par police ne sont exagérés. Si l'on tient compte des difficultés du début, des luttes terribles qu'il faudra soutenir, des indifférences qu'il faudra vaincre, enfin des extinctions normales, nous n'avons pas fait état, il est prudent de dire que le résultat désiré ne
il est prudent de dire que le résultat désiré ne pourra guère être atteint en moins de dix ans. Mais nous croyons fermement qu'il n'y a aucune témérité à affirmer qu'il sera atteint dans ce laps de temps. Il résulte du tableau annexé à mon rapport que la dotation de la Caisse devrait être la 1re année de 264,000 francs, la 2e de 268,000 francs et que à partir de la 3e année, le remboursement commencerait, pour continuer la 4e année et s'achever la 5e année, laquelle (même en admettant une majoration importante du chiffre des frais généraux que, pour
une majoration importante du chiffre des frais généraux que, pour la commodité du calcul, nous n'avons pas fait varier) laisserait un premier excédent d'environ 200,000 francs. Cet excédent devrait ensuite croître régulièrement à raison de 50 % du montant des primes encaissées. Nous nous croyons autorisés, par ce qui précède, à dire qu'une dotation de 500,000 francs (soit 350,000 francs pour la 1re année et 150,000 francs pour la seconde) serait suffisante. La dotation primitive remboursée, il serait constitué, avec les disponibilités des années suivantes, une réserve égale au montant d'une année entière de recettes, c'est-à-dire à peu près triple
d'une année entière de recettes, c'est-à-dire à peu près triple du chiffre des sinistres prévus pour une année. En cas d'augmentation du chiffre des recettes, la réserve serait maintenue à une somme équivalente par prélèvement sur les excédents annuels. Ce n'est qu'après la double opération du remboursement de la dotation et de la constitution de la réserve, que les disponibilités annuelles seraient versées en recettes ordinaires au budget municipal, après avoir été auparavant subi le prélèvement nécessaire pour maintenir le chiffre de la réserve au taux fixé plus haut. Arrivés au terme de notre exposé, il nous paraît nécessaire d'insister
au terme de notre exposé, il nous paraît nécessaire d'insister sur le caractère essentiel de notre démonstration; Plusieurs des données qui nous ont servi à établir nos calculs sont hypothétiques et ne peuvent être qu'hypothétiques, telles sont : les prévisions touchant le nombre des propositions annuelles d'assurances et le chiffre moyen des primes; d'autres, comme le pour cent des sinistres, sont empruntées aux statistiques officielles; d'autres, enfin, comme le montant des frais généraux, sont établies selon les probabilités les plus admissibles. Les résultats ne peuvent donc être qu'approximatives; mais nous avons pu contrôler nos prévisions avec assez de rigueur et
avons pu contrôler nos prévisions avec assez de rigueur et nous avons été assez prudents dans nos évaluations pour ne pas craindre de mécomptes quelque peu sérieux; d'ailleurs, la marge des excédents prévus est telle (50 % du chiffre des recettes) qu'elle est suffisante pour faire face à l'augmentation du chiffre des sinistres la plus inattendue et la plus calamiteuse. Enfin, et pour rassurer les plus timorés, à nous rappellerons en terminant ce que nous avons déjà dit au cours de notre exposé : le seul danger qui puisse menacer la Caisse municipale d'assurances contre l'incendie — danger auquel nous
la Caisse municipale d'assurances contre l'incendie — danger auquel nous ne croyons pas, mais qu'il faut prévoir par excès de prudence — est la non-réussite auprès du public et l'insuffisance du chiffre des opérations. Dans ce cas, l'expérience que nous proposons aboutirait à un échec et nous en serions désolés, mais les finances de la Ville ne subiraient aucune atteinte, puisque dans une institution d'assurances, normalement et prudemment gérée, le chiffre des sinistres est proportionnel au chiffre des primes payées. Si donc le public ne répond pas à notre appel, la Caisse municipale n'aura pas d'indemnités à payer puisqu'elle n'aura
la Caisse municipale n'aura pas d'indemnités à payer puisqu'elle n'aura pas d'assurés. Quant à l'exemple pouvant être tiré des nombreuses Compagnies d'assurances qui ont sombré, nous répondrons que les causes de ces mauvaises affaires sont les suivantes : 1° Acceptation de mauvais risques et manque de prudence dans le choix des affaires, afin de faire monter à tout prix le chiffre des recettes pendant les premières années ; 2° Paiement aux courtiers de commissions excessives et escompte de ces commissions contre la signature de polices de durée indéterminée ; 3° Exagération des frais généraux et des charges d'administration. Or, nous
Exagération des frais généraux et des charges d'administration. Or, nous avons démontré qu'aucune de ces trois causes ne peut avoir d'action sur la Caisse municipale d'assurances. Il ne nous reste plus qu'à dire pourquoi nous n'avons pas choisi la forme des Compagnies d'assurances mutuelles. Les raisons qui nous ont déterminés sont les suivantes : 1° Nécessité de faire ressortir avec évidence aux yeux du public les avantages offerts et, par conséquent, nécessité de comparer, chiffre à chiffre, les fixations du tarif municipal avec ceux du tarif des Compagnies privées, ce qui n'est possible qu'avec la prime fixe ; 2° Nécessité
qui n'est possible qu'avec la prime fixe ; 2° Nécessité de maintenir une grande simplicité dans le fonctionnement de la Caisse pour éviter l'accroissement des frais généraux ; 3° Nécessité de tirer chaque année de la Caisse municipale d'assurances une disponibilité suffisante pour faire face, en partie ou en totalité, aux dépenses des services variés de défense contre l'incendie. C'est donc avec la plus entière confiance que nous vous demandons d'adopter le projet de délibération suivant, qui contient le projet de création de la nouvelle institution ; « Le Conseil, Sur le rapport de sa 1° Commission, Délibère : Article
Sur le rapport de sa 1° Commission, Délibère : Article premier. — Il est fondé à la Préfecture de la Seine une Caisse municipale d'assurances à primes fixes contre l'incendie. Art. 2. — La Caisse municipale d'assurances est régie par le règlement suivant : Règlement de la Caisse municipale d'assurances contre l'incendie, Objet de la Caisse. Art. 1er. — La Caisse municipale d'assurances a pour objet l'assistance contre l'incendie, l'explosion du gaz ou des machines à vapeur, les effets de la foudre, de tous les risques mobiliers et immobiliers sis à l'intérieur de la ville de Paris. Art. 2. —
à l'intérieur de la ville de Paris. Art. 2. — La Caisse municipale d'assurances contre l'incendie est une institution municipale ; mais elle a une existence propre et un budget spécial en recettes et en dépenses. Elle fonctionne sous les auspices, le contrôle et la surveillance du Conseil municipal de Paris et du Préfet de la Seine. Organisation de la Caisse. Art. 3. — L'organisation générale de la Caisse municipale d'assurances se compose de : 1° Un conseil de surveillance; 2° Un chef de service, chargé de la direction; 3° Un service central à l'Hôtel de Ville ou dans une
Un service central à l'Hôtel de Ville ou dans une annexe; 4° Un service dans chaque mairie. Conseil de surveillance, Art. 4. — Le Conseil de surveillance est composé : du Préfet de la Seine ou de son délégué, président; de huit conseillers municipaux de Paris, élus par le Conseil, membres. Le Conseil de surveillance peut appeler à ses séances, au titre consultatif, les directeurs et fonctionnaires de l'Administration dont la présence lui paraîtrait nécessaire. Art. 5. — Le Conseil de surveillance contrôle et surveille la gestion du chef de service chargé de la direction de la Caisse; il règle
service chargé de la direction de la Caisse; il règle toutes les questions administratives que cette gestion peut soulever; il prononce l'acceptation ou le refus des risques douteux dont l'examen lui est soumis par le chef de service et, dans ce cas, fixe les tarifs à appliquer et les clauses spéciales à introduire dans les contrats; il autorise les transactions amiables et approuve le chiffre des indemnités à allouer aux sinistrés; il fixe les offres à faire en cas de recours contentieux et donne les autorisations de défendre aux instances engagées contre la Caisse; il vérifie la comptabilité, approuve les
engagées contre la Caisse; il vérifie la comptabilité, approuve les écritures et arrête le bilan; il règle le fonctionnement intérieur de la Caisse, fixe les tarifs et conditions générales des polices, apporte aux tarifs et aux conditions générales les modifications qu'il juge nécessaires; enfin, il propose au Conseil municipal toutes les mesures propres à assurer le développement de la Caisse. Art. 6. — Le Conseil de surveillance se réunit au siège de la Caisse, régulièrement une fois par semaine pendant toute l'année et, extraordinairement, aussi souvent que les besoins du service l'exigent. Chef de service. Art. 7. Le chef de
service l'exigent. Chef de service. Art. 7. Le chef de service est chargé de la direction de la Caisse; il est responsable devant le Conseil de surveillance de tous les actes de sa gestion. Il accepte ou refuse les propositions d'assurance, fixe les tarifs et les conditions spéciales, sauf en cas de doute, l'approbation du Conseil de surveillance; il signe toutes les polices et la correspondance; il transige avec les sinistrés et représente la Caisse devant les tribunaux, entretient la comptabilité, conserve les archives, dresse la balance et le bilan, établit un rapport annuel sur le fonctionnement de la Caisse,
établit un rapport annuel sur le fonctionnement de la Caisse, propose au Conseil de surveillance les modifications à apporter aux tarifs et aux conditions générales des polices et toutes mesures propres à assurer le développement de la Caisse. Art. 8. - Le chef de service arrête tous les soirs, les opérations de caisse du caissier-comptable et ses écritures. Il peut déléguer à ses deux chefs de bureau la signature de certaines pièces de correspondance et même, en cas d'empêchement, la signature des contrats. Mais cette dernière délégation, qui ne peut être que temporaire, doit être approuvée par le Conseil de
être que temporaire, doit être approuvée par le Conseil de surveillance. Art. 9. — Lors de la formation de la Caisse, le chef de service aura le droit de proposer au Préfet de la Seine, la nomination de ceux des agents qui doivent être pourvus de connaissances techniques et professionnelles. Un arrêté de M. le Préfet de la Seine fixera, pour l'avenir, les conditions de recrutement de ce personnel. Le chef de service et son personnel feront partie du personnel intérieur de la Préfecture de la Seine, Service central. Art. 10. — Le service central de la Caisse sera installé
10. — Le service central de la Caisse sera installé soit à l'Hôtel de Ville, soit dans un des locaux annexes; mais il devra être très accessible au public. Il comprendra deux bureaux, placés l'un et l'autre sous l'autorité d'un chef de bureau et composés d'un sous-chef et du nombre d'agents administratifs et techniques nécessaire. Art. 11. — Le premier bureau s'occupera de toute la partie assurance provinciale : réception des propositions, vérification, acceptation ou refus des risques, rédaction des polices, application des tarifs, rapports avec les services des mairies. Art. 12. — Le deuxième bureau comprendra le service de
Art. 12. — Le deuxième bureau comprendra le service de la correspondance, la comptabilité, les archives, la caisse et l'établissement et le réceptionnement des quittances de primes, le règlement des sinistrés, soit amicalement, soit par voie de contrainte. Art. 13. — La caisse sera tenue, sous l'autorité du chef du deuxième bureau et sous la surveillance du chef de service, par un agent comptable, ayant le titre de caissier, possesseur d'un cautionnement et responsable de sa gestion. Une indemnité de caisse sera allouée à cet agent. Service des mairies. Art. 14. — Dans chaque mairie un employé sera désigné par
14. — Dans chaque mairie un employé sera désigné par le maire, pour s'occuper notamment du service des assurances municipales dans l'arrondissement. Cet employé se tiendra en rapports directs avec le service central. Il recevra et rédigera toutes les propositions d'assurances qu'il transmettra au service central. Il sera chargé de prendre toutes les mesures de propagande utiles au développement de la Caisse : distribution de prospectus et d'imprimés aux agents municipaux de l'arrondissement, affichage des avis intéressant la Caisse, relations avec les personnes de bonne volonté qui voudront s'employer à la prospérité de la Caisse, etc. Cet agent sera rémunéré
la prospérité de la Caisse, etc. Cet agent sera rémunéré par la perception d'une somme de 1 franc par proposition d'assurance dressée par lui et par une gratification éventuelle, en fin d'année. Il aura la faculté de faire participer à ces perceptions les agents qui l'aideront dans son service spécial. Art. 15. — MM. les maires sont priés de donner à la Caisse toute la publicité possible dans leurs arrondissements et de lui acquérir l'appui précieux de leurs collaborateurs de tous ordres. Fonctionnement de la Caisse : Tarifs. Art. 16. — Les tarifs, arrêtés par le Conseil de surveillance, seront
— Les tarifs, arrêtés par le Conseil de surveillance, seront établis sur la classification de ceux du Syndical général des Compagnies françaises d'assurances à primes fixes contre l'incendie. Ils présenteront, sur les tarifs du Syndicat, une réduction dont la valeur sera fixée par le Conseil de surveillance. Art. 17. — Le chef de service aura le droit d'abandonner au assureur le montant de la première prime, pour tout contrat d'une durée d'au moins dix ans, lorsque l'assurance aura pour objet soit immobilier personnel, soit un immeuble à usage exclusif d'habitation sans confection industrielle dangereuse. Dotation et réserve. Art. 18. —
sans confection industrielle dangereuse. Dotation et réserve. Art. 18. — Pour assurer son fonctionnement pendant les premières années de son existence, la Caisse recevra une dotation de 500,000 francs payables 380,000 francs au cours de la première année et au fur et à mesure des besoins; 150,000 francs au cours de la deuxième année. Art. 19. — Dès que la Caisse réalisera des excédents, ceux-ci seront employés à rembourser la dotation avancée par la ville de Paris, étant bien entendu que celle-ci restera inscrite au budget municipal comme disponible au profit de la Caisse, jusqu'au moment où non seulement les
profit de la Caisse, jusqu'au moment où non seulement les excédents auront permis le remboursement complet de la dotation, mais encore la constitution de la réserve dont il va être parlé. 20. — Aussitôt après le remboursement à la ville de Paris du montant de sa donation, les disponibilités de la Caisse seront affectées à la constitution d'une réserve, dont le chiffre devra atteindre le montant des recettes durante l'année précédente. Ce chiffre une fois atteint sera maintenu chaque année par des prélèvements éventuels sur les excédents. A partir du moment où la réserve aura atteint son chiffre maximum, la
moment où la réserve aura atteint son chiffre maximum, la totalité des excédents sera versée au budget municipal et formera un chapitre spécial de ses recettes. Approbation annuelle du fonctionnement et des comptes. — Modifications aux statuts. Art. 21. — Chaque année, le Conseil de surveillance adresse au Conseil municipal, revêtu de son approbation, le rapport moral et financier sur le fonctionnement de la Caisse pendant l'année et sur ses résultats, dressé par le chef de service. Ce rapport contient le bilan. Le chef de service peut être entendu par le Conseil municipal et appelé à défendre les conclusions de
le Conseil municipal et appelé à défendre les conclusions de son rapport. Art. 22. — Toute modification aux présents statuts devra être décidée par le Conseil municipal, sur la proposition du Conseil de surveillance. Art. 23. — Le Bureau du Conseil municipal est chargé de faire, conjointement avec M. le Préfet de la Seine, toute démarche utile auprès du Gouvernement afin d'obtenir l'autorisation pour la Ville de Paris de fonder une Caisse municipale d'assurances contre l'incendie. Cette autorisation conférerait : 1° Au Préfet de la Seine le droit de déléguer au chef du service de la Caisse, la signature des
au chef du service de la Caisse, la signature des contrats d'assurances et la représentation de la Caisse devant les tribunaux ; 2° Au Conseil municipal le droit de déléguer ses pouvoirs en matière d'autorisation de contracter et de plaider, au Conseil de surveillance. JURISPRUDENCE TRIBUNAL DE TOULOUSE (3e ch.) Présidence de M. Tourral Audience du 6 juin 1900 ASSURANCE (EN GÉNÉRAL). — COMPAGNIE. — AGENT. — DIRECTEUR RÉGIONAL. — FAUTE. — CHOIX DES EMPLOYÉS. — SURVEILLANCE INSUFFISANTE. — PÉRIJURY. — RESPONSABILITÉ. Une Compagnie d'assurances ayant de nombreuses succursales est tenue d'appliquer de la prudence dans le choix de ses
tenue d'appliquer de la prudence dans le choix de ses employés et d'exercer sur eux une surveillance active. Elle devrait, en conséquence, être déclarée, de une façon directe, responsable du dommage subi par des tiers à la suite d'un abus de confiance de la part de son employé, ce dommage ayant pour cause originaire l'imprudence de son choix et son défaut de surveillance. Société des Instituteurs et Compagnie d'assurances l'Equitable des États-Unis, Ainsi juge : « Le Tribunal, » Attendu qu'au mois de novembre 1897, le témoin Hue, qui avait antérieurement contracté une assurance sur la vie à la Compagnie
antérieurement contracté une assurance sur la vie à la Compagnie la Mutual Life par l'intermédiaire du prévenu Myrta, alors son représentant à Toulouse, s'adressa de nouveau à lui, dans la croyance qu'il était resté l'agent de cette Compagnie, afin d'être autorisé à fractionner en plusieurs termes le paiement de sa prime annuelle ; que Myrta, qui avait cessé, dès les premiers mois de l'année 1897, d'être au service de la Mutual Life, s'abstint de détromper le témoin sur la fausse qualité qu'il lui prêtait et accepta de négocier son offre auprès de ladite Compagnie ; qu'à cet effet, il lui
auprès de ladite Compagnie ; qu'à cet effet, il lui écrivit, le 8 novembre 1897, une lettre dont l'entête portait imprimé l'indication : "Assurances, Rentes viagères, Prêts hypothécaires, L. Myrta..." et dans laquelle il exprimait l'espoir d'aboutir et promettait, dans ce but, son concours personnel ; que, sur cette assurance, le témoin Hue lui remettait, le même jour, une somme de 1,460 francs espèces, ainsi que trois valeurs de mille francs chacune et retirait des mains un reçu portant sur la partie pointillée qui le reliait au carnet à souche dont il avait été détaché les deux lettres L M
dont il avait été détaché les deux lettres L M entrelacées et énonçant que ces valeurs et numéraire étaient affectés au paiement de la prime Hue ; » Attendu qu'il est résulté des débats et des aveux du prévenu que cette somme n'a pas reçu la destination convenue et que si Myrta, sur la menace de poursuites du témoin Hue, lui a remboursé les 1,460 francs, il n'en a pas été de même des effets qu'il a, au lendemain, donnés en manisfeldement, ou à tout autre titre, à M. Chirac, son créancier, pour garantir ou éteindre certaines dettes personnelles ;
son créancier, pour garantir ou éteindre certaines dettes personnelles ; » Attendu que, s'il est téméraire d'affirmer que le monogramme L M du reçu s'appliquait aux initiales de la Mutual Life plutôt qu'aux initiales des noms et prénom de Louis Myrta, il n'est pas davantage démontré que celui-ci eût revendiqué la qualité d'agent de la Compagnie et eût fait usage de manœuvres frauduleuses pour accréditer ce mensonge dans l'esprit du témoin et influencer plus sûrement sa volonté, afin de l'amener à lui remettre les fonds, qu'il semble plutôt résulter, soit de l'enseigne de sa lettre, soit du passage où il
de l'enseigne de sa lettre, soit du passage où il promettait son concours personnel, qu'il ait entendu revêtir le rôle d'un simple intermédiaire, celui d'un agent d'affaires ayant quelque raison de croire que ses anciennes relations avec la Mutual Life lui permettraient d'aboutir ; » Mais attendu que, si le délit d'escroquerie n'est pas ainsi suffisamment caractérisé, du moins il est certain qu'en appliquant à son profit personnel des effets qu'il avait reçus en qualité de mandataire, en vue d'une destination prévue et déterminée et en les détournant au préjudice d'autrui, Myrta a commis un véritable abus de confiance, tombant
d'autrui, Myrta a commis un véritable abus de confiance, tombant sous l'application des articles 406 et 408 du Code pénal ; » Attendu qu'il l'est également sous le coup de ces articles, en affectant à ses dépenses courantes, contrairement au mandat qu'il avait accepté, une autre somme de 3,750 fr. 60 qui lui était remise le 12 août 1897, par la Société des Instituteurs contre les accidents, en qualité d'agent principal de la Compagnie l'Equitable des Etats-Unis, branche assurance-vie, en vue de constituer, au profit d'un sieur Devinette, une rente annuelle et viagère de 200 fr. ; qu'il reconnaît que
annuelle et viagère de 200 fr. ; qu'il reconnaît que cette somme a été absorbée dans le fonds de roulement de sa caisse et qu'il est dans l'impossibilité actuelle de la représenter ; Attendu, en ce qui touche l'application de la peine qu'il encourt, que les faits qui font l'objet de la présente poursuite sont antérieurs à la condamnation à quatre ans de prison, pour faux, prononcée contre lui par la Cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 28 juillet 1899 ; Attendu, d'autre part, qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes ; Par ces motifs, Déclare le nommé Eugène-Louis-Joseph-Constant Myrta,
atténuantes ; Par ces motifs, Déclare le nommé Eugène-Louis-Joseph-Constant Myrta, convaincu d'avoir, en 1899, à Toulouse : Détourné, au préjudice de M. Hue, des verses sommes d'argent ou valeurs qu'il n'avait reçues qu'à titre de mandat ou de dépôt, à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé; En conséquence, vu les articles 408, 406, 463 du Code pénal et l'article 365 du Code d'instruction criminelle lus à l'audience, condamne ledit prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement et aux frais ; Dit que cette peine ne se confondra pas avec celle de quatre ans