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en accusation, ainsi qu'elle a déjà été prononcée, à la forme de la cour d'assises; mais non aux fins des procédures conservatoires ou d'instruction. Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront présenter leurs moyens en conflit, dans la forme réglée par l'article 2 du titre 5 du présent livre pour le recours en cassation. 532. Lorsque, sur la simple requête, sera intervenu arrêt qui aura statué sur demande en règlement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et pour l'information du ministre de la marine, informé sera transmis par
l'information du ministre de la marine, informé sera transmis par le ministre de la justice notifié à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi. Il sera de même notifié au prévenu ou l'accusé, à la partie civile, s'il y en a une. 533. Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront former opposition aux fins des jours et délais prescrites par le chapitre 2 du titre 3 du présent livre pour le recours en cassation. L'opposition dont il est parlé au précédent article entraînera de plein droit sursis au jugement du procès,
article entraînera de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'article 551. 534. Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, l'accusé qui ne sera pas retenu dans la maison de justice, et la partie civile, ne seront point admis au bénéfice de l'opposition, s'ils n'ont, antérieurement ou dans le délai fixé par l'article 553, élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit. A défaut de cette élection, ils ne pourront plus exciper de ce qu'il ne leur ait été fourni, aucune communication, dont le poursuivant sera dispensé à leur
fourni, aucune communication, dont le poursuivant sera dispensé à leur égard. 535. La cour de cassation, en jugeant le conflit, statuera sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par la cour, le tribunal et le magistrat qu'elle dessaisira. 536. Les arrêts rendus sur les conflits ne pourront pas être attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils auront été précédés d'un arrêt de soit communiqué, déjà exécuté. 537. L'arrêt rendu, ou après un soit communiqué, ou sur une opposition, sera notifié aux mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé. 538. Lorsque le prévenu ou
que l'arrêt qui l'aura précédé. 538. Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'avocat chargé du ministère public ou la partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou réjetée, nul ne pourra recourir à la cour de cassation pour être réglé de juges, sauf à se pourvoir devant la cour d'appel contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction, et à se pourvoir en cassation, ainsi à titre, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. 539. Lorsque deux
contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. 539. Lorsque deux juges d'instruction ou deux tribunaux de première instance, établis dans le ressort de la même cour d'appel, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, les parties seront réglées de juges par cette cour, suivant la forme prescrite au présent chapitre, sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation. Lorsque deux tribunaux de police simple seront saisis de la connaissance de la même contravention ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juges par le tribunal auquel ils ressortissent l'un l'autre;
de juges par le tribunal auquel ils ressortissent l'un l'autre; et s'ils ressortissent à différents tribunaux, elles seront réglées par la cour d'appel, sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation. MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE — LOUIS-PHILIPPE IER — 14 FÉVRIER 1831 La partie civile, le prévenu ou l'accusé: qui succombera dans la demande en règlement de juges qu'il aura introduite, pourra être condamné à une amende qui toutefois n'excédera point la somme de trois cents francs, dont moitié sera pour la partie. En matière criminelle et correctionnelle, la cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur
la cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, renvoyer la connaissance d'une affaire d'une cour d'assises à une autre, d'un tribunal correctionnel à un autre tribunal de même qualité, d'un juge d'instruction à un autre juge d'instruction, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime. Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées, mais seulement pour cause de suspicion légitime. La partie intéressée qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis,
à demander le renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime. Les officiers chargés du ministère public pourront se pourvoir immédiatement devant la cour de cassation pour demander le renvoi pour cause de suspicion légitime; mais lorsqu'il s'agira d'une demande en renvoi pour cause de sûreté publique, ils seront tenus d'adresser leurs réclamations, leurs motifs et les pièces à l'appui, au ministre de la marine et des colonies, lequel pourra les envoyer au ministre de la justice, qui les transmettra, s'il y a lieu, à la cour de cassation. Sur le
y a lieu, à la cour de cassation. Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, section criminelle, statuera définitivement, sauf l'opposition, ou ordonnera que le tout soit communiqué. Lorsque le renvoi sera demandé par le prévenu, l'accusé ou la partie civile, et que la cour de cassation ne jugera à propos ni d'accueillir ni de rejeter cette demande sur-le-champ, l'arrêt en ordonnera la communication à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit, et enjoindra à cet officier de transmettre les pièces
délit, et enjoindra à cet officier de transmettre les pièces avec son avis motivé sur la demande en renvoi; l'arrêt ordonnera de plus, s'il y a lieu, que la communication sera faite à l'autre partie. Lorsque la demande en renvoi sera formée par l'officier chargé du ministère public, et que la cour de cassation n'y statuera point définitivement, elle ordonnera, s'il y a lieu, que la communication sera faite aux parties, ou prononcera telle autre disposition préparatoire qu'elle jugera nécessaire. Tout arrêt qui, sur le vu de la requête et des pièces, aura définitivement statué sur une demande en renvoi,
des pièces, aura définitivement statué sur une demande en renvoi, sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et par l'intermédiaire du ministre de la marine, auquel il sera transmis par le ministre de la justice, notifié, soit à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé, en personne ou au domicile élu. L'opposition ne sera pas reçue si elle n'est pas formée d'après les règles et dans le délai fixés au chapitre Ier du présent titre. L'opposition reçue
délai fixés au chapitre Ier du présent titre. L'opposition reçue emportera plein droit de sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'art. 531. Les articles 523, 550, 831, 854, 835, 836, 837, 838, et 841, seront communs aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre. L'arrêt qui aura rejeté une demande en renvoi, n'exclura pas une nouvelle demande en renvoi, fondée sur des faits survenus depuis. Les greffiers des tribunaux correctionnels et des cours d'assises seront tenus de consigner, par ordre alphabétique, sur un registre particulier, les noms, prénoms, classe, profession, âge, lieu de naissance et
les noms, prénoms, classe, profession, âge, lieu de naissance et résidence de tous les individus condamnés à un emprisonnement correctionnel ou à une plus forte peine: ce registre contiendra une notice sommaire de chaque affaire et de la condamnation, à peine de cinquante francs d'amende pour chaque omission. Tous les ans, les greffiers enverront, sous peine de cent francs d'amende, copie du même registre au vice-président de la cour d'appel, qui en remettra au gouverneur, pour être expédié au ministre de la marine et des colonies, extrait en double expédition, en ce qui concerne seul cependant les condamnés originaires de
en ce qui concerne seul cependant les condamnés originaires de France; Ces extraits seront transmis par le ministre de la marine au ministre de la justice et au ministre chargé de la police générale. Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement, près du tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour retenir les prévenus; et près de chaque cour d'assises, une maison de justice pour retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps. Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines. L'ordonnateur veillera
seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines. L'ordonnateur veillera à ce que ces différentes prisons soient non seulement sûres, mais propres, et telles que la santé des prisonniers ne puisse être aucunement altérée. Le conseiller vice-président en aura surveillance et tiendra la main à ce qu'aucune personne n'y soit détenu illégalement. Les gardiens de ces maisons seront nommés par l'autorité administrative. Les gardiens des maisons d'arrêt, des maisons de justice et des prisons, seront tenus d'avoir un registre. Ce registre sera signé et paraphé à chaque page, par le juge d'instruction pour les maisons d'arrêt; par le président de
juge d'instruction pour les maisons d'arrêt; par le président de cour d'assises, ou en son absence par le président du tribunal de première instance, pour les maisons de justice, et par l'ordonnateur pour les prisons pour peines. 608. Tout exécuteur de mandat, d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt, de jugement de condamnation, est tenu avant de remettre au gardien la personne qu'il conduira, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur; l'acte remise sera écrit devant lui. Le tout sera signé tant par lui que par le gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée
le gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni mettre aucune personne qu'en vertu, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'une ordonnance de renvoi de première instance cour d'assises, d'un décret d'acception ou d'un arrêt ou jugement de première instance à une peine afflictive ou à une prison, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. Un est point dérogé aux dispositions de la législation
registre. Un est point dérogé aux dispositions de la législation coloniale en ce qui concerne les rétentions par mesure de haute police et en ce qui concerne les droits des nations à l'égard de leurs captifs. Le registre ci-dessus mentionné contient également, en marge de l'acte de remise, la date de la sortie du prisonnier ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu. Le juge d'instruction, est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt ou l'établissement. Une fois au moins dans le cours de chaque session
Une fois au moins dans le cours de chaque session de la cour d'assises, le président de celle cour est tenu de visiter les personnes retenues dans la maison de justice. Le contrôleur est tenu de visiter, au moins une fois par an, toutes les maisons de justice et prisons, et tous les prisonniers de la colonie. (Ordonnance abolie). Le gardien veillera à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante et saine, en police de ces maisons il appartiendra au juge d'instruction et le président des assises pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être circlés dans
donner respectivement tous les ordres qui devront être circlés dans les maisons d'arrêt et de justice, qu'ils croiront nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement. 614. Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers, il sera, sur les ordres de qui il appartiendra, resserré plus étroitement, enfermé seul, même mis en chaînes en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donné lieu. CHAPITRE III. — Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales
Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. 615. En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an IV, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu, dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au procureur du roi, au juge d'instruction ou au vice-président de la cour d'appel. 616. Tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous
tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et, de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procès-verbal. 617. Il rendra, au besoin, une ordonnance dans la forme prescrite par l'art. 93 du présent code. En cas de résistance, il pourra se faire assister de la force nécessaire, et toute opposition. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il
l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut qu'il exprime formellement le motif de l'ordre et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire qui a fait donner formellement ce motif et qu'il soit notifié à la personne arrêtée et qu'on lui en soit laissé copie. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou entretenir aucune personne qu'après avoir fait trainer sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation, cet acte doit être un mandat donné selon les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un
précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'acception, ou un arrêt ou jugement. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans ordre puisse l'en dispenser, de représenter personnellement détenu à l'officier de l'état civil et à la police, dans la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par ces officiers. La restitution de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis, ou aux ordres de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou le geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la
geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi l'autorité légitime de faire arrêter, donneront, signeront, assistéront l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, reçoivent ou retiennent la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par
les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de lui faire l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. HAPITRE IV. — De la
ou complice de détention arbitraire. HAPITRE IV. — De la réhabilitation des condamnés. Tout condamné à une peine afflictive ou infamante qui aura subi sa peine ou qui aura obtenu, soit des lettres de commutation, soit des lettres de grâce, pourra être réhabilité. La demande en réhabilitation ne pourra être formée par les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention ou à la réclusion, que cinq ans après l'expiration de leur peine, et par les condamnés à la dégradation civique, qu'après cinq ans, à compter du jour où la condamnation sera devenue irrévocable, et cinq ans après qu'ils
la condamnation sera devenue irrévocable, et cinq ans après qu'ils auront subi la peine de l'emprisonnement, s'ils y ont été condamnés. En cas de commutation, la demande en réhabilitation ne pourra être formée que cinq ans après l'expiration de la nouvelle peine, et, en cas de grâce, que cinq ans après l'enregistrement des lettres de grâce. Nul ne sera admis à demander sa réhabilitation, s'il ne demeure depuis cinq ans dans le même arrondissement de tribunal de première instance, et s'il ne joint à sa demande une attestation de bonne conduite, qui lui aura été donnée par les maires, adjoints
conduite, qui lui aura été donnée par les maires, adjoints ou autres autorités dans le territoire desquelles il aura demeuré ou résidé pendant le temps qui aura précédé sa demande. Cette attestation de bonne conduite ne pourra lui être délivrée qu'à l'instant où il quitterait son domicile ou son habitation. L'attestation exigée ci-dessus devra être approuvée par l'ordonnateur de la colonie. La demande en réhabilitation, l'attestation exigée par l'article précédent, et l'expédition du jugement de condamnation seront déposées au greffe de la cour d'appel. La requête et les pièces seront communiquées au magistrat chargé du ministère public près la cour
communiquées au magistrat chargé du ministère public près la cour d'appel; il donnera ses conclusions motivées et par écrit. L'affaire sera rapportée à la table La cour et le ministère public pourront, en tout état de cause, ordonner de nouvelles informations. La notice ou demande en réhabilitation sera affichée à la porte de l'audience de la cour d'appel et de la cour d'instance qui a prononcé la condamnation, la formalité sera dûment constatée par procès-verbal. La cour d'appel, le ministère public entendu, donnera son avis. Cet avis ne pourra être donné que trois mois au moins après la présentation de
donné que trois mois au moins après la présentation de la demande en réhabilitation. Si la cour d'appel est d'avis que la demande en réhabilitation ne peut être accueillie, le condamné pourra se pourvoir à nouveau, après un nouvel intervalle de cinq ans. Si la cour d'appel pense que la demande en réhabilitation peut être accueillie, ensemble les pièces exigées par l'article 620, seront, par le gouverneur, sur le rapport qui lui en sera fait, ensemble le président de la cour, et dans le bref délai, transmis au ministre de la marine et des colonies, avec ses conclusions et son
la marine et des colonies, avec ses conclusions et son avis. Il en sera fait rapport à sa majesté par le ministre de la marine et des colonies. Si la réhabilitation est prononcée, il en sera expédié des lettres où sera inscrit le texte de la décision de la cour d'appel. Les lettres de réhabilitation adressées à la cour d'appel seront, avec vue copie authentique à la cour qui a prononcé la condamnation, et la transcription des lettres sera faite en marge de la minute de l'arrêt de condamnation. La réhabilitation fera cesser à l'avenir, dans la personne du condamné,
réhabilitation fera cesser à l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation. Le condamné pour récidive ne sera jamais admis à la réhabilitation. CHAPITRE V. — De la prescription. Les peines portées par les jugements en matière criminelle se prescriront vingt années révolues, à compter de la date des arrêts. Néanmoins le condamné ne pourra considérer dans la colonie lorsque ceux ou contre la propriété desquels il aurait été commis ou ses héritiers y résideront. Le gouverneur pourra assigner au condamné le lieu de son domicile. DéCRET IMPÉRIAL CONCOURANT AU LOUIS-PHILIPPE IER. — 16
son domicile. DéCRET IMPÉRIAL CONCOURANT AU LOUIS-PHILIPPE IER. — 16 JANVIER 1838. Les peines portées par les arrêts rendus en matière correctionnelle se prescriront cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où elles ne pourront plus être attaquées par la voie de l'appel. L'action publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpétuelles, ou de tout autre crime entraînant peine afflictive ou infamante, se prescriront après les années révolues, à
afflictive ou infamante, se prescriront après les années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. Si il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite sans jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les distinctions de périodes qui y sont
précédent, et suivant les distinctions de périodes qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à trois années seulement, s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement. À l'égard des écrits imprimés et publiés sur la métropole, contenant des faits punissables selon la loi et qui seraient relatifs à des personnes domiciliées au Sénégal, l'action publique se prescrira par ordre. Les peines portées par les jugements indicts pour contravention de police seront prescrites après deux années révolues, sauf pour les peines prononcées par arrêt judiciaire en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et
en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne seront plus en appel. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, et lorsqu'il y aura eu procès-verbal, instruction ou poursuite, si dans l'intervalle il n'est point intervenu de clamation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, dénomination à retrancher par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront
voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue à compter de la dénomination de l'appel qui en aura été rendue. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenus irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance. Notre ministre