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constatées à l'entrée, et mentionner en outre la destination ultérieure des marchandises, le nom et le pavillon du navire où elles devront être chargées, ainsi que le nom du capitaine. Si les marchandises sont destinées pour la consommation locale, la déclaration indiquera leur valeur actuelle, lorsque la valeur devra servir de base à la perception des droits. Les marchandises à la sortie d'entrepôt seront assujetties à une nouvelle visite. Les déficits qui seraient constatés par ces visites ou par les recensements d'entrepôt donneront lieu au paiement du simple droit d'entrée établi par le tarif de la colonie ou celui de
établi par le tarif de la colonie ou celui de la métropole, selon que la marchandise sera ou non admissible à la consommation locale. Toutefois le directeur des douanes de la colonie pourra accorder la remise de ce droit à l'égard du déficit provenant évidemment du déchet naturel des marchandises pendant leur séjour en entrepôt. Les marchandises retirées de l'entrepôt pour la consommation de la colonie seront passibles des droits qui se trouveront en vigueur au moment où elles auront été déclarées pour cette destination. Les mutations d'un entrepôt à un autre de la même colonie, ou d'une colonie dans
un autre de la même colonie, ou d'une colonie dans l'autre, pourront s'effectuer par des navires français de tout tonnage. La destination des marchandises sera assurée par un gage-à-caution valablement cautionné, et leur identité sera garantie par le plombage des colis, dans tous les cas où cette formalité est prescrite à la métropole en vertu de l'article 20 de la loi du 2 juillet 1836. Le prix du plomb demeure fixé à cinquante centimes. Dans le cas de non-rapport en temps utile et avec décharge valable des acquits à caution, délivrés en vertu de l'article précédent, le soumissionnaire et sa
délivrés en vertu de l'article précédent, le soumissionnaire et sa caution seront contraints de payer, outre une amende de cent francs, le double droit d'entrée des marchandises, d'après le tarif colonial ou métropolitain, selon qu'il s'agira d'objets admissibles ou non à la consommation de la colonie d'expédition. Les deux articles précédents sont applicables aux marchandises expédiées par mutation d'entrepôt sur les ports de la métropole; seulement elles ne pourront être chargées que sur des navires de quarante tonneaux ou plus. Avant de réintégrer les marchandises dans le nouvel entrepôt, on en constatera le poids effectif; l'acquit à caution sera déchargé
en constatera le poids effectif; l'acquit à caution sera déchargé pour la quantité reconnue, laquelle sera prise en charge sur les registres de cet entrepôt, sauf à la douane du port d'expédition à poursuivre, s'il y a lieu, l'application des peines édictées par l'article 29 à l'égard des manquants. Les marchandises retirées de l'entrepôt pour la réexportation directe à l'étranger seront assujetties aux conditions suivantes : les propriétaires ou cosignataires se soumettront, par leur déclaration de sortie d'entrepôt, à rapporter, sur le permis qui leur sera délivré, le certificat des préposés des douanes qui auront été présents à l'embarquement des
préposés des douanes qui auront été présents à l'embarquement des marchandises et de ceux qui auront constaté leur existence à bord au moment du départ du navire pour la haute mer, le tout sous peine d'être contraints au paiement de la valeur de ces marchandises et d'une amende de cent francs. L'exécution de ces soumissions sera garantie par un cautionnement, si les propriétaires ou consignataires n'ont pas leur domicile dans le port d'expédition, ou s'ils ne sont pas reconnus solvables par le receveur de la douane. L'embarquement des marchandises déclarées pour la réexportation ou en simple mutation d'entrepôt ne pourra
pour la réexportation ou en simple mutation d'entrepôt ne pourra être commencé qu'après que tous les objets compris en un même permis auront été réunis sur le quai, et comptés par les préposés des douanes chargés d'en constater la mise à bord. Toutes marchandises qu'on tenterait d'extraire d'entrepôt sans avoir préalablement rempli les formalités prescrites ci-dessus seront confisquées, et les contrevenants condamnés à une amende de cent francs. Tous négociants et commissionnaires qui seront convaincus d'avoir, à la faveur des entrepôts, effectué des soustractions, substitutions ou versements dans l'intérieur, pourront, indépendamment des peines encourues, être privés, par un arrêté du
indépendamment des peines encourues, être privés, par un arrêté du gouverneur de la colonie, de la faculté de l'entrepôt. Les négociants et commissionnaires qui prêteraient leur nom pour soustraire aux effets de cette disposition ceux qui auraient été atteints, encourront les mêmes peines. La présente ordonnance n'aura d'effet qu'après que les bâtiments d'entrepôt exigés par l'article 2 auront été construits, et que le service de ces établissements, ainsi que la défense du littoral des colonies, auront été assurés. Les mesures à prendre dans cet objet seront concertées entre nos ministres de la marine et des colonies, et des finances. Nos
de la marine et des colonies, et des finances. Nos ministres de la marine et des colonies, et des finances (MM. Rosanet et Laplagne) sont chargés, etc. ORDONNANCE DU ROI QUI ANNUIT LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTAMENT DE L'INDRE. (IX, Bull. DC, n° 750.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu l'article 14 de la loi du 22 juin 1855, les articles 4, 6 et 36 de la loi du 10 mai 1858, et les articles 7 et 8 de la loi du 21 mai 1856; la délibération prise par
la loi du 21 mai 1856; la délibération prise par le conseil général du département de l'Indre, dans sa séance du 26 août dernier, et par laquelle le conseil autorise le préfet du département à faire les poursuites nécessaires pour obtenir l'exécution des engagements pris par feu le baron de Villeneuve, de fournir des terrains et une somme de quatre mille francs pour concourir à la construction d'un chemin vicinal de grande communication, offre faite en vertu de l'article 7 de la loi du 21 mai 1856; considérant qu'il n'était pas dans les attributions du conseil général de donner au
pas dans les attributions du conseil général de donner au préfet l'autorisation dont il s'agit, etc. Art. 1. La délibération ci-dessus visée: du conseil général du département de l'Indre est et demeure annulée. 2. La présente ordonnance sera transcrit au registre des actes du conseil général. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. Talivel) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI LAquelle approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Compiègne. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIV, n. 12510.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance du
travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance du 13 mai 1855, portant autorisation de la caisse d'épargne de Compiègne et approbation de ses statuts; vu les changements proposés aux statuts; vu les lois des 5 juin 1853, 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. Les modifications aux articles 25, 23 et 25 des statuts de la caisse d'épargne de Compiègne sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 26 juin 1858, devant M. Beaujardin et son collègue, notaires à Compiègne, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des
Compiègne, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (Sieur du Nord) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI PORTANT AUTORISATION DE LA CASSÉ D'ÉPARGNE DE MANTES. (IX, Bull. supp. CCCI.XXXV, n. 11250.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la délibération du conseil municipal de Mantes, en date des 2 mai et 10 août 1858; des lois des 5 juin 1853 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne;
juin 1853 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Mantes (Seine-et-Oise) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 août 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne de
sans préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne de Mantes sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de Seine-et-Oise, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. LOI – 25 SEPTEMBRE 1838. – Ordonnance du roi qui crée une chaire d'opérations et appareils dans la faculté de médecine de Montpellier. (IX, Bull. DCI, n. 7565.) Louis-Philippe, etc., sur ce qu'il nous a fait représenter
7565.) Louis-Philippe, etc., sur ce qu'il nous a fait représenter que l'enseignement de la Pathologie externe et de la médecine opératoire embrasse un trop grand nombre d'objets importants et de nature trop variée pour qu'il puisse être donné par un seul professeur dans le courant d'un semestre; vu le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique grand-maître de l'université; vu la délibération du conseil royal de l'instruction publique, en date du 10 du mois de juillet, etc. Art. 1. La chaire de pathologie externe actuellement vacante à la faculté de médecine de Montpellier est et demeure
à la faculté de médecine de Montpellier est et demeure exclusivement consacrée à la pathologie externe. 2. Une chaire d'opérations et appareils est créée dans cette faculté. 3. Le professeur sera nommé, pour la première fois, par notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique, grand-maître de l'université. 4. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. 28 SEPTEMBRE 1838. – Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurance mutuelle immobilière contre l'incendie, établie à Blois pour le département de Loir-et-Cher. (IX, Bull. supp. CCCLXXVIII, n. 12545.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des
etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. La société d'assurance mutuelle immobilière contre l'incendie, établie à Blois pour le département de Loir-et-Cher, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 1er septembre 1858, devant Me Cadet de Chambon et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits
ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de Loir-et-Cher. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 23 SEPTEMBRE = 1er OCTOBRE 1838. – Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1832 et 1833. (IX,
restant à solder sur les exercices 1832 et 1833. (IX, Bull. supp. DCII, n. 7575.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sur les exercices périmés de 1852 et 1855, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont pas passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1851; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que les crédits extraordinaires spéciaux par articles leur
ministres qu'après que les crédits extraordinaires spéciaux par articles leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 3 et 6 de la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Un crédit extraordinaire spécial de trois mille quatre cent soixante-quatre francs soixante-six centimes, 3, 66 c.), est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, sur le budget de l'exercice 1858, pour
d'Etat de l'intérieur, sur le budget de l'exercice 1858, pour solder les créances des exercices périmés, non frappées de déchéance, qui sont détaillées par chapitre, au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1858. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux chambres, lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. (Suivent les statuts.) 23 SEPTEMBRE = 1er OCTOBRE 1838. – Ordonnance du roi qui accorde
= 1er OCTOBRE 1838. – Ordonnance du roi qui accorde au ministre de l'intérieur un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCII, n. 7576.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos; considérant que ces créances s'appliquent à des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de finances des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; considérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 9
suppléments de crédits; considérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 mai 1854 et de l'art. 108 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées ; attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1835 et 1856, et que leur montant est inférieur aux restes de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par la loi de règlement desdits exercices. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, en augmentation des restes
secrétaire d'Etat au département des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1853 et 1856, un crédit supplementaire de deux mille deux cent treize francs trois centimes (2,215 fr. 3 c.), pour tant des créances détaillées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'Etat des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1858, partant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1853, 581 fr. 64 c. ;
publique, savoir : exercice 1853, 581 fr. 64 c. ; exercice 1856, 1,051 fr. 59 c. ; total 2,215 fr. 5 c. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos, aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. (Suite le tableau.)
(MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. (Suite le tableau.) 20 AOUT 1858.—Ordonnance du roi qui autorise la compagnie royale d'assurances sur la vie à former et à administrer des associations de la nature des tontines. (Bull. supp. CCCLXXIV n. 12579.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances publique, de l'agriculture et du commerce ; vu l'ordonnance royale du 11 février 1820, qui autorise la compagnie royale d'assurances sur la vie des hommes; vu la demande présentée par ladite compagnie, à l'effet d'être autorisée à former, sous sa direction, des associations de vie avec combinaisons
former, sous sa direction, des associations de vie avec combinaisons tontinières; vu les statuts particuliers destinés à régir les associations; vu l'avis du conseil d'Etat du 1er avril 1809, inséré au Bulletin des lois; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La compagnie royale d'assurances sur la vie est autorisée à former et administrer des associations de la nature des tontines. Sont approuvés les statuts particuliers destinés à régir ces associations, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 9, 10, 11 et 15 août 1858, par-devant M. Lévy et son collègue, notaires à Paris; lequel acte restera annexé à
son collègue, notaires à Paris; lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. La compagnie d'assurances sur la vie sera tenue de remettre tous les ans un extrait de l'état de situation des tontines au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Seine, au tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Paris. Elle devra, en outre, adresser tous les ans à notre ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un rapport détaillé sur ses opérations, rapport où seront mentionnés tous les faits propres à faire apprécier
où seront mentionnés tous les faits propres à faire apprécier la nature et les effets des associations formées par ses soins. 3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers; nous nous réservons, en outre, d'ordonner la révision générale des statuts, après le 1er janvier 1859. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Statuts des associations mutuelles avec chances tontinières. Fin du chapitre 1er. — De l'objet et de la formation des sociétés. Art.
— De l'objet et de la formation des sociétés. Art. 1er. La compagnie royale d'assurances sur la vie pourra former, entre les individus qui en feront la demande, des associations mutuelles avec chances tontinières, suivant les clauses et conditions qui seront ci-après déterminées. Ces associations seront de cinq espèces, savoir : 1° sociétés d'accroissement de revenu, sans augmentation du capital; 2° sociétés d'accroissement du capital, sans alienation du revenu; 3° sociétés d'accroissement du revenu, avec alienation du capital; 4° sociétés d'accroissement du capital, avec alienation totale ou partielle du revenu; 5° sociétés de formation de capital par l'accumulation du revenu,
5° sociétés de formation de capital par l'accumulation du revenu, sans alienation du capital des mises. 1° Les sociétés d'accroissement de revenu, sans alienation du capital. 2° Les sociétés sont formées sous la condition expresse que, jusqu'au terme de la société, le produit des mises sociales sera réparti entre les seuls sociétaires qui justifieront périodiquement de leur existence, la part des prédécédés accrochant le revenu des survivants. Dans les sociétés de cette espèce, le capital des mises sociales n'est pas aliené; il retourne à qui de droit, après l'expiration de la société. 3° Les sociétés d'accroissement du capital, sans alienation
la société. 3° Les sociétés d'accroissement du capital, sans alienation du revenu. 4° Dans ces sociétés, les sociétaires ou leurs ayants droit conservent, jusqu'au terme de la société, la pleine et entière disposition du revenu de leur mise sociale; mais, à l'expiration de la société, le capital de ces mises est réparti entre les seuls sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant le capital des survivants. 5° Les sociétés d'accroissement du revenu et avec alienation du capital. 6° Dans ces sociétés, le revenu des mises sociales se répartit entre les seuls sociétaires qui justifient de leur
se répartit entre les seuls sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant le revenu des survivants. À l'expiration du terme de la société, le capital est réparti entre les seuls sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant le capital des survivants. 7° Les sociétés d'accroissement du capital, avec alienation totale ou partielle du revenu. Dans les sociétés de cette espèce, avec aliénation totale du revenu, les sociétaires renoncent à la jouissance du revenu des mises sociales, et le revenu de ces mises s'ajoute successivement au capital, jusqu'au terme de la société. Dans
s'ajoute successivement au capital, jusqu'au terme de la société. Dans les sociétés avec aliénation partielle du revenu, les sociétaires jouissent du revenu de leur mise pendant toute la durée de leur vie, et ce n'est qu'à leur décès que ce revenu s'accumule avec le capital. À l'expiration du terme de ces sociétés, le capital des mises, uni au capital provenant de l'accumulation du revenu, est réparti entre les sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant celle des survivants. Il pourra également être formé des sociétés d'accroissement de capital avec aliénation du revenu, dont le capital des
de capital avec aliénation du revenu, dont le capital des mises, uni au capital provenant de l'accumulation du revenu, sera réparti exclusivement à ceux des sociétaires survivants qui seront appelés par le sort à faire partie de l'armée. Sociétés de formation d'un capital par l'accumulation du revenu, sans aliénation du capital des mises. Dans ces sociétés, les sociétaires renoncent à la jouissance du revenu des mises sociales, et ce revenu s'accumule d'année en année, jusqu'au terme de la société. À l'expiration du terme de la société, le capital des mises n'ayant pas été aliéné, revient aux sociétaires, leurs héritiers ou
n'ayant pas été aliéné, revient aux sociétaires, leurs héritiers ou ayant-droits, et ce n'est que le capital formé par l'accumulation successive du revenu qui est réparti entre les sociétaires qui justifient de leur existence, la part des prédécédés accrochant celle des survivants. Les sociétés ci-dessus mentionnées peuvent être formées: entre les individus du même âge; entre les individus de tous âges; entre un nom limité d'individus; entre un nombre illimité d'individus. Les sociétés en nombre limité sont celles qui, après leur constitution définitive, sont irrévocablement closes et ne peuvent plus admettre de nouveaux membres. Les sociétés en nombre illimité sont
admettre de nouveaux membres. Les sociétés en nombre illimité sont celles qui, après leur constitution définitive, ne sont pas closes et peuvent, jusqu'au terme de leur existence, admettre de nouveaux membres. Toutefois, quand, par suite des extinctions successives, les membres d'une société en nombre illimité se trouveront réduits à dix survivants, aucun nouveau sociétaire ne pourra leur être adjoint sans leur consentement unanime. LOI MONTYCHOIS CONSOLIDÉE TOTALE, TITRE II. — De la formation des sociétés. Constitution. Quiconque voudra former une société en fera la proposition à la compagnie. Celle proposition déterminera le règlement de cette société dans les limites des