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mettre à la disposition du ménage, qui devait établir son domicile en Egypte, une somme équivalente, à cette époque et dans ce pays, à la valeur de 50.000 francs et que B... avait reconnu avoir reçu, au comptant, non point 50.000 fr. en monnaie française, mais 192.875 piastres ; « Attendu que de l’ensemble de ces faits, la Cour d’Appel a pu déclarer, par une interprétation souveraine du contrat, que la dot, reçue par le mari en Egypte, en monnaie égyptienne, devait être restituée par lui dans le même pays et en la même monnaie ; « D’où il suit
et en la même monnaie ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles de loi visés au moyen. » (Les autres moyens sans intérêt.) La Cour de Nancy, statuant sur un prêt, sous forme d’ouverture de crédit avec compte courant, contracté en marks, à Sedan, en janvier 1915 (pendant l’occupation allemande) envers une banque du Luxembourg, décide, le 22 décembre 1923, que le remboursement du prêt, après que la monnaie allemande n’a plus eu cours et que son importation a été interdite en Luxembourg, ne pouvait plus être fait qu’en francs luxembourgeois, d’après le cours
pouvait plus être fait qu’en francs luxembourgeois, d’après le cours du mark au jour où le compte a été arrêté et la dette rendue exigible. Le 10 mars 1925, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision, par les motifs suivants : « Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l’art. 1895 Code Civil et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et contradiction de motifs ; « Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué, qu’en janvier 1915, B..., agissant dans l’intérêt
de l’arrêt attaqué, qu’en janvier 1915, B..., agissant dans l’intérêt de la ville de Sedan et pour procurer à celle-ci les sommes dont elle avait instamment besoin à la suite de l’occupation allemande, a obtenu de la Banque Internationale du Luxembourg, sous forme d’ouvertures de crédit avec comptes courants, deux prêts de 100.000 marks et 264.000 marks ; que, dans les premiers relevés de compte, la Banque a précisé l’objet des prêts en portant la mention : monnaie allemande ; que les relevés de compte ont été libellés en marks jusqu'à la fin de 1918 ; qu’à la suite d’un
jusqu'à la fin de 1918 ; qu’à la suite d’un arrêté grand-ducal du 11 décembre 1918, lequel interdisait l’importation de la monnaie allemande en Luxembourg et déclarait que celle-ci ne serait plus reçue dans les caisses publiques, le compte courant primitif a été arrêté, clôturé et est devenu exigible ; « Attendu que la Banque Internationale du Luxembourg ayant poursuivi B... en remboursement de sa créance en francs luxembourgeois, à raison de 1 fr. 25 cent, par mark, l’arrêt attaqué a décidé que ledit B... serait tenu de rembourser en francs luxembourgeois les sommes à lui prêtées, mais seulement d’après
francs luxembourgeois les sommes à lui prêtées, mais seulement d’après le cours du mark au 31 décembre 1918, date à laquelle le compte a été arrêté et la dette rendue exigible ; « Attendu qu’il est soutenu, à l’appui du pourvoi, d’une part, que la Cour de Nancy a ainsi méconnu le sens et la portée de l’art. 1895 du Code Civil dont elle a déclaré faire l’application, d’autre part, qu’elle ne s’est pas expliquée sur les conclusions de la Banque Internationale du Luxembourg qui, demandant le confirmation du jugement de première instance, soutenait que les parties avaient dérogé à
de première instance, soutenait que les parties avaient dérogé à l’art. 1895 et fixé à l’avance, lors du contrat, la valeur en francs des marks empruntés ; « Mais attendu, sur le premier point, que l’art. 1895 se borne à décider que l’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme numérique, énoncée au contrat et que le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement ; que la monnaie allemande n’ayant plus cours et son importation étant interdite au Luxembourg
n’ayant plus cours et son importation étant interdite au Luxembourg depuis l’arrêté grand-ducal sus-visé, le paiement de la somme due par B... ne pouvait être fait qu’en francs luxembourgeois ; qu’il appartenait aux juges du fond de déterminer, à raison des circonstances de la cause, la date à laquelle la dette de marks avait été convertie en dette de francs luxembourgeois ; qu’en décidant que B... devrait rembourser les prêts à lui faits en marks en 1915, par la Banque Internationale du Luxembourg, en versant à celle-ci des francs luxembourgeois d’après le cours du mark au 31 décembre 1918, date
d’après le cours du mark au 31 décembre 1918, date de l’arrêté du compte et de l’exigibilité de la somme due, l’arrêt attaqué n’a pas violé les dispositions de l’art. 1895 ; « Attendu, sur le second point, que l’arrêt attaqué a déclaré qu’à aucun moment une équivalence fixe entre les marks et les francs n’a été indiquée ; qu’il a ainsi répondu aux conclusions prises par la Banque Internationale du Luxembourg. » BIBLIOGRAPHIE : Arthuys. — Les paiements en or. Cahiers Et. Gén., 15 sept. 1923. — Le franc-or trimestriel. Cahiers Et. Gén., 19 juin 1925. — Le problème
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236 ; 1904, 801 ; 1904, 937; 1904, 1.213 ; 1909, 158; 1909, 577. Asie Française, mai 1925. Notes : Nast. — J. Dr. int., Pr. 1925, 166. Dupuich. — D. 20-1-139. Boistel. — D. 73-1-177. Labbé. — S. 72-1-161. Lalou. D. 24-2-17. Lyon-Caen. — D. 20-1-193. D. 1926-2-69. Journaux, Revues et Recueils : Dalloz ; Sirey ; Gazette du Palais ; Gazette des Tribunaux ; Revue de Droit bancaire; Revue d'Economie politique ; Journal des Notaires ; Journal des Economistes ; Journal de l'Economiste français; Journal du Droit international; Bulletin mensuel de la Société de Législation comparée. Références :
Bulletin mensuel de la Société de Législation comparée. Références : Req. 7 juin 1920 (D. P. 1920. 1. 136) et la note de M. P. Dupuich ; Trib. civ. Seine 24 janv. 1922 (D. P. 1922. 5. 3) ; Lyon 8 juin 1920 (D. P. 1922 2. 42) ; Grenoble 19 oct. 1920 (D. P. 1922, 2. 117) ; Trib. comm. Seine 26 août 1920 (D. P. 1922 2. 117) ; Trib. civ. Seine 15 juill. 1921 (D. P. 1922 .2. 14); Cass. 27 déc. 1921 ( Revue de Droit bancaire, 1re année; p. 55) ; Paris 29 janv. 1923,
bancaire, 1re année; p. 55) ; Paris 29 janv. 1923, Trib. civ. Seine 30 avr. 1923 (D. P. 1923, 2. 129), note de M. H. Lalou; Paris 16 avr. 1923 (D. P. 1923. 5. 15) ; Paris 15 févr. 1924 (D. P. 1924. 2. 17) avec la dissertation de M. Henri Lalou et (D. H. 1924 189) ; Civ. 23 janv. 1924 (D. P. 1924. 1.41) et note P. M. ; Paris, 22 févr. 1924 (D. P. 1924. 2. 17) et la dissertation de M. H. Lalou ; Trib. civ. de la Seine 18 et 27 mars 1924 (D. H.
de la Seine 18 et 27 mars 1924 (D. H. 1924 324 et 325) ; Trib. civ. de Melun, 5 juin 1924 (D. P. 1924. 2. 97) ; Trib. civ. Seine, 30 déc. 1925 ; Paris, 21 févr. 1925 (D. P. 1925. 2. 115) et la note signée H. L. ; Trib. civ. de la Seine 1er avr. 1925 (D.H. 1925.319); Cour d’appel mixte d’Alexandrie, 4 juin 1925 (D. H. 1925. 490) ; Req. 19 nov. 1924 (D. H. 1925. 6) ; Trib. civ. de la Seine, 5 juin 1924 (D. H. 1924. 523); Trib. civ. de la Seine, 13
(D. H. 1924. 523); Trib. civ. de la Seine, 13 févr. 1924 (D. H. 1924. 196) ; Chambéry, 10 févr. 1925 (D. H. 1925. 229) ; Civ. 11 janv. 1926 (D. H. 1926. 65). 362) : «L’objet de l'amortissement, c’est le remplacement sans frais spéciaux de l’élément hors d’usage, c’est-à-dire la reconstitution progressive, par des prélèvements répartis sur toute la durée de la période d’utilisation de la valeur de remplacement. En période normale, lorsque les prix sont stables, on doit rationnellement prévoir que la valeur de remplacement sera sensiblement la même que la valeur primitive d’acquisition de l’élément à amortir,
même que la valeur primitive d’acquisition de l’élément à amortir, de sorte qu’il suffit de calculer l’amortissement sur le prix de revient originaire. Il en va tout différent dans une période de dépréciation de la monnaie. L’entreprise qui n’a mis de côté que 10.000 francs pour remplacer une machine dont le prix a quadruplé et est aujourd’hui de 40.000 francs, est positivement en perte de 30.000, puisqu’il faudra, le moment venu, prendre cette somme sur ses autres disponibilités, pour remettre son matériel simplement en état, sans aucune amélioration. Au surplus, il n'est pas vrai de dire que l’entreprise qui a
il n'est pas vrai de dire que l’entreprise qui a mis de côté, en pareil cas, 40.000 francs à titre d’amortissement, a reconstitué quatre fois la valeur propre de la machine hors d’usage. Si la valeur de remplacement apparaît comme quadruplée, ce n'est qu'une apparence qui tient du fait que la valeur de la monnaie s’est dépréciée des trois quarts, de sorte que 40.000 francs actuels ne valent pas plus que les 10.000 francs déboursés lors de la première acquisition. Si l’on n’a pas mis de côté au moins ces 40.000 francs, on n’a pas reconstitué intégralement la valeur réelle
40.000 francs, on n’a pas reconstitué intégralement la valeur réelle de l’objet amorti, valeur qui correspond au pouvoir d'achat qui représentait autrefois 10.000 francs et qui représentent aujourd’hui 40.000 francs». * * * Le refus du fisc à admettre les amortissements basés sur la valeur de remplacement des immobilisations met-il les contribuables dans l’obligation de renoncer à cette opération ? Non, évidemment, puisqu’un bilan comptable doit, avant tout, exprimer la situation réelle de l’entreprise. Mais, bien entendu, ils ne devront jamais faire figurer dans le bilan destiné au contrôleur au poste « amortissements », la différence entre le montant de
poste « amortissements », la différence entre le montant de l’amortissement réel et celui de l’amortissement fiscal. En effet, d’une part, le fisc réintégrerait pour l’année écoulée au bénéfice imposable ; l’excédent, d’autre part, pour l’exercice suivant, il serait fondé à déterminer la valeur des immobilisations restant à amortir en retranchant de la valeur inscrite à l’actif la somme des amortissements effectués, admis ou non en déduction pour l’établissement de l’impôt. * * * Les plus-values réalisées du capital (I) Les plus-values réalisées sur les immobilisations représentaient en temps normal de véritables acquits du commerçant ou de l’industriel qui se
de véritables acquits du commerçant ou de l’industriel qui se retirait des affaires ou aliénait une partie de son entreprise. Depuis que la période d’inflation est ouverte, les plus-values sont, au contraire, le plus souvent purement nominales ; elles correspondent simplement à une plus grande quantité de francs-papier. Est-ce que ces plus-values qui viennent s’ajouter aux bénéfices d’exploitation proprement dits de l’année au cours de laquelle elles sont réalisées, constituent un revenu imposable? Pendant longtemps, le fisc a répondu par l'affirmative en matière d’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux. C’est ainsi qu’à une question posée par M. Lefebvre,
commerciaux. C’est ainsi qu’à une question posée par M. Lefebvre, député, le 23 décembre 1920, le Ministre des Finances répondait : « L’Administration estime que la plus-value acquise par les bâtiments ou le matériel d’une entreprise industrielle et commerciale doit être considérée, lorsqu'elle est réalisée, comme un élément du bénéfice de l’entreprise et comprise à ce titre, dans les bases de l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux. » C’était une thèse identique qui était défendue par le fisc au sujet des valeurs comprises dans le portefeuille d’un commerçant. « Lorsque l’actif d’une entreprise comprend des titres, l’excédent de
« Lorsque l’actif d’une entreprise comprend des titres, l’excédent de leur prix de remboursement sur la valeur qui leur avait été attribuée au dernier inventaire constitue un bénéfice réel de l’entreprise pour l’exercice au cours duquel le remboursement avait été effectué» et l’Administration décidait qu’il devait, en conséquence, être retenu pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, qu’il y eût ou non exemption de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. (Rép. min. aux questions posées le 7 décembre 1920, le 16 février 1921 et 1er octobre 1921.) De même, M. Penancier, sénateur, ayant demandé, le 7
1921.) De même, M. Penancier, sénateur, ayant demandé, le 7 juin 1922, si les commerçants, qui avaient réalisé un bénéfice sur la vente de leur fonds de commerce, devaient payer l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux correspondant à la plus-value des fonds, alors que cet impôt frappe uniquement des revenus, le Ministre renouvelait sa réponse antérieure : « L’Administration estime que le gain provenant de la réalisation de tout élément de l'actif d’une entreprise et en particulier celui qui produit la vente d’un fonds de commerce est un bénéfice commercial susceptible d’être retenu dans les bases de l’impôt qui
commercial susceptible d’être retenu dans les bases de l’impôt qui frappe les revenus de cette catégorie. » C’était encore la même argumentation qui était développée pour la cession de droit au bail dans une réponse à une question posée par M. Potié, sénateur, le 11 septembre 1922 : «Les avantages, aussi bien que les charges, résultant pour un commerçant du bail en vertu duquel il occupe les locaux affectés à son commerce sont étroitement liés aux résultats de l’entreprise commerciale. Par suite, le prix de cession de la location est susceptible d’être compris parmi les recettes de cette entreprise. »
susceptible d’être compris parmi les recettes de cette entreprise. » Par la suite, l’Administration maintint encore son point de vue, lorsque M. Plaisance lui demanda, le 13 février 1923, «si la taxation de la plus-value des fonds de commerce à l’impôt cédulaire est applicable à toutes les ventes de fonds de commerce ou si, conformément à l’esprit de la loi, qui est de taxer le revenu et non pas l’accroissement du capital, il ne conviendrait pas de restreindre la taxation aux négociants qui n’achètent un fonds que pour le revendre à bref délai, et entre les mains desquelles le fonds
à bref délai, et entre les mains desquelles le fonds est ainsi un capital susceptible d’une exploitation prolongée, qu’une marchandise destinée à être négociée le plus rapidement possible». Le fisc répétait que « la plus-value réalisée sur la vente d’un fonds de commerce devait, quelle que fût la durée de la période pendant laquelle ce fonds avait été exploité par le vendeur, être considérée comme un bénéfice commercial susceptible d’être retenu dans les bases de l’impôt cédulaire ». * * * Sur quelles données s’appuyait l’Administration des Finances pour soutenir la taxation des plus-values ? En premier lieu, sur la
la taxation des plus-values ? En premier lieu, sur la jurisprudence admise en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (C. S., 23 octobre 1918, 28 mars 1919, R. B. G., 586, II) et sur celle concernant l’impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières (Cass., 29 mai 1888, S., 90, 186.) En second lieu, sur les principes suivis en matière de société, l’associé ne reprenant en fin d’association, à titre de remboursement de son apport, que la valeur attribuée à celui-ci lors de la constitution de la société, la plus-value acquise par l’apport postérieurement à la mise
société, la plus-value acquise par l’apport postérieurement à la mise en commun étant partagée à titre de bénéfices. Était-ce bien exact? Aux arguments administratifs, les commerçants et les industriels répondaient de la façon suivante : a) L’impôt sur les bénéfices industriels est établi sur les bénéfices réalisés pendant l’année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats auront servi à l’établissement du dernier bilan. Or, il est impossible de considérer comme appartenant à cette année de base une plus-value de capital qui s’échelonne le plus souvent sur une série d’exercices successifs. b) Les contribuables montraient, en outre,
une série d’exercices successifs. b) Les contribuables montraient, en outre, l’erreur commise par le fisc en invoquant les décisions admises en matière de contribution extraordinaire et d’impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières, ces deux impôts étant en effet basés sur une comparaison de bilans faisant état des éléments actifs et passifs d’une entreprise ; l’impôt cédulaire, au contraire, est établi sur un élément imposable qui résulte de la comparaison entre les recettes et les dépenses, et il laisse en dehors la constitution des éléments actifs et passifs de ce patrimoine. * * * Ces arguments persuadèrent d’abord la
ce patrimoine. * * * Ces arguments persuadèrent d’abord la Chambre et la jurisprudence. En effet, à la Chambre, un texte, voté le 23 janvier 1924 sur la cession des fonds de commerce, disposa que, pour l’établissement des impositions sur le revenu, il y aurait lieu, pour déterminer la plus-value imposable, de tenir compte « des variations survenues dans les valeurs depuis l’acquisition ou la création des fonds ». Egalement, le Conseil de préfecture de la Seine, par un arrêté du 24 mars 1924, jugea de son côté que la plus-value des fonds de commerce n’était qu’une plus-value en capital
plus-value des fonds de commerce n’était qu’une plus-value en capital qui ne pouvait être assimilée à un revenu. Tardivement, enfin, l’Administration finit par abandonner sa thèse si longuement défendue ; en effet, une décision ministérielle du 13 septembre 1923 a prescrit de ne pas faire état pour l’assiette de l’impôt sur le revenu de la plus-value des éléments incorporels des fonds de commerce clientèle et achalandage, droit au bail, enseigne (et nom commercial, marques de fabrique, etc.), ainsi que parmi les éléments corporels, de la plus-value du matériel et, le cas échéant, des immeubles industriels servant à l’exploitation. La décision
cas échéant, des immeubles industriels servant à l’exploitation. La décision précitée ne s’est prononcée, il faut le reconnaître, que sur les plus-values réalisées en fin d'exploitation ; mais rien ne s’oppose, semble-t-il, à ce que l’exonération admise profite également aux plus-values provenant d’aliénation en cours d'exploitation d’éléments séparés de l’actif de l’entreprise (immeubles, valeurs mobilières, etc.); les motifs qui ont pu convaincre le Ministre des Finances s’appliquent également à ces plus-values. * * * La taxation des plus-values s’est présentée d’une façon différente au regard de l’impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières, en ce qui concerne les conditions
revenu des valeurs mobilières, en ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonnée l’exigibilité de cet impôt de 12 % établi par la loi du 29 juin 1872 sur le revenu des valeurs mobilières (1). La jurisprudence de la Cour de Cassation se résume, en effet, dans la formule suivante : toutes les sommes qui passent du patrimoine de la société dans celui des associés et dont le versement direct ou indirect n’a pas pour objet le remboursement du capital souscrit constituent des bénéfices ou produits passibles de l’impôt. Et il en est ainsi, quelle que soit la forme de
il en est ainsi, quelle que soit la forme de la distribution, quelle que soit l’origine des produits distribués : par cela seul qu’il y a transmission de la société à l’actionnaire d’une somme qui a le caractère d’un produit de son titre, il y a distribution dans le sens attribué à cette expression par la jurisprudence, et l’action du Trésor s’ouvre immédiatement. Par suite, l’impôt est dû, lors même que les bénéfices distribués aux associés proviendraient uniquement de la plus-value naturelle des biens ayant servi à constituer le capital social. Cette plus-value est imposée immédiatement si elle est distribuée
social. Cette plus-value est imposée immédiatement si elle est distribuée après que la société l’a fait apparaître dans son inventaire annuel en inscrivant à l’actif les différents biens composant le fonds social pour leur valeur actuelle et non pour leur valeur initiale, et au passif le capital social par son chiffre nominal. Si, au contraire, par mesure de prudence, et pour parer à toutes les éventualités, la société ne tient pas compte dans l’établissement de son bilan de la plus-value assurée naturellement par les biens composant les apports sociaux, si elle continue à les y porter pour leur valeur originaire,