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verges, mais ne mesurant pas plus de 0 m. 50 centimètres de tour dans les parties les plus renflées. » Cet article additionnel au vieux règlement donnera satisfaction à plusieurs de nos collègues qui trouvaient que les engins de pêche jusqu'ici employés pour la destruction de l'anguille étaient insuffisants. Toutefois, votre Commission comprend qu'en ne permettant cette pêche que le jour, l'arrêté indique que les engins ne pourront être levés que du lever au coucher du soleil, mais qu'ils pourront séjourner la nuit dans les cours d'eau. Nous vous proposons d'accepter l'arrêté ainsi modifié, d'accord avec M. le Préfet et
d'accepter l'arrêté ainsi modifié, d'accord avec M. le Préfet et M. le Conservateur des Forêts. M. Trillon. — Vous nous dites que l'entrée de la nasse ne doit pas dépasser 0 m. 50 cent; c'est à peu près la grosseur d'un chapeau. M. le Rapporteur. — La Commission s'en est rapportée à l'avis du Conservateur qui l'a jugé suffisante : on ne veut pas que la partie la plus renflée dépasse 0 m. 50 cent. M. Trillon. — C'est-à-dire le diamètre d'un tuyau de poêle. M. le Rapporteur. — Nous avons trouvé la condition imposée. M. Trillon. — Il faudrait
avons trouvé la condition imposée. M. Trillon. — Il faudrait tolérer 50 sur 70. M. Renard. — Que va-t-on faire des vieilles nasses ? M. Trillon. — L'anguille est le principal auteur de la disparition du poisson. Il faut encourager plutôt qu'entraver sa capture. 520 SÉANCE DU MARDI 21 AOUT 1900. M. le Président. — La nouvelle disposition constitue déjà une amélioration, acceptez-la. ' . M. Renard. — Nous aurons un engin de plus. M. Mercier. — La Commission est-elle bien dans le vrai en avançant que les nasses pourront rester immergées pendant la nuit? La pêche est toujours interdite
rester immergées pendant la nuit? La pêche est toujours interdite après le coucher du soleil. Ceux qui se fieront à l'arrêté pourront bien encourir des contraventions. M. le Rapporteur. —• Nous n'avons pas dit que les nasses pourraient être levées la nuit. M. le Préfet. — Le séjour dans l'eau de nasses qui ne sont pas levées ne doit pas constituer un délit. M. le Président. — La pêche véritable n'a lieu qu'au moment où l'on enlève l'engin. La rédaction que je propose « la Commission constate » au lieu de « la Commission comprend » enlèverait toute ambiguïté à
de « la Commission comprend » enlèverait toute ambiguïté à l'arrêté. M. Trillon. — Il y a encore un autre moyen de favoriser le repeuplement des cours d'eau: empêcher les riverains de faucarder à l'époque du frai, car c'est aux herbes et aux roseaux que le poisson a l'habitude de fixer ses oeufs. Le faucardement, autant que le braconnage, est funeste pour les rivières. M. le Président. — Votre observation sera transmise à M. le Conservateur des Eaux et Forêts. M. Jouanneau dit que la végétation aquatique ne commence qu'en mai. Le nettoyage des lits n'a donc pas d'inconvénient avant
mai. Le nettoyage des lits n'a donc pas d'inconvénient avant cette époque. M. Trillon. Si la pêche est défendue dès le 15 avril, c'est que le poisson fraiche déjà à cette époque. M. Méritte. — Les propriétaires sont libres de laisser des bandes d'herbe sur les bords. M. le Président. — C'est une simple invitation qu'ils ne sont pas tenus d'observer. M. Lhopiteau. — À qui transmettra-t-on l'indication donnée par M. Trillon ? M. le Président. — À l'Administration. Nous émettons un avis au sujet de la pêche, nous ne réglementons pas. M. le Préfet. — De plus, mon arrêté
réglementons pas. M. le Préfet. — De plus, mon arrêté ne devient exécutoire qu'après approbation du Ministre. Le faucardement dépend des Ponts et Chaussées qui ne verront sans doute pas d'inconvénients à le retarder. M. Trillon. — Il n'y a pas de débordements à craindre en avril, tandis que l'enlèvement des herbes empêche l'éclosion d'une grande quantité de poissons. Les conclusions de la Commission, modifiées dans le sens indiqué par M. le Président, sont adoptées. CRÉATION D'UNE FOIRE A NOGENT-LE-ROTROU. M. Mercier, rapporteur. — Le Conseil municipal de Nogent-le-Rotrou a demandé, par une délibération du 28 juillet 1899, à créer
demandé, par une délibération du 28 juillet 1899, à créer une foire aux pommes qui se tiendrait chaque année le deuxième samedi d'octobre. Conformément aux instructions, toutes les communes intéressées ont été consultées, aussi bien dans Eure-et-Loir que dans l'Orne. Sur 48 communes consultées, 27 ont donné un avis favorable, les autres n'ont rien répondu. M. le Préfet de l'Orne a fait savoir que le Conseil général de son département était favorable à la création de cette foire. Le Conseil d'arrondissement de Nogent-le-Rotrou consulté appuie aussi la demande du Conseil municipal. Dans ces conditions, votre troisième Commission a l'honneur de
municipal. Dans ces conditions, votre troisième Commission a l'honneur de vous proposer d'autoriser la Ville de Nogent-le-Rotrou à créer une foire aux pommes le deuxième samedi d'octobre. Ces conclusions sont adoptées. ATELIER INSALUBRE. M. Mercier, rapporteur. — M. le Préfet nous fait connaître, aux pages 140 et 141 de son rapport, qu'au cours de l'année 1899 un certain nombre d'établissements insalubres ont été autorisés dans les conditions prévues par le décret du 15 octobre 1810. Ces établissements sont : Dans la 2e classe : 5 tueries particulières, 1 porcherie, et 1 scierie à vapeur. Dans la 3e classe : 1
1 scierie à vapeur. Dans la 3e classe : 1 féculerie, 1 dépôt d'huile minérale, 1 chaufournerie et briqueterie, et 9 appareils de chauffage au gaz acétylène. Votre troisième Commission vous prie, Messieurs, de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Les conclusions de la Commission sont adoptées. RECRUTEMENT. M. Mercier, rapporteur. — De la communication que M. le Préfet a faite au Conseil général, concernant le recrutement de la classe 1899, il ressort que la liste du tirage comprenait 2.300 jeunes gens, que sur ces 2.300, 1.192 seulement ont été retenus par le service actif, les autres
seulement ont été retenus par le service actif, les autres ayant été ajournés ou placés dans les services auxiliaires ou exemptés pour infirmités ou dispensés en vertu de différents articles de la loi militaire. Au point de vue de l'instruction, il a été constaté que 72 ne savaient ni lire ni écrire, 12 ne savaient que lire, 2.067 avaient une instruction primaire suffisamment développée, le reste une instruction supérieure. Votre troisième Commission, Messieurs, vous prie de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Les conclusions de la Commission sont adoptées. CAISSES D'ÉPARGNE. M. Mercier, rapporteur. — Les laborieuses
sont adoptées. CAISSES D'ÉPARGNE. M. Mercier, rapporteur. — Les laborieuses populations d'Eure-et-Loir continuent à économiser, et à porter aux caisses d'épargne le produit de leurs économies. Il suffit, pour s'en convaincre, d'étudier la communication que nous a faite M. le Préfet à la page 97 de son rapport, et aussi les documents qui se trouvent au dossier. Il ressort du rapport et des pièces dont je parle, qu'au cours de l'année 1899 les livrets ont augmenté de 3.118 et les dépôts de plus de 1 million. Au 31 décembre 1899, les livrets étaient au nombre de 95.625, soit un livret
les livrets étaient au nombre de 95.625, soit un livret pour 293 habitants ; et les dépôts s'élevaient au total de 49.258.961 fr. 22. Parmi les tableaux statistiques, qui se trouvent au dossier, il y en a un très intéressant, que votre troisième Commission m'a engagé à reproduire en partie. C'est celui qui établit la comparaison entre le nombre des livrets et le montant des dépôts. DÉPOTS LIVRETS CRÉDITS INSCRITS. de 20 fr. et au-dessous : 29.445 231.283 fr. 10 de 21 à 100 fr. 16.940 784.620 84 de 101 à 200 6.247 874.425 15 de 201 à 500 9.440
à 200 6.247 874.425 15 de 201 à 500 9.440 3.080.888 75 de 501 à 1000 9.834 6.997.233 22 de 1001 à 1500 8.941 11.048.840 21 Ce tableau prouve que nos populations d'Eure-et-Loir sont économes et comprennent toute l'importance de l'épargne. Le grand nombre de livrets de 20 fr. et au-dessous démontre que cet esprit d'épargne existe surtout chez ceux qui gagnent péniblement leur vie et qui, malgré cela, s'efforcent de prélever une petite somme sur le produit de leur travail. A ces ouvriers-là les Caisses d'épargne rendent de réels services, aussi serait-il bon d'encourager la création de succursales dans
services, aussi serait-il bon d'encourager la création de succursales dans les communes rurales les plus importantes. Aujourd'hui non seulement tous les cantons d'Eure-et-Loir en sont pourvus, mais il existe encore des annexes dans 9 communes, Pontgouin, Epernon, Gallardon, Courtalain, Sainte-Céline, La Bazoche-Gouet, Terminiers, Saint-Lubin des Joncherets et Frazé. Sous le bénéfice de ces observations, votre troisième Commission a l'honneur de vous prier de donner acte à M. le Préfet de son intéressante communication, M. le Président. — Je demande la permission de constater que ces résultats sont en désaccord avec ceux de beaucoup d'autres départements. En général, les caisses d'épargne
ceux de beaucoup d'autres départements. En général, les caisses d'épargne remboursent actuellement plus qu'elles ne reçoivent; en Eure-et-Loir, le contraire se produit dans une période, cependant, où la loi rend obligatoire le remboursement des sommes qui dépassent 1.500 francs. Cette circonstance aurait pu amener un affaissement du capital conservé par les caisses d'épargne : chez nous, il n'en a pas été ainsi. Nous n'avons qu'à nous en applaudir. Il est vrai que nos campagnes ont profité de deux bonnes récoltes : je souhaite que celle qui s'opère en ce moment soit aussi favorable. M. Renard avait demandé que le département
soit aussi favorable. M. Renard avait demandé que le département s'intéressât aux mutualités scolaires. Sur quel crédit imputera-t-on les sommes nécessaires? M. le Préfet. — Sur le crédit général des Sociétés de Secours mutuels. M. Renard. — Il est tout à fait insuffisant; augmentons-le. M. Mercier. — Je ne disposais à le proposer. M. le Président. — Avec quelles ressources ? Aider les sociétés débutantes est bien, mais prendre dans la poche des contribuables pour favoriser des sociétés déjà prospères ne se justifierait pas. M. Mercier. — Que voulez-vous faire avec les 20 francs qui nous sont attribués ? M.
avec les 20 francs qui nous sont attribués ? M. le Président. — Beaucoup sans doute, puisque certaines sociétés les sollicitent encore après 40 années d'existence. M. Renard. — Plus vous accorderez aux mutualités, et plus vous réduirez dans l'avenir votre budget d'assistance. M. le Président. — C'est une espérance seulement que vous témoignez : la comparaison de notre budget actuel et de celui d'il y a quinze ans ne la confirme guère. M. Renard. — Le plus sûr moyen de réduire nos charges est de donner à tout le monde le gai de la mutualité. Une répercussion se produira
monde le gai de la mutualité. Une répercussion se produira vite sur nos finances. C'est pour cela qu'il faut encourager le développement des sociétés par des subventions communales et départementales aussi élevées que possible. M. Lhopiteau. — Je tiens à déclarer à mon ami, pas M. Renard, que nous ne sommes pas du tout d'accord. Je veux bien pour éviter les dépenses d'assistance, favoriser l'éclosion, la formation des sociétés de prévoyance, mais une fois la naissance survenue, le premier pas fait, nous ne devons plus intervenir sans faire œuvre absolument contraire à la mutualité. Si une société vit de subventions,
contraire à la mutualité. Si une société vit de subventions, sa nature change. Ce n'est plus une mutualité. Dès qu'elle fonctionne et qu'elle a payé ses frais d'installation, notre rôle devrait être terminé. Nous ne devons pas lui accorder un subsiste qui se renouvellerait tous les ans, indéfiniment, sur lequel on compte comme un droit acquis, au lieu d'attendre un résultat des efforts de sa Commission administrative et de ses membres. M. Renard. — Votre observation est très juste, mais les mutualités scolaires tendent à englober tout le monde. Elles n'y réussiront qu'en offrant des avantages plus grands, des retraites
n'y réussiront qu'en offrant des avantages plus grands, des retraites plus élevées et plus promptes, et pour cela notre aide leur est indispensable. M. le Président, comme M. Lhopiteau, estime que la tâche du département est terminée lorsque la Société, avec ses subventions, s'est procuré ses registres, ses livrets et a remis à chaque enfant la petite somme qui constitue l'amorce de ses économies futures. M. Renard. — L'État devait nous donner un franc par adepte et servir un intérêt de 9 % pour les capitaux qui lui seraient confiés. Quand ces promesses seront-elles tenues ? À Brezolles nous n'avons
Quand ces promesses seront-elles tenues ? À Brezolles nous n'avons encore rien reçu. M. le Préfet. — Parce que le Conseil supérieur ne s'est pas mis d'accord sur les bases qui présideront à la répartition. En ce qui concerne les subventions départementales, vous en trouverez le détail à la page 114 de mon rapport. M. Lhopiteau dit que les maires du canton de Maintenon ont immédiatement compris le but des mutualités scolaires et réuni les 2 ou 300 francs nécessaires pour la constitution de la Société cantonale, l'achat de bulletins, de livrets et de registres. M. Renard. — Dans ma
de livrets et de registres. M. Renard. — Dans ma région, les communes sont plus récalcitrantes. M. Lhopiteau. — C'est une question de persuasion. M. Leurs. — Je me trouve à Châteaudun dans les mêmes conditions que M. Renard : les difficultés sont plus grandes que dans l'arrondissement de Chartres. Nous ne pouvons pas prendre l'argent dans la poche des gens qui le refusent. M. le Président. — Vous voulez cependant le faire à l'égard des contribuables. M. Lhopiteau rappelle la proposition d'affiliation des Enfants assistés aux mutualités scolaires et demande le résultat des études qui ont dû être entreprises
demande le résultat des études qui ont dû être entreprises dans ce but. M. le Préfet. — M. l'Inspecteur des Enfants assistés conclut à l'allocation d'un crédit de 2,500 francs. Vous allez donc être appelés à vous prononcer sur la mesure que MM. Deschanel et Lhopiteau ont eu la bonne pensée de proposer. Les conclusions de la Commission sont adoptées. SERVICE VICINAL. PROGRAMME DE 1901. M. Clichy, rapporteur. — Le budget d'entretien pour 1901, y compris le boni de 10.208 fr. provenant de la diminution des subventions accordées aux communes pour amortissement d'emprunts, s'élève à la somme de 2.074.600 fr.
pour amortissement d'emprunts, s'élève à la somme de 2.074.600 fr. qui se décompose ainsi qu'il suit: Entretien proprement dit 1.658.600 fr. Réserve pour dépenses imprévues 5.733 fr. Travaux neufs des chemins de grande communication et d'intérêt commun à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880 1.667 fr. Personnel technique 120.700 fr. Personnel de la comptabilité spéciale 12.500 fr. Frais d'impressions 4.500 fr. Dépenses diverses 2.000 fr. Frais de timbres-quittances des mandats départementaux 1.500 fr. Subventions aux communes pour amortissement d'emprunts communaux (au lieu de 137.150 fr. en 1900). 127.200 fr. Subvention spéciale à la commune de Cormainville
1900). 127.200 fr. Subvention spéciale à la commune de Cormainville pour ses chemins vicinaux ordinaires 200 fr. Service de l'emprunt départemental de 3.500.000 fr. 140.000 fr. Total égal 2.074.600fr. La valeur du centime départemental ayant été fixée pour l'année 1901 à 35.807 fr. 69, les ressources spéciales affectées au service vicinal s'élèveront, savoir: Contingents communaux (au lieu de 684.690 fr. en 1900). 687.150 fr. Produit des 7 centimes spéciaux des chemins de grande communication 250.653 83 Produit des 12 centimes extraordinaires autorisés par la loi du 10 août 1871 429.692 28 Produit des 17 centimes 53 extraordinaires votés par le
28 Produit des 17 centimes 53 extraordinaires votés par le Conseil général dans sa séance du 24 avril 1900, et non encore autorisés 627.708 81 Total 1.995.204 fr. 92 Reste à prélever sur les ressources ordinaires .... 79.395 08 Total égal à celui des dépenses 2.074.600 fr. 00 l'Ingénieur en chef, dans son rapport, fait observer qu'il y a, sur le prélèvement effectué sur les ressources ordinaires du département, une diminution de 6.231 fr. 55, provenant de la plus-value des contingents communaux, et des centimes spéciaux départementaux. Il appelle enfin l'attention du Conseil général sur l'insuffisance des ressources affectées à
l'attention du Conseil général sur l'insuffisance des ressources affectées à l'entretien des chemins et regrette que, par la délibération du 24 avril dernier, le Conseil général n'ait voté que l'imposition extraordinaire de 17 centimes 53, au lieu de 20 centimes qu'il demandait. En ce qui concerne les travaux neufs désignés en avril, les 12 projets de travaux neufs nécessiteraient une subvention de l'État de 19.255 fr., or cette subvention n'ayant été que de 4.000 fr., il a fallu restreindre les projets à inscrire au programme ferme de 1901. D'accord avec M. le Préfet, votre deuxième Commission vous prie de donner
M. le Préfet, votre deuxième Commission vous prie de donner votre approbation aux seuls projets énumérés à la page 431 du rapport de M. le Préfet et de maintenir à titre éventuel les 6 projets énoncés à la page 432. M. le Président propose d'ajouter à la délibération que le Conseil général sollicite avec instance un complément de subvention sur les reliquats disponibles du ministère de l'Intérieur. Le département aurait besoin de 19.000 fr. ; la fixation de sa part à 4.000 fr. seulement arrête l'exécution d'une foule de projets urgents. M. Massot désire connaître les raisons qui ont fait
urgents. M. Massot désire connaître les raisons qui ont fait écarter du programme de 1901 le chemin des Usages à Frétigny. M. le Préfet dit que les communes n'ayant pu se mettre d'accord, l'affaire, pour le moment, n'est susceptible d'aucune suite. SÉANCE DU MARDI 21 AOUT 1900. Les conclusions de la Commission, complétées dans le sens indiqué par M. le Président, sont adoptées. TRAVAUX À EXÉCUTER AVEC LE CONCOURS DES COMMUNES M. Clichy, rapporteur. — Par délibération du 26 août 1881, vous avez décidé en principe que pour les travaux d'amélioration locale, les communes seraient appelées à fournir un concours
d'amélioration locale, les communes seraient appelées à fournir un concours qui, à part quelques exceptions, est de la moitié de la dépense. La commune de Tremblay-le-Vicomte, pour le chemin de grande communication n° 35 et d'intérêt n° 162, et la commune de Dampierre-sur-Blévy, pour le chemin d'intérêt communal n° 171, ayant rempli ces conditions, votre deuxième Commission vous propose, d'accord avec M. le Préfet, d'accepter les offres de ces communes et de décider que le surplus de la dépense sera supporté par le département. M. Mercier. — Le partage de la dépense entre les communes et le département peut-il avoir
la dépense entre les communes et le département peut-il avoir lieu pour les chemins de 2e catégorie ? M. le Président. — La règle s'applique indistinctement à tous les chemins. M. Mercier. — Le service vicinal m'a répondu tout le contraire. M. le Président. — Alors c'est une erreur de sa part que je ne m'explique pas. M. l'Ingénieur en chef, invité à prendre la parole, dit qu'il a été conduit à cette interprétation par une délibération du Conseil général décidant, en réponse à une demande de classement présentée par la commune d'Arrou, que le département s'engageait simplement à entretenir
la commune d'Arrou, que le département s'engageait simplement à entretenir le chemin dans l'état où il le trouvait. M. le Président. — Peut-être, mais cette décision prise dans une circonstance dont je ne me souviens plus n'a pas interdit, selon moi, la possibilité d'un traitement plus favorable, ni décrété la mise hors la loi des chemins de seconde catégorie. Un ostracisme absolu n'est pas admissible. Le classement a été fait en 1886 par l'Administration seule : le Conseil général qui l'a accepté est libre de le modifier. La délibération dont on SERVICE VICINAL. — CONCOURS DES COMMUNES. 529 parle ne
on SERVICE VICINAL. — CONCOURS DES COMMUNES. 529 parle ne doit pas avoir une portée générale, mais concerner une espèce particulière à la commune d'Arrou. En feuilletant nos procès-verbaux, vous trouverez également des décisions contradictoires pour les chemins de première catégorie, on a accordé à une commune ce qu'on refuse à l'autre. Si Chartres, par exemple, sollicitait notre concours pour la suppression d'un cassis, sa requête risquerait de n'être pas accueillie. Evidemment, des travaux sur des chemins de deuxième catégorie offrent moins d'intérêt que des restaurations de voies de première catégorie, mais la règle n'est pas absolue et nous sommes
catégorie, mais la règle n'est pas absolue et nous sommes les maîtres de la faire fléchir à notre guise. M. Mercier. — Je suis enchanté d'avoir provoqué une déclaration aussi nette. M. le Président. — Cette fois, mon cher Collègue, vous étiez victime. Ce n'est pas votre rôle habituel, car l'année dernière, nous vous avons aidé à abattre une maison qui gênait dans la traverse de la Bazoche. Je le répète, le Conseil général est toujours compétent pour statuer; je comprends que les agents-voyers préfèrent se retrancher derrière une disposition qui écarte un certain nombre de demandes, mais je suis
qui écarte un certain nombre de demandes, mais je suis en mesure de citer plusieurs cas contraires à leur thèse. M. l'Ingénieur en Chef ne conteste pas qu'il y ait eu déjà des exceptions à la règle. M. Rab'ourdin dit que la commune de Voves s'est vu refuser aussi le concours du département pour un chemin postérieur à 1881. M. le Président. — C'est là d'après moi une théorie fausse qu'il faut combattre. Il n'est venu à la pensée de personne de créer des privilèges pour les aînés et de déshériter les cadets. Nous venons de démontrer le contraire en
déshériter les cadets. Nous venons de démontrer le contraire en classant définitivement le chemin de la gare de Marboué, sans restriction pour les améliorations à venir. Je pourrais multiplier les exemples du même genre. Les conclusions de la Commission sont adoptées. CHEMINS VICINAUX. — CONTINGENTS COMMUNAUX. M. Clichy, rapporteur. — Conformément aux dispositions adoptées 530 SÉANCE DU MARDI 21 AOÛT 1900. par le Conseil général en 1892, M. le Préfet a communiqué aux Conseils municipaux, dans la session de mai, l'état des contingents que les communes avaient à voter pour les dépenses de la vicinalité. Toutes ont constitué les ressources
les dépenses de la vicinalité. Toutes ont constitué les ressources demandées, à l'exception de Louvilliers-en-Drouais, qui a encore renouvelé ses protestations contre le classement adopté par le Conseil général en 1886 et refusé d'accorder les contingents demandés pour les chemins nos 51, 316 et 334. Votre deuxième Commission vous propose de fixer la part contributive des communes aux sommes portées sur les tableaux dressés par l'Administration, de maintenir la somme demandée à la commune de Louvillers-en-Dronais pour l'entretien de ses chemins et d'inviter M. le Préfet à prendre les mesures nécessaires pour l'inscription d'office au budget communal du crédit nécessaire.
nécessaires pour l'inscription d'office au budget communal du crédit nécessaire. Les conclusions de Commission sont adoptées. RÉPARTITION DES SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES ET EMPLOI DES RESSOURCES MUNICIPALES AFFECTÉES AUX CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION ET D'INTÉRÊT COMMUN. Sur la proposition du même Rapporteur, acte est donné à M. le Préfet de la communication des tableaux qui justifient de l'emploi des ressources municipales affectées aux chemins de grandes communications et d'intérêt commun. COMMUNE DE FRESNAY LE GILMERT. — CHEMIN RURAL DES FERMES AU BOURG DE FRESNAY. — DEMANDE DE CLASSEMENT DANS LE RÉSEAU DÉPARTEMENTAL. M. Pelé, rapporteur. — Par délibération en date du 16