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l'art. 5 d'une autre loi du même jour relative à la perception des droits sur les eaux-de-vie; vu l'art. 7 d'une troisième loi du même jour sur l'exercice des fabriques de liqueurs; les avis des chambres de commerce, ainsi que les délibérations des conseils municipaux des villes et communes sujettes au droit d'entrée, sur la quotité des déchets annuels qu'éprouvent les boissons; les observations des préfets sur ces avis et délibérations; les documents recueillis par l'administration des contributions indirectes; voulant régler d'une manière générale les déductions à allouer pour déchets sur les différentes espèces de boissons; sur le rapport de
sur les différentes espèces de boissons; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les déductions à allouer annuellement pour ouillage, coulage, soutirage, affaiblement de degrés et pour tous autres déchets sur les vins, cidres, poirés, hydromels, alcools et liqueurs, tant en cercles qu'en bouteilles, seront réglées par classe de département, par nature de boissons et par classe d'entrepositaires, conformément au tableau n. 1 ci-annexé. À cet effet, les départements du royaume sont divisés en trois classes pour les vins, et en deux classes pour les alcools et liqueurs,
vins, et en deux classes pour les alcools et liqueurs, d'après le tableau n. 2 également ci-annexé. Le déchet continuera d'être calculé en raison du séjour des boissons en magasin, sauf compensation, au mois de septembre de chaque année. Les fixations portées au présent article seront appliquées sans préjudice de la faculté précédemment accordée à la régie d'allouer une plus forte déduction pour les vins qui en seraient susceptibles et notamment pour les vins mousseux. 2. Indépendamment de la déduction annuelle, il sera alloué aux marchands en gros et entrepositaires, et porté en décharge à leurs comptes immédiatement après la
et porté en décharge à leurs comptes immédiatement après la vérification et la prise en charge, à titre de déchet pour soutirage, un supplément de déduction sur les vins nouveaux expédiés directement de chez le récollant depuis le moment de la récolte jusqu'au 1er avril suivant exclusivement, pourvu que l'année de la récolte ait été fidèlement déclarée par l'expéditeur et mentionnée dans l'acquittement. Ce déchet sera, pour les vins enlevés, en octobre et novembre, de deux et demi pour cent; en décembre et en janvier, de deux pour cent; en février et mars, de un et demi pour cent. Le
février et mars, de un et demi pour cent. Le marchand en gros ou entrepositaire, qui viendra avant le soutirage, et dans les mois qui suivront la prise en charge, des vins pour lesquels il aura obtenu un supplément de déduction, pourra les réexpédier pour la quantité prise en charge, à la condition que la déduction par lui donnée sera portée au destinataire, s'il est aussi marchand en gros ou entrepositaire. Il sera également alloué, après la prise en charge, un déchet de 1 pour cent, aux marchands en gros, liquoristes, marchands en gros et entrepositaires, qui recevront directement de
liquoristes, marchands en gros et entrepositaires, qui recevront directement de chez les boulangers et distillateurs des caux-de-vie et esprits. Le nouveau système de déductions créé par la présente ordonnance sera d'application à partir du 1er octobre prochain. Les comptes des marchands en gros, liquoristes, marchands en gros et entrepositaires, seront préalablement réglés et manquants compensés comme ils l'auraient été à la fin de l'année. À l'avenir, les compte finals des déductions et les réglements des comptes annuels chez les marchands en gros et les entrepositaires seront établis à l'expiration du troisième trimestre de chaque année. Notre ministre des finances (M.
troisième trimestre de chaque année. Notre ministre des finances (M. le général) est chargé, etc. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 24 AOUT 1838. N° 6. Tableau des déductions à allouer annuellement sur les vins, cidres, hydromels et alcools en quantités, pour ouillage, coulage, soutirage, affaiblissement de degrés et autres déchets. POUPLURÉE POUR CENT DES DÉDUCTIONS ANNUELLES. Alcools Cidres Hydro-mêlons et poires. Propriétaires Alambics récoltants, et entrepositants des départements, que les produits de chaque de ces derniers, conformément à leurs récoltes, seront, selon les cas, alloués conformément au tableau n° 2 ci-joint. N° 2. Tableau des départements, divisés par classes,
2 ci-joint. N° 2. Tableau des départements, divisés par classes, pour le calcul des déductions à allouer annuellement sur les vins, alcools et liqueurs. CLASSE CLASSE des départements de départements pour le calcul des déductions sur les DEPARTEMENTS. DEPARTEMENTS. S Loiret 2 1 Seine-Inférieure... 3 2 Lot-et-Garonne 1 1 Seine-et-Marne 2 2 Lozère 3 1 Seine-et-Oise 2 2 Maine-et-Loire... 2 1 Seine-et-Orne 2 2 Lot 1 1 Somme 3 2 Marne (Haute-) 2 2 Oise 3 2 Nord 3 2 Pas-de-Calais 3 2 Aisne 1 1 Meuse 2 2 Meurthe 2 2 Moselle 2 2 Ardennes 1 1 Meurt 1
2 2 Moselle 2 2 Ardennes 1 1 Meurt 1 1 Bas-Rhin 2 2 Haut-Rhin 2 2 Vosges 2 2 Saône-et-Loire 2 1 Rhône 1 1 Jura 2 2 Doubs 2 2 Haute-Saône 2 1 Haute-Marne 1 1 Côte-d'Or 2 2 Nièvre 2 1 Gerdône (Haute-) 1 1 Dordogne 1 1 Puy-de-Dôme 2 1 Creuse 3 1 Corrèze 1 1 Haute-Vienne 2 1 Indre 2 1 Limousin 1 1 Loiret 2 1 Cher 1 1 Indre-et-Loire 2 1 Loire (Haute-) 3 1 Loire-Inférieure... 2 1 Sologne (Deux-) 2 1 Marne 2 1 Seine-et-Marne 2 2 Yonne 2 2 Seine-et-Oise 2
2 1 Seine-et-Marne 2 2 Yonne 2 2 Seine-et-Oise 2 2 Eure 3 2 Seine-Inférieure... 3 2 Oise 3 2 Somme 3 2 Aisne 1 1 Meurthe 2 2 Meuse 2 2 Ardennes 1 1 Pas-de-Calais 3 2 Nord 3 2 Bouches-du-Rhône 1 1 Seine 1 2 Manche 3 2 Orne 3 2 Calvados 3 2 Eure 3 2 Seine-Inférieure... 3 2 Bas-Rhin 2 2 Haut-Rhin 2 2 Vosges 2 2 Loire (Haute-) 3 1 Loire-Inférieure... 2 1 Loiret 2 1 Rhône 1 1 Saône-et-Loire 2 1 Franche-Comté 1 1 Dombes 2 1 Ain 2 1 AOUT = 17 SEPTEMBRE
Dombes 2 1 Ain 2 1 AOUT = 17 SEPTEMBRE 1838—Ordonnance du roi sur l'organisation de la garde municipale de Paris. (IX, Bull. DXCIX, n. 75M.) Louis-Philippe, etc., nous étant fait représenter notre ordonnance du 10 août 1850, qui institue, sous la dénomination de Garde municipale, un corps destiné au service d'ordre et de police dans la capitale; voulant apporter des modifications à l'organisation de ce corps, compatibles avec les divers services auxquels il demeure affecté, et déterminer la nature de ces services d'une manière plus spéciale; sur le rapport de nos ministres secrétaires d'Etat aux départements de la guerre
de nos ministres secrétaires d'Etat aux départements de la guerre et de l'intérieur, etc. TITRE I. — Institution de la garde municipale. Art. 1er. La garde municipale de Paris est instituée pour le service d'ordre et de police dans la capitale. Ce corps fait partie intégrante de la gendarmerie; il est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et sous les ordres immédiats du préfet de police. Il est commandé par un colonel. TITRE II. — Force et organisation. 2. Le complet de la garde municipale est fixé à mille quatre cent quarante-quatre officiers, sous-officiers et gardes, et à quatre
quatre cent quarante-quatre officiers, sous-officiers et gardes, et à quatre cent trente-deux chevaux. Le cadre d'organisation comprend un état-major, un peloton hors rang, huit compagnies de pied et quatre compagnies de cheval. La composition du corps est déterminée ainsi (lit suite) : ETAT-MAJOR. Colonel, 1,3(1); — lieutenant-colonel. Chefs d'escadron, 2, 4; — major, 1, 2; — capitaines adjudants-majors, 2, 4; — lieutenant d'habillement, 1; — chirurgien-major, 1, 1; — chirurgiens aides-majors, 2; — trésorier, 1; — totaux, 12 hommes, 17 chevaux. PELOTON HORS RANG. Petit état-major compris dans le peloton hors rang, pour l'administration seulement. Adjudants sous-officiers, 4, 4; —
hors rang, pour l'administration seulement. Adjudants sous-officiers, 4, 4; — vétérinaire en premier, 1, 1; — vétérinaire en second, 1, 1; — brigadier-tambour 1; — brigadier-trompette, 1; — maitre-armurier, 1; — maître-tailleur, 1; — maître-bottier, 1; — maître-sellier, 1; — maréchal-des-logis, premier secrétaire du colonel, 1; — maréchal-des-logis, premier secrétaire du trésorier, 1; — brigadier, deuxième secrétaire du trésorier, 1; — brigadier, secrétaire du major, 1; — garde, deuxième secrétaire du colonel, 1; — gardes, secrétaires du trésorier, 2; — garde, secrétaire du lieutenant d'habillement, 1; — ouvriers tailleurs, 4; — totaux, 24 hommes, 7 chevaux. Chevaux, compagnies. COMPAGNIES A
— totaux, 24 hommes, 7 chevaux. Chevaux, compagnies. COMPAGNIES A PIED. , ( Capitaines 1 . 8 16 Officiers 2 2 2 Lieutenants 2 2 2 Maréchaux-des-logis-chef. 1 8 8 Maréchal-des-logis-fourrier 1 8 8 Maréchaux-des-logis 0 48 48 Brigadiers 12 48 48 Gardes à pied 101 808 Tambours. 2 16 16 120 1,003 1,015 Chevaux, compagnies. COMPAGNIES A CHEVAL. Mitrailleurs (Capitaines 1 4 8 Lieutenants 3 12 12 Maréchal-des logis-chef. 1 4 4 Maréchal-des-logis-fourrier 1 4 4 Maréchaux-des-logis 0 24 24 Brigadiers 12 48 48 Gardes à cheval 72 288 288 Trompettes 3 12 12 Maréchaux-sergeants. 1 4 4 TOTAL
288 Trompettes 3 12 12 Maréchaux-sergeants. 1 4 4 TOTAL 120 400 392 L'emploi de trésorier est occupé par un agent civil. Le commandement et l'administration du peloton hors rang sont confiés au lieutenant d'habillement. TITRE III. — Administration et dépenses. La ville de Paris est chargée de pourvoir aux dépenses de service et d'entretien de la garde municipale. A cet effet, il est ouvert au préfet de police un crédit annuel destiné à l'acquittement de toutes les dépenses du personnel et du matériel du corps. L'administration du corps est confiée, sous l'autorité du préfet de police, à un conseil
confiée, sous l'autorité du préfet de police, à un conseil composé de neuf membres ayant voix délibérative, savoir : le colonel, président ; le lieutenant-colonel ; un chef d'escadron ; le major, rapporteur; deux capitaines; un lieutenant; le lieutenant d'habillement, et le trésorier. Le trésorier remplit les fonctions de secrétaire du conseil. Les chefs d'escadron, les capitaines et le lieutenant, membres du conseil d'administration, sont renouvelés, chaque année, à tour de rôle et par rang d'ancienneté. En cas d'absence légitime ou d'empêchement prévu par les règles, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des officiers pris, par rang d'ancienneté,
d'administration sont remplacés par des officiers pris, par rang d'ancienneté, dans les mêmes grades ; à défaut, par les grades immédiatement inférieurs. Le major est suppléé au conseil par un capitaine désigné par le préfet de police, sur la proposition du colonel. Le lieutenant d'habillement est suppléé par un officier du même grade désigné par le colonel et agréé par le conseil d'administration. Le trésorier est suppléé par un officier présenté par lui, avec le consentement du colonel et agréé par le conseil d'administration. Le préfet de police exerce un contrôle supérieur et permanent sur les opérations du conseil d'administration.
contrôle supérieur et permanent sur les opérations du conseil d'administration. Il assiste aux séances du conseil lorsqu'il le juge convenable ; il ordonnance toutes les sommes affectées aux dépenses du corps; il vérifie chaque année et arrête définitivement la comptabilité de la garde municipale. Un sous-intendant militaire employé à Paris, nommé par le ministre de la guerre, sur la présentation du préfet de police, et sur la proposition du ministre de l'intérieur, est chargé de la surveillance administrative de la garde municipale. Il assure la stricte exécution des règles d'administration. Les frais de bureaux sont réglés, chaque année, par le
Les frais de bureaux sont réglés, chaque année, par le préfet de police sur des états présentés par le conseil d'administration, et d'après l'avis du sous-intendant militaire. La garde municipale de Paris est soumise, pour les réglés d'effectif et pour la comptabilité, aux règles et formes déterminées par des règlements de service intérieur et d'administration, arrêtés de concert entre nos ministres de la guerre et de l'intérieur. La solde, les masses et les indemnités attribuées aux officiers, sous-officiers et gardes, sont fixées conformément au tarif annexé à la présente ordonnance. La garde municipale est casernée aux frais de la ville
La garde municipale est casernée aux frais de la ville de Paris. Les dépenses pour le loyer, les menues réparations et les dispositions intérieures des casernes, ainsi que les autres frais extraordinaires du corps, sont acquittées en vertu de mandats délivrés par le préfet de police sur le crédit ouvert à cet effet. Les pièces justificatives des dépenses seront produites à l'appui des mandats de paiement. L'indemnité d'établissement de la garde municipale est déterminée par décret royal comme celui des autres corps de la république. Un régime fixé par décret établit le mode d'après lequel il doit être pourvu à
établit le mode d'après lequel il doit être pourvu à la fourniture et à l'entretien de l'habillement, de l'équipement, du harnachement et de l'armement du corps. Les officiers de tous grades de la garde municipale qui doivent être montés sont tenus d'être constamment pourvus d'un cheval d'escadron. Ils reçoivent, à titre d'abonnement, une indemnité représentative fourrages, par cheval et pour le nombre de chevaux attribué à chaque grade. Il est accordé aux lieutenants de cavalerie, du jour où ils sont démontés, un délai d'un mois pour se pourvoir d'un cheval de remplacement. Les officiers subalternes doivent toujours avoir le nombre
de remplacement. Les officiers subalternes doivent toujours avoir le nombre de chevaux pour lequel l'indemnité représentative de fourrages leur est allouée par le tarif. Une masse individuelle, indépendante de la solde proprement dite, est allouée à chaque sous-officier et garde; elle varie suivant l'arme. Cette masse est destinée 1) à l'achat des chevaux, des effets de harnachement, de grand et petit équipement, dont la dépense est au compte des hommes; 2) à l'entretien et au renouvellement de ces effets. Il est formé, en outre, dans la garde municipale, des masses distinctes de boulangerie, de chauffage, de fourrages, d'hôpital et de
distinctes de boulangerie, de chauffage, de fourrages, d'hôpital et de secours; ces différentes masses sont fixées par le tarif annexé à la présente ordonnance. Les masses de boulangerie, de chauffage et de fourrages, sont perçues en prenant pour base le nombre de journées présence allouées par les revues; les prescriptions en nature, à la fourniture desquelles elles doivent pourvoir, sont fixées par le règlement d'administration; les masses d'hôpital et de secours sont payées au corps sur le pied du complet d'organisation. Les sous-officiers et gardes, lorsqu'ils sont malades, sont reçus et traités dans les hôpitaux militaires de Paris; pendant leur
et traités dans les hôpitaux militaires de Paris; pendant leur séjour dans ces établissements, ils n'ont droit qu'à la solde affectée par le tarif à cette position, et la dépense de leur traitement est supportée par la masse d'hôpital. La masse des secours est destinée à procurer des indemnités aux sous-officiers et gardes qui auraient éprouvé des pertes ou des dégradations d'effets dans l'exercice du service, et à ceux qui, ayant une charge de famille, se recommanderaient par leur bonne conduite. Les fonds disponibles à la masse en fin d'exercice sont répartis, à titre de secours, entre les sous-officiers et
sont répartis, à titre de secours, entre les sous-officiers et gardes nécessiteux. Les excédents de recettes, à la masse celle de secours exceptée, forment un fonds de réserves destiné à pourvoir aux éventualités du service; en cas d'insuffisance des masses, les excédents de dépense justifiés sont couverts par un crédit supplémentaire, alloué à cet effet au préfet de police par une délibération spéciale du conseil municipal. Lorsque les excédents de toutes masses, sauf celle de secours, sont supérieurs aux besoins probables du service, ces excédents sont versés à la caisse municipale. TRÈF. IV. — Recrutement, ancienneté, retraites et récompenses militaires.
municipale. TRÈF. IV. — Recrutement, ancienneté, retraites et récompenses militaires. La garde municipale faisant partie intégrante de la gendarmerie, les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre 14 de l'ordonnance du 11 mars 1838 sur l'avancement dans l'année, lui sont applicables quant aux conditions d'admission et d'avancement, sauf les modifications ci-après. Il peut être entretenu dans l'infanterie du corps, sous la dénomination de gardes auxiliaires, deux cents militaires âgés de vingt-trois ans accomplis, ayant au moins deux années de présence sous les drapeaux, et réunissant d'ailleurs les autres conditions déterminées par l'ordonnance du 10 mars 1838. Ces militaires font
déterminées par l'ordonnance du 10 mars 1838. Ces militaires font partie de l'effectif réglementaire, mais ils ne sont commissionnés en qualité de gardes titulaires que lorsqu'ils ont accompli leur vingt-quatrième année d'âge et le temps de service exigé. Il est dérogé aux conditions d'admission en l'avenir des sujets qui sont présentés pour des emplois de trompette et de tambour dans la garde municipale. Ces militaires ne pourront prétendre à passer ultérieurement soit dans la gendarmerie, soit même dans les rangs de la garde municipale, qu'autant qu'ils satisferont complètement aux conditions d'admission. Ces dispositions sont applicables aux militaires qui sont appelés
d'admission. Ces dispositions sont applicables aux militaires qui sont appelés comme premiers ouvriers et maréchaux ferrants dans la garde municipale. En cas d'insuffisance dans le nombre des admissions, et sur la demande du ministre de l'intérieur, d'après celle du préfet de police, des militaires en activité dans les corps de l'armée active seront désignés d'office par notre ministre de la guerre, pour le recrutement de la garde municipale. Ces militaires ne sont rayés des contrôles des corps dont ils ont été extraits, qu'après avoir été admis définitivement dans la garde municipale. Les dispositions de l'article 368 de l'ordonnance du 6
municipale. Les dispositions de l'article 368 de l'ordonnance du 6 mars 1838, relatives aux emplois de brigadier de gendarmerie dévolus aux sous-officiers de l'année, ne sont pas applicables aux emplois de brigadier de la garde municipale, qui sont donnés à des gardes exclusivement. En raison de l'organisation régimentaire du corps, le tableau d'avancement aux emplois de brigadier et de sous-officier est établi conformément aux prescriptions des articles 78 et 80 de l'ordonnance du 16 mars 1838. Les nominations aux emplois de fourrier, de maréchal-des-logis chef et d'adjudant, ont lieu d'après les règles établies aux articles 15, 16 et 17 de
les règles établies aux articles 15, 16 et 17 de la même ordonnance. Les emplois et grades dans la garde municipale sont assimilés, pour le rang, aux emplois et grades correspondants dans la gendarmerie départementale. Les emplois de maréchal-des-logis chef et d'adjudant correspondent à l'emploi de maréchal-des-logis de gendarmerie. Cette assimilation ne préjudicie en rien au droit de commandement, suivant la hiérarchie de ces divers emplois. Les vacances d'officier qui surviennent dans la garde municipale sont exclusivement dévolues à des officiers de gendarmerie, pourvus depuis un an au moins du grade correspondant à celui de l'emploi vacant. Toutefois les emplois
grade correspondant à celui de l'emploi vacant. Toutefois les emplois de colonel, de lieutenant-colonel, de major et d'adjudant-major, peuvent être conférés à des officiers du corps réunissant les conditions prescrites par la loi sur l'avancement, et ayant au moins deux ans d'exercice de leur grade dans la garde municipale. L'emploi de lieutenant d'habillement peut être conféré à un sous-officier du corps nommé à cet effet au grade de sous-lieutenant, et, promu à celui de lieutenant après deux ans d'exercice dans ses fonctions. Les emplois d'officiers qui viennent à vacquer dans les compagnies de cavalerie sont exclusivement dévolus aux officiers d'infanterie
les compagnies de cavalerie sont exclusivement dévolus aux officiers d'infanterie de la garde municipale, suivant l'ordre de leur admission dans le corps. En conséquence, l'officier de gendarmerie départementale qui est nommé dans la garde municipale remplace l'officier d'infanterie qui a été pourvu de l'emploi vacant dans la cavalerie. Cette disposition n'est applicable aux officiers d'infanterie de la garde municipale qu'autant que leur aptitude pour le service de la cavalerie a été reconnue par l'inspecteur général. Le lieutenant-colonel de la garde municipale concourt, avec les lieutenants-colonels de la gendarmerie départementale, pour les emplois de colonel, chef de légion. Les officiers sont
les emplois de colonel, chef de légion. Les officiers sont nommés par nous, sur le rapport de notre ministre de la guerre, et d'après la proposition du préfet de police, approuvée par notre ministre de l'intérieur. Les sous-officiers et gardes sont nommés et commissionnés par notre ministre de la guerre, sur la proposition du colonel, approuvée par le préfet de police et par notre ministre de l'intérieur. Aussitôt après leur réception dans les emplois auxquels ils sont nommés, les officiers, sous-officiers et gardes titulaires prêtent, devant le tribunal civil de première instance du département de la Seine, le serment prescrit
première instance du département de la Seine, le serment prescrit par la loi du 21 juin 1830. Les officiers de santé sont nommés par notre ministre de la guerre, sur la désignation du préfet de police, approuvée par notre ministre de l'intérieur. Ils sont choisis parmi les officiers sortants de l'armée d'un grade correspondant à celui de l'emploi vacant. Le trésorier est nommé par le préfet de police, sur la présentation du conseil d'administration; sa nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur. Avant son installation, et pour garantie de sa gestion, le trésorier de la garde municipale fournit
de sa gestion, le trésorier de la garde municipale fournit un cautionnement fixé à la somme de quarante mille francs, qui sera réalisé au trésor public, soit en numéraire, soit en rentes inscrites au grand livre de la dette publique. Les dispositions de la loi du 11 avril 1831, sur les pensions de l'armée de terre, sont applicables aux militaires commissionnés et aux gardes auxiliaires de la garde municipale. Les officiers, sous-officiers et gardes concourent, en raison de leurs bons services, pour les récompenses que nous jugeons convenable d'accorder aux autres corps de l'armée. Les propositions pour ces récompenses seront
autres corps de l'armée. Les propositions pour ces récompenses seront établies conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'art. 30 de la présente ordonnance. TITRE V. — Service. La garde municipale fait le service à la préfecture de police, aux spectacles, concerts, bals et fêtes publiques, à l'exclusion de toute autre troupe. Elle fournit des ordonnances au ministère de l'intérieur, et prend des ordres du maréchal commandant en chef la garde nationale de Paris. Elle est spécialement chargée de la police des ports, des halles, des marchés et autres établissements municipaux. Toutefois, le préfet de police, dans des cas extraordinaires,
municipaux. Toutefois, le préfet de police, dans des cas extraordinaires, et par suite d'une nécessité reconnue, peut employer momentanément la garde municipale à d'autres services dans la ville de Paris, et même dans les communes du ressort de la préfecture de police. En cas d'insuffisance de la garde municipale, le préfet de police en informe le général commandant la place de Paris, qui donne des ordres pour que les troupes de la garnison participent, en tout ce qui peut intéresser l'ordre public dans la capitale, au service confié à la garde municipale, par l'article précédent. Le préfet de police règle