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d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du département des Basses-Pyrénées, le 11 mai 1863, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 12 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Bdau, en son rapport; Ouï M. l'avocat général Charrins, en ses conclusions; En ce qui touche le moyen pris d'une fausse application de l'article 142, § 2, du Code pénal ; En fait : Attendu que Jean Espit et Antoine Dulouis ont été déclarés, par le jury, coupables, le premier, « d'avoir frauduleusement contrefait ou fait contrefaire la marque (sur marbre en fer) dont se
fait contrefaire la marque (sur marbre en fer) dont se servaient les agents de la compagnie du chemin du Midi, pour indiquer, sur les traverses de bois, façonnées, la preuve de l'acceptation comme pièces de la première catégorie, et ce dans le but de causer à cette compagnie un préjudice sur le prix ou la qualité des fournitures, en vue d'un bénéfice illégitime que cette contrefaçon a procuré ou qu'elle était destinée à procurer à son auteur ou à ses auteurs, et d'avoir sciemment fait usage de ladite marque frauduleusement contrefaite; » le second, « de s'être rendu complice de
contrefaite; » le second, « de s'être rendu complice de ces crimes en ayant donné des instructions pour les commettre; » En droit : Attendu que ces faits constituent la contrefaçon d'une marque d'un établissement de commerce et l'usage sciemment fait de cette marque contrefaite, crimes prévus et repris par le second paragraphe de l'article 142 du Code pénal; Que vainement a-t-on soutenu, dans l'intérêt du demandeur, que lesdits faits ne constituaient ni crime ni délit, et que, dût-on leur reconnaître le caractère des crimes qualifiés au second paragraphe de l'article 142 déjà cité, cette disposition pénale aurait été abrogée,
l'article 142 déjà cité, cette disposition pénale aurait été abrogée, soit implicitement par la loi du 23 juin 1857, soit explicitement par la loi du 13 mai 1863; Qu'en effet, l'article 7 de la loi du 23 juin 1867, comme les articles 16 et 17 de la loi du 28 juillet 1824, n'ont abrogé les dispositions de l'article 142, § 2, du Code pénal, qu'en ce qui concerne la contrefaçon et l'usage des marques d'un établissement particulier de commerce, opérés dans le but de susciter à un négociant ou fabricant une concurrence déloyale; que, par conséquent, l'article 142 du Code
une concurrence déloyale; que, par conséquent, l'article 142 du Code pénal est demeuré en vigueur à l'égard de toutes contrefaçons non comprises dans les dispositions spéciales des lois précitées; que la loi du 13 mai 1863 ne peut avoir aucune influence dans l'espèce, puisqu'elle est intervenue postérieurement à l'arrêt attaqué; Attendu que la peine a été ainsi appliquée conformément à la loi, et que la procédure, d'ailleurs, est régulière; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 162. BALAYAGE. — EXCEPTION DE PROPRIÉTÉ. — SURSIS. Lorsque le propriétaire d'une maison prétendue sise sur la voie publique,
le propriétaire d'une maison prétendue sise sur la voie publique, prévenu du défaut de balayage, excipe devant le juge de police que sa maison est séparée de la voie publique par une parcelle de terre appartenant à la commune, et qu'il ne doit pas être assujetti au balayage de ce terrain communal, il soulève une exception de propriété qui oblige le juge à surseoir à statuer sur la prévention; il ne peut relaxer le prévenu. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Verdun, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 1er
de Verdun, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 1er avril 1863, en faveur du sieur Calmet père. Du 12 Juin 1863. LA COUR, Oùï le rapport de M. le conseiller Rives, les conclusions de M. Charrin, avocat général, ainsi que les observations de M. de la Chère, avocat du défendeur, partie intervenante, Admet l'intervention, et y statuant en même temps que sur le pourvoi; Sur le moyen pris par le demandeur de la prétendue violation de l'article 1er du règlement de police édicté par le maire de la ville de Verdun, à la date du 3 juin 1859, dûment
de Verdun, à la date du 3 juin 1859, dûment approuvé par le préfet, lequel article est conçu en ces termes : « Il est enjoint à tous propriétaires ou locataires, 1° de balayer tous les jours au-devant de leurs boutiques, magasins, cours, jardins ou autres emplacements donnant sur la voie publique, savoir: du 1er avril au 30 septembre avant sept heures du matin, et du 1er octobre au 31 mars avant huit heures du matin: » Vu les articles 182 du Code forestier, 408, 413 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en fait, que François Calmet père est prévenu, mais
Attendu, en fait, que François Calmet père est prévenu, mais seulement d'après le rapport d'un simple agent de police, de n'avoir pas balayé, depuis fort longtemps, la façade du pignon de sa maison, et de l'avoir laissée dans un état de malpropreté complète; Qu'il en est convenu devant le tribunal de simple police; mais qu'il a conclu, néanmoins, à ce qu'il plût à ce tribunal le renvoyer de la poursuite, parce que sa maison, sise rue des Bateliers, ne donne pas sur la voie publique, et qu'il ne peut pas être tenu au balayage, tant pour la portion de la
être tenu au balayage, tant pour la portion de la rue et le trottoir au midi de sa maison que pour l'espace de terrain appartenant à la ville qui se trouve entre ladite maison et la voie publique; Attendu, en effet, que ces conclusions opposaient manifestement à la poursuite l'exception préjudicielle de savoir si le terrain sur lequel le balayage n'a pas été effectué fait partie du domaine de la petite voirie; que le tribunal était, dès lors, tenu d'office de surseoir à statuer sur la prévention, ainsi qu'il est prescrit par l'article 182 du Code forestier, jusqu'à ce que
prescrit par l'article 182 du Code forestier, jusqu'à ce que cette exception eût été résolue, par l'autorité municipale, sauf réformation par l'administration supérieure (article 46, titre Ier de la loi des 28 juillet 1791; article 1er de la loi du 18 juillet 1837), puisque, si la décision de ladite exception était en faveur du prévenu, la négligence qui est reprochée à celui-ci ne saurait être une infraction punissable de l'article 1er du règlement précité, qui ne concerne que le balayage des emplacements donnant sur la voie publique; Qu'il suit de là qu'en ne se conformant point au susdit article 182,
là qu'en ne se conformant point au susdit article 182, et en relaxant Calmet père de l'action du ministère public, notamment sur le motif que la preuve que le terrain dont il s'agit fait partie des voies publiques de la ville de Verdun n'était pas suffisamment faite par le demandeur en cassation, le jugement dénoncé a commis l'excès de pouvoir d'empiéter sur la juridiction administrative, faussement appliqué l'article 165 du Code d'instruction criminelle et violé expressément les dispositions ci-dessus visées, CASSE et ANNULE ce jugement; et, pour être procédé sur la prévention conformément à la loi, RENVOIE les parties, avec
la prévention conformément à la loi, RENVOIE les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Clermont; Odonne, etc. Ainsi fait, etc. — Chambre criminelle. N° 163. GOÉMON OU VARECH. — INCINÉRATION. — ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES ET INCOMMODES. CONTRAVENTION. Les fourneaux servant à l'incinération du goémon ou varech, exploités sur les côtes de l'Océan, n'ayant pas un caractère d'établissement définitif et permanent, ne sont pas réglementés par les décrets et ordonnances de 1810 et de 1815; les propriétaires ne sont pas assujettis, dès lors, à l'autorisation préalable de l'autorité administrative, comme s'il s'agissait d'établissements
à l'autorisation préalable de l'autorité administrative, comme s'il s'agissait d'établissements insalubres et incommodes. Ces fourneaux ne sont pas davantage régis par le décret du 9 janvier 1852, qui ne s'est occupé que de la police de la pêche côtière. Mais ils restent réglementés par la déclaration du roi du 30 octobre 1772, et il y a contravention quand ces fourneaux ont été allumés dans le temps où les vents venant de la mer porteraient les fumées vers les terres. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Rennes, de huit Arrêts rendus par cette cour, chambre
de Rennes, de huit Arrêts rendus par cette cour, chambre correctionnelle, le 24 décembre 1862, en faveur de Michel Léon et consorts. Du 13 Juin 1863. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller; Me Roger, avocat en la Cour, en ses observations pour Goulven, Marie Cosden, l'un des défendeurs en cassation, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions; Vu la déclaration du roi du 30 octobre 1772; Vu le décret-loi du 9 janvier 1852, sur la pêche côtière, articles 3 et 24; Vu les règlements d'administration publique, en date des 4 juillet, 6 septembre 1853, rendus en
en date des 4 juillet, 6 septembre 1853, rendus en exécution de ce décret pour la police de la pêche côtière dans les quatre arrondissements maritimes, articles 103 à 121; — 271 — Attendu que, les défendeurs à la cassation ayant été poursuivis pour des contraventions identiques, commises dans le même temps et dans les mêmes lieux, et la cour de Rennes ayant prononcé à l'égard de tous dans les mêmes termes, il y a lieu de joindre les causes; La Cour joint les causes, et statuant par un seul et même arrêt; Sur le premier moyen, tiré de la
et même arrêt; Sur le premier moyen, tiré de la violation du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance royale du 14 janvier 1815, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme établissements insalubres ou incommodes de la troisième classe, et comme tels soumis à autorisation, les fourneaux servant à l'incinération du goémon exploités par les défendeurs : Attendu que le décret du 15 octobre 1810 a rangé uniquement parmi les établissements ou ateliers insalubres ou incommodes de première classe les ateliers où se fabrique la soude artificielle; que l'ordonnance du 14 janvier 1815 ne comprend également
artificielle; que l'ordonnance du 14 janvier 1815 ne comprend également dans ses trois classifications générales que les procédés à l'aide desquels on obtient le sulfate de soude et la fabrication de la soude par la décomposition du sulfate de soude; qu'il en est de même de l'ordonnance du 8 juin 1822, toute spéciale aux soudes factices; qu'aucun de ces actes réglementaires n'a parlé de la production de la soude naturelle ou brute, telle qu'elle résulte de l'incinération du goémon; Attendu que l'ordonnance royale du 27 mai 1838 s'est occupée, la première, de la fabrication des soudes de varech; qu'elle place
première, de la fabrication des soudes de varech; qu'elle place cette fabrication, en même temps que la combustion des plantes marines en général, au nombre des établissements insalubres, dangereux ou incommodes de première classe, mais seulement lorsque cette fabrication et cette combustion se font en grand et dans des établissements permanents; que de tels termes sont évidemment exclusifs de fourneaux semblables à ceux mis en usage par les défendeurs, qui consistent en une cavité revêtue de quelques pierres sèches toujours mobiles, sans fixité, et se transportant d'année en année sur les divers points de la plage; Attendu que l'arrêt attaqué,
les divers points de la plage; Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant, dès lors, que la législation réglementaire des établissements insalubres ou incommodes était muette sur la fabrication de la soude naturelle, telle qu'elle est pratiquée par les habitants des communes riveraines de l'Océan, et en déclarant ces habitants affranchis de toute autorisation, loin d'avoir violé les décrets et ordonnances de la matière, en a fait une juste et saine application, LA COUR REJETTE ce moyen; Mais attendu que, suivant la déclaration du roi, du 30 octobre 1772, qui intervenait après une déclaration antérieure de 1731, et l'ordonnance de la
après une déclaration antérieure de 1731, et l'ordonnance de la marine de 1681, la récolte des herbes marines, connues sous le nom de varech, sarg ou goémon, avait appelé l'attention du législateur; que, pouvant servir à la conservation et à la fécondation du fruit et du poisson du premier âge, utiles à l'agriculture pour laquelle elles formaient un engrais précieux, fournissant enfin à une branche d'industrie, la fabrication de la soude naturelle, un élément essentiel, elles ont fait l'objet, sous tous ces rapports, de mesures diverses; Attendu que, si le décret-loi sur l'exercice de la pêche côtière, du 9 janvier
décret-loi sur l'exercice de la pêche côtière, du 9 janvier 1852, dans ses articles 3 et 24, et les règlements d'administration publique des 4 juillet, 6 septembre 1853, qui en ont été l'exécution, renouvellent en partie, sur la récolte des herbes marines, quelques-unes des dispositions des déclarations, ils le font uniquement en la matière qu'ils traitent, c'est-à-dire au point de vue de l'exercice et de la police de la pêche maritime; Que ce décret et ces règlements n'ont rien innové en ce qui touche l'incinération du varech ou goémon pour la fabrication de la soude naturelle; que toutes les mesures
la fabrication de la soude naturelle; que toutes les mesures préservatives et de salubrité publique prescrites à l'égard de cette fabrication par le législateur ancien continuent ainsi de subsister; que c'est évidemment ce que dit le décret de 1852, quand il déclare qu'il n'entend abroger que les dispositions qui lui sont contraires; Et attendu que la déclaration du 30 octobre 1772, article 6, enjoint aux habitants des communes et aux fabricants de soude « de se conformer, pour le temps de brûler lesdites herbes, à ce qui est prescrit par l'article 5 de la déclaration de 1731, et leur fait
l'article 5 de la déclaration de 1731, et leur fait très-expresses inhibitions et défenses d'allumer leurs fourneaux dans les temps où les vents venant de la mer porteraient les fumées vers les terres; » Attendu qu'il était constaté, par des procès-verbaux réguliers et non contestés par les prévenus, qu'aux jours où ces procès-verbaux avaient été dressés leurs fourneaux avaient été trouvés allumés lorsque le vent venant de la mer portait la fumée vers la terre; que ce fait constituait ainsi la contravention que les anciennes déclarations prévoient et punissent; qu'en décidant que les dispositions prohibitives de ces déclarations avaient cessé
décidant que les dispositions prohibitives de ces déclarations avaient cessé d'exister par l'effet d'une abrogation totale ou partielle écrite dans le décret de 1852 et les décrets réglementaires qui en ont été la suite, l'arrêt attaqué a faussement interprété et, par suite, violé lesdits décrets et les déclarations de 1731 et 1772 précitées : Par ces motifs, CASSE et ANNULE les arrêts de la cour impériale de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 décembre 1862; et, pour être statué conformément à la loi, RENVOIE les pièces du procès et toutes les parties en cause devant la cour impériale de
toutes les parties en cause devant la cour impériale de Caen, chambre correctionnelle, qui prononcera sur l'appel interjeté par le procureur impérial du jugement du tribunal correctionnel de Brest du 7 novembre précédent, à ce déterminé par délibération prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. Chambre criminelle. N° 164. I. BRUITS ET TAPAGES. — TROUBLE DANS UN CONCERT. II. FRAIS. — PRÉVENU ACQUITTÉ. III. JUGEMENT. — DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE. — RENVOI D'OFFICE — TRIBUNAL DE POLICE. IV. CASSATION. — RENVOI. — DÉLIT. I. Les bruits et tapages ne sont punissables qu'autant qu'ils ont lieu sur la
tapages ne sont punissables qu'autant qu'ils ont lieu sur la voie publique et qu'ils troublent la tranquillité des habitants, ou qu'ayant lieu dans l'intérieur des habitations ils produisent le même résultat. Le juge de police peut donc acquitter les individus prévenus d'avoir troublé un concert en s'y introduisant sans droit, en l'absence surtout d'un arrêté local à cet égard. II. Le prévenu acquitté ne doit pas être condamné aux frais. III. Lorsque le procès-verbal constatant une contravention, dont le prévenu est au droit acquitté, constate en même temps que ce prévenu a, dans la même circonstance, proféré des paroles et
prévenu a, dans la même circonstance, proféré des paroles et des menaces constitutives du délit d'outrage à un fonctionnaire, prévu par l'article 222 du Code pénal, le juge de police doit, après avoir prononcé l'acquittement sur la contravention, se déclarer d'office incompétent sur les faits constitutifs du délit d'outrage et renvoyer les parties devant le procureur impérial. IV. L'annulation d'un jugement de police qui, à tort, ne s'est pas déclaré incompétent pour statuer sur un délit d'outrage, entraîne le renvoi devant un autre tribunal de police, et non directement devant le tribunal correctionnel compétent. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère
le tribunal correctionnel compétent. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Baume-les-Dames (Doubs), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 18 mai 1863, en faveur du sieur Laillet. Du 13 Juin 1863. LA COUR, Ôui le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. Charrin, avocat général; Statuant sur les premiers et deuxième moyens, tirés, par le pourvoi, de la prétendue violation de l'article 154 du Code d'instruction criminelle, et de l'article 479, n° 8, du Code pénal, en ce que le jugement dénoncé a renvoyé Charles-Félix Laillet
en ce que le jugement dénoncé a renvoyé Charles-Félix Laillet de l'action intentée contre lui, sans qu'il eût préalablement débattu par la preuve contraire les faits constatés à sa charge dans le procès-verbal régulièrement dressé par le commissaire de police, et refusé d'appliquer à ces faits la disposition précitée dudit article 479: Attendu, 1° que le premier des articles invoqués n'est applicable que dans le seul cas où les faits énoncés au procès-verbal sur lequel la poursuite est fondée sont réellement constitutifs d'une contravention prévue et punie par la loi; Attendu, 2° que, dans l'espèce, les faits imputés à Laillet
Attendu, 2° que, dans l'espèce, les faits imputés à Laillet sont d'avoir troublé, le 14 mai dernier, le concert donné par les frères de la Doctrine chrétienne, dans une salle de leur établissement, aux parents de leurs élèves, d'abord en voulant y être admis à huit heures et demie du soir, quand ce concert était commencé, sans être porteur de la carte d'entrée dont il devait être pourvu, et ensuite, après que cette carte lui eût été délivrée, malgré que toutes les places fussent occupées, parce que ses enfants faisaient partie desdits élèves; Mais attendu que ce tapage ne rentre
partie desdits élèves; Mais attendu que ce tapage ne rentre point dans la disposition du n° 8 de l'article 479 du Code pénal, qui régit exclusivement les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui surviennent sur la voie publique, dans l'intérieur des villes, bourgs ou villages, ou dans une cour commune non close et attenante à cette voie, ou dans l'intérieur des habitations particulières, lorsqu'ils portent atteinte à la tranquillité générale de la localité; Que ce code ne s'est occupé que de ces bruits ou tapages, parce que l'autorité municipale se trouvait déjà chargée, par la loi des 12 août
se trouvait déjà chargée, par la loi des 12 août 1790 (art. 3, n° 1, du titre XI), de faire régner le bon ordre dans les lieux publics proprement dits, tels que les spectacles, les concerts ou les bals par elle autorisés; D'où il suit que le jugement dénoncé, en n'infligeant point au prévenu la pénalité requise contre lui, n'a fait qu'interpréter sagement le susdit article 479, alors que l'existence d'un règlement municipal concernant la police des lieux publics n'était pas même alléguée par le demandeur en cassation, et que, dès lors, la prétention n'était nullement fondée, REJETTE ces deux
dès lors, la prétention n'était nullement fondée, REJETTE ces deux moyens; Mais statuant sur le troisième moyen, résultant de la violation de l'article 162 du Code d'instruction criminelle, en ce que le tribunal de simple police a condamné Laillet aux frais de la poursuite, quoiqu'il l'en ait renvoyé: Vu cet article; Attendu que la violation dont le ministère public est fondé à se faire grief, dans l'intérêt dudit Laillet, est manifeste, cet article portant que la partie qui succombera, c'est-à-dire qui sera condamnée, supportera les frais, même envers la partie publique; Statuant enfin sur le moyen relevé d'office et provenant
publique; Statuant enfin sur le moyen relevé d'office et provenant de ce que le jugement dont il s'agit n'a rien dit sur un autre fait dont il était saisi par le procès-verbal: Vu les articles 222 et 223 du Code pénal et 160 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'il conste, en effet, dudit procès-verbal, non débattu par la preuve contraire, aux termes de l'article 154 du second de ces codes, que le prévenu, outre le tapage dont il vient d'être question, aurait, après avoir été expulsé de la salle du concert, tenté d'y rentrer de vive force, faisant le poing
concert, tenté d'y rentrer de vive force, faisant le poing au commissaire de police, le menaçant et lui criant, devant une foule considérable : "Tu n'es qu'un misérable..." Que ces faits, s'ils sont juridiquement établis devant la juridiction compétente, caractériseraient le délit d'outrage envers un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, lequel délit est puni soit par l'article 222 du Code pénal, soit par l'article 223 de ce code; Que le devoir du tribunal de simple police, bien que le ministère. public se fut borné à requérir la répression de la
public se fut borné à requérir la répression de la prétendue contravention, était de se déclarer d'office incompétent pour connaître de ce délit et de renvoyer les parties devant le procureur impérial, conformément à l'article 160 du Code d'instruction criminelle; Que le jugement dénoncé a donc, en ne procédant pas ainsi, commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées, CASSE et ANNULE ce jugement, mais sur ces deux derniers moyens seulement; Et, pour être procédé conformément à la loi sur ces deux chefs, RENVOIE les parties, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police du canton
la procédure, devant le tribunal de simple police du canton de Clerval, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. COUR D'ASSISTES. — RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT. Le paragraphe 1er de l'article 336 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit au président de la cour d'assises de faire un résumé, est substantiel; il n'en est pas de même du paragraphe 2, sur la forme de ce résumé, laquelle est abandonnée à la conscience de ce magistrat. La constatation faite par la cour d'assises, en dehors de ses attributions,
faite par la cour d'assises, en dehors de ses attributions, sur la manière dont le président a fait le résumé, ne saurait modifier le droit et avoir une portée légale. REJET du pourvoi formé par Joseph Lacour, dit Philippe, contre un Arrêt rendu, le 22 mai 1863, par la Cour d'assises de la Haute-Saône, qui l'a condamné à deux ans de prison, etc. Du 18 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport; M. Brugnon, en ses observations pour Joseph Lacour, dit Philippe, demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Sur le
et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Sur le moyen tiré de la violation prétendue de l'article 336 du Code d'instruction criminelle, en ce que le président n'aurait pas observé, dans son résumé, les prescriptions du paragraphe dudit article: Attendu que le procès-verbal des débats, en constatant que le président a résumé l'affaire, a pleinement satisfait à tout ce que renferme de substantiel la disposition sagement entendue de l'article précité; Qu'en effet, le deuxième paragraphe, dont excipe le demandeur en cassation, paragraphe qui porte que le président « fera remarquer « aux jurés les principales preuves pour ou contre