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par l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (voir notamment l'arrêt d’appel « Commune de Pacé »). Le présent jugement rappelle que la pièce principale qui doit être produite à l'appui de mandats mettant en paiement des subventions est une décision d'octroi définissant « au minimum l'objet, les conditions d'octroi, le bénéficiaire, le montant de ces subventions » (voir l'arrêt d'appel « Commune de Menton »). Cette décision est de la compétence de l'assemblée délibérante, dans les conditions fixées par l’article L. 2311-7 du CGCT. Depuis 2006, ces conditions peuvent différer suivant que l'attribution de la
2006, ces conditions peuvent différer suivant que l'attribution de la subvention est ou n'est pas assortie de conditions d'octroi. Au cas particulier, même si le conseil communautaire avait autorisé sa commission « jeunesse » à ventiler les crédits ouverts au budget, la décision d'octroi ne pouvait pas être prise par cette commission, mais devait émaner de l'organe délibérant ou, sur sa délégation, du bureau. 2 L'existence d'un préjudice : Le seul moyen en défense était invoqué par l'ordonnateur, certainement soucieux que l'on ne mette pas en cause la transparence de l’attribution des subventions. Il consistait à soutenir que sa collectivité
l’attribution des subventions. Il consistait à soutenir que sa collectivité n'aurait subi aucun préjudice. La CRC de Poitou-Charentes ne discute pas cette opinion : pour prononcer le débet, il lui suffit de relever qu'un moyen fondé sur l'absence de préjudice est inopérant en ce qui concerne la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable qui est engagée dès lors qu'un paiement est irrégulier, sauf circonstances de force majeure, ce qui n'était pas le cas. On peut, cependant, relever que le point de vue émis par l'ordonnateur est sans doute discutable. Il consiste, en effet, à soutenir que l'attribution de subventions sans
consiste, en effet, à soutenir que l'attribution de subventions sans l'accord de l'assemblée délibérante ne causerait aucun préjudice à une collectivité. L'entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire permettra au juge des comptes de contredire éventuellement quant au fond ce type de moyen, puisqu'il devra se prononcer sur l'existence d'un préjudice financier causé par un manquement du comptable à ses obligations, et non plus seulement sur la caractérisation du manquement. CRC Poitou-Charentes Jugement du 29 mars 2012 CC Val de Boutonne La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES VU les comptes rendus en qualité de comptable
de POITOU-CHARENTES VU les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes Val de Boutonne pour l'exercice 2009 par M. Jean-Pierre D... ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34; Vu le code général des collectivités territoriales; Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communautés de communes; Vu le réquisitoire à fin d'instruction de charges du 18 novembre 2011, pris par M. Francis Bernard, procureur financier, sur les comptes de l'exercice 2009 de la communauté de communes Val de Boutonne, et sa notification le 24 novembre 2011 à M. Jean-Pierre D..., comptable concerné, ainsi qu'au Président de la communauté de communes Val de Boutonne, ordonnateur; Vu l'arrêté n° 4 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux,
programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l'instruction des réquisitions du ministère public; Vu la lettre du 28 novembre 2011, notifiée le 30 novembre 2011, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-rapporteur, a informé le comptable qu'il pouvait, dans le délai de trois semaines à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge; Vu le courrier du Président de la communauté de communes Val de Boutonne du 8 décembre 2011, enregistré au greffe de la chambre le 9 décembre 2011, et notifié le 9 décembre
chambre le 9 décembre 2011, et notifié le 9 décembre 2011 au comptable de la communauté de communes Val de Boutonne; Vu le courrier électronique du 4 janvier 2012, enregistré au greffe de la chambre le même jour, de M. Jean-Pierre D..., comptable de la communauté de communes Val de Boutonne; Vu le rapport du magistrat-rapporteur du 6 janvier 2012, ensemble les pièces jointes à l'appui; Vu les conclusions du 17 février 2012 du Procureur financier; Vu les lettres du 7 février 2012 par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et l'ordonnateur de l'audience publique; Vu
a informé le comptable et l'ordonnateur de l'audience publique; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu à l'audience publique le magistrat-rapporteur et le Procureur financier; DÉCIDE ce qui suit: Attendu que, en sa séance du 31 mars 2009, l'assemblée délibérante de la communauté de communes Val de Boutonne a décidé l'ouverture de crédits de subventions à hauteur de 28 000 € pour des associations d'intérêt communautaire d'une part et diverses associations entrant dans le cadre du contrat éducatif local d'autre part, sans individualiser les crédits par bénéficiaire; Attendu que par mandats listés au Tableau [tableau non reproduit] ont
que par mandats listés au Tableau [tableau non reproduit] ont été prises en charges des subventions de fonctionnement au bénéfice d’associations, par référence à une liste en date du 25 mai 2009 signée par la vice-présidente chargée de la politique Enfance Jeunesse Sport Loisir, sans que ne soit présentes à l’appui les décisions de l'assemblée délibérante prévue par l’article L. 2311-7 et à l’annexe I, § 7211, de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales; Tableau 1 Mandats en référence au « Tableau récapitulatif du 25/05/09 » de la Commission jeunesse [Tableau non reproduit] Attendu que par mandats
la Commission jeunesse [Tableau non reproduit] Attendu que par mandats listés au Tableau 2 ci-après ont été prises en charge une seconde série de subventions de fonctionnement aux associations, par référence (mention sur le mandat) à une liste signée par la même vice-présidente le 18 décembre 2009: Tableau 2 Mandats en référence au « Tableau récapitulatif du 18/12/2009 » de la Commission jeunesse [Tableau non reproduit] Attendu que par réquisitoire du 18 novembre 2011 le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement à diverses associations de 27 subventions en 2009, sans disposer de toutes
associations de 27 subventions en 2009, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier de la décision de l'assemblée délibérante arrêtant pour chaque subvention le nom du bénéficiaire, le montant ainsi que l'objet de la subvention; Attendu que, lors de la séance du 31 mars 2009 susmentionnée, l'assemblée délibérante a autorisé la « commission jeunesse » à ventiler les crédits ouverts au budget 2009; que, toutefois, la décision d'octroi d'une subvention relève expressément de l'organe délibérant, ou sur sa délégation, du bureau du conseil communautaire; qu'une commission ne peut ni délibérer, ni décider en
communautaire; qu'une commission ne peut ni délibérer, ni décider en lieu et place de l'assemblée délibérante, ni engager juridiquement la collectivité; Attendu ainsi que selon le réquisitoire, le comptable ne saurait se prévaloir de ventilations par la « commission jeunesse », en date des 25 mai et 18 décembre 2009, des sommes votées au budget primitif le 31 mars 2009 sans individualisation par l'assemblée délibérante, pour justifier le paiement des subventions 2009 ci-après rappelées; Attendu qu'ainsi, à défaut d'avoir exigé au moment des paiements la production de décisions de l'assemblée délibérante individualisant les subventions comme l'exige l'article D. 1617-19 du
délibérante individualisant les subventions comme l'exige l'article D. 1617-19 du CGCT, d'une part, et d'avoir suspendu les paiements au cours de l'exercice 2009 en l'absence de telles décisions, en vertu de l'article 37 du décret de 1962 ci-dessus visé, d'autre part, M. Jean-Pierre D... a payé les 27 subventions évoquées ci-dessus, pour un montant total de 23 556,70 € sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ; Attendu que dans son courrier électronique du 4 janvier 2012, le comptable concerné a indiqué n'avoir pas d'élément à communiquer ;
comptable concerné a indiqué n'avoir pas d'élément à communiquer ; qu'il n’a pas été apporté d'autres éléments à décharge ; Attendu que dans son courrier du 8 décembre 2011, le Président de la communauté de communes reconnaît l'absence de délibération d'octroi prise par l'assemblée délibérante et le défaut de pièce justificative requise à l'appui du paiement mais fait valoir que l'assemblée communautaire a été informée des attributions de subventions, même si elle ne les a pas entérinées par délibération et qu'il n'y a dès lors, selon lui, pas de préjudice ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la communauté de
; Attendu qu'il n'est pas contesté que la communauté de communes n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2311-7 du CGCT relatives aux conditions d’attribution des subventions et que le comptable n'a pas exercé le contrôle de la dépense en n'exigeant pas les pièces justificatives prévues à l'annexe I de l'article D. 1617-19 du CGCT ; Attendu que la circonstance qu'un certificat administratif en date du 7 juillet 2011 visant à régulariser la situation ait été établi ne saurait suppléer le défaut de pièces justificatives à l'appui des paiements, ni exonérer le comptable de sa responsabilité, qui s'apprécie au
ni exonérer le comptable de sa responsabilité, qui s'apprécie au moment des paiements ; Attendu que les raisons invoquées à décharge par le Maire de la commune ne constituent pas des circonstances de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniale ; qu'elles ne peuvent pas non plus constituer des cas de force majeure au sens de l’article V de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; Attendu qu'en application des articles 12 et 13 du décret n°62 -1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus, en matière de
1962 susvisé, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d'exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la production des justifications ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, M. Jean-Pierre D... n'a pas exercé les contrôles de auquel il était tenu, puisqu'il ne disposait pas des pièces justificatives prévues par la réglementation ; Attendu qu'en application du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 « la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; Attendu que la
dépense a été irrégulièrement payée » ; Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Pierre D... est engagée au titre de l'exercice 2009, pour une somme de 23 556,70 € ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur ; 86 N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 18 novembre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 24 novembre 2011 ; Par ces motifs M. Jean-Pierre D... est constitué débiteur de la communauté de communes Val de Boutonne pour la somme de vingt trois mille cinq cent cinquante six euros et soixante dix centimes (23 556,70 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 24 novembre 2011. En conséquence, M. Jean-Pierre D... ne pourra être déchargé de
En conséquence, M. Jean-Pierre D... ne pourra être déchargé de sa gestion pour l'exercice 2009 qu'après apurement du débet prononcé ci-dessus. Conclusions du Ministère public n° 2012-0003 du 17 février 2012 sur le fond Les faits et l'analyse développée par le réquisitoire En sa séance du 31 mars 2009, l'assemblée délibérante de la communauté de communes « Val de Boutonne » a décidé l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires pour couvrir la dépense prévisionnelle liée au versement des subventions pour l'exercice 2009, d'un montant de 49 000 €. Au cours de la même séance, le conseil communautaire a fixé la liste
la même séance, le conseil communautaire a fixé la liste individualisée des bénéficiaires de subventions, pour un montant total de 21 050 €. En revanche, il n’a pas procédé à l'individualisation des subventions destinées à diverses associations d'intérêt communautaire, d'un montant total de 12 500 €, ni à celles destinées à diverses associations entrant dans le cadre du contrat éducatif local, d'un montant total de 15 500 €. Dans ces deux domaines, le conseil communautaire s'en est remis à la « commission jeunesse » pour procéder à la ventilation des subventions. Il sera souligné que la décision d’octroi d'une subvention
subventions. Il sera souligné que la décision d’octroi d'une subvention relève expressément de l'organe délibérant ou, sur sa délégation, du bureau du conseil communautaire. Une commission d'étude a un rôle d'instruction sur des questions qui sont par suite soumises à l'assemblée délibérante et elle ne peut ni délibérer ni décider en lieu et place de l'assemblée délibérante, ni engager juridiquement la collectivité ou l'établissement public. Si le conseil communautaire de la communauté de communes « Val de Boutonne » a autorisé la « commission jeunesse » à ventiler les crédits ouverts au budget 2009, sa décision ne saurait être regardée
ouverts au budget 2009, sa décision ne saurait être regardée comme autorisant ladite commission à décider de l'octroi des subventions d'intérêt communautaire ou relevant du contrat éducatif local. Les propositions de la « commission jeunesse » devaient être soumises in fine au conseil communautaire. Monsieur Jean-Pierre D... a payé 27 mandats, pour un montant total de 23 556,70 €, allouant des subventions à différentes associations, sur la base des listes établies par la vice-présidente chargée de la politique Enfance-JeunesseSport-Loisirs. La charge présomptive de responsabilité du comptable est par conséquent fondée sur l'absence des pièces justificatives requises par la réglementation à
sur l'absence des pièces justificatives requises par la réglementation à l'appui du paiement des 27 subventions. Les réponses apportées Le comptable n'a pas apporté de réponse à sa décharge. Dans sa réponse au magistrat instructeur, l'ordonnateur a décrit la procédure d'attribution des subventions appliquée par la communauté de communes, en insistant sur la transparence qui préside à l'allocation des subventions. Il indique que l'assemblée délibérante a été informée des propositions de ventilation des subventions faites par la vice-présidente chargée de la politique Enfance-Jeunesse-Sport-Loisirs, mais il confirme que le conseil communautaire n'a pas délibéré de ces propositions par suite. Il sollicite
n'a pas délibéré de ces propositions par suite. Il sollicite la clémence de la chambre, d'autant qu'il souligne l'absence de préjudice financier pour la communauté de communes. La position du ministère public La communauté de communes n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d'attribution des subventions et le comptable n'a pas exercé le contrôle de la dépense en n'exigeant pas avant de procéder au paiement des subventions les pièces justificatives prévues à l'annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT. Le ministère public maintient l'analyse développée dans le réquisitoire
CGCT. Le ministère public maintient l'analyse développée dans le réquisitoire introductif d'instance, selon laquelle le comptable ne disposait pas des pièces justificatives pour le paiement de subventions à 27 associations, à hauteur de 23 556,70 €. Il sera également rappelé, même si l'ordonnateur n'en fait pas état dans sa réponse du 8 décembre 2011, que le certificat administratif qu'il a produit le 7 juillet 2011 dans le cadre du contrôle juridictionnel des comptes, ne saurait suppléer le défaut de production des pièces justificatives à l'appui des paiements, ni exonérer le comptable de sa responsabilité, qui s'apprécie au moment du paiement.
comptable de sa responsabilité, qui s'apprécie au moment du paiement. D'autre part, il est de jurisprudence constante, en l'état du droit financier applicable, que le juge des comptes sanctionne l'irrégularité de paiement indépendamment de l'existence ou de l'absence d'un préjudice financier pour l'organisme public. Monsieur Jean-Pierre D... n'a pas exercé les contrôles auxquels il était tenu en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en exigeant la production des justifications prévues à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives des
des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur public local. Dès lors, sur le fondement de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, qui prévoit « que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) », le ministère public, rejoignant la position du magistrat instructeur, considère que la formation de jugement pourrait, à bon droit, constituer Monsieur Jean-Pierre D... débiteur de la communauté de communes « val de Boutonne », à hauteur de 23 556,70 €, pour
de Boutonne », à hauteur de 23 556,70 €, pour avoir irrégulièrement payé des dépenses au cours de l'exercice 2009, débiteur portant intérêts de droit de compte à partir de la date de notification du réquisitoire au comptable, soit en l'espèce le 24 novembre 2011. Sur la situation du comptable Si la formation de délibéré devait suivre les propositions faites dans les présentes conclusions, elle devrait surseoir à la décharge de Monsieur Jean-Pierre D..., pour sa gestion au titre de l'exercice 2009. Francis BERNARD Article L 2311-7 du CGCT. « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1 ° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. ». Paragraphe 7211 de l'annexe I à l'article D. 1617-19 du CGCT : Premier paiement : 1. décision...
D. 1617-19 du CGCT : Premier paiement : 1. décision... lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget a été fournie au bénéficiaire et le montant; dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant, ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi ;... Gestion & Finances Publiques N° 8-9 Août Septembre 2012 Gfp édite trois modèles d'agenda Agenda de Bureau Format 210 X 270 mm Couverture bi-matière dessus Winner dos
Format 210 X 270 mm Couverture bi-matière dessus Winner dos tricot, couleur géranium. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Tranche naturelle Agendas de Poche Format 85 X 190 mm Modèle luxe : bi-matière dessus Winner dos tricot, couleur géranium. Portemonnaie et tranche argent. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Modèle Standard : couverture Gobi géranium, tranche naturelle. Réservations Métropole DOM-DROM-COM Etranger Modèle d'agendas Quantité Prix TTC Total Prix TTC Total Agenda de bureau piqûre sellier 17,00 € 18,00 € 1 Agenda de poche piqûre sellier luxe 10,00 € 11,00 € Agenda de poche standard 4,00 € 5,00 €
11,00 € Agenda de poche standard 4,00 € 5,00 € En cas de commande inférieure à 10 exemplaires, des frais de port seront facturés. Nom de l'organisme ou du service : Affaire suivie par : Téléphone Courriel : Adresse de livraison : Adresse de facturation Pour les retardataires, possibilité de commander jusqu'au 20 septembre 2012 à Gestion et Finances Publiques 16 rue Berthollet Arcueil 94110 Arcueil Tél. 01 41 24 23 90 Fax : 01 41 24 23 96 E-mail : info@gestionfipu.com
LE PAYS Le Numéro dans toute la France: DIX centimes. BUREAUX DU JOURNAL: 12 rue Paul-Lelong, près la place de la Bourse. Administration: de 9 heures à 6 heures. L'An '• de 10 heures du matin à 4 heures de l'après-midi. TÉLÉPHONE MARDI 5 AVRIL 1892 Tout ce qui concerne la rédaction doit être envoyé à l'adresse suivante : -Rédaction du Pays, 12, rue Paul-Lelong. Les manuscrits ne sont pas rendus. Voir à la 4e page tous les renseignements relatifs aux Abonnements, aux Annonces et à l'Administratif PARIS 4 AVRIL 1892 CHOSES DU JOUR bon Dieu s'est reposé le dimanche.
1892 CHOSES DU JOUR bon Dieu s'est reposé le dimanche. Les sénateurs et députés se gardent autant. En "c M' Edouard Lockroy, député paris, et Goblet, sénateur de la Seine, se sont rendus hier à Melun, où ils ont prêté successivement la parole devant un quinze cents citoyens accourus de différents points du département de Seine-et-Oise. Goblet a parlé à ravir. Il a naturellement entretenu son auditoire des très grandes questions qui, soit qu'elles émanèrent du côté de la réaction, soit qu'elles soient soulevées par les partis de destruction, préoccupent l'opinion publique. Courte, claire, nette, sa période dit toute sa
l'opinion publique. Courte, claire, nette, sa période dit toute sa pensée : Veillons, a conclu l'ancien ministre, une telle mesure doit être prise par tout gouvernement qui veut vivre, mais aussi marchons et faisons ce qui doit être fait ; c'est le meilleur moyen de désarmer les révolutions insensées ou criminelles. Et pour me résumer d'un mot sur le double péril dont je viens de parler, je dirai: « Maintenons le clergé dans son rôle, laissons les églises ouvertes ; surveillons les malfaiteurs de la dynamite, mais ne nous laissons pas détourner du progrès et de la liberté. » Voilà
pas détourner du progrès et de la liberté. » Voilà une bonne petite leçon pour MM. Loubet et Ricard, qui n'ont pas encore trouvé d'autre moyen de nous protéger contre les excès de droite ou de gauche que de menacer notre liberté. Si le père Le Moigne et M. Piérard trouvent bon de faire d'une église la lice de leurs discussions politiques et sociales, ce n'est point l'église qu'il faut fermer, mais la bouche de ces politiciens intempérants. Il ne faudrait cependant pas nous ramener aux belles époques de l'Assemblée de Versailles qui frappait d'un impôt le pétrole, — cet
de Versailles qui frappait d'un impôt le pétrole, — cet éclairage du pauvre, — pour le punir d'avoir brûlé Paris ! P. L. Bulletin de l'Extérieur La situation est toujours assez grave au Brésil, où le gouvernement républicain a quelque peine à se consolider. Des troubles éclatent tantôt dans la province de Matto Grosso, tantôt dans celles de Rio Grande do Sul; des velléités impérialistes se font jour d'un côté, des tentatives fédéralistes se produisent de l'autre. Dans la République argentine, c'est un véritable mouvement révolutionnaire qui se dessine. On parle même d'un complot contre la vie de MM. Pellegrini,