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lui. D'ailleurs en matière de Fidéicommis, est une maxime que Fidéicommissum in legendo petitioni latency dies cessit in veniendo, L. 3, si pontion. la C. quando dies leg. vel Fideic. ced. L. Cum legatorum judicia, L. IV in tamen, si ut leg. seu Fideic. serv. Or ici dies cessit in veniendo par le décès de l'héritier? qui est la condition apposée au Fidéicommissaire. Par la Loi, il est déjà cité, en toutes actions hypothécaires ou personnelles, simplées sous condition, ou à jour certain ou incertain, la prescription commence au moment que la condition est échue, ou que le jour certain
que la condition est échue, ou que le jour certain ou incertain est échu. Il en est de même dans les Fidicommis. Le Substitué opposait sa longue absence de la maison paternelle, et qu'il avait ignoré le Testament & le Fidicommis en question. À cela on lui disait qu'il s'était passé trente ans, depuis qu'il avait été majeur de vingt-cinq ans, sans qu'il eût intenté l'action ; et que cela suffisait ; qu'il n'était pas excusable d'avoir passé tout ce temps sans s'enquérir des affaires de sa famille, sans se donner aucun soin de sçavoir son bien, et sans avoir
donner aucun soin de sçavoir son bien, et sans avoir ouï parler de la Substitution faite par son aïeul en sa faveur, quoiqu'elle fût dans un Testament qui est un Acte public ; qu'une ignorance de cette espèce était une ignorance involontaire, qui ne peut tenir lieu d'excuse ; une ignorance crasse qui passe pour science aux termes de la Loi Nec supina ignorantiæ esse fictæ ignominiosae. L. Nec supina, ff. de jure fac. ign. Par ces raisons, nous avons confirmé la Sentence du Sénéchal. ARRÊT LX. CONTRAT de louage rompu, à cause des querelles qu'il pourrait y avoir entre
rompu, à cause des querelles qu'il pourrait y avoir entre le Propriétaire & le Locataire, dans le cas qu'ils étaient tous deux dans la même maison, & usoient en commun de quelques pièces de la maison. Le 20e. Juin, entre Jean Verdoie, Marchand de Toulouse, Appelant & Jean Dupont, Appelé, M. de Maran, Rap. Verdoie avait pris à louage une maison de Dupont, pour trois ans, avec cette convention, que la cour de ladite maison, le Galetas, le puits, le degré, l'entrée & issue du courroir, seraient communs entre ledit Verdoie, Locataire, & ledit Dupont, Propriétaire. À l'occasion de quelque
Verdoie, Locataire, & ledit Dupont, Propriétaire. À l'occasion de quelque chagrin dudit Dupont contre le Locataire, Albert Dupont, son fils, homme fait, étant entré sur le soir dans la Boutique dudit Verdoie, & n'y ayant trouvé que la Dame d'Aunefort sa femme, il lui dit des injures, lui donna des soufflets, & des coups de canne. Le 3 Septembre 1702, Verdoie & sa femme, après avoir porté Plainte, & obtenu Décret de prise de corps contre ledit Dupont, fils, quitterent la maison & firent offrir verbalement les clefs de la maison à Dupont, qui les refusa. Ensuite sur l'instance criminelle,
maison à Dupont, qui les refusa. Ensuite sur l'instance criminelle, intervint Sentence des Capitouls le 15 Octobre, qui condamna ledit Dupont, fils, à faire satisfaction & demander pardon à ladite Aunefort, dans le Consistoire de l'Hôtel de Ville, en 300 liv. de dommages & intérêts 45 liv. de dépens. Depuis, sur un second refus des clefs de la maison qui furent offertes à Dupont par Acte du 10 Octobre, Verdoie le fit assigner en cancellation du Contrat de louage en restitution de la somme de 25 liv. qu'il avait avancée sur le sémestre, pendant lequel il fut obligé de quitter
sur le sémestre, pendant lequel il fut obligé de quitter la maison. Par Sentence du Viguier, il fut débouté & condamné de payer à Dupont la somme de 75 liv. pour le dernier sémestre de la maison. Au Sénéchal, Sentence qui confirme celle du Viguier. En la Cour la Sentence du Sénéchal a été réformée, & Dupont a été condamné à la restitution des 25 liv. conformément à l'Exploit. Les raisons de Verdoie étaient que cet excès était si grave, qu'il avait été en droit de quitter la maison, pour ne pas s'exposer à des pareilles querelles ; que c'était
ne pas s'exposer à des pareilles querelles ; que c'était comme qui cadat in conclavium virum, L. 7, de Dolat. C. de his quibus metus causae. Qu'en cela Verdoie n'avait fait qu'user de la précaution qu'on prend dans toutes les querelles, qui est de séparer les Parties pour empêcher qu'à la première rencontre elles n'en viennent aux mains. La Loi Lois Conducta, 19ff. loc. décide que le Locateur doit procurer au Locataire une paisible jouissance de la chose louée ; faute de quoi le loyer ne lui est point dû : Et nulla enim latronorum est ut locator praestet conduci
: Et nulla enim latronorum est ut locator praestet conduci licere ut frui. Habitatores, Iterum, ff. locati, dit, si quis eausa timoris einigrafjet, interrogatus deherec mercedem nec-ne: s. Pondit : si causa fuit, car periculum cieperet, quamvis periculum vero non fuisset; tamen debere mercedem. Voyez Mornac sur le Si vis. L. Excondutto, ff. loc. Faber, in suo Cod. tit. de Locat. defin. 3 ; Guypape, Q. 630 ; Papon en ses Arrêts, Livre 3 ? Tir. des Fermes, Arrêt 12. ARRÊT LXI 1°. QU'au décès d'un aïeul institue un de ses enfants, & les soumet à l'autre, avec cette clause
ses enfants, & les soumet à l'autre, avec cette clause : En attendant à décéder sans enfants ou sans faire Testament, qu'à la fin de l'éritant le grévé n'ayant point d'enfants, fait Testament la Substitution ne prend pas fin, quoique celui que l'héritier grévé a institué soit petit-fils du Testateur ; mais elle a son effet en faveur du fils substitué par l'aïeul qui se trouve en état de la recueillir. 2°. DE la Loi Generaliter, Cod. de instit. & subst. et du changement de la conjonction & de la disjonction conjointive. 3°. L'INTERRUPTION des degrés ne met pas fin
disjonction conjointive. 3°. L'INTERRUPTION des degrés ne met pas fin au Fidicommis, quand la Substitution est compulsive ; et le second qui a sur vécu à l'héritier grévé, exclut les enfants du premier substitué prédécédé, lesquels n'étaient que dans la condition. 4°. LA Transmission ne a pas lieu, quand il y a nullement personne dispositive appelée. 5°. L'HÉRITIER du grévé est maintenu en possession des biens substitués pendant les dissolutions & incapacités. Expliquations, dans le cas même où le Substitué est descendant du Testateur plus proche que l'héritier du grevé. Le 26 juin, entre Etienne Fournier, d'une part; et Pierre
Le 26 juin, entre Etienne Fournier, d'une part; et Pierre Fournier, son oncle, d'autre part, M. de Bonsta, Rapporteur. Juin 1770 1°. Jacques premier, dans son Testament, fait certains legs, à Jean et Pierre, et une Institution et Substitution en ces termes : Je institue héritier Jacques, mon fils aîné, avec clause de Substitution de l'un à l'autre, ou autres plus proches de mon nom, venant à décéder sans enfants de leur légitime mariage, ou venant à décéder sans faire Testament. Jacques, héritier institué, recueillit la Succession. Jean mourut le premier. Ensuite Jacques II mourut sans enfants, laissa, héritier Etienne,
premier. Ensuite Jacques II mourut sans enfants, laissa, héritier Etienne, son neveu, fils de Jean, donnant néanmoins l'usufruit de tous ses biens à Jeanne d'Ademar sa veuve. Pierre poursuivit avec ladite d'Ademar une Sentence d'ouverture de Substitution, et ensuite ladite d'Ademar lui délaisse par Transaction la jouissance qui lui avait été léguée, consentit que le Testament demeurât pour nul, et se contenta de sa dot et augment, et de certains frais de l'inventaire et autres par elle exposés. Etienne, qui était mineur, fut Appelant de cette Sentence et prétendit, 1°. Qu'il n'y avait pas de Substitution : le cas du
Qu'il n'y avait pas de Substitution : le cas du Fideicommissaire ayant défailli, suivant la Loi Generale, Cod. deinst. subfl. qui parle en ces termes : Generaliter sancimus, qui si verba sua composant ut edict, si filius vel filia intestatus, vel intestata, vel sine liberis (aut sine Testamento) vel sine nuptiis decederit, et ipse, vel ipsa sibeiuros fuisse, sive nuptias contraxerit, sive Testamentum fecerit, firmiter res pondere, et non est locum substitutions earum vel restitutions. Si enim nihil ex his subsecutum, tunc valere conditionem res secundum verba Testamenti resistunt, ut incertus successionis orientis exitus videatur certo substitutionis vel restitutionis fine
incertus successionis orientis exitus videatur certo substitutionis vel restitutionis fine concludi. Cui enim serendus intelligitur, qui forsitatim Testamentum, tum quidem non fecerit, possesion autem habuerit: propter hujusmodi verborum angustias liberos eius omni pecune paterno defraudari. Etienne disait qu'il était institué par le Testament, et descendant du Testateur ; par conséquent dans la règle commune de la Loi citée, qui change la disjonctive en conjonctive. Il est vrai que par les Arrêts rapportés par Maynard, Liv. 1, Ch. 38 et 39 ; Dolive, Liv. 5, Ch. dernier ; et Larroche, Liv. 3, Tit. 6, in verbo, Substitution, Arrêt 4, et suivant
3, Tit. 6, in verbo, Substitution, Arrêt 4, et suivant le sentiment de Fernand sur la Loi Generaliter, N°. 4, quand le Substitué est descendant, le Testament de l'héritier grevé, mort sans enfants, ne fait pas évanouir la Substitution ; mais comme le motif de ces Arrêts est la faveur des descendants du Testateur, leur décision n'est que contre des étrangers institués par le grevé ; il n'y en a aucun contre des étrangers qui se trouvent institués. C'est un privilège donné aux descendants contre les étrangers ; mais non pas contre les descendants, puisque privilegiatus non utitur privilège suo
pas contre les descendants, puisque privilegiatus non utitur privilège suo against privilègeum, L. 11, §. 6 ff. de min. et que comme dit la Loi 25, ff.de legib. nulla juris ratio aut aequitatis benignitas proponitur ut quod pro alicujus utilitate introducendum fuit, contra ipsius commodum producatur. Il faut juger le cas comme si c'étaient deux étrangers, puisqu'ils n'ont nul privilège l'un contre l'autre. Or entre étrangers, la disjonction se change en copulative ; en sorte qu'il faut que les deux conditions arrivent ; et si l'une des deux manque ; par exemple, si le fils héritier fait Testament, quoique l'autre
par exemple, si le fils héritier fait Testament, quoique l'autre condition, qui est le défaut d'enfants, soit arrivée, cela seul exclut le Substitué. C'est une singularité introduite contre le Droit, que si le Substitué est des descendants du Testateur, il ne soit pas exclu par le Testament de l'héritier grevé fait en faveur d'un étranger. C'en serait une autre d'étendre ce privilège, lorsque le Testament de l'héritier grevé est en faveur d'un descendant. Or c'est une maxime en droit, que duo singularia in jure contraria, non possunt concurrere in eadem causa in eadem persona. C'étaient les raisons alléguées par Etienne
causa in eadem persona. C'étaient les raisons alléguées par Etienne Fournier. Mais, nonobstant ces raisons, il a été jugé que la Substitution n'a pas défailli par le Testament de Jacques II, héritier grevé, parce que c'est ici le cas de l'exception que tous les Docteurs ont fait à la Loi Generaliter, laquelle ils ont dit ne devoir pas être observée, lorsque le Substitué est fils du Substituant : ayant été introduit en faveur du substitué, qui est fils, de ne pas observer cette règle générale: in alternativis vel disjunctivis sufficit unam conditionem evenisse; mais de demander que les deux conditions
unam conditionem evenisse; mais de demander que les deux conditions arrivent, de même que si au lieu de l'alternative il y avait la copulative, car, suivant ce que dit Fernand loco citato, quando conditiones concipiuntur copulatively, oportet omnes veras esse, antequam dispositio vim habeat; au lieu que quando concipiuntur alternative sufficit unam esse veram. Ainsi, dans notre espèce, le Testateur ayant dit qu'il substituait à Jacques son fils et héritier, venant à décéder sans enfants, ou sans faire Testament, c'est comme s'il avait dit, venant à décéder sans enfants et sans faire Testament: la faveur du Substitué, qui est fils,
sans faire Testament: la faveur du Substitué, qui est fils, le demandant ainsi. Or l'effet de cette copulative est que le Testament seul n'exclut pas le Substitué. Il faut de plus que l'héritier ait eu des enfants : sans quoi les deux conditions n'étant pas remplies, la Substitution doit avoir lieu. Il est vrai que cette faveur cesse, quand l'héritier grevé a des enfants. Car alors, quoiqu'il n'ait pas fait Testament, et qu'il n'y ait par conséquent qu'une condition arrivée, la Substitution finit ; quand même le Testateur aurait mis la copulative, sans en faire Testament, parce qu'on convertit la
la copulative, sans en faire Testament, parce qu'on convertit la conjonctive en disjonctive en faveur des enfants de l'héritier grevé ; n'y ayant pas apparence que l'héritier laissant des enfants, le Testateur ait entendu que le Substitut leur fût préféré, sous prétexte qu'il serait décédé sans avoir fait Testament. Mais ce qu'on a établi contre le Substitut, fils du Testateur, dans le cas où l'héritier grevé a des enfants, n'a pas été établi contre lui dans le cas où il y a des descendants du Substitut qui ne sont pas enfants de l'héritier grevé. Car la présomption n'est ni aussi
enfants de l'héritier grevé. Car la présomption n'est ni aussi grande ni aussi favorable pour eux, que pour les enfants de l'héritier grevé. Aussi la Loi, en disant, cui enim ferendus est Intelligo, ne parle-t-elle que des enfants de l'héritier grevé. La raison de cela est, que le Substitut étant fils du Testateur, & en ayant été connu, il est censé qu'il la plus aimé, que des descendants d'un degré plus éloigné, autres que ceux qui sont enfants de l'héritier grevé. Car pour ceux-ci, par une présomption favorable, tirée des sentiments que la nature nous inspire, il faut croire que
sentiments que la nature nous inspire, il faut croire que le Testateur n'ayant substitué à son héritier qu'à défaut d'enfants, il est censé les avoir préférés au Substitut. L. Lucius, ff. de hœred. substituendis: Ratio autem, dit Fernand, quare recedatur ab officio alternative aduneturque in copulativam, non aliunde petenda est, quam ex textu. vericulo (cui enim ferendus) qui quidem absurde videri si dicamus quod substitutione locum habeat ex gravatus Testamentum non fecit, posteritatem autem reliquit, quam etiam videtur testator diligere atque ipsum hæredem gravatum, quocum eadem persona censetur. L. Fin. Cod. de impub. prudensque concilium animadvertitur testatoris, qui non solum
Cod. de impub. prudensque concilium animadvertitur testatoris, qui non solum hæredem substituit sed etiam ejus liberos. D. L. Lucius, de hœr. inst. 2°. SECONDE QUESTION. Etienne prétendait, que s'il y avait Substitution, elle devait être ouverte à son profit, parce que : 1°. Le Testateur avait mis cette clause, sine liberis, ainsi bien en parlant de Jean, comme en parlant de l'héritier grevé, et avait marqué par-là qu'il donnait aux enfants de Jean la préférence sur Pierre, son troisième fils. Fusarius, de side commissis, qui traite ci-dessus, Question 47, se determine en faveur des enfants du premier Substitut précedé, contre
determine en faveur des enfants du premier Substitut précedé, contre le second Substitut, par cette raison, quia filii primi substituti habent mentem relectoris pro se, voluit enim testator non tantum ultimo substituere primum substitutum ; quin etiam ejus filios. Ad quid enim eos poneret in conditionem, si voluit testator non tantum ultimo substituere primum substitutum ; quin etiam ejus filios. Ad quid enim eos poneret in conditionem, si voluit testator non tantum ultimo substituere primum substitutum ; quin etiam ejus filios. 3°. TROISIÈME QUESTION. Etienne demandait d'être maintenu dans la possession & jouissance des biens substitués pendant les déclarations &
possession & jouissance des biens substitués pendant les déclarations & imputations, sur le fondement de la Jurisprudence ordinaire de la Cour, qui met l'héritier du grevé en possession pendant la liquidation du Fidéicommis. Il disait que suivant la maxime de France, le mort saisit le vif, il fut le véritable maître de l'hérédité dès la mort de Jacques second, qui l'instituait son héritier. À la vérité, l'usufruit en avait été laissé à la veuve ; mais n'étant qu'usufruitière, c'était pour lui qu'elle possédait. Le substitué au contraire opposait deux choses : 1° Cette même maxime le mort saisit le vif
: 1° Cette même maxime le mort saisit le vif ; car il est héritier substitué de Jacques premier, & en cette qualité, saisi par le décès sans aucun sens de Jacques second. 2°. Qu'il avait été rendu Sentence, par laquelle il était mis en possession ; qu'ainsi en vertu de l'interdit uti possidetis, qui maintient celui qui possède net vi, nec clam, nec precario, il devait demeurer en possession. L'Arrêt rapporté par Larroche, Liv. 3, Tit. 6, sur le mot Substitutions, Article premier, dans lequel il dit, que lorsque les substitués sont descendants, ils doivent être saisis des biens
les substitués sont descendants, ils doivent être saisis des biens auxquels ils sont substitués avant les détractions, parce qu'ils sont plus favorables que les héritiers étrangers, & aussi favorables que les héritiers qui sont descendants, & parce qu'ils en sont saisis en cette qualité par la maxime générale de France, le mort saisit le vif. L'héritier du grevé répondait qu'il se trouvait dépouillé de tous les biens que le grevé lui avait laissés, aussi bien que des biens substitués par la dans l'impossibilité de poursuivre la liquidation du Fidicommis ; qu'ayant des droits certains sur les biens substitués, tels que
qu'ayant des droits certains sur les biens substitués, tels que sont la Quarte & la Trébellianique, il devait être maintenu par provision, préférablement au Substitué, dont les droits sont fort incertains, parce qu'il peut se faire qu'après la liquidation du Fidicommis, il ne reste rien pour le Substitué. Quant à la Sentence qui a maintenu Pierre, elle ne peut être considérée que comme clandestine, n'ayant point été rendue avec Etienne, quoiqu'en qualité d'héritier du grevé, il fût seul Partie légitime pour défendre à cette maintenue, & ne lui ayant point d'ailleurs été signifié. De sorte que l'interdit uti possidetis est
d'ailleurs été signifié. De sorte que l'interdit uti possidetis est contre ce Substitué, puisqu'il répète la possession clandestine. Clam possidere dit la Loi 6, de acq. possessio dicimus eum qui surtive ingressus est possessionem, ignorante eo quem sibi controversiam jacturum suspicabatur, et ne faceret timebat. Et la Loi 2, b. 7 § 79 ff. quod vi, dit : Clam sacere videtur qui clandestine vivat adversum suum neque et dedit nisi modo timuit ejus controversiam, aut debuit timere. Enfin la Jurisprudence de Larroche a changé, comme le témoigne Graverot à l'endroit cité. Voyez Faber, in Cod. Liv. 6, Tit. 27, def.
cité. Voyez Faber, in Cod. Liv. 6, Tit. 27, def. 2. Prius non est ut ex fideicommiso detrahatur id quod restituendum non est, quam ut ad fideicommis restitutionem veniatur. Hoc ita si non hares gravatus aut ejus successor moram faciat liquidandis de tractionibus. Ferrieres sur Guypape, Quest. 496, Liv. 3, ff. de comp. Nostra interest non solvere potuis quam solutum repetere. L. Si stipulat. ff. de fideis. Il a passé à maintenir Etienne Fournier dans la possession & jouissance pendant les détractions & imputations. N°. Lors qu'il échera de procéder à la distillation des biens libres & des biens substitués,
à la distillation des biens libres & des biens substitués, & à la liquidation des détractions, les héritiers représentants ou ayant cause de l'auteur de la Substitution, ou de celui qui en était grevé, auront la jouissance provisoire des biens, & Article XLI du Tit. 1 de l'Ordonnance de 1717. Arrêt LXII, 1°. La femme, dont le mariage s'est fait dans un Pays où la Loi Affidavit n'a pas lieu, ne laisse pas d'en avoir le privilège, & d'être allouée, par préférence aux créanciers antérieurs, sur tous les biens sis dans le Ressort du Parlement où cette Loi s'observe, tant
dans le Ressort du Parlement où cette Loi s'observe, tant sur les meubles, que sur les billets. 2°. Les Mineurs sont relevés des payements qu'on leur a faits, s'ils ont dissipé ; mais s'ils ont autrement. 3°. Il n'y a pas novation, même à l'égard du Fidèle, quoiqu'il y ait renouvellement & obligation en une plus grande somme si le créancier a déclaré qu'il ne voulait pas faire novation. 4°. Le créancier qui liquide par billet ce qui lui est dû, n'est pas présumé faire novation à la dette qui est établie par Contrat. 5°. L'indication que le créancier fait
est établie par Contrat. 5°. L'indication que le créancier fait de la cession au débiteur délégué, & tous les paiements qu'il en reçoit, n'opèrent pas qu'il soit chargé de la somme cédée, si l'intention des Parties n'a pas été celle-là. La signification des paiements entre Négociants doit être faite sur les dettes courantes, ou à jour, & non sur les dettes à temps, & pour lesquelles on a du délai. 15e. Juillet, entre Jean-Jacques Jaquier, Sieur de Cornillon, la Dame Martin, femme d'Antoine Jaquier, discutée, la Dame de Laval, mère dudit Antoine, & autres créanciers de la distribution. M. de
dudit Antoine, & autres créanciers de la distribution. M. de Celez, Rapporteur. 1°. Le discuté était un Marchand, qui avait une maison à Lyon, à Toulouse, & à Bordeaux ; il s'était marié à Lyon, où la Loi Affidavit n'est pas observée, & où par conséquent les créanciers antérieurs à la femme patient devant elle. Cependant la Dlle. Martin sa femme a demandé une allouée par préférence audit Sieur Cornillon, quoiqu'il fût antérieur à elle. Elle se fondait sur de méchantes raisons, abandonnait le droit que lui pouvait donner la Loi Affidavit. Cependant, jugeant cette hypothèque, il y a eu
Loi Affidavit. Cependant, jugeant cette hypothèque, il y a eu partage. M. de Celez, Rapporteur, a été d'avis de l'allouer par préférence aux créanciers antérieurs sur les biens de son mari, tant meubles, qu'immeubles, ou billets qui seraient dans le Ressort du Parlement. M. de Cambolas, Comparateur, d'avis de l'allouer su.lo loco. Le fondement de l'avis de M. le Rapporteur était la Jurisprudence fondée sur le privilège de la Loi Affidavit, rapportée par Dolive, Liv. 3, Ch. 2 y, où il établit que si la femme agit par l'intermédiaire hypothécaire pour la répétition de sa dot, il ne faut pas
pour la répétition de sa dot, il ne faut pas considérer la Coutume du Lieu où le mariage a été contracté, qui ne regarde que la personne; mais celle des Lieux où les hypothèques sont établies, parce qu'il s'agit d'une hypothèque qui tient entièrement de la réalité. M. le Comptable disait que cela avait lieu à la vérité pour les immeubles; mais qu'il serait dangereux de l'étendre jusqu'aux billets, qui sont proprement de tous les endroits, attendu la facilité de les envoyer d'un lieu à un autre. Il a passé à l'avis de M. de Celez à la première des
à l'avis de M. de Celez à la première des Enquêtes. 2°. Après la Saisie générale des biens dudit Antoine Jaquier, ladite Due Martin reçoit une somme de 2094 livres dudit Jacquier, qui n'avait pas été saisie, et promet au Sieur Saget, qui en fait le paiement, de la représenter toutes les fois qu'elle en sera requise. Depuis elle a demandé d'être restituée en entier envers la quittance qu'elle avait faite; attendu qu'elle n'avait pas vingt-cinq ans accomplis, et qu'elle l'avait faite par la force maritale. Jugeant cela, on est convenu que les Mineurs peuvent être relevés des paiements qu'on
convenu que les Mineurs peuvent être relevés des paiements qu'on leur a fait quand ils ont dissipé; mais il n'a pas paru qu'il y eût eu ici de la dissipation. On a cru au contraire, que dans l'ordre où étaient les affaires de son mari, cette femme avait employé cet argent pour en faire ses affaires. D'ailleurs il ne s'en fallait que peu de mois qu'elle ne fût accompli les vingt-cinq ans. Pour ce qui est de la force maritale, on ne la présume pas dans une Ville libre; d'autant plus que la distribution des biens de son mari étant