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la caution : une expédition en forme exécutoire en sera remise à la partie civile avant que le prévenu ne soit mis en liberté provisoire. Les espèces déposées et les immeubles servant de cautionnement seront affectés par privilège, 1° au paiement des réparations civiles et des frais avancés à la partie civile; 2° aux amendes, le tout néanmoins sans préjudice du privilège du trésor colonial, à raison des frais de justice à la partie publique. Le procureur du roi et la partie civile pourront prendre inscription hypothécaire sans attendre le jugement définitif, l'inscription prise à la requête de l'un ou
jugement définitif, l'inscription prise à la requête de l'un ou l'autre profitera à tous les deux. Le juge d'instruction rendra, sur les conclusions du procureur du roi, ou sur la demande de la partie civile, une ordonnance pour le paiement de la somme cautionnée. Ce paiement sera poursuivi à la requête du procureur du roi et à la diligence du trésorier colonial. Les sommes recueillies seront versées dans la caisse du trésor, si préjudice des poursuites et des droits de la partie civile. Le juge d'instruction délivre, dans la même forme et sur les mêmes indications, une ordonnance de contrainte
forme et sur les mêmes indications, une ordonnance de contrainte contre la caution ou les cautions d'une même commission sous la surveillance spéciale du gouvernement, lorsque celui-ci aura été condamné, par un jugement devenu exécutoire, pour un crime ou pour un délit commis dans l'intervalle déterminé de l'acte de cautionnement. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribunal. Outre les poursuites contre la caution, s'il y a lieu, le prévenu sera saisi et conduité dans la maison
lieu, le prévenu sera saisi et conduité dans la maison d'arrêt, en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction. Le prévenu qui aurait laissé traîner sa caution au paiement ne serait plus recevable en aucune demeure de nouveau sa liberté provisoire moyennant caution. CHAPITRE IX. — Du rapport des juges d'instruction quand la procédure est pleine, et des mises en accusation. Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par mois, des affaires dont l'instruction est dévolue. Le compte sera rendu à la chambre du conseil, composée de trois juges au minimum, y compris le juge d'instruction.
de trois juges au minimum, y compris le juge d'instruction. Préalablement donnée au procureur du roi, pour être par lui requis ce qu'il apparaîtra. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté. S'ils sont d'avis que le fait n'est que une simple contravention de police, l'inculpé sera renvoyé au tribunal de police, et il sera remis en liberté s'il est arrêté. Les disposiciones du
sera remis en liberté s'il est arrêté. Les disposiciones du présent article et de l'article précédent ne pourront préjudicier aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera expliqué ci-après. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement. Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, à la charge de
le prévenu sera mis en liberté, à la charge de se représenter, à jour fixe, devant le tribunal compétent. Dans tous les cas de renvoi, soit à la police simple, soit à la police correctionnelle, le procureur du roi est tenu d'entière, dans les vingt-quatre heures ou plus tôt, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces, après les avoir lues. La chambre du conseil du tribunal de Saint-Louis statuera sur toutes les inculpations de crime; le rapport de la procédure lui sera fait par le juge d'instruction présent ce tribunal, communication préalablement donnée au procureur du roi
présent ce tribunal, communication préalablement donnée au procureur du roi pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. Si, sur ce rapport, la chambre du conseil estime que le fait est de nature à être puni par des peines afflictives ou infamantes, et qu'il est contre le prévenu des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, l'envoi de l'inculpé devant la cour d'assises sera ordonné. La chambre du conseil pourra, avant de statuer, ordonner qu'il sera procédé à un supplément d'information. Sur le rapport du juge d'instruction, la chambre du conseil du tribunal de Saint-Louis estime que le fait
du conseil du tribunal de Saint-Louis estime que le fait est de nature à être puni par des peines afflictives ou infamantes, la procédure et l'inculpé seront renvoyés devant le juge d'instruction de Saint-Louis, pour être par lui procédé, s'il y a lieu, à un supplément d'information, et pour qu'il fasse, ainsi qu'il vient d'être dit, son rapport à la chambre du conseil du tribunal de Saint Louis. La chambre du conseil de Saint-Louis, dans le cas où elle aura prononcé la mise en accusation, décernera contre le prévenu une ordonnance de prise de corps. Celle ordonnance contiendra le nom
ordonnance de prise de corps. Celle ordonnance contiendra le nom du prévenu, son signalement, son domicile, s'ils sont connus, l'exposé du fait, la nature du délit et l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la cour où il est renvoyé. Elle sera signée par chacun des juges qui l'auront rendue; il y sera fait mention, tant de la réquisition du ministère public que du nom des juges. Si l'affaire est de la nature de celles qui sont réservées à la cour des pairs ou à la cour de cassation, le ministère public est tenu d'en requérir
cour de cassation, le ministère public est tenu d'en requérir la suspension et le renvoi, et le tribunal de l'ordonner. Le tribunal statuera par un seul et même jugement sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant lui. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de
ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. Sont considérés comme contraventions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. La connaissance des contraventions de police est attribuée aux présidents des tribunaux de première instance, qui jugeront seuls, après avoir entendu le ministère public.
instance, qui jugeront seuls, après avoir entendu le ministère public. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable. La citation ne pourra être donnée qu'à un délai moindre que trois jours, outre un jour par deux myriamètres, à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui sera rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense.
proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense. Dans les cas tirés, les délais pourront être abrégés et les parties citées à comparaître même dans le jour, et à heure indicée, eu vertu d'une citation délivrée par le juge de police. Les parties pourront comparaître volontairement et sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation. Avant le jour de l'audience, le juge de police pourra, sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité. Si
des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité. Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut. La personne condamnée par défaut ne sera plus réversible à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l'audience indiquée par l'article suivant, sauf ce qui sera réglé ci-après sur l'appel et le recours en annulation. L'opposition au jugement par défaut pourra être faite par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification, ou par acte notifié dans les trois jours de la signification, outre un
notifié dans les trois jours de la signification, outre un jour par deux myriamètres. L'opposition emportera de droit citation à la première audience après expiration des délais, et sera réputée non avenue si l'opposant ne comparait pas. La personne citée comparaîtra par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale. L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité. Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier; Les témoins, s'il en a été appelé par le Ministère public ou la partie civile, seront entendus s'il y a lieu; la
la partie civile, seront entendus s'il y a lieu; la partie civile pourra ses conclusions; La personne citée proposera sa défense, sera entendue ses témoins, si elle est amenée ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à produire : Le ministère public résumera et donnera ses conclusions; la partie civile pourra proposer ses observations. Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et au plus tard dans l'audience suivante. 134. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par les témoins à défaut de rapports, ou,
rapports, soit par les témoins à défaut de rapports, ou, à leur appui, Nul ne sera admis à peine de nullité à faire preuve par témoins outre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu délégation de pouvoir de constater les délits et contraventions jusqu'à l'inscription de leur fait, Quant aux procès-verbaux et rapports par des agents, préposés ou officiers dont la loi n'a pas accordé le droit d'être crus jusqu'à l'inscription de faux, pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. 185. Les
le tribunal juge à propos de les admettre. 185. Les témoins feront à l'audience sous peine de nullité, le serment de toute la vérité, rien que la vérité, que le greffier en tiendra note, ainsi que leurs noms, professions et âge. 156. Les ascendants ou descendants de la personne prévenue, ses frères et sœurs en pareil degré, la femme ou mari, même après le divorce prononcé, seront ni appelés ni reçus en témoignage. Les captifs ne pourront être également entendus ni pour, ni contre leur maître. Néanmoins l'audition des personnes sus désignées ne pourra opérer unité, lorsque, soit le ministère
sus désignées ne pourra opérer unité, lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, n'ont pas opposé à ce qu'elles soient entendues. Dans ce cas, toutefois, les captifs ne seront point admis au serment, la déclaration ne vaudra que confessionnellement. 157. Les témoins qui ne se seront pas présentés à la citation pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet, sur la citation du ministère public, prononcera dans la même audience, sur le défaut, l'amende; et en cas de deuxième défaut, la contrainte par corps. Si le témoin non comparant est un captif,
par corps. Si le témoin non comparant est un captif, il sera toujours contraintable par corps, sauf l'amende contre le maître, si la non comparution provient du fait de ce dernier. Le témoin ou le maître du captif, ainsi convaincu à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses valables, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende. Si le témoin n'est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître, par lui ou par un fondé de procuration spéciale, à l'audience suivante pour présenter ses excuses, et obtenir,
spéciale, à l'audience suivante pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende. Si on fait ou présente ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le tribunal de première instance. 161. Si le prévenu est convaincu de contrefacon de police, le tribunal prononcera la peine et statuera par le même jugement sur les demandes
peine et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et dommages-intérêts. 162. La partie qui succombera sera condamnée aux frais, même envers la partie publique. Les dépenses seront liquidées par le jugement. 163. Tout jugement définitif de condamnation sera motivé, et les termes de la loi applicables y seront insérés, à peine de nullité. Il y sera fait mention s'il est rendu en dernier ressort ou en première instance. 164. La minute du jugement sera signée par le juge qui aura l'affaire en main, dans les trois jours au plus tard, à peine de cinquante francs d'amende
jours au plus tard, à peine de cinquante francs d'amende contre le greffier, et de prise à partie, si il y a lieu, tant contre le greffier que contre le juge. 165. Le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement, faisant en ce qui le concerne. 166. Des appels des jugements de police. 167. Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie d'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement. 168. L'appel sera suspensif. 169. L'appel des jugements rendus par le tribunal de police sera porté à la cour d'appel; cet appel sera interjeté dans
porté à la cour d'appel; cet appel sera interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou domicile. 170. Lorsque, sur l'appel, le procureur du roi ou l'une des parties le requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en être entendu d'autres. 171. Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux arrêts rendus sur l'appel. 172, 173 (supprimés). CHAPITRE II.
aux arrêts rendus sur l'appel. 172, 173 (supprimés). CHAPITRE II. — Des tribunaux en matière correctionnelle. 174. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende. 180. Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans délai, les peines prononcées par la loi.
tribunal appliquera, sans délai, les peines prononcées par la loi. Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences même civiles du tribunal et des audiences de la cour d'appel, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus : dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits relevant de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 150 et 151 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux
soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, dans tous les cas, par le procureur. La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal : la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte. Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par deux myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée. Néanmoins cette nullité ne pourra être
contre la personne citée. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, et avant toute exception ou défense. Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un fondé de pouvoir; le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne. Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres, celui-ci forme
son domicile, outre un jour par deux myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition, tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut et de l'opposition demeureront à la charge du prévenu. L'opposition emportera de droit citation à la première audience ; elle sera non avenue si l'opposant n'y comparait pas, et le jugement que le tribunal aura rendu sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, ainsi qu'il sera dit ci-après. La preuve des
par appel, ainsi qu'il sera dit ci-après. La preuve des délits correctionnels se fera de la manière prescrite aux articles 134, 133 et 156 ci-dessus, concernant les contraventions de police. Les dispositions des articles 137, 158, 159, 160 et 161 sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle. L'instruction sera publique, à peine de nullité. Le procureur du roi, la partie civile ou son défenseur exposeront l'affaire; les procès-verbaux ou rapports, s'il en a été dressé, seront lus par le greffier ; les témoins pour et contre seront entendus, s'il y a lieu, et les reproches proposés et jugés ; les
a lieu, et les reproches proposés et jugés ; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge seront représentées aux témoins et aux parties; le prévenu sera interrogé ; le prévenu et les personnes civilement responsables proposeront leurs défenses ; le procureur du roi résumera l'affaire et donnera ses conclusions ; le prévenu et les personnes civilement responsables des délits pourront répliquer; Le jugement sera prononcé de suite, ou, au plus tard, à l'audience qui suivra et où l'instruction aura été terminée. Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal anéantira l'instruction, la citation
ni contravention de police, le tribunal anéantira l'instruction, la citation et le jugement qui en aura suivi, renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en divergent ressort. Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, le ministère pourra décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, et il
le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les noms dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président et
fera l'application sera lu à l'audience par le président et sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré sous peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. La minute du jugement sera fait, au plus tard, dans les deux jours par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui délivreront l'expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé seront poursuivis comme faussaires. Les procureurs du roi se feront représenter, tous les mois, les minutes des jugements, et en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être
contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartient. Le jugement sera exécuté à la charge du procureur du roi et de la partie civile chacun en ce qui le concerne. Néanmoins les poursuites pour le révement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur du roi, par le trésorier de la colonie. Le procureur du roi près le tribunal de Gorée sera tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement, d'en envoyer un extrait à l'officier du ministère public près la cour d'appel. Les jugements rendus en matière correctionnelle
près la cour d'appel. Les jugements rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel. 200 Les appels des jugements rendus en police correctionnelle seront portés devant la cour d'appel. 202. La faculté d'appeler appartiendra : 1° Aux parties prévenues ou responsables, 2° A la partie civile, quant à ses intérêts seulement; 3° Aux procureurs du roi près les tribunaux de première instance; 4° Au ministère public près la cour qui doit prononcer sur l'appel. 205. Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 203 ci-après, dechéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite
de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au sieur du tribunal qui a rendu le jugement, quinze jours au plus tard après celui où il aura été prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, quinze jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux mois. 204. Le ministère public près la cour qui doit connaître de l'appel devra notifier son arrêt, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans les mêmes mois, à
personne civilement responsable du délit, dans les mêmes mois, à compter du jour de la prononciation du jugement, ou, si le jugement lui a été légalement notifié par l'une des parties, dans le mois du jour de cette notification; sinon il sera déchu. 206. La mise en liberté du prévenu ne peut qu'être suspendue lorsqu'au moins appel n'aura été déclaré ou notifié dans les trois jours de la prononciation du jugement. 207. Les pièces seront envoyées par le Procureur du roi au greffe de la cour où l'appel sera porté, dans les trois jours après l'audition ou la remise de
dans les trois jours après l'audition ou la remise de la notification d'appel. Si celui contre lequel le jugement a été rendu est en état d'arrestation, il sera, dans le même délai et par ordre du procureur du roi, transféré dans la prison du lieu où siège la cour qui jugera l'appel. 208. Les arrêts rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels. L'opposition emportera de droit citation à la première audience, et sera comme non