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alors que l'appelant se fonde sur ce que l'article 29 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, qui avait institué cette peine, aurait été abrogé implicitement par l'ordonnance du 27 août 1830, qui a changé le mode de formation du tableau, et supprimé la division en colonnes. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, sans rien préjuger sur la légalité de la mesure, a rejeté l'appel comme irrecevable, par le motif que la peine appliquée n'est point comprise au nombre de celles à raison desquelles l'article 24 de l'ordonnance de 1822 a ouvert la faculté d'appel. Cassation. — MM. TROPLONG, prés.;
a ouvert la faculté d'appel. Cassation. — MM. TROPLONG, prés.; RENOUARD, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, BOSVIEL et GROUALLE. (Delmas, contre un arrêt de Montpellier, du 14 février 1865.) Audience du 25 mars 1867. Source. — Acquisition de propriété. — Prescription. — Servitude. Il entre dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait de décider que le propriétaire d'un fonds inférieur a acquis, par prescription, la propriété même d'une source jaillissant du fonds supérieur; en telle sorte qu'il en peut vendre les eaux, droit qu'il n'aurait pas si la prescription ne lui avait conféré qu'une servitude prédiale.
si la prescription ne lui avait conféré qu'une servitude prédiale. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; — RIEFF, rapp. ; BLANCHE, avoc. gén. ; Plaidants, DUBOY et JOZON. (Rion, contre un arrêt de Nîmes, du 19 avril 1865.) Audience du 2 mars 1867. Appel. — Recevabilité. — Valeur indéterminée. — Camionnage. — Compagnie de chemins de fer. La demande formée par un camionneur contre une compagnie de chemins de fer et l'agent qu'elle a chargé de son camionnage, à l'effet de les faire condamner solidairement en mille francs de dommages-intérêts, et, en outre, de faire dire qu'à l'avenir la compagnie ne
en outre, de faire dire qu'à l'avenir la compagnie ne pourra pas faire transporter par son camionneur, et que celui-ci ne pourra pas transporter les marchandises adressées aux commerçants qui ont donné mandat au demandeur de les prendre en gare et de les conduire à leur domicile. — Cette demande a un double chef, et le second constitue une contestation d'une valeur indéterminée. En conséquence, et bien que le premier chef soit inférieur au taux ordinaire du dernier ressort, le jugement rendu sur une pareille demande est susceptible d'être déféré par appel à la Cour impériale. Cassation. — MM. PASCALIS,
par appel à la Cour impériale. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; — RIEFF, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.;Plaidant, LÉON CLÉMENT. (Lucas, contre un arrêt d'Orléans, du 5 juillet 1865.) Audience du 26 mars 1867. Dot. — Présent. — Irrévocabilité. — Modifications ultérieures. — Pacte de famille. L'article 1395 du Code Napoléon ayant proclamé le principe de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales pendant le mariage, on ne saurait les modifier par des stipulations nouvelles, même du consentement du donateur et de l'époux donataire; il en est ainsi alors même que la convention nouvelle constituerait un pacte de famille. En conséquence, le père
nouvelle constituerait un pacte de famille. En conséquence, le père qui a constitué une dot à l'un de ses enfants par contrat de mariage, avec clause de préciput et hors part, ne peut, par un acte de partage postérieur, même avec le consentement de l'enfant doté, effacer valablement le caractère préciputaire imprimé à la dot, et la transformer ainsi en simple avancement d'hôrier. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; — PONT, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, BOSVIEL et DARESTE. (Bérard de Bonnières, contre un arrêt d'Angers, du 16 février 1865.) Audience du 26 mars 1867. Juge de paix. — Appel.
Audience du 26 mars 1867. Juge de paix. — Appel. — Recevabilité. — Demande reconventionnelle. Le Juge de paix, compétent pour connaître des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles puissent s'élever, ne statue cependant en dernier ressort qu'autant que les demandes sont l'une et l'autre inférieures à 100 francs. Il en est ainsi notamment lorsque la demande principale étant de 11 francs, il a été formé, en réponse, une demande reconventionnelle en 120 francs de dommages-intérêts. Le Tribunal civil n'a pu, dans ce cas, déclarer l'appel non recevable. Cassation. — MM. PASCALIS,
ce cas, déclarer l'appel non recevable. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; — RIEFF, rapp. ; — BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidant, BOSVIEL. (Bloch, contre un jugement du Tribunal civil de Sarreguemines, du 24 août 1864.) Audience du 26 mars 1867. Eaux pluviales. — Prescriptibilité. — Caractères de la possession. — Appréciation par le Juge du fait. On peut acquérir, par prescription, un droit à la transmission et à la jouissance des eaux pluviales. Mais le Juge du fait est souverain pour apprécier si la possession a été utile à prescrire, et particulièrement pour constater en fait, que celui qui invoque
et particulièrement pour constater en fait, que celui qui invoque la prescription n'a joui que par tolérance, d'une manière qui ne satisfait pas exactement aux conditions exigées par l'article 2229 du Code Napoléon. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.; FAUCONNEAU, rapp.;— BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, DUBOIS et GROUALLE. (Fournier, contre un arrêt de Dijon, du 10 novembre 1864.) — Audience du 27 mars 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Chemin vicinal. — Rue nouvelle. — Pourvoi. — Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'expropriation comme ayant à tort appliqué à la composition du Jury
comme ayant à tort appliqué à la composition du Jury la loi du 21 mai 1836, et non pas celle du 3 mai 1841, à l'effet de fixer l'indemnité due pour un terrain que l'exproprié soutient être pris pour l'ouverture, non pas d'un chemin vicinal, mais bien d'une rue nouvelle, alors que le pourvoi s'adresse non pas à un premier jugement, qui avait considéré l'expropriation comme vicinale, mais à un second jugement, qui a fait une désignation du Jury conforme à la loi de 1841. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.; — RIEFF, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, LEROUX
— RIEFF, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, LEROUX et MOUTARD-MARTIN. (Lafosse, contre un jugement du Tribunal civil de Dreux, du 6 novembre 1866.) Audience du 27 mars 1867. Jugement d'expropriation. — Notification. — Pourvoi en cassation. — Délai. — Chemin de fer. — Chemin vicinal. — Formalités d'expropriation. — Arrêté préfectoral. — Nullité. Si, aux termes de l'article 20 de la loi du 3 mai 1841, le pourvoi contre un jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique doit, à peine de nullité, être formé dans les trois jours de la signification du jugement, ce délai ne court cependant qu'à
la signification du jugement, ce délai ne court cependant qu'à compter d'une signification suffisante pour faire connaître si les formalités voulues ont été remplies. Lorsque la signification ne lui indique pas comment sera composé le Jury chargé de fixer l'indemnité, l'exproprié conserve le droit de se pourvoir contre la disposition du jugement qu'il reconnaîtrait, ultérieurement, contenir à cet égard une violation de la loi. La notification par laquelle l'exproprié a, dans ces circonstances, dénoncé ses fermiers et locataires à l'expropriant n'emporte pas acquiescement au jugement, alors surtout qu'elle a été accompagnée de réserves concernant les nullités que pourrait comporter l'expropriation.
accompagnée de réserves concernant les nullités que pourrait comporter l'expropriation. Lorsque le jugement prononce l'expropriation pour la construction d'un chemin vicinal, destiné à être converti en chemin de fer d'intérêt local, l'indication de cette destination est exclusive de l'accomplissement des formalités spéciales aux chemins vicinaux et oblige l'expropriant à accomplir les formalités du droit commun résultant de la loi du 3 mai 1841. Doit être en conséquence annulé le jugement d'expropriation qui a été rendu sur un simple arrêté préfectoral et ordonne le renvoi des expropriés devant le Jury spécial constitué en vertu de l'article 16 de la loi du
constitué en vertu de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836; alors qu'il aurait dû être précédé d'un décret portant déclaration d'utilité publique et ordonner la convocation du Jury dans les termes de l'article 30 de la loi du 3 mai 1841. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; — RENOUARD, rapp.; BLANCHET, avoc. gén.; — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et GUYOT. (Comtesse de Follin, contre un jugement du Tribunal civil de la Flèche, du 28 mai 1866.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er mars 1867. 1. Embarras de la voie publique. — Contravention prescriptible par un an. — Contravention non successive. 2.
Contravention prescriptible par un an. — Contravention non successive. 2. Contravention successive. — Caractère et conditions. I. — La contravention d'embarras de la voie publique est prescriptible par un an; elle ne constitue pas une infraction successive. II. — Les contraventions successives ne résultent pas d'un acte unique et instantané, mais d'un fait continu, ou d'une série de faits liés entre eux et prolongeant, pendant un certain temps, la durée de ces infractions. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. ; — Du BODAN, rapp.; CHARRINS, avoc. gén. — (Ministère public de Neuvic, contre le jugement du Tribunal de simple police de
Neuvic, contre le jugement du Tribunal de simple police de Neuvic, du 31 décembre 1866, qui a relaxé Lavoix.) Audience du 1er mars 1867. Banqueroute simple. — 1° Éléments essentiels. — Qualité de commerçant. — Mise en faillite. — 2° Appréciation souveraine du Juge du fait. — Motifs suffisants. — 3° Conclusions sur les deux questions spéciales. — Conclusions non posées. — Motifs généraux et implicites suffisants. 1° Le délit de banqueroute simple se constitue, dans l'un de ses éléments essentiels, par la double circonstance de la qualité de commerçant du prévenu et de sa mise en faillite. 2° La
du prévenu et de sa mise en faillite. 2° La constatation de ces deux éléments du délit rentre essentiellement dans le domaine du Juge du fait qui, pour les déclarer, est en droit de puiser les motifs de sa détermination dans l'ensemble des faits de la cause, dans leur appréciation générale, et, par conséquent, peut baser sa décision sur ce seul motif, que la preuve résulte de l'instruction et des débats. 3° Il en serait autrement si ces deux conditions du délit avaient été mises en question devant la Cour, et si, par des conclusions formelles, elle avait été appelée
et si, par des conclusions formelles, elle avait été appelée à se prononcer sur leur existence; — en conséquence, lorsqu'il n'apparaît d'aucun de ces documents du procès qu'elles aient été contestées devant la Cour impériale, ni qu'elles aient donné lieu à un débat, l'arrêt attaqué n'a point eu à justifier par des motifs spéciaux la déclaration de ces deux éléments du délit poursuivi. Rejet. — MM. VAÏSSE, Prés.; ZANGIACOMO, rapp.; — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, CHAMBAREAUD. (Lesueur, contre l'arrêt de la Chambre d'appel de la police correctionnelle de la Cour de Paris, du 16 novembre 1866, qui l'a condamné
Cour de Paris, du 16 novembre 1866, qui l'a condamné à huit jours de prison pour banqueroute simple.) Audience du 1er mars 1867. Détournement d'objets saisis. — 1° Notification antérieure de la saisie non indispensable. — Connaissance suffisante de la saisie. — 2° Caractère et conditions de ce délit. — Délit personnel au saisi. — Complices. 1° L'article 400, § 4, du Code pénal ne subordonne pas l'existence du délit de détournement à la condition d'une notification antérieure de la saisie au débiteur; il suffit, pour que les peines de cet article puissent l'atteindre, que le débiteur connaisse la saisie
cet article puissent l'atteindre, que le débiteur connaisse la saisie légalement opérée sur lui; — en conséquence, doit être rejeté le pourvoi en cassation basé sur ce que l'arrêt attaqué aurait jugé qu'un détournement, antérieur à la notification au débiteur de la saisie opérée sur lui en son absence, pouvait constituer le délit prévu par l'article 400, § 4, du Code pénal. 2° Le délit prévu par l'article 400, §§ 3 et 4, est, de sa nature, personnel au saisi, qui seul peut le commettre comme auteur, soit en agissant par lui-même, soit en recourant à la coopération d'un tiers,
par lui-même, soit en recourant à la coopération d'un tiers, lequel devient son complice, quand il agit sciemment et avec intention. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; LEGAGNEUR, rapp.; BÉDARRIDES, avoc. gén.; Plaidant, PINEL. (Bonvoisin, contre l'arrêt de la Chambre d'appel de la police correctionnelle de la Cour de Rouen, du 23 novembre 1866, qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour détournement de récoltes saisies.) Audience du 8 mars 1867. Île de la Réunion. — Cours d'assises. — 1° Décret du 9 juin 1862. — 2° Assesseur parent au degré prohibé d'un assesseur déjà admis. — Fait reconnu par la
prohibé d'un assesseur déjà admis. — Fait reconnu par la Cour postérieurement au tirage. — Absence de préjudice pour l'accusé. — 3° Collège des assesseurs. — Présomption légale de capacité de tous ceux qui en font partie. — 4° Témoins assignés. — Non comparution. — Passé outre aux débats sans réquisition du ministère public. — Absence de nullité. — 5° Peine capitale. — Absence de désignation du lieu où elle sera subie. — Nullité non substantielle. 1° Le décret du 9 juin 1862 a déclaré le recours en cassation ouvert contre les arrêts rendus par les Cours d'assises de l'île
contre les arrêts rendus par les Cours d'assises de l'île de la Réunion. 2° Lorsqu'il appert du procès-verbal d'ouverture de la session qu'un Assesseur n'a pas été admis à siéger parce qu'il était parent au degré prohibé avec un Assesseur déjà. appelé par le sort, cette circonstance ne peut vicier la procédure, car elle n'a porté aucun préjudice à la défense, alors qu'il résulte du tirage des Assesseurs qu'il s'est opéré en conformité de l'article 399 du Code de justice criminelle coloniale ; — l'article 172 du même Code, qui exige que le collège des Assesseurs soit toujours tenu au
exige que le collège des Assesseurs soit toujours tenu au complet, ne règle que la composition de ce collège, tel qu'il est formé à l'expiration de chaque période de trois années, provisoirement par le Gouverneur, et définitivement par le Ministre de la Marine; — le nombre des Assesseurs de la session a été complet jusqu'au moment où la Cour a dû reconnaître la cause d'empêchement qui se rencontrait. 3° Est non recevable en fait — le moyen de cassation tiré de ce qu'un Assesseur n'aurait plus sa résidence au chef-lieu de la Cour d'assises lorsqu'il n'en avait pas justifié ;
de la Cour d'assises lorsqu'il n'en avait pas justifié ; — d'ailleurs, en droit, tout citoyen appelé à faire partie du collège des Assesseurs est présumé avoir la capacité nécessaire pour remplir cette fonction. 4° Il n'y a pas violation de l'article 354 du Code de justice criminelle coloniale en ce que, deux témoins n'ayant pas comparu, la Cour aurait ordonné, en l'absence de toute réquisition du Ministère public, qu'il serait passé outre aux débats. 5° La disposition de l'article 26 du Code pénal n'est pas prescrite à peine de nullité; — quand l'arrêt portant condamnation à la peine capitale
nullité; — quand l'arrêt portant condamnation à la peine capitale n'a pas désigné le lieu de l'exécution, l'exécution doit se faire où siège la Cour d'assises, sur la place déterminée par l'autorité locale. Recevabilité du pourvoi en la forme. — Rejet au fond. — MM. VAÏSSE, prés.; DU BODAN, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; Plaidant, HÉROLD. (Ramsamy, contre l'arrêt de la Cour d'assises de Saint-Pierre, du 28 décembre 1866, qui l'a condamné à la peine de mort pour homicide volontaire avec préméditation.) Audience du 8 mars 1867. Homicide involontaire. — Maladresse. — Imprudence. — Architecte chargé d'une construction. — 1°
Maladresse. — Imprudence. — Architecte chargé d'une construction. — 1° Cause directe ou indirecte de l'accident. — Applicabilité des articles 319 et 320 du Code pénal. — Vices du plan. — Exception non recevable. — 2° Approbation des plans par l'autorité. — Exception non recevable. — 3° Surveillance obligatoire des travaux. — Chute de la frise du temple protestant de la commune de l'Étoile (Isère.) 1° Les articles 319 et 320 du Code pénal, en punissant quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement été la cause d'un homicide, n'exigent pas que cette cause soit directe
cause d'un homicide, n'exigent pas que cette cause soit directe et immédiate; c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré lesdits articles applicables à l'architecte dont les vices du plan de la construction ont pu occasionner l'accident. 2° L'approbation supérieure de l'autorité ne peut diminuer, encore moins supprimer, la garantie effective que donne à l'intérêt général la responsabilité de l'architecte reconnue et consacrée par toutes les dispositions législatives. 3° La surveillance dont l'architecte est chargé, et qui résulte de l'attribution de 5,010 d'honoraires, lui impose l'obligation de conjurer par une vigilance et des soins spéciaux les conséquences d'un
par une vigilance et des soins spéciaux les conséquences d'un projet de construction, où l'on était allé jusqu'aux extrêmes limites du possible, pour satisfaire, à la fois, des convenances d'élégance et d'économie. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — SALNEUVE, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; plaidant, BOSVIEL; (Bernard, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Grenoble, du 24 novembre 1866, qui l'a condamné à 500 francs d'amende.) Audience du 8 mars 1867. Brevet d'invention. — Brevet pris non pour les pièces isolées, mais pour ces pièces réunies composant un appareil nouveau. — Poursuite
pour ces pièces réunies composant un appareil nouveau. — Poursuite en contrefaçon. — Appareil différent renfermant une pièce identique. — Non-recevabilité. — Brevets Appert et Gravier. — Appareils pour les conserves alimentaires. Lorsqu'il résulte des termes du brevet que ce que l'inventeur a entendu breveter, ce n'est pas telle ou telle partie de son appareil considérée en elle-même d'une façon absolue, mais la réunion de ces diverses parties, l'ensemble de l'appareil, parce que chacun des éléments pris isolément n'était pas brevetable — il suit de là que l'arrêt attaqué n'a pu violer la loi du brevet, en refusant de conclure
pu violer la loi du brevet, en refusant de conclure à la contrefaçon, par cela seul qu'un des éléments isolés, à savoir le manomètre se retrouve tout à la fois et dans l'appareil breveté et dans l'appareil saisi, alors d'ailleurs qu'il signale les différences profondes de ces deux appareils, S'il est vrai que l'emploi de l'un des moyens brevetés puisse suffire pour constituer la contrefaçon, c'est à la double condition que ce moyen soit l'objet du brevet comme élément essentiel, et qu'il ait été employé pour le même usage que celui auquel le breveté l'a destiné. Rejet. — MM. VAÏSSE,
celui auquel le breveté l'a destiné. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.; — BARBIER, rapp.; — BÉDARRIDES, avoc. gén.; — Plaidants, BOZÉRIAN et DARESTE ; (Chevallier-Appert, contre un arrêt de la Cour d'Orléans, chambre des appels de police correctionnelle, du 25 juillet 1866, qui renvoie Gravier de la plainte en contrefaçon dirigée contre lui, et condamne Chevallier-Appert, à 3,000 francs de dommages-intérêts.) Audience du 9 mars 1867. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet de la Charente. — Café-concert. — Défense de percevoir des droits d'entrée, ou de délivrer des bons de consommation. L'arrêté du Préfet de la Charente, du 26 septembre
consommation. L'arrêté du Préfet de la Charente, du 26 septembre 1865 « autorise un sieur » Raverat à tenir un café-concert, et lui interdit de percevoir à la porte des droits » d'entrée, ou de délivrer des bons de consommation. » Cet arrêté, en interdisant d'une manière absolue la délivrance de bons de consommation ne distingue pas entre les bons qui seraient délivrés à l'entrée, et ceux qui ne le seraient qu'après l'entrée; en conséquence, c'est à tort que le Juge de police saisi de la contravention à l'arrêté préfectoral, a relaxé le prévenu sous le prétexte que des bons
a relaxé le prévenu sous le prétexte que des bons de consommation n'étaient présentés aux personnes suivant la place qu'elles occupaient qu'après leur entrée dans la salle du concert. Cassation. MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; -FAUSTIN HÉLIE rapp.; BIDARRIDES, avoc. gén. Ministère public d'Angoulême, contre un jugement du tribunal de simple police d'Angoulême, du 8 juin 1866, qui a relaxé le sieur Ravaret. Audience du 9 mars 1367. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Laurens. — Défense aux débitants de boissons de recevoir des mineurs de 16 ans. — Fermeture des établissements à dix heures du soir. —
— Fermeture des établissements à dix heures du soir. — Contravention commune aux consommateurs. — Distinction illégale entre les consommateurs majeurs et ceux de moins de 16 ans révolus. L'arrêté du Maire de Laurens, du 10 avril 1853 porte : « article 17. Les » cafetiers, billardiers, cabaretiers et marchands de vins, ne pourront recevoir » chez eux les enfants qui n'auraient point seize ans révolus, et leurs établissements devront être fermés à 10 heures du soir. — Toute infraction sera poursuivie contre les chefs des établissements et contre les individus qui s'y trouveront. » En conséquence, lorsqu'il résulte d'un
individus qui s'y trouveront. » En conséquence, lorsqu'il résulte d'un procès-verbal régulier, que les contrevenants avaient été trouvés attablés la nuit après l'heure légale, dans une dépendance d'un café, c'est à tort que le Juge de police les a relaxés sous prétexte que l'article 17 du règlement sus-visé ne concernait que les mineurs et non les majeurs. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; PERROT DE CHÉZELLES, rapp.; BÉDARRIDES, avoc. gén.; (Ministère public de Murviel contre un jugement du Tribunal de simple police de Murviel, du 29 septembre 1866, qui a relaxé les sieurs Roque, Potat et Carratier.) Audience
qui a relaxé les sieurs Roque, Potat et Carratier.) Audience du 9 mars 1807. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Dinan prescrivant des mesures de salubrité. — Inexécution. — Excuses illégales. — 1° Excuse tirée de l'existence d'un droit de servitude. 2° Excuse tirée de la qualité de locataire. — Non recevabilité. La contravention à un arrêté municipal prescrivant des mesures pour l'écoulement d'eaux ménagères sur la voie publique, sans avoir pris les précautions indiquées par l'arrêté municipal, ne peut être excusée 1° par ce fait que le droit de servitude d'un tiers existe sur la cour de l'inculpé,
de servitude d'un tiers existe sur la cour de l'inculpé, puisque aux termes de l'article 544 du Code Napoléon, quelque absolu que soit le droit de propriété, il n'est pas permis d'en faire un usage prohibé par les lois et par les règlements; — 2° par ce fait que le contrevenant serait locataire et non propriétaire. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; — SALNEUVE, rapp.; — CHARRINS, avoc. gén.; (Ministère public de Dinan, contre un jugement du tribunal de simple police de Dinan, du 5 novembre 1866, qui relaxe le sieur Montfort.) Audience du 9 mars 1867. Contravention.
relaxe le sieur Montfort.) Audience du 9 mars 1867. Contravention. — Procès-verbal. — Foi due. — Aveu. — Absence de preuve contraire. — Nullité. Doit être annulé le jugement qui relaxe le prévenu d'une contravention, malgré son aveu et contrairement aux constatations d'un procès-verbal non débattu par la preuve contraire. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonction de président; — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avec. gén.; (Ministère public d'Uzès, contre un jugement du tribunal de simple police d'Uzès, du 3 décembre 1866, qui a renvoyé le sieur Rey.) Audience du 9 mars 1867. Question préjudicielle. — Sursis prononcé par le Juge