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les notes. On a dit que c'est à l'occasion d'un mal spécial qu'on avait présenté une loi générale ; que cependant ce fut spécial n'avait point la gravité qu'on lui attribuait; qu'en effet, il n'y avait monde qu'une portion des mines de houille de Rive-de-Gier, dont la situation était d'ailleurs très améliorée, grâce à une association considérable de capitalistes, qui feraient plus par la réunion des intérêts que les lois les plus rigoureuses; que dès lors la loi n'avait plus le mérite de l'apropos, puisque celle Association s'occupait avec succès d'opérer le dessèchement des mines inondées, but que voulait atteindre
d'opérer le dessèchement des mines inondées, but que voulait atteindre la loi présentée. Il n'a pas été difficile au gouvernement de rejeter ce reproche. En effet, par ce fait spécial, et quoique le mal fût limité, la solution du gouvernement ne devait pas rester pleine dans une telle matière, qui touche à des tons intérêts; il fallait un remède, parce que le mal pouvait se renouveler là même où il aurait été détruit et sur beaucoup d'autres points encore. Je sais bien, a dit M. le ministre du commerce, que ce projet vous a été présenté à l'occasion d'un mal
ce projet vous a été présenté à l'occasion d'un mal particulier qui s'est manifesté dans le riche district de Rive-de-Gier; mais, comme on l'a dit, en est qu'avec les circonstances, avec les faits, une bonne législation peut marcher, et le gouvernement serait justement taxé d'imprudence lorsqu'un besoin se fait sentir, lorsque des faits nouveaux et pareils se signalent, il n'avisait aux moyens de remédier au mal, soit à l'égard du ailaillement même, soit à l'égard des faits semblables qui pourraient se manifester. L'administration n'a pas failli ultérieurement à ses devoirs, n'a pas mérité le reproche d'imprudence. Dès qu'elle a été
n'a pas mérité le reproche d'imprudence. Dès qu'elle a été provoquée par les faits, dès qu'elle a vu clair qu'elle n'y pouvait remédier que par une loi, elle vous a présenté une loi. L'inondation s'était manifestée en 1832; l'administration a usé de tous ses efforts pour déterminer les propriétaires à dessécher leurs mines, et leur montrer les conséquences funestes, et à l'intérêt général et dans leur intérêt d'avenir, un mal qui tendait sans cesse à s'accroître, pour arrêter les progrès des efforts de l'administration ont été inutiles, les exhortations des gens de parti ont été vaines, le cri quotidien n'a
gens de parti ont été vaines, le cri quotidien n'a pas été entendu du moment où, malgré les conseils des propriétaires de mines de ne rien faire, en résultat, l'exploitation se continuait; l'extraction devenait plus coûteuse, la hausse de prix prenait tout d'un jet et enfin, si la production ne se plébiscite pas avec la consommation, les prix des exploitants n'avaient pas diminué; ils s'étaient accrus. En vérité, il y a eu un changement dans la démarche de l'administration depuis l'inondation; dès lors, de quoi se plaindre? L'administration se plaint de deux choses: d'abord, l'excédent de production dans le Rhône,
de deux choses: d'abord, l'excédent de production dans le Rhône, malgré l'inondation, ce est vrai; si l'inondation avait cessé, l'augmentation de production aurait été plus considérable, et cette augmentation, se trouvant en rapport avec les besoins de la consommation, il y aurait eu baisse de prix, mais des efforts du gouvernement, et cette baisse de prix n'a pas eu lieu. D'un autre côté, les exploitants, en abandonnant le fonds de la mine, en cédant les parties inférieures à l'inondation et en remontant vers les parties supérieures, compromettent l'avenir de la mine; ils agissent contrairement à toutes les règles de l'art,
mine; ils agissent contrairement à toutes les règles de l'art, qui sont les règles de l'intérêt à venir des richesses houillères du pays; et c'est là que vous le comprenez à l'instant, messieurs, un malheur immense, plus grave peut-être que le premier, car il engage l'avenir. Ainsi, si les conseils de l'administration avaient été écoutés, on aurait eu une production plus importante et aussi plus intelligente, un résultat de baisse pour le présent et de sécurité pour l'avenir. La résistance des exploitants a compromis tout cela. Devions-nous, messieurs, dans cet état de choses, rester spectateurs impassibles du mal, et nous
état de choses, rester spectateurs impassibles du mal, et nous croiser les bras en présence des résultats désastreux de la conduite coupable des exploitants? On nous dit qu'aujourd'hui les exploitants s'entendent, que des travaux sont ordonnés, qu'un remède va être apporté: je le veux bien; mais qui a produit ce changement; qui a déterminé cette résolution des exploitants? Qui, messieurs? La loi, la loi présentée, la loi que vous discutez en ce moment, et qui, même avant d'être votée, produit déjà ses effets. C'est parce qu'on a la certitude que vous ne refuserez pas à l'administration les moyens de contrainte
vous ne refuserez pas à l'administration les moyens de contrainte dont elle a besoin qu'on s'empresse de faire ce qu'elle avait inutilement demandé depuis plusieurs années. Ainsi, le fait invoqué est une nouvelle preuve de l'utilité de la loi, de son efficacité, de sa nécessité. Qu'on ne s'étonne pas si j'ai donné avec une certaine abondance l'analyse de la discussion sur le principe même de la loi. Elle met en évidence des doctrines économiques qu'il importe de reproduire et de faire triompher. La propriété n'est point constituée, elle n'est point environnée de garanties dans l'intérêt exclusif de ceux entre les
environnée de garanties dans l'intérêt exclusif de ceux entre les mains de qui elle réside; il faut reconnaître que c'est dans l'intérêt public qu'elle est établie; que c'est dans la vue de la production, en prenant ce mot dans son acception la plus large, qu'elle doit être organisée. Placer les instruments de travail dans la main de ceux qui sont les plus capables de s'en servir, tel est le problème qu'il faut résoudre par les règles sur la propriété. Sans doute la première condition pour arriver à ce but, c'est de donner aux propriétaires l'assurance que leur droit sera reconnu
de donner aux propriétaires l'assurance que leur droit sera reconnu et respecté ; que, sous de vains prétextes, ils ne seront pas dépouillés de la chose qui leur appartient ; mais aussi il faut reconnaître que lorsque une propriété est placée entre des mains incapables d'en tirer le parti convenable ; lorsque leur inertie ou leur impuissance peut avoir pour résultat de priver le pays entier de produits nécessaires à sa prospérité agricole ou industrielle, le droit de quelques individus doit céder devant l'intérêt de la masse. L'article 4 de la loi du 27 avril 1835. La commission organisera une
la loi du 27 avril 1835. La commission organisera une enquête administrative à laquelle tous les intéressés seront appelés, et dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique. Le ministre décidera, d'après l'enquête, quelles sont les concessions inondées ou menacées d'inondation qui doivent opérer, à frais communs, les travaux d'assèchement. Cette décision sera notifiée administrativement aux concessionnaires intéressés. Le recours contre cette décision ne sera pas suspensif. Les concessionnaires ou leurs représentants, désignés ainsi qu'il sera dit à l'article 7 de la présente loi, seront convoqués en assemblée générale, à l'effet de nommer un syndic composé de trois
générale, à l'effet de nommer un syndic composé de trois ou cinq membres pour la gestion des intérêts communs. Le nombre des syndics, le mode de convocation et de délibération de l'assemblée générale, seront réglés par un arrêté du préfet. Dans les délibérations de l'assemblée générale, les concessionnaires ou leurs représentants auront un nombre de voix proportionnel à l'importance de chaque concession. Cette importance sera déterminée d'après le montant des redevances proportionnelles acquittées par les mines en activité d'exploitation, pendant les trois dernières années d'exploitation, ou par les mines inondées, pendant les trois années qui auront précédé celle où l'inondation
pendant les trois années qui auront précédé celle où l'inondation aura envahi les mines. La délibération ne sera valide que lorsque les membres présents surpasseront le nombre de tiers des concessions, et qui représenteraient entre eux plus de la moitié des voix attribuées à la totalité des concessions comprises dans le syndicat. En cas de décès ou de cessations de fonctions des syndics, ils seront remplacés par l'assemblée générale dans les formes qu'auront été suivies pour leur nomination. Une ordonnance royale rendue en la forme des règlements d'administration publique, et après que les syndics auront été appelés à faire connaître
après que les syndics auront été appelés à faire connaître leurs propositions et les intéressés leurs observations, fixera l'organisation définitive et les attributions du syndicat, les bases de sa réfection, soit provisoire, soit définitive, la dépense entre les concessionnaires résiduels, et la forme dans laquelle il sera rendu compte des recettes et des dépenses. Un arrêté ministériel déterminera la proposition des syndics, le système de mode d'exécution et d'entretien des travaux d'épuisement, ainsi que les époques périodiques où les taxes devront être quittées par les concessionnaires ; Si le ministre juge nécessaire de modifier la proposition du syndicat, le synode
juge nécessaire de modifier la proposition du syndicat, le synode par la Chambre des Pairs, portait seulement : « Lorsque plusieurs mines situées dans des concessions différentes seront atteintes ou menacées d'une inondation commune, le gouvernement pourra, etc. » Ainsi, l'intervention du gouvernement était toujours possible. On a craint qu'il n'usât arbitrairement d'une pareille faculté, et on a cherché à la restreindre dans de justes bornes. Il ne suffira donc pas, d'après la nouvelle rédaction introduite dans la loi, pour que le gouvernement ait le droit d'intervenir, qu'il y ait inondation et inondation commune à plusieurs concessions, il faudra encore
inondation et inondation commune à plusieurs concessions, il faudra encore cette circonstance que l'inondation ne soit de nature à compromettre leur existence, la sûreté publique ou les besoins des consommateurs. M. le baron de Montgucul a regretté qu'on ne putvât pas en même temps aux moyens de prévenir aussi en commun les désastres résultant de l'incendie ; il a proposé de rendre la loi applicable aux cas d'incendie comme aux cas d'inondation. Son amendement consistait à dire : « Lorsque plusieurs mines, situées dans des concessions différentes, seront atteintes ou menacées d'une inondation commune ou d'un incendie commun, le gouvernement,
menacées d'une inondation commune ou d'un incendie commun, le gouvernement, etc. » M. le rapporteur a fait remarquer que le cas d'incendie se trouvait déjà réglé d'une manière suffisante par le décret du 3 janvier 1813 ; que dès lors l'amendement était superflu. Cette objection n'était pas péremptoire, car le décret de 1813 oblige bien les voisins de donner des secours à la mine incendiée, il donne bien le droit aux officiers de police de faire des réquisitions pour obtenir les moyens de lutte l'incendie ; mais ces mesures ne sont aussi efficaces que celles de la loi actuelle. M.
sont aussi efficaces que celles de la loi actuelle. M. le ministre des travaux publics a reconnu la nécessité de l'amendement, mais il a vu en nière l'opportunité. Pour les travaux à faire, a-t-il dit, le décret est insuffisant. Nous ne disons pas cependant qu'il ne puisse pas être complété, qu'il ne soit pas même de le faire; mais nous pensons qu'il aurait quelque inconvénient à venir compléter la loi spéciale aux cas d'inondation, que nous discutons en ce moment, par des dispenses particulières aux cas d'incendie. Vous savez sans entrer dans les détails, que les mesures à prendre dans
entrer dans les détails, que les mesures à prendre dans les deux cas ne sont pas les mêmes. Je crois donc que pour faire le mieux possible, il faut se borner à imiter ce qu'on doit faire en cas d'inondation, sauf au gouvernement à profiter des informations qui lui sont fournies, et en lui demandant plus de soin si la législation de 1813 n'était pas convenable de la compléter par des disposions spéciales. Je crois donc que M. de Montgucul doit retirer son amendement, et que le gouvernement promet d'examiner si la réfection actuelle serait suffisante sous tous les rapports.
si la réfection actuelle serait suffisante sous tous les rapports. L'amendement a été retiré. (Moniteur de l'Empire, 1837, 1" supp., p. 809, à la 2e colonne.) Il lui sera fixé un délai pour produire ses observations. Si assemblée générale, dûment constituée, ne se réunit pas, ou si elle ne forme point le nombre de syndics fixé par l'arrêté du préfet, le ministre, sur la proposition de ce dernier, instituera d'office une commission composée de trois ou cinq personnes, qui sera investie des attributions des syndics. Si les syndics ne mettent point à exécution les travaux d'assèchement, ou s'ils intervenent au
point à exécution les travaux d'assèchement, ou s'ils intervenent au mode d'exécution ou entretien réglé par l'arrêté ministériel, le ministre, après que la contravention aura été constatée, les syndics préalablement appelés, et après qu'ils auront été mis en demeure, pourra, sur la proposition du préfet, suspendre les syndics de leurs fonctions, et leur substituer un nombre égal de commissaires. Les pouvoirs des commissaires cesseront droit à l'époque fixée pour l'expiration ceux des syndics. Néanmoins le ministre, sur la proposition du préfet, aura la faculté de les faire cesser aussi. Les commissaires pourront être rétribués ; dans ce cas, le ministre,
commissaires pourront être rétribués ; dans ce cas, le ministre, sur la proposition du préfet, fixera le taux des frachises, et leur montant sera acquitté sur le produit des taxes imposées aux concessionnaires. Les rôles de recouvrement des taxes réglés en vertu des articles précédents seront dressés par les syndics, et rendus exécutoires par le préfet. Les réclamations des concessionnaires, sur la fixation de leur quote-part dans lesdites taxes, seront jugées par le conseil de préfecture, sur mémoires des réclamants, communiqués au syndicat, et après avoir pris l'avis de l'ingénieur des mines. Les réclamations relatives à l'exécution des travaux seront
des mines. Les réclamations relatives à l'exécution des travaux seront jugées comme en matière de travaux publics. Le recours, soit au conseil de préfecture, soit au conseil d'État, ne sera pas suspensif. À défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de la sommation qui aura été faite, la mine sera réputée abandonnée ; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession. Sauf le recours au Conseil d'État. Il faut remarquer que les commissaires peuvent être pris parmi les concessionnaires. Cette inclusion résulte du retranchement par la nouvelle rédaction de la disposition qui autorisait le ministre
la nouvelle rédaction de la disposition qui autorisait le ministre à composer sa commission de personnes étrangères aux concessions comprises dans le syndicat. L'exclusion de commissaires pris parmi les concessionnaires était fondée sur ce motif que l'harmonie ne régnait pas dans la plupart des associations, qu'il était donc à craindre à l'administration chose, chose que si elle choisissait dans leur sein des nombres pour leur conférer les pouvoirs publics, on augmenterait beaucoup l'irritation, rivalités et les dissentiments qui régnaient parmi elles pour motif n'a pas été trouvé suffisant par les dessinateurs. Dans son dernier rapport à la Chambre des Pairs,
dessinateurs. Dans son dernier rapport à la Chambre des Pairs, M. Vivien a justifié la modification par plusieurs circonstances, il est difficile de trouver sur les lieux des commissaires réunissant les qualités requises et n'ayant pas, à l'origine, directement ou indirectement dans les exploitants. À capacité égale, des commissaires étrangers, ayant la localité peuvent rendre de moins utiles sans compter qu'un salaire plus élevé devrait leur être attribué à raison de la responsabilité morale des choix devant être commis, pourquoi ne lui donnerait-on pas, ainsi, possible par son intermédire, ses nominations? Enfin, les concessionnaires doivent-ils pas les maîtres d'éviter les
nominations? Enfin, les concessionnaires doivent-ils pas les maîtres d'éviter les disputes? Ce ne serait pas de leur gré, puisque la loi, en son conseil d'État, par la voie contentieuse. La décision du ministre sera notifiée aux concessionnaires déchus, publiée à la diligence du préfet. L'administration pourra faire l'acquisition des mines. Cependant chaque jour l'avantage qu'on a dans la discussion certaines capacités devrait faire comprendre cela. En 1837, la Chambre des Pairs a vu naître et se combattre trois systèmes dans son sein : le premier, présenté et soutenu par sa commission, est celui qui a prévalu : M. Pour tient
commission, est celui qui a prévalu : M. Pour tient le second ; il reconnaissait, comme le premier, la faculté de retirer la concession faute de remplir la condition voulue; mais il pensait que ce retrait ne devait pas s'opérer par voie administrative exclusivement; il considérait la concession comme ayant créé une véritable propriété, et il faisait intervenir les Tribunaux dans ce qu'il considérait comme une expropriation. Après avoir cherché à établir qu'il ne s'agissait pas d'une concession d'exploitation, mais d'une propriété inamovible, d'une concession devenue, aux termes de la loi, une propriété semblable à toutes les autres, une propriété
loi, une propriété semblable à toutes les autres, une propriété susceptible d'hypothèques conventionnelles, d'hypothèques légales, d'hypothèques judiciaires qu'il n'était pas possible d'éteindre sans porter une grave atteinte à des droits antérieurs, M. Portais a soutenu que la résiliation de la concession devait être attribuée à la juridiction judiciaire et non à la juridiction administrative. "Votre commission, a dit l'orateur, veut que cette dépossession ait lieu par voie administrative : c'est ici que nous différons. Je pense que, lorsqu'il s'agit d'une expropriation, elle ne peut s'opérer que par autorité de justice ; c'est là une maxime de droit public, une règle
; c'est là une maxime de droit public, une règle constitutionnelle dont il ne faut pas se départir. "Que l'administration conserve ce qui lui appartient, et que les tribunaux conservent ce qui leur appartient aussi dans l'intérêt public et dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des propriétés, qui est inséparable de l'intérêt public, et ce système, qui s'appuyait sur un principe contraire à celui de la commission, tout en arrivant à un résultat à peu près identique, a été combattu sous le point de vue des principes et sous celui des intérêts. Pour les intérêts, a-t-on dit, il
sous celui des intérêts. Pour les intérêts, a-t-on dit, il importe que la décision soit prompte, car le mal est grand et rapide. La société ne peut attendre les lenteurs d'une procédure de saisie immobilière; elle ne saurait être exposée ni à en subir les frais, ni à les imposer aux concessionnaires, dont le refus ou l'inertie, annonce suffisamment l'abandon. Il s'agit de richesses nationales à sauver, de pertes incalculables à prévenir, de vastes industries à préserver d'une paralysie mortelle. Les principes ne sont pas moins contraires à l'emploi des formes judiciaires. Celui de qui une propriété procède a toujours
formes judiciaires. Celui de qui une propriété procède a toujours le droit de la reprendre quand les conditions du contrat sont violées, sans recourir, comme un créancier ordinaire, à l'expropriation forcée. Seulement il demande la résolution aux tribunaux, parce que l'origine de son droit lui saurait permettre une révocation administrative. Mais ici ce n'est pas comme créancier seulement que l'administration procède, ce n'est pas seulement parce qu'on ne lui paie plus des impôts qu'elle exproprie, c'est parce que le refus de paiement constitue le refus d'exploitation, et conséquent, la violation des conditions essentielles que l'Etat lui-même a concédé. L'origine droit,
des conditions essentielles que l'Etat lui-même a concédé. L'origine droit, la forme de sa création, la nature des questions à faire et des questions à résoudre, la prestation nécessairement discrétionnaire des autorités publiques qu'il s'agissait de protéger, tout appelle une décision indépendante et souveraine de la toute puissance administrative. M. le baron Montchrétien combattait ce système ainsi que celui de la commission; il pensait qu'il faudrait tenir au projet du gouvernement. Selon lui, la législation générale sur les mines ne devait être changée pour un fait spécial; la loi ne devait se borner à pourvoir au cas particulier lui ayant
devait se borner à pourvoir au cas particulier lui ayant donné naissance, à établir les mesures plus propres à assurer l'exécution des conditions imposées aux concessionnaires, et les obliger, par les cas d'inondation des mines, à réunir leurs efforts pour les dessécher. Or, le projet du gouvernement atteindrait ce résultat. Messieurs, disait l'orateur en terminant: je crois qu'il est de la sagesse de la Chambre de ne pas improviser ainsi des dispositions de loi; je crois qu'il faut rejeter les amendements de M. de Portalis et celui de la commission, pour raison qu'ils sont complètement étrangers à ce que c'est
pour raison qu'ils sont complètement étrangers à ce que c'est lorsqu'il s'agira de réviser la loi de 1813 s'il en est besoin, que nous pourrons voir s'il y a lieu d'y introduire dans le sens du projet de 1813. Ce projet de 1813, si nos souvenirs fidèles, était un petit code en dix ou douze articles. Aujourd'hui, n'allons pas au-delà du gouvernement nous a demandé les moyens de l'acquittement des taxes; et qu'a-t-il dit? quand la taxe établie ne serait pas payée, poursuivrait le débiteur comme en matière de contributions directes. Les contributions why? pourquoi les taxes ne se paieraient-elles
directes. Les contributions why? pourquoi les taxes ne se paieraient-elles pas comme les contributions directes? "mettez-moi, messieurs, de vous le dire, n'aurait-il pas quelque analogie entre cet article de loi qui dirait: Tout individu n'acquittera pas sa contribution directe avec une propriété? Je demande le maintien du projet du gouvernement, et je repousse les propositions de la commission." (Mon. du 24 avril 1837.) Ce système du gouvernement, qu'il avait lui-même abandonné, aussitôt qu'arriva celui de la commission, était ainsi formulé à l'art. 5 du projet: "Les taxes réglées selon les deux articles précédents seront recouvrées par voie de réclamation jugées
deux articles précédents seront recouvrées par voie de réclamation jugées comme en matière de contributions directes. Il en résultait bien une certaine force contre les concessionnaires récalcitrants. Toutefois que le gouvernement avait un prix les mines par l'effet de cette disposition. Il aurait bien forcé au paiement des taxes, aurait fallu préque toujours saisir la mine ou les fruits. Et, forcé de procéder par voie ordinaire, une pareille opération était difficile. MOSAÏQUE CONST.— LOUIS-PHILIPPE REP.— 27 AVRIL 1838. 277 Après l'expiration du délai de recours, ou, en l'absence de recours, après la notification de l'ordonnance confirmative de la décision ministre,
après la notification de l'ordonnance confirmative de la décision ministre, il sera procédé publiquement, par voie administrative, à l'adjudication de la mine abandonnée. Les concurrents seront tenus de justifier des facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions édictées par le cahier des charges. Celui des concurrents qui aura fait l'offre la plus favorable sera déclaré concessionnaire, et le prix de l'adjudication, déduction faite des sommes avancées par l'Etat, appartiendra au concessionnaire déchu ou à ses ayants-droit. Ce prix, s'il y a lieu, sera distribué judiciairement et par ordre d'hypothèque. Le concessionnaire déchu pourra, jusqu'au jour de l'adjudication, arrêter les effets de