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à la publication des travaux du conseil d'enquête sur les capitulations, à une heure. — Commission no 3. Commission relative à la magistrature, à une heure. — Commission no 9. Annexe no 1094. (Séance du 30 avril 1872) PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de la Gironde à modifier le taux de l'intérêt de deux emprunts réalisables en vertu de lois antérieures, présenté par M. Thiers, Président de la République française, et par M. Victor Lefranc, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 8 mai 1809 a autorisé le département de la Gironde à emprunter
1809 a autorisé le département de la Gironde à emprunter une somme de 1,181,000 fr. pour la construction d'un chemin de fer d'intérêt local de Bordeaux à la Sauve. Une seconde loi en date du 27 juillet 1870 a en outre autorisé le même département à contracter un emprunt de 847,000 fr. pour les travaux du chemin de fer d'intérêt local de Nizan à Saint-Symphorien. Le conseil général n'a pu user jusqu'à ce jour de la faculté d'emprunter qui lui a été accordée. Des démarches ont été faites dans les derniers mois de l'année 1871, auprès de la caisse des
derniers mois de l'année 1871, auprès de la caisse des dépôts et consignations pour réaliser le montant des deux emprunts (2,328,000 fr.); mais M. le directeur de cet établissement a fait connaître que la caisse ayant suspendu d'une manière générale le service des prêts aux départements et aux communes, il lui était impossible de donner suite aux propositions qui lui avaient été adressées. Les tentatives faites auprès de divers autres établissements de crédit sont également demeurées sans résultat. Le conseil général de la Gironde a reconnu, dans sa session du mois d'avril dernier, la nécessité de réaliser sans retard la
mois d'avril dernier, la nécessité de réaliser sans retard la somme de 2,328,000 francs. Le département est en effet lié envers les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'intérêt local par des engagements auxquels il ne peut se soustraire : ces compagnies ont exécuté les conditions du contrat ; après avoir acquis les terrains nécessaires, elles ont achevé la plus grande partie des travaux, et, pour ouvrir les deux lignes à la circulation, elles n'attendent plus que le paiement des subventions qui leur ont été promises. Cette grande entreprise subirait les retards les plus fâcheux si le paiement du contingent
les retards les plus fâcheux si le paiement du contingent départemental n'était pas promptement assuré. Aussi le conseil général a-t-il résolu de faire un appel au crédit par voie de souscription publique ; mais cette assemblée a pensé que le taux de l'intérêt à offrir aux souscripteurs et qui avait été limité à 5 p. 100 par les lois du 8 mai 1869 et du 27 juillet 1870 était devenu insuffisant; elle a demandé, en conséquence, l'autorisation d'emprunter à 6 p. 100. Rien ne s'oppose à ce que les lois précitées soient modifiées dans ce sens. Le remboursement des deux
précitées soient modifiées dans ce sens. Le remboursement des deux emprunts et le service des intérêts au taux primitivement fixé est déjà assuré, au moyen d'un prélèvement sur le montant des 12 centimes à recouvrer chaque année en vertu de la loi de finances et du produit d'une imposition spéciale de 77 centimes autorisée pour une durée de sept ans à partir de 1871, par la loi du 27 juillet 1870. Ces ressources réunies s'élèvent chaque année à 970,000 fr. Quant à la dépense qui doit résulter du supplément d'intérêt à payer aux souscripteurs, elle ne dépassera pas 23,280 fr.
à payer aux souscripteurs, elle ne dépassera pas 23,280 fr. or, il a été reconnu que cette somme pourrait être aisément imputée sur les ressources normales du budget au moyen d'une nouvelle répartition des fonds affectés aux travaux extraordinaires des routes départementales. Dans ces conditions, et en raison de l'urgence des besoins à satisfaire, le vote du conseil général de la Gironde paraît devoir être sanctionné. Le Président de la République a en conséquence l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi suivant, qui lui sera présenté par le ministre de l'intérieur chargé d'en exposer les motifs et
le ministre de l'intérieur chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI. Article unique. Le département de la Gironde est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a été faite dans sa session du mois d'avril 1872, à élever à 6 p. 100 le taux de l'intérêt des emprunts à réaliser en vertu des lois du 8 mai 1869 et du 27 juillet 1870 pour la construction des chemins de fer d'intérêt local de Bordeaux à la Sauve et de Nizan à Saint-Symphorien. Annexe n° 1095 (Séance du 30 avril 1872.) PROJET
Saint-Symphorien. Annexe n° 1095 (Séance du 30 avril 1872.) PROJET DE LOI autorisant la chambre de commerce de Bordeaux à emprunter une somme de 3,500,000 fr. qu'elle doit avancer à l'Etat pour la construction d'un bassin à flot dans le Port de Bordeaux. Présenté car M. Thiers, Président de la République française, et par M. de Larcy, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, un décret du 27 juillet 1867 a autorisé la construction dans le port de Bordeaux, d'un bassin à flot dont la dépense est évaluée à 12,500,000 francs. Afin d'assurer la rapide exécution de cette importante
12,500,000 francs. Afin d'assurer la rapide exécution de cette importante entreprise, la chambre de commerce de Bordeaux a proposé de faire l'avance à l'Etat d'une somme de 10 millions. Cette offre a été acceptée par la loi du 20 mai 1868, aux termes de laquelle les fonds successivement versés par la chambre de commerce portent intérêt à quatre pour cent, au fur et à mesure de leur versement; l'amortissement calculé au même taux de quatre pour cent s'effectuera en quinze annuités à partir de 1872. Cette même loi autorise la chambre de commerce à emprunter à un taux d'intérêt n'excédant
chambre de commerce à emprunter à un taux d'intérêt n'excédant pas cinq pour cent. La différence entre le taux d'intérêt payé par l'Etat à la chambre et celui auquel elle souscrit son emprunt, est couverte au moyen de la perception, jusqu'à remboursement de cette différence, d'un droit de tonnage établi suivant la forme déterminée par l'article 4 de la loi du 19 mai 1866 sur la marine marchande. Ce droit a été fixé par un décret du 6 juin 1868 à vingt centimes par tonneau de jauge sur les navires français et étrangers entrant chargés dans le port de Bordeaux
français et étrangers entrant chargés dans le port de Bordeaux et venant du long cours ou des pays étrangers. Dans une délibération du 14 mars 1872, la chambre de commerce expose, qu'en vertu de la loi précitée du 20 mai 1868, elle a contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations, un emprunt au taux de 5 p. 100, mais que dans les circonstances actuelles, cet établissement se trouve dans l'impossibilité de lui continuer les prêts qu'il lui a déjà consentis jusqu'à concurrence de diverses sommes s'élevant en totalité à 6,500,000 francs. La chambre de commerce ajoute qu'après avoir
à 6,500,000 francs. La chambre de commerce ajoute qu'après avoir fait des démarches auprès d'autres établissements, notamment auprès du Crédit foncier, elle a acquis la certitude qu'elle ne pourrait espérer, dans la situation présente, obtenir de nouvelles avances qu'en payant un intérêt annuel de 6 p. 100; en conséquence la chambre sollicite du Gouvernement l'autorisation d'élever à ce dernier taux, l'intérêt auquel elle pourra emprunter, en y ajoutant le droit de commission, si elle traite avec le Crédit foncier. Consulté sur cette demande, M. le ministre de l'agriculture et du commerce a déclaré qu'il n'avait pas d'objection à y faire,
commerce a déclaré qu'il n'avait pas d'objection à y faire, sous la condition toutefois que le droit actuellement perçu restera le même; cette réserve admise, rien ne paraît s'opposer à ce qu'il soit donné suite à la demande de la chambre de commerce de Bordeaux. La combinaison proposée aura, il est vrai, pour conséquence de prolonger la durée de la perception de la taxe établie par le décret du 6 juin 1868, mais en compensation d'une charge presque insignifiante qu'elle impose au commerce, elle présente le grand avantage d'éviter le ralentissement de travaux destinés essentiellement à favoriser le développement de
ralentissement de travaux destinés essentiellement à favoriser le développement de la navigation du port de Bordeaux. j'ai l'honneur, messieurs, Dans cette situation, j'ai l'honneur, moi, de soumettre à l'Assemblée nationale le projet de loi dont la teneur suit: PROJET DE LOI. Art. 1er. — La chambre de commerce de Bordeaux est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100, la somme de trois millions cinq cent mille francs, formant le complément de celle de dix millions qu'elle doit avancer à l'Etat, en exécution de la loi du 20 mai 1868, pour subvenir à la construction
loi du 20 mai 1868, pour subvenir à la construction d'un bassin à flot dans le port de Bordeaux. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription soit de gré à gré avec la faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Si l'emprunt est réalisé auprès du Crédit foncier, la chambre de commerce pourra ajouter à l'intérêt ci-dessus fixé le montant du droit de commission qui ne dépassera pas 0 fr. 45 c. p. 100 Continuera à être perçu, au profit de la chambre de commerce, le droit spécial établi
profit de la chambre de commerce, le droit spécial établi dans le port de Bordeaux, en vertu du décret du 6 juin 1868, jusqu'à l'entier remboursement de la différence entre le taux d'intérêt payé par l'Etat à la chambre, soit pour l'emprunt contracté en vertu de la loi précitée du 20 mai 1868, soit pour l'emprunt qui sera contracté en vertu de la présente loi. Annexe n° 924. (Séance du 23 février 1872.) RAPPORT fait en nom de la commission des services administratifs (Service central du ministère des finances), par M. de la Monneraye, membre de l'Assemblée nationale. (Suite.) Il
M. de la Monneraye, membre de l'Assemblée nationale. (Suite.) Il faut bien le reconnaître, n'a produit absolument que de mauvais résultats. L'administration des douanes avait été amenée, par l'état de la législation, à une très-grande indulgence, tandis que celle des contributions indirectes, au contraire, avait continué d'obéir à un esprit rigoureusement fiscal. Le contact et l'unité de direction, entre les deux administrations, entraînèrent un affaiblissement très sensible dans le caractère fiscal de la dernière, et lui firent contracter bientôt des habitudes d'arbitraire et de bon plaisir, auxquelles ne manquèrent pas toujours les décisions ministérielles elles-mêmes ; l'on a vu, dans
toujours les décisions ministérielles elles-mêmes ; l'on a vu, dans certains cas, un abandon de la répression tout à fait inouï. Ce relâchement dans le service doit être imputé, en partie, nous l'avons dit, à l'esprit de l'administration des douanes. Toutefois, cette expérience mal faite, et cette réunion qui n'a jamais été réelle mais seulement une juxtaposition, ne prouvent pas, selon nous, qu'il n'y ait rien à tenter dans cette voie, et qu'il ne faille rien retenir de l'expérience précédente : nous pensons, au contraire, que le service des douanes ainsi que celui des tabacs devraient être réunis à celui
ainsi que celui des tabacs devraient être réunis à celui des contributions indirectes. On y gagnerait de concentrer et de fortifier la surveillance et la répression, qui vont devenir encore plus nécessaires, par suite de l'augmentation des droits, votée par l'Assemblée nationale. Il y aura là un motif et un excitant à la fraude, dont il faudra, de toute nécessité, se défendre ; mais il serait indispensable d'effectuer, avec prudence ainsi qu'avec précaution, une fusion réelle et, avec le temps, totale entre les deux personnels. Celui de la douane qui est presque trop nombreux, fortifierait celui des contributions indirectes qui
est presque trop nombreux, fortifierait celui des contributions indirectes qui est plutôt faible, et l'on recueillerait, de cette union, des résultats à la fois utiles et importants. Il est manifeste qu'on réaliserait ainsi une économie sérieuse par des suppressions d'emplois dans les rangs supérieurs et, l'on obtiendrait en plus, il n'en faut pas douter, une notable augmentation des revenus de l'Etat. Réunion des deux directions générales des postes et des télégraphes. L'adjonction des deux directions générales des postes et des télégraphes serait également une excellente mesure, les deux services se fortifieraient également l'un l'autre ; mais il serait désavantageux dans
fortifieraient également l'un l'autre ; mais il serait désavantageux dans l'état de les transférer tous deux au ministère des travaux publics, ainsi qu'il en a été question. Le ministère des finances a, sur tous les autres ministères, et au point de vue de l'organisation du contrôle, une supériorité incontestable et incontestée, et la distraction des services réunis des postes et des télégraphes de ce ministère aurait certainement un résultat défavorable au point de vue financier et fiscal. Il en serait peut-être de même en ce qui concerne la distraction du service des forêts. Le produit brut restant le même, les
service des forêts. Le produit brut restant le même, les frais de régie ne manqueraient pas de s'élever au-dessus du taux actuel, et dans de notables proportions. Nous pourrions démontrer que l'inspection des finances a rendu à l'Etat, dans l'intérêt de la conservation des forêts domaniales, des services signalés. En résumé, dans le cas où le personnel des régies subirait les réductions qui viennent d'être indiquées, celui de l'inspection des finances devrait être lui-même réduit dans de très-notables proportions. On estime qu'un inspecteur général, vingt-quatre inspecteurs partagés en deux classes, et douze adjoints suffiraient aux besoins du nouveau service, et
et douze adjoints suffiraient aux besoins du nouveau service, et qu'ainsi le personnel se trouverait réduit de moitié. Dans l'état actuel, au contraire, il nous semble devoir être conservé tel qu'il est, en lui imprimant une activité plus grande et en le rappelant incessamment au rôle élevé marqué par son institution. Les traitements des membres de l'inspection des finances sont les suivants : 12 inspecteurs généraux à 15.000 12 inspecteurs de 1er classe à 9.000 12 — 2e classe à 6.000 15 — 3e classe à 4.000 15 — 4e classe à 2.500 12 adjoints à l'inspection à 1.500 Frais
classe à 2.500 12 adjoints à l'inspection à 1.500 Frais de tournées ordinaires et extraordinaires des agents de l'inspection des finances, 169,600 fr. Nous avons eu l'occasion d'indiquer déjà que l'entrée dans la carrière de l'inspection des finances est subordonnée à un examen d'un ordre élevé et offrant toutes les garanties désirables. L'avancement s'y fait à l'ancienneté, sauf de très-graves exceptions, et présente des conditions satisfaisantes. En ce qui concerne le régime des retraites, l'inspection des finances est soumise aux prescriptions de la loi du 9 juin 1853. Il serait, croyons-nous, avantageux de fixer une limite d'âge plus rapprochée pour
croyons-nous, avantageux de fixer une limite d'âge plus rapprochée pour l'inspection, à cause de l'activité que ses fonctions exigent, et de lui réserver quelques places dans les services sédentaires. Cour des comptes. — Les origines de la cour des comptes remontent loin dans le passé de la monarchie française; mais on comprend que cette grande institution a dû parcourir des phases en rapport avec les formes politiques et administratives de la monarchie elle-même. La cour du roi, au dix-huitième siècle, réunissait les attributions de chambre des comptes et celles de chambre de justice : ce fut au commencement du quatorzième
chambre de justice : ce fut au commencement du quatorzième siècle que Philippe le Bel sépara la chambre des comptes du palais, et constitua isolément la juridiction financière. Au seizième siècle, en 1523, François Ier compléta la séparation, créa l'Epargne et fixa. Cet état de choses devait se modifier, et la cour des comptes recevoir l'entier et libre exercice d'un contrôle souverain, à l'heure de l'avénement du régime constitutionnel. Cependant, des circonstances diverses et qu'il faut indiquer, entravèrent d'abord et retardèrent ces désirables progrès. En 1789, ce grand contrôle des finances de l'Etat parut à l'Assemblée nationale présenter une importance
finances de l'Etat parut à l'Assemblée nationale présenter une importance si exceptionnelle qu'il devrait être exercé, désormais, par le pouvoir législatif lui-même, et il fallut que l'impossibilité de son action directe fût démontrée par une expérience de plusieurs années pour faire renoncer à cette tentative. Les lois des 17 septembre 1792 et 24 juin 1793, remplacèrent la cour des comptes par une commission de comptabilité nationale, chargée de dénoncer aux corps politiques les abus et les malversations commis dans le maniement des deniers de l'Etat ; mais elles avaient d'avance manqué le but qu'elles voulaient atteindre, pour n'avoir pas fondé
manqué le but qu'elles voulaient atteindre, pour n'avoir pas fondé l'unité dans le contrôle central et n'avoir point établi sa communication régulière avec l'administration des finances. Un système moyen, mis en pratique sous la Constitution de l'an III (1795), ne donna pas non plus les résultats qu'on devait désirer ; l'épreuve alors fut interrompue au milieu de la confusion de tous les rouages du gouvernement, et, lorsqu'en 1807 le législateur reprit en sous-œuvre la tâche de l'Assemblée nationale, il ne crut pas pouvoir autrement faire que de revenir au régime antérieur, par le rétablissement de l'ancienne cour des comptes. Mais
antérieur, par le rétablissement de l'ancienne cour des comptes. Mais la loi du 16 septembre 1807, en rétablissant l'institution sur ses bases anciennes, ne sut pas ou ne voulut pas proportionner le pouvoir et les moyens qu'elle mettait à sa disposition à l'importance de ses attributions et de ses devoirs. Elle conforma le rôle de la cour des comptes à l'esprit général des institutions de cette époque en donnant, aux observations de son rapport annuel, le caractère d'une communication spéciale réservée exclusivement aux regards du souverain. Napoléon 1er, qui concentrait alors dans ses mains tous les pouvoirs, avait fait décider,
alors dans ses mains tous les pouvoirs, avait fait décider, par un sénatus-consulte du 18 mai 1804, ainsi que par les articles 20 et 22 de la loi rappelée plus haut, que la cour des comptes porterait chaque année à sa seule connaissance, par l'entremise d'un grand fonctionnaire, le prince architrésorier de l'empire, les observations générales et les vues d'améliorations qui résulteraient des vérifications de ses magistrats, aussitôt qu'elles auraient été discutées et rédigées par un comité spécial. Il ne crut devoir prendre aucune mesure pour éclairer un contrôle qu'il réservait à lui seul de connaître et de juger. Il
réservait à lui seul de connaître et de juger. Il y a plus, il interdisait à ce corps de magistrature la faculté d'exiger de ses justiciables d'autres pièces que celles que les ordonnateurs auraient prescrit de joindre à leurs mandats sur les caisses des payeurs. Une semblable combinaison ne laissait subsister aucune des garanties qui doivent protéger la fortune publique; mais ces garanties devaient renaître aussitôt que la représentation du pays serait reconstituée par l'indépendance des pouvoirs politiques. Ce fut après quelques années du gouvernement de la Restauration que la cour des comptes, comme la mer à laquelle toutes les
cour des comptes, comme la mer à laquelle toutes les autres recettes générales et particulières se vinrent rendre, "établit de nouvelles circonscriptions de finances et institua seize receveurs généraux. Les circonscriptions étaient appelées généralités; leur nombre fut dans la suite porté à vingt. Chaque généralité eut alors, comme Paris, son bureau de finances ayant des attributions administratives et judiciaires. Le bureau de finances faisait la répartition de l'impôt pour chaque généralité, et en remettait les taxes dans chaque localité. Dans les pays d'états, la répartition des impôts était confiée aux états provinciaux et aux intendants. Les aides et les traites
états provinciaux et aux intendants. Les aides et les traites étaient attribués à des financiers nommés traitants, qui formèrent, depuis 1680, une compagnie dont les membres s'appelaient fermiers généraux. Cette organisation fut détruite en 1789, et finalement la loi du 16 septembre 1807 établit la cour des comptes remplaçant les six membres des comptes de l'ancienne monarchie et centralisant la comptabilité financière de la France. Le décret du 2 juillet 1806, est le premier acte qui ait retiré aux compagnies financières des comptes et mis en possession du pouvoir et de tous les éléments de contrôle qui lui étaient indispensables,
de tous les éléments de contrôle qui lui étaient indispensables, et qu'elle se trouva enfin en mesure de présenter la tribut de ses travaux annuels à la sollicitude royale, ainsi qu'aux vœux des Chambres législatives. Dès l'année 1815 pourtant elle avait réussi déjà, en dépit de bien des obstacles et avec le seul secours de lois exceptionnelles, à liquider les finances des gouvernements de l'ancienne monarchie et de la république. Elle avait dégagé à la fois, par des arrêts définitifs, la fortune de l'Etat et celle d'un grand nombre de familles des embarras et des dommages que leur causaient les
familles des embarras et des dommages que leur causaient les difficultés et les lenteurs d'un si pénible apurement. Elle avait su dès lors rompre en partie les entraves qui l'arrêtaient, rendre sa marche plus libre et plus prompte dans la nouvelle carrière que venait de lui ouvrir le gouvernement représentatif; et l'administration l'avait secondée dans cette voie par la réforme des comptables d'ordres. L'ancien système de comptabilité avait faussé la véritable position des administrateurs et celle des manutentionnaires des deniers publics, en substituant des comptables d'ordre aux comptables réels, et des comptes d'exercice à des comptes individuels de receveurs ou
des comptes d'exercice à des comptes individuels de receveurs ou de payeurs. Les agents comptables des recettes et des dépenses ne pouvaient obtenir leur libération définitive qu'après un retard habituel de huit à dix années, pendant lesquelles ils supportaient tous, sans distinction, le poids d'une responsabilité qui compromettait à la fois leur fortune et le repos de leurs familles. Cette vicieuse méthode avait en outre le grave inconvénient de ne jamais permettre à la cour des comptes l'exercice d'un utile contrôle sur la gestion des comptables réels, et même sur l'ensemble de leurs opérations. En effet, les résultats généraux établis
l'ensemble de leurs opérations. En effet, les résultats généraux établis par chacun des comptables d'ordre n'avaient entre eux aucune coïncidence d'époques, aucune analogie dans les formes, ni aucune concordance avec les termes des lois de finances; le bienfait de sa justice était donc, par le fait, entièrement perdu pour le Gouvernement et pour ses préposés comptables. Des améliorations introduites dans ce service en 1818 et en 1819 allaient être bientôt suivies d'un progrès décisif consacré par l'ordonnance royale de 1822. La loi du 27 juin 1819 montre déjà, tout entier, le but où doit tendre la haute magistrature de la
le but où doit tendre la haute magistrature de la cour des comptes, et, durant les années qui suivent les progrès réclamés par l'expérience se réalisent successivement, en même temps que s'accroissent l'importance de ses attributions, l'extension de son contrôle et l'accélération dans la marche de ses travaux. L'ordonnance du 8 novembre 1820 rattacha toutes les comptabilités élémentaires à celle du ministère des finances, et étendit le bienfait de ses méthodes perfectionnées à toutes les gestions de deniers publics placées dans sa dépendance. Elle rangea les comptables réels sous la juridiction directe de la cour des comptes, qui fut ainsi