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notification de la rupture des communications postales, faite par l'un des deux gouvernements; auquel cas, les paquebots pourront, s'ils se trouvent en route, retourner librement, et sous protection spéciale, dans les ports de France, pendant un délai de trois mois après cette notification. Les paquebots susmentionnés pourront embarquer ou débarquer dans les ports de la Grèce, et notamment à Syra et au Pirée, des espèces et matériaux d'or et d'argent, ainsi que des passagers, de quelque nation qu'ils puissent être, avec leurs hardes et effets personnels, sous la condition que les capitaines se soumettront aux règlements sanitaires et de police
les capitaines se soumettront aux règlements sanitaires et de police de ces ports, concernant l'entrée et la sortie des voyageurs. Toutefois, les passagers admis sur ces paquebots qui ne jugeraient pas à propos de descendre, à terre pendant leur relâche dans les susdits ports ne pourront, sous aucun prétexte, être enlevés du bord, ni assujettis à aucune perquisition, ni soumis à la formalité du visa de leurs passeports. Le gouvernement français prend l'engagement de faire transporter par les paquebots susmentionnés, et aux conditions qui seront ultérieurement stipulées entre les administrations de poste respectives, les correspondances du royaume de Grèce pour
de poste respectives, les correspondances du royaume de Grèce pour les divers états d'Italie et de l'Île de Malte, et de ces divers pays pour la Grèce. L'office des postes de France transportera, par la voie des paquebots français les correspondances qui leur seront confiées, en dépêches fermées, par les bureaux de poste établis dans les ports de la Grèce où ces paquebots doivent relâcher, pour des bureaux de poste du même état, moyennant le prix de quarante centimes par trente grammes poids net. Il est défendu aux capitaines des paquebots susmentionnés, ainsi qu'aux agents chargés à bord du soin
paquebots susmentionnés, ainsi qu'aux agents chargés à bord du soin des dépêches, de recevoir, pendant leur relâche dans les ports de la Grèce, aucune lettre en dehors des dépêches, qui leur sont remises par les bureaux de l'office grec, excepté toutefois des dépêches officielles que les agents français diplomatiques auraient à échanger entre eux ou avec leur gouvernement. Les personnes qui voudront adresser des lettres, soit de la France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour le royaume de Grèce, soit du royaume
de poste, pour le royaume de Grèce, soit du royaume de Grèce pour la France et les possessions françaises dans le nord de l'Afrique ainsi que pour les stations du Levant susmentionnées, auront le choix, 1° de laisser le port entier de ces correspondances à la charge des destinataires; 2° de payer le port d'avance jusqu'à la destination. Le mode d'affranchissement libre ou facultatif, stipulé par l'article précédent, en faveur des lettres ordinaires, sera applicable aux lettres et pacquets renfermant des échantillons de marchandises. Les lettres et pacquets d'échantillons de marchandises qui seront envoyés d'un pays pour l'autre, affranchis ou
marchandises qui seront envoyés d'un pays pour l'autre, affranchis ou non affranchis, jouiront des modérations de port qui sont accordées à ces objets par les lois et règlements des deux pays. Le public des deux pays pourra envoyer d'un pays pour l'autre des lettres dites chargées. Le port de ces lettres sera établi et perçu d'après les tarifs combinés des offices de France et de Grèce; il devra toujours être acquitté d'avance et jusqu'à destination. Les deux offices se tiendront réciproquement compte du port des lettres ordinaires ou chargées, et des échantillons de marchandises affranchis jusqu'à destination, dans un des
des échantillons de marchandises affranchis jusqu'à destination, dans un des pays pour l'autre, d'après les tarifs en usage dans celui des deux pays en faveur duquel ce remboursement devra avoir été fait. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, lithographies ou autographiés, qui seront envoyés sous bandes de France ou des pays où la France entretient des bureaux de poste pour la Grèce, ainsi que de la Grèce pour la France et les pays où la France entretient des bureaux de poste, ne pourront être livrés de Paris et
bureaux de poste, ne pourront être livrés de Paris et d'autre qu'affranchis jusqu'aux limites de l'exploitation respective de chacun des deux offices français et grec. Toutefois, les journaux et ouvrages périodiques ne seront admis de part et d'autre qu'ayant qu'il aura été satisfait, à leur égard, aux lois, arrêtés et règlements qui fixent les conditions de leur publication et de leur circulation dans les deux pays. Les lettres ordinaires et non affranchies, originaires de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, pour la Grèce seront livrées à l'office des posts grecques au prix moyen de 1 franc,
l'office des posts grecques au prix moyen de 1 franc, par trente grammes, poids net dont les francs seront applicables aussi de voie de mer. Les objets de toute nature, originaires des stations d'eau où la France entretient des établissements de poste, destinés pour la Grèce, seront livrés au prix moyen de 1 franc aussi par trente grammes, poids net. Réciproquement, les lettres ordinaires et non affranchies, originaires de la Grèce, destinées pour la France et possessions françaises au nord de l'Afrique ainsi que pour les différentes stations du Levant où la France entretient des établissements de poste, seront livrées
où la France entretient des établissements de poste, seront livrées à l'office des posts de France au prix de 60 centimes par trente grammes poids net. Les échantillons de marchandises provenant des origines et pour les nations mentionnées dans les articles précédents seront réciproquement livrés par les deux offices des postes de France et de Grèce, au tiers des prix respectivement fixés par lesdits articles. Les lettres ordinaires ou chargées, ou les échantillons de marchandises, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, d'origine étrangère transitançant la France, destinés pour la Grèce, et réciproquement les objets de même nature originaires de
Grèce, et réciproquement les objets de même nature originaires de la Grèce, pour les pays avec lesquels ils doivent emprunter le territoire de France seront respectivement livrés par les bureaux de France et de Grèce exempts de tout prix de port. Les deux offices des postes de France et de Grèce n'admettront, à destination d'un des deux pays, ou des pays avec lesquels ils servent respectivement d'intermédiaire, aucune charge qui contiendra de l'or ou de l'argent monnayé, ni bijoux et autres effets précieux ou sujet passible des droits de douane. Dans le cas où quelque charge viendrait à être perdue,
Dans le cas où quelque charge viendrait à être perdue, celui des défices sur le territoire duquel la perte eu lieu paiera à l'autre office, à la charge de dédommagement, soit pour le désarrivant, soit pour l'envoyeur, suivant la somme de cinquante francs, dans les trois mois à dater du jour de la mission. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront le dépôt ou de l'envoi du chargement; ce terme, les deux offices ne seront l'un envers l'autre à aucune indemnité. Les lettres mal adressées ou mal rédigées seront, sans aucun délai, renvoyées à l'un
ou mal rédigées seront, sans aucun délai, renvoyées à l'un des bureaux d'échange. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE 1er. — 7 AVRIL 1838. Les lettres tombées en rebut pour n'importe cause que ce soit, seront renvoyées et pak et d'autres, à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut, telles de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les poids ou prix auxquels elles auront été originairement livrées par l'office envoyeur à l'office destinataire. Les offices des postes de France et de Grèce dresseront, chaque mois, les comptes résultant de la transmission réciproque des correspondances,
mois, les comptes résultant de la transmission réciproque des correspondances, et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement par ces offices, seront soldés à la fin de chaque trimestre, car celui des deux offices qui sera reconnu débiteur envers l'autre. La forme à donner aux comptes mentionnés dans l'article précédent, et toutes autres mesures de détail et d'ordre qui peuvent être arrêtées de concert pour assurer l'exécution des stipulations contenues dans la présente convention, seront réglées entre les offices des postes des deux pays après l'échange des ratifications de ladite convention. Il est aussi convenu que les mesures
de ladite convention. Il est aussi convenu que les mesures de détail mentionnées au présent article pourront être modifiées par les deux offices toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux offices auront reconnu que ces modifications seront utiles au bien du service des postes des deux pays. Afin de s'assurer réciproquement des produits des correspondances de l'un pour l'autre pays, dont l'échange est stipulé par la présente convention, les postérieurs grecs et français s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont à leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs routes respectives.
ne passent par d'autres voies que par leurs routes respectives. Sa majesté le roi de la Grèce se réserve la faculté d'augmenter ultérieurement ses communications établies par suite de la présente convention, au moyen des paquebots à vapeur de sa marine royale, qui jouiront, dans ce cas, par réciprocité, des mêmes privilèges, avantages et franchises qui sont en faveur des paquebots français. Il sera alors censé avoir compte à l'office des postes de Grèce, sur toutes les correspondances qui seront transportées par les paquebots grecs, d'un prix de port de voie de mer égal à celui attribué à l'office des
voie de mer égal à celui attribué à l'office des postes de France. La présente convention est conclue pour neuf ans ; à l'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant neuf autres années, et ainsi de suite, à moins de notification contraire faite par l'une des hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en
mois. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut, et elle sera mise à exécution au plus tard dans le délai d'un mois après l'échange des dites ratifications. En foi de quoi, les commissaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, en double original, le 2 du mois de janvier de l'an 1838. —( L. S. ) COUVRE. — ( L. S. ) J. COLLETTIS. 7—12 AVRIL 1838.— Ordonnance du roi
S. ) J. COLLETTIS. 7—12 AVRIL 1838.— Ordonnance du roi qui prescrit une recense générale des ouvrages d'or et d'argent, et l'emploi des nouveaux poinçons. (IX, Bull. DLXIV, n. 7333.) Louis-Philippe, roi; vu les articles 7, et 13 de la loi du 19 brumaire an VII (29 novembre 1797); considérant qu'il résulte de nombreuses saisies d'ouvrages d'or et d'argent, que les poinçons de l'Etat ont été en majeure partie contrefaits, et qu'il importe, autant pour conserver la garantie publique que pour assurer les revenus du trésor, d'arrêter l'emploi des faux poinçons; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au
poinçons; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1. A dater du 10 mai prochain, un poinçon de recense sera appliqué sur tous les ouvrages d'or et d'argent existant dans le commerce, et portant l'empreinte des marques légales. 2. A partir de la même époque, les nouveaux poinçons de titre et de garantie et les poinçons-bigonnes de contre-marque, dont le tableau sera publié avec la présente et dont les dessins resteront annexés à la minute, seront employés exclusivement dans tous les bureaux de garantie. 3. Les poinçons spéciaux pour les boîtes de montres
garantie. 3. Les poinçons spéciaux pour les boîtes de montres et autres ouvrages d'horlogerie, créés par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1821 sont supprimés. Les montres françaises seront marquées des poinçons ordinaires de titre et de garantie; celles venant de l'étranger seront marquées d'un poinçon particulier à l'horlogerie importée, lequel sera appliqué dans les bureaux désignés par la loi du 2 juillet 1836. 4. Le poinçon de titre et celui du bureau de garantie ne formeront plus qu'un poinçon unique, qui portera un signe particulier pour chaque bureau. Un poinçon dit de contre-marque sera apposé de décimètre en
Un poinçon dit de contre-marque sera apposé de décimètre en décimètre sur les chaînes, colliers et autres ouvrages en or du même genre. 5. Dans le délai de trois mois, à compter du jour il sera fait usage des nouveaux poinçons, les marchands et fabricants orfèvres, bijoutiers, horlogers, couteliers, fourreurs, armuriers, tabletiers et tous autres fabricants et marchands du commerce d'ouvrages d'or et d'argent, seront tenus de porter, au bureau de garantie dans la circonscription duquel ils se placent, les ouvrages d'or et d'argent en leur possession, pour y être marqués sans frais, des poinçons de recense et contre-marque. Après
marqués sans frais, des poinçons de recense et contre-marque. Après l'expiration du délai fixé pour la recense, les ouvrages d'or et d'argent marqués des anciens poinçons qui seraient trouvés dans le commerce sans être pris du poinçon de recense seraient réputés non marqués et les détenteurs encourraient les condamnations prononcées par la loi. Notre ministre des finances (M. de Villebomte) est chargé, etc. Arrêté du ministre des finances explicatif de l'ordonnance ci-dessus. Le ministre secrétaire d'État des finances, Vu l'ordonnance royale du 1er avril 1838, qui prescrit une recense générale des ouvrages d'or et d'argent; Voulant éviter les dommages qui
des ouvrages d'or et d'argent; Voulant éviter les dommages qui pourraient résulter, pour quelques fabricants ou marchands d'orfèvrerie ou de bijouterie, dont le commerce est considérable, du déplacement et du transport au bureau de garantie de tous les ouvrages qui se trouvent dans leurs ateliers, boutiques et magasins, ou de quelques-uns desdits ouvrages; Sur les observations de l'administration des contributions indirectes, Arrête ce qui suit: Art. 1er. Les fabricants et marchands d'ouvrages d'or et d'argent, établis dans les villes où il existe un bureau de garantie, et qui voudraient éviter le déplacement des objets qu'ils auront à soumettre à la
le déplacement des objets qu'ils auront à soumettre à la recense, pourront être admis, par le directeur des contributions directes, à les faire marquer à domicile. 2. Ils remettront, par écrit, au bureau de garantie, une demande à laquelle ils joindront une déclaration approximative du nombre et de la nature des pièces à recenser. 3. Ils fourniront un local particulier, spacieux éclairé, où l'on puisse placer convenablement les ustensiles nécessaires à l'application des poinçons; ainsi que les employés et l'officier public qui s'accompagnera. 4. La dépense occasionnée par le transport des poinçons et ustensiles nécessaires à l'application des marques sera
des poinçons et ustensiles nécessaires à l'application des marques sera supportée par les marchands et fabricants. Ils auront également à acquitter le prix des vacations dues à l'officier public, conformément aux réglemens. 5. L'administration des contributions indirectes et la commission des monnaies sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Elles prendront toutes les précautions convenables pour qu'il ne résulte aucun abus du déplacement des poinçons, qui devront constamment être sous la garde des employés du bureau de garantie et être renfermés pendant le jour port dans une boîte à trois serrures. Le présent arrêté
port dans une boîte à trois serrures. Le présent arrêté est pris en exécution de l'ordonnance du 7 avril 1838. CHIFFRE PLACE DU SIGNE DISTINCTIF 1. indiquant le libre, FAUT DÉSIGNATIONS. TYPES. FORMES. et position du ce chiffre. pour les départements. 8 pans irréguliers. 1" devant le front. Sous le menton. Paris et les départements. Ovale coupé 2 sous le menton. Derrière la nuque. Titre et garantie. 3* vis-à-vis le nez. Derrière la nuque. Argent. Paris et les départements. Télé de Minerve. Ovale coupé 2 sous le menton. Devant le front. Paris Télé d'aigle Découpée. Départements Tête de cheval Découpée
front. Paris Télé d'aigle Découpée. Départements Tête de cheval Découpée Dans la joue. Petite garantie... Télé de sanglier... Découpée. Argent, Départements Crabe Découpée Entre les pattes. Remarque pour les chaînes: Paris et les départements. Tête de rhinocéros. Découpée Entre la corne et le front. Horlogerie importée Paris et les départements. Télé de girafe Découpée Sous la mâchoire inférieure. Recense (or et argent).... Départements.... Ovale... Tête de dogue.... Découpée Sur le collier. Grosse... Insectes enlacés vus de profil. Moyenne. Autres familles d'insectes. Petite... Autres familles d'insectes. Grosse... Départements... Moyenne. Les mêmes insectes que pour les bigornes de Paris, mais vus de
insectes que pour les bigornes de Paris, mais vus de face. Petite Ce bureaux sont ceux de Lyon, Besançon, Montbéliard et Lons-le-Saunier. Présenté par le Conseiller d'État, Directeur de l'administration des Contributions indirectes. Signé A. Boursy.. Vu pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 7 avril 1838. Le Ministre Secrétaire d'État des finances. Signé LAPLAGNE. MONARCHIE CONST.--LOUIS-PHILIPPE 1er, 16 MARS, 11 AVRIL 1838, 16 MARS = 13 AVRIL, 1838. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Verdun. (IX, Bull. supp. CCLXII.ii. 1192a). Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre
CCLXII.ii. 1192a). Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1834, portant autorisation de la caisse fondée à Verdun (Meuse) et approbation des ses statuts; vu les changements auxdits statuts proposés à notre approbation; vu les lois des 5 juin 1835 et 5 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux articles 1er, 5, 14 et 15 des statuts de la caisse d'épargne de Verdun (Meuse) sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le
sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 24 septembre 1837, devant M. Dalmaut et son Collègue, notaires à Verdun, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 16 MARS = 13 AVRIL. 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Épernay. [IX, Bull. supp. CCCLXI, n. 1102(1)] Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les
des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal : de Montpellier, en date des 5 juin et 11 novembre 1837 ; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Montpellier (Seine-et-Oise) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 11 novembre 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics,
conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, au préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne d'Étaples est tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de Seine-et-Oise, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics (M. Martin du Nord) est chargé, etc. LOUIS-PHILIPPE, etc., sur l'avis de notre ministre secrétaire
chargé, etc. LOUIS-PHILIPPE, etc., sur l'avis de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, des délibérations du conseil municipal de Tonnerre, en date des 7 août 1835, 1er février 1836 et 4 février 1837; vu les lois des 8 juin 1833 et 31 mars 1857, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Tonnerre (Yonne) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 4 février 1837, dont
de cette ville, en date du 4 février 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, au préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Tonnerre est tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet de l'Yonne, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics (M. Martin
décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics (M. Martin du Nord) est chargé, etc. LOI sur les tribunaux de première instance. [IX, Bull. Dist., 7330.] Présentation à la Chambre des Députés le 13 janv. (Mon. du 10) par M. Persil; rapport par M. Persil le 17 fév. (Mon. du 18 et du 19); discussion le 21 fév. (Mon. du 22); le 22 (Mon. du 23); le 23 (Mon. du 24); le 20 (Mon. du 27); le 27 (Mon. du 28); adoption le 28 fév. (Mon. du 1er mars) à la majorité de 178 voix contre 10. Présentation à la
la majorité de 178 voix contre 10. Présentation à la Chambre des Députés le 7 mars (Mon. du 8); rapport par M. Mercier le 28 mars (Mon. du 29); discussion et adoption le 4 avril (Mon. du 5) à la majorité de 407 voix. Cette loi modifie la législation relative aux tribunaux de première instance sur quatre rapports généraux. Elle étend leur compétence, augmente et diminue le nombre des juges de plusieurs provinces, les autorise à faire des règlements particuliers, etc. Loi sur la monarchie constitutionnelle - LOUIS-PHILIPPE 1er - AVRIL 1838. Art. 1er. Les tribunaux civils de première instance
AVRIL 1838. Art. 1er. Les tribunaux civils de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles et mobiles, jusqu'à la valeur de quinze cents francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à soixante francs de revenu, déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail. Cette loi contient, enfin, une branche du projet de loi présenté l'année dernière sur l'organisation de tous les tribunaux généraux. Essais reçus, la question de savoir s'il fallait pour tous les tribunaux actuellement existants laisser subsister ou présenter à cette occasion. M. Persil, rapporteur de la commission de la Chambre des Députés, a repoussé