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Bonnel contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 8 janvier 1866, au profit de mademoiselle Terrail.) Audience du 3 juillet 1867. Ultrajudiciaire. — Requête civile. — Aveu judiciaire. — Défaut de conclusions. L'Ultrajudiciaire qui résulterait notamment de ce qu'un cessionnaire de bail aurait été condamné sans que les conclusions de son cédant ou du bailleur eussent requis cette condamnation contre lui, ne peut fournir qu'un moyen de requête civile et ne saurait faire la base d'un moyen de cassation. L'aveu judiciaire fait en première instance ne peut pas être invoqué en cassation si, en appel, l'auteur de l'aveu
être invoqué en cassation si, en appel, l'auteur de l'aveu a changé de système, sans que son adversaire se soit prévalu, dans ses conclusions, de l'aveu qu'il avait fait devant les premiers juges. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DUBOIS. (MM. Bougon et Cie contre un arrêt de la Cour de Paris, du 27 janvier 1866, au profit des sieurs Barre et Pages.) Audience du 3 juillet 1867. Succession. — Donation. — Charge implicite. — Motifs. Le fils, auquel le père commun a abandonné son revenu et qui justifie avoir payé sur
a abandonné son revenu et qui justifie avoir payé sur ce revenu, en l'acquit de père, les dots constituées à ses autres enfants, est censé n'avoir fait ce paiement que par ordre du père et pour accomplir une charge de la donation, et dès lors la succession paternelle n'est pas tenue de lui rembourser les sommes ainsi payées. En pareil cas, la Cour de cassation peut trouver la constatation suffisante de ce caractère de l'abandon de revenus dans la déclaration de l'arrêt attaqué qui, après avoir posé en principe qu'un père ne peut gratifier ainsi un fils de ses revenus
père ne peut gratifier ainsi un fils de ses revenus qu'autant que, par cet abandon, il n'a pas appauvri son patrimoine, déclare s'en référer sur ce principe à un arrêt rendu par une autre Cour et dans l'espèce duquel cette circonstance du mandat de payer aurait existé. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, AUBIN. (M. Dazet contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 12 mai 1865, au profit des époux Delaporte.) Audience du 8 juillet 1867. Société en nom collectif. — Associés. — Condamnation personnelle. — Caractères. Dans une poursuite
— Associés. — Condamnation personnelle. — Caractères. Dans une poursuite exercée par les créanciers d'une société en nom collectif, les associés ont été condamnés sans qu'il fût expliqué qu'ils l'étaient personnellement, la condamnation doit être présumée n'avoir été prononcée contre eux que comme représentant de la société, si d'ailleurs les motifs de la décision ne sont pas contraires à cette interprétation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (MM. Légé et Danguy contre un arrêt de la Cour de Paris, du 10 août 1866, au profit de la faillite Carjat.) Audience du
août 1866, au profit de la faillite Carjat.) Audience du 9 juillet 1867. Faillite. — Jugement. — Appel. — Délai. — Effets de commerce. — Cession. — Nullité. — Bonne foi. — Litige. C'est d'après l'état des faits au moment de l'introduction de la demande et non d'après les circonstances ultérieures que l'on doit apprécier le caractère d'une action, au point de vue des règles de procédure qui la régissent. Dès lors un jugement qui ordonne l'admission d'un créancier au passif d'une faillite et renvoie ce créancier devant le juge-commissaire pour la formalité de l'affirmation de sa créance, ne doit
pour la formalité de l'affirmation de sa créance, ne doit pas être considéré comme rendu en matière de faillite et régi pour l'appel par le délai de l'art. 582 du Code de commerce, lorsqu'il est intervenu à la suite d'une demande intentée avant la déclaration de la faillite. Les exceptions résultant de ce que des effets de commerce auraient une cause nulle peuvent être opposées même au cessionnaire de bonne foi de ces effets, alors qu'au moment où la cession a eu lieu, il existait déjà, entre le cédant et le prétendu débiteur, un litige sur la valeur légale des
le prétendu débiteur, un litige sur la valeur légale des effets. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (MM. Lestienne frères contre deux arrêts de la Cour de Rouen, des 3 et 17 août 1865, au profit de la faillite Benoît et Letourneur.) Audience du 9 juillet 1867. Règlement de juges. — Faillite. — Principal établissement. Lorsqu'un commerçant a plusieurs établissements, par exemple une fabrique dans une ville où il dirige l'ensemble des opérations commerciales, où il est inscrit comme un notable commerçant, et une maison de vente dans une autre ville
commerçant, et une maison de vente dans une autre ville où il est représenté par des commis qui suivent ses ordres et reçoivent sa direction, on doit considérer comme principal établissement et comme tel attributif de juridiction pour les opérations de la faillite celui où il réside, encore bien que le chiffre des affaires faites par l'autre maison soit supérieur à celui des affaires faites par la maison qui fonctionne sous les yeux du commerçant. Règlement de juges. — MM. BON JEAN, prés. DUMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et LABORDÈRE. (M. Sanson, syndic de la faillite
Plaidants, BOSVIEL et LABORDÈRE. (M. Sanson, syndic de la faillite Bernard, à Paris, contre M. Séné, syndic de la même faillite, à Amiens.) Audience du 10 juillet 1867. Désistement. — Matière commerciale. — Preuve. Un désistement, pour être valable, n'a pas besoin, en matière commerciale, d'être donné par écrit; il peut être donné verbalement et la preuve de ce désistement peut être faite par témoins. Le désistement ainsi donné est irrévocablement acquis à la partie adverse si elle en a demandé acte dans ses conclusions avant qu'aucune intention de le revoquer ait été manifestée. Rejet. — BON JEAN, prés. —
revoquer ait été manifestée. Rejet. — BON JEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant. BOZÉRIAN. (Veuve Adet contre un jugement du Tribunal de Vendôme, du 23 mars 1866, au profit du sieur Vincendeau.) Audience du 10 juillet 1867. Appel. — Conclusions nouvelles. — Motifs. — Algérie. — Boute départementale. — Déclassement. — Propriété. Le juge d'appel n'est pas tenu de répondre par un motif spécial à des conclusions prises pour la première fois en appel, lorsque le dispositif de ces conclusions tend uniquement à l'infirmation du jugement et n'appelle pas l'attention du juge sur le moyen
jugement et n'appelle pas l'attention du juge sur le moyen nouveau développé seulement dans les motifs desdites conclusions. Une Cour impériale a pu décider, en Algérie, sans commettre une violation de la loi, que le vendeur d'une parcelle de terrain, qui s'était engagé à justifier de sa propriété envers son acquéreur, a suffisamment satisfait à son obligation en établissant que la parcelle provenant d'une ancienne route départementale, qu'il a vendue, lui avait été cédée par une commune à laquelle un arrêt préfectoral en avait autorisé la cession. L'acquéreur prétendait en vain qu'il devait, en outre, lui être justifié du déclassement
vain qu'il devait, en outre, lui être justifié du déclassement de la route ordonné par le gouverneur général de l'Algérie. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (M. Sens contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 26 avril 1865, au profit de MM. Ricordeau et Leroux.) Audience du 15 juillet 1867. Communauté. — Remploi. — Ancien droit. — Application. — Reprises. — Moyen nouveau. Les conditions de validité d'une acceptation de remploi par une femme commune doivent être appréciées d'après la législation en vigueur au moment où l'acquisition, faite en
la législation en vigueur au moment où l'acquisition, faite en vue de ce remploi, a été opérée. Dès lors on peut considérer comme valable l'acceptation d'un remploi fait seulement après la dissolution de la communauté, lorsque l'acquisition à laquelle il est appliqué a été faite sous l'empire de l'ancien droit, bien que cette acceptation et la dissolution du mariage ne soient intervenues qu'après la promulgation du Code Napoléon. Dans ce cas, l'art. 1436 est alors inapplicable. Pour que les reprises de la femme, lorsqu'elles s'exercent sur les biens du mari en conformité de l'art. 1472, § 2 du Code Napoléon,
en conformité de l'art. 1472, § 2 du Code Napoléon, ne puissent s'exercer qu'à titre de créance, et ne permettent à la femme ou à ses héritiers que de faire saisir et vendre les biens du mari, il faut que la vente aux enchères ait été demandée par des conclusions formelles prises en appel. Il en est ainsi surtout lorsqu'une disposition du jugement de première instance a repoussé la vente, et ordonné l'attribution pure et simple des immeubles du mari aux héritiers de la femme. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant,
prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BRUGNON. (MM. Crapelet et consorts contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 19 mai 1865, au profit de MM. Pommier et consorts.) Audience du 15 juillet 1867. Privilège du vendeur. — Immeuble par destination. — Co-propriétaires. De même que l'hypothèque, le privilège du vendeur s'étend à toutes les augmentations et améliorations de l'immeuble vendu. Notamment le vendeur d'un terrain sur lequel a été établie une usine par l'acquéreur, qui a immobilisé dans cette usine un mobilier industriel nécessaire à assurer son fonctionnement, peut exercer son privilège sur le
à assurer son fonctionnement, peut exercer son privilège sur le prix de ce mobilier industriel pour avoir paiement du prix du terrain. Et il en est ainsi, bien que l'immobilisation du mobilier ait été le fait d'un héritier qui n'en était que le co-propriétaire indivis, s'il est constaté qu'elle ait été effectuée par lui du consentement et avec l'approbation des autres héritiers co-propriétaires avec lui. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (Faillite Détouche contre un arrêt de la Cour de Paris, du 25 février 1866, au profit de M.
de Paris, du 25 février 1866, au profit de M. Huntardt.) Audience du 15 juillet 1867. Matière commerciale. — Compte. — Preuve. — Chose jugée. — Interlocutoire. — Appréciation. En matière commerciale, le juge du fait peut se déterminer par de simples présomptions et puiser soit dans les livres produits, soit dans les aveux des parties, les éléments d'un compte nouveau que la Cour peut faire elle-même sans violer l'autorité de la chose jugée par un jugement interlocutoire qui aurait ordonné précédemment que ledit compte serait dressé par un notaire désigné. Bien que les calculs adoptés par l'arrêt attaqué conduisent
désigné. Bien que les calculs adoptés par l'arrêt attaqué conduisent à constituer le demandeur créancier d'une somme plus forte que celle qu'il réclame, il n'appartient pas à la Cour de cassation de rechercher le vice des calculs adoptés par le juge du fait, alors que la condamnation a été réduite au chiffre de la demande. Rejet. — MM. BON JEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, SALVETON. Faillite Forestier contre un arrêt de la Cour de Riom, du 31 juillet 1865, au profit de M. Brun. Audience du 15 juillet 1867. Promesse de vente.
M. Brun. Audience du 15 juillet 1867. Promesse de vente. — Réalisation. — Acte authentique. — Prédecesseur du vendeur. La clause qui, dans un acte sous seing privé, contenant une promesse synallagmatique de vente avec accord sur la chose et sur le prix porte que l'acquéreur n'entrerait en jouissance qu'après la passation d'un acte authentique, a pu être considérée, par les juges du fait comme contenant une condition suspensive de la vente elle-même, en sorte que la réalisation en serait devenue impossible par le décès du vendeur survenu avant que cet acte eût été dressé. Dès lors la Cour de
cet acte eût été dressé. Dès lors la Cour de cassation ne peut point reviser un arrêt qui déciderait qu'en pareil cas la réalisation de la vente ne pourrait pas être poursuivie contre les héritiers du vendeur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GaouALLE. (M. Lévêque contre un arrêt de la Cour d'Angers, au profit des époux Hamel.) Audience du 16 juillet 1867. Vente. — Biens situés en Turquie. — Contenance. — Excédant. La juridiction consulaire n'a pas mission d'appliquer l'article 1617 du Code Napoléon relatif aux recours entre vendeurs et
1617 du Code Napoléon relatif aux recours entre vendeurs et acheteurs, en cas d'excédent ou de manque de contenance de la chose vendue, aux ventes d'immeubles situés en Turquie, même alors qu'elles sont faites par des français. Dans ce cas, c'est la loi et la coutume locale qui régit les effets de pareilles ventes. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCHY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (MM. Camondo contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 14 février 1866, au profit de M. Brossard.) Audience du 17 juillet 1867. Testament olographe. — Codicille. — Date. —
17 juillet 1867. Testament olographe. — Codicille. — Date. — Intention. — Appréciation. Il appartient au juge du fait de décider souverainement qu'un testament olographe signé, mais non daté, et un codicile mis à la suite pour en modifier les dispositions, ne forment qu'un seul et même testament couvert, dans son entier, par la date finale du codicille, lorsque, de l'existence de certains signes matériels, il déduit l'intention du testateur de confondre, en un seul tout, les deux écrits. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Bisson contre un arrêt
avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Bisson contre un arrêt de la Cour de Caen, du 5 décembre 1865, au profit de M. Etable.) Audience du 17 juillet 1867. Saisie immobilière. — Incident. — Demande principale. — Caractère. — Compétence. On doit considérer comme une action principale et non comme un incident de saisie immobilière la demande en validité d'offres réelles faites par un créancier hypothécaire en sous-ordre au premier créancier inscrit en vue de le désintéresser et d'être subrogé à son rang dans la poursuite de la saisie. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — BOUCHY, rapp. P. FABRE, avoc. gén.,
MM. BONJEAN, prés. — BOUCHY, rapp. P. FABRE, avoc. gén., Plaidant, JOZON. (M. Rocaserra contre un arrêt de la Cour de Bastia, du 5 décembre 1866, au profit de Gueynot.) Audience du 17 juillet 1867. Pharmacie. — Vétérinaire. — Médicaments destinés aux Bestiaux. La loi du 25 germinal an XI, qui ne permet la préparation et la vente des médicaments qu'aux pharmaciens en titre, ne s'applique qu'aux médicaments destinés aux hommes et ne saurait s'étendre à ceux destinés aux bestiaux. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (M. Crochard contre un
FABRE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (M. Crochard contre un arrêt de la Cour de Paris, du 24 novembre 1866, au profit de M. Pape.) Audience du 17 juillet 1867. Contrat judiciaire. — Offres. — Mandat. — Caractères. Il n'y a contrat judiciaire qu'autant que l'offre faite et l'acceptation de cette offre, devant le juge, se sont produites dans les mêmes termes, et les modifications proposées par le prétendu acceptant ôtent aux faits le caractère d'un tel contrat. N'est pas commercial le mandat consistant à libérer des actions de chemins de fer, à en toucher les dividendes ou à faire
de fer, à en toucher les dividendes ou à faire des opérations de même nature. Dès lors le mandataire n'est pas tenu de payer les intérêts à 6 pour 100 à son mandant pour les sommes dont il reste débiteur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — F. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (M. Wouters contre un arrêt de la Cour de Paris, du 18 janvier 1866, au profit de madame veuve Robert et son fils.) Audience du 22 juillet 1867. Saisie de Navire. — Propriétaire. — Responsabilité. — Faits du capitaine. — Contrebande. — Affréteur. Lorsqu'un
Responsabilité. — Faits du capitaine. — Contrebande. — Affréteur. Lorsqu'un préjudice a été causé à l'affréteur par suite de la saisie du navire à raison de faits de tentative de contrebande imputable au capitaine, l'article 216 du Code de commerce doit recevoir son application et le propriétaire du navire être déclaré responsable du dommage causé par cette saisie à l'affréteur. Le propriétaire ne saurait échapper à cette responsabilité, sous prétexte que le navire ayant été affrété en totalité, il demeurait, aux termes de l'article 287 du Code de commerce, étranger à tout ce qui concerne le chargement, le capitaine ne
à tout ce qui concerne le chargement, le capitaine ne pouvant prendre en pareil cas de marchandises sans le consentement de l'affréteur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, HOUSSET. (Compagnie générale Transatlantique contre un arrêt de la Cour impériale de Rouen, du 27 mars 1865, au profit de M. Baston.) Audience du 22 juillet 1867. Société commerciale. — Prorogation. — Administration judiciaire. Société de fait. — Mandataire. — Pouvoirs. L'administrateur nommé par justice, après prorogation d'une société commerciale, a qualité pour poursuivre le recouvrement des créances sociales. Le même droit existe au
le recouvrement des créances sociales. Le même droit existe au profit du mandataire d'une société de fait à l'égard des débiteurs de cette société. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'ONS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAIRE. (Consorts Girard contre un arrêt de la Cour de Bourges, au profit de M. Métairie.) Audience du 23 juillet 1867. Algérie. — Territoire militaire. — Tribus. — Immeubles. — Vente. L'article. 14 de la loi du 16 juin 1851, relative à la propriété en Algérie et qui interdisait la vente des immeubles situés sur le territoire d'une tribu, n'implique pas nécessairement
immeubles situés sur le territoire d'une tribu, n'implique pas nécessairement la nullité d'une vente d'immeuble faite en territoire algérien, surtout lorsqu'un arrêt déclare que l'immeuble vendu n'est pas situé sur le territoire d'une tribu. Aucune disposition législative ne porte que le territoire de l'Algérie se divise en tribus. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (Adda Ouled el Hady Assed el Medione et ben Merrock contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 12 décembre 1866, au profit des sieurs Pallu et consorts.) Audience du 23 juillet 1867. Arrêt. — Formes. —
consorts.) Audience du 23 juillet 1867. Arrêt. — Formes. — Motifs. — Adoption. Au point de vue de l'art. 7 de la loi du 27 avril 1810, l'adoption pure et simple des motifs des premiers juges peut suffire pour la validité d'un arrêt, même lorsque des conclusions ont été prises en appel, si les motifs adoptés repondaient à l'avance à ces conclusions. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DUBEAU. (M. Leriche contre un arrêt de la Cour de Paris, du 30 janvier 1866, au profit de M. Bombonne.) Audience du 23 juillet 1867.
au profit de M. Bombonne.) Audience du 23 juillet 1867. Dommages intérêts. — Responsabilité. — Préjudice avenir. — Cause certaine. Échappe à la Cour de cassation comme suffisamment motivé, l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts en se fondant sur un fait déterminé et certain, mais dont le préjudice qui peut en résulter ne s'est pas encore réalisé et ne se réalisera que dans l'avenir. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'ORMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MONOD. (Cie Parisienne de l'éclairage au gaz contre un arrêt de la Cour de Paris, du 24 février 1865, au profit de M.
de Paris, du 24 février 1865, au profit de M. Strauss-Javal.) Audience du 24 juillet 1867. Société en commandite. — Nullité. — Société de fait. — Liquidation. Action contre les souscripteurs. Bien qu'une société en commandite n'ait pu être régularisée, d'une part, parce qu'elle avait été formée sous une condition suspensive qui ne s'est pas réalisée ; d'autre part, parce que les dispositions de la loi du 17 juillet 1856 sur la souscription et le versement du capital des actions n'ont pas été observées, néanmoins les Tribunaux ont pu déclarer recevable l'action de l'associé gérant ou du syndic de sa
recevable l'action de l'associé gérant ou du syndic de sa faillite contre les souscripteurs, alors qu'ils ont constaté que la société de fait qui a existé a créé des intérêts divers nécessitant une liquidation. Il en est ainsi même au cas où les créanciers et les tiers sont étrangers à l'instance et où les souscripteurs ont une action personnelle contre l'associé gérant pour le faire déclarer responsable des faits accomplis en vertu d'un acte de société conditionnel et nul par sa faute. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Planat contre
— SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Planat contre un arrêt de la Cour de Paris, du 13 juillet 1865, au profit de M. Pinet, syndic de la faillite Léonce Dupont.) Audience du 24 juillet 1867. Travaux publics. — Entreprise. — Société. — Compétence. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur une contestation d'intérêts privés engagée entre associés dans une entreprise de travaux publics et particulièrement pour décider si c'est au fond d'amortissement ou aux actionnaires que doit profiter l'intérêt des actions amorties, alors surtout que pour juger ce différend il n'y a pas nécessité d'interpréter des actes administratifs.
différend il n'y a pas nécessité d'interpréter des actes administratifs. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Cie Grenobloise contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 5 juin 1865.) Audience du 25 juillet 1867. Quotité disponible. — Calcul. — Enfant renonçant. L'enfant renonçant doit être compté pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve. Rejet. — MM. NACHET, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Epoux Nounez contre un arrêt de la Cour de Pau, du 24 décembre 1865, au profit des
Cour de Pau, du 24 décembre 1865, au profit des consorts Rodrigues.) Audience du 25 juillet 1867. Expertise. — Nomination d'un seul expert. — Consentement. — Conclusions. Le consentement d'une partie à ce qu'une expertise soit faite par un seul expert résulte suffisamment de conclusions dans lesquelles elle déclare s'en rapporter à la justice sur l'expertise. Rejet. — MM. NACHET, prés. — DOMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DE VALROGER. (M. Bazin contre un arrêt de la Cour de Douai, du 29 décembre 1865, au profit de M. Fortier.) Audience du 25 juillet 1867. Convention. — Ouverture de
Fortier.) Audience du 25 juillet 1867. Convention. — Ouverture de rues et places nouvelles. — Interprétation. Échappe à la Cour de cassation, l'arrêt qui décide, par voie d'interprétation d'une convention, que la partie qui s'est engagée à obtenir la concession de voies nouvelles à créer à l'étranger (dans l'espèce à Madrid), s'est obligée par là à obtenir l'expropriation, non-seulement pour les terrains sur lesquels seront établies les voies nouvelles, mais encore pour les terrains nécessaires à la construction des maisons à élever en bordure desdites voies, alors même que la loi d'expropriation du pays, où les voies nouvelles devaient être
loi d'expropriation du pays, où les voies nouvelles devaient être créées, ne s'applique, comme en Espagne, qu'à la zone des terrains constituant exclusivement la voie publique. Rejet. — MM. NACHET, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (M. Giraud-Daguillon contre un arrêt de la Cour de Paris, du 20 novembre 1865, au profit de M. Schaken et Cie.) Audience du 29 juillet 1867. Règlement de juges. — Succession. — Licitation. — Compétence. Le Tribunal compétent pour connaître d'une demande en licitation et partage d'une succession est déterminé, aux termes de l'art. 59 du Code de