jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
3° Le père et la mère sont tous deux veufs ou divorcés. L’enfant ne peut être reconnu, tant par le père que par la mère, que s’il s’est écoulé plus de 300 jours depuis la dissolution du mariage de la mère. Il faut, en outre, pour que le père puisse le reconnaître, qu’il se soit écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution du mariage. Il va de soi que si le père et la mère sont tous deux célibataires, aucune difficulté de même nature ne peut se présenter : l’enfant peut être reconnu, sans condition de délai, par l’un
l’enfant peut être reconnu, sans condition de délai, par l’un comme par l’autre. COURTÉ.MILITAIRE DÉCÉDÉ OU DISPARU. (Officiel du 7 juin 1916.) Informations relatives à l'attribution des secours immédiats aux familles des militaires décédés ou disparus au cours des opérations de guerre. A. — CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ATTRIBUÉS LES SECOURS. Les secours immédiats prévus par les circulaires des 17 février 1915 et 26 janvier 1916 sont accordés : — 263 1° Aux veuves ou orphelins (enfants légitimes ou naturels reconnus) ou, à défaut, aux ascendants au premier degré des militaires tués à l'ennemi ou décédés en activité des suites
militaires tués à l'ennemi ou décédés en activité des suites de blessures de guerre, d’accidents ou de maladies ; 2° Aux femmes ou enfants illégitimes ou naturels reconnus ou, à défaut, aux ascendants au premier degré des militaires disparus au cours des opérations de guerre depuis six mois au moins. Familles des militaires décédés Si le militaire décédé laisse plusieurs ayants droit (exemples ci-dessous), le secours est attribué de la manière suivante : 1 er exemple : Il existe, d’une part, une veuve et, d’autre part, un ou plusieurs enfants soit issus d’un mariage antérieur, soit naturels reconnus. 2 e
soit issus d’un mariage antérieur, soit naturels reconnus. 2 e exemple : Il existe des orphelins légitimes issus de deux mariages. 3 e exemple : Il existe un ou plusieurs orphelins légitimes et un ou plusieurs enfants naturels reconnus. Par moitié entre la veuve et les enfants issus d’un mariage antérieur ou naturels reconnus. Par moitié entre les deux groupes d’orphelins. Par moitié entre les orphelins légitimes et les enfants naturels reconnus. Dans le cas où le militaire décédé ou disparu laisse plus de deux groupes d’ayants droit, le secours est partagé par fractions égales entre les divers groupes. En
est partagé par fractions égales entre les divers groupes. En ce qui concerne les demandes formulées par les veuves et les ascendants se trouvant dans une situation spéciale (divorce, séparation, etc.), ainsi que par les orphelins vivant séparément, il pourra être procédé à une enquête destinée à fournir les éléments de la décision à intervenir. La demande formulée à titre exceptionnel par une personne autre que l’un des ayants droit limitativement indiqués par la circulaire de février 1915 ne pourra être l’objet d’un examen que si elle est accompagnée d’un certificat du maire établissant que le pétitionnaire est digne d’intérêt,
certificat du maire établissant que le pétitionnaire est digne d’intérêt, que le militaire décédé était son unique et indispensable soutien et que ce militaire ne laisse ni veuve, ni enfant, ni ascendant au 1 er degré. B. — CONSTITUTION DES DOSSIERS, Pour obtenir le secours immédiat, les intéressés doivent adresser au général commandant la subdivision de leur domicile les pièces suivantes : Veuves. 1° Une demande avec signature légalisée, dans laquelle la veuve déclare que son mari n’a pas laissé d’enfants issus d’un précédent mariage ou d’enfants naturels reconnus ; que son mariage n’a pas été dissous par le divorce
que son mariage n’a pas été dissous par le divorce et qu’il n’existe pas de jugement de séparation de corps ; 2° L’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de décès du mari ; 3° Un extrait de l’acte de mariage ou un bulletin de mariage. Orphelins. 1° Une demande, avec signature légalisée, dans laquelle le tuteur ou la personne qui a la charge de ou des orphelins déclare, suivant le cas, qu’il n’existe pas de veuve ou d’enfant issu d’un autre mariage ou d’enfant naturel reconnu ; L’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de
L’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de décès du père ; 3° Un extrait de l’acte de naissance ou un bulletin de naissance du ou des orphelins. Ascendants au 1er degré. 1° Une demande avec signature légalisée ; 2° L’original ou la copie, certifié conforme, de l’avis officiel de décès du militaire ; 3° Un extrait de l’acte de naissance ou un bulletin de naissance de ce dernier ; 4° Un certificat délivré par l’autorité municipale sur la déclaration du pétitionnaire et l’attestation de deux témoins constatant : 1° Que le militaire décédé ne laisse ni veuve
: 1° Que le militaire décédé ne laisse ni veuve ni enfant légitime ou naturel reconnu ; 2° que le pétitionnaire n’est ni divorcé ni séparé de corps, ou qu’il est veuf. Familles des militaires disparus. (Circulaire du 26 janvier 1916.) Le secours est attribué dans les mêmes conditions que pour les familles des militaires décédés. Toutefois, l’original ou la copie, certifiée conforme, de l'avis officiel de décès sera remplacé par l’original ou la copie, certifiée conforme, de l’avis officiel de disparition. D’autre part, la demande, qui contiendra toutes les indications exigées pour les familles des militaires décédés, devra, en
indications exigées pour les familles des militaires décédés, devra, en outre, spécifier qu’aucune nouvelle du militaire disparu n’est parvenue depuis la date de disparition mentionnée sur l’avis joint à la demande. Etant données les difficultés éprouvées par les réfugiés des départements envahis pour se procurer les actes d’état-civil destinés à établir le droit au secours, il peut être suppléé à ces actes par la production des pièces suivantes : 1° Extrait de l'acte de mariage à fournir par les veuves. — A remplacer par tout acte officiel ou authentique établissant l’existence du mariage : livret de mariage, livret militaire, état
l’existence du mariage : livret de mariage, livret militaire, état de services ou acte de naissance du mari portant mention du mariage, actes notariés indiquant que telle personne a justifié de son mariage avec le militaire décédé, etc. ; à défaut de l’une de ces pièces, attestation signée de quatre habitants majeurs évacués de la même commune que l’intéressée et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement l’intéressée. 2° Extrait de l'acte de naissance à produire pour le droit de l'orphelin. — A remplacer par tout acte officiel ou authentique portant mention de la naissance de l’orphelin
officiel ou authentique portant mention de la naissance de l’orphelin : livret de mariage des parents, extrait de la délibération du conseil de famille établissant la tutelle de l’orphelin, etc... ; à défaut, attestation signée de quatre habitants majeurs de la même commune que l’orphelin et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement cet orphelin. 3° Extrait de l'acte du militaire décédé, à produire par l'ascendant. — A remplacer par tout acte officiel ou authentique portant mention de la naissance du militaire décédé : livret militaire ou état des services du militaire, etc..., à défaut, attestation de
état des services du militaire, etc..., à défaut, attestation de quatre habitants majeurs de la même commune que l’ascendant et légalisée par le maire de la commune où réside actuellement cet ascendant. GUERRE. -— FONCTIONNAIRES. PENSIONS. — VEUVES DE FONCTIONNAIRES TUÉS A L’ENNEMI. Circulaire ministérielle du 21 janvier 1916. Relative aux pensions des veuves des fonctionnaires décédés aux armées. J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’intérêt qu’il y aurait à faire connaître aux Maires de votre département, toutes les fois qu’ils sont appelés à guider des veuves de militaires décédés, dans la constitution de leurs dossiers de pension, qu’ils doivent
dans la constitution de leurs dossiers de pension, qu’ils doivent bien s’assurer que les militaires décédés n’etaient pas en même temps fonctionnaires de l'Etat. En effet, dans ce cas, les démarches de pension devraient être adressées directement au ministère dont dépendait le mari de l’intéressée, afin que le département ministériel étudiât la question de savoir si la veuve a intérêt à opter, ou non, pour la pension civile dans les conditions de la loi du 14 mars 1915. D’ailleurs, M. le Ministre de la Guerre vient de me signaler que l’obligation de guider en cette matière les veuves au mieux
l’obligation de guider en cette matière les veuves au mieux de leurs intérêts (obligation impliquée par mes précédentes circulaires) a été complètement perdue de vue par un certain nombre de magistrats municipaux qui ont légalisé des demandes de pension de veuve de simple soldat, établies sur papier fourni par la mairie, alors que les intéressées avaient le droit d’opter, en vertu de la loi du 14 mars 1915, pour une pension de veuve de fonctionnaire de l’Etat. J’ai l’honneur de vous prier, en conséquence, de bien vouloir porter ces observations à la connaissance des Maires de votre département en les
à la connaissance des Maires de votre département en les invitant à veiller à ce que les faits qui font l’objet des observations de M. le Ministre de la Guerre ne se renouvellent pas dans l’avenir. Le Ministre de l'Intérieur, Malw — 26 G GUERRE. SECRÉTAIRES DE MAIRIE. SERVICE AUXILIAIRE.— PERMISSIONS. Question ministérielle. M. Fringant, député, demande à M. le ministre de la guerre si les instituteurs faisant fonctions de secrétaires de mairie, qui sont du service auxiliaire et se trouvent mobilisés non loin de leur résidence pourraient être admis à obtenir des permissions de vingt-quatre heures, deux fois par
à obtenir des permissions de vingt-quatre heures, deux fois par mois aux lieu et place des permissions de détente qui leur sont actuellement accordées, ajoutant que cette latitude pourrait être donnée à ceux résidant dans la zone des armées, aussi bien qu’à ceux de la zone de l’intérieur. (Question du 18 mai 1916.) Réponse. Les secrétaires de mairie appartenant au service auxiliaire qui dépendent des formations de l’intérieur ou de la partie de la zone des armées situées en deçà de la ligne de démarcation pour la circulation en chemin de fer, bénéficient les dimanches et fêtes, au même titre
de fer, bénéficient les dimanches et fêtes, au même titre que les autres militaires, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, de permissions de vingt-quatre heures pendant lesquelles ils peuvent s’occuper des affaires commerciales. 11 n'est pas possible d’instituer au profit de ces militaires un régime de faveur dont le bénéfice ne manquerait pas d’être réclamé pour des motifs tout aussi sérieux, par d’autres catégories de militaires. GUERRE. — PÈRE DE SIX ENFANTS. — DÉFINITION LIMITATIVE, Question ministérielle. M. Riga!, député, demande à M. le ministre de la guerre, si un père de famille de quatre enfants, ayant
guerre, si un père de famille de quatre enfants, ayant depuis le décès survenu en mai 1908, de son frère, veuf et laissant deux enfants respectivement âgés de huit ans et quatre ans, et dénués de toutes ressources, recueilli les deux orphelins de père et de mère, qu’il élève avec ses propres enfants, dont il a assumé l’entretien et l’éducation, et qui sont encore exclusivement à sa charge, ne doit pas équitablement être assimilé aux pères de famille de six enfants. (Question du 6 juin 1916.) Réponse. Réponse négative. La définition de « père de six enfants » est donnée
définition de « père de six enfants » est donnée d’une manière limitative par l’article 21 de l’instruction du 20 juin 1910, qui a pour objet de régler l’application de l’article 48 de la loi du 21 mars 1905. Il est à remarquer que dans les considérations qui ont amené l’adoption de l’article 48 sus-visé, l’idée du soutien de famille est absente; sans quoi on aurait dû faire une distinction entre riches et pauvres, et spécifier que seront réintégrés à leur classe normale les hommes qui, ayant eu six enfants ne les ont plus. Le législateur de 1905 ne s’est
ne les ont plus. Le législateur de 1905 ne s’est préoccupé que des moyens de combattre la dépopulation en donnant, en quelque sorte, une prime à la natalité. Il a voulu récompenser, par un allégement, des obligations militaires, les ménages qui ont donné le jour à de nombreux enfants. Reconnaître les mêmes avantages à ceux qui en ont recueilli ne répondrait pas au but poursuivi. C’est par le moyen des allocations pécuniaires qu’il est pourvu, le cas échéant à l'allégement des charges de famille des mobilisés. GUERRE. GRATIFICATIONS DE RÉFORMES. SEMESTRES ÉCHUS. DÉCÈS. DROITS DE LE TOUCHER. Question ministérielle. M.
SEMESTRES ÉCHUS. DÉCÈS. DROITS DE LE TOUCHER. Question ministérielle. M. Angles, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi une personne non parente d’un militaire gratifié ne peut, après son décès, réclamer les arrérages échus de la gratification renouvelable ou permanente lorsqu’elle a eu ce militaire à sa charge et a dû faire face aux frais de dernière maladie et d’obsèques. (Question du 19 mai 1916.) Réponse. — Les gratifications de réforme sont payables, par semestre et d’avance. En règle générale, il n’y a donc pas d’arrérages échus au profit du militaire, au moment de son décès. Lorsque
au profit du militaire, au moment de son décès. Lorsque cette situation se présente, le ministre juge s’il convient d’autoriser le paiement à la veuve, ou à défaut, aux parents de l’intéressé du semestre qu'il n’aurait pas touché. Aucun texte ne prévoit le cas d’une personne étrangère qui aurait subvenu aux frais de la dernière maladie et des obsèques; il parait difficile d’étendre à celle-ci une mesure qui ne peut se justifier que par l’existence d’un lien de droit entre le réclamant et le défunt? Si la situation de cette personne était particulièrement précaire, les titres à l’attribution d’un secours
personne était particulièrement précaire, les titres à l’attribution d’un secours pourraient être examinés. Dans ce cas, il serait nécessaire de connaître son nom et son adresse, ainsi que les circonstances qui l’ont amenée à pourvoir à l’entretien du militaire et au paiement dont il s’agit. GUERRE. SECOURS IMMÉDIAT. NON RENOUVELABLE. Question ministérielle (23 avril 1916). Le secours immédiat accordé aux familles des militaires décédés ou disparus au cours des opérations de guerre n’est pas renouvelable. Toutefois, les ascendants au premier degré ne pouvant, aux termes des lois actuelles, prétendre à pension, ceux d’entre eux qui auront obtenu le secours immédiat
pension, ceux d’entre eux qui auront obtenu le secours immédiat auront la faculté, à l’expiration d’une année au moins à partir de la date de concession de ce secours, de solliciter une allocation éventuelle. Leurs demandes seront toujours l’objet du plus bienveillant examen. GUERRE. SECRÉTAIRES DE MAIRIE. — NON DISPONIBILITÉ. CONDITION. Réponse ministérielle (Officiel du 4 mars 1916). Les conditions imposées par le tableau B annexé à la loi du 21 mars 1905, pour le classement des secrétaires de mairie des communes de plus de 4.000 habitants, dans la non-disponibilité, s’appliquent aux hommes du service armé et à ceux du
s’appliquent aux hommes du service armé et à ceux du service auxiliaire. GUERRE. — BAUX A FERME. FERMIER DISPARU. VENTE DU CHEPTEL PAR LA FEMME. Réponse ministérielle (28 mai 1916). M. Laurent Bougère, député, demande à M. le ministre de la justice si une fermière, dont le mari est disparu depuis septembre 1914, et qui, d’accord avec son propriétaire, doit quitter sa ferme le 23 avril prochain, pourra procéder à une vente publique à l'amiable de son cheptel pour liquider sa situation; si, en conséquence, cette fermière est assimilée aux femmes de mobilisés qui ont été habilitées à faire les
femmes de mobilisés qui ont été habilitées à faire les actes que le chef de la communauté eût fait s’il avait été présent. Réponse. — Aucune loi n’autorise la femme d'un mobilisé à agir comme mandataire de plein droit de son mari. La loi du 3 juillet 1915 prévoit exclusivement le droit pour la femme de se faire autoriser par justice lorsque, en vue d’exercer un droit qui lui est personnel, elle a besoin de l’autorisation maritale, et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de l’obtenir. En suite, le cheptel appartenant à un mobilisé, ou conjointement au mari et à la
à un mobilisé, ou conjointement au mari et à la femme, ne peut être vendu par la femme seule à l’expiration du bail, même s’il n’y a pas d’opposition du propriétaire et il est de toute nécessité d’obtenir du tribunal, conformément à l’article 112 du Code civil, la désignation d’un administrateur judiciaire qui agira pour le compte du mari. GUERRE. — POLICE DES MOEURS. — HYGIÈNE PUBLIQUE. Circulaire ministérielle du 2 février 1916. La concentration des troupes dans certaines communes rend absolument indispensable que toutes les mesures soient prises pour la sauvegarde de l’hygiène publique. Je vous prie de rappeler
la sauvegarde de l’hygiène publique. Je vous prie de rappeler aux maires les pouvoirs qu’ils tiennent, à cet égard, de la loi du 5 avril 1884 (art. 97). Il leur appartient de prendre un arrêté réglementant la prostitution. Vous leur rappellerez que la Cour de cassation reconnaît à l’autorité municipale le droit d’ordonner l’inscription d’office des prostituées clandestines sur le registre de police (3 décembre 1847 et 14 novembre 1861) ; de soumettre l’inscrite aux prescriptions sanitaires édictées par arrêté municipal dans l’intérêt de la santé publique (22 avril 1898 et 22 juillet 1898) ; enfin, de prendre toutes les
et 22 juillet 1898) ; enfin, de prendre toutes les mesures nécessaires dans l’intérêt de l’ordre public, notamment en défendant aux filles publiques de racoler les passants, de circuler à certaines heures sur certaines voies et de stationner auprès de certains établissements (23 avril 1842 et 17 novembre 1866). Veuillez, d’urgence, appeler sur ces divers points l'attention des maires des villes de garnison et autres communes centres de cantonnement de troupes où la prostitution n’aurait pas été réglementée et les inviter à prendre, sans délai, un arrêté réglementaire. En cas de refus ou négligence de leur part, vous ne devriez
de refus ou négligence de leur part, vous ne devriez pas hésiter à vous substituer immédiatement à eux en vertu des pouvoirs que vous confère l’article 99 de la loi du 5 avril 1884. -GUERRE.— ALLOCATIONS.— FAMILLES NOMBREUSES ET FEMMES EN COUCHES. CUMUL DES INDEMNITÉS. Télégraphique-circulaire ministérielle du 13 mars 1915. Il a été signalé à la commission d’assurance et de prévoyance sociales de la Chambre des députés que certaines commissions n’accorderaient pas les allocations militaires aux familles de mobilisés, sous le prétexte que ces familles bénéficient déjà des indemnités accordées aux familles nombreuses ou aux femmes en couches. Veuillez
accordées aux familles nombreuses ou aux femmes en couches. Veuillez rappeler d’extrême urgence aux commissions de votre département les prescriptions formelles de la circulaire interministérielle du 10 octobre 1914, article 5, qui autorisent le cumul des deux allocations et insister auprès d’elles pour que ces instructions soient strictement observées. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT EAUX.— CURAGE. 1 — CONTRIBUTION DANS LA CHARGE DU CURAGE. — INSCRIPTION D’OFFICE. — EXCÈS DE POUVOIR. Conseil d’Etat, 19 mai 1916. Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par arrêté du 8 août 1910, le préfet de la Gironde a ordonné par application de l’article 19 de la
Gironde a ordonné par application de l’article 19 de la loi du 8 avril 1898, le curage à vieux fonds et à vieux bords du ruisseau, dit "Estey du Chemin-Court", qu’à la date du 15 octobre 1912, il a rendu exécutoire le rôle dressé en vue de la répartition entre les intéressés des frais des travaux de curage que l’administration avait fait exécuter d’office en 1911 ; que si la commune de Saint-Romain n’a pas cru devoir attaquer en temps utile par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’arrêté du 8 août 1910 prescrivant le curage, ce fait
l’arrêté du 8 août 1910 prescrivant le curage, ce fait ne l’empêchait nullement de demander, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi précitée du 8 avril 1898, la décharge des taxes inscrites à son nom sur le rôle émis le 15 octobre 1912, en soutenant qu’aucun frais de curage ne pouvait lui incomber, soit parce que le ruisseau ne constituait pas un cours d’eau soumis aux dispositions des articles 19 et 50 de ladite loi, soit parce qu’elle ne serait pas intéressée aux travaux de curage ; Considérant qu’en prenant un arrêté d’inscription d’office à la date du
qu’en prenant un arrêté d’inscription d’office à la date du 3 janvier 1913, alors que le délai donné à la commune pour porter devant le Conseil de Préfecture la demande en décharge n’était pas encore expiré, le préfet a entendu trancher la question de l’obligation de la commune de participer aux frais du curage, obligation dont le Conseil municipal contestait l’existence même; qu’ainsi la commune requérante est fondée à soutenir que l’arrêté du Préfet en date du 3 janvier 1912 est entaché d’excès de pouvoir. Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé du préfet de la Gironde en date du
L’arrêté susvisé du préfet de la Gironde en date du 3 janvier 1913, est annulé. Fonctionnaire. — Démission donnée. — Obligation de la Réponse avant toute mesure disciplinaire. — Révocation. Excès de pouvoir. Conseil d’Etat, 2 juin 1916. Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur P... avait, sur l’invitation du procureur général, donné sa démission de son emploi de Chaouch, au parquet de Sidi-bel-Abbès, par une lettre du 17 janvier 1915; Qu’il est reconnu par le Ministère de l’Intérieur, que cette lettre était parvenue depuis plus d’un mois à destination, lorsque le Préfet du département d’Oran prononça la révocation
destination, lorsque le Préfet du département d’Oran prononça la révocation du requérant par un arrêté du 1er mars 1915, sans faire aucune allusion à cette démission ; Qu’aucune mesure disciplinaire ne pouvait être prise contre cet agent, sans que sa démission eût été préalablement effec-tuée ; Que dans ces conditions, le Préfet a, par l’arrêté attaqué, excédé ses pouvoirs ; Décide : Article premier. — L’arrêté du préfet du département d’Oran en date du 1er mars 1915, est annulé. EMPLOYÉ COMMUNAL. — REMPLACEMENT. — COMMUNICATION DU DOSSIER. Conseil d’Etat, 2 juin 1916. Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur
juin 1916. Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur A., remplissait depuis plus de 10 ans, les fonctions de professeur de chant à l’asile de filles de Sainte-P., et recevait un traitement annuel de 200 fr. voté par le Conseil municipal ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que sa nomination n’avait pas été faite sous la forme d’un arrêté, il devait être regardé comme un agent communal. Considérant que par une lettre du 13 janvier 1914, le maire l’a informé que par un arrêté du 9 décembre précédent, il avait été remplacé dans ses fonctions à compter du
il avait été remplacé dans ses fonctions à compter du 1er janvier, sans lui avoir donné préalablement connaissance de son dossier, ni l’avait mis à même de présenter ses moyens de défense contre la mesure projetée contre lui, que dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision dont il se plaint, a été prise en violation des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1935, et est, par suite, entachée d’irrégularité. Sur les conclusions à fin d’indemnité, Considérant que dans les dernières observations présentées en son nom, le requérant demande qu’une indemnité lui