jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
M. (Diégo-Suarez) : centre d'examen de Diégo-Suarez; 5e B. T. M. (Fianarantsoa) : centre d'examen de Fianarantsoa; 6e B. T. M. (Morondava) : centre d'examen de Morondava; 7e B. T. M. (Betroka) : centre d'examen de Betroka; 8e B. T. M. (Tuléar) : centre d'examen de Tuléar; 9e B. T. M. (Fort-Dauphin) : centre d'examen de Fort-Dauphin. Dès réception des ordres de convocation, les unités ci-dessus désignées déterminent : a. Le montant des indemnités spéciales de vivres acquises par ces anciens militaires indigènes pendant toute la durée de leur déplacement (imputation : crédit de la revue de liquidation «Vivres»); b.
(imputation : crédit de la revue de liquidation «Vivres»); b. Le cas échéant, le montant des frais de transport personnel aller et retour auxquels peuvent prétendre les anciens militaires en cause, après avoir demandé, si besoin est, à l'intendant militaire dont relève le corps ou le détachement les tarifs à appliquer (imputation : budget colonial, chapitre «Transport du personnel militaire, art. 2 à l'intérieur du groupe»). Les corps adressent ensuite aux intéressés, par l'intermédiaire des chefs de district, les diverses sommes découlant des alinéas a et b ci-dessus. Le montant de ces indemnités est remboursé aux corps de troupe ou
de ces indemnités est remboursé aux corps de troupe ou aux détachements par le service de l'intendance dans la forme habituelle. Les ordres de convocation des candidats n'ayant pas obtenu le certificat d'aptitude professionnelle, complétés par l'annotation «Non classé, n'a droit à aucune indemnité» sont retournés aux intéressés par le président de la commission d'examen, sous couvert du chef de district. ARRÊTÉ relatif aux opérations de classement des véhicules automobiles en 1939. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1893 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté
11 décembre 1893 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 20 janvier 1936 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 1er décembre 1935 relatif au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles nécessaires aux besoins de l'armée à la mobilisation, Arrête : ART. 1er. Le classement partiel des véhicules automobiles, susceptibles d'être requis à la mobilisation pour les besoins de l'armée, portera en 1939 sur tous les véhicules de cette catégorie non exemptés de réquisition : Stationnés dans les districts de Tananariveville, Tananarive-banlieue, Majunga, Tamatave, Fianarantsoa, Tuléar et Fort-Dauphin; Dont la date
Tananarive-banlieue, Majunga, Tamatave, Fianarantsoa, Tuléar et Fort-Dauphin; Dont la date de mise en service (du véhicule neuf) est postérieure : 1° Au 31 décembre 1933 pour les véhicules de la 1re catégorie (camions, camionnettes, autocars, tracteurs, avant-trains automobiles et remorques); 2° Au 31 décembre 1935 pour les véhicules de la 2e catégorie (voitures de tourisme, motocyclettes, ambulances). ART. 2. Ce classement partiel étant basé sur l'examen réel des véhicules automobiles, ces derniers devront être conduits, par leur conducteur habitué, devant une commission militaire de classement assistée d'un représentant du directeur des travaux publics, siégeant dans les conditions fixées ci-après :
des travaux publics, siégeant dans les conditions fixées ci-après : LIEU DE PRÉSENTATION DATES DE PRÉSENTATION DISTRICT. (les véhicules inscrits aux états et commissions de classement) «DIÉTION DES VÉHICULES. DEVANT LA COMMISSION. Tananariveville et Tananarive-Banlieue, rue Razihi, Lundi 18 et 25 septembre 1939 : véhicules dont les numéros d'immatriculation sont compris entre 3.500-T et 4.000-T. Les commissions siégeront en permanence à 8 heures et de Mardi 19 et 26 septembre 1939: 4001-T à 4500-T. 14 à 17 heures, Mercredi 20 et 27 septembre 1939: 4501-T et au-dessus (lettre d'immatriculation T). Jeudi 21 et 28 septembre 1939: tous les autres numéros
Jeudi 21 et 28 septembre 1939: tous les autres numéros immatriculés à Tananarive. Vendredi 22 et 29 septembre 1939: tous les véhicules immatriculés hors de Tananarive, quelle que soit leur lettre d'immatriculation. Fianarantsoa. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Tamatave. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Majunga. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Fort-Dauphin. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Tuléar. À fixer par le chef de district après entente avec l'autorité
fixer par le chef de district après entente avec l'autorité militaire locale. Les conducteurs des véhicules automobiles seront tenus de présenter à la commission de classement : Les avis de classement et les ordres de convocation de ces véhicules devant une commission de réquisition (pour ceux qui en ont été l'objet) ; Leur fascicule de mobilisation (Européens seulement). ART. 3. Le présent arrêté sera porté, en temps utile, à la connaissance de la population par les soins des chefs de district. Tananarive, le 8 juin 1939 LÉON NEALLIN. Travaux publics. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX À COMPÉTENCE ÉTENDUE DE NOSSI-BÉ (MADAGASCAR.) N° 19 du onze mai mil neuf cent trente-neuf, JUGEMENT CIVIL PORTANT EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SISE À FASCENE (NOSSIRE.) Le tribunal de paix à compétence étendue de Nossi-Bé (Madagascar) dans son audience publique civile du jeudi onze mai mil neuf cent trente-neuf, tenue au palais de justice de ladite ville à huit heures et quart ; Où siégeait M. Recoulin Jacques, juge de paix à compétence étendue de Nossi-Bé (président); En présence de M. Terlin André, officier du ministère public; Avec l'assistance
de M. Terlin André, officier du ministère public; Avec l'assistance de M. Sala Charles, commis-greffier, A rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Ouï M. l'officier du ministère public, en son rapport à justice, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'arrêté de M. le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, en date du treize avril mil neuf cent trente-neuf, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un terrain d'aviation à Nossi-Bé et portant expropriation d'un terrain nécessaire à ces travaux. Attendu que l'acte déclaratif d'utilité publique susénoncé est suivi d'une décision de cessibilité du terrain «Fascène», titre numéro
suivi d'une décision de cessibilité du terrain «Fascène», titre numéro cent-sept B. 0. (ancien titre numéro deux cent soixante-quinze N), sis à Fascène (Nossi-Bé), d'une superficie de trente-six hectares, quatre-vingt-dix ares, zéro centiare. Attendu qu'il résulte des considérants de l'arrêté sus-indiqué que les prescriptions du décret du six janvier mil neuf cent trente-cinq, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar ont été observées; Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'expropriation dudit immeuble, Vu la transmission de M. l'administrateur-maire p. i. de Nossi-Bé, en date du premier mai mil neuf cent trente-neuf, -numéro 106;8, PAR CES MOTIFS, Statuant
mil neuf cent trente-neuf, -numéro 106;8, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, en matière civile, Prononce l'expropriation du terrain ci-dessus désigné tel qu'il est représenté aux plans, extraits de plan joints à l'arrêté; parcelle dite: «Fascène», titre numéro 107 R. O. (ancien titre n° 2715 N), d'une superficie de trente-six hectares, quatre-vingt-dix ares, zéro centiare, sise à Fascène (Nossi-Bé) appartenant ou présumée appartenir à la succession Louis Nemours de Lastelle. Dit que le présent jugement sera inséré au Journal officiel de la Colonie et notifié au propriétaire-intéressé dans la forme prévue par le décret du six janvier mil neuf cent trente-cinq,
par le décret du six janvier mil neuf cent trente-cinq, Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et signé par le président et le commis-greffier. (Suivent les signatures.) A la suite se trouve cette mention : Vu : L'officier du ministère public, TERLIN. En margèse trouve cette mention : Enregistré au bureau auxiliaire de Nossi-Bé, le douze mai mil neuf cent trente-neuf. Folio : quatre-vingt-cinq, numéros : trente-deux à trente-quatre. -Ad Gratis. Le receveur-adjoint, RAVONINJATOVO. POUR EXPÉDITION CONFORME : Nossi-Bé, le vingt mai mil neuf cent trente-neuf. Le greffier, ALFRED DE VILLELE. ARRÊTÉ
mil neuf cent trente-neuf. Le greffier, ALFRED DE VILLELE. ARRÊTÉ concédant à la chambre de commerce de Nossi-Bé l'exploitation des magasins et terre-pleins du port de Hell-Ville. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine public; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 relatif à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public à Madagascar; Vu l'arrêté du 19 janvier 1923 et la convention du 17 février 1923, approuvée le 12 mai 1923
convention du 17 février 1923, approuvée le 12 mai 1923 Intervenant entre la colonie de Madagascar et Dépendances et la chambre de commerce de Nossi-Bé; Vu l'arrêté du 14 novembre 1934 concédant à la chambre de commerce de Nossi-Bé l'exploitation des magasins et terre-pleins du port de Hell-Ville; Vu le décret du 10 décembre 1928 portant organisation des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture; Vu les délibérations de la chambre de commerce de Nossi-Bé en date des 10 et 31 mars 1939; Sur la proposition du directeur des travaux publics et l'avis conforme des services intéressés; Le conseil d'administration entendu,
et l'avis conforme des services intéressés; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. La Colonie concède à la chambre de commerce de Nossi-Bé pour une durée de dix ans l'exploitation de hangars, magasins et terre-pleins à Hell-Ville dans les conditions stipulées au cahier des charges annexé au présent arrêté. ART. 2. Les installations et matériel appartenant à la Colonie compris dans la concession seront remis à la chambre de commerce qui ne pourra élever aucune réclamation à leur sujet. ART. 3. La police générale des quais et du port, le placement des navires, chalands, remorqueurs, goélettes et engins de
le placement des navires, chalands, remorqueurs, goélettes et engins de manutention, seront assurés par le service du port, la chambre de commerce en ce qui la concerne. ART. 4. 1° La chambre de commerce versera à la Colonie : a. Une redevance annuelle de 4 francs par mètre carré de surface couverte pour occupation des magasins définis aux paragraphes a, b, c de l'article 1er du cahier des charges de la concession; b. Une redevance annuelle de 1 franc par mètre carré de surface occupée pour occupation du domaine public à l'emplacement des magasins et installations que la chambre de
à l'emplacement des magasins et installations que la chambre de commerce serait autorisée à construire à ses frais sur le domaine public; c. Cinq pour cent des recettes brutes, y compris celles provenant des services accessoires définis au cahier des charges annexe. Les portions de magasins occupées par la douane ne donneront lieu à aucun redevance. Le paiement des redevances se fera annuellement entre les mains du receveur des domaines de Nossi-Bé dans les trente jours qui suivront l'approbation des comptes d'exploitation par le Gouverneur Général. Les sommes investies par la colonie et le concessionnaire devant servir de base à
la colonie et le concessionnaire devant servir de base à la répartition des excédents de celles-ci seront fixées au début de chaque année par le Gouverneur Général en conseil d'administration sur la présentation de la chambre de commerce, la commission consultative du port-entendue. Les arrêtés du 14 novembre 1934 concédant à la chambre de commerce Nossi-Bé l'exploitation des magasins et terre-pleins du port de Hell-Ville et celui du 29 mai 1935 modifiant le précédent seront abrogés à compter du 1er janvier 1939 date à laquelle entrera en application le présent arrêté. Le directeur des travaux publics, le directeur des domaines,
arrêté. Le directeur des travaux publics, le directeur des domaines, de la port et de la foncière et du cadastre, le directeur des douanes et le chef de la région de Diego Suarez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 juin 1939 LÉON REALLON. CAHIER DES CHARGES et CONDITIONS pour la concession à la chambre de commerce d'industrie et d'agriculture de Nossi-Bé de l'exploitation des terre-pleins et magasins du port de Hell-Ville. TITRE PREMIER. OBJECT
terre-pleins et magasins du port de Hell-Ville. TITRE PREMIER. OBJECT ET NATURE DE LA CONCESSION. ARTICLE PREMIER. Objet de la concession. La présente concession a pour objet l'exploitation des terre-pleins, du port de Hell-Ville, à savoir : 1° Les terre-pleins du quai de l'océan, le quai nord, l'avenue du Maréchal Pétain, la jetée promenade et le long de la route d'Ambanoro tels qu'ils sont définis par le plan joint. Toutefois, sur une largeur de 8 mètres la route d'Ambanoro ne fait pas partie des terre-pleins concédés et devra en conséquence être constamment libre de tout dépôt; 2° Les hangars existants
être constamment libre de tout dépôt; 2° Les hangars existants ou en voie d'achèvement dans la zone concédée, c'est-à-dire : a. Hangar de la marine : 1 x 315 m² = 315 m²; 1 x 278 m² 80 = 278 m² 80; b. Hangar métallique Schwart Hautmont: 500 m²; c. Le magasin de cale d'importation avec les terre-pleins y attenant d'une surface couverte de 594 mètres carrés. Dans ces magasins seront réservés pour le Service des douanes deux bureaux et une véranda d'une surface couverte de 12,6 mètres carrés pour lesquels les redevances prévues ne seront pas perçues; 3° Les
lesquels les redevances prévues ne seront pas perçues; 3° Les hangars et installations quelconques, que la Chambre de commerce serait autorisée par la suite, à construire sur les terre-pleins concédés seront incorporés dans la présente concession. ARTICLE 2. Nature de la concession. L'usage des installations sera toujours accessoire pour le public et subordonné aux nécessités du service du port. Les quais sur lesquels elles seront établies resteront affectés à l'usage libre du Public sous l'autorité exclusive des agents chargés de la police du port. La chambre de commerce ne sera fondée élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
fondée élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres établissements publics ou privés seraient autorisés dans le port. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. ARTICLE 3. Projets d'exécution. La chambre de commerce sera tenue de communiquer au Gouverneur Général les projets d'exécution, d'acquisition ou de modification de tous les ouvrages et de tous les engins à installer. Ces projets devront inclure tous les plans, dessins et toutes informations explicatives nécessaires pour déterminer complètement les constructions à ériger. Le Gouverneur Général aura le droit de faire intervenir les modifications qu'il jugera nécessaires pour assurer la bonne marche
les modifications qu'il jugera nécessaires pour assurer la bonne marche de tous les services. ARTICLE 4. Exécution des travaux. Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. ARTICLE 5. Entretien des ouvrages. Les ouvrages concédés à la chambre de commerce seront entretenus en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir intégralement à l'usage auquel ils sont destinés, la chambre de commerce prendra les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté les installations ainsi que abords. En cas de négligence de sa
installations ainsi que abords. En cas de négligence de sa part, il y sera pourvu d'office à la diligence du service des travaux publics à la suite d'une mise en demeure adressée par le chef de la subdivision des travaux publics d'Ambanja. ARTICLE 6. Frais de construction et d'entretien. Tous les frais de premier établissement des ouvrages autres que ceux exécutés par la Colonie, tous les frais de modification et d'entretien de tous les ouvrages seront à la charge de la chambre de commerce. Seront également à sa charge les frais des changements qu'elle sera autorisée, par le Gouverneur Général,
frais des changements qu'elle sera autorisée, par le Gouverneur Général, à apporter aux ouvrages du domaine public. ARTICLE 7. Pavements, empierrements. Sera à la charge de la chambre de commerce : l'entretien des empierrements, pavements, dallages des surfaces recouvertes par les hangars ainsi que les cours et voies couvertes. ARTICLE 8. Indemnités aux tiers. Seront à la charge de la chambre de commerce, sauf son recours contre celui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés. ARTICLE 9. Règlements de voirie. Règlements divers. La
ouvrages concédés. ARTICLE 9. Règlements de voirie. Règlements divers. La chambre de commerce sera tenue de se conformer à tous les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à exécuter sur la voie publique, en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées, des canalisations de toute nature et de tous autres appareils. Ces travaux seront effectués avec la plus grande civilité et avec toutes les précautions qui auront été prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie en bon état par
seront terminés, la chaussée sera rétablie en bon état par les soins de la chambre de commerce et à ses frais. La chambre de commerce est soumise à tous les règlements intervenus ou à intervenir concernant les constructions, le domaine public, l'hygiène et la police du port, etc. ARTICLE 110. Effets du libre usage de la voie publique. La chambre de commerce ne sera admise à réclamer aucune indemnité, en raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux autres ouvrages fixes. Elle ne pourra non plus élever contre l'administration aucune réclamation, en raison de l'état
plus élever contre l'administration aucune réclamation, en raison de l'état des chenaux des bassins, des chaussées et terre-pleins du port ou de l'influence que cet état exercerait sur l'entretien de ses ouvrages et le fonctionnement de ses installations, appareils et services, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient, soit de mesures temporaires d'ordre et de police prises par le service du port, soit de travaux exécutés sur le domaine public tant par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. ARTICLE 11.
résultant du libre usage de la voie publique. ARTICLE 11. Contrôle de la construction et de l'entretien. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous le contrôle du service des travaux publics. À mesure que les travaux de premier établissement seront terminés, chaque installation, appareil ou groupe susceptible d'être utilisé isolément fera l'objet d'un procès-verbal de récoilment dressé par le chef de la subdivision des travaux publics d'Ambanja sur la demande de la chambre de commerce, et le Gouverneur Général, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, l'usage en service. ARTICLE
en autorisera, s'il y a lieu, l'usage en service. ARTICLE 12. Installations et appareils supplémentaires. Après avoir donné son avis, la chambre de commerce sera tenue, quand elle en sera requise, de mettre en service des installations et appareils supplémentaires, dans la mesure qui sera déterminée par le Gouverneur Général. TITRE III. EXPLOITATION. ARTICLE 13. Police des quais et du port. La présente concession ne conférera à la chambre de commerce aucun droit d'intervenir, soit dans le placement des navires et bateaux aux quais outillés par elle ou dans le déplacement de ces navires ou bateaux, soit dans la police
déplacement de ces navires ou bateaux, soit dans la police de la grande voirie, ou dans celle de la circulation et de l'usage des quais. ARTICLE 14. Ordre d'admission à l'usage des installations et appareils. Sous réserve de la priorité résultant de l'ordre de mise à quai et des cas d'urgence dont l'appréciation appartiendra au maître de port, les installations et appareils seront mis à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes. Les demandes seront inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de la production sur des registres à souches tenus par les soins de la
des registres à souches tenus par les soins de la chambre de commerce. Ces registres seront communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance. Quand un usager inscrit ne se sera pas présenté à son rang, il prendra le premier tour dont il sera en mesure de profiter. ARTICLE 15. Obligations des usagers. Les usagers devront se conformer aux règlements édictés tant par la chambre de commerce que par le service du port. Ceux qui voudront travailler en dehors des jours et heures réglementaires du travail de la douane devront en faire la déclaration écrite au
de la douane devront en faire la déclaration écrite au moins six heures avant le commencement du travail supplémentaire, en produisant l'autorisation de la douane. ARTICLE 16. Suspension des opérations. Quand les agents de la chambre de commerce jugeront qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail, les usagers devront immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre sans avoir droit à aucune indemnité. ARTICLE 17. Occupation des hangars et terre-pleins. Les hangars et terre-pleins seront exclusivement affectés à recevoir la marchandise immédiatement avant son embarquement ou après son débarquement. Les hangars pourront
avant son embarquement ou après son débarquement. Les hangars pourront être fermés pendant la nuit par mesure de sécurité, mais ils resteront ouverts pendant le jour. La chambre de commerce ne pourra pas s'opposer à la libre circulation du public sous les hangars pendant le jour. Le sol occupé par eux restera soumis au régime légal de la grande voirie, sous réserve seulement de la perception par la chambre de commerce des taxes établies pour le dépôt et la manutention des marchandises et des dispositions du titre IV ci-après concernant l'entrepôt réel. Le paiement de ces taxes ne donnera aux
l'entrepôt réel. Le paiement de ces taxes ne donnera aux usagers le droit de laisser stationner, ni les marchandises sous les hangars, ni les navires devant les quais au droit des hangars au-delà des délais fixés par les règlements de police du port. Dans le cas où des délais seraient dépassés, le maître de port pourrait prendre les mesures prévues par les règlements. Les marchandises déposées sous les hangars ne sont pas prises en charge par la chambre de commerce. Elles séjourneront sous les hangars aux risques et périls des usagers auxquels il appartiendra de couvrir obligatoirement les risques de
usagers auxquels il appartiendra de couvrir obligatoirement les risques de toute nature, y compris le recours des tiers par des assurances appropriées. Le déposant aura la faculté de demander à bénéficier, dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 32, des contrats d'assurance passés par la chambre de commerce. À l'importation, les sociétés de batelage et les compagnies de navigation devront provoquer la mise au dépôt de douane des marchandises non enlevées dans les délais réglementaires. Après la date fixée pour la mise en dépôt des douanes, les marchandises continueront à séjourner dans les hangars à leurs risques et