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secours en cas de grêle, incendie, etc. les dépenses cadastrales, les non-valeurs sur contributions forçières, personnelle et mobilière; laquelle somme est transportée aux budgets des exercices 1836 et 1837, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée. Présentation à la Chambre des Députés le 9 mai (Mon. du 9) ; rapport par M. Duprat le 26 mai (Mon. du 26, supplément. Al ; discussion et adoption le 11 mai (Mon. du 12) à la majorité de 237 voix. Présentation à la Chambre des Pairs le 18 mai (Mon. du 19) ; rapport par M. Pelet (de la Lozère)
du 19) ; rapport par M. Pelet (de la Lozère) le 29 mai (Mon. du 31) ; discussion et adoption le 31 mai (Mon. du 1er juin), à la majorité de 9/10 voix contre 3. ALMANACH CONSTITUTIONNEL — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 10 JUIN 1838. par la loi de finances du 25 mai 1834 et par la loi de règlement de l'exercice 1834, savoir : A l'exercice 1836. 162,666 fr. 35 c. A l'exercice 1837. 6,501,636 80 Total. 6,664,303 15 " Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à vingt-quatre millions trois cent huit mille deux cent vingt-deux francs soixante
millions trois cent huit mille deux cent vingt-deux francs soixante centimes, sont et demeurent divisés, par ministère et par chapitre, conformément au tableau A ci-annexé (24,308,222 fr. 60 c). Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1835 sont définitivement fixés à un milliard vingt et un millions quatre-vingt-deux mille quatre cent trois francs soixante et dix-huit centimes (1,021,082,405 fr. 78 c), et répartis conformément au même tableau A. § III. — Fixation des recettes. Les droits et produits constatés au profit de l'État sur l'exercice 1833 sont arrêtés, conformément au tableau
de l'État sur l'exercice 1833 sont arrêtés, conformément au tableau D ci-annexé, et y compris l'excédant de recette de trois millions quatre cent trente-neuf mille quatre-vingt-dix-neuf francs soixante et vingt-huit centimes, transporté de l'exercice 1834, à la somme de un milliard cinquante-cinq millions six cent soixante-trois mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf francs quatre-vingt-deux cent. (1,055,603,799 fr. 82 c). Les recettes effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à un milliard cinquante et un millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent vingt-sept francs vingt-cinq centimes (1,051,880,927 fr. 25 c). Et les droits et produits restant à recouvrer,
25 c). Et les droits et produits restant à recouvrer, à trois millions sept-cent quatre-vingt-deux mille huit cent soixante et douze francs cinquante-sept cent. (5,782,872 fr. 57 c). Les sommes qui pourraient être ultérieurement réalisées sur les ressources affectées à l'exercice 1835 seront portées en recette au compte de l'exercice courant, au moment où les recouvrements auront lieu. Sur les ressources de l'exercice 1835, arrêtées à la somme de 1,051,880,927 fr. 25 c, il est prélevé et transporté aux exercices 1836 et 1837, en conformité de l'article 5 de la présente loi, une somme de six millions quatre cent soixante-quatre
présente loi, une somme de six millions quatre cent soixante-quatre mille trois cent trois francs quinze centimes, pour servir à payer les dépenses départementales restant à solder à l'époque de la clôture de l'exercice 1835, savoir ; A l'exercice 1836. 162,666 fr. 55 c, A l'exercice 1837. 6,301,636 80 Total. 6,464,303 15 " Les recettes applicables à cet exercice demeurent, en conséquence, fixées à la somme de un milliard quarante-cinq millions quatre cent seize mille six cent vingt-quatre francs dix cent. (1,045,416,624 fr. 10 c), § IV. — Fixation du résultat général du budget. L'excédant des recettes de l'exercice 1835,
résultat général du budget. L'excédant des recettes de l'exercice 1835, arrêtées par l'article précédent à 1,043,416,624 fr. 10 c, sur les paiements fixés par l'art. 1° à 1,021,082,403 fr. 75 c., est réglé, conformément au tableau E ci-annexé, à la somme de vingt-quatre millions trois cent trente-quatre mille six cent vingt francs trente-deux centimes (24,554,220 fr. 52 c). Cet excédant de recette est transporté et affecté au budget de l'exercice 1836. TITRE II.— Règlement des budgets spéciaux annexés au budget général de l'État. Les dépenses payées pendant l'exercice 1835 sur les crédits spéciaux pour travaux publics extraordinaires, accordés au ministre
les crédits spéciaux pour travaux publics extraordinaires, accordés au ministre de l'intérieur et à celui des travaux publics et du commerce par l'article 3 de la loi du 27 juin 1835 et l'article 4 de celle du 5 juin 1834, lesquels crédits montaient à 40,297,200 fr. 75 c, sont arrêtées, conformément au tableau F ci-annexé, à la somme de vingt-six millions cent vingt-cinq mille deux cent soixante et seize francs soixante et dix centimes (26,125,276 fr. 70 c). Et la portion de ces crédits restant à employer à l'époque de la clôture de l'exercice 1835, montant à quatorze millions deux
la clôture de l'exercice 1835, montant à quatorze millions deux cent soixante et onze mille neuf cent trente francs cinq centimes, conformément au même tableau, est transportée à l'exercice 1836 pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par les lois précitées (14,171,950 fr. 05 c). Les recettes et les dépenses des services spéciaux de la Légion d'Honneur, de l'Ordre royal, des poudres et salpêtre, de la caisse des invalides de la marine et monnaies et médailles, rattachés à l'ordre au budget général de l'exercice 1835 demeurent définitivement arrêtées à la somme de vingt-quatre millions six cent mille
arrêtées à la somme de vingt-quatre millions six cent mille soixante et seize mille cinquante-trois francs trente-deux centimes (24,576,053 fr. 52 c), conformément au tableau G ci-annexé. TITRE III.— Dispositions particulières. La portion des crédits successifs ouverts sur les exercices 1835 et 1836 en vertu des dispositions de la loi du juin 1835, pour le perfectionnement de la navigation de divers fleuves et rivières, qui n'aura pas été consommée à la fin de l'exercice, pourra être reportée à l'exercice courant en conservant son affectation spéciale. (Suivent les tableaux.) GAVRIL = 18 JUIN 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de
18 JUIN 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la caisse d'épargne fondée à Condé-sur-Noireau (Calvados). (IX, Coll. supp. CCCLXV, n. 12079.; Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de Condé-sur-Noireau (Calvados), en date des 22 juillet et 7 novembre 1837; vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Condé-sur-Noireau, arrondissement de Vire (Calvados), est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite
Vire (Calvados), est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de Condé-sur-Noireau, en date du 7 novembre 1837, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La caisse d'épargne et de prévoyance de Condé-sur-Noireau sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du
publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du Calvados, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Saint-Malo. (IX, Bull. suppl. CCCLXV, n. 12080.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu l'ordonnance royale du 26 août 1855, portant autorisation de la caisse d'épargne de Saint-Malo et approbation de
autorisation de la caisse d'épargne de Saint-Malo et approbation de ses statuts; vu les modifications proposées auxdits statuts; vu les lois des 5 juin 1853 et du 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux art. 6, 7 et 29 des statuts de la caisse d'épargne de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 21 février 1858, devant Môlard et son collègue, notaires à Saint-Malo, lequel acte restera déposé dans les archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux
publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Vire. (IX, Bull. supp. CCCXV, n. 12081.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 28 mars 1855, portant autorisation de la caisse d'épargne et de prévoyance de Vire (Calvados) et approbation de ses statuts; vu les modifications proposées aux art. 5 et 29 desdits statuts; vu les lois
aux art. 5 et 29 desdits statuts; vu les lois des 5 juin 1855 et du 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux art. 3 et 5 des statuts de la caisse d'épargne de Vire (Calvados) sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 10 août 1857, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est
de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à la Rochelle sous la dénomination de Société du moulin à vapeur de la Rochelle. (IX, Bull. suppl. CCCXV, n. 12082.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les art. 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à la Rochelle, département de la Charente-Inférieure, sous la dénomination de Société du moulin à
la Charente-Inférieure, sous la dénomination de Société du moulin à vapeur de la Rochelle, est autorisée; sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 21 avril 1838, par-devant Môlard et son collègue, notaires à la Rochelle, 422 MOUVEMENT CONSTR. — LOUIS-PHILIPPE 1er, 17 MAI, 19, 21 JUIN 1838. lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de
sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet de la Charente-Inférieure, à la chambre de commerce et au greffe du Tribunal de commerce de la Rochelle. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) Ordonnance du roi qui retire l'autorisation accordée par l'ordonnance royale du 26 janvier 1821 à la société d'assurance mutuelle contre l'incendie pour le département de Loiret-Cher. (IX, Bull. supp. CCCLXV, n. 12080.) Louis-Philippe, etc., sur
Loiret-Cher. (IX, Bull. supp. CCCLXV, n. 12080.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 26 janvier 1821 portant autorisation de la société d'assurance mutuelle contre l'incendie, établie à Blois, département de Loiret-Cher; vu les statuts de la société annexés à ladite ordonnance; vu les rapports du préfet de Loiret-Cher auxquels sont joints ceux tant du maire de la ville de Blois que du commissaire du gouvernement près la société; considérant que les difficultés qui se sont élevées sur l'exécution des statuts de cette société et
sont élevées sur l'exécution des statuts de cette société et les dissensions qui en ont été la suite ont mis en évidence les vices de son organisation et la nécessité d'y remédier dans l'intérêt de l'ordre public; que les statuts n'attribuent à aucune majorité la faculté de réclamer ou d'accepter des modifications; qu'il nous appartient, comme l'ordonnance du 26 janvier 1821 le prévoyait, de retirer une autorisation dont les conditions n'ont pas été remplies et auxquelles il ne pourrait être satisfait que par une autre organisation; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. L'autorisation accordée par l'ordonnance royale du 26
etc. Art. 1er. L'autorisation accordée par l'ordonnance royale du 26 janvier 1821 à la société d'assurance mutuelle contre l'incendie pour le département de Loiret-Cher, est retirée à dater de la publication de la présente ordonnance. 2. Le conseil d'administration et le directeur de cette société en opérera la liquidation sous le plus bref délai. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, (31. département du Nord) est chargé, etc. 19-23 Juin 1838. — Loi qui accorde une pension de cent mille francs à madame la comtesse de Lipona. (IX, Bull. DLXXVIII, n. 7149.) Article unique. Il est
Lipona. (IX, Bull. DLXXVIII, n. 7149.) Article unique. Il est accordé à madame de Lipona une pension annuelle et viagère de cent mille francs (100,000 fr.). Cette pension sera incessible et insaisissable, et inscrite sur le grand-livre de la dette publique, avec jouissance du 1er janvier 1838. 21-23 juin 1838. — Loi relative à l'amélioration de plusieurs ports. (IX, Bull. DLXXIX, n. 7430.) Art. 1. Une somme de six cent mille francs (600,000 fr.) est affectée à l'achèvement de la partie ouest de l'aval-port de commerce de Cherbourg (Manche). 2. Une somme de sept cent soixante mille francs (760,000 fr.)
Une somme de sept cent soixante mille francs (760,000 fr.) est affectée à l'amélioration des ports de Saint-Georges du Douhet, de la Perrotine et de Riberou (Charente-Inférieure), savoir : Port de Saint-Georges du Douhet (non compris la subvention de la localité), 200,000 fr.; port de la Perrotine, 260,000 fr.; port de Riberou, 500,000 fr. Total pareil 760,000 fr. 3. Une somme de douze cent mille francs (1,200,000 fr.) est affectée à l'amélioration du port de Rayonne (Basses-Pyrénées). Sur cette somme, deux cent cinquante mille francs (250,000 fr.) seront spécialement affectés à l'achat d'un bateau à vapeur pour le remorquage des
à l'achat d'un bateau à vapeur pour le remorquage des navires. Conformément à l'offre qu'elle en a faite, la chambre de commerce de Rayonne est chargée de pourvoir à l'entretien et au service du bateau remorqueur; elle sera autorisée, en conséquence, à percevoir à cet effet, sur tous les navires qui entreront dans le port ou qui en sortiront, un droit dont la quotité sera déterminée par un règlement d'administration publique. Les comptes annuels des recettes et dépenses seront remis, à la fin de chaque exercice, par la chambre de commerce au préfet du département, qui les soumettra à l'approbation
commerce au préfet du département, qui les soumettra à l'approbation du ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 4. Une somme de trois cent mille francs (300,000 fr.) est affectée, avec le concours de pareille somme offerte par la ville de Toulon, à l'établissement d'un nouveau bassin au port de commerce de Toulon. 5. Sur les allocations déterminées par les articles précédents, et s'élevant à la somme totale de deux millions huit cent soixante mille francs (2,860,000 fr.), il est ouvert au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit, sur l'exercice 1858, de quatre
et du commerce, un crédit, sur l'exercice 1858, de quatre cent cinquante mille francs (450,000 fr.), et un crédit, sur l'exercice 1859, d'un million cinquante mille francs (1,050,000 fr.). Ces crédits seront répartis de la manière suivante : Exercice 1838. — Port de Cherbourg, 100,000 fr.; ports de Saint-Georges du Douhet, de la Perrotine et de Riberou, 150,000 fr.; port de Bayonne, 100,000 fr.; port de Toulon, 100,000 fr. Total 450,000 fr. Exercice 1839. — Port de Cherbourg, 500,000 fr.; ports de Saint-Georges du Douhet, de la Perrotine et de Riberou, 400,000 fr.; port de Rayonne, 500,000 fr.; port de
Riberou, 400,000 fr.; port de Rayonne, 500,000 fr.; port de Toulon, 130,000 fr. Total 1,050,000 fr. 6. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen du fonds extraordinaire créé pour les travaux publics. 23 Juin 1838. — Ordonnance du roi qui fixe le tarif des droits à percevoir au passage des bacs du Sablon et de la Bonde sur la Sèvre, commune de Vix (Vendée). (IX, Bull. DLXXVIII, n. 7431.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 10, titre 4 de la loi du 4 mai 1802 (14 floréal an X), concernant la fixation des droits de péage des
an X), concernant la fixation des droits de péage des bacs et passages d'eau, et l'art. 17, titre 4 de la loi des finances du 20 juillet 1837, qui maintient la perception de ces droits; vu le tarif proposé par le préfet de la Vendée, des taxes à percevoir au passage des bacs du Sablon et de la Bonde, établis sur la Sèvre, dans la commune de Vix; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, etc. Art. 1. Le tarif annexé à la présente ordonnance pour la perception des droits au passage des bacs du
pour la perception des droits au passage des bacs du Sablon et de la Bonde, sur la Sèvre, commune de Vix, département de la Vendée, est approuvé. Sont affranchis du paiement des taxes énoncées audit tarif, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires et agents des services publics qui, aux termes de l'adjudication des droits, sont appelés à jouir de l'exemption du péage. 2. Nos ministres des finances et des travaux publics (MM. Laplagne et Martin du Nord) sont chargés, etc. (Suit le tarif.) 13 Mai–23 Juin 1838. — Ordonnance du roi concernant les billets tirés sur le trésor public pour l'acquittement des
les billets tirés sur le trésor public pour l'acquittement des dépenses de la marine faisant des colonies et dans les ports étrangers. (IX, Bull. DLXXIX, n. 7432.) Louis-Philippe, etc. vu la loi de finances du 25 mars 1817; vu le règlement du 28 octobre 1819 sur les avances faites dans les colonies aux services de la métropole; vu l'ordonnance du 14 septembre 1822; ensemble l'instruction réglementaire du 1er janvier 1824, destinée à en assurer l'exécution dans le département de la marine; vu l'ordonnance du 7 novembre 1833, sous le contre-seing des ministres des affaires étrangères et de la marine, relative
des ministres des affaires étrangères et de la marine, relative aux fonctions des consuls dans leurs rapports avec la marine militaire; vu le règlement du 22 août 1837 sur le service financier dans les colonies; considérant que le système fondé en 1819 pour acquitter, à l'aide de traites, les dépenses de la marine faites dans les colonies et dans les ports étrangers, a réalisé de notables avantages sous le double point de vue de l'économie et de l'extension du crédit public; mais que les formes suivies jusqu'à présent pour justifier de l'emploi de ces valeurs avec imputation régulière aux divers
de l'emploi de ces valeurs avec imputation régulière aux divers chapitres du budget comportent des améliorations sur lesquelles notre Cour des comptes a plusieurs fois appelé l'attention de nos ministres de la marine et des finances; considérant qu'il importe que toutes les dépenses publiques acquittées à l'extérieur soient soumises à des règles de comptabilité propres à en assurer, dans le moindre délai possible, la complète justification, l'apurement administratif et le jugement sur pièces par notre Cour des comptes; voulant pourvoir aux moyens d'ajouter ce complément essentiel aux avantages obtenus du système établi en 1819; sur le rapport de nos ministres
système établi en 1819; sur le rapport de nos ministres de la marine et des finances, etc. Art. 1. Les dépenses faites à l'extérieur pour les besoins des bâtiments de guerre, pour la solde et l'entretien des troupes au compte du service marine détachées dans les colonies, et pour le rapatriement des marins naufragés, continueront d'être acquittées, lorsqu'il y aura lieu, en traites sur le trésor public. Ces traites, payables après le visa d'acceptation du ministre de la marine et des colonies, seront émises sous toute responsabilité de droit, savoir: 1° dans les colonies, par le trésorier colonial, avec l'attache
1° dans les colonies, par le trésorier colonial, avec l'attache du gouverneur, du commissaire de la marine remplissant les fonctions d'ordonnateur, et du commissaire ou sous-commissaire chargé du contrôle; 2° dans les consulats, par le consul titulaire, avec l'attaché des officiers commandants des bâtiments de guerre, toutes les fois qu'il s'agira d'acquitter des dépenses relatives auxdits bâtiments; 3° dans les pays où le roi n'entretient pas de consuls généraux ou de consuls en titre, par les officiers commandants, conjointement avec les commis d'administration sous leurs ordres. 2. Il ne devra être émis de traites qu'après la liquidation des dépenses. Toute
être émis de traites qu'après la liquidation des dépenses. Toute traite qui serait reconnue avoir été tirée par anticipation ou dont le chiffre aurait excédé le montant de la dépense liquidée, motivera une action en remboursement avec dommages et intérêts. 3. A l'expiration de chaque mois, les trésoriers coloniaux et les consuls adresseront au ministre de la marine les pièces justificatives des dépenses pour lesquelles ils auront tiré des traites. Les officiers commandants, quel que soit le chiffre de traites dites traites de bord, émises par eux, conjointement avec le commis d'administration sous leurs ordres, auront soin de saisir les
commis d'administration sous leurs ordres, auront soin de saisir les plus prochaines occasions pour transmettre au ministre les pièces justificatives destinées à dégager leur responsabilité envers le trésor public. 4. Un agent comptable institué auprès du ministère de la marine sera spécialement chargé du service des traites tirées pour les dépenses de ce département. Cet agent, justiciable de la Cour des comptes, sera nommé par nous, sur la proposition de notre ministre de la marine, et avec l'agrément de notre ministre des finances. 5. L'agent comptable des traites de la marine n'aura aucun maniement de fonds. Il revêtira d'un vu
marine n'aura aucun maniement de fonds. Il revêtira d'un vu bon à payer les traites acceptées par le ministre de la marine. Ces traites seront payées pour son compte par le caissier central du trésor, lequel les lui remettra quittancées contre son récépissé dûment contrôlé. 6. L'agent comptable prendra charge, dans ses écritures, du montant des traites acquittées; il en débitera les tireurs comme responsables des fonds provenant de l'émission de ces valeurs, et les créditera au fur et à mesure de la remise des pièces qui en auront justifié l'emploi; il devra poursuivre, près des bureaux de la marine
l'emploi; il devra poursuivre, près des bureaux de la marine et partout où besoin sera, la liquidation définitive des dépenses faites au moyen des traites sur les divers services de ce département, ainsi que la délivrance des ordonnances ministérielles nécessaires pour en assurer la régulière imputation sur les crédits législatifs et pour les rendre admissibles par la Cour des comptes. 7. Lorsque, par suite de l'apurement des justifications fournies à l'appui des traites, il y aura lieu à un reversement matériel, les tireurs effectueront, sur l'ordre du ministre de la marine, ce reversement dans les caisses du trésor; il en