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éloignés du chef-lieu de leur département, siège du Conseil de Préfecture; aller défendre leurs droits devant cette juridiction leur coûte des frais considérables et des déplacements pénibles et dispendieux. L'Administration est souvent juge dans sa propre cause; le seul recours ouvert contre les arrêtés des Conseils de Préfecture est le recours au Conseil d'Etat, et cette voie est à ce point difficile et onéreuse, que le plus souvent les justiciables, plutôt que de l'entreprendre, préfèrent sacrifier leurs légitimes intérêts. Au contraire, en attribuant aux tribunaux civils la connaissance des affaires soumises aux Conseils de Préfecture, la justice devient accessible pour
soumises aux Conseils de Préfecture, la justice devient accessible pour tous; sans préjudice du préliminaire de conciliation qui amène le règlement amiable de bien des contestations, on se trouve toujours à une distance relativement assez proche du chef-lieu d'arrondissement, siège du tribunal de première instance et la voie d'appel réservée contre les décisions des premiers juges est une garantie à la portée de tous. En conséquence, la 9e Commission juge à propos de renvoyer la présente pétition à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour être ensuite soumise à l'examen de la Chambre. (Renvoi au Garde des
soumise à l'examen de la Chambre. (Renvoi au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.) Pétition no 722. (Déposée par M. le vicomte BLIN DE BOURDON, député de la Somme). Le sieur DEVILLELLS, ancien notaire à Beauvais (Somme), soumet à la Chambre un ensemble de dispositions tendant à modifier la législation actuelle qui règle les biens des mineurs et des interdits. Motifs de la Commission. — Deux projets de loi sont aujourd'hui soumis à la Chambre, qui visent le même but que celui qui fait l'objet de cette pétition : l'un présenté par les honorables MM. Mayer et Blanc, à
l'un présenté par les honorables MM. Mayer et Blanc, à la séance du 24 mars 1876, et renvoyé le même jour à la Commission d'initiative parlementaire ; l'autre proposé par l'honorable M. Dufaure, alors Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, à la séance du 24 mai 1876, et renvoyé le même jour à l'examen des bureaux. Le vœu de la pétition présentée par le sieur Devillers trouvera satisfaction dans les deux projets de loi déjà soumis à la Chambre. En conséquence, le 9me Commission propose l'ordre du jour. (Ordre du jour.) Pétition n° 751. Le sieur NORMAND, jurisconsulte,
(Ordre du jour.) Pétition n° 751. Le sieur NORMAND, jurisconsulte, à Aubervilliers (Seine), soumet à la Chambre un ensemble de dispositions ayant pour titre : « L'impôt aux armes et aux dangers, » qu'il fait précéder de l'exposé des motifs suivants : « Messieurs les Députés, » Avec justice il a été voulu que le citoyen majeur de » 20 à 40 ans, de sa personne s'il a été reconnu valide, » doit se libérer envers la Patrie pour soutenir son hon» neur et son indépendance de l'impôt aux armes et aux » dangers; pour que l'égalité soit repartie humainement
et aux » dangers; pour que l'égalité soit repartie humainement » chaque contribuable doit de sa personne prendre son » poste dans l'action, pour obtenir sa part dans la victoire ; il y a donc urgence extrême pour les législateurs » et les répartiteurs du budget de la Guerre, d'établir les » bases de l'impôt aux armes et aux dangers. » Motifs de la Commission. — L'examen le plus attentif n'a pas permis à la 9me Commission de déduire le vœu que le sieur Normand entend formuler dans sa pétition. En conséquence, elle propose l'ordre du jour. (Ordre du jour.)
En conséquence, elle propose l'ordre du jour. (Ordre du jour.) Pétition n° 770. Le sieur Jean-Antoine BAUD, domicilié à St-Jean-de-Valériscle (Gard), demande à la Chambre des Députés de le mettre en jouissance, pendant la durée de son bail, d'une maison comprise dans des immeubles à lui loués par bail à ferme, du 23 janvier 1852, M. Deleuze, notaire à Saint-Ambroix, pour le terme de 90 ans. Motifs de la Commission. — La demande qui forme l'objet de la pétition étant essentiellement de la compétence des tribunaux civils, la 9me Commission propose l'ordre du jour. (Ordre du jour.) M. JOUBERT, rapporteur.
propose l'ordre du jour. (Ordre du jour.) M. JOUBERT, rapporteur. Pétition n° 734. (Déposée par M. GATINEAU, député d'Eure-et-Loir.) Le sieur MORICE, aspirant percepteur surnuméraire, à Senones (Eure-et-Loir), soumet à la Chambre un ensemble de dispositions ayant pour objet d'améliorer la situation actuelle des aspirants percepteurs surnuméraires. Il rappelle la pétition no 366 adressée par le sieur Defrance, percepteur surnuméraire, et soumise à l'examen de la 4e Commission, qui en a proposé le renvoi à M. le Ministre des Finances. Cette pétition avait pour objet les intérêts des percepteurs surnuméraires; mais elle ne parlait pas de la situation faite aux
mais elle ne parlait pas de la situation faite aux aspirants surnuméraires par la loi du 24 juillet 1873. C'est cette lacune que le sieur Morice demande à combler et, à cet effet, il soumet à la Chambre l'examen des deux propositions suivantes : 1° Les aspirants surnuméraires qui auront deux ans d'admission au 1er avril prochain, seront, à cette date, nommés surnuméraires, sans leur tenir compte du nombre de ces agents attachés à leur département ; 2° En raison de leur deux ans d'aspirance, non prescrits par l'instruction du 2 juin 1859, du préjudice que leur a causé la
2 juin 1859, du préjudice que leur a causé la loi du 24 juillet 1873, ils seront, le 1er avril prochain, considérés comme ayant fait une année de surnumérariat. Motifs de la Commission. — L'ordonnance de 1839 réservait les 2/3 des perceptions de 4e et 5e classe aux surnuméraires. La loi du 24 juillet 1873 réduit des 2/3 à la 1/2 les perceptions de début accessibles aux surnuméraires, l'autre moitié est réservée aux sous-officiers; un certain nombre de perceptions de 1re, 2e et 3e classe sont accordées aux officiers et candidats à différents titres. Aussi, le stage des surnuméraires est-il
candidats à différents titres. Aussi, le stage des surnuméraires est-il souvent de 3, 4 ou 5 ans; et comme les aspirants ne peuvent recevoir leur titularisation qu'au fur et à mesure de la nomination des surnuméraires à une perception, leur temps d'aspirance se trouve être aussi de 3, 4 et 5 ans. On voit à quels sacrifices de temps et d'argent se trouvent obligés ces jeunes gens avant d'obtenir la place qui leur était promise à des conditions bien moins onéreuses. Afin d'atténuer l'effet de la loi du 24 juillet 1873, un décret du 3 février 1876 restreint le nombre
1873, un décret du 3 février 1876 restreint le nombre des surnuméraires à 260 au lieu de 500, et l'arrêté du 4 février 1876 suspend les examens des aspirants surnuméraires jusqu'à ce qu'on soit rentré dans le nombre des surnuméraires dévolu, par ce même arrêté, à chacun des départements. Mais l'effet de ces mesures ne se fera sentir que bien lentement. En admettant les deux propositions du pétitionnaire, on n'apporterait pas un remède bien efficace à la fâcheuse situation qu'il signale; mais on donnerait, en partie, satisfaction à la juste impatience des aspirants, en les mettant à même de recevoir
impatience des aspirants, en les mettant à même de recevoir l'indemnité qui est allouée lorsqu'un surnuméraire est placé temporairement à la tête d'une perception vacante ou mal administrée, à titre de gérant intérimaire ou d'agent spécial. La 9e Commission, prenant en considération les sacrifices de temps et d'argent imposés actuellement aux aspirants percepteurs surnuméraires, conclut au renvoi de cette pétition à M. le Ministre des Finances. (Renvoi au Ministre des Finances.) M. BAURY, rapporteur. Pétition n° 769. (Déposée par M. DUCLAUD, député de la Charente.) Le sieur NIVET, ingénieur civil à Choisy (Charente), par sa pétition, déposée le 6 février
à Choisy (Charente), par sa pétition, déposée le 6 février 1877, demande : « qu'il soit créé au Ministère des Travaux publics, une direction générale chargée de faire l'étude des travaux de défense contre les inondations. Le directeur général devra présenter, dans le plus bref délai, un projet des ouvrages à exécuter. Il s'adjoindra un personnel suffisant pour centraliser tous les documents nécessaires qu'il aura besoin de consulter et que les diverses administrations seront tenues de lui fournir. A défaut de documents, il fera les opérations sur le terrain. Il préparera les dispositions législatives à intervenir pour assurer l'exécution du
préparera les dispositions législatives à intervenir pour assurer l'exécution du projet. Il fera faire également l'étude commerciale de l'entreprise et des combinaisons financières propres à en assurer le succès. Un crédit de 500.000 francs sera ouvert au budget pour couvrir les frais des études. Pour légitimer la création qu'il réclame, le sieur Nivet joint un mémoire dans lequel est esquissé le vaste champ d'étude qui s'ouvre devant la direction générale à créer. Irriguer la plus grande étendue possible du terrain, c'est augmenter, dans la limite la plus large, la richesse industrielle et agricole de la France. Conjurer les inondations ou
industrielle et agricole de la France. Conjurer les inondations ou en diminuer les dangers et les ravages, c'est ajouter encore à cette richesse, mais couvrir par la même opération le sol de la France d'un double réseau de voies de navigation et de voies ferrées, ne serait-ce pas porter sa prospérité à sa plus haute puissance? C'est ce que promet le projet du pétitionnaire, et pour des sommes qui, tout énormes qu'elles sont, laisseront bien loin derrière les avantages qui en proviendront. Le propriétaire, dit-il, qui veut recueillir les eaux de source et de pluie qui coulent sur la partie
de source et de pluie qui coulent sur la partie supérieure de son sol pour les faire servir durant l'été, à l'irrigation de la partie inférieure, creuse un fossé au travers du pli du terrain, en relève la terre en forme de trapèze dont le côté en amont est incliné de 2 m. 80 c. pour un mètre d'élévation, ce qui forme une véritable chaussée. Il établit une bonde au point le plus bas du réservoir et des vannes de décharge sur les côtés, au point où commence la digue, pour en empêcher sa submersion et distribuer les eaux sur
pour en empêcher sa submersion et distribuer les eaux sur les flancs de la vallée. À la bonde de fond il crée deux rigoles à niveau et, au plus bas du thalweg, un fossé de colature qui rectifie le cours naturel de l'eau et assainit ainsi le fond de la vallée. Faites la même chose en grand à la naissance des vallées des fleuves. Placez dans chaque vallée vos réservoirs à la même hauteur; reliez-les tous par un canal à flanc de coteau en jetant en aval les déblais, de manière qu'ils continuent les digues, et cette opération formée à
manière qu'ils continuent les digues, et cette opération formée à la source des fleuves formera deux courants concentriques à la zone des faîtes qui se dirigeront en pente douce avec une section de plus en plus large vers la mer pour y porter directement une partie de leurs eaux et en débarrasser au besoin la vallée. Ces canaux recevront les eaux de source et de pluie des zones qui les domineront, les retiendront ou les répandront pour arroser le sol et régulariser durant l'été le cours des rivières et des fleuves du bassin et empêcheront ainsi, aux grandes crues, l'inondation
fleuves du bassin et empêcheront ainsi, aux grandes crues, l'inondation et ses déplorables effets. Ils seront des voies navigables, et leurs digues, recouvertes de rails, formeront des voies ferrées, propres, comme les canaux eux-mêmes, au transport de toutes les richesses des contrées qu'elles sillonneront, ou à offrir une faction à vapeur aux bateaux qui voyageront sur les canaux. Ce système de travaux reliés tous ensemble par des tronçons prévus dans les collines déprimées qui séparent les bassins, formerait le plus vaste réseau de voies de communication et serait en même temps le plus puissant agent de fertilisation que peut désirer
temps le plus puissant agent de fertilisation que peut désirer la France. Eu égard au résultat, le prix de revient des travaux serait bien peu considérable. Pour le bassin de la Loire, par exemple, ils coûteraient 605.000.000 de fr., l'agriculture seule y trouverait un excédant de revenu de 58.245.000 fr., c'est-à-dire de 10 % de ce qu'ils coûteraient, et considérée dans son ensemble, la richesse publique actuelle qu'ils développeraient, serait de 203.857.500 fr., c'est-à-dire de plus du tiers de ce que pourraient coûter les travaux qui se trouveraient ainsi payés en moins de trois ans. De même pour tous les
en moins de trois ans. De même pour tous les autres bassins de la France. En résumé, le projet du pétitionnaire limite les ravages du phylloxéra s'il ne le détruit lui-même, diminue ceux des inondations, développe la richesse agricole, industrielle et commerciale et donne encore une solution satisfaisante du problème de la navigation intérieure et de la circulation par voie ferrée. Sûrs de trouver une large rémunération dans tant d'avantages, les capitaux nécessaires pour l'exécution des travaux si productifs ne se laisseront pas effrayer par le chiffre énorme qu'ils devront coûter. Motifs de la Commission. — Au moment où la
coûter. Motifs de la Commission. — Au moment où la Chambre s'occupe d'un canal du Rhône, où la France demande le complément de sa canalisation intérieure, où des Sociétés de navigation intérieure se forment, n'est-il pas opportun d'examiner un projet d'ensemble de tous ces grands travaux destinés peut-être à procurer, avec la plus grande satisfaction de tant de besoins, la plus grande prospérité de la patrie? C'est ce qu'a pensé la 9e Commission qui a l'honneur de proposer le renvoi de la pétition du sieur Nivet à M. le Ministre des Travaux publics. (Renvoi au Ministre des Travaux publics.) Pétition
des Travaux publics. (Renvoi au Ministre des Travaux publics.) Pétition n° 746. Le sieur HERROUIN (Pierre), propriétaire, à Sion (Loire-Inférieure), par sa pétition, en date du 18 janvier 1877, demande que le Crédit foncier soit divisé en deux sections distinctes: Une banque d'escompte opérant avec le capital et la réserve de ses actionnaires et ne relevant que d'eux; Une banque hypothécaire, placée sous la surveillance du Ministre des Finances, et spécialement chargée de maintenir l'équilibre entre les prêts et les obligations émises; de ne jamais émettre d'obligations en représentation de prêts différés, que sur la demande expresse des emprunteurs; de
prêts différés, que sur la demande expresse des emprunteurs; de ne verser à la banque d'escompte que ses bénéfices réels et liquides. Motifs de la Commission. — Le Crédit Foncier de France a été institué pour satisfaire à un besoin spécial, d'après des lois d'organisme qui lui sont propres. Lui permettre d'établir un comptoir d'escompte, ne serait-ce pas le détourner de sa destination? Lui permettre d'engager son capital-action, réserve et bénéfice, dans ce comptoir, ce serait diminuer, affaiblir, compromettre peut-être la garantie des opérations de la banque hypothécaire. Ce serait rendre à l'actionnaire l'entière liberté de son capital-action. Le besoin
rendre à l'actionnaire l'entière liberté de son capital-action. Le besoin du comptoir demandé ne se fait pas tellement sentir qu'on doive ainsi sacrifier toutes les garanties dont on a cru devoir entourer les opérations du Crédit foncier de France. L'insuccès du Crédit agricole établi parallèlement au Crédit foncier ne milite pas en faveur d'un encouragement à donner à la demande du pétitionnaire. La 9e Commission propose donc l'ordre du jour. Pétition n° 762. (Déposée par M. DE BOSREDON, député de la Dordogne.) Les sieurs J.-R. LACOSTE, F. LACOSTE et LACOSTE, et Mme POUCH-LAMY; née LACOSTE, demeurant à Beauregard, canton de
et Mme POUCH-LAMY; née LACOSTE, demeurant à Beauregard, canton de Terrasson (Dordogne), se disant héritiers naturels et présomptifs des deux frères Antoine et François Lacoste, nés à Beauregard, conscrits de 1808 et 1813, disparus, sans nouvelles depuis 1814 et sans qu'il ait été possible de se procurer leurs extraits mortuaires, demandent, par leur pétition, déposée le 5 février 1877, une loi qui déclare ouvertes et vacantes les successions des soldats du premier empire qui n'ont reparu ni donné de leurs nouvelles depuis 1814 et dont les familles n'ont pu se procurer leurs extraits mortuaires. Motifs de la Commission. — L'article
procurer leurs extraits mortuaires. Motifs de la Commission. — L'article 718 du code civil, dit : « les successions s'ouvrent par la mort naturelle ou civile. » C'est l'application du principe : nulla viveniis hereditas. Pour qu'il y ait ouverture de succession, il faut qu'il y ait mort. Les pétitionnaires demandent donc que l'on déclare morts les soldats du premier empire qui n'ont pas reparu et dont n'a pas de nouvelles depuis 1814. Quelques-uns que puissent être ces soldats, la déclaration de leur mort est celle d'un fait particulier à chacun d'eux, à puiser dans une preuve ou dans une
chacun d'eux, à puiser dans une preuve ou dans une présomption. Elle est donc du domaine de la juridiction et aucunement de celui de la législation. La déclaration du fait, dans les conditions de temps et d'existence ne peut être que l'expression d'un jugement et nullement d'une loi qui ne peut régir le passé. C'est ce qu'en la matière soumise à la Commission, a reconnu et consacré la loi du 13 janvier 1817. Le législateur de l'an II, avait réputé vivants les défenseurs de la patrie tant que leur décès ne serait pas constaté. Celui de 1817 a fait cesser
ne serait pas constaté. Celui de 1817 a fait cesser cette présomption légale. Il a fait rentrer dans le droit commun les soldats de la république et de l'empire disparus, mais dont le décès n'était pas constaté, en supprimant les immunités que leur donnait la présomption de vie. Bien que la tourmente dans laquelle ils avaient disparu, rendît probable leur mort, il s'est bien gardé de la déclarer ; il s'est borné à les considérer comme absents, et à donner à leurs héritiers présomptifs des facilités plus grandes que celles établies dans le Code civil soit pour faire constater leur
établies dans le Code civil soit pour faire constater leur décès soit pour faire déclarer leur absence, par la juridiction compétente. Ce que le législateur de 1817 n'a pas fait, celui d'aujourd'hui ne peut le faire davantage sans empiéter sur le domaine de la juridiction. A plus forte raison ne peut-il déclarer vacantes et comme le demandent encore les pétitionnaires, des successions qu'il ne peut déclarer ouvertes. La vacance est le résultat du manque d'héritiers ou de la renonciation de ceux connus. Les pétitionnaires demandent donc une chose législativement impossible et même inutile à leurs intérêts qui peuvent trouver une
et même inutile à leurs intérêts qui peuvent trouver une satisfaction complète dans les lois existantes. La 9e Commission propose donc de passer à l'ordre du jour. (Ordre du jour). Pétition n° 767. Les sieurs PALMADE (Casimir), propriétaire au Vivier et DELONCA (Jules), propriétaire à Prats (Pyrénées-Orientales), dans leur pétition, datée du 6 février 1877, exposent qu'un sieur Joseph Siviende, souscrit au sieur Delonca, à titre d'indemnité en réparation d'honneur, cinq billets de mille francs chacun. À échéance, le souscripteur prétendit que sa signature lui avait été extorquée par Delonca et son épouse Siviende. Une poursuite criminelle fut la conséquence
et son épouse Siviende. Une poursuite criminelle fut la conséquence de cette affirmation. Un arrêt du 26 janvier 1876, rendu par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, acquitta les époux Delonca de l'accusation portée contre eux. Pour l'instruction, le juge avait saisi les cinq billets prétendus extorqués, quatre autres billets souscrits par le pétitionnaire Palmade ; même un pistolet, une chemise et un jupon appartenant à l'épouse Delonca, accusée. Lors de l'arrêt, les époux Delonca n'ayant pas demandé la remise des objets saisis, elle n'a pas été prononcée. Depuis ils ont, disent-ils, vainement réclamé cette restitution à M. le Procureur de
disent-ils, vainement réclamé cette restitution à M. le Procureur de la République, à M. le Procureur général et même à M. le Ministre de la Justice. Ils s'adressent à la Chambre des Députés pour obtenir la restitution des objets saisis et déposés au greffe de Perpignan. Motifs de la Commission. — La Chambre des Députés ne pourrait, sans excéder ses pouvoirs, déférer au désir des pétitionnaires. La 9e Commission propose donc de passer à l'ordre du jour. (Ordre du jour.) Pétition n° 776. Le sieur Louis VIGUIER, ex-ingénieur civil, à Moissac (Tarn-et-Garonne), par sa pétition datée du 10 février 1877,
Moissac (Tarn-et-Garonne), par sa pétition datée du 10 février 1877, expose que des détenteurs de grains, dans un but cupide, gardent dans leurs greniers, durant plusieurs années, des grains qu'ils laissent gâter et dévorer par les charançons, pour les livrer ensuite à la consommation au grand danger de la santé publique. Pour conjurer ce danger, il demande une loi qui crée un contrôle incessant des grains dans les greniers. Motifs de la Commission. — En général, l'intérêt des détenteurs de grains est le plus sûr garant du bon contrôle de cette denrée. Si, par exception, cet intérêt ne suffisait pas
cette denrée. Si, par exception, cet intérêt ne suffisait pas pour assurer leur bonne conservation, les lois de police existantes sont suffisantes pour protéger la santé publique contre ceux qui la compromettraient en livrant, soit en nature, soit transformés, des grains avariés à la consommation. L'organisation d'un contrôle serait trop coûteux et trop gênant pour les services peu appréciables qu'il pourrait rendre. La 9e Commission propose donc de passer à l'ordre du jour. (Ordre du jour.) M. DUVAUX, rapporteur. Pétition n° 771. Le sieur GÉNELOT (Jean), ancien instituteur, domicilié à Verjux (Saône-et-Loire), sollicite un secours et demande que sa pension
Verjux (Saône-et-Loire), sollicite un secours et demande que sa pension de retraite de 340 francs soit portée à 600 francs à partir de 1877. Le pétitionnaire invoque à l'appui de sa demande son état de santé et ses charges de famille, n'ayant pour toutes ressources que sa pension. Motifs de la Commission. — M. Génélot a été admis à la retraite le 1er mai 1876. Sa pension sera complétée à 500 fr. ; mais il n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de la loi du 10 août 1876, qui élève à 600 fr. le minimum de la pension des
élève à 600 fr. le minimum de la pension des instituteurs, puisqu'il était admis à la retraite antérieurement à la promulgation de cette loi. Quant à sa demande de secours, la Commission a pensé que ce n'est pas par voie de pétition, mais par demande directe à M. le Ministre de l'Instruction publique qu'elle devait être introduite. En conséquence, la 9e Commission des pétitions propose l'ordre du jour. (Ordre du jour.) Pétition n° 772. (Déposée par M. DUVAUX, député de Meurthe-et-Moselle). M. DELANNOY, ancien économe, officier de l'instruction publique, domicilié à Paris, expose à la Chambre des Députés que le
à Paris, expose à la Chambre des Députés que le mode d'avancement des fonctionnaires de l'Université ne lui paraît pas offrir les garanties désirables. Trop souvent la protection y joue un grand rôle; aussi les fonctionnaires sont-ils obligés de la solliciter, sous peine de voir leurs services longtemps et quelquefois toujours méconnus. Cette situation lui paraît de nature à amoindrir la considération légitime qui est due aux hommes qui se vouent à la carrière si élevée de l'enseignement. En conséquence, il soumet à la Chambre un ensemble de dispositions tendant à ce que des règles soient établies pour l'avancement des