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nouveau mis en avant dans les sphères gouvernementales et réclamé hier par M. Thirion, au nom du Rassemblement du peuple français — ne pourrait qu’accentuer encore ce vieillissement, tout en portant atteinte aux possibilités d’avancement et en un mot aux intérêts de l’ensemble du personnel. C’est pour cela qu’en accord avec les intéressés nous sommes absolument opposés à toute mesure qui aurait pour effet de reculer une fois de plus la limite d’âge fixée pour le départ à la retraite du personnel. Au cours de mon intervention, Mesdames, Messieurs, j’ai soulevé tout un ensemble de problèmes ; je pense que
soulevé tout un ensemble de problèmes ; je pense que nos commissions ne manqueront pas de s’en saisir, et qu’après les avoir étudiés elles déposeront des conclusions conformes aux divers projets de vœu et de délibération qu’au nom du groupe communiste j’ai déposés à l’appui de notre argumentation. J’espère qu’ensuite ces projets seront adoptés par notre Assemblée. (Applaudissements à l’extrême gauche.) M. le Président. — La discussion est close. Mesdames, Messieurs, l’Assemblée a été saisie au cours de ce débat de divers textes. M. Baudouin, pour sa part, a déposé vingt et un projets de délibération et de vœu ;
vingt et un projets de délibération et de vœu ; ensuite M. le Rapporteur général du personnel vous a présenté deux projets de vœu. Toutes ces propositions ayant trait à des questions de personnel, je vous propose de les renvoyer dans leur ensemble à la Commission du budget et du personnel. Il n’y a pas d’opposition Renvoyé à la Commission du budget et du personnel. 24. — Vœu tendant à la création d’un service d’assistance aux vieillards, à l’organisation d’un nouveau mode d’hospitalisation et à la modification des différents régimes d’assistance aux vieillards indigents. M. le Président. — La parole
d’assistance aux vieillards indigents. M. le Président. — La parole est à Mme Vivier-Ribière. Mme Vivier-Ribière, au nom de la Commission. — Mes chers collègues, je ne vais pas intervenir dans le détail sur la proposition que j’avais déposée et dont je suis le rapporteur. Je l’ai déjà longuement développée à cette tribune et je vais simplement en rappeler le texte : « Le Conseil municipal, « Considérant l’inégalité existant actuellement dans la répartition non seulement des allocations aux vieillards mais aussi des secours qui leur sont accordés sous différentes formes, y compris l’hospitalisation ; « Considérant qu’il est indispensable
formes, y compris l’hospitalisation ; « Considérant qu’il est indispensable de pouvoir accorder rapidement aux vieillards les plus nécessiteux une aide beaucoup plus substantielle et qui leur permette de vivre ; « Considérant enfin qu’il serait utile d’étudier dans son ensemble le problème de l’assistance aux vieillards sous quelque forme qu’elle se présente et qu’il est urgent en particulier de coordonner les. services concernant l'attribution des allocations, afin que les vieillards n'attendent pas, pendant des années parfois, les allocations auxquelles ils ont droit ; « Sur la proposition de Mmes Vivier-Ribière, de Hautecloque et Thierry d'Argenlieu, au nom du groupe
Vivier-Ribière, de Hautecloque et Thierry d'Argenlieu, au nom du groupe du Rassemblement du peuple français, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à intervenir auprès des autorités compétentes afin que : « 1° Soit créé un service d'assistance aux vieillards qui permettrait notamment de coordonner les moyens de leur venir en aide et de hâter l'attribution des allocations auxquelles ils peuvent prétendre ; « 2° Les vieillards soient divisés en un plus grand nombre de catégories, ce qui permettrait l'octroi d'une aide plus substantielle aux plus nécessiteux d'entre eux ; « 3° Soit envisagé un
plus nécessiteux d'entre eux ; « 3° Soit envisagé un nouveau mode d'hospitalisation permettant à l'avenir d'aider un plus grand nombre de vieillards, tout en les laissant vivre de la vie de famille et dans une certaine liberté. » Je crois que nous sommes d'accord dans tous les groupes politiques pour demander une coordination des services concernant les vieillards. Le seul point sur lequel il y a désaccord, c'est le second paragraphe du projet de délibération qui propose que les vieillards soient divisés en un peu plus grand nombre de catégories. Je rappellerai qu'actuellement les plus déshérités des vieillards, c'est-à-dire
catégories. Je rappellerai qu'actuellement les plus déshérités des vieillards, c'est-à-dire ceux qui ont droit à l'allocation temporaire, obtiennent cette allocation, soit qu'ils n'aient absolument rien, soit que leur plafond de ressources ne dépasse pas en revenu 100.000 francs par an pour une personne seule, 130.000 fr. pour deux personnes ; en capital, 500.000 fr. pour une personne, 750.000 francs pour deux. Je trouve qu'il y a une inégalité dans l'attribution d'une somme égale à un vieillard qui, en dehors de l'allocation, ne possède absolument rien et à celui qui, malgré tout, a la chance d'avoir soit un certain capital, soit
tout, a la chance d'avoir soit un certain capital, soit quelques revenus. Si nous voulions actuellement augmenter le taux de l'allocation temporaire pour tous les vieillards qui y ont droit, nous nous trouverions devant des incidences budgétaires telles que nous ne pourrions pas les voter. En disant « nous », je devrais dire le Parlement, puisqu'au fond ceci est une question nationale. Mais comme il s'agit des vieillards de notre Ville et de notre Département et que nous connaissons leur misère, nous avons malgré tout le droit d'émettre ici des vœux et des suggestions. Je crois donc que, sans rien
vœux et des suggestions. Je crois donc que, sans rien retirer à ceux qui ont déjà l'allocation temporaire, nous devrions donner davantage à ceux qui n'ont pour vivre que l'allocation temporaire. Or nous ne pouvons pas le faire actuellement, parce qu'il n'y a pas de catégories. J'ajoute que le mot « catégories » me heurte moi-même, qu'on en trouve un autre, si l'on veut. Ce que je voudrais, c'est que l'on fasse quelques distinctions, que l'on décelé quels sont les vieillards les plus malheureux, afin de pouvoir les aider davantage. Assurément je voudrais bien qu'on puisse donner à tous une
Assurément je voudrais bien qu'on puisse donner à tous une somme suffisante pour qu'ils puissent vivre, mais nous savons parfaitement qu'au point de vue budgétaire il serait impossible d'augmenter l'allocation pour tous les titulaires. Je demande donc que dès à présent on veuille bien déterminer quels sont ceux qui sont les plus malheureux, afin que nous puissions commencer par ceux-là et augmenter leur allocation. (Applaudissements au centre et à droite.) M. le Président. — La parole est à Mme Diquélou. Mme Diquélou. — Messieurs, Mesdames, Mme Vivier-Ribière vient, au nom du groupe du Rassemblement du peuple français de soulever ici
du groupe du Rassemblement du peuple français de soulever ici un problème qui mérite de retenir l'attention de l'Assemblée. Il s'agit, en fait, de créer une répartition des vieillards à soutenir en plusieurs catégories. Le groupe communiste ne suivra pas dans cette voie le groupe du Rassemblement du peuple français. Nous constatons en effet et nous déplorons la disparité existant actuellement déjà entre les différentes allocations qui peuvent être attribuées aux vieillards et nous en estimons les taux nettement insuffisants. La détresse de nos vieillards a été décrite dernièrement dans une intervention de notre ami Bossus ; je n'y reviendrai
une intervention de notre ami Bossus ; je n'y reviendrai donc pas. Mme Vivier-Ribière propose donc la création de diverses catégories de vieillards. Le groupe communiste votera contre le projet du groupe du Rassemblement du peuple français, car cette mesure ne ferait que compliquer un état de choses déjà complexe. Ce qu'il faut, c'est donner aux vieillards des pensions décentes qui leur permettent de faire face normalement aux nécessités de la vie, c'est faire en sorte que nous n'assistions plus à des suicides de vieillards. C'est là ce que nous demandons et ce que déjà le projet de délibération déposé
demandons et ce que déjà le projet de délibération déposé par le groupe communiste en juillet dernier avait pour objet d'obtenir. Nous émettons le vœu que les différentes lois d'assistance aux vieillards soient refondues dans le sens de la simplification en ce qui concerne tant le taux des allocations que les formalités imposées lors du dépôt des demandes. Mme Vivier-Ribière vient en effet à cette tribune, au nom du groupe du Rassemblement du peuple français, de prononcer de grands discours sur la misère des vieux. Hélas ! Ce ne sont que des phrases ; la preuve en est qu'à une
que des phrases ; la preuve en est qu'à une de nos dernières réunions de la Commission de l'assistance, Mme Vivier-Ribière a voté, avec son groupe, contre une proposition communiste tendant à l'octroi d'un secours qui serait accordé aux vieillards nécessiteux à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet. Le prétexte en était le suivant : les 50 millions destinés à ce secours représentent une somme trop importante ! 50 millions c'est trop pour les vieux, aux dires du Rassemblement du peuple français. Mme Vivier-Ribière, ce que les vieux attendent, ce ne sont pas des paroles mais des actes,
attendent, ce ne sont pas des paroles mais des actes, et si vos paroles leur sont favorables, vos actes doivent être en conformité avec vos déclarations. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le Président. — Déposez-vous une contreproposition, Madame Diquélou ? Mme Diquélou. Que l'Assemblée vote dès maintenant les 50 millions destinés à améliorer le menu de nos vieux et de nos vieilles comme cela avait été décidé à l'occasion du 14 juillet ! Ce serait déjà un premier pas acquis. Nous avons expliqué pourquoi nous sommes opposés à la proposition de Mme Vivier-Ribière et du groupe du Rassemblement du peuple
de Mme Vivier-Ribière et du groupe du Rassemblement du peuple français. Mme Vivier-Ribière. — Je demande la parole. M. le Président. — La parole est à Mme Vivier-Ribière. Mme Vivier-Ribière, rapporteur. — Mesdames, Messieurs, je tiens à ajouter quelques mots. On me reproche, dans un certain groupe de notre Assemblée, d'agir contre les vieillards ; je répondrai simplement que nous avons actuellement un système de secours tellement diversifiés que, si nous continuons à ajouter des secours, soit « pour le 14 juillet », soit « pour le 15 août » soit « pour la Toussaint », soit pour quelque autre
soit « pour la Toussaint », soit pour quelque autre fête, nous n'apporterons pas d'amélioration réelle. Ce qu'il faut, c'est réétudier dans son ensemble la question de l'assistance aux vieillards et, le jour venu, accorder bien plus de 1.000 francs à ceux qui en ont vraiment besoin. Je m'élève contre l'éparpillement de sommes données à tous sans distinction, alors que nous devrions accorder bien plus de 1.000 francs à ceux qui en ont vraiment besoin. Malheureusement, ceux-là, nous ne savons pas combien ils sont ; nous ne savons pas où les trouver. Mais le jour où seront créées des catégories
les trouver. Mais le jour où seront créées des catégories entre les vieillards, nous pourrons faire mieux. M. le Président. — La discussion est close. Madame, pensez-vous qu'il y ait lieu de procéder sur vos conclusions à un scrutin public, suivant la demande dont vous m'avez saisi ? Mme Vivier-Ribière. — Oui, Monsieur le Président, je maintiens ma demande de scrutin public ! M. le Président. — Je suis donc saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. — Voici les résultats du dépouillement du
M. le Président. — Voici les résultats du dépouillement du scrutin : Nombre de votants ........ 57 Majorité absolue .......... 29 Pour l'adoption 38 Contre .................. 19 L'Assemblée a adopté (1951, C.430). 25. — Ordre du jour sur une proposition de M. Georges Demeure et plusieurs de ses collègues relative à l'exonération de la taxe additionnelle prélevée par la Ville de Paris sur les chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture. M. le Président. — La parole est à M. Fosset. M. André Fosset, au nom de la 1re Commission. — Mes chers collègues, votre 1re Commission a été saisie
— Mes chers collègues, votre 1re Commission a été saisie d'un projet de délibération de M. Demeure et de plusieurs de ses collègues, tendant, d'une part, à exonérer du paiement de la taxe additionnelle de 0,25 % prélevée par la Ville de Paris, les chauffeurs de taxi petits propriétaires, d'autre part, à abandonner la part revenant à la Ville de Paris sur le montant des sommes perçues au titre de la taxe locale sur les transactions, et d'affecter à la diminution du taux de la taxe de stationnement versée par les petits propriétaires de taxi les sommes ainsi obtenues. M.
les petits propriétaires de taxi les sommes ainsi obtenues. M. le Rapporteur général du budget, dans une observation écrite, a fait la remarque suivante qui est pleinement justifiée : « Le principe de l'égalité devant l'impôt exclut toute exonération en faveur de catégories professionnelles particulières et la situation financière ne permet pas d'instituer des motifs de perte de recettes. » Si l'on peut discuter sur le second point de ces observations, le premier est absolument indiscutable ; il ne peut être créé d'exonérations d'impôts au profit de catégories particulières. Par conséquent, le projet de délibération de M. Demeure est totalement
conséquent, le projet de délibération de M. Demeure est totalement inopérant. En outre, la procédure qu'il suggère — même s'il était possible d'affranchir du paiement de la taxe une catégorie professionnelle déterminée — paraît extrêmement complexe et par conséquent ne permet réellement, ni à la 1re Commission du Conseil municipal de Paris, ni à cette Assemblée elle-même, d'adopter ce projet de délibération de M. Demeure. Pour ces motifs, et ainsi que l'a proposé M. le Rapporteur général du budget, je vous propose, au nom de la 1re Commission, de passer à l'ordre du jour sur le texte dont il s'agit.
à l'ordre du jour sur le texte dont il s'agit. M. le Président. — La parole est à M. Demeure. M. Georges Demeure. — Mesdames, Messieurs, M. le Rapporteur de la 1re Commission a fourni à notre Assemblée une explication par laquelle il a affirmé, en accord avec M. le Rapporteur général du budget, la nécessité de l'égalité devant l'impôt et, partant, la nécessité de maintenir la perception de la taxe additionnelle sur les petits propriétaires de taxi. Or, à maintes reprises, notre Assemblée s'est prononcée, de façon différente, en demandant précisément au Gouvernement une discrimination devant l'impôt entre certaines
demandant précisément au Gouvernement une discrimination devant l'impôt entre certaines catégories. Ainsi je crois me souvenir qu'à la fois dans cette Assemblée qu'au Conseil général de la Seine tous les groupes se sont trouvés unanimes pour demander au Gouvernement le rétablissement de la ristourne sur l'essence en faveur des chauffeurs de taxi petits propriétaires, ce qui créerait précisément une différenciation entre les automobilistes en général et les chauffeurs de taxi parisiens en particulier. Ce que demandent les chauffeurs de taxi propriétaires de leur instrument de travail, c'est le rétablissement de la situation qu'ils connaissaient avant la guerre. Ils bénéficiaient alors
la situation qu'ils connaissaient avant la guerre. Ils bénéficiaient alors d'une ristourne sur l'essence et ne payaient pas de taxe locale, celle-ci n'existant pas à cette époque. Or, s'il est admis que le Gouvernement puisse accorder la ristourne sur l'essence, il faut admettre en même temps les conséquences financières que ces vœux pourraient entraîner dans la gestion du budget de la Ville de Paris. La taxe locale n'existant pas avant guerre, il n'y a donc pas lieu de la faire payer aujourd'hui aux chauffeurs de taxi petits propriétaires ; sinon c'est consentir une aggravation de leur situation alors qu'on affirme
c'est consentir une aggravation de leur situation alors qu'on affirme constamment être d'accord avec eux pour dire qu'ils supportent des charges exclusives et qu'ils ne peuvent plus, dans ces conditions, exercer leur profession. Il faut être logique et ne pas se contenter de vœux platoniques, en espérant l'oubli, mais montrer qu'on est d'accord sur le fond et dans les faits. Il faudrait que, dans cette Assemblée, on perde l'habitude de dire : « Faites comme je dis, mais ne faites pas comme je fais » ; car dans le même temps on demande au Gouvernement pour les petits propriétaires de
temps on demande au Gouvernement pour les petits propriétaires de taxi — ce qui est logique — la détaxe sur le carburant consommé et la diminution des impôts qui grèvent la profession, mais on s'obstine à prendre ici une position contraire qui équivaut à dire : ce que nous demandons au gouvernement, nous n'avons pas l'intention de le faire. La suppression de la taxe additionnelle serait un geste positif ; elle soulagerait environ 6.000 petits propriétaires de taxi, sans grever la situation de la Ville de Paris ni creuser un grand trou dans les 21 milliards encaissés au titre de
grand trou dans les 21 milliards encaissés au titre de la taxe locale et sur les transactions, par la Ville de Paris sur les Parisiens eux-mêmes. Se heurte-t-on à la procédure ? Je crois que si la Commission avait déjà donné l'accord sur le principe et que si l'on adoptait celui-ci aujourd'hui, la meilleure procédure à suivre serait ensuite facilement trouvée ; il existe des fonctionnaires suffisamment qualifiés, dont les mérites et les capacités sont connus, qui se chargeraient de nous donner tous apaisements et de nous fournir tous moyens pour réaliser cette opération. Estimant que nous devons avoir, les
pour réaliser cette opération. Estimant que nous devons avoir, les uns et les autres, une position claire, je vous proposerai le vote par division, en vous demandant, si vous êtes d'accord, de voter, à main levée, les considérants du projet de délibération en cause, et de voter par scrutin public sur l'art. 1er de ce texte. Ainsi les petits propriétaires de taxi connaîtront ceux qui sont leurs véritables défenseurs et le prouvent par leurs actes et ceux qui prétendent être leurs défenseurs, mais qui, dans les faits, ne le sont pas. M. André Fosset, rapporteur. — Mes chers collègues, je
pas. M. André Fosset, rapporteur. — Mes chers collègues, je voudrais simplement apporter une précision, car j'ai l'impression que je me suis mal exprimé. M. Demeure nous demande d'accorder à une catégorie particulière l'exonération de la taxe de 0,25 %, dont il est bien évident que la Ville de Paris n'est pas obligée, par la loi, d'assurer la récupération. Mais si la Ville de Paris décide d'en assurer la récupération ainsi que le Conseil municipal l'a fait par une mesure que, personnellement, je regrette, il n'est pas possible d'en exonérer une catégorie particulière. Cette taxe frappe, malheureusement, ceux qui, à
une catégorie particulière. Cette taxe frappe, malheureusement, ceux qui, à Paris, exercent une activité économique. Je regrette, je le répète, que le Conseil municipal l'ait instituée, mais, à partir du moment où elle existe, le vote sur le projet de délibération de M. Demeure devient inopérant; la procédure suggérée étant illégale. M. Ruais. — Je demande la parole. M. le Président. — La parole est à M. Ruais. M. Ruais. — Monsieur Demeure, vous qui manifestez toute votre sollicitude aux chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture, vous aviez à votre disposition un procédé bien simple ; c'était de permettre
votre disposition un procédé bien simple ; c'était de permettre une augmentation du tarif des taxis. C'est là ce que demandent ces chauffeurs de taxi, et non une exonération qui s'avère impossible comme vient de l'exposer M. Fosset. Il est en effet impossible d'accorder un privilège à une catégorie déterminée de contribuables, car tout le monde est égal devant l'impôt. Les artisans propriétaires de taxi demandent l'augmentation des tarifs, car ils sont à bout de souffle ; ils ne peuvent continuer leur métier. Si l'Etat ne leur consent pas d'exonération pour l'essence ou d'autres exonérations, il n'est qu'une solution, c'est
pour l'essence ou d'autres exonérations, il n'est qu'une solution, c'est de permettre une augmentation des tarifs. Or vous y êtes opposé, Monsieur Demeure ! M. le Président. — Mes chers collègues, nous sommes saisis par M. Demeure d'une demande de vote par division sur son texte et par le rapporteur de conclusions tendant à passer à l'ordre du jour sur le projet de délibération en discussion. Notre règlement prévoit qu'une telle demande a la priorité. Je vais donc mettre les conclusions du rapporteur aux voix. Je suis saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont
de scrutin public. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les secrétaires en font le dépouillement.) M. le Président. — Voici les résultats du dépouillement du scrutin : Nombre de votants 73 Majorité absolue 37 Pour l'adoption 54 Contre 19 L'Assemblée a adopté. En conséquence l'ordre du jour est prononcé (1951, C. 431). 26. — Emission de deux emprunts, l'un de 7 milliards destiné à l'édification de logements, tout particulièrement du type économique, le second de 3 milliards pour aider la construction privée et faciliter l'accession à la propriété. M. le Président. — La parole est à M. Watelet
M. le Président. — La parole est à M. Watelet pour présenter, au nom de la 1re Commission, un rapport sur la communication de M. le Préfet de la Seine relative au problème du logement, ainsi que sur les propositions présentées par lui-même, d'une part, et par M. Berlemont, d'autre part, tendant à l'émission d'un emprunt de 10 milliards en vue de la construction de logements. M. Watelet, au nom de la 1re Commission. — Je crois que M. le Président de la 1re Commission a quelques observations à présenter à ce sujet. M. le Président. — La parole est
à ce sujet. M. le Président. — La parole est à M. Ruais, président de la 1re Commission. M. Ruais, président de la 1re Commission. — Mesdames, Messieurs, je ne suis pas hostile à l'ouverture de ce débat, mais je dois dire que je préférerais — puisqu'en réalité il s'agit de soumettre à notre Assemblée un projet de délibération concernant l'émission d'un emprunt de 10 milliards — que ce texte ait été soumis auparavant au visa de M. le Rapporteur général du budget. Or, à ma connaissance, celui-ci n'a pas été donné. M. Ulver, rapporteur général du budget. — C'est
été donné. M. Ulver, rapporteur général du budget. — C'est exact. M. Ruais, président de la 1re Commission. En tant que président de la 1re Commission, je suis à la disposition de l’Assemblée, soit pour engager le débat tout de suite, soit, comme je l'estime préférable, pour le remettre à une date ultérieure, après réunion préalable de la commission, en vue d'obtenir le visa de M. le Rapporteur général du budget. M. Maurice Colin. — M. le Rapporteur général du budget est actuellement en séance. Il pourrait nous donner son opinion. Le débat pourrait alors être engagé immédiatement. M. Ulver,
opinion. Le débat pourrait alors être engagé immédiatement. M. Ulver, rapporteur général du budget. — Je suis à la disposition de l’Assemblée. Quant au visa, je peux certes le donner, car je connais la question ! Je me réserve seulement de formuler mon opinion à la fin de la discussion, si vous le permettez. M. Maurice Colin. — Il est de votre droit de donner votre avis quand vous le désirez. M. Ulver, rapporteur général du budget. — Veuillez considérer, Monsieur le Président, que j’ai donné mon visa. M. le Président. — Dans ces conditions je donne la parole à
Président. — Dans ces conditions je donne la parole à M. Watelet. M. Watelet, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, je suis chargé par la 1re Commission de vous présenter un rapport à la fois sur la communication de M. le Préfet de la Seine relative au problème de la construction et du logement, sur la proposition que j’avais faite moi-même tendant à l’émission d’un emprunt de 10 milliards, qu’on a appelé quelque peu improprement d’ailleurs « emprunt-loterie pour les logements », et enfin sur celle de M. Berlemont demandant le vote d’un emprunt de 10 milliards destiné