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2° si une femme de ménage travaillant chez un seul particulier quatre matinées de trois heures par semaine a droit au bénéfice de la loi sur les congés payés; 3° dans quelles conditions un salarié occupé chaque jour par deux employeurs différents, dont l'un l'emploie cinq heures et l'autre trois heures par jour, pourra bénéficier de la loi sur les congés payés. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — 1° et 2° Les femmes de ménage doivent être considérées comme appartenant au personnel des services domestiques, pour lesquels un règlement d'administration publique doit déterminer les modalités d'application de la loi
d'administration publique doit déterminer les modalités d'application de la loi sur les congés payés; 3° un salarié visé à l'article 64 f du livre II du code du travail occupé chaque jour par deux employeurs différents a droit à un congé annuel payé. Rien ne paraît s'opposer à ce que ce droit soit invoqué à l'égard de chaque employeur. 616. — M. Plichon demande à M. le ministre du travail si, pour l'application de la loi sur les congés payés, les ouvriers ou employés ne sont pas fondés à protester contre la décision d'un patron qui prétend (par mesure transitoire)
contre la décision d'un patron qui prétend (par mesure transitoire) attendre six mois après la promulgation de ladite loi pour accorder aux ouvriers une semaine de congés payés ou attendre un an après cette promulgation pour leur accorder quinze jours de congés payés. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Le droit au congé annuel payé est né de la promulgation de la loi du 20 juin 1936 pour les travailleurs qui, à partir de cette époque, remplissaient les conditions de continuité de services requises par ladite loi. 617. — M. Plichon demande à M. le ministre du travail si
M. Plichon demande à M. le ministre du travail si les employeurs sont autorisés à déduire des journées de congé payés celles où on « fait le pont », telles que le 26 décembre prochain, par exemple. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Les jours où l'on « fait le pont », ne comportant pas un chômage obligatoire, sont des jours ouvrables. S'ils tombent pendant le congé annuel payé d'un bénéficiaire, ils comptent parmi les jours ouvrables du congé. 619. — M. Alphonse Tellier demande à M. le ministre du travail si un ouvrier occupé depuis neuf ans dans
du travail si un ouvrier occupé depuis neuf ans dans la même usine, sauf pendant la durée de son service militaire, effectué du 5 octobre 1934 au 15 octobre 1935, a droit, dès maintenant, au congé payé total, conformément à la règle que l'accomplissement du service militaire ne peut, en aucun cas, supprimer le bénéfice d'un droit établi par la loi. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — L'article 25 du livre Ier du code du travail stipule que les périodes d'instruction militaire obligatoire ne rompent pas le contrat de travail. Rien de semblable n'a été prévu en ce qui
travail. Rien de semblable n'a été prévu en ce qui concerne le service militaire obligatoire. En conséquence, la durée de ce dernier ne peut entrer en ligne de compte pour la détermination de la durée des services continus donnant droit aux congés annuels payés. 654. — M. Henri Becquart expose à M. le ministre du travail qu'un petit industriel, ayant, avant la crise, 36 ouvriers, a tenu, d'accord avec eux, dans un sentiment de générosité, à les conserver tous, en réglant le travail comme suit: 18 ouvriers travaillent un mois, les 18 autres sont en chômage, les derniers travaillent le
les 18 autres sont en chômage, les derniers travaillent le mois suivant, tandis que les premiers chôment; en fait, l'atelier n'emploie plus que 18 ouvriers, et lui demande: 1° si cet industriel va être obligé de payer quinze jours de congé à ses 36 ouvriers; et ajoute que dans l'affirmative, cet industriel supporterait, du fait de la loi sur les congés payés, une charge double de la normale, et qu'il faudrait, dès lors, supprimer le système du roulement et mettre définitivement 18 ouvriers en chômage ; 2° si la solution juste et équitable ne serait pas de payer à chacun
juste et équitable ne serait pas de payer à chacun des 36 ouvriers une semaine de six jours ouvrables. (Question du 30 juillet 1936.) Réponse. — En vertu de la loi du 20 juin 1936, le droit au congé annuel payé de 15 jours (dont au moins 12 jours ouvrables) ou d'une semaine (dont 6 jours ouvrables) est acquis notamment aux ouvriers qui ont respectivement un an ou six mois de services continus dans un établissement industriel. Le décret du 1er août 1936, pris en application de ladite loi, précise, en son article 4: « La durée des services continus
en son article 4: « La durée des services continus visés à l'article 54 doit s'entendre de la période pendant laquelle le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l'exécution de celui-ci a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat. Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée des services continus, ni être déduits du congé annuel, les jours de chômage. En vertu de ces dispositions, il apparaît que les 36 ouvriers auxquels il est fait allusion n'ayant pas cessé d'être liés à leur employeur par un contrat de travail remplissent
liés à leur employeur par un contrat de travail remplissent toutes les conditions de continuité des services exigées par la loi et que, de ce fait, ils ont droit à quinze jours ou à une semaine de congé payé si la durée de leurs services est respectivement d'un an ou six mois. 657. — M. Alexandre Duval demande à M. le ministre du travail si un industriel est obligé de donner du travail à un ouvrier qui a moins de trois mois de présence dans l'établissement, attendu que cet ouvrier est seul dans ce cas et que le surplus du
est seul dans ce cas et que le surplus du personnel doit partir en congé payé dans quelques jours. (Question du 30 juillet 1936.) Réponse. — En l'état actuel de la réglementation, il ne paraît pas possible d'imposer à un industriel de continuer à occuper, pendant la période de congé collectif, l'ouvrier qui ne remplit pas la condition de durée des services lui donnant droit au congé annuel payé. Toutefois, le Gouvernement étudie la question de savoir si, pour éviter que le congé payé, dans le cas où il est appliqué de façon collective, n'aboutisse à la mise en chômage
appliqué de façon collective, n'aboutisse à la mise en chômage du personnel n'ayant pas droit à ce congé, n'y aurait pas lieu, tout au moins dans les industries où la pratique de la fermeture générale de l'établissement tendrait à se généraliser, ou bien de rendre obligatoire l'institution de caisses de compensation ou bien n'autoriser le congé collectif qu'à la condition que des mesures soient prises pour occuper le personnel n'ayant pas droit au congé payé ou le faire bénéficier d'allocation au moins égales à celles dont il bénéficierait des caisses de chômage partiel. D'ores et déjà, les inspecteurs du travail
de chômage partiel. D'ores et déjà, les inspecteurs du travail sont invités à insister auprès des employeurs afin que, dans toute la mesure du possible, le personnel n'ayant pas droit au paiement du congé soit employé pendant la durée de celui-ci à des travaux d'entretien permettant de lui maintenir son salaire. 695. — M. Frédéric Dupont expose à M. le ministre du travail que, dans certaines industries, tous les ouvriers n'avaient pas de congé, mais que jusqu'ici les employés ne faisaient, pendant les mois d'été, que quarante heures par semaine alors que, durant les autres mois, la semaine était de
alors que, durant les autres mois, la semaine était de quarante-huit heures; et demande : 1° l'interprétation qu'il faut donner à l'article 54 G de la loi sur les congés payés, qui spécifie que l'ouvrier reçoit, pour son congé, une indemnité journalière équivalente au salaire qu'il aurait gagné pendant sa période de congé ; 2° si le salaire devant être payé durant quinze jours doit être basé sur quarante ou sur quarante-huit heures par semaine. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — En cas de rémunération au temps, l'indemnité à verser au salarié, en vertu de l'article 54 G du
verser au salarié, en vertu de l'article 54 G du Livre II du code du travail doit être calculée sur la base d'autant d'indemnités journalières qu'il y a de jours ouvrables dans la période de congé. Par jours ouvrables, on entend les jours consacrés normalement au travail. Doivent également être considérés comme jours ouvrables les jours normalement consacrés au travail mais qui sont actuellement chômés pour des causes temporaires par suite de mort de saison ou de baisse de travail. Dans cet esprit, il apparaît que les ouvriers d'industrie payés au temps, qui ont été occupés moins de six jours
au temps, qui ont été occupés moins de six jours complets par semaine, mais pour des causes temporaires, devraient toucher une indemnité égale à 48 heures de salaire par semaine. 699. — M. Raymond Susset expose à M. le ministre du travail : qu'un assuré social, marié à une employée des postes, télégraphes et téléphones, vient d'avoir un deuxième enfant; que cet assuré ne peut prétendre toucher la prime d'accouchement, car l'article 23 des décrets-lois du 28 octobre 1935 spécifie qu'il n'y a pas droit, étant marié à une employée de l'Etat, bénéficiant d'un règlement spécial; que la conjointe de
de l'Etat, bénéficiant d'un règlement spécial; que la conjointe de cet assuré touche, en effet, aux postes, télégraphes et téléphones son salaire, mais aucune prime de maternité; que cet assuré, employé dans un établissement privé, paye à la caisse de compensation de la région Parisienne, 10, rue Viala, mais ne touche de cette caisse aucune prime pour ses enfants, car la conjointe touche pour ses enfants, aux Postes, télégraphes et téléphones; que la caisse des postes, télégraphes et téléphones, si elle attribue une prime mensuelle pour les enfants, n'attribue aucune prime pour les accouchements; et demande si le père peut
prime pour les accouchements; et demande si le père peut obtenir de la caisse de compensation de la région Parisienne la prime prévue pour les maternités. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — Il est dans l'esprit de la loi du 11 mars 1932 qu'un même enfant ne peut ouvrir droit à deux allocations de même nature. En l'espèce, la femme fonctionnaire continue à percevoir les indemnités mensuelles et l'argent pour charges de famille dont le salaire est supérieur à celui des allocations familiales périodiques servies par les caisses de compensation. Son mari, bien que ne percevant pas lesdites allocations,
compensation. Son mari, bien que ne percevant pas lesdites allocations, doit être inscrit comme allocataire à la caisse de compensation à laquelle adhèrent son employeur, et il est fondé à réclamer le bénéfice des prestations autres que les allocations périodiques accordées par cette caisse à ses allocataires, si sa femme ne reçoit pas de l'administration à laquelle elle appartient des prestations correspondantes. 710. M. Florimond Bonte expose à M. le ministre du travail que certains patrons, se basant sur le fait que l'horaire moyen de leurs ateliers a été exactement de 32 heures par semaine en août et septembre 1935,
de 32 heures par semaine en août et septembre 1935, refusent de payer à leurs ouvriers. pendant leurs 42 jours ouvrables prévus à l'article 54 du livre II du code du travail; qu'ils acceptent de payer 64 heures mais refusent de payer 96 heures; et demande: 1° si cette manière de procéder est légale; 2° si la thèse des ouvriers qui réclament le paiement de 12 journées ouvrables, c'est-à-dire de 12 journées égales à 8 heures de travail, soit 96 heures, est conforme à la loi. (Question du 1er août 1936.) Réponse. En cas de rémunération au temps, l'indemnité à
1936.) Réponse. En cas de rémunération au temps, l'indemnité à verser au salarié, en vertu de l'article 54 G-io du livre II du code du travail doit être calculée sur la base d'autant d'indemnités journalières qu'il y a de jours ouvrables dans la période de congé. Par jours ouvrables, on entend les jours consacrés normalement au travail. Doivent également être considérés comme jours ouvrables les jours normalement consacrés au travail mais qui sont actuellement chômés pour des causes temporaires, par suite de morte-saison ou de baisse de travail. Dans cet esprit, il apparaît que les ouvriers de l'industrie, payés au
esprit, il apparaît que les ouvriers de l'industrie, payés au temps, qui ont été occupés moins de six jours complets par semaine, mais pour des causes temporaires, devraient toucher une indemnité égale à 48 heures de salaire par semaine. 712. M. François Saudubray demande à M. le ministre du travail si un patron, en accord avec son personnel, peut accorder les quinze jours de congé payés de la façon suivante: 1° huit jours consécutifs, pour l'ensemble du personnel, pendant lesquels l'entreprise serait fermée; 2° le complément, à la convenance du personnel, en accord avec le patron. (Question du 1er août
personnel, en accord avec le patron. (Question du 1er août 1936.) Réponse. — Dans la mesure où elle peut faciliter la marche de l'exploitation, la modalité de congé payé proposée peut être admise pour l'année 1936, étant entendu toutefois que les quinze jours ne pourront être divisés qu'en deux fractions d'une semaine chacune et que les travailleurs seront d'accord à ce sujet avec leur employeur. Des instructions ont été données en ce sens aux inspecteurs divisionnaires du travail. 743. — M. François Valentin, député, demande à M. le ministre du travail si, pour les ouvriers payés à l'heure accomplissant une
travail si, pour les ouvriers payés à l'heure accomplissant une période militaire, la durée du congé payé peut, sur la demande verbale ou écrite, mais expresse des intéressés, être comprise dans cette période ou si au contraire, le congé payé doit être attribué indépendamment de la période militaire, celle-ci non rétribuée par l'employeur. (Question du 4 août 1936.) Réponse. — Aux termes de l'article 4 du décret du 1er août 1936 pris pour l'application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, « ne sauraient, notamment, être considérées comme interrompant la durée des services continus, ni être
considérées comme interrompant la durée des services continus, ni être déduites du congé annuel, les périodes obligatoires d'instruction militaire ». Il résulte de ce texte que l'employeur ne peut déduire du congé annuel les périodes obligatoires d'instruction militaire. 800. — M. André Baud demande à M. le ministre du travail quelles sont les obligations des garagistes quant à leur assujettissement au versement des allocations familiales aux caisses de compensation et, au cas où ils y seraient astreints, en vertu de quel décret. (Question du 7 août 1936.) Réponse. — Les garagistes exploitant un atelier de réparations ont été assujettis à
garagistes exploitant un atelier de réparations ont été assujettis à la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales à dater du 1er avril 1936 (décret du 20 janvier 1936) comme tous les autres industriels dont la profession n'avait pas été nommément désignée par un décret antérieur. Ils sont tenus, dès le 1er avril 1936, d'être affiliés à une caisse de compensation agréée, sous peine des sanctions prévues par la loi. Les garagistes sans atelier sont compris dans les entreprises de transports assujettis à la loi susvisée dès le 1er octobre 1934. 815. — M. Berlioz demande à M.
1er octobre 1934. 815. — M. Berlioz demande à M. le ministre du travail: 1° de lui indiquer les textes légaux qui régissent le temps de travail des gardiens de jour et de nuit (chantiers, magasins, etc.); 2° s'il y a pour eux des tolérances d'heures supplémentaires qui permettent de porter leur temps de présence, et souvent de surveillance effective, jusqu'à 12 et 16 heures. (Question du 8 août 1936.) Réponse. — Jusqu'à l'intervention des décrets déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures, les dispositions des décrets rendant applicable la
de quarante heures, les dispositions des décrets rendant applicable la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures restent en vigueur. Ces décrets ont prévu, conformément à la loi, des dérogations permanentes qui permettent de prolonger, au-delà de la durée normale du travail de l'établissement, la durée de présence des surveillants, gardiens, veilleurs de nuit, etc. Afin de renseigner d'une manière précise l'honorable député, il serait nécessaire que celui-ci fasse connaître dans quelle nature d'établissement les gardiens dont il s'agit sont occupés. 827. — M. Gérente expose à M. le ministre du travail qu'un habitant de la
à M. le ministre du travail qu'un habitant de la Haute-Savoie, ayant perdu sa femme en couches et restant avec trois enfants en bas âge, s'est vu dans l'obligation de mettre son plus jeune en nourrice dans une pouponnière française située en Suisse; que la caisse de compensation dont l'intéressé fait partie refuse de lui payer les allocations familiales auxquelles il a droit sous prétexte que son enfant est à l'étranger; et demande si la décision de cette caisse est régulière et, dans l'affirmative, s'il n'y aurait pas lieu d'assouplir une réglementation qui, en l'occurrence, paraît trop stricte. (Question du
une réglementation qui, en l'occurrence, paraît trop stricte. (Question du 11 août 1936.) Réponse. — Aux termes de l'article 74 du livre 1er du code du travail, les allocations familiales sont dues pour les enfants résidant en France. Certaines caisses de compensation versent des allocations en faveur d'enfants résidant hors de France, mais c'est en vertu d'une disposition bénévole de leur règlement qu'il n'est pas au pouvoir du ministre du travail d'imposer aux autres caisses. 828. — M. Parsal demande à M. le ministre du travail: 1° Si un travailleur, licencié après trente ans de services pour une commune, par
licencié après trente ans de services pour une commune, par suite de suppression d'emploi, en état d'être occupé ailleurs, régulièrement inscrit à un bureau de placement, doit être considéré comme chômeur; 2° Si le fait, pour le conseil municipal de la commune intéressée, d'avoir alloué un secours de 5 francs par jour à ce chômeur, c'est-à-dire bien moins qu'il recevrait normalement en percevant l'allocation de chômage, lui enlève tout droit au secours de chômage et, en particulier, si la différence entre la somme qu'il perçoit à titre d'allocations et la somme qu'il recevrait à titre de chômeur. (Question du 11
somme qu'il recevrait à titre de chômeur. (Question du 11 août 1936.) Réponse. — Aux termes du décret du 28 décembre 1926, modifié, les chômeurs ne peuvent être secourus par le fonds de chômage de leur commune, que s'ils remplissent certaines conditions. Ils doivent justifier, notamment, qu'avant leur mise en chômage, ils ont exercé une profession, dont ils tiraient un salaire régulier, pendant une certaine période, et qu'ils ont résidé dans la commune pendant un certain temps. La durée de ces périodes est fixée, pour chaque fonds, par le règlement de celui-ci, sans pouvoir être inférieure à six mois pour
de celui-ci, sans pouvoir être inférieure à six mois pour la première et à trois mois pour la seconde. Il faut, en outre, qu'ils soient déliés de toute obligation vis-à-vis de leur dernier employeur et qu'ils soient susceptibles d'accepter un nouvel emploi. En conséquence, il semble que le chômeur dont il s'agit puisse être admis au bénéfice des allocations de chômage sous réserve qu'il remplisse les autres conditions prévues par le règlement du fonds de chômage de sa commune. En ce qui concerne le second point, le décret ci-dessus rappelé, modifié le 26 août 1936, contient dans son article 9
modifié le 26 août 1936, contient dans son article 9 la disposition suivante: « Le règlement du fonds de chômage pourra prévoir que l'allocation de chômage jointe aux autres ressources de toute nature du chômeur, et des autres membres de ce ménage, ne pourra dépasser des maxima qui seront fixés dans un barème annexé au règlement établi en fonction de l'ensemble des charges du ménage. Les fonds qui admettront les chômeurs à être secourus pendant plus de 180 jours par 12 mois devront obligatoirement appliquer cette mesure aux chômeurs bénéficiaires de cette prolongation et insérer les dispositions nécessaires à cet
de cette prolongation et insérer les dispositions nécessaires à cet effet dans leur règlement. » 835. — M. André Magnan demande à M. le ministre du travail si une société de secours mutuels approuvée qui désire contracter au profit de ses membres une assurance au décès est autorisée à le faire par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurances française, le capital social de la société de secours mutuels ne lui permettant pas de garantir la somme assurée. (Question du 12 août 1936.) Réponse. — Réponse affirmative, à la condition que la compagnie d'assurances soit assujettie à la loi du 17 mars 1905.
d'assurances soit assujettie à la loi du 17 mars 1905. TRAVAUX PUBLICS 215. — M. Albert Daille expose à M. le ministre des travaux publics que l'article 41 du décret du 9 octobre 1907 portant règlement d'administration publique sur les générateurs et les récipients à vapeur d'eau fonctionnant à terre, exige la tenue d'un registre d'entretien où les visites intérieures et extérieures seront notées à leur date et demande : 1° si un seul registre peut suffire pour plusieurs générateurs ou s'il faut un registre par générateur; 2° si le registre spécial ne peut pas être remplacé par une fiche
registre spécial ne peut pas être remplacé par une fiche contenant les mêmes renseignements et beaucoup plus commode à classer. Réponse. — 1° Un seul registre peut suffire pour plusieurs générateurs installés à demeure dans le même établissement, ainsi que l'indique explicite l'article 40 du décret du 2 avril 1926 qui a repris mais en même temps complété à cet égard les dispositions de l'article 41 du décret du 9 octobre 1907. Pour les appareils mobiles, un registre commun à plusieurs de ces appareils peut également suffire pourvu qu'il soit tenu au siège de l'établissement, de manière à pouvoir être
tenu au siège de l'établissement, de manière à pouvoir être présenté à toute réquisition des fonctionnaires du service des mines; 2° Le registre en question ne peut pas être remplacé par une fiche ou un système de fiches, une fiche étant trop facile à déplacer d'un fichier et toute garantie devant au contraire être donnée que le registre retiendra toutes les circonstances importantes relatives au fonctionnement et à l'entretien de chaque appareil depuis son installation ou sa mise en service ce qui d'ailleurs exclut l'emploi d'une simple fiche ayant des dimensions compatibles avec la commodité du classement. 325. — M.
dimensions compatibles avec la commodité du classement. 325. — M. Bazin demande à M. le ministre des travaux publics à combien se sont élevées les subventions ou allocations gracieuses de la compagnie P.-L.-M. à ses coopératives d'agents et particulièrement à la coopérative des agents P.-L.-M. de Dôle (Jura) : 1° en 1934; 2° en 1935. (Question du 30 juin 1936.) Réponse. — Le montant des allocations gracieuses accordées par la compagnie P.-L.-M., en 1934 et en 1935, aux coopératives d'agents, a été respectivement de 612.000 et de 566.550 francs, compte non tenu, en ce qui concerne les allocations de 1935,
non tenu, en ce qui concerne les allocations de 1935, du prélèvement de 10 p. 100 imposé par le 11e décret-loi du 16 juillet 1935. Sur ce chiffre total, le montant des allocations attribuées à la coopérative de Dôle a été de 16.000 fr. en 1934 et de 13.500 fr. en 1935. 434. — M. A. Fié expose à M. le ministre des travaux publics qu'une circulaire du 17 mai 1936 sur l'électrification oblige les concessionnaires à mettre en concurrence la construction des lignes; que cette circulaire reste inappliquée dans la Nièvre; et lui demande de rappeler aux concessionnaires les