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de l'air. Décret modifiant le décret du 10 juillet 1929 fixant les frais dus pour le contrôle à l'étranger du trafic des compagnies de navigation aérienne subventionnées (p. 11446). Liste d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière (p. 11447). Ministère des colonies. Décret portant approbation de la convention passée entre le gouverneur général de l'Afrique occidentale française et le lieutenant gouverneur du Sénégal et portant substitution du gouvernement général de l'Afrique occidentale française au gouvernement du Sénégal comme pouvoir concédant du chemin de fer de Louga à Linguère (p. 11448). Naturalisations et réintégrations (p. 11449). Pensions. — Concession de
11448). Naturalisations et réintégrations (p. 11449). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 11459). Nominations à des emplois réservés (p. 11461). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour (p. 11461). Chambre des députés. — Ordre du jour (p. 11462). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Relevé des quantités de blé et de farine déclarées à l'importation et à l'exportation (p. 11463). MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Avis relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'élaboration de décrets fixant la proportion des travailleurs étrangers pouvant être employés dans les entreprises privées
des travailleurs étrangers pouvant être employés dans les entreprises privées de diverses professions (p. 11462). MINISTÈRE DE LA GUERRE Avis de vacance d'emploi dans le personnel de l'enseignement de l'école polytechnique (p. 11463). Statistique municipale de la ville de Paris (p. 11463). Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer (p. 11464). Annonces (p. 11466). DÉBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT AU PRIX DE 25 CENTIMES LE NOMBRE) N° 157 Chambre des députés. Compte rendu in extenso des débats du vendredi 10 novembre 1933. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (p. 4059 à 4098). PARTIE OFFICIELLE
ministres aux questions écrites (p. 4059 à 4098). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Juges de paix. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Est nommé juge de paix de Paris, 19e arrondissement (Seine) (hors classe), M. Sirvin, nommé juge de paix à Paris, 18e arrondissement, et non installé, en remplacement de M. Gaillardot, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait
la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 novembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT DALIMIER. Greffiers. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 16 de la loi du 16 juillet 1930; Vu l'article 1er du décret du 24 juillet 1933, Arrête: Art. 1er, — Sont nommés greffiers aux tribunaux de première instance de: Pamiers (Ariège). M. Mire (Marc-Emmanuel-Jean-Baptiste), en remplacement de M. Estel, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Bourg (Ain), M.
faire valoir ses droits à la retraite. Bourg (Ain), M. Taravel (Alphonse Joseph-Auguste), en remplacement de M. Taboulot, qui est admis à cesser ses fonctions. Art. 2. — Est admis à faire valoir ses droits à la retraite, M. Bernier (Léon), greffier au tribunal de première instance d'Avignon (Vaucluse) (art. 8, § 1er, de la loi du 14 avril 1924). Art. 3. — Sont acceptées les démissions de: M. De lien court, greffier au tribunal de première instance d'Abbeville. M. Douget, greffier au tribunal de première instance de Quimper. Fait à Paris, le 8 novembre 1933. ALBERT DALIMIER. Liste, par
à Paris, le 8 novembre 1933. ALBERT DALIMIER. Liste, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes aux fonctions judiciaires à la suite de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature institué par le décret du 16 février 1908. (Session de 1933.) MM. Delestrée. Bicbot. SI Ex æquo. Reynaud. Guihaire. Decourcelle. Dupont. Gullot. Bouquier. Dubost. MM. Chabrat. Ex æquo. Chesnelong. Becognes. De GOislard de Lons. Ex æquo. bert. Sirol. Léger. Rozan. Chavanon. Coste. Bonjean. Piatte. > Ex aequo. Chantelau, Vineens. Mevallier-Boutemail. Dandine. Chapar. Donsimoni. Feixas. Lesaignoux. Ex æquo. Gaillard. Michel (Roger). Guillermo Lancien. Dechezelles. Hertzog. Greiner. [Ex aequo. jacquinot. Orvain. Lecat.
Guillermo Lancien. Dechezelles. Hertzog. Greiner. [Ex aequo. jacquinot. Orvain. Lecat. Searle. Let. Bourdon. Marin, Guadet. Mathieu. Lautier. Ex æquo. Mazel. Veyrat. Neher. Béranger. Pignuet. Bernard portal. (Henry). Poulhes. Bernard Ex aequo. Prax. (Yves). Souleau. Billois. Touren Bodvin. Villette. Le jury, après en avoir spécialement évalué, recommande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, MM. Delhomme, Loheac, comme s'étant particulièrement distingués et susceptibles d'être nommés à un poste de juge ou de conseiller de classe. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Fonds de concours. Par décret du 7 novembre 1933, un fonds de 2 millions de francs a été ouvert au
fonds de 2 millions de francs a été ouvert au ministre de l'intérieur sur le compte "Fonds de dépenses des services communaux et départementaux de défense contre incendie" et s'est réparti ainsi qu'il suit: Chapitre 41. — Participation aux dépenses des services communaux et départementaux de défense contre incendie Chapitre 54. — Subvention aux sociétés de tir, de gymnastique, de préparation militaire, etc., 2.000 Total égal. — Ville de Paris (concession de chauffage urbain). Le Président de la République, Vu la convention, en date du 10 décembre 1927, par laquelle la ville a concédé à la compagnie générale de chauffage
la ville a concédé à la compagnie générale de chauffage urbain la faculté de conserver et d'entretenir sur les voies publiques comprises dans le territoire de ladite ville, les installations et les appareils de distribution de la chaleur vapeur et l'eau chaude, ladite convention approuvée par décret du 8 avril 1928 Vu l'avenant modificateur à la convention, intervenu le 1er mai 1930 Vu la délibération du conseil de la compagnie en date du 19 décembre 1932; Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 1933; Vu l'avenant, en date du 3 juin 1933, conclu entre la ville
en date du 3 juin 1933, conclu entre la ville de Paris et la compagnie parisienne de chauffage urbain, substituée par la compagnie générale française de Chauffage. Vu la délibération du conseil d'administration en date du 19 novembre 1932, Art. 1er, approuvé l'avenant susmentionné du 3 juin 1933, passé entre la ville de Paris et la compagnie parisienne des eaux, à l'effet de modifier les articles 3 et 7 de la convention susvisée du 10 décembre 1927. Un exemplaire dudit avenant 1933 restera annexé au présent décret. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, Fait à
l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, Fait à Paris, le 23 août 1933. LE CHANCELLIER: ALBERT LEBRUN. Au ministre de l'intérieur, de l'industrie et du commerce, EUGÈNE CHAUTEMPS. AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 10 DÉCEMBRE 1927 ENTRE LES SOUS-SIGNÉS: M. Edouard Renard, maire de Paris en qualité d'honneur, préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, À la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 1933, D'une part; Et l'autre Part; Albert Tirman président du conseil d'administration de la Compagnie parisienne des Eaux, en son conseil d'administration, stipulant au nom et
des Eaux, en son conseil d'administration, stipulant au nom et au bénéfice de dite société, en référence à la délibération du conseil d'administration en date du 19 novembre 1932, l'article qui suit: "Qu'au terme de la convention du 10 décembre 1927 intervenue entre le préfet de la Seine, agissant au nom et au bénéfice de la Ville de Paris, et la Compagnie parisienne des Eaux, à la substitution de la Compagnie parisienne des Eaux. uti age urbain, est modifiée figurant V* sur la date du 31 décembre 1935, 11 se conformant à l'article 3 de la convention du 27, est
conformant à l'article 3 de la convention du 27, est remplacée par celle du 13, révisée en 1938. Le délai stipulé à l'article 7, précédé par la même convention, est dit sans effet, le 3 juin 1933. Le préfet de la Seine, aidant scientifique du conseil d'administration de l'entreprise parisienne de chauffage - E. TIRMAN. MINISTÈRE DES FINANCES Cour des comptes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — M. Fournach (Charles-Alfred-Lucien), conseiller référendaire de 1re classe à la cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à
des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1er, de la loi du 14 avril 1924, et nommé conseiller référendaire honoraire. Art. 2. — Les dispositions du présent décret auront leur effet à compter du 18 octobre 1933. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 9 novembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: ; ministre des finances, GEORGES BONNET. Direction générale des douanes. Par décret en date du
BONNET. Direction générale des douanes. Par décret en date du 7 novembre 1923: M. Petit (Alexide-Pierre-Truislain), directeur de 1re classe, à Lille, est affecté à la même qualité à Paris. M. Fequet (Henri-Charles), directeur de 1re classe à Sarrebrück, est affecté, en la même qualité, à Lille. M. Lanselle (Paul-Augustin), sous-directeur de 1re classe à Bordeaux, est nommé directeur de 1re classe à Sarrebrück. Percepteurs. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 octobre 1933, M. Chauvez, percepteur hors classe à Chaumont (Haute-Marne), a été nommé en la même qualité à la perception de Maxéville (Meurthe-et-Moselle), équivalence. Par
même qualité à la perception de Maxéville (Meurthe-et-Moselle), équivalence. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 octobre 1933, M. Thivillier, percepteur de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), a été nommé en qualité de percepteur hors classe à la perception d'Oullins (Rhône), en remplacement de M. Bourzat, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 octobre 1933: M. Richier, percepteur de Saint-Amand (Marne), appelé en qualité de percepteur hors classe à Hautmont (Nord), et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de
été nommé en la même qualité à la perception de Chaumont (Haute-Marne). M. Emeneux, percepteur à Saint-Cyr au Mont-d'Or (Rhône), appelé en qualité de percepteur hors classe à Auchel (Pas-de-Calais), et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception de Vienne (Isère), en remplacement de M. Fernier, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. M. Renard, payeur adjoint de 1re classe de la trésorerie d'Algérie, appelé en qualité de percepteur de 1re classe, 2e échelon, à Blainville (Meurthe-et-Moselle), et non installé, a été nommé en la même qualité à la perception
a été nommé en la même qualité à la perception de Tournan (Seine-et-Marne). MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Inspecteurs d'académie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Décrète : Art. 1er. — M. Aubert, inspecteur d'académie (1re classe), à Saint-Etienne, est nommé à Melun, en remplacement de M. Santelli, appelé à d'autres fonctions. Art. 2. — Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 novembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'éducation nationale, A. DE MONZIE. Professeurs de faculté.
ministre de l'éducation nationale, A. DE MONZIE. Professeurs de faculté. Par décret en date du 7 novembre 1933, rendu sur le rapport du ministre de l'éducation nationale: M. Gambier, professeur de mathématiques générales à la faculté des sciences de l'université de Lille, est transféré, à compter du 1er décembre 1933, dans la chaire de calcul différentiel et intégral de ladite faculté (dernier titulaire: M. Chazy). La chaire de mathématiques générales (dernier titulaire: M. Gambier), de la faculté des sciences de l'université de Lille, est transformée à compter du 1er janvier 1934, en chaire de chimie analytique et agricole. M. Jouniaux,
1934, en chaire de chimie analytique et agricole. M. Jouniaux, professeur de chimie analytique (maîtrise de conférence d'Etat, chaire d'université), à la faculté des sciences de l'université de Lille, est transféré, à compter du 1er janvier 1934, dans la chaire de chimie analytique et agricole de ladite faculté. La chaire de chimie analytique (maîtrise de conférence d'Etat, chaire d'université), dernier titulaire: M. Jouniaux, de la faculté des sciences de l'université de Lille, est transformée, à compter du 1er janvier 1934, en chaire de physique expérimentale. M. Cau, professeur sans chaire à la faculté des sciences de l'université de Lille, est
à la faculté des sciences de l'université de Lille, est nommé, à compter du 1er janvier 1934, professeur de physique expérimentale à ladite faculté (maîtrise de conférences d'Etat), chaire d'université. La chaire de physique expérimentale et radiotélégraphie (dernier titulaire: M. Paillot), de la faculté des sciences de l'université de Lille, est transformée, à compter du 1er janvier 1934, en chaire de radiotélégraphie (maîtrise de conférences d'Etat, chaire d'université). M. Lambrey, maître de conférences à la faculté des sciences de l'université de Lille, est nommé, à compter du 1er janvier 1934, professeur de radiotélégraphie à ladite faculté (maîtrise de conférences d'Etat,
professeur de radiotélégraphie à ladite faculté (maîtrise de conférences d'Etat, chaire d'université). Par décret en date du 7 novembre 1933, rendu sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, M. Jung, maître de conférences à la faculté des sciences de l'université de Strasbourg, est nommé, à compter du 1er décembre 1933, professeur de géologie et minéralogie à la faculté des sciences de l'université de Clermont (dernier titulaire de la chaire: M. Dangeard). Par décret en date du 7 novembre 1933, rendu sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, M. Leaaut, professeur sans chaire, est nommé, à compter du 1er
Leaaut, professeur sans chaire, est nommé, à compter du 1er décembre 1933, professeur de mécanique rationnelle et appliquée à la faculté des sciences de l'université de Rennes (dernier titulaire de la chaire: M. le Roux) Conseils académiques. Le ministre de l'éducation nationale, Vu l'article 9 de la loi du 27 février 1880; Vu le décret du 16 mars 1880; Vu le rapport du recteur de l'académie de Paris. Arrête: Art. 1er. Les professeurs de collège de l'académie de Paris, qui appartiennent à l'ordre des lettres et sont pourvus du grade de licencié, sont convoqués le lundi 27 novembre 1933, à
de licencié, sont convoqués le lundi 27 novembre 1933, à l'effet d'élire un délégué au conseil académique, en remplacement de M. Boisse, décédé. Au cas où un second tour de scrutin serait nécessaire, il aurait lieu le 11 décembre 1933. Art. 2. — Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 10 novembre 1933. A. DE MONZIE. Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie. Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1933, un concours pour l'emploi de professeur suppléant des chaires de clinique chirurgicale et de
de professeur suppléant des chaires de clinique chirurgicale et de clinique obstétricale à l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Caen, s'ouvrira le mardi 15 mai 1934, devant la faculté de médecine de l'université de Paris. Le registre des inscriptions sera clos un mois avant l'ouverture du concours. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Transports automobiles (Aveyron). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec les actes y annexés, les décrets des 29 décembre 1926 et 17 juillet 1930, concernant l'organisation et l'exploitation d'un service public régulier de transports par automobiles entre Cassagnes-Bégonhès
d'un service public régulier de transports par automobiles entre Cassagnes-Bégonhès et la gare de Nauolelle; Vu la délibération du conseil général de l'Aveyron, en date du 25 avril 1933; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 11 septembre 1933; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 3 avril 1930; Vu la loi du 21 août 1933 et le décret portant règlement d'administration publique du 24 mars 1924 modifié, par les décrets des 23 juillet 1925, 14 février 1927 et 20 septembre 1929; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des
publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1er. — La subvention allouée au département de l'Aveyron, sur les fonds du Trésor, par le décret susvisé du 17 juillet 1930, dans la limite d'un maximum annuel de 7.641 fr., et qui est égale à 66 p. 100 de la subvention globale payée par le département en exécution de l'article 4 de la convention, sera versée jusqu'au 31 décembre 1935. Art. 2. — Le ministre des travaux publics
décembre 1935. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 novembre 1933. ALBERT LEBRUN, Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, JOSEPH PAGANON. Transports automobiles (Pas-de-Calais). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec les actes y annexés, le décret du 25 août 1926, pour l'organisation et l'exploitation d'un service public régulier de transports par automobiles de Saint-Omer à Audruick et de Saint-Omer à Anvin; Vu
de Saint-Omer à Audruick et de Saint-Omer à Anvin; Vu les délibérations du conseil général du Pas-de-Calais en date du 28 avril 1931, et de la commission départementale en date du 18 novembre 1931, concernant la réorganisation dudit service; Vu la convention passée, les 10 août-2 septembre 1933, entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom du département, et MM. de Laage et de Lencquesaing, agissant au nom de la société « Le Progrès »; Vu l'avis du comité permanent des services automobiles en date du 27 janvier 1932; Vu l'avis du ministre des finances en date du 5 avril
l'avis du ministre des finances en date du 5 avril 1933; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 1933; Vu la loi du 21 août 1923 et le décret portant règlement d'administration publique du 24 mars 1921 modifié par les décrets des 23 juillet 1925, 14 février 1927 et 20 septembre 1929; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la marine marchande et du travail, de la prévoyance sociale et des postes, des télégraphes et des téléphones du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1er. Est approuvée la convention passée, les 10
Décrète: Art. 1er. Est approuvée la convention passée, les 10 août-2 septembre 1933, entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom du département, et MM. de Laage et de Lencquesaing, agissant au nom de la société « Le Progrès », dont le siège est à Saint-Omer, pour la réorganisation et l'exploitation, conformément à ses et conditions du cahier joint à la dite convention, de service de transports par automobiles de Saint-Omer à Audruick et de Saint-Omer à Anvin. La convention et le cahier susvisés resteront annexés au présent décret. Art. 2. Est allouée au département du Pas-de-Calais, sur les fonds
2. Est allouée au département du Pas-de-Calais, sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 24.150 fr., sera égale à 70 p. 100 de la subvention globale payée par le département en exécution de l'article 4 de la convention visée ci-dessus, du produit des surtaxes vénitien en vertu de l'article 17 du cahier des clauses de la convention. Cette subvention sera versée à compter de la date d'expiration de la convention antérieure, le service n'ayant été exploité depuis cette date qu'au 21 août 1933. Pour la période comprise entre la
qu'au 21 août 1933. Pour la période comprise entre la dernière date et le 25 août 1934, la subvention sera réduite au maximum annuel de 11.550 fr. et sera égale à 30 p. 100 de la subvention globale payée par le département. Art. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 novembre 1933 Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, M. JOSEPH PAGANON. CONVENTION (1933) Entre le préfet du Pas-de-Calais, nommé du département en vertu de
le préfet du Pas-de-Calais, nommé du département en vertu de la délibération du conseil général du 26 octobre 1931, et la déléguée à cet effet, en novembre 1931. D'une part; Et MM. de Laage et de Lencquesaing agissant au nom de la société Le Progrès. D'autre part, D'une réserve de l'obtention, si possible, de la subvention de 35.000 fr. qui suit, 21 août 1923, Il a été convenu que: Art. 1er. La société Le Progrès s'engage à exploiter le service public de transports par autocar et omnibus entre Saint-Omer et Arras, et Anvin conformément au cahier des charges annexé à
Arras, et Anvin conformément au cahier des charges annexé à la présente Convention. La Société Le Progrès se réserve le droit de rendre l'entreprise à un tiers ou à une personne de son choix. En ce cas, le remplacement purement et simplement substituera et remplacera Le Progrès, dans tous ses engagements et obligations; mais cette substitution devra être agréée par le conseil général. Pendant la durée de l'entreprise, le département, avec le concours de l'Etat et de ses subventions, fixées par les articles cités ci-dessus, contribuera à l'entretien et à l'amélioration de toute entreprise concernant les transports publics sur les
l'amélioration de toute entreprise concernant les transports publics sur les routes suivant le même parcours; et à l'exploitation du parcours accompli entre Anvin et la gare ferrée desservie par la voie ferrée de Doullens à Calais. L'entrepreneur n'entretient néanmoins les routes ni aucune autre concurrence. Il prendra en considération les frais d'organisation et de fonctionnement du service, toutes les dépenses exigées pour l'exécution des règlements applicables, toutes les indemnités, dommages et intérêts en la cause, tous les impôts spéciaux établis par l'Etat sur les transports, et tous les autres frais, sans aucune préavance ni aucun recours au département. L'entrepreneur aura
sans aucune préavance ni aucun recours au département. L'entrepreneur aura droit à la rétribution en cas où, pour l'année qui commencera le 1er janvier qui suivra la mise en exploitation, la recette brute, non comprise du produit des surtaxes, pour l'ensemble des travers de l'année 1930 fr. par kilomètre. En ce cas, le service saurait continuer jusqu'à 6 mois à dater de sa demande au préfet sans avoir droit à aucune indemnité. La subvention totale annuelle au département avec le concours de l'Etat et des intéressés est fixée à 34.500 fr. L'entreprise ne sera acquise à l'entrepreneur que dans l'un
fr. L'entreprise ne sera acquise à l'entrepreneur que dans l'un ou l'autre des deux cas suivants: a) Si les travaux ayant été complètement faits; b) Le service en question n'ayant été que partiellement exécuté, les réductions dont il aura été l'objet se trouveront compensées dans les conditions stipulées à l'article 10 du cahier des charges. Dans tous autres cas, la subvention sera réduite dans la proportion des services non faits au service normal prévu. Pour le calcul de cette réduction, on admettra que la subvention totale se décompose comme suit: Voyageurs, 24.500 fr. Bagages et messageries, 10.000 fr. À la