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était faux; ces sortes de Maisons étant destinées, non pas pour châtier ni pour emprisonner, mais pour ramener à résipiscence par des corrections douces et des instructions chrétiennes. Puis jugeant le fonds, il a passé aussi l'avis du Comptroller, de ne pas rendre la fille à son père, et de la laisser dans le Refuge pour la raison susdite. Janvier 1711. Février 1711. AREST CL VIII. LE garant ne releve le garanté que pour les dépens et les épices des condamnations, ordonnées depuis la vocation en cause. LE 26e. Février, ayant été rendu une pré-sentence contre le nommé Bouché et
ayant été rendu une pré-sentence contre le nommé Bouché et le Sr. de Puimiston, qui condamnait ce dernier au quantième d'un fonds qu'il avait vendu allodialement; le Sieur de Puimiston fit condamner le Sieur Cheverie, Chevalier de la Ruelle, par une autre sentence, à le relever et garantir, tant en principal que dépens; mais sçavoir si les dépens et les épices de la première Sentence, où le Sieur Cheverie n'était pas partie, y devait être compris pour les dépens. Moniteur de Raymond, Rapporteur. Monsieur L. Saget, Comptroller. MM. de la Deuxième l'en avaient déchargé, par cette raison, que le garant
Deuxième l'en avaient déchargé, par cette raison, que le garant n'avait tenu des dépens, que du jour qu'il a été appelé en cause; ce qui est fondé sur ce que le garant peut dire, que s'il avait été appelé, il n'aurait pas contesté. À la vérité, le Sieur Cheverie ne pouvait pas alléguer cette raison, parce qu'il avait vivement contesté dès sa vocation en cause. Mais pour ce qui est des épices de cette première Sentence, MM. les Juges ont été partagés; le Rapporteur voulant qu'il en relevât le Sieur de Puimiston; et le Comptroller étant d'un avis contraire. C'est
de Puimiston; et le Comptroller étant d'un avis contraire. C'est à quoi il a passé, non seulement ex parte judicatis, puisqu'on l'avait déchargé de relever le Sieur de Puimiston des dépens de cette première Sentence, mais encore pour juger suivant la maxime qui ne rend responsable le garant que des dépens faites depuis qu'on l'a appelé. AREST CL IX. ON décrète d'ajournement fermement sur les Procès-Verbaux des Huissiers ou Sergens, quand ils sont attestés de deux Témoins. LE 26e. Février, sur le Procès-Verbal de Capduc, Sergent, attesté par deux Témoins, des violences qu'il prétendait lui avoir été faites par la
des violences qu'il prétendait lui avoir été faites par la Sécurité, qui voulait que Capduc lui remît les originaux de deux Exploits de signification de certains Arrêts du Parlement: on a décrété d'ajournement personnellement contre la Sécurité, et on a ordonné qu'il en serait informé: Fumage étant de décréter d'ajournement personnel sur un Procès-Verbal pour Rébellion, attesté par deux Témoins. Capduc quelques jours après ce Verbal, avait fait un Acte devant Notaire, où il déclarait, pour la décharge de sa conscience, que son Procès-Verbal ne contenait pas vérité, et qu'il l'avait fait par les violences et menaces que lui avait
l'avait fait par les violences et menaces que lui avait fait Bru, Partie Adversaire de la Sécurité. Cet Acte était remis; mais on n'y a fait aucune attention; la présomption étant pour la vérité du Procès-Verbal; et à cause de la prévarication avouée par Capduc, on a décrété contre lui de prise de corps. Monsieur Delong, Rapporteur. Depuis on s'est aperçu que le Procès-Verbal n'était signé que d'un Témoin; mais cela n'a pas empêché que le Décret d'ajournement n'ait subséquent, parce qu'on a regardé la variation du Sergent comme l'effet du manège de la Sécurité. Le 7e. Février 1711; Monsieur
du manège de la Sécurité. Le 7e. Février 1711; Monsieur de Requi, Rapporteur; on n'a donné qu'un Décret de se faire ouï sur un Procès-Verbal de Rébellion, parce qu'il n'était pas attesté; et on a ordonné l'Enquête. Février 1711. AREST CL X. La prière que le Testamentaire fait à son héritier, de fournir des aliments à une personne, est regardée comme un Fidéicommis dont il le charge. LE 26e. Février, on a adjugé à Me. Paul de Bouzet, Prêtre de l'Oratoire, une provision de 300 livres. Monsieur de Vapeur, apporteur. Sa demande dans le fonds était de sa légitime paternelle
Sa demande dans le fonds était de sa légitime paternelle et des arriérés qui lui étaient dûs depuis 28 ans. Les biens paternels après être venus à Pons du Bouzet, son frère, étaient passés au Sieur Marquis de Terraube, son cousin germain, que Pons avait institué héritier, avec cette clause, qu'à l'égard de Paul du Bouzet, son frère, il ne pourvoirait pas à ses besoins, croyant qu'il était dans une Congrégation où il ne manquait de rien; mais, qu'il avait cette confiance au Sieur Terraube, son héritier, qu'il lui fournirait tout ce qui lui serait nécessaire; de quoi il le
tout ce qui lui serait nécessaire; de quoi il le priait. Il y avait dans le Soir-montré des Actes remis, aux moyens desquels il paraissait assez douteux, si la légitime irait à plus de 25 livres, ce qui ne pouvait pas donner lieu à une plus grande provision. Mais on a fait grande attention sur la clause faite par Pons, dans son Testament en faveur de Paul, et on l'a regardée comme une Loi imposée par le Testamentaire à son héritier, d'entretenir Paul du Bouzet dans ses nécessités. On a été persuadé que Me. Paul du Bouzet, qui est dans
été persuadé que Me. Paul du Bouzet, qui est dans l'âge et hors d'état de travailler, et dans une Congrégation où ceux qui ne travaillent pas, ont besoin d'une pension, était dans l'état que le Testamentaire avait voulu qu'il fût entretenu par son héritier; héritier d'ailleurs étranger; au lieu que c'est ici un frère. Et comme Paul du Bouzet avait ce Procès à soutenir, on lui a donné un peu plus que ce qu'il lui Falloir pour s'entretenir, en ajoutant, laisse à augmenter ou diminuer, etc. On a mis le rapport intermédiaire sur le Sieur de Terraube. Il est de
rapport intermédiaire sur le Sieur de Terraube. Il est de règle que les frais qui se font par la composition des légataires, sont rejetés sur les fruits ou sur les biens; mais on n'a pas cru s'en écarter en les rejettant sur le Sieur de Terraube; parce que tant qu'il soutient l'hérédité, les condamnations qui tombent sur l'hérédité deviennent personnelles. LES Experts ne doivent prendre des pièces de comparaison que les mots qui sont incontestablement & nécessairement de l'écriture qui doit servir de règle. Le 26e. ou 27e. Février, dans une inscription de faux, entre le Sieur Ducros & Mesnes,
une inscription de faux, entre le Sieur Ducros & Mesnes, Conseiller à la Cour des Aides de Montpellier. Monsieur de Sapte, Rapporteur. Il a été question de juger sur quels mots les Experts doivent procéder, dans une pièce produite par M. Mesnes, pour servir de pièce de comparaison. Cette pièce était un Registre des Délibérations Consulaires, où on lisait ces mots, à la fin de quelques-unes de ces Délibérations; ainsi délibéré par devant nous, à l'absence du Maire. Doulmet, Viguier. Comme il fallait vérifier dans la pièce impugnée, non pas la vérité du sceau, Doulmet, mais la vérité du reste
la vérité du sceau, Doulmet, mais la vérité du reste de l'écriture de Doulinet, M. Mesnes avait produit cette pièce où cette ligne, ainsi délibéré était écrite par Doulmet; mais les Experts ayant renvoyé à la Cour pour leur prescrire sur lesquels de tous les mots ils doivent procéder, il a été jugé qu'ils procéderaient seulement sur les mots Doulinet et Viguier, et non sur les autres qui précèdent. La raison en est, qu'il n'est pas d'une absolue nécessité pour la validité de la Délibération que ce qui précède le sceau, soit écrit par celui qui a présidé, comme dans
sceau, soit écrit par celui qui a présidé, comme dans les collations on voit assez souvent et de même dans les Appointements des Requêtes que les mots qui précèdent le sceau du Secrétaire du Roi ou du Juge, ne sont pas écrits de sa main. Cela est contre le bon ordre, mais ne rend pas la pièce nulle : il n'en est pas de même des mots qui suivent le sceau, par exemple dans ce cas-ci, le mot Viguier, en d'autres cas les mots approuvant le renvoi, mots qui ne sont jamais suppléés par une autre main. ARREST C L
sont jamais suppléés par une autre main. ARREST C L X I. 1°. LES Décimateurs sont obligés de contribuer à la congrue, aussi bien que le Curé primitif ou l'Evêque Diocésain qui est Décimateur. 2°. ON rend au Curé primitif ce qu'il a payé par le passé de la portion que les Décimateurs de voir avoir payée. Le 6e. Mars, entre Mgr Jean-Papillon de Vertamont, Evêque de Pamiers, Appelant du Jugement de MM. des Requêtes; et le Syndic du Chapitre de l'Eglise Cathédrale de Pamiers, Intimé. Monsieur de Sapte, Rapporteur. 1°. Le Chapitre de Pamiers avait fait alléger aux Requêtes
1°. Le Chapitre de Pamiers avait fait alléger aux Requêtes Mgr l'Evêque de Pamiers, pour contribuer à la congrue et à la rétribution du Vicaire de la Paroisse de Ventenac, unie au Chapitre, comme le Sieur Evêque en étant le Codécimateur, et au prorata de la portion que le Sieur Evêque avait à la Dîme; ensemble de lui payer la part & portion qu'il aurait dû y contribuer depuis qu'il était Evêque, comme le Chapitre l'avait payée pour lui: il était intervenu Jugement qui adjugeait au Chapitre les fins de sa demande. Mgr l'Evêque en a été Appelant, et a
sa demande. Mgr l'Evêque en a été Appelant, et a prétendu qu'à raison de l'union de la Cure au Chapitre, le Chapitre était obligé à payer l'entière portion du Curé & des Vicaires, comme il l'avait toujours fait jusques à cette heure, soit à regarder la nature de la chose, soit à cause de la disposition de l'Ordonnance de 1629, Art. 11, 12 et 13. Il y a différents cas où il se trouve plusieurs Décimateurs dans une même Paroisse: celui où il y a un Curé primitif ou Prieur; celui où la Cure est unie à une Abbaye, Chapellenie
celui où la Cure est unie à une Abbaye, Chapellenie ou Prieuré; et un troisième où il n'y a ni Cure primitive, ni union de la Cure, mais plusieurs Décimateurs qui partagent la Dîme. Mgr l'Evêque a deux Procès actuellement, celui dont s'agit, où il est question du second cas; et un autre pour un fait semblable de contribution, au Rapport de M. d'Auterrive à la deuxième des Enquêtes, contre Frère Chambas, Chanoine Régulier du même Chapitre, Prieur-Curé primitif de la Paroisse de Saurat, où il est question du premier cas. Mgr l'Evêque prétend qu'il n'est pas obligé, quoique Codécimateur,
cas. Mgr l'Evêque prétend qu'il n'est pas obligé, quoique Codécimateur, de contribuer à la congrue, ni à l'égard du Chapitre pour la cure de Ventenac, ni à l'égard de Frère Chambas pour celle de Saurat; attendu qu'il y a dans cette Cure & ce Prieuré, de quoi acquitter toutes les charges, et que ce n'est que par insuffisance des fonds qu'on peut, dans lesdits deux premiers cas, obliger les Codécimateurs à contribuer; que même alors ils ne doivent pas contribuer à l'entière congrue: le Chapitre ou le Prieur devant toujours demeurer chargés de la même pension qu'il avait accoutumé de
demeurer chargés de la même pension qu'il avait accoutumé de payer avant que le Roi les eût augmentées jusqu'à 300 livres par la Déclaration de 1686, mais seulement à l'excédent qui manquait pour parfaire les 300 livres. Dans ces deux Procès, M. Le vicaire se fonde sur cette raison, que dans les deux cas dont il s'agit, il y a des revenus suffisants destinés & affectés pour desservir la Cure ; savoir, la portion de Dîme du Curé primitif ; destination & affectation qui oblige le Curé primitif de payer les Charges. À quoi il faut ajouter que les Curés
les Charges. À quoi il faut ajouter que les Curés primitifs ne peuvent pas avoir séparé ces revenus du service personnel de la Cure, qu'en se chargeant de la faire servir aux dépens de ces mêmes revenus ; & qu'il y aurait trop d'injustice de les percevoir, & de faire retomber en même temps cette charge sur les revenus qui n'avaient pas cette affectation ni cette destination spéciale. M. l'Evêque ajouta à cela que le Chapitre, ainsi que Frère Chambon, ont jusqu'ici toujours vécu sous cette Loi, de même que cela s'était pratiqué universellement dans le Royaume avant la Déclaration
cela s'était pratiqué universellement dans le Royaume avant la Déclaration de 1686. M. l'Evêque prenait sa seconde raison de la disposition de l'Ordonnance de 1629 Art. 11, 12 & 13. L'Article 11 donne pouvoir aux Évêques d'unir aux Cures qui ne fournissent pas de quoi vivre, le revenu des Prieurés simples ou autres Bénénices Curés ou non Cures, étant de leur collation.... En sorte que lesdites Cures ayent en tout revenu jusques à 300 liv. &c. le tout selon la forme de droit. L'Art. 27 de l'Edit de Melun, veut que les Évêques puissent unir à ces Cures pauvres d'autres
que les Évêques puissent unir à ces Cures pauvres d'autres Bénénices Cures & non Cures, & procéder à la distribution des Dîmes & autres revenus Ecclésiastiques. Le 12e. Article veut que les Cures unies aux Abbayes, Prieurés, Chapitres, &c. soient tenues à part & à Titre de Vicariat perpétuel ; que tout le revenu demeure au Titulaire, si bien lesdites Églises n'aiment fournir auxdites Cures la somme de 300 liv. par an ; & que pour obtenir la désunion, il sera fait instance auprès du Pape. Le 13e. Art. règle & fixe toute portion congrue de Curé & Vicaire perpétuel
& fixe toute portion congrue de Curé & Vicaire perpétuel à 300 liv. par an, & veut que les Évêques, Abbés, Prieurs, Chapitres & autres possesseurs des Dîmes des Paroisses, soient tenus de payer ces 300 liv. auxdits Curés, en cas de demande & réduction à une portion congrue, au lieu de gros ou autres redevances qu'ils fournissent auxdits Curés. Le Commentateur de cette Ordonnance remarque sur l'Article 11, plusieurs Arrêts de ce Parlement, qui renvoyait par-devant le Juge d'Église ; & cependant par provision, adjugeait une certaine partie des fruits, si bien le Curé primitif n'aimait bailler 300 liv.
fruits, si bien le Curé primitif n'aimait bailler 300 liv. quittes ; style qui fait voir qu'il n'y avait que le Curé primitif qui fût chargé de payer la congrue. De ces Articles de l'Ordonnance de 1629, M. l'Evêque concluait, que dans le cas où il y a un Curé primitif, ou union d'une Cure à un Chapitre ou autre, il n'y a que le Curé primitif ou le Chapitre qui doive payer la congrue. Le Syndic du Chapitre, de son côté, fonda sa demande sur la Déclaration du 29 Janvier 1686, qui, après avoir fixé la portion congrue à
Janvier 1686, qui, après avoir fixé la portion congrue à 300 liv. pour le Curé, & à 150 liv. pour chaque Vicaire, ordonne que ces sommes seront payées par ceux à qui les Dîmes Ecclésiastiques appartiennent, & si elles ne sont pas suffisantes, par ceux qui ont les Dîmes inféodées ; & que dans les lieux où il y a plusieurs Décimateurs, ils y contribuent chacun à proportion de ce qu'ils possèdent des Dîmes : leur enjoignant d'en faire le Règlement entre eux, dans trois mois, & voulant que, jusqu'à ce que ledit Règlement ait été fait, chacun desdits Décimateurs
ce que ledit Règlement ait été fait, chacun desdits Décimateurs puisse être contraint solidairement au paiement desdites sommes, & avec dérogation aux précédentes Ordonnances. Mais l'Évêquerépliquait que cela ne regarde pas les endroits où il y a un Curé Primitif ou bien union de la Cure, mais seulement ceux où il y a plusieurs Décimateurs Ecclésiastiques ou Laïques qui partagent la Dîme. Ceux-ci sont dans l'obligation solidaire de payer. Le Curé : qu'en effet cette Déclaration est entièrement conforme aux Articles XI, XII & XIII de l'Ordonnance de 1629, que le Roi avait devant les yeux, puisqu'il en fait mention
le Roi avait devant les yeux, puisqu'il en fait mention dans le Préambule, & qu'il en adopte les termes, ainsi bien que les dispositions. Du reste, que cette Déclaration ne fait autre chose que fixer la Congrue à 300 liv. pour les Curés, & à 150 liv. pour les Seconds ; que ce serait là son objet par rapport aux N. réunis; qu'elle a laissé ces Pensions payables par qui de droit & de coutume, puisqu'il n'y avait ni plainte ni contestation à ce sujet ; & qu'à l'égard des Décimateurs, elle les laisse assujettis, comme ils étaient par l'Art.
Décimateurs, elle les laisse assujettis, comme ils étaient par l'Art. XIII de ladite Ordonnance de 1629, à payer la portion congrue des Curés & Vicaires, dans les Cures seulement où il n'y a point de Curé Primitif; qu'en ordonnant que dans les lieux où il y a plusieurs Décimateurs, ils contribuent chacun à proportion de ce qu'ils possèdent de Dîme, on doit toujours entendre cette contribution servatoire ordine juris unicusque; c'est-à-dire, que dans la Cure qui est sous un Curé Primitif, c'est à lui à payer le Vicaire Perpétuel ; dans celle qui est unie à une Abbaye, Chapitre, ou
dans celle qui est unie à une Abbaye, Chapitre, ou Communauté, c'est à l'Abbé, au Chapitre, ou à la Communauté à le payer ; & là où il n'y a pas de Décimateurs qui partagent les Dîmes, c'est à eux à le payer Solidairement le Curé. Que si le Roi avait voulu faire un changement en ce point, & devoir charger les Curés Primitifs de l'entière et totale contribution qu'ils payaient seuls auparavant, le Roi s'en serait expliqué, puisqu'il s'agissait d'imposer un nouveau fardeau aux Codécimateurs. du Burra, le 16 Février 1689, par lequel M. l'Archevêque d'Auch, Codécimateur, fut déchargé
Février 1689, par lequel M. l'Archevêque d'Auch, Codécimateur, fut déchargé de la contribution, & le Chapitre de Castelnau de Magnac fut condamné, en qualité de Curé Primitif, de rayer en seul les Congrues de Vicaire Perpétuel, & de trois Secondaires. Jugeant ce Procès, nous avons été partagés. M. le Rapporteur a été d'avis de confirmer le Jugement des Requêtes, & condamner M. l'Evêque de Pamiers, comme gros Décimateur, de contribuer à la Congrue du Curé & des Vicaires de la Paroisse de Ventenac au prorata de la portion qu'il a à la Dîme ; & cela sur le fondement de
à la Dîme ; & cela sur le fondement de la Déclaration de 16 août 1686, qui rejette le paiement de la Congrue indistinctement sur ceux à qui les Dîmes Écclésiastiques appartiennent. Cette Déclaration qui pourvoie au cas d'insuffisance des Dîmes Écclésiastiques, en disant qu'en ce cas seulement, les Dîmes inféodées contribueront, n'aurait pas manqué de marquer de même que les Décimateurs, autres que le Curé Primitif, seraient exempts de contribuer en tout autre cas que celui de l'insuffisance de la portion du Curé Primitif. On n'a pas cru même qu'il y eût rien en cela que de conforme au
qu'il y eût rien en cela que de conforme au droit naturel & commun, qui a établi toutes les Dîmes d'une Paroisse pour la faire desservir. On n'a pas cru non plus que le Roi ait fait en cela un droit nouveau ; & on a cité des Arrêts antérieurs à la Déclaration de 16 août 1686, qui ont vu ordonner la contribution par tous les Décimateurs. En effet, l’Article XIII de l’Ordonnance de 1629 parle indifféremment de tous ceux qui perçoivent les Dîmes dans une Paroisse ; & on ne peut pas alléguer qu'il y est parlé de Décimateurs
ne peut pas alléguer qu'il y est parlé de Décimateurs d'une Paroisse où il n'y a ni Curé Primitif ni union de la Cure à un autre Bénéfice, le contraire paraît en ce que ceux à qui la Congrue doit être payée, sont nommés Vicaires Perpétuels. Quant à ce qui est de l’Arrêt de M. du Burta, on a prétendu que la raison de décider fut prise de ce que l’Archevêque d’Auch n'a vu consentir à l'érection de la Cure de Castelnau en Chapitre, qu'à cette condition que le Chapitre payerait toutes les charges. Mais de plus à cet Arrêt,
payerait toutes les charges. Mais de plus à cet Arrêt, il opposait des Arrêts postérieurs, entre autres un de l’année 1710, à la première des Enquêtes, au Rapport de M. Dupui, rendu entre le Chapitre & M. l’Evêque de Saint Pons, qui condamne M. l’Evêque à contribuer à la Congrue d'un Curé, à proportion de ce qu’il prend de Dîme ; & même, ce qui est plus fort, à proportion de ce qu'il a de Droits Seigneuriaux dans cette Paroisse. Autre Arrêt, du 3 février 1689, condamne M. l’Evêque de Vabres à contribuer à la Congrue, comme Décimateur, & au
Vabres à contribuer à la Congrue, comme Décimateur, & au prorata. M. le Commissaire a été d'avis au contraire de reformer, & de charger totalement M. l’Evêque de Pamiers de contribuer à la Congrue, & s’est fondé sur les raisons déjà alléguées. A quoi on ajoutait que l’Ordonnance de 1629, Art. II, ayant chargé nominatim les Abbayes, Chapitres ou Communautés de délaisser totalement les fruits de la Cure dont ils jouissent par union, si mieux ils n'aiment payer 300 livres au Curé, & ayant par-là facilement déchargé les autres Décimateurs, il faudrait pour changer cet ordre qu'il eût fait une
il faudrait pour changer cet ordre qu'il eût fait une Disposition expressément contraire ; ce qui n'est pas. Il est à remarquer que cette supposition de M. l’Evêque que le Chapitre était Curé Primitif en premier, n'avait d'autre fondement que le paiement de la Congrue, fait jusqu'ici au Curé par le Chapitre; la possession où était le Chapitre de présenter à la Cure le service qu'il en avait fait faire par un du Corps, avant qu'il y eût un Vicaire Perpétuel ; car du reste, il n'apparaisait d'aucune union ; & s'il y en avait eu autrefois, elle pouvait avoir
& s'il y en avait eu autrefois, elle pouvait avoir été faite à l’Evêque & au Chapitre. Le partage a été jugé à l’avantage du Chapitre, sur le fondement de la Déclaration de 1686. On ne s'est point arrêté à une Sentence arbitrale, rendue entre l’Evêque & le Chapitre en 1635, par laquelle était dit que le Chapitre payerait toutes les charges des Bénéfices où ils étaient Décimateurs avec l’Evêque ; parce que la Déclaration de 1686 ordonne qu'on s'y conformera, nonobstant toutes Ordonnances, Déclarations, Règlements, Arrêts, & autres choses à ce contraires. M. l’Evêque de Pamiers est condamné par
à ce contraires. M. l’Evêque de Pamiers est condamné par cet Arrêt, non seulement de contribuer à la Congrue pour l'avenir, mais encore pour le passé, depuis le temps qu'il est Evêque, & de rendre au Chapitre ceux à quoi se trouvera monter la part que M. l’Evêque a dû fournir chaque année. Cela a paru juste, soit qu'on considère les Codécimateurs comme des associés qui se doivent faire raison entre eux de ce qu'ils ont payé l'un pour l'autre alternativement, ou comme ayant fait les affaires d'autrui, alternativement negotiorum gestionem. Il y a un Arrêt du Parlement de Paris,
gestionem. Il y a un Arrêt du Parlement de Paris, du 3 Février 1689, rendu de même entre un Curé primitif & d’autres Décimateurs, qui condamne les Décimateurs, tant pour le passé, que pour l'avenir, (cet Arrêt est rapporté dans le Journal des Audiences) & alors les Décimateurs n’instanciaient pas, comme le faisait ici M. l’Evêque, sur la qualité du Curé Primitif ; mais il disait que leurs Dîmes étaient autrefois inféodées, libres de la contribution aux Charges, quand elles étaient venus en leurs mains. MM. de la première ont trouvé, sur ces principes, que l'Ordonnance de 1629, & autres,
trouvé, sur ces principes, que l'Ordonnance de 1629, & autres, ont voulu que les Décimateurs contribuaient ; que les autres Parlements l'ont jugé conforme de même avant la Déclaration de 1686 et que cette Déclaration a été donnée dans le même esprit que les précédentes Ordonnances. Ils sont convenus néanmoins, que jusqu'à la Déclaration de 1686, ce Parlement avait rejetté sur le Curé Primitif l'entière Portion congrue, & que M. de Burte avait suivi cette Jurisprudence en 1689, dans l'Arrêt rendu à son Rapport. Mais ils ont prétendu que les Arrêts, rendus depuis en cette matière, avaient établi une Jurisprudence
Arrêts, rendus depuis en cette matière, avaient établi une Jurisprudence contraire, conforme à celles des autres Parlements, aux anciennes Ordonnances, & à la Déclaration de 1686. Le 8 Mars 1712, pareille décision a été rendue à la deuxième des Enquêtes, au Rapport de M. d'Auterrive, entre M. l'Évêque de Pamiers, & Me. Chambat, Sacristain du Chapitre de Pamiers. L'Arrêt entre le Chapitre de Saint Pons, & M. l'Évêque de Saint Pons, M. Dupui, Rapporteur, est du 9 Avril 1710. Cet Arrêt ordonne que M. l'Évêque contribuera au paiement des Congrues, ce par rapport à la quantité des fruits Décimaux &