jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
en pleine activité des secours publics. Art. 6. Il sera formé dans chaque canton une agence, chargée, sous la surveillance des corps administratifs et du pouvoir exécutif, de la distribution du travail et des secours aux pauvres, valides et non valides, domiciliés, qui se seront fait inscrire sur un registre ouvert à cet effet dans leur canton. Art. 7. Les membres des agences de secours ne seront pas salariés. Les comptes de leur administration seront rendus publics, et soumis à l’examen et à la vérification des corps administratifs, qui les feront parvenir à la législature. Art. 8. Les fonds de
feront parvenir à la législature. Art. 8. Les fonds de secours que la République destinera à l’indigence seront divisés de la manière suivante : Travaux de secours pour les pauvres valides, dans les temps morts au travail ou de calamité; Secours à domicile pour les pauvres infirmes, leurs enfants, les vieillards et les malades; Maisons de santé pour les malades qui n’ont point de domicile, ou qui ne pourront y recevoir des secours; Hospices pour les enfants abandonnés, pour les vieillards, et les infirmes non domiciliés; Secours pour les accidents imprévus. Art. 9. Les travaux seront ouverts tous les jours
imprévus. Art. 9. Les travaux seront ouverts tous les jours de chaque semaine, le septième excepté. Art. 10. Les fonds de secours applicables aux travaux seront accordés aux départements, dans les proportions de l’article 2 du présent décret, sur la demande de l'agence aux corps administratifs et d’après leurs avis, à la charge par les municipalités du canton à qui ces travaux profiteront d’y appliquer le produit d’une contribution imposée sur elles-mêmes, égale au quart en sus de la somme qu’elles recevront. Art. 11. Il sera établi, partout où besoin sera, des officiers de santé pour les pauvres secourus à
sera, des officiers de santé pour les pauvres secourus à domicile, pour les enfants abandonnés, et pour les enfants inscrits sur les états des pauvres. Art. 12. Les accoucheurs et accoucheuses établis dans les villes et dans les campagnes, et dont la capacité sera reconnue, seront chargés des accouchements des femmes inscrites sur les états des pauvres. Les établissements pour les noyés et les asphyxiés seront conservés dans les pays où ils sont établis, et il en sera établi de nouveaux où besoin sera. Art. 13. Pour aider aux vues de prévoyance des citoyens qui voudraient se préparer des ressources,
de prévoyance des citoyens qui voudraient se préparer des ressources, à quelque époque que ce soit, il sera fait un établissement public, sous le nom de Caisse nationale de prévoyance, sur le plan et d’après l'organisation qui seront déterminés. Art. 14. La mendicité sera réprimée; en conséquence, il sera établi, dans chaque département, des maisons de répression, où le travail sera introduit, et où les mendiants seront conduits dans les cas et pour le temps qui seront fixés. Les Comités de législation et de secours publics se concerteront pour proposer une peine qui prévienne tout retour au vagabondage, dans le
une peine qui prévienne tout retour au vagabondage, dans le cas de double ou tierce récidive. Art. 15. Toutes distributions de pain et d’argent aux portes des maisons publiques ou particulières, ou dans les rues, cesseront d’avoir lieu aussitôt que l’organisation des secours sera en pleine activité. Elles seront remplacées par des souscriptions volontaires, dont le produit sera versé dans la caisse des secours du canton, pour être le tout réuni aux fonds de secours qui lui seront échus dans la répartition. Art. 16. Les souscriptions seront reçues, tous les jours de l’année, au domicile d’un membre de l’agence désigné
jours de l’année, au domicile d’un membre de l’agence désigné à cet effet. Le tableau du produit de la souscription sera affiché tous les trois mois devant la maison commune du chef-lieu du canton, et proclamé sur l’autel de la patrie, les jours consacrés aux fêtes nationales. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VI). Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de département, relative à l’application du décret du 21 février sur les indemnités pour pertes par accident imprévu et au rôle respectif des administrations locales et du Corps législatif dans la distribution des secours accordés en conséquence de ce décret. Du
distribution des secours accordés en conséquence de ce décret. Du 22 mars 1798. (Arch. Ardennes, L 363, copie manuscrite.) La Convention nationale. Citoyens, en décrétant, le 21 février dernier, que la distribution des secours serait toujours faite en raison inverse de la fortune que possède celui qui réclame, a fait un grand acte de justice. Depuis trop longtemps, les intérêts du pauvre, cette classe si intéressante de nos frères, avaient été abandonnés; il était urgent qu’on s’occupât sérieusement de ses besoins, et que l’on proportionnât à sa misère les secours qui lui seraient accordés. Cette loi, que la raison et
qui lui seraient accordés. Cette loi, que la raison et l’humanité sollicitaient depuis si longtemps, va vous imposer de nouveaux devoirs. Vous les remplirez avec cette satisfaction que le philanthrope éprouve quand il s’agit d’améliorer le sort du malheureux. Elle en impose de semblables au Comité des secours publics, et c’est pour tenir une marche uniforme, pour abréger les lenteurs que ferait naître l’inobservation de quelques-unes des règles établies par la loi, que le Comité va vous transmettre quelques observations. Il parait que, dans les départements, l’on n’a jamais bien connu le but que l’on s’était proposé en créant le
connu le but que l’on s’était proposé en créant le Comité des secours publics et les fonctions qui lui étaient confiées. De là, cette multitude de pétitions qui lui sont chaque jour adressées, et qu’il est forcé de renvoyer aux administrations des départements; de là, dans les bureaux respectifs, un travail aussi multiplié qu’inutile. Nous allons, Citoyens, le faire cesser en vous faisant connaître quelles sont les véritables fonctions qui nous sont confiées, quels sont les cas où vous pouvez recourir au Corps législatif, et ceux où tout doit se terminer dans l’administration. La société avait une grande dette à
terminer dans l’administration. La société avait une grande dette à payer à l’indigent. L’Assemblée constituante l’a bien reconnue et a voulu l’acquitter. Le Comité des secours fut établi pour lui en développer les moyens. Ce travail devait être nécessairement long, et chaque jour amène des besoins pour celui qui vit dans la médiocrité. Une grêle, une gelée, un incendie, une inondation, peuvent réduire dans un moment à la plus grande détresse une foule de citoyens. Il fallait leur indiquer là où ils pourraient s’adresser pour obtenir des secours: il fallait y verser des fonds pour fournir à des besoins si
y verser des fonds pour fournir à des besoins si pressants. Les administrations étaient naturellement le premier refuge des malheureux; le Corps législatif ne devait se présenter qu’en second. La loi a parfaitement conservé une hiérarchie que la raison établissait. Celui qui subit un accident doit trouver dans les administrations placées près de lui les secours qui lui sont dus. Le Corps législatif ne doit y contribuer qu’autant que le département serait dans l’impossibilité d’y pourvoir lui seul: et cette impossibilité ne peut se présumer que dans le cas où la perte est si considérable en elle-même ou par le
la perte est si considérable en elle-même ou par le grand nombre d’individus sur qui elle frappe, qu’elle absorberait en totalité, ou en grande partie, les fonds destinés à réparer les maux qui peuvent affliger, dans l’année, l’universalité des citoyens du département. Cette vérité se fait encore mieux sentir, si l’on fait attention à l’origine des fonds qui sont consacrés à soulager ces sortes de malheurs. Ce sont ceux qui sont perçus en vertu de la loi du 10 janvier 1790 sur la contribution mobilière. L’article 6 de cette loi porte : qu’il sera établi un fond pour remplacer les
porte : qu’il sera établi un fond pour remplacer les non-valeurs résultantes, soit des décharges et réductions qui auraient été prononcées, soit des remises ou modérations que les accidents fortuits mettront dans le cas d’accorder. L’article 7 ajoute que ce fond ne pourra être détourné de sa destination, qu’il sera pris sur la contribution mobilière et partagé en deux parties, dont une sera confiée à l’administration de chaque département, et l’autre restera à la disposition de la législature. L’instruction jointe à cette loi développe d’une manière bien satisfaisante les motifs de cette disposition, et les cas où le Corps législatif
de cette disposition, et les cas où le Corps législatif doit disposer de ces fonds. L’on lit ces mots remarquables : tous les Français forment un peuple de frères, ils se doivent tous des secours mutuels, et lorsqu’un département aura tellement souffert que son fond de non-valeurs ne pourra lui suffire, il trouvera auprès de la législature une ressource dans les fonds communs. Cette crainte ne peut se présenter lors des demandes partielles, à moins qu’elles ne se succèdent, dans le cours de l’année, en tel nombre qu’elles épuisent les fonds restés dans la caisse de l’administration. Dans ce cas,
fonds restés dans la caisse de l’administration. Dans ce cas, sans doute, l’on a droit de recourir au Corps législatif, mais alors ce ne sont pas les individus qui doivent le faire. L’administration, qui seule connaît, avant la publication de son compte, l’état de sa caisse, doit réclamer de nouveaux fonds, en justifiant de l’emploi de ceux qui lui avaient été accordés. Dans la première hypothèse, tant qu’il ne s’agit que d’un événement isolé, d’un accident qui n’a frappé que sur quelques individus, ils doivent puiser les secours qui leur sont dus dans la caisse de leurs départements. Mais si
sont dus dans la caisse de leurs départements. Mais si des communes entières ont été dévastées, ou même si les malheurs qui ont affligé une certaine partie de leurs habitants demandent un secours si considérable, qu’accordé par le département seul, il le laisserait sans ressource pour faire face à de nouveaux besoins, qui, chaque jour peuvent se présenter, c’est alors que le recours au Corps législatif est autorisé; ce sont là les pétitions que le Comité des secours est chargé d’admettre, ce sont les seules sur lesquelles il peut demander au Corps législatif des secours supplémentaires. L’individu qui réclame doit
au Corps législatif des secours supplémentaires. L’individu qui réclame doit donc trouver, dans chaque département, les secours qui lui sont dus. Vous ne devez envoyer au Comité des secours que les demandes formées par des communes, ou par un certain nombre d’individus. Comme la situation du malheureux sollicite toujours de prompts secours et que le Corps législatif ne doit en fournir que de supplémentaires, vous devez, citoyens, en envoyant au Comité les demandes, joindre un bordereau des secours provisoires que vous aurez accordés à chaque individu, afin que le Comité ne fasse jamais de double emploi et qu’il accorde à
ne fasse jamais de double emploi et qu’il accorde à chacun d’eux ce qu’il a droit d’attendre. Il importe également de prévenir vos concitoyens qu’il devient absolument indispensable qu’ils se pourvoient dans l’année même où ils ont éprouvé l’accident, parce que ce sont les fonds levés sur les contributions de la même année qui sont destinés à les secourir, que ceux de l’année suivante appartiennent à ceux qui éprouvent une semblable infortune dans cette année-là, et que les faire partager à ceux qui ont fait des pertes dans les années précédentes, ce serait souvent mettre ces derniers dans l’impuissance d’être
précédentes, ce serait souvent mettre ces derniers dans l’impuissance d’être secourus, en épuisant des fonds qui peuvent jusqu’au dernier jour de l’année trouver leur application naturelle, et que l’on ne peut, par conséquent, détourner de leur destination. Enfin, Citoyens, les pétitions que vous ferez parvenir au Comité doivent être accompagnées de toutes les pièces qui vous seront nécessaires, lorsque vous fixerez vous-mêmes les secours. Elles sont de deux espèces : les unes doivent assurer que l’évaluation de la perte n’offre aucune exagération, et que cette opération a été faite avec la plus sévère impartialité; les secondes, en indiquant la masse
la plus sévère impartialité; les secondes, en indiquant la masse des contributions et le nombre d’enfants de celui qui réclame, feront connaître s’il a droit à un secours, et dans quelle classe il doit être porté. Elles seules pourront déterminer le projet de décret que le Comité aura à représenter au Corps législatif; en retarder l’envoi, ce serait exposer les pétitionnaires à des lenteurs que repousse la triste situation où ils doivent se trouver. Pour faciliter le travail et éviter toute méprise dans l’application individuelle des secours, nous vous envoyons le modèle d’un tableau que vous voudrez bien joindre aux
le modèle d’un tableau que vous voudrez bien joindre aux pétitions que vous nous ferez passer en remplissant exactement chaque colonne. L'article 5 du décret du 19-2-1 mars prescrivait la vente des biens des hôpitaux aussitôt après la mise en activité du nouveau régime des secours publics. Voir ci-dessus, n° 10. (•) Voir ci-dessus, n° 31. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN V). Art. 5. Pour tout le surplus, et par exprès en ce qui concerne les citoyens membres des congrégations hospitalières, la loi du 18 août 1792 sera exécutée suivant sa forme et teneur, n° 109. Décret qui accorde des secours aux
et teneur, n° 109. Décret qui accorde des secours aux familles des militaires de toutes armes et des marins employés au service de l’État. Du 25 mai 1793. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de la guerre et de la marine, décrète ce qui suit : Art. 1er. Il sera accordé des secours aux familles des militaires de toutes armes servant dans les armées, et aux familles des marins, canonniers et soldats de marine en activité de service sur les vaisseaux et autres batiments de la République. Art. 2. Les individus de ces familles qui
la République. Art. 2. Les individus de ces familles qui auront droit à ces secours sont les pères, mères et autres ascendants, les épouses, les enfants, les frères et sœurs orphelins de père et de mère, qui seraient reconnus et jugés, par les sections ou municipalités, n’avoir pour moyen suffisant de subsister que le produit du travail desdits militaires ou marins. Art. 3. Les pères, mères, et autres ascendants, épouses, enfants, frères et sœurs de tous ceux qui sont partis en remplacement, n’y auront aucune part. Art. 4. Ces secours seront dus, savoir : 1° À dater du 26 novembre
seront dus, savoir : 1° À dater du 26 novembre dernier, à tous ceux qui devaient en obtenir, aux termes de la loi de ce jour, et en auraient rempli les formalités; 2° À compter du 1er mai présent mois, aux familles de tous autres militaires ou marins actuellement en activité de service; 3° À toutes les familles des militaires ou marins qui partiront à l’avenir, à compter du jour de ce départ. Ces secours cesseront du moment que le militaire ou le marin sera rentré dans son domicile, ou que le délai pour s’y rendre sera expiré. Art. 5.
que le délai pour s’y rendre sera expiré. Art. 5. Si les citoyens en considération desquels les secours auront été accordés viennent à périr dans les combats au service de la République, les individus de leur famille secourus recevront, à titre de gratification, une somme une fois payée, et égale à la valeur de quatre années du secours dont ils jouissaient. Néanmoins, les individus qui, à raison de la mort du même citoyen, auraient droit d’ailleurs, en vertu d'une autre loi, à d’autres pensions ou gratifications de l’État, ne pourront en même temps jouir du bénéfice du présent décret. Art.
en même temps jouir du bénéfice du présent décret. Art. 6. Il sera ouvert dans chaque municipalité, et dans chaque section, pendant un mois, à compter du jour de la publication du présent décret, un registre où iront se faire inscrire tous ceux qui croiront avoir des droits à ces secours. Art. 7. Ceux qui se présenteront pour se faire inscrire sur le registre des secours seront tenus de se procurer et de remettre, sur papier libre, au greffe de leur municipalité ou section, l’extrait signé de l’acte légal qui constate l’époque de leur naissance. Ils devront remettre encore l’extrait,
constate l’époque de leur naissance. Ils devront remettre encore l’extrait, dûment signé, de l’inscription ou enrôlement des militaires ou marins en considération desquels ils réclament des secours. Art. 8. À l’expiration de chaque mois, le registre sera arrêté. Chaque municipalité ou section en fera le dépouillement, et formera un rôle de ceux qu’elle jugera devoir obtenir des secours, et réunir pour cela les conditions requises par le présent décret; elle portera en marge, article par article, les sommes qu’elle croira être dues à chacun, d’après les règles ci-après. Quant à ceux qui n’auront pas paru devoir obtenir des secours, il
ceux qui n’auront pas paru devoir obtenir des secours, il en sera tenu note sur un registre séparé, avec mention sommaire des motifs sur lesquels leur exclusion sera fondée. Art. 9. Après avoir certifié, au bas desdits rôles, qu’il est de leur parfaite connaissance que les personnes qui y sont portées réunissent les conditions et ont rempli les formalités prescrites par le présent décret, les municipalités et sections feront parvenir sans délai lesdits rôles, avec les pièces justificatives, au directoire du district. Art. 10. Les directoires de district seront tenus, dans la huitaine de la réception desdits rôles, de les
dans la huitaine de la réception desdits rôles, de les examiner et faire passer avec leur avis aux directoires de département, qui, dans le même délai, les arrêteront et les enverront au Ministre de l’intérieur, avec toutes les pièces justificatives. Art. 11. Le Ministre de l’intérieur, après les avoir vérifiés et signés, les fera parvenir, sans retard, par la voie des corps administratifs, à chaque municipalité ou section, avec les secours qui seront dus et échus à l’époque de la signature. Art. 12. Ces secours seront payables à l’avenir par trimestre, et d’avance; la date des trimestres sera comptée du
trimestre, et d’avance; la date des trimestres sera comptée du jour de la signature des rôles par le Ministre de l’intérieur, qui, sous sa responsabilité, sera en conséquence tenu de faire passer, avant l’ouverture du trimestre, à chaque municipalité ou section, par la voie des corps administratifs, les fonds qui doivent revenir à ces sections ou municipalités. Art. 13. Le paiement sera fait, par chaque municipalité ou section, à chaque individu porté dans le rôle, ou à ceux qui le représentent légalement, comme père, mère et tuteurs, au fur et à mesure qu’ils se présenteront à l’ouverture de chaque trimestre.
à mesure qu’ils se présenteront à l’ouverture de chaque trimestre. Art. 14. Les municipalités et sections ne pourront payer le trimestre ouvert aux individus portés au rôle, ou à leurs représentants légaux, que sur le vu d’un certificat signé des conseils d’administration des régiments ou bataillons, qui constatera que le militaire est effectivement présent au service. De même, pour les marins, sur le vu d’un certificat des officiers des classes et d’administration de la marine, portant que le marin est réellement en activité de service. Les dits certificats pourront être expédiés sur papier libre; ils devront être renouvelés à chaque
expédiés sur papier libre; ils devront être renouvelés à chaque trimestre, et resteront annexés au rôle, afin de justifier de la validité du paiement. Art. 15. Il sera fait des rôles de paiement en double, dans lesquels, article par article, il devra être fait mention: 1° De la date du paiement; 2° Des certificats d’après lesquels le paiement aura été fait, et de leur date : 3° De la somme payée; 4° De celui qui l’aura reçue; 5° De la signature, s’il a su ou n’a pas su signer. L’un de ces rôles sera envoyé, chaque trimestre, au Ministre de
de ces rôles sera envoyé, chaque trimestre, au Ministre de l’intérieur, après avoir été certifié par les officiers municipaux ou par les présidents et secrétaires des sections. Art. 16. Les secours à fournir seront fixés, pour chaque année de leur durée, de la manière suivante : À cinquante livres pour chacun des fils ou filles, jusqu’à l’âge de douze ans accomplis; À cent livres pour chacun desdits fils ou filles invalides et incapables de travailler, quel que soit, en ce cas, leur âge, après douze ans accomplis; À cent livres pour les épouses, quel que soit leur âge; À cent
pour les épouses, quel que soit leur âge; À cent livres pour les pères et mères, et pour chacun d’eux, s’ils sont âgés de plus de soixante ans, ou s’ils sont infirmes ou incapables de travailler, quel que soit leur âge; À cent livres pour les mères en état de viduité, quel que soit leur âge; À cinquante livres pour les frères et sœurs orphelins, jusqu’à l’âge de douze ans accomplis; À cent livres pour lesdits frères ou sœurs orphelins qui, âgés de plus de douze ans, seraient, à raison de leurs infirmités, hors d’état de travailler. Art. 17. Lorsque,
de leurs infirmités, hors d’état de travailler. Art. 17. Lorsque, dans l’intervalle d’un trimestre à l’autre, il sera survenu des changements au rôle de secours, les municipalités ou sections en instruiront les corps administratifs, qui les feront connaître au Ministre de l'intérieur, afin que celui-ci puisse faire les retranchements convenables dans les sommes à envoyer. Art. 18. Si, après la formation des rôles, le nombre des personnes qui ont droit à ces secours venait à augmenter, leur demande serait reçue, jugée et envoyée, dans les formes ci-dessus prescrites, au Ministre de l’intérieur, qui, après en avoir connu la légitimité, se
de l’intérieur, qui, après en avoir connu la légitimité, se conformera, pour l’envoi des nouveaux fonds, aux dispositions précédentes. Art. 19. Il sera mis provisoirement, par la Trésorerie nationale, à la disposition du Ministre de l’intérieur, une somme de dix millions pour, ladite somme réunie à ce qui reste des deux millions décrétés le 9 novembre dernier, être employée au paiement des secours accordés par la présente loi. Art. 20. Le Ministre de l’intérieur rendra compte, tous les mois, à la Convention nationale, de l’exécution de cette loi. Art. 21. Le présent décret sera envoyé aux départements par les courriers
Le présent décret sera envoyé aux départements par les courriers extraordinaires chargés de leur porter la nouvelle loi sur les subsistances et inséré au Bulletin de la Convention. Décret qui met des fonds à la disposition du Ministre de l'intérieur pour fournir aux dépenses des enfants trouvés. Du 5 mai 1793. Trois millions cinq cent mille livres pour la dépense des enfants trouvés et douze cent mille livres pour l’entretien des dépôts de mendicité, pendant l’année 1793. Décret concernant l’école des sourds-muets des deux sexes établie à Bordeaux. Du 12 mai 1793. L’article 1er est à citer : Art. 1er.
mai 1793. L’article 1er est à citer : Art. 1er. L’école des sourds et muets des deux sexes, établie à Bordeaux, est sous la protection spéciale de la Nation, comme celle de Paris, et elle sera administrée de la même manière. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Garat) «aux municipalités et sections de la République» sur la formation des rôles de secours aux familles des défenseurs de la patrie. Du 12 mai 1793. (Arch. Aube, L 1685, imprimé.) Plusieurs familles de volontaires ayant réclamé contre le refus fait par leur municipalité ou section de les comprendre dans leurs rôles, attendu que
ou section de les comprendre dans leurs rôles, attendu que leurs parents ne se sont point enrôlés dans leur arrondissement, il est peut-être à propos de vous faire remarquer que vous devez comprendre dans vos rôles toutes les familles de militaires ou marins, qui, domiciliées dans votre arrondissement, justifient de l’enrôlement ou engagement de leurs parents, soit dans les volontaires, soit dans les troupes de ligne ou dans la marine, et n’importe en quel lieu l’enrôlement du militaire ait été contracté. P. S. — La Convention nationale, dans sa séance du 9 de ce mois, vient de décréter que les