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Président, l'hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice et du contrôle des administrations publiques, PAUL REYNAUD. Le ministre des colonies, DE CHAPPEDELAINE. Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 4 du décret du 16 décembre 1858; Vu l'article 19, paragraphe 2, de la loi du 27 mai 1885; Vu le décret du 20 octobre 1917 fixant les pouvoirs du gouverneur général de l'Indochine; Vu le décret du 26 mai 1932 sur la réorganisation du personnel des services civiles de l'Indochine. Rectificatif au Journal officiel
personnel des services civiles de l'Indochine. Rectificatif au Journal officiel de la République française du 21 mai 1932, page 5357, colonne 486, ligne 3: de « personnel des administrations » à « personnel des administrateurs ». ————- —————— Administration centrale. Par arrêté du ministre des colonies en date du 26 mai 1932, a été promu dans l'ensemble de l'administration centrale des classes spéciales. Aux emplois de sténodactylographes des administrations. (Pour compter du 1er juin 1932.) Mlle Jacob (Marie-Louise). Personnel colonial. Par arrêté du ministre des colonies en date du 26 mai 1932, M. Magnien (Edouard), chef de bureau hors classe
mai 1932, M. Magnien (Edouard), chef de bureau hors classe des services généraux des colonies, provenant des états fussent français dans l'Inde, a été placé à la disposition du gouverneur général de l'Indochine, pour compter du 19ème veille du jour de son embarquement. MM I Liste des candidats autorisés à subir l'examen spécial pour l'octroi du « certificat d'aptitude », fonctions judiciaires collectives » (21 régions de visions sous réserve des résultats de l'enquête réglementaire et de la production des pièces qui font état de leur dossier. MM. Blériot, da Costa Soares, Frotier et Messelière, Ibos, Laurent (Ulysse), Pl Puaux
Costa Soares, Frotier et Messelière, Ibos, Laurent (Ulysse), Pl Puaux et Simon. PENSIONS CIVILES Le ministre du 12 mai 1932, sur le rapport de l'Office des Pensions, les deux pensions civiles ci-après sont approuvées: Finances (enregistrement) (Lucie), veuve JACOB. Le mari, Octobre, pension avec jouissance du 23 octobre 8.397 fr. Avec la naissance (Auguste), veuve PAJO, ex-mari receveur. Pension avec avance du 21 juin 1931 8.564 fr, majoration pour enfants. DOMINATIONS à des emplois réservés. MINISTÈRE DES FINANCES Par arrêté en date du 26 mai 1932 du directeur de la comptabilité publique, ont été attribués, des Trésor de 46 classe
comptabilité publique, ont été attribués, des Trésor de 46 classe et affectés à cette qualité aux postes ci-après assignés: Le Douet (Jean), adjudant-chef au 1078 régiment d'Infanterie, à la perception de Giose, 2e tour. Dardies (Léopold), ex-garde de la 2e de la légioe républicaine mobile, à la commune de Bourbourg (Nord), 3e tour. Néelletau (Jean), admis avec le numéro 11011 d'audience du 19 février 1932, à la perception de Marne et Mant (Seine-et-Marne), 4e tour. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Par arrêté du conservateur des eaux et forêts à Aurillac en date du 20 mai 1932, ont été nommés gardes forestiers auxiliaires,
du 20 mai 1932, ont été nommés gardes forestiers auxiliaires, à défaut de candidats militaires : Le Chaumeil (Antoine-Jean-Marie), demeurant à Allier-sur-Cère (Cantal), candidat agréé, est nommé garde forestier auxiliaire au poste de Thiézac (Cantal), triage no 2 de l'inspection d'Aurillac, en remplacement de M. Degoul, retraité. Traitement annuel: 1.070 fr. M. Chaliér (Jean-Raphaël), demeurant à Loubaresse, commune de la Chapelle-Laurent (Cantal), candidat agréé, est nommé garde forestier auxiliaire au poste de la chapelle-Laurent (Cantal), triage no 10 de l'inspection d'Aurillac, en remplacement de M. Gras, retraité. Traitement annuel: 146 fr. Ces nominations n'ont été prononcées qu'à titre temporaire. Elles
fr. Ces nominations n'ont été prononcées qu'à titre temporaire. Elles ne deviendront définitives qu'au cas où, dans le délai d'un an à compter du 30 mars 1932, les postes précités ne seraient pas réclamés par des candidats militaires figurant sur les prochaines listes de classement. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Par arrêté du ministre de la santé publique en date du 25 mai 1932, M. Chenavard (César), ex-soldat du 3e bataillon de chasseurs d'Afrique, inscrit avec le no 7 sur la 628e liste de classement, a été nommé commis aux écritures à la maison nationale maternelle, à Saint-Maurice (Seine). MINISTÈRE
écritures à la maison nationale maternelle, à Saint-Maurice (Seine). MINISTÈRE DE LA GUERRE (Marine), Par décision du ministre de la marine en date du 23 mai 1932, sont nommés employés de bureau de 4e classe, 2e échelon : (4e tour.) M. Maynial (Louis), candidat civil, affecté au groupe de distribution d'essence d'Algérie à Oran (Algérie). 1er tour (à défaut de candidat militaire). M. Balazard (Grazien), candidat civil, affecté au centre de ravitaillement en essence de Constantine (Algérie). La nomination de M. Balazard faite dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 5 de la loi du 30 janvier 1923,
de l'article 5 de la loi du 30 janvier 1923, modifiée par celle du 21 juillet 1928 deviendra définitive à l'expiration d'un délai d'un an, à compter du 30 mars 1932, si, pendant cette période, le poste occupé par l'intéressé n'a pu être attribué à un postulant présenté par le ministre des pensions. PARTIE NON OFFICIELLE — 10 SÉNAT ANNÉE 1932. — SESSION ORDINAIRE ; 1er Ordre du jour du jeudi 2 juin 1932. À quinze heures. — SÉANCE PUBLIQUE Règlement de l'ordre du jour. La séance du jeudi 2 juin est la 37e de la session ordinaire de l'année
juin est la 37e de la session ordinaire de l'année 1932. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent: 1er étage. — Depuis M. Lauraine, jusques et y compris M. le comte de Leusse. Tribunes. — Depuis M. Carrigou, jusques et y compris M. Jovelet. Les billets distribués ce jour seront valables pour la 38e séance et comprennent: 1er étage. — Depuis M. Lisbonne, jusques et y compris M. Messimy. Tribunes. — Depuis M. Judet (Victor), jusques et y compris M. Mando. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 15e LÉGISLATURE. — SESSION ORDINAIRE : 1931 Ordre du jour
15e LÉGISLATURE. — SESSION ORDINAIRE : 1931 Ordre du jour du mercredi 23 juin 1931. À quinze heures. — SÉANCE PUBLIQUE 1. — Installation du président et des secrétaires d'âge. 2. — Tirage au sort des bureaux. 3. — Fixation de l'ordre du jour. La séance du jeudi 2 juin 1932 est la 29e de la deuxième partie de la session ordinaire de 1932; des billets hors série portant la date dudit jour sont valables pour cette séance. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des finances Relevé des quantités de blé tendre et de blé dur en grains et en farines et
et de blé dur en grains et en farines et d'avoine en grains déclarées à l'importation et à l'exportation pendant la semaine du 16 au 22 mai 1932. (Quantités exprimées en quintaux métriques, poids net.) IMPORTATIONS EXPORTATIONS DÉSIGNATION : pour l'arrivée, mis, essais. ou pour sortie d'entrepôt pour Admission à l'entrepôt. marchandises, consommation en admission pour l'entrepôt et sortie temporaire. simplifications temporaire et entropôt temporaire. ENTREPÔT SORTIEL blé tendre |blé dur| céréales dn grains, 50.369 1.595 4.040 2.200 16.649 10 blé et froment, d'épiceau 6 M avoine en grains 44.696 7.540 409 total 372.226 16.090 128.237 88.185 13.379 6 blé
7.540 409 total 372.226 16.090 128.237 88.185 13.379 6 blé tendre 50.369 1.595 4.040 2.200 16.649 10 blé et froment, d'épiceau 6 M avoine en grains 44.696 7.540 409 total 372.226 16.090 128.237 88.185 13.379 6 5) Représentant 28 quintaux de DM. MINISTÈRE DES FINANCES BULLETIN M U. COMPTABILITÉ CENTRALISÉE ET DIRECTION DU BUDGET ET DU CONTRÔLE FINANCIER REVENUS DES RECOUVREMENTS BUDGETAIRES OPERÉS POUR LE CONTE DE L'ÉTAT au cours du mois d'avril 1932. 1* RESSOURCES NORMALES ET PERMANENTES diffèrents la comparaison des recouvrements opérés pendant le mois d'avril 1932 avec les recouvrements du même ordre opérés pendant le mois
avec les recouvrements du même ordre opérés pendant le mois correspondant de 1931. a) Produits classés dans l'ordre du budget. RECOUVREMENTS DIFFÉRENCE du mois d'avril pour 1932. Totale. Augementation diminution. Liquide. LOTS. impôts cédulaires, y compris la contribution foncière en principal, et impôt général sur le revenu. Exercices 1928 à 1932. 165.778.000 111.720.008 54.058.000 1 Contributions directes (non compris les impôts sur les revenus et la contribution foncière en principal) et taxes assimilées. Exercices 1928 à 1932 131.789.000 126.597.000 113.808.000 Apurement des rôles concernant les contributions directes, les taxes assimilées et les impôts sur les revenus afférents aux exercices 1914
et les impôts sur les revenus afférents aux exercices 1914 à 1927. 284.000 284.000 Totaux pour les impôts assis par l'administration des contributions directes. 178.567.000 238.604.000 54.058.000 291.092.000 En moins en 1932. 60.034.000 Enregistrement 364.380.000 445.607.000 81.261.000 Timbres 207.519.000 224.011.000 16.492.000 Opérations de bourse. 8.297.000 9.414.000 1.117.000 Taxe sur le revenu des valeurs mobilières 619.124.000 634.782.000 15.658.000 Taxes de luxe (ventes entre non-commerçants) 9 Douanes 554.827.000 478.829.000 75.998.000 Contributions Indirectes. 373.223.000 395.363.000 22.140.000 Taxe sur le chiffre d'affaires. 593.683.000 698.170.000 104.487.000 Produits des droits de consommation sur la vanilline. 262.000 303.000 M.000 Sels 13.181.000 13.110.000 71.000 Essences et pétroles. 53.824.000
303.000 M.000 Sels 13.181.000 13.110.000 71.000 Essences et pétroles. 53.824.000 41.793.000 12.031.000 Surtaxe sur les essences et benzols. 33.212.000 24.914.000 8.298.000 Benzols 1.048.000 1.712.000 664.000 Huiles minérales lourdes 4.000 Sucres et saccharine 25.943.000 25.303.000 640.000 Sucres et saccharine Monopoles (contributions indirectes et produits de diverses exploitations). 14.488.000 13.005.000 1.423.000 Totaux pour les monopoles et les impôts recouvrés par les administrations de l'enregistrement, des douanes et des contributions Indirectes. 2.906.659.000 3.051.163.000 99.976.000 244.479.000 Domaine. 10.725.000 13.667.600 2.942.600 Totaux généraux. 3.095.951.000 3.303.430.600 154.034.000 361.513.600 En moins en 1932. 207.479.600 b) Produits classés suivant leur nature. RECOUVREMENTS DIFFÉRENCE du mois d'avril pour 1932.
suivant leur nature. RECOUVREMENTS DIFFÉRENCE du mois d'avril pour 1932. Taxes d'Autofrance et générales sur le revenu et impôts augmentations diminutions. Taxes d'Autofrance compris la contribution foncière 165.778.000 111.720.000 51.058.000 Taxes indirectes sur les valeurs mobilières 12.789.000 126.881.000 114.092.000 Taxe sur le revenu 797.691.000 873.383.000 54.058.000 Taxes sur la fortune et droits de timbres 361.346.000 415.607.000 81.261.000 Sur les timbres 207.519.000 221.011.000 16.492.000 Opérations de bourse 8.297.000 9.411.000 1.117.000 Pour les taxes sur la fortune et droits de timbres 580.162.000 679.032.000 98.870.000 Pour les taxes somptuaires 26.123.000 27.104.000 981.000 Pour les taxes sur les énergies 4.089.000 4.356.000 267.000 Pour les
les taxes sur les énergies 4.089.000 4.356.000 267.000 Pour les taxes de variétés d'or et d'argent. 2.447.000 2.790.000 343.000 Pour les taxes somptuaires 368.079.000 183.191.000 15.092.000 Autres produits non figurant à l'état de l'existence. 15.635.000 157.350.000 1.715.000 Total 6.818.000 8.529.000 1.711.000 Taxes de consommation affectées primitivement dites. 554.827.000 478.829.000 75.998.000 Taxes indirectes 85.632.000 91.916.000 6.283.000 Taxes directes inclusives le chiffre d'affaires (non représenté) et taxes à taux majorés exception du droit de l'industrie et taxes à l'exemple des carbonisations, à l'abattage des animaux et à l'importation de produits alimentaires 561.500.000 671.000.000 109.500.000 Essences et pétroles 39.031.000 41.653.000 2.622.000 Sucre 26.000.000
671.000.000 109.500.000 Essences et pétroles 39.031.000 41.653.000 2.622.000 Sucre 26.000.000 303.000 4.000 Encens 13.181.000 13.110.000 71.000 Benzoles et pétroles 1.048.000 1.712.000 664.000 Pour les taxes sur les essences et benzols 33.212.000 24.914.000 8.298.000 Sucre et saccharine 25.943.000 25.303.000 640.000 Total 7.155.000 3.956.000 3.199.000 Produits divers 10.725.000 13.667.600 2.942.600 Diverses exploitations (Journaux et Total 515.000 580.000 65.000 Divers 11.240.000 11.217.600 3.022.600 Exploitations totales 3.007.000 3.008.000 1.000 En plus en 1932. 1.000 TOTAL. 3.095.951.000 3.303.430.600 155.810.000 363.289.600 En moins à 1932. 207.479.600 Bénéfices dans les impositions — Bénéfices Traitements, des professions ont Propriétés Propriétés non de l'année Industriels, etc. agricoles salaires, etc.
Propriétés Propriétés non de l'année Industriels, etc. agricoles salaires, etc. général et autres ont été établies. bâties, non bâties, commerciales. vivantes. 4 3 4 8 — francs. francs. francs. francs. francs. francs. francs. fr. francs. 1916 à 1929.. 1.101.461.100 487.721.400 4.717.415.200 195.128.300 788.135.500 180.598.500 2.723.354.800 109. 750.500 1916 à 1924.. 1.368.800 1925 44.895.100 161.200 721.700 805.000 76.346.200 3. 1 433. 1926 26.435.500 208.400 1.093.000 628.800 34.063.700 4.000 1927 51.134.300 904.400 2.278.000 1.324.100 24.523.800 10.600 1928 64.459.200 1.111.700 4.166.400 1.700.900 26.349.700 25000 97.799 1929 121.830.600 3.751.200 15.010.800 4.039.700 45.632.600 25000 1930. 1.114.632.600 464.031.900 4.062.512.000 108.355.400 796.082.600 182.546.100 2.353.980.200 658.000 Total 1.114.632.600
1.114.632.600 464.031.900 4.062.512.000 108.355.400 796.082.600 182.546.100 2.353.980.200 658.000 Total 1.114.632.600 464.031.900 4.371.266.700 114.492.300 819.352.500 191.044.600 2.562.265.000 507.500 1916 à 1925. 3.251.400 1926. 53.508.200 110.200 916.500 1.439.900 25.569.200 1927. 50.485.600 277.400 1.624.000 1.614.300 21.228.500 1928. 52.245.400 398.200 2.150.900 1.827.400 19.357.200 1929. 62.719.300 733.600 5.654.900 2.567.900 27.284.000 1930. 104.557.100 2.468.100 17.870.200 5.838.600 40.524.500 1931. 1.000.394.800 3.616.067.000 3.700.010.000 76.001.700 955.395.000 194.743.700 2.280.945.000 717.800 Total 1.000.394.800 3.616.067.000 4.023.525.600 79.989.200 983.611.500 208.031.800 2.447.159.800 771.500 1916 à 1926 153.200 1927. 25.900 1928. 37.000 1929. 9.200 1930. 4.700 1931. 31.000 1932.. 904.566.900 340.000.000 4.000 Total 904.566.900 340.000.000 189.800 35.700 10.300 26.600 290.600 100 Contributions directes, non compris
189.800 35.700 10.300 26.600 290.600 100 Contributions directes, non compris les impôts sur les revenus et la contribution foncière en principal, et taxes assimilées Situation de rémission des rôles. 1er 25.750.000 2.763.000 50S.107.800 779.620.800 5.660.839.800 300.812.900 2.491.800 552.591.200 855.931.900 6.179.336.400 332.171.100 2.153.500 559.119.200 893.481.800 6.857.651.400 4e 341.165.400 607.073.200 918.238.600 7.181.111.200 307.361.100 236.180.100 513.541.500 6.531.627.800 Anciennes contributions directes et taxes incorporées dans les rôles des anciennes contributions directes ou, en ce qui concerne le cercle, dans les rôles de la taxe d'Etat. 2e Situation du recouvrement. EXERCICES RECOUVREMENTS TOTAL EXERCICES RECOUVREMENTS des recouvrements aux profit desquels ces recouvrements les rôles des
des recouvrements aux profit desquels ces recouvrements les rôles des mois aux des recouvrements OBSERVATIONS ont été émis. d'avril 1931. 31 mars 1932. opérés. 1928 630.531.600 630.531.600 Contributions directes, non comprises les impôts sur les revenus et la contribution foncière en principal. 270.000 700.558.200 706.828.200 et les revenus et la contribution foncière en principal Débit en principal et taxes assimilées (part de l'Etat) 650.000 910.143.000 911.793.000 1929 7.369.000 7.369.000 totaux pour la part de l'Etat. 12.789.000 3.151.651.800 3.167.440.800 Contributions directes, non compris les impôts sur les revenus et la contribution foncière en principal. 1928 5.610. 921.500 5.0l0.721.500 et taxes communales
foncière en principal. 1928 5.610. 921.500 5.0l0.721.500 et taxes communales et étrangères. 1929. 2.193.000 5.981.900.000 5.987.151.000 en principal, étrangères et les communales et étrangères. 9.019.000 6.229.773.000 6.235.792.000 Débit en principal (part de l'Etat) 118.636.900 5.812.331.000 5.930.970.000 Total 29.476.000 29.476.000 1932. 29.478.000 29.478.000 SITUATION D'APUREMENT DES ROLES CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET LES TAXES ASSIMILÉES DES EXERCICES 1914 À 1927 ET DES ROLES ÉMIS POUR LES IMPOTS SUR LES REVENUS PENDANT LES EXERCICES 1920 À 1927 RECOUVREMENTS RAPPEL TOTAL OBSERVATIONS ÉMIS de mois des recouvrements des recouvrements au profit desquels ces recouvrements les rôles des mois aux des recouvrements OBSERVATIONS ont
recouvrements les rôles des mois aux des recouvrements OBSERVATIONS ont été émis. d'avril 31 mars 1932. francs. francs. francs. francs. Part de l'Etat.-t..V.T.. 48.0%.539.500 48.0%.539.500 48. 0%.539.500 Part des départements, communes et établissements divers. 25.011.408.200 24.925.105.300 24.925.195.300 Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre Situation de l'imposition des rôles Exercices au profit desquels les rôles ont été émis. Montant des rôles émis. Exercices antérieurs. 20.033.470.300 En cours Total 20.033.470.300 Dégrèvements à déduire 4.092.877.100 Total net des rôles émis 15.940.593. SITUATION DU RECOUVREMENT 1. Effectué. Date des recettes. 2.931.000 Avril 1932. Rappel des recouvrements au 31 mars 1932 : 1.965.200.000, Total
Rappel des recouvrements au 31 mars 1932 : 1.965.200.000, Total des recouvrements opérés 14.868.000. OBSERVATIONS Les dégrèvements prononcés en ce qui concerne la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre depuis la mise en application de cet impôt s'élèvent à 4.932.025.700 fr., dont 1.436.382.600 fr. Sur titre des détaxes allouées en conformité des dispositions de l'article 16 de la loi du 1er juillet 1916, modifiée par l'article 17 de la loi du 25 juin 1920, et 281.660.800 fr. au titre des cotisations admises surséance par application des dispositions de l'article 19 de la loi du 25 juin 1920. L'imputation des
19 de la loi du 25 juin 1920. L'imputation des dégrèvements dont il s'agit a été effectuée suivant les prescriptions de l'article 2 de la loi du 28 juin 1918 : 1. Les dégrèvements ayant donné lieu à remboursement effectif sur les fonds du compte spécial ouvert par ladite loi se sont élevés à 839.118,600 fr.; 2. Le surplus des dégrèvements alloués, soit 4.092.877.100 fr., vient en déduction du montant des rôles émis, lequel se trouve ainsi ramené de 20.003.470.300 fr. à 15.940.593.200 fr. Les restes à recouvrer comprennent, indépendamment de ces valeurs, les cotes dont le recouvrement donne lieu
de ces valeurs, les cotes dont le recouvrement donne lieu à des griefs ou des procédures en cours, les articles dont les débiteurs sont libellés à l'acompté et, enfin, les cotes dont l'exigibilité est suspensive, de l'ordre. Cette dernière catégorie de cotes est formée de cotes ou d'articles de cotes non encore exigibles, de cotes contestées devant la commission supérieure et bénéficiant de l'effet suspensif de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1918, de cotes faisant l'objet de déductions ou d'imputation sur indemnités pour réparation de dommages de guerre (loi du 17 avril 1919, art. 46), de cotes
guerre (loi du 17 avril 1919, art. 46), de cotes bénéficiaires d'un sursis (loi du 25 juin 1920, art. 19) et de cotes faisant l'objet de demandes en défaut pour déficit d'exploitation (loi du 7 mars 1921, art. 3). PRODUITS BUDGETAIRES EN QUITTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DES TAXES ASSIMILÉES (Suite). Budget général de l'exercice 1932. Comparaison des recouvrements du mois d'avril 1932 avec les évaluations correspondantes. MOIS D'AVRIL 1932 DESIGNATION DES PRODUITS Évaluation. Recouvrements DIFFÉRENCES aux recouvrements. pour le mois. effectués. — Augmentations. Diminutions. Hypotheques 10.529.000 8.555.000 1.974.000 Taxes sur les assurances contre le incendie. 2.999.925.000 83.000 2.916.925.000 Pénalités
sur les assurances contre le incendie. 2.999.925.000 83.000 2.916.925.000 Pénalités (droits et demi-droits en sus, amendes) 699.721.000 721.000 678.721.000 Pénalités (droits et demi-droits en sus, amendes). 1.269.000 909.000 360.000 Recettes diverses. 360.000 506.737.000 364.346.000 87.000 142.478.000 Produit du timbre. En moins aux recouvrements. 92.391.000 /Timbre unique. 90.466.000 70.721.000 19.745.000 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension. 25.823.000 28.054.000 2.231.000 Timbres des affiches. 37.000 39.000 2.000 Contrats d'assurances. 9.332.000 10.845.000 1.513.000 proportionnel Contrats de transports 9.234.000 8.477.000 757.000 proportionnel Contrôle des marques de fabrique, 2. Controlles de visa des passeports. 2. Carte d'identité des étrangers. 263.000 281.000 18.000 Permis de
2. Carte d'identité des étrangers. 263.000 281.000 18.000 Permis de chasse. 1.712.000 1.522.000 190.000 Timbre sur les billets de banque. 76.421.000 5.128.000 71.293.000 Pénalités (amendes de contravention). 8.000 3.000 5.000 Recettes diverses. 8.000 182.000 97.000 Recettes 3.000 5.000 2.227.107.000 207.519.000 3.525.000 18.613.000 Produits de l'imposition sur les opérations de bourse. En moins aux recouvrements. 15.088.000 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs et pénalités. 16.534.000 1.519.000 15.015.000 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de commerce. 406.000 178.000 228.000 Produits de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. Revenu des valeurs mobilières, etc. 612.815.000 7.750.000
des valeurs mobilières. Revenu des valeurs mobilières, etc. 612.815.000 7.750.000 217.765.000 Revenu des créances, dépôts et cautionnements. 9.000.000 6.820.000 2.176.000 588.225.000 619.124.000 83.075.000 2.176.000 En plus aux recouvrements. 80.899.000 000 48.043.000 4.145.000 » Taxe sur les eaux minérales 3.328.000 3.109.000 » 219.000 Taxe sur les spécialités pharmaceutiques 3.755.000 4.549.000 794.000 » Droit de fabrication des stéarines et bouilles 685.000 510.000 » 175.000 Droit sur les vinaigres et les acides acétiques. 1.412.000 1.269.000 » 143.000 Impôt sur le prix des places et des transports par chemins de fer. 1.581.000 1.172.000 » 409.000 Transports par voie d'eau. 3.153.000 2.375.000 » 778.000 Impôt
409.000 Transports par voie d'eau. 3.153.000 2.375.000 » 778.000 Impôt sur les autres transports 135.000 144.000 9.000 » Taxe sur les spécialités. 6.871.000 4.089.000 » 2.785.000 Taxes sur les billards publics et privés. 52.000 22.000 30.000 Jeux de hasard dans les cercles 1.000 Taxe sur les automobiles 14.000 135.000 891.000 Taxe sur les distributeurs automatiques 50.000 50.000 50.000 Licences (boissons et voitures publiques) 542.000 135.000 407.000 Autres contributions et droits sur acquisition, confiscations et amendes 77.000 77.000 77.000 Autres droits, et recettes à diverses entités 373.223.000 373.223.000 373.223.000 Produits de la taxe sur le chiffre d'affaires. En plus aux recouvrements.
la taxe sur le chiffre d'affaires. En plus aux recouvrements. 5.080.000 Taxe sur le chiffre d'affaires 636.000.000 505.827.000 » 130.173.000 Produits du chiffre dans les mines 11.964.000 11.260.000 » 698.000 Taxe sur les thés et œufs. 11.964.000 12.384.000 » 4.064.000 Taxe à l'extraction des houillères donnant 1.47 * 1000 » Taxe à l'abatage des viandes. 1.555 '000 -7 585 '000 480' 000 Taxe à la production sur les sucres. 480.000 11.000 » Taxe sur les sucre importés 1.000 47.000 ETaxe à l'exportation. 20.004.000 20.977.000 913.000 » Taxe sur les vins et cidres 40().000 0.907.000 0. Taxe sur les produits agricoles