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été admis à l'unanimité. Collaboration des usagers au point de vue postal, télégraphique et téléphonique. — Avant de reprendre la question discutée le 28-11-33, le Directeur régional a exposé les avantages que présente, tant pour les usagers que pour l'Administration, l'indication du numéro de l'arrondissement sur les adresses des correspondances à destination de Paris et Lyon. J'ai fait observer que les brochures éditées pour ces recommandations coûtent très cher et que c'est surtout à Paris et à Lyon qu'il faut s'adresser pour prier les envoyeurs de lettres originaires de ces villes, d'indiquer l'arrondissement sur leurs factures et en-têtes de leurs
villes, d'indiquer l'arrondissement sur leurs factures et en-têtes de leurs correspondances et enveloppes. Ma proposition a été prise en considération. Le Directeur régional a présenté une épreuve de l'opuscule dont l'édition a été demandée en 1933. Il a expliqué que le texte de cet opuscule est actuellement soumis à l'examen des services intéressés de l'Administration centrale. M. Echamelle, représentant du personnel, a proposé un livret ayant le même objet, édité par ses soins avec l'appui financier de commerçants de Vierzon. Les deux projets sont passés de mains en mains et la Conférence a décidé de s'en rapporter à la décision
la Conférence a décidé de s'en rapporter à la décision que prendra l'Administration. Le Directeur régional a ajouté qu'il venait de recevoir de l'Administration quelques spécimens d'affiches, de tracts et papillons portant une propagande sur : a) le service des télégrammes téléphoniques ; b) les communications téléphoniques avec préavis. Il a souligné les avantages qu'offrent ces deux services. M. Bonnichon a ensuite soumis à l'approbation de l'Assemblée un vœu relatif aux moyens à employer pour renseigner, conseiller et guider le public lorsqu'il doit effectuer, au guichet d'un bureau, une opération postale, télégraphique, téléphonique ou financière. M. Bonnichon a précisé qu'il
postale, télégraphique, téléphonique ou financière. M. Bonnichon a précisé qu'il désirerait voir présenter directement sous les yeux du public qui attend à un guichet ou devant les pupitres où il écrit, des plaquettes donnant tous renseignements utiles sur le service assuré par chaque guichet (taxes diverses, conditionnement des objets, règles générales, facilités accordées au public), en un mot, des extraits de l'opuscule actuellement en cours de préparation. Ces plaquettes pourraient être présentées sous une forme agréable, propre. MM. Lesieur et Piélin (Chambres de Commerce de Bourges et Nevers) ont appuyé la proposition. M. Piélin a ajouté que la mise à
la proposition. M. Piélin a ajouté que la mise à la disposition du public de balances automatiques à double lecture (côtés salle et guichet) serait des plus utiles pour éviter toute discussion et perte de temps au sujet du montant de la taxe demandée. Il a préconisé une démarche dans ce sens. Ces vœux ont été admis par la Conférence. Recherche des postes de T.S.F. non déclarés. — Le receveur principal de la Nièvre avait demandé qu'à l'occasion de leur service, les facteurs et monteurs signalent les postes dont ils apprennent l'existence. Il avait exposé qu'au moins dans les localités
apprennent l'existence. Il avait exposé qu'au moins dans les localités d'une certaine importance, cette recherche comporte de sérieuses difficultés et que l'on n'obtiendra pas de résultat appréciable si les agents dont il s'agit ne sont pas intéressés pécuniairement à cette recherche. Il avait proposé, en conséquence, qu'une prime, dont le montant resterait à déterminer, fût attribuée à l'agent qui signalerait tout poste non déclaré. Le Directeur régional a exprimé l'avis que l'adoption de la mesure proposée présenterait de graves inconvénients. Il a signalé d'ailleurs que les agents appelés à pénétrer dans les habitations pour des raisons de service, ont le
dans les habitations pour des raisons de service, ont le devoir de renseigner l'Administration sur les postes récepteurs non déclarés dont ils peuvent avoir connaissance, à l'occasion de l'exécution de leur service normal. L'offre d'une prime à un personnel administratif et, notamment, à celui que son rôle n'appelle pas spécialement à l'intérieur des habitations, reviendrait à confier à ceux-ci une sorte de fonction de police en les incitant à des recherches et à des dénonciations. Ce rôle ne serait pas sans attirer des difficultés, surtout dans les campagnes où le facteur est connu comme lié par un secret professionnel. On
facteur est connu comme lié par un secret professionnel. On arriverait même avec cette méthode à lui faire attribuer des dénonciations faites par d'autres dans un but purement vindicatif. M. Lesieur, membre de la Chambre de Commerce de Bourges, a ajouté que l'Administration des P.T.T. doit, à son sens, conserver son caractère commercial et industriel et ne pas charger ses agents de fonctions de ce genre. À l'unanimité, la Conférence a été d'avis qu'il y avait lieu de rejeter la proposition. M. Girard donne enfin lecture de la liste des améliorations réalisées dans le département au point de vue postal,
améliorations réalisées dans le département au point de vue postal, télégraphique et téléphonique depuis la réunion de la précédente conférence, ainsi que des projets à l'étude en vue d'une meilleure exploitation des services. Service postal. — Améliorations réalisées Une liaison de P.A.R. Selles-sur-Cher-Graçay a été mise en service le 1er septembre 1934. Elle dessert les localités de la Vernelle, Ménses, Couffy, Lye, Villentrois, Faverolles, Valençay, Varennes-sur-Fouzon, Chabris, Menetou-sur-Nahon, Parpeçay, Sembleçay, Sainte-Cécile, Saint-Christophe-en-Bazelle, Bagneux, Anjouin, Orrville. Améliorations en instance Quatre autres projets de liaison de P.A.R. sont à l'étude : 1° Châteauroux-Levroux avec extension du circuit actuel de Levroux ; 2°
Châteauroux-Levroux avec extension du circuit actuel de Levroux ; 2° Châteauroux-La Châtre ; 3° Châteauroux-Martizay ; 4° Châteauroux-Cluis. La réalisation de ces dernières liaisons entraînera la création d'un service spécial P.A.R. à Châteauroux-gare ; par répercussion, le service du départ de Châteauroux R.P. serait transféré à Châteauroux-gare. Service électrique. — Deux cabines : Saint-Aoustrille et La Roche Chevreuse ont été ouvertes à la date du 10 avril 1934. Une cabine à Sembleçay a été transformée en réseau le 30 juillet 1934. La nouvelle exploitation dite de « Trafic direct » a été mise en service le 1er août 1934 dans
a été mise en service le 1er août 1934 dans les sept centres de groupement du département : Châteauroux, Le Blanc, Buzancais, Valençay, Argenton, La Châtre, Issoudun. Télégraphe. — En raison de la baisse du trafic, aucune amélioration n'a été réalisée dans ce service. M. le Président remercie M. Girard de son intéressant compte rendu. Création d'une Bourse de Commerce Après explications du Président, la Chambre de Commerce, Considérant, d'une part, que le département de l'Indre est essentiellement agricole ; Que le commerce des céréales se fait en plein air, sur une place publique ; Que cette pratique expose vendeurs
sur une place publique ; Que cette pratique expose vendeurs et acheteurs à toutes les intempéries ; Que le marché aux grains actuel ne présente en conséquence aucun attrait pour les courtiers étrangers ; Que le localise ainsi les tractations au détriment de l'agriculture régionale ; La Chambre, considérant d'autre part, qu'elle possède au centre des affaires, place Gambetta, un vaste hall confortablement aménagé, avec chauffage, éclairage, cabines téléphoniques, vestiaires et lavabos ; Que elle est priée par tous les organismes qui s'intéressent au commerce des grains, de mettre ce local à leur disposition pour y exercer leur activité. Mais
local à leur disposition pour y exercer leur activité. Mais considérant aussi qu'il y aurait le plus grand intérêt à réserver au département de l'Indre le commerce de certaines autres de ses productions, telles que laines et peaux ; Déside de créer à Châteauroux une Bourse de Commerce régie par les lois et décrets en vigueur ; Demande en conséquence à M. le Ministre du Commerce de vouloir bien autoriser cette création. M. le Président met ensuite la Chambre au courant des dispositions qu'il prévoit pour l'ouverture prochaine de la Bourse de Commerce. S'inspirant en cela de l'organisation des Bourses
Bourse de Commerce. S'inspirant en cela de l'organisation des Bourses de Commerce de Paris, de Rouen et surtout du Mans, « je pense, dit-il, que notre Compagnie jugera équitable de mettre les dépenses d'exploitation à la charge des négociants qui fréquenteront le marché plutôt que de les répartir sur l'ensemble des patentés de la ville de Châteauroux. Il y a lieu de considérer en effet que beaucoup d'usagers de la Bourse de Châteauroux seront étrangers à notre ville. » « Au Mans, d'après la documentation que j'ai recueillie, des personnes intéressées au marché des grains et produits du sol, sont
intéressées au marché des grains et produits du sol, sont groupés en une association. « Ce groupement, qui a pris le titre d'Association de la Bourse de Commerce, a organisé divers services mis à la disposition de ses membres, en accord naturellement avec la Chambre de Commerce. « Les ressources de l'Association se composent des cotisations et du produit de la location du matériel (tables individuelles et chaises dont elle est propriétaire). « Ses dépenses comprennent la rémunération du personnel spécialement employé le jour du marché et le remboursement à la Chambre de Commerce des frais de chauffage, d'éclairage et
la Chambre de Commerce des frais de chauffage, d'éclairage et d'entretien des locaux. « En résumé, la Chambre de Commerce met son hall à la disposition de tous les commerçants sans aucune distinction, et, dans ce local, l'Association de la Bourse a organisé divers services dont ses membres seuls peuvent user. « Le Syndicat des Négociants en grains et graines de l'Indre, qui a pris l'initiative des premières démarches en vue de réaliser la création envisagée, veut bien se charger de grouper en une Association les futurs usagers de la Bourse de Commerce : agriculteurs, négociants et courtiers en grains,
Bourse de Commerce : agriculteurs, négociants et courtiers en grains, minotiers, etc. » Ces explications entendues, la Chambre approuve entièrement le projet d'organisation et, d'accord avec M. le Président, est d'avis de prendre à sa charge l'installation d'appareils téléphoniques, d'un haut-parleur et de consentir à l'Association en formation, pour ses aménagements, une avance remboursable. Office national du Tourisme M. le Président communique à la Chambre le texte de la lettre qu'il a adressée à M. le Président de la Fédération des « ESSI » de Sologne-Berry, en réponse à sa demande relative à la situation actuelle du tourisme français. Monsieur
demande relative à la situation actuelle du tourisme français. Monsieur le Président, Vous m'avez demandé, par votre lettre du 5 novembre, l'avis de la Chambre de Commerce sur une motion adoptée par l'Assemblée générale de l'Union des Fédérations des « ESSI » qui se résume ainsi : « Il faut maintenir l'O.N.T. (Office national du Tourisme), rétablir et augmenter son activité en augmentant ses ressources. La Chambre de Commerce sait que le tourisme est un des facteurs essentiels de l'activité économique d'un pays. Elle sait quelle prospérité la France a connue, par lui notamment, il y a quelques années. Mais
connue, par lui notamment, il y a quelques années. Mais elle n'est pas sûre que cette prospérité ait été le résultat de la seule propagande de l'O.N.T. À cette époque, une crise de folie des achats a déferlé sur le monde entier. Tout ce qui était à vendre se vendait, même sans publicité ; les étrangers venaient nombreux chez nous, sans qu'il soit besoin de les y inciter, sûrs qu'ils étaient d'y trouver, à la faveur du change, une vie facile. Pour les recevoir dignement et peut-être aussi les engager à rester plus longtemps, toutes les stations de thermalisme et
à rester plus longtemps, toutes les stations de thermalisme et de climatisme, tous les hôtels des régions simplement traversées ont fait des dépenses folles de construction et d'aménagement. Il fallut un palais à l'O.N.T. et la Maison de France fut créée. Autour de lui, dans cette somptueuse demeure, tout ce qui touche le tourisme a été groupé : Agences de renseignements des grands réseaux de chemins de fer et compagnies de navigation maritime et aérienne, préfecture de police pour les passeports, les cartes d'identité, les triptyques. Contributions indirectes pour délivrer les permis de conduire aux étrangers ; le Crédit hôtelier
les permis de conduire aux étrangers ; le Crédit hôtelier et un grand nombre d'associations de tourisme français. Organisation parfaite et rien n'est trop beau dans une maison prospère. Mais la prospérité est passée, nos visiteurs sont allés ailleurs. L'O.N.T. jette un cri d'alarme. Est-ce à cause de l'insuffisance de sa propagande que les étrangers ne viennent plus chez nous ou bien est-ce parce que la propagande étrangère est mieux faite ? Non. La raison est celle-ci : Une offre d'avantages réels, réduction de prix de transports, de taxes de séjour, de frais de pension, par exemple, est autrement plus
séjour, de frais de pension, par exemple, est autrement plus alléchante que des tracts écrits dans la plus belle langue du monde, que des affiches aussi artistiques soient-elles ou que des colonnes lumineuses. Un simple guichet où l'on délivrerait des billets accordant les avantages précédents vaudrait mieux, à présent, que toutes les splendeurs de la Maison de France. Il faut vivre avec son temps. Simple constatation, hélas ! Les plus beaux hôtels, les plus grands établissements font faillite. De la plus grande à la plus petite maison industrielle, toutes sont touchées par la crise. Parmi celles qui n'ont pas encore
touchées par la crise. Parmi celles qui n'ont pas encore été condamnées à fermer leurs portes, les plus sages réduisent leur train de maison. L'O.N.T. doit avoir la sagesse d'en faire autant. Si les requêtes qui ont été présentées en sa faveur au Président du Conseil, au Ministre des Travaux publics, sont restées sans effet, c'est, évidemment, parce qu'il n'y a pas d'autre solution possible. Si nous, Français, ne pouvons offrir aux touristes autant ou mieux que nos concurrents étrangers, toute propagande est inutile et si tous ceux dont le travail s'exerce dans le cadre très large du tourisme ne
travail s'exerce dans le cadre très large du tourisme ne le comprennent pas, toute l'action de l'O.N.T., tous les efforts même des "ESSÊ" de France resteront vains. Tel est l'avis de la Chambre de Commerce de Châteauroux. Veuillez agréer, Cette lettre, après lecture, est approuvée à l'unanimité. Proposition de loi n° 3.536 tendant : 1° à exonérer les maîtres-artisans du paiement de l'imposition prévue à l'article 21 de la loi du 9 avril 1898 ; 2° à modifier le deuxième paragraphe de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1925 ; 3° à réglementer l'emploi des mots "Chambres de
1925 ; 3° à réglementer l'emploi des mots "Chambres de Métiers". La Chambre, Approuvant les conclusions d'un rapport adopté le 3 octobre 1934 par la Chambre de Commerce de Paris ; Considérant que la proposition de loi n° 3.536 aurait pour principale conséquence de restreindre le nombre des ressortissants des Chambres de Commerce ; Considérant qu'il n'y a aucune corrélation entre l'électorat aux Chambres de Commerce et l'assujettissement à la taxe additionnelle à la patente ; Considérant que la loi du 9 avril 1898 précise dans son article premier que les Chambres de Commerce sont, auprès des Pouvoirs publics, les
les Chambres de Commerce sont, auprès des Pouvoirs publics, les organes des intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription ; Considérant qu'en raison des services rendus par les Chambres de Commerce, notamment en ce qui concerne l'organisation de l'apprentissage et l'orientation professionnelle, rien ne justifie une diminution de leur autorité morale et de leurs ressources matérielles ; Considérant que les patentés qui cotisaient au budget des Chambres de Commerce quand celles-ci ont, avec leur garantie, contracté des emprunts pour exécuter notamment, des travaux d'utilité publique, ne sauraient être dispensés de la contribution, prescrite par la loi, seule ressource qui permet
la contribution, prescrite par la loi, seule ressource qui permet aux Chambres de Commerce de tenir leurs engagements. Emet, à l'unanimité, le vœu : Que la proposition de loi n° 3.536 ne soit pas adoptée; Décide d'adresser la présente délibération à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie et à M. le Ministre des Finances, ainsi qu'aux parlementaires de l'Indre. Révision de la liste des membres des Commissions consultatives des bénéfices industriels et commerciaux La Chambre renouvelle pour 1935, aux membres des Commissions consultatives d'arrondissement instituées en vue de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le
l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le mandat qu'elle leur a confié le 8 mai 1934. Propositions pour la composition des Commissions d'appel chargées en 1935 du règlement des litiges entre l'Administration militaire et ses fournisseurs. La Chambre désigne également pour 1935 les personnalités devant faire partie des Commissions d'appel chargées de statuer éventuellement sur les litiges qui pourraient survenir entre les corps de troupes et leurs fournisseurs. A l'exception de M. Davenat, charcutier, qui a cessé son commerce, les membres sortants sont proposés de nouveau à la désignation de l'intendance militaire. En remplacement de M. Davenat,
la désignation de l'intendance militaire. En remplacement de M. Davenat, la Chambre présente M. Walter, charcutier, rue de Strasbourg, à Châteauroux. Communications diverses. La Chambre reçoit ensuite communication des documents adressés par les Chambres de Commerce dont la liste suit : Partis. — Compte rendu du fonctionnement de la représentation patronale au 14e Congrès des Commissions départementales du travail ; Elbeuf. — Vœux relatifs à la proposition de loi tendant à exonérer les maîtres artisans du paiement de l'imposition prévue à l'article 21 de la loi du 9 avril 1898 ; à la réglementation des étrangers en France ; à
; à la réglementation des étrangers en France ; à l'organisation de l'industrie de l'énergie électrique en France ; à la dévaluation du franc ; à l'évolution générale de la politique économique financière française ; à la semaine de quarante heures ; à la politique commerciale de la France et à la compensation ; à la durée des brevets d'invention ; à la situation de la production et de la distribution d'énergie électrique ; examen de la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à présenter au Parlement un plan général de la production, de la transmission, de la
plan général de la production, de la transmission, de la distribution et de la vente de l'énergie électrique, rapportée par M. Raoul Girard, député ; Grenoble. — Rapport sur la vie chère ; Lyon. — Vœux relatifs à la représentation des intérêts économiques ; aux droits de mutation entre vifs pour les immeubles et les fonds de commerce ; au délai de prescription en matière d'enregistrement ; rapport sur la faillite et la liquidation judiciaire ; sur le projet de loi tendant à porter à vingt ans la durée des brevets d'invention ; Nancy. — Rapports sur la Sarre et
brevets d'invention ; Nancy. — Rapports sur la Sarre et la défense nationale et la rénovation économique ; Nîmes. Vœu au sujet de la coordination du rail et de la route ; Troyes. Vœux relatifs aux accords commerciaux avec l'Allemagne ; au régime fiscal des plus-values sur ventes de fonds de commerce ou d'industrie ; à la viticulture algérienne ; à la réforme de l'index économique électrique ; au régime douanier du Maroc. La Chambre prend aussi connaissance : D'un rapport du IXe Groupement régional sur les charges administratives (simplification du texte des lois et décrets) ; Du compte rendu
du texte des lois et décrets) ; Du compte rendu de l'Office des Transports du Centre-Ouest en ce qui concerne la question de la « coordination du rail et de la route » ; Des vœux émis par le Congrès des transports aériens organisé à Paris, du 29 novembre au 2 décembre 1934. Il est donné acte à M. le Président de ces diverses communications. L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 16 h. 30. ANNEXE Revue du mois de Décembre 2 décembre, — Patente. -Le J. O. de ce jour
2 décembre, — Patente. -Le J. O. de ce jour publie, page 11.832, un décret relatif au droit proportionnel de patente sur les locaux d'habitation. 2 décembre. Journée de huit heures dans l'industrie du vêtement. Le J. O. de ce jour publie page 11.840 un décret modifiant le décret du 12 décembre 1919 appliquant la loi sur la journée de huit heures dans l'industrie du vêtement. 9 décembre. — Allocations familiales. — Loi tendant à interdire d'en faire un prétexte à diminution des salaires (J. O. du 11 décembre, page 12.114). 19 décembre. — Suppression du repos hebdomadaire dans le
12.114). 19 décembre. — Suppression du repos hebdomadaire dans le commerce de détail. — Loi modifiant l'article 44 du livre 2 du Code du travail relatif à la suppression du repos hebdomadaire dans le commerce de détail. (J. O. du 19 décembre, page 12.362). 25 décembre. — Loi de finances. — Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1935 (J. O. du 25 décembre, page 12.610) et table analytique des dispositions contenues dans la loi de finances. (J. O. du 25 décembre, p. 12.695). 25 décembre. — Marché du blé. — Loi tendant à l'assainissement du marché du blé.
blé. — Loi tendant à l'assainissement du marché du blé. (J. O. du 25 décembre, p. 12.696). 25 décembre. — Marché des vins. Loi tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins. (J. O. du 25 décembre, p. 12.699). 25 décembre. Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux. — Décret réglementant le fonctionnement de la commission chargée de fixer le forfait en matière d'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux. (J. O. du 25 décembre, p. 12.704). 29 décembre. — Vins, blocage. — Décret fixant les quantités de vins de la récolte de 1934 que les viticulteurs doivent conserver à
la récolte de 1934 que les viticulteurs doivent conserver à la propriété. (J. O. du 30 décembre, p. 13.151). 29 décembre. — Paiements commerciaux conclus entre la France et l'Allemagne. — Le J. O. de ce jour publie page 13.095, un décret portant approbation et publication de l'accord de règlement des paiements commerciaux conclu entre la France et l'Allemagne le 30 novembre 1934. Grands réseaux de chemins de fer. — Faculté d'arrêt pour les porteurs de billets simples et de billets A. R. Depuis le 20 décembre dernier, les voyageurs porteurs de billets simples ont droit à : Un arrêt
porteurs de billets simples ont droit à : Un arrêt de 24 heures pour un trajet inférieur à 200 kilomètres ; Deux arrêts de 24 heures chacun pour un trajet de 200 à 500 kilomètres ; Trois arrêts de 24 heures chacun pour un trajet supérieur à 500 kilomètres, et les voyageurs porteurs de billets d'aller et retour ordinaires, ont droit, dans la limite de la durée de la validité de leurs billets, à : Deux arrêts pour un trajet inférieur à 400 kilomètres ; Quatre arrêts pour un trajet de 400 à 1.000 kilomètres ; Six arrêts pour un
de 400 à 1.000 kilomètres ; Six arrêts pour un trajet supérieur à 1.000 kilomètres. Pour chacun des arrêts qu'il désire effectuer, le voyageur doit se munir d'un « bulletin d'arrêt » qui lui est délivré aux prix suivants : 4 francs en première classe, 3 francs en deuxième classe, 2 francs en troisième classe. Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser aux gares. Expositions et Congrès XIe Foire-Exposition de Nice. — 7-24 février 1935. Foire de Leipzig. — 3-10 mars 1935. Foire de Lyon. — 7-17 mars 1935. Foire de Paris. — 18 mai-3 juin 1935. Foire de Rouen. — 8-23