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RÉFÉRENCE aux Juris-Classeurs Paix et Procédure civile : L. 12 juillet 1905, art. 4, n. 35. Pour être tenu de se déclarer incompétent pour connaître d'une demande en indemnité pour trouble de jouissance du fait du bailleur, en raison de ce qu'il y a contestation du droit à indemnité ou qu'il y a lieu à interprétation du bail, il est nécessaire que le juge de paix se trouve en présence de moyens sérieux. Spécialement, si l'action repose sur une voie de fait commise par le bailleur, ayant pour effet de priver le locataire d'un droit à lui conféré postérieurement au
priver le locataire d'un droit à lui conféré postérieurement au bail, il n'y a pas lieu à interprétation du bail, ni contestation du droit à indemnité, et le juge de paix est compétent pour en connaître. MM. George, pr. ; Cely et Hamelin, av. OBSERVATIONS. — Il y a contestation du droit à indemnité, au sens de l'art. 4 de la loi du 12 juillet 1905, toutes les fois que le bailleur soutient que le bail lui donnait le droit de faire ou de ne pas faire ce que le locataire lui reproche d'avoir fait, ou de n'avoir pas fait
locataire lui reproche d'avoir fait, ou de n'avoir pas fait (JurisClass., Proc. civ., L. 12 juillet 1905, art. 4, n. 31). Tel paraissait bien être le cas en l'espèce. Mais encore faut-il que le moyen ainsi opposé soit sérieux, ce qu'il appartient au juge d'apprécier, faute de quoi le juge de paix reste compétent (Cass. civ., 17 mars 1924 : D. 1926, 1, 14 (3* espèce). EXCEPTIONS ET FINS DE NON RECEVOIR. — Incompétence « ratione personae » et nullité de l'assignation opposées par le même acte. Moyens non couverts. Obligation de se prononcer d'abord sur la compétence. DOMICILE. —
Obligation de se prononcer d'abord sur la compétence. DOMICILE. — Fonctionnaire. Domicile conservé malgré exercice des fonctions dans un autre lieu. Lieu d'éducation des enfants inopérant. DIVORCE. SEPARATION DE CORPS. — Compétence « ratione personae ». Défendeur n'ayant pas comparu à la conciliation. Assignation délivrée. Droit d'opposer l'incompétence par appel de l'ordonnance de non-conciliation. Citation en conciliation. Copie incomplète de l'ordonnance permettant de citer. Erreur impossible. Validité. MONTPELLIER (1er CH.). 27 JANVIER 1931 (Henri c. Henri) CLASSEMENT : C. pr. civ., art. 173. RÉFÉRENCE au Juris-Classeur de Procédure civile, art. 173. 1° Si l'exception d'incompétence ratione loci doit, pour être
173. 1° Si l'exception d'incompétence ratione loci doit, pour être recevable, être proposée avant même les moyens de nullité, elle n'est pas couverte si elle est opposée dans le même acte que la nullité, mais le juge doit statuer sur la compétence avant d'examiner le moyen de nullité. 2° Le domicile d'un fonctionnaire peut être resté dans le lieu où il possède un domaine important et où il paye ses impôts, il n'est pas nécessairement au lieu où il exerce ses fonctions, ni à celui où il a ses enfants en pension. 3° Le défendeur en divorce qui n'a pas
en pension. 3° Le défendeur en divorce qui n'a pas comparu à la conciliation est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de non-conciliation et à opposer par ce moyen l'incompétence de la juridiction saisie, bien que le demandeur ait déjà assigné en divorce devant le tribunal. 4° La citation en conciliation ne peut être déclarée nulle par cela seul que la copie de l'ordonnance permettant de citer, donnée en tête de la citation, est incomplète, ne comprenant pas les mentions de la date et du lieu auxquels la conciliation doit avoir lieu, si la citation précise ce lieu et cette
avoir lieu, si la citation précise ce lieu et cette date. La Cour, Attendu que la dame Henri a interjeté appel de l'ordonnance rendue par défaut contre elle par M. le président du tribunal civil de Narbonne le 26 novembre 1930, motif pris tout d'abord de ce que le président de ce tribunal était incompétent; Attendu que, dans ses conclusions, elle fait valoir que l'assignation est nulle en la forme et subsidiairement qu'elle a été rendue par un magistrat incompétent; Attendu que l'exception d'incompétence doit, pour être recevable, être proposée avant même les moyens de nullité d'actes, qu'il va de
avant même les moyens de nullité d'actes, qu'il va de soi qu'avant de statuer sur une nullité de ce genre, la juridiction saisie doit trancher la question de savoir si elle a incompétence pour l'examiner; que si on appliquait rigoureusement le principe, dame Henri serait censée avoir renoncé à son exception, mais attendu que dame Henri l'a proposée avant tout autre moyen dans son acte d'appel et que la question de compétence et celle de nullité sont indissolublement liées; qu'en effet, suivant la solution adoptée, la citation en conciliation donnée le 14 novembre 1930 pour le 26 novembre sera ou
le 14 novembre 1930 pour le 26 novembre sera ou non nulle pour inobservation des délais de distance, qu'il échet, par suite, d'examiner la question de compétence et l'examiner en premier lieu; Attendu qu'il est certain que le domicile d'Henri se trouve au domaine de Tarailhan, que c'est là qu'il a son principal établissement, le centre de ses affaires et de ses intérêts, qu'il suffit de retenir l'importance du domaine qui a produit jusqu'à 4. 600 hectolitres de vin et qui comporte une maison de maître ; qu'il aurait été acheté par les deux époux ; que, depuis 1920, Henri
acheté par les deux époux ; que, depuis 1920, Henri a fait toutes ses déclarations d'impôt et est imposé à Tarailhan pour la contribution mobilière, la contribution foncière, l'impôt général sur le revenu et l'impôt cédulaire; que, comme beaucoup de fonctionnaires, il n'a jamais eu l'intention de fixer son domicile dans l'une des résidences diverses où il a exercé ses fonctions, mais a toujours compté revenir d'une manière définitive, lors de sa retraite, au lieu où l'appelaient les souvenirs et les relations de famille et ses intérêts ; qu'il y passait d'ailleurs ses vacances; que la participation de madame Henri
passait d'ailleurs ses vacances; que la participation de madame Henri à l'achat du domaine se comprend d'autant mieux qu'elle est elle-même née non loin de là, à Béziers ; qu'elle a été élevée dans cette dernière ville et y a des intérêts ; qu'Henri n'avait donc nullement besoin de notifier son intention de fixer son domicile à Tarailhan et que c'est sans aucun esprit de fraude qu'il a résilié son bail, à Paris; Attendu que le lieu où sont élevés les enfants n'a aucune influence sur la fixation du domicile; qu'on les fait élever là où on trouve le plus
qu'on les fait élever là où on trouve le plus de commodité pour soi et le plus d'avantages pour eux; qu'il va de soi qu'Henri les plaçait, tant qu'il était à Paris, dans des établissements de la capitale; qu'il pourrait même les y laisser, après être revenu à Tarailhan, si les nécessités de leur éducation l'exigeaient; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter davantage au mot domicile porté sur les cartes d'identité délivrées à la famille pour voyager à tarif réduit ; que ce terme n'est pas pris dans son sens juridique ; Attendu que le domicile des époux étant
sens juridique ; Attendu que le domicile des époux étant à Tarailhan et non à Paris, la citation délivrée à madame Henri, en mairie de Fleury-d'Aude, faute de l'avoir rencontrée à son domicile, est valable comme donnée dans le délai de la loi; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de celle remise à Paris à sa résidence, dans le seul but de la toucher d'une manière efficace; qu'en tout cas, elle ne pourrait être assujettie qu'au délai de huitaine; Sur le moyen tiré de ce que l'ordonnance n'aurait en réalité pas été signifiée, les blancs où devaient figurer
en réalité pas été signifiée, les blancs où devaient figurer les jour et heure de la comparution n'ayant pas été remplis; Attendu que l'ordonnance dont s'agit datée et signée par le président, et exécutoire avant enregistrement, autorise Henri à faire citer madame Henri le 26 novembre 1930, à heure du; Attendu que si la copie délivrée à une partie vaut pour elle original, les mentions insuffisantes ou inexistantes peuvent être suppléées par les autres énonciations de l'exploit; que l'exploit qui suit la copie de l'ordonnance donne assignation à madame Henri à comparaître en conciliation le mercredi 26 novembre 1930, à
à comparaître en conciliation le mercredi 26 novembre 1930, à 14 heures; qu'ainsi elle ne pourrait avoir aucun doute sur le jour et l'heure de la tentative de conciliation; Sur l'irrecevabilité de l'appel : Attendu qu'Henri soutient que l'appel interjeté par madame Henri les 9 et 10 décembre 1930 est irrecevable, lui-même ayant saisi le tribunal de Narbonne par assignations des 27 novembre et 1er décembre 1930, donc antérieures à l'appel; Attendu que l'ordonnance de non-conciliation est un acte de juridiction contentieuse susceptible d'appel dans les délais fixés par l'art 809 du Code de procédure civile; que même si le
809 du Code de procédure civile; que même si le tribunal est saisi au fond avant l'appel, la faculté d'appeler reste entière, qu'il ne peut y avoir contradiction entre les deux juridictions, la Cour devant se placer pour statuer au moment où l'ordonnance a été rendue, et le tribunal devant être saisi des nouvelles mesures provisoires à prendre si la situation s'est modifiée depuis l'ordonnance; Attendu spécialement, en ce qui concerne l'incompétence, que le défendeur doit la proposer devant le président, lors de la tentative de conciliation, à peine de déchéance; que lorsque ce magistrat a statué sur ce point
déchéance; que lorsque ce magistrat a statué sur ce point ou a rendu une ordonnance de non-conciliation par défaut, le tribunal ne peut plus en être saisi, mais seulement la Cour par voie d'appel; que la jurisprudence fixée en ce sens doit être suivie, la procédure y gagnant en célérité sans inconvénient pour le défendeur, qui, si la question lui paraît délicate, a toujours la faculté d'en saisir la Cour. Par ces motifs: Dit que le domicile des époux Henri se trouvant au domaine de Tarailhan, l'ordonnance du 26 novembre 1930 a été rendue par le magistrat compétent; Dit la
1930 a été rendue par le magistrat compétent; Dit la procédure antérieure régulière en la forme. Le troisième alinéa de l'article 244 du Code civil est complété ainsi qu'il suit : « Si, malgré le décès de l'un des époux survenu avant cette date, le jugement ou l'arrêt a été transcrit, le tribunal du lieu de la transcription devra, à la requête du procureur de la République, prononcer l'annulation de ladite transcription, ainsi que celle de la mention portée en marge de l'acte de mariage ou en marge de la transcription de l'acte de mariage, prévue par les articles 94
transcription de l'acte de mariage, prévue par les articles 94 et 171 du présent code. » Art. 2. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. LOI du 17 mars 1931 tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole (J. Off. 19 mars). Article unique. — Les petits artisans ruraux faisant partie d'un syndicat agricole et n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente peuvent bénéficier de prêts à long terme destinés à leur permettre de faire face à leurs dépenses
destinés à leur permettre de faire face à leurs dépenses de première installation. Ces prêts leur sont consentis par les caisses de crédit agricole mutuel dans les conditions prévues par les articles 6 et 8 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. LOI du 18 mars 1931 autorisant la naturalisation, d'anciens protégés français (J. Off. 21 mars). Article premier. — Peuvent être naturalisés, sans condition de résidence, par décret rendu sur la proposition du ministre de la justice et sur avis conforme du ministre des affaires étrangères : Les étrangers qui, à
du ministre des affaires étrangères : Les étrangers qui, à la date du 1er août 1914, étaient inscrits sur le registre de protection d'un consulat de France, dans un pays où le régime capitulaire était alors en vigueur, et ceux de leurs enfants qui, mineurs à cette date, auraient, lors de la mise en vigueur de la présente loi, atteint l'âge de dix-huit ans : 1° S'ils sont âgés de dix-huit ans révolus ; 2° S'ils ne possèdent pas une nationalité déterminée, ou si la naturalisation française leur fait perdre la nationalité qu'ils posséderaient ; 3° S'ils ont subi, dans
la nationalité qu'ils posséderaient ; 3° S'ils ont subi, dans le pays où ils résidaient pendant la guerre de 1914-1918, le même traitement que les Français, ou s'ils ont, pendant la grande guerre ou la période de l'armistice, jusqu'à la ratification des traités de paix, servi dans l'armée française ou l'administration locale française à un titre quelconque, ou joui, sous une forme quelconque, à charge par eux d'en justifier, de la protection spéciale des autorités françaises. Art. 2. — Peuvent être naturalisés, sans condition de résidence, dans les formes prévues à l'article 1er, les mineurs étrangers âgés de moins de
à l'article 1er, les mineurs étrangers âgés de moins de dix-huit ans, orphelins de père et de mère, dont les parents auraient pu se prévaloir des dispositions de l'article 1er : 1° S'ils ne possèdent pas une nationalité déterminée ou si la naturalisation française leur fait perdre la nationalité qu'ils posséderaient ; 2° Si leurs parents ont subi, pendant la guerre de 1914-1918, le même traitement que les Français. Art. 3. — La femme mariée à un étranger qui acquiert la nationalité française par application des articles précédents peut, si elle le demande, obtenir la qualité de Française sans condition
elle le demande, obtenir la qualité de Française sans condition par le décret qui naturalise son mari. Tant que le mariage n'est pas dissous, la femme mariée ne peut obtenir la naturalisation française en vertu des dispositions de la présente loi, si le mari n'acquiert pas la qualité de Français. Art. 4. — Les enfants naturalisés, âgés de moins de dix-huit ans, deviennent Français sans faculté d'option pour une nationalité étrangère. Art. 5. — La demande de naturalisation est formulée au nom du mineur âgé de moins de dix-huit ans par son représentant légal. Art. 6. — Les demandes de
par son représentant légal. Art. 6. — Les demandes de naturalisation autorisées par la présente loi devront avoir été formulées dans un délai d'un an, et les décrets de naturalisation devront avoir été pris dans un délai de deux ans à dater du jour de la publication de la présente loi au Journal Officiel. LOI du 20 mars 1931 fixant les coefficients applicables en 1931 pour l'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles en matière d'impôts sur les revenus (J. Off., 21 mars). Article unique. — Les dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1929, fixant les coefficients applicables
la loi du 29 décembre 1929, fixant les coefficients applicables en 1930 pour l'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles, sont maintenues pour l'exercice 1931-1932, sauf en ce qui touche les bois industriels, dont le coefficient est ramené de 4 à 2. A titre exceptionnel, pour l'année 1931, les contribuables qui entendent bénéficier du coefficient réduit applicable aux terres labourables pourront produire, jusqu'au 1er avril, la déclaration de la contenance et du revenu cadastral de ces terres. LOI du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l'Etat et par les départements (J. Off. 22 mars). Article
l'Etat et par les départements (J. Off. 22 mars). Article premier. — Les subventions accordées par l'Etat aux départements et aux communes et par le département aux communes, suivant un barème établi par une loi ou par un décret, seront dorénavant calculées de la manière suivante : Lorsque ledit barème fera état du nombre des centimes mis en recouvrement par la collectivité bénéficiaire et que ladite collectivité aura également mis en recouvrement une quelconque des taxes ci-après : Taxe sur le revenu net des propriétés bâties ; Taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ; Taxe sur la
revenu net des propriétés non bâties ; Taxe sur la valeur locative des locaux d'habitation ; Taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession, il sera tenu compte, dans le calcul de la subvention, de la charge qui pèse sur les contribuables du fait des taxes dont il s'agit. A cet effet, on évaluera, en prenant pour "point de départ la valeur du centime et le rendement des taxes, le nombre de centimes que la collectivité bénéficiaire (commune ou département) aurait dû voter si elle n'avait pas établi de taxes nouvelles. Les centimes représentatifs ainsi dégagés
pas établi de taxes nouvelles. Les centimes représentatifs ainsi dégagés seront ajoutés aux centimes effectivement recouvrés pour déterminer la quotité de la subvention. Le rendement des taxes sera évalué d’après le montant des derniers rôles mis en recouvrement au moment où le calcul de la subvention sera effectué. Art. 2. — La présente loi prendra effet pour les subventions allouées à partir du 1er avril 1931. Loi du 22 mars 1931 modifiant le livre III du code du travail, titre II, des sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit (J. Off. 24 mars). Art. 1er. — Les articles 32,
(J. Off. 24 mars). Art. 1er. — Les articles 32, 34, 35, 36, 37, 38 du livre III du code du travail (titre II, des sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit) sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 32. — Les sociétés coopératives ouvrières de crédit sont celles qui se proposent d’effectuer des opérations de crédit, soit avec des sociétés coopératives ouvrières de production, soit avec des fédérations de ces sociétés ou avec des œuvres de prévoyance ou d’assistance créées par des sociétés ou fédérations de sociétés coopératives ouvrières de production. » « Art. 34. —
sociétés coopératives ouvrières de production. » « Art. 34. — Les sociétés coopératives ouvrières de crédit doivent répondre aux conditions suivantes : « 1° N’admettre comme actionnaires que des sociétés coopératives ouvrières de production, des sociétés coopératives ouvrières de crédit, des fédérations de sociétés coopératives ouvrières de production, des œuvres de prévoyance ou d’assistance créées par lesdites sociétés ou fédérations ou des membres des sociétés coopératives ouvrières de production ; « 2° N’effectuer d’opérations de banque que pour le compte de sociétés ou fédérations de sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit, et des œuvres de prévoyance ou d’assistance
ou de crédit, et des œuvres de prévoyance ou d’assistance créées par celles-ci; « 3° Ne consentir de prêts ou ouvertures de crédit qu’aux sociétés coopératives ouvrières de production ». « Art. 35. — Les sociétés coopératives ouvrières de crédit peuvent faire toutes opérations de banque avec les sociétés ou fédérations de sociétés coopératives ouvrières de production, et avec les œuvres créées par lesdites sociétés ou fédérations. Elles peuvent également pratiquer l’escompte pour le compte des fournisseurs et des clients de ces sociétés ou fédérations, à l’occasion des opérations commerciales intervenues entre lesdites sociétés et ces fournisseurs ou clients. Elles
intervenues entre lesdites sociétés et ces fournisseurs ou clients. Elles peuvent, par une décision de l’assemblée générale, contracter des emprunts destinés à augmenter leurs fonds de roulement. « Elles peuvent recevoir des dépôts des sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit, des fédérations de sociétés coopératives ouvrières de production, des œuvres de prévoyance ou d’assistance créées par lesdites sociétés ou fédérations, ainsi que des membres des sociétés coopératives ouvrières de production, que ces groupements ou personnes soient ou non actionnaires de la société de crédit qui reçoit le dépôt. » « Art. 36. — Les sociétés coopératives ouvrières de
» « Art. 36. — Les sociétés coopératives ouvrières de crédit ne peuvent consentir d’ouvertures de crédit aux sociétés ouvrières de production que sur les adjudications ou marchés qui sont terminés ou en cours d’exécution, et seulement jusqu’à concurrence de 80% de la valeur des travaux exécutés et non payés, après constat ou justification. « Le montant des ouvertures de crédit consenties à une même société ne peut jamais dépasser 50% du capital versé et des réserves de la société prêteuse. « « Art. 37. — Les sociétés coopératives ouvrières de crédit peuvent, en outre, consentir des prêts aux sociétés
de crédit peuvent, en outre, consentir des prêts aux sociétés coopératives ouvrières de production. Le délai de remboursement de ces prêts ne peut excéder trois années et leur montant ne doit pas être supérieur à la moitié de l’actif net de la société emprunteuse. Toutefois, si les prêts sont garantis par une hypothèque, ils peuvent atteindre les deux tiers de la valeur de l’immeuble hypothéqué telle qu’elle est fixée par un expert et le délai de remboursement peut être porté à cinq années. Le montant des prêts consentis à une même société ne peut dépasser le quart du capital versé
même société ne peut dépasser le quart du capital versé et des réserves de la société prêteuse. » « Art. 38. — Le montant global des prêts ainsi consentis, en vertu de l’article précédent, par une société de crédit, ne peut en aucun cas excéder les trois quarts du capital versé et des réserves de ladite société. » Art. 2. — L’article 43 du livre III du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Les avances aux sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit ne peuvent dépasser le montant de l’actif net dont justifie la
peuvent dépasser le montant de l’actif net dont justifie la société emprunteuse. Elles sont imputées sur les ressources budgétaires constituées : « 1° A l’aide des crédits ouverts par la loi de finances; « 2° A l’aide des disponibilités du fonds de dotation prévu à l’article 45 ci-après, lesquelles sont rattachées par décret au budget du ministère du travail, au fur et à mesure des besoins, conformément aux dispositions concernant les fonds de secours pour dépenses d’intérêt public. « Le taux d’intérêt des avances aux sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit est fixé par décret contresigné du ministre
ou de crédit est fixé par décret contresigné du ministre des finances et du ministre du travail. Il ne peut être inférieur à 3% » Art. 3. Le premier paragraphe de l’article 45 du livre III du code du travail est modifié comme suit : « Sur l’avance de 20 millions de francs versés au Trésor par la Banque de France, en vertu de l’article 1er de la convention du 11 novembre 1911, le Gouvernement a été autorisé à disposer de 2 millions de francs pour être attribués, sous forme d’avances, aux sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit.
d’avances, aux sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit. » Art. 4. — Les articles 47 et 50 du livre III du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 47. — Ces banques doivent être des sociétés ouvrières de crédit, constituées dans les conditions de l’article 33 précité. » « Art. 50. — Les banques coopératives ouvrières chargées du service des avances prévues par l’article 46 sont tenues, pour toutes leurs autres opérations, de se conformer aux dispositions du chapitre II du présent titre. » Art. 5. Le paragraphe a de l'article 51 du
» Art. 5. Le paragraphe a de l'article 51 du livre III du code du travail est remplacé par la disposition suivante : « a) L'intérêt des avances consenties par leur intermédiaire est encaissé par elles à leur profit jusqu'à concurrence de 2 » Art. 6. — Les paragraphes 2 et 3 de l'article 40 de la loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 sont abrogés. LOI du 22 mars 1931 relevant, à dater du 1er janvier 1931, le maximum des avances que l'État est autorisé à consentir en application de la loi