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ne permettent absolument pas de respecter cette longue possession, titre d'une sorte de prescription morale. Le Conseil d'arrondissement de Cherbourg s'est aussi occupé de cette récolte des varechs, mais pour demander que la pêche de nuit en soit permise. Il me paraît difficile de prendre ce vœu en considération. En effet, contrairement à ce que pense le Conseil d'arrondissement, la récolte de nuit a été toujours prohibée. « Il est expressément défendu aux habitants des communes dénommées de récolter les herbes de mer pendant la nuit, » dit l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1808, et, pour le
de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1808, et, pour le goémon épave, l'article 18 ajoute : « Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, on ne pourra user, pendant la nuit, de la faculté accordée par les deux articles précédents. Tout individu qui sera rencontré sur la côte avant le lever et après le coucher du soleil sera dans le cas d'encourir l'amende prescrite par l'article 13 du présent arrêté. » On conçoit, du reste, les motifs d'ordre qui ont dicté ces prohibitions ; sans elles la surveillance du littoral serait impossible et la contrebande de tous les genres, commerciale
serait impossible et la contrebande de tous les genres, commerciale et politique, y trouverait les plus grandes facilités. J'ajouterai que les agents de la douane ont la mission particulière d'empêcher ce genre de récolte. Indigents. Les Conseils d'arrondissement d'Avranches et de Mortain demandent le rétablissement à 10,000 fr. du crédit destiné au placement dans des hospices des indigents malades, ou à des secours à domicile. Tout en reconnaissant l'utilité de ces fonds, j'ai cru devoir les laisser à 6,000 fr. comme pour cette année. Il faut remarquer, en effet, que le plus grand nombre des infirmités secourues étant à peu
le plus grand nombre des infirmités secourues étant à peu près incurables, le crédit quelque élevé qu'il soit, finira toujours par se trouver engagé à l'avance, comme il l'est maintenant ; qu'il faudrait l'augmenter chaque année, pour de nouveaux placements et que cette sorte de taxe des pauvres serait sans limites. En conservant le crédit à 6,000 fr., on n'a, il est vrai, que la ressource des extinctions, mais j'espère qu'elle suffira pour me donner les moyens d'étendre progressivement les bienfaits de l'institution. Une remarque, toutefois, trouve ici sa place. Les crédits de 1853 ayant laissé un reliquat, je l'ai
Les crédits de 1853 ayant laissé un reliquat, je l'ai employé en légers secours une fois donnés aux misères les plus recommandables. Ces distributions faites avec discernement pendant les chômages de l'hiver et dans la crise des subsistances ont produit d'excellents résultats qui me font désirer de pouvoir encore les renouveler de temps à autre. C'est à quoi je vous demande de vouloir bien m'aider en m'autorisant à faire, pour cette destination, quelques prélèvements sur le crédit de 6,000 fr., qui est plus particulièrement applicable à des placements permanents. Médecins cantonniers. Je me tiens en correspondance avec mon collègue du
cantonniers. Je me tiens en correspondance avec mon collègue du Calvados pour ménager la participation du département de la Manche à quelques places du dépôt de mendicité en projet dans le département voisin. D'après la dernière communication qui m'est parvenue, le Conseil Général du Calvados n'a encore rien décidé de définitif à ce sujet, la question devait être étudiée et soumise de nouveau dans la session actuelle. Je reçois à l'instant une circulaire en date du 15 de ce mois, par laquelle M. le Ministre recommande l'institution de médecins cantonniers. Vous avez déjà repoussé un projet de ce genre par
Vous avez déjà repoussé un projet de ce genre par le motif si honorable pour le corps médical du département, que l'indigence n'a jamais manqué des secours gratuits de la médecine. Vous aviez même pensé que l'établissement d'un médecin officiel par chaque canton pourrait nuire à ce favorable état de choses, plutôt que de l'améliorer. Veuillez examiner de nouveau les considérations exprimées par M. le Ministre sur la question, d'après l'expérience que vous avez des ressources locales et des besoins particuliers des cantons que vous représentez. Vaccine. Le service de la vaccine avait été organisé dans le département par deux
la vaccine avait été organisé dans le département par deux arrêtés préfectoraux successifs, l'un du 6 juin 1821, l'autre du 2 mai 1845. Il est aujourd'hui entièrement désorganisé, de sorte que, depuis plusieurs années, l'Administration s'est trouvée dans l'impossibilité de recueillir les états statistiques servant à décerner, sur la proposition de l'académie impériale de médecine, des récompenses honorifiques aux plus zélés vaccinateurs. Aussi M. le Ministre de l'agriculture et du commerce insiste-t-il avec force pour que la réorganisation du service soit assurée et pour que vous voudiez bien rétablir au budget départemental le crédit qui en a été supprimé. L'arrêté
budget départemental le crédit qui en a été supprimé. L'arrêté de 1845 avait créé des comités d'arrondissement et des vaccinateurs cantonniers. Un crédit de 1,800 fr. figurait au budget pour couvrir les frais d'encouragements aux sages-femmes et aux institutrices qui auraient pratiqué le plus de vaccinations, d'impression de certificats et autres actes des comités de vaccine, etc. Cette allocation fut supprimée depuis l'année 1848, inclusivement, parce que, disait mon prédécesseur dans son rapport de 1847, elle était demeurée en grande partie, chaque année, sans emploi. Je ne suis pas encore complètement fixé sur les détails de la réorganisation que j'ai
complètement fixé sur les détails de la réorganisation que j'ai projetée. J'attends, pour cela, que j'aie pu réunir et coordonner tous les renseignements que j'ai demandés ; ceux qui me sont parvenus jusqu'à présent sont loin d'être concordants. En tous cas, il faudra aviser aux moyens de réunir le chiffre de toutes les vaccinations et quelques frais d'impression seront indispensables ; décerner des primes aux Sages-Femmes et autres personnes qui, par leur position, peuvent trouver dans ces rémunérations un encouragement efficace ; enfin, tenir la main à ce que dans les collèges, écoles, salles d'asile, fabriques et manufactures, on exige
les collèges, écoles, salles d'asile, fabriques et manufactures, on exige des certificats de vaccine ou la preuve que les enfants ont eu la petite vérole. Je pense qu'une somme de 600 fr. suffira pour l'application d'un programme fondé sur ces bases. Je vous en ai fait la demande au sous-chapitre 19. Depuis le décret du 8 décembre 1851, sur la surveillance légale, la ville de Cherbourg a cessé d'être comprise parmi les résidences interdites aux condamnés libérés assujettis à la surveillance. M. le Sous-Préfet et le Conseil d'arrondissement demandent le rétablissement de cette interdiction. J'ai lieu de craindre que cette
rétablissement de cette interdiction. J'ai lieu de craindre que cette demande ne soit pas prise en considération. Cherbourg n'est pas la seule localité qui ait subi ce changement de position, vous pourrez vous en assurer par la comparaison des deux listes ci-jointes des lieux interdits avant et après le décret du 8 décembre 1851. Le système du Gouvernement parait être de restreindre dans les moindres limites possibles le nombre des villes ainsi privilégiées et il existe certainement un grand nombre de centres manufacturiers, soumis comme Cherbourg au droit commun, et où la présence des individus en surveillance doit présenter de
où la présence des individus en surveillance doit présenter de graves inconvénients. Par compensation, le Gouvernement a repris le droit d'assigner lui-même les résidences obligées de ces condamnés et il ne prend aucune décision sans avoir, au préalable, procédé à une instruction approfondie. Vous aviez vous-même exprimé, l'année dernière, le vœu que la loi du 7 juin 1852, qui permet au Gouvernement d'interdire le séjour de Paris et de Lyon à certaines catégories d'individus, fût étendue à toute la France. Une telle extension, en temps régulier, aurait quelque chose d'exorbitant. Il suffit, pour s'en convaincre, de se rappeler qu'au nombre
Il suffit, pour s'en convaincre, de se rappeler qu'au nombre de ces catégories figure celle des individus qui ne peuvent justifier de moyens suffisants d'existence. Combien de malheureux, qui n'ont subi aucune condamnation, dont la misère peut-être à des causes indépendantes de leur conduite et de leur moralité, ne se verraient-ils pas exposés à être pourchassés de ville en ville, chacune d'elles pouvant invoquer contre eux les dispositions légales, et devant éprouver au moins la tentation de diminuer autant que possible le nombre des individus et des familles à sa charge ? Postes. Toutes les communes du département sont actuellement
charge ? Postes. Toutes les communes du département sont actuellement en mesure, par la production qu'elles ont faite de délibérations de leurs Conseils Municipaux, d'obtenir le service quotidien de la poste. Le 29 octobre dernier, M. le Directeur-général des postes, en m'accusant réception de ces délibérations, m'annonçait qu'elles étaient enregistrées à leur ordre de date ; mais qu'il regrettait de ne pouvoir préciser l'époque à laquelle la situation des crédits permettrait d'y satisfaire. Aucune nouvelle commune n'a été dotée de cette amélioration; 136 en restent donc encore privées. J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux la lettre du 17 janvier
de mettre sous vos yeux la lettre du 17 janvier par laquelle M. le Directeur-général m'a informé qu'il ne pouvait donner suite au vœu renouvelé par vous, pour l'établissement d'un service de dépêches de Bayeux à Granville, par Saint-Lô et Coutances, à la vitesse de 16 kilomètres à l'heure. Toutefois M. le Directeur-général reconnaît néanmoins qu'il est désirable que de nouvelles combinaisons, notamment celles auxquelles donnera naissance l'ouverture du chemin de fer de Paris à Caen et à Cherbourg, fournissent à l'Administration les moyens d'améliorer le service des dépêches de Granville. Aucune solution relative à votre demande d'établissement d'un bureau
Granville. Aucune solution relative à votre demande d'établissement d'un bureau de poste à Saint-Sauveur-Lendelin. La commune de Regnéville forme une semblable demande et le Conseil d'arrondissement de Coutances l'appuie d'un vœu favorable. Veuillez examiner si vous devez y joindre votre propre adhésion. Le service des postes a été l'objet de quelques autres vœux de la part des Conseils d'arrondissement. Je joins ici leurs délibérations. Par une circulaire du 31 juillet dernier, M. le Ministre de l'intérieur me prescrit de remettre sous vos yeux sa précédente circulaire du 18 août 1853, relative aux obligations des communes et des départements envers les
relative aux obligations des communes et des départements envers les Sociétés de secours mutuels approuvées. La situation est la même que l'an dernier. Il n'existe toujours qu'une Société approuvée, celle des distributeurs du port militaire de Cherbourg. Je ne sais si l'on peut se promettre davantage dans le département des nouveaux efforts que le Gouvernement va tenter; le résultat négatif des tentatives antérieures est de nature à inspirer des craintes fondées à cet égard. Je ne vous proposerai donc pas un crédit dont l'emploi est fort douteux et qui ne pourrait être obtenu qu'aux dépens de nos autres nécessités immédiates.
pourrait être obtenu qu'aux dépens de nos autres nécessités immédiates. Mais vous pourriez, pour répondre aux intentions bienveillantes du Gouvernement, voter en principe une subvention déterminée en faveur des Sociétés qui se feraient approuvées, conformément au décret du 26 mars 1852. Vous réaliseriez ensuite chaque année ce vote de principe, comme vous le pratiquez à l'égard des communes qui viennent à se munir de chariots pour leurs pompes à incendie. Comme le département n'agit, dans ces circonstances, qu'au lieu et place des communes dont les ressources sont insuffisantes, l'examen de cette situation financière, dans chaque cas particulier, précéderait votre vote
cette situation financière, dans chaque cas particulier, précéderait votre vote et le dirigerait. Société de secours mutuels. J'ai le regret de vous communiquer un nouveau refus de rétablissement de l'école des mousses de Cherbourg. Vous verrez toutefois que le nombre des compagnies a été porté à trois et que l'arrondissement maritime de Cherbourg est appelé à fournir 25 jeunes marins par compagnie, ce qui lui assure, par chaque année, un recrutement de 75 individus. Il y a loin, il est vrai, de ce chiffre à celui de 150 par compagnie, soit 450 pour les trois, attribué à l'arrondissement de Brest;
soit 450 pour les trois, attribué à l'arrondissement de Brest; cette différence tient sans doute à celle des populations maritimes de ces deux arrondissements. Ecole des mousses. Le Conseil d'arrondissement d'Avranches a émis de nouveau le vœu que les petites salines, dont le privilège expire en 1855, fussent maintenues. Tout pénétré que je suis d'assurer aux familles laborieuses qui les exploitent, la conservation de ces modiques ressources, je crois devoir remettre sous vos yeux le passage suivant d'une lettre de M. le Ministre des finances, qui vous fut communiquée l'année dernière : Petites salines. « Quant aux petites salines du
dernière : Petites salines. « Quant aux petites salines du département de la Manche, » disait M. le Ministre, leur existence légale expirera en 1855, » et on a constaté depuis longtemps que, malgré les avantages exceptionnels dont elles jouissent, elles sont restées » dans des conditions de fabrication imparfaite et onéreuse. » D'ailleurs, le moment est venu de rentrer enfin dans la légalité et de placer sous le droit commun les salines de la Manche dont le privilège a pu se justifier autrefois, mais qui n'a plus, depuis assez longtemps, de raison d'être. » Procès-verbaux des Conseils d'arrondissement. Je
longtemps, de raison d'être. » Procès-verbaux des Conseils d'arrondissement. Je vous prie de prendre connaissance des délibérations des Conseils d'arrondissement et des rapports qui leur avaient été adressés par MM. les Sous-Préfets. J'ai traité, dans mes rapports spéciaux, la plupart des questions dont ces Conseils s'étaient occupés. Vous pourrez en trouver cependant quelques-unes qu'il n'était point possible d'étudier suffisamment entre leurs sessions et la vôtre ou sur lesquelles je n'avais aucune observation nouvelle à vous présenter. Vous en ferez, au besoin, l'objet de vos vœux. Institut des frères des écoles chrétiennes de la Miséricorde de Montebourg. L'Autorité diocésaine avait demandé,
chrétiennes de la Miséricorde de Montebourg. L'Autorité diocésaine avait demandé, depuis quelque temps déjà, au Gouvernement, de reconnaître, comme établissement d'utilité publique, l'institut des frères des écoles chrétiennes de la Miséricorde, dont le principal établissement occupe l'ancienne abbaye de Montebourg. Cette reconnaissance ayant été ajournée pour des motifs qui ne concernent, d'ailleurs, nullement l'objet même de l'institution, L'Évêque exprime le désir que vous veuilliez bien prêter à sa demande l'appui d'un vœu favorable de votre part. J'ai l'honneur de vous communiquer en conséquence la lettre explicative du Prélat, avec les statuts et le budget qu'il y a joints. Je n'ai
statuts et le budget qu'il y a joints. Je n'ai eu que d'excellents renseignements sur l'institut des frères de Montebourg. Une expérience de plus de dix années a dû vous faire connaître à vous-même, Messieurs, les services qu'ils sont appelés à rendre dans le département. J'ai donc la confiance que vous ne refuserez pas d'émettre le vœu qui vous est demandé. Agriculture. Subsistances. Résultats de la récolte. Le gouvernement, après la crise des subsistances que nous venons de traverser, tient encore plus que par le passé à se rendre un compte exact des résultats de la récolte de 1854. Je
compte exact des résultats de la récolte de 1854. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien répondre aux questions suivantes : 1° La récolte en froment, méteil, seigle, orge, est-elle égale, supérieure ou inférieure à l'année commune ? 2° Dans quelle proportion l'augmentation ou l'infériorité s'est-elle produite ? (La proportion sera exprimée à tant pour cent,) — 61 — 3° Quel est l'excédent ou le déficit des quantités récoltées comparativement aux besoins du département? (Ces besoins comprennent l'ensemencement et la consommation par les habitants et les animaux domestiques.) 4° Quelle a été l'influence de la température sur la
4° Quelle a été l'influence de la température sur la quantité et sur la qualité de chaque espèce des grains ci-dessus désignés ? 5° Quels accidents atmosphériques se sont manifestés depuis la floraison des grains et pendant le cours de la moisson? Vous pourriez, Messieurs, consigner vos réponses sur un tableau conforme au modèle ci-joint dont l'adoption a été recommandée par S. Exc. M. le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Le contingent du département de la Manche dans les contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres, pour l'année 1855, a été fixé ainsi qu'il
et fenêtres, pour l'année 1855, a été fixé ainsi qu'il suit par la loi du 22 juin dernier : Contributions directes de 1855. Sous-répartement entre les arrondissements. Personnelle Portes Foncière. et mobilière. fenêtres. Principal 5,402,048 585,750 565,540 — Mais on doit y ajouter pour propriétés non bâties devenues imposables, savoir : Dans l'arrondissement d'Avranches 1 — de Cherbourg 1 — de Coutances.... 1 409, — — de Mortain 1 — de Saint-Lô 128 1 — de Valognes 1 Total. 5,402,177 585,730 565,540 — D'un autre côté, il faut en retrancher pour terrains qui ont cessé d'être imposables, savoir : Dans
pour terrains qui ont cessé d'être imposables, savoir : Dans l'arrondissement d'Avranches 28 — de Cherbourg 57 — de Coutances 75 — de Mortain 24 — de Saint-Lô 8 — de Valognes 5 Reste à répartir 5,402,004 385,750 565,540 — Par suite de ces modifications et en prenant pour point de départ les sommes portées dans les rôles de 1854, les contingents des arrondissements, pour 1855, se trouveront provisoirement fixés ainsi qu'il suit : Arrondissement d'Avranches 510,566 118,436 66,653 — de Cherbourg 405,526 99,022 64,555 — de Coutances 746,816 124,680 77,096 — de Mortain 514,787 30,999 26,152 — de Saint-Lô
77,096 — de Mortain 514,787 30,999 26,152 — de Saint-Lô 716,811 105,079 69,466 — de Valognes 709,898 87,514 61,658 — Totaux 5,402,004 585,750 565,540 — J'ai l'honneur, Messieurs, de mettre sous vos yeux l'état général du département entre les arrondissements, en vous priant de vouloir bien l'arrêter et le signer. Contribution personnelle mobilière. Demande en réduction de contingent formée par les communes de Saint-Germain-des-Vaux, Saint-Germain-des-Vaux, Emondville, Saint Maurice et Canisy. Quatre demandes en réduction de contribution personnelle mobilière ont été formées. Les communes qui ont réclamé contre la fixation de leur contingent sont celles de Saint-Germain-des-Vaux, arrondissement de Cherbourg; Emondville
leur contingent sont celles de Saint-Germain-des-Vaux, arrondissement de Cherbourg; Emondville et Saint-Maurice, arrondissement de Valognes, et Canisy, arrondissement de Saint-Lô. Ces demandes ont reçu l'instruction exigée en pareil cas, et il résulte des rapports de M. le Directeur des contributions directes que les réclamations des communes de Saint-Germain-des-Vaux et d'Emondville ne sont pas fondées. Les Conseils d'arrondissement, partageant l'opinion exprimée par ce fonctionnaire, ont été d'avis qu'il y avait lieu de les rejeter. Des rapprochements auxquels s'est livré M. le Directeur, il résulte que la commune de Canisy éprouverait une surcharge de 161 fr. En effet, dans l'état actuel des
surcharge de 161 fr. En effet, dans l'état actuel des choses, l'impôt personnel et mobilier de cette commune présente une moyenne de 1 fr. 34 c. par habitant, de 6 fr. 45 c. pour chaque imposé et de 0 fr. 14 c. 6/100es par franc des valeurs locatives d'habitation constatées, tandis que, pour les autres communes du canton, cette moyenne est seulement de 0 fr. 88 c. 77/100es par habitant, 5 fr. 01 c. par imposé et de 0 fr. 10 c. 44/100es par franc des valeurs locatives. En établissant la comparaison avec d'autres chefs-lieux de canton ou communes ayant
la comparaison avec d'autres chefs-lieux de canton ou communes ayant une certaine importance, telles que Saint-Clair et Pont-Hébert, on trouverait une moyenne de 1 fr. 14 c. par habitant, 5 fr. 03 c. par imposé et de 0 fr. 18 c. 5|100e par franc des valeurs locatives. Vous remarquerez, Messieurs, qu'à l'exception du rapport entre le contingent et le montant des valeurs locatives d'habitation, pour la seule commune de Pont-Hébert, toutes les proportions relatives à Canisy sont plus élevées qu'ailleurs ; mais cela s'explique par l'affaiblissement des anciennes évaluations de Pont-Hébert, évaluations qui, d'après les opérations faites en vertu de
Pont-Hébert, évaluations qui, d'après les opérations faites en vertu de l'instruction du 30 mai 1851 donnée pour l'exécution de l'article 2 de la loi du 7 août 1850 relative à la nouvelle évaluation des revenus territoriaux, devraient presque doubler, ainsi que le démontre un état joint au dossier de l'affaire. Le Conseil d'arrondissement de Saint-Lô a exprimé un avis favorable à la demande de la commune de Canisy. Un dégrèvement est aussi proposé en faveur de la commune de Saint-Maurice. — 63 — Les comparaisons auxquelles se sont livrés les agents des contributions directes ont établi que, soit que l'on
agents des contributions directes ont établi que, soit que l'on rapproche le contingent personnel-mobilier de Saint-Maurice et celui du canton auquel appartient cette commune, soit qu'on prenne pour terme de comparaison celui de quelques communes voisines, soit enfin qu'on examine le rapport qui existe entre les contingents et les valeurs nettes des habitations, cette commune se trouve beaucoup plus chargée que ses voisines. D'après certaines bases, la surcharge serait de 75 fr. ; d'après d'autres de 35 fr. seulement. Sans se prononcer sur la quotité, M. le Directeur des contributions directes conclut à une réduction. Le Conseil d'arrondissement de Valognes,
directes conclut à une réduction. Le Conseil d'arrondissement de Valognes, tout en exprimant un avis favorable à cette réclamation, n'a pas non plus déterminé le chiffre de la réduction. Il vous appartient de statuer sur les quatre demandes susénoncées, et je vous prie, Messieurs, de vouloir bien prendre une décision sur chacune d'elles. Le fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres de 1852 s'est élevé à 26,063 fr. 60 c, savoir : Contributions foncière et personnelle-mobilière. 18,917 46 Contribution des portes et fenêtres 7,146 14 Total pareil 26,063 60 Les remises et modérations d'impôt accordées
Total pareil 26,063 60 Les remises et modérations d'impôt accordées aux contribuables qui ont éprouvé des pertes de revenus ou de facultés mobilières présentent un chiffre égal, se divisant de la même manière. La somme de 26,063 fr. 60 c. se répartit ainsi qu'il suit : Remises ou modérations d'impôt pour pertes causées par incendies 54 37 Idem par inondations 893 36 Idem par grêle 7,127 91 Pour vacances totales et annuelles de maisons et usines 6,968 94 Pour vacances partielles et trimestrielles de maisons et usines 3,913 88 Evénements imprévus 131 51 Cotes irrécouvrables 5,734 01 Frais de poursuites
imprévus 131 51 Cotes irrécouvrables 5,734 01 Frais de poursuites irrécouvrables 144 25 Surtaxes, doubles emplois et autres causes ayant donné lieu à décharge ou réduction sur la contribution des portes et fenêtres 1,040 37 Fonds de non-valeurs de 1852. Compte d'emploi. A reporter 26,008 60 — 64 — Report 26,008 60 Pour frais d'impression des lettres d'avis de remises et modérations et procès-verbaux de pertes 55 » Total comme ci-dessus....... 26,063 60 La somme répartie pour l'année 1851 n'était que de.... '. , 10,630 75 Augmentation pour 1852.... 15,432 85 Cette augmentation provient 1° des inondations qui ont eu