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au sujet duquel le ministre leur fera parvenir des instructions. Ces fonctionnaires rédigeront leurs conclusions en les faisant suivre de la formule : « conforme ou non conforme à la loi du 25 avril 1916 », qui devra être consignée sur la fiche, dès réception, à la préfecture, du bulletin d’analyse. Vous devrez alors, soit donner au meunier l’avertissement prévu à l'article 9 du décret, soit transmettre l’affaire au parquet, suivant la procédure habituelle. Si la farine reconnue non conforme provient d’un autre département, avis devra en être donné au préfet dudit département par lequel l’avertissement, en cas de première
préfet dudit département par lequel l’avertissement, en cas de première infraction, sera adressé à l’intéressé, mention en sera faite, sur la fiche établie, au nom de ce dernier, dans chacune des deux préfectures. Enfin, le décret vous reconnaît la faculté d’admettre des dérogations pour les petits moulins à eau et à vent qui ont une capacité de production réduite et servent une clientèle locale, aux dispositions des articles 2 et 3, relatives, d’une part, aux indications à opposer aux sacs, scellés ou étiquettes, et, d’autre part, à la comptabilité à tenir par les meuniers. Pour établir ces dérogations, vous serez
tenir par les meuniers. Pour établir ces dérogations, vous serez amené à faire une enquête sur la situation de la meunerie dans votre département. En vue des répartitions de blé exotique, il y aurait grand intérêt à ce que les résultats de cette enquête fussent communiqués au service de ravitaillement civil, avec la liste des moulins en marche ne bénéficiant pas de dérogation, leur capacité de production et la liste de leur personnel technique placé en sursis d'appel. CHEMIN DE QUATRE ENFANTS. SERVICE MILITAIRE. (Réponse ministérielle.) M. Rigal, député, demande à M. le ministre de la guerre : 1° si
à M. le ministre de la guerre : 1° si les pères de quatre enfants vivants, versés dans la plus jeune classe de la 1re. T. et se trouvant de ce fait, lors de la mobilisation, assimilés à la classe 1887, peuvent ensuite — par une modification de leur livret militaire — être reportés à une autre classe, notamment à la classe 1889 ; et, dans le cas de l’affirmative ; 2° si une telle modification, n’est pas en contradiction avec les dispositions de l’article 48 de la loi du 21 mars 1905 et de l’article 21 de l’I. M.
21 mars 1905 et de l’article 21 de l’I. M. du 20 juin 1910, qui stipulent que les pères de quatre enfants present définitivement dans l’A. T. et suivent le sort de la classe à laquelle ils sont assimilés jusqu'à ce qu’elle soit dégagée d’obligations militaires. (Question du 30 mai 1916.) Réponse. — 1° Réponse affirmative ; 2° Non seulement cette mesure n’est pas en contradiction avec l’article 21 de l’instruction du 20 juin 1910, mais elle en constitue l’application rigoureuse. Ces hommes ont suivi le sort de la classe 1887 jusqu’au 1er octobre 1914, date à laquelle cette classe
1887 jusqu’au 1er octobre 1914, date à laquelle cette classe était dégagée d’obligations militaires. Ils doivent ensuite marcher avec la plus ancienne classe de la 1re A. T. jusqu’à ce qu’ils aient personnellement accompli la durée légale des obligations militaires. Or, la plus ancienne classe de la R. A. T. au regard de la loi de recrutement est aujourd’hui la classe 1889. La R. A. T. ne comprend en effet que six classes (1894 à 1889 inclus). Les classes 1887 et 1888 n’ont été maintenues à la disposition du ministre qu’à titre exceptionnel, en raison de l’état de guerre et
qu’à titre exceptionnel, en raison de l’état de guerre et par des lois spéciales, indépendantes de la loi de recrutement, et par conséquent sans répercussion sur l’instruction du 20 juin 1910. GUERRE. — LOI DU 5 AOUT 1914. — SUSPENSION DES DÉLAIS. — APPLICATION AUX CONVENTIONS. Réponse ministérielle. M. le marquis de Dion, député, appelle l’attention de M. le ministre de la justice sur la situation des locataires qui ont promesse de vente des immeubles à eux loués, et demande : 1° si, au cas où la promesse de vente doit être réalisée à peine de déchéance, pendant la durée
doit être réalisée à peine de déchéance, pendant la durée d'un bail dont l'expiration arrivera avant la fin des hostilités, le preneur est en droit de différer la signification de sa volonté de réaliser la promesse et, dans le cas de la négative, s'il est en droit de suspendre le paiement du prix stipulé ; 2° si, dans l’hypothèse où le délai imparti au preneur pour réaliser la promesse de vente est suspendu, il ne résulte pas des textes législatifs existants que le bail, en tant que bail, expire à la date convenue entre les parties, sans prorogation ; 3°
la date convenue entre les parties, sans prorogation ; 3° s’il ne conviendrait pas qu’un texte législatif intervienne afin d’assurer au preneur, après la guerre, une prorogation de son bail et de sa promesse de vente, prorogation qui, pour compenser la période du bail improductive, devrait être au moins égale au temps écoulé entre la déclaration de guerre et la date d’expiration du bail. Réponse. — Sous réserve de l’appréciation des tribunaux auxquels il appartient d’interpréter souverainement, à l’occasion des espèces qui leur sont soumises, les dispositions législatives ou réglementaires, la chancellerie estime : 1° Qu’en principe, la suspension des
la chancellerie estime : 1° Qu’en principe, la suspension des délais édictée par l’article 5 du décret du 10 août 1914 s’applique à toutes les clauses contractuelles et notamment aux promesses de vente à réaliser dans un délai déterminé ; 2° Que, néanmoins, si la promesse de vente a été stipulée en l'avantage d’un locataire et à condition, pour celui-ci, d’y donner suite avant l’expiration de son bail, ladite promesse ne saurait survivre au dit bail, pour la raison que le terme choisi a été déterminé en considération de son existence et de sa durée ; 3° Dès lors, l’intéressé
existence et de sa durée ; 3° Dès lors, l’intéressé sera en droit d’invoquer, pour la réalisation de la promesse de vente, le bénéfice de la suspension des délais, mais seulement dans la mesure où son bail aurait été prorogé soit par l’effet des décrets moratoires, soit par la législation à intervenir sur les loyers. Il est observé à ce point de vue que l’article 53 du projet de loi voté par la Chambre des députés dans sa séance du 22 avril 1916 prorogue les baux en cours du 1er août 1914, à la demande du locataire, d'une durée égale
août 1914, à la demande du locataire, d'une durée égale à la durée de la guerre à compter de la cessation des hostilités fixée par décret. Cette disposition, si elle était consacrée par un vote définitif du Parlement, permettrait de résoudre dans un sens favorable au locataire, la difficulté signalée. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT INSTRUCTION PUBLIQUE. COURS D’ADULTES. RÉTRIBUTION INSCRITE AU BUDGET.— SERVICE ACCOMPLI.— DÉLIBÉRATION S’OPPOSANT AU MANDATEMENT. — IRRÉGULARITÉ. Conseil d’État, 26 mars 1915 Considérant que le budget de la commune de P.... pour 1911, régulièrement voté et approuvé, contenait l’inscription d’une somme de 150 francs pour la rétribution des
l’inscription d’une somme de 150 francs pour la rétribution des instituteurs chargés des cours d’adultes ; que le 23 février 1911, le conseil municipal a pris une délibération pour s’opposer au mandatement d’une partie de cette allocation, cette délibération ne pouvait avoir pour effet de réduire l’allocation primitivement accordée; qu’il résulte, d’autre part, des pièces du dossier que, sur le crédit de 150 francs, 50 francs avaient été mandatés au nom de l’instituteur-adjoint qui avait fait une partie des cours d’adultes, et que l’instituteur titulaire, le sieur ... s'étant complètement acquitté de la partie dont il était chargé, avant son
acquitté de la partie dont il était chargé, avant son départ de la commune dans le courant du mois d'avril 1911, aucune contestation sérieuse ne pouvait être élevée au sujet de la portion de l’allocation restant due pour ladite année ; que, dans ces circonstances, le préfet des Hautes-Pyrénées, en adressant au maire une mise en demeure de mandater, sur le budget de 1911, dans le délai de huit jours, la somme de 100 francs en faveur du sieur B...., n’a pas excédé ses pouvoirs ; Décide : La requête de la commune de P.... est rejetée. SANTÉ PUBLIQUE. —
de la commune de P.... est rejetée. SANTÉ PUBLIQUE. — STATIONNEMENT DES VOITURES DE VIDANGES. IMMEUBLE PARTICULIER. ARRÊTÉ MUNICIPAL. DÉFENSE.— LÉGALITÉ (1). Conseil d’Etat, 23 juin 1916. Attendu qu’il était constaté par un procès-verbal régulier que, dans la matinée du 17 juillet 1915, sept voitures à quatre roues chargées chacune d’un tonneau spécial d’une contenance de 1.500 litres, rempli de vidanges, stationnaient dans la cour de l’immeuble appartenant à la Société des Vidanges de Mâcon, situé au quartier de la Levée, dont le portail n’était pas fermé ; que B., président de la Société, a déclaré que ces voitures avaient
président de la Société, a déclaré que ces voitures avaient stationné dans la cour de l’immeuble depuis l’avant-veille au soir et que le fait se produisait chaque semaine à raison du repos du dimanche. Attendu que le demandeur a été poursuivi et condamné pour contravention à l’arrêté du maire en date du 3 juin 1915, lequel est ainsi conçu : « Tout stationnement au quartier de la Levée est interdit à la Société des Vidanges de Mâcon, pour ses tonneaux spéciaux se rendant au dépotoir de F. Attendu que des termes de cet arrêté, ainsi que de son préambule, il
termes de cet arrêté, ainsi que de son préambule, il résulte qu’il interdit non d’une manière générale et absolue le stationnement du matériel roulant de la Société des Vidanges précitée dans l’immeuble qui lui appartient, mais seulement le stationnement dans cet immeuble des voitures-tonneaux remplies de matières de vidanges destinées au dépotoir. Attendu qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de l’article 17 de la loi du 5 avril 1884 de réglementer, dans l’intérêt de la santé publique la vidange des fosses d’aisances et le transport des matières qui en sont extraites et d’interdire par suite le dépôt et même
sont extraites et d’interdire par suite le dépôt et même le stationnement de ces matières à proximité des habitations, lorsque ledit stationnement, comme dans le cas visé par l’arrêté, est de nature à nuire à la salubrité publique. D’où il suit que l’arrêté susvisé du maire de M. a été pris dans la limite de ses attributions, et qu’en l’interprétant ainsi qu’il l’a fait et en appliquant au contrevenant la sanction de l’article 471, n° 15 du code pénal, le juge de simple police n’a commis aucune violation des articles visés au moyen. Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
visés au moyen. Par ces motifs : Rejette le pourvoi. TIR. ACCIDENT. PLACE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE (1). Conseil d’Etat, 23 juin 1916. Considérant que le 14 octobre 1906, le sieur Th., étant à son domicile, a été atteint à l’œil gauche par un projectile parti du tir tenu par le sieur L. sur la place publique de St Sorlin et qu’à la suite de cet accident, il a dû subir l’enucleation de l’œil ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que le rideau protecteur en métal de ce tir, était en mauvais état d’entretien et déjà perforé en plusieurs
était en mauvais état d’entretien et déjà perforé en plusieurs endroits, le sieur L. a été condamné par arrêt de la cour de Grenoble à la réparation du dommage causé au sieur Th. ; que celui-ci n’ayant pas obtenu le paiement de l’indemnité mise à la charge du sieur L., qui serait insolvable, s’est retourné contre la commune de St-Sorlin. Considérant que l’autorité municipale chargée de veiller à la sécurité des places et voies publiques a négligé de s’assurer que l’installation et l’emplacement du tir offraient des garanties suffisantes pour cette sécurité, qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de
cette sécurité, qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de déclarer la commune responsable des conséquences de l’accident, sauf à elle à exercer, comme subrogée aux droits du sieur Thévenet un recours contre le sieur L. Considérant qu’il sera fait une juste appréciation tant du dommage causé au sieur Thévenet que de la responsabilité incombant à la commune de St-Sorlin en fixant à 3.500 fr. la somme que ladite commune devra payer au sieur Th. Décide : Article premier. — La commune de St-Sorlin paiera la somme de 3.500 fr. au sieur Th., à charge par lui de la subroger
au sieur Th., à charge par lui de la subroger à tous les droits qu’il possède contre le sieur L. HOPITAUX. MÉDECIN. — ABAISSEMENT DE L’ÂGE. DÉTOURNEMENT DE POUVOIR (1). Conseil d’Etat, 7 juillet 1916. Considérant que, pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 28 décembre 1912 par laquelle la Commission administrative des hospices civils de Sens a abaissé de 70 à 60 ans la limite d’âge du personnel médical, le sieur Moreau n’invoque pas une violation de la loi ou un vice de forme, mais se fonde : d’une part, sur l’atteinte qui aurait été
se fonde : d’une part, sur l’atteinte qui aurait été portée aux droits résultant pour lui de la réglementation antérieure ; d’autre part, sur ce que ladite délibération serait entachée d’un détournement de pouvoir ; Considérant que les droits dont se prévaut le sieur Moreau étaient subordonnés au maintien de cette réglementation antérieure ; qu’en la modifiant par la décision attaquée, la commission administrative des hospices civils de Sens n’a fait qu’user des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 de la loi du 7 août 1851 et n’a méconnu aucun droit; qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier
méconnu aucun droit; qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier qu’elle ait agi dans un but autre que la sauvegarde de l’intérêt général et le bon fonctionnement du service, qu’il suit de là que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de ladite délibération. Décide : Article premier. — La requête susvisée est rejetée. — 354 — OCTROI. PÉRIMÈTRE. EXTENSION À TOUTE LA COMMUNE. LÉGALITÉ. Conseil d’Etat, 21 juillet 1916. Considérant que, d’après les dispositions combinées de l’article 147 de la loi du 28 avril 1816 et de l’article 187 de la loi du 5
1816 et de l’article 187 de la loi du 5 avril 1884, une délibération du conseil municipal approuvée par décret rendu en Conseil d’Etat après avis du Conseil général, détermine les limites de la perception des droits d’octroi, et qu’aucune disposition de loi ou de règlement n’interdit de comprendre dans son périmètre la totalité du territoire ou une de ses fractions située en dehors de l’agglomération ; Considérant que de ce qui précède, il résulte que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le règlement ayant fait l’objet des délibérations énumérées dans sa requête et qui englobe le territoire
délibérations énumérées dans sa requête et qui englobe le territoire qu’il habite dans les limites de la perception de l’octroi, pas plus que le décret qui a approuvé ledit règlement, sont entachés d’excès de pouvoir. Décide : Article premier. — La requête est rejetée. BAIL. LOYERS. — MORATORIUM. — LOCATAIRE DÉCLARANT NE POUVOIR PAYER. PRODUCTION DE LA COMPTABILITÉ. — CONDAMNATION. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Cour de Cassation, 31 mai 1916. La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 3 du décret du 28 décembre 1915, 2 du décret du 27 septembre 1914, des articles 1134, 1715,
du décret du 27 septembre 1914, des articles 1134, 1715, 2092 et suivants du Code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1910 pour défaut de base légale : « Sur la première branche du moyen : « Attendu que l’article 3 du décret du 28 décembre 1915 n’accorde aux locataires commerçants, industriels et autres patentés qu’il vise, une prorogation de trois mois pour le paiement du loyer venant à échéance entre le 1er janvier et le 31 mars 1916, que sous l’obligation prévue au paragraphe a du même article, pour le locataire, d’une déclaration au greffe de
même article, pour le locataire, d’une déclaration au greffe de la justice de paix qu’il est hors d’état de payer tout ou partie du loyer ; que le propriétaire est admis à contester cette déclaration devant le juge de paix, le locataire devant présenter toutes preuves à l’appui de sa prétention ; que ce même article, dans le paragraphe b qui accorde une nouvelle prorogation pour les termes déjà prorogés par des dispositions légales précédentes, admet le propriétaire à justifier, devant le juge de paix, que le locataire est en état de payer tout ou partie des termes prorogés ;
état de payer tout ou partie des termes prorogés ; « Attendu que, même dans ce dernier cas, où la charge de la preuve incombe au propriétaire le texte du décret du 28 décembre 1915 ne prescrit aucun mode particulier de preuve dérogeant au droit commun ; « Attendu, en fait, que Salles et Velay exploitent à Nice un fonds de commerce d’hôtelier, restaurateur et cafetier dans un immeuble appartenant à la demoiselle Tiranty à eux loué, par bail authentique, moyennant le prix annuel de 97,300 francs, payable par semestres ; que Salles et Velay ont, par application des décrets
; que Salles et Velay ont, par application des décrets des 14 septembre et 28 décembre 1915, fait, à deux reprises et dans les délais impartis par ces textes, au greffe de la justice de paix du canton ouest de Nice, la déclaration qu’ils étaient hors d’état de payer tout ou partie du loyer échu ; que la demoiselle Tiranty a contesté cette déclaration ; « Attendu que le jugement attaqué condamne les demandeurs au paiement d’un acompte de 16,000 francs par versements échelonnés de 4,000 francs ; qu’après avoir examiné les moyens des parties, il déclare notamment que, si
examiné les moyens des parties, il déclare notamment que, si l’exploitation du fonds de commerce, l’un des plus importants de Nice, a été fortement atteinte par la crise actuelle, il n’est pas exact que les demandeurs soient hors d’état de payer une fraction du loyer ; qu’ils font encore une recette brute de 1,000 francs par jour, sur laquelle ils peuvent prélever quelques acomptes en faveur de la demoiselle Tiranty qui se borne à réclamer des paiements partiels ; « Attendu que le jugement détermine ainsi, suivant les prescriptions de la législation sur le régime moratoire des loyers, la situation
la législation sur le régime moratoire des loyers, la situation de Salles et Velay au regard de leur propriétaire, en s’appuyant spécialement sur leur comptabilité qui, versée au débat, constituait un élément de décision dont pouvaient faire état les parties en cause ; qu’en décidant ainsi, le jugement, dont les appréciations de fait échappent au contrôle de la Cour de cassation, ne viole aucune des règles relatives à la preuve ni les dispositions particulières du décret du 28 décembre 1915 ; « Sur la deuxième branche du moyen : « Attendu que le décret du 28 décembre 1915, ainsi que
Attendu que le décret du 28 décembre 1915, ainsi que les décrets précédents ayant le même objet, laissent au juge de paix, saisi de la contestation, une liberté complète d’appréciation sur le point de savoir si le locataire est hors d’état de 1 payer tout ou partie du loyer ; qu’il ne résulte ni de leur texte, ni de leur esprit que le locataire commerçant ne pourra être astreint qu’à raison de ses bénéfices commerciaux ; « Sur les troisième et quatrième branches du moyen : « Attendu que les motifs par lesquels le jugement déclare que les demandeurs peuvent
motifs par lesquels le jugement déclare que les demandeurs peuvent différer le paiement de certaines dettes pour donner satisfaction à leur propriétaire figurent dans l’examen de leur situation; que même, en les supposant erronés, ils ne peuvent vicier la décision justifiée par les constatations de fait à raison desquelles la première branche du même moyen est rejetée ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 3 du décret du 28 décembre 1915, 1244, 1351 du Code civil, excès de pouvoir et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que
la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que la procédure pour le jugement des contestations auxquelles donne lieu le régime moratoire des loyers est réglée par l’article 8 du décret du 28 décembre 1915 ; que cet article prescrit un appel en conciliation devant le juge de paix qui, après avoir entendu les parties et en cas de non-conciliation, décide, par un jugement rendu en audience publique, s’il y a lieu d’accorder ou de. refuser les délais demandés par le locataire, et en cas de refus des délais, renvoie le propriétaire à se pourvoir devant le juge compétent
renvoie le propriétaire à se pourvoir devant le juge compétent ; Attendu que, dans les deux cas, le jugement tranche souverainement et définitivement la question relative à la prorogation ; qu’en effet, l’article 6 du décret du 1er septembre 1914, auquel renvoie l’article 8 du décret du 28 décembre 1915, dispose que ces contestations sont jugées en premier et dernier ressort, quelque soit le montant du litige, par le juge de paix, et le décret de 1915 précité ne prévoit pas, dans cette procédure exceptionnelle, que le locataire sera admis, soit par une nouvelle déclaration, soit d’une manière que Conce,
soit par une nouvelle déclaration, soit d’une manière que Conce, à saisir une seconde fois le juge de la même question ; Attendu que le jugement attaqué déclare que les demandeurs sont en état de payer une partie de leurs loyers par versements échelonnés ; que si le jugement ajoute que tout nouveau délai sera refusé à chaque échéance impayée, cette disposition comminatoire, critiquée par le moyen, est sans portée, et ne cause nul grief aux demandeurs, puisque ceux-ci n’avaient aucun moyen juridique pour revenir devant le juge sur le point spécialement tranchée par sa décision ; Par ces motifs
point spécialement tranchée par sa décision ; Par ces motifs ; Rejette. TRAVAUX PUBLICS COMMUNAUX. CIMETIÈRE. DROIT À L’HERBE. — INTERPRÉTATION DU MARCHÉ. COMPÉTENCE DE l’administration. Cour de cassation (Ch. civile) 4 avril 1916 « La Cour ; « Sur le premier moyen : « Vu l’article 4, § 2, de la loi du 28 pluviôse an VIII ; « Attendu qu’aux termes de cet article, les conseils de préfecture sont seuls compétents pour prononcer sur les difficultés qui peuvent s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration, concernant le sens ou l’exécution de leurs marchés ; « Attendu
le sens ou l’exécution de leurs marchés ; « Attendu que la demande formée par la commune de Champniers contre Guindon tendait à obtenir, d’une part, la condamnation de celui-ci au paiement de la valeur des herbes qu’il avait indûment récoltées sur le terrain du nouveau cimetière communal, et, d’autre part, l’allocation de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice ainsi causé ; « Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs du jugement attaqué que Guindon avait l’entreprise des travaux de terrassement, de réglage et de nivellement dudit cimetière et que l’administration lui avait délivré un ordre de service
et que l’administration lui avait délivré un ordre de service l’invitant à installer son chantier ; « Attendu que la convention passée, dans ces conditions, entre la commune de Champniers et Guindon était un marché de travaux publics ; « Attendu que la contestation pendante entre les parties avait essentiellement pour cause la prétention de la commune de Champniers de faire déclarer que le marché relatif aux travaux du nouveau cimetière n’accordait pas à Guindon le droit d’y récolter les herbes, alors surtout que le chantier n’était pas effectivement ouvert ; « Attendu que le litige avait ainsi pris naissance
; « Attendu que le litige avait ainsi pris naissance à l’occasion d’actes accomplis par l’entrepreneur sur le terrain communal qui faisait l’objet de l’entreprise ; qu’il se rattachait nécessairement à l’interprétation et à l’exécution des clauses du marché de travaux publics et rentrait en conséquence, dans les attributions de la juridiction administrative ; d’où il suit que le Tribunal d’Angoulême, en refusant de se déclarer incompétent, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé le texte de loi ci-dessus visé ; « Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen