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avoc. gén. Plaidant, COSTA. (M. Baynard contre un jugement du tribunal civil de Riom, du 3 août 1865, au profit de M. Dongnon.) Audience du 26 février 1867. Compte. — Discussion. — Intérêts. — Usure. — Transaction. — Chose jugée. Ne peut être attaquée, sous prétexte d'usure, une transaction qui constate que le compte qu'elle règle définitivement avait été critiqué par l'une des parties relativement aux intérêts. D'ailleurs l'interprétation que font les juges du fond de cette transaction est souveraine. Lorsqu'un compte a été définitivement réglé par un jugement rendu par défaut à la suite d'un rapport, dressé par un
par défaut à la suite d'un rapport, dressé par un arbitre devant lequel les parties ont comparu, et que ce jugement a été exécuté par la collection partielle du créancier sur le prix de biens saisis par son débiteur, celui-ci n'est pas recevable à critiquer ultérieurement ce compte pour cause d'usure. Il doit être repoussé par l'exception de chose jugée, bien que cette question d'usure n'ait pas été expressément soulevée lors de ce jugement. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Epoux Poitevin contre un arrêt de la Cour de Bourges,
(Epoux Poitevin contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 17 juin 1865, au profit de M. Duchêne-Perrault.) Audience du 26 février 1867. Offres. — Saisie-exécution. — Dépens. Sont suffisantes et libératoires les offres réelles qui portent sur la totalité du principal, des intérêts, des frais liquidés et d'une somme à parfaire pour les frais non liquidés; en conséquence, elles permettent au juge de donner mainlevée entière de la saisie-exécution pratiquée en vertu d'un titre exécutoire; on prétendrait en vain que l'effet devait en subsister pour assurer la somme à parfaire applicable aux frais non encore liquidés. Rejet. —
à parfaire applicable aux frais non encore liquidés. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BIDOIRE. (M. Moutier contre un arrêt de la Cour de Paris, du 18 mars 1865, au profit des consorts Tuchemann.) Audience du 26 février 1867. Testament olographe. — Date. — Surcharge. — Nullité. — Appréciation. Les juges du fond sont souverains pour apprécier le fait d'une surcharge mise sur la date d'un testament olographe et d'en déduire la nullité du testament, soit en ce qu'elle n'émanerait pas du testateur, soit en ce qu'elle laisserait subsister l'incertitude sur la
testateur, soit en ce qu'elle laisserait subsister l'incertitude sur la véritable date du testament. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (M. Deschadt contre un arrêt de la Cour de Douai, du 6 août 1865, au profit de madame Butey.) Audience du 27 février 1867. Préliminaire de conciliation. — Caractère. Mesure d'ordre public. — Appel. Le préliminaire de conciliation n'est pas une mesure d'ordre public dont l'inobservation soit une cause de nullité absolue. En conséquence, la nullité résultant de ce qu'une demande n'aurait pas été précédée du préliminaire de conciliation ne peut être
pas été précédée du préliminaire de conciliation ne peut être proposée pour la première fois en appel. Rejet. — MM. BOYFAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LARNAC. (M. Petit contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 18 juillet 1865, au profit de M. Nevière.) Audience du 27 février 1867. Compte-courant. — Remise d'effets. — Faillite. — Endossement. — Compensation. La remise d'effets de commerce à un banquier, avec lequel le remettant est en compte-courant, n'implique pas que les effets doivent nécessairement entrer dans le compte-courant, s'il est constaté, en fait, que les effets remis
compte-courant, s'il est constaté, en fait, que les effets remis ont été transmis en pleine propriété, non pour recouvrement, mais par un endossement régulier. En conséquence, est souveraine la décision des juges du fait qui décide que le remettant tiendrait compte à la faillite du banquier, de ceux des effets qui sont restés impayés, alors même qu'il serait articulé que le compte-courant se solde par un crédit en faveur du remettant et si, d'ailleurs, la créance, en résultant pour ce dernier, n'a pas encore été admise au passif de la faillite. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp.
faillite. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. SAVARY, avocat général. Plaidant, HÉROLD. (M. Deulin, contre un jugement du tribunal civil de Charleville, du 30 août 1865, au profit de la faillite Vassal.) Audience du 27 février 1867. Règlement de juge. — Faillite. — Traites. — Revendication. — Compétence. Le tribunal de l'ouverture d'une faillite est compétent pour statuer sur les instances qui se rattachent à la faillite. En conséquence, il y a lieu de renvoyer devant le tribunal de la faillite l'action en revendication d'effets de commerce contre la faillite et l'action en règlement de compte auquel
contre la faillite et l'action en règlement de compte auquel se rattache la première action, bien que l'une et l'autre aient été portées devant des tribunaux différents. Arrêt de règlement. MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avocat général — Plaidants BOZÉRIAN et DE VALROGER. (Donian et faillite Payaux.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er février 1867. Mise en liberté provisoire. — Loi du 14 juillet 1865. Obligation pour le prévenu de se représenter. — Restriction du droit de faire défaut. Sans nier le caractère libéral et les dispositions essentiellement favorables de la loi du 14 juillet 1865, il faut
favorables de la loi du 14 juillet 1865, il faut reconnaître qu'elle a entendu rendre plus stricte l'obligation pour le prévenu, mis en liberté provisoire, de se représenter à tous les actes de la procédure ; en effet, une jurisprudence remontant à l'anée 1821 avait interprété l'ancien article 114 du Code d'Instruction criminelle, en ce sens que le cautionnement n'était définitivement perdu pour l'individu mis en liberté provisoire, que lorsqu'il s'était dérobé à l'exécution du jugement de condamnation, d'où il résultait qu'il pouvait impunément se soustraire à l'obligation de se représenter à tous les actes de la procédure, pourvu qu'il
représenter à tous les actes de la procédure, pourvu qu'il se représentât, en définitive, pour l'exécution du jugement. Cette interprétation de la loi ancienne a été rejetée par la loi de 1865, article 114, n° 2. « Le cautionnement garantit : la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. » — Article 122 : « La première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, du moment que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, est constitué en défaut de se représenter à quelqu'acte de la procédure. » Le nouvel article 125, pour mieux assurer
la procédure. » Le nouvel article 125, pour mieux assurer l'obligation de se représenter, dispose que « si l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour, selon le cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt et de dépôt ou une ordonnance de prise de corps. De l'ensemble de ces dispositions, il résulte que la loi nouvelle a entendu attacher une peine spéciale au défaut de se représenter à tous les actes de la procédure. La non-comparution du prévenu résulte de ce qu'il a été jugé par défaut ; la comparution s'entend, non
a été jugé par défaut ; la comparution s'entend, non de la comparution matérielle pour demander une remise, et faire défaut après la remise refusée, mais d'une comparution ayant pour objet de contredire au débat. Sans refuser d'une manière absolue à l'inculpé, mis en liberté provisoire sans caution, le droit de faire défaut, droit qui n'a pas été dénié au prévenu, la loi de 1865 a pu soumettre les individus admis au bénéfice de la liberté provisoire à certaines garanties sans lesquelles l'instruction des procès criminels deviendrait difficile et presque impossible. Ces garanties ne consistent pas uniquement dans le dépôt
impossible. Ces garanties ne consistent pas uniquement dans le dépôt et la confiscation possible du cautionnement, mais dans l'engagement spécial et personnel de l'inculpé, ce qui est formellement exprimé par l'article 113 du Code d'Instruction criminelle, dans lequel il est dit que « l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge par lui de prendre l'engagement de se représenter. » Cet engagement est absolu et général; il en résulte, en retour des avantages qu'il procure, une restriction au droit de faire défaut. L'inculpé ne saurait garder pour lui le bénéfice de la liberté provisoire, et rejeter les conséquences légales nées
de la liberté provisoire, et rejeter les conséquences légales nées de son engagement et les restrictions que le législateur lui a imposées ; en conséquence, c'est avec raison qu'il a été décerné contre l'inculpé non comparant un mandat. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — PERROT DE CHÉZELLES, rapp. — CHARRINS, avocat général. — Plaidant, DUBOY. (Fille Reymondon contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Chambéry, du 16 novembre 1866, qui a ordonné son arrestation provisoire immédiate, et l'a condamnée à trois mois de prison pour banqueroute simple.) DES ARRÊTS DE LA COUR
de prison pour banqueroute simple.) DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er février 1867. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet du Cher défendant aux cafetiers, (maîtres d'hôtels, etc., de recevoir des enfants au-dessous de dix-huit ans non accompagnés de leurs parents. — Sens de cette expression leurs parents. — Inapplicable à un cousin-germain. L'arrêté du Prefet du Cher du 18 juillet 1853 porte, en son article 5 : « Il est expressément défendu aux cafetiers, maîtres d'hôtels, restaurateurs, aubergistes, cabaretiers et autres débitants de boissons à consommer sur place, de recevoir dans leurs établissements des
à consommer sur place, de recevoir dans leurs établissements des jeunes gens au-dessous de dix-huit ans, à moins qu'ils ne soient accompagnés de leurs parents. » Par cette expression « leurs parents », on doit entendre leurs père et mère, ou ascendants, ou ceux sous l'autorité desquels ils sont placés, et dont la présence a paru une garantie suffisante; mais il n'est pas raisonnable d'étendre l'exception au cas où un parent d'un degré quelconque, sans autorité légale et morale sur la personne du mineur, l'accompagne dans un de ces lieux publics; autrement, et alors que l'arrêté se propose de préserver
publics; autrement, et alors que l'arrêté se propose de préserver la jeunesse de l'oisiveté et de l'intempérance, il manquerait son but dans un grand nombre de cas où il resterait inefficace. En conséquence, c'est à tort que le Juge de police a relaxé l'aubergiste dans l'espèce où l'enfant était accompagné d'un cousin-germain. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avocat général; (Ministère public de Sancerre, contre un jugement du Tribunal de simple police de Sancerre, du 27 décembre 1866, qui relaxe le sieur Langon Simon). Audience du 1er février 1867. Service public. — Citoyen requis. — Médecin
1er février 1867. Service public. — Citoyen requis. — Médecin requis. — Impossibilité alléguée. Appréciation souveraine du juge du fait. Aux termes de l'article 475, § 12 du Code pénal, les citoyens requis de faire un service ou de prêter un secours dans les circonstances d'accidents, ainsi que dans les cas de flagrant délit, ne sont tenus de déférer aux réquisitions des officiers de police judiciaire, que tout autant qu'ils sont dans la possibilité de le faire. L'appréciation de l'impossibilité intervenue après audition de témoins à l'audience est souveraine et absolue. Rejet. — MM. VAÏSSE. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS,
absolue. Rejet. — MM. VAÏSSE. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Serrières, contre un jugement du Tribunal de simple police ; Serrières, du 27 décembre 1866, relaxant le sieur Poncet.) Audience du 1er février 1867. Voie. — Constructions sur un chemin vicinal. — Incompétence du juge de police. C'est au Préfet qu'il appartient de fixer la largeur des chemins vicinaux, et, par suite, d'interpréter ceux de ses arrêtés en cette matière dont le sens peut être incertain. En conséquence, c'est à tort que le Juge de police, interprétant ces arrêtés, a excédé ses pouvoirs et a
police, interprétant ces arrêtés, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 15 de la loi du 20 mai 1836, et 8, de la loi du 9 ventôse an XI. D'ailleurs, en pareil cas, le Conseil de préfecture a seul compétence pour admettre ou rejeter la demande en démolition des constructions empiétant sur le chemin vicinal. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Fiers, contre un jugement du Tribunal de simple police de Fiers, du 6 novembre 1866, qui le condamne à deux francs d'amende, et le décharge des poursuites contre
à deux francs d'amende, et le décharge des poursuites contre lui dirigées et tendant à la démolition des travaux empiétant sur le chemin vicinal.) Audience du 7 février 1867. Cassation (pourvoi en). — Conclusions à fins d'enquête. — Refus de statuer. — Audition inutile. — Motifs implicites suffisants. Doit être rejeté le pourvoi basé sur le refus d'une nouvelle audition de témoins pour établir un alibi, lorsque l'arrêt attaqué déclare que cette audition serait inutile. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — Du BODAN, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Brocard, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle
un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Rouen, du 17 novembre 1866, qui le condamne à deux mois de prison pour diffamation et outrage à la morale publique.) Audience du 7 février 1867. Avocat à la Cour de cassation. — Demande de renvoi pour suspicion légitime. — Ministère non obligatoire. Le prévenu qui demande son renvoi devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime, peut se dispenser d'employer le ministère d'un avocat à la Cour de cassation. Rejet au fond. — MM. VAÏSSE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Even,
VAÏSSE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Even, contre un Tribunal de Philippeville.) Audience du 7 février 1867. Contravention à la police des chemins de fer. — Entrave à la circulation. — Exception préjudicielle. — Propriétaire non exproprié. La contravention résultant de s'être introduit dans l'enceinte d'un chemin de fer, et d'avoir entravé la circulation par le dépôt sur la voie de matériaux et autres objets, punie par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, et 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, ne peut être détruite par la preuve d'un droit de propriété sur les
détruite par la preuve d'un droit de propriété sur les terrains où est assise la voie ferrée. Le chemin de fer est une voie ouverte en vertu d'un décret d'utilité publique; l'œuvre elle-même avait ce caractère et devait être respectée; la voie de fait reprochée ne peut trouver son excuse dans le droit de propriété. Ce droit, si absolu qu'il soit, rencontre une limite dans les termes mêmes de l'article 542 du Code Napoléon, lequel défend d'en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; et l'exacte observation des règlements sur la police et la sûreté
l'exacte observation des règlements sur la police et la sûreté des chemins de fer est du plus haut intérêt pour la sécurité publique. Le propriétaire n'est pas dépouillé pour cela de ses droits; s'il a consenti à sa dépossession sans exiger la juste et préalable indemnité que la loi lui assurait, les voies légales lui restent ouvertes pour faire déterminer l'indemnité qui lui est due. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, BOZÉRIAN. (Ardoin, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 9 août 1866, qui
de la Cour de Paris, du 9 août 1866, qui l'a condamné à seize francs d'amende.) Audience du 7 février 1867. Cour d'assises. — Huissier entré dans la chambre des délibérations du Jury. — Nécessité du service. — Appréciation souveraine de l'arrêt donnant acte de l'incident. Il n'y a pas violation de l'article 343 du Code de justice criminelle, en ce que l'huissier de service serait entré dans la chambre réservée au jury pendant sa délibération, — lorsqu'il résulte de l'arrêt qui a donné acte de l'incident, que, si l'huissier est entré momentanément dans la chambre des délibérations du Jury
est entré momentanément dans la chambre des délibérations du Jury au commencement de cette délibération, c'est avec l'autorisation expresse et formelle du Président des assises ; qu'il n'y est resté que quelques secondes à peine, pour cause de nécessité du service matériel exclusivement. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — GUYON, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Œillet contre un arrêt de la Cour d'assises des Côtes-du-Nord, du 9 janvier 1867, qui l'a condamné à dix ans de réclusion, pour attentats à la pudeur tentés ou consommés sur une enfant âgée de moins de onze ans, dont il était le père légitime.) Audience
de onze ans, dont il était le père légitime.) Audience du 7 février 1867. Cour d'assises. — Notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation. — Notification irrégulière. — Nullité de l'arrêt. Lorsque la notification à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est irrégulière, c'est-à-dire quand l'officier ministériel a négligé de constater à quelle personne il avait parlé, — il s'ensuit qu'il n'y a pas de signification régulière, et violation des droits de la défense, qui entraîne la cassation de l'arrêt intervenu. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. Le Bart, contre
prés. — SALNEUVE, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. Le Bart, contre un arrêt de la Cour d'assises des Côtes-du-Nord du 9 janvier 1857, qui le condamne à quinze années de travaux forcés comme coupable de viol sur une jeune fille âgée de moins de quinze ans, chez les parents de laquelle il était serviteur à gages. Audience du 8 février 1867. Pharmacie. — Police de la pharmacie. — 1° Loi du 21 germinal an XI, maintenant l'arrêt de règlement du 23 mars 1748. — 2° Applicabilité des sanctions pénales de l'arrêt de règlement aux préparations contraires au Codex, et aux préparations
de règlement aux préparations contraires au Codex, et aux préparations faites sans ordonnance de médecin. 1° La sanction de l'article 32 de la loi du 21 germinal an XI est écrite dans l'arrêt de règlement du Parlement de Paris du 23 juillet 1748 : la loi du 21 germinal, dans la disposition finale de son article 29, et par l'article 30, s'y réfère expressément; et elle a aussi maintenu cet arrêt dans sa force et vigueur; et, s'il était d'abord limité au ressort du Parlement de Paris, elle l'a étendu à la France entière, en lui imprimant le caractère de
à la France entière, en lui imprimant le caractère de loi. 2° C'est en vain encore qu'on objecte qu'il résulte de la combinaison des articles 29, 30 et 32 que, si la sanction pénale s'applique à la préparation des remèdes faite contrairement au codex, elle ne s'applique pas à la vente des remèdes délivrés sans ordonnance de médecin ; cette distinction ne repose sur aucun fondement sérieux : l'une et l'autre de ces prescriptions sont de même nature; elles sont contenues dans le même article, elles se fondent sur le même motif d'intérêt public, elles sont par là même placées
même motif d'intérêt public, elles sont par là même placées sous la même sanction pénale. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DE CHÉZELLES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, Pougnet. (Procureur général d'Orléans, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d'Orléans, du 27 août 1866, qui renvoie le sieur Mulot Lamy, pharmacien à Beaugency.) Audience du 14 février 1867. Cour d'assises. — Notification à l'accusé. — 1° Arrêt de renvoi. — Indication implicite. — 2° Mention de la signification du tout dans l'exploit de notification. — Mention implicite résultant de la décomposition
l'exploit de notification. — Mention implicite résultant de la décomposition du coût de l'exploit. 1° Doit être rejeté le moyen de cassation tiré d'une prétendue violation de l'article 242 du Code d'instruct. criminelle, en ce que l'acte de notification prescrit par cet article n'indiquerait pas quel est l'arrêt dont copie aurait été remise à l'accusé, — lorsque, ladite notification n'étant pas expresse à cet égard, il ressort de son ensemble qu'il s'agit bien de l'arrêt de renvoi aux assises. 2° Il en est de même du moyen tiré de la violation de l'article 242 du Code de justice criminelle, en
violation de l'article 242 du Code de justice criminelle, en ce qu'il ne serait pas établi par la notification qu'il ait été laissé copie de tout à l'accusé, — lorsqu'il ressort du coût de cet exploit (coût énoncé pour la somme totale, dans le corps de l'acte, et décomposé quant à ses divers éléments, en marge dudit acte) qu'il y a eu, en réalité un original, une copie et un certain nombre de rôles délivrés à l'accusé. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, MONOD. (Level, contre un arrêt de la Cour d'assises
Plaidant, MONOD. (Level, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, du 15 janvier 1867, qui le condamne à quatre ans de prison). Audience du 14 février 1867. Glanage et grapillage. — Conditions pour qu'il s'exerce. — 1° Enlèvement entier des récoltes de tout le tènement et non de chaque parcelle. — 2° Droit réservé aux indigents. — Édit du mois de novembre 1554. — Avis du Conseil d'État des 4-8 février 1806. — 3° Jugement. — Ministère public. — Réquisitions. — Omission de statuer. 1° En autorisant le glanage ou le grapillage de toute espèce de fruits
le glanage ou le grapillage de toute espèce de fruits dans les lieux où cet usage est reçu, les articles 21, titre VII, de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791 et 471, n° 10, du Code pénal, par ces expressions que l'enlèvement entier des fruits de champs non entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, embrassent évidemment dans leurs dispositions l'ensemble du finage ou du tènement; si le glanage ou le grapillage pouvait s'exercer dès que chaque parcelle aurait été isolément dépouillée de ses fruits, il serait susceptible de devenir, pour les terres contiguës qui en sont
susceptible de devenir, pour les terres contiguës qui en sont encore couvertes, une source de désordres ou dommages. Dès lors, en acquittant le prévenu sous le prétexte que le glanage était ouvert au profit des pauvres pour chaque parcelle de pré, du moment où elle était entièrement dépouillée de sa récolte, le jugement attaqué a violé les cinq articles précités. 2°, 3°. Alors surtout que le ministère public a offert de prouver que les inculpés et la partie civilement responsable ne pouvaient être rangés au nombre des indigents en faveur desquels l'édit du mois de novembre 1554, maintenu par l'article
desquels l'édit du mois de novembre 1554, maintenu par l'article 484 du Code pénal, et par l'avis du Conseil d'État du 4 février 1806, autorise le glanage, — et que cependant le Juge de police, sans statuer sur ses réquisitions a renvoyé les inculpés et la partie civilement responsable des fins de la plainte; en quoi il a violé ledit édit de 1554 et les articles 408 et 413 du Code d'instruct. criminelle. Cassation — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public d'Arles-sur-Tech, contre un jugement du Tribunal de simple police d'Arles-sur-Tech, du 17 novembre
jugement du Tribunal de simple police d'Arles-sur-Tech, du 17 novembre 1866, qui acquitte les sieurs Augustin Troc et Seigneur Freu fils, enfants mineurs, et décharge de toute responsabilité leur père et mère.) Audience du 15 février 1867. Contributions indirectes et octroi. — Transport de boissons. — Déclaration préalable. — 1° Obligation commune à l'expéditeur ou acheteur et au conducteur, d'être muni d'un congé, acquis à caution, ou passant pris au bureau de la Régie. — 2° Titre de circulation non identique de la quantité de la boisson. — Contravention. — 3° Recours en garantie non recevable en police correctionnelle. 4°