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bien que son collègue de l'Assemblée a. fit refait, dès le lendemain 1er mai, les mêmes promotions, soumises à nouvelle censure de la haute Assemblée, réserves de toute responsabilité par le gouvernement, s'il a donné les ordres voulus depuis le 27 novembre 1935 et le 1er janvier 1936 (date des promotions illégales) jusqu'au 30 avril 1937 (date de l'arrêt du Conseil d'État). Le 4808. 30 novembre 1937. — M. le citoyen expose à M. le ministre des finances que un fonctionnaire était depuis un an au traitement de 19.000 fr. lorsque, le 1er juillet, il prit sa retraite anticipée, bénéficiant
lorsque, le 1er juillet, il prit sa retraite anticipée, bénéficiant des cinq années de bonification accordées par la loi. Sa pension devrait être, d'après les calculs suivants: retraite de trois dernières années: deux ans à 17 et un an à 19.000 fr.; moyenne: 18.000 fr.; commande si les cinq ans de bonification s'ajoutent au temps réel de services, le traitement, a savoir: un an d'allocation, 19.000 fr., cinq ans de bonification, soit six ans à 19.000 fr., et par conséquent sur la liquidation de la pension un traitement moyen de 19.000 fr. Le 4809. — 30 novembre 1937. M. le
19.000 fr. Le 4809. — 30 novembre 1937. M. le citoyen expose à M. le ministre des finances que le possesseur de bons du Trésor insolvable sur invitation des services des finance a échangé son récépissé de 100 des bons au 1er juillet 1924, émis en 100 francs; qu'en septembre il a accepté de convertir ces bons à un an 5 p. 100 à cinq ou dix ans; que les services des finances ont refusé de rembourser l'excédent de 10 p. 100 sur la prime de remboursement des bons de 4,50 p. 100 à compter du 1er septembre 1937. Il
4,50 p. 100 à compter du 1er septembre 1937. Il demande, le remboursement a été accorde à plusieurs récépissés de bons 4,50 p. 100, mais refusé de souscrire aux bons à un an 5 p. 100 et demande si ce porteur a droit d'être indemne de ce prélèvement de 10 p. 100. Le 4810. 30 novembre 1937. L'intéressé demande à M. le ministre des finances les raisons qui empêchent de rembourser les titres 5 p. 100 1920 déposés au Crédit lyonnais, état établi par l'intéressé du remboursement indicé ci-dessus, titres qui devraient être remboursés au plus tard le 30 janvier
qui devraient être remboursés au plus tard le 30 janvier maximum d'un mois, et qui, à ce jour, le 30 décembre 1937, c'est-à-dire six mois n'étaient pas encore remboursés. Le 4811. 30 novembre 1937. — M. Poitou demande à M. le ministre des finances que le sculpteur de longue date qui travaille avec une scie ambulante muée en société et se sert pour débiter le bois à ses clients d'une scie ambulante muée en société, est astreint à payer la patente en fonction du chiffre d'affaires. Le 4812. 30 novembre 1937. — M. Henry Pon, expose à M. le ministre
1937. — M. Henry Pon, expose à M. le ministre des finances par lettre du 8 juillet 1937 paru au Journal Officiel du 9 juillet, le Gouvernement a fait observer que tous les stocks d'alcool supérieurs au moyen seraient taxés à raison de 2 fr 50 hectolitre d'alcool pur et demande si l'évaluation du stock effectuée que l'on démontre d'une façon formelle avoir été vendus à la date (octobre 1936), réglés par traites au début 1937 et simplement gardés gracieusement à disposition de l'acheteur, ce dernier en grande partie au fur et à mesure de ses besoins. Le 4813. 30
fur et à mesure de ses besoins. Le 4813. 30 novembre 1937. — M. Georges demande à M. le ministre des finances si, en vente conditionnelle d'un comptoir, non réalisée, peut être imposé à la cédule des patentes pendant la période d'essai prévue au Code de commerce. Le 4814. 30 novembre 1937. — M. J.-M. Tho. expose à M. le ministre des finances que, dans la pratique, la banque doit calculer le taux d'intérêt à 15 p. 100 ou 5 p. 100. Le 4815. 30 novembre 1937. — M. Bartolini expose à M. le ministre de l'intérieur que, dans la
expose à M. le ministre de l'intérieur que, dans la nationalisation des usines travaillant pour la défense nationale, certaines entreprises tirent des recettes parfois supérieures à ce qu'elles tirent des recettes parfois imposées auxquelles étaient assimilées des industries situées et travaillant dans la région, et demande que des dispositions soient prises pour donner aux communes une légitime. René Burtin demande à M. le ministre de la justice si les greffiers d'un tribunal de 3e classe doivent, par application des circulaires du 28 septembre et 10 novembre 1937, se présenter régulièrement au palais de justice le samedi à une heure quelconque,
au palais de justice le samedi à une heure quelconque, pour s'informer si leur présence n'est pas indispensable ou assurer un service, ou une permanence (hors les cas où ils pourraient être appelés pour des raisons d'urgence) ; et s'ils sont, en outre, astreints à rester consignés à leur domicile la journée du samedi et du dimanche. 4819. — 30 novembre 1937. — M. Louis Deschizeaux demande à M. le ministre de la justice quelles compensations seront données aux quatre-vingt-dix greffiers de police dont les emplois ont été supprimés sans aucune indemnité en application du décret-loi du 30 octobre 1935,
aucune indemnité en application du décret-loi du 30 octobre 1935, et si, en particulier, une rente correspondant à la moitié de leur traitement (soit 2.600 fr. par an) ne pourrait leur être allouée. 4820. — 30 novembre 1937. — M. Augustin Michel demande à M. le ministre de la justice: 1° si le pouvoir donné par un créancier pour participer aux opérations et votes dans un règlement amiable homologué est dispensé de timbre et d'enregistrement en application de l'article 22 du décret du 25 août 1937; 2° dans la négative, comment doit procéder le créancier d'une petite somme, éloigné du
comment doit procéder le créancier d'une petite somme, éloigné du tribunal de son débiteur qui veut, sans exposer les frais du timbre et de l'enregistrement d'un pouvoir, participer aux opérations et votes dans un règlement amiable homologué. 4821. — 30 novembre 1937. — M. François Peugeot expose à M. le ministre de la justice qu'un industriel fournit à ses ouvriers, en sus de leur salaire, un logement moyennant un loyer égal au dixième environ du loyer moyen en vigueur dans la localité; que l'attribution de ce logement constitue incontestablement un accessoire du salaire; que lorsqu'un ouvrier cesse de travailler pour
accessoire du salaire; que lorsqu'un ouvrier cesse de travailler pour cet industriel, il doit par conséquent quitter ce logement; que dans plusieurs cas cependant les occupants de divers logements ayant refusé de les quitter, des jugements d'expulsion ont dû être rendus contre eux; mais que certains de ces occupants ayant refusé d'exécuter les jugements, la gendarmerie ne reçoit pas des autorités judiciaires l'ordre de procéder aux expulsions; et demande dans ces conditions quelles mesures les pouvoirs publics comptent prendre pour assurer le respect des décisions de justice et permettre, dans le cas particulier, aux nouveaux ouvriers de l'industriel en question
le cas particulier, aux nouveaux ouvriers de l'industriel en question de bénéficier des logements qui ont été construits pour eux. 4822. — 30 novembre 1937. — M. Poitou-Dupiessy expose à M. le ministre de la justice qu'il résulte de renseignements pris à bonne source que l'évacuation des affaires devant la cour de cassation exige beaucoup de temps: un an et demi devant chacune des deux chambres; chambre des requêtes et chambre civile; que les affaires d'accidents du travail où s'agitent des questions de demi-salaire et de rente intéressant des ouvriers ou des familles d'ouvriers très souvent dans une situation précaire
ou des familles d'ouvriers très souvent dans une situation précaire en raison même de l'incapacité de travail du chef de famille ou de son décès, exigeraient une évacuation rapide et exceptionnelle en raison d'un intérêt social évident et lui demande s'il serait possible qu'un tour de priorité fût accordé aux affaires d'accident du travail de telle manière qu'elles fussent évacuées dans les trois mois au maximum de la durée du pourvoi. MARINE 4823. — 30 novembre 1937. — M. Bartolini demande à M. le ministre de la marine : 1° où en est la question de l'application de la convention
où en est la question de l'application de la convention collective nationale aux travailleurs des arsenaux; 2° quelles sont les raisons qui ont motivé l'exclusion des ouvrières des arsenaux de la marine, du bénéfice de l'alignement des salaires obtenu par les ouvrières des arsenaux de la guerre; 3° si les deux navires porte-avions seront compris dans le programme naval de 1938; 4° quels sont les avantages chiffrés que recevront les personnels des arsenaux en application de la loi votée le 26 novembre par la Chambre en faveur des fonctionnaires. 4824. — 30 novembre 1937. — M. Ybarnégary demande à M.
— 30 novembre 1937. — M. Ybarnégary demande à M. le ministre de la marine si un militaire de la classe 1923 appartenant au service auxiliaire et occupant un emploi de chef de bureau dans une compagnie de navigation subventionnée par l'Etat, est susceptible de recevoir une affectation spéciale au titre de la marine marchande ou autre dans les services d'un port autonome. MARINE MARCHANDE 4825. — 30 novembre 1937. — M. Cristolol demande à M. le ministre de la marine marchande si: 1° une permutation peut avoir lieu entre deux fonctionnaires appartenant à des catégories différentes de personnel et
deux fonctionnaires appartenant à des catégories différentes de personnel et plus particulièrement à un trésorier des invalides et un commis d'administration à l'établissement national des invalides de la marine; 2° quel est le mode de recrutement actuel des administrateurs de l'inscription maritime et en vertu de quel texte ont eu lieu les deux derniers concours pour l'entrée dans ce corps. PENSIONS 4826. — 30 novembre 1937. M. de Coral demande à M. le ministre des pensions pourquoi la veuve d'un militaire de carrière, qui n'a pas droit à la pension militaire par suite de la postériorité de son mariage, mais
militaire par suite de la postériorité de son mariage, mais qui est titulaire d'une pension civile, son mari ayant occupé après sa mise à la retraite un emploi réservé, ne voit pas sa pension augmentée des campagnes de son mari alors que la veuve d'un fonctionnaire non militaire de carrière bénéficie de cet avantage. 4827. — 30 novembre 1937. — M. de Kerillis demande à M. le ministre des pensions: 1° le nombre de blessés en service commandé ayant bénéficié du statut des grands invalides; 2° le nombre des blessés en service commandé ayant demandé l'application de la loi du
en service commandé ayant demandé l'application de la loi du 22 mars 1935 et n'ayant pu l'obtenir parce qu'ils étaient blessés en service commandé; 3° les conditions exigées pour que les blessés en service commandé puissent obtenir application de la loi du 22 mars 1935. 4828. — 30 novembre 1937. — M. Muret demande à M. le ministre des pensions: 1° si le 1er régiment d'artillerie (R.A.C.) est compris dans les unités emphatiquement donnant droit à la carte du combattant; 2°-si un artilleur ayant servi dans ce régiment pour le ravitaillement des munitions au front (cartouches, grenades, obus) pendant deux
ravitaillement des munitions au front (cartouches, grenades, obus) pendant deux ans, du 18 août 1914 au 14 juillet 1916, a droit à la carte du combattant; 3° pour quelles raisons la carte du combattant a été délivrée dès sa création aux mobilisés de ce régiment et que, par la suite, elle a été retirée aux uns non retirée à d'autres et que, enfin, elle a été rendue à certains et refusée à d'autres. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 4829. — 30 novembre 1937. — M. Paul Bastid expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones que le concours du
ministre des postes, télégraphes et téléphones que le concours du surnumérariat des postes, télégraphes et téléphones a précédé cette année celui des écoles normales d'enseignement primaire et qu'il en est résulté quelques inconvénients sérieux; qu'au moins certains candidats, admis à l'école normale en juillet 1937 et déjà entrés viennent d'apprendre leur succès au concours du surnumérariat des postes, télégraphes et téléphones et que, pour des raisons diverses et très légitimes, certains désirent opter pour les postes, télégraphes et téléphones, mais que leur décision n'est pas entièrement libre, car ils peuvent redouter le résultat de la visite médicale qui précédera immédiatement
redouter le résultat de la visite médicale qui précédera immédiatement leur entrée en service; que, de plus, les derniers reçus attendront peut-être un an avant d'être fixés; et demande: 1° si l'on ne pourrait pas les appeler dès aujourd'hui devant la commission médicale compétente; 2° si, pour combler ces vides qui s'annoncent importants, l'administration des postes, télégraphes et téléphones fera appel aux candidats classés au dernier concours et qui constituent une sorte de liste supplémentaire; 3° si il ne serait pas désirable, pour éviter ces inconvénients, de placer le concours des postes, télégraphes et téléphones après celui de l'école normale.
des postes, télégraphes et téléphones après celui de l'école normale. 4830. 30 novembre 1937. — M. Hartmann demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° s'il est tenu compte, dans la fixation des effectifs des bureaux de postes des départements recouvrés, du surplus de un septième de l'effectif en vue des absences normales (congés d'affaires, maladies, etc.) ; 2° si l'administration centrale prévoit des unités en surnombre pour donner sans à-coups les nombreuses compensations (repos du dimanche, fêtes légales, obsèques des personnages officiels, etc.) ; 3° à la suite du dernier reclassement des bureaux de postes, si
la suite du dernier reclassement des bureaux de postes, si l'administration procédera à la fixation des effectifs dans les bureaux suivant la statistique 538 et sur quelle base. 4831. — 30 novembre 1937. — M. Roger Vantielcke expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones que, par application de la loi du 18 août 1936, la limite d'âge pour les mises à la retraite dans le secteur des services postaux, télégraphes et téléphones a été rétablie à cinquante-cinq ans; et demande: 1° quels sont les effectifs budgétaires de ce service pour les trois catégories de contrôleurs principaux, de
ce service pour les trois catégories de contrôleurs principaux, de chefs de brigade et de contrôleurs; 2° le nombre global des mises à la retraite prononcées le 1er octobre 1937, date de l'application intégrale de la loi, par catégorie: contrôleurs principaux, chefs de brigade et contrôleurs; 3° le nombre des agents en fonction, à la même date, au-delà de cinquante-cinq ans par application des dispositions pour charges de famille (un, deux ou trois enfants à charge ou ayant, à l'âge de 50 ans, trois enfants vivants), par catégorie: contrôleurs principaux, chefs de brigade et contrôleurs. PRESIDENCE DU CONSEIL 4832. —
chefs de brigade et contrôleurs. PRESIDENCE DU CONSEIL 4832. — 30 novembre 1937. — M. Crisol expose à M. le président du conseil si l'application de la semaine de quarante heures dans les divers départements ministériels dépend du ministre intéressé, ou si elle doit coïncider avec une mesure d'ensemble décidée par la présidence du conseil, lorsque cette application n'entraîne aucune répercussion. SANTE PUBLIQUE 4833. 30 novembre 1937. — M. Montiny demande à M. le ministre de la santé publique lorsque dans un sanatorium assimilé à un sanatorium public un malade dont le renvoi dans son hôpital de rattachement est prononcé
dont le renvoi dans son hôpital de rattachement est prononcé par mesure disciplinaire refuse de s'y rendre, quelle ligne de conduite doit suivre le médecin directeur de l'établissement, le préfet du département et la gendarmerie déclarant n'avoir pas qualité pour intervenir. 4834. — 30 novembre 1937. — M. Thorp demande à M. le ministre de la santé publique: 1° si la circulaire du 21 avril 1937 portant sur la procédure obligatoire de l'article 20 bis de la loi du 14 juillet 1905 peut s'appliquer au cas d'un tuberculeux indigent pouvant d'après certificat médical être hospitalisé, mais qui désire continuer à
d'après certificat médical être hospitalisé, mais qui désire continuer à vivre dans sa famille; 2° et, en vertu dudit article, il peut recevoir, en plus de l'allocation journalière aux vieillards, infirmes et incurables, le montant de la valeur d'une journée d'hospitalisation (majoration spéciale de l'article 20 bis rappelée dans le dixième paragraphe de la circulaire du 21 avril 1937). TRAVAIL 4835. — 30 novembre 1937. — M. Henri Cadot demande à M. le ministre du travail: 1° si en cas d'accident causé par un tiers à un assuré social, la caisse d'affiliation de cet assuré est tenue de participer, selon
caisse d'affiliation de cet assuré est tenue de participer, selon son tarif de responsabilité, dans les frais occasionnés à l'assuré si celui-ci remplit les conditions de versements aux écoles; 2° si elle peut se refuser à cette participation au cas où l'assuré n'a pas rempli certaines conditions du règlement intérieur de la caisse, 3° si elle peut subordonner sa participation au résultat de l'action en justice introduite par l'assuré. 4836. — 30 novembre 1937. — M. Cadot expose à M. le ministre du travail le ministre du travail: a) qu'aux termes de l'article 11 (§ 1er), du décret-loi du 28
termes de l'article 11 (§ 1er), du décret-loi du 28 octobre 1925 « la première constatation médicale de la maladie doit, sous peine de déchéance du droit aux prestations, être portée à la connaissance de la caisse dans les trois jours, sauf cas exceptionnels que la caisse appréciera ; b) que l'article 115 (§ 3) du règlement d'administration publique du 19 mars 1936 précise que cette déclaration s'effectue par « l'envoi à la caisse par l'assuré malade, dans les trois jours qui suivent la première constatation ou visite médicale, soit de la carte-lettre jointe à la feuille de maladie délivrée
de la carte-lettre jointe à la feuille de maladie délivrée par la caisse, soit en cas d'urgence, d'une simple lettre indiquant la date de la première constatation médicale et d'un certificat du médecin traitant » et demande si certaines caisses décidant de dispenser leurs adhérents de l'obligation légale d'envoi de la carte-lettre pourraient néanmoins en cas de déficit, être couvertes par la réassurance. 30 novembre 1937. — M. de Lestapis expose à M. le ministre du travail qu'une assurée obligatoire agricole, immatriculée le 1er novembre 1936, a régulièrement cotisé depuis cette date et a accouché en novembre 1937; que s'appuyant
cette date et a accouché en novembre 1937; que s'appuyant sur l'article 13 du règlement d'administration publique du 24 mars 1936, la caisse à laquelle cette assurée est affiliée, a refusé le paiement des prestations maternité pour la raison que si l'assurée a versé plus de dix cotisations ouvrières pendant les quatre trimestres civils précédant l'accouchement, elle n'a pu cependant, en raison de la date de son immatriculation, payer les trois cotisations réglementaires pendant le premier de ces trimestres; et demande si, en raison du fait que l'assurée n'a accouché que douze mois après son immatriculation, il ne serait pas
que douze mois après son immatriculation, il ne serait pas possible d'apporter une dérogation à l'article 13 du règlement d'administration publique du 24 mars 1936 en matière d'assurance maternité, analogue à celle prévue pour l'assurance maladie par l'article 15 du règlement type de 1937 publié par le ministère du travail, lequel prévoit que l'assuré immatriculé depuis moins de six mois peut bénéficier des prestations maladie s'il justifie d'une retenue égale à trois cotisations mensuelles. 30 novembre 1937. — M. Augustin Michel demande à M. le ministre du travail: 1° de quelle façon doit être calculée l'indemnité de demi-salaire accordée en
quelle façon doit être calculée l'indemnité de demi-salaire accordée en matière d'accident du travail par l'article 3 (§ 4), de la loi du 9 avril 1898 quand la répartition du travail est faite sur cinq journées par semaine; 2° s'il accepte à ce sujet la solution proposée par une circulaire du ministère de l'air parue dans le Bulletin officiel des ministères de la guerre, des pensions et de l'air, du 8 mars 1937 no 10 (p. 655), qui est ainsi formulée « Par suite de l'application de la quarante-huitième heure, la question s'est posée de voir comment doit être calculée
la question s'est posée de voir comment doit être calculée l'indemnité journalière due aux ouvriers victimes d'accident du travail. Cette indemnité ne peut être plus élevée qu'auparavant, Car on doit considérer: 1° que le coefficient appliqué aux anciens salaires, n'a eu d'effet que de rajuster sur la base de quarante-huit heures ce que les ouvriers touchaient en quarante-huit heures; 2° que la semaine de travail peut encore comporter cinq journées ouvrables, la répartition des quarante-huit sur cinq journées n'étant pas obligatoire en ces conditions, il y a lieu de calculer l'indemnité dont il s'agit en prenant pour référence le quotient
l'indemnité dont il s'agit en prenant pour référence le quotient de quarante heures par 6 h. 40 m. par jour, le samedi étant comme jour ouvrable pour la répartition des quarante heures de travail ». 30 novembre 1937. — M. Amédée Guy, revenant sur la réponse donnée à la question écrite no 4473 de M. Maupoint (Journal officiel du 19 novembre 1937) relève dans le texte de cette réponse les tarifs limites de responsabilité des caisses, indique les prestations maximums que les caisses sont autorisées à allouer; et, enfin, car sur quel texte est basée cette opinion, il apparaît d'après
sur quel texte est basée cette opinion, il apparaît d'après le paragraphe 18 du décret-loi du 28 octobre 1935, que les caisses sont libres d'adopter des tarifs supérieurs aux tarifs limites. 30 novembre 1937. — M. Amédée Guy, revenant sur la réponse à n° 4413 de M. Amédée Guy (Journal officiel du 19 novembre 1937) relève que, dans cette réponse, le conseil d'administration d'une caisse d'assurances sociales a décidé de modifier le tarif de responsabilité de la caisse en ce qui concerne l'indemnité, et doit soumettre cette modification à l'approbation du ministère du travail; et oblige quel est le texte
du ministère du travail; et oblige quel est le texte qui prévoit cette obligation, et s'il ne s'agit pas simplement de l'article 8 (§ 4), du décret-loi du 28 octobre 1935 qui prévoit que les tarifs de responsabilité établis par les caisses sont soumis à l'approbation d'une commission tripartite fonctionnant au sein de chaque région. 30 novembre 1937. M. Amédée Guy, revenant sur la réponse que le ministre du travail a faite à la question no 4310 (Journal officiel du 19 novembre 1937), demande en vertu de quel texte un jeune reclût, après son incorporation récente au corps, doit, pour
jeune reclût, après son incorporation récente au corps, doit, pour pouvoir bénéficier de l'article 22, (§ 3), du décret-loi du 28 octobre 1935, justifier des conditions fixées par ledit décret-loi au moment de son départ au régiment et s'il n'en parle au contraire, en vertu du texte, l'assuré en question doit prouver dans tous les cas aux prestations. 30 novembre 1937. — En réponse à la question no 4842, M. le ministre du travail fait observer que, revenant sur la réponse donnée à la question no 4413 de M. Amédée Guy (Journal officiel du 19 novembre 1937), il est de
Guy (Journal officiel du 19 novembre 1937), il est de l'avis de Sa Majesté que le versement de la cotisation journalière de 24 fr. en cas de première maladie d'une assurée, doit être consenti. respondant au précompte naval en cas de seconde maternité sur le II mois après. Le 30 novembre 1937. Répondu, mentirement, revenant sur les 1er décès, la réponse de M. le ministre du travail à la question no 4351 de M. Henri Laudier, réparée. Expose qu'il apparaît que selon la disposition, d'après laquelle, dans l'espèce donnée, le régime spécial ne serait pas des prestations commencées durant une