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d'interdiction, cette demande ne pourra être formée que par le tuteur de l'interdit. La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes que la décision discrétionnaire de l'autorité administrative devait être soumise à un contrôle. Or, en matière de liberté individuelle, il n'y a, il ne peut y avoir qu'un seul recours, la justice du pays, parce qu'elle seule se donne une véritable garantie. Ce principe est proclamé, en matière criminelle, dans toutes les pages de nos codes. On a cité la
toutes les pages de nos codes. On a cité la loi électorale, et le cas où l'autorité administrative fait arrêter un individu en flagrant délit; l'on a fait remarquer que, dans ces hypothèses, l'acte administratif était jugé par l'autorité judiciaire. Enfin, on a soutenu qu'il y avait impossibilité de trouver un autre moyen efficace de garantie pour la liberté des citoyens. Tout en reconnaissant cela, M. de Broglie a répliqué que le système du projet lui paraissait une innovation considérable, et qu'il fallait que l'on ne pensât pas à l'avenir invoquer le précédent, qu'on avait dans la nécessité de consacrer,
invoquer le précédent, qu'on avait dans la nécessité de consacrer, quand il y aurait d'autres moyens de faire face à la question qu'on aurait à résoudre. Il est établi ensuite que, jusqu'alors, la question de la disposition des fous qui compromettent l'ordre public, était une question judiciaire, en ce sens qu'en droit, c'étaient les tribunaux qui décidaient de leur sort avec toutes les formes de la justice sur l'introduction. Or, a-t-il dit, du moment qu'on entend faire de la disposition des fous une question administrative, il y a assurément une grande innovation. Cette décision pourrait-elle être attaquée? Par quelles personnes?
grande innovation. Cette décision pourrait-elle être attaquée? Par quelles personnes? Dans quelle forme? Telles sont les questions que fait naître le texte de cette disposition, sans les résoudre. Le projet contenait la solution de la première et de la troisième; il avait dit: « Cette décision sera exécutée provisoirement, nonobstant appel. Le délai d'appel ne sera que de quinzaine. » La deuxième question naissait d'un amendement de la commission qui faisait courir le délai du jour de la signification. Cette addition supposait invinciblement des adversaires; quels étaient-ils? "Je comprends parfaitement une signification de jugement, disait M. Jobard, lorsqu'il y a
une signification de jugement, disait M. Jobard, lorsqu'il y a débat entre deux ou plusieurs personnes en présence du tribunal; mais, dans l'hypothèse que le projet du Pouveinemi et celui de la commission me semblent prévoir, la signification n'est plus possible. Je vous explique ainsi le mécanisme de la procédure que vous avez voulu organiser : un parent veut faire sortir d'un établissement d'aliénés son parent, son époux, ou bien encore c'est l'aliéné lui-même qui demande à sortir en liberté. Une simple requête suffit pour que le tribunal soit mis à même de décider. La personne qui sollicite la sortie
à même de décider. La personne qui sollicite la sortie est seule devant lui; elle n'a pas de contradictoire. Si la demande est accueillie, qui pourra appeler? A qui signifiera-t-on? Votre article ne le dit pas. Si la demande est rejetée, au contraire, évidemment la personne qui l'a formée pourra se pourvoir en appel, et c'est, à mon sens, la seule hypothèse qu'ait en vue le projet. Or, pour appeler, vous lui accordez un délai quinzaine, à partir de la signification. Encore une fois, qui signifiera le jugement, puisqu'il n'y a pas d'adversaires? Prétendriez-vous constituer le procureur du roi contradictoire
a pas d'adversaires? Prétendriez-vous constituer le procureur du roi contradictoire dans tous les cas? Voire loi ne le dit pas. Et si, d'ailleurs, la chambre du conseil avait été saisie, à sa propre requête, de qui recevrait-il lui-même la notification? » L'objection était parfaitement fondée. La commission le reconnut, dans la plupart des cas, dit son rapporteur, il n'y aura personne à qui la signification puisse être faite. En effet, il faut remarquer que la décision est rendue sur simple requête et dans la chambre du conseil, par conséquent sans procédure contradictoire. Dès lors, il n'y a pas lieu à
procédure contradictoire. Dès lors, il n'y a pas lieu à signification. La commission avait introduit cette modification dans l'article, parce qu'elle avait été préoccupée de l'embarras qu'il y aurait à faire partir le délai du jour où la décision a été obtenue ; mais je reconnais qu'il vaut mieux supprimer l'addition proposée par la commission et s'en tenir au texte de l'article du gouvernement. Le paragraphe fut renvoyé à la commission, qui le reproduisit tel qu'il est dans la loi. Les explications qui furent présentées par M. le rapporteur éclaircissent les difficultés soulevées dans la discussion et donnent la solution
les difficultés soulevées dans la discussion et donnent la solution des questions posées au commencement de celle note. « Le commencement du paragraphe soumis à l'examen de la commission, dit-il, est ainsi conçu : « La décision sera rendue sur simple requête en la chambre du conseil, et sans délai; elle n'est pas motivée. » Le paragraphe ajoute ensuite : « Celle décision « sortira son effet provisoirement, nonobstant appel ; le délai d'appel ne sera que de quinzaine. » C'est cette dernière disposition qui a donné lieu à des objections assez nombreuses. On a demandé quelles seraient les parties
objections assez nombreuses. On a demandé quelles seraient les parties qui pourraient avoir droit d'interjeter appel ; s'il y aurait nécessité de faire des notifications ; si le délai de l'appel courrait du jour de la notification ou du jour de la décision rendue. Il a paru à la commission, en examinant les objections qui avaient été faites, qu'il était inutile d'introduire dans la loi des dispositions exceptionnelles au droit commun ; qu'il fallait rester dans les termes de ce droit, et par conséquent, laisser à la décision qui serait rendue par le tribunal, son caractère et ses effets comme
rendue par le tribunal, son caractère et ses effets comme à toutes les décisions de la même nature. Quel est le caractère de cette décision ? Elle est rendue en la chambre du conseil. Elle n'est pas motivée, elle est prononcée sur requête. Or, d'après le droit commun, d'après les formes habituelles de la procédure, ces sortes de décisions sortent immédiatement leurs effets ; elles ne sont pas l'objet d'une contravention, elles ne sont pas rendues en présence d'un adversaire, c'est le tribunal qui statue sur la requête qui lui est adressée. Si la 514 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er.
est adressée. Si la 514 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 30 JUIN 1838. actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débit. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre 5 ci-après. 50. Les chefs, directeurs ou préposés responsables, ne pourront, sous les peines portées par l'article 120 du Code pénal, retenir une personne placée dans un établissement dès que sa sortie aura été ordonnée par le préfet, aux termes des articles
aura été ordonnée par le préfet, aux termes des articles 16, 20 et 25, ou par le tribunal, aux termes de l'article 29, ni lorsque cette personne se trouvera dans les cas énoncés aux articles 15 et 14. 51. Les commissions administratives ou de surveillance des hospices ou établissements publics d'aliénés exerceront, à l'égard des personnes non interdites qui y seront placées, les fonctions d'administrateurs provisoires. Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administration la requête a été rejetée n'est pas satisfaite, elle peut se pourvoir devant l'autorité supérieure qui procède dans les formes indiquées par le
l'autorité supérieure qui procède dans les formes indiquées par le Code de procédure civile. La commission pense qu'il n'existe aucun motif pour déroger aux règles de la procédure ; qu'il faut que ces décisions soient soumises en tous points aux règles établies pour toutes les décisions analogues. Conséquemment, nous vous proposons de retrancher de l'article les formes exceptionnelles qui avaient donné lieu à toutes les difficultés, et de vous borner à vouloir la disposition que voici : « La « décision sera rendue sur simple requête, en « chambre du conseil et sans délai; elle ne sera « point motivée,
conseil et sans délai; elle ne sera « point motivée, » Pour le surplus, le droit commun fera son office. M. le ministre de l'Intérieur : « Nous adhérons. » La proposition de la commission a été adoptée. Ainsi, la décision peut être attaquée, — par le requérant, — par appel, — dans les formes et délais voulus par le Code de procédure civile. Dans aucun cas, la procédure ne peut être publique. Cette disposition regarde les aliénés pauvres. On a pensé qu'il serait injuste de les forcer de faire l'avance des frais nécessaires pour sortir de l'établissement où ils
l'avance des frais nécessaires pour sortir de l'établissement où ils seront retenus. S'ils font admettre leurs réclamations, ils ne doivent point les supporter; mais s'ils sont déboutés, ils restent débiteurs envers la régie des frais de tous les actes auxquels leur demande aura pu donner lieu. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs a expliqué la nature de cette administration, « Elle sera analogue, a-t-il dit, à la tutelle qui est conférée à ces mêmes commissions par la loi du 15 pluviôse an 13, relativement aux enfants trouvés. Cette tutelle est conférée aux membres de ces
enfants trouvés. Cette tutelle est conférée aux membres de ces commissions, mais ils ne sont pas soumis à l'hypothèque légale ; le receveur de l'hospice est délégué pour recevoir les revenus. Lui seul est responsable sur son cautionnement de tout ce qui touche à la manutention des deniers. Comme l'a dit mon honorable et savant ami, M. le comte de Portales, dans les hospices publics, il n'y a, le plus souvent, que des indigents; quelques établissements départementaux et Charenton contiennent cependant des aliénés appartenant à des familles aisées. Aussi la loi a-t-elle eu soin de prescrire des règles spéciales pour
loi a-t-elle eu soin de prescrire des règles spéciales pour le cas où un individu riche ou aisé se trouverait placé dans un établissement de cette catégorie ; la commission de surveillance a le droit de se décharger de l'administration provisoire, en demandant au tribunal civil de nommer quelqu'un pour l'exercer. Une faculté corrélative est réservée aux familles, lorsqu'elles pensent qu'il est dans leur intérêt d'avoir un administrateur spécial. Elles ont le droit d'en réclamer la nomination, même lorsque l'aliéné est placé dans un établissement public. Ainsi, il n'y aura jamais de gestion obligatoire pour les administrateurs des hospices, et
jamais de gestion obligatoire pour les administrateurs des hospices, et jamais cette gestion ne pourra être imposée aux familles contre leur volonté; cela résulte clairement du dernier paragraphe de l'article et du dernier paragraphe du suivant. L'administration consacre une partie de la somme provenant des droits de l'aliéné à son soulagement, et garde l'autre en réserve pour la lui rendre intégralement, s'il guérit. Elle ne se rembourse des frais de sa pension sur ce pécule, qu'autant que l'aliéné vient à décéder. Lors de la discussion de l'art. 32, M. le duc de Broglie a demandé une explication sur l'espèce de
duc de Broglie a demandé une explication sur l'espèce de contradiction qui, selon lui, existait entre l'article actuel et la disposition, qui rend l'administration provisoire des aliénés, nécessaire dans les hôpitaux ou établissements publics, et celle de l'article 32, qui laisse la nomination de l'administrateur provisoire facultative. Il y aura donc, a dit l'orateur, des indigents aliénés soumis à l'administration provisoire, et d'autres qui n'y seront soumis qu'autant que quelqu'un le requerra. Il y aura ainsi, pour la même nature de maladie et de personnes, deux traitements parfaitement différents. M. le ministre de l'intérieur a répondu : « L'art. 31
le ministre de l'intérieur a répondu : « L'art. 31 est en effet trop absolu dans sa rédaction; car, pour nous, nous avons toujours cru que l'art. 31 donnait une faculté tout aussi bien que l'art. 32. Peut-être avons-nous eu tort dans la rédaction; mais notre pensée était d'accord avec celle émise hier par le garde des sceaux, avec celle indiquée par moi-même. Nous étions d'accord sur ce point, que l'art. 31 donnait une faculté comme l'art. 32. Ainsi nous répondons que nous avons voulu, dans tous les cas, établir seulement une faculté. » Néanmoins, la rédaction n'a pas été
seulement une faculté. » Néanmoins, la rédaction n'a pas été modifiée, et telle qu'elle est résultée dans la loi, elle doit faire écarter l'interprétation que lui a donnée le ministre de l'intérieur. C'est là, d'ailleurs, ce qui a été reconnu à la Chambre des Pairs par M. le garde des sceaux, et sanctionné par le silence de la Chambre des Députés, malgré la provocation de M. le ministre de l'intérieur. Nous repoussons l'administration provisoire Obligatoire dans les établissements privés. La nomination, ainsi désignée, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses
la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il y a lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdits deniers, privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées
nature. Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements dirigés ou surveillés par des commissions administratives, ces commissions elles-mêmes, ainsi que le procureur du roi, pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivants. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative ou sur la provocation, d'office, du procureur du roi, le tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre de conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura
non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille, et sur les conclusions du procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Le tribunal, sur la demande de l'administration garde des sceaux sur l'art. 32. S'il y avait quelque chose à faire et à modifier, ce serait plutôt dans l'article 31 où il conviendrait de la rendre facultative. Dans cet article, la faculté serait suffisante; car si la famille n'agit pas, nous laissons au ministère public le droit d'intervenir. Ainsi nous repousserions l'amendement de l'art. 32. (Cet amendement tendait à
nous repousserions l'amendement de l'art. 32. (Cet amendement tendait à rendre obligatoire l'administration provisoire. Voy. la note sur l'art. 32.) Si cela était vrai, disait le ministre de l'intérieur à la Chambre des Députés, que la rédaction de l'art. 31 ne fût pas d'accord avec notre pensée, il serait demeuré pas à la Chambre des Pairs, qui a voté l'art. 31 de l'amendement, de le mieux exprimer; ce serait à une autre Chambre à le faire. La Chambre des Députés n'a adopté aucun changement dans ce sens à l'article. La question n'a pas même été soulevée; et la Chambre des
question n'a pas même été soulevée; et la Chambre des Pairs, ressaisie du projet, l'a accepté sans modification aucune. Ce silence, fût-il un oubli, laisse à la disposition sa signification littérale. Il y avait dans le projet de M. du Schonen à proposé de dire procédera au recouvrement. Voici comment il a expliqué la différence de ces deux termes et le sens qu'il attachait au second. « Je désire, a-t-il dit, que l'administrateur ne soit pas mis en contact avec les deniers parleant à l'aliéné. Aussitôt que la main d'un homme touche des deniers, il faut qu'il en rende compte.
homme touche des deniers, il faut qu'il en rende compte. C'est ce qui a fait que la célèbre ordonnance du 1er septembre 1522 a soigneusement distingué les fonctions des ordonnateurs de celles des comptables, et si proposant ensuite de dire seront directement dans la caisse, et, au lieu de seront versés dans la caisse, il a ajouté : « De cette manière, il ne pourra pas être détourné de fonds.» M. le chancelier : « La commission et le gouvernement adhèrent. » La disposition finale du deuxième paragraphe et conséquemment employés s'il y a lieu, etc., a été ajoutée par
employés s'il y a lieu, etc., a été ajoutée par la Chambre des Pairs. Lorsque la proposition fut présentée, M. Le comte de Bastard dit que peut-être il y avait une observation à faire, c'est que les sommes provenant des ventes et des recouvrements pourraient fort bien être remises à la famille de l'aliéné ; qu'il avait aussi pensé à la femme et aux enfants ; que c'est l'administrateur provisoire qui doit juger de ce qu'on peut faire de ces deniers. L'auteur de l'amendement fit observer que tel était le sens de la disposition qu'il proposait. M. le président de
sens de la disposition qu'il proposait. M. le président de la Chambre des Députés a fait observer que si on donne le droit de préférence pour les deniers déposés, c'est que le receveur de l'hospice n'est pas le débiteur du trésor public, et que, par conséquent, cela ne porte pas atteinte au privilège du trésor. M. le comte Portalis a proposé, à la Chambre des Pairs, un amendement qui portait : « Cette nomination devra être faite dans les trois mois qui suivront l'entrée de l'aliéné dans l'établissement. » La pensée qui a présidé à sa rédaction était de garantir
pensée qui a présidé à sa rédaction était de garantir légalement et uniformément la liberté individuelle de toute atteinte. Cet amendement a été écarté après de vifs débats. M. Girod (de l'Ain) a résumé avec beaucoup de clartés les objections faites contre la proposition et les arguments qui militaient en sa faveur. « L'honorable préopinant (M. le comte Portalis, a-t-il dit, tout en convenant que la proposition de la commission, de laisser seulement facultative la nomination de l'administrateur provisoire, n'est pas en opposition formelle avec le Code civil, prétend que ce système place les aliénés dans une situation où ils
ce système place les aliénés dans une situation où ils rencontrent moins de garanties que dans l'état actuel, qu'il convient de suppléer à cette insuffisance en rendant obligatoire la nomination de l'administrateur provisoire. « C'est sous ce point de vue que je demande la permission d'examiner l'amendement proposé par l'honorable préopinant. Je dirai d'abord qu'il ne me semble pas que la disposition générale du projet dépouille les malheureux dont nous nous occupons de quelques garanties que la législation actuelle leur aurait assurées. Quelles sont donc ces garanties? Il n'est pas facile de les rencontrer, et si nous les trouvons, ce
facile de les rencontrer, et si nous les trouvons, ce n'est que dans la loi que nous discutons, et non pas dans la législation actuelle. En effet, que dit le Code civil? Il dit que tout individu qui serait dans un état habituel d'imbécile (habituel ; ne perdez pas de vue ce caractère), démence ou fureur, devra être interdit, et puis il en nomme un administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter en justice tout individu non interdit et placé ou retenu dans un établissement d'aliénés, qui serait engagé
placé ou retenu dans un établissement d'aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. Le tribunal pourra aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action mobilière ou immobilière. L'administrateur provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties
provisoires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du roi devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée charge ou au procureur du roi de
la personne placée charge ou au procureur du roi de provoquer l'interdiction des individus qui, en raison de leur furie, compromettraient la sûreté publique, et qu'il faudrait séquestrer. Du reste, point d'obligation de provoquer l'interdiction en tout autre cas. Aussi qu'arrive-t-il? Il arrive que le nombre des interdictions provoquées, comparé à celui des malheureux frappés d'aliénation mentale, est infiniment petit; et cela seul prouverait peut-être que l'interdiction est plus souvent onéreuse qu'utile. Quant aux autres garanties, je ne vois pas en trouver dans la législation actuelle, je vois au contraire dans les lois générales l'autorisation donnée à l'administration, toutes les
dans les lois générales l'autorisation donnée à l'administration, toutes les fois qu'un aliéné peut compromettre la sûreté publique, de s'emparer de lui, de pourvoir à l'urgence nécessité. Aucune part ne se trouve de garantie contre l'exercice de ce droit, je dirai mieux, de ce devoir de l'administration. Le projet actuel en offre au contraire. Il faut reconnaître qu'il ne s'agit pas ici d'une garantie pour la personne de l'aliéné : tout est fait à cet égard ; vous avez peut-être dépassé la mesure. Ce n'est pas moi qui m'en plains ; je reconnais qu'en cette matière la sollicitude du législateur
; je reconnais qu'en cette matière la sollicitude du législateur doit être poussée jusqu'à l'extrême ; mais les difficultés qu'on a fait entrevoir ne sont pas moins sérieusement graves. Je désire comme un des honorables préopinants, qu'on ne tire aucune conséquence du précédent que nous créons, qu'il se borne à la loi dans laquelle la disposition dérogatoire se trouve. Si on l'étendait plus loin, il pourrait causer de grands embarras à l'administration du pays. Laissons de côté ces considérations; reconnaissons que les garanties données à la personne de l'aliéné sont aussi complètes que le scrupule le plus méticuleux peut le
aussi complètes que le scrupule le plus méticuleux peut le désirer. Il ne s'agit ici que des biens de l'aliéné, que des mesures pré servatrices à prendre relativement à ces biens. La loi y pourvoie-elle suffisamment, en ne présentant que comme une faculté ce que l'auteur de l'amendement veut convertir en une obligation ? La faculté, selon moi, suffit. D'abord une grande partie des aliénés placés dans les établissements n'a pas de biens, ou en a très peu. L'administration ne peut avoir d'objet qu'à l'égard de la personne, et non à l'égard des biens. Ce n'est pas sans frais que