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regarde comme très important ; car la conciliation est le but principal, la plus belle comme la plus précieuse des prérogatives du pouvoir de la justice de paix. Ces considérations doivent frapper tous les esprits justes. J'ai reçu une nouvelle force des observations que a publiées sur ce sujet M. Rouillon, juge de paix du onzième arrondissement de Paris. Voici comment s'exprime ce magistrat : « On ne sait pas assez tout ce que la publicité de l'audience, qui réduit les faits à leur expression la plus vraie, tout ce que les explications contradictoires et l'impression instinctive qui se communique
que les explications contradictoires et l'impression instinctive qui se communique de l'auditoire aux parties, produisent souvent de bonnes et sages réflexions ; on ne sait pas assez combien, sous l'influence de cette épreuve décisive, s'opèrent d'arrangements à l'audience, que le juge de paix n'avait pu obtenir dans les premiers moments. Cette observation est aussi juste qu'heureusement exprimée. J'ai été plus d'une fois à portée d'en vérifier l'exactitude. Au surplus, la disposition additionnelle proposée par M. Portalis à la Chambre des Députés était conçue en ces termes : « Dans les procès soumis au préliminaire de conciliation, les parties devront comparaître
procès soumis au préliminaire de conciliation, les parties devront comparaître elles-mêmes devant le juge de paix, et sans pouvoir se faire représenter, à moins qu'il ne soit justifié qu'elles en sont empêchées par maladie ou par un éloignement de plus de cinq milles. Faute de comparution et de justification suffisante, le juge de paix devra prononcer contre la partie défaillante l'amende portée en l'article 56 du Code de procédure civile, et ordonner qu'elle sera réassignée à ses frais. Si la partie qui n'a pas comparu en personne persiste en son refus, il en sera fait mention, comme il est dit
refus, il en sera fait mention, comme il est dit en l'article 58 du Code déjà cité, et l'amende prononcée par le juge de paix pourra être élevée jusqu'à la somme de 50 fr. Le ministère et la commission ont pensé que le but de la disposition additionnelle était atteint par l'article 53 du Code de procédure, qui porte que les parties comparaîtront en personne, hors des cas d'empêchement; que l'exécution plus sévère, à l'avenir, de cet article remplirait, et au-delà, l'objet de la disposition proposée. On est convenu de prier M. le garde des sceaux de vouloir bien inviter
prier M. le garde des sceaux de vouloir bien inviter les juges de paix à se conformer aux dispositions de l'article 53, c'est-à-dire d'ordonner la comparution personnelle toutes les fois qu'elle sera possible. C'est presque l'admission de l'amendement. Voyez ci-après l'extrait de la circulaire du ministre. À l'occasion d'un amendement qui avait à peu près le même but et qui défendait d'admettre comme fondés de pouvoir d'autres personnes que celles qui seront agréées par le juge de paix, à moins que ce ne soit un parent ou un ami de la partie, M. le rapporteur, après avoir dit que l'amendement
la partie, M. le rapporteur, après avoir dit que l'amendement tendait à établir une sorte de corporation d'agréés, ce qu'on ne voulait point, a ajouté : Quant à ce qui est relatif à la comparution personnelle, il faut qu'il soit bien entendu, et c'est la pensée de la commission, comme c'est l'esprit du Code de procédure civile, esprit qui s'est révélé notamment dans l'article 53 relatif à la conciliation; il faut qu'il soit bien entendu que les parties doivent, autant que c'est possible, comparaître en personne. Le juge de paix doit chercher à concilier les parties, et par conséquent, il
doit chercher à concilier les parties, et par conséquent, il doit faire tout ce qui sera en lui pour qu'elles se présentent. Mais ce n'est pas à dire que, s'il s'agit d'une veuve, d'un mineur, d'un malade qui ne pourra se présenter devant le juge de paix, l'obligation de comparaître en personne doive subsister. Vouloir en faire une règle absolue, et vouloir faire constater par le juge de paix les impossibilités de cette nature, ce serait aller trop loin. C'est à la prudence, à la discrétion du magistrat qu'on doit s'en rapporter en pareille circonstance. Je dois faire remarquer que
s'en rapporter en pareille circonstance. Je dois faire remarquer que dans ces diverses applications on a souvent confondu les affaires dont le juge de paix s'occupe comme conciliateur et celles sur lesquelles il prononce comme juge. L'article 53 du Code de procédure peut en effet être considéré comme suffisant pour obliger les parties à comparaître en conciliation; mais cette comparution n'est pas moins importante dans les affaires de compétence, et il était indispensable qu'elle fût prescrite aussi bien dans ce cas que dans l'autre; Partie 9 du Code de procédure dispose, à cet égard, dans les mêmes termes que Partie
dispose, à cet égard, dans les mêmes termes que Partie 53. Seulement on ne trouve pas dans la loi une sanction suffisante. Si l'une des parties ne veut pas comparaître en personne sur la citation en conciliation, l'amende de dix francs n'est pas une peine assez grave pour la déterminer; peut-être aurait-il fallu laisser plus de latitude au juge de paix et déterminer un maximum et un minimum entre lesquels il aurait choisi. Qu'on remarque d'ailleurs que l'amende de dix francs n'est prononcée que contre celui qui ne compare pas; et l'article 50 n'ajoute pas en personne. Il est donc
et l'article 50 n'ajoute pas en personne. Il est donc douteux qu'on pût prononcer l'amende de dix francs contre celui qui comparaîtrait par un fondé de pouvoirs. Dans les matières qui sont poussées à la juridiction du juge de paix, le défaut de comparution n'est point puni d'amende; il est vrai que le juge de paix a la faculté de donner défaut contre celui qui ne se présente pas devant lui; mais celle faculté ne peut être exercée lorsque celui qui refuse de paraître en personne se fait représenter par un fondé de pouvoir. En un mot, la comparution en
un fondé de pouvoir. En un mot, la comparution en personne est posée comme une obligation dans la loi, soit lorsqu'il s'agit de conciliation, soit lorsqu'il s'agit pour le juge de paix d'exercer sa juridiction; mais la loi ne donne pas le moyen d'arriver à ce but. Sans doute il ne faudrait pas pour l'atteindre confier au juge un pouvoir trop étendu, mettre dans ses mains des peines trop sévères, dont l'abus serait à craindre; mais entre ces moyens violents et une vaine proclamation, il y a quelque chose d'intermédiaire et de raisonnable que la loi ne fait pas. Cependant
et de raisonnable que la loi ne fait pas. Cependant voici ce qu'on lit dans la circulaire ministérielle: L'article 38 est relatif à la comparution devant le magistrat; il est dans l'esprit de rationalisation des juges de paix que les parties se présentent autant que possible elles-mêmes. Les lois de l'assemblée constituante voulaient même que les plaideurs ne fussent ni représentés ni assistés par des personnes attachées à l'ordre judiciaire. Le Code de procédure a prononcé, il est vrai, par son article 9, l'abrogation de cette exclusion, souvent aussi gênante que mal fondée. Et la loi nouvelle ne s'exprime qu'à
que mal fondée. Et la loi nouvelle ne s'exprime qu'à l'égard des huissiers dont le ministère consiste à servir d'intermédiaire aux deux parties, ce qui ne permet pas qu'ils se constituent les défenseurs de l'une d'elles; il est néanmoins bien essentiel de remarquer que si le procureur fondé qu'elles ont choisi ne paraît pas digne de la mission qui lui a été confiée, le juge conserve toujours le droit d'écarter cette entremise alors inutile ou contraire à ceux qui réclament justice (levant lui; le droit commun veut qu'il puisse recourir à tous les moyens légaux pour éclairer sa décision. La
à tous les moyens légaux pour éclairer sa décision. La comparution personnelle des parties constitue l'un de ces moyens, l'efficacité en est fréquemment décisive, soit pour discerner plus sûrement la vérité, soit afin d'arriver à une conciliation. Il ne tiendra donc qu'au juge d'ordonner s'il le croit convenable cette comparution pour le jour qu'il indiquera, comme il peut prescrire la même mesure lorsqu'il n'est appelé à connaître de l'affaire en qualité de conciliateur, puisque l'art. 51 du Code de procédure n'autorise la présence d'un fondé de pouvoir qu'en cas d'empêchement de la partie. C'est encore au magistrat qu'il appartiendra de
de la partie. C'est encore au magistrat qu'il appartiendra de décider s'il y a réellement empêchement, si l'excuse est justifiée, si la partie elle-même ne doit pas sur son ordre venir exposer ses raisons. La sanction des articles 10, 17 et 18, selon la circulaire du 6 juin 1838, se trouve dans l'article 19. Elle est de deux natures: l'interdiction de donner des assignations devant le juge de paix, et le fait ordinaire du pouvoir disciplinaire. Sur le dernier rapport, la loi se réfère de plein droit sans qu'il ait été nécessaire de le déclarer, aux articles 102 et 103
été nécessaire de le déclarer, aux articles 102 et 103 du décret du 30 mars 1808. Quant à la première sanction, la durée de l'interdiction ne peut être moindre de quinze jours, mais pas au-delà de trois mois. Le juge de paix seul a cet égard, sans appel. Plus cette dérogation à la loi générale, qui veut que les décisions disciplinaires ne soient pas définitives sans l'approbation de la cour, est grave, plus les juges de paix connerveront qu'il ne faut en user qu'avec une très réserve; mais aussi ce droit a besoin d'exister dans une étendue nécessaire pour qu'il
droit a besoin d'exister dans une étendue nécessaire pour qu'il ait une efficacité réelle. Les actions concernant les brevets d'invention seront portées, s'il s'agit de nullité ou de déchéance des brevets, devant les tribunaux civils de première instance ; s'il s'agit de contrefaçon, devant les tribunaux correctionnels. A toutes les juridictions de cette nature qui sont établies dans la même résidence, la peine qui aura été prononcée produira toujours l'effet moral qui est attaché à de telles décisions. Si la répression n'était pas suffisante, ce serait le cas alors de recourir au pouvoir plus rigoureux qui est réservé, c'est-à-dire à
recourir au pouvoir plus rigoureux qui est réservé, c'est-à-dire à l'action en discipline, telle qu'elle est réglée par le droit commun. Les motifs qui ont fait admettre cette disposition se trouvent consignés dans le rapport fait en 1837 à la Chambre des Députés par M. Bertrand. Voici comment il s'exprime : "Les brevets d'invention sont régis par les lois des 16 janvier 1791 et 25 mai de la même année. D'après ces lois, les actions en contrefaçon de droit sont portées devant les juges de paix. Les actions en nullité ou déchéance des brevets sont laissées dans la juridiction ordinaire
ou déchéance des brevets sont laissées dans la juridiction ordinaire des tribunaux de première instance, et l'appel est forcé devant les cours royales. Lorsqu'il arrive que le défendeur inculpé de contrefaçon critique le titre du breveté, les déchéances ou les nullités dont il excipe tombent sous la compétence des juges de paix, en vertu du principe de droit qui veut que le juge de l'action soit jugé de l'exception. Une jurisprudence, d'abord controversée, mais depuis longtemps constante et invariable, a établi ces règles avec une évidence maintenant inattaquable. Il suit de là que presque toutes les déchéances et nullités de
de là que presque toutes les déchéances et nullités de brevets sont portées devant les juges de paix, car l'expérience démontre que rarement une seuls'engage par voie principale. Dans la presque totalité des cas, on ne critique un brevet que pour repousser la poursuite du breveté. Or, ces sortes d'affaires, auxquelles les progrès de l'industrie donnent une importance toujours croissante, engagent des intérêts souvent considérables, et des questions de propriété d'une solution difficile. Ce sont des matières qui excèdent vulgairement les bornes ordinaires de la compétence des juges de paix. A ne considérer même que les actions en contrefaçon, il
A ne considérer même que les actions en contrefaçon, il est incontestable qu'elles portent habituellement sur des valeurs considérables; qu'elles requièrent des expertises, des appréciations scientifiques et industrielles ; qu'en un mot, ce sont des mesures et des difficultés d'une solution. Votre commission a été unanime sur la convenance de toutier cette matière à la juridiction des justices de paix. Une seule difficulté s'est présentée. On sait que le gouvernement s'occupe de préparer une loi nouvelle sur les brevets d'invention, et de subséquentes lois de 1791 et aux dispositions subséquentes les ont modifiées ou complétées, une fois en harmonie avec
les ont modifiées ou complétées, une fois en harmonie avec les besoins et les progrès de l'industrie. Cette loi devra contenir des dispositions procédurales et de compétence sur les saisies, sur les contrefaçons, les échéances, les nullités, les cessions d'entreprises. On a demandé s'il ne serait pas utile de cette loi générale, plutôt que de la faire sortir d'un article qui, sans aviser à toutes les mesures et précautions nécessaires, se contente de changer la juridiction. Cette objection ne nous a pas arrêtés. L'article du projet est susceptible d'une exécution immédiate, et nous nous sommes assurés qu'il est en parfaite
immédiate, et nous nous sommes assurés qu'il est en parfaite harmonie avec le projet de loi sur les brevets d'invention que le gouvernement a préparé. Rien n'est plus facile que de porter les actions en contrefaçon devant les tribunaux correctionnels, qui pourront, aussi bien que les juges de paix, entendre des témoins, procéder à des enquêtes, ordonner des expertises. S'il est excipé de la nullité ou de la déchéance du brevet, il existe devant les tribunaux correctionnels une règle dont l'application faite par eux tous les jours n'occasionnera aucun embarras d'exécution. Ils surseoiront à statuer sur l'action en contrefaçon et
d'exécution. Ils surseoiront à statuer sur l'action en contrefaçon et renverront les parties à se pourvoir devant les tribunaux civils pour faire statuer sur la validité du brevet, qui est le titre de propriété sur lequel est appuyée la demande. Les tribunaux civils, qui, dans l'état actuel de la législation, connaissent déjà des déchéances et nullités de brevets, lorsqu'elles sont demandées par action principale, videront cette difficulté, et prononceront sur la validité du titre. Les parties viendront ensuite faire juger, s'il y a lieu, la question de contrefaçon, par les tribunaux correctionnels. Toutes ces procédures sont simples et dérivent de
tribunaux correctionnels. Toutes ces procédures sont simples et dérivent de notre droit commun. Sans doute, il est désirable qu'une loi nouvelle, tout en conservant les bases actuelles de la législation sur les brevets d'invention, ne tarde pas à y introduire les améliorations que l'industrie réclame depuis longtemps. Mais avant que cette loi soit votée, un certain temps peut s'écouler encore. Rien ne s'oppose à ce que dès à présent une meilleure attribution de juridiction ne soit ordonnée par la loi sur les justices de paix. Ce circuit d'actions, cette involution de procédure sont nuisibles surtout dans une matière où la
de procédure sont nuisibles surtout dans une matière où la célérité d'une solution est un besoin impérieux, puisque le procès tient ordinairement en suspens des intérêts industriels considérables, et qui souffrent quelquefois autant d'un retard que d'une proscription absolue. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 23 MAI 1838. Art. 21. Sous les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi sont abrogées. Art. 22. Les dispositions de la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites avant sa promulgation. 25 JUIN 1838. — Loi qui ouvre des crédits additionnels au budget de la justice, exercice 1838 (1). (IX, Bull.
au budget de la justice, exercice 1838 (1). (IX, Bull. DLXXIV, n. 7414.) Art. 1er. Il est ouvert au garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, des crédits additionnels au budget de la justice, exercice 1838, pour la somme de cent huit mille cinq cent soixante francs (108,560 fr.), savoir : un crédit supplémentaire de cent deux mille trois cent soixante francs (102,500 fr), dont quinze mille fr. (15,000 fr.) pour les dépenses du personnel de l'administration centrale ; huit mille quatre cent dix francs (8,110 fr.) pour traitement du secrétaire et des
dix francs (8,110 fr.) pour traitement du secrétaire et des employés du conseil d'État attachés au comité des travaux de l'agriculture et du commerce; cinq mille francs (5,000 fr.) pour les dépenses du matériel, les frais d'établissement dudit comité; et soixante et treize mille neuf cent cinquante francs (75,950 fr.) pour les dépenses des tribunaux de première instance; un crédit extraordinaire de six mille deux cents fr. (6,200fr.), applicable au paiement d'une indemnité accordée aux héritiers d'un ancien directeur du Bulletin des arrêts de la cour de cassation. Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi,
Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1837. 25 JUIN 1838. — Loi qui ouvre, au titre de l'exercice 1838, un crédit additionnel pour le service des tribunaux de première instance(2). (IX,Bull. DLXXIV, n. 7415.) Art. 1er. Il est ouvert au garde des sceaux, en addition au budget du ministère de la justice, exercice 1838, un crédit de quarante-cinq mille quatre cents francs (45,400 fr.) pour le service des tribunaux de première instance. J'avais pensé que, malgré les termes formels de cet article, les
pensé que, malgré les termes formels de cet article, les tribunaux correctionnels pourraient connaître des demandes en déchéance, lorsqu'elles seraient présentées devant eux comme défenses à une plainte en contrefaçon, et je me fondais sur ce que, sous l'empire des lois antérieures, il était de jurisprudence constante (ainsi que le dit Lemouard lui-même) que les juges de paix connaissaient des demandes en déchéance présentées exceptionnellement devant eux, quoiqu'elles fussent également attribuées aux tribunaux de première instance; je ne voyais pas pourquoi à l'avenir on n'étendrait pas la juridiction des tribunaux correctionnels, comme autrefois on étendait celles des juges de paix.
correctionnels, comme autrefois on étendait celles des juges de paix. Mais M. le garde des sceaux a, dans son discours de présentation à la Chambre des Pairs, en 1837, annoncé l'intention formelle de renfermer rigoureusement les tribunaux correctionnels et les tribunaux civils dans les limites de leurs attributions respectives. Il est donc impossible de résister en même temps à un tel devoir formel et à une intention nettement exprimée. M. le garde des sceaux a, de plus, cherché à donner une raison pour ne pas permettre aux tribunaux correctionnels ce qui était admis pour les juges de paix. « Si,
qui était admis pour les juges de paix. « Si, a-t-il dit, le tribunal de paix connaît incidemment des actions de nullité et de déchéance de brevets, c'est qu'il est juge en matière civile. Le tribunal correctionnel n'a pas le même pouvoir. Dès qu'une question préjudiciable s'élève devant lui, sur un droit de propriété, il en renvoie la décision aux juges civils, et n'attend jusqu'à leur jugement pour statuer sur la répression du délit. L'attribution aux tribunaux correctionnels aura donc cet effet nécessaire, quoique indirect, sur lequel une disposition expresse était inutile, qu'à l'avenir les tribunaux de première instance prononceront
était inutile, qu'à l'avenir les tribunaux de première instance prononceront autant sur les nullités et déchéances qui s'élèveront incidentellement que sur celles qui feront l'objet d'une demande principale. » Je le répète, en présence d'une volonté si constante, toute résistance est impossible; je ne peux m'empêcher de dire que la raison qui est invoquée pour justifier la disposition, me paraît faible. Le juge de paix n'est pas toujours civil, et certes on peut douter qu'il le fut lorsqu'il prononçait en matière de brevets d'invention, puisqu'il pouvait infliger une amende s'élevant jusqu'à 3,000 livres et au double en cas de récidive
jusqu'à 3,000 livres et au double en cas de récidive (M. 12, loi du 31 décembre 1790-7 janvier 1791.) On proposait après cet article un article additionnel qui supprimait les droits de vacances des juges de paix, et qui en donnait la percepção aux receveurs d'enregistrement, pour le compte de l'État, à la charge pour l'État de payer une somme fixe aux juges de paix. La question était grave et délicate. M. le garde des sceaux a déclaré qu'elle devait être examinée dans tous ses éléments et n'être résolue qu'après mûriement. Il a pris d'ailleurs l'engagement de l'examiner. L'amendement n'a
mûriement. Il a pris d'ailleurs l'engagement de l'examiner. L'amendement n'a pas été adopté. Présentation à la Chambre des Députés le 26 mars (Mon. du 26); rapport par M. Parmentier (Mon. du 30 mars); discussion et adoption le 7 (Mon. du 7), à la majorité de 180 voix contre 20. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 (Mon. du 28); rapport par M. de Germiny le 11 (Mon. du 11); adoption le 13 (Mon. du 13), à la majorité de 101 voix contre 3. Présentation à la Chambre des Députés le 26 mars (Mon. du 26); rapport par M. Th.
le 26 mars (Mon. du 26); rapport par M. Th. Delacroix (Mon. du 23); discussion et adoption le 7 (Mon. du 7), à la majorité de 180 voix contre 20. Présentation à la Chambre des Pairs le 28 (Mon. du 28); rapport par M. Bessières le 11 (Mon. du 11); adoption le 13 (Mon. du 13), à majorité de 101 voix contre 3. Voy. loi du 11 avril 1838, qui augmente le personnel de divers tribunaux. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20
des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1857, pour les besoins de l'exercice 1838. Ordonnance du roi qui range plusieurs ateliers dans les diverses classes des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. (IX, Bull. DLXXIV, n. 7410.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État, au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 11 octobre 1810, et l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1815; les ordonnances des 29 juillet 1818, 23 juin et 29 octobre 1825, 20 août 1824, 9 février 1826, 5 novembre 1826, 20 septembre 1828, 31 mai
février 1826, 5 novembre 1826, 20 septembre 1828, 31 mai 1833, 30 octobre 1856, 27 janvier 1857, 25 mars et 13 avril 1858; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. Sont rangés dans la première classe des établissements insalubres, dangereux ou incommodes, les ateliers de désargentage du cuivre par le mélange de l'acide sulfurique et de l'acide nitrique; la fabrication en grand des lames de varech, lorsqu'elle s'opère dans des établissements permanents; la combustion des plantes marines, lorsqu'elle se pratique dans des établissements permanents; les ateliers pour la préparation des soies de cochon par tout procédé de fermentation. 2. Sont
soies de cochon par tout procédé de fermentation. 2. Sont rangés dans la seconde classe des mêmes établissements, les ateliers dans lesquels la filature des cocons s'opère en grand, c'est-à-dire les filatures contenant au moins six tours. 3. Sont rangés dans la troisième classe des mêmes établissements, les ateliers pour le travail des filets de baleine. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 28 MAI 1838. — Loi sur les faillites et banqueroutes. (IX, Bull. DLXXV, n. 7517.) Présentation à la Chambre des Députés le 1er février 1834 (Moniteur du
la Chambre des Députés le 1er février 1834 (Moniteur du 2 et du 3); rapport par M. Renouard le 26 janvier 1835 (Moniteur du 27 et du 28); discussion le 30 avril (Moniteur du 1er), le 1er (Moniteur du 2), le 2 (Moniteur du 3), le 3 (Moniteur du 4), le 4 (Moniteur du 5), le 5 (Moniteur du 6), le 6 (Moniteur du 7), le 7 (Moniteur du 8), le 8 (Moniteur du 9), le 9 (Moniteur du 10), le 10 (Moniteur du 11), le 11 (Moniteur du 12), le 12 (Moniteur du 13), le 13 (Moniteur du 14),