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loin d’avoir changé l’état de détresse dans lequel se trouvent les hospices de la République. Le Corps législatif, voulant y mettre un terme, vient de nouveau de porter sa sollicitude sur ces établissements, et d’affecter, par la loi du 6 de ce mois, au paiement de leurs dettes pour les exercices de l’an V, de l’an VI et de l’an VII, sept et demi pour cent du produit en valeurs réelles du principal seulement des contributions directes de tous exercices jusques et compris l’an VIII. Aux termes de l’article 2 de cette loi, le prélèvement doit avoir lieu à compter
de cette loi, le prélèvement doit avoir lieu à compter de sa publication, et les fonds en provenant doivent rester déposés dans les caisses des receveurs des départements, et n’en sortir que sur mes ordonnances visées par la Trésorerie nationale. (1) Voir ci-dessus, n° 375 et 876. (2) Voir ci-dessus, n° 404. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Pour l’exécution de ces dernières dispositions, et me mettre à même d’expédier pour les dépenses des hospices, et de préférence, des enfants de la patrie, les ordonnances nécessaires, vous avez, Citoyens, à faire arrêter les registres du receveur aussitôt la publication de la loi,
les registres du receveur aussitôt la publication de la loi, à vous assurer du montant des recouvrements dont le prélèvement est ordonné, et à m’envoyer, le 1er de chaque décade, le bordereau des versements faits dans la décade précédente dans la caisse du receveur général en numéraire effectif. La loi du 17 fructidor an VI (1) donne aux commissaires centraux tous les moyens de satisfaire promptement à l’envoi décadaire de ce bordereau. Je vois que, par les articles 15 et 17 de cette loi, les préposés aux recettes des contributions sont tenus de faire viser, dans le délai de cinq
sont tenus de faire viser, dans le délai de cinq jours, par les commissaires près des administrations municipales ou des bureaux centraux dans les communes où ils existent, les récépissés des sommes qu'ils versent dans la caisse du receveur général; je vois également que, par l’article 22, les commissaires du Directoire sont tenus d’adresser, le 1er de chaque décade, au commissaire du Directoire près l’administration centrale le bordereau des sommes portées sur les récépissés visés dans la décade précédente. Je vois enfin, par l’article 23, que les commissaires près les administrations centrales sont tenus de former un bordereau général, et
administrations centrales sont tenus de former un bordereau général, et d’en adresser, le 1er de chaque décade, une copie au Ministre des finances et à la Trésorerie nationale. C’est donc, Citoyens, une copie de ce bordereau qui doit m’être adressée directement pour ce qui concerne les recettes en numéraire effectif, et sur lesquelles doit s’opérer le prélèvement prescrit par la loi. Indépendamment de ces dispositions, vous avez encore à veiller à ce que, sous quelque prétexte que ce soit, les fonds provenant de ces prélèvements ne puissent être distraits de leur destination. Il s’agit, sur cet objet important, de prendre
leur destination. Il s’agit, sur cet objet important, de prendre des mesures telles que les receveurs généraux ne puissent, sous telles peines qu’il appartiendra, se dessaisir de ces fonds que sur mes ordonnances, soumises néanmoins, pour l’ordre de la comptabilité, au visa de la Trésorerie nationale. Ce n’est qu’en observant fidèlement cette disposition particulière que je pourrai assurer aux hospices civils les fonds que leur situation réclame depuis si longtemps. Je vous observerai pareillement, Citoyens, que les commissions administratives qui auront des fonds à demander pour l’acquit de leurs dettes de l’an V, de l’an VI et de l’an VIII,
de l’an V, de l’an VI et de l’an VIII, ne pourront les obtenir qu’autant qu’elles m’auront adressé leurs comptes de recettes et dépenses, justificatifs des dettes qui leur restent à payer. Vous avez donc encore à provoquer, auprès des commissions en retard, la reddition de ces comptes, et à me les adresser promptement, approuvés par vous et par les administrations immédiatement surveillantes. Si, cependant, l’envoi de ces comptes pouvait éprouver des retards, il sera au moins indispensable d’y suppléer par des états distincts et détaillés de ce qui reste dû sur chacun des exercices. Je m’en réfère, à cet
dû sur chacun des exercices. Je m’en réfère, à cet égard, aux dispositions de ma circulaire du 1er vendémiaire an IV, relative au même objet (1). Je n’entrerai pas, Citoyens, dans de plus longs développements sur les dispositions de la loi que je viens vous rappeler; son objet est tellement important, il intéresse si essentiellement le sort des indigents, que vous vous empresserez sans doute de donner, pour son exécution, de nouvelles preuves de votre zèle et de votre dévouement à la cause de l’humanité. Vous voudrez bien me rendre compte de toutes les mesures qui seront prises, et m’accuser
compte de toutes les mesures qui seront prises, et m’accuser réception de la présente. 408. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Lucien Bonaparte) aux administrations centrales de département, contenant des instructions sur les moyens d’acquitter la dette des hospices et pourvoir aux besoins du service courant. Du 8 ventôse an IV-27 février 1800. (Arch. nat., F1 a 23, imprimé.) Le gouvernement, Citoyens, s'occupe avec une constante sollicitude de la situation des hospices et des moyens de l'améliorer. Le moment n'est point éloigné où une organisation mieux entendue des secours publics et des institutions correspondantes qui doivent y concourir rétablira l'équilibre entre
des institutions correspondantes qui doivent y concourir rétablira l'équilibre entre les revenus et la dépense, et préviendra le retour des maux qu'on cherche à réparer. Mais, en attendant l'exécution de ces mesures, il entre dans les vues d'ordre et d'économie du gouvernement d'acquitter la dette énorme des hospices par des acomptes successifs, et d'assurer le service courant par toutes les ressources dont l'administration peut disposer. Pour remplir ce double objet, vous chargerez d'abord les commissions administratives des hospices, qui n'auraient point encore envoyé leurs comptes de l'exercice antérieur et du premier trimestre de l'an IV, de vous les adresser sans
premier trimestre de l'an IV, de vous les adresser sans délai, pour me les transmettre à moi-même, vus et arrêtés par vous, suivant les formes ordinaires. Des fonds particuliers seront destinés à l'acquit de ces créances. Vous leur prescrirez en second lieu, tant pour l'ordre d'une comptabilité plus régulière que pour la sûreté du service courant, d'affecter exclusivement aux dépenses de l'an IV les revenus de tout genre des hospices et autres établissements qu'ils dirigent, le produit des octrois et les fonds de supplément ordonnancés pour leur compte, les ressources enfin dont l'emploi ne serait point consommé. Vous les préviendrez
enfin dont l'emploi ne serait point consommé. Vous les préviendrez que ces dispositions sont de rigueur, et qu'à dater de la réception de la présente, toutes les sommes encore disponibles qui seraient portées dans les états de dépenses pour une destination étrangère au service de l'an IV, ne seront point allouées. Je vous invite, Citoyens, à prendre toutes les mesures particulières que l'exécution de cet ordre peut exiger. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Lucien Bonaparte) aux préfets pour les autoriser à employer à l'acquit des dépenses des hospices, pour les années V, VI et VII, les recettes arriérées de ces
années V, VI et VII, les recettes arriérées de ces établissements, antérieures à l'an VIII. Du 1er floréal an VI-4 mai 1800. (Arch. nat., Fi a 23, imprimé.) Circulaire du Ministre de l'intérieur (Lucien Bonaparte) aux préfets, relative à la saisie des biens des hospices. Du 2 prairial an VI-22 mai 1800. (Arch. nat., Fi a 23, imprimé.) Je vous instruis, Citoyen, que, dans plusieurs arrondissements, les commissions administratives des hospices sont traduites devant les tribunaux pour le paiement de la dette de ces établissements, et qu'en vertu des jugements prononcés par ces tribunaux, des saisies judiciaires sont exercées sur
prononcés par ces tribunaux, des saisies judiciaires sont exercées sur les biens dont la jouissance leur a été concédée par la loi du 16 vendémiaire an V. Ces poursuites et saisies sont illégales. Les biens affectés à la dépense des hospices sont nationaux: ils sont insaisissables comme toutes les propriétés de la République; s'il en était autrement, les hôpitaux pourraient être, par l'effet des jugements des tribunaux, dépouillés des biens affectés à leur service; cependant ils ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi spéciale. Les hospices sont des établissements d'utilité générale, et leurs administrateurs ne sont que les agents
d'utilité générale, et leurs administrateurs ne sont que les agents du gouvernement. Ce principe est consacré par les lois des mois de décembre 1789 et janvier 1790, relatives aux attributions des corps administratifs. Le soin de pourvoir à leurs besoins est une dette nationale; et, à cet effet, le Corps législatif, par ses décrets des 10 prairial an V, 22 frimaire an VI et 11 brumaire an VII, a mis à ma disposition des fonds destinés à pourvoir à l'insuffisance des biens rendus à ces établissements. Par une conséquence naturelle de ces lois, la marche à suivre pour le paiement
de ces lois, la marche à suivre pour le paiement de la dette des hospices doit être la même que celle que les lois ont prescrite pour le paiement des dettes du gouvernement. Les créanciers de ces établissements ne peuvent se pourvoir que par voie administrative, et les tribunaux ne sont nullement compétents pour connaître des actions qu'ils intentent. Vous devez donc revendiquer comme appartenant à l'ordre administratif ces sortes de contestations. Par l'effet de ce conflit et aux termes de l'article 27 de la loi du 21 fructidor an III, il sera sursis à toutes procédures et poursuites jusqu'à
III, il sera sursis à toutes procédures et poursuites jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait définitivement réglé la compétence. Vous trouverez ci-joint, à l'appui de ces réflexions, l'avis du Ministre de la justice sur cette question. Vous pourrez encore consulter à cet égard les dispositions d'un arrêté du Directoire exécutif du 2 germinal an V, Bulletin des Lois, n° 116. Vous voudrez bien, Citoyen, faire connaître les dispositions de cette circulaire aux commissions administratives des hospices, et joindre le texte de l'avis du Ministre de la justice Abrial, signé pour extrait conforme par L. Bonaparte. Circulaire du Ministre de
pour extrait conforme par L. Bonaparte. Circulaire du Ministre de l'intérieur aux préfets, relative à la réintégration des hospices dans la jouissance des biens aliénés dont les acquéreurs sont déchus. Du 8 brumaire an IX-30 octobre 1800. (Recueil du Ministère de l'Intérieur, t. Ier, p. 79.) S'il est, dans l'étendue de votre département, quelques acquéreurs de biens nationaux qui aient encouru la déchéance, vous devez prendre les mesures convenables pour faire rendre aux commissions administratives et aux bureaux de bienfaisance l'administration et la régie de ces biens, et m'en rendre compte. Arrêté des Consuls, relatif au paiement des sommes dues
compte. Arrêté des Consuls, relatif au paiement des sommes dues aux hospices civils, et au remplacement en capitaux de leurs biens aliénés. Du 15 brumaire an IX-6 novembre 1800. À citer les articles suivants : Art. 1er. Les sommes qui restent dues aux hospices civils par les départements de la guerre, de la marine et de l'intérieur, pour services des années V, VI, VII et VIII, leur seront payées, sans délai, en capitaux des rentes appartenant à la République. Art. 2. Ces paiements seront faits à chaque hospice en rentes dues dans le département où il est situé. Décret relatif
dues dans le département où il est situé. Décret relatif aux fonctionnaires des corps administratifs et municipaux. Toutes rentes appartenant à la République, dont la reconnaissance et le paiement se trouveraient interrompus, sont spécialement affectées aux hospices. Art. 6. Il en sera de même pour les domaines nationaux qui auraient été usurpés par des particuliers. Art. 7. Une somme de quatre millions de revenus en domaines nationaux sera, de plus, employée au profit des différents hospices civils, en remplacement des biens qu’ils possédaient et qui ont été aliénés, d’après l’état qui en sera fourni par le Ministre de l’intérieur. Loi
qui en sera fourni par le Ministre de l’intérieur. Loi qui affecte des rentes et des domaines nationaux aux besoins des hospices. Du 4 ventôse an ix-2 mars 1801. Art. 1er. Toutes rentes appartenant à la République, dont la reconnaissance et le paiement se trouveraient interrompus, et tous domaines nationaux qui auraient été usurpés par des particuliers, sont affectés aux besoins des hospices les plus voisins de leur situation. Art. 2. Les administrations des hospices recevront les avis que leur en donneront les préfets, sous-préfets, maires, notaires, et autres fonctionnaires et citoyens qui auront connaissance de rentes ou domaines de
et citoyens qui auront connaissance de rentes ou domaines de cette espèce, et, à leur première requête, les commissaires du gouvernement près les tribunaux seront tenus d’en poursuivre la restitution au profit des hospices. Circulaire du Ministre de l’intérieur aux préfets, relative à l’emploi des capitaux de rentes affectées à l’acquit des dettes des hospices. Du 1er germinal an ix-9 mars 1801. Arrêté des Consuls relatif aux rentes et domaines nationaux affectés aux hospices. Du 7 messidor an ix-27 juin 1801. Des rentes affectées aux hospices. Art. 1er. Les commissions administratives des hôpitaux auront droit aux arrérages comme au principal
administratives des hôpitaux auront droit aux arrérages comme au principal des rentes qui leur sont affectées par la loi du 4 ventôse dernier. Art. 2. Sont réputées rentes affectées aux hospices les rentes et prestations dues par les détenteurs des biens nationaux à titre de bail emphytéotique, ou qui dépendaient des anciens domaines engagés, ou faisaient partie des anciens apanages et des biens soumis à la confiscation, sous quelque dénomination qu’elles soient connues, s'ils n'ont pas rempli les obligations qui leur ont été imposées par les articles 29 et 39 de la loi du 1er décembre 1790, et quelles soient
de la loi du 1er décembre 1790, et quelles soient d’ailleurs dans le cas prévu par la loi. Art. 3. Il en sera de même : 1° des rentes en argent et en nature dues pour fondation à des cures, paroisses, fabriques, corps et corporations, et déclarées nationales par les lois des 18 février et 16 octobre 1791, et par celle du 13 brumaire an 11, dans les cas prévus par la loi du 4 ventôse; 2° Des rentes foncières représentatives d’une concession de fonds, et sous quelque dénomination qu’elles se présentent; et en cas de rachat desdites rentes, les
se présentent; et en cas de rachat desdites rentes, les commissions administratives se conformeront aux dispositions de la loi du 29 décembre 1790, dans les cas prévus par la loi du 4 ventôse. Des domaines nationaux affectés aux hospices. Art. 4. Les commissions administratives des hôpitaux qui pourront découvrir les biens ecclésiastiques possédés autrement qu’en vertu de décrets de l’Assemblée nationale, depuis la publication de la loi du 2 novembre 1789, auront droit de les réclamer en exécution de la loi du 4 ventôse dernier. Art. 5. Elles poursuivront de même en restitution ceux auxquels il a été fait des
même en restitution ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d’acquitter la portion congrue ou d’autres charges relatives au service divin, en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou réfusions, s’ils n’ont pas fait le versement ou l’option prescrits par l’article 11 du titre V de la loi du 5 novembre 1790. Art. 6. Seront de même poursuivis, au profit des hospices, les fermiers, locataires, concessionnaires et autres jouissant à quelque titre que ce soit, s’ils n’ont pas déclaré, conformément à l’article 37 des décrets des 11 août 1790, comment et en
37 des décrets des 11 août 1790, comment et en vertu de qui ils jouissent, et s’ils n’ont pas représenté et fait parapher leurs titres. Art. 7. Seront pareillement poursuivis : 1° Les détenteurs de biens à titre de baux emphytéotiques ou à longues années, qui ne seraient pas revêtus des formalités prescrites par la loi du 27 avril 1791; 2° Tous dépositaires, comptables et débiteurs envers les émigrés et autres auxquels la République a succédé, qui se seront soustraits aux recherches de la régie, et à l’exécution des articles 11 et suivants de la loi du 25 juillet 1798,
11 et suivants de la loi du 25 juillet 1798, ainsi qu’à celles des 26 frimaire an 11, 26 floréal et 21 prairial de l’an III. La suite règle les formalités d’application de la loi. Circulaire du Ministre de l’intérieur aux préfets, relative à l’exécution de la loi du 4 ventôse, sur les rentes et domaines affectés aux hospices. Du 7 messidor an ix-26 juin 1801. Arrêté des Consuls qui déclare communes aux bureaux de bienfaisance les dispositions de la loi du 4 ventôse sur les rentes et domaines nationaux affectés aux hospices. Du 9 fructidor an ix-27 août 1801.
affectés aux hospices. Du 9 fructidor an ix-27 août 1801. Les dispositions de la loi du 4 ventôse an ix, qui affectent aux hospices les rentes appartenant à la République dont le paiement se trouve interrompu, et les domaines nationaux usurpés par des particuliers, sont communes aux bureaux de bienfaisance et autres établissements de même nature, qui existent actuellement dans l’étendue de la République. Arrêté des Consuls relatif au mode de liquidation des rentes de 150 francs et au-dessous, dues aux hospices civils par des établissements supprimés, et dont les titres sont adjoints. Du 3 vendémiaire an x-25 septembre 1801.
titres sont adjoints. Du 3 vendémiaire an x-25 septembre 1801. Ces rentes seront admises à la liquidation, moyennant certaines formalités. Arrêté des Consuls relatif au remboursement des créances et rentes dues aux pauvres, et aux contestations qui en peuvent naître. Du 18 fructidor an x-18 septembre 1802. Les remboursements faits dans les caisses nationales, antérieurement à la promulgation de la loi du 9 fructidor an 1, des créances et des rentes foncières et constituées, originairement dues aux pauvres et aux hôpitaux, sont valables. Arrêté des Consuls contenant désignation de rentes provenant de l’ancien domaine national, du clergé ou corporations supprimées,
provenant de l’ancien domaine national, du clergé ou corporations supprimées, qui sont censées appartenir aux hospices. Du 27 frimaire an xi-18 décembre 1802. «Art. 1er. Toute rente provenant de l’ancien domaine national, pour laquelle la régie de l’enregistrement ne pourra justifier qu’il ait été fait de paiement depuis le premier jour de l'an 1er de la République, ou exercé de poursuites, soit par voie de contraintes signifiées, soit devant les corps administratifs ou les tribunaux, depuis la même époque, sera censée appartenir aux hospices. Aux 2. Toute rente provenant du clergé, de corporations supprimées d’établissements publics, de communes, ou de
clergé, de corporations supprimées d’établissements publics, de communes, ou de toute autre origine que ce soit, qui n’est pas inscrite sur les registres des domaines, ou dont cette régie, quoiqu’elle en eût les titres, n’aurait pas fait le recouvrement, ou ne l’aurait pas fait poursuivre, ainsi qu’il est dit en l’article précédent, et serait dès lors censée en avoir ignoré l’existence, appartient également aux hospices, pourvu toutefois que six ans au moins se soient écoulés depuis le moment où la rente a été mise sous la main de la Nation jusqu’au jour du présent arrêté. Art. 3. L’inscription des rentes
jusqu’au jour du présent arrêté. Art. 3. L’inscription des rentes sur les registres de la régie, mentionnée en l’article 2, sera constatée à la diligence des préfets, Art. 4. Le Ministre des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. Arrêté des Consuls qui ordonne la confection d’un état des biens nationaux attribués aux hospices civils en remplacement de leurs biens aliénés. Du 15 nivôse an xi-20 janvier 1803. Art. 1er. Les commissions administratives des hospices civils, à leur défaut les maires et adjoints, dresseront l’état des biens nationaux qui ont été attribués
adjoints, dresseront l’état des biens nationaux qui ont été attribués aux hospices civils en remplacement de leurs biens aliénés, en vertu de l’article 8 de la loi du 16 vendémiaire an V. Art. 2. Ces états seront adressés sans délai au Ministre de l’intérieur, et, au plus tard, avant le 1er germinal prochain. Art. 3. Il sera fait un tableau général par commune, arrondissement et département, de tous les biens nationaux dont jouissent les hospices, pour mettre à exécution le § 2 du même article 8 de la loi du 16 vendémiaire, qui ordonne que les assignations de domaines nationaux,
16 vendémiaire, qui ordonne que les assignations de domaines nationaux, faites aux hospices par les administrations centrales, ne seront que préparatoires, et que l’effet définitif n’aura lieu qu’en vertu d’une loi. Art. 4. Tous les hospices pour lesquels on n’aura pas envoyé au Ministre de l’intérieur l’état, ordonné par l’article 1er seront déchus de tous droits aux biens qui leur auraient été provisoirement attribués; et la régie des domaines nationaux en reprendra possession au nom de la République. Art. 5. Les Ministres des finances et de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. O Voir ci-dessus, n° 331. Voir ci-dessus, p. 145, l’indication d’un arrêté des Consuls (28 ventôse), qui proroge jusqu'au 1er thermidor le délai pour la formation des états demandés par l’arrêté du 14 nivôse et qui pose le 1er vendémiaire an xi comme limite extrême. Tableau annexé à la circulaire du 30 janvier 1803 (n° 63). DÉPARTIMENT ÉTAT DES DEMANDES PAR LE COMITÉ CENTRAL D'APPORTS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE. NOMS des Hôpitaux où l'on reçoit maintenant des enfants trouvés, et des villes où ils
reçoit maintenant des enfants trouvés, et des villes où ils sont situés. QUELS SONT ceux de ces hôpitaux qui ne reçoivent les enfants trouvés que depuis l'arrêt du Conseil du 10 janvier 1793 NOMBRE DES ENFANTS trouvés qui existaient dans chacun des hôpitaux qui en recevaient avant l’arrêt du Conseil du 10 janvier 1793 NOMS DES ENFANTS provenant des villes. NOMBRE DES ENFANTS provenant des campagnes. NOMS DES ENFANTS trouvés existant actuellement dans chacun des hôpitaux du département. NOMBRE DE CEUX de ces enfants qui sont illégitimes. NOMS DE CEUX de ces enfants provenant d'une union illégale et avant encore
de ces enfants provenant d'une union illégale et avant encore de père et mère. INDICATION de la mortalité des enfants légitimes dans la première année de leur naissance. ÉVALUATION de la mortalité des enfants illégitimes depuis la naissance jusques et y compris la cinquième année. DÉTAIL DES REVENUS fixes de chacun des hôpitaux du département actuellement chargés des enfants trouvés. DÉTAIL des AUTRES MOYENS de subsister que peut avoir chacun de ces hôpitaux. DÉTAIL DES PERTES que peut avoir éprouvées chacun de ces hôpitaux. ÉTAT DES DÉPENSES annuelles de chacun de ces hôpitaux. DÉTAIL DES DETTES de chacun de ces
de ces hôpitaux. DÉTAIL DES DETTES de chacun de ces hôpitaux. ÉTAT DE LA DÉPENSE ANNUELLE DES ENFANTS TROUVÉS REÇUS À L'HÔPITAL DE 52 ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). O C O c; 5 ADMINISTRATION MUNICIPALE D 60 C2 TABLEAUX ANNEXÉS À O w a cl CO O — W û OBSERVATIONS. DATE SYNTHÈSE saa | aixuos va a a SÉRIE SYNTHÉTIQUE XttOW VI a a PRIX saanxav | sa P 1 'saxxaAvn S8 P © S3UHX3A sa y •saxxaAvn sap •iKarcaxaYdaa ai uvd saiia ‘SIOW S3d XlUd • •auanuunos.’ aa SIOW S3d 3U8W0M •saoiaunoN saa anoiwod na nan •saoiaanoK saa