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autorisations ou des agréments prévus aux articles 16 et 17 ; 3° L'assuré ou toute personne qui aura fait disparaître de sa carte annuelle le timbre dûment apposé. L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables dans les cas prévus au présent article. ART. 24. — Le Ministre du Travail établit la statistique de toutes les opérations effectuées en exécution de la présente loi et en résume les résultats dans un rapport annuel qui est adressé au Président de la République et qui rend compte de l'application générale de la loi. Ce rapport est
compte de l'application générale de la loi. Ce rapport est publié au Journal officiel et distribué aux Chambres. ART. 25. — Il est formé, auprès du Ministre du Travail, et sous sa présidence, un Conseil supérieur chargé de l'examen de toutes les questions se rattachant au fonctionnement de la présente loi. Ce Conseil est composé de : Deux sénateurs et trois députés élus par leurs collègues; Deux conseillers d'État élus par le Conseil d'État; Quatre délégués du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels; Quatre délégués du Conseil supérieur du travail, dont deux élus par les conseillers patrons et deux
travail, dont deux élus par les conseillers patrons et deux par les conseillers ouvriers; Deux membres choisis par le Conseil supérieur du commerce et de l'industrie : un parmi les patrons et un parmi les ouvriers; Deux membres choisis par le Conseil supérieur de l'agriculture: un parmi les patrons et un parmi les ouvriers ou employés d'exploitations agricoles; Deux personnes connues pour leurs travaux sur les institutions de prévoyance, désignées, l'une par le Ministre du Travail, l'autre par le Ministre des Finances. Deux membres agrégés de l'Institut des actuaires français désignés par le Ministre du Travail. Font partie de droit
désignés par le Ministre du Travail. Font partie de droit de la Commission : Le directeur général de la comptabilité publique au Ministère des Finances; Le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociale au Ministère du Travail; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; Le directeur du mouvement général des fonds et le chef du service de l'inspection générale au Ministère des Finances; Le directeur de la mutualité au Ministère du Travail. Le Conseil élit ses deux vice-présidents. Il se réunit au moins une fois par semestre. Il nomme une section permanente composée : 1° De
semestre. Il nomme une section permanente composée : 1° De neuf membres pris dans son sein, dont un sénateur, un député, un conseiller d'État, un délégué du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels, un employeur et un ouvrier ou employé de l'industrie et du commerce, un exploitant, un ouvrier agricole et un actuaire; 2° Des membres de droit. La section permanente donne son avis sur les questions qui lui sont renvoyées, soit par le Conseil supérieur, soit par le Ministre du Travail. ART. 26. — La présente loi sera applicable dans le délai fixé par la loi créant les
applicable dans le délai fixé par la loi créant les ressources qui en assureront le fonctionnement, et trois mois au moins après l'insertion des règlements d'administration publique au Journal officiel. TITRE IV. — DISPOSITIONS TRANSITOIRE. ART. 27. — Les pensions déjà acquises à un titre quelconque, en vertu de contrats, et dont le service incombe à l'employeur, seront fournies, comme précédemment, suivant les règlements particuliers de l'entreprise. ART. 28. À partir de la mise en application de la présente loi, les caisses de retraites dont le service incombe à l'employeur, et les caisses de prévoyance précédemment organisées par les patrons
et les caisses de prévoyance précédemment organisées par les patrons avec le concours des ouvriers et employés, et qui n'auront pas satisfait aux prescriptions de l'article 17, fonctionneront exclusivement pour l'exécution des engagements antérieurement contractés par lesdites caisses, en ce qui concerne tant les pensions acquises à un titre quelconque, que les rentes et pensions de retraite en cours d'acquisition. ART. 29. — Le capital constitutif des rentes incombant, soit aux exploitants, soit aux caisses de prévoyance, pourra être versé en totalité ou par fractions successives, à la Caisse nationale des retraites: pour la vieillesse qui devra, en ce cas,
des retraites: pour la vieillesse qui devra, en ce cas, inscrire les rentes au livret individuel de chaque ayant droit et en effectuer le paiement à partir de l'âge fixé pour l'entrée en jouissance. ART. 30. — Les intéressés seront appelés à se prononcer, dans un délai maximum de six mois, sur les mesures à prendre à raison des engagements précités et sur le mode de réalisation des ressources nécessaires. À défaut d'entente entre les employeurs, d'une part, et la majorité des ouvriers ou employés, d'autre part, les deux parties pourront décider que le règlement des mesures à prendre et
pourront décider que le règlement des mesures à prendre et la fixation des versements à opérer seront confiés à la Commission arbitrale instituée par l'article ci-après. Si les employeurs et la majorité des ouvriers et employés ne peuvent se mettre d'accord dans le délai de six mois sus-indiqué, ni sur les mesures à adopter, ni sur le recours à la Commission arbitrale, les tribunaux nommeront, à la requête de la partie la plus diligente, un liquidateur chargé d'assurer, au mieux des intérêts en présence, la liquidation de la caisse de prévoyance. Le rapport du liquidateur sera soumis à l'homologation du
prévoyance. Le rapport du liquidateur sera soumis à l'homologation du tribunal. ART. 31. — La Commission arbitrale prévue par l'article 30 sera composée de sept membres permanents nommés : Deux par la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; Deux par le Conseil supérieur de retraites prévu à l'article 25 de la présente loi; Deux par la Cour d'appel de Paris parmi les conseillers de la Cour; Un par la Cour des Comptes parmi les conseillers de la Cour. La Commission élira son président et son secrétaire; elle siégera au Ministère du Travail; ses fonctions seront
secrétaire; elle siégera au Ministère du Travail; ses fonctions seront gratuites. Le nombre des membres de la Commission arbitrale sera porté à neuf par l'adjonction, dans chaque affaire, de deux membres désignés : l'un par les employeurs, l'autre par la majorité des ouvriers et employés. La procédure se fera sans frais d'aucune sorte; tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. ART. 32. — Pour les différends qui naîtraient de l'exécution de la présente loi et qui seraient déférés aux tribunaux civils, il sera procédé comme en matière sommaire et statué d'urgence. Les
sera procédé comme en matière sommaire et statué d'urgence. Les intéressés bénéficieront de l'assistance judiciaire. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les intéressés agissant en nom collectif seront représentés par un mandataire nommé par eux à la majorité des voix, sans préjudice, pour chacun d'eux, du droit d'intervention individuelle. Les recours, au Conseil d'État contre les arrêtés ministériels statuant sur les réclamations relatives aux allocations viagères et aux allocations prévues par l'article 7 seront dispensés du ministère d'avocat et auront lieu sans frais. ART. 33. — Un règlement d'administration publique déterminera
sans frais. ART. 33. — Un règlement d'administration publique déterminera la procédure à suivre pour l'introduction, l'instruction et la solution des affaires soumises à la Commission arbitrale; le nombre, le mode de nomination et les attributions des auxiliaires de l'instruction; le mode de nomination du mandataire prévu à l'article 32 et, d'une manière générale, les mesures nécessaires à l'application des prescriptions de la présente loi. ART. 34. — Les infractions aux dispositions des articles 28, 29 et 30 qui précèdent seront punies d'une amende de 16 francs à 200 francs. En cas de mauvaise foi, le chiffre de l'amende pourra
En cas de mauvaise foi, le chiffre de l'amende pourra être porté à 500 francs. III. — LOIS PUBLIÉES. Le Journal officiel du 1er février a publié la promulgation de la loi suivante, en date du 26 janvier 1910, accordant la restitution du droit de consommation perçu sur le sel employé dans la préparation des conserves de cornichons exportées : Le droit de consommation perçu sur le sel employé dans la préparation des conserves de cornichons sera restitué à l'exportation de ces produits, d'après la proportion et dans des conditions qui seront déterminées par décret. Au Journal officiel du 3
qui seront déterminées par décret. Au Journal officiel du 3 février a été promulguée la loi, en date du 1er février, portant approbation de la Convention radiotélégraphique internationale arrêtée par la Conférence internationale de Berlin, le 3 novembre 1906. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES ÉTRANGÈRES Serbie. — Nouvelle circulaire douanière relative aux certificats d'origine. — Le Bulletin de la Chambre de Commerce de Paris a publié, dans son numéro du 25 décembre 1909, p. 1709, la traduction d'une circulaire douanière serbe relative aux certificats d'origine à l'importation. On trouvera ci-après la traduction d'une nouvelle circulaire, n° 22632, également relative aux
la traduction d'une nouvelle circulaire, n° 22632, également relative aux certificats d'origine et qui contient certaines dispenses de la précédente. Il a été constaté que certains bureaux de douane n'interprètent pas correctement le paragraphe 4 de la circulaire n° 21 580 du 3 novembre dernier. Afin d'éviter ces fausses interprétations et pour assurer l'application uniforme des dispositions de ladite circulaire dans tous les bureaux de douane, je communique, en vertu de l'article 273 de la loi douanière et après avoir entendu le conseil des douanes, les explications suivantes : Le paragraphe A de la circulaire n° 21 580 doit être
paragraphe A de la circulaire n° 21 580 doit être ainsi interprété : une marchandise originaire d'un pays contractant, c'est-à-dire avec lequel la Serbie possède un traité de commerce, et qui n'arriverait pas avec une lettre de voiture émanant directement Temps de son lieu d'origine, ne saurait être taxée d'après le tarif minimum que si le rechargement est effectué sur le territoire du pays contractant et si la marchandise est expédiée de là en Serbie, accompagnée de la lettre de voiture. Si le rechargement et la réexpédition ont lieu sur le territoire d'un pays non contractant, la marchandise doit toujours
le territoire d'un pays non contractant, la marchandise doit toujours être taxée d'après le tarif général, même au cas où elle viendrait à l'adresse d'un importateur en Serbie et serait accompagnée d'un certificat d'origine régulier attestant la provenance de la marchandise du pays dont elle a été de prime abord expédiée. Toute erreur, si une marchandise, accompagnée de sa lettre de voiture, arrive d'un pays non contractant, il ne faut pas croire qu'on puisse alors chercher à prouver l'origine de cette marchandise, du pays contractant, soit par des extraits de lettres de voiture, soit par des connaissements, avec lesquels la
lettres de voiture, soit par des connaissements, avec lesquels la marchandise aurait été accompagnée jusqu'au lieu d'où elle a été postérieurement réexpédiée. Une semblable procédure n'est pas admissible dans un pareil cas, car, d'après le paragraphe 5, on ne peut établir de cette façon que l'origine d'une marchandise qui arrive d'un magasin, entrepôt ou port de pays contractant, et qui ne serait pas accompagnée d'un certificate d'origine délivré par les autorités compétentes du pays contractant d'où elle provient. En résumé, une marchandise venue d'un pays contractant doit transiter directement à travers un pays non contractant pour être taxée d'après le
travers un pays non contractant pour être taxée d'après le tarif contractuel. J'avise en même temps les bureaux de douane de ne pas considérer le poids net indiqué dans le certificat d'origine d'une marchandise, à côté du poids brut, comme un défaut quelconque destiné à faire rejeter pour insuffisance ledit certificat. C'est seulement dans le cas où le certificat ne marque pas le poids brut ou si le poids de la marchandise diffère de 5 pour 100 en plus ou en moins du poids marqué sur le certificat (paragraphe 6) que le certificat sera considéré comme incorrect. J'attire, en outre,
que le certificat sera considéré comme incorrect. J'attire, en outre, l'attention des bureaux de douane sur les dispositions du second alinéa, paragraphe 3 de la circulaire n° 21580, d'après lequel on n'admettra pas comme preuve d'origine les factures, les comptes ou les déclarations des producteurs et des vendeurs, dont les autorités compétentes (paragraphe 2) certifieraient seulement l'authenticité de la signature et du cachet. Cette disposition signifie que, comme preuve d'origine, on n'admettra que les factures et les déclarations dont les autorités compétentes auront également certifié le contenu, en supposant que le contenu de ces factures et de ces déclarations réponde
le contenu de ces factures et de ces déclarations réponde aux exigences du premier alinéa, paragraphe 3, de la circulaire n° 21580. Portugal. — Importation de 20 millions de kilogrammes de blé étranger pour la consommation dans le royaume et dans les îles Açores. — ARTICLE PREMIER. — Est autorisée, du 15 janvier au 31 juillet 1910, l'importation de 20 millions de kilogrammes de blé étranger pour la consommation dans le royaume et dans les îles Açores. a) De la quantité de blé mentionnée dans cet article, 18,850,000 kilogrammes seront destinés à la panification, à la fabrication de pâtes, de
destinés à la panification, à la fabrication de pâtes, de biscuits de mer et de biscuits (l'importation pour ces usages devra être faite par les fabricants enregistrés), 1,150,000 kilogrammes seront destinés à l'importation dans le district de Ponta-Delgada pour la consommation. b) De la quantité de blé pour la consommation dans le royaume mentionnée au paragraphe antérieur, 361,635 kilogrammes seront destinés à la fabrication des pâtes et 175,305 kilogrammes à la fabrication de biscuits de mer et biscuits, c) Le partage du blé importé pour le royaume sera réglementé par le tableau en vigueur. d) L'importation dans le royaume ne
le tableau en vigueur. d) L'importation dans le royaume ne sera permise qu'aux fabricants qui, dans les termes de la loi, ont soumis à l'adjudication des quotes-parts respectives de blé national dans tous les partages de l'année agricole courante. ART. 2. — Est fixé à 10 reis par kilogramme le droit sur le blé importé suivant les termes de ce décret. (Mon. off. du Comm. du 27 janv. 1910.) EXPORTATION Canada. — Nouveaux règlements concernant les certificats d'origine et déclarations sur factures pour les envois de marchandises au Canada. — M. Poindrou, délégué commercial du Gouvernement canadien en France, vient
M. Poindrou, délégué commercial du Gouvernement canadien en France, vient d'adresser à la Chambre de Commerce de Paris un mémorandum n° 1563 (17 décembre 1909), du service des Douanes canadien qui abroge, pour les pays jouissant au Canada d'un traitement de faveur, les réglementations antérieures relatives à l'établissement des déclarations à produire à l'appui des entrées de marchandises. On trouvera également ci-après des spécimens des nouvelles factures et déclarations (textes anglais et français) approuvés par les Douanes canadiennes, d'une part pour les marchandises vendues par l'exportateur avant leur expédition, d'autre part pour les marchandises expédiées en consignation, sans vente par
part pour les marchandises expédiées en consignation, sans vente par l'exportateur. Les spécimens de déclarations (textes français M A et N A) contiennent, in fine, une formule d'origine qui serait obligatoire pour toutes les marchandises reprises à l'arrangement commercial franco-canadien 1907-1909, dès sa mise en vigueur, dans le cas où les formules anglaises de déclarations (textes M 13, N 13) ne seraient pas employées, de préférence par les exportateurs. Le mémorandum ci-dessus rappelé contient, en ce qui concerne le régime conventionnel, les dispositions suivantes : « Quand des articles, produits ou objets manufacturés de tous pays doivent être entrés à
ou objets manufacturés de tous pays doivent être entrés à la Douane au Canada sous régime conventionnel, le pays d'origine doit être indiqué sur la facture, dans la marge, en regard de cet article, ou à tout autre endroit. « Un certificat d'origine conforme au modèle établi ci-après (Voir les formules M. A et N. A) doit être écrit, imprimé ou estampé au recto ou au verso de toute facture d'article qui doit être importé au Canada comme il a été dit ci-dessus. Ce certificat sera établi et signé par l'exportateur en personne, ou bien par son gérant, son premier
l'exportateur en personne, ou bien par son gérant, son premier commis ou par tout autre employé principal ayant connaissance des faits qui doivent être certifiés et contiendra la déclaration suivante : (Voir le texte de cette déclaration, sous la lettre A, dans les formules anglaises et françaises ci-après publiées.) Modèles des déclarations à reproduire sur les factures. 1° Déclaration à reproduire sur les factures pour les marchandises VENDUES par l'exportateur avant leur expédition. FORM M.—A. I, the undersigned, do hereby Certify as follows: (1) That I am the (a) exporter of the goods in the within invoice mentioned or described;
of the goods in the within invoice mentioned or described; (2) That the said invoice is in all respects correct and true; (3) That the said invoice contains a true and full statement showing the price actually paid or to be paid for the said goods, the actual quantity thereof, and Chargés thereon: (A): That the said invoice also exhibits the fair market value of the said goods at the time and place of their direct exportation to Canada and as when sold at the same time; and place in like quantity and condition for home consumption in the principal
like quantity and condition for home consumption in the principal markets of the country where exported directly to Canada, without any discount or deduction for cash, or on account of any drawback or bounty, or on account of any royalty actually payable thereon or payable thereon when sold for home consumption but not payable when exported, or on account of the exportation thereof or for any spécial consideration whatever; (5) That no different invoice of the goods mentioned in said invoice has been or will be furnished to any one; and (6) That no arrangement or understanding affecting the purchase
and (6) That no arrangement or understanding affecting the purchase price of the said goods has been or will be made or entered into between the said exporter and purchaser or by any one on behalf of either of them, either by way of discount, rebate, salary, compensation, or in any manner whatsoever other than as shown in the said invoice. (A) That each article on this invoice is bona fide the produce or manufacture of the Country specified on the invoice as its Country of Origin; That each manufactured article on the invoice in its present form ready for
article on the invoice in its present form ready for export to Canada has been finished by a substantial amount of labour in such specified Country of Origin and not less than one fourth the cost of production of each such article has been produced through the industry of the said Country. FORMULE M, A, Je soussigné, certifie ce qui suit: (1) Que je suis l'exportateur des marchandises comprises dans la facture ci-dessus. (2) Que ladite facture est à tous égards exacte et fidèle. (3) Que ladite facture contient un révéil complet montrant le prix réellement payé ou à payer
révéil complet montrant le prix réellement payé ou à payer pour lesdites marchandises, la quantité réelle desdites marchandises, ainsi que tous les frais qui les frappent, (4) Que ladite facture montre également la juste valeur courante desdites marchandises au moment et au point de leur exportation directe en Canada et à laquelle elles auraient été vendues à la même époque, au même point, en même quantité et sous le même conditionnement pour la consommation intérieure, sur les principaux marchés du pays d'où elles sont directement exportées au Canada, sans aucun escompte ou déduction pour argent comptant, ou du fait d'aucun
escompte ou déduction pour argent comptant, ou du fait d'aucun « drawback » ou prime, ou du fait d'aucun droit régalien, qui leur serait appliqué, lorsqu'elles sont vendues pour la consommation intérieure et ne leur serait pas, lorsqu'elles sont exportées, ou du fait de leur exportation même ou pour quelque considération que ce soit; (5) Qu'aucune facture différente des marchandises mentionnées dans ladite facture n'a été ni ne sera fournie à qui que ce soit; et (6) Qu'aucun arrangement ou entente affectant le prix d'achat desdites marchandises n'a été ni ne sera fait ni conclu entre ledit exportateur, ou par
ne sera fait ni conclu entre ledit exportateur, ou par lui que ce soit pour compte de l'un ou de l'autre d'entre eux, soit par le moyen de remise, rabais, appointements, rémunération ou d'aucune manière que ce soit autre que ce qui est indiqué dans ladite facture. A. Que chaque article sur cette facture est effectivement du produit naturel ou fabriqué du pays spécifié sur la facture comme étant le pays d'origine: Que chaque produit fabriqué sur la facture, dans sa forme actuelle, prêt à être exporté au Canada, a été fini par un certain montant de travail, dans ledit
été fini par un certain montant de travail, dans ledit pays d'origine, et que au moins le quart du coût de la production de ces articles est le produit de l'industrie dudit pays. Daté à , / . ' ce jour de 11.... )Signé). A member of the firm of, giving the name of the firm when the shipment is made by a firm, or an officer, director or manager of giving the name of the corporation when the shipment is made by a corporation. Name of Consignee. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX Furnish the following: (1) A complete list of all goods
Furnish the following: (1) A complete list of all goods contained in the shipment, describing each article, and stating the quantity of each. (2) The name and address of the exporter and the name and address of the consignee. (3) The country of origin of all goods. (4) The value of the goods, including all charges and expenses incident to placing the said goods in condition packed ready for shipment to Canada. (5) That none of the said goods have been sold by or on behalf of the owner afore said to any person, firm or corporation in Canada. (6)
said to any person, firm or corporation in Canada. (6) That the said invoice contains a just and faithful valuation of such goods at their fair market value as sold for home consumption in the principal markets of the country whence the same are exported directly to Canada, and that such fair market value is the price at which the said goods are freely offered for sale in like quantity and condition by me or by dealers therein to purchasers in said markets in the ordinary course of trade at the usual credit, without any discount or deduction for cash,
the usual credit, without any discount or deduction for cash, or on account of any drawback or bounty or on account of any royalty actually payable thereon, or payable thereon when sold for home consumption, but not payable when exported, or on account of the exportation thereof, or any special consideration whatever. (7) That if the value for duty of any goods as stated in this invoice is other than the value thereof as above specified, such value for duty has, to the best of my knowledge and belief, been fixed and determined under the authority of the Customs Act