jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les énonciations Art. 218. — Les ordonnateurs sont chargés de la remise aux ayants droit des mandats délivrés sur la caisse des trésoriers-payeurs. Avant de les remettre aux ayants droit, les ordonnateurs communiquent les mandats aux trésoriers-payeurs avec le bordereau d’émission et les pièces justificatives. Ces pièces sont retenues par le comptable, qui doit procéder immédiatement à leur vérification et en suivre, lorsqu’il y a lieu, la régularisation près de l’ordonnateur. Après avoir visé les mandats, les trésoriers-payeurs les retournent aux ordonnateurs avec le bordereau d’émission sur lequel ils mentionnent ce renvoi et le nombre de mandats visés par eux.
ce renvoi et le nombre de mandats visés par eux. Les ordonnateurs accusent réception des mandats sur ce même bordereau qu’ils retournent aux trésoriers-payeurs. Art. 219. — Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux mandats concernant la solde et les accessoires de solde, payables sur revues, et dont le montant doit être touché à la caisse même des trésoriers-payeurs. Art. 220. — Lorsque plusieurs pièces justificatives sont produites à l’appui d’un mandat, elles doivent être énumérées et détaillées dans un bordereau revêtu du visa de l’ordonnateur, à moins que ces indications ne soient données dans le texte
moins que ces indications ne soient données dans le texte même du mandat. Art. 221. — Les pièces justificatives de dépenses sont déterminées d’après les bases suivantes : Pour les dépenses de personnel : Etats d’effectif ou nominatif, énonçant : Le grade ou l’emploi ; La position de présence ou d’absence ; Le service fait ; La durée du service ; La somme due en vertu des lois, décrets, règlements, arrêtés et décisions. Art. 224. — Le montant de chaque pièce justificative et de chaque mandat doit être énoncé non seulement en chiffres, mais aussi en toutes lettres. Les ratures,
seulement en chiffres, mais aussi en toutes lettres. Les ratures, altérations, surcharges et renvois doivent être approuvés et signés par ceux qui ont arrêté les mémoires, états et mandats. L’usage d’une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les mandats et pièces justificatives. Paiement des dépenses Art. 225. — L’acquittement des dépenses est assuré sans distinction d’exercice au moyen des recettes de toute nature recouvrées pour le compte du service local. Art. 226. — Sauf le cas d’urgence, l’époque du paiement des mandats est fixée au cinquième jour après la date de l’émission. La solde du personnel militaire
après la date de l’émission. La solde du personnel militaire est toujours payable à vue. Art 227. — Le paiement d’un mandat délivré par un ordonnateur ne peut être suspendu par le trésorier-payeur que lorsque ce mandat excède la limite du crédit sur lequel il doit être imputé, ou les distributions mensuelles de fonds ; qu’il dépasse le montant des fonds libres du service local ; qu’il y a omission, erreur matérielle ou irrégularité dans les pièces justificatives qui sont produites. Il y a irrégularité toutes les fois que la somme portée dans le mandat n’est pas d’accord avec celle
somme portée dans le mandat n’est pas d’accord avec celle qui résulte des pièces justificatives annexées au mandat, ou lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux instructions. En cas de refus de paiement, le trésorier-payeur est tenu d’adresser immédiatement à l’ordonnateur la déclaration écrite et motivée de son refus et d’en remettre, le cas échéant, une copie au porteur du mandat. Solde, traitements, salaires, honoraires, indemnités, frais de tournées, vacations et secours : Si, malgré cette déclaration, l’ordonnateur requiert, par écrit et sous sa responsabilité, qu’il soit passé outre, et si, d’ailleurs, le refus de paiement du trésorier-payeur n’est
et si, d’ailleurs, le refus de paiement du trésorier-payeur n’est motivé que par l’omission ou l’irrégularité des pièces, ce comptable procède au paiement sans autre délai, et il annexe au mandat, avec une copie de sa déclaration, l’original de l’acte de réquisition qu’il a reçu. S’il se produisait des réquisitions qui eussent pour effet soit de faire acquitter une dépense sans qu’il y eût disponibilité de crédit chez le trésorier-payeur, ou justification du service fait, soit de faire effectuer un paiement suspendu pour des motifs touchant à la validité de la quittance, le trésorier-payeur, avant d’y obtempérer, devrait en référer
la quittance, le trésorier-payeur, avant d’y obtempérer, devrait en référer au gouverneur, qui statuerait immédiatement. Les gouverneurs et les trésoriers-payeurs, chacun en ce qui le concerne, sont tenus de rendre compte de ces refus de paiement au ministre des colonies et au ministre des finances. Art. 228. — Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par une colonie, toutes significations de cession ou de transport desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d’en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains du trésorier-payeur de cette colonie. Néanmoins, et pour les dépenses à effectuer hors des colonies selon
et pour les dépenses à effectuer hors des colonies selon les dispositions des articles 254 et 255 ci-après, elles sont faites entre les mains des comptables qui doivent les acquitter ou, pour les dépenses payables par la caisse centrale du Trésor public, entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions ou significations faites à toutes autres personnes que celles ci-dessus indiquées. Toute opposition en cession, signifiée au conservateur des oppositions au ministère des finances, à un comptable des deniers publics ou à un préposé de la caisse des
deniers publics ou à un préposé de la caisse des dépôts et consignations, devra rester déposée jusqu’au lendemain au bureau ou à la caisse où elle aura été faite. Le visa sera daté de ce dernier jour. Art. 229. — En cas de refus de paiement pour opposition ou saisie-arrêt, le trésorier-payeur est tenu de remettre au porteur du mandat une déclaration écrite et motivée énonçant les noms et domicile élu de l’opposant ou saisissant et les clauses de l’opposition ou saisie. La portion saisissable des appointements ou traitements arrêtés par des saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des trésoriers-payeurs,
par des saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des trésoriers-payeurs, préposés ou agents sur la caisse desquels les mandats ont été délivrés, est versée d’office et à la fin de chaque mois par lesdits trésoriers, préposés ou agents, à la caisse des dépôts et consignations. Les retenues qui ont lieu en vertu d’oppositions judiciaires ou de saisies-arrêts sur la solde des officiers et employés militaires en activité, en disponibilité et en non-activité, et des officiers généraux du cadre de réserve ne peuvent excéder le cinquième de la solde brute pour les traitements supérieurs à 2.000 francs, ni le dixième pour
les traitements supérieurs à 2.000 francs, ni le dixième pour les traitements ne dépassant pas 2.000 francs. Les traitements ou appointements des fonctionnaires, employés et agents civils dont le montant est supérieur à 2.000 francs par an, sont saisissables jusqu’à concurrence du cinquième sur les premiers mille francs, du quart sur les cinq mille francs suivants et du tiers sur la portion excédant six mille francs, à quelque somme qu’elle s’élève, et ce, jusqu’à l’entier acquittement des créances. Les cessions ne sont valables que sur la portion saisissable. Les traitements ou appointements des fonctionnaires, employés et agents civils dont le
ou appointements des fonctionnaires, employés et agents civils dont le montant ne dépasse pas 2.000 francs ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième; ils ne peuvent être cédés que jusqu’à concurrence d’un autre dixième. Le montant de la retenue doit être calculé sur le chiffre brut du traitement ordonnancé, sans déduction des prélèvements pour retraite ou congé, sous réserve des dispositions de l’article 132 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial. Les salaires des gens de service et ouvriers ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième, quel
ouvriers ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième, quel que soit le montant de ces salaires. Ils ne peuvent être cédés que jusqu’à concurrence d’un autre dixième. Toutefois, les délégations et cessions, ou les saisies faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207, 214 et 349 du Code civil, ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent. Peuvent être frappées d’opposition toutes les allocations complémentaires qui ne représentent pas le remboursement d’un déboursé. Ces allocations complémentaires sont alors cumulées avec le traitement, et c’est sur la somme produite par ce cumul qu’il
et c’est sur la somme produite par ce cumul qu’il y a lieu d’opérer la retenue prescrite par la loi. Le dépôt de toutes les autres sommes frappées de saisies, arrêts ou oppositions ne peut être effectué à la caisse des dépôts et consignations qu’autant qu’il a été autorisé par la loi, par justice ou par un acte passé entre l’administration et les créanciers. Ces dépôts libèrent définitivement la colonie, de même que si le paiement avait été directement fait entre les mains des ayant droit. Avant de procéder au paiement des mandats délivrés sur leur caisse, ou de les
paiement des mandats délivrés sur leur caisse, ou de les viser pour être payés par d’autres comptables, les trésoriers-payeurs doivent s’assurer, sous leur responsabilité : Que la dépense porte sur un crédit disponible, régulièrement ouvert et renfermé dans la limite des distributions mensuelles de fonds et dans celle des budgets ou des crédits supplémentaires ; Que l’avis d’émission des mandats leur a été donné par l’ordonnateur; Que toutes les pièces justificatives ont été produites à l’appui de la dépense ; Que la délivrance des mandats pour indemnité de route a été mentionnée sur la feuille de route de la partie
été mentionnée sur la feuille de route de la partie prenante. Les comptables qui font les paiements doivent s’assurer que les mandats sont quittancés par les ayant droit. Ils doivent se conformer aux dispositions suivantes en ce qui concerne les quittances à fournir par les parties prenantes : 1° La quittance est apposée sur le mandat; elle ne doit contenir ni restriction, ni réserve ; 2° Lorsque la quittance est produite séparément, le mandat n’en doit pas moins être quittancé pour ordre et par duplicata; 3° Toute quittance doit être datée et signée par la partie prenante, devant le comptable,
datée et signée par la partie prenante, devant le comptable, au moment même du paiement ; si la partie n’est capable que de signer son nom, la date de la quittance est inscrite par le comptable ; 4° Si la partie prenante est illettrée ou dans l’impossibilité de signer, la déclaration en est faite à l’agent du paiement qui la transcrit sur le mandat, la signe et la fait signer par deux témoins présents au paiement, pour toute somme de 150 francs et au-dessous; il doit être exigé une quittance authentique pour tout paiement au-dessus de 150 francs, sauf en
authentique pour tout paiement au-dessus de 150 francs, sauf en ce qui concerne les secours à l’égard desquels la preuve testimoniale est admise. Dans le cas où, par suite de difficultés de communication, une quittance notariée ne pourrait être produite, elle devrait être remplacée par une quittance administrative; 5° Lorsqu’il s’agit de paiements collectifs, il peut être suppléé aux quittances individuelles par des états d’émargement dûment certifiés. Les trésoriers-payeurs doivent également sous leur responsabilité enregistrer ou faire enregistrer par ceux qui paient en leur lieu et place, sur les livres de paiement des officiers sans troupe, employés militaires, corps de
de paiement des officiers sans troupe, employés militaires, corps de troupe, détachements, agents ou comptables du service local, toutes les sommes qui leur sont payées à quelque titre que ce soit. Les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers doivent faire, sur les fonds de leurs recettes tous les paiements pour lesquels leur concours est jugé nécessaire. Les autres receveurs des revenus publics peuvent être appelés à concourir de la même manière au paiement des dépenses pour le compte du trésorier-payeur. Les paiements faits par d’autres comptables pour le compte des trésoriers-payeurs ne peuvent être valablement effectués que sur la présentation soit
ne peuvent être valablement effectués que sur la présentation soit des lettres d’avis ou des mandats délivrés au nom des créanciers soit de toute autre pièce en tenant lieu et révestu du « Vu bon à payer » des trésoriers-payeurs. L’accomplissement de ces formalités et conditions et la quittance régulière et datée de chaque partie prenante suffisent pour dégager la responsabilité du comptable subordonné qui a effectué des paiements de cette nature. Les acquits constatant les paiements faits par d’autres comptables pour le compte du trésorier-payeur doivent être compris dans leur plus prochain versement à ce trésorier. Tout versement ou
leur plus prochain versement à ce trésorier. Tout versement ou envoi, soit en numéraire, soit en toutes autres valeurs, fait aux caisses des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers, pour un service public, donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à talon. Ce récépissé est libératoire et forme titre envers le Trésor public, à la charge toutefois par la partie versante de le faire viser et séparer de son talon dans les vingt-quatre heures de sa date par le gouverneur ou par son délégué. À l’égard des envois faits par les comptables qui n’habitent pas le chef-lieu, le visa à
les comptables qui n’habitent pas le chef-lieu, le visa à apposer sur les récépissés est requis par le trésorier-payeur. Les gouverneurs rendent immédiatement aux parties les récépissés revêtus de leur visa après en avoir détaché le talon, qu’ils adressent tous les mois aux trésoriers-payeurs. Ces récépissés sont enregistrés sur les livres tenus, à cet effet, par les gouverneurs. Les résultats de ces enregistrements sont comparés chaque mois avec les bordereaux détaillés de récépissés que les trésoriers-payeurs sont tenus d’établir et que les gouverneurs adressent au ministre des finances, après les avoir dûment certifiés. Délais de prescription et de déchéance de
avoir dûment certifiés. Délais de prescription et de déchéance de diverses dettes du service local. Sont prescrites et définitivement éteintes, au profit du service local, sans préjudice des déchéances spéciales prononcées par les lois et règlements, ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n’ayant pas été acquittées avant la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent, n’auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l’ouverture de l’exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors
débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie. Les colonies groupées en un gouvernement général sont considérées au point de vue de la prescription, comme ne constituant qu’une seule et même colonie. Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l’ordonnancement et le paiement n’ont pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l’administration ou par suite de pourvois formés devant le conseil d’État. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le gouverneur ou l’ordonnateur délégué, un bulletin énonçant la date de sa demande et
délégué, un bulletin énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l’appui. Ce bulletin est dressé d’après les registres ou documents authentiques qui doivent constater, d’après chaque colonie, la production des titres de créance. Art. 239. — Les dépenses que les colonies ont à payer postérieurement aux délais ci-dessus (prescriptions d’une durée spéciale, interruption de la prescription, etc.), ne sont ordonnancées qu’en vertu d’une décision spéciale du gouverneur en conseil. Une expédition de cette décision est annexée au dossier des pièces justificatives de la dépense. Art. 240. — Les pensions et secours annuels sont prescrits après trois
— Les pensions et secours annuels sont prescrits après trois ans de non réclamation, sans que leur rétablissement donne lieu à aucun rappel d’arriérés antérieurs à la réclamation. La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n’ont pas produit la justification de leurs droits dans les trois ans qui suivent la date du décès de leur auteur. Art. 241. — La prescription est acquise au profit du service local contre toutes demandes en restitution de droits, marchandises, frais divers, en matière de douane et de contributions indirectes, après un délai révolu de deux années après
contributions indirectes, après un délai révolu de deux années après la date du paiement des droits et frais divers, ou dépôt des marchandises. Art. 242. — Sont définitivement acquises au service local des valeurs de toute nature confiées à la poste ou trouvées dans le service, ainsi que les sommes versées aux caisses des agents des postes pour être remises à destination et dont le remboursement n’a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai d’un an. Ce délai d’un an court, pour les sommes versées aux guichets, à partir du jour de leur versement, et pour les
à partir du jour de leur versement, et pour les autres, à partir du jour où elles ont été déposées ou trouvées dans le service. Les mandats internationaux dont le délai de validité est de deux ans sont remboursés d’office aux expéditeurs dans les six mois qui suivent l’expiration de ce délai de validité. Passé ce délai de six mois, les titres sont définitivement atteints par la prescription. CHAPITRE XIV Exécution des budgets. — Dispositions spéciales Réintégration des crédits appartenant au service local Art. 243. — Lorsqu’il y a lieu de rétablir au crédit d’un des chapitres du service local
de rétablir au crédit d’un des chapitres du service local le montant des sommes remboursées, pendant la durée d’un exercice, sur les paiements effectués, l’ordonnateur en dresse un état détaillé qu’il remet au trésorier-payeur. Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement; il est établi par exercice et par chapitre, et indique la date et le numéro des mandats sur lesquels portent les annulations. Art. 244. — Lorsqu’une dépense a reçu une imputation qui ne peut être régulièrement maintenue, il est remis au trésorier-payeur, par l’ordonnateur, un certificat de réimputation au moyen duquel le comptable augmente la dépense d’un
réimputation au moyen duquel le comptable augmente la dépense d’un chapitre et atténue d’une somme égale celle d’un autre chapitre. Ce certificat est réuni aux pièces justificatives de la gestion des comptables. Art. 245. — Lorsqu’une dépense régulièrement imputée par l’ordonnateur a été mal classée dans les écritures du trésorier-payeur, celui-ci établit un certificat de faux classement, dont il fait emploi de la manière qui vient d’être indiquée pour le certificat de réimputation. Art. 246. — Au vu des pièces justificatives mentionnées aux trois articles précédents, le trésorier-payeur constate dans sa comptabilité les diminutions de recettes et les augmentations et
sa comptabilité les diminutions de recettes et les augmentations et diminutions de dépenses qui en résultent. Au moyen de ces opérations, les crédits sur lesquels les dépenses annulées avaient été originairement imputées redeviennent disponibles. Art. 247. — Les rectifications reconnues nécessaires s’effectuent, dans les écritures des ordonnateurs et des comptables, jusqu’à la fin de l’exercice, sans qu’il y ait lieu de distinguer si elles affectent les opérations de la gestion courante ou celles de la gestion expirée. Recettes et dépenses des agences spéciales Art. 248. — Les opérations de recette et de dépense effectuées par les agents spéciaux institués par
et de dépense effectuées par les agents spéciaux institués par les gouverneurs sont toujours rattachées à la gestion d’un comptable du Trésor désigné dans l’arrêté de nomination de chaque agent spécial. Art. 249. — Les agents spéciaux prennent en recette : 1° Les provisions qui leur sont consenties pour alimenter leur caisse dans les conditions déterminées par l’article 151 du présent décret; 2° Les recouvrements qu’ils réalisent. Ils portent en dépense : 1° Les paiements qu’ils effectuent ; 2° Les envois de fonds en excédent du maximum autorisé de leur encaisse. Art. 250. — Les recettes des agences spéciales sont
encaisse. Art. 250. — Les recettes des agences spéciales sont régularisées par des mandats de provision d’égale somme émis par l’ordonnateur sur la caisse du comptable du Trésor, centralisateur. Les dépenses des agences spéciales, après vérification et acceptation des pièces justificatives, font l’objet, de la part de l’ordonnateur, d’ordres de recette en atténuation de dépense pour réintégration des provisions constituées à chaque agence spéciale. Art. 251. — Les opérations d’ordre étant ainsi régularisées en écritures, les recettes et les dépenses budgétaires effectuées par les agents spéciaux reçoivent, par les soins de l’ordonnateur et des comptables, leur application définitive. Recettes et
de l’ordonnateur et des comptables, leur application définitive. Recettes et dépenses faites hors de la colonie Art. 252. — Les recettes à effectuer hors des colonies auxquelles elles appartiennent sont réalisées par les comptables du Trésor qui en tiennent compte au trésorier-payeur de la colonie créancière au moyen d’un récépissé ou d’un mandat sur le Trésor qui est envoyé par l’intermédiaire du ministre des colonies, si le recouvrement est effectué en France et par l’intermédiaire du gouverneur, si ce recouvrement est effectué dans une autre colonie. Ces recettes font l’objet d’ordres de recette délivrés, en France, par le ministre des
d’ordres de recette délivrés, en France, par le ministre des colonies ou par ses ordonnateurs secondaires et, aux colonies, par les ordonnateurs du service local. Art. 253. — L’ordonnateur de la colonie créancière délivre un titre de perception en vertu duquel le trésorier-payeur de cette colonie se charge en recette de la somme qui lui est faite. Il l’impute au compte de l’exercice qu’elle concerne et, si cet exercice est clos, au compte de l’exercice en cours. Art. 254. Les dépenses à faire hors d’une colonie pour le service local de cette colonie, sont effectuées en vertu d’ordres de paiement
de cette colonie, sont effectuées en vertu d’ordres de paiement établis au titre du budget intéressé et émis, en France et en Algérie, par le ministre des colonies ou les chefs de service compétents, aux colonies, par les ordonnateurs du service local. Elles sont acquittées, en France, en Algérie, dans les colonies et pays de protectorat, par les comptables du Trésor, pour le compte du caissier-payeur central du Trésor public, qui centralise toutes les opérations à des comptes tenus par exercice. Ces comptes sont alimentés au moyen de provisions mandatées sur les crédits des budgets des colonies intéressées. Ils doivent
sur les crédits des budgets des colonies intéressées. Ils doivent toujours présenter un solde créditeur. Art. 255. — Les pièces justificatives de ces dépenses, annexées aux ordres de paiement, sont centralisées par le caissier-payeur central du Trésor public et adressées, par ses soins, dans les trente jours qui suivent l’expiration de chaque mois, au trésorier-payeur de la colonie qu’elles concernent. Ce comptable est chargé de poursuivre, auprès de l’autorité supérieure de la colonie, le mandatement des dépenses sur les crédits du service local. Lorsque le mandatement de ces dépenses ne peut avoir lieu avant la clôture de l’exercice auquel elles