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au poste de police où il avait été amené à raison d'une contravention de police. relevée contre lui et consistant dans la détention d'une balance, dite romaine, ne portant pas le tampon de contrôle de l'année 1918. En réponse à cette assignation, le préfet du Rhône présenta, le 5 juin 1919, un délit administratif tendant à ce que le tribunat se déclarât incompétent, par les motifs que les tribunaux administratifs sont exclusivement compétents pour connaître des réclamations en réparation de dommages causés par les agents de l'État ; qu'il appartenait à l'autorité administrative de déterminer en quelle qualité les agents
à l'autorité administrative de déterminer en quelle qualité les agents ou employés de l'État ont agi ; de vérifier comme aussi d'apprécier les instructions qui ont pu leur être données, et de rechercher jusqu'à quel point ils s'en seraient écartés. Par jugement, en date du 26 juillet 1919, le Tribunal civil de Lyon se déclara compétent par les motifs que le tribunal saisi d'un litige doit, apprécier sa compétence d'après les termes de la demande ; qu'aux termes de cette demande les agents auraient commis une faute absolument personnelle et, complètement étrangère à l'exercice de leurs fonctions, étant inadmissible que
complètement étrangère à l'exercice de leurs fonctions, étant inadmissible que les agents aient pu se conformer de près ou de loin aux ordres de leurs supérieurs hiérarchiques en frappant Inimagigeon. C'est à la suite de ce jugement que le préfet du Rhône a élevé le conflit d'attributions, par arrêté en date du 9 août 1921. Le Tribunal des conflits, après avoir entendu M. Eugène Dubut, vice-président du Tribunal, en son rapport, et M. Rippert, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a statué en ces termes, le 29 février 1924 : Au nom du peuple français. Le Tribunal des conflits, ....................................................
Au nom du peuple français. Le Tribunal des conflits, .................................................... Considérant que, suivant exploit à Lyon, en date du 28 août 1915, le sieur Imprimeur, chiffonnier, a fait assigner devant le Tribunal civil de Lyon les brigadiers de paix Perrin et Dubhat'd et l'agent de police Vachon, pour s'entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 3,000 francs, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé, en se livrant sur lui à des arts de brutalité et de violence, ayant occasionné des blessures, au poste de police où il avait été amené au
au poste de police où il avait été amené au sujet d'une contravention de police relevée contre lui, et consistant dans la détection d'une balance, dite romaine, ne portant pas le poinçon de contrôle de l'année 1914 ; Considérant qu'il résulte des documents de l'assignation, rapportés ci-dessus, de l'enseigne du dossier, que les actes imputés aux agents, qui apparaissent au tribunal, n'étant pas dénués de pertinence, se sont produits au poste de police ; qu'un constituariement, s'ils étaient été commis, non pas à l'emploi de la force inhérente à l'exercice des fonctions de police, mais des actes de brutalité et
des fonctions de police, mais des actes de brutalité et de violences inutiles ; qu'ils présenteraient ainsi le caractère de faute personnelle, se détachant de la fonction ; Considérant que la responsabilité, que les agents auraient ainsi encourue, doit être appréciée, d'après les principes du droit commun ; Considérant que, dès lors, que le Tribunal civil de Lyon était compétent pour connaître de l'action intentée par le sieur Imprimeur et que c'est à tort que le préfet du Rhône a élevé le conflit ; Décide : Article premier. — L'arrêté de conflit pris par le préfet du Rhône, le 6
de conflit pris par le préfet du Rhône, le 6 août 1921, est annulé. Les héritiers Lacourt, de Parisot (Tarn) avaient saisi le Tribunal civil de Gaillac d'un litige relatif à l'assiette d'un chemin rural. Le Tribunal décida que la solution du différend dépendait de la validité d'un arrêté de reconnaissance de ce chemin et il renvoya les deux adversaires (conflit et héritiers Lacourt) à se pourvoir à la requête de la partie la plus diligente, devant le Conseil d'Etat. Par arrêt du 9 décembre 1921, le Conseil d'Etat a déclaré valable une décision de reconnaissance d'un chemin rural qui
déclaré valable une décision de reconnaissance d'un chemin rural qui satisfait aux prescriptions de l'article 4 de la loi du 20 août 1881 : Voici le texte de son arrêt : Le Conseil d'Etat, statuant en Contentieux, Sur la fin de non-recevoir opposées par les héritiers Lacourt, Considérant, que par jugement du 24 décembre 1912, le tribunal civil de Gaillac s'est succédané à statuer sur l'appel dirigé par les héritiers Lacourt jusqu'à ce que la juridiction administrative ait décidé si la délibération de la commission départementale du 20 octobre 1894, portant reconnaissance du chemin rural n° 14, était entachée d'illégalité
portant reconnaissance du chemin rural n° 14, était entachée d'illégalité ; Considérant, que la requête présentée par la commune de Parisot, à la suite et en exécution du jugement précité du tribunal de Gaillac, rentre par son objet, dans celles dont il appartient au Conseil d'Etat, de connaître en qualité de juge ordinaire du contentieux administratif. En fond : Considérant que l'article 4 de la loi du 20 août 1881 exige que les arrêtés de reconnaissance désignent d'après l'état des lieux au moment de l'opération la direction des chemins qu'ils suivent, leur longueur sur le territoire de la commune et
suivent, leur longueur sur le territoire de la commune et leur largeur sur les différents points ; Considérant qu'il résulte des documents joints au dossier, que l'état de reconnaissance du chemin rural n° 14 et les plans y annexés, indiquent la direction du chemin, sa longueur sur le territoire de la commune, sa largeur sur les différents points de son parcours, ainsi que les parcelles riveraines avec le numéro qu'elles portent au cadastre et le nom de leur propriétaire, que, dans ces conditions, aucune des indications substantielles exigées par la loi du 20 août 1881 n'ayant été omise sur l'état
loi du 20 août 1881 n'ayant été omise sur l'état de reconnaissance et les plans y annexés, la décision susvisée du 20 octobre 1894 doit être déclarée régulière ; Décide : Art. 1. — La décision susvisée du 20 octobre 1894 est déclarée régulière. Art. 2. — Les dépens exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge des héritiers Lacourt. Consultations M. le Maire à S... (Bouches-du-Rhône), (83 n. — Dans ma commune, il y a deux courtiers de cour liés à : les uns sont sous contrat avec les producteurs d'huiles et savons et les épiciers, recevant
avec les producteurs d'huiles et savons et les épiciers, recevant une commission fixe par 100 litres d'huile et 100 flacons de savon vendus, sans que jamais la marchandise passe par leurs mains ; ils sont payés uniquement par les producteurs. Les autres courtiers sont des acheteurs de bestiaux, principalement de vaches laitières qu'ils vont vendre pour le compte des marchands de Marseille qui leur fournissent les fonds. Ils reçoivent une rétribution fixe de 80 fr. pour tête de bétail acheté et conduite à Marseille : Ces courtiers sont-ils assujettis à l'impôt : 1° Sur le chiffre d'affaires ; 2° Sur
l'impôt : 1° Sur le chiffre d'affaires ; 2° Sur les bénéfices industriels et commerciaux ? n° 2 — Les consultations de ce genre sortent du cadre habituel de nos renseignements exclusivement limités aux questions de droit municipal. Nous pouvons, toutefois, vous donner notre sentiment sur la question posée : Si nous nous reportons sur la discussion qui a précédé le vote de la loi du 5 juin 1791, nous constatons : 1° Dans la séance du 3 avril 1791, un député ayant demandé que soit bien précisée la question réformatrice aux membres et représentants de l'industrie, et qu'il soit
réformatrice aux membres et représentants de l'industrie, et qu'il soit entendu que la commission touchée par ce changement. étant une commission fixe, ne peut se passer d'être assujetti à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Le directeur général des Domaines et du Timbre, commissaire du Gouvernement, répondit aussitôt que si le représentant de commerce fait des affaires pour son compte, il n'est pas douteux que dans ce cas, il est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne le montant des commissions qu'il touche. Si, au contraire, il n'est que un employé employé concerné, payé par ce
il n'est que un employé employé concerné, payé par ce commerçant, la taxe n'est pas exigible. Que, dans la séance du 19 juin 1920, M. Edouard Merliot s'est exprimé en ces termes : « Si le représentant de commerce fait des affaires pour son compte, il devient un intermédiaire, le liens d'accord avec vous. En ce cas, il est soumis à la taxe. Mais la confusion est venue de ce qu'il avait paru croire et de ce qu'il avait dit que le voyageur de commerce pouvait être assujetti à la taxe au cas où il travaillerait pour plusieurs maisons. Qu'il
taxe au cas où il travaillerait pour plusieurs maisons. Qu'il travaille pour une ou plusieurs maisons s'il reçoit seulement des commissions, il ne doit pas payer la taxe sur le chiffre d'affaires. » M. le ministre des finances lui a répondu : « On peut préciser la question de la façon suivante : ou bien le voyageur de commerce est un salarié, c'est-à-dire qu'il reçoit des commissions, soit fixes, soit proportionnés à son travail ; dans ce cas, ce sont les dispositions concernant les salariés qui lui sont applicables ; ou bien, il neagit pas pour le compte et par
ou bien, il neagit pas pour le compte et par ordre d'un ou de plusieurs employeurs, il agit sous sa responsabilité propre, il encourage personnellement les risques du commerce, il réalise pour lui-même des bénéfices ou il subit des pertes, il fait des affaires à son compte, il facture à son compte dans ce cas, il est soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires ». Il semble donc que les courtiers dont vous partez ne soient pas assujettis à la taxe sur le chiffre d'affaires, ni, par suite, à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, mais uniquement à l'impôt
sur les bénéfices industriels et commerciaux, mais uniquement à l'impôt sur les salaires. Un récent arrêté du Conseil de Préfecture des Pyrénées-Orientales, en date du 18 mars 1920, nous confirme en fait dans cette opinion. Voici, en effet, les principaux considérants de cet arrêté : « Considérant que commercialement les courtiers sont des intermédiaires spéciaux exerçant un prix de commission, supprimé du reste par la loi du 18 juillet 1919 ; selon la théorie générale on admet que le courtier est l'intermédiaire qui mettait bureau ouvert à tout vendeur et à tout acheteur et est indifféremment rémunéré par l'un ou
à tout acheteur et est indifféremment rémunéré par l'un ou par l'autre ; considérant une simple rémunération que d'une même personne, le négociant « Considérant que la rémunération n'est pas proportionnelle à l'opération qu'il a traité, mais bien une commission, dont le taux est fixe et prévu en avance ; que celle commission constitue un rétributable salaire ; considérant que l'on se trouve essentiellement ici en présence d'une situation particulière, réglée par des usages locaux et régionaux dont il est impossible de ne pas faire état : considérant que les courtiers n'ont pas le droit à l'inscription sur les listes
courtiers n'ont pas le droit à l'inscription sur les listes électorales car les opérations qu'ils traitent ne sont pas faites en « leur nom » ; qu'ils sont, d'après la loi du 17 juin 1919, modifiant l'article 5/19 du Code de commerce, mis à même rang que les gens de service et par suite sont admis au bénéfice du privilège accorde aux salariés, suivant l'article 1109 du Code civil ; considérant que M..., courtier en harengs, n'encourt personnellement aucun risque de commerce ; qu'il ne réalise personnellement aucun bénéfice commercial ; qu'il ne subit aucune perte ; qu'il ne fait
; qu'il ne subit aucune perte ; qu'il ne fait aucune opération pour son compte ; qu'il ne facture jamais ; qu'il n'est à aucun moment propriétaire de la marchandise objet de la négociation ; qu'en conséquence, il n'est pas assujetti à la taxe de 1 franc sur 100 établie par la loi du 6 juin 1900 « Considérant par suite que l'opposition formée par le sieur M..., contre la contrainte à lui délivrée le 30 décembre 1921 est fondée ; que le droit principal n'étant point dû, aucune amende n'a été encourue et que le procès-verbal dressé contre lui
n'a été encourue et que le procès-verbal dressé contre lui le 17 décembre 1920 doit être déclaré nul et de nul effet ; Il en résulte que ces traités doivent encore être enregistrés au taux de 1 fr. 25 %, décimes compris. M. le Maire à N., (Côtes-du-Nord). 1676 D. — Le juge de paix a reçu la réclamation d'un électeur qui n'avait adressé aucune demande à la commission municipale, sous prétexte, dit-il, qu'il savait que celle-ci refuserait systématiquement de l'inscrire. Le juge n'a-t-il pas commis un excès de pouvoir ? R. — Le juge de paix n'est, en matière
? R. — Le juge de paix n'est, en matière électorale qu'un juge de paix. Il est sans pouvoir pour statuer sur les demandes, soit en inscription, soit en radiation qui ne sont pas été préalablement soumises à la commission municipale, seule compétente pour statuer en premier ressort voir Daure, de Prévoisin et de Vathaire Révision des listes électorales, 1er 699 à 700. — Cass. ch. des Requêtes 3 mai 1913, affaire Ducoin. Il y a dans la décision qui vous intéresse et qui porte en elle-même la preuve que la demande n'a pas été d'abord soumise à la commission
la demande n'a pas été d'abord soumise à la commission municipale une nullité d'ordre public que nous vous engageons à signaler à M. le Ministre de la Justice en le priant de soumettre d'office ce jugement à la censure de la Cour de Cassation par l'intermédiaire de M. le Procureur général près cette Cour. M. le Maire à C..., (Moyenne). 1871 D. — Un jeune homme de ma commune ayant atteint l'âge de 21 ans le 1er avril, a-t-il le droit de l'inscrire sur la liste électorale avant l'ouverture de l'année ? Comment pourrais-je procéder à cette inscription ? H.
l'année ? Comment pourrais-je procéder à cette inscription ? H. — La liste électorale devant être dite le 31 mars de chaque année ne peut comprendre que les jeunes gens ayant atteint l'âge de 21 ans à cette date au plus tard. Un jeune homme né le 1er avril, même quelques minutes après minuit, ne peut pas y figurer. Vous n'avez donc aucun moyen d'inscrire celui qui vous intéresse, son inscription ne pouvant avoir lieu que sur la liste électorale de 1923. Il n'est, en effet, qu'un seul cas où l'âge puisse être atteint après le 31 mars pour l'inscription
l'âge puisse être atteint après le 31 mars pour l'inscription sur les listes électorales de l'année ; c'est celui où les opérations préliminaires de la révision ont été annulées et où le Conseil de préfecture a fixé une date postérieure au 31 mars pour la clôture définitive des listes c'est au jour de la clôture seulement qu'il faut avoir, dans ce cas, atteint l'âge de 21 ans (voir Daure, de Prévoisin et de Vathaire, Révision des listes électorales, n° 386). M. le Maire à V..., (Savoie). 100 D. — Le 1er janvier dernier, n'ayant plus de secrétaire de mairie, j'ai
1er janvier dernier, n'ayant plus de secrétaire de mairie, j'ai dû nommer un de mes conseillers, secrétaire. Le Receveur municipal refuse de lui payer son traitement, ni parce qu'il est conseiller. En a-t-il le droit ? H. Il y a incompatibilité de tenir les fonctions de conseiller municipal et celles d'agent salarié de la commune. Cette incompatibilité étant postérieure à l'election, il y a lieu dans l'espèce, à application de l'article 71 de la loi du 5 avril 1884 au point de vue administratif. Mais si le mandat de traitement délivré à votre secrétaire ne porte pas mention de sa
délivré à votre secrétaire ne porte pas mention de sa qualité de conseiller municipal, nous estimons que le receveur municipal ne peut pas en refuser le paiement ; que, dans tous les cas, il ne pourra pas baser ce refus sur un texte réglementaire. Tribune Documentaire, Economique et Sociale LA SUPPRESSION DES OCTROIS Lettre adressée par plusieurs Maires de la banlieue parisienne à M. Prévet, député, membre de la Commission des Finances. Monsieur le Député, À la date du 27 mars, vous avez envoyé à certaines communes, et notamment à celle que j'administre, une circulaire par laquelle vous avez demandé
celle que j'administre, une circulaire par laquelle vous avez demandé aux municipalités de fournir leurs observations en ce qui concerne les décisions de principe, prises par la Commission des Finances de la Chambre, relativement à la suppression des octrois et aux modalités qu'il conviendrait de suggérer, pour remplacer les taxes appelées à disparaître. Vous avez fait connaître, dans cette circulaire que la Commission des Finances envisageait comme susceptibles de remplacer les droits d'octroi 1° une taxe sur les commerces, trafiquants de denrées ou matières actuellement frappés des droits d'octroi. — 2° des centimes additionnels à l'impôt sur le chiffre d'affaires.
2° des centimes additionnels à l'impôt sur le chiffre d'affaires. — 3° une redevance sur les droits de place des marchés, frappant les forains. Les taxes dont il s'agit pourraient être, dans votre esprit, majorées éventuellement de quelques centimes ajoutés à la contribution personnelle et mobilière. J'ai l'honneur de vous informer que les mesures suggérées par la commission des Finances de la Chambre, sans faire disparaître les inconvénients essentiels des taxes d'octroi, ne paraissent comporter, pour les finances communes, les aléas les plus graves. Lors de la dernière consultation électorale, la municipalité que je préside a exposé dans termes suivants
la municipalité que je préside a exposé dans termes suivants son point de vue en ce qui concerne la suppression des octrois : « Adhésion à toute mesure ayant pour conséquence la suppression de tous les octrois dans la banlieue parisienne et le remplacement des ressources provenant de ce mode antidémocratique d'imposition par une taxe progressée sur la richesse acquise. » Nous ne pouvons que maintenir formellement cette disposition essentielle du notre programme. Les taxes d'octroi présentent, à notre avis, deux inconvénients d'une égale importance : D'une part, elles constituent un impôt nettement antidémocratique que, du fait que la taxe
un impôt nettement antidémocratique que, du fait que la taxe purement perçue, dégagée de toute considération d'ordre personnel, frappe les consommateurs, sans tenir compte de leur fortune et de leurs revenus, grevant le plus lourdement les familles nombreuses, généralement les plus pauvres. D'autre part, l'existence des barrières de perception créent dans les communes, et particulièrement dans celles de la Seine, une entrave à la circulation qui provoque les troubles les plus graves dans la vie et l'activité économique de la région. Pourquoi, du premier point de vue, nous ne donnerions pas notre adhésion à un projet de suppression des octrois,
pas notre adhésion à un projet de suppression des octrois, il faudrait que les taxes de remplacement envisagées ne se heurtent pas à leur assiette, aux mêmes oppositions de principe que nous pouvons formuler contre l'octroi. Or, le octroi que préconise la Commission des Finances de la Chambre maintient d'une façon absolue les taxes de consommation elle en fait même la base de la réforme. Elle se borne à en transporter la perception chez les commerçants au lieu de l'établir aux barrières de la cité. Les inconvénients des taxes d'octroi, au point de vue de leur caractère anti-démocratique, ne pourraient
au point de vue de leur caractère anti-démocratique, ne pourraient être accentués par la réalisation du projet que vous avez envisagé. Il n'est mystère pour personne que la taxe sur le chiffre d'affaires, dont les caractéristiques sont à peu près les mêmes que celles des impôts de remplacement que vous envisagez, sauf pour les sociétés commerciales et industrielles dont la comptabilité est publique, tend à devenir de plus en plus une contribution volontaire à laquelle échappent avec une tolérance, plus ou moins encouragée en haut lieu, des agents chargés de la perception, les représentants du commerce et de l'industrie, organisés
la perception, les représentants du commerce et de l'industrie, organisés sous forme individuelle. L'admission par le Parlement et le Gouvernement du principe du forfait est venue donner une consécration légale éclatante à un état de fait qui a réduit de plus des 2/3 les prévisions de recettes primitivement envisagées. Si le consommateur bénéficiait du dégrèvement, peut-être abusif, qui profite de ce chef, aux intermédiaires, nous n'aurions aucun grief à formuler contre une pratique administrative, qui aboutirait à réduire au minimum une imposition particulièrement inique. Malheureusement, les commerçants et les industriels s'échappent à l'impôt sur le chiffre d'affaires, pratiquent les prix
s'échappent à l'impôt sur le chiffre d'affaires, pratiquent les prix de vente équivalents à ceux qui le paient, et si l'Etat n'encaisse pas le produit de l'impôt, l'existence de celui-ci a pour le consommateur les mêmes conséquences que s'il était perçu rigoureusement. Supprimer les taxes d'octroi pour les remplacer par un impôt de même nature, c'est en réalité accentuer encore l'inégalité qui existe entre les industriels et les commerçants qui, par esprit d'honnêteté fiscale ou plutôt par suite de nécessités matérielles tenant à la constitution juridique de leur exploitation, paient scrupuleusement la taxe, et ceux, plus nombreux, contre lesquels, pour
scrupuleusement la taxe, et ceux, plus nombreux, contre lesquels, pour des raisons d'ordre purement matériel ou par suite d'une tolérance consciente l'Etat ne peut poursuivre que des recouvrements très insignifiants. L'assiette des taxes perçues sur le chiffre des affaires, sans contrôle des entrées de marchandises, est d'ailleurs matériellement impossible, de même que la création de centimes additionnels à l'impôt sur le chiffre d'affaires ; le caractère des droits de circulation est de constituer des impôts réels frappant les marchandises au fur et à mesure que, par des moyens appropriés, on en constate l'existence ou la circulation. Essayer de faire de
en constate l'existence ou la circulation. Essayer de faire de ces impôts des taxes personnelles est une pure utopie, le contrôle devenant complètement impossible. Comment établir, par exemple, dans la comptabilité d'une entreprise vendant dans différentes communes, la ventilation existant dans son chiffre d'affaires, entre ses différents débouchés, avec quelques caractères de certitudes ? Il serait impossible de déterminer, les octrois et les entrepôts étant supprimés, l'importance des marchandises qui sont consommées au centre de production, et de celles qui ont pu être livrées à la consommation dans d'autres communes qui, aux termes de votre projet, devraient avoir un égal
qui, aux termes de votre projet, devraient avoir un égal droit, à celui de la commune du siège social pour percevoir une taxe sur les denrées consommées sur leur territoire ? Outre donc l'objet d'ordre démocratique à lequel se heurterait le projet consistant à substituer aux taxes de consommation perçues aux barrières, des impôts sur les denrées et marchandises perçus chez les commerçants, cette seconde façon de procéder transformerait des recettes certaines en produits complètement Atatürk. Elle obligerait les communes à percevoir, sous forme de centimes additionnels, les moins-values résultant de la transformation des octrois et elles aboutiraient à frapper