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a maintenu le Sieur Comte de Bournazel en l'entière rente sur le Fief de Marsol. On a cru qu'il y en avait assez pour présumer l'inexécution de l'Acte d'échange, de cela que depuis les Actes des 23 Septembre et 22 Octobre 1544, il ne paraissait pas qu'ils eussent eu aucune suite; que le Seigneur d'Aumais eût joui de la maison échangée; que le Commandeur eût joui des trois setiers de froment; que l'amortissement en eût été payé au Roi, ni que l'Acte d'échange eût été approuvé et ratifié par l'ordre et Chapitre Général à Malte; qu'il pouvait se faire, vu
et Chapitre Général à Malte; qu'il pouvait se faire, vu la convention expresse de le faire ratifier et confirmer par ledit Chapitre, que faute de rapporter la ratification, les Parties étaient dans leur premier état comme avant l'Acte d'échange: cette présomption était fortifiée par la possession que l'hadis Comté de Bournazel de près de 200 ans. On a cru que le Sieur Comte de Bournazel avait prescrit la reconnaissance en question sur le Commandeur, quand même les Actes de 1544 auraient eu d'abord leur effet. On n'a pas cru que l'Ordre de Malte fût bien fondé à prétendre qu'il soit
l'Ordre de Malte fût bien fondé à prétendre qu'il soit à couvert de la prescription centenaire. Pour ce qui est des Bulles des Papes, le Commandeur ne les récensait pas; d'où il est aisé d'inférer qu'ils n'en ont point qui se soient expliquées nominatim sur la prescription de cent ans. Celle de Clément VII dit qu'on ne prescrit pas contre l'Ordre, per longum tempus; mais en terme de Droit, cela ne s'entend que de la prescription de trente ou quarante ans; et quand on prétend être à couvert de la prescription de cent ans, il faut que cela soit dit
prescription de cent ans, il faut que cela soit dit expressément, comme l'a fait la Coutume de Paris touchant les Droits Seigneuriaux, en disant qu'on ne les prescrit pas même par cent ans. Cette Coutume, Tit. des Prescriptions, Art. 124 dit: le droit de Cens ne se prescrit par le détenteur de l'héritage, contre le Seigneur Censier, encore qu'il y ait cent ans, quand il y a Titre ou Reconnaissance; et l'Ordonnance de François I, du 30 Juin 1539, rapportée par Fontanon, Tom. 2, Liv. 2. 8, du Domaine du Roi, de ce qui en dépend, dit de même expressément,
Roi, de ce qui en dépend, dit de même expressément, qu'en fait d’aliénations du Domaine, les Juges n’auront égard à aucune prescription, par quelque laps de temps qu’elle ait duré, qu’en effet elle excéderait cent ans. En effet, il n’y a proprement que les laps de dix, vingt, trente, ou quarante années, qui opère la prescription; c’est-à-dire, une simple exception à opposer contre ceux qui allèguent avoir droit à la chose. La possession centenaire n’est pas une simple exception pour se défendre; c’est encore un Titre pour demander, habeat vim constituti. Pour ce qui est de la Jurisprudence des Arrêts,
constituti. Pour ce qui est de la Jurisprudence des Arrêts, il est certain qu’il y en a plusieurs qui ont décidé formellement qu’on prescrit par cent ans contre l’Ordre de Malte. Tels sont ceux du Parlement de Dauphiné, rapportés par Basset, Tom. 1, Liv. 3 des Arrêts, Tit. 4, Ch. 2, et Tom. 2, Liv. 6. Tit. 8, Ch. 2: & par Expilly, dans ses Arrêts, Ch. 183, N°. 13. Cependant les Lettres Patentes, confirmatives des Privilèges de Malte, sont enregistrées au Parlement de Grenoble. Les Arrêts de Bordeaux l’ont jugé de même formellement. Tel est celui de 1707, qui
jugé de même formellement. Tel est celui de 1707, qui est rapporté par Automne, loco citato: de même au Grand Conseil, comme on le voit au troisième Tome du Journal des Audiences, l’Arrêt est du 11 Novembre 1677; M. Bitaut, Rapporteur. Voyez aussi Brodeckau sur Louet, de la nouvelle édition, Liv. 4, Sommaire 13; et aussi Chopin dans son Traité de Dom. Pour ce qui est du Parlement de Toulouse, on voit dans Laroche, sur le mot Aliénation, L. 1, Tit. 10, Art. premier, qu’il a été jugé par Arrêt, que l’on prescrit par cent ans contre l’Ordre de Malte:
que l’on prescrit par cent ans contre l’Ordre de Malte: on le voit de même dans Cambonas, L. 5, Chap. 22, où l’Arrêt rapporté par Laroche, fut employé pour autoriser cette Jurisprudence. On ne voit point au contraire d’Arrêt rendu dans des causes où on opposerait à l’Ordre de Malte la prescription de cent ans, où il ne paraisse quelqu’autre motif sur lequel l’Arrêt pourrait avoir été fondé. En effet, la plupart sont rendus dans l’espèce de certaines inféodations, contre lesquelles l’Ordre de Malte revenait, à cause des vices intervenus dans les Actes d’inféodation & du défaut des cérémonies requises:
dans les Actes d’inféodation & du défaut des cérémonies requises: ce qui peut avoir été un motif suffisant, selon les différentes hypothèses, pour ne pas s’arrêter à la possession de cent ans, opposée par les Propriétaires. Dans ce Procès, le Commandeur produisait plusieurs Arrêts dans cette espèce: à la vérité, il y en avait un du 13 Août 1666 qui est aussi cité par M. de Castellar, dont l’espèce avait plus de rapport à la notre. Mais dans l’Arrêt de 1666, il y avait plusieurs raisons indépendantes du Privilege de l’Ordre, pour décider contre la possession de cent ans que
l’Ordre, pour décider contre la possession de cent ans que le Roi opposait, fondé sur deux Reconnaissances de 1541 & 1640, sur un Locus de 1633, & sur divers paiements de la Censive, faits au Fermier de son Domaine depuis le paiement du Lods de 1633. Car en effet, comme on le voit dans les qualités de cet Arrêt, le Commandeur de Pezenas prétendait au Fief; & par le Contrat de vente de 1633, dont le Lods fut payé dans la suite au Roi, il paraissait que le Vendeur ne savait pas de quelle Direction, de quel Seigneur dépendait la
savait pas de quelle Direction, de quel Seigneur dépendait la Terre vendue; ce qui faisait voir qu’avant cette vente, le Roi ne voyait pas. Le Commandeur faisait voir qu’il avait ultima monumenta possessionis; car le Fief lui avait été reconnu en 1662, précédemment aux deux Reconnaissances consenties envers le Roi; & cette Reconnaissance de 1662, avait été consentie au Commandeur en conséquence d’une Procédure d’Experts, faite en présence d’un Commissaire, en vertu d’une Ordonnance, pour la distinction & séparation des Fiefs du Roi & de ceux du Commandeur, dans laquelle les Experts déclarèrent que la pièce en question était de
les Experts déclarèrent que la pièce en question était de celles de la Direction du Commandeur. Les raisons du Commandeur firent donc décider contre la possession du Roi, quoique centenaire, comme n’ayant été ni paisible ni continuelle; ce qui n’aurait pas été décidé de même, si elle eût réuni ces deux qualités. Aussi de treize Juges que nous étions, n’y en a-t-il eu aucun qui ait cru l’Ordre de Malte bien fondé dans cette imprescriptibilité. La raison prise de ce que perpetuo sistent, n’est pas bonne, parce que comme on le voit dans la Loi 3, au Code de prescr.
le voit dans la Loi 3, au Code de prescr. 30, vel 40 ann., la Milice ne met pas à couvert de la prescription. La raison prise de ce que alnit reipublicae causa, n’est pas bonne non plus; car dans l’espace de cent ans, il est bien à présumer que quelque Commandeur a résidé dans cette Commanderie. Outre qu’il n’y a personne de plus appliqué à conserver ou à faire revenir les biens qu’on tient dans l’Ordre de Malte, où il y a des Statuts exprès pour obliger les Commandeurs de mélier leurs Commanderies, & où on est excité à
de mélier leurs Commanderies, & où on est excité à le faire par l’espérance qu’on donne à ceux qui ont fait des améliorations de les avancer dans l’Ordre, & par l’exclusion qu’on donne des Dignités & des Portes les plus considérables, à ceux qui n’ont pas fait des améliorations dans leurs Commanderies. Quant à ce qui est de faire une possession de cent ans, on a cru qu’il suffisait d’avoir extrema tempora et medium tempus. Au reste, tous les Juges ont été persuadés que pour prescrire contre l'Ordre de Malte, il fallait cent ans de possession; que c'était l'effet du
il fallait cent ans de possession; que c'était l'effet du Privilege, et que la prescription de 30 ou 40 ans, ne pouvait point leur être opposée. Comme aussi, que quand les Papes ont voulu qu'on ne pût opposer aucune prescription à l'Ordre, ils n'avaient pas prétendu leur accorder le dessus, un plus grand Privilege que celui de l'Église Romaine, qui n'est autre, sinon qu'on ne peut prescrire contre elle que par cent ans. C'est une maxime certaine, que quand on dit nonobstant toute prescription, (et les Bulles ne dirent rien de plus en faveur de Malte) la prescription centenaire n'y
de plus en faveur de Malte) la prescription centenaire n'y est pas comprise. Voyez Explication, Arrêt 182, N°. 8, où il cite un grand nombre d'Auteurs pour la vérité de cette maxime, et il remarque que dans l'Édit de Melun de 1580, qui à l'Article 16, veut que les Écclésiastiques soient relevés de toute prescription qui a couru pendant les troubles qui commencerent en 1561, Sa Majesté n'ayant pas fait mention de la prescription centenaire, n'en a pas relevé les Écclésiastiques. Ainsi 1710. ARRÊT CLV. 1°. EN quoi consiste le passe commissaire. 2°. QUELLES sont les marques d'un Contrat pignoratif,
passe commissaire. 2°. QUELLES sont les marques d'un Contrat pignoratif, déguisé sous le nom de vente. 3°. ON ne gasse pas un Contrat par lequel le Débiteur baille au Créancier du fonds en paiement d'intérêts arriérés; et la conduite que le Débiteur fait enjuice de ce même fonds, ne suffit pas pour faire présumer que c'est un Contrat simulé pour prendre intérêt d'intérêt. 4°. QUAND le Débiteur d'une somme doit donner du fonds en paiement, le Créancier à qui le fonds n'a pas été bailli, ne peut pas faire saisir, faute de paiement de la somme. 5°. LES intérêts courent
faute de paiement de la somme. 5°. LES intérêts courent à compter du jour de la saisie. Le 1er Août, entre le Sieur Casevat, Médecin, Appelant; et le Sieur Ducassé de Naselles, Intimé. Monsieur Daflesfat, Rapporteur. 1er. En 1687, Contrat, par lequel Casevat s'oblige envers Naselles de la somme de 1 300 livres et intérêts, avec l'clause que Casevat paiera en fonds, à raison de 200 livres la quarterée, au bout d'un an, et donnera des pièces à la bienséance de Naselles, et d'hors et déjà Casevat consent que ledit temps passe, Naselles prendra lesdites pièces en paiement, sur ledit
temps passe, Naselles prendra lesdites pièces en paiement, sur ledit pied de 200 livres la quarterée. Aujourd'hui le fils et héritier de Naselles, qui avait intérêt d'être payé en argent et non en fonds, dit que c'était là le passe commissaire réprouvé dans le Droit, par lequel on prête de l'argent avec stipulation qu'en défaut de paiement, le Prêteur se payera en fonds, dont la vente est faite et le prix réglé dès lors, au lieu que pour rendre le passe licite, il faudrait seulement dire que le prix en serait réglé à dire d'Experts. Il n'a pas été question
serait réglé à dire d'Experts. Il n'a pas été question de prononcer sur la cassation du Contrat, parce que Naselles a consenti à la fin de recevoir son paiement en fonds. On est cependant convenu que ce passe était répouvé, pour les fois que la valeur du prix donne lieu de soupçonner qu'il est usuraire. Ce soupçon cessait dans ce cas, parce qu'il était justifié dans le Procès que le fonds avait été apprécié son juste prix. Casevat n'ayant ni bailli de fonds ni payé d'intérêt, il passe un autre Contrat avec Naselles, le 9 Janvier 1692, par lequel il
Contrat avec Naselles, le 9 Janvier 1692, par lequel il liquide les intérêts, et baille à Naselles du fonds en paiement, tant des intérêts liquidés, que d'une somme de 200 livres faisant partie de celle de 1 300 livres due par le précédent Contrat, à raison de 205 livres la quarterée; et le lendemain par un écrit de main privée, Casevat prend à ferme de Naselles pour deux années, la terre qu'il venait de lui bailler en paiement, et promet lui donner sept setiers et demi de blé de rente par an. Aujourd'hui Casevat a demandé l'annulation de ce Contrat,
par an. Aujourd'hui Casevat a demandé l'annulation de ce Contrat, comme d'un Contrat pignoratif et masqué du nom de vente, uniquement dans la vue de prendre l'intérêt des intérêts liquidés. Il faut remarquer que Casevat ne paya point le prix de la ferme, et que Naselles, ni alors ni jusqu'à ce jour, n'a point joui de la terre que Casevat lui avait baillée par le Contrat de 1692. Opinant sur cette demande, on est assez convenu que les trois ou quatre conditions que les Auteurs requisaient pour un Contrat pignoratif, ne se trouvaient pas dans celui-ci. La valeur du prix
ne se trouvaient pas dans celui-ci. La valeur du prix n'y est pas; Casevat ne dit pas qu'elle y soit, et il vend plus cher qu'il n'avait estimé la ferme par le Contrat de 1687. La faculté de reméré ou de rachat n'y est pas non plus; c'est une vente irrévocable. La coutume de bailler à usure, qu'on veut du lecteur, ni est pas, on ne fait point ce reproche à Naselles. Quand à la conduite, il est vrai que Casevat prend à ferme la terre qu'il a baillée en paiement; mais outre que lesdites conditions n'y sont pas, cette
paiement; mais outre que lesdites conditions n'y sont pas, cette conduite est du lendemain, et non pas immédiate, et ne peut pas être censée faire partie du Contrat. Cependant il y a eu plusieurs avis à caster le Contrat, comme étant coloré d'abus, pour prendre intérêt d'intérêt, puisque Casevat baille du fonds en paiement des intérêts arriérés, et puis prend à ferme ce même fonds, certo pretio, en blé. Et Naselles à si peu compté d'en être le propriétaire, que faisant une saisie générale sur Casevat, il la fit pour la somme capitale de 1 300 livres. et y compris
la somme capitale de 1 300 livres. et y compris les deux pièces que Casevaux lui avait baillées en paiement. Il n'a pas passé à cet avis, mais bien à conserver le Contrat, qu'on a regardé comme une exécution de celui de 1687, & par conséquent comme n'ayant rien d'extraordinaire, & comme un Acte sérieux ; le peu d'attention de Naselles à se faire payer le prix de la ferme, a donné lieu à croire qu'il n'avait pas eu en vue de faire vente simulée pour avoir intérêt d'intérêt. Naselles avait fait procéder à la saisie générale des biens de
avait fait procéder à la saisie générale des biens de Casevaux en 1694, pour la somme de 11 300 liv. Casevaux a demandé la cassation comme faite pour somme non dûe ; attendu qu'il devait donner du fonds en paiement & non de l'argent, & que Naselles ne l'avait point requis de bailler du fonds, ni fait condamner à le faire. Nous avons cassé la saisie. Il est à remarquer qu'il y avait eu des Créanciers opposants à l'Arrêt de l'allocation. Or les oppositions font subsister la saisie. Mais cette raison ne nous a pas arrêtés, parce que les oppositions
raison ne nous a pas arrêtés, parce que les oppositions ne subsistent plus aujourd'hui, Casevaux ayant fait raison à tous les Créanciers opposants ; ensemble que la saisie n'est plus soutenue par là. Et néanmoins, quoique nous l'ayons cassée, nous n'avons pas laissé de faire courir les intérêts depuis le jour qu'elle fut faite, parce que nous avons considéré la contestation en cause, comme commencée dès lors. Casevaux demandait 1100 liv. pour son honoraire, comme ayant servi le Sieur de Naselles & sa maison jusqu'en 1694, temps de la saisie, avec offre de prouver par ses Ordonnances, qui étaient chez
avec offre de prouver par ses Ordonnances, qui étaient chez les Apothicaires, tous les Articles de son mémoire. On lui opposait que cette demande n'avait été faite qu'à la veille du Jugement du Procès ; qu'après trois ans, par les Ordonnances Royales, on n'est pas recevable à demander tel honoraire; On a mis hors de Cour sur cette demande, non qu'on ait cru qu'après trois ans un Médecin ne pût demander son salaire ; mais parce que les autres raisons ont paru des fins de non-recevoir pertinentes. ARRÊT N° 1. 1°. QUAND l'héritier a la liberté de payer un légataire
1°. QUAND l'héritier a la liberté de payer un légataire en Cessions de l'hérédité, il peut céder des Contrats de Constitution. 2°. Il doit garantir la solvabilité des débiteurs cédés, tant pour le capital, que pour la rente, sans que il y ait un temps limité pour cette garantie. 3°. Il garantit la solvabilité des débiteurs à jour, jusqu'à ce que le Légataire ait dû ou pu retirer le paiement. 4°. Le Né RÉ ÉT du Legs ne court que du jour de l'extinction de l'année, & doit être payé en argent, & non en Cessions. Le 12 Septembre, entre
en argent, & non en Cessions. Le 12 Septembre, entre François Jammi, Marchand de sa Ville de Salers, Appellant ; & Messire Antoine Tiranni, Lieutenant Criminel au Sénéchal, Appelé, d'autre. A mon Rapport. 1°. La Dame, Marthe de Maleprade, par son Testament du 28 Août 1701, disposa par divers Legs de tout son argent mobilier, de sa vaisselle d'argent, de son linge, & de tous ses meubles. Outre cela, elle fit des Legs de différentes sommes ; et entre les Légataires était Jammi, habitant en Auvergne, avec lequel est légué la somme de six mille livres qu'elle subscribe à ses
la somme de six mille livres qu'elle subscribe à ses enfants. Après avoir déclaré toutes les sommes qu'elle léguait, & tous les Légataires, elle ajouta : Voulant qu'il soit libre à son héritier de payer les Légats en cessions de l'hérédité, sauf ceux qui n'excéderont pas cent livres, lesquels Legs seront payés dans l'an. Ensuite elle fait héritier universel ledit Me. Antoine Tiranni, à la charge par lui de rendre son hérédité, sans détraction de Quatrième, au Sieur Tiranni-la-Capelle, son fils. Jammi n'ayant pas été suffisamment désigné, ils furent deux frères qui demandèrent le Legs, chacun devant le Sénéchal, &
frères qui demandèrent le Legs, chacun devant le Sénéchal, & y firent assigner l'héritier. Celui-ci leur fit un A&e pour les requérir de s'accorder entre eux, auquel d'eux le Legs devait appartenir; & aussi pour leur indiquer pour leur paiement, afin d'être hors demeure des cessions de l'hérédité, dont il fait le détail, & qu'il fait aller à concurrence des 6000 livres léguées, avec offre de garantir la loyauté de la dette tant seulement ; & leur déclara qu'au moyen de cette indication, il serait libéré de ladite somme de 6000 livres, & que les Cessions y contenues seraient pour
6000 livres, & que les Cessions y contenues seraient pour le compte, périls, risques & fortunes de Jammi ; ajouta que si dans les suites aucun des débiteurs voulait se libérer ou payer les intérêts & rentes, il recevrait ce qu'ils voulaient lui payer; qu'il garderait comme dépositaire, à moins que lesdits Jammi ne prétendent s'y opposer. Il présenta ensuite Requête, à ce que ces deux frères fussent tenus de convenir entre eux, & que celui à qui le Legs serait acquis, fût tenu d'accepter lesdites indications, & d'en recevoir les Actes justificatifs ; & en cas de plus long
les Actes justificatifs ; & en cas de plus long Procès, qu'il lui fût permis de remettre lesdits Actes, par forme de consignation, devant le Greffe, ou en autre main ; & moyennant ce, qu'il demeurât valablement déchargé de ladite somme de 6000 livres. La-dessus, Sentence conforme, qui fut rendue par f spreading; et en vertu de cette Sentence, le Sieur Tiranni consigna, le 19 Septembre 1707, entre les mains de Boyer; Notaire, qui avait reçu le Testament, les Titres & Actes qui établissaient lesdites Cessions. Alors les deux frères s'étant accordés, François Jammi, à qui par leur accord le
s'étant accordés, François Jammi, à qui par leur accord le Legs était acquis, fut Appelant, & prétendit que l'offre & la consignation devaient être calculées; que ledit Sieur Tiranni était obligé de payer en Cessions de l'héritage, & dettes exigibles, au lieu qu'il avait indiqué des dettes établies par des Contrats de Constitution de rente, par conséquent non exigibles; que les Cessions devaient être des Capitaux, au lieu qu'il avait indiqué des rentes & des intérêts arréragés; qu'il devait garantir, non seulement la vérité de la dette, mais encore la solvabilité des débiteurs, au lieu que le Sieur Tiranni prétendait
solvabilité des débiteurs, au lieu que le Sieur Tiranni prétendait en être quitte dès-là qu'il avait indiqué des Cessions qui étaient de l'hérédité, sans autre garantie que de la loyauté de la dette; & enfin que les intérêts de la somme de 6000 liv. devaient être payés depuis le décès de la Testatrice, & non pas seulement depuis l'échéance du Legs; que ces intérêts devaient être payés en argent, & non en cessions, comme l'héritier le prétendait. Jugé cet Appel, on a permis à l'héritier de payer à Jammi la somme de 6000 liv. en Contrats de Constitution de rente
somme de 6000 liv. en Contrats de Constitution de rente de l'hérédité. Car la Testatrice ayant permis de payer en Cessions, il est à présumer qu'elle a voulu que ce pussent être de celles des Contrats de son hérédité, dont le plupart étaient en rente conflituée. Ici aussi vient la maxime parcimodus est hœredi cette electio est debitori: il est juste de faire trouver cette douceur à l'héritier, de pouvoir payer en Contrats de Constitution, si cela lui est plus commode. On a ajouté, ou en Cessions des sommes capitaux exigibles, & non en intérêts ou rentes arréragées; par où
exigibles, & non en intérêts ou rentes arréragées; par où on a jugé que le Sieur Tiranni n'avait pu se libérer en indiquant des rentes ou intérêts arréragés. Léguer des Cessions, c'est léguer des dettes de l'hérédité, nomina. Or nomen est un capital, & non des intérêts; il faut qu'après l'indiction la somme cédée puisse porter intérêt. Or des intérêts cédés n'en seraient pas produit, non datur accessio accessionis. Voyez Tom. 1, pag. 332, un Arrêt du 7 Juin 1695, qui décida que le Testament ayant ordonné que pour le paiement des Legs, on délivrerait des Obligations, sans que l'héritier
paiement des Legs, on délivrerait des Obligations, sans que l'héritier pût être contraint à payer en deniers comptants, l'héritier devait donner des obligations pour le paiement des sommes légues, & que l'intérêt devait être payé en argent. Tertio, l'Arrêt porte que Tiranny, héritier, demeurera garant des rentes constituées, pour le capital de la rente; par où on a jugé qu'il ne se libérait pas en garantissant simplement la loyauté de la dette, mais qu'il devait donner des Contrats bons & valables, & les garantir tels. L'Arrêt déjà cité du 7 Juin 1697, avait condamné de même l'héritier à payer en
Juin 1697, avait condamné de même l'héritier à payer en obligations bonnes & valables, & à garantir la solvabilité des débiteurs cédés: ce qui est fait avec raison, parce que le débiteur est censé avoir fait un Legs cum effectu, un Legs utile, particulièrement dans l'hypothèse présente, où la Comme léguée à Jammi est substituée à ses enfants. Il parait bien plus de difficulté à ordonner cette garantie pour le capital des rentes constituées, parce que c'est rendre un héritier garant in perpetuum, au-delà même de trente années. Mais comme, tant que la rente est payée, il n'en pas au
tant que la rente est payée, il n'en pas au pouvoir du Légataire de discuter la solvabilité du débiteur, il est juste que l'héritier demeure garant jusqu'à ce que le Légataire puisse faire cette discussion, & s'assurer du capital. Quarto, l'Arrêt porte que pour les dettes à jour, cédées au Légataire, l'héritier qui les a cédées demeurera garant de la solvabilité des débiteurs, jusqu'à ce que Jammi aura dû ou pu en retirer le paiement. En effet, dès-lors ce sera la faute de Jammi s'il n'est pas payé; & il ne serait pas juste de tenir plus longtemps l'héritier dans
ne serait pas juste de tenir plus longtemps l'héritier dans l'obligation de lui être de garantie. Quinto, on a refusé à Jammi l'intérêt depuis le décès de la Testatrice, on l'a donné seulement depuis l'échéance du Legs. Sexto, on a ordonné le paiement des intérêts en argent. L'Arrêt de 1695 l'a vu juger de même. de la première ont décidé, suivant l'avis du Comptroller, que ce n'était pas le cas de la maxime; et que le fondement sçavoir, que le Refuge devait être regardé comme la peine de la Prison, était faux; ces sortes de Maisons étant destinées, non pas