jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
TERRITOIRES ENVAHIS. MARIAGE. CONSENTEMENT DES ASCENDANTS. DISPENSE. Loi du Juillet 1916 tendant à faciliter le mariage des enfants dont les ascendants sont demeurés en territoire envahi. Article unique. — Jusqu’à la fin des hostilités et lorsque l’impossibilité de procéder à la notification prescrite par les articles 151 et 154 du code civil sera établie, une ordonnance du président du tribunal civil de l’arrondissement dans lequel le mariage doit être célébré, rendue sur requête du procureur de la République ou de la partie, pourra dispenser de cette notification. L’ordonnance sur requête sera visée pour timbre et enregistrée gratuitement. Elle pourra être
sera visée pour timbre et enregistrée gratuitement. Elle pourra être exécutoire sur minute avant enregistrement, s’il en est ainsi ordonné. GUERRE. CRIMES ET DÉLITS EN TERRITOIRES ENVAHIS. RÉPRESSION. — COMPÉTENCE. Loi du 23 juillet 1916. relative à l'extension de la compétence à fin de poursuite des crimes ou délits commis en territoires occupés par l’ennemi. Article unique. — Jusqu’à la signature du traité de paix, toute personne victime d'un crime ou délit commis dans des territoires occupés par l’ennemi, qui se trouve dans l'impossibilité de saisir de ce crime ou de ce délit la juridiction compétente, aux termes de l’art.
de ce délit la juridiction compétente, aux termes de l’art. 63 du code d’instruction criminelle, peut saisir de la connaissance de ce crime ou de ce délit le procureur de la République ou le juge d’instruction du siège de sa résidence. Le procureur de la République et le juge d’instruction, saisissables aux termes du paragraphe 1er du présent article, sont compétents pour requérir et ordonner toutes mesures nécessaires à l’effet de rassembler les preuves du crime ou du délit et pour en déférer les auteurs ou les complices aux tribunaux chargés de les punir. GUERRE. POLICES D’ASSURANCES. — PERTE OU
chargés de les punir. GUERRE. POLICES D’ASSURANCES. — PERTE OU VOL. PROTECTION DES BÉNÉFICIAIRES. Loi du 31 juillet 1916. Art. 1er. — Quiconque prétend avoir été dépossédé par le fait ou à l’occasion de la guerre d’une police d’assurance sur la vie à ordre ou au porteur, ou d’un bon émis par une entreprise de capitalisation ou d’épargne devra en aviser l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dont le destinataire devra, dans la même forme, accuser réception à l’envoyeur dans les huit jours au plus tard de la remise. Cette lettre contiendra les noms, prénoms, profession et domicile
remise. Cette lettre contiendra les noms, prénoms, profession et domicile de l’opposant et indiquera autant que possible toutes les circonstances de nature à identifier la police, notamment le numéro du titre s'il s’agit d’un bon de capitalisation ou d’épargne et fera connaître les circonstances de sa disparition. La signature de l’opposant devra être légalisée par le maire ou par les autorités compétentes. La déclaration ainsi faite emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires. Art. 2. — Les oppositions seront inscrites sur un registre spécial tenu au siège social de l’entreprise d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, conformément
siège social de l’entreprise d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, conformément au modèle qui sera fixé par arrêté ministériel. Un répertoire desdites oppositions, conformément aux mêmes indications, sera également tenu. Sur la réquisition de toute personne justifiant d’un droit acquis sur une police déterminée, l’entreprise devra faire connaître les oppositions dont cette police pourrait être l’objet. Art. 3. — S’il se manifeste un tiers porteur de la police frappée d’opposition, l’entreprise d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, en avisera l’opposant dans le mois, par lettre recommandée, avec accusé de réception. Elle devra également en aviser le souscripteur originaire. L'opposant pourra obtenir du
également en aviser le souscripteur originaire. L'opposant pourra obtenir du président du tribunal de son domicile une ordonnance enjoignant à l'entreprise de se saisir de la police si elle venait à lui être présentée et d'en demeurer séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la propriété de ce titre. Dans ce cas, l'entreprise sera tenue de délivrer au porteur un reçu du titre saisi, le porteur étant tenu, de son côté, de faire connaître son identité. Art. 4. — Dans le mois qui suivra la réception de la lettre prévue à l'article précédent, l'opposant doit saisir de son action
prévue à l'article précédent, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente. À cette instance devra être appelée l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne. Faute par l'opposant d'avoir introduit son action dans ledit délai, l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions. Toutefois, si l'opposant justifie d'une cause légitime l'ayant empêché d'agir et, en cas de fraude, il pourra exercer son recours contre le tiers porteur et toute personne responsable de la fraude. Art. 5. — Si une prime vient à échéance sans qu'un tiers porteur de la police
vient à échéance sans qu'un tiers porteur de la police frappée d'opposition se soit présenté et l'ait payée, l'opposant pourra payer la prime à titre conservatoire, tous droits des parties réservés, à moins que le souscripteur de la police ne fasse le versement. Art. 6. — Les oppositions ne seront recevables que dans l'année qui suivra la cessation des hostilités fixée par décret. Lorsqu'il se sera écoulé deux années à compter du jour de l'opposition, sans qu'un tiers porteur se soit présenté, l'opposant pourra demander au président du domicile de l'entreprise, statuant en référé, ou au juge de paix, s'il
l'entreprise, statuant en référé, ou au juge de paix, s'il s'agit d'un bon ou titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer par l'assureur un duplicata de la police et exercer les droits qu'elle comporte. Toutefois, pour les oppositions qui auront été formées avant la fin des hostilités, ce délai ne commencera à courir qu'à partir de leur cessation. Au regard de l'entreprise, le duplicata sera substitué à l'original qui ne lui sera plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres, les recours du droit commun. ENSEIGNEMENT.—LYCÉES ET COLLÈGES — ENFANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT. EXEMPTION
commun. ENSEIGNEMENT.—LYCÉES ET COLLÈGES — ENFANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT. EXEMPTION DE FRAIS. Loi du 3 août 1916 concernant l'exemption des frais d'externat libre. Article unique. — L'exemption des frais d'externat libre dans les lycées nationaux, les collèges et les cours secondaires communaux, est accordée aux enfants du personnel enseignant, des chefs de travaux, préparateurs, assistants, aides ou bibliothécaires des facultés et des établissements d'enseignement public supérieur dont le traitement n'est pas supérieur à 8,000 fr. GUERRE. — BÉNÉFICES DE GUERRE. — CONTRIBUTIONS. RECOURS. Décret du 12 juillet 1916. Art. 1er. — Les personnes ou les sociétés visées par la loi
— Les personnes ou les sociétés visées par la loi du 1er juillet 1916, qui se pourvoient contre les décisions des commissions du premier degré, doivent, dans le délai d’un mois, à partir du jour où elles ont reçu notification de la décision qui les concerne, adresser à la commission supérieure une requête formulée sur timbre, conformément à l’article 19 de la loi du 13 brumaire an VI. Cette requête, accompagnée de la lettre de notification de la décision attaquée, contient l’exposé des faits et moyens, les noms et domicile des réclamants, leurs conclusions et l’énonciation des pièces dont ils
des réclamants, leurs conclusions et l’énonciation des pièces dont ils entendent se servir et qui y sont jointes. L'appel que le directeur des contributions directes peut former en vertu de l’article 11, deuxième alinéa, de la loi du 1er juillet 1916 est introduit dans les formes indiquées au paragraphe précédent. Art. 2. — Les requêtes et en général toutes les productions des parties sont déposées ou adressées soit au secrétariat de la commission supérieure au ministère des finances (direction générale des contributions directes), soit au secrétariat de la commission du premier degré qui a rendu la décision attaquée (direction départementale
premier degré qui a rendu la décision attaquée (direction départementale des contributions directes) ; il en est délivré récépissé. Est considéré comme constituant un recours devant la commission supérieure l’avis par lequel un contribuable fait connaître, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi, qu’il maintient sa déclaration. Les requêtes reçues au secrétariat de la commission du premier degré sont transmises à la commission supérieure. Art. 3. — Toutes les requêtes visées à l’article précédent sont inscrites sur un registre tenu au secrétariat de la commission supérieure, suivant l’ordre de leur date d’arrivée. Art. 4. — Le président
l’ordre de leur date d’arrivée. Art. 4. — Le président de la commission supérieure désigne le rapporteur chargé de l’examen de chaque affaire. La requête est transmise au ministère des finances pour faire compléter, s’il y a lieu, le dossier, et y faire joindre l'avis de la commission du premier degré. Si l’appel émane du directeur des contributions directes, la partie intéressée est avisée qu’elle peut prendre connaissance du dossier de l’affaire, au secrétariat de la commission du premier degré, dans un délai de dix jours et qu’un second délai de quinze jours lui est ensuite ouvert pour produire ses
de quinze jours lui est ensuite ouvert pour produire ses observations. À l’expiration du délai de vingt-cinq jours, il peut être passé outre pour l'examen et décision. Art. 5. — La commission supérieure peut ordonner tout supplément d’instruction qu’elle juge nécessaire. Il y est procédé par les soins de la commission du premier degré, à moins que la commission supérieure n’ait elle-même indiqué par quel service et dans quelles conditions le supplément d’instruction doit être effectué. Les décisions prises à cet effet sont communiquées pour exécution au ministre des finances. Art. 6. — Les décisions de la commission supérieure sont
Art. 6. — Les décisions de la commission supérieure sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 7. — Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu’ils ont été chargés d’examiner. La présence de huit membres au moins ayant voix délibérative est nécessaire à la validité des décisions. Art. 8. — Les décisions de la commission supérieure mentionnent les noms des membres ayant délibéré; elles contiennent les noms et qualité des parties, leurs conclusions et le visa des pièces principales. Elles doivent être motivées. Elles sont signées par le
principales. Elles doivent être motivées. Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire. Art. 9. — Les décisions de la commission sont notifiées au contribuable intéressé, par lettre recommandée, et au secrétariat de la commission du premier degré qui en délivre au directeur des contributions directes les extraits nécessaires, à l'établissement du rôle. Art. 10. — La commission est divisée en deux sections, dans les conditions prévues par l’article 11, douzième alinéa, de la loi. Le président désigne les membres qui doivent siéger dans chacune des sections. Il peut, en cas de besoin, compléter une section par
Il peut, en cas de besoin, compléter une section par l’adjonction de membres appartenant à l’autre section. Art. 11. — Le président désigne celle des sections qui doit instruire la première requête, puis l’attribution des affaires est faite à chacune des sections, sauf jonction des pourvois connexes, alternativement et dans l’ordre fixé par l’enregistrement. Art. 12. — Le président a le droit, avant distribution, de réserver toute requête, pour la soumettre à l’examen de la commission supérieure, réunie en assemblée plénière. Art. 13. — Les sections ont les mêmes pouvoirs que la commission supérieure ; le fonctionnement en a lieu
que la commission supérieure ; le fonctionnement en a lieu dans les mêmes formes et suivant les mêmes règles ; la présence de cinq membres au moins, ayant voix délibérative, est nécessaire à la validité des décisions. Une section peut toujours décider de renvoyer une affaire à l’examen de l’assemblée plénière. Art. 14. — Le président de la commission supérieure, en cas d'empêchement, peut être temporairement suppléé dans ses fonctions par un des membres de la commission désigné par arrêté du ministre des finances. GUERRE. — EMPLOIS AUX MILITAIRES RÉFORMÉS N° 1 OU RETRAITÉS. Décret du 14 juillet 1910 (1).
N° 1 OU RETRAITÉS. Décret du 14 juillet 1910 (1). TITRE Ier. EMPLOIS DÉPENDANT DES ADMISSIONS MENTIONNÉES AUX TABLEAUX E, F ET G DE LA LOI DU 21 MARS 1905. Art. 1er. — Les emplois réservés dans les conditions indiquées à l’article 1er de la loi du 17 avril 1916 aux officiers des armées de terre et de mer, retraités par suite d’infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l’ennemi, au cours de la guerre actuelle, aux sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats et aux officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins réformés n° 1 ou retraités pour les causes
et marins réformés n° 1 ou retraités pour les causes spécifiées ci-dessus, sont énumérés dans le tableau annexé au présent règlement d’administration publique. Ce tableau qui remplace, pour l’application de la loi précitée, les tableaux E, F et G de la loi du 21 mars 1905, indique en regard de chaque emploi, et pour les diverses parties du corps, les blessures ou infirmités considérées comme les plus graves parmi celles qui sont, en principe, compatibles avec cet emploi. Les emplois réservés sont répartis en quatre catégories, conformément aux indications dudit tableau. Le décret du 26 août 1905 modifié par les
tableau. Le décret du 26 août 1905 modifié par les décrets susvisés est applicable au mode d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, pour chacune de ces catégories, en tant que ses dispositions ne sont pas contraires à celles du présent décret. Les candidats peuvent solliciter plusieurs emplois ; ils doivent en ce cas, subir les épreuves et produire les certificats d’aptitude professionnelle correspondant à chacun d’entre eux. Ils ne peuvent, toutefois, être classés que pour un seul emploi : ce classement est fait en tenant compte, autant que possible, de l’ordre de préférence indiqué dans la demande. Art. 2. — Les
de préférence indiqué dans la demande. Art. 2. — Les dossiers sont établis par le commandant de la subdivision de région dans laquelle résident les candidats. En Tunisie, les dossiers sont établis par le général commandant la division ; au Maroc par le général commandant les troupes d’occupation. Ces dossiers comprennent les pièces ci-après : 1° La demande d’emploi ; 2° Le certificat de visite médicale prévu à l’article 3 ; 3° S’il y a lieu, les certificats prévus à l’article 4 ; 4° L’état signalétique et des services ; ce document doit contenir l’indication aussi précise que possible des
ce document doit contenir l’indication aussi précise que possible des circonstances dans lesquelles le militaire a été atteint de la blessure ou de la maladie qui a entraîné son infirmité ; 5° L’extrait du casier judiciaire n° 2 ; pour les militaires des régions envahies, cette pièce est remplacée par un extrait des sommiers judiciaires tenus à la préfecture de police, à Paris ; 6° L’appréciation du chef de corps ou du directeur du service auquel appartenait le candidat, sur la moralité, la tenue, la conduite et les aptitudes spéciales de ce dernier : en cas d’impossibilité de fournir cette
de ce dernier : en cas d’impossibilité de fournir cette pièce, tous renseignements de nature à en tenir lieu ; 7° Une déclaration du candidat faisant connaître le nombre et l’âge de ses enfants légitimes ou reconnus et indiquant, parmi ces enfants, ceux qui sont effectivement à sa charge ; l’exactitude de cette déclaration doit être certifiée par le maire ou le commissaire de police de son domicile ; en cas d’impossibilité de produire cette certification, il est suppléé par un acte dressé après enquête, dans les formes prescrites par un arrêté du ministre de la guerre. 8° Un rapport
un arrêté du ministre de la guerre. 8° Un rapport établi dans les conditions fixées par le ministre de la guerre, relatif à la conduite du candidat depuis sa sortie du service ; 9° Une copie certifiée du congé de réforme ou du titre de pension. Art. 3. — Les candidats sont examinés par deux médecins militaires désignés par le commandant de la subdivision de région. Le bulletin délivré à la suite de la visite indique l’état de santé du candidat et donne la description détaillée de sa blessure ou de son infirmité ; il contient également l’appréciation des médecins
de son infirmité ; il contient également l’appréciation des médecins sur son aptitude physique à remplir les emplois sollicités. Ce bulletin, valable pendant une année seulement, est dans tous les cas soumis à la commission de classement instituée par l’article 70 de la loi du 21 mars 1905, qui seule a qualité pour statuer sur cette aptitude. Art. 4. Pour les emplois nécessitant une pratique technique ou une aptitude physique spéciale, notamment en ce qui touche le séjour hors d’Europe ou le service des chemins de fer, des arrêtés interministériels déterminent le mode suivant lequel les candidats ont à justifier
déterminent le mode suivant lequel les candidats ont à justifier qu’ils remplissent ces conditions, et indiquent en particulier les épreuves techniques que ces derniers doivent subir. Les pièces constatant que les candidats ont ou non apporté cette justification sont versées au dossier qui doit être soumis à l’autorité chargée de délivrer le certificat d’aptitude professionnelle. Art. 5. — Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la quatrième catégorie est délivré par le commandant de la subdivision de région qui a établi le dossier du candidat et auquel est adjoint, avec voix consultative, un représentant d’une des administrations mentionnées aux tableaux
voix consultative, un représentant d’une des administrations mentionnées aux tableaux E, F et G de la loi du 21 mars 1905. Ce représentant est désigné par le préfet du département dans lequel se trouve le siège du commandement de la subdivision de région et doit appartenir, autant que possible, aux cadres de l’administration dont dépend l’emploi sollicité. Dans le premier mois de chaque trimestre, le préfet notifie à l’autorité militaire les désignations par lui faites. Le commandant de la subdivision de région arrête la liste des candidats auxquels le certificat d’aptitude professionnelle est accordé. Chaque certificat indique le degré d’instruction
d’aptitude professionnelle est accordé. Chaque certificat indique le degré d’instruction du postulant, ainsi que son aptitude à l’emploi, et mentionne l’avis du représentant de l’administration. Cette liste est adressée directement au ministre de la guerre ainsi que les dossiers des candidats. En Tunisie et au Maroc, les généraux commandant les troupes d’occupation sont chargés des opérations confiées en France aux commandants des subdivisions de région. Le représentant de l’administration est désigné par le résident général. Art. 6. — Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la troisième catégorie est délivré par une commission qui se réunit au siège du commandement
par une commission qui se réunit au siège du commandement de la subdivision de région. Cette commission est composée de cinq membres savoir : trois officiers désignés par le commandant de la subdivision de région et deux membres civils appartenant, autant que possible, aux cadres de l’administration dont dépend l’emploi sollicité. La présidence appartient de droit à l’officier le plus élevé en grade. La présence de trois membres dont un civil est nécessaire pour la validité des opérations. En cas de partage, le président à voix prépondérante. Les membres civils sont désignés par le préfet du département dans lequel se
sont désignés par le préfet du département dans lequel se trouve le siège du commandement de la subdivision de région. Dans le premier mois de chaque trimestre, le préfet notifie à l’autorité militaire les désignations faites par lui. En Tunisie et au Maroc, les centres d’examens sont fixés par le ministre de la guerre et les membres civils sont désignés par le résident général. Art. 7. — Les examens que les candidats aux emplois de la troisième catégorie ont à subir sont passés devant la commission prévue à l’article précédent, le même jour pour la France, l’Algérie, la Tunisie et
le même jour pour la France, l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, à la date fixée par le ministre de la guerre. Ils comportent quatre épreuves écrites dont les sujets sont donnés par le ministre de la guerre ; ces épreuves, les mêmes pour tous les candidats, sont les suivantes : copie à main posée, dictée, rédaction sur un sujet n’exigeant aucune connaissance technique, problèmes d’arithmétique. Les candidats subissent, de plus, une interrogation d’un quart d’heure sur les éléments de la grammaire française, de l’arithmétique et de la géographie. Art. 8. — Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la
8. — Le certificat d’aptitude professionnelle aux emplois de la deuxième catégorie est délivré par une commission qui se réunit au siège du commandement de la subdivision de région. Cette commission est composée de cinq membres, savoir : trois officiers, dont un officier supérieur, président, désignés par le commandant de la subdivision de région et deux membres civils choisis par le préfet parmi les fonctionnaires appartenant, autant que possible, aux cadres de l’administration dont dépend l'emploi sollicité. Chaque administration adresse au préfet, dans le premier mois de chaque trimestre, la liste des fonctionnaires qu’elle propose à cet effet. Le préfet
liste des fonctionnaires qu’elle propose à cet effet. Le préfet notifie aussitôt à l’autorité militaire les désignations par lui faites. La présence de trois membres, dont un civil, est nécessaire pour la validité des opérations. En cas de partage, le président a voix prépondérante. En Tunisie et au Maroc, les centres d’examens sont fixés par le ministre de la guerre et les membres civils sont désignés par le résident général. Art. 9. — Les examens que les candidats aux emplois de la première catégorie ont à subir sont passés devant la commission prévue à l’article précédent, le même jour pour
la commission prévue à l’article précédent, le même jour pour la France, l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, à la date fixée par le ministre de la guerre. Les sujets des examens écrits, qui sont les mêmes pour tous les candidats à un emploi déterminé, et les questions des examens oraux sont choisis par le ministre au département duquel ressortissent les emplois. Ces sujets et questions sont adressés au ministre de la guerre qui les transmet au commandant de la subdivision de région, dix jours avant la date fixée pour chacun des examens. Art. 10. — Le certificat d'aptitude professionnelle
chacun des examens. Art. 10. — Le certificat d'aptitude professionnelle aux emplois de la première catégorie est délivré par une commission centrale qui se réunit à Paris. Cette commission est composée de cinq membres, savoir : trois officiers, dont un officier général ou supérieur président, nommés par le ministre de la guerre, et deux membres civils nommés, pour chaque emploi demandé, par le ministre au département duquel ressortit l’emploi et choisis dans l’administration même dont cet emploi dépend. Les examens comportent des compositions écrites et une épreuve orale. Les épreuves écrites sont subies dans les conditions prévues à l’article 9,