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troisième (18 août 1864), par voie de conséquence. — MM. PASCALIS, prés.; PONT, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidant, NOURRIT. Audience du 26 juin 1867. Maisons. — Corniche en saillie sur le fonds voisin. — Action possessoire. — Servitude altius non tollendi. Le propriétaire qui possède depuis plus de trente ans une corniche faisant saillie sur une propriété contiguë, n'a pas acquis par ce fait une servitude altius non tollendi qui grève les voisins, et met obstacle à ce que, en construisant ou en surélevant leurs bâtiments, ils englobent la saillie de la corniche dans leurs constructions nouvelles. La servitude altius
de la corniche dans leurs constructions nouvelles. La servitude altius non tollendi ne peut s'acquérir que par titre. Le propriétaire dont le voisin surélève n'est pas recevable à exercer l'action possessoire, pour se faire maintenir en possession du droit qu'il prétend tirer de l'existence plus que trentenaire de la corniche. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; AYLIES, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, BRUGNON et MAZEAU. Weil-Picart, contre un jugement du tribunal civil de Besançon, du 2 mars 1865. CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 3 juin 1867. Acquiescement. — Puissance paternelle. — Administration légale. L'acquiescement d'une partie à un chef de jugement
Administration légale. L'acquiescement d'une partie à un chef de jugement peut être considéré comme s'étendant à tous, emportant déchéance du droit d'appeler des autres chefs, lorsque les chefs d'un jugement ont entre eux une corrélation telle que l'un ne puisse être réformé isolément sans que cette réforme portât aux autres une atteinte sensible. A cet égard, du reste, l'appréciation des juges d'appel est souveraine. Le père administrateur légal des biens de son enfant mineur, peut, sans autorisation du conseil de famille ou de la justice, acquiescer au jugement qui a rejeté comme mal fondée une action par lui introduite au
rejeté comme mal fondée une action par lui introduite au nom de cet enfant, encore que cette action fût relative à des droits immobiliers. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. (M. Canrojean contre un arrêt de la Cour de Pau, du 15 juillet 1865, au profit de M. Daugoumeau.) Audience du 3 juin 1867. Qualités. — Opposition. — Règlement. — Motifs. — Pourvoi. On ne saurait fonder un moyen de cassation sur ce que les qualités d'un arrêt auraient été, après opposition, réglées par défaut et maintenues le lendemain
été, après opposition, réglées par défaut et maintenues le lendemain du jour, pour lequel l'avenir avait été donné aux avoués opposants, alors surtout qu'il n'est pas allégué que ces avoués se fussent présentés au jour d'abord fixé par l'avenir. Un moyen de cassation qui ne porte que sur les motifs d'un arrêt n'est pas recevable. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et TAMBOUR. (Les époux Rousset et M. d'Ambly contre un arrêt de la Cour de Besançon, du 27 mars 1866, au profit des époux Long.) Audience du 3 juin
1866, au profit des époux Long.) Audience du 3 juin 1867. Conclusions au fond. — Compte contesté. — Décision au fond. Validité. Peuvent être considérées comme des conclusions au fond, donnant au juge le pouvoir de statuer définitivement, si d'ailleurs l'affaire est en état, les conclusions d'un défendeur à une demande en paiement d'une balance de compte qui tendent à un renvoi des parties devant arbitres, alors surtout que le compte a été déjà contesté par ce défendeur au cours de l'instance. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (M. Leviels.
— P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (M. Leviels. contre un jugement du Tribunal de Pont-Audemer, du 12 janvier 1866, au profit des sieurs Duval et Homo.) Audience du 3 juin 1867. Acte de commerce. — Opération de bourse. — Compétence. Le fait par un commerçant de se livrer à la Bourse à des opérations successives sur des valeurs industrielles qu'il achète pour revendre, alors même que ce genre d'opérations est complètement étranger à son commerce habituel, constitue un acte de commerce qui rend son auteur justiciable de la juridiction consulaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS,
juridiction consulaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, CHRISTOPHE. (M. Bonneton, photographe, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 5 juin 1866, au profit des sieurs Coûtant, Cordier et Cie.) Audience du 4 juin 1867. Testament. — Révocation. — Intention. — Testament postérieur. — Appréciation. Les juges du fait sont souverains pour apprécier, par interprétation des termes d'un testament et de l'intention du testateur, si un legs, fait dans un premier testament et non reproduit dans un second, a ou n'a pas été révoqué par ce dernier. Rejet.
a ou n'a pas été révoqué par ce dernier. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DE SAINT-MALO. (Mme Julia contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 20 août 1866, au profit du sieur Miquel.) Audience du 4 juin 1867. Paiement de travaux. — Expertise ordonnée en référé. — Validité. Une expertise à fin de règlement de compte, ordonnée en référé postérieure au jugement d'introduction de l'instance, peut servir de base à un jugement rendu sur une demande en paiement de travaux si les parties n'ont pas excepté de la
de travaux si les parties n'ont pas excepté de la nullité de l'expertise devant les juges du fait. Rejet. — MM. NACHET, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, LABORDÈRE. (M. Savoie contre un arrêt de la Cour de Paris, du 3 avril 1865, au profit de Mme Pompignan.) Audience du 5 juin 1867. Conclusions. — Abandon. — Point de droit. — Motifs. — Appréciation. Une Cour n'est pas tenue de répondre à des questions résultant de conclusions déposées, mais non reproduites dans le point de droit, si la présomption, attachée à ce dernier fait,
de droit, si la présomption, attachée à ce dernier fait, que ces questions auraient été abandonnées, est corroborée par cette déclaration de l'arrêt lui-même que, « d'après les dernières conclusions, » une seule question (autre que celle dont il s'agit) est restée soumise à l'examen de la Cour. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, GUYOT. (Madame Leclerc-Kiaro contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 3 avril 1865, au profit de M. Leclerc-Kiaro.) Audience du 6 juin 1867. Règlement de juges. — Délai de distance. — Compétence. — Société. —
juges. — Délai de distance. — Compétence. — Société. — Succursale. En matière de règlement de juge, le délai des distances ne s'ajoute pas nécessairement au délai ordinaire; il appartient seulement à la Cour de cassation, qui rend l'arrêt de déterminer par une disposition spéciale le délai dans lequel devra avoir lieu l'assignation à la partie adverse. Les tiers seuls peuvent, quand une société a des succursales, l'assigner au domicile de ces succursales, pour les affaires qui y ont été traitées. Les agents ou employés, alors qu'ils ont reçu leur mandat et ont été payés au siège social ne peuvent
mandat et ont été payés au siège social ne peuvent assigner la compagnie que dans ce lieu. Règlement des juges. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (Compagnie des lits militaires contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 27 janvier 1867, au profit de M. Roody.) Audience du 5 juin 1867. Partage d'ascendant. — Rescision. — Contestation. Expertise. — Fin de non-recevoir. — Formalité. Le défendeur à une action en rescision d'un partage d'ascendant, quand il a concouru sans protestations ni réserves à l'expertise ordonnée par le juge, est non
ni réserves à l'expertise ordonnée par le juge, est non recevable à contester cette demande. L'article 824 du Code de procédure, qui prescrit de présenter les bases de l'estimation n'est pas applicable à l'expertise ordonnée sur l'action en rescision. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Pierre Mayrac aîné contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 18 août 1865, au profit de M. Mayrac jeune.) Audience du 17 juin 1867. Ordonnance de non-lieu. — Chose jugée au criminel. — Influence sur le civil. — Courtage illicite. — Convention. —
Influence sur le civil. — Courtage illicite. — Convention. — Appréciation. Une ordonnance de non-lieu, rendue par un juge d'instruction sur une plainte en courtage illicite, pourrait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard des faits dénoncés pris comme bases d'une action civile, exercée contre un ancien courtier par son successeur, sans pour cela faire obstacle à une condamnation en dommages-intérêts prononcée sur cette action civile fondée uniquement sur l'appréciation des conventions passées entre l'ancien courtier et son successeur pour la cession de la charge. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÊTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, HÉROLD.
prés. — CALMÊTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, HÉROLD. (M. Maunens contre un arrêt de la Cour de Rouen, du 13 mars 1866, au profit de M. Briard.) Audience du 11 juin 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Droit à indemnité. — Contestation. — Compétence. — Locataire. Prolongation de jouissance. — Déchéance. Le Tribunal peut, sans excès de pouvoir, statuer sur le principe du droit à indemnité contesté par l'expropriant, sans qu'il y ait eu, au préalable, l'accomplissement des formalités tracées par la loi sur l'expropriation. La règle, d'après laquelle on considère l'expropriation pour cause d'utilité publique comme
d'après laquelle on considère l'expropriation pour cause d'utilité publique comme ayant pour effet de résilier les baux et de donner aux locataires des immeubles expropriés le droit de provoquer la convocation d'un jury, est sans application, au cas où un locataire viendrait réclamer cette convocation et la fixation d'une indemnité en sa faveur, après avoir continué d'occuper les lieux jusqu'à l'expiration de son bail, et même avoir contracté avec l'administration expropriante de nouveaux baux. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MOREAU. (M. Oudard contre un arrêt de la Cour de Paris, du
Oudard contre un arrêt de la Cour de Paris, du 12 août 1866, au profit de M. le préfet de la Seine.) Audience du 11 juin 1867. Compétence. — Action personnelle. — Administrateur judiciaire. — Dommages-intérêts. La compétence spéciale, éditée par l'article 527 du Code de procédure civile, ne s'étend pas aux actions en dommages-intérêts qui peuvent être intentées contre un administrateur judiciaire à raison de faits qui se rattachent à sa gestion. En conséquence, cette action doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. Règlement des juges. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc.
— MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LÉON CLÉMENT. (M. Jacquenot contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 20 février 1867, au profit de M. Gallory d'Istria.) Audience du 18 juin 1867. Chose jugée. — Expiration des délais d'appel. — Signification. Preuve. — Action possessoire. — Appréciation. Une décision a pu être considérée par la juge comme ayant acquis définitivement l'autorité de la chose jugée par l'expiration des délais d'appel, bien que la preuve de la signification par la production de l'original de l'exploit n'ait pas été faite, si d'ailleurs le fait
de l'exploit n'ait pas été faite, si d'ailleurs le fait n'avait pas été nié et la preuve spécialement demandée par des conclusions formelles. Les tribunaux apprécient souverainement le caractère des actes invoqués pour justifier une action possessoire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÊTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Charles contre un jugement du Tribunal de Rochefort, du 27 décembre 1865.) Audience du 18 juin 1867. Compétence. — Lieu de livraison. — Transport. — Chemin de fer. Quoiqu'aux termes de l'article 420 du Code de procédure civile il soit permis d'assigner le défendeur en matière commerciale,
civile il soit permis d'assigner le défendeur en matière commerciale, soit devant le juge de son domicile, soit devant le juge dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée, néanmoins une compagnie de chemin de fer ne peut pas assigner le défendeur devant le juge du lieu où le contrat de transport a été passé et où la marchandise à transporter lui a été remise pour être expédiée. Cette remise ne constitue pas une livraison. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LÉON CLÉMENT. (Compagnie d'Orléans contre un arrêt
gén. — Plaidant, LÉON CLÉMENT. (Compagnie d'Orléans contre un arrêt d'Orléans, du 29 novembre 1865, au profit de M. Breuillac.) Audience du 10 juin 1867. Cassation. — Moyen nouveau. — Non recevabilité. — Legs. — Interposition de personnes. Est nouveau et ne peut d'ailleurs être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation comme intéressant l'ordre public, le moyen tiré de ce qu'un legs fait par le père d'enfants naturels à la mère de ces enfants, ne pouvait être annulé pour interposition de personnes, ces enfants n'étant encore ni nés ni même conçus au moment de la confection
ni nés ni même conçus au moment de la confection du testament. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DAGALLIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, JOZON, (Mademoiselle Tondut contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 31 juillet 1865 au profit des héritiers de Cadolle.) Audience du 19 juin 1867. Substitution prohibée. — Charge de conserver et de rendre. — Testament. — Appréciation. Il n'y a pas substitution prohibée lorsqu'il résulte de l'ensemble du testament que le testateur n'a pas eu l'intention d'imposer au légataire l'obligation de conserver et de rendre. La nullité de certains legs ne peut
et de rendre. La nullité de certains legs ne peut influer sur la validité des autres dispositions du même testament qu'autant qu'il y a entre ces dispositions une relation étroite qui ne permet pas de les apprécier séparément ; il en est surtout ainsi lorsque les legs qui paraîtraient contenir substitution sont faits à des personnes qui ne sont pas en cause. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. (M. Brésil contre un arrêt de la Cour de Caen, du 14 juin 1865, au profit de M. Labourlier. Audience du 24 juin
1865, au profit de M. Labourlier. Audience du 24 juin 1867. Servitude. — Droit de clôture. — Eaux. — Cours naturel. — Fond inférieur. — Chemin public. L'obligation à laquelle les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, de recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main d'homme y ait contribué (art. 640), limite nécessairement le droit qu'a tout propriétaire de clore son héritage (art. 647); mais le propriétaire du fond inférieur peut concilier ce droit et cette obligation en pratiquant dans le mur de clôture des ouvertures qui permettent aux eaux de suivre
de clôture des ouvertures qui permettent aux eaux de suivre leur direction naturelle. Peu importe que les eaux découlant naturellement en suivant leur pente naturelle traversent un chemin avant d'arriver au fond inférieur; et ce serait vainement, que pour se soustraire à l'obligation de les recevoir, le propriétaire de cet héritage alléguerait qu'elles ne se rendent dans son fond qu'à travers un chemin public qui serait un travail de main d'homme, ou encore qu'il objecterait qu'en détournant les eaux, il les rejette sur un chemin public, si de là ces eaux sont entraînées par leur pente sur d'autres propriétés particulières
eaux sont entraînées par leur pente sur d'autres propriétés particulières auxquelles elles causent des dégâts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LARNAC. (M. Albert Cros contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 juillet 1865, au profit de M. Dennes et des Mariés-Laborde.) Audience du 24 juin 1867. Rente rachetable. — Mandataire. — Excès de pouvoir. — Responsabilité. — Bonne foi. — Appréciation. Le paiement partiel du capital d'une rente rachetable, fait par le débiteur de la rente entre les mains d'un mandataire du crédit-renier qui avait reçu pouvoir de
mains d'un mandataire du crédit-renier qui avait reçu pouvoir de recevoir le capital, est valable comme paiement partiel, malgré l'erreur provenant du fait du mandataire, qui aurait fait porter la quittance sur le capital tout entier, erreur reconnue par toutes les parties; et, pour le débiteur, cette irrégularité ne peut avoir d'autres conséquences que l'obligation de compléter le paiement commencé, s'il veut conserver le bénéfice de la quittance totale. Lorsque l'imputation de dol et de fraude sur laquelle on s'est fondé en instance et en appel, pour demander la nullité d'un acte a été écartée par l'arrêt qui a admis
d'un acte a été écartée par l'arrêt qui a admis la bonne foi des contractants, on ne peut plus être admissible à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation, la faute lourde ou l'imprudence. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DAGALLIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén.. — Plaidant, HALLAYS-DABOT. (Madame de la Villegontier contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 10 mars 1863, au profit du sieur Lecat.) Audience du 24 juin 1867. Conclusion. — Arguments. — Motifs. — Actes administratifs. Les tribunaux ne sont pas tenus de répondre à chacun des arguments produits par les
tenus de répondre à chacun des arguments produits par les parties que lorsque ces arguments font l'objet d'un chef distinct de conclusions. Comme il n'appartient pas aux tribunaux d'apprécier la légalité des actes administratifs, il n'y a point de violation du principe de la séparation des pouvoirs dans l'arrêt qui refuse de s'expliquer sur la légalité d'un pareil acte qui serait invoqué par les parties. Un moyen fondé sur une prétendue violation de ce principe serait d'ailleurs non recevable s'il n'avait pas fait l'objet d'un chef distinct de conclusions. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — Savary,
— MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — Savary, avoc. gén. — Plaidant, GIGOT. (M. Favre contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 18 octobre 1865, au profit de M. Carsac.) Audience du 25 juin 1867. Partage. Effet déclaratif. — Époux. — Communauté. — Récompense. Le principe consacré par l'art. 883 à l'égard des cohéritiers et en vertu duquel chacun est censé avoir succédé seul à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession est général et absolu, et régit non-seulement les rapports des cohéritiers entre eux,
absolu, et régit non-seulement les rapports des cohéritiers entre eux, mais encore leurs rapports avec les tiers. Notamment l'héritier, marié sous le régime de la communauté, qui, par suite du partage d'une succession partie mobilière et partie immobilière, a reçu toute sa part en immeubles, ne doit pas de récompense à la communauté relativement aux meubles de la succession qui auraient dû tomber dans la communauté, s'ils avaient fait partie de son lot, dans la mesure où ils y auraient figuré. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY-D'OISNEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén.Plaidant, P. GUYOT. (Époux Mauduit contre un arrêt
SAVARY, avoc. gén.Plaidant, P. GUYOT. (Époux Mauduit contre un arrêt de la Cour de Douai, du 23 août 1865, au profit des époux Griset et consorts.) Audience du 25 juin 1867. Responsabilité. — Notaire. — Préjudice. — Faute. — Appréciation. On doit considérer comme reposant sur une appréciation souveraine de fait qui échappe à la Cour de cassation, la décision qui refuse d'infliger à un notaire une responsabilité par le double motif que sa faute n'est pas établie et que le préjudice dont se plaint le demandeur en dommages-intérêts a pour principale cause sa propre imprudence. Rejet. — MM. BONJEAN,
pour principale cause sa propre imprudence. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.WOIRHAYE, rapp.SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GIGOT. (M. Péladan contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 15 novembre 1863, au profit de M. de Moiriat.) Audience du 26 juin 1867. Régime dotal. — Séparation de biens. — Dettes solidaires. — Conservation de la dot. La règle qui veut que les dettes de la femme dotale ne puissent s'exécuter sur les biens dotaux, n'est pas applicable après séparation de biens lorsque les juges du fond constatent que la femme s'est engagée solidairement avec le mari, et que la dette
s'est engagée solidairement avec le mari, et que la dette contractée a eu pour objet de conserver une chose dotale appartenant à la femme; et par exemple, que la dette résulte d'une fourniture d'avoine qui a servi à nourrir des chevaux, destinés à l'exercice de la profession de relayeur du mari, mais qui étaient considérés comme compris d'une manière générale dans la constitution dotale de la femme. Rejet. — MM. BONJEAN, Prés. WOIRHAYE, rapp.—SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. Époux Chasseneux contre un jugement du tribunal de Clermont Ferrand, du 16 janvier 1866, au profit de M. Boucheix. CHAMBRE CRIMINELLE.
16 janvier 1866, au profit de M. Boucheix. CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 1er juin 1867. Jugement. — Formalités essentielles de la minute. Ratures et interlignes indiquant la présence d'un avocat comme juge, non approuvées. — Nullité. Les deux ratures et interlignes qui indiquent la présence d'un avocat siégeant avec le tribunal, doivent être non avenues si elles n'ont pas été approuvées; en conséquence, la décision intervenue dans ces circonstances doit être annulée. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, BOSVIEL. (Veuve Duhoux contre un jugement du tribunal de police correctionnelle de
Duhoux contre un jugement du tribunal de police correctionnelle de Cholet, en date du 22 décembre 1867.) Cour d'assises. — Questions au jury. — Faits distincts. — Vice de complexité. — Cassation. Lorsque, d'après l'arrêt de renvoi, le prévenu était accusé d'homicide volontaire, si le jury a répondu négativement à la question relative à ce chef, et qu'il ne l'a fait qu'en affirmant l'existence du crime de coups volontairement portés, sans intention de donner la mort, et qui l'ont cependant occasionnée, il en résulte que l'accusation sur le fait principal n'est pas légalement et définitivement purgée en l'état, et il
n'est pas légalement et définitivement purgée en l'état, et il y a lieu de prononcer une cassation générale à raison de l'indivisibilité qui existe entre les deux chefs d'accusation. (Art. 347 du Code d'instruction criminelle.) Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Astier-Perret contre un arrêt de la Cour d'assises de la Marne, du 4 mai 1867, qui l'a condamné à cinq années de réclusion pour coups et blessures volontaires.) Audience du 6 juin 1867. 1. Tribunaux correctionnels. — Compétence territoriale. Il. Compétence territoriale. — Déclinatoire tiré d'un arrêté préfectoral changeant une
Compétence territoriale. — Déclinatoire tiré d'un arrêté préfectoral changeant une circonscription d'une commune. — Illégalité de l'arrêté. 1. Des dispositions combinées des art. 6 de la loi du 27 ventôse an VIII, 23 et 63 du Code d'instruction criminelle, il résulte qu'un tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits commis dans l'étendue de son arrondissement. II. La loi du 28 pluviose an VIII, qui établit les divisions administratives de l'Empire français, a pris pour base de la division administrative de la Corse, le procès-verbal de délimitation dressé en 1782, fixant les limites des deux communautés, aujourd'hui communes de Ventiserri
fixant les limites des deux communautés, aujourd'hui communes de Ventiserri et de Cozzano, et d'après lequel le lieu dit la Rinella fait partie de la commune de Ventiserri, cette commune est elle-même comprise dans le canton de Prunelli, arrondissement de Corte, tandis que la commune de Cozzano est dans le canton de Ziccaro, et fait partie de l'arrondissement d'Ajaccio. C'est en vain que le prévenu allègue un arrêté du Préfet de la Corse, pris en 1854, aux termes duquel la partie de territoire dite la Rinella, est attribuée à la commune de Cozzano, car cet arrêté est illégal aux termes