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et mobilière, et sur les droits des patentes à imposer en 1791. Art. 3. Ces municipalités seront tenues, en outre, de présenter le consentement du conseil général de la commune pour donner, en garantie de ces avances et de la restitution des deniers à la Caisse de l’extraordinaire, le seizième qui leur revient dans le produit de la vente des biens nationaux dont elles sont soumissionnaires. Art. 4. À défaut de cette garantie du seizième qui revient aux municipalités dans le produit de la vente des biens nationaux, les hôpitaux ou les municipalités seront tenus de présenter en garantie de
ou les municipalités seront tenus de présenter en garantie de ces avances, sur l’avis des directoires de district et de département, les capitaux des rentes appartenant aux hôpitaux sur le trésor national, ou d’autres créances vérifiées être à la charge dudit trésor et liquidées à la Caisse de l’extraordinaire, ou même des biens-fonds que pourraient posséder les hôpitaux qui sont dans le besoin et en faveur desquels seront faites les avances de la Caisse de l’extraordinaire. Art. 5. Les sommes qui seront ainsi avancées à titre de prêt aux différents hôpitaux de Paris, en remplacement provisoire des revenus dont ils
hôpitaux de Paris, en remplacement provisoire des revenus dont ils sont privés par la suppression des droits d’entrée, seront rétablies à la Caisse de l’extraordinaire dans les six premiers mois de l’année 1792, sur les premiers deniers provenant des impositions qui seront ordonnées en remplacement de ces revenus; et les créances sur le Trésor national, dont lesdits hôpitaux sont propriétaires, ainsi que leurs biens-fonds, seront, sur l’avis du directoire du département de Paris, remis en garantie de la restitution de ces derniers. Art. 6. L’état de distribution des avances qui seront faites aux hôpitaux du royaume, conformément aux dispositions déterminées
seront faites aux hôpitaux du royaume, conformément aux dispositions déterminées dans les articles précédents, sera dressé par le Ministre de l’intérieur : cet état indiquera, pour chaque hôpital, une somme déterminée pour chaque mois; et le commissaire du Roi à la Caisse de l’extraordinaire ne pourra ordonner le paiement de ces avances que conformément à cet état, qui lui sera communiqué par le Ministre de l’intérieur. Art. 7. Les pièces à produire par les municipalités et les hôpitaux à l’appui de leurs demandes ne seront point assujetties au timbre. Les objets confisqués resteront au greffe du tribunal de police, mais
objets confisqués resteront au greffe du tribunal de police, mais seront vendus au plus tard dans la quinzaine, au plus offrant et dernier enchérisseur, selon les formes ordinaires. Le prix de cette vente et les amendes versées dans les mains du receveur du droit d’enregistrement seront employés, sur les mandats du procureur-syndic du district, visés par le procureur-général syndic du département, un quart aux menus frais du tribunal, un quart aux frais des bureaux de paix et de jurisprudence charitable, un quart aux dépenses de la municipalité, et un quart au soulagement des pauvres de la commune. Le décret postérieur
au soulagement des pauvres de la commune. Le décret postérieur du 26 juillet-3 août 1791, relatif aux attroupements, attribue (art. 2) aux gardes soldées des villes les fonctions que la gendarmerie doit exercer sans réquisition particulière, notamment contre les mendiants et vagabonds. Titre II. — Police correctionnelle. Classification des délits et des peines qui seront prononcées. Art. 7. Les délits punissables par la voie de la police correctionnelle seront : 4° Les troubles apportés à l’ordre social et à la tranquillité publique par la mendicité, par les tumultes, par les attroupements ou autres délits Quatrième genre de délits. Art. 22.
attroupements ou autres délits Quatrième genre de délits. Art. 22. Les mendiants valides pourront être saisis et conduits devant le juge de paix, pour être statué à leur égard conformément aux lois sur la répression de la mendicité. Art. 23. Les circonstances aggravantes seront: 1° De mendier avec menaces et violences; 2° De mendier avec armes; 3° De s’introduire dans l’intérieur des maisons, ou de mendier la nuit; 4° De mendier deux ou plusieurs ensemble; 5° De mendier avec faux certificats ou congés, infirmités supposées ou déguisement; 6° De mendier après avoir été repris de justice; 7° Et, deux mois
après avoir été repris de justice; 7° Et, deux mois après la publication du présent décret, de mendier hors du canton de son domicile. Art. 24. Les mendiants contre lesquels il se réunira une ou plusieurs de ces circonstances aggravantes pourront être condamnés à un emprisonnement qui n’excédera pas une année, et la peine sera double en cas de récidive. Art. 25. L’insubordination accompagnée de violences ou de menaces dans les ateliers publics ou les ateliers de charité sera punie d’un emprisonnement qui ne pourra excéder deux années. La peine sera double en cas de récidive. Décret relatif à l’établissement
sera double en cas de récidive. Décret relatif à l’établissement des sourds-muets, et qui place l'abbé de l'Épée au rang de ceux qui ont bien mérité de la patrie et de l’humanité. Du 21-29 juillet 1791. Il affecte à l'établissement des sourds-muets et des aveugles-nés tout l'ancien couvent des Célestins. Décret relatif aux rentes constituées sur le clergé, sous le nom des syndics des diocèses, dont les capitaux appartiennent soit à des particuliers, soit à des écoles, collèges, fabriques, hôpitaux, et pauvres des paroisses. Du 21 août-16 octobre 1791. L’article 1er porte qu’elles continueront de faire partie de la dette
1er porte qu’elles continueront de faire partie de la dette de l’État. Décret portant qu’il sera délivré sur les fonds de la Caisse de l’extraordinaire une somme de 1,5oo,ooo livres pour les hôpitaux du royaume. Du 9-12 septembre 1791. L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par les Comités des finances et de la mendicité réunis, décrète qu’il sera délivré sur les fonds de la Caisse de l’extraordinaire une nouvelle somme d’un million cinq cent mille livres pour les secours provisoires qu’exigent les besoins pressants et momentanés des hôpitaux du royaume, aux mêmes conditions déterminées par le
des hôpitaux du royaume, aux mêmes conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1791 pour les trois millions déjà accordés pour le même objet. Décret sur l’administration forestière. Des 20 août, 2, 3, 4 et 15 septembre 1791. Les articles suivants sont seuls à citer ici : Titre Ier. — Des bois soumis au régime forestier. Art. 5. Ne seront pas de même des bois possédés par les maisons d’éducation et de charité, par les établissements de main-morte étrangers, et par l’ordre de Malte. Titre XIIl. — De l’administration des bois possédés par les maisons d’éducation et de charité,
des bois possédés par les maisons d’éducation et de charité, les établissements de main-morte étrangers. Article unique. Toutes les dispositions du titre précédent s’appliqueront à l’administration desdits bois, si ce n’est que les possesseurs n'auront pas besoin de la permission prescrite par l’article 10 pour la vente des coupes ordinaires, et que les poursuites et autres fonctions attribuées aux procureurs des communes ou officiers municipaux appartiendront aux syndics, procureurs, économes, administrateurs ou autres préposés desdites maisons ou établissements. Décret relatif à l’établissement des aveugles-nés, et à sa réunion à celui des sourds-muets. 28 septembre-12 octobre 1791. Décret relatif au paiement
des sourds-muets. 28 septembre-12 octobre 1791. Décret relatif au paiement des mois de nourrice à la charge des pauvres pères de famille de Paris. Du 11-12 décembre 1791. Une somme de 225,788 livres 3 sols 3 deniers est mise à la disposition du Ministre de l’intérieur pour l’acquittement de la dette des pères de famille de Paris, «qui, à l’époque du 15 septembre dernier, se trouvaient en état d’arrestation ou de contrainte pour insolvabilité de mois de nourrice». Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de département pour leur demander les états des pertes résultant d’accidents imprévus. Du 10
demander les états des pertes résultant d’accidents imprévus. Du 10 décembre 1791. (Arch. Aube, L 1 (45), imprimé. L'Assemblée nationale, Messieurs, empressée d’aller au-devant des besoins que des accidents imprévus ont fait naître dans le plus grand nombre des départements, vient de charger le Comité des secours publics de lui présenter incessamment ses vues sur les sommes à accorder et sur les moyens de les répartir avec économie et discernement. Cette répartition, pour être utile, exige des renseignements exacts sur les pertes qu’a essuyées chaque département. Il est à présumer que les conseils de district ne vous ont pas laissé
que les conseils de district ne vous ont pas laissé ignorer leur pénible situation, et vous en aurez fait le sujet de vos sollicitudes et de vos délibérations. Veuillez bien, Messieurs, nous faire parvenir ces états au plus tôt, pour ne pas vous priver d’une ressource bienfaisante, qui, en éloignant les horreurs de la misère, peut prévenir la défiance et le trouble que fomentent les ennemis du bien public. Nous nous blesserons, à notre tour, de mettre notre rapport sous les yeux de l’Assemblée nationale, qui y attachera le plus tendre intérêt, en attendant qu’elle rende une loi qui extirpe
tendre intérêt, en attendant qu’elle rende une loi qui extirpe radicalement le vice révoltant de la mendicité. Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de département, pour leur réclamer l’état des indigents et des ressources locales de la charité, demandé en juillet 1790 par le Comité de mendicité. Du 10 décembre 1791. (Arch. Ardennes, L 363, copie manuscrite.) Le Comité des secours publics, lorsqu’il a pris la connaissance du travail du Comité de mendicité auquel il succède, a vu, Messieurs, avec étonnement que vous n’avez pas encore satisfait à la demande qui vous a été faite, dès le mois
la demande qui vous a été faite, dès le mois de juillet 1790, de plusieurs renseignements importants. Ces renseignements rédigés par canton devaient être contenus dans un état en blanc qui vous fut alors adressé, avec l’indication à chaque colonne des objets destinés à les remplir. Les colonnes étaient dans l’ordre suivant : 1° Le nom des cantons; 2° La population individuelle; 3° Le nombre des feux; 4° Les individus qui ne paient aucune taxe; 5° Ceux qui ne paient qu’une ou deux journées de travail; 6° Les vieillards hors d’état de travailler; 7° Les infirmes; 8° Les enfants des
d’état de travailler; 7° Les infirmes; 8° Les enfants des pauvres hors d’état de gagner leur vie: 9° Devait indiquer le genre de travail utile à chaque canton; 10° Le nombre des malades l'année commune; 11° Le montant des fonds de charité; 12° Celui des fonds des hôtels-Dieu et autres hôpitaux; 13° Le nombre des mendiants vagabonds; 14° Les causes de la mendicité et les moyens d’y remédier; 15° Des observations sur des moyens d’amélioration, moyens qui tiennent à des localités que vous seuls êtes en état d’apprécier. Le Comité ne saurait vous recommander avec trop d’insistance la confection prompte
ne saurait vous recommander avec trop d’insistance la confection prompte de ces états: il doit être temps de mettre fin à des lenteurs infiniment nuisibles à l’organisation si intéressante des secours que la Nation doit accorder à la classe indigente, et qui ne peuvent que compromettre votre civisme et votre zèle pour le bien public. Il espère que vous ne perdrez pas un moment pour vous livrer à ce travail et lui adresser promptement ce dans le plus court délai possible. Décret qui accorde une somme de 6,100,000 livres pour les départements, hôpitaux et enfants trouvés. Des 17, 19, 22
les départements, hôpitaux et enfants trouvés. Des 17, 19, 22 janvier 1792. L’Assemblée nationale, après avoir entendu les rapports de son Comité des secours publics, considérant que le soulagement de la pauvreté est le devoir le plus sacré d’une constitution qui repose sur les droits imprescriptibles des hommes, et qui veut assurer sa durée sur la tranquillité et le bonheur de tous les individus; attentive à pourvoir aux besoins des départements qui ont éprouvé des évènements désastreux et imprévus; voulant en venir au secours des hôpitaux et hospices de charité, dont les revenus ont été diminués par la suppression de
dont les revenus ont été diminués par la suppression de plusieurs droits et privilèges, décrète qu’il y a urgence. L’Assemblée nationale, après avoir décrété l’urgence, décrète ce qui suit : Art. 1er. Conformément à la loi du 25 juillet dernier, la Caisse de l’extraordinaire tiendra à la disposition du Ministre de l’intérieur, et sous sa responsabilité, les sommes ci-après détaillées : 1° 100,000 livres pour servir de supplément, jusqu’au 1er avril prochain, aux dépenses ordinaires pour l’administration des enfants trouvés, outre les sommes décrétées pour 1791, et qui seront provisoirement payées en 1792, conformément au décret du 1er décembre dernier;
payées en 1792, conformément au décret du 1er décembre dernier; 2° 250,000 livres pour donner provisoirement, jusqu’au 1er juillet, des secours, ou faciliter des travaux utiles, dans les départements qui, par des cas particuliers, peuvent en exiger. La répartition en sera arrêtée par l’Assemblée nationale, sur le résultat qui lui sera présenté par le Ministre de l’intérieur des demandes et mémoires adressés par les directoires des départements, auxquels il joindra son avis et ses observations; 3° 150,000 livres pour fournir aux secours provisoires accordés par l’Assemblée constituante, tant aux hôpitaux de Paris qu’aux autres hôpitaux du royaume, dans la même
de Paris qu’aux autres hôpitaux du royaume, dans la même proportion et suivant les dispositions de la loi des 25 juillet, 12 septembre, et autres antérieures. Art. 2. Les rentes sur les biens nationaux, dont jouissaient les hôpitaux, maisons de charité et fondations pour les pauvres, en vertu de titres authentiques et constatés, continueront à être payées à ces divers établissements, aux époques ordinaires où ils les touchaient, dans les formes et d’après les conditions de la loi du 10 avril 1791: et ce, provisoirement jusqu’au 1er janvier 1793. Art. 3. Les secours qui seront donnés aux départements pour être
3. Les secours qui seront donnés aux départements pour être employés en travaux utiles ne pourront leur être accordés que lorsqu’ils auront rempli toutes les conditions prescrites par la loi du 9 octobre dernier, et autres antérieures. Le Ministre de l’intérieur rendra compte nominativement des directoires de département qui n’auront pas rempli ces formalités indispensables. Art. 4. Sont et demeurent révoquées toutes dispositions arrêtées par les conseils ou directoires de département et de district, qui ont pour objet de distribuer les fonds accordés pour les ateliers de secours et de charité, au marc la livre, ou en moins imposé sur
charité, au marc la livre, ou en moins imposé sur les contributions des municipalités, cette distribution devant être faite en raison des besoins des cantons et de l’utilité des travaux, d'après l’avis des conseils des districts et des départements. Voir ci-dessus, n° 53. Voir ci-dessus, n° 57. Voir ci-dessus, n° 46. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). 64. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Cahier) aux directoires de département sur la répartition du secours de 15 millions accordé par la loi du 19 décembre 1790 et sur le relevé à fournir des dépenses faites sur ce fonds en vertu de l’article 8 de
faites sur ce fonds en vertu de l’article 8 de ladite loi. Du 26 janvier 1792. (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée; lettre manuscrite à l’adresse du directoire et du procureur général syndic du Calvados.) 65. Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de département, pour leur envoyer le modèle d’un tableau à remplir concernant les enfants trouvés. Du 30 janvier 1792. (Arch. Marne, L, sous-série x non classée, imprimé.) 66. Décret relatif aux rentes dues aux fabriques, collèges, pauvres des paroisses et autres établissements analogues. Du 7 février 1792. L’Assemblée décrète que ces rentes continueront d’être acquittées
février 1792. L’Assemblée décrète que ces rentes continueront d’être acquittées pour l’année 1791 et arrérages antérieurs, et enjoint à tous administrateurs d’assurer l’exécution, dans les trois mois, du décret du 15 août 1790. 67. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Cahier) aux directoires de département pour leur demander un état de la dépense annuelle des enfants trouvés. Du 9 février 1792. (Arch. Indre, L 691, imprimé.) L’Assemblée nationale, Messieurs, s’occupant en ce moment des moyens de subvenir à la dépense des enfants trouvés, j’ai pensé qu’il était nécessaire de connaître toute l’étendue de cette dépense et les différentes manières dont il
l’étendue de cette dépense et les différentes manières dont il y avait été pourvu jusqu’à présent. J’ai, en conséquence, fait dresser un état à colonnes qui m’a semblé remplir ce double objet; j’en joins ici le modèle. Je vous prie, Messieurs, de l’adresser le plus tôt qu’il vous sera possible aux administrateurs des hôpitaux qui sont dans votre département. Vous leur recommanderez la plus grande exactitude quant au montant et au classement de la dépense dont chacun d’eux peut avoir à donner connaissance relativement aux enfants trouvés, et je ne doute pas qu’ils n’apportent à ce travail toute la célérité
doute pas qu’ils n’apportent à ce travail toute la célérité et toute l’attention qu’il exige. Lorsque vous aurez réuni, Messieurs, les états de vos différents hôpitaux, vous voudrez bien les examiner et me les adresser ensuite avec les observations dont vous pourrez les juger susceptibles, et qu’il conviendra d’insérer dans la colonne réservée à cet effet. 68. Circulaire du Comité des secours publics aux administrateurs de département pour leur demander l’état des sommes et revenus consacrés à l’assistance des indigents. De mars 1792. (Arch. Loire-Inférieure, L 831, imprimé.) L’Assemblée nationale, Messieurs, s’est imposé la loi de subvenir aux besoins des
Messieurs, s’est imposé la loi de subvenir aux besoins des pauvres, soit valides, soit invalides; et sous ces deux classes générales, elle comprend les enfants trouvés, les prisonniers, les pauvres honteux, les vieillards; elle comprend de même les secours à donner, soit à domicile, soit dans les hôpitaux. Vous voyez, Messieurs, que ce plan consolant embrasse toutes les classes des citoyens, à quelque titre qu’ils puissent avoir des droits à la bienveillance de la Nation. Mais aussi, lorsque le vœu de l’Assemblée, lorsque les sacrifices que chaque citoyen consentira de s'imposer pour soulager l’indigence, viendront encore ajouter aux contributions qu’exige
s'imposer pour soulager l’indigence, viendront encore ajouter aux contributions qu’exige de lui la patrie pour sa défense et sa splendeur, il est bien juste, il est bien important que la masse des secours déjà assurés à la mendicité soit parfaitement connue, et nous présente la masse totale des revenus dont l’existence diminuera la charge que chaque citoyen va se trouver obligé d’ajouter à ses contributions pour anéantir un fleuve, dont une plus longue durée ferait la honte d’un empire qui ne veut plus reconnaître que des amis et des frères. Le Comité des secours publics a donc pensé que vous
Le Comité des secours publics a donc pensé que vous voudriez bien, Messieurs, entrer dans ces grandes vues, et, par conséquent, lui envoyer l’état des revenus attachés, n’importe sous quel titre, n’importe à quelle dénomination, n’importe à quelle classe d’indigents, de malades, dans votre département, et nous vous prions de faire passer à chacun de vos districts copie de cette lettre, afin que chacun d’eux en remplisse l’objet, si fait n’a été tant pour le chef-lieu de son établissement que pour les municipalités de son arrondissement. 69. Décret relatif aux secours à accorder aux départements et à la municipalité de
secours à accorder aux départements et à la municipalité de Paris. Du 26 avril 1792. L’Assemblée nationale, considérant que la justice et l’humanité font un devoir impérieux aux représentants de la Nation de porter les secours les plus prompts possibles à la classe des indigents, déclare qu’il y a urgence. L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de l'ordre des finances et des secours publics sur les secours à accorder aux départements et à la municipalité de Paris, décrète ce qui suit : Art. 1. Le Ministre de l’intérieur est autorisé à mettre à la disposition des
de l’intérieur est autorisé à mettre à la disposition des directoires de département les cinq millions sept cent soixante mille livres de secours, suivant la répartition qui en a été faite par la loi du 9 octobre 1791. Art. 2. Les fonds de secours seront employés par les directoires de département à subvenir, aussi utilement que les localités le comporteront, aux besoins de la classe indigente du peuple, et principalement aux réparations et confections des chemins vicinaux, d’après les demandes des communes et les avis des directoires de district. Art. 3. Les directoires de département rendront, d’ici au 1er octobre
3. Les directoires de département rendront, d’ici au 1er octobre prochain, au Ministre de l’intérieur, un compte, dans la forme prescrite par les lois des 19 décembre 1790 et 9 octobre 1791, de l’emploi des fonds de secours qui leur ont été ou leur seront délivrés, tant en exécution des précédents décrets que du présent. Art. 2. Au mois de novembre suivant, le Ministre de l’intérieur rendra le compte général à l’Assemblée nationale. Art. 3. Sur les fonds de 5,800,000 livres décrétés pour secours, le 17 janvier dernier, le Ministre de l’intérieur fera délivrer au département de Paris une somme
de l’intérieur fera délivrer au département de Paris une somme de 150,000 livres pour subvenir, aussi utilement que les circonstances le permettront, aux besoins de la classe indigente du département. Art. 4. Il sera incessamment pourvu à la répartition et distribution aux départements de 2,350,000 livres restant, suivant le mode prescrit par le décret du 17 janvier dernier, sauf pour la reddition du compte préalable, qui demeure prorogée jusqu’au 1er octobre, ainsi qu’il est réglé par l’article 2 ci-dessus. Art. 5. L’Assemblée nationale déroge aux lois des 19 décembre 1790 et 9 octobre 1791, en ce qu’elles peuvent contenir de
et 9 octobre 1791, en ce qu’elles peuvent contenir de contraire aux dispositions de ce décret, n° 70. Décret relatif au paiement de la solde des Acadiens et Canadiens. Du 9 mai 1792. Simplifie les formalités de paiement des secours. 71. Décret qui accorde une somme de 15,825 livres 11 sous 10 deniers aux hôpitaux de Poitiers, Sévérac, etc., en remplacement de leurs dîmes. Du 7-11 mai 1792. Voir ci-dessus, n° 35. Voir ci-dessus, n° 63. Un décret en date du 22-27 mai porte que la somme ci-dessus sera imputée sur la Trésorerie nationale, et non sur la Caisse de
sur la Trésorerie nationale, et non sur la Caisse de l’extraordinaire, comme l’avait prescrit celui du 7-11 mai. 72. Décret qui autorise le Ministre de la marine à distribuer, à titre d’avance, des secours aux enfants des habitants de Saint-Domingue, qui se trouvent en France pour leur éducation. Du 14-18 mai 1792. 73. Circulaire du Comité des secours publics aux directoires de département, les invitant à envoyer d’urgence les renseignements demandés sur les enfants trouvés. Du 27 mai 1792. (Arch. Orne, L 1666, imprimé.) 74. Décret relatif à la répartition d’un secours de deux millions trois cent cinquante mille livres
d’un secours de deux millions trois cent cinquante mille livres entre les départements. Du 12 juillet 1792. L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité des secours publics pour la distribution de deux millions trois cent cinquante mille livres destinés, par la loi du 22 janvier 1792, à subvenir aux besoins des départements qui ont éprouvé des pertes considérables, à aider ceux qui ont entrepris des travaux d’une utilité générale, et à soulager les indigents, décrète qu’il y a urgence. L’article importe répartition de la somme entre les départements, et indique celle qui est nominativement