jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
sans effet. L’adjudication aura lieu aux clauses et conditions du cahier des charges. Dès à présent toutes offres d’enchères peuvent être faites au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Paix d'Agadir, où le cahier des charges et les titres peuvent être consultés. Le Secrétaire-greffier en chef VOIRIN R. Ce qui se dit dans la rue FROMAGES CONTRE PATES un noua signale les faits suivants, qui sont évidemment contradictoires : Ces jours-ci, un soir, ordre a été donné aux pâtissiers de notre ville, d’arrêter, sans délai, toute fabrication de pâtisserie. Nombreux étaient ceux dont les pétrins étaient garnis de pâte prête à être
dont les pétrins étaient garnis de pâte prête à être employée. Mais l’ordre était formel, même pas les commandes à exécuter. Farine, sucre, lait, œufs ont été perdus. Depuis trois jours, je lis dans les journaux que la fabrication et la vente des fromages sont interdites. Pourtant, ce matin encore, au marché central, il se vendait des fromages de fabrication marocaine, anciens et même des frais encore en vente. Pourriez-vous me dire pourquoi ces fromages n’ont pas eu le même traitement que les pâtisseries ? CEUX DE L’AUTO voici un texte plein de bon sens et dont nous avons respecté
texte plein de bon sens et dont nous avons respecté tout le pittoresque, d’un simple mais spirituel et avisé mécanicien : Étant, autant dire, sans travail, j’ai lu votre article de ce jour, samedi. Au moins deux fois. Je suis un peu lent d’esprit. Il faut du temps pour que ça rentre. Une fois que j’ai jugé de quoi il retourne, le moteur de mon cerveau tourne comme celui d’une itilito. Vous dites : » La solution de l’essence, c’est d’en avoir ». C’est un mot juste. C’est même exactement tout ce qu’il importe de faire. Je vois beaucoup de
tout ce qu’il importe de faire. Je vois beaucoup de gens qui rigolent quand les rues sont vides d’autos : c’est leur haine et leur envie qui sont satisfaites. Mais vraiment, ils ont les idées encore plus courtes que moi. Dans une ville comme Casa, il y a beaucoup de gens qui vivent du travail de l’auto donc, si les autos ne roulent pas, il n’y a pas de boulot, et s’il n’y a pas de boulot, il y a des enfants qui mangent autant dire des bric-à-brac. Alors ils ne seront pas beaux gosses, ils ne seront pas costauds,
ne seront pas beaux gosses, ils ne seront pas costauds, J’ai été à l’école jusqu’à 14 ans. À cet âge-là, papa a dit : « Trop est trop et ça peut nuire ». J’ai filé à l’atelier, je ne m’en plains pas en temps ordinaire, je gagne ma vie proprement, Je ne regarde pas au-dessus de moi, mais en dessous : c’est encore un conseil de mon père. Mon patron n’a pas trop bon caractère, c’est un petit patron, il a ses soucis, mais on se comprend. Si, à un moment, il me manque 200 francs, il me les avance
moment, il me manque 200 francs, il me les avance et il ne me les retient que peu à peu, pour que je ne m’en aperçoive pas trop dans la paye. Il est même arrivé que les derniers 25 frs. passaient à l’œil. C’est sa manière. Mais maintenant, le patron est comme moi : « Il ne voit rien venir s». C’est pourquoi, quand je vois une petite dame qui conduit à bonne allure, loin de me mettre en colère, comme font les envieux, je rigole et je me dis : « Si seulement elle pouvait se blesser une aile
: « Si seulement elle pouvait se blesser une aile ou claquer un moteur, au moins on travaillerait ». Toute cette prose est pour demander qu’on n’oublie pas ceux qui vivent de l’auto et qui ont bien besoin de travail. Croyez-vous qu’en en mettant un coup on ne pourrait pas forcer ce sacré blocus ? S’il faut des volontaires, j’en suis. C’est là, bien sûr, qu’est la solution. Les enfants ont besoin de manger. S’il vous plait, de l’essence et du travail Si j’ai tort, n’en parlons plus. Mais, reconnaissez que ce n’est pas avec un Maroc à moitié endormi
que ce n’est pas avec un Maroc à moitié endormi et qui se serre la ceinture, qu’on peut espérer des jours meilleurs. CONTRE LA HAUSSE INJUSTIFIÉE DES PRIX La surveillance des marchés La surveillance des marchés est, en ce moment, plus sévère que jamais. Tous les jours, le service de contrôle et d’affichage des prix passe devant chaque étalage et, mercure à la main, effectue une vérification dont tout le monde a reconnu la nécessité. Au cours de la semaine écoulée, les sanctions municipales suivantes ont été infligées MARCHE CENTRAL. — Boucherie, étalage 22 Deux jours de fermeture. Fruits et
— Boucherie, étalage 22 Deux jours de fermeture. Fruits et légumes, étalage 163 : Deux jours de fermeture MARCHE DU MAARIF. — Poissons, étalage 57 Deux jours de fermeture. Étalage 59 Deux jours de fermeture MARCHE DE BAB-MARRAKECH. Fruits et légumes, stalle 89 Deux jours de fermeture. En outre, dix-neuf heures de fermeture immédiate ont été infligées. Faisons remarquer à ce sujet à nos lecteurs que la fermeture immédiate est la sanction la plus sévère, la plus efficace et celle que les marchands craignent le plus. Celui qui reçoit, lorsque le marché bat son plein, sur le coup de dix
le marché bat son plein, sur le coup de dix heures, par exemple, l'ordre de fermeture immédiate, doit dire adieu à tout bénéfice. Les légumes se fanent, les poissons perdent ce qui leur reste de fraicheur et doivent, le lendemain, être cédés à bon compte. La fermeture pour une journée ou deux, quoique plus spectaculaire, ne fait que distraire aux sanctionnés un jour ou deux de repos. Pour répondre aux vœux de la population, ne pourrait-on pas envisager une troisième solution, la confiscation de la marchandise au profit d’œuvres de bienfaisance ? CHEZ GUIGNOL Aujourd'hui mercredi, 18 septembre, à partir
bienfaisance ? CHEZ GUIGNOL Aujourd'hui mercredi, 18 septembre, à partir de 17 heures, le nouveau théâtre de Géo Guet sera exposé dans la salle du Palais des Corps de Garde. Le public de notre ville pourra se rendre compte du travail de patience et de bon goût qui est l’œuvre de deux Casablancais qui désirent garder l’anonymat. On peut dire que Casablanca possède aujourd'hui un des plus beaux "cabarets" de France, en même temps qu'un des meilleurs manipulateurs. Jeudi 19, à 16 heures "Guignol prisonnier s’évade". COLONIE POLONAISE Le Comité de Patronage des Dames Polonaises au Maroc prie les Dames
de Patronage des Dames Polonaises au Maroc prie les Dames adhérentes de bien vouloir assister à une assemblée générale qui se tiendra jeudi 19 septembre à 21 heures, dans les locaux du Consulat, 34, bd de la Gare au 2e étage. COLLISION Hier vers les heures, une collision s’est produite, rue du Lieutenant Heker, entre une automobile des établissements Lévy-Finger conduite par M. Betoulle Edouard et la voiture du commandant du poste de la marine d'Oukacha. Dégâts matériels seulement. RENTRÉE DES CLASSES Lycée de Jeunes Filles de Casablanca La rentrée des classes est fixée au mardi 1er octobre, à 8
des classes est fixée au mardi 1er octobre, à 8 heures pour les externes, au lundi 30 septembre, avant 20 h. 30 pour les internes. Les inscriptions continuent à être reçues les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9 heures à 11 heures, jusqu'au vendredi 27 septembre seulement. Elles ne reprendront que le 4 octobre pour les élèves qui, pour une raison majeure, n'auraient pu se présenter avant cette date. Il est rappelé aux élèves reçues au baccalauréat 1ère partie de bien vouloir se faire inscrire d'urgence dans la classe de philosophie, en indiquant la langue vivante qu'elles désirent suivre. La
philosophie, en indiquant la langue vivante qu'elles désirent suivre. La Directrice reçoit les familles le mardi et samedi de 9 heures à 11 heures, jusqu'au 26 septembre inclus. Examens. L'examen pour l’admission en 6e aura lieu le samedi 28 septembre. L'appel des candidates sera fait à 7 heures 45, Les dossiers seront reçus au Secrétariat jusqu'au mercredi 25 septembre. Il est rappelé que ne sont admises à se présenter que les candidates autorisées en juin par la Commission de Sélection, ou celles qui n'auraient pu se présenter en juin pour un cas de force majeure dont elles devront apporter la
un cas de force majeure dont elles devront apporter la preuve. Les examens de passage pour toutes les classes commenceront le samedi 28 septembre et se poursuivront le lundi 30 septembre, à l’exception de l’épreuve de langue vivante en 2e B qui aura lieu après le 1er octobre. Le Certificat d’Etudes Secondaires de 3e et le Diplôme de fin d’Etudes Secondaires de 4e, journairement. Ecoles primaires et maternelles Les inscriptions dans les écoles primaires et maternelles de Casablanca et banlieue se feront à partir du 23 septembre 1940, tous les jours (à l'exception du jeudi et du dimanche) de 9
jours (à l'exception du jeudi et du dimanche) de 9 heures à 11 heures. Toutes pharmacies : 18 fr. la boite pour une cure de 15 jours environ.
BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. MATIÈRE CRIMINELLE, N° 6. N° 155. I. COUR D'ASSIS. — INTERPRÈTE. — SERMENT. II. COUR D'ASSIS D'ALGÉRIE. — ASSÈSSEUR MUSULMAN. — INTERPRÈTE. III. COUR D'ASSIS. — INTERPRÈTE. — FORMULE ÉCRITE. — NULLITÉ. I. L'interprète désigné par le président doit, à peine de nullité, préalablement prêter le serment prescrit par l'article 332 du Code d'instruction criminelle. II. Les assesseurs musulmans des cours d'assises d'Algérie, ne faisant plus partie de ces cours, peuvent être désignés comme interprètes; mais ils doivent également préalablement prêter le serment de l'article 332 du Code d'instruction criminelle. III. Le
serment de l'article 332 du Code d'instruction criminelle. III. Le président de la cour d'assises doit faire transmettre aux témoins, par l'interprète, la formule du serment verbalement et en français; il y a nullité si elle a été transmise par écrit. ANNULATION, sur le pourvoi des nommés 1° Aïssa ben Abd el Kader et 2° Hadj ben Ahmed, d'un Arrêt rendu, le 24 mai 1863, par la Cour d'assises d'Alger, qui les a condamnés, savoir : le premier à quatre ans de prison, et le second à cinq ans de réclusion, etc. Du 4 Juin 1863. LA COUR, Ouï M.
réclusion, etc. Du 4 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Charrins, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 817 et 332 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'aux termes de l'article 332, il appartient seulement à un interprète ayant prêté le serment prescrit par cet article de traduire les diverses interpellations et les discours qui peuvent avoir lieu devant les cours d'assises, lorsque soit l'accusé, soit les témoins, soit les membres de la cour, ne parlent pas la même langue ou le même idiome; Attendu qu'aux termes de l'article 317, tout témoin
même idiome; Attendu qu'aux termes de l'article 317, tout témoin appelé devant la cour d'assises doit, à peine de nullité, prêter le serment de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité et rien que la vérité; Attendu que, si cette formule du serment a besoin d'être traduite, parce que le témoin ne parle pas la langue française, cette translation ne peut avoir lieu que dans la forme prescrite par l'article 332 et par l'intermédiaire d'un interprète assermenté à cet effet; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations mêmes du décerné donné par la cour au
des constatations mêmes du décerné donné par la cour au défenseur de l'accusé que, dans l'espèce, la formule du serment en langue française n'a été indiquée ni au président, ni par aucun des membres composant la cour d'assises; mais seulement que, sur l'invitation du président, l'assesseur musulman aurait dit au témoin ce serment sur une formule écrite en arabe, contenant la traduction textuelle des termes prescrits par l'article 317 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, si cet assesseur, ne faisant pas partie de la composition de la cour d'assises, aux termes mêmes du procès-verbal constatant cette composition, pouvait traduire la
termes mêmes du procès-verbal constatant cette composition, pouvait traduire la formule française du serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle, il ne pouvait le faire qu'après avoir prêté le serment déterminé par l'article 332 du même code; Attendu, dès lors que le président de la cour d'assises, en servant l'intermédiaire de l'assesseur musulman pour lire à un témoin ne parlant que la langue arabe une formule écrite en cette langue sans préciser en français les termes légaux et sacramentels de ce serment et sans faire prêter le serment déterminé par l'article 332, a tout à la fois vicié
déterminé par l'article 332, a tout à la fois vicié lesdits articles 317 et 332 du Code d'instruction criminelle; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises d'Alger, en date du 24 mai 1863, ainsi que les débats qui l'ont précédé; Et, pour être statué sur l'accusation portée contre 1° Aïssa ben Abdel-Kader, 2° Hadj ben Ahmed, renvoie lesdits accusés, en l'état où ils se trouvent, et les pièces de la procédure, devant la cour d'assises de Blidah; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc.— Chambre criminelle. Nb 156. EXCUSE (QUESTION D'). — PROVOCATION. — DÉCLARATION DE CULPABILITÉ. —
EXCUSE (QUESTION D'). — PROVOCATION. — DÉCLARATION DE CULPABILITÉ. — MAJORITÉ. Aux colonies, comme dans la métropole, est nulle la déclaration de culpabilité qui, dans une accusation de coups et blessures, n'énonce pas que la réponse négative sur la question d'excuse de provocation a été prise à la majorité. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Norhel, d'un Arrêt rendu, le 14 janvier 1863, par la Cour d'assises de l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), qui l'a condamné à cinq ans de réclusion, etc. Du 4 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Charrins, avocat
Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 344 et 345. 7 du Code d'inspiration criminelle colonial; Attendu qu'aux termes de dit article 344, la déclaration de culpabilité ne peut être prononcée qu'à la majorité de cinq voix sur sept, et que l'article 417 met au rang des nullités qui vicient l'arrêt de condamnation la violation ou omission des dispositions de l'article 344, sur la majorité nécessaire pour la déclaration de culpabilité; Qu'en matière de coups ou blessures volontaires, la provocation par coups et blessures graves envers la personne de l'accusé
par coups et blessures graves envers la personne de l'accusé constitue une excuse légale, et qu'elle modifie la culpabilité en déterminant l'application d'une peine moins rigoureuse; Que la décision qui écarte cette excuse est donc une déclaration de culpabilité qui ne peut être le résultat que d'une majorité de plus de quatre voix; Que l'existence de cette condition essentielle de sa validité doit être constatée pour établir sa régularité; Attendu, en fait, que la cour d'assises de la Pointe-à-Pitre, sur la question de savoir si les coups et blessures dont le demandeur a été reconnu coupable avaient été provoqués par
le demandeur a été reconnu coupable avaient été provoqués par des coups ou violences graves s'est bornée à répondre négativement, sans mentionner que cette décision avait été rendue à la majorité de plus de quatre voix; Qu'en cet état l'arrêt de condamnation repose sur une base dont la légalité n'est pas suffisamment établie : Par ces motifs, CASSE et ANNUITÉ l'an et rendu par la cour d'assises de la Pointe-à-Pitre, le 24 janvier dernier, contre Joseph Norhele; et, pour être de nouveau statué sur l'accusation portée contre lui, le RENVOIE, en l'état où il est, avec les pièces du procès,
en l'état où il est, avec les pièces du procès, devant la cour d'assises de la Basse-Terre; Ordonne, etc. ' " Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. EN 257. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.— 1° ANTÉRIORITÉ. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 2° CONFISCATIONS. — ORGANES DISTINCTS. 1° En matière de contrefaçon, les questions d'antériorité sont des questions qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement. 2° L'arrêt qui déclare que tous les organes de la machine contrefaite concourent, dans la mesure qui leur est propre, à son fonctionnement de cette machine, justifie la confiscation qu'il prononce de la machine entière. En outre, en ordonnant la
prononce de la machine entière. En outre, en ordonnant la remise au breveté des objets contrefaisants, cet arrêt statue sur les conclusions d'appel prenant la destruction de ces objets ; la remise implique nécessairement la destruction. REJET du pourvoi du sieur Malhias contre un Arrêt rendu, le 14 janvier 1863, par la Cour impériale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, qui l'a condamné à 400 francs d'amende et à des dommages-intérêts envers le sieur Boizard. Du 5 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Bouchet, en son rapport; Ouï M. Boizard, en ses observations pour le
son rapport; Ouï M. Boizard, en ses observations pour le demandeur; Ouï M. Groualle, en ses observations pour la partie civile; Ouï M. l'avocat général Charrin, en ses conclusions; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris d'une fausse application des articles 2, 20 et 50 de la loi du 5 juillet 1844 et de la violation de la loi du brevet : Attendu que ces moyens, à des points de vue divers, ont tous pour objet de contester les appréciations de l'arrêt attaqué, en ce qu'ils concernent les antériorités opposées par le demandeur à la plainte de Boizard; et
opposées par le demandeur à la plainte de Boizard; et de remettre ainsi en question des points souverainement jugés par cet arrêt; Que cet arrêt constate, en effet, que l'objet de l'invention brevetée au profit de Ludi, cédant de la partie civile, « est un appareil propre à apprêter les objets en paille et particulièrement les chapeaux de femme et d'enfant; — Que les organes essentiels de cet appareil sont : 1° un moule en métal présentant en creux la forme à donner au chapeau de paille; 2° une cuvette en caoutchouc remplie d'eau, destinée à s'écriventer tout à la
en caoutchouc remplie d'eau, destinée à s'écriventer tout à la fois de contre-forme et d'engin compressif; 3° une vis de pression agissant sur un piston adapté au couvercle de la cuvette, de manière à pousser en tous sens l'eau qui y est renfermée et à faire descendre cette eau et son enveloppe jusqu'au fond du chapeau, pour en presser toute la surface; — Que ce procédé mécanique, qui donne du même coup au chapeau de paille la forme et le poli qu'il doit avoir, constitue évidemment une invention nouvelle; — Qu'en effet, il est constant qu'avant que Ludi et Boizard
Qu'en effet, il est constant qu'avant que Ludi et Boizard se servaient de ce procédé, l'apprêt et le repassage des chapeaux de paille ne se faisaient qu'à la main, au moyen d'un fer chaud que l'ouvrier promenait en tous sens sur la paille en l'appuyant contre une forme; — Que la priorité de cette invention est à tort contestée à Ludi; qu'on ne saurait aucunement la rencontrer dans les brevets d'invention délivrés de 1842 à 1845 aux sieurs Allié, Laville, etc. Qu'il n'y a, entre leur invention et celle de Ludi, ni parité de but, ni parité de moyens; —
Ludi, ni parité de but, ni parité de moyens; — Que ces décisions, en fait, sont irréfragables; En ce qui concerne la violation de la loi du brevet : Attendu que l'appréciation de l'invention Ludi, telle qu'elle résulte de l'arrêt attaqué, est restée conforme à la loi du brevet où l'on trouve la description des organes de l'appareil, qui a été reproduite dans cet arrêt et qui se termine ainsi : « Comme une telle disposition n'a jamais été faite avant moi pour les apprêts des objets en paille et particulièrement des chapeaux de clame et d'enfant, je désire m'en
particulièrement des chapeaux de clame et d'enfant, je désire m'en assurer le privilège exclusif; » Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 408 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué aurait rejeté, sans en donner de motifs, les conclusions du demandeur tendant à ce que la cour, dans le cas où elle prononcerait la confiscation des machines tout entières, en ordonnât la destruction, pour les débris être remis à Boizard ;— Et, subsidiairement, en ce que l'arrêt aurait commis un excès de pouvoir et
ce que l'arrêt aurait commis un excès de pouvoir et fait une fausse application de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844, en prononçant la confiscation entière de la machine saisie chez Mathias, au lieu de se borner à prononcer la confiscation des parties de la machine qui seules étaient arguées de contrefaçon : Attendu que la cour impériale de Paris n'a pas omis de statuer sur les conclusions du demandeur, ayant pour objet la destruction des machines dont la confiscation serait ordonnée; — Qu'on lit en effet, dans l'arrêt dénoncé : « Sur les conclusions prises par
dans l'arrêt dénoncé : « Sur les conclusions prises par Mathias... 1. ... en ce qui touche la confiscation : — Considérant que la contrefaçon dont Mathias s'est rendu coupable, ne consiste pas seulement dans la reproduction plus ou moins déguisée de certains organes de la machine Ludi, pris isolément; qu'il n'y a pas, au contraire, un seul des organes de la machine Ludi qui ne concoure, dans la mesure qui lui est propre, à l'entretien de la contrefaçon que leur ensemble accomplit; que c'est donc à bon droit que la confiscation des machines tout entières, en ayant été prononcée;
la confiscation des machines tout entières, en ayant été prononcée; » Qu'ainsi la cour s'est mise en présence des conclusions de Mathias ; qu'elle y a expressément statué ; — Qu'elle a maintenant ordonné la confiscation des machines tout entières, en motivant, comme elle l'a fait, cette confiscation totale, et en ordonnant que les objets confisqués seraient remis à Boizard, elle s'est conformée à l'esprit comme au texte de l'article 49 précité;— Qu'en ordonnant notamment la remise au plaignant des objets confisqués, la cour a implicitement et nécessairement statué sur le chef de conclusion relatif à la destruction de ces
le chef de conclusion relatif à la destruction de ces objets, une telle demande étant inconciliable avec la remise, prescrite par la loi, des objets confisqués au propriétaire du brevet; REJETTE, etc. — Chambre criminelle. N° 158. ABSOLUTE; — EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE. — DÉCÈS DU MARI. En matière d'adultère, l'action publique, une fois mise en mouvement par la plainte d'un mari, n'est pas éteinte par le fait seul du décès du mari, si ce dernier est mort sans se désister. Ce principe est applicable, en tout état de la cause, et non seulement lorsque le décès du mari, survenu
cause, et non seulement lorsque le décès du mari, survenu avant tout jugement, a fait l'objet d'une exception devant le juge correctionnel. REJET du pourvoi de la Jeanne-Eugénie Mougin ou Maugein, veuve de Malevergne, et de Auguste Bazaussois de Jon, contre l'Arrêt rendu, le 30 janvier 1863, par la Cour impériale de Paris en chambre correctionnelle, dans la cause d'entre les susnommés et le ministère public. Du 5 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Roi, en son rapport; Ouï M. Bosville, en ses observations pour les demandeurs; Ouï M. Favocat général Clairins, en ses conclusions; Sur le
Ouï M. Favocat général Clairins, en ses conclusions; Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 356, 337, 338 et 395 du Code pénal: Attendu que, s'il appartient seulement au mari de mettre en motion l'action d'adultère (arrêts des 22 août 1816, 20 juillet 1821, 30 mars 1832, 27 septembre 1834, 19 janvier 1840, 25 août 1855, 8 mars 1856, 31 août 1857 et 31 août 1858, rejetant celui des 28 août 1858, confirmé et rappelé); — attendu aussi que l'action du ministère public, l'adultère constituant un délit en vertu de l'ordonnance non seulement qu'envers le mari, l'action
en vertu de l'ordonnance non seulement qu'envers le mari, l'action publique, une fois éveillée, ne peut subsister sans le concours du mari, et, par conséquent, peut être arrêtée par son décès; Que, après avoir dénoncé l'adultère, le mari reste étranger à la poursuite; que l'action en adultère reprend ainsi sa place dans le droit commun et ne s'en écarte que dans des circonstances exceptionnelles, rigoureusement circonscrites; Attendu que, de même que le décès du mari intervenant après la condamnation de la femme ne fait pas cesser les effets de cette condamnation, que le mari décédé ne pourrait plus reprendre sa