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à l’article 3.4 du CCAP. Ce deuxième moyen doit donc être rejeté. Le troisième moyen soulevé par le comptable concerne la mention erronée sur le décompte des pénalités, lequel évoque le lot n°6 au lieu du lot n°7. Ce décompte mentionne cependant bien le nom de l’entreprise concernée, l’entreprise LOBLIGEOIS titulaire du lot n°7. De plus, les travaux qu’il énumère concernent bien des éléments du décompte général de l’entreprise LOBLIGEOIS. On peut en déduire qu’il s’agit d’une erreur de plume sans conséquence sur le destinataire des pénalités de retard. Ce moyen ne peut donc qu’être rejeté. Le contrôle de la
moyen ne peut donc qu’être rejeté. Le contrôle de la dépense par le comptable recouvre le contrôle de l’exacte liquidation de la créance du fournisseur. Le comptable devait veiller à l’exacte liquidation de la pénalité au regard de l’article 3.4 du CCAP du marché. Celle-ci étant comme nous l’avons vu erronée, le comptable ne pourrait pas payer le mandat n°232 du 25-01-2008 pour 367,77 €, sauf à disposer d’une délibération exonérant l’entreprise des pénalités de retard. Le débet devra porter sur la totalité du solde payé soit 367,77 €, en application de la jurisprudence de la Cour des comptes selon
application de la jurisprudence de la Cour des comptes selon laquelle le débet est égal au montant des pénalités si celles-ci sont inférieures au montant du solde ou limité au montant du solde dans l’hypothèse où elles seraient supérieures. En conséquence, la chambre pourrait, comme proposé au rapport, constituer M. G... débiteur de la commune de Douarnenez du montant total de 367,77 €, portant intérêts de droit à compter du 28-01-2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié. Patrick PRIOLEAUD les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 font obligation aux comptables d'exercer « le contrôle
décembre 1962 font obligation aux comptables d'exercer « le contrôle (...) de la validité de la créance », notamment au regard de « l'exactitude des calculs de liquidation » et de « la production des justifications (...) » ; la rubrique 4325 de la liste des pièces justificatives, elle-même constituant l'annexe I au CGCT comme indiqué à l'article D. 1617-19 de ce code, prévoit qu'à l'appui du paiement du solde des marchés de travaux, les comptables doivent disposer des documents suivants : 7. Décision de réception prise par l'autorité compétente ; 5. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par
; 5. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction » Il est à noter que les juridictions financières considèrent implicitement que l'exigence relative à l'état liquidatif des pénalités de retard s'applique même si l'ordonnateur n'a opéré aucune déduction au titre de pénalités de retard. Tout au contraire, elles estiment que c’est l’absence de ce document qui interdit au comptable de vérifier la liquidation des pénalités
qui interdit au comptable de vérifier la liquidation des pénalités alors même que celles-ci auraient dû manifestement être décomptées (CRC Nord Pas de Calais, 12 avril 2011, Commune d'Oignies). b) Application aux lots 5 et 7, payés par M. T... Le jugement relève que, pour ces deux lots, un avenant a prolongé de 120 jours la durée initiale des travaux, fixant la fin du délai au 13 janvier 2007. Or, la réception des travaux n'a été prononcée sans réserve que le 10 avril 2007, soit avec un retard de 87 jours. La pénalité journalière de 1/3000ème prévue au CCAG-travaux (sans
jours. La pénalité journalière de 1/3000ème prévue au CCAG-travaux (sans dérogation sur ce point au CCAP) devait être de 29,69 € par jour, pour le lot 5, et 64,84€, pour le lot 7, soit une pénalité totale de 2 582,84 € pour le lot 5 et 5 641,08 € pour le lot 7 et un débet total de 8 223,92 €. A la différence du jugement suivant, celui-ci ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour des comptes selon laquelle le débet ne porte, au maximum, que sur le montant du mandat, même si les pénalités sont supérieures à celui-ci
du mandat, même si les pénalités sont supérieures à celui-ci (C. Comptes, 27 mars 1997, Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs). Compte tenu du contexte, on peut faire l'hypothèse qu'elle a été, au besoin, appliquée. 2/ Le second jugement porte sur les comptes de Mme B..., en poste à compter du 2 juillet 2007. Les fondements de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire sont identiques. Lot 1 Selon un schéma analogue à celui des lots 5 et 7, un avenant a prévu un report du délai global d'exécution de 120 jours, ce
un report du délai global d'exécution de 120 jours, ce qui fixait la fin du délai contractuel au 28 janvier 2007. Or, la réception des travaux n'a été prononcée sans réserve que le 10 avril 2007, soit avec un retard de 72 jours. Il aurait dû en résulter, sur la base de la même disposition du CCAG, une pénalité journalière de 372,80 € et une pénalité totale de 26 841,68 € pour ce lot. Lot 3 Le jugement fait état d'un ordre de service qui devait prolonger la durée d'exécution. En réalité, il n’a été avalisé par le maire que
En réalité, il n’a été avalisé par le maire que postérieurement à la réception des travaux. L'application du taux de pénalité aux jours de retard a conduit la chambre à retenir un montant de 5 379,95 € de pénalités pour ce lot. Lot 8 Bien qu'un ordre de service ait prolongé la durée contractuelle des travaux jusqu'au 31 juillet 2007, la réception n'a été prononcée que le 15 octobre 2008, soit avec un retard de 442 jours. Avec une pénalité journalière de 87,33 €, la pénalité totale s'est élevée à 38 601,18 € pour ce lot. Lot 9 Selon des
38 601,18 € pour ce lot. Lot 9 Selon des modalités proches du cas précédent, la réception est intervenue avec un retard de 641 jours, la pénalité totale s'élevant à 18 486,44 € pour ce lot. Au total Aucune pénalité n'ayant été appliquée au moment du paiement du mandat de solde et aucune délibération n'ayant exonéré les entreprises des pénalités de retard, la chambre juge que le règlement du solde de ces quatre marchés a été irrégulier et que le comptable aurait dû suspendre ces paiements. S'agissant du débet à la charge du comptable, le jugement rappelle la jurisprudence mentionnée
la charge du comptable, le jugement rappelle la jurisprudence mentionnée ci-dessus qui limite le montant du débet à celui du mandat de solde : Cette jurisprudence a été appliquée (cf. tableau ci-après) : au lot 1, aux lots 8 et 9 pris dans leur globalité du fait que les paiements avaient le même destinataire. Il en résultait un débet de 39 243,76 €. Cependant, selon le réquisitoire du 19 octobre 2010, le montant susceptible d'être mis à la charge de Mme B..., ne pouvait excéder un montant global de 36 173,82 €. C'est donc ce dernier que la chambre retient
173,82 €. C'est donc ce dernier que la chambre retient à l'encontre de la comptable. Mandat de solde Pénalités de retard Montant retenu pour le débet Commentaire lot 1 4 323,04 26 841,68 4 323,04 Application jurisprudence lot 3 8 189,41 5 379,95 5 379,95 lot 8 7 282,85 38 601,18 Globalisation pour ces deux lots lot 9 22 257,92 18 486,44 Ensemble 29 540,77 55 087,62 29 540,77 Ensemble 39 243,76 CRC d'Ile-de-France Jugement n° 2011-0048 J Commune de Flins sur Seine Lecture en séance publique le 9 juin 2011 VU le réquisitoire du 19 octobre 2010, par lequel
2011 VU le réquisitoire du 19 octobre 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. T..., comptable de la commune de Flins-sur-Seine, au titre d’opérations relatives à l'exercice 2007 ; [-] Sur le rapport de M. Christian COLIN, président de section ; Vu les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Luc HERITIER, procureur financier ; ainsi que Mme B..., comptable en fonctions, et M. C..., maire de la commune de
en fonctions, et M. C..., maire de la commune de Flins-sur-Seine, en leurs observations orales ; M. T..., informé de l'audience, n'étant ni présent ni représenté ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Charge unique Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 19 octobre 2010, le procureur financier a requis la chambre de régionale des comptes d'Ile-de-France, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniale de M. T..., à hauteur de 33 985,24€ au motif du paiement, en 2007, du solde des marchés de travaux de construction d'un
2007, du solde des marchés de travaux de construction d'un groupe scolaire, en l'absence des pièces justificatives nécessaires et de la délibération motivée de l'autorité compétente justifiant l'exonération des pénalités de retard encourues ; Attendu que M. T... n'a pas répondu au réquisitoire précité ; Attendu qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ;
par le règlement général sur la comptabilité publique. » ; Attendu qu'en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses d'exercer « le contrôle (...) de la validité de la créance » ; que l'article 13 du même décret précise que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle port sur la justification de service fait, l'exacditudes des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; Attendu que, en
et la production des justifications » ; Attendu que, en vertu des dispositions de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et plus particulièrement de la rubrique 4325 de l'annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l'appui du paiement du solde des marchés de travaux, les comptables doivent disposer des documents suivants : « 7. Décision de réception prise par l'autorité compétente ; 2. Le cas échéant, décision de levée de réserves ; ... 5. Etat liquidatif des
de levée de réserves ; ... 5. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur des paiements. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction » ; Attendu que le paiement du solde des marchés des lots n°s 4, 5, 7 et 15 serait irrégulier au motif que le comptable n'était pas en mesure de vérifier la liquidation de la dépense et ne disposait pas de la totalité des pièces justificatives lorsqu'il a procédé aux paiements ;
totalité des pièces justificatives lorsqu'il a procédé aux paiements ; Attendu que la responsabilité des paiements en cause a été déterminée en fonction de la date d'émission des mandats ; Attendu que les mandats de paiement de solde des marchés des lots n°s 4 et 15, respectivement les mandats n° 501 et 503, ont été émis le 18 juin 2007 ; qu'en réponse au réquisitoire, Mme B..., comptable en fonctions, a produit la justification de la date de paiement de ces deux mandats, intervenue le 8 août 2007, soit postérieurement au départ de M. T..., ce qui dégage la responsabilité
au départ de M. T..., ce qui dégage la responsabilité de ce dernier ; Attendu que le comptable en fonctions a, par ailleurs, produit la délibération n° 2007-36 du 10 mai 2007 ayant approuvé la signature de l'avenant n° 4 pour les lots 5 et 7, ainsi que les ordres de service correspondants à ces avenants ; que ces avenants ont été acceptés par le maire après la date contractuelle de fin des travaux, ce qui justifierait, selon le comptable, que « les pénalités ne sont pas dues » ; Attendu que, dans son courrier du 28 avril 2011, le
Attendu que, dans son courrier du 28 avril 2011, le maire de la commune de Flins-sur-Seine reconnaît « la carence de ses services administratifs, pas suffisamment étoffés pour gérer les marchés publics, et avoir sous-estimé le risque d'avoir recours à un maître d'œuvre étranger, absolument pas rompu aux règles financières et juridiques françaises ; que la commission des travaux n'avait pas souhaité l'application des pénalités de retard pour le non respect des délais de travaux prévus au planning d'exécution » ; Attendu que, pour ces deux lots, 5 et 7, l'avenant n° 4, établi le 21 décembre 2006, a prolongé
l'avenant n° 4, établi le 21 décembre 2006, a prolongé de 120 jours la durée initiale des travaux, fixant la fin du délai au 13 janvier 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 10 avril 2007, soit avec un retard de 87 jours par rapport au 13 janvier 2007 ; qu'il en résulte, en application des dispositions de l'article 6 du cahier des clauses administratives générales, auquel ne déroge pas, sur ce point, le cahier des clauses administratives particulières de ce marché, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l'ensemble du marché, soit
journalière de 1/3000 du montant de l'ensemble du marché, soit 29,69 € par jour, pour le lot 5, et 64,84€, pour le lot 7 ; qu'ainsi la pénalité totale s'élève à 2 582,84€ pour le premier lot cité, et 5 641,08 € pour le second ; Attendu que les mandats de paiement de solde n° 457 et 456, des deux lots précités, émis le 7 juin 2007, ont été payés respectivement le 25 juin 2007 et 27 juin 2007 ; que cette date est antérieure au départ de M. T... ; Attendu que, contrairement aux conclusions du procureur financier, la
; Attendu que, contrairement aux conclusions du procureur financier, la date de paiement n'est pas postérieure à la gestion de M. T... Attendu que, pour ces deux lots, n° 5 et 7, aucune pénalité n'a été appliquée au moment du dernier paiement, malgré le retard constaté et reconnu par le maître d'œuvre, sans que celui-ci se prononce sur leur exonération, par une délibération motivée ; Attendu que le paiement du solde de ces deux marchés s'avère donc irrégulier, au regard des dispositions de l'article D. 1617-19 du CGCT précité, en l'absence d'une délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou
l'absence d'une délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction des pénalités pour les paiements, en 2007 ; Attendu que la charge résultant des pénalités non appliquées aux lots correspondants s'élève à 8 223,92 € ; Attendu que le comptable en fonctions a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense, telles qu'elles résultent du règlement général sur la comptabilité publique ; Attendu que l’insuffisance des pièces justificatives aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement des mandats ; Attendu que, dès lors, il y a lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniale du comptable,
a lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniale du comptable, M. T..., au sens des dispositions du paragraphe I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; QU’ainsi, M. T... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Flins-sur-Seine pour la somme de 8 223,92 € ; Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt
précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, cette date est le 12 novembre 2010, date de la notification du réquisitoire à M. T... ; DÉCIDE : I Au titre de la charge unique : M. T... est constitué débiteur de la commune de Flins-sur-Seine pour la somme de 8 223,92 € augmentée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 2010. [.••] Délibéré par M. Jean-François DAVID, président de séance
2010. [.••] Délibéré par M. Jean-François DAVID, président de séance ; MM. Jean-Claude LACASSAGNE et Jérôme VERONNEAU. CRC d'Ile-de-France Jugement n° 2011-0047 J Commune de Flins sur Seine Lecture en séance publique le 9 juin 2011 VU le réquisitoire du 19 octobre 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniale de Mme B..., comptable de la commune de Flins-sur-Seine, au titre d'opérations relatives aux exercices 2007 et 2008 ; [-.] VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu en audience publique le rapporteur
financier ; Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Luc HERITIER, procureur financier ; ainsi que Mme B..., et M. C, maire de la commune de Flins-sur-Seine, en leurs observations orales ; Mme B... ayant eu la parole en dernier ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Charge unique Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 19 octobre 2010, le procureur financier a requis la chambre de régionale des comptes d'Ile-de-France, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniale de Mme
en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniale de Mme B..., à hauteur de 36 173,82 €, au motif du paiement, en 2007 et 2008, du solde des marchés de travaux de construction d'un groupe scolaire, en l'absence des pièces justificatives nécessaires et de la délibération motivée de l'autorité compétente justifiant l'exonération des pénalités de retard encourues ; Attendu qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans
sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ; Attendu qu'en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses d'exercer « le contrôle (...) de la validité de la créance » ; que l'article 13 du même décret précise que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification de service fait, l’exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable
service fait, l’exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications »; Attendu que, en vertu des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et plus particulièrement de la rubrique 4325 de l'annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l'appui du paiement du solde des marchés de travaux, les comptables doivent disposer des documents suivants : « I. Décision de réception prise par l'autorité compétente ; II. Le cas
de réception prise par l'autorité compétente ; II. Le cas échéant, décision de levée de réserves ;...V. État liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements. — En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction » ; Attendu que le paiement du solde des marchés des lots n° 1, 3, 8 et 9 serait irrégulier au motif que le comptable n'était pas en mesure de vérifier la liquidation de la dépense et ne disposait pas
vérifier la liquidation de la dépense et ne disposait pas de la totalité des pièces justificatives lorsqu'il a procédé aux paiements ; Attendu que Mme B... a produit la délibération n° 2007-36 du 10 mai 2007 ayant approuvé la signature de l'avenant n° 4 pour les lots 1 et 9, ainsi que les ordres de service correspondants à ces avenants ; Attendu que, dans son courrier du 28 avril 2011, le maire de la commune de Flagey-sur-Seine reconnaît « la carence de ses services administratifs, pas suffisamment étoffés pour gérer les marchés publics, et avoir sous-estimé le risque d’avoir recours
les marchés publics, et avoir sous-estimé le risque d’avoir recours à un maître d’œuvre étranger, absolument pas rompu aux règles financières et juridiques françaises ; que la commission des travaux n'avait pas souhaité l'application des pénalités de retard pour le non respect des délais de travaux prévus au planning d’exécution » ; Attendu que, pour le lot n° 1, l’avenant n° 4, accepté par le maire le 28 mars 2007, prévoit un report du délai global d’exécution de 120 jours, ce qui fixe la fin du délai contractuel au 28 janvier 2007 ; que la réception des travaux a été
janvier 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 10 avril 2007, soit avec un retard de 72 jours par rapport au 28 janvier 2007 ; qu’il en résulte que, contrairement à ce qu'affirme Mme B..., il y avait lieu d'appliquer, selon les dispositions de l'article 6 du cahier des clauses administratives générales, auquel ne déroge pas, sur ce point, le cahier des clauses administratives particulières de ce marché, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché, soit 372,80 € par jour de retard ; qu'ainsi la pénalité totale s’élève à 26
de retard ; qu'ainsi la pénalité totale s’élève à 26 841,68 € pour ce lot ; Attendu que, pour le lot n° 3, l'ordre de service n° 2, établi le 15 décembre 2006, postérieur à la date de fin contractuelle des travaux, n'a été accepté par le maire que le 5 juin 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 24 avril 2007, soit avant l’acceptation de l'ordre de service précité, ce qui justifierait, selon le comptable, que « les pénalités ne sont pas dues » ; que, cependant, ledit ordre de service n'a pas
» ; que, cependant, ledit ordre de service n'a pas prolongé la durée d’exécution ; que, contrairement à ce qu'affirme Mme B..., il y avait lieu d'appliquer, selon les dispositions contractuelles du marché, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché, soit 25,99 € par jour de retard ; qu’ainsi la pénalité totale s’élève à 5 379,95 € pour ce lot ; Attendu que, pour le lot n° 8, l'ordre de service n° 2, établi le 10 septembre 2006, a prolongé la durée contractuelle des travaux jusqu'au 31 juillet 2007 ; que la réception des travaux a
31 juillet 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée le 15 octobre 2008, faisant ainsi apparaître un retard de 442 jours ; qu'il y avait lieu, comme le confirme Mme B..., dans sa réponse du 6 décembre 2010, de décompter les pénalités, en l’occurrence, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché, soit 87,33 € par jour de retard ; qu’ainsi la pénalité totale s’élève à 38 601,18 € pour ce lot ; Attendu que, pour le lot n° 9, l'avenant n° 4 auquel est joint l'ordre de service n° 3, daté du 15
est joint l'ordre de service n° 3, daté du 15 décembre 2006 et signé par le maire le 28 mars 2007, fait référence à une prolongation du délai de 120 jours, ce qui porte la fin du délai contractuel au 13 janvier 2007 ; que la réception des travaux a été prononcée le 15 octobre 2008, faisant ainsi apparaître un retard de 641 jours, décomptés à partir du 13 janvier 2007 ; qu'il y avait lieu, comme le confirme Mme B..., dans sa réponse du 6 décembre 2010, de décompter les pénalités, en l’occurrence, une pénalité journalière de 1/3000 du