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sont jointes par le trésorier-payeur au dossier des pièces justificatives à transmettre à l’appui du compte de gestion. Art. 176. Quand un contribuable avant le dégrèvement, a versé des sommes qui, jointes au dégrèvement dont il bénéficie, excèdent le montant de la cote, l’excédent est versé à un compte d’opérations hors budget ouvert dans la comptabilité du trésorier-payeur, où il est conservé pendant cinq ans. L’excédent est remboursé au bénéficiaire contre reçu, au vu d’un ordre de paiement. Art. 177. — Dans les deux premiers mois de la deuxième année de l’exercice, les comptables chargés de la perception des impôts
de l’exercice, les comptables chargés de la perception des impôts directs, présentent au gouverneur un état des cotes indûment imposées et des cotes irrécouvrables, avec l’indication des frais de poursuites qui ont été engagés pour obtenir le recouvrement. Le conseil du contentieux statue sur les cotes indûment imposées, sauf pourvoi devant le conseil d’Etat. Le gouverneur en conseil prononce sur les cotes irrécouvrables, sauf appel auprès du ministre des colonies qui prend l’avis du ministre des finances. Le montant des cotes admises en non-valeur est régularisé comme il est dit à l’article 175 ci-dessus au sujet des dégrèvements accordés aux
à l’article 175 ci-dessus au sujet des dégrèvements accordés aux contribuables. Art. 178. — Tout contribuable d’impôt direct qui n’a pas acquitté, à la date réglementaire, le premier terme de l’impôt, est susceptible de poursuites portant sur la totalité des sommes dues par ce contribuable sur les impôts directs. A cet effet, le comptable chargé de la perception prévient le contribuable retardataire par un avertissement, ou sommation sans frais, remis à son domicile ou au domicile de son représentant. En cas de non-paiement, huit jours après l’avertissement, le trésorier-payeur ou le trésorier particulier — chacun dans son arrondissement respectif —
le trésorier particulier — chacun dans son arrondissement respectif — peut décerner une contrainte contre le redevable. Art. 179. — Les poursuites sont exercées par des porteurs de contraintes, agents assermentés, commissionnés par le gouverneur et remplissant les fonctions d’huissiers pour les contributions directes. Des règlements locaux déterminent les frais de poursuites indépendamment desquels les porteurs de contraintes peuvent recevoir une indemnité fixe, payée par les fonds du budget. Art. 180. — Les porteurs de contraintes tiennent un répertoire servant à l’inscription de tous les actes de leur ministère, avec l’indication du coût de chacun d’eux. Art. 181. — A
l’indication du coût de chacun d’eux. Art. 181. — A défaut de porteurs de contraintes, le gouverneur autorise le trésorier-payeur ou le trésorier particulier à se servir du ministère d’huissiers, dûment commissionnés, porteurs de contraintes. Art. 182. — Trois jours francs après la sommation avec frais comportant contrainte, un commandement est établi et délivré par le porteur de contraintes. Trois jours après la signification du commandement, le porteur de contraintes peut procéder à la saisie dans les formes prescrites par le code de procédure civile. Si le redevable offre de se libérer en totalité ou en partie, le trésorier-payeur ou
se libérer en totalité ou en partie, le trésorier-payeur ou le trésorier particulier est autorisé à suspendre la saisie. Art. 183. — Aucune vente ne peut s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du gouverneur, accordée sur la demande du trésorier-payeur. La vente ne peut avoir lieu que huit jours après l’autorisation donnée par le gouverneur sauf autorisation spéciale lorsqu’il y a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis. La vente est faite par le commissaire-priseur ou, à défaut de commissaire-priseur, par le porteur de contraintes, dans la forme des ventes qui ont lieu par autorité de justice. La vente
ventes qui ont lieu par autorité de justice. La vente est interrompue dès que le produit est suffisant pour solder les contributions exigibles au jour de cette vente ainsi que l’ensemble des frais de poursuite. Le produit est immédiatement versé au comptable chargé de la perception qui donne quittance au saisi des sommes dues pour contributions et conserve le surplus jusqu’à liquidation des frais. Art. 184. — Le trésorier-payeur ou le trésorier particulier — chacun dans son arrondissement respectif — fait l’avance des frais de poursuites sur état en double expédition. L’une des expéditions est annexée au dossier des pièces
expédition. L’une des expéditions est annexée au dossier des pièces justificatives à transmettre à la Cour des comptes, l’autre sert au recouvrement. Tout versement de frais de poursuites donne lieu à la délivrance d’une quittance au nom de la partie versante, c’est-à-dire du contribuable, s’il acquitte les frais, ou du trésorier-payeur qui a fait l’avance si, par suite de dégrèvement, la colonie prend les frais à sa charge. Art. 185. — Dans le cas où le contribuable retardataire n’est ni domicilié, ni représenté dans la colonie, la contrainte est remise au fonctionnaire, chef de la circonscription administrative, ou au maire,
au fonctionnaire, chef de la circonscription administrative, ou au maire, s’il en existe dans la localité. Les poursuites continuent dans la forme ordinaire aux frais du redevable. Art. 186. — Tous les trois mois, le trésorier-payeur adresse au gouverneur une situation des recouvrements effectués en vertu des rôles numériques et récapitulatifs prévus à l’article 160 du présent décret. Les restes à recouvrer au titre de ces rôles sont suivis en écritures comme il est dit à l’article 172 du présent décret. Toutefois, au 31 mai de la troisième année, les trésoriers-payeurs ou les trésoriers particuliers n’ont pas à solder de
trésoriers-payeurs ou les trésoriers particuliers n’ont pas à solder de leurs deniers personnels les sommes qui n’auraient pas été recouvrées ou admises en non-valeurs au titre de ces rôles. Le trésorier-payeur dresse un rélevé détaillé des reliquats et le transmet au gouverneur comme état de cotes irrécouvrables sur rôles numériques et récapitulatifs. Un double de cet état, revêtu du visa du gouverneur, est transmis à la Cour des comptes et sert de pièce justificative libératoire pour le comptable. Une troisième expédition du même document est jointe à l’état de développement du solde du compte de trésorerie à transmettre au département
du solde du compte de trésorerie à transmettre au département des finances. Art. 187. — Les décrets, ordonnances ou règlements locaux particuliers à chaque catégorie de contributions perçues sur liquidation, spécifient et déterminent le mode de recouvrement et de poursuites contre les redevables. Les comptables prennent en charge la totalité de ces liquidations et en poursuivent le recouvrement par toutes voies de droit. Art. 188. — Le relevé mensuel des droits liquidés par la douane, les bordereaux de versement des comptables de l’enregistrement, des contributions indirectes, etc., justifient de la recette chez le trésorier-payeur ou ses subordonnés. Tous les mois,
recette chez le trésorier-payeur ou ses subordonnés. Tous les mois, les chefs de ces divers services établissent un relevé récapitulatif des recettes de leur service respectif et le transmettent au gouverneur qui peut en contrôler les données au moyen de l’état comparatif des recettes du trésorier-payeur. Art. 189. — Chaque comptable des contributions perçues sur liquidation dresse, avant la clôture de l’exercice, le relevé des articles non recouvrés, indiquant, pour chaque article, les motifs du défaut de recouvrement. Il joint, s’il y a lieu, les pièces à l’appui. Au moyen des relevés et pièces susmentionnés, les chefs de service établissent,
des relevés et pièces susmentionnés, les chefs de service établissent, par comptable : un bordereau des sommes dont le comptable devra être déchargé; un autre, de celles qui doivent être mises à sa charge; un troisième, de celles qui sont susceptibles d’un recouvrement ultérieur. Le bordereau des sommes à admettre en non-valeurs et celui des sommes mises à la charge des comptables, sont soumis au gouverneur en conseil. Le ministre des colonies, après avoir pris l’avis du ministre des finances, statist sur les cas de responsabilité, sauf recours au conseil d’Etat. Art. 190. — Les règlements locaux déterminent le mode
d’Etat. Art. 190. — Les règlements locaux déterminent le mode de recouvrement des produits des exploitations industrielles de chaque colonie. Les états de produits sont pris en charge pour leur montant total par les comptables de ces exploitations. Les bordereaux de versement des receveurs des postes, des télégraphes et téléphones et les états de produits des comptables des autres exploitations industrielles justifient de la recette chez le trésorier-payeur ou ses subordonnés. Tous les mois, le chef du service des postes, télégraphes et téléphones et les directeurs de chaque exploitation industrielle établissent un relevé récapitulatif des recettes du service ou de
établissent un relevé récapitulatif des recettes du service ou de l’exploitation qu’ils dirigent, et le transmettent au gouverneur qui peut en contrôler les données au moyen de l’état comparatif des recettes du trésorier-payeur. Art. 191. — Les contestations sur l’application des tarifs sont portées devant les tribunaux ordinaires, qui connaissent également des actions de l’administration contre les redevables, en paiement des sommes restant dues. Art. 192. — Il est procédé pour l’apurement des restes à recouvrer sur les produits des exploitations industrielles, comme il est dit à l’article 189 ci-dessus. Art. 193. — Les ordres de recettes ou de reversement
Art. 193. — Les ordres de recettes ou de reversement sont transmis pour recouvrement au comptable du Trésor ou à l’agent spécial du lieu où réside le débiteur. L’autorité qui émet l’ordre de recette ou de reversement en informe immédiatement le débiteur par un avis indiquant le montant et l’origine de la dette à payer. Art. 194. — Si le débiteur est un fonctionnaire, l’avis de dette est transmis par la voie hiérarchique et le recouvrement en est poursuivi à la diligence des liquidateurs ou ordonnateurs dans la forme prescrite par les règlements sur la solde Aucune remise totale ou
par les règlements sur la solde Aucune remise totale ou partielle de dette des fonctionnaires envers le service local ne peut être accordée que par le ministre des colonies sur la proposition du gouverneur en conseil. Art. 195. — Si le débiteur est un fournisseur, le montant de l’ordre de recette ou de reversement est repris par voie de compensation sur le premier paiement fait à l’intéressé. Celui-ci conserve la faculté de se libérer par un versement direct à la caisse de l’agent chargé de la perception. Si le débiteur fait opposition au recouvrement par voie de précompte sur les
fait opposition au recouvrement par voie de précompte sur les sommes qui lui sont dues, l’agent chargé de la perception transmet le dossier à l’autorité administrative, chargée de défendre devant les tribunaux compétents. Art. 196. — Si le débiteur n’a pas à recevoir de paiement des caisses du Trésor, l’agent chargé de la perception, trois jours après l’arrivée de l’ordre de recette ou de reversement, transmet à ce débiteur un avis, valant avertissement, d’avoir à s’acquitter dans les jours de la réception de cet avis. Lorsque, dans le délai imparti, le débiteur ne s’est pas libéré, si l’agent chargé de
le débiteur ne s’est pas libéré, si l’agent chargé de la perception est un agent spécial ou un préposé du Trésor, le dossier est retourné au chef-lieu pour être remis au trésorier-payeur, ou au trésorier particulier chargé d’engager les poursuites. Art. 197. — Le trésorier-payeur ou le trésorier particulier — chacun dans son arrondissement respectif — peut, huit jours au moins après l’avis, valant avertissement, décerner une contrainte contre le redevable retardataire. Il est procédé pour les poursuites comme il est dit aux articles 179 à 185 ci-dessus. Art. 198. — Toutefois, si la partie intéressée fait opposition, les poursuites
— Toutefois, si la partie intéressée fait opposition, les poursuites sont interrompues et le comptable transmet le dossier à l’autorité administrative, chargée de suivre l’affaire devant les juridictions compétentes. Art. 199. — Il est procédé pour les restes à recouvrer sur ordres de recette ou de reversement, comme il est dit à l’article 189 ci-dessus. Délais de prescription et de déchéance de diverses créances du service local. Art. 200. — Les sommes dues par les contribuables pour les impôts perçus sur rôles sont prescrites à leur profit après un délai de trois ans depuis l’ouverture de l’exercice, ou depuis que
de trois ans depuis l’ouverture de l’exercice, ou depuis que les poursuites commencées contre le contribuable ont été abandonnées. Art. 201. — La prescription est acquise aux redevables pour les droits de douane et les taxes de consommation que l’administration n’a pas réclamés dans l’espace d’un an à compter de la date à laquelle ces droits ou taxes étaient exigibles. CHAPITRE XIII Exécution des budgets. — Dépenses. — Dispositions générales Art. 202. — Les ordonnateurs des budgets généraux, locaux et annexes disposent seuls et sous leur responsabilité, des crédits ouverts par les budgets ou par les autorisations supplémentaires et extraordinaires.
par les budgets ou par les autorisations supplémentaires et extraordinaires. Art. 203. — Avant de faire aucune disposition sur les crédits ouverts pour chaque exercice, les ordonnateurs répartissent, lorsqu’il y a lieu, entre les divers articles du budget les crédits qui ont été votés par chapitres. Cette répartition est soumise à l’approbation du gouverneur en conseil. Elle n’établit que des subdivisions administratives et la spécialité des crédits demeure exclusivement renfermée dans la limite des chapitres ouverts aux budgets. Cette répartition ne peut être modifiée que par de nouvelles décisions prises en conseil. Art. 204. Chaque mois, sur la proposition des
en conseil. Art. 204. Chaque mois, sur la proposition des ordonnateurs, les gouverneurs, en conseil, règlent, tant pour les dépenses ordinaires que pour les dépenses extraordinaires, la distribution par chapitre des fonds dont les ordonnateurs peuvent disposer pour le mois suivant. Avis de ces distributions mensuelles est donné aux trésoriers-payeurs et contrôleurs des dépenses engagées. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE EQUATORIALE FRANÇAISE 1er Mai 1913. Art. 205. — Les ordonnateurs ne peuvent, sous leur responsabilité, engager aucune dépense avant qu’il ait été pourvu au moyen de la payer par un crédit régulier. Art. 206. — Les trésoriers-payeurs ne peuvent constater de
régulier. Art. 206. — Les trésoriers-payeurs ne peuvent constater de dépenses dans leur comptabilité, pour le service local, que sur mandats délivrés par les ordonnateurs, dans la limite des crédits régulièrement ouverts. Art. 207. — Les ordonnateurs des budgets généraux, locaux ou annexes ordonnancent, au profit du Trésor public ou de tout autre service créancier, sur les crédits de leurs budgets, les prix de cession ou de loyer de tous les objets qui sont mis à la disposition du service local par les services métropolitains ou autres. Ils ordonnancent de même le montant des avances faites au service local par
même le montant des avances faites au service local par les services métropolitains ou autres. Les mandats de paiement destinés à effectuer ces remboursements sont délivrés sur la production des pièces comptables justifiant l’emploi des avances. Toutefois, le service créancier peut, au préalable, obtenir du service local débiteur une provision égale aux onze douzièmes de l’avance à effectuer dans le courant de l’exercice ; le mandat constituant cette provision doit être appuyé d’un état évaluatif de la dépense : le dernier douzième est payé sur la production des pièces justificatives de l’emploi du total des avances. Dans le cas où
de l’emploi du total des avances. Dans le cas où les justifications fournies n’atteignent pas le montant de la provision constituée, le service qui a reçu cette provision doit restituer au service local le montant des sommes non employées. Les remboursements que les services métropolitains ou autres peuvent avoir à faire au service local sont mandatés au profit de ce dernier service et sont constatés dans la comptabilité de l’ordonnateur du budget intéressé et du trésorier-payeur comme produits divers de ce budget, et sauf réintégration de crédits, s’il y a lieu. Liquidation des dépenses Art. 208. — Aucune créance à
lieu. Liquidation des dépenses Art. 208. — Aucune créance à la charge du service local ne peut être définitivement liquidée que par les gouverneurs ou par leurs délégués, dans les conditions déterminées par l’article 100. Art. 209. — Les titres de chaque liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis aux créanciers du service local et être rédigés dans la forme déterminée par les règlements. Art. 210. — Aucune stipulation d’intérêts ou de commission de banque ne peut être consentie au profit d’entrepreneurs, fournisseurs ou régisseurs, à raison d’emprunts temporaires ou d’avances de fonds, pour l’exécution ou le paiement des
ou d’avances de fonds, pour l’exécution ou le paiement des services locaux. Toutefois, cette disposition n’exclut pas : 1° Les allocations de frais et d’indemnités qui ne peuvent être prévus dans les devis et ne sont pas susceptibles d’être supportés par les entrepreneurs ou autres créanciers ; 2° L’allocation d’un bénéfice déterminé par les cahiers des charges sur les sommes payées par les entrepreneurs pour travaux urgents et imprévus ; 3° L’allocation des intérêts qui pourraient être réclamés, en vertu des cahiers des charges, par les entrepreneurs dont les travaux ne seraient pas entièrement soldés dans les trois mois qui
ne seraient pas entièrement soldés dans les trois mois qui suivent la réception définitive. Dans les liquidations d’intérêts, l’année est comptée conformément au calendrier grégorien, c’est-à-dire que chaque jour représente un trois cent soixante-cinquième du taux de l’intérêt d’un an, ou un trois cent soixantesixième si l’année est bissextile. Art. 211. — Aucun marché, aucune convention pour travaux et fournitures ne doit stipuler d’acompte que pour un service fait. Les acomptes ne doivent, en aucun cas, excéder les cinq sixièmes des droits constatés par pièces régulières présentant le décompte en quantités et en deniers du service fait. Art. 212. —
quantités et en deniers du service fait. Art. 212. — Les gouverneurs règlent par arrêté délibéré en conseil les formes et conditions, tant générales que spéciales, des adjudications et marchés à passer dans les colonies, pour les travaux et fournitures intéressant le service local. Mandatement des dépenses Art. 213. — Toutes les dépenses du service local doivent faire l’objet de mandats, soit de paiement, soit de régularisation, émis par les ordonnateurs des budgets généraux, locaux et annexes. Art. 214. — Tous les mandats émis par les ordonnateurs sur les caisses des trésoriers-payeurs doivent, pour être admis par ces comptables, porter
des trésoriers-payeurs doivent, pour être admis par ces comptables, porter sur des crédits régulièrement ouverts et se renfermer dans la limite des distributions mensuelles de fonds. Art. 215. — Les ordonnateurs ne peuvent déléguer les crédits dont ils sont titulaires, sans une autorisation spéciale, motivée et consacrée par un arrêté du gouverneur, délibéré en conseil. Art 216. — Chaque mandat énonce l’exercice et le chapitre auquel il s’applique. L’exercice auquel appartiennent les dépenses énumérées ci-après est déterminé savoir : 1° Pour les fournitures et travaux de toute nature par l’année pendant laquelle la recette en a été constatée ; toutefois,
pendant laquelle la recette en a été constatée ; toutefois, lorsque les contrats stipulent des paiements par acomptes, avant livraison totale des fournitures ou achèvement des travaux, l’exercice est déterminé par l’année pendant laquelle les recettes partielles des fournitures ont été constatées, ou les certificats de réception des lots terminés ont été délivrés ; 2° Pour les retenues de garantie faites aux entrepreneurs de travaux, par l’année pendant laquelle le certificat de réception définitive a été délivré ; 3° Pour les secours temporaires et éventuels, par l’année indiquée dans la décision accordant les secours ; 4° Pour les frais de
décision accordant les secours ; 4° Pour les frais de tournées de voyage et de missions spéciales, par l’année pendant laquelle les services ont été effectués ; toutefois quand ces services embrassent plusieurs années, sans qu’il soit possible de préciser les charges afférentes à chacunes d’elles, l’exercice est déterminé par l’année de la décision qui les autorise; 5° Pour les condamnations prononcées contre les colonies, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs, ou de l’acte administratif d’acquiescement à un jugement non définitif; 6° Pour les créances qui ont été l’objet d’une transaction par la date de la
ont été l’objet d’une transaction par la date de la transaction ; 7° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l’échéance de chaque terme ; 8° Pour les frais de poursuites et d’instances et autres frais à rembourser aux comptables qui ont fait l’avance en vertu des lois et règlements, par la date d’émission des mandats ; 9° Pour les restitutions de sommes indûment portées en recette dans les budgets, par la date des décisions qui ont autorisé chaque restitution ; 10° Pour les transports de personnel et de matériel, par l’année pendant laquelle le personnel et
et de matériel, par l’année pendant laquelle le personnel et le matériel sont arrivés à destination ; 11° Pour les prix d’acquisition d’immeubles : Lorsqu’il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d’adjudication; Lorsqu’il y a eu acquisition amiable ou accord sur une indemnité d’expropriation, par la date du contrat; Lorsqu’il y a eu expropriation non suivie de convention amiable, ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date de l’ordonnance du magistrat directeur du jury dont la délibération a réglé le montant de l’indemnité; Lorsque le titre d’acquisition a stipulé exceptionnellement
montant de l’indemnité; Lorsque le titre d’acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de paiement, par la date des échéances ; 12° Pour les intérêts à la charge des colonies, par l’époque de leur échéance. Les frais accessoires se rapportent toujours au même exercice que la dépense principale. Art. 217. — Les ordonnateurs font parvenir chaque soir, aux trésoriers-payeurs, des bordereaux par budget et par exercice, des mandats qu’ils ont délivrés sur leur caisse dans la journée. Les mandats sont datés et chacun d’eux porte un numéro d’ordre. La série des numéros d’ordre est unique par budget et par exercice. Achats
numéros d’ordre est unique par budget et par exercice. Achats et loyers d’immeubles et d’effets mobiliers ; Achats de denrées et matières; Travaux de construction, d’entretien et de réparation de bâtiments, de chemins de fer, de routes, de ponts et canaux; Travaux de confection, d’entretien et de réparations d’effets mobiliers ; Frais de procédure, primes, subventions, bourses, dépenses diverses, etc. 1° Copies ou extraits dûment certifiés des arrêtés ou des décisions des gouverneurs, des contrats de vente, soumissions et procès-verbaux d’adjudication, des baux, conventions ou marchés ; 2° Décomptes de livraisons, de règlements et de liquidations, énonçant le service fait
livraisons, de règlements et de liquidations, énonçant le service fait et la somme due pour acompte ou pour solde. Art. 222. — La production de ces pièces justificatives est indépendante des justifications que, en cas de paiement à des ayants droit ou représentants des titulaires des mandats, les trésoriers-payeurs demeurent seuls chargés d’exiger, sous leur responsabilité et selon le droit commun, sans le concours des ordonnateurs, pour vérifier les droits et qualités de ces parties prenantes et la régularité de leurs acquits. Art. 223. — Dans tous les cas où les énonciations Art. 218. — Les ordonnateurs sont chargés de