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1; lieutenant en second, 1 ; sous-lieutenants, 2.—Total, 6. Sous-officiers, brigadiers, gardes et trompettes. — Maréchal-des-logis-chef, 1; maréchal-des-logis-formier, 1; maréchaux-des-logis, 8; brigadiers, 161 gardes, 166; trompettes, 2—Total 194. MONARCHIE CONTEMPORAINE — LOUIS-PHILIPPE IER — 28 MAI 1831. L'uniforme, l'équipement et l'armement de la légion de cavalerie seront réglés conformément au tableau annexé à la présente ordonnance. 7. Il sera formé, pour la légion de cavalerie de la garde nationale de Paris, un conseil de recensement présidé par le préfet de la Seine. Ce conseil prononcera sur l'admission des citoyens qui se présenteraient pour entrer dans la cavalerie, et lira des
se présenteraient pour entrer dans la cavalerie, et lira des contrôles ceux qui ne réuniraient plus les conditions nécessaires pour ce service. Il se composera de douze membres pris en nombre égal dans chacun des six escadrons, et désignés par le préfet parmi les officiers, sous-officiers, brigadiers et délégués de la légion, conformément au vœu de l'article 4 de la loi du 14 juillet dernier. Ce conseil sera renouvelé par moitié tous les six mois. 8. Tout citoyen qui désire être admis dans la légion de cavalerie doit préalablement, 1° justifier de la propriété d'un cheval; 2° subir un examen
justifier de la propriété d'un cheval; 2° subir un examen à l'effet d'établir qu'il possède des connaissances suffisantes en équitation; 3° s'obliger à prendre part aux exercices et manœuvres de la légion toutes les fois qu'il en sera requis. Ces obligations seront l'objet d'un engagement signé du postulant, qui se soumettra, dans le même acte, à sa radiation du contrôle, s'il cessait de remplir les conditions de son admission. Cet engagement sera joint à la demande, qui devra être, par le postulant, adressée au préfet comme président du conseil de recensement. 9. Nul citoyen ne peut être nommé aux grades
recensement. 9. Nul citoyen ne peut être nommé aux grades qui sont à l'élection dans la légion de cavalerie, s'il n'est inscrit sur les contrôles de la légion par décision du conseil de recensement. 10. Les difficultés et réclamations auxquelles pourraient donner lieu les élections seront portées devant un jury de révision composé conformément aux dispositions des lois des 22 mars 1851 et 14 juillet 1857, d'après un liste des officiers, sous-officiers, brigadiers et délégués de la légion. Ce jury sera présidé par le juge de paix du neuvième arrondissement, dont ressort le quartier de l'Hôtel-de-Ville, siège du conseil de
dont ressort le quartier de l'Hôtel-de-Ville, siège du conseil de recensement de la légion de cavalerie. 11. Sont et demeurent rapportées les dispositions de notre ordonnance du 28 mai 1831 qui seraient contraires à la présente. 12. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé etc., (Suite du tableau descriptif de l'uniforme.) 28 mai 1831 — 19 JANVIER 1838. — Ordonnance du Roi concernant la garde nationale à cheval de Paris. (IX, Bull. DLIV, n. 7270.) Louis-Philippe, etc., vu les articles 50, 51, 48, 106 et 123 de la loi du 22 mars 1851; sur le rapport de notre ministre
du 22 mars 1851; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. La garde nationale de Paris aura une légion de cavalerie, divisée, 1° en compagnies, qui, suivant leur force, auront le nombre d'officiers, sous-officiers, brigadiers et trompettes, déterminé par l'article 37 de la loi du 22 mars; 2° en escadrons, composés de deux compagnies et ayant chacun un chef d'escadron, un étendard, un adjudant-major, un chirurgien aide-major, un artiste vétérinaire et un maître-trompette; 3° et en un état-major de légion composé comme suit : Colonel, 1; lieutenant-colonel, 1; major, 1; médecin, 1;
suit : Colonel, 1; lieutenant-colonel, 1; major, 1; médecin, 1; chirurgien-major, 1; capitaine d'armement, 1; officier payeur, 1; artiste vétérinaire en chef, 1; trompette-major, 1. 2. Chacun des douze arrondissements de Paris pourra avoir une compagnie composée de soixante et onze à cent cinquante hommes. Celles des compagnies actuelles Cette ordonnance, citée dans la précédente, n'avait pas été insérée au Bulletin des lois. 6 MOYENS CONSEIL. — LOUIS-PHILIPPE. — 19 JANVIER 1838. dont l'effectif excède cent cinquante gardes ne procéderont à de nouvelles incorporations que lorsqu'il se trouvera au-dessous de cette proportion. 3. Les cavaliers des divers arrondissements qui ne
cette proportion. 3. Les cavaliers des divers arrondissements qui ne peuvent, en ce moment, former chacun une compagnie de soixante et onze hommes, pourront être réunis, de manière, toutefois, que, par l'effet de la réunion, chaque compagnie n'excède point le complet de cent cinquante hommes. Aussitôt qu'un de ces arrondissements comptera dans la réunion assez de cavaliers pour former lui seul une compagnie de soixante et onze hommes, il se détachera de la réunion et organisera sa compagnie. 4. Chacune des compagnies actuelles conservera ceux de ses cavaliers qui, par leur domicile, sont étrangers à sa circonscription; mais, à l'avenir,
leur domicile, sont étrangers à sa circonscription; mais, à l'avenir, nulle compagnie ne recrutera au dehors de cette circonscription. Nul cavalier ne sera ultérieurement admis à faire partie d'une compagnie qu'avec l'approbation du conseil de recensement de son arrondissement. 5. Pour tous les grades qui sont à l'élection de la garde nationale à cheval, ainsi que pour la proposition de dix candidats aux grades de lieutenant-colonel et de chef de légion, nul citoyen ne pourra être choisi s'il n'a point été désigné par les conseils de recensement pour faire partie de cette garde. Pour aucun des grades il ne sera
de cette garde. Pour aucun des grades il ne sera nécessaire d'avoir été préalablement élu à l'un des grades inférieurs. 6. Pourront être soldés, le major et les adjudants-majors, ainsi que l'artiste vétérinaire en chef, le trompette-major, les quatre artistes vétérinaires, les quatre maîtres trompettes et les trompettes. 7. Notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur nous présentera, pour la nomination d'un major et des adjudants-majors, une liste de deux candidats par emploi, proposés par le commandant supérieur de la garde nationale de Paris, et, pour la nomination du médecin, du chirurgien-major, des chirurgiens aides-majors, une pareille liste de proposition par
chirurgien-major, des chirurgiens aides-majors, une pareille liste de proposition par le préfet du département de la Seine. La nomination du capitaine d'armement et de l'officier payeur sera faite par le préfet du département de la Seine, ainsi que celle aux emplois d'artiste vétérinaire, de trompette-major et autres emplois soldés. 8. Notre ministre de l'intérieur (M. Casimir Périer) est chargé, etc. 19 JANVIER 1838. — Ordonnance du Roi qui répartit entre les départements les désignés le montant de la contribution supplémentaire établie pour 1838, sur les bois des communes et des établissements publics. (IX, Bull. DLIV, n. 7271.) Louis-Philippe, etc. vu
établissements publics. (IX, Bull. DLIV, n. 7271.) Louis-Philippe, etc. vu l'article 2 de la loi des finances du 20 juillet 1857, qui porte qu'en exécution de l'article 106 du Code forestier, une somme de un million quatre cent trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept francs, montant des frais d'administration des bois des communes et des établissements publics, sera ajoutée, pour 1838, à la contribution foncière établie sur ces bois, et que cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume, à raison des dépenses effectuées pour l'administration desdits bois dans chaque département; sur le rapport de
l'administration desdits bois dans chaque département; sur le rapport de notre "ministre secrétaire d'état au département des finances, etc." Art. 1er. La somme de un million quatre cent trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept francs, montant de la contribution supplémentaire établie pour 1838 sur les bois des communes et des établissements publics, est répartie entre les différents départements du royaume où ces bois existent conformément au tableau ci-après, savoir : Ain, 48.996 fr.; Aisne, 9,572 fr.; Allier, 1,777 fr.; Alpes (Basses), 19,003 fr.; Alpes (Hautes), 25,700 fr.; Ardèche, 8,826 fr.; Ardennes, 30,302 fr.; Ariège, 10,826 fr.; Aube, 25,020 fr.; Aude, 1,718
30,302 fr.; Ariège, 10,826 fr.; Aube, 25,020 fr.; Aude, 1,718 fr.; Aveyron, 9,890 fr.; Bouches-du-Rhône, 16,410 fr.; Calvados, 586 fr.; Cantal, 14,029 fr.; Charente, 415 fr.; Charente-Inférieure, 1,375 fr.; Cher, 6,745 fr.; Côtes-du-Nord, ; Creuse, 1,733 fr.; Dordogne, ; Doubs, 76,170 fr.; Drôme, 21,007 fr.; Eure, 590 fr.; Eure-et-Loir, 183 fr.; Finistère, ; Gard, 20,469 fr.; Gironde, 3,729 fr.; Hérault, 14,235 fr.; Ille-et-Vilaine, 163 fr.; Indre, 1,101 fr.; Indre-et-Loire, 4 fr.; Isère, 33,353 fr.; Jura, 61,337 fr.; Landes, 8,417 fr.; Loiret, 1,422 fr.; Loire, 3,043 fr.; Loire (Haute-), 1,987 fr.; Loire-Inférieure, 1,021 fr.; Loiret, 638 fr.; Lot, ; Lot-et-Garonne, 2,640
Loire-Inférieure, 1,021 fr.; Loiret, 638 fr.; Lot, ; Lot-et-Garonne, 2,640 fr.; Lozère, 2,647 fr.; Maine-et-Loire, 727 fr.; Manche, 9 fr.; Manche, 24,875 fr.; Marne (Haute-), 67,481 fr.; Mayenne, 1,235 fr.; Meurthe, 62,999 fr.; Meuse, 78,071 fr.; Morbihan, ; Moselle, 50,000 fr.; Nièvre, 31,405 fr.; Nord, 3,097 fr.; Oise, 3,421 fr.; Orne, ; Pas-de-Calais, 3,132 fr.; Puy-de-Dôme, 9,029 fr.; Pyrénées (Basses-), 28,771 fr.; Pyrénées (Hautes-), 31,531 fr.; Pyrénées-Orientales, 6,613 fr.; Rhin (Bas-), 67,919 fr.; Rhin (Haut), 67,287 fr.; Rhône, ; Saône-et-Loire, 31,330 fr.; Saône (Haute-), 78,894 fr.; Sarthe, 359 fr.; Seine, 74 fr.; Seine-Inférieure, 1,177 fr.; Seine-et-Oise, 998 fr.; Seine-et-Marne, 2,990
74 fr.; Seine-Inférieure, 1,177 fr.; Seine-et-Oise, 998 fr.; Seine-et-Marne, 2,990 fr.; Seine-et-Loire, 222 fr.; Somme, 2,358 fr.; Tarn, 9,897 fr.; Tarn-et-Garonne, 3,011 fr.; Var, 15,840 fr.; Vaucluse, 18,837 fr.; Vendée, ; Vienne, 585 fr.; Vienne (Haute-), 2,237 fr.; Vosges, 88,524 fr.; Yonne, 33,691 fr.—Total, 1,430,997 fr. 2. Les remises et dégrèvements accordés sur cette imposition seront prélevés sur le produit des rôles, en cas d'insuffisance du fonds de vingt mille francs ouvert au budget de 1838. 5. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 16 JANVIER — 10 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui modifie celle du
FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui modifie celle du 6 octobre 1836, relative à l'organisation judiciaire des possessions françaises dans le nord de l'Afrique. (IX, Bull. DLIV, n. 7273.) Louis-Philippe, etc., vu nos ordonnances des 10 août 1834 et 6 octobre 1836, en ce qui concerne l'art. 11 de notre ordonnance du 10 août 1834 sur l'organisation judiciaire des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, est modifié ainsi qu'il suit : Art. 1er. Le tribunal supérieur d'Alger est composé d'un président, de deux juges et d'un juge suppléant; d'un procureur général du roi; d'un substitut du procureur général;
d'un procureur général du roi; d'un substitut du procureur général; d'un greffier et d'un commis-greffier assermentés. Il connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. En cas d'absence ou d'empêchement du procureur général, il est remplacé par celui de ses substituts qu'il a attaché au tribunal supérieur. 2. Notre ministre de la guerre et notre ministre de la justice et des cultes (MM. Bernard et Barthéle) sont chargés, etc. 19 JANVIER = 10 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi
19 JANVIER = 10 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui autorise la Banque de France à établir un comptoir d'escompte à Montpellier. (IX, Bull. DLIV, n. 7275.) Louis-Philippe, etc., vu le décret du 16 janvier 1808, par lequel ont été arrêtés les statuts de la banque de France; vu spécialement l'art. 10 de ce même décret; vu le décret du 15 mai de la même année, relatif à l'organisation des comptoirs d'escompte de la banque de France; vu la délibération, en date du 23 novembre 1857, par le conseil général de la banque de France, qui demande l'autorisation d'établir
général de la banque de France, qui demande l'autorisation d'établir un comptoir d'escompte à Montpellier; vu la lettre des membres de la chambre de commerce de Montpellier, en date du 28 mai 1856, et les lettres du président de ladite chambre de commerce, en date des 7 et 9 novembre 1837; vu la loi du 17 mai 1834 et l'ordonnance du 15 juin suivant; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La banque de France est autorisée à établir un comptoir d'escompte à Montpellier. Les opérations de ce
établir un comptoir d'escompte à Montpellier. Les opérations de ce comptoir seront les mêmes que celles de la banque de France, et seront exécutées sous la direction et la surveillance du conseil général, conformément aux dispositions du décret du 18 mai 1808. 2. Le taux de l'escompte du comptoir de Montpellier sera fixé par le conseil général de la banque de France. 5. Les rentes sur l'État, à quelque taux d'intérêt qu'elles soient constituées, seront admises comme garantie additionnelle des effets à escompter qui se trouveront dans le cas prévu par l'art. 17 du décret précité du 18 mai 1808.
par l'art. 17 du décret précité du 18 mai 1808. 4. Le comptoir d'escompte de Montpellier pourra prêter sur effets publics à échéances déterminées, suivant l'art. 16 des statuts de la banque de France, du 16 janvier 1808. Il aura également la faculté de prêter sur effets publics à échéances non déterminées, en se conformant à la loi du 17 mai 1804 et à l'ordonnance du 15 juin suivant. 5. Le nombre d'actions dont la propriété doit être justifiée par les directeurs, administrateurs et censeurs, conformément à l'art. 27 du même décret, est fixé, savoir : Pour le directeur, à
même décret, est fixé, savoir : Pour le directeur, à vingt actions ; pour les administrateurs et censeurs, à dix actions. 6. Notre ministre des finances (M. de Laplagne) est chargé, etc. 23 JANVIER - 10 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui autorise l'établissement d'une passerelle suspendue sur la Garonne, entre la ville d'Agen et le bourg du Passage (Lot-et-Garonne). (IX, Bull. DLV, n. 7276.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes d'Agen et du Passage, relativement au projet de construction d'une
d'Agen et du Passage, relativement au projet de construction d'une passerelle suspendue sur la Garonne, entre la ville d'Agen et le bourg du Passage, en remplacement du bac actuel et au moyen de la concession d'un péage; vu notamment les délibérations, en date des 24 septembre et 14 octobre 1857, par lesquelles les conseils municipaux desdites communes se sont engagés à céder gratuitement, au concessionnaire éventuel, les terrains communaux nécessaires pour l'emplacement de la passerelle; le procès-verbal de l'enquête qui a eu lieu; les observations présentées par plusieurs habitants des deux communes sur l'emplacement à choisir; l'avis de la commission
deux communes sur l'emplacement à choisir; l'avis de la commission d'enquête et celui de la chambre consultative des arts et manufactures d'Agen; la délibération favorable prise, le 1er août 1857, par la commission mixte des travaux publics, et à laquelle nos ministres de l'intérieur et de la guerre ont adhéré; l'avis du préfet de Lot-et-Garonne et les autres pièces de l'affaire; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Le projet d'établissement d'une passerelle suspendue sur la Garonne, pour le service des piétons, entre la ville d'Agen et le bourg du Passage, est approuvé aux clauses et conditions énoncées dans le
Passage, est approuvé aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges de cette entreprise, dressé par l'ingénieur en chef du département de Lot-et-Garonne, le 21 novembre 1857, approuvé par le préfet le 23 du même mois, et dont une expédition restera annexée à la présente ordonnance. 2. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de cette passerelle au moyen de la concession d'un péage, dont le tarif est fixé à cinq centimes par personne, et qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession, dont
plus fort rabais sur la durée de la concession, dont le maximum sera fixé d'avance par l'administration dans un billet cacheté. 3. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par notre ministre de l'intérieur. 4. Le concessionnaire, conformément à l'art. 63 de la loi du 7 juillet 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera substitué aux droits de l'administration. 5. Seront exempts des droits de péage, le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts-et-chaussées, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, la gendarmerie, dans l'exercice
des contributions indirectes, les agents forestiers, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les employés des lignes télégraphiques, les courriers du gouvernement, les malles-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État. 6. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalivet) est chargé, etc. 5 - 10 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui crée au Conseil d'État un comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. (IX, Bull. DLVI, n. 7278.)
de l'agriculture et du commerce. (IX, Bull. DLVI, n. 7278.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, etc. Art. 1er. Outre les comités entre lesquels le service ordinaire de notre conseil d'État est actuellement distribué, il y aura un comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Ce comité connaîtra des affaires administratives et projets d'ordonnance renvoyés à son examen par notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Il préparera, pour être rapportés au conseil d'État, les règlements d'administration publique relatifs au même département, et les
les règlements d'administration publique relatifs au même département, et les projets de loi sur lesquels notre dit ministre croirait devoir consulter le conseil d'État. 2. Le comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, sera composé de quatre conseillers d'État et quatre maîtres des requêtes en service ordinaire, auxquels seront adjoints, selon les besoins du service, des conseillers d'État et maîtres des requêtes en service extraordinaire, et des auditeurs de première et seconde classe. 5. Les conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs qui doivent former le comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, seront désignés par
travaux publics, de l'agriculture et du commerce, seront désignés par notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, d'après les proportions établies au précédent article. 4. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. Feray et compagnie, propriétaires de filatures de coton à Essonne, le 27 mars 1835, pour un récipient mobile appliqué aux moulins à farine; vu leur requête tendant à ce que la durée de ce brevet, qui expire le 27 mars prochain, soit prorogée de dix ans; vu l'art. 8 du tit. 1er de la loi du 25 mai
8 du tit. 1er de la loi du 25 mai 1791; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, etc. Art. 1. Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 27 mars 1834 par MM. Feray et compagnie, pour un récipient mobile appliqué aux moulins à farine, est prorogé de cinq ans, en sorte qu'il conservera sa force et sa valeur et sortira son plein et entier effet jusqu'au 27 mars 1843. 2. La présente prorogation est accordée à la charge, par les demandeurs, de compléter le paiement de la
charge, par les demandeurs, de compléter le paiement de la taxe établie par le tarif annexé à la loi du 25 mai 1791 pour la délivrance des brevets d'invention de dix ans. 3. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 31 JANVIER = 22 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi portant répartition du produit du centime de non-valeurs attribué au ministre des finances par la loi du 20 juillet 1837. (IX, Bull. DLVI, n. 7280.) Louis-Philippe, etc., vu l'état annexé à la loi des finances du 20 juillet 1837, duquel
à la loi des finances du 20 juillet 1837, duquel il résulte qu'il est imposé, en additionnel au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1838, deux centimes, dont l'un à la disposition de notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, pour secours effectifs en raison de grêle, incendies, etc.; l'autre à la disposition de notre ministre des finances, pour couvrir les remises, modérations et non-valeurs sur lesdites contributions; voulant déterminer la portion dont les préfets pourront disposer sur le centime affecté aux dépenses; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances,
rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er, Le produit du centime de non-valeurs au ministre des finances sera réparti de la manière suivante: Un tiers de ce centime, résultant des sommes imposées aux rôles dans chaque département, est mis à la disposition des préfets; Les deux autres tiers, composant le fonds commun, resteront à la disposition de notre ministre des finances, pour être, par lui, distribués ultérieurement entre les divers départements, en raison de leurs pertes et de leurs besoins. 2. Ce centime sera exclusivement employé à couvrir les remises et modérations à accorder
exclusivement employé à couvrir les remises et modérations à accorder sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et les non-valeurs qui existeront sur ces contributions. 3. Seront imputés sur ce fonds les mandats délivrés sur le fonds de non-valeurs de 1837, et qui n'auraient pas été acquittés faute de présentation aux caisses du trésor avant l'expiration du délai fixé pour le paiement des dépenses de ce dernier exercice. 4. Notre ministre d'État des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 31 JANVIER = 22 FÉVRIER 1838. — Ordonnance du Roi qui autorise le paiement du sixième et dernier terme de la
autorise le paiement du sixième et dernier terme de la créance des Etats-Unis, reconnue par le traité du 4 juillet 1831. (IX, Bull. DLVI, n. 7281.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 14 juin 1835, relative au traité conclu, le 4 juillet 1831, entre la France et les Etats-Unis; vu nos ordonnances des 19 mars 1836, 7 janvier et 23 août 1837, qui ont autorisé le paiement des cinq premiers termes de la créance et des intérêts y afférents; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'État des finances
finances, etc. Art. 1er. Notre ministre secrétaire d'État des finances fera payer, le 2 février prochain, au gouvernement des Etats-Unis ou au porteur de ses pouvoirs, la somme de quatre millions soixante et treize mille trois cent trente-trois francs cinquante centimes (4,073,355 fr. 50c), formant le sixième et dernier terme, en capital et intérêts, de la créance de vingt-cinq millions dont le paiement a été stipulé par le traité du 4 juillet 1831, savoir: Montant du terme en capital, déduction faite de deux cent cinquante mille francs, pour la partie échue de la somme d'un million cinq cent mille francs