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de la commune, et faute par eux d'y obtempérer, ils seront traduits devant le tribunal de simple police. SECTION m.—Talus. Art. 339.—Lorsque les chemins vicinaux seront construits, soit en déblai, soit en remblai, le sol constituant la largeur légale de ces chemins comprendra le terrain nécessaire à l'établissement des talus, qui feront, en conséquence, partie intégrante des chemins. Art. 340. Toute œuvre qui aurait pour effet d'anticiper sur les effets des chemins vicinaux sera considérée comme une usurpation sur le sol de ces chemins, constatée et poursuivie de la même manière. Art. 341.—Il est interdit de dégrader les talus des
manière. Art. 341.—Il est interdit de dégrader les talus des chemins vicinaux ou d'y faire ou laisser pailler les bestiaux, de quelque espèce qu'ils soient. Les herbes qui croîtront spontanément sur les talus seront la propriété des communes, et pourront être vendues à leur profit, mais sous la condition qu'elles seront coupées à la main. CHAPITRE IV. — Écoulement des eaux. SECTION I. Écoulement naturel des eaux. Art. 342.—Les propriétés riveraines situées en contrebas des chemins vicinaux sont assujetties, aux termes de l'article 640 du Code Napoléon, à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins. Les propriétaires de
eaux qui découlent naturellement de ces chemins. Les propriétaires de ces terrains ne pourront y faire aucune œuvre qui tende à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir, à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol du chemin. Art. 343.—Les Maires, en donnant les autorisations de construire ou reconstruire le long des chemins vicinaux, devront stipuler les réserves et conditions nécessaires pour garantir le libre écoulement des eaux, sans qu'il en puisse résulter de dommage pour ces chemins. SECTION II. Dérivation des eaux. Art. 344.—Lorsque les eaux qui découlent d'un chemin vicinal
eaux. Art. 344.—Lorsque les eaux qui découlent d'un chemin vicinal n'auront pas naturellement un écoulement suffisant, il pourra être établi des puits perdus à distance en distance. L'établissement de ces puits aura lieu, autant que possible, en vertu d'accords à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils devront être établis. Si le consentement de ces propriétaires ne peut être obtenu, il sera procédé à l'occupation des terrains, conformément à l'article 16 de la loi du 21 mai 1836. Art. 345.—Lorsque, pour empêcher les eaux de séjourner sur les chemins vicinaux et de nuire à leur viabilité, il y
chemins vicinaux et de nuire à leur viabilité, il y aura nécessité de les diriger par des rigoles ou des pentes artificielles sur des propriétés qui ne sont pas naturellement obligées de les recevoir, les Maires devront, en les y faisant passer, s'entendre avec les propriétaires pour régler à l'amiable l'indemnité qui pourrait leur être due. Si le consentement de ces propriétaires ne pourrait être obtenu, il serait procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Art. 346.— Lorsqu'un propriétaire demandera à conduire des eaux d'un côté à l'autre d'un chemin vicinal, cette autorisation pourra lui être accordée, à la
chemin vicinal, cette autorisation pourra lui être accordée, à la charge d'établir, dans toute la largeur du chemin, un aqueduc en maçonnerie, qui devra être construit suivant les indications qui seront données dans l'arrêté d'autorisation. Ces autorisations seront données par les Maires, pour les chemins vicinaux de petite communication, et par nous pour les chemins vicinaux de grande communication. Art. 347.—L'autorisation de transporter les eaux d'un côté à l'autre d'un chemin vicinal ne sera donnée que sous la réserve du droit des tiers. Il y sera toujours stipulé, pour l'Administration, la faculté de faire supprimer les constructions faites, si elles
la faculté de faire supprimer les constructions faites, si elles étaient mal entretenues, ou si elles devenaient nuisibles à la viabilité du chemin. CHAPITRE V. — Extraction de matériaux et occupation temporaire de terrains. SECTION I. Désignation des terrains. Art. 348.—Les devis qui seront rédigés pour la construction ou la réparation des chemins vicinaux indiqueront les carrières ou les propriétés où devra avoir lieu l'extraction des matériaux nécessaires auxdits travaux. Art. 349.—Dans le cas où, pendant le cours des travaux, il deviendrait nécessaire de désigner des terrains pour les chemins de grande communication, ceux indiqués aux devis, cette désignation sera
de grande communication, ceux indiqués aux devis, cette désignation sera faite par nous, sur la proposition du Maire et du Voyer-Chef d'arrondissement et l'avis de l'Agent-Sous-Préfet, pour les chemins vicinaux de grande communication. Pour les chemins vicinaux de petite communication, sur celle de l'Agent-Voyer et du Sous-Préfet. Art. 350.—Les propriétés communales et le lit des rivières et ruisseaux non navigables seront choisis de préférence aux plus mauvais terrains et ceux dans lesquels on trouve ordinairement des matériaux, pourront avoir lieu sur les propriétés riveraines; il ne faut donc pas les mettre sur particulières non fermées de murs ou autres clôtures.
mettre sur particulières non fermées de murs ou autres clôtures. Les lieux plantés en bois, arbres fruitiers et vignes, seront exceptés, autant que possible. Les propriétés particulières fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et attenantes à une habitation ne pourront être désignées que sur le consentement formel et préalable des propriétaires. Les cailloux ou pierres roulantes ne pourront être ramassés à la surface des terres labourables à partir du moment de leur ensemencement jusqu'à celui de l'enlèvement des récoltes. SECTION II. Occupation des terrains par convention amiable. Art. 351.—Lorsqu'il sera nécessaire d'occuper temporairement des terrains, soit pour extraction ou
sera nécessaire d'occuper temporairement des terrains, soit pour extraction ou transport de matériaux, soit pour enlèvement ou dépôt de terres, ou pour toute autre cause relative au service des chemins vicinaux, le Maire de la commune demandera d'abord le consentement du propriétaire à l'occupation sans indemnité. Art. 352.—Si le propriétaire ne consent à l'occupation que moyennant indemnité, le taux de cette indemnité sera, pour les chemins vicinaux de petite communication, réglé à l'amiable, autant que possible, entre le Maire et les propriétaires. Les conventions souscrites à ce sujet seront soumises à l'approbation du Conseil-Municipal, et la délibération intervenue sera homologuée
à l'approbation du Conseil-Municipal, et la délibération intervenue sera homologuée par nous. Lorsque l'occupation devra avoir lieu pour le service des chemins vicinaux de grande communication, l'accord à l'amiable conclu par le Maire et les propriétaires sera approuvé par nous, sur le rapport de l'Agent-Voyer et du Sous-Préfet. SECTION III. Occupation, mode d'emploi des terrains * Art. 353. — Lorsque le propriétaire d'un terrain dont l'occupation aura été reconnue nécessaire aura refusé, soit de consentir à celle occupation, soit d'acquiescer aux offres d'indemnité qui lui auront été faites par le Maire, un arrêté sera pris par nous pour autoriser l'occupation.
Maire, un arrêté sera pris par nous pour autoriser l'occupation. Cet arrêté contiendra mise en demeure du propriétaire de désigner un expert dans un délai qui ne pourra excéder quinze jours, à partir de la notification de cet acte. Art. 354.—L'arrêté mentionné en l'article précédent sera notifié par l'intermédiaire du Maire et sans frais aux parties intéressées, propriétaires, locataires ou fermiers, dix jours au moins avant l'ouverture des travaux, et la notification sera constatée, par un reçu des parties ou par un procès-verbal de l'agent chargé de la notification. Une copie de ce procès-verbal sera laissée au domicile de la
copie de ce procès-verbal sera laissée au domicile de la partie intéressée, et la minute déposée à la mairie. Art. 355.—Le délai entre la notification et l'ouverture des travaux sera augmenté d'un jour lorsqu'il y aura trois myriamètres de distance entre la situation des lieux et le domicile desdits propriétaires, locataires ou fermiers. Il sera augmenté de deux jours lorsque la distance sera de six myriamètres, et ainsi de suite. Art. 356.— Immédiatement après l'extraction des matériaux ou l'occupation temporaire des terrains, les experts, nommés dans la forme voulue par l'article 17 de la loi du 21 mai 1836, procéderont
l'article 17 de la loi du 21 mai 1836, procéderont contradictoirement à l'appréciation des dommages causés. Art. 357.—Les experts devront, préalablement à toute opération, prêter serment devant le Conseil de préfecture pour l'arrondissement chef-lieu, et devant le Sous-Préfet pour les autres arrondissements. Art. 358.—Si le propriétaire, locataire ou fermier avait refusé ou négligé de nommer son expert, il nous en serait rendu compte et nous provoquerions, près le Conseil de préfecture, la nomination d'office d'un expert dans l'intérêt du propriétaire. Art. 359.—Les experts rédigeront procès-verbal de l'appréciation des dommages, et indiqueront le taux de l'indemnité qui leur paraîtra être due.
indiqueront le taux de l'indemnité qui leur paraîtra être due. S'il ne sont pas d'accord entre eux, il nous en sera rendu compte, et nous provoquerions la nomination d'un tiers expert, qui devra également prêter serment. Art. 360. — Les procès-verbaux d'appréciation des dommages nous seront transmis par l'intermédiaire du Sous-Préfet, de l'arrondissement, et il sera statué sur le règlement de l'indemnité, par le Conseil de préfecture. Art. 361.—Les frais d'expertise seront taxés par le Conseil de préfecture, sur mémoire des experts, en double, comme au Conseil de préfecture, et la décision du Conseil préfecture fixant l'indemnité due pour l'occupation
la décision du Conseil préfecture fixant l'indemnité due pour l'occupation temporaire du terrain pourraient s'élever sur la taxe des frais, ou l'extraction de matériaux sera notifiée administrativement aux parties intéressées. Cette notification sera matière judiciaire, constatée, soit par un reçu des personnes auxquelles elle sera faite, soit par un procès-verbal de l'agent chargé de l'effet. Art. 363.— Les indemnités réglées, ainsi qu'il vient d'être dit, seront payées par les entrepreneurs de travaux, lorsque les cahiers des charges le détermineront ainsi. Elles le seront par les communes, lorsque les travaux se feront sur des chemins vicinaux de petite communication, soit par
feront sur des chemins vicinaux de petite communication, soit par des prestataires, soit par régie ou par tâches. Elles seront acquittées sur nos mandats, et sur les fonds affectés aux travaux, lorsqu'il s'agira de chemins vicinaux de grande communication. Art. 364.— Lorsque le paiement des indemnités aura été mis à la charge de l'entrepreneur des travaux, il sera fait une retenue à cet entrepreneur, pour garantie des sommes dues aux propriétaires et autres intéressés. Cette retenue cessera sur la justification que fera l'entrepreneur du paiement des indemnités convenues ou réglées; elle cessera également par le fait de la prescription prononcée
elle cessera également par le fait de la prescription prononcée par l'article 18 de la loi du 21 mai 1836. SECTION IV.—Dispositions diverses. Art. 365.—À l'expiration des délais fixés en l'article 354, ci-dessus, et, après la reconnaissance préalable des lieux, les propriétaires, locataires ou fermiers ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, apporter aucun trouble ou empêchement à l'occupation des terrains, au ramassage ou à l'extraction des matériaux. Tout trouble ou empêchement à ces travaux serait constaté par procès-verbal, qui serait transmis à M, le Procureur impérial, pour y être donné tel traitement que de droit. Art. 366. —
être donné tel traitement que de droit. Art. 366. — Les Maires et Agents-Voyers ne feront aucune désignation de carrières à ouvrir à moins de quinze mètres du bord des chemins vicinaux, et feront défense aux entrepreneurs de pousser leurs fouilles à de moindres distances. Il serait dressé procès-verbal contre les entrepreneurs qui contreviendraient à cette défense. Art. 367—Il est interdit aux entrepreneurs d'employer les matériaux qu'ils auront extraits, en vertu des dispositions du présent chapitre, à des travaux et sur des lieux autres que ceux désignés dans l'arrêté qui en aura autorisé l'extraction. Art. 368 — Les fouilles abandonnées
en aura autorisé l'extraction. Art. 368 — Les fouilles abandonnées devront être comblées immédiatement, de manière à permettre l'usage des terrains. Art. 369.—Lorsqu'il sera nécessaire de faire opérer des extractions de matériaux dans les bois et forêts régis par l'Administration des forêts, ou de faire occuper temporairement des terrains dépendant de ces bois, il sera procédé conformément aux dispositions de l'ordonnance royale du 8 août 1845. Si les terrains à occuper ou à fouiller dépendent de propriétés régies par l'Administration des domaines, des mesures analogues seront concertées avec les agents de cette Administration. CHAPITRE VI. — Chemins vicinaux situés sur
de cette Administration. CHAPITRE VI. — Chemins vicinaux situés sur des chaussées d'usines ou traversés par des canaux faits de main d'hommes. Art. 370. Les propriétaires d'étangs dont les chaussées occupent le même emplacement que les chemins vicinaux seront tenus à la réparation de tous les dégâts causés par le mouvement et l'infiltration des eaux de l'étang, de manière à ce que la largeur légale des chemins ne soit jamais diminuée du côté de l'étang. Si un chemin vicinal est traversé par un canal de moulin ou d'usine, creusé de main d'homme, ou par un courant d'eau dévié par des
main d'homme, ou par un courant d'eau dévié par des travaux artificiels, les pouvoirs à établir ou à réparer seront à la charge du propriétaire de l'usine ou de l'auteur des travaux. CHAPITRE VII.—Mesures de police et de conservation. SECTION I. — Mesures ayant pour objet la conservation des chemins. Art. 372.—Il est défini : De enlever du gravier, du sable, de la lerre ou du gazon sur les chemins vicinaux ou dans les fossés qui en dépendent; De faire sur les chemins vicinaux ou dans les fossés aucun dépôt de pierres, terres, décombres ou autres matériaux, sauf le cas
de pierres, terres, décombres ou autres matériaux, sauf le cas de nécessité absolue; D'y jeter les pierres provenant de l'épierrement des champs voisins; D'y laisser stationner aucune voiture, instruments aratoires, marchandises ou autres choses encombrantes, de manière à gêner la circulation; De mutiler les arbres plantés sur les chemins vicinaux, de dégrader les bornes, parapets des ponts et autres ouvrages; De dépaver les chemins vicinaux qui seraient pavés en tout ou en partie; D'enlever aucune pierre, non plus que les fers, bois et autres matériaux destinés aux travaux desdits chemins ou déjà mis en œuvre; De faire aucune frachée ou
ou déjà mis en œuvre; De faire aucune frachée ou ouverture quelconque dans la chaussée, les accotements, revers ou glacis des chemins vicinaux, pour quelque motif que ce soit, sans en avoir demandé et obtenu l'autorisation; De déverser sur les chemins vicinaux ou dans les fossés des eaux d'irrigation ou provenant des usines et fabriques, ni même les eaux pluviales ou ménagères, de manière à causer des dégradations aux chemins ou fossés; De parcourir les chemins vicinaux avec une charrue dont le fer ne serait pas relevé; De détériorer les berges, talus ou autres marques distinctives de la largeur des
berges, talus ou autres marques distinctives de la largeur des chemins vicinaux; D'établir des fumiers sur le sol des chemins, ou d'y étendre, pour la faire moisquer ou briser, aucune espèce de litière, paille, ajoncs, feuilles, lavande, buis, etc.; De labourer le sol des chemins vicinaux dans la largeur comprise entre les fossés, ou, à défaut de fossés, dans la largeur attribuée au chemin par les arrêtés de classement; De faire ou de laisser paître sur les chemins vicinaux aucune espèce d'animaux, soit sous la garde d'un pâtre, soit même à la longe ou en laisse. Art. 373.— Les propriétaires
à la longe ou en laisse. Art. 373.— Les propriétaires des terrains supérieurs bordant les chemins vicinaux seront tenus d'empêcher leur effondrement sur lesdits chemins ou dans les fossés, et d'entretenir toujours en bon état les murs de soutènement ou de clôture de leurs possessions, de manière que ni les chemins ni les fossés ne soient embarrassés. Art. 374.—Si la circulation sur un chemin vicinal venait à être interceptée par une œuvre quelconque, le Maire y pourvoirait d'urgence. En conséquence, après une simple sommation administrative de faire disparaître l'œuvre faisant obstacle à la circulation, le Maire ferait, d'office, détruire les
obstacle à la circulation, le Maire ferait, d'office, détruire les travaux et rétablir les lieux dans leur ancien état, aux frais et risques de qui il appartiendra, et sans préjudice des poursuites à exercer contre qui de droit. SECTION II. — Mesures ayant pour objet la sécurité des voyageurs. Art. 375.—Il est interdit de pratiquer, dans le voisinage des chemins vicinaux, des excavations de quelque nature que ce soit, si ce n'est aux distances ci-après déterminées, à partir de la crête extérieure des fossés, ou des chemins vicinaux, à défaut des fossés, à partir de la limite légale desdits chemins,
des fossés, à partir de la limite légale desdits chemins, savoir: Pour les carrières, marnières et galeries souterraines, 15m Les puits et citernes 10 Les argilières, sablonnières et excavations du même genre, à ciel ouvert, 3 Mares publiques ou particulières 5 Caves et fossés particuliers 1 Les Maires pourront, en outre, imposer aux propriétaires de ces excavations l'obligation de les couvrir ou de les entourer, selon les cas, de clôtures propres à prévenir tout danger pour les voyageurs. Art. 376.—En aucun cas, les Maires ne pourront autoriser l'établissement de caves sous la voie publique. Art. 377.—Il est interdit d'établir des
sous la voie publique. Art. 377.—Il est interdit d'établir des moulins à vent ou tout autre établissement mû par le vent à une distance à moins de 40 mètres du bord des chemins ou des abords des chemins vicinaux. Art. 378.—Les Maires veilleront à la solidité des constructions bordant les chemins vicinaux, et prendront les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des passants. Art. 379.—Des poteaux indicateurs seront placés aux intersections des chemins vicinaux de grande communication, soit en entre eux, soit avec les routes impériales ou départementales, lorsque les points d'intersection seront en dehors des lieux habités. Art. 380.—Des
points d'intersection seront en dehors des lieux habités. Art. 380.—Des tableaux indicateurs seront placés sur les murs de maisons à l'entrée et à la sortie des villes, bourgs et villages. Art. 381.—La dépense relative à l'établissement des poteaux et des tableaux indicateurs sera faite sur les fonds affectés aux travaux. CHAPITRE VIII. — Poursuites et répression des contraventions. SECTION III. — Contraventions dont la répression appartient aux Conseils de préfecture. Art. 382.—Toute anticipation sur le sol des chemins vicinaux ou des fossés, berges ou talus qui en dépendent, de quelque manière qu'elle ait été commise, sera constatée par les Maires,
manière qu'elle ait été commise, sera constatée par les Maires, Adjoints, Commissaires de police, Agents-Voyers et Gardes Champêtres. Art. 383. Les procès-verbaux rédigés par les Fonctionnaires et Agents désignés par l'article précédent devront être soumis au timbre et à l'enregistrement, en débit, dans les quatre jours de leur rédaction ; ceux rédigés par les Gardes-Champêtres devront, préalablement, être affirmés dans la forme ordinaire et dans les vingt-quatre heures de leur rédaction. Art. 381.—Tout procès-verbal constatant une anticipation sur le sol d'un chemin vicinal, ou des fossés, berges ou talus qui en dépendent, sera, par les soins du Maire de la
en dépendent, sera, par les soins du Maire de la commune, notifié administrativement au contrevenant, avec injonction de restituer, sous huitaine, le sol anticipé. Si à l'expiration de la huitaine cette restitution n'a pas eu lieu, cette circonstance sera mentionnée au procès-verbal primitivement rédigé, et ce procès-verbal nous sera immédiatement transmis, par l'intermédiaire du Sous-Préfet, pour y être statué par le Conseil de préfecture, conformément à l'article 8 de la loi du 9 ventôse an XIII. Art. 385.— Lorsqu'un arrêté du Conseil de préfecture fera porter injonction de restituer le sol qu'il avait anticipé, si cet arrêté pourra, pour éviter
sol qu'il avait anticipé, si cet arrêté pourra, pour éviter les frais, être notifié administrativement au contrevenant, sous la condition que ce dernier déclarera, préalablement, avoir reçu cette notification et la tenir pour suffisante. Dans le cas où cette déclaration ne serait pas immédiatement donnée, le Maire ferait notifier l'arrêté par un huissier. Art. 386.—Si à l'expiration des trois jours qui suivront la notification, soit administrativement ou par l'intermédiaire d'huissier, de l'arrêté du Conseil de préfecture, le contrevenant n'avait pas obéi aux injonctions de cet arrêté, le Maire y pourvoirait d'office, et ferait procéder à la reprise des terrains indûment
d'office, et ferait procéder à la reprise des terrains indûment occupés, ainsi qu'à la destruction des arbres condamnés par ledit arrêté. Toutefois, s'il s'agissait de la destruction de bâtiments ou autres constructions, et que le contrevenant n'aurait pas son intention de se pourvoir devant l'Empereur en son Conseil d'État contre l'arrêté du Conseil de préfecture, et encore s'il n'y avait pas une extrême urgence à l'exécution immédiate de cet arrêté, le Maire pourrait surseoir à cette exécution jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi. Il en résulterait rendu complet tout sursis ainsi accordé, afin que nous pussions, au
complet tout sursis ainsi accordé, afin que nous pussions, au besoin, donner les instructions nécessaires. Art. 387. —Lorsque l'arrêté du Conseil de préfecture au regard duquel il y aura eu pourvoi sera confirmé par le décret impérial à intervenir, le Maire veillera à ce que cet arrêté reçoive aussitôt son exécution. Art. 388.—Lorsqu'une anticipation sur le sol d'un chemin vicinal ou des fossés, berges et talus qui en dépendent, aura été déclarée constante et réprimée par le Conseil de préfecture, le procès-verbal constatant cette contravention sera ensuite déféré au tribunal de simple police, pour y être requis l'application, s'il y
de simple police, pour y être requis l'application, s'il y a lieu, de l'amende prononcée par l'article 479, n° 11, du Code pénal. SECTION II.—Contraventions dont la répression appartient à l'Autorité judiciaire. Art. 389.—Toutes contraventions aux dispositions du présent règlement, autres que l'anticipation du sol des chemins vicinaux et des fossés, berges et talus qui en dépendent, seront constatées par procès-verbaux des Fonctionnaires et Agents énumérés en l'article 382 ci-dessus, et de tous autres ayant qualité pour rédiger procès-verbal. Les dispositions de l'article 383 ci-dessus sont applicables à ces procès-verbaux. Art. 390.—Tout procès-verbal constatant une contravention au présent règlement, autre
Art. 390.—Tout procès-verbal constatant une contravention au présent règlement, autre qu'une anticipation, concernant la voirie, au moins pour les chemins, enregistré et après affirmation, s'il y a lieu, transmis par le Fonctionnaire ou Agent qui l'a rédigé, soit au Conseil de préfecture, soit au Procureur impérial de l'arrondissement, chargé de statuer en matière de grande voirie, soit au Fonctionnaire remplissant les fonctions de l'officier public près le tribunal de simple police du canton, selon que le fait constaté constituera un délit ou une simple contravention, dans tous cas prévus par le présent article, afin par le présent règlement, lors même