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de commerce, le rapporteur, M. le président de la Chambre des Députés se sont accordés à reconnaître que toutes les formalités prescrites par le code de procédure en matière d'expertise seront observées; qu'ainsi les experts prêteront serment et qu'ils présenteront leur rapport au juge de paix qui les aura commis; que c'est ce magistrat qui les taxera. On aurait pu croire que par suite le procès-verbal serait déposé au greffe de la justice de paix, mais tout le monde s'est accordé à dire que la minute de ce procès-verbal serait remise à la partie qui l'aurait requise. M. le président
remise à la partie qui l'aurait requise. M. le président de la Chambre a donné pour raison que ce procès-verbal est un acte conservatoire, qu'on ne sait pas où le procès sera porté. M. Gillon se fait remarquer qu'il importe que cette dérogation aux règles ordinaires fût bien constatée dans la discussion, et il a ajouté que rien de l'expertise ne sera notifié à la partie poursuivie que quand elle recevra assignation à nullité de la vente ou de l'échange. Il doit être bien entendu que cet article ne reçoit application qu'autant qu'il s'agit d'un cas où le préliminaire de
application qu'autant qu'il s'agit d'un cas où le préliminaire de conciliation est exigé. Ainsi, lorsque la demande n'excédera pas 200 fr., ou lorsque le défendeur sera commerçant, elle devra être soumise au juge de paix dans le premier cas, et au tribunal de commerce dans le second. Et pour ces cas il est ail superflu de dire que le préliminaire de conciliation était inutile. On est revenu à la question soulevée lors de la discussion de l'article 5, et elle a reçu ici une solution qui fait disparaître ce qu'il y avait de vague dans la réponse de M. le
y avait de vague dans la réponse de M. le ministre du commerce. On a demandé : Si, l'acheteur avant le droit de prouver que la perfidie de l'animal provient d'une des maladies spécifiées dans l'article 1er, il sera obligé, dans le cas de mort par suite de maladie contagieuse, de s'adresser au juge de paix pour faire dresser procès-verbal, et s'il faudra, pour intenter son action en rédhibition, qu'il remplisse toutes les formalités susceptibles d'entraîner des longueurs contraires aux règlements de police. M. le rapporteur n'a répondu que lorsque, d'après les règlements de police, l'autorité locale aurait fait enfouir
d'après les règlements de police, l'autorité locale aurait fait enfouir l'animal avant que les experts eussent constaté la nature de la maladie, l'acheteur pourrait invoquer le procès-verbal d'enfouissement de l'animal, ou toute autre preuve quelconque pour établir que le cas de mort était un de ceux prévus par l'art. 1er. « Ainsi, a-t-il dit, il faut faire une distinction : l'animal peut mourir d'une des maladies comprises dans les cas réhabilitateurs, alors une action rédhibitoire est intentée. L'animal peut aussi mourir d'une maladie contagieuse qui n'est pas comprise dans les articles de la loi réhabilitière; lors môme. Louis-Philippe, etc., vu,
articles de la loi réhabilitière; lors môme. Louis-Philippe, etc., vu, 1° la convention postale conclue et signée, le 2 janvier 1858, entre la France et la Grèce; 2° la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802); 3° les lois du 13 mars 1827 et du 14 décembre 1830; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. A dater du 1er juin prochain, les personnes qui voudront adresser des lettres de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du Levant où la France entretient des
que des stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour le royaume de Grèce, auront le choix de laisser le port de ces lettres à la charge des destinataires ou de payer ce port d'avance jusqu'au lieu de destination; le tout par réciprocité de la même faculté accordée aux résidents de la Grèce pour les lettres à envoyer par eux en France et dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste. 2 Le mode d'affranchissement librement facultatif établi par l'article précédent
2 Le mode d'affranchissement librement facultatif établi par l'article précédent en faveur des lettres ordinaires sera applicable aux lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises. 3. Les lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises, qui seront envoyés affranchis ou non affranchis de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que des stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour la Grèce, et réciproquement les objets de même nature qui seront envoyés du royaume de Grèce en France ou dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les
possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, jouiront des modalités de port qui sont accordées à ces objets par les lois et règlements de la France et de la Grèce. 4. Le public pourra envoyer des lettres dites chargées à destination du royaume de Grèce. Le port de ces objets sera établi précez les tarifs combinés des deux pays; il devra toujours être acquitté d'avance et jusqu'à destination. 5. La taxe de voie de mer au profit du trésor, à appliquer aux lettres originaires de Grèce
profit du trésor, à appliquer aux lettres originaires de Grèce pour la France et les possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que pour les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, et réciproquement pour les lettres mésinées ci-dessus, sera établie en conformité des règles sanitaires qu'il faut observer, et il y a lieu, comme je l'ai dit, non plus à l'action redhibitoire, mais à deux actions, l'une en dommages-intérêts de la part de l'acheteur, s'il a éprouvé des dommages, l'autre en police correctionnelle, à la poursuite du ministère public, pour violation des règlements de
la poursuite du ministère public, pour violation des règlements de police sanitaire. Je ferai remarquer que l'action du ministère public peut avoir lieu dans les deux cas, soit que le vice contagieux fût redhibitoire, soit qu'il ne le fût pas. Les règlements de police ne distinguent pas. Ces paroles de M. le rapporteur ont fait naître dans mon esprit un doute grave; il a dit que, si l'animal vient à périr d'une maladie contagieuse qui ne constitue pas un vice redhibitoire, l'acheteur ne pourra pas demander la résolution de la vente; mais qu'il pourra selon les circonstances avoir une action
vente; mais qu'il pourra selon les circonstances avoir une action en dommages-intérêts, si par exemple le contact de l'animal a occasionné la perte d'autres animaux avec lesquels il s'est trouvé. Il me semble bien extraordinaire que l'acheteur ait l'action en dommages-intérêts et qu'en même temps il n'ait pas l'action en résolution. L'action en dommages-intérêts suppose qu'au moment de la vente l'animal était atteint de la maladie dont il est mort; or cela autorise l'acheteur à demander la résolution du contrat. Dira-t-on que la loi établit une présomption juris et de jure que les maladies autres que celle qu'elle qualifie vices
jure que les maladies autres que celle qu'elle qualifie vices redhibitoires sont survenues après la vente, dès que l'acheteur n'en a pas appris l'existence au moment du contrat. S'il est ainsi, il est impossible que l'acheteur ait une action en dommages-intérêts; car le vendeur ne peut être responsable d'une maladie survenue après qu'il a cessé d'être propriétaire. En un mot, il faut reconnaître que l'acheteur qui ne peut demander la résolution de la vente ne peut pas demander des dommages-intérêts. Admettre que l'acheteur a la faculté de prétendre qu'une maladie qui n'est point classée parmi les vices redhibitoires affectait réellement
qui n'est point classée parmi les vices redhibitoires affectait réellement l'animal qu'il a acheté, au moment de la vente. Or, il semble que cette faculté accordée à l'acheteur est entièrement opposée à l'intention de la loi nouvelle, dont le but est de prévenir les disputes, d'empêcher les procès, en déclarant qui peut être considéré comme vice redhibitoire et en repoussant toute réclamation pour des fautes non compris dans la nomenclature établie. Quant à l'action du ministère public, elle est évidemment indépendante des règles établies aux intérêts des parties contractantes; et toute fois qu'il sera établi que, contraventionnellement aux règles de
toute fois qu'il sera établi que, contraventionnellement aux règles de police, il a eu vendu des animaux affectés de maladies contagieuses, les peines applicables par les tribunaux de justice répertorient des sanctions. La progression de la taxe de celles des lettres ci-dessus mentionnées dont le poids atteindra ou dépassera sept grammes et demi sera celle qui est déterminée par l'article 3 de la loi du 13 mars 1827. La taxe des lettres venant de la Grèce pour la France ou de la France pour la Grèce, due au trésor en raison de leur parcours sur le territoire français, sera établie
raison de leur parcours sur le territoire français, sera établie conformément aux dispositions des articles 3 de la loi du 15 mars 1827 précisée. Lorsqu'il y aura lieu d'ajouter aux frais réglés par la présente ordonnance le port revenant à l'office des postes de Grèce, le port sera perçu sur les envoyeurs et sur les destinataires, soit en France, soit dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, soit enfin dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, conformément au tarif en usage dans le royaume de Grèce. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés,
royaume de Grèce. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, lithographiés ou autographiés, qui seront envoyés sous bande de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que dans les stations du Levant où la France entretient des bureaux de poste, pour la Grèce, devront être affranchis jusqu'aux ports de débarquement en Grèce. Les objets mentionnés au précédent article qui seront déposés dans les bureaux de Poste de France (le port de Marseille et le bureau de poste de Bordeaux), supporteront, outre la taxe selon les
de poste de Bordeaux), supporteront, outre la taxe selon les lois des 15 mars 1827 et 11 décembre, une taxe de voie de mer, qui sera de quatre centimes pour chaque livre de journal ou d'écrit périodique, et cinquante centimes pour chaque feuille de tous les imprimés. Les journaux et imprimés destinés pour la Grèce, qui seront déposés au bureau de poste de Marseille ou dans les bureaux de poste des possessions françaises au nord de l'Afrique, ainsi que dans les bureaux entretenus par la France dans les stations du Levant, ne supporteront que la taxe de voie de mer
Levant, ne supporteront que la taxe de voie de mer ci-dessus fixée. La taxe des journaux et imprimés de toute nature originaires de Grèce, destinés pour la France ou les possessions françaises dans le nord de l'Afrique, ainsi que pour les bureaux de poste entretenus par la France dans les stations du Levant, sera la même que celle qui est déterminée par l'article précédent : cette taxe sera acquittée par le destinataire. Les journaux, gazettes et ouvrages périodiques envoyés de Grèce en France, ainsi que les objets de même nature originaires de France envoyés en Grèce, ne seront admis, de
originaires de France envoyés en Grèce, ne seront admis, de part et d'autre, qu'autant qu'il aura été satisfait à leur égard aux lois, arrêtés et règlements qui fixent les conditions de leur publication et de leur circulation dans les deux pays. Notre ministre secrétaire d'Etat des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. ORDONNANCE DU ROI QUI RÉPARTIT ENTRE LES DÉPARTEMENTS DU ROYAUME LES QUATRE-VINGT MILLE HOMMES APPELÉS SUR LA CLASSE DE 1837. (IX, Bull.DLXXI, n. 7387.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 11 octobre 1830, relative au vote annuel du contingent de l'armée, et celle du 21 mars 1832, sur
contingent de l'armée, et celle du 21 mars 1832, sur le recrutement; vu les ordonnances des 13 novembre et 10 déc. 1837, relatives aux opérations préliminaires de l'appel de la classe de 1837; vu la loi du 27 avril 1838, qui a fixé à quatre-vingt mille hommes le contingent de cette classe; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, etc. Art. 1er. Les quatre-vingt mille hommes appelés sur la classe de 1837 sont répartis entre les départements du royaume suivant le tableau ci-joint, dressé en conformité des dispositions de l'article 2 de la loi du 27
des dispositions de l'article 2 de la loi du 27 avril 1838. 2. Aux termes de l'article 3 de la même loi, la sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu entre les cantons proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton pour la classe appelée. Elle sera faite par le préfet en conseil de préfecture, et rendue publique par voie d'affiches avant l'ouverture des opérations du conseil de révision. 3. Les opérations du conseil de révision commenceront le 20 juin 1838, et la réunion des listes du contingent cantonnal, pour former
et la réunion des listes du contingent cantonnal, pour former la liste du contingent départemental, sera effectuée le 9 août suivant. 4. Après cette dernière opération, et ainsi qu'il est prescrit par l'article 29 de la loi du 21 mars 1832, les jeunes gens définitivement appelés ou ceux qui auront été admis à les remplacer, seront inscrits sur les registres-matricules des corps pour lesquels ils seront désignés. 5. Conformément à l'article 4 de la loi du 27 avril 1838, les jeunes soldats qui font partie du contingent seront, d'après l'ordre de leurs numéros de tirage, partagés en deux classes de
de leurs numéros de tirage, partagés en deux classes de quarante mille hommes chacune, composées, la première, des jeunes soldats susceptibles d'être mis en activité immédiatement; la seconde, de ceux qui seront laissés dans leurs foyers et ne pourront être mis en activité qu'en vertu d'une ordonnance royale. 6. Notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. Tableau annexé à l'ordonnance royale du 26 mai 1838, et présentant la répartition des quatre-vingt mille hommes appelés sur la classe de 1837, établie conformément à l'article 2 de la loi du 27 avril 1838. Ain, 3,226 (873); Aisne,
la loi du 27 avril 1838. Ain, 3,226 (873); Aisne, 2,815 (1,303); Allier, 3,264 (883); Alpes (Basses-), 1,370 (398); Alpes (Hautes-), 1,364 (369); Ardèche, 3,271 (885); Ardennes, 2,526 (683); Ariège, 2,103 (585); Aube, 2,222 (601); Aude, 2,351 (636); Aveyron, 3,103 (839); B. du Rhône, 2,939 (795); Calvados, 4,170 (1,128); Cantal, 1,969 (533); Charente, 3,624 (980); Charente-Inférieure. 4,289(1,160); Cher, 2,891 (782): Corrèze, 2,764 (748); Corse, 1,673 (453); Côte-d'Or, 3,246 (878); Côtes-du-Nord, 5,262 (1,423); Creuse, 2,592(701); Dordogne, 4,307 (1,165); Doubs, 2,222 (601); Drôme, 2,780(752); Eure, 3,400 (920); Eure-et-Loir, 2,046 (716); Finistère, 4,846 (1,311); Gard, 3,131 (847); Gironde, 5,136 (1,389); Haute-Garonne, 3,911 (1,058);
(1,311); Gard, 3,131 (847); Gironde, 5,136 (1,389); Haute-Garonne, 3,911 (1,058); Gers, 2,666 (721); Hérault, 3,071 (831); Ille-et-Vilaine, 5,297 (1,433); Indre, 2,502 (758); Indre-et-Loire, 3,129 (846); Isère, 5,057 (1,368); Jura, 2,489 (673); Landes, 2,870 (776); Loiret, 3,120 (844); Lot, 2,455 (604); Lot-et-Garonne, 2,823 (764); Lozère, 1,168 (316); Maine-et-Loire, 4,824 (1,305); Manche, 5,607 (1,517); Marne, 3,131 (847); Meurthe, 3,500 (949); Meuse, 2,543 (686); Nièvre, 3,036 (821); Nord, 8,124 (2,198); Oise, 3,537 (957); Orne, 3,876 (1,049); Pas-de-Calais, 5,649 (1,528); Puy-de-Dôme, 4,968 (1,344); Pyrénées (Basses-), 3,763 (1,018); Pyrénées (Hautes-), 2,043 (553); Pyrénées-Orientales, 1,599 (433); Seine (Bas-), 5,206 (1,408); Rhône, 3,790 (1,025); Saône (Haute-), 2,695(529);
Seine (Bas-), 5,206 (1,408); Rhône, 3,790 (1,025); Saône (Haute-), 2,695(529); Saône-et-Loire, 5,072 (1,372); Sarthe, 11 (1,213); Seine, 5,996 (1,622); Seine-et-Oise, 4,017 (1087); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Loire, 5,922 (1,602); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Loire, 5,922 (1,602); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Loire, 5,922 (1,602); Seine-et-Marne, 3,157 (851); Seine-et-Oise, 4,017 (1087); Somme, 4,949 (1,339); Tarn, 3,100 (840); Tarentaise, 2,042 (552); Var, 2,557 (692); Vienne (Haute-), 2,798 (757); Yonne, 3,088 (835); Yvelines, 3,328 (900). 27 HAI=1*" IOIK 1838. — Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour l'achat des étalons des poids et mesures décimaux (2). (IX, Bull. DLXXII. 17396.) Art. 1er. Il est ouvert à notre
Bull. DLXXII. 17396.) Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, l'agriculture et du commerce, un crédit extraordinaire de deux cent mille francs pour l'achat des étalons des poids et mesures décimaux, nécessaires aux bureaux de vérifications des poids et mesures. 2. Sur le crédit ouvert par l'article premier, il est affecté cent mille francs à l'exercice 1838, et cent mille francs à l'exercice 1839. 3. Les fonds non consommés à la fin de l'exercice 1838 seront reportés sur l'exercice suivant. 4. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des
aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources ordinaires des exercices 1838 et 1839. 5 HAI=1" JURA 1838. — Ordonnance du roi érige l'école royale de Bourbon-Vendée en collège royal de troisième classe. (IX, Bull. DLXI, 11. 7399.) Louis-Philippe, etc., Vu les décrets du 17 septembre 1808 et 15 novembre 1810 sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique, etc. Art. 1er. L'école royale de Bourbon-Vendée est érigée en collège royal de 2e classe, et jouira de tous les droits et avantages attribués aux collèges royaux. 2. Sur la somme de vingt-et-un
attribués aux collèges royaux. 2. Sur la somme de vingt-et-un mille francs allouée au budget pour l'école royale de Bourbon-Vendée, dix-huit mille six cent francs seront affectés aux dépenses du collège royal, et seront, en conséquence, réunis au fonds destiné à couvrir les dépenses de cette nature dans les autres collèges. 3. Le ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. JOURNAL 1838. — Ordonnance du roi portant que l'instruction des actions concernant les propriétés de l'Etat sera préparée et suivie par les directeurs des domaines dans les départements, de concert avec les préfets. (IX, Bull. DLXXII.n. 7400.) Louis-Philippe,
de concert avec les préfets. (IX, Bull. DLXXII.n. 7400.) Louis-Philippe, etc., Vu l'art. 12 de la loi du 19 août-12 septembre 1791, qui charge spécialement l'administration des Domaines de veiller à la conservation des propriétés de l'Etat et de prévenir et arrêter les prescriptions et usurpations; Vu l'art. 69 du Code de procédure civile; Vu les avis de nos ministres secrétaires d'Etat à la justice et des cultes, des affaires étrangères, de la marine, de l'intérieur, du commerce, de l'agriculture et des travaux publics, et de l'instruction publique; Contrant que si, d'après l'art. 69 du Code de procédure civile, les
si, d'après l'art. 69 du Code de procédure civile, les actions concernant la propriété de l'État doivent être intentées ou soutenues par les préfets, représentant l'État, la mission de conservation être attribuée à l'administration des domaines de la loi du 19 août-12 septembre 1791 se le concours direct de cette administration dans l'administration les divers actes de procédure que peuvent nécessiter les instances de cette nature, soit qu'il s'agisse ou non d'immeubles affectés à des services publics, à l'exception toutefois du domaine militaire, dont la conservation est confiée spécialement au ministre de la guerre par la loi du 10 juillet
ministre de la guerre par la loi du 10 juillet 1791 ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances. Art. 1er. L'instruction de toutes les actions concernant la propriété des domaines de l'État affectés ou non affectés à des services publics sera préparée et suivie, jusqu'à l'entière exécution des Jugements et arrêts, par les directeurs des domaines dans les départements, de concert avec les préfets, sous la surveillance de notre ministre secrétaire d'État des finances. Les chefs de différents services ministériels dans les départements seront appelés à concourir, chacun en ce qui concerne son service,
appelés à concourir, chacun en ce qui concerne son service, à la défense des droits de l'État, en remettant au préfet, pour être communiqués au directeur des domaines, tous les titres, plans et documents qu'ils pourront avoir par eux; ils y joindront leurs observations; et leur avis. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables au domaine militaire. Nos ministres de la justice et des cultes, des affaires étrangères, de la marine, de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture et des travaux publics, de l'instruction publique et des finances (Mmes Barthe, Rosanet, Montalivet, Martin du Nord, Salvandy et Laplagne), sont
Barthe, Rosanet, Montalivet, Martin du Nord, Salvandy et Laplagne), sont chargés, etc. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 13 décembre 1825, relative à la fixation des droits de vérification des poids et mesures; vu les art. 12 et 16 de ladite ordonnance, portant que la quotité du tarif des droits pourra être réduite lorsque le montant de la perception excédera les dépenses du service; vu l'art. 15 de la loi des finances du 20 juillet 1857; vu l'avis de notre ministre secrétaire
du 20 juillet 1857; vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances, etc. Ce n'est là évidemment qu'une mesure d'administration, qu'une règle de gestion des propriétés de l'État. Le directeur des domaines ne sera point partie aux procès. Le préfet a seul qualité pour ester en justice dans les contestations relatives aux propriétés domaniales. Art. 1er. La vérification première des poids, mesures et instruments de pesage autorisés ou tolérés, sera faite gratuitement à partir du 1er janvier 1839. Il en sera de même pour les poids, mesures et instruments de pesage rajustés qui seraient soumis à une nouvelle vérification.
de pesage rajustés qui seraient soumis à une nouvelle vérification. Les droits établis pour la vérification annuelle des poids, mesures et instruments de pesage, continueront d'être perçus conformément à l'ordonnance royale du 18 décembre 1825 et à notre ordonnance du 21 décembre 1852. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et notre ministre des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. Art. unique. Des ordonnances royales, insérées au Bulletin des lois, détermineront le prix du port des lettres, journaux, gazettes et imprimés de toute nature qui seront transportés par les paquebots français du Levant.
nature qui seront transportés par les paquebots français du Levant. Les dispositions des lois des 4 juillet 1829 et 2 juillet 1855 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente. Art. 1er. La taxe de voie de mer à appliquer aux lettres transportées par les paquebots français de la Méditerranée sera réglée, pour chaque lettre pesant moins de sept grammes et demi, d'après la distance en ligne droite existant entre le port d'embarquement et le port de débarquement, conformément au tarif ci-après : Jusqu'à 50 lieues marines inclusivement, 4 décimes; de 51 à 100 lieues, 5 décimes;
inclusivement, 4 décimes; de 51 à 100 lieues, 5 décimes; de 101 à 150 lieues, 6 décimes; de 151 à 200 lieues, 7 décimes; de 201 à 500 lieues, 8 décimes; de 501 à 400 lieues, 9 décimes; de 400 lieues et au-dessus, 10 décimes. La progression de la taxe de celles des lettres ci-dessus mentionnées dont le poids atteindra ou dépassera sept grammes et demi sera celle qui est déterminée par l'art. 5 de la loi du 15 mars 1827. 2. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, partitions de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés,