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s'était fondé, pour confirmer la décision de première instance, sur les appréciations des experts, tandis qu'il n'apparaît pas qu'il en ait aucunement fait état, puisqu'il se borne à adopter les motifs du jugement, lequel était antérieur à l'expertise: Attendu que l'expertise doit être considérée comme un élément essentiel de la procédure; Que cet élément a été versé au procès; que, pour que sa régularité puisse être soustraite à toute discussion, et son irrégularité à toute conséquence, il faudrait qu'il eût été formellement exclu par l'arrêt qui l'a suivi, et que, dans l'espèce, il n'en est pas ainsi; Qu'en effet, le
dans l'espèce, il n'en est pas ainsi; Qu'en effet, le jugement correctionnel confirmé avait expressément déclaré, dans ses motifs, qu'il résultait de l'instruction et des débats, ainsi que des documents produits, que la demoiselle Rosel, victime de l'imprudence de Lefaure, avait dû garder le lit pendant plus de trois mois, et qu'elle ne pourrait pas marcher avant deux mois; Que l'expertise faite sur l'appel a justifié cette appréciation des premiers juges pour le passé et leur prévision pour l'avenir; d'où il résulte que l'arrêt, pour confirmer le jugement, s'est nécessairement appuyé sur l'expertise; Qu'il en a donc virtuellement fait état,
appuyé sur l'expertise; Qu'il en a donc virtuellement fait état, et que, pour déclarer sa pensée à cet égard, l'arrêt n'avait pas besoin d'une formule autre que celle dont il s'est servi en déclarant adopter les motifs des premiers juges, tels qu'ils ont été ci-dessus mentionnés et transcrits; Que cette référence exprimée équivaut à la reproduction littérale des motifs énoncés dans le jugement confirmé qui fonde la condamnation prononcée sur les débats, l'instruction et les documents produits; Que en cet état, on ne saurait admettre que les juges d'appel n'ont fait aucun état de l'expertise; que, dès lors, l'irrégularité de
fait aucun état de l'expertise; que, dès lors, l'irrégularité de cette expertise doit entraîner la nullité de l'arrêt qu'elle a précédé: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 21 mars dernier, par la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle; Et, pour être statué sur l'appel formé par Lefaure contre le jugement correctionnel rendu, le 6 décembre 1862, par le tribunal de la Seine, RENVOIE la cause et les parties, avec toutes les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 181. I. VOIE PUBLIQUE. — EMBARRAS. — PROPRIÉTÉ PRIVÉE. II.
181. I. VOIE PUBLIQUE. — EMBARRAS. — PROPRIÉTÉ PRIVÉE. II. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — PROPRIÉTÉ NON CONTESTÉE. — DÉCLARATION DÉCLARATION JUGE DE POLICE. I. Le propriétaire d'un terrain non clos peut y déposer tous les matériaux qu'il juge convenable, sans être tenu de les éclairer, si aucun arrêté ne prescrit cette précaution ou toute autre; ce terrain conserve son caractère de propriété privée, et exclut une contravention qui ne peut être commise que sur la voie publique. II. Lorsque la question de propriété du terrain sur lequel aurait été commise la contravention n'est contestée ni par le procès-verbal, ni par le
contravention n'est contestée ni par le procès-verbal, ni par le ministère public, le juge de répression peut la reconnaître (1). REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Monaslier, en cassation d'un Jugement rendu (1) Voir arrêt du 7 juillet 1857. ### CORRECTION ### Son accomplissement est la garantie nécessaire de la sincérité de leurs déclarations; que les conventions des parties ne peuvent altérer ou modifier les règles de droit public établies dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; d'où il suit que les parties ne peuvent, pas plus que les magistrats,
que les parties ne peuvent, pas plus que les magistrats, dispenser les experts de l'accomplissement d'une formule essentielle qui se rattache à l'ordre public; Qu'on objecte vainement que les parties peuvent compromettre et transiger sur leurs intérêts pécuniaires et civils, et que l'expertise ordonnée, étrangère à la constatation du délit, qui, sur l'appel, n'était pas en litige, n'intéressait, d'après les conclusions mêmes de l'appelant, que l'action particulière de la demoiselle Rosel, partie civile, c'est-à-dire la question du préjudice allégué par la demanderesse et la fixation du chiffre des dommages-intérêts à elle alloués par les premiers juges; Attendu, en effet, que
elle alloués par les premiers juges; Attendu, en effet, que bien que le débat sur l'appel paraisse être restreint à cette question, l'instance engagée par l'exercice de l'action publique, à laquelle l'action civile est ultérieurement venue s'adjoindre, n'en était pas moins une instance ouverte devant la juridiction correctionnelle, l'action civile présupposant l'existence d'un délit; que, dès lors, la procédure suivie était régie par les formes propres à la juridiction répressive; Qu'une distinction essentielle est à faire entre ces formes elles-mêmes et l'action qui s'y encadre; que si, relativement à l'action, la partie civile qui l'a formée peut s'en désister, parce
la partie civile qui l'a formée peut s'en désister, parce que celle action n'intéresse qu'un droit dont elle a la libre disposition, il n'en est pas de même des formes établies par la loi dans un intérêt général d'ordre public et comme garantie d'une justice régulière; Qu'il n'est pas loisible aux parties de renoncer à ces formes essentielles de la juridiction légalement saisie, pour emprunter celles d'une juridiction différente; qu'une telle manière de procéder, en transportant dans les matières correctionnelles des règles ou pratiques admises dans les matières civiles, détruirait toute l'homogénéité des règles et principes de la procédure criminelle;
toute l'homogénéité des règles et principes de la procédure criminelle; Qu'il suit de ce qui précède que le consentement des parties ne saurait justifier la dispense de serment des experts prononcée par l'arrêt du 21 janvier 1863; Sur l'objection résultant de ce que l'irrégularité de l'expertise ne pourrait entraîner la nullité de l'arrêt que si cet arrêt s'était fondé, pour confirmer la décision de première instance, sur les appréciations des experts, tandis qu'il n'apparaît pas qu'il en ait aucunement fait état, puisqu'il se borne à adopter les motifs du jugement, lequel était antérieur à l'expertise: Attendu que l'expertise doit être
lequel était antérieur à l'expertise: Attendu que l'expertise doit être considérée comme un élément essentiel de la procédure; Que cet élément a été versé au procès; que, pour que sa régularité puisse être soustraite à toute discussion, et son irrégularité à toute conséquence, il faudrait qu'il eût été formellement exclu par l'arrêt qui l'a suivi, et que, dans l'espèce, il n'en est pas ainsi; Qu'en effet, le jugement correctionnel confirmé avait expressément déclaré, dans ses motifs, qu'il résultait de l'instruction et des débats, ainsi que des documents produits, que la demoiselle Rosel, victime de l'imprudence de Lefaure, avait dû garder
demoiselle Rosel, victime de l'imprudence de Lefaure, avait dû garder le lit pendant plus de trois mois, et qu'elle ne pourrait pas marcher avant deux mois; Que l'expertise faite sur l'appel a justifié cette appréciation des premiers juges pour le passé et leur prévision pour l'avenir; d'où il résulte que l'arrêt, pour confirmer le jugement, s'est nécessairement appuyé sur l'expertise; Qu'il en a donc virtuellement fait état, et que, pour déclarer sa pensée à cet égard, l'arrêt n'avait pas besoin d'une formule autre que celle dont il s'est servi en déclarant adopter les motifs des premiers juges, tels qu'ils ont
déclarant adopter les motifs des premiers juges, tels qu'ils ont été ci-dessus mentionnés et transcrits; Que cette référence exprimée équivaut à la reproduction littérale des motifs énoncés dans le jugement confirmé qui fonde la condamnation prononcée sur les débats, l'instruction et les documents produits; Que en cet état, on ne saurait admettre que les juges d'appel n'ont fait aucun état de l'expertise; que, dès lors, l'irrégularité de cette expertise doit entraîner la nullité de l'arrêt qu'elle a précédé: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 21 mars dernier, par la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle; Et, pour
par la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle; Et, pour être statué sur l'appel formé par Lefaure contre le jugement correctionnel rendu, le 6 décembre 1862, par le tribunal de la Seine, RENVOIE la cause et les parties, avec toutes les pièces du procès, devant la cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 181. I. VOIE PUBLIQUE. — EMBARRAS. — PROPRIÉTÉ PRIVÉE. II. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — PROPRIÉTÉ NON CONTESTÉE. — DÉCLARATION DÉCLARATION JUGE DE POLICE. I. Le propriétaire d'un terrain non clos peut y déposer tous les matériaux qu'il juge convenable, sans être tenu de les
les matériaux qu'il juge convenable, sans être tenu de les éclairer, si aucun arrêté ne prescrit cette précaution ou toute autre; ce terrain conserve son caractère de propriété privée, et exclut une contravention qui ne peut être commise que sur la voie publique. II. Lorsque la question de propriété du terrain sur lequel aurait été commise la contravention n'est contestée ni par le procès-verbal, ni par le ministère public, le juge de répression peut la reconnaître (1). REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Monaslier, en cassation d'un Jugement rendu (1) Voir
canton de Monaslier, en cassation d'un Jugement rendu (1) Voir arrêt du 7 juillet 1857. L'avocat général Savary, en ses conclusions; En ce qui touche le moyen de cassation fondé sur la violation de l'article 471, n° 4, du Code pénal, et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire, du 6 juillet 1853, ledit moyen résultant de ce que le juge de police aurait refusé d'appliquer les peines de la loi au fait d'un dépôt de bois effectué sur un terrain privé, il est vrai, mais sans clôtures et livré au public, et devant
vrai, mais sans clôtures et livré au public, et devant être assimilé à la voie publique; Attendu que le procès-verbal constatait, en effet, que le dépôt dont s'agit était effectué, non sur la voie publique, mais sur un petit terrain attenant à la maison du sieur Experton, non clos et livré au public; qu'Experton excipait, il est vrai, à la première audience, d'un droit de propriété; mais que, ce droit ne lui étant pas contesté par le ministère public et n'étant pas dénié par le procès-verbal, la question à juger était celle de savoir si l'article 471, n° 4, du
était celle de savoir si l'article 471, n° 4, du Code pénal, qui punit l'embarras de la voie publique et prescrit l'éclairage des matériaux entreposés sur la voie publique, est applicable au propriétaire d'un terrain joignant la voie publique; Attendu que le juge de police était compétent pour statuer sur cette exception; qu'il a pu décider, suivant les termes exprès de l'article 471, n° 4, du Code pénal, que cet article n'est applicable qu'à ceux qui embarrassent la voie publique et à ceux qui entreposent des matériaux sur la voie publique sans les éclairer; que, si des dépôts de bois
publique sans les éclairer; que, si des dépôts de bois ou de pierres faits sur des terrains privés joignant la voie publique et livrés au public peuvent offrir des inconvénients et des dangers pour la sûreté de la circulation, il appartient aux maires d'y pourvoir par des arrêtés spéciaux prescrivant aux propriétaires des précautions convenables; mais que la règle générale posée par l'article 471, n° 4, du Code pénal, ne protège que la voie publique, et que la circonstance qu'aucune clôture ne sépare des terrains privés de la rue ne dépouille pas ces terrains de leur caractère de propriété privée;
dépouille pas ces terrains de leur caractère de propriété privée; — Que le tribunal de police de Monastier a donc pu prononcer le renvoi du sieur Experton sans violer ni l'article 471 du Code pénal précité, ni les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1853. REJETTE, etc. Ainsi fait, etc. — Chambre criminelle. Criminel. 1863. N° 6. — 302 — N° 182. LOIS ET RÈGLEMENTS.— PRÉFETS.— VILLE DE 40,000 AMES.— LOI DRE. Les préfets des villes chefs-lieux de 40,000 âmes, remplissant les fonctions de préfet de police, ont seuls le droit d'annuler, modifier ou maintenir
de police, ont seuls le droit d'annuler, modifier ou maintenir une disposition de police exclusivement laissée dans leurs attributions; un maire n'a donc pu, par un règlement municipal, annuler la disposition d'un arrêté antérieur qui prescrivait aux logeurs de faire, au bureau de police, la déclaration des individus qui logeaient chez eux. Le juge de police ne peut donc acquitter le prévenu en se fondant sur un arrêté municipal modificatif, à cet égard, d'un arrêté antérieur. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Nancy, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le
canton de Nancy, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 6 mai 1863, en faveur du sieur Clausse. Du 26 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Bodan, en son rapport; ouï M. l'avocat général Savary, en ses conclusions ; Vu les articles 50 de la loi du 5 mai 1855, sur l'organisation municipale; 471, n° 15, du Code pénal; 2 de l'arrêté du maire de Nancy, du 14 mai 1817; 488 du règlement de police municipale pour la même ville, du 20 janvier 1861, lesdits arrêté et règlement dûment approuvés; Sur le moyen pris de la violation
règlement dûment approuvés; Sur le moyen pris de la violation des dispositions susvisées : Attendu que Clausse, logeur en garni, a été traduit devant le tribunal de simple police des cantons de Nancy, comme prévenu d'avoir, pendant plusieurs jours, logé un étranger sans en avoir fait la déclaration au bureau de police, et d'avoir ainsi contrevenu audit arrêté du 14 mai 1817; Qu'un pareil fait, déclaré constant par le jugement attaqué et même avoué par le prévenu, tombait sous le coup de l'article 471, n° 15, du Code pénal; Que, cependant, le juge a prononcé l'acquittement du prévenu, en se
cependant, le juge a prononcé l'acquittement du prévenu, en se fondant sur le motif que la disposition de l'article 2 du règlement du 14 mai 1817, non reproduite dans le règlement du 20 janvier 1861, avait été abrogée par l'article 488 de ce règlement, ainsi conçu : « Sont et demeurent abrogés toutes les dispositions et arrêtés de police municipale antérieurs au présent règlement; » Attendu qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 5 mai 1855, « dans les communes chefs-lieux de département dont la population excède 40,000 âmes, le préfet remplit les fonctions de préfet de police,
âmes, le préfet remplit les fonctions de préfet de police, telles qu'elles sont réglées par les dispositions actuellement en vigueur de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; » — 303 — Que le même article énumère les attributions de police municipale, tant générales que spéciales, dont les maires desdites communes restent chargés sous la surveillance du préfet, et que la police des maisons publiques n'est pas comprise dans le dénombrement de ces attributions; que ce service était placé sous la surveillance du préfet de police par l'arrêté consulaire précité, dont la section III, ayant pour objet la
consulaire précité, dont la section III, ayant pour objet la police générale, comprend, sous l'intitulé Maisons publiques (article 7), la disposition suivante : « Le préfet de police fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs; » Qu'ainsi le préfet de la Meurthe avait seul qualité pour annuler, modifier ou maintenir la disposition de l'arrêté municipal de 1817 relative aux logeurs en garni dans la commune de Nancy, dont la population excède 40,000 habitants ; Que, dès lors, la disposition générale de l'article 488 du règlement municipal de 1861 n'a pu comprendre, dans
488 du règlement municipal de 1861 n'a pu comprendre, dans l'abrogation générale qu'elle a prononcée, une disposition réglementaire concernant un service qu'une loi avait distrait des attributions ordinaires de la police municipale, pour le transférer à l'autorité préfectorale, dans un intérêt supérieur d'ordre public; Attendu qu'en relaxant l'inculpé dans de telles circonstances, le jugement attaqué a faussement interprété le règlement municipal de 1861, et formellement violé l'article 50 de la loi du 5 mars 1855, l'article 2 de l'arrêté municipal du 14 mai 1817, et l'article 471, n° 15, du Code pénal : Par ces motifs, CASSE et ANNULE le
Code pénal : Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 6 mai 1863, par le tribunal de simple police des cantons de Nancy, en faveur de Clausse; Et, pour être de nouveau statué sur la prévention conformément à la loi, RENVOIE le procès et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Pont-à-Mousson ; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 183. GARDE NATIONALE. — DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE. — DÉFAUT DE MOTIFS. Est nulle, pour défaut de motifs, la décision du conseil de discipline de la garde nationale qui se
du conseil de discipline de la garde nationale qui se borne à rejeter, par son dispositif, les divers moyens proposés à l'appui de la défense du garde national inculpé, sans en donner de motifs. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Toutain, d'un Jugement rendu le 26 août-1862, par le Conseil de discipline du bataillon de la garde nationale de Saint-Lô (Manche), qui l'a condamné à 15 francs d'amende. Du 26 Juin 1863. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller, et M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et
l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et l'article 102 de la loi du 13 juin 1851, sur la garde nationale; Attendu que la règle de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 est générale; qu'elle a été renouvelée par l'article 102 de la loi du 13 juin 1851 ; qu'elle veut, d'une manière impérative et à peine de nullité, que les jugements soient motivés; Attendu que le jugement attaqué se borne à relater les moyens de fait et de droit invoqués par le prévenu pour se défendre de la prévention, mais qu'il neentre point dans
se défendre de la prévention, mais qu'il neentre point dans l'examen de ces moyens et ne dit rien pour les réfuter ; Attendu qu'en rejetant purement et simplement par son dispositif l'opposition formée au premier jugement par défaut et en prononçant le maintien de cette dernière décision, le jugement attaqué n'a pas davantage suppléé à cette absence de motifs; qu'ainsi il y a eu violation des dispositions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 102 de la loi du 13 juin 1851 précités: Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du conseil de
ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du conseil de discipline du bataillon de la garde nationale de Saint-Lô, en date du 6 août 1862; Et, pour être statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le conseil de discipline de la garde nationale de Carentan (Manche); Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 184. COMMUNE. — CONTRAT CIVIL. — ÉCLAIRAGE AU GAZ. — COMPÉTENCE. Lorsqu'un entrepreneur (de l'éclairage au gaz, dans l'espèce) a conclu avec la commune un marché avec des stipulations d'exécution et de dommages-intérêts, en cas d'inexécution, il y a un
et de dommages-intérêts, en cas d'inexécution, il y a un contrat civil qui ne peut donner lieu qu'à l'application des règles du droit civil. C'est donc à bon droit que le juge de police acquitte l'entrepreneur, en refusant d'appliquer les peines de l'article 471 du Code pénal aux infractions aux prescriptions du marché conclu avec la commune. REJET du pourvoi formé par le Ministère public près le Tribunal de simple police d'Angoulême (Charente) contre un Jugement rendu par ce tribunal, le 13 mars 1863, en faveur des sieurs Cheneusac et G. Du 27 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Auguste
G. Du 27 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Attendu que, si l'entrepreneur ou l'adjudicataire d'un service public qui, dans une ville, s'est substitué aux obligations imposées aux habitants par les lois et règlements de police, devient par là même justiciable du tribunal de police et passible des peines qui auraient été prononcées contre les contrevenants, il en est autrement lorsque, comme dans l'espèce, une compagnie s'engage envers une commune à lui livrer les produits de son commerce ou de son industrie; Que, dans le contrat
son commerce ou de son industrie; Que, dans le contrat qui intervient entre elles, la compagnie traite avec la commune comme avec tout autre acheteur, et que, d'autre part, le maire, non comme agent du pouvoir et dans l'exercice de l'autorité qui lui est déléguée, mais comme représentant la généralité des habitants, stipule dans un intérêt purement communal; Que les conventions ainsi arrêtées de gré à gré entre les parties ne peuvent, en cas d'inexécution, donner lieu qu'à l'application des règles ordinaires du droit civil; Attendu, en fait, que le maire d'Angoulême a traité avec la compagnie Cheneusac de la
maire d'Angoulême a traité avec la compagnie Cheneusac de la fourniture du gaz nécessaire pour l'éclairage de la ville; Que le cahier des charges énumère les obligations auxquelles la compagnie s'est soumise, à peine de dommages-et-intérêts; Que ces dommages-et-intérêts ont même été déterminés à l'avance par la stipulation de retenues, dont le montant a été convenu pour chaque infraction; Qu'aucune disposition de la loi n'autorisait le maire à ajouter à cette sanction celle des peines de police; Qu'ailleurs l'arrêté du 3 avril 1862 n'a eu pour objet que de régler l'ordre du service et de déterminer le mode de constatation
l'ordre du service et de déterminer le mode de constatation des infractions qui devaient donner lieu aux retenues stipulées au cahier des charges; Que, dès lors, le juge de police, en relaxant la compagnie Cheneusac des poursuites du ministère public, n'a pas méconnu la portée du règlement du maire ci-dessus daté, et, en refusant d'appliquer les peines de l'article 471 du Code pénal, n'a pas violé les dispositions dudit article. REJETTE, etc. — Chambre criminelle. Au bas de chaque expédition est écrit : En conséquence, mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution;
huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs impériaux d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. — Signé TROPLONG, premier président; BERNARD, greffier. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé BAROCHE. IMPRIMERIE IMPÉRIALE. — Août 1863.
LE CULTIVATEUR DU SUD-CENTRE ET DE LA REGION MERIDIONALE QUELQUES PRECISIONS INDISPENSABLES; NOTRE PROGRAMME Lorsque nous avons annoncé, dans les numéros des 16 novembre et 16 décembre derniers, que, à compter du 1er janvier 1925, LE CULTIVATEUR DU SUD-CENTRE serait imprimé et administré à Toulouse, nous avons été mal compris de bon nombre de nos lecteurs et amis qui nous ont exprimé le plus regret de voir notre journal abandonner l'Aveyron où il s'était plus particulièrement développé et de voir changer sa Direction et sa Rédaction. Une fois de plus, nous devons préciser qu'il n'y aura de changé, dans la
nous devons préciser qu'il n'y aura de changé, dans la vie du CULTIVATEUR, que le siège de son Imprimerie et de l'Administration des abonnements (recrutement, recouvrements, etc.), qui seront assurés désormais, dans 20 départements, avec de puissants moyens d'action qui décupleront son tirage, par l'Imprimerie Languedocienne, 1, rue Constantin, à Toulouse. Quant à la Direction, à la Rédaction, à l'Administration de la publicité, elles seront assurées, dans les mêmes conditions, par les mêmes personnes et dans les mêmes locaux que par le passé, 4, rue de la Madeleine, à Rodez. Débarrassée du souci matériel de l'Administration, des abonnements et de