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un huitième, tant que elle n'a pas atteint quatre cent mille francs. Celle dernière retenue peut être continuée au-delà de cette limite, si le conseil d'administration le juge à propos. La partie des bénéfices qui excède les prélèvements susmentionnés est distribuée aux actionnaires le 1er avril et jours suivants. La dissolution de la société aura lieu de plein droit : 1° si les pertes excèdent le tiers du capital social ; 2° si les pertes excédent le tiers du capital social, elle est demandée par un nombre d'actionnaires représentant au moins les trois quarts de toutes actions. Dans les cas
moins les trois quarts de toutes actions. Dans les cas prévus par l'article précédent, le conseil d'administration est tenu de convoquer immédiatement l'assemblée générale. En cas de dissolution, l'assemblée nomme, en séance tenante, trois commissaires-liquidateurs. Les commissaires liquidateurs remplacent le conseil d'administration et le censeur, ils sont investis, à l'effet d'opérer la liquidation, de tous les pouvoirs attribués au conseil d'administration, ils font réassurer les risques non éteints. Ils règlent et arrêtent les remboursements de parts et dommages à la charge de la compagnie. Ils réalisent l'effet de la société, les ventes et transferts des valeurs appartenant à la compagnie
les ventes et transferts des valeurs appartenant à la compagnie ; la Correspondance et tous les autres actes doivent être signés par deux commissaires au moins. La commission de liquidation peut compromettre et transiger sur toutes contestations et demandes; elle peut substituer à cet effet. Ses décisions sont prises à la majorité. Si, par démission, décès ou tout autre causa, la commission de liquidation cesse de fonctionner ou est incomplète, l'assemblée générale est convoquée sur-le-champ pour pourvoir aux vacances. Les actionnaires sont tenus de faire, à la demande de la commission de liquidation, dans le délai déterminé par l'article, les
commission de liquidation, dans le délai déterminé par l'article, les affectations nécessaires pour opérer les remboursements jusqu'à concurrence de ce qui sera dû sur leurs actions. À l'expiration de l'année qui suivra l'époque où la liquidation aura été prononcée, il sera fait l'inventaire de la situation de la compagnie. Le compte en sera rendu à l'assemblée générale, qui prononcera sur le terme de la liquidation. Les capitaux de la société ne seront répartis aux actionnaires qu'à mesure de l'extinction des engagements existants, de manière que, pendant toute leur durée, ils composent présente aux assurés, une garantie suffisante des engagements pris
composent présente aux assurés, une garantie suffisante des engagements pris par elle. Toutes contestations, entre l'administration, ou la commission de liquidation et les actionnaires, seront jugées, à la majorité, par un arbitre. Sont arbitres composé de trois membres, dont deux seront choisis par les parties; ces deux arbitres élus, choisis parmi eux-mêmes, leur troisième collègue, mais en cas de désaccord sur la nomination de ce troisième arbitre, il est désigné par le président du tribunal de commerce. Ce tribunal arbitral, ainsi composé, est autorisé à procéder comme un arbitre compositeur et sans être astreint aux débats et aux formes de
et sans être astreint aux débats et aux formes de la procédure; il peut, enfin, en dernier ressort, sans qu'il puisse y avoir lieu à appel du jugement arbitral ou au conseil en cassation. Article transitoire. Les pouvoirs dévolus au directeur par les présents statuts sont conférés à Pierre-François Guillaume, sauf l'assentiment de l'assemblée générale, qui, sur la proposition du conseil d'administration, déterminera son traitement fixé, ainsi que la part qui doit lui être allouée sur les bénéfices ou leçons de la société, et enfin les autres avantages qui peuvent lui être accordés. Et les comparants ont soussigné. Ordonnance du
lui être accordés. Et les comparants ont soussigné. Ordonnance du roi qui approuve les nouveaux statuts de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie au Mans, pour les départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne. Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1836, plantant l'arrêtation de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie au Mans, pour les départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, et approbation des nouveaux statuts de la dite société; vu les nouveaux statuts posés à notre approbation, suivant l'appréhension du conseil d'administration de la société, en date du 17 novembre
conseil d'administration de la société, en date du 17 novembre 1836, approuvés le 8 décembre suivant par le conseil général des sociétaires; notre plaisir est entendu, etc. Les nouveaux statuts de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie aux Mans, pour les départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte du 25 mars, par-devant Me Forget et son collègue, notaires au Mans, l'acte restera annexé à la présente ordonnance. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. de Nemours, du Nord) est chargé, etc. CHAPITRE I. —
de Nemours, du Nord) est chargé, etc. CHAPITRE I. — Fondation et but de l'assurance. Art. 1. Il est formé, par le présent acte, société d'assurance mutuelle entre les personnes sous-signées, de plusieurs départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, et ceux des propriétaires des mêmes départements qui adhèrent aux statuts. 2. La présente association ne pourra avoir que du moment où, par suite des articles présents statuts, il se trouvera pourvu de quinze millions de francs de propriétés engagées à l'assurance mutuelle. L'accomplissement de cette condition sera constaté par le conseil d'administration de la société; le
sera constaté par le conseil d'administration de la société; le directeur en fera une circulaire aux sociétaires; jusqu'à ce que cette condition soit remplie, toutes admissions resteront suspendues. Le quinze millions de francs n'est pas le nombre des sociétaires et ne indique pas la somme assurée, mais les propriétés de maisons et bâtiments situés dans les départements. 3. La durée de la société est de cinq années, toutefois, qu'à l'expiration de la durée de cinq années il se trouve toujours prévu des moyens de poursuivre l'objet. Cette société a pour objet de soutenir ses membres des dommages et intérêts qui
objet de soutenir ses membres des dommages et intérêts qui pourrait causer l'incendie et même les dégâts causés par l'effondrement qui n'aurait pas occasionné d'incendie, ainsi que les dommages qui pourraient être causés aux bâtiments qui participent aux bienfaits de la société, ainsi qu'aux meubles placés par les propriétaires à perpétuelle demeure et devenus immobiliés destinés à l'habitation seulement. Les magasins à poudre, les ateliers chimiques et les salles de spectacles ne font point partie de la présente association, mais seront éventuellement admis par le conseil d'administration. Ne sont point également compris, les effets mobiliers, les objets étrangers à l'habitation,
également compris, les effets mobiliers, les objets étrangers à l'habitation, même espèces les machines et mécaniques des usines, perception des objets considérés comme immobiliers, on ne pourrait détacher du fonds sans détériorer. Enfin, ne sont point compris dans la couverture assurance et ne pourront donner lieu à aucun paiement de dommages en cas d'incendie, soit d'état de guerre, soit d'invasion, soit de tumultes populaires ou dissensions civiles, soit de toute force militaire quelconque ou d'explosion, moulins et magasins à poudre. La police d'assurance nulle dans ses effets actifs et passifs. Propriété cesse d'exister par une cause quelconque. La propriété assurée
Propriété cesse d'exister par une cause quelconque. La propriété assurée qui serait détruite en tout ou partie, sur l'ordre de l'autorité, pour tirer les progrès d'un incendie, donne lieu à l'indemnité comme si le dommage était causé par les flammes. Une propriété déjà engagée à une assurance qui ne peut être admise dans la présente pendant la durée de son engagement, aussi le propriétaire n'a-t-il le droit de faire assurer par une autre compagnie qu'elle, une fois engagé par la présente assurance. Cependant, l'engagement du sociétaire qui se fait ou qu'il fait assurer par une autre compagnie ne serait pas
qu'il fait assurer par une autre compagnie ne serait pas nul; mais il ne vaudrait que pour l'encéinte, dans le cas où le premier contrat n'aurait pas assuré la valeur entière de la propriété. Les bâtiments réunis sous le même toit, appartenant au même propriétaire, ne peuvent être assurés qu'en totalité. Personne ne peut s'assurer pour moins de cinq ans et ne peut retirer de l'association avant l'expiration de l'engagement. L'engagement ne peut cesser qu'à l'expiration d'une année sociale; à cet effet, ce qui reste de l'année dans laquelle on s'assure ne sera point en déduction du temps déterminé. Par
s'assure ne sera point en déduction du temps déterminé. Par auteur, comme étant le minimum de la durée de l'engagement. L'assistance commence au moment de l'entrée de l'année civile; le premier jour commence à midi et finit à minuit. Troisième avant expiration de l'engagement, chaque assuré, celui-ci doit faire passer à l'agent de l'arrondissement, par une lettre écrite dont il lui est donné récépissé, sa renonciation à un nouvel engagement; et en cas de subrogation ou dans le cas où la société n'aura pas refusé un nouvel engagement, l'assuré a plein droit au remboursement (été par la police. Si la
plein droit au remboursement (été par la police. Si la cession de la propriété par vente, fuite de vices ou à cause de mort, l'enfant n'aura pas subrogé, le nouveau propriétaire sera censé s'être engagé lui-même en faveur de l'assurance jusqu'à l'expiration de l'année courante (seulement) époque à laquelle elle cessera de plein droit. La société est subrogée par le fait même de l'incendie à tous les droits et actions du propriétaire incendié envers et contre ceux qui lui appartiendraient jusqu'à concurrence des indemnités payées. Une seule propriété, ne sera pas reçue à l'assurance pour une valeur excédant le centième
pas reçue à l'assurance pour une valeur excédant le centième de la masse des immeubles assurés, sauf à admettre des augmentations successives dans la proportion des accroissements de cette masse, sans pouvoir toutefois dépasser le maximum de deux cent mille fr., à moins d'une autorisation spéciale du conseil d'administration. Par seule propriété, on entend un seul édifice ou des bâtiments contigus appartenant au même propriétaire. Aucune machine ou mécanique, lors même qu'elle serait immeuble par destination, ne pourra être comprise dans l'assurance, à moins que sa valeur ne soit inférieure ou égale au quart du bâtiment qui la renfermerait. Chaque
ou égale au quart du bâtiment qui la renfermerait. Chaque sociétaire fait élection de domicile dans l'un des lieux des départements compris dans l'assurance, et se soumet, pour tous les effets du présent acte, à la juridiction des tribunaux du domicile qu'il aura fixé; mais pour les paiements qu'il aura à faire, son domicile est établi au lieu de sa résidence. L'association exclut toute solidarité entre les sociétaires. Chacun paie, en proportion des valeurs qu'il a assurées, la quote-part dans les indemnités, dans les dépenses d'administration et dans les frais d'expertise et de poursuite, lorsqu'il y aura lieu. Les propriétés
d'expertise et de poursuite, lorsqu'il y aura lieu. Les propriétés bâties offrant des chances différentes d'incendie, à raison non seulement de leur construction et de leurs couvertures, mais encore des produits naturels ou manufacturés qu'elles renferment, et des professions et industries que l'on y exerce, elles seront partagées en six classes, suivant la nature de leur construction, savoir : La première comprendra les bâtiments construits en totalité en pierres, briques, ou moellons, et couverts en tuiles, ardoises, métaux ou autres matières incombustibles. La seconde comprendra les bâtiments construits partie en pierres, briques ou moellons, partie en pans de bois, crépis
pierres, briques ou moellons, partie en pans de bois, crépis et enduits; ceux dont en pans de bois, crépis et enduits de plâtre ou de mortier; enfin les bâtiments en paille, lorsque ces bâtiments seront couverts en tuiles, ardoises ou métaux. La troisième comprendra les bâtiments construits tout en pierres, briques ou moellons, mais couverts en bois ou bardeaux. La quatrième comprendra : 1° les bâtiments construits partie en pierres, briques ou moellons, partie en pans de bois, crépis et enduits en plâtre ou mortier, couverts en bois ou bardeaux ; 2° les bâtiments construits tout en pierres, briques ou
; 2° les bâtiments construits tout en pierres, briques ou moellons, couverts en chaume; 3° enfin les bâtiments tout en bois ou en torchis, non enduits ni crépis, couverts en tuiles, ardoises ou métaux. La cinquième comprendra les bâtiments construits partie en pierres, briques, ou moellons, partie en pans de bois, crépis et enduits de plâtre ou de mortier, couverts en chaume, et les bâtiments tout en bois ou en torchis, non enduits ni crépis, couverts en bois ou bardeaux. La sixième enfin comprendra les bâtiments tout en bois ou en torchis, non enduits ni crépis, couverts en paille ou
en torchis, non enduits ni crépis, couverts en paille ou en chaume. Les bâtiments couverts partie en tuiles ou ardoises et partie en bois ne seront considérés comme étant tout couverts en bois, que lorsqu'il y aura plus d'un tiers de ce dernier genre de couverture. Ces classes concourent ensemble à s'indemniser des dommages causés par le feu, dans les proportions indiquées par les articles ci-après. La proportion contributive ou la cotisation pour laquelle chaque sociétaire est tenu de contribuer aux paiements des indemnités ne peut jamais dépasser, dans le cours d'une année, sauf les augmentations prévues par l'article ci-après,
cours d'une année, sauf les augmentations prévues par l'article ci-après, le maximum ci-dessous déterminé pour chaque classe, savoir : Par 1,000 fr. de la valeur assurée, pour la première, 4 fr. ; pour la seconde, 4 fr. 50 c. ; pour la troisième, 2 fr. ; pour la quatrième, 3 fr. ; pour la cinquième, 1 fr. ; pour la sixième, 6 fr. Cette cotisation sera augmentée, mais seulement pour la contribution des sinistres à la réparation des sinistres, dans la proportion du tableau ci-annexe, toutes les fois que l'édifice, la maison ou le bâtiment engagé à l'assurance aurait une
la maison ou le bâtiment engagé à l'assurance aurait une destination ou serait à l'exercice d'une profession, ou l'établissement d'un atelier, d'une fabrique ou d'une usine qui augmentent les risques, ou bien lorsque ce bâtiment servira de dépôt ou de magasin à des denrées ou à des marchandises dangereuses qui présentent plus de chances d'incendie. La masse actuelle du fonds de prévoyance, formée par la contribution versée par les sociétaires, lors de leur entrée dans la société, ne sera plus augmentée par de nouvelles contributions; elle s'accroîtra seulement par l'intérêt composé que l'on oblige de placer de nouveau l'intérêt simple
composé que l'on oblige de placer de nouveau l'intérêt simple à la fin de chaque année. Les sommes tombées en non-valeur sur le recouvrement de la contribution, destinées à la réparation des sinistres dans le cours d'une année, seront réimposées l'année suivante, et réintégrées au fonds de prévoyance. Le sociétaire sortant ne peut rien réclamer du fonds de prévoyance; ce qu'il y laisse profite à la société. À l'expiration de l'année sociale, l'état général de tous les sinistres arrivés au cours de cette année sera dressé, et les dommages seront acquittés au moyen d'un appel du fonds fait dans les
acquittés au moyen d'un appel du fonds fait dans les bornes du maximum fixé par les articles 19 et 20 : cette cotisation servira à solder ce qui pourra être encore dû à chaque incendié, et à rétablir au fonds de prévoyance les sommes qui en auront été prélevées. Pour la réparation des sinistres, quelle que soit l'époque de la cession d'une assurance, la contribution au remboursement des sinistres sera toujours due pour l'année entière, et l'assuré ou son ayant-droit devra être compris dans l'état de répartition dont on vient de parler pour tous les sinistres de l'année. Mais le
de parler pour tous les sinistres de l'année. Mais le nouveau sociétaire ne doit contribuer aux dommages qu'à partir de son entrée dans la société. En cas d'insuffisance du maximum de la portion contributive, le surplus nécessaire au paiement des indemnités sera prélevé sur le fonds de prévoyance ; s'il est insuffisant, le partage en serait fait au marc le franc entre tous les incendiés. Si le fonds de prévoyance venait à s'élever au-delà de six cent mille francs de la valeur totale des propriétés assurées, l'excédant sera employé au paiement des indemnités, et il ne sera fait d'appel aux
paiement des indemnités, et il ne sera fait d'appel aux sociétaires que dans le cas où cet excédant serait insuffisant. Dans le cas où, pour raison d'insuffisance de fonds, le propriétaire incendié ne serait pas indemnisé en entier, les sommes que la société recevra, comme subrogée à ces droits, lui seront remises jusqu'à concurrence du complément de son indemnité. Les frais de timbre, d'enregistrement, poursuite de toute nature seront à la charge de l'assuré qui y donnera lieu. Aucune police ne peut être signée qu'après l'accomplissement de domicile prescrite par l'article 17, après l'acquittement, tant des frais d'administration, du prix
l'article 17, après l'acquittement, tant des frais d'administration, du prix de la police et de la plaque, que de la portion contributive fixée par l'article 19. La déclaration de l'assuré portant admission aux statuts est envoyée, par les soins de l'agent, à la direction générale. Le prix de la police est fixé à un franc pour toutes les constructions situées dans le même arrondissement. La police ne sera pas renouvelée tant que durera l'engagement, à moins d'agrandissement ou diminution dans la valeur de la propriété assurée; dans ce cas, la nouvelle police ne coûtera que cinquante centimes. Le sociétaire qui
nouvelle police ne coûtera que cinquante centimes. Le sociétaire qui perd sa police en recevra un duplicat pour le prix de cinquante centimes. Dans la quinzaine qui suivra la délivrance de la police, chaque sociétaire est tenu de faire apposer, sur la propriété assurée, une plaque contenant les lettres A. M. Cette plaque, dont le prix est fixé à un franc, sera délivrée lors de la signature de la police. Le directeur seul a qualité pour signer les polices d'assurances au nom de la société. Le directeur inscrira, dans le plus bref délai, les adhésions qui lui auront été transmises,
plus bref délai, les adhésions qui lui auront été transmises, dans des registres destinés à cet effet, qui seront contremarqué par le président du conseil d'administration. Les agents seront tenus d'envoyer à la direction, le dernier jour de chaque mois, toutes les adhésions reçues par eux dans le cours du mois. La police d'assurance ne peut avoir effet qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'acte d'adhésion. Le conseil général, sur la proposition du conseil d'administration, fixe, au commencement de chaque période de cinq années, les frais d'administration qui devront être alloués au directeur pendant le cours de
qui devront être alloués au directeur pendant le cours de cette période, sans qu'ils puissent dépasser vingt-cinq centimes par chaque rat francs. Ils seront acquittés par les sociétaires au commencement de chaque année. Il pourra être fait un fonds social pour donner des pompes, des paniers et autres instruments propres aux incendies, aux cantons qui verront le plus d'assurances. Le conseil d'administration désignera les cantons auxquels il en sera accordé, et les communes où ces objets seront mis. Il pourra les retirer pour défaut d'entièrement secours portés aux communes voisines ou pour autre chose grave. Ce fonds servira encore à
ou pour autre chose grave. Ce fonds servira encore à distribuer des certifications ou des médailles aux pompiers et aux personnes qui auront sauvé quelqu'un des flammes ou rendu des services signalés lors de l'incendie. Trois centimes par mille francs des totalités des propriétés assurées pourront être levés, chaque année, sur la cotisation des frais d'administration, à l'effet de créer et d'entretenir le fonds des pompes établies par l'article. CHARTÈTE II — Déclaration des biens et leur engagement à l'assurance. Toute personne, à quelque lieu qu'elle s'adresse, fera, dans une déclaration signée d'elle, la description séparée et détaillée de chacun
déclaration signée d'elle, la description séparée et détaillée de chacun des bâtiments qu'elle entend engager à l'assurance, avec indication de leur situation, de leurs tenure et abonnement, des matériaux dont ils sont construits, de leurs couleurs, de leur destination et de la profession ou industrie qui y est exercée; elle donnera une timbres particulière à chacun desdits bâtiments, en déduisant la valeur du sol. Ces estimations seront toujours en sommes rondes de cent francs. Les bâtiments seront, en outre, estimés de prix entre le propriétaire et l'agent de la société, et la valeur qui leur est donnée forme, dans le
et la valeur qui leur est donnée forme, dans le cas d'incendie, le maximum du recours de l'assuré et de la garantie de la société, qui, dans aucun cas, ne peut être tenue de payer au-delà de la perte effective évaluée par l'assuré, l'assurance ne pouvant jamais être pour ce dernier un moyen de bénéfice. La valeur déterminée dans la police sert de base pour la fixation de la contribution au remboursement des dommages, d'après la classe à laquelle appartient l'immeuble. Elle sert également de base pour le paiement des frais d'administration, mais sans distinction de classe. Lorsque le conseil
frais d'administration, mais sans distinction de classe. Lorsque le conseil d'administration ou le directeur le jugent convenable, ils font vérifier les estimations; cette vérification s'opère par des experts nommés contradictoirement; s'il est résulté qu'il y a lieu à réduction d'un cinquième de la valeur, les frais d'expertise sont à la charge de l'assuré; dans le cas contraire, ils sont supportés par la société. Si les parties ne se mettent d'accord sur le choix des experts, il en est référé au tribunal. En cas de réduction de la valeur de l'immeuble, l'assuré ne peut rien réclamer des sommes qu'il a payées
l'assuré ne peut rien réclamer des sommes qu'il a payées d'après la première estimation. Si la valeur de la propriété vient à éprouver, au cours de l'engagement, une augmentation notable, par suite de constructions ou réparations, l'assuré a la faculté d'augmenter son assurance, en fournissant une déclaration nouvelle et prenant une nouvelle police. Dans le cas où la propriété aurait, au cours, essuyé une diminution notable par le fait de l'assuré ou par un événement quelconque, il est de faire à l'agent de l'arrondissement, dans le même délai de l'information qui aura diminué la valeur de l'immeuble, une déclaration supplémentaire,
qui aura diminué la valeur de l'immeuble, une déclaration supplémentaire, à laquelle diminuer la valeur assurée. Lorsque le directeur apprend qu'un immeuble a éprouvé une diminution notable dans sa valeur, qu'elle n'ait été déclarée ou qu'elle n'ait été vérifiée, il doit en être fait mention à l'assuré par l'envoi d'un avis référé au titulaire de la police. Les experts ne peuvent s'accorder, ils nomment un troisième expert qui les départagera, et s'ils ne peuvent s'entendre sur le choix de ce tiers, il en sera fait référence au tribunal. S'il résulte de cette vérification que la diminution opérée est d'un cinquième,