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réglementation et d'accords à intervenir. Je pense que, dans les conditions où elle vous est présentée, la loi en discussion doit atteindre ce but. On a parlé des "fixité des loyers et de la situation des revenus immobiliers. Je voudrais faire à ce propos un simple rappel. Du 1er avril 1926 au 1er juillet 1929 la majoration était de 100 p. 100. Du 1er juillet 1929 au 1er juillet 1931, laps de temps qui a été considéré comme une période de facilité, pour ne pas dire de prospérité, la majoration était de 150 p 100. Elle a été successivement élevée
était de 150 p 100. Elle a été successivement élevée de 165 à 180 p. 100, par le système des paliers de majoration. Depuis quatre années, la majoration de 15 p. 100 a dû être suspendue. M. de Tinguy. Il faut tenir compte des variations de la valeur du franc et du prélèvement de 10 p. 100, et ne comparer que des choses comparables. M. Jean Garchery. Mon cher collègue, ce n'était pas la première fois que j'entendais les explications que vous avez fournies tout à l'heure, à la tribune. Je vous ai néanmoins écouté avec beaucoup d'attention. M. de
Je vous ai néanmoins écouté avec beaucoup d'attention. M. de Tinguy. C'est vrai, et je vous en remercie. M. Jean Garchery. Je vous demande de nous laisser à notre tour présenter nos observations et justifier l'attitude que nous entendons prendre. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Messieurs, le décret du 16 juillet 1935 a fait porter cette réduction de 10 p. 100 sur tous les loyers, sauf les loyers commerciaux, sans aucune fixation de durée. De même, toute majoration de loyer, sous quelque forme que ce fut, pour les locaux vacants au 16 juillet 1935, comme pour toutes les locations postérieures à
16 juillet 1935, comme pour toutes les locations postérieures à cette date, devait être considérée comme illicite et donner lieu à la procédure de révision. Compte tenu des 180 p. 100 de majoration légale, et du décret des 10 p. 100, nous en sommes, à l'heure actuelle, à une majoration réelle nette de 152 p. 100. La loi nouvelle ne l'oubliez pas, s'applique aux constructions d'avant-guerre. M. André Parmentier. D'accord; mais ce n'est pas dans le texte. M. Jean Garchery. Je vous demande pardon, mon cher collègue, mais je suis étonné que vous n'ayez pas trouvé, dans la loi du
étonné que vous n'ayez pas trouvé, dans la loi du 1er avril 1926, modifiée par celle du 29 juin 1929, et qui va l'être de nouveau, l'indication que ces textes s'appliquaient aux immeubles construits avant 1914. M. le président de la commission. C'est rigoureusement exact. M. Jean Garchery. La rectification que j'apporte à propos d'un détail que vous n'avez pas aperçu devrait modifier votre façon de voir. Il s'agit bien, en réalité, d'immeubles construits avant-guerre, dont les plus récents ont au moins vingt-cinq ans; à la vérité, ces immeubles datent, en moyenne, de plus d'un demi-siècle, et certains d'un siècle.
en moyenne, de plus d'un demi-siècle, et certains d'un siècle. C'est de ces immeubles que nous avons à nous préoccuper. Je tiens à souligner un fait qui ne me paraît pas avoir été aperçu par notre collègue M. de Tinguy, qui a essayé de mettre en opposition les intérêts des ruraux et ceux des habitants des grandes villes et de Paris en particulier. Monsieur de Tinguy, je vous ferai observer que 32 p. 100 000 communes de moins de 4.000 habitants ne sont pas assujetties à la loi sur les loyers. M. le président de la commission. C'est exact. M.
loyers. M. le président de la commission. C'est exact. M. de Tinguy. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Garchery ? M. Garchery. Volontiers. M. de Tinguy. Monsieur Garchery, vous me faites dire tout le contraire de ce que j'ai dit. J'ai déclaré que les impôts qui n'étaient pas payés par la propriété bâtie de Paris devaient l'être par celle de province. Je connais aussi bien que vous, monsieur Garchery, les exemptions prévues par la loi. J'administre depuis longtemps une commune rurale. Je sais le poids des impôts que nous subissons, parce que la grande masse d'imposition que devrait représenter la
parce que la grande masse d'imposition que devrait représenter la propriété bâtie dans les grandes villes et, en particulier, à Paris, a considérablement diminué. M. Jean Garchery. Il n'en est pas moins vrai que plus de 32.000 communes de France de moins de 4.000 habitants resteront en dehors du champ d'application de la loi. Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas nous préoccuper de donner aux locataires de ces communes, soumis au droit commun, des garanties de sécurité, de même qu'à ceux qui habitent dans les villes, des immeubles construits après la guerre. La loi devrait intervenir
des immeubles construits après la guerre. La loi devrait intervenir pour toutes les catégories de locataires. L'amendement de la loi sur les loyers qui nous est proposé réglerait, pour les locataires bénéficiaires du régime de la prorogation de plein droit, la question du décret du 10 juillet 1935 portant réduction de 10 p. 100. 1118 M. Drouot n'a pas non plus parlé en secret semble-t-il, de la disparition de ce décret du 16 juillet 1935 par l'aménagement de la loi que prévoit le texte qui vous est soumis. ainii M. Maurice Drouot. Ce texte est maintenu. Non, M. le président
Maurice Drouot. Ce texte est maintenu. Non, M. le président de la commission, il est abrogé dans ce qu'il a de contraire à la loi. M. Maurice Drouot. Sous certaines conditions. M. Jean Garchery. Ce décret du 10 juillet 1935 qui portait réduction de 10 p. 100 sur tous les loyers auxquels il a fusionné l'union se trouve abrogé par les nouvelles dispositions dont vous êtes saisis. Il me reste maintenant à examiner la situation des locataires non protégés par la prorogation et actuellement soumis au régime du droit commun. C'est la seconde partie de la législation sur les loyers
C'est la seconde partie de la législation sur les loyers qu'il s'agirait de revoir et de consolider. J'espère que le Gouvernement en donnera bientôt l'occasion d'y apporter des améliorations préventives de l'initiative de nous saisir des positions précises. M. Vincent Auriol, garde des sceaux et ministre de la justice. Vous ne pouvez permettre de vous interrompre ? M. Jean Garchery. Volontiers. M. le garde des sceaux. Je réponds à votre question, qui a été également posée par M. Deloncle. Le Gouvernement étudie, en ce moment, la question des locaux d'habitation protégés. J'ai établi un texte, qui est commun aux différentes
protégés. J'ai établi un texte, qui est commun aux différentes catégories de locataires. Il forme, avec le texte dont vous êtes saisis, un ensemble cohérent - je l'ai dit pour repérer l'expression que j'ai entendue, tout à l'heure - et logique de notre sur les loyers. J'espère même que la 9° de la législation civile - que je remercie pour la collaboration qu'elle m'a bien voullé bien examiner ce projet plus bref délai. M. le président de la commission, je peux vous garantir qu'au plus tard le 1er janvier prochain nous aurons ces translations que l'on a tendu de toutes
nous aurons ces translations que l'on a tendu de toutes parts. M. Jean Garchery. Je remercie le garde des sceaux des indications qu'il a données. La Chambre retiendra sûrement le vif intérêt que la situation des locataires non visés par la loi en est réglée par une loi spéciale, plus nécessaire que si l'amendement non réalisé, le décret du 10 juillet 1935 continuerait de tenir. Et pour notre part, nous croissons un réaménagement possible, et si la loi accorde à ces locataires des garanties et des protections, elles devraient avoir, au nom du groupe socialiste, cet objectif : stabiliser le
au nom du groupe socialiste, cet objectif : stabiliser le loyer pour une période déterminée, sans aucune révision au cours de ladite période. M. Pierre Pitois. Stabilisez le coût de la vie. Jean Garchery. Nous discuterons le nécessaire, lorsque nous examinerons l'un de la loi, comme nous discutons aujourd'hui de la prorogation jusqu'au 1er juillet. De reconnaître le droit pour le locataire de faire réviser le prix de son loyer, et de ramener au prix légitime fixé par la loi, les dispositions de celles-ci ne sont pas respectées par le propriétaire ; de protéger les locataires contre le siphonage et
propriétaire ; de protéger les locataires contre le siphonage et d'obliger le propriétaire, lorsque le loyer n'a pas droit de préavu, à appeler le congé d'un motif légitime. Et puisque, tout à l'heure, on a ce motif légitime de ce motif légitime, je vais vous donner brièvement comment nous le concevons. Prends l'exemple d'un locataire qui, régulièrement, le loyer fixé par son contrat de location; il occupe les lieux selon la formule consacrée par la loi, en bon père de famille. Aucun grief ne peut lui être imputé. Pourtant, quel que soit le locataire depuis longtemps et qui a toujours
que soit le locataire depuis longtemps et qui a toujours respecté les clauses de son contrat de location, il reçoit congé, et des semblables exemples sont fréquents, fréquents peut-être parce qu'ils sont trop malheureux que nous sommes maintenant à prendre des mesures de protection. Voudrions-nous que, dans de tels cas, le propriétaire fût obligé de justifier son congé, et je vais, à ce sujet, vous donner une indication complémentaire. Je suis heureux de voir que M. Drouot est d'accord, qu'il y a lieu d'inscrire dans la loi, dans l'cas que je indiquerai. 111: Maurice Drouot. Je l'ai dit, et au
je indiquerai. 111: Maurice Drouot. Je l'ai dit, et au Garchery. La législation du travail à Garchery. La législation du travail est enrichie de dispositions dont l'objet est d'assurer la sécurité du travailleur, droit au travail, et de le protéger contre des mesures arbitraires de l'employeur. Contre un renvoi au Garchery. Messieurs, s'il est admis de renvoyer un ouvrier ou un salarié dans des conditions jugées arbitraires, estimez-vous pas que la législation sur les loyers devrait prévoir une sanction du même ordre. M. Maurice Drouot. Mais si ! Au Garchery, et consacrer le droit de la famille à l'occupation des
et consacrer le droit de la famille à l'occupation des lieux, et faire en sorte qu'elle remplisse toutes les obligations que lui impose l'engagement initial ? (Interruptions à droite.) Allons à côté du droit du salarié, nous voulons en outre consacrer le droit de la famille. Un complément de ces nouvelles dispositions légales, le groupe socialiste propose la constitution d'une caisse indemnitaire, chargée d'indemniser les désoccupés des pertes de loyer qu'ils subissent encore du fait de l'augmentation de loyer. Il serait opportun et sans délai d'aborder ce problème qui, malgré nos efforts et nos interventions, reste à l'ordre du jour
nos efforts et nos interventions, reste à l'ordre du jour bien qu'une solution soit extrêmement attendue des locataires chômeurs et en même temps attendue des locataires et des propriétaires, eux aussi victimes, on l'espère. Une compensation pourrait être par exemple prélevée sur les revenus et distribuée entre les parties en fonction de leur situation respective, la répartition, qui serait faite suivant la importance des revenus subis. Nos et ces observations étant faites au seuil de cette discussion. Sur ce point, en faisant son droit sur ce qui est commun, qui reste, au fond, la revendication essentielle de la propriété bâtie.
reste, au fond, la revendication essentielle de la propriété bâtie. Le retour au droit commun équivaudrait à la suppression totale de la législation sur les loyers. Il serait souhaitable que, dans la discussion qui s'engage, aucune proposition ayant cet objet ne soit faite. Le retour au droit commun est impossible. Aucun gouvernement ne commettrait la faute grave de le proposer. L'argument invoqué habituellement par les partisans de cette mesure consiste à soutenir qu'il n'y a plus de crise du logement. Messieurs, cet argument ne résiste pas à l'examen. Dans les petites comme dans les moyennes et les grandes villes, la
petites comme dans les moyennes et les grandes villes, la crise du logement à bon marché ou à loyer vraiment modéré subsiste à un degré qui devrait préoccuper davantage les pouvoirs publics. M. Pierre Pitois. La législation accentue la crise. M. Jean Garchery. S'il y a des locaux vacants parmi les logements et appartements à loyer cher et très cher, à confort moderne et de grande valeur locative, la pénurie de logements bon marché est telle que des familles de cinq, six personnes, et même plus nombreuses, continuent de s'entasser dans des logements trop étroits, sans air et sans lumière,
dans des logements trop étroits, sans air et sans lumière, non pas seulement à Paris, mais dans la région parisienne, mais dans presque toutes les villes de province, de cette province dont on semblait dire tout à l'heure que la question ne l'intéressait pas. C'est une grave erreur. La crise sévit aussi bien en province que dans les grandes villes et, en particulier, à Paris. De même, messieurs, il faut le constater avec tristesse, tous les taudis sont occupés. Partout les maisons insalubres sont occupées. À Paris, 200.000 personnes sont logées dans près de 5.000 maisons mortelles; les familles qui
logées dans près de 5.000 maisons mortelles; les familles qui s'y installent sont guettées par la maladie. Ces locataires payent leur loyer dans des conditions normales. La maladie les fauche, et ils retombent à la charge de la collectivité. C'est une situation assez triste pour que l'on s'en préoccupe. Nous demandons que l'on s'en préoccupe. M. Fernand Wiedemann Goiran. D'une façon intelligente. M. Maurice Drouot. Nous le demandons tous. M. le garde des sceaux. Le projet de loi que nous allons déposer fera allusion à cette question. M. Jean Garchery. J'apprends avec plaisir qu'un projet de loi va être déposé.
J'apprends avec plaisir qu'un projet de loi va être déposé. Il est heureux que nous nous décidions à entrer dans la voie de la réalisation, pour mettre un terme à cette situation vraiment intolérable. M. Fernand Wiedemann-Goiran. C'est en France que l'on est le plus mal logé. Interruptions à l'extrême-gauche communiste. M. Adrien Langumier. Comparez l'effort de l'État en Russie et en France. M. Georges Lévy. En France, il y a encore 55 p. 100 de taudis dans les grandes villes. M. Jean Garchery. Il serait bien souhaitable que nous ne sortions pas de la question. Nous avons assez à
ne sortions pas de la question. Nous avons assez à faire dans notre pays pour lutter contre le taudis, c'est-à-dire contre la tuberculose. (Très bien! très bien!) Mais il y a mieux dans notre législation sur les loyers. L'article 12 de la loi du 1er janvier 1926, maintenu dans la loi du 29 juin 1929, autorise la location de ces maisons meurtrières. Le souci de la santé publique et de la sécurité de la famille exigerait qu'il fût obligatoire de produire un certificat de salubrité avant de louer un immeuble. Si cette mesure était prise, on verrait aussitôt apparaître l'étendue
Si cette mesure était prise, on verrait aussitôt apparaître l'étendue et la profondeur du mal, qui menace d'avoir les pires conséquences sur la vie même de la nation. Le jour où la loi sur la répression des fraudes, appliquée en matière de denrées et produits impropres à la consommation, s'appliquerait de même aux logements « avariés », des centaines de mille de familles seraient sans abri. Je bornerai là mes observations, mais, lors de la discussion du budget de la santé publique je ne manquerai pas d'intervenir sur ce douloureux problème, pour mettre Gouvernement et Parlement en présence de leurs
problème, pour mettre Gouvernement et Parlement en présence de leurs responsabilités. Telles sont les raisons essentielles pour lesquelles le groupe socialiste soutiendra de son vote les conclusions du rapport, qui est soumis à la Chambre au nom de la commission de la législation civile. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. Fauchon. M. Maxime Fauchon. Messieurs, les excellentes explications des précédents orateurs me permettront d'abréger celles que j'avais l'intention de présenter lors la discussion générale. Tout d'abord, je constate à mon tour que, vingt ans après la guerre, nous continuons à pratiquer une législation de
après la guerre, nous continuons à pratiquer une législation de guerre, qui ne répond plus aux nécessités de l'heure actuelle et qui ne constitue plus qu'un véritable arbitrage. M. le rapporteur a écrit que nous étions obligés de voter une loi nouvelle concernant les baux des locaux à usage d'habitation, parce que — ce sont ses propres paroles — nous n'avons pas pu assurer « l'aménagement progressif du retour au droit commun. » L'observation est assez plaisante. Nous n'avons pas pu l'assurer, parce que nous n'avons pas voulu l'assurer. La loi de 1926 était précisément destinée à assurer le retour
loi de 1926 était précisément destinée à assurer le retour au droit commun par paliers successifs de 15 p. 100 chaque année. Vous avez supprimé les paliers par une série de lois successives, et vous vous étonnez à présent de ne pouvoir monter à l'étage supérieur! M. le président de la commission. C'est une situation de fait. M. Maxime Fauchon. Il ne faut vous en prendre qu'à vous-mêmes. Si vous aviez laissé fonctionner la loi de 1926, modifiée en 1929, les majorations de 15 p. 100 prévues vous auraient permis d'offrir au propriétaire, par une transition habile, un taux normal
d'offrir au propriétaire, par une transition habile, un taux normal qui, à l'heure actuelle, vous paraît inaccessible. M. Garchery nous a exposé la thèse de ses collègues socialistes: la propriété est un service social; nous la considérons comme telle, et c'est à ce titre que nous la réglementons. Nous pourrions soutenir cette thèse les uns et les autres; elle est défendable dans une certaine mesure, et je ne la réprouve pas personnellement. Mais ce n'est pas une raison, parce que la propriété constitue un service social, pour que nous ne lui offrions pas son juste prix. Quand l'Etat fait une
lui offrions pas son juste prix. Quand l'Etat fait une expropriation, il invoque des raisons d'Etat, il entend assurer un service public; il invite la propriété à faire un sacrifice pour le bien commun. C'est un service social aussi. Mais il ne demande pas à l'exproprié de lui céder son terrain pour rien. Au contraire, il lui paye le juste prix de ce terrain, et le propriétaire ne demande pas autre chose. Nous pourrions, d'ailleurs, multiplier les exemples. Le boulanger, par exemple, et les maisons d'alimentation qui vendent des denrées de première nécessité, assurent, en un sens, un service social.
de première nécessité, assurent, en un sens, un service social. Nous payons, néanmoins, le juste prix des denrées qu'ils vendent, et, pour ce qui est du pain, pour ce qui est du le pouvoirs publics en fixent et en taxent le juste prix, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation. Pourquoi, lorsqu'il s'agit d'immeubles, n'en faites-vous pas autant? Pourquoi ces deux poids et ces deux mesures? Encore une fois, je ne combatts pas, je l'ai dit, la thèse du service social; elle n'est pas mauvaise en soi, mais elle comporte, elle aussi, un aménagement qui est de suivre: il
comporte, elle aussi, un aménagement qui est de suivre: il faut rémunérer, par un juste prix, ce service social. Or, c'est ce que vous ne faites pas. Je soupçonne fort que, dans la circonstance, et quoi qu'en dise M. Garchery, il y ait, chez certains de nos collègues, quelque arrière-pensée, celle de porter un coup direct à la propriété. Qu'on ne se fie pas trop si je me permets de le dire tout haut, alors que beaucoup, ici, le pensent tout bas. M. Noël Pinelli. Voulez-vous me permettre une observation? M. Maxime Fauchon. Volontiers, mon cher collègue. M. Noël Pinelli.
M. Maxime Fauchon. Volontiers, mon cher collègue. M. Noël Pinelli. Nous sommes, quelques-uns de mes collègues et moi-même, décidés à voter certaines des dispositions de ce projet, qui nous paraissent nécessaires pour la protection légitime des locataires des grandes villes. Mais nous notons avec regret, en même temps, la tendance, hostile à la propriété privée, à laquelle fait allusion M. Fauchon. Je n'avais pas, jusqu'ici, connu les statuts de la fédération des locataires, dont vous savez l'action à Paris, dans toute cette matière. M. Virgile Barel. Action excellente. M. Noël Pinelli. Excellente à votre point de vue, mais, vous allez
Pinelli. Excellente à votre point de vue, mais, vous allez le voir, pas au mien. M. Virgile Barel. Naturellement, nous défendons les locataires et vous défendez les propriétaires. M. Noël Pinelli. Je vous demande d'écouter patiemment la lecture que je vais faire, et qui vous prouvera que ce n'est pas la question. Je pense que toute la Chambre en tirera les mêmes conclusions que moi-même. J'ai donc entre les mains, depuis quelques jours, les statuts de cette fédération. Deux articles de ces statuts, l'article 3 et l'article 6, me paraissent significatifs. Voici l'article 6: « La fédération a pour but
significatifs. Voici l'article 6: « La fédération a pour but la défense des intérêts locatifs de ses membres, » c'est parfait — « la lutte contre les abus et exigences des propriétaires, de leurs employés ou auxiliaires. » J'approuve également et sans restriction ce passage; mais écoutez la suite: « la municipalisation du logement, la transformation de la propriété bâtie privée en propriété collective. » Là, vous êtes évidemment d'accord; mais vous nous permettez de nous opposer, avant à nous, à une thèse qui a pour but, de l'aveu même de ceux qui la soutiennent, la suppression de la propriété
de ceux qui la soutiennent, la suppression de la propriété privée. (Applaudissements à droite et au centre.) M. le président de la commission. Il n'y a rien, dans le projet de loi, qui consacre cette thèse. M. le garde des sceaux. Nous discutons le projet et non pas les statuts de la fédération des locataires. M. Noël Pinelli. Je veux simplement, et cela me paraît tout à fait à sa place, appuyer la démonstration de M. Fauchon en citant un texte qui me semble ne prêter à aucune hésitation. Voici, par ailleurs, l'article 3 des mêmes statuts: « La fédération
par ailleurs, l'article 3 des mêmes statuts: « La fédération se réserve cependant le droit d'agir vigoureusement et directement contre tous les groupements ou individus qui, sous une forme quelconque, se feront les défenseurs de la propriété bâtie. » C'est bien, vous le voyez, l'attaque contre le principe de la propriété. Nous voulons bien examiner de très près et avec bienveillance le texte qui nous est soumis. Nous l'approuvons sur un grand nombre de points; mais nous faisons toutes réserves sur certaines tendances qui ont pu se manifester et, à ce point de vue, nous nous associons pleinement à l'observation
ce point de vue, nous nous associons pleinement à l'observation que vient de faire M. Fauchon. (Applaudissements à droite et au centre.) M. Maxime Fauchon. Je remercie M. Pinelli d'avoir complété ma pensée et de l'avoir précisée en apportant un document fort suggestif. Sans vouloir ouvrir un débat sur ce point et surtout sans vouloir le pousser à l'aigreur, je puis bien dire que, pour certains de nos collègues, l'immeuble, si modeste soit-il, évoque l'idée d'un château féodal avec son pont-levis. C'est pour eux une survivance d'un temps et d'un état de choses dont ils désirent voir disparaître les derniers
état de choses dont ils désirent voir disparaître les derniers vestiges. Mais, ce faisant, ils oublient que, derrière l'immeuble, qui n'est pas toujours le grand immeuble parisien, qui est souvent le petit immeuble de province, il y a l'épargne, les économies de la classe moyenne. Nous parlons souvent des classes moyennes. Nous nous déclarons, dans cette Assemblée, remplis de sollicitude pour elles et nous sommes prêts — du moins nous le disons — à défendre la petite épargne. Ce sont là des propos de chaque jour. Mais l'immeuble des campagnes ou des petites villes est précisément la traduction de la