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mandats émis par l’ordonnateur secondaire. Art. 23. — Le registre général des comptes de dépense indique, par mois, le montant des mandats émis par chacun des sous-ordonnateurs et, le cas échéant, par l’ordonnateur secondaire. Le total des mandats émis chaque mois par les sous-ordonnateurs est récapitulé par chapitre. Le montant des paiements effectués, est indiqué sur cette récapitulation. Art. 29. — Le livre journal des ordres de recette est consacré à l’enregistrement immédiat et successif, par ordre numérique, de tous les ordres de recette émis par le sous-ordonnateur. Art. 30. — Le livre de comptes est destiné à l’enregistrement des
— Le livre de comptes est destiné à l’enregistrement des ordres de recette par rubrique budgétaire; il reçoit également, à la fin de chaque mois, l’inscription du montant des ordres de recette récolpés. Art. 31. — Indépendamment des quatre registres de comptabilité décrits ci-dessus, les sous-ordonnateurs tiennent les carnets de détail et les livres et comptes auxiliaires utiles. Les sous-ordonnateurs peuvent donner au livre de comptes par chapitre et article de dépenses et au livre de comptes par rubrique budgétaire de recettes tous les développements que ces documents leur paraissent devoir comporter, de telle manière que les résultats qu’ils accusent
devoir comporter, de telle manière que les résultats qu’ils accusent puissent permettre l’établissement de la situation financière et du relevé général et définitif des dépenses comprises dans le budget, prévus par les articles 33 et 34 du présent décret. Art. 32. — Quand l’ordonnateur secondaire s’est réservé le mandatement direct de certaines dépenses ou l’émission de certains ordres de recette, il doit tenir pour ces dépenses et ces recettes la comptabilité prévue pour les sous-ordonnateurs. Art. 33. — Dans les premiers jours de chaque mois et jusqu’à l’époque de la clôture de l’exercice, les ordonnateurs établissent une situation arrêtée aux
clôture de l’exercice, les ordonnateurs établissent une situation arrêtée aux derniers jours du mois précédent. Elle présente : Le livre de comptes est destiné à l’enregistrement, d’une part, des crédits sous-délégués, d’autre part, des dépenses mandatées par chapitre et article. Les sous-ordonnateurs inscrivent également sur ce livre, par chapitre, le montant des paiements effectués, au vu du bordereau sommaire que leur adresse mensuellement le trésorier-payeur, conformément aux prescriptions de l’article 37 ci-après. Art. 28. — Lorsque le sous-ordonnateur émet des ordres de recette, il tient les deux registres ci-après : 1° Un livre journal des ordres de recette émis par
1° Un livre journal des ordres de recette émis par nature de recette; A. Pour les recettes par article du budget : 1° Le montant des ordres de recette émis; 2° Le montant des recouvrements effectués. B. Pour les dépenses par chapitre du budget ; 1° Les crédits délégués; 2° Le montant des mandats émis; 3° Le montant des paiements effectués; 4° Pour ordre, le montant des sommes liquidées et dont l’ordonnancement doit avoir lieu en France. Art. 34. — Un relevé général et définitif des dépenses comprises dans le budget de l’Etat est adressé au ministre des colonies par
budget de l’Etat est adressé au ministre des colonies par les ordonnateurs secondaires, à la clôture de chaque exercice. Art. 35. — Les livres de comptabilité administrative tenus par les ordonnateurs secondaires sont clos et arrêtés à l’époque fixée pour la clôture de chaque exercice. Art. 36. — Le ministre des colonies décrit distinctement dans sa comptabilité centrale toutes les opérations relatives à la fixation des crédits, à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement et au paiement des dépenses des services exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat. Les résultats de ces opérations sont rattachés successivement aux
l’Etat. Les résultats de ces opérations sont rattachés successivement aux écritures qui doivent servir de base au règlement définitif du budget. Art. 37. — Dans les premiers jours de chaque mois, les trésoriers-payeurs remettent aux ordonnateurs, en ce qui concerne les dépenses et les recettes comprises dans le budget de l’Etat, le bordereau sommaire de leurs paiements par exercice et par chapitre, ainsi que l’état comparatif des titres de recette émis et des recouvrements effectués. Les ordonnateurs revêtent ces bordereaux de leur visa et les adressent au ministre des colonies à l’appui des situations mentionnées dans l’article 33 du présent
à l’appui des situations mentionnées dans l’article 33 du présent décret. Au moyen de ces bordereaux et de ceux fournis par le caissier-payeur central du Trésor à Paris et les trésoriers-payeurs généraux dans les départements, le ministre établit le rapprochement des opérations effectuées pour les services exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat avec les revues, décomptes et autres éléments qui ont servi de base à la liquidation des dépenses comprises dans le compte de chaque exercice. Art. 38. — Le ministre des colonies rend, pour chaque exercice, le compte des dépenses des services exécutés aux colonies
exercice, le compte des dépenses des services exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat. A l’appui de ce compte et des développements qui accompagnent la loi de règlement définitif de l’exercice, sont produits des tableaux faisant connaître le détail, par chapitre, article et paragraphe, des résultats que contiennent ces comptes et ces développements. Art. 39. — Les recettes appartenant à l’Etat sont comprises dans le compte définitif des recettes de chaque exercice publié par le ministre des finances. Le détail des recettes par paragraphe, est également donné à l’appui de ce compte. Art. 40. — Le règlement
à l’appui de ce compte. Art. 40. — Le règlement législatif de tous les services de recettes et de dépenses accomplis pour le compte de l’Etat aux colonies a lieu en même temps que le règlement des autres services métropolitains concernant le même exercice, et prend place dans la même loi. CHAPITRE III Dépenses effectuées aux colonies et acquittées au moyen de traites Art. 41. — Dans les colonies et pays de protectorat, les avances effectuées par les trésoriers-payeurs pour l’acquittement des dépenses du département de la marine sont couvertes au moyen de traites. Art. 42. — Ces traites se
au moyen de traites. Art. 42. — Ces traites se divisent en deux catégories : Traités de bord, pour le règlement des dépenses des bâtiments de l’Etat ; Traités coloniaux, pour le règlement des dépenses du service à terre. Ces traites ne sont pas négociables. Art. 43. — Les traites de bord sont émises : 1° Dans une force navale, par le commandant et le commissaire de la force navale; 2° Sur un bâtiment isolé, par le commandant, l’officier en second et le commissaire ou l’officier désigné pour remplacer ce dernier. Si l’état-major du bâtiment ne comporte que deux officiers
dernier. Si l’état-major du bâtiment ne comporte que deux officiers de marine, la traite de bord est émise sous leurs deux signatures. Exceptionnellement, le commandant d’un bâtiment isolé peut tirer des traites sous sa seule signature lorsqu’il n’y a pas d’autre officier de marine à bord. Ces traites sont émises sur le caissier-payeur central du Trésor public à Paris à l’ordre du trésorier-payeur de la colonie, pour le compte de l’agent comptable des traites de la marine. Art. 44. — Lorsque les dépenses du bord, dans le courant du mois, n’ont pas été payées directement par la caisse de l’officier
n’ont pas été payées directement par la caisse de l’officier comptable, elles sont acquittées au moyen de bons provisoires émis par le commissaire de la force navale, les membres du conseil d’administration du navire ou le commandant chargé de l’administration du bâtiment. Dans ce cas et à la fin de chaque mois ou au jour du départ du navire une traite de bord est remise contre un reçu en double expédition du trésorier-payeur en échange des bons provisoires. Avant toute présentation des bons provisoires aux caisses du Trésor, les autorités qualifiées pour tirer les traites et émettre ces bons opèrent
qualifiées pour tirer les traites et émettre ces bons opèrent le dépôt de leur signature auprès du comptable du Trésor chargé du paiement. Art. 45. — Les dépenses incombant au service de la marine à terre, ainsi que celles des bâtiments, qui n’ont pu être réglées avant leur départ, sont liquidées et mandatées soit par le directeur de l’intendance des troupes coloniales soit par tout autre officier ou fonctionnaire désigné à cet effet. Toutefois, à Saigon, à Diégo-Suarez et à Dakar et éventuellement dans toute autre place où la marine posséderait un établissement à terre ou flottant, placé sous les
posséderait un établissement à terre ou flottant, placé sous les ordres d’un officier de marine, la liquidation et le mandatement des dépenses dont il s’agit sont confiés soit à cet officier de marine, soit à un officier de la marine désigné par lui à cet effet. Art. 46. — Les dépenses du service de la marine à terre sont payées à titre d’avances par le trésorier-payeur. Elles sont régularisées le dernier de chaque mois au moyen de traites coloniales. Art. 47. — Les traites coloniales sont émises par le trésorier-payeur sur la caisse du caissier-payeur central du Trésor public pour
sur la caisse du caissier-payeur central du Trésor public pour le compte de l’agent comptable de traites de la marine. Art. 48. — Les traites coloniales sont visées par l’officier ou fonctionnaire chargé de la liquidation et du mandatement de la dépense et suivant la qualité de celui-ci, par le gouverneur, le commandant supérieur des troupes ou le commandant de la marine. CHAPITRE IV Dépenses à régulariser pour le compte des divers ministères Art. 49. — Les dépenses à effectuer aux colonies pour le compte de l’Etat autres que les dépenses énumérées aux chapitres II et III du présent décret
dépenses énumérées aux chapitres II et III du présent décret sont acquittées soit sur ordonnance de paiement émises par le ministre compétent, soit à titre d’avances à régulariser, en vertu d’ordres de paiement délivrés par l’un des ordonnateurs de la colonie, suivant la nature de la dépense et conformément aux instructions du ministre des finances. CHAPITRE V Service des comptables du Trésor Art. 50. — La perception des recettes et l’acquittement des dépenses comprises dans le budget de l’Etat sont effectuées aux colonies sous la direction du ministre des finances par les trésoriers-payeurs ou, pour leur compte, par les autres
par les trésoriers-payeurs ou, pour leur compte, par les autres comptables du Trésor. Art. 51. — Il y a, dans chaque colonie, un trésorier-payeur chargé de la recette et de la dépense tant des services de l’Etat que du service local. Mai 1913. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 227 Les trésoriers-payeurs perçoivent ou font percevoir pour leur compte et centralisent tous les produits réalisés soit au profit de l’Etat, soit au profit de la colonie. Ils pourvoient au paiement de toutes les dépenses publiques et justifient des paiements conformément aux dispositions des règlements. Ils sont chargés du service des
aux dispositions des règlements. Ils sont chargés du service des mouvements de fonds et des autres services exécutés en dehors du budget. Tous les comptables du Trésor : trésoriers particuliers, préposés du Trésor, payeurs, percepteurs, sont placés sous les ordres et la surveillance des trésoriers-payeurs qui répondent de leur gestion. Art. 52. — Les trésoriers-payeurs sont chargés du service de la caisse des invalides, de la caisse des gens de mer, de la caisse des prises et de tous les autres services dont la gestion leur est confiée par les lois, décrets ou arrêtés. Ils sont préposés de la caisse
lois, décrets ou arrêtés. Ils sont préposés de la caisse des dépôts et consignations. Art. 53. — Les recettes et les dépenses effectuées par les trésoriers-payeurs pour le compte de l’Etat sont centralisées successivement dans les écritures annuelles et les comptes généraux de l’administration des finances, suivant le mode en usage pour les opérations effectuées par les comptables métropolitains. Art. 54. — Le gestion annuelle des comptables aux colonies se compose des opérations accomplies du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante. Art. 55. — Les services exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat
exécutés aux colonies et compris dans le budget de l’Etat sont, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent décret, soumis aux règles générales de la comptabilité publique. TITRE II SERVICE LOCAL CHAPITRE VI Dispositions générales Art. 56. — Les colonies sont dotées de la personnalité civile. Elles peuvent posséder des biens, entreprendre des travaux, contracter des emprunts dans les formes déterminées par la loi, gérer ou concéder l’exploitation des services d’utilité publique (chemins de fer, tramways, lignes de navigation côtière ou fluviale, etc.). Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le "gouvernement général" est
de colonies constitués en gouvernements généraux, le "gouvernement général" est doté d’une personnalité civile indépendante de celle des colonies qui le composent. Chaque colonie du groupe conserve son autonomie administrative et financière, sous réserve des droits et charges attribués au gouvernement général par les décrets organiques. Art. 57. — Dans chaque colonie et dans les pays de protectorat relevant du ministère des colonies, le gouverneur représente la colonie dans tous les actes de la vie civile. Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le gouverneur général représente le groupement pour les actes intéressant les finances du gouvernement général.
groupement pour les actes intéressant les finances du gouvernement général. Le gouverneur de chaque colonie du groupe est le représentant légal de cette colonie pour tous les actes intéressant exclusivement les finances locales. Art. 58. — La comptabilité financière du service local est, en principe, soumise aux mêmes règles que celle de l’Etat. Elle comporte toutefois certaines dispositions spéciales qui font l’objet du présent titre. Le service local des colonies en matière financière s’entend de l’ensemble des opérations concernant la gestion des deniers publics attribués exclusivement à chaque colonie ou à chaque groupe de colonies constitué en gouvernement général. Art.
à chaque groupe de colonies constitué en gouvernement général. Art. 59. — Les services financiers des colonies s’exécutent dans des périodes de temps dites de gestion et d’exercice. Art. 60. — Les trésoriers-payeurs tiennent les comptes du service local par gestion annuelle, du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante. La gestion d’un comptable embrasse l’ensemble des actes de ce comptable. Elle comprend, en même temps que les opérations budgétaires qui se règlent par exercice, celles qui s’effectuent hors budget. Art. 61. — L’exercice est la période d’exécution d’un budget. Art. 62. — Le budget est l’acte
d’exécution d’un budget. Art. 62. — Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles des colonies ou des autres services que le présent décret assujettit aux mêmes règles. CHAPITRE VII Divers budgets du service local Art. 63. — Les dépenses d’intérêt local à effectuer pour le service de chaque exercice et les recettes affectées à ces dépenses forment, dans chaque colonie, le budget local de cet exercice. Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, les dépenses d’intérêt commun sont inscrites à un budget général, alimenté en recettes par les produits
à un budget général, alimenté en recettes par les produits énumérés dans les actes organiques concernant chaque gouvernement général, ou déterminés par des actes subséquents. Les autres recettes et dépenses d’intérêt local forment, dans chaque colonie du groupe, le budget local propre à cette colonie. Les recettes et les dépenses concernant spécialement certains territoires dépendant d’une colonie, de même que les recettes et les dépenses concernant spécialement l’exploitation de grands services publics (chemins de fer, ports, etc.) forment, pour chaque exercice, des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général ou au budget local de la colonie intéressée. La création
ou au budget local de la colonie intéressée. La création de ces budgets annexes ne peut résulter que d’un décret. Les opérations à effectuer sur les fonds d’emprunts, tant en recettes qu’en dépenses, figurent à des budgets spéciaux d’emprunt annexés aux budgets qui supportent l’annuité d’amortissement. Art. 64. — Les droits acquis et les services faits du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui donne son nom à un budget sont seuls considérés comme appartenant à l’exercice de ce budget. Art. 65. — Toutefois, l’administration peut, dans la limite des crédits ouverts au budget d’une année et jusqu’au 28
des crédits ouverts au budget d’une année et jusqu’au 28 février de l’année suivante, achever les services du matériel dont l’exécution, commencée n’a pu être terminée avant le 31 décembre pour des cas de force majeure ou d’intérêt public qui doivent être énoncés dans une déclaration motivée de l’ordonnance, ratifiée par un arrêté du chef de la colonie. Art. 66. — La période d’exécution des services d’un budget embrasse, outre l’année même à laquelle il s’applique, des délais complémentaires accordés sur l’année suivante, pour achever les opérations relatives au recouvrement des produits, à la constatation des droits acquis, à la
des produits, à la constatation des droits acquis, à la liquidation, à l’ordonnancement et au paiement des dépenses. À l’expiration de ces délais, l’exercice est clos. Art. 67. — La clôture de l’exercice est fixée, pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent et qui s’acquittent pour le compte des budgets généraux, locaux et annexes : 1° Au 20 mai de la seconde année, pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses ; 2° Au 31 mai de la seconde année, pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au paiement des
opérations relatives au recouvrement des produits et au paiement des dépenses. CHAPITRE VIII Préparation et approbation des budgets Art. 68. — Les projets de budget sont préparés par le gouverneur de chaque colonie d’après une nomenclature type fixée, en recettes et en dépenses, par le ministre des colonies. Ces projets sont délibérés, dans les conditions déterminées par les articles 74, 81, 86, 87 et 89 ci-après, par le conseil général ou le conseil colonial. Dans les colonies où il n’existe pas de conseil général ou de conseil colonial, les projets sont délibérés par les conseils privés, d’administration, de protectorat ou
sont délibérés par les conseils privés, d’administration, de protectorat ou de gouvernement. Les projets de budget sont arrêtés par les gouverneurs en conseil, en temps utile, sauf exception dûment justifiée, pour parvenir au ministre des colonies avant le 1er septembre de chaque année. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s’il se séparait avant d’avoir voté le budget, le ministre des colonies l’établirait d’office, sur la proposition du gouverneur en conseil, sans préjudice du droit d’intervention du ministre, lorsque les dépenses obligatoires ont été omises ou insuffisamment pourvues. Art. 69. — Dans les groupes de colonies constitués en
Art. 69. — Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le budget général est approuvé par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies et les budgets locaux sont approuvés par arrêté du gouverneur général, rendu en conseil de gouvernement. Toutefois, dans les colonies d’Afrique dépendant d’un gouvernement général, le budget local continue d’être approuvé par décret. Dans les colonies non groupées en gouvernements généraux, dans lesquelles il n’existe pas de gouvernement général, le budget local est approuvé par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies. Dans les colonies non groupées en gouvernements généraux, dans
colonies. Dans les colonies non groupées en gouvernements généraux, dans lesquelles il existe un conseil général, le budget local est définitivement arrêté par le gouverneur en conseil privé, sous réserve des dispositions de l’article 68. Les budgets annexes sont approuvés dans les mêmes formes que les budgets auxquels ils sont annexés. Art. 70. — Les budgets sont rendus exécutoires, avant l’ouverture de chaque exercice, par des arrêtés locaux. Au cas où l’approbation par décret, prévue par l’article 69 n’est pas intervenue à la date de l’ouverture de l’exercice, ces arrêtés rendent les budgets provisoirement exécutoires en attendant les arrêtés de
rendent les budgets provisoirement exécutoires en attendant les arrêtés de promulgation des décrets. Toutefois, aucune disposition nouvelle incorporée dans les projets de budget ne peut recevoir un commencement d’exécution avant approbation. Art. 71. — Les budgets sont rendus publics par la voie de l’impression et communiqués au Parlement. À chaque budget est annexé un tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pendant l’exercice. Les budgets sont notifiés aux trésoriers-payeurs et aux contrôleurs des dépenses engagées. CHAPITRE IX Division des recettes et des dépenses Art. 72. — Les budgets se divisent comme il suit : Recettes ordinaires
Les budgets se divisent comme il suit : Recettes ordinaires ; Recettes extraordinaires ; Dépenses ordinaires ; Dépenses extraordinaires. Section I. — Recettes et dépenses ordinaires. Art. 73. — Les recettes ordinaires sont : 1° Le produit des taxes et contributions de toute nature ; 2° Le produit des droits de douane fixés par le tarif général ou par des tarifs spéciaux régulièrement établis ; 3° Les revenus des propriétés appartenant à la colonie ; 4° Les produits divers ; 5° Les subventions accordées, s’il y a lieu, par la métropole ou par les colonies ; 6° Le prélèvement sur
métropole ou par les colonies ; 6° Le prélèvement sur les fonds de réserve pour assurer le fonctionnement régulier des services du budget. Art. 74. — Les droits de douane et d’octroi de mer restent soumis aux dispositions des lois des 7 mai 1881, du 11 janvier 1892, du 29 mars 1910 et du 11 novembre 1912. Pour les autres taxes et contributions : A. Dans les colonies pourvues d’un conseil général, cette assemblée délibère sur le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception des taxes et contributions. Ces délibérations ne sont applicables qu’après avoir été approuvées par
Ces délibérations ne sont applicables qu’après avoir été approuvées par des décrets en conseil d’Etat. En cas de refus d’approbation par le conseil d’Etat des tarifs ou taxes proposés par un conseil général, celui-ci est appelé à en délibérer de nouveau. Jusqu’à l’approbation par le conseil d’Etat, la perception se fait sur les bases anciennes. B. — Sous réserve, en ce qui concerne le Sénégal, des dispositions du paragraphe A du présent article, dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, les taxes et contributions indirectes sont établies par le gouverneur général en conseil de gouvernement. Le mode d’assiette
le gouverneur général en conseil de gouvernement. Le mode d’assiette et les règles de perception sont approuvés par décret. Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant l’approbation par décret. Sous la même réserve, le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des autres impôts, taxes et redevances de toute nature, sont établis par le gouverneur en conseil ou, pour la Cochinchine, par le conseil colonial, et approuvés par arrêté du gouverneur général en conseil de gouvernement. Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant cette approbation. C. — Dans les colonies