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demande, en son nom, d'adopter ce projet de délibération dont je vous indique la teneur : « Le Conseil municipal, « Vu les arrêtés portant reclassement du personnel de l’Assistance publique ; « Considérant qu’à la suite de ce reclassement les agents du personnel hospitalier ont été classés en deux catégories ; soignants et aides-soignants, avec des indices supérieurs à ceux dont ils bénéficiaient dans leur ancienne catégorie ; « Considérant que cette nouvelle classification porte un préjudice aux agents retraités avant l’intervention de la mesure susvisée et qu’en toute équité il convient de rétablir la parité avec les agents
équité il convient de rétablir la parité avec les agents encore en fonction ; « Vu la proposition en date du 22 juin 1950, de M. Menuet. « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « Les agents des services hospitaliers retraités avant le 1er janvier 1950, qui comptaient plus de trois ans de service à la 1re classe de leur grade, seront classés dans la catégorie des aides-soignants. Adopté (1950, C. 251). » 28. — Vœu relatif à la situation administrative des
» 28. — Vœu relatif à la situation administrative des anciens commis faisant fonction de rédacteur, intégrés dans le corps des secrétaires d’administration. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, je vous demanderai, au nom de votre Commission du budget et du personnel, de bien vouloir adopter la proposition dont je vous donne lecture : Le Conseil municipal, « Vu l’ordonnance et le règlement d’administration publique du 9 octobre 1945 qui fixent les conditions générales d’intégration dans le corps des secrétaires d’administration, « Vu l’arrêté interpréfectoral du
le corps des secrétaires d’administration, « Vu l’arrêté interpréfectoral du 3 août 1948, qui porte création pour les personnels des Préfectures de la Seine et de police, d’un corps de secrétaires d’administration, « Vu l’arrêté interpréfectoral du 12 janvier 1950, relatif à la situation des fonctionnaires intégrés dans le corps des secrétaires d’administration et qui prévoit notamment des bonifications d’ancienneté au profit de certaines catégories de personnel, « Considérant que des rappels d’ancienneté très substantiels ont été accordés à toutes les catégories de personnel ayant eu vocation à l’intégration, sauf aux commis faisant fonctions de rédacteur, « Considérant qu’il convient
aux commis faisant fonctions de rédacteur, « Considérant qu’il convient de tenir compte à ces agents qui, depuis de longues années, accomplissent les fonctions qui leur sont maintenant officiellement dévolues, au titre de leur nouveau grade, de l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans leur grade spécial et de leur accorder, en conséquence, les rappels d’ancienneté auxquels ils peuvent prétendre, « Vu la proposition en date du 3 juillet 1950 de M. Astier, rapporteur général du personnel, « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Emet le
la Commission du budget et du personnel, « Emet le vœu : * Que M. le Préfet de la Seine prenne toutes mesures utiles pour attribuer aux commis faisant fonctions de rédacteur, intégrés dans le corps des secrétaires d’administration, des bonifications d’ancienneté destinées à leur tenir compte du temps pendant lequel ils ont exercé ces fonctions. » Adopté (1950, C. 331). 29. — Fixation des indices de reclassement des agents comptables de la buvette. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, je vais vous donner lecture du
— Mes chers collègues, je vais vous donner lecture du projet de délibération suivant qui a trait à la situation des agents comptables de la buvette et dont votre Commission du budget et du personnel vous propose l’adoption : « Le Conseil municipal, « Considérant que les agents comptables de la buvette étaient recrutés au choix parmi les brigadiers du personnel de service ; « Considérant que, depuis 1932, ces agents étaient assimilés, quant aux échelles de traitement, aux surveillants du personnel de service ; « Considérant que cette parité a été supprimée par l’application des nouvelles échelles de traitement
a été supprimée par l’application des nouvelles échelles de traitement et qu’il y a lieu de rétablir pour les agents comptables de la buvette une situation à laquelle les conditions d’avancement à cet emploi leur donnaient droit ; « Vu la proposition, en date du 22 juin 1950, de M. Astier, rapporteur général du personnel ; « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « Les agents comptables de la buvette bénéficieront des indices 140 à 185 par assimilation aux surveillants du personnel
indices 140 à 185 par assimilation aux surveillants du personnel de service. » Adopté (1950, C. 257). 30. — Résolution relative à la situation des professeurs spéciaux retraités. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, une proposition, en date du 22 juin 1950, de M. Menuet relative à la situation des professeurs spéciaux retraités a été renvoyée pour examen à votre Commission du budget et du personnel. Celle-ci a été également saisie d’une pétition, en date du 20 juin 1950, des professeurs spéciaux retraités demandant, conformément à
20 juin 1950, des professeurs spéciaux retraités demandant, conformément à la loi du 20 septembre 1948, la péréquation intégrale et automatique de leurs retraites. Votre Commission du budget et du personnel, après examen, soumet à votre agrément le projet de délibération suivant : « Le Conseil municipal, « Considérant que la péréquation intégrale et automatique des retraites consacrée par la loi du 20 septembre 1948 a été étendue aux fonctionnaires des collectivités locales par le décret du 5 octobre 1949 ; « Considérant que les professeurs spéciaux de la Ville de Paris sont assimilés, au point de vue des traitements
de Paris sont assimilés, au point de vue des traitements depuis le 1er janvier 1944, aux professeurs d'État de mêmes catégories ; « Considérant qu'aucune modification n'a été apportée, depuis le 1er janvier 1944, au recrutement par concours des professeurs spéciaux de la Ville de Paris; « Considérant qu'aucune création de grade n'a eu lieu depuis cette dernière date ; « Considérant qu'aucun changement n'a été apporté dans l'appellation ni dans la fonction desdits professeurs ; « Considérant qu'aucun examen ou concours n'a limité, depuis cette dernière date, l'accès du personnel en activité à la classe supérieure permettant de bénéficier
personnel en activité à la classe supérieure permettant de bénéficier du maximum de retraite; « Considérant qu'aucune mesure ne permet d'écarter systématiquement du bénéfice du maximum de retraite tous les professeurs retraités avant le 1er janvier 1944; « Considérant qu'antérieurement au 1er janvier 1944, le maximum de retraite était accordé aux professeurs classés depuis trois ans dans la classe exceptionnelle attribuée exclusivement au choix; « Vu la proposition en date du 22 juin 1950 de M. Menuet; « Vu la pétition en date du 20 juin 1950 des professeurs spéciaux retraités ; « Sur le rapport présenté par M. Astier,
retraités ; « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : Les professeurs spéciaux de la Ville de Paris, retraités avant le 1er janvier 1944 dans la classe exceptionnelle, sont assimilés aux professeurs de 1re classe du cadre supérieur et bénéficient à dater du 1er janvier 1948, du maximum de pension. » Adopté (1950, C. 253 et P. 270). 31. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, d'une pétition relative à la situation administrative des adjoints aux secrétaires généraux des mairies. M. Astier, rapporteur
des adjoints aux secrétaires généraux des mairies. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, par une pétition en date du 4 juillet 1950, l'Union des syndicats des cadres administratifs et techniques de la Préfecture de la Seine, de l'Assistance publique et de la Préfecture de police, a présenté certaines revendications relatives à la situation administrative des adjoints aux secrétaires généraux des mairies. Votre Commission du budget et du personnel vous propose de renvoyer la pétition dont il s'agit à l'Administration, avec avis favorable. Le renvoi à l'Administration
s'agit à l'Administration, avec avis favorable. Le renvoi à l'Administration avec avis favorable est prononcé (1950, P. 310). 32. — Renvoi à l'Administration avec avis favorable d'une pétition du personnel des squares de Paris formulant un certain nombre de revendications. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, par une pétition en date du 22 juin 1950, les délégués du personnel des squares de Paris ont formulé un certain nombre de revendications. Votre Commission du budget et du personnel, vous propose, en raison des incidences nombreuses des différentes
personnel, vous propose, en raison des incidences nombreuses des différentes questions soulevées de renvoyer avec avis favorable cette pétition à l'Administration en lui demandant de procéder à une étude à son sujet et de faire connaître son avis avant la prochaine session budgétaire. Le renvoi à l'Administration avec avis favorable est prononcé (1950, P. 286). 33. — Résolution tendant à inviter M. le Préfet de la Seine à effectuer des démarches en vue d'obtenir l'approbation du statut du personnel des cantines des écoles primaires et maternelles de la Ville de Paris. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de
Paris. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, votre Commission du budget et du personnel vous propose l'adoption du projet de résolution suivant : « Le Conseil municipal, « Vu sa délibération, en date du 13 décembre 1948, émettant un avis favorable au projet de statut du personnel des cantines des écoles primaires et maternelles de la Ville de Paris élaboré par la Commission spéciale d'études de la Préfecture de la Seine ; « Considérant que ce projet est, depuis cette date, soumis à l'approbation des autorités
projet est, depuis cette date, soumis à l'approbation des autorités de tutelle ; « Vu la proposition, en date du 6 juillet 1950, de M. Astier, rapporteur général du personnel ; « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est instamment invité à effectuer auprès des autorités compétentes toutes démarches utiles en vue d'obtenir l'approbation du statut du personnel des cantines des écoles primaires et maternelles de la Ville de Paris, élaboré en 1948 par la
de la Ville de Paris, élaboré en 1948 par la Commission spéciale d'études. » Adopté. (1950, O. 339). 34. — Utilisation des provisions inscrites au budget de 1950 en vue de la réalimentation des crédits nécessaires au financement des dépenses de personnel. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, vous avez décidé l'inscription, par délibération du 12 janvier 1950, au budget primitif de 1950, d'une part, au chap. 114, art. 20, d'une provision de 992 millions en vue de l'extension au personnel de la Préfecture de la
vue de l'extension au personnel de la Préfecture de la Seine du bénéfice des mesures de reclassement ; d'autre part, au chap. 114, art. 33, d'une provision de 38 millions en vue du versement à la Société mutuelle de coordination légale d'une augmentation de la contribution patronale mise à la charge de la Préfecture de la Seine. En outre, par délibération du 6 avril 1950, vous avez décidé l'ouverture au chap. 114, art. 23, d'une provision de 152 millions afin d'assurer le financement de la dépense résultant du relèvement du taux de la prime uniforme mensuelle de transport attribuée aux
taux de la prime uniforme mensuelle de transport attribuée aux personnels de la Préfecture de la Seine, de la Préfecture de police et des administrations annexes. La majoration des traitements a été mise en paiement, dans le cadre des mesures prises pour assurer le reclassement, à dater du 1er janvier 1950. Il en a été de même de l'augmentation de la part patronale à la Mutuelle de coordination légale. Quant au relèvement de la prime de transport, il n'a pris effet que du 1er février 1950. Par un mémoire, en date du 4 juillet 1950, M. le Préfet de la
date du 4 juillet 1950, M. le Préfet de la Seine nous a soumis un projet de répartition de ces diverses provisions entre les différents crédits supportant des dépenses de personnel et de virements de crédits nécessaires. Il convient de remarquer toutefois que, bien que destinée à combler dans leur quasi-totalité les insuffisances qui apparaissent aux divers crédits de personnel de l'exercice 1950 — puisque les crédits de cette nature actuellement ouverts au budget primitif de 1950 ont été calculés sur la base des traitements de 1949 et ne font pas état des mesures intervenues en faveur du personnel depuis
pas état des mesures intervenues en faveur du personnel depuis janvier 1950 — cette réalimentation ne saurait être définitive. En effet, toutes les catégories de personnel ne sont pas encore reclassées et certains indices de reclassement sont susceptibles de modifications. Aussi M. le Préfet de la Seine nous demande-t-il donc, en dehors de la présente réalimentation de crédits, de vouloir bien l'autoriser à effectuer, le cas échéant, au cours de l'exercice 1950, et par simples arrêtés préfectoraux, des prélèvements sur les provisions en cause afin de réalimenter les crédits qui s'avéreraient insuffisants pour assurer l'application complète des mesures susvisées. A
s'avéreraient insuffisants pour assurer l'application complète des mesures susvisées. A ce sujet, M. le Rapporteur général du budget a fait très justement remarqué qu'il conviendrait que ces rattachements fassent l'objet d'une communication à notre Assemblée. Je vous propose donc, mes chers collègues, sous la réserve résultant de l'observation de M. le Rapporteur général du budget, de vouloir bien adopter les mesures qui nous sont proposées. Adopté (1950, 357). 35. — Résolution tendant à l'attribution aux veuves des anciens fonctionnaires, agents et ouvriers de la Ville de Paris et du Département de la Seine d'une allocation une fois payée égale au
de la Seine d'une allocation une fois payée égale au montant du trimestre en cours lors du décès et du trimestre suivant. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, par une pétition, en date du 16 juin 1950, M. le Président de la Fédération des retraités de la Seine a, dans le but d'atténuer les difficultés que le décès d'un retraité de la Ville de Paris ou du Département de la Seine crée à sa veuve, demandé à notre Assemblée, ainsi qu'au Conseil général de la Seine,
à notre Assemblée, ainsi qu'au Conseil général de la Seine, de décider l'attribution aux veuves des anciens fonctionnaires, agents et ouvriers de la Ville de Paris et du Département de la Seine d'une allocation une fois payée égale au montant du trimestre en cours lors du décès du retraité et du trimestre suivant. Cette allocation, qui serait très inférieure au capital-décès attribué au personnel en activité de service permettrait à la veuve ou aux enfants encore à charge de faire face aux difficultés pressantes qu'ils rencontrent trop souvent lors du décès du retraité, surtout lorsque ce décès se produit, comme
décès du retraité, surtout lorsque ce décès se produit, comme il arrive dans bien des cas, après une longue et coûteuse maladie. Je vous propose, mes chers collègues, au nom de votre Commission du budget et du personnel, de faire droit à la requête de la Fédération des retraités de la Seine. Adopté (1950, P. 251). 36. — Résolution relative à l'augmentation du salaire horaire des femmes de ménage. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, les femmes de ménage de la Préfecture de la Seine et
femmes de ménage de la Préfecture de la Seine et de la Préfecture de police sont actuellement rétribuées au tarif prévu en faveur des salariés de même catégorie, employés dans les établissements industriels et commerciaux, soit 59 fr. 50, salaire horaire ; elles bénéficient en outre de la prime de transport. Depuis le retour au régime des conventions collectives réalisé par la loi du 11 février 1950, un certain nombre d'accords sur les salaires sont intervenus entre syndicats ouvriers et organisations patronales. Il en est résulté une revalorisation des rémunérations de l'ordre de 5 à 7 % selon les industries.
de l'ordre de 5 à 7 % selon les industries. La Chambre syndicale des entrepreneurs de nettoyage de la région parisienne a, par circulaire en date du 4 mars 1950, invité ses adhérents à porter, à compter du 1er mars 1950, à 63 francs le salaire horaire des ouvrières nettoyeuses. Une mesure identique doit être normalement appliquée aux femmes de ménage utilisées par les administrations parisiennes. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer au nom de votre Commission du budget et du personnel d'adopter le projet de délibération suivant : « Le Conseil municipal, « Considérant que la rémunération des
« Le Conseil municipal, « Considérant que la rémunération des femmes de ménage des administrations parisiennes doit être alignée sur celle des travailleuses du secteur privé ; « Vu la proposition en date du 3 juillet 1950 de M. Astier, rapporteur général du personnel ; « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « Article premier. — Le salaire horaire des femmes de ménage des administrations parisiennes est porté à dater du 1er mars 1950 à 63 francs. « Art. 2. — En
mars 1950 à 63 francs. « Art. 2. — En vue de l'application de cette mesure aux femmes de ménage des services de la Préfecture de la Seine un crédit de 1.192.000 francs est ouvert au chap. 20, art. 105, du budget de l'exercice 1950. « Art. 3. — Pour permettre aux femmes de service journalières des écoles de bénéficier de cette augmentation de salaire horaire, un crédit de 2.824.000 francs est ouvert au chap. 20, art. 13, du même budget. « Art. 4. — Afin d'assurer également l'extension de ces mesures au personnel de la Préfecture de police, un
ces mesures au personnel de la Préfecture de police, un crédit de 905 000 francs est ouvert au budget municipal de l'exercice 1950, conformément à la ventilation suivante : « Chap. 6, art. 3, 20. 000 francs ; Art. 9, 18.000 francs ; Art. 10, 6.000 francs ; Chap. 9, art. 4, 4.000 francs ; Art. 8, 28.000 francs ; Chap. 12, art. 2, 525.000 francs ; Art. 4, 190.000 francs ; Art. 10, 34.000 francs ; Art. 12, 60.000 francs ; Chap. 16, art. 1er, 20.000 francs. Deux recettes, l’une de 427.000 francs et l’autre de 60.000 francs, représentant
l’une de 427.000 francs et l’autre de 60.000 francs, représentant la contribution de l’État à cette dépense de 905.000 francs seront inscrites respectivement aux chap. 4, art. 6 et 6, art. b, du même budget. Le surplus de la dépense, soit 418 000 fr. restant à la charge de la Ville de Paris, augmentera d’autant l’excédent des dépenses sur les recettes (chap. 12, art. 14, dudit budget.). Adopté (1950, C. 330). Résolution relative aux conditions d'intégration des administrateurs de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du
rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, je soumets à votre agrément, au nom de votre Commission du budget et du personnel, la proposition suivante dont je suis l’auteur et qui est relative à l’intégration des administrateurs de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes. En voici le texte : « Le Conseil municipal, « Considérant la nécessité de procéder à de nouvelles opérations d'intégration à la Préfecture de la Seine et à l’Assistance publique par suite de l’annulation prononcée par le conseil de Préfecture de la
de l’annulation prononcée par le conseil de Préfecture de la Seine des arrêtés préfectoraux portant fixation des conditions dans lesquelles ont été effectuées les premières opérations d’intégration ; « Considérant que le pourcentage d'intégrations doit être déterminé dans chaque administration d’après la qualité des cadres et les conditions de leur recrutement ; « Considérant que les cadres de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes ont été recrutés dans leur immense majorité par concours publics ouverts à des candidats titulaires au minimum d’une licence ; « Considérant que les traitements offerts aux cadres de ces administrations étaient jusqu’à
les traitements offerts aux cadres de ces administrations étaient jusqu’à 1939 supérieurs à ceux dont bénéficiaient les cadres de l’État, ce qui leur assurait un recrutement de qualité ; « Considérant que le Ministère de l'intérieur, le Ministère des finances et le Ministère des affaires étrangères ont bénéficié d’un pourcentage d’intégrations supérieur à 80 % bien que les conditions de diplômes exigées pour l'entrée dans ces administrations aient été parfois moins rigoureuses que pour la Préfecture de la Seine ; « Considérant que dans ces conditions, le pourcentage d’intégrations de 70 % environ accordé, lors des premières opérations d’intégration à
70 % environ accordé, lors des premières opérations d’intégration à la Préfecture de la Seine et à ses administrations annexes présente un caractère absolument anormal ; « Vu la proposition en date du 3 juillet 1950 de M. Astier, rapporteur général du personnel ; « Sur le rapport présenté par M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « Le Préfet de la Seine est invité à prendre un arrêté fixant, pour la Préfecture de la Seine et les administrations annexes, des conditions d’intégration dans le corps des administrateurs
administrations annexes, des conditions d’intégration dans le corps des administrateurs civils aussi favorables que celles dont ont bénéficié les cadres des Ministères de l'intérieur, des finances et des affaires étrangères et à poursuivre de façon instante l'approbation de cet arrêté par les autorités de tutelle. » Adopté (1950, C. 333). Résolution tendant à la rémunération des heures supplémentaires effectuées pendant et à l’occasion des sessions par certains secrétaires d’administration principaux. M. Astier, rapporteur général du personnel, au nom de la Commission du budget et du personnel. — Mes chers collègues, votre Commission du budget et du personnel vous propose maintenant
votre Commission du budget et du personnel vous propose maintenant par ma voix l'adoption de la résolution suivante : « Le Conseil municipal, « Considérant que, par décision préfectorale en date du 6 décembre 1949, les secrétaires d’administration principaux et de classe exceptionnelle se sont vu attribuer une indemnité forfaitaire annuelle tenant lieu de rémunération pour travaux supplémentaires, lesquels travaux leur étaient auparavant payés au taux horaire : « Considérant qu’il n’a pas été tenu compte, dans cette décision, des conditions de travail des agents de ces catégories affectés aux secrétariats des Conseils municipal et général ; « Considérant qu’en