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du Trésor On s’est très légitimement ému, dans les milieux intéressés, des résultats surprenants qu’entraînait, dans certains cas, l’application des tarifs prévus par la nouvelle loi sur les pensions, et l’on se plaît à penser ici que la péréquation prochaine des traitements rectifiera ce que ces résultats ont de déconcertant pour le simple bon sens. Ce n’est pas le seul point de la loi nouvelle, d’ailleurs si équitable dans l’ensemble de ses principes, qui appelle un redressement, et l’on voudrait aujourd’hui attirer l’attention de la commission chargée de préparer le règlement d’administration publique qui réglera les délais d’application de la
règlement d’administration publique qui réglera les délais d’application de la loi sur la nécessité de mettre un terme aux retards parfois très longs que subit actuellement la liquidation des pensions des comptables directs du Trésor. * * * * Les comptables du Trésor se trouvent en effet, à ce point de vue, dans une situation particulière qu’explique la nature, également spéciale, de leurs fonctions. Leur pension ne peut être liquidée qu’autant que la Direction de la Comptabilité publique a délivré un certificat constatant que le procès-verbal de remise de leur service ne fait ressortir aucun débat à leur charge. Rien
service ne fait ressortir aucun débat à leur charge. Rien n’est plus juste en principe; malheureusement, dans la pratique, ce certificat de non-débat se fait attendre parfois bien longtemps. Il arrive que ce soit par suite de la négligence de l’intéressé, et, en ce cas, ce dernier est impardonnable; mais il arrive aussi que ce soit par suite de la nonchalance ou de la force d’inertie de tiers que le comptable en cause n’a pas le pouvoir de contraindre. Et rien n’est plus déplorable alors que ces délais qui se chiffrent par des mois, quand ce n’est pas plus, et
chiffrent par des mois, quand ce n’est pas plus, et pendant lesquels on ne peut tout de même pas raisonnablement supposer que le candidat à pension ait reçu la faculté de vivre de l’air du temps, avec les siens, s’il en a. Il y a là des situations douloureuses, et qui deviennent d'une cruauté particulière lorsqu’il s’agit, non plus du fonctionnaire lui-même, mais de sa veuve. Il importe d’autant plus d’y parer que le paiement des acomptes sur pensions, prévu pour l’ensemble des fonctionnaires, en vue d’atténuer les inconvénients des liquidations tardives, par l’article 28 de la loi du 31
liquidations tardives, par l’article 28 de la loi du 31 décembre 1920, n’est applicable aux comptables que sous réserve de la production du certificat de non-débit, ce qui par conséquent ne les avance à rien, — et que, d’autre part, la faculté d’être maintenus en fonctions jusqu’à la délivrance de leur titre de pension, faculté également prévue pour la généralité des fonctionnaires par le même article 28 de la loi du 31 décembre 1920, est, elle aussi, refusée aux comptables du Trésor, qui se trouvent ainsi placés sous un régime d’exception particulièrement rigoureux. Il est grandement désirable que ce régime
d’exception particulièrement rigoureux. Il est grandement désirable que ce régime soit atténué. Il n’est nullement nécessaire, pour la sauvegarde des intérêts du Trésor, que la liquidation de la pension d’un comptable soit suspendue sine die. Le Trésor a la garantie du cautionnement, et, en cas de fait grave relevé à la charge de l’intéressé après sa sortie de fonctions, celle de l’article 58 de la loi du 14 avril 1924, aux termes duquel tout bénéficiaire de ladite loi qui est constitué en déficit pour détournement de deniers de l’Etat, des départements, des communes ou établissements publics, de dépôts de fonds
départements, des communes ou établissements publics, de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit compte, ou qui est convaincu de malversations relatives à son service, perd ses droits à la pension, lors même qu’elle aurait été liquidée et inscrite. Ces précautions sont nécessaires et suffisantes. Il est superflu de condamner, par provision, le comptable et sa famille à la misère. Au moment de sa mise à la retraite, une vérification approfondie de son service s’impose; après quoi, si elle n’a rien révélé à sa charge, il doit être entendu que la
révélé à sa charge, il doit être entendu que la Comptabilité publique sera tenue de lui délivrer, dans un délai maximum de trois mois à dater de sa sortie de fonctions, le certificat de non-débit, au besoin « sous réserve », qui lui permettra de toucher des acomptes sur sa pension, jusqu'au moment où elle sera définitivement liquidée. On attend avec confiance, de la commission compétente, qu’elle insère une disposition en ce sens dans le règlement d’administration publique en préparation. Gaston SALAUN. MÉDITATIONS FINANCIÈRES PHILOSOPHIE DE LA COMPTABILITÉ EN PARTIE DOUBLE Les conditions selon lesquelles il est possible de décrire,
DOUBLE Les conditions selon lesquelles il est possible de décrire, au cours de ses états successifs, un ensemble déterminé sont les mêmes qu’il s’agisse, par exemple, de suivre les transformations énergétiques d’un système physique ou la situation d’une entreprise financière. Examinée sous cet aspect, la comptabilité en partie double n’est qu’une application particulière de principes généralement admis dans la méthode scientifique, et l’on peut même se demander si l’on n’est pas en droit de considérer ces principes comme une généralisation des règles dont la pratique de la comptabilité avait fait reconnaître la valeur : il est remarquable à cet égard
reconnaître la valeur : il est remarquable à cet égard que le créateur de la chimie moderne, Lavoisier, ait été par ailleurs — et pour son malheur — un financier. Le principe essentiel de la comptabilité en partie double est le principe de constance. Aucune grandeur ne s’introduit dans une comptabilité sans qu’apparaisse aussitôt une grandeur de sens inverse : tout débit doit être accompagné d’un crédit correspondant et réciproquement ; les totaux des soldes positifs et négatifs l'estent toujours égaux. A cette règle unique correspondent, dans la méthode scientifique, trois principes : celui de la conservation de la masse,
trois principes : celui de la conservation de la masse, celui de la conservation de l’énergie et celui de l’égalité de l’action et de la réaction. Il est remarquable que, récemment, les deux premiers de ces principes aient été fondus en un principe unique, et que le troisième (et le plus anciennement affirmé) apparaisse bien être qu’un cas particulier du principe général de conservation. A cet égard, la science de la comptabilité aurait, dans son domaine restreint, devancé les découvertes de Poincaré et de Curie. Ceci posé, quelle est la valeur du principe de conservation en matière scientifique ? Il
valeur du principe de conservation en matière scientifique ? Il apparaît qu’elle est exactement la même qu’en matière comptable. Dans une comptabilité régulière, rien ne se perd, rien ne se crée. Sans doute, selon le langage commun, il naît des bénéfices, il se découvre des pertes; mais la comptabilité ne veut point l’admettre. Tout bénéfice est traité comme une avance reçue, toute perte comme une avance consentie. La science n’opère pas autrement. Voici, par exemple, un système A isolé, composé d’un litre d’eau à 100° et un litre d’eau à 50°. Un peu plus tard, le mélanger s’étant opéré, le
50°. Un peu plus tard, le mélanger s’étant opéré, le même système se compose de deux litres d’eau à 70°. Il n'y a eu par conséquent ni gain ni perte de chaleur; cependant une différence essentielle apparaît entre les deux états : le premier était, conformément au principe de Carnot, susceptible de donner naissance à une action mécanique, le second ne l’est plus. Donc, quelque chose a disparu. Mais il est inadmissible que quelque chose disparaisse. Qu’a fait alors Clausius en présence d’une telle situation ? Il a ouvert un compte d’immobilisations intitulé Entropie, compte qui est débité des possibilités
compte d’immobilisations intitulé Entropie, compte qui est débité des possibilités énergétiques abolies, et ce compte n’est pas inutile, car si l’on rapproche le système A d’un système B formé par exemple de deux litres d’eau à 0°, les possibilités énergétiques du groupe A-B sont les mêmes, que l’équilibre de A soit établi ou non. En cas d’un tel rapprochement le compte Entropie du système A sera donc crédité par le débit du compte Energie. Par contre, si le système A demeure isolé, le compte Entropie restera indéfiniment débiteur — caractère qu’il partagera avec les comptes d’actif de maint bilan commercial.
qu’il partagera avec les comptes d’actif de maint bilan commercial. Et ainsi cette notion mystérieuse, qui a troublé beaucoup de savants, apparaît très claire sous son aspect comptable. Ultérieurement, les travaux de Becquerel et de Curie ont fait ressortir une naissance d'énergie sans apport extérieur. Il a donc fallu admettre qu’on avait oublié, lors de l’établissement des bilans précédents, un compte d’immobilisation : ce compte fut ouvert sous le titre Énergie intra-atomique. Il apparut ensuite une perte de masse. La relation était facile à établir entre les deux ordres de constatations : le C/ Masse représentait une autre dénomination du
constatations : le C/ Masse représentait une autre dénomination du C/ Énergie intra-atomique, ou, si l’on préfère, lors de la libération des forces intra-atomiques, le G/ Énergie devait être débité par le crédit du C/ Masse. À noter que, scientifiquement, le rapport exact des deux données ne peut s’établir, puisque, si l’on admet qu’il se crée de l’énergie par destruction de la masse, on n’a pu jusqu’à présent réaliser l’opération inverse : l’équivalence est donc d'ordre essentiellement comptable. Comme on le voit, le bilan énergétique d’un ensemble physique doit être lu et interprété avec autant de soin que le bilan
lu et interprété avec autant de soin que le bilan d’un établissement de crédit. Dans un cas comme dans l’autre on trouve des postes qui conservent leur importance apparente ; mais ils représentent, ou bien des formes dégradées de l’énergie, ou bien des débiteurs douteux. Passons maintenant à cette interprétation particulière du principe général de conservation qui se traduit par la formule newtonienne de l’égalité entre l’action et la réaction. Ce n’est pas autre chose que la règle courante de la partie double, celle selon laquelle toute opération doit être considérée sous ses deux faces : sous l’aspect du sujet
considérée sous ses deux faces : sous l’aspect du sujet et de l’objet. Mais à remonter plus haut, cette règle apparaît comme une des lois fondamentales de la connaissance, loi où les philosophes réalistes voient une conséquence de la nature même des choses, laquelle comporte l’existence simultanée d’une conscience individuelle et d’un monde extérieur, loi où les philosophes idéalistes au contraire, M. Jules de Gaultier, par exemple, en dernier lieu, voient une convention susceptible de modalités diverses, les parts attribuées au sujet et à l’objet dans un phénomène donné pouvant varier à l’infini ; selon eux, la conception fondamentale du
varier à l’infini ; selon eux, la conception fondamentale du sujet et de l’objet apparaît ainsi comme une convention en vertu de laquelle les phénomènes de conscience doivent être décrits sous la forme, classique en partie double : « Un tel (sujet) aux suivants (objets) » ; de même que pour agir il faut s’appuyer, pour connaître il faut s’opposer. Sous quelque forme qu’on le présente, le principe de l’égalité de l’action et de la réaction, de l’équivalence des débits aux crédits, est un de ceux qui, dans les domaines économique, scientifique, moral, politique, est susceptible des applications les plus
économique, scientifique, moral, politique, est susceptible des applications les plus fécondes. Il est à la base du livre de Bastiat, sur le thème connu : Ce qui se voit, ce qui ne se voit pas, livre rempli de choses justes, si parfois il est faussé par les partis pris de l’économie politique classique. En elle-même, la méthode est inattaquable ; toutes les fois qu’une proposition est présentée comme entraînant un avantage dans des cas déterminés, on doit rechercher et dégager la contre-partie de cet avantage, et ne juger la proposition que lorsque la balance de l’opération apparaît nettement. Ce n’est
que lorsque la balance de l’opération apparaît nettement. Ce n’est pas seulement dans le domaine économique que cette règle s’impose. En médecine, par exemple, lorsqu’est découvert un médicament nouveau et efficace on a parfois tendance à négliger la contre-partie de son action favorable. Et l’abandon de remèdes naguère prônés vient, souvent, non pas de ce qu’ils ne guérissent plus, mais de ce qu’ils rendaient malades par ailleurs. La doctrine générale des contre-indications, si importante en thérapeutique, n’est autre chose qu’une application médicale du principe de la comptabilité en partie double. Dans le domaine moral, la comptabilité en partie double de
Dans le domaine moral, la comptabilité en partie double de nos actions apparaît comme une nécessité absolue. La claire notion de ce que représente pour autrui un acte dont les conséquences ne nous apparaissent d’abord qu’en ce qui nous concerne, doit précéder toute décision. La théorie de la solidarité, qui a valu quelque gloire à M. Léon Bourgeois, représente également une transposition de la vieille règle comptable dans le domaine social. Quelle valeur prend enfin, appliqué aux individus et aux nations, le principe d’après lequel quiconque reçoit est débiteur, quiconque donne est crédité ! Si la seconde partie de la
donne est crédité ! Si la seconde partie de la formule n’est généralement pas perdue de vue, que d’hommes par contre trouvent légitime de recevoir sans se considérer comme débiteurs ! Et, quand il s’est agi d’établir le bilan de la guerre, jusqu’à présent un peu trop présenté en partie simple, qui ne voit l’intérêt qu’il y aurait eu à lui donner l’aspect de la partie double et, par là, à rattacher nettement les pertes des uns avec les bénéfices des autres ? Il est à remarquer à cet égard que le pays où les hommes de bonne foi admettent
que le pays où les hommes de bonne foi admettent le plus difficilement une telle vue d’ensemble est celui où l’usage de modes de mesure et de numération désuets a le plus empêché de se développer, dans toute sa clarté et sa logique, le véritable esprit comptable, celui aussi où, en science, en politique, en art, les apparences immédiates ont toujours exercé une influence prépondérante, sans qu’on s’attardât volontiers à compléter le bilan par la recherche des réalités cachées. Comme on le voit, la comptabilité en partie double a ses titres de gloire et de noblesse, puisque les principes qui
titres de gloire et de noblesse, puisque les principes qui l’inspirent sont applicables avec fruit à toute science, à toute politique et à toute morale. Dans un sens plus général encore, elle doit servir à détourner les esprits de l’erreur courante, selon laquelle le simple est la règle, le compliqué l’exception. Elle habitue à considérer le monde sous son apparence la plus complète ; de même que pour un comptable expérimenté la comptabilité en partie simple n’est qu’une forme abrégée et fragmentaire de la comptabilité en partie double, de même pour le philosophe les vues simplistes et grossières dont il
pour le philosophe les vues simplistes et grossières dont il est obligé de se contenter dans certains cas ne constituent qu’un aperçu provisoire destiné nécessairement à se rattacher à une conception générale de l’univers. 370 — PARTIE DOCUMENTAIRE ACTES OFFICIELS LOIS ET DÉCRETS Accidents du travail loi du 30 juin 1924 prorogeant de deux années et modifiant la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898. Article premier. — Est prorogée pour une période de deux années la loi du 15
pour une période de deux années la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, avec les modifications ci-après. Art. 2. — Est modifié ainsi que suit le premier alinéa de l’article 2 de la loi du 15 juillet 1922 : « Pour les victimes elles-mêmes, si elles sont atteintes d’une incapacité de travail de 30 % au moins, ces allocations s’élèveront à : 20 francs par mois pour une invalidité de 30 à 49 %
par mois pour une invalidité de 30 à 49 % ; 30 francs par mois pour une invalidité de 50 à 59 % ; 40 francs par mois pour une invalidité de 60 à 69 % ; 50 francs par mois pour une invalidité de 70 à 79 % ; 60 francs par mois pour une invalidité de 80 % et plus. Art. 3. — L’alinéa 1er de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1922 est modifié ainsi que suit : « Les conjoints et les ascendants recevront une allocation égale au montant de leur rente s’ils justifient
une allocation égale au montant de leur rente s’ils justifient qu’ils sont ou infirmes ou atteints d’une maladie incurable, ou âgés de plus de cinquante-cinq ans, s’ils sont du sexe féminin, ou de soixante ans, s’ils sont du sexe masculin. » Art. 4. — Les maxima de 300 francs prévus pour les orphelins par l’article 5 de la loi du 15 juillet 1922 sont portés à 500 francs. Art. 5. — Les dispositions nouvelles de la présente loi prendront effet à partir du 1er janvier 1924. * * *Loi du 30 juin 1924 fixant le mode d’établissement et de perception
30 juin 1924 fixant le mode d’établissement et de perception des taxes destinées à faire face au paiement des allocations temporaires instituées par la loi du 15 juillet 1922 en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898. Article premier. — A partir du 1er janvier 1925 les taxes fixées par l’article 7 de la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont remplacées par les
1898 sur les accidents du travail, sont remplacées par les deux taxes ci-après, perçues et déterminées suivant les modalités fixées par la loi du 30 décembre 1922, pour l’alimentation du fonds de garantie et du fonds de prévoyance des blessés de la guerre victimes d’accidents du travail : 1° Une contribution des exploitants assurés perçue sur toutes les primes d’assurances acquittées au titre de la législation des accidents du travail. Pour l’exercice 1925, cette contribution est fixée à 2,50 % desdites primes ; 2° Une contribution des exploitants non assurés autres que l’Etat employeur, perçue sur les capitaux constitutifs des
autres que l’Etat employeur, perçue sur les capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge. Pour l’exercice 1925, cette contribution est fixée à 5 % desdits capitaux. Art. 2. — A partir du 1er juillet 1924, et jusqu’au 1er janvier 1925, il sera perçu, en sus des taxes fixées par l’article 7 de la loi du 15 juillet 1922, dans les conditions prévues à l’article premier ci-dessus : — 371 1° Une contribution des exploitants assurés, fixée à 0,50 % des primes d’assurance ; 2° Une contribution des exploitants non assurés autres que l’Etat employeur, fixée à 1 % des
assurés autres que l’Etat employeur, fixée à 1 % des capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge. Avancement Percepteurs. Exécution de l'art. 7 de la loi du 1er avril 1923 concernant les rappels d’ancienneté pour services militaires. Décret du 30 juin 1924. Article premier.— Seront exceptionnellement promus sur place, quelle que soit l’importance de leur poste et dans la limite des crédits budgétaires accordés à cet effet, les percepteurs inscrits pour un avancement de classe sur le tableau de 1923 publié au Journal Officiel du 8 juin 1924, qui auront été reconnus susceptibles de bénéficier de cette promotion en