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10. — Syndics des gens de mer. — Gardiens de temps et agents de gardiennage. Crédit accordé pour l'exercice 1926 00 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 3,338 fr. Crédit voté par la Chambre 3,338,236 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 3,338,236 fr. Réduction 1,554 fr. Votre Commission vous propose une réduction de 1,554 francs. Elle est justifiée par la suppression du poste de concierge de la Direction de Quimper, à la date du 1er octobre 1927 (la Direction de Quimper a été supprimée récemment). L'augmentation de ce chapitre dépasse de plus que les crédits votés pour l'exercice
chapitre dépasse de plus que les crédits votés pour l'exercice 1926. Elle est uniquement due au relèvement des soldes. Les directives par les Commissions Bloch et Sauvalle ont été suivies concernant les compressions sur le personnel des ports des Gens de mer et des gardes maritimes. Il ne paraît plus possible d'aller plus loin dans cette voie. CHAPITRE 11. — Allocations, bourses, secours et traitement divers concernant le personnel des services de la marine marchande. Crédit accordé pour l'exercice 1926 75,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 98,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 73,000 fr. Crédit proposé
voté par la Chambre des Députés 73,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 73,000 fr. Augmentation apparente de 23,000 francs. En réalité, on constate que le crédit de 2,000 francs. L'augmentation apparente de 21,000 francs provient d'un jeu d'écritures de par le Contrôleur des dépenses engagées. Aussi, ce chapitre bénéficiait des retenues opérées sur les réductions des agents de la police de la navigation pour le remboursement des effets d'habillement qui leur étaient délivrés. Désormais, ces retenues seront l'objet d'une levée sur le Trésor, au compte "Recettes accessoires à différents titres". CHAPITRE 12. Achat, construction, location et entretien
à différents titres". CHAPITRE 12. Achat, construction, location et entretien de bâtiments. — Achat et entretien du mobilier. — Éclairage et usage et éclairage. — Abonnement et communications téléphoniques. — Dépêches télégraphiques. Crédit accordé pour l'exercice 1926 420,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 470,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 470,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 470,000 fr. Augmentation de crédit de 50,000 francs sur l'exercice précédent. Elle est justifiée par l'augmentation des prix de toutes les choses. Votre Commission vous propose de voter le chiffre de crédit accordé par la Chambre des Députés.
le chiffre de crédit accordé par la Chambre des Députés. CHAPITRE 13. — Indemnités et dépenses diverses des services de la surveillance technique dans les ports. Crédit accordé pour l'exercice 1926 43,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 44,500 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 44,500 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 43,500 fr. Augmentation de 500 francs sur le crédit accordé en 1926, destinée à faire face au relèvement des taxes postales et télégraphiques. CHAPITRE 14. — Fonctionnement de l'enseignement maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926 430,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 420,000 fr.
1926 430,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 420,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 420,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 420,000 fr. Augmentation de 75,000 francs nécessaire pour effectuer le relèvement de 25 % des cours actuels. Or, depuis le relèvement d'août 1926, le Ministre de l'Instruction publique a relevé de 40 % les tarifs des cours. Par voie de conséquence, les tarifs des frais de cours des professeurs des écoles de navigation maritime devront être relevés dans les mêmes proportions. Il résultera probablement une demande de crédits supplémentaires, de près de 80,000 francs
une demande de crédits supplémentaires, de près de 80,000 francs pour l'année 1927, à soumettre avant le vote du budget par le Sénat nous ne sommes saisis régulièrement par le Ministre des finances d'une demande de relèvement de crédits. CHAPITRE 15. — Matériel scolaire et matériel d'enseignement des Écoles nationales de Navigation. Crédit accordé pour l'exercice 1926 40,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 45,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 45,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 45,000 fr. Augmentation de 5,000 francs sur les crédits accordés en 1926. A l'état du matériel scolaire des
crédits accordés en 1926. A l'état du matériel scolaire des Écoles de Navigation, aucune compression ne peut être envisagée dans ce chapitre. CHAPITRE 16. Application de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926 195,000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1927 195,000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 175,000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 175,000 fr. En raison de la mise en application du décret du 11 novembre 1926, une réduction de 20,000 francs a été opérée sur les crédits votés pour 1926. Le nombre
été opérée sur les crédits votés pour 1926. Le nombre des membres des Commissions de visite instituées par la loi du 17 avril 1907 est considérablement réduit. Il en résultera une économie appréciable. À ce sujet, on doit remarquer que la Commission de visite instituée par l'article 4 de la loi du 17 avril 1907 a l'effet de procéder aux constatations prévues à l'article 3 de ladite loi, respectant d'une manière absolue le principe paritaire observé pour toutes les constitutions de commissions à la Marine marchande. Il n'en est plus de même sous le nouveau régime. La Commission prévue par
de même sous le nouveau régime. La Commission prévue par le décret du 8 novembre 1926 comprend en effet un représentant des officiers de la Marine marchande, un représentant personnel navigant ayant voix délibérative. Elle ne compte pas de représentant de l'Armement. L'armateur ou son représentant est cependant admis à suivre. les opérations de la Commission et à présenter ses observations. Votre Commission regrette que le principe, qui a été des résultats si féconds à la Marine marchande ait été discuté de vue, au moment où l'on étudiait une réforme, car pourrait être très heureuse. Elle demande à M. le
car pourrait être très heureuse. Elle demande à M. le Ministre des Transports publics de bien vouloir examiner cette question et de considérer la possibilité de donner satisfaction aux protestations légitimes de l'Armement. De plus, le décret du 8 novembre 1926 prévoit que si le navire n'est pas coté à l'une des Sociétés de classification agréées dans les conditions prevues à l'article 1 du 17 avril 1907, un expert de nationalité française de ces Sociétés fera partie de la Commission. Nous avons une Société de classification excellente française, qui s'appelle le Bureau Véritas. A notre sens, cette Société ne doit
le Bureau Véritas. A notre sens, cette Société ne doit pas être placée sur le merci, parce que, les Compagnies étrangères et le décret devrait prévoir dans tous les cas où le navire n'est pas classé, c'est un expect nationalité française appartenant à une Société de classification française qui devra faire partie de la Commission. RE 17. — Contribution à diverses dépenses intéressant la sécurité de la navigation maritime. Crédit accordé pour l'exercice 1926: 574.000 fr. Crédit accordé pour l'exercice 1927: 804.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 804.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances: 804.000
804.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances: 804.000 fr. Vue une augmentation de crédits de 230.000 francs est prévue dans ce chapitre. Nous espérons qu'elle sera suffisante. Les crédits prévus au chapitre 17 sont destinés aux dépenses du service international de la surveillance des glaces dans l'Arctique. La dotation qui nous est demandée correspond à une dépense habituelle de 20.000 dollars au taux des francs. CHAPITRE 18. — Avances pour rapatriement des marins du commerce, frais d'arrestation et d'incarcération. Crédit accordé pour 1926: 170.000 fr. Crédit demandé pour 1927: 170.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés
1927: 170.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 170.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 170.000 fr. Observation. CHAPITRE 19. Encouragement à l'enseignement professionnel maritime, bourses, subventions. Crédit accordé pour 1926: 130.000 fr. Crédit accordé pour 1927: 130.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 130.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 130.000 fr. Aucun changement n'a paru possible en raison de la situation financière. Mais il est à remarquer que de nouveaux brevets ont été créés pour le commandement des pêches, et nos pêcheurs du littoral ne trouvent pas, dans le cas,
nos pêcheurs du littoral ne trouvent pas, dans le cas, écoles de navigation de l'Etat, place pour leur instruction. Les communes et les départements ont ouvert des écoles de pêche et il est nécessaire qu'elles soient dotées le plus largement possible par l'Administration. Ces dotations seront toujours insuffisantes. Aussi, ces écoles recherchent le complément nécessaire auprès des Compagnies et des armateurs à la pêche. Qu'il soit à cette occasion, votre rapporteur doit signaler qu'il serait à l'avenir bien entendu que toutes les sommes versées par les armateurs à la pêche ou par les Sociétés, pêche aux écoles ainsi ouvertes pour
ou par les Sociétés, pêche aux écoles ainsi ouvertes pour les futurs professionnels, dans tous les cas seront déduites du montant de l'apprentissage. CHAPITRE 20. — Syndicats professionnels, coopératives paritaires de placement maritime. Crédit accordé pour 1926: 80.000 fr. Crédit demandé pour 1927: 80.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 80.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 70.000 fr. L'état fourni par le contrôleur des dépenses engagées antérieurement un disponible de 50.165 francs au 30 septembre 1926. Dans ces conditions, votre Commission vous propose de vous oindre ce chapitre de 10.000 francs. CHAPITRE 21. — Maisons
oindre ce chapitre de 10.000 francs. CHAPITRE 21. — Maisons et abris du marin, hôpitaux et asiles pour marins. Crédit accordé pour 1926: 100.000 fr. Crédit accordé pour 1927: 100.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 100.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 100.000 fr. Aucune compression n'a paru possible sur ce chapitre. CHAPITRE 22. — Encouragement aux Sociétés maritimes d'utilité générale et aux Sociétés de secours mutuels entre marins. Crédit 1926: 45.000 fr. Crédit accordé pour 1927: 45.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 45.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances
Députés 45.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 45.000 fr. Aucune observation. CHAPITRE 23. — Récompenses aux gens de mer. Encouragement aux épreuves sportives et professionnelles relatives à la mer et la navigation maritime. Crédit accordé pour 1926: 26.000 fr. Crédit demandé pour 1927: 26.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés: Crédit proposé par la Commission des Finances 26.000 fr. Sans observation. CHAPITRE 24. — Matériel et dépenses diverses des ports et de la domanialité maritime. Crédit accordé pour 1926: 186.000 fr. Crédit demandé pour 1927: 186.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 186.000
186.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 186.000 fr. Crédit proposé par la Commission des Finances 186.000 fr. Réduction: 100.000 fr. L'année dernière, votre rapporteur signalait la nécessité, organisation du service de la surveillance des pêches, conséquence du matériel défectueux mis à sa disposition. Le Sénat avait marqué sa volonté de voir étudier l'éventualité de réorganisation, que l'état pitoyable des bassins possédant des côtes rend à peu près indispensable. Il est nécessaire cette année de reprendre la question de la flottille de surveillance de la pêche comprend, prévue indépendamment de petites embarcations préposées surtout à la garde des
indépendamment de petites embarcations préposées surtout à la garde des gisements coquilliers, des bateaux à vapeur en service déjà anciens (Albatros, Petrel) et des dragages. travaux en bois, également à vapeur, acquis de la liquation des stocks en 1919 et dont l'usure rapide déjà signalée Plusieurs reprises, s'accélère chaque jour et sera têtue d'ici trois ou quatre années au plus. Les derniers bâtiments sont, en outre, dépourvus de vite essoufflement, les longs préparatifs que les vapeurs doivent faire pour se mettre en route (plusieurs heures entières) permettent aux pêcheurs délinquants d'être avertis des mouvements des navires de surveillance et d'être
d'être avertis des mouvements des navires de surveillance et d'être jetés à l'eau avant qu'ils soient en mesure d'intervenir utilement. Il serait donc à tous points de vue d'envisager le recours progressif à ces unités fatiguées, au maintien fort onéreux, et d'établir à cet effet un programme complet d'acquisitions dont la réalisation serait commencée rapidement; Idéalement même que possible, tout en se ménageant la possibilité d'échelonner les paiements sur plusieurs exercices. Les bâtiments à acquérir devraient avoir un rayon d'action assez étendu, posséder une vitesse suffisante pour faire face aux chalutiers modernes, avoir une assez bonne tenue marine pour leur
chalutiers modernes, avoir une assez bonne tenue marine pour leur permettre, le cas échéant, de sortir par tous temps et de prêter assistance aux bateaux pêcheurs. Un type de navire répondant à ces besoins existait déjà dans la flottille de surveillance. C'est la Mouette, type 95 vapeur de 23 m. 40 de longueur, 4 m. 40 de largeur, 8 m. d'eau maximum et 56 à 53 de déplacement en plein. Ce type peut être amélioré. On doit envisager, en effet, le remplacement de la machine à vapeur par un moteur à combustion interne, dont les qualités adoptives et les avantages
à combustion interne, dont les qualités adoptives et les avantages sont tels qu'il est aujourd'hui de plus en plus adopté dans toutes les marines, au moins pour les unités de petit tonnage. L'emploi de tels moteurs permettrait, en outre à l'Administration de se passer des chauffeurs de pont et de nouvelles compressions dans l'effectif du personnel de la surveillance des pêches. Le prix de revient actuel de ces petits bâtiments ne peut être inférieur à 800.000 francs si la construction est confiée à l'industrie française. L'acquisition de ces navires au titre des Réparations, au cours actuel, comporte une majoration de
titre des Réparations, au cours actuel, comporte une majoration de 30 % environ, soit 1.000.000 fr. approximativement. Mais cette dernière solution apparaît plus onéreuse. Elle aurait l'avantage de constituer pour l'Allemagne, en profit de la France, une importante prestation. Elle permettrait en outre, donner à l'Administration de la Marine marchande par voie d'entente avec le Département des réparations (Compte des Réparations) des facilités pour échelonner ses paiements sur une période assez longue (10 ans par exemple) tout en obtenant une livraison rapide des bâtiments dont elle a besoin. Le nombre des bâtiments à acquérir devrait approximativement être de dix. Ils
des bâtiments à acquérir devrait approximativement être de dix. Ils seraient affectés aux régions ci-après : Boulogne, Le Havre, Honneur (baie du Calvados), Saint-Malo, Brest, Port Said, Saint-Nazaire, Port-Vendres, Cette et Nice. Les remplacements les plus urgents des bâtiments actuellement en service sont ceux de la Calonne, du Faux-Bras, du Grand Île, du Grélin et du Riidoir, bateaux en bois ne possédant pas de vitesse insuffisante et dont l'entretien est particulièrement onéreux. Il est prévu de commander les navires à l'urgence. Il aurait lieu de prévoir pendant 10 années l'inscription au budget (Chapitre 24, article 1er, § 1er), au titre
au budget (Chapitre 24, article 1er, § 1er), au titre moyen de 800.000 francs. Ce crédit permettrait de faire l'acquisition complète d'un premier navire. Il était reconnu que les délais de livraison permettent la substitution totale des différents termes de la fourniture au cours de l'exercice 1927 ; au cas contraire, on pourrait, en engageant des atermoiements, différer la construction de deux navires, les paiements qui suivent de chaque fourniture étant échelonnés en conséquence. En procédant ainsi, il faudrait compter environ 10 ans pour arriver au renouvellement complet de la flottille de surveillance. Pour résumer les commandes faites au titre
flottille de surveillance. Pour résumer les commandes faites au titre des "Réparations", rien n'empêcherait de passer, sans plus tarder, aux livraisons de tous les navires dont le prix, réglé aux derniers allemands par le compte "Réparations", serait complètement remboursé à ce compte, au moyen d'annuités d'ajournement au budget de la Marine marchande. Quelle que soit, d'ores et déjà, la solution adoptée il est nécessaire de prévoir dès à présent à la possibilité, pour le Département, d'engager, pendant une période de 10 années, des dépenses pour le remplacement de la flottille de surveillance des pêches jusqu'à un maximum de 10 millions
de surveillance des pêches jusqu'à un maximum de 10 millions correspondant au programme au titre des "Réparations". Pour réaliser ce programme indispensable — on ne faut pas le répéter — le Ministre des Travaux publics et des Transports a besoin de l'autorisation des Finances, de faire inscrire dans la loi des finances de 1927, une disposition lui permettant d'engager jusqu'à concurrence de 10 millions de francs, en addition de la limite des crédits qui seraient annuellement inscrits au budget, les dépenses nécessaires au remplacement des navires qui ne peuvent plus rendre de services. Votre apporteur regrette que l'autorisation ait été
rendre de services. Votre apporteur regrette que l'autorisation ait été refusée. Les circonstances sont des économies sévères s'imposent. Ce sont des économies, celles qui ont pour conséquence l'amélioration et la détérioration de notre cheptel marin. La mer est magnifiquement prolifique. Elle n'est jamais absente et elle produit sans cesse. Mais le pêcheur est provisoire, irrationnel. Il ne considère que son intérêt immédiat. Il ne songe pas aux conséquences de ses actes. Il appartient aux pouvoirs publics d'empêcher que l'on ne tarisse les sources de richesses infinies que nous apporte la mer. Retarder plus longtemps l'exécution d'un programme minimum de surveillance
mer. Retarder plus longtemps l'exécution d'un programme minimum de surveillance est une faute que le Gouvernement ne devrait pas commettre. Votre Commission vous propose de maintenir le vote de la Chambre des Députés, en diminuant de 680.000 francs sur les crédits accordés pour 1927, Cette diminution provient de l'arrivée à l'expiration le 31 décembre 1926, de la loi du 26 février 1911, les primes aux grandes pêches. Le Gouvernement a cru devoir en proposer le renouvellement. La loi du 26 février 1911 a joué un trop grand rôle et a produit de trop bons résultats dans l'industrie des eaux de
produit de trop bons résultats dans l'industrie des eaux de pêches pour qu'il soit possible de laisser disparaître aussi actif. Votre Commission se joint donc à la Commission des finances de la Chambre pour demander au Gouvernement de soumettre cette question à l'étude d'une Commission spéciale. Le crédit accordé pour 1926 300.000 fr. Le Crédit demandé pour 1927 300.000 fr. Le Crédit voté par la Chambre des Députés 800.000 fr. Le Crédit Proposé par la Commission des finances 800.000 fr. La Chambre des Députés, à l'occasion de l'examen du budget de la Marine marchande, a doté le chapitre 26 :
de la Marine marchande, a doté le chapitre 26 : "Encouragements aux Sociétés d'assurances mutuelles contre la perte de matériel de pêche », d'un crédit de 800.000 francs, se répartissant comme suit : 300,000 francs demandés par le Gouvernement pour subvenir aux besoins des Associations d'assurances mutuelles; 250.000 francs votés à la demande de M. Le Bail, député, pour subventionner le crédit maritime mutuel ; 250.000 francs votés à la demande de M. Tasso, député, pour secourir les pêcheurs victimes de tempêtes en Méditerranée ; 100.000 francs restant appelés aucune observation. Cette somme est, en effet, prises dans les prévisions
observation. Cette somme est, en effet, prises dans les prévisions budgétaires du Gouvernement. Les 250.000 francs votés pour le crédit maritime apportent Précieux concours au fonctionnement de cette institution. Il ne faut pas oublier, en effet, que le crédit maritime dont les pêcheurs ont enfin compris tout l'intérêt et de ressources, sérieusement entravé dans son action et menacé dans son avenir. Les prélèvements, avances et les redevances de la Banque de France ne donneront rien, cette année, aucun disponible n'existent actuellement sur ces fonds (renseignement fourni il y a quelques jours par le Ministère des Finances). Le crédit maritime peut
jours par le Ministère des Finances). Le crédit maritime peut donc plus compter que sur les 500.000 francs (en termes de la loi du 30 décembre 1925, le produit des cotisations demandes d'avances instruites et présentées par les Sociétés ont dépassé 4 millions en 1926. La somme de 250.000 a été votée à la demande de M. Le Bail portera sur cette amelioration, elle est votée par le Sénat, le fonds disponible à 750.000 francs, somme encore insuffisante sans doute, mais cependant supérieure à celle sur laquelle le crédit maritime peut compter. Le Sénat fera donc œuvre des plus utiles
peut compter. Le Sénat fera donc œuvre des plus utiles en confirmant ce point le vote de la Chambre, et votre Commission vous le propose. Le vote des 250.000 francs destinés à secourir les pêcheurs victimes de tempêtes en 1926 est la conséquence du dépôt d'une proposition de loi présentée par M. d'Huy et plusieurs de ses collègues, tendant à l'ouverture de crédit de 4 millions pour les sinistrés de 1926. Pour satisfaire, en partie, aux auteurs de cette proposition, la Commission des finances a consenti au vote de ces crédits rattachés d'abord au chapitre 25, puis en cours de
crédits rattachés d'abord au chapitre 25, puis en cours de session, et sur la demande du rapporteur général, au chapitre 26. Dans l'esprit de l'auteur de la proposition, ce crédit devait servir uniquement à l'indemnisation des pêcheurs méditerranéens. Plusieurs députés des départements de la Manche et de l'Océan s'élevèrent contre cette intention. Reconnaissant qu'une somme de 250.000 serait insuffisante pour couvrir les dommages causés par le crédit totalité des pêcheurs français, ils demandèrent que le crédit fut doublé. M. le Ministre des Finances s'oppose pourtant à l'augmentation de ce crédit qui devra, a-t-il déclaré, servir également à tous les pêcheurs
qui devra, a-t-il déclaré, servir également à tous les pêcheurs sinistrés. Une pareille somme est absolument insuffisante pour apporter une aide efficace aux pêcheurs sinistrés et sa répartition sera très malaisée en raison des difficultés que l'administration en 1927 aura à contrôler les dommages survenus en 1926. Son vote constitue, en outre, une atteinte au principe que le Gouvernement et les Commissions des finances de la Chambre et du Sénat avaient nettement abandonné avec le vote de la loi du 25 juillet 1925 portant ouverture d'un crédit de 2 millions pour secourir les pêcheurs victimes de tempêtes en 1925. Le
pour secourir les pêcheurs victimes de tempêtes en 1925. Le crédit avait été formellement décidé à ce moment, que des crédits de cette nature ne seraient plus jamais demandés en abondance. Leur vote présente, en effet, le très grave inconvénient d'éloigner les pêcheurs de la mutualité et de dissocier les efforts que l'Administration poursuit depuis plusieurs années pour inculquer aux marins-pêcheurs l'esprit de solidarité. Pourquoi, en effet, un pêcheur prendrait-il l'habitude de s'assurer, s'imposerait-il le sacrifice de payer des cotisations s'il sait, que sans dépôt d'assurances, il percevra, en cas de sinistre, une indemnité compensatrice? Chaque fois que l'Administration de