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le contre-projet déposé par M. Ulver comporte une disposition aux termes de laquelle les modalités d'utilisation de l'emprunt envisagé seront déterminées par une commission composée de tous les membres de notre 1re Commission et de dix représentants de l'Administration. Nous ne pouvons pas entrer en ce moment dans le détail de ces modalités, mais ce que nous pouvons dire dès à présent, c'est que tout le monde aura tous apaisements et toutes garanties, puisque c'est à la fois notre 1re Commission et l'Administration, par les soins de ses dix représentants, qui fixeront les modalités d'application des mesures que nous aurons
qui fixeront les modalités d'application des mesures que nous aurons adoptées. (Applaudissements, au centre et à droite.) M. Henri Vergnolle. — Je ferai remarquer, et je m'en excuse, à M. Watelet, que j'ai proposé que les 3 milliards soient attribués en subventions aux organismes qualifiés d'habitations à bon marché : Coopératives, sociétés de crédit immobilier et aussi sociétés anonymes pour faciliter l'accès à la propriété privée. M. Lévêque. — Ceci doit intéresser également les coopératives de locataires ! M. Henri Vergnolle. — Nous ne pouvons peut-être pas le faire parce qu'il faut tenir compte de la question des primes à
qu'il faut tenir compte de la question des primes à la construction, etc., mais je reviens sur ma proposition qui était de n'accorder de subventions qu'à la Société de crédit immobilier ou aux coopératives et aux sociétés anonymes d'habitations à bon marché, pour aider à la construction d'immeubles dans des conditions permettant l'accession à la propriété. M. Ruais. — On peut partager... M. Lévêque. — Il faut songer aussi aux anciens combattants qui ont créé une coopérative leur permettant l'accession à la propriété. M. le Président. — La parole est à M. Colin. M. Maurice Colin. — A ce point
à M. Colin. M. Maurice Colin. — A ce point du débat, je tiens à rappeler que la proposition initiale déposée par le groupe communiste prévoyait l'émission d'un emprunt de 10 milliards dont la totalité devait être affectée à la construction de logements du type dit « Chevaleret amélioré ». Nous avons fait observer à la 1re Commission que, pour édifier ces immeubles, les terrains actuellement libres ne seraient sans doute pas suffisants et que, par conséquent, il faudrait en acquérir de nouveaux, que jusqu'ici la Ville de Paris s'était refusée à acheter parce qu'ils n'étaient pas d'une superficie permettant
refusée à acheter parce qu'ils n'étaient pas d'une superficie permettant la construction de logements du type « habitations à loyer modéré ». Nous avions donc proposé, pour nous permettre de consacrer l'intégralité des 10 milliards à la construction de dix mille logements, de fixer le montant de l'emprunt à 12 milliards afin de pouvoir acquérir les terrains nécessaires. À ce moment-là, la première Commission avait adopté le chiffre de 6 milliards alors que M. le Préfet de la Seine en demandait 2 et que nous en proposions 12. La première Commission s'est ralliée ensuite au chiffre de 10 milliards ;
Commission s'est ralliée ensuite au chiffre de 10 milliards ; les représentants de notre groupe n'ayant pu faire adopter le chiffre de 12 milliards avaient en définitive admis celui de 10 milliards dans leur désir de voir construire effectivement des logements et de ne pas se contenter de promesses. Nous avons estimé en effet que, si le Conseil municipal réalisait l'unanimité quant à la fixation du montant de l'emprunt, cela donnerait beaucoup plus de force aux représentants de la Ville de Paris au cours des négociations à intervenir. L'accord était donc réalisé, je le répète, sur le chiffre de 10
donc réalisé, je le répète, sur le chiffre de 10 milliards. C'est pourquoi, au nom du groupe communiste, je reprends l'article premier du projet de délibération présenté dans le rapport de la première Commission, que semble abandonner l'un des deux rapporteurs, et qui fixe à 10 milliards le montant de l'emprunt à émettre par l'office. Je veux maintenant répondre à M. Watelet qui souhaite que l'unanimité réalisée au sein de la première Commission se retrouve dans l'Assemblée tout entière. Il nous dit : « Cette unanimité n'est rompue que pour une question de chiffre ». Ce n'est pas exact, Monsieur
une question de chiffre ». Ce n'est pas exact, Monsieur Watelet, car, dans le projet de délibération soumis initialement au Conseil municipal sur le rapport que vous avez présenté conjointement avec M. Berlemont, aucune position ferme n'est prise quant aux mesures de préfinancement des constructions privées. Ce texte invite simplement l'Administration à poursuivre des études et nous avons bien précisé que notre accord sur ce point ne nous engageait en rien en ce qui concerne les propositions éventuelles de celle-ci. Par conséquent, l'unanimité ne s'est pas réalisée à la première Commission au sujet de l'émission d'un emprunt dont une partie
Commission au sujet de l'émission d'un emprunt dont une partie à déterminer serait affectée au préfinancement de la construction privée ; elle ne s'est réalisée que sur l'émission d'un emprunt de 10 milliards destiné uniquement à la construction de logements du type que nous avons fixé ensemble. Sur le quatrième article du projet de délibération, l'accord n'a été en effet réalisé que pour demander à M. le Préfet de la Seine d'étudier les moyens de promouvoir un rythme de préfinancement de la construction pour les opérations d'accession à la propriété et de soumettre, le plus tôt possible, au Conseil municipal
et de soumettre, le plus tôt possible, au Conseil municipal toutes propositions à cet effet. Nous nous trouvons maintenant devant un texte absolument différent. Il s'agit d'admettre implicitement et simultanément par notre vote la construction de logements d'un type dit « Chevaleret amélioré » et celle d'immeubles privés. C'est pourquoi le groupe communiste, qui ne saurait en aucun cas vous suivre sur ce point, reprend l'article premier du projet de délibération adopté à l'unanimité par la première Commission. Nous demandons à l'Assemblée de se prononcer sur cet article. M. Ruais. — Je croyais que ceux qui voulaient le plus voulaient
— Je croyais que ceux qui voulaient le plus voulaient le moins. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — La population parisienne aurait été heureuse de voir l'unanimité se réaliser ce soir. M. Maurice Colin. — Maintenez le texte voté par la première Commission et l'unanimité sera réalisée immédiatement ! M. Menuet. — Qui l'empêche ? M. Ruais. — En ce cas-là, le ministère ne vous donnera pas l'autorisation d'émettre un deuxième emprunt. Il faut tout faire passer d'un seul coup ; vous ne pourrez pas revenir frapper à la porte du ministre six mois après pour obtenir un deuxième emprunt
du ministre six mois après pour obtenir un deuxième emprunt ! M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Il suffit de mettre aux voix le contreprojet de M. Ulver qui bénéficie de la priorité ! M. le Président. — Je suis saisi de trois textes. M. Ruais. — J'ai dit que j'abandonnais mon contreprojet qui s'inspire des mêmes principes que celui de M. Ulver, accepté par M. Watelet, auquel je me rallie. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Il reste à choisir entre le contreprojet de M. Ulver et le texte présenté au nom de la première Commission. Le contreprojet de
présenté au nom de la première Commission. Le contreprojet de M. Ulver, modifié par celui-ci, conformément à mes suggestions, prévoit deux emprunts, dont l'un de 7 milliards serait émis par l'Office public des habitations de la Ville de Paris et l'autre, de 3 milliards, par la Ville de Paris elle-même. Ce contreprojet bénéficie, je le répète, de la priorité. M. Maurice Berlemont, l'un des rapporteurs. — Je demande le vote par division... M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je suis entièrement d'accord avec vous sur ce point. M. Maurice Berlemont, l'un des rapporteurs. — Je propose d'autre part l'adoption de
l'un des rapporteurs. — Je propose d'autre part l'adoption de l'art. 4 du projet de délibération présenté au nom de la première Commission. En effet, le débat actuel porte sur deux opérations bien distinctes : la première, qui consiste dans l'émission d'un emprunt par l'Office public des habitations de la Ville de Paris, en vue de la construction de logements du type que nous avons déterminé, et la seconde, qui fait l'objet du contreprojet de M. Ulver tendant à l'émission d'un autre emprunt dont le produit serait affecté à l'aide à la construction privée et aux mesures tendant à faciliter
à la construction privée et aux mesures tendant à faciliter l'accès à la propriété individuelle. Puisque nous ne sommes pas d'accord sur le chiffre du premier emprunt, je crois que nous pourrions voter seulement les trois premiers articles du projet de délibération, ce qui permettrait à l'Assemblée de fixer le chiffre de l'emprunt. Nous voterions ensuite sur le contreprojet de M. Ulver. Ainsi pourrions-nous du moins réaliser l'unanimité sur un texte. M. Pierre de Gaulle. — Acceptez-vous de voter l'article premier tendant à l'émission d'un emprunt de 7 milliards par l'Office public des habitations de la Ville de Paris ?
l'Office public des habitations de la Ville de Paris ? M. Maurice Colin. — Non, je propose le chiffre de 10 milliards, conformément au texte initial. M. Pierre de Gaulle. — Nous sommes devant un contre-projet. M. Maurice Berlemont, l’un des rapporteurs. — Nous sommes d’accord pour voter par division. L’Assemblée décidera du chiffre. La 1re Commission a proposé 10 milliards ; un amendement prévoit celui de 7 milliards. L’Assemblée tranchera ce différend ! M. Ulver. — Je vous propose une procédure assez rapide. Le projet que j’ai déposé bénéficie de la priorité. Il reprend les dispositions du texte initial
de la priorité. Il reprend les dispositions du texte initial sauf en ce qui concerne le montant de l’emprunt à émettre par l’office. M. Watelet, l’un des rapporteurs. — Il faut mettre aux voix l’article premier du contre-projet. M. Maurice Colin. — Voulez-vous, Monsieur le Président, donner lecture du premier article du contre-projet ? M. le Président. — Voici cet article : « L’Office public d’habitations de la Ville de Paris est invité à demander avant la fin de la présente session l’autorisation d’émettre, dès le début de 1952, un emprunt de 7 milliards avec garantie de la Ville de
emprunt de 7 milliards avec garantie de la Ville de Paris qui sera destiné uniquement à favoriser et à intensifier la construction de logements tout particulièrement de logements du type dit économique. « M. le Préfet de la Seine est invité à soumettre à M. le Ministre des finances toutes modalités de nature à attirer le maximum de souscripteurs et notamment la possibilité de leur réserver un certain nombre de logements construits grâce à cet emprunt. » M. Maurice Colin. — Par conséquent, selon la procédure réglementaire, c’est ce texte que vous allez mettre aux voix le premier. Sur ce
que vous allez mettre aux voix le premier. Sur ce texte, je dépose un amendement substituant au chiffre de 7 milliards celui de 10 milliards. Réglementairement, l’amendement doit être mis aux voix avant le contre-projet. M. Pierre de Gaulle. — Mais non ! M. Ruais. — C’est cousu de fil blanc ! Ce serait vraiment trop commode ! Malheureusement, vous interprétez à votre façon le règlement ! M. Maurice Colin. — Un amendement se met aux voix avant l’article sur lequel il porte ! M. Pierre de Gaulle. — C’est une plaisanterie. Un rapport a d’abord été présenté, au nom
une plaisanterie. Un rapport a d’abord été présenté, au nom de la 1re Commission, par MM. Watelet et Berlemont conjointement. M. Maurice Colin. — Nous ne l’avons pas oublié. Vous déposez un contre-projet qui bénéficie de la priorité, mais sur ce contre-projet je dépose un amendement qui en bénéficie à son tour ! M. Pierre de Gaulle. — Les rapporteurs ont proposé le chiffre de 10 milliards et M. Ulver celui de 7 milliards. Si vous voulez reprendre le chiffre de 10 milliards, vous revenez au texte présenté au nom de la 1re Commission sur lequel on ne votera qu’en
de la 1re Commission sur lequel on ne votera qu’en second lieu. C’est l’évidence même ! M. Watelet, l’un des rapporteurs. — Il ne s’agit pas en effet d’un amendement, mais du texte présenté au nom de la 1re Commission ! M. le Président. — À l’examen des deux textes, voici ce que je constate : si l’amendement que vous proposez, Monsieur Colin, était un véritable amendement, vous auriez raison. Mais lorsqu’on confronte les textes, on voit qu’il ne fait que reprendre littéralement la proposition des rapporteurs, il ne constitue donc pas un véritable amendement ! M. Maurice Colin. —
donc pas un véritable amendement ! M. Maurice Colin. — Soit ! Je reprends donc la proposition initiale du groupe communiste et je dépose un amendement tendant à porter à 12 milliards le montant de l’emprunt à émettre par l’office ! M. Watelet, l’un des rapporteurs. — Votons donc d’abord sur cet amendement ! M. Emmanuel Fleury. — M. Ruais ne proposait-il pas 25 milliards tout à l’heure ? M. Ruais. — Je ne suis pas un démagogue ! Mme Germaine Barjon. — Ce n’est pas être démagogue que de donner des logements à ceux qui n’en ont pas !
donner des logements à ceux qui n’en ont pas ! M. le Président. — Je mets aux voix l’amendement de M. Colin à l’art. 1er du contre-projet de M. Ulver, tendant à fixer à 12 milliards le montant de l’emprunt à émettre par l’Office public des habitations de la Ville de Paris. Je suis saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les Secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. — Mes chers collègues, voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre de votants 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre
de votants 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 48 L’Assemblée n’a pas adopté. Mme Germaine Barjon. — Je demande la parole. M. le Président. — La parole est à Mme Barjon. Mme Germaine Barjon. — Je voudrais déposer sur le texte de l’art. 1er un nouvel amendement tendant à remplacer le chiffre de 7 milliards par celui de 9 milliards. M. le Président. — Je mets aux voix l’amendement de Mme Barjon. Je suis saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les Secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. —
Les Secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin. Nombre de votants 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 28 Contre 48 L’Assemblée n’a pas adopté. M. le Président. — Je suis maintenant saisi d’un amendement de M. Colin tendant à modifier le texte du premier paragraphe de l’art. 1er du contre-projet de M. Ulver. Je vous rappelle le texte de ce paragraphe : « L’Office public des habitations de la Ville de Paris est invité à demander avant la fin de la présente session l’autorisation d’émettre, dès le début de 1952, un
présente session l’autorisation d’émettre, dès le début de 1952, un emprunt de 7 milliards, avec garantie de la Ville de Paris, qui sera destiné uniquement à favoriser et à intensifier la construction de logements, tout particulièrement de logements du type dit « économique ». L’amendement dont je suis saisi tend à rédiger ce paragraphe comme suit : « L’Office public des habitations de la Ville de Paris est invité à demander, avant la fin de la présente session, l’autorisation d’émettre, dès le début de 1952, un emprunt de 7 milliards, avec garantie de la Ville de Paris, qui sera destiné
avec garantie de la Ville de Paris, qui sera destiné uniquement à favoriser et intensifier la construction de logements du type dit « économique ». M. Henri Vergnolle. Je mets en garde mes collègues contre le fait que la loi qui permet l'obtention des bonifications d'intérêts concerne exclusivement les emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré. Il est entendu pour nous que l'Office envisagerait de construire des logements de type économique mais il vaudrait peut-être mieux ne pas tellement le préciser ! M. Maurice Colin. Je maintiens mon amendement. M. Henri Vergnolle. — La loi est la loi,
amendement. M. Henri Vergnolle. — La loi est la loi, je n'y peux rien. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je demande le maintien de la rédaction proposée par M. Ulver, d'ailleurs conforme, sur ce point, à celle adoptée par la 1re Commission. M. le Président. — Monsieur Colin, maintenez-vous votre amendement ? M. Maurice Colin. — Bien sûr, Monsieur le Président, sans quoi je ne l'aurais pas déposé ! M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je propose de maintenir sur ce point le texte adopté par la 1re Commission ! M. Maurice Colin. — Nous ne sommes plus en
! M. Maurice Colin. — Nous ne sommes plus en présence du texte de la 1re Commission, puisque vous l'avez abandonné. Nous nous occupons actuellement du contre-projet déposé par M. Ulver ! M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Il faut voir la situation telle qu'elle se présente actuellement. M. Colin propose que le montant de l'emprunt à émettre par l'office, quel qu'en soit le chiffre, soit uniquement consacré à l'édification d'immeubles du type dit « économique ». La 1re Commission avait décidé que nous proposerions de construire tout particulièrement des logements de ce type... M. Henri Vergnolle. — Les termes
logements de ce type... M. Henri Vergnolle. — Les termes de cet amendement sont précisément ceux qu'il ne faut pas employer ! M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Si nous adoptons l'amendement de M. Colin, nous supprimerions toute possibilité d'affectation d'une partie du produit de l'emprunt à la construction d'habitations à loyer modéré ordinaires. Je propose de maintenir les termes du texte de la 1re Commission indiquant que la plus grosse partie du produit de cet emprunt sera consacrée à des logements du type « économique », pour ne pas fermer la porte à la possibilité d'en consacrer le surplus
fermer la porte à la possibilité d'en consacrer le surplus à la construction d'autres locaux d'habitation. M. Henri Vergnolle. — Ce ne sera d'ailleurs pas la plus grosse partie, il faut le dire. S'il en était autrement, l'emprunt ne pourrait bénéficier de la bonification d'intérêts. Il faut employer les termes de « notamment » ou « y compris ». M. Maurice Colin. — Il ne s'agit nullement d'interdire à l'office de construire, comme vous semblez le suggérer, des logements du type « habitations à loyer modéré » ordinaires. L'office a toujours la possibilité de contracter des emprunts à cet effet.
toujours la possibilité de contracter des emprunts à cet effet. Mais pour le moment, il s'agit d'une opération différente. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je propose une autre formule qui aurait l'avantage de ne pas prévoir uniquement les logements du type « économique », de laisser la possibilité d'en construire les autres et également de donner satisfaction à la demande de M. Vergnolle qui déconseille l'emploi des mots : « tout particulièrement ». Employons si vous le voulez bien, les termes suivants : « la construction de logements et notamment de logements du type « économique »... M. Henri
notamment de logements du type « économique »... M. Henri Vergnolle. — C'est cela ! M. Maurice Colin. — Mais quelle sera en ce cas la proportion des deux types de logements envisagés ? M. Henri Vergnolle. — Il s'agit là de points qu'il est impossible de préciser à l'heure actuelle. M. le Président. — Je mets aux voix l'amendement présenté par M. Colin. Je suis saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les Secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. — Mes chers collègues, voici le résultat du dépouillement du scrutin
Mes chers collègues, voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre de votants........ 77 Majorité absolue 39 Pour l'adoption... 24 Contre .................. 53 L'assemblée n'a pas adopté. M. Ulver. — Reprenons maintenant les trois premiers articles du contre-projet que vous connaissez. M. André Fosset. — Ne peut-on voter à main levée ? M. Henri Vergnolle. — En ce qui concerne la fin du premier paragraphe de l'art. 1er je préférerais que l'on substitue à la formule « ... tout particulièrement de logements du type dit « économique » celle de «... notamment de logements du type dit « économique
de «... notamment de logements du type dit « économique ». Sommes-nous bien d'accord au sujet du mot « notamment » ? M. Ulver. A peu près. M. Maurice Berlemont, l'un des rapporteurs. — Le texte proposé par M. Ulver est conforme sur ce point à celui qui avait été élaboré par la 1re Commission ! M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Et ce texte ne comportait pas le mot « notamment » ! M. Ulver. — Je me suis borné à reprendre sur ce point le texte de la 1re Commission. M. Maurice Berlemont, l'un des rapporteurs. — C'est
1re Commission. M. Maurice Berlemont, l'un des rapporteurs. — C'est ce qu'il fallait faire. M. Henri Vergnolle. — Nous étions d'accord il y a un instant. M. Ulver. — Je ne modifie pas mon texte. M. Henri Vergnolle. — Nous étions d'accord pour le modifier et substituer le mot « notamment » aux mots « tout particulièrement ». M. Ulver. — J'ai employé les mots « tout particulièrement ». M. Henri Vergnolle. — Je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point. Nous l'étions cependant avec M. Watelet, l'un des rapporteurs. Il faut savoir ce que l'on veut. J'ai
des rapporteurs. Il faut savoir ce que l'on veut. J'ai dit « notamment » et non pas « tout particulièrement », j'ai le texte sous les yeux. M. Ulver. Je m'excuse de vous contredire ; afin qu'il n'y ait aucun doute, je vous relis le texte de l'article premier : « L'Office public des habitations de la Ville de Paris est invité à demander avant la fin de la présente session l'autorisation d'émettre, dès le début de 1952, un emprunt de 7 milliards de francs, avec garantie de la Ville de Paris, qui sera destiné uniquement à favoriser et à
de Paris, qui sera destiné uniquement à favoriser et à intensifier la construction de logements, tout particulièrement de logements du type dit « économique ». M. Lévêque. — Le mot « notamment » a une portée différente de celle des mots « tout particulièrement ». Cette dernière expression serait peut-être gênante pour l'Office. M. Henri Vergnolle. — Pourquoi lui lier les mains ? Il faut d'abord connaître l'importance des besoins. M. Ulver. — Autant je combattais tout à l'heure la formule que nous proposait M. Colin, qui nous liait effectivement les mains en disant « uniquement des logements du type
les mains en disant « uniquement des logements du type économique », autant par contre je me permets d'attirer l'attention de l'Assemblée sur la nécessité d'avoir le maximum de chances de réaliser cet emprunt, et à cet effet, d'obtenir l'appui du Ministère de la reconstruction. Or celui-ci, à tort ou à raison, estime trop élevé le prix de revient des logements construits jusqu'à présent par l'Office des habitations de la Ville de Paris. M. Henri Vergnolle. — C'est une erreur, Monsieur Ulver ; le ministre de la reconstruction a bien pu dire cela, mais la démonstration du contraire a été
pu dire cela, mais la démonstration du contraire a été faite. Ne vous appuyez pas sur des erreurs, même ministérielles ! M. Ulver. — Je ne suis pas en train de juger, je me borne à dire qu'à tort ou à raison, telle est l'opinion du Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Pour lever les préventions que celui-ci peut avoir contre l'Office d'habitations de la Ville de Paris, je crois qu'il est nécessaire de le rassurer en insistant sur le fait que nous allons construire des logements du type dit « économique ». M. Henri Vergnolle. — Cela ne
dit « économique ». M. Henri Vergnolle. — Cela ne veut rien dire. M. Ulver. — Il serait maladroit et imprudent de notre part de nous lier les mains en disant que nous ne construirons que des logements de cette nature. Mais quant à dire que les mots « particulièrement » ou « notamment » ont une signification exacte de proportion... J'ai entendu dire tout à l'heure que le mot « tout particulièrement » signifiait une proportion des quatre cinquièmes. Je ne pense pas que cette signification présente un tel caractère de rigueur mathématique. M. Ruais. — Supprimons le mot