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1924 (n° 215). Pensions. — Application à tous les tuberculeux de la guerre du taux de 100 0/0 et du bénéfice de l’art. 10 L. 31 mars 1919. Chambre : Proposition Ferdinand Faure du 4 juin 1924 (n° 9). — Suppression de tout délai pour l’ouverture du droit à pension. Chambre : Proposition About du 5 juin 1924 (n° 74). LA VIE ADMINISTRATIVE ÉCHOS & INFORMATIONS Administration centrale Concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire. Un concours pour l’emploi de rédacteur stagiaire à l’administration centrale des finances dura lieu au cours du mois d’octobre 1924. La liste d’inscription des candidats sera
du mois d’octobre 1924. La liste d’inscription des candidats sera close le 1er septembre 1924. Le nombre des places mises au concours est fixé à 25. Afrique occidentale française Concours pour l'emploi de commis de trésorerie. Un concours pour l’admission à l’emploi de commis de 4e classe de la trésorerie de l’Afrique occidentale française s’ouvrira simultanément à Paris, le Havre, Nantes, Bordeaux, Marseille, Alger, Dakar et aux chefs-lieux des colonies du groupe de l’Afrique occidentale française le 15 décembre 1924. La liste d’inscription sera close le 15 novembre 1924. Le nombre de places mises au concours est fixé à 15.
nombre de places mises au concours est fixé à 15. Alsace et Lorraine Indemnités spéciales aux percepteurs détachés à la trésorerie générale de Strasbourg et à la recette des finances de Colmar. Par décret du 29 juillet 1924, il a été alloué aux deux percepteurs détachés, l’un à la trésorerie générale de Strasbourg, l’autre à la recette des finances de Colmar, une indemnité annuelle de 1.500 francs pour le premier et de 2.000 francs pour le second, au lieu et place des remises dont ils bénéficieraient s’ils exerçaient leurs fonctions de percepteur hors des départements recouvrés. Ces indemnités sont allouées
de percepteur hors des départements recouvrés. Ces indemnités sont allouées à titre temporaire et ne sont pas passibles de retenues pour pension civile. Caisses d’épargne Adhésion au Cautionnement mutuel des agents cautionnés. Les caissiers, sous-caissiers et autres agents cautionnés des caisses d’épargne sont admis à adhérer à l’Association française du Cautionnement mutuel. Les conditions de leur inscription sur le registre de cautionnement mutuel, du prélèvement des déficits constatés à leur charge et de leur radiation du livre de cautionnement mutuel, sont déterminées par un arrêté ministériel du 15 mai 1924. Chambres de commerce Retrait définitif des coupures émises par elles.
Chambres de commerce Retrait définitif des coupures émises par elles. L’administration des finances examine actuellement avec le ministère du Commerce dans quelles conditions pourra être opéré, sur l’ensemble du territoire, le retrait définitif des coupures émises par les chambres de commerce. Dès qu’un accord sera intervenu entre les départements ministériels intéressés, le Parlement sera saisie d’un projet de loi dont les dispositions auront pour effet de mettre fin à la circulation des bons de monnaie dont il s’agit. Colonies Extension aux colonies de l'art. 126 de la loi de finances du 30 juin 1923 concernant les amendes à infliger aux
du 30 juin 1923 concernant les amendes à infliger aux comptables en cas de retard dans la production des justifications exigées par injonction du juge des comptes. L’article 126 de la loi de finances du 30 juin 1923 a conféré aux autorités chargées de juger les comptes des comptables de deniers publics la faculté de prononcer des amendes contre ceux de leurs justiciables qui ne produiraient pas dans les délais prescrits les justifications complémentaires exigées d’eux. — 391 Cette mesure a été étendue aux comptables des colonies par deux décrets du 27 mai 1924, dont l’un modifie le décret du
du 27 mai 1924, dont l’un modifie le décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier des colonies et dont l’autre vise spécialement les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Commis de perception Concours pour l'emploi de commis titulaire. Un concours pour l'emploi de commis de perception-titulaire sera ouvert dans le courant du mois d’octobre 1924. La date exacte en sera ultérieurement fixée par un arrêté du directeur de la comptabilité publique. Congés Les congés des jours de « pont ». Au cours de la séance de la Chambre des députés du 30 juin
la séance de la Chambre des députés du 30 juin dernier, le ministre des Finances a promis d’insister auprès du Sénat, lors de la discussion d’un prochain cahier de crédits supplémentaires, pour qu’il veuille bien accorder aux comptables du Trésor, comme à l’ensemble des fonctionnaires, le bénéfice du « pont » entre les fêtes légales. Cette mesure avait fait l’objet d’un article voté récemment par la Chambre, et inséré dans une loi de crédits ; mais le Sénat a prononcé la disjonction de cet article. Le ministre saisira une prochaine occasion de reprendre la question. Fichier Confection d’un fichier dans
occasion de reprendre la question. Fichier Confection d’un fichier dans les recettes-perceptions de la Seine ; extension de ce système aux grandes villes. On sait qu’il a été procédé, dans les recettes-perceptions de la Seine, à l’établissement d’un fichier permettant, sans consulter de multiples rôles pour retrouver tous les articles le concernant, d’établir immédiatement le compte de chaque contribuable et de lui faire connaître sa situation. Au cours de la deuxième séance du Sénat du 12 juillet 1924, le ministre des Finances a fait connaître que l’utilité de cette mesure est apparue telle que l’on sera sans doute conduit à
est apparue telle que l’on sera sans doute conduit à appliquer ce système dans les grandes villes. Maroc Dépenses de l’Etat supérieures à 500 francs. Parties prenantes illettrées. Aux termes d’un décret du 6 juillet 1924, les comptables du Trésor chargés d’exécuter au Maroc les opérations du budget métropolitain doivent exiger une quittance notariée ou une quittance administrative, lorsqu’ils effectuent, pour le compte de l’Etat français un paiement supérieur à 500 francs entre les mains d’une partie prenante illettrée. Les notaires indigènes appelés à instrumenter sont dispensés d’inscrire la quittance sur leurs registres. La quittance administrative est donnée sans frais
sur leurs registres. La quittance administrative est donnée sans frais par les contrôleurs civils, chefs des services municipaux et officiers de bureaux de renseignements. Péréquation des traitements et réorganisation des services La commission présidée par M. Hébrard de Villeneuve vient de commencer ses travaux. Il résulte des déclarations échangées à la Chambre des députés le 30 juillet entre le président de la commission des finances et le ministre des Finances par intérim qu’en même temps que la commission Hébrard de Villeneuve délibéreront les commissions tripartites prévues par l’art. 102 de la loi de finances du 30 juin 1923, commissions qui
la loi de finances du 30 juin 1923, commissions qui permettront de réorganiser certains services, de faire des simplifications et des économies, et de compenser, dans une certaine mesure, les dépenses à provenir de l’application des conclusions du rapport Hébrard de Villeneuve. Poursuites en matière de contributions directes Projet d’augmentation du tarif des frais de poursuites. Il résulte des déclarations faites au Sénat le 30 juin 1924, par le ministre des Finances, que l’intention de ce dernier serait de préparer un texte pour rendre proportionnels et même progressifs les frais de poursuites, de manière que la pénalisation corresponde aux ressources
de poursuites, de manière que la pénalisation corresponde aux ressources du contribuable, c’est-à-dire à sa cote. Le ministre a renouvelé le même jour ces déclarations à la Chambre, et précisé qu’au lieu d’appliquer à tout le monde le taux de 10 %, prévu par l’art. 50 de la loi du 22 mars 1924, il comptait proposer au Parlement un texte tendant à substituer au système dégressif actuel des frais de poursuites, un système progressif, permettant de faire payer davantage les contribuables qui jusqu’ici plaçaient en bons du Trésor le montant de leurs impôts, et ont ainsi conduit au vote de
de leurs impôts, et ont ainsi conduit au vote de la disposition dudit article 50. Soins médicaux et pharmaceutiques Nomenclature des pièces à produire à l’appui des mandats émis par application de l'art. 64 de la loi du 31 mars 1919. En vue de remédier au manque d’uniformité des justifications produites au soutien des mandats émis au profit des médecins et pharmaciens pour le paiement des honoraires et fournitures dus par l’Etat par application de la loi du 31 mars 1919, art. 64, un décret du 30 mai 1924, publié au Journal Officiel du 7 juin suivant, a fixé la
au Journal Officiel du 7 juin suivant, a fixé la nomenclature des pièces que les comptables seront en droit d’exiger à l’appui des mandats dont il s’agit. Tableau d’avancement des percepteurs pour 1924 Il paraît peu probable que ce tableau paraisse avant fin septembre ou commencement octobre. ENQUÊTES du COMITÉ PRATIQUE de RÉALISATION Le Comité pratique de la Revue du Trésor a décidé la mise à l’étude des deux sujets ci-après : 1° Solution des difficultés de recouvrement de la contribution foncière en cas de changement de propriétaire ; 2° De l’utilité d’un fichier des contribuables pour les perceptions de
De l’utilité d’un fichier des contribuables pour les perceptions de ville. Nous donnons ci-après l’avis du Comité avec ses propositions touchant la première question. Garanties complémentaires en cas de vente d'immeubles. Un immeuble est vendu en 1924, la mutation se fera en 1925 et le nouveau propriétaire ne sera inscrit au rôle qu’en 1926. Donc même si 24 est payé, il y aura un trou en 1925, c’est-à-dire que le vendeur restera imposé quoiqu’avant cessé d’être propriétaire. Le plus souvent les choses s’arrangent : l’acheteur paie. Mais légalement nous ne pouvons rien contre lui personnellement. Nous avons pour seule ressource,
pouvons rien contre lui personnellement. Nous avons pour seule ressource, en cas de mauvais vouloir, de nous faire payer par opposition sur le loyer si l’immeuble est loué. Au cas où l’acheteur habite lui-même la maison, elle n’est pas productive de revenus : le recouvrement est impossible. Cette impuissance, à laquelle nous sommes condamnés, présente un caractère quelque peu immoral, car la mauvaise foi abuse de la loi. Soyons plus terre à terre et constatons que le Trésor est lésé. Il ne doit pas l’être. Sans doute, nous avons le droit de rechercher et de faire payer l’ancien propriétaire, qui
droit de rechercher et de faire payer l’ancien propriétaire, qui poursuivra l’acheteur afin d’obtenir le remboursement de son avance. Le débiteur est celui que désigne le rôle. L’écrit l’emporte sur le fait. Mais que le vendeur ait disparu ou soit devenu insolvable, et cela se produit, nous nous trouvons empêchés d’agir. La loi de 1836 autorise les contractants à demander la mutation de cote. Dans notre hypothèse, elle est inopérante. Le vendeur a disparu ou insolvable, se désintéresse de l'affaire. L’acheteur est surtout soucieux de ne pas payer et comme son inaction ne lui fait encourir aucune responsabilité et lui
son inaction ne lui fait encourir aucune responsabilité et lui assure un gain qui, pour être malhonnête, n’en est pas moins souhaitable à son regard, il n’a garde d’intervenir. La situation peut durer, la loi faite pour d’autres temps et d’autres mœurs est aujourd’hui en défaut. Pour déjouer le calcul de l’acheteur qui se prévaut de sa non-inscription au rôle, il suffirait que le droit de demander la mutation de cote fût étendu au Trésor. Il est un tiers intéressé dans l’affaire : créancier, il doit pouvoir défendre ses intérêts. Alors le percepteur, ayant constaté le défaut du vendeur, interviendra
Alors le percepteur, ayant constaté le défaut du vendeur, interviendra par une requête au directeur des C. D. Je comprends votre objection. Le directeur répondra un an ou deux plus tard. C’est probable, si un délai n’est pas prévu, mais la précaution peut être prise. Admettons, en outre, que cette mutation de côté entraîne l'actualisation de nos droits vis-à-vis du débiteur récalcitrant et soit considérée comme un rôle nouveau, notre homme n’échappera plus. Et ce sera justice. Donc, légère amélioration, simple adaptation d’une loi ancienne. Les sommes à récupérer méritent qu’on fasse ce minime effort. Peut-être même pourrait-on faire un
qu’on fasse ce minime effort. Peut-être même pourrait-on faire un pas de plus. On a édicté la solidarité du vendeur et de l’acquéreur, lors de la vente d’un fonds de commerce. Qui empêcherait d’en user de même dans les ventes d’immeubles? L’acquéreur qui a négligé de réclamer la preuve que les impôts étaient réglés a commis une imprudence. Il prend des précautions pour se garantir contre les réclamations de créanciers et purge les hypothèques. L’État est aussi un créancier, son compte n’est jamais définitivement clos. Chaque année l’ouvre à nouveau. L’acquéreur ne l’ignore pas et devrait être obligé de demander
L’acquéreur ne l’ignore pas et devrait être obligé de demander à la perception s’il y a une dette en retard, tout comme il le fait aux hypothèques. Aucune gêne n’en pourrait résulter. Faute d’avoir pris cette précaution, il serait responsable des impôts non réglés. Vous me direz que c’est créer une sorte d’hypothèque légale au profit du Trésor. Pourquoi pas, après tout? Ce sont les intérêts de la collectivité qu’il s'agit de sauvegarder. Quand si souvent la preuve est faite que trop de gens s’en moquent, ne serait-il pas tout à fait légitime de prendre contre eux les précautions qui
à fait légitime de prendre contre eux les précautions qui déjouent leurs calculs? Nul besoin d’imposer une obligation au notaire quand il rédige l’acte. Même s’il reçoit le prix, il n’est pas détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor. Il constate l'accord des parties, auquel il donne le caractère authentique, il est leur mandataire et ne peut être tenu que dans la mesure où elles le sont elles-mêmes et en tant que les représentants. C’est pourquoi cette proposition met en cause l’acquéreur seul. Telle est la question que nous soumettons à l'examen de nos lecteurs. Nous leur demandons de
soumettons à l'examen de nos lecteurs. Nous leur demandons de bien vouloir l’étudier et nous faire part de leurs réflexions. TRAITE LIBRE À TRAVERS LA PRESSE CORPORATIVE LE MOUVEMENT DES IDÉES Le Bulletin du syndicat des agents des trésoreries générales et recettes des finances de juin-juillet rend compte des audiences accordées au bureau syndical par M. Tannery, directeur de la C. P. Voici la partie de ce compte rendu relative au « cadre unique ». « M. Tannery nous apprend que récemment, sa direction avait été saisie de nombreuses interventions de parlementaires, dans le but de faire retirer un projet
de parlementaires, dans le but de faire retirer un projet de fusion des cadres des commis de T. G. et de perceptions, déposé au cabinet du ministre des Finances. « Il nous déclare être surpris de ces démarches ; aucun projet définitif n’a été remis au cabinet, une étude a seulement été remise au Ministre sur un ensemble de questions intéressant le fonctionnement du service, pour obtenir l’approbation de principe du gouvernement. Mais il a toujours été dans l’intention de l’administration de soumettre à une commission, où les groupements intéressés seraient représentés, les projets à intervenir lorsque leur élaboration aura
seraient représentés, les projets à intervenir lorsque leur élaboration aura été achevée. « Rioufol fait observer que les démarches visées ont été effectuées avant la reprise officielle des relations avec l'administration supérieure et qu’à l’avenir, évidemment, il soumettra directement les questions à M. le directeur ou à ses services. Laurent ajoute qu’une des conséquences heureuses de la collaboration des syndicats avec les administrations sera d'éviter désormais les interventions parlementaires, qui, ainsi que l’indique M. le directeur, occasionnent un travail sérieux aux bureaux centraux, en raison de toutes les réponses à donner. » Revenant à la question du projet de fusion
donner. » Revenant à la question du projet de fusion des cadres des T. G. et des perceptions, M. Tannery nous dit que le projet envisagé groupait les commis des T. G. et des perceptions, les percepteurs, receveurs des finances et trésoriers généraux dans un cadre unique du personnel des comptables directs du Trésor ; ce projet avait pour but une réduction de dépenses corrélative à une amélioration sensible de la situation du personnel. « Rioufol demande la permission de faire observer à M. Tannery qu’il ne faudrait pas que le personnel des trésoreries générales et recettes des finances vît
le personnel des trésoreries générales et recettes des finances vît sa situation diminuée, étant inadmissible qu’un fondé de pouvoirs ou un chef de service doive passer un concours ou un examen pour accéder au cadre des comptables. S’il en était ainsi, un cadre d’agents subalternes serait créé, alors que le personnel voit une équivalence de grade entre certains postes d’agents et de comptables. « M. le directeur précisa alors que, dans le cadre général, il n’est prévu de concours que pour accéder aux fonctions d’inspecteur départemental. « Au sujet du cadre unique et de la réorganisation des services du Trésor,
cadre unique et de la réorganisation des services du Trésor, M. Tannery est entièrement acquis à notre demande de suppression des candidatures dites « exceptionnelles », extérieures à l’administration des finances, et à l’accès des agents aux plus hauts postes ; toutefois, nous ne devons pas ignorer que cette formule se heurtera à des difficultés sans nombre. « Laurent assure M. le directeur de tout l’appui de la Fédération, pour soutenir énergiquement la question de la suppression des exceptionnels. « L’importance de l’exode des commis titulaires et l’instabilité du personnel auxiliaire n’ont pas échappé à l’attention de M. le directeur
auxiliaire n’ont pas échappé à l’attention de M. le directeur de la C. P. Le seul moyen de parer aux inconvénients d’une telle situation paraît uniquement pouvoir se résoudre, ainsi que le demandait Rioufol, par une augmentation du nombre d’agents titulaires dans les T. G. et R. des F. « Dans cette question de création de cadre unique, il ne nous est pas apparu que les conceptions actuelles de la direction de la C. P. soient conformes à celles arrêtées par le conseil d’administration syndical. « Au point de vue du comité exécutif prévoyant la suppression du concours direct à
du comité exécutif prévoyant la suppression du concours direct à la fonction de percepteur et son seul accès par voie d’assimilation ou d’examen professionnel, M. ### CORRECTION ### Admettons, en outre, que cette mutation de côté entraîne l'actualisation de nos droits vis-à-vis du débiteur récalcitrant et soit considérée comme un rôle nouveau, notre homme n’échappera plus. Et ce sera justice. Donc, légère amélioration, simple adaptation d’une loi ancienne. Les sommes à récupérer méritent qu’on fasse ce minime effort. Peut-être même pourrait-on faire un pas de plus. On a édicté la solidarité du vendeur et de l’acquéreur, lors de la vente
solidarité du vendeur et de l’acquéreur, lors de la vente d’un fonds de commerce. Qui empêcherait d’en user de même dans les ventes d’immeubles? L’acquéreur qui a négligé de réclamer la preuve que les impôts étaient réglés a commis une imprudence. Il prend des précautions pour se garantir contre les réclamations de créanciers et purge les hypothèques. L’État est aussi un créancier, son compte n’est jamais définitivement clos. Chaque année l’ouvre à nouveau. L’acquéreur ne l’ignore pas et devrait être obligé de demander à la perception s’il y a une dette en retard, tout comme il le fait aux hypothèques.
dette en retard, tout comme il le fait aux hypothèques. Aucune gêne n’en pourrait résulter. Faute d’avoir pris cette précaution, il serait responsable des impôts non réglés. Vous me direz que c’est créer une sorte d’hypothèque légale au profit du Trésor. Pourquoi pas, après tout? Ce sont les intérêts de la collectivité qu’il s'agit de sauvegarder. Quand si souvent la preuve est faite que trop de gens s’en moquent, ne serait-il pas tout à fait légitime de prendre contre eux les précautions qui déjouent leurs calculs? Nul besoin d’imposer une obligation au notaire quand il rédige l’acte. Même s’il reçoit
obligation au notaire quand il rédige l’acte. Même s’il reçoit le prix, il n’est pas détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor. Il constate l'accord des parties, auquel il donne le caractère authentique, il est leur mandataire et ne peut être tenu que dans la mesure où elles le sont elles-mêmes et en tant que les représentants. C’est pourquoi cette proposition met en cause l’acquéreur seul. Telle est la question que nous soumettons à l'examen de nos lecteurs. Nous leur demandons de bien vouloir l’étudier et nous faire part de leurs réflexions. TRIBUNE LIBRE À TRAVERS LA PRESSE CORPORATIVE
de leurs réflexions. TRIBUNE LIBRE À TRAVERS LA PRESSE CORPORATIVE LE MOUVEMENT DES IDÉES Le Bulletin du syndicat des agents des trésoreries générales et recettes des finances de juin-juillet rend compte des audiences accordées au bureau syndical par M. Tannery, directeur de la C. P. Voici la partie de ce compte rendu relative au « cadre unique ». « M. Tannery nous apprend que récemment, sa direction avait été saisie de nombreuses interventions de parlementaires, dans le but de faire retirer un projet de fusion des cadres des commis de T. G. et de perceptions, déposé au cabinet du ministre
T. G. et de perceptions, déposé au cabinet du ministre des Finances. « Il nous déclare être surpris de ces démarches ; aucun projet définitif n’a été remis au cabinet, une étude a seulement été remise au Ministre sur un ensemble de questions intéressant le fonctionnement du service, pour obtenir l’approbation de principe du gouvernement. Mais il a toujours été dans l’intention de l’administration de soumettre à une commission, où les groupements intéressés seraient représentés, les projets à intervenir lorsque leur élaboration aura été achevée. « Rioufol fait observer que les démarches visées ont été effectuées avant la reprise officielle
les démarches visées ont été effectuées avant la reprise officielle des relations avec l'administration supérieure et qu’à l’avenir, évidemment, il soumettra directement les questions à M. le directeur ou à ses services. Laurent ajoute qu’une des conséquences heureuses de la collaboration des syndicats avec les administrations sera d'éviter désormais les interventions parlementaires, qui, ainsi que l’indique M. le directeur, occasionnent un travail sérieux aux bureaux centraux, en raison de toutes les réponses à donner. » Revenant à la question du projet de fusion des cadres des T. G. et des perceptions, M. Tannery nous dit que le projet envisagé groupait
perceptions, M. Tannery nous dit que le projet envisagé groupait les commis des T. G. et des perceptions, les percepteurs, receveurs des finances et trésoriers généraux dans un cadre unique du personnel des comptables directs du Trésor ; ce projet avait pour but une réduction de dépenses corrélative à une amélioration sensible de la situation du personnel. « Rioufol demande la permission de faire observer à M. Tannery qu’il ne faudrait pas que le personnel des trésoreries générales et recettes des finances vît sa situation diminuée, étant inadmissible qu’un fondé de pouvoirs ou un chef de service doive passer un
de pouvoirs ou un chef de service doive passer un concours ou un examen pour accéder au cadre des comptables. S’il en était ainsi, un cadre d’agents subalternes serait créé, alors que le personnel voit une équivalence de grade entre certains postes d’agents et de comptables. « M. le directeur précisa alors que, dans le cadre général, il n’est prévu de concours que pour accéder aux fonctions d’inspecteur départemental. « Au sujet du cadre unique et de la réorganisation des services du Trésor, M. Tannery est entièrement acquis à notre demande de suppression des candidatures dites « exceptionnelles », extérieures