jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
conseil général puisse délibérer sur les propriétés productives de revenus, et sur celles qui ne le sont pas. Un membre a demandé quelle autorité ferait cesser le désaccord existant entre le conseil général et le préfet. Cette question a nécessité le renvoi à la commission. M. le rapporteur, avant de répondre, a proposé un changement de rédaction ; il a demandé qu'il dît : sur le mode de gestion, au lieu de sur le gai, il est évident, a-t-il dit, que le conseil général ne peut avoir de délibération à prendre que sur le mode et non sur la gestion
prendre que sur le mode et non sur la gestion elle-même. Il y avait à choisir entre trois espèces de pouvoir que le conseil général avait à exercer : il pouvait avoir le droit de décider ou le droit de délibérer, ou la faculté de donner un avis. La commission vous avait proposé d'accorder aux conseils généraux le droit de décider ; cette proposition a été rejetée par la Chambre, il reste à choisir entre le droit de délibérer et la faculté de donner un avis. Nous avons pensé que réduire le conseil général à donner un simple avis, c'était
réduire le conseil général à donner un simple avis, c'était reconnaître son importance, et qu'il fallait lui conserver le droit de délibérer. Arrivant à la question soulevée, il a répondu : « Nous avons pensé qu'il ne fallait pas donner le droit de décider à aucune autorité exclusivement ; que la décision définitive devait résulter de l'accord qui ne manquera pas de s'établir entre le conseil général et le ministre ; seulement, il convient de déterminer le sort des biens pendant le dissentiment qui pourra s'élever entre le préfet et le conseil général. » En conséquence, il a proposé un
le conseil général. » En conséquence, il a proposé un article additionnel dans ce sens. L'amendement au paragraphe et l'article additionnel ont été adoptés. Vous l'avez vu, l'article 30. La Chambre des Pairs avait cru convenable d'ajouter ainsi que sur les chemins vicinaux de grande communication ; elle avait été déterminée par l'observation de M. le duc Decazes que la présente loi étant postérieure à celle du 21 mai 1856 sur les chemins vicinaux, si on ne reproduisait pas la disposition qui donne aux conseils généraux le droit de délibérer sur la direction des chemins vicinaux on pourrait croire que
sur la direction des chemins vicinaux on pourrait croire que cette disposition était abrogée, et que l'attribution avait été retirée aux conseils généraux. La Chambre des Députés a retranché cette addition par le motif que le conseil général avait, à virtu de la loi du 21 mai 1830, des pouvoirs beaucoup plus grands en cette matière que ceux que lui attribuait l'amendement de la Chambre des Pairs. Il nous a paru inutile et dangereux, comme M. Vivien dans son rapport, d'insérer dans la loi une nomenclature en dehors de laquelle le conseil général serait déclaré sans action. Nous n'en tendons
le conseil général serait déclaré sans action. Nous n'en tendons lui enlever aucune des attributions que d'autres lois ont pu lui conférer ; les dispositions de notre projet énoncent ses principaux pouvoirs sans en limiter le nombre. Il importe de faire remarquer qu'en parlant des chemins vicinaux, on aurait ôté aux conseils généraux une partie des droits que leur confère la loi du 21 mai 1836. En effet, aux termes de cet article, ils n'auraient eu que le pouvoir de décider, sauf l'approbation de l'autorité supérieure, la formation et la direction des chemins et autres travaux exécutés sur les fonds
direction des chemins et autres travaux exécutés sur les fonds du département ; 10° Sur les offres faites par des communes, par des associations ou des particuliers, pour concourir à la dépense des routes départementales ou d'autres travaux à la charge du département ; 11° Sur la concession, à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, de travaux d'intérêt départemental ; 12° Sur la part contributive à imposer au département dans la dépense des travaux exécutés par l'Etat et qui intéressent le département ; 13° Sur la part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à
contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes ; 14° Sur l'établissement et l'organisation des caisses de retraite ou autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures ; 15° Sur la part de la dépense des aliénés et des enfants trouvés et abandonnés qui pleine, d'après la loi de 1830, art. 7, ils sont investis du droit de décider. Il a été également expliqué plusieurs fois, dans la discussion, à la Chambre des Pairs, que les attributions conférées aux conseils généraux par la loi du 21
attributions conférées aux conseils généraux par la loi du 21 mai 1836, subsistaient tout entières ; M. le rapporteur et M. le ministre de l'intérieur l'ont formellement déclaré. (31 mai du 10 mars 1837.) À cette occasion, on a cru devoir signaler une difficulté que pouvait faire naître l'application de la loi du 21 mai 1836. Cette loi confère, a-t-on dit, aux conseils généraux, non pas seulement le droit de délibérer sur le classement des chemins vicinaux de grande communication, mais encore le droit de décider. Tel sorte que, s'il arrivait, lorsqu'il s'agit d'un chemin vicinal de grande communication qui
arrivait, lorsqu'il s'agit d'un chemin vicinal de grande communication qui intéresse deux départements, que les deux conseils généraux adoptent une ligne différente, il y aurait conflit. On a demandé quelle autorité pourrait la faire cesser. Le ministre de l'Intérieur a ainsi posé la question : faut-il que ce genre de décisions prises par les conseils généraux soit soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur, ou à une ordonnance royale ? Est-il indispensable de limiter, comme on a voulu donner dans ce cas aux conseils généraux ? Nous ne le croyons pas, a-t-il dit; toutes les lois que l'intérêt général du
pas, a-t-il dit; toutes les lois que l'intérêt général du pays peut être mis en péril, plus ou moins, par la délibération d'un conseil général, nous comprenons que, dans ce cas, l'autorité supérieure intervienne. Mais de quoi s'agit-il ? De la direction de chemins vicinaux qui peuvent importuner beaucoup aux départements, mais n'importent pas à la circulation générale du royaume. Eh bien ! lorsque deux départements ont pris des mesures qui ne s'accordent pas, le conseil na pas de suite, car les conseils généraux ne se sont pas consultés entre eux. Mais la discussion se fait entre les préfets représentant
eux. Mais la discussion se fait entre les préfets représentant les conseils généraux; alors on se livre à de nouveaux travaux, on examine de nouveau, on essaie de faire revenir par force le conseil général sur sa délibération. Une transaction entre deux départements, dans laquelle nous croyons qu'il n'est pas indispensable que l'autorité supérieure intervienne, parce que, en définitive, je le répète, il ne s'agit pas ici des intérêts généraux dont la garde et le maintien soient réservés à l'administration générale. On a demandé si par le mot direction en entendait les deux points extrêmes, le point de départ et
entendait les deux points extrêmes, le point de départ et le point d'arrivée, ou si le conseil s'intéresserait sur le tracé. M. le ministre de l'Intérieur a répondu que le tracé est une mesure purement administrative, d'un autre ordre que celles qui sont l'objet de la disposition; qu'il arrive bien souvent qu'on a demandé des avis aux conseils généraux sur les tracés, mais que la loi a prétendu seulement indiquer les points généraux de la question, c'est-à-dire le classement d'abord et ensuite la direction générale. M. Feuillie a désiré que l'on rappellât les dispositions de la loi du 16 septembre
l'on rappellât les dispositions de la loi du 16 septembre 1807; il a manifesté la crainte que si elle n'était pas expressément mentionnée, l'obligation qu'elle impose dans certains cas aux communes et aux arrondissements en soit considérée comme ayant cessé d'exister. M. d'Argout a répondu que l'on n'avait point l'intention de porter atteinte à cette loi, et que tout le monde était d'avis qu'elle devait rester en vigueur; que, d'ailleurs, elle ne parlait point du concours des conseils généraux; que cependant ils avaient toujours été consultés et que l'on continuerait à agir comme par le passé; il a d'ailleurs cité
à agir comme par le passé; il a d'ailleurs cité le décret du 16 décembre 1811, qu'il a déclaré devoir aussi continuer à recevoir son exécution. V. loi du 16 septembre 1807, articles 28 et suiv., et décret du 16 décembre 1811, tit. 5, et notamment art. 18 et suiv. V. ci-après, art. 35. Dans le cas où un département devrait contribuer à l'exécution de travaux sur un département voisin, ce sera la base d'une transaction entre les deux départements. Le département qui pourra être appelé à contribuer sera maître de déterminer d'une manière absolue la somme pour laquelle il
de déterminer d'une manière absolue la somme pour laquelle il pourra contribuer dans les travaux qu'il s'agira d'effectuer. Nous entendons laisser à cet égard, a ajouté M. le rapporteur, toute la latitude qui résulte de la nature des choses au consentement qui sera donné par les conseils généraux. On a demandé si l'intention de la disposition était d'exclure les veuves des employés. M. le rapporteur a répondu que la loi devait être muette à cet égard, parce que c'était une question qui devrait être unveritablement examinée, et qu'il ne convenait pas, quant à présent, de préjuger; qu'ainsi, les termes de
pas, quant à présent, de préjuger; qu'ainsi, les termes de l'article n'excluent pas les mesures qui pourront être prises par certains départements, s'ils entendent comprendre dans leur système de pourvoir les veuves des employés, comme aussi ils ne décident pas qu'elles pourront être pensionnées. La dépense des chemins de fer dans les départements se compose : 1° Des dépenses ordinaires pour lesquelles est créé des ressources annuelles dans le budget de l'État; 2° Des dépenses facultatives d'utilité départementale; 3° Des dépenses extraordinaires autorisées par des lois spéciales; 4° Des dépenses mises à la charge des départements ou autorisées par des
mises à la charge des départements ou autorisées par des lois spéciales. Les recettes du département se composent : Du produit des centimes additionnels, aux contributions directes affectées par la loi aux dépenses ordinaires des départements, et de la part allouée au traitement dans le fonds commun établi par la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales; 4° Du produit des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses
des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses branches du service public; 5° Du revenu et du produit des propriétés du département non affectées à un service départemental; 6° Du revenu et du produit des autres propriétés du département, tant mobilières qu'immobilières; 7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives; 8° Du produit des droits de péage affectés par le gouvernement au profit du département, ainsi que des autres droits et perceptions concédés au département par les lois. La répartition, a dit M. Vivien, se compose de deux choses : le
dit M. Vivien, se compose de deux choses : le principe en vertu duquel elle s'opère et l'opération matérielle. Le conseil général fixe le principe, détermine la base; puis l'administration, rentrant dans son rôle et remplissant les attributions qui lui appartiennent, fait la répartition conformément à bases arrêtées par le conseil. M. Fumeron d'Ardeuil a soutenu que les choses ne se passaient pas ainsi et que le conseil faisait lui-même la répartition; mais M. le ministre de l'intérieur a déclaré que l'on "procédait comme l'avait indiqué M. Vivien." Il y avait dans le projet du gouvernement: 1° Sur lesquels, il
avait dans le projet du gouvernement: 1° Sur lesquels, il est consulté par l'administration, d'où il résultait que l'avis du conseil général ne devait être demandé que dans les cas prévus par les lois et règlements. On a trouvé ce système trop restrictif, car on l'adopta, dit M. Dollivière, rapporteur de la Commission de la Chambre des Pairs, il arriverait que, dans un très grand nombre de cas, l'administration supérieure serait privée des avis qu'elle tire des avis des conseils généraux; car les lois et les règlements ont bien déterminé ces cas où elle est obligée de provoquer ces avis;
ces cas où elle est obligée de provoquer ces avis; mais tous les jours il se présente des circonstances nouvelles qui n'ont pu être prévues par les lois et règlements, où l'administration est heureuse de pouvoir se servir de ces avis. Ces considérations ont fait modifier la première rédaction, malgré la résistance qu'a crue de tenir poser M. Villemain. Le projet portait "Les dépenses de la Commission du département sont obligatoires ou facultatives." On n'a pas voulu maintenir cette rédaction, qui ne donnait point à penser que le département pouvait être forcé de supporter les dépenses déclarées obligatoires, qui, dans
être forcé de supporter les dépenses déclarées obligatoires, qui, dans l'état actuel, sont payées avec les centimes additionnels et sont rather réellement des charges de l'État que charges départementales, V. notes sur l'art. 3. Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général, et réglé définitivement par ordonnance royale. Il est divisé en sections. Le projet établissait deux budgets distincts dans chaque département; la Chambre des Pairs l'a adopté en 1837. La Chambre des Députés l'a repoussé. Les motifs qui l'ont déterminés ont été développés dans le rapport de M. Vivien, où sont également exposées
dans le rapport de M. Vivien, où sont également exposées les bases du mode de comptabilité consacré par la loi. Il nous paraît préférable, y est-il dit, de réunir toutes les recettes et dépenses dans un seul budget: il se composera de sections distinctes, soumises à des règles propres à chacune; mais les formes administratives seront simplifiées par cette réunion. (Quant au fond même de ce budget plusieurs solutions se présentaient. On aurait pu confondre ensemble toutes les recettes, quelle que fût leur origine; puis réunir également toutes les dépenses, en donnant seulement au gouvernement le droit d'exiger que celles
en donnant seulement au gouvernement le droit d'exiger que celles qui doivent nécessairement être faites, fussent inscrites au budget par le conseil général; c'est le mode établi par la loi du 18 juillet 1837, pour les budgets communaux. Mais deux obstacles s'opposaient à l'adoption de ce système. D'abord, il tendait à embarrasser l'administration dans la répartition du fonds commun. Ce fonds, comme la Chambre le sait, se compose d'un certain nombre de centimes centralisés au profit, et dont le ministre dispose au profit de ceux des départements qui ne peuvent, avec leurs centimes votés par la loi de finances, suffire
avec leurs centimes votés par la loi de finances, suffire au paiement des dépenses qualifiées en ce moment de dépenses variables. Pour la distribution du fonds commun, il faut établir une division entre les centimes, ainsi qu'entre les dépenses. Si les centimes facultatifs venaient se confondre avec ceux qui sont votés par la loi de finances, la part à faire à chaque département sur le grand fonds commun exigerait des calculs très compliqués et ne pourrait s'effectuer qu'à l'aide d'opérations très minutieuses. D'autre côté, les centimes spéciaux et extraordinaires ont une destination fixe et nécessaire; c'est la condition de leur
une destination fixe et nécessaire; c'est la condition de leur établissement, et elle ne peut être violée. Il n'a donc pas été possible d'adopter un système qui se recommandait par une grande simplicité, mais qui contrariait les faits actuels et aurait exigé des modifications dans diverses parties de la loi. En restant dans les termes du régime présent, nous avons d'abord reconnu, par les raisons déjà données, que les centimes spéciaux et extraordinaires ne peuvent être l'objet d'aucune disposition nouvelle, et qu'il convenait seulement de considérer l'obligation, pour le conseil, de recommander les affectations qui s'y présentent, tant aux recettes
de recommander les affectations qui s'y présentent, tant aux recettes qu'aux dépenses, et il fallait régler le sort, savoir: d'une part, des centimes votés par la loi de Finances et les centimes additionnels; d'autre part, des dépenses variables. selon leur état actuel, et les dépenses façiles à faciliter faciliter puisé dans la nature de ces diverses recettes et dépenses domine les dispositions à prendre à leur égard. Les centimes établis par la loi de finances appartiennent à l'Etat plus qu'au département ; le conseil général est étranger à leur création ; ils ne diffèrent en rien des autres impôts versés
; ils ne diffèrent en rien des autres impôts versés par les Chambres ; ils font partie des contributions générales du royaume. Les centimes facultatifs, au contraire, sont tout entiers la propriété du département ; la loi de finances ne s'en occupe que pour autoriser le conseil général à les voter ; ils pourraient n'être pas imposés au département, ils ne doivent donc profiter qu'à lui et il a droit, par l'organe de ses représentants, d'en régler l'emploi. Les dépenses qui doivent être imputées sur ces deux natures de centimes ont également un double caractère. Les unes intéressent l'Etat autant
ont également un double caractère. Les unes intéressent l'Etat autant que le département ; elles sont, à vrai dire, partie des dépenses générales du royaume, et si elles n'étaient pas imputées sur les budgets départementaux, elles devraient l'être sur celui que vous votez chaque année. Les autres n'ont qu'une utilité relative et circonscrite au département même. Ce double caractère est déjà reconnu en partie par la distinction des dépenses en dépenses variables et facultatives; mais cette distinction n'est point parfaitement satisfaisante ; les dépenses variables comprennent plusieurs objets qui sont réellement facultatifs pour le département. La loi nouvelle doit rétablir
réellement facultatifs pour le département. La loi nouvelle doit rétablir la vérité des choses et consacrer une classification qui impute sur les centimes facultatifs toutes les dépenses qui sont également facultatives, et qui réunisse ensemble et désigne clairement toutes celles auxquelles les centimes de la loi de finances et le fonds commun doivent faire face. Les budgets départementaux seront ainsi plus clairs, plus logiques, si l'on peut ainsi dire, et il deviendra plus facile ensuite de déterminer les droits respectifs de l'Etat et du département sur le vote de chacune des sections. C'est le système du projet de loi qui
des sections. C'est le système du projet de loi qui appelle obligatoires les dépenses imputables sur les centimes versés par la loi de finances ; nous avons conservé cette dénomination, quoiqu'elle nous paraisse moins juste ici que dans la loi municipale à laquelle elle a été empruntée; car elle a pour but d'indiquer le droit pour le gouvernement de contraindre le département à l'acquittement de ces dépenses, et les centimes dont il s'agit ne devant en aucun cas s'appliquer à d'autres objets, le fonds commun devant au contraire suppléer à leur insuffisance, le département n'a aucun intérêt à n'y point
leur insuffisance, le département n'a aucun intérêt à n'y point porter toutes celles qui doivent être ainsi couvertes ; il aurait plutôt à gagner à en élever le nombre et l'importance. Pour nous, cette expression désigne toutes les dépenses qui doivent être imputées sur les centimes appelés jusqu'ici centimes variables et sur le fonds commun. Nous les considérons moins encore par rapport à l'obligation qui pèse sur le département qu'en égard à la nature des recettes qui doivent y faire face. C'est dans cet esprit que nous l'avons proposé. La première section comprend les dépenses ordinaires suivantes : 1° Les
première section comprend les dépenses ordinaires suivantes : 1° Les grosses réparations et l'entretien des édifices et bâtiments départementaux; 2° Les contributions dues par les propriétés du département; 3° Le loyer, s'il y a lieu, des hôtels de préfecture et de sous-préfecture; 4° L'ameublement et l'entretien du mobilier de l'hôtel de préfecture, et des hôtels de sous-préfecture; 5° Le casernement ordinaire de la garde darmée; 6° Les dépenses ordinaires des prisons départementales; 7° Les frais de translation des détenus des vagabonds et des forçats libérés; 8° Les loyers, mobilier et menues dépenses de l'examen de la nomenclature comprise dans l'article
menues dépenses de l'examen de la nomenclature comprise dans l'article 32 du projet. C'est la nomenclature des dépenses obligatoires; la combinaison des différents articles leur imprime évidemment un caractère, c'est sous cette dénomination qu'elles ont été désignées dans les deux Chambres, notamment par M. Monnier, dans son rapport, en 1837, à la Chambre des Pairs. — Voyez notamment l'article 10, qui appelle facultatives les dépenses comprises dans la deuxième section, par opposition à celles que renferme la première. Voyez supérieurement, notes sur l'art 9. J'y ai indiqué le motif qui a empêché de se servir du mot "obligatoires". La disposition
a empêché de se servir du mot "obligatoires". La disposition de ce paragraphe tranche la question de savoir si les sous-préfets doivent être logés aux frais des départements. On a demandé si, par l'expression hôtel, on entendait qu'il dût y avoir une maison spéciale construite pour le sous-préfet. M. le rapporteur a répondu que ce n'était pas là du tout le sens dans lequel la commission avait employé le mot hôtel; qu'elle avait voulu seulement désigner l'appartement occupé par le sous-préfet. On a insisté, "Il y a deux questions", a-t-on dit, "la première est celle de savoir si on augmentera
dit, "la première est celle de savoir si on augmentera ainsi, indirectement, le traitement des sous-préfets, en leur accordant un logement; la seconde question est celle de savoir s'il faut un hôtel pour les sous-préfets. Il ne faut pas d'ambiguïté : mettez qu'ils auront une indemnité de logement, si vous voulez, mais ne parlez pas de créer des hôtels." La réponse de M. le rapporteur explique parfaitement le sens et la portée de la disposition. "Nous avons donné, a dit M. Vivien, une explication qui, je crois, suffit pour que l'on soit persuadé qu'il ne s'agit pas de construire des
l'on soit persuadé qu'il ne s'agit pas de construire des hôtels, comme on paraît le craindre. (Non! non!) Aussi je ne prends la parole que pour repousser cette proposition d'accorder aux sous-préfets une indemnité de logement; nous ne voulons pas cela; nous ne voulons pas qu'ils puissent avoir un logement à leur guise; nous entendons qu'il y ait un logement pour le sous-préfet, quel qu'il soit; car, si on ne décide pas qu'il aura un logement, voici ce qui peut arriver : dans certains arrondissements, le sous-préfet peut avoir un logement loué par lui; il quitte ses fonctions, il garde
logement loué par lui; il quitte ses fonctions, il garde son logement ou résilie son bail. Le nouveau sous-préfet envoyé pour le remplacer n'aura aucun endroit où il puisse exercer ses fonctions. Nous entendons donc qu'il y faut un logement déterminé, public, officiel, indépendant de toute mutation, qui pourrait se faire dans le personnel des sous-préfets. En conséquence, on ne remplirait pas le but de la commission en accordant une indemnité de logement ; c'est le logement même qu'il faut donner. Dans son rapport à la Chambre des Députés, Mounier a cru que l'expression s'il y a lieu n'était pas