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que, pour l'une comme pour l'autre, la solution qu'on peut attendre des méditations de la Haute Assemblée a des chances d'être conforme aux voeux et aux intérêts de l'Assurance libre, § I. — L'Assurance obligatoire. Sur, ou plutôt contre, l'Assurance obligatoire, tout a été dit. J'ai ici-même, dans l'Argus, exposé, maintes fois depuis 1929-1930, pour quelles raisons majeures il fallait rejeter, comme néfaste pour le bien public, l'idée de cette Assurance. Au Sénat, au contraire, l'idée avait progressé. La proposition de loi Régnier-Mollard tendant à l'institution chez nous de cette pauvre invention qui traîne toujours après soi des résultats désastreux
pauvre invention qui traîne toujours après soi des résultats désastreux pour les victimes, les tiers, les assurés et les assureurs, c'est-à-dire tout le monde, a été examinée favorablement par la Commission de législation civile et criminelle du Sénat, dont le rapporteur, M. Edmond Leblanc, s'est déclaré favorable à l'institution de l'Assurance obligatoire et du Contrôle des entreprises d'assurances (lequel a d'ailleurs été créé et organisé par un décret-loi Laval, d'août 1935). Même son de cloche à la Commission des Travaux publics, dont l'avis présenté par M. Charles Meunier affirme la primordialité du principe de l'assurance obligatoire. Ainsi donc, voici deux
primordialité du principe de l'assurance obligatoire. Ainsi donc, voici deux Commissions qui se sont prononcées délibérément en faveur d'une chose dont, tous autant que nous sommes dans l'Assurance, connaissons les vices et désastreux pour le public ! On a le droit d'être stupéfait devant la faiblesse et l'indigence des arguments invoqués par nos adversaires, car, que personne ne s'y trompe, il s'agit bien d'une lutte — d'une lutte contre l'Étatisme et l'Assurance libre, car l'institution d'une Assurance obligatoire généralisée préparera le lit du Monopole, question qu'il faudra surveiller très de près aux prochaines élections. La voix de la raison s'est
près aux prochaines élections. La voix de la raison s'est cependant fait entendre au Sénat ! Il était temps ! M. Robert Thoumyrès, toujours si clairvoyant et bien informé, s'est exprimé au nom de la Commission du Commerce et de l'Industrie, prononçant en effet de façon catégorique contre le principe même de l'Assurance obligatoire pour adopter la solution que nous avons soutenues depuis des années, comme la seule bonne : celle de l'Institution d'un fonds de garantie, selon le fameux rapport Cels, et le non moins fameux rapport Pierre Pannier. À la Chambre des Députés, le principe de l'institution du
À la Chambre des Députés, le principe de l'institution du Fonds de garantie a fini par l'emporter définitivement à contre de celui de l'Assurance obligatoire. On ne peut préjuger de ce que décidera la nouvelle Chambre, mais il est à penser que la Commission d'assurance et de prévoyance sociales ne sera pas tellement bouleversée qu'il y ait lieu de redouter au Palais-Bourbon un retour offensif de cette si triste invention. Au Sénat, on le voit, les partisans de l'Assurance obligatoire (qui, pour la plupart sont en même temps, ennemis plus ou moins déclarés de l'Assurance libre) n'auront pas le dernier
ou moins déclarés de l'Assurance libre) n'auront pas le dernier mot. Il y aura lutte. Il faut que le Mal soit refoulé. L'Assurance-Loi des taxis. Si la lutte à la rentrée du Sénat menace d'être vive, elle ne sera rien à côté de celle qui se livrera en Commissions, ou en séance publique au 2 juin prochain. En effet, le projet de loi relatif à la situation juridique au regard de la Législation du Travail des conducteurs de voitures publiques qui ne sont pas propriétaires de leur voiture, a été votée d'emblée à la Chambre des Députés. Aucun vote de
votée d'emblée à la Chambre des Députés. Aucun vote de toute la dernière législature, ne viole plus franchement le Droit, et les conventions librement consenties. J'ai exposé maintes fois, dans l'Argus, et ailleurs, de quoi il s'agissait. Il s'agit d'un contrat de location de voitures que les chauffeurs parisiens et autres ont depuis 1930 signé et accepté librement. Ces chauffeurs sont locataires de leurs voitures. Ils ne sont donc pas des salariés. Cette qualité leur a été reconnue par cent une décisions de justice. Toutes les catégories de juridictions en ont décidé ainsi : prud'hommes, commissions d'assurances sociales, tribunaux civils,
ont décidé ainsi : prud'hommes, commissions d'assurances sociales, tribunaux civils, tribunaux correctionnels, cours d'appel. Tout récemment, le Conseil des Prud'hommes de la Seine (section des Métaux), par sentence en date du 18 mars 1936 (Gazette des Tribunaux, 29 mars 1936) refusait la qualité de salarié à un chauffeur de taxi, muni d'un contrat de location de voiture. Notre confrère de la Gazette des Tribunaux donne bien la note, en observant : « Qu'il est pour le moins regrettable de constater avec quelle facilité le Parlement accède aux désirs d'une catégorie de citoyens qui, hier, voulaient échapper aux obligations du salariat,
de citoyens qui, hier, voulaient échapper aux obligations du salariat, et qui aujourd'hui, se réclament à grands cris de cette qualité. » Cela a toujours été mon opinion. Dans ces conditions, il est insoutenable que le contrat de location en question soit un camouflage. Il est insoutenable que la jurisprudence soit divisée. Il suffit de compter les décisions rendues en la matière. J'en compte : 101 pour le louage de chose, alors qu'on arrive péniblement à en assembler une douzaine en sens contraire. J'ajoute que l'Administration des Assurances sociales, vient de se désister des deux pourvois qu'elle avait formés contre
de se désister des deux pourvois qu'elle avait formés contre des décisions de la 10 Chambre du Tribunal civil de la Seine, en date des 19 juin et 23 juillet 1935, rendues au profit de la Cie générale des Voitures à Paris, et de la Cie parisienne d'Automobiles. Quant à la Cour suprême, elle n'a jamais condamné formellement la thèse du chauffeur-conducteur. Il suit de tout ceci, que le Législateur veut brimer les Conventions et le Droit, alors qu'il appartient à la Jurisprudence seule de caractériser juridiquement un contrat. Le législateur a commencé par les Assurances sociales. Le décret-loi du
législateur a commencé par les Assurances sociales. Le décret-loi du 28 octobre 1935 y déclare assujettis tous les chauffeurs non propriétaires de leurs voitures, et quelles que soient la forme et la nature du contrat qui les lie. Les Députés ont voté un texte qui les assujettirait à toutes les lois sociales (Code du travail, Accidents du travail) (6 mars 1936). Au Sénat, M. Justin Godart, dans son rapport au nom de la Commission du Commerce et de l'industrie, s'est montré partisan de l'adoption de ce texte (Rapport par M. Justin Godart, documents parlementaires, annexe n° 228, 12 mars 1936).
Justin Godart, documents parlementaires, annexe n° 228, 12 mars 1936). En séance publique, le 20 mars (Journal Officiel, débats parlementaires, pages 385 et 386), M. Justin Godart et M. Maxence Billy, sous-secrétaire d'Etat au Ministère du Travail, ont insisté beaucoup sur le vote immédiat. Mais, par bonheur, la Commission de Législation civile avait son mot à dire. Or, M. Louis Pinyér, son rapporteur, était absent. Le débat fut donc renvoyé au 2 juin. Nous croyons savoir que M. Louis Pinyér, Sénateur de la Loire-Inférieure, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nantes, un des plus beaux orateurs du
du Barreau de Nantes, un des plus beaux orateurs du Sénat, s'opposera au vote du texte en question. Le Droit du travail aura donc de grandes chances de triompher. Mais il y a plus encore. Il en aura de plus grandes encore quand on saura que M. Lefas a déposé un amendement au texte de la Chambre, et par lequel, le principe de la location de choses demeurant sauf, certaines satisfactions seraient accordées à la thèse contraire : Les Compagnies de voitures devraient se soumettre à la législation des allocations familiales, des cautions, et enfin des Accidents du travail, et
familiales, des cautions, et enfin des Accidents du travail, et pour le surplus, les effets juridiques du contrat de louage de Choses continueraient d'emporter leurs effets. Le vote de l'amendement Lefas, le 2 juin prochain, par la Haute Assemblée, consituerait une solution transactionnelle du plus haut prix. Chacun en serait satisfait : pour les chauffeurs parisiens qui, dans leur grande majorité de leurs 15.000 têtes, veulent avant tout rester libres, et ne pas subir la loi d'une infime pointe minorité d'entre eux ; pour les compagnies de voitures qui veulent aussi teindre conserver leur liberté, et qui, soignant déjà les
aussi teindre conserver leur liberté, et qui, soignant déjà les assurances individuelles des chauffeurs, ne verraient pas d'inconvénients à soigner pour eux des polices-loi de 98 ; pour les Compagnies d'assurances-loi qui verraient là une source intéressante d'affaires ; et pour le public, qui ne s'apercevrait même pas de l'aménagement nouveau, les tarifs de transport ne devant pas s'en ressentir. Nous faisons donc des vœux pour que le Sénat informé des réalités et entraîné par son rapporteur de la Commission de Législation civile, en finisse, par le vote au moins de l'amendement Lefas. Perraud-Charmantier, Docteur en Droit, Professeur à l’Ecole
de l'amendement Lefas. Perraud-Charmantier, Docteur en Droit, Professeur à l’Ecole Polytechnique d’Assurances de Paris. SYNDICATS, AGENCES, CABINETS DE COURTAGE, ETC. Association Nationale des Agents Généraux de La Union et le Phénix Espagnol L’Assemblée Générale de l’Association Nationale des Agents Généraux de La Union et le Phénix Espagnol, qui compte actuellement près de 230 membres, s’est tenue le jeudi 12 mars dernier, à 9 heures du matin, dans l’un des salons de l’Hôtel Lutèce à Paris, sous la présidence de M. E. Lesage, Président. La plus grande partie des Agents étaient présents ou s’étaient fait représenter. Le Président rendit compte à
présents ou s’étaient fait représenter. Le Président rendit compte à ses collègues des faits saillants survenus pendant l’année écoulée, et des diverses entrevues qu’il eut l’occasion d’avoir, au cours de cette même année, avec M. le Président du Conseil d’Administration et M. le Directeur. Il fit, au cours de cette réunion, l'historique de l’Amicale depuis sa fondation, qui remonte à octobre 1926, et retraça brièvement les nombreux avantages qui avaient été obtenus pendant ces dix dernières années, grâce à l’esprit de bienveillance qui avait toujours animé le Conseil d’Administration et la Direction de la Compagnie. Un déjeuner amical, sous la
la Direction de la Compagnie. Un déjeuner amical, sous la présidence d’honneur de M. Lambert-Ribot, Président du Conseil d’Administration, et de MM. Maurel, Directeur Incendie et Accidents, et Lacourt, Directeur de la Filiale-Vie, suivit cette intéressante réunion, au cours duquel les convives firent gaiement honneur au succulent menu qui fut servi. Au dessert, M. Lesage prit le premier la parole pour exprimer ses plus vifs remerciements à M. le Président du Conseil et à MM. les Directeurs et Chefs de Services d’avoir bien voulu honorer ce déjeuner amical de leur aimable présence. Il associa, dans un souvenir ému, la mémoire
aimable présence. Il associa, dans un souvenir ému, la mémoire de ceux qui, aujourd'hui tous disparus, avaient contribué, avec lui, à l'heureuse fondation de l’Amicale. M. Maurel, à son tour, dit combien il se réjouissait de se retrouver, comme chaque année depuis sept ans, au milieu de ses collaborateurs. Il se félicita des bons rapports qu’il n’avait cessé d’avoir avec le bureau de l’Amicale et des heureux résultats réciproques obtenus grâce à la collaboration toujours plus étroite des Agents de la Compagnie. Enfin, M. Lambert-Ribot, dans une superbe improvisation d’une haute portée morale, rappela le rôle de la Compagnie et
haute portée morale, rappela le rôle de la Compagnie et celui des Agents et leurs devoirs réciproques. Dans le salon proche de la salle du banquet où le café fut servi, M. Lambert-Ribot eut des paroles très aimables pour les Agents qui lui furent présentés, tour à tour, par le Directeur et le Président de l’Amicale. Puis on se sépara, en conservant de cette magnifique journée un inoubliable souvenir. Chambre Syndicale des Assureurs-Conseils de Nice et du Sud-Est L’Assemblée générale de la Chambre Syndicale des Assureurs-Conseils de Nice et du Sud-Est, s’est tenue le vendredi 3 avril, au siège social,
Sud-Est, s’est tenue le vendredi 3 avril, au siège social, 31, avenue de la Victoire, à Nice, à 18 heures. Étaient présents ou excusés : MM. Rideau, Georges Pontremoli, Commandant Carriou, Scarpa, Loubier, Ballarel, Morenier, A. Pontremoli, Léon Bovis, Isnard, Oddo, Escalon, Fournier, Paul Pontremoli, Dante, Mmes Barelli, Valliccioni, Chavet, Rotecher, Faraut, Lanfranchi, Verany, André. M. Léon Bovis, Président, après avoir souhaité la bienvenue à tous les adhérents présents, donne sur les opérations de la Chambre Syndicale, les renseignements les plus complets. Il indique à l’Assemblée que la Chambre Syndicale a été incorporée dans la section Commerce de la Fédération
a été incorporée dans la section Commerce de la Fédération des Associations Commerciales, Industrielles et Agricoles de la Ville de Nice et du département des A.M. Il indique les résultats obtenus grâce à l’étroite collaboration de tous les membres de la Chambre Syndicale. Il est heureux de constater les nombreuses adhésions qui lui sont parvenues au cours de la dernière année sociale. Il adresse à M. Edouard Sartorio, ancien Assureur-Conseil, Président de la section Commerce de la F.A.C.I.A. ses meilleurs remerciements, pour le concours complet qu’il a donné à la Chambre Syndicale. M. Edouard Sartorio remercie le Président de ses
Chambre Syndicale. M. Edouard Sartorio remercie le Président de ses paroles élogieuses. Il renouvelle à tous les membres l’assurance de son dévouement le plus complet. Il se tiendra toujours à la disposition des membres de la Chambre Syndicale pour les renseigner sur toutes les questions juridiques, économiques ou fiscales qui peuvent les intéresser. Il n’ignore pas les difficultés de l’heure présente, mais il estime que grâce à l’union la plus complète, les assureurs-conseils de Nice et du Sud-Est trouveront, soit auprès des pouvoirs publics, soit auprès des Compagnies d’Assurances, les équitables satisfactions auxquelles ils ont droit. Devants applaudissements accueillent la
équitables satisfactions auxquelles ils ont droit. Devants applaudissements accueillent la péroraison de M. Sartorio, et à l’unanimité, les membres présents décident de lui nommer Président d’honneur de la Chambre Syndicale. Les membres présents approuvent à l’unanimité les comptes financiers de l’exercice 1935 ainsi que toutes les démarches faites au cours de ce même exercice. Ils procèdent à l’élection du bureau pour l’année 1936. À l’unanimité sont nommés : Président : M. Léon Bovis. Secrétaire général, délégué à la F.A.C.I.A. M. P. J. Rideau. Trésorier : M. Georges Pontremoli. Administrateurs : MM. Albert Pontremoli, Morenier, Scarpa, Loubier, Oddo, Escalon et Fournier.
MM. Albert Pontremoli, Morenier, Scarpa, Loubier, Oddo, Escalon et Fournier. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures. 633 La Compagnie d'assurances accepte de rembourser les frais inhérents aux blessures mais se refuse absolument à payer les réparations de l'appareil orthopédique prétendant qu'il s'agit là de dégâts purement matériels. J'ai pris des renseignements de divers côtés et devant les réponses contradictoires qui me sont faites, ainsi qu'en l'absence de jurisprudence, je vous prierai, si vous la jugez intéressante, de poser la question au Conseil Juridique de L'Argus. Réponse. — Nous ne connaissons pas de jurisprudence sur
L'Argus. Réponse. — Nous ne connaissons pas de jurisprudence sur ce point en dehors des solutions qui sont données en matière d'accidents du travail aux dégâts causés à des appareils orthopédiques, appareils dentaires, etc. Dans l'espèce qui fait l'objet de la question, on comprend sans peine les solutions contradictoires qui ont pu être données. Pris à la lettre, il est certain que le bris d'une jambe artificielle est un accident matériel. En revanche, ne peut-il être soutenu que cette jambe artificielle remplaçait une jambe naturelle et que si elle n'était pas en chair et en os, elle n'en constituait pas
pas en chair et en os, elle n'en constituait pas moins une partie du corps humain ? Cette thèse, sans la donner pour indiscutable, paraît cependant susceptible d'être prise en considération. En tous cas, nos lecteurs qui connaîtraient quelque décision judiciaire soit dans un sens soit dans l'autre, sont priés de nous la communiquer. Gérance de portefeuille et patente Question posée. — Le propriétaire d'un Portefeuille de courtage d'assurances qui, n'exploitant pas son portefeuille dans des locaux personnels, confie la gérance de son affaire à un autre Cabinet, a-t-il à payer une patente et doit-il se faire inscrire au Registre
payer une patente et doit-il se faire inscrire au Registre du Commerce, les polices constituant son Portefeuille, étant inscrites à son nom, mais portant la mention : « en gérance au Cabinet X... » Réponse. — Aux termes de l'art. 1 de la loi du 15 juillet 1880, la patente est due par quiconque exerce une profession en France. Or, le propriétaire dudit portefeuille exploite son portefeuille, celui-ci fût-il confié à un gérant. Il exerce donc une profession. Dans ces conditions, nous estimons qu'il est passible de la patente. Responsabilité Civile d'un Propriétaire d'Automobile Question posée. — Le Directeur d'une
Civile d'un Propriétaire d'Automobile Question posée. — Le Directeur d'une des succursales en province d'une société commerciale est propriétaire d'une voiture de tourisme pour laquelle il reçoit de la Société, une indemnité fixe mensuelle destinée à couvrir tous les frais nécessités par l'utilisation de la voiture, comme Directeur de la Succursale. Le Directeur est appelé à transporter en voiture au cours de ses fonctions : 1° des Chefs de service, Inspecteurs, etc., appartenant au Siège de la Société qui l'emploie et de passage à la Succursale. 2° des Représentants et Membres du personnel de la succursale dont il est le
Membres du personnel de la succursale dont il est le Directeur. 3° des Clients de la Société. 4° des parents ou membres de sa famille. Estimez-vous que certaines de ces personnes soient susceptibles d'être considérées comme tiers transportés à titre onéreux? Dans l'affirmative, en cas d'accident, la responsabilité civile du Directeur serait-elle engagée ? En souscrivant, en son nom personnel : 1° une police automobile, comportant la garantie des accidents causés aux tiers (dont les clauses normales excluent les personnes transportées à titre onéreux, les membres de la famille et les préposés du souscripteur) ; 2° une police complémentaire «
les préposés du souscripteur) ; 2° une police complémentaire « Parents transportés », la responsabilité du directeur à l'égard des tiers énumérés serait-elle couverte dans tous les cas? Dans la négative : a) Quelles personnes ne seraient pas garanties? b) Est-il possible de couvrir ces risques par un contrat spécial? Réponse. — Il n'est pas douteux qu'en cas d'accident survenant dans les conditions indiquées ci-dessus, il faudrait s'attendre pour le règlement, aux pires difficultés. Un premier point à élucider, est celui de savoir si le Directeur de ladite succursale est lié par un contrat de travail ou par un contrat
lié par un contrat de travail ou par un contrat de louage à la Maison-mère. Dans le premier cas, agissant comme préposé, c'est la Maison-mère qui serait responsable des accidents dont le Directeur de succursale serait responsable dans l'exercice de ses fonctions. Dans le second cas, le Directeur de succursale est un entrepreneur qui agit à ses risques et périls. Qu'il y ait contrat à titre onéreux ou non, la responsabilité éventuellement possible existerait dans tous les cas, — il n'y a que la question de preuve qui interviendrait (présomption de faute en vertu de l'art. 1384, s'il y a
de faute en vertu de l'art. 1384, s'il y a contrat à titre onéreux; art. 1382, au contraire, applicable s'il y a contrat à titre gratuit). Quant à savoir si le contrat de transport dans l'espèce ci-dessus est l'un ou l'autre, ce sont des circonstances de fait qu'il faudrait examiner. Au point de vue pratique, on ne peut que conseiller à l'intéressé de souscrire une police couvrant sa responsabilité dans tous les cas envisagés ci-dessus, en stipulant dans la police que la garantie de la Compagnie s'étendrait à toutes les personnes transportées, quel que soit le caractère du transport, et
personnes transportées, quel que soit le caractère du transport, et quel que soit aussi la qualité de ces personnes. Agence. — Exclusivité. Question posée. — Je voudrais savoir si l'agent d'une Compagnie d'assurance ayant dans son traité d'agent une clause lui accordant l'exclusivité d'une région nettement déterminée, clause rédigée comme suit : « Vous avez seul le droit d'organiser des agences et de nommer des producteurs dans la circonscription qui vous est concédée », peut obtenir des dommages-intérêts si la Compagnie a, sans l'intermédiaire de cet agent et sans qu'il soit mis au courant, traité des affaires dans la circonscription
soit mis au courant, traité des affaires dans la circonscription concédée. Réponse. — Si aucune réserve au profit de la Compagnie n'a été faite dans le traité, la Compagnie doit s'abstenir de concurrencer son propre Agent. Tel est le principe. Mais pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, il faudrait être au courant des circonstances et des faits qui ont motivé la question de notre correspondant. NOUVELLES D'ESPAGNE Des remises en Assurances sur la Vie Question posée. Est-ce qu'un courtier d'assurance Vie peut rétribuer les services rendus par quelques-uns de ses assurés qui lui servent de courtiers bénévoles,
quelques-uns de ses assurés qui lui servent de courtiers bénévoles, en leur remettant une ou plusieurs participations aux billets de la Loterie Nationale? Vous seriez bien aimable en même temps de me faire connaître s'il est possible de faire insérer sur ces parts de billets quelques indications sur la Compagnie d'assurance représentée par le courtier. Réponse. — Le décret du 6 avril 1930 décide qu' « il est interdit aux sociétés, ainsi qu'à tous intermédiaires, d'abandonner au souscripteur, directement ou indirectement, tout ou partie de la commission d'acquisition... » En conséquence, la remise gratuite de billets de loterie dans les
conséquence, la remise gratuite de billets de loterie dans les conditions indiquées plus haut, nous parait prohibée. Mais le fait de mentionner le nom d'une Compagnie d'assurances sur la Vie sur une pièce ou document quelconque ne nous parait présenter rien d'illicite. L'ASSURANCE A L'ÉTRANGER De notre correspondant particulier : Réglementation de la profession des Agents d'Assurances : La représentation de plusieurs Compagnies. Depuis l'apparition du Règlement provisoire pour l'application de la Loi du 29 décembre 1934, sur la profession d'Agent d'Assurances, les parties intéressées (Compagnies, Agents libres, Agents liés à des entreprises) demandaient sa modification, ou du moins celle
à des entreprises) demandaient sa modification, ou du moins celle de l'article IV qui interdisait la représentation de plus d'une Compagnie. Sur ce dernier point, le Décret du 16 mars 1936 donne entière satisfaction. En voici la traduction : « Les entreprises suivantes sollicitent une modification de l'article IV du Règlement provisoire pour l'application de la Loi du 29 décembre 1934 : Association Patronale Catalane d'Entreprises d'Assurances, Collèges d'Agents libres d'assurances de Madrid, Collège Officiel d'Agents libres d'Assurances de Barcelone, Association Nationale d'Agents d'Assurances, Fédération espagnole de Collèges d'Agents d'Assurances. La rédaction du texte de l'article IV a fait l'objet