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peut avoir lieu avant la clôture de l’exercice auquel elles s’appliquent, il est effectué à titre de dépenses des exercices clos. Art. 256. — Les trésoriers-payeurs qui effectuent aux colonies des opérations de recette pour le compte d’autres colonies, les constatent dans leurs écritures, à titre d’opérations hors budget. Art. 257. — Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles sont effectuées, dans une colonie dépendant d’un gouvernement général, les opérations de recette et de dépense concernant une autre colonie du même gouvernement général. CHAPITRE XV Fonds de réserve et de prévoyance Fonds de réserve des budgets locaux Art. 258.
de prévoyance Fonds de réserve des budgets locaux Art. 258. — Il est formé dans chaque colonie, pour chaque budget général ou local, un fonds de réserve et de prévoyance destiné à subvenir aux besoins courants, à l’insuffisance des recettes annuelles, et aux dépenses extraordinaires que des événements imprévus peuvent nécessiter. Art. 259. — Le fonds de réserve et de prévoyance est constitué au moyen du versement de l’excédent des recettes sur les dépenses résultant du règlement annuel de l’exercice. Les colonies sont autorisées à employer ce fonds à l’achat de valeurs produisant intérêt. Toutefois, une partie du fonds de
de valeurs produisant intérêt. Toutefois, une partie du fonds de réserve doit être conservée disponible pour permettre de faire face aux besoins courants pendant la durée de l’exercice. Art. 260. — Un arrêté des ministres des colonies et des finances, pris sur la proposition des gouverneurs, en tenant compte des nécessités locales, détermine, tous les trois ans, le chiffre minimum auquel doivent s’élever, dans chaque colonie, à la date du règlement annuel de l’exercice, les fonds disponibles de la caisse de réserve. Dans les colonies non soumises au régime monétaire métropolitain, ce chiffre est déterminé en monnaie locale. Art. 261.
métropolitain, ce chiffre est déterminé en monnaie locale. Art. 261. — La partie des fonds de réserve dépassant le chiffre minimum prévu à l’article précédent peut être employée en rentes sur l’Etat, en valeurs du Trésor, ou en obligations dont l’amortissement et l’intérêt sont garantis par l’Etat pendant toute leur durée. Elle peut également être employée, mais dans la proportion du quart seulement des fonds placés, en titres des emprunts de la colonie non garantis par l’Etat, si ces titres sont cotés à la Bourse de Paris. Tous prêts à des particuliers, à des communes, ou à des établissements publics
des particuliers, à des communes, ou à des établissements publics sur le fonds de réserve sont interdits. Art. 262. — Des arrêtés des gouverneurs en conseil autorisent les prélèvements ordinaires sur la caisse de réserve, nécessaires pour faire face à l’insuffisance momentanée des recettes et assurer le versement de l’excédent des dépenses sur les recettes résultant du règlement annuel de l’exercice. Art. 263. — En cas d’épuisement des fonds libres du service local et des fonds disponibles de la caisse de réserve, il est procédé à la réalisation de valeurs appartenant à cette caisse dans la mesure exigée par les
appartenant à cette caisse dans la mesure exigée par les nécessités du service. Cette opération est décidée par un arrêté du gouverneur en conseil. Une ampliation de cet arrêté est adressée par le gouverneur au ministre des colonies et par le trésorier-payeur au ministre des finances. Art. 264. — Les prélèvements exceptionnels destinés à faire face à des dépenses non prévues au budget ou à des dépenses nécessitées par l’exécution de programmes de travaux, ne peuvent être opérés que dans les conditions prévues aux articles 86 et 89. Les actes autorisant ces opérations sont transmis au ministre des finances. Art.
autorisant ces opérations sont transmis au ministre des finances. Art. 265. — En cas d’extrême urgence et sous réserve d’en rendre compte immédiatement au ministre des colonies pour approbation ultérieure, les gouverneurs en conseil peuvent ordonner sur les fonds de réserve des prélèvements destinés à faire face aux premiers besoins dans les cas de calamité publique ou de désastre atteignant tout ou partie de la population de la colonie. Art. 266. — Tout prélèvement sur les fonds de réserve donne lieu à l’inscription d’une recette au budget général ou local. Fonds de roulement spécial et réserves des exploitations industrielles du
Fonds de roulement spécial et réserves des exploitations industrielles du service local Art. 267. — Il est formé pour l’exploitation de chaque réseau de chemins de fer et autres services publics autonomes aux colonies, un fonds de roulement spécial et des réserves, destinés à subvenir aux frais d’entretien, de grosses réparations ou de réfection, ainsi qu’aux dépenses résultant d’événements imprévus. Des arrêtés interministériels détermineront, le cas échéant, le mode de constitution et de fonctionnement de ces fonds et de ces réserves. CHAPITRE XVI Clôture des opérations, budgétaires Art. 268. — Toutes les dépenses d’un exercice doivent être liquidées et mandatées
Toutes les dépenses d’un exercice doivent être liquidées et mandatées au plus tard le 20 mai de la seconde année de l’exercice. Art. 269. — L’époque de la clôture des paiements à faire sur les mandats des ordonnateurs est fixée au 31 mai de la seconde année de l’exercice. Art. 270. Faute par les créanciers de réclamer leur paiement ayant le 31 mai de la seconde année, les mandats délivrés à leur profit sont annulés, sans préjudice des droits de ces créanciers et sauf réordonnancement jusqu’au terme de déchéance, fixé comme il est dit à l’article 237 du présent décret.
comme il est dit à l’article 237 du présent décret. Art. 271. — Pour permettre de procéder en temps utile à la centralisation des recettes et des dépenses de l’exercice dans les localités éloignées de la résidence de l’ordonnateur et du comptable, et à l’émission et au paiement des mandats de régularisation des dépenses effectuées sur ordre de paiement, la date de clôture de l’émission des ordres de recette et des mandats ou ordres de paiement est fixée au 20 février de la seconde année de l’exercice pour les sous-ordonnateurs et les titulaires des délégations de crédits. Elle est fixée
et les titulaires des délégations de crédits. Elle est fixée au dernier février de la seconde année de l’exercice pour le recouvrement des droits et produits et pour les paiements à faire sur mandats des sous-ordonnateurs ou délégataires de crédits, ou sur ordre de paiement. Art. 272. — Le montant des crédits non employés par les sous-ordonnateurs et les titulaires des délégations de crédits est annulé dans leur comptabilité. Avis de cette annulation est aussitôt transmis aux ordonnateurs pour leur permettre de rétablir au profit des chapitres intéressés du budget les crédits restés sans emploi. Avis est également donné à
les crédits restés sans emploi. Avis est également donné à l’ordonnateur des mandats et ordres de paiement restant à payer après le dernier février. Ces restes à payer donnent lieu à des annulations de crédits au profit des chapitres intéressés du budget. Les états de restes à payer au dernier février sont transmis d’urgence aux ordonnateurs. Art. 273. — Les soldes en fin d’exercice correspondant aux différences entre le montant des crédits employés à l’achat des denrées et approvisionnements et la valeur des existants en magasin à l'arrêté des comptes-matières, sont reportés à l’exercice suivant. Ce report donne lieu à
sont reportés à l’exercice suivant. Ce report donne lieu à un mandatement sur les crédits du nouvel exercice et à l’émission d’un ordre de recette en atténuation de dépenses au profit de l’exercice précédent. Art. 274.— Au 31 mai de la seconde année de l’exercice, les crédits ou portions de crédits qui n’ont pas été employés par des paiements effectifs sont définitivement annulés dans la comptabilité des ordonnateurs. Art. 275. — Les recettes appartenant à un exercice doivent, pour faire partie des ressources de cet exercice, être recouvrées avant l’époque de sa clôture définitive. Dès que cette époque est arrivée,
de sa clôture définitive. Dès que cette époque est arrivée, les restes à recouvrer appartiennent à l’exercice ouvert au 1er janvier de l’année où ils sont perçus et les recouvrements auxquels ils donnent lieu sont portés en recette au compte de ce même exercice. Art. 276. — Les paiements à effectuer pour solder les dépenses des exercices clos sont mandatés sur les crédits ouverts, dans le budget de l’exercice courant, aux différents chapitres que ces dépenses concernent. Ils forment des articles distincts de ces chapitres et sont totalisés par exercice au compte administratif. CHAPITRE XVII Comptabilité. — Comptabilité administrative Art.
au compte administratif. CHAPITRE XVII Comptabilité. — Comptabilité administrative Art. 277. — Les écritures de comptabilité administrative tenues pour le service local décrivent toutes les opérations relatives : 1° À la constatation des droits acquis à la colonie contre ses débiteurs et aux recettes réalisées à son profit ; 2° À la liquidation, au mandatement et au paiement des dépenses du service local ; 3° Au compte du fonds de réserve. Art. 278. — Il est tenu une comptabilité distincte pour chacun des budgets du service local pouvant fonctionner simultanément dans une même colonie : budget général, budget local, budgets
dans une même colonie : budget général, budget local, budgets annexes, budgets spéciaux sur fonds d’emprunt. Art. 279. — Les livres de comptabilité administrative tenus pour suivre le recouvrement des produits sont les suivants : 1° Le livre journal des droits constatés au profit de la colonie ; 2° Le livre de comptes par nature de recettes. Le livre journal comporte l’inscription, dans des colonnes distinctes : du numéro d’ordre ; — de la date de l’inscription ; — de la nature du titre établissant la créance ; — de l’objet de la créance ; — de la désignation des
l’objet de la créance ; — de la désignation des débiteurs ; — du montant de la recette à effectuer. Le livre de comptes applique les recouvrements à chacun des chapitres, articles et paragraphes du budget des recettes. Ces mêmes opérations sont décrites, en outre, et avec détails, sur des livres auxiliaires, dont le nombre et la forme sont déterminés suivant la nature des services. Art. 280. — Les livres de comptabilité administrative tenus pour suivre l’exécution du service des dépenses de la colonie sont : 1° Le livre d’enregistrement des droits des créanciers ; 2° Le livre journal des
des droits des créanciers ; 2° Le livre journal des mandats délivrés; 3° Le livre de comptes par chapitre de dépenses. Art. 281. — Le livre d’enregistrement des droits des créanciers, tenu par chaque service liquidateur, décrit sommairement, au fur et à mesure qu’elles se produisent, toutes les opérations concernant la fixation des crédits alloués au service, l’engagement de la dépense, la liquidation avec indication de l’imputation budgétaire, la date de transmission de cette liquidation à l’ordonnateur. Art. 282. — Le livre journal des mandats délivrés, tenu par les ordonnateurs et les sous-ordonnateurs, est destiné à l’enregistrement immédiat et succèssif,
et les sous-ordonnateurs, est destiné à l’enregistrement immédiat et succèssif, par ordre numérique, de tous les mandats individuels ou collectifs émis pendant la durée de l’exercice. Art. 283. — Le livre de comptes par chapitres de dépenses est destiné à l’enregistrement par les ordonnateurs ou sous-ordonnateurs, d’une part, des crédits alloués, d’autre part, des dépenses mandatées. En outre, ce livre comporte l’indication des paiements effectués, enregistrés au vu du bordereau sommaire des paiements fourni par le trésorier-payeur. Art. 284. — L’ordonnateur de chaque budget tient en outre : 1° Un livre d’enregistrement des distributions mensuelles de fonds ; 2° Un
livre d’enregistrement des distributions mensuelles de fonds ; 2° Un registre de répartition des crédits délégués aux sous-ordonnateurs ; 3° Un registre général des comptes de dépenses, récapitulant les données des situations mensuelles fournies par les sous-ordonnateurs. Art. 285. Lorsqu’un ordonnateur délègue des crédits à des sous-ordonnateurs, il adresse un état de répartition au trésorier-payeur, qui transmet à ses subordonnés un extrait leur signifiant le montant du crédit délégué au sous-ordonnateur de leur circonscription. Si le crédit est délégué à un sous-ordonnateur en service hors de la colonie, le trésorier-payeur transmet à son collègue de la colonie où doit s’effectuer
transmet à son collègue de la colonie où doit s’effectuer l’ordonnancement, un extrait de l’état de répartition correspondant au crédit délégué au sous-ordonnateur. Art. 286. — La comptabilité administrative du fonds de réserve est tenue, pour chaque budget, par l’ordonnateur de ce budget. Elle comporte : 1° Un carnet des fonds disponibles de la caisse de réserve, permettant de suivre par année, du 1er juin au 31 mai, la situation de ces fonds, dont il peut être fait emploi pour l’acquittement des dépenses, dans les conditions déterminées aux articles 262 et 263 du présent décret. Ce carnet sert d’une part
et 263 du présent décret. Ce carnet sert d’une part à l’enregistrement du montant des fonds disponibles au 1er juin de chaque année, après la clôture de l’exercice précédent, ainsi qu’à l’enregistrement, à leur date, des recettes provenant, en cours d’année, de la réalisation des valeurs de la caisse de réserve, ou du versement des excédents de recettes de l’exercice et, d’autre part, à l’enregistrement, à leur date, des prélèvements ordonnés pour alimenter le compte de fonds du service local, ou permettre les achats de valeurs de la caisse de réserve; 2° Un livre de comptes des fonds de réserve,
réserve; 2° Un livre de comptes des fonds de réserve, destiné à l’enregistrement des recettes et des dépenses concernant la part immobilisée de la caisse de réserve, avec report mensuel de l’existant des fonds libres, de manière à faire ressortir l’avoir général de la caisse de réserve. Art. 287. — L’ordonnateur et les sous-ordonnateurs tiennent en outre un livre journal des opérations d’ordre, destiné à l’enregistrement sommaire, immédiat et successif, par ordre numérique, de toutes les opérations effectuées à titre provisoire et sous réserve de régularisation pendant la durée de l’exercice. Art. 288. — Indépendamment de ces divers registres, les
l’exercice. Art. 288. — Indépendamment de ces divers registres, les services de liquidation et d’ordonnancement tiennent les carnets de détail et les livres et comptes auxiliaires jugés nécessaires. Art. 289. — Les registres de comptabilité sont totalisés mensuellement au montant brut des opérations du mois. Après addition ou soustraction des opérations d’ordre, les totaux nets du mois sont ajoutés aux antérieurs pour faire ressortir la situation des comptes. A la clôture de l’exercice, tous les livres font clos et arrêtés au total net des opérations en recette et en dépense. Art. 290. — Dans les premiers jours de chaque mois
Art. 290. — Dans les premiers jours de chaque mois au terme de clôture de l’exercice, les ordonnateurs et sous-ordonnateurs établissent et transmettent au gouverneur et au contrôleur des dépenses engagées, par exercice et pour chaque budget, une situation arrêtée au dernier jour du mois précédent. Cette situation présente, par chapitre et pour le mois écoulé, avec rappel des antérieurs : Pour les recettes ; 1° Le montant des droits constatés au profit de la colonie ; 2° Le montant des recouvrements effectués. Pour les dépenses : 1° Le montant des crédits alloués ; 2° Le montant des mandats émis
des crédits alloués ; 2° Le montant des mandats émis ; 3° Le montant des payements effectués, d’après le bordereau sommaire des payements du trésorier-payeur. Quand un ordonnateur et des sous-ordonnateurs concourent à l’exécution du même budget, l’ordonnateur reçoit des états de chacun d’eux dans la même forme. Art. 291. — Tous les mois, les services liquidateurs établissent et adressent à l’ordonnateur pour le contrôle des dépenses engagées : 1° Un relevé des engagements de dépenses et des liquidations effectuées ; 2° Un état des mutations du personnel entretenu ; 3° Un relevé des modifications apportées aux dépenses précédemment engagées.
3° Un relevé des modifications apportées aux dépenses précédemment engagées. Art. 292. — Dans les premiers jours de chaque mois, l'ordonnateur adresse au trésorier-payeur un état détaillé et récapitulatif des ordres de recette émis pendant le mois. Il lui adresse également, pour le service des mouvements de fonds dans la colonie, un état de situation des caisses des agents spéciaux au dernier jour du mois précédent. Aux mêmes dates, l’ordonnateur adresse au contrôleur des dépenses engagées, une situation des comptes des agences spéciales. Art. 293. — Tous les trois mois, à partir du 1er janvier, les gouverneurs adressent au ministre
à partir du 1er janvier, les gouverneurs adressent au ministre des colonies, avec un rapport sur la situation financière de la colonie, le relevé des opérations de recettes et de dépenses de chaque exercice et de chaque budget. Art. 294. — Ces relevés comprennent, pour les recettes : les droits constatés au profit de la colonie ; les recettes effectuées ; les restes à recouvrer. Et, pour les dépenses : le montant total des crédits ouverts; des droits constatés; des dépenses engagées; des mandats émis ; des payements effectués et des restes à payer. Ils présentent, en outre, et séparément,
des restes à payer. Ils présentent, en outre, et séparément, la situation du fonds de réserve, avec le détail des opérations faites pendant le trimestre au compte de ce fonds. Au moyen de ces relevés, le ministre des colonies suit les opérations de recettes et de dépenses des budgets. Comptabilité des agents intermédiaires Art. 295. — Les agents intermédiaires (agents chargés de la perception des menues taxes, régisseurs des caisses d’avances, agents spéciaux), enregistrent les faits de leur gestion sur les livres ci-après : 1° Livre journal de caisse, où sont consignées les opérations de recettes et de dépenses, ainsi
sont consignées les opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les entrées et les sorties des espèces et valeurs, et le solde de chaque journée ; 2° Un quittancier à souche. Art. 296. — Ces livres, indépendamment desquels les agents intermédiaires peuvent tenir les carnets de détail jugés utiles, sont totalisés à la fin de chaque mois. Les rectifications sont consignées après les totaux mensuels, en augmentation ou en diminution du total brut des opérations. Elles ne doivent jamais être faites par surcharge ou modification des opérations journalières. Art. 297. — Les agents intermédiaires, chargés de la perception d’impôts
297. — Les agents intermédiaires, chargés de la perception d’impôts directs, sont dépositaires des rôles. Ils inscrivent chaque versement total ou partiel à l'article du rôle, avec l'indication de la date du versement et du numéro de la quittance délivrée au contribuable. Art. 298. — Aux époques fixées par les arrêtés qui ont institué leur service, les agents chargés de la perception des menues taxes et les régisseurs de caisses d'avances remettent à l’ordonnateur, en double expédition, le bordereau de leurs opérations, appuyé des pièces justificatives réglementaires. Art. 299. — Au 31 décembre et à la mutation des agents intermédiaires
Au 31 décembre et à la mutation des agents intermédiaires autres que les agents spéciaux, leurs livres sont vérifiés et arrêtés par un fonctionnaire désigné par le gouverneur. Procès-verbal est dressé de cette opération. Art. 300. — Dans les premiers jours de chaque mois, et à chaque mutation de titulaire, les agents spéciaux adressent à l’ordonnateur dont ils relèvent : 1° En double expédition, la copie de leur livre journal de caisse, appuyé des pièces justificatives, en original et copie conforme ; 2° Une situation de caisse, indiquant la décomposition de l’encaisse. Art. 301. — Au 31 décembre de chaque
de l’encaisse. Art. 301. — Au 31 décembre de chaque année, les comptes des agents spéciaux sont vérifiés et arrêtés par un fonctionnaire désigné par le gouverneur. Le procès-verbal de l’opération est dressé en trois expéditions destinées aux archives de l’agence spéciale, à l’ordonnateur et au gouverneur. Art. 302. — Les règlements spéciaux à chaque colonie déterminent, d’après les règles générales de la comptabilité publique, le mode de fonctionnement du service des agents intermédiaires et les détails d’exécution non prévus au présent décret. Écritures des comptables Art. 303. — Tout comptable chargé de la perception des droits et revenus publics
comptable chargé de la perception des droits et revenus publics est tenu d’enregistrer les faits de sa gestion sur les livres ci-après : 1° Un livre journal de caisse et de portefeuille où sont consignées les entrées et les sorties des espèces et valeurs et le solde de chaque journée ; 2° Des registres auxiliaires destinés à présenter les développements propres à chaque nature de service ; 3° Un sommier récapitulatif, résumant ses opérations selon leur nature et présentant sa situation complète et à jour. Art. 304. — Les receveurs de l’enregistrement établissent leur compte suivant les règles de leur
de l’enregistrement établissent leur compte suivant les règles de leur service. Art. 305. — Les comptables des divers services financiers du service local (receveurs de l’enregistrement et des domaines, receveurs des postes, télégraphes et téléphones, comptables des exploitations industrielles, etc.) établissent mensuellement, en triple expédition, le bordereau des opérations effectuées pendant le mois par eux ou par leurs subordonnés. Une des expéditions sert au versement des recettes aux caisses du Trésor; la seconde expédition est adressée à l’ordonnateur, pour la centralisation des opérations budgétaires ; la troisième, appuyée des pièces justificatives, est conservée pour être produite à la cour des
justificatives, est conservée pour être produite à la cour des comptes avec le compte de gestion. Art. 306. — Les règlements spéciaux à chaque service déterminent la forme et le mode d’établissement de la comptabilité de ce service et des pièces justificatives des opérations effectuées par le comptable. Art. 307. — Les écritures des percepteurs et des préposés du Trésor sont tenues dans la forme déterminée par les instructions du ministère des finances. Art. 308. — Les écritures des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers sont tenues en partie double. Ces écritures comportent l’établissement de livres élémentaires ou de premières écritures,
écritures comportent l’établissement de livres élémentaires ou de premières écritures, d’un journal général, d’un grand-livre et de livres auxiliaires et de détail. Art. 309. — Les opérations de toute nature sont d’abord consignées en détail, au moment même de leur exécution, sur les livres élémentaires ; elles sont, à la fin de la journée, résumées au journal et classées dans les comptes ouverts au grand-livre ; enfin, les développements de ces comptes sont établis sur des livres auxiliaires. Art. 310. — Les trésoriers particuliers sont tenus de transmettre, à la fin de chaque mois, tant aux trésoriers-payeurs qu’au ministre des
fin de chaque mois, tant aux trésoriers-payeurs qu’au ministre des finances, la balance de leur grand-livre, la copie de leur journal et tous autres documents déterminés par les instructions. De leur côté, les trésoriers-payeurs transmettent au ministère des finances, et aux mêmes époques, de semblables éléments de comptes. Art. 311. — Ces éléments de comptes sont accompagnés pour chaque budget du service local auquel le trésorier-payeur est appelé à concourir : A. Des états comparatifs des recettes. B. Du bordereau de développement des dépenses. C. De certificats indiquant le montant des recettes et des dépenses effectuées pendant le mois par