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du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de la guerre 1914-1918 dont les noms suivent, titulaires d'une pension d'invalidité à 100 p. 100, à titre définitif, sont nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur; AU GRADE DE CHEVALIER (Pour prendre rang du 12 mai 1938.) BREPIN (Louis-Auguste), ancien soldat du 1er régiment du génie. (Pour prendre rang du 20 juin 1938.) KHELLAFI DJILALI DEEN MOHAMED, ancien soldat du 2° régiment. de tirailleurs algériens. (Pour prendre rang du 6 juillet 1938.) GODEY (Charles-Joseph), ancien soldat du 309e régiment d'infanterie. GODINEAU (Jean),
GODEY (Charles-Joseph), ancien soldat du 309e régiment d'infanterie. GODINEAU (Jean), ancien soldat du 8e régiment d'infanterie. GOUGEON (Jean-Louis-Léon), ancien soldat du 327e régiment d'infanterie. GUILLET (Louis-Anthelme-Alfred), ancien sergent fourrier du 2970e régiment d'infanterie. HARRANG (Gaston), ancien soldat du 131e régiment d'infanterie. MALANDE (Marius), ancien soldat du 55e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 11 juillet 1938.) APROUCHANT (Desire-Paul-Edmond), ancien soldat du 144e régiment d'infanterie. DULIN (Antoine-Joseph), ancien soldat du 5e régiment d'infanterie coloniale. (Pour prendre rang du 13 juillet 1938.) FORME (Jean-Paul), ancien soldat du 413e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 15 juillet 1938.) JAILLET (Paul-Auguste), ancien soldat du
rang du 15 juillet 1938.) JAILLET (Paul-Auguste), ancien soldat du 308e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 21 juillet 1938.) GRATACAP (Jean-Sylvestre-Auguste), ancien soldat du 45e bataillon de chasseurs à pied. GUERIMAND (Emmanuel-Emile-Pierre), ancien soldat du 52e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 22 juillet 1938.) CHARMOT (Henri-Jacques), ancien soldat du 130e bataillon de chasseurs alpins. GARNIER (Jules-Victorien), ancien caporal du 11e bataillon d'assaut alpins. GIRAUD (Louis-Lazare), ancien soldat du 3e bataillon de chasseurs à pied. JONCOUR (Pierre-Marie), ancien soldat du 329e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 28 juillet 1938.) CASAVEGELA (Adolphe-Antoine), ancien adjudant du 163e régiment d'infanterie. CHAIX
1938.) CASAVEGELA (Adolphe-Antoine), ancien adjudant du 163e régiment d'infanterie. CHAIX (Louis-Clair), Ancien sergent-major du 21e bataillon de chasseurs à pied. (Pour prendre rang du 30 juillet 1938.) RAMEURY (Jean-Marie), ancien soldat du 164e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 12 août 1938.) JAMMES (Jean), ancien soldat du 139e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 26 août 1938.) HARANGHAL (Bernard), ancien soldat du 12e régiment d'infanterie. HOREAU (Emile-Georges), ancien soldat du 273e régiment d'infanterie. JUGLAS (Victor-Armand), ancien soldat du 1533e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 15 septembre 1938.) GARNIER (Pierre), ancien soldat du 52e régiment d'infanterie. GOUMY (Jean-Emile), ancien soldat
ancien soldat du 52e régiment d'infanterie. GOUMY (Jean-Emile), ancien soldat du 58e bataillon de chasseurs à pied. (Pour prendre rang du 20 septembre 1938.) ROURDIE (François), ancien caporal du 308e régiment d'infanterie. JAGOB (André-Lucien), ancien soldat du 360e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 23 septembre 1938.) GRETEN (Lucien-Léon), ancien soldat du 135e régiment d'artillerie lourde. JEANMOUGIN (Delphin-Henri), ancien soldat du 407e régiment d'infanterie. TRAVERS (Louis-Eugène-Arsène), ancien soldat du 323e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 26 septembre 1938.) DARRESTIEU (Jean), ancien soldat du 166e régiment d'infanterie. GLAZIOU (Lucien), ancien sergent-major du 35e régiment d'infanterie coloniale. (Pour prendre rang du
sergent-major du 35e régiment d'infanterie coloniale. (Pour prendre rang du 5 octobre 1938.) GESBERT (Louis-Adolphe), ancien soldat du 282e régiment d'infanterie. HERGOUALCH (Laurent-Marie), ancien soldat du 321e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 7 octobre 1938.) FONTANEL (Camille-Jean-François), ancien soldat du 2170e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 21 octobre 1938.) TESTU (Albert-Joseph), ancien soldat du 4e régiment de zouaves. (Pour prendre rang du 26 octobre 1938.) GERAULT (Maurice-Julien), ancien sergent du 204e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 31 octobre 1938.) BARRIL (Augustin), ancien soldat du 54e bataillon de chasseurs alpins. BAUDIER (Jean-Claude-Constant), ancien caporal du 70e bataillon de
chasseurs alpins. BAUDIER (Jean-Claude-Constant), ancien caporal du 70e bataillon de chasseurs à pied. BLONDIN (Isaac-Auguste-Théodore), ancien soldat du 128e régiment d'infanterie. BONNEAUD (Elie-Emilien), ancien soldat du 18e régiment d'infanterie. CAZIN (Emile-Louis-Joseph), ancien soldat du 67e régiment d'infanterie. GRAILLON (Fernand-Albert), ancien soldat du 346e régiment d'infanterie. CHARLET (Charles), ancien caporal du 696e bataillon de chasseurs à pied. CHASSAGNE (Jean), ancien soldat du 17e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 23 novembre 1938.) ALTIER (Honore-Marius), ancien soldat du 19e régiment d'artillerie. BERTRAND (Eugène), ancien soldat du 91e régiment d'infanterie. CHARTRON (Emile-François), ancien soldat du 83e régiment d'infanterie. PRAY (Achille-Alfred-Theodule), ancien soldat du
soldat du 83e régiment d'infanterie. PRAY (Achille-Alfred-Theodule), ancien soldat du 3290e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 28 novembre 1938.) ANDRE (Antoine-Casimir), ancien soldat du 30e régiment d'infanterie. THOMAS (Alfred-Emile), ancien soldat du 31e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 5 décembre 1938.) BICHARD (Jean), ancien soldat du 105e régiment d'infanterie. MICHELLET (Jean-Alphonse), ancien soldat du 3e régiment mixte de zouaves. (Pour prendre rang du 10 février 1939.) CLARISSE (Julien-Etienne-Joseph), ancien caporal du 104e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 13 février 1939.) ALLEMAND (Auguste-Elie), ancien caporal du 140e régiment d'infanterie. ARMAGNAC (François-Elie), ancien brigadier du 71e régiment d'artillerie. BRAHIC
d'infanterie. ARMAGNAC (François-Elie), ancien brigadier du 71e régiment d'artillerie. BRAHIC (Paul-Henri-Joseph), ancien soldat du 25e régiment d'artillerie. (Pour prendre rang du 15 février 1939.) CHAUVIN (Paul-Henri-Gaston), sergent du 174e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 20 février 1939.) BAX (François), ancien soldat du 3e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 2 mars 1939.) COPPIN (Maurice-Joseph-Georges), ancien soldat du 1er régiment de marche de zouaves. (Pour prendre rang du 9 mars 1939.) BERTRAND (Pierre-Marius), ancien sergent du 6e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 22 mars 1939.) AUFAUVRE (René), ancien soldat du 60e bataillon de chasseurs à pied. (Pour prendre rang
du 60e bataillon de chasseurs à pied. (Pour prendre rang du 23 mars 1939.) BOUCQ (Edouard-Jean-Georges), ancien caporal du 54e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 17 avril 1939.) BARBIER (Jean-Baptiste), ancien soldat du 134e régiment d'infanterie. MOREAU (Edmond-Réginald), ancien soldat du 206e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 1er mai 1939.) BERCIEN (François-Adolphe), ancien sergent du 3466e régiment d'infanterie. CLOETENS (Henri), ancien soldat du 151e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 3 mai 1939.) CHAUVENEL (François), ancien caporal du 96e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 8 mai 1939.) BABELON (René-Laurent), ancien soldat du 10e bataillon de chasseurs à
BABELON (René-Laurent), ancien soldat du 10e bataillon de chasseurs à pied. BERTRAND (Henri-Gustave-Auguste), ancien soldat du 33e régiment d'infanterie coloniale. BOURGOIN (Emile), ancien caporal du 3e bataillon de chasseurs à pied. CHAUVINEAU (Désiré), ancien soldat du 3278e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 5 juin 1939.) CARTIER (Henri-Clotaire), ancien soldat du 290e régiment d'artillerie. (Pour prendre rang du 21 juin 1939.) ROUBAUD (Philibert-André), ancien sergent du 161e régiment d'infanterie. MARTIN (Joseph), ancien soldat du 86e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 6 juillet 1939.) PRADEAU (François), ancien soldat du 8e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 13 juillet 1939.) BECHARD
régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 13 juillet 1939.) BECHARD (Léon-Alexandre), ancien soldat du 276e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 31 août 1939.) NIVELET (Léon-Ernest-Amédée), ancien caporal du 44e régiment d'infanterie. (Pour prendre rang du 12 septembre 1939.) MAZURE (Désiré-Alexandre), ancien soldat du 216e régiment d'infanterie. No 331. Décret du 22 février 1941 modifiant le décret du 18 mars 1940 concernant la situation matérielle du personnel de la sûreté nationale détaché aux armées. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu la loi du 14 avril 1924 sur
octobre 1919; Vu la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles et militaires; Vu la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire et les textes qui l'ont modifiée; Vu le décret du 15 juin 1915, complété par celui du 3 octobre 1910, portant réorganisation de la police aux armées; Vu le décret du 10 janvier 1923 concernant les fonctionnaires de la sûreté nationale détachés au service du ministère de la guerre; Vu le décret du 1er mai 1935 fixant les conditions de recrutement et le statut du personnel des services actifs de la
et le statut du personnel des services actifs de la sûreté nationale; Vu le décret du 18 mars 1940 concernant la situation matérielle du personnel de la sûreté nationale détaché aux armées, Décrétons : Art. 1er. — L'article 3 du décret du 18 mars 1940 reçoit les modifications suivantes: Au deuxième alinéa, remplacer le paragraphe 4° par le suivant: « 4° Une indemnité journalière spéciale de garde de police tenant lieu éventuellement et en même temps d'indemnité de déplacement, fixée à: « Chef de service au G. Q. G., 42 fr. « Commissaires, 24 fr. « Inspecteurs, 18 fr. ».
fr. « Commissaires, 24 fr. « Inspecteurs, 18 fr. ». Ajouter, in fine: « 9° Le cas échéant, l'indemnité spéciale, compensatrice en Alsace Lorraine, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de l'armée active ». Art. 2. — Le ministre secrétaire d'Etat à la guerre et le ministre secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et aura effet à compter du 2 septembre 1939. Fait à Vichy, le 22 février 1941. PIERRE PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
PIERRE PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat à la guerre, LEON GUENTZIGER. Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, YVES BOUTHILLIER. L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, AUGUSTIN DARAAS. ETAT-MAJOR GENERAL DE L'ARMEE Par application des dispositions de la loi du 18 août 1940 : M. le général de brigade Bernard (G.-A.) a été placé, à compter du 3 avril 1941, dans la 2e section (réserve) du cadre de l'état-major général de l'armée. MINISTÈRE DE LA MARINE Légion d'honneur et médaille militaire. Par arrêté en date du 4 avril
et médaille militaire. Par arrêté en date du 4 avril 1941 de l'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine, commandant en chef des forces maritimes françaises, ont été inscrits : Au TABLEAU SPÉCIAL DE LA LÉGION D'HONNEUR. Pour le grade d'officier. M. le capitaine de corvette Clavery (Jean-Baptiste-Albert); Pour le grade de chevalier. Le premier maître mécanicien Segalen (Charles), mie 131096-2; AU TABLEAU SPÉCIAL DE LA MÉDAILLE MILITAIRE Le quartier-maître de manœuvre Troadec (Lucien), mie 889-B-35, pour « faits de guerre ». Ont été cités. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Frais de fonctionnement des syndicats de lutte contre les
L'AGRICULTURE Frais de fonctionnement des syndicats de lutte contre les ennemis des cultures. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, Vu la loi du 25 mars 1941 organisant la protection des végétaux, Arrêtent : Art. 1er. — L'imposition spéciale, prévue par l'article 6 de la loi du 25 mars 1941 organisant la protection des végétaux, en vue de couvrir les frais de fonctionnement des syndicats de lutte contre les ennemis des cultures, est fixée, à partir du 1er janvier 1942, à 5 centimes additionnels portant sur le principal fictif de
à 5 centimes additionnels portant sur le principal fictif de la contribution foncière des propriétés non bâties. Le produit de ces centimes, les frais d'assiette et non-valeurs et les frais de perception sont calculés comme en matière de centimes départementaux et communaux. Art. 2. — Les syndicats de lutte permanente contre les ennemis des cultures sont autorisés à contracter auprès de la caisse nationale de crédit agricole des emprunts à moyen terme destinés à couvrir leurs frais de premier établissement. Le montant global de ces emprunts ne peut excéder pour chaque syndicat le triple de son revenu annuel tel qu'il
chaque syndicat le triple de son revenu annuel tel qu'il est constitué par l'imposition spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté. Art. 3. — Le contrôle administratif des syndicats prévu à l'article 7 de la loi du 25 mars 1941 organisant la protection des végétaux est assuré par l'inspection des associations agricoles et institutions de crédit. Toutefois, le directeur des services agricoles de chaque département est chargé de procéder au premier degré à la vérification de la comptabilité des trésoriers des syndicats de lutte permanente contre les ennemis des cultures. Il s'assure, notamment, de la régularité des écritures et
cultures. Il s'assure, notamment, de la régularité des écritures et de l'utilisation des ressources du syndicat, conformément aux dispositions de la loi susvisée fixant leurs attributions. Art. 4. — Le directeur général des contributions directes, le directeur de l'enseignement et des services scientifiques et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application du présent arrêté. Fait à Vichy, le 1er avril 1941. Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, PIERRE CAZIOT. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. SECRÉTARIAT D'ÉTAT A L'ÉDUCATION NATIONALE ET
aux finances, YVES BOUTHILLIER. SECRÉTARIAT D'ÉTAT A L'ÉDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE N° 343. — Décret du 11 février 1941 déterminant les conditions de liquidation des biens propres de la manufacture autonome de Sèvres et d'apurement de ses comptes financiers. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu le décret du 1er octobre 1926 portant attribution de la personnalité civile et de l'autonomie financière à la manufacture nationale de Sèvres; Vu le décret portant règlement d'administration publique du 28 décembre 1926, déterminant l'organisation et le régime financier de la manufacture nationale de Sèvres; Vu le décret du 25
la manufacture nationale de Sèvres; Vu le décret du 25 octobre 1925 relatif à la réorganisation de la manufacture nationale de Sèvres; Vu la loi du 11 février 1941 portant suppression, à compter du 1er janvier 1941, du régime de personnalité civile et d'autonomie financière de la manufacture nationale de Sèvres et rattachement des services maintenus de cet établissement au secrétariat d'Etat à l'instruction publique, Décrétons: Art. 1er. — La manufacture nationale de Sèvres ayant été supprimée en tant qu'établissement doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière par la loi du 11 février 1941, la liquidation de ses
la loi du 11 février 1941, la liquidation de ses biens propres et l'apurement de ses comptes financiers seront effectués dans les conditions suivantes. Art. 2. — Les comptes de l'agent comptable de la manufacture de Sèvres seront définitivement arrêtés au 31 mars 1941. Les délais complémentaires nécessaires pour procéder à la liquidation du régime d'autonomie et à l'apurement des opérations comptables de la manufacture s'étendront: Jusqu'au 10 mars 1941 pour la liquidation et l'ordonnancement des sommes dues aux créanciers; Jusqu'au 31 mars 1941 pour le paiement des dépenses, la liquidation et le recouvrement des droits acquis. Pour l'exercice 1940,
liquidation et le recouvrement des droits acquis. Pour l'exercice 1940, ces dates se substituent à celles prévues par l'article 1er du décret du 7 juillet 1936, en ce qui concerne les délais complémentaires de la période d'exécution des budgets des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière. Ces opérations seront effectuées: En ce qui concerne l'ordonnancement, par l'ordonnateur désigné par le secrétaire d'Etat à l'instruction publique; En ce qui concerne les opérations comptables, par l'agent comptable qui sera maintenu provisoirement en fonctions. Art. 3. — A la clôture des comptes, le numéraire en caisse et tous les
clôture des comptes, le numéraire en caisse et tous les fonds détenus par la manufacture seront versés au budget général et imputés au compte: « Recettes accidentelles à différents titres ». Les valeurs de portefeuille seront remises contre récépissé de dépôt au chef de service agent comptable de la Delta publique à charge par ce comptable de faire procéder éventuellement à leur annulation. Les autres biens, meubles et objets divers ayant appartenu à la manufacture, sont dévolus au secrétariat d'Etat à l'instruction publique qui les prendra en charge à son inventaire. Art. 4. — Les subventions, contributions diverses, dons et
inventaire. Art. 4. — Les subventions, contributions diverses, dons et legs sont acceptés par le secrétaire d'Etat à l'instruction publique. Le produit en est rattaché, suivant la procédure des fonds de concours, au chapitre correspondant du budget du secrétariat d'Etat à l'instruction publique. Art. 5. — Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent comptable seront produits avant le 30 avril 1941 au secrétaire d'Etat à l'instruction publique. Ces documents seront examinés et jugés conformément aux règles édictées par l'article 22 du décret du 28 décembre 1926. Art. 6. — Les dépenses restant à payer à
1926. Art. 6. — Les dépenses restant à payer à la clôture des comptes de la manufacture seront acquittées au titre du budget ancien et imputées sur les crédits ouverts au budget du secrétariat d'Etat à l'instruction publique (2e section. — Beaux-Arts) pour l'exercice 1941. De même les sommes restant à recouvrer à la clôture des comptes de l'établissement seront imputées en recettes au budget général de l'exercice 1941. Art. 7. — Les dépenses de fonctionnement des services de la manufacture postérieures au 31 décembre 1940 seront imputées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'instruction publique
crédits inscrits à cet effet au budget de l'instruction publique pour l'exercice 1941. Art. 8. — A partir du 1er janvier 1941, et sauf en ce qui concerne les opérations de liquidation visées ci-dessus, l'Etat est substitué à la manufacture pour l'exercice des droits et obligations de cet établissement, notamment en ce qui concerne la perception des recettes propres qui lui étaient affectées. Art. 9. — Le ministre secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat à l'instruction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à
présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 11 février 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le secrétaire d'Etat à l'instruction publique JACQUES CHEVAILLER. Le ministre secrétaire d'Etat aux finances YVES BOUTHONNIER. N° 344. — Décret du 11 février 1941 fixant les cadres, traitements et classes du personnel de l'administration générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, Beauvais et Sèvres. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'instruction publique et du ministre secrétaire d'Etat aux finances, Vu les lois
et du ministre secrétaire d'Etat aux finances, Vu les lois de finances des 24 décembre 1934, 31 décembre 1935, 31 décembre 1936, 31 décembre 1937; Vu les décrets du 30 septembre 1930 fixant les cadres, les traitements et les classes des personnels de l'administration du Mobilier national, de la manufacture nationale des Gobelins; de la manufacture nationale de Beauvais; Vu le décret du 25 mai 1929 fixant les cadres du personnel de la manufacture nationale de Sèvres; Vu le décret du 24 septembre 1930 fixant les traitements et les classes du personnel de la manufacture nationale de Sèvres; Vu. le
du personnel de la manufacture nationale de Sèvres; Vu. le décret du 8 avril 1933 modifiant la rémunération des élèves tapissiers et des élèves à l'essai de la manufacture nationale de Beauvais; Vu les décrets des 17 juillet 1935, 24 mai 1936, 12 février 1937 modifiant les cadres, classes et échelles des traitements du personnel de l'administration du Mobilier national; Vu la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine ; Vu la loi du 24 juillet 1925 portant réorganisation du régime administratif des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; Vu
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; Vu le décret du 9 avril 1926 fixant les conditions d'incorporation dans les cadres du personnel des services d'architecture des beaux-arts et du Mobilier national d'Alsace et de Lorraine; Vu la loi du 11 février 1941 portant organisation de l'administration générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de Sèvres, Décrétons : Art. 1er. — A dater du 1er janvier 1941, les cadres, traitements et classes du personnel de l'administration générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de Sèvres, sont
manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de Sèvres, sont fixés ainsi qu'il suit: Paragraphe 1er. Administrateur général du Mobilier national et des manufactures : Classe unique..... 90.000 fr. Chef des services administratifs : 1re classe .................... 60.000 fr. 2e classe 55.000 3e classe 50.000 4e classe .................... 45.000 Chef des services techniques: 1re classe 36.000 fr. 2e classe 32.000 3e classe 28.000 classe 24.000 5e classe 20.000 6e classe .... ................ 16.000 Rédacteur et secrétaire bibliothécaire principal : 1re classe 22.500 fr. 2e classe .... 20.100 3e classe ... :,*.... 17.700 Rédacteur et secrétaire bibliothécaire ordinaire : 1re classe
:,*.... 17.700 Rédacteur et secrétaire bibliothécaire ordinaire : 1re classe .................... 15.300 fr. 2e classe .................... 12.900 3e classe .................... 10.500 Reviseur principal : 1re classe 22.500 fr. 2e classe 20.100 3e classe ................... 17.700 Réviseur ordinaire: 1re classe 15.300 fr. 2e classe .................... 12.900 3e classe .................... 10.500 Commis comptables principaux: 1re classe 19.000 fr. 2e classe 17.500 3e classe .................. 16.000 4e classe 14.500 Commis comptables ordinaires : 1re classe..... 13.000 fr. 2e classe 11.500 3e classe ^ 10.500 Dame sténodactylographe : 1re classe 15.000 fr. 2e classe 14.000 3e classe 13.100 4e classe ..... 12.200 5e classe
14.000 3e classe 13.100 4e classe ..... 12.200 5e classe ._..3 11.300 6e classe .1 10 . 400 7e classe ............ j 9.500 Expéditionnaires principaux: 1re classe .. 15.000 fr* 2e classe 14.500 3e classe .................. 13.500 Expéditionnaires ordinaires: 1re classe « 12.500 fr. 26 classe 11.500 36 classe 10.500 46 classe..... 9.500 Garde-magasin : Hors classe 19.000 fr4 1re classe... 17.500 2e classe..... 16.000 3e classe.. 14.500 4e classe ._. ..... 13.000 59 classe î 11.500 6e classe ... *'**"** 10.500 Employé au magasin: 1re classe . ... 15.000 fr< 28 classe 14.100 3e classe 13.250 4e classe 12.400