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déclaration elle-même; il se borne seulement à en donner acte; et, dans l’opinion généralement admise, il ne peut s’y refuser alors même qu’il aurait la déclaration inexacte; mais il devrait, en ce cas, aviser le procureur de la République qui saisirait de la question le bureau d’assistance judiciaire seul compétent pour statuer sur l’indigence du réclamant, et pour décider s’il y a lieu d’exercer des poursuites. Dans ces conditions, il apparaît que le vœu de la loi sera suffisamment rempli en permettant au mobilisé d’affirmer la sincérité de sa déclaration d’indigence au moyen d’une mention distincte qu’il apposera lui-même à
d’indigence au moyen d’une mention distincte qu’il apposera lui-même à la suite de ladite déclaration et dont il lui sera donné acte par le maire de son domicile. Il appartiendra d’ailleurs à vos substituts, en faisant connaître aux intéressés ce moyen de satisfaire à la prescription édictée par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1901, d’appeler leur attention sur les responsabilités pénales auxquelles ils s’exposeraient en cas de déclarations frauduleuses. Aussitôt qu’une demande d’assistance judiciaire formée par un mobilisé parviendra à l’un des magistrats du parquet, celui-ci devra, sans aucun retard, fournir au pétitionnaire toutes indications utiles pour
sans aucun retard, fournir au pétitionnaire toutes indications utiles pour que les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande puissent être établies d’urgence. Il y aura lieu, notamment, de faire connaître au mobilisé : a) Les points sur lesquels, le cas échéant, sa demande devrait être complétée. b) Les formes dans lesquelles la déclaration d’indigence et la certification de ladite déclaration pourront être rédigées. c) Les pièces justificatives à produire et les moyens de se les procurer (extraits des rôles d’impositions ou certificats négatifs du percepteur). Au surplus, je compte sur l’initiative de vos substituts pour prendre toute mesure indiquée
sur l’initiative de vos substituts pour prendre toute mesure indiquée par les circonstances en vue d’obtenir qu’il puisse être satisfait dans le plus bref délai aux demandes d'assistance judiciaire formées par des citoyens présents sous les drapeaux. Vous voudrez bien veiller à l’exécution des instructions qui précèdent et me tenir informé, le cas échéant, de toute difficulté qui serait de nature à retarder la solution d’une demande en divorce ou en séparation de corps introduite par un mobilisé. Cette loi qui modifie certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1915, contient deux mesures importantes qui ont été inspirées aux
1915, contient deux mesures importantes qui ont été inspirées aux pouvoirs publics par le souci de ménager les ressources financières du pays, et d’obtenir de notre production nationale le rendement le plus complet. La première de ces mesures est relative à la fabrication de la farine : désormais, il est interdit de retirer de la mouture du blé d’autres produits que la farine entière et le son, et cette interdiction est sanctionnée par des peines. Le taux d'extraction de la farine est par suite élevé de 74 p. 100 à 77 p. 100 pour les blés tels qu’ils sont définis
77 p. 100 pour les blés tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la loi du 16 octobre 1916; en conséquence, les romages devront rester incorporés à la farine; leur vente séparée est défendue, de même que la vente des gruaux et farines fleurs de toutes sortes est absolument prohibée. C’est avec la farine ainsi constituée que le pain devra être fabriqué : c’est également cette farine qui sera utilisée pour la pâtisserie; en ce qui concerne cette dernière fabrication, vous voudrez bien prendre des mesures pour que les quantités employées soient réduites dans la plus large mesure possible.
quantités employées soient réduites dans la plus large mesure possible. Quant à l’industrie de la biscuiterie, à la fabrication des pâtes alimentaires et des pains de régime, je vous prie de me saisir de vos propositions, relativement au traitement qu’il conviendra de réserver à ces divers produits. D’autre part, au cas où certaines difficultés se produiraient pour la fabrication de la farine au nouveau taux d’extraction, le service du ravitaillement civil se tiendra à votre disposition pour donner les indications techniques qui vous paraîtraient nécessaires. La seconde mesure insérée dans la loi du 25 avril 1916 est relative à la
la loi du 25 avril 1916 est relative à la défense de faire servir le blé, la farine ou le pain à toute autre alimentation que l’alimentation de l’homme. Il est de toute nécessité d’empêcher la prolongation des emplois abusifs du blé, de la farine et du pain, que plusieurs d’entre vous m’ont signalés, et il y a lieu de faire observer cette prohibition avec d’autant plus de fermeté que le propriétaire d’animaux a la possibilité de recourir à d’autres aliments pour leur nourriture. Des expériences viennent, en effet, de montrer que les tourteaux constituaient une nourriture excellente ; or,
montrer que les tourteaux constituaient une nourriture excellente ; or, nos très importantes fabriques d’huiles en produisent de grandes quantités avec les graines oléagineuses provenant de nos colonies, et par suite des restrictions imposées par la défense nationale, elles ne peuvent en exporter qu’un contingent très limité. Ils ont là pour elles un débouché que je suis disposé à favoriser dans la mesure où vous me saisirez des demandes des intéressés. En même temps que sera publié le décret prévu par la loi, je compte vous adresser des instructions complémentaires qui fixeront les détails d’application, mais j’ai tenu à vous
qui fixeront les détails d’application, mais j’ai tenu à vous dire sans retard combien le Gouvernement attache d’importance à l’exécution des nouvelles prescriptions législatives, et à ce que leur inobservation soit frappée des peines inscrites à l’article 4. Toutefois, comme il y a lieu de permettre l’écoulement des stocks de farine du type ancien je vous laisse le soin d’apprécier le délai passé lequel il ne sera vendu dans votre département d’autres farines que celle prévue par la loi nouvelle, étant bien entendu que cette période transitoire ne dépassera pas le 10 mai prochain. À partir de cette même date,
le 10 mai prochain. À partir de cette même date, et comme conséquence du relèvement du taux d’extraction des farines, le prix des blés livrés par le service du ravitaillement civil est augmenté de : soixante-quinze centimes par 100 kilogrammes. — 190 — GUERRE. — ALLOCATION. — FAMILLES DE MILITAIRES DISPARUS. Réponse ministérielle. (Officiel du 9 mars 1916.) M. Gabriel Maunoury, député, demande à M. le ministre des finances : 1° s’il ne serait pas possible d’accorder de plein droit l’allocation journalière aux femmes de mobilisés qui ont reçu du ministère de la guerre un avis officieux du décès de
ministère de la guerre un avis officieux du décès de leur mari, mais qui ne peuvent en l’absence de constatation officielle de ce décès, obtenir la liquidation de leur pension, sauf à imputer ensuite le montant des allocations ainsi versées sur les arriérés de la pension; 2° si la même solution ne pourrait être admise pour les femmes de mobilisés disparus depuis plus de six mois. Réponse. — Il ne saurait être question d’accorder à raison du décès ou de la disparition du mari l’allocation militaire qui n’avait pas été obtenue du vivant de ce dernier. Le fait même que
obtenue du vivant de ce dernier. Le fait même que la femme ne bénéficiait pas de l’allocation témoigne, en effet, que le mari n’était pas le soutien indispensable de la famille. Son décès ou sa disparition ne peut dès lors ni modifier la situation de sa femme, ni ouvrir à celle-ci un droit qu’elle ne possédait pas antérieurement. Toute autre solution aboutirait à détourner la loi du 5 août 1914 de son véritable objet et à en changer le caractère essentiel. IMPÔT SUR LE REVENU. — DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT ET FRAIS D’EXPLOITATION. Réponse ministérielle à la question posée le 30
FRAIS D’EXPLOITATION. Réponse ministérielle à la question posée le 30 mars 1916. M. Martinel, sénateur, demande à M. le ministre des finances quels sont les articles de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914 et le décret du 1er janvier 1916 qui concernent : 1° le taux d’amortissement des propriétés foncières ; 2° les déductions à opérer des frais des exploitations agricoles; 3° les frais d’exploitation des industries et commerces ; 4° les pertes subies dans l’entretien des parcs et jardins. Réponse. — Les taux d’amortissement des propriétés foncières, de l’outillage, etc. ne sauraient être fixés par voie
foncières, de l’outillage, etc. ne sauraient être fixés par voie de règle générale, car ils sont susceptibles de varier suivant la nature, la consistance, l’affectation et l’état d’entretien des immeubles ou des objets envisagés. Au surplus, dans le cas où une divergence d’appréciation viendrait à se produire à ce sujet entre l'administration et les intéressés et subsisterait après un échange d’explications, il appartiendrait aux tribunaux administratifs de se prononcer sur le différend. D’autre part, les principales déductions opérées, pour obtenir le revenu net, sur le produit brut des exploitations agricoles ainsi que des exploitations industrielles et commerciales, se trouvent précisées
ainsi que des exploitations industrielles et commerciales, se trouvent précisées dans l’énumération figurant à l’avant-dernier alinéa de l’article 1er du décret du 15 janvier 1916. On doit évidemment considérer comme rentrant dans la catégorie des dépenses comprises dans cette énumération les frais d’achat de matières premières, d’entretien et de réparation des bâtiments et de l’outillage, les traitements et salaires des employés et des ouvriers, les frais de nourriture des animaux attachés à l’exploitation, les impôts et primes d’assurances. Enfin, les seules pertes dont la loi du 15 juillet 1914 (art. 10) autorise la déduction sont celles qui résultent d’un déficit
10) autorise la déduction sont celles qui résultent d’un déficit d'exploitation. Les terrains d’agrément ne peuvent être considérés comme affectés à une exploitation agricole; il ne peut, y avoir, en ce qui les concerne, de déficit susceptible de donner lieu à une déduction. GUERRE. — CUMUL DE L’ALLOCATION ET DU SALAIRE. Réponse ministérielle. Le ministre de l’intérieur n’a pas spécialement réglementé le cumul de l’allocation de réfugié et du salaire dans les villes de 100,000 habitants. Les instructions générales sur la matière sont les suivantes (circulaire aux préfets en date du 13 mars 1915) : 1° En aucun cas, il
du 13 mars 1915) : 1° En aucun cas, il n’appartiendra aux maires de supprimer ou de refuser aucune allocation en faisant état du produit du travail ; 2° Ce droit est réservé aux préfets qui, saisis par les maires, statueront sur l’avis de trois personnes, prises dans la commission instituée par la dite circulaire et parmi lesquelles figurera obligatoirement le contrôleur du service des réfugiés; 3° Dans l’impossibilité où se trouve le ministre de l'intérieur, étant données la diversité des régions et la situation des familles intéressées de fixer des règles absolues et des chiffres précis, les préfets sont
des règles absolues et des chiffres précis, les préfets sont chargés d’apprécier dans quelles conditions on peut autoriser ou refuser le cumul de l’allocation et du salaire. Ils ont surtout à tenir compte du coût de la vie dans la commune où se trouve le réfugié et de ses charges de famille. Il est ici entendu que, lorsque le réfugié qui travaille a des charges de famille, ce n’est que dans des cas tout à fait exceptionnels que le chiffre élevé de son salaire pourrait entraîner le refus ou la suppression de l’allocation. En définitive, les préfets doivent résoudre les
suppression de l’allocation. En définitive, les préfets doivent résoudre les difficultés d’espèces en donnant une très large prime au travail, en adoptant des solutions humaines et généreuses et en ne perdant pas de vue que, quelles que soient les plaintes qu’a pu susciter l’altitude de certains réfugiés, ils ont surtout à se préoccuper de venir en aide à d’émouvantes infortunes. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT SALUBRITÉ PUBLIQUE. EAUX USÉES. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — TAXE. COMPÉTENCE JUDICIAIRE — FORMALITÉS PRÉALABLES. — EXCÈS DE POUVOIR. Conseil d’État, 11 février 1916. Le Conseil d’État, Sur la requête n° 43,081, Considérant que le pourvoi tend à
la requête n° 43,081, Considérant que le pourvoi tend à l’annulation, comme illégale, de la délibération du conseil municipal de Ch... imposant aux propriétaires d’immeubles riverains des voies publiques le paiement d’une taxe pour le déversement des matières de vidanges dans le réseau d’égouts; que, s’agissant d’une contestation sur la légalité d’une taxe à percevoir au profit de la commune, le requérant, ne pouvait, suivant les cas, en saisir le Conseil d’État, incompétent pour y statuer ou ne pouvait le saisir qu’en appel d’un arrêté du conseil de préfecture; que, dès lors la requête doit être rejetée. Sur la requête
dès lors la requête doit être rejetée. Sur la requête n° 43,882, Considérant que si les maires ont le droit, en vertu de l’article 97 de la loi municipale et 1er de la loi du 2 février 1902, de prendre des arrêtés réglementaires dans l’intérêt de la salubrité publique et privée rentrant dans les pouvoirs de police municipale, les règlements dont s’agit doivent être pris après l’accomplissement des formalités prévues aux articles 1er et 2 de la loi du 2 février 1902, c’est-à-dire être précédés de l’avis du conseil municipal et être approuvés par le préfet, après avis du conseil
et être approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d’hygiène; que dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il y a lieu d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du maire de Ch... qui impose à tous les propriétaires d’immeubles de ladite commune certains travaux d’aménagement à l’effet d’assurer l’évacuation des eaux usées dans les égouts municipaux, Décide : Article premier. — La requête n° 43,081 est rejetée. Art. 2. — L’arrêté du maire de Ch... du 23 juin 1910 est annulé. ENSEIGNEMENT. — FOURNITURES SCOLAIRES A DES ÉCOLES LIBRES. LÉGALITÉ. — DISTRIBUTION
— FOURNITURES SCOLAIRES A DES ÉCOLES LIBRES. LÉGALITÉ. — DISTRIBUTION PAR LE MAIRE. Conseil d’État, 11 février 1916. Le Conseil d’État, Considérant que si, en vertu de la législation spéciale sur la matière, c’est au bureau de bienfaisance qu’il appartient de distribuer les secours à domicile, aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal qui, aux termes de l’article 86 de la loi du 3 avril 1884, règle les affaires de la commune, vote un crédit destiné à des fournitures scolaires pour les élèves indigents des écoles privées, en spécifiant que la distribution en sera
des écoles privées, en spécifiant que la distribution en sera faite par les soins du maire, lequel, suivant l’article 90 de la loi précitée, assure l’exécution des décisions du conseil municipal; Considérant d’autre part, que le conseil municipal de la commune de Saint-M..., en même temps qu’il votait un crédit pour l’achat de livres classiques à distribuer aux élèves indigents des écoles privées, inscrivait au même budget des sommes très supérieures pour fourniture de livres aux élèves indigents des écoles publiques; que par suite le requérant est fondé à soutenir que le préfet a déclaré à tort nulle de droit
que le préfet a déclaré à tort nulle de droit la délibération du 12 janvier 1914 en tant qu’elle portait inscription au budget additionnel de l’exercice en cours d’une somme de 200 francs pour l’achat de livres classiques à distribuer par les soins du maire aux élèves indigents des écoles libres, Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé du préfet du Finistère est annulé. LOI DU 14 JUILLET 1903. — ENFANT ABANDONNÉ PAR SON PÈRE. — DOMICILE DE SECOURS DE LA MÈRE. Conseil d’État, 25 février 1916. Le Conseil d’État, Considérant qu’aux termes de l’article 3 de la loi susvisée
Considérant qu’aux termes de l’article 3 de la loi susvisée du 14 juillet 1903 le domicile de secours soit communal, soit départemental s’acquiert dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la loi du 15 juillet 1893; toutefois, le temps requis pour l’acquisition et la perte de ce domicile est porté à cinq ans; que d’après l’article 6 de la loi du 15 juillet 1893, le domicile de secours s’acquiert par la filiation. L’enfant a le domicile de secours de son père. Si la mère a survécu au père ou si l’enfant est un enfant naturel reconnu par
père ou si l’enfant est un enfant naturel reconnu par sa mère seulement, il a le domicile de sa mère. En cas de séparation de corps ou de divorce des époux, l’enfant légitime partage le domicile de l’époux à qui a été confié le soin de son éducation; Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur B... a abandonné sa femme depuis de nombreuses années, que la dame B... assume la charge de l’éducation de sa fille, que dans ces conditions, la situation de la mineure B... doit être assimilée à celle de l’enfant qui, en cas de séparation de
à celle de l’enfant qui, en cas de séparation de corps ou de divorce, partage le domicile de l’époux auquel a été confié le soin de son éducation; Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté que le domicile de secours de la dame B... pour l'application de la loi du 14 juillet 1905 est dans la ville du Mans, qu’il y a lieu par suite de fixer dans cette ville le domicile de secours de la mineure B... Décide : / Article premier. — L’arrêté du conseil de préfecture de la Sarthe, en date du 28
conseil de préfecture de la Sarthe, en date du 28 avril 1914, est annulé. ÉCOLES PUBLIQUES. — COMMUNE VOISINE DU DOMICILE. — FACULTÉ DE CHOIX. — CONTESTATION. — RENVOI AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL. Conseil d’État, 7 avril 1916. Le Conseil d’État, Considérant que l’article 7 de la loi du 28 mars 1882 dispose que les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé
moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par les règlements; qu’en cas de contestation et sur la demande soit du maire, soit des parents, le conseil départemental statue en dernier ressort. Considérant que, à la suite d’un arrêté du maire de P... fixant le nombre maximum des élèves à admettre dans les écoles publiques de la commune, le préfet a été saisi d’une réclamation formée par les parents des enfants étrangers à la commune qui fréquentent les écoles publiques; qu’en présence de cette contestation, c’est à bon droit que le préfet a en exécution de la disposition
droit que le préfet a en exécution de la disposition susvisée saisi de la question le conseil départemental et décidé que l’exécution de l’arrêté du maire serait suspendue jusqu’à ce qu'il ait été définitivement statué par ledit conseil. Décide : Article premier. — La requête de la commune de P... est rejetée. BAUX COMMUNAUX. CONDITIONS FIXÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. CHANGEMENT PAR LE MAIRE. EXCÈS DE POUVOIRS. Conseil d’État, 7 avril 1916. Le Conseil d’État, Considérant qu’en vertu des pouvoirs qu’il tient de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, le conseil municipal règle les conditions des baux
avril 1884, le conseil municipal règle les conditions des baux des propriétés communales, que, si l’approbation de l’autorité supérieure est nécessaire dans les cas prévus soit par l’article 68 de la même loi, soit par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1907, aucune disposition législative n’autorise le maire, chargé uniquement par l’article 90 de la loi du 5 avril 1884, paragraphe 6, de passer les baux, à s’écarter des conditions déterminées par le conseil municipal. Considérant que par sa délibération en date du 15 février 1914, le conseil municipal de la commune d’A... avait décidé de louer de
municipal de la commune d’A... avait décidé de louer de gré à gré l’ancien presbytère au sieur C..., que, par suite, le maire n’a pu sans excéder ses pouvoirs prescrire la mise en adjudication de la location dudit immeuble. Décide : Article premier. — La décision susvisée du maire d’A... est annulée. COURS D'APPEL GUERRE. RÉQUISITION IRRÉGULIÈRE. ACQUITTEMENT. Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1915. La Cour, Statuant sur les appels de la prévenue et du ministère public, ensemble les conclusions déposées par la défense; Considérant que la dame C... a été poursuivie et condamnée pour, alors qu’elle avait reçu,
a été poursuivie et condamnée pour, alors qu’elle avait reçu, le 12 mars 1915, un ordre de réquisition du président de la commission de ravitaillement de Lagny, d’avoir à livrer, le 17 du même mois, en gare de Lagny, la quantité de 130 quintaux d’avoine, n’en avoir livré que 37 quintaux 50; Considérant que le droit de réquisition du président de la commission de ravitaillement n’est pas et ne peut pas être contesté; qu’en effet, en cas de mobilisation générale, l’article 10, paragraphe 8, du décret du 2 août 1877 donne à l’autorité militaire à laquelle appartient, en principe, le
donne à l’autorité militaire à laquelle appartient, en principe, le droit de réquisition, le pouvoir de le déléguer, notamment, au président de la commission de ravitaillement; Considérant, toutefois, que les conditions et les formes dans lesquelles celui-ci exerce le droit de réquisition qui lui a été délégué sont les mêmes que celles qui sont déterminées par le décret susvisé aux officiers (art. 13, dernier paragraphe; Qu’il importe donc de se référer aux termes de l’article 19 de ladite loi : toute réquisition doit être adressée à la commune et notifiée au maire; que ledit article dispose que la réquisition ne
au maire; que ledit article dispose que la réquisition ne pourra être directement adressée par l’autorité militaire aux habitants, que si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune ou si une réquisition urgente est nécessaire sur un point éloigné de la commune et qu’il soit impossible de la notifier régulièrement; Considérant que tel ne paraît pas être le cas dans l’espèce; Considérant, en effet, que d’une part la dame C... habite à ou près de Lagny, siège de la commission de ravitaillement, tandis que, d’autre part, la réquisition ayant été faite pour livrer cinq
d’autre part, la réquisition ayant été faite pour livrer cinq jours après, il n’y avait pas une urgence telle qu’on n’ait pu s’adresser au maire et cela d’autant mieux qu’en cas de refus ou d’abstention de celui-ci de déférer à la réquisition, le président de la commission pouvait, aux termes de l’article 13 de la loi susvisée, exercer en temps utile le droit de requérir directement appartenant à l’autorité militaire dont il était le délégué; Considérant que la réquisition dont s’agit a donc procédé illégalement, mais non, en fait, d’une manière vexatoire comme le prétend la dame C... dans ses
manière vexatoire comme le prétend la dame C... dans ses conclusions; Que si, en effet, à raison de l’illégalité commise, elle doit être renvoyée des fruits de la prévention, il résulte, à l’évidence, de toutes les constatations de l’information et des débats de première instance que la réquisition dont elle aurait été l’objet et que, sans se prévaloir de son irrégularité, elle avait, en partie, exécutée, n’était pas excessive et que son refus n’a eu d’autre excuse que son mauvais vouloir et son intérêt personnel; Par ces motifs, Sans qu’il y ait lieu de donner acte à la dame C...
y ait lieu de donner acte à la dame C... du fait énoncé, etc. Infirme... CONSEIL MUNICIPAL. — DROIT DE POLICE DU MAIRE. EXPULSION D’UN CONSEILLER. — TROUBLE APPORTÉ A LA DÉLIBÉRATION. INJURES ADRESSÉES AU MAIRE. EXPULSION VALABLEMENT ORDONNÉE. Cour d’appel d’Aix, 24 décembre 1915. La Cour; Après avoir vérifié que l’appel du prévenu envers le jugement précité est régulier et a été émis dans le temps de droit; Attendu qu’A..., partie civile, n’a pas comparu, quoique régulièrement cité; qu’il y a lieu de statuer par défaut contre lui; Attendu que C... a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel