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tableau, sinon à payer 100 fr. par chaque jour de retard pendant un an, et l'a condamné aux dépens envers toutes les parties. M. Cousin a l'intention d'interjeter appel de ce jugement. Le gérant du journal L'Europe ne s'étant pas présenté à l'audience de la Cour d'assises, a été condamné par décret à un an de prison et 8,000 fr. d'amende. Dans le compte-rendu de la Cour d'assises d'hier, M. Léon, avocat, au lieu de M. GARDE NATIONALE DE PARIS. M. le ministre de l'intérieur s'est occupé de préparer la loi de la garde nationale de Paris une exécution facile.
loi de la garde nationale de Paris une exécution facile. M. Edmond Blanc, secrétaire-général, chargé spécialement de l'administration des gardes nationales du royaume, s'est attaché avec une prévoyance minutieuse, à résoudre par avance toutes les difficultés de l'application que présentent les dispositions de la loi du 1er juillet, et déjà, depuis cette époque, quatre circulaires sont terminées, qui simplifient beaucoup l'exécution de cette loi. La première est relative à la résidence et à l'obligation du service dans le département de la Seine; elle indique avec soin toutes les formalités de la déclaration à un et d'inscription; La deuxième traite de
la déclaration à un et d'inscription; La deuxième traite de la réorganisation des conseils de recensement; La troisième, de la réorganisation des jurys de révision; La quatrième, de l'inscription des officiers. Ce travail doit être complété par quelques autres circulaires qui successivement traiteront des élections d'officiers, de la formation du tableau des membres des conseils de discipline de battalion, aux termes de l'art. 24, et du conseil supérieur, aux termes de l'art. 23; enfin du règlement du service ordinaire, des revues, exercices et prises d'armes; de l'organisation et de l'ordre de bataille des corps de sapeurs-pompiers de la banlieue; de
de bataille des corps de sapeurs-pompiers de la banlieue; de l'organisation de la cavalerie de la banlieue; de l'organisation de la milice et des sapeurs porte-hache des légions. L'ensemble de ces circulaires formera un utile commentaire aux dispositions de la loi, et devra sauver aux citoyens prévenus en temps utile les conventions d'une application de loi faite à l'imprudent. L'instruction relative à la résidence et à l'obligation de service, puis à la déclaration à fin d'inscription, est celle qui intéresse d'abord le plus de monde. Le principe de la loi est de faire peser également sur tous les citoyens les
est de faire peser également sur tous les citoyens les charges du service de la garde nationale. Ici se présentent deux difficultés à résoudre: 1° définir le domicile effectif de service; 2° assurer la répartition, aussi égale que possible entre les citoyens appelés à y concourir. Ces deux difficultés résolvent le principe de la loi se trouve appliqué et rempli. En effet, un grand nombre de riches propriétaires de nos départements pourrait se trouver dans le service, soit dans le lieu de leur résidence, en prétendant de leur résidence habituelle à Paris; soit à Paris, en prétendant de leur domicile
à Paris; soit à Paris, en prétendant de leur domicile réel dans les départements cette chicane d'habitation constituerait en leur faveur un privilège qui les affranchirait des charges que la loi de 1857 leur impose et que l'absence d'une disposition explicite dans la loi du mobilier pourrait écarter. Or, c'est lorsqu'une imposition d'un citoyen dans un arrondissement de Paris ou dans une banlieue présente les caractères d'une résidence fixe, ou qu'elle entraîne l'obligation du service dans le département de la Seine; mais ce caractère de résidence comment le déterminer ? Le formuler en article de loi était impossible. Pouvait-on dire
Le formuler en article de loi était impossible. Pouvait-on dire que la périodicité de la résidence constituait seule ? Non; car la périodicité implique une idée de réalité qui est détruite par une seule interruption. La circulaire dispose, en conséquence, que l'ensemble des faits qu'un laps de plusieurs années aura présents, servira de thème aux jurys de révision pour en tirer la conclusion de cette résidence habituelle. L'esprit de la loi de 1831 devait empêcher qu'on permît aux gardes nationaux, habitant d'un arrondissement, de faire partie d'un bataillon dépendant d'un autre arrondissement. Cependant, par un acte de tolérance, qui en
autre arrondissement. Cependant, par un acte de tolérance, qui en a fait du reste reconnaître les inconvénients, on avait parmi qu'il en fût empêché. La circulaire insiste aujourd'hui sur la nécessité d'en revenir à l'esprit de la loi de 1831, en faveur de la loi de 1857; et sauf l'exception momentanée accordée par l'arrêté d'août aux officiers actuellement en fonction elle ordonne d'appliquer dans toute sa rigueur cette disposition précise. La loi de 1857 laisse à l'administration le soin de rechercher quels citoyens devaient être appelés au service. La loi de 1857 ordonne la déclaration personnelle. L'importance de cette déclaration
de 1857 ordonne la déclaration personnelle. L'importance de cette déclaration a été reconnue dans la discussion la clause pénale qu'entraîne le refus de service en cas d'inscription d'office par suite de non-déclaration a été la conséquence de cette appréciation. Le conseil de discipline peut, en effet, condamner le délinquant à une emprisonnement de un à cinq jours. Aussi l'instruction du 94 Juillet prend bien soin d'avertir tous ceux qui ne seraient pas fixés sur les cas d'exception prévus par la loi de 1857, de porter leur déclaration préalablement, sauf à obtenir leur radiation par décision ultérieure des pouvoirs compétents. Elle
obtenir leur radiation par décision ultérieure des pouvoirs compétents. Elle entre alors dans l'examen de plusieurs cas de dispense ou d'excuse, tels que celui de l'article 20 concernant les domestiques attachés au service de la personne, ou du paragraphe 1" de l'article 99 relatives infirmités qui exemptent du service; et arrive à la sage conclusion d'une déclaration préalable, en cas d'incertitude. Quant aux étrangers, la circulaire, comme la loi, ne les oblige en aucune façon à la déclaration. L'autorité compétente peut ou non appeler ces étrangers au service de la garde nationale. Le délai de déclaration est de deux mois
garde nationale. Le délai de déclaration est de deux mois la circulaire ajoute aux termes de la loi deux mois après le séjour dans la nouvelle résidence. Pour les citoyens qui auraient continué à faire le service dans leur ancienne résidence, même qu'ils n'y auraient pas conservé d'habitation: * Pour les citoyens qui, possédant plusieurs établissements dans le département de la Seine, n'acquitteraient pas actuellement le service dans le lieu de leur principale habitation. La circulaire est expressive par l'énonciation des formalités que doivent remplir les citoyens à la déclaration d'inscription Les citoyens peuvent faire la déclaration en se transportant
d'inscription Les citoyens peuvent faire la déclaration en se transportant de leur personne à la mairie, ou s'y faisant représenter par un fondé de pouvoirs. Il sera ouvert à chacune des mairies de Paris et de la banlieue un registre à souscription pour la réception des déclarations. Ce registre sera disposé pour recevoir sur chaque déclarant, les renseignements suivants: 1. La date de la déclaration; 2. Le numéro de l'inscription de cette déclaration; 3. Les noms et prénoms; 4. La date et le lieu de la naissance; 5. L'indication du domicile; 6. L'époque de rétablissement du citoyen dans l'arrondissement ou
domicile; 6. L'époque de rétablissement du citoyen dans l'arrondissement ou la commune. 7. La profession; 8. La situation personnelle qui peut faire figurer le déclarant dans une des six classes des gardes nationaux mobiles, s'il est célibataire, âgé de moins de trente-cinq ans; marié ou veuve, âgé de moins de trente ans; 9. L'indication des motifs d'après lesquels le citoyen aurait déclaré se réserver de réclamation devant le conseil de recensement, tant quant à l'obligation du service, soit quant à l'obtention de l'uniforme et de l'équipement. En récépissé de la déclaration sera détaché du registre à souscription et remis au
déclaration sera détaché du registre à souscription et remis au déclarant. Le maire de chaque arrondissement de Paris ou de chaque commune de la banlieue fera connaître au public, par un avis, l'heure de l'ouverture et de la fermeture du bureau de réception des déclarations. Sur ce vu du registre des déclarations, le conseil de recensement fera le jour où les citoyens auront à se présenter devant lui pour fournir des renseignements, ou pour présenter ou soumettre leurs réclamations. (Circulaire 30.) LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE CRIMINELLE). Audience du 26 août. PRÉSIDENCE DE M. LE BAN DE CROISIELLES. Pour COPIE
août. PRÉSIDENCE DE M. LE BAN DE CROISIELLES. Pour COPIE DE SUIVI. La audience est ouverte à onze heures et demie l'auditoire n'est guère plus nombreux que d'habituel. Auprès de M. Mandaroux-Vertamy se trouvent M. Hennequin Crémieux et Joel, signataires de la consultation en faveur de M. le citoyen Donnadieu, et M. Dubarboux, membre de la Chambre des Députés. M. DUCHESNE SAINT-LAURENT fait le rapport de l'arrêt et donne connaissance des moyens de cassation présentés par le demandeur à l'appui de son pourvoi. On se rappelle que Jean Donnadieu a été condamné par la Cour d'assises de la Seine à
été condamné par la Cour d'assises de la Seine à deux ans de prison, 5,000 fr. d'amende et deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de politique, énumérés en l'article 42 du Code pénal, à raison de la publication d'un ouvrage intitulé De la Stèle en Europe, contenant des recettes de guerre et de surveillance de l'opposition peur sée. M. MANDAROUX-VERTEMPY commence ainsi sa plaidoirie. En acceptant la défense du général Donnadieu, je n'ai pas entendu subordonner mon libre examen à des influences extérieures. Quand il s'agit de débats judiciaires, j'en aime point à provoquer les jugements anticipés du
judiciaires, j'en aime point à provoquer les jugements anticipés du public! Il me paraît beaucoup préférable que les arrêts de la justice viennent éclairer ceux de l'opinion. Cette pensée est aussi celle du général Donnadieu, et il m'a loiué, je dois le dire, de ne vouloir accepter devant vous d'autre responsabilité que celle de mon adhésion à la consultation qui vous a été distribuée, et maintenant, Messieurs, de mes paroles. Cette première explication donnée pour les convenances, je passe maintenant à la question du procès. Cette année, comme vous le savez, le général Donnadieu donnant cours à des méditations mûries
savez, le général Donnadieu donnant cours à des méditations mûries par l'étude, les a consignées dans un écrit de cinq cents pages, intitulé La Compagnie du CHEMIN DE FER DE SAINt-GERMAIN prévient le public que pour éviter les retards que l'encombrement des voyageurs a occasionnés aujourd'hui, et le fera partîr des dimanches, deux convois en même temps. Jusqu'à nouvel ordre, les départs seront espacés de deux heures au lieu d'une heure et demie, et seront ainsi comme suit: Départs de Paris à 6 heures du matin, 8 heures, 10 heures, midi, 2 heures de relevée, 3 heures, 4 heures, 6
midi, 2 heures de relevée, 3 heures, 4 heures, 6 heures, 8 heures. Départs de Saint-Germain à 7 heures du matin, 9 heures, 11 heures, 1 heure de relevée, 3 heures 5 heures, 7 heures 9 heures. Il ne sera plus délivré de billets d'avance. On ne pourra retenir à Paris des billets pour le retour de Saint-Germain que pour le train qui reviendra immédiatement. Les bureaux ne seront ouverts qu'une heure avant chaque départ. Le COLLÈGE DE LA VILLE DE ROYE (Somme) est vacant. MM. les lazaristes ont quitté, quoiqu'on dise prospérité, par suite de différends d'intérêt qui se
quoiqu'on dise prospérité, par suite de différends d'intérêt qui se sont élevés entre eux et le conseil municipal. Des constructions nouvelles et fort étendues offrent le moyen de recevoir dans cet établissement plus de deux cents pensionnaires. Sa position, à regard de Paris et des grandes villes du Nord, est centrale et très avantageuse par le passage quotidien de dix ou douze diligences. Placé au milieu d'une population nombreuse et riche par l'agriculture, le commerce et l'industrie, il doit nécessairement fixer l'attention des personnes qui se sont vouées à l'instruction. – S'adresser au maire de Roye. L'Institution de M. PELLASSY
– S'adresser au maire de Roye. L'Institution de M. PELLASSY DE L'OSLE, rue d'Enfer, 65, qui n'admet qu'un très petit nombre d'élèves, a obtenu cette année, aux distributions des prix du concours général et du collège Saint-Louis, 26 nominations, avoir 8 prix et 18 accessits. L'un des élèves les plus distingués de cette institution, le jeune Ducos (de Cambrai), a remporté le prix d'honneur du collège, le premier prix de vers et quatre accessits, dont deux au concours général. Après cet élève, ceux qui ont été le plus honorablement nommés sont les jeunes Barrachin, Fould, De Gerles, Bosaffé. SPECTACLES à
sont les jeunes Barrachin, Fould, De Gerles, Bosaffé. SPECTACLES à PARIS. Opéra Comique. Gounod, Roméo et Juliette, Molière, Le Bourgeois Gentilhomme. 7 h. OPERETTE. Viennent. Henry, Paumann, M° Boy, Berthandin. La Marseillaise, acte 1. Fargueil, Victor, Léon. M° Cavé. D.-J. SONT JOIES DE RIRE. Montmartre des Noctambules. Cet écrit, par son titre, par son étendue, et par le nom de l'auteur, n'était seulement destiné à occuper les loisirs de la lanuité, le général voulait en concentrer la publication dans un cercle d'amis fort restreint, et ce qui le prouve, c'est que l'ouvrage n'a été imprimé qu'au nombre de 250 exemplaires.
que l'ouvrage n'a été imprimé qu'au nombre de 250 exemplaires. Le général n'attendait assurément tirer aucun avantage pécuniaire de cette publication, il s'en comptait que sur un succès d'estime. En réalité, le général n'avait jamais eu l'étroite pensée d'offenser personne ses réflexions étaient d'un ordre bien autrement élevé; il signalait l'état d'appauvrissement de nos mœurs nationales et celui de l'esprit public il disait hautement ce que pensent peut-être les hommes qui se sont le plus acharnés à sa poursuite. Plût à Dieu que cette condamnation affreuse, qui en a été le résultat, apportât un remède à cette plaie qui nous
le résultat, apportât un remède à cette plaie qui nous dévore. Il faut convenir pourtant que quelques passages de ce livre pouvaient paraître empreints d'un haut degré d'amertume; c'étaient surtout les passages où le général prophétisait le sort de nos possessions d'Afrique et s'expliquait sur le sort de l'armée. Sur ce sujet surtout, l'auteur de l'écrit aurait beaucoup plus sagement de bien peser ses paroles; la suite ne l'a que trop prouvé. Mais malgré ce qui pouvait y avoir d'amer dans l'expression de sa pensée, comment, lorsqu'il s'est agi de diriger contre lui des poursuites, n'a-t-on pas tenu compte de
diriger contre lui des poursuites, n'a-t-on pas tenu compte de l'habit qu'il porte des insignes dont il est revêtu et du sang qu'il a versé pour la patrie. En le frappant d'interdiction civile pendant deux années, la Cour d'assises a entamé au général Donnadieu son existence sociale et politique. Passant ensuite au fond de la cause, l'avocat présente deux moyens à l'appui du pourvoi: 1° Violation des articles 3 du décret du Conseil 1810, 254 et 299 du Code d'instruction criminelle entraînant unité de l'arrêt de la chambre des mise en accusation; 2° Contradiction dans la réponse du jury, qui
en accusation; 2° Contradiction dans la réponse du jury, qui entraîne la violation de l'article 5, fausse application des articles 599 et 600 du Code pénal et des principes qui régissent les lois de la presse. M. MADAROUX-VERJAVY expose les circonstances qui ont donné lieu au premier moyen. Le pourvoi du général, dit-il, a été déclaré le 27 juillet dans les premiers jours d'août, M. Joffrès, un de ses conseils, se présente à l'écritoire de la Cour royale pour s'y livrer à l'examen des pièces il s'aperçoit que sur la minute de l'arrêt de la chambre de mise en accusation
minute de l'arrêt de la chambre de mise en accusation manquait la signature d'un des magistrats indiqués comme ayant pris part à l'arrêt. M. Joffrès s'en explique au greffe de la Cour royale et quand la minute arrive au greffe de la Cour de cassation, elle est régulièrement revêtue de la signature des cinq magistrats. On pensa un instant se pourvoir par la voie d'inscription de taux mais, sur la sommation extrajudiciaire adressée au greffier de la Cour royale, on produisit au greffe de la Cour de cassation la pièce suivante « L'an 1837 et le 5 août, nous, substitut
suivante « L'an 1837 et le 5 août, nous, substitut du procureur général près la Cour royale de Paris, ayant en exécution des dispositions de l'art. 140 du code de procédure civile et de l'art. 290 du code d'instruction criminelle, nous nous sommes faits représenter les minutes des arrêts rendus pendant le mois de juillet dernier par la chambre des mises en accusation de la Cour royale, et avons reconnu et constaté qu'effectivement ces arrêts sont au nombre de 17; 2° qu'ils portent tous la mention des réquisitions du ministère, du nom de chacun des magistrats qui y ont concouru,
du nom de chacun des magistrats qui y ont concouru, et de leur signature; 3° qu'parmi les vingt-deux qui ont été prononcés durant le dit mois de juillet, il en existe un dans lequel ne se trouve point la signature de M. Terray, conseiller-auditeur siégeant, bien que la mention y soit faite de sa présence, de son nom et de l'apposition de sa signature que cet arrêt, sous le n° 258, est relatif à Gabriel Donnadieu, Adolphe Alexandre Attardin et Félix Maistre renvoyés devant la Cour d'assises de la Seine pour y être jugés; où une pareille omission constitue une
pour y être jugés; où une pareille omission constitue une contravention à l'art. 534 du code d'Instruction criminelle » En conséquence, nous avons dressé le présent procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartiendra. Faute d'avoir parquet de la Cour de justice, mois et en que dessaisi. Signé, MOSSARRAT. En marge est écrit J'ai l'honneur de communiquer le présent procès-verbal à M. le président de la chambre d'accusation, en le priant de vouloir bien faire réparer l'omission constatée le 5 août 1837. Le procès-verbal est dressé par MESSARRAT, St-CONGRANT FRANK-CARRÉ. S'expliquant sur le fait de cette signature tardive, le défenseur fait
sur le fait de cette signature tardive, le défenseur fait remarquer que le greffier en constatant qu'il existait cinq signatures au bas de l'arrêt, a commis sans intention, un faux matériel il ajoute que rien sur la minute même de l'arrêt et ne constatant la date de cette signature, il résultait de son apposition que le général était privé d'un moyen de cassation. Le défenseur critique la mesure en vertu de laquelle la signature de M. le conseiller Terray a été apposée postérieurement, et s'étonne qu'au moins on n'ait pas annexé le procès-verbal à la minute de l'arrêt pour réserver
annexé le procès-verbal à la minute de l'arrêt pour réserver le moyen de nullité au condamné. Sur le second moyen, M. Mandaroux-Vertamy argumente en ces termes Le jury, dans la cinquième question qui lui avait été soumise, a déclaré que le libraire Attardin n'était point coupable d'avoir, en 1837, vendu, distribué et mis en vente le livre du général Donnadieu. Au contraire, sur la sixième question, le jury déclara que le général Donnadieu était coupable d'avoir procuré à Attardin les moyens de vendre, distribuer et de mettre en vente l'ouvrage dont il était l'auteur. Ainsi, le général a été déclaré
dont il était l'auteur. Ainsi, le général a été déclaré complice d'un délit qui n'a pas existé. Dira-t-on qu'un prévenu peut être condamné comme complice d'un délit dont l'auteur est ignoré. Cette objection, applicable aux causes du grand criminel, ne saurait l'être aux poursuites dirigées contre la presse. Le fait de la publication ayant été propre à l'éditeur Attardin, ainsi que le démontrent les pièces du procès, dès que cette publicité n'a plus existé, les délits imputés au général Donnadieu n'existent pas non plus. car, en fait de presse, ce qui constitue le délit, c'est uniquement la publication de l'œuvre
qui constitue le délit, c'est uniquement la publication de l'œuvre coupable. M. HEBERT, avocat-général, commence par rendre justice à la modération avec laquelle l'avocat s'est exprimé sur les faits de la cause. Ces faits, dit-il, avaient été étrangement dénaturés; il ont été en partie rétablis par le défenseur il nous reste maintenant à examiner si les moyens de cassation qu'on en a tirés sont fondés. M. L'AVOCAT-GENERAL examine d'abord le moyen de nullité invoqué contre l'arrêt de la chambre d'accusation il rappelle que deux poursuites distinctes ont été dirigées en même temps, l'une contre le gérant de la maison, l'autre
même temps, l'une contre le gérant de la maison, l'autre contre le général Donnadieu, le sieur Attardin et le sieur Maistre. Deux arrêts ont été rendus le même jour par la chambre d'accusation, le premier a été signé des cinq magistrats, au bas du second ne se trouvent que quatre signatures reste à savoir si, par la signification même qui lui en a été faite, le prévenu n'a pas eu connaissance de ce fait. Quoi qu'il en soit, un procès-verbal fut dressé le 5 août par le membre du parquet chargé de faire la vérification des minutes du greffe. En
chargé de faire la vérification des minutes du greffe. En vertu de l'ordonnance du mois de mars 1823, le premier devoir de ce magistrat était, aux termes mêmes de l'ordonnance, de prendre des mesures pour que l'omission fut réparée. C'est ce qu'il a fait, on ne peut donc lui adresser aucun reproche. On s'étonne que le procès-verbal du 8 août n'ait pas été joint à la minute de l'arrêt: voudrait-on faire croire que quelqu'un aurait voulu dissimuler les faits du général Donnadieu mais il avait un moyen tacite de savoir ce qui s'était passé c'était de s'en enquérir auprès du
ce qui s'était passé c'était de s'en enquérir auprès du procureur-général, qui s'est empressé de faire connaître le procès-verbal du 5 août, dès qu'une sommation a été adressée au greffier. Examinant le premier moyen, M. l'avocat-général reconnaît qu'il n'y a à cet égard aucune fin de non recevoir à opposer au demandeur, puisqu'il ne pourrait arguer de la nullité qu'il invoque tant qu'il n'en a pas eu connaissance légale car cette connaissance il ne l'a acquise que le jour de la communication du procès-verbal et c'est le lendemain qu'a été formulée la demande en nullité. Arrivant à l'examen de ce
formulée la demande en nullité. Arrivant à l'examen de ce moyen du fond, M. l'avocat-général distingue entre les formes nécessaires pour la validité intrinsèque d'un jugement et les moyens, ayant pour but de constater l'accomplissement de ces formalités. L'omission des formalités substantielles a toujours été, sans contestation, considérée comme une cause de nullité quant aux moyens de constatation, il n'en est pas de même, et aucune loi, aucun monument de jurisprudence n'a prononcé jusqu'ici la nullité d'un arrêt ou jugement pour défaut de signature; il existe à cet égard une rule de décisions en matière civile et en matière de
rule de décisions en matière civile et en matière de grand criminel la Cour de cassation elle-même a jugé, en 1827 et 1832, qu'omission de la signature d'un conseiller sur un arrêt de renvoi n'emportait pas nullité la discussion du conseil d'État sur le Code d'instruction criminelle prouve même que c'est volontairement que cette assemblée a repoussé la pensée de prononcer la nullité des jugements de condamnation pour omission de la signature d'un juge. Cette solution parait à l'organe du ministère public très fondée sur la raison. Et en effet, la constatation de la signature d'un juge n'est pas une