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au moment de la passation du contrat de concession, c’est aux parties contractantes qu'il appartient de se mettre d’accord pour fixer les conditions nouvelles assurant le fonctionnement du service public. Le juge doit le leur dire. Si concédant et concessionnaire n’arrivent pas à se mettre d’accord, le juge allouera les indemnités, auxquelles a droit le concessionnaire pour assurer le service public. Sur quelles bases seront fixées ces indemnités ? Certes nous ne voulons pas les déterminer aujourd’hui. Ce seront essentiellement des questions d’espèces. Pour une concession d’éclairage au gaz, on pourra tenir compte de l’amplitude des variations dans les prix
pourra tenir compte de l’amplitude des variations dans les prix du charbon, tels qu’ils ont été indiqués au contrat, au cas où le contrat contiendrait quelques dispositions sur ce point. On tiendra compte des stocks aux usines ou des marchés que le concessionnaire avait pu avoir passés avant qu’une hausse sur les charbons se fût produite. On tiendra compte de la hausse du prix de vente des sous-produits du gaz vendus par le concessionnaire. Parfois, on aura encore à tenir compte de la durée de la concession, du temps restant à courir, le concessionnaire pouvant, après la période des difficultés,
à courir, le concessionnaire pouvant, après la période des difficultés, trouver des années excellentes, etc.... Nous le répétons, ce sera essentiellement une question d’espèce. Nous en avons terminé avec les considérations d’ordre général. Nous nous excusons de les avoir présentées aussi longuement, mais nous croyons qu’elles vont simplifier l’examen du litige dont vous êtes saisis. En nous référant aux observations générales que nous venons de présenter, nous estimons que la question que nous avons à examiner se ramène aux termes suivants : 1° S’est-il produit une hausse considérable sur le prix de revient du charbon aux usines de la compagnie
prix de revient du charbon aux usines de la compagnie requérante? 2° Cette hausse avait-elle pu être envisagée par les parties contractantes ? L’avaient-elles envisagé un seul instant et avait-on entendu faire supporter au concessionnaire toutes les conséquences de cette hausse, quelles qu’elles puissent être ? 1° Le charbon, vous le savez, est la matière première et la matière unique qui puisse servir à la fabrication du gaz. Or, depuis l’ouverture des hostilités, le prix de revient du charbon a subi une hausse inouïe, qui a un caractère continu et qui, malheureusement, ne semble pas sur le point de s’arrêter.
qui, malheureusement, ne semble pas sur le point de s’arrêter. Au moment où la guerre a été déclarée, la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux avait dans ses usines un stock de 18.000 tonnes de charbon ; elle avait en outre 13.000 tonnes en réception, soit en cours de voyage, soit en affrètement. Elle disposait donc de 31.000 tonnes de charbon, ce qui devait, paraît-il, lui permettre d'assurer la fabrication du gaz jusqu’au milieu de novembre 1914 environ. D’autre part, elle avait passé, le 21 mai 1914, avec les représentants de deux mines de la région de Newcastle, deux marchés portant
deux mines de la région de Newcastle, deux marchés portant chacun sur une quantité de 50,000 tonnes de charbon, livrables aux ports anglais du 30 juin 1914 au 30 juin 1915, soit au total 100 000 tonnes de charbon pour ces deux marchés. Les livraisons ont eu lieu. La Compagnie d’Éclairage de Bordeaux n’en a pas moins eu à supporter, pendant les six premiers mois de la guerre, puis pendant le premier semestre de l’année 1915, une hausse considérable dans le prix de revient du charbon rendu à ses usines. On vous a déjà donné des indications sur ce point
On vous a déjà donné des indications sur ce point ; il nous paraît cependant indispensable de vous les rappeler. D’après les pièces versées au dossier par la compagnie, la plus forte moyenne par mois, au cours du semestre juillet 1914-janvier 1915, s'est élevée à 31 fr. 35 la tonne et la moyenne du semestre s’est établie à 28 fr. 70 la tonne. Pour le premier semestre de l’année 1915, la moyenne du prix de revient du charbon rendu aux usines s’est élevée : La tonne En janvier 1915 février mars avril mai juin à Fr. 35 83 52 61
mars avril mai juin à Fr. 35 83 52 61 57 87 54 12 46 58 45 41 soit pour le semestre entier en moyenne de 48 fr. 73, alors que, pour le semestre précédent, juillet-décembre 1914, déjà en période de guerre, la moyenne avait été de 28 fr. 70, et alors que jouaient encore les deux marchés passés par la compagnie le 21 mai 1914, lesquels expiraient le 30 juin 1915. Si nous passons au second semestre de 1915, les prix de revient du charbon rendu aux usines de la compagnie se sont encore élevés. La progression a été
la compagnie se sont encore élevés. La progression a été constante. Ce prix a atteint : La tonne En juillet 1915 à Fr. août octobre novembre décembre 50 47 50 48 10 62 87 63 05 73 45 soit, pour l’ensemble du second semestre de 1915, un prix moyen de 58 fr. 09 la tonne, dépassant du double celui du semestre correspondant de l’année 1914, période de guerre déjà. Pour l’année 1916, on vous a indiqué encore des chiffres plus élevés. On a atteint, paraît-il, le prix de 117 francs la tonne dans les premiers jours de mars. Tous les
la tonne dans les premiers jours de mars. Tous les chiffres qui viennent d’être cités sont donnés par la compagnie requérante, ils n’ont pas été contestés. Au surplus, dans une discussion récente devant la Chambre des Députés, on a entendu un député, dont la compétence en la matière ne saurait être contestée, on a entendu M. de Wendel, dans la séance du 23 décembre 1915, évaluer le cours moyen des charbons anglais au port de France à 70 francs la tonne. Et à la séance du 28 décembre, M. Rodet, président de la Commission des Mines, l’a évalué à 80
président de la Commission des Mines, l’a évalué à 80 francs. À quelle cause doit-on attribuer cette hausse du charbon qui s’est produite dans des proportions si considérables ? Cette hausse est due à bien des causes. En premier lieu, vous savez que la France, malgré la richesse de ses mines de charbon, surtout celles du Nord, n’arrivait point à avoir en temps normal, en temps de paix, les quantités nécessaires chaque année à sa consommation de charbon. On s’approvisionnait dans les mines d’Allemagne, surtout dans les mines de Belgique et en Angleterre, enfin un peu en Amérique. Or, sans
et en Angleterre, enfin un peu en Amérique. Or, sans parler des mines de l’Allemagne, la Belgique et la presque totalité de notre bassin houiller du Nord sont occupés par les Allemands depuis les mois d’août et septembre 1914. On a pu s’approvisionner dans une certaine proportion en Amérique, mais c’est surtout aux mines anglaises qu’on a dû s’adresser. Or, les quantités de charbons devenues nécessaires depuis le début des hostilités et qui devaient principalement venir du Royaume-Uni n’ont fait que s’augmenter sans cesse. Pour les charbons autres que ceux à gaz, les puissances alliées consomment des quantités énormes de
à gaz, les puissances alliées consomment des quantités énormes de charbon, et cela depuis de longs mois ; puis ce sont les usines métallurgiques fabriquant, jusqu’à l'extrême limite de leurs moyens de production, du matériel de guerre, des munitions, etc. D’autre part, il y a eu une hausse sensible du prix de la main-d'œuvre et en même temps une certaine pénurie de la main-d'œuvre. L’Angleterre, modifiant ses règles séculaires sur le recrutement, après avoir fait appel à tous les volontaires, a dû instituer le recrutement obligatoire, réduit il est vrai, pour s’assurer les hommes qui lui étaient indispensables pour jouer
pour s’assurer les hommes qui lui étaient indispensables pour jouer son rôle dans la guerre actuelle. Elle a cherché à constituer une armée de terre de plus de trois millions d’hommes. Enfin, il ne faut pas oublier que ce n’est pas seulement à la France que le Royaume-Uni doit fournir du charbon. L'Angleterre a pris l'engagement d’en fournir à une autre puissance alliée, à l’Italie. Elle doit en fournir également à des Etats neutres qui, sans elle, n’auraient pas le charbon qui leur est nécessaire. C’est le cas de l’Espagne, c’est le cas de la Grèce. De toutes ces causes
c’est le cas de la Grèce. De toutes ces causes qui, remarquons-le, se prolongent et ne font que s’aggraver, est résultée une hausse importante du prix du charbon au carreau de la mine en Angleterre ou vendu franco sur bord ou sous vergues. Il a été versé au dossier un extrait du journal anglais The Goal and Iran and By production, qui nous donne la moyenne des prix cotés à Newcastle de janvier à juin 1915, pour la tonne de charbon à gaz Durham. Nous y trouvons les renseignements suivants : La tonne Janvier 1915 12 sh. 5 soit 15.95
: La tonne Janvier 1915 12 sh. 5 soit 15.95 Février 12 sh. 6 1/2 — 16.12 Mars 15 sh. 2 — 19.49 Avril 24 sh. 3 — 31.16 Mai 23 sh. 6 — 30.20 juin 21 sh. 7 1/2 — 27.78 la livre anglaise étant comptée au cours moyen de 25 fr. 55. Voulez-vous des renseignements plus récents ? Nous les trouvons dans les circulaires du Comité central des Houillères de France, qui sont presque des documents officiels. Dans la circulaire du 1er octobre 1915, on indique pour des charbons de Durham : charbon à gaz, première qualité, 20
charbons de Durham : charbon à gaz, première qualité, 20 sh. ; deuxième qualité, 18 sh. Dans la circulaire du 9 décembre 1915, on indique pour le charbon de Durham : charbon à gaz, première qualité, 20 sh. 6 ; deuxième qualité, 20 sh. Dans la circulaire du 23 décembre 1915, on indique : charbon à gaz, première qualité, 23 sh. ; deuxième qualité, 22 sh. et on lit dans cette circulaire : « Les propriétaires de mines (Durham et Northumberland) sont fort gênés par l’impossibilité où ils se trouvent d’évaluer avec la moindre certitude l'importance de leur production de
d’évaluer avec la moindre certitude l'importance de leur production de l’année prochaine, ne sachant dans quelle mesure les besoins militaires affecteront leur main-d’œuvre. » Dans la circulaire du 25 janvier 1916, on indique, toujours pour le charbon de Durham, les mêmes prix ; mais, dans la circulaire du 7 février 1916, on voit que le charbon à gaz de Durham est coté 25 sh., première qualité et 23 sh., deuxième qualité. On lit : « Charbons à gaz Newcastle. La demande actuelle est très importante et dépasse largement la production ; aussi les prix pour l’exportation sont-ils en hausse constante.
; aussi les prix pour l’exportation sont-ils en hausse constante. » Donc hausse considérable des prix du charbon à la mine ou franco à bord. Mais, Messieurs, il est d’autres faits qui ont influencé bien plus gravement sur le prix du charbon rendu en France : c’est la hausse du fret ; ce sont les surestimations. La hausse du fret, qui, jamais, même au début de la guerre, aurait pu la prévoir dans les conditions où elle s’est produite ? Dans l’un des mémoires produits pour la compagnie requérante, on a indiqué qu’avant la guerre le fret par tonne de
a indiqué qu’avant la guerre le fret par tonne de charbon transporté de Newcastle à Bordeaux était de 5 sh. Ce chiffre n’a pas été contesté. Cependant, admettons qu’il soit très faible ; doublons-le, si vous le voulez, ce qui est invraisemblable, et admettons le prix de 10 sh. par tonne. Mais que trouvons-nous depuis l’ouverture des hostilités ? Dans le journal anglais que nous avons déjà cité et qui donne les cours mensuels du fret pour les six premiers mois de 1915, cours à Newcastle, on trouve : Janvier 1915 35 fr. 18, la livre 25 fr. 55 ;
1915 35 fr. 18, la livre 25 fr. 55 ; Février 1915 Mars Avril Mai Juin 28 sh. par tonne, soit anglaise étant comptée au cours moyen de 30 sh., soit Fr. 37.74 28/6 — 36.12 16/6 -21.05 17/6 — 22.43 21/6 27.97 Pour une période postérieure, si nous nous reportons encore au Comité central des Houillères de France, nous voyons que les frets pratiqués du 28 octobre au 4 novembre 1915 ont été, pour le charbon de la côte est du Royaume-Uni (Durham et Northumberland) transporté à Bordeaux, de 30 à 31 fr. par tonne ; pour les frets
30 à 31 fr. par tonne ; pour les frets pratiqués dans la semaine terminée le 13 novembre, de 30 fr. ; pour les frets pratiqués du 20 au 26 novembre, de 37 à 38 fr. ; pour les frets pratiqués du 2 au 9 décembre, de 40, 41, 43 et 44 francs ; pour les frets pratiqués du 15 au 22 décembre, de 45 et 42 fr. ; pour les frets pratiqués du 4 au 11 janvier 1916, de 45 fr. ; pour les frets du 18 au 25 janvier 1916, de 56 fr. ; du 31 janvier au
janvier 1916, de 56 fr. ; du 31 janvier au 5 février, de 44 à 45 francs. Et tout cela n’est rien à côté de ce qui s'est produit pour les frets des charbons transportés dans la Méditerranée. Nous ne voulons pas vous fatiguer en vous donnant de nombreux chiffres. Nous vous indiquerons seulement que, d’après les circulaires du Comité central des Houillères de France, les cours pratiqués pour les frets du 18 au 25 janvier 1916, toujours pour les charbons de Durham et de Northumberland, ont été de 85 à 90 francs par tonne pour Marseille, de 75 francs
à 90 francs par tonne pour Marseille, de 75 francs pour Alger, de 90 à 95 francs pour Gênes ; du 24 au 29 janvier 1916, entre 84 et 90 francs pour Marseille, de 78 sh. 9 pour Gênes, ce qui donnerait, en prenant le shilling à 1 fr. 25, le prix de 98 fr. 75 par tonne, et le shilling vaut aujourd’hui plus de 1 fr. 25 ; sa valeur est de 1 fr. 40 environ. Il résulte de tout cela que le prix du fret est arrivé à dépasser de beaucoup le prix de la matière première, le
dépasser de beaucoup le prix de la matière première, le prix du charbon. À quelles causes attribuer cette hausse du fret ? Elle est due à la pénurie de navires de commerce. D’où vient cette pénurie ? Tout d’abord, il y a la guerre maritime, telle qu’elle est conduite par nos adversaires. En second lieu, un très grand nombre de navires ont été réquisitionnés : quelques-uns sont devenus des croiseurs auxiliaires ; la plupart ont été affectés à des services de transports militaires. On a réquisitionné beaucoup de bâtiments dès le début des hostilités. Il a fallu en réquisitionner davantage
le début des hostilités. Il a fallu en réquisitionner davantage lorsqu’on a tenté l’expédition des Dardanelles, puis lorsque les alliés se sont installés à Salonique. Il s’agissait de transporter des forces armées en nombre considérable, avec un énorme matériel de guerre et des approvisionnements, et il s’agit de les ravitailler sans cesse. Enfin, les Anglais ont craint à un moment une expédition ennemie sur l’Egypte, et là encore des bateaux ont été indispensables. La nécessité pour les puissances alliées d’avoir constamment à leur disposition un grand nombre de navires de commerce, cette nécessité s’est révélée surtout depuis que la guerre
commerce, cette nécessité s’est révélée surtout depuis que la guerre a pris l’ampleur qu’elle a actuellement. Si vous nous permettez de vous indiquer ce qui se passe dans une enceinte autre que la vôtre, ce qui se passe devant le Conseil des prises, nous vous dirons que des navires ennemis et quelquefois des navires neutres ont été capturés, qu’ils sont immédiatement utilisés par l’Administration de la marine. On le fait par application de l’article 148 de l'instruction générale sur l’application du droit international en temps de guerre en date du 19 décembre 1912, modifiée le 30 janvier 1910. Le Conseil
19 décembre 1912, modifiée le 30 janvier 1910. Le Conseil des prises n’a jamais hésité à approuver de semblables mesures. C’est ainsi que parfois les représentants de puissances neutres ont demandé qu’il fût sursis à statuer sur la validité de captures de navires et cela pour permettre aux intéressés de produire les pièces qu’ils estimaient de nature à justifier leurs réclamations. Le Conseil des prises a sursis à statuer, mais en même temps il a bien spécifié qu’en attendant sa décision, l’Administration de la marine pourrait utiliser le navire capturé. Il l’a fait pour le navire bien connu Dacia qui
Il l’a fait pour le navire bien connu Dacia qui battait pavillon américain ; il l’a fait, également pour le Persia qui battait pavillon persan. Donc, messieurs, pour toutes les causes que nous venons d’indiquer, hausse des prix considérables sur les frets et cela d’une façon continue. En troisième lieu, dans le prix de revient du charbon, il faut tenir compte des surestimations, qui atteignent des sommes fort élevées et cela à raison de l’encombrement des ports maritimes, de la pénurie de la main-d’œuvre, etc. C’est ainsi qu’à Marseille, port pour lequel le fret des charbons anglais est moins élevé
pour lequel le fret des charbons anglais est moins élevé que pour Gênes, le prix de revient de la tonne de charbon est, croyons-nous, presque égal au prix à Gênes. Enfin il faut tenir compte de toute une série de dépenses accessoires, telles que la hausse du change, les frais de transport aux usines, etc. Nous n’insisterons pas trop sur tous ces points. Vous trouverez au dossier des graphiques fort bien faits, et d’un seul coup d’œil vous serez éclairés. y LEGISLATION Guerre. — Militaires décédés. — Diplôme. Tout (du 27 avril 1916) Instituant un diplôme à remettre aux familles
27 avril 1916) Instituant un diplôme à remettre aux familles des officiers, sous-officiers et soldats des années de terre et de mer morts pour la patrie depuis le début des hostilités. Article unique. — Un diplôme d’honneur, portant en titre : « Aux morts de la grande guerre, la patrie reconnaissante », est décerné à tous les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer décédés depuis le début des hostilités pour le service et la défense du pays. Ce diplôme sera remis à leur famille par les soins des autorités militaires et civiles. Guerre. — Assurance
les soins des autorités militaires et civiles. Guerre. — Assurance et capitalisation. — Prorogation du moratorium Crélé du 1er mai 1916. Art. 1er. — Les délais accordés par les articles 1er et 5 du décret du 27 septembre 1914 pour le paiement des sommes dues par les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne et prorogés par l'article 1er des décrets du 27 octobre, 29 décembre 1914, 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août, 30 octobre, 20 novembre 1915, 22 janvier et 18 mars 1916 sont prorogés, à dater du 1er juin 1916, pour une nouvelle période de soixante jours
1er juin 1916, pour une nouvelle période de soixante jours francs, sous les conditions et réserves ci-après, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à échéance avant le 1er août 1916, pourvu qu’ils aient été conclus antérieurement au 4 août 1914. Pendant la durée de cette prorogation, les entreprises seront tenues de payer : 1° En matière d’assurance sur la vie, 50 p. 100 du capital ou du rachat stipulé, jusqu'à concurrence de 25,000 fr., et l’intégralité des rentes viagères ; 2° En matière d'assurance contre les accidents du travail, l’intégralité des allocations temporaires et rentes viagères dues
du travail, l’intégralité des allocations temporaires et rentes viagères dues en vertu de la loi du 9 avril 1898 et des lois qui l’ont modifiée ou complétée ; 3° En matière d’assurance contre les autres accidents de toute nature, l’intégralité de l’indemnité temporaire et du capital ou de toutes autres indemnités dues ; 4° En matière d’assurance contre l’incendie et contre tous risques autres que ceux prévus aux alinéas précédents, l’intégralité des sinistres ; 5° En matière de capitalisation, l'intégralité du capital des bons ou titres venus à échéance ; 6° En matière d’épargne, et seulement en ce qui concerne
6° En matière d’épargne, et seulement en ce qui concerne les sociétés visées au titre II de la loi du 3 juillet 1913, 25 p. 100 du capital revenant aux intéressés par suite de l'échéance de leurs séries ou participations ou par suite de décès, pour les sociétés dont les placements se font en constructions de maisons payables à tempérament, et 50 p. 100 pour les autres sociétés. Le bénéfice de ces dispositions ne pourra être invoqué par l’assuré ou l’adhérent qu’à condition que le montant de la prime ait été versé, et en matière d'assurance contre les accidents et
été versé, et en matière d'assurance contre les accidents et l’incendie, que les déclarations de salaires et de sinistres aient été faites, conformément aux prescriptions du contrat. Art. 2. En matière d’assurance sur la vie, l’assureur, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans effet, reproduisant le texte de la présente disposition et invitant l’assuré à acquitter les primes arrivées à échéance ou à prendre l’engagement de les acquitter, en une ou plusieurs fois à son gré, dans le délai de deux années après la cessation des hostilités, ne sera responsable, en cas de décès de l’assuré, que jusqu’à
sera responsable, en cas de décès de l’assuré, que jusqu’à concurrence de la valeur acquise à la police conformément aux conditions du contrat. Toutefois, les clauses des polices d’assurances retrouveront leurs pleins effets, pour les primes échues et à échoir, à l’égard des assurés des sociétés à forme mutuelle qui ne payent aucune commission, ni aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, pour l’acquisition des assurances et qui l’ont stipulé dans leurs statuts. Les dispositions des alinéas précédents ne vaudront pas à l’égard des assurés présents, sous les drapeaux, ou domiciliés dans les régions envahies, ou retenus en territoire
ou domiciliés dans les régions envahies, ou retenus en territoire ennemi, ou se trouvant hors de France ou d’Algérie pour service public; le recouvrement de leurs primes échues au cours de la période pendant laquelle ils sont restés couverts de leur risque se fera dans des conditions qui seront déterminées après les hostilités. Art. 3. — Les prorogations spécifiées aux articles précédents sont purement facultatives pour les débiteurs; les sommes dont le paiement est suspendu en vertu desdits articles portent intérêt de plein droit au taux de 5 p. 100 à partir du jour où le paiement était primitivement exigible.
à partir du jour où le paiement était primitivement exigible. L’intérêt est dû dans les mêmes conditions par l’assuré pour le montant des primes qu’il n’a pas versées à l’époque fixée par le contrat. Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de toutes clauses contractuelles qui stipuleraient un taux d’intérêt plus élevé. Art. 4. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application du présent décret sont portées, par simple requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal civil, qui statue comme en référé. Sa décision est exécutoire, par provision nonobstant appel.
en référé. Sa décision est exécutoire, par provision nonobstant appel. Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés d’assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. Art. 6. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux entreprises d’assurances, opérant en France, des pays alliés ou neutres; toutefois, leur bénéfice serait refusé à ces entreprises dans le cas où le pays où elles ont leur siège social prendrait des mesures analogues sans en assurer l’application aux entreprises françaises. Art. 7. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l'Algérie. Boissons. —
dispositions du présent décret sont applicables à l'Algérie. Boissons. — Alcools. — Prohibition de l’importation. Décret du 11 mai 1910. Article premier. — Est prohibée l’importation en France et en Algérie, sous un régime douanier quelconque, des alcools (eaux-de-vie et esprits de toutes sortes) et des liqueurs, d’origine ou de provenance étrangère. La prohibition ne s’applique pas : Aux importations effectuées pour le compte de l’Etat; Aux alcools importés par des fabricants de vins de liqueur, de vinaigres, de produits chimiques ou pharmaceutiques, de vernis ou de parfumerie, ou par leurs syndicats, à charge d’être dirigés sur l'établissement destinataire sous