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d'une décision passée en force de chose jugée. En outre, la limitation de temps apportée à l'action en nullité, qui se prescrit par 5 ans à compter de la publication de la délivrance du brevet, joue un rôle important dans cette question. Les faits destructeurs de nouveauté peuvent encore être invoqués, dans une action en contrefaçon, après l'échéance dudit délai, pour autant qu'ils ont une valeur par rapport à l'étendue des effets du brevet. Mais le fait d'introduire dans une action en contrefaçon la question du défaut de nouveauté entraîne des inconvénients graves, qu'Isay signale dans l'étude précitée (Gewerblicher Rechtsschutz
des inconvénients graves, qu'Isay signale dans l'étude précitée (Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht 1933, p. 97). Si les antériorités opposées à l'action en contrefaçon sont si importantes qu'elles ne laissent subsister à côté d'elles qu'un surplus qui, pris en lui-même, ne suffirait pas pour constituer une invention brevetable, les tribunaux allemands font quand même droit à l'action en contrefaçon (il est vrai, seulement dans une mesure si limitée, que le brevet ainsi réduit n'a plus aucune valeur pratique); les tribunaux considèrent donc dans ce cas comme subsistant un brevet qui, en vérité, ne contient plus d'invention; une ombre qui prend l'aspect
vérité, ne contient plus d'invention; une ombre qui prend l'aspect d'un corps inexistant. La situation devient encore bien plus singulière lorsque les antériorités emportent l'invention brevetée dans son entier, sans laisser aucun « surplus »; dans ce cas, les tribunaux allemands admettent, dans les actions en contrefaçon, la portée du brevet sans aucune limitation, telle qu'elle résulte de la description déposée à l'appui de la demande, ils négligent donc complètement les antériorités. Ces décisions sont motivées par le souci de voir retirer à un brevet délivré malgré l'absence de nouveauté tous ses effets et d'arriver ainsi de facto à une
tous ses effets et d'arriver ainsi de facto à une annulation du brevet, non pas par la voie ordinaire d'une action en nullité, mais par le moyen extraordinaire d'un procès en contrefaçon. Ce souci est très compréhensible; seulement il serait justifié de ne pas tenir compte des antériorités dans tous les procès en contrefaçon, même si l'invention brevetée dépasse dans ses effets les antériorités. Une situation claire et logique ne pouvait être obtenue qu'en renvoyant toute la question de l'effet des antériorités au procès en nullité totale ou partielle du brevet ou en acceptant le point de vue opposé de
brevet ou en acceptant le point de vue opposé de M. Isay dont nous parlerons plus loin. La thèse acceptée par les tribunaux allemands a entraîné le « résultat grotesque » (sic dans Seligsohn, Kommentar, p. 129) que le titulaire du brevet est poussé à plaider contre lui-même, puisque son action en contrefaçon a plus de succès si les antériorités couvrent entièrement l'invention brevetée que si le défendeur parvient à faire triompher la thèse à teneur de laquelle le brevet du demandeur contient encore, en dépit des antériorités, un « surplus », un quid valable. En effet, dans ce dernier
surplus », un quid valable. En effet, dans ce dernier cas, l'action en contrefaçon est rejetée ou admise dans des limites si étroites que le défendeur n'en souffre aucun dommage. Dans le but de mettre fin à une situation aussi intolérable, le Prof Isay propose que les antériorités soient toujours prises en considération dans les actions en contrefaçon aussi, même dans les cas où le fait que le brevet est entièrement réduit à néant par les faits destructeurs de nouveauté est de nature à entraîner le rejet total de l'action. Ce système entraînerait des conséquences bien plus équitables que le
Ce système entraînerait des conséquences bien plus équitables que le système ci-dessus exposé, d'après lequel un brevet entièrement couvert par des antériorités demeure valable en tous points et un brevet que les antériorités ne couvrent qu'en partie jouit d'une validité si réduite qu'elle correspond en pratique à la nullité. Seulement, il convient d'admettre, d'autre part, que d'après ce système l'on parviendrait à obtenir, en vertu d'une action en contrefaçon, une nullité relative, une nullité inter partes, même dans les cas où une action en annulation ne serait plus possible parce que le délai utile pour l'intenter est échu, ce qui
que le délai utile pour l'intenter est échu, ce qui supprimerait la plus grande partie de la valeur de la prescription prévue par la loi en la matière. Espérons que cette situation manifestement peu satisfaisante soit, elle aussi, bientôt éclaircie en vertu de la réforme de la loi allemande sur les brevets qui est à l'étude depuis 1914. Correspondance Lettre des États-Unis La Convention d'Union aux États-Unis NOTE DE LA RÉDACTION. — Le n° 1, de 1933, du Blatt fur Patent-, Musterund Zeichenwesen contient (p. 16), sous le titre « La „clause telle quelle" de l'article 6 de la Convention
La „clause telle quelle" de l'article 6 de la Convention d'Union est-elle devenue pratiquement insignifiante dans les rapports avec les pays qui ont ratifié le texte de Washington, par suite des dispositions des chiffres 1 à 3 qui ont été introduites dans cet article par ladite Conférence ? » (1), les extraits suivants d'un jugement(1) Rappelons, pour bien orienter nos lecteurs, ce qui suit : Antérieurement à la Conférence de Washington, le texte de l'article 6 était ainsi conçu : « Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée
dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public. » Le Protocole de clôture contenait un n° 4 ainsi conçu : Le paragraphe 1er de l'article 6 doit être entendu
: Le paragraphe 1er de l'article 6 doit être entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection dans l'un des Etats de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des
forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. » La Conférence de Washington apporta à ces textes les modifications suivantes : a) Article 6: Elle remplaça dans l'alinéa 1 le mot « déposée » par le mot « enregistrée ». Elle inséra entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 les dispositions
Elle inséra entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 les dispositions suivantes : «Toutefois, pourront être refusées ou invalidées : 1° Les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée. 2° Les marques dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce
langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée. Dans l'appréciation du caractère distinctif d'une marque, on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque. ment rendu par la Section des recours I du Reichspatentamt : 1. Extrait de la réponse provisoire du 1er décembre 1932 «La Section des recours ne croit pas pouvoir contester que la marque déposée a, dans son ensemble et dans une mesure réduite, une certaine valeur distinctive. Celle-ci ne repose pourtant que sur les éléments caractéristiques de
Celle-ci ne repose pourtant que sur les éléments caractéristiques de la forme extérieure. Le cas n'est pas touché par les prescriptions d'exception des chiffres 1 à 3 de l'article 6 de la Convention d'Union. Partant, le principe de la protection „telle quelle" doit lui être appliqué. La décision attaquée se base exclusivement, en ce qui concerne l'examen de la marque déposée, sur la loi allemande sur les marques. Comme il s'agit d'une marque étrangère, elle aurait dû prendre en premier lieu en considération la Convention d'Union et notamment l'article 6. Il aurait fallu étudier, à cet égard, quelle valeur a,
Il aurait fallu étudier, à cet égard, quelle valeur a, à l'heure actuelle, la clause de la protection „telle quelle", à la lumière des dispositions que la Conférence de Washington a introduites dans l'article 6, et notamment du chiffre 2 de celles-ci. Cette étude mène, de l'avis de la Section des recours, aux résultats suivants : La Convention d'Union maintient, dans son texte actuel, le principe de la protection „telle quelle" tel qu'il avait été posé à l'origine. Toutefois, elle énumère dans les nos 1 à 3 de l'alinéa 2 de l'article 6 les motifs pour lesquels une marque régulièrement
de l'article 6 les motifs pour lesquels une marque régulièrement déposée au pays d'origine peut être refusée ou invalidée dans les autres pays de l'Union. Cette énumération est limitative et elle a la préséance sur les autres motifs. Elle supprima le dernier alinéa, dont elle inséra le fond dans le n° 3 de l'alinéa 2 nouveau. Protocole de clôture : Elle remplaça le n° 4 ci-dessus reproduit par le texte suivant : « ET L'ART. 6. — Il est entendu que la disposition du premier alinéa de l'article ne exclut pas le droit d'exiger du déposant un certificat d'enregistrement régulier
pas le droit d'exiger du déposant un certificat d'enregistrement régulier au pays d'origine, délivré par l'autorité compétente. Il est entendu que l'usage des armoiries, insignes ou décorations publiques qui n'auraient pas été autorisé par les pouvoirs compétents, ou l'emploi des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par un pays unioniste, peut être considéré comme contraire à l'ordre public dans le sens du n° 3 de l'article 6. Ne seront, toutefois, pas considérées comme contraires à l'ordre public les marques qui contiennent, avec l'autorisation des pouvoirs compétents, la reproduction d'armoiries, de décorations ou d'insignes publics. Il est
la reproduction d'armoiries, de décorations ou d'insignes publics. Il est entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public. » (Réd.) (1) L'Allemagne ayant ratifié les Actes de La Haye le 1er mai 1928 et les États-Unis, pays auquel la demanderesse ressortit, ayant adhéré à ces Actes avec effets à partir du 6 mars 1931, l'expression „texte actuel” s'applique sans doute au texte de La Haye, et non pas au
doute au texte de La Haye, et non pas au texte de Washington de l'article 6. Cela ne change rien à la portée du jugement, car la Conférence de La Haye n'a apporté aucune modification aux alinéas 1 et 2 de cet article qui — seuls — entrent en ligne de compte ici. Elle s'est bornée à modifier sensiblement l'alinéa 3, où elle a fondu les alinéas 3 et 4 du texte de Washington, à ajouter trois alinéas nouveaux (4, 5 et 6) et à supprimer le Protocole de clôture. (Réd.) CORRESPONDANCE Juin 1933 les dispositions de la loi nationale,
(Réd.) CORRESPONDANCE Juin 1933 les dispositions de la loi nationale, en sorte que le pays d'importation ne peut opposer à une marque unioniste d'autres motifs de refus ou d'invalidation que ceux visés par elle. Ainsi, la protection ne devait pas être refusée en Allemagne à la marque à l'examen, qui a été régulièrement enregistrée aux États-Unis (pays d'origine), par le motif qu'elle touche au domaine du confectionnement. Par ces motifs, la Section des recours serait disposée à faire droit au recours, pourvu que la déposante : 1° modifie la description déposée le 30 décembre 1931, en y ajoutant le mot
déposée le 30 décembre 1931, en y ajoutant le mot exclusivement, en sorte que le début de l'alinéa 2 se lise comme suit : „La protection est exclusivement revendiquée "; 2° elle demande que la marque ne soit inscrite au registre qu'en couleurs.» 2. Extrait du jugement du 22 décembre 1932 «La déposante, sans prendre position au sujet des considérants de la réponse provisoire du 1er décembre 1932, a rempli à tous égards les conditions posées par celle-ci. Dès lors, il ne restait qu'à annuler la décision attaquée et à ajouter ce qui suit aux considérants précités : Le fait
ajouter ce qui suit aux considérants précités : Le fait que la clause de la protection „telle quelle" (art. 6 de la Convention d'Union) a pour effet de faire enregistrer en faveur d'un étranger une marque qu'un Allemand n'aurait pas pu faire enregistrer parce que ses éléments ont, non pas le caractère d'une marque, mais consistent dans la forme extérieure du produit, n'a aucune importance. Il répond d'ailleurs à l'esprit de la Convention, qui vise les intérêts des étrangers et non pas ceux des nationaux. La réciproque est également vraie. Un Allemand doit pouvoir revendiquer l'application de la clause de
Un Allemand doit pouvoir revendiquer l'application de la clause de la protection „telle quelle", dans le but d'obtenir à l'étranger la protection d'une marque qui ne répondrait pas aux prescriptions de la loi nationale du pays d'importation, par exemple parce qu'elle est constituée du nom ou de la firme du déposant, qui seraient exclus de l'enregistrement dans ledit pays. Le fait que la protection est exclusivement accordée en Allemagne par rapport aux éléments figuratifs de la marque à l'examen, alors qu'il semble qu'au pays d'origine c'est justement l'élément verbal (le mot „P ") qui est considéré comme étant l'élément principal,
mot „P ") qui est considéré comme étant l'élément principal, ne contrevient pas non plus à l'esprit de la clause de l'article 6. En effet, la prescription générale à teneur de laquelle le pays d'importation doit accorder la protection à la marque „telle quelle" n'est accompagnée d'aucune disposition portant sur l'aspect matériel ou formel de cette protection et, notamment, sur son étendue. Il ne saurait en être autrement, car la loi du pays d'importation est et doit être, seule, déterminante par rapport à ces points.» M. le Patentanwalt Bloch a publié dans le numéro de mars 1933 de «Mitteilungen des
publié dans le numéro de mars 1933 de «Mitteilungen des Verband Deutscher Patentanwälte» (p. 69 et suiv.), sous le titre : Die Internationale Union in der Rechtsprechung, une conférence tenue par lui le 24 mars 1933, lors de la célébration, par le Verband, du cinquantenaire de l'Union. Il y dit notamment, au sujet du jugement précité, ce qui suit (p. 70, col. 2) : «Une autre atteinte au principe de l'assimilation des nationaux me semble avoir été portée par le jugement de la Section des recours du Reichspatentamt, du 22 décembre 1933, en vertu duquel il a été accordé l'enregistrement
décembre 1933, en vertu duquel il a été accordé l'enregistrement en Allemagne de la marque protégée à l'étranger, qui consiste essentiellement en des éléments caractérisant le confectionnement et qui, par ce motif, n'est pas admise à l'enregistrement en Allemagne. La Section des recours considère que «le fait que la clause pays d'importation» (1). Ce jugement est irréprochable pour autant qu'il porte sur l'admission à l'enregistrement de la marque déposée. Il prête, en revanche, à la critique parce qu'il pose le principe que la même marque n'aurait pas pu être enregistrée en faveur d'un ressortissant allemand. En effet, il est intolérable
en faveur d'un ressortissant allemand. En effet, il est intolérable qu'un étranger puisse obtenir, en Allemagne, la protection d'une marque refusée à un Allemand. Il est fort douteux que la jurisprudence étrangère traite effectivement de la même manière un Allemand qui déposerait dans un pays une marque non admise à l'enregistrement dans ce pays (par ex. parce qu'elle est composée exclusivement de son nom ou de sa firme), ainsi que la Section des recours l'admet. En fait, l'Angleterre et les États-Unis ont refusé, tout au moins jusqu'ici, l'enregistrement des noms, même s'ils sont enregistrés en Allemagne et si le déposant
même s'ils sont enregistrés en Allemagne et si le déposant se base sur la Convention d'Union. D'ailleurs, le national qui est traité en Allemagne moins favorablement qu'un étranger ne saurait se consoler en songeant qu'il pourrait obtenir des avantages à l'étranger dans d'autres cas qui ne l'intéressent pas.» De son côté, M. le Patentanwalt Tolksdorf a fait paraître dans le même numéro de ladite revue (p. 120-121), sous le titre : Die Pariser Verbandsübereinkunft und die U. S. A., l'entrefilet suivant : «En ce qui concerne le dépôt aux États-Unis de marques pour bière, qui se heurte à de grandes
de marques pour bière, qui se heurte à de grandes difficultés à cause de la loi de prohibition, je me suis demandé s'il n'y avait pas moyen de me baser sur l'article 7 de la Convention d'Union, à teneur duquel «la nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque». M. Newton — ancien Commissaire des brevets, qui fait actuellement partie de la maison Marks & Clerk, à Washington. — s'est exprimé à ce sujet comme suit : «Le malheur est, en
à ce sujet comme suit : «Le malheur est, en ce qui concerne la Convention de Paris, qu'aucune législation n'a jamais été promulguée aux États-Unis dans le but de l'exécuter. Les traités de cette nature, conclus entre les États-Unis et d'autres pays, sont de deux espèces : les uns peuvent être exécutés automatiquement; les autres exigent que le Congrès promulgue une loi appelée à les exécuter. Il a été décidé, dans l'affaire Foveningen Sverizes Spisbrodsfabricanter M. S. D. 156, page 402, que la Convention de Paris appartient à cette dernière espèce, savoir qu'il faut qu'une loi soit promulguée par le
espèce, savoir qu'il faut qu'une loi soit promulguée par le Congrès pour qu'elle soit exécutée. Ainsi, la Convention n'intervient nullement en ce qui concerne l'enregistrement des marques aux États-Unis. Ce point de vue a été confirmé par d'autres tribunaux. Voir Rossmann c. Garner, 211 Fed. 40; Rosseau c. Brown, 104 O. G. 1120; Commissioner of Patents c. Stoffregen, 381 O. G. 986 et 42 Fed. 2e, 493.» Si ces renseignements sont exacts — et il n'y a pas lieu d'en douter, attendu qu'ils sont accompagnés de citations — la Convention de Paris est lettre morte en ce qui concerne les
de Paris est lettre morte en ce qui concerne les rapports avec les États-Unis, puisque l'application des dispositions conventionnelles qui sortent des cadres des prescriptions de la législation américaine en vigueur semble être exclue.» En présence de ces documents et dans le but de connaître l'orientation récente de la jurisprudence américaine en ce qui concerne l'application de la Convention en général et de la clause de la protection «telle quelle» en particulier, nous avons demandé à notre distingué correspondant, M. Stephan P. Ladas, de bien vouloir nous éclairer à ce sujet. Nous nous faisons un plaisir de publier ci-après le
sujet. Nous nous faisons un plaisir de publier ci-après le rapport qu'il a bien vouloir nous faire parvenir. Rapport de M. Ladas Première question. Est-ce que la jurisprudence des États-Unis refuse la protection à une marque régulièrement déposée dans un autre pays de l'Union si elle consiste uniquement de simples mots, de chiffres ou de caractères, ceci en se basant sur le défaut de caractère distinctif de telles marques ? Réponse. Le Patent Office des États-Unis ne refuse pas une marque déposée par une personne ayant le droit de revendiquer les bénéfices de la Convention d'Union et les tribunaux des
les bénéfices de la Convention d'Union et les tribunaux des États-Unis ne refusent pas de protéger une telle marque, par le motif qu'elle consiste exclusivement d'un mot, de chiffres ou de lettres de l'alphabet. Le bien-fondé de cette affirmation peut être prouvé par l'examen des derniers numéros de l'Official Gazette, publiée par le Patent Office, où l'enregistrement de plusieurs marques de cette nature est publié. J'ai parcouru les derniers quatre numéros (25 avril, 2, 9 et 16 mai 1933) et j'ai trouvé que les marques suivantes ont été admises à l'enregistrement : Mots uniques Chiffres Lettres de l'alphabet Polar N°
l'enregistrement : Mots uniques Chiffres Lettres de l'alphabet Polar N° 56 E. I. F. Trade N° 4 B. X. T. Admiracion N° 34 « Q » Fleet N° 52 V-D Orchid N° 54 N. D. K. Hunter N° 148 B. V. D. Radio N° 14 Chevron N° 48 Zero Olympic Anode Silhouette Masterpiece Docket Motif Budget Target Crystal J'attire tout spécialement votre attention sur le fait que toutes ces marques (1) Voir ci-contre, 1re colonne, passage imprimé en petites italiques. (Réd.) 500 » 5 à 15 » 1000 » 5 à 20 » 2000 » 10 à 15 » 1000
à 20 » 2000 » 10 à 15 » 1000 » 10 à 20 » 2000 » 15 à 20 » 1000 » Double du certificat ... 50 » Cession 200 » Brevets de précaution : a) délivrance 100 » b) renouvellement . . . 200 » c) double du certificat . . 10 » VILLE LIBRE DE DANTZIG ORDONNANCE CONCERNANT LES TAXES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (Du 5 mai 1933.) (2) À l'encontre des § 1er, n° 1, 2 et 32 de la loi du 1er septembre 1931 (3), dans la forme qui lui a été donnée par
(3), dans la forme qui lui a été donnée par la loi du 20 juin 1932 (3), il est ordonné ce qui suit : § 1er. — Il sera perçu les taxes suivantes : a) pour la radiation, sur le territoire de la Ville libre, par suite d'un jugement, d'une marque internationale enregistrée à Berne . . . . . 20 Gulden b) pour une attestation de priorité 10 » c) pour un extrait de registre certifié 10 » d) pour l'inscription, dans le registre, d'une modification concernant la personne du titulaire 10 » e) pour l'inscription, au registre des
du titulaire 10 » e) pour l'inscription, au registre des brevets, du porteur d'une licence ... 10 » f) pour la radiation d'un brevet, d'une marque ou d'un modèle, à la requête du titulaire 5 Gulden g) pour l'inscription, dans le registre, d'une modification ne concernant pas la personne du titulaire ... 5 » h) pour le rejet d'une demande tendant à obtenir l'inscription dans le registre d'un brevet, d'une marque ou d'un modèle . 5 » i) pour le retrait d'une demande tendant à obtenir l'inscription dans le registre d'un brevet, d'une marque ou d'un modèle . 3 »
d'un brevet, d'une marque ou d'un modèle . 3 » § 2. — Le Sénat de la Ville libre est autorisé à modifier les taxes visées par la présente ordonnance. § 3. — La présente ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication (1). FRANCE I ARRÊTÉS ACCORDANT LA PROTECTION TEMPORAIRE AUX PRODUITS EXHIBÉS À DEUX EXPOSITIONS (Du 26 août 1933.) (2) Le VIIIe Salon Nautique international, qui doit avoir lieu à Paris, Cours Albert 1er, du 28 septembre au 12 octobre 1933, et l'Exposition d'inventions et de nouveautés industrielles organisée par l'Union des inventeurs et artistes industriels de