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alors sous le régime des municipalités cantonales, établi par la Constitution de l’an II. La loi du 16 vendémiaire an VI (n° 384) ordonne un prélèvement sur les contributions directes pour le service courant et arriéré des hospices et des enfants assistés. Celle du 3 vendémiaire an VI (n° 380) oblige les hôpitaux à employer en prêts à intérêts les capitaux provenant des remboursements de rentes sur l’État ou sur les particuliers, qui leur appartiennent. Sous la période directoriale, l’assistance patriotique fut encore assez active. On doit même enregistrer une nouvelle catégorie de bénéficiaires : les fonctionnaires publics de la
nouvelle catégorie de bénéficiaires : les fonctionnaires publics de la République cisalpine et les habitants d’Italie réfugiés en France (28 prairial et 28 thermidor an VI, n°s 397 et 400). Les familles des défenseurs de la patrie sont visées dans les lois des 29 frimaire et 1er fructidor an VI (n°s 363 et 373) et les arrêtés du Directoire des 25 thermidor et 23 fructidor an VI (n°s 800 et 1012). La loi du 1er fructidor an VI étend aux veuves et enfants des administrateurs militaires et de la marine les secours accordés aux veuves et enfants des officiers généraux
les secours accordés aux veuves et enfants des officiers généraux de terre et de mer. Nouvelle réglementation aussi du mode de paiement des pensions dues aux veuves des défenseurs de la patrie (29 frimaire an VI). Les secours aux réfugiés et déportés des colonies sont également l’objet d’une nouvelle réglementation le 28 germinal an VII (n° 396) : c’est seulement un arrêté du 16 messidor an X qui les supprima à partir de l’an XI. Les secours aux Corses avaient déjà été abolis, à partir du 1er thermidor an V, par l’arrêté du Directoire du 9 floréal précédent (n° 319).
par l’arrêté du Directoire du 9 floréal précédent (n° 319). Quant aux indemnités pour pertes par suite de sinistres et d’accidents imprévus, elles furent l’objet des lois des 19 vendémiaire et 21 ventôse an VI (n°s 358 et 366). Après la Révolution. — La liquidation de la dette des hôpitaux n’était pas terminée lorsque le Consulat devint le gouvernement de la France et établit un nouveau régime administratif. S’il est naturel d’arrêter à cette date (an VIII) l’histoire de l’assistance de la période révolutionnaire, on doit pourtant regarder comme des compléments de la législation du Directoire plusieurs lois et arrêtés
compléments de la législation du Directoire plusieurs lois et arrêtés des années IX, X, XI et XII, dont il va être question, et un recueil de documents relatifs à l’assistance pendant la Révolution doit comprendre les textes qui peuvent fournir des données intéressantes sur l’application de ces mesures législatives. A cet égard, il y a lieu de mentionner spécialement: la loi du 2 ventôse an IX (n° 413) qui affecte des rentes et tous domaines nationaux usurpés par des particuliers aux besoins des hospices; l’arrêté des Consuls du 7 messidor an IX (n° 415) complétant la loi précédente; un autre
an IX (n° 415) complétant la loi précédente; un autre arrêté du 9 fructidor an IX (n° 417) qui étend aux bureaux de bienfaisance la loi du 4 ventôse; l’arrêté du 27 frimaire an XI (n° 420) qui désigne les rentes provenant de l’ancien domaine national et de toute autre origine (clergé, corporations, communes) qui doivent être regardées comme appartenant aux hospices, et celui du 14 nivôse an XI (n° 421) qui ordonne la confection d’un état des biens nationaux attribués aux hospices civils en remplacement de leurs biens aliénés. En l’an XII, une loi du 8 ventôse assigne aux
En l’an XII, une loi du 8 ventôse assigne aux hospices de 82 départements des biens destinés à remplacer leurs immeubles aliénés; et un arrêté du 28 ventôse proroge jusqu’au 1er thermidor suivant le délai accordé pour la formation des états des biens nationaux attribués aux hôpitaux, le travail devant être définitivement mis sous les yeux du gouvernement à la date du 1er vendémiaire an XIV. Si ces états se retrouvent dans les archives locales, on se rend aisément compte de l’intérêt que leur publication pourra présenter. La législation dont on vient de lire l’analyse fut préparée principalement par des
on vient de lire l’analyse fut préparée principalement par des comités de la Constituante, de la Législative et de la Convention, dont l’histoire est encore à faire, mais sur lesquels il convient de donner ici quelques indications sommaires. Le 21 janvier 1790, la Constituante décide la création d’un « Comité chargé de présenter à l’Assemblée des vues sur le moyen de détruire la mendicité, appelé d’ordinaire plus simplement le Comité pour l’extinction de la mendicité ou le Comité de mendicité ». Sur l’origine de cette création, voir Camille Bloch, L’Assistance et l’État en France à la veille de la Révolution,
et l’État en France à la veille de la Révolution, p. 123-8. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Par les procès-verbaux de ses séances (2 février 1790-22 septembre 1791), que nous avons conservés (Arch. nat. AF*i 15), on voit que ce comité déploya une très grande activité. Malheureusement, le registre de sa correspondance a été perdu, ainsi que la presque totalité de ses papiers. Toutefois, deux liasses des Archives nationales, F 15 243 et F 16 936, permettent de combler quelques lacunes. D’autre part, on trouve à la Bibliothèque nationale (voir Catalogue de l'Histoire de France, tome VI) la collection de ses
de l'Histoire de France, tome VI) la collection de ses rapports imprimés par ordre de l’Assemblée, qui contiennent soit des enquêtes sur l’état des établissements de bienfaisance et sur le régime de l’assistance au début de la Révolution, soit des plans de réorganisation accompagnés de projets de décrets. Le Comité de mendicité disparut avec l’Assemblée constituante. La Législative le remplaça par un Comité des secours publics, dont le règlement de l’Assemblée, du 15 octobre 1791, fixait la composition. Il devait comprendre 24 membres, élus pour six mois, et renouvelables par moitié, les membres sortants étant rééligibles. Le Comité des secours
moitié, les membres sortants étant rééligibles. Le Comité des secours publics était l’un des 23 comités que l’Assemblée avait à nommer. Le procès-verbal de ses séances (tenues Maison des Capucins, au premier étage, par le deuxième escalier) est conservé aux Archives nationales, sous la cote AF*n 39, fol. 1 à 89 r°. Le nombre des séances s’élève à 106; la première est du 29 octobre 1791, la dernière du 19 septembre 1792. Ses rapports imprimés sont à la Bibliothèque nationale. (Voir également Catalogue de l'Histoire de France, tome VI.) Le Comité des secours publics de la Convention nationale, qui fut
Comité des secours publics de la Convention nationale, qui fut le 16e des grands comités de cette assemblée, succéda immédiatement et directement à celui de la Législative. Ses procès-verbaux commencent dans le même registre AF* 1139, au fol. 90. D’une note de l’Almanach royal pour 1791 (p. 241), il résulte que la plupart des comités siégeaient Maison des Capucins (rue Saint-Honoré) ou dans un hôtel sis 4, place Vendôme. Membres du Comité : duc de Liancourt, de Coulmiers, Massieu, Prieur, de Cretot, Guillotin, David, de Bonnefoy, Villoutreix de Faye, de Colbert, Barère, de Virieu. Adjoints: Thouret, Montlinot, Lambert, Du Tremblay,
Colbert, Barère, de Virieu. Adjoints: Thouret, Montlinot, Lambert, Du Tremblay, Boncerf. Membres en mars 1792 : Siblot, président; Jamon, Lacbièze, secrétaires; Bagot, Beauvais, Bernard (de l’Yonne), Bo, Bouestard, Colomb, Depérel, Desbois, Dumas-Champvalier, Gastellier, Germignac, Lacoste, Maignel, Perrin, Pinchenat, Reboul, Rojou, Sautayra, Tartanac, Tenon, Terrède. La 110e séance est du 22 septembre 1792; la 450e et dernière, du 3 brumaire an IV. Le dernier registre de ses délibérations fut effectivement clos et arrêté le 18 brumaire. C’est à l’action du Comité des secours publics que sont dues les grandes lois de la Convention en matière d’assistance. On trouve ses rapports imprimés
la Convention en matière d’assistance. On trouve ses rapports imprimés à la Bibliothèque nationale, comme ceux des comités de la Législative et de la Constituante. Il tint ses séances à la maison Breteuil, puis à la maison de Coligny. Il fut d’abord divisé en trois sections : secours publics, mendicité, salubrité; ensuite il ne forma plus qu’un bureau général. L'Almanach de 1793 définit comme suit ses attributions : "Chargé de la surveillance des établissements publics de charité, des hôpitaux et des prisons (pour la salubrité), de la répartition de tous secours, de l’inspection du vagabondage, de la voirie, et de
secours, de l’inspection du vagabondage, de la voirie, et de la médecine sous le rapport de sa pratique et de l’application au service public." D’après l’Almanach de l’an III, le Comité se trouve alors divisé en deux sections (ou bureaux); il s’occupe des affaires suivantes : hôpitaux civils, secours à domicile, extinction de la mendicité, invalides, sourds-muets et aveugles, enfants abandonnés, secours aux défenseurs de la patrie, indemnités et pensions des veuves et aux militaires blessés ou infirmes, indemnités pour incendie ou intempérie des saisons, pensions et gratifications dont l’examen lui est attribué, salubrité des maisons d’arrêt. Le Comité de
lui est attribué, salubrité des maisons d’arrêt. Le Comité de salut public s’occupa, lui aussi, des secours publics. Mais son action dans ce domaine ne paraît pas avoir été très vive. Il se déchargea sur le Comité des secours de la préparation de la législation générale, et sur la Commission des secours. Les procès-verbaux se trouvent Arch. nat. AF*n3g, ho, hi et hs. Membres du Comité des secours publics, d’après l’Almanach de 1793 : Amar, Babey, Bailly de Juilly, Beauvais, Bernard, Bo, Boussion, Cazeneuve, Claverye, Debourges, Dumont, Dupuis, Enjubault, Fayau, François, Girot-Pouzol, Gourdan, Grenot, Maignet, Plaichard-Choltière, Saint-Martin, Sautayra, Taillefer, Vadier.
François, Girot-Pouzol, Gourdan, Grenot, Maignet, Plaichard-Choltière, Saint-Martin, Sautayra, Taillefer, Vadier. — D’après celui de l’an IV : Bassal, Cavaignac, Ducos (des Landes), Guyès (de la Creuse), Laplanche, Maignet, Massieu, Mauduyt, Merlino, Paganel, Sallengros, — D’après celui de l’an V : Bo, Bouret, Dubois (Du Bais), Eschasseriaux jeune, Goujon, Jouenne, Lecointe[-Puyraveau] (des Deux-Sèvres), Mauduyt, Menuau, Merlino, Paganel, Roger-Ducos, Saint-Martin, Sallengros, Texier. On trouvera beaucoup de détails sur le Comité dans Ferdinand-Dreyfus, L'Assistance sous la Législative et la Convention, p. 38 et suiv. La comptabilité. Chaumont de La Millière, intendant des finances, en même temps qu’il avait les ponts et chaussées dans
en même temps qu’il avait les ponts et chaussées dans ses attributions, était chargé des hôpitaux, prisons et dépôts de mendicité, des établissements de charité et de la distribution des remèdes qui se faisait par ordre du roi dans les provinces. Un autre intendant des finances, Blondel, avait la direction des travaux de charité. Fieux, premier commis du département des finances, s’occupait, à ce titre, des hôpitaux, dépôts de mendicité et prisons. Lors de l’organisation du ministère de l’intérieur (décret du 27 avril 1791), une des attributions qui lui furent confiées (art. 7) fut : «la direction des objets relatifs
confiées (art. 7) fut : «la direction des objets relatifs aux bâtiments et édifices publics, aux hôpitaux, établissements et ateliers de charité, et à la répression du vagabondage et de la mendicité». Ce service forma la 5e division du ministère. La Millière en resta le chef. L'Almanach royal de 1789 le qualifie : «vice-président de l’administration centrale des ponts et chaussées, et, en outre, chargé des détails des mines et minières, des municipalités, des hôpitaux et enfants trouvés, des prisons, de la mendicité et des ateliers de secours». Après le 10 août et la création du Conseil exécutif provisoire, une
10 août et la création du Conseil exécutif provisoire, une transformation eut lieu dans les services et le personnel du ministère de l’intérieur. Les hôpitaux, les enfants trouvés, les dépôts de mendicité et les ateliers de secours passèrent à la 1re division, dont le chef fut Champagneux. Les pensions, les gratifications et les secours de caractère patriotique furent rattachés à la 2e division (Faipoult, chef). L’année suivante, après le 20 août 1793, la 1re division changea de chef; le nouveau fut Ronsselin; le bureau des hôpitaux, dans cette division, fut placé sous les ordres de Dernieau. Faipoult garda la 2e
placé sous les ordres de Dernieau. Faipoult garda la 2e division avec les mêmes attributions. Les ateliers de charité passèrent à la 4e division (Lecamus, chef). Le Conseil exécutif et les ministères furent supprimés par le décret du 12 germinal an XI, et remplacés par 12 commissions exécutives. De l’article 2 de ce décret, il résulte que la sixième commission prévue était la «Commission des secours publics». Ses attributions étaient fixées de la manière suivante par l’article 10 : «La Commission des secours publics sera chargée de tout ce qui concerne l’administration des hôpitaux civils et militaires, les secours à
concerne l’administration des hôpitaux civils et militaires, les secours à domicile, l’extinction de la mendicité, les invalides, les sourds et muets, les enfants abandonnés, la salubrité des maisons d’arrêt.» Un document officiel, en date du 7 fructidor an XI, rédigé sur l’ordre de la Convention, fait connaître l’organisation de ses bureaux, établis «au maison Monaco, rue Saint-Dominique». Cousin est commissaire, Martigues commissaire adjoint, tous deux à titre provisoire. La 1re division (Dernieau, chef) s’occupe des «secours politiques»; la 2e (Montlinot, chef), des hospices civils; la 3e (Martigues, chef), des secours militaires de terre et de mer; la 4e (Havet, chef),
militaires de terre et de mer; la 4e (Havet, chef), des secours aux pensionnaires de la République; la 5e (Orry, chef), des hospices militaires; la comptabilité a pour chef Rergeron, et le secrétariat Cousin. Plusieurs «agences et établissements» sont placés sous la surveillance de la Commission, qui, comme les autres commissions exécutives de la Convention nationale, correspond directement avec le Comité de Salut public, et doit lui rendre un compte quotidien de ses opérations (art. 17 et 18 du décret du 12 germinal an XI). Les ministères supprimés en l’an XI furent rétablis par la Constitution du 5 fructidor an
XI furent rétablis par la Constitution du 5 fructidor an XI, et leurs attributions fixées par le décret du 10 vendémiaire an IV (2 octobre 1795). L’article 4 de ce décret confia au ministère de l’intérieur trois hôpitaux civils, les établissements et ateliers de charité, la répression du vagabondage et de la mendicité, les secours civils, les établissements destinés aux sourds-muets et aux aveugles. L’assistance redevint ainsi et paraît être restée définitivement un des services du ministère de l’intérieur. Une loi postérieure, du 22 ventôse an IV (23 février 1796), porta suppression de toutes agences et commissions administratives, sous quelque
porta suppression de toutes agences et commissions administratives, sous quelque dénomination que ce soit. Peu après le rétablissement du ministère de l’intérieur, une loi du 12 ventôse an IV lui enleva une partie de ses attributions pour les remettre au ministère de la police générale créé par cette même loi; parmi les attributions ainsi enlevées au ministère de l’intérieur, figurait la répression de la mendicité et du vagabondage. Ainsi, dès l’an IV, le ministère de l’intérieur ne conserva que les services proprement dits de l’assistance et des secours, confiés à la 2e division (maison Monaco, rue Saint-Dominique), ayant pour chef
la 2e division (maison Monaco, rue Saint-Dominique), ayant pour chef Dernieau, puis, à partir de l’an VI, Montlinot. Depuis 1789 jusqu’à l’an huit, l’administration de l’assistance fut donc successivement assurée par les organes suivants : 1° 1789—avril 1791, le Contrôle général des finances, où La Millerière exerce des fonctions analogues à celles d’un chef du service des établissements de bienfaisance; 2° Avril 1791-12 germinal an 11, le Ministère de l'Intérieur, 5e, puis 6e division; 3° 12 germinal an 11-10 vendémiaire an IV, la Commission des secours publics; 4° A partir du 10 vendémiaire an IV, le Ministère de l'intérieur, 2e
du 10 vendémiaire an IV, le Ministère de l'intérieur, 2e division. Camille Bloch. RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS CONCERNANT L’ASSISTANCE DE 1789 À L'AN VIII. On trouvera ci-après les principaux textes de lois et les principales instructions et circulaires administratives de la période comprise entre 1789 et l’an VIII. Quelques textes postérieurs, dont le dernier date du 28 ventôse an XII, ont été donnés, comme en appendice, pour les raisons indiquées ci-dessus dans IV Instruction et dans les «Notes sur la législation... ». Pas plus que les autres recueils déjà publiés par la Commission, celui-ci ne prétend être
recueils déjà publiés par la Commission, celui-ci ne prétend être complet. Il est toutefois le résultat d’une enquête aussi étendue que possible dans les Archives nationales ainsi que dans les dépôts d’archives départementales ci-après désignés. Conformément à la méthode adoptée par la Commission, les pièces d’un caractère et d’un intérêt général figurent seules ici. Si plusieurs ne sont qu’analysées ou même simplement mentionnées, c’est que, par la nature du sujet ou par le contexte, elles n’ont point semblé requérir la publication in extenso. Voici l’indication des sources où les éléments de ce recueil ont été puisés. Le texte des lois
de ce recueil ont été puisés. Le texte des lois et décrets a été emprunté aux collections officielles, notamment la collection dite Collection Baudouin et le Bulletin des Lois. Celui des arrêtés du Comité de salut public et des Comités des secours publics a été fourni par le Recueil des actes du Comité de salut public, publié par M. Auiard, recueil qui en est au tome XVIII et ne dépasse pas actuellement la date du 17 brumaire an III; — les papiers du Comité de salut public, aux Archives nationales, parmi lesquels il a été spécialement fait usage de l’art.
parmi lesquels il a été spécialement fait usage de l’art. AF III 81. Il serait difficile, peut-être même inutile, de donner le recueil complet des décrets des assemblées révolutionnaires sur les secours publics. Le rapporteur du Comité de classification des lois évaluait leur nombre, pour la seule période du 21 janvier 1790 au 4e jour sans-culottes an II, à 1500 décrets généraux, sans compter 1200 décrets particuliers. Ferdinand-Dreyfus, ouvr. cité, p. 78. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789 AN VIII). Intérieur. Hospices et secours publics. Plaque 601-663; — un registre des Archives nationales, coté F 153, où sont recopiés les arrêtés du Comité
coté F 153, où sont recopiés les arrêtés du Comité des secours publics; la provenance de ce registre ne peut être exactement fixée; il se pourrait qu’il eût servi de registre de transcription des arrêtés de ce Comité dans les bureaux de la Commission des secours publics; — Part. F 153 2653 formé par un dossier de minutes d'arrêtés du même Comité. Quant aux circulaires émanant des administrations ministérielles ou des Comités, il s’en rencontre aux Archives nationales dans : Comité de mendicité. Registre de ses procès-verbaux, AF III 15, et liasse de papiers divers laissés par lui, F 10
et liasse de papiers divers laissés par lui, F 10 936. Circulaires du ministre de l’intérieur, Fi a 22 et 23. Circulaires du Directoire, AF ni 90, Dossier 110-àn. Ans v-vn. Nous avons aussi utilisé le Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l’Intérieur de l'an 90 à 1800 inclusivement. Paris, 1850, in-8° (t. 1er, 1790 à 1813). Mais c’est dans les archives départementales que bon nombre de ces circulaires ont été trouvées. Mes recherches ont eu lieu dans les dépôts des Ardennes, de l’Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de l’Eure, de l’Indre, de la Loire-Inférieure, du Loiret,
Calvados, de l’Eure, de l’Indre, de la Loire-Inférieure, du Loiret, de l’Orne et de la Vendée. Non que leur richesse particulière me les ait fait adopter de préférence; mais les circonstances m’ayant conduit dans ces départements, j’en ai profité pour y recueillir les textes que leurs archives pouvaient posséder. Je n’ai pas toujours copié ces textes moi-même; j’ai profité à cet égard de l’extrême complaisance de MM. les archivistes Laurent, Routillier du Relail, Fournier, Besnier, Anchel, Hubert, Maître, Soyer, Gaborieau et de M. Mourlot, ancien inspecteur d’académie à Alençon, actuellement à Beauvais. Je leur exprime ici toute ma gratitude. Camille
à Beauvais. Je leur exprime ici toute ma gratitude. Camille Bloch. 1. Décret portant abolition du régime féodal, etc. Des 30, 6, 7, 8 et 11 août-3 novembre 1789. Ce décret, dont le texte est très connu, indique parmi les dépenses auxquelles il y aura lieu de pourvoir, après suppression des dîmes et redevances féodales, le soulagement des pauvres. 2. Décret sur la circulation des grains. Du 18 septembre 1789. L’Assemblée nationale... a décrété et décrète : 4° Que ceux qui contreviendront à l’article 2 du décret du 29 août et à l’article 3 ci-dessus encouront la peine de la
et à l’article 3 ci-dessus encouront la peine de la saisie des grains et farines et de leur confiscation, les frais de saisie et de vente prélevés au profit des hôpitaux des lieux. 3. Décret provisoire sur les vœux monastiques. Du 28 octobre-3 novembre 1789. « L'émission des vœux dans tous les monastères des deux sexes est suspendue. » 4. Décret sur les biens ecclésiastiques. Du 2-4 novembre 1789. L’Assemblée nationale décrète : 1° Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la Nation, à la charge de pourvoir, d’une manière convenable, aux frais du culte, à l’entretien
pourvoir, d’une manière convenable, aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d’après les instructions des provinces. 5. Décret sur la constitution des municipalités. Du 11 décembre 1789. Les articles suivants sont seuls à citer ici : Art. 49. Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes, propres au pouvoir municipal; les autres, propres à l’administration générale de l’Etat, et déléguées par elle aux municipalités. Art. 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l’inspection des assemblées administratives, sont : de régir
surveillance et l’inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés; de régler et d’acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; . . . d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers ou qui sont particulièrement destinés à l’usage des citoyens dont elle est composée; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Art. 51. Les
dans les rues, lieux et édifices publics. Art. 51. Les fonctions propres à l’administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l’autorité des assemblées administratives, sont : Art. 55. Les corps municipaux seront entièrement subordonnés aux administrations de département et de district, pour tout ce qui concerne les fonctions qu’ils auront à exercer par délégation de l’administration générale. Décret sur la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives. Du 22 décembre 1789-janvier 1790. Section III. — Des fonctions des assemblées administratives. Art. 2. Les administrations de département sont encore chargées, sous l’autorité et l’inspection