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assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte des prévisions budgétaires ou d'une compression assez forte Ibi (°s Gouverneur général du 3 janvier et du 26
Ibi (°s Gouverneur général du 3 janvier et du 26 décembre autorisant le Gouvernement général de l'Indochine à contracter un emprunt de 90 millions pour exécuter divers travaux publics et d'intérêt général ; dont Vu le décret du 11 mars 1913 autorisant le Gouvernement général de l'Indochine à réaliser une première tranche de 50 millions de francs à valoir sur celle qui fait l'objet de la loi du 26 décembre 1912; et Vu les arrêtés des 17 mars et 26 mai 1913, portant création pour la réalisation de la somme précitée de 50 millions de francs; Vu le décret du
précitée de 50 millions de francs; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies Vu le décret du 18 février 1914 portant approbation du budget de l'Indochine pour le montant de 1914; Sur la proposition du Directeur des finances et l'avis conforme du Directeur de contrôle financier de l'Indochine; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. Je trouve que le montant total en recettes et en dépenses du budget de l'Indochine pour 1914 est porté de 15,283,207 francs à 15,287,207 francs. ART. 2. La répartition par chapitres et articles des crédits
ART. 2. La répartition par chapitres et articles des crédits est la suivante DÉSIGNATION DES CREDITS AUGMENTATION. I) CHAPITRES. ARTICLES. INSCRITS AU BUDGET. ————————— ————————— ————————— francs. francs. 1° RECETTES. 307. 1er. 4,000 15,283,207 15, 2° DEPENSES. 307 XXXII. Unique. 4,000 15,983,207 1 ART. 3. Les ressources disponibles de l'emprunt de 90 millions qui s'élevaient à 62,629,353 francs se trouvent ramenées à 62,625,353 francs. ART. 4. Ces dispositions seront provisoirement exécutoires, en raison dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 20 octobre. ART. 5. Le Contrôleur des finances de l'Indochine est chargé de l'exécution du présent arrêté
finances de l'Indochine est chargé de l'exécution du présent arrêté à Hanoï, le 18 juillet 1914. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, Signé : VAN VOLLENHOVEN. Vu pour être annexé au décret du 19 janvier 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDOCHINE, dotant de crédits supplémentaires 1914. (Exercice 12 août 1914.) GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDOCHINE, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur le 1er octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du
Gouverneur le 1er octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur dans les territoires administratifs et financiers de l'Indochine; Vu le circular ministérielle du 20 juin 1911; décret du 18 janvier 1900 et l'arrêté du 31 décembre 1910 portant organisation de l'Inspection des Travaux publics; Vu les décrets des 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et nos décrets 69 et 81 Vu le décret du 5 mars 1909 sur les virements de crédits et ouvertures de crédits nouveaux décisions du mars 1909 sur les virements de crédits et ouvertures de crédits extraordinaires dans les budgets indochinois soumis
et ouvertures de crédits extraordinaires dans les budgets indochinois soumis à l'approbation préalable Vu le décret du 18 février 1914 portant approbation du budget général et des crédits généraux pour 1914; conforme et l'avis conforme des Inspecteurs généraux des Travaux publics et du Directeur du contrôle financier de l'Indochine; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER Il est ouvert en addition aux crédits prévus aux articles et chapitres indiqués des chapitres et n° du budget de l'emprunt de 90 millions pour l'exercice 1914 des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de cent soixante-neuf mille neuf
supplémentaires s'élevant à la somme de cent soixante-neuf mille neuf cent soixante-dix-neuf francs (169,979 fr.) en totalité comme suit 1 CHAPITRE PREMIER. ARTICLE PREMIER. S 2. 700 francs. S 3. 1,300 S 4. 43,257 TOTAL. 45,257 ART. 2. a. 150 francs. b. 1,149 francs. c. 670 r. 70 TOTAL. 840 991 TOTAL peu, chapitre iv 30,237 el CHAPITRE II. ART. 1. 46,769 3. 4,280 TOTAL. 84,749 francs. ARTICLE 3. TOTAL. 46,337 francs. ARTICLE 4. 3. 8,850 francs. 3. nouveau paiement, retenue-garantie 3 a. 102 TOTAL. 11,002 francs. TOTAL pour le chapitre II. 86,742 TOTAL GENERAL 49,979 ARTICLE 5. de 880
chapitre II. 86,742 TOTAL GENERAL 49,979 ARTICLE 5. de 880 à 1000 fait face au montant de ces crédits supplémentaires au moyen des dispositions sur le crédit de 22,600,000 francs prévu au titre de l'emprunt de 90 millions pour l'achèvement du programme réduit des travaux publics. ARTICLE 6. Ces dispositions seront provisoirement exécutoires en raison de l'urgence concernant les préparations prévues par l'article 5 du décret du 20 octobre 1911. dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 20 octobre 1911. L'ART. 7. Le Directeur des Travaux publics et le Directeur des Finances en sont chargés chacun en
et le Directeur des Finances en sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 12 août 1914. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, Signé : VAN VOLLENHOVEN. Vu pour être annexé au décret du 19 janvier 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 52. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret portant prorogation de permis de recherches minières dans les colonies de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie. (20 janvier 1916.) (Ministère
la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie. (20 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Océan Indien. — Service de la Guyane et de l'Océanie. — Inspection générale des travaux publics des Colonies. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 20 avril 1915 a autorisé le renouvellement, à titre exceptionnel, des permis de recherches minières accordés à des citoyens français, ou ressortissants des Puissances alliées, et qui, venant à expiration avant le 1er janvier 1916. 16, ne pouvaient, d'après la réglementation en vigueur, être renouvelés. Cette disposition, applicable aux colonies de l'Indochine, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie semble devoir,
l'Indochine, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie semble devoir, en raison des circonstances, être prorogée jusqu'à la fin de l'année 1916. Les décrets. Un décret du 30 décembre 1915 a établi pour l'Indochine des règles plus adaptées à la réglementation minière particulière à cette colonie. Quant aux trois autres colonies il y a lieu uniquement de poursuivre l'année, la faculté accordée par le décret précité aux permissionnaires de 1er renouvelement de leurs permis de recherches. Tel est l'objet du projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage
haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant prorogation de permis de recherches en cours dans les colonies de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, (20 janvier 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulat du 3 mai 1854; Vu le décret du 20 juillet 1897 portant réglementation des mines et des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar; Vu le décret du 23 mai 1907 portant réglementation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses à
de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar; Vu le décret du 28 janvier 1913 réglementant la recherche et l'exploitation des substances minérales existant en Nouvelle-Calédonie et dépendant du décret du 10 mars 1906 portant modification de la réglementation minière et du décret du 20 avril 1915 relatif à la prorogation de validité et au renouvellement des permis miniers pendant la durée des hostilités; Sur le rapport du Ministre des Colonies, J'ARTICLE PREMIER. Les dispositions de l'article 9 du décret du 30 avril 1915 sont, en ce qui concerne les recherches minières, accordées dans les colonies de
qui concerne les recherches minières, accordées dans les colonies de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, prorogées pour une période de neuf mois expirant le 1er décembre 1916. En conséquence, les permis de recherches minières, qui viendraient à expiration au cours de l'année 1916, peuvent, à titre exceptionnel, être renouvelés pour une nouvelle période, aux conditions résultant de la réglementation en vigueur. ART. 2. Les dispositionS de délai relatives à l'application du présent décret seront, à l'avenir, fixées par arrêtés des gouverneurs. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dans les journaux officiels de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 20 janvier 1916. Pour le Président de la République: Signé: R. Poincaré. Siège de la République: Ministère des Colonies, Signé: Gaston Doumergue. N° 53. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret et d'une circulaire réglementant le mode d'attribution et de paiement de l'indemnité pour charges de famille allouée aux surveillants militaires
de l'indemnité pour charges de famille allouée aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux. (20 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. — Services pénitentiaires.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret du 26 août 1914, rendu en application de la loi du 30 décembre 1913, accorde aux officiers, sous-officiers, caporaux et soldats des armées de terre et de mer, ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie, indemnité annuelle pour charges de famille. Or, les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux n'ont pas, à tort, été compris dans cette nomenclature. Le Parlement ayant voté les crédits nécessaires pour réparer cette erreur à compter du 1er
crédits nécessaires pour réparer cette erreur à compter du 1er janvier 1916, nous avons l'honneur de soumettre à signature, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1913, un projet de décret qui réglemente le mode d'attribution et de paiement de l'indemnité pour charges de famille au personnel des surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux. Vous agrédez, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé: Gaston Doumergue. Le Ministre de la Guerre, Signé: A. Ribot. DÉCRET réglementant le mode d'attribution et de paiement de l'indemnité pour charges de famille allouée aux
de paiement de l'indemnité pour charges de famille allouée aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux. (21 janvier 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 30 décembre 1913, article 2, créant une indemnité pour charges de famille; Vu le crédit n° 1915, portant ouverture sur l'exercice 1916 des crédits provisoires, applicables au premier trimestre de 1916; Vu l'article 81 du Code de procédure civile; Vu l'article 55 de la loi du 5 février 1901, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'année 1906; Vu le décret du 20 novembre 1867, portant organisation
1906; Vu le décret du 20 novembre 1867, portant organisation du corps militaire des surveillants des établissements pénitentiaires coloniaux; Sur les propositions des Ministres des Colonies et des Finances, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Les surveillants militaires de tout grade des établissements pénitentiaires coloniaux ayant plus de deux enfants légalement à leur charge ont droit, pour chacun desdits enfants, en tant qu'ils sont âgés de moins de seize ans et effectivement à leur charge, à une indemnité de 50 francs par trimestre, dans les conditions ci-après. L'indemnité de 50 francs par trimestre, dans ART. 2. La charges de famille est acquise, sous
dans ART. 2. La charges de famille est acquise, sous réserve des dispositions ci-dessous, aux surveillants militaires en activité de service, dans toutes les colonies, à l'île de la Réunion, dans les établissements pénitentiaires de l'Europe ou de l'Amérique, et n'est pas due : aux surveillants en disponibilité; aux surveillants frappés de suspension d'emploi. ART. 3. Seuls considérés comme étant légalement à la charge du surveillant les enfants auxquels il peut devoir des aliments d'après les dispositions du même article 4. La fonction officielle a été remplacée par l'enfant officiel. Les références à des articles du Code civil ont été
Les références à des articles du Code civil ont été corrigées. ART. 1. L'indemnité pour charges de famille est due aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires et aux chefs de famille ayant plus de deux enfants à leur charge, quel que soit leur âge. Les dispenses auxquelles le chef de famille peut devoir des aliments, d'après les dispositions du Code civil, sont : 1) Les enfants à sa charge présentement; 2) Les enfants auxquels, à un moment donné de leur existence, s'ils venaient à avoir besoin dans le besoin, il pourrait être appelé à donner des aliments, quel que leur
pourrait être appelé à donner des aliments, quel que leur âge. 3) Les enfants bien entendu de ses enfants, c'est-à-dire de ses enfants légitimes, de ses enfants illégitimes reconnus, ses enfants adoptifs (art. 343 et suivants du Code civil), et les enfants officieux (art. 361 et suivants du Code civil), belles-familles d'enfants qui ne sont pas les siens : par exemple, les beaux-fils et belles-filles, les neveux et nièces orphelins qu'il a pu recueillir. ART. 2. Dans le cas où il est nécessaire de statuer sur le point de savoir si un enfant doit être considéré comme étant à la
si un enfant doit être considéré comme étant à la charge du chef de famille, il est statué : aux Colonies, par le Gouverneur, sauf recours au Ministre des Colonies ; en France, par le Gouverneur, sauf recours au Ministre des Colonies ; en France, par le Ministre des Colonies. Des enfants ne sont pas considérés comme effectivement à la charge du chef de famille ni, par suite, entrant en ligne de compte pour la détermination du droit à l'indemnité : les enfants (quel que soit leur âge), boursiers ou boursiers de l'Université ou des Colonies, admis gratuitement dans les
boursiers de l'Université ou des Colonies, admis gratuitement dans les écoles d'enfants de troupe, dans les établissements de la Légion d'honneur, étudiants aux frais de l'État, d'un département, d'une colonie, d'une commune ou d'un établissement public, et, d'une façon générale, les enfants aidés de subsistance et d'entretien desquels le chef de famille n'a pas à fournir. Cette restriction ne s'applique pas aux enfants qui ne bénéficient que d'une bourse d'externat ou d'externat surveillé. Elle s'applique aux enfants ayant un titre quelconque dans l'armée, à l'exception de ceux ayant conclu un engagement volontaire depuis le début de la mobilisation, et pendant
engagement volontaire depuis le début de la mobilisation, et pendant la durée de la guerre seulement. En cas de contestation, il est statué dans les conditions indiquées au précédent. ART. 3. L'indemnité aux enfants de troupe laissés dans leur famille continue d'être perçue dans les conditions réglementaires pour les enfants ne donnant droit à l'indemnité pour charges de famille. ART. 4. Le surveillant se trouvant, au cours d'un mois, dans la situation officielle de l'indemnité pour charges de famille, y a droit pour tout le mois. Il en est de même du surveillant qui cesse de remplir, dans le cours
même du surveillant qui cesse de remplir, dans le cours du mois, les conditions requises pour le droit à l'indemnité et alors qu'il s'agirait de décès ou de disparition aux armées. L'indemnité est payée soit à l'intéressé, soit, s'il est mobilisé, à sa famille ou à la personne ayant la charge effective des enfants; ce paiement est fait grevé du vu de la déclaration dont le modèle est ci-joint. Cette déclaration est établie en simple expédition à chaque gouvernement ministériel, signée par l'ayant droit et visée : aux Colonies, par le service ou le chef de l'Administration pénitentiaire; en France,
le service ou le chef de l'Administration pénitentiaire; en France, par le chef du gouvernement colonial qui administre le surveillant ou par le chef du Service où le surveillant est détaché. Elle mentionne, en tenant compte des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 21 janvier 1916 et de l'instruction pour son application, le nom et l'âge des enfants qui sont légalement et effectivement à la charge de famille. il Y Toute fausse déclaration peut, outre la répétition du trop payé, et le lieu, entraîner des sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires. Si l'ayant droit est mobilisé, la
ou des poursuites judiciaires. Si l'ayant droit est mobilisé, la déclaration mentionne la période, désigne pour percevoir en son nom le montant du trimestre à échéance. Ce directeur ou le chef de l'Administration pénitentiaire aux Colonies, le directeur des Services coloniaux en France, tiennent un contrôle des surveillants ayant droit à l'indemnité pour charges de famille et payés par leurs soins. Les données peuvent se produire y sont successivement portées, ainsi que la date des paiements trimestriels effectués. Mention de ces paiements et des Mutations est également inscrite aux livrets de solde des intéressés. ART. 6. En paix. — Au
de solde des intéressés. ART. 6. En paix. — Au cas où la déclaration ne pourrait être établie par son auteur décès du surveillant, l'indemnité est payée à la femme ou à la personne ayant la charge effective des enfants, jusques et y compris le mois du décès. En guerre. En cas de décès, disparition ou captivité du surveillant, le paiement de l'indemnité peut être continué jusqu'à la fin des enfants à la femme ou à la personne ayant la charge effective des enfants. En cas de mobilisation, le paiement de l'indemnité peut être continué jusqu'à la fin de la
de l'indemnité peut être continué jusqu'à la fin de la guerre, ou jusqu'à la date du décès, disparition ou captivité du surveillant. La femme du surveillant ou la personne ayant la charge effective des enfants ont à former une demande à adresser au chef du Service colonial du port où le surveillant a débarqué en France. Cette demande doit être appuyée de la déclaration prévue par l'article 5, tant de la personne qui désire bénéficier de l'indemnité (femme du surveillant ou personne ayant la charge effective de l'entretien des enfants). Elle est déposée au chef du Service colonial, transmise par
Elle est déposée au chef du Service colonial, transmise par celui-ci au Ministre des Colonies, qui statue. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. ANNEXE A INSTRUCTION DU 29 JANVIER 1916 SUR L'INDEMNITÉ POUR CHARGES DE FAMILLE. Les cas ci-dessous sont donnés à titre d'exemple. Dans une famille de 3 enfants ayant respectivement 17, 14 et 11 ans, l'indemnité est allouée au moins et effectivement, à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée au troisième enfant. B. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 19, 15, 14 et 11 ans révolus, légalement et effectivement à
15, 14 et 11 ans révolus, légalement et effectivement à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée pour les troisième et quatrième enfants. C. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 16, 18, 15 et 14 ans révolus, légalement et effectivement à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée pour le quatrième enfant seulement. D. — Dans une famille de 3 enfants ayant respectivement 17, 14 et 13 révolus, légalement à la charge du chef de famille, mais dont l'un qui est, dans un lycée, bénéficiaire d'une bourse d'internat ou d'une forte bourse supérieure
lycée, bénéficiaire d'une bourse d'internat ou d'une forte bourse supérieure à la bourse d'externat surveillée, le chef de famille n'a pas d'indemnité. et E. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 20, 19, 14 ans révolus, légalement à la charge du chef de famille, mais dont l'aînée est une fille mineure mariée, non effectivement à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée pour le quatrième enfant seulement. F. — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 19, 16, 15 et 11 ans révolus, légalement à la charge du chef de famille, dont le second est
la charge du chef de famille, dont le second est un engagé volontaire (tous deux effectivement à la charge du chef de famille), l'indemnité est due pour les deux derniers enfants. G. — Dans une famille de 4 enfants âgés respectivement de 19, 15, 12 et 10 ans révolus, dont le premier est un beau-fils (effectivement à sa charge, mais légalement à la charge du chef de famille) et dont le troisième est un non admis dans les établissements de la Légion d'honneur (légalement non, effectivement à la charge du chef de famille), aucune indemnité n'est due. H. — Dans
chef de famille), aucune indemnité n'est due. H. — Dans une famille de 5 enfants âgés respectivement de 10, 9 et 5 ans révolus, légalement à la charge du chef de famille, dont les deux premiers, troisième et quatrième enfants sont enfants de troupe dans leur famille (allotement de l'indemnité aux enfants de troupe dans leur famille) et le cinquième continue à percevoir l'indemnité aux enfants de troupe. DÉCLARATION POUR SERVIR À L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS À L'INDEMNITÉ POUR CHARGES DE FAMILLE ET AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITÉ. (Loi du 30 décembre 1913. — Décret du 31 janvier 1916. — Instruction
décembre 1913. — Décret du 31 janvier 1916. — Instruction du 29 janvier 1916.) Je soussigné, déclare par la présente, être père de 3 enfants enumerés ci-dessous, actuellement vivants, et qui sont légalement et effectivement à ma charge. NOMS ET PRÉNOMS. DATE DE NAISSANCE. OBSERVATIONS. DÉSIGNATION. Je désigne M., domicilié à rue n°, département de, pour percevoir en mon nom le montant de l'indemnité échue à la fin du présent trimestre. À, le 1er Le déclarant, Vu par nous (Signature.) Nom, prénoms, grade. Nombre en toutes lettres. Formule à remplir par les surveillants mobilisés seulement. Nom, prénoms, degré de parenté.
par les surveillants mobilisés seulement. Nom, prénoms, degré de parenté. N° 54. — RAPPORT AU MINISTRE, suivi de deux DECISIONS individuelles relevant l'indemnité pour frais de bureau allouée au Commandant du bureau de recrutement à Dakar et accordant des indemnités pour frais de représentation aux officiers supérieurs au Cameroun (21 janvier 1916.) (Ministère des Colonies. Services militaires : a* Bureau, 1 Section ) 811eLes opérations militaires engagées contre les possessions coloniales, notamment celles de l’Afrique Occidentale (Togo et Cameroun), ainsi que l’entraînement et l’instruction d’un contingent de 50,000 tirailleurs sénégalais nécessite la création de nouveaux organes de commandement et d’administration.
nécessite la création de nouveaux organes de commandement et d’administration. Deux décrets en date des 13 novembre 1914 et 24 décembre 1915 fixent les indemnités pour frais de représentation et pour frais de bureau, allouées aux titulaires de certains des emplois créés. L’article 5 du décret du 24 décembre 1915 a prévu qu’il appartiendrait au Ministre des Colonies de statuer directement par voie d’analogie sur des créations nouvelles. Or, le Département est actuellement saisi, par le Général commandant en Chef supérieur en Afrique Occidentale française, d’une demande de certitude sur les « frais de bureau » alloués pour le service