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en est un que vous avez laissé et en est un que une catégorie spéciale affecte et qui concerne une catégorie qui est particulièrement touchée par le décret-loi qui a diminué de 10 p. 100 les loyers. M. Pierre Pitois. Il n'affecte pas les finances publiques. M. Adrien Langumier. Il affecte les finances des locataires. M. Jean Quenette. Si vous savez, monsieur le garde des sceaux, que vous ne manqueriez pas de saisir que vous êtes juste. Aussi, ayant eus le sentiment intime de la commission. On a rendu à toutes les catégories de citoyens ce qu'on leur avait enlevé
toutes les catégories de citoyens ce qu'on leur avait enlevé en appliquant une politique malheureuse, il était loyal de restituer aux petits propriétaires les décrets-lois de misère, que vous avez appelés, leur avaient été pris illégalement au centre et à droite. Ne soyons donc pas surpris si, aujourd'hui, au Parlement, pour ne pas les jeter dans une situation plus noire encore, il est important de ne pas les jeter dans la plus noire ignorance. Les propriétaires d'immeubles ont des rentiers. J'ai entendu dire qu'ils ont placé leur argent en bons de la République, ils toucheraient en francs par après ce
de la République, ils toucheraient en francs par après ce qu'ils percevaient avant, que ce soit en francs or, et rien de plus. Ils ne veulent pas à se plaindre si la loi leur interdit de limiter le revenu de leurs immeubles au taux d'avant la guerre. Ils ont certainement, comme moi, mais il est souvent difficile de tenir ce raisonnement. Il assimile que l'on veut faire entre le propriétaire de titres à revenus fixes et le propriétaire d'immeubles. Le propriétaire d'immeubles dans n'est pas de même, je dirai même qu'elle n'est pas de même ; je dirai même qu'elle
qu'elle n'est pas de même ; je dirai même qu'elle n'est pas de même. Le fonds d'Etat offrait des avantages inégalables de simplicité et de facilités. Le seul souci du porteur de titres de se présenter, tous les trois mois au banquier et, là, d'une manière certaine, n'était jamais trompée : immédiatement il touchait son dû. Pour les loyers aussi. Carchery. Pour les loyers d'une année contraire — reconnaissez-le, messieurs le Contraire reconnaissez-le, fur avec moi — doit gérer, administrer plutôt, Il a les aléas des mauvais crés et aussi les aléas des sinistres. Il y a deux ordres de
les aléas des sinistres. Il y a deux ordres de placement, actifs, d'ailleurs, l'un que l'autre aussi une égale sollicitude et une égalité parfaite, mais totalement différent en leur caractère et leur nature. Parait-il de résumer très rapidement ce que je crois devoir être la conséquence de la persistance d'une taxe d'habitation, d'une taxe prorogation et d'une taxe de situation d'une taxe, est, tout d'abord et plusieurs de mes collègues ont signalé, la crise du bâtiment. La construction du placement immobilier et de l'agriculture a fait tomber le volume des travaux de 14 milliards à moins 11 milliards à moins
travaux de 14 milliards à moins 11 milliards à moins des permis de construire se sont diminués en mois. Nul ne se doute de l'effet que peut avoir la construction d'un immeuble. (Applaudissements au centre et à droite.) La jouissance sera contestable, puisqu'elle est dictée par la dictature définie dans le contrat c'est la dictature légale, autonome, est fixée actuellement du fait des locaux d'habitation, au 25% de la dévaluation, elle s'élève donc vers le coefficient... (inopinément « le coût de la vie dépasse 50% » concernant la construction est de... et que le coefficient des salaires a 10. Une
de... et que le coefficient des salaires a 10. Une question, madame, si les pressions sont devenues telles que votre attention s'est vivement portée, monsieur le garde des sceaux des mesures encore d'être aggravées ? J'ai remarqué que des secrets-lors du mois de juillet et du mois d'août, qui ont augmenté de 15 p. 100 les commissions sur laquelle est calculé : l'impôt foncier. Par départements, je vais vous indiquer l'augmentation plus ou moins élevée de ceux des droits et des états mutation immobilières. Je vous mets une menace plus grave pour le foncier : L'augmentation de la valeur locative
grave pour le foncier : L'augmentation de la valeur locative immobilière, des travaux français va, je crois, de... — je m'excuse de la répétition pour la reconnaissance des demandes de 500 millions d'argent de l'année... Je ne veux pas effleurer le débat qui se déroulera prochainement ici sur cette question; mais ne croyez-vous pas que ce crédit de 500 millions serait mieux employé à construire 10.000 logements salubres, c'est-à-dire à permettre de supprimer les taudis pour 30.000 ou 40.000 misérables des grandes villes de province ? (Applaudissements au centre et à droite.) M. le rapporteur. On pourrait en dire autant
à droite.) M. le rapporteur. On pourrait en dire autant de tous les crédits. À droite. Celui-là est disponible. M. Virgile Barel. C'est de la démagogie. M. Georges Cousin. Vous donnez tous les jours des exemples de démagogie. Comment pouvez-vous parler de démagogie quand il est question de démolir des locaux insalubres ! M. Jean Quenette. Crise des locaux, nécessité de construire, crise des prix, voilà trois questions qui se tiennent et s'enchaînent. C'est à ces questions qu'il convient de réfléchir. M. le garde des sceaux. Il ne faut pas construire dans les nuages. M. Jean Quenette. Il est dangereux
construire dans les nuages. M. Jean Quenette. Il est dangereux de se contenter de solutions de paresse, du genre de celle qui nous est proposée aujourd'hui, car c'est une véritable solution de paresse. La question des loyers m'a toujours préoccupé par ses aspects juridiques et par ses répercussions sociales. Il ne faut pas que les locataires bénéficiant d'une prorogation aient intérêt à voir se prolonger la crise. Il aurait fallu que, sans brusquerie, surtout à la suite des récents événements monétaires, les prix des loyers se rapprochent de leur valeur réelle. Actuellement, de nouvelles prorogations ne me paraissent pas nécessaires.
réelle. Actuellement, de nouvelles prorogations ne me paraissent pas nécessaires. Le marché du loyer pourrait alors reprendre toute sa liberté. En même temps, l'expérience des pays étrangers le montre, vous verriez se développer de nouveau l'industrie du bâtiment, de la construction et, sous l'égide de notre vieux droit civil, dont je suis encore, je m'en excuserais presque, un défenseur, ressusciter le respect des conventions librement consenties. Soyez assurés, en tout cas, qu'en vous attachant à cette question des prix, dont je vous ai signalé l'importance, vous serez sur la voie qui, seule, est susceptible de conduire, dans ce pays, vers
qui, seule, est susceptible de conduire, dans ce pays, vers le retour au droit commun. Cette solution n'est pas désirable seulement pour la propriété bâtie de France, elle l'est avant tout dans l'intérêt général, car il semble que rien ne serait plus dangereux que de voir se perpétuer le régime d'arbitraire sous lequel nous vivons depuis trop longtemps en matière de loyers. Aujourd'hui, les classes moyennes, auxquelles appartiennent les petits propriétaires, sont brimées et martelées. Elles conservent, malgré tout, le sens de l'idéal. Placées entre le monde du travail et celui du capital, elles ne veulent pas attiser le combat
celui du capital, elles ne veulent pas attiser le combat qui risque d'opposer ces deux fractions; elles veulent, au contraire, l'apaiser, car, de ce combat, elles seules supportent les conséquences finales. Elles ont intérêt à ce qu'il cesse, car elles ont intérêt à ce que la France vive. Je crains que le projet qui nous est soumis aujourd'hui, projet très important, puisqu'il réglemente les rapports entre propriétaires et locataires, ne fasse pas partie de cette catégorie de mesures qui encouragent et entraînent les classes moyennes, en particulier les petits propriétaires qui les composent, à poursuivre le bel idéal qui constitue
qui les composent, à poursuivre le bel idéal qui constitue leur saine et si utile mission pour demain. (Vifs applaudissements au centre et à droite.) M. le président. La parole serait à M. Parmentier, dernier orateur inscrit dans la discussion générale. Mais, M. Quenette renonçant à intervenir contre l'article 1er, si M. Parmentier voulait bien présenter ses observations à l'occasion de cet article, nous pourrions clore la discussion générale. M. André Parmentier. J'y consens très volontiers, monsieur le président. M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? La discussion générale est close. Je consulte
discussion générale ? La discussion générale est close. Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.) M. le président. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance. RENVOI A UNE COMMISSION POUR AVIS M. le président. La commission du commerce et de l'industrie, d'accord avec la commission des mines et de la force motrice, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi tendant à compléter la loi sur la répression des fraudes du 1er août 1905 (n° 2880,
la répression des fraudes du 1er août 1905 (n° 2880, rap. 3123). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui, à quinze heures et demie, 2e séance publique: Vérification de pouvoirs : Seine: 4e circonscription de Saint-Denis; Suite de la discussion: I. Du projet de loi tendant à modifier ou à compléter certaines dispositions de la loi du 1er avril 1920, modifiée par la loi du 29 juin 1929, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; II. Des propositions de loi: 1° de M.
locaux d'habitation; II. Des propositions de loi: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi du 29 juin 1929, réglementant les rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 2° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues ayant pour but de modifier l'article 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par celle du 29 juin 1929, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 3° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues ayant pour but de modifier les dispositions de
ses collègues ayant pour but de modifier les dispositions de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par celle du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 4° de M. Emile Brachard et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le calcul de la valeur locative de 1914 pour la détermination du prix « licite » de loyer (immeubles à usage d'habitation); 5° de M. Gustave Doussin tendant à remédier au chômage dans l'industrie du bâtiment, notamment par le droit accordé au propriétaire de répartir
bâtiment, notamment par le droit accordé au propriétaire de répartir entre ses locataires les intérêts des capitaux par lui consacrés à l'entretien, la réparation, l'amélioration et la modernisation de ses immeubles; 6° de M. Jean Garchery et plusieurs de ses collègues tendant à une révision générale de la législation sur les loyers pour les locaux d'habitation et à usage professionnel; 7° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues ayant pour but de modifier une disposition de la loi du 29 juin 1929 réglementant les rapports entre les propriétaires et les locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 8°
les locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 8° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 2 et 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiés par celle du 29 juin 1929, concernant les rapports entre locataires et bailleurs de locaux à usage d'habitation et professionnels; 9° de M. Joseph Denais tendant à restituer la liberté de location en ce qui concerne les locaux vacants; III. Des propositions de résolution: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer d'urgence les mesures législatives permettant une
le Gouvernement à proposer d'urgence les mesures législatives permettant une refonte de la législation sur les loyers; 2° de M. Léon Baréty et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à abroger l'article 1er du décret-loi du 16 juillet 1936 imposant une réduction de 10 p. 100 sur le montant des loyers. QUESTIONS ORALES (Application de l'article 120 du règlement.) Question de M. Philippe Henriot à M. le ministre de l'agriculture sur les conditions d'application et d'interprétation de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1933 sur la viticulture et le commerce des vins. Question de M.
la viticulture et le commerce des vins. Question de M. Prosper Blanc à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre sur les mesures qu'il compte prendre, comme suite à ses directives récentes en faveur des réservistes agriculteurs, en vue de ne pas fixer en juin-juillet les périodes verticales à faire, ces convocations en juin-juillet, époque des plus grands travaux des champs, étant tout particulièrement gênantes pour les réservistes cultivateurs. Il n'y a pas d'observation. L'ordre du jour est ainsi fixé DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre du travail
le président. J'ai reçu de M. le ministre du travail un projet de loi relatif aux sociétés d'épargne enregistrées dans les termes du titre II de la loi du 3 juillet 1913. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 3162, distribué et, s'il y n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission, d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre du commerce un projet de loi tendant à la modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 3163, distribué et, s'il n'y
sera imprimé sous le n° 3163, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la justice Un projet de loi concernant la sortie de France des journaux ou écrits périodiques publiés en France et la circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés soit à l'étranger soit en France en langue étrangère. Le projet de loi sera imprimé sous le no 3164, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de
de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre du commerce Un projet de loi tendant à ratifier le décret du 26 novembre 1937 qui a modifié le régime douanier des segments de piston. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 3165, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) DEPOT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Malroux un rapport, fait au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur la proposition de loi adoptée par le Sénat,
communale, sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à diviser en deux communes distinctes la commune d'Ambialet (Tarn). Le rapport sera imprimé sous le n° 3155 et distribué. J'ai reçu de M. Fié un rapport, fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, sur le projet de loi tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison, adopté par la conférence internationale du travail dans sa dix-septième session tenue à
conférence internationale du travail dans sa dix-septième session tenue à Genève du 8 au 30 juin 1933. Le rapport sera imprimé sous le n° 3158 et distribué. J'ai reçu de M. Fié un rapport, fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, sur le projet de loi tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance invalidité obligatoire des salariés des entreprises agricoles. Le rapport sera imprimé sous le n° 3159 et distribué. J'ai reçu de M. Fié un rapport, fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, sur le projet de loi
d'assurance et de prévoyance sociales, sur le projet de loi tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance vieillesse obligatoire des salariés des entreprises agricoles. Le rapport sera imprimé sous le n° 3160 et distribué. J'ai reçu de M. Fié un rapport, fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, sur le projet de loi tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance invalidité obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison, adopté par la conférence internationale du travail
gens de maison, adopté par la conférence internationale du travail dans sa dix-septième session tenue à Genève du 8 au 30 juin 1933. Le rapport sera imprimé sous le n° 3161 et distribué. DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Maurice Robert une proposition de loi tendant à réglementer l'emploi du titre « Chambre de commerce ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3154, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Gaston Riou et plusieurs de ses collègues
reçu de M. Gaston Riou et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à protéger pour une durée de deux ans le commerce de détail de la chaussure et à freiner la hausse incessante des prix de la chaussure, première nécessité. La proposition de loi sera discutée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. François Morin et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à compléter l'article 3 du chapitre V du titre III du code du travail, concernant l'allocation maternelle de la
III du code du travail, concernant l'allocation maternelle de la femme salariée. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3157, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) (La séance est levée à midi et un quart (La séance est levée il après midi.) LOI, 2e séance du mardi 30 novembre 1931 COMPTE RENDU IN EXTENSO, 2e séance du mardi 30 novembre 1931 SOMMAIRE 1. Procès-verbal. 2. — Vérification de pouvoirs: Mr. Goupille-Seine: 4e circonscription de Seine et Oise 3. — Suite de la discussion du projet de propositions
3. — Suite de la discussion du projet de propositions tendant à modifier certaines dispositions de la législation relative aux assurances maladie, maternité et vieillesse. Contre l'article: M. Parmentier Décision d'interrompre le débat Décision d'interrompre le débat pour statuer sur le projet de loi et voir statuer sur le projet de loi en première instance. Contre l'article: M. Parmentier Décision d'interrompre le débat Décision d'interrompre le débat pour statuer sur le projet de loi en première instance. Demande de discussion. — Il est adopté. Le Gouvernement, d'un projet de refusant la procédure de vote du budget de l'exercice 1933. Rapport
la procédure de vote du budget de l'exercice 1933. Rapport de M. Jammy-Sellier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances. Discussion immédiate. Discussion générale: MM. Louis Marin président, etc. Demande de renvoi du projet à la commission. Proposition de M. Louis Marin : MM. Louis Marin, ministre des finances, etc. Rejet, au scrutin. Clôture de la discussion et passage à la discussion de l'article 1er. Proposition de M. Louis Marin, rapporteur, etc. Adoption, au scrutin, de l'article unique du projet de loi. Motion d'ordre. — Reprise de la discussion du projet de propositions tendant à modifier certaines
la discussion du projet de propositions tendant à modifier certaines dispositions de la législation relative aux assurances maladie, maternité et vieillesse. 1er article (suite) : M. Guerret, rapporteur. Premier amendement de M. Garchery, Vincent Auriol, garde des sceaux ; second amendement de M. Garchery, Albert Sérolo, président de la commission ; etc. Adoption de l'article. Art. 2. Deuxième amendement de M. Garchery, etc. Adoption de l'article. Art. 3, 4 et 5. Retrait de M. Garchery : M. Garchery, etc. Art. 6. Retrait de M. Garchery : M. Garchery, etc. Partition 'et modificatif proposé pour l'article 11 de la loi du
'et modificatif proposé pour l'article 11 de la loi du 1er avril 1910, modifié par la loi du 29 juin 1929. Adoption de l'ensemble de l'article 7. Amendement de M. Garvey, le président de la commission. — Reconnaissance archivée d'un second amendement de M. Fauchon: MM. Fauchon, le rapporteur; M. Langumier. Explanation de vote: M. Dommange-Adoption, au scrutin, de l'ensemble de l'article 'du projet de loi, en tête de l'ordre du jour. Au commencement de l'ordre du jour, je tiens de signaler que, ce matin, la Chambre s'est réunie à quatorze heures pour l'examen du projet de loi portant fixation
quatorze heures pour l'examen du projet de loi portant fixation des loyers de 1937. Le projet de loi. Le rapporteur. Il est donné lecture. Une proposition de résolution de M. Edouard Herriot ouverte à quinze heures. Une procédure arbitraire. Arsène de Née, en retraçant les concitoyens, lue du procès-verbal de la séance-verbal de la séance est adopté. Cette séance. VERIFICATION DE POUVOIRS. Les heures du jour appelent l'examen des conclusions du 2e bureau sur le compte rendu in extenso de la séance du 25 novembre. Votre 2e bureau conclut à la validation. Personne ne demande la parole. Je mets aux
la validation. Personne ne demande la parole. Je mets aux voix les conclusions du 2e bureau. (Les conclusions du 2e bureau, mises aux voix, sont adoptées.) M. le président. En conséquence, M. Grenier est admis. SUITE DE LA DISCUSSION D'UN PROJET ET DE PROPOSITIONS DE LOI TENDANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX LOYERS M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion: 1. du projet de loi tendant à modifier ou à compléter certaines dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, réglant les rapports
par la loi du 29 juin 1929, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; 2. des propositions de loi: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 29 juin 1929, réglementant les rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 2° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de modifier l'article 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par celle du 29 juin 1929, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 3° de
locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 3° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de modifier les dispositions de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par celle du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation et professionnels; 4° de M. Emile Brachard et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le calcul de la valeur locative de 1911 pour la détermination du prix de licitation de loyer (immeubles à usage d'habitation); 5° de M. Gustave Doussain, tendant à remédier au
d'habitation); 5° de M. Gustave Doussain, tendant à remédier au chômage dans l'industrie du bâtiment, notamment par le droit accordé au propriétaire de répartir entre ses locataires les intérêts des capitaux par lui consacrés à l'entretien, la réparation, l'amélioration et la modernisation de ses immeubles; 6° de M. Jean Garchery et plusieurs de ses collègues, tendant à une révision générale de la législation sur les loyers pour les locaux d'habitation et à usage professionnel; 7° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de modifier une disposition de la loi du 29 juin 1929 réglementant les rapports