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du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « Article premier. — L'indemnité perçue par le personnel de la Ville de Paris et des administrations annexes utilisant une bicyclette pour le service, est portée à 12.000 francs pour la première mise et à 6.000 francs pour l'entretien. « Art. 2. — L'indemnité de panier est portée à 95 francs. » 19° « Le Conseil municipal, « Considérant que les cantonniers des canaux, de l'empierrement, des irrigations et des dérivations classés selon les indices 125-175 sont astreints, à l'embauche, à passer un examen professionnel et que, pratiquement, leur travail
à passer un examen professionnel et que, pratiquement, leur travail correspond non pas à celui d'un cantonnier mais à celui d'un ouvrier professionnellement qualifié ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « Les cantonniers des canaux et de l'empierrement se dénommeront ouvriers d'entretien et d'exploitation des canaux ; « Les cantonniers des irrigations et des dérivations se dénommeront ouvriers d'entretien des irrigations ou des dérivations ; « Ils bénéficieront des indices 135-195, au lieu des indices 125-175. » 20° « Le
135-195, au lieu des indices 125-175. » 20° « Le Conseil municipal, « Considérant que le personnel de service de la Ville de Paris, qui est pourtant le moins payé, ne bénéficie pas de la même revalorisation des heures supplémentaires que le personnel ouvrier ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury et Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à accorder au personnel de service de la Ville de Paris et des administrations annexes, la même revalorisation des heures supplémentaires
et des administrations annexes, la même revalorisation des heures supplémentaires que celle accordée à l'ensemble du personnel ouvrier. » 21° « Le Conseil municipal, « Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général de l'ensemble des fonctionnaires ; « Considérant que dans sa séance du 16 avril 1951, l'Assemblée nationale a adopté une loi portant statut du personnel des collectivités locales, en en excluant celui de la Ville de Paris et du Département de la Seine ; « Considérant que, dans sa séance du 30 août 1951, le Conseil de la République a adopté le précédent statut
le Conseil de la République a adopté le précédent statut en modifiant l'article 84, tendant à ce qu'un règlement d'administration publique et des arrêtés complémentaires soient pris en vue de fixer celui des personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine, en s'inspirant des dispositions prévues par la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et de celles, non contraires, de la loi sur celui des agents des collectivités locales : « Considérant que le projet de statut discuté et approuvé à l'unanimité par la commission de reclassement du personnel, soumis au pouvoir
par la commission de reclassement du personnel, soumis au pouvoir de tutelle, discuté et approuvé de nouveau unanimement après modification par la commission susvisée, approuvé par délibération du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine en date des 8-9 et 10 juillet 1948 et des 30 et 31 décembre 1948, répond au souci du législateur et que, par conséquent, il doit être considéré comme le véritable statut des personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine ; « Sur la proposition de MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury, Eugène Saint-Bastien, au nom du
MM. Clément Baudouin, Emmanuel Fleury, Eugène Saint-Bastien, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, « Emet le vœu qu'un projet de loi soit soumis au Parlement rendant applicable aux personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine le projet de statut accepté unanimement par la Commission de reclassement, après demande de modification du pouvoir de tutelle, et approuvé à l'unanimité par délibérations du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine en date des 8-9 et 10 juillet 1948 et des 30 et 31 décembre 1948. » M. le Président. —
30 et 31 décembre 1948. » M. le Président. — La parole est à M. Astier, rapporteur général du personnel, inscrit sur la question. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Mesdames, Messieurs, c'est à ce titre de Rapporteur général du personnel que je tiens à vous présenter quelques observations. Nous avons relevé dans le projet de budget modificatif de la Ville de Paris pour 1951 des abattements et des blocages de crédits en ce qui concerne le personnel. Les abattements résultent des directives données par les ministères de tutelle dans la lettre accompagnant le décret d'approuvation du budget primitif.
dans la lettre accompagnant le décret d'approuvation du budget primitif. Si l'incidence des rejets ou des blocages de crédits, tels qu'ils apparaissent, est à peu près négligeable pour les dotations intéressant le personnel administratif dont les indemnités sont assez faibles, aussi bien en ce qui concerne leur nombre que leur taux, par contre l'effet des décisions ministérielles est plus sensible en ce qui touche les chapitres du personnel technique et du personnel pédagogique, en faveur desquels les indemnités envisagées étaient assez nombreuses et d'un montant élevé. Une nouvelle atteinte est donc portée aux droits acquis, ce qui ajoute au mécontentement
donc portée aux droits acquis, ce qui ajoute au mécontentement général du personnel. Sans doute un des principes essentiels de la réforme de la fonction publique était la disparition des indemnités et, au nom de ce principe, la tutelle peut logiquement prétendre que, dans le reclassement, il a été tenu compte des sujétions diverses de chaque catégorie. En réalité, si le principe a été appliqué au début des opérations de reclassement, les pouvoirs publics n'ont pas tardé à se rendre compte que des injustices avaient été commises dans la fixation des indices et, pour les réparer, ils ont dû recourir
des indices et, pour les réparer, ils ont dû recourir au rétablissement de certaines indemnités sous des noms très divers, et ceci contrairement au principe établi. Nous avons alors assisté à ce paradoxe que petit à petit ces indemnités, auxquelles on devrait n'ordre le cou, étaient plus vivantes et plus nombreuses qu'avant la réforme. Aujourd'hui on vient de porter la hache sans rime ni raison à un ensemble d'indemnités pourtant justifiées par des sujétions très spéciales. Plus d'une centaine d'entre elles sont ainsi discutées ou supprimées. J'élève une protestation énergique contre des mesures si brutales, et je demande à M.
contre des mesures si brutales, et je demande à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien procéder à toutes démarches utiles pour obtenir que cette situation soit réexaminée. Permettez-moi de vous parler d'un autre problème : celui du recrutement des administrateurs et des secrétaires d'administration. C'est là aussi une question essentielle pour l'avenir de notre Administration et qui semble malgré tout être restée en suspens. Il s'agit bien cependant du recrutement de nos fonctionnaires d'encadrement. Des barrières juridiques ferment le recrutement des administrateurs par la voie du haut enseignement de l'Ecole nationale d'administration instituée pour former les fonctionnaires
enseignement de l'Ecole nationale d'administration instituée pour former les fonctionnaires de l'Etat. Il faut supprimer ces barrières. On sait d'autre part, quelles oppositions élève le secrétariat d'État à la fonction publique contre ceux de nos agents qui postulent l'accès de la carrière de secrétaire d'administration. Nous n'avons actuellement aucun moyen de recruter des secrétaires d'administration par la voie du concours national. Ainsi, nous nous trouvons dans une impasse dangereuse tant pour le recrutement de nos administrateurs que pour celui de nos secrétaires d'administration. Aussi, prions-nous M. le Préfet de la Seine de vouloir bien continuer ses démarches pour sortir de
Seine de vouloir bien continuer ses démarches pour sortir de cette incertitude et assurer à nos administrations un recrutement digne d'elles. Un autre problème concernant notre personnel doit appeler notre attention ; il s'agit de l'affiliation de nos agents à la Caisse des retraites des collectivités locales. La réglementation actuelle place nos administrations parisiennes sur le même plan que les collectivités provinciales et, à ce titre déjà, porte un préjudice moral à notre personnel dont la qualification est sans conteste supérieure dans l'ensemble à celle des agents des collectivités locales, en raison des intérêts qu'ils gèrent et des conditions particulièrement
en raison des intérêts qu'ils gèrent et des conditions particulièrement sévères de leur recrutement. Cette réglementation constitue, en outre, une atteinte à de nombreux droits acquis, le régime qu'elle institue comportant des modalités moins avantageuses que celles prévues par le régime ancien tant en ce qui concerne le calcul de la pension qu'en ce qui touche au classement du personnel dans les catégories actives ou sédentaires. Enfin, du fait de ses méthodes et des lenteurs qu'elles engendrent la Caisse de retraites des agents des collectivités locales se montre incapable de procéder dans des délais raisonnables à la revalorisation automatique des
procéder dans des délais raisonnables à la revalorisation automatique des pensions. C'est pour ces raisons que je déposerai tout à l'heure un projet de vœu relatif précisément à l'affiliation de nos personnels à cette caisse. Au cours d'une des dernières séances, notre éminent collègue M. Pierre Ferri, président de la Commission du budget et du personnel et moi-même avons déposé une motion de protestation contre le sort que l'Administration préfectorale a fait au recours présenté devant le Conseil d'État. Je crois, Monsieur le Préfet de la Seine, que, dans ce domaine, vous frisez l'illégalité. Enfin, la promesse nous ayant été
domaine, vous frisez l'illégalité. Enfin, la promesse nous ayant été donnée que vraisemblablement vers la fin de janvier les promotions de classe du moins seraient reprises, je n'insisterai pas davantage et ne reviendrai pas aujourd'hui sur cette question. Je compte néanmoins vous présenter tout à l'heure un projet de vœu intéressant la situation des agents supérieurs, mais il s'agit ici d'un autre aspect de la question. Je vous donnerai lecture, à la fin de mon exposé, de ces deux textes. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Veuillez me permettre de vous interrompre, Monsieur le Rapporteur général. M. Astier,
permettre de vous interrompre, Monsieur le Rapporteur général. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je vous en prie. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Je voudrais que vous me donniez une explication au sujet des conditions dans lesquelles le Préfet de la Seine « frise l'illégalité » en ce qui concerne le sort fait aux administrateurs civils de la Ville de Paris et du Département de la Seine. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je vais vous expliquer, Monsieur le Secrétaire général, ce que j'entends par là. Lorsque vous avez présenté votre recours devant le Conseil
là. Lorsque vous avez présenté votre recours devant le Conseil d'État, vous avez demandé que cette haute juridiction veuille bien déclarer que votre recours soit suspensif. Je n'ai pas compris vos raisons, car il ne pouvait vous échapper qu'une telle décision irait à l'encontre des intérêts du personnel — administrateurs et agents supérieurs — du moins en ce qui concerne l'avancement. Or l'Etat a refusé de faire droit à cette dernière requête. Le recours n'était donc pas suspensif. Cela signifiait qu'à ce moment-là vous auriez dû procéder à de nouvelles opérations d'intégration. Vous ne l'avez pas fait et je demande
opérations d'intégration. Vous ne l'avez pas fait et je demande comment on peut qualifier en pareil cas une telle défaillance de l'Administration. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Permettez que je vous réponde ! Si M. le Préfet de la Seine a formé un recours devant le Conseil d'État, il l'a fait contre une décision du Conseil de Préfecture, elle-même intervenue à la demande de certains membres du personnel qui s'étaient considérés comme lésés par les mesures d'intégration. Par conséquent, M. le Préfet de la Seine, en agissant de la sorte, a défendu non seulement une décision dont
de la sorte, a défendu non seulement une décision dont il était l'auteur, mais encore un statut qui était celui d'une importante fraction de son propre personnel dont il s'est « ipso facto » constitué le défenseur. M. Astier, rapporteur général du personnel. — Je vous remercie, Monsieur le Secrétaire général, de nous apporter ainsi ce que j'appellerai un fait nouveau. Je regrette que cet aspect de la question n'ait pas encore été mis en lumière ni à cette tribune ni au cours des conversations que j'ai pu avoir avec l'Administration préfectorale. D'une façon générale, les intégrations comportent bien des
l'Administration préfectorale. D'une façon générale, les intégrations comportent bien des anomalies. Je prends un exemple entre beaucoup d'autres pour vous montrer que parfois ces opérations ont eu des incidences pour le moins curieuses. Il s'agit des premiers commis et commis principaux de l'Assistance publique. Au cours de sa séance du 22 mars 1951, l'Assemblée avait adopté à l'unanimité une résolution tendant à remédier à la situation de ceux de ces agents qui n'avaient pas été intégrés dans les nouveaux cadres. La non-intégration de certains premiers commis ou commis principaux a eu pour eux des incidences imprévues dont l'injustice est flagrante.
eu pour eux des incidences imprévues dont l'injustice est flagrante. Ces fonctionnaires non intégrés occupent des postes importants et ont un personnel nombreux sous leurs ordres. Ils voient en ce moment, du fait qu'ils n'ont pas été intégrés, leurs subordonnés toucher une rémunération qui est presque le double de la leur. Voilà un cas précis : actuellement un commis principal de classe exceptionnelle, chef comptable, perçoit un traitement mensuel de 30.000 fr. environ alors que ses aides comptables, à égalité d'ancienneté, touchent 50.000 fr. Ceci se traduit de la façon suivante pour l'intéressé : perte de salaire de plus de
suivante pour l'intéressé : perte de salaire de plus de 250 fr. 000 francs par an depuis 1947 ; perte annuelle d'au moins 120.000 à 150.000 fr. sur la modeste retraite à laquelle il aura droit ; enfin privation du rappel dû au titre du reclassement et qui serait en l'occurrence de l'ordre de 300.000 à 400.000 fr. Je conclus que sa carrière, qui a été probablement bien remplie, se termine ainsi par la pire des déchéances, faute pour l'Administration d'avoir procédé à une intégration suffisamment étudiée. Il y a lieu de se préoccuper de la question de la titularisation
lieu de se préoccuper de la question de la titularisation des auxiliaires. Nous savons que le statut de notre personnel ne peut résulter que d'un règlement d'administration publique pris en application de la loi fixant le statut du personnel des collectivités locales. Nous savons aussi que pratiquement les personnels de nos deux Préfectures bénéficient de toutes les mesures d'ordre statutaire appliquées à l'Etat. Cependant il y aurait intérêt à la parution rapide de ce texte, car il conditionne la titularisation de nos agents temporaires et auxiliaires. Le projet adopté par le Conseil de la République prévoit en effet, d'une part,
le Conseil de la République prévoit en effet, d'une part, qu'un règlement d'administration publique fixera le statut des personnels de la Ville de Paris et du Département de la Seine, d'autre part, que les personnels auxiliaires des communes pourront être titularisés selon des modalités prévues par un règlement d'administration publique. Mais il ne s'agit que de projets qui, pour l'instant, semblent être tombés dans un état de profonde léthargie. Ce retard, Monsieur le Préfet, consacre des anomalies vraiment insupportables. En voici une dès plus typiques : en 1948, nous avons procédé à des opérations de licenciement. Comme il se devait,
procédé à des opérations de licenciement. Comme il se devait, les meilleurs agents ont été conservés, et les moins bons remerciés ; parmi ces derniers, certains ont heureusement pu être reclassés dans les ministères ; et — voici le paradoxe — ils sont aujourd'hui titularisés sous le bénéfice de la loi du 3 avril 1950 alors que leurs anciens camarades de l'Administration préfectorale mieux notés qu'eux sont toujours auxiliaires et attendent impatiemment que les premiers ne soient pas les derniers. Je vous demande donc, Monsieur le Préfet, d'intervenir énergiquement auprès des pouvoirs publics pour que soit adopté très rapidement le
des pouvoirs publics pour que soit adopté très rapidement le statut applicable au personnel de la Ville de Paris. J'avoue que je demeure assez pessimiste quant au résultat de nos démarches à ce sujet, et c'est pour cette raison que je me permets de vous faire cette proposition. D'autre part, je ne vois pas pourquoi, ce statut n'étant pas encore paru, il y aurait impossibilité à demander au profit de nos agents l'extension des dispositions de la loi du 3 avril 1950, texte tout à fait indépendant de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires. En
du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires. En effet, tant qu'une mesure législative ou réglementaire n'a pas déterminé nos pouvoirs ou ne les a pas limités en matière de titularisation, nous avons à mon sens, sous réserve des approbations nécessaires, toute liberté d'action. Nous n'avons pas attendu le statut pour demander l'extension aux fonctionnaires des divers textes portant réforme de la fonction publique ni pour créer des corps d'administrateurs, de secrétaires d'administration, d'adjoints administratifs et de secrétaires sténodactylographes. Le problème de la titularisation se pose pour nos agents avec la même acuité que pour ceux des administrations centrales,
avec la même acuité que pour ceux des administrations centrales, bien que, je le reconnais, dans des conditions un peu différentes. Les intéressés s'impatientent à juste titre. Ils sont en général excellamment notés; la plupart ont de nombreuses années de service : cinq ans, sept ans, dix ans, quelques-uns même — très rares, je le sais — plus de vingt ans. Sans doute ont été recrutés à titre précaire mais, dans la mesure où vous les avez gardés dans vos services plus de deux ans, vous avez, Monsieur le Préfet, laissé naître l'espoir de la pérennité et pris l'engagement tacite
laissé naître l'espoir de la pérennité et pris l'engagement tacite de leur accorder leur titularisation. Il eût été plus sage de procéder à des examens ou à des concours peu de temps après la Libération, ce qui eût évité que le problème douloureux, dont nous parlons, ne vienne à se poser. D'ailleurs je ne m'explique guère, en ce qui concerne les temporaires, l'utilité de l'examen d'aptitude ; et cela pour des raisons assez nombreuses dont la plus essentielle est qu'après un stage de cinq ou quelquefois dix ans dans vos services vous les connaissez parfaitement. Ils vous ont donné entière
services vous les connaissez parfaitement. Ils vous ont donné entière satisfaction puisque vous les avez conservés. Au demeurant ils ont en général — je ne sais si c'est par bienveillance, mais je crois que c'est plutôt en raison de leurs mérites — des notes s'échelonnant entre 18 et 19 1/2 et atteignant parfois même 20. Dans ces conditions je conçois mal pourquoi vous voulez risquer les aléas d'un examen dont il n'est pas impossible que les épreuves théoriques ou pratiques vous fassent passer à côté de la vérité et vous conduisant à remplacer un excellent fonctionnaire que vous connaissez bien
conduisant à remplacer un excellent fonctionnaire que vous connaissez bien par un autre qui n'a pas fait ses preuves, mais qui a réussi ses épreuves lors de l'examen. Sur ce point également je serais très heureux, Monsieur le Préfet de la Seine, que vous reconsidériez la situation. Au reste, votre doctrine en fait d'examen n'est pas toujours la même ; on ne rencontre pas toujours le même principe et la règle commune. Qu'il me suffise de vous rappeler que pour l'intégration des administrateurs il n'y a eu ni examens ni concours. Dans la suite, vous avez énoncé ce principe qu'il
concours. Dans la suite, vous avez énoncé ce principe qu'il fallait un examen. C'eût été la règle commune, il n'y aurait pas eu d'arbitraire. Mais je m'explique mal le petit examen que vous allez faire passer à vos employés de bureau et j'en reviens à cette vérité qui, pour moi, est essentielle : vous les connaissez vraiment depuis trop longtemps pour les obliger à subir maintenant un examen qui risque de les faire sombrer. La question du recul de la limite d'âge n'est pas nouvelle ; elle est délicate, je le sais. Il y a plus de quatre ans, sur
le sais. Il y a plus de quatre ans, sur ma proposition, l'Assemblée municipale a pris une série de délibérations vous demandant de bien vouloir étendre au personnel de la Préfecture de la Seine et des administrations annexes l'avantage accordé par la loi aux fonctionnaires de l'État, c'est-à-dire de reporter de 60 à 63 ans la limite d'âge. Je n'ignore pas la complexité du problème. Il mêle en jeu des intérêts contradictoires : d'une part, les fonctionnaires les plus âgés tiennent à rester en activité en raison des difficultés actuelles de la vie ; d'autre part, les jeunes s'inquiètent d'un
de la vie ; d'autre part, les jeunes s'inquiètent d'un ralentissement dont seront affectés leur recrutement ou leur avancement si la limite d'âge est reculée. Il ne vous échappe pas non plus, Monsieur le Préfet, que l'intérêt des finances municipales est aussi en cause : payer pour le même emploi un traitement d'activité et une retraite est autrement onéreux que de ne servir que le traitement d'activité. Je ne connais pas l'importance de cette incidence financière ; il ne doit pas être impossible de la chiffrer. Nous aimerions en connaître l'ordre de grandeur. Les données démographiques elles-mêmes montrent l'accroissement de
l'ordre de grandeur. Les données démographiques elles-mêmes montrent l'accroissement de la longévité humaine ; c'est un fait nouveau qui ne peut que nous réjouir, mais dont il faut déduire certaines conséquences. Si, en effet, cette progression continue, comme nous le souhaitons et comme nous en sommes persuadés, est-il exagéré de dire que dans quelques années les pensions de retraite exigeront une masse de crédits tellement importante par rapport à celle des traitements d'activité qu'il y aura une charge insupportable pour le budget. Enfin, et cela est à prendre en sérieuse considération, en un moment où la politique de la tutelle
considération, en un moment où la politique de la tutelle tend à minimiser la situation de nos fonctionnaires et à empêcher ou à freiner l'extension à ces derniers des avantages consentis à ceux de l'État, n'est-il pas dangereux que vous preniez vous-même, Monsieur le Préfet de la Seine, l'initiative d'une « désassimilation » ? Nous serions heureux de connaître votre point de vue sur ce point, convaincus qu'une formule est possible qui, sans donner complète satisfaction à tous les intérêts en cause ce qui n'est pas réalisable, permettrait une solution humaine et équitable. Après avoir évoqué ces divers problèmes, j'en
humaine et équitable. Après avoir évoqué ces divers problèmes, j'en arrive, Messieurs, à cette conclusion que les plus importantes parmi les mesures intéressant le personnel — et elles se sont succédé au cours des cinq ou six dernières années à une cadence jamais égalée — ou bien sont demeurées à l'état de projets inachevés comme le statut général des agents de la Ville de Paris et du Département de la Seine, ou bien n'ont apporté qu'amertume et déception tant chez les fonctionnaires en activité que chez les retraités et aussi chez les auxiliaires. Les résistances rencontrées auprès des autorités de