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devaient bénéficier du tirage de faveur édicté par l'article 25, de la loi du 16 avril 1895, et applicables aux journaux et recueils périodiques, de leurs additions ou suppléments. Sur l'appel incident d'Auguin Attendu qu'aux termes de l'article 464, du Code de procédure civile, il est interdit de former une demande nouvelle en cause d'appel, mais que les parties peuvent demander les intérêts, arrérages, loyers, et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance; Qu'il suit de là qu'une demande ne puisse être considérée comme nouvelle et déclarée non recevable en appel qu'autant qu'elle ne peut se rattacher en
recevable en appel qu'autant qu'elle ne peut se rattacher en aucune manière aux conclusions prises en première instance Attendu qu'en réclamant le remboursement des taxes indûment perçues par l'Administration des postes depuis le jugement dont est appelé, Auguin n'a formé aucune demande nouvelle et s'est borné à amplifier sa première demande sans d'ailleurs soulever un litige nouveau. Attendu qu'Auguin ne justifie d'aucun préjudice appréciable et que les dépens sont d'ailleurs la seule peine du plaideur de bonne foi qui succombe dans ses prétentions. Pour ces motifs, Et adoptant, au surplus, ce que le premier juge, statuant en dernier ressort, matière
ce que le premier juge, statuant en dernier ressort, matière sommaire, a décidé, il est ainsi jugé, et sans s'arrêter à la demande en dommages-intérêts d'Auguin, mais faisant droit à son appel incident, condamne l'Administration des postes, en plus des condamnations prononcées contre elle par le jugement du 12 octobre dernier, à rembourser à Auguin la somme de deux cent soixante-seize francs quatre-vingt-sept centimes, montant des taxes indûment perçues jusqu'au 18 janvier dernier depuis celles dont le jugement du 12 octobre a ordonné la restitution, avec intérêts au taux légal de ladite somme de 276 fr 87 du 18 janvier
de ladite somme de 276 fr 87 du 18 janvier dernier, jour de la demande; Réserve à Auguin tous droits et actions pour réclamer la restitution des taxes qui auraient pu être indûment perçues depuis ledit jour. Condamne enfin l'Administration des postes en tous les dépens de première instance et d'appel. TUYAUX EN PAPIER pour conduites de gaz d'éclairage On emploie, maintenant, en Angleterre, avec succès, des canalisations en papier pour la conduite du gaz, surtout pour les longs tuyaux souterrains. Ces tuyaux se fabriquent en enroulant du bon papier solide de cellulose autour d'un mandrin ayant le diamètre du
solide de cellulose autour d'un mandrin ayant le diamètre du tuyau qu'on veut obtenir; chaque rouleau est trempé dans de l'asphalte fondu, et on obtient ainsi un tuyau complètement imperméable à l'air et à l'eau, résistant à de fortes pressions et à toutes les causes de détérioration. Ces tuyaux sont réunis au moyen de manchons extérieurs également en papier et imprégnés d'asphalte à leurs deux extrémités. Ils seraient, paraît-il, légers, incassables et peu coûteux, et étant faits d'une matière non conductrice, ils protégeraient mieux les fluides contre la température extérieure. Inutile d'ajouter qu'ils ne subissent aucune corrosion du fait de
Inutile d'ajouter qu'ils ne subissent aucune corrosion du fait de l'électricité souterraine, cette plaie moderne de toutes les canalisations métalliques. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL La nouvelle commission chargée de remanier le projet de loi sur la responsabilité des accidents du travail a terminé son étude. Le nouveau texte s'éloigne du contre-projet de M. Bérenger en ce qui concerne l'article 1 du projet arrêté par la précédente commission. Il amende toutefois en divers points. L'industrie du bâtiment n'est plus comprise nommément dans le projet; elle ne participerait au bénéfice de la loi que dans les conditions de toutes les autres industries,
loi que dans les conditions de toutes les autres industries, c'est-à-dire si elle emploie des matières explosibles ou un outillage mû par une force motrice. La faute lourde de l'ouvrier déchargerait le patron de toute responsabilité. Le forfait judiciaire et la tarification qui en était la conséquence est supprimée. Toutefois, un maximum est imposé au juge dans la fixation des réparations. Enfin, le système des garanties pour la création d'une caisse nationale est remplacé par un double privilège accordé aux victimes d'accidents: privilège sur la totalité des biens du patron qui, au cas où il aura contracté avec une compagnie
qui, au cas où il aura contracté avec une compagnie d'assurances, ne s'exerce que s'il y a insolvabilité de la compagnie privilège sur l'indemnité payée par la compagnie. Le nouveau texte a été communiqué par le président de la commission au gouvernement. Dès que celui-ci aura été entendu le rapport sera déposé et la discussion du projet pourra être reprise. MANDATS-CARTES payables à domicile Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier. L'administration des postes est autorisée à mettre à la disposition du public, pour
est autorisée à mettre à la disposition du public, pour ses envois d'argent à destination de la France continentale, de la Corse, des îles du littoral et de toutes les parties de l'Algérie pourvues d'un service de distribution à domicile, des mandats-cartes qui seront payables au domicile des bénéficiaires. Ces mandats-cartes seront passibles d'une taxe de factage de 10 centimes qui sera acquittée par l'expéditeur, en sus du droit de 1% sur le montant de l'envoi. Art. 2. La taxe de factage de 10 centimes due pour le paiement à domicile des mandats-cartes venant de l'étranger sera perçue sur le
domicile des mandats-cartes venant de l'étranger sera perçue sur le destinataire. Art. 3. Le taux de la taxe de factage pourra être abaissé par décret, sauf demande de ratification par les Chambres dans la plus prochaine loi de finances. LE LIVRE A BON MARCHE Nous lisons dans la Librairie de M. Adolphe Brisson « On nous annonce que l'éditeur bien connu, M. Georges Charpentier, se dispose à prendre sa retraite et qu'il cède à son très habile et très sympathique associé, M. Fasquelle, le gouvernement de sa maison. Cette résolution, déterminée par des raisons d'ordre tout intime, inspirera d'unanimes regrets.
déterminée par des raisons d'ordre tout intime, inspirera d'unanimes regrets. M. Georges Charpentier n'a, dans le monde des lettres, que des amis. Tous ceux qui ont franchi le seuil de son logis si hospitalier en ont emporté un cordial souvenir. Et puisque M. Georges Charpentier rentre dans la vie privée, puisque il cesse d'être à partir d'aujourd'hui un négant commerçant, je voudrais dire les services que son père et lui ont rendus à la librairie française, et quelle influence ils ont exercée sur la fabrication et sur la vente du livre. « Vers 1830, M. Gervais Charpentier n'était qu'un petit
livre. « Vers 1830, M. Gervais Charpentier n'était qu'un petit commis sans importance, très intelligent, très actif, qui se creusait la cervelle pour y découvrir le moyen de faire fortune. Il eut une inspiration de génie. A cette époque, les volumes coûtaient fort cher. Le public, au lieu de les acheter directement, préférait s'abonner aux cabinets de lecture qui les lui prêtaient moyennant une légère rétribution. De 1815 à 1835, ce fut le règne du cabinet de lecture. On en trouvait partout, dans toutes les villes, à tous les carrefours. Paris en comptait plusieurs centaines, qui jouissaient d'une grande renommée.
Paris en comptait plusieurs centaines, qui jouissaient d'une grande renommée. On y venait consulter les journaux, écrire sa correspondance. Il n'en reste qu'un qui ait à peu près conservé sa physionomie il est situé dans une des gâleries poussiéreuses du passage de l'Opéra, près du boulevard des Italiens. Et le soir, quand on y passe, on aperçoit, à travers les vitres humides, quelques vieux messieurs assoupis autour d'une longue table verte. C'est le dernier des cabinets de lecture. « Les éditeurs étaient obligés de composer avec ces habitudes. Sachant que chacun des exemplaires sortis de leurs officines devait passer dans
chacun des exemplaires sortis de leurs officines devait passer dans beaucoup de mains, ils s'arrangeaient de façon à « délayer » leur marchandise d'un ouvrage qui comportait trois cents pages compactes, ils tiraient, en multipliant les blancs, en élargissant les marges, trois tomes imprimés sur papier épais et qui avaient bonne tournure. J'ai le bonheur de posséder l'édition originale de Notre-Dame de Paris, de Victor-Hugo. Ce court roman, qui n'est pas le meilleur du maître, comprend environ huit mille lignes, la librairie Gosselin l'a divisé en quatre volumes; chaque volume se payant sept francs cinquante, l'ouvrage montait au prix fabuleux
se payant sept francs cinquante, l'ouvrage montait au prix fabuleux de trente francs. Trente francs pour Notre-Dame de Paris, c'est à faire frémir. Vous voyez l'énorme profit qui en revenait à l'éditeur sinon toujours à l'auteur. Et vrai que le tirage était restreint, aucun homme raisonnable ne s'avisant d'acheter pour deux louis ce qu'il pouvait obtenir pour trente sous en location. « Gervais Charpentier comprit le vice de ce système. S'il est avantageux de s'approvisionner au cabinet de lecture qui vous tient au courant des nouveautés, il est bien agréable aussi d'avoir des livres à soi que l'on puisse conserver
aussi d'avoir des livres à soi que l'on puisse conserver et qui forment un fonds de bibliothèque. Comment arriver à résoudre ce problème? Ramener le prix de vente au prix de la location. Diminuer des trois quarts des trente francs de "Hans d'Islande". Ne plus majorer le taux des objets vendus et se rattraper sur la quantité. Gervais Charpentier résolut de fonder sa collection à trois francs cinquante. Il exposa son dessein aux plus illustres écrivains de l'époque qui l'y encouragèrent et lui accordèrent leur concours. Le premier volume de la collection parut en 1888, quatre cents volumes suivirent. La
la collection parut en 1888, quatre cents volumes suivirent. La série commence par Alfred de Musset, Théophile Gautier; elle se continue par de Goncourt, Daudet, Flaubert, elle se termine par Émile Zola. Elle embrasse toute la littérature du siècle. « Assurément, l'idée de Gervais Charpentier fut féconde, puisqu'elle a démocratisé le livre et qu'elle l'a répandu à profusion et mis à la portée des plus humbles bourses. Elle a servi de point de départ à quelque abus. Il en est de la librairie comme de la presse. Emile de Girardin tua le journal à cinq sous par le journal à
tua le journal à cinq sous par le journal à deux sous. Puis, le journal à un sou livra bataille au journal de Girardin. Bientôt, on créera le journal gratuit qui se distribuera au coin des rues. Charpentier avait fondé le volume à trois francs cinquante, Michel Lévy lui opposa le volume à un franc; Marpon et Flammarion vinrent ensuite qui instituèrent le volume à soixante centimes. Nous touchons au moment où les éditeurs ajouteront aux romans des feuilles d'annonces, pour se couvrir des frais d'impression. Espérons, au moins, que les auteurs, résistant à cette contagion mercantile, s'abstiendront d'intercaler dans
les auteurs, résistant à cette contagion mercantile, s'abstiendront d'intercaler dans leur texte des réclames déguisées, en faveur du « meilleur purgatif » et du « seul chocolat qui blanchisse en vieillissant ». IMPORTATION DE PAPIERS au Mexique D'après une communication du Musée commercial de Turin, il y aurait eu au Mexique, dans ces derniers temps, une grande pénurie de papier pour imprimerie et pour emballage et manque complet même de certaines qualités. Les principaux importateurs de papier et ses applications à Mexico sont Richard Saissy, Luis Martin, Arena Quintino et Cie, Antoine Ortiz, A. Múñozuri et Cie, L. Laville et
Cie, Antoine Ortiz, A. Múñozuri et Cie, L. Laville et Cie. Les droits de douane à l'entrée au Mexique pour les papiers sont les suivants Par Papier d'emballage. Centavos 0.05 Tapisserie papier fin dorée ou argentée. 0,20 Tapisserie ordinaire. 0.10 kilogramme Papier ordinaire d'imprimerie. – 0.07 Papier à imprimer fin et à couleurs. 0.10 filigrane. 0.30 décor pour relier registres et livres. 0.10 à cigarettes. 0. 15 5 de paille pour emballage dit Manille 0.05 CARTES DE VISITES des souverains Un statistique nous apprend que les habitants de notre globe mettent annuellement en circulation 600.000.000 de cartes de visites. Il
mettent annuellement en circulation 600.000.000 de cartes de visites. Il dit aussi que la consommation moyenne, par individu, en est plus grande parmi les têtes couronnées et les souverains, en général. Les bonnes gens se figurent volontiers que les princes voyagent avec trop de pompe et de splendeur pour avoir besoin de porter de petits morceaux de carton imprimés; mais le statistique puise ses chiffres aux meilleures sources chez les imprimeurs en taille-douce des souverains. Paris a eu le monopole de la fourniture des cartes de visites aux monarques du monde depuis l'époque où elles sont devenues, sous le second
monde depuis l'époque où elles sont devenues, sous le second empire, une nécessité sociale. Les empereurs d'Allemagne et d'Autriche se conforment, pour leurs cartes de visites, à une coutume allemande et impriment une partie de leurs titres. D'après les lois de la mode, leurs cartes de visites devraient respectivement porter les noms de Wilhelm ou de Franz Joseph, ou encore Empereur d'Allemagne ou Empereur d'Autriche. Le Prince de Galles, toujours très correct en matière d'étiquette, a deux sortes de cartes sur les unes on lit Albert Edward; sur les autres le Prince de Galles, le terme français étant d'un usage
le Prince de Galles, le terme français étant d'un usage plus fréquent que l'autre dans le monde des souverains. La consommation extraordinaire de cartes de visites que font les souverains est occasionnée par leur courtoisie envers des centaines et des milliers de personnages dont beaucoup, ignorés de leurs grands manants, ne sont même pas connus de nom, si ce n'est pour l'Almanach de Gotha. Quoi qu'il en soit, les secrétaires de leurs Majestés et de leurs Altesse ont fort à faire, pendant toute l'année, pour envoyer des cartes dans tout le monde civilisé et distribuer les regrets, les felicitations et
le monde civilisé et distribuer les regrets, les felicitations et pour prendre congé. La carte de visite de Napoléon III avait 60 millimètres de longueur et 30 de largeur. L'ancien imprimeur des Tuileries en conserve un exemplaire qu'il a l'intention d'offrir aux Musées nationaux. La carte a conservé sa blancheur et son brillant dus à un enduit spécial à l'arsenic. Les cartes imprégnées d'arsenic ont causé, on le croyait du moins alors, beaucoup de maladies. Les Chinois prétendent s'être servis de cartes de visites dès le temps de Confucius. En Corée, les cartes de visites ont un pied carré. Les
Corée, les cartes de visites ont un pied carré. Les sauvages du Dahomey s'annoncent mutuellement leurs visites au moyen d'une planchette de bois ou d'une branche d'arbre sculptés avec art. Le visiteur se fait précéder par ces objets qu'il reprend lors de son départ et qui, probablement, lui servent pendant des années. Les natifs de Sumatra ont aussi une carte de visite, composée d'un morceau de bois d'environ 30 centimètres de longueur, orné d'un noeud en paille et d'un couteau. (Paper Trade of Geneva.) L'OFFICIEL À 5 CENTIMES Le Président de la République française, Sur la proposition du président du
de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des finances, Vu la loi du 28 décembre 1880, relative à l'exploitation en règle du Journal officiel; Vu le décret du 30 décembre 1880, relatif au service financier de cette exploitation Vu la loi de finances du 28 décembre 1895, portant augmentation du crédit du chapitre 9 du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1896, afin de permettre la vente séparée et à prix réduit du compte rendu des séances du Sénat et de la Chambre des députés. Décrète Article premier. À
et de la Chambre des députés. Décrète Article premier. À partir du 15 janvier 1896, les comptes rendus in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés seront mis en vente dans les bureaux du Journal officiel au prix de 5 centimes le numéro. Lorsqu'il sera pris à la fois cinq exemplaires d'un même numéro de séances, le prix sera de 10 centimes pour les cinq exemplaires, et ainsi de suite par fractions qui ne pourront être inférieures à cinq exemplaires. Le tarif d'abonnement reste fixé à 40 francs pour un an, 20 francs pour six mois,
40 francs pour un an, 20 francs pour six mois, 10 francs pour trois mois. Art. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel. Fait à Paris, le 15 janvier 1896. FELIX FAURE. Par le Président de la République Le Président du conseil, ministre de l'intérieur, LEON BOURGEOIS. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. Jurisprudence Les bagages du commis-voyageur Le Tribunal de commerce de la Seine était saisi, le 23 octobre
de commerce de la Seine était saisi, le 23 octobre dernier, d'une question qui présente un sérieux intérêt pour le commerce. Il s'agissait de savoir si l'on doit déclarer recevable l'action personnelle et directe introduite par le patron d'un commis-voyageur contre la Compagnie de chemin de fer transporteur, à raison de la perte d'un colis pris en charge par la Compagnie des mains de ce commis-voyageur. En fait, le 1er août 1895, le commis-voyageur de M. Milhiet, négociant en dentelles et tulles, avait fait enregistrer à Caen pour Lisieux deux colis contenant des échantillons nécessaires au placement des marchandises de
colis contenant des échantillons nécessaires au placement des marchandises de la maison qu'il représentait. À destination, un seul colis fut retrouvé et le manquant ne lui parvint que le 5 septembre suivant, après une perte de temps considérable, soit à Lisieux dans l'attente des échantillons, soit à Paris pour compléter la collection. Nous devons dire que les deux colis consistaient en serviettes de cuir à soufflets servant au transport des échantillons, et portant l'adresse de Milhiet. M. Milhiet prétendit que cette perte de temps avait eu pour effet de lui priver d'affaires et de permettre à ses concurrents de devancer
priver d'affaires et de permettre à ses concurrents de devancer son voyageur il réclama à la Compagnie de l'Ouest 1,000 fr. de dommages et intérêts, plus 300 fr. pour frais nouveaux d'échantillons et 75 fr., supplément de frais de séjour à Paris. La Compagnie a soutenu qu'elle n'avait passé en contrat de transport avec toutes les conséquences qu'il pouvait comporter qu'avec le sieur Poubeau, au regard duquel seul sa responsabilité pouvait être engagée. Mais le tribunal a statué ainsi « Attendu qu'il faut bien reconnaître qu'au moment où Poubeau a remis à l'entrepreneur de transport les deux colis qui devaient
remis à l'entrepreneur de transport les deux colis qui devaient l'accompagner, il agissait en qualité de préposé, c'est-à-dire de mandataire de Milhiet son patron, et formait un contrat qui intéressait directement celui-ci; « Qu'en outre, la nature et la forme des colis et les indications qu'ils portaient ne pouvaient laisser de doute sur la qualité du voyageur de commerce de Poubeau, pas plus que sur l'usage auquel les objets transportés s'appliquaient « Que, dès lors, la Compagnie ne peut tirer argument de ce que le voyageur ne lui a pas révélé les conditions particulières du contrat de transport auquel son
révélé les conditions particulières du contrat de transport auquel son patron était en réalité partie lorsqu'il a été procédé à l'enregistrement des colis en la forme exigée par la Compagnie, laquelle ne comprend ni l'obligation, ni même la faculté de faire une déclaration à cet effet; « Qu'il en résulte qu'au regard de Milhiet, auquel d'ailleurs elle a remis même le colis dès qu'il a été retrouvé, la Compagnie a implicitement accepté la responsabilité découlant du transport dont elle a pris charge et créé ainsi un lien de droit avec le demandeur; « Et attendu que le tribunal tenant compte,
le demandeur; « Et attendu que le tribunal tenant compte, tant des débours que le voyageur de Milhiet a exposés par suite de la privation du colis momentanément égaré, que des frais de reconstitution de la collection, du temps perdu, du préjudice subi par Milhiet résultant de la perte des commandes sur lesquelles il était en droit de compter, a les éléments suffisants pour fixer à 500 fr. la réparation du préjudice à laquelle il a droit et au paiement de laquelle la Compagnie doit être tenue « Par ces motifs, « Condamne la Compagnie du chemin de fer de
motifs, « Condamne la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest à payer à Milhiet 500 francs à titre d'indemnité « Et la condamne en outre aux dépens. » D'après l'article 119 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son fait que l'obligation n'est point exécutée. La question était donc de savoir si, en recevant les colis des mains du commis-voyageur, la Compagnie pouvait prévoir que la perte d'un de ces colis pourrait amener la perte d'une collection et de
ces colis pourrait amener la perte d'une collection et de commandes au préjudice du patron. C'est pour cela que le tribunal prend soin d'établir que la nature et la forme des colis et les indications qu'ils portaient ne pouvaient laisser de doute, ni sur la qualité de voyageur de Poubeau, ni sur l'usage auquel s'appliquaient les objets transportés. Une seconde question aurait pu s'élever, celle de savoir s'il y avait un lien de droit entre la Compagnie et M. Milhiet, le patron du voyageur. Mais elle ne pouvait pas être valablement soulevée, dans ce cas particulier, par la Compagnie, qui
valablement soulevée, dans ce cas particulier, par la Compagnie, qui avait remis, non au commis-voyageur, mais à son patron, le colis retrouvé. AVIS IMPORTANT Toutes les lettres adressées aux initiales indiquées dans les annonces sont immédiatement transmises à leurs destinataires. L'Administration du Journal est donc complètement étrangère à la négligence des intéressés qui, malgré nos recommandations, laissent souvent les lettres sans réponse. HUILLERIE DE CLICHY E. MEYER, 99, boulevard Victor-Hugo CLICHY –––––––––––––––––––––––––––––––– Huiles minérales, végétales et animales. Graisses lustriciennes. – Voilines réfrigérantes pour cylindres. – Vaseline en barre, pour effet froid et chaud. Huiles anti-moussantes. PERFECTIONNÉ Spécialités pour Papeteries. Fournitures
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Vivienne – Paris RAMASSE PATES Brevetés; g. d. g. Demander prix courant spécial Nous devons ajouter que la jurisprudence s'accentue chaque jour davantage dans le sens du jugement que nous rapportons aujourd'hui. (Tribunal de commerce de la Seine, 11 novembre 1893 et 24 mai 1894. Cour de Montpellier, 4 mars 1895.) RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX Dissolutions de Sociétés Lyon. Dissolution, à partir du 1er déc., de la Société Duranton et Grégoire, imprimerie, 5S, rue Paul-Bert. L. M. Grégoire fils. ON DEMANDE pour une usine de papiers d'emballage, paille et goudrons, deux bons conducteurs de machine, sérieux et mariés. Ecrire au bureau du