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articles 3 et 4 de la présente loi. La réquisition du pain et de la viande sera faite par le préfet, en conformité des dispositions de la présente loi. Art. 13. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Art. 14. — Un décret contresigné par les ministres de l’intérieur, du commerce, de l’agriculture, des finances et des colonies déterminera les conditions d’application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les cessions des denrées et substances réquisitionnées. GUEULE. TAXATION DES CHARDONS Loi du 22 avril 1916 sur la taxation du charbon. Article premier. — Des
1916 sur la taxation du charbon. Article premier. — Des arrêtés du ministre des travaux publics pourront fixer, pour les charbons extraits des mines françaises, les prix de vente maxima au carreau des mines, un prix distinct étant établi pour chaque qualité et pour chaque bassin houiller (1). Art. 2. — Les mêmes arrêtés pourront fixer, pour chaque centre d’importation, les prix de vente maxima des charbons à l’importation. En cas de recours contre ces arrêtés, ou contre ceux fixés par l’article 1 er, la taxation sera exécutoire par provision. Art. 3. — Pendant la durée d’application de la présente
Art. 3. — Pendant la durée d’application de la présente loi, il pourra être pourvu par voie de réquisition à l’approvisionnement en charbon de l’industrie privée et de la population civile. Le droit de réquisition est exercé, au nom des ministres de la guerre et des travaux publics, par les soins de la commission militaire des mines, instituée par arrêté du 17 août 1915, dans les formes et conditions prescrites par la loi du 3 juillet 1877, modifiées par celles des 27 mars 1906 et 23 juillet 1911. Art. 4. — Des décrets rendus sur la proposition des ministres de
— Des décrets rendus sur la proposition des ministres de la marine et des travaux publics pourront fixer les taux maxima du fret pour transport de charbons des ports anglais aux ports français sous pavillon national, ainsi que des surestimations relatives aux mêmes transports. Art. 5. — Toute infraction aux dispositions ci-dessus est passible des peines inscrites aux articles 479, 480 et 482 du code pénal. Le tribunal pourra, en outre, ordonner que son jugement soit, intégralement ou par extrait, affiché dans les lieux qu’il fixera, et inséré dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans
journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse excéder cinq cents francs. Art. 6. — Les salaires moyens dans les mines ne pourront, en aucun cas, être inférieurs à ceux pratiqués en 1914 et 1915 pour les mêmes catégories d’ouvriers. Toutes les prestations en nature, soit aux ouvriers, soit à leur famille, soit à des tiers, consacrées par des usages locaux, devront être respectées. Art. 7. — La présente loi sera applicable à partir du quinzième jour qui suivra sa promulgation. Elle restera en vigueur jusqu’à une date qui sera fixée par décret, mais
vigueur jusqu’à une date qui sera fixée par décret, mais qui ne pourra être postérieure à l'expiration des trois mois suivant la conclusion de la paix. CHEMINS DE FER D’INTÉRÊT LOCAL. — MODIFICATION. Loi du 28 avril 1916 ayant pour objet de modifier les articles 33 et 37 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local. Article premier. — Le premier paragraphe de l’article 33 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local est remplacé par le texte suivant : « Les modifications aux conditions de la concession sont approuvées
« Les modifications aux conditions de la concession sont approuvées par un décret délibéré en Conseil d’Etat sur le rapport du ministre des travaux publics et après avis du ministre de l'intérieur lorsqu’elles n’apportent aucun changement au maximum de la subvention de l’Etat ou autres clauses d’ordre financier réglant les rapports de l’Etat avec les concédants, les concessionnaires ou rétrocessionnaires et par une loi dans le cas contraire ». Art. 2. — Le second paragraphe de l’article 37 de ladite loi du 31 juillet 1913 est supprimé. GUERRE. — VICTIMES CIVILES. — ALLOCATIONS JOURNAIÈRES. Loi du 28 avril 1916 accordant
CIVILES. — ALLOCATIONS JOURNAIÈRES. Loi du 28 avril 1916 accordant une allocation journalière aux victimes civiles de la guerre. Article premier. — Le bénéfice de la loi du 5 août 1914 est étendu à toute famille nécessiteuse française résidant en France, dont le soutien indispensable non militarisé aura, en dehors de toute faute caractérisée de sa part, été victime d’un fait de guerre subi soit en territoire français, soit dans une zone occupée par nos armées, et cela pendant toute la durée de l’incapacité de travail résultant de la blessure reçue. Tout Français nécessiteux non militarisé qui, dans les conditions
reçue. Tout Français nécessiteux non militarisé qui, dans les conditions et circonstances susindiquées aura été victime d’un fait de guerre, recevra, s’il n’a pas de charges de famille, l’allocation prévue au paragraphe précédent pendant toute la durée de l’incapacité de travail résultant de sa blessure. Les dispositions qui précèdent resteront en vigueur pendant toute la durée de la présente guerre. Art. 2. Un règlement d’administration publique déterminera la procédure à suivre pour la constatation des blessures et le paiement des allocations, l’examen médical restant à la charge de l’État. GUERRE. — RÉQUISITIONS. — ÉVALUATION. — COMMISSIONS. Décret du 2 avril
— RÉQUISITIONS. — ÉVALUATION. — COMMISSIONS. Décret du 2 avril 1916. Article premier. — Les articles 40, 46 et 47 du décret du 2 août 1877, portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, sont remplacés par les articles suivants : Art. 1. — Les commissions départementales d’évaluation sont composées de trois, cinq, six, neuf, douze ou quinze membres, selon l’importance des réquisitions à exercer. Le ministre de la guerre fixe ce nombre et peut déléguer au général commandant le soin de nommer les membres de ces commissions. Art. 2. — Le nombre des membres
de ces commissions. Art. 2. — Le nombre des membres civils est de deux dans les commissions composées de trois personnes et de trois dans celles qui sont composées de cinq personnes. Il est porté au double du nombre des membres militaires dans les commissions qui seront divisées en sections, par application de l’article ci-après. Les membres civils sont nommés sur la désignation du préfet. L’arrêté qui nomme les commissions départementales désigne en même temps le président et le secrétaire qui peuvent être choisis parmi les membres civils ou parmi les membres militaires. Art. 3. — Les commissions qui comprennent
les membres militaires. Art. 3. — Les commissions qui comprennent trois ou cinq membres ne peuvent délibérer que s’il y a au moins trois membres présents. Les autres commissions délibèrent valablement lorsque les deux tiers de leurs membres assistent à la réunion. Si les membres présents sont en nombre pair, la voix du président est prépondérante en cas de partage. Les commissions dont le nombre des membres est supérieur à cinq se divisent en sections. Chaque section comprend trois membres, dont deux civils et un militaire. Les membres de la commission sont répartis entre les sections par l’arrêté qui nomme
commission sont répartis entre les sections par l’arrêté qui nomme la commission. Le même arrêté nomme le président et le secrétaire de chaque section. Les sections émettent au nom de la commission des avis sur les affaires qui leur sont attribuées. L’établissement des tarifs prévus par l’article 48 de la loi du 2 août 1877 est réservé à la commission délibérant en réunion plénière. Les autres affaires soumises à la commission sont réparties par son président entre les sections à l’exception de celles de ces affaires qu’il désignera comme devant être examinées par la commission en réunion plénière. Cette répartition
être examinées par la commission en réunion plénière. Cette répartition sera faite d’après la nature des affaires, ou d’après l'ordre de leur enregistrement au secrétariat de la commission, suivant ce qui en aura été décidé par l’autorité qui nomme la commission. Chaque section peut prononcer le renvoi d’une affaire qui lui a été attribuée à la commission délibérant en réunion plénière. Les sections ne peuvent délibérer qu’autant que trois membres sont présents. En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs des membres affectés à une section, le président de la commission peut désigner pour les suppléer d’autres membres de la commission,
peut désigner pour les suppléer d’autres membres de la commission, civils ou militaires, suivant la qualité des personnes empêchées. Les commissions d’évaluation ou leurs sections peuvent s’adjoindre, avec voix consultative, des commerçants qualifiés pour l’établissement des tarifs et, pour l’estimation des dommages, désigner des experts. Les frais d’expertise sont à la charge de l’administration. GUERRE. — BONIFICATION DE L’ALLOCATION ET FAMILLES DE QUATRE ENFANTS. — COLIS POSTAUX GRATUITS. Décret du 7 mai 1916. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article premier. — Les personnes désignées dans les lois des 22 juin 1915, 7 avril et 27 avril 1916, qui désirent exercer leur
7 avril et 27 avril 1916, qui désirent exercer leur droit à l'envoi gratuit par poste, une fois par mois, d’un paquet recommandé n’excédant pas 1 kilogramme doivent se procurer, au bureau de poste où elles font habituellement leurs opérations, les feuilles d’expédition nécessaires pour les envois successifs de paquets postaux du même expéditeur au même destinataire. Toutefois, les personnes déjà titulaires de feuilles d’expédition peuvent faire usage de ces feuilles jusqu’à épuisement des coupons. Art. 2. — Les familles admises à bénéficier de la franchise peuvent obtenir autant de feuilles d’expédition qu’elles ont de membres mobilisés (mari, père, fils,
feuilles d’expédition qu’elles ont de membres mobilisés (mari, père, fils, petit-fils ou frère) mais sous la réserve que chaque mobilisé ne recevra gratuitement qu’un seul paquet postal par mois. CHAPITRE II BÉNÉFICIAIRES D’ALLOCATIONS MILITAIRES. Art. 3. — La feuille d’expédition nécessaire pour les envois de paquets à un militaire soutien de famille, est remise au bénéficiaire de l’allocation prévue par la loi du 5 août 1914 sur la production : 1° Du certificat d’admission à l’allocation délivré par le préfet ou le sous-préfet, ou bien, s'il s’agit d’une famille d’inscription maritime, par le commissaire chef du service de la soldate
maritime, par le commissaire chef du service de la soldate ou l’administrateur de l’inscription maritime; 2° D’une déclaration du mobilisé attestant qu’aucun membre de sa famille n’est encore autorisé à lui adresser gratuitement un paquet postal par mois. Art. 4. — Si l’allocataire désire expédier gratuitement des paquets postaux à d’autres membres mobilisés de sa famille, il doit produire : 1° Le certificat d’admission visé à l’article précédent; 2° Son livret de famille ou, au besoin, un certificat du maire établissant le degré de parenté du requérant avec le mobilisé destinataire des envois (mari, père, fils, petit-fils ou frère); 3°
destinataire des envois (mari, père, fils, petit-fils ou frère); 3° La déclaration du mobilisé visée au paragraphe 2 de l’article précédent. Art. 5. — Dans le cas où le bénéficiaire d’une allocation se trouve exceptionnellement dans l’impossibilité de produire le certificat du préfet ou du sous-préfet, une attestation du percepteur peut être produite aux lieu et place de ce certificat. CHAPITRE III POUR LES FAMILLES COMPTANT AU MOINS QUATRE ENFANTS. Art. 6. Le receveur des postes auquel est présentée une demande de feuille d’expédition, au profit d’une famille comptant au moins quatre enfants, s’assure, au moyen du livret de famille
moins quatre enfants, s’assure, au moyen du livret de famille et au besoin d'une attestation du maire de la résidence : 1° Que le mobilisé, désigné comme destinataire des paquets, appartient à une famille de quatre enfants, à l’un des degrés énoncés dans la loi (mari, père, fils, petit-fils ou frère); 2° Que le requérant, membre de la famille, à désigner, comme expéditeur sur la feuille, est parent du mobilisé à l’un des degrés résultant des énonciations de la loi. Le receveur se fait en outre remettre la déclaration prévue au paragraphe 2 de l’article 3 précédent. CHAPITRE IV FAMILLES
au paragraphe 2 de l’article 3 précédent. CHAPITRE IV FAMILLES BELGES RÉFUGIÉES EN FRANCE. Art. 7. — Les familles belges réfugiées en France qui désirent envoyer gratuitement des paquets postaux à leurs membres mobilisés, d’un rang inférieur à celui d'officier, obtiennent la remise des feuilles d’expédition nécessaires à leurs envois sur la production : 1° Du permis de séjour du requérant (extrait du registre d’immatriculation, certificat du maire ou du commissaire de police, etc...); 2° D’une déclaration du militaire intéressé attestant qu’aucun membre de sa famille n’est encore autorisé à lui adresser un paquet postal gratuit par mois. Cette déclaration
lui adresser un paquet postal gratuit par mois. Cette déclaration doit indiquer les noms, prénoms, grade et affectation militaire du mobilisé et son degré de parenté avec l’expéditeur (mari, père, fils, petit-fils ou frère) ; elle doit porter le visa ou le cachet du commandant de l’unité ou du détachement auquel appartient le mobilisé. Les dispositions de l’article 12 du décret du 25 juin 1915 sont applicables aux militaires belges dont les familles habitent les régions envahies. CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 8. — Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur le 20 mai 1916; à partir de la même
vigueur le 20 mai 1916; à partir de la même date sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires du décret du 25 juin 1915. GUERRE. — TAXATION DES AVOINES. Décret du 3 mai 1916. Article premier. — Le prix maximum de la consommation de l’avoine noire ou grise de bonne qualité, de toutes provenances, est fixé à 29 francs par 100 kilogr. pour les avoines pesant 46 kilogr. à l’hectolitre et ne contenant pas plus de 2 p. 100 d’impuretés. Le prix maximum à la consommation de l’avoine blanche de bonne qualité, de toutes provenances, est fixé à 28 francs
bonne qualité, de toutes provenances, est fixé à 28 francs par 100 kilogr. pour les avoines pesant 47 kilogr. à l’hectolitre et ne contenant pas plus de 2 p. 100 d’impuretés. Le prix maximum à la consommation de son tout-venant est fixé à 16 fr. 50 les 100 kilogs. GUERRE. — AVOINE. — TAXATION (1). Décret du 18 mai 1916. Article premier. — Le prix maximum à la consommation de l’avoine noire ou grise de bonne qualité de toutes provenances est porté de 29 à 31 fr. par 100 kilogr. (droits d’octroi non compris) pour les avoines pesant 47 kilogr.
(droits d’octroi non compris) pour les avoines pesant 47 kilogr. à l’hectolitre et ne contenant pas plus de 2 p. 100 d’impuretés. Le prix maximum à la consommation de l’avoine blanche de bonne qualité de toute provenance est porté de 28 à 30 fr. par 100 kilogr. (droits d’octroi non compris) pour les avoines pesant 47 kilogr. à l’hectolitre et ne contenant pas plus de 2 p. 100 d’impuretés. Toutefois, le prix de ces mêmes avoines chez le producteur ne pourra pas dépasser 29 fr. pour l’avoine noire ou grise et 28 fr. pour l’avoine blanche. Les deux premiers alinéas
et 28 fr. pour l’avoine blanche. Les deux premiers alinéas de l’article 1er du décret du 2 mai 1916 sont modifiés en ce qu’ils ont de contraire au présent article. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — PAIEMENT PAR CHÈQUES. Arrêté du ministre des finances du 5 mai 1916. Article premier. — Les contribuables ont la faculté d’acquitter, au moyen de chèques, leurs contributions directes, taxes assimilées et autres taxes dont le recouvrement est confié aux percepteurs. Art. 2. — Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au percepteur du lieu de l’imposition ou au percepteur qui, chargé d’opérer le recouvrement
de l’imposition ou au percepteur qui, chargé d’opérer le recouvrement pour le compte d’un de ses collègues, a fait parvenir au contribuable un avis ou une sommation. Ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise au comptable et, s'ils sont transmis par la poste, du jour même de leur expédition. Art. 3. — Les contribuables doivent émettre les chèques à l’ordre du percepteur intéressé, sans mention du nom personnel de ce comptable, et les barrer en inscrivant entre les deux barres les mots « Banque de France ». Faute de se conformer à ces prescriptions, ils
France ». Faute de se conformer à ces prescriptions, ils s’exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d’un encaissement frauduleux. Art. 4. — En cas d’envoi par la poste les chèques sont accompagnés d’un avertissement, d’un avis, d’une sommation ou de toute autre pièce ou note indiquant avec précisions les contributions à solder. Art. 5. — Dès la réception du chèque, le percepteur délivre une quittance à vue portant la mention que le versement est fait en un chèque. Lorsque le chèque a été expédié par correspondance, la quittance est adressée par la poste, au contribuable. Les frais d’affranchissement
est adressée par la poste, au contribuable. Les frais d’affranchissement sont prélevés d’office sur le montant du chèque, à moins que le contribuable n’ait joint un timbre-poste à son envoi. Le timbre-quittance de 23 centimes, lorsqu’il est exigible sur les taxes communales, est également prélevé sur le montant du chèque. Art. 6. — Le présent arrêté sera déposé au bureau du conseil des ministres pour être notifié à qui de droit. GUERRE — TAXATION DE DENRÉES. Instructions du 6 mai 1916 relatives à l’application de la loi concernant la taxation de denrées et substances. Les ministres de l’intérieur, du commerce,
de denrées et substances. Les ministres de l’intérieur, du commerce, de l’agriculture, des finances et des colonies, à messieurs les préfets. La loi du 20 avril 1916 vise un triple objet : 1° Réprimer les spéculations illicites ayant pour but de fausser les cours ; 2° Ramener par la taxation, à un taux normal, les bénéfices exagérés ; 3° Remédier, soit par voie de réquisition, soit par des achats à l’amiable, aux dissimulations de marchandises ou aux insuffisances constatées dans l’approvisionnement des communes. I. RÉPRESSION DES SPÉCULATIONS ILLICITES. La modification de l’article 419 du code pénal — modification provisoire dont
de l’article 419 du code pénal — modification provisoire dont les effets cesseront avec la loi elle-même — remet aux tribunaux le soin de punir tous ceux qui, même sans emploi de moyens frauduleux, mais dans un but de spéculation illicite, c’est-à-dire, non justifiée par les besoins de leurs approvisionnements ou de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, auront opéré ou tenté d’opérer la hausse du prix des denrées ou marchandises au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre de commerce. Vous aurez à seconder l’œuvre de la justice. A cet effet, vous continuerez à exercer sur les transactions
A cet effet, vous continuerez à exercer sur les transactions commerciales de votre département la surveillance très active qui vous a été précédemment prescrite. Vous devrez signaler aux parquets tous les agissements qui vous paraîtraient de nature à tomber sous le coup de la loi. Il est bien entendu que cette surveillance ne doit pas se borner aux transactions intéressant les denrées et substances visées aux articles 1 et 2. Elle s'étend à toutes autres denrées et marchandises. Les peines seules diffèrent. II. LE COMITÉ CONSULTATIF. Vous avez dû, conformément à la circulaire ministérielle du 23 avril 1910, procéder sans
à la circulaire ministérielle du 23 avril 1910, procéder sans retard à la constitution du comité — 227 — consultatif dont la loi vous fait une obligation de prendre l’avis, sans cependant que vous soyez lié par ses délibérations. Ce comité consultatif, une fois constitué, doit nommer un bureau et tenir des procès-verbaux de séances. Vous pouvez, à cet effet, désigner un secrétaire administratif choisi en dehors de ses membres. Il pourra vous aider à déterminer tout à la fois le prix de revient des denrées et le bénéfice normal que les usages commerciaux laissent en bonne règle aux producteurs
que les usages commerciaux laissent en bonne règle aux producteurs et aux détenteurs. De plus, lorsque, dans des conditions qui seront indiquées plus loin, vous croirez devoir recourir à la taxation de l’une des denrées énumérées à l’article 1er, vous devrez obligatoirement prendre l’avis de ce comité sur l’opportunité de la taxe et les moyens de l’appliquer. Le pouvoir de décision n’appartient qu’à vous. Il reste entendu que les travaux du comité consultatif ne sauraient vous faire perdre contact avec les municipalités. Il importe de prendre officieusement leur avis. C’est d’ailleurs avec elles que vous aurez à tenter cette œuvre
d’ailleurs avec elles que vous aurez à tenter cette œuvre d’entente amiable entre producteurs, intermédiaires et consommateurs dont le Gouvernement attend les plus heureux effets. Il ne vous échappe pas, en effet, que la taxation administrative ne doit intervenir que si l’accord n’a pu se faire. Vous devez, autant que les circonstances le permettront, vous faire une règle des ententes amiables, la taxation demeurant l’exception. III. LA TAXATION. 1° Différence de régime entre la zone des armées et la zone de l’intérieur. Il est à remarquer que la loi institue deux régimes différents, suivant qu’il s’agit de la zone des
deux régimes différents, suivant qu’il s’agit de la zone des armées (zone de l’avant et zone des étapes) ou de la zone de l’intérieur. Dans la zone de l’avant comme dans la zone des étapes, la taxation peut jouer pour toutes les denrées alimentaires et boissons destinées à la consommation des militaires et de la population civile. Le droit de taxation appartient aux généraux commandant les armées et au général commandant la région du Nord qui, s’il s’agit de denrées et boissons destinées aux troupes, prennent toutes décisions ou mesures de taxation qui leur paraissent utiles. Le plus grand pouvoir
de taxation qui leur paraissent utiles. Le plus grand pouvoir de décision leur appartient s’il s’agit de denrées et boissons destinées à la population civile des zones susvisées. Mais, dans ce cas, ils ne peuvent l’exercer qu’après avoir pris l’avis des préfets des départements intéressés. En fait, il y aura lieu d’établir entre les autorités militaires et civiles une collaboration de tous les instants. D’abord, il est certain que, dans la presque totalité des cas, militaires et civils se trouveront avoir, à proximité des cantonnements, les mêmes fournisseurs locaux et qu’ainsi des taxations devront intervenir simultanément pour les deux catégories
qu’ainsi des taxations devront intervenir simultanément pour les deux catégories de consommateurs. De plus, il y aurait inconvénients à ce que des taxes différentes fussent édictées à l’intérieur d’une même zone. Vous aurez donc à vous préoccuper d’établir des ententes avec l’autorité militaire en vue de réaliser l’unité de taxe, étant entendu toutefois que l’article 3 continue à jouer et que, dans certaines circonstances, il peut paraître inutile d'étendre les effets d'une taxation — reconnue nécessaire dans une zone déterminée — à l’ensemble des communes du département. Dans tous les cas, il est nécessaire — et la collaboration du comité
cas, il est nécessaire — et la collaboration du comité consultatif que vous devez constituer aussi bien dans la zone des armées que dans la zone de l'intérieur, s’impose à cette occasion — que vous fassiez sans retard dresser la liste des denrées ou substances qu’il vous paraîtrait nécessaire de taxer en dehors de l'énumération de l’article 1er et que vous teniez cette liste à la disposition de l’autorité militaire. Dans la zone de l’intérieur, au contraire, je vous rappelle que la taxation est strictement limitée aux produits énumérés audit article ainsi qu’au pain et à la viande, dans les