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de 1830 saura-t-elle remplir son rôle, au milieu d'un grave danger qui menace la concorde nationale? Il faut parler maintenant de la loi sur les dotations de la pairie. Cette loi n'avait pas pour but d'accroître les charges publiques ; elle régularisait ce qui jusqu'alors était arbitraire, elle imposait une limite à des transmissions auparavant indéfinies. Elle était donc en elle-même une amélioration précieuse, dans l'intérêt, bien entendu, des libertés publiques. Cependant jamais loi ne sembla plus impopulaire. L'irritation fut surtout excitée par le souvenir funeste de la promotion des pairs en 1827. Mais l'institution n'en est pas moins digne
pairs en 1827. Mais l'institution n'en est pas moins digne de nos respects. Ces hommes passeront : et leur postérité, qui sentira le besoin de marcher avec le siècle, adoptera sans doute des idées plus favorables à la patrie, et plus heureuses pour la concorde publique, que les idées et les préjugés des premiers titulaires. Le 27 avril, la Chambre entend un sage rapport sur les crédits supplémentaires, par M. Lepelletier d'Aulnay. Elle discute ensuite et vote diverses lois d'intérêt local. Le 5 mai, relativement aux crédits supplémentaires du ministère de la justice, la Chambre des députés accorde un crédit
de la justice, la Chambre des députés accorde un crédit de 179,000 fr. employés pour une salle à manger par M. le comte de Peyronnet, mais sous la clause suivante : « Le crédit est accordé sauf liquidation, et à la charge par le ministre des finances d'exercer devant les tribunaux une action en indemnité contre l'ancien ministre qui a ordonné la dépense sans crédit préalable. » Ainsi la Chambre des députés ne voulait pas que le crédit restât à la charge des contribuables. La pairie fut blessée de voir les députés déclarer les dettes d'un Pair recouvrables par voie
les députés déclarer les dettes d'un Pair recouvrables par voie civile. Elle rejeta le recours, en conservant dérisoirement le crédit; c'était prendre l'initiative pour voter un impôt que repoussaient les députés. Des discours violents, fâcheux seulement pour leurs auteurs, paraissent avoir été prononcés contre la Chambre des députés, dans la Chambre des pairs. Ces discours, livrés à l'impression, quoique mitigés dans les termes, n'en ont pas moins paru peu convenables. Quand la loi des crédits supplémentaires, inconstitutionnellement dénaturée par les pairs, revint à la Chambre élective, on dédaignit de répondre aux injures sur un sujet où les droits des députés
aux injures sur un sujet où les droits des députés étaient méconnus et violés, on refusa toute discussion. Le président mit aux voix le crédit de 179,000 fr.; pour rejeter ce crédit, la plus imposante majorité se leva comme un seul homme, moins forte encore par le nombre de ses votes que par l'énergie de sa volonté silencieuse. C'est donc à la Chambre de 1829, qu'appartient l'honneur de la première mesure efficace prise depuis la restauration, pour montrer à la patrie que la responsabilité financière des ministres n'est pas une illusion mensongère. Le 11 mai, les ministres demandent un crédit
illusion mensongère. Le 11 mai, les ministres demandent un crédit éventuel de 52 millions, afin de faire face aux dépenses extraordinaires nécessitées par l'état actuel de l'Europe. Le même jour, la Chambre entend un rapport très remarquable de M. de Saunac, sur la loi des comptes de 1827. Le déficit de cette seule année, c'est-à-dire l'excès des dépenses sur les recettes, s'élève à 42 millions !.. Il est prouvé, par ce même rapport, qu'en 1827, à l'époque des élections, le gouvernement a dépensé 20,357 fr. pour faire imprimer, à l'Imprimerie-Royale, les libelles anonymes destinés à calomnier les candidats constitutionnels, lors
les libelles anonymes destinés à calomnier les candidats constitutionnels, lors des élections générales de la Chambre actuelle. Mais cette somme ayant été soldée sur les fonds secrets du ministère de l'intérieur, elle n'est point portée en dépense effective, et la Chambre se voit dans l'impossibilité d'en ordonnancer le recouvrement légal. Parmi plusieurs échanges de biens, qu'on propose d'autoriser pour la liste civile, il en est un qui paraît onéreux à la couronne; la Chambre en vote le rejet. Le 17 mai, commence la discussion des comptes de 1827. Le 24, la Chambre entend le rapport de M. Humann, sur la
la Chambre entend le rapport de M. Humann, sur la loi des dépenses de 1830; c'est un travail d'une haute importance, que la Chambre n'a pas moins remarqué pour l'élévation des vues que pour la sagesse et la fermeté des principes. L'honorable M. Humann, amèrement attaqué pour ses votes par plusieurs journaux qui croient se montrer éminemment constitutionnels en tirant sur leurs propres défenseurs, M. Humann a dignement repoussé ces attaques par l'énergie avec laquelle il a rempli les fonctions difficiles de rapporteur du budget des dépenses. Alors les moins clairvoyants ont pu reconnaître l'injustice et l'inconvenance des invectives que
clairvoyants ont pu reconnaître l'injustice et l'inconvenance des invectives que des écrivains périodiques s'étaient permises contre lui. Encore quelques leçons pareilles, et les électeurs de toute la France apprendront quel compte ils doivent faire de ces agressions inconsidérées et violentes, dont l'objet est de rendre suspects aux départements les députés qui s'occupent avec le plus d'efficacité des vrais intérêts de la patrie. On s'empressera moins de vouloir trouver en toute occasion des déserteurs à la cause nationale; comme si nous éprouvions à la fois le désir et le besoin de nous affaiblir nous-mêmes ! On deviendra plus exigeant sur les
nous affaiblir nous-mêmes ! On deviendra plus exigeant sur les preuves et moins crédule sur les imputations passionnées, perfides ou calomnieuses. C'est ainsi qu'on portera remède aux blessures que peut faire l'arme si puissante de la presse; blessures qui parfois rendent injuste sur les bienfaits de cet heureux moyen de publicité. La discussion générale du budget des dépenses a répandu de vives lumières sur les diverses parties de l'administration publique; elle a produit de la part des ministres des concessions essentielles dont les résultats avantageux deviendront manifestes dans les sessions subséquentes. La discussion du budget a montré mieux que jamais
subséquentes. La discussion du budget a montré mieux que jamais les dispositions favorables de la Chambre envers le clergé catholique. Rappelez-vous, mes chers concitoyens, ces cris douloureux que faisaient entendre, à la fin de la session dernière, les partisans des jésuites, et tous les affiliés de la congrégation. À les en croire, une persécution terrible commençait contre l'Église; déjà les dévots étaient prêts à tout souffrir, et les béats se disposaient au martyre!!! Je vais vous présenter avec exactitude le montant de ce martyre. BUDGET ÉCLESIÁSTIQUE. ANNÉE 1827. ANNÉE 1830. BENÉFICES DU MARTYRE. Instruction ecclésiastique. 1,500,000 2,600,000 1,100,000 fr. Traitements
BENÉFICES DU MARTYRE. Instruction ecclésiastique. 1,500,000 2,600,000 1,100,000 fr. Traitements et indemnités fixes du clergé, 24,751,695 26,796,500 2,044,805 Édifices diocésains. 1,763,227 1,900,000 136,773 Secours au clergé nécessiteux. 2,210,000 2,480,000 270,000 3,551,578 Examinons ce qu'ont obtenu dans ces diverses sommes les curés, les desservants et les vicaires. Curés, desservants et vicaires. ANNÉE 1827. ANNÉE 1830. Nombre. 31,087 30,121 Traitements. 19,827,601 fr. 21,806,900 fr. Telle est donc la persécution, qu'aujourd'hui trente mille curés, vicaires et desservants, reçoivent deux millions de plus qu'en 1827 on n'accordait à trente et un mille desservants, vicaires et curés! N'était-il pas dans l'intérêt bien entendu de l'Église,
et curés! N'était-il pas dans l'intérêt bien entendu de l'Église, avant d'augmenter les appointements des ecclésiastiques, de commencer par donner des prêtres à toutes les succursales? Cependant aujourd'hui 4,228 succursales, qui représentent au moins 5,000 communes catholiques, n'ont pas un seul prêtre pour desservir leurs églises. À 750 fr. par personne, 4,228 succursalistes auraient coûté 3,171,000 fr.; mais la Chambre actuelle a voté pour le clergé près de quatre millions d'augmentation depuis 1827; donc le ministère des affaires ecclésiastiques aurait pu donner à 4,228 églises les prêtres qui doivent les desservir. Deux millions de catholiques souffrent cette privation pour satisfaire
desservir. Deux millions de catholiques souffrent cette privation pour satisfaire au désir de salarier plus chèrement les prêtres des communes où le culte est en activité. Un honorable député, M. le colonel de Laidet, a prouvé combien il serait convenable que les aumôniers attachés aux régiments fussent rendus aux paroisses qui les réclament, et qui n'ont pas de pasteurs. La congrégation tout entière s'est soulevée pour protéger le maintien de la pieuse milice inquisitoriale qu'insinue dans l'armée la grande-aumônerie. Espérons que l'année prochaine, les rapprochements que nous venons de présenter auront quelque poids sur l'esprit de nos honorables collègues, et
auront quelque poids sur l'esprit de nos honorables collègues, et permettront de épargner à l'armée un demi-million, consommé sans fruit par les aumôniers; de rendre aux paroisses près de deux cents ecclésiastiques aujourd'hui mal employés. Dans la session de 1828, quelques députés avaient pensé que l'administration générale des ponts-et-chaussées était un peu trop dispendieuse, comparativement à la valeur de ses travaux. On espérait, par de telles observations, rendre cette administration plus économique. Elle a préféré résoudre le problème dans un sens directement opposé. Une commission d'enquête savamment choisie par le gouvernement, fut composée de directeurs généraux passés, présents ou futurs,
gouvernement, fut composée de directeurs généraux passés, présents ou futurs, avec quelques inspecteurs des ponts-et-chaussées, et plusieurs amateurs des deux Chambres législatives. Cette commission a reçu de confiance une statistique préparée par l'administration, pour prouver qu'il est indispensable, si l'on veut arrêter le dépérissement de nos routes royales et les mettre dans un état supportable, de dépenser environ deux cent millions. Le résultat de cette enquête fut présenté gravement à Sa Majesté par M. le ministre de l'intérieur; et les contribuables furent officiellement menacés de subir cette nouvelle charge publique, à 80 millions près, pour s'arrêter au juste prix !
à 80 millions près, pour s'arrêter au juste prix ! On croit entendre Molière qui réduit, devant Louis XIV, le budget des médicaments du malade imaginaire. Il n'est pas vrai que, prises dans leur ensemble, les routes royales de France soient en dépérissement; il n'est pas même vrai de dire qu'elles restent dans le même état. Elles éprouvent des améliorations de plus en plus étendues. En 1800, nos routes étaient complètement délabrées par suite des malheurs de la révolution. Il y en eut ensuite de remises en bon état, ou, comme on dit, à l'état d'entretien: Dès 1811 2,900 lieues.
comme on dit, à l'état d'entretien: Dès 1811 2,900 lieues. Dès 1824 3,587. Dès 1828 4,205. Donc, il n'y a pas décadence; donc il ne faut pas, pour augmenter nos dettes et nous précipiter dans le déficit, nous grever d'un emprunt de 200, ni même de 120 millions, afin de complaire et de donner une importance exagérée, transitoire, à la direction générale des ponts-et-chaussées. Dans la vue de prouver que nous donnons beaucoup trop peu pour entretenir nos routes, la commission d'enquête prétendait que les Anglais dépensaient par lieue 3,700 fr., et les Français, assurait-on, ne dépensent que 1,450 fr.
fr., et les Français, assurait-on, ne dépensent que 1,450 fr. J'ai prouvé que les Anglais ne dépensent que 2,596 fr., tandis que nous dépensons 2,144 fr. Vu la différence des valeurs de l'argent, c'est moins cher en Angleterre qu'en France. Et pourtant nous sommes bien loin d'avoir adopté partout les moyens les plus économiques de travail, de choix des matières, de surveillance et d'adjudication. Par conséquent, nous pouvons accélérer beaucoup plus la mise complète de nos routes royales à l'état d'entretien, sans recourir à la mesure désastreuse proposée par la commission d'enquête, et reçue trop complaisamment par le ministère. L'année
commission d'enquête, et reçue trop complaisamment par le ministère. L'année prochaine nous aurons d'autres calculs à vérifier pour les canaux, dont la valeur primitive fut aussi fort atténuée que la valeur des travaux pour les routes est maintenant exagérée. Des études importantes ont éclairé la Chambre sur d'autres parties des dépenses publiques, sur le prix exorbitant des salpêtres de France, sur les frais extraordinaires qu'exige la solde des Suisses. On a démontré la nécessité de ne pas tenir en temps de paix 286 mille hommes dans les garnisons. La santé de ces militaires, l'économie publique, tout se réunit pour commander
de ces militaires, l'économie publique, tout se réunit pour commander une mesure qu'on doit exécuter : celle de renvoyer dans leurs foyers un grand nombre de militaires suffisamment exercés. On a recommandé l'économie à la marine encore plus qu'à la guerre. On a prouvé clairement que, depuis quelques années, le nombre des armements de la marine militaire avait été trop considérable; on a fait voir aussi qu'on aurait pu procéder avec plus de mesure à l'accroissement utile du personnel. Enfin les amis de l'économie ont trouvé trop considérables près de 42 millions demandés en deux années pour les dépenses extraordinaires
42 millions demandés en deux années pour les dépenses extraordinaires de la marine royale. Mais, par un entraînement trop commun dans la discussion des affaires publiques, on ne s'est pas contenté de trouver exagérées ces dépenses extraordinaires, on s'est récrié contre les dépenses ordinaires. Les rapporteurs de plusieurs commissions, et beaucoup d'orateurs, ont attaqué les diverses parties de ces dernières dépenses. N'est-ce pas trop, disait le rapporteur des dépenses, d'employer 75 millions pour protéger un mouvement commercial de 400 millions? J'ai répondu simplement : La marine se borne à dépenser 18 millions, au lieu de 75, pour protéger des navires
18 millions, au lieu de 75, pour protéger des navires et des cargaisons dont l'évaluation prise par voyage, dans une année, vaut 2 milliards, au lieu de 400 millions. On reproche à la marine de ne pas avoir pour une même somme, en 1829, autant de vaisseaux et de frégates qu'en 1789. Mais en 1789 nos vaisseaux du dernier rang n'avaient que cinquante canons, à présent ils en ont quatre-vingt-deux; en 1789 nos frégates du premier rang n'avaient que trente bouches à feu, maintenant elles en ont soixante; et nous faisons usage de plus forts calibres, et nos bâtiments de
faisons usage de plus forts calibres, et nos bâtiments de guerre sont assez grands pour contenir six mois de vivres, quand ils n'en contenaient que pour quatre et même que pour trois mois, dans la marine de 1789. On nous a reproché d'avoir trop de vaisseaux, et nous n'en pourrions moins avoir sans tomber au-dessous, non seulement des Anglais, mais des Russes et des Américains. On nous a reproché d'avoir des vaisseaux à trois ponts, qui font la force des escadres, et c'est pour en avoir manqué que nous avons perdu les batailles auxquelles nos rivaux ont dû l'empire de
perdu les batailles auxquelles nos rivaux ont dû l'empire de la mer. On nous a fait beaucoup d'autres reproches; nous croyons avoir réfuté les plus plausibles et les moins mal fondés. La cause de la marine est la cause du commerce, de l'agriculture et de l'industrie; c'est la cause générale de vingt-quatre départements maritimes, et de vingt-quatre qui les touchent; c'est la cause particulière du Languedoc qui, par ses ports et par le canal des deux mers, doit une si grande partie de sa richesse à la marine marchande. Le midi du royaume et nos frontières de l'Ouest perdent cette
midi du royaume et nos frontières de l'Ouest perdent cette source d'opulence, quand la marine militaire n'a plus les moyens suffisants pour protéger notre commerce extérieur. C'est donc aussi votre cause provinciale, Languedociens, que nous défendons en soutenant la cause de la marine royale. Alors même que je n'appartiendrais pas à ce corps, ce serait un devoir pour moi d'en défendre les intérêts, comme votre mandataire. Immédiatement après le ministère de la marine, se présenta celui des finances, au sujet duquel une importante question fut soulevée par M. Casimir Périer, que le mauvais état de sa santé réduisait au silence
que le mauvais état de sa santé réduisait au silence depuis une année. L'Espagne devait à la France 94,872,000 francs, ou du moins c'était là tout ce que la France réclamait des avances et des frais d'une guerre qui nous a coûté plus de 300 millions. Le ministère actuel paraît avoir fait avec l'Espagne un traité d'après lequel l'Espagne avoue provisoirement une dette de 80 millions, sauf à faire valoir, de part et d'autre, les réclamations des deux parties contractantes. De sorte que la France n'a pas même la garantie définitive du simple reliquat de 80 millions. Ce n'est pas
définitive du simple reliquat de 80 millions. Ce n'est pas tout. L'Espagne paiera par an 4 millions à la France : savoir, à titre d'intérêts, 2,400,000 francs, et comme amortissement, 1,600,000 francs pendant trente et un ans. C'est ce marché que M. Casimir Périer a vivement attaqué ; une première fois dans la discussion de la loi des dépenses, une seconde fois dans la discussion de la loi des recettes. Alors s'est engagée la question constitutionnelle de savoir jusqu'à quel point les ministres peuvent aliéner les dettes de l'étranger envers la France, par la voie diplomatique. M. Dupin aîné a
la France, par la voie diplomatique. M. Dupin aîné a prouvé que les étrangers sont tenus de savoir à quelles conditions ils s'engagent quand ils traitent avec des gouvernements représentatifs; il a prouvé victorieusement que la Chambre des députés ne peut admettre aucune stipulation financière avec l'étranger, sans avoir connaissance officielle du traité qui la consacre. Le ministère a refusé d'accorder à la Chambre cette communication. Alors M. Casimir Périer a fait décider que les 2,400,000 francs à verser par l'Espagne en 1830, seraient portés en recette comme simple à-compte des sommes dues par l'Espagne à la France. Ainsi le
des sommes dues par l'Espagne à la France. Ainsi le ministre des affaires étrangères a mieux aimé nous laisser prendre cette attitude, qui du moins sauve les droits et la dignité de la Chambre, plutôt que de lever toutes les difficultés en nous communiquant un traité dicté sans doute dans l'intérêt de la France. Cette conduite est d'autant plus remarquable, que, dans le discours de clôture prononcé par le roi d'Angleterre, le gouvernement britannique annonce aux deux Chambres qu'il a donné des ordres pour qu'un traité de remboursement des créances de l'Angleterre sur l'Espagne, soit communiqué au Parlement. Cependant, la
de l'Angleterre sur l'Espagne, soit communiqué au Parlement. Cependant, la Chambre a déclaré son propre droit; elle se prépare à le faire reconnaître : il sera reconnu. Entre les deux lois de finances, on a discuté les crédits éventuels. Sur la proposition de la commission, la Chambre a réduit de 9,650,000 fr. une demande de 52 millions. Si l'on joint à cette réduction près de 5 millions épargnés sur les dépenses ordinaires, on trouve un total d'environ 14,600,000 fr. réduits par les députés sur les demandes du ministère, dans la session de 1830. Afin de prendre une idée des améliorations
session de 1830. Afin de prendre une idée des améliorations introduites dans quelques ministères, depuis les élections de 1827, il suffit des rapprochements que je vais présenter. Pour les améliorations opérées dans le sort des curés, desservants et vicaires, dans les secours aux établissements diocésains et de charité, etc., addition au vote annuel pour le budget du clergé. 3,961,102 fr. Amélioration du sort des ministres des cultes chrétiens non catholiques. 42,000 Addition aux dépenses départementales qui bénéficient aux localités. 741,000 Accroissement des secours accordés à l'instruction primaire. 150,000 Encouragement accordés aux écoles d'arts et métiers. 50,000 Augmentation de la solde
aux écoles d'arts et métiers. 50,000 Augmentation de la solde des troupes. 1,011,000 Secours extraordinaire aux officiers en réforme. 300,000 Augmentation des sommes consacrées au matériel de l'artillerie et du génie militaire. 48,000 Augmentation du budget ordinaire de la marine 2,384,144 Total des sommes accordées à l'accroissement des services utiles, et retrouvées sur les économies opérées, soit par les ministres, soit par la Chambre des députés 9,177,246 fr. Comparaison des dépenses totales. Dépenses de 1829. 986,600,000 fr. Budget réduit des dépenses de 1830.. 973,500,000 Diminution. 13,000,000 fr. Cette diminution paraîtra surtout remarquable si l'on réfléchit que l'exercice de 1830 est
surtout remarquable si l'on réfléchit que l'exercice de 1830 est grevé en sus de 1827 : 1° de douze millions qui sont les deux derniers cinquièmes des rentes du milliard d'indemnités ; 2° de 4,800,000 fr. pour les intérêts et pour l'amortissement des 80 millions votés en 1828; 3° de l'intérêt de 42 millions de déficit légué par l'exercice 1827, à tous les exercices subséquents. Je demanderai maintenant à tous les hommes habiles à calculer les comptes de l'État, s'ils regardent comme peu de chose d'avoir obtenu : d'un côté, plus de 9 millions d'accroissement sur les parties les plus
plus de 9 millions d'accroissement sur les parties les plus importantes du service public; de l'autre, 13 millions d'économies sur le total du budget ; malgré 19 millions d'intérêts de dette consolidée ou flottante, imposés à la France en sus des charges de 1827, par la précédente administration, et par l'emprunt de 80 millions?. En présence de pareils faits toutes les déclamations s'évanouissent, et la France peut juger si quelque reconnaissance est due à la Chambre actuelle des députés, pour avoir à ce point changé la face de nos finances. Loin de nous, par cette équitable défense, de vouloir inspirer
Loin de nous, par cette équitable défense, de vouloir inspirer une fausse sécurité aux citoyens, aux Chambres, au ministère. De grands résultats sont obtenus ; il en faut obtenir de plus grands encore. La diminution du revenu depuis six mois l'exige impérieusement. La nécessité d'une réforme générale est aujourd'hui démontrée dans la plupart de nos grandes administrations, et surtout dans celles qui perçoivent les impôts. Il faut établir dans beaucoup de services publics un nouveau système plus simple et par là plus économique, en même temps qu'il sera plus convenable pour l'expédition des affaires publiques. Si l'on ne veut amener
pour l'expédition des affaires publiques. Si l'on ne veut amener aucune crise dans l'Etat, si l'on veut obtenir le bien public, sans l'acheter par une précipitation coupable, aux dépens des individus qui ont consacré leurs talents, leur zèle, leur vie entière au service du pays, il faut mettre à la fois de la mesure et de la prudence dans les améliorations qu'on souhaite d'opérer. Il faut, à l'exemple du Parlement britannique, poser comme un principe fondamental, le respect des droits acquis; il faut ne pas remettre chaque année en question l'existence des employés du gouvernement. C'est à quoi l'on parviendra
l'existence des employés du gouvernement. C'est à quoi l'on parviendra si les ministres, de concert avec les Chambres, veulent entreprendre cette grande réforme, en alliant les principes de l'économie à ceux de la justice, en n'exigeant pas que les officiers du gouvernement soient moins bien traités quand ils remplissent pour l'Etat un service quelconque, que les personnes qui remplissent un service analogue pour des particuliers. Sans cela, les hommes les plus habiles, au lieu de servir le Roi, la patrie tout entière, se livreraient à des travaux privés et moins ingrats. Il faut avoir assez de noblesse dans l'âme pour