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de la communauté de Savère. Vers la fin du XIIIe siècle, le castrum de Savère nous présente un territoire définitivement constitué. Ses composants sont toujours, d'une part, l'ancien fief de Savère, aux limites inchangées, malgré la disparition des sauvetés de Lautignac et Toumoustin, d'autre part, une portion des terres de Touges, aux limites précises qui ne sont autres d'ailleurs que celles de la commune actuelle : le bois dit « de Noé » et le Riou Ferret, aujourd'hui Ruisseau de Ste-Marie. Féodalement, notre bastide est unifiée et ses deux parliers agissent toujours en indivis vis-à-vis de la communauté. Par contre,
agissent toujours en indivis vis-à-vis de la communauté. Par contre, au regard de son occupation effective, le territoire apparaît assez divers. D'un côté, l'ancien fief de Savère semble abandonné à la libre initiative des habitants, à la réserve cependant, au profit des seigneurs, de quelques terres situées aux abords de la fontaine publique, la « haunt », et du moulin à vent, comme aussi des coteaux qui dévalent entre Saverette et Bibarol, du chemin de St-Arailh vers le Touch. De l'autre côté, les anciennes terres de Touges apparaissent davantage entre les mains seigneuriales, à l'exception de quelques rares occupations parcellaires
les mains seigneuriales, à l'exception de quelques rares occupations parcellaires des habitants et surtout des servitudes et usages forestiers qui témoignent des premières conquêtes de la communauté et préparent la répartition définitive du territoire entre seigneurs et manants. Essayons de suivre cette évolution. L'appel de population que fut la concession de la charte de 1277 devait nécessairement comporter l'offre de terres à occuper et, de fait, divers lotissements, si je puis dire, sont discernables dans notre charte. Mais, quelques avantages qui leur aient été offerts, les hôtes n'accoururent pas à Savère. Lorsque les seigneurs se rendirent compte que la période
Savère. Lorsque les seigneurs se rendirent compte que la période d'accession était révolue, ils se résignèrent, sous la pression des habitants, à régler d'abord la situation des terres hermées, puis celle des bois. En ce qui concerne l'importance de la communauté, aucune indication à tirer de la charte de 1277. Celle de 1286 ne nous livre que les noms des trois consuls : Pierre Etienne, Pierre Lacroix, Bernard Bareilhe et si cette indication est utile pour préciser le sens de l'expression « castrum et villa » qui désigne le Savère de la fin du XIIIe siècle, elle ne nous renseigne
de la fin du XIIIe siècle, elle ne nous renseigne pas sur la densité de la population. La première charte à le faire est celle de 1297 qui donne, outre les noms de quatre consuls, Wilhem-Jean Declos, Jean Bécède, Dominique de Latour et Wilhem-Arnaud de Meyrissas, le chiffre de vingt et un notables — « magis nominati » -, sans compter le chapelain et plusieurs autres — « plures alii » -. Vient ensuite la charte de 1304 qui nous fournit le chiffre de quarante-cinq notables — « magistri » — et quelques noms, parmi lesquels ceux des quatre consuls,
— et quelques noms, parmi lesquels ceux des quatre consuls, Garcie de Garde, Wilhem d'Anhelier, Pierre Ferrand et Dominique de Latour, du chapelain de Savère, de deux notaires du lieu et d'un clerc, d'un forgeron, d'un tisserand et de quelques tenanciers. IV. LE DROIT COUTUMIER L'émancipation de Savère se fit pacifiquement entre les années 1277 et 1304. Avant d'en dire les résultats, au paragraphe suivant, il importe d'en chercher d'abord les causes immédiates et d'en suivre les étapes. La première et décisive étape de l'évolution politique et sociale de la communauté de Savère est marquée par la concession qui lui
communauté de Savère est marquée par la concession qui lui fut faite, le 4 janvier 1277 n. st. d'une charte de coutumes. Préparée par la mise en paréage de Savère, la concession des coutumes eut, de toute évidence, les mêmes causes politiques que celui-ci. Mais à quels mobiles immédiats et, à ce qui semble, urgents, obéirent le comte de Comminges et son parlier Willem de Touges : la menace d'un exode de la population vers quelque bastide mieux partagée, ou, plus simplement le désir de renforcer la place par l'accession de nouveaux habitants ? Les deux hypothèses sont classiques ;
de nouveaux habitants ? Les deux hypothèses sont classiques ; mais la première paraît ici plus vraisemblable, si l'on tient compte et de l'attirance que devait exercer la bastide voisine du Fousseret dont beaucoup enviaient la charte des coutumes de 1247 et de la surenchère que devaient tenter les agents d'Eustache de Beaumarchais. Quel meilleur moyen pour les deux parliers de répondre à la menace, que de suivre l'exemple donné par les seigneurs de Montoussin, en 1270 et de concéder aux habitants de Savère la charte même de la bastide royale. Toujours est-il que les coutumes de Savère ne furent
royale. Toujours est-il que les coutumes de Savère ne furent autres que celles du Fousseret, transcrites mot pour mot, sans même cette maladroite élaboration qu'avaient tentée, sept ans auparavant, les seigneurs de Montoussin. Et cette absence d'élaboration d'une charte qui avait cependant le plus grand besoin d'être revue, comme aussi la subite disparition de Savère de Bernard VI de Comminges nous semblent les indices de cette précipitation et de cette urgence que nous évoquions tout à l'heure. La seconde étape de l'émancipation de Savère débute le 26 novembre 1286. À la différence de la première, elle ne semble pas avoir
la différence de la première, elle ne semble pas avoir été ouverte par une crise politique ou sociale, mais tout simplement par de banals embarras financiers des seigneurs dont la communauté sut profiter pour améliorer la situation déjà acquise par la charte des coutumes. Sans doute, à lire le préambule du premier des documents qui gardent mémoire de cette évolution, pourrait-on se croire en présence d'une concession gracieuse des seigneurs du lieu ; c'est pourtant d'un véritable contrat onéreux qu'il s'agit. Si la charte comporte, en effet, outre la confirmation des coutumes de 1277, l'octroi aux habitants d'une propriété initiale
des coutumes de 1277, l'octroi aux habitants d'une propriété initiale avec faculté de l'accroître des terres défrichées par eux, l'octroi du droit d'usage de tous les bois de la seigneurie, à l'exception d'un seul, l'octroi du droit de libre dépaissance d'un troupeau par famille et du droit de nomination d'un mességer chargé d'assurer le respect de la propriété individuelle, la contre-partie n'y manque pas. Obligations, dîmes, droit d'agriculture et de forêtage constituent déjà un « cens substantiel » pour les seigneurs. Mais voici que les « beaux deniers comptants » s'y ajoutent, achevant de vérifier, pour Savère la remarque faite
s'y ajoutent, achevant de vérifier, pour Savère la remarque faite par J. Calmette pour l'ensemble des concessions de franchises et de privilèges. Le dernier paragraphe de la charte que nous analysons est ainsi formulé : « Les seigneurs ont enfin reconnu et concédé que tout ce qui vient d'être donné et octroyé aux consuls, communauté et habitants de Savère l'a été en reconnaissance des services nombreux et variés obtenus de ceux-ci et spécialement des trois cents deniers toisants et autres biens nombreux qui leur ont été donnés ces derniers temps. » La formule ne saurait être plus claire. La charte
» La formule ne saurait être plus claire. La charte suivante, datée du 27 janvier 1297 n.st. est un accord conclu entre les seigneurs et la communauté représentée par ses consuls. Son objet est de délimiter et de donner en fief aux habitants une nouvelle portion de terres hermés moyennant l'obligation annuelle et les droits de mutation. Les deux derniers documents du cartulaire de Savère, portent la même date du 10 avril 1304 et concernent tous deux le conflit qu'avait suscité, entre seigneurs et habitants, le droit d'usage de la forêt seigneuriale concédé à la communauté de Savère par la
forêt seigneuriale concédé à la communauté de Savère par la charte de 1286. Ce conflit déjà long est ici dirimé sur l'intervention réitérée d'amis communs, par une transaction qui entend mettre fin aux abus des habitants, sans entériner, pour autant, l'arbitraire des seigneurs. Aux termes de ce contrat, en effet, la communauté perd, sur l'ensemble de la forêt, le libre usage de cinq bois, dont deux absolument interdits et trois autres soumis aux seuls droits de glandier et dépaissance ; mais, outre qu'elle conserve tous ses droits sur les autres bois de Savère, elle reçoit, en compensation de ses abandons,
bois de Savère, elle reçoit, en compensation de ses abandons, la pleine propriété de diverses terres et le droit de pêche dans la Saverette. PETIT-DUTAILLIS, Les communes françaises, caractère et évolution, des origines au XVIIIe siècle, p. 44, Paris 1947. « Recognoverunt et concesserunt ipsi domini quod premissa. dederunt et concesserunt. Propter multa et varia servitia quod ipsi consules et universitas dicte ville et habitatores ejusdem dederant et fecerant eisdem et specialiter quia dederant CCC sol. toi. et multa alia bona, tempore retroacto. » Cartulaire de Savère, f. 19 v. Cartulaire de Savère, f. 23-25. ff. 19-23. L'intérêt des deux
Cartulaire de Savère, f. 23-25. ff. 19-23. L'intérêt des deux chartes n'est pas dans leur objet car le désaccord qu'elles révèlent entre usagers et propriétaires de la forêt est banal. Il réside bien plutôt dans le fait que la communauté de Savère, efficacement représentée par ses consuls, s'estime désormais assez forte pour tenir tête à ses seigneurs pendant plusieurs années et n'accepter finalement qu'une sentence arbitrale qui n'est pas surcroît, qu'un compromis. Il a suffi de quelque vingt-cinq ans pour qu'une telle évolution se réalise et que s'élabore un droit coutumier dont il nous reste à donner l'analyse. Le défaut
coutumier dont il nous reste à donner l'analyse. Le défaut d'élaboration de la charte de coutumes de Savère rend incertain l'exposé du droit qu'elle exprime, non pas tant, d'ailleurs, du fait de l'explicitation progressive qui s'y dessine, qu'à cause de la manière dont cette évolution est enregistrée, au hasard d'un texte nouveau, intercalé parmi les anciens sans que rien n'indique dans quelle mesure les institutions antérieures s'en trouvent modifiées, les textes primitifs abrogés. Tentons cependant l'étude de la charte de 1277 et de celles qui la complétèrent en 1286, 1297 et 1304. 1° Institutions administratives LES SEIGNEURS. — 1° Les
et 1304. 1° Institutions administratives LES SEIGNEURS. — 1° Les deux seigneurs de Savère, nous dit un hommage au Roi de 1672 se partageaient « la seigneurie haute, moyenne et basse, avec pouvoir de créer juge, procureur juridictionnel, greffier, bayle et autres officiers pour l'exercice de la justice et, alternativement, le premier consul, annuellement. » 2) Aux termes de nos chartes cependant, ils n'avaient à créer que les bayles, leurs représentants dans l'administration courante et l'exercice de la justice. LES BAYLES. — 1° La charte coutumière emploie toujours le pluriel, ce qui laisse entendre que chaque seigneur désignait son propre
ce qui laisse entendre que chaque seigneur désignait son propre bayle. — 2° Ceux-ci pouvaient, du moins dans l'exercice de la justice, se faire remplacer par un lieutenant. — 3° Dans le domaine administratif, l'intervention des bayles apparaît dans la désignation des consuls, de concert d'ailleurs avec les prudhommes. Il est probable que la confirmation des messeguiers désignés par les consuls et la nomination des gardes forestiers étaient également de leur compétence, bien que les textes n'évoquent que les seigneurs. — 4° La police leur échappait : celle des bois et terres de la communauté étant assurée par les messeguiers,
et terres de la communauté étant assurée par les messeguiers, celle des bois seigneuriaux, par les gardes forestiers. D'autre part, il leur était interdit d'inquiéter l'habitant s'ils n'avaient reçu une plainte contre lui. — 5° Leur rôle dans l'administration de la justice civile et criminelle est parfaitement défini. Nous y reviendrons. Qu'il suffise de dire ici qu'ils étaient avec les prudhommes ou les consuls membres de la cour de justice. (Coutumes, art. 3, 4, 7, 9, 10, 13, 14, 30, 31 36, 37 ; Charte de 1286, art. 9 ; Charte de 1304, art. 9.). Cf. S. HENRI, Ouvrage cité,
Charte de 1304, art. 9.). Cf. S. HENRI, Ouvrage cité, pp. 142 et 180. Cf. plus haut, p. 28. LES PRUDHOMMES. — 1° Chronologiquement, la priorité revient aux prudhommes sur les consuls. Dans les 36 premiers articles de la charte de 1277 il n'est en effet question que des bayles et des prudhommes qui se partagent l'administration et la justice. Puis, soudain, apparaissent les consuls, à propos de la cour de justice où ils semblent prendre la place des prudhommes. Dans quelle mesure cependant cet article 37 abrogerait-il les textes précédents ? Seule, une charte de procédure pourrait le préciser
précédents ? Seule, une charte de procédure pourrait le préciser ; or il n'en subsiste aucune, à notre connaissance. Cette réserve ne devra pas être oubliée. — 2° Les prudhommes sont d'abord mentionnés sous le nom de prudhommes, « prohomes, promes », puis, après l'apparition des consuls, sous le nom de « communal » qui dénote un conseil. — 3° Ils ne sont nommés que dans la charte de 1277, mais peut-être est-il loisible de les retrouver, sinon dans la « major pars universitatis ville » des chartes de 1286, 1297 et 1304, du moins dans les 22 « magis
1297 et 1304, du moins dans les 22 « magis nominati » de la charte de 1297, comme aussi d'en voir la survivance dans les 25 notables qui, en 1604, assistent les consuls dans la confection du cadastre ou les 10 à 12 habitants qui contrôlent l'établissement des rôles d'impôt de 1656 et 1668. — 4° Nous ignorons le nombre des prudhommes, comme aussi leur mode de recrutement et les qualités exigées pour pouvoir prétendre à ce titre. — 5° Les prudhommes assurent un rôle de police en matière de poids et mesures, de commerce du pain et du vin.
poids et mesures, de commerce du pain et du vin. — 6° Ils jouent un rôle d'arbitre dans les questions de dommages et intérêts — et peut-être dans toute autre cause civile — que les intéressés ne veulent pas porter devant la cour de justice. — 7° En ce qui concerne la justice, leur rôle est parfaitement défini, nous le dirons, soit dans les causes civiles, soit dans les causes criminelles. Au moins jusqu'à l'apparition des consuls, ils sont membres de la cour de justice. — 8° Réunis en conseil, le « communal », ils nomment, de concert avec les
le « communal », ils nomment, de concert avec les bayles, les consuls. — 9° Au titre de défenseurs-nés des habitants, ils sont juges de la légitimité de toute arrestation, confiscation ou saisie des biens, mise à mort, juges de la légitimité de l'arrestation d'un étranger ; gardiens, avec les consuls, des biens d'un habitant décédé intestat. (Coutumes, art. 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 18, 23, 25, 28, 30, 31, 32, 36, 37, 44. LES CONSULS. — 1° Vérifiant la remarque de P. Dognon (45) sur l'apparition de l'institution consulaire dans les communautés du
(45) sur l'apparition de l'institution consulaire dans les communautés du Languedoc, les consuls surgissent dans notre charte de coutumes « au hasard d'un texte » (Art. [END 2 § 3, art. 37) qui « témoigne de leur existence », sans indiquer la date de leur introduction dans la vie communale. Il est cependant certain que la charte en question comportait déjà l'institution consulaire lorsque Savère en reçut communication en 1277. — 2° Le nombre de consuls n'est indiqué dans les coutumes que par un pluriel. (Art. 37). La charte de 1286, dans son préambule, en énumère trois, celles de 1297
1286, dans son préambule, en énumère trois, celles de 1297 et 1304 quatre (46). — 3° La date de leur renouvellement n'est indiquée nulle part. Au XIIIe siècle, la nomination est le fait du conseil des prudhommes et des bayles, la durée de la charge n'est pas indiquée. Au XVIIe siècle, la charge est annuelle, la nomination du premier consul revient alternativement aux deux seigneurs. (Coutumes, art. 37 ; Hommage cité de 1672). — 4° La participation des consuls à l'exercice de la justice n'est pas explicitée. L'article 37 des coutumes se contente d'indiquer qu'ils sont membres de la cour
coutumes se contente d'indiquer qu'ils sont membres de la cour de justice. — Dans le domaine de l'administration communale, la place faite par les coutumes aux prudhommes réduit à presque rien celle des consuls ; mais nous avons dit nos doutes à ce sujet. Leur sont cependant attribués : a) La garde, avec les prudhommes de biens de l'habitant décédé intestat ; b) la désignation des mességuiers ; c) la répartition des terres offertes aux nouveaux habitants par les seigneurs ; d) le paiement à ceux-ci des redevances pour les terres encore vacantes en 1304 et devenues communales ; e)
terres encore vacantes en 1304 et devenues communales ; e) le morcellement de ces terres communales entre les habitants qui s'engageaient à les défricher. (Coutumes, art. 2 § 3 ; Charte de 1297, art 4 et 9 ; 1° charte de 1304, art. 5 ; 2° charte de 1304, art. 2.) — 6° Les consuls sont encore les représentants des habitants auprès des seigneurs locaux dans la défense de leurs intérêts, l'exposé de leurs doléances, la revendication de leurs droits acquis. Ainsi apparaissent-ils dans les chartes de 1286, 1297, 1304 ; et c'est encore ce rôle qu'ils tiennent lorsqu'ils font
; et c'est encore ce rôle qu'ils tiennent lorsqu'ils font prendre en 1321 copie authentique de la charte de coutume, devenue à peine lisible et lorsqu'ils font dresser un nouveau cadastre en 1604. LES MESSEGUIERS. — 1° Les mességuiers n'étaient pas prévus par la charte de 1277 ; c'est la charte de 1286 (art. 9) qui concède aux consuls le droit d'en désigner un et de le présenter à la confirmation des Seigneurs. La première charte de 1304 en prévoit plusieurs, mais sans indiquer leur nombre (Art. 9). — 2° Leur rôle est connu. — 3° Les amendes qu'ils percevaient
Leur rôle est connu. — 3° Les amendes qu'ils percevaient étaient celles en usage dans le Toulousain et revenaient en entier aux consuls sans que les seigneurs n'en puissent rien prétendre. — 4° La charte citée de 1304 étend leur surveillance aux bois seigneuriaux, en concurrence avec les gardes forestiers. LES GARDES FORESTIERS. — Ils ne faisaient point partie du personnel administratif de la commune. La première charte de 1304 qui en prévoit deux précise en effet qu'ils sont de la maison seigneuriale : « de familia dictorum dominorum ». Jurés, ils avaient, en concurrence avec les mességuiers communaux, la
Jurés, ils avaient, en concurrence avec les mességuiers communaux, la surveillance des bois seigneuriaux et cela avec les droits de police en usage dans le Toulousain. LES NOTAIRES. — 1° Les notaires sont évoqués dans les articles 20 et 21 des coutumes sous le nom de « Comunal escriva jurad del castel de Savera ». — 2° Rien ne précise de qui ils tenaient leur office — 3° La charte de 1297 en mentionne deux parmi les notables de la communauté : Raymond Concoth et Sanche de Bagnères. 2° L'exercice de la justice LE PERSONNEL JUDICIAIRE. — Le personnel judiciaire
de la justice LE PERSONNEL JUDICIAIRE. — Le personnel judiciaire a varié à Savère au cours des siècles : autre celui de la fin du XIIIe siècle, autre celui du XVIIe siècle. A quelle époque se fit la substitution, nous l'ignorons. Au XIIIe siècle, c'est la cour de justice qui administre la justice civile et criminelle au nom des seigneurs ; au XVIIe siècle, d'après le dénombrement de 1672, le personnel judiciaire comprend le juge, le procureur juridictionnel, le greffier, les bayles. C'est la période de la fin du XIIIe siècle qui nous retiendra ici. LA COUR DE JUSTICE. —
siècle qui nous retiendra ici. LA COUR DE JUSTICE. — Nous avons dit, à plusieurs reprises, la contradiction des articles 36 et 37 des coutumes désignant les membres de la cour de justice de Savère. Voici ces textes : article 36 : « los senhors ois bayles, ab cossel dels prohomes del castel de Savera, loquals prohomes totas horas devon esser cort dels senhors et dels bayles, devon judiar e definir la demanda. » article 37 : « Dares la cortz de Savera deu esser dels bayles dels sobreditz senhors, o aquel que loc tindrian, ab les cossols aqui establitz
o aquel que loc tindrian, ab les cossols aqui establitz per le communal de la villa et per les bayles. » L'addition de l'article 37 se fit dans le courant du XIIIe siècle, à une époque que nous ignorons ; en tous cas avant l'année 1277 et même 1270. Ce texte détermine donc certainement le droit judiciaire de notre communauté à la fin du XIIIe siècle, mais l'ensemble de la charte de coutume ne semble tenir aucun compte de cette modification et attribue l'administration de la justice aux bayles seigneuriaux et aux prudhommes. Nul doute cependant que les consuls n'aient
et aux prudhommes. Nul doute cependant que les consuls n'aient hérité dans une large mesure du rôle attribué aux prudhommes. Ne pouvant cependant déterminer la part qui revient à chacun, nous allons exposer le droit judiciaire tel qu'il résulte du texte de la charte de 1277, laissant au lecteur le soin de faire des transpositions nécessaires mais incertaines. PROCEDURE CIVILE. — 1° Les juges. a) Entre les habitants de Savère : les bayles et les prudhommes du lieu. Entre habitants de Savère et étrangers : les bayles et prudhommes de l'habitant ou de l'étranger, selon que l'habitant est ou non
l'habitant ou de l'étranger, selon que l'habitant est ou non défendeur en la cause. Entre habitant et chevalier de Savère : les seigneurs en personne et les prudhommes. Entre habitant et seigneurs de Savère, leur ménie ou leurs bayles les seuls prudhommes de Savère. Entre prudhommes : un juge étranger à Savère délégué des seigneurs. Dans le cas de défaillance ou de récusation des bayles pour cause d'amitié, d'intérêt ou autre ; les seuls prudhommes. Dans le cas de défaillance des prudhommes pour incompétence ou simple récusation : un juge étranger délégué des seigneurs. Nul ne peut se faire justice
étranger délégué des seigneurs. Nul ne peut se faire justice soi-même pas même sur un étranger. Toute querelle doit être réglée soit par arrêt de justice, soit par arbitrage. L'article 9 des coutumes semble recommander l'arbitrage ; cet arbitrage est d'ailleurs confié aux membres mêmes de la cour de justice, bayles et prudhommes. Quoi qu'il en soit, seule une plainte formelle, déposée entre les mains des seigneurs ou des bayles met en branle la justice. La plainte elle-même n'est retenue que si les deux parties, s'agirait-il d'un chevalier, garantissent par caution pécuniaire ou, à défaut, par serment, qu'elles s'en remettront
caution pécuniaire ou, à défaut, par serment, qu'elles s'en remettront à la justice de la cour de justice. Plainte ayant été déposée et caution versée, un terme de huit jours est assigné aux parties pour établir leur droit respectif. Ce terme échu, si le défenseur a réussi à se dérober à la demande de l'acteur ou à se couvrir d'un garant, il est remboursé de sa caution et l'acteur débouté. Si l'acteur insiste, un second terme de quatorze jours lui est assigné pour avancer ses preuves et le défendeur se verra à son tour assigné un terme de quatorze jours
verra à son tour assigné un terme de quatorze jours pour apporter la réplique. La cause est ainsi entendue, la cour de justice définit le droit de chacun et rend sa sentence. L'exécution de la sentence appartient aux bayles. C'est donc aux bayles que revient la saisie des armes, des draps et des vêtements prévue à l'article 45. Ce même article prévoit la contrainte par corps, excepté pour le solde des dettes de jeu. Cependant, lorsque les bayles sont défaillants, l'intéressé peut exécuter lui-même la sentence rendue à son profit par les prudhommes. Les droits de justice seigneuriale s'élèvent, pour