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pas les sommes ci-dessus indiquées, le Conseil Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si la délibération tendant à la dispense n'a pas été approuvée ; VI. Les mandats du Maire dûment acquittés. Si, à défaut de cession à l'amiable par les propriétaires des terrains nécessaires à l'élargissement, l'indemnité a été réglée par le Juge-de-Paix (art. 15 de la loi), I. L'arrêté préfectoral qui prescrit l'élargissement ; II. La décision du Juge-de-Paix, ou le jugement du tribunal, s'il y a eu appel de la sentence du Juge-de-Paix ; III. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité
du Juge-de-Paix ; III. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité est de 100 fr. et au-dessus ; IV. Délibération du Conseil Municipal, dûment approuvée, dispensant de la purge des hypothèques, si l'indemnité est de moins de 100 fr. ; V. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité n'atteignant pas 100 fr., le Conseil Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si la délibération tendant à la dispense n'a pas été approuvée; VI. Les mandats du Maire dûment acquittés. Si, à défaut de cession à l'amiable par les propriétaires, il a fallu recourir à l'expropriation pour cause
les propriétaires, il a fallu recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 16 de la loi), I. L'arrêté préfectoral qui prescrit les travaux d'ouverture ou de redressement ; II. Un extrait du jugement d'expropriation et de la décision du jury fixant le chiffre de l'indemnité ; III. Un certificat de non-inscription, si l'indemnité est de 500 fr. et au-dessus ; IV. Délibération du Conseil Municipal, dûment approuvée, dispensant de la purge des hypothèques, si l'indemnité est de moins de 500 fr. ; V. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité n'atteignant pas 500 fr., le Conseil Municipal n'a pas cru
n'atteignant pas 500 fr., le Conseil Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si la délibération tendant à la dispense n'a pas été approuvée ; VI. Les mandats du Maire dûment acquittés. Ou, enfin, si les propriétaires ont consenti à l'occupation des terrains, sauf règlement ultérieur des indemnités par le jury, I. L'arrêté qui prescrit l'ouverture ou le redressement; II. L'acte par lequel les propriétaires déclarent consentir à l'occupation des terrains, sauf règlement ultérieur des indemnités; III. Un extrait de la décision du Jury fixant le chiffre de l'indemnité; IV. Un certificat de non-inscription, si
le chiffre de l'indemnité; IV. Un certificat de non-inscription, si l'indemnité est de 500 fr. et au-dessus; V. Délibération du Conseil-Municipal, dûment approuvée, dispensant de la purge des hypothèques, si l'indemnité ne dépasse pas 500 fr.; VI. Un certificat de non-inscription, si, l'indemnité n'atteignant pas 500 fr., le Conseil-Municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si la délibération tendant à la dispense n'a pas été approuvée; VII. Les mandats du Maire dûment acquittés. 5° Pour les indemnités relatives, soit à des extractions de matériaux, soit à des dépôts ou enlèvements de terre, soit à des
à des dépôts ou enlèvements de terre, soit à des occupations temporaires de terrains (art. 17 de la loi): Si l'indemnité a pu être fixée à l'amiable, I. L'arrêté préfectoral qui autorise les extractions des matériaux ou les occupations temporaires de terrains; II. L'accord fait entre l'Administration et le propriétaire, accepté par le Conseil-Municipal et approuvé par le Préfet; III. Les mandats du Maire dûment acquittés. Si l'indemnité n'a pu être réglée à l'amiable, I. L'arrêté préfectoral qui autorise les extractions de matériaux ou les occupations temporaires de terrains; II. L'arrêté du Conseil de préfecture qui a fixé l'indemnité; III.
L'arrêté du Conseil de préfecture qui a fixé l'indemnité; III. Les mandats du Maire dûment acquittés. 6° Pour le contingent de la commune dans les travaux des chemins vicinaux de grande communication, si le contingent a été équillé, en argent, en tout ou en partie: I. La notification, faite par le Préfet, du montant de ce contingent; II. Le mandat délivré par le Maire au profit du Receveur-Général des finances, auquel sera joint le récépissé à talon de ce comptable. Le tout sans préjudice de la justification des factures des parties, suivant les cas. Art. 216.—Toutes les dépenses autres que
parties, suivant les cas. Art. 216.—Toutes les dépenses autres que celles énumérées l'article précédent seront justifiées comme il est prescrit par les règlements sur la comptabilité communale. CHAPITRE XVII.—Des chemins vicinaux d'intérêt commun. Art. 217.—Lorsque un chemin vicinal sera reconnu par nous intéresser plusieurs communes, il sera classé par un arrêté spécial, comme chemin vicinal d'intérêt commun. Art. 218.—Un arrêté pris par nous, les Conseils-Municipaux des communes préalablement entendus, désignera celles de ces communes qui devront contribuer à sa construction ou à son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera. Art. 219.—Le Conseil-Municipal sera mis en
chacune d'elles y contribuera. Art. 219.—Le Conseil-Municipal sera mis en demeure, comme en matière de chemins vicinaux de grande communication, de voter les ressources nécessaires au paiement du contingent assigné à la commune dans les limites fixées par la loi. Art. 220.—Les fonds provenant des contingents communaux et toutes les autres ressources communales applicables à ces chemins seront centralisés à la caisse du Receveur des finances, au titre des cotisations municipales, conformément à la circulaire du Ministre de l'intérieur du 12 novembre 1847. Les dépenses seront mandatées directement par nous sur la caisse du susdit Receveur. Art. 221.—Les journées de
sur la caisse du susdit Receveur. Art. 221.—Les journées de prestation seront surveillées et exécutées, suivant les règles tracées pour les chemins vicinaux de grande communication ci-après. Art. 222.—Les dispositions du présent règlement relatives aux travaux à exécuter par voie d'adjudication, de marché ou de régie sur les chemins vicinaux de grande communication, sont également déclarées applicables aux chemins vicinaux d'intérêt commun. TITRE IV—Dispositions spéciales aux chemins vicinaux de grande communication. CHAPITRE I™.—Classement et déclassement des chemins vicinaux de grande communication, SECTION I. — Classement. Art. 223.—Lorsque, par suite de son importance et de son utilité pour les relations agricoles
son importance et de son utilité pour les relations agricoles et commerciales du pays, un chemin vicinal de petite communication, déjà existant, nous paraîtra devoir être érigé en chemin vicinal de grande communication, nous chargerons l'Agent Voyer-en-Chef de la rédaction du projet de restauration ou de rectification de ce chemin. Art. 224.—L'Agent Voyer-en-Chef s'aidera, pour l'étude et la rédaction de ce travail, du concours des Maires des communes intéressées, soit en ce qui concerne la fixation de la direction définitive dudit chemin, soit par rapport à la largeur à y donner, à la nature et aux dimensions des ouvrages d'art
donner, à la nature et aux dimensions des ouvrages d'art qu'il y aura lieu d'y exécuter. Le projet indiquera, aussi approximativement que possible, la dépense de l'ensemble des travaux. Art. 225.—Le projet, ainsi rédigé, sera transmis par nous, s'il y a lieu, au Sous-Préfet de l'arrondissement, qui le fera communiquer, par extrait ou analyse, aux Conseils Municipaux des communes intéressées, lesquels devront émettre leur avis, tant sur le classement proposé : que sur la direction du chemin à ériger, et sur la désignation des communes qui devraient contribuer à sa construction et à son entretien. Les délibérations des Conseils Municipaux
construction et à son entretien. Les délibérations des Conseils Municipaux seront, aussitôt après qu'elles auront été prises, adressées par les Maires, et en double minute, au Sous-Préfet, qui les réunira, les examinera et les fera compléter ou régulariser, s'il y a lieu. Art. 226.—Le Sous-Préfet mettra lesdites délibérations et le projet lui-même, ainsi que tous les autres documents y relatifs, sous les yeux du Conseil d'arrondissement, lors de sa plus prochaine session, pour que ce Conseil émette également son avis sur les questions examinées par les Conseils Municipaux. Art. 227.—Dès que les diverses pièces mentionnées en l'article précédent et l'avis
que les diverses pièces mentionnées en l'article précédent et l'avis du Sous-Préfet nous seront parvenus, nous examinerons s'il y a lieu, de notre part, de proposer au Conseil Général du département le classement dudit chemin au nombre des chemins vicinaux de grande communication. Art. 228.—Sur notre proposition, le Conseil Général prononcera, s'il y a lieu, le classement du chemin et en fixera la direction. Sur le vu de la délibération prise par l'assemblée, nous fixerons, par un arrêté spécial, la largeur et les limites de ce nouveau chemin vicinal de grande communication, et nous déterminerons annuellement, ainsi qu'il sera dit
grande communication, et nous déterminerons annuellement, ainsi qu'il sera dit ci-après (art. 234), la proportion dans laquelle chaque commune devra contribuer à la dépense des travaux. Art. 229.—Si la voie de communication à ériger en chemin vicinal de grande communication n'existait pas déjà, et qu'il y eût nécessité d'en autoriser l'ouverture, il y aurait lieu de remplir les formalités prescrites en matière d'expropriation. SECTION II.— Déclassement. Art. 230.—Lorsqu'il nous paraîtra y avoir lieu de provoquer, près du Conseil Général du département, le déclassement d'un chemin vicinal de grande communication, les Conseils Municipaux de toutes les communes intéressées à ce chemin
Conseils Municipaux de toutes les communes intéressées à ce chemin seront entendus ; le Conseil d'arrondissement sera également appelé à émettre son avis. Toutes les délibérations intervenues nous seront transmises avec l'avis du Sous-Préfet. Art. 231.—Si l'examen des documents indiqués en l'article précédent nous paraît démontrer l'inutilité du chemin, nous soumettrons la proposition de déclassement au Conseil Général. Art. 232.—Il serait procédé de même dans le cas où un chemin vicinal n'aurait été déclaré de grande communication que sur des offres de concours qui viendraient à n'être pas réalisées. CHAPITRE II.— Création et réalisation des ressources. SECTION III.— Fixation des
II.— Création et réalisation des ressources. SECTION III.— Fixation des contingents communaux. Art. 233.—Chaque année, avant le 1er avril, l'Agent Voyer-en-Chef nous remettra un état sommaire des travaux neufs et de ceux de réparation et d'entretien à exécuter dans le courant de l'année suivante, sur chacun des chemins vicinaux de grande communication, ainsi que aux communes, ces deux articles resteront ses propositions sur la fixation du contingent à demander, vraisemblablement sans exécution dans le département. Art. 234.—Des extraits de ce travail seront envoyés par nous aux Sous-Préfets, qui les examineront et nous les renverront aussitôt avec leurs propositions. Sur le
et nous les renverront aussitôt avec leurs propositions. Sur le vu de ces documents, nous répartirons la dépense à faire sur chaque chemin entre les communes intéressées à ce chemin. Les contingents seront toujours évalués en argent, dans les limites au maximum fixées par l'article 8 de la loi, si les communes sont obligées de recourir aux ressources spéciales créées par la loi du 21 mai 1836, mais ils pourront, aux termes du même article, être fournis soit en argent, soit en prestations en nature, calculées suivant la valeur donnée par le Conseil Général à chaque espèce de journées. Art.
par le Conseil Général à chaque espèce de journées. Art. 235.—Un extrait de l'arrêté portant répartition du contingent sera notifié au Maire de chaque commune intéressée, pour être mis, dans la session de mai, sous les yeux du Conseil Municipal, qui en délibérera et votera les ressources nécessaires à l'acquittement de ce contingent. En cas de refus ou de négligence de la part du Conseil Municipal d'obtempérer à cette obligation, il sera procédé ainsi qu'il est dit aux articles 85 à 93 ci-dessus. SECTION IV.— Concours volontaires des communes et des particuliers. Art. 236.—Lorsqu'une commune aura intérêt soit à ce
des particuliers. Art. 236.—Lorsqu'une commune aura intérêt soit à ce que les travaux d'un chemin vicinal de grande communication soient commencés, soit à ce que ces travaux prennent une plus grande activité, et que, pour obtenir ce résultat, elle croira pouvoir offrir un concours qui dépasse le contingent qui lui aura été assigné, son offre devra être faite par délibération du Conseil Municipal prise dans les formes légales. Si l'offre de concours doit être réalisée au moyen d'allocations sur les revenus communaux, les plus imposés ne devront pas être appelés à délibérer ; si elle ne peut être réalisée qu'au
à délibérer ; si elle ne peut être réalisée qu'au moyen d'une imposition extraordinaire, les plus imposés devront être convoqués. Art. 237.—Lorsque les offres de concours devront être réalisées au moyen d'allocations sur les revenus communaux, la délibération sera approuvée par nous. Si les offres de concours ne peuvent être réalisées qu'au moyen d'impositions extraordinaires, ces impositions ne pourront être autorisées que par décret impérial. Art. 238.—Les fonds provenant des offres de concours volontaires des communes ne pourront être employés que sur les chemins en vue desquels ils auront été offerts. Art. 239.—Lorsque des particuliers auront intérêt soit à ce
offerts. Art. 239.—Lorsque des particuliers auront intérêt soit à ce que les travaux d'un chemin vicinal de grande communication soient commencés, soit à ce que ces travaux prennent une plus grande activité, et que, pour obtenir ce résultat, ils croiront devoir offrir un concours spécial, soit en argent, soit en fournitures de matériaux, soit en cession de terrains, leurs offres devront être consignées à la suite d'un mémoire qui indique, d'une manière précise, non seulement la nature et la quotité de ces offres et les époques auxquelles elles seront réalisées, mais encore les conditions qui y seront mises. Art. 240.—Après
mais encore les conditions qui y seront mises. Art. 240.—Après examen des offres et des conditions auxquelles elles seront faites, nous déclarerons, s'il y a lieu, que nous acceptons les offres, et notre acceptation sera notifiée aux parties intéressées, ainsi qu'au Receveur Général du département. Art. 241.—Les sommes offertes et acceptées par nous seront recouvrées par les soins du Receveur Général du département, et encaissées au compte du chemin vicinal de grande communication en vue duquel elles ont été offertes ; elles ne pourront être employées que sur ce même chemin. Art. 242.—Le recouvrement des offres faites et dûment acceptées
chemin. Art. 242.—Le recouvrement des offres faites et dûment acceptées sera poursuivi administrativement, sauf recours des parties devant le Conseil de préfecture. Art. 243.—Si les offres sont faites non par un seul particulier, mais par une réunion de propriétaires, ceux-ci devront signer individuellement les listes de souscription indiquant leurs offres. SECTION V.— Subventions départementales. Art. 244. Lorsque le Conseil Général du département aura voté au budget départemental les fonds qu'il croira pouvoir pouvoir affecter aux besoins du service vicinal, soit au moyen de prélèvements sur les centimes facultatifs, soit par le vote de centimes spéciaux, soit enfin par le vote
le vote de centimes spéciaux, soit enfin par le vote de centimes extraordinaires ou d'un emprunt, et que le vote du Conseil Général sera devenu définitif par l'approbation du budget pour les deux premières natures de ressources, et par une autorisation législative pour la troisième, nous opérerons, aussitôt après la réception du budget approuvé, la répartition des subventions départementales entre les divers chemins vicinaux de grande communication qui devront y prendre part. Cette répartition, basée sur l'importance des travaux à exécuter dans le cours de l'année à laquelle elle s'appliquera, sera opérée en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et
sera opérée en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes, comme le veut l'article 8 de la loi. Nous prendrons également en considération, pour cette répartition, les offres de concours volontaires qui auraient été faites, tant par les communes, en dehors de leurs contributions obligatoires, que par des particuliers ou associations de particuliers. CHAPITRE III. — Centralisation et mandement des ressources applicables aux chemins vicinaux de grande communication. Art. 245.—Toutes les ressources en argent, autres que les subventions départementales, soit qu'elles proviennent de ressources ordinaires des communes, de centimes spéciaux communaux, d'impositions communales extraordinaires, de prestations,
communes, de centimes spéciaux communaux, d'impositions communales extraordinaires, de prestations, converties en argent, de subventions spéciales prévues par l'article 14 de la loi, ou enfin de souscriptions volontaires de particuliers ou d'associations de particuliers, et destinées aux chemins vicinaux de grande communication, seront recouvrées par le Receveur Général du département, d'après des états rendus exécutoires par nous. Art. 246.—Ces ressources seront imputées au compte des produits éventuels du département, et conserveront leur spécialité sous le titre de contributions des chemins vicinaux de grande communication, pour les lignes auxquelles elles auront été affectées par les votes, offres ou décisions qui les
été affectées par les votes, offres ou décisions qui les auront créées ou réglées. CHAPITRE IV.—Exécution des travaux. SECTION I. — Dispositions générales. Art. 247.—Les travaux de toute nature à faire sur les chemins vicinaux de grande communication s'exécuteront sous notre autorité immédiate et la surveillance et la direction des Agents-Voyers, sous les réserves qui seront faites ci-après à l'égard des travaux de prestation. Des décisions spéciales détermineront, lorsqu'il y aura lieu, l'action que MM. les Sous-Préfets auront à exercer sur cette nouvelle branche du service. Art. 248.— Les travaux de toute nature à faire sur les chemins vicinaux de
de toute nature à faire sur les chemins vicinaux de grande communication seront l'objet de projets et devis rédigés par les Agents-Voyers, et ne seront exécutés qu'après leur approbation par nous. Les projets et devis seront accompagnés de plans, quand l'importance des travaux l'exigera, et ils indiqueront les terrains et les carrières d'où les matériaux devront être extraits. Les projets indiqueront les parties de travaux qui pourront être exécutées au moyen de la prestation en nature, et celles qui ne pourront, en raison de leur nature, être exécutées qu'à prix d'argent. SECTION II—Travaux de prestation en nature. Art. 249.— Un
d'argent. SECTION II—Travaux de prestation en nature. Art. 249.— Un arrêté rendu par nous, sur le rapport de l'Agent-Voyer en Chef, fixera le jour de l'ouverture des travaux de prestation sur chaque chemin vicinal de grande communication. Cet arrêté sera publié dans chaque commune par les soins du Maire. Art. 250.— A l'époque fixée pour l'exécution des travaux de prestation en nature sur les chemins vicinaux de grande communication, l'Agent-Voyer se transportera dans chaque commune, et se concertaintra avec le Maire qui lui remetttra la liste nominale des prestataires qui devront fournir soit des journées, soit des lâches. Art. 251.—
devront fournir soit des journées, soit des lâches. Art. 251.— Aussitôt après, le Maire adressera aux prestataires les réquisitions prescrites par l'article 138 ci-dessus. Art. 252.— Les travaux de prestation sur les chemins vicinaux de grande communication, soit en journées, soit en lâches, s'exécuteront comme il est dit aux articles 141 à 173 du présent règlement, lesquels sont déclarés applicables à ces travaux. Toutefois, la direction matérielle des travaux appartiendra, sous notre autorité, à l'Agent-Voyer ou à tout autre personne désignée, qui devra se trouver sur les ateliers, le Maire n'ayant qu'à veiller à ce que chaque prestataire remplisse ses
n'ayant qu'à veiller à ce que chaque prestataire remplisse ses obligations. Art. 253.— Lorsque les travaux de prestation en nature auraient à faire sur les chemins vicinaux de grande communication seront terminés, l'Agent-Voyer qui aura été chargé de leur direction délivrera aux prestataires leur certificat de libération. Art. 254.— Si les travaux de prestation qu'une commune devait faire effectuer sur un chemin vicinal de grande communication n'avaient pas été exécutés dans le délai par nous fixé, ou bien s'ils n'avaient été exécutés qu'en partie et d'une manière défectueuse, il nous en serait rendu compte par l'Agent-Voyer-en-Chef, pour, par nous, y
en serait rendu compte par l'Agent-Voyer-en-Chef, pour, par nous, y être avisé à ce que de droit. Art. 255.— Les prestations qu'une commune aura à fournir sur un chemin vicinal de grande communication pourront, sur la proposition du Maire et notre consentement, être converties en fournitures d'une quantité convenue de matériaux brut ou cassé, rendus sur place, ou à prendre dans un lieu déterminé, et que le Maire fera livrer par les prestataires, conformément aux conventions ainsi arrêtées. Dans ce cas, nous ferons connaître au Maire l'époque où la livraison devra avoir lieu, assez tôt pour que les prestataires puissent
devra avoir lieu, assez tôt pour que les prestataires puissent être prévenus quinze jours d'avance par publication et huit jours d'avance par réquisitions individuelles. Les matériaux approvisionnés en vertu de l'article précédent pourront, sur notre autorisation, être remis à l'adjudicataire des travaux à faire à prix d'argent, lequel devra les recevoir au prix de son marché. La remise lui en sera faite par le Maire de la commune, en présence de l'Agent-Voyer d'arrondissement, mais seulement après que ces matériaux auront été reçus des prestataires, afin d'éviter toute difficulté entre ces derniers et l'adjudicataire. Il sera dressé procès-verbal de cette remise,
derniers et l'adjudicataire. Il sera dressé procès-verbal de cette remise, pour la décharge de la commune, et ce procès-verbal nous sera transmis pour être annexé aux pièces justificatives du compte des travaux exécutés sur le chemin. SECTION III.—Travaux à faire par voie d'adjudication. Art. 257.— Les travaux à exécuter à prix d'argent sur les chemins vicinaux de grande communication devront toujours, à moins d'impossibilité absolue, être adjugés au rabais, par voie de soumission rachetée. Toutefois, il pourra être fait exception à cette règle, soit pour les travaux d'une valeur au-dessous de 1,000 fr., soit pour ceux qui, ayant une valeur
de 1,000 fr., soit pour ceux qui, ayant une valeur de 1,000 fr. et au-dessus, auraient été l'objet de deux tentatives infructueuses d'adjudication. Art. 258.—Les travaux d'entretien pourront, dans des cas d'exception que nous déterminerons, être exécutés en régie, sous la surveillance et la direction des Agents-Voyers. Art. 259.—Nous dresserons par nous un cahier des charges générales relatives aux adjudications de travaux concernant les travaux des chemins vicinaux de grande communication. Les clauses spéciales à chaque adjudication seront également arrêtées par nous. Art. 260.—Lorsqu'une adjudication devra comprendre Art. 260.—Il sera procédé aux adjudications par nous, en Conseil de préfecture, de
procédé aux adjudications par nous, en Conseil de préfecture, de l'étendue du département, ou seulement dans plusieurs circonscriptions, et en présence d'un membre du Conseil-Général et de l'Agent-Voyer en Chef. Le concurrent appelé, de tous les points arrondissements, elle sera passée par nous en Conseil de Conseil-Général, d'un membre du Conseil de préfecture, avec l'assistance de deux membres du Conseil d'arrondissement et de l'Agent Général et celle de l'Agent-Voyer en Chef. Nous nous réservons cependant, avait eu dans es arrondissements la Art. 261.—Lorsqu'une adjudication ne devra comprendre que les Nous nous réservons cependant, avaient eu dans es arrondissements le Sous-préfet