jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la cour d'appel de Tananarive, signifié au soussigné le 22 novembre suivant au greffe de Tananarive. Quand la copie de cet arrêt parvint à Nossi-Bé, le liquidateur Dufour était décédé et M. Rouvier n'avait plus mandat pour le représenter à Nossi-Bé. « L'arrêt dont s'agit, rendu entre Locamus, en son nom personnel et en qualités, contre Roux de Fraissinet, règle l'ordre de distribution du prix de la propriété Antourtour-Autié. « Il s'exprime en ces termes : « Dit et ordonne que la distribution du prix d'adjudication aura lieu dans l'ordre ci-après : 1° Créance privilégiée de Paul Laffont ; 2°
ci-après : 1° Créance privilégiée de Paul Laffont ; 2° Créances hypothécaires de la succession Fraipont et de la société en liquidation Roux de Fraissinet et Ce d'après leur rang d'inscription, la créance hypothécaire de la société en liquidation Roux de Fraissinet et Ce ne devant s'exercer que sur la part du prix revenant à la dame veuve Léo Dutau. v. Or, le 5 décembre 1908 (un an après le décès du mandant), M. Rouvier, dissimulant cette situation et continuant les poursuites au nom d'un liquidateur décédé, présentait une requête, écrite en entier de sa propre main, dans laquelle il
écrite en entier de sa propre main, dans laquelle il prenait qualité de mandataire de la liquidation judiciaire (et non amiable) Roux de Fraissinet et surprenant la religion de M. le juge de paix à compétence étendue de Nossi-Bé, se faisait allouer la totalité du prix déposé — la part attribuée à la dame veuve Léo Dutau étant de 8,194 fr. 94, sur un actif de 32,779 fr. 76 — la volonté si nettement exprimée par l'arrêt de la cour d'appel était foulée aux pieds. « La dame veuve Léo Dutau, héritière à réserve ayant droit au quart de la
Dutau, héritière à réserve ayant droit au quart de la succession, n'aurait dû recevoir que trois fois moins que l'héritière réelle (Mme Emilie Dutau). Or, la dame Emilie Dutau ne reçut pas un centime, la requête de M. Rouvier, dont elle n'eut aucune connaissance, ayant été adoptée par M. le juge de paix qui attribua toute la somme disponible à M. Rouvier, en qualités de mandataire de la liquidation, soit 8,194 fr. 94. « La restriction prononcée par la cour était devenue lettre morte. « Mandataire des héritiers Dutau, je réclame la répression de l'acte délictueux commis par M. Rouvier
réclame la répression de l'acte délictueux commis par M. Rouvier encaissant à l'insu de la dame Emilie Dutau, une somme revenant à un mandant qui avait cessé d'exister et dont il connaissait le décès; ceci constitue un faux et usage de faux. « 2° Mineurs Escudier (Antsatrakoulou). « M. Rouvier avait acheté de M. Escudier père la propriété d'Antsatrakoulou à l'amiable, pour une somme de 8,000 fr. Comme il y avait des enfants mineurs, la cour d'appel de Tananarive prononça la rescision de la vente. « Au moment de cette vente, la propriété était hypothéquée en première ligne à la
vente, la propriété était hypothéquée en première ligne à la liquidation Roux de Fraissinet pour une somme supérieure à sa valeur et à M. Rouvier personnellement pour 15,000 fr. en seconde ligne. « Après la rescision de la vente, M. Escudier père, d'accord avec M. Mersanne fils, fit procéder à l'enlèvement de la majeure partie du matériel de l'usine. « En se basant sur la diminution de la valeur de son gage (couvrant une créance de 15,000 fr.) M. Rouvier obtint contre MM. Escudier et Mersanne un arrêt de la cour de Tananarive lui allouant une indemnité de 14,000 fr.
cour de Tananarive lui allouant une indemnité de 14,000 fr. qui fut payée par M. Mersanne fils, à l'aide de diverses propriétés. « Il semble que cette somme ayant été allouée à M. Rouvier en raison de la diminution de la valeur de son gage, sa créance doit être diminuée d'autant, le gage ne pouvait couvrir que les 15,000 fr., montant de la créance. « En outre, au moment de la vente amiable, l'hypothèque de M. Rouvier venait en second rang; la rescision de la vente devait avoir pour résultat de mettre les parties dans leur position antérieure. « Seulement
de mettre les parties dans leur position antérieure. « Seulement M. Rouvier, mandataire de la liquidation Roux de Fraissinet eut bien le soin d'inscrire sa propre hypothèque, pour la somme intégrale de 15,000 fr. — mais il oublia de faire inscrire celle de la liquidation qu'il représentait alors valablement. Ce liquidateur étant encore vivant, cette inscription se trouve aujourd'hui périmée et probablement prescrite, nul n'ayant plus qualité pour la requérir. « Subrogé-tuteur des mineurs Escudier, je signale ce fait au parquet général. « M. Rouvier ayant perçu 14,000 fr. sur une créance de 15,000 fr. ne peut plus être collé
une créance de 15,000 fr. ne peut plus être collé que pour 1,000 fr. « Le surplus doit revenir au débiteur libéré de sa dette envers la liquidation par les agissements ou l'incurie du mandataire local de la liquidation Roux de Fraissinet. « 3° Héritiers Moreau (Saoulang). « La vente de Saoulang a donné lieu à la consignation de sommes qui doivent avoir atteint 150,000 fr. environ (sans compter 32,000 fr. de récolte de vanille). « La répartition a eu lieu le 24 octobre 1908. M. Rouvier a fait colloquer la liquidation Roux de Fraissinet alors que le liquidateur était
la liquidation Roux de Fraissinet alors que le liquidateur était décédé depuis dix mois. « Il y a eu, encore là, faux et usage de faux. « Pour se soustraire à la responsabilité de ses actes, M. Rouvier a déjà prétendu qu'il était cessionnaire du reliquat des créances de la liquidation. « Mais une cession de cette nature est soumise à certaines formalités. « Les créances d'une liquidation ne sont pas un bien personnel du liquidateur. Il ne peut les céder, transiger, etc., que moyennant homologation par le tribunal et après consultation des créanciers. « Le liquidateur ou son mandataire
après consultation des créanciers. « Le liquidateur ou son mandataire ne peut devenir acquéreur des créances. La vente doit en avoir lieu par l'intermédiaire d'un officier ministériel et aux enchères publiques. « Dans tous les cas la qualité du cessionnaire doit être indiquée, et c'est un faux que de présenter requête, se faire colloquer et encaisser en qualité de mandataire d'un mandant décédé. « La cession doit être notifiée aux débiteurs, lesquels peuvent se libérer en acquittant le montant de la cession, de ses frais, intérêts et loyaux coûts. « Il y a donc eu, depuis le 14 décembre 1907,
Il y a donc eu, depuis le 14 décembre 1907, faux et usage de faux, chaque fois que le mandataire du liquidateur a usé de ce titre et de cette qualité. « Ces actes se sont produits à Nossi-Bé. « Le parquet général est compétent pour en connaître et en poursuivre la répression. « Je vous prie d'agréer, etc. « P. LOCAMUS. » Il résulte de ces lectures, dont je m'excuse, mais qui étaient nécessaires, puisque c'était la seule façon de saisir M. le ministre des colonies, il résulte de cette lecture fastidieuse, mais enfin terminée, deux points : C'est
cette lecture fastidieuse, mais enfin terminée, deux points : C'est que, premièrement, j'estime que l'administration de la justice coloniale n'a pas fait tout son devoir dès le début ; je crois que la réponse qui a été faite au nom de M. le ministre des colonies et inspirée d'ailleurs par les recherches prétendues infructueuses du ministre de la justice qui aurait dû poursuivre davantage ses investigations à ce moment ; cette réponse ne doit pas être tenue pour valablement définitive et s'il y a encore des faits non prescrits, M. le ministre des colonies devrait ordonner une enquête et un
le ministre des colonies devrait ordonner une enquête et un examen tout au moins des faits postérieurs au décès du liquidateur véritable, de celui qui avait donné mandat à son représentant de le remplacer à Nossi-Bé ; car depuis la mort de celui-là tout mandat a cessé. Je crois donc qu'il y a eu usurpation de fonctions de la part du mandataire du liquidateur décédé et que dans ces conditions, en tout cas, il y a lieu encore d'abord à une enquête, puis probablement à des poursuites et sûrement à des restitutions. Je n'ai pas d'autre ressource sur ce point
des restitutions. Je n'ai pas d'autre ressource sur ce point spécial que de demander à M. le ministre des colonies, naturellement après information, s'il ne croirait pas utile dans le cas où les faits dont j'ai donné lecture à la Chambre, sur la foi de M. Locamus, si ces faits sont reconnus exacts, de prescrire au procureur général de Madagascar de poursuivre d'office le ou les délinquants. En effet s'il y a eu faux et usage de faux, et comme au surplus, il y a dans cette affaire des mineurs intéressés, la justice doit intervenir d'office sans attendre l'action de
intéressés, la justice doit intervenir d'office sans attendre l'action de la partie civile. Ce mot de partie civile m'amène à présenter des conclusions d'ordre général sur l'administration de la justice coloniale. Je ne les développe pas, cachant par avance que M. le ministre des colonies a l'intention, dans le discours qu'il ne manquera pas de prononcer, de nous exposer ses vues sur la réforme judiciaire aux colonies. Je ne veux pas anticiper sur ses explications ni faire perdre à la Chambre un temps précieux; il me sera permis de dire simplement en terminant qu'il n'importe pas seulement, comme on l'a
simplement en terminant qu'il n'importe pas seulement, comme on l'a trop souvent fait en France, de réformer le personnel judiciaire. Un projet dû à l'initiative gouvernementale et signalé par M. Viollette dans son très intéressant rapport et les travaux d'une commission présidée par l'honorable M. Vallé attendent, je crois, le vote du Sénat. Toutes ces réformes proposées sont très intéressantes et je m'y associe par avance, me réservant s'il y a lieu de déposer quelques amendements qui ne détruisent pas l'esprit général de la loi, qui, au contraire, tendent plutôt à le développer. Il n'en est pas moins vrai que
à le développer. Il n'en est pas moins vrai que le but du projet de loi, l'ensemble des conclusions présentées par la commission qui fut présidée par l'honorable M. Vallé, c'est toujours, enfin, une réforme du personnel, une réforme ne allant pas au fond des choses, une réforme ne donnant une satisfaction suffisante ni aux colons ni encore moins aux indigènes. (Très bien! très bien! à gauche.) A l'extrême gauche. Il donne des garanties aux fonctionnaires. M. Adrien Veber. C'est le statut des fonctionnaires de la magistrature coloniale que le projet de loi vise. Ce statut peut être très intéressant
projet de loi vise. Ce statut peut être très intéressant à dresser, mais il n'en est pas moins vrai que l'on a aussi à préserver un peu les justiciables contre les complaisances possibles de la magistrature coloniale. Je ne suis pas de ceux qui attaquent toujours et quand même, je suis encore moins de ceux qui disent que la magistrature coloniale est composée de déchets, de personnes n'ayant pas pu parvenir ou ne pouvant pas parvenir en France, et que l'administration de la justice française envoie les plus mauvais agents dans les colonies; M. Grodet. Ce n'est pas exact. M.
dans les colonies; M. Grodet. Ce n'est pas exact. M. Adrien Veber. C'est ce que je dis. Je commence par être un écho et je ne m'associe pas à cet écho. Je dis que l'on a tort de déprécier la magistrature coloniale. Le seul malheur qu'ont les magistrats coloniaux au début de leur carrière, c'est d'être pauvres, et d'aller aux colonies, parce que, avec les traitements de début dans la magistrature métropolitaine, ils n'auraient pas suffisamment pour vivre et ils préfèrent commencer dans la magistrature coloniale avec des appointements que comme juges suppléants dans nos tribunaux de province sans aucun
comme juges suppléants dans nos tribunaux de province sans aucun appointement. Voilà la vérité sur les débuts de la magistrature coloniale. Mais suivez ensuite le jeune magistrat, peut-être insuffisamment expérimenté parce que quelquefois on le nomme sans même qu'il ait accompli un stage de deux ans dans un barreau ou dans une étude d'avoué, il est peut-être inexpérimenté, mais il est encore jeune, il a encore des illusions et donc le sens très droit. Il arrive dans une colonie; il est en butte à toutes sortes de pressions, à toutes sortes d'intérêts. Il se trouve en présence des luttes intestines
sortes d'intérêts. Il se trouve en présence des luttes intestines des colons entre eux et un colonial éminent de cette Chambre disait l'autre jour que pour dire du mal d'un colonial, "n'y a pas pire qu'un autre colonial." (À gauche.) Alors comment voulez-vous que, lui, il ne lui arrive pas quelquefois de prendre parti, d'avoir des complaisances dont il ne se rend pas tout compte? Et puis, monsieur le ministre, en dehors des intérêts, en dehors des clans coloniaux, il y a ce fait regrettable que la magistrature coloniale se trouve sous la direction des gouverneurs coloniaux. Cette situation va
trouve sous la direction des gouverneurs coloniaux. Cette situation va heureusement disparaître comme vous l'avez promis, monsieur le ministre, vous demandez à la Chambre de voter le projet de loi sur la magistrature coloniale. C'est là un point essentiel auquel il faudra insister. Actuellement un procureur général dans les colonies n'est pas autre chose qu'un préfet judiciaire du gouverneur. Au moins en Indo-Chine, sinon à Madagascar car que je connais moins, il en a l'apparence, et cela dépend beaucoup des gouverneurs généraux; le fait ne est contesté par personne; s'il en était autrement on pourrait apporter des pressions administratives sur
en était autrement on pourrait apporter des pressions administratives sur la magistrature coloniale, non seulement sur les procureurs mais sur les juges eux-mêmes. Je sais un cas au moins, qui se rapporte à nos possessions asiatiques, où le gouverneur général a donné des instructions au procureur général, et celui-ci s'est permis de donner des indications à des magistrats de la cour d'appel, qui d'ailleurs les ont repoussées. M. Ceccaldi. Cela se passe même en France. M. Adrien Veber. Mais nous sommes aux colonies; si vous voulez bien, nous reparlerons de la France une autre fois, et nous serons peut-être d'accord.
la France une autre fois, et nous serons peut-être d'accord. Il faut tout d'abord accorder aux procureurs généraux le droit de correspondre directement avec le ministre des colonies et avec le ministre de la justice sans passer par l'intermédiaire du gouverneur général. De même que la Chambre a voté qu'à l'avenir les instituteurs devront être nommés, non plus par les préfets, mais par les inspecteurs d'académie, de même, si vous voulez libérer la justice coloniale, vous devez décider que les magistrats ne seront plus nommés par le ministre des colonies, c'est-à-dire par le pouvoir administratif, mais qu'ils doivent être nommés
c'est-à-dire par le pouvoir administratif, mais qu'ils doivent être nommés par le ministre de la justice. Alors, vous aurez véritablement une justice indépendante, une justice que l'on ne pourra plus accuser d'être pénétrée beaucoup plus d'esprit administratif que de bon sens juridique et esprit judiciaire. Voilà le résumé des quelques observations que je voulais présenter; mais il y a encore une question à laquelle M. Viollette a fait allusion dans son rapport : c'est l'insuffisance de la défense des accusés, de ceux qui sont poursuivis devant les tribunaux correctionnelles et qui très souvent, non seulement ne peuvent pas être défendus,
qui très souvent, non seulement ne peuvent pas être défendus, mais ne peuvent même pas citer les témoins voulus. Il y a le scandale des interprètes indigènes que vous-même, mon cher ministre, vous avez dénoncé dans l'un de vos rapports. J'espère, je suis même certain, qu'ayant eu le bonheur d'accéder au pouvoir, vous aurez à cœur de tâcher d'y réaliser les desiderata que vous avez formulés comme rapporteur du budget des colonies. Sur ce point, je ne doute pas que vous ne fassiez tout le possible. Je n'insiste donc pas ; vous parliez du recrutement de la magistrature coloniale ;
; vous parliez du recrutement de la magistrature coloniale ; certes, il y a peu de chose à faire, depuis le décret de M. Clémenceau qui a imposé aux magistrats de passer par l'école coloniale et depuis qu'un nouveau décret a réformé la licence en droit et réimposé à cet examen, comme matière obligatoire des études coloniales. Mais à côté de la défense insuffisante des inculpés, il y a aussi de garanties à assurer aux justiciables, car les garanties actuelles sont si qu'insuffisantes au point de vue civil. Je ne veux pas développer, en ce qui concerne les colonies, ce
veux pas développer, en ce qui concerne les colonies, ce que j'ai eu l'occasion de développer pour la métropole; mais il est certain que, si les abus que nous reprochons à nos officiers ministériels sont plus brefs, ils sont encore bien plus scandaleux dans les colonies. M. Lagrosillière. Dans les vieilles colonies surtout où les frais de justice sont, à l'origine, beaucoup plus élevés. M. Adrien Veber. Je m'associe d'autant plus volontiers à mon collègue qu'il m'apprend quelque chose que j'ignorais; les frais de justice, ce sont-ils vraiment plus élevés dans certaines colonies, selon ce que vous dites, mon collègue?
dans certaines colonies, selon ce que vous dites, mon collègue? Lagrosillière. Dans les vieilles colonies, oui. M. Adrien Veber. Ils sont encore bien plus élevés dans certaines colonies et ils varient beaucoup de colonie à colonie. M. Jogagneur nous a indiqué qu'en ce qui concerne les successions, il faudrait toutes les confier à des curateurs. Ces curateurs sont parfaits, nous a-t-il dit; mais il y a des colonies où ils ne le sont pas, où les curateurs auraient besoin d'être surveillés, où nous trouvons dans la magistrature coloniale les mêmes défauts que dans la magistrature métropolitaine. Elle aussi pratique la
défauts que dans la magistrature métropolitaine. Elle aussi pratique la politique de Ponce-Pilate. Je veux dire que les parquets ne surveillent pas suffisamment dans les colonies les curateurs. Les curateurs sont certainement meilleurs que les spoliateurs du genre de celui que j'ai signalé; mais ce qu'il faut, c'est une inspection sérieuse de tous ceux qui sont des intermédiaires judiciaires aux colonies comme dans la métropole. Il y a des curateurs aux successions vacantes, il y a des greffiers, des notaires, il y a des liquidateurs, il y a des avocats défenseurs; tous ces gens cherchent surtout à faire leur propre
défenseurs; tous ces gens cherchent surtout à faire leur propre curée. Je ne veux dénoncer aucun fait particulier; je me borne à affirmer à la tribune une chose que tout le monde sait, à affirmer que tous ces intermédiaires judiciaires ne sont pas suffisamment surveillés. Je rappelle aussi que la défense des inculpés n'est pas suffisante, que la loi de 1897, par exemple, en vertu de laquelle un inculpé ne peut pas être interrogé hors de la présence d'un avocat, est restée absolument lettre morte aux colonies; et je laisse de côté beaucoup d'autres exemples que je pourrais citer. Je
de côté beaucoup d'autres exemples que je pourrais citer. Je demande à M. le ministre des colonies quelles sont ses intentions au point de vue de la réforme judiciaire aux colonies. Veut-il se borner à une réforme du personnel judiciaire, ou veut-il aller au fond des choses et instaurer véritablement dans les colonies une magistrature, respectée d'abord par les fonctionnaires de l'ordre administratif ce qui la ferait respecter par les colons et surtout par les indigènes. On semble craindre, dans certaines colonies — je n'en veux citer aucune particulièrement, mais tout le monde sait quelle est celle que je vise
tout le monde sait quelle est celle que je vise le plus — on semble craindre la possibilité d'une défection des indigènes; cette possibilité n'existera pas lorsque la justice sera respectée, lorsque elle sera moins chère et lorsque l'on n'y verra plus de voleurs. Le jour où nous assurerons ce respect aux indigènes, le jour, en un mot, où nous inspirerons confiance, ce jour-là nos colonies seront sûres, car nous y sommes arrivés en promettant plus de bien-être et en promettant plus de justice. On dit : Mais les tribunaux d'antan, les tribunaux indigènes étaient bien pires ! C'est possible,
d'antan, les tribunaux indigènes étaient bien pires ! C'est possible, mais il faut justifier notre occupation et la seule façon de la justifier, c'est d'apporter aux indigènes plus de justice et plus d'humanité. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le ministre des colonies. M. Messimy, ministre des colonies. Je désire répondre brièvement à M. Veber, de façon à alléger les observations que j'aurai à présenter à la fin de la discussion générale. M. le président. Vous avez la parole. M. le ministre des colonies. Sur le point particulier concernant M. Le Camus, je n'en
Sur le point particulier concernant M. Le Camus, je n'en suis saisi que par le discours prononcé tout à l'heure par M. Veber. L'affaire est, du reste, fort ancienne et je peux lui répondre qu'après l'enquête que je vais prescrire, je saurai prendre des sanctions avec fermeté. Pour ce qui touche à la magistrature coloniale, un projet est en discussion devant le Sénat; ce projet viendra très prochainement en seconde lecture; je dois, jeudi ou vendredi, aller devant la commission de la réforme judiciaire du Sénat faire des déclarations qui, dans leur ensemble, je pense, donneront satisfaction à M. Veber.
dans leur ensemble, je pense, donneront satisfaction à M. Veber. En particulier, les magistrats seront, d'après nos propositions, soustraits à l'arbitrage des gouverneurs et, sur ce point, je pense, mon cher collègue, que vous avez complètement satisfaction. Les nominations seront faites non point exclusivement par le ministre de la justice, mais d'accord entre le ministre des colonies et le ministre de la justice et c'est là encore une satisfaction au vœu que vous venez d'émettre. Mais permettez-moi, dans une très courte réponse, de m'élever contre quelques mots que vous avez prononcés. Vous avez dit, si j'ai bien entendu, que les
prononcés. Vous avez dit, si j'ai bien entendu, que les magistrats coloniaux sont le rebut de la magistrature métropolitaine (Dénégations à l'extrême gauche et sur divers bancs.) M. Adrien Veber. J'ai dit le contraire. N'auriez-vous pas dit le contraire parce que certaines exclamations se sont élevées ? (Réclamations à l'extrême gauche.) M. Adrien Veber. Non ! non ! Je n'ai cité cette allégation que pour la réfuter. C'est très vrai. Le ministre des colonies. Je m'excuse et vous remercie de votre loyale protestation, c'était tout ce que je désirais obtenir de vous. Vous avez dit aussi que le ministre des
de vous. Vous avez dit aussi que le ministre des colonies ne pouvait pas oublier les opinions du rapporteur et vous m'avez rappelé ce que j'ai dit sur la connaissance nécessaire des langues et sur l'impossibilité de laisser subsister un état de choses où l'interprète indigène se trouve toujours entre le plaideur et le juge. J'ai tellement peu oublié ce que j'ai dit à ce sujet qu'avant hier j'ai nommé trois jeunes gens attachés au parquet de l'Indochine et que, dans la lettre qui leur signifiait leur nomination, j'ai tenu à faire mentionner qu'en aucun cas, sous aucun prétexte et
à faire mentionner qu'en aucun cas, sous aucun prétexte et en aucune mesure, ils ne seraient titularisés dans leurs fonctions, s'ils ne justifiaient pas, d'ici à deux ans, d'une connaissance complète de la langue annamite. M. Maurice Viollette, rapporteur. Très bien ! Le ministre des colonies. J'ai sur ce point comme sur les autres la volonté très ferme de me tenir, comme ministre, aux doctrines et aux principes que j'ai défendus comme rapporteur du budget des colonies. (Vifs applaudissements.) Voix nombreuses. À lundi ! M. le président. On demande le renvoi de la suite de la discussion à lundi. Il