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de la commission, le propriétaire ou tout autre intéressé a le droit d'exercer une récusation péremptoire ; ce droit ne peut s'exercer à l'égard du magistrat président. Lorsque plusieurs affaires figurent à l'ordre du jour de la commission, les parties intéressées doivent s'entendre pour exercer la récusation à laquelle elles ont droit ; sinon, le sort désigne celle qui peut en user. Les conditions d'application du présent article seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article précédent. Art. 33. — Le magistrat président de la commission arbitrale soumet à celle-ci : 1 ° Le tableau des demandes des
à celle-ci : 1 ° Le tableau des demandes des intéressés et les propositions de l'administration, présentées conformément aux articles 27 et 30; 2° Les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties, à l'appui de leurs demandes et propositions. La commission statue sur mémoire. Les parties peuvent développer les arguments du mémoire, soit par elles-mêmes, soit par leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré et munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avoué dispensés de procuration. Est nulle et de nul effet toute convention entre les parties et
et de nul effet toute convention entre les parties et leurs mandataires ayant pour objet de régler les honoraires dus à ces derniers, lorsqu'elle a pour base le partage, à un titre quelconque, de l'indemnité allouée par la commission. La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et, notamment, les fonctionnaires de l'administration des finances. Elle peut également se transporter sur les lieux ou déléguer, à cet effet, un de ses membres. Art. 34. — La commission arbitrale ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins, dont le magistrat président, sont présents. Elle statue en
moins, dont le magistrat président, sont présents. Elle statue en séance non publique à la majorité des voix; le magistrat président a voix prépondérante. Lorsque aucune majorité ne peut se former sur un chiffre, le président fixe l'indemnité; sa décision constitue la décision de la commission. Un procès-verbal est dressé des opérations de la commission. Art. 35. — La commission arbitrale prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 25. Il en est de même lorsqu'une partie demande des
25. Il en est de même lorsqu'une partie demande des indemnités à des titres différents. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par la commission, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier est tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal en sont seuls dispensés. Lorsqu'il y a litige sur le fond de droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation
les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, la commission règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Art. 36. — Si l'indemnité réglée par la commission arbitrale n'est pas inférieure à la demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. Si l'indemnité ne dépasse pas les propositions de l'administration, les parties, qui ne les auront pas acceptées par écrit avant la délibération de la commission, sont condamnées aux dépens. Si l'indemnité est à la fois inférieure à la demande des
l'indemnité est à la fois inférieure à la demande des parties et supérieure aux propositions de l'administration, les dépens sont compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration dans la proportion de ces demandes et propositions. Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 28 est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation de la commission, s'il n'a pas présenté de demande conformément aux dispositions de l'article 27. En aucun cas, la part des dépens mise à la charge de l'exproprié ne peut excéder le montant de l'indemnité allouée à ce
ne peut excéder le montant de l'indemnité allouée à ce dernier; le surplus reste à la charge de l'administration expropriante. Art. 37. — La décision de la commission arbitrale est signée du président, qui la lit, la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et, sous réserve de ce qui est dit à l'article 17, envoie l'administration en possession de la propriété, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 46, 47 et 48. Le procès-verbal et la décision de la commission arbitrale sont déposés en minutes du greffe du tribunal, qui en délivre les expéditions nécessaires. Art.
greffe du tribunal, qui en délivre les expéditions nécessaires. Art. 38. — Le Président de la commission taxe les frais et dépens qui doivent être payés par l'administration et par les expropriés dans les conditions stipulées à l'article 36. La taxe ne doit pas comprendre les frais d'actes ou autres, qui auront été faits antérieurement à l'invitation faite par l'administration aux intéressés de présenter leurs demandes conformément à l'article 27. Les membres de la commission reçoivent, s'ils le requièrent, une indemnité de déplacement et une indemnité de séjour dont le montant et les conditions sont fixés par un règlement d'administration
montant et les conditions sont fixés par un règlement d'administration publique. Ces indemnités sont taxées par le président et acquittées comme frais urgents. En outre, il peut être alloué, sur leur demande, au notaire et au représentant de la propriété privée, membres de la commission arbitrale d'évaluation, ainsi qu'à leurs suppléants, une indemnité de session, dont le taux et les modalités sont fixés par un règlement d'administration publique. Art. 39. — Dans le délai de quinze jours, à compter de la décision de la commission arbitrale d'évaluation, en ce qui concerne les parties présentes ou représentées devant cette commission, ou
concerne les parties présentes ou représentées devant cette commission, ou à compter de la notification de cette décision, en ce qui concerne les parties défaillantes, l'administration et les parties peuvent faire appel devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouvent situés les biens expropriés. L'appel n'est pas suspensif. Sur requête de l'administration ou d'une partie intéressée, le président du tribunal ordonne en référé toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision du tribunal : les frais de ce constat sont à la
tribunal : les frais de ce constat sont à la charge de l'administration. Le tribunal civil statue sur mémoire. Les parties peuvent toutefois développer brièvement des arguments du mémoire, soit par elles-mêmes, soit par leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré, et munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. Le mémoire de l'appelant doit être déposé, dans les quinze jours de l'appel, au greffe du tribunal, en double exemplaire, dont l'un est immédiatement notifié à l'intimé par lettre recommandée du greffier avec accusé de réception. Dans les quinze
recommandée du greffier avec accusé de réception. Dans les quinze jours de cette notification, l'intimé doit, de son côté, déposer au greffe du tribunal son mémoire en réponse, établi en double exemplaire, dont l'un est notifié à l'appelant, dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Ces mémoires peuvent être signés, soit par la partie elle-même, soit par un parent ou allié jusqu'au sixième degré, muni d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit à un barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. Si le tribunal estime une expertise nécessaire, il y est procédé par un seul expert, ainsi
nécessaire, il y est procédé par un seul expert, ainsi que pour toute expertise à laquelle peut donner lieu l'application du présent décret. Cet expert est choisi sur la liste des experts agréés par le tribunal ou la cour d'appel dans le ressort desquels les biens sont situés. À défaut d'entente entre les parties, l'expert est nommé par le président du tribunal. L'expert doit déposer son rapport dans le délai que fixe le tribunal et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être supérieur à trois mois. L'expert qui ne dépose pas son procès-verbal dans le délai fixé est aussitôt remplacé.
pas son procès-verbal dans le délai fixé est aussitôt remplacé. Les sanctions prévues au décret du 8 août 1935 sur l'expertise en matière criminelle ou correctionnelle peuvent être prises contre lui. Le tribunal doit rendre sa décision dans les deux mois du dépôt du mémoire en réponse. Il peut toujours, s'il le juge utile, demander aux parties des renseignements écrits ou la production de pièces justificatives. Le tribunal statue en dernier ressort. Le jugement est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente. Le pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai de quinze jours
cassation doit être exercé dans le délai de quinze jours de ladite notification, dans les formes prévues à l'article 24 et seulement pour incompétence, excès de pouvoir, ou vices de forme. CHAPITRE III Des règles à suivre pour la fixation des indemnités. Art. 40. — La commission arbitrale est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Toute pièce produite par une partie devant la commission peut, sur la réquisition de l'autre partie, ou d'office par le président de la commission, être retenue pour être ensuite, après avoir
de la commission, être retenue pour être ensuite, après avoir été visée, annexée au procès-verbal des opérations de la commission. Si la pièce est supposée frauduleuse ou mensongère, elle est saisie par le président de la commission et transmise au Procureur de la République, à toutes fins utiles. Art. 41. — L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l'éviction; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe de l'expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l'administration qui poursuit
des débats, il est donné acte à l'administration qui poursuit l'expropriation, d'une demande qu'elle considère comme visant un préjudice de cette nature, la commission arbitrale doit statuer sur cette demande par une disposition distincte. La commission doit tenir compte, dans ses évaluations, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales. Les administrations compétentes sont tenues de fournir à la commission, sur sa demande, tous les renseignements utiles. Art. 42. — Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, la commission arbitrale,
détenteur exproprié le droit à une indemnité, la commission arbitrale, sans s'arrêter à la contestation, dont elle renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le président de la commission en ordonne la consignation, pour indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. Art. 43. — Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique, sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au président de la commission arbitrale, dans les délais énoncés aux
président de la commission arbitrale, dans les délais énoncés aux articles 27 et 29. L'emprise totale d'un bâtiment entraîne de plein droit l'emprise du sol sur lequel ce bâtiment est assis. Il en est de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au reste de la propriété, la commission arbitrale statue sur cette
reste de la propriété, la commission arbitrale statue sur cette augmentation, par une disposition distincte. Le montant en est déduit de celui de l'indemnité. Art. 45. — Les indemnités sont en principe, et sauf les exceptions résultant de dispositions législatives particulières, fixées d'après l'état et la valeur des biens à la date de l'ordonnance du président du tribunal. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, etc., qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie, ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance du président du tribunal, ne donnent lieu à aucune
l'ordonnance du président du tribunal, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête du titre II. Il n'est pas non plus tenu compte des contrats qui auraient été passés dans les mêmes conditions. La commission arbitrale ne doit tenir aucun compte, dans la fixation des indemnités, de la haussée spéculative même constatée par des actes
indemnités, de la haussée spéculative même constatée par des actes de vente, qui aurait été provoquée par l'annonce des travaux ou par leur réalisation partielle. TITRE V DU PAIEMENT DES INDEMNITÉS. Art. 46. — L'administration peut prendre possession moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par elle et, s'il y a lieu, consignation du surplus de l'indemnité, telle qu'elle a été fixée par la commission; ce surplus doit lui-même être versé à l'exproprié, lorsque celui-ci l'accepte et lorsque l'administration n'en conteste pas le montant. Si les ayants droit se refusent à recevoir les indemnités, la prise de
droit se refusent à recevoir les indemnités, la prise de possession a lieu après offres réelles et consignation. S'il s'agit de travaux exécutés par l'Etat, un département ou une commune, les offres réelles peuvent s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par la commission, déduction faite de la part des frais et dépens mise à la charge des expropriés, conformément à l'article 36 ; ce mandat, délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur, est payable sur la caisse publique qui s'y trouve désignée. Si les ayants droit se refusent à recevoir le mandat, la prise
ayants droit se refusent à recevoir le mandat, la prise de possession a lieu après la consignation en espèces. Cependant, l'administration peut, sauf le droit des tiers, payer, sans accomplir ces formalités, les indemnités fixées par la commission, dont le montant ne s'élèverait pas au-dessus de 2.500 fr. L'exproprié désigné par la décision de la commission comme propriétaire et non inscrit à la matrice des rôles de la commune est tenu, pour obtenir le paiement de l'indemnité fixée à son profit, de justifier de ses titres de propriété. Tous fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'administration ou
locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'administration ou intervenant dans les conditions stipulées à l'article 25 sont également tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité qui a été fixée à leur profit, de justifier de leurs droits à cette indemnité. Les sommes allouées à titre d'indemnité, pour lesquelles il ne serait pas produit de justification suffisante sont versées par l'administration à la caisse des dépôts et consignations et y resteront déposées comme il est dit à l'article 42. Art. 47. — Il n'est pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou
les fois qu'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit. Dans ce cas, il suffit que les sommes dues par l'administration soient consignées pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Art. 48. — Si, dans les six mois de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité a été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision de la
consignée dans les six mois de la décision de la commission arbitrale, les intérêts courent de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 49. — Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs; la minute reste déposée au secrétariat de la Préfecture; expédition en est transmise à l'administration des domaines. Art. 50. — Les significations et notifications mentionnées au présent décret, exception faite de celles prévues par le premier paragraphe de l'article 7, sont effectuées à la diligence du Préfet du
l'article 7, sont effectuées à la diligence du Préfet du département de la situation des biens; elles peuvent être faites, tant par huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice, sans qu'il n'y ait en aucun cas à tenir compte des délais de distance. Art. 51. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent décret, sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. Il n'est perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.
droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article 311 du code de l'enregistrement et qui courent à partir de la perception, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. Art. 52. — Lorsque le propriétaire et l'administration sont d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci doit, si le propriétaire l'exige, et
montant de l'indemnité, celle-ci doit, si le propriétaire l'exige, et s'il n'y a pas eu de contestation de la part des tiers, dans les délais prescrits par les articles 27 et 29, être versée à la caisse des dépôts et consignations pour être remise ou distribuée à qui de droit, selon les règles du droit commun. Art. 53. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires, ou leurs ayants droit, peuvent en demander la remise. Toutefois, cette demande reste sans effet si l'administration a affecté les immeubles ou s'engage à les
si l'administration a affecté les immeubles ou s'engage à les affecter, dans le délai de trois ans au plus, à des opérations dont l'utilité publique a été déclarée dans les formes régulières. La nouvelle affectation, après enquête faite comme il est dit aux articles 5 à 11 inclus, est prononcée par arrêté préfectoral. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte de l'État, cet arrêté est pris par le Préfet du département de la situation des biens. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte d'un département, l'arrêté est pris par le Préfet de ce département. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le
Préfet de ce département. Lorsque l'expropriation est prononcée pour le compte d'une commune, l'arrêté est pris par le Préfet du département dans lequel la commune est située. Le droit de demander la remise des terrains ne s'exerce que pendant dix ans, à compter de l'ordonnance du Président du tribunal. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'y a pas accord, par la commission arbitrale, dans les formes ci-dessus prescrites. L'administration qui acquiert des terrains, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour des travaux dont l'utilité publique a été régulièrement déclarée, et qui prévoit que ces
publique a été régulièrement déclarée, et qui prévoit que ces terrains ne seront nécessaires que pendant une durée limitée, peut reconnaître aux propriétaires le droit de jouir du privilège de rétrocession prévu au paragraphe précédent. Suivant le cas, l'administration insère cette clause dans la convention amiable ou demande au président du tribunal ou au juge délégué d'en donner acte par son ordonnance. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les demandes sur lesquelles un jugement définitif n'est pas encore intervenu à la date du présent décret. Art. 54. — Un avis publié de la manière indiquée à l'article 6
Un avis publié de la manière indiquée à l'article 6 fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit à l'amiable, soit par la commission, ou par le tribunal en cas d'appel, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 55. — Les dispositions des articles 53 et
précédent. Art. 55. — Les dispositions des articles 53 et 54 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire, en vertu de l'article 43, et qui resteraient disponibles après exécution des travaux. Art. 56. — Les concessionnaires des travaux publics exercent tous les droits conférés à l'administration et sont soumis à toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent décret. Art. 57. — Les contributions des immeubles ou parties d'immeubles qu'un propriétaire a cédés, ou dont il a été exproprié pour cause d'utilité publique, restent à la charge de ce propriétaire
cause d'utilité publique, restent à la charge de ce propriétaire jusqu'au 1er janvier qui suit la date de l'acte de cession ou celle du jugement prononçant l'expropriation. TITRE VII DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES. Art. 58. — Lorsqu'il y aura urgence de prendre possession de terrains non bâtis, même attenant à des habitations, mais non clos de murs ou de clôtures équivalentes, d'après les usages du pays, l'urgence sera spécialement déclarée par un décret déterminant ces terrains, et les dispositions du titre II ne seront pas applicables aux terrains ainsi délimités. La procédure est poursuivie conformément aux titres III et suivants. Art. 59.
est poursuivie conformément aux titres III et suivants. Art. 59. — Les formalités prescrites par les titres I et III du présent décret ne sont pas applicables aux travaux militaires entrepris par les ministères de la guerre, de la marine et de l'air. Pour ces travaux, un décret détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation. Art. 60. — La loi du 30 mars 1831 s'applique à l'expropriation ou à l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées pour les travaux qui sont visés à l'article précédent. TITRE VIII DE L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, DE L'EXPROPRIATION PAR ZONE, DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE