jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
1,300 De la ville de Nantes seulement. Nîmes (Gard) Chambre... 11,375 Idem. Idem... 1,600 De tout le département. Orléans (Loiret) Bourse 1,600 De la ville d'Orléans seulement. Chambre... 9,635 De tout le département. Paris (Seine) Bourse... 11,333 De la ville de Paris seulement. Péronne (Marne) Chambre... 1,705 De tout le département. Idem 3,565 Idem. La Rochelle (Charente-Inférieure) Bourse... 747 De la ville de la Rochelle seulement. Chambre... 5,400 Du département circonscription de ladite chambre. Rouen (Seine-Inférieure) Chambre... 3,850 De la ville de Rouen seulement. Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) Chambre... 1,000 De tout le département. Idem 1,228 Idem. Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) Bourse... 272 De
le département. Idem 1,228 Idem. Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) Bourse... 272 De la ville de Saint-Malo seulement. Toulon (Var) Chambre... 3,000 De tout le département. Toulouse (Haute-Garonne) Idem 2,700 Idem. Tours (Indre-et-Loire) Idem 1,518 Idem. Troyes (Aube) Idem... 793 Idem. 121,576 28 NOVEMBRE 1838 = 17 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles contre la grêle, établie à Foix, pour les départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne. (IX, Bull. supp. CDIII, n. 12903.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce;
secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société d'assurances mutuelles contre la grêle, établie à Foix, pour les départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 15 novembre 1858 par-devant M. Ozmin Font et son collègue, notaires à Foix, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des
ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et aux préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 DÉCEMBRE 1838 = 17 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles immobilères contre l'incendie, établie à
de la société d'assurances mutuelles immobilères contre l'incendie, établie à Poitiers, pour les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Vendée. (IX, Bull. supp. CDIII, n. 12925.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société d'assurances mutuelles immobilères contre l'incendie, établie à Poitiers pour les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Vendée, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 21 novembre 1838, devant M. Faugé, notaire
l'acte passé, le 21 novembre 1838, devant M. Faugé, notaire à Nièges (Seine), et en présence de témoins, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de la Vienne. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin
des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 DÉCEMBRE 1838 = 17 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, établie à Caen, pour les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche. (IX, Bull. supp. CDIII, n. 12926.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, établie à Caen pour les départements du Calvados, de
l'incendie, établie à Caen pour les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 29 et 30 novembre, et 1er décembre 1838, devant M. Seigneurie et M. collègue, notaires à Caen, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-mention des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère des
un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département du Calvados. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 28 NOVEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Bar-sur-Aube. (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12938.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 18 mai 1834, portant autorisation
commerce; vu l'ordonnance royale du 18 mai 1834, portant autorisation de la caisse d'épargne et de prévoyance de Bar-sur-Aube (Aube) et approbation de ses statuts; vu les changements et additions auxdits statuts proposés à notre approbation; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux articles 10, 14 et 28 des statuts de la caisse d'épargne de Bar-sur-Aube, proposées par délibération des administrateurs de celle caisse, en date du 17 septembre 1837, sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, les 19 et
telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, les 19 et 22 août, devant M. Armand-Eugène Joffroy et son collègue, notaires à Bar-sur-Aube, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 2 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi qui approuve les nouveaux statuts de la caisse d'épargne du Mans. (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12940.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et
notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 11 mars 1834, portant autorisation de la caisse d'épargne du Mans et approbation de ses statuts: vu les nouveaux statuts proposés à notre approbation; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les nouveaux statuts de la caisse d'épargne du Mans (Sarthe) sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé devant M. Desgranges et son collègue, notaires au Mans, le 20 septembre 1838, lequel acte restera déposé aux archives
le 20 septembre 1838, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 11 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Cahors. (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12931.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale en date du 24 juin 1835, portant autorisation de la caisse d'épargne
du 24 juin 1835, portant autorisation de la caisse d'épargne et de prévoyance de Cahors, département du Lot, et approbation de ses statuts; vu les délibérations du conseil municipal de cette ville, en date des 14 mai et 4 août 1838, et les changements aux statuts proposés à notre approbation; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux art. 7, 9 et 12 des statuts de la caisse d'épargne et de prévoyance de Cahors sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération
Cahors sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 4 août 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 11 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Vienne (Isère). (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12942.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture
de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Vienne (Isère), en date des 14 mai et 28 septembre 1838; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Vienne (Isère) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 28 septembre 1838, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du
1838, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne et de prévoyance de Vienne sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture, et du commerce, et au préfet du département de l'Isère, un extrait de son état de situation au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M.
ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 13 DÉCEMBRE 1838 = 19 JANVIER 1839. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Pézénas (Hérault). (IX, Bull. supp. CDIV, n. 12943.) Louis-Philippe, etc. sur le rapport du ministre secrétaire d'État aux finances publiques, de l'agriculture et du commerce, vu les lois des 5 juin 1833 et 5 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; vu les délibérations du conseil municipal de la ville de Pézénas, en date des 15 août 1837 et 15 octobre 1858; que le conseil d'État
août 1837 et 15 octobre 1858; que le conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de crédovoyance fondée à Pézénas, département de l'Hérault, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 21 octobre 1858, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne de Pézénas
préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne de Pézénas sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; et au préfet du département de l'Hérault, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Gaston du Nord) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI PORTANT AUTORISATION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME FORMÉE À GRAY SOUS LA DÉNOMINATION DE COMPAGNIE RIVERAINE D'ASSURANCE, SUR LES RISQUES DE LA NAVIGATION. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des
etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Gray (Haute-Saône) sous la dénomination de Compagnie riveraine d'assurance, sur le Saône et le Rhône, contre les risques de navigation, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 16 décembre 1858, devant M. Formont, notaire à Boulogne-sur-Mer (Seine) , et en présence de témoins, lequel acte, restera annexé à
et en présence de témoins, lequel acte, restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Haute Saône, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Gray. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Gaston du Nord), est
de l'agriculture et du commerce (M. Gaston du Nord), est chargé, etc. [Suivent les statuts.] ANNÉES 1836 et 1837. — Solutions données par le ministre de l'intérieur à diverses questions relatives à la prestation en nature. « Un contribuable conduisant une voiture ou des bêtes de somme à un atelier de travaux de chemins vicinaux, peut acquitter la prestation en nature qui a pu lui être imposée pour sa voitüre, en vertu de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836? Cette question ne peut être résolue que par l'interprétation. Il est évident, en effet, que le contribuable qui
l'interprétation. Il est évident, en effet, que le contribuable qui aura conduit ou fait conduire une charrette pendant trois journées pour le service des chemins vicinaux, aura, par le fait, acquitté en même temps les trois journées, qui lui ayant demandées pour sa charrette et pour l'attelage, et les trois journées de travail de l'homme. On a fait observer que le homme qui conduit une charrette ne travaille pas manuellement à la réparation des chemins; mais cette observation tombe d'ailleurs, parce que la loi a voulu, ce que tout contribuable qualifié pût être astreint à donner à la commune trois
qualifié pût être astreint à donner à la commune trois journées de son temps pour le service des chemins vicinaux, mais la loi n'a pas pu et n'a pas dû peser sur la manière dont seraient employées ces trois journées, et il suffit que pour l'emploi ait été l'objet le service des chemins vicinaux. (Arrêté du 31 octobre 1830.) » « Comment pourra-t-on utiliser les journées de prestations dues pour un cheval ou une charrue, lorsque le propriétaire sera lui-même dispensé de prestations par son âge, et qu'il aura déjà déclaré vouloir se libérer en nature de plusieurs années de
déclaré vouloir se libérer en nature de plusieurs années de contributions de la même biens de l'année? Avant de répondre à cette question spéciale, il importe de bien poser un principe général, que lorsque la loi impose aux contribuables une chancal ion quelconque, c'est à ce contribuable qu'incombe et devoir d'aviser des moyens de remplir cette obligation. L'administration peut lui en faire l'exception sans doute, mais elle n'a pas lieu de telle sorte que si elle ne le faisait pas, le contribuable pût se prétendre libéré de son obligation; ainsi, par exemple, un contribuable est porté au rôle des contributions
par exemple, un contribuable est porté au rôle des contributions directes pour une somme de 100 francs, il ne serait pas admis à dire qu'il n'a que des denrées, et à prétendre que le percepteur lui fasse connaître comment il convertira ses denrées en argent; il est porté au rôle, il faut qu'il trouve le moyen de payer s'il n'est pas déchargé. Ce principe s'applique dans toute sa force à la question posée. Un contribuable, âgé de plus de soixante ans ou de moins de dix-huit ans, peut inhérente, option pour la libération en nature ou en argent; mais, s'il
pour la libération en nature ou en argent; mais, s'il a opté pour la prestation en nature, il n'est pas admis à prétendre que le maire doit fournir un conducteur pour sa voiture ou ses chevaux, puisque, d'après son âge, on ne peut le forcer de les conduire lui-même; le maire est en droit de lui répondre qu'il doit, ce n'est pas de mettre ses voitures ou ses chevaux à la disposition de l'administration, mais bien des journées de charrette et de chevaux, ce qui emporte nécessairement l'obligation de les faire marcher ainsi qu'il le jugera le plus convenable à
faire marcher ainsi qu'il le jugera le plus convenable à ses besoins. intérêts ; s'il ne remplit pas celle obligation dans les délais prescrits, il peut être contraint à payer sa cote en argent. (15 juin 1837.) Que pourrait-on faire des chevaux de selle ou de luxe, si le propriétaire les amène sur le chemin sans harnais ni équipage convenable aux travaux, puisqu'ils n'en ont pas d'autre que la selle et la pride ? Il est peu probable que le propriétaire d'un cheval de selle op. de luxe ne préfère acquitter en argent la cote représentant les journées dues pour
acquitter en argent la cote représentant les journées dues pour ce cheval. Si pourtant ce propriétaire voulait acquitter la prédation en nature, il faudrait aviser à employer le cheval de selle comme bête de somme. (18 février 1837.) Que l'on puisse faire des voitures de luxe dont le propriétaire déclarerait qu'il veut acquitter en nature les journées dues pour ces objets ? On peut appliquer à cette question la réponse faite à la précédente; il est difficile de croire qu'un propriétaire de voitures de luxe ait sérieusement l'intention de les envoyer sur les ateliers de préstation ; si cependant cela
envoyer sur les ateliers de préstation ; si cependant cela arrivait, il n'y aurait qu'un parti à prendre : ce seraient, après un avis qui serait donné à l'administrateur, d'employer le cabriolet ou la calèche à transporter de la terre ou des pierres. Cette interprétation de la loi serait parfaite et équitable, et celle que l'on pourrait présenter de rigueur ne devrait être attribuée qu'à la mauvaise volonté du contribuable qui aurait préféré sacrifier un sujet de différend plutôt que s'acquitter d'une obligation qui tombe également sur les citoyens les moins aisés de la commune. (15 février 1837.) Quel parti
moins aisés de la commune. (15 février 1837.) Quel parti pourra-t-on tirer des journées de charroi qui excèderaient les besoins du service ? Ne pourra-t-on pas obliger les propriétaires de ces charrois à acquitter leurs cotisations en argent ou débouter autrement ? Aux termes de l'art. 5 de la loi du 21 mai 1836, tout hailail peut être imposé de trois journées de travail pour chacune de ses charrues ou voitures attelées ; aux termes de l'art. 4, il peut s'acquitter sa contribution en nature ou en argent, à son choix. Lorsqu'il a opté pour s'acquitter en nature, il faut
choix. Lorsqu'il a opté pour s'acquitter en nature, il faut lui avoir fourni des charrues à la disposition de l'administration pendant trois journées, le contribuable a rempli les obligations que la loi lui impose; ceci n'a rien de contradictoire avec ce qui a été établi à l'occasion de la question précédente ; car ici le prestataire offre de faire marcher ses charrettes pendant trois jours ; seulement il demande qu'on lui fasse connaître sur quel point il doit les faire travailler ; tandis que, dans le cas précédent, le prestataire ne mettait ses charrettes à la disposition de l'administration qu'en
ne mettait ses charrettes à la disposition de l'administration qu'en laissant à cette dernière le soin de les faire marcher, ce qui est bien différent. C'est à l'administration d'utiliser les moyens de transport pour le plus grand intérêt des travaux auxquels ils sont affectés par la loi. Si l'administration ne peut les employer, le contribuable se trouvera libéré par ce fait, car on ne peut le contraindre à s'acquitter en argent, puisqu'il lui est loisible, en vertu de la loi, de s'acquitter en nature ; on ne peut davantage le forcer à fournir des journées d'homme, par exemple, car on
forcer à fournir des journées d'homme, par exemple, car on n'a droit de demander à un contribuable ce pour quoi il est porté au rôle des prestations, ni ce sont des journées de charroi qu'il doit, il y aura, dans cette circonstance, perte d'une partie des ressources sur lesquelles l'administration pouvait compter ; c'est une chose fâcheuse sans doute, mais il faut avant tout rester dans la légalité. (2 mai 1837.) Les entrepreneurs de diligences doivent-ils la prestation pour ceux de leurs chevaux qu'ils emploient au service de leurs voitures ? Oui, puisqu'ils ne se servent de leurs chevaux que
? Oui, puisqu'ils ne se servent de leurs chevaux que pour les besoins d'une exploitation industrielle, toute d'intérêt privé. (30 mars 1837.) Dans quel délai doivent être consommées les prestations en nature pour la réparation des chemins vicinaux ? Selon l'instruction générale du 24 juin 1836, les choses quittables en nature doivent être consommées, sinon dans l'année même pour laquelle elles ont été volées, au moins dans les délais fixés pour la clôture de l'exercice auquel ces prestations sont rattachées. Ainsi, les délais accordés pour l'accomplissement des prestations en nature ne peuvent s'étendre au-delà du jour fixé pour la clôture
ne peuvent s'étendre au-delà du jour fixé pour la clôture des exercices, c'est-à-dire du 31 mars de la seconde année pour les communes dont les comptes sont réglés par les préfets ou par le ministre, et du 30 juin de la même année pour celles dont les comptes sont appurés par la Cour des comptes. (21 mars 1837.) Les ecclésiastiques peuvent-ils être affranchis de l'obligation d'acquitter la prestation en nature ? La loi du 21 mai 1836 n'a établi, pour l'assiette de la prestation en nature, d'autres exceptions que celles résultant de l'âge ou de l'invalidité. Quels que soient les
résultant de l'âge ou de l'invalidité. Quels que soient les motifs de convenance qui peuvent faire désirer que les ecclésiastiques soient dispensés de cet impôt, cette exception ne peut évidemment pas être réclamée comme un droit. Toutefois, partout où les commissions de répartition jugeront convenable d'affranchir les ecclésiastiques de la prestation en nature, l'administration supérieure n'aura, ce semble, aucun motif pour s'opposer à cette dispense. (15 février 1837.) Les maîtres de poste ont-ils le droit de demander à être affranchis de la prestation en nature pour ceux de leurs chevaux qui sont habituellement occupés au service des relais ? Cette
qui sont habituellement occupés au service des relais ? Cette question doit être résolue néanmoins, d'après le texte même de la loi du 21 mai 1836, l'art. 3 de cette loi, nombre 2, assujettit à la prestation en nature chacune des bêtes de somme ou de trait au service de la famille ou de l'établissement mentionné dans la commune ; aucune exception n'est faite pour les chevaux employés au service des relais. Pour donner ouverture à la contribution, il suffit qu'ils servent à la famille ou à l'établissement dans la commune. En présence d'un texte aussi formel, on ne voit