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de subreption, obreption, vice de nullité ou défaut de notre volonté; mais soient à tout jamais valides et efficaces, et reçoivent leur plein et entier effet, et déclarons nul et de nul effet tout ce qui, sciemment ou autrement, pourrait être fait de contraire par les juges ordinaires, quels qu'ils soient, par les autorités judiciaires ou administratives, et si, après ces things, quelque autorité, savant ou ignorante, osera contravénir à ces présentes, nous l'annulons et déclarons nul et de nul effet. Notre intention est que, dans tous les cas et à toutes les époques, les présentes lettres soient exécutées et
à toutes les époques, les présentes lettres soient exécutées et observées comme si l'original en avait été d'abord publié et ensuite soumis à la cursive et au sceau. G26 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I — 23 AOUT 1838. Voulons qu'en tous lieux, en jugement ou autrement, copies des présentes, alors même qu'elles ne porteraient que la souscription d'un notaire public et la signature d'une personne constituée en dignité ecclésiastique, obtiennent même foi et obéissance que si l'original était représenté. Qu'il ne soit donc permis à personne d'enfreindre les présentes ou d'entreprendre s'y opposer témérairement, en tout ce qui concerne le
d'entreprendre s'y opposer témérairement, en tout ce qui concerne le démembrement, la division, l'érection d'évêché et les subjections, commissions, députations, mandats, dérogations et volontés qui y sont exprimées. Quiconque se permettra un tel attentat aura encouru, qu'il le sache bien, l'indignation du Dieu tout-puissant et de ses bienheureux apôtres Pierre et Paul. Donné à Rome, à Sainte-Marie-Majeure, l'année de l'incarnation de Notre-Seigneur Jésus, le 4e jour des ides d'août et la 8° année de notre pontificat. 13, 23 AOUT, 2 SEPT. 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre un crédit extraordinaire au grand chancelier de l'ordre royal de la Légion
extraordinaire au grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'honneur. (IX, Bull. DXCVIII, n. 7537.) Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance royale du 8 avril 1817, qui dispose que l'ancienne abbaye des Barbeaux, appartenant à la Légion d'Honneur, sera vendue, et que le produit sera employé à augmenter les bâtiments de l'établissement des Loges ; considérant qu'il est utile, pour le service des maisons royales d'éducation succursales de la Légion d'Honneur, que quelques bâtiments de la succursale des Loges soient agrandis ; que, par l'effet des constructions nouvelles, la Légion d'Honneur doit être affranchie d'une charge annuelle de sept mille cinq
doit être affranchie d'une charge annuelle de sept mille cinq cents francs ; que la dépense à faire n'a pu être prévue par le budget, et qu'au moyen de la vente de l'ancienne abbaye des Barbeaux, faite en exécution de l'ordonnance du 8 avril 1817, la dépense dont il s'agit ne grèvera pas les ressources ordinaires de l'ordre ; sur le rapport de notre grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur; de l'avis de notre garde des sceaux et de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire de la somme de quarante-huit mille trois cent
crédit extraordinaire de la somme de quarante-huit mille trois cent vingt-trois francs, pour l'exercice 1838, est ouvert à notre grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur, afin de subvenir à la dépense des travaux pour l'agrandissement des bâtiments de la succursale des Loges. 2. Un projet de loi sera présenté aux Chambres dans leur prochaine session, pour la régularisation du crédit extraordinaire ouvert par l'article précédent. 3. Notre ministre de la justice et des cultes, et notre grand chancelier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur (MM. Barthe et Gérard) sont chargés, etc. 15 AOÛT— 10 SEPTEMBRE 1838.
et Gérard) sont chargés, etc. 15 AOÛT— 10 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant répartition du crédit accordé au département de la marine et des colonies par la loi des dépenses du 14 juillet 1838, pour les dépenses de l'exercice 1839. (IX, Bull. DXCVIII, n. 7538.) Louis-Philippe, etc., vu la loi des dépenses du 14 juillet 1838, qui alloue au département de la marine et des colonies, pour le service de l'exercice 1839, un crédit de soixante-six millions deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept francs; vu la loi de finances du 25 mars 1817, article 15; vu l'ordonnance
de finances du 25 mars 1817, article 15; vu l'ordonnance du 11 septembre 1825, article 2; vu l'ordonnance du 31 mai 1828, article 35; sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, etc. Art. 1er. Le crédit accordé au département de la marine et des colonies par la loi des dépenses du 14 juillet 1838, pour le service de l'exercice 1839, lequel crédit s'élève à soixante-six millions deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept francs, est et demeure réparti conformément au tableau inséré ci-après. (Suit le tableau.) 2. Nos ministres de la marine et des
le tableau.) 2. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Rosamel et Laplagne) sont chargés, etc. 2 = 10 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi relative à l'importation des produits des îles de la Sonde. (IX, Bull. DXCVIII, n. 7542.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1830; vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; le conseil supérieur de commerce entendu, etc. Art. 1er. La disposition de l'article 1er de la loi du
1er. La disposition de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1830, relative aux produits des îles de la Sonde, ne s'appliquera, à l'égard des navires expédiés de France postérieurement à la publication de la présente ordonnance, à destination des mers des Indes, qu'aux produits naturels (le sucre excepté) qui seront apportés en droiture des pays situés au-delà des passages et des îles de la Sonde, soit au nord du troisième degré de latitude septentrionale, soit à l'est du cent sixième degré de longitude est. 2. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances
travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. 20 JUILLET = 10 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui autorise la ville de Montmorillon à ouvrir un abattoir public et commun. (IX, Bull. supp. DXLXXXII, n. 12895.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la demande de la ville de Montmorillon (Vienne), tendant à obtenir l'autorisation d'établir un abattoir public et commun sur le bord de la rivière de Gartempe, rive droite, au lieu dit
de la rivière de Gartempe, rive droite, au lieu dit le Mouton-aux-Lois; l'arrêté du sous-préfet de Montmorillon, en date du 12 juin 1837, portant autorisation dudit abattoir comme établissement insalubre et dangereux de troisième classe; les avis du préfet de la Vienne des 10 mai et 15 juin derniers; les propositions faites le 20 juin 1838, par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1815; vu notre ordonnance du 15 avril 1818, concernant spécialement les abattoirs publics et communs; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er.
publics et communs; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La ville de Montmorillon (Vienne) est autorisée à ouvrir et à mettre en activité un abattoir public et commun, conformément aux délibérations du conseil municipal du 8 novembre 1831 et des 18 et 19 février 1833. 2. Aussitôt que cet abattoir pourra être livré à sa destination, l'abattage des boeufs, vaches, moutons et porcs, y aura lieu exclusivement, et toutes les tueries particulières situées dans les limites du rayon de l'octroi seront interdites et fermées. Toutefois, les propriétaires et les habitants de Montmorillon qui élèvent des porcs pour la consommation
habitants de Montmorillon qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 3. Il sera perçu pour droit d'abattage, 1° un franc par boeuf ou vache; 2° vingt-cinq centimes par veau ou génisse; 3° quinze centimes par mouton; 4° dix centimes par chevreau ou agneau; 5° cinquante centimes par porc. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et de l'intérieur (MM. Martin du Nord et Montalivet) sont chargés, etc. 20 JUILLET = 11 SEPTEMBRE
et Montalivet) sont chargés, etc. 20 JUILLET = 11 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Bédarieux. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, n. 12501.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la délibération du conseil municipal de Bédarieux, en date du 11 avril dernier; vu les lois des 3 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Bédarieux (Hérault) est autorisée. Sont approuvés
de prévoyance fondée à Bédarieux (Hérault) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 14 avril 1838, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits de tiers. 3. La caisse d'épargne de Bédarieux sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce,
au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Hérault, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 26 JUILLET = 11 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Celle. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, n. 12502.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Celle, en date
vu les délibérations du conseil municipal de Celle, en date des 7 février et 10 mai 1838; vu les lois des 3 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Celle, département de l'Hérault, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 mai 1838, dont une expédition conforme restera déposée au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de
de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Celle sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Hérault, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 26 JUILLET = 11 SEPTEMBRE 1838.— Ordonnance du roi portant
26 JUILLET = 11 SEPTEMBRE 1838.— Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Lunel. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, n. 12503.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de la ville de Lunel, en date des 7 février et 10 mai 1838; vu les lois des 3 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Lunel, département de l'Hérault, est autorisée.
de prévoyance fondée à Lunel, département de l'Hérault, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans ladite délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 mai 1838, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Lunel sera tenue de remettre, au commencement de chaque année, un extrait de son état de situation
de chaque année, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Hérault. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 13 AOÛT =11 SEPTEMBRE 1838. Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchement sur Elbeuf et Louviers. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, II. 12500.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de
supp. CCCLXXXIII, II. 12500.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi du 6 juillet 1858, relative à la concession d'un chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchement jusqu'à Elbeuf et jusqu'à Louviers, au profit des sieurs Chouquet, Lebœuf et compagnie; vu les articles 29 à 57, 40 et 51 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Paris pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Paris à
l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchement jusqu'à Elbeuf et jusqu'à Louviers, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 5, 9 et 10 août 1838, par-devant Me Froger-Descliesnes aîné et Hué, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Ladite société sera soumise à toutes les obligations qui dérivent pour les sieurs Chouquet, Lebœuf et compagnie, tant de la loi du 6 juillet 1858, que du cahier des charges et de la convention additionnelle annexés
du cahier des charges et de la convention additionnelle annexés à cette loi. 3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice du droit des tiers. 4. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements de la Seine, de Seine-et-Oise, de l'Oise, de l'Eure et de la Seine-Inférieure, aux greffes des tribunaux de commerce de Paris, de Versailles, de Beauvais, d'Evreux et de Rouen, et aux
de Versailles, de Beauvais, d'Evreux et de Rouen, et aux chambres de commerce de Paris et de Rouen. Elle devra, en outre, remettre chaque année au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, une copie de l'inventaire général de son actif et de son passif. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 13 OCT 1838. Compagnie du chemin de fer de Paris à la mer. TITRE I. — Constitution de la société. Art. 1er. Il est formé, par ces présentes, sauf
société. Art. 1er. Il est formé, par ces présentes, sauf l'approbation du roi, une société anonyme pour l'exécution et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre, à Dieppe, à Elbeuf et à Louviers, ainsi que des embranchements et prolongements qui pourront être ultérieurement concédés par le gouvernement. Elle prend la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à la mer via Rouen, le Havre et Dieppe, avec embranchement sur Elbeuf et Louviers. Le siège de la société est établi à Paris. 2. La société commence à la date de l'ordonnance royale d'autorisation. Elle finit
commence à la date de l'ordonnance royale d'autorisation. Elle finit avec la concession. TITRE II — Fonds social. 3. Le fonds social est fixé à quatre-vingt-dix millions de francs. Dans le cas d'obtention d'embranchements ou de prolongements, prévus par l'art. 1er, il y sera pourvu, s'il y a lieu, par une augmentation du fonds social, délibérée en assemblée générale, et soumise à l'approbation du gouvernement. Cette augmentation aura lieu par la création de nouvelles actions, qui ne pourront être émises qu'aux souscripteurs. TITRE III — Des actions. 1. Le fonds social est divisé en quatre-vingt-dix mille actions de mille francs
social est divisé en quatre-vingt-dix mille actions de mille francs chacune. Il est réparti entre les actionnaires dénommés en l'état annexé à la minute des présentes, et dans les proportions déterminées en cet état. 2. Les actions sont au porteur. Néanmoins, il sera délivré, outre le dépôt des actions dans la caisse de la compagnie, des certificats nominatifs de dépôt, dont la forme sera ultérieurement déterminée par le conseil d'administration. 3. Les actions ne seront remises aux avant-droits qu'après le paiement de vingt-cinq pour cent. Jusque-là, il ne sera délivré aux souscripteurs que des promesses d'actions. Ces promesses seront nominatives
aux souscripteurs que des promesses d'actions. Ces promesses seront nominatives et négociables sous la garantie du premier souscripteur. Leur émission et leur négociation ne pourront avoir lieu qu'après la promulgation de l'ordonnance autorisant la présente société. 4. Les actions et promesses d'actions, numérotées de 1 à 90,000, sont extraites de registres à timbres, signées par deux administrateurs et frappées du timbre sec de la compagnie. 5. La cession des actions s'opère par la tradition du titre. 6. Les actions sont indivisibles. La compagnie ne reconnaît qu'un seul titulaire pour chaque action. 7. Chaque action donne droit à un quatre-vingt-dixième dans
action. 7. Chaque action donne droit à un quatre-vingt-dixième dans la propriété de l'actif social et dans les bénéfices de l'entreprise. 8. La possession d'une action entraîne de plein droit l'adhésion aux statuts. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelles mains qu'il passe. 9. Le premier dixième de l'action est immédiatement versé à la caisse de la compagnie, soit 100 fr.; un deuxième dixième sera payé le 10 octobre 1838, 100 fr.; un vingtième sera payé le 20 décembre 1838, 58 fr. Le surplus sera versé aux époques qui seront fixées par le conseil d'administration.
versé aux époques qui seront fixées par le conseil d'administration. Aucune demande de versement ne pourra excéder un dixième de l'action (cent francs). Chaque demande sera précédée d'un avertissement, fait paraître trois mois à l'avance dans les journaux de Paris, désignés annuellement par le tribunal de commerce pour recevoir les annonces légales. 10. A défaut de versement aux époques usées, l'intérêt sera dû à raison de cinq pour cent par an pour chaque jour de retard, le numéro de l'action en retard sera publié dans les journaux désignés dans l'article précédent; et quinze jours après cette publication, pour tout délai,
précédent; et quinze jours après cette publication, pour tout délai, sans autre acte de mise en demeure. sans autre formalité, il sera procédé, à la bourse de Paris, à la vente de ladite action, sur duplicata. La vente sera faite au risque et péril de l'actionnaire retardataire, qui profitera de l'excédant du prix de vente, s'il y en a, tous frais et intérêts déduits, et qui, dans le cas contraire, sera personnellement tenu de payer le déficit. Le titre ainsi vendu se trouvera frappé de nullité entre les mains des porteurs; en conséquence, toute action qui ne portera pas la
porteurs; en conséquence, toute action qui ne portera pas la mention régulière du paiement des versements aura dû être opérée, cessera d'être admissible à la négociation. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de leurs actions. TITRE IV. — Administration, — Conseil d'administration, Le conseil d'administration est composé de quinze membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Chaque administrateur doit être propriétaire de cinquante actions ou moins, qui seront inaliénables pendant la durée de fondations, et demeureront déposées à cet effet dans la caisse de la société. Pendant la durée des travaux, les membres du conseil devront
Pendant la durée des travaux, les membres du conseil devront posséder entre eux au moins deux mille actions, qui seront déposées et inaliénables, comme il est dit dans le paragraphe précédent. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions gratuitement, ils ne perçoivent que des jetons de présence. La durée des fonctions des administrateurs est de cinq années; ils sont renouvelés par cinquième, d'année en année. Les membres sortants seront désignés par le sort les quatre premières années, ensuite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent toujours être réélus. Le conseil d'administration nomme chaque année son président, qui peut être indéfiniment
d'administration nomme chaque année son président, qui peut être indéfiniment réélu. En l'absence de président, le conseil désigne celui de ses membres qui le remplace. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au moins une fois par mois. La présence de cinq administrateurs est nécessaire pour valider les délibérations. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président, et au moins par deux administrateurs qui ont assisté à la séance. En cas de décès, retraite ou empêchement permanent
la séance. En cas de décès, retraite ou empêchement permanent d'un administrateur, le conseil d'administration pourvoit provisoirement à son remplacement, jusqu'à la première assemblée générale. Si, par l'effet d'une cause quelconque, le nombre des administrateurs nommés par l'assemblée générale est réduit à moins de huit, l'assemblée générale est immédiatement convoquée à l'effet de compléter le conseil. Les membres ainsi nommés, ne demeurent en fonctions que pendant le temps qui reste à courir sur l'exercice de leurs prédécesseurs. Le conseil d'administration arrête les règlements de régime intérieur et extérieur. Il nomme, sur la proposition du directeur général, les directeurs, ingénieurs, agents
sur la proposition du directeur général, les directeurs, ingénieurs, agents et employés; fixe leurs traitements, et détermine leurs attributions; il désigne, si il y a lieu, les notaires, avoués et banquier de la compagnie, il les révoque sur la proposition du directeur général. Il approuve les marchés, autorise et ratifie les achats ou ventes de terrains et autres immeubles. Il autorise les ventes de terrains et immeubles inutiles à l'exploitation. Il autorise les transactions, les compromis et les actions judiciaires. Il arrête et modifie les tarifs du chemin de fer et des établissements qui en dépendent, dans les limites déterminées
et des établissements qui en dépendent, dans les limites déterminées par le cahier de charges de la concession. Il fixe les dépenses générales de l'administration, arrête la fixation des dividendes, et détermine, conformément à l'art. 122 ci-après, le placement des fonds disponibles. Il statue sur tous les objets relatifs à l'administration de la société. Les transferts de rentes et les aliénations de valeurs de portefeuille, ainsi que les mandats sur la banque, sur le banquier de la compagnie, et sur tous dépositaires des fonds de la compagnie, devront être signés par un administrateur délégué et par le directeur général. Le