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que C... a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Crasse en date du 11 novembre 1919 qui l’a condamné pour le délit de violence à 100 francs d’amende avec sursis et aux dépens pour tous dommages-intérêts envers la partie civile; que cet appel régulièrement interjeté est recevable. Au fond : Attendu qu’A... a fait citer C..., ancien maire d’Antibes, à comparaître devant le tribunal correctionnel de Crasse, sous l’inculpation d’avoir, le 7 juin 1913, dans l’exercice de ses fonctions de maire, président du conseil municipal, exercé des violences sur sa personne en le faisant brutalement expulser de la
sur sa personne en le faisant brutalement expulser de la salle des séances du conseil et d’avoir commis le délit prévu et puni par les articles 180 et 311 du code pénal; qu’il a, en outre, réclamé le paiement de la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts; Attendu que C... a reconnu qu’effectivement qu’au jour indiqué par la citation, il a fait expulser A... de la salle des séances du conseil municipal d’Antibes, mais ajoute qu’en agissant ainsi il a usé du droit de police conféré au maire présidant le conseil municipal par l’article 55 de la loi
présidant le conseil municipal par l’article 55 de la loi du 5 avril 1884; Attendu que le maire ou celui qui le remplace est, aux termes de l'article 52 de ladite loi, président du conseil municipal; Attendu que le droit de police du maire sur l’assemblée communale et sur le public présent à la séance est inscrit dans l’article 51 de la même loi ainsi conçu : « Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre... »; Attendu que le premier paragraphe de cet article attribue clairement au maire
le premier paragraphe de cet article attribue clairement au maire le droit de police sur le conseil municipal, le mot « assemblée » ne pouvant désigner ici que l’assemblée communale; que le second paragraphe étend ce droit de police du maire sur le public autorisé, d’après l’article 51 de la même loi, à assister à la séance; Attendu que le droit de police du maire comprend évidemment le droit d’expulser toute personne, conseiller municipal ou simple particulier, qui trouble la séance; Attendu que limiter ce droit de police du maire à l’auditoire réservé au public et lui en refuser l’exercice
à l’auditoire réservé au public et lui en refuser l’exercice sur les membres du conseil municipal, ainsi que l’a décidé le jugement frappé d’appel serait exposer le maire à voir son autorité méconnue, l’empêcher d’assurer dans certains cas la dignité des délibérations du conseil, le respect des conseillers et permettre à des adversaires politiques ou autres, par une obstruction systématique, de rendre toute délibération impossible; Attendu que l’interprétation de l’article 55 précité, d’après laquelle le droit de police et, par suite, le droit d’expulsion, appartient au maire à l’égard de toute personne, conseiller municipal ou autre, présente dans la salle
toute personne, conseiller municipal ou autre, présente dans la salle des séances, est corroborée par les débats parlementaires de la loi du 5 avril 1884; qu'en effet, lors de la discussion de cette loi, un membre du Sénat, ayant demandé au Gouvernement à l’aide de quels moyens le maire pourrait exercer cette police et faire respecter et assurer la dignité des délibérations du conseil municipal, le ministre de l’intérieur a répondu : « Il ne sera ni plus ni moins difficile au maire de faire respecter l’ordre dans la salle des séances du conseil municipal que de faire respecter l’ordre
des séances du conseil municipal que de faire respecter l’ordre sur tout le territoire de la commune. Les maires auront, dans ce but, les mêmes moyens d’action que pour tous les actes de police dont ils sont chargés par la loi ». Attendu que, dans sa réponse, le ministre n’a fait aucune distinction, en ce qui concerne le droit de police général accordé au maire dans la salle des séances du conseil municipal, entre les conseillers municipaux et le public; Que cette opinion a été généralement admise par la doctrine; on lit, en effet, dans les Pandectes françaises (v° Commune,
on lit, en effet, dans les Pandectes françaises (v° Commune, n° 1611) : « Ce n’est pas seulement à l’égard du public assistant à la séance que le droit de police peut être exercé, mais aussi à l’égard des membres du conseil », et dans l'ouvrage de Morgand [La loi municipale) : « Le président a le droit d’expulsion tant à l’égard des membres du conseil qui troubleraient l’ordre que du public »; Attendu que, pour refuser au maire le droit d’expulsion à l’égard des conseillers municipaux, le jugement critiqué a cité un arrêt de la cour d’appel de Montpellier,
a cité un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, en date du 3 juillet 1886, confirmatif d’un jugement du tribunal correctionnel de Béziers, qui a condamné le sieur F..., maire de Capestang, sous l’inculpation d’avoir, en faisant expulser des conseillers municipaux de la salle des séances, commis le délit de violences prévu par les articles 186 et 311 du code pénal ; Mais attendu que l’espèce de l’arrêt précité est toute différente de la poursuite actuelle; qu'en effet, F... a fait procéder à cette expulsion parce que les conseillers municipaux avaient voulu participer à la délibération du conseil au
municipaux avaient voulu participer à la délibération du conseil au mépris d’un règlement intérieur du conseil municipal (déclaré nul d’ailleurs par l’autorité administrative), aux termes duquel tout conseiller municipal arrivé en retard était privé du droit de délibérer, tandis que C... a fait expulser A... à cause de l’attitude impérieuse de celui-ci, en vertu du droit de police à lui conféré par l’article 53 précité; Attendu, toutefois, que ce droit de police et, par suite, le droit d’expulsion ne peut être exercé par le maire à l’égard des conseillers municipaux qu’avec une extrême réserve, sous la condition de respecter les
qu’avec une extrême réserve, sous la condition de respecter les prérogatives que ceux-ci tiennent du mandat public dont les ont investis leurs concitoyens, notamment le droit de discuter les affaires municipales, d’interpeller, de délibérer dans la forme qu’ils jugent à propos, en un mot, d’accomplir librement tous les actes nécessaires à l’exercice de leur mandat; Attendu que ce droit du maire trouve son contrepoids dans l’article 186 du code pénal, qui punit tout fonctionnaire coupable d’avoir, sans motif légitime, dans l’exercice de ses fonctions, usé ou fait user de violences envers les personnes; qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier si, quand
envers les personnes; qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier si, quand il a ordonné une expulsion ou tout autre acte de police, le maire avait ou non un motif légitime; Attendu qu’A... demandeur dans la poursuite, avait l’obligation d'établir que C... en le faisant expulser par le commissaire de police de la salle des séances du conseil municipal, a agi sans motif légitime; Attendu que des dépositions faites devant le tribunal par les témoins entendus à la requête tant de C... que d’A... il résulte, qu’à la séance du conseil municipal d'Antibes du 11 juin 1913, au moment où le maire
d'Antibes du 11 juin 1913, au moment où le maire C... a commencé la lecture du cahier des charges de l’entreprise des pompes funèbres, A... a voulu empêcher cette lecture par ses interruptions injurieuses, disant que le maire se f... du public et du conseil municipal... qu’il voulait faire voter un cahier des charges qu’il avait trituré dans son cabinet pendant vingt-quatre heures; Attendu que C... l’ayant invité à cesser ses interruptions et menacé d’un procès-verbal, A... a continué ses invectives ajoutant : « Vous feriez mieux de dresser procès-verbal à ceux qui vous traitent de voleur... vous n’êtes pas
à ceux qui vous traitent de voleur... vous n’êtes pas à votre place dans ce fauteuil... si nous étions deux comme moi, nous vous sortirions d’ici »; qu’à un moment donné même A... s’est approché de la table du conseil, a tendu le poing vers le maire en criant « voleur » et a brandi un papier dans la direction de celui-ci en disant : « J’ai lu votre écriture, nous nous retrouverons »; Attendu que cette attitude agressive d’A..., ses propos injurieux et même diffamatoires, l’obstruction systématique qu’il a faite au maire en l’empêchant de lire un cahier des
faite au maire en l’empêchant de lire un cahier des charges et d’accomplir ainsi un acte de sa fonction n’ont aucun rapport avec le droit d’interpeller et de délibérer qui appartient à tout conseiller municipal et justifient pleinement la mesure d'expulsion prise contre lui; Attendu, dans ces conditions, qu’A... n’ayant pas fait la preuve que C... était coupable d’avoir dans l’exercice de ses fonctions de maire usé ou fait user de violences envers lui sans motif légitime, ce dernier doit être renvoyé des fins de la poursuite; Par ces motifs; Réforme le jugement du tribunal correctionnel de Grasse en date
Réforme le jugement du tribunal correctionnel de Grasse en date du 11 novembre 1913 qui a condamné C... à 10 francs d’amende avec sursis et aux dépens à titre de dommages-intérêts; Décharge, en conséquence, C... des condamnations pénales et civiles prononcées contre lui; Condamne A..., partie civile, à tous les dépens. Paris, Imprimerie administrative Centrale (Anc. Maison Jousset), rue de Furstenberg, 5. Spécialité d’imprimés pour Mairies. JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL Le gaz et les villes. Conclusions de H. le commissaire du Gouvernement Chardenet dans l’affaire du Gaz de Bordeaux. L’importance exceptionnelle de l’affaire du Gaz de Bordeaux au Conseil
L’importance exceptionnelle de l’affaire du Gaz de Bordeaux au Conseil d’État qui s’est terminée par l’arrêt du 30 mars dernier, par nous reproduit dans l’uvant-dernier numéro, nous détermine à publier les remarquables conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Chardenet. Malgré leur longueur, elles ne paraîlront sans doute pas excessives à nos lecteurs eu égard aux questions nombreuses et capitales qu’elles ont examinées. Messieurs, Par traité en date du 8 mars 1904, qui a été approuvé par un décret du 10 du même mois, la compagnie générale d’éclairage de Bordeaux est devenue concessionnaire, pour une période de trente années, commençant
est devenue concessionnaire, pour une période de trente années, commençant à courir le 1er juillet 1904, "de la distribution et de la vente, pour tous usages, du gaz et de l’énergie électrique dans toute l’étendue du territoire de Bordeaux". On vous a fait connaître la situation financière de la compagnie et l’importance de son capital social. Son capital-actions, vous a-t-on dit, est actuellement de 11 millions de francs, son capital-obligations, de 18 millions. Il y a donc 32 millions engagés dans cette affaire. Le cahier des charges annexé au contrat de concession a déterminé le prix du gaz à percevoir
de concession a déterminé le prix du gaz à percevoir par les dispositions suivantes : L’article 29 a fixé à huit centimes par mètre cube le prix du gaz consommé pour l’éclairage des voies et places publiques, des établissements municipaux, et des établissements hospitaliers ou d’intérêt public, subventionnés par la ville de Bordeaux. L’article 75 a imposé aux concessionnaires l’obligation de livrer le gaz à ce même prix de huit centimes à ses ouvriers et employés. Quant au prix du gaz consommé par les particuliers, il a été fixé par l’article 30 à dix-sept centimes par mètre cube pour l'éclairage
l’article 30 à dix-sept centimes par mètre cube pour l'éclairage et les usages domestiques et à seize centimes pour les usages industriels. On vous a expliqué tout à l’heure que, dans le cahier des charges de la concession pour l’éclairage de la ville de Bordeaux, on avait adopté le principe de la variabilité du prix du gaz, ce prix pouvant être augmenté ou diminué suivant les variations du chiffre de la consommation et suivant les variations du prix du charbon. D’autre part, on a fixé des limites à l’augmentation ou à la diminution du prix du gaz. C’est l’objet de
à la diminution du prix du gaz. C’est l’objet de l'article 31 du cahier des charges que l’on vous a déjà lu. Pour en terminer avec l'examen général de l’économie du contrat, nous vous indiquerons qu’aux termes du cahier des charges la compagnie concessionnaire doit payer à la ville de Bordeaux : 1° une redevance annuelle de 400,000 francs pour location de toute l’installation (usines, appareils, canalisations), dont la ville était propriétaire; 2° une redevance de deux centimes par mètre cube de gaz livré aux communes suburbaines. En outre, aux termes de l'article 5 du cahier des charges, elle est
termes de l'article 5 du cahier des charges, elle est tenue de payer à la ville un droit de contrôle et de statistique calculé à raison de 33 millimes par mètre cube de gaz fabriqué, défalcation faite du gaz consommé par la ville et les établissements communaux ou assimilés. -Enfin, d’après l’article 79, il doit être attribué aux ouvriers et employés, commissionnés 10 p. 100 des bénéfices nets de l’entreprise. Telles sont les dispositions du contrat qui peuvent vous intéresser pour arriver à la solution du litige qui est porté devant vous. Ce litige, messieurs, est né dans les conditions
devant vous. Ce litige, messieurs, est né dans les conditions suivantes. À la suite de l’ouverture des hostilités actuelles, une hausse considérable s’est produite sur le prix de revient du charbon rendu aux usines de la compagnie d’éclairage de Bordeaux. La compagnie s’est adressée à la municipalité de Bordeaux, en faisant valoir qu’elle ne pouvait, dans ces circonstances, assurer l’exécution du service de l’éclairage suivant les conditions qui avaient été prévues dans le contrat de concession de 1904. En somme, et pour laisser de côté tous les détails des conclusions prises, elle lui a demandé de la mettre en état
prises, elle lui a demandé de la mettre en état de pouvoir continuer à assurer le service public qui lui avait été concédé, tant que la situation économique actuelle subsisterait. La ville de Bordeaux n’ayant pas accueilli la demande de la compagnie, le conseil de préfecture de la Gironde a été saisi. Cette juridiction a donné gain de cause à la ville de Bordeaux par un arrêté du 30 juillet 1915. La compagnie générale d’éclairage vous a déféré cet arrêté. Avant d’examiner la question, il est essentiel de remarquer que vous avez à statuer sur un litige qui n’existe qu’entre
vous avez à statuer sur un litige qui n’existe qu’entre la ville de Bordeaux et la compagnie du gaz, sur un litige relatif à l’exécution d'un contrat, sur un litige né entre le concédant d’un service public et le concessionnaire. Ceux qui, à Bordeaux, ont contracté des abonnements pour le gaz ne sont pas en cause devant vous. Il ne s’agit pas de leur imposer, par une décision de justice rendue par vous, un relèvement du prix d’abonnement ; il ne s’agit pas pour vous de refaire les tarifs d'abonnement. Il ne s’agit pas davantage de prononcer, par une décision
Il ne s’agit pas davantage de prononcer, par une décision émanant de vous, la rupture des contrats d’abonnement qui existent actuellement. Non, messieurs, le débat n’est pas engagé avec les abonnés au gaz de la ville de Bordeaux et au surplus, s’il l’avait été, vous n’auriez pu à leur égard que décliner votre compétence : c’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient de connaître des difficultés auxquelles peuvent donner lieu des contrats d’abonnement. Ceci bien indiqué, nous vous demandons la permission de vous présenter tout d’abord quelques considérations d’ordre général, car, il faut bien le reconnaître, la question posée devant vous
il faut bien le reconnaître, la question posée devant vous a une portée générale. Ce litige met en jeu la question du fonctionnement d’un service public. Il nous paraît donc indispensable de vous rappeler quelques principes, et nous n’aurons ensuite qu’à les appliquer. Il n’agit pas d’un marché ordinaire de travaux publics ou de fournitures; il s’agit d’une concession qui a pour objet d’assurer un service municipal particulièrement important, nous pourrions peut-être dire le plus important, pour une commune avec le service de distribution d’eau. Sans doute on peut concevoir un service public assuré directement et à ses frais par
un service public assuré directement et à ses frais par la personne publique, qui a la charge de pourvoir à ce service, — assuré par elle en régie. Mais tout service public doit être organisé dans des conditions qui permettent de compter sur son fonctionnement d’une manière régulière, sans interruption, même momentanée, sans à coup sûr nous l’expression, et qui, en même temps, seront de nature à donner pleine satisfaction à ceux ayant à faire appel au service public et ayant le droit d’exiger que le service public, qui a été créé pour eux, fonctionne régulièrement à leur égard. Voyez
été créé pour eux, fonctionne régulièrement à leur égard. Voyez Syndicat des Propriétaires et Contribuables du quartier de la Croix-de-Segnier-Tivoli, à Bordeaux, 21 décembre 1906. Il faut également et cela dans l’intérêt général, que le service public soit à l’abri d’incessantes ou de trop fréquentes modifications qui, le plus souvent, apporteraient des troubles dans le fonctionnement ou la marche du service. Par suite, le service public doit être organisé pour un certain nombre d’années, réservé, bien entendu, des perfectionnements qui pourraient y être apportés. Mais, au cours d’une période de temps un peu longue, bien des événements peuvent se produire,
temps un peu longue, bien des événements peuvent se produire, notamment la situation économique peut changer ou tout au moins se modifier. D’autre part, pour la bonne organisation et l’heureux fonctionnement d’un service public important, des dépenses élevées doivent être engagées, de gros capitaux doivent être immobilisés pour longtemps. Si nous prenons l’exemple du service d’éclairage, au début on aura à construire des usines, à établir des canalisations, etc... Plus tard, on aura à faire face à des frais d’entretien, de reconstruction, etc., à procéder à des renouvelements de matériel, souvent rendus nécessaires par quelque découverte scientifique ou par des
souvent rendus nécessaires par quelque découverte scientifique ou par des perfectionnements des moyens de fabrication, dont les bénéficiaires du service public doivent profiter. Au cours de l’exécution du service, il faudra passer, presque toujours longtemps à l’avance, des marchés importants pour s’assurer des matières premières nécessaires à la fabrication du gaz. Les dépenses que l’on aura ainsi engagées seront amorties peu à peu et elles ne le seront que sur une période de temps assez longue. Pour éviter d’exposer la personne publique à tous les risques auxquels nous venons de faire allusion, — pour lui éviter d’engager ses ressources propres
faire allusion, — pour lui éviter d’engager ses ressources propres dans des opérations commerciales ou industrielles qu’impose le fonctionnement du service public, — pour lui éviter d’être obligée de recourir parfois à des emprunts plus ou moins onéreux, — on a songé à s’adresser à des tiers, particuliers ou sociétés, pour assurer le service public ; on a songé à se décharger sur eux du soin d’assurer ce service. On est ainsi arrivé au contrat de concession. On l’a fait surtout pour les services municipaux, et il nous paraît bien superflu de vous rappeler que le Conseil d’Etat s’est toujours
superflu de vous rappeler que le Conseil d’Etat s’est toujours montré peu favorable à l’exploitation de semblables services directement par les communes. (Voir notamment un avis de principe émis par le Conseil d’Etat le 7 juin 1877, et il y en a eu bien d’autres depuis.) Le contrat de concession, remarquons-le, est un contrat d’ordre essentiellement administratif, qui n’a pas d’analogue dans le droit civil. Il importe donc de bien faire ressortir le caractère juridique de ce contrat. 1° On vous a fait tout à l’heure à la barre, dans des termes remarquables, une analyse très fine de l’économie générale
des termes remarquables, une analyse très fine de l’économie générale du traité de concession qui est d’une nature si particulière. Laissez-nous seulement vous dire que c’est le contrat qui charge un particulier ou une société d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêts, et qui l’en rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage public ou l’exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage public ou sur ceux qui bénéficient du service public. Lorsqu’il s’agira de la concession d’un ouvrage
du service public. Lorsqu’il s’agira de la concession d’un ouvrage public ou d’un service de transport, le concessionnaire se trouvera subrogé aux droits qu’aurait l’administration de toucher un péage ou un prix de transport. Lorsqu’il s’agira de la concession du service de l’éclairage au gaz, le concessionnaire fera à ses frais tous les travaux de canalisation et il fournira le gaz. Il sera rémunéré par le droit que la commune lui cède de percevoir sur les particuliers des redevances qui dépasseront le prix marchand du gaz fourni. Si la commune avait exploité elle-même, elle aurait eu le droit de percevoir
avait exploité elle-même, elle aurait eu le droit de percevoir ces redevances ; elle le cède à son entrepreneur en lui imposant un tarif qui, de toute évidence, est destiné à protéger le public contre les exigences abusives ou arbitraires du concessionnaire. Dans ce contrat, l’exécution des obligations respectives des deux parties contractantes est garantie par des sanctions. Le concessionnaire vient-il à manquer à ses engagements, le concessionnaire pourra obtenir la résiliation du contrat, résiliation qui sera prononcée par le juge, et cela avec des dommages-intérêts, qui parfois seront élevés à raison de la durée de la concession et de
à raison de la durée de la concession et de son importance. Si c’est le concessionnaire qui ne remplit pas ses engagements, le concédant pourra assurer le service lui-même aux frais et risques du concessionnaire. Ce sera alors la mise sous séquestre. Il y aura encore la déchéance de la concession. Mais qu’il s’agisse d’une mise sous séquestre, qu’il s’agisse de la déchéance, ce sont là des mesures extrêmement graves, surtout la déchéance. Pour que de semblables mesures puissent être prises, il faut des manquements des plus sérieux du concessionnaire aux obligations dont il est tenu : il faut que
aux obligations dont il est tenu : il faut que de véritables fautes graves lui soient imputables. Enfin, vous le savez, en dehors des cas où l’une des parties contractantes manquerait à ses obligations, le concessionnaire peut être privé du bénéfice de la concession par le rachat effectué par le concédant, rachat qui est généralement prévu dans le cahier des charges. En résumé, en dehors du rachat, le concessionnaire a le droit de conserver la concession jusqu’au terme fixé par le contrat. Il ne peut en être privé que pour faute grave et prévue au contrat. Alors, messieurs, si nous
faute grave et prévue au contrat. Alors, messieurs, si nous comparons le contrat de concession au marché de travaux publics ou de fournitures, nous trouvons que malgré ses analogies avec le marché de travaux publics, il en diffère essentiellement à bien des points de vue. En premier lieu, le concessionnaire devra engager des capitaux importants, qui seront immobilisés pour longtemps et ce ne sera qu'au bout de bien des années qu’il percevra une somme représentant pour lui la rémunération des travaux exécutés et exploités ou du service public assuré. Au contraire, l’entrepreneur de travaux publics ou le fournisseur sont payés,