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par un des directeurs. En cas de décès, retrait ou empêchement permanent d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil d'administration pourvoira provisoirement à leur remplacement jusqu'à la première assemblée générale. Si, par l'effet d'une cause quelconque, le nombre des administrateurs nommés par l'assemblée générale était réduit à moins de cinq, la assemblée générale sera immédiatement convoquée à l'effet de compléter le conseil. Les membres ainsi nommés ne demeureront en fonctions que temps restant à courir sur l'exercice de leurs fonctions. Le conseil d'administration propose la nomination ou la révocation des directeurs lorsqu'il y a lieu. Il nomme et révoque tous
directeurs lorsqu'il y a lieu. Il nomme et révoque tous autres agents et employés et leur fixe traitement. Il détermine leurs attributions. Il fixe les dépenses générales de l'administration et les frais des voyages ordonnés dans l'intérêt de la société. Il autorise les mines d'exploitation, avec l'approbation de l'assemblée générale, tous emprunts avec ou sans affectations hypothécaires, toutes acquisitions et aliénations d'immeubles et toutes conventions avec d'autres entreprises de chemin de fer. Il autorise les ventes et achats d'objets mobiliers. Il a droit à tous traites, transactions et compromis. Il a droit à toutes actions judiciaires. Il détermine le placement
a droit à toutes actions judiciaires. Il détermine le placement des fonds disponibles et autorise tous transferts de fonds et tous versements de rentes et d'ensions de valeurs appartenant à la compagnie. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier, — 15 AOUT 1858. 655 Il fixe ou modifie les tarifs du chemin de fer et des réseaux qui en dépendent, dans les limites déterminées par le cahier des charges de la concession. Il approuve les règlements relatifs à l'organisation du service, à la police et à l'exploitation du chemin de fer et de ses dépendances dans les limites déterminées par le cahier
de ses dépendances dans les limites déterminées par le cahier des charges. Il statue sur tous les objets relatifs à l'administration de la société. Indépendamment des attributions qui précèdent, le premier conseil d'administration nommé par le présent acte pour toute la durée des travaux est chargé particulièrement de pourvoir à l'acheminement du chemin de fer et de ses dépendances; à cet effet, il pourra choisir le mode qui lui paraîtra le plus favorable, tant pour l'acquisition des terrains que pour l'achat des matières, la conduite des travaux et la fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation de la compagnie. Il autorise
du matériel nécessaire à l'exploitation de la compagnie. Il autorise toutes acquisitions et ventes de tous biens mobiliers et immeubles, la mise en adjudication de tout ou partie des travaux et les traites à forfait pour tout ou partie de l'entreprise. Il sera investi des mêmes pouvoirs pour l'exécution des prolongements et embranchements qui pourront être ultérieurement concédés à la compagnie. Le conseil d'administration peut, dans les circonstances où il le juge utile, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial et pour une ou plusieurs affaires déterminées. Les membres du conseil d'administration ne connaissance, à raison
déterminées. Les membres du conseil d'administration ne connaissance, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la compagnie. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Sont nommés administrateurs : MM. le comte de Villiers-Wilton, président; Ernest André, François Darblay, le comte Daru, Louis Dufour, Jonas Hirsch, François Mathieu, James Odier, Adolphe de Wart. Comité de direction. Le comité de direction se compose d'un directeur général et de deux directeurs nommés et révocables par l'assemblée générale sur la proposition de la majorité absolue des membres du conseil d'administration. Le comité est présidé par
des membres du conseil d'administration. Le comité est présidé par le directeur général. Le directeur général doit être propriétaire de mille actions et chacun des deux directeurs de cent actions au moins. Ces actions sont inaliénables pendant la durée des fonctions des directeurs et demeurent spécialement affectées à la garantie de leur gestion. Les titres en sont déposés dans la caisse de la société. L'assemblée générale détermine, sur la proposition du conseil d'administration, le traitement et les avantages attribués aux directeurs. Le comité chargé, sous l'autorité du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 20 qui précède, et suivant les
aux dispositions de l'article 20 qui précède, et suivant les instructions dudit conseil, de la direction de l'entreprise et de la gestion des affaires de la société. Il propose la nomination et la révocation des pris et employés, et la fixation de leurs attributions et de leur traitement. Il règle et acquitte les dépenses. Il passe les marchés. Il opère les subventions et aliénations d'immeubles, les ventes et achats d'objets mobiliers. Il fait les traites et opère les transactions et commissions. Il entretient et opère les procédures judiciaires. Il opère les placements et retraits de fonds. Il propose la fixation
les placements et retraits de fonds. Il propose la fixation et la modification des tarifs. Il propose les règlement relativement à l'organisation du service, à la police et à l'exploitation du chemin et de ses dépendances. Il dirige le travail des bureaux, signe la correspondance, établit les comptes. Il reçoit les notifications ou les significations que le gouvernement serait dans le cas d'adresser à la compagnie, conformément à l'article 52 du cahier des charges annexé à la loi de concession. Il correspond avec toutes les administrations publiques. Il fait tous actes conservatoires. Les transferts de fonds et aliénations de valeurs,
actes conservatoires. Les transferts de fonds et aliénations de valeurs, ainsi que les acceptations et mandats sur la banque, sur les receveurs généraux et sur tous autres dépositaires des fonds de la compagnie, devront être signés par un administrateur et un directeur. Les directeurs assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative. Ils votent à l'assemblée générale. Par dérogation à l'article 31 ci-dessus, M. Casimir Leconle est nommé par les présents statuts directeur général de l'entreprise. Les deux autres directeurs sont nommés par le conseil d'administration, sauf confirmation par la première assemblée générale, qui aura lieu après l'autorisation de
la première assemblée générale, qui aura lieu après l'autorisation de la société, conformément à l'article 52 ci-après. Assemblée générale des actionnaires, L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires porteurs de vingt actions ou plus. Elle est régulièrement constituée lorsque les actionnaires présents sont au nombre de trente ou plus et représentent au moins le dixième du fonds social. Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne remplissent pas les conditions ci-dessus imposées pour constituer l'assemblée générale, il est procédé à une seconde convocation à vingt jours d'intervalle.
est procédé à une seconde convocation à vingt jours d'intervalle. Les délibérations prises par l'assemblée générale, dans cette seconde réunion, sont valables quelque soit le nombre des actionnaires présents ou la quantité d'actions représentées; mais elles ne doivent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion et ne peuvent s'étendre, en aucun cas, aux objets spéciaux qui sont régis par les dispositions particulières de l'article 50. L'assemblée générale se réunit de droit, chaque année, au siège de la société, dans le courant du mois de mars. Elle se réunit, en outre, extraordinairement toutes les fois
mars. Elle se réunit, en outre, extraordinairement toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité. Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par un avis inséré, cinq jours au moins avant l'époque de la réunion, dans deux journaux d'annonces légales du département de la Seine, et dans un journal d'Orléans, désignés comme il est dit en article 10 qui précède. Dans le cas de seconde convocation prévu par article, le délai pour l'insertion dans les journaux est réduit à quinze jours. Les actionnaires porteurs de vingt actions ou plus doivent, pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, déposer
plus doivent, pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, déposer leurs titres au siège de la compagnie, dix jours au moins avant celui de la réunion, et il est remis à chacun d'eux une carte d'admission à l'assemblée. Cette carte, qui est nominative et personnelle, indique le nombre des actions déposées; elle est valable pour la seconde réunion de l'assemblée générale, dans le cas de deuxième convocation. Les certificats de dépôt mentionnés en article 9 dispensent de carte d'admission à l'assemblée générale. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration; les deux plus forts actionnaires présents remplissent les
conseil d'administration; les deux plus forts actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être l'un des employés supérieurs de l'administration. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. Vingt actions donnent droit à une voix; le même actionnaire ne peut réunir plus de cinq voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le nombre d'actions de chaque actionnaire est constaté par sa carte d'admission. L'assemblée générale entend et approuve les comptes. Elle statue sur toutes propositions d'emprunts d'acquisitions et d'aliénations d'immeubles, qui lui
sur toutes propositions d'emprunts d'acquisitions et d'aliénations d'immeubles, qui lui sont soumises par le conseil d'administration. Elle délibère sur les propositions de prolongements et embrachements, d'augmentation du fonds social, de modifications et additions aux statuts qui lui sont faites par le conseil d'administration. Elle nomme les administrateurs en remplacement de ceux dont les fonctions sont expirées, ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, de démission ou autre cause. Elle prononce, sur la proposition du conseil d'administration et en se bornant dans les limites des Statuts, sur tous les intérêts de la société. Elle nomme et révoque
tous les intérêts de la société. Elle nomme et révoque les membres du comité de direction, sur la proposition du conseil d'administration, et détermine, sur la proposition du même conseil, le traitement et les avantages à leur attribuer. Les délibérations relatives à la modification éventuelle des statuts, aux demandes d'embrachements ou prolongements du chemin, à l'augmentation du fonds social et à la révocation des membres du comité de direction, ne peuvent être prises que dans une assemblée générale composant le cinquième au moins du fonds social, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, au nombre
des deux tiers des voix des membres présents, au nombre de trente au moins. Les délibérations de l'assemblée générale, prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires. Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau. Les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par un des directeurs. La première réunion de l'assemblée générale des actionnaires aura lieu dans le plus court délai possible après l'autorisation de la société, à l'effet de statuer sur l'organisation définitive de la compagnie. La convocation de cette assemblée sera faite par les lettres adressées dix jours
cette assemblée sera faite par les lettres adressées dix jours avant celui de la réunion au domicile des actionnaires ayant droit de voter. Les réunions ultérieures de l'assemblée générale auront lieu après l'achèvement des travaux, à moins de circonstances particulières qui motivent sa réunion avant cette époque. Chaque année un inventaire général du passif et de l'actif de la compagnie sera soumis par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Les produits de l'entreprise serviront d'abord à acquitter les dépenses d'entretien et d'exploitation du chemin, les frais d'administration, l'annuité du fonds de reconstitution du capital et généralement toutes les charges sociales.
de reconstitution du capital et généralement toutes les charges sociales. Sur l'excédent des produits, après le paiement de ces charges, et avant toute distribution de dividendes, il sera prélevé chaque année la somme nécessaire pour constituer une réserve destinée pourvoir aux besoins imprévus et aux dépenses extraordinaires de l'entreprise. Le conseil d'administration déterminera chaque année la somme à verser au fonds de reconstitution du capital social. Celle annuité ne pourra excéder un pour cent de ce capital. Il fixera également le prélèvement à faire pour constituer le fonds de réserve; ce prélèvement ne pourra être au-dessous du vingtième des produits
ce prélèvement ne pourra être au-dessous du vingtième des produits de l'année après le paiement des charges sociales énoncées en Part. 55 qui précède. Ce prélèvement cessera lorsque la réserve aura atteint le dixième du fonds social; il reprendra lorsque la réserve sera descendue au-dessous de cette limite. Le surplus des produits sera réparti en égales portions entre toutes les actions à la ratio d'un dividende. À mesure que, conformément à l'art. 23 du cahier de charges, des parties du chemin de fer auront été reçues par l'administration publique et livrées à la circulation, le conseil d'administration pourra ordonner la
livrées à la circulation, le conseil d'administration pourra ordonner la distribution aux actionnaires des produits de celle exploitation partielle, sous la déduction proportionnelle de tous frais et charges sociales, et des prélevements ci-dessus réglés. Lorsque les sommes existant aux fonds de reconstitution du capital seront égales au cinquième du fonds social, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, pourra en ordonner la répartition entre toutes les actions. Les sommes existant au fonds de reconstitution du capital, seront placées, au nom de la compagnie, en rentes d'effets publics émis ou émis par le gouvernement ou sous sa garantie, et en
émis par le gouvernement ou sous sa garantie, et en obligations ou emprunts des départements, des villes autorisés par le gouvernement. Les accords de ces valeurs seront placés de la même manière et avec les mêmes affectations. Le paiement des dividendes se fait au siège de la compagnie. Tous dividendes qui n'ont pas été touchés à l'expiration du délai de cinq années après l'époque de leur paiement, dûment annoncés dans les deux journaux d'annonces légales du département de la Seine et dans un journal d'Orléans, désignés comme il est dit ci-dessus, sont acquis à la société. Si l'expérience faisait reconnaître
ci-dessus, sont acquis à la société. Si l'expérience faisait reconnaître la convenance d'apporter quelques modifications ou autres aux présents statuts, l'assemblée générale est autorisée à y pourvoir dans la forme déterminée par les arts. 7 et 50 qui précèdent. Les délibérations qui seraient prises en conséquence ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvées par le gouvernement. Tous pouvoirs sont donnés à l'avenir au conseil d'administration, délibérant à la majorité absolue des voix, à l'effet de consentir les changements que le gouvernement jugerait nécessaires d'apporter aux modifications votées par l'assemblée générale. Le comité de direction est autorisé à passer tous actes
Le comité de direction est autorisé à passer tous actes en conséquence. Dans le cas de dissolution de la compagnie, l'assemblée générale déterminera le mode de liquidation à suivre. À l'expiration de la concession, les sommes existant dans la caisse de la réserve, ainsi que les valeurs provenant de la liquidation mentioned, avant la répartition aux actionnaires, seront mises en état d'être livrés au gouvernement, dans les conditions déterminées par le cahier des charges de la concession, sans préjudice de l'exception du quatrième paragraphe de Part. XVII dudit cahier des charges. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les sociétaires, à
charges. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les sociétaires, à raison des affaires sociales, seront jugées par des arbitres. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, sur le choix desquels les parties seront tenues de s'entendre dans un délai de huitaine. À défaut de quoi, la nomination des trois arbitres est faite par le tribunal de commerce du département de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres décidant comme amiables compositeurs et en dernier ressort, sans être tenus de s'astreindre aux formes et délais de la procédure. Leur décision ne peut être attaquée
délais de la procédure. Leur décision ne peut être attaquée par voie d'appel, requête civile ni recours en cassation, en quelque nombre que soient les actionnaires dans une contestation, ils seront tenus, lorsqu'ils auront un seul et même intérêt, de se faire représenter par un commissaire avant qualité pour faire et recevoir en leur nom tous actes judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. À défaut d'élection de domicile à Paris, le domicile de droit de chaque actionnaire pour tous actes de procédure, en cas de contestations, est au siège de la société. Conformément aux dispositions de Part. 3 de
de la société. Conformément aux dispositions de Part. 3 de la loi de concession, les membres du conseil d'administration et M. Casimir Delangle, concessionnaire, sont tenus de conserver, pendant la durée des travaux, une quantité d'actions représentant au moins un million en valeur nominale, lesquelles seront inaliénables pendant ce temps. La demande en autorisation de la présente société sera soumise au gouvernement par M. G. Ecoute, qui est autorisé à consentir au nom de l'Etat les actionnaires à toutes modifications, ajouts ou suppressions qui seraient exigées par le Gouvernement comme condition de l'approbation. Il est autorisé à passer tous actes
condition de l'approbation. Il est autorisé à passer tous actes à cet effet. Oui (Roisin). Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes, pour les faire publier partout où besoin sera. 15 AOUT = 12 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du Roi autorisant la commune de Montpellier (Hérault) à ouvrir un abattoir public et commun. (IX, Bull. S1, pp. CCCLXXXIV, n. 12521.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la demande de la commune de Montpellier (Hérault), tendant à obtenir autorisation d'établir un abattoir public
Montpellier (Hérault), tendant à obtenir autorisation d'établir un abattoir public et commun; l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1857, qui autorise cet abattoir sous le rapport de la convenance de remplacement qu'il occupe au nord et à plus de cent mètres de l'enceinte de la ville et de toute habitation détachée; l'avis du préfet; les observations faites par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, et contenues dans sa lettre du 10 juin 1858, à notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 15 octobre 1810, et l'ordonnance réglementaire du
le décret du 15 octobre 1810, et l'ordonnance réglementaire du 11 janvier 1813; vu notre ordonnance du 25 juin 1856, concernant spécialement les abattoirs publics et communs; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La commune de Montpellier (Hérault) est autorisée à ouvrir et à mettre en activité un abattoir public et commun, conformément à la délibération du conseil municipal du 25 octobre 1857. 2. Aussitôt que cet abattoir pourra être livré à sa destination, l'abattage des boeufs, vaches, veaux, porcs, moutons, brebis, agneaux, chèvres et chevreaux, y aura lieu exclusivement, et toutes les tueries particulières dans les limites du
exclusivement, et toutes les tueries particulières dans les limites du rayon de l'octroi seront interdites et fermées. Toutefois, les propriétaires et habitants qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison, conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 15 AOUT = 12 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du Roi qui autorise la commune d'Olette et Espagne (Pyrénées-Orientales) à ouvrir un abattoir public et commun. (IX, Bull. supp.
à ouvrir un abattoir public et commun. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIV, n. 12523.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la demande de la commune d'Olette et Espagne (Pyrénées-Orientales), tendant à obtenir autorisation d'établir un abattoir public et commun; l'arrêté du sous-préfet de Prades du 7 mars 1857, qui approuve les dispositions faites pour le placement dudit abattoir dans un bâtiment dit la Boucherie, appartenant à la commune, et situé au quartier du Torrent, en dehors de la ville d'Olette; l'avis du préfet; les observations faites
de la ville d'Olette; l'avis du préfet; les observations faites par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, et contenues dans sa lettre adressée le 25 mai 1858, à notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 19 octobre 1810 et l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1813; vu notre ordonnance du 15 avril 1858, concernant spécialement les abattoirs publics et communs; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La commune d'Olette et Espagne (Pyrénées-Orientales) est autorisée à ouvrir et à mettre en activité un abattoir public et commun, conformément
à mettre en activité un abattoir public et commun, conformément aux délibérations du conseil municipal du 9 février 1857 et du 18 mars 1858. 2. Aussitôt que cet abattoir pourra être livré à sa destination, l'abattage des boeufs, vaches, veaux, moutons et porcs, y aura lieu exclusivement, et toutes les tueries particulières situées dans l'intérieur de la ville, seront interdites et fermées. Toutefois, les propriétaires et habitants qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison, conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 4.
un lieu clos et séparé de la voie publique. 4. Il sera perçu pour droit d'abattage : 1° un franc par boeuf ou vache; 2° quarante-cinq centimes par veau; 3° vingt-cinq centimes par mouton, brebis, chèvre. 5. Nos ministres secrétaires d'Etat aux départements des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et de l'intérieur (MM. Martin du Nord et Montgailhard) sont chargés. 15 AOUT = 12 SEPTEMBRE 1838 — Ordonnance du Roi portant autorisation de la société anonyme formée à Lyon pour la propriété et la jouissance du canal de Givors et de ses dépendances. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIV, n.
Givors et de ses dépendances. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIV, n. 12523.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les lettres-patentes du mois de décembre 1788, confirmées par la loi du 12 juin 1791; vu l'ordonnance royale du 3 décembre 1851; vu les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Lyon pour la propriété et la jouissance du canal de Givors et de ses dépendances, est autorisée. Sont approuvés les statuts