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augmentations et les diminutions, en indiquant la date et le montant de chaque opération. Art. 365. — Mensuellement, le trésorier-payeur adresse au contrôleur des dépenses engagées, un état comparatif des recettes et un bordereau des paiements effectués pendant le mois, au titre des budgets du service local. Art. 366. — Les divers services qui administrent les crédits adressent au contrôleur des dépenses engagées, pour chaque engagement de dépense, un état de proposition qui, revêtu de l’avis du contrôleur, est transmis à l’ordonnateur, pour décision et fixation du montant de la dépense autorisée. Art. 367. — Les projets de budget et
dépense autorisée. Art. 367. — Les projets de budget et de compte définitif de l’exercice sont soumis au visa du contrôleur des dépenses engagées, avant d’être arrêtés par le gouverneur. Art. 368. — Les engagements de dépenses qui doivent donner lieu à ordonnancement par les sous-ordonnateurs sont justifiés par les autorisations de délégations de crédits. Ces autorisations mentionnent, pour mémoire, le montant des dépenses permanentes comprises dans le total de la délégation de crédit. Art. 369. — Les engagements de dépenses concernant la constitution de provisions, soit en France, pour le règlement des dépenses effectuées hors de la colonie, soit
le règlement des dépenses effectuées hors de la colonie, soit dans la colonie pour les agences spéciales, sont justifiées par les autorisations de constitution de provision. Ces autorisations ne distinguent pas les dépenses permanentes et les dépenses éventuelles. Art. 370. — Le contrôleur des dépenses engagées tient un carnet d’enregistrement des autorisations de dépenses éventuelles. Chaque état de proposition de dépense est enregistré à sa date, sous un numéro de série ininterrompue par objet et par exercice. Le montant des autorisations de dépenses pour constitution de provisions est enregistré dans une colonne spéciale. Art. 371. — Les autorisations de dépenses
une colonne spéciale. Art. 371. — Les autorisations de dépenses qui doivent avoir leur effet sur plusieurs exercices consécutifs sont enregistrées en outre sur un carnet spécial. Art. 372. — Le contrôleur des dépenses engagées suit sur un « registre des dépenses engagées » l’emploi et la disponibilité des crédits ouverts, pour chaque budget, par des décrets et par des arrêtés. Ce registre est tenu par exercice, au moyen des états et relevés fournis par les divers services qui administrent les crédits, ainsi que des renseignements consignés au carnet d’enregistrement des autorisations de dépenses. Le registre des dépenses engagées indique,
des autorisations de dépenses. Le registre des dépenses engagées indique, par chapitre, le montant du crédit primitif et les modifications successives qui peuvent y être introduites. Le compte ouvert à chaque chapitre présente dans des colonnes distinctes : 1° Les dépenses permanentes, divisées en dépenses de personnel et en dépenses de matériel ; 2° Les dépenses éventuelles, résultant d’autorisations antérieures au 1er janvier ; 3° Les dépenses éventuelles, autorisées en cours d’année. Ces dernières se divisent en dépenses provisoirement engagées, sauf réintégration des fonds, en dépenses définitivement engagées. Les dépenses permanentes de matériel et les dépenses éventuelles résultant d’autorisations antérieures
permanentes de matériel et les dépenses éventuelles résultant d’autorisations antérieures au 1er janvier, sont inscrites comme engagées pour leur montant budgétaire, dès le commencement du mois de janvier. Les dépenses permanentes de personnel sont inscrites par douzième de prévisions budgétaires, au commencement de chaque mois, en tenant compte des modifications résultant de la situation des effectifs, des mutations (avancements, congés, etc.) et des créations ou suppressions d’emplois. Les dépenses éventuelles ne sont enregistrées qu’au fur et à mesure des actes qui les autorisent. Le compte ouvert à chaque chapitre mentionne en outre les modifications aux évaluations primitives résultant des régularisations
en outre les modifications aux évaluations primitives résultant des régularisations d’ordre (réimputations, reversements de trop-payés, réintégrations de fonds, etc.). Enfin, le compte ouvert à chaque chapitre mentionne les distributions mensuelles de fonds, pour permettre la comparaison entre les crédits budgétaires et les dépenses autorisées. Art. 373. — Le registre des dépenses engagées est arrêté mensuellement après rectification des totaux 1er Mai 1913. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 251 bruts, augmentés des crédits supplémentaires et diminués des recettes en atténuation des dépenses. Art. 374. — Le contrôleur des dépenses engagées établit tous les mois une situation des dépenses engagées, récapitulant
établit tous les mois une situation des dépenses engagées, récapitulant les comptes ouverts à chaque chapitre du budget et faisant ressortir le montant des crédits supplémentaires, rendus nécessaires par l’état des engagements de dépenses. Art. 375. — En fin d’année et à la clôture de l’exercice le contrôleur des dépenses engagées dresse, pour chaque budget, un relevé, par chapitre, des autorisations de dépenses comportant engagement sur l’exercice suivant et, le cas échéant, sur les exercices à venir. Art. 376. — Après la clôture de l’exercice, d’après les données du compte définitif de chaque budget, le contrôleur des dépenses engagées dresse
définitif de chaque budget, le contrôleur des dépenses engagées dresse un état comparatif faisant ressortir, par chapitre, d’une part, la différence entre les crédits et les dépenses engagées, d’autre part, les différences entre les dépenses engagées et les dépenses effectuées. Art. 377. Les états prévus aux articles 374, 375 et 376 sont adressés au gouverneur, au ministre des colonies et au ministre des finances. Une quatrième expédition des états prévus aux articles 374, 375 et 376 est jointe au compte définitif, transmis par le gouverneur à la cour des comptes. CHAPITRE XXIV Service de trésorerie. — Mouvement de fonds Art.
CHAPITRE XXIV Service de trésorerie. — Mouvement de fonds Art. 378. — Les trésoriers-payeurs exécutent dans chaque colonie le service des mouvements de fonds d’après les ordres du ministre des finances. Art. 379. — La caisse du Trésor est alimentée d’après les instructions du ministre des finances qui reçoit chaque mois une situation de cette caisse et un aperçu des besoins présumés pour la période des trois mois qui suivent. L’alimentation de cette caisse est faite soit en numéraire, soit en billets de la banque d’émission locale, et dans les limites fixées par le ministre des finances, soit enfin, au
limites fixées par le ministre des finances, soit enfin, au moyen de traites dont l’émission est exclusive et subordonnée aux instructions du ministre des finances. Art. 380. — Le gouverneur détermine, sur la proposition du trésorier-payeur, soit la prime, soit la discount qu’il convient d’attacher aux traites pour en accroître ou en diminuer l’émission selon la situation de la caisse. Les profits et pertes résultant de l’émission des traites au-dessus et au-dessous du pair, sont au compte du budget des finances. Art. 381. — Les expéditions d’espèces et autres valeurs à faire de France aux colonies ou d’une colonie dans
à faire de France aux colonies ou d’une colonie dans une autre colonie s’exécutent par les soins et conformément aux ordres du ministre des finances, qui s’entend avec le ministre de la marine lorsque les expéditions doivent avoir lieu par des bâtiments de l’Etat. Les opérations d’envoi, de transport et de réception des espèces et valeurs s’exécutent, pour les colonies, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en France et en Algérie. Le procès-verbal qui constate la nature et la quantité de ces valeurs est, suivant le cas, dressé par le préfet du département, le gouverneur ou leur délégué. Art. 382.
préfet du département, le gouverneur ou leur délégué. Art. 382. — Dans les colonies, l’embarquement ou le débarquement des espèces et valeurs expédiées en France ou provenant de la métropole s’effectuent à la diligence, aux frais et sous la responsabilité de l’administration locale. Il en est de même pour les envois de fonds d’une colonie dans une autre colonie ; mais, dans ce dernier cas, les frais de caissage et de transport des espèces et valeurs sont à la charge du ministère des finances. Art. 383. — Les frais de transport de fonds dans l’intérieur de la colonie sont à
transport de fonds dans l’intérieur de la colonie sont à la charge du budget local. Ces transports de fonds s’effectuent à la diligence et sous la responsabilité de l’administration de la colonie. Traités de la caisse nationale d’épargne Art. 384. — Lorsque les remboursements à effectuer par une succursale navale de la caisse nationale d’épargne excèdent les versements, le conseil d’administration ou, à défaut de conseil d’administration, l’officier commandant, se procure la différence au moyen d’une traite non négociable. Cette traite est émise sur le caissier payeur central du Trésor public à Paris, à l’ordre du trésorier-payeur de la colonie,
public à Paris, à l’ordre du trésorier-payeur de la colonie, pour le compte de l’agent comptable de la caisse nationale d’épargne. Lorsque les versements excèdent les remboursements, l’excédent est versé à la caisse du trésorier-payeur ou de son préposé, contre délivrance d’un récépissé. Art. 385. — Lorsque les remboursements à effectuer par une succursale régimentaire de la caisse nationale d’épargne excèdent les versements, le conseil d’administration et, à défaut de conseil, l’officier commandant se procure la différence au moyen d’une traite. Cette traite, non négociable, est tirée par le conseil d’administration ou l’officier commandant sur le caissier payeur central, pour
d’administration ou l’officier commandant sur le caissier payeur central, pour le compte de l’agent comptable de la caisse nationale d’épargne et payée à présentation par le trésorier-payeur ou son préposé. Les traites émises par les conseils d’administration du corps ou de portion de corps, sont signées du trésorier, du major et du président du conseil. Lorsque les versements excèdent les remboursements, cet excédent est versé à la caisse du trésorier-payeur ou de son préposé qui en délivre récépissé. Services spéciaux du Trésor Art. 386. — Sont classés dans la comptabilité des trésoriers-payeurs, sous le titre collectif de « Services spéciaux
des trésoriers-payeurs, sous le titre collectif de « Services spéciaux du Trésor », les recettes et les dépenses effectuées pour le service des cautionnements inscrits au Trésor, et toutes autres opérations qui seront déterminées par les instructions du ministre des finances. Correspondants du Trésor Art. 387. — Sont classées dans la comptabilité des trésoriers-payeurs, sous le titre de « Correspondants du Trésor », les opérations de recettes et de dépenses effectuées pour le compte du service local, de la caisse des dépôts et consignations, du service des mandats d’articles d’argent échangés entre la France et les colonies, et toutes autres
échangés entre la France et les colonies, et toutes autres qui seront déterminées par le ministre des finances. Correspondants administratifs Art. 388. — Les opérations effectuées par les trésoriers-payeurs pour le compte des correspondants administratifs sont suivies au moyen de comptes réunis en une catégorie spéciale et ouverts suivant les besoins du service. Art. 389. — L’ouverture des comptes de cette catégorie doit être autorisée par le ministre des finances. Art. 390. — Le gouverneur ne peut faire effectuer, à titre de paiement à régulariser, que les dépenses pour lesquelles il existe des crédits aux budgets des différents départements ministériels.
il existe des crédits aux budgets des différents départements ministériels. Lorsqu’il s’agit de dépenses nouvelles, non prévues par les lois de finances, le paiement ne peut en être autorisé qu’après entente entre le ministre des colonies et le ministre des finances. TITRE VI EXAMEN, VÉRIFICATION ET JUGEMENT DES COMPTES. DÉBETS CHAPITRE XXV Vérification des comptes des comptables Art. 391. — Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés chaque année, le 30 juin, pour les trésoriers-payeurs, les trésoriers particuliers, les préposés du Trésor et les percepteurs, et, le 31 décembre, pour les autres comptables. Ils le
et, le 31 décembre, pour les autres comptables. Ils le sont également à l’époque de la cessation des fonctions de chaque comptable. Art. 392. — La situation de caisse et de portefeuille est vérifiée, aux mêmes époques, par un fonctionnaire désigné par le gouverneur et constatée par un procès-verbal. Une expédition du procès-verbal de vérification des caisses des trésoriers particuliers, des préposés du Trésor et des percepteurs est remise au trésorier-payeur et produite par lui à l’appui de son compte de gestion. Art. 393. — Le trésorier-payeur est tenu de vérifier inopinément, aussi souvent que possible et au moins une
vérifier inopinément, aussi souvent que possible et au moins une fois par an, soit par lui-même, soit par un de ses délégués, les caisses et les écritures des trésoriers particuliers, des préposés du Trésor et des percepteurs de la colonie. Les procès-verbaux de ces vérifications sont transmis par le gouverneur au ministre des finances, avec les observations auxquelles la vérification a donné lieu. Art. 394. — Le contrôle des comptables supérieurs sur les agents qui leur sont subordonnés s’exerce par le visa des registres, la vérification de la caisse, l’appel des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de
des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de leur comptabilité, ainsi que par tous les autres moyens indiqués par les règlements de chaque service. La libération des comptables subordonnés s’opère par la représentation des récépissés du comptable supérieur qui justifient le versement intégral des sommes qu’ils étaient tenus de recouvrer. Art. 395. — Lorsque des irrégularités sont constatées dans le service d’un comptable subordonné, le comptable supérieur prend ou provoque à son égard les mesures prescrites par les règlements. Il est même autorisé à le suspendre immédiatement de ses fonctions et à le remplacer par un gérant provisoire,
ses fonctions et à le remplacer par un gérant provisoire, en donnant avis de ces dispositions au gouverneur de la colonie. L’application de ces mesures aux comptables des produits indirects appartient à leurs chefs de service. Art. 396. — Les règlements locaux déterminent le mode de surveillance et de vérification du service et des caisses des agents intermédiaires et des agents spéciaux qui gèrent sous la responsabilité de l’administration, en dehors de l’action des comptables du Trésor. Le gouverneur peut charger les comptables du Trésor de procéder à la vérification des comptes et des caisses des agents intermédiaires ou des
des comptes et des caisses des agents intermédiaires ou des agents spéciaux, mais ces comptables n’agissent dans l’espèce que comme délégués de l’administration. CHAPITRE XXVI Rapprochement des écritures administratives et comptables Art. 397. — La comptabilité administrative des ordonnateurs est contrôlée par le rapprochement de ses résultats avec ceux des écritures du trésorier-payeur. Art. 398. — Les directeurs du contrôle financier exercent leur contrôle d’une façon permanente, tant sur les opérations des agents chargés de l’administration des crédits que sur celles des comptables du Trésor. Ils procèdent conformément aux dispositions des décrets du 22 mars 1907 instituant des contrôleurs financiers
des décrets du 22 mars 1907 instituant des contrôleurs financiers dans les grandes colonies. Art. 399. — Les inspecteurs des colonies, en mission, exercent leur contrôle conformément aux instructions générales du service et aux instructions spéciales qui leur sont données par le ministre des colonies, en vertu des attributions qui leur sont conférées par la loi du 25 février 1901, article 54, et les décrets des 3 février 1891 et 15 septembre 1904. Art. 400. — Les conseils placés auprès de chaque gouverneur, conseil de gouvernement, conseil privé, conseil d’administration, conseil de protectorat, constatent la concordance des comptes annuels de
conseil de protectorat, constatent la concordance des comptes annuels de gestion du trésorier-payeur et des autres comptables du service local, et du compte définitif de l’administration. A cet effet, une commission de trois membres, choisis dans le conseil, est nommée par le gouverneur dans le courant du mois d’avril, pour le budget de l’Etat et pour les services spéciaux dont les comptes sont arrêtés au 31 décembre ; dans le courant du mois d’août, pour les budgets du service local. Cette commission reçoit communication des comptes administratifs et des comptes des comptables, appuyés des pièces justificatives. Art. 401. — Les
des comptables, appuyés des pièces justificatives. Art. 401. — Les procès-verbaux de la commission énonçant le résultat des comparaisons qu’elle a dû établir, sont examinés et ratifiés par le gouverneur en conseil. Ces procès-verbaux sont mis à l’appui du compte définitif de l’exercice et transmis au ministre des colonies et au ministre des finances. Quand ces procès-verbaux concernent les comptes de gestion des comptables des services locaux soumis au jugement de la cour des comptes, une ampliation en est jointe au compte de gestion que le gouverneur transmet directement à la cour. CHAPITRE XXVII Contrôle judiciaire Art. 402. — La
la cour. CHAPITRE XXVII Contrôle judiciaire Art. 402. — La cour des comptes juge les comptes des recettes et des dépenses : 1° Des comptables chargés de recouvrer aux colonies les recettes perçues au profit du budget de l’Etat et des budgets du service local; 2° Des comptables des budgets régionaux, provinciaux ou municipaux, ainsi que des hospices et établissements de bienfaisance et autres établissements publics des colonies, lorsque le montant des recettes ordinaires, constatées dans les trois dernières années, dépasse 30.000 francs par an. Le conseil privé juge les comptes des autres comptables. Lorsque le montant des droits constatés
comptes des autres comptables. Lorsque le montant des droits constatés sur les revenus ordinaires, déduction faite des réductions, a dépassé 30.000 francs pendant trois exercices consécutifs, le gouverneur prend un arrêté pour déférer les comptes à la cour des comptes. Les arrêtés pris à cet effet doivent être immédiatement transmis aux ministères des colonies et des finances, ainsi qu’au procureur général près la cour des comptes, chargé de provoquer un arrêt de compétence attributif de juridiction. Dans les trois derniers mois de chaque année, les gouverneurs envoient à la cour des comptes, par l’intermédiaire du ministre des colonies, un état
des comptes, par l’intermédiaire du ministre des colonies, un état faisant connaître, pour le dernier exercice clos, le montant des droits constatés sur les revenus tant ordinaires qu’extraordinaires des divers services dont les comptes sont jugés par les conseils privés. Au vu de cet état, le procureur général près la cour des comptes recherche si la cour a été saisie de tous les comptes qui doivent lui être soumis, et il provoque, le cas échéant, un arrêté du gouverneur déclaratif de changement de juridiction. Art. 403. — La cour des comptes statue sur les pourvois qui lui sont présentés contre
comptes statue sur les pourvois qui lui sont présentés contre les jugements prononcés par le conseil privé à l’égard des comptes annuels des comptables soumis à la juridiction de ce conseil. Ces pourvois sont soumis aux mêmes règles que les pourvois formés devant la même cour contre les arrêtés des conseils de préfecture métropolitains, sauf application de l’article 73 du code de procédure civile, modifié par la loi du 3 mai 1862 et de l’article 11 du décret du 5 août 1881. Art. 404. — Le greffier en chef de la cour des comptes notifie aux comptables les arrêts rendus
la cour des comptes notifie aux comptables les arrêts rendus sur leur gestion par l’intermédiaire du ministre des finances, en ce qui concerne les comptes des trésoriers-payeurs, et par l’intermédiaire du ministre des colonies, pour les autres comptables. Les injonctions que les arrêts imposent aux comptables doivent être exécutées dans le délai fixé par la cour. Art. 405. — Les comptables adressent à la cour des comptes, par les mêmes intermédiaires, leurs réponses aux injonctions. Ces réponses sont accompagnées d’un état présentant dans des colonnes distinctes : 1° la copie textuelle des injonctions; 2° les explications du comptable et l’indication
textuelle des injonctions; 2° les explications du comptable et l’indication des pièces produites. Art. 406. — En cas de rejet par la cour des comptes de paiements faits sur des pièces qui ne constatent pas régulièrement une dette du service local, l’administration statue sur le recours à exercer contre la partie prenante ou le signataire du mandat, et sur les mesures d’exécution à prendre à l’égard du comptable, sauf révision par la cour ou pourvoi au conseil d’Etat. Il ne peut être formé de pourvoi devant le conseil d’Etat contre les arrêts de la cour des comptes que pour violation
les arrêts de la cour des comptes que pour violation des formes ou de la loi. Le pourvoi doit être introduit dans le délai de deux mois à partir de la notification de l’arrêt. Art. 407. — Les comptables en exercice versent dans leur caisse le montant des sommes dont ils sont constitués en débt. S’ils sont hors de fonctions, le recouvrement du débt est poursuivi contre eux à la diligence des ordonnateurs, sans préjudice de l’action de l’agent judiciaire du Trésor. Art. 408. — Les comptables des deniers publics aux colonies sont tenus de remettre leurs comptes au ministre
aux colonies sont tenus de remettre leurs comptes au ministre des finances ou au gouverneur dans les délais prescrits par les articles 327, 328, 329, 330, 349 et 350 du présent décret. La date de cette remise est constatée par un reçu immédiatement délivré au comptable. Art. 409. — La cour des comptes présente dans ses rapports annuels les observations qui résultent de la comparaison des dépenses avec les crédits. Elle consigne dans ses mêmes rapports ses vues de réforme et d’amélioration sur toutes les parties du service financier des colonies. CHAPITRE XXVIII Débets Section I. — Débets des comptables
colonies. CHAPITRE XXVIII Débets Section I. — Débets des comptables Art. 410. — Chaque comptable est responsable des deniers publics déposés dans sa caisse. En cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il ne peut obtenir sa décharge qu’en produisant les justifications exigées par les règlements de son service et en vertu d’une décision spéciale du ministre des finances rendue sur l’avis du ministre des colonies, sauf recours au conseil d’Etat. Art. 411. — En cas de débt d’un trésorier particulier, le trésorier-payeur est tenu d’en couvrir immédiatement le Trèsor ou le service local :
d’en couvrir immédiatement le Trèsor ou le service local : en conséquence, il demeure subrogé à leurs droits sur le cautionnement ou les biens du comptable. Le trésorier-payeur peut toutefois se pourvoir auprès du ministre des finances pour obtenir, s’il y a lieu, la décharge de sa responsabilité. Le ministre statue, après avoir pris l’avis de la section des finances du conseil d’Etat et sauf recours au même conseil jugeant au contentieux. Le ministre des finances prend, au préalable, l’avis du ministre des colonies quand le débt porte sur le service local. Art. 412. — Les trésoriers-payeurs et les trésoriers
service local. Art. 412. — Les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers sont tenus de couvrir immédiatement le Trésor des déficits ou des dettes constatés à la charge des préposés du Trésor ou des percepteurs. Art. 413. — Les dettes avouées par les comptables lors de la présentation de leurs comptes ou constatées soit administrativement soit judiciairement, produisent intérêt à 4 p. 100 l’an, au profit du budget intéressé à partir du jour où le versement aurait dû être effectué. Cette disposition s’exécute comme il suit : Si les dettes proviennent de soustractions de valeurs ou d’omissions de recettes, ou d’un