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ordonnance doit énoncer l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique, et être accompagné, pour la légitimité de la dette et la garantie du paiement, des pièces indiquées par les règlements. Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats qu'ils délivrent sur la caisse municipale. Le maire peut seul délivrer des mandats : s'il refuse d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, il est prononcé par le préfet en conseil de Préfecture. L'arrêt du préfet lieu lieu du refus du maire. Les crédits accordés pour un exercice sont affectés au paiement des dépenses
accordés pour un exercice sont affectés au paiement des dépenses qui résultent de services faits dans l'année qui donne son nom à l'exercice. Les crédits restent à la disposition du maire ordonnateur jusqu'au 13 mars ou au 15 juin de l'année suivante (selon l'importance des communes), mais seulement pour compléter les dépenses auxquelles ils ont été affectés. Passé le 31 mars ou le 30 juin, l'exercice est clos; les crédits demeurés sans emploi sont annulés et les restes à recouvrer et à payer sont reportés de droit, et sous un titre spécial, au budget de l'exercice pendant lequel la clôture
titre spécial, au budget de l'exercice pendant lequel la clôture a lieu. Il en est de même de l'excédant final que présenterait le compte de l'exercice clos. Les comptes définitifs d'exercice ne comprennent que les recettes et les paiements effectués jusqu'aux dites époques. Aucune dépense ne peut être ordonnancée passé le 13 du mois de la clôture de l'exercice, et les mandats non payés dans les quinze jours suivants sont annulés, sauf réordonnancement, s'il y a lieu, avec imputation sur les reliquats de l'exercice clos reportés au budget de l'année courante. Sont du reste appliquées aux budgets et aux comptes
courante. Sont du reste appliquées aux budgets et aux comptes des communes les dispositions des articles 8, 9, 10 de la loi du 23 mai 1854, relativement aux paiements à effectuer sur les exercices courants par rappel sur les exercices clos. Au fur et à mesure de chaque opération d'ordonnancement, il doit être tenu écriture sur des registres ouverts dans chaque mairie. Dans les grandes administrations municipales, les maires doivent faire tenir un journal et un grand-livre pour y consigner sommairement toutes les opérations financières concernant la fixation des crédits, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement; et ces mêmes opérations
la liquidation, l'ordonnancement et le paiement; et ces mêmes opérations doivent en même temps être décrites avec détail dans des livres ou registres auxiliaires, au nombre et dans la forme déterminée par les préfets, suivant la nature et l'importance des diverses parties du service. Le compte d'exercice à rendre par le maire ordonnateur présente, par concert, les écritures du grand-livre et des livres auxiliaires, les états de paiement et les pièces justificatives de toutes les recettes et dépenses de l'exercice. Lonnés distinctes, et en suivant l'ordre des chapitres et des articles du budget, en recette, 1° la désignation de la
articles du budget, en recette, 1° la désignation de la nature de recette; 2° l'évaluation admise par le budget; 3° la fixation définitive de la somme à recouvrer d'après les pièces justificatives; 4° les sommes recouvrées pendant l'année du budget et pendant les premiers mois de la seconde année; 5° la somme restant à recouvrer. En dépense, le compte présente, 1° la désignation des articles de dépenses admis par le budget; 2° le montant des crédits; 3° le montant des sommes payées sur ses crédits, soit dans la première année, soit dans les premiers mois de la deuxième; 4° les
soit dans les premiers mois de la deuxième; 4° les recettes à payer à reporter au budget de l'exercice suivant; 5° les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits. Le maire joint d'ailleurs à ce compte de deniers tous les développements et explications qui doivent en former la partie morale, et servir, tant au conseil municipal qu'à l'autorité supérieure, à apprécier les actes administratifs du maire, pendant l'exercice qui vient de se terminer. Les comptes des maires ordonnateurs, rendus par exercice, et clos (ainsi que le prescrit l'article 1er de l'ordonnance du 1er mars
que le prescrit l'article 1er de l'ordonnance du 1er mars 1855) au 31 mars ou au 30 juin de l'année qui suit immédiatement chaque exercice, sont nécessairement soumis aux délibérations des conseils municipaux dans la session ordinaire qui suit immédiatement la clôture de chaque exercice. Ceux de ces comptes qui doivent être définitivement réglés par le ministre de l'intérieur lui sont transmis par les préfets, avec les observations dont ils les jugent susceptibles deux mois au plus tard après l'examen des conseils municipaux. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Les comptes du maire pour
présentés annuellement par le maire. Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et par le ministre compétent, pour les autres communes. Une copie conforme du compte d'administration, tel qu'il a été vérifié par le conseil municipal, et arrêté définitivement ou provisoirement par le préfet, doit être, comme élément de contrôle, jointe au compte de gestion du comptable, lorsque celui-ci est soumis à l'apurement du tribunal compétent. Les recettes et dépenses communaales
à l'apurement du tribunal compétent. Les recettes et dépenses communaales s'effectuent par un comptable, chargé seul, et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales, doivent être remis à ce comptable. Ce comptable doit également recevoir de l'administration locale une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, déclarations, titres nouveaux, et autres, concernant les revenus dont la
déclarations, titres nouveaux, et autres, concernant les revenus dont la perception lui est confiée, et il est autorisé à demander, au besoin, que les originaux de ces divers actes lui soient remis sur son récépissé. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibérations du conseil municipal, approuvées par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés
un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède trente mille francs, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial, il est nommé par le roi sur trois candidats que le conseil présente. Les dispositions du premier paragraphe ci-dessus ne sont applicables aux communes ayant actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal, ou en cas de vacance.
la demande du conseil municipal, ou en cas de vacance. Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune est, par ce seul fait, constituée comptable; elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu de l'article 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'administration. Il délivre immédiatement quittance de toutes les sommes versées à sa caisse. Ces quittances sont détachées d'un journal à souche.
sa caisse. Ces quittances sont détachées d'un journal à souche. Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations, et autres ressources affectées au service des communes; de faire faire contre les débiteurs en retard et de payer, à la requête des maires, les exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires; d'avertir les administrateurs de l'expiration des baux; d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui
l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles; enfin, de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences. Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leurs comptes, comme pièces justificatives, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières qui composent l'actif de ces communes. Cet état doit indiquer la nature des titres, leur date et celle des inscriptions hypothécaires prises pour leur conservation, et, s'il y a des procédures entamées, la situation où elles se trouvent. L'état, certifié conforme par le receveur, doit être visé par l'administration initiale,
conforme par le receveur, doit être visé par l'administration initiale, qui y joint des observations, s'il y a lieu. Les certificats de quitus ne sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement, qu'après qu'il a été reconnu, par l'autorité qui juge les comptes, qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19 vendémiaire an 12 pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes dont ils gèrent la recette. Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas : à la
le paiement, que dans les seuls cas : à la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert ou l'excéderait; où les pièces produites seraient insuffisantes ou irrégulières; où il y aurait eu opposition dûment signifiée, contre le paiement réclamé, entrée les mains du comptable. Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant le maire pour, par ce dernier, être avisé des mesures à prendre ou à provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un paiement régulier, ou qui n'aurait pas délivré
ou retardé un paiement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, est responsable des dommages qui pourraient en résulter, et encourt en outre, selon la gravité des cas, la perte de son emploi. Les écritures des receveurs municipaux sont tenues en partie simple; elles nécessitent l'emploi des livres ci-après, savoir : 1° un journal à souche pour l'enregistrement de toutes les recettes et pour la délivrance des quittances aux parties versantes; 2° les livres de détail, dans lesquels les recettes et les dépenses sont classées par nature; 3° un journal présentant
les dépenses sont classées par nature; 3° un journal présentant les opérations décrites sur les livres de détail, et la situation journalière de la caisse; 4° et un grand-livre contenant le rapport, à chacun des comptes qui y sont ouverts, des recettes et des dépenses inscrites au journal. Le journal général et le grand-livre sont remplacés chez les percepteurs-receveurs par un livre des comptes distincts par services, destiné à ouvrir un compte distinct pour les recettes et dépenses propres à chacun des services dont ces comptables sont chargés concurremment, et par un livre récapitulatif, destiné à présenter la situation complète
par un livre récapitulatif, destiné à présenter la situation complète de chaque percepteur sur tous les services qui lui sont confiés. Les comptes annuels des receveurs, dressés avec la distinction des exercices, sont soumis aux délibérations des conseils municipaux, dans leur session ordinaire du mois de mai. Les comptes des receveurs, rendus comme il est dit à l'article précédent, doivent présenter : 1° le solde restant en caisse et en portefeuille au commencement de chaque gestion; 2° les recettes et les dépenses de toute nature effectuées pendant la gestion sur chaque exercice; 3° le montant des valeurs en caisse et
chaque exercice; 3° le montant des valeurs en caisse et en portefeuille composant leur reliquat à la fin de leur gestion. Chaque receveur n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle. En cas de mutation de receveurs, le compte de l'exercice est divisé suivant la durée de la gestion de chaque titulaire; et chacun d'eux rend compte séparément des faits qui le concernent, en se conformant aux dispositions de l'ordonnance du 25 avril 1825. Dans la première quinzaine d'avril ou de juillet, suivant la classe de la commune, les receveurs dressent, d'après leurs écritures, un état de situation de
receveurs dressent, d'après leurs écritures, un état de situation de l'exercice clos, qui doit faire ressortir les recouvrements effectués et les restes à recouvrer, les dépenses faites et les restes à payer, ainsi que les crédits annulés, et enfin l'excédent définitif des recettes. Cet état est remis par eux au maire, pour être joint, comme pièce justificative, au compte de l'administration, et pour servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos. Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif. Les comptes des receveurs des communes, affirmés sincères et
définitif. Les comptes des receveurs des communes, affirmés sincères et véritables, tant en recette qu'en dépense, sous les peines de droit, dès lors signés par le comptable, doivent être présentés à l'autorité chargée de les juger avant le 1er juillet de l'année qui suit celle pour laquelle ils sont rendus. Ceux de ces comptes qui doivent être définitivement réglés par la Cour des comptes lui sont soumis par les préfets, avec les observations dont ils les jugent susceptibles, deux mois ou plus tard après l'examen des conseils municipaux. Les autres doivent être réglés dans l'année, conformément aux ordonnances des 28
doivent être réglés dans l'année, conformément aux ordonnances des 28 janvier 1815, 8 août 1821, et 23 avril 1825. Il ne peut être présenté aucun compte devant l'autorité chargée de le juger, qu'il ne soit en état d'examen et appuyé de pièces justificatives. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements peuvent être condamnés, par l'autorité chargée de les juger, à une amende de dix francs à cent francs par chaque mois de retard, pour les receveurs justiciables des conseils de préfecture, et de cinquante francs à cinq cents francs également par mois
de cinquante francs à cinq cents francs également par mois de retard, pour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes. Ces amendes sont attribuées aux communes que concernent les comptes en retard. Elles sont assimilées au débêt de comptables, et le recouvrement peut en être suivi par corps, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 17 avril 1832. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfecture, pour les communes dont le revenu n'excède pas trente mille francs, sauf recours à la Cour des comptes. Les comptes des receveurs des communes
la Cour des comptes. Les comptes des receveurs des communes dont le revenu excède trente mille francs sont réglés et apurés par ladite Cour. Les comptes des communes dont les revenus précédemment inférieurs à trente mille francs se seront élevés à cette somme pendant trois années consécutives sont mis, par les préfets, sous la juridiction de la Cour des comptes. Les arrêtés pris à cet effet doivent être immédiatement transmis aux ministres de l'intérieur et des finances. Les communes et les comptables peuvent se pourvoir en devant la Cour des comptes contrôlés arrêtés de comptes rendus par les conseils de
comptes contrôlés arrêtés de comptes rendus par les conseils de préfecture. Les arrêtés des conseils de préfecture statuant sur les comptes présentés par les receveurs des communes sont adressés, en doubles expéditions, aux maires des communes par les préfets, dans les quinze jours qui suivent la date de ces arrêtés. Avant l'expiration des huit jours qui suivent la réception de l'arrêté, il est notifié par le maire au receveur. Cette notification est constatée par le récépissé du comptable et par une déclaration signée et datée par le maire, au bas de l'expédition de l'arrêté. Pareille déclaration est faite sur la
de l'expédition de l'arrêté. Pareille déclaration est faite sur la deuxième expédition, qui reste déposée à la mairie avec le récépissé du comptable. En cas d'absence du receveur, ou sur son refus de délivrer le récépissé, la notification est faite, aux frais du comptable, par le ministère d'un huissier. L'original de l'exploit est déposé aux archives de la mairie. Si la notification prescrite par les articles précédents n'a pas été faite dans le délai fixé, toute partie intéressée peut requérir expédition de l'arrêté de compte, et la signifier par huissier. Dans les trois mois de la notification, la partie qui
Dans les trois mois de la notification, la partie qui veut se pourvoir rédige sa requête en double original. L'un des doubles est remis à la partie adverse, qui en donne récépissé; si elle refuse, ou si elle est absente, la signification est faite par huissier. L'appelant adresse l'autre original à la Cour des comptes, et y joint l'expédition de l'arrêté qui lui a été notifié. Ces pièces doivent parvenir à la Cour, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration du délai du pourvoi. Si la Cour admet la requête, la partie poursuivante a, pour faire la production
la requête, la partie poursuivante a, pour faire la production des pièces justificatives du compte, un délai de deux mois, à partir de la notification de l'arrêt d'admission. Faute de productions suffisantes de la part de la partie poursuivante, dans le délai dont il est parlé à l'article 490, la requête est rayée du rôle, à moins que, sur la demande des parties intéressées, la Cour ne consente à accorder un second délai, dont elle détermine la durée. La requête rayée du rôle ne peut plus être reproduite. Toute requête rejetée pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites par l'ordonnance du
rejetée pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites par l'ordonnance du 28 décembre 1830, peut néanmoins être reproduite, si le délai de trois mois accordé pour le pourvoi n'est pas expiré. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux règles de la commune a droit d'en prendre connaissance. Ils sont rendus publics par la voie de l'impression dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a fait la dépense de l'impression. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes
de l'impression. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes sont déterminées par des règlements d'administration publique. Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Le receveur des finances reçoit directement du préfet les rôles d'impositions, laxes et cotisations locales, après qu'ils ont été rendus exécutoires, et il les transmet aux comptables chargés d'en effectuer le recouvrement.
il les transmet aux comptables chargés d'en effectuer le recouvrement. Il reçoit, des receveurs des communes de son arrondissement, des copies certifiées des budgets et autorisations supplémentaires de dépenses, ainsi que des extraits de baux, actes et autres titres des perceptions. 11 vérifie les comptes annuels des receveurs des communes avant leur transmission aux conseils municipaux, et fait la main à l'exécution des arrêts de la Cour des comptes et des arrêtés des conseils de préfecture intervenus sur ces comptes, dont le préfet doit lui adresser des copies ou extraits. En cas de déficit ou de débit de la part
En cas de déficit ou de débit de la part d'un receveur municipal réunissant à ses fonctions celles de percepteur de l'impôt direct, et constaté, soit par des vérifications de caisse, soit par des arrêtés d'apurement de compte, le receveur des finances de l'arrondissement est tenu d'en couvrir immédiatement le montant avec ses fonds personnels, suivant la marche prescrite pour les déficits sur contributions directes. Il demeure alors subrogé à tous les droits des communes sur les cautionnements, la personne et les biens du comptable reliquateur. Néanmoins, si le déficit provient de force majeure ou de circonstances indépendantes de la
provient de force majeure ou de circonstances indépendantes de la surveillance, le receveur des finances peut obtenir la décharge de sa responsabilité : dans ce cas, il a droit au remboursement, en capital et intérêts, des sommes dont il a fait l'avance. Le ministre des finances prononce sur les demandes en décharge de responsabilité, après avoir pris l'avis du ministre de l'intérieur et celui du comité des finances, sauf appel par-devant le conseil d'Etat. CHAPITRE XXI — Comptabilité des établissements de bienfaisance. § I. — Mode de comptabilité. Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent aux établissements de bienfaisance
de la comptabilité des communes s'appliquent aux établissements de bienfaisance en ce qui concerne la division et la durée des exercices, la spécialité et la clôture des crédits, la perception des revenus, l'ordonnancement et le paiement des dépenses, et par suite le mode d'écritures et de comptes, ainsi que la formation et le règlement des budgets. § II. — Revenus. Les revenus des hospices et autres établissements de bienfaisance sont divisés, comme les revenus des communes, en revenus ordinaires et revenus extraordinaires. Les produits dont ils se composent sont généralement ceux ci-après, savoir : REVENUS ORDINAIRES. Prix de ferme des
ceux ci-après, savoir : REVENUS ORDINAIRES. Prix de ferme des maisons et des biens ruraux ; produit des coupes ordinaires de bois ; rentes sur l'Etat ; rentes sur particuliers ; fonds alloués sur les octrois municipaux ; produit des droits sur les spectacles, bals, concerts, etc. ; journées de militaires ; prix de vente des objets fabriqués par les individus admis dans chaque établissement ; dons, aumônes et collectes; fonds alloués pour le service des enfants trouvés ou abandonnés ; amendes et confiscations ; recettes en nature ; prix de vente des denrées ou grains récoltés par l'établissement et
de vente des denrées ou grains récoltés par l'établissement et excédant les besoins. REVENUS EXTRAORDINAIRES. Exécédant des recettes sur les dépenses de l'exercice antérieur; intérêts de fonds placés au trésor public ; prix des coupes extraordinaires de bois ; legs et donations ; remboursements de capitaux ; prix de vente d'inscriptions de rentes sur l'Etat; emprunts; recettes accidentelles. Les établissements de bienfaisance possèdent, en outre, des revenus propres à chaque localité et qui, suivant les titres homologués de l'autorité compétente, se rattachent à deux classes de produits qui, ne peuvent être établies. § III. — Charges. Les dépenses des hospices