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garde municipale, par l'article précédent. Le préfet de police règle la rétribution à payer à la garde municipale pour le service des spectacles, bals, concerts et fêtes publiques. Sur la communication faite par le préfet de police au commandant de la place, les troupes de la garnison reçoivent de cet officier général l'ordre de concourir à l'exécution des consignes données à la garde municipale dans l'intérêt de l'ordre et de la sûreté publique. Lorsque le préfet de police reconnaît que la participation de la troupe de ligne est utile au succès des mesures qu'il a cru devoir prendre pour le
succès des mesures qu'il a cru devoir prendre pour le maintien de l'ordre, il requiert du commandant de la place de Paris les forces nécessaires pour appuyer l'action de la garde municipale. Dans des circonstances extraordinaires, et lorsque la garde municipale sera obligée d'intervenir pour dissiper des rassemblements séditieux, ce corps passera sous les ordres de l'autorité investie du commandement général des troupes et de la direction des opérations militaires dans la capitale. Les rapports généraux de la garde municipale, remis à l'autorité militaire, seront aussi adressés au ministre de l'intérieur et au préfet de police. Le service de la
l'intérieur et au préfet de police. Le service de la garde municipale est indépendant de celui de la gendarmerie de la Seine. Celle dernière reste chargée de tout le service qui lui est attribué par les lois et les ordonnances spéciales à cette arme. Toutefois la garde municipale est tenue de déférer à toute réquisition des autorités à qui la loi ou nos ordonnances confèrent le droit de requérir. Mais les requérants sont tenus d'en donner immédiatement avis par écrit au préfet de police. Le colonel de la garde municipale, le trésorier et les deux adjudants-majors sont logés dans l'hôtel
le trésorier et les deux adjudants-majors sont logés dans l'hôtel de la préfecture de police. Le drapeau et l'étendard du corps sont déposés chez le préfet de police. La garde municipale a la primauté sur la gendarmerie départementale. En cas de réunion de plusieurs détachements de ces deux corps pour un service quelconque, le commandement appartient au chef le plus élevé en grade, ou au plus ancien à grade égal. TITRE VI. — Police et discipline. Les officiers, sous-officiers et gardes qui, par d'autres causes que l'inconduite ou des infirmités, cessent d'être propres au service municipal de Paris, sont désignés
cessent d'être propres au service municipal de Paris, sont désignés à notre ministre de la guerre pour être placés dans la gendarmerie des départements. Les sous-officiers et gardes sont remplacés par des sous-officiers et gendarmes des légions départementales, proposés à l'inspection générale pour passer dans la garde municipale. Les ordres de passage sont expédiés par notre ministre de la guerre, sur la proposition du préfet de police, approuvée par notre ministre de l'intérieur. Les sous-officiers et gardes qui ne conviennent ni au service de Paris, ni à celui de la gendarmerie départementale, ont congédiés ou réformés purement et simplement, s'ils
gendarmerie départementale, ont congédiés ou réformés purement et simplement, s'ils ont satisfait à la loi du recrutement; dans le cas contraire, ils sont à la disposition de notre ministre de la guerre, pour être réincorporés, s'il y a lieu, dans les corps où ils servaient avant leur émission dans la garde municipale. Les liminaires qui, après avoir été libérés du service, ont obtenu leur admission ou continué leur activité dans la garde municipale, peuvent donner leur démission à l'issue des revues d'inspection. Ils peuvent également donner cette démission dans l'intervalle de ces inspections, s'ils justifient que de puissants motifs les
de ces inspections, s'ils justifient que de puissants motifs les forcent à se retirer du service. Les congés de réforme, les congés du service de la gendarmerie et les certificats de rémission sont délivrés par notre ministre de la guerre, sur la proposition du préfet de police, approuvée par notre ministre de l'intérieur. Hors le cas de service commandé et prévu par l'art. 56, les militaires de la garde municipale ne peuvent s'absenter de Paris qu'en vertu de permissions ou de congés spéciaux. Les permissions de huit jours et au-dessous sont accordées par le chef du corps, qui en rend
sont accordées par le chef du corps, qui en rend compte au préfet de police. Les permissions qui excèdent huit jours sont accordées par le préfet de police; celles qui dépassent quinze jours sont accordées, jusqu'à concurrence de trente jours, par notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du préfet de police. Toute demande d'absence dont la durée dépasserait les limites fixées dans l'article qui précède, et qui ne pourra tout au plus excéder trois mois, est adressée au ministre de la guerre, qui statue définitivement. Les prolongations de congés sont demandées par le préfet de police; elles sont accordées
sont demandées par le préfet de police; elles sont accordées par notre ministre de la guerre. Les sous-officiers et gardes qui ne joindraient pas à l'expiration des congés et permissions, et ceux qui quitteraient leur poste sans autorisation, sont rayés des registres de la garde municipale purement et simplement. Toutefois, ceux qui n'auraient pas achevé le temps de service prévu par la loi du 21 mars 1832 continueront d'être assujettis, jusqu'au jour de leur libération, aux lois et ordonnances qui concernent les militaires des corps de la ligne. Les permissions de mariage pour les officiers sont accordées par notre ministre
de mariage pour les officiers sont accordées par notre ministre de la guerre, sur la proposition du préfet de police, approuvée par notre ministre de l'intérieur. Les permissions de mariage pour les sous-officiers et gardes sont accordées par le préfet de police, sur l'avis du chef du corps. Les sous-officiers et gardes qui se marieraient sans avoir justifié d'une permission régulière encourraient, tant pour eux que pour leurs veuves et leurs enfants, la perte de leurs droits à toute pension ou récompense militaire. S'ils ont satisfait à la loi du recrutement, ils sont rayés des registres de la garde municipale;
recrutement, ils sont rayés des registres de la garde municipale; s'ils ne sont pas entièrement libérés du service de l'armée active, ils sont mis à la disposition de notre ministre de la guerre, pour être renvoyés, s'il y a lieu, et comme simples soldats, dans le corps d'où ils ont été tirés. Il sera passé des revues d'inspection générale de la garde municipale, aux époques qui seront déterminées par notre ministre de la guerre; à cet effet, il adressera des instructions spéciales aux officiers généraux qu'il aura désignés pour passer ces revues d'inspection. L'officier général chargé de l'inspection de la
ces revues d'inspection. L'officier général chargé de l'inspection de la garde municipale n'intervient pas dans l'examen de la comptabilité du corps. Il sera procédé, par voie d'extinction, à la suppression des emplois non conservés dans l'organisation déterminée par la présente ordonnance. En conséquence, il ne sera pourvu aux vacances qui surviendront dans la garde municipale, qu'autant que les réductions qu'il s'agit d'opérer dans ce corps auront été réalisées. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées. Nos ministres de la guerre et de l'intérieur (MM. Bernard et Montales) sont chargés, etc. (Suivent les tarifs de la solde, des masses
chargés, etc. (Suivent les tarifs de la solde, des masses et indemnités.) 27 AOUT 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit additionnel pour des créances constatées sur l'exercice 1837. (IX, Bull. DXCIX, p. 75Ô5.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 5 de la loi du 24 avril 1855, relative aux crédits supplémentaires; considérant qu'il reste à payer diverses créances relatives à des services de l'exercice 1834, dont la liquidation n'a pu avoir lieu qu'après la clôture de cet exercice, et qu'il est urgent d'acquitter ces créances, qui, passé le 15
qu'il est urgent d'acquitter ces créances, qui, passé le 15 décembre prochain, seraient frappées de déchéance, d'après l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831; considérant que l'obligation imposée par l'art. 4 de notre ordonnance du 10 février 1838, confirmée par l'art. 108 de celle du 31 mai, même année, de n'ouvrir de crédits supplémentaires que pour des services compris dans la nomenclature de la loi des finances, n'a commencé à recevoir son exécution qu'à partir de l'exercice 1835 inclusivement; vu l'urgence; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; de
d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Il est accordé provisoirement à notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, comme augmentation des restes à payer, arrêtés par la loi de règlement du compte de l'exercice 1834, un crédit additionnel de seize mille deux cent cinquante et un francs vingt et un centimes (16,251 fr. 21 c), nécessaire au paiement de nouvelles dépenses constatées relatives aux services ci-après désignés, savoir: Matériel et dépenses d'administration: — Remboursement de l'impôt des portes et fenêtres 62 fr.
— Remboursement de l'impôt des portes et fenêtres 62 fr. 84 c. Poids et mesures: — Garde, décharges et réductions, 505 fr. 29 c.; Oise, idem, 34 fr. 78 c. Pas-de-Calais, ident, 41 fr. 47 c. ; Haute-Vienne, idem, 40 fr. 50 c. ; total, 422 fr. 4 c. Personnel des ponts et chaussées : — Travaux de vidange à l'école des ponts et chaussées, 6 fr. 40 c. Hautes royales et ponts : — Indemnité pour dommages, 41 fr. ; indemnité pour dépossession de lorrains, 11 fr. 25 c. Navigation Navigation canaux : — Occupation de terrain par un
Navigation Navigation canaux : — Occupation de terrain par un chemin de bac, 106 fr. 25 c. ; indemnité pour un chemin de bac, 70 fr. ; idem, 4 fr.; indemnité pour dommage, relativement à un bac, 10 fr.; idem, 46 fr. ; travaux de digues, 15,455 fr. 22 c. ; indemnité pour dommage par le canal du Centre, 16 fr. 25 c; total, 16,251 fr. 21 c. 2. Les créances ci-dessus, formant augmentation des restes à payer sur l'exercice 1854, pourront être ordonnancées sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos, dans l'exercice 1858, jusqu'à l'époque
les dépenses des exercices clos, dans l'exercice 1858, jusqu'à l'époque de la déchéance fixée par l'art. 9 de la loi du 9 janvier 1851. 5. La présente ordonnance sera soumise aux Chambres dans leur prochaine session conformément à l'art. 5 de la loi du 2 avril 1835, et il sera rendu compte des dépenses qu'elle autorise, suivant les art. 8 et 10 de la loi du 20 mai 1834. 4. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. 30 AOÛT = 17 SEPTEMBRE 1338. — Ordonnance
chargés, etc. 30 AOÛT = 17 SEPTEMBRE 1338. — Ordonnance du roi portant répartition du crédit ouvert par loi du 14 juillet 1838 pour les dépenses du parlement de la guerre, exercice 1839. (IX, Bull. DXCIX, n. 7536.) Louis-Philippe, etc., vu les art. 351 à 56 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu l'art. 1er de la loi des dépenses du 14 juillet 1858, qui ouvre aux départements de la guerre, pour le sein de l'exercice 1859, des crédits totaux deux cent trente-huit millions neuf cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-six fr.,
trente-huit millions neuf cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-six fr., dont : 205,517,699 fr. applicables aux divisions territoriales de l'empire ; 790,946 fr. applicables à l'occupation des cônes, et 52,802,541 fr. applicables aux possessions françaises dans le nord de l'Afrique ; vu l'art. 5 de la même loi, qui impose l'obligation de rendre un compte spécial, distinct de l'emploi de chacun des comptes ouverts pour travaux extraordinaires, avances et militaires, à exécuter en 1859 divers points des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ces crédits ne pouvant recevoir aucune autre affectation; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat
autre affectation; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, etc. Art. 1er. Le crédit de deux cent trente-huit millions neuf cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-six fr. (258,914,318 fr.) ouvert par l'art. 1er de la loi du 14 juillet 1858 pour les dépenses du département de la guerre, exercice 1859, est et demeure réparti ainsi qu'il suit, par article, dans la limite des crédits particuliers affectés par ladite loi à chacun des chapitres spéciaux du budget de ce département. [Suit le tableau.] 2. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont
la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. 31 AOÛT = 17 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit extraordinaire pour les dépenses à faire à l'occasion de la naissance de S. A. R. le comte de Paris. (IX, Bull. DXCIX, n. 7577.) Louis-Philippe, etc., vu la loi de finances du 20 juillet 1857, portant fixation du budget des dépenses de l'Etat, pour l'année 1858; vu l'art. 152 de la loi du 25 mars 1817, l'art. 4 de la loi du 24 avril 1855, l'art. 11 de la loi du
du 24 avril 1855, l'art. 11 de la loi du 25 mai 1834, et l'art. 5 de la loi du 18 juillet 1856; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; et l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, sur l'exercice 1858, un crédit extraordinaire de quarante-cinq mille francs applicable au paiement des dépenses à faire à l'occasion de la naissance de S. A. R. le comte de Paris. 2. Il sera pourvu à la dépense indiquée ci-dessus, au moyen des ressources accordées par
la dépense indiquée ci-dessus, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1857, pour les besoins de l'exercice 1858. 3. Nos ministres des finances et de l'intérieur (MM. Laplagne et Montalivet) sont chargés, etc. 5 = 17 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant répartition du crédit accordé par la loi du 14 juillet 1838 pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'année 1839. (IX, Bull. DXCIX, n. 7551.) Louis-Philippe, etc., vu la loi de finances du 14 juillet 1858, qui a ouvert un crédit de dix-neuf millions huit cent quatre-vingt-onze mille deux
un crédit de dix-neuf millions huit cent quatre-vingt-onze mille deux cent soixante francs pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'exercice 1859; vu les art. 101 de la loi du 25 mars 1817 et 11 de la loi du 29 janvier 1851; vu enfin les art. 55 et 56 de l'ordonnance royale du 31 mai 1858; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, etc. Art. 1er. Le crédit de dix-neuf millions huit cent quatre-vingt-onze mille deux cent soixante francs, accordé par la loi du 14 juillet
cent soixante francs, accordé par la loi du 14 juillet 1858 pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'année 1859, est réparti ainsi qu'il suit : [Suit le tableau.] Notre ministre au département de la justice et des cultes, et notre ministre des finances (MM. Barthe et Laplagne) sont chargés, etc. 8 AOÛT = 21 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit complémentaire pour un prix décerné par l'Académie des inscriptions et belles-lettres. (IX, Bull. DXCIX, n. 7555.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction
rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique ; vu la loi de finances du 17 août 1828, par laquelle des crédits ont été ouverts pour les prix que l'institut avait à mettre au concours pendant l'exercice 1829 ; vu la loi de règlement du 31 janvier 1855, qui annule diverses parties non employées de ces crédits et montant à quinze cents francs; vu l'article 4 de la loi de finances du 20 juillet 1857, qui donne la faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi, des crédits supplémentaires pour les prix de l'institut ; vu la lettre de
pour les prix de l'institut ; vu la lettre de M. le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, en date du 23 juillet 1858, qui constate que le prix non adjugé en 1829 a été décerné en 1855; considérant que ce prix devant être immédiatement délivré à celui qui l'a obtenu, il est indispensable de rendre aux crédits annulés par mesure d'ordre, la destination que la loi leur avait donnée; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire au département de l'instruction publique, sur l'exercice 1858, un crédit supplémentaire
département de l'instruction publique, sur l'exercice 1858, un crédit supplémentaire de quinze cents francs pour acquitter un prix que l'Académie des inscriptions et belles-lettres avait mis au concours pour 1829, et qui a été décerné le 20 juillet 1858. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres de l'instruction publique et des finances (MM. Salvandy et Laplagne) sont chargés, etc. 20 AOÛT = 21 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit supplémentaire pour un prix décerné par l'Académie des sciences morales et politiques. (IX,
prix décerné par l'Académie des sciences morales et politiques. (IX, Bull. DC, n. 7550.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique; vu la loi de finances du 25 mai 1854, par laquelle des crédits ont été ouverts pour les prix que l'institut avait à mettre au concours pour l'exercice 1855; vu la loi de règlement du 10 juin 1858, qui annulle diverses parties non employées de ces crédits et montant à quatre mille cinq cents francs; vu l'article 4 de la loi de finances du 20 juillet 1837, qui donne la faculté
de finances du 20 juillet 1837, qui donne la faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi, des crédits supplémentaires pour les prix de l'institut ; vu les extraits de procès-verbaux des séances tenues par l'Académie des sciences morales et politiques les 30 juin et 11 juillet derniers, qui constatent que l'un des prix non adjugés par elle en 1855, et montant à trois mille francs, a été décerné en 1858; considérant que ce prix devant être immédiatement délivré à ceux qui l'ont obtenu, il est indispensable de rendre aux crédits annulés par mesure d'ordre la destination que la loi leur avait
par mesure d'ordre la destination que la loi leur avait donnée; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique, chapitre 11 du budget de l'exercice 1858, un crédit supplémentaire de trois mille francs, pour acquitter un prix que l'Académie des sciences morales et politiques avait mis au concours pour 1855, et qui a été décerné les 30 juin et 11 juillet 1858. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres de l'instruction publique et des
prochaine session. 3. Nos ministres de l'instruction publique et des finances (MM. Salvandy et Laplagne) sont chargés, etc. 20 AOÛT = 21 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui convertit en entrepôt public le marché à fourrages dit du Mont-Parnasse, situé à Paris. Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance du 9 décembre 1814 et les dispositions de la loi du 28 avril 1816, relatives aux octrois ; vu l'ordonnance du 22 juillet 1851, portant règlement d'organisation de l'octroi de Paris ; vu la délibération du conseil municipal de Paris, du 18 mai 1858, tendant à convertir le marché à fourrages du Mont-Parnasse
1858, tendant à convertir le marché à fourrages du Mont-Parnasse en entrepôt d'octroi pour lesdits fourrages; vu l'avis de notre préfet de police, parlement de la Seine, en date du 17 juin 1858; vu les observations de notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances, etc. Art. 1. Le marché à fourrages dit du Mont-Parnasse, situé à Paris, boulevard d'Enfer, est converti en entrepôt public; où seront admis les fourrages autres que les avoines. 2. Le conseil municipal de Paris sera ultérieurement appelé à délibérer sur les dispositions réglementaires qui régiront cet
appelé à délibérer sur les dispositions réglementaires qui régiront cet entrepôt. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 15 AOÛT = 21 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi relative à la solde des officiers-mariniers et marins, et aux délégations qu'ils peuvent souscrire en faveur de leurs familles. (IX, Bull. DC, n.7558.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, etc. Art. 1. La solde et les suppléments des gens de mer, à terre et embarqués, seront réglés, à compter du 1er janvier 1839, formément au tarif annexé
à compter du 1er janvier 1839, formément au tarif annexé à la présente ordonnance. 2. Les délégations que les officiers-mariniers et marins seront autorisés à souscrire en faveur de leurs familles pourront être portées au taux suivant, à partir de la même époque, savoir : QUOTITÉ de la délégation DÉSIGNATION DES GRADES. mensuelle à terre. à la mer. Premiers maîtres de manoeuvre, de canonnage et de timonerie, de 1re classe. 30 30 Idem, de 2e classe. Capitaines d'armes de 1re classe. 27 27 Maîtres de chantier, de calfatage et de voilure, de 1re classe. Idem, de 2e classe. Capitaines d'armes
voilure, de 1re classe. Idem, de 2e classe. Capitaines d'armes de 2e classe. 24 24 Seconds maîtres de manoeuvres, du canonnage et de timonerie, de 1re classe. Lodem, de 2e classe 21 21 Maîtres armuriers-forgerons de 1re classe 21 21 Seconds maîtres de calfatage, de charpentage et de voilerie, de 1re classe. 21 21 Émont, de 2e classe 18 21 Maîtres armuriers-forgerons de 2e classe 15 45 Fourriers de 1re classe 18 18 Quartiers-maîtres de manoeuvre, de canonnage et de timonerie des deux classes. 21 21 Quartiers-maîtres de charpentage, de calfatage et de voilerie des deux classes. Fourriers de 2e
calfatage et de voilerie des deux classes. Fourriers de 2e classe. 15 45 Fourriers de 3e classe 12 12 Matelots de 2e classe 10 (de 3e classe 8 8 NOTA. Les pilotes-cotiers, quand il en sera embarqué, les armuriers, les magasiniers et les agents des subsistances, pourront déléguer dans les mêmes proportions, en égard à leur solde comparée à celle des officiers-mariniers et marins. Sont et demeurent abrogés le tarif n° 6 annexé à l'ordonnance du 11 octobre 1856, ainsi que les dispositions de l'article 155 de la même ordonnance, en ce qui concerne concerne le montant des délégations que
en ce qui concerne concerne le montant des délégations que les marins étaient autorisés à consentir. Notre ministre de la marine et des colonies (M. Rosamel) est chargé de etc. 654 MONARCHIE CONTEMPORAINE LOUIS-PHILIPPE 18 AOUT 1858, 18 AOUT 1858. NOTA. Ce tarif est destiné à remettre, à compter du 1er janvier 1838, en application du tarif n° 6 annexé à l'ordonnance du 11 octobre 1856. Tarif de la solde et accessoires de la solde des mariniers et marins, à terre et à la mer. SOLDE JOURNALIÈRE, SUPPLÉMENTS PAR LE 1ER DE CANONNAGE ET AU DESSUS GRADES 5e classe :
1ER DE CANONNAGE ET AU DESSUS GRADES 5e classe : Les vaisseaux, les frégates et les corvettes de 1re et 2e classe. 0 50 3e classe : Les avirons, les second maîtres, les quartiers-maîtres de 1re classe. 0 60 2e classe : Les premiers maîtres, les quartiers-maîtres chargés de manœuvre, de canonnage de 2e classe. 0 70 1re classe : Les capitaines d'armes de 1re classe, les maîtres de manœuvre, de charpentage, de calfatage, de voilerie, de 2e classe. 0 50 Prémiers maîtres non chargés. 0 50 Maître armurier-forgeron de 1re classe 2 00 2 00 2 45 0 65