jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le 12 (Moniteur du 13), le 13 (Moniteur du 14), le 14 (Moniteur du 15), le 17 (Moniteur du 16), le 16 (Moniteur du 17), le 17 (Moniteur du 18), le 18 (Moniteur du 19), le 19 (Moniteur du 20), le 20 (Moniteur du 21), le 23 (Moniteur du 24), le 24 (Moniteur du 25), le 25 (Moniteur du 26); adoption le 26 (Moniteur du 27), à la majorité de 193 voix contre 78. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 mars (Moniteur du 29); le 26 janvier 1830 (Moniteur du 27). Présentation à la Chambre des Paires le
(Moniteur du 27). Présentation à la Chambre des Paires le 17 janvier 1837 (Moniteur du 18); rapport par M. Tripier le 18 février (Moniteur du 14 et du 15), discussion le 8 mai (Moniteur du 9), le 9 (Moniteur du 10); adoption le 11 (Moniteur du 12), à la majorité de 86 voix contre 1. Présentation à la Chambre des Députés le 1er février 1838 (Moniteur du 2 et du 3); rapport par M. Renouard le 17 mars (Moniteur du 18 et du 22); discussion le 27 (Moniteur du 28), le 28 (Moniteur du 29), le 29 (Moniteur du 30),
le 28 (Moniteur du 29), le 29 (Moniteur du 30), le 30 (Moniteur du 31), le 1er (Moniteur du 2), le 2 (Moniteur du 3), le 3 (Moniteur du 4), le 4 (Moniteur du 5); adoption le 5 (Moniteur du 6), à la majorité de 193 voix contre 67. Présentation à la Chambre des Pairs le 10 avril (Moniteur du 17); rapport par M. Tripier le 10 mai (Moniteur du 11 et du 12); adoption le 14 (Moniteur du 15), à la majorité de 107 voix contre 5. Les auteurs de cette loi ont pris pour point de départ le
de cette loi ont pris pour point de départ le Code de commerce; ils ont seulement voulu seulement améliorer le système qu'il établit, tantôt augmentant la rigueur de ses dispositions, tantôt adoucissant la sévérité de ses règles, en complétant quelques lacunes, surtout en diminuant certaines formalités. La question de savoir s'il n'y aurait pas un meilleur système à substituer à celui qui existe n'a pas été même effleurée, et personne n'a pris le soin d'expliquer les motifs qui ont fait admettre des règles spéciales pour le cas où un commerçant ne peut payer ses créanciers. Tout cela sans doute a
ne peut payer ses créanciers. Tout cela sans doute a paru incontestable, tant il a semblé évident que la déclaration de la faillite, la création d'un syndicat, la vérification et l'affirmation des créances, le concordat ou l'union, sont des mesures excellentes. Après avoir lu attentivement les dispositions de l'ancienne législation qui ont évidemment servi de type aux règles écrites dans le Code de commerce, après avoir sérieusement étudié les discussions au conseil d'État et celles qui dans trois sessions successives ont eu lieu dans les chambres, j'avoue qu'il me reste des doutes graves sur la convenance et l'efficacité du système
des doutes graves sur la convenance et l'efficacité du système de législation qui régit les faillites. D'abord la juridiction attribuée aux tribunaux de commerce ne me paraît pas propre à atteindre le but qu'on se propose de sévir contre la fraude et d'accélérer la liquidation. Des magistrats consulaires n'apporteront jamais dans l'exercice de leurs fonctions la sévérité des juges civils; ils ont d'ailleurs leurs affaires personnelles à diriger, et tout leur temps ne peut être consacré aux travaux judiciaires. Depuis longtemps, je le sais, la juridiction consulaire a été jugée la mieux adaptée aux besoins respectifs des créanciers et du
la mieux adaptée aux besoins respectifs des créanciers et du failli; et ce n'est qu'après des essais successifs que l'administration des faillites et la solution des questions qu'elles font naître, leur a été confiée. Il y a eues déclarations du roi qui, dans un intervalle de vingt années, ont établi et prorogé la juridiction des juges-consuls en cette matière. Voy. déclarations des 10 et 30 juillet 1715, 7 décembre 1715, 27 novembre 1717, 5 avril 1721, 3 mai 1722, 21 juillet 1723, et 7 juillet 1727; on en trouve le texte dans Cornuier à la suite de son Commentaire. 564
texte dans Cornuier à la suite de son Commentaire. 564 NOUVELLES CONST.—LOUIS-PHILIPPE, 28 MAI 1838. Le livre III du Code de commerce, sur les faillites et banqueroutes, ainsi que les arts. 69 et 655 du même Code, seront remplacés par les dispositions suivantes. Aucune correction n'a été apportée à ce point. Néanmoins les faillites déclarées antérieurement à la promulgation de la présente loi continueront à être régies par les anciennes dispositions du Code de commerce, sauf en ce qui concerne la réhabilitation et l'application des art. 527 et 551 méritant l'ordonnance de 1873, titre des Faillites. En présence de cette
l'ordonnance de 1873, titre des Faillites. En présence de cette série d'actes motivés avec tant de sagesse, adoptés avec tant de prudence, et enfin maintenus par la législation moderne, il semble téméraire de prétendre une modification. Cependant si l'on examine les raisons qui, il y a un siècle, déterminaient à confier aux juges-consuls la liquidation des faillites, on s'aperçoit que l'on pourrait sans aucun inconvénient, et avec plusieurs avantages certains, laisser aux tribunaux ordinaires le soin de diriger une procédure toujours fort compliquée, et de prononcer sur des questions ordinairement très difficiles. Tout le monde est aujourd'hui initié au mécanisme
très difficiles. Tout le monde est aujourd'hui initié au mécanisme des opérations commerciales; il n'est personne qui n'entende son langage, qui ne comprenne ses procédés, et qui ne sente ses besoins. Les magistrats, comme toutes les autres classes de la société, ont participé à ce mouvement et se sont imbues des idées dominantes de l'époque; on ne doit donc pas, comme sous le règne de Louis XV, placer aux tribunaux ordinaires une partie de leurs attributions, dans la crainte qu'ils n'aient pas les connaissances spéciales nécessaires pour les bien remplir. Un, deux ou plusieurs juges-commissaires, selon les localités, constamment occupés
Un, deux ou plusieurs juges-commissaires, selon les localités, constamment occupés des affaires de faillite procureraient des avantages immenses sous le rapport de la célérité, de l'exécution, d'une juste et convenable sévérité, et même de l'indépendance. Devant la juridiction civile, il n'y aurait jamais nécessité de renvoyer à d'autres juges la solution de certaines questions; sans contester les lumières des membres des tribunaux de commerce, on peut affirmer que la solution des difficultés relatives aux privilèges, aux droits hypothécaires, serait plus juridique; enfin les magistrats ordinaires ne seraient pas gênés par leurs relations comme peuvent l'être quelquefois les membres des tribunaux
leurs relations comme peuvent l'être quelquefois les membres des tribunaux de commerce. Au surplus, quels que soient les juges appelés à connaître des faillites, il me semble qu'il faudrait distinguer avec soin les cas dans lesquels les règles spéciales devraient recevoir leur application. J'admets que le commerçant qui ne peut payer ses engagements, doive être traité autrement qu'un simple particulier; mais je voudrais que ces formes extraordinaires, ces distinctions, ces privilèges, ne fussent appliqués qu'à de véritables commerçants, qu'à ceux que les chances auxquelles ils sont véritablement exposés placent en effet dans une position exceptionnelle, et qui ont véritablement quelques
effet dans une position exceptionnelle, et qui ont véritablement quelques motifs pour réclamer des règles plus favorables que celles qui forment le droit commun. Or, n'est-il pas constant qu'on qualifie tous les jours de commerçants des gens s'occupant d'un quelque misérable trafic sans portée et sans chance, et qu'évidemment il n'y a aucune bonne raison pour les ranger dans la catégorie de ceux qui peuvent invoquer l'application de lois sur les faillites? Je crois donc qu'il eût été nécessaire d'indiquer les conditions auxquelles on doit reconnaître un négociant susceptible d'être mis en état de faillite. En réclamant comme je viens
mis en état de faillite. En réclamant comme je viens de le faire plus de sévérité dans l'examen de la conduite des faillis, je n'ai pas eu l'intention de demander que la loi qui punit la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse, prononce des peines plus dures; et certainement je ne veux pas qu'on laisse en vigueur l'art. 32 du titre XI de l'ordonnance de 1873, portant que les banqueroutes frauduleuses seront poursuivies extraordinairement avec la peine de mort. Je voudrais seulement que la loi telle qu'elle est fût appliquée avec une juste rigueur. Les condamnations et même les poursuites
avec une juste rigueur. Les condamnations et même les poursuites pour banqueroute simple et pour banqueroute frauduleuse sont extrêmement rares; or il est certain que presque toutes les faillites attentivement étudiées présentent les éléments du crime et du délit dont je viens de parler. Pour s'en convaincre, il suffit de savoir que dans le plus grand nombre on offre aux créanciers de misérables dividendes, quelquefois cinq pour cent; or comment concevoir que de simples marchands, des commerçants qui par la nature de leurs opérations ne sont pu exposés à de grandes périls, soient réduits à n'avoir rien ou presque rien
grandes périls, soient réduits à n'avoir rien ou presque rien à offrir à leurs créanciers, sans qu'ils aient à se reprocher quelque fraude ou du moins quelque grave négligence, et surtout des dépenses personnelles supérieures à leurs moyens? Il serait mieux, sans doute, que quelques règles de discipline intérieure établies dans le sein des différentes branches de commerce et d'industrie, préviennent les inconvénients que je signale; mais l'esprit de nos législateurs n'est pas disposé à accueillir de semblables idées. Le seul mot de corporations réveille des souvenirs odieux, et nous tenons maintenant pour maxime en législation qu'il faut punir les
tenons maintenant pour maxime en législation qu'il faut punir les mauvaises actions, et non chercher à les prévenir en limitant la liberté personnelle. Cette doctrine, nécessaire à une certaine époque, a peut-être perdu maintenant son lien propre et sa vérité; mais elle est encore tout ou presque toute puissante. On sait que la loi actuelle a été discutée dans trois sessions successives et qu'elle a subi de graves modifications; il m'a donc paru inutile de reproduire textuellement et en tout de ces notes les discours de présentation et les rapports. Il m'a paru préférable d'en placer les fragments sous les
Il m'a paru préférable d'en placer les fragments sous les articles, après avoir expliqué les changements que ces articles eux-mêmes ont éprouvés. Parce que procédé on comprend les passages des discours des ministres ou des rapporteurs, tandis qu'ils seraient presque inexplicables, si on les isolait de la rédaction originelle de la loi et, si on les plaçait seulement en regard du texte actuel. Les actes de l'ancienne législation qu'on peut consulter sont les suivants : édit de Henri IV du 15 mai 1609; règlement pour la ville de Lyon, du juin 1667; ordonnance de 1873, titre XI; les déclarations du
juin 1667; ordonnance de 1873, titre XI; les déclarations du roi, du 18 novembre 1702, du 1er juin 1710, du 13 septembre 1739, et enfin les différentes déclarations du roi que j'ai précédemment citées et qui attribuent aux juges-consuls connaissance des faillites. ARCHIVÉ CONTEMPORAIN. — LOUIS-PHILIPPE I".—28 MARS 1831. DES FAILLITES ET BANQUEROTTES. TITRE IX. — De la Faillite. Dispositions générales. Art. 457. Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en état de cessation de paiements. La déclaration de la faillite ne pourra
cessation de paiements. La déclaration de la faillite ne pourra être, soit prononcée d'office, soit demandée par les créanciers, que dans l'année qui suivra le décès. Le § 1 formait l'art. 437 du Code de commerce. Le § 2 est tel qu'il a été proposé par le gouvernement dans le premier projet. Cette disposition est conforme à la jurisprudence. Voy. notamment arrêts de la Cour de Lyon, du 28 avril 1826, Sirey, 29. 2. 105; Dalloz, 28. 2. 107; de la Cour de Toulouse, du 10 décembre 1830, Sirey Devilleneuve, 31. 2. 350; de la Cour de Montpellier, du 15
31. 2. 350; de la Cour de Montpellier, du 15 février 1836, Sirey Devilleneuve, 31. 2. 518. La faillite ne peut être déclarée au cas où les paiements ne cessent qu'après l'ouverture de la succession, parce que, en premier lieu, l'équité ne permet pas que le caractère de failli soit attaché à la mémoire d'un négociant qui est mort avant avoir cessé ses paiements; en second lieu, les règles du droit civil relatives aux successions se mélangent difficilement à les règles parfaites aux faillites (1er rapport de M. Renouard, Hci. du 31 janvier 1835, page 216, 2° col., 2° alinéa).
du 31 janvier 1835, page 216, 2° col., 2° alinéa). La dernière discussion à la Chambre des Députés, un membre a proposé le retranchement suivant : lorsqu'il est mort, etc., comme inutiles. Cette proposition a donné lieu à une assez large discussion. On a dit, d'une part, qu'il y aurait danger à laisser subsister cette disposition; que si elle est maintenue, jamais on ne déclarera en faillite un propriétaire décédé, s'il n'appert que la cessation de paiements a eu lieu avant sa mort: que c'est l'interprétation de la jurisprudence; mais que dans l'usage distingué la mort naturelle de la mort
que dans l'usage distingué la mort naturelle de la mort violente, on a déclaré en faillite le négociant pour ne pas survivre à la houle de cet état, à partir de la vie. Que cependant, si l'on insère cette disposition dans la loi, il sera constant qu'il n'y aura pas eu, dans ce cas, cessation de paiements avant la mort, et qu'on ne pourra pas déclarer la faillite; qu'il vaut donc mieux respecter ce qui est établi en jurisprudence, et ne pas introduire sans utilité une nouvelle disposition. On a répondu que c'est une chose très grave, la déclaration d'une
répondu que c'est une chose très grave, la déclaration d'une faillite après le décès indiqué, qu'elle entretient la flétrissure propre à un homme qui n'est plus là; qu'il faut au moins que les actes constitueraient sa faillite, que la cessation d'paiements ait éclaté de son vivant. Ce fait est consacré par la jurisprudence, par les usages de la loi, parce qu'il n'est pas de la nature des choses, de la situation du défunt, que les effets sont dus à sa mémoire. Ceci prouve qu'il y a dans le commerce des hommes qui préfèrent véritablement à la vie. Il faut donc
hommes qui préfèrent véritablement à la vie. Il faut donc avec une grande circonspection peser ce que veulent dire ces expressions : Un commerçant failli, déclaré failli. Et c'est parce qu'on reconnaît qu'il y a un sentiment d'honneur dans les commerçants qui peut les porter à un grand malheur, à une extrémité pareille, qu'on veut que celui qui, chaque jour, par un travail constant, a payé ses créanciers, qui a péri à la peine, qui a soldé jusqu'au dernier moment, soit rétroactivement flétri de la déclaration de failli en raison d'un fait qui ne lui appartient pas et qui est
d'un fait qui ne lui appartient pas et qui est venu après lui. Un membre a persisté et demandé à quels signes on reconnaîtra qu'un négociant est décédé en état de cessation de paiements. «Je suppose, a-t-il dit, le cas d'un négociant décédé sans qu'aucune des traites ou billets en circulation aient été protestés avant son décès: il a tout payé; il n'y avait, avant son décès, aucune dette qui n'eût été acquittée, non à caisse ouverte et à deniers complants, mais par des transports, soit de ses meubles, soit de ses immeubles, ou par des opérations qui ne sont
de ses immeubles, ou par des opérations qui ne sont pas des moyens de paiement ordinaires, et que la fixation d'une époque déterminée pour la cessation des paiements a précisément pour objet de prévenir et de réprimer. Dans ce cas, il n'y a pas état de cessation de paiements, et aucun effet n'est resté en souffrance; les juges consulaires seront portés à le déclarer. Cependant, ces paiements ne sont pas légitimes et ne servent le plus souvent, dans le cas que je cite, qu'à masquer et à dérober la cessation de paiements. » Il a été répondu par le rapporteur
de paiements. » Il a été répondu par le rapporteur : « que le système de la commission ou plutôt du gouvernement, en rédigeant le projet lui-même, n'est pas d'exiger, pour constituer la faillite, ce qu'on appelle la cessation de paiements, c'est-à-dire de ne point aller chercher à un fait isolé. Ici, qu'un ou deux protêts, tel même que la clôture d'un magasin, qui pourra tromper sur l'intention et le sens dans lequel cette circonstance aurait eu lieu, mais d'exiger un ensemble de circonstances, une inexécution générale des engagements, et de le laisser à l'appréciation du tribunal de commerce, qui,
de le laisser à l'appréciation du tribunal de commerce, qui, éclairé par la connaissance des habitudes des négociants commerciaux, peut prononcer avec connaissance de cause sur cet ensemble de circonstances qui établissent la cessation des paiements et l'inexécution des engagements du débiteur, qui seules constituent la faillite. « Eh bien ! nous exigeons précisément pour déclarer la faillite d'un commerçant décédé le même ensemble de circonstances qui sera soumis à l'appréciation éclairée du tribunal de commerce et dans lequel le tribunal de commerce reconnaîtra l'inexécution générale des engagements, à savoir, la faillite. Nous avons donc conservé, et nous le devions,
la faillite. Nous avons donc conservé, et nous le devions, le même principe pour le cas où il n'agit pas de prononcer sur la situation d'un commerçant décédé, que pour celui où il s'agit de prononcer sur la situation d'un commerçant vivant. Il y aurait eu injustice de ne pas conserver le principe dans toute sa latitude. De l'autre côté, le tribunal de commerce aura les mêmes éléments à apprécier; il prononcera avec la même latitude, il n'y a donc aucun danger, il n'y a que la consécration d'un principe qui doit être respecté d'autant plus rigoureusement qu'il s'agit de
qui doit être respecté d'autant plus rigoureusement qu'il s'agit de l'appliquer à un commerçant décédé, et qui ne peut plus se défendre. Le paragraphe a été maintenu. D'après l'analyse qui précède, nul ne peut se réélèver sur l'application. Cette analyse révèle d'ailleurs dans quelle intention l'article indique la cessation des paiements comme l'unique élément constitutif de l'état de faillite; le Code de commerce, art. 92, en mentionne plusieurs circonstances dont l'appréciation pouvait souvent donner lieu à des erreurs qu'on a voulu prévenir. Au surplus, un arrêt de la Cour de Bordeaux, confirmé par un arrêt de la Cour de cassation,
Bordeaux, confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, du 25 décembre 1818, a décidé que la faillite peut être déclarée après le décès, si les paiements ont cessé le jour même du décès, bien qu'il n'y ait eu aucune poursuite du vivant du négociant. (Sirey, 19, 1, 535; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 34; Journal du Palais, t. 55, p. 1p.) Un arrêt de la Cour de Douai, du 27 mai 1811, a jugé qu'un négociant qui s'est suicidé au moment de faillir, mais avant toute déclaration, tout proteste et durant le plein exercice de son commerce,
tout proteste et durant le plein exercice de son commerce, ne peut être réputé mort en état de faillite. (Sirey, 12. 2. 10; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 35.)—Voy. le rapport, Mon. du 22 mars 1838, 2e supp., p. 625, 3e col., et p. 646, 1er col., et la discussion (Mon. du 28 mars 1838, 1er supp., p. 701, 3e col. et suiv.) Le troisième paragraphe n'existait pas dans le premier projet adopté par les Chambres. Il a été ajouté par la commission de 1838, en ces termes : « La déclaration de la faillite ne pourra être prononcée,
« La déclaration de la faillite ne pourra être prononcée, soit d'office, soit sur la demande des créanciers, que dans les trois mois qui suivront le décès. » La commission donnait pour motif de cette addition, qu'il fallait concilier le droit qu'ont les créanciers de faire déclarer la faillite d'un commerçant après son décès, avec celui de ses héritiers qui ont besoin de savoir sous quel régime la succession sera placée, avant de prendre qualité dans celle succession. On s'est d'abord reproché au paragraphe un vice de rédaction. On a dit qu'on ne comprenait pas pourquoi, si le créancier demande
dit qu'on ne comprenait pas pourquoi, si le créancier demande la mise en état de faillite avant les trois mois, le tribunal ne puisse pas prononcer le jugement de mise en faillite après les trois mois révolus. En second lieu, on a attaqué la prescription d'un délai. Deux systèmes ont été présentés, l'un n'en admettant aucun, c'est l'etat de la jurisprudence; l'autre voulant l'étendre au-delà de trois mois. Pour ce dernier système, on a dit qu'il faut aux héritiers le temps de faire inventaire, et ensuite d'opter en faveur de l'acceptation et la répudiation de la succession; que, pendant ce
l'acceptation et la répudiation de la succession; que, pendant ce temps, les créanciers peuvent avoir l'espérance que les héritiers accepteront la succession et les paieront, soit avec les deniers de la succession, soit avec leurs propres deniers; qu'ils n'ont donc aucune espérance d'intérêt à agir; qu'ainsi, les mettre dans la nécessité de se prononcer dans les trois mois, c'est aller à la fois et contre l'intérêt de la famille et contre leur propre intérêt. En conséquence, on a proposé le délai d'un an, délai qui, sans menacer les successions d'être trop longtemps après un long temps écoulé, sans faire craindre
trop longtemps après un long temps écoulé, sans faire craindre aux héritiers de se voir inquiétés dans leur jouissance, donne cependant aux créanciers la latitude dont ils ont besoin pour savoir s'il leur importe de provoquer ou non la déclaration de faillite de leur débiteur. Ces considérations ont prévalu. La rédaction a été rendue plus claire, et le délai d'un an admis. Ainsi, les juges ne pourront déclarer la faillite d'office que dans l'année; mais, si la déclaration a été provoquée dans l'année par les créanciers, le tribunal pourra la prononcer après l'expiration de l'année. (V. Mon. du 28 mars
prononcer après l'expiration de l'année. (V. Mon. du 28 mars 1838, 2e supp., p. 703, 2e col. et suiv.) « On a quelquefois réclamé, a dit M. Rami dans son rapport, la création légale d'un état intermédiaire entre la solvabilité et la faillite, et il serait la destination serait d'offrir des garanties else règles pour les simples suspensions de paiements, pour les contrats d'attente ment qui peuvent en être la suite. Il nous a paru que tout dispositif de ce genre est inadmissible. Si tous les créanciers d'un commerçant dont les paiements sont arrêtés sont d'accord pour lui accorder du
les paiements sont arrêtés sont d'accord pour lui accorder du temps, l'intervention de la loi est inutile; il n'y aura point de poursuites. Qui a termé ne doit rien : aussi ne peut-ce point pour ce cas qu'on désire le secours de la loi, mais pour celui où les créanciers ne s'accordent plus tous à consentir des délais à leur débiteur. Or, pour soumettre ainsi certaines volontés des autres, comment se dispenserait-on d'entendre, de vérifier la sincérité de leurs créances, de faire délibérer en assemblée générale, de définir la majorité, de soumettre ces décisions au contrôle de la justice? C'est-à-dire
de soumettre ces décisions au contrôle de la justice? C'est-à-dire qu'il faudrait recourir à toutes les formalités ordinaires des procès, aux convocations, aux vérifications de créances, aux délibérations du concordat, aux insuls, afin d'arriver à rendre obligatoire par une minorité dissidente le contrat d'attente ment. Rien donc ne serait gagné, ni pour le temps, ni pour les frais, ni pour les formes. Tout au contraire, il faudrait recommencer les opérations, ces dépenses, car une faillite ne manquerait jamais de s'ouvrir, dès qu'une période qui deviendrait le préliminaire inefficace de chaque faillite. Ce que l'on demande en effet n'est autre chose