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7 juillet 1861. — 282 — REJET du pourvoi de Chaspoul contre un Arrêt rendu, le 13 mai 1863, par la Cour d'assises du département de la Côte-d'Or, qui l'a condamné à six ans de travaux forcés, etc. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Guyho, conseiller, dans son rapport; M. l'avocat général Savary, dans ses conclusions, et M° Mazeau, avocat, en ses observations ; Vu les articles 168 et 172 du Code pénal, la loi des 16-24 août 1790 et celle du 16 fructidor an IV; En ce qui concerne le premier moyen de cassation : Attendu que,
qui concerne le premier moyen de cassation : Attendu que, s'il est de principe qu'en matière de détournement par des comptables publics au préjudice de l'État, la vérification de la comptabilité et la détermination du dédit par l'autorité compétente est un préalable nécessaire de la poursuite et du jugement, il importe avant tout de se demander si cette vérification n'a pas eu lieu à l'égard de Chaspoul; Attendu que cet officier comptable de la manutention d'Auxerre relevait, en cette qualité, de l'autorité militaire, et que, le 1er janvier 1863, M. ### CORRECTION ### ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel,
### CORRECTION ### ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Prestrel, d'un Arrêt rendu, le le maréchal ministre de la guerre a pris une décision qui, sur le compte qui lui a été rendu des fraudes et des malversations de Chaspoul, fixe à 12,000 francs l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les manoeuvres abusives du comptable ; Attendu que cette décision n'a été, de la part de Chaspoul, l'objet d'aucun recours; qu'elle a, dès lors, régulièrement et définitivement établi sa situation vis-à-vis de l'État, et que, le préalable exigé ayant ainsi été rempli, le premier moyen manque de fondement en fait
été rempli, le premier moyen manque de fondement en fait ; En ce qui touche le deuxième moyen de cassation : Attendu qu'en déclarant que la valeur des choses soustraites ou détournées est supérieure à trois mille francs, sans dire de combien elle dépasse cette dernière somme, la réponse du jury sur la quatrième question a suffisamment constaté l'existence de la circonstance aggravante à laquelle l'article 172 du Code pénal attache la peine des travaux forcés à temps ; Attendu, il est vrai, que, cette réponse relative à la valeur des choses soustraites et détournées embrasse l'ensemble de trois faits
des choses soustraites et détournées embrasse l'ensemble de trois faits déclarés constants par le jury, si l'un ou même deux de ces trois faits venaient à être écartés comme ne réunissant pas les caractères légaux du crime prévu par l'article 168 du Code pénal, l'existence de la circonstance aggravante deviendrait incertaine et ne pourrait plus justifier la peine qui a été appliquée; Mais attendu que, bien que dans la deuxième et dans la troisième question, le président de la cour d'assises ait substitué aux mots en vertu de ses fonctions, qui sont ceux de la loi et qui se trouvent
qui sont ceux de la loi et qui se trouvent reproduits dans la première question, ceux-ci, en la même qualité d'agent comptable, il n'en résulte nullement que les caractères du crime prévu par l'article 168 du Code pénal n'ont pas été juridiquement constatés, les mots en vertu de ses fonctions n'ayant rien de sacramentel et pouvant être remplacés par des termes équivalents, et la deuxième question se référant, d'ailleurs, à la première par ces expressions : en la même qualité d'agent comptable; Attendu, enfin, que l'article 168 punit le détournement des deniers privés aussi bien que le détournement des deniers
des deniers privés aussi bien que le détournement des deniers publics : Par ces motifs, REJETTE le pourvoi, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 171. ESCROQUERIE. — MENSONGES. — RÉTICENCES. Les caractères constitutifs du délit d'escroquerie prévu par l'article 405 du Code pénal sont les manoeuvres frauduleuses ; elles résultent d'actes extérieurs, de machinations ou mise en scène qu'il ne faut pas confondre avec les simples mensonges et les réticences. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Lefort, d'un Arrêt rendu, le 20 mars 1863, par la Cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un
Cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un an de prison, etc. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Boudan, en son rapport ; Ouï M.® Mazeau, avocat à la Cour, en ses observations pour le demandeur ; Ouï M. l'avocat général Savary, en ses conclusions; Vu l'article 405 du Code pénal; Sur le moyen pris de la violation dudit article, en ce que l'arrêt, attaqué aurait reconnu que des mensonges et des réticences suffisaient pour caractériser les manoeuvres frauduleuses constituant l'un des éléments du délit d'escroquerie : Attendu qu'il est constaté par ledit
du délit d'escroquerie : Attendu qu'il est constaté par ledit arrêt que Lefort, inspecteur de la compagnie d'assurances mutuelles sur la vie dite le Conservateur, profitant soit de la précipitation ou de l'insouciance avec lesquelles les sieurs Gallon, Vaillant, Dufour et autres contractaient leurs engagements, soit de leur ignorance quant à la constitution et au mécanisme de ces assurances, leur représentait les versements qu'ils opéraient en ses mains, lesquels étaient, invariablement, d'un chiffre égal au montant d'une annuité, comme constituant le paiement de la première annuité, tandis que ces versements n'étaient, en réalité, que la représentation des frais de commission
n'étaient, en réalité, que la représentation des frais de commission ; qu'au lieu d'éclairer les assurés sur les conséquences des actes qu'il leur faisait souscrire, Lefort s'abstenait de leur lire ou de leur faire lire les polices, et leur affirmait que les frais à payer par eux s'élevaient seulement à deux francs par chaque police ; que les susnommés n'auraient pas contracté avec Lefort s'ils avaient pu supposer que les cent francs versés par eux fussent destinés à acquitter les droits de commission et non la première annuité; que Lefort, en outre, dissimulait aux assurés que les frais de commission
en outre, dissimulait aux assurés que les frais de commission étaient perçus pour une période de vingt années, tandis que ces derniers croyaient ne s'engager que pour une période de sept ans ; Attendu que de l'ensemble de ces faits la cour impériale d'Amiens a conclu que Lefort avait, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, escroqué des sommes d'argent auxdits Gallon, Vaillant et autres, et lui a fait application de l'article 405 précité; Mais attendu que les moyens employés par le demandeur pour surprendre la bonne foi des assurés ne présentent pas tous les caractères des manoeuvres énoncées audit article; qu'isolés
pas tous les caractères des manoeuvres énoncées audit article; qu'isolés de tout acte extérieur, de tout fait matériel, de toute machination ou mise en scène quelconque de la part du prévenu, de toute intervention de tiers, ils ne constituent que des affirmations mensongères, des réticences réprouvées par la délicatesse et par la morale ; — Que, dans de telles circonstances, l'arrêt attaqué, en faisant application à Lefort de l'article 405 du Code pénal, a faussement interprété et, par suite, a formellement violé ses dispositions : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle, en
ANNULE l'arrêt de la cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1863; et, pour être statué sur l'appel interjeté par le demandeur en cassation du jugement rendu contre lui par le tribunal correctionnel de Péronne, le 6 février même année, RENVOIE le procès et les parties devant la cour impériale de Douai, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. —Chambre criminelle. AUTORISATION DE POURVOIE, — ADJONT AL MAIRE. L'adjoint au maire n'a ni le droit de surveiller ni le droit de contrôler les opérations et les actes du maire; il ne peut, dès lors, exciper
les actes du maire; il ne peut, dès lors, exciper de la garantie constitutionnelle de la constitution de l'an vie, pour les dénonciations qu'il fait contre son maire. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Sintas, d'un Arrêt rendu, le 5 mars 1863, par la Cour impériale de Pau, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre le susnommé et le sieur Noguiès. Du 19 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller Perrot de Chézelles, en son rapport; M. l'avocat général Savary, en ses conclusions, et M. Morin, avocat, en ses observations; Attendu qu'à aucun point de vue l'adjoint au maire n'a
Attendu qu'à aucun point de vue l'adjoint au maire n'a le droit de surveiller et de contrôler les opérations et les actes du maire, son supérieur hiérarchique; Qu'en conséquence, lorsqu'un adjoint s'est abusivement ingéré dans une telle surveillance et a dénoncé le maire, son supérieur, il ne peut être considéré comme ayant agi dans l'exercice de ses fonctions d'adjoint et être protégé par la garantie constitutionnelle de l'article 75 de la constitution de l'an vie; Attendu qu'en ordonnant qu'il sera sursis à statuer sur la plainte de Sintas jusqu'au rapport d'une autorisation donnée par le Conseil d'Etat de suivre sur
d'une autorisation donnée par le Conseil d'Etat de suivre sur l'action intentée contre Noguiès, la cour de Pau "a violé, en en faisant une fausse application, l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an vie, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale de Pau, chambre des appels de police correctionnelle, le 5 mars 1863; Et, pour être statué sur l'appel interjeté par Noguiès du jugement rendu, le 26 décembre 1862, par le tribunal correctionnel de Dax, RENVOIE les parties et les pièces de la procédure devant la cour impériale de Toulouse, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. Ainsi jugé,
cour impériale de Toulouse, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. 17 Juin 1863. N° 6. — 286 — N° 173. VOIRIE. — 1° CONSTRUCTION AUTORISÉE. — ARRÊTÉ POSTÉRIEUR ORDONNANT LA DÉMOLITION. — LÉGALITÉ. 2° ARRÊTÉ DE DÉMOLITION — EXPERTISE PRÉALABLE. 3° COMPÉTENCE. — CONSEIL DE PRÉFECTURE. — CONTRAVENTION DE VOIRIE URBAIN. 4° DÉMOLITION. — MODIFICATIONS ÉQUIVALENTES. — ULTRA PETITA. 1° L'autorisation donnée par l'autorité municipale de construire un balcon en saillie sur la voie publique, sous certaines conditions, ne fait pas obstacle à ce que postérieurement un nouvel arrêté prescrive la démolition de ce balcon, encore
un nouvel arrêté prescrive la démolition de ce balcon, encore bien que ces conditions aient été remplies, si le constructeur a négligé les autres règles de l'art et si, par suite, il y a péril pour la sûreté publique. 2° L'autorité administrative qui prescrit la démolition d'une construction, parce qu'elle est signalée comme dangereuse pour la sûreté publique, n'a pas besoin de faire précéder sa décision d'une expertise préalable et contradictoire ; l'administration, dans ce cas, exerce un droit souverain d'appréciation. 3° La compétence des conseils de préfecture n'existe pas lorsque l'administration a pris une mesure de police en matière
lorsque l'administration a pris une mesure de police en matière de voirie urbaine, dans l'intérêt de la sûreté du passage et de la circulation, et notamment lorsqu'elle a ordonné la démolition d'un balcon en saillie sur la voie publique ; il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une contravention de grande voirie, ressortissant à la juridiction des conseils de préfecture. 4° Lorsqu'un arrêté prescrit, non la démolition d'une oeuvre dangereuse pour la sûreté publique, mais des rectifications équivalant à cette démolition, le juge de répression peut, sans excès de pouvoir, ordonner la démolition; ce juge, dans ce cas, ne statue
ordonner la démolition; ce juge, dans ce cas, ne statue pas ultra petit. REJET du pourvoi formé par le sieur Avenet contre un Jugement rendu sur appel de simple police par le Tribunal correctionnel de la Seine, le 12 mars 1862, qui l'a condamné à 3 francs d'amende, etc. Du 20 Juin 1863, LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; M. Minier, avocat en la Cour, en ses observations orales en faveur du demandeur en cassation, et M. l'avocat général Savary, en ses conclusions ; En ce qui concerne le premier moyen, résultant de la
En ce qui concerne le premier moyen, résultant de la violation de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et de la fausse application de l'article 3, titre XI de la loi des 16-25 août 1790, en ce que l'arrêté du préfet de la Seine, du 1er septembre 1861, serait illégal et entaché d'un excès de pouvoir : 1° pour avoir imposé après coup de nouvelles conditions à la construction d'un balcon précédemment autorisé; 2° pour avoir été rendu sans que le prétendu péril résultant pour la sûreté publique de la construction du balcon eût été préalablement constaté par une
la construction du balcon eût été préalablement constaté par une expertise régulière et contradictoire exigée par les déclarations de 1792 et 1793. Sur la première branche du moyen susvisé : Attendu que, si la permission administrative délivrée au sieur Avenet pour l'établissement de son balcon lui enjoignait de laisser apparenter les consoles en fer qui devaient supporter ce balcon, celle prescription, qu'il dit avoir exactement observée, ne saurait être considérée comme exclusive des autres règles à suivre pour l'établissement d'une oeuvre d'art dont la construction doit présenter toutes les garanties de solidité réclamées par l'intérêt de la sûreté publique; Qu'il
de solidité réclamées par l'intérêt de la sûreté publique; Qu'il appartenait à l'administration chargée spécialement par la loi de veiller à la sûreté du passage dans les rues des villes, d'apprécier le péril qui pouvait résulter du mode de construction dudit balcon pour la sûreté publique et de prescrire les mesures nécessaires pour obvier à ce danger; Qu'en agissant ainsi, elle n'a fait que reconnaître les vices d'une construction qui menaçait la sécurité de la circulation, et ramener le constructeur de cette œuvre défectueuse à l'observation de règles d'art dont elle ne l'avait pas affranchi ; Sur la deuxième branche
elle ne l'avait pas affranchi ; Sur la deuxième branche du même moyen : Attendu que l'arrêté du 1er septembre 1861 n'est pas intervenu dans le cas prévu par les déclarations de 1792 et 1793 (celui du péril imminent résultant d'une maison qui menace ruine) ; Que cet arrêté, motivé uniquement par l'existence d'un balcon dont la construction, sans être déclarée constituer un péril imminent, était signalée comme dangereuse pour la sûreté publique, est exclusivement fondé sur l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, qui n'exige aucunement la formalité d'une expertise préalable et contradictoire, et qu'il
aucunement la formalité d'une expertise préalable et contradictoire, et qu'il repose sur une appréciation souverainement réservée à l'administration ; D'où il suit que l'excès de pouvoir et l'illégalité imputés à l'arrêté susvisé n'existent pas; Sur le moyen résultant de ce que le jugement attaqué, en statuant sur la poursuite, aurait violé l'article 4, titre II de la loi du 28 pluviôse an IV, et les règles de sa compétence, parce qu'il se serait agi d'une contravention de grande voirie, ressortissant à la juridiction du conseil de préfecture: Attendu que ni la loi du 28 pluviôse an IV, ni celle du
la loi du 28 pluviôse an IV, ni celle du 29 floréal an III, en réglant les attributions des conseils de préfecture, n'ont entendu déroger aux lois sur la police intérieure des cités, et que s'agissant, dans la cause, non d'une anticipation ou d'une détérioration commise sur le sol d'une grande route, mais d'une mesure de police à prendre en matière de voirie urbaine, dans l'intérêt de la sûreté du passage et de la circulation, il appartenait à l'autorité municipale, représentée à Paris par le préfet de la Seine, de prendre un arrêté à cet égard, en vertu de l'article
prendre un arrêté à cet égard, en vertu de l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et au tribunal de simple police de réprimer l'infraction à cet arrêté; Sur le moyen résultant d'un excès de pouvoir et de la violation des règles de la compétence, en ce que le jugement attaqué aurait ordonné la démolition du balcon du sieur Avenet, quoiqu'elle n'eût été prescrite ni par l'arrêté du 1er septembre 1861, ni par aucun autre acte émané de l'administration : Attendu que, si la démolition du balcon dont il s'agit n'a pas été littéralement prescrite par
balcon dont il s'agit n'a pas été littéralement prescrite par l'arrêté du préfet de la Seine, cet arrêté imposait au sieur Avenet des travaux de rectification qui devaient être exécutés dans le délai de vingt jours et qui, appréciés dans leurs détails, supposent nécessairement la démolition préalable de l'intégralité du balcon ; Que, dès lors, en ordonnant cette démolition, le jugement attaqué a sainement compris l'arrêté et n'a pas outre-passé ses prescriptions, REJETTE, etc. Ainsi fait, etc. — Chambre criminelle. N° 174. CIMETIÈRES. — CLÔTURE. — ACCÈS D'UNI; PROPRIÉTÉ PRIVÉE. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — QUESTION PRÉJUDICIELLE. — SURSIS. Le décret
— ARRÊTÉ MUNICIPAL. — QUESTION PRÉJUDICIELLE. — SURSIS. Le décret du 23 prairial an IV, sur la police des cimetières, prescrivant la clôture de ces lieux de sépulture, il appartient à l'autorité municipale d'interdire toute ouverture, soit ancienne, soit moderne, donnant accès dans les cimetières, et spécialement d'ordonner la fermeture d'une porte donnant d'une propriété privée sur le cimetière de la commune. Cet arrêté est légal et doit être exécuté sous la sanction des peines de police; mais si, devant le juge de répression, le propriétaire de la porte élève une exception de propriété fondée sur la possession immémoriale de
une exception de propriété fondée sur la possession immémoriale de ladite porte, ce juge doit surseoir à statuer et renvoyer devant le juge compétent. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Longjumeau (Seine-et-Oise), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 1er avril 1863, en faveur de la dame veuve Hue. Du 20 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. le conseiller du Boudan, en son rapport; Ouï M. Michaux-Bellaire, avocat à la Cour, en ses observations pour la défenderesse; Ouï M. l'avocat général Savary, en ses conclusions ; Vu les articles 3,
général Savary, en ses conclusions ; Vu les articles 3, 16 et 17 du décret du 23 prairial an VIII, sur les sépultures, 11 de la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale, et l'arrêté du maire de Viry-Châtillon, du 8 septembre 1862, — 289 — portant : « Dans les huit jours, à compter de la notification du présent arrêté, Mme veuve Hue sera tenue de faire murer la porte communiquant de sa propriété dans le cimetière communal de Viry-Châtillon; » Sur le moyen pris de la violation desdits décret, loi et arrêté, en ce que le tribunal
desdits décret, loi et arrêté, en ce que le tribunal a prononcé la relaxe de la dame Hue, par le motif que le maire n'avait pu, dans le but de pourvoir à la police du cimetière, imposer à un habitant l'obligation de faire sur sa propriété, à ses frais, des travaux tendant à changer la disposition des lieux; que la porte dont il s'agit existait d'ailleurs depuis un temps immémorial. En fait : Attendu que l'arrêté susvisé, approuvé par le préfet de Seine-et-Oise, a été régulièrement notifié à la dame Hue, en sa demeure à Longjumeau, le 16 septembre 1862,
Hue, en sa demeure à Longjumeau, le 16 septembre 1862, et en son domicile à Paris, le 6 janvier dernier; Qu'il est constaté par un procès-verbal du maire de Viry-Châtillon, en date du 17 janvier, que, ce jour, la dame Hue n'avait pas encore fait murer la porte qui donne accès de sa propriété dans le cimetière communal; En droit : Attendu que l'arrêté dont il s'agit avait pour objet d'assurer l'exécution des dispositions précitées du décret du 23 prairial an VIII ; Qu'en vertu de ces dispositions, en effet, les lieux de sépulture doivent être clos de murs d'une
les lieux de sépulture doivent être clos de murs d'une élévation déterminée, et sont soumis à « l'autorité, police et surveillance des administrations municipales; que les autorités locales sont spécialement chargées d'empêcher qu'il ne se commette dans ces lieux aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts; » Que ces lieux cesseraient d'être clos selon le vœu de la loi, si des voisins pouvaient y accéder ou permettre à des tiers d'y accéder librement à toute heure, au moyen de portes pratiquées dans les murs de leurs propriétés contiguës; Que les
pratiquées dans les murs de leurs propriétés contiguës; Que les maires, chargés de faire exercer dans les cimetières une police sévère et continue, sont nécessairement autorisés à prescrire les mesures indispensables pour que lesdits lieux ne soient visités que sous la surveillance constante et véritablement efficace de l'autorité; D'où il suit que ledit arrêté, fondé sur un intérêt d'ordre public, loin de constituer une mesure arbitraire et illégale, comme l'a déclaré la décision attaquée, a été pris dans l'exercice légal du pouvoir municipal, et qu'il devait être exécuté tant qu'il n'aurait pas été réformé ou modifié par l'administration supérieure; Attendu
n'aurait pas été réformé ou modifié par l'administration supérieure; Attendu que le juge, en décidant que cet arrêté constituait une atteinte directe et manifeste au droit de propriété, a commis en outre un excès de pouvoir, puisqu'il était radicalement incompétent pour statuer sur la question de possession immémoriale élevée devant lui; qu'il n'aurait pu qu'ordonner le sursis demandé par la dame Hue, si cette demande avait dû lui offrir tous les caractères de l'exception préjudicielle prévue par l'article 182 du Code forestier; Attendu que le juge, en refusant de reconnaître le caractère légal et obligatoire du décret municipal du 8
le caractère légal et obligatoire du décret municipal du 8 septembre 1862, et en statuant sur l'exception de propriété invoquée par la dame Hue, a formellement violé les dispositions des décret, loi et arrêté susvisés, et méconnu sa propre compétence ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 1er avril dernier, par le tribunal de simple police du canton de Longjumeau en faveur de la dame Hue; Et, pour être statué de nouveau sur la prévention, conformément à la loi, RENVOIE le procès et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Corbeil; Ordonne,
le tribunal de simple police du canton de Corbeil; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. i° 175. QUESTION PRÉJUDICIELLE.— DÉCLARATION DES TITRES ET DES ACTES DE POSSESSION. — NULLITÉ. Le juge de répression ne peut sursseoir à statuer jusqu'à ce que le prévenu excipe d'une question de propriété, qu'autant que cette exception est fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents; il doit, dans son jugement, faire la déclaration précise et formelle des titres produits, spécifier ces titres et les actes de possession sur lesquels se fonde la question préjudicielle. Son jugement doit être
lesquels se fonde la question préjudicielle. Son jugement doit être annulé s'il se borne à énoncer que les prévenus ont soulevé une question de propriété. ANNULATION, sur les pourvois du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Sartène, de quatre Jugements rendus par ce tribunal, le 23 avril 1863, dans l'affaire poursuivie contre le sieur Rosolani et consorts. Du 20 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Savary, avocat général, en ses conclusions; Joignant les pourvois formés par le ministère public contre
conclusions; Joignant les pourvois formés par le ministère public contre quatre jugements rendus le 23 avril 1863, dans les affaires concernant les nommés Rosolani, Roccaserra, veuve Bradi, Olmelo, Risteni et Susini, et statuant sur le tout par un seul et même arrêt; Vu les articles 1 et 3, titre X de la loi des 16-24 août 1790; l'article 26, S 1, titre I de la loi des 18-22 juillet 1792. 1 ; l'article 471, n° 15, du Code pénal, et l'article 182 du Code forestier. — 291 — Attendu que des procès-verbaux réguliers imputaient aux sieurs Rosolani et Roccaserra, veuve