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des positions. Or, il est incontestable que les conditions de la vie civile ne sont pas identiques aux conditions du commerce, et qu'entre le crédit dit civil et le crédit commercial il y a des différences essentielles. Lorsqu'elle s'applique à des situations diverses, l'uniformité devient une réelle injustice. Quant à la compétence spéciale des tribunaux de commerce, M. Bâthie reconnaît que la simplicité de la procédure commerciale pourrait, en plusieurs cas, être imitée en matière civile. Mais tout se réduit à un remaniement, déjà projeté bien des fois, de notre Code de procédure civile. Le ministre de la justice a
Code de procédure civile. Le ministre de la justice a dernièrement constitué une commission pour préparer une loi qui simplifiera les formes et diminuera les frais de justice. La question est à l'étude, et les vœux de MM. Courtois et Garnier ne tarderont pas à être en partie satisfaits. M. Bâthie pense qu'en ce point seulement la proposition de M. Courtois est fondée. L'orateur s'élève avec force contre la division et la spécialité des juridictions. Il est impossible de multiplier les tribunaux de manière à donner à tous plaideurs des juges de leur profession. Cette multiplicité de juridictions soulèverait à
juges de leur profession. Cette multiplicité de juridictions soulèverait à chaque instant des questions de compétence difficiles, et donnerait lieu à des renvois nombreux pour questions préjudicielles. Les tribunaux de commerce existent, et, comme c'est une institution qui s'est formée historiquement, il faut la conserver avec d'autant plus de raison qu'elle est acceptée par les justiciables qui contribuent à sa formation. Mais, s'il faut conserver ce qui a l'autorité de l'histoire, il n'y a pas lieu à augmenter les juridictions, et à compliquer les questions de compétence sans avoir de motifs sérieux. Ce serait d'ailleurs poursuivre un but chimérique, parce
motifs sérieux. Ce serait d'ailleurs poursuivre un but chimérique, parce que jamais on ne pourra diversifier les tribunaux dans la même mesure que les procès. M. Bâthie ne trouve pas fondées les critiques dirigées contre le costume, depuis surtout qu'il a pu visiter les tribunaux en Allemagne. M. Dupuit fait remarquer qu'il est cependant bien difficile de voir sans rire les perruques de la magistrature anglaise et d'autres choses encore M. Wolowski, membre de l'Institut, ne saurait considérer comme une proposition réfléchie celle de faire absorber le Code civil par le Code de commerce. Il existe dans la société d'autres
le Code de commerce. Il existe dans la société d'autres intérêts à régler que ceux qui résultent des spéculations de vente et d'achat et d'autres droits à garantir que ceux qui se résument en des comptes de doit et avoir. Notre Code civil est l'admirable assise sur laquelle reposent l'équité dans la famille et l'égalité dans l'État un illustre économiste, Rossi, l'a nommé « le symbole de cette religion nouvelle que la France a eu mission de révéler au monde civilisé » Les principes qu'il a consacrés s'étendent de plus en plus chez les peuples divers, en multipliant les conquêtes
en plus chez les peuples divers, en multipliant les conquêtes les plus sûres et les plus fécondes. Il greffe la civilisation française même où la force matérielle n'a jamais exigé de la transplanter, et consacre l'empire de nos idées dans les contrées d'où la puissance de nos armes s'est retirée. Entourons donc d'un respect fidèle ce noble mouvement de la sagesse de nos pères gardons-nous de porter légèrement atteinte aux règles qu'il consacre. Est-ce à dire que, tombant dans l'excès opposé, on doive proscrire toute législation spéciale, en ne laissant subsister que les dispositions du Code Napoléon? En aucune manière
subsister que les dispositions du Code Napoléon? En aucune manière la diversité des intérêts impose la diversité des opinions. Le Code civil demeure toujours la loi fondamentale, la loi maîtresse, s'il est permis de s'exprimer ainsi, mais à côté de lui et au-dessous de lui, les questions particulières appellent des solutions distinctes. Cela ne trouble en rien l'économie de nos lois. En ce qui concerne le droit commercial, il a une utilité incontestable et se recommande autant par son origine que par la légitime popularité dont se trouve entourée la juridiction consulaire. On ne doit pas oublier que les rapports
juridiction consulaire. On ne doit pas oublier que les rapports établis entre les commerçants ont, de longue date, lié les intérêts et même les rapports des sujets de puissances diverses. Ceux-ci ont formé comme une société universelle au milieu du morcellement des pouvoirs politiques, et la coutume leur a fait pou à peu adopter des règles communes pour la décision des litiges les plus fréquents. La loi commerciale a servi de trait d'union aux hommes séparés par l'espace et par la souveraineté; elle a posé les premiers linéaments des règles admises d'un commun accord pour les diverses nations. Il ne
admises d'un commun accord pour les diverses nations. Il ne faut pas confondre deux points de vue celui de la législation propre à chaque ordre d'intérêts, et celui de la compétence de la juridiction. Séduites par la rapidité et par le bon marché de la procédure consulaire, quelques personnes ont témoigné la pensée de traiter de même les contestations civiles. Elles ont oublié que les débats commerciaux portent, la plupart du temps, sur de simples questions de fait, et que vouloir procéder de même à l'égard des grands principes du droit qui forment la sauvegarde de la famille, de la
droit qui forment la sauvegarde de la famille, de la propriété, de l'état des personnes, de toute la société civile, ce serait les livrer souvent à l'incertitude de l'arbitraire. Les tribunaux consulaires remplissent à merveille leur office si l'on étendait les attributions, on risquerait fort de compromettre un résultat salutaire. On a prétendu que les cours impériales réformaient plus de décisions des tribunaux consulaires que des tribunaux civils. M. Wolowski conteste le fait; il ajoute que le nombre des appels interjetés est proportionnellement beaucoup plus grand en matière civile qu'en matière commerciale. Quant aux raisons économiques qui devraient faire supprimer
matière commerciale. Quant aux raisons économiques qui devraient faire supprimer la législation commerciale, il serait difficile d'en indiquer aucune, et l'on en peut produire de nombreuses dans le sens contraire. On a révoqué en doute la compétence du législateur pour édicter ainsi des règles spéciales dans des cas déterminés. Ici encore on a commis une étrange méprise sur les attributions naturelles qui rentrent dans le domaine légitime de l'État. L'ardeur des intérêts individuels et des prétentions d'indépendance absolue obscurcit trop souvent les notions les plus élémentaires de la destination des pouvoirs on méconnaît la vieille maxime qui nous apprend qu'il
pouvoirs on méconnaît la vieille maxime qui nous apprend qu'il n'est pas de liberté véritable sans loi, sous le nom de liberté (libertas). Mais, dit-on, il faut que la loi soit une. Ici encore, on se méprend sur le sens d'un principe incontestable, précieuse conquête des temps modernes. Oui, il faut que la même loi s'applique dans le même ordre d'intérêts à tous les citoyens sans distinction telle est la base véritable de l'état social, fruit de la Révolution de 1789 telle est la pensée dominante qui inspire cette grande règle de l'égalité devant la loi. Mais elle ne porte
règle de l'égalité devant la loi. Mais elle ne porte aucun obstacle à ce que des législations distinctes s'appliquent à des intérêts différents, pourvu que la loi soit la même pour tous ceux dont les intérêts se trouvent mis en question. Il ne s'agit pas de l'unité extérieure d'un code qui cumulerait toutes les solutions, mais de l'unité fondamentale des lois, appelées à statuer sur les différents rapports qui arrivent entre les hommes, lois les mêmes pour tous, quelle que soit leur position. S'il ne s'agit, dans la question telle qu'elle se trouve posée, que d'introduire dans le Code civil
qu'elle se trouve posée, que d'introduire dans le Code civil un livre nouveau qui consacrerait les règles inscrites dans le Code de commerce, cette transposition n'aurait aucun avantage, elle jetterait de la confusion dans l'ordonnance de la loi. On se donnerait ainsi une peine superflue, on se livrerait à un travail inutile, ce que l'économie politique ne conseille jamais de faire. Mais s'il s'agissait de supprimer les dispositions spéciales du droit commercial, nées spontanément de la nécessité des choses et consacrées par la coutume avant que d'avoir été formulées en textes, les intérêts économiques seraient gravement lésés par une tentative
textes, les intérêts économiques seraient gravement lésés par une tentative arbitraire celle-ci tendrait, en effet, à méconnaître la variété des solutions, imposée par la variété des rapports qui résultent de la nature des choses. M. Victor Bois, ingénieur, ne pense pas que les modifications qu'il conviendrait d'apporter à nos Codes soient aussi urgentes qu'on paraît le supposer. Il ne voudrait pas plus la fusion du Code de commerce dans le Code civil qu'il ne souhaiterait la fusion de celui-ci dans celui-là. Il craindrait surtout la confusion dans de pareilles fusions. Il ne voudrait pas non plus la division des tribunaux
Il ne voudrait pas non plus la division des tribunaux en magistrats spécialistes il est plutôt partisan de l'unification que de la division. Il ne faut pas, à son avis, multiplier les tribunaux, il faut plutôt en diminuer le nombre en grandissant les fonctions tant au point de vue moral qu'au point de vue matériel. Les magistrats, à son sens, n'occupent pas dans l'État la place légitime qu'ils devraient occuper. Il y a deux grandes bases sur lesquelles repose toute civilisation l'éducation du peuple et l'administration de la justice. Si ces deux fonctions étaient honorées et rémunérées à leur juste
ces deux fonctions étaient honorées et rémunérées à leur juste valeur, les progrès seraient rapides, l'avenir serait certain; il n'en est pas ainsi, et les rémunérations sont trop faibles pour que les plus dignes et les plus capables acceptent des fonctions qui ne présentent pas des avantages proportionnels à leur importance et aux capacités qu'elles exigent. M. Bois désire surtout que les magistrats connaissent et s'efforcent d'appliquer la philosophie de la loi, l'esprit de la loi plutôt que son sens rétréci et littéral. On se plaignait, tout à l'heure, des inconvénients qui résultent de ce que certaines questions techniques sont
inconvénients qui résultent de ce que certaines questions techniques sont soumises à des juges sans aucune compétence, et on voudrait que les questions qui ont trait aux constructions fussent jugées par des constructeurs, celles qui ont trait à la mécanique, par des mécaniciens. On demandera bientôt que les magistrats soient chimistes, pour juger des questions de chimie, et il faudra faire une nouvelle subdivision pour avoir d'un côté la chimie organique et de l'autre la chimie minérale. On demanderait aussi pour juges des professeurs de toxicologie, dans les cas d'enivrement ou d'empoisonnement. Mais on méconnaît trop les hommes spéciaux que
ou d'empoisonnement. Mais on méconnaît trop les hommes spéciaux que la loi et surtout l'usage ont placés à côté des tribunaux et des cours, et qui, sous le nom d'experts et d'arbitres-rapporteurs, sont les auxiliaires souvent obligés de la justice. Ce sont, en général, des avis éclairés qu'ils expriment, et qui aident les magistrats à appliquer la loi. Toutefois, la réforme sérieuse qu'il importe de solliciter, c'est que ces hommes, qui tiennent toujours dans leurs mains la fortune du justiciable et quelquefois leur existence même, soient entourés de plus de respect et d'honneur qu'on ne leur en accorde ordinairement. Il
respect et d'honneur qu'on ne leur en accorde ordinairement. Il faut qu'ils soient choisis avec discernement parmi les plus capables et les plus expérimentés, et que, quand ils ont été choisis par la justice, ils ne soient pas confondus par les magistrats eux-mêmes avec les conseils techniques, qui viennent opposer à leurs avis impartiaux, et protégés par leur serment, un avis salarié, partial et plus souvent erroné. Que les experts soient donc protégés par les magistrats, et que par leur capacité et leur honorabilité ils conquièrent l'opinion publique, et les magistrats, ainsi entourés d'hommes techniques, n'auront pas besoin d'être spécialistes,
magistrats, ainsi entourés d'hommes techniques, n'auront pas besoin d'être spécialistes, car ils n'auront qu'à connaître et à appliquer la loi aux solutions techniques qui leur seront soumises par des auxiliaires nommés par eux. Mais il est une loi spéciale, pour l'application de laquelle M. Victor Bois demande l'unification; il veut parler de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, sur la propriété industrielle, sur la contrefaçon. Pour ces questions spéciales, d'où dépend la prospérité industrielle de notre pays, il voudrait un tribunal unique, composé des mêmes magistrats ayant, par une longue pratique, acquis la connaissance approfondie de
ayant, par une longue pratique, acquis la connaissance approfondie de cette loi délicate et d'une application difficile. M. PELLAT, doyen de la Faculté de droit, pense aussi qu'il est convenable d'avoir un Code de commerce distinct du Code civil. Les préopinants qui ne voudraient qu'un seul code conviennent qu'il y a des actes spécialement commerciaux, tels que la lettre de change, les contrats maritimes qu'il y a des situations particulières aux commerçants, comme l'état de faillite mais ils prétendent qu'on doit les réunir dans un seul code, avec les règles communes applicables à tous les hommes négociants ou non négociants.
communes applicables à tous les hommes négociants ou non négociants. Les uns voudraient que le Code civil disparût et que les règles du droit civil commun fussent transportées dans le Code de commerce, parce qu'elles ont toujours un côté économique ou commercial. Il serait pourtant singulier de voir figurer les règles relatives à l'état civil des personnes, celles du mariage, par exemple, parmi les actes de commerce. On sait bien que certains mariages peuvent être comparés à des marchés, mais, certes, ce n'est pas le point de vue du législateur. D'autres préopinants désireraient qu'on insérât dans le Code civil les
D'autres préopinants désireraient qu'on insérât dans le Code civil les matières que comprend aujourd'hui le Code de commerce. Quel serait l'avantage? D'avoir un Code civil un peu plus gros au lieu de deux codes. On obtiendra le même résultat en les faisant relier l'un à la suite de l'autre en un seul volume. Parlant sérieusement, M. Pellat est persuadé qu'il est utile d'avoir un Code de commerce distinct du Code civil. En effet, dans les actes de la vie civile les individus de chaque nation n'ont en général de rapport qu'avec leurs compatriotes, tandis que dans les actes commerciaux ils
qu'avec leurs compatriotes, tandis que dans les actes commerciaux ils sont en relation avec les négociants étrangers, comme avec les négociants de leurs pays. Aussi le droit civil de chaque peuple s'étant formé par ses traditions, ses coutumes, les lois promulguées par son gouvernement diffèrent notablement de celui des autres peuples. Au contraire, le droit commercial des diverses nations est presque pareil, et les différences qu'il peut présenter tendent à s'effacer. Les règles qui concernent le jeu et la contribution, le prêt à la grosse aventure, et par conséquent l'assurance, qui n'est que le prêt à la grosse retourné, la
qui n'est que le prêt à la grosse retourné, la procédure de la faillite, viennent des Romains, ont passé dans les statuts et règlements du moyen âge et sont arrivées presque sans changement chez tous les peuples modernes. Le droit commercial tendant de plus en plus à s'uniformiser de peuple à peuple par l'étendue et la rapidité des relations commerciales, il convient donc que le Code de commerce ne soit pas mêlé au Code civil, afin qu'il puisse plus facilement être modifié et mis en rapport avec les progrès que le droit commercial peut faire ailleurs. M. LAMÉ FLEURY, ingénieur
le droit commercial peut faire ailleurs. M. LAMÉ FLEURY, ingénieur des mines, professeur de droit administratif et d'économie industrielle à l'École des mines, regarde la question d'un code spécial pour le commerce et celle d'une juridiction également spéciale, dans de certaines limites, comme essentiellement connexes, comme susceptibles d'une solution commune et nécessairement affirmative. Pour lui, un point de vue plus général et capital, c'est que les différends soient tranchés par des juges connaissant la matière dont ils s'occupent. Ce détail, si simple et si élémentaire qu'il puisse paraître, est complètement négligé dans l'état actuel des choses. La magistrature (assise ou
négligé dans l'état actuel des choses. La magistrature (assise ou debout) et le barreau sont, pour tout ce qui sort des relations réglées par les codes généraux, notamment en matière technique, d'une radicale incompétence. Si quelques hommes y peuvent exceptionnellement jouir de la précieuse faculté de s'assimiler, à un moment donné, des connaissances parfaitement étrangères à leurs études habituelles, cette exception, plus que rare, ne paraît point à M. Lamé Fleury altérer la réalité de son observation. Il ne fait, d'ailleurs, que constater un fait qui, étant la conséquence fatale du développement intellectuel de l'humanité, n'est évidemment désagréable pour personne.
du développement intellectuel de l'humanité, n'est évidemment désagréable pour personne. Attaché, durant plusieurs années, au contrôle des chemins de fer en exploitation, M. Lamé Fleury a maintes fois entendu émettre le vœu, parmi les employés des compagnies concessionnaires, de voir leurs contraventions et délits portés devant des tribunaux spéciaux. Il demande la permission, à ce propos, de citer un fait à lui personnel. Appelé comme témoin dans une affaire judiciaire, il avait à indiquer la vitesse normale d'un train. L'itinéraire à la main, il calculait naturellement cette vitesse en divisant la longueur du chemin parcouru par le temps employé à
la longueur du chemin parcouru par le temps employé à le parcourir. L'avocat de la partie intéressée mettait en avant un autre chiffre. Le ministère public et le tribunal, embarrassés, ne se décidèrent pour le chiffre de l'ingénieur que par leur confiance dans l'homme de l'art, motif flatteur, sans doute, pour celui qui en était l'objet, mais peu scientifique. Qu'on ne parle pas des ressources de l'expertise, elles ne remédient trop souvent à rien. D'une part, les conclusions des experts ne lient pas et ne peuvent pas, pour une multitude de raisons, lier les juges. D'autre part, ces conclusions et
de raisons, lier les juges. D'autre part, ces conclusions et les considérations qui les amènent échappent forcément à tous autres qu'aux hommes spéciaux. M. Lamé Fleury cite également à ce sujet un autre fait, à lui personnel et récent. Participant fortuitement à une expertise, dans un procès où le calcul des moyennes jouait un rôle fort important, il a eu le regret de voir des avocats, un ministère public et finalement une cour d'appel montrer peu d'entente de ce calcul. L'avocat d'une des parties, de la meilleure foi, sans doute, a sapé la moyenne des experts en disant quelque chose
a sapé la moyenne des experts en disant quelque chose comme ceci : la température d'un mélange de 1 000 litres d'eau à 100 degrés et de 1 litre d'eau à zéro est de 50 degrés. L'avocat de la partie adverse n'a pas su lui objecter qu'il faut tenir compte des deux volumes d'eau mélangés et que leurs proportions sont telles que la température des mille et un litres ne peut différer sensiblement de 100 degrés. Le ministère public a dédaigné la difficulté, et la cour a décidé que « la moyenne des experts, faussée dans ses bases, perdait toute
la moyenne des experts, faussée dans ses bases, perdait toute valeur » Loin donc de regarder, avec M. Courtois, la fusion du Code de commerce dans le Code Napoléon, comme un desideratum de la science économique, M. Lamé Fleury voudrait voir des codes spéciaux se juxtaposer à un code général. Tout homme a un père, une mère, une sœur, un frère, une femme, un fils, une fille; comme tel, il est justiciable d'un code général. En outre, il est commerçant, industriel, etc., et alors il a tout avantage de relever, dans ses débats avec ses confrères, d'hommes d'une juridiction spéciale
dans ses débats avec ses confrères, d'hommes d'une juridiction spéciale appliquant un code spécial. Il est évident qu'en poussant ce système trop loin, on tomberait dans une multiplicité de codes spéciaux abusive, qui serait un danger d'un autre ordre. Mais quelle est la science pratique où ne se présente pas une question fondamentale de tact et de mesure? Quelques grandes subdivisions, suffiraient une extension rationnelle du principe des tribunaux de commerce, qui, par leurs lumières spéciales, par les formes abrégées de leur procédure, rendent des services réels et sont appelés à en rendre de plus en plus, à mesure que
à en rendre de plus en plus, à mesure que l'institution vieillira. Des inconvénients tels que celui, dit-on, de la partialité de la juridiction consulaire, où, par exemple, les commissionnaires de routage sont parfois en majorité dans les litiges de l'exploitation commerciale des chemins de fer, sont temporaires et ne peuvent compromettre un principe aussi fécond. En somme, la grande difficulté des causes spéciales, portées devant les tribunaux ordinaires provient de ce que les légistes n'ont pas en général de connaissances spéciales et de ce que les hommes spéciaux ne sont pas légistes. L'existence de codes spéciaux paraît à M.
sont pas légistes. L'existence de codes spéciaux paraît à M. Lamé Fleury éminemment propre à former des hommes qui, jouissant en quelque sorte des deux catégories d'avantages, auraient nécessairement toute l'autorité désirable dans les contestations ressortissant à leur spécialité. Séance du 5 septembre 1864. M. L. Wolowski, membre de l'Institut, a présidé cette réunion à laquelle avaient été invités par le bureau Le comte F. Sclopis, président du sénat italien et de la Cour de cassation de Turin, et M. Eug. Lamansky, gouverneur de la banque de l'État à Saint-Pétersbourg. M. Joseph Gaunier, secrétaire perpétuel, entretient de nouveau la réunion
M. Joseph Gaunier, secrétaire perpétuel, entretient de nouveau la réunion de la troisième session de l'Association internationale pour le progrès des sciences sociales qui se réunira à Amsterdam, du 26 septembre au 1er octobre. Il donne connaissance d'un programme préliminaire des fêtes qui seront données aux membres du Congrès « pour rendre le séjour de la ville aussi agréable que possible » et à ce sujet le secrétaire perpétuel regrette que cette émulation de fêtes tende à s'introduire entre les villes au sein desquelles se tiennent les congrès. Ces fêtes, fort coûteuses, ne présentent pas tout l'agrément qu'on s'en promet
fort coûteuses, ne présentent pas tout l'agrément qu'on s'en promet : elles sont fatigantes pour les membres du congrès, qui n'apportent plus dans la discussion le même intérêt et la même attention. Le secrétaire perpétuel regrette encore que ces réunions tendent à perdre le caractère scientifique en visant, pour l'amusement des dames et du beau monde de la localité, au tournoi oratoire sur des questions vidées. Le secrétaire perpétuel rappelle en même temps que l'Association anglaise pour le progrès des sciences sociales tiendra sa huitième session à York, du 22 septembre au 29, sous la présidence de lord Brougham, comme