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les provinces du Tonkin. Du 27 janvier 1911 Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 20 août 1890, déterminant les dépenses à payer d'urgence avant ordonnancement en Annam et au Tonkin ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Est autorisé au Tonkin le paiement d'urgence avant mandatement des dépenses de solde et accessoires de solde du personnel européen et indigène en service dans les provinces. Art. 2. — Le trésorier général de l'Indochine et le Résident supérieur au Tonkin
trésorier général de l'Indochine et le Résident supérieur au Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à Hanoi, le 27 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur au Tonkin, Le trésorier général de l'Indochine, SIMONI. SACOMANT N° 39 — ARRÊTÉ complétant les articles 3 et 7 de l'arrêté du 10 février 1909, réglementant la discipline et la comptabilité des notaires et des conditions de versement et de retrait des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. (Du 27 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de
27 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les articles 120, 144 et 145 du décret du 17 mai 1895, 8 et 9 du décret du 8 août 1898 ; les décrets des 17 juin 1889, 17 mai 1895 et 8 août 1898, portant réorganisation du Service judiciaire en Indochine ; de l'arrêté du 10 février 1909, réglementant la discipline et la comptabilité des notaires et les conditions de versement et de retrait des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ; Vu sur la
la Caisse des dépôts et consignations ; Vu sur la proposition du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine et l'avis conforme du trésorier général de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — L'article 3 de l'arrêté du 10 février 1909 complété ainsi qu'il suit : Chaque notaire sera tenu, pour toutes les sommes par lui collectées, de donner un reçu extrait d'un carnet à souche conforme au modèle annexé au présent arrêté. Tous les carnets porteront, imprimés au talon et au reçu, des numéros d'ordre. Ces carnets seront cotés et paraphés par le président du tribunal. Le talon, comme
et paraphés par le président du tribunal. Le talon, comme le reçu détaché de la souche, devra porter la date de la recette, les nom et demeure de la personne versante, la cause de l'encaissement et la destination des fonds. Le reçu délivré devront figurer : Sur les prescriptions suivantes de l'article 1er du présent arrêté ; Il est interdit aux notaires soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : de placer en leur nom personnel des fonds qu'ils auraient reçus, même à la condition d'en servir l'intérêt ; de se constituer garants ou cautions, à
servir l'intérêt ; de se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ; de recevoir ou conserver des fonds à charge d'en servir l'intérêt. Art. 2. — L'article 7 de l'arrêté du 10 février 1909 est complété ainsi qu'il suit : Chaque notaire sera tenu, pour toutes les valeurs déposées en son étude, de délivrer un reçu extrait du carnet à souche prévu à l'article 1er. Art. 3 — Le Procureur général, chef du Service judiciaire
Art. 3 — Le Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 27 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général Le Procureur général p.i., chef du Service judiciaire en Indochine, BOUCHE. Le trésorier général de l'Indochine, SACOMANT. No ——————————— Date Nom Demeure Somme ou valeurs Causes et destinations de l'encaissement des sommes et valeurs. Arrêté du 10 février 1909. Il est interdit aux notaires soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : de placer
par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : de placer en leur nom personnel des fonds qu'ils auraient reçus, même à la condition d'en servir l'intérêt ; de se constituer garants ou cautions à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ; de recevoir ou conserver des fonds à charge d'en servir l'intérêt. (Étude de Me notaire (ou greffier-notaire) à No Reçu de M demeurant à (1) pour destiné à - Le présent reçu, est délivré en exécution de l'arrêté ci-contre,
Le présent reçu, est délivré en exécution de l'arrêté ci-contre, le : 1911 (1) Indication au verso, si cela est nécessaire, des sommes ou valeurs reçues. N° 38. — ARRÊTÉ rapportant celui du 6 mai 1910, classant le bureau des Postes de Pakhoi à la 1re catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 11 novembre 1904 et allouant une indemnité mensuelle de cherté de vivres de 25 piastres au gérant indigène dudit bureau. (Du 27 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 6 mai
du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 6 mai 1910, classant le bureau de Pakhoi à la 1re catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 11 novembre 1904 ; Sur la proposition du directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine et l'avis conforme du directeur général des Finances et de la Comptabilité de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. Est rapporté l'arrêté du 6 mai 1910 susvisé, classant le bureau de Pakhoi à la 1re catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 11 novembre 1904. Art. 2. — Une indemnité mensuelle de vingt-cinq piastres (25 $) est allouée
Une indemnité mensuelle de vingt-cinq piastres (25 $) est allouée au gérant indigène du bureau de Pakhoi (Chine) pour cherté de vivres. Cette dépense sera imputée au chapitre XII, article 4, paragraphe 9, du budget général. Art. 3. Le directeur général des Finances et de la Comptabilité et le directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Hanoi, le 27 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général Le gouverneur de 1er classe des colonies, directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, chargé de la
général des Douanes et Régies de l'Indochine, chargé de la direction générale des Finances et de la Comptabilité, E. PICANON. Le directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine, VIALET. No 39. ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 19 juillet 1909 sur la perception des droits sanitaires au Cambodge. (Du 27 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; l'arrêté du Résident supérieur au Cambodge du 27 janvier 1909, fixant les droits sanitaires à percevoir au Cambodge ; sur la proposition du Résident supérieur au Cambodge et l'avis conforme
la proposition du Résident supérieur au Cambodge et l'avis conforme du directeur général des Douanes et Régies et du trésorier général de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — L'arrêté du 19 juillet 1909 est modifié ainsi qu'il suit : Perception de droits sanitaires au Cambodge, fixés par arrêté du 27 janvier 1909, est confiée au service des Douanes et Régies. Art. 2. En ce qui concerne le port de Phnom-Penh, ces droits seront versés directement au Trésor. Art. 3. Le Résident supérieur au Cambodge, le directeur général des Douanes et Régies et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun
Régies et le trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 27 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur au Cambodge, Le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, de l'Indochine, LUCE. E. PICANON. SACOMANT. N°40 ARRÊTÉ déléguant temporairement, en cas d'absence du Gouverneur général du chef-lieu de la colonie, au Général de division, commandant supérieur des troupes, certains pouvoirs en matière d'administration militaire. (Du 1er février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21
Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; arrêté n° 5 (Colonies), en date du 17 janvier 1910, modificatif du règlement du 2 octobre 1903 sur le service et l'administration des directions aux colonies ; Considérant qu'il importe d'abréger, en cas d'absence du Gouverneur général du chef-lieu de la colonie, les délais nécessaires au règlement des questions mentionnées ci-après ; Sur la proposition du Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — En cas d'absence du Gouverneur général de l'Indochine du chef-lieu de la colonie, les pouvoirs en
de l'Indochine du chef-lieu de la colonie, les pouvoirs en matière d'administration militaire sont délégués temporairement au Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine dans chacun des cas prévus à l'article 2 Art. 2. — Les opérations donnant lieu à la délégation temporaire visée à l'article 1er sont les suivantes : DATES des règlements ou OPÉRATIONS DONNANT LIEU A LA DÉLÉGATION instructions ministériels visés règlement du 16 octobre Art 46. — Prélèvements, sur les allocations de la 2e section de l'article 1er, des crédits à affecter aux services et aux administrations locales des bâtiments autres que
aux services et aux administrations locales des bâtiments autres que ceux de la direction d'artillerie. Art 48. — Déplacements de crédits entre les divers services d'artillerie des sections de l'article 1er. aux colonies. Déplacements provisoires de la 1re à la 2e section de l'article 1er et d'un article à un autre dans le même chapitre dans les cas où ils peuvent être autorisés par le Gouverneur général. Annexe série D n° 1 Art. 6. — Approbation des plans d'exécution dans le au règlement susmentionné des ordres du Ministre et des projets relatifs visés aux grosses réparations. Art. 6 et 17.
projets relatifs visés aux grosses réparations. Art. 6 et 17. — Approbation des états d'assiette du casernement. Art. 23. — Arrêt de l'assiette du casernement. Art. 24. — Changements à l'assiette du casernement. Art. 77. — Procès-verbaux de convenance relatifs à l'organisation des bureaux des divers services. Annexe série D n° 5 Art. 7. — Classement d'un poste ou d'un bâtiment de même règlement. nouvelle création. Art. 3 — Dans le cas particulier des séjours du Gouverneur général à Saigon, ces délégations ne s'appliquent qu'à celles d'Opérations mentionnées à l'article 2 ressortissant à la direction d'artillerie de l'Annam-Tonkin. Celles concernant
2 ressortissant à la direction d'artillerie de l'Annam-Tonkin. Celles concernant la direction d'artillerie de Cochinchine seront approuvées distinctement par le Gouverneur général à Saigon. Le général commandant la 3e brigade, le colonel directeur d'artillerie, le sous-directeur du service de l'Intendance en Cochinchine recevront les délégations respectives du Général commandant en chef, du général commandant la région et de l'intendant militaire, directeur du service de l'Intendance en Indochine pour le visa des affaires à présenter directement à l'approbation du Gouverneur général pendant la durée de ses séjours à Saigon. Art. 4. Le Général de division, commandant supérieur des troupes du Présent
Le Général de division, commandant supérieur des troupes du Présent du groupe de l'Indochine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 1er février 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine, GEIL N°41 ARRÊTÉ fixant une indemnité mensuelle de monture de diligence aux officiers de la Garde indigène en service au Cambodge. (Du 4 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 Vu le décret du 23 décembre 1897 sur la solde et les accessoires
du 23 décembre 1897 sur la solde et les accessoires de solde Vu le décret colonial et les actes qui l'ont modifié ; et les arrêtés du 2 mars 1910, portant revision des règlements sur la solde des locaux. octobre accès accessoires du personnel des services civils coloniaux et locaux ; Vu le décret du décembre 1901, portant réorganisation de la Garde indigène de l'Indochine ; Considérant que les fonctionnaires de la Garde indigène sont astreints, par leur service, à des déplacements fréquents qui les obligent à avoir une monture, et qu'il est équitable de leur tenir compte de cette
et qu'il est équitable de leur tenir compte de cette charge supplémentaire: Vu la lettre n° 608 du 22 mars 1910 du Gouverneur général et la réponse n° 340 du 8 avril 1910 du Résident supérieur au Cambodge ; Vu les prévisions budgétaires de 1911 ; Sur la proposition du Résident supérieur au Cambodge, ARRÊTE : Article premier. — À compter du 1er janvier 1911, une indemnité mensuelle de monture de dix piastres (10 $ ou 10 francs) sera allouée, à titre de frais de transport personnel, aux fonctionnaires de la Garde indigène en service au Cambodge. Art. 2. —
la Garde indigène en service au Cambodge. Art. 2. — Cette indemnité est décomptée comme la solde, conformément aux règles posées par l'article 107 du décret du 2 mars 1910. Elle est acquise aux intéressés pour toute journée de présence au Cambodge, dans toutes les positions où la solde coloniale est payée par le budget local du Cambodge. Art. 3. — Le Résident supérieur au Cambodge est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 4 février 1911. A. KLORUKOWSKI. Par le Gouverneur général: Le Résident supérieur au Cambodge, LUCE. N° 42. ARRÊTÉ portant réorganisation du personnel indigène de la
N° 42. ARRÊTÉ portant réorganisation du personnel indigène de la Trésorerie de l'Indochine. (Du 5 février 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur. Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux; Vu l'arrêté du 15 janvier 1908, étendant au trésorier général de l'Indochine les dispositions de l'arrêté du 13 février 1899 susvisé; Vu l'arrêté du 24 décembre 1906, portant organisation du cadre affranchi asiatique de la Trésorerie de l'Indochine, modifié
du cadre affranchi asiatique de la Trésorerie de l'Indochine, modifié par l'arrêté du 16 décembre 1907; Vu les arrêtés des 24 septembre 1903, 27 avril 1904 et 30 octobre 1906 relatifs à l'enseignement franco-indigène en Indochine, notamment un diplôme de fin d'études obligatoire pour l'admission aux emplois publics; Arrêté du 15 septembre 1898, instituant des pensions de retraite pour les fonctionnaires indigènes de l'Indochine, modifié par les arrêtés des 2 septembre 1902 et 1er août 1910; Vu l'arrêté du 22 février 1902 sur les indemnités de route et de séjour et les passes du personnel indigène, modifié par les arrêtés
et les passes du personnel indigène, modifié par les arrêtés des 24 mai 1904, 18 septembre 1906 et 9 octobre 1909; Vu l'arrêté du 5 novembre 1908, déterminant les conditions de licenciement des gens indigènes commissionnés ou faisant partie d'un cadre régulier des services généraux ou locaux; Sur la proposition du trésorier général de l'Indochine et l'avis conforme du directeur général des Finances et de la Comptabilité de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Le personnel indigène de la Trésorerie de l'Indochine, dans lequel peuvent également être admis les Viatiques citoyens, sujets ou protégés français, comprend : 10 des commis
citoyens, sujets ou protégés français, comprend : 10 des commis et des secrétaires, employés aux écritures, dans les bureaux, et, s'il y a lieu, dans les centralisations, notamment à la manutention des fonds; 20 des gardiens de caisses, chargés des manipulations de fonds, de la garde de la caisse de jour et de nuit, de la propreté des bureaux, du service des courses, etc. Art. 2. Les grades, classes et soldes du personnel indigène de la Trésorerie de l'Indochine, l'ancienneté minimale requise pour l'avancement dans les diverses grades ou classes, le calcul dudit personnel au point de vue des indemnités
le calcul dudit personnel au point de vue des indemnités de nuit et de séjour et des passes, la quotité de la retenue journalière à exercer éventuellement sur la solde des agents en fonctions à l'hôpital sont fixés conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent arrêté. Projet un arrêté du Gouverneur général, pris sur la proposition du trésorier général et l'avis conforme du directeur général des Finances et de la Comptabilité, fixera, par grades et par classes, la composition numérique des cadres. Art. 3. Les candidats à un emploi dans le personnel indigène de la Trésorerie
à un emploi dans le personnel indigène de la Trésorerie devront : 1° Avoir de 18 ans au moins et de 25 ans au plus; 2° Avoir à l'appui de leur demande un certificat émanant des autorités indigènes compétentes du lieu de leur domicile, visé par l'autorité française et faisant connaître le lieu et la date de naissance du candidat, les emplois remplis par lui antérieurement à sa demande. Les fonctionnaires indigènes qui auront délivré le certificat seront responsables de son exactitude; 3° Fournir également un certificat médical sur papier timbré délivré par un médecin français et constatant qu'ils ne
timbré délivré par un médecin français et constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune affection les rendant incapables de servir dans la Trésorerie de l'Indochine; 4° S'engager par écrit à servir dans les diverses parties de l'Indochine si les nécessités du service l'exigent. Art. 5. — Les emplois de secrétaires auxiliaires de 4e classe seront réservés aux candidats remplissant les conditions énoncées à l'article 4 ci-dessus, qui, titulaires du certificat de fin d'études de l'enseignement complémentaire franco-annamite au Tonkin et en Annam ou d'un diplôme de valeur équivalente dans les autres parties de l'Indochine, auront en outre subi avec succès les
parties de l'Indochine, auront en outre subi avec succès les épreuves d'un examen dont les conditions et le programme seront déterminés par décision du trésorier général de l'Indochine. À défaut de candidats titulaires du certificat de fin d'études de l'enseignement complémentaire franco-annamite ou d'un diplôme équivalent, les candidats qui n'en seront pas pourvus pourront, par mesure exceptionnelle, être admis à prendre part à l'examen dont il s'agit. Les candidats admis à cet examen seront classés par ordre de mérite et nommés, d'après le rang qu'ils auront obtenu, à l'emploi de secrétaire auxiliaire de Trésorerie de 4e classe au fur et
secrétaire auxiliaire de Trésorerie de 4e classe au fur et à mesure des besoins du service. Art. 6. — Les secrétaires auxiliaires de Trésorerie de 1re classe ne pourront être nommés secrétaires de Trésorerie de 6e classe qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen dont le programme et les conditions seront déterminés par décision du trésorier général de l'Indochine. Art. 7. — Les commis indigènes seront recrutés exclusivement parmi les secrétaires principaux et les secrétaires de Trésorerie de 1re ou de 2e classe ayant au moins 12 ans de services dans l'Administration indochinoise, et ayant subi avec succès
de services dans l'Administration indochinoise, et ayant subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude dont le programme et les conditions seront déterminés par décision du trésorier général. Art. 8. — Les candidats à l'emploi de gardiens de caisse auxiliaires de 6e classe devront remplir les conditions énumérées à l'article 4 ci-dessus, savoir lire le français et un peu l'écrire. Art. 9. — Les gardiens de caisse de 6e classe seront recrutés exclusivement parmi les gardiens de caisse auxiliaires de 1re classe spécialement proposés pour ce grade dont l'instruction générale aura été reconnue suffisante et qui, depuis leur admission dans
aura été reconnue suffisante et qui, depuis leur admission dans l'Administration, auront obtenu des notes attestant leur savoir et leur moralité. Art. 10. — L'avancement dans les cadres du personnel indigène de la Trésorerie est accordé exclusivement au choix. Les nominations et promotions font l'objet de décisions du trésorier général, sauf en ce qui concerne les commis indigènes qui sont nommés et avancés par arrêté du Gouverneur général. Art. 11. Le personnel indigène de la Trésorerie est placé, au point de vue de la retraite, sous le régime de l'arrêté du 15 septembre 1898 instituant des pensions de retraites pour
du 15 septembre 1898 instituant des pensions de retraites pour les employés indigènes de l'Indochine, modifié par les arrêtés des 9 septembre 1902 et 11 août 1910. Art. 12. — Les peines disciplinaires applicables au personnel indigène de la Trésorerie de l'Indochine sont : Le blâme simple ; blâme sévère avec inscription au dossier pouvant entraîner l'inaptitude à l'avancement pendant une année ; La rétrogradation ; La révocation. Ces peines, à l'exception de la révocation, sont prononcées par le trésorier général. Révocation ne peut être prononcée que par le Gouverneur général après avis d'une commission d'enquête nommée par le trésorier
général après avis d'une commission d'enquête nommée par le trésorier général. Art. 13. Les agents du personnel indigène de la Trésorerie de l'Indochine peuvent, après avoir accompli au moins six années consécutives de services ininterrompus, obtenir le droit à un congé administratif de six mois à demi-solde, conformément au décret du 4 mai 1881 et la loi du 4 novembre 1899. La traversée et le voyage d'aller et retour ne sont pas compris dans la durée du congé. Art. 14. Les congés sans solde pour affaires personnelles peuvent être également accordés au personnel indigène de la Trésorerie ; ils ne
accordés au personnel indigène de la Trésorerie ; ils ne peuvent être prolongés au-delà d'une année. Art. 15. — Les agents du personnel indigène de la Trésorerie en congé sans solde devront effectuer les versements prescrits par la décision du 2 décembre 1902 s'ils veulent conserver leurs droits à une pension de retraite. Art. 16. Des congés de convalescence de six mois, à demi-solde, avec prolongation de six mois à quart de solde, peuvent être accordés, sur la présentation d'un certificat médical, aux agents du personnel indigène de la Trésorerie ayant accompli au moins deux ans de services effectifs. En
ayant accompli au moins deux ans de services effectifs. En aucun cas, la durée globale du congé de convalescence et des prolongations ne pourra dépasser une année. Art. 17. — Le nombre des agents simultanément en congé ne devra jamais dépasser le dixième de l'effectif total du personnel. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 18. — Par mesure transitoire, les sonneurs ou gardiens de caisse titulaires de toutes classes et les sonneurs ou gardiens de caisse auxiliaires de 1re classe et 2e classe conserveront les traitements dont ils jouissent; ceux de 1re classe ne pourront prétendre à aucun avancement jusqu'à leur mise à
ne pourront prétendre à aucun avancement jusqu'à leur mise à la retraite, mais ceux de 2e classe pourront atteindre la solde de 360 piastres afférente au grade de gardien de 1re classe. Ils auront la faculté d'entrer, avec le grade correspondant à leur traitement actuel, dans le cadre des secrétaires en passant l'examen prévu à l'article 4 ci-dessus. Les sonneurs ou gardiens de caisse auxiliaires de 3e et de 4e classes ayant moins de 4 ans de services à la date de la mise en vigueur du présent arrêté, seront licenciés pour cause de suppression d'emploi, dans les conditions prévues