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est d'intérêt général. Il est donc souhaitable que les régimes par répartition capitalisent une petite fraction des cotisations qu'ils encaissent lorsque la conjoncture est faste, de manière à pouvoir distribuer durant les périodes de moindre activité un peu plus que ce qu’ils perçoivent. Il serait donc pertinent de songer à majorer légèrement les cotisations le jour où la croissance sera de retour, de façon à reconstituer le Fonds de réserve des retraites (FRR) et les réserves des régimes complémentaires, actuellement mis à contribution, ce qui est normal en période de marasme. Voyons maintenant s'il serait possible de développer la mobilisation
marasme. Voyons maintenant s'il serait possible de développer la mobilisation sous forme de rentes viagères d'une partie de l'épargne accumulée par les ménages d'un certain âge. Ceux dont la « personne de référence » a entre 60 et 69 ans avaient en moyenne, en 2010, un patrimoine égal à 358 900€, et la moitié d'entre eux disposaient de plus de 219 000€, tandis que dix pour cent avaient autour de 4 300 €. Il existe donc une fraction de la population qui n'a rien à mobiliser, mais pour une grosse moitié cette possibilité existe. Le patrimoine de ces ménages dont
moitié cette possibilité existe. Le patrimoine de ces ménages dont les membres approchent de la retraite ou l'ont prise assez récemment est majoritairement immobilier : en moyenne, 219 100€ sur 358 900€. L'acquisition d'un logement fait d'ailleurs partie de la préparation de la retraite : l'absence de loyer à payer, à un âge où habituellement les emprunts immobiliers ont été remboursés en totalité, représente l'équivalent d'un revenu non négligeable, en nature et à ce titre non imposable. Les ventes en viager peuvent apporter un complément monétaire à ce service de logement, tout en permettant de préserver pour les héritiers une
logement, tout en permettant de préserver pour les héritiers une partie de la valeur du bien (le bouquet). Or, à l'heure actuelle, l'offre de logement à céder en viager dépasse fortement la demande. Il serait bon de savoir pourquoi ce marché ne trouve pas son équilibre. Il ne semble pas que l'innovation dite « prêt viager hypothécaire » soit à même de débloquer la situation, mais il y a certainement quelque chose à faire : l'importance de la composante immobilière du « gisement patrimonial » mobilisable en vue de la retraite exige une réflexion et des études portant sur ce
retraite exige une réflexion et des études portant sur ce sujet. Voilà un domaine où des organismes publics (Centre d'analyse stratégique, Conseil d'orientation des retraites, etc.) et des organismes privés (Union mutualiste retraite, Crédit foncier, sociétés pratiquant l'usufruit locatif social, etc.) pourraient rivaliser de créativité ... et de bon sens ! 2.2. Quid d'une réforme systémique pour la répartition ? Le système français de retraites par répartition est divisé en trois douzaines de régimes, fonctionnant les uns par annuités et les autres par points. Il en résulte une lourdeur considérable, que ce soit pour les assurés sociaux, pour les organismes
que ce soit pour les assurés sociaux, pour les organismes en charge de la collecte des cotisations et du versement des pensions, ou pour les autorités qui doivent en assurer la gestion financière, sociale et politique. Les assurés dont la carrière n’a pas été un long fleuve tranquille peinent à savoir quels vont être leurs ressources et à faire valoir leurs droits ; leurs démarches sont multipliées inutilement ; et ceux qui ont travaillé pour une part à l'étranger se retrouvent parfois dans des situations rocambolesques. Cette situation rend nettement plus difficile un arbitrage rationnel entre le montant mensuel de
plus difficile un arbitrage rationnel entre le montant mensuel de la pension et la date du départ à la retraite, ce qui contribue à maintenir la coutume d'un départ en retraite dès que la loi le permet. Quant aux formules souples telles que la liquidation partielle, le retour sur liquidation (interruption de la pension et reprise de l'accumulation de droits), ou le partage des droits entre conjoints, toutes possibilités qui existent en Suède, il est quasiment impossible de les mettre en place dans le système français actuel. Cette rigidité et ces inconvénients ne sont pas compensés, loin s'en faut, par
ces inconvénients ne sont pas compensés, loin s'en faut, par un faible coût administratif : la gestion quotidienne absorbe 2 % des pensions en France, contre 0,6 % aux États-Unis et 0,7 % en Suède. La rationalisation du système dans le sens de ce qui fonctionne bien dans certains pays de l'OCDE permettrait donc une économie d'environ 3 milliards chaque année. Enfin et surtout, il suffit d'ouvrir un rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale pour se rendre compte que nous ne savons pas précisément où nous en sommes : l'information est lacunaire, et sa qualité médiocre
en sommes : l'information est lacunaire, et sa qualité médiocre car elle consiste au mieux en une consolidation approximative d'un grand nombre de comptabilités, au pire en la livraison brute de décoffrage de ces comptabilités disparates. Les délais pour disposer de chiffres fiables sont supérieurs à l'année, alors qu'aux États-Unis, par exemple, de bonnes données sont disponibles en trois mois. Ce ne sont pas là des conditions convenables pour un pilotage efficace du système, d'autant que les décisions législatives ou gouvernementales doivent être déclinées sous formes de dizaines de textes, ce qui prend du temps, là où un seul suffit
ce qui prend du temps, là où un seul suffit dans les pays équipés d’un régime unique. Si la France décidait d’unifier son système de retraites par répartition, elle devrait choisir entre les deux modalités existantes de calcul des droits : par points, ou par durée d'assurance. La technique des annuités ou trimestres d'assurance, dans un pays où l'on adore couper les cheveux en quatre, débouche sur une variété de durées d'assurance selon les dispositifs : un trimestre peut être validé du fait de la maladie, du chômage, de la maternité, de l'éducation des enfants, d'une activité professionnelle n'ayant pas
maternité, de l'éducation des enfants, d'une activité professionnelle n'ayant pas donné lieu à cotisations, d'une activité cotisée, de rachats de trimestres, de bonifications pour activité réputée pénible ou dangereuse, et peut-être d'autres manières encore. La technique des points permet également de tenir compte du chômage, de la maladie, des services rendus en mettant au monde des enfants ou en s'en occupant, etc., mais ensuite un point est un point quelle que soit son origine, ce qui n'est pas du tout le cas des trimestres. Le choix de conserver un décompte par annuités est typique d'un pays où le dicton «
par annuités est typique d'un pays où le dicton « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » est la loi la mieux respectée. Le choix à effectuer entre ces deux techniques (points ou durée d'assurance) doit être effectué à la lumière des objectifs de réforme listés par la Commission européenne, car ils sont pleins de bon sens. Le livre blanc conseille en premier lieu d'« adapter l'âge de la retraite pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie ». Mais comment parvenir à réaliser cette augmentation progressive de l'âge moyen à la liquidation ? Interdire la
progressive de l'âge moyen à la liquidation ? Interdire la liquidation avant un âge relativement élevé est attentatoire aux libertés individuelles ; en revanche, la neutralité actuarielle, qui introduit une relation inverse entre le montant mensuel de la pension et la durée probable durant laquelle elle sera versée, met chacun face à ses responsabilités : partir à la retraite plus tôt signifie percevoir moins chaque mois, partir plus tard signifie percevoir davantage chaque mois ; à chacun de faire son choix entre le loisir et le niveau de vie. Miser ainsi sur la liberté responsable implique cependant de ne pas
ainsi sur la liberté responsable implique cependant de ne pas enfermer l'assuré social dans le choix qu'il a fait : il faut, s'il se repent de ce choix, qu'il puisse revenir sur le marché du travail, arrêter totalement ou partiellement de percevoir sa pension, et reprendre le processus d'accumulation de droits. C'est possible en Suède depuis la réforme mise en place entre 1994 et 2001. Mais ce pays dispose d'un système par points (les comptes notionnels), et il n'est pas évident que l'équivalent puisse être réalisé dans un système par annuités. Les comparaisons internationales nous donnent ainsi des indications précieuses
annuités. Les comparaisons internationales nous donnent ainsi des indications précieuses pour la mise en œuvre des recommandations bruxelloises. Conclusion Réformer les retraites par répartition, développer les retraites par capitalisation, voilà déjà un vaste programme ! Et pourtant, les limites de cette énumération sont trop étroites. Les pensions ne constituent qu’une partie de la prise en charge des retraités par les actifs ; l’assurance maladie, et l’assurance dépendance quelle que soit la forme qu’elle prenne font partie du package, côté dépenses à effectuer et recettes à trouver. De plus, il est indispensable de s'intéresser non seulement aux recettes de l'année en
indispensable de s'intéresser non seulement aux recettes de l'année en cours, mais aussi à celles qu'il faudra dans plusieurs décennies. D'où viendront-elles ? De personnes qui sont aujourd'hui des enfants, ou qui ne sont même pas encore nées, et de moyens de production financés par l'épargne actuelle et future. Investir, que ce soit dans les hommes ou dans les équipements, les technologies et l'organisation, est la clé de l'avenir des retraites, comme de l'avenir tout court. La question se pose donc : pourra-t-on indéfiniment baser l'attribution des droits à la retraite principalement sur des critères administratifs dont le lien avec
retraite principalement sur des critères administratifs dont le lien avec la contribution à l'investissement est ténu ? Ni la Commission ni l'OCDE ne soulèvent directement le problème, mais l'insistance que ces organismes mettent de plus en plus sur la démographie est une première évolution dans ce sens. Le bon sens paysan sait qu'avant de récolter il faut labourer et semer ; peut-être, en s'en inspirant, comprendra-t-on un jour que l'avenir des retraites requiert de proportionner les droits à pension, en répartition comme en capitalisation, à ce que chacun a semé ? Certes, dans un pays civilisé, les fourmis ne laisseront
? Certes, dans un pays civilisé, les fourmis ne laisseront jamais les cigales mourir de faim ; mais encore faut-il que les fourmis soient assez nombreuses par rapport aux cigales, et donc que les Européens ne soient pas incités à vivre comme des cigales par un système qui, aujourd'hui, a tendance à restituer aux fourmis une trop faible part de la valeur ajoutée engendrée par les investissements qu'elles réalisent, que ce soit dans le capital humain ou dans le capital classique. La mise au monde et l'éducation des enfants est, du point de vue économique, un investissement dans le capital
du point de vue économique, un investissement dans le capital humain, et les pensions par répartition constituent le dividende correspondant. Gestion & Finances Publiques N° 8-9 Août Septembre 2012 11 Fabrice Bin Maître de conférences à la Faculté de Droit Université Toulouse 1 Capitole IRDEIC CERFF Ancien élève de l'École normale supérieure de Cochon Différentes conceptions des réformes fiscales (Piketty St-Etienne Vailetoux) > Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale. Un impôt sur le revenu pour le XXIe siècle, Paris, Seuil, collection « La république des idées, 2011, 138 p. > Philippe Vailetoux, Budgets publics (État
idées, 2011, 138 p. > Philippe Vailetoux, Budgets publics (État et collectivités locales) : contribuables et citoyens, Avis, Conseil économique, social et environnemental, 2010, 95 p. > Christian Saint-Etienne, L'État et votre argent : Les vrais enjeux de la fiscalité, Paris, François Bourin, 2011, 124 p. En cette fin de période électorale, la fiscalité a occupé une place inattendue dans le débat public. L'échange de promesses fiscales a constitué un argument de campagne entre les principaux candidats sur fond de rigueur budgétaire. Ces propositions sont plutôt limitées mais leur intérêt est sans doute ailleurs : elles ont en quelque sorte
est sans doute ailleurs : elles ont en quelque sorte « officiellement » dans le débat politique le constat que plusieurs spécialistes dressent depuis maintenant plusieurs années (si ce n'est depuis toujours) : le système fiscal français arrive en bout de course et mériterait une réforme d'ampleur. Nous ne prendrons pas ici position sur ce constat de base. La tâche n'est pas aisée, la réécriture totale du code général des impôts paraît inenvisageable pour beaucoup mais plusieurs projets de réforme de la fiscalité française ont été présentés à l'opinion publique et méritent d'être commentés de concert. Les difficultés pratiques et
et méritent d'être commentés de concert. Les difficultés pratiques et l'ampleur de la tâche avaient amené Jean-Pierre Lieb, Inspecteur général des finances et chef du service juridique de la fiscalité, à préférer une rénovation étage par étage plutôt qu'un ravalement entier de l'édifice lors d'un colloque à l'Université Descartes, 2009 ; cf. la proposition de réforme d'A. Maitrot de la Motte, in J. Buisson (dir.), La sécurité fiscale, Paris, L'Harmattan, 2011. La récente campagne présidentielle n'a pas donné lieu à des programmes fiscaux d'ampleur. Les lois de la communication politique sont telles que la focalisation sur quelques propositions considérées comme
sont telles que la focalisation sur quelques propositions considérées comme symboliques a été préférée. Au moment où une nouvelle législature se met en place, il est pertinent d'approfondir le débat fiscal et les travaux qui sont ici commentés apportent d'utiles éléments de réflexion. L'avis au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de M. Vailetoux, l'ouvrage de MM. Landais, Piketty et Saez et enfin celui de M. Saint-Etienne ne sont pas l'œuvre de juristes mais d'économistes et leur comparaison permet de mettre en perspective trois problématiques d’inspiration différente : celui de l'équipe Landais-Piketty-Saez peut être classé comme « keynésien de gauche
l'équipe Landais-Piketty-Saez peut être classé comme « keynésien de gauche », ce qui correspond plutôt aux revendications explicites de ses auteurs, celui de M. Saint-Etienne, éminent universitaire comme les précédents, est plutôt d’inspiration libérale que l'on classera au centre-droit. Le rapport au CESE de M. Vailetoux s'intéresse fondamentalement à un problème de légistique fiscale et constitue en quelque sorte une réponse à un problème récurrent de stabilité des textes fiscaux et donc de sécurité fiscale dont les créations d'impôt à répétition de l’année 2011 (4 lois de finances rectificatives) ont poussé à son paroxysme. Ce rapport permet de compléter très
poussé à son paroxysme. Ce rapport permet de compléter très efficacement la confrontation des deux premiers ouvrages par des questions pratiques dont la résolution est désormais indispensable, mais, nous le verrons, pas forcément aisée. De manière générale, il s'agit non pas d'une littérature fiscale purement théorique mais de manifestes. Les auteurs cherchent à influencer le débat public. C’est une démarche qui rend ces trois ouvrages d’autant plus captivants. L’impression générale qui se dégage de leur lecture évoque incontestablement les constructions « utopiques » dont la littérature fiscale regorge. C’est un élément frappant notamment dans l'ouvrage de M. Saint-Etienne : le
élément frappant notamment dans l'ouvrage de M. Saint-Etienne : le projet fiscal constitue un tout logique appuyé par force affirmation de sa pleine efficacité économique et de l'absence d’alternative. L’usage de questions oratoires rend cette démarche limpide : chapitre 1 : « Quelle France voulons-nous ? » ; chapitre 2 : « Quelle fiscalité mettre en place ? ». Personne ne se risquerait à vouloir une France en situation de faillite et de récession économique et donc le lecteur ne peut que choisir le projet fiscal présenté au chapitre 2. Nous sommes néanmoins loin des théoriciens de l’impôt unique et
Nous sommes néanmoins loin des théoriciens de l’impôt unique et l’objet de « L'État et votre argent » est de promouvoir un projet, pas de démontrer l'exactitude économique de celui-ci. On rappellera d'ailleurs aux lecteurs restés sur leur faim le mot attribué à un ancien président de la République d’origine corrézienne : « Les prévisions sont difficiles, surtout en ce qui concerne l'avenir ». Il en va en économie comme dans les autres disciplines. « Pour une révolution fiscale » semble moins « circulaire » dans sa conception sans doute parce que son propos est plus réduit. Le ton n’est
parce que son propos est plus réduit. Le ton n’est cependant pas plus mesuré, les auteurs interpellant le lecteur pour défendre leur projet. Ils défendent une plus grande progressivité de l'imposition française du revenu et proposent des réformes pour aller dans ce sens. Ils n’intègrent pas la totalité des objectifs de la politique fiscale, qui sont pléthoriques, ni ne la réduisent à un problème de compétitivité économique internationale. À la lecture de ces trois ouvrages, il apparaît évident que selon l'objectif assigné au système fiscal, les méthodes de réforme ne sont pas les mêmes mais que dans tous les cas,
sont pas les mêmes mais que dans tous les cas, il importe de réformer les méthodes de la politique fiscale après plusieurs années de changement permanent sans trop de cohérence. Il apparaît évident que selon l'objectif assigné au système fiscal, les méthodes de réforme ne sont pas les mêmes mais que dans tous les cas, il importe de réformer les méthodes de la politique fiscale après plusieurs années de changement permanent sans trop de cohérence. La première se limite à la suppression des niches de l'IR (avec le maintien du quotient familial et conjugal) et « des encouragements aux investissements
quotient familial et conjugal) et « des encouragements aux investissements en actions, très risqués, pour aider à reconstruire notre système productif » (avec un taux d’imposition de l'épargne entre 15 et 20% deo). Il estime le gain en recettes de ces mesures à 25 milliards d'euros de plus qu'aujourd'hui. C'est bien évidemment son projet global qui attire le plus l'attention : 1°) En ce qui concerne l'IR, outre une CSG à 15 %, le barème serait ramené à trois tranches : 0 % jusqu'à 7 500 euros par part, 15 % de 7 500 à 60 000 euros par part
% de 7 500 à 60 000 euros par part et un taux marginal à 30 %, au-delà de 60 000 euros de revenu par part. Cela permettrait de financer le retrait des actions de la base de l'ISF. Le prélèvement libératoire obligatoire serait ramené à 15 %. 2°) Pour l'Impôt sur les sociétés (IS), en parallèle avec la suppression de niches fiscales, les taux seraient fortement allégés. L'IS sur les bénéfices mis en réserve baisserait à 18 % mais il serait de 26 % pour les bénéfices distribués. 3°) Surtout, M. Saint-Etienne soutient pleinement ce qui est couramment appelé
Surtout, M. Saint-Etienne soutient pleinement ce qui est couramment appelé « TVA sociale » : le transfert de certaines cotisations sociales sur la TVA de manière à alléger le coût du travail en France. Il préconise donc une hausse de la TVA de 19,6% à 23 % avec comme contrepartie l'élimination de la cotisation sociale de 5,4 % des employeurs, aujourd'hui affectée à la politique familiale. Force est de constater que la logique globale de cette réforme n'a pas été suivie par le gouvernement précédent qui s'est contenté, pour réduire les déficits, d'augmenter plusieurs impôts tout en instaurant l'équivalent d'une
les déficits, d'augmenter plusieurs impôts tout en instaurant l'équivalent d'une TVA sociale dont l'entrée en vigueur était repoussée à la fin de l'année 2012. M. Saint-Etienne répond aux critiques portant sur la progressivité de l'impôt en rappelant que le barème de l'IR n'est pas une garantie de progressivité et en défendant le concept de proportionnalité. Il considère que la redistribution doit être poursuivie au moyen d'autres instruments que l'impôt (allocations directes et notamment augmentation de la prime pour l'emploi qui serait mensualisée dans son projet). C'est une logique qui n'est évidemment pas partagée par les auteurs de « Pour une
évidemment pas partagée par les auteurs de « Pour une révolution fiscale ». b. Égalité fiscale Sur le constat largement partagé de la progressivité en trompe-l'œil de l'IR en France (p.38), les trois auteurs de « Pour une révolution fiscale » proposent de la rétablir de façon radicale en rapprochant CSG (pour son assiette large) et IR actuel (pour les principes de son barème progressif) avec l'instauration d'un prélèvement à la source individualisé sur la base d'une justification féministe (« les femmes ne sont pas un revenu d'appoint », p.65 ce que l'on savait depuis 1983 avec la suppression de
ce que l'on savait depuis 1983 avec la suppression de la notion de chef du foyer fiscal qui était traditionnellement dévolue à monsieur). Leur objectif, malgré l'usage de formule choc (« Front populaire contre Vichy » : p. 87), est finalement mesuré : « rétablir un minimum de progressivité » (p.89). Il est d'ailleurs paradoxal que ce minimum Barème du nouvel impôt sur le revenu (version zéro) Revenu brut mensuel individuel Taux effectif d'imposition Impôt mensuel 1 100 € 2% 22 € 2 200 € 10% 220 € 5 500 € 13% 650 € 10 000 € 25 % 2
€ 13% 650 € 10 000 € 25 % 2 500 € 40 000 € 50 % 20 000 € 100 000 € 60% 60 000 € Note 1 : Ce barème est exprimé en taux effectif directement applicable à la totalité du revenu, et non en taux marginal, il s'applique à la somme de tous les revenus bruts individuels actuellement soumis à la CSG (salaire, revenu d'activité non salariée, retraite, chômage, revenus du capital, y compris plus-values). L'impôt est prélevé chaque mois par l'employeur ou l'institution financière. Le taux effectif à appliquer dépend du revenu annuel finalement obtenu (correction
effectif à appliquer dépend du revenu annuel finalement obtenu (correction en début d'année suivante). Note 2 : Ce barème remplace entièrement l'actuel impôt sur le revenu (IRPP, avec tranches de taux marginaux allant de 5,5 % à 41 %), la CSG pesant sur tous les revenus à 7,5% ou 8,2 %, la CRDS à 0,5 %, le prélèvement libératoire et l'impôt proportionnel sur les plus-values à 18%, la prime pour l'emploi, le bouclier fiscal. Tous ces impôts, taxes et dispositifs fiscaux sont purement et simplement supprimés. Source : Pour une révolution fiscale, p.79. IR que les auteurs appellent encore du
révolution fiscale, p.79. IR que les auteurs appellent encore du nom de son prédécesseur IRPP : impôt sur le revenu des personnes physiques. constite... une « révolution ». Il s'agit avant tout de rétablir le taux d'imposition des déciles supérieurs de la population (qui profitent pleinement des niches fiscales pour réduire leur taux effectif d'imposition) et obtenir ainsi « des hausses de pouvoir d'achat pour l'immense majorité » (p. 91). Le barème ne serait pas très compliqué (6 tranches allant de 2 % à 60 %) et le taux moyen d'imposition tous impôts confondus serait maintenu à 47 %. En
d'imposition tous impôts confondus serait maintenu à 47 %. En somme, nous pourrions résumer ces deux ouvrages par un retour au traditionnel débat « proportionnalité vs. progressivité » : chaque auteur défend une vision de l'impôt dans une controverse qui n'est certes pas nouvelle mais que la complexité de notre système fiscal masque partiellement. Le problème fondamental demeure celui de la justice fiscale. Chacun de ces deux ouvrages propose la réforme qui lui semble le plus souhaitable selon le présupposé de l'auteur ; en caricaturant à gros traits (et ce n'est pas faire justice à leurs auteurs qui savent aussi