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chèque sur vingt n'est payé en numéraire dans le Royaume-Uni, malgré le droit incontestable de l'exiger. Il s'agit donc d'arriver à populariser en France l'usage du compte courant chez un banquier ou dans un comptoir d'escompte pour tout le monde particuliers et commerçants. Le but de ma proposition est de hâter ce mouvement par le crédit que donnera à ces comptoirs l'ombre de la Banque de France, et la limite précise imposée à leurs opérations. Je ne voudrais pas cependant rendre la Banque de France, qui est la clef de voûte de notre système financier, solidaire d'accidents dont je n'ai
voûte de notre système financier, solidaire d'accidents dont je n'ai pas la prétention de garantir d'une manière absolue les établissements de comptoirs de dépôts et d'escompte que je recommande de multiplier, tout en prenant les plus grandes précautions que peut suggérer la prudence humaine pour leur solidité. Dans les meilleures choses de ce monde, à côté de l'usage, il y a l'abus. En fait de crédit, si les États par des dépenses exagérées, les particuliers par des entreprises qui absorbent plus de capitaux que l'épargne générale du pays n'en économise, dépassent la mesure normale des ressources disponibles, l'intérêt de l'argent
dépassent la mesure normale des ressources disponibles, l'intérêt de l'argent haussera nécessairement. Si ces dépenses imprudentes se font à l'étranger, si des causes perturbatrices de l'économie des échanges internationaux créent une demande pour l'exportation du numéraire, assurément aucune institution financière ne pourra empêcher l'exportation des métaux précieux et la gêne qu'amène dans les transactions l'absence momentanée de la quantité de ces métaux précieux nécessaire aux échanges du pays. Les billets de banque ne les remplacent pas du moment où leur convertibilité est mise en doute, et c'est pour cela que la prudence fait un devoir de rester pour leur circulation
la prudence fait un devoir de rester pour leur circulation au-dessous même de ce qu'elle pourrait être, malgré l'économie qui résulte de leur emploi. Agréez, etc. A. Gdel.evin. Séance du 5 août 1864. La réunion est présidée par MM. Michel CHEVALIER et L. Wolowski, membres de l'Institut, vice-présidents de la Société. M. Joseph Garnier entretient la réunion de la troisième session de l'Association internationale pour le progrès des sciences sociales, qui se tiendra cette année à Amsterdam, du 26 septembre au 1er octobre 1864. Le bourgent mestre de la ville d'Amsterdam, M. Messchert Van Vollenhoven, est à la tête du
d'Amsterdam, M. Messchert Van Vollenhoven, est à la tête du comité local, qui a pour secrétaires MM. Asser et Van Lijp. Le secrétaire perpétuel a présenté les ouvrages suivants de la part de M. Guillaumin, un nouveau volume et deux nouvelles éditions d'ouvrages faisant partie de sa Bibliothèque des sciences mathématiques et politiques, savoir: Essais, Ébauches, Correspondance, de Frédéric Bastiat, formant le septième volume de ses œuvres (in-18, 1864 Paris, Guillaumin et Cie). Ce volume contient des articles publiés dans divers journaux, des morceaux inédits et de nouvelles lettres intéressant à divers égards les amis de la science, et recueillis
à divers égards les amis de la science, et recueillis avec un zèle pieux par M. Paillotet, qui a consacré tous ses soins à la mise en ordre ainsi qu'à la publication des divers écrits de ce brillant économiste, qui aura traversé notre génération comme un météore lumineux. La septième édition des Études sur les réformateurs ou socialistes modernes (2 vol. in-18, 1864 Paris, Guillaumin et Cie), par M. Louis Reybaud, membre de la Société, contenant deux nouvelles études sur les Mormons et sur Auguste Comte et la philosophie positiviste, faites avec ce soin et cette justesse d'appréciations qui caractérisent
faites avec ce soin et cette justesse d'appréciations qui caractérisent les œuvres de l'auteur. Dans la première de ces notices sont exposées l'origine, les pérégrinations forcées et l'organisation de ce petit peuple remarquable par la niaiserie de ses croyances, son énergie dans le travail et la polygamie à l'état d'institution théocratique-aristocratique. La seconde nous montre les variations intellectuelles d'Auguste Comte qui, dans ses meilleurs jours, a fait une tentative philosophique que l'auteur combat, mais qui a eu pour adhérents des esprits distingués, tels que MM. John-Stuart Mill et Littré. À propos de cette présentation, quelques paroles sont échangées entre MM.
propos de cette présentation, quelques paroles sont échangées entre MM. Wolowski, Lame Fleury, Michel Chevalier et Joseph Garnier. M. Wolowski dit ne pas faire grand cas des opinions philosophiques de A. Comte. M. Lame Fleury a en haute estime les données générales que ce mathématicien a déduites du coup d'œil synthétique qu'il a porté sur les sciences. M. Michel Chevalier, sans vouloir se prononcer sur le fond des idées de A. Comte, rappelle qu'en Angleterre ce philosophe est en haute estime dans le monde scientifique et philosophique. M. Joseph Garnier dit qu'il faut distinguer dans les travaux de A. Comte
dit qu'il faut distinguer dans les travaux de A. Comte ceux de la période où il jouissait de ses facultés et ceux de l'époque où il avait le cerveau positivement fêlé. La deuxième édition du Manuel populaire de morale et d'économie politique, par M. Rapet, inspecteur général de l'enseignement primaire, membre de la Société (1 vol. in-18). Cet ouvrage qui a remporté le prix extraordinaire proposé par l'Académie des sciences morales et politiques, contient en vingt-sept entretiens et au moyen d'une mise en scène avec des ouvriers, l'exposé des notions fondamentales des deux sciences et la réfutation des préjugés populaires.
fondamentales des deux sciences et la réfutation des préjugés populaires. On avait pu reprocher au travail primitif d'être un peu long l'auteur, chose rare, a eu le courage de l'abréger dans sa deuxième édition, et il a su le faire en améliorant l'ouvrage. L'idée de cette publication est née dans la Société d'économie politique. Après une conversation entre le secrétaire perpétuel et l'un des deux présidents, M. Hipp. Passy, celui-ci en fit la proposition à la commission du prix Félix de Beaujour, alors embarrassée de trouver un sujet de concours. Du progrès du commerce et de la puissance commerciale de
Du progrès du commerce et de la puissance commerciale de l'Angleterre et de la France, par M. Ch. Vogel (1 vol. gr. in-8°, Paris, 1864, Berger-Levrault et Guillaumin et Cie), membre de la Société. Cet ouvrage important aura deux volumes. Le premier, qui vient de paraître, contient le tableau comparatif de tous les éléments de l'économie nationale des deux pays, l'exposé historique et critique des régimes douaniers auxquels ils ont été soumis, l'analyse de leurs traités, les progrès de leur commerce entre eux et avec les autres contrées du globe. L'histoire générale du commerce forme l'introduction. C'est là un savant
L'histoire générale du commerce forme l'introduction. C'est là un savant et laborieux ouvrage. L'auteur, bien qu'il n'occupe qu'un des plus modestes emplois du ministère du commerce, est de ceux qui font le plus d'honneur à l'administration de ce département. M. Wolowski, membre de l'Institut, dit qu'il s'est beaucoup occupé, dans ces dernières années, d'un travail sur les relations commerciales entre la France et l'Angleterre. Il s'est donc empressé de lire le volume de M. Vogel, et il a pu constater combien cet ouvrage est digne de l'approbation de tous ceux qui aiment les études sérieuses. M. Vogel unit la patience
qui aiment les études sérieuses. M. Vogel unit la patience des recherches à l'exactitude du jugement. Les faits statistiques sont constamment réunis par lui avec un soin scrupuleux et classés avec ordre. M. Wolowski ajoute qu'à un rare mérite, M. Vogel ajoute la facilité d'écrire, et que de tous ses travaux, celui-ci est le plus intéressant, parce qu'il s'agit de la question centrale de la puissance ou de la faiblesse de la France. Vogel joint une modestie plus rare encore mais que, plus l'auteur est modeste, plus on doit regarder comme un devoir de faire ressortir la valeur du livre.
comme un devoir de faire ressortir la valeur du livre. La Peine de mort, par M. Torrès Caicedo, chargé d'affaires de l'État de Venezuela, membre de la Société (brochure in-8°, 1864 Dentu). Chaleureux plaidoyer en faveur de l'inviolabilité de la vie humaine. L'Or et l'Argent en 1864, par M. H. Bordet, maître des requêtes au conseil d'État (brochure in-8° 1864, Guillaumin et Ce). L'auteur, après avoir exposé et apprécié les faits relatifs aux deux métaux, au XVIe siècle et de nos jours, rassure ses lecteurs sur les effets de l'abondance, neutralisée par les deux causes puissantes qui agissent incessamment :
neutralisée par les deux causes puissantes qui agissent incessamment : 1° l'emploi dans les arts, le froid et les pertes annuelles, qu'il évalue à plus de 200 millions par an; 2° le développement industriel, accéléré par l'or lui-même et qui nécessite plus de numéraire. Manuel d'économie politique, par M. H. Brasseur, professeur d'économie politique à l'Université de Cambrai, première et deuxième partie du tome second (grand in-8°, 1862. Chez Lacroix et Guillaumin et Cie). La banque nationale et la liberté des banques, par le même (brochure in-8° 1864 Reynders, à Anvers). La première de ces publications est la continuation de
Anvers). La première de ces publications est la continuation de l'exposé général de la science entrepris par l'auteur, œuvre savante de critique et d'érudition. Elle contient les questions relatives à la terre, à la circulation des richesses, et à la liberté du commerce, au crédit et aux banques. Ce dernier sujet, dans ce qu'il a de plus actuel et de plus spécial à la Belgique, fait l'objet de la seconde brochure, et reproduit une série d'articles de polémique adressés au Précurseur d'Anvers. Pour M. Brasseur, la liberté des banques, c'est la libre concurrence d'établissements de crédit, avec fixation d'un minimum
la libre concurrence d'établissements de crédit, avec fixation d'un minimum d'encaisse. M. Wolowski, membre de l'Institut, a été chargé par un économiste russe, M. Ivan Golovine, de présenter à la Société un volume intitulé Études et Essais. C'est une série d'observations, parfois trop rapides, mais qui ne sont pas dépourvues d'intérêt, sur la richesse de la Russie, l'économie privée, l'économie hospitalière, les grèves, la Bourse et l'Hôtel des ventes, la philosophie de la vie, la jeunesse de Paul Ier, le monde slave et la Belgique. Plusieurs de ces opuscules touchent à des problèmes d'économie politique et témoignent des connaissances variées
à des problèmes d'économie politique et témoignent des connaissances variées de l'auteur. Les renseignements qu'il donne sur la Russie ne sauraient être suspects; ils laissent une impression douloureuse et permettent en quelque sorte de toucher du doigt les fatales conséquences des pratiques communistes, alliées à l'exercice du pouvoir absolu. L'EXISTENCE d'un CODE DE COMMERCE EST-ELLE JUSTIFIÉE PAR DES RAISONS ÉCONOMIQUES ? Après ces présentations, la majorité de la réunion se prononce pour la mise en discussion d'une question ainsi formulée dans le programme, sur la proposition de M. Alph. Courtois « L'existence d'un Code de commerce est-elle justifiée par des
« L'existence d'un Code de commerce est-elle justifiée par des raisons économiques ? » M. Alph. Courtois ne voudrait qu'un Code, qu'une loi; il ne comprend qu'une juridiction. L'existence de plusieurs natures de tribunaux de même instance blesse ses sentiments d'égalité, et il croit cette dernière indispensable à la liberté, au moins en matière économique. Il s'explique qu'à d'autres époques (sous le ministère de Colbert par exemple), l'imperfection des lois civiles, la difficulté énorme de les réformer, ont poussé les législateurs à aller au plus pressé et à édicter des ordonnances ou lois de commerce pour assurer à ce dernier
ordonnances ou lois de commerce pour assurer à ce dernier une protection spéciale, en attendant que tous pussent jouir, par le progrès des temps, du même degré de protection. Mais, une fois que la loi civile est assez parfaite dans un pays, pourquoi que d'autres contrées la lui empruntent, à quoi bon des droits spéciaux, des faveurs distinctes ? M. Courtois n'ignore pas que le Code de commerce a des avantages sérieux sur le Code civil; la procédure en est plus prompte et moins coûteuse, les formalités sont moins nombreuses. Aussi ce n'est pas tant la suppression pure et simple
Aussi ce n'est pas tant la suppression pure et simple du Code de commerce qu'il voudrait, que l'incorporation dans le Code civil de ses principaux articles. Il voudrait que la loi civile fût assez de progrès pour n'avoir rien à envier à la loi commerciale; il voudrait enfin que cette incorporation se fit dans de telles conditions qu'il n'y eût plus qu'une juridiction, et que, soit les personnes, soit les actes, ne fussent plus considérés par la justice que sous un unique point de vue, celui de l'intérêt. S'il n'est pas utilitaire dans ses idées morales, M. Courtois pense que
pas utilitaire dans ses idées morales, M. Courtois pense que l'État doit l'être en tant qu'État. Chargé, au nom de tous, de la production de la sécurité, l'État ne doit s'occuper que de cette fonction et ne pas considérer le but moral que peuvent se proposer les citoyens dans leurs actes, ce dernier n'étant qu'une affaire de conscience qui ne regarde, par conséquent, que Dieu et l'homme. L'État n'a pas qualité pour intervenir. Prenons pour exemple l'un des actes les plus importants de la vie, le mariage. Les deux conjoints comparaissent devant le représentant de la loi, le requérant d'inscrire
comparaissent devant le représentant de la loi, le requérant d'inscrire leur mutuel engagement; que doit faire le fonctionnaire public? Doit-il s'immiscer dans la question morale, s'assurer si c'est l'affection ou l'intérêt qui est la base de cette union ? Non, il doit purement et simplement enregistrer les conditions de l'association, comme le ferait un notaire public pour d'autres actes, comme le fait le bureau des hypothèques pour les prêts sur immeubles, et ne considérer cette association qu'au point de vue de la sécurité des personnes, de l'inviolabilité des propriétés matérielles ou immatérielles s'il fait plus, il excède ses pouvoirs. L'intérêt
ou immatérielles s'il fait plus, il excède ses pouvoirs. L'intérêt est donc sa seule base d'appréciation. Il n'y a donc pas lieu à diviser les personnes en personnes purement civiles et personnes civiles et commerçantes en même temps, les actes de ces personnes en actes purement civils et actes civils et commerciaux. Tous actes, pour l'État, sont actes de commerce ou plutôt d'utilité; toutes les personnes, pour l'État, sont, si ce n'est des commerçants, au moins des producteurs. Ils relèvent donc tous de la même juridiction, de la même loi, puisqu'il n'y a pas de distinction possible à faire par
puisqu'il n'y a pas de distinction possible à faire par le représentant de la loi. Des juridictions différentes, loin d'être utiles, sont nuisibles en fait, car elles entraînent à des délais regrettables et sont trop souvent une arme pour la mauvaise foi. En outre, la distinction des individus et de leurs actes, au point de vue purement civil, ou au point de vue civil et commercial tout ensemble, n'est pas dans la nature des choses la preuve en est dans les faits qui se passent sous nos yeux. Une même industrie donne lieu, pour être exploitée, tantôt à une société
industrie donne lieu, pour être exploitée, tantôt à une société civile, tantôt à une société commerciale. Des établissements de banque, des institutions de crédit mobilier, des entreprises d'assurance, des exploitations de mines, de terrains couverts ou non couverts de bâtiments, etc., sont tantôt constitués en sociétés civiles, tantôt en sociétés commerciales. Que de sociétés anonymes ont d'abord été sociétés civiles, sans que le but social ait subi de modifications. Évidemment, ces tergiversations des hommes les plus compétents prouvent le peu de fondement de la division artificielle introduite par le législateur et militent en faveur de sa suppression. Il en est
et militent en faveur de sa suppression. Il en est de même des individus considérés comme purement civils ou comme civils et commerçants. Ces derniers étant réputés ceux qui s'adonnent habituellement à des actes de commerce, on comprend combien cette définition, doublement élastique, doit laisser prise à l'erreur, et à quel point la mauvaise foi habile peut s'en servir contre la probité peu exercée en matière de droit. La suppression du Code de commerce, surtout en ce qui concerne l'appréciation des actes, la division des personnes et la pluralité des juridictions, l'insertion au Code civil de quelques-unes de ses dispositions
juridictions, l'insertion au Code civil de quelques-unes de ses dispositions les plus utiles, entre autres en ce qui concerne la réduction des frais, l'amoindrissement des délais et la diminution des formalités, telle est la réforme dont M. Courtois a entendu proposer la discussion à la Société. M. VILLIAUMÉ combat la proposition de M. Courtois. Il est d'avis qu'il y ait un Code de commerce distinct du Code civil et des tribunaux consulaires outre les tribunaux ordinaires. En effet, dans chaque pays, dès que le commerce a pris de l'extension, des lois nouvelles sont venues consacrer les usages que l'expérience indiquait
lois nouvelles sont venues consacrer les usages que l'expérience indiquait comme les meilleurs entre les différents peuples qui commerçaient ensemble. Les lois civiles, comme les lois politiques, diffèrent suivant les climats, les origines et les tendances des peuples mais les lois commerciales sont les mêmes de peuple à peuple. Il faut que chacun puisse traiter avec sécurité. On dit à tort que les lois commerciales préexistaient au droit civil car à Rome on ne songea à faire ces lois que sous les Antonins, plusieurs siècles après la loi des Douze Tables et à Barcelone, dans le moyen âge, quand on
Tables et à Barcelone, dans le moyen âge, quand on promulgua le Consulat de M. Courcelle-Seneuil a formulé la même opinion « L'économie politique, dit-il dans son Traité théorique et pratique d'économie politique, t. II, p. 58, l'économie politique nous apprend pourquoi le droit commercial s'est introduit et a prévalu, pourquoi il prévaudra davantage à l'avenir; c'est qu'il est plus expéditif et plus simple, c'est qu'il occasionne moins de perte de temps et de procès, et se trouve, par conséquent, beaucoup plus favorable à la production que la plupart des législations civiles ». Il conclut pour une seule législation, pourvu
législations civiles ». Il conclut pour une seule législation, pourvu qu'elle soit aussi progressive que l'est, dans la plupart des pays chrétiens, la législation commerciale. (A. C.) La nuit, tout le pays était régi, depuis les conquêtes de Pompée et de Sertorius, par le droit civil des Romains. Quant aux tribunaux consulaires, ajoute M. Villiaumé, ils sont très utiles aussi, à cause de la multitude des affaires, et parce que les juges connaissent mieux les usages du commerce, les habitudes et la moralité des justiciables, qui sont les éléments de la bonne justice dans la plupart des affaires qui leur
la bonne justice dans la plupart des affaires qui leur sont soumises. Quant aux questions de droit très importantes, les cours souveraines les décident en appel pour fonder la saine jurisprudence, ainsi que nous en avons vu récemment quelques exemples, notamment sur la question de la dette résultant des marchés à terme. Ainsi les lois commerciales sont trop nombreuses et trop distinctes du Code civil pour qu'il ne soit pas utile, surtout aux citoyens commerçants et aux étrangers, d'en faire un code séparé, qui les mette à leur portée, lorsqu'ils n'ont pas besoin d'étudier les lois civiles. M. Joseph Garnier
n'ont pas besoin d'étudier les lois civiles. M. Joseph Garnier pense avec M. Courtois qu'il ne doit pas y avoir des lois différentes pour les citoyens d'un même pays, relativement à des intérêts similaires, et qu'il faut introduire dans le code civil les bonnes dispositions du Code de commerce, et réciproquement s'il y a lieu. Mais ce rapprochement, cette fusion des lois n'excluent pas la variété des juridictions ou plutôt la spécialité des tribunaux, ou mieux encore la division du travail entre les tribunaux. Les juges, les avocats et tous ceux qui concourent à la justice, manquent souvent des connaissances
ceux qui concourent à la justice, manquent souvent des connaissances spéciales nécessaires, et ils se voient réduits à juger par l'intervention des arbitres qui annihilent le tribunal, paralysent la défense et deviennent les seuls juges, sans avoir toujours le savoir, le bon sens et l'indépendance nécessaires. C'est ainsi que les choses se passent dans beaucoup d'affaires criminelles, dans toute affaire industrielle où un principe scientifique est engagé, et même dans les tribunaux de commerce des grandes villes où, par suite de la multiplicité des causes, toute affaire est renvoyée devant arbitre. On n'obvie à ce grave inconvénient que par l'augmentation
arbitre. On n'obvie à ce grave inconvénient que par l'augmentation des tribunaux, la spécialisation et la division du travail. A ce point de vue, il y a une grande réforme à faire dans tout le travail judiciaire. Il y a aussi une réforme à faire pour simplifier et coordonner les lois dont on portait le nombre en France à 75000, il y a une quinzaine d'années. Il y a une réforme à faire dans les procédures ruineuses qui rendent toute justice impossible à ceux qui ne sont pas riches. Il y a une réforme à faire dans la langue qui
y a une réforme à faire dans la langue qui n'est plus celle de notre temps, et même dans le costume qui, pour les avocats, par exemple, est devenu plus ridicule qu'imposant. M. Jules PAUTET s'élève contre le système de M. Courtois, il dit que le Code de commerce et les juges consulaires sont des nécessités qui découlent de la nature des choses, comme dit Montesquieu. En effet, si la justice que l'on doit rendre en matière commerciale ne diffère pas de la justice ordinaire, il est nécessaire de confier à des juges spéciaux, familiers avec les matières commerciales, le
à des juges spéciaux, familiers avec les matières commerciales, le soin de dégager la solution à intervenir de toutes les circonstances ambiantes. Que ce départ n'est possible qu'à des hommes spéciaux, tout en appliquant aux justiciables les éternels principes de la loi naturelle et de la justice. Ces hommes spéciaux constituent, comme l'a dit M. Garnier, une sorte de division du travail qui est nécessaire à l'équitable application de la loi. Cette division du travail est la garantie du bien jugé. M. Bâthie, professeur à la Faculté de droit, pense aussi que le commerce doit avoir ses lois spéciales, parce
aussi que le commerce doit avoir ses lois spéciales, parce qu'il a ses institutions propres. La lettre de change, le billet à ordre, les faillites, sont nés de besoins commerciaux dont il est juste que le législateur tienne compte. En édictant des dispositions particulières, il n'a pas violé l'égalité devant la loi, puisque tout le monde peut faire le commerce, et que d'ailleurs la lettre de change est un acte de commerce entre toutes parties, même quand elle n'a pas pour objet un fait commercial. Y aurait-il avantage à fondre le Code de commerce dans le Code civil? Cette fusion
le Code de commerce dans le Code civil? Cette fusion ne donnerait qu'une satisfaction apparente au vœu de M. Courtois que les dispositions figurent dans quelques sections additionnelles au Code Napoléon, ou qu'elles aient une existence séparée, la différence est sans intérêt. M. Bâthie croit que l'auteur de la proposition et ses adhérents ne se font pas une idée exacte sur les devoirs et les droits du législateur. Sa mission ne consiste pas à traiter uniformément toutes les positions, mais à faire les dispositions les mieux appropriées à la diversité des positions. Or, il est incontestable que les conditions de