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J'ai mis au premier rang de mes devoirs les plus sacrés le soulagement que réclament les classes indigentes de la société. Nul gouvernement ne peut faire qu’il n’y ait pas de pauvres; mais le plus digne emploi de la force commune est de venir à leur secours, de trouver les moyens d’extirper la mendicité, qui est la lèpre des Etats, et de prévenir les désordres qu’entraînent à leur suite l’oisiveté et la misère. Occupons-nous donc, Citoyens, de la solution de ce problème politique, le plus difficile peut-être des législations modernes. La connaissance des institutions utiles qui existent dans les diverses
La connaissance des institutions utiles qui existent dans les diverses parties de l’Europe nous aidera puissamment à introduire dans nos hospices une réforme nécessaire et à leur donner la perfection qu’on est en droit d’attendre d’un gouvernement populaire. Nous n’emploierons pas même, pour faire le bien, les moyens que le despotisme met trop souvent en œuvre sous ce prétexte; mais nous chercherons ce qui est bon partout où il existe, et nous tâcherons de l’introduire parmi nous avec les modifications, les changements qu’exigent nos mœurs et la nature de notre gouvernement. Des philanthropes ont consacré leur vie à la recherche
gouvernement. Des philanthropes ont consacré leur vie à la recherche des meilleurs moyens de soulager l’humanité; profitons de leurs travaux pour nous instruire, et surtout pour mettre en pratique ce qu’ils ont songé de bien pour les hommes; étudions ce qui a été fait ailleurs, non pas pour l’imiter servilement, mais pour en adopter ce qui est utile, et surtout pour y puiser le germe d’une généreuse émulation qui nous portera à surpasser ce qu’ont fait en ce genre les autres nations. Tous les soins, toute la sollicitude du gouvernement sont dirigés vers le bonheur public; vous seconderez ses efforts.
sont dirigés vers le bonheur public; vous seconderez ses efforts. Citoyens administrateurs; vous partagerez ses travaux, et par là vous vous associerez à sa gloire et à la reconnaissance de la patrie. Je vous prie de faire connaître les mémoires que je vous envoie aux citoyens que vous croirez les plus propres à nous aider de leurs lumières, et de me transmettre leurs opinions. Ces mémoires rappelleront à votre souvenir les ouvrages déjà publiés ou traduits sur la même matière, tels que l’ouvrage d'Hôpital sur les prisons, sa vie; les divers rapports du Comité de mendicité à l’Assemblée constituante. Tuante;
divers rapports du Comité de mendicité à l’Assemblée constituante. Tuante; un rapport fait par l’Académie des sciences, le 22 novembre 1786, sur le projet de transférer l’Hôtel-Dieu à l’Île des Cygnes; un Essai sur les secours à donner aux pauvres malades dans les grandes villes, et d’autres bons écrits qui méritent également d’être connus et médités. Recueillons toutes ces idées, rassemblons toutes ces lumières, réunissons tous les efforts pour arriver au double but d’augmenter dans la République la somme du travail et de diminuer la somme du malheur. Citoyens administrateurs, tel doit être l’objet de notre ambition : la loi
tel doit être l’objet de notre ambition : la loi vous en fait un devoir. L’instruction célèbre du 12 août 1790 vous charge d’indiquer les moyens propres à extirper la mendicité et toutes les notions qui peuvent conduire à perfectionner le régime des hôpitaux et des prisons. Suivant la loi du 10 vendémiaire an IV, ces objets font partie des attributions de mon ministère. Heureux de trouver dans la loi, comme obligation d’État, ce qui est dans mon cœur comme vœu de philanthropie, et d’être par ma place, auprès du Directoire, le rapporteur de l’indigence et de l’humanité ! Conditions
Directoire, le rapporteur de l’indigence et de l’humanité ! Conditions sous lesquelles les citoyens et les citoyennes s’engageront envers le Gouvernement de nourrir et entretenir, tant en santé qu’en maladie, tous les individus de l’un et de l’autre sexe qui existent ou existeront dans les maisons de réclusion ou dépôts de mendicité de la République, pendant la durée de l’an vii, qui commencera le 1er du mois de vendémiaire an vii. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufforge) aux administrations centrales de département, relative à l’exécution de la loi du 26 fructidor an vii qui accorde des fonds pour
du 26 fructidor an vii qui accorde des fonds pour la dépense des hôpitaux civils et des enfants abandonnés. Du 1er vendémiaire an vii-22 septembre 1798. Sur ce projet et ce rapport, voir Camille Bloch, ouvrage cité, p. 332 et suiv. Il s’agit d’un ouvrage de Du Pont de Nemours, intitulé exactement : Idées sur les secours à donner aux pauvres malades dans une grande ville. Philadelphie-Paris, 1786, in-8°. On le trouvera à la Bibliothèque nationale sous la cote R 381A1. Il est analysé dans Camille Bloch, ouvrage cité, p. 369-371. Citoyens, au milieu des travaux immenses d’une régénération glorieuse
369-371. Citoyens, au milieu des travaux immenses d’une régénération glorieuse et mémorable, le Directoire exécutif a constamment fixé son attention sur les hospices civils et autres établissements de bienfaisance; il a fait à leur égard tout ce que les circonstances ont permis, et ce n’a pas été sans regret qu’il s’est vu, par la nécessité de pourvoir à d’autres parties du service non moins indispensables, dans l’impossibilité de faire entièrement cesser la situation pénible dans laquelle se sont trouvés plusieurs de ces établissements, et particulièrement ceux affectés aux enfants abandonnés. Dans cette impuissance, il ne pouvait pas recourir à la
Dans cette impuissance, il ne pouvait pas recourir à la sollicitude de la représentation nationale, assuré d’y trouver toutes les dispositions propres à faire sécher les larmes de l’indigence. Il s’est empressé de lui faire connaître, par ses messages des 28 prairial et 17 messidor, la dette énorme qui pesait sur les établissements d’humanité. Une loi solennelle du 26 fructidor vient de lui annoncer les moyens de l’acquitter. Cette loi, Citoyens, porte que la moitié des sommes qui seront recouvrées, en principal, seulement sur la contribution personnelle, sera successivement et par chaque décade, mise à ma disposition, pour être uniquement
par chaque décade, mise à ma disposition, pour être uniquement et exclusivement employée à la dépense des hospices civils, et notamment à celle des enfants de la patrie. En adoptant cette mesure, le Corps législatif a pensé que ce serait offrir aux autorités constituées un motif puissant pour presser de nouveau le paiement des contributions, et aux contribuables amis de la patrie et jaloux de remplir leurs obligations civiques, les moyens de donner à la fois des preuves de leur dévouement à la cause de l’humanité. Je n’entrerai pas dans de longs détails sur cette loi bienfaisante. Deux mesures promptes
de longs détails sur cette loi bienfaisante. Deux mesures promptes pour son exécution sont attendues de votre zèle. La première consiste à faire connaître à vos concitoyens, par une proclamation énergique et paternelle, les dispositions qu’elle renferme. En y développant des principes de bienfaisance et d’humanité, vous saurez stimuler leur zèle et leur empressement à se libérer des contributions qu’ils n’ont point encore acquittées. Ces contributions forment aujourd’hui une garantie spéciale de la dette contractée pour le pauvre; c’est pour tout citoyen, pour tout homme sensible, une obligation de plus d’accélérer le paiement de ce qu’il doit au Trésor public,
d’accélérer le paiement de ce qu’il doit au Trésor public, et pour vous une consolation dans les moyens de rigueur auxquels vous pourrez être contraints de recourir. La seconde mesure, Citoyens, est de vous faire remettre par chaque commission administrative, et de m’envoyer revêtu de votre visa : 1° Un état distinct de ce qui reste par elle dû pour le service des hospices pendant l’exercice de l’an v et de l’an vi; 2° Les états distincts des mois de nourrice et pensions d’enfants abandonnés restant également dus sur ces deux exercices, ainsi que sur l'ancien régime de l’an iv.
deux exercices, ainsi que sur l'ancien régime de l’an iv. Celle partie de la dette publique pour l’an iv, considérée comme salaire, n’est pas comprise dans l’arriéré, et sera acquittée sur le fonds de l’an v, conformément à l’arrêté du Directoire exécutif du 5 messidor an v. Les états pour mois de nourrice devront être conformes aux modèles usités jusqu’alors pour cette nature de comptabilité. Vous aurez l’attention de ne pas confondre les exercices; vous devez, au contraire, les désigner d’une manière claire et précise. Vous m’adresserez également l’état exact des revenus, rentes et redevances restant à recouvrer sur ceux
des revenus, rentes et redevances restant à recouvrer sur ceux dont ces établissements peuvent encore être dotés. Vous distinguerez les années, et me ferez connaître jusqu’à quel point on peut espérer d’en opérer le remboursement. Vous ne perdrez pas de vue, Citoyens, que l’intention du Corps législatif est de voir particulièrement la dette des enfants abandonnés acquittée, et qu’il lui en soit rendu compte à la fin de chaque mois; tel est également le vœu du Directoire : c’est à vous, à votre zèle, à votre humanité, à seconder ces dispositions. C’est aussi sur ce sentiment que je me repose
dispositions. C’est aussi sur ce sentiment que je me repose avec confiance pour la prompte exécution des mesures que je viens de vous indiquer. Je m’applaudirai, Citoyens, d’avoir commencé l’année par une correspondance relative aux individus malheureux et souffrants. Ne les perdons jamais de vue. Faisons en sorte, je vous prie, que je puisse rendre tous les mois au Directoire exécutif un compte satisfaisant de vos efforts pour l’exécution de la loi, et de leurs résultats favorables. Arrêté du Directoire exécutif concernant l’emploi en prêts à intérêts des capitaux provenant de remboursements de rentes faits aux hospices civils et autres
de remboursements de rentes faits aux hospices civils et autres établissements de bienfaisance. Du 3 vendémiaire an IV (23 septembre 1798). Le Directoire exécutif, ouï le rapport du Ministre de l’intérieur sur la nécessité de fixer la marche des hospices civils et autres établissements de cette nature sur l’emploi des capitaux provenant du remboursement de tout ou partie des rentes qui leur sont dues par l’État; considérant qu’il est de principe qu’ils ne peuvent vendre, échanger ni acquérir sans une loi spéciale; considérant d’ailleurs que l’emploi de ces remboursements en acquisition de domaines nationaux exige des suppléments de fonds qu’ils
acquisition de domaines nationaux exige des suppléments de fonds qu’ils sont dans l’impossibilité de fournir; considérant également que, par le Décret qui autorise le prêt de l’argent à intérêt, ils ne peuvent faire un emploi plus convenable des remboursements qui peuvent leur être faits qu’en usant de la faculté que leur donne cette loi précitée; Voulant, au surplus, ménager aux administrations centrales des départements les moyens de restaurer les monts-de-piété qui existent dans leurs arrondissements respectifs, arrête ce qui suit : Aut. 1er. Les capitaux provenant du remboursement des rentes sur l’État et sur particuliers, appartenant aux hospices civils de
sur l’État et sur particuliers, appartenant aux hospices civils de la République, maisons de secours et autres établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu’ils soient connus, seront employés en prêts à intérêts. Aut. 2. Les administrations centrales des départements surveilleront spécialement le placement des capitaux, et en rendront compte au Ministre de l’intérieur. Aut. 3. Le Ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois de la République. Instruction du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, relative à la liquidation de la dette des hospices. Du 5
à la liquidation de la dette des hospices. Du 5 vendémiaire an IV (23 septembre 1798). (Arch. nat., AF® 1119 5, doss. Ai 1, imprimé) Vous connaissez les dispositions de la loi du 2 A frimaire dernier, et l’instruction du Ministre des finances du 12 pluviôse suivant, sur la liquidation de la dette publique. Ces dispositions étant applicables aux créances exigibles dues pour le service des hospices civils et établissements de bienfaisance, je vais entrer dans quelques explications nécessaires sur la liquidation de ces créances. Elles se divisent en trois classes : La première renferme la dette exigible de ces
classes : La première renferme la dette exigible de ces établissements, intérieurement à la loi du 23 messidor an II. La deuxième est relative à la dette exigible contractée depuis le 23 messidor an 11 jusqu’à la mise en activité du régime constitutionnel, et connue sous la dénomination de comptabilité intermédiaire. La troisième enfin concerne les créances dues depuis l’organisation du régime constitutionnel jusqu’au 1er vendémiaire an V. Le texte de cette circulaire figure également dans le Recueil du Ministère de l’intérieur, t. I, p. 23. — Outre quelques différences de détail sans importance et qu’il nous a paru superflu
de détail sans importance et qu’il nous a paru superflu de signaler, plusieurs passages, comme on verra, manquent dans le Recueil. Créances de la première classe. Toute la dette exigible des hôpitaux et établissements de bienfaisance, antérieure à la loi du 23 messidor an II, est dans le cas de liquidation. Ceux des créanciers de ces établissements qui, n’ayant pas rempli les formalités prescrites par cette loi, auraient encouru la déchéance, en sont relevés par l’article 34 du titre VIII de la loi du 24 frimaire an VI. Cette liquidation appartient au directeur général de la liquidation, conformément à la
appartient au directeur général de la liquidation, conformément à la loi du 29 pluviôse an V, article 3. Ce directeur est pareillement chargé de liquider les arriérés de rentes perpétuelles dues par ces établissements, à compter du 1er vendémiaire an III jusqu’au 1er germinal an V. Quant aux arriérés de rentes viagères pour les mêmes époques, la liquidation en appartient à la Trésorerie nationale, mais, dans l’un et l’autre cas, les arriérés antérieurs au 1er vendémiaire an III et postérieurs au 1er germinal an V restent à la charge des hôpitaux. Il faut, à cet égard, consulter l’article 3 du
hôpitaux. Il faut, à cet égard, consulter l’article 3 du titre Ier de la loi du 23 messidor an IV, l’article 7 de la loi du 29 pluviôse an V, les articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 prairial suivant, et l’instruction du Ministre des finances du 12 pluviôse an VI. Les formalités à remplir, tant pour la liquidation de ces arriérés que pour celle de la dette exigible, sont déterminées par la loi du 23 messidor an II. Quant aux liquidations préparatoires dont la dette est susceptible, la marche à suivre est indiquée par les articles
susceptible, la marche à suivre est indiquée par les articles 41 et 43 du titre VII de la loi du 24 frimaire dernier. Créances de la deuxième classe. La dette exigible des hôpitaux et des établissements de bienfaisance, à comprendre dans la seconde classe, est celle qui concerne tout l’arriéré dû depuis le 23 messidor an 11 jusqu’à l’établissement du régime constitutionnel, et qui avait pour objet des avances et fournitures faites pour le service de ces établissements. Pendant l’existence de la Commission exécutive des secours publics, l’article 4 de la loi du 29 pluviôse an v portait que la
la loi du 29 pluviôse an v portait que la dette exigible des hôpitaux, postérieure au 23 messidor an n jusqu’au 16 vendémiaire an v, serait acquittée sur les fonds particuliers qui y seraient destinés. Le Corps législatif, par une loi subséquente du 10 prairial an v, a mis à la disposition du Ministre un fonds de onze millions pour les hospices. La loi fixant les dépenses ordinaires du Ministère de l’intérieur pour l’an v a été faite pour l’exercice de l’an v; toutes créances exigibles antérieures au 1er vendémiaire de la même année entrent dans les dispositions de la
de la même année entrent dans les dispositions de la loi du 2 h frimaire an vi sur l’arriéré de la dette publique. La liquidation, en ce qui concerne celles qui sont antérieures au régime constitutionnel, appartient au bureau de la liquidation provisoire de la comptabilité intermédiaire, établi en exécution de la loi du 2 messidor dernier. Ces observations ne sont applicables qu’aux hospices civils et établissements de bienfaisance des départements réunis par la loi du 9 vendémiaire an iv; il sera statué d’une manière particulière pour la liquidation de leurs dettes antérieures à la promulgation de la loi précitée
leurs dettes antérieures à la promulgation de la loi précitée et de celles légalement contractées depuis, jusqu’au 5 brumaire an v, époque de l’établissement du régime constitutionnel. Créances de la troisième classe. La dette exigible à comprendre dans cette classe est celle contractée pour le service des dépôts de mendicité, des hospices civils et des établissements de bienfaisance tant des anciens départements que de ceux réunis par la loi du 9 vendémiaire an iv, depuis le 5 brumaire de la même année, époque de l’organisation du régime constitutionnel, jusqu’au 1er vendémiaire an v; la liquidation en est attribuée au Ministre
vendémiaire an v; la liquidation en est attribuée au Ministre de l’intérieur. J’ai entrevu, Citoyens, beaucoup de difficultés à vaincre pour opérer utilement, et sans léser le Trésor public, la liquidation de ces créances, en ce que, n’ayant point administré immédiatement ces établissements, je ne pouvais apprécier la légitimité des répétitions. J’ai communiqué ces réflexions au Ministre des finances; son avis sur les moyens de lever les difficultés et de parer aux inconvénients s’est trouvé conforme au mien. Ces moyens, Citoyens, consistent dans l’exécution des dispositions suivantes : 1° Les administrations centrales des départements de la République seront chargées de
administrations centrales des départements de la République seront chargées de la liquidation préparatoire des créances exigibles, dues par les hospices civils et établissements de bienfaisance depuis l’organisation du régime constitutionnel jusqu’au 1er vendémiaire an v. 2° Les titres de créances et mémoires pour ouvrages et fournitures, qui seront remis aux administrations, doivent être, aux termes de l’article 7 de la loi portant établissement d’un bureau de liquidation provisoire de la comptabilité intermédiaire, réglés par deux articles. Néanmoins, conformément à la circulaire du Ministre des finances du 98 prairial, elles pourront appliquer à ces créances les dispositions des articles 7,8, 9
appliquer à ces créances les dispositions des articles 7,8, 9 et 10 de la loi du 18 pluviôse, relative à la liquidation de la dette des émigrés; quant aux frais ministériels, elles consulteront l'article 117 de la loi du frimaire an vi. 3° Ces formalités remplies, et après avoir reconnu la légitimité des créances, elles les inscriront sur des états de liquidation préparatoires, qu’elles me transmettront avec les titres et pièces à l’appui. 4° Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères dus par les hospices civils depuis l’établissement du régime constitutionnel ne doivent point être compris dans ces états. Les
constitutionnel ne doivent point être compris dans ces états. Les lois des 29 pluviôse et 9 prairial an v, ainsi que je l’ai dit plus haut, et l’instruction du Ministre des finances, ont déterminé la marche à suivre pour la liquidation de ces arrérages. 5° Les traitements arriérés des employés de ces établissements, ainsi que les salaires dus pour mois de nourrice d’enfants abandonnés, jusqu'au 1er vendémiaire an v, sont exceptés des dispositions de la loi du 94 frimaire. Il en doit être seulement dressé un état d’exception par les administrations centrales, qui me le transmettront revêtu de leur visa;
administrations centrales, qui me le transmettront revêtu de leur visa; le tout conformément à l’instruction du Ministre des finances du 19 pluviôse an vi, à l’arrêté du Conseil des Cinq-Cents du 96 pluviôse, et à celui du Directoire du 5 messidor suivant. Conformément à l’article 14 de la loi du 94 frimaire, les propriétaires de créances sur les hospices seront désignés par leurs nom, prénoms et domicile dans les états de liquidation préparatoire. Quand une liquidation préparatoire sera spécifiée pour solde, les administrations auront soin de rappeler la date et le montant des premiers à-comptes donnés; et, lorsqu’il y aura
le montant des premiers à-comptes donnés; et, lorsqu’il y aura réduction d’assignats ou mandats en numéraires, d’énoncer la date où la conversion aura été faite, afin de donner les moyens de vérification qui doivent garantir la régularité matérielle de la liquidation. 8° Si, parmi les propriétaires de créances sur les hospices civils, il s’en rencontre quelques-uns au profit desquels il ait été directement expédié des ordonnances sur les départements ou sur la Trésorerie nationale, et qui, n’ayant pas été payés, soient dans le cas de l’application de la loi du 9 frimaire sur l’arriéré du régime constitutionnel, les administrations centrales,
9 frimaire sur l’arriéré du régime constitutionnel, les administrations centrales, conformément aux articles 3 et 4 de l’arrêté du Directoire du 99 pluviôse an IV, se feront remettre, par les parties intéressées, des certificats de non-paiement qui leur seront délivrés par les payeurs généraux, dans la forme prescrite par une circulaire des commissaires de la Trésorerie nationale du 3 germinal suivant. Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés. RECUEIL DE TEXTES. 493 ()° Elles en feront mention dans les états de liquidation préparatoire qu’elles croiront convenable d’expédier séparément sur ces sortes de créances. 10° Ces certificats de
séparément sur ces sortes de créances. 10° Ces certificats de non-paiement devront m’être transmis, ainsi que les ordonnances qui les auront motivées, pour être ensuite statué définitivement ce qu’il appartiendra. 11° Si quelques créanciers des hospices, pour l’exercice de l’an IV, requièrent l’application des articles 36 et 37 de la loi du 24 frimaire, les administrations centrales suivront, pour la liquidation de leurs créances, les mêmes formes que pour les créances de l’exercice de l’an III, en observant cependant de ne se méprendre pas à les confondre dans l’état des créances arriérées qu’elles ont à m’envoyer, et de les comprendre,
créances arriérées qu’elles ont à m’envoyer, et de les comprendre, au contraire, dans un état distinct et séparé. 12° Conformément à un avis particulier du Ministre des finances, les administrations centrales auront soin de n’exprimer les sommes dues que selon l’ancien usage. Je vois avec regret que cette mesure est nécessaire, la Trésorerie nationale n’ayant pas pu encore, à cause des circonstances, s’assujettir au calcul décimal. Telles sont, Citoyens, les instructions que j’ai cru devoir vous adresser sur la liquidation préparatoire des dettes exigibles des hospices depuis l’établissement du régime constitutionnel. Je vous invite à vous occuper sans délai de
constitutionnel. Je vous invite à vous occuper sans délai de cette opération et à me seconder de tout votre zèle pour accélérer la liquidation définitive qui m’est attribuée de cette partie de la dette publique. Le Directoire exécutif désire qu’il soit mis dans cette liquidation toute la célérité possible. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâtel) aux administrations centrales de département, relative aux formalités à remplir pour obtenir des secours, particulièrement pour la distribution des 800,000 francs accordés par la loi du 11 brumaire précédent aux citoyens qui auront éprouvé, l'an IV, des pertes par incendies, intempéries, inondations, épizooties