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par les départements ou par les villes, en France ou à l’étranger, d’obligations remboursables dans un délai maximum de cinq ans. Les titres émis à l’étranger en vertu de cette disposition et non négociables en France sont exempts d’impôt. Art. 12. — Les dispositions de la loi du 29 novembre 1915 sont applicables au paiement des réquisitions militaires effectuées au titre de l’exercice 1915. Art. 13. — Est autorisée, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la participation financière de l’État à l’établissement d’usines hydrauliques appelées à vendre de l’énergie et devant faire l’objet d’une concession de travaux
de l’énergie et devant faire l’objet d’une concession de travaux publics. Les conventions jointes aux actes de concession sont passées après avis du ministre des finances. Elles détermineront les conditions dans lesquelles s’exercera le contrôle de l'État et devront comprendre des clauses imposant un partage des bénéfices. Ces conventions seront publiées au Journal officiel. Les concessions sont accordées par une loi, lorsque les travaux d'appropriation de la force comportent le détournement des eaux de leur lit naturel sur une longueur de plus de 20 kilomètres, mesurés suivant ce lit, ou lorsque la puissance brute dont l’usine pourra disposer à l’échelle
lorsque la puissance brute dont l’usine pourra disposer à l’échelle dépasse 15. 000 kilowatts. Lorsque les concessions seront accordées sur des cours d'eau non navigables ni flottables, elles ne pourront l’être qu'après avis conforme du ministre de l’agriculture. TITRE III MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES Art. 14. — Il est ouvert au ministre de la marine un crédit de huit cent mille deux cent cinquante francs (881,250 fr.), pour l’inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du quatrième trimestre 1916. Ce crédit s’ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des
crédit s’ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. Art. 15. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de quatre-vingt-huit mille francs (88.000 fr.) pour l’inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1916. Ce crédit s’ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. Art. 16. — Est fixé à cent millions de francs (100.000.000 de fr.), pour le quatrième trimestre de 1916, le maximum du
fr.), pour le quatrième trimestre de 1916, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d’assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations en vertu de l’article 15 de ladite loi. Le taux de l’intérêt servi par le Trésor sera le même que celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations. Art 17. — Le maximum, pour l’année 1916, de la subvention de l’État pour les dépenses
l’année 1916, de la subvention de l’État pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de quatorze millions sept cent quarante-sept mille quatre-vingt-dix huit francs (14.747.098 fr.). Art. 18. — La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pour emploi, pendant le quatrième trimestre de 1916 (crédits-matières) est fixée par chapitre conformément à l'état annexé à la présente loi. Art. 19. — Les travaux à exécuter, pendant le quatrième trimestre de 1916, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l’État, pour la continuation des lignes nouvelles en
soit par l’État, pour la continuation des lignes nouvelles en construction des grands réseaux concédés, ne pourront excéder le maximum de six millions trois cent cinquante mille francs (6.350.000 fr.). Cette somme s’ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. Art. 20. — Le montant des travaux complémentaires, de premier établissement (c’est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des. lignes) à exécuter en 1916, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l’imputation au compte de ces travaux, est fixé, pour le quatrième trimestre
compte de ces travaux, est fixé, pour le quatrième trimestre de 1916, non compris le matériel roulant, à la somme de dix-huit millions de francs (18.000.000 de fr.), qui s’ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. — Art. 21. — Le montant des travaux complémentaires à effectuer sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, à l’aide d’avances à faire par l’Etat dans les conditions de l’article 4 de la convention de concession du 30 octobre 1880, et dont le ministre des colonies pourra approuver les projets pendant
dont le ministre des colonies pourra approuver les projets pendant le quatrième trimestre de 1916, sous la réserve de l'inscription au budget du ministère des colonies des crédits nécessaires à l’exécution, ne pourra excéder le maximum de cinquante mille francs (50.000 francs). Cette somme s'ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. Art. 22. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites à
sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. GUERRE. — TAXES SUR LES BÉNÉFICES. CONTRIBUABLES EMPÊCHÉS DE DÉCLARER. DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE. Décret du 3 août 1916. Art. 1er. — Les contribuables, mobilisés ou
3 août 1916. Art. 1er. — Les contribuables, mobilisés ou non, qui seront empêchés de souscrire, dans les délais impartis par les articles 4 et 5 de la loi du 1er juillet 1916, la déclaration prévue pour l’établissement de la contribution extraordinaire instituée par ladite loi, disposeront, pour produire cette déclaration, d’un délai supplémentaire prenant fin au plus tard trois mois après la date de cessation des hostilités, telle que cette date sera fixée en exécution de l’article 2 du décret du 10 août 1914. Art. 2. — Quand un contribuable se croira en droit de prétendre qu’il est empêché
contribuable se croira en droit de prétendre qu’il est empêché de souscrire sa déclaration dans le délai fixé par les articles 4 et 5 de la loi, il devra, s'il veut obtenir le bénéfice des délais supplémentaires, en informer le directeur des contributions directes, le trentième jour au plus tard avant l’expiration du délai légal, en précisant la nature de l’empêchement qu’il entend invoquer ; le délai de déclaration sera suspendu, en ce qui le concerne, moyennant l’accomplissement de cette formalité. Si la commission du premier degré estime que le cas d’empêchement est allégué à tort, le directeur des contributions
cas d’empêchement est allégué à tort, le directeur des contributions directes en avertira, par lettre recommandée avec avis de réception, le contribuable, qui pourra faire sa déclaration dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, au cas où le délai légal prendrait fin avant l’expiration de ladite période. Lorsque la commission aura constaté que l’empêchement ayant motivé la prolongation du délai de déclaration a cessé d’exister, le directeur des contributions directes en préviendra l’intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui impartissant, pour produire sa déclaration, un délai de trois mois, lequel courra à partir de
un délai de trois mois, lequel courra à partir de la réception de l’avis. Dans l’un et l'autre cas, si le contribuable ne produit pas de déclaration et s’il est taxé d’office par la commission du premier degré, il conservera le droit de réclamer contre cette taxation devant la commission supérieure et de justifier qu’à la date de l’avis qui lui a été adressé, il se trouvait réellement dans le cas d’empêchement prévu par la loi. Si sa réclamation est reconnue fondée, il se retrouvera placé dans la situation du contribuable pour qui le délai de déclaration n’est pas expiré,
contribuable pour qui le délai de déclaration n’est pas expiré, à moins que le terme extrême fixé par l’article 1er ne soit déjà dépassé, auquel cas la procédure réglée par le premier alinéa de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1916 lui deviendra applicable. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 août 1916. R. Poincaré. GUERRE. ŒUVRES DE GUERRE. AUTORISATION. COMPTABILITÉ. CONTRÔLE Décret du 18 septembre 1918. Article premier. — Les œuvres de guerre créées par des associations ou des particuliers, qui n’ont pas été reconnues
des associations ou des particuliers, qui n’ont pas été reconnues d’utilité publique et qui veulent bénéficier du régime institué par la loi du 30 mai 1916, en vertu de laquelle elles peuvent faire appel à la générosité publique et recueillir le produit de dons et de souscriptions, sont soumises aux prescriptions du présent décret. CHAPITRE 1er DE L’AUTORISATION DES ŒUVRES DE GUERRE Art. 2. — La déclaration prévue par l’article 2, S 1er, de la loi du 30 mai 1916 est faite, dans le département de la Seine, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la
préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’œuvre. Il en est donné récépissé. Cette déclaration indique : 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des fondateurs, directeurs et administrateurs; 2° Le but précis que poursuit l’œuvre ; 3° Le siège de l’œuvre ; 4° Pour les œuvres qui possèdent plusieurs établissements, la liste de ces établissements avec des renseignements sur leur siège, leur nature, leur importance, ainsi que les noms,
leur siège, leur nature, leur importance, ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des directeurs ; 5° Les ressources dont les fondateurs ou administrateurs disposent pour le fonctionnement de l’œuvre et les moyens qu'ils se proposent d’employer pour faire appel à la générosité publique ; 6° S’il y a lieu, deux exemplaires des statuts. Art. 3. La déclaration est faite dans les mêmes formes pour les œuvres existant au moment de la promulgation de la loi du 30 mai 1916. Il doit, en outre, être produit une situation financière de l'œuvre au moment
outre, être produit une situation financière de l'œuvre au moment de la déclaration. Cette situation financière indique, par nature de ressources, le montant des fonds recueillis depuis la déclaration de guerre et les dépenses par catégories. Les dépenses de chaque catégorie et, notamment, celles de premier établissement, de loyer, d’entretien et de personnel doivent faire l’objet d’articles séparés. À cette situation financière sont joints un état détaillé de l’actif et du passif et un état nominatif du personnel appointé avec le chiffre des appointements de chacune des parties prenantes. Le récépissé qui, aux termes de l’article 4 de la loi
récépissé qui, aux termes de l’article 4 de la loi du 30 mai 1916, tient lieu d’autorisation provisoire, est délivré, dans le département de la Seine, par le préfet de police et, dans les autres départements, par le préfet ou le sous-préfet. Art. 4.— Toute modification aux statuts, au but poursuivi, tout changement dans l’administration ou la direction de l’œuvre ou d’un de ses établissements, doit, dans le délai de quinzaine, faire l’objet d’une déclaration nouvelle. Art. 5.— Dans le délai de dix jours, le préfet de police dans le département de la Seine, ou le préfet dans les autres
département de la Seine, ou le préfet dans les autres départements, transmet le dossier, avec son avis motivé, à la commission de contrôle des œuvres de guerre. Art. 6 — Le ministre de l’intérieur nomme le président de la commission de contrôle du département de la Seine. Il en nomme également le secrétaire. Sur la proposition de la commission, le ministre de l’intérieur peut nommer des rapporteurs chargés, avec voix consultative, d’étudier et de présenter les affaires qui lui sont soumises. Dans les autres départements, la nomination du secrétaire et, s’il y a lieu, des rapporteurs, est faite par le
s’il y a lieu, des rapporteurs, est faite par le préfet. Art. 7. — Si la commission estime que les renseignements contenus au dossier ne sont pas suffisants, elle peut faire procéder à un complément d’enquête par un de ses membres ou demander que ce complément d'enquête soit effectué par un des autres agents de contrôle énumérés à l'article 34 du présent décret. Dans ce dernier cas, la désignation de l’agent de contrôle est faite par le ministre de l’intérieur, s’il s’agit d’un inspecteur général des services administratifs ; par le ministre des finances, sur demande du ministre de l’intérieur,
le ministre des finances, sur demande du ministre de l’intérieur, s’il s’agit d’un inspecteur des finances ; par le ministre de l’intérieur dans le département de la Seine et par le préfet dans les autres départements, s’il s’agit d’un des mandataires figurant sur les listes dressées par les commissions, aux termes de l’article 34 susvisé. La commission indique les points sur lesquels l’enquête complémentaire devra notamment porter. Dans le cas où la commission estime, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi, qu’il y a lieu de demander une modification de statuts, elle fixe un délai dans lequel la
modification de statuts, elle fixe un délai dans lequel la modification devra être réalisée. Art. 8. — La commission peut, si elle le juge utile, autoriser les représentants des œuvres à se présenter devant elle pour fournir des explications. Avant de conclure à un refus d'autorisation, elle doit toujours les aviser qu’ils peuvent être entendus dans un délai fixé par elle. Les conclusions de la commission sont transmises au ministre de l’intérieur dans le plus bref délai. Toute proposition de rejet de la demande est motivée. Art. 9. — Les décisions du ministre sont notifiées aux intéressés par les soins
décisions du ministre sont notifiées aux intéressés par les soins du préfet de police dans le département de la Seine, et du préfet dans les autres départements. Les décisions portant refus d’autorisation sont motivées. Le recours devant le Conseil d’Etat, prévu par l’article 3 de la loi, doit être formé dans le délai de deux mois à partir de la notification. Art. 10. — La liste des œuvres autorisées est publiée au Journal officiel. Les listes concernant les départements autres que le département de la Seine sont publiées, en outre, au Recueil des actes administratifs de la préfecture. CHAPITRE II:
au Recueil des actes administratifs de la préfecture. CHAPITRE II: DE LA CONTRÔLÉ DES ŒUVRES DE GUERRE Art. 11. — Les œuvres de guerre doivent tenir une comptabilité deniers et, s’il y a lieu, une comptabilité-matières selon les règles édictées ci-après. La tenue de ces comptabilités commencera d’être obligatoire : 1° Pour les œuvres déjà existantes, dans le délai de huit jours après la date où elles auront reçu notification de l’autorisation ; 2° Pour les œuvres nouvelles, du premier jour de leur fonctionnement. Toute œuvre qui comporte plusieurs établissements distincts doit tenir une comptabilité pour chacun d’eux et une
distincts doit tenir une comptabilité pour chacun d’eux et une comptabilité d’ensemble. Art. 12. — A la date où la comptabilité est ouverte, il est établi, avant toute opération, une situation de caisse et de portefeuille détaillée par nature de monnaies ou valeurs. Cette situation, certifiée exacte par la personne chargée de la direction de l’œuvre ou par son délégué, est conservée à l’appui de la comptabilité. Une situation de caisse et de portefeuille est établie dans des conditions analogues au début de chaque année. Elle est résumée en tête du journal. Art. 13. — Les recettes et les dépenses
du journal. Art. 13. — Les recettes et les dépenses sont portées chaque jour et séparément, au fur et à mesure des encaissements et des décaissements, sur un livre-journal tenu par année. Toutefois, il suffit de porter sur le livre-journal le total des opérations de chaque jour, tant en recettes qu’en dépenses, si ces opérations sont inscrites en détail et additionnées par jour sur d’autres registres. De toute façon, les totaux des journées antérieures doivent être récapitulés au livre-journal avec ceux de chaque journée, afin de présenter, à toute date, la somme complète des opérations effectuées depuis le début de
la somme complète des opérations effectuées depuis le début de l’année. Art. 14. — Les recettes et les dépenses doivent de plus être portées chaque jour ou tout au moins chaque semaine sur un grand-livre, tenu par année, où elles sont réparties, d’après leur nature, en comptes distincts, et groupées, s’il y a lieu, suivant les rubriques ci-après : I. — Recettes. 1. Subventions de l’Etat, des départements, communes et établissements publics. Souscriptions ou dons de particuliers, associations, œuvres, établissements privés ; 2. Cotisations des membres de l’œuvre : rachats de cotisation ; 3. Quêtes à domicile ; 4. Collectes
de cotisation ; 3. Quêtes à domicile ; 4. Collectes publiques ; 5. Droits d’entrée dans les expositions, conférences, représentations théâtrales et autres réunions ; 6. Vente par l’œuvre d’objets divers ; 7. Loteries, tombolas, ventes de charités ; 8. Intérêts des fonds placés; 9. Recettes d'ordre et recettes à régulariser ; 10. Retraits de fonds placés en compte courant ; 11. Ventes et remboursements de valeurs mobilières ; 12. Autres ressources. II. — Dépenses. 1. Loyer ; 2. Frais de premier établissement ; 3. Frais d’administration. — Personnel ; 4. Frais d’administration. — Matériel ; 5. Dépenses d’achat, de
4. Frais d’administration. — Matériel ; 5. Dépenses d’achat, de fabrication ou de transformation d’objets divers ; 6. Distribution de secours en argent ; 7. Subventions à des œuvres ; 8. Dépenses d'ordre et dépenses à régulariser ; 9. Placement de fonds en compte courant ; 10. Achat de valeurs mobilières ; 11. Autres dépenses. Art. 15. — Il est délivré immédiatement, pour toute somme encaissée au profit de l’œuvre, une quittance extraite d’un registre à souche. La souche et le volant doivent mentionner la nature et le montant de la recette, le numéro de la quittance, la date, le
la recette, le numéro de la quittance, la date, le nom de la partie versante, ou, si celle-ci le demande, la mention « anonyme ». Art. 16. — Toute personne qui, sous une forme quelconque, recueille des fonds dans un lieu public ou qui effectue une quête à domicile pour une des œuvres prévues à l’article 1er de la loi du 30 mai 1916, doit être munie d'une carte l’habilitant à cet effet, revêtue de la signature du président ou du directeur de l’œuvre, certifiée par le commissaire de police ou par le maire. Cette carte n’est valable que pour
ou par le maire. Cette carte n’est valable que pour trois mois. Il est fait une exception à cette règle pour les ventes de charité lorsqu’elles ont été déclarées dans les conditions prévues à l’article 20, ainsi que pour les « journées » régulièrement autorisées. Art. 17. — Les personnes qui effectuent des quêtes à domicile, pour une des œuvres précitées, doivent remettre, en échange de toute somme perçue par elles, une quittance extraite d’un carnet à souche auxiliaire et contenant les mentions prévues à l’article 15. Chacun de ces carnets est identifié par un numéro d’ordre ; il doit
carnets est identifié par un numéro d’ordre ; il doit être rapporté autant que possible chaque soir et, au plus tard, tous les dix jours, avec les fonds recueillis, au caissier de l’établissement. Celui-ci vise alors le carnet et délivre une quittance extraite de son registre à souche au quêteur à domicile, pour le montant global du versement. Le caissier de l’établissement prend en charge chaque carnet à souche auxiliaire, dès qu’il lui est confié et avant tout emploi, à un compte spécial où sont mentionnées, avec leur date et les noms des détenteurs successifs, toute remise du carnet à
les noms des détenteurs successifs, toute remise du carnet à un quêteur et toute rentrée ultérieure du même carnet à la caisse. Art. 18. — Il est tenu au siège de chaque œuvre une liste indiquant l’emplacement exact de chacun des troncs placés à demeure en un lieu fréquenté par le public, ainsi que le nombre de ceux mis à la disposition des personnes chargées de collectes publiques. Sur chaque tronc doivent figurer d’une façon très apparente le titre exact de l’œuvre et un numéro d’ordre spécial qui est reporté sur la liste mentionnée au paragraphe précédent. Les troncs doivent
sur la liste mentionnée au paragraphe précédent. Les troncs doivent être fermés à clef ou scellés. La clef ou le sceau ne peut pas être laissé au dépositaire du tronc. Le caissier ou une personne désignée par lui procède à l’ouverture du tronc et en compte le produit en présence du dépositaire ou de son délégué, à qui est remise une quittance extraite du registre à souche. Toute écriture concernant un tronc doit en mentionner le numéro d’ordre. Les règles prescrites au présent article ne sont pas applicables au cas d’une « journée » régulièrement autorisée. Art. 19. — Lorsqu’il
d’une « journée » régulièrement autorisée. Art. 19. — Lorsqu’il est perçu directement par les soins de l’œuvre et à son profit des droits d'entrée à des expositions, conférences, représentations théâtrales et autres réunions, les recettes sont effectuées, soit à l’aide de tourniquets ou de troncs, soit contre remise de "quittances ou tickets à souche extraits de carnets auxquels sont applicables les prescriptions du dernier alinéa de l’article 17 du présent décret. Art. 20. — La délivrance de quittances à souche individuelles n’est pas obligatoire pour les recettes réalisées dans les ventes de charité, à condition que la date et
les ventes de charité, à condition que la date et les locaux de la vente soient déclarés, au moins huit jours d’avance, dans le département de la Seine, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Art. 21. — Pour les loteries et tombolas régulièrement autorisées, les billets tiennent lieu de quittances individuelles. Le caissier prend en charge la totalité des billets dès qu'ils lui sont confiés et avant toute distribution, à un compte spécial ; il mentionne à ce compte, avec leur date et les noms des personnes chargées du
avec leur date et les noms des personnes chargées du placement, toute remise des billets à ces personnes et toute rentrée ultérieure des billets non placés à la caisse où ils sont conservés. Art. 22. — Chaque exposition, conférence, représentation théâtrale ou autre réunion destinée à procurer des fonds à l’œuvre, chaque vente de charité, chaque loterie ou tombola doit faire l’objet, sur un registre auxiliaire, d’un compte spécial qui fait ressortir, par la comparaison de toutes les recettes et de toutes les dépenses, le produit net de l’opération. Les recettes et les dépenses sont portées dans la comptabilité pour
recettes et les dépenses sont portées dans la comptabilité pour leur montant brut, sans qu’il puisse être fait entre elles aucune compensation. Art. 23. — Toute dépense doit être justifiée par la quittance de la partie prenante, datée et signée. Toutefois, en ce qui concerne les distributions de secours, les œuvres peuvent insérer dans leurs statuts ou règlements des dispositions substituant aux quittances des états dressés et certifiés par les personnes qui ont procédé à ces distributions. Ces états doivent mentionner les noms et adresses des parties prenantes et la valeur des secours alloués à chacune d’elles. Art. 24. —