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dans l'intérêt commun du vendeur et de l'acheteur au moment de la vente de lots de terrain faisant partie de l'ancien parc de ce nom. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, JOZON. (M. Moisson, notaire à Saint-Germain, contre un jugement du Tribunal de Versailles, du 25 juillet 1865, au profit de l'Enregistrement.) Audience du 5 mars 1867. Vente. — Garantie. — Eviction. — Intention des parties. — Interprétation. Il appartient aux juges du fond de déclarer par interprétation de l'intention des parties que la garantie pour cause d'éviction partielle, stipulée dans un
que la garantie pour cause d'éviction partielle, stipulée dans un acte de vente, ne s'appliquait pas à certaine portion relativement peu considérable de l'immeuble vendu et livrée, mais revendiquée depuis par des tiers. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DUBEAU. (M. Martin Darbel contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 8 août 1865, au profit de Mme Vve de Montaigu.) Audience du 5 mars 1867. Faux incident. — Sursis. — Poursuite. — Simples réserves. — Ministère public. — Testament. — Indice de faux. — Imbécillité de l'auteur du faux.
— Indice de faux. — Imbécillité de l'auteur du faux. Les articles 239 et 240 du Code de procédure civile, qui prescrivent au juge, saisi de l'action civile, de surseoir jusqu'au jugement criminel sur le faux, sont sans application au cas où, lors du jugement civil qui a refusé de surseoir, il n'y avait pas encore de poursuites criminelles commencées, mais de simples réserves faites en ce sens par le ministère public. Spécialement, lorsqu'un testament produit dans une instance civile est reconnu présenter des indices de faux, que l'auteur présumé du faux est vivant et que la poursuite du crime
du faux est vivant et que la poursuite du crime n'est pas éteinte par la prescription, le juge civil n'est pas obligé de surseoir à statuer jusqu'au dénouement de la poursuite criminelle, si il n'y a pas encore de poursuite commencée à raison de l'état d'imbécillité de l'auteur présumé du faux et s'il n'y a que de simples réserves faites à cet égard par le ministère public, et cela quand bien même la partie qui a produit le testament aurait plus tard été poursuivie comme complice du faux et acquittée en Cour d'assises, car cette dernière circonstance n'établit pour elle
en Cour d'assises, car cette dernière circonstance n'établit pour elle ni un préjudice ni un droit à un sursis. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Pierre Crouzat, contre un arrêt de Montpellier, du 30 août 1865, au profit de Jean Crouzat.) Audience du 5 mars 1867. Délaissement. — Sauvetage. — Fret. — Débris. — Appréciation. Il appartient au juge du fait de décider souverainement que le sauvetage n'a pas en réalité existé, lorsqu'il n'a été tiré du naufrage que quelques épaves sans valeur et d'induire de cette circonstance la conséquence
épaves sans valeur et d'induire de cette circonstance la conséquence qu'il n'y avait pas lieu de comprendre le fret des marchandises sauvées dans le délaissement fait par l'assuré à l'assureur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'ORS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAIRE. (La compagnie Le Lloyd français, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 4 juillet 1865, au profit de M. Letersier.) Audience du 6 mars 1867. Algérie. — Propriété. — Statut réel. — Prescription. Les Tribunaux français, saisis d'une contestation entre musulmans et français, puisent dans les termes des art. 37 de l'ordonnance
français, puisent dans les termes des art. 37 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, 4 de l'ordonnance du 4 octobre 1844, 16 de la loi du 16 juin 1851 et 1er du décret du 31 décembre 1859, le droit et le pouvoir discrétionnaire d'appliquer les statuts français ou musulmans ; d'où il suit que les tribunaux français d'Algérie ont pu, sans tenir compte du statut réel musulman, s'attacher aux présomptions et appliquer souverainement la loi française pour régler la prescription acquisitive d'immeubles entre musulmans dont les uns étaient tiers acquéreurs d'un français débouté par l'arrêt même de ses droits originaires
d'un français débouté par l'arrêt même de ses droits originaires sur le bien arabe. Les Tribunaux d'Algérie ont pu, par une appréciation souveraine du droit musulman qui ne pourrait être contredite que par un texte positif de ce droit, décider que par cela que les femmes musulmanes non mariées sont constamment en état de tutelle dative, et munies d'un tuteur, elles doivent être assimilées à des majeures; que, par suite, la prescription acquisitive a pu courir contre elles sans qu'elles puissent réclamer le bénéfice des réserves qu'ont pu faire, au profit des mineurs, la loi musulmane et la loi française
profit des mineurs, la loi musulmane et la loi française par son art. 2252 du Code Napoléon. Le moyen tiré de ce que des tiers détenteurs n'auraient pas pu prescrire contre l'action résolutoire du vendeur, à raison de la nature du prix, consistant en une rente annuelle, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BIDOIRE. (Héritiers AïCfIA, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 6 juillet 1865, au profit de Mekalisch.) Audience du 6 mars 1867. Eaux. —
profit de Mekalisch.) Audience du 6 mars 1867. Eaux. — Étang. — Droit de pêche. Bien qu'en général les étangs et réservoirs échappent aux dispositions de la loi du 15 avril 1829, le droit de pêche ne peut cependant être exercé, en tout temps, dans un étang qui est alimenté en partie par des cours d'eau qui naissent dans les fonds supérieurs et qui sont eux-mêmes soumis au régime de la loi précitée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMETS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Descoqs, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 29
contre un arrêt de la Cour de Caen, du 29 août 1865, au profit de la ville de Thorigny.) Audience du 11 mars 1867. Brevet d'invention. — Nouveauté. — Antériorité. — Preuve. — Confiscation. — Combinaison. Les juges de fond sont souverains pour apprécier la nouveauté d'une invention brevetée, et cette nouveauté ne peut plus être mise en question devant la Cour de cassation même sur le motif que l'objet de l'invention n'aurait pas été légalement brevetée. L'examen des antériorités invoquées contre un brevet, n'oblige le juge du fait à s'en expliquer dans les motifs de sa décision, que lorsqu'elles
s'en expliquer dans les motifs de sa décision, que lorsqu'elles ont été précisées et signalées dans le dispositif des conclusions prises devant lui ; et il ne suffit pas qu'elles aient été indiquées dans le début, ni que l'on pût tirer une constatation de cet indicateur des énonciations des qualités de l'arrêt attaqué. Du moment que le juge a déclaré qu'il y avait indivisibilité entre les divers organes de l'appareil breveté, la confiscation doit porter sur tous les organes de l'appareil contrefait. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (Lemaire-Daimé, contre
— P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (Lemaire-Daimé, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 23 août 1865, au profit de Canouille.) Audience du 11 mars 1867. Chose jugée. — Identité de parties. — Canal. Mine. Lorsqu'une décision a attribué à des usiniers inférieurs la propriété d'un ruisseau et de ses berges traversant une propriété supérieure, en tant que constituant un canal creusé de main d'homme, elle peut être opposée au gendre de la propriétaire du parc traversé, alors même que, lors d'une seconde instance, celui-ci, vendeur seulement d'une portion des terres riveraines et agissant en son
seulement d'une portion des terres riveraines et agissant en son nom personnel, se prétend propriétaire du lit et des berges du ruisseau en vertu d'une prescription que sa belle-mère n'avait pas indiquée lors du premier procès. Un arrêt postérieur décidant au contraire, au profit des demandeurs, que le canal n'était pas creusé de main d'homme, a pu à bon droit être écarté, s'il n'est pas établi que cette décision postérieure à la précédente s'applique identiquement à la même partie du ru traversant le parc. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant,
DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, CHAMBAREAUD. (Epoux du Tremblay, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 8 mai 1866, au profit de M. Joubier.) Audience du 11 mars 1867. Appel. — Tardivité. — Moyen nouveau. — Chose jugée. — Cours d'eau. — Règlement. Le moyen fondé sur ce qu'une Cour impériale aurait déclaré recevable un appel tardivement formé ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation si l'intimé ne s'en est pas prévalu devant la Cour impériale et s'il n'est pas justifié de la signification du jugement de
s'il n'est pas justifié de la signification du jugement de première instance qui pouvait seul faire courir les délais d'appel. Les tribunaux peuvent, en vertu des pouvoirs que leur confère l'art. 645, modifier dans certains points, les conditions d'usage des eaux d'un cours d'eau déjà précédemment réglés par eux dans d'autres conditions, et on ne saurait critiquer pour violation de la chose jugée la décision par laquelle ils statuent au point de vue d'une situation de fait nouvelle. Rejet. M. TAILLANDIER, présidant — CALVETTES, rappel. P. FABRE, avocat général — Plaidant, HOUSSET. (M. Lemaire, contre un arrêt de la Cour
Plaidant, HOUSSET. (M. Lemaire, contre un arrêt de la Cour de Nancy, du 16 déc. 1863, au profit de M. Colin et consorts.) Audience du 12 mars 1867. Arrêt préparatoire. — Arrêt définitif. — Juge. — Ministère public. — Incompatibilité. — Hypothèque. — Spécialité. — Inscription. Il n'y a incompatibilité entre les fonctions de juge et celles du ministère public qu'autant que le même magistrat a connu dans les deux qualités de la même affaire ; dès lors un magistrat ayant rempli les fonctions de ministère public lors d'un arrêt préparatoire ne touchant pas au fond du litige, peut connaître
préparatoire ne touchant pas au fond du litige, peut connaître de l'affaire comme juge lors de la décision du fond. Le juge du fait est souverain appréciateur, au point de vue de la règle de la spécialité de l'hypothèque, de la suffisance des immeubles hypothéqués, par la désignation de leur nature et de leur situation constatés dans l'acte constitutif et dans l'inscription. Rejet. — MM. TAILLANDIER, présidant ANSPACH, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, Guyot. (M. Lignel, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 6 janvier 1866, au profit des consorts Flottes.) Audience du 12 mars
1866, au profit des consorts Flottes.) Audience du 12 mars 1867. Faillite. — Effets de commerce. — Revendication. — Endossements. — Recouvrement. Les juges du fond ont pu apprécier souverainement, en fait, que des effets de commerce trouvés dans le portefeuille du failli au moment de sa faillite, bien qu'ils fussent revêtus d'un endossement régulier, pouvaient être revendiqués contre la faillite, s'il est établi qu'ils n'avaient été confiés au failli qu'à titre de mandat et pour en opérer le recouvrement. Rejet. — MM. TAILLANDIER, présidant — D'OMS, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant; GUYOT. (Syndics de la faillite
FABRE, avocat général. — Plaidant; GUYOT. (Syndics de la faillite Dubois, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 26 février 1866, au profit de la Dlle Courmontagne.) Audience du 12 mars 1867. Vente. Immeuble. — Preuve. Les tribunaux peuvent, par appréciation souveraine des titres antérieurs d'une personne qui se prétend propriétaire d'un terrain à titre d'acquéreur, décider, malgré l'énonciation d'un acte de vente indiquant que le terrain litigieux fait partie de la présente vente, que cette personne n'est pas devenue propriétaire comme acquéreur du terrain en litige. En présence d'une pareille déclaration, il devient même inutile d'examiner la
présence d'une pareille déclaration, il devient même inutile d'examiner la valeur juridique d'un procès-verbal rédigé par un agent forestier, quand bien même il constaterait l'aveu de l'une des parties adverses qui aurait reconnu n'être pas propriétaire du terrain litigieux. Rejet. — MM. TAILLANDIER, présidant — WOIRHAYE, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, SALVETON. (M. Dehesdin, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 18 août 1865, au profit de MM. Suiver et Granger.) Audience du 12 mars 1867. Degré de juridiction. — Ressort. — Bail. — Loyer. — Effets suffisants. La demande, dont l'objet principal est le
— Effets suffisants. La demande, dont l'objet principal est le paiement de loyers inférieurs à la somme de 1,500 francs, alors même qu'elle tendrait au rétablissement dans les lieux loués d'effets suffisants pour assurer le paiement des loyers, est en premier ressort. Rejet. — MM. TAILLANDIER, présidant — BOUCLY, rappel. — P. FABRE, avocat général. Plaidant, DUBOY. (M. Peynaud, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 6 déc. 1865, au profit des époux Mosnier.) Audience du 13 mars 1867. Chose jugée. — Eaux. — Servitude. — Introduction chez un tiers. — Assistance du garde-champêtre. Un arrêt a pu
un tiers. — Assistance du garde-champêtre. Un arrêt a pu décider, par interprétation d'une décision antérieure, passée en force de chose jugée, ayant autorisé une personne à pénétrer chez son voisin en employant les voies légales pour constater des infractions à un droit d'écoulement d'eau qui lui appartient, que le propriétaire de la servitude avait pu s'introduire sur le fonds voisin avec l'assistance du garde champêtre. Rejet. — MM. BONJEAN, présidant — BOUCLY, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, Guyot. (MM. Martry, contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 4 août 1865, au profit des époux
de Dijon, du 4 août 1865, au profit des époux Guettet.) Audience du 13 mars 1867. Composition de la Cour. — Magistrat. — Présence. — Certificat du Greffier. Plumitif. — Expédition. — Jonction d'instance. — Absence de connexité. Les erreurs qui peuvent se glisser dans les expéditions et les certificats signifiés en ce qui touche l'absence ou la présence de magistrats à toutes les audiences de la cause peuvent être valablement réparées par un certificat du greffier donné d'après le plumitif c'est-à-dire d'après la minute du jugement. Pour justifier la jonction de deux affaires dont l'une des parties conteste la
jonction de deux affaires dont l'une des parties conteste la connexité, il suffit aux juges de déclarer qu'il y a nécessité de connaître les faits et documents des deux causes avant de statuer, pourvu qu'ils reconnaissent que cette jonction ne saurait préjudicier aux droits des parties. Rejet. — MM. BONJEAN, présidant — D'OMS, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, COSTA. (M. Thierry, contre un arrêt de la Cour d'Orléans, du 24 août 1865, au profit des syndics de la faillite Chambert et Cie.) Audience du 13 mars 1867. Commissaire-priseur. — Procès-verbaux. — Authenticité. — Preuve. Vente à terme.
Commissaire-priseur. — Procès-verbaux. — Authenticité. — Preuve. Vente à terme. — Serment. — Bail. — Prix. — Expertise. Les procès-verbaux des commissaires-priseurs n'ont le caractère de l'authenticité que pour constater des ventes au comptant; dès lors, lorsqu'il s'agit de ventes à termes, la preuve de la dette de l'acheteur ne résultant pas irréfragablement du procès-verbal du commissaire-priseur, le Tribunal peut déférer le serment au défendeur, alors surtout qu'il est constaté en fait que le registre de l'officier ministériel décédé était mal tenu. L'expertise n'étant indiquée par l'article 1716 du Code Napoléon pour établir le prix d'un bail verbal en cours
Napoléon pour établir le prix d'un bail verbal en cours d'expédition, que comme un moyen donné au locataire d'éviter que le bailleur ne soit cru sur son serment, le juge n'est pas tenu d'ordonner l'expertise, lorsque, le bailleur étant mort, le serment ne peut lui être déféré. Rejet. — MM. BONJEAN, présidant — WOIRHAYE, rappel. — P. FABRE, avocat général. — Plaidant, MIMEREL. (Héritiers Clément, contre un jugement du Tribunal de Montmédy, du 23 février 1865, au profit de M. Pirlot.) Audience du 13 mars 1867. Possession. — Caractère. Actes matériels. Le juge du fait a pu décider par appréciation
matériels. Le juge du fait a pu décider par appréciation souveraine des circonstances, qu'une société à laquelle une commune a cédé le droit d'exploiter une ardoisière par toutes les embouchures existantes, n'était pas en possession de l'une des embouchures sur laquelle sa possession ne s'était pas manifestée par des actes matériels dans l'année du trouble prétendu. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (M. Brassart, gérant de la Société ardoisière de Sainte-Anne, contre un jugement du Tribunal de Rocroy, du 9 juin 1865, au profit de M. Billuart, gérant de
9 juin 1865, au profit de M. Billuart, gérant de la Société ardoisière de Sainte-Marie.) Audience du 18 mars 1867. Composition de la Cour. — Mention du dispositif d'un arrêt. — Présence des magistrats. — Audience. — Testament. — Clause de viduité. — Validité. La mention d'un dispositif d'arrêt ainsi formulée : « Ouï aux audiences précédentes les avoués en leurs conclusions, les avocats des parties et le ministère public, » suffit pour établir jusqu'à preuve contraire que les magistrats qui ont concouru à l'arrêt ont assisté à toutes les audiences où il a été plaidé et conclu, sans que
audiences où il a été plaidé et conclu, sans que l'on puisse exciper de ce que la date de chacun de ces jours d'audience n'a pas été constatée par l'arrêt. On ne doit pas considérer comme rentrant dans la catégorie des conditions impossibles ou illicites, réputées non écrites dans les donations ou testaments, aux termes de l'article 900 du Code Napoléon, la clause de viduité imposée à l'époux survivant par le testament de son conjoint, sauf aux Tribunaux, appréciateurs souverains des faits, à prononcer cette nullité, quand la condition leur aura paru dictée par des motifs blâmables. Rejet. — MM.
aura paru dictée par des motifs blâmables. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, HOUSSET. (Mme Vve Bernard, contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 27 février 1866, au profit de M. Bernard.) Audience du 19 mars 1867. Affaire dite du "COLLIER DE LA REINE" — Héritier bénéficiaire. — Succession ouverte à l'étranger. — Mort civile. — Transaction. — Créancier gagiste. — Compensation. Repose sur une appréciation qui échappe à la Cour de cassation, l'arrêt qui, pour écarter une demande en responsabilité qu'aurait encourue l'héritière bénéficiaire d'une succession ouverte
demande en responsabilité qu'aurait encourue l'héritière bénéficiaire d'une succession ouverte à l'étranger, après la mort civile, déclare que cette héritière n'a commis aucune faute. Sans qu'il y ait lieu de rechercher en droit si, sous le régime de l'ordonnance de 1667, des présomptions ne pourraient être admises comme preuve qu'autant qu'elles étaient soutenues d'un commencement de preuve par écrit, émané du défendeur à la preuve, on doit considérer comme reposant sur une constatation de fait souveraine l'arrêt qui déclare qu'une transaction, passée par un créancier gagiste, la totalité de la créance à lui partiellement cédée, est opposable au débiteur qui
créance à lui partiellement cédée, est opposable au débiteur qui a donné la créance en gage, par la raison que le créancier gagiste n'a fait qu'agir au mieux des intérêts de ce dernier. Doit être considéré comme manquant en fait le moyen tiré, contre la transaction, de la nullité du mandat qui a été donné au créancier gagiste par le débiteur alors émigré et frappé de la mort civile, si à l'époque de l'exécution du mandat, la mort civile n'avait pas encore été prononcée par la loi, alors même qu'à cette époque ce débiteur était déjà porté sur la liste
cette époque ce débiteur était déjà porté sur la liste des émigrés. S'il est vrai, en principe, pour que la compensation de plein droit puisse s'opérer entre deux dettes, qu'il soit nécessaire que les deux dettes soient également liquides et exigibles, le créancier dont la créance n'eût pas été exigible ne serait pas admissible à prétendre que, pour cette raison, la compensation n'a pas pu avoir lieu de plein droit, car il ne peut se plaindre d'une compensation qui lui aurait procuré un paiement actuel et intégral. Des conclusions par lesquelles la compensation pour le tout était contestée, d'une part,
lesquelles la compensation pour le tout était contestée, d'une part, par le motif que l'une des deux créances était seule productive d'intérêts, d'autre part, de ce que des paiements admis comme opérant compensation devaient être réduits comme faits à une époque où les assignats avaient cours forcé, sont suffisamment répondues par la déclaration générale d'un arrêt portant que le débiteur a fait pour le compte du créancier des paiements s'élevant à une somme supérieure à celle réclamée. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant :.. CHAMBAREAUD. (Héritiers Deville, contre un arrêt de
— Plaidant :.. CHAMBAREAUD. (Héritiers Deville, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 20 août 1864, au profit des princes de Rohan.) Audience du 20 mars 1867. Algérie. — Chemin public. — Classement. — Concession. — Motifs implicites. Lorsqu'un chemin public a été ouvert par l'autorité au travers d'une propriété privée en Algérie et que le titre de concession de cette propriété contenait au profit de l'administration, une réserve d'ouvrir sans indemnité, des chemins dans l'immeuble concédé, on doit supposer que c'est en vertu de cette clause que l'ouverture du chemin a été pratiquée et non en vertu
l'ouverture du chemin a été pratiquée et non en vertu de la loi du 21 mai 1836. Il en est ainsi, même alors que l'arrêt attaqué ne vise pas le titre de concession et la réserve faite par l'administration, si l'existence de cette réserve peut être induite des motifs du jugement de première instance, bien que réformé par la Cour. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, Michaux-Bellaire. (M. Evers, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 22 juin 1865, au profit de M. Bouyn.) Audience du 25 mars 1867. Usurpation
profit de M. Bouyn.) Audience du 25 mars 1867. Usurpation de nom. — Rectification. — État civil. — Ministère public. — Conseil du sceau des titres. — Compétence. — Sursis. En matière d'usurpation de nom, le ministère public a le droit d'agir d'office Le conseil du sceau des titres n'est pas une juridiction, et le jugement des questions de titres nobiliaires ne peut lui être renvoyé à l'exclusion des Tribunaux ordinaires ; mais les Tribunaux peuvent impartir aux parties un délai pour faire vérifier ou confirmer par ce conseil les titres contestés, sauf à statuer au fond après examen, si
titres contestés, sauf à statuer au fond après examen, si à l'expiration du délai le conseil du sceau n'a pas été saisi. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GIGOT. (M. Hugon d'Augicourt, contre un arrêt de la Cour de Besançon, du 6 février 1866.) Audience du 25 mars 1867. Enregistrement. — Traité commercial. — Droit fixe. — Droit proportionnel. — Jugement de reconnaissance. L'article 22 de la loi du 11 juin 1859, qui ne soumet les traités ou marchés commerciaux qu'à un simple droit fixe de deux francs, sauf la perception
un simple droit fixe de deux francs, sauf la perception des droits proportionnels lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, interviendra sur ces marchés ou traités, ou lorsqu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet de la condamnation ou reconnaissance, ne fait pas obstacle à ce que le droit soit perçu sur le montant intégral du traité, s'il a donné lieu à un jugement portant reconnaissance du traité, bien qu'il ne contienne aucune condamnation, ou que la condamnation ait pour objet une somme très-intérieure. Et il