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faillite. Ce que l'on demande en effet n'est autre chose qu'il constituer l'état de fait, dessaisir le failli de l'administration de ses biens. On rétrograderait par là jusqu'au système de donnance de 4073, et à ces délais de répit et des rols sur séance (voy. lit.9) auxquels les administrateurs du Code ont eu si fort à cœur d'échapper. Un négociant qui ne paie plus à l'échéance, mais qui conserve l'espoir de les reprendre plus tard. Ses créanciers lui donnent des rentrées à jour fixe. Lui payer à l'échéance les expose au péril de leurs paiements à leur tour. Le conflit
au péril de leurs paiements à leur tour. Le conflit d'exactitude et de ponctualité ; le moindre trouble et porte coup. De la part du débiteur, suspendre ses paiements, c'est faillir. LOUIS-PHILIPPE Ier. — 28 MAI 1858. CHAPITRE 1er. — De la déclaration de Faillite et de ses effets. 458. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, de en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours. En cas de faillite d'une société en nom collectif,
jours. En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Elle sera faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société. 459. La déclaration du failli devra être accompagnée du dépôt du bilan, ou contenir l'indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan contiendra l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses; il devra
des profits et pertes, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur. La loi prend les précautions nécessaires dès que survient une cessation de paiement. Les mêmes considérations ont été présentées par M. Quenautt dans son rapport en 1838. Plusieurs arrêts ont jugé que s'il y a eu des propositions d'ajournement acceptées et qu'enfin la faillite a éclaté, on doit considérer l'époque des propositions d'ajournement comme l'époque de la cessation des paiements, quoique des paiements aient eu lieu postérieurement. Voir notamment arrêt de la Cour de Bordeaux, du 12 mai 1825 ; Sirey,
la Cour de Bordeaux, du 12 mai 1825 ; Sirey, 382. 313. Dalloz, 29. 2. 225. Le Code de commerce porte, dans les articles 435 et 436 placés sous la rubrique Dispositions générales, art. 438 : « Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi, est en état de banqueroute. — Art. 439 : Il y a deux espèces de banqueroutes: la banqueroute simple; elle sera jugée par les tribunaux correctionnels; la banqueroute frauduleuse, elle sera jugée par les Cours d'assises. » On a d'abord pensé que
par les Cours d'assises. » On a d'abord pensé que ces articles seraient plus convenablement placés au commencement du titre des banqueroutes, puis ils ont disparu. Ils ne sont pas en effet très nécessaires. L'art. 902 du Code pénal le supplée. Voyez aussi l'article 584 de la présente loi. Voir dans le Code de commerce, art. 437 et 441. La commission l'avait d'abord rédigé ainsi : « La déclaration de faillite devra être accompagnée du dépôt du bilan. I - BILE donnait pour motif de cette innovation que lorsqu'un commerçant cesse ses paiements, il doit connaître l'état de ses affaires;
cesse ses paiements, il doit connaître l'état de ses affaires; que quand un individu est assis mal dans ses affaires pour avoir eu besoin, assez longtemps à l'avance, de passer au moyen de payer, il a dû dresser à partir de lui le compte de ses affaires et savoir l'état de ses créanciers et de ses débiteurs; qu'on n'exige donc rien d'impossible; que d'ailleurs les articles 474 et suivants du projet, actuellement 476, ont très bien prévu les cas où le bilan n'aurait pas été préparé antérieurement à la déclaration de faillite, et où il faudrait y pourvoir ultérieurement. On
de faillite, et où il faudrait y pourvoir ultérieurement. On objecta que, d'abord, il est facile de déclarer qu'en règle générale, le bilan sera fait et déposé sur-le-champ, mais qu'il faut néanmoins laisser au tribunal de commerce la faculté de dispenser le failli du dépôt au moment de la déclaration, et de lui accorder un délai suffisant d'après les circonstances, parce qu'il y aurait toujours certaines maisons qui, par le développement de leurs affaires, par le nombre de leurs correspondants, par la nature du placement de leurs capitaux, par les marchandises qu'elles pourraient avoir en magasin, seraient dans l'impossibilité de
marchandises qu'elles pourraient avoir en magasin, seraient dans l'impossibilité de dresser leur inventaire en si peu de temps. L'article fut renvoyé à la commission qui proposa la rédaction actuelle. Dans la séance du 2 avril, après l'adoption de l'art. 450, un membre de la Chambre a demandé que la commission explique le sens qu'elle avait entendu donner aux dernières expressions du nouvel article, à savoir, si la disposition du Code qui donnait au failli l'autorisation formelle de faire signer son bilan par un fondé de pouvoir était abrogée par le silence de l'article nouveau du projet. M. le rapporteur de
silence de l'article nouveau du projet. M. le rapporteur de la commission a répondu « que le gouvernement et la commission ont entendu que la disposition du Code de commerce qui autorisait le failli à faire signer son bilan par un fondé de pouvoir, se trouve implicitement comprise dans l'article qui oblige le failli à signer son bilan, d'après le principe du droit commun qui autorise toute personne à se faire représenter dans les cas qui ne lui sont pas exclusivement personnels... en V. les art. 470 et suiv. du Code de commerce. La sanction de cet article et du
Code de commerce. La sanction de cet article et du précédent se trouve dans les art. 456 et 586, 4°. Le failli qui ne déposerait pas son bilan et qui ne donnerait que des motifs sans force et sans vérité pour justifier cette infraction à la règle, encourrait les conséquences fâcheuses de l'application des art. 456 et 586. Ce sera au tribunal de commerce dans un cas et au tribunal correctionnel dans l'autre, à apprécier la puissance et l'exactitude de ses excuses, il serait dérisoire de prétendre qu'un failli qui aurait donné des motifs absurdes ou faux aurait satisfait au
aurait donné des motifs absurdes ou faux aurait satisfait au vœu de la loi. Le premier projet adopté par la Chambre des Députés ajoutait : « Il sera affiché et inséré par extrait dans les journaux tant du lieu où la faillite sera déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du Code de commerce. Cette disposition, motivée sur la nécessité de rendre plus certaine une publicité à laquelle le commerce est intéressé, a été transportée après l'art. 441 et forme l'art. 442. L'art. 457 du Code de
441 et forme l'art. 442. L'art. 457 du Code de commerce prescrivait l'affiche et l'insertion dans la forme de l'art. 483 Cod. proc. civ. La Chambre des Députés a rejeté un amendement qui donnait au ministère public le droit de requérir la déclaration de la faillite. Voy. art. 441 C. comm. La rédaction du Gouvernement était: "S'il est reconnu que la cessation de paiements est venue à une époque antérieure au jugement déclaratif de faillite, le tribunal pourra, par le même jugement ou par jugement ultérieur, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, reporter l'ouverture de la
la poursuite de toute partie intéressée, reporter l'ouverture de la faillite à la date de la cessation notoire de paiements. Tout jugement relatif à la fixation d'ouverture de la faillite sera affiché et publié, ainsi qu'il est dit en l'article 441. (C'est l'art. 442.) La Chambre des Députés adopta une nouvelle rédaction présentée par sa commission, ainsi conçue :"Le tribunal pourra, par le même jugement, ou par jugement ultérieur, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, reporter l'ouverture de la faillite à la date de la cessation notoire de paiements. Tout jugement, etc." Le rapporteur de la
notoire de paiements. Tout jugement, etc." Le rapporteur de la commission justifiait cette innovation en disant d'abord que, pour fixer l'époque de l'ouverture de la faillite, il ne faut pas se reporter seulement à la cessation réelle des paiements, qu'il faut aussi que cette cessation soit notoire; que l'équité l'exige; car l'ouverture de faillite ébranlant un grand nombre d'actes dont des tiers sont intéressés, il faut que les intéressés aient pu instruire les tiers du véritable état des affaires du failli. Il ajoutait ensuite que dans les termes de l'art. 442 du Code de commerce donne lieu à des débats,
442 du Code de commerce donne lieu à des débats, lorsque l'époque de l'ouverture diffère de celle de la déclaration; que tant que la faillite n'est pas déclarée, le négociant, dans quelque déplorable état qu'il soit, continue à exercer de fait l'administration de ses biens ; qu'il est jugement pourra décider qu'il aura été en faillite bien antérieurement à la faillite déclarée; mais que rien ne peut faire qu'il n'ait été, pendant le temps, saisi de l'administration qu'il a effectivement exercée. La Chambre des Pairs adopta la rédaction suivante, proposée par sa commission : Par le jugement déclaratif de la
par sa commission : Par le jugement déclaratif de la faillite ou par jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal déterminera, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements. A défaut de détermination spéciale, la cessation de paiements sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite. On voit que le mot notoire ne s'y trouve plus. En 1838, cette rédaction a été reproduite par la Chambre des Députés. Mais on a proposé de revenir à la première, ou du moins
a proposé de revenir à la première, ou du moins de rétablir le mot notoire, et cette proposition a donné lieu à une longue et intéressante discussion. Le premier amendement présenté dans ce sens a été ainsi formulé : Le tribunal pourra, soit d'office, soit sur la proposition de toute partie intéressée, reporter l'ouverture de la faillite à la date de la cessation notoire de paiements. C'est le mot notoire, a dit l'auteur de l'amendement, sur lequel j'appelle l'attention de la Chambre. En d'autres termes, c'est le mot notaire qui a disparu du projet, que je voudrais y reintégrer. L'orateur,
a disparu du projet, que je voudrais y reintégrer. L'orateur, pour soutenir sa proposition, a dit qu'il fallait donner un point de départ à l'ouverture de la faillite ; que, sans cela, il aurait des abus de cause de la faculté laissée aux juges de fixer cette époque à des époques très éloignées ; que, soit qu'on adopte le système de nullité des actes de l'ancien projet, soit qu'on s'attache au dernier, il resterait toujours un grand nombre d'actes exposés à l'annulation ; qu'il est important d'éviter qu'on aille les rechercher sur un passé de plusieurs années. La commission a
rechercher sur un passé de plusieurs années. La commission a repoussé ces considérations ; elle a soutenu qu'il résulterait de cette introduction du mot notoire une présomption légale de fraude et une déclaration de nullité contre des faits par le débiteur, à partir de la cessation de paiements, ainsi présumée notoire à l'égard de tous les créanciers et de tous les tiers ; que ce serait une mesure rétroactive très nuisible à la sainteté des contrats. Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux, tant du lieu où la faillite
extrait dans les journaux, tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code. 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. À partir de ce jugement, toute action imaginaire devait être repoussée comme contraire à l'équité, au crédit commercial et à la vérité, parce qu'il n'est
au crédit commercial et à la vérité, parce qu'il n'est presque jamais de notoriété générale, universelle, absolue, indépendante des lieux et des circonstances ; que le principe de notoriété n'est donc pas exact ; que ce serait souvent un mensonge introduit dans la loi et dans les jugements ; enfin, que cette notoriété se conçoit bien s'il s'agit d'une maison puissante, mais nullement s'il s'agit d'un petit commerçant presque inconnu. Que, par cela que la notoriété est un fait non matériel, un fait complexe et composé d'éléments indispensables et différents selon les lieux, les personnes et les circonstances, les juges
selon les lieux, les personnes et les circonstances, les juges ne pourraient, presque dans aucun cas, la fixer d'une manière certaine ; qu'il fallait donc rejeter l'amendement. Cette discussion a ainsi remis en présence deux systèmes, l'un admettant la nullité absolue de tout ce que le failli a fait dans l'intervalle de la cessation notoire de paiements au jugement déclaratif de la faillite ; l'autre consacrant la validité de tous les actes qu'on ne prouve pas être entachés de mauvaise foi, et il faut dire que le premier a été soutenu par M. Teste avec une élévation de pensée, une
soutenu par M. Teste avec une élévation de pensée, une vivacité d'expression, une puissance d'argumentation, un entraînement, une chaleur, une éloquence que le sujet ne semblait pas comporter, et qui a sur tous les bancs de la Chambre, excité une admiration véritable. Au surplus, comme en 1835, on a proposé un compromis consistant à mettre à la place de la nullité absolue, la simple présomption de fraude, défendant à la preuve contraire : mais, comme en 1835, la nullité absolue et la présomption de fraude ont été repoussées, on a préféré distinguer entre les actes pour maintenir les uns et
préféré distinguer entre les actes pour maintenir les uns et annuler les autres, laissant d'ailleurs au tribunal le droit de fixer l'époque de l'ouverture de la faillite, sans être tenu à la placer à l'époque où serait acquise la notoriété de la cessation de paiements. C'est ainsi, a-t-on dit, déjouera mieux la fraude. Qu'est-ce pas seulement pendant les dix jours précédant la faillite publiquement connue que la loi frappe et frappe certains actes ; mais avant cette époque plus ou moins publiquement connue, plusieurs semaines, plusieurs mois peut-être de faillite réelle, mais seculaire, se seront écoulés ; le commerçant failli,
réelle, mais seculaire, se seront écoulés ; le commerçant failli, prévoyant sa chute, aura pris ses mesures, avancé les uns au détriment des autres, mis à couvert une partie de son actif ; puis, prolongeant des dix jours officiels l'éclat de sa déconfiture, il aura été à son tour à jouer de la loi et de ses sévérités. La nouvelle loi veille ; elle, consacrant une pratique qu'avaient commandée les exigences. toutes, elle autorise les tribunaux à atteindre toutes les personnes coupables, et les atteindre et les frapperont même plus besoin de ces preuves de fraude dont on se plaint
besoin de ces preuves de fraude dont on se plaint qu'il est si mine d'administrer un corps complet ; il suffira on produit que le co-preneur poursuivi avait cours. La preuve de l'embarras du failli ; et, pour fournir cette preuve, on aura non seulement la notoriété générale, mais les détails spéciaux du livre de la correspondance du failli, et, au besoin, des livres et de la correspondance de celui même qu'on vendra convaincre de mauvaise foi... Du jour où la faillite est déclarée, connue officiellement et affichée, où les scellés sont apposés, nul ne saurait prétexter ignorance, et tous
scellés sont apposés, nul ne saurait prétexter ignorance, et tous actes faits avec le failli sont nuls. Mais antérieurement, et lorsque la cessation de paiements n'était pas encore connue, lorsque l'on pouvait encore traiter de bonne foi avec le failli, alors, suppléant à une rigueur générale qui ne serait qu'une injustice, intervient le pouvoir discrétionnaire de la justice, qui, suivant une acception des personnes et des faits, inaccessible à un texte de loi, sévit là où la mauvaise foi apparaît, mais n'inflige pas de rigueurs légales là où apparaît une évidente bonne foi. Ainsi, le système admis ne reconnaît, à
évidente bonne foi. Ainsi, le système admis ne reconnaît, à partir du jour de la déclaration officielle de la faillite, aucun acte possible. Mais pour l'époque douteuse qui la précède, où tout se débat entre les présomptions de bonne et de mauvaise foi, il arme la justice d'un pouvoir discrétionnaire, la charge de rechercher la fraude et de la punir. V. d'ailleurs les notes sur les art. 234, 235, 236, et 237. On a prétendu que l'art. 237 décidant que l'ouverture de la faillite d'un commerçant décédé ne pourrait être fixée à une époque postérieure au décès, il y aurait,
fixée à une époque postérieure au décès, il y aurait, si on laissait subsister l'art. 238, une antinomie évidente entre ces deux articles. En effet, a-t-on dit, la disposition finale de ce dernier article ne pourrait s'appliquer au jugement qui déclare la faillite d'un commerçant décédé, puisqu'alors l'ouverture se trouverait fixée à un temps postérieur au décès. Dans cette dernière occurrence, si donc le jugement est muet, ce ne sera pas du jour qu'il aura été rendu que datera la faillite, ce sera du jour du décès; mais encore faut-il que la loi le dise. On proposait en conséquence d'ajouter
que la loi le dise. On proposait en conséquence d'ajouter « et en cas de faillite déclarée d'une personne décédée, à partir du jour du décès. » Mais on a répondu que l'art. 237 contient une exception qui subsiste indépendamment de la règle. (Mon. du 30 mars, 2e supplément 731, rocol.) Voy. la note sur l'art. 237, et l'art. 257 du Code de commerce. Ainsi se trouve décidée la question de savoir si le failli est dessaisi seulement des biens qu'il possède au moment de la faillite, mais aussi de ceux qui peuvent lui advenir. M. Teste l'avait soulevée en
ceux qui peuvent lui advenir. M. Teste l'avait soulevée en 1835, et avait annoncé que, par arrêt de la Cour de Paris du 2 février 1835, il avait été jugé que les biens présents seulement étaient seuls compris dans le dessaisissement, Sirey-De-Villeneuve (35.2, 317). Mais la commission avait déclaré que dans son opinion l'article s'appliquait aux biens à venir comme aux biens présents; on a jugé convenable de le dire formellement. Lors de la dernière discussion à la Chambre des Députés, M. le président a fait cette question : Il est bien entendu que si une saisie immobilière avait été
est bien entendu que si une saisie immobilière avait été commencée contre le failli, et qu'avant la faillite elle eût été transcrite conformément aux art. 677 et 680 du Code de procédure, elle serait continuée sur les mêmes termes, sauf la substitution des syndics au failli, sans retard des actes de la procédure. M. Testé avait proposé un amendement en ce sens, qui a été rejeté comme exprimant ce qui est de droit commun. Ce n'est pas sans difficulté que ce dernier alinéa a été inséré dans la loi. La commission de la Chambre des Députés de 1835 avait demandé
commission de la Chambre des Députés de 1835 avait demandé qu'il fût supprimé, considérant ce qui y est énoncé comme étant de droit commun. Mais M. le garde des sceaux et M. Quesnault, alors commissaire du roi, ayant formellement contesté le droit d'intervention pour le failli, la suppression du paragraphe aurait pu être envisagée dans un sens diamétralement opposé à celui qu'y attachait la commission, et comme exprimant que jamais le failli ne pourrait intervenir. On voit que l'on s'est arrêté à un système mixte, en laissant au tribunal le droit d'admettre l'intervention. M. le garde des sceaux présentait au
droit d'admettre l'intervention. M. le garde des sceaux présentait au surplus, à l'appui de son opinion, des arguments qui paraissent fondés sur les principes rigoureux du droit; il disait que le failli étant dépouillé, sinon de ses biens, du moins de leur administration, ayant reçu de la loi des représentants légaux, il n'était pas possible qu'il vienne figurer comme partie dans les instances où il était déjà en la personne de ses syndics. M. Teste, pour prouver que le failli a le droit d'être en justice, supposait le cas où une demande en séparation de corps serait formée par sa
une demande en séparation de corps serait formée par sa femme contre lui, et il disait qu'évidemment, en pareille occasion, le failli défendrait lui-même à la demande; mais M. Quesnault a fort bien répondu qu'il ne faut pas confondre les droits attachés à la qualité de mari, de père, en un mot les droits de famille, et ceux qui sont relatifs aux biens; que le failli n'était point dépouillé des premiers, et que, par conséquent, il pouvait être en justice pour les faire valoir; mais qu'il était dessaisi des seconds; et que, par conséquent relativement à eux, toute action devait
et que, par conséquent relativement à eux, toute action devait être intentée ou suivie par les syndics. La Chambre a été influencée de cette considération, que si, par fraude ou par négligence, les syndics sacrifiaient les intérêts d'un failli, il fallait lui réserver le moyen de les défendre. On aurait pu répondre qu'en droit, toutes les fois qu'un représentant légal ne remplit pas la mission qui lui est confiée, il engage sa responsabilité; qu'il est comptable de sa conduite; mais que la personne représentée n'a pas le droit d'intervenir, car elle n'est pas un tiers dans la contestation; elle ne
elle n'est pas un tiers dans la contestation; elle ne forme avec son tuteur, son mandataire légal, qu'une seule et même personne. Voilà le langage qu'on pouvait tenir, en se tenant dans les principes; mais la Chambre a cru devoir transiger. Plusieurs arrêts de cassation antérieurs admittaient la possibilité de l'intervention. J'examinerai dans les notes placées sous les articles 597 et 598, si les engagements particuliers pris par le failli en faveur de certains créanciers sont valables. L'art. 808 du Code de commerce portait que l'ouverture de la faillite rendait exigibles les dettes passives non échues; qu'à l'égard des effets
exigibles les dettes passives non échues; qu'à l'égard des effets de commerce sur lesquels le failli se trouverait être l'un des obligés, les autres obligés ne seraient que de donner caution pour le paiement à la cheance, s'ils n'aimaient mieux payer immédiatement. Ainsi le principe était l'exigibilité non affectée à l'égard du failli, mais aussi à l'égard des codebiteurs; Toutefois, pour ceux-ci, on admettait une exception, ou les dispensait de payer, à la charge de donner caution. Le projet de loi présenté par le gouvernement était fondé sur des idées toutes différentes; il déclamait que les dettes ne devenaient exigibles
toutes différentes; il déclamait que les dettes ne devenaient exigibles qu'à l'égard du failli seulement. M. Renouard disait dans son rapport «qu'il était raisonnable d'admettre ce système; que par cela, les garanties des créanciers se trouvaient conservées par la faillite de l'un des débiteurs, il ne suivrait pas fine les autres fussent obligés de suivre». Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie, garantis un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne sont à coup sûr ressources et de faire