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d'instruction qui lui dit le plus sérieusement du monde : « Monsieur, je vous avertis que vous êtes inculpé, mais que vous avez le droit de ne faire aucune déclaration en dehors de la présence du défenseur que vous pouvez choisir. » Ainsi, au moment précis où cet honorable juge d'instruction prononce ces paroles, des aveux complets ou partiels ont été déjà arrachés, à la faveur d'un « cuisinage » qui est parfois un véritable « pilonnage », à cet homme qui a été ainsi inculpé avant la lettre. Peut-on violer plus cyniquement la loi sur l'instruction ? Il est
violer plus cyniquement la loi sur l'instruction ? Il est bien évident que si, dans le budget du ministère de la Justice, étaient inscrits des crédits suffisants pour doter tous les tribunaux français d'un nombre convenable de magistrats instructeurs, ces derniers, qui ne recourent à ces pratiques que poussés par la nécessité, n'en seraient pas réduits à se substituer des hommes non qualifiés, qui ne sont généralement pas aptes à les suppléer et auxquels, de toutes façons, la loi n'a jamais concédé le droit de s'ériger en magistrats instructeurs. Je tiens à souligner que les observations que nous présentons dans
tiens à souligner que les observations que nous présentons dans la discussion générale du budget sont souvent très utiles. L'année dernière, je me suis permis de mettre en lumière les conséquences lamentables auxquelles aboutissait la pratique consistant, pour les juges d'instruction, à désigner des experts-comptables chargés de procéder à toutes les vérifications utiles et à rédiger un rapport chaque fois qu'une affaire présente un caractère essentiellement technique. Dans l'esprit du législateur, ce rapport ne doit être établi que pour faciliter l'œuvre de la justice. Pratiquement, et à Paris en particulier, comme les magistrats instructeurs n'ont pas le temps d'apprécier ces
comme les magistrats instructeurs n'ont pas le temps d'apprécier ces rapports, ceux-ci aboutissent ipso facto à l'inculpation ou, au contraire, à l'ordonnance de non-lieu. Nous arrivons ainsi à ce résultat que, par une déformation, très compréhensible d'ailleurs, ces experts-comptables finissent par se considérer comme de véritables magistrats. Ils qualifient même juridiquement et pénalement, les faits qui leur sont soumis. Or, l'année dernière, dis-je, nous avons, M. André Hessé et moi-même, révélé ces faits d'une régularité plus que contestable. Nous avons eu la satisfaction d'obtenir de l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, qu'une circulaire fût adressée le 3 avril 1930
le ministre, qu'une circulaire fût adressée le 3 avril 1930 à tous les présidants, leur signalant les inconvénients et les dangers graves de cette pratique. Le tort le plus grave qu'elles ont causé à l'instruction réside dans le fait suivant, surtout dans les grandes villes comme Paris, Bordeaux, Marseille. Tous les soirs, les magistrats instructeurs, se conformant à un usage contre lequel nous avons le devoir de nous insurger, sont dans l'obligation morale de fournir un communiqué au syndic de la presse ou aux divers chroniqueurs judiciaires. Vous me concéderez qu'il y a là une violation intolérable du caractère secret
qu'il y a là une violation intolérable du caractère secret que l'instruction doit avoir non pas à l'égard du prévenu, mais des tiers. Ceci se passe notamment à Paris, sous vos yeux. Au troisième étage de l'immeuble où est installé le parquet, deux locaux, entretenus par les contribuables français, avec un huissier payé sur les fonds du ministère de la Justice, sont mis à la disposition de la presse, qui est ainsi en contact direct avec les cabinets d'instruction. Tous les soirs, le syndic de la presse passe dans les cabinets d'instruction. Si le magistrat instructeur, à l'origine d'une information,
cabinets d'instruction. Si le magistrat instructeur, à l'origine d'une information, a l'impression qu'un inculpé est coupable, il fournit évidemment quelques renseignements dans le sens de la culpabilité. Ces renseignements sont reproduits très souvent sous une forme tendancieuse par certains journalistes. Or, qu'arrive-t-il si, quelque temps après, le magistrat instructeur se trouve en présence de faits nouveaux qui l'amènent à la conviction que l'inculpé est innocent et qui déterminent ce dernier à formuler une demande de mise en liberté provisoire? C'est très simple : malgré son désir d'accorder satisfaction à l'intéressé, il se trouve pris, en quelque sorte, à son propre
il se trouve pris, en quelque sorte, à son propre piège. Mais il ne peut pas se déjuger. En effet, comme la presse lui a prêté une attitude répressive, il se trouve contraint, la mort dans l'âme, de refuser la mise en liberté provisoire. L'inculpé fait opposition à l'ordonnance devant la chambre des mises en accusation. Au vingtième siècle, dans un pays de liberté, dans une république, nous voyons appliquer la procédure secrète devant cette chambre. L'inculpé ne peut se défendre. Il peut dresser des mémoires écrits, mais, en face de lui, il y a le ministère public avec la
de lui, il y a le ministère public avec la ressource de la parole qui, dans de telles circonstances, est, neuf fois sur dix, déterminante dans le sens de la culpabilité. Si je me suis permis d'insister, c'est pour montrer que des redressements s'imposent dans ce domaine, redressements qui auraient pour effet, avant le vote du projet de loi sur la liberté individuelle, que M. Séroü ont chargé de rapporter, de donner quelques garanties élémentaires aux justiciables. Il est inconcevable que, dans un pays de démocratie comme la France, alors qu'un texte de loi a été élaboré en 1909 par
qu'un texte de loi a été élaboré en 1909 par M. Georges Clemenceau, que ce texte a été repris en 1919, par M. Meunier, voté par la Chambre des députés, puis adopté, en première lecture, par le Sénat en 1922, il est inconcevable, dis-je, que, bien que M. le ministre de la Justice ait pris, en décembre 1924, l'initiative d'élaborer une nouvelle loi sur la liberté individuelle qui, à très peu de chose près, est la réédition du projet de M. Georges Clemenceau et de M. Meunier, nous parlions encore, en 1931, dans cette enceinte, de toutes les infractions, de
en 1931, dans cette enceinte, de toutes les infractions, de tous les attentats à la liberté individuelle qui, périodiquement, déterminent dans le pays l'émotion que vous avez si souvent constatée. Monsieur le ministre, je vous demande, et ce sera ma conclusion, de bien vouloir mettre un terme par le moyen de vos circulaires, qui hélas! sont bien souvent platoniques, aux divers errements que j'ai signalés. Je vous demande de prendre l'initiative de faire augmenter les crédits du ministère de la Justice, car, dans ce domaine, il ne saurait être question de réaliser des économies de bouts de chandelle. En augmentant
de réaliser des économies de bouts de chandelle. En augmentant les cabinets d'instruction, le nombre des salles des grands tribunaux, vous augmenterez les ressources orales de l'enregistrement. Je vous demande instamment d'examiner avec sollicitude les divers points que je viens de vous signaler. Je vous prie, au-dessus de toute considération politique, dans le domaine de l'humanité, de reprendre les propositions de loi sur la liberté individuelle et de donner l'apaisement attendu par les Français, qui déplorent l'inexplicable retard de notre pays sur l'Angleterre, laquelle, depuis 1679, dispose du bill habeas corpus dont je parlais hier et qui fait qu'en Angleterre,
corpus dont je parlais hier et qui fait qu'en Angleterre, les justiciables disposent de garanties de justice et de liberté qui hélas, font presque complètement défaut en France. Il importe que, grâce à votre initiative, ces propositions de loi sur la liberté individuelle soient reprises rapidement et aboutissent à la promulgation de la loi qui est attendue avec une impatience bien légitime par tous ceux qui sont soucieux de remédier, dans ce domaine, à une situation comme la nôtre. Je veux parler de cette sorte de délégation de pouvoirs que certains juges donnent à leurs huissiers audienciers pour trancher, en
certains juges donnent à leurs huissiers audienciers pour trancher, en fait, des questions dont dépend l’issue du procès et dont seuls les tribunaux compétents ont le droit de connaître. C'est à une pratique absolument illégale, les huissiers sont des agents d’exécution, ils ne sont pas des experts. Mais prenons le texte même de la loi, pour bien voir d'où provient l'équivoque. L’article 5 de la loi du 29 juin 1929 est ainsi conçu : « Le droit à la prérogation n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui, ayant acquis l’immeuble par acte ayant date certaine avant le 1er
acquis l’immeuble par acte ayant date certaine avant le 1er mars 1926, voudra occuper pour lui-même cet immeuble ou une partie de cet immeuble. Toutefois, lorsqu'il sera établi par l’occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l’intention de nuire à l’occupant ou d’éluder des dispositions qui régissent la détermination du loyer, les juges devront refuser au propriétaire l'exercice de ce droit. » Il est évident qu’aux termes mêmes de la loi, le juge a le pouvoir et le devoir, avant d’accorder le droit de reprise, de s’assurer qu’il n’est
avant d’accorder le droit de reprise, de s’assurer qu’il n’est pas réclamé pour nuire à l’occupant ou dans un but contraire à l’esprit de la loi, et s’il a, sur la légitimité du but poursuivi un doute qu’il ne peut élucider à l’audience; il peut et doit nommer un expert pour l’éclairer. L’expert doit présenter toutes qualités et garanties requises. C’est un mandataire de justice régulier qui, après avoir prêté serment, pourra se livrer à toutes investigations propres à éclairer la justice. Mais trop souvent les tribunaux, et surtout les juges de paix, procèdent autrement. Au lieu de nommer un
juges de paix, procèdent autrement. Au lieu de nommer un expert dûment accrédité, ils commettent leur huissier audiencier et, sous le couvert d’une commission aux fins d’un constat matériel, ils lui donnent, en fait, une véritable mission d’expert. Les dangers d’une semblable façon de procéder sont considérables. De plus, pour qui connaît le mécanisme des services de la justice, l’huissier risque, le plus souvent, pour ne pas dire toujours, d’être juge et partie. En effet, dans une justice de paix un demandeur veut faire citer quelqu’un, il doit nécessairement s’adresser à l’huissier audiencier de cette justice de paix. Ainsi, le
à l’huissier audiencier de cette justice de paix. Ainsi, le propriétaire qui plaide contre son locataire fait obligatoirement citer ce dernier par le ministère de l’huissier audiencier qui, le plus souvent, aura délivré le congé et c’est justement celui-là qui va être commis pour donner un avis déterminant sur la solution du litige. Voilà; n’est-il pas vrai, un abus certain, mais il s’aggrave encore par le fait qu’aujourd’hui tous les huissiers sont devenus agents d’affaires. La législation sur les loyers a fait naître beaucoup de procès et les gens de condition modeste croient souvent plus économique d’aller consulter l’huissier que
condition modeste croient souvent plus économique d’aller consulter l’huissier que d’aller demander l’avis d’un avocat. Par la force des choses, l’huissier est donc devenu un conseil juridique. Il est bien naturel que, conseillant un client, ce dernier le charge de délivrer ses pièces de procédure et de l’assister au cours de son affaire; c’est ainsi qu’aujourd’hui les études d’huissiers constituent de véritables cabinets de contentieux. Voici donc, pour prendre un exemple concret, un huissier qui devra conseiller un propriétaire sur la marche à suivre pour obtenir l’expulsion d’un locataire. Il aura surveillé, rédigé et signifié la procédure. Il fera assister
aura surveillé, rédigé et signifié la procédure. Il fera assister son client à l’audience avec l’aide d’un correspondant et, comme il est audiencier, il va être chargé d’éclairer le juge sur le point de savoir lequel des deux plaideurs devra obtenir gain de cause. C’est là une pratique intolérable et qu’il s’agit de faire cesser. Il est encore un point sur lequel il convient de rappeler les tribunaux à une interprétation de la loi plus conforme à l’esprit dans lequel elle a été votée. L’article 10 de la loi du 1er avril 1926, complété par l’article 10 de la loi
1er avril 1926, complété par l’article 10 de la loi du 29 juin 1929, stipule que « pour calculer le prix actuel du loyer, il faut prendre comme base de calcul la valeur locative de 1914 », qui s’établit comme suit : « Pour les locaux qui à cette époque étaient loués, d’après le terme exigible avant le 1er avril 1914, à moins que le propriétaire puisse établir que le prix du bail était inférieur à la valeur locative des locaux loués, auquel cas il pourra invoquer la règle ci-après : Pour les locaux qui à cette époque étaient déjà
: Pour les locaux qui à cette époque étaient déjà loués, d’après le terme exigible avant le 1er avril 1914, à moins que le propriétaire puisse établir que le prix du bail était inférieur à la valeur locative des locaux loués, auquel cas il pourra invoquer la règle ci-après : Pour les locaux non encore loués en 1914, par analogie avec les prix pour les logements similaires. » Ainsi, la pensée du législateur était très clairement exposée. En principe, le prix de 1914 correspond à la valeur locative. Si le propriétaire soutient le contraire, il lui appartient de faire tomber
propriétaire soutient le contraire, il lui appartient de faire tomber cette présomption, de prouver que ce prix ne correspond pas à la valeur, dans lequel cas, une fois cette preuve faite, mais après seulement, le juge peut nommer un expert pour déterminer cette valeur, dont le taux devient alors inconnu. Or, il arrive fréquemment que, sur la simple allégation par le propriétaire, faite sans aucune preuve, sans document, que le prix de 1914 ne correspondait pas à la valeur locative de 1914, le juge nomme un expert pour déterminer cette valeur. Parfois, il fait mieux, comme je le relatais il
valeur. Parfois, il fait mieux, comme je le relatais il y a un instant, il délègue son huissier audiencier pour aller vérifier si les dires du propriétaire sont exacts et pour déterminer cette valeur locative. Un suppléant juge de paix d'un arrondissement de Paris fait mieux encore : il estime que tous les logements de ce quartier n'étaient pas loués à leur valeur locative et qu'ainsi il y a lieu, dans tous les cas, d'accueillir la demande du propriétaire, ne constituerait-elle qu'une simple allégation assortie d'aucune preuve. Voilà des pratiques inacceptables. Je vous demande, monsieur le Garde des Sceaux, de
inacceptables. Je vous demande, monsieur le Garde des Sceaux, de rappeler aux juges de paix le texte et surtout l'esprit de l'article de loi que nous avions voté si laborieusement en 1929, pour éviter des expertises qui se multiplient, surtout à Paris, et qui constituent un véritable danger social. Il y a lieu de rappeler aux juges de paix : 1° Que les huissiers audienciers ne sont pas des experts et que, par conséquent, s'il appartient au tribunal de les commettre pour constater un fait matériel, il ne doit pas leur donner des missions d'expertise ; 2° Qu'il appartient aux
leur donner des missions d'expertise ; 2° Qu'il appartient aux propriétaires qui prétendent que leur local n'était pas loué en 1914 à un prix représentant la valeur locative à cette époque, d'apporter la preuve de cette prétention et que c'est seulement une fois cette preuve administrée que le tribunal peut nommer un expert pour déterminer le chiffre de cette valeur locative. Vous pourriez me dire, avec raison, que le justiciable, en présence de ces abus, peut former un pourvoi en cassation. Mais je n'ai pas besoin de préciser qu'il s'agit, dans les cas où ces litiges se déroulent devant les
dans les cas où ces litiges se déroulent devant les juges de paix, en grande majorité, de tout petits locataires qui n'ont ni le temps ni les moyens de recourir à la haute juridiction, et sont ainsi obligés de laisser augmenter dans des proportions abusives le prix de leur loyer. Je voudrais que vous puissiez par une circulaire rappeler les juges de paix à une plus saine interprétation de ces textes; sinon nous risquerions de perdre le bénéfice de lois qui, de l'aveu de tous, ont été étudiées le mieux possible, mais qui finissent, dans beaucoup de cas, par jouer
possible, mais qui finissent, dans beaucoup de cas, par jouer dans des conditions contraires à celles que la Chambre avait prévues. M. le garde des sceaux, Léon Bérard, répondit aux différents orateurs et en ce qui concerne MM. Dalimier et Lionel de Tastes, on lit à l'Officiel ce qui suit. (J. Off., Déb. pari. Ch. des dép., 1ère séance du 28 février 1931, p. 1335) : M. le GARDE DE SCEAUX. — « À l'honorable M. Dalimier, je dirai que je le remercie et que je lui suis très reconnaissant du témoignage de confiance qu'il m'a donné. Je le prie
du témoignage de confiance qu'il m'a donné. Je le prie de m'aider à justifier cette confiance en me signalant, avec toutes les précisions nécessaires, les faits qu'il a révélés à la Chambre et qui m'ont ému moi-même, comme ils ont ému l'Assemblée. Jusqu'à présent, j'ai été hors d'état de procéder moi-même à une vérification de ces faits. M. Emile Faure nous a entretenus des clercs de notaire. Nous sommes déjà intervenus en leur faveur, dans la mesure de notre pouvoir, et nous interviendrons encore avec le désir de donner satisfaction aux vœux formulés par notre honorable collègue. Enfin, M. Auguste
aux vœux formulés par notre honorable collègue. Enfin, M. Auguste Reynaud a présenté des observations fort intéressantes et fort judicieuses sur l'instruction et sur les collaborateurs éventuels auxquels, par la nécessité des temps, étaient contraints de recourir les juges d'instruction. Je serai très bref. Comme affirmation de principe, je dirai : nous sommes tous d'accord. Ce sont les magistrats chargés de l'instruction qui doivent procéder eux-mêmes aux investigations dont ils sont chargés. Cependant, il est clair qu'ils ne peuvent pas se passer notamment dans les affaires financières, du concours de ces techniciens que sont les experts comptables. Ce qui est
ces techniciens que sont les experts comptables. Ce qui est incontestable — et c'est une règle à l'exécution et à l'observation de laquelle je tiendrai la main — c'est que les experts ne doivent se prononcer que sur des faits matériels ou d'ordre technique. Au juge et au juge seul appartient l'appréciation du caractère juridique de ces faits. M. Auguste Reynaud nous a parlé aussi de la nécessité de concilier avec les curiosités de la presse — si je l'ai bien compris; il les reconnaît — le secret de l'instruction. Nous maintiendrons et nous renouvellerons, au besoin, les Instructions qui,
Nous maintiendrons et nous renouvellerons, au besoin, les Instructions qui, à ce sujet, ont été adressées au parquet. Mon ami M. de Tastes me plonge dans un assez grand embarras ; il me demande, en réalité, d'inspirer des décisions judiciaires, ce que je ne peux pas faire. M. LIONEL DE TASTES. — Seulement faire respecter la loi. M. LE GARDE DES SCEAUX. — Bien entendu, l'essence même de ma fonction est de faire respecter la loi, loi des loyers ou toute autre. Je donne à l'honorable M. de Tastes — et il l'acceptera sans surprise l'assurance que je tiendrai compte
et il l'acceptera sans surprise l'assurance que je tiendrai compte de ses observations. » Après ces observations, le chapitre 1er fut adopté. Les chapitres II (indemnités du cabinet du ministre, allocations pour travaux extraordinaires au personnel de l'administration centrale et du service intérieur, indemnités diverses), III (matériel de l'administration centrale), IV (Conseil d'Etat, personnel, traitements), V (Conseil d'Etat, personnel, indemnités et allocations diverses) et VI (Conseil d'Etat, matériel) furent adoptés sans discussion. Il n'en fut pas de même du chapitre VII (Cour de cassation, personnel, traitements), chapitre sur lequel M. Albert Sérôlo présenta les observations suivantes, observations auxquelles répondit M.
Albert Sérôlo présenta les observations suivantes, observations auxquelles répondit M. le Garde des Sceaux. Le Journal Officiel (Déb. pari. Ch., 1ère séance du 28 février 1931, pp. 1335 et 1336), s'exprime à cet égard comme suit : M. ALBERT SÉROL. — L'année dernière, au cours de la discussion du budget des services judiciaires, des critiques très sévères ont été formulées à l'égard de la cour de cassation. À la vérité, elles ne visaient point les magistrats, dont on peut dire qu'ils sont à la hauteur de leur tâche. Elles s'adressaient à l'institution elle-même, vieille de plus de cent années et
à l'institution elle-même, vieille de plus de cent années et qui ne répond certainement plus aux besoins actuels. Le nombre des pourvois a augmenté dans des proportions considérables et trois chiffres seront éloquents : en 1911, le nombre des pourvois était de 6.396 ; en 1928, il a été de 8.400 et il n'est pas inutile de rappeler qu'en 1850, il était seulement de 2.256. Il en résulte des lenteurs déplorables d'autant plus que, il faut le reconnaître, la cour de cassation a le devoir de travailler lentement, dans le recueillement et dans la méditation. Aujourd'hui, nous nous trouvons en
recueillement et dans la méditation. Aujourd'hui, nous nous trouvons en présence d'un projet du Gouvernement, auquel M. le garde des Sceaux, cette nuit, dans un discours émouvant que nous avons savouré, a fait allusion. Ce projet présente un incontestable intérêt : il comporte la création de trois postes de conseiller, puis — et c'est son originalité — la création de neuf postes de conseiller assesseur et de deux postes de substitut du procureur général. Par là, on pense rajeunir la cour de cassation, parer à une crise du recrutement; et en tout cas, lui permettre de juger un plus grand
en tout cas, lui permettre de juger un plus grand nombre d'affaires. Ce projet aura certainement d'heureuses conséquences sur l'activité de la cour suprême. La commission de la législation civile l'a adopté. Mais, monsieur le garde des Sceaux, elle ne l'a pas passé sans réserves et sans critiques. Elle s'est décidée sous l'empire de la nécessité et de l'urgence. Le projet va maintenant être soumis à la Chambre elle-même. Pour éviter un débat, car il faut aller vite, je voudrais obtenir de vous, immédiatement, monsieur le garde des Sceaux, une courte déclaration, si, du moins, vous jugez opportun de la
courte déclaration, si, du moins, vous jugez opportun de la faire. Le projet paraît insuffisant. C'est une réforme partielle. On désirerait un rajeunissement plus complet, un recrutement plus large encore de la cour suprême. Puis, ne pourrait-on pas envisager la spécialisation pour certaines catégories d'affaires, par la création de sections, comme au Conseil d'Etat ? Je ne puis, bien entendu, qu'ébaucher, esquisser très rapidement quelques idées. Nous ne nous dissimulons pas, d'ailleurs, que la tâche est extrêmement difficile et complexe. Le problème n'est pourtant pas insoluble. Il faut, évidemment et avant tout, maintenir le prestige de la cour de cassation.
avant tout, maintenir le prestige de la cour de cassation. Elle a la mission d'interpréter la loi, de dire le droit, d'établir l'unité de jurisprudence, d'essentially, de l'imposer aux autres tribunaux par la seule valeur de ses arrêts. Elle doit, entierement, faire respecter la volonté du législateur. Il convient, par conséquent, de se montrer particulièrement prudent chaque fois qu'il s'agit, soit du recrutement, soit de la réorganisation de la cour suprême. Mais nous voudrions, monsieur le garde des Sceaux, vous entendre dire, que non seulement vous ne considérez pas ce projet comme définitif, mais que, en outre, la réforme aussitôt