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de la loi du 29 juin 1929 réglementant les rapports entre les propriétaires et les locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 8° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 2 et 11 de la loi du 1er avril 1920, modifiés par celle du 29 juin 1929, concernant les rapports entre locataires et bailleurs de locaux à usage d'habitation et professionnels; 9° de M. Joseph Denais, tendant à restituer la liberté de location en ce qui concerne les locaux vacants; 3. des propositions de résolution: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses
de résolution: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à proposer d'urgence les mesures législatives permettant une refonte de la législation sur les loyers; 2° de M. Léon Baréty et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à abroger l'article 11 du décret-loi du 16 juillet 1936 imposant une réduction de 10 p. 100 sur le montant des loyers. Ce matin, la Chambre a prononcé la clôture de la discussion générale et ordonné le passage à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1er: [Article 1er.] M. le président.
donne lecture de l'article 1er: [Article 1er.] M. le président. "Art. 1er. — L'alinéa 1er de l'article 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, est modifié ainsi qu'il suit: "Les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux et les occupants de bonne foi de locaux d'habitation en vertu d'une prorogation antérieure ou d'un délai de grâce, même expiré, en possession au 30 juin 1937." (le reste de l'alinéa sans changement). La parole est à M. Parmentier, contre l'article. M. André Parmentier. Messieurs, il serait évidemment présomptueux de prétendre formuler des observations originales ou
serait évidemment présomptueux de prétendre formuler des observations originales ou simplement nouvelles après les discours que nous avons ce matin entendus, de côtés différents de cette assemblée, et qui paraissent avoir épuisé le débat. Pour ma part, si je ne puis appuyer les thèses énoncées de ce côté de l'Assemblée, c'est par l'effet d'un simple hasard, car, en ces matières, il ne devrait pas être question de politique." Par contre, je souscris purement et simplement aux arguments présentés contre le texte qui nous est soumis. Je me trouverai ainsi en opposition, notamment, avec notre collaborateur M. Langumier, manifestation d'amitié relativement
opposition, notamment, avec notre collaborateur M. Langumier, manifestation d'amitié relativement fréquente de ma part. M. Langumier a cru découvrir certaines contraintes prévues uniment destinées à des solutions de retrait au droit commun: il oublie que celui-ci se trouvait déjà prévu et ordonné par des textes antérieurs. Au cours du débat de ce matin, on a fait maintes incursions, dont je ne dirai pas qu'elles étaient inutiles, mais qui n'étaient peut-être pas tout à fait opportunes, dans de grands problèmes qui ont évidemment des liens avec celui, relativement restreint, que nous sommes appelés à discuter aujourd'hui. on a parlé de reviser
sommes appelés à discuter aujourd'hui. on a parlé de reviser les notions juridiques et sociales qui sont à la base du contrat de bail. M. Garchery a développé à ce sujet des idées hardies, qui n'ont pas rencontré d'opposition formelle de notre côté. M. Fauchon a même déclaré qu'il les examinait avec beaucoup de sympathie. Ainsi se sont trouvées confirmées les déclarations faites à cette tribune par plusieurs d'entre nous et par moi-même, lors du débat sur la propriété culturelle, à savoir que nous ne sommes plus, nous non plus, partisans de la définition simple, précise, mais qui apparaît aujourd'hui
partisans de la définition simple, précise, mais qui apparaît aujourd'hui inhumaine, de la propriété, telle que la donne le droit romain. Au contraire, nous avons toujours reconnu — et pour certains d'entre nous, c'est l'effet de leurs conceptions spiritualistes et religieuses que la propriété a un devoir social à remplir. Cette question devra d'ailleurs être examinée lorsque celle du contrat de bail sera évoquée devant la Chambre. Mais ce problème très grave n'est pas celui qui se pose aujourd'hui. On a parlé aussi ce matin de la politique du logement. M. Quenette, faisant allusion aux crédits que le Gouvernement a
M. Quenette, faisant allusion aux crédits que le Gouvernement a l'intention de nous demander pour ramener à Paris, par la réouverture de l'Exposition, les nombreux étrangers et provinciaux qui nous ont quittés, a proposé d'utiliser ces crédits pour la destruction d'un certain nombre de taudis. M. le garde des sceaux, qui a été ministre des finances, a bien voulu nous dire que le projet n'était pas encore déposé. Mais le douloureux problème du taudis subsistera, même après le vote du texte que nous discutons en ce moment et dont l'objet ne peut être que de modifier sur quelques points les
ne peut être que de modifier sur quelques points les lois de 1926 et de 1929. Tout au plus pouvons-nous, aujourd'hui, affirmer notre commune volonté, au-dessus de toute préoccupation politique, de résoudre enfin ce grand problème de l'hygiène de l'habitation. de nous pencher sur le sort de ces enfants malheureux dont parlait ce matin M. Langumier et dont nous sommes tous ici les défenseurs. Ce qui nous sépare, monsieur Langumier, c'est que nous sommes un certain nombre à penser que, si les taudis subsistent dans certaines villes, en particulier dans la capitale et dans sa banlieue immédiate — car la
la capitale et dans sa banlieue immédiate — car la grande banlieue comprend tout de même des constructions plus récentes et plus confortables — c'est, au moins en grande partie, du fait des entraves apportées à la liberté de construire. On a découragé ceux qui désiraient investir leurs capitaux dans des constructions immobilières. Nous légiférons perpétuellement sur cette question des loyers: en dix-sept années, voici la quinzième loi! Vous disiez ce matin, monsieur le rapporteur, que la loi en discussion ne pouvait pas être définitive. Vos paroles auront un grand retentissement et ne contribueront pas à résoudre la crise du
retentissement et ne contribueront pas à résoudre la crise du logement ni à assurer la sécurité de la propriété privée. Elles enlèveront aux propriétaires d'aujourd'hui, comme à ceux de demain, tout espoir de tirer un revenu légitime de leur capital immobilier. Vous avez — et si la Chambre votait le texte que vous lui soumettez, elle partagerait votre responsabilité — apporté de nouvelles raisons de défiance qui ne pourront que diminuer le nombre des habitations mites. Ainsi, le problème du taudis ne peut que s'aggraver, car non seulement on ne bâtira pas, mais les réparations ne seront pas faites. Mais
bâtira pas, mais les réparations ne seront pas faites. Mais ces grands problèmes ne sont pas ceux dont nous sommes saisis en ce moment. De quoi s'agit-il ? il s'agit de modifier un texte et M. le rapporteur a suggéré de donner au projet le titre suivant: « Projet de loi tendant à modifier ou à compléter certaines dispositions de la loi du 1er avril 1926. modifiée par la loi du 29 juin 1929 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation. » On pourrait ironiser, monsieur le rapporteur, sur la timidité un peu honteuse qui vous a
rapporteur, sur la timidité un peu honteuse qui vous a empêché de reprendre les titres des lois qui précédemment réglaient la matière. il faut quelque souffle pour donner lecture de ces titres, de même qu'il faut quelque patience pour les entendre. La loi que nous discutons ne devrait pas s'appeler seulement: « loi modifiant ou complétant la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929 car la loi de 1926 a été maintes fois modifiée et, lorsque nous légiférions le 30 juin 1937, le projet était ainsi libellé: « Projet de loi tendant à modifier
était ainsi libellé: « Projet de loi tendant à modifier la loi du 1er avril 1926, modifiée par les lois du 29 juin 1929, du 30 juin 1933, du 25 juin 1934, du 4 avril 1935, du 30 juin 1935 et du 30 juin 1936 ». Aujourd'hui, nous devrions ajouter: « et du 30 juin 1937 ». À première vue — je rejoins ici certains de mes collègues qui ont présenté des observations ce matin — il n'est pas très sérieux de légiférer après cette inflation législative qu'on a justement stigmatisée et qui ne vaut guère mieux que l'inflation monétaire,
stigmatisée et qui ne vaut guère mieux que l'inflation monétaire, qui est une des causes des difficultés que nous cherchons à résoudre, inutilement, d'ailleurs, au moyen du projet que nous discutons. Il n'est pas sérieux de légiférer en permanence sur un sujet essentiellement provisoire. L'article 27 de la loi de 1926 avait, en effet, précisé, pour calmer certaines inquiétudes, que les dispositions de cette loi étaient « provisoirement restrictives du droit de propriété ». Quelle ironie ! Ces dispositions provisoires durent encore et les restrictions qu'elles comportent, on veut les prolonger, aujourd'hui, jusqu'en 1944, pour aboutir à une véritable expropriation
prolonger, aujourd'hui, jusqu'en 1944, pour aboutir à une véritable expropriation moyennant une indemnité encore plus réduite que celle qu'avaient prévue les lois précédentes. Certes, il importait de légiférer en la matière, au lendemain de la guerre. Les locataires, qu'ils aient été mobilisés ou non, se trouvaient dans une situation difficile. En fait, la plupart avaient défendu la patrie. Il fallait leur donner une certaine sécurité pour une période égale à la durée des hostilités. Mais cette période est depuis longtemps expirée, et la France est aujourd'hui en retard par rapport aux autres pays, en ce qui concerne la législation sur
aux autres pays, en ce qui concerne la législation sur les loyers. Les lois d'exception ont depuis longtemps été abrogées dans les autres pays qui ont pris part à la guerre. C'est peut-être la raison pour laquelle la France a le triste privilège d'être en tête des nations où le taudis est le plus répandu. (Très bien ! très bien ! à droite.) En Angleterre, par exemple, où l'on a tant construit, les lois exceptionnelles sur les loyers ont disparu depuis longtemps. M. Marcel Guerret, rapporteur. Considérez la situation immobilière à Londres ! M. André Parmentier. Si, il y a
à Londres ! M. André Parmentier. Si, il y a plusieurs années, on s'était opposé avec plus d'énergie à la prorogation de la législation exceptionnelle sur les loyers, si le droit commun avait été rétabli, la construction se serait développée, parce qu'elle aurait été « rentable », et nous ne serions pas devant la situation dont chacun se plaint aujourd'hui. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. le rapporteur sait très bien que les propriétaires sont dans une situation déplorable. Tout le monde déclare les aimer cependment, même ceux qui demandent la suppression de la propriété. Il faudrait
ceux qui demandent la suppression de la propriété. Il faudrait faire preuve de loyauté intellectuelle en cette matière comme en toute autre. Il y en a qui sont les adversaires de la propriété. C'est leur droit. Nous sommes, nous, les défenseurs de la propriété. Nous considérons, en effet, que la propriété est, à son origine, du travail transformé en épargne. Cette épargne a été parfois investie dans un bien immobilier et elle s'est transmise ensuite sous cette forme. Au cours de ces transmissions, des abus ont pu se produire. M. Charles Valentin. C'est déjà arrivé. M. André Parmentier, qui, parfois,
Charles Valentin. C'est déjà arrivé. M. André Parmentier, qui, parfois, ont fini par donner à croire à l'injustice, il n'en est pas moins vrai que toutes les propriétés, quelle que soit leur importance, ont été constituées à l'origine par de l'épargne accumulée, qui a été transmise ensuite par voie d'héritage. Tel est le fait historique. Si, d'autre part, on observe les faits on constate que la propriété bâtie est singulièrement morcelée en France. On parle toujours de grosses sociétés qui ont bâti beaucoup et possèdent un grand nombre d'immeubles. Mais certaines ne sont pas atteintes par votre loi exceptionnelle, qui
certaines ne sont pas atteintes par votre loi exceptionnelle, qui ne vise que ce qui a été construit avant 1914. N'en parlons pas ! Vous jugez bien qu'il existe des propriétaires importants. Si leurs immeubles se sont bâtis antérieurement à 1914, sous les restrictions que le Parlement a votées en 1926 et 1929, puis il reste à examiner la situation des propriétaires. Les adversaires de la propriété - et il y en a beaucoup sèment en admiration devant les petits propriétaires qu'ils doivent savoir que le projet, si réussi, réussirait à supprimer la propriété terrestre et gros seraient dans la
à supprimer la propriété terrestre et gros seraient dans la misération. Défendre les petits propriétaires en les tenant leur propriété, c'est embrasser pour les mieux éloignés. Monsieur le rapporteur, avec tendresse qu'un orateur ce matin, vous vous êtes appliqué à délivrer des propriétaires. Vous avez dit : « Cet aménagement nouveau doit les soulager des charges accrues et qui ont déjà des difficultés pour pourvoir à des améliorations, et compte tenu des anciens et des nouveaux, il importe donc de prévoir des compensations. » Quelles sont les compensations que vous offrez à ces gens que vous avez déclaré, sans hésitation,
offrez à ces gens que vous avez déclaré, sans hésitation, vous allez les léser ? D'abord, une compensation sur le revenu pour les améliorations que l'on aura apportées à l'immeuble. Par le temps qui court, avouez que ce n'est pas exagéré ! Enfin, on peut dire ce que vous offrez : les propriétaires, qui avaient le droit de majorer leurs loyers dont vous avez vu limiter à 152 p. 100 l'augmentation. En manière de compensation, cette fois, vous les autorisez à augmenter leurs loyers de 5 p. 100 par an, et le 15 p. 100, comme il était prévu dans
et le 15 p. 100, comme il était prévu dans les lois précédentes. Voilà où vous avez votre amour immodéré des petits propriétaires. C'est une façon assez curieuse de les prendre en considération dans les facteurs sentimentaux. À raison de 5 p. 100 par an, les propriétaires n'iront pas très loin des augmentations, même si elles vont à l'année 1941. M. le rapporteur. L'augmentation de 15 p. 100 ne les a pas grand-choin, puisqu'elle a été abrogée. M. André Parmentier. En espérance ? Il ne peut y avoir d'augmentation puisque le Parlement en a l'application tous les ans, et ce
le Parlement en a l'application tous les ans, et ce n'en avait pas été pour la même raison des loyers serait, à l'année prochaine, relativement considérable, et, pour les locataires qui ont une ou plusieurs chambres à louer, pourraient trouver eux-mêmes, tandis qu'on les a exemptés des modestes avantages qu'ils étaient en droit de compter. Le Parlement leur a reçu avec ces avantages et, pour le fait de souffrir ses lois, vous Président recueille, en somme, à peu près à rien ce qui concerne la justice distributive. Il ne saurait se faire connaître que c'est un peu étrange. Vous nous
se faire connaître que c'est un peu étrange. Vous nous invitez à participer à d'autres impôts sur les immeubles en somme à supprimer le prélèvement que si vous les aviez obligés à leurs loyers. C'est bien étrange. Interprétez le dernier article de la loi, cet article prévoit l'abrogation du décret de 1935 dans tout ce qu'il s'applique à la loi en discussion. Il est fait pour prévoir que les propriétaires de loyers construits antérieurement à cette loi vont avoir à supporter les effets de la nouvelle réglementation, tant elle concerne la taxation que les protections ne subiront plus l'amputation imposée
la taxation que les protections ne subiront plus l'amputation imposée par le décret de 1935. Non, monsieur le Président, la réglementation qui figure à l'article à quel vous avez fait allusion qui prendra effet le 1er juin prochain, représentera une augmentation de 175 à 100. Monsieur Parnell, c'est évidemment un, c'est évidemment un qui compense une perte et qui ne montre ses conséquences que j'ai signalées. L'article 1er de la loi que vous proposez n'en aggrave pas la situation des propriétaires ce qui concerne les prix. Et ceux qui ont cessé d'être soumis aux regulations après des explications mises à
cessé d'être soumis aux regulations après des explications mises à jour faire l'objet d'une majoration de 300 à 100, mais, sous prétexte qu'ils bénéficient d'un régime trop favorable, vous cherchez à l'égaliser par le bas, à la misère et à la spoliation, et vous invitez à leur reconnaître le droit de poursuivre, non pas la majoration prévue à l'article 11, mais une et annuelle de 5 p. 100. Vous avez, en effet, remplacé le mot « total » par le mot « prélevement », le texte atténue une différence, il est équitable, il est juste, et toutes les prétentions se
est équitable, il est juste, et toutes les prétentions se seraient volontiers vu offrir cette forme de compensation. Les propriétaires lésés — c'est ce que j'ai écrit, monsieur le rapporteur, vous avez prévu une compensation pour les propriétaires lésés dans les prorogations. Les prorogations qui expiraient en 1937, en 1938, et en 1939 devraient enfin, sous cette loi, en 1944. Ils auraient préféré qu'on leur offrait « compensation », qui serait une indemnisation de revenus. Puisque les augmentations annuelles tombent de 5 à 5 euros annuellement, ce qui n'est pas le cas de la hypothèque nouvelle qui date de la
le cas de la hypothèque nouvelle qui date de la guerre et qui devait être en 1937, 1938, et 1939 et qui enfin tombera en 1944. Ils auraient préféré qu'on leur offrait « compensation », qui serait une indemnisation de revenus. Puisque les augmentations annuelles tombent de 5 à 5 euros annuellement, ce qui n'est pas le cas de la hypothèque nouvelle qui date de la guerre et qui devait être en 1937, 1938, et 1939 et qui enfin tombera en 1944. Vous avez inséré dans l'article 7 une exception pour les locataires, cessionnaires de boutiques et les occupants de
pour les locataires, cessionnaires de boutiques et les occupants de bonne foi de locaux et d'habitation d'une manière en vertu d'une situation qui leur garantissent l'entrée en possession avant la prorogation, ne pourraient pas en bénéficier. Aujourd'hui, vous nous demandez d'étendre de nouveau la loi de la même façon. Comment le veut-on, retourner seul seems paraît-il à l'origine commune. Ela serait ainsi à droit commun. Il serait ainsi excepté et, fatalement, les propriétaires mesurent tout cela. Ce que je n'espère pas que la majorité pour le leur offrir, il faut qu'ils sachent qu'on modifie les barèmes: un de nos collègues
qu'ils sachent qu'on modifie les barèmes: un de nos collègues qui siègent à gauche de cette Assemblée a dit que le maximum était élevé de 2.000 fr. à 3.000 fr. On vous a signalé les répercussions que cette modification aurait en province, où vous voulez défendre des personnes qui ne demandent pas à être défendues, M. Fauchon a dit: « qui ne méritent pas d'être défendues ». Ils ne s'attendent pas à l'être, parce qu'ils sont retournés au régime de la liberté et du droit commun; ils ont repris l'habitude du respect des contrats. Pour que les propriétaires soient encore
du respect des contrats. Pour que les propriétaires soient encore dans une meilleure situation, la procédure sera rendue plus agréable, plus facile pour les locataires. Ils avaient six mois pour faire valoir leurs droits. On veut leur donner un an, parce que, paraît-il, en six mois, ils ne seraient pas en mesure de connaître tous leurs droits. C'est parce que les propriétaires sont lésés que vous leur offrez toutes ces compensations, monsieur le rapporteur! Certes, je parle en mon nom personnel, certes, si j'étais leur porte-parole, je ne vous remercieraux pas, parce que j'estime que toutes ces mesures sont abusives.
pas, parce que j'estime que toutes ces mesures sont abusives. En légiférant ainsi, on ne sert pas, comme le croit M. Langumier, la cause des locataires; on dessert celle des propriétaires et on porte préjudice à l'économie nationale. M. Adrien Langumier. En augmentant les loyers des locataires ou en les expulsant, vous estimez la servir ! M. André Parmentier. Vous le voyez, messieurs, l'on confond toujours les problèmes! Le problème de l'augmentation des loyers en est un. Celui de l'expulsion en est un autre. On a expulsé des locataires, même sous le régime du droit commun, avant la guerre. Mais
sous le régime du droit commun, avant la guerre. Mais M. Drouot a peut-être raison de demander l'insertion d'une disposition exigeant la justification d'un motif légitime pour obtenir à l'avenir l'expulsion. Car c'est là la valeur sociale de la propriété. C'est la notion sur laquelle certains d'entre nous seront sans doute facilement d'accord. Il suffirait de prévoir avec prudence certaines limites. Ainsi M. Garelier, M. Drouot, M. Fauchon et moi-même, nous nous sommes rencontrés sur ce point: la propriété a un devoir à remplir et il faut prendre des précautions vis-à-vis de ceux qui en abusent. Mais ne mêlons pas
vis-à-vis de ceux qui en abusent. Mais ne mêlons pas la question du congé avec les autres. Il s'agit ici d'une loi provisoire. Mais ce provisoire doit durer jusqu'en 1941. Et vous savez bien — on l'a reconnu avec loyauté — qu'en 1941 il faudra en voter une autre. D'ailleurs, ceux qui sont prêts à voter ce texte, les communistes tout au moins, nous l'ont dit. « Nous le votons, mais cela n'a pas autrement d'importance. Ce que nous voulons, c'est la « municipalisation », la « socialisation » de la propriété et nous savons que tout ce que nous
la propriété et nous savons que tout ce que nous faisons y conduit peu à peu. » Pour moi, j'ajouterai, pour certains de mes collègues, qu'ils sont en partie responsables de la situation actuelle. Depuis 1932, en effet, depuis l'entrée d'une nouvelle formation politique dans cette Chambre, les mesures d'exception se sont succédé. Chaque année, à la veille des grandes vacances, nous avons suspendu l'application des paliers de 15 p. 100, Nous avons semé le vent, nous avons récolté la tempête et nous voudrions bien ramener le calme aujourd'hui. Cette situation résulte en partie du peu de soin que nous
situation résulte en partie du peu de soin que nous avons apporté à défendre les principes. Lorsque ceux-ci ont été mutilés par suite d'abandons, il devient difficile de leur rendre, un jour, toute la force qu'ils ont perdue. (Applaudissements à droite.) Ce matin, M. Langumier nous a dit que ce retour au droit commun serait la cause des pires misères, de la tuberculose, de la cherté du prix de la vie, comme si celle-ci n'était pas motivée par bien d'autres raisons. (Interruptions, à l'extrême gauche.) M. Adrien Langumier : Ce n'est pas une raison pour l'aggraver encore ! M. André
n'est pas une raison pour l'aggraver encore ! M. André Parmentier : Il n'est pas tant question ici d'augmenter les loyers que de revenir au droit commun. Les législatures précédentes, en imposant de très longs délais, en ménageant des paliers normaux, suffisamment éloignés les uns des autres, avaient déjà été très loin dans le sens de la générosité, voire de l'imprudence. Il n'en demeure pas moins que, si l'on n'avait pas bafoué les droits accordés alors aux propriétaires au moment de leur application, nous serions revenus au régime du droit commun. Et la situation actuelle conduit à la catastrophe; elle
commun. Et la situation actuelle conduit à la catastrophe; elle est la cause du peu d'intérêt qu'on peut avoir à faire bâtir et même à posséder des immeubles. En fait, on ne construit plus. En 1913, à Paris, on enregistrait 1.997 demandes en autorisation de bâtir pour 6.469 étages d'habitations collectives; en 1935, il n'y a plus que 729 demandes pour 2.186 étages; en 1936, 587 demandes pour 1.397 étages; en 1937, 478 pour 934 étages. Pour les quatre premiers mois de l'année 1937, les seuls que concernent les statistiques que j'ai sous les yeux, il y a eu 140