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Et la Commission, à l'unanimité, a chargé l'actuel Directeur de l'Office national de la Propriété industrielle d'adresser à M. Millerrand le témoignage de sa gratitude. L'étude de la question de la licence obligatoire a amené la Commission à conclure que l'établissement de cette licence obligatoire, dans notre législation, ne pourrait être envisagé que le jour où les différents états industriels seraient d'accord pour supprimer internationalement l'obligation d'exploiter. M. le Garde des Sceaux, par lettre adressée à M. le Ministre du Commerce, le 18 juillet 1908, a fait connaître qu'il partageait l'avis de la Commission technique sur les faits ou droits
l'avis de la Commission technique sur les faits ou droits de timbres à payer par les déposants des marques de fabrique. Les mesures recommandées par la Commission au sujet de la production en justice des dessins et modèles de fabrique ont été approuvées par M. le Garde des Sceaux et ont été reproduites dans une (1) Voir le Bulletin de la Chambre de Commerce de Paris du 23 janvier 1909, p. 43, CONSERVATOIRE DES ARTS ET MÉTIERS circulaire adressée le 20 mai 1908, par M. le Ministre, aux Premiers Présidents et aux Procureurs généraux. Un décret du 17 juillet 1908
et aux Procureurs généraux. Un décret du 17 juillet 1908 a statué sur les dépôts de dessins et modèles de fabrique effectués par les ressortissants suisses. Ce décret est conforme à l'avis de la Commission technique. Enfin cette Commission a été chargée d'examiner des questions très importantes de droit international en matière de propriété industrielle, les questions concernant plus spécialement la Roumanie, les États-Unis, la Chine, le Japon, etc. ; Travaux de l'Office national. De nombreuses circulaires ont été distribuées aux préfets, sous-préfets, présidents de Chambres de commerce, présidents des Chambres consultatives des arts et manufactures, ingénieurs-conseils, offices étrangers, etc.
Chambres consultatives des arts et manufactures, ingénieurs-conseils, offices étrangers, etc. Un vœu a été émis pour qu'une somme de 20 000 francs soit attribuée à l'impression d'un recueil comblant la lacune regrettable qui existe entre 1896 et 1901 dans les tables de publication des brevets. L'Office a terminé le travail considérable qui a consisté à rechercher les renseignements disséminés dans les 52 numéros du Bulletin de la propriété industrielle et commerciale pour chacune de ces années, c'est-à-dire dans 312 numéros. Il ne reste à faire que l'impression qui coûterait 20.000 francs. Le service technique d'examen des brevets est chargé du
francs. Le service technique d'examen des brevets est chargé du classement, de la recherche des infractions à la loi de 1844 (complexité, inventions contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, produits pharmaceutiques, plans financiers), des observations à faire dans l'intérêt des inventeurs (mouvements perpétuels, insuffisance des descriptions, titres inexacts, correction des erreurs), de la réception des inventeurs, du nouvel examen après corrections, etc. Tous ces travaux sont confiés à trois ingénieurs des arts et manufactures qui ont à examiner, par an, environ 15 000 brevets, dont 3000, au moins, donnent lieu à des corrections qui nécessitent un second examen.
donnent lieu à des corrections qui nécessitent un second examen. En ce qui concerne la statistique, il est impossible de résumer et défaire des extraits. Il faut lire le rapport de M. Couhin. Nous croyons devoir, au contraire, reproduire complètement la fin de ce remarquable travail : HUITIÈME SECTION : Personnel de l'Office national. Dans mon dernier rapport sur le fonctionnement de l'Office national, j'avais, comme dans presque tous les autres, fait au personnel de l'Office et à son éminent directeur une place à part. Plus que jamais, peut-être, je m'étais efforcé, avec les chiffres, avec des précisions, avec des
m'étais efforcé, avec les chiffres, avec des précisions, avec des comparaisons de toute sorte, de mettre en lumière l'insuffisance numérique de ce personnel d'élite, si digne des sympathies que la Commission ne lui a jamais ménagées. J'avais montré que les accroissements qu'il avait reçus, de loin en loin, ne répondaient ni au surcroît de travail qui lui avait été peu à peu imposé, ni à l'augmentation, tant du nombre annuel des brevets que du rendement de la taxe à laquelle ils donnent lieu, ni au relèvement des crédits alloués à l'Imprimerie nationale pour la publication des brevets. J'avais rappelé l'incroyable
l'Imprimerie nationale pour la publication des brevets. J'avais rappelé l'incroyable distance qui sépare le budget de l'Office national de celui des Offices allemand, américain et anglais. France .. 125 000 fr. Allemagne 3 800 000 Grande-Bretagne 3 100 000 Etats-Unis 7 700 000 Et cependant les propositions que j'avais, pour conclure, soumises à la Commission étaient bien modestes. Elles correspondaient à l'augmentation de crédit que, l'Imprimerie nationale avait obtenue, ainsi que je viens de le rappeler, à raison de la délivrance d'un plus grand nombre de brevets, c'est-à-dire d'un fonds qui avait occasionné à l'Office lui-même un surcroît de travail
qui avait occasionné à l'Office lui-même un surcroît de travail considérable. Il résulte du budget de 1909 qu'une partie seulement de ces propositions ont été admises. Ce budget ne comporte en effet que la création de deux emplois nouveaux, l'un de préposé à la bibliothèque et aux salles de communication, l'autre de garçon de bureau. Je dois ajouter que le projet de budget de 1910 prévoit, de son côté, la création de deux nouveaux postes, l'un de commis, l'autre de garçon de bureau, création dont l'urgence apparaît chaque jour de plus en plus. J'aurai l'honneur, en conséquence, de vous demander
plus en plus. J'aurai l'honneur, en conséquence, de vous demander d'exprimer le vœu que les propositions inscrites au projet de budget de 1910 soient bientôt adoptées, non sans faire remarquer toutefois qu'elles sont loin de répondre aux besoins que je me suis efforcé de mettre en relief dans mes précédents rapports. NEUVIÈME SECTION : Locaux de l'Office national. Le 22 avril 1907, la Commission avait émis le vœu : Que M. le Directeur du Conservatoire mette à l'étude, dans un bref délai, les voies et moyens d'assurer à l'Office national, pour des archives, la place matérielle indispensable au fonctionnement de
pour des archives, la place matérielle indispensable au fonctionnement de ce service. Le 5 juin 1908, la Commission a, de nouveau, émis un vœu identique. Je vais lui demander de le réitérer encore, la mise à l'étude dont il s'agit apparaissant aujourd'hui, tout naturellement, comme plus manifeste que jamais. Le 22 avril 1907, j'avais établi quelle était alors la place restant libre : Dans la bibliothèque des brevets étrangers; Dans la salle affectée aux cartons renfermant les originaux des descriptions et dessins des brevets; Dans les sous-sols. J'avais conclu que ces divers locaux, qui constituent pour l'Office de véritables archives,
ces divers locaux, qui constituent pour l'Office de véritables archives, seraient entièrement occupés au bout de cinq années. Effectivement, il résulte d'une nouvelle et minutieuse vérification qu'à la date du 10 mai 1909 il ne restait plus de place dans ces locaux que pour trois années. Bref, plus on attendra pour étudier les moyens de loger en 1911-1912 les pièces particulièrement précieuses dont l'Office national a la garde, plus on risquera de se trouver, à ce moment, pris au dépourvu. C'est pourquoi je me vois dans l'obligation d'insister sur ce point. Conclusions, Sous le bénéfice du rapport qui précède, je
point. Conclusions, Sous le bénéfice du rapport qui précède, je conclus à l'adoption par la Commission des vœux ci-après : La Commission émet le vœu : 1° Qu'une somme de vingt mille francs soit allouée au Conservatoire avec affectation spéciale à l'impression, par les soins de l'Office national, des Tables des brevets d'invention délivrés dans la période de six années comprise entre 1896 et 1901. 2° Que les propositions inscrites au projet de budget de 1910 en vue de la création de deux emplois nouveaux dans le personnel de l'Office national soient adoptées le plus tôt possible ; 3° Que
national soient adoptées le plus tôt possible ; 3° Que M. le Directeur du Conservatoire mette à l'étude, dans un bref délai, les voies et moyens d'assurer à l'Office national, pour ses archives, la place matérielle indispensable au fonctionnement de ce service. Signé : Claude COUHIN. MUSÉE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'HYGIÈNE INDUSTRIELLE. Dans l'exposé présenté par M. le Directeur et reproduit en tête de ce rapport, nous avons vu que la famille de M. et Mme Pollok a fait don au Conservatoire d'une somme de cent mille francs pour l'organisation d'une Exposition permanente d'appareils de sauvetage
mille francs pour l'organisation d'une Exposition permanente d'appareils de sauvetage maritime. Cette Exposition constituera une annexe du Musée de prévention des accidents. Un règlement a été établi en conformité avec celui qui régit notre Musée, sauf quelques modifications rendues nécessaires par les clauses et conditions de la donation Pollok. Nous croyons devoir reproduire ici le règlement, parce qu'il est bon de lui donner la plus grande publicité possible, afin d'appeler les inventeurs à remplir les intentions des généreux donateurs qui contribuent au sauvetage des victimes de la mer. Voici les termes de ce règlement : I. — L'Exposition permanente d'appareils
termes de ce règlement : I. — L'Exposition permanente d'appareils de sauvetage maritime (Fondation Anthony Pollok) organisée au Conservatoire national des arts et métiers, est ouverte aux inventeurs de tous les pays. Cette Exposition constitue une annexe du Musée de prévention des accidents du travail et d'hygiène industrielle. II. — Les personnes qui désirent prendre part à cette Exposition doivent adresser leur demande au Directeur du Conservatoire national des arts et métiers, en y joignant une description sommaire de leur appareil avec ses dimensions. III. — L'admission est prononcée par le Conseil d'Administration du Conservatoire, après avis de la Commission
le Conseil d'Administration du Conservatoire, après avis de la Commission technique du Musée de prévention des accidents du travail et d'hygiène industrielle. IV. — Les appareils exposés restent la propriété des exposants qui sont libres de les retirer, à leur gré, moyennant un préavis d'un mois. De son côté l'Administration du Conservatoire se réserve la faculté de remettre les appareils à la disposition des exposants qui doivent, dans ce cas, procéder à leur enlèvement dans le délai d'un mois. V. — L'Administration du Conservatoire met gratuitement à la disposition des exposants l'emplacement et la force motrice dont elle dispose. VI.
exposants l'emplacement et la force motrice dont elle dispose. VI. — Les exposants procèdent par leurs soins et à leur charge à l'installation et à l'enlèvement des objets exposés. Le Conseil d'administration peut décider, après avis de la Commission technique, que les frais occasionnés par l'essai d'un appareil seront imputés sur les arrérages de la fondation Anthony Pollok. VII. — Les objets exposés doivent être accompagnés des légendes explicatives nécessaires. VIII. — Les exposants sont invités à fournir des notices sommaires imprimées, accompagnées au besoin de figures, rédigées sur un format et d'après un plan arrêté par l'Administration, du Conservatoire.
format et d'après un plan arrêté par l'Administration, du Conservatoire. La collection de ces notices forme le catalogue de l'Exposition. IX. — Les exposants peuvent être autorisés à placer près de leurs appareils des prospectus tenus à la disposition des visiteurs. X. — Chaque année, des récompenses en argent, sous le nom de Prix Anthony Pollok, sont distribuées aux meilleurs appareils exposés. Les principaux pays maritimes, et en particulier les Etats-Unis d'Amérique, sont représentés dans le Jury chargé d'attribuer les récompenses. Le Jury est nommé pour quatre ans par délibération du Conseil d'administration du Conservatoire; il est composé pour deux
du Conseil d'administration du Conservatoire; il est composé pour deux tiers de membres français et pour un tiers de membres étrangers. Dans le cas où le Jury ne croirait pas devoir attribuer tout ou partie des sommes disponibles sur les arrérages de la fondation Anthony Pollok, le reliquat servira, soit à des expériences de sauvetage, soit à augmenter le nombre ou l'importance des prix à attribuer les années suivantes. XI. — Un appareil récompensé ne peut concourir les années suivantes que s'il a subi des modifications suffisamment importantes pour pouvoir être considéré par le Jury comme un appareil nouveau. XII.
être considéré par le Jury comme un appareil nouveau. XII. — L'Exposition des appareils de sauvetage maritime est ouverte gratuitement au public les jours et heures d'ouverture des galeries du Conservatoire. Les visites-conférences, faites dans le Musée, sous la direction de M. Mamy, ont un succès toujours croissant. Il est facile de se rendre compte de l'utilité de ce Musée vivant, dans lequel les appareils fonctionnent sous les yeux du public et pendant que les combinaisons imaginées par les inventeurs sont expliquées par un professeur praticien aussi compétent et aussi dévoué que M. Mamy. Il est bien permis d'espérer que
dévoué que M. Mamy. Il est bien permis d'espérer que cet enseignement, si conforme aux vues généreuses des fondateurs du Conservatoire, contribuera puissamment à diminuer le nombre des accidents du travail et rendra ainsi un éminent service à l'humanité. ETAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS I. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. a. — Projet d'initiative gouvernementale. Le 26 janvier, M. Colliard a déposé un rapport, au nom de la Commission du travail, sur le projet de loi portant interdiction du marchandage. La Chambre a continué, les 28, 31 janvier, 1er, 2 et 3 février, la discussion du budget de 1910 (Travaux publics; Chemins
février, la discussion du budget de 1910 (Travaux publics; Chemins de fer de l'État; Conventions et garanties d'intérêts; Postes et Télégraphes). b. — Projets d'initiative parlementaire. Propositions diverses motivées par les inondations. Le 26 janvier, trois propositions de loi ont été déposées par M. Georges Berry, M. Desplas et M. Renard, ayant pour objet la prorogation des échéances des effets de commerce, en raison du trouble apporté dans les transactions commerciales par les inondations. À ces propositions, qui s'inspirent des mêmes motifs que celle de M. Allemane, dont nous avons signalé le dépôt à la Chambre dans le dernier Bulletin,
signalé le dépôt à la Chambre dans le dernier Bulletin, a été substitué un projet, d'une portée plus générale, déjà adopté par la Chambre des Députés le 13 juillet 1909, qui autorise le Gouvernement, dans des circonstances exceptionnelles, à proroger les délais des protêts et de tous actes conservatoires de recours en matière de valeurs négociables. Ce projet a été voté d’urgence par le Sénat, le 27 janvier, et la loi promulguée le 29. État des travaux législatifs 133 M. Feron a déposé, le 28 janvier, une proposition de résolution, tendant à inviter le Gouvernement à autoriser le travail, sans
tendant à inviter le Gouvernement à autoriser le travail, sans limite d’heures ni de jours, dans les ateliers et usines inondés. La proposition a été renvoyée à la Commission du travail. Le 31 janvier, la Chambre a adopté une proposition de résolution de MM. Dalimier, Amiard et Berteaux, invitant le Ministre des Finances à donner des instructions pour qu’il soit sursis à toute poursuite pour recouvrement de contributions à l’égard des contribuables gravement atteints par les conséquences des inondations, et pour qu’il soit accordé, le plus largement possible, des exonérations à tous ceux qui, pour les mêmes raisons, seraient hors
à tous ceux qui, pour les mêmes raisons, seraient hors d’état de se libérer vis-à-vis du Trésor. M. Pugliesi-Conti a déposé, le 2 février, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre à sa charge les opérations de désinfection rendues nécessaires par l’inondation dans les locaux d’habitation, de commerce ou d’industrie, situés dans le département de la Seine, dont le loyer ne dépassera pas 2000 francs. M. Villejean a déposé, le 3 février, un rapport au nom de la Commission d’hygiène publique, sur la proposition de loi de M. Normand, tendant à modifier la loi du 8 janvier 1905,
Normand, tendant à modifier la loi du 8 janvier 1905, sur les abattoirs. M. Barlissol a présenté, le même jour, une proposition de loi ayant pour objet la construction d’un canal de dérivation de la Seine à Paris. La proposition a été renvoyée à la Commission des travaux publics. SÉNAT. Projet d’initiative parlementaire. Retraites ouvrières. La discussion du projet des retraites s’est poursuivie les 26, 28 janvier, 1er, 3 et 4 février. Les articles suivants ont été adoptés. Il ne reste plus à voter que le titre V, concernant les retraites paysannes. ART. 17. — Toute Société ou Union de
retraites paysannes. ART. 17. — Toute Société ou Union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Finances, est admise à assurer directement pour ses sociétés les retraites prévues par la présente loi et bénéficie de tous les avantages qui y sont spécifiés. L’agrément ne peut être refusé qu’aux Sociétés ou Unions ne remplissant pas les conditions générales déterminées par un règlement d’administration publique rendu sur la proposition des Ministres du Travail et des Finances. En cas de
des Ministres du Travail et des Finances. En cas de refus d’agrément dans les trois mois de la demande, un recours peut être formé devant le Conseil d’Etat, sans ministère d’avocat et avec dispense de tout droit. L’agrément ne peut être retiré que par décret rendu sur avis conforme du Conseil supérieur des retraites ouvrières et sauf recours devant le Conseil d’Etat dans les conditions susénoncées. Les sommes déposées par les Sociétés à la Caisse des dépôts et consignations en exécution de la présente loi formeront un fonds de retraite distinct et alienable et les Sociétés ne bénéficieront, à raison
distinct et alienable et les Sociétés ne bénéficieront, à raison de ces versements, ni des subventions de l'Etat prévues par la loi du 1er avril 1898, ni de la bonification d’intérêt prévue par la loi de finances du 31 mars 1903. ART. 18. — Indépendamment de l'allocation prévue à l'article 13, les Sociétés de secours mutuels reçoivent de l’Etat une allocation annuelle de 1 fr. 50 (réduite à 75 centimes pour les assurés de moins de dix-huit ans) qui sera affectée à un dégrèvement de pareille somme sur la cotisation maladie de l’assujetti. Toutefois, cette allocation n’est pas attribuée si
maladie de l’assujetti. Toutefois, cette allocation n’est pas attribuée si la "Cotisation versée par l’assurance contre la maladie est inférieure à 6 francs (ou à 3 francs si l’assuré a moins de dix-huit ans). ART. 19. — Un règlement d’administration publique rendu sur la proposition des Ministres du Travail et des Finances déterminera les conditions de fonctionnement des caisses départementales et régionales, des caisses patronales ou syndicales et des caisses de Syndicats professionnels visés à l'article 15. Un décret rendu sur la proposition des Ministres du Travail et des Finances autorisera la constitution de chaque caisse. Les employeurs, employés et
autorisera la constitution de chaque caisse. Les employeurs, employés et ouvriers qui adhèrent aux caisses patronales ou syndicales visées au présent article peuvent être dispensés, par le décret qui en autorisera la constitution, des versements prévus à l'article 2, à la condition que les pensions soient au moins égales à celles prévues par la présente loi. Les fonds des caisses patronales ou syndicales prévues au présent article pourront être placés en prêts garantis par premières hypothèques sur les immeubles appartenant à ces entreprises et jusqu’à concurrence de la moitié seulement de leur valeur. ART. 20. — Les décrets prévus aux
de leur valeur. ART. 20. — Les décrets prévus aux articles 16 et 17 déterminent le mode de liquidation des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de la réserve mathématique correspondante à un autre des organismes visés par la présente loi, lorsque la caisse débitrice renonce à la constitution des retraites ouvrières. Dans le cas où un assuré déclare quitter la caisse à laquelle il appartient pour s'affilier à une autre, il n'y a pas lieu à transfert immédiat. Cette opération est différée jusqu'à l’époque de l’entrée en jouissance de la pension. À ce moment, la caisse à
jouissance de la pension. À ce moment, la caisse à laquelle l’assuré est alors affilié reçoit de chacune des autres caisses la réserve mathématique afférente aux portions de rentes qui y sont constituées, ces réserves étant accompagnées de la fraction des remises reçues par lesdites caisses représentatives des frais de paiement des rentes. En ce qui concerne les employés et ouvriers de l'État actuellement régis au point de vue de la retraite par des lois spéciales et quittant le service avant liquidation de pension, des règlements d'administration publique rendus sur la proposition des Ministres du Travail et des Finances et
la proposition des Ministres du Travail et des Finances et du Ministre intéressé détermineront, par analogie, le mode de liquidation à la charge de l'État de la réserve mathématique des pensions encours d'acquisition. ÉTAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS TITRE III. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 21. — Les retraites et allocations acquises en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. L'inessibilité ne s'applique pas aux arréragés affectés à l'hospitalisation dans un établissement public. ART. 22. — Les Certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de
présente loi sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Un décret réglera le tarif postal applicable aux objets de correspondance adressés ou reçus pour l'exécution de la loi par la caisse nationale des retraites et par les autres caisses visées à l'article 15. ART. 23. — L'employeur ou l'assuré par la faute duquel l'apposition des timbres, prescrite par la présente loi, n'aura pas eu lieu sera passible d'une amende égale aux versements omis, prononcée par le juge de simple police, quel qu'en soit le chiffre, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement
préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les versements à sa charge, et qui sera portée au compte individuel de l'assuré. L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à sa charge, en la versant au greffe de la justice de paix ou à l'organisme, reconnu par la loi, auquel serait affilié l'assuré. Tous les six mois, le greffier déposera les sommes par lui touchées à la Caisse des dépôts et consignations. Sont passibles d'une amende de 100
des dépôts et consignations. Sont passibles d'une amende de 100 francs à 2000 francs et d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois : 1° Les administrateurs, directeurs ou gérants de toutes sociétés ou institutions recevant, sans avoir été dûment agréées ou autorisées à cet effet, les versements visés par la présente loi ; 2° Les administrateurs, directeurs ou gérants de tous les organismes visés au titre II en cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelles dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice du retrait des autorisations ou des agréments prévus aux articles 16 et 17