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et dans les rues et de prises d’eau par des particuliers. Extrait d’un arrêté fixant la taxe pour vidange des tinettes dans la Région de Saigon-Cholon. Extrait d’un arrêté fixant la taxe de délivrance des autorisations pour tirés de pétards. Extrait d’un arrêté relatif au produit des cimetières et des pompes funèbres. Extrait d’un arrêté renouvelant un congé de six mois pour tuberculose pulmonaire, précédemment accordé au dessinateur principal. Extrait d'un arrêté infligeant un blâme avec inscription au dossier à M. Delaville. Extrait d’un arrêté nommant l’ex-sapeur-journalier Nguyen-van-Bach, sapeur stagiaire du service d’incendie de la B. S. G. Extrait d’un
du service d’incendie de la B. S. G. Extrait d’un arrêté acceptant la démission de ses fonctions offerte par M. Nguyen-van-Hien. Extrait d’un arrêté portant titularisation de certains sapeurs stagiaires du Service d’incendie de la Région Saigon-Cholon Nominations, mutations, etc... Personnel européen... Personnel Indochinois. Avis divers. 3631 30 oct. 1942 3661 3661 3662 3662 3679 22-10-42 BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 3603 PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, en date du 5 octobre 1942, il est fait abandon, au profit des Œuvres des Sœurs de Saint Vincent de Paul à Dalat, de la
Sœurs de Saint Vincent de Paul à Dalat, de la somme de 5.156$ 10, représentant le montant des prélèvements effectués au profit du Trésor sur le Parc-Mutuel au cours de la réunion hippique organisée à Saigon, le 9 septembre 1942. DÉCRET du 28-9-42. CIRCULAIRES du 1-10-42. N° 6. N° 17.479, COTISATION, à Messieurs les Inspecteurs des Affaires Politiques et Administratives, le Directeur des Bureaux du Gouvernement, l'Administrateur Chef de Cabinet, l’Inspecteur du Travail en Cochinchine, l’Administrateur de la Région de Saigon-Cholon, les Administrateurs Chefs de province, lès Chefs des Services locaux et les Chefs des Services généraux. J’ai l’honneur de
locaux et les Chefs des Services généraux. J’ai l’honneur de vous faire connaître que M. le Gouverneur général, en attirant l'attention des Chefs d’Administration locale sur la disproportion qui existe entre la valeur des résultats acquis à ce jour, du point de vue pratique, de l'enseignement des langues orientales dispensé aux Français et l’importance des efforts que l'Administration s’est imposés pendant ces dernières années, a manifesté le désir d'être renseigné sur les effets utiles obtenus de l’application des règlements concernant cet enseignement. En vue de répondre à la demande du Chef de l'Union je vous prie de vouloir bien me
Chef de l'Union je vous prie de vouloir bien me faire parvenir la liste des fonctionnaires placés sous votre autorité dont vous estimez que la connaissance qu’ils ont acquise d’une langue orientale a rendu leur fonction plus efficace, c’est-à-dire qui sont capables de comprendre et de parler d’une façon courante une langue orientale. Nous voudrez bien également me faire parvenir vos suggestions sur les moyens à employer pour renforcer l'utilité retirée de l’enseignement des langues orientales aux fonctionnaires français. Par fonctionnaires français, j’entends les fonctionnaires de race européenne ayant entrepris l'étude d’une langue orientale depuis l’arrivée en Indochine, à l’exclusion
l'étude d’une langue orientale depuis l’arrivée en Indochine, à l’exclusion des fonctionnaires d’origine eurasienne ou de race asiatique qui possédaient, à leur entrée dans l'Administration, la connaissance pratique de leur langue maternelle. Signé : HIVOAL. N° 674-B Saigon, le 5 octobre 1942, CIRCULAIRE Le Gouverneur de la Cochinchine Chevalier de la Légion d’Honneur, à Messieurs les Administrateurs Chefs de province, le Directeur des Îles du Pénitencier de Poulo-Condore, et le Chef du Service de l'Immigration, (En communication : à MM. les Inspecteurs des APAs et l'Administrateur de la Région Saigon-Cholon), 3606 BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 2110-42 / I. —
3606 BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 2110-42 / I. — Il m’a été signalé qu'en dehors des contribuables récalcitrants, il existe une catégorie de travailleurs Chinois, victimes du chômage, qui n’ont pas payé leur impôt personnel depuis plusieurs années. En vue de les aider à se mettre en règle avec le fisc, j’ai décidé d’accorder un délai d’un mois, à compter du 1er octobre prochain, aux Etrangers bénéficiant d'un statut privilégié pour la régularisation de leur situation. Pendant cette période, il leur sera fait remise intégrale des impôts antérieurs à 1941 et aucune amende ne leur sera adressée pour retard
1941 et aucune amende ne leur sera adressée pour retard dans le paiement de l’impôt. J’espère que cette marque exceptionnelle de bienveillance incitera les contribuables défaillants à venir régulariser leur situation fiscale. Je vous prie de bien vouloir en informer d’urgence les Chefs de Congrégations en leur recommandant d’assurer à cette mesure la plus large publicité. II — Cette nouvelle mesure d’exception est prise à la demande du Chef du Service de l'Immigration. Elle me fait penser à envisager le problème sous un angle plus général pour l’année 1943 et pour l’avenir. Jusqu’à présent, en Cochinchine, il est de coutume
pour l’avenir. Jusqu’à présent, en Cochinchine, il est de coutume d’exiger des Chinois, non en règle avec le fisc, le montant de l’impôt de l’année en cours et celui des trois dernières années, plus une amende de 10$. On arrive ainsi à exiger des sommes assez importantes et cette rigueur peut sembler prohibitive. Par ailleurs, cette coutume ne repose sur aucun texte spécial, mais simplement sur l’application générale des dispositions de l'article 260 du Décret Financier de 1912. L’exigence en cause est fréquemment être atténuée par les mesures d’amnistie. Je n’en veux pour preuve que les nombreuses Circulaires qui, chaque
n’en veux pour preuve que les nombreuses Circulaires qui, chaque année, viennent apporter un tempérament à la règle générale. Aussi, en raison des circonstances et pour apporter à cette question une solution définitive plus conforme aux faits, certains d’entre vous m’ont proposé de décider qu’une fois pour toutes, à compter de la date de ladite décision, il ne serait réclamé aux contribuables dont s’agit (Étrangers bénéficiant d’un statut privilégié et Asiatiques) que l’impôt de l’année en cours, plus celui de l’année précédente et s’il y a lieu l’amende de 10$, l’application de celle-ci étant laissée à la décision du Chef
l’application de celle-ci étant laissée à la décision du Chef du Service de l’Immigration ou du Chef de Province selon les cas. Une telle mesure serait prochainement envisagée, je vous serais obligé auparavant de bien vouloir me faire connaître, avant le 1er novembre 1942, les objections que vous pourriez à formuler sur ce point. C'est ainsi que je me suis souvent élevé contre le préjudice qui consiste à signifier le commandement trois mois après la remise de la sommation avec frais; à opérer la saisie quatre mois après la notification du commandement et dès lors à vendre alors que la
du commandement et dès lors à vendre alors que la saisie remonte à six mois. Le plus souvent l'excuse donnée a consisté à mettre en lumière l’impossibilité d’obtenir le concours de l'agent de poursuites auxiliaire (autre que le porteur de contraintes du Trésor) au moment voulu et l'obligation faite au Préposé du Trésor de mener les poursuites cahin-caha. À ce sujet M. le Procureur général près la Cour d’Appel de Saigon ainsi que M. le Directeur des finances de l'Indochine ont été consultés ; la avis de M. le Procureur général, sur le concours à exiger des militaires de la
général, sur le concours à exiger des militaires de la gendarmerie, vous a été notifié par circulaire du 6 novembre 1941 n° 461. * En ce qui concerne la manière de voir de M. le Directeur des finances vous la trouverez exposée ci-après (annexe n° 1). Ici je dois faire une distinction entre les Préposés du Trésor assistés d’agents de poursuites du Trésor et ceux qui sont réduits à utiliser les agents de concours; les premiers sont nettement privilégiés vis-à-vis des seconds, en conséquence les propositions faites à la Direction des finances et acceptées par Hanoi vont recevoir leur application.
des finances et acceptées par Hanoi vont recevoir leur application. Il n’est pas inutile de faire ressortir que la rémunération des agents de poursuites du Trésor vient d’être fortement améliorée par suite du relèvement des frais mis à la charge des contribuables retardataires et que des frais de déplacement leur sont alloués lorsqu’ils n’opèrent pas dans la province d’affectation. En principe les services des agents de poursuites seront utilisés désormais de la manière suivante: Les agents affectés à Saigon ou à Cauthou pourront être appelés à exercer à Gia đình, Baria, Thudaumot, Bienhoa, Gocong, Mytho, Tam Ky et Tay Ninh.
Baria, Thudaumot, Bienhoa, Gocong, Mytho, Tam Ky et Tay Ninh. L’agent de Cauthou pourra se rendre à Sadec, Bentre et à Vinhlong. L’agent de Soc Trang pourra aller à Trà Vinh, voire à Bentre. Les agents de Rach Gia pourront aller à Haïphong, Chaudoc et Longxuyen. Quant à l’agent de Baieieu, celui-ci pourra se voir confier des missions au gré des circonstances. Il ne convient pas d’interpréter mes instructions dans le sens le plus absolu et qui consisterait pour les Préposés du Trésor des places non assistés d'agents du cadre, à penser qu’ils ne doivent plus se servir que des
à penser qu’ils ne doivent plus se servir que des dits agents du cadre. Il ne saurait être question de cela, c'est simplement une possibilité supplémentaire qui s’offre à eux. Par exemple un agent ne se dérangera pas pour notifier un seul acte, à moins que ce ne soit une saisie ou une vente, ni pour signifier quelques sommations ou commandements; il faudra évidemment que l'agent réclamé ait à exécuter une série importante d’actes dans la province où il sera appelé. On introduit ainsi en Cochinchine une procédure suivie depuis toujours dans la Métropole. Dans un arrondissement composé de quinze
toujours dans la Métropole. Dans un arrondissement composé de quinze perceptions, deux agents résident au chef-lieu d’arrondissement et se rendent alternativement sur ordres du Chef de service dans les diverses perceptions. Les percepteurs dressent les contraintes, comprenant le plus grand nombre de retardataires et, les soumettent au Receveur des finances ou au Trésorier général, demandant l’envoi du porteur de contraintes. Vous opérerez de même; en soumettant les contraintes à mon visa, vous ferez précéder votre signature de la mention: « à exécuter par l’agent de poursuites de... ». Je signerai pour autorisation en joignant un ordre de service qui parviendra
pour autorisation en joignant un ordre de service qui parviendra au comptable émetteur de la contrainte inscrit à ce dernier document. Mais je vous le répète encore, car certains d’entre vous me soumettent trop de contraintes, ce qui prouve qu’ils ne suivent pas leurs rôles préférant procéder par petits paquets, je ne donnerai aucune suite (sauf demande bien justifiée par rapport succinct) aux contraintes ne comportant qu’un nombre insignifiant de retardataires, pour ces poursuites le Commissaire de police du lieu peut toujours être requis. L’ordre de service sera transmis par le Préposé du Trésor qui aura réclamé les poursuites à
le Préposé du Trésor qui aura réclamé les poursuites à son collègue, pour remise à l’agent; il va de soi que le Préposé émetteur de la contrainte n’aura pas à exiger l’envoi immédiat du porteur de contraintes, cet agent pourrait être en tournée à ce moment ou indispensable pour des raisons de services diverses; le cas échéant, le Préposé du Trésor qui recevra de son collègue l’avis de service en question avisera celui-ci de la date probable de l'envoi de l’agent de poursuites. Je demande à Messieurs les Préposés du Trésor désirant normalement d’agents de poursuites en effet, de tenir
Trésor désirant normalement d’agents de poursuites en effet, de tenir compte des déplacements c’est-à-dire d’avoir égard aux difficultés rencontrées par leurs collègues moins favorisés. Quant aux comptables qui solliciteront les détachements temporaires je les prie d’apporter le meilleur esprit de conciliation dans leurs demandes qui ne seront évidemment pas sans gêner quelque peu le comptable prêteur. L’agent de poursuites ne se déplacera pas d’une province dans une autre sans être porteur dès le départ d’une feuille de route délivrée par le Chef de province; cette feuille sera délivrée en produisant l’ordre de service signé du Trésorier-Payeur, ordre à rendre au
l’ordre de service signé du Trésorier-Payeur, ordre à rendre au titulaire. L’agent de poursuites en déplacement n’aura pas à faire viser cette feuille de route par les notables communaux (et villages où résideront les redevables; il suffira que cette feuille soit visée à l’arrivée au chef-lieu voisin et au départ de ce chef-lieu par les bureaux du Chef de la province visitée. J. P. MOUTIER. N° 5370/2 ANNEXE N° 1 L'Inspecteur Général des Finances Directeur des Finances de l’Indochine, à Monsieur le Trésorier-Payeur de la Cochinchine, SAIGON Par lettre n° 344-S/2489 du 20 juillet 1942, vous m’avez signalé que dans
344-S/2489 du 20 juillet 1942, vous m’avez signalé que dans la plupart des préfectures de la Cochinchine, les recouvrements sont ralentis du fait de l’activité parfois déficiente des Commissaires de police dans leurs fonctions d’agents de poursuite. Avant d’augmenter l’effectif du cadre des agents de poursuites, il convient de s’efforcer d’user au mieux des moyens existants. J’ai donc saisi M. le Gouverneur Général de la question en le priant d’agir auprès du Gouverneur de la Cochinchine pour qu’il soit recommandé aux Commissaires de police de ne pas délaisser leurs fonctions d’agents de poursuites. Quant aux agents de poursuites du cadre,
d’agents de poursuites. Quant aux agents de poursuites du cadre, ils ne sont pas commissionnés pour exercer leur ministère dans une province déterminée, mais sur tout le territoire de la Cochinchine. Ils peuvent être mutés ou déplacés temporairement suivant les nécessités du service et il vous appartient de décider de leur emploi, afin d’en assurer le meilleur rendement. Hanoi, le 27 août 1942. Signé: J. CODSIN. Saigon, le 8 octobre 1942. NOTE POSTALE (Circulaire) Gouverneur Cochinchine, à Messieurs les Inspecteurs des Affaires Politiques et Administratives, le Directeur des Bureaux du Gouvernement, le Chef de Cabinet du Gouverneur, l'Inspecteur du Travail,
Gouvernement, le Chef de Cabinet du Gouverneur, l'Inspecteur du Travail, l'Administrateur de la Région de Saigon-Cholon, les Administrateurs, Chefs de province, le Directeur des Iles et du Pénitencier de Poulo Condore, les Chefs des Services locaux, les Chefs de Bureaux du Gouvernement, (en communication à MM. le Procureur Général près la Cour d’Appel de Saigon et le Trésorier-Payeur de la Cochinchine). J’ai l’honneur de vous adresser ci-joint, pour valoir instructions, copie de la circulaire n°301-SLOG de M. le Gouverneur général en date du 17 septembre écoulé au sujet du triplement des amendes pénales prévu par le décret du 14 mars
des amendes pénales prévu par le décret du 14 mars 1942. Je vous prie de vouloir bien tenir la main à la stricte application des dispositions qu’elle édicté. P. le Gouverneur de la Cochinchine, et par délégation : Le Directeur des Bureaux, Signé : SCHNEIDER. Hanoi, le 17 septembre 1942. CIRCULAIRE Le Vice-Amiral d’Escadre, Jean Decoux, Grand Officier de la Légion d’Honneur, Gouverneur général de l’Indochine, A Messieurs les Chefs d'Administration locale, Directeurs et Chefs de Services relevant au Gouvernement général. Le décret du 14 mars 1942, promulgué en Indochine le 12 mai, dispose en son article 1er que «
le 12 mai, dispose en son article 1er que « dans les ressorts des Cours d’Appel de l’Indochine le taux des amendes pénales encourues par les délinquants justiciables des tribunaux français est multiplié par trois à l'exclusion des décisions ». Il en résulte que les amendes pénales prévues par les textes locaux en application du Code Pénal et du décret du 6 mars 1877 sont triplées. Cependant, d’après les instructions données par le Département, le triplement automatique ne peut être prononcé par les tribunaux ou effectué d'office par les agents chargés du recouvrement, que lorsqu’il s’agit d’amendes édictées par les
chargés du recouvrement, que lorsqu’il s’agit d’amendes édictées par les textes antérieurs au décret du 14 mars 1942. Dans les réglementations à intervenir, il y aura lieu de tenir compte de ce triplement au moment de leur établissement. J’ai l’honneur, en conséquence, d’appeler votre attention sur ce point et de vous rappeler : 1° — que les arrêtés locaux peuvent dorénavant être sanctionnés par des amendes de 3 francs à 45 francs suivant les distinctions du Code Pénal (au lieu de 1 à 15 francs) ; 2° — que les arrêtés pris en application de l’article 3 du décret du
arrêtés pris en application de l’article 3 du décret du 6 mars 1877 peuvent être sanctionnés par des amendes de 300 francs au maximum. Vous voudrez bien tenir compte de ces indications lors de la préparation des arrêtés locaux et dans les projets d’arrêté que vous soumettrez à ma signature. Signé: DECOUX. Saigon, le 24 juillet 1942, Mme Nguyen-thi-Muoi est autorisée à extraire 500 mètres cubes de sable dans le song Donnai au village de Tan Tup (Bien Hoa), moyennant le paiement d’une redevance de neuf piastres (95t50) au profit du budget local. La présente autorisation est accordée pour une
du budget local. La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois à partir de la notification du présent arrêté. Elle ne sera valable qu’après acquittement des droits d’enregistrement et paiement de la redevance. En cas d’inobservation de ces prescriptions, la présente autorisation serait annulée sans mise en demeure préalable. L’Administration ne donne aucune garantie en ce qui concerne les ressources de l’emplacement désigné, elle entend n’encourir de ce chef aucune responsabilité. La permissionnaire sera tenue de prévenir, par écrit, le Chef de la Sous-dite des Travaux publics de Bien Hoa du jour où elle commence l'extraction. La
de Bien Hoa du jour où elle commence l'extraction. La permissionnaire devra être constamment porteur de cette autorisation et la présenter à toute réquisition des agents chargés de la surveillance de la navigation. La permissionnaire sera tenue de diriger ses opérations de manière à ne gêner ni la navigation ou la pêche, ni le libre exercice des services publics. Elle devra notamment éviter tout dépôt de nature à présenter un danger soit pour la navigation ou le halage, soit pour l’atterrissage des bateaux, soit pour la solidité des berges. L’extraction et l'enlèvement par terre des matériaux ne pourront s’effectuer que
et l'enlèvement par terre des matériaux ne pourront s’effectuer que pendant le jour. L’autorisation n’est accordée qu’en ce qui concerne le Domaine public et sans préjudice des droits des tiers. La permissionnaire est, par suite, tenue de garantir l’Administration contre toute réclamation de la part des fermiers de la pêche, des locataires d’ilots et franc-bords, des riverains en général et leurs ayants-droit. L’autorisation prévue par le présent arrêté est essentiellement précaire et révocable, sans indemnité à la première réquisition de l’Administration. Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est mis à exécution dans le délai fixé à l’article
n’est mis à exécution dans le délai fixé à l’article 2 ci-dessus. C. F. le 22-7-42 N° 3731. 24 septembre 1942. M. Nguyen-van-Yiet est autorisé à charge par lui de se conformer aux règlements sur la matière et aux conditions spéciales suivantes, à établir une prise d’eau sur le Rach Tayninh au village de Thai-hiep-thanh (Tayninh) à l’effet d’alimenter la chaudière de sa rizerie. Conditions spéciales : L’ouvrage projeté comportera une canalisation pour prise d’eau avec crépine. Le tout sera conforme aux plans et dessins joints au présent arrêté. Avant tout commencement d’exécution, le permissionnaire sera tenu d’avertir le Chef
tout commencement d’exécution, le permissionnaire sera tenu d’avertir le Chef de la Subdivision des Travaux publics de Tayninh qui vérifiera l’implantation de l’ouvrage. Il devra également l’avertir du jour du commencement des travaux et de celui de leur achèvement. La durée de l’exécution de l’ouvrage, y compris les travaux préparatoires de toutes sortes, ne devra pas dépasser deux mois à compter du jour où il sera fait usage de la présente autorisation. (Après l’achèvement des travaux, le permissionnaire réparera et remettra en bon état les parties de berge qu’il aura dégradées. Il sera procédé à leur vérification par le Chef
dégradées. Il sera procédé à leur vérification par le Chef de la Subdivision des Travaux publics de Tayninh. Si les conditions imposées ont été remplies par le permissionnaire, le résultat de cette opération sera constaté par un procès-verbal de récolement en double expédition, dont l’une sera remise au permissionnaire et la deuxième déposée aux archives des Travaux publics. Si les travaux ne sont pas conformés, le permissionnaire sera invité à les modifier dans un délai déterminé, si, à l’expiration de ce délai, les travaux ne sont pas recevables, le permissionnaire ne pourra pas faire usage de la présente autorisation, les
ne pourra pas faire usage de la présente autorisation, les conditions n’ayant pas été remplies. 3626 BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 22 10-42 L’ouvrage devra être maintenu en bon état d'entretien et conforme aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire. Il ne pourra être affecté à un autre usage que celui pour lequel il a été autorisé. La présente autorisation n’est accordée qu’à titre précaire et révocable et aux risques et périls du permissionnaire sur les accidents qui pourraient survenir par suite des éboulements des berges. Elle pourra être annulée à toute époque et sans
berges. Elle pourra être annulée à toute époque et sans indemnité pour le permissionnaire, à gré de l’Administration et sans que cette dernière ait à justifier, en quoi que ce soit, cette mesure. Dans le cas éventuel de travaux de dragages ou autres, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le permissionnaire du fait de dommages causés à l’ouvrage par l’exécution de ces travaux ayant un caractère d’intérêt. En cas de retrait de l'autorisation ou en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire sera tenu de remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif et de réparer tous
les lieux dans leur état primitif et de réparer tous dommages causés au Domaine public. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, ainsi que les règlements édictés ou à édicter par les différentes autorités dans les limites de leurs attributions. La présente autorisation d’exécution des travaux n’est valable que pour deux mois, à partir de la date du présent arrêté et sera périmée de plein droit si le permissionnaire n’en a pas fait usage avant l’expiration de ce délai. 22-10-42 BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 3627 Le permissionnaire paiera annuellement et d’avance, à titre de redevance à la
paiera annuellement et d’avance, à titre de redevance à la caisse du Budget Communal de Thai-hiep-thanh (Tayninh) la somme de Dix piastres (10$00) suivant soumission en date du 10 août 1942. Cette redevance cessera à dater du jour du retrait de l'autorisation, mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor. Le montant de la redevance pourra être révisé tous les cinq ans ou à des époques plus rapprochées, si l’Administration le juge utile, notamment dès la mise en vigueur d’un nouveau barème. G. F. le 21-9-42. — N° 4.772. 18 septembre 1942. L’autorisation d’exploiter une carrière de granit dans un