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être effectuée avant cette approbation. C. — Dans les colonies ne groupées et ne pourvues d’un conseil général, le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des contributions, taxes et redevances de toute nature, autres que les droits de douane et d’octroi de mer, sont établis par le gouverneur en conseil. Les arrêtés ainsi pris par le gouverneur ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvés par le ministre des colonies. Toutefois ils deviennent exécutoires de plein droit si le ministre n’a pas prononcé leur annulation, au besoin par la voie télégraphique, dans un délai de six mois à
la voie télégraphique, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ils ont été expédiés de la colonie au ministère. Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant l’approbation par le ministre, ou avant que le délai de six mois précité ne soit arrivé à expiration. Art. 75. — La perception des deniers locaux ne peut être effectuée que par un comptable régulièrement institué et en vertu d’un titre légalement établi. Tous les produits sont centralisés à la caisse des trésoriers-payeurs. Art. 76. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles
76. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont approuvées par les autorités compétentes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Art. 77. — Les dépenses ordinaires sont destinées à satisfaire aux besoins annuels et permanents de chaque colonie, ainsi qu’à permettre le
annuels et permanents de chaque colonie, ainsi qu’à permettre le versement des contingents imposés par la métropole et des subventions consenties aux autres colonies. Art. 78. — Les dépenses ordinaires se divisent en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. La répartition en est effectuée dans chaque budget conformément aux prescriptions des lois et décrets. Art. 79. — Le budget est divisé en chapitres comprenant, dans des colonnes distinctes, les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Les chapitres peuvent être subdivisés en articles et paragraphes. Les services du personnel et du matériel doivent être présentés en des chapitres distincts. Le budget
matériel doivent être présentés en des chapitres distincts. Le budget est voté par chapitre. Chaque chapitre ne contient que des services corrélatifs de même nature. Art. 80. — Les crédits nécessaires à l’acquittement des dépenses ordinaires sont inscrits au budget. Art. 81. — Les crédits supplémentaires reconnus nécessaires en cours d’exercice sont votés, arrêtés et approuvés dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que les budgets. En cas d’urgence, dans les gouvernements généraux et dans les colonies pourvues de conseils généraux, s’il n’est pas possible de réunir les conseils de gouvernement ou les conseils généraux en session extraordinaire,
conseils de gouvernement ou les conseils généraux en session extraordinaire, les crédits supplémentaires sont arrêtés par les gouverneurs généraux en commission permanente ou par les gouverneurs en conseil privé, sauf ratification ultérieure par les conseils de gouvernement ou les conseils généraux dans leur plus prochaine session. Dans les autres colonies, ces crédits sont arrêtés par les gouverneurs en conseil. Les arrêtés ouvrant les crédits supplémentaires sont immédiatement soumis à l’approbation des autorités prévues à l’article 69 du présent décret, avec l’indication des voies et moyens affectés au paiement des dépenses ainsi autorisées. Si les circonstances ne permettent pas d’obtenir cette
ainsi autorisées. Si les circonstances ne permettent pas d’obtenir cette approbation en temps utile, les gouverneurs peuvent rendre leurs arrêtés provisoirement exécutoires. Les crédits supplémentaires sont notifiés aux trésoriers-payeurs qui produisent à la cour des comptes, avec les budgets, les copies des actes d’autorisation. Art. 82. — Des arrêtés des gouverneurs, rendus en conseil, fixent ou modifient, dans la limite des crédits alloués par le budget, les cadres des divers services de la colonie, dont l’organisation dépend des pouvoirs locaux, ainsi que les traitements et allocations auxquels ont droit les agents désignés dans ces cadres. Art. 83. — En dehors
agents désignés dans ces cadres. Art. 83. — En dehors des dépenses inscrites dans un budget général ou local, nulle dépense ne peut être mise à la charge de ce budget, si ce n’est en vertu d’une loi. L’initiative des inscriptions de dépenses, tant pour les créations d’emploi que pour les relèvements de crédits concernant le personnel, appartient au gouverneur seul. Section II. — Recettes et dépenses extraordinaires. Art. 84. — Les recettes extraordinaires sont : 1° Les contributions extraordinaires ; 2° Les prélèvements exceptionnels sur les fonds de réserve ; 3° Les produits éventuels extraordinaires avec ou sans affectation
; 3° Les produits éventuels extraordinaires avec ou sans affectation spéciale. Art. 85. — Les recettes extraordinaires peuvent être destinées, soit à subvenir aux insuffisances des ressources budgétaires en cas d’événements imprévus, soit à faire face aux besoins résultant d’entreprises ou de travaux d’utilité publique, non déterminés au moment de l’établissement des budgets, ou effectués sur des ressources ayant une affectation spéciale. Art. 86. Le budget des recettes et dépenses extraordinaires est préparé, délibéré et ratifié dans les mêmes conditions que le budget des recettes et dépenses ordinaires. Art. 87. — Les colonies non groupées, ou les groupes de colonies
— Les colonies non groupées, ou les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, peuvent recourir à des emprunts. Dans les colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de l’Inde et de la Nouvelle-Calédonie, ces emprunts sont délibérés par les conseils généraux. Dans toutes les autres colonies, ils sont décidés par les gouverneurs ou gouverneurs généraux, les conseils d’administration ou de gouvernement entendus. Les emprunts doivent être approuvés par des décrets pris en conseil d’Etat ou par une loi si la garantie de l’Etat est demandée. Tous emprunts des colonies ayant déjà fait appel
est demandée. Tous emprunts des colonies ayant déjà fait appel à la garantie de l’Etat pour des emprunts antérieurs sont autorisés par une loi. Sont assimilés aux emprunts et, par suite, soumis à la même procédure d’approbation, les engagements d’une durée de plus de cinq années, comportant le paiement d’annuités d’un montant supérieur à 50.000 francs. Ne sont pas soumis à ces dispositions les contrats et marchés passés pour assurer le fonctionnement des services publics et administratifs. Ces emprunts peuvent être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par souscription publique avec faculté d’émettre des
à gré, soit par souscription publique avec faculté d’émettre des obligations négociables, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, ou de la caisse nationale de retraites pour la vieillesse, par extension de l’article 22 de la loi du 20 juillet 1886, aux conditions de ces établissements. Art. 88. — Les dépenses extraordinaires sont celles à l’acquittement desquelles il est pourvu au moyen des recettes extraordinaires. Art. 89. — Les recettes et les dépenses extraordinaires non prévues au budget primitif, réserve faite des règles applicables aux emprunts, sont délibérées et autorisées dans les mêmes conditions que les crédits
délibérées et autorisées dans les mêmes conditions que les crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 81 ci-dessus. CHAPITRE X Fonds de concours Art. 90. — Les offres faites par l’Etat, les autres colonies, les communes et les particuliers en vue de concourir à des dépenses d’utilité publique ou d’intérêt local sont acceptées par le gouverneur en conseil. Art. 91. — Les fonds versés par l’Etat, les autres colonies, les communes et les particuliers pour concourir avec les fonds du budget général ou local à des dépenses d’intérêt public sont portés en recettes aux produits divers. Des crédits de pareille
portés en recettes aux produits divers. Des crédits de pareille somme sont ouverts aux chapitres intéressés, additionnellement à ceux qui ont été inscrits pour des dépenses de même nature. La portion des fonds de concours qui n’a pas été employée pendant le cours d’un exercice peut être réimputée avec la même affectation aux budgets des exercices subséquents, en vertu d’arrêtés du gouverneur en conseil. Ces arrêtés prononcent l’annulation des crédits restés sans emploi sur l’exercice expiré et les reportent pour la même somme à l’exercice en cours. CHAPITRE XI Exécution des budgets. — Personnel chargé de l’exécution Agents de l'ordre
des budgets. — Personnel chargé de l’exécution Agents de l'ordre administratif Art. 92. — Les agents de l’ordre administratif et les ordonnateurs sont chargés de l’établissement et de la mise en recouvrement des droits et des produits, ainsi que de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses. Art. 93. — Les droits acquis aux budgets généraux, locaux et annexes sont constatés soit par les agents de l’ordre administratif, soit par les préposés à la perception des deniers publics. Les titres de perception ou les états de produits justificatifs des recettes sont dressés par les agents de l’ordre administratif. Art. 94.
sont dressés par les agents de l’ordre administratif. Art. 94. — Dans chaque colonie, des chefs de service dirigent, sous les ordres du gouverneur, les services financiers, notamment : Le service des contributions directes ; Le service de l’enregistrement, du timbre et des domaines, et, en général, tous les services attribués en France à l’administration de l’enregistrement ; Le service de la curatelle aux successions vacantes ; Le service du recouvrement des amendes ; Le service des eaux et forêts ; Le service des douanes ; Le service des contributions indirectes et des régies financières ; Le service des postes,
indirectes et des régies financières ; Le service des postes, télégraphes et téléphones ; Le service de l’exploitation des chemins de fer ou autres exploitations industrielles de la colonie. Art. 95. — Ces chefs de service ont sous leurs ordres des comptables et des agents chargés du service actif et du contrôle. Les attributions de ces comptables et agents sont déterminées par les lois et règlements. Art. 96. — Ces chefs de service, agents et comptables sont choisis dans le personnel des administrations métropolitaines et mis à la disposition du ministre des colonies, ou nommés dans les colonies par les
ministre des colonies, ou nommés dans les colonies par les autorités locales. Art. 97. — Les chefs de service, agents et comptables mis, en vertu de l’article précédent, à la disposition du ministre des colonies, continuent de faire partie de leur administration d’origine. Ils ont le droit d’être réintégrés dans le service métropolitain dans les conditions déterminées par les règlements. Le ministre des colonies remet à la disposition de leur administration d’origine ceux d’entre eux qu’il ne juge plus aptes à faire partie du service colonial. Art. 98. — L’agent chargé du service des contributions directes dirige et surveille en
chargé du service des contributions directes dirige et surveille en outre l’assiette de toutes les taxes dont le recouvrement au profit des communes a été autorisé. Art. 99. — L’organisation administrative des services financiers est déterminée, sur la proposition du gouverneur, en tout ce qui n’est pas prévu par les présentes dispositions, par des décrets rendus sur le rapport du ministre des colonies et après avis du ministre des finances. A titre provisoire, les services financiers peuvent être régis par des arrêtés des gouverneurs pris en conseil. Art. 100. — Des chefs de service et des agents désignés par le
Des chefs de service et des agents désignés par le gouverneur sont chargés, dans chaque colonie, de liquider, sous son contrôle et sa responsabilité, les dépenses du service local. Art. 101. — Sauf les cas exceptionnels d’avances autorisées par les règlements, les services liquidateurs ne peuvent constater et arrêter les droits des créanciers que pour les services faits. La constatation des droits des créanciers est faite d’office ou sur la demande des intéressés. Elle résulte des pièces justificatives établies dans les termes réglementaires; ces pièces sont datées, certifiées et arrêtées en toutes lettres, par les services liquidateurs, suivant les tarifs,
en toutes lettres, par les services liquidateurs, suivant les tarifs, prix ou conditions fixés par les règlements ou déterminés par des contrats, des conventions ou des décisions des autorités administratives ou judiciaires. Art. 102. — Les agents liquidateurs sont responsables de l’exactitude des certifications qu’ils délivrent. Art. 103. — Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le gouverneur général est ordonnateur du budget général et des budgets annexes de ce budget général. Il a la faculté de confier ce pouvoir, par délégation spéciale, à un fonctionnaire de son choix, agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité. Le
choix, agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité. Le gouverneur général peut, par arrêté délibéré en conseil, constituer des ordonnateurs secondaires, soit pour le mandatement des dépenses du budget général dans les diverses colonies du groupe, soit pour l’ordonnancement des dépenses des budgets annexes du budget général. Les ordonnateurs secondaires agissent sous le contrôle du gouverneur général ou de l’ordonnateur délégué. Art. 104. — Dans les colonies non groupées et dans chacune des colonies groupées en gouvernement général, le gouverneur est ordonnateur du budget local et des budgets annexes de ce budget. Il a la faculté de confier ce
de ce budget. Il a la faculté de confier ce pouvoir par délégation spéciale à un fonctionnaire de son choix agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité. Art. 105. — Quand les circonstances l’exigent, les gouverneurs peuvent instituer par des arrêtés délibérés en conseil, des sous-ordonnateurs. Les arrêtés d’institution déterminent les attributions spéciales et le ressort territorial de chaque sous-ordonnateur, et désignent le comptable du Trésor chargé du paiement des mandats émis par le sous-ordonnateur. Art. 106. — Les signatures des ordonnateurs sont accréditées auprès du comptable du Trésor. Art. 107. — Les fonctions d’agents de l’ordre administratif et
Art. 107. — Les fonctions d’agents de l’ordre administratif et d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable. Comptables Art. 108. — Les trésoriers-payeurs et les comptables subordonnés sous leurs ordres, chargés dans chaque colonie des opérations du budget de l’Etat, sont également chargés des opérations du service local. Art. 109. — En ce qui concerne les budgets généraux, locaux et annexes, les trésoriers-payeurs procèdent comme il est dit à l’article 51 du présent décret. Art. 110. — Selon l'importance et la division territoriale, il peut exister dans une colonie un ou plusieurs trésoriers particuliers. Ces comptables sont placés sous les
ou plusieurs trésoriers particuliers. Ces comptables sont placés sous les ordres et la surveillance des trésoriers-payeurs qui répondent de leur gestion. Des arrêtés des gouverneurs, délibérés en conseil, déterminent les circonscriptions dans lesquelles s’exercent respectivement l’action directe du trésorier-payeur et celle du trésorier particulier. Ces arrêtés sont soumis à l’approbation du ministre des colonies et du ministre des finances. Art. 111. — Les trésoriers-payeurs sont nommés par décret, rendu sur la proposition du ministre des finances, après avis conforme du ministre des colonies. Les trésoriers particuliers sont nommés par arrêté du ministre des finances ; le ministre des colonies est
du ministre des finances ; le ministre des colonies est préalablement appelé à donner son avis sur la nomination de ces derniers comptables. Le tiers des emplois vacants de trésorier-payeur et de trésorier particulier, à l’exception des cas de permutation et de mutation à équivalence d’emploi entre postes métropolitains et coloniaux, est réservé au ministre des colonies qui désigne au ministre des finances deux candidats parmi lesquels doit être pris le titulaire. Les décrets et arrêtés de nomination des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers spécifient, pour chacune de ces deux catégories de comptables, s’il s’agit des deux premiers tours de
catégories de comptables, s’il s’agit des deux premiers tours de choix réservés au ministre des finances, ou du troisième tour de présentation attribué au ministre des colonies. Les candidats à l’emploi de trésorier-payeur ou de trésorier particulier présentés par le ministre des colonies doivent justifier de dix années de services antérieurs, rétribués par l’Etat ou par les budgets généraux ou locaux des colonies et pays de protectorat, et être en mesure de prétendre à une retraite pour ancienneté, de services à soixante ans d’âge. Des règlements spéciaux déterminent la quotité des traitements et allocations et le taux des remises des
des traitements et allocations et le taux des remises des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers, le montant de la parité d’office servant de base au décompte de leur pension de retraite ainsi que la correspondance hiérarchique des comptables coloniaux avec leurs collègues de la métropole. Art. 112. — Les cautionnements des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers sont déterminés, lors de la nomination de chaque comptable et pour toute la durée de ses fonctions dans la même résidence, par un arrêté du ministre des finances. Ils sont fixés tant pour les trésoriers-payeurs que pour les trésoriers particuliers sur les bases déterminées
trésoriers-payeurs que pour les trésoriers particuliers sur les bases déterminées ci-après : Lorsque le produit net de l’emploi est égal ou inférieur à 30.000 francs, une fois et demie ce produit net. Lorsque le produit net de l’emploi est supérieur à 30.000 francs, une fois et demie la portion du produit net jusqu’à 30.000 francs et deux fois la portion de ce produit au-delà de 30.000 francs. Les cautionnements ainsi calculés sont déterminés en sommes rondes de 1.000 francs; les fractions inférieures à 1.000 francs sont négligées. Le produit net de l’emploi est le produit réel des émoluments de toute
de l’emploi est le produit réel des émoluments de toute nature de la dernière année connue, déduction faite des charges. Si l’installation du nouveau comptable est l’occasion d’une réduction d’émoluments, et en cas de création d’une nouvelle trésorerie, le cautionnement est calculé d’après le chiffre présumé des émoluments nets annuels. Art. 113. — Aucun titulaire de l’emploi de trésorier-payeur ou de trésorier particulier ne peut être installé ni entrer en exercice qu’après avoir justifié, en due forme et devant le gouverneur ou son délégué, de l’acte de sa prestation de serment et du versement de son cautionnement. En cas de
serment et du versement de son cautionnement. En cas de vacance inopinée et de son remplacement provisoire par urgence, les intérimaires sont dispensés de l’obligation de fournir un cautionnement. Art. 114. — Les trésoriers-payeurs sont dépositaires des titres, créances et valeurs appartenant aux colonies, et ils en prennent charge dans leur comptabilité. Ils sont également dépositaires des fonds libres des communes et des établissements publics dont la gestion financière est confiée aux percepteurs, toutes les fois que ces fonds dépassent les besoins du service courant. Art. 115. — Le trésorier-payeur est chargé, dans chaque colonie, de la perception des produits
est chargé, dans chaque colonie, de la perception des produits directs et des droits de douane, de celle des produits divers, et, en général, du recouvrement de tous les droits, produits et impôts appartenant au service local, toutes les fois que ce recouvrement n’a pas été attribué à d’autres comptables. Art. 116. — Les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers peuvent recevoir, indépendamment des émoluments fixes qui leur sont alloués, des remises proportionnelles pour la perception directe et pour la centralisation des produits du service local. La quotité de ces remises est fixée par des arrêtés des ministres des finances et
est fixée par des arrêtés des ministres des finances et des colonies, sur la proposition des gouverneurs en conseil. Toutefois, dans les colonies où le service de la trésorerie est organisé avec des cadres de personnel hiérarchisé ou rétribué sur un fonds d’abonnement, les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers reçoivent un traitement fixe, exclusif de toute remise proportionnelle sur la perception des produits du service local. Art. 117. — Dans les places désignées, sur la proposition des gouverneurs, par arrêté des ministres des colonies et des finances, des préposés du Trésor assurent, sous les ordres et sous la surveillance des
Trésor assurent, sous les ordres et sous la surveillance des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers, l’exécution des services confiés à ces comptables. Les préposés du Trésor sont nommés par arrêté du gouverneur général ou du gouverneur, sur la proposition du trésorier-payeur. Ils sont assujettis à un cautionnement fixé par le ministre des finances. Ils gèrent pour le compte et sous la responsabilité du trésorier-payeur ou du trésorier particulier sous les ordres duquel ils sont placés. Art. 118. — Les préposés du Trésor reçoivent un traitement fixe et n’ont droit à aucune remise sur la perception des produits du service local.
aucune remise sur la perception des produits du service local. Art. 119. — Les percepteurs sont chargés, sous la surveillance et la responsabilité des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers, de la perception des contributions directes. Ils peuvent être chargés, en outre, du recouvrement de divers autres produits locaux. Art. 120. — Les percepteurs sont nommés par les gouverneurs, sur la proposition des trésoriers-payeurs. Ils doivent être agréés par les trésoriers particuliers de l’arrondissement auquel ils sont rattachés. Ils fournissent des cautionnements en numéraire. Le montant de ces cautionnements est fixé, sur la proposition du trésorier-payeur, par des arrêtés du gouverneur.
sur la proposition du trésorier-payeur, par des arrêtés du gouverneur. Ces arrêtés sont soumis à l’approbation du ministre des colonies, qui statue après avoir pris l’avis du ministre des finances. Art. 121. — Les percepteurs reçoivent soit un traitement fixe, soit, sur les perceptions qu’ils effectuent directement ou par des agents intermédiaires, des remises proportionnelles dont la quotité est fixée par des arrêtés du gouverneur en conseil. Art. 122. — Les percepteurs font leurs versements entre les mains des trésoriers-payeurs ou des trésoriers particuliers, selon la circonscription dans laquelle se trouve placé leur arrondissement de perception. Art. 123. — Les
trouve placé leur arrondissement de perception. Art. 123. — Les fonctions de trésorier-payeur et de trésorier particulier, ainsi que celles de percepteur de l’arrondissement de perception où ces trésoriers particuliers ont leur résidence, peuvent être réunies par des arrêtés des gouverneurs. Ces arrêtés sont soumis à l’approbation du ministre des colonies qui prend l’avis du ministre des finances. Art. 124. — Les fonctions de receveur des communes, d’hospices et d’établissements de bienfaisance sont de droit réunies à celles de préposé du Trésor ou de percepteur. Les percepteurs sont assujettis, pour chacune des comptabilités spéciales dont ils sont chargés, à des