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quintaux 13.6 10.7 En mille francs 3.523 2.372 Destinations principales des exportations (en mille quintaux) : 1. Grande-Bretagne : 6,7. 2. Suisse : 2; Algérie : 1,5. 3. Allemagne : 0,08; Pays-Bas : 0,78; Belgique-Luxembourg : 0,14. b) Olives Exportation Importation En mille quintaux 1.4 37.6 En mille francs 612 7.462 Destinations principales des exportations (en mille quintaux) : Algérie : 0,37; Grande-Bretagne : 0,17; Afrique Occidentale Française : 0,17. c) Autres À l'eau-de-vie. Exportation Importation En mille quintaux 0.49 0.002 En mille francs 447 7 Dans un liquide sucré non alcoolique. Ananas : Exportation Importation En mille quintaux 0.28
non alcoolique. Ananas : Exportation Importation En mille quintaux 0.28 13.265 En mille francs 15 ; 6.182 Autres : En mille quintaux 7.8 6.693 En mille francs 3.892 2.934 Sans sucre ni miel. Exportation Importation Ananas : En mille quintaux 0.13 9.3 En mille francs 61 2.085 Autres : En mille quintaux 28.3 10.2 En mille francs 6.944 1.767 Destinations principales des exportations (en mille quintaux) : Autres : Grande-Bretagne : 23,4; Union Economique Belgo-Luxembourgeoise : 1,5. Provenances principales des importations (en mille quintaux) : Ananas : Etats-Unis : 1,7; Indes Anglaises : 0,8. Autres : Espagne : 8,4; Etats-Unis
Indes Anglaises : 0,8. Autres : Espagne : 8,4; Etats-Unis : 1,2. M. HEGELBACHERFOIRE HEGELBACHERFOIRE LEIPZIG La Foire de Leipzig Automne 1933, ouvrira ses portes le dimanche 27 août et durera jusqu'au jeudi 31 août inclus. La Foire Textile ne sera ouverte que jusqu'au mercredi 30 août inclus. En même temps, du 27 au 31 août inclus aura lieu, sur le terrain de la Grande Foire Technique, l'Exposition du Bâtiment. Questions Fiscales Aux termes des articles 1 et 2 du décret de codification du 15 octobre 1926, l'impôt sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles est dû « à
bénéfices des professions commerciales et industrielles est dû « à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Cet impôt a donc un caractère essentiellement territorial. Par conséquent, les particuliers domiciliés ou les sociétés ayant leur siège en France échappent à l'impôt sur les bénéfices commerciaux pour les établissements qu'ils exploitent hors de France, c'est-à-dire pour tout organisme industriel ou commercial installé à demeure hors de notre pays et possédant une autonomie propre : succursale, usine de fabrication, bureau d'achat, magasin, comptoir et autre siège d'opérations générateur de bénéfices. Mais lorsque l'entreprise intéressée fait apparaître dans un
de bénéfices. Mais lorsque l'entreprise intéressée fait apparaître dans un bilan unique le résultat de toutes ses opérations, la question se pose de savoir comment sera déterminée la part de bénéfices qui devra échapper à l'impôt, comme ayant sa source à l'étranger. Entreprises possédant des succursales à l'étranger. — Si les succursales achètent et vendent à l'étranger, la totalité des bénéfices qu'elles réalisent doit être éliminée du solde général du compte de profits et pertes. Si les succursales s'approvisionnent auprès d'un ou plusieurs établissements français appartenant à l'entreprise, une part des bénéfices des succursales étrangères doit être rattachée aux établissements
des bénéfices des succursales étrangères doit être rattachée aux établissements français et imposée dans notre pays. Cette part doit, en thèse générale, correspondre au montant des profits que lesdits établissements réaliseraient sur la fabrication ou la vente en gros et à l'exportation des produits destinés à l'approvisionnement des succursales, s'ils fabriquaient pour ou vendaient à des tiers. Si la comptabilité ne permet pas de fixer exactement le montant de cette part, il y a lieu de la déterminer par comparaison, en appliquant le pourcentage moyen de bénéfice net ou de bénéfice brut constaté pour les entreprises similaires (solution indiquée dans
bénéfice brut constaté pour les entreprises similaires (solution indiquée dans l'ouvrage : « L'imposition des entreprises étrangères et nationales » publié sous les auspices du Comité financier de la Société des Nations. Chapitre consacré à la France). Entreprises possédant seulement une maison d'achat à l'étranger. — Seuls les profits résultant des opérations de vente faites par l'établissement français sont imposables. Ils correspondent à ceux que réaliserait l'entreprise française si, au lieu de se faire envoyer des marchandises par son bureau d'achat situé à l'étranger, elle avait recours à un commissionnaire importateur français ou à un commissionnaire exportateur étranger. Le montant
importateur français ou à un commissionnaire exportateur étranger. Le montant de ces profits doit, en principe, être déterminé à l'aide de la comptabilité générale tenue en France, en portant aux écritures les corrections nécessaires, notamment en écartant des frais généraux ceux qui sont afférents à l'ouverture du bureau d'achat étranger, mais en majorant le prix d'achat des marchandises expédiées par ce bureau du montant des commissions qui. auraient été normalement versées aux intermédiaires visés ci-dessus. À défaut de ce système, le bénéfice de rétablissement français peut être évalué par comparaison; en fonction du chiffre d’affaires. Entreprises possédant seulement une usine
en fonction du chiffre d’affaires. Entreprises possédant seulement une usine de fabrication à l’étranger. — Seul doit être taxé en France le bénéfice de vente, à l’exclusion du bénéfice de fabrication afférent aux opérations effectuées par l’établissement étranger. Le bénéfice de vente correspond à celui que l’entreprise française réaliserait, si, au lieu de se fournir auprès de sa propre usine, elle s’approvisionnait auprès d’usines étrangères indépendantes. Si la comptabilité de l’entreprise n’en fait pas apparaître le montant exact (par exemple, lorsque les produits fabriqués dans l’usine sise à l’étranger sont livrés à la maison de vente française pour un prix
livrés à la maison de vente française pour un prix conventionnel voisin du prix de vente), ce montant peut être déterminé par comparaison, en fonction soit du montant des ventes effectuées par l’établissement français, soit du nombre, de la quantité ou du volume des marchandises vendues. Tels sont les principes généraux d’après lesquels doit être déterminé le bénéfice imposable des entreprises qui, ayant leur siège en France, possèdent des établissements hors de France (colonies, pays de protectorat ou étranger). Leur application pratique ne va pas, il est vrai, sans soulever de réelles difficultés dont la solution sera largement facilitée par
de réelles difficultés dont la solution sera largement facilitée par un examen attentif des circonstances de fait. Roger et Jacques LEPELLETIER, Conseils fiscaux. NOTES SUR LA PUBLICITÉ En ouvrant ici cette nouvelle rubrique, nous restons fidèles au programme que nous nous sommes imposé dès l'origine de cette revue : rendre service à nos lecteurs par une documentation de portée essentiellement pratique, intéressant leur exploitation. Tout commerçant, tout industriel est aujourd’hui intéressé au premier chef par tout ce qui touche à la publicité qui a conquis une place prépondérante, allant chaque jour en s’élargissant, dans les méthodes commerciales modernes. Nous nous
jour en s’élargissant, dans les méthodes commerciales modernes. Nous nous sommes adressés, pour la rédaction de ces « NOTES SUR LA PUBLICITÉ » à un spécialiste, technicien averti de la publicité, qui fournira régulièrement à nos lecteurs, à cette place, une série d’articles sur des questions générales ou particulières d’une portée essentiellement pratique. En même temps, nous avons pris des dispositions nous permettant de répondre individuellement à toutes questions, relatives à la publicité, que nos lecteurs auraient à nous poser pour la solution de cas particuliers les intéressant. FAIRE DE LA PUBLICITÉ Qu'est-ce que la publicité? On nous excusera de
LA PUBLICITÉ Qu'est-ce que la publicité? On nous excusera de commencer aujourd’hui cette série d’articles par une question qui peut paraître oiseuse à une époque qui a vu l’idée publicitaire pénétrer profondément les milieux industriels et commerciaux, et en particulier les lecteurs avertis de cette revue. Elle a néanmoins sa raison d’être du fait que, communément et superficiellement, nombre d’esprits sont tentés, prenant la partie pour le tout, d’appliquer le terme de publicité aux formes les plus voyantes de celle-ci, telles que par exemple : l’annonce, l’affiche et autres moyens de principes similaires. C’est ainsi qu’il n’est pas rare d’entendre
de principes similaires. C’est ainsi qu’il n’est pas rare d’entendre autour de soi, et nous-mêmes avons l’occasion de le vérifier journellement : « Telle maison fait de la publicité », de même que certains commerçants aiment à affirmer : « Moi je ne fais pas de publicité, » Or, rien n’est plus faux que cette discrimination : nous affirmons au contraire que toute firme faisant acte de commerce fait obligatoirement de la publicité. Ceux de leurs chefs qui, de bonne foi, prétendent le contraire sont dans la situation de M. Jourdain, qui faisait de la prose sans le savoir. En
Jourdain, qui faisait de la prose sans le savoir. En effet, et puisque la question posée au début de cet article appelle une définition, tout le monde est d'accord que la publicité est un ensemble de moyens utilisés par un vendeur pour servir de trait d’union entre lui et les acheteurs éventuels de son produit, acheteurs dispersés, avec la totalité desquels il ne saurait entrer directement et en personne en contact. Nous entendons ici par vendeur, à la fois la firme et ses divers préposés à la vente, qu'ils soient vendeurs au magasin, placiers, agents, voyageurs de commerce, dépositaires, etc..
vendeurs au magasin, placiers, agents, voyageurs de commerce, dépositaires, etc.. Le but de la publicité est donc d’établir et de multiplier les contacts personnels entre vendeurs et acheteurs d’un produit, et cela en vue du développement du chiffre des ventes. Or, comme, en raison de la dispersion et de la multiplicité des acheteurs éventuels, il est impossible au vendeur d’établir le contact personnel avec tous et de son propre fait, il faut donc que la publicité ait pour résultat que l’initiative du contact vienne de l’acheteur. Pour atteindre ce but pleinement, la publicité devra non seulement faire connaître le nom
pleinement, la publicité devra non seulement faire connaître le nom du vendeur ou du produit, mais susciter chez l’acheteur éventuel le besoin de ce produit, besoin qui aboutira, s’il est provoqué avec une intensité suffisante, à l’acte d’achat, émanant de l’acheteur, par quoi le contact personnel désiré sera établi. Il ne restera alors au vendeur, dès lors, qu’à conclure la vente, tâche facilitée par le fait qu’il a devant lui un client venu avec l’intention d’acheter. Tel est le mécanisme de l’ensemble des moyens de publicité. Nous verrons par la suite que certains de ces moyens vont même jusqu’à permettre,
suite que certains de ces moyens vont même jusqu’à permettre, dans certains cas, la conclusion de la vente sans le contact personnel de l’acheteur et du vendeur. Mais ceci est une exception. Dès lors, puisque nous sommes d’accord sur la définition, le mécanisme général et le but du moyen publicitaire, il devient évident que tout moyen de prospection qui répond à ces conditions est partie intégrante de la publicité en général. On ne voit pas bien, en effet, pour quelle raison on réserverait le vocable de publicité à tel de ces moyens à l’exclusion des autres. Nous dirons alors que
ces moyens à l’exclusion des autres. Nous dirons alors que la publicité comprend, sans distinction, tous moyens propres à relancer l'acheteur éventuel d'un produit, partout où il est susceptible de se trouver : chez lui, dans la rue, dans tous les actes de sa vie, soit privée soit professionnelle, toutes les fois que ces moyens ne comportent pas le contact personnel et effectif entre l'acheteur et le vendeur. C'est ainsi que la publicité comprend les moyens les plus divers, qui sont aujourd'hui d'un usage courant, et parmi lesquels nous citerons les plus employés : la lettre d'offre, la circulaire, le
les plus employés : la lettre d'offre, la circulaire, le tarif, le dépliant, le catalogue, la brochure, l'annonce, l'affiche, l'étalage, l'enseigne, etc.. Cette simple énumération qui ne fait qu'appliquer les définitions indiscutables que nous avons données plus haut, justifie pleinement notre affirmation du début : toute maison de commerce fait de la publicité. En effet, quelle est la maison qui n'emploie pas dans ses relations avec la clientèle l'un au moins des moyens énumérés ? REVUE DE LA CHOCOLATERIE, CONFISERIE, BISCUITERIE, CONFITURERIE Nous dirons donc, avec juste raison, que ce qui différencie l'activité publicitaire des diverses maisons de commerce ou
qui différencie l'activité publicitaire des diverses maisons de commerce ou industries, c'est uniquement le développement plus ou moins grand qu'elles donnent à cette activité. Chacun, suivant ses moyens, les conditions de son exploitation, la clientèle qu'il désire toucher, et souvent sans bien apprécier les avantages ou les inconvénients de sa détermination, limite ou étend son activité publicitaire à tels ou tels des moyens énumérés. Mais aucun ne peut se croire indifférent aux choses de la publicité. En effet, nous avons vu qu'un moyen publicitaire quelconque se propose toujours un but ambitieux, qui est de susciter chez le client le besoin
ambitieux, qui est de susciter chez le client le besoin du produit et de provoquer l'acte d'achat. Pour que ce résultat soit atteint, il faut évidemment que le moyen publicitaire choisi soit utilisé à bon escient, c'est-à-dire que sa conception, sa réalisation et son utilisation correspondent au but qu'on se propose. Il faut également que le choix du moyen soit fait en connaissance de cause, c'est-à-dire en rapport étroit avec le résultat qu'on veut obtenir. Les conditions d'action des différents moyens, les règles techniques auxquelles ils doivent obéir pour voir leur plein effet, les résultats qu'on en peut espérer, constituent
leur plein effet, les résultats qu'on en peut espérer, constituent une science extrêmement complexe par sa diversité. Hors de ses lois, une publicité même très active ne saurait avoir que des résultats restreints, sans proportion avec l'effort fourni et surtout avec les frais exposés. Par ce premier article nous avons tenu à démontrer que les questions publicitaires intéressent la totalité des industriels et commerçants. Dans les suivants, et sans prétendre traiter complètement une matière ainsi complexe, nous nous efforcerons de guider nos lecteurs par l'étude de points d'intérêt pratique qui nous permettront de leur indiquer des principes directeurs, susceptibles de
nous permettront de leur indiquer des principes directeurs, susceptibles de les guider dans leurs déterminations. JEANCO. Le règlement sur conciliation et discipline en matière de marques de fabrication et d'indication d'origine Le Bulletin de l'Office international des Fabricants de chocolat et de cacao vient de donner le texte du règlement adopté par le Conseil d'administration de l'Office, le 27 mars 1933, et concernant la conciliation et l'arbitrage en matière de marques de fabrication, d'indication d'origine et de concurrence déloyale. Nous reproduisons ce texte ci-après : Étant donné les avantages que les fabricants de chocolat et de cacao peuvent tirer d'un
les fabricants de chocolat et de cacao peuvent tirer d'un organisme international permettant de résoudre, en évitant les formalités d'une procédure judiciaire, les différends ayant un caractère international en matière de marques de fabrique, d'indications d'origine et de concurrence déloyale, l'Office International des Fabricants de Chocolat et de Cacao considère qu'il est de son devoir d'encourager le recours à la conciliation et à l'arbitrage en ces matières; c'est pourquoi il se met à la disposition des fabricants de chocolat et de cacao de tous les pays afin de faciliter par ses bons offices la solution de ces différends. Le Règlement
ses bons offices la solution de ces différends. Le Règlement est divisé en deux sections : 1° Section A. — Relative à la conciliation en tant que distincte de l'arbitrage; 2° Section B. — Relative à l'arbitrage. SECTION A. — Conciliation. ARTICLE 1. PREMIER. -Demande de conciliation 1° En cas de différend ayant un caractère international en matière de marques de fabrique, d'indication d'origine et de concurrence déloyale, l'une quelconque des parties peut demander les bons offices du Conseil d'administration de l'Office International des Fabricants de Chocolat et de Cacao, en vue d'obtenir un règlement par conciliation, grâce à un
en vue d'obtenir un règlement par conciliation, grâce à un accord procuré par les suggestions amicales du Conseil; 2° La partie qui désire recourir à l'intervention du Conseil de l'Office sollicite cette intervention par écrit, par l'entremise de son Association nationale, en exposant son point de vue et en joignant à sa demande les pièces du différend et tous documents utiles. S'il n'existe pas d'Association nationale ou que cette dernière n'est pas affiliée à l'Office, la sollicitation est transmise directement à l'Office. ART. 2. — Action du Conseil. — 1° Au réçu de la demande de conciliation et des documents
Au réçu de la demande de conciliation et des documents produits à l'appui, le Président ou le Directeur général de l'Office se met, par correspondance, en rapport avec la partie défenderesse, et lui demande, si elle accepte la conciliation, de soumettre au Conseil son point de vue sur le litige en le faisant accompagner de tous les documents qui s'y rapportent; 2° Le Conseil de l'Office étudie le dossier, recueille tous renseignements, communique avec les parties par l'entremise de leur Association nationale et les entend, si possible; 3° Les parties comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. Elles
comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. Elles peuvent être assistées de conseils. ART. 3. — Formule de conciliation. — 1° Après examen du dossier, étude de la question et audition des parties si elle a été possible, le Conseil propose aux parties une formule de conciliation; 2° Si la conciliation a lieu, le Conseil dresse un procès-verbal constatant les accords des parties. Ce procès-verbal est signé par les membres du Conseil et par les parties; 3° Au cas où la comparution des parties n'a pas été possible, le Conseil communique la formule de conciliation aux Présidents des
le Conseil communique la formule de conciliation aux Présidents des Associations nationales intéressées, ou, à défaut d'Association nationale, à l'un des membres de l'Office, et les invite à user de leur influence auprès des parties pour les persuader d'accepter les propositions du Conseil. ART. 4. — Droits des parties lorsque la tentative de conciliation échoue. — 1° Si la tentative de conciliation échoue, les parties ont toute liberté, soit de recourir à l'arbitrage, soit de s'adresser aux tribunaux compétents, à moins qu'elles ne soient liées par une clause d'arbitrage; 2° Rien de ce qui aura été fait, dit ou écrit
Rien de ce qui aura été fait, dit ou écrit en vue d'une conciliation ne peut compromettre en aucune manière les droits ultérieurs des parties. SECTION B. — Arbitrage. ART. 5. — Cour d'arbitrage. — Il existe auprès de l'Office International des Fabricants de Chocolat et de Cacao un organisme international d'arbitrage composé des membres du Conseil de l'Office et qui, sous le nom de « Cour d'arbitrage », a pour mission de procurer, de la façon indiquée ci-après, la solution arbitrale des différends ayant un caractère international en matière de marques de fabrique, d'indications d'origine et de concurrence déloyale.
de marques de fabrique, d'indications d'origine et de concurrence déloyale. ART. 6. — Demande d'arbitrage. — 1° Toute partie désirant avoir recours à l'arbitrage de l'Office adresse sa demande à celui-ci, par l'entremise de son Association nationale, ou, à défaut d'Association nationale, directement à l'Office; 2° La demande contient notamment les mentions suivantes : a) Noms, prénoms, qualités, adresses des parties; b) Exposé des prétentions du demandeur; c) Conventions intervenues, correspondance échangée entre les parties (en original ou en copie certifiée conforme par le demandeur), et tous autres documents ou renseignements de nature à établir clairement les circonstances de l'affaire.
renseignements de nature à établir clairement les circonstances de l'affaire. ART. 7. — Notification de la demande d'arbitrage à la partie défenderesse. — 1° Si la Cour d'arbitrage estime que le cas peut être soumis à l'arbitrage conformément au présent Règlement, elle notifie sans délai les éléments essentiels de la demande à la partie défenderesse et prie celle-ci de vouloir bien lui fournir, dès que possible, l'exposé de ses prétentions, ainsi que toutes pièces et tous renseignements de nature à appuyer ses prétentions; 2° Un délai d'un mois, à dater du reçu de cette notification, lui est imparti pour fournir
du reçu de cette notification, lui est imparti pour fournir ces divers documents ou renseignements; 3° La Cour d'arbitrage pourra, selon les circonstances, prolonger ce délai. ART. 8. — Notifications ou communications entre les parties et la Cour d'arbitrage ou les arbitres. — 1° Toutes les notifications ou communications entre la Cour d'arbitrage et les parties ont lieu, en principe et sauf urgence, par l'entremise des Associations nationales intéressées; 2° Toutes les notifications ou communications entre les arbitres et les parties ont lieu, en principe et sauf urgence, par l'entremise de la Cour d'arbitrage et des Associations nationales intéressées; 3°
de la Cour d'arbitrage et des Associations nationales intéressées; 3° Toutes ces notifications ou communications aux parties sont valablement faites si elles sont remises contre reçu ou expédiées par lettre recommandée à l'adresse indiquée par les parties ou, si celles-ci n'ont pas indiqué d'adresse, aux Associations nationales dont ces parties relèvent. Toutefois, dans les pays où des dispositions légales d'ordre public exigent pour les notifications en matière d'arbitrage des formalités particulières, ces formalités sont observées. ART. 9. — Cas où l'arbitrage ne peut avoir lieu. — Déclaration consultative. — Lorsque les parties ne sont liées par aucune clause d'arbitrage, ou
les parties ne sont liées par aucune clause d'arbitrage, ou lorsqu'elles sont liées par une clause d'arbitrage ne visant pas l'Office, si la partie défenderesse ne répond pas dans le délai d'un mois à la notification qui lui est faite de la demande d'arbitrage ou décline l'arbitrage de l'Office, la partie demanderesse est informée que cet arbitrage ne peut avoir lieu. Toutefois, la Cour d'arbitrage peut, à la requête de la partie demanderesse, émettre une déclaration ayant un caractère consultatif et portant sur le différend. L'Office communiquera, au moyen de copies, cette déclaration aux parties intéressées, et chacune de ces
copies, cette déclaration aux parties intéressées, et chacune de ces dernières s'en servira comme elle l'entendra et sous sa responsabilité. Les frais éventuellement supportés pour renonciance de cette déclaration consultative seront fixés par l'Office et imputés à charge de la partie demanderesse. ART. 10. — Cas où l'arbitrage a lieu malgré le refus d'une partie. — 1° Lorsque les parties étaient convenues d'avoir recours à un arbitrage rendu conformément au présent Règlement, la partie défenderesse est tenue de s'y soumettre; 2° Si elle refuse ou s'abstient de s'y soumettre, la Cour d'arbitrage ordonne que l'arbitrage aura lieu, nonobstant ce refus