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des charges distinctement énumérées (§§ I, II et V ci-après) pour être déduites de l'ensemble des revenus. Indiquer la nature du titre (acte sous seing privé, acte authentique ou jugement), ainsi que sa date; mentionner, s’il s’agit d’un acte notarié, le nom et la résidence du notaire qui l’a dressé, ou, s’il s’agit d’un jugement, la juridiction (cour ou tribunal) dont il émane. VIII. — Récapitulation. Total des revenus nets de diverses catégories (Total du paragraphe IV). Charges à déduire: 1° Intérêts des dettes contractées et arrérages des rentes payées à titre obligatoire (Total du paragraphe V). 2° Contributions directes
à titre obligatoire (Total du paragraphe V). 2° Contributions directes et taxes assimilées (Total du paragraphe VI). 3° Pertes résultant d'un déficit d’exploitation (Chiffre consigné au paragraphe VII). Différence formant le revenu global à retenir pour l'établissement de l’impôt. A ce revenu, l’administration appliquera, pour le calcul de l’impôt, les déductions prévues pour charges de famille, d’après les renseignements fournis aux paragraphes I et II. Ces déductions sont les suivantes: I. — Si le contribuable est marié: 2.000 francs; II. — S'il a des personnes à sa charge: 1.000 francs par personne jusqu’à la cinquième inclusivement, et 1.500 francs par
par personne jusqu’à la cinquième inclusivement, et 1.500 francs par personne en sus de la cinquième. Nota. — Si un contribuable, n’ayant qu’un revenu inférieur à 3,000 francs, compte tenu de toutes les déductions prévues par la loi, juge à propos de faire une déclaration, soit spontanément, soit en réponse à l’avis du contrôleur le prévenant que l’administration le croit passible de l’impôt, il consigne sur la présente formule les renseignements concernant les déductions auxquelles il aurait droit (§§ I à III et V à VII); mais il n’est pas tenu d'indiquer le montant de ses revenus (§§ IV et
tenu d'indiquer le montant de ses revenus (§§ IV et VIII) et il peut se borner dans ce cas à porter sur la ligne réservée ci-dessous à cet effet, la seule mention: Revenu de moins de 5,000 francs, affirmant ainsi qu’il n’est pas passible de l’impôt. Les indications consignées sur la présente déclaration sont certifiées exactes par le soussigné. (Signature.) La présente déclaration doit être adressée sous pli affranchi ou remise à M. le contrôleur des contributions directes de la division de Observations. — Le contribuable qui ne renouvelle pas annuellement sa déclaration est considéré comme ayant maintenu chaque année
annuellement sa déclaration est considéré comme ayant maintenu chaque année la déclaration qu'il a précédemment souscrite. Celui qui use de la faculté de ne pas faire de déclaration annuelle doit toutefois, s’il transporte sa résidence ou son principal établissement d’une commune à une autre, signaler ce changement au contrôleur des contributions directes du lieu où doit être établie sa nouvelle imposition. D'autre part, le contribuable qui, ayant souscrit une déclaration au cours de l’année précédente ou de l’une des années antérieures, entend ne pas la maintenir et n’y substituer aucune déclaration nouvelle, doit avertir le contrôleur qu’il retire sa précédente
déclaration nouvelle, doit avertir le contrôleur qu’il retire sa précédente déclaration. Dans l’un et l’autre cas, il est utile que les communications adressées au contrôleur rappellent le nom de la commune où la précédente déclaration a été faite, ainsi que le numéro du récépissé de cette déclaration. GUERRE. — SECOURS IMMÉDIATS. — DISPARUS. — PREUVE DE LA DISPARITION. Réponse ministérielle. M. Paul Laffont, député, expose à M. le ministre de la guerre que la circulaire du 26 janvier 1915, attribuant un secours immédiat de 150 francs aux familles des militaires disparus, prescrit aux ayants droit de joindre à leur requête
disparus, prescrit aux ayants droit de joindre à leur requête l’avis officiel de disparition, et demande comment il peut être suppléé à cet avis officiel dans les cas, extrêmement nombreux, où les familles n’ont pu l’obtenir, bien que la disparition soit un fait certain et qu’elle date des premiers jours de la campagne. Réponse. — Il ne peut être suppléé à l’avis officiel de disparition exigé par la circulaire du 26 janvier 1915, des familles des militaires disparus qui sollicitent le secours immédiat. Si le pétitionnaire n’est pas en possession de cet avis officiel, il doit le réclamer au ministre
de cet avis officiel, il doit le réclamer au ministre (bureau des archives administratives), par une lettre indiquant aussi exactement que possible la situation du militaire au moment où sa disparition a dû se produire. Le bureau des archives fait procéder à une enquête, à la suite de laquelle il donne l’ordre au dépôt d’établir, s’il y a lieu, l’avis officiel de disparition et de le notifier à la famille, ou de faire connaître à cette famille, en réponse à sa réclamation, que ledit avis officiel ne peut être établi. GUERRE. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. LOYERS ET FERMAGES IMPAYÉS. Réponse ministérielle.
GUERRE. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. LOYERS ET FERMAGES IMPAYÉS. Réponse ministérielle. M. Fayolle, député, demande à M. le ministre des finances s’il n’y aurait pas lieu d’étendre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis, qui feraient la preuve que leurs loyers et fermages n’ont pas été payés, ou qu’ils ont laissé leurs propriétés incultes, faute de main-d’œuvre, la bénéfice des dispositions de la loi du 15 septembre 1807, articles 37 et 38, et du 28 juin 1833, article 3, sur les immeubles vacants pour des causes indépendantes de la volonté du propriétaire, et sur les immeubles non bâtis qui ont subi
propriétaire, et sur les immeubles non bâtis qui ont subi une perte de revenu par suite d’événements extraordinaires. Réponse. — Les propriétaires qui, par suite de circonstances résultant de l’état de guerre, se sont trouvés dans l’impossibilité d’exploiter les terrains qu'ils possèdent peuvent, en vertu de la législation existante, obtenir, sur leur demande, la remise de l'impôt foncier afférent aux parcelles qu’ils n’ont pu mettre en culture. Quant à ceux qui, pendant la durée des hostilités, ne touchent pas leurs loyers ou fermages, ils ont la faculté de demander un sursis pour acquitter le montant de leurs cotisations, mais ils
sursis pour acquitter le montant de leurs cotisations, mais ils ne sauraient quant à présent prétendre à aucun dégrèvement, le paiement des sommes qui leur sont dues étant simplement différé. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT OCTROI. — EMPLOYÉS. — PEINES DISCIPLINAIRES. — SOUS-PREFFET. DÉTOURNEMENT DE POUVOIRS. Conseil d’État, 25 février 1916. Le Conseil d’État, Considérant que, d’après les dispositions combinées de la loi du 28 avril 1810 (art. 136) et du décret du 13 avril 1861, c’est le sous-préfet qui nomme les simples préposés d’octroi et, s’il lui appartient en conséquence de prononcer contre eux des peines disciplinaires, il résulte des pièces
prononcer contre eux des peines disciplinaires, il résulte des pièces du dossier que l’arrêté par lequel le sous-préfet de M... a frappé de suspension le sieur G..., préposé d’octroi, a été pris pour des motifs étrangers au bon fonctionnement du service, qu’ainsi l’arrêté attaqué est entaché d’excès de pouvoir. Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé est annulé. GUERRE. — FORCE MAJEURE. — HAUSSE DES CHARBONS. PRIX DU GAZ. Conseil d’État, 30 mars 1916. Le Conseil d’État, Considérant qu’en principe le contrat de concession règle d’une façon définitive jusqu’à son expiration les obligations respectives du concessionnaire et du concédant; que
expiration les obligations respectives du concessionnaire et du concédant; que le concessionnaire est tenu d’exécuter le service prévu dans les conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui y sont stipulées; que la variation des prix des matières premières, à raison des circonstances économiques, constitue un aléa du marché qui peut, suivant le cas, être favorable ou défavorable au concessionnaire et demeure à ses risques et périls, chaque partie étant réputée avoir tenu compte de cet aléa dans les calculs et précisions qu’elle a faits avant de s’engager; Mais considérant que
précisions qu’elle a faits avant de s’engager; Mais considérant que par suite de l’occupation par l’ennemi de la plus grande partie des régions productrices de charbon de l'Europe continentale, de la difficulté de plus en plus considérable des transports par mer à raison tant de la réquisition des navires que du caractère et de la durée de la guerre maritime, la hausse survenue, au cours de la guerre actuelle, dans le prix du charbon, qui est la matière première de la fabrication du gaz, s’est trouvée atteindre une proportion telle que non seulement elle a un caractère exceptionnel dans le
que non seulement elle a un caractère exceptionnel dans le sens habituellement donné à ce terme, mais qu’elle entraîne dans le coût de la fabrication du gaz une augmentation qui, dans une mesure déjouant tous les calculs, dépasse certainement les limites extrêmes des majorations ayant pu être envisagées par les parties lors de la passation du contrat. 157 — du contrat de concession ; que par suite du concours des circonstances ci-dessus indiquées, l’économie du contrat se trouve absolument bouleversée; que la compagnie est donc fondée à soutenir qu’elle ne peut être tenue d’assurer, aux seules conditions prévues à l’origine,
peut être tenue d’assurer, aux seules conditions prévues à l’origine, le fonctionnement du service tant que durera la situation anormale ci-dessus rappelée ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que si c’est à tort que la compagnie prétend ne pouvoir être tenue de supporter aucune augmentation du prix du charbon au-delà de 28 francs, ce chiffre ayant, d’après elle, été envisagé comme correspondant au prix maximum du gaz prévu au marché, il serait tout à fait excessif d’admettre qu’il y a lieu à l’application pure et simple du cahier des charges comme si l’on se trouvait en présence d’un
des charges comme si l’on se trouvait en présence d’un aléa ordinaire de l'entreprise ; qu’il importe, au contraire, de rechercher, pour mettre fin à des difficultés temporaires, une solution qui tienne compte tout à la fois de l’intérêt général, lequel exige la continuation du service par la compagnie à l’aide de tous ses moyens de production, et des conditions spéciales qui ne permettent pas au contrat de recevoir son application normale ; qu’à cet effet il convient de décider, d’une part, que la compagnie est tenue d’assurer le service concédé, et d’autre part, qu’elle doit supporter seulement, au cours
concédé, et d’autre part, qu’elle doit supporter seulement, au cours de cette période transitoire, la part des conséquences onéreuses de la situation de force majeure ci-dessus rappelée que l’interprétation raisonnable du contrat permet de laisser à sa charge; qu’il y a lieu en conséquence, en annulant l’arrêté attaqué, de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture, auquel il appartiendra, si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conditions spéciales dans lesquelles la compagnie pourra continuer le service, de déterminer, en tenant compte de tous les faits de la cause, le montant de l’indemnité à laquelle la
de la cause, le montant de l’indemnité à laquelle la compagnie a droit à raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service. Décide : Article premier. — L’arrêté du conseil de préfecture de la Gironde est annulé. Art. 2. — La compagnie et la ville sont renvoyées devant le conseil de préfecture pour être procédé, si elles ne s’entendent pas amicalement sur les conditions spéciales auxquelles la compagnie continuera son service, à la fixation de l’indemnité à laquelle la compagnie a droit à raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service concédé.
extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service concédé. Art. 3. — La ville de Bordeaux est condamnée à tous les dépens de première instance et d’appel. COUR DE CASSATION ABSINTHE. — VENTE. — FERMETURE OBLIGATOIRE. Cour de Cassation, 17 février 1916. La Cour, Sur le moyen pris de la violation de l’article 1er de la loi du 10 mars 1915, Attendu que ce texte prohibe de la manière la plus absolue dans l’intérêt de la santé publique la fabrication, la vente et la circulation de l’absinthe, qu’il sanctionne cette prohibition par la fermeture de l’établissement et, en outre,
cette prohibition par la fermeture de l’établissement et, en outre, par des pénalités fiscales; que cette fermeture est la peine principale, que ladite peine affecte l’établissement même trouvé en délit et qu’elle est nécessairement encourue par le seul fait qu'une infraction à la loi a été commise; qu’en conséquence les juges ont le devoir de la prononcer dès lors qu’il constatent l’existence de la contravention et alors même que le propriétaire de l’établissement ne serait pas en cause comme pénalement ou civilement responsable; Attendu qu’à la suite d’un procès-verbal constatant que le 29 mars 1915, la dame S..., avait moyennant
que le 29 mars 1915, la dame S..., avait moyennant paiement servi de l’absinthe à plusieurs consommateurs dans le débit qu’elle gère à Saint-Étienne, en l’absence de son mari mobilisé, assignation a été donnée à la requête du ministère public tant à la dame S... qu’au sieur S... aux fins de l’application des pénalités déterminées par l’article 1er de la loi du 10 mars 1915. Attendu que le sieur S... n’a pas comparu, que la dame S... a, par l’intervention de la régie, été condamnée aux peines fiscales; qu’en ce qui concerne la fermeture de l’établissement requise par le ministère
qui concerne la fermeture de l’établissement requise par le ministère public, le tribunal de Saint-Étienne a déclaré que S..., qui était seul propriétaire de l’établissement, devait être à même de présenter librement ses moyens de défense, qu’après avoir énoncé qu’il se trouvait, à raison de la mobilisation, hors d’état de fournir ses justifications, le tribunal a prononcé le renvoi de l’affaire sine die; Attendu que sur l’appel, la Cour de Lyon a confirmé le jugement du tribunal relativement aux condamnations prononcées à la requête de la régie contre la dame S..., qu’elle a décidé que l’absence de S... ne pouvait
S..., qu’elle a décidé que l’absence de S... ne pouvait faire échec à la loi du 16 mars 1915, mais que l’on ne saurait priver le propriétaire d’un établissement, dont la fermeture est requise, de se défendre soit en personne, soit en se faisant représenter, qu’elle a infirmé le jugement entrepris, en ce qu’il avait ordonné le renvoi de l'affaire sine die et, évoquant, renvoyé la cause et les parties à l’audience du 14 décembre 1915 et ordonné la signification de son arrêt à S... ainsi que sa réassignation à son corps pour l’audience sus indiquée; Attendu qu’à cette audience,
son corps pour l’audience sus indiquée; Attendu qu’à cette audience, la dame S... ayant fourni ses moyens de défense et S... ne s’étant pas présenté, la Cour d’appel de Lyon a déclaré n’y avoir lieu de disjoindre en ce qui concernait la dame S... qu’elle a renvoyé la cause et les parties au 14 mars 1916 pour qu’il fut procédé à une nouvelle réassignation de S... en se fondant sur ce qu’il n’était pas établi que, celui-ci mobilisé depuis le début de la guerre eût connu l’instance engagée contre lui; Mais, attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que le
Mais, attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que le ministère public avait expressément conclu à l’audience à la fermeture de l’établissement pour le motif que la contravention à la loi du 16 mars 1915 était constante, cette peine devait être nécessairement prononcée en tout état de cause, que le propriétaire de l’établissement eût été ou non en cause; Attendu qu'en ordonnant dans ces circonstances, la réassignation de S... au lieu de faire droit aux conclusions susénoncées, la Cour d’appel a par là même rejeté comme mal fondées lesdites conclusions, qu’elle a en statuant ainsi, subordonné l’application de la loi
qu’elle a en statuant ainsi, subordonné l’application de la loi du 16 mars 1915 à une condition non exigée par celle-ci et ainsi méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen. Par ces motifs: Cassé. COUR D’APPEL GUERRE. RÉQUISITIONS. ÉVALUATION. — VALEUR COMMERCIALE (1). Cour de Rennes. (Arrêt rapporté par la Gazette des Tribunaux, 28 janvier 1916). La Cour, Considérant, que la loi du 3 juillet 1877, portant dans son article 2 que toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de la valeur, il y a lieu, pour fixer cette indemnité, de rechercher la valeur
a lieu, pour fixer cette indemnité, de rechercher la valeur représentant les objets sur lesquels porte la réquisition au moment où elle s’exerce; Que si l’intendance a l’avantage, par la réquisition, de pouvoir s’assurer la disposition des objets sur lesquels elle porte, elle ne peut, au demeurant, se présenter, au point de vue du prix à payer, que comme acheteur ordinaire; qu’elle doit dès lors subir la marche des cours; Qu’il importe, dans cet état, de rechercher contrairement à ce qu’a décidé le jugement entrepris et sans s’arrêter au prix qui a pu être fixé par des commissions, non pas
qui a pu être fixé par des commissions, non pas le prix des sucres au moment où la société s’en est rendue acquéreur, en y ajoutant les différents frais qu’il énonce, mais bien ce qu’était devenue normalement leur valeur de cours à l’époque où l’intendance s’est portée acquéreur par la réquisition; Que c’est le montant de cette valeur qui, aux termes de la loi précitée, doit constituer l’indemnité; Qu’à défaut de renseignements certains à ce sujet, il est de faire procéder à une expertise à l’effet de la fixer. (1) Voir notre bulletin supérieur, page 121. Paris, Imprimerie administrative Centrale
Voir notre bulletin supérieur, page 121. Paris, Imprimerie administrative Centrale (Ancienne Maison Jousset), rue de Wittenberg, 8, Spécialité d’imprimés pour Mairies. — 161 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL L’arrêt du Conseil d'État du 30 mars 1916 dans l’affaire du Gaz de Bordeaux. L’arrêt du Conseil d’État du 30 mars dernier, que nous avons publié dans notre dernier numéro, présente une importance considérable qui n’a pas échappé à nos lecteurs. Nous avions, dans notre bulletin de janvier (/= C., p. 3) annoncé cet arrêt prochain et nous avions engagé les communes à attendre sa prononciation avant de prendre un parti
communes à attendre sa prononciation avant de prendre un parti définitif relativement aux demandes des compagnies concessionnaires de l’éclairage au gaz. La doctrine qui se dégage de cet arrêt est la suivante : En principe les contrats de concession des services municipaux lient les parties d’une manière définitive et mettent tous les risques à la charge du concessionnaire, lequel doit s’en prendre à lui de n’avoir pas prévu les aléas qui pouvaient se produire. La guerre elle-même est un événement susceptible d’être prévu et les risques de guerre sont un élément aléatoire du contrat. Par conséquent, en principe, l’augmentation de
élément aléatoire du contrat. Par conséquent, en principe, l’augmentation de prix des matières premières, même en cas de guerre, doit rester à la charge des concessionnaires. C’est la thèse que nous avons soutenue. Mais le Conseil d’État estime que le principe n’est plus applicable, lorsque la guerre, par son universalité, sa durée, la perturbation économique qu’elle a produite, a entraîné une hausse de la houille tellement énorme qu’elle ne pouvait entrer à un degré quelconque dans les prévisions des parties et qu’elle a complètement bouleversé les bases essentielles du contrat. La guerre peut être alors considérée comme un cas de
La guerre peut être alors considérée comme un cas de force majeure qui autorise le concessionnaire à s’affranchir provisoirement d’obligations qui dépassent les limites des prévisions les plus étendues. Comment dans ce cas, qui est celui de l’espèce actuelle — et presque toutes les compagnies de gaz sont dans la même situation — la situation devait-elle se régler? Le Conseil d’État décide, dans sa souveraineté, que le juge du contentieux n’a pas le pouvoir de refaire le contrat; il décide aussi — et cela est capital — que le service du gaz étant public, les compagnies qui l’ont assumé n’ont
du gaz étant public, les compagnies qui l’ont assumé n’ont pas la faculté de l'abandonner. Il semble à première vue qu’on doive aboutir à une impasse. Le Conseil d’État toutefois ne l’a pas pensé. S’adressant aux parties, il les invite à se rapprocher, à conclure, pour le temps de la guerre tout au moins, un autre contrat. Les moyens à employer pourront être fort nombreux; M. le commissaire du Gouvernement Chardenet en a signalé un certain nombre entre lesquelles les contractants auront la liberté de choisir. Ce sera par exemple le relèvement temporaire du prix du gaz, ou la prolongation
le relèvement temporaire du prix du gaz, ou la prolongation de la durée de la concession, ou la renonciation de la ville à des redevances, à des taxes d’octroi, à la reprise gratuite des usines et de la canalisation à la fin de la concession, etc... Tout dépendra des circonstances, des nécessités et des possibilités locales. L’administration supérieure aura bien entendu à approuver le nouveau contrat. Si les parties ne peuvent pas s’entendre à l’amiable, elles reviendront devant le conseil de préfecture qui, ne pouvant faire lui-même une convention obligatoire, indemnisera la compagnie concessionnaire du préjudice qu’elle aura réellement subi
indemnisera la compagnie concessionnaire du préjudice qu’elle aura réellement subi par suite de l’augmentation du prix de la houille au-delà de la somme maxima qui pouvait être normalement prévue. La compagnie gardera ainsi pour elle une partie du préjudice résultant de la hausse. La ville concédante supportera le surplus et le Conseil d’État appréciera, s’il y a lieu, en appel, le bien ou le mal fondé de la condamnation. La conséquence pratique qui se dégage pour nous de cet arrêt, c’est que les villes concédantes ne sauraront plus, sauf dans des cas exceptionnels, conserver une attitude intransigeante. Elles agiront sagement
des cas exceptionnels, conserver une attitude intransigeante. Elles agiront sagement en se prêtant à un arrangement raisonnable, conformément au vœu du Conseil d’État. Mais, d’autre part, il est nécessaire que les compagnies se montrent également conciliantes. À défaut d’entente, il est certain que les conditions offertes par lesunes et refusées par les autres seront retenues par les juges du contentieux et entreront en ligne de compte dans la fixation de l’indemnité. Il y a donc pour les deux parties un intérêt majeur à ne formuler aucune exigence inadmissible et à chercher de bonne foi un terrain d’entente. Une pareille œuvre
chercher de bonne foi un terrain d’entente. Une pareille œuvre comporte des études sérieuses, des calculs minutieux, de la réflexion et par suite des délais assez longs. Il y aurait imprudence à ne pas prendre toutes les précautions désirables pour réaliser la combinaison la plus avantageuse. C’est pourquoi, tout en conseillant aux villes d’apporter dans leurs négociations un grand esprit de conciliation, nous ne saurons trop les engager à être prudentes, à s’entourer de conseils, à examiner les diverses solutions du problème et à ne se décider qu’après mûres délibérations. Les clauses des traités, la durée de la concession, la
Les clauses des traités, la durée de la concession, la situation géographique des localités, les modes de transport, etc. sont autant d’éléments qui varieront suivant les espèces et qui auront sur le choix de la combinaison à adopter une influence décisive. Georges de Ségogne, Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Rédacteur en chef. LÉGISLATION GUERRE. ACTES DE L’ÉTAT CIVIL EN PAYS OCCUPÉ. REMPLACEMENT PAR ACTES DE NOTORIÉTÉ. Loi du 16 mars 1916 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état