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signatures de l'employé délégué par le chef de station, avec une adresse fausse destinée à faire remettre à une personne désignée une somme d'argent, constitue la fabrication frauduleuse d'un acte émanant d'un fonctionnaire public autorisé par la loi, et place son auteur sous le coup des articles 147 et 148 du Code pénal. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Gorraz, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Alger, du 16 mai 1867, qui l'a condamné à vingt ans de travaux forcés pour faux et usage de faux.) Audience du
travaux forcés pour faux et usage de faux.) Audience du 11 juillet 1867. Refus de service public — Incendie. — Réquisition par un sapeur pompier. — Relaxe illégale. — Inadmissibilité de l'excuse tirée de l'absence de caractère public de la réquisition. Aucun caractère déterminé n'est exigé de la personne qui requiert dans les circonstances calamiteuses qu'énumère la disposition de l'article 475 n° 12 du Code pénal ; l'urgence du service requis ne permettant pas d'aller solliciter préalablement l'ordre de l'autorité civile qui arriverait souvent trop tard. Les sapeurs-pompiers spécialement chargés du service des incendies, doivent être considérés comme exerçant en
du service des incendies, doivent être considérés comme exerçant en pareil cas un droit de réquisition obligatoire pour les citoyens auxquels ils s'adressent. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. (Ministère public de Bordeaux, contre un jugement du tribunal de simple police de Bordeaux, du 16 mai 1867 qui condamne un sieur Rocher.) Audience du 11 juillet 1867. Chasse. — Délit de chasse non prouvé. — Chiens rompus et non appuyés. Lorsqu'il appert de l'arrêt attaqué que le prévenu suivait ses chiens (qui étaient alors à poursuivre un lièvre)
suivait ses chiens (qui étaient alors à poursuivre un lièvre) non pour les appuyer, mais pour les rompre, c'est avec raison que ce dernier a été relaxé de la prévention de délit de chasse. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, ROGER. (Deschamps, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d'Orléans, du 6 mai 1867, qui relaxe le sieur Boulay, prévenu de délit de chasse.) Audience du 18 juillet 1867. Forêts. — Contravention. — Inscription de faux. — Procédure spéciale imposée au prévenu.
— Inscription de faux. — Procédure spéciale imposée au prévenu. — Preuve de l'heure du dépôt de l'inscription de faux. — Incompétence du tribunal à cet égard. L'autorité des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux, dans les cas prévus par l'article 176 du Code forestier, ne peut être arrêtée ou suspendue qu'autant que l'inscription de faux a été régulièrement déclarée dans les formes et le délai déterminés par l'article 179 du même Code, lequel exige notamment que la déclaration ait été faite au greffe avant l'audience fixée par la citation, faute de quoi elle est nulle. En conséquence, il
citation, faute de quoi elle est nulle. En conséquence, il n'appartient pas au tribunal de suppléer par lui-même à la fixation de l'heure du dépôt de l'inscription de faux. Cassation. -MM. FAUSTIN HÉLIE, faisant fonctions de prés. — LEGAGNEUR, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Administration des forêts, contre un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry, du 1er février 1867.) Audience du 11 juillet 1867. Tribunaux de simple police. — Contravention constatée. — Condamnation aux dépens. — Enregistrement des procès-verbaux ne faisant pas foi jusqu'à inscription de faux compris dans les dépens. Les droits d'enregistrement des procès-verbaux,
faux compris dans les dépens. Les droits d'enregistrement des procès-verbaux, dressés par les commissaires de police, doivent être compris dans les dépens auxquels est condamné le contrevenant. Cassation. — LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. (Ministère public de Caudebec, contre un jugement du tribunal de simple police de Caudebec, du 3 mai 1867.) Audience du 18 juillet 1867. I. Arrêtés administratifs. Sanction légale. — Article 471, n° 15. II. Arrêté préfectoral. — Défense de laisser divaguer les chiens. — Animaux malfaisants et féroces. -Quand le chien le devient-il ? — Silence du jugement
-Quand le chien le devient-il ? — Silence du jugement à l'égard de la situation des chiens de l'inculpé. — Cassation. I. La sanction des arrêtés légalement pris par l'autorité administrative se trouve, non dans l'article 475 n° 7 du Code pénal, mais dans l'article 471 paragraphe 15. II. L'arrêté préfectoral portant défense de laisser divaguer les chiens, ne peut avoir pour effet — même alors qu'il est publié pour conjurer la contagion et les dangers de l'hydrophobie, de placer les chiens dans les classes des animaux malfaisants et féroces, dont la divagation est punie et défendue par les dispositions
dont la divagation est punie et défendue par les dispositions de l'article 475 du Code pénal. D'après ces dernières dispositions, le chien ne peut être considéré comme malfaisant, qu'à raison du vice de son naturel particulier; et lorsque le juge de répression n'a relevé aucune circonstance pouvant faire rentrer dans cette situation toute spéciale le chien de l'inculpé, il y a lieu de casser le jugement. Cassation. MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — CH. NOUGUIER, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Paillet, contre un jugement du tribunal de simple police de Soissons, du 11 octobre. 1866, qui
de simple police de Soissons, du 11 octobre. 1866, qui l'a condamné à une double amende de dix francs, pour contravention à l'arrêté du Préfet de l'Aisne.) Audience du 18 juillet 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Loches défendant de vendre les légumes les jours de marché en dehors de la place à ce destinée. — 1° Colportage de légumes assimilé à la vente. — 2° Légalité de l'arrêté. — 3° Liberté du commerce et de l'industrie. L'arrêté du Maire de Loches du 6 mai 1862 porte que « la place du marché aux légumes est seule affectée
« la place du marché aux légumes est seule affectée à la vente de cette denrée, et qu'en conséquence, il est expressément défendu, les jours de foire et marchés de dimanches et fêtes légales, de vendre des légumes en dehors de cette place. » 1° Doit être rejeté ce moyen de cassation fondé sur ce que le prévenu aurait colporté les légumes, par le motif que la défense de vendre des légumes ailleurs que sur le marché comprend virtuellement celle de colporter les légumes de porte en porte. Bien que l'obligation de vendre sur le marché ait pour conséquence indirecte
l'obligation de vendre sur le marché ait pour conséquence indirecte d'assujettir les marchands à une taxe autorisée d'ailleurs par les lois de finances, pour la place qu'ils occupent, les mesures prises à cet égard par les Maires dans le but d'assurer la fidélité du débit et la police des marchés n'en rentrent pas moins dans les attributions qui leur sont conférées par les lois de 1790, 1791 et de 1837. 3° Si, aux termes de l'art. 7 de la loi du 17 mars 1791, chacun peut se livrer librement à l'exercice de son industrie et de sa profession, ce n'est
l'exercice de son industrie et de sa profession, ce n'est pourtant que sous la réserve des règlements à intervenir dans l'intérêt de l'ordre public. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. (Femme Durand contre jugement du tribunal de simple police de Loches, du 9 avril 1867, qui la condamne à l'amende pour contravention à l'arrêt du Maire de Loches.) Audience du 19 juillet 1867. Arrêté préfectoral. — Arrêté du Préfet du Bas-Rhin réglementant la profession de Cocher dans la ville de Strasbourg. — Défense aux Cochers de manger dans l'intérieur de leurs
— Défense aux Cochers de manger dans l'intérieur de leurs voitures. — Illégalité de l'arrêté préfectoral quant à cela. L'art. 21 n° 7 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1866 réglementant la profession de cocher dans la ville de Strasbourg porte : Il est défendu aux cochers de manger dans l'intérieur de leurs voitures. C'est avec raison que le juge de police a refusé la sanction à cet arrêté, puisque ce droit de réglementation n'appartient qu'aux maires, et que d'ailleurs le fait de manger dans l'intérieur des voitures ne touche en rien à la sûreté générale et ne saurait, à
en rien à la sûreté générale et ne saurait, à ce titre, justifier l'exercice du pouvoir réglementaire du Préfet. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. (Ministère public de Strasbourg contre un jugement du Tribunal de simple police de Strasbourg, canton nord, du 11 mai 1867, lequel a refusé de déclarer obligatoire au sieur Schmitt, cocher, le règlement du préfet du Bas-Rhin.) Audience du 25 juillet 1867. Juge de Police. Témoins entendus à l'audience à titre de renseignements — Illégalité. Cassation. Le pouvoir d'appeler des témoins à l'audience et de recevoir leurs
pouvoir d'appeler des témoins à l'audience et de recevoir leurs déclarations à titre de renseignement n'a été confié par l'art. 269 du Code d'instruction criminelle qu'au président des assises et il ne peut appartenir dès lors au juge de police. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Louhans contre un jugement du tribunal de simple police de Louhans, du 29 avril 1867, qui a renvoyé le sieur Puget.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 25 juillet 1867. Cour d'assises. 1° Procédure antérieure à l'arrêt de renvoi. — Nullité alléguée mais couverte.
antérieure à l'arrêt de renvoi. — Nullité alléguée mais couverte. — Fin de non-recevoir. — 2° Liste des jurés. — Délai entre l'audience et la date de la notification. — 3° Pouvoir iselretionnaire du président. — Lectures des dépositions écrites de témoins absents. — 4° Jury. — Chambre des délibérations. — Entrée du président pour donner des éclaircissements demandés par le jury. 1° En admettant même les vices affectant la première instruction, ces vices antérieurs à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises sont couverts, et ne peuvent, conformément à l'art. 408 du Code d'instruction criminelle, constituer un moyen de
l'art. 408 du Code d'instruction criminelle, constituer un moyen de cassation. 2° L'article 395 du Code d'instruction criminelle exige seulement que la liste des jurés soit notifiée à chaque accusé, la veille du jour déterminé pour la formation du tableau, par conséquent il n'y a pas de nullité résultant de ce qu'il ne se serait pas écoulé un jour entier entre la notification de la liste du jury et l'ouverture de l'audience. 3° Le président de la Cour d'assises peut ordonner la lecture des dépositions d'un témoin absent, sans avertir le jury qu'il agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire
le jury qu'il agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire qui se manifeste suffisamment par l'usage qui en est fait, alors d'ailleurs que le procès-verbal de la séance constate le légitime empêchement des témoins dont les dépositions ont été lues. 4° Si le président peut, aux termes de l'art. 343 du Code d'instruction criminelle, autoriser l'entrée des tiers dans la chambre des jurés pendant leur délibération, il peut lui-même, à leur invitation, se rendre près d'eux pour leur donner des éclaircissements qu'ils ont jugés nécessaires, sans qu'il en résulte une nullité. Rejet. — LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — Du
nullité. Rejet. — LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — Du BODAN, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. Femme Clérissy contre l'arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes, du 9 juillet 1867, qui la condamne à 1 an de prison pour crime de parricide. Audience du 25 juillet 1867. Extradition. — Extradition irrégulière. — Incompétence des tribunaux à cet égard. — Illégalité du jugement qui ordonne le renvoi à la frontière. Aucune loi n'autorise les tribunaux à renvoyer à la frontière les nationaux extradés irrégulièrement. Cassation. — M. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — M. GUYHO, rapp. — M.
faisant fonctions de prés. — M. GUYHO, rapp. — M. BÉDARRIDES, avocat général — Plaidant M. BOZERIAN. (Procureur général de la Cour de Paris, contre arrêt des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 24 mai 1867, qui a ordonné le renvoi à la frontière belge du sieur Faure, dit Monginot.) Audience du 26 juillet 1867. Extradition. — Traités d'extradition. — 1° Incompétence des tribunaux quant à leur interprétation. — 2° Compétence des tribunaux pour l'application des dispositions claires et non ambiguës. — Extradition accomplie sans réserve ni restriction par le gouvernement étranger. — Non-recevabilité de l'extradé
ni restriction par le gouvernement étranger. — Non-recevabilité de l'extradé à l'égard du fait de l'extradition. 1° Les traités et conventions d'extradition sont des actes de haute administration qui interviennent entre deux puissances, et seules lesdites puissances peuvent expliquer ou interpréter quand il y a lieu. 2° Mais il appartient à l'autorité judiciaire d'en faire l'application aux espèces, lorsque leur sens et leur portée sont clairs, et ne présentent pas d'ambiguïté. 3° L'accusé livré à la justice de son pays, en vertu des mêmes traités ou conventions, par le gouvernement sur le territoire duquel il s'était réfugié, n'a aucun titre
sur le territoire duquel il s'était réfugié, n'a aucun titre pour réclamer contre l'extradition dont il a été l'objet ; dès lors, la seule remise au gouvernement de l'accusé extradé investit légalement les tribunaux français du droit de prononcer sur l'accusation formulée à son égard, alors que cette extradition a eu lieu sans restriction ni réserve, et sur le vu d'un arrêt de Cour d'assises condamnant l'accusé par contumace aux travaux forcés à perpétuité. Rejet. — M. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — M. MEYNARD DE FRANCE, rapp. — M. BÉDARRIDES, avocat général — Plaidant M. MAZEAU. (Guérin contre un
BÉDARRIDES, avocat général — Plaidant M. MAZEAU. (Guérin contre un arrêt de la Cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 10 juin 1867, le condamnant à 6 ans de travaux forcés, banqueroute par un agent de change.) Audience du 27 juillet 1867. I. Cassation (pourvoi en). — Matières correctionnelles. Mise en état du condamné, ou en liberté provisoire. — Mise en liberté avec ou sans caution. — Effets identiques. II. Recel. — Caractères et conditions constitutifs du délit de recel. I. Si l'article 421 du Code d'instruction criminelle veut que les condamnés en matière correctionnelle et de police à une
les condamnés en matière correctionnelle et de police à une peine emportant privation de la liberté ne soient admis à se pourvoir en cassation que lorsqu'ils sont en état ou qu'ils ont été mis en liberté sous caution, cet article se réfère nécessairement, quant à l'admission à la liberté provisoire, aux dispositions du Code qui déterminent les règles et les conditions de cette liberté. Les articles 113 et 114 modifiés par la loi du 14 juillet 1864 permettent d'accorder la liberté provisoire, soit sans caution, à charge par le prévenu de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes
de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de procédure et pour l'exécution du jugement, soit avec l'obligation de fournir un cautionnement : la loi laisse à la prudence des juges d'appliquer l'une et l'autre de ces deux remises dont les effets sont identiques. L'article 186 qui dispose que la mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause et qui désigne les tribunaux compétents pour statuer sur cette demande aux différentes phases de la procédure, leur permet, avant comme après le jugement, d'ordonner, s'il y a lieu, la liberté provisoire avec ou sans caution.
y a lieu, la liberté provisoire avec ou sans caution. La mise en liberté sans caution régulièrement ordonnée par les juges compétents, équivaut, aussi bien que la mise en liberté avec caution, à la mise en état. II. L'article 248 du Code pénal n'exige pas, par l'application des peines qu'il prononce, que la culpabilité de l'individu recélé ait été légalement reconnue ; ces dispositions ont principalement en vue les mesures de sûreté publique à prendre quand un crime vient d'être commis, pour empêcher l'évasion des coupables, en défendant ceux qui, connaissant le crime commis, recèlent le criminel, et lui procurent
connaissant le crime commis, recèlent le criminel, et lui procurent ainsi les moyens de se soustraire aux recherches de la justice. Il ne suffit pas, pour le délit du recel, que les auteurs aient été informés des poursuites, mais il faut qu'ils en aient eu connaissance complète, et l'arrêt qui apprécie leur culpabilité en disant, « qu'ils savaient que le criminel par eux récélé avait commis un crime emportant peine afflictive, » est à l'abri de la censure de la Cour de cassation. Le fait de l'asile donné au criminel est suffisamment caractérisé par déclaration de l'arrêt que les recéleurs
est suffisamment caractérisé par déclaration de l'arrêt que les recéleurs ont recélé ou fait recéler le criminel. Rejet. — M. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — M. FAUSTIN HÉLIE, rapp. — M. BÉDARRIDES, avocat général — Plaidant M. HÉROLD. (Carcopino et consorts contre un arrêt de la Cour de Bastia, Chambre des appels de police correctionnelle, du 9 février 1867, qui les condamne à la peine de l'emprisonnement pour délit de recel.) Audience du 27 juillet 1867. Algérie. — Voirie urbaine. — 1° Arrêté de l'intendant civil de l'Algérie du 8 octobre 1832. — Nécessité de l'autorisation pour toute espèce
8 octobre 1832. — Nécessité de l'autorisation pour toute espèce de construction. Différence profonde avec l'édit de 1607. — 2° Arrêté du 23 février 1830. — Réparation du dommage consistant dans la démolition. — Absence de préjudice. — Absence de démolition. 1° À la différence de la législation qui régit la métropole, l'arrêté de l'intendant civil de l'Algérie, du 8 octobre 1832, exige l'autorisation, non seulement pour les constructions, sur et joignant la voie publique, mais généralement pour toutes celles qui sont faites dans les villes de la régence d'Alger et leurs faubourgs. 2° Cet arrêté a été complété, au
et leurs faubourgs. 2° Cet arrêté a été complété, au point de vue de la démolition, par celui du 23 février 1838 qui, d'ailleurs, trouve son principe ainsi que sa limitation, dans l'article. 161 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel toute contravention entraîne, indépendamment de la peine proprement dite, la réparation du dommage qui en a été la suite. C'est à ce titre que la démolition peut être ordonnée, et par conséquent, elle ne saurait l'être, lorsque il y a pour la commune l'absence complète de tout dommage, soit parce que le sol de la voie publique n'a pas été
que le sol de la voie publique n'a pas été usurpé, soit parce que le terrain sur lequel on a construit est un terrain libre, et qui n'a été compris dans aucun plan projeté. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de présidant — GUYHO, rapporteur — BLANCHE, avocat général (Ministère public d'Alger contre un jugement du Tribunal de simple police d'Alger, canton Nord, du 24 janvier 1867, qui a condamné le sieur Cougot à 1 fr. d'amende, et a dit n'y avoir pas lieu à démolition.) Audience du 27 juillet 1867. Décision identique. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de
1867. Décision identique. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de président — GUYHO, rapporteur — BLANCHE avocat général (Ministère public d'Alger contre un jugement du Tribunal de simple police du canton nord d'Alger, du 24 janvier 1867, qui condamne seulement à l'amende, et refuse la démolition.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 1er août 1867. Bail verbal — Commencement de preuve par écrit — Preuve par témoins. Des témoignages et des présomptions peuvent être admises pour prouver l'existence d'un bail verbal qui n'a pas reçu encore d'exécution lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve par
commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve par écrit peut résulter d'un mandat donné pour louer ou des conclusions émanées des parties dans un procès précédent. Rejet. — MM. BONJEAN, président - DUMONT, rapporteur — P. FABRE, avocat général — Plaidant, ROGER. (Vve Pigeaux, contre un arrêt de la Cour d'Amiens, du 13 mars 1866, au profit de M. Masson.) Audience du 1er août 1867. Chose jugée — Action au possessoire — Mur mitoyen. Après une décision au possessoire, qui a ordonné la démolition d'un mur mitoyen reconstruit sur d'anciennes fondations, il a pu être jugé par un
sur d'anciennes fondations, il a pu être jugé par un arrêt, sans qu'il y ait violation de la chose jugée, qu'il n'y avait pas lieu de détruire, en même temps que le mur, les anciennes fondations elles-mêmes et le pilier unissant au mur de face. Rejet. — MM. BONJEAN, président — NACHET, rapporteur — P. FABRE, avocat général — Plaidant, GUYOT. (Bourdeau d'Audijos, contre deux arrêts de la Cour de Colmar, du 13 février 1866, au profit de M. Vogt.) Audience du 1er août 1867. Commune — Echange de terrains — Territoire détaché — Mise hors de cause — Alignement
— Territoire détaché — Mise hors de cause — Alignement — Intérêts d'indemnité. La mise hors de cause d'une commune, à la suite de la distraction d'une portion de son territoire formant une commune nouvelle, dans un procès pendant entre elle et un de ses habitants au sujet d'un échange de terrains, est suffisamment justifiée, lorsqu'il est établi en fait que les terrains, qui devaient faire l'objet dudit échange, sont situés dans la circonscription de la nouvelle commune. L'alignement, donné à celui qui le demande, n'opère par lui-même aucune dépossession effective du terrain retranché par cet alignement et, dès lors,
effective du terrain retranché par cet alignement et, dès lors, ne saurait servir de point de départ aux intérêts de l'indemnité qui peut être due pour le retranchement. Rejet. — MM. BONJEAN, président — DE PEYRAMONT, rapporteur — P. FABRE, avocat général — Plaidant, JAGER-SCHMIDT. (MM. Garbé et Dervieux, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 4 décembre 1865, au profit de la commune d'Oran.) Audience du 1er août 1867. Contrat de mariage — Clause obscure — Interprétation. Est souveraine l'interprétation que les juges du fait ont donnée dans le sens d'une donation d'usufruit, et non dans le sens
le sens d'une donation d'usufruit, et non dans le sens d'une donation de pleine propriété à la clause obscure d'un contrat de mariage ainsi conçue : « Les futurs époux se sont, par ces présentes, fait donation pure, simple et irrévocable, en la meilleure forme que donation puisse valoir, de tous les biens meubles et immeubles que le prémourant d'eux laissera au jour de son décès, en quelques lieux qu'ils soient situés ou dus et à quelque valeur qu'ils puissent s'élever; pour, le survivant desdits époux, jouir, faire et disposer desdits biens à compter du jour du décès du prémourant,
desdits biens à compter du jour du décès du prémourant, sans être tenu de donner caution, mais à la charge de faire bon et fidèle inventaire des biens du prédécédé. » Rejet. — MM. BONJEAN, président — WOIRHAYE, rapporteur — P. FABRE, avocat général — Plaidant, TENAILLE SALIGNY. (Vve Maupetit, contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 11 décembre 1865, au profit des héritiers Maupetit.) Audience du 5 août 1867. Donation — Enfant d'un premier lit — Personne interposée — Nullité. Les articles 1099 et 1100 du Code Napoléon s'appliquent même aux donations faites par contrat de mariage
Napoléon s'appliquent même aux donations faites par contrat de mariage avec stipulation de retour. En conséquence, doit être annulée la donation qu'une femme aurait faite par contrat de mariage et en stipulant un droit de retour, aux enfants de son mari issus d'un précédent mariage. Rejet. — MM. BONJEAN, président — NACHET, rapporteur — SAVARY, avocat général — Plaidant, POTEL. (M. Thevenin fils, contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 7 juin 1866, au profit de Mme Thevenin.) Audience du 6 août 1867. Règlement de juges — Compétence — Lieu de la promesse — Lieu de la livraison