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mai 1878 et notamment, pour l'exercice 1880, sur le chapitre 16 du budget du ministère des travaux publics, 3e section. Art. 4. — En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel sera soumis le chemin de fer dont l'article premier de la présente loi règle la reprise par l'État, le ministre des travaux publics assurera l'exploitation provisoire de la ligne, à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le trésor, jusqu'à un décret déterminera les conditions de cette exploitation provisoire. L'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation sera imputée sur les fonds mis à
produits de l'exploitation sera imputée sur les fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics pour l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des lignes rachetées, et notamment, pour l'exercice 1880, sur le budget du ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 17. Art. 5. — Un compte spécial de la dépense résultant des articles 1er et 2 de la présente loi et des ressources qui auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit
présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr. CONVENTION Passée entre le ministre des travaux publics et les liquidateurs judiciaires de la compagnie de Dunkerque à Furnes. L'an mil huit cent soixante-dix-neuf et le dix-sept décembre, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserves de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et M. Jules-Abel-Alphonse Giraud, demeurant à Paris, 101, boulevard Beaumarchais, et Alfred-Charles-François Ramos, demeurant à Bois-Colombes (Seine), agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société anonyme actuellement dissoute et précédemment
liquidateurs judiciaires de la société anonyme actuellement dissoute et précédemment établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Dunkerque à Furnes, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par un jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 3 mars 1877, D'autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — MM. Jules-Abel-Alphonse Giraud et Alfred-Charles-François Ramos, en leurs noms, cèdent à l'État la ligne de Dunkerque à la frontière belge, dans la direction de Furnes, située sur le territoire français, dont la compagnie de
Furnes, située sur le territoire français, dont la compagnie de Dunkerque à Furnes est concessionnaire en vertu d'un décret du 23 mai 1863 ; ladite cession comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies et toutes les dépendances, mais ne comprenant ni la partie de ladite ligne déclassée aux abords de Dunkerque par le décret du 27 octobre 1877, ni le matériel roulant. Art. 2. La présente cession sera faite d'un commun accord moyennant le paiement par l'État d'une somme de 750,000 fr. Viendra en déduction de ladite somme le montant des dépenses faites par l'État pour
ladite somme le montant des dépenses faites par l'État pour assurer provisoirement le service d'exploitation de la ligne depuis le 1er janvier 1878 jusqu'au jour de la prise de possession de ladite ligne par l'État, qui aura lieu aussitôt après l'approbation de la présente convention par les pouvoirs publics. Les paiements seront effectués, savoir : 1° 600,000 fr. après la prise de possession ; 2° Le reliquat, après règlement des comptes d'exploitation, vérification du bornage et remise des documents désignés ci-dessous par les articles 5 et 6. Art. 3. — L'État recevra la ligne cédée entièrement libérée de toutes charges.
L'État recevra la ligne cédée entièrement libérée de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation afin qu'au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie de Dunkerque à Furnes, soit par suite d'acquisition de terrains, soit pour toute autre cause. Art. 4. Les liquidateurs de la compagnie demeureront chargés de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l'État ait à intervenir à aucun titre dans cette distribution. En cas d'oppositions, les paiements à faire par l'État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. Art 5. —
à la caisse des dépôts et consignations. Art 5. — Les liquidateurs remettront à l'État, après les avoir complétés et régularisés, tous les actes de vente des terrains ainsi que les actes d'échange. Ils remettront à la fois toutes pièces écrites et plans approuvés par l'administration française et constituant les archives propres de la ligne cédée. Art. 6. — Ils remettront également le plan et les procès-verbaux de bornage contradictoire des terrains. Le plan sera coté de manière à indiquer nettement les emprises de chaque parcelle. Les bornes limitatives des terrains seront exactement posées, et leur nombre sera égal à
terrains seront exactement posées, et leur nombre sera égal à celui des cotés d'emprises. Art. 7. — La présente convention n'est pasible que du droit fixe d'enregistrement de trois francs. Fait double à Paris, les jour, mois et an que dessus. Sénat. — Annexe n° 451 (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés (1) ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux à faire pour l'établissement d'une entrée profonde et d'une rade au port de Cette (Hérault), présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. H.
Jules Grévy, Président de la République française, par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux à faire pour l'établissement d'une entrée en eau profonde et d'une rade au port de Cette (Hérault) a été présenté, le 8 juin 1880, à la Chambre des députés, qui l'a adopté dans sa séance du 29 juin. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé
suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour l'établissement d'une entrée profonde et d'une rade au port de Cette, conformément aux dispositions de l'avant-projet dressé par les ingénieurs du service maritime de l'Hérault, à la date des 26 juillet et 23 août 1879, et de l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 28 mai 1880. Art.
général des ponts et chaussées, du 28 mai 1880. Art. 2. -La dépense, évaluée à 11,250,000 fr., sera imputée sur les ressources inscrites au budget de chaque exercice. (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés (1) ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession de travaux à exécuter pour le prolongement, jusqu'à l'Ouvèze, du canal d'irrigation de Pierrelatte (Drôme, Vaucluse), présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet la
DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession des travaux à exécuter pour le prolongement, jusqu'à l'Ouvèze, du canal d'irrigation de Pierrelatte (Drôme, Vaucluse), a été présenté, le 29 novembre 1879, à la Chambre des députés, qui l'a adopté dans sa séance du 21 juin 1880, après l'avoir modifié. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution
qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est approuvée la nouvelle convention annexée à la présente loi et passée le 26 juin 1880 entre la ministre des travaux publics d'une part; Et MM. Bonnard (Louis), Génevois (Henri) et Richard Wallace, agissant, tant en leur nom personnel qu'au nom d'une société anonyme à constituer pour la construction et l'exploitation du canal de Pierrelatte, dérivé du Rhône et prolongé jusqu'à l'Ouvèze (Vaucluse), d'autre part. Art. 2. — Les travaux
jusqu'à l'Ouvèze (Vaucluse), d'autre part. Art. 2. — Les travaux du canal et tous les ouvrages qui en dépendent sont déclarés d'utilité publique. Art. 3. Les projets de construction de la prise d'eau, du canal principal et de ses dérivations, définis au cahier des charges de la concession, sont approuvés par le ministre des travaux publics. Les projets des canaux secondaires et rigoles servant à la distribution des eaux et non définis au cahier des charges sont, au contraire, approuvés seulement par le préfet, sur le rapport des ingénieurs du contrôle. En cas d’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des
contrôle. En cas d’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des canaux et ouvrages définis au cahier des charges et dont les projets sont approuvés par le ministre des travaux publics, il est procédé au règlement des indemnités conformément aux dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et des paragraphes 2 et suivants de l’article 16 de la loi du 21 mai 1836. Les terrains sur lesquels sont établis les canaux, rigoles et fossés non définis au cahier des charges dont les projets sont approuvés par le préfet, tant pour la distribution des eaux d’arrosage que pour l’écoulement des
pour la distribution des eaux d’arrosage que pour l’écoulement des eaux de colature, pourront être acquis comme les précédents ou occupés à titre de simple servitude; mais à la charge d’une juste et préalable indemnité et en se conformant aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 avril 1845 et de l’article 5 de la loi du 10 juin 1854. La servitude s’étendra à la circulation sur tout le parcours du canal principal et ses dérivations : 1° Ces membres du conseil d’administration, des employés ou ouvriers de la société concessionnaire pour la visite, la surveillance,
ouvriers de la société concessionnaire pour la visite, la surveillance, l’entretien des ouvrages et le service des eaux; 2° Des ingénieurs et agents de l’administration chargés du contrôle. CANAL DE PIERRELATTE CONVENTION L’an mil huit cent soixante-dix-neuf, la dix-huitième juin. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, sous la réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part; Et MM. Bonnard (Louis), Génevois (Henri) et Edmond-Richard Wallace, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom d’une société anonyme à constituer pour la construction et l’exploitation du canal de Pierrelatte, dérivé du Rhône et de son
du canal de Pierrelatte, dérivé du Rhône et de son prolongement jusqu'à l’Ouvèze (Vaucluse), D’autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — Les susnommés justifieront, dans un délai de six mois, qu’ils sont devenus cessionnaires du canal de Pierrelatte, tel qu’il se poursuit et comporte, et, cette justification faite, le ministre, au nom de l’État, leur concédera le prolongement dudit canal jusqu’à l’Ouvèze, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, qui s’appliqueront au canal actuel et à son prolongement. Art. 2. — La durée de la concession est fixée, pour le canal, comme
durée de la concession est fixée, pour le canal, comme pour son prolongement, à quatre-vingt-ninze ans, qui courront à partir du jour où le canal se trouvera mis en eau et en état d’être exploité. Art. 3. — MM. Bonnard, Génevois et Edmond-Richard Wallace prennent l’engagement de constituer une société anonyme, au capital-actions de 6 millions, pour l’établissement et l’exploitation du canal de Pierrelatte et de son prolongement, et de justifier, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois, à partir de la loi de concession, de la constitution de la société, dont les statuts devront être soumis
constitution de la société, dont les statuts devront être soumis au ministre des travaux publics. Art. 4. — Le compte de l’établissement dressé dans la forme qui sera déterminée, s’il y a lieu, par un règlement d’administration publique ou par un arrêté ministériel, la société entendue, comprendra, jusqu’à la mise en eau du canal principal : 1° Les sommes dépensées pour l’acquisition et la mise en état de l’ancien canal de Pierrelatte; 2° Les frais de constitution de la société, dûment justifiés; 3° Les dépenses effectives faites pour travaux et achats de terrains; 4° Les intérêts courus jusqu’au jour de
achats de terrains; 4° Les intérêts courus jusqu’au jour de la mise en eau du canal, au taux minimum de 5 p. 100, des capitaux engagés par la compagnie; 5° Les frais généraux d’étude, d’administration, de personnel et autres, pendant la même période, lesquels seront comptés à forfait pour une somme égale au dixième (10 p. 100) des dépenses faites en travaux et achats de terrains. Le montant de ce compte d’établissement ne devra, dans aucun cas, pour le calcul de la garantie de l’État dont il sera parlé à l’article 6 ci-après, excéder 8 millions, en y comprenant la
l’article 6 ci-après, excéder 8 millions, en y comprenant la subvention allouée à la compagnie. Ce compte devra être réduit des produits de toute nature, qui pourront être obtenus avant la mise en eau du canal. Après la mise en eau du canal, jusqu’à la fermeture du compte de premier établissement, on ajoutera seulement 12 p. 100 aux dépenses nouvelles effectuées en travaux et achats de terrains pour intérêts et frais généraux de toute sorte. Art. 5. — Les intérêts et les frais d’administration, d’exploitation et de distribution des eaux seront, à partir de la mise en eau du canal,
seront, à partir de la mise en eau du canal, à la charge du compte d’établissement et seront supportés par l’exploitation. Ces frais sont fixés annuellement à forfait, pour le calcul de la garantie d’intérêt et du partage éventuel des bénéfices, à 15 francs par litre pour l’arrosage ou pour l’eau brute et aussi à 15 francs par hectare engagé pour la submersion. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, s’engage : 1° A allouer à la société concessionnaire, sur les fonds du trésor, une subvention de 2 millions de francs. 2° A lui garantir,
subvention de 2 millions de francs. 2° A lui garantir, pendant cinquante ans, un revenu égal à 4 fr. 65 p. 100 du capital effectivement dépensé par elle, déduction faite de la subvention, jusqu’à concurrence de 6 millions. Toutefois cette subvention et cette garantie d’intérêt ne seront acquises définitivement à la société concessionnaire qu’après qu’elle aura justifié de souscriptions déjà réalisées par elle jusqu’à concurrence de 3.200 litres par seconde. Art. 7. — Les trois quarts de la subvention seront affectés au canal principal. Les arriérés semestriels de cette partie de la subvention ne seront délivrés à la société que...
de la subvention ne seront délivrés à la société que... La concessionnelle, dans les limites des ressources budgétaires dont le ministre des travaux publics pourra disposer, qu'aucune ne doit être moyen de décompte vérifié par les Ingénieurs du contrôle du canal, d'une dépendance aux acquisitions de terrains, approvisionnements pied-d'œuvre, frais de personnel et frais généraux, etc., égale à une somme triple du montant de ces comptes, les frais généraux de personnel et autres étant, d'ailleurs, comptés à forme, comme il est dit à l'article 4, pour une somme égale à 1/10 du montant des travaux. Le 50 de cette partie
1/10 du montant des travaux. Le 50 de cette partie lui sera payé lors de la réception du canal principal, sauf à opérer une retenue d'un dixième qui sera remboursée après la réception définitive. Le dernier quart de la subvention sera également payé à la société concessionnaire en à-comptes successifs, au fur et à mesure de l'exécution des canaux secondaires et dès que vérifiés dans les mêmes conditions de justification pour le canal principal. Le solde de ce dernier quart lui sera versé lors de la réception provisoire de ces canaux, sauf une retenue de dixième qui lui sera remboursée
canaux, sauf une retenue de dixième qui lui sera remboursée après la réception définitive. Art. 8. — Le capital garanti par l'Etat pour une durée de cinquante ans, à raison de 4,65 p. 100 d'amortissement compris, est fixé à une somme de 6 millions, et la garantie annuelle, en se fondant compte des 3,200 mètres de la souscription, dont la compagnie est tenue de justifier selon les termes de l'article 6 et dont le produit est évalué d'avance à 50 fr. — 15 fr., soit 35 fr. par mètre, ne pourra, en aucun cas, dépasser 167,000 fr. La garantie sera
pourra, en aucun cas, dépasser 167,000 fr. La garantie sera due à la société concessionnaire à partir de la mise en eau du canal et de son prolongement; elle sera réglée à la fin de chaque année; mais il sera payé, à la fin du premier semestre, sur la production d'un compte sommaire et provisoire produit par la compagnie et contrôlé par les ingénieurs de l'Etat. Après la mise en eau du canal principal et pendant dix ans à partir de cette mise en eau, dans le cas où la somme de 6 millions augmentée de la subvention, ne suffirait
somme de 6 millions augmentée de la subvention, ne suffirait à faire face à tous les frais de premier établissement, la société concessionnaire pourra être autorisée par le ministre des travaux publics à émettre des obligations. Ces obligations porteront la désignation de l'entreprise à laquelle elles seront spécialement affectées. Leur émission sera faite dans des conditions telles qu'elles soient amorties avant l'expiration de la garantie et que, dans aucun cas, l'augmentation nécessaire pour les intérêts et l'amortissement, n'excède la somme de 167,000 fr. représentant, au maximum de la garantie annuelle due par ces obligations ne donneront lieu, d'aucune part de
due par ces obligations ne donneront lieu, d'aucune part de la part de l'Etat, à aucune garantie d'intérêt et d'amortissement. Le compte de premier établissement sera définitivement arrêté dix ans après la mise en eau du canal principal. Au-dessus de 6 p. 100 ledit capital garanti, la moitié de l'excédent des recettes nets, calculées à forfait comme il est dit à l'article 5, reviendra à l'Etat et l'autre moitié restera à la compagnie. Les sommes ainsi perçues par l'Etat pendant la période de la garantie viendront, d'ailleurs, à la déduction des avances faites pour cette fin. À l'expiration des cinquante
des avances faites pour cette fin. À l'expiration des cinquante premières années, le compte des sommes restant dues à l'Etat, de ses avances pour garantie, sera arrêté définitivement, et il portera, de plein droit, intérêt à 4 p. 100 par an. Il sera pourvu à son remboursement à des quarante-cinq annuités qui seront perçues pendant les quarante-cinq années suivantes, à partir des produits nets, le complément étant à la société concessionnaire. La société concessionnaire verse, pendant la durée de la concession, sur le canal, redevances et autres obligations sous quelque forme qu'ils se présentent. Elle perd, à l'expiration de la
forme qu'ils se présentent. Elle perd, à l'expiration de la concession, tous droits sur le canal et ses dépendances. Elle les remettra à l'Etat, en bon état, fonctionnellement. Pour assurer l'exécution de cette mesure, contrôle sera procédé par les ingénieurs de l'Etat, concurremment avec les agents de la société concessionnaire, quatre ans avant l'expiration de la concession. Une reconnaissance des travaux, destinée à constater s'ils sont en bon état d'entretien, sera opérée par les ingénieurs de l'Etat. En cas échéant, d'après les conclusions des puissances, les travaux à faire pour mettre en état de réception et fixera le délai dans
mettre en état de réception et fixera le délai dans lequel ils devront être exécutés. À l'expiration de ce délai d'exécution, si la société concessionnaire n'a pas satisfait aux prescriptions de l'arrêté ministériel, l'Etat aura le droit de faire exécuter les travaux prescrits et d'en prélever la dépense sur le montant des redevances qu'il saisira, soit entre les mains des receveurs usagers, soit entre les mains du comptable de la société. Les usagers desservis ou à desservir par le même canal secondaire pourront être substitués en association syndicale, à l'effet de se substituer à la société concessionnaire pour l'entretien et
de se substituer à la société concessionnaire pour l'entretien et l'exploitation de ce canal secondaire et de ses divers embranchements. Toutefois, cette substitution ne pourra avoir lieu qu'après la mise en eau du canal secondaire et non avant l'autorisation de l'association par le syndicat, à défaut d'agréement par l'administration supérieure, sera tenté d'abandonner chaque année au syndicat une portion équivalente. frais d'entretien et de grandes réparations de personnel des gardes, d'exploitation et d'administration syndicales, une somme calculée à raison de 7 fr. 50 par litre suspecté pour l'arrosage. Elle sera tenue également d'abandonner au syndicat l'entière disposition des redevances annuelles
tenue également d'abandonner au syndicat l'entière disposition des redevances annuelles par les usagers depuis la mise en eau du canal secondaire, des canaux tertiaires, et des rigoles exécutées dans le périmètre de l'association. Le syndicat en fera opérer le recouvrement au bénéfice de son receveur spécial. Mais il restera garant, vis-à-vis de la société concessionnaire, du montant intégral de ses redevances, déduction faite des frais de perception et d'administration, de l'exploitation, et d'entretien déterminés comme ci-dessus. de concessionnaire demeurera chargée du versement direct aux dépenses d'entretien du principal, et à toutes autres dépenses constructives de nouveaux souscripteurs, attestant se tenue
toutes autres dépenses constructives de nouveaux souscripteurs, attestant se tenue de livrer au syndicat, par la voie de son canal secondaire, une eau correspondant à la totalité des redevances successivement souscrites dans le périmètre du dit canal. Cette convention sera enregistrée au droit fixe de 3 fr. CANAL DE PIERRELATTE DESSIN DES CHARGES A. Objet du canal. Le canal de Pierrelatte, dérivé du Rhône et destiné à l'irrigation des terres et à l'alimentation publique des villes et à la mise en œuvre des usines. B. Dispositions générales du tracé du canal principal et des canaux secondaires. Art. 3. — Le
canal principal et des canaux secondaires. Art. 3. — Le canal conservera sa prise d'eau sur la rive gauche du Rhône, en aval de Pont de Viviers (Drôme). Il se composera du canal actuel, convenablement nettoyé et réparé, de son prolongement à établir le canal Principal et des canaux secondaires à établir sur le territoire des communes de Donzère, Pierrelatte, Saint-Paul-de-Font-Rome, Lapalud, Bollène, La Cavaillon, Mondragon, Mornas, Piolenc, Uchaux, Orange, Caderousse, Château-Neuf, Cabreroulse, Cavaillon, Bédarrides et Sorgues (Vaucluse). Le canal actuel est figuré en noir sur le plan dressé à la date du 30 mars 1859. Le canal principal et
la date du 30 mars 1859. Le canal principal et les canaux secondaires à être solidairement tracés en rouge sur le même plan et sur celui dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées à la date des 5 et 10 juin 1873, annexés à la date des 5 et 10 juin 1873, annexés à ce présent contrat. Volume d'eau à dériver Art. 3. — Le volume d'eau à dériver du Rhône est fixé à huit mètres par seconde. Division du périmètre en zones desservies par des canaux secondaires. Art. 4. — Le périmètre arrosable est limité, à partir de
4. — Le périmètre arrosable est limité, à partir de la prise d'eau par la rive gauche du Rhône et par le chemin de fer de Paris à Marseille, jusqu'au point où le canal principal coupe le chemin de fer, dans la commune de Pierrelatte. A partir de ce point, le périmètre reste toujours limité entre le canal principal et le Rhône jusqu'au ruisseau de l'Ouvèze où se jettent les dernières eaux du canal. Le périmètre arrosable, comprenant 20,000 hectares, sera divisé en zones, dont chacune sera desservie par un canal secondaire spécial, dérivé du canal principal. Obligation de la