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La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destinée au transport des voyageurs, de leurs bagages et éventuellement des messageries; ce dernier service devant être établi lorsque l'administration l'aura décidé, le concessionnaire entendu, après que les tarifs maxima auront été fixés par un décret. La traction aura lieu par moteurs mécaniques. Les conducteurs électriques aériens ne pourront être admis qu'à l'extérieur de Paris. Tracé. Art. 2. — La ligne partira de Paris et aboutira à Arcueil. Elle empruntera les voies publiques ci-après désignées : Dans Paris : rues Gay-Lussac, Claude-Bernard, Berthollet, de la Glacière, boulevard
Paris : rues Gay-Lussac, Claude-Bernard, Berthollet, de la Glacière, boulevard d'Italie, rues Vergniaud, Boussaingault, place de Rungis, rues du Pot-au-lait et des Peupliers. Hors Paris : route départementale no 27 (avenues de la Gare et Raspail à Gentilly, rues Cauchy, Emile-Raspail et place des Ecoles, à Arcueil). L'embranchement de la porte d'Italie à Arcueil aura son origine au dehors et près de la barrière ; il empruntera la route nationale no 7 (route de Fontainebleau), la route départementale no 26 (rue du Pont-Neuf), la voie particulière dénommée rue de Paris et se raccordera avec la ligne principale à Gentilly, à
et se raccordera avec la ligne principale à Gentilly, à la rencontre de la route départementale no 27, au droit de la rue de l'Eglise. La ligne sera établie à simple voie avec garages aux terminus et aux points convenables pour assurer le croisement des trains. En outre, elle empruntera les voies ferrées existantes: Porte d'Ivry-les-Halles (rues Gay-Lussac et Claude-Bernard). Gare de Sceaux-Place de la Nation (boulevard d'Italie). Délais d'exécution. Art. 3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un
déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de quatre mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que la ligne soit livrée à l'exploitation six mois après le commencement des travaux. Largeur de la voie. — Gabarit du matériel roulant. Art. 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de 1 m. 44. La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que de leur chargement, ne dépassera pas 2 mètres et la largeur du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment
la largeur du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, restera inférieure à 2 mètres; la hauteur du matériel roulant au-dessus des rails sera au plus de 4 m. 50. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera réglée de telle manière que, entre les parties les plus saillantes de deux véhicules se croisant, il reste un intervalle libre d'au moins 50 centimètres. Alignements et courbes. — Pentes et rampes. Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne
raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 18 mètres. Les déclivités seront celles des voies publiques empruntées. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet de la Seine. Etablissement de la voie ferrée. — Parties accessibles aux voitures ordinaires. Art. 6. Dans les sections où le tramway sera établi dans la chaussée, avec rails noyés, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans
voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique, et sans aucune altération de ce profil soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un pavage en bois ou en pierre établi sur une fondation en béton de ciment de 15 centimètres d'épaisseur au minimum; cette fondation s'étendra sur une largeur d'au moins 60 centimètres en dehors des rails. Le pavage régnera dans l'entrelacs et à 55 centimètres au moins de chaque côté des
et à 55 centimètres au moins de chaque côté des rails extérieurs. Le tout sera établi conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage ainsi que la fondation en béton. La chaussée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel du tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins 2 m. 60, permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le
ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Un intervalle libre d'au moins 1 m. 10 de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et la verticale de l'arête extérieure de la plate-forme de la voie publique. Etablissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. Art. 7. — SI la voie ferrée est établie sur un accotement qui, tout en restant accessible aux piétons, sera interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast exclusive composée de cailloux de 8 à 10 centimètres
ballast exclusive composée de cailloux de 8 à 10 centimètres de largeur et d'au moins 35 centimètres d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. Toutefois, dans les traverses, le préfet de la Seine pourra exiger que la plate-forme spéciale de la voie soit revêtue d'un pavage jointoyé au ciment, aux frais et par les soins du concessionnaire. Les prescriptions contenues dans le premier paragraphe de l'article 6 s'appliqueront à la traversée des routes et chemins publics existants ou qui viendraient à être créés ultérieurement, ainsi qu'à la traversée des chemins
à être créés ultérieurement, ainsi qu'à la traversée des chemins particuliers et aux voies charretières qui existeront lors de la construction de la voie ferrée. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires présentera une largeur d'au moins 5 mètres, mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'accotement occupé par la voie ferrée sera limité du côté extérieur à la route, au moyen d'une bordure d'au moins 12 centimètres de saillie, d'une solidité suffisante
bordure d'au moins 12 centimètres de saillie, d'une solidité suffisante ; quand l'accotement ne sera pas pavé, cette bordure sera accompagnée et soutenue par un demi-caniveau pavé, qui n'aura pas moins de 55 centimètres de largeur. Un intervalle libre de 30 centimètres au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée ; un autre intervalle libre de 1 m. 10 subsistera entre ce matériel et la verticale de l'arête extérieure de l'accotement de la route. Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement
Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-voie que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. Art. 8. — Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum de largeur à réserver est fixé
l'article 6. Le minimum de largeur à réserver est fixé d'après les cotes suivantes : (A) Pour un trottoir. 1 m. 10. (B) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir : - Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, 2 m. 60; - Quand on supprime ce stationnement, 1 m. 50. Exécution des travaux. Art. 9. — Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites
de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en ouvert, la quantité de boutisses nécessaire afin de rétablir ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des déblais. Tous matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination.
être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Les travaux de démolition des chaussées, la fondation en béton, le pavage des chaussées et tous les autres travaux touchant à la voie publique pourront être exécutés par la ville de Paris, en ce qui concerne la section située intra muros, et par le département de la Seine, en ce qui concerne les routes départementales et les chemins de grande communication, si la ville de Paris ou le département le demandent. Les dépensas, correspondantes demeureront à la charge du concessionnaire. Art. — Les voies devront être établies d'une hauteur suffisante
Art. — Les voies devront être établies d'une hauteur suffisante et avec des matériaux de bonne qualité. Pour la voie Vignole placée sur les trottoirs ou les accotements des voies publiques, les rails seront en acier et du poids de 20 kilogrammes au moins par mètre courant. Dans les sections où la voie sera établie sur la chaussée, les rails en acier seront pourvus d'un contre-rail qui pourra, soit être réuni au rail de manière à former une pièce unique à gorge, soit en être distinct. Dans tous les cas, la largeur du vide existant entre le rail et le
la largeur du vide existant entre le rail et le contre-rail ne dépassera pas 29 millimètres, sauf dans les courbes où elle pourra atteindre 35 millimètres. L'administration déterminera, le concessionnaire entendu, la forme et le mode d'attache des rails, dont le poids sera au minimum de 40 kilogrammes par mètre courant (rail à gorge, ou poids total du rail et du contrail). L'administration pourra exiger le drainage des aiguillages ainsi que des points bas et la conduite des eaux à l'égout de la voie empruntée. Gares et stations. Art. — Les voitures ne pourront prendre ou laisser des voyageurs qu'en
Les voitures ne pourront prendre ou laisser des voyageurs qu'en certains points déterminés, dont l'emplacement sera fixé par le préfet de police après enquête. Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Les bureaux ou stations à élever soit sur le terrain militaire, soit dans la zone des servitudes militaires, se réduiront à des baraques mobiles et sans maçonnerie. Bureaux d'attente. Art. bis. — Le préfet de la Seine, après s'être concerté avec le préfet de police, pourra, après consultation préalable du conseil général de la Seine et des conseils municipaux
du conseil général de la Seine et des conseils municipaux intéressés, le concessionnaire entendu, prescrire la création de bureaux d'attente ou de correspondances, sur les points où l'exigeront les besoins du service. La forme et les dimensions de ces bureaux seront arrêtées par le préfet de la Seine, sur la proposition du concessionnaire. TITRE II ENTRETIEN ET EXPLOITATION Entretien. Art. — Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend le pavage des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones
pavage des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de 55 centimètres qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Les accotements pavés ou non, qui seront ménagés spécialement pour l'établissement des voies, ou utilisés par les voies, seront constamment maintenus en parfait état d'entretien et de propreté par les soins et aux frais du concessionnaire. À l'intérieur de Paris, l'entretien du pavé pourra être assuré aux frais du concessionnaire, par les soins de la ville de Paris, si celle-ci le demande. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Art. — Lorsque,
par les travaux de la voie ferrée. Art. — Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Travaux sur chaussées et d'égouts exécutés en cours d'exploitation. Art. bis. — Pendant la durée de la concession, le concessionnaire devra
— Pendant la durée de la concession, le concessionnaire devra prendre, à ses frais, les dispositions temporaires ou définitives qui lui seront prescrites en vue de permettre et faciliter l'exécution, sur les voies publiques empruntées, des travaux régulièrement autorisés de construction, réparation ou modification de la chaussée et des égouts. Nombre minimum des voyages. Art. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à seize. L'administration se réserve d'ailleurs le droit, si les besoins du service l'exigent et le concessionnaire entendu, de modifier cet horaire et d'augmenter le nombre des
entendu, de modifier cet horaire et d'augmenter le nombre des départs, soit pour la totalité du parcours, soit pour des parcours réduits. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Art. — Les trains se composeront de deux voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas 25 mètres. La vitesse des trains en marche sera au plus de 16 kilomètres à l'heure, dans les traverses, et de 20 kilomètres à l'heure, hors traverses. Aménagement des voitures. Art. bis. Dans chaque train, le nombre des places de 1ère classe sera au moins double de celui des places
1ère classe sera au moins double de celui des places de 2ème. L'intérieur des voitures sera chauffé pendant l'hiver, conformément aux prescriptions du préfet de police et à l'aide d'appareils agréés par lui. Si les voitures comportent des impériales,elles seront couvertes, munies à l'avant d'une cloison vitrée et aménagées de façon à protéger les voyageurs pendant l'hiver contre le froid. Les voitures seront éclairées à l'intérieur et à l'impériale, conformément aux prescriptions de l'administration. Communications téléphoniques. Art. ter. Les stations de la ligne seront mises en communication les unes avec les autres, ainsi qu'avec le dépôt principal et l'usine centrale
les autres, ainsi qu'avec le dépôt principal et l'usine centrale de production de la force motrice par une ligne téléphonique. Le dépôt principal sera en outre relié directement au réseau téléphonique de la région de Paris. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession. Art. 16. — La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le 31 décembre 1930. Expiration de la concession. Art. 17. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par
A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée et tous les immeubles faisant partie du domaine public qui en dépendent. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant de ladite voie, tels que les barrières et clôtures, les changements de voies, plaques tournantes, réservoirs à eau hydrauliques, machines fixes,
de voies, plaques tournantes, réservoirs à eau hydrauliques, machines fixes, bureaux d'attente et de contrôle, etc., ainsi que les installations faites en vue de la production et de la transmission de la force motrice nécessaire au service des tramways. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers
à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui
matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts ; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder les approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où l'État déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Art. 18. — Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées
où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. Art. 19. — L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir
1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on règlera le prix du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat
les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuities qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme
net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane
une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, Sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, à
été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, à titre de cautionnement deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Art. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte
loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au conseil d'Etat par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être constitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par
l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Art. 22. — Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pas rempli ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage
Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les prix de transport ci-après déterminés: 1re CLASSE 2° CLASSE V Par voyageur et pour le parcours total ou partiel de chacune des sections comprises respectivement : 1° A l'intérieur de Paris 0f15 0f10 2° Entre les fortifications (porte des Peupliers ou porte d'Italie) et la limite des communes de Gentilly et d'Arcueil, près du chemin des Chasses