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de fonds, mais qui n'affecte pas l'avoir de l'établissement des invalides, il en est fait mention, pour ordre, en dehors des résultats ci-dessus. Le compte remis à la Cour est certifié par le trésorier général des invalides et visé par le ministre, avec une mention spéciale pour la récolte, énonçant que ledit compte comprend toutes les recettes faites dans la gestion et toutes celles qui devaient l'être. Une commission spéciale, sous le titre de Commission supérieure de l'établissement des invalides de la marine, est instituée auprès du ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies. Cette commission est composée
de la marine et des colonies. Cette commission est composée de cinq membres, nommés par le roi pour trois années; leurs fonctions sont gratuites, et ils peuvent être réélus. Le secrétaire est désigné par le ministre parmi les principaux agents administratifs de l'établissement. La commission est chargée de surveiller les recettes et les dépenses de l'établissement des invalides; elle prend connaissance de l'administration et de la comptabilité, et elle propose au ministre toutes les dispositions qu'elle juge propres à en perfectionner les détails et l'ensemble; les comptes annuels destinés à la Cour des comptes et aux Chambres sont soumis à
la Cour des comptes et aux Chambres sont soumis à son examen préalable, et elle s'assure qu'ils sont en concordance avec les écritures du bureau central et du trésorier général des invalides. La commission a une réunion obligatoire par trimestre, indépendamment de toutes les réunions qui peuvent, dans les intervalles, être indiquées par le ministre de la marine ou par le président de la commission; elle est autorisée à requérir de l'administration spéciale de l'établissement toutes les communications et à procéder aux vérifications qu'elle juge nécessaires; elle tient procès-verbal de ses séances, et, à la fin de chaque année, elle
ses séances, et, à la fin de chaque année, elle fait, sur la situation de l'établissement des invalides, un rapport qui est mis par le ministre sous les yeux du roi. Ce rapport est ensuite annexe aux comptes qui doivent être présentés aux chambres. Comptabilité des colonies. Les recettes des colonies se divisent en trois parties: dans la première se classe la portion des fonds portés annuellement au budget de la marine pour les besoins des services militaires aux colonies. La deuxième comprend la subvention au service inférieur portée au budget de la marine pour les colonies dont les revenus
budget de la marine pour les colonies dont les revenus sont insuffisants. La troisième partie, sous le titre Fonds coloniaux, se compose comme il suit: contributions directes, idem indirectes; domaines et droits domaniaux; recettes diverses, telles que produits de ventes de marchandises des magasins, amendes et confiscations, remboursement de prix de journées d'hôpitaux, etc. Les contributions, impôts et droits que des circonstances particulières feraient établir momentanément dans les colonies, sont rattachés, selon leur nature, aux différentes sections de la recette. La dépense se divise en deux parties; dans la première se classent les dépenses des services militaires. Cette première partie
se classent les dépenses des services militaires. Cette première partie forme un chapitre unique divisé en huit articles comme il suit: Art. 1er. Solde; 2° dépenses assimilées à la solde; 3e habillement des troupes; 4e casernement; 5e hôpitaux; 6e subsistances militaires et chauffage; 7e artillerie et génie (matériels); 8e dépenses diverses. La deuxième comprend les dépenses du service inférieur et se divise en cinq articles: Art. 1er. Solde et accessoires de la solde; 2° hôpitaux; 3e vivres; 4e travaux et approvisionnements; 5e dépenses diverses. Service de trésorerie. Les fonds accordés à chaque colonie, sur les crédits ouverts au budget de
à chaque colonie, sur les crédits ouverts au budget de la marine pour les chapitres services militaires et subvention au service inférieur, sont fournis par les payeurs du trésor, en vertu d'ordonnances ministérielles ou de mandats qui indiquent si ces fonds doivent être réalisés en numéraires ou en traites du caissier central sur lui-même, et qui désignent l'agent chargé d'en assurer la transmission et le versement dans la caisse du trésorier colonial. Cet agent donne quittance aux payeurs sur les ordonnances ou mandats; et si l'envoi s'effectue en numéraire, la quittance est appuyée d'un procès-verbal constatant l'espèce et la quotité
quittance est appuyée d'un procès-verbal constatant l'espèce et la quotité des monnaies dont il se compose. A l'arrivée dans la colonie, le trésorier, sur un nouveau procès-verbal dressé pour constater l'état des fonds au moment où ils lui sont remis, en prend en charge dans ses écritures avec obligation de justifier de leur emploi. Le récépissé comptable qu'il est tenu d'en délivrer est transmis avec une expédition de ce dernier procès-verbal au ministre de la marine, pour être rattaché à l'ordonnance ou mandat payé par le trésor. Le trésorier colonial produit à l'appui de son compte annuel les pièces qui
produit à l'appui de son compte annuel les pièces qui justifient l'application de ces fonds aux dépenses de chacun des chapitres du budget, et leur paiement régulier aux créanciers porteurs des mandats de l'ordonnateur. Dans les cas où le comptable effectue des recettes accidentelles pour le compte du ministère de la marine, il est tenu de délivrer un récépissé des fonds qu'il a ainsi réalisés, et de l'adresser, sans retard, au ministère de la marine, pour que ce récépissé puisse être rattaché à une ordonnance de régularisation délivrée, comme pour les autres mises de fonds, sur les crédits législatifs affectés
les autres mises de fonds, sur les crédits législatifs affectés aux colonies, et sauf la justification ultérieure, par les pièces annexées au compte annuel, le trésorier de la dépense payée aux créanciers des divers services du budget colonial. Des comptes courants sont ouverts, dans la comptabilité de chaque colonie, pour constater successivement les recettes, les paiements et le solde des services de la caisse des invalides de la marine, des avances réciproques de la colonie et de la métropole, concernant les divers départements ministériels, et des dépôts à recevoir et à rembourser. Le conseil colonial discute et vote, sur la
à rembourser. Le conseil colonial discute et vote, sur la présentation du gouverneur, le budget intérieur de la colonie. Toutefois le traitement du gouverneur et les dépenses du personnel de la justice et des douanes sont fixés par le gouvernement, et ne peuvent donner lieu, de la part du conseil, qu'à des observations. Le conseil colonial détermine, dans les mêmes formes, l'assiette et la répartition des contributions directes. Le conseil colonial donne son avis sur toutes les dépenses des services militaires qui sont à la charge de l'État. Les décrets adoptés par le conseil colonial et consentis par le gouverneur
adoptés par le conseil colonial et consentis par le gouverneur sont soumis à la sanction du roi. Néanmoins le gouverneur a la faculté de les déclarer provisoirement exécutoires. Les états des dépenses des services militaires aux colonies, et les projets de budgets des recettes et des dépenses coloniales, sont arrêtés chaque année par le gouverneur, en conseil, pour être soumis à l'approbation du ministère de la marine. La clôture de chaque exercice, pour les fonds du budget de la marine applicables aux services militaires, a lieu dans les colonies au 31 mars de l'exercice suivant, et toutes les dépenses doivent
31 mars de l'exercice suivant, et toutes les dépenses doivent être liquidées, ordonnancées et payées à cette époque. La liquidation et l'ordonnancement des dépenses du service intérieur des colonies sont arrêtées le 31 août de l'année qui suit l'exercice. La clôture définitive de l'exercice est fixée au 30 septembre pour les recettes et les dépenses qui concernent le service colonial. Si parmi les dépenses d'un exercice il s'en trouvait qui n'eussent pas été liquidées, ordonnancées ou payées avant les époques fixées, ces dépenses ne pourraient plus être acquittées qu'au moyen d'un arrêté du gouverneur en conseil, qui en autoriserait l'imputation,
d'un arrêté du gouverneur en conseil, qui en autoriserait l'imputation, comme appartenant à un exercice clos, sur les crédits de l'exercice courant. Une amplification de cet arrêté serait transmise de suite au ministre. Aussitôt après la clôture de l'exercice, il est adressé au ministre une situation des crédits assignés aux dépenses des services militaires. Les excédents des recettes que le règlement de chaque exercice fait ressortir sur les produits coloniaux forment un fonds de réserve et de prévoyance. Dans les colonies qui reçoivent des subventions sur le budget de la marine, le ministre détermine l'application de ces excédents de recettes
marine, le ministre détermine l'application de ces excédents de recettes suivant la situation de leur service, soit en les ajoutant aux ressources insuffisantes du fonds de réserve, soit en opérant le précompte de ceux qui dépasseraient les besoins locaux sur les subventions ultérieures de la métropole. Les excédents de dépenses des mêmes colonies en fin d'exercice sont couverts par des prélèvements sur les fonds de réserve. Le maximum du fonds de réserve de ces colonies est fixé par des ordonnances du roi. Le gouverneur rend exécutoires les rôles des contributions. Au commencement de chaque mois, sur les propositions de l'ordonnateur,
Au commencement de chaque mois, sur les propositions de l'ordonnateur, et après avoir pris l'avis du conseil privé, le gouverneur règle, selon les besoins du service, la distribution des fonds disponibles. Les ordonnances mensuelles qu'il émet à cet effet sont, pour le trésorier, l'équivalent des ordonnances ministérielles de crédit. Dans la répartition des fonds affectés au paiement des dépenses du matériel, l'ordonnateur maintient, autant que possible, l'égalité entre les services comme entre les fournisseurs et entrepreneurs. Les recettes et les dépenses des colonies sont effectuées par un trésorier, agent direct du parlement de la marine et des colonies; il relève,
du parlement de la marine et des colonies; il relève, ainsi que le service dont il est chargé, de l'ordonnateur de la colonie, qui lui transmet, sans intermédiaire, tous les ordres qu'il doit exécuter ou faire exécuter. Il réunit les fonctions de receveur et de payeur. Il est aussi chargé du service de trésorier des invalides, de caissier des gens de mer et de caissier des prises. Il peut être chargé de la gestion de la caisse municipale. Il est personnellement garant et responsable des opérations de ses préposés. Le trésorier est chargé, sous la surveillance de l'ordonnateur et de
trésorier est chargé, sous la surveillance de l'ordonnateur et de l'officier d'administration chargé du service de l'inspection, de la conservation des matrices destinées à déterminer le poids droit des monnaies d'or et d'argent : il les fait représenter à l'essayeur public toutes les fois que le gouverneur juge convenable de faire vérifier les poids des changeurs et peseurs de monnaies. Le trésorier reçoit une expédition des budgets des recettes et des dépenses ; il reçoit également les rôles d'impositions de toute nature régulièrement rendus exécutoires, et se conforme, pour la perception, aux instructions qui régissent la matière. § VIII. —
perception, aux instructions qui régissent la matière. § VIII. — Ecritures et contrôle. Le trésorier tient ses écritures en partie double. Son journal et tous les registres de sa comptabilité sont cotés et paraphés par l'ordonnateur. Le 1er de chaque mois il est procédé à la vérification de la caisse et de la comptabilité du trésorier. Après la vérification de l'encaisse, la recette, la dépense, et le solde en numéraire et valeurs sont arrêtés définitivement. L'opération est faite par l'ordonnateur et par l'officier d'administration chargé du service de l'inspection, et, en cas d'empêchement, par les fonctionnaires qui les suppléent dans
en cas d'empêchement, par les fonctionnaires qui les suppléent dans l'ordre du service. Les écritures et les caisses des préposés sont également soumises aux inspections mensuelles des administrateurs de leurs résidences respectives. Les résultats des vérifications sont consignés dans un procès-verbal qui est adressé au ministre. Ce procès-verbal fait connaître si le matériel en caisse concorde avec les écritures des comptables, et si ces écritures concordent, dans l'ensemble et les détails, avec les enregistrements tenus par l'administration. Toutes les fois que le gouverneur juge convenable de prescrire des vérifications inopinées, il donne par écrit l'ordre nécessaire; cet ordre est exhibé
il donne par écrit l'ordre nécessaire; cet ordre est exhibé au trésorier ou à ses préposés, au moment même de l'opération. L'officier d'administration chargé du service de l'inspection, et ses agents dans les différentes résidences, sont tenus d'assister aux vérifications inopinées, dont le nombre est de quatre au moins, chaque année. Le trésorier remet à l'ordonnateur, à la fin de chaque mois, un extrait du journal et la balance des divers comptes ; et, tous les trois mois, un état récapitulatif des recouvrements indiquant, par nature de recette et par exercice, 1° les sommes qui étaient à recouvrer ; 2°
exercice, 1° les sommes qui étaient à recouvrer ; 2° les sommes recouvrées ; 3° les sommes dont le dégrèvement a été ordonné ; 4° les sommes restant à recouvrer. § IX. — Comptes à rendre. Le trésorier est justiciable de la Cour des comptes ; il compte directement devant cette Cour, non seulement des fonds provenant du trésor public, mais encore du produit des recettes locales. La comptabilité qu'il tient pour l'établissement des invalides rentre dans celle du trésorier général de l'établissement. Il fait parvenir au ministre, à l'expiration de chaque trimestre, par l'entremise du gouverneur, les pièces justificatives
de chaque trimestre, par l'entremise du gouverneur, les pièces justificatives des recettes et des dépenses. Elles sont vérifiées dans les bureaux du ministère : celles qui sont jugées inadmissibles sont renvoyées, par les plus prochaines occasions, dans les colonies pour être régularisées, et, après leur régularisation, elles sont, sans retard, adressées de nouveau au ministre. Quant aux pièces en règle, elles sont classées dans les bureaux pour être jointes, en temps utile, au compte du trésorier. Chaque année le trésorier dresse son compte de gestion, lequel présente, pour le premier terme, le tableau de toutes les valeurs reconnues par procès-verbal
terme, le tableau de toutes les valeurs reconnues par procès-verbal au 31 décembre de l'année précédente exister en caisse et en portefeuille ; plus les soldes des comptes courants. Ledit compte de gestion, divisé en trois parties distinctes, la première pour les services militaires, la deuxième pour le service intérieur des colonies, la troisième pour le service de trésorerie, présente ensuite, par exercice, toutes les recettes et toutes les dépenses faites sur les deux premiers services. Un résumé indique les excédents de recettes ou de dépenses par services. Ces derniers résultats doivent concorder avec le montant des valeurs et les
résultats doivent concorder avec le montant des valeurs et les soldes des comptes courants constatés par le procès-verbal dressé pour la clôture de la gestion. Aussitôt que le compte annuel a été clos et signé, il est remis au gouverneur, qui le transmet au ministre avec toutes les pièces qui peuvent rester encore à produire. Le compte est vérifié dans les bureaux du ministère et transmis à la Cour des comptes avec toutes les pièces au soutien. Toutefois l'intervention de l'administration de la marine dans la vérification et la transmission des comptes des trésoriers coloniaux laisse entière la responsabilité des
des comptes des trésoriers coloniaux laisse entière la responsabilité des comptables. Les arrêts de la Cour des comptes sont transmis au trésorier par l'entremise du gouverneur, à qui le ministre les adresse. Le trésorier doit satisfaire, sans aucun retard, aux charges et injonctions contenues dans ces arrêts. § X. — Comptabilité municipale. Les dispositions des lois et règlements relatives à la comptabilité des communes de France sont applicables au service municipal des colonies. § XI. — Agent comptable du service des colonies. L'agent comptable des colonies est chargé de la comptabilité des recettes et des dépenses faites en France pour
comptabilité des recettes et des dépenses faites en France pour le service des colonies ; il est tenu de constater ces opérations dans des écritures spéciales, d'en réunir les pièces justificatives, de répondre de leur régularité, et de soumettre le compte annuel de ses recouvrements et de ses paiements à la Cour des comptes. L'agent comptable des colonies n'a aucun maniement de fonds. Les sommes qu'il est reconnu nécessaire de réserver en France sur les fonds attribués aux colonies sont ordonnancées par le ministre de la marine, ou par ses ordonnateurs secondaires, soit directement au profit des créanciers du service
ordonnateurs secondaires, soit directement au profit des créanciers du service colonial, soit au nom du trésor, pour y être tenues en compte courant à la disposition de l'administration de la marine. Les titres justificatifs des dépenses ordonnancées au nom des créanciers du service colonial sont remis par le préposé du trésor qui a effectué le paiement à l'agent comptable contre son récépissé; le compte courant ouvert sous le titre de ministère de la marine S/C de fonds coloniaux est crédité de tous les fonds qui ont été reçus par les comptables des finances pour le compte des colonies, et débité
comptables des finances pour le compte des colonies, et débité des paiements effectués par ces mêmes comptables sur les mandats des ordonnateurs de la marine. Ce compte courant est arrêté à la fin de chaque trimestre : un extrait en est adressé au ministère de la marine, et il est vérifié par l'agent comptable des colonies. L'agent comptable des colonies tient dans ses livres de détail un compte spécial, pour chaque colonie, des recettes et des dépenses faites par le trésor, et en rattache ainsi les résultats à sa propre comptabilité. A la fin de chaque année l'agent comptable établit
comptabilité. A la fin de chaque année l'agent comptable établit le compte de sa gestion; les recettes et les dépenses faites en France pour le service colonial y sont présentées par colonie et appuyées de pièces justificatives. Ce compte est transmis à la Cour dans les six premiers mois de l'année, après avoir été soumis à la vérification du ministère de la marine. Il est tenu dans les bureaux de l'administration centrale de la marine un journal général, un grand-livre et des livres auxiliaires, en partie double, à l'effet d'y recueillir les résultats de toutes les opérations du service colonial,
recueillir les résultats de toutes les opérations du service colonial, exécutées tant par l'agent Comptable que par les trésoriers coloniaux, et dont ces derniers doivent, chacun en ce qui le concerne, adresser au département de la marine, à des époques déterminées, les éléments et les pièces justificatives. Il est établi annuellement, d'après ces écritures, un résumé général du mouvement et de la situation du service par colonie, par exercice et par chapitre. Ce résumé, après avoir été revêtu du visa du ministre, est soumis, le 1er octobre, au contrôle de la Cour des comptes. Les dispositions de l'art. 17 de
la Cour des comptes. Les dispositions de l'art. 17 de la loi du 9 juillet 1856 sont applicables aux colonies qui reçoivent des fonds de subvention du budget de la marine. CHAPITRE XXVI. — Comptabilité des collèges royaux. § I. — Recettes. Les recettes des collèges royaux se composent : 1° de la subvention fournies par le trésor public pour les dépenses fixes des collèges royaux ; 2° des sommes payées par le trésor pour les boursiers royaux et les dégrèvements ; 3° des sommes payées par les villes pour les bourses communales ; 4° des sommes payées par les
les bourses communales ; 4° des sommes payées par les particuliers pour les pensions et partie de pension à la charge des familles; 5° des sommes payées par les externes pour frais d'études ; 6° des arrérages de rentes sur l'Etat; 7° du produit des domaines et jardins exploités par l'administration; 8° de recettes diverses et extraordinaires. § II. — Dépenses. Les dépenses se composent : 1° des dépenses de nourriture, pain et farine, viande, vin, comestibles; 2° des dépenses d'entretien et de réparation des bâtiments, du mobilier, des domaines ; 3° des dépenses d'habillement et de son entretien; 4°
; 3° des dépenses d'habillement et de son entretien; 4° des traitements fixes, éventuels, appointements et gages, gratifications, indemnités et secours ; 5° des menues dépenses ; 6° des échanges et acquisitions de propriétés immobilières; 7° des dépenses diverses et extraordinaires. La comptabilité des collèges royaux est établie par gestion et divisée par exercice. § III. — Budget de l'exercice. Les budgets des collèges royaux sont discutés et votés par les conseils académiques, et définitivement arrêtés par le grand-maître de l'Université, en conseil royal de l'instruction publique. § IV. — Fonctions de l'ordonnateur. Le proviseur, en sa qualité d'administrateur du
Fonctions de l'ordonnateur. Le proviseur, en sa qualité d'administrateur du collège, ordonne et ordonnance toutes les dépenses, à la charge par lui de se conformer aux règlements pour les dépenses des collèges royaux. Le proviseur remet au recteur l'état de divers objets de consommation nécessaires au service du collège. Le recteur soumet cet état au conseil académique, qui délibère sur chaque article, et qui décide s'il y a lieu de faire une adjudication publique, d'autoriser le proviseur à passer un marché à l'amiable, ou de charger l'économe de faire les achats de gré à gré. Pour les objets mis en
achats de gré à gré. Pour les objets mis en adjudication publique, le conseil académique arrête le cahier des charges et fait l'adjudication au rabais, sur soumission. Les marchés que le proviseur est autorisé à faire à l'amiable sont soumis à l'approbation du conseil académique, et ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par le conseil. Les objets que l'économe est chargé d'acheter sans marché préalable ne peuvent être acquis par lui que sur l'autorisation du proviseur. Aucune dépense faite pour le compte du collège ne peut être acquittée que sur un mandat délivré par le proviseur ordonnateur, ou, en
sur un mandat délivré par le proviseur ordonnateur, ou, en son absence, par le fonctionnaire chargé de l'administration de l'établissement. Le proviseur ne peut délivrer des mandats que pour des travaux faits, pour des travaux exécutés, pour des fournitures livrées. Néanmoins il peut délivrer des mandats d'avance sur les services non encore terminés, ou sur les fournitures dont les mémoires ne sont pas encore réglés. 12) Idem, art. 15. 3) Idem, art. 8. 4) Idem, art. 3. 5) Idem, art. 4. 6) Arrêté du 13 oct. 1829, art. 5. 7) Idem, art. 6. 8) Idem, art. 11. 9) Idem, art.
Idem, art. 6. 8) Idem, art. 11. 9) Idem, art. 12. 10) Idem, art. 13. 486 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 31 MAI 1858. 671. Les a-comptes ne peuvent, dans aucun cas, excéder les deux tiers du montant des sommes portées dans les devis, ou dans les mémoires ou factures. 672. Le proviseur peut aussi autoriser l'économe à prélever sur les fonds de sa caisse les sommes dont il a besoin pour l'achat des objets nécessaires à la consommation journalière du collège, ou pour quelques menues dépenses imprévues, à la charge par l'économe de justifier de la dépense, au