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résultats des souscriptions aux valeurs du Trésor, les manifestations de mécontentement qui auraient pu se produire, à l’occasion de ces opérations, de la part des contribuables ou des assemblées locales, et qui auraient leur origine dans les faits dont il s’agit. (Lettre G. P. n° 25708 du 29 nov. 1921). Quittances concernant les arrérages de pensions assignés dans un autre département. Le paiement à présentation des pensions assignées dans un département autre que celui où réside le comptable à la caisse duquel l’intéressé vient demander le règlement de ses arrérages, ne doit avoir lieu qu’à titre exceptionnel. Les nombreuses notifications
ne doit avoir lieu qu’à titre exceptionnel. Les nombreuses notifications émanant soit des sous-intendants, soit des préfets, soit de l’administration centrale des finances, et ayant pour objet l’exercice de précomptes sur les pensions, à raison de cumuls interdits, ne pourraient être suivies d’effet, si les paiements étaient effectués de façon normale et courante en dehors des départements d’assignation sans consultation préalable du comptable assignataire. D’autre part, dans les cas particuliers où il paraît possible de dérégerler les arrérages à présentation, sans s’exposer aux inconvénients sus-indiqués, ni risquer de payer au mépris d’oppositions formées pour créances alimentaires, les quittances ne sauraient
mépris d’oppositions formées pour créances alimentaires, les quittances ne sauraient être invariablement adressées au caissier payeur central, quel que soit le département d’assignation. Jusqu’à présent, la caisse centrale, en renvoyant les quittances aux comptables expéditeurs avec une note de débit, a pris la précaution de leur indiquer le véritable lieu d’assignation des pensions, après s’être renseignée à ce sujet auprès de la Dette inscrite. L’augmentation du nombre des pensions, jointe à l’accroissement du travail de ses bureaux, ne permet plus à ce service de se charger désormais, des recherches dont il s’agit. Il y a lieu, dès lors, pour chaque
il s’agit. Il y a lieu, dès lors, pour chaque trésorier général, en cas de paiement des arrérages d’une pension non assignée dans son département, de demander lui-même à la Dette inscrite, de lui indiquer, si ce renseignement ne peut être obtenu en toute certitude par l’examen du titre et les déclarations de l’intéressé, quel est le département d’assignation et d’adresser directement la quittance à la trésorerie générale de ce dernier. (Lettre C. P. n° 16920 du 6 août 1921). Pensions (Loi du 31 mars 1919) Remise de livrets à coupons aux pensionnés munis de titres de l'ancien modèle. La
coupons aux pensionnés munis de titres de l'ancien modèle. La lettre commune de la C. P. du 6 octobre 1921 se référant à la circulaire de la direction de la Dette inscrite du 1er septembre précédent a fait savoir dans quelles conditions cette direction procédait au remplacement, par des livrets à coupons, des titres de pension de l’ancien modèle dont avaient été munis un certain nombre de pensionnés de la loi du 31 mars 1919. Il était indiqué que ces titres devant porter les mêmes numéros que les anciens, la Dette inscrite ne pourrait dresser des listes des livrets établies
Dette inscrite ne pourrait dresser des listes des livrets établies dans un ordre numérique rigoureux. Il avait été décidé que des fiches spéciales établies pour les pensions de l’espèce seraient transmises par le bureau des trésoriers généraux. Ces fiches à classer dans l’ordre numérique comporteraient au verso des cases pour émargement. Après nouvel examen de la question il a été reconnu que la confection de fiches spéciales ne correspondait pas à une nécessité absolue pour les comptables. Les numéros des titres de pensions principales d’invalidité définitive à échanger sont les suivants : 1 à 101.642. 103.424. 103.428 à 103.399. 110.195
suivants : 1 à 101.642. 103.424. 103.428 à 103.399. 110.195 à 110.469. 112.838 à 112.990. 117.492 à 117.493. Rien ne s’oppose donc à ce que l’on inscrive par avance en tête des registres sur des feuilles spéciales, dans l’ordre numérique, tous les numéros des pensions qui, assignées dans chaque département, doivent donner lieu à l’échange. Au fur et à mesure de la réception des fiches transmises par les mairies il conviendra de porter en regard des numéros inscrits, les autres indications concernant la pension. (Lettre com. G. P. n° 1793 du 21 janv. 1922). Attribution aux commis de trésoreries et
du 21 janv. 1922). Attribution aux commis de trésoreries et recettes des finances et aux commis de perception. Formation des listes d'aptitude. Rappel aux dispositions des deux décrets du 3 février 1921 publiés au Journal Officiel du 8 février et aux dispositions des circulaires des 15 janvier 1907 et 11 avril 1908 (Personnel des trésoreries générales et recettes des finances) et des circulaires du 12 juillet 1911 paragraphe 1, lettres des 9 août 1912 et 12 novembre 1913 (Commis de perception). Les listes pourront comprendre tous les candidats, classés par ordre de mérite, remplissant les conditions réglementaires que la Commission
ordre de mérite, remplissant les conditions réglementaires que la Commission aura jugé dignes d’être présentés. Les agents déjà inscrits sur les listes d’aptitude les années précédentes devront renouveler leur demande. L’attention des candidats qui désirent être nommés rapidement est appelée sur l’intérêt qui existe pour eux à comprendre dans leur demande non seulement les perceptions de la classe la plus élevée auxquelles ils peuvent prétendre, mais les perceptions des classes inférieures. Il y aura lieu de tenir compte, pour les agents mobilisés, de leur conduite sous les drapeaux, des citations ou promotions, des blessures ou maladies contractées au service; pour
ou promotions, des blessures ou maladies contractées au service; pour ceux qui ont été chargés d’intérims de recettes des finances ou de perceptions, de la manière dont ils se sont acquittés de leurs missions; pour les employés en service dans la zone des armées ou dans les régions occupées, des actes de dévouement à leur actif et des dangers qu’ils ont pu courir. (Lettre circ. C. P. n°2127 du 20 janv. 1922). Perte de loyers Contributions afférentes aux immeubles pour les années 1914 à 1919. — Imputation sur les indemnités pour perte de loyers. — Demandes de dégrèvements. — Sursis
pour perte de loyers. — Demandes de dégrèvements. — Sursis de paiement. — Formation et recouvrement de frais spéciaux. En raison des retards dans la liquidation des indemnités pour perte de loyers et dans l’allocation des dégrèvements prévus par les articles 29 et 31 de la loi du 9 mars 1918 et de l’échelonnement sur dix ans du paiement des indemnités liquidées, le Parlement a été amené à prendre les mesures ci-après. Les propriétaires ayant droit à une indemnité liquidée ou non liquidée peuvent demander l'imputation sur le ou les premiers termes de ladite indemnité des contributions afférentes à l’immeuble
premiers termes de ladite indemnité des contributions afférentes à l’immeuble pour les années de guerre. Au fur et à mesure que ces indemnités pour perte de loyers seront liquidées, les impôts arriérés seront prélevés tout d’abord sur le premier terme, puis, si le montant de ce terme est insuffisant, sur les annuités suivantes, celles-ci étant prises pour leur valeur en capital. Les propriétaires qui, sans pouvoir prétendre à indemnité pour perte de loyers, ont droit au dégrèvement prévu par l’article 31 de la loi du 9 mars 1918, pourront surseoir au paiement de la partie des impôts de 1914 à
au paiement de la partie des impôts de 1914 à 1919 qui pourra être ultérieurement dégrevée, à condition de faire connaître leur situation au percepteur et de formuler leur demande en remise, dans un délai de trois mois à partir de la décision qui fixera définitivement les exonérations de loyers accordées aux locataires. Les cotes visées aux deux catégories ci-dessus devront être reportées sur des états spéciaux qui seront revêtus de l’exécutoire du Préfet pour former rôle nouveau. De toute façon elles doivent être afférentes à des immeubles imposés pour les années 1914 à 1919. 1° Demandes. — Les demandes
les années 1914 à 1919. 1° Demandes. — Les demandes d’imputation ou de suspension en raison de dégrèvements éventuels peuvent viser l’impôt foncier proprement dit, les portes et fenêtres, main-morte, les taxes municipales des années de guerre (taxe vicinale, taxes de remplacement, taxes d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) si le percepteur, qui est détenteur des rôles des impôts de l’Etat est en possession des rôles de ces taxes communales. 2° Forme des demandes. — Le bénéfice de la loi est subordonné au dépôt par le contribuable d’une demande entre les mains du percepteur de la situation de l’immeuble. Cette demande
mains du percepteur de la situation de l’immeuble. Cette demande doit être formée dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la loi. (Imprimés fournis par les percepteurs qui s’approvisionnent aux trésoreries générales),. 3° Dispositions spéciales aux demandes d'imputation. — Les justifications résulteront de la production au percepteur soit du titre de créance si l’indemnité est liquidée, soit du récépissé de dépôt de la demande d’indemnité délivré par l’énregistrement, soit des pièces relatives aux procédures en cours devant la commission arbitrale. En principe les impositions afférentes à un immeuble ne peuvent être imputées que sur l’indemnité
à un immeuble ne peuvent être imputées que sur l’indemnité pour perte de loyer accordée au titre du même immeuble. Toutefois une certaine tolérance pourra être admise en ce qui concerne les impositions afférentes à des immeubles situés dans le ressort de la même perception. 4° Demandes de suspension de paiement de cotes appelées à être allouées en dégrèvement en vertu de la loi du 9 mars 1918 (Art 31). — Les propriétaires peuvent à la fois demander la suspension de paiement de cotes et portions de cotes appelées à être allouées en dégrèvement, ainsi que l’imputation sur l’indemnité pour
être allouées en dégrèvement, ainsi que l’imputation sur l’indemnité pour perte de loyers des sommes qui demeureront à leur charge à titre d’impôts et taxes afférentes à l’immeuble pour les années 1914 à 1919. Les percepteurs doivent rechercher si une demande de dégrèvement est formée au titre de la loi du 9 mars 1918 (art. 31). Ils ne doivent pas perdre de vue : 1° Que les contributions et taxes qui font l’objet de la suspension de paiement deviennent immédiatement exigibles si la demande de dégrèvement n’est pas formée dans le mois de la décision de la commission arbitrale fixant
le mois de la décision de la commission arbitrale fixant l’exonération de loyer accordée au locataire. 2° Qu’un propriétaire qui n’a pas formulé sa demande de dégrèvement dans les trois mois de la décision fixant la réduction ou exonération de loyer accordée au locataire est définitivement clos et qu’aucune remise d’impôt ne saurait lui être accordée au titre de l’article 31 de ladite loi. 3° Formation des rôles spéciaux. — Les cotes ayant fait l’objet de demandes d’imputation ou de demandes de dégrèvements au titre de la loi du 9 mars 1918 dans les conditions ci-dessus indiquées seront inscrites sur
mars 1918 dans les conditions ci-dessus indiquées seront inscrites sur des états conformes au modèle donné par la circulaire, qui devront être transmis à la trésorerie générale le 1er septembre 1922 dernier délai. Ces états seront rendus exécutoires par le Préfet. Ils seront déduits des prises en charge des années 1914 à 1919 et une nouvelle prise en charge correspondante sera faite à 1922. 6° Recouvrements des rôles spéciaux. — Les rôles nouveaux seront recouvrés comme en matière de contributions directes. Toutefois le privilège conféré par la loi du 12 novembre 1808 ne subsiste pas pour les cotes portées à
novembre 1808 ne subsiste pas pour les cotes portées à ces rôles;. (Cire. C. P. n° 2373 du 15 janv. 1922). Publication des rôles et distribution des avertissements. — Prolongation des délais. Modification du point de départ des délais de réclamation. Aux termes de l’article 19 de la loi du 31 décembre 1921, la publication des rôles aura lieu le troisième dimanche qui suivra la réception des rôles par les percepteurs (feuilles de tête et avertissements). Quant aux délais de réclamation, ils auront pour point de départ le premier jour du mois qui suivra la publication des rôles (art. 20),
du mois qui suivra la publication des rôles (art. 20), c’est-à-dire la date à laquelle le premier terme de l’impôt sera devenu exigible. La distribution des avertissements devra être achevée dans tous les cas un mois après la réception des rôles par les percepteurs. Dans le délai de deux mois des deux émissions principales, les trésoriers généraux doivent faire parvenir à la direction de la Comptabilité publique un relevé de toutes les communes pour lesquelles la distribution des avertissements n’aura pas été achevée dans un délai d'un mois à partir de la réception des rôles. (Cire. C. P. n° 2373
de la réception des rôles. (Cire. C. P. n° 2373 du 15 janv. 1922). Ravitaillement Imputation des recettes. Du 1er février au 30 Juin 1922, les recettes du service du ravitaillement devront être portées au C/ « Agent comptable du ravitaillement » et non au C/ « Agent judiciaire du Trésor », même pour les créances figurant sur états des restes des régisseurs mentionnés dans la lettre collective du 21 novembre 1921. (Télégr. G. P. du 31 janv. 1922). 1. Recettes des Finances Indemnités des receveurs des finances. — Erratum à la lettre circulée, du 12 août 1921. La recette
à la lettre circulée, du 12 août 1921. La recette des finances de Pontarlier qui est mentionnée comme bénéficiant d’une indemnité complémentaire de 1.509 €, ne comporte aucune allocation pour son titulaire. (Lettre circulée, C. P., n° 1170 du 16 janv. 1922). Reclassement des perceptions Modifications apportées au reclassement pour l’année 1924 [Arrêté du 24 décembre 1921) DEPARTEMENTS PERCEPTIONS Ancienne classe Nouvelle classe Ain Vongmas 3° 2° Cantal 3° 2e Corrèze Amas-Pompadour 3e 2e Eyetrande 3e 2e Dordogne Villambard 2e 8° Doubs Morteau 1° H. C. 2° Finistère Braspart 3° 2° Plogastel-Saint-Germain 2e 11° Gironde 4e H. C. 2° Meurthe-et-Moselle
2° Plogastel-Saint-Germain 2e 11° Gironde 4e H. C. 2° Meurthe-et-Moselle Crévic 3e 2° Meuse Montiers-sur-Saulx 4e 3° Morbihan 4° 3° Oise 3° 2° Pas-de-Calais Pâmer 3° 2° Puy-de-Dôme Ouby 3e 2° Chastreix 4° 3° Aigueperse 2e 11° Basses-Pyrénées 4e 3° Hasparren 2e 11° Pyrénées-Orientales 2° 11° Savoie 3° 2° Seine-et-Oise Bonnières-sur-Seine (réorganisation) 1° H. C. 2° Haute-Vienne Rochechouart-banlieue 4° 3° Saint-Mathieu 4° 3° Région spéciale Modifications apportées pour l’année 1921, au classement des perceptions de la Région Spéciale instituée par le décret du 19 novembre 1918 [Arrêté du 30 décembre 1924] DÉPARTEMENTS PERCEPTIONS Ancienne classe Nouvelle classe Meuse Clermont-en-Argonne 2°
1924] DÉPARTEMENTS PERCEPTIONS Ancienne classe Nouvelle classe Meuse Clermont-en-Argonne 2° 1° Pas-de-Calais Auchel 1° 1° C. 2° — 112 Recouvrement Nouvelles conditions d’exigibilité des contributions directes. — Termes compensés Aux termes de l’article 18 de la loi du 31 décembre 1921, les contributions sont payables en autant de fractions qu’il reste de mois à courir depuis la publication du rôle jusqu’à la fin de l’année, la première fraction devenant exigible le premier jour du mois qui suit la publication du rôle. Dans tous les cas où le rôle sera publié après le 31 août l'impôt sera exigible en quatre termes
après le 31 août l'impôt sera exigible en quatre termes dont le premier viendra à échéance le 1er du mois qui suivra la publication du rôle. En outre, si, à la date à laquelle la moitié d’une imposition sera devenue exigible, le contribuable n’a pas versé intégralement les termes échus, il sera déchu du bénéfice de l’exigibilité normale et pourra être poursuivi pour l’intégralité des sommes dont il demeurera débiteur. Ces dispositions sont applicables aux taxes communales et syndicales recouvrées comme en matière de contributions directes. (Circulée, C. P. n° 2373 du 15 janv. 1922). Refus de l’impôt Mesures à
2373 du 15 janv. 1922). Refus de l’impôt Mesures à prendre en cas de refus collectifs et concertés Il est de toute nécessité d’agir d’abord contre les instigateurs du mouvement et de préférence contre les débiteurs de cotes élevées. Il conviendrait, en principe, de ne pas entreprendre de poursuites directes contre les débiteurs ne possédant pas de meubles légalement saisissables. Engagées ainsi, ces poursuites perdraient toute leur valeur d’exemple. Il y aurait plutôt lieu, dans ce cas, d’agir par voie de sommation à tiers détenteur, adressée aux débiteurs des contribuables, et notamment à leurs employeurs. (Lettre circulée, C. P. n°
et notamment à leurs employeurs. (Lettre circulée, C. P. n° 3101 du 3 févr. 1922). Situation mensuelle du recouvrement Renseignements complémentaires à fournir Outre le relevé de la situation du recouvrement prescrit par les circulaires des 11 juillet 1887 et 28 février 1889 et de la fiche prescrite par la lettre commune du 25 mars 1920 n° 4786, il devra être produit un état présentant pour les exercices 1914, 1915, 1916, 1917, 1918, 1919, 1920, 1921, la situation des émissions de rôles de contributions directes ainsi que celle des recouvrements effectués sur lesdits rôles. (Lettre circulée, C. P. n° 1022
effectués sur lesdits rôles. (Lettre circulée, C. P. n° 1022 du 13 janv. 1922). Trésoreries coloniales Numéros d'ordre Martinique 101 Guadeloupe 102 Réunion 103 Guyane 104 Sénégal 105 Mauritanie 106 Guinée. 107 Côte d’ivoire 108 Dahomey 109 Soudan 110 Haute-Volta 111 Territoire du Niger 112 Cameroun 113 Moyen-Congo 114 Gabon 115 Oubangui-Chari 116 Tchad 117 Saint-Pierre-et-Miquelon. 118 Tahiti...., 119 Nouvelle-Calédonie 120 Inde. 121 Indo-Chine 122 Cochinchine 123 Côte des Somalis 124 Madagascar 125 (Lettre commune, C. P. n° 734 du 10 janv. 1922). Trésoreries générales et Recettes des finances Dates d’envoi de divers documents de comptabilité Pour permettre à la
d’envoi de divers documents de comptabilité Pour permettre à la Direction de la C. O. d'assurer l’application de l’article 45 de la loi de finances du 30 avril 1921, les balances des comptes du Grand-Livre, bordereaux de développement des dépenses publiques, et résumés de recettes et de dépenses devront être transmis le 9 de chaque mois. (Lettre commune, C. P. n° 3021 du 3 févr. 1922). Trésoreries générales et Recettes des finances (Personnel des) Elections au Conseil de discipline Les élections au conseil de discipline sont fixées au 30 janvier 1922. Se reporter aux dispositions de la circulaire du 17
1922. Se reporter aux dispositions de la circulaire du 17 janvier 1922, n° 2009. (Lettre commune, C. P. n° 793 du 11 janv. 1922). Trésoreries générales, Recette centrale, Recettes des Finances et Perceptions (Personnel titulaire des) Admission au régime de la loi du 9 juin 1853. Mesures d'exécution À partir du 1er janvier 1922 le personnel titulaire des trésoreries générales, des recettes des finances, des perceptions, de la recette centrale et des perceptions de la Seine est mis au bénéfice de la loi de 1853 sur les pensions civiles. En conséquence, la retenue du vingtième sur les traitements et indemnités
conséquence, la retenue du vingtième sur les traitements et indemnités de fonctions servies aux agents sera désormais imputée au compte « Retenues sur traitements pour le service des pensions civiles ». Tout agent qui recevra désormais un avancement de classe ou de grade subira la retenue du premier douzième d’augmentation. La retenue du premier douzième du traitement actuel devra être versée dans les conditions suivantes : 1° Les agents qui demanderont à faire admettre leurs services antérieurs pour la liquidation de leur pension se libéreront dans le délai de trois ans. Il y aura lieu de précompter mensuellement soit le
ans. Il y aura lieu de précompter mensuellement soit le 1/36e soit le 1/12e de leur traitement actuel, selon qu’il s’agira d’employés de trésoreries générales et de recettes des finances ou d’employés de perception. Ceux qui ne réclameront pas le bénéfice du versement rétroactif seront astreints à la retenue du premier douzième par quart sur les quatre premières mensualités de 1922. Les commis stagiaires ne sont pas soumis à la retenue du 1/20e ni du premier douzième de traitement. Lors de leur admission dans les cadres, ils seront astreints à verser rétroactivement les retenues légales sur leur traitement initial de
verser rétroactivement les retenues légales sur leur traitement initial de fonction. JURISPRUDENCE Acte de puissance publique non soumis au contrôle de l’autorité judiciaire. (Cour d'appel d’Agen, 13 janvier 1922) Poursuites en matière de contributions directes. Application du principe de la séparation des pouvoirs. Validité en la forme des actes de poursuites notifiés par la poste. Mise en cause du receveur des finances. Le percepteur étant seul détenteur des rôles des contributions directes et ayant seul qualité. Compensation légale Non-opposabilité à l’Etat en matière de paiement de l’impôt. Si, aux termes des articles 1289 et suivants du Code civil, la compensation
des articles 1289 et suivants du Code civil, la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, ces dispositions sont spéciales au droit commun et ne peuvent recevoir application en matière de recouvrement de l’impôt. (Travaux préparatoires du Code civil, déclarations de Cambacérès et de Portalis au Conseil d’Etat, lors de la discussion de l’article 1289). D’autre part, l’Etat n’acquitte point en effet ses dettes comme un particulier, une ouverture de crédit et un ordonnancement sont pour lui indispensables et un ordonnateur ne peut être contraint à ordonnancer. Enfin, et surtout, les revenus publics sont insaisissables,
à ordonnancer. Enfin, et surtout, les revenus publics sont insaisissables, et permettre à un particulier d’opposer la compensation à l’Etat serait tolérer une véritable mainmise sur les revenus publics. Les tribunaux judiciaires ne peuvent, d’autre part, accorder au débiteur des délais de grâce, le recouvrement des contributions constituant Indemnités de fonctions. Les indemnités de fonctions étant passibles des retenues pour pensions civiles, elles doivent entrer en ligne de compte dans la détermination des maxima au-delà desquels l’indemnité de cherté de vie n’est plus attribuée. (Lettre com. C. P. n° 2538 du 28 janv. 1922). Victimes civiles de la guerre Etablissement
du 28 janv. 1922). Victimes civiles de la guerre Etablissement des décomptes de premiers arréarages des pensions. Les allocations militaires de la loi du 5 août 1914 et les allocations de victimes civiles de la loi du 28 avril 1916 ne sont pas cumulables avec une pension de victime civile. Cette règle est applicable d’une manière absolue à tout titulaire d’une pension de la loi du 24 juin 1919 qui tient ses droits d’une victime civile décédée. Cependant, alors que la veuve de victime civile non victime elle-même ne peut cumuler sa pension de veuve avec l’allocation militaire, la veuve
cumuler sa pension de veuve avec l’allocation militaire, la veuve de victime civile — qui est elle-même victime civile, — bénéficie du cumul de ses deux pensions et de l’allocation. (Lettre com. C. P. n° 1545 du 18 janv. 1922). pour eu poursuivre le recouvrement, c’est à tort qu’un contribuable met en cause le receveur des finances dans une opposition aux poursuites. Un seul cas de nullité est prévu, par le règlement d'administration publique du 24 avril 1902, pour les actes de poursuites notifiés par la poste : c’est celui où la signature du destinataire ou, à son défaut, la