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de propriété de l'Algérie, réglant les formalités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui porte que, pour la fixation de l'indemnité « Le tribunal délibérera en Chambre du conseil sur les mémoires produits et sur les conclusions du ministère public, » il n'y a violation ni de cet article, ni de l'art. 111 du Code de procédure civile dans ce fait constaté par le jugement que le tribunal aurait entendu en Chambre du conseil un rapport du président. Un tel rapport ne constitue qu'une mesure d'instruction intérieure, et non le rapport officiel intervenu sur une mise en délibéré et
le rapport officiel intervenu sur une mise en délibéré et dont l'article 3 du Code de procédure exige la lecture à l'audience. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, MAZEAU. (M. Redier contre un jugement du tribunal de Philippeville, du 13 novembre 1865, au profit du chemin de fer de Lyon.) Audience du 24 avril 1867. Expertise. — Magistrat commis. — Droit de défense. — Production d'écrits. — Réplique orale. — Arrêt interlocutoire. Chose jugée. Société en nom collectif. — Responsabilité. — Solidarité. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le magistrat,
n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le magistrat, qui avait été commis par la Cour pour diriger les opérations des experts, présente un rapport sur l'affaire au cours des débats, assiste et prenne part au jugement définitif du procès. Il n'y a pas violation des droits de la défense dans le parti que prennent les juges de fait de ne pas admettre, lorsque la cause a été instruite par conclusions et plaidoiries, une nouvelle production d'écrits ou de notes, alors surtout qu'une réplique orale a été permise à la partie de qui émane cette production. Des arrêts, qui
la partie de qui émane cette production. Des arrêts, qui ont ordonné une expertise et des productions de livres et documents, et rejeté des conclusions en sursis, ont un caractère interlocutoire, et par suite, la Cour peut ultérieurement, pour le jugement du procès, au fond, se déterminer par d'autres appréciations que celles des décisions antérieures et repousser les éléments de l'expertise, sans violer l'autorité de la chose jugée. L'arrêt, qui déclare que des tiers dont il constate la bonne foi ont fait confiance à une raison sociale dans laquelle figurait une personne désignée comme associé en nom collectif, motive par
une personne désignée comme associé en nom collectif, motive par là suffisamment et juridiquement la responsabilité entière et solidaire qu'il fait peser sur cette Rejet. MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rap$. — SAVARY, avoc. gén.— Plaidant, COSTA. (M. Roche contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 1er juin 1865, au profit de M. Droche et Compagnie. Versailles, imprimerie de BEAU, rue de l'Orangerie, 56. DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. BREVE DES REQUÊTES. Audience du 24 avril 1867. Enquête. — Témoins. — Reproche. — Motifs. — Mandataire salarié. S'il est vrai qu'un arrêt peut s'appuyer, pour écarter le
S'il est vrai qu'un arrêt peut s'appuyer, pour écarter le reproche tiré de ce qu'un témoignage était donné par un mandataire salarié de celui qui provoque l'enquête, sur ce que les causes de reproches de l'art. 283 du Code de procédure civile, sont limitatives et que cette cause n'est pas indiquée, ce moyen manque en fait lorsque l'arrêt a adopté les motifs des premiers juges, desquels il résultait que la qualité de mandataire salarié n'était pas établie. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. DE VERGÈS, rapport. — SAVARY, avocat général. Plaidant, LEROUX. (Madame veuve Villard contre un arrêt de la Cour
LEROUX. (Madame veuve Villard contre un arrêt de la Cour de Paris, du 4 novembre 1865, au profit de M. Chereau.) Audience du 24 avril 1867. Enregistrement. — Actions. — Titres au porteur. — Taxe annuelle. Emission. — Détachement de la souche. Pour que des actions au porteur d'une société soient considérées comme émises, et par suite soient passibles de la taxe annuelle de 12 centimes pour cent du capital établi par l'art. 7 de la loi du 23 juin 1857, il n'est pas nécessaire que les titres spéciaux de ces actions aient été remplis des formules exigées par l'acte
ces actions aient été remplis des formules exigées par l'acte de société et détachés du registre à souche ; il suffit que la répartition de la totalité des actions qui composent le capital social ait été faite entre les divers associés par l'acte constitutif. Rejet. — MM. TAILLANDIER, président DE VERGÈS, rapport — SAVARY, avocat général. Plaidant LEROUX. (MM. Hamoir et Compagnie contre un jugement du tribunal de Valenciennes, du 16 août 1865, au profit de l'Enregistrement.) Audience du 30 avril 1867. Testament. — Substitution prohibée. — Legs de choses fongibles. — Clause pénale. — Prohibition d'aliéner. — Nullité relative.
fongibles. — Clause pénale. — Prohibition d'aliéner. — Nullité relative. — Moyen nouveau. L'art. 896 du Code Napoléon, qui prohibe les substitutions et frappe de nullité même l'institution principale, n'est pas applicable aux legs de choses fongibles et notamment de sommes d'argent. On ne peut voir dans de semblables legs qu'une créance éventuelle, au profit du prétendu substitué sur la succession du grevé, lequel, conservant la libre disposition des choses léguées, ne peut être considéré comme subissant la charge de conserver et de rendre, qui constitue un caractère substantiel de la substitution prohibée. Le legs d'une somme d'argent fait à
la substitution prohibée. Le legs d'une somme d'argent fait à un tiers, pour le cas où l'héritier du testateur aliénerait un immeuble déterminé de la succession, ne saurait être déclaré nul par une conséquence de la nullité de la clause portant prohibition d'aliéner. Une semblable clause peut être considérée comme une clause pénale ou comme terme d'une alternative et ne porte aucune atteinte à la moralité ou à l'ordre public; dans tous les cas, elle ne constitue pas une substitution prohibée. Le legs d'une somme d'argent à prendre dans la succession de son héritier légitime, après le décès de ce
succession de son héritier légitime, après le décès de ce dernier pour le cas où il viendrait à mourir sans enfant, peut être déclaré valable, bien qu'il ait été tenu secret pendant la vie de l'héritier, en exécution de la volonté expresse du testateur. En tout cas, le moyen de nullité dirigé contre cette disposition testamentaire ne peut point être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. MM. TAILLANDIER, président — D'ONS. rapport — P. FABRE, avocat général. Plaidant, GROUALLE. (M. de Beaufort contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 24 janvier 1865, au
de la Cour de Lyon, du 24 janvier 1865, au profit de M. Sirnonard.) Audience du 30 avril 1867. Echelles du Levant. — Procédure. — Tribunaux consulaires. — Reddition de comptes. Le Code de procédure et les autres lois de procédure française n'ayant jamais été déclarées applicables aux juridictions consulaires des échelles du Levant, ces juridictions ne sont régies que par l'édit de 1778. Il en résulte que si les juges peuvent se conformer aux règles spéciales de la loi de procédure française, ils ne sont pas tenus de le faire, et que leur décision ne pourrait être cassée pour
faire, et que leur décision ne pourrait être cassée pour inobservation des formalités spéciales qu'elle prescrit. Il en est ainsi notamment en matière de reddition de comptes, bien que l'édit soit muet sur ce point. Rejet. — MM. TAILLANDIER, président — HENRIOT, rapport — P. FABRE, avocat général. Plaidant, JOZON. (Héritiers Crespin contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 15 novembre 1866, au profit de madame Crespin.) Audience du 30 avril 1867. Elections. — Listes électorales. — Inscription. — Résidence. — Domicile. L'inscription sur la liste électorale d'une commune suppose nécessairement la résidence dans cette commune pendant six mois.
suppose nécessairement la résidence dans cette commune pendant six mois. Sous le rapport électoral, le domicile, et notamment le domicile d'origine, ne saurait suppléer à la résidence, lorsqu'il n'a pas été accompagné d'une habitation de six mois dans la commune depuis la majorité de l'électeur. En conséquence, celui qui, depuis sa majorité, a constamment voyagé pour ses affaires, ou pour compléter son instruction, ne doit être inscrit sur aucune liste électorale, s'il n'a passé six mois consécutifs dans la même commune. Rejet. — MM. TAILLANDIER, président — ANSPACH, rapport P. FABRE, avocat général. Plaidant, HÉROLD. (M. Olivier contre un jugement
FABRE, avocat général. Plaidant, HÉROLD. (M. Olivier contre un jugement du Juge de paix du canton de Claret, du 26 février 1897.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 8 avril 1867. Faillite. — Vente d'immeuble par le syndic. — Créancier hypothécaire. — Intérêts du prix. Lorsqu'un immeuble, dépendant d'une faillite, a été vendu à la poursuite du syndic, c'est aux créanciers hypothécaires qu'appartiennent dès le jour de l'adjudication les intérêts produits par le prix de vente; en d'autres termes, ces intérêts, au cas où il y a lieu à consignation du prix, en raison de l'ouverture d'une procédure d'ordre, demeurent l'accessoire inséparable
en raison de l'ouverture d'une procédure d'ordre, demeurent l'accessoire inséparable du prix principal et doivent, comme lui, être distribués par voie d'ordre et non par voie de contribution. Rejet. — MM. TROPLONG, président DE VACHAL, rapport — BLANCHE, avocat général. Plaidants, DARESTE et HOUSSET. (Syndic de la faillite Arnout, contre un arrêt d'Amiens, du 30 mars 1865.) Audience du 8 avril 1867. Chemin de fer. — Expédition d'animaux. — Délai. — Dommages-intérêts. Une Compagnie de chemins de fer ne peut pas être condamnée, envers un expéditeur d'animaux, à des dommages-intérêts pour préjudice causé par l'arrivée tardive des animaux sur le
pour préjudice causé par l'arrivée tardive des animaux sur le marché auquel ils étaient destinés, lorsqu'elle n'a fait qu'user de ses délais réglementaires, sans les épuiser totalement. Il ne suffit pas, pour justifier une condamnation de la Compagnie à des dommages-intérêts, qu'il soit constant que dans la pratique ordinaire, elle effectue les transports d'animaux avec plus de célérité, dans l'intérêt des expéditeurs et dans son intérêt propre, et que, dans l'espèce, un accident, dont la Compagnie serait responsable, aurait seul empêché l'expédition de se faire de façon à ce que les animaux fussent amenés en temps utile au marché. Cassation.
les animaux fussent amenés en temps utile au marché. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. RENOUARD, rapp. BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, LÉON CLÉMENT et MULLEREL. (Chemin de fer d'Orléans contre un jugement du tribunal de commerce de Châtellerault, du 6 décembre 1864.) Audience du 9 avril 1867. Appel d'intimé à intimé. — Forme. — Garantie. Lorsque deux intimés, mis en cause par l'appelant devant la Cour impériale, y ont comparu tous deux, l'un de ces intimés ne peut procéder contre l'autre que par voie d'appel principal, s'il est encore dans les délais pour interjeter appel. Au cas même où il s'agirait
délais pour interjeter appel. Au cas même où il s'agirait d'un garanti agissant contre son garant, de simples conclusions reproduisant celles prises devant les premiers juges et déposées sur la barre de la Cour, ne sauraient suffire, et la Cour impériale qui d'ailleurs, dans les motifs mêmes de son arrêt, refuse aux conclusions ainsi formulées la qualification d'appel, commet un excès de pouvoir, en réformant la décision des premiers juges, qui écartait le recours en garantie. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAGNIEL, LEFEBVRE et PINEL. (Malraison et Tiret contre un arrêt de
LEFEBVRE et PINEL. (Malraison et Tiret contre un arrêt de Rennes, du 6 juin 1864.) Audience du 9 avril 1867. Arrêt. — Défaut de motifs. — Marché. — Eléments d'appréciation. Les éléments d'un marché sur détail estimatif n'étant point fixés par une loi ou un règlement il appartient aux juges du fait d'apprécier souverainement quels sont ces éléments. En conséquence, échappe à la censure de la Cour de cassation, l'arrêt qui rejette des conclusions prises par l'entrepreneur en vertu d'un pareil marché, en augmentation des prix alloués par la convention pour cause d'erreur sur un des éléments du marché, si
pour cause d'erreur sur un des éléments du marché, si l'arrêt déclare, en fait, que l'élément litigieux ne constitue pas une des bases nécessaires de la convention. L'arrêt qui, appelé à statuer sur deux chiffres, objets de deux réclamations distinctes, se référant à deux ordres de motifs différents, se borne, en rejetant le tout, à donner des motifs sur l'un des deux chiffres, doit être cassé pour défaut de motifs. Rejet sur le premier moyen, et Cassation sur le second. MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BOSVIEL et LÉON CLÉMENT. (Lippmann contre un arrêt de
Plaidants, BOSVIEL et LÉON CLÉMENT. (Lippmann contre un arrêt de Paris, du 8 juillet 1864.) Audience du 10 avril 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Locataire. — Indemnité. — Erreur sur la personne. — Litige. Lorsqu'une femme séparée de biens et locataire en son nom personnel d'un local employé à l'exercice d'une industrie, dont elle est expropriée, se présente avec son mari et prend, devant le jury, des conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité, bien que, par erreur, ce soit le mari seul qui ait été appelé, la décision qui attribue l'indemnité au mari seul, est irrégulière et doit
qui attribue l'indemnité au mari seul, est irrégulière et doit être cassée. C'était le cas, en fixant l'indemnité, de renvoyer devant qui de droit, pour faire décider à qui, du mari ou de la femme, elle devait appartenir. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et JAGER-SCHMIDT. (Dame Descamps contre une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 13 décembre 1866.) Audience du 10 avril 1867. Incompétence à raison de la matière. — Cour de cassation. — Doute.— Rejet. Bien que l'incompétence, à raison de la matière, puisse être proposée,
que l'incompétence, à raison de la matière, puisse être proposée, en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition qu'elle se dégage nettement des faits constatés par la décision attaquée. En conséquence, la Cour de cassation doit rejeter le moyen d'incompétence proposé pour la première fois devant elle, et tiré de ce qu'une contestation prétendue civile, aurait été portée à tort devant la juridiction commerciale, alors que, s'agissant de travaux faits à des immeubles par des ouvriers, l'arrêt attaqué attribue à la personne qui a employé ces ouvriers la
attribue à la personne qui a employé ces ouvriers la double qualité de propriétaire et d'architecte, et ne s'explique pas sur le fait de savoir si cette personne a traité, comme propriétaire, pour des immeubles à elle appartenant, ou bien comme architecte, pour des immeubles appartenant à des tiers. En de telles circonstances, la Cour de cassation ne peut non plus reconnaître si c'est à tort ou à raison que la contrainte par corps a été prononcée. Rejet. MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. BLANCHE, avoc. gén. Plaidant, DE LA CHÈRE. (Thuilleux contre un arrêt de Paris, du 29 juillet
CHÈRE. (Thuilleux contre un arrêt de Paris, du 29 juillet 1864.) Audience du 15 avril 1867. Legs d'usufruit. — Conditions. — Substitution prohibée. Le legs des trois quarts de tous ses biens en usufruit fait par un fils à sa mère, sous la condition que celle-ci léguera à un département ou à une commune, pour fonder un établissement de bienfaisance, d'une part les biens qui lui appartiendront en propre, et d'autre part les biens formant le quart à elle attribué à titre de réserve, ne constitue pas une substitution prohibée tombant sous l'application de l'article 896 du Code Napoléon, mais
tombant sous l'application de l'article 896 du Code Napoléon, mais seulement un legs conditionnel, auquel sont applicables l'article 900 du même Code, si la condition doit être considérée comme contraire à la loi et par conséquent non écrite, et les articles 954 et 1046, si elle est considérée comme valable et obligatoire. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE HAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et GROUALLE. (Héritiers Trouessard, contre un arrêt de Rennes, du 12 juillet 1864.) Audience du 16 avril 1867. Epoux. — Communauté. — Portion des revenus réservés à la femme. — Séparation de
Portion des revenus réservés à la femme. — Séparation de corps. Si, aux termes des articles 1578 et 1579 du Code Napoléon, le mari qui a touché les revenus des biens patrimoniaux de sa femme, sans mandat, mais sans opposition de la part de celle-ci, n'est tenu qu'à la représentation des fruits existants, et n'est point comptable de ceux qui ont été consommés, néanmoins les tribunaux peuvent, sans violer ces dispositions, décider qu'à raison de circonstances exceptionnelles, par eux constatées, le mari sera tenu de rendre compte des revenus qu'il a touchés, et que la femme était autorisée, par son
a touchés, et que la femme était autorisée, par son contrat de mariage, à recevoir pour en disposer comme bon lui semblerait. Spécialement, lorsque la femme s'est vue forcée d'abandonner le domicile conjugal, à raison de faits graves, dont la nature a pu même la déterminer à ne pas former immédiatement une demande en séparation de corps, le mari qui a touché des revenus patrimoniaux entre l'époque à laquelle la femme a quitté le domicile conjugal et le jour de la demande en séparation, peut être condamné à les restituer, encore bien qu'il ne soit justifié d'aucune opposition de la
encore bien qu'il ne soit justifié d'aucune opposition de la part de la femme. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — GLANDAZ, rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. (Leforestier de Vandœuvres, contre un arrêt de Caen, du 13 avril 1864.) Audience du 16 avril 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Contenance. — Indication erronée. Lorsqu'un jury alloue une indemnité en bloc pour la dépossession partielle d'un immeuble, et ce, ajoute-t-il, à raison d'une emprise de tant de mètres, l'exproprié n'est pas admis à se plaindre si l'emprise est plus considérable que le nombre de mètres fixé dans la
plus considérable que le nombre de mètres fixé dans la décision du jury et indiqué même au plan parcellaire et au jugement d'expropriation, lorsque, d'une part, cette emprise ne comprend que le tracé linéaire indiqué au plan parcellaire, et que, d'autre part, l'exproprié n'a pas pris devant le jury des conclusions tendantes à faire allouer soit une indemnité à tant par mètre, soit une indemnité alternative. L'indication de contenance n'est ici qu'énonciative, et l'erreur dans cette indication ne peut pas donner lieu à un supplément d'indemnité. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — AYLlES, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. —
prés. — AYLlES, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et GUYOT. (Clary contre un arrêt de Paris, du 17 mars 1865.) Audience du 16 avril 1867. Expropriation. — Contenance. — Décision du jury. — Indication erronée. — Bail. — Perte de jouissance. Les parcelles expropriées sont déterminées par le plan parcellaire et le jugement d'expropriation. La décision du jury ne peut pas, sans le consentement exprès des parties intéressées, modifier les indications portées à ces actes, et faire porter l'indemnité sur des parcelles moindres ou plus grandes que celles ainsi fixées. En cas d'expropriation partielle, quand le
que celles ainsi fixées. En cas d'expropriation partielle, quand le plan parcellaire et le jugement d'expropriation n'indiquent pas la contenance des parcelles expropriées, l'indemnité, allouée en bloc par le jury, s'applique à toute la parcelle indiquée à ces actes, lorsqu'il est dit dans la décision que l'indemnité est allouée pour la dépossession partielle; encore bien que la décision spécifierait une contenance moindre que la contenance réellement expropriée. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des articles 1619 et 1620 du Code Napoléon pour excéder d'un vingtième sur la contenance exprimée, puisqu'il s'agit d'une expropriation n'a porté que
la contenance exprimée, puisqu'il s'agit d'une expropriation n'a porté que sur un corps certain sans indication de contenance. Aucune réclamation ne peut, après règlement de l'indemnité d'expropriation par le jury, être formée par l'exproprié devant la juridiction ordinaire à raison du dommage qui résulterait pour lui de la résiliation de tous les baux de son immeuble, rendue nécessaire par une expropriation partielle, s'il est constant en fait, que cette cause de dommage a figuré parmi les éléments de l'indemnité allouée par le jury. L'indemnité allouée au propriétaire exproprié, pour le dédommager de la privation de jouissance que lui a fait
dédommager de la privation de jouissance que lui a fait éprouver le congé donné par l'expropriant au locataire, n'est due qu'à partir du jour où la jouissance de ce locataire a cessé, c'est-à-dire à partir du 15, et non à partir du 1er, si l'usage local accorde au locataire un délai de quinze jours pour quitter les lieux. Rejet. MM. TROPLONG, prés. — AYLlES, rapp. DE RAYNAL, avoc. -gén. — Plaidants, MIMEREL et GUYOT. (Malice contre un arrêt de Paris, du 13 février 1866.) Audience du 17 avril 1867. Succession. — Détournement de valeurs. — Prescription. — Enquête. — Assignation
— Détournement de valeurs. — Prescription. — Enquête. — Assignation à témoins. Le fait, par un co-héritier, d'avoir diverti ou recélé quelques objets de la succession de ses co-héritiers, ne constitue pas par lui-même et, abstraction faite de toutes circonstances aggravantes, un vol ou un abus de confiance, mais un simple quasi-délit, ou une fraude donnant lieu seulement à l'action civile. En conséquence, l'action fondée sur l'article 792 du Code Napoléon, ne se prescrit que par trente ans, d'après l'article 2262 du même Code. On ne saurait appliquer à cette action la prescription de trois ans édictée par les articles
action la prescription de trois ans édictée par les articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle pour toute action civile résultant d'un délit. L'article 269 du Code de procédure civile veut que les procès-verbaux d'enquête contiennent la représentation des assignations : pour satisfaire aux prescriptions de cet article, la représentation de la copie suffit, sans qu'il soit nécessaire de représenter l'original. L'action de l'héritier au préjudice duquel a eu lieu un divertissement ou recel des effets de la succession, n'est pas subordonnée à la condition que ce divertissement ou recel n'aurait été ni soupçonné, ni connu de lui, jusqu'au
recel n'aurait été ni soupçonné, ni connu de lui, jusqu'au moment où il a formé ladite action; nonobstant ce qu'il aurait pu soupçonner ou connaître, l'action lui reste ouverte, si rien n'établit qu'il y ait renoncé. Rejet. — MM. PASCALlS, prés.-LABORIE, rapp.-DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, MlCHAUX-BELLAIRE et DARESTE. (Hospices de Bordeaux, contre deux arrêts de Bordeaux, des 16 février 1864 et 4 avril 1865.) Audience du 17 avril 1867. Expropriation. — Décision équivoque. — Nullité. — Indemnités alternatives. La décision d'un jury d'expropriation est nulle lorsqu'elle est rendue de telle manière qu'elle ne détermine pas d'une manière claire et
telle manière qu'elle ne détermine pas d'une manière claire et précise l'indemnité due à l'exproprié; spécialement, lorsque les parties étant en désaccord sur le point de savoir si l'indemnité devait comprendre un certain élément de préjudice, et deux indemnités ayant dû être fixées alternativement par le jury, celui-ci a, pour répondre aux deux questions qui lui ont été posées, alloué à l'exproprié, en vue des deux hypothèses possibles, deux indemnités identiques, de façon à rendre illusoire le recours à la juridiction compétente pour résoudre le point de droit. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — DELAPALME, rapp. — DE RAYNAL, avoc.