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à ce que des règles soient établies pour l'avancement des fonctionnaires de l'Université ; que chaque année un tableau d'avancement soit dressé et publié, d'après les notes combinées de l'autorité académique et de l'inspection générale, pour fixer les mutations, promotions et distinctions honorifiques, et qu'enfin le Ministre de l'Instruction publique, soit toujours assisté d'un Conseil ou Commission consultatif chargé de régler avec lui toutes les mesures intéressant les fonctions universitaires. Motifs de la Commission. La 9e Commission, après avoir examiné la pétition de M. Delannoy, est d'avis qu'elle mérite d'être prise en sérieuse considération, tant pour l'importance des intérêts qu'elle
prise en sérieuse considération, tant pour l'importance des intérêts qu'elle concerne que par la personne même du pétitionnaire, ancien fonctionnaire de l'Université. La situation signalée par M. Delannoy est regrettable à plus d'un titre, et les inconvénients qu'elle présente ne peuvent échapper à personne. Si les fonctions de l'enseignement sont élevées et utiles entre toutes, elles sont en même temps bien pénibles; il faut éviter au ceux qui s'y dévouent le découragement que produisent toujours des droits lésés ou méconnus, et la création d'un tableau d'avancement, analogue à celui de l'armée, dressé et publié chaque année par les hommes que
l'armée, dressé et publié chaque année par les hommes que leurs fonctions mettent à même d'apprécier le mérite et les droits des professeurs, tout en laissant au Ministre sa part légitime d'action, serait à la fois une mesure d'équité et de bonne administration. En ce qui concerne le comité consultatif, le pétitionnaire n'entend pas introduire une innovation. Ce comité existe, en vertu d'un arrêté en date du 25 mars 1873, visant les arrêtés du 28 octobre 1852 et 28 septembre 1869. La pétition de M. Delannoy, tend à en développer le fonctionnement et à ajouter à ses attributions la fixation
le fonctionnement et à ajouter à ses attributions la fixation du tableau d'avancement, objet principal de la pétition. En conséquence, la 9e Commission propose de renvoyer à M. le Ministre de l'Instruction publique, la pétition de M. Delannoy. (Renvoi au Ministre de l'Instruction publique.) Réponses DES MINISTRES sur les pétitions qui leur ont été renvoyées par la Chambre des Députés (Application de l'article 68 du Règlement). Pétition n° 325. Le sieur MENNETON, français, résidant à Bucharest (Roumanie), se prétend victime des violences du gouvernement de la Roumanie. Appelé, par le Gouvernement lui-même, pour concourir avec un sujet Roumain au creusement
Gouvernement lui-même, pour concourir avec un sujet Roumain au creusement d'un canal et d'un port sur les rives du Danube, le sieur Menneton fit, avec le concessionnaire de l'entreprise, un traité parfaitement régulier. Les travaux marchaient rapidement quand, tout-à-coup, à la suite d'intrigues dont le pétitionnaire fait remonter la responsabilité jusqu'au Ministre des Travaux publics de la Roumanie, des difficultés de toute sorte lui furent suscitées, et, finalement, le Gouvernement le fit chasser des chantiers par la force publique et s'empara de tout ce qui s'y trouvait. Cette pétition a été renvoyée le 23 novembre 1876, au Ministre des Affaires
été renvoyée le 23 novembre 1876, au Ministre des Affaires étrangères, sur le rapport fait par M. Belle (Indre-et-Loire), au nom de la 4° Commission des pétitions. Réponse DE M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Versailles, le 21 février 1877. Monsieur le Président, Vous m'avez fait l'honneur de m'adresser, le 23 novembre dernier, la pétition du sieur Menneton, renvoyée à mon Département par la 4e Commission. Pour me conformer aux vues exposées dans le rapport soumis à la Chambre, je me suis empressé de provoquer une instruction complémentaire sur les faits allégués, et j'ai soumis cette affaire à un nouvel
faits allégués, et j'ai soumis cette affaire à un nouvel examen, afin de voir si l'intervention diplomatique pouvait légitimement s'exercer en faveur du réclamant. Cette étude n'a fait, je dois le dire, que confirmer l'opinion que je m'étais formée antérieurement. En ce qui concerne le contrat passé avec le sieur Rucareano, adjudicataire des travaux du canal de Saint-Georges à Giurgevo, il est établi que le pétitionnaire, malgré les conseils de notre consulat, a négligé d'en faire approuver les stipulations par l'autorité compétente. D'après l'article 12 des conditions générales imposées aux concessionnaires des travaux publics en Roumanie, « l'entrepreneur ne peut,
concessionnaires des travaux publics en Roumanie, « l'entrepreneur ne peut, sous aucun prétexte, céder à une autre personne ni la totalité, ni une partie des travaux adjugés, sans le consentement du Ministère. » À défaut de ce consentement, M. Menneton est demeuré sans droit au regard de l'administration, et c'est contre son co-contractant seul qu'il a pu recourir lorsqu'il a été évincé de l'entreprise. La justice locale, qu'il a d'ailleurs saisie du litige, lui ayant donné gain de cause contre le sieur Rucaréano, on ne voit pas à quel titre on pourrait aujourd'hui revenir contre le Gouvernement, après une instance
on pourrait aujourd'hui revenir contre le Gouvernement, après une instance où l'on ne relève aucune irrégularité. La question est plus simple encore en ce qui touche les valeurs réclamées par M. Menneton : il s'agit de deux billets, non pas déposés entre les mains du Consul, comme tendrait à le faire croire la requête du sieur Menneton, mais produits devant le tribunal consulaire au cours de l'instance engagée contre ce dernier par Mlle Honigmann, et dont le réclamant voudrait obtenir la restitution. Notre agent n'a pas qualité pour décider de l'attribution de ces effets et ne pourrait prendre sur lui
l'attribution de ces effets et ne pourrait prendre sur lui de le faire sans commettre un excès de pouvoir. M. Menneton a été prévenu, à plusieurs reprises, par les soins du consulat général, qu'il doit procéder par la voie judiciaire, c'est-à-dire devant le tribunal consulaire, pour faire valoir ses droits, s'il y a lieu, sur les deux billets et en obtenir la délivrance. Ces nouvelles explications suffiront, je l'espère, pour établir que, par la nature même des affaires qui intéressent M. Menneton, l'action des représentants de la France à Bucharest a dû nécessairement se restreindre dans les limites d'un concours
a dû nécessairement se restreindre dans les limites d'un concours officieux, qui n'a d'ailleurs pas fait défaut au réclamant. J'ai l'honneur de vous renvoyer les pièces que vous aviez bien voulu me communiquer. Agréez, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. Signé : DECAZES. Pétition n° 340. Le sieur GUILLAUME BARTHOMEUF, demeurant à Nîmes, expose ce qui suit : Il a été condamné par défaut, le 6 février 1875, par le tribunal correctionnel de Nîmes, à huit jours d'emprisonnement pour outrages à des agents de la force publique, dans l'exercice de leurs fonctions. Cette peine fut réduite à
dans l'exercice de leurs fonctions. Cette peine fut réduite à quarante-huit heures par le tribunal jugeant contradictoirement. M. le Procureur de la République, ayant fait appel à minimis, Barthomeuf se vit de nouveau condamné par la cour à huit jours d'emprisonnement. Le 24 juillet suivant, le sieur Barthomeuf était encore condamné à deux mois de la même peine, pour dénonciation calomnieuse envers les mêmes agents de la force publique, par lui outragés précédemment. Il interjeta appel de cette décision, mais, cette fois encore, la cour se montra plus sévère que le tribunal et éleva la peine à trois mois. Le
le tribunal et éleva la peine à trois mois. Le sieur Barthomeuf fait remarquer que la dénonciation calomnieuse résulte d'une plainte adressée par lui à M. le Garde des Sceaux, contre les agents de la force publique, et il ajoute qu'on ne pouvait se servir d'une pareille pièce pour le faire condamner. Le pétitionnaire, si on ne peut réviser les jugements et arrêts prononcés contre lui, prie la Chambre de vouloir bien appuyer auprès de qui de droit le recours en grâce qu'il a formé. Cette pétition a été renvoyée le 14 décembre 1876 au Ministre de la Justice, sur
le 14 décembre 1876 au Ministre de la Justice, sur le rapport fait par M. Belle (Indre-et-Loire), au nom de la 4e Commission des pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE. Paris, le 24 février 1877. Monsieur le Président, Le 15 décembre dernier, vous m'avez fait l'honneur de me renvoyer, en exécution d'une résolution de la Chambre des Députés, et à titre de renseignement, la pétition d'un sieur Barthomeuf qui se plaignait d'avoir subi une condamnation pour délit de dénonciation calomnieuse, à la suite d'une supplique adressée à la Chancellerie. Le but de ce renvoi était de confirmer
la Chancellerie. Le but de ce renvoi était de confirmer les usages depuis longtemps appliqués à la Chancellerie, et dont on ne s'était écarté que par mesure exceptionnelle : éviter de baser des poursuites sur des plaintes adressées au Garde des Sceaux. Il a été pris bonne note du vœu exprimé par la Chambre à cet égard. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre des Travaux publics, Chargé de l'intérim du Ministère de la Justice et des Cultes, Signé : Albert CHRISTOPHE. Pétition n° 597. (Déposée par M. RAMEAU, député de Seine-et-Oise.) La SOCIÉTÉ D'AGRICULTURE DE
par M. RAMEAU, député de Seine-et-Oise.) La SOCIÉTÉ D'AGRICULTURE DE SEINE-ET-OISE signale le règlement d'administration publique du 26 août 1876, relatif aux distilleries agricoles, comme renfermant un grand nombre de dispositions impraticables dans les usines agricoles et pouvant porter un coup funeste à la distillation de la betterave dans la ferme. L'art. 1er qui autorise les employés de la Régie à pénétrer dans la distillerie à toute heure de jour et de nuit, est contraire au principe de l'inviolabilité du domicile et au respect de la propriété des procédés de fabrication. L'art. 2 impose des dispositions spéciales, toujours onéreuses et
fabrication. L'art. 2 impose des dispositions spéciales, toujours onéreuses et quelquefois impossibles à réaliser dans une ferme dont l'agriculteur n'est que locataire. D'après l'art. 6, tout dans l'usine est sous les scellés. Les produits achevés ou en cours d'exécution, les moindres robinets, les plus petits tuyaux, sont sous les plombs de la Régie, et s'il survient un accident quelconque dans les conduites, une obstruction ou une rupture dans les joints, il faut arrêter la fabrication et attendre la présence de l'employé de la Régie pour y porter remède. Les dispositions relatives aux déclarations et à la prise en charge lui
relatives aux déclarations et à la prise en charge lui paraissent plus impraticables encore et elle signale notamment les art. 18, 19, 22, 27, 35 et 38, qui imposent, à l'agriculteur, des opérations de comptabilité minutieuse (articles 18 et 22), le soumettent à l'arbitraire des employés (article 35), lui fait courir des responsabilités onéreuses et apporte des entraves sérieuses aux conditions économiques du travail des distilleries agricoles. Cette pétition a été renvoyée, le 24 janvier 1877, au Ministre de l'Agriculture et au Ministre des Finances, sur le rapport fait par M. Arsène Picard, au nom de la 7e Commission des
M. Arsène Picard, au nom de la 7e Commission des pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Versailles, le 22 février 1877. Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 7e Commission des Pétitions, vous m'avez fait l'honneur de me renvoyer la pétition enregistrée au rôle général sous le n° 597 et dans laquelle la Société d'Agriculture de Seine-et-Oise, présente un ensemble d'observations au sujet du règlement d'administration publique du 26 août dernier sur l'exercice des distilleries, dont l'application serait impraticable dans les usines agricoles. Le règlement d'administration publique du 26 août 1876 a été
Le règlement d'administration publique du 26 août 1876 a été préparé par le département des Finances, qui se trouve par suite seul en mesure de répondre aux réclamations de la Société d'agriculture de Seine-et-Oise. La pétition de cette Société ayant été également renvoyée à M. le Ministre des Finances, je ne peux, en ce qui me concerne, Monsieur le Président, que faire classer cette pétition comme document à consulter dans les archives de mon département. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma très-haute considération. Le Ministre de l'Agriculture et du Commerce, Signé : Teisserenc DE BORT. Pétition n° 548. Le
Commerce, Signé : Teisserenc DE BORT. Pétition n° 548. Le sieur Ed. Viànne, directeur du Journal d'agriculture progressive et du Journal des campagnes, à Paris, soumet à la Chambre un ensemble de réflexions touchant la question des haras au point de vue des remontes de l'armée. Cette pétition a été renvoyée le 24 janvier 1877, au Ministre de l'Agriculture et du Commerce et au Ministre de la Guerre, sur le rapport fait par M. Rouveure, au nom de la 1e Commission des pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE, Versailles, le 12 mars 1877. Monsieur le
ET DU COMMERCE, Versailles, le 12 mars 1877. Monsieur le Président, Conformément à une décision de la 1e Commission des pétitions, vous m'avez fait l'honneur de me renvoyer la pétition inscrite au rôle général sous le n° 548, et par laquelle le sieur Viànne, directeur du Journal d'Agriculture progressive et du Journal des Campagnes, présente un ensemble de réflexions touchant la question des haras au point de vue des remontes de l'armée. La pétition du sieur Viànne est un exposé incomplet, du reste, de l'intervention de l'Etat dans la production chevaline depuis Louis XIV. Elle n'a d'ailleurs été renvoyée à
chevaline depuis Louis XIV. Elle n'a d'ailleurs été renvoyée à mon administration qu'à titre de renseignements, et la Commission des pétitions, en proposant ce renvoi, a pris soin elle-même de faire remarquer que l'auteur se borne à critiquer le passé, à proclamer l'insuffisance des résultats obtenus, sans aboutir à une conclusion et sans indiquer un remède. Après l'élaboration si approfondie de la loi du 29 mai 1874, après les avis exprimés par le conseil supérieur des haras pour fixer l'interprétation de cette loi et l'application des mesures diverses qui en dérivent, il ne paraît pas qu'il soit nécessaire de tendre
dérivent, il ne paraît pas qu'il soit nécessaire de tendre à de nouveaux changements de législation. Rien ne fructifie sur un sol incessamment remué et moins que tout autre l'Administration ne peut songer à innover au lendemain du jour où elle a été constituée par une loi destinée précisément à assurer la stabilité de la nouvelle organisation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très-haute considération. Le Ministre de l'Agriculture et du Commerce, Signé : Teisserenc DE BORT.
Ip Prix du numéro, quel que soit le nombre d'articles, est fixé à 15 centimes pour l'année courante et à 50 centimes pour les années antérieures. SOMMAIRE DU 3 JUIN PARTIE OFFICIELLE 1 Prorogation d'une surtaxe à l'octroi Amboise (Indre-et-Loire) (page 2753). 2 Brisant les compagnies de chemins de fer et l'administration des chemins de fer de l'État à abaisser, pendant un délai de trois mois, les prix applicables au transport de diverses denrées servant à l'alimentation du bétail (page 2753). 3 Décret portant d'utilité publique à Paris, dans l'arrondissement, le prolongement A de la rue Proudhon entre la rue
le prolongement A de la rue Proudhon entre la rue de la Durance et le boulevard de Reuilly (page 2753). 4 Arrêté autorisant la chambre de commerce de Bône à établir et à administrer un hangar sur les quais du port de Bône (page 2754) 5 Décret acceptant la démission d'un commissaire adjoint colonial (page 2756). 6 Décret nommant un officier et des chevaliers du Mérite agricole (page 2756). 7 Décret autorisant la création de bureaux télégraphiques (page 2757). 8 Arrêtés du ministère de la guerre: États-major, mutations dans le train des premières et le service des hôpitaux (page 2757)
train des premières et le service des hôpitaux (page 2757) 9 Décret d'inscription d'office au tableau de l'ordre du génie (page 2757). 10 Décret du ministère de la marine : Vision sur la nomination à un commandement à la mer (page 2757). PARTIE NON OFFICIELLE Circulaires du ministre de l'agriculture aux professeurs d'agriculture aux réductions des prix consenties par les compagnies de chemins de fer pour le transport des diverses denrées servant à l'alimentation du bétail; 20 relative aux franchises dans le commerce des semences (page 2757. Nouvelles et correspondances étrangères (page 2758). Avis et communications. — Opérations de la
étrangères (page 2758). Avis et communications. — Opérations de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse du 16 au 31 mai (page 2759). Avis commerciaux (page 2758). Sénat. — Bulletin de la séance du vendredi 2 juin. — Ordre du jour. — Convocation de commission (page 2759). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 2760). Académies et corps savants. — Académie française (page 2761). Académie des beaux-arts (page 2762). Informations (page 2762). Avis d'adjudications des ministères, du département de la Seine et de la ville de Paris (page 2768). Bourses et marchés (page 2763).
ville de Paris (page 2768). Bourses et marchés (page 2763). CHAMBRES Sénat. — Compte rendu in extenso des débats (pages 729 à 744). Chambre des députés. — Annexes: projets de loi et rapports (pages 373 à 388). PARTIE OFFICIELLE Paris, 2 Juin 1893. LOI portant création d'une surtaxe à l'octroi d'Amboise (Indre-et-Loire). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 1893 inclusivement, à l'octroi d'Amboise (Indre-et-Loire), d'une surtaxe de quatorze francs (14 fr.) par hectolitre sur
d'une surtaxe de quatorze francs (14 fr.) par hectolitre sur l'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de vie et absinthes. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre d'alcool pur établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. Art. 2. — Le produit de la surtaxe est exclusivement affecté à l'amortissement de l'emprunt de 60,000 fr. que la commune doit contracter en vue d'effectuer certains travaux d'utilité publique. Le compte général de ce produit, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à la préfecture, à l'expiration du délai fixé par l'article
à la préfecture, à l'expiration du délai fixé par l'article 1er de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2 juin 1893. CARNOT. Par le Président de la République : Le ministre des finances, P. PEYTRAL. LOI autorisant les compagnies de chemins de fer et l'administration des chemins de fer de l'Etat à abaisser, pendant un délai de trois mois, les prix applicables au transport de diverses denrées servant à l'alimentation du bétail. Le Sénat et la Chambre des
à l'alimentation du bétail. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. —Les compagnies de chemins de fer et l'administration des chemins de fer de l'Etat sont autorisées à réduire de 25 p. 100, pendant une période de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, les prix de leurs tarifs généraux, spéciaux et communs applicables au transport par wagon complet, en grande et en petite vitesse, des denrées ci-après dénommées : fourrages, foin, paille de céréales, son, issues de grains
: fourrages, foin, paille de céréales, son, issues de grains en sacs, tourteaux, drêches, fèverolles, tourbes et bruits pour litière. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2 juin 1893. CARNOT. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, VIE. TTE. Le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir à l'amiable, et s'il y a lieu, par voie d'expropriation : 1° conformément aux dispositions de la loi du 3
: 1° conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, les parties d'immeubles comprises dans les alignements ci-dessus déterminés et figurées au plan par des teintes jaune et bistre ; 20 en vertu des dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et du décret du 26 mars 1852, les parcelles de terrain situées en dehors des alignements, figurées également par des teintes jaune et bistre sur ce même plan et dépendant des immeubles indiqués par les nos 2 et 3. Art. 3. — Il sera pourvu au paiement de la dépense, évaluée à 800,000 fr., par
au paiement de la dépense, évaluée à 800,000 fr., par un prélèvement d'une égale somme sur les fonds de l'emprunt de la ville de Paris de 1886. Art. 4. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 mai 1893. CARNOT. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, CH. DUPUY. Par décret du Président de la République, en date du 1er juin 1893, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, M. Claudel (Léon), licencié en droit, commis de
de l'intérieur, M. Claudel (Léon), licencié en droit, commis de résidence de 2° classe en Annam et au Tonkin, a été nommé conseiller de préfecture de l'Aisne, en remplacement de M. Brasseur, appelé, sur sa demande, à d'autres fonctions. Le président de la République française, Vu la demande présentée, le 17 mars 1890, par la chambre de commerce de Bône, à l'effet d'être autorisée à établir et à administrer, sur les quais du port de Bône, un hangar pour abriter les marchandises pendant les opérations d'embarquement et de débarquement des navires ; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette
navires ; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette demande, notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 5 janvier 1891 ; Vu les rapports des ingénieurs, en date des 18 mars 1890, 6-8 juin 1891; Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, en date du 1er juillet 1891 ; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 1er juillet 1890 et 30 juillet 1891 ; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 7 février 1893 ; Vu la lettre du ministre du commerce, en date du 19 décembre 1891;
du ministre du commerce, en date du 19 décembre 1891; Vu le décret du 3 septembre 1851, portant règlement d'administration publique sur l'organisation des chambres de commerce ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce de Bône est autorisée à établir et à administrer, sur les quais du port de Bône, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, un hangar pour abriter les marchandises à destination ou en provenance des navires. Art. 2. — Les comptes et budgets relatifs à l'administration du hangar formeront des comptes et des budgets
à l'administration du hangar formeront des comptes et des budgets spéciaux. Ces comptes et ces budgets comprendront, en outre, toutes les recettes et dépenses faites par la chambre de commerce à l'occasion des services publics entretenus ou subventionnés par elle, avec approbation de l'autorité compétente, dans l'intérêt de l'exploitation du port. Les comptes et budgets seront définitivement approuvés par le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, conformément à l'article 17 du décret susvisé du 3 septembre 1851, mais après avis du ministre des travaux publics. Aucune nature nouvelle de dépenses n'y pourra figurer que sur avis conforme du