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partitions de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, manuscrits ou autographiés, qui seront transportés par les paquebots susmentionnés, supporteront, outre la taxe voulu par les lois des 15 mars 1827 et 14 décembre 1830, une taxe de voie de mer, qui est fixée à : quatre centimes pour chaque feuille d'un journal ou d'un écrit périodique, et à cinq centimes pour chaque feuille de tous autres imprimés. Toutefois, les journaux, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, déposés dans les bureaux de poste des ports d'embarquement de ces paquebots et destinés pour les ports auxquels abordent ces mêmes
paquebots et destinés pour les ports auxquels abordent ces mêmes paquebots, ne supporteront que la taxe de voie de mer ci-dessus fixée. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 30 Juin 1838. — Ordonnance du roi relative à la taxe des lettres, journaux et imprimés transportés par les paquebots français de la Méditerranée. (IX, Bull. DLXXIII, n. 7/407.) Ordonnance du roi qui prescrit la publication de deux traités conclus le 12 février 1838 entre la France et la république d'Haïti. (IX, Bull. DLXXIII, n. 7058.) Louis Philippe, etc., ayant fait savoir qu'entre nous et le président de la
ayant fait savoir qu'entre nous et le président de la République d'Haïti, il a été conclu et signé à Port-au-Prince, le 12 février de la présente année 1858, 1° un traité d'amitié entre la France et Haïti; 2° un autre traité relatif à l'indemnité due à la France par la dite République; traités dont les ratifications respectives ont été échangées à Paris le 28 du présent mois de mai et dont le contenu suit: Au nom de la très sainte et indivisible Trinité, sa majesté le Roi des Français et le président de la République d'Haïti, désirant établir sur des
le président de la République d'Haïti, désirant établir sur des bases solides et étables les rapports d'amitié qui dorénavant existent entre la France et Haïti, ont résolu de les régler par un traité, et ont choisi, à cet effet, pour plénipotentaires, savoir: Sa majesté le Roi des Français, les sieurs Emmanuel-Pons-Dieudonné baron de Las Cases, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, et Charles Baudin, officier dudit ordre royal de la Légion d'Honneur, capitaine de vaisseau de la marine royale; le président de la République d'Haïti, le général de brigade Joseph-Balthazar Inginac, secrétaire général; le sénateur Marie-Elisabeth-Eustache Frémont, colonel,
brigade Joseph-Balthazar Inginac, secrétaire général; le sénateur Marie-Elisabeth-Eustache Frémont, colonel, son aide-de-camp; les sénateurs Dominique-François Labbée et Alexis Beaubrun Ardouin, et le citoyen Louis-Mesmin Seguy Villevaleix, chef des bureaux de la secrétairerie générale; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1. Sa majesté le Roi des Français entend, pour lui, ses héritiers et ses successeurs, la République d'Haïti comme un pays libre, souverain et indépendant. Art. 2. Il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre la France et la République d'Haïti, ainsi qu'entre
perpétuelle entre la France et la République d'Haïti, ainsi qu'entre les citoyens des deux Pays, sans exception de personnes ni de liens. Art. 3. Sa majesté le Roi des Français et le président de la République d'Haïti se réservent de conclure le plus tôt possible, via, un traité spécialement destiné à régler les rapports de commerce et de navigation entre la France et Haïti. En attendant, il est convenu que les consuls, citoyens, les navires et les marchandises produits de chacun des deux pays jouiront de tous égards, dans l'autre, du traité accordé ou qui pourra être accordé à la
du traité accordé ou qui pourra être accordé à la nation la plus favorisée; et ce, gratuitement, si la concession est gratuitle, ou à la même compensation, si la concession est conditionnelle. Ce présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si se peut. En foi de quoi, nous plénipotentaires soussignés, avons signé le présente traité et y avons apposé notre sceau, à Port-au-Prince, le 12e jour du février de l'an de grâce 1838. Emmanuel baron de Las Cases, Charles Baudin, B. Inginac, Frémont, Labbée, Ardouin, Seguy
Las Cases, Charles Baudin, B. Inginac, Frémont, Labbée, Ardouin, Seguy Villevaleix. Au nom de la très sainte et indivisible Trinité, sa majesté le Roi des Français et le président de la République d'Haïti, désirant en commun accord mettre un terme aux difficultés qui se sont élevées relativement au paiement des sommes que la République doit à la France sur l'indemnité stipulée en 1823, ont résolu de régler cet objet par un traité, et ont choisi, à cet effet, pour plénipotentaires, savoir: Sa majesté le Roi des Français, les sieurs Emmanuel-Pons Dieudonné baron de Las Cases, officier de l'ordre royal de
Dieudonné baron de Las Cases, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, et Charles Baudin, officier dudit ordre royal de la Légion d'Honneur, capitaine de vaisseau de la marine royale; le président de la République d'Haïti, le général de brigade Joseph-Balthazar Inginac, secrétaire général; le sénateur Marie-Elisabeth-Eustache Frémont, colonel, son aide-de-camp; les sénateurs Dominique-François Labbée et Alexis Beaubrun Ardouin, et le citoyen Louis-Mesmin Seguy Villevaleix, chef des bureaux de la secrétairerie générale; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1. Le solde de
sont convenus des articles suivants: Art. 1. Le solde de l'indemnité due par la République d'Haïti demeure fixé à la somme de soixante millions de francs. Cette somme sera payée conformément au mode ci-après: Pour chacune des années 1838, 1839, 1840, 1841 et 1842, un million cinq cent mille francs; pour chacune des années 1843, 1844, 1845, 1846 et 1847, un million six cent mille francs; pour chacune des années 1848, 1849, 1850, 1851 et 1852, un million sept cent mille francs; pour chacune des années 1853, 1854, 1855, 1856 et 1857, un million huit cent mille francs; pour chacune
et 1857, un million huit cent mille francs; pour chacune des années 1858, 1859, 1860, 1861 et 1862, deux millions quatre cent mille francs; et pour chacune des années 1863, 1864, 1865, 1866 et 1867, trois millions de francs. Lesdites sommes seront payées dans les six premiers mois de chaque année. Elles seront versées à Paris, en monnaie de France, à la caisse des dépôts et consignations. 2. Le paiement de l'année 1838 sera effectué immédiatement. 3. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si
dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous, plénipotentiaires soussignés, avons signé le présent traité et y avons apposé notre sceau. Fait au Port-au-Prince, le 12e jour du mois de février de l'an de grâce 1858. (L. S.) Emmanuel baron de Las Cases, (L. S.) Charles Baudin. (L. S.) B. Inginac, (L. S.) Frémont, (L. S.) Labbé, (L. S.) B. Ardouin, (L. S.) Seguy Villevaleix. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er, — 28 MAI 1858 25 JUIN 1838. — Loi sur les justices de paix (1). (IX, Bull. DLXXIV, n. 7413.) (1)
justices de paix (1). (IX, Bull. DLXXIV, n. 7413.) (1) Présentation à la Chambre des Députés le 6 janvier 1837 (Mon. du 7 et du 8); rapport par M. Renouard le 29 mars (Mon. du 30); discussion le 13 avril (Mon. du 15), le 14 (Mon. du 15); adoption le 17 (Mon. du 18), à la majorité de 264 voix contre 57. Présentation à la Chambre des Pairs le 8 mai (Mon. du 9); rapport par M. de Gasparin le 19 juin (Mon. du 20); discussion le 21 (Mon. du 25); adoption le 27 (Mon. du 28), à la majorité
25); adoption le 27 (Mon. du 28), à la majorité de 100 voix contre 4. Reprise du projet, le 15 janvier 1838 (Mon. du 26); rapport par M. de Gasparin le 31 janvier (Mon. du 1er février); discussion et adoption le 5 (Mon. du 6), à la majorité de 84 voix contre 13. Présentation à la Chambre des Députés le 15 février (Mon. du 16); rapport par M. Arlouit le 6 avril (Mon. du 7 et du 9); discussion le 23 avril (Mon. du 24), le 24 (Mon. du 25); adoption le 25 (Mon. du 26), à la majorité de
adoption le 25 (Mon. du 26), à la majorité de 199 voix, contre 35. Retour à la Chambre des Pairs le 28 avril (Mon. du 29); rapport par M. de Gasparin le 10 mai (Mon. du 11); adoption le 14 (Mon. du 15), à la majorité de 100 voix contre 3. Voy. lois des 18-24 août 1790, tit. 3; 26 octobre 1790, lit. 3; 6-27 mars 1791, 26 ventôse an 4. La loi actuelle faisait partie du projet sur l'organisation judiciaire présenté à la Chambre des Députés, dans la session de 1835. On a pensé que la division des matières
de 1835. On a pensé que la division des matières conduirait à une plus grande perfection dans les améliorations à introduire dans chaque partie; c'est ainsi qu'on a fait une loi distincte pour les tribunaux de première instance; qu'une autre est préparée pour les tribunaux de commerce, et que celle-ci règle ce qui est relatif aux justices de paix. Elle apporte de véritables améliorations, cela est incontestable. L'extension d'une juridiction toute conciliatrice, procédant sans frais et sans formes inutiles, est un véritable bienfait, surtout pour la classe pauvre des citoyens que des adversaires riches pourraient effrayer en les menaçant d'un
que des adversaires riches pourraient effrayer en les menaçant d'un long et dispendieux procès, pour leur arracher des concessions injustes d'ailleurs. Les contestations seront diminuées par l'influence de l'action conciliatrice des juges de paix. Une foule de petites discussions seront terminées sans que les parties soient obligées de dépenser plus que la valeur des choses objet du débat. De vives attaques ont cependant été dirigées tant contre l'esprit du projet dans son ensemble que contre la plupart de ses dispositions en particulier; et, il faut bien le reconnaître, au nombre de ces observations critiques il en est que les Chambres
de ces observations critiques il en est que les Chambres auraient dû honorer d'un examen plus attentif. Le premier reproche qu'on ait fait au projet de loi a consisté à l'accuser d'illégalité, en ce qu'il soumet à la compétence des juges amovibles des affaires qui, jusque-là, avaient été jugées par des juges inamovibles. Il faut repousser, a-t-on dit, toute atteinte qu'on voudrait porter à cette inamovibilité des magistrats, parce qu'on pourrait être entraîné tôt ou tard à franchir entièrement une barrière qui est la sauvegarde des plaideurs. On a exprimé ensuite la crainte que la loi nouvelle ne dénaturât l'institution
ensuite la crainte que la loi nouvelle ne dénaturât l'institution des justices de paix. Le juge de paix sera-t-il, s'est-on demandé, ce que l'avait fait l'assemblée constituante, l'homme de paix ou le conciliateur tout d'abord, ensuite, dans quelques cas exceptionnels, le juge ou plutôt l'arbitre des parties? N'arrivera-t-il pas qu'un caractère de médiateur sera étouffé par celui de juge? D'un autre côté, a-t-on ajouté, du moment qu'il sera appelé à prononcer sur des intérêts d'une certaine importance, il se trouvera exposé à l'influence des passions de ses justiciables, par raison qu'il ne pourra pas laisser ignorer son vote comme les
qu'il ne pourra pas laisser ignorer son vote comme les juges des tribunaux ordinaires. Or, il faut craindre de l'exposer, sans défense, à l'animosité de certains citoyens qu'il aura blessés dans leurs intérêts ou froissés dans leur amour-propre; il faut craindre aussi qu'il ne sache pas égarer des pièges que la cupidité lui tendra sous toutes les formes. Il y a donc danger à confier des attributions importantes à un juge unique livré à ses seules lumières, exposé au ressentiment de ses justiciables, et ayant à se défendre des exigences des hommes riches et puissants. Loin de reconnaître la nécessité
des hommes riches et puissants. Loin de reconnaître la nécessité de rapprocher les justiciables de leurs juges, on a prétendu que ce rapprochement ne ferait qu'augmenter les procès par la facilité qu'il fournirait de trouver le juge en quelque sorte sous sa main, et dans le premier mouvement de la colère. Que de querelles de voisinage, a-t-on dit, de futiles discussions que l'éloignement du prétoire, et, par suite, le calme de la réflexion auraient apaisées, deviendront à la source de désagréments! Il arrivera encore, a-t-on ajouté, que, dans quelques affaires de quelque gravité, les parties appelleront des avocats des barreaux
de quelque gravité, les parties appelleront des avocats des barreaux des sièges des tribunaux et des cours royales, ce qui entraînera des frais considérables. Ou bien elles seront à la portée d'une foule de praticiens sans capacité et sans perspectives, qui souvent accuseront le juge de partialité, inspireront à leurs crédules clients une lactence injuste contre le juge et lui enlèveront la confiance des justiciables, dont il est si important qu'il soit investi. Le juge de paix deviendra par ce projet le juge du peuple qui ne possédra même meubles. Il y aura ainsi deux justices, l'une pour le riche,
Il y aura ainsi deux justices, l'une pour le riche, l'autre pour le pauvre, et celle-ci sera toujours moins de garanties. Or, le propriétaire et le proiecteur ont les mêmes droits à la bonne justice. Le ministère public ne pourra plus exercer sa surveillance sur les intérêts des femmes mariées, des mineurs et des différentes classes incapables. Enfin, du moment qu'on étend la compétence des juges de paix, il faut exiger d'eux, non seulement, comme lors de la création de la justice de paix, qu'ils apportent dans l'exercice de leurs fonctions les simples lumières de la raison, mais qu'ils soient
fonctions les simples lumières de la raison, mais qu'ils soient capables de rechercher les preuves applicables, de les interpréter et de les appliquer aux faits. On a demandé en conséquence que les candidats aux justices de paix fussent soumis aux conditions de capacités. À ces nombreuses observations on a répondu: Que l'extension de la compétence des juges de paix ne mérite pas le reproche d'inconstitutionnalité; car, à raison de la diminution de numéraire, elle ne fait autre chose, en réalité, que rétablir cette compétence dans ses limites primitives; Que la loi nouvelle n'enlève point au juge de paix son caractère
loi nouvelle n'enlève point au juge de paix son caractère de conciliateur que lui avait impartí la loi de 1790, qu'elle le lui conserve pour toutes les affaires, à l'exception de quelques-unes de peu de valeur pour lesquelles, conformément au système adopté par l'assemblée constituante, il est client du juge. M. de Gasparin, rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs, après avoir rapporté une partie des motifs de la loi de 1790, a dit que parmi les questions qui furent alors posées, on se s'expliquait sur celle de savoir si les juges de paix devaient avoir une compétence
savoir si les juges de paix devaient avoir une compétence consignataire, s'ils ne devaient pas se borner au rôle d'arbitres et de conciliateurs, et il a rappelé la solution qu'elle reçut à cette époque dans les termes suivants: Les juges de paix, outre le rôle qu'ils doivent jouer dans tous les cas, et à quelque tribunal que la cause doive se porter, comme médiateurs et conciliateurs, doivent avoir une juridiction consignataire pour les causes mobilières et personnelles de valeur minimale fixée provisoirement à un minimum de 50 fr. Leur refuser celle juridiction, ce serait manquer entièrement le but, les dépouiller
celle juridiction, ce serait manquer entièrement le but, les dépouiller de toute autorité, de tout caractère de pouvoir et de crédit qui s'y rattache; ils ne seraient puis alors que des donneurs de conseils inefficaces, et ne rempliraient qu'une formalité sans importance. D'ailleurs, il importait au bien général que les petits procès fussent anéantis dès l'origine, n'occasionassent pas des frais disproportionnés à leur valeur et n'obligeassent pas les citoyens à des déplacements coûteux. Deux autres questions qui se rattachent à celle-ci furent résolues dans le même sens et par des motifs tout aussi puissants. Elles étaient ainsi posées: Dans le
motifs tout aussi puissants. Elles étaient ainsi posées: Dans le cas où l'on créerait pour les juges de paix un premier degré de juridiction, devrait-on leur attribuer une compétence à charge d'appel? En fixant, d'après la valeur des demandes en les causes personnelles et mobilières, une compétence aux juges de paix, faudrait-il en donner, leur attribuer la connaissance d'autres genres d'actions qui dépendent de l'appréciation seule des faits? Différentes solutions démontrent parfaitement que le second reproche n'est pas fondé. Persil répondait d'ailleurs que retirer la connaissance de certaines affaires aux tribunaux de première instance était un bien et non un
tribunaux de première instance était un bien et non un mal. "Les tribunaux, disait-il, sont un peu arriérés; l'justice s'y fait attendre, et en leur retirant la connaissance de quelques affaires, ils marcheront mieux. L'effet sera double: les juges de paix, la justice sera expéditive, ce qui se présente est ordinairement jugé la même journée; devant les tribunaux, il y aura moins d'affaires, et au lieu de plaidaire un loue dix-huit mois, on verra finir son affaire en mois ou plus tôt. Un autre avantage très considérable, c'est qu'on plaira pour de petits intérêts devant les juges de paix sur
pour de petits intérêts devant les juges de paix sur les lieux, et à très bon compte. Aujourd'hui, le malheureux qui a une contestation pour une somme de 55 fr., par exemple, court grand risque de la voir dissipée, s'il y a appel de la décision. Il aura gagné son procès, mais il n'en aura pas moins perdu ses 55 fr. de capital en perte de temps, en frais de voyage, en frais d'avocat. Est-ce là de la justice, messieurs? Non. Il faut, comme on a dit, une justice plébéienne, une justice qui soit dans la main du peuple, de
une justice qui soit dans la main du peuple, de manière que, quand un débiteur ne veut pas payer son créancier, on puisse l'amener chez le juge et le faire condamner sur-le-champ. Voilà comment les choses doivent se passer dans un pays bien organisé. Quant à la nécessité d'exiger des garanties de capacité des juges de paix, M. de Gasparin a dit: Le garde des sceaux a déclaré dans son discours de présentation à la Chambre des Députés, que cette question a été plusieurs fois agitée, soit dans le sein de la commission spéciale à laquelle la préparation du projet
de la commission spéciale à laquelle la préparation du projet avait été confiée, soit dans le sein des chambres ou de leurs commissions, et que toujours un examen attentif avait démontré qu'une telle innovation entraînerait plus d'inconvénients qu'elle n'offrirait d'avantages; que le juge de paix doit, surtout dans les campagnes, être plus influent encore, s'il se peut, par l'ascendant qu'exercent une position sociale élevée et une considération établie que par l'étude du droit; que de vrais jurisconsultes consentiraient rarement à se contenter dans les cantons ruraux des modestes avantages que procure une justice de paix; qu'il faudrait donc choisir, ou
procure une justice de paix; qu'il faudrait donc choisir, ou parmi ceux qui n'auraient rapporté des écoles de droit qu'un titre dépourvu de science véritable, ou parmi de jeunes légistes qui n'accepteraient que comme un moyen d'avancement des fonctions qui demandent, pour être bien remplies, d'être longtemps confiées à la même personne, afin qu'elle acquière sur les justiciables ce crédit qui résulte de l'habitude de vivre parmi eux, c'est-à-dire, la connaissance de leurs intérêts, de leur caractère et même de leurs passions. Lors de la dernière discussion à la Chambre des Députés, M. le garde des sceaux a ajouté :
des Députés, M. le garde des sceaux a ajouté : "On voudrait que les juges de paix fussent pris parmi les licenciés en droit; on voudrait les garanties de légiste, de jurisconsulte. Je dois le dire, cette pensée serait entièrement subversive de l'institution." "Il ne dis pas que l'on ne puisse recourir aux jurisconsultes et aux légistes pour faire d'excellents juges de paix, mais je dis qu'il ne faut pas être condamné à ne recourir qu'à eux. Il faut reconnaître que tout homme de bon sens et expérimenté, tout individu doué des lumières que donnera le bon sens et l'expérience,
doué des lumières que donnera le bon sens et l'expérience, peut faire un bon juge de paix. Et, pour mon compte, je serais disposé à écarter celle des attributions qui ne se contenterait pas de garanties de cette nature. "Ie proteste donc d'avance contre tout amendement qui aurait pour but d'établir que les juges de paix ne seraient pris que dans une classe déterminée." Enfin, dans le rapport de M. Renouard à la Chambre des Députés, en 1837, la question est discutée au moyen des renseignements fournis par la statistique. "On peut affirmer, disait l'orateur, que généralement les tribunaux de
"On peut affirmer, disait l'orateur, que généralement les tribunaux de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, à la valeur de cent francs, et, à chargement généralement la composition personnelle des justices de paix est très satisfaisante. On peut le prouver par des faits. "La dernière publication des états statistiques sur l'administration de la justice civile en France, est celle qui rend compte des travaux de 1834. On y trouve, pour les affaires civiles dont le juge de paix connaît à l'audience comme juge, sans parler des affaires portées devant lui pour saisie au préliminaire
parler des affaires portées devant lui pour saisie au préliminaire de la conciliation, qu'il a été introduit 410,844 affaires par citation, et 80,953 par comparution volontaire. Sur ces affaires, 75,208 ont été terminées par abandon de procès, et 199,817 par arrangement à l'audience; des jugements par défaut en ont terminé 68,845, et des jugements contradictoires 139,325. Le nombre des jugements frappés d'appel n'a été que de 3,734. Sur ce nombre, 1,450 ont été confirmés, et 1,045 infirmés en tout ou en partie. Quant aux affaires portées en conciliation, 38,454 ont été conciliées, sur un chiffre total de 97,558. "Il résulte,
été conciliées, sur un chiffre total de 97,558. "Il résulte, comme on le voit, de ces découlents, que la justice rendue par les tribunaux de paix est active, personnellement acceptée par les parties, qui se pourvoient rarement devant les juridictions supérieures, et que ces juridictions, devant lesquelles ne sont portées que les affaires qui offrent des doutes, n'en ont qu'un petit nombre à réformer." Telle est l'analyse exacte des objections qu'a fait naître le projet de loi et des réponses qu'elles ont reçues. Sur cet exposé, l'on doit reconnaître que la somme des avantages qui résulteront des réformes introduites dans
la somme des avantages qui résulteront des réformes introduites dans cette matière, l'emporte de beaucoup sur les inconvénients qu'on a signalés, qui, d'ailleurs, existent depuis longtemps, et sont, pour la plupart, inséparables de toute institution judiciaire. De toutes les questions dont je viens de parler, la plus importante peut-être est celle de savoir s'il convient d'exiger des juges de paix quelques garanties de savoir et de capacité. Je ne comprends pas, je l'avoue, comment elle peut paraître douteuse. C'est une vieille erreur de croire que le bon sens ordinaire, accompagné d'intentions pures, suffit à un juge de paix, en 1790,
d'intentions pures, suffit à un juge de paix, en 1790, au moment où l'on faisait tant de grandes et bonnes choses, on était, il faut le reconnaître, sous l'empire de quelques illusions généreuses. Notamment, l'institution des juges de paix apparaissait avec un caractère tout paternel, tout patriarcal. Il semblait que les passions des justiciables devaient céder sans effort à l'action du juge; que, d'un côté, il n'y avait que candeur, simplicité, soumission, et, de l'autre, vertu et bienfaisance; on était disposé à croire qu'aux champs il n'y a ni haine, ni ruse, et que le magistrat n'aurait qu'à faire parler