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entre vifs, et surtout par décès, auxquels échappent ces sortes de biens, en raison de la perpétuation de leurs propriétaires. Elle est établie annuellement et elle frappe l'établissement de main morte plutôt à raison de sa détention et de la soustraction aux droits de transmission qui en a été la conséquence dans le passé : pour l’avenir, si elle est calculée et recouvrée dans les formes de la contribution foncière, elle n’est pas attachée à l'immeuble, elle ne le suit point en quelques mains qu’il passe: il n'en est grevé qu’en tant que bien de main morte, en sorte que
qu’en tant que bien de main morte, en sorte que le propriétaire en est constitué redevable par sa qualité juridique de personne morale et non pas à raison de sa propriété. (Trib. civil de la Seine, 23 février 1923.) (1) En l’espèce, les recettes et les dépenses afférentes à l’exploitation d’une coupe de bois communale. — 385 — Poursuites en matière de contributions directes Litige portant sur le montant de la dette. Paiement au cours du mark. Incompétence de l'autorité judiciaire. En matière d’impôts directs, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur les contestations qui ont pour
sont incompétents pour statuer sur les contestations qui ont pour objet les causes de la poursuite, c’est-à-dire l’existence et la quotité de la dette du contribuable envers le Trésor; il leur appartient seulement d’apprécier si les actes de poursuite ou d’exécution judiciaire sont réguliers en la forme et susceptibles de produire leurs effets légaux. Spécialement lorsque le contribuable prétend qu’à raison des contributions par lui dues en exécution des lois allemandes il a le droit de se libérer en marks ou en francs au cours du mark et subsidiairement de se libérer en francs au taux de 0 fr. 8134
se libérer en francs au taux de 0 fr. 8134 par mark, le litige porte uniquement sur le montant de la dette dont la réduction est en réalité demandée, et, par suite, l’autorité judiciaire est incompétente pour en connaître. (Cass. Req., 20 mars 1924, affaire Ratti contre Etat.) INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES Bénéfices de guerre Libération au moyen d’inscriptions de rente. Interprétation de l’art. 58 de la loi du 22 mars 1924. 6313. — M. le comte de Blois, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si, conformément aux art. 57 et 58 L. 22 mars 1924, les personnes soumises à
et 58 L. 22 mars 1924, les personnes soumises à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, dont les rôles ont été mis en recouvrement après le 31 déc. 1921 et qui sont actuellement en instance devant la commission supérieure, peuvent conserver le droit de se libérer ultérieurement au moyen d’inscriptions de rente, à charge par elles : l°de justifier que ces inscriptions ont été acquises à l’émission ; 2° de les déposer en garantie avant le 22 mai 1924. (10 avril 1924.) Réponse. — La question posée semble être expressément résolue par le dernier alinéa de l’art. 58
être expressément résolue par le dernier alinéa de l’art. 58 L. 22 mars 1924.) Il y a lieu de bien préciser toutefois : 1° Que le contribuable ne peut bénéficier des dispositions dont il s’agit que si, par application de l’art. 15 L. 31 déc. 1918 et de l’art. 16 L. 25 juin 1920, il est fondé à différer, jusqu’à décision de la commission supérieure, le paiement de la partie contestée de ses impositions; 2° Que par le mot « réclamations » contenu dans le texte de loi, il faut entendre exclusivement : pourvois formés devant la commission supérieure (art.
entendre exclusivement : pourvois formés devant la commission supérieure (art. 15 L. 31 déc. 1918) et demandes en détaxe pour déficit d’exploitation (art. 3 L. 7 mars 1921) (1). (1) J. O. du 4 juin 1924, Déb., Sén., p. 883. 6314. — M. le comte de Blois, sénateur, demande à M. le ministre des Finances quelles sont les formalités à remplir pour effectuer le dépôt des inscriptions de rente visées dans la question précédente, et entre les mains de qui ce dépôt doit être effectué ; si l’encaissement des coupons par l’État n’est pas de nature à désintéresser le Trésor
par l’État n’est pas de nature à désintéresser le Trésor et à dispenser l’assujetti, à partir du jour du dépôt de paiement, de tout intérêt au moment du règlement de la contribution. (10 avril 1924.) Réponse. — Le « dépôt en garantie » prévu par la loi a lieu sans formalités spéciales ; il doit être effectué entre les mains du trésorier-payeur général du département de l’imposition. Ce comptable supérieur en délivre récépissé. Les coupons demeurent acquits au contribuable et ne sont pas encaissés d’office par le trésorier général dépositaire. L’abandon des arrérages de rentes déposées à titre de paiement
L’abandon des arrérages de rentes déposées à titre de paiement volontaire anticipé ne dispenserait pas le contribuable de payer la différence entre le montant desdits arrérages et l’intérêt moratoire dû au Trésor, intérêt dont l’art. 59 L. 22 mars 1924 a porté le taux à 10 % (1). Bons de la Défense nationale et Bons du Trésor Régime fiscal. Interprétation de la loi du 15 mars 1924 (2). 6258. — M. Coyrard, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si l’exonération de l’impôt sur le revenu global des bons de la défense nationale et du Trésor s’appliquera aux impôts
de la défense nationale et du Trésor s’appliquera aux impôts de 1924 et, dans ce cas, si les redevables intéressés devront faire une déclaration rectificative. (15 mars 1924). Réponse.— En l’absence de dispositions fixant la date de son entrée en vigueur, la loi du 13 mars 1924, qui exonère de l'impôt général sur le revenu les intérêts des bons du Trésor et de la défense nationale à l'échéance d’un an au plus, ne pourra recevoir sa première application que pour l’établissement de l’impôt dû au titre de l’année 1923 et portant sur les revenus de 1924. Cette solution est d'ailleurs
portant sur les revenus de 1924. Cette solution est d'ailleurs conforme à l’intention du législateur, qui n’a entendu faire bénéficier de l’exemption que les bons nouvellement souscrits et dont les intérêts auraient été normalement imposables en 1925 ou au cours des années suivantes. Les intérêts des bons souscrits en 1923 doivent donc rester compris dans les éléments du revenu déclaré pour l’établissement de l’impôt général du au titre de 1924 (1). Exercices clos Réordonnancement et consignation du montant d'un mandat émis au profit d'un débiteur devenu insolvable. 6288. —M. Fouilloux, sénateur, demande à M. le ministre des Finances comment des
sénateur, demande à M. le ministre des Finances comment des créanciers peuvent obtenir le réordonnancement d’un mandat sur le Trésor, tombé en exercice clos, et en faire déposer le montant à la Caisse des dépôts et consignations, leur débiteur, au profit duquel ce mandat fut établi en 1923, étant insolvable et ne voulant pas accomplir cette formalité. (2 avril 1924.) Réponse. — Les créanciers doivent se faire attribuer, par justice, le montant du mandat établi au nom de leur débiteur. Ce jugement de validité permettra à l’ordonnateur compétent de procéder au réordonnancement dudit mandat, et la consignation prescrite par le
au réordonnancement dudit mandat, et la consignation prescrite par le jugement sera effectuée par les soins du comptable du Trésor chargé du paiement (2). Majoration de 10 %, Exigibilité en ce qui concerne les cotes ayant fait l'objet de réclamations. 6311. — M. le comte de Blois, sénateur, demande à M. le ministre des Finances si la majoration de 10 % établie par l’art. 50 L. 22 mars 1924, à la charge du contribuable qui ne s’est pas libéré dans les conditions prévues par l’art. 18 L. 31 déc. 1921, est exigible au cas de réclamation au préfet et d’instance
est exigible au cas de réclamation au préfet et d’instance devant le conseil de (1) J. O. du 4 juin 1924, Déb., Sén., p. 882. (2) J. O. du 4 juin 1924, Déb., Sén., p. 882. préfecture, et — quand, malgré cette réclamation, l’agent chargé du recouvrement signifie une sommation avec frais ou un commandement — si le contribuable qui, en fait, ne peut plus, par suite du retard de l’émission des rôles, bénéficier d’un sursis de paiement, peut faire opposition à cette sommation ou à ce commandement. (30 avril 1924.) Réponse. — 1° L’art. 50 L. 22 mars 1924
1924.) Réponse. — 1° L’art. 50 L. 22 mars 1924 est applicable toutes les fois que les contributions non payées à la date fixée par la loi sont venues à exigibilité dans les conditions prévues par l’art. 18 L. 31 déc. 1921. Il y aurait donc lieu à majoration même dans le cas où l’exigibilité d’un impôt aurait été suspendue, par application de l’art. 17, paragraphe 7, L. 13 juillet 1903 ou de tout texte autre que l’art. 18 L. 31 déc. 1921, et où la réclamation aurait été rejetée ; a fortiori, dans le cas où l’exigibilité légale ne
; a fortiori, dans le cas où l’exigibilité légale ne serait pas suspendue. 2° Il résulte du texte même de la question que, dans le cas visé, la contribution serait légalement exigible. Dans ces conditions une opposition basée uniquement sur le fait qu’il y a réclamation serait purement dilatoire. De toute manière, et ainsi qu’il est indiqué dans la réponse à la question ci-après, cette opposition ne saurait en droit arrêter l’action du comptable détenteur du rôle, qui vient d’être indiqué (1). 6312. — M. le comte de Blois, sénateur, demande à M. le ministre des Finances — comme suite
demande à M. le ministre des Finances — comme suite à la question précédente — si l’assignation contenue dans l'opposition doit porter l’affaire devant le conseil de préfecture saisi de la réclamation, ou devant le tribunal civil qui a à se prononcer sur la régularité de la procédure et des actes d’exécution. (30 avril 1924.) Réponse. — Provision étant due au titre, et les réclamations formées en matière de contributions directes n’étant pas, en principe, suspensives du paiement de l’impôt, aucune opposition ne saurait, en droit, quelle que soit la juridiction saisie, mettre obstacle à la force exécutoire du rôle,
juridiction saisie, mettre obstacle à la force exécutoire du rôle, ni par conséquent à l’action du comptable consignataire de ce titre. Par application du principe de la séparation des pouvoirs, la compétence des tribunaux civils est limitée à l’appréciation de la validité en la forme des actes de poursuites judiciaires (commandements et actes subséquents) ; quant aux tribunaux administratifs, ils ne peuvent connaître que de la régularité des poursuites administratives (sommation avec frais), ainsi que des questions de bien-fondé, de quotité et d’exigibilité de l’impôt direct. Réclamation. Remise de la majoration en cas de dégrèvement. — M. Raphaël-Georges Lévy, sénateur,
majoration en cas de dégrèvement. — M. Raphaël-Georges Lévy, sénateur, demande à M. le ministre des Finances ce que doivent faire les assujettis à l’impôt complémentaire sur les bénéfices commerciaux et l’impôt général sur le revenu, dont les impositions donnent lieu à dégrèvement, pour éviter la pénalité de 10 % dont ils sont menacés, si avant le 30 juin ils ne s’acquittent pas intégralement du montant des avertissements reçus. (25 juin 1924.) Réponse. — La majoration, élément accessoire de l’impôt, suit le sort de la cote primitive. Elle est donc exigible en principe, nonobstant réclamation, sur toutes les sommes restant
exigible en principe, nonobstant réclamation, sur toutes les sommes restant dues au 1er juillet 1924 au titre d'impôts arriérés; mais si, ultérieurement, la réclamation est accueillie, il doit en être fait remise dans la mesure où il est fait remise de la cote elle-même. Conditions d’applicabilité aux attributaires de dommages de guerre. 33. — M. Albert Forzy, député, demande à M. le ministre des Finances si un sinistré qui, faisant usage du droit que lui donne l’art. 46 L. 17 avril 1919, a suspendu le paiement de ses impôts directs jusqu’à fixation de son indemnité par la commission cantonale, qui
jusqu’à fixation de son indemnité par la commission cantonale, qui a ensuite le droit d’obtenir la compensation de ses impôts sur ses dommages, est exposé, à partir du 1er juillet 1924, en raison de l’art. 50 L. 22 mars 1924, à subir une majoration de 10 % sur ses contributions arriérées. (19 juin 1924.) Réponse. — L’art. 46 L. 17 avril 1919, qui règle les modalités selon lesquelles l’Etat peut se libérer vis-à-vis des attributaires de dommages de guerre, prévoit, en son paragraphe 9, que ceux-ci peuvent demander que les sommes dues par eux au Trésor soient imputées à valoir
sommes dues par eux au Trésor soient imputées à valoir sur le montant de leur indemnité. Lorsque le sinistré a demandé cette imputation avant le 1er juillet 1924, et si, ultérieurement, il est reconnu qu’à cette date ladite imputation était possible, on doit considérer que la dette envers le Trésor s’est trouvée éteinte du fait de la demande, quel que soit le moment auquel l'imputation a été matériellement effectuée. Par suite, la majoration instituée par l’art. 60 L. 22 mars 1924 n’est pas applicable. Si, par contre, l’imputation n’a pas eu lieu, le fait que l’exigibilité ait été temporairement suspendue
eu lieu, le fait que l’exigibilité ait été temporairement suspendue par application de la disposition finale dudit paragraphe 9 ne saurait mettre obstacle à l’application de la majoration. Aux termes de l’art. 50 L. 22 mars 1924, en effet, l’exigibilité à considérer pour l’application de la majoration est l’exigibilité « dans les conditions prévues par l'art. 18 L. 31 déc. 1921 ». Percepteurs Conditions d’accès des anciens militaires à l’emploi de percepteur. 17. — M. Basly, député, demande à M. le ministre des Finances s’il ne serait pas possible; en cas de non-classement et perte de leurs droits au titre
cas de non-classement et perte de leurs droits au titre militaire, de faire bénéficier de la mesure bienveillante et nouvelle envisagée en faveur des mutilés et stagiaires, c’est-à-dire la nomination de percepteur de 4e classe « sans poste », les anciens sous-officiers titulaires du certificat d’aptitude à cet emploi nommés, provisoirement, commis de perception. (19 juin 1924.) Réponse. — La nomination de percepteur de 4e classe, quelles que soient les attributions conférées aux agents, est subordonnée, pour les anciens militaires, au classement effectué par la commission supérieure des emplois réservés. Quel que soit le caractère des attributions des percepteurs de
Quel que soit le caractère des attributions des percepteurs de 4e classe, cette réglementation ne saurait être modifiée. Percepteurs stagiaires Mise en disponibilité. La mise en disponibilité peut être accordée aux percepteurs stagiaires dans les mêmes conditions qu’aux percepteurs titulaires. (Rép. du min. des Fin. à la question n° 6576 de M. le mente-col. Josse, sén.) Titulaires prochains. 35. — M. Georges Richard, député, expose à M. le ministre des Finances que des percepteurs stagiaires ayant concouru en mai 1921 ne sont pas encore titularisés à ce jour et doivent vivre avec le traitement de misère de 4.000 à 4
vivre avec le traitement de misère de 4.000 à 4 500 fr., et demande : 1° s’ils seront titularisés lors du prochain mouvement; 2° à quelle époque aura lieu le mouvement promis pour le 1er trimestre 1924 et qui n’a pas eu lieu; 3° quelle sera la situation de ces percepteurs stagiaires, si les perceptions de 3e et 4e classe sont supprimées. (19 juin 1924.) Réponse. — 1° Des titularisations de percepteurs stagiaires seront effectuées dans la proportion des vacances réservées à ces agents par les règlements en vigueur; 2° les mouvements suspendus en raison de l’application des lois des
les mouvements suspendus en raison de l’application des lois des 31 mars et 17 avril 1924 sur les rappels d’ancienneté pour services militaires actifs ou pour services de guerre ne pourront reprendre qu’après la publication du tableau d’avancement actuellement en préparation : 3° des dispositions spéciales seraient prises, le cas échéant, pour ménager les intérêts en cause. Services militaires Rappels d'ancienneté. Interprétation de l'art. 7 de la loi du 14 avril 1923. 15. — M. Paul Aubriot, député, demande à M. le ministre des Finances : 1° si le temps de service supplémentaire imposé à la classe 1910, par application
de service supplémentaire imposé à la classe 1910, par application de l’art. 41 L. 21 mars 1905, doit être considéré comme service légal et compter pour le bénéfice de l'art. 7 L. 1er avril 1923; 2° dans le cas de la négative, d’en indiquer les raisons. [19 juin 1921.) Réponse. — 1° Réponse négative; 2° seul le service militaire actif doit être décompté dans l’ancienneté des fonctionnaires, à moins qu’il ne s’agisse des services de réserve accomplis pendant la guerre (L. 17 avril 1923) (2). * * * Interprétation de l’art. 7 de la loi du 1er avril 1923. Temps
l’art. 7 de la loi du 1er avril 1923. Temps passé en réforme temporaire pour maladie contractée en service. Le bénéfice de l’art. 7 L. 1er avril 1923 s’applique au temps passé en réforme temporaire pour maladie dont la cause est attribuable au service, à l’exclusion du temps passé dans la même position pour maladie étrangère au service. (Rép. du min. des Fin. à la question n° 6128, de M. Grand, sén.) (3). * * * Application de la loi du 1er avril 1923 aux inscrits maritimes. L’objet exclusif des rappels d’ancienneté pour services militaires est la compensation, dans les
rappels d’ancienneté pour services militaires est la compensation, dans les carrières administratives, d’un retard né de l’accomplissement du service militaire légal, c’est-à-dire tel que l’impose la loi de recrutement. Les inscrits maritimes ne sauraient prétendre à un traitement plus favorable que les militaires du contingent et l'administration ne peut leur tenir compte que du temps légal, à l’exclusion, par conséquent, des services militaires qu’ils ont rendus volontairement en vue d’obtenir certains avantages particuliers tels que le monopole de la pêche ou une pension de retraite sur la caisse des invalides de la marine. [Rép. du min. des Fin. à la
de la marine. [Rép. du min. des Fin. à la question n° 6262 de M. James Hennessy, sén.) (4). (1) J. O. du 13 juillet 1924, Déb., Ch., p. 2698. (2) J. O. du 4 juin 1924, Déb., Sén., p. 881. (3) J. O. du 4 juin 1924, Déb., Sén., p. 882. (4) J. O. du 13 juillet 1924, Déb., Ch, p.2698. Trésorerie aux armées Pensionnés résidant temporairement en pays rhénan, Paiement des arrérages. 8235. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des Finances quelles mesures il compte prendre pour permettre aux pensionnés résidant temporairement en
il compte prendre pour permettre aux pensionnés résidant temporairement en territoire rhénan de toucher aux caisses des payeurs, le dernier jour du trimestre, le montant de la fraction de pension qui leur est dû et pour éviter que les payeurs envoient les titres de pension des intéressés aux recettes des finances des villes où ceux-ci résident ou sont ordinairement inscrits, ce qui retarde généralement le paiement d'au moins quinze à vingt jours. [29 févr. 1924.) Réponse. — Pour éviter les paiements par double emploi et, le cas échéant, assurer l’effet soit des oppositions pour cause de dette alimentaire ou pour
soit des oppositions pour cause de dette alimentaire ou pour débet envers l’Etat, soit des empêchements administratifs mis à la requête de l’intéressé lui-même en cas de perte de son titre, il est indispensable que le règlement des arrérages soit effectué par le comptable assignataire de la pension ou avec son autorisation. Dans le cas de pensionnés qui, étant donné le caractère temporaire de leur résidence en territoire rhénan, ne demandent pas la réassignment de leur pension sur un bureau de payeur, leur titre et leur certificat de vie, s’il s’agit d’un brevet de l’ancien modèle comme semble l'indiquer la
s’agit d’un brevet de l’ancien modèle comme semble l'indiquer la teneur de la question posée, doivent obligatoirement être communiqués, avant paiement, pour estampillage et visa, au receveur des finances assignataire (1). Trésoreries générales et recettes des finances (Personnel des) Droit à pension civile. Versements rétroactifs prévus par Part. 113 de la loi du 30 juin 1923. 6236. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des Finances comment un fonctionnaire de la catégorie de ceux visés à l’art. 113 L. 30 juin 1923 — obligé, pour cause de maladie, de demander immédiatement sa mise à la retraite
de maladie, de demander immédiatement sa mise à la retraite et n’ayant pu, malgré sa demande, effectuer le versement au compte des pensions civiles des annuités courues depuis sa vingtième année dans le service auxiliaire jusqu’à sa titularisation, parce que le règlement d’administration publique n’est pas encore publié — bénéficiera des dispositions de la loi et s’il pourra verser après son admission à la retraite. (29 février 1924.) Réponse. — Sous la condition que le fonctionnaire dont il s’agit ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite postérieurement au 1er janvier 1922, s’il appartient au cadre des
postérieurement au 1er janvier 1922, s’il appartient au cadre des commis de T. G., R. des F. ou Porc., ou au 1er avril 1922 s'il appartient à une autre catégorie de personnel visée à l’art. 113 L. 30 juin 1923, la demande prévue au 3 e alinéa de cet article, présentée avant le 1er juillet 1924, suffit à établir son droit à pension civile. Les versements dont il est redevable seront donc effectués postérieurement à son admission à la retraite, la pension ne sera servie qu’après leur complète libération ; elle portera jouissance, suivant le cas d'espèce, soit du lendemain
elle portera jouissance, suivant le cas d'espèce, soit du lendemain du jour où l’admission à la retraite a été prononcée, soit de la date de la cessation de paiement du traitement, sans que la date ainsi fixée puisse être antérieure à celle de promulgation de la loi qui ouvre à cet agent droit à pension civile (b). (1) J. O. du 4 juin 1924, Déb., Sén., p. 881. TRAVAUX PARLEMENTAIRES BULLETIN ANALYTIQUE (du 1er juin au 31 juillet 1924) Amnistie. — Projet de loi du 19 juin 1924 (p. 119), voté par la Chambre. Bénéfices de guerre. — Mesures destinées
voté par la Chambre. Bénéfices de guerre. — Mesures destinées à faire rendre son plein effet à cet impôt. Chambre : Proposition Jules Boyer et Antériou du 25 juin 1924 (n° 145), voté par la Chambre. Budget. — Abrogation de l’Art. 1er L. 22 mars 1924, autorisant le gouvernement à procéder par décret à des réformes administratives en vue de réaliser en 1924 des réductions de un milliard de francs sur les dépenses de l’Etat. Chambre : Projet de loi du 19 juin 1924 (n° 120). Contributions directes. — Prorogation de trois mois du délai prévu par l’art. 46 L.
de trois mois du délai prévu par l’art. 46 L. 22 mars 1924, relatif à la révision des évaluations foncières pour les propriétés bâties. Chambre : Proposition Cauchard du 17 juin 1924 (n° 106). — Prorogation jusqu’au 1er oct. 1924 du délai fixé par l’art. 50 L. 22 mars 1924 pour le paiement des contributions et taxes de 1923. Chambre : Proposition Lucien Voilin du 28 juin 1924. 28 s. (n° 171). — Autorisation aux sinistrés d’acquitter leurs contributions directes par la remise des obligations décennales qu’ils ont reçues en paiement de dommages de guerre. Chambre : Proposition Desjardins du
paiement de dommages de guerre. Chambre : Proposition Desjardins du 4 juillet 1924 (n° 223;. Finances publiques. — Dispositions tendant: 1° à l’amortissement rapide et total des bons et obligations de la défense nationale, des bons du Trésor à trois, six et dix ans et à l’amortissement partiel de la dette à terme, au moyen d’un prélèvement extraordinaire et unique sur les biens meubles et immeubles ; 2° à la suppression de la taxe de luxe et des impôts cédulaires sur les revenus. Chambre : Proposition Aubriot du 4 juillet 1924 (n° 215). Pensions. — Application à tous les tuberculeux