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d'égout, ne doit pas détourner les municipalités et les citoyens des règles et des précautions de prophylaxie complémentaires. Il nous a paru de la plus grande opportunité, dans la crise grave de dépopulation de notre pays, de stimuler le zèle des administrateurs publics, d'provoker le concours des habitants eux-mêmes et surtout d'adresser le plus pressant et le plus confiant appel aux médecins qui sont les premiers et les plus indispensables auxiliaires de la lutte contre les maladies évitables que la nation a le devoir de combattre et de prévenir par tous les moyens grands et petits. Paul STRAUSS. CIRCULAIRE relative
tous les moyens grands et petits. Paul STRAUSS. CIRCULAIRE relative aux facilités accordées par la législation pour l'accession à la petite propriété rurale et le développement des habitations à bon marché. (25 mai 1922) Depuis une quinzaine d'années surtout, les pouvoirs publics se sont préoccupés de faciliter aux travailleurs des villes et des campagnes l'accession à la petite propriété. Les mesures qui ont été prises dans ce but présentent, au point de vue social et économique un intérêt particulier dans les circonstances actuelles, puisqu'elles peuvent contribuer à résoudre les difficultés de logement dans les grandes agglomérations et à retenir à
de logement dans les grandes agglomérations et à retenir à la terre la main-d'œuvre indispensable. Les dispositions légales et réglementaires qui offrent aux artisans modestes le moyen de se créer un foyer salubre permettant à une famille de vivre et de se développer dans de bonnes conditions d'hygiène sont, pour leur application, réparties entre plusieurs ministères et principalement entre le ministère de l'agriculture et le ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Nous croyons utile de vous rappeler les avantages résultant de cette législation et qui s'appliquent, soit à l'acquisition de petites propriétés rurales, soit à la
soit à l'acquisition de petites propriétés rurales, soit à la construction de maisons à bon marché individuelles ou collectives. 1. — Petite propriété rurale Les caisses de crédit agricole peuvent intemplier sous la forme de prêts individuels à long terme pour permettre aux agriculteurs d'acquérir ou de construire une maison d'habitation ; mais il faut pour cela que la maison fasse partie d'une petite propriété susceptible par sa nature et son étendue d'être exploitée dans un but agricole. Les prêts individuels à long terme ont, en effet, pour objet de faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution de petites
faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution de petites propriétés rurales que l'emprunteur doit s'engager à cultiver lui-même. Ils ne pourraient, dès lors s'appliquer à l'achat d'une simple maison d'habitation qui ne serait entourée que d'un jardin d'agrément, la lettre et l'esprit de la loi du 5 août 1920 ne laissant aucun doute à cet égard. Mais il y a lieu de signaler que dans la majorité des cas, sauf lorsqu'il s'agit de réaliser l'extension d'une exploitation existante, les propriétés dont l'achat est facilité par le crédit individuel à long terme comportent une maison d'habitation avec les dépendances indispensables.
long terme comportent une maison d'habitation avec les dépendances indispensables. Les prêts à long terme contribuent donc très utilement à fournir aux petits agriculteurs et aux ouvriers ruraux le moyen de se constituer un foyer. Ces prêts peuvent atteindre 40,000 fr. au maximum. Leur durée extrême est fixée à vingt-cinq ans et leur taux d'intérêt est de 2 % pour les emprunteurs ordinaires et de 1 % seulement si le bénéficiaire du prêt est un pensionné militaire ou une victime civile de la guerre. En outre, dans ce dernier cas, la loi prévoit une bonification de 50 centimes pour 100
la loi prévoit une bonification de 50 centimes pour 100 fr. est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur à raison de chaque enfant légitime qui lui naît postérieurement à la conclusion du prêt. Cette mesure constitue un appréciable encouragement à la natalité, Elle a pour effet, en fait, de mettre à la charge de l'Etat, la facilité de l'intérêt de prêt à partir du deuxième enfant. Au-delà de deux enfants, les versements de l'Etat participent à l'amortissement du principal de la dette. Les prêts individuels à long terme en faveur
la dette. Les prêts individuels à long terme en faveur de la propriété rurale sont réalisés par les caisses de crédit agricole et les sociétés de crédit immobilier à l'aide d'avances spéciales qui leur sont allouées à cet effet par l'office national du crédit agricole. Les sociétés de crédit immobilier peuvent, en outre, ainsi qu'il sera indiqué plus loin, consentir des prêts hypothécaires pour l'achat de champs ou jardins n'excédant pas un hectare, d'étables, de granges ou de tous autres bâtiments de même nature annexés à une maison individuelle et servant à une petite exploitation agricole ; elles peuvent également
servant à une petite exploitation agricole ; elles peuvent également accorder des prêts pour l'acquisition de petits ateliers annexés aux maisons individuelles à bon marché. Ces prêts sont réservés aux salariés, fermiers, métayers, cultivateurs, artisans ou petits patrons travaillant habituellement seuls ou avec un seul ouvrier et avec des membres de leur famille salariés ou non habitant avec eux. Il faut mentionner aussi l'existence des sociétés spéciales de jardins ouvriers qui font des opérations de location ou de vente de ces jardins. Ces opérations, qui donnent toujours d'intéressants résultats, sont également faites par les sociétés d'habitations à bon marché, par
également faites par les sociétés d'habitations à bon marché, par les offices publics d'habitations à bon marché et par les caisses d'épargne ordinaires. Il y a lieu de signaler, d'autre part, que le crédit agricole n'est pas seulement à même de fournir son concours sous la forme de prêts individuels; à long terme pour faciliter l'acquisition de maisons d'habitation. L'article 22 de la loi du 5 août 1920 offre, en outre, la possibilité d'accorder dans ce but, par l'intermédiaire des caisses régionales de crédit agricole, des avances à long terme à des sociétés d'intérêt collectif. Ces sociétés qui sont admises
à des sociétés d'intérêt collectif. Ces sociétés qui sont admises à bénéficier du crédit à long terme peuvent, en effet, avoir pour objet notamment la construction de logements hygiéniques destinés à des ouvriers ruraux ou l'amélioration de bâtiments agricoles d'accord avec le génie rural. Les collectivités de cette nature qui se proposeraient de réaliser ces opérations pourraient rendre des services particulièrement efficaces. Leur forte organisation, leur capital social important qu'elles seraient en mesure de réunir et la collaboration des grandes associations agricoles et des communes qui leur serait certainement acquise leur permettraient d'entreprendre dans les meilleures conditions l'étude et la
leur permettraient d'entreprendre dans les meilleures conditions l'étude et la réalisation des projets conçus suivant les principes de l'hygiène et les progrès de la science. Faisant construire en série, elles seraient en état de réduire les frais de main-d'œuvre et de se procurer les matériaux nécessaires aux prix avantageux en passant de grands marchés directement avec les producteurs. Les devis et les plans pourraient être établis gratuitement par le service du génie rural au ministère de l'agriculture qui, au titre des améliorations agricoles, accorderait, éventuellement aux sociétés des subventions basées sur les dépenses à engager. Les avances du crédit agricole
sur les dépenses à engager. Les avances du crédit agricole seraient consenties au taux de 2 % et pour une durée susceptible d'atteindre vingt-cinq ans. Leur montant serait fixé en tenant compte du capital versé par les membres de la société, de l'importance des travaux à effectuer et de l'intérêt agricole qu'ils présenteraient pour la région. Enfin, il est intéressant de mentionner d'une façon particulière une loi du 31 octobre 1919, qui autorise les départements et les communes à acquérir des terrains et des domaines ruraux, les lotir et à les revendre, en vue de faciliter l'accession à la petite
les revendre, en vue de faciliter l'accession à la petite propriété des travailleurs et des familles nombreuses. Cette loi prévoit que les demandes de terrains sont instruites par les soins de la commission départementale, qui attribue des lots en tenant compte de divers éléments, et par préférence à ceux qui, pour le paiement du prix, auront obtenu un prêt à long terme soit d'une société de crédit immobilier, soit d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel. Habitations à bon marché Il importe tout d'abord de préciser ce qu'il faut entendre par habitation à bon marché. C'est une habitation stable, qui
par habitation à bon marché. C'est une habitation stable, qui est destinée à des personnes peu fortunées, et dont la valeur locative ne dépasse pas certains chiffres fixés par le législateur, suivant la population des communes et suivant qu'il s'agit de maisons collectives ou individuelles. Les opérations relatives aux habitations à bon marché peuvent consister : 1° Dans la construction de maisons collectives destinées à la location ; 2° Dans la construction de maisons individuelles destinées à la location ou à la vente ; 3° En prêts aux particuliers qui veulent construire eux-mêmes leur maison. Ces opérations sont réalisées par
veulent construire eux-mêmes leur maison. Ces opérations sont réalisées par les organismes suivants : En premier lieu, les sociétés d'habitations à bon marché dont les statuts doivent être approuvés par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale et qui peuvent être constituées sous la forme anonyme simple ou sous la forme coopérative à capital variable. Les sociétés anonymes simples construisent surtout des maisons destinées à la location simple. Les sociétés coopératives sont généralement formées entre personnes qui désirent acquérir une maison et qui souscrivent à cet effet des actions dont la valeur doit être égale au
effet des actions dont la valeur doit être égale au prix de revient de la maison ; lorsque les actions sont entièrement libérées, la maison est attribuée en pleine propriété au sociétaire en échange de ses actions qui sont annulées ; D'autre part, les offices publics d'habitations à bon marché, qui sont des établissements publics créés à la demande soit d'un conseil général, soit d'un ou plusieurs conseils municipaux et ayant pour objet l'aménagement et la gestion d'immeubles salubres et à bon marché ainsi que l'assainissement de maisons existantes, la création de cités-jardins ou de jardins ouvriers ; Ces offices
création de cités-jardins ou de jardins ouvriers ; Ces offices publics ont généralement leur siège à la préfecture ou à la mairie de la commune, suivant qu'il s'agit d'offices départementaux ou communaux. Enfin, les sociétés de crédit immobilier qui font plus spécialement des opérations de prêts à l'aide des avances que l'Etat leur attribue. Les prêts qu'elles consentent aux particuliers sont destinés à permettre l'acquisition ou la construction de maisons individuelles à bon marché ou même l'acquisition de champs ou jardins n'excédant pas un hectare. Ces prêts, dont le taux d'intérêt ne doit pas dépasser 3,50 %, sont accordés sous
d'intérêt ne doit pas dépasser 3,50 %, sont accordés sous les réserves suivantes : Les emprunteurs doivent justifier qu'ils possèdent un cinquième du prix du terrain ou de la maison, qu'ils ont passé un contrat d'assurance en cas de décès avec la caisse nationale et que la maison ou le terrain remplissent les conditions prévues par la loi. La liste des organismes faisant les opérations mentionnées ci-dessus est publiée tous les ans au Journal officiel. Elle peut être demandée au ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale. Il convient d'ajouter que les communes, les bureaux de bienfaisance
Il convient d'ajouter que les communes, les bureaux de bienfaisance et d'assistance, les hospices, les hôpitaux, les caisses d'épargne ordinaires et les sociétés de secours mutuels peuvent également intervenir pour entreprendre ou pour faciliter l'acquisition et la construction de maisons à bon marché. Enfin, les comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale ont, ainsi que vous le savez, pour mission d'encourager toutes les manifestations de la prévoyance sociale, notamment la construction de maisons salubres et à bon marché ; il leur appartient plus spécialement de constituer des centres de documentation et d'information de manière
de constituer des centres de documentation et d'information de manière à guider, dans chaque département, la lutte contre la mendicité et l'insécurité. l'amélioration du bien-être populaire. Nous attachons le plus grand intérêt à ce que ces mesures de faveur reçoivent une large application et nous comptons particulièrement, pour leur assurer dans votre département la publicité nécessaire, sur votre concours actif et dévoué. Par la voie de la presse locale, par des notices que les comités de patronage et les offices pourraient faire paraître, par des conférences et des conseils, il y aura lieu d'exposer les avantages importants qu'est possible d'obtenir
y aura lieu d'exposer les avantages importants qu'est possible d'obtenir en vertu d'une législation qui n'a jusqu'ici que dû proposer fragmentairement. Nous vous serons obligés de nous accorder la réception de la présente circulaire et de vous faire connaître les moyens que vous envisagez pour lui donner une suite pratique et efficace. INSTRUCTION du ministre de la guerre et des pensions au sujet de la réintégration des armes actuellement détenues par les corps de sapeurs-pompiers communaux. (29 mars 1922) Conformément au vœu émis par le Conseil supérieur des sapeurs-pompiers au cours de sa dernière session, il ne sera plus désormais
cours de sa dernière session, il ne sera plus désormais délivré d'armes aux municipalités pour l'armement des compagnies de sapeurs-pompiers communaux. En conséquence, l'instruction du 21 avril 1910 et la circulaire du 10 mars 1910 relatives au remaniement des subdivisions de sapeurs-pompiers communaux et à l'attribution des armes par les municipalités sont abrogées. Les municipalités qui détiennent actuellement des armes à leur prêt seront invitées par les établissements de service à réintégrer lesdites armes dans les magasins de ces établissements. La réintégration des armes sera faite par les soins et aux frais des municipalités. Les armes non représentées seront imputées
aux frais des municipalités. Les armes non représentées seront imputées aux municipalités aux prix indiqués ci-après - Fusils Modèle 1874, -N. 80 (avec épée ou sabre baïonnette) 3 fr. - Fusils Modèle 1860-74, M. 80 (sans épée ou sabre baïonnette) 2 50 fr. - Fusils Bennington de 11 m/m (avec épée ou sabre baïonnette) 3 fr. - Fusils de mousquets de 1805 à aiguille (sans épée ou sabre baïonnette) 1 50 fr. - Sabres de cuirassier montés, sabres de troupe à pied. Épées-baïonnettes et sabres-baïonnettes de tous modèles, 0 50 fr. En vue du recouvrement des sommes imputées, le commandant
fr. En vue du recouvrement des sommes imputées, le commandant ou directeur de l'établissement de l'artillerie réceptionnaire des armes de guerre dressera un procès-verbal de perte d'armes portant décompte de la somme due par la municipalité. Il transmettra ce procès-verbal au directeur départemental des domaines, lequel le fera parvenir au percepteur compétent comme titre de recouvrement. Aussitôt le versement effectué, le maire de la commune débitrice fera parvenir sous pli affranchi et recommandé, au commandant ou directeur précité, une déclaration constatant ce versement. Si la municipalité n'a pas versé la somme mise à sa charge dans le délai d'un mois
somme mise à sa charge dans le délai d'un mois à dater du jour de l'envoi du procès-verbal au directeur des domaines, le commandant ou directeur de l'établissement de l'artillerie en rendra compte au ministre de la Guerre. Il ne sera pas prononcé d'imputation pour dégradation d'armes ou pertes de nécessaires d'armes Modèle 1874 et de jeux d'accessoires Modèle 1874 ou 1866 INSTRUCTION du ministre des finances relative à l'attribution d'une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités de l'Etat. (10 mai 1922) L'article 7 de la loi du 12 avril 1922 publiée au « Journal officiel »
du 12 avril 1922 publiée au « Journal officiel » du 25 du même mois (1) dispose que « une indemnité temporaire de cherté de vie de 40 francs par mois est octroyée, à compter du 1er janvier 1922, aux pensionnés de la Guerre, de la Marine et des administrations de l'Etat, ainsi que ceux qui jouissent d'une pension de la loi du 31 mars 1919. » Pourront prétendre à cette indemnité les intéressés dont la pension, majoration comprise, n'excède pas 4,000 fr. « Les retraités dont la pension est comprise entre 4,000 et 4,720 fr. recevront une allocation réduite
comprise entre 4,000 et 4,720 fr. recevront une allocation réduite calculée de manière à porter le total de leur pension et de l'indemnité temporaire à 4,720 fr. » Les conditions dans lesquelles la liquidation de l'indemnité temporaire de cherté de vie doit être faite dépendent de la distinction essentielle suivante : « Ou bien la pension est servie en vertu d'un extrait d'inscription délivré par la Direction de la Dette inscrite ; « Ou bien l'intéressé n'appartient pas aux catégories de pensionnés qui sont appelés à recevoir un titre de l'espèce. » 1. — Pensions servies en vertu d'un extrait
l'espèce. » 1. — Pensions servies en vertu d'un extrait d'inscription, délivré par la Direction de la Dette inscrite. — Dans cette hypothèse, les intéressés n'ont aucune demande spéciale à présenter. La liquidation de l'indemnité incombe exclusivement aux comptables du Trésor, qui en effectueront le paiement en même temps que celui de la pension. En conséquence, l'indemnité de cherté de vie sera payée aux bénéficiaires à partir du 1er juin 1922 et en même temps que les termes qui échoiront sur la pension qui y donne droit. Aucun rappel de l'indemnité ne pourra être effectué isolément avant la première échéance
l'indemnité ne pourra être effectué isolément avant la première échéance du titre de pension qui suivra le 1er mai. Ainsi le titulaire d'une pension, dont le point de départ est antérieur au 1er janvier 1922, et dont les arrêrages sont payables les 15 février, 15 mai, 15 août, et 15 novembre, percevra pour la première fois sept mois d'indemnités à la date du 15 août 1922. 2. — Pensions qui ne sont pas constatées par un titre délivré par la Direction de la Dette inscrite. — Dans cette hypothèse, l'indemnité temporaire de cherté de vie sera liquidée par la préfecture
temporaire de cherté de vie sera liquidée par la préfecture et payée par les percepteurs sur états spéciaux d'émargements dressés par les soins du Préfet. Pour la confection de ces états, les préfectures disposeront de deux listes différentes des bénéficiaires de l'indemnité, une qui leur sera remise par certaines Administrations et l'autre qu'elles auront à dresser elles-mêmes. a) Listes remises par les Administrations. Les Administrations de la Guerre, de la Marine, des Manufactures de l'Etat, des. postes et des Télégraphes, de l'Atelier général du Timbre, des étonnantes et dilatantes, de l'imprimerie nationale, des Établissements nationaux de bienfaisance établis, d'office, par
l'imprimerie nationale, des Établissements nationaux de bienfaisance établis, d'office, par département de domicile, « sans attendre et sans avoir à provoquer aucune demande de part de ceux des intéressés qui touchent effectivement des majorations ou des compléments de pensions, » des listes des bénéficiaires appartenant aux catégories ci-après : 1° Ressortissant à la baisse des retraites de l'imprimerie nationale ; 2° Pensionnés et employés des Établissements nationaux de bienfaisance ; Employés et ouvriers civils des Établissements militaires visés par l'article 01 de la loi du 30 avril 1921 ; 4° Agents techniques et préposés des Manufactures de l'État ; 5°
Agents techniques et préposés des Manufactures de l'État ; 5° Ouvriers retraités des établissements industriels de l'État, c'est-à-dire ouvriers des manufactures de l'État, de la Guerre, de la Marine, de l'administration des Postes et des Télégraphes, de l'Atelier général du Timbre, et de l'Administration des Monnaies et Médailles ; 6° Veuves et orphelins, des agents des catégories ci-dessus, ayant droit, à une pension de réversion. Les pensionnés qui ne touchent aucune majoration ni aucun complément de pension et qui, des lors, ne peuvent être inscrits d'office comme il est indiqué ci-dessus, doivent, pour obtenir une indemnité de cherté de vie,
ci-dessus, doivent, pour obtenir une indemnité de cherté de vie, déposer à la mairie de leur résidence une demande accompagnée de leur titre de pension. Cette demande sera transmise par la mairie à la préfecture. Les Préfectures établissent elles-mêmes une liste de bénéficiaires comprenant 1° Les retraités, autres que ceux des catégories énumérées sous la rubrique (a) ci-dessus, titulaires d'une retraite inférieure, tous suppléments compris, à 4,720 fr., constituée avec participation de l'État au moyen de versements à la Caisse Nationale des Retraites, qui comptent vingt années de service à l'État ou qui ont obtenu la liquidation de leur retraite
l'État ou qui ont obtenu la liquidation de leur retraite par application de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 ; 2° Les veuves ou orphelins des agents de cette catégorie si ces veuves ou orphelins ont droit à une pension de réversion et si le mari ou le père remplissait lui-même les conditions requises. « Les bénéficiaires rentrant dans ces deux catégories doivent déposer à la Mairie de leur résidence une demande » accompagnée de leur titre de pension et d'un certificat de l'Administration à laquelle ils appartenaient, certificat dont il leur appartient de provoquer la délivrance.
appartenaient, certificat dont il leur appartient de provoquer la délivrance. Ce certificat, conformé au modèle 2 (Instruction du 24 février 1919) devra indiquer le nombre d'années de service accompli et les sommes auxquelles le pensionné a actuellement droit à titre de complément ou de supplément de pension. IV Droit Municipal i — JURISPRUDENCE ET INTERPRÉTATIONS DES CONSTITS ET DES CONSEILS DES CONSEILS FONCTIONNAIRES PUBLICS : ACTES ADMINISTRATIFS ET FAUTES PERSONNELLES. COMPÉTENCE. AGENTS DE POLICE AYANT BRUŒLÉ UN CITOYEN APRÈS SON ARRESTATION. Dans l'étude que nous avons publiée Vie Municipale 1910, page 103, nous avons établi par deux exemples portant sur
page 103, nous avons établi par deux exemples portant sur un fait semblable, la distinction qu'il convient de faire dans les actes qui émanent des fonctionnaires publics ou des agents de l'administration en sont les actes de la fonction et les fautes personnelles. Les premiers ne relèvent que de l'autorité administrative ; les secondes sont justiciables des Tribunaux de droit commun. C'est, dans cette dernière catégorie que faut classer le fait par des agents de police d'avoir usé de brûlantes inductions vis-à-vis d'un citoyen arrêté par eux et conduit au poste de police. Voici dans quelles circonstances le Tribunal des
poste de police. Voici dans quelles circonstances le Tribunal des conflits en a ainsi décidé : Par exploit, en date du 28 avril 1919, M. Inimagigeon, commis d'administration, se fait assigner devant le Tribunal civil de Lyon les brigadiers de paix Varrin et Bouchard, et l'agent de police Yarrow, pour s'entendre condamner solidairement à lui payer une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé, en se livrant, sur lui à des actes de brutalité et de violence, ayant occasionné des blessures, au poste de police où il avait été amené à