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des pertes, ne doit-il pas avoir le droit de s'opposer à cette continuation d'elle-même ? Votre commission pense qu'il ne peut être privé de ce droit; elle a été fortifiée dans son opinion par l'art. 529 du projet, qui, en conférant aux syndics définitifs la même faculté d'exploiter avec l'autorisation des créanciers, a réservé au failli le droit de former opposition à la délibération. » (4) Ces mots « et les objets dispendieux à conserver » ne se trouvaient point dans le premier projet. « Cela peut s'appliquer, a dit l'auteur de l'amendement, à des animaux, à des chevaux de
l'auteur de l'amendement, à des animaux, à des chevaux de lecture à des chevaux servant à l'exploitation d'une usine qui se trouve arrêtée par la faillite, et dont la conservation devient onéreuse à la faillite. On pourrait même supprimer les mots : ou à dépréciation imminente. » La commission consentit à l'amendement, qui fut adopté sans opposition. Le failli peut-il intervenir dans cette vente ? La raison de douter est que la Chambre n'a pas admis un amendement proposé par M. Raynier-Dumas, portant : Le failli d'ores et déjà appelé, ou après les explications du failli. Pour l'affirmative, on pourrait
ou après les explications du failli. Pour l'affirmative, on pourrait argumenter de la discussion, ici voici l'analyse : M. le président : « On lui a réservé le droit d'intervention. » M. Raynier-Dumas : « On lui a bien réservé le droit d'intervenir dans une instance; mais il n'en est pas de ce qu'il pourrait intervenir dans tous les cas où il s'agirait de vendre les objets de ses magasins. Eh bien ! je dis qu'on doit consulter le failli sur véritables intérêts, et qu'il doit être toujours appuyé. » M. Morcau : « Je m'oppose à l'amendement, parce qu'il
M. Morcau : « Je m'oppose à l'amendement, parce qu'il me semble que l'intervention du failli rendrait extrêmement difficile l'admission des syndics. » M. Bignon (de la Loire-Inférieure) : « La commission n'a pas dû admettre l'intervention du failli dans la vente des objets sujets à dépérissement; d'ailleurs, dans une autre circonstance, on a dit que son intervention pourrait être admise dans certains cas. » (5) Dans quel délai la remise des livres doit-être faite par le juge de paix ? L'article n'en fixe aucun; il n'en faut pas car le juge de paix puisse y mettre fin. À défaut,
le juge de paix puisse y mettre fin. À défaut, par le juge-commissaire, de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera, en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire. Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'actif de sa faillite, des secours alimentaires, qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal en cas de contestation. Les syndics appelleront le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres en sa présence. S'il ne se rend pas à l'invitation, il
sa présence. S'il ne se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard. Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf-conduit, il pourra comparaître par fondé de pouvoirs, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire. Dans le cas où le bilan n'aurait pas été dressé, car il résulte de la discussion que cette remise doit avoir lieu sans retard. Un membre proposait de fixer le délai à quinze jours ou trois semaines, à partir de la levée des scellés. On a trouvé ce délai trop long. M. le garde
On a trouvé ce délai trop long. M. le garde des sceaux a fait remarquer que, s'il y avait lenteur de la part du juge de paix, il y aurait instance de la part des syndics; que, d'ailleurs, les juges de paix sont placés sous le contrôle du ministère public. «On peut dire, a ajouté le rapporteur, que le juge de paix sera tenu de remettre les livres immédiatement après l'apposition des scellés.» L'amendement «dans le plus bref délai» a été proposé. On a répondu qu'il est naturel que le juge de paix inventorie les livres, et les remette aussitôt
juge de paix inventorie les livres, et les remette aussitôt aux syndics; qu'il n'est pas besoin de délai, car il est possible qu'il les inventorie au moment même des scellés. «Lorsque le juge de paix les scellés, à l'instant même de l'opération se trouve enserré; il ne peut en distraire des scellés, quant aux registres, après les avoir paraphé, à l'instant même, il les remet aux syndics, intervention déchargée sur le procès-verbal. Jamais on ne retire des scellés, soit des pièces, soit des objets mobiliers, pour les garder.» M. Durand a dit que, dans la pratique, dont il s'occupe, ce
a dit que, dans la pratique, dont il s'occupe, ce n'est jamais au moment de la levée des scellés que le juge de paix inventorie les livres, et les paraphé; qu'il les fait transports chez lui, où il fait son opération. Le rapporteur a répondu : «Ce n'est pas ainsi que l'on opère.» M. Delleyme a ajouté : «Le juge de paix doit faire son opération contradictoirement avec les parties; il aurait grand tort, s'il enlevait les pièces pour les faire transporter chez lui.» L'amendement, après deux épreuves, n'a pas abouti. L'opération exprimée par le mot arrêtés ne doit pas
abouti. L'opération exprimée par le mot arrêtés ne doit pas être confondue avec celle exprimée par le même mot dans l'art. 473. Il ne s'agit ici que de l'inventaire matériel des livres, Dans l'art. 475, au contraire, il s'agit du dépouillement de ces livres et des opérations relatives à l'état des créances. Le projet exigeait le visa du juge-commissaire sur les quittances des syndics, comme l'art. 763 du Code de commerce; mais M. Barbet a fait remarquer que l'exécution de cette disposition présentait de grandes difficultés, et que les juges commissaires donneraient des visa en blanc, ce qui avait un
commissaires donneraient des visa en blanc, ce qui avait un grand inconvénient; qu'il valait mieux par conséquent ne pas exiger la formalité. M. Lavielle a demandé qu'on dise que les lettres étrangères au commerce du failli lui seraient immédiatement rendues. M. le garde des sceaux et M. Bignon ont dit que cela était inutile. M. Lavielle a insisté : «Je demande, a-t-il dit, qu'il soit reconnu que le failli a droit de réclamer les lettres étrangères à son commerce.» Le rapporteur a répondu : «C'est entendu.» V. Code de commerce, art. 703. Le dépôt du failli dans la maison d'arrêt
art. 703. Le dépôt du failli dans la maison d'arrêt ne cesse pas d'avoir effet, ni parce que le failli a été condamné à l'emprisonnement comme banquier et que la peine est expirée, ni parce qu'il y a eu contrat d'union. Le failli doit rester en état de dépôt, nonobstant l'expiration de sa peine; son droit se borne à demander un sauf-conduit. Arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1824; Cass., Ser., 23. 1. 251; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 629. Arrêt de la Cour de Paris, du 28 juin 1828; Ser., 28. 2. 330; Dalloz, 29.
du 28 juin 1828; Ser., 28. 2. 330; Dalloz, 29. 2. 15. V. aussi une circulaire du garde des sceaux, en date du 30 avril 1827, sur l'exécution des dispositions qui ordonnent le dépôt du failli dans la maison d'arrêt. Cette circulaire est rapportée dans Ser., t. 28. 2. 318. Il vaut mieux, a dit M. Renouard dans son rapport, accorder régulièrement au failli de faibles secours, que de le contraindre, sous peine de mourir de faim, à se faire lui-même sa part et à se créer des ressources illégitimes. Code de commerce, arts. 730 et 741. MONARCHIE CONST. —
Code de commerce, arts. 730 et 741. MONARCHIE CONST. — HAUTS-COMMIS. — 29 MAI 1838. Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et employés, et toute autre personne, tant sur ce qui concerne la formation du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite. Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres
la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite. SECTION II. — De la levée des scellés, et de l'inventaire. Dans les trois jours, les syndics requerront la levée des scellés, et procéderont à l'inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé. L'inventaire sera dressé en double minute par les syndics, à mesure que les scellés seront levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. L'une de ces minutes sera déposée au greffe du tribunal de commerce, dans les vingt-quatre heures; l'autre restera entre les mains
commerce, dans les vingt-quatre heures; l'autre restera entre les mains des syndics. Les syndics seront libres de se faire aider, pour sa rédaction comme pour l'estimation. SECTION III. — Du droit de séquestre. 480. Les syndics auront le droit de séquestre sur les biens du failli, et notamment sur les affaires et les ventes en cours, pour empêcher l'usurpation des tierces personnes, et pour permettre de pourvoir au paiement des frais de la faillite (1). Il est des décisions qui autorisent les syndics à intervenir même avant la constitution, afin d'empêcher une usine d'être fermée. Il existe des cas où
d'empêcher une usine d'être fermée. Il existe des cas où les syndics pourraient être tenus de payer des salaires, par exemple en cas de sécurité sociale. Il n'existe pas de règle précise en ce qui concerne le séquestre sur les affaires et les ventes en cours. Les syndics devront en rendre compte au tribunal de commerce. 481. Pour l'application de l'article 470, le failli, ou sa veuve, ses enfants, ses héritiers, pourront faire ou faire exécuter tous actes de conservation et de garantie des biens du failli, et notamment de donner ou recevoir des livraisons, de faire extraire des fonds
donner ou recevoir des livraisons, de faire extraire des fonds de banques, de réaliser des ventes, etc. 482. Les objets, parmi lesquels ils jugeront convenable, seront faits récolement. 483. Les syndics seront autorisés à faire procéder à l'entrée dans les locaux du failli, et à en faire ouvrir les lignes de crédit. En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y sera procédé immédiatement, dans les formes du précédent article, et en présence des héritiers, ou eux dûment
précédent article, et en présence des héritiers, ou eux dûment appelés. En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir. Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec ses observations, au tribunal. Renouvelant expliquait le but de cette disposition en ces termes : "On s'est plaint souvent des frais occasionnés par les inventaires. Deux motifs principaux les multiplient : l'un est le trop grand
motifs principaux les multiplient : l'un est le trop grand nombre de vacances, l'autre est l'étendue des expéditions que le greffier du juge de paix est chargé d'en délivrer. En attendant le nombre de vacances, il est impossible de le régler par la loi; on ne peut que s'en rapporter à la conscience des juges de paix, à la surveillance des magistrats et même des parties intéressées. Quant aux expéditions, le projet a pris soin de les rendre inutiles et éliminer que l'inventaire fût dressé en double minute." Voyez Code de commerce, art. 786. On a demandé à la commission
de commerce, art. 786. On a demandé à la commission si elle entendait que les inventaires qui auraient pu être faits antérieurement à la faillite seraient validés ou répétés. M. le rapporteur a répondu que le but de cette disposition a été de préférer, dans le cas où un insolvable n'aurait pas encore été fait à la réquisition des héritiers, les formes de l'inventaire établies par la loi sur les faillites; que cette forme est dans l'intérêt des créanciers comme étant moins dispendieuse, comme étant plus brève; elle doit donc être préférée, car l'intérêt des héritiers ne vient qu'après celui
être préférée, car l'intérêt des héritiers ne vient qu'après celui des créanciers de la faillite. "Si seulement une distinction a été faite, c'est dans le cas où il y aurait eu déjà un inventaire après les décès. Que si cet inventaire a été fait légalement, sera pris pour base cet inventaire de la faillite, et répétition; qu'on parviendra ainsi à éviter des frais, et à rendre les opérations beaucoup plus rapides." M. Barillon : Je demanderai comment cette position se coordonnera avec la loi civile dans le cas où il y aura des mineurs ; il faut dans ce cas
y aura des mineurs ; il faut dans ce cas que l'inventaire soit fait d'après les dispositions de la loi civile, M. le rapporteur : "La question soulevée a été discutée dans la Chambre des Députés. Alors, comme aujourd'hui, on a opposé cet intérêt des créanciers, des héritiers au nom desquels on demandait un inventaire notarié dans les formes indiquées par la loi civile. Il a été répondu que l'intérêt des créanciers de la faillite devait prévaloir sur tous les autres intérêts, parce qu'il n'y avait ici aucun mineur ou majeur, qu'après que les dettes seraient payées, et qu'il faut
majeur, qu'après que les dettes seraient payées, et qu'il faut satisfaire de la manière la plus avantageuse et la plus rapide à l'intérêt des créanciers qui prévaut à tous les autres. Quant à l'intérêt des héritiers, s'il reste quelque chose pour le règlement de leurs droits entre eux, ils pourront faire ce qu'ils voudront ; il sera satisfait, s'ils le veulent, aux dispositions de la loi civile. Mais d'abord il s'agit de l'inventaire de la faillite, et c'est dans les formes indiquées par la législation sur les faillites, qu'il doit être fait." Dans la discussion à la Chambre des Députés,
être fait." Dans la discussion à la Chambre des Députés, en 1835, on a demandé si la déclaration de faillite après le décès d'un négociant produirait l'effet d'une demande en séparation de patrimoine, relativement aux créanciers des héritiers ; si, en d'autres termes, les biens du failli seraient exclusivement affectés à ses créanciers, ou si, à raison de la confusion entre les biens du failli et ceux de son héritier, les créanciers de celui-ci pourraient venir réclamer leur paiement sur les biens du failli. M. le garde des sceaux a cherché à écarter la question, en disant qu'elle était étrangère
cherché à écarter la question, en disant qu'elle était étrangère à la disposition sur laquelle roulait la délibération ; qu'il s'agissait uniquement de savoir dans quelle forme on procéderait à l'inventaire des biens du failli ; que cela ne touchait pas à la question de savoir si le patrimoine du failli et celui de son héritier étaient séparés ou confondus. Cependant cette difficulté était assez grave pour qu'on songeât à la résoudre. Aussi M. le garde des sceaux, tout en opposant une espèce de fin de non-recevoir, a fini par la traiter. "L'honorable M. Dufaure, a-t-il dit, vous a présenté
la traiter. "L'honorable M. Dufaure, a-t-il dit, vous a présenté deux objections : la première, c'est qu'il y a une grande différence à faire entre le cas où le failli est vivant et celui où il est décédé ; quand il est vivant, il n'y a d'autre intérêt que celui des créanciers ; quand il est décédé, il y a tout à la fois intérêt des créanciers et intérêt des héritiers. Je n'accorde pas cette distinction ; pour moi, le décès ne change rien à l'état des choses : il n'y a pas plus deux intérêts après la mort du
n'y a pas plus deux intérêts après la mort du failli qu'il n'y a deux intérêts de son vivant. Les héritiers ne sont pas autre chose que le failli ; ils n'ont pas d'autres droits. Il n'est donc pas vrai de dire qu'après le décès du failli il y a deux intérêts. En effet, si vous donnez à la faillite déclarée après le décès du négociant les mêmes effets qu'à la faillite déclarée de son vivant, la succession sera dépouillée de l'administration des biens qui composent cette succession, comme le failli était dépouillé de l'administration de ses propres biens. Voilà
failli était dépouillé de l'administration de ses propres biens. Voilà les syndics qui s'empareront de l'administration de tous les biens de la faillite, comme ils s'en seraient emparés du vivant du failli. Ces paroles décident implicitement que les biens du failli ne se confondent pas avec ceux de ses héritiers ; si ceux-ci s'obstinaient, malgré le mauvais état des affaires de leur auteur, à accepter sa succession purement et simplement, les créanciers du failli n'en conserveraient pas moins un droit exclusif sur la masse de ses biens; cela suffit pour éclairer la question. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er — 28
éclairer la question. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er — 28 MAI 1858. Les syndics, au procureur du roi. S'ils ne lui ont pas été remis dans les délais prescrits, il devra en prévenir le procureur du roi, et lui indiquer les causes du retard. Les officiers du ministère public pourront se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire. Ils auront, à toute époque, le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou papiers relatifs à la faillite. SECTION III. — De la vente des marchandises et meubles, et des recouvrements. L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les
meubles, et des recouvrements. L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur, seront remis aux syndics, qui s'en chargeront au bas de l'inventaire. Les syndics continueront de procéder, sous la surveillance du juge-commissaire, au recouvrement des dettes actives. Le juge-commissaire pourra, le failli entendu ou dûment appelé, autoriser les syndics à procéder à la vente des effets inobiliers ou marchandises. Il décidera si la vente se fera soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, par l'entremise de courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet. Les syndics choisiront
autres officiers publics préposés à cet effet. Les syndics choisiront dans la classe d'officiers publics déterminée par le juge-commissaire celui dont ils voudront employer le ministère. Les syndics pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou qui excède trois cents francs, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuée, savoir: par le tribunal de commerce pour les transactions relatives à des droits inobiliers, et par le tribunal
transactions relatives à des droits inobiliers, et par le tribunal civil pour les transactions relatives à des droits immobiliers. Le failli sera appelé à l'homologation; il aura, dans tous les cas, la faculté de s'opposer. Son opposition suffira pour empêcher la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers. Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion; le juge-commissaire fixera les conditions de son travail. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire,
seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire, pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à la caisse des dépôts et consignations. Dans les trois jours des recettes, il sera justifié au juge-commissaire desdits versements; en cas de retard, les syndics devront les intérêts des sommes qu'ils n'auront point versées. Le juge commissaire pourra ordonner que le versement sera fait par la caisse directement entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par les syndics et ordonnancé par lui. SECTION IV. — Des actes conservatoires. 490. À compter de leur
IV. — Des actes conservatoires. 490. À compter de leur entrée en fonctions, les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription hypothèque sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui; l'inscription sera prise au nom de la masse par les syndics, qui joindront à leurs bordereaux un certificat constatant leur nomination. Ils seront tenus aussi de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera
les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. SECTION V. — De la vérification des créances. 491. À partir du jugement déclaratif de la faillite, les créanciers pourront remettre au greffier leurs titres, avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées. Le greffe devra en tenir état et en donner récépissé. Il ne sera responsable des titres que pendant cinq années, à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification. 493. Les créanciers qui,
de l'ouverture du procès-verbal de vérification. 493. Les créanciers qui, à l'époque du maintien ou du remplacement des syndics, en exécution du troisième paragraphe de l'art. 463, n'auront pas remis leurs titres, seront immédiatement avertis, par des insertions dans les journaux et par lettres du greffier, qu'ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à partir desdites insertions, aux syndics de la faillite, et leur remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, si mieux ils n'aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce;
en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce; il leur en sera donné récépissé. À l'égard des créanciers domiciliés en France, hors du lieu où siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite, ce délai sera augmenté d'un jour par cinq mille mètres de distance entre le lieu où siège le tribunal et le domicile du créancier. Dans ce cas la peine leur est appliquée, et nous avons voulu ajouter une disposition qui manquait au projet de loi et que nous avons considérée, comme rigoureuse dans l'intérêt de la célérité; elle force les syndics à faire leur
de la célérité; elle force les syndics à faire leur versement dans les trois jours à la caisse des consignations. Et bien! la peine ordinaire sera le paiement des intérêts; et, comme l'a fait observer M. le président, les intérêts du retard seront les dommages-intérêts. M. Lelievre : « L'argent ne vient dans la caisse des syndics que comme un dépôt dont ils ne peuvent se servir. » M. le rapporteur : « Il y aurait dans ce cas prévarication, » M. Sarrette : « Permettez-moi de lire l'art. 1153 du Code civil, qui répond mieux que nous à M.
du Code civil, qui répond mieux que nous à M. Lelievre. » Ainsi, prévoyant les dommages-intérêts à prononcer en cas de retard de versement de la part des syndics, il était impossible aux membres de la commission de faire autre chose que ce qui a été prévu par l'art. 1153. Le rapporteur : « On a prévu le cas de prévarication des syndics, et si c'est à ce cas que M. Lelievre a fait allusion, il trouvera une satisfaction pleine dans les dispositions nouvelles qui ont été adoptées et qui ont pour objet de punir les prévarications des syndics, ce
ont pour objet de punir les prévarications des syndics, ce qui n'avait pas été prévu par la législation antérieure; mais s'il s'agit d'un simple retard, ils ne seront jamais punis que de peines civiles; on leur applique dans l'article les intérêts du retard. On ne pouvait faire autre chose. S'il s'agit de prévarication, on applique les peines criminelles. » M. Lelievre : « Il résulte au moins du débat que si les syndics ne versent pas, ils seront dans le cas de prévarication, et se tiendront pour bien avertis. » L'art. 489 a pour but d'établir une règle générale qui