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Cassation. — MM. VAÏSSÉ, prés. — GUYHO, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Villeneuve-de-Berg, contre un jugement du Tribunal de simple police de Villeneuve-de-Berg, en date du 11 décembre 1866, qui relaxe Vernet, Julien, Arnaud, Gascon, Courriol, Imbert et Hilaire.) Audience du 5 avril 1867. Bruits nocturnes. — Bruit ne provenant d'un fait personnel et volontaire du prévenu. — Hurlements d'un chien renfermé à l'intérieur d'une habitation. — Fait non imputable au propriétaire du chien. — Responsabilité civile. — Droits de l'autorité locale pour protéger la tranquillité et le repos des habitants. L'article 479 § 8 du Code Pénal
repos des habitants. L'article 479 § 8 du Code Pénal ne punit les bruits nocturnes qu'autant qu'ils proviennent d'un fait personnel et volontaire de la part du prévenu. Spécialement, le maître d'un chien ne saurait être considéré comme auteur ou complice du bruit causé par les hurlements de son chien renfermé seul la nuit dans l'intérieur de sa maison, pour la garde de ses marchandises. Personne ne doit, sans doute, user des droits qu'il peut avoir, qu'en respectant les droits d'autrui; si des bruits incessants troublent pendant la nuit la tranquillité des habitants, la voie civile leur est ouverte à
tranquillité des habitants, la voie civile leur est ouverte à l'effet de poursuivre la réparation du dommage qu'ils auront eu à souffrir. Dans tous les cas, l'autorité locale avertie par de justes plaintes, pourrait juger à propos de prescrire des mesures réglementaires pour protéger efficacement le repos des familles. Le fait incriminé ne tombant pas sous le coup de l'art. 479 du Code Pénal, c'est à bon droit que le juge de police a prononcé le relaxe. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DU BODAN, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén.— (Ministère public d'Alger contre deux jugements tribunal de simple police d'Alger,
public d'Alger contre deux jugements tribunal de simple police d'Alger, en date des 14 février et 1er mars 1867, qui relaxent le sieur Sempé.) Versailles. — Imprimerie BEAU jeune, rue de l'Orangerie, M. y CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 11 avril 1867. 1. Publicité de l'audience. — Formalité non constatée. — Cassation. D. Cour d'assises. — Pouvoir du président. — Portes et grilles fermées par son ordre. I. La publicité des débats est un principe essentiel de la procédure, mais ce principe doit se concilier avec le droit de police que l'article 267 du Code d'instruction criminelle confère au président de
l'article 267 du Code d'instruction criminelle confère au président de la Cour d'assises; II. Le Président de la Cour d'assises a toujours le droit, pour le maintien de l'ordre et la police de l'audience, de faire fermer momentanément les portes de la salle, si, d'ailleurs, les places réservées au public sont occupées et si la publicité des débats a été entière. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande en inscription de faux contre les énonciations du procès-verbal, à l'effet de démontrer que les portes et grilles ont été fermées pendant les débats. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés.
été fermées pendant les débats. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Plaidant, BozÉRIAN, (Niochau, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Eure-et-Loir, du 14 mars 1867, qui l'a condamné à la peine de la réclusion perpétuelle pour homicide volontaire.) Audience du 12 avril 1867. Usurpation sur un chemin vicinal de grande communication. — Plantation d'arbres. — Incompétence du juge de police pour prononcer l'arrachage. La contravention consistant dans le fait par le prévenu d'avoir planté des arbres dans sa propriété riveraine d'un chemin vicinal de grande communication, sans avoir demandé l'alignement prescrit par
vicinal de grande communication, sans avoir demandé l'alignement prescrit par l'article 296 du règlement préfectoral du 3 novembre 1856, ne donne pas au juge de police le droit de prononcer l'arrachage des arbres, si ce n'est à titre de réparation. Mais encore ne le peut-il qu'autant que le Conseil de préfecture a décidé que l'usurpation était dommageable. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. FAUSTIN HELIE, rapp. -CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, CHAMBAREAUD, (Bladviel, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Moissac, du 2 mai 1865.) Audience du 13 avril 1867. Adultère. — Plainte en adultère par le mari. — Exception préjudicielle.
— Plainte en adultère par le mari. — Exception préjudicielle. — Demande en nullité de mariage formée devant les tribunaux civils. — Sursis obligatoire. Si la justice répressive est compétente pour statuer sur toutes les infractions aux lois pénales et sur les exceptions proposées comme moyen de défense, la liberté d'action du ministère public est cependant limitée par les restrictions que la sagesse du législateur a cru devoir y apporter. L'une de ces restrictions se rencontre dans l'article 326 du Code Napoléon; si cette disposition exceptionnelle ne peut être étendue au-delà de ses limites, elle doit, du moins, être appliquée
au-delà de ses limites, elle doit, du moins, être appliquée à tous les cas qu'elle a prévus; ainsi les demandes en nullité de mariage auxquelles se rattache, par un lien nécessaire, la filiation des enfants, sont régies par ledit article. Lorsqu'au cours d'une poursuite d'adultère, la femme oppose une demande en nullité de son mariage pendante devant les juges civils, pour omission de publications préalables et pour défaut de consentement de sa mère, il importe peu, au point de vue de l'adultère, que le mariage soit annulé, à raison d'une nullité relative ou à raison d'une nullité absolue. L'une et
nullité relative ou à raison d'une nullité absolue. L'une et l'autre de ces nullités prennent naissance au jour de la célébration du mariage; — l'annulation a pour conséquence de dépouiller le plaignant de la qualité d'époux, et d'affranchir la femme de toute responsabilité attachée au titre d'épouse qui lui a été illégalement donnée. En conséquence, c'est à tort que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre l'exception préjudicielle proposée, Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DU BODAN, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BALLAIGUE ; (Femme Simon, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour
la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 20 décembre 1866, qui rejette l'exception.) Audience du 18 avril 1867. Cour d'assises. — 1° Assesseurs. — Empêchement légitime. Remplacement par ordonnance. — 2° Président. — Observations à un juré Lorsque par suite de l'empêchement légitime de l'un des assesseurs désignés par l'ordonnance de M. le Premier Président, il a été pourvu à son remplacement par ordonnance du président de la Cour d'assises, sans indication que cette nomination était limitée, il y a présomption légale que la cause d'empêchement légitime a subsisté. L'observation faite par le président
cause d'empêchement légitime a subsisté. L'observation faite par le président à un juré « d'être attentif aux débats, » ne touche pas au principe de la publicité, lorsqu'elle s'adresse à un juré suppléant lors du tirage au sort du jury, alors surtout que ce juré n'a pas pris part aux délibérations. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. Guyon, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Ferey contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Eure, en date du 16 mars 1867, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité.) Audience du 18 avril 1867. Cour d'assises. — 1° Témoins. —
du 18 avril 1867. Cour d'assises. — 1° Témoins. — Témoin non entendu sur la demande du défenseur de l'accusé et du ministère public. — 2° Jury. — Composition. — Deux frères membres du jury. — Inapplicabilité au jury de l'art. 63 de la loi du 28 avril 1810. 1° Il ne saurait être admis, en droit, que tout témoin régulièrement notifié et cité soit acquis aux débats, et doive nécessairement être entendu, puisqu'il est de règle que le ministère public et l'accusé ont toujours la faculté de renoncer à la déposition de tout témoin dont la déposition ne leur
la déposition de tout témoin dont la déposition ne leur paraît pas utile à la manifestation de la vérité. En conséquence, le moyen fondé sur la violation de l'art. 315 du Code d'instruction criminelle, n'est pas recevable lorsqu'il résulte du procès-verbal que c'est sur la demande du défenseur de l'accusé et le consentement du ministère public que le témoin n'a pas été entendu. Il n'y a pas de nullité, dans le fait que deux frères auraient fait partie du jury, l'art. 63 de la loi du 28 avril 1810 n'étant applicable qu'aux magistrats. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — ZANGIACOMI,
applicable qu'aux magistrats. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Nivoliès contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Aveyron, en date du 19 mars 1867, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement pour coups et blessures.) Audience du 20 avril 1867. Diffamation. — Sens du mot injure. — Outrage. — Outrage envers un magistrat. — Nécessité de plainte préalable. De la combinaison des art. 4 et 5 de la loi du 26 mai 1819, il résulte que, dans le cas de diffamation et d'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, délits prévus
envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, délits prévus par les art. 13 et 14 de la loi du 17 mars 1819, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée. Le mot injure comprend nécessairement dans sa généralité le délit d'outrage spécialement prévu par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, puisque si l'injure n'a pas toujours la gravité de l'outrage, l'injure et l'outrage ont une affinité qui ne permet pas de concevoir l'outrage isolé de l'injure ; en conséquence, le même mode de poursuite doit être appliqué
en conséquence, le même mode de poursuite doit être appliqué à ces délits. Si l'art. 17 de la loi du 25 mars 1822 ordonnait que les délits de la presse punis par les lois des 17 mars 1819 et 25 mars 1822 seraient poursuivis d'office, l'art. 5 de la loi du 8 octobre 1830, en abrogeant expressément cet article, a fait revivre par son art. 4 l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819 qui exige une plainte préalable. Cette exception est d'ordre public, et peut être opposée en tout état de cause. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. —
tout état de cause. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DU BODAN, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, JOZON. (Chassagnie contre un arrêt de la Cour impériale d'Agen, en date du 23 janvier 1867, qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende, pour outrage à un magistrat.) Audience du 20 avril 1867. Algérie. Art. 68 de l'ordonnance du 26 juillet 1842. — Notification à un musulman. — Analyse en langue arabe. — Nullité facultative pour le juge. — Appréciation souveraine du juge du fait. L'art. 68 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 prescrit qu'en matière civile et
l'ordonnance du 26 septembre 1842 prescrit qu'en matière civile et criminelle, toute notification faite à un musulman soit accompagnée d'une analyse sommaire en langue arabe, faite et notifiée par un interprète assermenté, le tout à peine de vingt francs d'amende contre l'huissier pour chaque omission, et sans préjudice de la nullité de l'acte si le juge croit devoir la prononcer. La nullité étant ainsi facultative simplement, il n'appartient qu'au juge du fond de la déclarer suivant les circonstances de la cause. Dès lors, elle ne peut être soumise à la Cour de cassation, qu'autant que la juridiction saisie en a
Cour de cassation, qu'autant que la juridiction saisie en a apprécié l'existence, et à déterminé l'importance du fait propre à la justifier. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, ALBERT GIGOT. (El Hadj Saïd ben Salah contre un arrêt de la Cour d'assises de Sétif, en date du 16 mars 1867, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité pour vols qualifiés et assassinat.) Audience du 20 avril 1867. Escroquerie. — Société formée pour l'exploitation d'un spécifique pour la conservation des cheveux. — Procédé chimérique. — Manipulation frauduleuse pour déterminer la remise
— Procédé chimérique. — Manipulation frauduleuse pour déterminer la remise des fonds. Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le prévenu a employé des manœuvres frauduleuses pour former une société commerciale ayant pour objet l'exploitation d'un spécifique pour la conservation des cheveux; qu'avant de conclure cette convention et afin de déterminer les plaignants à sa conclusion, il a préparé et produit devant eux une eau qu'il a dit être le résultat d'une formule qu'il apportait dans l'association; qu'il a été constaté que la formule apportée ne pouvait pas produire l'eau dont s'agit; que la vraie formule avait été conservée par le
s'agit; que la vraie formule avait été conservée par le prévenu; que cependant la remise de cette formule était la cause déterminante de l'acte de société; que la manipulation faite frauduleusement et la remise également frauduleuse de la formule défectueuse, laquelle n'avait pas servi de base à la manipulation, constituaient les manœuvres prévues par la loi; enfin que ces manœuvres avaient eu pour but de faire naître l'espérance d'un succès chimérique, et qu'elles avaient été suivies de remises des fonds qui ont été successivement et à diverses reprises donnés au prévenu. En déclarant que de ces faits, ainsi constatés, résultait
prévenu. En déclarant que de ces faits, ainsi constatés, résultait le délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une saine application de l'art. 405 du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — FAUSTIN HÉLIE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, LABORDÈRE. (Hédot contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de Paris, du 12 janvier 1867, qui l'a condamné à un an de prison pour escroquerie.) Audience du 20 avril 1867. Pourvoi. — Condamnation à une peine correctionnelle. — Mise en état. — Exception au cas de pourvoi contre un arrêt interlocutoire non recevable au cas
de pourvoi contre un arrêt interlocutoire non recevable au cas de pourvoi contre l'arrêt interlocutoire de l'arrêt définitif. L'art. 421 du Code d'instruction criminelle veut que les condamnés, même en matière criminelle, à une peine emportant la privation de la liberté, ne soient pas admis à se pourvoir en cassation, lorsqu'ils ne seront pas actuellement en état, ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté sous caution. Si cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt interlocutoire avant toute décision sur le fond, il en est autrement, alors que ce pourvoi est
fond, il en est autrement, alors que ce pourvoi est dirigé tout à la fois contre l'arrêt interlocutoire et l'arrêt de condamnation qui en a été la suite. Il existe alors, en effet, entre les deux pourvois comme entre les deux arrêts eux-mêmes, une solidarité nécessaire qui les rattache l'un à l'autre par un lien indivisible et qui les soumet, dès lors, tous deux à la condition préalable imposée par l'art. 421 du Code d'instruction criminelle. Déchéance. — MM. VAÏSSE, prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Rollin contre un arrêt de la Cour de Chambéry, du
(Rollin contre un arrêt de la Cour de Chambéry, du 20 décembre 1866, qui a rejeté les exceptions préjudicielles et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement.) Audience du 20 avril 1867. 1. Agents du Gouvernement. — 1° Privilège de l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII. — 2° Interprètes judiciaires assermentés par les tribunaux d'Algérie. II. Faux. — Faux en écriture privée. — 1° Dénaturation par un interprète d'une lettre qu'il est chargé de traduire. — 2° Faux dans une lettre missive. I. 1° L'art. 75 de la constitution de l'an VIII n'est applicable qu'aux agents du Gouvernement, c'est-à-dire
de l'an VIII n'est applicable qu'aux agents du Gouvernement, c'est-à-dire à ceux qui, dépositaires d'une portion de l'autorité du Gouvernement, agissent en son nom et font partie de la puissance publique. 2° Les interprètes judiciaires assermentés près les tribunaux d'Algérie ne rentrent pas dans cette classe de fonctionnaires, et ne font, quand ils sont appelés à exercer leur ministère, que remplir une mission temporaire que tout citoyen pourrait remplir aussi bien qu'eux, après avoir prêté serment. II. 1° C'est avec raison que l'arrêt attaqué a vu le crime de faux en écriture privée dans le fait par un interprète d'avoir
en écriture privée dans le fait par un interprète d'avoir dénaturé frauduleusement la substance d'une lettre qu'il était chargé de traduire. Cette traduction destinée à être mise au lieu de l'original, sous les yeux du magistrat ne connaissant pas la langue arabe, devait avoir pour ceux-ci la même autorité que l'original lui-même, dont elle est censée la reproduction fidèle. 2° Le crime de faux peut exister, non seulement quand il se trouve dans un acte public, ou dans un contrat privé, mais encore quand il se trouve dans une lettre missive signée, fabriquée dans une intention coupable et de nature
missive signée, fabriquée dans une intention coupable et de nature à nuire à autrui. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Collamand et Mohamadou Cheick, contre un arrêt de la Cour d'assises de Sétif, en date du 14 mars 1867.) Audience du 25 avril 1867. I. Colonies. — Sénégal. — Fonctions du Procureur impérial du tribunal de Saint-Louis et du Procureur général de la Cour impériale du Sénégal, concentrées dans les mêmes mains.— Art. 205 du Code d'instruction criminelle. II. Tromperie sur la marchandise vendue. — Motifs implicites résultants des termes de la décision. I.
— Motifs implicites résultants des termes de la décision. I. Bien que les fonctions de Procureur impérial près le tribunal de Saint-Louis et celles de Procureur général près la Cour impériale du Sénégal résident dans les mains du même magistrat, ledit magistrat n'en a pas moins la plénitude des droits distincts qui appartiennent à chacune de ces fonctions. En conséquence, il a, aux termes de l'art. 205 du Code d'instruction criminelle, deux mois pour notifier son appel, en sa qualité de ministère public près la Cour d'appel. II. En matière de tromperie sur la marchandise vendue, les circonstances de fraude
de tromperie sur la marchandise vendue, les circonstances de fraude et de mauvaise foi sont suffisamment précisées, lorsque l'arrêt attaqué affirme tout à la fois la vente ou la mise en vente des pains saisis et l'indication frauduleuse d'un poids déterminé, le but de cette indication étant de faire croire à un pesage antérieur et exact, faits constitutifs du délit de tromperie, ou de tentative de tromperie, il ne peut y avoir cassation, pour insuffisance de motifs. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Granges contre un arrêt de la Cour
— Plaidant, GONSE. (Granges contre un arrêt de la Cour impériale du Sénégal, en date du 14 déc. 1866, qui l'a condamné à 50 francs d'amende et aux dépens.) Audience du 25 avril 1867. Escroquerie. — Apparitions miraculeuses. — Visions surnaturelles. — Faculté imaginaire de guérir par le simple contact. — Mise en scène mystérieuse pour faire croire à la réalité du pouvoir surnaturel. Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué que la mère et la fille ont propagé dans leur commune et au dehors, le bruit que cette dernière avait eu des visions en suite desquelles elle avait reçu la faculté
des visions en suite desquelles elle avait reçu la faculté de guérir au moyen de frictions opérées par elle sur le malade, et même par le simple contact de la main ; que cette faculté avait même assez de puissance pour l'exercer à distance ; qu'elle amenait, soit une guérison immédiate, soit une guérison prochaine ; que ces propagations ayant produit leur effet en égarant la crédulité publique, et donné à un grand nombre de malades une confiance aveugle dans la puissance surnaturelle qu'elles attribuaient à cette fille, ces malades ont afflué à son domicile; — que, pour leur inspirer,
ont afflué à son domicile; — que, pour leur inspirer, en les recevant, une confiance nouvelle, la mère et la fille se livraient, en se faisant aider parfois par le père, à une véritable mise en scène ; — que ces manœuvres multipliées étaient exclusives de bonne foi ; — que, si quelques-unes des victimes de ces manœuvres frauduleuses et de ces momeries ridicules s'étaient retirées sans rien payer, le plus grand nombre remettait ce qu'il supposait être une rémunération légitimement due soit en argent, soit en denrées, soit en journées de travail, et souffrait ainsi, dans une partie de
journées de travail, et souffrait ainsi, dans une partie de sa fortune, des pratiques exercées à son préjudice. C'est avec raison que l'arrêt attaqué voyant dans ces circonstances réunies tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie défini par l'art. 405 du Code pénal, c'est-à-dire l'intention frauduleuse des prévenues, la persuasion qu'elles inspiraient à leurs victimes du pouvoir imaginaire attribué à l'une d'elles, l'espérance qu'elles leur donnaient d'un événement chimérique, à savoir une guérison immédiate ou prochaine, les manœuvres frauduleuses à l'aide desquelles elles avaient fait naître cette persuasion et cette espérance, les remises d'argent ou de diverses autres valeurs qu'elles
espérance, les remises d'argent ou de diverses autres valeurs qu'elles avaient ainsi obtenues, a appliqué les peines prévues par l'art. 405 du Code pénal. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, SAINT-MALO. (Femme et fille Dessens contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de Montpellier, du 14 janvier 1867, qui les a condamnées à la peine de l'emprisonnement. Audience du 26 avril 1867. Dénonciation calomnieuse. — Forme non sacramentelle. — Equipollents. Intention bien manifestée du dénonciateur. Il y a dénonciation calomnieuse dans le fait par une femme de s'adjoindre
dénonciation calomnieuse dans le fait par une femme de s'adjoindre à son mari et de se porter partie civile comme lui, et de signer cette dénonciation devant et avec le procureur impérial. Si cet acte n'énonce pas que le magistrat a été requis de le recevoir, cette expression n'est pas sacramentelle et peut être remplacée par des termes équivalents. Quoique la plaignante ait été déjà entendue devant le juge d'instruction à raison d'une plainte précédemment portée par elle, il ne s'ensuit pas que la comparution devant le Procureur impérial n'ait pas été spontanée lorsque surtout aucune expression de la dénonciation
pas été spontanée lorsque surtout aucune expression de la dénonciation ne contredit cette spontanéité. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — FAUSTIN HÉLIE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Femme Cébert contre un arrêt de chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Caen, du 19 décembre 1866, qui l'a condamné à 15 jours de prison pour dénonciation calomnieuse.) Audience du 26 avril 1867. I. Enlèvement de terres sur une place publique. — Appréciation souveraine du juge du fait. II. Chemins et places publiques. — Détérioration. — Excavation. III. Procès-verbal régulier. — Omission de statuer. — Cassation.
Excavation. III. Procès-verbal régulier. — Omission de statuer. — Cassation. I. S'il n'est pas exact de dire, en thèse de droit, que, pour qu'il y ait lieu à l'application du § 12 de l'art. 479 du Code pénal, il faille, de toute nécessité, que l'auteur de l'enlèvement des terres ait eu l'intention de les soustraire frauduleusement, il est certain, néanmoins, que le juge de police a pu décider, en fait, que le simple déplacement de terres tel qu'il avait été opéré dans les circonstances de la cause, c'est-à-dire pour les transports d'un endroit de la place d'une ville dans une
transports d'un endroit de la place d'une ville dans une autre, ne rentrait pas dans les termes dudit § 12, et, par conséquent, a pu prononcer, par ce motif, la relaxe du prévenu. II et III. Mais, lorsqu'il ressort également du procès-verbal régulier, que le prévenu avait creusé des excavations sur lesdits lieux, et les avait dégradés ou détériorés, faits tombant sous l'application du § 11 de l'art. 479 du Code pénal, c'est à tort que le juge de police a omis de statuer à cet égard. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. ZANGIACOMI, rapp. CHARRINS, avoc. gén.(Ministère public de Murviel