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si la preuve a été faite. J'avais insisté pour la prise en considération de cet amendement. M. le commissaire du gouvernement a parlé des perplexités que la question faisait naître dans beaucoup d'esprits et a reconnu dans mon amendement une pensée d'équité et de justice. Quand le jury aura prononcé sur le fait de diffamation, je demande que le fonctionnaire diffamé puisse, quel que soit le verdict, obtenir des dommages et intérêts. Il est impossible de ne pas reconnaître que cette proposition est conforme à tous les principes de justice. Quelle est, en effet, la situation? Après avoir longtemps gardé
Quelle est, en effet, la situation? Après avoir longtemps gardé le silence, un fonctionnaire attaqué dans son honneur par des calomnies odieuses, se sera enfin décidé à traduire son accusateur devant la justice. Le diffamateur aura proposé de faire la preuve, il aura échoué; et cependant un jury d'honnêtes gens aura pu prouver, dans les circonstances accessoires de la cause, des raisons de déclarer que l'accusé n'est pas coupable. Quelle satisfaction pourra alors obtenir le fonctionnaire? Malgré l'impuissance où aura été son diffamateur de prouver les faits albiquots, il n'en pourra obtenir aucune. M. PINARD (du Nord) : Avant que
pourra obtenir aucune. M. PINARD (du Nord) : Avant que la réponse de la commission, je voudrais proposer un synonyme plus éloquents que celui de M. Mathieu, mais qui en diffère cependant en ce sens que je voudrais que ce fut le jury lui-même qui statuerait sur les dommages et intérêts pour tous les faits de presse qui lui seraient décernés. Ce système n'est pas nouveau, il est emprunté à la Constitution de 1848. On avait compris alors qu'on ne pouvait tuer l'action civile au moment où l'action publique s'éteignait : mais c'était toujours le jury qu'on laissait juger. Ma
: mais c'était toujours le jury qu'on laissait juger. Ma proposition évite toute contradiction, même apparente, entre la décision du jury et celle de la cour. Il ne faut pas que le fonctionnaire protège le fonctionnaire. Il faut que ce soit le jury lui-même qui le fasse. On objecte que le jury ne peut apprécier des dommages et intérêts; mais il le fait tous les jours dans des cas spéciaux. Et quand on l'appelle à prononcer sur la culpabilité, il faut bien qu'il se prononce aussi sur le préjudice, car le préjudice est un des éléments de la culpabilité. Mon
le préjudice est un des éléments de la culpabilité. Mon amendement, d'ailleurs, est la conséquence logique du principe de la loi, qui n'est pas, suivant moi, une loi d'exception, mais un premier acheminement vers l'attribution au jury de toutes les décisions à rendre sur la culpabilité. (Très bien !) M. BURIN-DESROZIERS : Nous sommes arrivés à un des points les plus décisifs de la discussion, nous sommes arrivés à déterminer exactement quel rôle doivent jouer respectivement le jury et la cour d'assises. M. Mathieu a dit qu'il fallait protéger le fonctionnaire et lui donner les moyens de défendre son honneur.
fonctionnaire et lui donner les moyens de défendre son honneur. Il avait proposé un premier amendement d'après lequel on aurait demandé au jury si la preuve était faite. Cet amendement a été repoussé comme partant atteinte aux bases essentielles de l'institution. Aujourd'hui, il s'agit de savoir si le verdict de non-culpabilité rendu par le jury met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'obtenir des dommages intérêts. C'est là le caractère le plus grave de la loi. Si vous maintenez que l'extinction de l'action civile est la conséquence de l'extinction de l'action publique, vous livrez le fonctionnaire sans défense. Car en confondant les
vous livrez le fonctionnaire sans défense. Car en confondant les deux actions, vous les entraînez dans un sort commun. C'est contre cette doctrine que j'élève ma protestation. Devant le jury, il y a trois intérêts en cause, le diffamateur, le diffamé et l'action publique; mais vous ne trouvez pas un système qui distingue ces trois intérêts, il y aura toujours dommage, soit pour l'intérêt public, soit pour l'intérêt privé. Je crois qu'il faut, par respect pour le jury, étendre sa compétence; en cela je crois être fortement libéral. Pour le faire, profitons de la loi actuelle, et voici ce que
faire, profitons de la loi actuelle, et voici ce que je propose : Le président des assises posera d'abord cette question : L'accusé est-il coupable? Le jury ayant répondu non, d'après votre loi le fonctionnaire ne pourrait plus demander de dommages-intérêts. Je voudrais que le président pût dire au jury : Y a-t-il lieu de réserver à la partie civile le droit de demander des dommages-intérêts qui seraient susceptibles d'être fixés par la cour ? Ma proposition aurait cet avantage sur celle de M. Pinard, de ne pas confondre les attributions du jury et celles de la cour. On consulterait
attributions du jury et celles de la cour. On consulterait le jury sur le fait de savoir si le fonctionnaire sera admis à demander des dommages-intérêts; c'est faire au jury la part grande et libérale, et c'est entrer dans la voie de l'attribution au jury des affaires civiles. Mais en même temps on laisserait à la cour le soin de décider la quantité de ces dommages. Dans l'état actuel, elle prononce sur le degré de la peine; dans ces cas nouveaux, elle prononcera sur le chiffre des dommages. M. LE GARDE DES SECRETS : Le gouvernement ne s'oppose pas au
GARDE DES SECRETS : Le gouvernement ne s'oppose pas au renvoi de l'article à la commission; la question est grave, et nous ne voyons aucun inconvénient à l'examiner. Seulement, je voudrais la poser autrement qu'on l'a fait. De quoi s'agit-il? Un écrivain est traduit devant la cour d'assises pour diffamations contre un fonctionnaire. Deux hypothèses peuvent se produire : la condamnation, et alors, il ne peut y avoir aucune difficulté; il y aura simultanément application de la peine et réparation par des dommages-intérêts. Certains esprits très avancés peuvent penser qu'il appartient au jury de se prononcer sur les dommages-intérêts ;
appartient au jury de se prononcer sur les dommages-intérêts ; mais ce n'est pas dans ces termes que se pose la question actuelle. Donc, pas de difficulté. Le jury déclare la culpabilité, la cour prononce la peine et les dommages-intérêts. Mais si le jury répond : « Non ! l'accusé n'est pas coupable? » Quelques-uns d'entre vous se préoccupent de réserver au fonctionnaire, en présence de cette déclaration, la réparation possible par la voie des dommages intérêts ; et on se demande à qui appartiendra le droit de statuer sur les dommages-intérêts ? Les uns, et c'est le système de
les dommages-intérêts ? Les uns, et c'est le système de M. Mathieu, veulent que l'on revienne au droit commun. Dans les procès ordinaires, devant la cour d'assises, après le verdict négatif du jury, la cour peut accorder des dommages-intérêts. M. Mathieu demande qu'on procède de même en matière de presse. Ce système paraît d'abord assez naturel; mais, au fond, il choque la logique publique. Il y aurait contradiction évidente, si, après une déclaration de non-culpabilité prononcée par douze jurés, la cour prononçait une condamnation à des dommages-intérêts. C'est cette contradiction qui fait votre embarras et qui fait l'embarras des auteurs
qui fait votre embarras et qui fait l'embarras des auteurs d'amendements. La preuve, c'est qu'ils ont cherché d'autres systèmes. M. Pinard veut que le jury statue sur les dommages. M. Augeilles a répondu péremptoirement et on ne trouvera rien à lui objecter. Comment fera-t-on résoudre par le jury une question qui n'a pas été, qui ne pouvait peut-être pas être plaidée devant lui? L'honorable M. Burin-Desruelles restreint encore ce système. D'après son amendement, le jury statue sur le principe des dommages-intérêts, mais la cour fixe la quotité. Ce système ne vaut pas mieux que l'autre; et il laisse comme lui
vaut pas mieux que l'autre; et il laisse comme lui la chambre départementale. Je crois, quant à moi, que voici la véritable solution : En matière de presse, après un acquittement, il ne peut pas, il ne doit pas y avoir de dommages-intérêts. Je vais vous en donner la raison palpable. Je suis d'accord, en cela, avec la théorie de la cour de cassation avant 1848. Dans un arrêt de 1847 il est dit : « Attendu que les imputations dirigées contre les actes de la vie publique ne peuvent, si leur vérité vient à être prouvée, donner lieu à
si leur vérité vient à être prouvée, donner lieu à des condamnations civiles, pas plus qu'à des condamnations » Dans les procès ordinaires, quand il s'agit, par exemple, d'un assassinat ou d'un meurtre, si le jury déclare la non-culpabilité, il reste un fait matériel, palpable, c'est la mort ou la blessure d'un homme. Et l'on comprend parfaitement qu'après un verdict écartant la criminalité du fait, la cour prononce une réparation civile proportionnée au dommage matériel. Les deux questions — criminalité, matérialité du fait sont différentes, le bon sens public n'est pas choqué de la décision. Mais le journaliste, l'écrivain qui
pas choqué de la décision. Mais le journaliste, l'écrivain qui a diffamé un fonctionnaire, a, s'il est coupable, commis une mauvaise action en même temps qu'il a causé un dommage. Il doit subir la peine, payer des dommages-intérêts. S'il n'est pas coupable, si les faits sont vrais, il est acquitté ; il n'a fait qu'une bonne action, il a rendu un service à la société. Pour le fonctionnaire, il n'y a pas de dommage, il y a un juste châtiment. Ne voyez donc pas là deux faits isolés dont l'un succède à l'autre, mais un fait unique, complexe, indivisible. Et
succède à l'autre, mais un fait unique, complexe, indivisible. Et qu'on ne dise pas que le jury aura acquitté parce que le diffamateur était de bonne foi, quoique son allégation fût diffamatoire. Non! cela ne se produira pas, parce que la question principale est unique. Est-il perte sur la vérité de la chose ou sur la fausseté du fait? Et le jury fera son devoir : entre la société et un accusé, il peut hésiter, montrer quelque faiblesse, mais entre deux hommes d'honneur, quand la question est posée sur un point de fait, l'acte reproché a-t-il oui ou non été
point de fait, l'acte reproché a-t-il oui ou non été commis ? La déclaration du jury sur la non-culpabilité répond à l'existence du lait ; la déclaration de non-culpabilité répond à la fausseté de l'allégation. Et, après une déclaration de non culpabilité, prononcer des dommages-intérêts, c'est annuler la loi ; c'est donner et retenir ; après avoir accordé une franchise, c'est la supprimer. (Très bien !) Le gouvernement, précisément parce qu'il a fait une œuvre libérale, loyale, résolue, n'a pas voulu vous proposer ce système. Ne vous laissez donc pas entraîner par des considérations accessoires ; mettez-vous dans la raison
entraîner par des considérations accessoires ; mettez-vous dans la raison et la logique ; l'embarras dans lequel vous vous trouvez, et dans lequel vous placent tous les amendements, prouve qu'ils ne partent pas d'une idée juste. Renoncez-y, messieurs, et votez l'article. (Très bien ! très bien !) M. MATHIEU : Ce serait à moi une témérité de vouloir répondre à M. le garde des sceaux, et je n'essayerai pas une réfutation en règle, car, sur plusieurs points, je serai très volontiers d'accord avec lui. Mais je lui poserai une question à laquelle je désirerais qu'il voulût bien répondre : l'article
à laquelle je désirerais qu'il voulût bien répondre : l'article 23 ne se préoccupe pas exclusivement du cas où le diffamateur réussit à préter la preuve ; il compte toutes les hypothèses. Il y en a deux qui peuvent se produire. L'une de ces hypothèses est celle-ci : Le diffamateur viendra dire : « L'article contient, il est vrai, des imputations offensantes pour l'honneur du fonctionnaire et de l'homme, seulement mes intentions ne sont pas coupables, et l'intention est la condition essentielle pour que la criminalité existe. Une autre hypothèse, et la plus grave, est celle où le fonctionnaire, bravant
et la plus grave, est celle où le fonctionnaire, bravant la preuve, et le diffamateur ne réussissant pas à faire cette preuve, le jury, trouvera néanmoins dans les mystères de sa conscience des éléments d'acquittement. On a dit que le jury n'hésiterait pas, et que, si la preuve n'était pas faite, il prononcerait virilement la culpabilité. Cela peut ne pas arriver. Il faudrait mettre de côté l'expérience pour croire qu'on ne retrouvera jamais dans le jury des capitulations de conscience, des faiblesses qui, bien que la preuve ne soit pas faite, le conduiront à prononcer un acquittement. Dans cette hypothèse,
faite, le conduiront à prononcer un acquittement. Dans cette hypothèse, je comprends qu'on se refuse à placer à côté du jury un pouvoir supérieur qui cassera sa décision et qui opposera à la déclaration de non-culpabilité une condamnation à des dommages-intérêts qui l'annulera. Est-ce qu'il n'y a pas dans l'hypothèse de l'écrivain qui n'offre pas la preuve, qui se réfugie dans une défense moins virile, qui nie l'intention coupable, et obtient un acquittement : quelque choc qui blesse la raison et l'équité, en ce que le fonctionnaire demeure dans l'impuissance d'obtenir une réparation quelconque ? M. LE GARDE DES SCEAUX
d'obtenir une réparation quelconque ? M. LE GARDE DES SCEAUX : Je ne puis accepter le reproche que l'honorable M. Mathieu fait au projet de loi. Il est, selon lui, dirigé contre les fonctionnaires. (Bruits divers.) Il semblerait qu'il ait pour but de les livrer désarmés à l'attaque, à l'injure, à la calomnie. L'honorable M. Mathieu n'a opposé à mes observations qu'un seul argument. Voyez, a-t-il dit, quelle sera la situation, si, un jour, on se trouve en cour d'assises en présence d'un journaliste reconnaissant que les faits allégués sont mensongers, se réfugiant derrière son ignorance ou l'innocence de ses
mensongers, se réfugiant derrière son ignorance ou l'innocence de ses intentions, et obtenant ainsi un acquittement. Si le système de la loi n'a pas d'autre inconvénient, le fonctionnaire n'est pas livré. Il a, au contraire, la réparation la plus éclatante qu'il puisse obtenir. (Très bien ! — C'est vrai !) M. MILLON : Et le dommage matériel ? M. LE GARDE DES SCEAUX : Ce n'est pas avec de l'argent qu'on répare certains dommages. (Très bien !) Lorsque un homme d'honneur, fonctionnaire public, aura eu cette satisfaction d'entendre son accusateur dire : j'ai eu tort, l'homme que j'ai attaqué est
dire : j'ai eu tort, l'homme que j'ai attaqué est un honnête homme, — ce fonctionnaire ne sera ni livré ni désarmé. Allons au fond des choses. Ce qu'il y a au fond de cette argumentation, c'est la défiance du jury. (Interruptions en tous lieux divers.) M. J. FAVRE : La question est tellement grave, que je demande à la chambre la permission de lui dire en très peu de mots pourquoi je ne puis adopter ni l'un ni l'autre des deux amendements qui sont en discussion. Je ne reviendrai pas sur les raisons déjà données ; je veux seulement
pas sur les raisons déjà données ; je veux seulement dégager le motif supérieur de droit qui s'oppose à leur adoption ; ce motif a été indiqué par l'honorable garde des sceaux, qui, selon moi, n'y a pas suffisamment insisté. Quand on veut donner au fonctionnaire le droit de venger son honneur en demandant des dommages-intérêts, on lui prépare peut-être, pour beaucoup de cas, des déceptions cruelles. Je suppose l'écrivain acquitté ; le fonctionnaire demande des dommages-intérêts ; est-ce qu'il peut trouver là la réparation de son honneur ? (Interruptions.) Et si, après l'acquittement, les dommages-intérêts qu'il réclame lui sont
Et si, après l'acquittement, les dommages-intérêts qu'il réclame lui sont refusés, alors sa situation ne devient-elle pas intolérable ? Il est deux fois condamné, par deux juridictions différentes. (Bruits divers) La véritable garantie du fonctionnaire diffamé est dans la publicité du débat auquel il a appelé son diffamateur, dans l'indépendance du jury qui saura toujours défendre l'honneur d'un honnête homme accusé. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le garde des sceaux a dit avec raison que, quand l'écrivain est acquitté, en matière de diffamation, il ne reste plus aucun fait sur lequel on puisse asseoir une condamnation
plus aucun fait sur lequel on puisse asseoir une condamnation quelconque. Cela est très vrai ; mais il faut aller plus loin encore, examiner et attaquer de front la difficile question des contradictions qui peuvent exister entre les déclarations du jury et les décisions de la cour. On nous a dit que, pour les crimes de droit commun, cela ne présentait aucune difficulté; dans une accusation d'assassinat, par exemple, la jurie peut ne pas reconnaître les circonstances qui constituent la culpabilité, et, cependant, la famille a souffert un dommage ainsi que la victime elle-même, et il peut y avoir lieu
que la victime elle-même, et il peut y avoir lieu à des dommages-intérêts. C'est là un point fort contestable; quant à moi, je regarde la question comme indivisible, et quand le jury proclame l'innocence de l'accusé, cette déclaration éteint toute action contre lui. L'art. 358 du code d'instruction criminelle, que l'on invoque en cette matière, ne fait qu'établir une sorte de combat entre des juridictions rivales. Je considérais comme un droit et un devoir de signaler cette grande thèse aux hommes que M. le garde des sceaux a appelés à reviser notre législation pénale. J'ai dû montrer qu'au moyen de
reviser notre législation pénale. J'ai dû montrer qu'au moyen de l'action double, on n'arrivait le plus souvent qu'à jeter du discrédit soit sur le jury, soit sur la magistrature. M'est-il s'il en est ainsi en matière de crimes de droit commun, combien la thèse que je soutiens n'est-elle pas plus vraie, quand il s'agit d'un écrivain dont la culpabilité ne peut résider que dans la mauvaise foi ou dans la fausseté des faits qu'il a allégués, et dont il a fourni la preuve ! Si cela est vrai dans le système de M. Mathieu, que dirai-je de celui de M.
système de M. Mathieu, que dirai-je de celui de M. Pillaert ? Car alors la contradiction existe entre deux décisions d'une même juridiction, ce qui est pire. Adapter cet amendement, ce serait porter à la juridiction du jury la plus fâcheuse atteinte. Ce serait le contraindre après l'acquittement à repousser toujours la demande en dommages et intérêts du fonctionnaire, et, cependant, ce ne serait plus une faculté pour lui, mais une obligation, car le fonctionnaire qui ne demanderait pas de dommages et intérêts, paraîtrait peu sûr de son droit. Ce serait mettre le jury dans une situation impossible, l'obliger à
serait mettre le jury dans une situation impossible, l'obliger à ces capitulations de conscience auxquelles on ne doit jamais l'exposer. J'ajouterai cependant que la loi actuelle ne me paraît pas suffisamment claire; elle ne dit pas que l'art. 358 n'est pas applicable en matière de presse. On l'a induit de ce passage du paragraphe premier : « L'action civile s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction de cette action. » Qu'appelez-vous l'extinction de l'action ? M. LE GARDE DES SCEAUX : L'acquittement. M. J. FAVRE : Mais jamais l'acquittement n'a été une extinction d'action; c'est le rejet
jamais l'acquittement n'a été une extinction d'action; c'est le rejet de l'action. M. LE GARDE DES SCEAUX : La jurisprudence de la cour de cassation est constante en présence de situations analogues. M. JULES FAVRE. En tous cas, je demanderai qu'on ajoute ceci : « Elle s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction. » Nous serons alors d'accord, et la loi sera claire. (Très bien ! très bien ! à gauche. — Aux voix !) L'art. 29 est adopté. Le chef des secrétaires-rédacteurs, MAUREL-DUPEYRÉ. SÉNAT Séance du mardi 24 mai 1870. Présidence de M. Rouher. La séance
mardi 24 mai 1870. Présidence de M. Rouher. La séance est ouverte à deux heures vingt minutes. M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. de Ségur-d'Aguesseau. (Mouvement d'attention.) M. DE SÉGUR-D'AGUESSEAU : Messieurs, j'ai demandé la parole pour appeler votre attention sur un fait très regrettable, qui intéresse au plus haut degré la dignité du sénat et par contôleur celle de chacun de ses membres. Ce fait, c'est le silence imposé au sénat en la personne de son honorable président, le jour de la séance impériale dans laquelle a été proclamé le magnifique vote national qui nous a
a été proclamé le magnifique vote national qui nous a tous remplis de joie et de bonheur. (Très bien ! très bien !) M. QUENTIN BAUCHARD : Interpellez le gouvernement ! M. DE SÉGUR-D'AGUESSEAU : Comment ! Ne permettre au sénat, dans cette circonstance solennelle, d'offrir à l'empereur, par l'organe de son président, même le simple hommage de félicitation qu'il avait pu adresser, en 1852, par M. Mesnard, son vice-président, dans une circonstance pareille. (C'est vrai ! c'est vrai !) Je ne comprends pas qu'on ait refusé cet honneur au sénat qui a voté la nouvelle Constitution, sans lequel même
sénat qui a voté la nouvelle Constitution, sans lequel même cette Constitution n'aurait pu être faite, du moins constitutionnellement; au sénat qui, sur l'initiative de deux de ses membres, — car la proposition n'est pas venue du gouvernement, — au sénat, dis-je, qui a introduit dans cette Constitution l'article final en vertu duquel le plébiscite a été donné à la sanction du pays. J'avoue que ce fait m'a semblé inexplicable, et je déclare, pour mon compte, que si j'avais pu croire que les observations pleines de respectueuse déférence que quelques-uns de mes honorables collègues et moi avions prié M. le
de mes honorables collègues et moi avions prié M. le maréchal Vaillant de présenter à sa majesté, ne seraient pas accueillies, je n'aurais pas cru pouvoir donner, par ma présence, une sortes d'adhésion à un procédé que je trouve aussi ingrat qu'impolitique. (Mouvement.) Quelques sénateurs : Très bien! très bien ! M. LE PRÉSIDENT : Il m'est impossible de mettre quoi que ce soit aux voix, après les observations de M. de Ségur d'Aguesseau, car elles sont complètement en dehors du règlement. Si elles s'y rattachaient, ce serait par l'art. 53 ; eh bien, cet article porte que lorsqu'un sénateur
53 ; eh bien, cet article porte que lorsqu'un sénateur croit devoir appeler l'attention du sénat sur un objet étranger à l'ordre du jour, intéressant les droits ou les prérogatives de l'assemblée, son régime intérieur ou la dignité de l'un de ses membres, il doit déposer sur le bureau une demande indiquant le sujet sur lequel il désire obtenir la parole. Or, l'honorable M. de Ségur-d'Aguesseau n'a rempli aucune des formalités prescrites par l'article 53 du règlement, et je ne vois pas, je le répète, que le président ait lieu à mettre aux voix au sujet de cet incident. (Adhésion.)
à mettre aux voix au sujet de cet incident. (Adhésion.) Si personne ne demande la parole, je vais déclarer l'incident vidé. M. DE CAMBACÉRÈS : L'honorable M. de Ségur-d'Aguesseau a dit que la parole avait été interdite au président du sénat, qu'il lui avait été défendu de parler. Je suis sénateur, messieurs, et je prends part autant qu’aucun de vous à tout ce qui peut toucher à la dignité du sénat; mais je me demande comment notre honorable collègue a pu prononcer le mot d’ingrat, et à qui il peut l’appliquer. Quand j’examine les choses, je vois qu’elles se sont
l’appliquer. Quand j’examine les choses, je vois qu’elles se sont passées tout naturellement. Le corps législatif a eu à vérifier le vote exprimé par le pays; il a fait ce qu’il a cru devoir faire, en présentant le résultat de ce scrutin national à l’empereur, dans une séance solennelle à laquelle le sénat a assisté comme les autres corps de l’Etat et toutes les députations. Dans cette situation, je demande qu’on dise qui a empêché le président du sénat de parler et à qui ce reproche peut s’adresser. M. DE SÉGUR-D’AGUESSEAU : Il y a maintenant des ministres responsables. (Mouvement.)