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elle aurait abouti à grever l’État de sommes considérables, les frets ayant plus que quintuplé depuis la déclaration de guerre. En ce qui nous concerne, nous n’hésitons pas à penser qu’en droit et, sauf les cas exceptionnels que nous avons signalés, la doctrine du calcul de l’indemnité d’après le cours commercial des marchandises réquisitionnées est la seule juridique. Elle nous parait d’abord conforme au sens littéral des mots : « indemnité représentative de leur valeur ». Comment la valeur d’une marchandise serait-elle représentée par une indemnité qui prendrait pour base un prix d’achat ou de revient distinct de cette valeur?
un prix d’achat ou de revient distinct de cette valeur? On ne saurait nier qu’une marchandise entrant dans un patrimoine s’y incorpore avec les variations de valeur qui résultent des cours pendant la durée de la possession du propriétaire. Un commerçant qui dresse un bilan y porte ses marchandises d’après leur valeur réelle déterminée par les cours. Les marchandises appartenant à un commerçant qui décède sont forcément inventoriées d’après leur valeur à ce moment et elles sont soumises au droit de mutation par décès sur cette même base. Par conséquent lorsque l’État s’approprie une marchandise par voie de réquisition, il
lorsque l’État s’approprie une marchandise par voie de réquisition, il appauvrit le patrimoine du propriétaire de la valeur que représente à ce moment cette marchandise et qui est presque toujours audessus ou au-dessous du prix de revient. Ce n’est pas remplacer dans le patrimoine du propriétaire ce qui lui a été enlevé, le rendre indemne, que de lui payer seulement le prix de revient ou d’achat qui, ne l’oublions pas, pourrait dans certains cas, être supérieur au cours commercial lors de la réquisition. Nous pensons donc que le propriétaire subirait une perte, si on lui refusait les prix courants. Est-il
une perte, si on lui refusait les prix courants. Est-il vrai d’ailleurs, que la loi de 1871 interdit au réquisitionné toute espèce de bénéfice et lui impose un sacrifice dans l’intérêt de la Défense nationale? Nous ne saurions l’admettre. La loi ne dit rien de pareil. Elle pose simplement le principe que le propriétaire doit être indemnisé sans aucune réserve. Pourquoi faire payer par lui plutôt que par d’autres la charge financière de la guerre, par le seul fait qu’il possède des denrées utiles à l’État qu’un autre ne possède pas? Cette thèse nous semble tout à fait injuste et
pas? Cette thèse nous semble tout à fait injuste et contraire au principe de l’égalité. En réalité le réquisitionné est un exproprié et il doit être complètement indemnisé, comme le serait en droit, le propriétaire objet d’une expropriation. Or l’exproprié a le droit d’obtenir une indemnité réparatrice de tout le préjudice qui lui a été causé et par conséquent de replacer dans son patrimoine une valeur équivalente à celle dont il a été dépossédé dans un intérêt général. On a plusieurs fois dans la discussion de la loi de 1877, fait allusion aux règles de l’expropriation (Voir le rapport de
fait allusion aux règles de l’expropriation (Voir le rapport de M. Reille à la Chambre des députés). On a ajouté que le contentieux devait être attribué en première instance au juge de paix, parce qu’il est mieux placé que tout autre « pour connaître, par expérience quotidienne, la valeur, souvent variable d’une localité à une autre, des denrées requises ». Ces considérations sont à nos yeux décisives dans le sens du calcul d’après les prix du commerce, variables aussi bien quant aux temps que quant aux lieux. Comment comprendre que le juge de paix doive tenir compte des cours variables
le juge de paix doive tenir compte des cours variables des marchés locaux mais non des époques de ces marchés? La conséquence logique est l’allocation d’une indemnité égale à la valeur réelle de l’objet réquisitionné. L’argument que l’on tire en sens contraire du caractère factice des cours par l’effet même des réquisitions nous paraît inadmissible. Les cours ne sont pas factices, parce qu’ils sont plus élevés qu’en temps normal. C’est toujours la loi de l’offre et de la demande qui détermine les cours; ceux-ci augmentent parce que la demande dépasse l’offre. Il n’y a rien là de factice et nous
l’offre. Il n’y a rien là de factice et nous croyons que le Conseil d’Etat a été bien loin en retenant cet argument pour la détermination des éléments de la « privation de jouissance » des navires par les armateurs. Est-ce que d’ailleurs la hausse des denrées en cas de mobilisation n’est pas causée dans une très large mesure par des circonstances d'ordre économique ou social inévitables et parfaitement réelles; par exemple la diminution des stocks disponibles, l’accroissement des besoins ordinaires pour certaines matières ou denrées, l’augmentation de la consommation par les mobilisés, etc.? La thèse du remboursement du prix
par les mobilisés, etc.? La thèse du remboursement du prix d’achat, parfois antérieur à la mobilisation, ne tient pas compte de ces circonstances indépendantes de la volonté des propriétaires. L’administration militaire reconnaît sans doute quelquefois qu’une certaine plus-value doit être accordée à titre de participation dans les frais généraux majorés du propriétaire et c’est ce que le Conseil d'État a fait d’une manière assez large dans son avis précité. On atténue ainsi la rigueur du système. En réalité, cela en est la contradiction et dès lors on ne comprend pas pourquoi on adopterait cette base arbitraire et peu équitable qui
pourquoi on adopterait cette base arbitraire et peu équitable qui ne repose sur aucun principe et qui est la source de toutes sortes de difficultés. La vérité est que la guerre aggrave pour tout le monde les conditions de la vie économique. Tous les français payent plus cher les objets dont ils ont besoin. Pourquoi seul l’État échapperait-il à ces conséquences normales de la guerre? Ce n'est pas là spéculer au dépens du Pays, c’est simplement reconstituer dans son intégrité le patrimoine dont on a été partiellement dépossédé dans un intérêt général. Georges de Ségogne, Docteur en droit, Avocat au
intérêt général. Georges de Ségogne, Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Rédacteur en chef. DOCTRINE Impôt sur le revenu. — Indications et exemples pratiques pour le calcul de l’impôt. Le taux de l’impôt est de 2 p. 100 du revenu net. Mais ce n’est pas la totalité du revenu net qui est taxable. Il faut d’abord déduire les charges de famille, savoir : 2,000 francs pour la femme; 1,000 francs par personne à la charge du contribuable (1,500 francs au-dessus de cinq) Les personnes à la charge du contribuable sont légalement ses enfants
personnes à la charge du contribuable sont légalement ses enfants mineurs et ses ascendants âgés de plus de 10 ans ou infirmes. Ces premières déductions ne donnent pas encore entièrement le revenu taxable à 2 p. 100. Il faut le diviser par tranches successives de 5,000 francs et, dans chaque tranche, une certaine proportion seulement est imposée à 2 p. 100, tant que le revenu imposable ne dépasse pas 25,000 francs. Voici quelle est cette division par tranches : 1re tranche, de 0 à 5,000 francs de revenu, le contribuable ne paye rien ; 2e tranche, de 5,000 à 10,000
ne paye rien ; 2e tranche, de 5,000 à 10,000 francs, il paye sur un cinquième du revenu, soit sur 1,000 francs; 3e tranche, de 10,000 à 15,000 francs, il paye sur deux cinquièmes du revenu, soit sur 2,000 francs; 4e tranche, de 15,000 à 20,000 francs, il paye sur trois cinquièmes du revenu, soit sur 3,000 francs; 5e tranche, de 20,000 à 23,000 francs, il paye sur quatre cinquièmes du revenu, soit sur 4,000 francs; 6e Au-dessus de 23,000 francs, il paye sur la totalité du revenu à 2 p. 100. De la somme ainsi obtenue, on déduit encore
p. 100. De la somme ainsi obtenue, on déduit encore : 0 p. 100 pour une personne à la charge du contribuable; 10 p. 100 pour deux personnes — 20 p. 100 pour trois personnes — 30 p. 100 pour quatre personnes — 40 p. 100 pour cinq personnes — 50 p. 100 pour six personnes et au-dessus. Pour rendre ces notions plus claires, nous allons donner des exemples : 1er exemple. — Supposons un contribuable ayant 10,000 fr. de revenu net, et considérons les principales situations de famille où il peut se trouver : 1er cas) Il est célibataire.
il peut se trouver : 1er cas) Il est célibataire. Les premiers 3,000 francs ne comptant pas, il payera un cinquième de 3,000 francs au taux de 2 p. 100, soit 20 francs. 2e cas) Il est marié sans enfant. Il a droit à une déduction de 2,000 francs. Son revenu imposable est de 8,000 francs. Mais la première tranche de 5,000 francs ne comptant pas, il payera sur un cinquième de 3,000 francs à 2 p. 100, soit 12 francs. 3e cas) Il est marié avec un enfant mineur. On déduit d’abord 2,000 francs + 1,000 francs, soit 3,000
On déduit d’abord 2,000 francs + 1,000 francs, soit 3,000 francs. Le revenu imposable est de 7,000 francs. La première tranche de 3,000 francs ne comptant pas, il payera sur un cinquième de 2,000 francs à 2 p. 100, soit 8 fr. Mais comme la présence d’un enfant à sa charge lui assure un bénéfice de 5 p. 100, sa dette fiscale sera de 8 francs - 0 fr. 40, soit 7 fr. 60, 4e cas) Il est marié et a trois enfants mineurs ou deux enfants et un ascendant de 70 ans. Il a droit aux déductions suivantes :
de 70 ans. Il a droit aux déductions suivantes : 2,000 fr. 3,000 fr. Son revenu imposable est de 3,000 francs. Mais comme la première tranche de 5,000 francs ne compte pas, il ne payera rien. 2e exemple. — Supposons un contribuable ayant 50,000 fr. de revenu net : 1er cas) Il est célibataire sans enfant. Il payera : 1° de 5,000 à 10,000 fr., un cinquième à 2 p. 100, soit 20 fr. 2° de 10,000 à 15,000 fr. deux cinquièmes — soit 40 fr. 3° de 15,000 à 20,000 fr., trois cinquièmes — soit 60 fr. 4° de
20,000 fr., trois cinquièmes — soit 60 fr. 4° de 20,000 à 25,000 fr., quatre cinquièmes — soit 80 fr. 5° de 25,000 à 50,000 fr., cinq cinquièmes — soit 500 fr. Total 600 fr. 3e cas) Il est marié sans enfant. Il déduit 2,000 francs. Sur les 48,000 francs qui restent, les cinq premiers mille francs ne comptant pas. Il payera : 1° de 5,000 à 25,000 fr., suivant le calcul qui précède. 200 fr. 2° de 25,000 à 48,000 fr., sur l’intégralité à 2 p. 100. 460 fr. Total 660 fr. 3e cas) Il est marié et a
Total 660 fr. 3e cas) Il est marié et a un enfant à sa charge. Il déduira d’abord 2,000 francs et 1,000 francs, soit 3,000 fr. Le revenu imposable est de 47,000 francs. Il payera : 1° de 5,000 à 25,000 francs, suivant le calcul précédent. 200 fr. 2° de 25,000 à 47,000 francs sur l’intégralité à 2 p. 100. 440 fr. Total 640 fr. Mais la présence d’un enfant lui assure un bénéfice de 5 p. 100. Sa dette fiscale ne sera donc que de 640 francs — 32 francs, soit 608 francs. 4e cas) Il est marié et
francs, soit 608 francs. 4e cas) Il est marié et a 3 enfants ou deux enfants et un ascendant de 70 ans. Il déduira d’abord 2,000 francs et 3,000 francs, soit 3,000 francs. Sur les 45,000 francs de surplus, il payera : 1° de 5,000 à 25,000 francs, comme ci-dessus, soit. 200 fr. 2° de 25,000 à 45,000 francs, pour l’intégralité à 5 p. 2 p. 100 400 fr. Total 600 fr. — 129 — Et il bénéficiera de la bonification de 20 p. 100 comme ayant trois personnes à sa charge. Sa dette fiscale sera de 600 francs —
sa charge. Sa dette fiscale sera de 600 francs — 120 francs, soit de 480 francs. Grâce à ces indications, il sera facile d’établir tous les calculs que comportent le revenu net et la situation de famille du contribuable. G. de Ségogne. LÉGISLATION GUERRE. — NATIONALITÉ. ENFANTS NÉS EN FRANCE DE PARENTS BELGES. Loi du 18 octobre 1915 modifiant l’application de l’article 8, paragraphe 3, du code civil à l’égard des enfants nés en France de parents belges pendant la durée de la guerre et dans l’année qui suivra la cessation des hostilités. Article unique. — L’article 8, paragraphe 3,
cessation des hostilités. Article unique. — L’article 8, paragraphe 3, du code civil ne s’applique pas à l’enfant né en France pendant la durée de la guerre ou dans l’année qui suivra la cessation des hostilités, de parents belges, pourvu que le représentant légal du mineur, tel qu’il est indiqué dans l’article 9, du code civil, déclare décliner pour celui-ci la qualité de Français dans les formes prévues par l’article 6 du décret du 13 août 1889. Cette déclaration devra être souscrite pendant la durée de la guerre ou dans l’année qui suivra la cessation des hostilités. Les pièces à
l’année qui suivra la cessation des hostilités. Les pièces à produire et les exemplaires de la déclaration seront établis sur papier libre. RETRAITES POUR LA VIELLESSE. MAXIMUM DES RENTES VIAGÈRES. Loi du 25 décembre 1915 élargissant les conditions de constitution de rentes viagères à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Article unique. — Le maximum de la rente viagère que la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse est autorisée à faire inscrire sur la même tête est fixé à deux mille quatre cents francs (2.400 francs). Les sommes versées, dans une année, au compte de la même
sommes versées, dans une année, au compte de la même personne, ne peuvent excéder quatre mille francs (4.000 francs). Les versements peuvent être faits au profit de toute personne à partir de sa naissance. La caisse nationale des retraites pour la vieillesse établira, à cet effet, pour les âges inférieurs à trois ans, une table de mortalité qu’elle rectifiera ultérieurement d’après les résultats dûment constatés de ces opérations. Sont abrogées toutes dispositions contraires de la loi du 20 juillet 1886. GUERRE. — PROROGATION DES ÉCHÉANCES POUR LES DÉBITEURS TRAVAILLANT POUR L’ÉTAT OU LES ALLIÉS. Décret du 23 décembre 1915. Article
L’ÉTAT OU LES ALLIÉS. Décret du 23 décembre 1915. Article premier. — Par application de l’article 5 du décret du 23 décembre 1915, relatif à la prorogation des échéances, les débiteurs qui, en raison de l’état de guerre, sont fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés, ou travaillent pour le compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ou les débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières premières brutes, ouvrées ou demi-ouvrées, ou qui coopèrent pour partie à la fabrication, sont soumis aux dispositions ci-après : . Art. 2. — L'échéance des valeurs négociables souscrites
: . Art. 2. — L'échéance des valeurs négociables souscrites par ces débiteurs avant le 4 août 1914 et échues originairement depuis le 31 juillet 1914 inclusivement, est prorogée de vingt mois, date pour date, à partir du jour de leur échéance originaire. A défaut d’une date correspondant, dans le vingtième mois, à la date de l’échéance originaire, la valeur négociable sera considérée comme échue le dernier jour de ce vingtième mois. Art. 3. — Toutefois, le porteur ne pourra pas refuser un paiement partiel, pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. En ce cas, le solde devra
du quart du principal. En ce cas, le solde devra être payé au moins par tiers de deux mois ou deux mois. Toute somme ainsi payée, ne pourra pas être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Il ne pourra être dressé de protesté, le défaut de paiement sera constaté par une
de protesté, le défaut de paiement sera constaté par une lettre recommandée adressée par le porteur au débiteur et suivie d’un avis de réception. Art. 5. — Pendant les trente jours précédant l’échéance telle qu’elle est fixée par l'article 2 du présent décret, le débiteur pourra obtenir des délais supplémentaires. Le président du tribunal de commerce du lieu où le paiement doit se faire statuera sans frais par ordonnance rendue sur la requête du débiteur, le porteur entendu ou dûment appelé par lettre recommandée à lui adressée par le greffier. Si le porteur ne s’est pas fait connaître du débiteur
Si le porteur ne s’est pas fait connaître du débiteur avant l’échéance telle qu'elle est fixée par l’article 2 du présent décret, des délais supplémentaires pourront être demandés au président du tribunal de commerce à partir de la présentation de la valeur négociable tant que le porteur n’aura pas exercé de poursuites devant le tribunal conformément à l’article suivant. La prolongation des délais supplémentaires précédemment obtenus pourra être, selon les circonstances, accordée une ou plusieurs fois par le président du tribunal de commerce. La requête et l’ordonnance du président du tribunal de commerce ne donneront lieu à aucun frais et
tribunal de commerce ne donneront lieu à aucun frais et seront dispensées des droits de timbre et d’enregistrement. Art. C. — Dix jours francs après la date de l’avis de réception de la lettre recommandée constatant, conformément à l'article 4, le défaut de paiement, le débiteur pourra être poursuivi sans proteste préalable. Aucune poursuite devant le tribunal de commerce ne sera possible qu’en vertu d’une permission du président du tribunal accordée sur la requête du porteur, sauf dans le cas de rejet d’une demande de délai formée par le débiteur ou d’expiration des délais accordés par le président du tribunal
ou d’expiration des délais accordés par le président du tribunal sans que le débiteur se soit acquitté. Le tribunal saisi d’une demande formée dans l’un des cas précédents, pourra, par dérogation à l’article 157 du code de commerce, accorder des délais pour le paiement. Le seul défaut de poursuite, dans les cas où il ne peut être exercé, n’engagera pas la responsabilité du porteur envers les endosseurs, le tireur et les autres garants du paiement. Art. 7. — Jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné par un décret ultérieur, l’application des articles 161 à 172 inclusivement du code de commerce
des articles 161 à 172 inclusivement du code de commerce demeurera suspendue en ce qui concerne les valeurs négociables régies par les dispositions précédentes. Art. 8. — Le paiement des fournitures de marchandises faites aux débiteurs visés au présent décret antérieurement au 4 août 1914 sera exigible vingt mois, date pour date à compter du jour de l’exigibilité fixée primitivement par la convention des parties. Toutefois, les créanciers ne pourront refuser des paiements partiels faits dans les conditions déterminées par l’article 3 du présent décret. Les débiteurs pourront obtenir des délais supplémentaires, conformément à l’article 5 et des poursuites devant
délais supplémentaires, conformément à l’article 5 et des poursuites devant le tribunal de commerce ne pourront être exercées que sous les conditions indiquées dans l’article 5. Art. 9. — Les dispositions de l’article précédent s’appliquent aux sommes dues avec échéance par les mêmes débiteurs à raison d’avances faites antérieurement au 4 août 1914, en compte ou à découvert, ainsi qu’à toutes avances faites antérieurement à la même date sur des valeurs mobilières et sur des effets de commerce. Pour les sommes dues par eux sans échéance à raison d’avances faites antérieurement au 4 août 1914, le remboursement pourra en être
antérieurement au 4 août 1914, le remboursement pourra en être réclamé à partir du 30 juin 1910, à charge par le créancier d’observer, en outre, s’il y a lieu, le délai de préavis stipulés et sans préjudice de l’application des articles 3 et 5 et des alinéas 2 et 3 de l’article 6 du présent décret. En matière d’avances sur titres, il pourra être décidé par le président du tribunal de commerce ou par le tribunal qu’il y aura sursis à la réalisation du gage alors même que ces débiteurs n’obtiendraient pas les délais par eux demandés et que les
n’obtiendraient pas les délais par eux demandés et que les poursuites seraient autorisées. Art. 10. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 10 décembre 1914, des 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre et 23 décembre 1915 qui ne sont pas contraires au présent décret. Art. 11. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, dans le ressort des justices de paix à compétence étendue, le juge de paix statuera aux lieux et place du président du tribunal
paix statuera aux lieux et place du président du tribunal de commerce dans les limites de la compétence à lui reconnue par les lois, ordonnances et décrets actuellement en vigueur. S’il s’agit de biens ou de créances, la déclaration fait connaître le titre auquel intervient le déclarant et la date du contrat qui a créé ce titre, la nature du droit du sujet de la puissance ennemie et la désignation détaillée de l’objet sur lequel porte ce droit. En outre, le cas échéant, le déclarant fera connaître si, en vertu de l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916,
de l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916, il demande éventuellement à être considéré comme séquestre des biens ou créances. En ce cas, il sera tenu de produire toutes pièces de nature à justifier qu’il est Français et qu’il tire sa qualité de détenteur ou de débiteur d'un contrat antérieur à la déclaration de guerre. S’il s’agit d’une convention ou d’une entente d’ordre économique, le déclarant en fait connaître l’objet, les clauses et les conditions. La déclaration est appuyée, s’il y a lieu, par la copie certifiée conforme de tous documents utiles qui demeurent annexés au procès-verbal. Au
de tous documents utiles qui demeurent annexés au procès-verbal. Au cas où le procès-verbal de la déclaration a été reçu par un officier de police auxiliaire du procureur de la République, ce dernier le transmet au parquet sans délai. Toute déclaration est portée sur un registre spécial où elle fait l’objet d'une mention sommaire comportant la désignation du déclarant et un numéro d’ordre. S’il est fait plusieurs déclarations simultanées par le même déclarant, il n’est inscrit néanmoins au registre qu’une mention qui précise le nombre des déclarations effectuées. Un récépissé est délivré au déclarant qui est unique pour toutes les
est délivré au déclarant qui est unique pour toutes les déclarations faites par lui simultanément. Art. 4. — Si plusieurs personnes ont qualité, à quelque titre que ce soit, pour faire une même déclaration, elles y sont également tenues sous réserve de la faculté pour elles de s'entendre en vue de n’effectuer qu’une seule déclaration ayant le même objet. Art. 5. — Le délai de quinzaine prévu à l'article 1er du présent décret peut, quant aux biens, dettes et intérêts, être prorogé par décision du procureur de la République. La demande de prorogation doit être adressée par écrit au procureur
demande de prorogation doit être adressée par écrit au procureur de la République avant l’expiration dudit délai. Elle doit être motivée et accompagnée de toutes justifications utiles. Le procureur de la République notifiera sa décision à l’intéressé en lui faisant connaître, le cas échéant, le terme qui lui demeure imparti pour effectuer, sous peine de forclusion, sa déclaration, sans que ce délai supplémentaire puisse excéder deux mois. Au cas où une première prorogation a été accordée, elle ne peut être renouvelée qu’une fois en cas de nécessité reconnue et pour une durée d’un mois au maximum, le tout sous réserve
une durée d’un mois au maximum, le tout sous réserve des dispositions du dernier paragraphe de l’article 1er de la loi du 22 janvier 1916. Art. 6. — Si, à la suite de la déclaration, le ministère public prend des réquisitions tendant à la mise sous séquestre des biens ou créances déclarés, il conclura, au cas où le déclarant l'aura fait la demande, à ce que la qualité de séquestre soit reconnue à ce dernier par application de l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916 à la condition qu’il ait justifié des conditions exigées par ledit article et