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v-7 octobre 1796. Art. 1er. Les administrations municipales auront la surveillance immédiate des hospices civils établis dans leur arrondissement. Elles nommeront une commission composée de cinq citoyens résidant dans le canton qui éliront entre eux un président, et choisiront un secrétaire. Art. 2. Dans les communes où il y a plus d’une administration municipale, cette commission sera nommée par celle du département. Art. 3. Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l’administration municipale, qui l’adressera, dans la décade, avec son avis, à l’administration centrale du
dans la décade, avec son avis, à l’administration centrale du département, pour être approuvé, s’il y a lieu. Art. 4. Les établissements existants, destinés aux aveugles et aux sourds et muets, resteront à la charge du Trésor national. Art. 5. Les hospices civils sont conservés dans la jouissance de leurs biens et des rentes et redevances qui leur sont dues par le Trésor public ou par des particuliers. Art. 6. Ceux desdits biens qui ont été vendus en vertu de la loi du 20 messidor, qui est définitivement rapportée par la présente en ce qui concerne les hospices civils, leur
la présente en ce qui concerne les hospices civils, leur seront remplacés en biens nationaux du même produit, suivant le mode réglé ci-après. Art. 7. Les administrations centrales de département se feront remettre, dans le mois de la publication de la présente, l'état des biens vendus, dépendant d’hospices situés dans leur territoire. Art. 8. Dans le mois suivant, les administrations centrales désigneront des biens nationaux du même produit, en remplacement des biens vendus; et ce, après estimation d’experts, dont un sera nommé par elles, l’autre par le directeur des domaines nationaux. Le travail des administrations centrales ne sera que préparatoire,
nationaux. Le travail des administrations centrales ne sera que préparatoire, et n’aura son effet définitif qu’en vertu d’une loi expresse. Art. 9. Les redevances, de quelque nature quelles soient, dont ils jouissaient sur les domaines nationaux qui ont été vendus, ou sur des biens appartenant à des particuliers qui, pour s'en libérer, en ont versé le prix au Trésor public, seront payés par le Trésor public auxdits hospices. Art. 10. Jusqu'à ce que cette remise soit effectuée, il sera payé auxdits hospices une somme égale à celle que leur produisaient, en 1790, leurs biens vendus. Art. 11. Au moyen du
en 1790, leurs biens vendus. Art. 11. Au moyen du remplacement ordonné par les articles précédents, il ne pourra être accordé auxdits hospices aucun secours sans une autorisation spéciale du Corps législatif. Art. 12. La Trésorerie nationale est déchargée, pour l’avenir, du paiement des rentes perpétuelles et viagères dues par les hospices. La commission présentera un projet de résolution pour déterminer l'époque à laquelle la présente disposition recevra son exécution, et à laquelle les hospices seront tenus d'acquitter les rentes dont ils étaient chargés. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Bénesteau) aux administrations centrales de département sur l'exécution de la loi
aux administrations centrales de département sur l'exécution de la loi du 16 vendémiaire. Du 3 brumaire an ve au octobre 1796 (Arch. Loiret, L 566, imprimé). La loi du 16 vendémiaire dernier sur les hospices civils, Citoyens, m'a paru, dans plusieurs de ses articles, susceptible de quelques observations propres à en développer l'esprit et à en accélérer l'exécution; je vais vous les présenter. Les articles 1 et 2 portent que les administrations municipales, et dans les communes où il y a plusieurs municipalités, les administrations centrales de département, nommeront une commission composée de cinq citoyens résidant dans le canton, pour
commission composée de cinq citoyens résidant dans le canton, pour administrer, sous leur surveillance immédiate, les hospices de leur arrondissement. La loi ne règle rien pour le salaire de ces commissions; mais son silence doit s'interpréter par la nature de leurs fonctions. Si l'on consulte les institutions de ce genre qui ont le plus honoré la philanthropie, partout on voit que ces nobles travaux ont été gratuits. Toutes les communes, n'en doutons pas, offriront assez de citoyens libres de soins étrangers et animés de l'amour de leurs semblables pour partager cette lâche honorable. En supprimant toute mention de salaire, le
cette lâche honorable. En supprimant toute mention de salaire, le législateur a eu ces principes en vue. L'article 5 conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens et des rentes et redevances qui leur sont dues par le Trésor public ou par des particuliers; l'article 6 développe la même disposition, concernant les redevances dont jouissaient les hospices sur des domaines nationaux aliénés, ou sur des particuliers qui, pour s'en libérer, en ont versé le prix au Trésor public. Ces dispositions exigent autant d'exactitude dans les recherches que d'activité dans les opérations. Vous sentez combien il est important d'accélérer
dans les opérations. Vous sentez combien il est important d'accélérer cette liquidation. C'est surtout des articles 7 et 8, et des mesures qu'ils ordonnent, que dépendent l'accomplissement de la loi et la jouissance du bienfait qu'elle annonce. Conformément à ces articles, l'état des biens vendus dépendant d'hospices situés sur votre territoire doit vous être remis dans le courant du présent mois; et, dans le mois suivant, vous devez désigner des biens nationaux du même produit pour les remplacer. Le même article, en déclarant que ce travail ne sera que préparatoire et n'aura son effet définitif qu'en vertu d'une loi expresse,
et n'aura son effet définitif qu'en vertu d'une loi expresse, vous indique assez la nécessité de commencer sans délai et de suivre sans interruption ces différentes opérations; vous consulterez, Citoyens, dans les domaines désignés pour le remplacement, toutes les convenances propres à déterminer le choix que vous aurez proposé, et vous porterez, dans leur estimation, une régularité telle qu'il ne manque à ce travail que la sanction du législateur. Enfin, aux termes de l'article 10, il sera payé par le Trésor aux hospices, jusqu'à l'entière remise de leurs biens, une somme égale aux revenus que leur produisaient, en 1790, les
somme égale aux revenus que leur produisaient, en 1790, les biens aliénés. L'état de ces biens, suivant l'article 7, doit vous être remis dans le cours du mois; je vous invite à me le transmettre sans délai, pour en faire dresser un tableau général. Voilà, Citoyens, les premières observations que j'ai cru utile de vous développer sur la nouvelle loi concernant les hospices civils. Son objet est trop sacré, il parle trop puissamment à votre cœur, pour que j'aie besoin d'exciter votre zèle. Arrêté du Directoire exécutif, qui prescrit un mode pour la perception et l'emploi des revenus des hôpitaux
mode pour la perception et l'emploi des revenus des hôpitaux civils situés dans une même commune. Du 23 brumaire an ve au novembre 1796. Le Directoire exécutif, considérant que plusieurs hôpitaux situés dans une même commune, ou qui lui sont particulièrement affectés, ne pourront pourvoir à leurs dépenses avec les revenus dont la loi du 16 vendémiaire ordonne la réintégration ou le remplacement; considérant qu'il en est d'autres, créés par la Convention nationale, qui se trouvent sans dotation de revenus; considérant pareillement que, dans la même commune, il se trouve également des hôpitaux dont la dépense est inférieure à la
également des hôpitaux dont la dépense est inférieure à la masse des revenus qui lui étaient précédemment affectés; considérant enfin combien il importe d'assurer indistinctement, par quelques mesures, l'existence des indigents reçus dans ces établissements, arrête ce qui suit : Art. 1er. Les revenus des hôpitaux civils situés dans une même commune ou qui lui sont particulièrement affectés, seront, conformément à la loi du 16 vendémiaire, perçus par un seul et même receveur, et indifféremment employés à la dépense de ces établissements, de laquelle il sera néanmoins tenu des états distincts et séparés. Art. 2. Le Ministre de l'intérieur est
distincts et séparés. Art. 2. Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera imprimé. Arrêté du Directoire exécutif, concernant la surveillance des hospices civils dans les communes où il y a plusieurs administrations municipales. Du 23 brumaire an ve au novembre 1796. Le Directoire exécutif, sur le rapport du Ministre de l'intérieur, considérant que le Corps législatif a jugé indivisible l'administration des hôpitaux, en l'attribuant, par la loi du 16 vendémiaire dernier, à une seule et même commission; considérant que, l'administration étant indivisible, la surveillance doit l'être également; Considérant pareillement que la Constitution, art. 18e,
doit l'être également; Considérant pareillement que la Constitution, art. 18e, délègue aux bureaux centraux les objets jugés indivisibles par le Corps législatif; Considérant enfin combien il importe de maintenir dans les grandes communes où il existe plusieurs administrations municipales le même degré de surveillance établi par la loi du 16 vendémiaire pour les communes où il n'existe qu'une assemblée municipale, arrête ce qui suit : Art. 1er. Les hospices civils situés dans les communes où il existe plusieurs administrations municipales seront sous la surveillance immédiate des bureaux centraux. Art. 2. Les comptes des receveurs des hospices civils, qui, suivant l’article
Les comptes des receveurs des hospices civils, qui, suivant l’article 3 de la loi du 16 vendémiaire, doivent être remis, par les commissions établies par cette loi, aux administrations municipales, seront remis, dans les communes où il existe plusieurs municipalités, aux bureaux centraux, qui, conformément aux dispositions du même article, les adresseront dans la décade, avec leur avis, aux administrations centrales de département, pour être approuvés, s’il y a lieu. Art. 3. Le Ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera imprimé. Arrêté du Directoire qui accorde des secours en numéraire aux déportés ou réfugiés des
accorde des secours en numéraire aux déportés ou réfugiés des îles du Vent ou sous le Vent, en remplacement des rations dont ils ont joui jusqu’à présent. Du 28 brumaire an IV (18 novembre 1796). Loi qui ordonne la perception pendant six mois, au profit des indigents, d’un décime par franc, en sus du prix des billets d’entrée dans tous les spectacles, et qui crée les bureaux de bienfaisance. Du 7 frimaire an IV (27 novembre 1796). Art. 1er. Il sera perçu un décime par franc (deux sous pour livre, vieux style) en sus du prix de chaque billet d’entrée,
vieux style) en sus du prix de chaque billet d’entrée, pendant six mois, dans tous les spectacles où se donnent des pièces de théâtre, des bals, des feux d’artifice, des concerts, des courses et exercices de chevaux, pour lesquels les spectateurs paient. La même perception aura lieu sur le prix des places louées pour un temps déterminé. Art. 2. Le produit de la recette sera employé à secourir les indigents qui ne sont pas dans les hospices. Art. 3. Dans le mois qui suivra la publication de la présente, le bureau central, dans les communes où il y a plusieurs
bureau central, dans les communes où il y a plusieurs municipalités, et l’administration municipale dans les autres, formeront, par une nomination au scrutin, un bureau de bienfaisance, ou plusieurs, s’ils le croient convenable; chacun de ces bureaux sera composé de cinq membres. Art. 4. Les fonctions des bureaux de bienfaisance seront de diriger les travaux qui seront prescrits par lesdites administrations, et de faire la répartition des secours au domicile. Art. 5. Les membres de ces bureaux n’auront aucune rétribution et ne toucheront personnellement aucun fonds; ils nommeront un receveur qui fera toutes les perceptions. L’article 18 de la Constitution
qui fera toutes les perceptions. L’article 18 de la Constitution du 5 fructidor an III s’exprimait ainsi : «Il y a, dans les communes divisées en plusieurs municipalités, un bureau central pour les objets jugés indivisibles par le Corps législatif. «Ce bureau est composé de trois membres nommés par l’administration de département, et confirmés par le Pouvoir exécutif.» Art. 6. Les différentes administrations détermineront les mesures qu’elles croiront convenables pour assurer le recouvrement du droit ordonné par l’article 1er. Art. 7. Dans les communes où il y aura plusieurs bureaux de bienfaisance, la proportion pour laquelle chacun d’eux sera fondé
de bienfaisance, la proportion pour laquelle chacun d’eux sera fondé dans la recette sera déterminée par le bureau central dans les communes où il y a plusieurs municipalités, et par l’administration municipale dans les autres. Art. 8. Chaque bureau de bienfaisance recevra de plus les dons qui lui seront offerts: ils seront déposés aux mains des receveurs, et enregistrés. Art. 9. Le bureau rendra compte, tous les mois, du produit de sa recette à l’administration par laquelle il aura été nommé. Art. 10. Les secours à domicile seront donnés en nature, autant qu’il sera possible. Art. 11. Les mendiants valides
nature, autant qu’il sera possible. Art. 11. Les mendiants valides qui n’ont pas de domicile acquis hors la commune où ils sont nés sont obligés d’y retourner; faute de quoi, ils y seront conduits par la gendarmerie et condamnés à une détention de trois mois. Art. 12. Les lois des 19 mars 1793 et 22 floréal an III sont rapportées en ce qui concerne les secours. Loi qui règle le mode de paiement des secours aux réfugiés et déportés de la Corse, des colonies, etc. Du 17 frimaire an IV (7 décembre 1796). Loi qui ordonne le paiement des pensions
(7 décembre 1796). Loi qui ordonne le paiement des pensions accordées aux pères, mères, veuves et enfants des citoyens morts le 10 août 1792, etc. Du 21 frimaire an IV (11 décembre 1796). Loi relative aux enfants abandonnés. Du 27 frimaire an IV (17 décembre 1796). Art. 1. Les enfants abandonnés, nouvellement nés, seront reçus gratuitement dans tous les hospices civils de la République. Art. 2. Le Trésor national fournira à la dépense de ceux qui seront portés dans des hospices qui n'ont pas de fonds affectés à cet objet. Art. 3. Le Directoire est chargé de faire un règlement
Art. 3. Le Directoire est chargé de faire un règlement sur la manière dont les enfants abandonnés seront élevés et instruits. Art. 4. Les enfants abandonnés seront, jusqu’à majorité ou émancipation, sous la tutelle du président de l’administration municipale dans l’arrondissement de laquelle sera l’hospice où ils auront été portés. Les membres de l’administration seront les conseils de la tutelle. Art. 5. Celui qui portera un enfant abandonné ailleurs qu’à l’hospice civil le plus voisin sera puni d’une détention de trois décades par voie de police correctionnelle; celui qui l’en aura chargé sera puni de la même peine. Circulaire du
aura chargé sera puni de la même peine. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Bérenger) aux administrateurs de département, relative à l’application de la loi du 17 frimaire précédent sur les secours aux réfugiés et déportés. Du 28 frimaire an IV (18 décembre 1796) (Arch. Calvados, L, soussérie x non classée, imprimé.) Cette circulaire débute ainsi : «Le Corps législatif, Citoyens, vient de remplir, d’une manière efficace, le vœu que depuis longtemps vous aviez formé pour l’amélioration du sort des réfugiés et déportés. Par une loi du 17 de ce mois, que le gouvernement s’est empressé de solliciter, il vient d’assurer
que le gouvernement s’est empressé de solliciter, il vient d’assurer à ces citoyens une ressource certaine contre la détresse à laquelle les a réduits l’insuffisance des secours qu’ils ont reçus jusqu’à présent, en leur accordant, à compter du 1er vendémiaire dernier, de nouveaux secours, payables par mois en valeur métallique.» Vous êtes à portée de juger par vous-mêmes de l'état douloureux dans lequel cette classe intéressante de citoyens gémit depuis longtemps; et plus la rigueur de cette situation a été prolongée, plus vous serez empressés, sans doute, de mettre à exécution les moyens que vous donne la nouvelle loi pour
exécution les moyens que vous donne la nouvelle loi pour la soulager efficacement. ... Circulaire du Ministre de l'intérieur (Bénesech) aux administrations centrales de département sur l'exécution de la loi du 7 frimaire an IV (Du 16 nivôse an VI, janvier 1797). Vous vous occupez sans doute, Citoyens, de l'exécution de la loi du 7 frimaire dernier, qui établit une taxe, en faveur des indigents, sur les billets de spectacle et autres lieux de divertissements publics. Le produit de cette contribution doit être appliqué, suivant l’article 2, seulement aux indigents qui ne sont pas dans les hospices. Ce sera, pour
qui ne sont pas dans les hospices. Ce sera, pour les départements de la République, comme l’essai de l’institution si morale des secours à domicile, que le gouvernement se propose de rendre plus générale dès que les circonstances permettront de lui donner tout le développement qu’elle comporte; et, sous ce rapport, j’ai cru utile de vous adresser quelques réflexions au sujet de cette loi. Aux termes de l’article 3, des bureaux de bienfaisance doivent être formés pour la distribution de ces secours. Outre les vertus civiques qui doivent les caractériser, les membres qui composeraient ces bureaux doivent être tirés des
les membres qui composeraient ces bureaux doivent être tirés des différents arrondissements où se trouvent les citoyens appelés à participer au bienfait de la loi. Pour remplir avec succès l’honorable mission qui leur sera confiée, il est nécessaire qu’ils connaissent les habitudes et les mœurs comme les besoins de ceux qui réclameront ces secours, et qu’ils soient à portée d’en surveiller l’emploi; et ce n’est qu’autant qu’ils seront plus rapprochés des indigents qu’ils ont à secourir, qu’ils pourront obtenir ces renseignements. C’est le vœu de l’article 10 que les secours à domicile soient donnés en nature, pour éviter l’abus des
à domicile soient donnés en nature, pour éviter l’abus des distributions en argent, qui ne servent souvent qu’à corrompre ceux qui les reçoivent. C’est en aliments, en achats de matières premières, d’instruments et d’outils de métiers en faveur des ouvriers sans travail, suivant que les circonstances paraîtront l’exiger, que les secours doivent être distribués. Tous aurez soin encore que la répartition des fonds entre les différents bureaux de bienfaisance, s’il en doit être formé plusieurs dans votre commune, soit faite, non en raison de la population et de l’étendue de l’arrondissement, suivant un mode qui pourrait d’abord paraître suffisant, mais
l’arrondissement, suivant un mode qui pourrait d’abord paraître suffisant, mais en proportion des infirmes et des indigents qu’il renferme, comme la justice l’exige. Quant au recouvrement des droits ordonnés, si les administrations chargées de les percevoir rencontrent les mêmes difficultés qui ont retardé jusqu’ici l’exécution de la loi dans la commune de Paris, je vous adresse un arrêté du Directoire exécutif à ce sujet, qui pourra servir à vous diriger : il ne concerne que la commune de Paris; mais vous en adopterez les dispositions, suivant que les circonstances pourront l’exiger. Par l’article 12 de la loi du 7 frimaire,
l’exiger. Par l’article 12 de la loi du 7 frimaire, les lois des 19 mars et 22 floréal an IV sont rapportées en ce qui concerne les secours. Vous aurez soin d’en faire cesser sur-le-champ l’exécution. Pour les arriérés, vous m’adresserez l’état de ceux qui peuvent vous être dus; je prendrai les moyens convenables pour les faire acquitter. Vous voudrez bien me rendre compte, Citoyens, dans le plus court délai de tout ce que vous aurez fait pour l’exécution de cette loi de bienfaisance. Vous me ferez connaître les ressources quelle peut produire, d’après les données les plus justes que
quelle peut produire, d’après les données les plus justes que vous aurez obtenues, ainsi que les difficultés qui pourront arrêter votre marche. Je m’empresserai de vous adresser toutes les instructions convenables, et de provoquer toutes les décisions qui deviendraient nécessaires. Loi qui détermine le mode d'exécution de celle du 16 vendémiaire précédent, relative aux créances et dettes des hôpitaux (Du 29 pluviôse an V, 17 février 1797). Voir ci-dessus, n° 331. Vie écon. de la Révol. — N°s 3-4. 29 ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Art. 1er. Le directeur général de la liquidation et les commissaires de la Trésorerie nationale continueront,
la liquidation et les commissaires de la Trésorerie nationale continueront, chacun en ce qui le concerne, les liquidations et inscriptions de créances actives constituées seulement, ou rentes purement foncières, dues par les établissements supprimés, appartenant à quelques-uns des hospices civils, sur les productions déjà faites, ou celles qui pourraient l’être, des titres et pièces qui les établissent; à l’effet de quoi, lesdits hospices demeureront exceptés et relevés de toutes déchéances qui auraient pu être prononcées jusqu’à ce jour. Art. 2. Les commissaires de la Trésorerie nationale rétabliront au crédit desdits hospices celles de leurs inscriptions au Grand Livre ayant pour
hospices celles de leurs inscriptions au Grand Livre ayant pour cause des créances constituées ou rentes foncières, et qui auraient pu être portées au compte de la République. Art. 3. Le directeur général de la liquidation continuera la liquidation de toute la dette exigible des hôpitaux antérieure au 23 messidor an IV. Art. 4. A l’égard de toutes les dettes exigibles postérieures à cette époque, jusqu’au 16 vendémiaire an V aussi dernier, elles seront acquittées sur les fonds particuliers qui y seront destinés. Art. 5. Les titres des rentes perpétuelles et viagères dues par les hospices civils, qui ont été
et viagères dues par les hospices civils, qui ont été déposés à la trésorerie ou à la liquidation générale, seront restitués aux porteurs de bulletins de remise des titres, pourvu néanmoins qu’il n’ait été fait par les créanciers originaires aucun transfert des inscriptions provenant de leur liquidation; lesdits créanciers seront tenus de se présenter à la Trésorerie nationale dans les trois mois de la publication de la présente loi, à l’effet d’y remettre leur inscription, en consentir le transfert au compte de la République, et réclamer le titre de leur créance. Art. 6. Immédiatement après cet échange, la Trésorerie fera
créance. Art. 6. Immédiatement après cet échange, la Trésorerie fera le transfert desdites inscriptions au profit de la République. Art. 7. Les hospices civils seront tenus d’acquitter les intérêts desdites rentes, qui commenceront à courir au 1er germinal an V. Art. 8. Les arrérages antérieurs audit jour 1er germinal an V seront payés par la trésorerie nationale de la même manière que l’ont été et le seront ceux des autres rentes dues par la République. Art. 9. Au moyen de la restitution ordonnée par l’article 5, la Trésorerie nationale n’ayant plus de titres à l’appui des paiements qu’elle aura faits,
plus de titres à l’appui des paiements qu’elle aura faits, il y sera suppléé par des extraits sommaires desdits titres, que les créanciers des hospices seront tenus de lui fournir, après les avoir certifiés vérifiables; et la comptabilité nationale allouera lesdits paiements, sans exiger de la trésorerie d’autres pièces que lesdits extraits et les acquits des parties prenantes. Art. 10. À l’égard des rentes précédemment inscrites et depuis transférées, et de celles au-dessous de cinquante livres précédemment liquidées et déclarées remboursables, elles seront définitivement à la charge de la République, sans que les créanciers puissent former aucune action contre les