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remise aux administrateurs ou chefs de ces établissements. Art. 117.—Les subventionnaires pouvant, aux termes du deuxième paragraphe de l'article 14 de la loi, acquitter les subventions en argent ou en prestation en nature, à leur choix, ils devront déclarer leur option au Maire de la commune, dans le délai de 15 jours, à partir de la notification de la décision du Conseil de préfecture. Faute par les subventionnaires d'avoir opté dans ce délai, ils ne pourront plus se libérer qu'en argent. Art. 118.—Les subventions exigibles en argent seront recouvrées comme en matière de contributions directes. Art. 119.—Lorsque les subventionnaires auront
en matière de contributions directes. Art. 119.—Lorsque les subventionnaires auront déclaré vouloir acquitter leurs subventions en prestations en nature, ils seront soumis à toutes les règles relatives aux travaux de prestation dans la commune. Dans ce cas, la subvention fixée en argent par le Conseil de préfecture sera convertie soit en journées de prestation, d'après le tarif de conversion arrêté pour la commune par le Conseil Général du département, soit en tâches conformément au tarif voté par le Conseil Municipal. Les travaux devront être exécutés par des hommes valides, qui travailleront sous l'inspection de l'Autorité locale et aux époques indiquées
travailleront sous l'inspection de l'Autorité locale et aux époques indiquées par elle. Des quittances régulières seront données au fur et à mesure de l'emploi des journées, afin d'opérer la libération du subventionnaire. Art. 120.—Si un subventionnaire, après avoir opté pour l'acquit de sa subvention en prestations, n'obtempérait pas aux réquisitions qui lui seraient régulièrement adressées, il serait déclaré déchu du bénéfice de son option, et le recouvrement de la subvention serait poursuivi en argent par le Percepteur-Réceveur Municipal. Art. 121.—Les subventions exigées en vertu de l'article 14 de la loi, soit qu'elles doivent s'acquitter en nature, soit qu'elles doivent s'acquitter
soit qu'elles doivent s'acquitter en nature, soit qu'elles doivent s'acquitter en argent, seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Le produit en sera versé à la caisse communale, s'il s'agit d'un chemin vicinal de petite communication; si elles s'appliquent à un chemin vicinal de grande communication, le montant en sera versé à la caisse du Réceveur Général, pour être ajoué au crédit de ce chemin. § 6.—Fixation des subventions par abonnement. Art. 122.—Lorsqu'il y aura lieu par une commune de réclamer les subventions prévues par l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, ces
l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, ces subventions seront, s'il est possible, réglées entre le Maire et la partie intéressée, par voie d'abonnement en argent. Les conditions de l'abonnement, signées par les parties, seront d'abord soumises par le Maire à l'approbation du Conseil Municipal, qu'il est, à cet effet, autorisé à réunir toutes les fois qu'il sera nécessaire. Art. 123.—Si le Conseil Municipal est d'avis d'admettre les propositions d'abonnement, ces propositions, ainsi que la délibération à laquelle elles auront donné lieu, nous seront transmises par l'intermédiaire du Sous-Préfet pour y être statué par nous en Conseil de
Sous-Préfet pour y être statué par nous en Conseil de préfecture. Art. 124. —L'exécution des engagements souscrits sera poursuivie en matière des contributions directes. Art. 123 bis.— S'il s'agit d'un chemin de grande communication, cet article paraît nécessaire pour remédier à une lacune existant dans le projet de Art. 125.—Les abonnements, souscrits et réglés pour plusieurs années consécutives, ne continueront à être affectés par nous en Conseil de préfecture que valables qu'autant que l'exploitation ne changerait pas de nature pendant le délai pour lequel ils ont été souscrits. Dans tous les cas, les abonnements devront être renouvelés tous les trois
les cas, les abonnements devront être renouvelés tous les trois ans, afin de mettre l'Administration à portée de reconnaître si les conditions en sont toujours en rapport avec les dégradations que peuvent occasionner les exploitations. SECTION IV.—Offres de concours faites par des communes ou des particuliers. Art. 126.—Lorsqu'une commune aura intérêt à faire commencer les travaux d'un chemin vicinal de grande communication, ou à hâter l'achèvement de ces travaux, le Conseil Municipal pourra consacrer à leur exécution des ressources supérieures au contingent assigné à la commune. La délibération du Conseil Municipal sera prise sans l'assistance des plus imposés, si le
Municipal sera prise sans l'assistance des plus imposés, si le concours doit être fourni sur les revenus de la commune; elle sera prise avec l'assistance des plus imposés, si, pour réaliser l'offre de concours, il y a nécessité de recourir à une imposition extraordinaire. Dans aucun cas, l'offre de concours extraordinaire ne pourra être réalisée au moyen de journées de prestation dépassant le maximum fixé par la loi. Art. 127.—Lorsque l'offre de concours d'une commune aura été régulièrement approuvée, la dépense qui en résultera sera une dépense obligatoire de la commune, et, en cas de refus de remplir l'engagement contracté,
commune, et, en cas de refus de remplir l'engagement contracté, il sera procédé conformément à l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837. Art. 128. Lorsque des particuliers ou des associations de particuliers offriront de concourir, soit par des travaux en nature, soit par des fournitures de matériaux, soit enfin par des subventions en argent, à la construction ou à l'amélioration d'un chemin vicinal, l'acte contenant ces offres nous sera adressé directement; il devra mentionner les conditions auxquelles les particuliers ou les associations de particuliers entendent concourir aux travaux, et la quotité de leurs offres, soit en journées de
et la quotité de leurs offres, soit en journées de travail, soit en matériaux, soit en argent. Art. 129.— Si les offres de concours ont pour objet un chemin vicinal de grande communication, il y sera statué par nous directement. Si les offres ont pour objet un chemin vicinal de petite communication, elles seront soumises au Conseil Municipal, et la délibération nous sera transmise avec l'avis du Sous-Préfet, pour être statué par nous. Art. 130.— Les sommes provenant des offres de concours ne pourront être employées qu'à la réparation ou à la construction du chemin pour lequel elles auront été
à la construction du chemin pour lequel elles auront été offertes. Il en sera de même des offres de concours en fournitures de matériaux ou en journées de travail. Art. 131.—Si, après l'acceptation régulière d'offres de concours, la réalisation en éprouve des difficultés, l'accomplissement des engagements pris serait poursuivi par voie administrative. SECTION v. — Spécialité de l'emploi des ressources. Art. 132.—Les ressources affectées au service des chemins vicinaux, quelle que soit leur origine, et qu'elles consistent en argent ou en prestation en nature, ne peuvent, sous aucun prétexte, être appliquées soit à des travaux étrangers à ce service, soit
appliquées soit à des travaux étrangers à ce service, soit à la réparation de chemins qui n'auraient pas été légalement reconnus et classés comme chemins vicinaux. Tout emploi, soit de fonds, soit de prestation en nature, qui serait effectué contrairement à cette règle, sera rejeté des comptes, et mis à la charge du comptable ou de l'ordonnateur, selon le cas. TITRE III. — Dispositions relatives à l'exécution des travaux. CHAPITRE Ier.— Travaux de prestation en nature. SECTION v.— Emploi de la prestation en journées. § 1 er.—Époque de l'emploi de la prestation. Art. 133.—Le mois de mars est souvent peu
la prestation. Art. 133.—Le mois de mars est souvent peu favorable pour effectuer les travaux de prestation en journées. Ils seront exécutés à deux époques: la première du 1er mars au 15 avril pour les travaux, à cause du mauvais temps. La seconde du 1er septembre au 31 octobre. Les cultivateurs ne sont pas moins occupés pendant les mois de mars et d'avril que pendant ceux de mai, de juin et de juillet que pendant ceux de mai, de juin et de juillet. Les Maires détermineront, dans leur délai, l'époque la plus convenable à la bonne exécution des travaux, en
la plus convenable à la bonne exécution des travaux, en ayant soin de fixer l'ouverture même une partie du mois de juillet. Il est de ces travaux, de manière à ce qu'ils puissent être achevés par la fin du délai indiqué. On a paru convenable de fixer la première période d'emploi de la prestation à quatre mois et demi de la première période d'emploi de la prestation à quatre mois et demi. Art. 134.—Si, pour quelques communes, des époques de paiement de la prestation afin de pouvoir donner aux contribuables plus de facilité pour s'acquitter en nature, ou de manière
plus de facilité pour s'acquitter en nature, ou de manière à ce que des travaux, soit plus en rapport avec les besoins de l'agriculture, nous nous réservons de modifier ces époques sur la demande des Maires et l'avis des Sous-Préfets. Art. 135.—Dans tous les cas, les prestations acquittables en nature devront toujours être effectuées, sinon dans l'année même pour laquelle elles auront été votées, au moins dans les délais fixés pour la clôture de l'exercice; il est expressément interdit de mettre les prestations en nature en réserve d'une année sur l'autre. Art. 136.—Les fermiers ou colons qui viendraient à quitter
l'autre. Art. 136.—Les fermiers ou colons qui viendraient à quitter la commune avant d'avoir effectué les journées de prestation pour lesquelles ils sont portés au rôle, n'étant pas libérés par le seul fait de leur départ, mais ne pouvant, toutefois, que difficilement être appelés alors à exécuter ces prestations, les Maires auront soin d'appeler aux travaux, avant l'époque où il est d'usage de changer de ferme, ceux d'entre ceux qui seraient à fin de bail. § 2.—Ouverture et surveillance des travaux de prestation. Art. 137.—Le Maire fixera, dans les limites déterminées par l'article 133 ci-dessus, l'époque à laquelle devront s'ouvrir
déterminées par l'article 133 ci-dessus, l'époque à laquelle devront s'ouvrir les travaux de prestation en journées. Ces dispositions, qui sont la reproduction de l'article 31 de l'ancien règlement, n'ont jamais été exécutées. Elles ne le seraient probablement pas d'avantage à l'avènement. Quinze jours avant cette époque, et le dimanche, le Maire fera publier, à l'issue de la messe paroissiale, et faire afficher à la porte de la mairie l'avis que les travaux de prestation en nature vont commencer dans la commune; trois jours à l'avance, comme le précise l'article 138, auront le temps de se mettre en mesure d'acquitter leurs
auront le temps de se mettre en mesure d'acquitter leurs cotisations. Art. 138.—Cinq jours au moins avant l'époque fixée pour les travaux, le Maire fera remettre à chaque contribuable soumis à la prestation un bulletin signé de lui, portant réquisition de se rendre tel jour, à telle heure, sur tel chemin, pour y faire les travaux qui lui seront indiqués. Ces avis porteront aussi la mention qu'à défaut, par le contribuable d'obéir à la réquisition qui lui est faite, sa cote deviendrait de droit exigible en argent. Art. 139.— Lorsqu'un prestataire sera empêché par maladie ou par quelque autre cause,
prestataire sera empêché par maladie ou par quelque autre cause, il devra le faire connaître au Maire dans les vingt-quatre heures qui suivront la réception de la réquisition. Il pourra lui être accordé par le Maire un ajournement dont la durée sera basée sur la nature de l'empêchement. Dans aucun cas, cet ajournement ne pourra se prolonger au-delà de l'époque fixée pour la clôture de l'exercice. Toute note non acquittée en nature, à cette époque, sera exigible en argent. Il me paraît convenable de mettre le Art. 100.-Dans le cas de l'application des articles 68 et 79 de la loi
de l'application des articles 68 et 79 de la loi du 21 mai 1836, les prestataires pourront être requis d'effectuer leurs travaux de prestation hors des limites de la commune à laquelle ils appartiennent; si les ateliers de travail étaient situés à plus de kilomètres des limites de leur commune, il serait tenu compte aux prestataires du temps nécessaire pour l'aller et le retour. Art. 141.—Il ne sera requis à la fois que le nombre de travailleurs et d'attelages qui pourront être employés simultanément, sans encombrer ni perte de temps, et avec le plus d'avantage pour la bonne exécution des
et avec le plus d'avantage pour la bonne exécution des travaux. Les réquisitions ne seront donc envoyées que successivement et au fur et à mesure de l'avancement et du besoin des travaux; elles devront toujours parvenir aux prestataires au moins cinq jours à l'avance. Art. 142.—Si la commune est désignée comme devant fournir des journées de prestation en nature pour le service des chemins vicinaux de grande communication, le Maire n'adressera de réquisition aux prestataires dont les journées seront réservées à cet effet, que lorsque nous lui aurons fait connaître le jour où devront commencer les travaux sur ces chemins.
le jour où devront commencer les travaux sur ces chemins. Art. 143.—La surveillance et la direction des travaux de prestation sur les chemins vicinaux de petite communication appartiendra au Maire de la commune sur le territoire de laquelle ils seront exécutés; ce fonctionnaire sera, autant que faire se pourra, assisté d'un Agent-Voyer. Le Maire pourra se faire remplacer par un membre du Conseil Municipal à son choix. Art. 144.—Le Maire, sur l'avis favorable du Conseil Municipal, et avec notre autorisation, pourra choisir un piqueur ou cantonnier qui sera chargé, sous l'inspection d'un Agent-Voyer, si il est possible, de la direction
l'inspection d'un Agent-Voyer, si il est possible, de la direction matérielle des travaux, et qui rendra compte au fonctionnaire chargé de la surveillance de la manière dont l'emploi des journées aura eu lieu; ce compte servira de base à la délivrance des certificats de libération. Le salaire de cet agent sera partie de la dépense des chemins vicinaux, et sera soldé sur les fonds qui sont affectés à ces travaux. Art. 145.—Dans les communes où il existe un gardien-champêtre, cet agent devra se trouver sur le lieu des travaux pour exécuter les ordres du fonctionnaire chargé de les surveiller. Art.
exécuter les ordres du fonctionnaire chargé de les surveiller. Art. 146.—Le Maire remettra jour par jour et d'avance, au fonctionnaire chargé de la surveillance des travaux, la liste des prestataires requis pour acquitter leur prestation: cette liste qui fera connaître, en regard du nom de chaque prestataire, les outils dont il devra être muni, sera précédée d'une note indicative de l'heure assignée pour l'ouverture des travaux. Art. 147.—À l'heure indiquée, le surveillant fera : Art. 117.—Supprimer les mots : Et on ne voit pas la nécessité de convoquer les prestataires requis; il s'assurera qu'ils sont pourvus des outils demandés par
requis; il s'assurera qu'ils sont pourvus des outils demandés par l'avis de réquisition; il en informera le Maire, qui terminera cet article, le prestataire dûment averti qui n'a pas voulu leur assigner l'atelier où ils auront à travailler et la nature se présenter. Si cette convocation devait être faite par écrit, il en résulterait une surcharge considérable de travail pour les mairies. par le surveillant sur la liste qui lui aura été fournie en exécution de l'article précédent, et ils seront requis pour le lendemain par le Maire. § 5.— Obligations des prestataires. Art. 148.—Chaque prestataire devra porter, sur l'atelier
Obligations des prestataires. Art. 148.—Chaque prestataire devra porter, sur l'atelier dont il sera nommé, les pelles, pioches et outils en sa possession qui lui auront été indiqués par l'avis du Maire; quant aux masses, brouettes et autres objets dont les prestataires ne sont pas ordinairement munis, chaque commune devra se les procurer sur les fonds des travaux. Les bêtes de somme seront garnies de leur bât, panniers et bride; les voitures seront attelées des bêtes de trait garnies de leurs harnais. Le conducteur sera fourni par le propriétaire; il devra être muni d'une pelle en fer, et travailler avec les
être muni d'une pelle en fer, et travailler avec les autres ouvriers commis au chargement de la charrette ou du tombereau. Sa journée sera imputée sur la cotisation du propriétaire portée en nom au rôle. Art. 149.—Les prestataires qui n'auraient pas les instruments nécessaires pour l'emploi de leurs prestations, et qui se trouveraient dans l'impossibilité absolue de se les procurer, seront tenus d'en avertir le Maire quarante-huit heures après la réception de leurs réquisitions. Art. 150.—Sur l'avis qui lui sera donné, conformément à l'article précédent, le Maire, s'il n'a pas à sa disposition ou ne trouve pas à se procurer
à sa disposition ou ne trouve pas à se procurer tous les instruments nécessaires pour en fournir à ces travailleurs, contremandera ceux qui ne pourraient être occupés utilement, et leur assignera un autre jour pour l'acquit de leurs prestations. Art. 151.—Les prestataires pourront se faire remplacer, pour leur personne et celle des membres de leur famille, par des ouvriers à leurs gages, pourvu que les remplaçants soient valides, âgés de 18 ans au moins et de moins de 60 ans; ces ouvriers devront être agréés par le Maire ou ses délégués. Les prestataires en nom ne seront d'ailleurs libérés qu'autant
délégués. Les prestataires en nom ne seront d'ailleurs libérés qu'autant que le Maire sera satisfait du travail des remplaçants; et si le Maire renvoie ces derniers de l'atelier avant l'acquittement complet des journées qu'ils devaient fournir, les prestataires en nom seront tenus de la portion non acquittée. Art. 152.—Les prestataires devront se trouver sur l'atelier, La durée totale du temps convenant de maintenir ce qui se fait telier, savoir : du 1er avril au 1er octobre, depuis heures des repas et du repos ne devra pas excéder généralement dans le pays, c'est-à-dire de 8 heures du matin jusqu'à 6 heures
pays, c'est-à-dire de 8 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir; le reste de l'année, de 3 heures en été et de 2 heures fixer les heures de travail de 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir, du 1er avril au 1er octobre, et de 7 heures du matin à 6 heures du soir pendant les autres mois. La durée du travail pour les bêtes de somme et de trait sera de 10 heures, en deux reprises. Les bêtes de trait seront de dix heures par les repas et pour le repos en été. Elles s'éloigneront trop
repas et pour le repos en été. Elles s'éloigneront trop des habitudes du pays pour être libérées, le prestataire devra la fournir tout entière et sans interruption. La journée de prestation est indivisible; jour après jour, ce qui loigne trop des habitudes du pays, un pour être libéré, le prestataire devra la fournir toute entière et sans interruption. En cas d'interruption de la journée par empêchements légitimes ou par le mauvais temps, les contribuables seront tenus de compléter plus tard leurs prestations. La journée de prestation ne sera réputée acquittée qu'autant que le prestataire l'aura convenablement employée. En conséquence, quand
qu'autant que le prestataire l'aura convenablement employée. En conséquence, quand un prestataire ne sera pas rendu sur l'atelier à l'heure qui lui aura été indiquée, ou qu'il n'aura fourni qu'une partie des journées par lui dues, soit en manquant aux heures de travail, soit autrement, sa cote, ou le restant de sa cote sera exigible, en argent. Dans le cas prévu par l'article précédent, le Maire adressera au Percepteur-Receveur-Municipal le nom du prestataire récalcitrant ou retardataire, et invitera ce comptable à opérer le recouvrement en argent des journées ou portions de journées restant dues. Toutefois, le Maire restera juge des
de journées restant dues. Toutefois, le Maire restera juge des cas de force majeure dans lesquels il y aurait lieu de modérer l'application de ces dispositions, et d'accorder au prestataire un nouveau délai pour se libérer. Ce délai ne devra jamais dépasser l'année ou au moins la durée de l'exercice. La police des ateliers appartiendra au Maire ou à son délégué; les prestataires seront tenus de leur obéir en tout ce qu'ils leur commanderont pour la bonne exécution des travaux. Un prestataire qui ne se soumettra pas aux règles établies pour les travaux, ou qui troublera l'ordre, qui ne sera
pour les travaux, ou qui troublera l'ordre, qui ne sera pas muni des outils exigés par sa réclamation, qui n'aura pas équipé ses bêtes de somme et ses attelages de manière à servir utilement, sous les réserves portées en l'article 149 ci-dessus, ou enfin qui ne travaillera pas comme s'il était salarié, sera renvoyé de l'atelier par le fonctionnaire chargé de la surveillance des travaux, et sa cote ou le restant de sa cote sera exigible en argent. Le fonctionnaire chargé de la surveillance des travaux devra être muni du relevé des prestations acquittables en nature, qui aura été remis
relevé des prestations acquittables en nature, qui aura été remis par le Percepteur-Receveur-Municipal, en conformité de l'article 77 ci-dessus. À la fin de chaque journée, ce fonctionnaire émargera, en regard du nom de chaque prestataire, le nombre de journées de diverses espèces que ce contribuable aura acquittées ou fait acquitter pour son compte. Il déchargera en même temps la réquisition qui aura été envoyée au prestataire. Après l'exécution des travaux, le relevé, émargé comme il est dit en l'article précédent, sera visé par le Maire et remis par lui au Percepteur-Receveur Municipal, qui devra également émarger sur le rôle de
Percepteur-Receveur Municipal, qui devra également émarger sur le rôle de prestation les cotes ou parties de cotes acquittées en nature. Ce comptable totalisera lesdites cotes, et en inscrira le montant, en un seul article, sur son journal à souche; le bulletin n'en sera pas détaché, mais il aura soin de le biférer en le laissant tenir à la souche. Lorsque, en exécution des articles 55 et 56 du présent règlement, le Conseil Municipal d'une commune aura arrêté les bases de la conversion des journées de prestation en tâches, et que cette délibération aura reçu notre approbation, le Maire décidera, en
cette délibération aura reçu notre approbation, le Maire décidera, en ce qui concerne les chemins vicinaux de petite communication, si les travaux de prestation en nature se feront, dans la commune, en journées ou en tâches, selon qu'il le jugera le plus utile dans l'intérêt de la réparation des chemins vicinaux. Cette décision sera obligatoire pour tous les prestataires qui auront déclaré opter pour l'acquittement de leurs cotes en nature. La même décision sera prise par nous, pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication et des chemins vicinaux d'intérêt commun. Lorsque les travaux de prestation en nature devront
d'intérêt commun. Lorsque les travaux de prestation en nature devront être exécutés en tâches, la réquisition adressée aux prestataires, en conformité de l'article 138 ci-dessus, en fera mention, et indiquera l'espèce et la quantité de travaux qu'ils devront effectuer, ainsi que le délai dans lequel les tâches devront être exécutées. Les travaux à faire seront en outre indiqués sur le terrain, s'il en est besoin, par le Maire ou le Piqueur. Si ces travaux consistent en terrassements ou en étendage de matériaux, le chemin sera, autant que possible, piqueté par des jalons numérotés, indiquant l'étendue des tâches. La réception des
des jalons numérotés, indiquant l'étendue des tâches. La réception des travaux en tâches sera faite, par le Maire ou le Piqueur, soit au fur et à mesure de l'avancement de ces travaux, soit à l'expiration du délai fixé pour leur achèvement; les prestataires seront responsables de ces travaux jusqu'à la réception. Art. 164.— Les travaux dont la réception sera refusée pour vice d'exécution seront refaits ou retouchés dans un délai qui n'excédera pas quinze jours. Des prolongations du délai fixé par la réquisition pourront être accordées dans le cas prévu par l'article 139, et dans les limites de cet article.