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marquée, imprimée, tissée ou brodée sur une étiquette en tissu solidement cousue sur toutes ses faces, à l'intérieur des articles. Elle figurera également sur l'emballage extérieur si les articles sont vendus dans un emballage extérieur individuel. III. Vêtements confectionnés en tissus pour dames, fillettes et enfants. L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée à l'intérieur du vêtement ou marquée, imprimée, tissée ou brodée sur une étiquette en tissu solidement cousue sur toutes ses faces à l'intérieur du vêtement, à l'encolure ou à la ceinture, selon le cas, et en caractères de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur. ART.
caractères de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les
audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. GRANDE-BRETAGNE RÈGLEMENT CONCERNANT LES DESSINS (N° 872, du 21 octobre 1932.) Titre abrégé et entrée en vigueur 1. —
octobre 1932.) Titre abrégé et entrée en vigueur 1. — Le présent règlement peut être cité ainsi : Règlement sur les dessins, de 1932 (Designs Rules, 1932). Il entrera en vigueur le 1er novembre 1932. Interprétation 2. — Dans le présent règlement, à moins que le texte n'en dispose autrement, les termes: « Les lois » désignent les Patents and Designs Acts, 1907 à 1932; « Royaume-Uni » comprend l'Île de Man; « Demande étrangère » désigne une demande déposée par une personne en vue d'obtenir l'enregistrement de son dessin dans un État étranger ou dans une partie des Dominions
dans un État étranger ou dans une partie des Dominions de Sa Majesté autre que le Royaume-Uni, auxquels auxquels les lois a été déclaré applicable par une ordonnance en Conseil actuellement en vigueur; « Demande conventionnelle » désigne une demande déposée dans le Royaume-Uni en vertu de l'article 91 des lois; « Agent » désigne un agent domicilié ou possédant un siège d'affaires dans le Royaume-Uni et dûment autorisé à la satisfaction du Contrôleur; « Bureau » désigne le Patent Office, Designs Branch, 25, Southampton Buildings, Londres, W. C. 2; « Journal » désigne l'Official Journal (Patents); « Spécimen »
« Journal » désigne l'Official Journal (Patents); « Spécimen » désigne un produit ou une substance auxquels le dessin est appliqué; « Déposé » signifie porté au Bureau ou envoyé par la poste, par une lettre affranchie adressée au Contrôleur, au Bureau; « Série » désigne un certain nombre d'articles ayant le même caractère général, qui se vendent d'habitude ensemble ou qui sont destinés à être employés ensemble, et qui portent tous le même dessin, avec ou sans modifications ou variantes ne suffisant pas à en; modifier le caractère ou à en altérer sensiblement l'identité. L'Interprétation Act, 1889. s'appliquera à
à en altérer sensiblement l'identité. L'Interprétation Act, 1889. s'appliquera à l'interprétation du présent règlement comme il s'applique à l'interprétation d'une loi du Parlement. Taxes 3. — Les taxes à acquitter par rapport aux dessins seront celles que fixe la première annexe au présent règlement. Formulaires 4. — Les formulaires mentionnés ci-après sont ceux contenus dans la seconde annexe au présent règlement. Ils devront être employés dans tous les cas où ils seront applicables, le Contrôleur pouvant les modifier pour les adapter à d'autres cas. Séries d'articles 5. — En cas d'incertitude au sujet de la question de savoir si tels
d'incertitude au sujet de la question de savoir si tels articles constituent une série ou non, la question sera tranchée par le Contrôleur. Classification des produits 6. — Pour l'enregistrement des dessins et pour l'application du présent règlement, les produits sont classés de la manière indiquée dans la troisième annexe ci-après. En cas d'incertitude sur la classe à laquelle appartient un genre de produit, la question sera tranchée par le Contrôleur. Documents 7. Sous réserve de toutes autres prescriptions que le Contrôleur rendrait, les demandes, avis, feuilles portant des représentations et autres documents, dont le dépôt est exigé par les
et autres documents, dont le dépôt est exigé par les lois ou par le présent règlement, devront être établis (sauf prescription contraire) sur un côté seulement de feuilles de papier fort, ayant à peu près 13 sur 8 pouces, avec une marge d’environ 2 pouces du côté gauche. Tout document déposé par une firme ou par une association (partnership) contiendra in extenso le nom des membres. Il devra être signé par chacun d’entre eux. Un document déposé par une société (body corporate) devra être signé par un directeur, ou par le secrétaire ou un autre agent supérieur de la société.
le secrétaire ou un autre agent supérieur de la société. Toute demande ou déclaration, tout avis ou autre document dont sont autorisés ou prescrits le dépôt, l’exécution ou la remise à toute personne, en application des lois ou du présent règlement, pourra être envoyé par la poste sous pli affranchi; dans ce cas, il sera considéré comme ayant été remis au moment où la lettre devrait être délivrée dans le cours ordinaire du service de la poste; pour établir ce fait, il suffira de prouver que l’adresse était correcte, et que le pli a été bien mis à la poste.
que le pli a été bien mis à la poste. Quand une personne est tenue de fournir une adresse au Contrôleur, l'adresse donnée devra être dans tous les cas aussi complète que possible, afin de permettre à toute personne de trouver aisément le siège d’affaires de la personne en cause. En sus de l'adresse complète de son domicile ou de son siège d’affaires, tout déposant dans une affaire visée par le présent règlement et toute personne enregistrée à titre de propriétaire d’un dessin ou ayant un intérêt dans un dessin enregistré fourniront au Contrôleur une adresse de service dans le
enregistré fourniront au Contrôleur une adresse de service dans le Royaume-Uni. Cette adresse pourra être traitée, dans toute affaire relative à la procédure ou au dessin précités, comme étant l'adresse réelle de l’intéressé. Elle sera inscrite au registre, s’il s'agit du propriétaire enregistré, à titre d’adresse de service de celui-ci. Toute communication écrite adressée au déposant, par rapport à une procédure ou à une personne enregistrée à titre de propriétaire d'un dessin ou de personne ayant un intérêt dans un dessin enregistré, à son adresse de service, sera considérée comme ayant été correctement adressée. Si aucune adresse de service n'a
ayant été correctement adressée. Si aucune adresse de service n'a été fournie au Contrôleur, ce dernier pourra traiter l'adresse du domicile ou du siège d’affaires comme étant l'adresse de service. Toutefois, si le domicile ou le siège d’affaires se trouvent hors du Royaume-Uni, le Contrôleur pourra surseoir à l’examen de la demande jusqu'à ce qu'une adresse de service dans le Royaume-Uni lui ait été fournie. Toute demande d’enregistrement et toute autre communication entre un déposant et le Contrôleur, ou entre le propriétaire enregistré d’un dessin et le Contrôleur, ou une autre personne, pourra se faire par l’entremise d’un mandataire. Tout
autre personne, pourra se faire par l’entremise d’un mandataire. Tout déposant ou propriétaire peut charger un mandataire de le représenter pour les affaires relatives au dessin, en envoyant à cet effet au Contrôleur un pouvoir écrit et signé selon le formulaire n° 1, ou en toute autre forme que le Contrôleur jugerait suffisante. Quand le propriétaire d’un dessin a désigné un tel agent, tout document relatif au dessin notifié à ce dernier sera considéré comme ayant été notifié au mandant, et toutes les communications devant être faites au propriétaire au sujet dudit dessin pourront être adressées au mandataire. Le Contrôleur
sujet dudit dessin pourront être adressées au mandataire. Le Contrôleur ne sera tenu ni d'admettre comme mandataire, ni de continuer à reconnaître comme mandataire pour les communications se rapportant aux lois, une personne dont le nom a été rayé du registre tenu en vertu des lois et n’y a pas été rétabli parce qu’elle a été jugée coupable d’une conduite incompatible avec sa qualité d’agent de brevets; ou (durant la période de la suspension) une personne qui a été frappée temporairement de l’interdiction d’agir à titre d’agent de brevets; ou tout individu qui aura été convaincu, à la satisfaction du
tout individu qui aura été convaincu, à la satisfaction du Board of Trade, après avoir été mis à même de s’expliquer, d’avoir commis une contravention ou un délit susceptible d’entraîner sa radiation dudit registre, dans le cas où il y aurait été inscrit; ou une société que le Contrôleur pourrait refuser de reconnaître comme agent, s’il s’agissait d’un individu; ou une société ou firme dans laquelle agit comme directeur, administrateur ou associé un individu que le Contrôleur pourrait refuser de reconnaître comme agent. Dans tous les cas, s’il le juge convenable, le Contrôleur pourra requérir la signature ou la présence
convenable, le Contrôleur pourra requérir la signature ou la présence du déposant ou de toute autre personne. Toute demande d’enregistrement d’un dessin devra être signée par le déposant ou par son mandataire. Sauf en ce qui concerne les demandes relatives aux classes 13, 14 et 15, toute demande d’enregistrement d’un dessin devra être déposée au Bureau. Elle devra être établie (à l’exception des demandes pour les dessins de dentelles de la classe 9) d’après les formulaires n° 2 ou n° 2 A ou, dans le cas d’une série, d’après les formulaires n° 3 ou n° 3 A. Les demandes d’enregistrement
formulaires n° 3 ou n° 3 A. Les demandes d’enregistrement pour dessins de dentelles de la classe 9 devront être établies d’après le formulaire n° 4 ou, dans le cas d’une série, d’après le formulaire n° 5. La demande devra indiquer la classe dans laquelle le dessin doit être enregistré; si un même dessin doit être enregistré dans plus d’une classe, une demande spéciale devra être déposée pour chaque classe. En pareil cas, chaque demande devra être numérotée séparément, et être traitée comme une demande séparée et distincte. Toute demande devra indiquer le ou les articles auxquels le dessin doit
devra indiquer le ou les articles auxquels le dessin doit être appliqué; si le Contrôleur l’exige, le déposant devra indiquer, en outre, l’usage auquel sont destinés lesdits articles, ainsi que la matière unique ou prédominante dont ils se composent. Le déposant pourra (et devra, si le Contrôleur l'exige) inscrire au dos de la demande et au dos de chaque représentation un exposé succinct de la nouveauté qu'il revendique pour son dessin. Quand une demande est formée, en vertu des dispositions de la section 50 des lois, pour l'enregistrement d'un dessin qui a déjà été enregistré dans une ou plusieurs classes,
qui a déjà été enregistré dans une ou plusieurs classes, la demande indiquera le ou les numéros du ou des enregistrements déjà effectués. Sauf pour les demandes tendant à obtenir l'enregistrement dans les classes 13, 14 et 15, on remettra, avec chaque demande d'enregistrement pour un dessin applicable à un article unique, trois représentations identiques au dessin, à la satisfaction du Contrôleur, ou bien trois spécimens. On remettra, avec chaque demande d'enregistrement pour un dessin à appliquer à une série, quatre représentations identiques du dessin, à la satisfaction du Contrôleur, ou bien quatre spécimens. Quand un dessin doit être appliqué
ou bien quatre spécimens. Quand un dessin doit être appliqué à une série, chacune des représentations jointes à la demande devra montrer les divers arrangements en lesquels le dessin sera appliqué aux articles compris dans la série. Chaque représentation d'un dessin, que celui-ci doive être appliqué à un article unique ou à une série d'articles, devra être sur papier du format prescrit par la section 7 ci-dessus, et non sur carton. Elle devra figurer sur l'un des côtés de la feuille seulement. La ou les figures devront être placées verticalement sur la feuille. S'il y a plusieurs figures, elles devront
sur la feuille. S'il y a plusieurs figures, elles devront figurer toutes, si possible, sur la même feuille. Chacune devra porter la désignation que l'image comporte (perspective, vue de face, vue latérale, etc.). Quand des dessins ou des calques sont fournis, ils devront être tracés à l'encre. S'ils sont exécutés sur toile ou sur papier à calquer, ils devront être montés sur du papier du format prescrit par la section 7 ci-dessus. Si les spécimens ne paraissent pas au Contrôleur de nature à pouvoir être collés convenablement, à plat, sur du papier du format prescrit par la section 7 ci-dessus,
du papier du format prescrit par la section 7 ci-dessus, et versés aux archives sans que d'autres pièces subissent un dommage, on fournira des représentations au lieu de spécimens. Les mots, lettres ou chiffres n'appartenant pas à l'essence du dessin seront supprimés sur les représentations ou spécimens. S'ils appartiennent à l'essence du dessin, le Contrôleur pourra exiger l'insertion d'une renonciation à tout droit d'en faire un usage exclusif. Toute représentation d'un dessin consistant en une décoration de surface qui se répète indéfiniment devra contenir la décoration complète, ainsi qu'une partie suffisante de la répétition dans le sens de la longueur
suffisante de la répétition dans le sens de la longueur et de la largeur; sa surface ne devra pas avoir moins de 7 pouces sur 5 pouces. Quand des représentations sont fournies, le Contrôleur pourra exiger des spécimens ou des représentations additionnelles. Quand le nom ou la représentation de personnes vivantes figure sur un dessin, il sera fourni au Contrôleur, s'il l'exige, le consentement écrit des personnes en cause, avant qu'il soit procédé à l'enregistrement du dessin. S'il s'agit de personnes récemment décédées, le Contrôleur pourra exiger le consentement préalable de leurs représentants légaux. Demandes basées sur des Arrangements internationaux
de leurs représentants légaux. Demandes basées sur des Arrangements internationaux et coloniaux Toute demande conventionnelle devra contenir une déclaration attestant qu'une demande étrangère a été déposée pour la protection du dessin auquel la demande conventionnelle se rapporte et spécifiant tous les pays étrangers ou les parties des Dominions de Sa Majesté autres que le Royaume-Uni dans lesquels des demandes ont été déposées, ainsi que les dates officielles de celles-ci. La demande devra être déposée dans les six mois qui suivent la date du dépôt de la première demande étrangère. En sus des représentations ou des spécimens de la description déposés
sus des représentations ou des spécimens de la description déposés avec toute demande conventionnelle, on déposera au Bureau une copie des représentations ou des spécimens du dessin déposés auprès du Bureau des brevets du pays étranger ou de la partie des Dominions de Sa Majesté autres que le Royaume-Uni. Ces pièces devront être certifiées par le Directeur de l'Administration précitée, ou autrement légalisées à la satisfaction du Contrôleur. Le dépôt aura lieu en même temps que celui de la demande britannique, ou dans le délai ultérieur, n'excédant pas trois mois, que le Contrôleur impartirait. Tout certificat ou autre document rédigé
que le Contrôleur impartirait. Tout certificat ou autre document rédigé en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction certifiée exacte par une déclaration légale, ou autrement, à la satisfaction du Contrôleur. Toute demande tendant à obtenir une prolongation de délai pour le dépôt de copies de la représentation ou du spécimen du dessin étranger devra être rédigée selon le formulaire n° 6. Exception faite pour ce qui est prévu par les sections 30, 31 et 66, la procédure relative à une demande conventionnelle suivra, quant au temps et quant à la forme, les prescriptions du présent règlement. Procédure à la
la forme, les prescriptions du présent règlement. Procédure à la réception de la demande Si le Contrôleur trouve que la demande fait naître des objections, un exposé de ces objections sera communiqué en écrit au déposant. La demande sera considérée comme retirée, si le déposant ne demande pas une audience, dans le mois qui suit. La décision du Contrôleur rendue ensuite de ladite audience sera communiquée par écrit au déposant; au cas où celui-ci objecterait à cette décision et où il désirerait former appel, il pourra demander au Contrôleur, dans le délai d'un mois, selon le formulaire n° 7, de
le délai d'un mois, selon le formulaire n° 7, de lui indiquer par écrit les motifs de sa décision, ainsi que les matériaux sur lesquels il s'est basé. A la réception de cette requête, le Contrôleur enverra au déposant l'exposé demandé. La date de l'expédition de ce dernier sera considérée comme celle de la date de la décision du Contrôleur pour les effets de l'appel. Demandes non complétées Quand, par la faute ou par la négligence du déposant, une demande tendant à obtenir l'enregistrement d'un dessin n'a pas été complétée dans les douze mois qui suivent la date de la
dans les douze mois qui suivent la date de la demande, le Contrôleur en donnera avis par écrit au déposant. Si ce dernier a un mandataire, il enverra à celui-ci un duplicata dudit avis. Si, quatorze jours après la date d'expédition de cet avis, la demande n'est pas complétée, elle sera considérée comme abandonnée, à moins que le déposant ne demande, en se servant du formulaire n° 8, un délai de trois mois au plus dans lequel il s'engage à compléter la demande. Décès du déposant Si le déposant meurt après la date de sa demande et avant que le
après la date de sa demande et avant que le dessin déposé n'ait été inscrit dans le registre, le Contrôleur pourra, s'il est convaincu de la mort du déposant, inscrire dans le registre, en lieu et place du nom de ce dernier, le nom, l'adresse et la nationalité du propriétaire du dessin, qui devra établir son droit de propriété à la satisfaction du Contrôleur. Prolongation de la durée du droit d'auteur Si le propriétaire d'un dessin enregistré désire demander la prolongation de la durée du droit d'auteur au-delà de la première période de cinq ans, il devra rédiger sa requête
première période de cinq ans, il devra rédiger sa requête d'après le formulaire n° 9, avant l'expiration de cette première période. Toute demande tendant à obtenir une prolongation du délai utile pour le paiement d'une taxe de prolongation à l'article 53 des lois sera rédigée d'après le formulaire n° 11. Si le propriétaire d'un dessin enregistré désire demander la prolongation de la durée du droit d'auteur au-delà de la deuxième période de cinq ans, il devra rédiger sa requête d'après le formulaire n° 10, avant l'expiration de cette deuxième période. Toute demande tendant à obtenir une prolongation du délai utile
Toute demande tendant à obtenir une prolongation du délai utile pour le paiement d'une taxe de prolongation à l'article 53 des lois sera rédigée d'après le formulaire n° 11. La taxe relative à la prolongation de la durée du droit d'auteur d'un dessin enregistré à l'article 50 des lois viendra à échéance et devra être acquittée avant l'expiration de la période de protection en cours. Toute demande tendant à obtenir la prolongation du délai utile pour acquitter cette taxe devra être rédigée d'après le formulaire n° 11. Le propriétaire d'un dessin enregistré pourra payer d'avance tout ou partie des taxes
dessin enregistré pourra payer d'avance tout ou partie des taxes prescrites pour obtenir la prolongation de la durée du droit d'auteur. Transmissions, etc. Lorsqu'une personne a acquis par cession, transmission ou toute autre opération légale le droit d'auteur sur un dessin enregistré, ou est devenue possesseur comme créancier gagiste, licencié, ou autrement, d'un intérêt dans un dessin, elle pourra, conjointement avec le propriétaire enregistré, demander au Contrôleur, d'après le formulaire n° 12, l'enregistrement de son titre. Lorsqu'une personne a acquis de l'une des manières prévues par la section 42 le droit d'auteur sur un dessin enregistré ou un intérêt dans
droit d'auteur sur un dessin enregistré ou un intérêt dans ce dessin, et qu'aucune demande conjointe, mentionnée ci-dessus, n'a été formée, elle pourra demander au Contrôleur, d'après le formulaire n° 13, l'enregistrement de son titre. Toute demande présentée conformément aux sections 42 ou 43 devra indiquer le nom, l'adresse et la nationalité de la personne revendiquant son droit, ainsi que tous les détails de l'instrument, s'il y en a un, sur lequel elle se base; cet instrument sera soumis à l'examen du Contrôleur. Toute demande tendant à obtenir l'inscription dans le registre de la notification d'un document (non encore visé
le registre de la notification d'un document (non encore visé ci-dessus) affectant la propriété d'un dessin enregistré sera rédigée d'après le formulaire n° 14. Si le Contrôleur le désire, le déposant fournira au Bureau une copie certifiée de tout instrument soumis à son examen à titre de preuve du droit. Si le Contrôleur est satisfait du titre produit par le demandeur, il fera inscrire celui-ci au registre comme propriétaire, créancier gagiste, licencié ou comme possédant autrement un intérêt dans le dessin, et il indiquera dans le registre tous les détails jugés nécessaires de l'instrument en vertu duquel le titre a
jugés nécessaires de l'instrument en vertu duquel le titre a été acquis, s'il y en a un. Quand le nom d'une personne sera inscrit dans le registre en qualité de créancier gagiste ou de porteur de licence, cette personne pourra demander, d'après le formulaire n° 15, qu'il soit inscrit dans le registre une note portant qu'elle renonce à cette qualité. Si le propriétaire enregistré d'un dessin change de nom, il devra demander l'inscription de ce changement, en se servant du formulaire n° 16. La demande sera accompagnée des preuves documentaires attestant le changement. Changement d'adresse Tout propriétaire enregistré d'un dessin
attestant le changement. Changement d'adresse Tout propriétaire enregistré d'un dessin dont l'adresse, ou l'adresse pour notifications change, devra immédiatement en informer le Contrôleur, en utilisant le formulaire n° 17, sur quoi le Contrôleur apportera au registre la modification nécessaire. Correction d'erreurs Quand un déposant ou le propriétaire enregistré d'un dessin désire corriger une erreur, conformément à l'article 70 des lois, il devra déposer une demande rédigée d'après le formulaire n° 18. Radiations à l'article 70 (b) Quand le propriétaire enregistré d'un dessin désire faire radier son enregistrement, il devra déposer une demande rédigée d'après le formulaire n° 19. La radiation
une demande rédigée d'après le formulaire n° 19. La radiation pourra aussi être demandée par le liquidateur de la faillite du propriétaire enregistré ou, s'il s'agit d'une société en liquidation, par le liquidateur de cette dernière, ou — dans tout autre cas — par une personne que le Contrôleur considérerait comme étant autorisée à agir au nom du propriétaire enregistré. En pareil cas, la demande devra être rédigée d'après le formulaire n° 19, avec les modifications que le Contrôleur indiquerait. Pouvoirs discrétionnaires Avant d'exercer, à rencontre d'une personne quelconque, les pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés par les lois ou