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rue Saint-Jacques. L. Dame Vve Defrémont. — Société anonyme dite Compagnie Française « L'Alcool », 63, rue Taitbout. L. M. Lesieur. — Société Guigniony et Cie, 38, rue de Châteaudun. L. M. Gros. Sport Jeudi 22 août, courses à Deauville (trot et obstacles). Appréciations Prix de Pont-l'Évêque : Ultimatum, Udine. Prix de la Touche : Ugine, Uvaldi. Prix de la Société des Courses : Travailleur, Ténébreuse (Lemoine). Prix de la Plage : Utile, éc. Lallouet. Prix de Trouville : Dalberga, Monaco. COURSES À DEAUVILLE La dernière réunion de plat, favorisée par un temps superbe, avait attiré un public encore nombreux.
par un temps superbe, avait attiré un public encore nombreux. Dans le Grand Handicap de Deauville, le départ a été assez difficultueux. M. Henry, qui montait Wilhelmina, a, au baisser du drapeau, poussé la jument très vite dans son action et lui faire prendre une bonne avance sur laquelle elle a vécu, battant de trois quarts de longueur le favori Eperon, revenu très fort sur la fin. En l'absence d'Impromptu, Rio Grande II s'est adjugé le prix de la Touche. À signaler dans cette course la performance de Cornus qu'il ne faudra pas oublier à une prochaine occasion. Isère, admirablement
ne faudra pas oublier à une prochaine occasion. Isère, admirablement montée par G. Stern, a gagné le prix de Clôture, dans lequel Roméo a fini en tête des battus, c'est-à-dire quatrième sur cinq. Résultats du Pari mutuel Noms Situés des résultats des gagnants des chevaux d'après les courses des chevaux Royal Mint Gagnant 68 50 44 1er c. — 1er Place 22 13 8 part. Rabelais Placé 16 50 8 50 Cantinière II Placé 94 82 Indian Shore Gagnant 15 7 50 2e c. — Placé 13 16 4 part. Mirobolant Placé 13 50 10 50 Dougie Gagnant 63 50
Mirobolant Placé 13 50 10 50 Dougie Gagnant 63 50 39 8e c. — Placé 22 50 12 50 8 part. Giudecca Placé 56 18 Reverly Placé 23 50 11 50 Rio Grande II Gagnant 77 1 56 38 50 4e c. — Placé 63 19 50 7 part. Cornus Placé 44 13 5e Place Wilhelmina Gagnant 77 63 56 5e c. — Placé 26 50 17 50 12 part. Eperon Placé 19 7 50 Berger Placé 1 33 5016 50 Isère Gagnant 25 12 6e c. — Placé 17 7 5 part. Doux Pays II Placé 81 16 Le
7 5 part. Doux Pays II Placé 81 16 Le gérant responsable : ALBERT AINARD. IMPRIMERIE DE LA PRESSE 10, rue du Croissant, PARIS. — Sixième.
Vingt-troisième année. — N° 6. Juin 1923 RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Revue de Jurisprudence, de Législation et de Doctrine SOUS LA DIRECTION DE M. VILLEARD DE PRUNIÈRES Avocat à la Cour d'appel de Paris, Docteur en droit, Ancien Auditeur au Conseil d’État. AVEC LE CONCOURS DE MM. DE LALANDE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. BILHAUD-DUROUYET, avocat à la Cour d'appel de Paris. DE SAINT-AUBAN, avocat à la Cour d'appel de Paris. CHILLEVOYE, avocat à la Cour d'appel de Lyon. MEAUDRE DE LAPOUYADE, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux. COUVE, avocat à Marseille.
à la Cour d'appel de Bordeaux. COUVE, avocat à Marseille. ARRIGHI, avoué à la Cour d'appel de Paris. CHARLES RENARD, docteur en droit, ancien magistrat. et pour la partie Médicale SOUS LA DIRECTION DE M. LE DOCTEUR CHEVRIER Chirurgien des hôpitaux SECRETAIRES DE LA RÉDACTION M. PIERRE BEAUMONT Licencié en droit M. TORAU-BAYLE Avocat à la Cour de Paris PRIX DE L'ABONNEMENT Paris et départements : UN AN. 30 fr. Pays faisant partie de l'Union postale : UN AN ...... . 48 fr. Une Livraison 3 fr. PARIS BUREAUX ET ADMINISTRATION 22, RUE DE LONDRES, 22 Compte courant postal 348-84,
ADMINISTRATION 22, RUE DE LONDRES, 22 Compte courant postal 348-84, Paris 1923 SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE JUIN 1923 Pages Droit et Jurisprudence : Revue de la Jurisprudence 16& Jurisprudence des Cours et Tribunaux : Cour de cassation, 12 avril 1923. — Propriétaire faisant exécuter des travaux sur son terrain. Non-assujettissement : 174 Cour de cassation, 24 avril 1923. — Exploitation forestière. Mode de calcul du salaire de base 175 Cour de cassation, 2 mai 1923. — Salaire de base. Allocations pour charges de famille 176 Cour de cassation, 25 octobre 1922. — Police d'assurance. Déclaration faite à un agent.
octobre 1922. — Police d'assurance. Déclaration faite à un agent. Validité 178 Cour de Bordeaux, 19 juin 1922. — Entretien de pendules par un horloger. Sous-entreprise 179 Cour de Bordeaux, 14 décembre 1922. — Assurance. Droit de vérification de la comptabilité de l'assuré. Extinction 182 Cour de Bordeaux, 23 janvier 1923. — Appel de l'ouvrier contre l'assureur. Non-recevabilité. Conséquences 185 Cour de Bordeaux, 20 mars 1923. — Maladies professionnelles. Loi du 25 octobre 1919. Enumération limitative 187 Tribunal de la Seine, 1er mars 1923. — Maladie professionnelle. Cause étrangère aux travaux exécutés. Loi du 25 octobre 1919 inapplicable. 188 Tribunal
travaux exécutés. Loi du 25 octobre 1919 inapplicable. 188 Tribunal de la Seine, 12 mai 1923. — Maladies professionnelles. Loi du 25 octobre 1919. Conditions d'application 189 Tribunal de la Seine, 27 avril 1923. — Escroquerie. Condamnation d'un ouvrier et d'un médecin 192 Tribunal de Rouen, 22 février 1923. — Hernie. Effort normal. Loi du 9 avril 1898 inapplicable 195 Tribunal de Saint-Brieuc, 21 mars 1923. — Hernie. Absence des signes caractéristiques de la hernie de force. Rejet de la demande de rente 197 Tribunal de Saint-Marcellin, 9 décembre 1922. — Frais médicaux. Décision sur la compétence. Bref d'appel 199
— Frais médicaux. Décision sur la compétence. Bref d'appel 199 DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE 7. — Accidents visés par la loi de 1898. — La Chambre civile (18 avril 1923, Vigne c. société des houillères de Rochebelle) a déclaré la loi du 9 avril 1898 applicable au cas d'un ouvrier qui, étant allé, avant l'heure de son travail, changer de vêtements dans un vestiaire installé par le chef d'établissement et dépendant des bâtiments d'exploitation, s'était pris de querelle avec un autre ouvrier et avait été blessé par ce dernier. — Elle a statué dans le même sens
ce dernier. — Elle a statué dans le même sens à l'égard d'un ouvrier qui, ayant trouvé dans l'usine un projectile, en avait déterminé l'explosion en le manipulant imprudemment (24 avril 1923, Labouré c. Charlet). Le Tribunal de Bourgoin (19 mars 1923, veuve Cadet c. Société des établissements modèles d'alimentation) a considéré comme résultant d'un accident du travail la mort d'un agent salarié d'une société d'alimentation, victime d'un accident d'automobile alors qu'il allait, à la tête d'une délégation d'employés de la société, assister aux funérailles d'un dépositaire de produits de cette société. Après avoir constaté que la victime s'était rendue
cette société. Après avoir constaté que la victime s'était rendue à la cérémonie funèbre en service commandé par les patrons et dans une automobile appartenant à la société, le jugement déclare que la mission ainsi remplie « peut être considérée comme utile parce qu'elle est de nature à accroître la considération de la société et à servir ainsi indirectement, mais non moins certainement et efficacement, les intérêts commerciaux de son exploitation ». Le Tribunal de paix de Saint-Claude (20 janvier 1923, Berrod c. Vuillard et fils) a eu à statuer sur le cas suivant : un ouvrier ayant été envoyé
sur le cas suivant : un ouvrier ayant été envoyé par son contre-maître à chercher un lot de virolles à l'atelier de nickelage, avait demandé à un autre ouvrier, chargé du service des acides, de lui brûler, à l'aide d'une goutte d'acide nitrique, une verrue qu'il avait à la main droite : cet ouvrier, ayant pris un pot d'acide nitrique, lui en avait versé le contenu sur la main, qu'il avait grièvement blessée. Le Tribunal a jugé que l'accident s'étant produit sur le lieu et pendant le temps du travail donnait lieu à l'application de la loi du 9 avril
donnait lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898. 11 RECUEIL SPÉCIAL En ce qui touche la hernie, il a été jugé par le Tribunal de Saint-Brieuc (21 mars 1923, Ollivier c. Société des forges et laminoirs de Bretagne, V. ci-dessous, page 197) qu'un ouvrier qui, ayant fait un faux pas et ressenti une brûlure dans l'aine, avait continué son travail jusqu'à la fin de la journée sans accuser de violentes douleurs et avait pu retourner chez lui en faisant une marche de six kilomètres, ne pouvait, en l'absence des signes caractéristiques habituels de la hernie de force,
l'absence des signes caractéristiques habituels de la hernie de force, prétendre au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. En matière d'accidents agricoles, le Tribunal de paix de Houdan (13 janvier 1923) a cru pouvoir décider que l'ouvrier qui, ayant été victime d'un accident au cours des travaux de battage, ne peut réclamer le bénéfice de la loi du 30 juin 1899, a le droit d'actionner les patrons, entrepreneurs de battages, en paiement du demi-salaire par application des lois du 9 avril 1898 et 12 avril 1906. 2. — Personnes visées par la loi. — La Chambre civile (7
Personnes visées par la loi. — La Chambre civile (7 mai 1923, cassation d'un arrêt de la Cour de Poitiers, du 26 juillet 1920, héritiers Sainturat c. Samyn et Herfurth) statuant sur une question jusqu'à ce jour controversée, a déclaré qu'aucun texte de loi n'interdit aux militaires en activité de service de conclure un contrat de travail ; que l'obligation d'être, en dehors de leur service, à la disposition de l'autorité militaire ne fait pas obstacle à ce qu'ils utilisent leurs loisirs réglementaires à des travaux rémunératoires ; — que, de même, les mobilisés ou mobilisables affectés, conformément à la
de même, les mobilisés ou mobilisables affectés, conformément à la loi du 17 août 1915, aux établissements travaillant pour la défense nationale peuvent, une fois leur travail terminé, engager valablement leurs services chez un autre patron, sous réserve de se conformer aux ordres de l'autorité militaire ; que la défense faite par l'article 7 de la loi du 17 août 1915 aux chefs des établissements auxquels ces mobilisés ou mobilisables sont affectés de les employer à des travaux autres que ceux exécutés pour la défense nationale ne fait pas échec à ces principes ; — que, dès lors, le militaire,
à ces principes ; — que, dès lors, le militaire, le mobilisé ou le mobilisable qui, ayant accepté des travaux pour un entrepreneur, en dehors de son temps de service, est victime d'un accident au lieu et au temps de ce travail supplémentaire est en droit d'invoquer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. La Cour de Bordeaux (2e Chambre, 23 janvier 1923, veuve Lavigne c. Société Dyle et Bacalan, V. ci-dessous, page 185), après avoir rappelé que l'ascendant de la victime d'un accident mortel doit établir qu'il vivait en tout ou partie des salaires de celle-ci, a
vivait en tout ou partie des salaires de celle-ci, a décidé que l'offre de preuve de l'ascendant doit être rejetée si elle ne tend pas à établir que ce dernier fût hors d'état de travailler et de se suffire. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 171 III. — Détermination du montant de l'indemnité. — La Chambre civile (2 mai 1923, Giraud c. Ce des chemins de fer départementaux, V. ci-dessous, page 176) a rendu un important arrêt déclarant que toutes les allocations stipulées au profit de l'ouvrier dans le contrat de travail ont le caractère de rémunération et, comme telles, participent du
ont le caractère de rémunération et, comme telles, participent du salaire annuel, lorsqu'elles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à la charge de l'ouvrier; que spécialement, pour qu'une somme allouée à un ouvrier à titre de charges de famille constitue une rémunération, il suffit qu'elle ait été stipulée dans le contrat de travail ou promise dans un règlement d'atelier. La même Chambre (24 avril 1923, Renoux c. Ory, V. ci-dessous, page 175) a déclaré, en matière d'accidents forestiers, qu'en disposant que l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, et que, si
du salaire touché au moment de l'accident, et que, si la victime n'est pas salariée ou n'a pas de salaire fixe, l'indemnité journalière doit être calculée d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles du département, tel qu'il est fixé par un arrêté du préfet, la loi du 15 juillet 1914 a posé ainsi une alternative entre l'un ou l'autre de ces modes de calcul selon la situation de l'ouvrier et a, par cela même, exclu tout autre mode intermédiaire. Le Tribunal de Dijon (22 février 1922, Nicolle c. Cie Paris-Lyon Méditerranée) a décidé qu'une Compagnie qui, en conciliation, a fait
Méditerranée) a décidé qu'une Compagnie qui, en conciliation, a fait des offres fondées sur le salaire effectivement touché par l'ouvrier pendant l'année ayant précédé l'accident, qui renouvelle dans ses conclusions ces offres jugées seulement insuffisantes par la victime, est censée avoir renoncé à se prévaloir de la rupture du contrat de travail résultant, d'après elle, d'une grève à laquelle l'ouvrier aurait pris part au cours de l'année. IV. — Faute inexcusable. — Le Tribunal de Cosne (19 février 1923, Pichenot c. Coursin) a estimé que ne constitue pas une faute inexcusable le fait, par un ouvrier, d'avoir voulu graisser, avec
inexcusable le fait, par un ouvrier, d'avoir voulu graisser, avec sa main enduite de graisse consistante, les pignons d'une machine en marche, dans la partie non recouverte du carter de protection. V. — Procédure. — La Cour de Bordeaux (2e Chambre, arrêt précité du 23 janvier 1923, V. ci-dessous, page 185), persistant dans sa jurisprudence antérieure, a déclaré que la loi du 9 avril 1898 ne prévoit d'action de la victime que contre le patron, mais non contre l'assureur; que l'action introduite contre le patron se suffit à elle-même et que la décision à intervenir est de plein droit opposable
que la décision à intervenir est de plein droit opposable à l'assureur, de telle sorte que l'examen du fond appartient à la Cour dans son intégralité, quel que soit le sort de l'appel interjeté contre l'assureur. Le Tribunal de Saint-Marcellin (9 décembre 1922, Chêne c. Papeteries de Renage, V. ci-dessous, page 199) a jugé, contrairement, semble-t-il, à la doctrine de la Cour de cassation, que lorsque, sur une demande en paiement de frais médicaux et pharmaceutiques, le juge de paix a statué uniquement sur la compétence, le délai d'appel est de trente jours à dater de la signification, dans les
de trente jours à dater de la signification, dans les termes du droit commun. VI. — Compagnies d'assurances. — La Cour de Bordeaux (4e Chambre, 14 décembre 1922, Cie La Winterthur c. Société Calvet Delft, V. ci-dessous, page 182) a cru pouvoir décider que la clause d'une police d'assurance donnant à la Compagnie le droit de prendre « en tout temps » communication de la comptabilité de l'assuré doit être entendue en ce sens que la communication peut être exigée à tout moment de la durée du contrat, mais non lorsque ce contrat a pris fin. Le Tribunal de commerce
lorsque ce contrat a pris fin. Le Tribunal de commerce de la Seine (7 janvier 1923, La Paternelle-Accidents c. Couaillet et Gatté ès-qualités) a jugé que lorsqu'une police d'assurance contre les accidents du travail ne prévoit pas le règlement transactionnel comme une cause de résiliation de plein droit du contrat, l'assuré qui, ayant encouru la suspension de la police pour défaut de paiement des primes, a été admis au bénéfice du règlement transactionnel, n'étant pas dessaisi, est toujours tenu par les engagements de la police et obligé au paiement des primes même pendant la suspension de cette police. Le Tribunal
primes même pendant la suspension de cette police. Le Tribunal de Limoges (4 mai 1923, Ministre du Travail c. Société La Conservatrice a décidé que doivent être déclarés nuls les contrats par lesquels une société d'assurances non approuvée par le ministre du Travail a consenti à divers patrons des assurances stipulant des indemnités à verser à des ouvriers de ces patrons en cas d'accident. Vil. — Maladies professionnelles. — La Cour de Bordeaux (2e Chambre, 20 mars 1923, Puech c. Desblanc, V. ci-dessous, page 187) a jugé que l'énumération contenue dans la loi du 25 octobre 1919 est limitative; que,
dans la loi du 25 octobre 1919 est limitative; que, par suite, l'amaurose ou atrophie optique bilatérale ne figurant pas dans cette énumération, il est sans intérêt de rechercher si cette maladie est d'origine saturnine. Le Tribunal de la Seine (9e Chambre, 2e section, 12 mai 1923, de Stefani c. Syndicat général de garantie du bâtiment, V. ci-dessous, page 189) a déclaré que la loi du 25 octobre 1919 n'a voulu protéger que les ouvriers qui n'étaient pas atteints, avant la mise en vigueur de la loi, de maladies saturnines constituant des infirmités permanentes; mais que des simples manifestations passagères
constituant des infirmités permanentes; mais que des simples manifestations passagères n'ayant occasionné aucune cessation de travail sérieuse ne peuvent empêcher l'ouvrier de demander la protection de la loi de 1919 si, depuis la mise en vigueur de cette loi et pour la première fois, il a été atteint de lésions graves entraînant une incapacité permanente. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION Chambre civile 12 avril 1923 PRÉSIDENCE DE M. SARRUT Propriétaire faisant exécuter des travaux sur son terrain. Non-assujettissement. Le propriétaire qui fait exécuter sur son terrain des travaux dont l'entreprise est visée à l'article 10 de la loi
dont l'entreprise est visée à l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 n'est pas, par cela seul, soumis aux dispositions de cette loi. Et sa situation juridique n'est pas modifiée par cette circonstance qu'il fait exécuter ces travaux par des ouvriers de son choix et sous sa direction. (BESANÇON c. ARMAGNAC) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 23 décembre 1919, a, sur le rapport de M. le conseiller Sachet et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit: LA COUR, Sur le moyen unique:
statué ainsi qu'il suit: LA COUR, Sur le moyen unique: Vu l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; Attendu que le propriétaire qui fait exécuter sur son terrain des travaux dont l'entreprise est visée à l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 n'est pas, par cela seul, soumis aux dispositions de cette loi; Attendu, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, que Besançon, ingénieur, faisait construire un garage sur son terrain et pour son propre compte par des ouvriers qu'il avait embauchés et qui travaillaient sous sa direction; que, le 15 juin 1916, un de ces ouvriers,
direction; que, le 15 juin 1916, un de ces ouvriers, Louis Armagnac, a été victime d'un accident au cours de son travail; Attendu que, pour lui reconnaître le droit au bénéfice des dispositions de la loi du 9 avril 1898, l'arrêt déclare que Besançon ayant embauché directement Armagnac et le faisant « travailler sous ses ordres et sa surveillance se trouve dans la situation d'un chef d'entreprise avec lequel il aurait traité pour la catégorie de travaux auxquels il faisait lui-même procéder »; Mais attendu que Besançon, ingénieur, n'exerçant pas une profession assujettie, demeurait sous l'empire du droit commun; que
une profession assujettie, demeurait sous l'empire du droit commun; que sa situation juridique n'a pas été modifiée par cette circonstance qu'il a fait exécuter, par des ouvriers de son choix et sous sa direction, des travaux rentrant dans la classe de ceux que vise la loi sur les accidents du travail quand ils sont entrepris par un assujetti; que, par le même motif, le lieu où s'exécutaient ces travaux n'avait pas le caractère d'un chantier dans le sens de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; — d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a
il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, Cassé, etc. Mes CHASSAGNADE-BELMIN et AUGER, avocats. NOTE. — La jurisprudence est constante en ce sens. V. Cassation requêtes, 12 juin 1907, tome VIII, page 112, et les nombreuses décisions citées aux tables annuelles, aux mots Professions assujetties. COUR DE CASSATION Chambre civile 24 avril 1923 PRÉSIDENCE DE M. SARRUT Loi du 15 juillet 1914. — Exploitation forestière. Salaire de base. — Modes de calcul imposés par la loi. En disposant que l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire
que l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident et que, si la victime n'est pas salariée ou n'a pas de salaire fixe, l'indemnité journalière doit être calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département, tel qu'il est fixé par un arrêté du préfet, la loi du 15 juillet 1914, qui a posé ainsi une alternative entre l'un ou l'autre de ces modes de calcul selon la situation de l'ouvrier, a par cela même exclu tout autre mode intermédiaire. (RENOUX c. ORY) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du
La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du juge de paix de Troarn (Calvados), en date du 27 novembre 1920, a, sur le rapport de M. le conseiller Sachet et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit: LA COUR, Sur le moyen unique: Vu la loi du 15 juillet 1914; Vu l'arrêté du 16 décembre 1912; Vu le dossier; Attendu que l'accident dont Renoux a été victime s'est produit lorsqu'il effectuait lui-même une coupe de bois; que, par suite, la situation de fait existait lorsque la loi nouvelle est entrée en application; Attendu que,
lorsque la loi nouvelle est entrée en application; Attendu que, cependant, Renoux n'était pas salarié; que, d'ailleurs, l'indemnité lui a été calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département, comme le permet l'article 9 de la loi du 15 juillet 1914; Attendu que, par ces motifs, le juge de paix n'a commis aucune erreur dans l'application de la loi; Par ces motifs, Rejet du pourvoi. l'avocat général Langlois, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le premier moyen : Vu les articles 3, alinéa 4, de la loi du 9 avril 1898 et 4 de la loi
loi du 9 avril 1898 et 4 de la loi du 15 juillet 1914; 176 RECUEIL SPÉCIAL Attendu qu'en principe l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident; que, si la victime n'est pas salariée par le chef d'entreprise ou n'a pas de salaire fixe, l'article 4 de la loi du 15 juillet 1914, spécial aux exploitations forestières, dispose que l'indemnité journalière doit être calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département, tel qu'il est fixé par un arrêté du préfet en vertu du règlement d'administration publique; Attendu qu'en posant une alternative
vertu du règlement d'administration publique; Attendu qu'en posant une alternative entre l'un ou l'autre de ces modes de calcul selon la situation de l'ouvrier au moment de l'accident, la loi a par cela même exclu tout autre mode intermédiaire; Attendu que le 6 mai 1920 l'ouvrier Ory a été, dans l'exploitation forestière de son patron Renoux, victime d'un accident de travail qui a entraîné une incapacité d'une durée de 66 jours; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'au jour de l'accident Ory, travaillant aux pièces, ne touchait pas un salaire fixe; qu'en conséquence, le jugement attaqué a calculé, à bon droit,
qu'en conséquence, le jugement attaqué a calculé, à bon droit, l'indemnité journalière d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles du département et l'a fixée à 3 fr. 125, mais qu'au lieu de l'allouer pour toute la durée de l'incapacité, il l'a limitée à une période de 33 jours; que, pour chacun des 33 autres jours, il l'a élevée à 10 francs par le motif qu'Ory avait, dans le mois précédent, touché un salaire de 20 francs pendant plusieurs jours et « qu'il était équitable de ne pas lui appliquer exclusivement le demi-salaire d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles »;
le demi-salaire d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles »; Attendu que le jugement a ainsi violé les textes de loi ci-dessus visés; Par ces motifs, Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, Casse, etc. , Mes DURNIN et RETOURET, avocats. COUR DE CASSATION Chambre civile 2 mai 1923 PRÉSIDENCE DE M. SARRUT Salaire de base. — Allocation pour charges de famille. 1. — Toutes les allocations stipulées au profit de l'ouvrier dans le contrat de travail, lorsqu'elles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à sa charge, ont le caractère de rémunération et comme telles