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où la signature du destinataire ou, à son défaut, la décharge de la mairie manque sur l’original (1). (C. de cassation, 1er juillet 1909). Le titre et la contrainte sont des actes administratifs dont le tribunal civil ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, retenir l’examen, la compétence des tribunaux judiciaires en matière de recouvrement des contributions directes étant restreinte à la forme des actes de poursuites judiciaires et ne pouvant, sans excès de pouvoir, être étendue aux questions qui ont pour objet les causes de la poursuite, c’est-à-dire l'existence, la quotité ou même l’exigibilité de
la poursuite, c’est-à-dire l'existence, la quotité ou même l’exigibilité de la dette du contribuable envers le Trésor. Un pourvoi devant la commission supérieure des bénéfices de guerre n’est pas suspensif pour les contribuables qui n’ont pas fait de déclaration en vue de l’imposition. (Trib. civil de Clermont [Oise), 26 juillet 1921). Séparation des pouvoirs. Partage de compétence entre la juridiction administrative et les tribunaux judiciaires. Compétence de la première pour statuer sur l’exigibilité de la contribution, et d’une manière générale sur tout ce qui touche au fond du droit. Compétence des seconds pour apprécier la validité en la forme des
des seconds pour apprécier la validité en la forme des actes de poursuites. La juridiction compétente pour statuer sur l’exigibilité de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre est le Conseil de Préfecture. Le tribunal civil ne peut que se déclarer incompétent lorsqu’il est saisi d’une opposition à un commandement qui n’est argué d’aucun vice de forme, ladite opposition étant motivée sur ce que le redevable prétend ne pas devoir la totalité de la somme qui lui est demandée et a porté sa réclamation devant la commission supérieure. La faculté de surseoir au versement de la partie contestée des
faculté de surseoir au versement de la partie contestée des cotisations portées dans les rôles est subordonnée à l’envoi d’un avis au percepteur ; l’avis donne sous forme d’opposition à contrainte est tardif et inopérant. (Trib. civil de Niort, 30 juillet 1921). 1) Il s'agissait en l’espèce d’un commandement, qui portait bien la signature du destinataire, mais que celui-ci arguait de nullité comme « ne contenant pas les énonciations indispensables », sans d’ailleurs qu’aucun moyen de nullité fût exactement défini ou proposé par lui. Séparation des pouvoirs. Compétence des tribunaux judiciaires pour examiner la nullité en la forme des actes
judiciaires pour examiner la nullité en la forme des actes de poursuites. Incompétence pour statuer sur une demande de délai. Il est de principe et de jurisprudence constante que les tribunaux judiciaires ne sont compétents que pour statuer, quand il s’agit de poursuites à la requête des contributions directes, sur la nullité des actes de poursuites ; mais qu’une fois cette validité reconnue, il ne leur appartient pas d’entraver l’action de l’administration, et qu’ils doivent se déclarer incompétents pour les autres questions. En particulier, un tribunal civil est incompétent ratione materiei pour statuer sur une demande de délai et de
materiei pour statuer sur une demande de délai et de versement d’une provision formulée par le redevable en matière de contribution sur les bénéfices de guerre (Cour d’appel d’Orléans, 17 juin 1920). Sommation sans frais et sommation avec frais. Conditions et délai d’envoi. Si la loi du 15 mai 1818, article 1, a prescrit aux percepteurs de délivrer gratuitement aux redevables une sommation huit jours avant le premier acte qui doit donner lieu à des frais, ni cette loi ni aucune autre n'a déterminé les formes de la sommation sans frais, non plus que celle de la sommation avec frais.
frais, non plus que celle de la sommation avec frais. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l’administration des contributions directes de renouveler la sommation sans frais, pour la contribution d’un même contribuable, dans le courant de l’exercice. Lors donc qu’elle délivre à un redevable, pour le recouvrement de ses contributions du même exercice, une troisième sommation sans frais, l’administration des contributions directes accomplit un acte purement facultatif dont aucun texte ne lui impose l’envoi huit jours au minimum avant le premier acte qui doit donner lieu à des frais (Conseil d'Etat au contentieux, 2 décembre 1921). Formes des
frais (Conseil d'Etat au contentieux, 2 décembre 1921). Formes des commandements notifiés par la poste. Les formes et conditions des commandements émanant de l’administration des contributions directes, notifiés par la poste, en exécution de l’article 49 de la loi du 25 février 1901, sont exclusivement déterminées par le règlement d'administration publique du 24 avril 1902, et l’administration n’est pas obligée de suivre les formalités du code de procédure civile. Le Trésor public ne pouvant être assigné qu’au bureau de son agent, c’est à ce bureau que l’élection de domicile doit être faite, et non dans la commune où devait se
être faite, et non dans la commune où devait se faire l’exécution. (Tribunal civil de Melle, 5 novembre 1921). Privilège du Trésor. Enlace de ce privilège pour le recouvrement de la contribution sur les bénéfices de guerre en cas de vente de fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909, concernant la vente des fonds de commerce, n’a apporté aucune dérogation aux dispositions de l’arrêté du 16 thermidor an VIII et de la loi du 12 novembre 1808, et elle n’a en rien modifié les droits que le Trésor tient de son privilège. En cas de vente de fonds
tient de son privilège. En cas de vente de fonds de commerce par un redevable de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, sommation à tiers détenteur peut donc être faite par porteur de contraintes au domicile élu par les contractants ; il n’est pas nécessaire que cette sommation soit faite par acte d’huissier, ni qu’elle comporte, de la part du percepteur, élection de domicile. (Le requérant prétendait que les trois sommations sans frais, à lui remises en juin, août 1911 et février 1912, ainsi que la sommation avec frais décernée contre lui le 8 février 1912, étaient nulles, soit
décernée contre lui le 8 février 1912, étaient nulles, soit comme indiquant une somme supérieure à celle réellement due, soit comme datées d’un jour autre que celui de la remise, soit pour défaut de date. (Le requérant arguait de nullité la sommation avec frais à lui remise le 9 février 1912, comme notification ayant l’expiration du délai de huit jours mentionné sur la troisième sommation sans frais, reçue par lui le 2 février 1912). Cile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds. En ce qui concerne l’exercice du privilège du Trésor pour le recouvrement de
concerne l’exercice du privilège du Trésor pour le recouvrement de la contribution sur les bénéfices de guerre, il n’y a pas lieu de se référer aux années pendant lesquelles les bénéfices servant de base à la contribution ont été réalisés, mais à l’année de la publication du rôle de ladite contribution. La totalité des impositions à la contribution sur les bénéfices de guerre devient immédiatement exigible en cas de cession ou de cessation de commerce de la part du redevable, ce dernier étant exclu en ce cas du bénéfice de l’effet suspensif attaché par l’article 15 de la loi du
l’effet suspensif attaché par l’article 15 de la loi du 31 décembre 1918 aux pourvois formés devant la commission supérieure, et aucun texte ne permettant d’autre part d’accorder un sursis en ce qui concerne l’exercice des droits du Trésor pour la réalisation de son gage. (Tribunal civil de Besançon, 27 octobre 1921). porteur de contraintes, conformément aux dispositions de l’arrêté du 16 thermidor an VIII, et de l’article 2 de la loi du 12 novembre 1808 et que l’acte porte la signature du porteur de contraintes qui, après l’avoir signifié, a dressé son état de frais et a signé; Attendu
a dressé son état de frais et a signé; Attendu de plus que cet acte fait foi jusqu’à inscription de faux des énonciations qu’il contient, les porteurs de contraintes ayant le caractère de fonctionnaires publics et faisant fonctions d’huissiers; Attendu, dès lors, en droit, que les demandeurs ne sauriennent dénier avoir reçu ledit acte et que d’ailleurs, en fait, ce qui démontre à l’évidence qu’ils l’ont réellement reçu, c’est la date même du 1er novembre 1919 à laquelle ils se sont tardivement empressés de se conformer aux prescriptions de la loi du 17 mars 1909, c’est-à-dire deux jours après la
loi du 17 mars 1909, c’est-à-dire deux jours après la sommation. 1) Attendu en effet que l’année écoulée et l’année courante auxquelles s’applique le privilège de la loi du 12 novembre 1808 sont nécessairement celles qui se sont écoulées depuis que l’impôt est exigible et que l’impôt n’est exigible qu'à partir de la publication du rôle, lequel est le titre exécutoire permettant à l’administration de recouvrer chaque année l’impôt direct, qu'avant la publication du rôle l’impôt est inexistant et qu’il ne peut donc être question d’année échue ; que, pour la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, la loi
la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, la loi a d’ailleurs pris soin de le dire expressément ; que l’article 16 de la loi du 1er juillet 1916 spécifie que le paiement des cotisations est exigible par quart de deux mois en deux mois à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle pour l’impôt afférent à la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915 et de trois mois en trois mois pour les autres exercices; que l’article 17 de la même loi précise encore dans son deuxième alinéa : « Pour l’exercice
précise encore dans son deuxième alinéa : « Pour l’exercice du privilège du Trésor et pour l’application de la prescription triennale, chacune des annuités sera considérée comme une contribution distincte afférente à l’année pendant laquelle elle est exigible. Or attendu que, pour les bénéfices réalisés en 1916, le rôle a été publié le 28 avril 1918 et que le premier terme de l’imposition due par B. n’est devenu exigible que trois mois après, soit le 1er août de la même année: Attendu que c’est de cette date seulement qu’aux termes de l’article 17 précité ont couru les délais de péremption
de l’article 17 précité ont couru les délais de péremption et de la prescription triennale ; Attendu, dès lors, que la sommation à tiers détenteur ayant été signifiée aux demandeurs le 30 octobre 1919, c’est-à-dire moins de deux ans après, les délais d’exercice du privilège du Trésor n’étaient pas expirés ; Attendu au surplus et surabondamment que la durée du privilège du Trésor a été portée à 15 ans par la loi du 25 juin 1920, article 20; Attendu que cette mesure spéciale à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre s’applique à toutes les cotisations de cette contribution,
de guerre s’applique à toutes les cotisations de cette contribution, y compris les Receveur municipal Inéligibilité au Conseil général dans le département où il exerce ses fonctions Le receveur municipal étant, d’une part, de percevoir diverses taxes assimilées aux contributions directes par des dispositions législatives expresses, d’autre part, de payer les dépenses communales, lesquelles ont le caractère de dépenses publiques au sens de l’article 8, § 13 de la loi du 10 août 1871, entre, à ce double titre, parmi les agents que l’article en question déclare inéligibles dans le département où ils exercent leurs fonctions. (Conseil d'Etat, 20 février
département où ils exercent leurs fonctions. (Conseil d'Etat, 20 février 1921, Affaire receveur municipal de Gannat). Syndicats de fonctionnaires Impossibilité pour un groupement de fonctionnaires de constituer un syndicat professionnel de la loi du 21 mars 1884, ayant, comme tel, qualité pour ester en justice. Les agents de l’Etat composant un groupement qui se présente sous la forme, non pas d’une association professionnelle constituée conformément aux prescriptions de la loi du 1er juillet 1901 entre fonctionnaires appartenant à une même administration, mais d’un syndicat qui se réclame de la loi du 21 mars 1884, ne peuvent se prévaloir de l'article
du 21 mars 1884, ne peuvent se prévaloir de l'article 6 de ladite loi de 1884, qui accorde aux syndicats le droit d’ester en justice, les seules associations professionnelles dont cette loi ait prévu et autorisé la formation étant celles qui, conformément aux articles 3 et 5, ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles de leurs membres. Il résulte, en effet, tant des travaux préparatoires que des expressions limitatives employées dans lesdits articles et dans l’article 6, où sont seuls mentionnés les syndicats de patrons et d’ouvriers qui auraient pu, en raison
syndicats de patrons et d’ouvriers qui auraient pu, en raison de leur exigibilité, cesser d’être privilégiées ; Attendu que le principe de non rétroactivité s’applique uniquement en ce sens; qu’en ce qui concerne les cotisations qui auraient cessé d’être privilégiées avant la promulgation de la loi, le privilège que le législateur a fait renaître ne peut préter le droit des tiers depuis l’expiration du privilège ancien, que par contre le privilège rétabli est opposable à tous les créanciers chirographaires, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement au 25 juin 1920; Attendu, dès lors, en l’espèce, que les délais de
1920; Attendu, dès lors, en l’espèce, que les délais de péremption du privilège du Trésor et de la prescription triennale continuent de courir actuellement sans avoir expiré à aucun moment. (1) Aux termes de ce paragraphe, ne peuvent être élus membres du Conseil général les agents et comptables de tout ordre employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions. (2) Il s’agissait, en l’espèce, du « Syndicat national des Agents des Contributions indirectes ». — 117 ouvriers,
national des Agents des Contributions indirectes ». — 117 ouvriers, que le législateur de 1884 n'a eu en vue que les représentants d’intérêts particuliers, libres de discuter ensemble les relations du capital et du travail, et non les fonctionnaires, représentants des intérêts généraux; que ces derniers ont un régime propre, tout différent de celui du droit privé; que, bénéficiant d’un ensemble de garanties qui résulte des règlements relatifs à leur carrière et à leur traitement, ainsi que du contrôle exercé par le Parlement sur le fonctionnement des administrations, ils se sont, par contre, soumis, en acceptant leur emploi, à toutes
sont, par contre, soumis, en acceptant leur emploi, à toutes les obligations dérivant des nécessités mêmes du service public et ont renoncé à certaines facultés, telles que le droit de grève que suppose l'article premier de la loi de 1884, et. qui seraient incompatibles avec la continuité indispensable à la marche dudit service et à la vie nationale ; qu’en outre, le Parlement a, dans la suite, manifesté expressément sa volonté sur ce point ; que, notamment, la loi du 12 mars 1920, qui a eu pour objet d’étendre la capacité des syndicats et de rendre la loi de 1884
capacité des syndicats et de rendre la loi de 1884 applicable aux professions libérales, ayant décidé qu’une loi spéciale fixera le statut des fonctionnaires, il résulte de cette disposition et des rapports dont elle a été précédée que le législateur entend refuser aux associations de fonctionnaires le droit de se placer sous le régime de la loi du 21 mars 1884. (Conseil d’Etat au contentieux, 5 janv. 1922). INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Avancement Percepteurs. Inscription au tableau pour la hors classe 4796. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si
Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si le tableau d'avancement des percepteurs de 1922, actuellement en préparation, peut comprendre pour la hors classe des comptables qui sont, d’après les rapports de leurs supérieurs hiérarchiques et de l’inspection générale des finances, sans valeur professionnelle. (Question du 30 décembre 1921). Réponse. — Sauf pour le tableau de la hors classe 1re catégorie, qui est exclusivement au choix, l’inscription des percepteurs au tableau d’avancement à l’ancienneté est un droit dont ils ne peuvent être privés que par mesure disciplinaire (1). Bénéfices de guerre (Contribution extraordinaire sur les) Exigibilité immédiate en
Bénéfices de guerre (Contribution extraordinaire sur les) Exigibilité immédiate en cas de cession d’entreprise 11308. — M. Louis Deschamps (Ille-et-Vilaine), député, demande à M. le ministre des Finances si un commerçant qui a été taxé à la contribution des bénéfices de guerre et qui a cédé son fonds de commerce peut être poursuivi et saisi pour obtenir le paiement immédiat desdits bénéfices de guerre alors qu’il a proposé formellement en garantie des immeubles non grevés d’hypothèques et qu’il n’a pas encore touché les fonds provenant de la vente de son fonds de commerce ; que de plus il a versé
fonds de commerce ; que de plus il a versé au percepteur une somme supérieure à celle qu’il reconnaît devoir. (Question du 7 décembre 1921). Réponse. — 1° Aux termes des dispositions législatives en vigueur (art. 17 loi du 1er juillet 1916; art. 15 loi du 31 décembre 1918; art. 3 loi du 12 août 1919; art. 19 loi du 25 juin 1920), la cession de l’entreprise dont les bénéfices ont été imposés entraîne dans tous les cas exigibilité immédiate et totale des impositions à la contribution extraordinaire (1). Caisse Mesures prises pour assurer la sécurité des caisses publiques 10038.
Mesures prises pour assurer la sécurité des caisses publiques 10038. — M. Avril, député, demande à M. le ministre des Finances quelles mesures il compte prendre pour mettre à l’abri du cambriolage les caisses publiques dont sont détenteurs les comptables du Trésor privés de logement. (Question du 6 juillet 1921). Réponse. — L’administration s’est préoccupée d’assurer le logement des comptables du Trésor, soit en contractant des baux assurant aux propriétaires la continuité de la location en cas de mutation de comptables, soit en réunissant dans un même immeuble plusieurs services financiers. Il appartient aux comptables eux-mêmes de prendre les mesures
financiers. Il appartient aux comptables eux-mêmes de prendre les mesures prévues par les règlements, pour assurer la sécurité de leur caisse (2). (1) Journal Officiel du 13 janvier 1922, Débats Parlementaires, Chambre des Députés, p. 25. (2) Journal Officiel du 11 janvier 1922, Débats Parlementaires, Chambre des Députés, p. 5. 118 — Caisse Nationale des Retraites Titulaires de rentes incapables de signer. Emploi d’un certificat de vie-procuration 10506. — M. Charles Roux (Loiret), député, demande à M. le ministre des Finances si un pensionné titulaire d’un titre de pension (loi du 31 mars 1919), pensionné des retraites ouvrières et paysannes
du 31 mars 1919), pensionné des retraites ouvrières et paysannes (caisse nationale des retraites) ne sachant ou ne pouvant pas signer peut, sur la présentation de la carte d’identité prévue par la circulaire relative à l’application de la loi du 20 septembre 1919 instituant un nouveau mode de paiement des pensions, toucher les arrérages de son titre, ajoutant qu’un certain nombre d’agents des finances se refusent, en effet, à payer dans ces conditions lesdits titulaires (Question du 25 octobre 1921). Réponse. — Le paiement des pensions sur la seule production d’une carte d'identité photographique n’est admis que lorsque le pensionnaire
d’une carte d'identité photographique n’est admis que lorsque le pensionnaire se présentant lui-même pour percevoir les arrérages de sa pension est en mesure de signer la quittance afférente à ces arrérages. Les pensionnaires de l’Etat qui ne peuvent ou ne savent signer ou qui se trouvent dans l’impossibilité matérielle absolue de se déplacer ont la faculté de faire encaisser leurs arrérages par un tiers porteur d'un certificat de vie-procuration exempt de timbre et délivré sans frais par le maire de la commune. Lorsque l’impossibilité de signer ou de se déplacer est permanente le certificat de vie-procuration est valable pour une
est permanente le certificat de vie-procuration est valable pour une année à la condition d’être visé et timbré par la mairie avant chaque versement d’arrérages. Des instructions viennent d’être adressées aux comptables du Trésor préposés de la Caisse nationale des retraites en vue de permettre aux titulaires de rentes de la caisse nationale d’utiliser, dans le cas d’incapacité sus-visé, le certificat de vie-procuration (1). Héritiers Compétence du juge de paix pour la délivrance des certificats de propriété 11598. — M. Peyroux, député, demande à M. le ministre des Finances jusqu’à concurrence de quelle somme un juge de paix est habilité
concurrence de quelle somme un juge de paix est habilité pour délivrer un certificat de propriété aux ayants droit d’un pensionné de la guerre, auquel des arrérages de pension étaient dus au moment du décès. (Question du 27 décembre 1922). Réponse. — Le juge de paix du domicile du défunt a compétence, sans limitation de somme, pour délivrer les certificats de propriété aux héritiers des pensionnés, si le défunt est décédé sans faire de testament ou de donation entre vifs, et si les intéressés n’ont à faire valoir aucun acte translatif de propriété (contrat de mariage, donation, inventaire, partage, renonciation,
translatif de propriété (contrat de mariage, donation, inventaire, partage, renonciation, envoi en possession etc.), ou lorsqu’il n’existe qu’un contrat de mariage d’après lequel la (1) Journal officiel du 7 février 1922, p. 280. 1 • veuve est qualifiée comme telle en biens. Si ces conditions ne sont pas réalisées, c’est au notaire, détenteur de la minute des actes, qu’incombe le soin de délivrer le certificat. Impôts cédulaires Traitements et salaires. Limite de saisissabilité des salaires pour paiement de la dette d’impôt 11619. — M. Ferdinand Morin, député, demande à M. le ministre des Finances, si les patrons qui ont consenti
le ministre des Finances, si les patrons qui ont consenti sur la demande des percepteurs à pratiquer la saisie-arrêt sur les salaires de leurs ouvriers pour le paiement de l’impôt sur le salaire, ont droit de retenir la totalité de la somme en une seule fois, ou seulement 10 p. 100 prescrit par la loi sur les saisies-arrest (Question du 28 décembre 1921). Réponse. — Aux termes de la loi du 27 juillet 1921, seuls les salaires égaux ou inférieurs à 6.000 francs par an sont insaisissables jusqu'à concurrence des neuf dixièmes. Les salaires dépassant 6.000 francs sont saisissables pour
neuf dixièmes. Les salaires dépassant 6.000 francs sont saisissables pour la totalité. En conséquence, un employeur ne doit déléguer à la demande du percepteur, qu’en tenant compte de la limitation apportée par la loi à la saisissabilité des traitements et salaires inférieurs ou égaux à 6.000 francs. C’est à lui qu’il appartient de déterminer le montant de la retenue à effectuer sur chaque paye, jusqu’à extinction de la dette d’impôts. La totalité des impôts ne peut être retenue en une seule fois que sur les salaires dont le montant annuel dépasse 6.000 francs (2). Mutilés Accès aux emplois de percepteur
dépasse 6.000 francs (2). Mutilés Accès aux emplois de percepteur et de commis de perception 4774. — M. Babin-Chevaye, sénateur, demande à M. le ministre des Finances quel est l’état des emplois de percepteurs actuellement confiés à des mutilés; si l’on peut prévoir le nombre de ces emplois susceptibles d’être attribués à des mutilés en 1922 et s’il ne serait pas possible d’admettre, aux emplois de commis de perception, les mutilés qui peuvent prétendre aux emplois de percepteurs. (Question du 6 décembre 1921). Réponse. — Jusqu’à ce jour 733 mutilés sont entrés, au titre de la loi du 17 avril