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de substituer, pourvu qu'il le fasse. 1°, Expressément aux biens donnés. 2°. Au cas que le fils Donataire décède sans enfants. 3°. Que la Donation soit faite en faveur d'un autre des enfants du Donateur. Ce droit, que notre Jurisprudence a établi, est ce que le Sieur Portal père appelle le Droit commun, quoique contraire au Droit Romain, dont néanmoins cette Jurisprudence a tiré son origine. Il est certain aussi qu'un père Donateur, qui par clause expresse, se réserve dans le Contrat de mariage la faculté de substituer aux biens donnés, a un pouvoir moins limité & plus étendu que
donnés, a un pouvoir moins limité & plus étendu que ce Droit commun. Il n'est pas nécessaire alors que la Substitution soit faite, nommément aux biens donnés; mais la Substitution générale & indéfinie comprendra les biens donnés. Dolive, Liv. 5, Ch. 15. Il y en a même qui veulent, que lorsqu'un père Donateur s'est réservé vaguement la faculté de substituer, il peut en nommant un de ses enfants à la Donation, le grever de Substitution en faveur d'un étranger, si le Donateur décède sans enfants & qu'il ne reste pas d'autres enfants du Donateur. Mais ce droit de substituer aux
d'autres enfants du Donateur. Mais ce droit de substituer aux trois cas, et ce droit réservé par clause expresse, sont-ce deux droits distincts et séparés ; en sorte qu'en se départant du droit qu'on s'est réservé, on ne se débarrasse pas du premier ? ou bien n'est-ce qu'un seul et même droit, en sorte que le droit réservé renferme le droit commun, et qu'on ne puisse renoncer au droit réservé, sans rénoncer au droit de substituer aux trois cas ? C'est sur quoi les Parties se sont débattues, et sur quoi les Juges ont fait rouler la difficulté. Il n'y
quoi les Juges ont fait rouler la difficulté. Il n'y en aurait pas eu, si le père, Donateur, avait renoncé amplement à la faculté de substituer aux biens donnés. Alors il aurait tout compris, et le droit commun, et le droit réservé. Mais il s'était exprimé d'une manière plus limitée, et ne s'était départi que du pouvoir qu'il s'était réservé. La pluralité des avis a été à regarder ces droits comme distincts et séparés ; et sur ce fondement, on a confirmé la Sentence, et maintenu le Sieur de Requista aux biens compris dans la Substitution. On a dit qu'il
aux biens compris dans la Substitution. On a dit qu'il ne pouvait pas être présumé que le père, en 1658, eût pensé à se réserver le droit de substituer aux trois cas. Cette clause aurait été également inutile et insolite; personne ne s'occupe pas à réserver ce qui est absolument d'un droit commun et incontestable : c'est donc quelque autre chose qu'il a pris pour se réserver. Ainsi n'ayant renoncé qu'à ce qu'il s'était réservé, ce n'est pas au droit commun qu'il a renoncé. Aussi ne peut-on pas penser qu'il ait voulu que ses biens passassent aux étrangers, au préjudice
ait voulu que ses biens passassent aux étrangers, au préjudice de ses enfants. La clause de rénonciation doit donc être reserrée dans les termes auxquels elle a été conçue, soit parce que c'est dans un Contrat qui est fiscal et sujet à interprétation ni extension, arg. legis Ouidquid ajìn-gendœ, ff. de verb. oblig. soit parce que la faveur des enfants le demande ainsi, pour empêcher que les biens d'une famille ne passent à des étrangers. Qu'a donc fait la rénonciation ? Elle a remis les choses dans le même état qu'elles auraient été, s'il n'y avait pas eu de réservation,
qu'elles auraient été, s'il n'y avait pas eu de réservation, et par conséquent dans le droit que le père avait avant la réservation de substituer aux trois cas. Voyez les Articles XIII, XIV, XV du Tit. I de l'Ordonnance de 1747. La réserve faite par le Donateur, de la faculté de charger dans la suite de Substitution, les biens par lui donnés, sera regardée à l'avenir comme nulle, si de nul effet, etc. Mars 1713. Arrêté CV. Si le défaut d'appeler un frère ou une sœur à l'Inventaire du père, en opère la nullité. Si le fils qui, après avoir
en opère la nullité. Si le fils qui, après avoir répudié, reprend l'héritage, peut s'aider de l'Inventaire, ou s'il est dès lors héritier pur et simple. La prescription de l'Appel par dix ans, commencée contre celui qui a perdu, se continue contre ses héritiers, sans nouvelle simulation. 27e. Mars, entre Louis Farral et Marguerite Magnac, Appelants ; et Jean Laveyssière, Appelé ; Monsieur de Sapte, Rapporteur. Jean Laveyssière demandait contre les Appelants, comme héritiers de Pierre Magnac, lui-même héritier de Bernard son père, diverses sommes, tant pour la dot, que droits paternels et maternels, avancés à Jeanne Magnac sa mère.
droits paternels et maternels, avancés à Jeanne Magnac sa mère. Les Appelants déclaraient qu'ils répudiaient l'hérédité de Bernard Magnac. L'Appelé disait qu'ils étaient non recevables, parce qu'il y avait une nullité essentielle dans l'Inventaire fait après la mort de Bernard Magnac, en ce que Jeanne Magnac n'avait pas été appelée, quoique fille héritière devait être appelée omnes legataris et fideticommissaires quantique in eadem Civitate, sunt. Novell, 1, Cap. 2, 1 ; il a été jugé, comme on le voit dans Catelani, Liv. 2, Ch. 56, qu'un Inventaire fait par un fils, sans appeler les frères et les sœurs, était nul,
fils, sans appeler les frères et les sœurs, était nul, attendu qu'en cas d'absence ou de répudiation, ils sont les héritiers ab intestat : or, à la faveur d'un tel Inventaire, on n'est pas reçu à répudier. 1°. Parce que Pierre Magnac, Auteur des Appelants, après avoir pris la qualité d'héritier, avait répudié, et depuis ladite répudiation avait repris la qualité d'héritier dans une Transaction. Or ayant repris l'hérédité qu'il avait auparavant répudiée, il devait dès ce moment être regardé comme héritier pur et simple, et non recevable à s'aider du bénéfice d'Inventaire. Sur quoi on citer un Arrêt de
du bénéfice d'Inventaire. Sur quoi on citer un Arrêt de la Grande-Chambre, au Rapport de M. Boutaric, par lequel il fut jugé que M. Dejuge était non recevable à répudier l'hérédité de son père, nonobstant l'Inventaire ; parce qu'après l'avoir répudiée une première fois, il l'a vue reprendre. L'Appelé appuie aux Appelants qu'il n'y avait pas dans le Procès de Procuration expresse de leur part pour répudier. Ces raisins ont fort balancé la décision, et il y avait donc droit partage. Mais cependant il a été à recevoir les Appelants à répudier, à la charge de faire foi de la
à répudier, à la charge de faire foi de la répudiation par Procuration expresse. On n'est pas facile dans ce Parlement de cas fonder un Inventaire par défaut de formalité ; et on n'a pas suif de devoir faire dans le cas présent, parce qu'il ne paraissait pas ni dol ni fraude dans la faction de cet Inventaire ; qu'on ne disait point qu'il y eût été fait des litigations, et que la bonne foi de Pierre Magnac paraissait en ce qu'il avait fait assigner deux autres sœurs et un frère, pour y voir procéder ; et que s'il n'avait
frère, pour y voir procéder ; et que s'il n'avait pas su assigner Jeanne Magnac, c'est qu'étant alors mariée, il l'avait regardée comme moins intéressée à cet Inventaire. Quant à l'Arrêt de Catelan, on voit que nul frère ni soeur n'avait été appelé à l'inventaire; ce qui pouvait faire présumer du dessein et de la fraude, et faire trouver juste que l'inventaire ne pût lui être opposé. Pour ce qui est de regarder comme héritier pur et simple, nonobstant l'inventaire, celui qui, après avoir répudié, reprend l'hérédité, attendu qu'autrement ce serait se jouer des Lois, on a cru que cela
serait se jouer des Lois, on a cru que cela ne devait avoir lieu que lorsque l'on s'est opposé à cette reprise d'hérédité, et qu'on a obligé l'héritier à déclarer qu'il acceptait cette qualité purement et simplement; car sans cela l'inventaire lui sert toujours pour conserver les créances, surtout si (comme dans ce cas) en se qualifiant héritier depuis la répudiation, il s'est qualifié héritier par bénéfice d'inventaire. L'Arrêt rendu dans la cause de M. Dejuge parut extraordinaire dans le Palais, quand il fut rendu. Tout au moins c'est un Arrêt singulier, qui ne peut pas établir une jurisprudence. D'ailleurs,
Arrêt singulier, qui ne peut pas établir une jurisprudence. D'ailleurs, dans notre hypothèse, on avait lieu de croire que, lorsque Pierre Magnac avait pris la qualité d'héritier bénéficiaire depuis sa répudiation, il n'avait pas connu ce qu'il faisait; car dans le même Arrêt, il acquiert en qualité de créancier, la subrogation d'un autre créancier; ce qui est fort contraire au dessein d'être héritier; et il en avait acquis beaucoup d'autres auparavant, des créanciers alloués sur les biens de Bernard son père. Enfin, pour ce qui est du défaut de Procuration, on ne l'a pas regardé comme considérable, parce que Pierre
on ne l'a pas regardé comme considérable, parce que Pierre Magnac avait, dès le commencement de l'Instance, toujours déclaré qu'il n'était pas héritier, et que son Procureur offrait de rapporter la Procuration. On a jugé dans cette affaire que les dix ans, à compter de l'indiction de la Sentence, qui opèrent la prescription de l'Appel, ne sont point interrompus par la mort de l'Appelant, et qu'ils continuent à courir contre ses héritiers sans nouvelle sommation; en quoi cela est différent de la péremption ou prescription acquise par le laps de trois ans depuis la sommation faite d'intérjecter Appel. Car si
trois ans depuis la sommation faite d'intérjecter Appel. Car si celui qui a été condamné, meurt dans ces trois ans, l'Ordonnance augmente d'un an le délai et veut qu'on fasse une nouvelle sommation à ses héritiers. La raison de la différence est prise de la brièveté du délai de trois ans. Car pour des prescriptions où le délai est plus long, comme la prescription de l'hypothèque ou la trentenaire, on n'ordonne aucune sommation, à cause du décès de la partie, et la prescription se continue sur la tête des héritiers. Ainsi, dans cette hypothèse, la Sentence de condamnation ayant passé
Ainsi, dans cette hypothèse, la Sentence de condamnation ayant passé en force de chose jugée contre les héritiers de Pierre Magnac, quoique Pierre leur Auteur fût mort dans les dix ans, ils ont répudié pour se décharger de la condamnation personnelle, et leur Adversaire au contraire prétendait les faire déclarer non-recevables à répudier, et héritiers purs et simples et par-là tenus personnellement de la dette en question. ARRÊT CIVIL. La confrontation littérale ne s'ordonne que dans le cas de la Contumace. Le 29e. Avril, à l'Assemblée des Chambres: M. de Burton, Rapporteur. M. le Procureur-Général ayant demandé par Requête que
Burton, Rapporteur. M. le Procureur-Général ayant demandé par Requête que la confrontation du nommé Témoin récolé dans l'affaire criminelle contre M. de V*** fût faite littéralement; cela a été refusé, attendu que l'Ordonnance de 1673, en ordonnant aux Articles XXII et XXIII du Tit. XVII, la confrontation littérale à l'égard des Témoins récolés qui sont décédés, ou morts civilement, ou qu'une longue absence, une condamnation aux Galères, ou autre empêchement légitime, empêche qu'on ne les puisse confronter, ne fait que la Loi que dans le cas de la Contumace. Or M. de V*** n'a point été Contumax, mais a été
M. de V*** n'a point été Contumax, mais a été en prison dès le commencement. Mars 1713. Avril 1713. Juillet 1714. ARRÊT CIVIL VII. Les dix ans après la majorité courent contre le mineur s'il s'agit d'un Acte passé par son Tuteur sans qu'il puisse prétendre se pourvoir, après ces dix ans comme s'il n'avait pas eu connaissance de cet Acte. Le 4e. Juillet 1714: Monsieur de Boissier, Rapporteur. On a débouté Madame Marguerite-Henriette de Chomeil, épouse du Sieur Baratier, Juge de Valence, des Lettres qu'elle avait imparties en rescision d'une Transmission passée en 1679, par la Dame de Baudran
d'une Transmission passée en 1679, par la Dame de Baudran sa mère et Tutrice. Cette impétrante avait laissé passer les dix ans après l'âge de vingt-cinq, et ne s'est pourvue qu'après. Le Sieur Anne Geofre lui opposait des fins de non-recevoir, contre lesquelles elle alléguait que les dix ans ne courent contre le mineur, devenu majeur, que à die notitiae, dans le cas où ce n'est pas un Acte passé dans la minorité par le mineur lui-même; mais par un tiers, tel qu'est le Tuteur. Or elle prétendait n'avoir eu connaissance de cette Transmission, que dans le temps qu'elle en
connaissance de cette Transmission, que dans le temps qu'elle en a demandé la rescision. Elle fondait son exception sur la Loi Anzus, de calumniatoribus, qui nescit quid sit vel quaenimodo experiri possit, non habere; et venus est ex re donnnum numennum, ex quo cognovit; et sur des Arrêts du Parlement de Paris, rapportés par Mornay, sur la Loi 35 de receptis arbitris, et sur la Loi 2, Cod. si tutor vel curator int., et par Louet & Brodeau, lett. C, N°. 17. Jugeant cette fin de non recevoir, y a trouvé Geoffroi bien fondé, & on a dit que cette
trouvé Geoffroi bien fondé, & on a dit que cette prétendue ignorance ne pourrait servir au mineur, qu'à l'égard des Jugements ou Sentences dont il voudrait être Appelant ; parce que c'est la signification, qui en donne la connaissance de droit & non à l'égard des Actes, passés par leurs Tuteurs ; n'y ayant que les empêchements de droit ou de fait, comme ceux qui viennent de crainte, violence, puissance paternelle, & autres. L'allégation d'une pareille ignorance rendrait la prescription de dix ans inutile ; car elle ne manquerait jamais d'être opposée par les intéressés. ARREST CRITIQUE VI. I. Des
d'être opposée par les intéressés. ARREST CRITIQUE VI. I. Des simples Levés d'une rente Obituaire, sans énoncer la Fondation, ni le Service, ni la qualité de la rente, ne suffisent pas pour établir l'Obit. Le 4e. Juillet : Monsieur d'Ailes, Rapporteur. Il s'agissait de l'Appel relevé par la Dame Françoise de Mauleon, Marquise de Campagne, de la Sentence rendue par le Sénéchal de Limoux, qui avait assujetti certains biens qu'elle possédait, à une certaine rente Obituaire en faveur du Chapitre St Paul de Fenouillades. Le Syndic du Chapitre prétendait que cette rente était de 22 livres 9 deniers par an,
cette rente était de 22 livres 9 deniers par an, sur le fondement de plusieurs Levés ou Lieux, dont le premier commençait en 1651, & le dernier était en 1692. Il n'y avait pas de paiements couchés pour chaque année ; car ils étaient interrompus pendant plusieurs ; mais il y en avait, dans cette espèce de temps, pour les premières années, pour les dernières, & pour quelques-unes intermédiaires. Le Chapitre se fondait encore sur de certaines Quittances, faites par le Syndic du Chapitre, d'une somme de 5 livres faisant partie de ladite rente, & en particulier sur une déclaration
partie de ladite rente, & en particulier sur une déclaration de main privée du sr. Roquefort, Doyen dudit Chapitre, dont ladite Dame est héritière. Cette déclaration est conçue en ces termes: Je déclare que ceux qui ont levé les Obits de notre Chapitre, m'ont tenu compte sur la rente annuelle que je dois payer à la charge du bien de M. d'Outre, 5 livres que M. Esprit fait d'une Grange que je lui ai baillée, de quoi je me tiens quitte jusqu'aux Saints de l'année dernière & ne dois par-là que l'année courante. Fait le 28 Mars 1693. Le Syndic
que l'année courante. Fait le 28 Mars 1693. Le Syndic demandait cette rente comme fondée par ce d'Outre, qui vivait en 1669, ce qui n'est pas fort ancien ; & néanmoins ne rapportait point la Fondation, ni aucun Acte qui l'énonçât ; car ces Levés étaient des Mémoires où les Syndics du Chapitre énonçaient seulement les Articles qui leur avaient été payés, sans énoncer la Fondation, ni le service, ni la qualité de la rente. Il ne paraissait rien de précis que la déclaration fût écrite pour les 5 livres dues par les biens de Me. d'Outre ; à quoi
dues par les biens de Me. d'Outre ; à quoi s'accordaient les Levés, qui disaient qu'il avait été payé 5 livres 8 deniers pour le même d'Outre. Jugeant cela, on a été partagé. M. le Rapporteur a été d'avis d'assujettir lesdits biens pour la rente Obituaire de 5 livres 8 sols, attendu l'aveu fait par le possesseur d'iceux, & la conformité avec ces Levés & ces quittances ; & ordonner, avant dire droit sur le surplus de ladite somme de 22 livres 7 sols 9 deniers, que le Chapitre justifierait de Titres plus suffisants. M. Capella au contraire d'avis d'ordonner,
de Titres plus suffisants. M. Capella au contraire d'avis d'ordonner, avant dire droit sur l'entière somme de 22 livres 7 sols 9 deniers, que le Chapitre justifierait des Titres plus suffisants. Il a passé à la première des Enquêtes, à l'avis de Monsieur Capella. ARREST ARRÊT CCIII. À L'AUDIENCE De la troisième Chambre des Enquêtes Si l'on voulait faire une Saisie Féodale particulière pour les arrérages des rentes, il faudrait être obligé de se ranger dans l'Instance d'ordre pour se faire allouer. Le 5 Juillet. entre la Dame de Billiot, le Sieur de Saint Bar, M. l'Evêque de Poitiers, en
le Sieur de Saint Bar, M. l'Evêque de Poitiers, en Qualité d'Abbé de Gaillac ; & le Syndic du Chapitre de Gaillac. Les biens de Lombard étant généralement saisis mis au Bail judiciaire, le Sieur Abbé de Gaillac fit faire une Saisie particulière des fruits de certaines pièces comprises dans la Saisie générale pour les arrérages des Censives à lui dues. Le Syndic du Chapitre fit faire pareille Saisie sur les fruits d'autres pièces pour même cause. Ces deux Saisies n'étaient conçues que pour les arrérages de 1709, 1710 & 1711 ; car les Censives de l'année dernière, c'est-à-dire 1712,
1711 ; car les Censives de l'année dernière, c'est-à-dire 1712, étaient payées. On a demandé la cassation de ces Saisies particulières, & prétendu que pour les arrérages, ces deux Seigneurs Fonciers n'avaient pu saisir, attendu la Saisie générale. Opinant là-dessus, il y a eu partage. M. Pegayroles a été d'avis de casser, attendu que, pour les arrérages, il faut que le Seigneur vienne se faire allouer dans la distribution, quoiqu'il puisse, pour la rente déduite, ou pour les deux dernières rentes payables en espèce, procéder par une Saisie particulière un décret particulier. M. de Vie, Compartiteur, a été d'avis de
décret particulier. M. de Vie, Compartiteur, a été d'avis de confirmer ces Saisies, suivant Larche, L. 2, in verbo, Décret, 13 Août 1718, & Grasrol sur cet en droit. Il y avait deux faits qui n'étaient point relevés par les Parties. Il ne paraissait pas que les fruits saisis par les Seigneurs étaient des pièces dépendantes de leur Directive. 20. Les arrérages pour lesquels on avait saisi, n'étaient point liquidés, & on n'en demandait pas la liquidation. À cause de ces deux choses, il y a eu partage ; car, pour le droit, la pluralité des voix était que les
pour le droit, la pluralité des voix était que les Saissies particulières devaient subsister. Il a passé à l'avis de M. de Vie, ARRÊTÉ XXX. L'ARRÊTÉ LXXXIV de l'Ordonnance de Blois pour faire signer les Témoins, n'a été observée quatre fois sur l'Ordonnance d'Orléans. Le 1er Juillet, Partage à la deuxième : M. de Clary, Rapporteur, M. d'Aoterive, Comparateur. Un imputé qui demandait la réjection d'une Reconvocation du Seigneur, de 1574, signée du Notaire, mais où les Témoins, ni la Partie n'avaient pas signé, comme nulle et informe, attendu l'Art. LXXXIV de l'Ordonnance d'Orléans de 1560, inscrite dans ce Parlement,
LXXXIV de l'Ordonnance d'Orléans de 1560, inscrite dans ce Parlement, qui ordonne que les Témoins signeront, à peine de nullité; et au cas qu'ils ne sachent pas signer, veut que les Notaires fassent mention de la réquisition par eux faite, et de la réponse des Témoins et des Parties, qu'ils ne s'avaient pas signés (il est vrai qu'à cet égard, elle ne dit pas à peine de nullité) et l'Ordonnance de Blois a ordonné la même chose, Art. CLXV. M. le Rapporteur était d'avis de débouter de la Requête, parce que l'Ordonnance d'Orléans n'a été généralement observée qu'après 1580, temps
que l'Ordonnance d'Orléans n'a été généralement observée qu'après 1580, temps de l'Ordonnance de Blois, et cette inobservation est prouvée par les Déclarations du Roi de 15723 pour dispenser les habitants de la Province de Lyon de la rigueur de l'Ordonnance de 1560. M. d'Aoterive, Comparateur, au contraire, était d'avis de faire droit sur la Requête, et rejeter. Il a passé à notre Chambre tout d'une voix à l'avis de M. le Rapporteur. " Cambolas, Liv. 2, Ch. 44, atteste que cette Ordonnance ne fut gardée qu'après ces deux Déclarations de 1572 et 1579, qu'on trouve dans la conférence des Ordonnances.
1572 et 1579, qu'on trouve dans la conférence des Ordonnances. ARRÊTÉ XXXI. La Bannalité s'établit sur les temples de nombre de la Communauté et du Seigneur, Le 21e Juillet, entre le Sieur de Bertrand Prude, Seigneur de Sales, d'un côté; et le Syndic des habitants de la Communauté du même Lieu, de l'autre. M. de Pegayroles, Rapporteur. Par Arrêt du 11 Septembre 1713, il a été interloqué sur la Bannalité d'un Moulin, prétendue par Prude, contre les habitants de Sales, demeurant les Actes du Procès, qui contenaient avant cet Arrêt, des énonciatives de ce droit dans des Actes depuis 1680,
des énonciatives de ce droit dans des Actes depuis 1680, en un Dénombrement de la Communauté de Sales fait en 1612, en un autre de 1678, où ce droit était dénombré en ajoutant qu'il n'y avait qu'un particulier qui en userait par une convention faite entre le Seigneur et lui. Depuis l'Arrêt, le Seigneur rapportait un troisième Dénombrement fait en 1600 par le Seigneur de Sales, où ce droit était dénombré, et où les Consuls de Sales auraient accordé le droit, mais auraient seulement contessé au Seigneur qu'il eût droit de confiscation dans le cas de contravention, avantant seulement la
de confiscation dans le cas de contravention, avantant seulement la peine de sept sols bons y mentionnée. Le Syndic des habitants prétendait que la Bannalité ne pouvait pas être établie par de simples Dénombrements; d'autant plus qu'il n'y avait aucune preuve qu'ils eussent été suivis d'exécution; la Bannalité étant une servitude si contraire à la liberté naturelle qu'elle ne peut être établie que par de Titres formels, suivant le droit, dans le Traité des Droits de Justice, Ch. 29, N° 21, 22 et 26, qui veut qu'il paraisse d'un Contrat passé entre le Seigneur et tous ses Sujets dûment assemblés,
passé entre le Seigneur et tous ses Sujets dûment assemblés, portant qu'ils se sont assujettis à ce droit pour une cause juste et légitime; cela devait avoir lieu dans ce cas; avec et autant plus de raison, que dans un Dénombrement de 1537 fait par le Seigneur, on y trouvait le même Moulin, sans que le droit de Bannalité y fût dénombré; et dans une vente de la Terre de Sales en 1516 ou environ, on y parle de même du Moulin, sans le qualifier de Bannal. Ce n'est que dans des Actes d'une date plus nouvelle que la Bannalité
dans des Actes d'une date plus nouvelle que la Bannalité est énoncée ou dénombrée. On ne voit du reste nulle prohibition du Seigneur faire à la Communauté d'aller moudre ailleurs. Jugement cet immédiat, il y a eu Partage; M. de Pegayroles, Rapporteur, a été d'avis de déclarer le Moulin Bannal, et M. d'Autichat, Comparateur, d'un avis contraire. Le Partage a été décidé à la première des Enquêtes en faveur de la Bannalité. Sur cette matière voyez Loiseau, des Seigneuries, Ch. 12, N°. 133 et 154; Boerius, Décis 125; Chaslane, sur les Coutumes de Bourgogne; Coquille, dans ses Institutions; Raachin de
les Coutumes de Bourgogne; Coquille, dans ses Institutions; Raachin de Ferrières, sur la Question 298 de Guypape. ARRÊTÉ XXXII 1°. Un père ne peut renoncer à l'usucapion qui lui est acquis sur les biens de ses enfants par l'émancipation, quand un tiers acquéreur qui a acquis du père y est intéressé. 2°. Il est imputé aux jouissances d'un Moulin tenu à anachronisme, et assermenté à un prix certain. Le 31e Juillet, entre le Sieur de Saint Maurice, Intimé; et le Sieur Darnis, Appelant: M. de Saint Laurent, Rapporteur. 1°. Contrat d'échange, par lequel Despons, comme père & légitime administrateur de