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et conformément à la Requête de la Dlle. de Thiers, nous avons ordonné qu'il serait fait une Assemblée des parents, pour nommer Curateur audit Jean-Paul pour régir les biens subséquents, attendu son bas âge. La dite Loi Imperator 50, avertit qu'en ce cas-là il faut pourvoir aux aliments du père, s'il est dans le besoin. Mais il n'a été rien prononcé sur cela pour le présent. On a dit que cela viendrait dans la suite, & quand le père le demanderait. Beaucoup moins a-t-on trouvé à propos de charger le Fidéicommissaire d'entretenir la mère & les autres enfants de Joseph-Ignace.
Fidéicommissaire d'entretenir la mère & les autres enfants de Joseph-Ignace. ARRÊT LXX. Les Lois per diversas & ab Annalasio, n'ont lieu que dans le rachat des actions litigieuses, & non lorsqu'on achète un droit certain & bien établi, quoique cet achat doive être suivi d'un Procès. 2°. Ces Lois ont lieu dans l'achat des droits réels, aussi bien que dans le rachat des actions personnelles. 6e. Avril, entre Thibaut, d'une part, & Rouvelet, d'autre. Monsieur Capella, Rapporteur. En 1677, M. Le Duc d'Arpajon bailla à nouveau Fief un Moulin vieux & ruiné, à Cosse et Rouvelette, mariés, sans que celui
& ruiné, à Cosse et Rouvelette, mariés, sans que celui qui le tenait en Fief auparavant, appelé Bastide, l'eût déguerpi. Cosse l'ayant mis en état & en ayant joui huit ans, Thibaut traite avec Bastide en 1685, moyennant le prix de 100 livres acquiert de lui le Moulin ; et dans la suite demande le délaissement contre Cosse et Rouvelette. Il a été trouvé bien fondé dans cette demande, attendu que le Bail fait à Cosse et Rouvelette était nul, n'y ayant ni déguerpissement de l'Emphytéote, ni Décret qui eût fait revenir le Fief en la main du Seigneur. Rouvelette
fait revenir le Fief en la main du Seigneur. Rouvelette demandait, au cas qu'il fut ordonné qu'elle délaisserait, d'être reçue à racheter en remboursant à Thibaut ce qu'il avait donné à Bastide, qui était une somme de 100 livres et Ce fondait sur les Lois, per diversis et ab Usufructio, Code. Mand. qui accordent à ceux qui sont inquiétés par des Achetés d'avions litigieuses, de se mettre à leur place en les remboursant. Elle a prétendu que cela a lieu, non-seulement dans les avions personnelles, mais encore dans les ventes d'immeubles, comme au cas présent, parce que la cupidité qui
d'immeubles, comme au cas présent, parce que la cupidité qui fait envier le bien d'autrui et que la Loi se propose de réprimer, a lieu dans l'un et dans l'autre ; car c'est le motif de la Loi : Vidimus quosdam alienis rebus fortunisque inhiantes, cessiones aliis competentium additionum in semetipsum exponi pro ratione sua, etc. Opinant sur la demande de ce rachat, on a comme supposé que les Lois citées pouvaient avoir lieu dans les avions réelles; mais on a dit que ce n'était que dans le cas des avions litigieuses, et non pas lorsqu'on achetait un droit clair
avions litigieuses, et non pas lorsqu'on achetait un droit clair et bien établi, comme celui que Thibaut avait acheté de Bastide dans notre hypothèse. Ainsi on a refusé à Rouvelette le rachat. Cette décision est conforme à celle qui est rapportée ci-dessus, page 69, faite à la deuxième, au Rapport de Monsieur de S. Laurent, le 11 Janvier 1704. On a ordonné que Thibaut rembourserait à Rouvelette les réparations utiles, nécessaires et permanentes faites au Moulin, et on a donné à Rouvelette la pleine garantie contre le Seigneur, qui était défaillant. ARREST XXXIX. La femme agit pour la répétition de
défaillant. ARREST XXXIX. La femme agit pour la répétition de sa Dot indifféremment sur les biens donnés dans le Contrat de Mariage et sur les biens réservés, quand le Donataire veut que la Donation ait son effet du jour de la mort, et non du jour du Contrat de Mariage seulement. Le 6e. Juillet, entre Mathieu Courtiade, d'une part et Antoine Becave d'autre. Meneur Capitaine, Rapporteur. Avril 1705, Juillet. Il était dû à l'hérédité de François Becave la somme de 2000 livres des droits à lui échus du chef d'Anne Lespinasse sa mère. Courtiade, comme Créancier de François, poursuivait son
Lespinasse sa mère. Courtiade, comme Créancier de François, poursuivait son paiement sur tous les biens de Pierre Becave, comme affectés et hypothéqués pour ces 2000 livres de la Dot de ladite Lespinasse, appartenant à François son Débiteur. Il lui était opposé par Antoine Becave, que dans le Contrat de Mariage dudit Pierre son père et d'Anne Lespinasse sa mère, il y avait une Donation contractuelle en sa faveur, de la moitié de tous les biens présents et à venir ; que, pour la Dot, on pouvait bien agir sur les biens réservés, mais non pas sur les biens donnés ;
biens réservés, mais non pas sur les biens donnés ; qu'ainsi Courtiade ne pouvait rien prétendre sur lui comme Donataire. Cette Question est traitée dans Duperier, Liv. 4, Quest. 28, où il dit, que dans le cas où le Donataire ne se restreint pas aux biens présents lors de la Donation (et telle est l'espece présente) et où, par conséquent, il prend les biens tels qu'ils sont à la mort du Donateur, la Dot se prend également sur les biens donnés et sur les réservés ; quia bona non dicuntur nisi deducta ex re alieno, et parce que d'ailleurs le
nisi deducta ex re alieno, et parce que d'ailleurs le Donateur peut bien avoir employé les deniers dotaux à payer les dettes auxquelles il était obligé par des promesses privées, pour conserver les biens, qui sans cela seraient diminués de valeur. Il a été donc jugé, que tant les biens donnés que les réservés, seraient affectés pour le paiement des 2000 livres en question. Nota. L'Article 17 de l'ordonnance concernant les Donations, confirme cette décision. ARREST XXXXI. NULLITÉS qui ont opéré la cession d'une vente d'immeubles de Pupilles. 2°. LES Pupilles ont trente ans après leur majorité pour demander la
Pupilles ont trente ans après leur majorité pour demander la cession des Acessions passées à leur préjudice par leur Tuteur ; et la cession d'un Acte obtenu par l'un d'eux, profite à l'autre. Le 6e. Mai, entre Philippe Celles, Appelé, et Bernard le Maire, Appelant ; M. de Catellan, Rapporteur. Philippe Falc emprunte 380 livres de Laitier, dont le cautionnement d'Austric, auquel Pierre Celles fait un relief. Cadet ayant poursuivi son paiement contre Austric, celui-ci agit par saisie sur les biens de Pierre Celles, sur la tête de Marc et Philippe Celles, ses enfants. Philippe Falc qui leur avait été
Philippe Celles, ses enfants. Philippe Falc qui leur avait été donné pour Tuteur, sous prétexte de cette Saisie et d'une Sentence d'allocation des Créanciers, obtint une Ordonnance, portant permission de vendre les biens pour le paiement des Créanciers, Et faire trois proclamations par trois Dimanches consécutifs, ensuite transigea avec les Créanciers, vendit les biens ; et Austric, comme un des Créanciers, fut indicé pour recevoir de Lemaire, un des Acquéreurs, la somme de 700 livres. Philippe Celles s'est pourvu dans la suite du temps contre cette vente. Lemaire l'a soutenu, comme ayant été fait avec les formalités requises pour la
comme ayant été fait avec les formalités requises pour la vente des meubles des Pupilles, suivant le Titre du Droit, de rebus eorum qui sub Tutela vel Cur. sunt. Sans décision, non alienebatur vel supp. au Directeur; et a été appelé de la Sentence qui l'avait cassée. Jugeant cet Appel, nous avons confirmé la Sentence et cassé la vente. Cette vente était nulle, parce que Lemaire l'avait faite en qualité de Tuteur, et qu'il n'avait pu en faire la fonction dans une vente des biens des Pupilles, faite pour une dette qui était sa dette propre; car le père des
dette qui était sa dette propre; car le père des Pupilles n'était que caution. Il n'était justifié d'aucun avis des parents sur la nécessité de vendre, et même l'Ordonnance du Juge, qui permettait la vente, n'était rapportée que par un collationné qui n'était pas fait Partie appelée, et qui n'était pas assez ancien pour faire foi. Les proclamations qu'on rapportait étaient d'une façon, soit parce que la date en était effacée, et qu'il y en avait été substitué une autre par-dessus, soit parce que les biens n'y étaient point désignés par tenans et aboutissants; soit parce que le sceau du
par tenans et aboutissants; soit parce que le sceau du Sergent n'y était pas, mais seulement une manière de cachet: ce que quelques-uns néanmoins prétendent être suffisant, parce que c'était avant l'Ordonnance de 1667, qui ordonne, Tit. 2, Art. 16, que tous Sergens qui ne savent écrire et signer, se défaussent de leurs Charges. Parce qu'il n'avait point été fait d'Enchérys. On se récriait extrêmement sur la vileness du prix. De cette décision naissait une question, savoir s'il fallait casser la vente en totale, de la que des deux frères, Pupilles lors d'icelle, il n'y avait que Philippe qui fut
Pupilles lors d'icelle, il n'y avait que Philippe qui fut dans le Procès, ou si les biens étant divisibles, elle pouvait subsister pour la portion de Marc? Lemaire contestait Grief, de ce que la Sentence l'avait entièrement cassée. Il est vrai que Marc n'était pas dans l'Instance, et qu'il avait laissé passer dix ans depuis sa majorité sans se plaindre de cette vente. Mais il avait déclaré par un Acte remis dans le Procès, qu'il approuvait toutes les poursuites et les demandes faites par Philippe son frère, et Philippe soutenait que la cassation faite sur sa demande, profitait à son
que la cassation faite sur sa demande, profitait à son frère. Sans qu'on pût opposer la Loi unique du Code, in communi eademque causa in integrum restitution restitutio possitulatori; car dans l'espèce de cette Loi, il s'agissait d'un Acte passé, non par un Tuteur, comme celui dont s'agit, mais par un des frères, majeur de 25 ans, lequel, dit cette Loi, ne peut revenir contre son propre Acte, sous prétexte que le frère qui n'y est pas intervenu, le fait casser pour ce qui le regarde. D'ailleurs Lemaire ne peut pas se prévaloir de ce que Marc ne s'est pas
pas se prévaloir de ce que Marc ne s'est pas plaint dans les dix ans, depuis sa majorité, parce que dans le cas présent, Marc a 30 ans après sa majorité pour revenir contre cette vente et non pas seulement dix. La raison de cela est, que l'Article 134 de l'Ordonnance de 1639, qui ne donne que dix ans aux mineurs, après leur majorité, pour faire casser les Contrats qu'ils ont passés, ne s'applique pas aux Pupilles, comme le remarque Dumoulin dans son Commentaire sur cet Article; de sorte que la Cause des Pupilles demeure dans le droit commun, qui
la Cause des Pupilles demeure dans le droit commun, qui donne 30 ans après la majorité pour demander la cassation des Actes. Au-surplus, cette Ordonnance parle des Actes que les mineurs ont passés eux-mêmes; mais non pas des Actes que d'autres ont passés à leur préjudice. Contre leurs propres Actes, il faut qu'ils viennent dans les dix ans; mais contre les Actes passés par d'autres, ils sont dans le Droit commun et ont 30 ans. Ainsi le silence que Marc a gardé n'est pas une ratification de la vente en question. Il y a au contraire un Acte au Procès,
question. Il y a au contraire un Acte au Procès, par lequel il approuve la demande faite par son frère, ainsi il n'est pas dans le cas de la Loi citée. Par ces raisons la Sentence a été confirmée et la vente cassée en totale. Faber, in Cod. Lib. 2, Tit. 16, def. I. veut que ce que fait l'un des frères, profite à l'autre, à cause de l'indivisibilité de l'Acte. Si plures fratres in minori ætate contraxerint, aut eorum nomine, Tutor, de re quam in communi habuerunt, ea sine intercevent quae locum faciat restitutions, potest ab uno hoc totis,
intercevent quae locum faciat restitutions, potest ab uno hoc totis, omnium nomine restitution impetrari, etiam citra mandatum non fulum quod ex juris ratione permittatur conjungulo ut agat pro conjungendo, etc. Mai. 1705. ARREST XXXXXI. A L'AUDIENCE de la troisième Chambre des Enquêtes. 1°. Le défaut de publication des Bans dans la Paroisse de l'un des mariés, ne rend pas nul le Mariage à l'égard de celui des mariés qui a fait publier les Bans dans sa Paroisse, et qui est dans la bonne foi. 2°. La bonne foi de l'un des Conjoints suffit pour faire valoir le Mariage. Le 21
des Conjoints suffit pour faire valoir le Mariage. Le 21 Mai, il a été plaidé à la troisième Chambre des Enquêtes, un Appel comme d'abus de la célébration faite en du Mariage du Marquis de N..., de la Paroisse de Saint Génies, Diocèse de Bézierès, avec la Demoiselle de M..., Paroisse de Laval, d'un autre Diocèse, par le Curé de ladite Paroisse de Laval. Ce Mariage fut fait publiquement en face de l'Église, reconnu par les parents des deux côtés, et il en vint un enfant qui mourut bientôt après. Les mariés vécurent ensemble dans le Château de *** jusqu'à
Les mariés vécurent ensemble dans le Château de *** jusqu'à la mort du mari; et après la mort. La Veuve y vécut encore plus de cinq ans : elle fit après ce temps la saisie pour être payée des arrérages de deux années de la pension de 600 livres qui lui avait été promise dans son Contrat de mariage, au cas qu'elle serait Veuve. Alors une fille du premier lit du Marquis de N.... mariée avec le Sieur de Maussan de T... « releva Appel comme d'abus de la célébration du Mariage. C'est l'Appel dont est question. L'unique moyen a
du Mariage. C'est l'Appel dont est question. L'unique moyen a été, qu'il n'y a vu aucune publication des Bans dans la Paroisse de Saint Génies. On établissait ce fait sur ce que les Registres du Curé de la Paroisse Saint Géniès n'en faisaient aucune mention. On prétendait que le Marquis de N... n'y a vu pu faire publier les Bans, parce que menant une vie scandaleuse, M. l'Évêque de Béziers avait défendu de lui administrer aucun Sacrement ; qu'étant allé à Lunel pour épouser la Dlle. de M.-. il avait feint d'avoir égaré en chemin le Certificat des trois publications
feint d'avoir égaré en chemin le Certificat des trois publications des Bans, faites dans sa Paroisse, & que sur la parole qu'il avait donnée d'en rapporter un autre, le Curé de Laval les avait épousés. Sur ce fondement, on disait que le Mariage était clandestin et nul, comme contraire à la disposition du Concile de Trente, Ses T. 24, de reformat. matr. Cap. I, qui dit, idcirco Sacri Lateranensis Concilii, sub Innocent. III, celebrati vestigiis inhendendus, præcipit ut in posterum, antequam matrimonium contrahatur, ter à proprio contrahendum Parrocho tribus continuis diebus festivis in Ecclesia, intra Missarum solennia, publice denuntiatum inter
diebus festivis in Ecclesia, intra Missarum solennia, publice denuntiatum inter quos matrimonium fit contrahendum ; quibus denuntiationibus falsis, si nullum legitimum impedimentum ostensum esse positur, ad celebrationem ilius matrimonii in facie Ecclesiae procedatur. La peine de nullité n'y est pas exprimée; mais elle l'est dans le Concile de Latran, dont le Décret se voit dans le Chapitre, cum inhibitione extra de clandest. de ponjar. & ce Décret est confirmé par celui du Concile de Trente, si quis vero (dit le Chapitre) hujusmodi clandestina vel interdita conjugia inire praesumpserit, in gradu prohibito etiam ignorantes, libellos de tali conjuctione suscepta partus illegitimus
prohibito etiam ignorantes, libellos de tali conjuctione suscepta partus illegitimus conjurendus, &c. Les Ordonnances Royales qui ont déterminé de quelle manière les Décrets du Concile de Trente devaient être observés en France, ordonnent la publication des trois Bans, à peine de nullité. Pour éviter, dit l'Ordonnance de Blois, Art. XL, aux abus et inconvénients qui adviennent des Mariages clandestins, avons ordonné & ordonnons que nos Sujets, de quelqu'un ou qualité ou condition qu'ils soient, ne pourront valablement contrarier mariages sans proclamations précédentes des Bans, faites par trois divers jours de Fêtes, avec intervalle convenable, dont on ne pourra obtenir désistement,
Fêtes, avec intervalle convenable, dont on ne pourra obtenir désistement, sinon après la première proclamation faite, & ce seulement pour quelque urgente & légitime cause, à la requête des principaux & plus proches parents des Parties contractantes. L'Ordonnance de 1666, Art. 15, veut que les Juges soient tenus de déclarer les Mariages qui n'auront été célébrés avec la forme et solennité requise par ledit Article 40 de l'Ordonnance de Blois, nuls et non valablement contractés, comme étant cette peine exprimée par les Conciles. L'Ordonnance du mois de Janvier 1629, Article 29, parle en ces termes : L'Ordonnance de Blois touchant
29, parle en ces termes : L'Ordonnance de Blois touchant les Mariages clandestins, sera exactement observée, et y ajoutant, voulons que tous Mariages contractés contre la teneur de ladite Ordonnance, soient déclarés non valablement contractés, faisant défenses à tous Curés et autres Prêtres Séculiers ou Réguliers, sous peine d'amende arbitraire, de célébrer aucun Mariage de personnes qui ne soient de leurs Paroisses sans la permission de leurs Curés ou de leur Evêque Diocésain, &c. L'Ordonnance du 19 Décembre 1639, Article premier, porte: Nous voulons que l'Article 40 de l'Ordonnance de Blois, touchant les Mariages clandestins, soit exactement gardé, et interprétant
Blois, touchant les Mariages clandestins, soit exactement gardé, et interprétant icelui, ordonnons que la proclamation des Bans sera faite par le Curé de chacune des Parties contractantes, avec le consentement des Pères, Mères, Tuteurs ou Curateurs, s'ils sont enfants de famille ou en la puissance d'autrui, &c. Qu'à la célébration du Mariage assisteront quatre Témoins dignes de foi, outre le Curé, &c. Faisons très-expresses défenses, à tous Prêtres, tant Séculiers que les Réguliers, de célébrer aucun Mariage qu'entre leurs vrais et ordinaires Paroissiens sans la permission par écrit des Curés des Parties ou de l'Evêque Diocésain, &c. et ordonnons qu'il
des Parties ou de l'Evêque Diocésain, &c. et ordonnons qu'il sera fait un bon et fidèle Register, tant des Mariages que de la publication des Bans, ou des dispenses et des permissions qui auront été accordées. On peut voir toutes ces Ordonnances dans les Arrêts de Leprêtre, à suite de son Traité des Mariages clandestins. Elles veulent que les Mariages faits sans proclamations des bans, soient non valablement contractés; ce qui ne regarde pas la validité du Sacrement, mais seulement les effets civils; que les Evêques ne puissent accorder la dispense des trois Bans; que les Curés ne puissent, sur
dispense des trois Bans; que les Curés ne puissent, sur peine d'amende arbitraire, célébrer des Mariages de personnes qui ne soient de leurs Paroisses, sans la permission de leurs Curés ou de leur Evêque Diocésain; que la proclamation des Bans soit faite par le Curé de chacune des Parties contractantes; & que les Curés tiennent un bon et fidèle Registre de la publication des Bans, & des Dispenses & des Permissions qui auront été accordées. L'intime répondit, 1°, Que le Concile de Trente n'emporte point peine de nullité, et qu'il ne fait tomber cette peine que sur les Mariages qui
ne fait tomber cette peine que sur les Mariages qui ne sont pas célébrés en présence du Curé et des Témoins ; que le Concile de Latran ne déclare nuls les Mariages qui sont clandestins par défaut de publication des Bans, que lorsqu'il y a un empêchement de parenté, in gradu prohibito. 2°. Quant aux Ordonnances Royales, elles ne déclarent les Mariages non valablement contractés, que lorsqu'il n'y a point de publication des Bans. Or ce n'est pas ici le cas, puisqu'il y a eu des Bans publiés dans l'une des Paroisses. Il est vrai que l'Ordonnance de 1639, veut
des Paroisses. Il est vrai que l'Ordonnance de 1639, veut que la proclamation des Bans soit faite par le Curé de chacune des Parties ; mais elle ne porte pas la peine de nullité. 3°. On ne peut pas dire qu'il soit absolument certain qu'il n'y a pas eu de Bans publiés dans la Paroisse du Marquis de N. puisque l'Extrait du Registre du Curé de Laval porte que les Bans ont été publiés dans les deux Paroisses. 4°. C'est un principe du Droit Canon, que la bonne foi de l'un des Conjoints suffit pour faire valoir le Mariage, vide
l'un des Conjoints suffit pour faire valoir le Mariage, vide Robert rerum judicat, L. 2, Cap. 18. C'est pourquoi le Ch. cum inhibirio déjà cité, qui annulle le Mariage fait in gradu prohibito, veut que si la parenté n'était connue que de l'une des Parties, le Mariage subsiste à cause de la bonne foi de l'autre ; car pour déclarer les enfants illégitimes, il veut que la parenté fût connue des deux Parties ; supposant d'ailleurs que le Mariage a été fait en face de l'Eglise, & avec les formalités que l'Eglise exige de la Partie innocente. Le Chap. referentes
que l'Eglise exige de la Partie innocente. Le Chap. referentes du Titre qui se trouve dans legitimi, donne de même pour raison de l'invalidité du Mariage conçu avec l'empêchement pris de l'honnêteté publique, que les mariés n'étaient pas dans la bonne foi, cum parem ignorariam (filii) non excusantur. Sur quoi la Glose dit, paterna enim ignorantia utriusque vel alterutrius tantum, exclusit filios, sive legitimati : le Chap. ex testimonio, au même Titre, veut encore que la bonne foi d'une des Parties valide le Mariage. 5°. Le Mariage en question avait été fait en face d'Eglise, approuvé par toute la parenté
été fait en face d'Eglise, approuvé par toute la parenté du mari, même de son Évêque Diocésain ; car comme il mena sa femme à Saint Géniès, M. l'Évêque de Béziers prit soin de s'informer de M. l'Évêque de Mende, comment toutes choses s'étaient passées, & depuis n'inquiéta point le Sieur N. 6°. Il s'était passé cinq ans depuis la mort dudit S. N. sans que sa fille eût attaqué la validité du Mariage. Par toutes ces raisons, il a été déclaré n'y avoir point abus en la célébration dudit Mariage. Monsieur le Procureur Général avait conclu à condamner en
Mariage. Monsieur le Procureur Général avait conclu à condamner en remède le Curé de Laval, pour avoir épousé ces Parties sans avoir en main le Certificat de la publication des Bans du Curé du Sieur de Saint Géniès ; mais on n'a pas opinion là-dessus. Ainsi, il n'y a été rien prononcé; M. Bleau plaidait pour la Dame de M, Mie. Lardos 7, pour la Dame de T & le Sieur de M mariés. Voyez Fevret, de l'abus, Liv. 5, Chap. 2, N°. 18, 19. Cf s11'1" Vans. Dolive, Liv. 5, Cap. ; Cambolas, Liv., 6, Cap. 1. ARREST XXV.
5, Cap. ; Cambolas, Liv., 6, Cap. 1. ARREST XXV. LE Seigneur n'est pas tenu de communiquer au Vassal ou à l'Émphytéote, tous les Titres de sa Seigneurie, quand même ils seraient utiles ou nécessaires ; mais seulement ceux qui sont communs entre eux, comme les Baux à Fief & autres qui regardent l'Émphytéose ou la Vassalité. LE 26 Mai, dans le Procès entre Monteur le Président Monbrun & le Sieur Marquis de Cadrieu, concernant les droits de suzeraineté de la Baronie de Monbrun sur la Terre de Cadrieu. Monsieur de S. Laurent, Rapporteur, Monsieur de Parade Comparateur. Il avait
de S. Laurent, Rapporteur, Monsieur de Parade Comparateur. Il avait été ordonné que le Sieur de Cadrieu aurait vision ou communication des Titres qui regardaient la Baronie de Monbrun & Seigneurie de Cadrieu. Là-dessus le Sieur de Cadrieu a demandé la remise de l'Acte de vente de la Baronie de Monbrun, & des Actes de confirmation & ratification d'icelle. MM. de la seconde ont été partagés sur cet incident. Le partage a été porté à la troisième, où il a passé à l'avis de Monsieur le Comparateur, de refuser cette communication; parce que quand il serait vrai que ces Actes
communication; parce que quand il serait vrai que ces Actes seraient utiles ou nécessaires au Vassal dans les différends qu'il a avec son Seigneur suzerain, on eût dans le cas de la maxime, nemo tenetur edere contra se. La raison de cela est, que le Seigneur n'est tenu de communiquer à l'Émphytéote ou au Vassal, que les Titres qui sont communs entre eux ; c'est-à-dire, les Actes qui lient le Seigneur & le Vassal l'un avec l'autre, & qui regardent seulement l'émphytéose ou la Vassalité, ou les différends entre le Seigneur & le Vassal à ce sujet ; mais non