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à bon droit que le juge, lui appliquant la qualité de débiteur, prononce le maintien de l’hypothèque légale au profit des héritiers de la femme qui restent créanciers, en ne laissant au mari d’autre moyen de se soustraire à cette hypothèque que de donner bonne et valable caution. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TARDIF, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HALLAYS-DABOT. (M. Bertrand contre un arrêt de la Cour de Lyon du 23 décembre 1865, au profit des consorts Aulas.) Audience du 6 novembre 1867. Patrons et ouvriers tisserands. — Chaine de congé. — Arrêté préfectoral. —
ouvriers tisserands. — Chaine de congé. — Arrêté préfectoral. — Force majeure. Échappe à la Cour de cassation la décision d’un conseil de prud’hommes qui, en présence d’un arrêté préfectoral prescrivant aux patrons tisserands de remettre à ceux de leurs ouvriers qui travaillent à la pièce une chaîne de congé avant de les congédier, déclare que cette obligation n’a pu être remplie dans un cas de force majeure, tel qu’un manque absolu de commandes. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOULIN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (M. Harel contre un jugement du conseil des prud’hommes du
(M. Harel contre un jugement du conseil des prud’hommes du 10 janvier 1866, au profit de MM. Thillard et C°.) Audience du 6 novembre 1867. Cours d’eau non navigable. — Travaux publics communaux. — Changement de cours. — Ancien lit. — Droit des riverains. Alors que, par suite de travaux publics régulièrement autorisés pour l’établissement d’un champ de foire, un nouveau lit a été formé pour rectifier un cours d’eau non navigable, ni flottable, le propriétaire du sol cédé pour l’établissement du nouveau lit ne saurait prétendre à la propriété du lit ancien, soit à raison de ce qu’un contrat
du lit ancien, soit à raison de ce qu’un contrat passé avec la commune lui aurait transféré cette propriété, soit en vertu du droit établi par l’art. 563 du Code Napoléon en faveur du propriétaire sur le sol duquel s’est formé le nouveau lit du cours d’eau. La décision judiciaire qui ordonne le rétablissement de cet ancien lit dans son état primitif ne contrevient ni au principe de la séparation des pouvoirs, le travail dont la suppression est ordonnée n’ayant pas de caractère public, ni à la règle écrite dans l’art. 563 du Code Napoléon, qui n’a d’application qu’au cas
l’art. 563 du Code Napoléon, qui n’a d’application qu’au cas de changement de lit par un fait naturel ou accidentel, et non au cas où ce changement provient du fait de l’homme et notamment d’un travail public. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HOUSSET. (M. Rabier contre un arrêt de la Cour de Bourges du 1er août 1866, au profit des sieurs Gruet et consorts. Audience du 6 novembre 1867. Faillite. — Concordat. — Créance. — Affirmation. — Délai. — Contestation. Le délai de huitaine accordé par l'art. 497 du Code
Le délai de huitaine accordé par l'art. 497 du Code de commerce aux créanciers dont la créance a été vérifiée, pour en affirmer la sincérité, ne court, en cas de contestation de cette créance, que du jour où la contestation a été vidée. En conséquence, le créancier dont la créance a été vérifiée le 26 juillet et affirmée seulement le 5 août est recevable à poursuivre l'annulation du concordat obtenu, si la contestation dont la créance avait été l'objet n'a été vidée que le 2 août. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'ORMS, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant,
prés. — D'ORMS, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, POUQUEI. (M. Pourcicr contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 29 janvier 1866, au profit de M. Sabatier.) Audience du 6 novembre 1867. Arbitrage. — Convention des parties. — Interprétation souveraine. — Chose jugée. Dans le cas où, sur une contestation élevée entre un vendeur et un acheteur et portant sur la conformité de la marchandise livrée avec un type déterminé, deux amis des parties ont été chargés par elle d'examiner cette question, si ces tiers ont exprimé l'avis qu'une indemnité devait être allouée à l'acquéreur, mais sans
l'avis qu'une indemnité devait être allouée à l'acquéreur, mais sans motiver cette décision sur la non-conformité de la marchandise, la décision ultérieure qui interprète cet avis en ce sens qu'il ne se rapportait pas à la question de conformité et décide qu'il n'en doit pas être tenu compte, ne saurait être critiquée comme ayant méconnu la chose jugée résultant d'une véritable sentence arbitrale; elle doit être considérée comme reposant sur une appréciation de fait, alors surtout qu'elle ajoute que la marchandise était loyale et marchande. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. —
— DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, TAMBOUR. (M. Carlos Mazurel contre un arrêt de la Cour de Paris du 6 mars 1866, au profit de M. Calinot.) Audience du 11 novembre 1867. Référé. — Compétence du juge. — Mesures provisoires. — Fond du droit. — Nantissement en obligations. — Vente. Lorsque des titres d'obligations ont été donnés en nantissement par une société commerciale à un créancier social et que celui-ci a signifié son intention de faire procéder à la vente du gage pour cause de non-paiement, le juge du référé peut être valablement saisi d'une
non-paiement, le juge du référé peut être valablement saisi d'une demande des administrateurs de la société tendant à faire prescrire certaines mesures relatives au mode de vente des titres; et il n'est pas tenu de s'arrêter devant des exceptées tirées de l'irrégularité de nantissement ou du défaut de qualité des administrateurs, qui n'auraient pas été en nombre pour agir. D'ailleurs, les décisions du juge de référé, ne statuant qu'au provisoire, ne sauraient préjudicier au principal, et celui qui les exécute le fait à ses risques et périls. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ALMEYRAS-LATOUR, rapp. — SAVARY, avoc. gén. —
BONJEAN, prés. — ALMEYRAS-LATOUR, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, Stanislas BRUGNON. (Compagnie du chemin de fer de Libourne à Bergerac contre un arrêt de la Cour de Pau du 27 février 1866, au profit de M. Walel.) Audience du 11 novembre 1867. Enquête. — Contre-enquête. — Moyen nouveau. — Désignation d'arbitres. Doit être repoussé, comme nouveau, le moyen tiré de ce que la contre-enquête de droit n'a pas eu lieu, alors que les demandeurs ont plaidé au fond devant la Cour impériale, sans se prévaloir de ce que cet erreur de procédure n'avait pas encore été accompli. Un
cet erreur de procédure n'avait pas encore été accompli. Un tribunal de commerce, saisi d'une contestation, peut, au lieu de désigner lui-même un arbitre rapporteur, confier cette désignation à un autre tribunal. Lorsqu'une décision a accordé aux parties un délai de huitaine pour s'entendre sur le choix de l'arbitre rapporteur, il est valablement procédé à la désignation judiciaire de cet arbitre à l'expiration du délai fixé. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (MM. Clément et Thibaudot contre un arrêt de la Cour de Metz du 21 février 1866, au profit
la Cour de Metz du 21 février 1866, au profit de M. Jobredeau.) Audience du 11 novembre 1867. Séparation de corps. — Sort des enfants. — Pouvoir discrétionnaire des tribunaux. L'art. 267 du Code Napoléon donne aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire absolu pour statuer sur le sort des enfants pendant la durée de l'instance en séparation de corps. En conséquence, le jugement qui ordonne pendant cette instance la mise au collège de l'enfant issu du mariage, ne peut être critiqué, sous prétexte qu'il ne contiendrait l'énonciation d'aucun grief contre le mari défendeur à la séparation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.
mari défendeur à la séparation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (M. Guillaume contre un arrêt de la Cour de Paris du 21 février 1866, au profit de Mme Guillaume.) Audience du 11 novembre 1867. Compétence judiciaire. — Étang aliéné par l'État. — Propriété privée. — Canal de dessèchement. — Francs bords. — Servitudes. L'autorité judiciaire est seule compétente pour prononcer sur les droits de servitudes réclamés par des tiers relativement aux ouvrages de dessèchement opérés sur un étang, aliéné par l'État à la condition de le dessécher par les concessionnaires
l'État à la condition de le dessécher par les concessionnaires de cet étang, ces ouvrages étant devenus entre les mains de ceux-ci de simples propriétés privées. En conséquence, les tribunaux ne doivent renvoyer à l'autorité administrative ni la connaissance de la revendication d'un droit de passage sur les francs bords d'un canal de dessèchement, intentée par un riverain qui prétend que son fonds est enclavé, ni même l'examen préalable du point de savoir si l'exercice de cette servitude est compatible avec la destination du canal et l'intérêt public. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON et DE PEYRAMONT, rapp. —
MM. BONJEAN, prés. — DUMON et DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (MM. Hamouy et consorts contre deux arrêts de la Cour de Montpellier des 4 décembre 1865 et 8 août 1860, au profit des sieurs Bourrel et de Giret.) Audience du 11 novembre 1867. Complainte possessoire. — Excès de pouvoir. — Cumul du sakk. — Moyen d'incompétence. Irrecevabilité. — Canal du Midi. — Chemin de halage. — Possession. Il n'y a ni excès de pouvoir ni cumul du pétitoire et du possessoire dans la décision rendue au possessoire qui, pour rejeter la complainte en suppression
rendue au possessoire qui, pour rejeter la complainte en suppression de jours et de passages, s'appuie sur un titre constatant que le fonds servant est commun aux deux parties, et déclare que le demandeur en complainte ne justifie pas d'une possession exclusive. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur une servitude de vue et de passage sur les francs-bords du canal du Midi (lequel est une propriété privée), alors que la contestation engagée à ce sujet ne met pas en jeu le droit de surveillance réservé à l'État dans l'intérêt de la navigation. S'il n'est pas nécessaire, pour présenter devant
de la navigation. S'il n'est pas nécessaire, pour présenter devant la Cour de cassation un moyen tiré de l'interprétation d'un acte administratif fait par l'autorité judiciaire, que ce moyen ait été présenté devant les juges du fond, il faut au moins que ces juges aient été mis à même de connaître les actes sur lesquels ce moyen est fondé et qu'il en soit resté trace dans les documents soumis à la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÊTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CHOPPIN. (Compagnie du canal du Midi contre un jugement du tribunal de
du canal du Midi contre un jugement du tribunal de Béziers du 23 mai 1866, au profit du sieur Duc.) Audience du 12 novembre 1867. Compte de tutelle. — Donation. — Pacte de famille. — Condition. Appréciation. Il y a appréciation souveraine dans la décision qui déclare qu'un acte portant donation par un tuteur au mineur, son pupille, à condition de ne pas critiquer le compte de tutelle, constitue, en réalité, non une libéralité où la condition devrait être réputée non écrite, mais un pacte de famille où l'élément commutatif se mêlerait à l'élément gratuit, ce qui le rendrait valable.
se mêlerait à l'élément gratuit, ce qui le rendrait valable. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DE VALROGER. (M. Thomas contre un arrêt de la Cour de Caen du 8 mars 1866, au profit de Mme veuve Miquelard.) Audience du 13 novembre 1867. Femme mariée. — Ouverture de crédit. — Cautionnement. Étendue. Le cautionnement sans limite qu'une femme mariée a souscrit par acte régulier, pour qu'un crédit soit ouvert à son mari, s'étend à la totalité des sommes empruntées par le mari, à quelque chiffre que ces sommes s'élèvent, et à quelque
à quelque chiffre que ces sommes s'élèvent, et à quelque époque qu'aient lieu les emprunts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Veuve Lemillier contre un arrêt de la Cour de Rennes du 1ER mars 1866, au profit du Comptoir d'escompte du Finistère.) Audience du 13 novembre 1867. Vente. — Prix. — Rente viagère. — Rescision pour lésion. Une vente d'immeuble, consentie moyennant une rente viagère annuelle inférieure au revenu de l'immeuble, calculé à 5 p. 100 de la valeur du fonds, peut être rescindée pour cause de lésion ou pour défaut de
être rescindée pour cause de lésion ou pour défaut de prix sérieux ; et cela bien que les arrérages de la rente stipulée soient supérieurs au revenu réel de l'immeuble vendu. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, COSTA. (M. Fabre contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 5 février 1866, au profit de M. Bonfill.) Audience du 13 novembre 1867. Bois et forêts. — Usages forestiers. — Délivrance. — Compétence. Exception. L'art. 79 du Code forestier, qui oblige les usagers à demander la délivrance, cesse d'être obligatoire lorsque le titre ou
demander la délivrance, cesse d'être obligatoire lorsque le titre ou les conventions des parties en dispensent les usagers. Mais si les usagers actionnés en dommages-intérêts devant le juge de paix contestent la compétence de ce magistrat en se bornant à invoquer la généralité de leurs titres, sans exciper d'une clause dérogatoire à l'obligation de la délivrance préalable, leur exception doit être rejetée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DE SAINT-MALO. (Sieurs Desclaux et consorts contre un jugement du tribunal de Céret du 21 février 1866, au profit du sieur Pons.) Audience du
21 février 1866, au profit du sieur Pons.) Audience du 13 novembre 1867. Faillite. — Actes antérieurs. — Droits des créanciers. — Fraude. — Syndic. — Créanciers. — Annulation. Aux termes des art. 1160 et 1167 du Code Napoléon, les actes faits en fraude des droits de ses créanciers par un débiteur peuvent être annulés, et cela bien qu'ils aient été passés à une date de beaucoup antérieure à la faillite. Le droit de poursuivre l'annulation de ces actes appartient, non seulement au syndic, mais encore à chacun des créanciers du failli personnellement; et, lorsque cette annulation est prononcée, elle
du failli personnellement; et, lorsque cette annulation est prononcée, elle peut et doit l'être, non au profit du créancier poursuivant, mais au profit de la masse. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'ORMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Sieur Gallois contre un arrêt de la Cour impériale de Paris du 20 février 1866, au profit des sieurs Ricois.) Audience du 13 novembre 1867. Transport de marchandises. — Payement d'avance. — Action contre le voiturier. — Fin de non-recevoir. — Inadmissibilité. Pour que la réception de la marchandise et le paiement du prix éteignent toute action contre le
et le paiement du prix éteignent toute action contre le voiturier, il faut que le paiement soit postérieur au transport; si le transport a été payé d'avance, les deux conditions exigées par l'article 105 du Code de commerce ne se rencontrent pas, et la fin de non-recevoir n'est pas opposable. Sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la fin de non-recevoir tirée par l'art. 435 du Code de commerce du défaut de protestation, lors de la réception des marchandises, contre toute action pour dommages arrivés à cette marchandise, est applicable à l'action fondée sur le simple retard, cette fin de
à l'action fondée sur le simple retard, cette fin de non-recevoir ne saurait être invoquée alors qu'il est constaté en fait que le destinataire n'aurait pas eu connaissance des délais convenus entre l'expéditeur et l'entreprise des transports. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CLÉMENT. (Compagnie des Messageries impériales contre un arrêt de la Cour impériale de Lyon du 20 février 1866, au profit de M. Fougasse et ce. Audience du 13 novembre 1867. Barrage autorisé administrativement. — Action en réparation des dommages causés à un moulin. — Compétence judiciaire. — Expertise. —
causés à un moulin. — Compétence judiciaire. — Expertise. — Défaut d'assistance partielle. — Vice couvert. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur une demande en indemnité, à l'occasion de dommages causés à un moulin par l'établissement d'un barrage élevé par un particulier avec l'autorisation de l'administration. Quoique tous les experts n'aient pas assisté à toutes les opérations d'une expertise, cette expertise peut, néanmoins, être déclarée valable, s'il est constaté que les parties ont assisté à toutes les opérations, et auraient ainsi couvert ce vice par leur présence, et que les opérations ont été faites de manière à prévenir toute
les opérations ont été faites de manière à prévenir toute erreur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, P. GUYOT. (M. Ecoutin contre un arrêt de la Cour de Paris du 15 février 1866, au profit de M. Frédinger.) Audience du 18 novembre 1867. Enclave. — Servitude de passage. — Appréciation. Il y a appréciation souveraine dans l'arrêt qui décide, par interprétation des titres des parties, que le droit de passage dû à un fond enclavé s'étend sur la localité du fond enclavant et que la servitude peut dès lors s'exercer sur
enclavant et que la servitude peut dès lors s'exercer sur toute la surface de ce fonds. Rejet. MM. D'OMS, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, JOSSON. (M. Bourgault contre un arrêt de la Cour d'Angers du 18 juillet 1866 au profit de MM. Richard et consorts.) Audience du 18 novembre 1867. Jugement et arrêt. — Interlocutoire. — Dispositif. — Rescision pour lésion. — Immeuble. — Valeur de position. — Appréciation. Le caractère définitif ou interlocutoire d'un jugement se détermine exclusivement par le dispositif; par suite, lorsque ce dispositif se borne à ordonner une expertise ou
lorsque ce dispositif se borne à ordonner une expertise ou une enquête, on ne saurait prétendre que le jugement contient des chefs définitifs si ces chefs sont compris sans distinction dans cette même disposition d'avant dire droit. En matière de rescision de vente d'immeubles pour lésion de plus des sept douzièmes, le juge n'est pas tenu de s'expliquer spécialement sur la valeur de position de l'immeuble. Rejet. — MM. D'OMS, prés. — DE VERGÈS, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HOUSSET. (Epoux Rozand contre un arrêt de Grenoble du 23 novembre 1865, au profit de Mme veuve Gontard.) Audience
23 novembre 1865, au profit de Mme veuve Gontard.) Audience du 18 novembre 1867. Arrêt. — Défaut de motifs. — Décision réservée. Une décision qui déboute le demandeur sans s'expliquer expressément sur une demande réservée par les conclusions doit être interprétée en ce sens; quelle aurait également réservé la difficulté plutôt que de l'avoir résolue sans motif. Lorsqu'une personne est poursuivie en responsabilité, et que l'action s'appuie sur plusieurs faits à elle imputés, l'arrêt qui l'exonère, en disant que le seul fait important que l'on puisse invoquer serait sa participation à une assemblée d'actionnaires, écarte implicitement, comme mal fondées, les
à une assemblée d'actionnaires, écarte implicitement, comme mal fondées, les autres circonstances invoquées, et ne peut être considéré comme dénué de motifs. Rejet. — MM. D'OMS, prés. — DE PAYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidants, MAZEAU, BOSVIEL et MICHAUX-BELLAIRE. Audience du 18 novembre 1867. Solidarité. — Dépens. La solidarité des dépens peut être prononcée lorsque deux personnes faisant cause commune avec une troisième, sont condamnées pour des faits constituant un quasi-délit. Rejet. — MM. D'OMS, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, GONSE. (M. Journé contre un jugement du Tribunal civil de Rethel du
Journé contre un jugement du Tribunal civil de Rethel du 27 juillet 1863, au profit de M. Ladome.) Audience du 19 novembre 1867. Arrêt. — Motifs. — Rapport d'experts. Est suffisamment motivé un arrêt qui se borne à donner à l'appui de sa décision l'analyse d'un rapport d'experts conforme à cette décision, alors même que cet arrêt ne s'approprie pas explicitement les conclusions de ce rapport. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant JOZON. (Veuve Bonnet, contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 16 mars 1866, au profit de M.
de Montpellier du 16 mars 1866, au profit de M. Baissat.) Audience du 19 novembre 1867. Conclusions tardives. — Clôture des débats. — Preuve offerte. Pouvoir du Juge. Doivent être considérées comme tardives et irrecevables, toutes conclusions signifiées et déposées après l'audition du ministère public et la clôture des débats; cependant si elles ne contiennent rien de nouveau et rentrent virtuellement dans celles déjà prises à l'audience, elles peuvent être considérées comme de simples notes ou observations qu'il est toujours permis aux parties de produire même après que le débat est clos; dès lors le juge n'est pas tenu de
est clos; dès lors le juge n'est pas tenu de déclarer qu'il les écarte, bien que la partie adverse en ait formellement demandé le rejet; il peut même en faire la base de sa décision, surtout s'il s'agit d'une offre de preuve que les Tribunaux, aux termes de l'art. 254 du Code de procédure civile, ont toujours la faculté d'ordonner d'office. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. HÉLY D'OISSEL, rapp. — FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Jouslin de Villiers contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 5 février 1866 au profit de M. des Tureaux.) Audience du
février 1866 au profit de M. des Tureaux.) Audience du 19 novembre 1867. Donation. — Préciput. — Avancement d'hoirie. — Interprétation. Il y a appréciation souveraine dans l'arrêt qui, interprétant les termes d'un acte de donation-partage, déclare qu'une libéralité, qualifiée par préciput et hors part, constituait, en réalité, un simple avancement d'hoirie. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (M. Lecoufle contre un arrêt de la Cour de Caen, du 11 décembre 1865 au profit des époux Lemoine.) Audience du 19 novembre 1867. Notaire. — Honoraires dus pour testament. — Réserve de
1867. Notaire. — Honoraires dus pour testament. — Réserve de Recouvrements. Les honoraires des notaires pour réception de testament constituent une créance pure et simple, et non une créance subordonnée, comme terme ou comme condition, au décès du testateur. En conséquence, la réserve des recouvrements stipulée par le notaire rédacteur dans le traité de cession de son office, en termes généraux doit comprendre les honoraires dus pour testament. Néanmoins, le juge du fait peut apprécier souverainement l'intention des parties contractantes; et, bien que sa décision soit basée sur un motif de droit inexact et contraire à la jurisprudence de la
de droit inexact et contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, le jugement ou l'arrêt qui ajoute au motif de droit erroné, un motif de fait puisé dans le silence gardé par le notaire qui a cédé son office, échappe à la censure de la Cour suprême. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.; TARDIF, rapp.; P. FABRE, avoc. gén.; Plaidant, SALVETON. (M. Géray contre un jugement du tribunal civil de Confolens, du 25 août 1865, au profit de M. Mercier.) Audience du 20 novembre 1867. Mandant. — Honoraires. — Rédaction. — Appréciation. Il y a appréciation souveraine dans l'arrêt
Rédaction. — Appréciation. Il y a appréciation souveraine dans l'arrêt qui, pour écarter une demande en répétition et réduction d'honoraires reçus par un mandataire se fonde exclusivement sur les stipulations des parties et sur l'exécution ponctuelle des services promis par le mandataire, sans préciser si ces honoraires étaient ou non exagérés. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.; D'OMS, rapp.; P. FABRE, avoc. gén.; Plaidant, NOURRIT. (M. Mouton contre un arrêt de la Cour de Paris, du 25 janvier 1866 au profit de MM. Poitevin et Lamie Murroy.) Audience du 20 novembre 1867. Société. — Établissement de commerce. — Attribution aux survivants.