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projet comme définitif, mais que, en outre, la réforme aussitôt accomplie, vous vous proposez de faire étudier et contrôler très sévèrement les résultats qu'elle aura donnés. Puis, à la faveur de cette première expérience, que nous ne considérons que comme une tentative; nous souhaiterions que vous déposiez, enfin, au Parlement, un projet complet de réforme de la Cour de cassation qui, tout en lui maintainant la haute mission qui lui est dévolue, l'adapterait néanmoins aux nécessités de la vie moderne. M. LE PRÉSIDENT. — La parole est à M. le garde des Sceaux. M. LE GARDE DES SCEAUX. — Messieurs,
garde des Sceaux. M. LE GARDE DES SCEAUX. — Messieurs, je crois que les très courtoises observations de l'honorable M. Sérol ont, dès à présent, reçu satisfaction par ce que j'ai dit moi-même dans la discussion générale du budget de la Justice. Le projet que nous avons déposé devant vous, touchant l'augmentation du personnel de la cour de cassation, répond à un objet urgent. Mais je reconnais, avec l'honorable M. Sérol, que, lorsque ce projet aura été voté par la Chambre, il sera des plus intéressant d'examiner une retouche plus profonde des lois qui constituent l'organisation de la cour suprême.
profonde des lois qui constituent l'organisation de la cour suprême. Je crois que nous sommes d'accord, l'honorable M. Sérol et moi, et je n'ai plus qu'à le remercier du concours si utile et si diligent qu'il nous a apporté comme rapporteur de ce projet de loi pour la commission de la législation civile. M. ALBERT SÉROL. — Je vous remercie de votre réponse, monsieur le garde des Sceaux. Sans débat, la Chambre adopta le chapitre VII (Cour de cassation, personnel, indemnités et allocations diverses) et le chapitre IX (Cour de cassation, matériel). (A suivre.) par an; Attendu qu'il est soutenu
cassation, matériel). (A suivre.) par an; Attendu qu'il est soutenu par les défendeurs que c'est à tort qu'ils sont assignés seuls en paiement d'une pension alimentaire, leur père et beau-père ayant trois autres enfants parmi lesquels certains se seraient engagés, lorsqu'il s'est agi d'obtenir du gouvernement l'autorisation pour les demandeurs, qui sont étrangers, de venir résider en France, à payer à leurs parents une pension leur aidant à vivre; que lesdits défendeurs soutiennent que tous les débiteurs de la dette alimentaire auraient dû être appelés à la présente instance et que, ne l'ayant pas été, nous sommes incompétent pour connaître
que, ne l'ayant pas été, nous sommes incompétent pour connaître de la demande portée devant nous; Attendu que l'avocat du demandeur soutient que nous sommes compétents en l'espèce, les enfants de Kinermann résidant en France, non assignés devant nous, satisfaisant à l'obligation alimentaire que la loi française leur impose; qu'il conclut à l'adjudication de la demande; Sur notre compétence : Attendu que le juge de paix connaît des demandes de pensions alimentaires formées par des ascendants contre des descendants lorsqu'elles ne dépassent pas en totalité la somme de 1.500 fr. (Art. 7, nouveau, de la loi du 12 juillet 1905);
(Art. 7, nouveau, de la loi du 12 juillet 1905); Attendu que, pour apprécier sa compétence en la matière, le juge de paix saisi doit rechercher si la totalité de la créance alimentaire que l'ascendant est en droit de faire valoir à l'encontre de tous ses descendants ne dépasse pas 1.500 fr. que, pour que cela soit possible, toutes les personnes débitrices aux termes des articles 205 et 206 du Code civil, doivent être appelées devant lui dans une même instance; Attendu que, s'il en était autrement, il serait possible au créancier d'éluder la règle de compétence établie par l'art.
au créancier d'éluder la règle de compétence établie par l'art. 7 de la loi du 12 juillet 1905, en appelant successivement devant le même tribunal de paix les débiteurs de la dette alimentaire, ou bien encore en appelant chacun de ceux-ci devant les divers tribunaux de leurs domiciles respectifs, — ce qui pourrait amener des décisions contraires en ce qui concerne la situation et les besoins du demandeur et les facultés de contribution de chacun des descendants; que c'est bien d'ailleurs ce que le législateur semble avoir voulu éviter en employant les mots en totalité lorsqu'il s'est agi de fixer
employant les mots en totalité lorsqu'il s'est agi de fixer d'une façon limitative la compétence du juge de paix en la matière; Attendu que l'incompétence du juge de paix peut à bon droit être invoquée lorsque, comme en la cause qui nous est soumise, le demandeur n'assigne devant lui que deux de ses enfants, alors qu'il est établi qu'il en a d'autres laissés en dehors de toute poursuite et qu'il n'est nullement prouvé que ces derniers satisfont à l'obligation alimentaire dont ils sont tenus et qu'ils s'en acquittent dans une mesure déterminée correspondant à leurs facultés; Attendu que, dans les
mesure déterminée correspondant à leurs facultés; Attendu que, dans les conditions restreintes à deux enfants où la demande de Kinermann est portée devant nous, nous sommes incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu de nous en dessaisir, en renvoyant le demandeur à se pourvoir conformément à la loi; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; Pour ces motifs, statuant contradictoirement et en premier ressort, Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande en allocation d'une pension alimentaire introduite devant nous par Kinermann contre deux de ses enfants seulement; le renvoyons à se
contre deux de ses enfants seulement; le renvoyons à se pourvoir comme il avisera et laissons à sa charge les dépens de l'instance. OBSERVATIONS. — La loi du 25 mai 1838, article 6, n° 4, avait donné aux juges de paix la compétence à charge d'appel « des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 francs par an; et seulement lorsqu'elles sont formées en vertu des articles 205, 206 et 207 C. civ. ». Cette rédaction, qui apparaît très claire, donne naissance à deux systèmes tant en doctrine qu'en jurisprudence : suivant l'un, le plus généralement suivi, la pension dont
: suivant l'un, le plus généralement suivi, la pension dont le taux limite est fixé à 150 francs l'an est celle qui est demandée au débiteur appelé à la barre ; suivant l'autre système, ce qui ne devait pas dépasser 150 francs l'an, c'est le montant total des annuités de l'ensemble des débiteurs alimentaires, quel que soit leur nombre. Le premier système était certes le plus simple ; le juge constatait sur-le-champ s'il devait connaître ou non de la demande ; mais, en n'actionnant les codébiteurs que l'un après l'autre et en leur demandant le chacun le maximum, on pouvait,
et en leur demandant le chacun le maximum, on pouvait, en fait, obtenir une pension totale dépassant grandement le taux de la compétence générale fixée par l'article 1er de la loi, dépassement au surplus sans importance puisque la décision était à charge d'appel. Le deuxième système avait un inconvénient grave : il nécessitait la détermination préalable de la pension totale que les codébiteurs étaient tenus de fournir, détermination arbitraire nécessairement si tous les codébiteurs n'étaient pas cités et présents à l'instance ou si les comparants, demandeur et défendeurs, n'étaient pas d'accord sur les pensions fournies ou à fournir par les
d'accord sur les pensions fournies ou à fournir par les absents. Par la loi du 12 juillet 1905, le législateur a pensé mettre fin à cette divergence en insérant à l'article 7, dont le n° 1 reproduisait le n° 4 de l'article 6 de la loi de 1838; les mots en totalité à la suite de n'en verra pas. De cette addition il résultait que, des deux systèmes nés sous la loi de 1838, c'est le deuxième qui désormais devait être adopté ; il y eût cependant des résistances, ainsi qu'en témoigne la note dans Sirey (1911, I, 265) sous
qu'en témoigne la note dans Sirey (1911, I, 265) sous l'arrêt de Cassation du 23 novembre 1910, note dont on trouvera, au besoin, les parties principales dans la Revue des Justices de paix, 1912, page 2. Quoi qu'il en soit, il est aujourd'hui de jurisprudence que la compétence du juge de paix en matière de pension alimentaire se détermine, non par le chiffre de la pension demandée à l’intimé ou aux intimés à comparaître, mais par l'importance de la pension telle qu'elle apparaît, au moment de la demande, en ajoutant à la part réclamée aux débiteurs cités la contribution effective
à la part réclamée aux débiteurs cités la contribution effective ou éventuelle des débiteurs non cités. La contribution effective, c'est-à-dire la part de pension que des codébiteurs non cités paient ou se sont engagés à payer, comme aussi les codébiteurs qui ne peuvent fournir pension à raison de leur situation précaire; les débats donneront tous renseignements à cet égard. Mais la contribution éventuelle des codébiteurs non appelés, qui ne versent rien et ne veulent rien verser bien qu'en situation présumée de pouvoir le faire, qui la déterminera et à quelle somme sera-t-elle fixée, si les comparants à la barre sont
somme sera-t-elle fixée, si les comparants à la barre sont en désaccord au sujet de la capacité financière de ces récalcitrants? Deux solutions apparaissent possibles: la mise en cause de ces débiteurs (délais et frais s'en suivront) ou incompétence du juge de paix (indétermination). Le Moniteur des Juges de paix a publié en 1929, deux études qui sont à rappeler : p. 4, Pension alimentaire: le Décret du 5 novembre 1926 et l'article 7 de la loi du 12 juillet 1905; — p. 33. Compétence des juges de paix en matière de pension alimentaire. ASCENSEUR. Accident. Cause. Vétusté. 1° Accidenté.
matière de pension alimentaire. ASCENSEUR. Accident. Cause. Vétusté. 1° Accidenté. Propriétaire de l'immeuble responsable. Art. 1384 n° 1 C. civ. 2° Constructeur. Contrat d'abonnement. Responsabilité envers le propriétaire. Aucun lien de droit envers l'accidenté. CLASSEMENT: Juris-Classeur de la Justice de paix, deuxième partie, Responsabilité civile. Lorsqu'un ascenseur, par suite de son mauvais fonctionnement, a causé un accident, la victime est fondée à actionner le propriétaire de l'immeuble en dommages-intérêts par application de l'art. 1384 n° 1 C. civ., mais non l'industriel qui, bien que lié avec le propriétaire par un contrat d'abonnement, est sans lien de droit avec ledit accidenté.
contrat d'abonnement, est sans lien de droit avec ledit accidenté. Par contre, si l'accident est causé par une inobservation par l'industriel des obligations résultant du contrat d'abonnement, cet industriel peut être appelé par le propriétaire à le garantir des condamnations à intervenir dans telle mesure qu'il appartient au tribunal de fixer. Ces solutions résultant du jugement suivant prononcé le 22 août 1930 par M. Meunier, juge de paix suppléant de Paris, IXe arrondissement. Le Tribunal, Attendu que Jaubier a assigné la Compagnie « Le Soleil », propriétaire d'un immeuble sis à Paris, boulevard Malesherbes, n° 19 et la Société Otis
à Paris, boulevard Malesherbes, n° 19 et la Société Otis Pifre, constructeur d'ascenseurs, en paiement de 1.397 fr. 40, à raison d'un accident dont il a été victime dû au mauvais fonctionnement de l'ascenseur de l'immeuble 19 boulevard Malesherbes qui, alors qu'il en sortait, est redescendu bien que la porte fût encore ouverte; que la Compagnie « Le Soleil » a, à son tour, assigné en garantie la Société Otis Pifre pour mauvais entretien dudit appareil; Attendu que, par jugement avant faire droit, le tribunal a commis Hemery, expert, à l'effet d'examiner ledit ascenseur et rechercher les causes de l'accident;
l'effet d'examiner ledit ascenseur et rechercher les causes de l'accident; Attendu que l'expert a procédé à sa mission, qu'il a constaté que l'ascenseur fonctionnait normalement, qu'il attribue la cause de l'accident à la vétusté de l'appareil et surtout à l'usure prise par les différents organes mécaniques et électriques et à la valeur de l'isolement des différentes canalisations et leur protection mécanique qui devient illusoire après un si long service, et l'expert conclut à la responsabilité de la Compagnie propriétaire qui aurait dû ordonner depuis longtemps une visite minutieuse de l'appareil, concluant à la mise hors de cause de la Société
concluant à la mise hors de cause de la Société Otis Pifre dont le contrat avec la Compagnie « Le Soleil » ne comprend que le graissage et le nettoyage bi-mensuels. Attendu qu'il y a lieu, pour le tribunal, en cet état de la cause, de statuer définitivement sur les demandes demandées en ce qui concerne la demande principale contre les deux défendeurs; Attendu que la Compagnie « Le Soleil », propriétaire de l'immeuble est, aux termes de l'article 1384 C. civ., responsable du dommage causé par le fait des choses qu'elle a sous sa garde; que l'ascenseur de l'immeuble
choses qu'elle a sous sa garde; que l'ascenseur de l'immeuble devait fonctionner normalement, ne pas descendre avec la porte ouverte pour la sortie, même si un tiers a pu appuyer sur le bouton d'appel; que la Compagnie « Le Soleil » doit donc réparer entièrement le préjudice causé à Jaubier dont la demande n'a rien d'exagéré; Mais attendu que Jaubier n'a aucun lien de droit avec la Société Otis Pifre, qui n'est pas propriétaire de la chose qui a causé l'accident et qui n'a aucun contrat avec lui; que sa demande principale à l'égard de Otis Pifre est non recevable;
demande principale à l'égard de Otis Pifre est non recevable; En ce qui concerne la demande en garantie, Le Soleil c. Otis Pifre: Attendu que le contrat qui les lie n'est pas seulement un contrat de graissage; il est intitulé en très grosses lettres: ENTRETIEN, puis, en caractères plus petits: Abonnement simple et en plus petits caractères encore: Nettoyage et graissage; il y est, en outre, énoncé: « L'abonnement contracté ne laisse aucune réparation » à la charge des ateliers Otis Pifre. Celles qui seraient « jugées opportunes de part et d'autre, seraient exécutées à forfait sur devis préalablement accepté.
et d'autre, seraient exécutées à forfait sur devis préalablement accepté. » Par une lettre postérieure, la Société Otis Pifre prévient la Compagnie « Le Soleil » qu'elle est obligée d'ajuster ses prix « d'entretien d'ascenseurs ». Attendu que si la Société Otis Pifre ne devait pas faire de réparations en échange du prix annuel du contrat, elle devait au moins les remarquer en nettoyant tous les quinze jours et la Compagnie « Le Soleil » était en droit de se reposer sur cette Société spécialiste pour lui signales les imperfections provenant de l'usage et de l'usure; que, par la phrase
provenant de l'usage et de l'usure; que, par la phrase citée plus haut du contrat, les réparations pouvaient être jugées opportunes de part et d'autre, de sorte qu'il apparaît bien qu'il y a faute partagée entre les deux parties; Qu'ainsi il est équitable de mettre à la charge de la Société Pifre moitié des condamnations prononcées sur la demande principale; Par ces motifs, Sur la demande principale : Met hors de cause la Société Otis Pifre, condamne la Compagnie Le Soleil à payer à Joubier la somme de 1.397 fr. 40 centimes pour les causes sus-énoncées, la condamne, en outre,
40 centimes pour les causes sus-énoncées, la condamne, en outre, aux dépens, sauf ceux exposés à l'égard de la Société Otis Pifre, mais y compris les frais d'expertise. Sur la demande en garantie : Condamne la Société Otis Pifre à garantir à la Compagnie Le Soleil la moitié des condamnations ci-dessus prononcées à l'égard de Joubier en principal et frais. Condamne en outre la Société Otis Pifre à payer à la Compagnie Le Soleil la moitié des frais de la demande en garantie. OBSERVATIONS. — Cette décision applique la jurisprudence inaugurée à l'égard des ascenseurs par l'arrêt du 6 mars
inaugurée à l'égard des ascenseurs par l'arrêt du 6 mars 1928 de la Cour de cassation, ch. des requêtes (Semaine juridique 1928, 471). Jusqu'à cette date, elle avait refusé d'appliquer l'article 1384, n° 1 C. civ. aux dommages causés par les immeubles; par l'arrêt en question, elle pose en principe que cet article 1384, n° 1, ne distingue pas les choses mobilières des choses immobilières, il suffit que le dommage soit causé par le fait d'une chose dont l'usage ou la détention nécessite une garde à raison des dangers qu'elle peut faire courir à autrui. En conséquence, dit-elle, le propriétaire
peut faire courir à autrui. En conséquence, dit-elle, le propriétaire d'un immeuble dans lequel fonctionne un ascenseur est responsable de l'accident survenu à un usager de l'ascenseur alors même que la cause de cet accident n'ait pu être déterminée. La responsabilité du constructeur de l'ascenseur, alléguée en l'espèce rapportée, était une responsabilité contractuelle, puisque l'action en garantie intentée par le propriétaire avait son fondement dans le contrat intervenu entre eux. Pour que cette responsabilité pût jouer, il fallait, comme en matière de responsabilité délictuelle, un rapport de cause à effet entre la faute alléguée et le préjudice subi. Ce rapport
entre la faute alléguée et le préjudice subi. Ce rapport ayant été déterminé au cours des débats, mais pro parte, la garantie devait s'en suivre, comme l'a décidé le juge; dans la même proportion. A rapprocher de la décision rapportée, cet arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 1929 : « Un industriel qui, en vertu d'un contrat d'abonnement avec le propriétaire d'un immeuble, s'est engagé à surveiller un ascenseur, à le nettoyer et graisser, à signaler les réparations qui deviendraient nécessaires et à exécuter d'office les réparations d'entretien qui s'imposent en service normal pour en assurer la
d'entretien qui s'imposent en service normal pour en assurer la continuité, ne peut pas être appelé à garantir le propriétaire des conséquences d'un accident survenu à un tiers et résultant du fait que l'ascenseur, de vieux modèle et dépourvu des mécanismes de protection qui empêchent les portes palières de s'ouvrir quand l'ascenseur est en marche, était descendu lesdites portes restant ouvertes; aucun rapport de cause à effet n'existant entre la cause de l'accident et le principe de la responsabilité retenue à la charge de l'industriel. Il Cet arrêt, loin d'être en sens contraire de la décision rapportée, est tout à
en sens contraire de la décision rapportée, est tout à l'appui de celle-ci : l'ascenseur de la décision était pourvu du mécanisme commandant la fermeture des portes palières pour la mise en marche, mais ce mécanisme n'avait pas fonctionné par suite de vétusté ; l'ascenseur de l'arrêt, n'avait pas ce mécanisme, ce qui est relevé en l'arrêt. AVEU JUDICIAIRE. Conditions. Avocat. Loi du 12 juillet 1905, art. 26. Représentation des parties. Possibilité de passer aveu. CLASSEMENT : Juris-Classeur de la Justice de paix, 2e partie, Loi du 12 juillet 1905, art. 26. La loi du 12 juillet 1905, article 26,
art. 26. La loi du 12 juillet 1905, article 26, ayant donné aux avocats régulièrement inscrits au barreau le droit de représenter leurs clients en justice de paix et sans procuration, il s'en suit que l'avocat inscrit au barreau est habilité à passer un aveu par représentation de son client. ARMENTIÈRES, M. Neveu, juge de paix, 28 août 1930 (Information particulière et Gaz. Pal., 1-3 novembre 1930). OBSERVATIONS. — L'article 1356 C. civ. exige, pour qu'une déclaration faite par un mandataire en justice revête le caractère d'un aveu judiciaire, que ce mandataire soit fondé de pouvoir spécial à cet effet;
ce mandataire soit fondé de pouvoir spécial à cet effet; ainsi, le mandat ad litem n'est pas suffisant. Or, l'avocat régulièrement inscrit au barreau tient de l'article 26 de la loi du 12 juillet 1905 dispense de présenter une procuration en justice de paix, évidemment la procuration ad litem des mandataires ordinaires que les règlements de l'Ordre interdisaient aux avocats de solliciter et produire : ce qui, avant la loi du 12 juillet 1905, ne permettait aux avocats que d'assister leurs clients au tribunal cantonal. Voir sur ce sujet un arrêté du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris, en
arrêté du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris, en date du 20 février 1906 (Revue des Justices de Paix, 1906, 165 et Moniteur des Juges de paix, 1906, 185), arrêté qui rappelle l'article 352 C. proc. civ., non abrogé par la loi de 1905 et en conséquence duquel « toutes conclusions contenant offres, aveu ou consentement devront être signées par le client lui-même ». Voir aussi Revue des Justices de paix, 1910, p. 209, n° 2, et Sirey, 1910, II, p. 89, une décision du tribunal de paix d'Oloron du 21 novembre 1908 et les notes de l'un et
du 21 novembre 1908 et les notes de l'un et l'autre recueil, décision et notes refusant à l'avocat d'émettre un aveu au nom de son client. Au surplus; si le législateur avait entendu faire échec en justices de paix aux articles 1356 C. civ. et 352 C. proc. civ., n'aurait-il pas dit "Il dispense de toutes procurations" ? Il, au lieu de "dispense d'une procuration". BAIL À LOYER. — Lois des 1er avril 1926 et 29 juin 1929, art. 5. Droit de reprise. Propriété acquise par donation-partage le 27 mars 1929. Congé donné le 11 avril 1929 pour le 11
1929. Congé donné le 11 avril 1929 pour le 11 octobre suivant. Logement similaire non mis à disposition. Rejet de la reprise. Prorogation du locataire. CLASSEMENT : Juris-Classeur de la Justice de paix, 2e partie, Loyers, div. I. et J. Lorsque l'acquisition d'un immeuble à titre gratuit (par donation-partage, en l'espèce) et la procédure en reprise dudit immeuble se sont effectuées le 1er mars 1926 et le 1er juin 1929, l'action en reprise dudit immeuble est régie par les dispositions de la loi du 1er avril 1926, la loi du 29 juin 1929 n'ayant pas d'effet rétroactif. Conséquemment, si le
29 juin 1929 n'ayant pas d'effet rétroactif. Conséquemment, si le propriétaire n'a pas offert au locataire un logement similaire, sa demande en reprise doit être rejetée et il doit être fait droit à la demande reconventionnelle du locataire en prorogation (BORDEAUX, IVe canton, M., juge de paix, 11 février 1930 : Information particulière). OBSERVATIONS. — Le Moniteur a déjà enregistré des décisions sur les deux points suivants de la décision rapportée : 1° la loi du 29 juin 1929 n'a pas d'effet rétroactif ; 2° l'acquisition d'un immeuble et la procédure en reprise ayant été effectuées sous le régime de
procédure en reprise ayant été effectuées sous le régime de la loi précédente, c'est ce régime que l'instance doit appliquer. Par contre, c'est la première fois que cet autre point de la décision est solutionné dans la Revue mensuelle : « l'article 5, § 4 de la loi du 1er avril 1926 qui accorde « le droit de reprise au propriétaire de nationalité française qui a acquis un immeuble. » vise-t-il par ce mot acquis tout mode d'acquisition, « à titre gratuit ou à titre onéreux », ainsi que le spécifie l'article correspondant (art. 13) de la loi du 31
spécifie l'article correspondant (art. 13) de la loi du 31 mars 1922, ou entend-il n'imposer la condition d'un logis similaire qu'aux seuls immeubles achetés à prix d'argent. Ce qui rend la solution plus délicate, c'est qu'en la loi du 29 juin 1929, l'article 5 § 5, impose la condition de logement similaire qu'aux acquisitions à titre onéreux. La commission supérieure des loyers avait eu déjà à se prononcer à cet égard : elle a décidé que sous l'empire de la loi du 1er avril 1926, aucune distinction ne devait être faite entre les deux modes d'acquisition (14 juin 1928 :
faite entre les deux modes d'acquisition (14 juin 1928 : 12 décembre 1929) : c'est la justification de la décision rapportée. BAIL À LOYER. Loi du 29 juin 1929. Droit de reprise. Art. 6, § 10, absolu. Art. 5, § 7 inopérant. CLASSEMENT : Juris-Classeur de la justice de paix, 2e partie, Loyers, div. I et J. Le texte de l'article 6, § 10 de la loi du 27 juin 1929 est absolu; sa rédaction ne se prête à aucune interprétation. Conséquemment, le droit de reprise conféré au propriétaire qui remplit les conditions énumérées en cet article ne peut être