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dans l'année précédente, de la faculté accordée par l'article 149 de la loi du 28 avril 1816, d'établir des droits d'octroi supérieurs à ceux qui sont perçus aux entrées des villes au profit du trésor. § IV. — Ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 142. Il est fait et présenté aux Chambres, chaque année, par le ministre ordonnateur un rapport séparé sur chacun des canaux, entrepris en vertu des lois : ce rapport contient l'état des travaux exécutés et, celui des sommes dépensées. 143. Il est distribué aux Chambres, à l'ouverture du 10 décembre 1823, art. 2.
aux Chambres, à l'ouverture du 10 décembre 1823, art. 2. (2) Idem, art. II. (3) Loi du 21 avril 1832, art. 2. (4) Idem, art. 9. (5) Loi du 18 juillet 1830, art. 3. (6) Idem, art. 7. (7) Loi du 28 mai 1835, art. 25. (8) Loi du 12 août 1822, art. 9. Créature de chaque session, un tableau qui fait connaître : 1° le nom, la demeure et la profession des parents des élèves admis dans l'année, à titre de boursiers, soit à Angers, soit à Châlons ; 2° les diverses natures de machines, d'appareils de meubles et
2° les diverses natures de machines, d'appareils de meubles et d'ustensiles exécutés par les élèves et leurs prix moyens. Il est publié annuellement un compte rendu des travaux métallurgiques, minéralogiques et géologiques que les ingénieurs des mines auront exécutés, dirigés ou surveillés, à l'ouverture de chaque session, ces comptes sont distribués aux membres des deux Chambres. A l'appui de la loi des comptes, et pour chaque exercice, il est présenté aux Chambres un tableau spécial des travaux exécutés pour le perfectionnement de la navigation des rivières, ainsi que du montant des sommes fournies par le trésor public et par les
des sommes fournies par le trésor public et par les propriétaires riverains. Il est, chaque année, distribué aux Chambres un rapport sommaire sur la situation et les opérations des caisses d'épargne. Ce rapport est suivi d'un état général des sommes votées ou données, par les conseils généraux, les conseils municipaux et les citoyens, pour subvenir au service des frais des caisses d'épargne. Chaque année il est rendu aux Chambres un compte spécial de la situation des travaux exécutés pour la continuation des lacunes des routes royales et du montant des sommes dépensées. Ce compte doit rappeler les allocations faites pour
sommes dépensées. Ce compte doit rappeler les allocations faites pour les lacunes avant la loi du 23 mai 1856. Il est rendu chaque année aux Chambres, pour les travaux extraordinaires exécutés en vertu de lois spéciales, un compte particulier qui rappelle les allocations accordées pour chaque nature de travaux ou entreprises; ce compte doit présenter les dépenses faites et celles qui restent à faire pour leur achèvement. Chaque année il est distribué aux Chambres des documents statistiques propres à faire connaître la situation commerciale et agricole de la régence d'Alger, ainsi que le mouvement de ses hôpitaux militaires. A l'ouverture
ainsi que le mouvement de ses hôpitaux militaires. A l'ouverture de chaque session il est distribué aux Chambres un tableau qui fait connaître : 1° le rang d'admission des élèves boursiers à l'école royale polytechnique ; 2° les noms, demeures et professions de leurs parents. Le tableau de répartition du fonds commun du cadastre, créé par l'article 21 de la loi du 31 juillet 1821, est distribué annuellement aux Chambres. Le gouvernement fait distribuer aux Chambres le tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'Etat, tant à Paris que dans les départements, et qui sont affectées à un service
dans les départements, et qui sont affectées à un service public quelconque. Ce tableau doit contenir la date de l'affectation et l'indication de l'usage auquel chaque propriété est consacrée, ainsi que sa valeur approximative. Le gouvernement présente annuellement aux Chambres un état des concessions faites en vertu de la loi du 20 mai 1830 (autorisant la cession des parties domaniales usurpées). Cet état indique les noms et domiciles des concessionnaires, la contenance approximative des terrains concédés, leur prix d'estimation et le prix moyennant lequel les concessions ont été faites. Il est présenté aux Chambres un compte général, par département, de
est présenté aux Chambres un compte général, par département, de la distribution du fonds de dégrèvements et non-valeurs pour l'exercice expiré. Les recettes et les dépenses des services spéciaux de l'imprimerie royale, des chancelleries consulaires, des poudres et salpêtres, de la fabrication de la monnaie et des médailles, sont portées pour ordre dans les tableaux du budget général de l'Etat; ces services spéciaux sont soumis à toutes les règles prescrites par les lois de finances pour les crédits supplémentaires et le règlement définitif du budget de chaque exercice. Les budgets et les comptes détaillés de ces services sont annexés respectivement
et les comptes détaillés de ces services sont annexés respectivement aux budgets et aux comptes des départements ministériels auxquels ils appartiennent. Les livres et ouvrages gravés ou imprimés par ordre du gouvernement, ainsi que ceux auxquels il aurait souscrit, ne peuvent être distribués qu'aux bibliothèques de Paris et des départements. Il est rendu compte aux Chambres des décisions spéciales et motivées qui en ont accordé à des individus, à titre de récompense ou pour tout autre motif. Les comptes des ministres chargés de la distribution des fonds consacrés à l'encouragement des sciences, des lettres et des arts, contiennent, pour en
des sciences, des lettres et des arts, contiennent, pour en justifier l'emploi, la liste de chacun des ouvrages pour lesquels il a été souscrit, le nom de l'auteur, le nombre des exemplaires achetés, la somme payée à chaque auteur, ainsi que la désignation des personnes ou des établissements à qui on les a distribués. Ces comptes énoncent aussi la destination des tableaux, statues, bustes et autres objets d'art commandés ou achetés sur les mêmes fonds. A chaque session, l'état des changements survenus, dans le cours de l'année précédente, au tableau des soldes de non-activité et traitements de réforme, est imprimé
des soldes de non-activité et traitements de réforme, est imprimé et distribué aux Chambres. Cet état contient: 1° les noms et grades de ceux qui ont obtenu les soldes de non-activité et les traitements de réforme; 2° la durée et l'époque de leurs services; 3° les motifs de la concession qui leur en a été faite, et la durée des traitements de réforme; 4° enfin, l'indication de la commune, canton et département où ils ont fixé leur domicile. Il est fourni, chaque année, aux deux Chambres un état sommaire de tous les marchés de cinquante mille francs et aux Excès
tous les marchés de cinquante mille francs et aux Excès sus passés dans le courant de l'année échue. Les marchés inférieurs à cette somme, mais qui s'élèveraient ensemble, pour des objets de même nature, à cinquante mille francs et au-dessus, sont portés sur ledit état. Cet état indique le nom et le domicile des parties contractantes, la durée, la nature et les principales conditions du contrat. Chaque année un état détaillé des logements accordés dans les bâtiments dépendus du domaine de l'Etat est annexé à la loi des dépenses. Cet état n'est pas nominatif, mais il indique la fonction ou
état n'est pas nominatif, mais il indique la fonction ou le titre pour lesquels le logement a été accordé. Les comptes des matières appartenant à l'Etat sont, chaque année, imprimés et soumis aux Chambres, à l'appui des comptes généraux. Quant au mobilier fourni, soit par l'Etat, soit par les départements, à des fonctionnaires, il en est fait des inventaires qui sont déposés aux archives du ministère des finances ou au secrétariat général des préfectures. Ces inventaires doivent être reculés, à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaire responsable, par les agents de l'administration des domaines et
fonctionnaire responsable, par les agents de l'administration des domaines et en présence d'un commissaire désigné par les conseils généraux, pour le mobilier appartenant aux départements; les accroissements et diminutions survenus dans l'intervalle d'un récolement à l'autre doivent y être consignés. Le mobilier des préfectures et celui des archevêchés et évêchés sont également récolés, chaque année et à chaque mutation de titulaire, par le préfet ou un conseiller de préfecture désigné par lui, assisté de deux membres du conseil général désignés d'avance par le conseil. Les comptes publiés par les ministres sont établis d'après leurs écritures officielles et appuyés sur pièces
sont établis d'après leurs écritures officielles et appuyés sur pièces justificatives; les résultats en sont contrôlés par leur rapprochement avec ceux du grand-livre de la comptabilité générale des finances. À la fin de chaque année le ministre des finances propose au roi la nomination d'une commission composée de neuf membres choisis parmi la Cour des comptes, du conseil d'Etat, et des deux Chambres législatives, laquelle est chargée d'arrêter le journal et le grand-livre de la comptabilité générale des finances, au 31 décembre, et de constater la concordance des comptes des ministres avec les résultats des écritures centrales des finances. Il
ministres avec les résultats des écritures centrales des finances. Il est dressé procès-verbal de cette opération et la remise du procès-verbal est faite au ministre des finances, qui en donne communication aux Chambres. Il est mis sous les yeux de la commission un tableau présentant, pour l'exercice clos dont le règlement définitif est proposé aux Chambres, la comparaison des comptes publiés par les ministres, avec les résultats des jugements rendus par la Cour des comptes. La commission procède à la vérification de ce tableau, qui est communiqué aux Chambres avec son rapport, par le ministre des finances. Le contrôle ordonné
son rapport, par le ministre des finances. Le contrôle ordonné par l'article précédent énonce distinctement les recettes et les paiements faits pendant chaque année sur les exercices ouverts, afin que les certificats annuels de la commission puissent confirmer l'exactitude des comptes définitifs rendus, pour l'exercice expiré, par les ministres de tous les départements. Cette commission de comptabilité vérifie et arrête, au 31 décembre de chaque année, les livres et registres tenus à la direction de la dette inscrite et servant à établir le montant des rentes et pensions subsistantes. Elle est chargée, en outre, de constater la concordance des écritures
est chargée, en outre, de constater la concordance des écritures avec le compte rendu par le ministre des finances. Le résultat de ces opérations est compris dans le procès-verbal de ses travaux et distribué aux Chambres. Dette Inscrite et Dette Flottante. Aucune inscription pour création de rentes ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le grand-livre de la dette publique non viagère est le titre fondamental de toutes les rentes inscrites au profit des créanciers de l'Etat. Toutes les rentes inscrites au grand-livre y sont divisées et enregistrées par noms des créanciers. Le grand-livre se compose de plusieurs volumes.
noms des créanciers. Le grand-livre se compose de plusieurs volumes. Le nombre des volumes et celui des séries sont déterminés par les besoins du service. Il est délivré à chaque créancier un extrait d'inscription au grand-livre. Il ne peut être fait aucune inscription sur le grand-livre pour une somme au-dessous de dix francs, sauf l'exception prononcée pour les rentes créées en vertu de la loi du 27 avril 1825. Aucune inscription ne peut être effectuée sur le grand-livre, pour transferts et mutations, sans le concours de deux agents comptables, assujettis à un cautionnement et justiciables de la Cour des comptes,
à un cautionnement et justiciables de la Cour des comptes, et sans que l'agent comptable des transferts et mutations n'ait admis, sous sa responsabilité, les titres de la partie, et que celui du grand-livre n'ait procédé à la nouvelle immatriculation. Tout extrait d'inscription de rente est enregistré contradictoirement sur un double du grand-livre de la dette; il est signé par les deux agents comptables ci-dessus mentionnés et par le directeur de la dette inscrite. Cet extrait doit, pour former titre valable sur le trésor, être revêtu du visa du contrôle, institué par la loi du 24 avril 1835. La Cour
institué par la loi du 24 avril 1835. La Cour des comptes ne prononce la libération des agents comptables de la dette inscrite, en ce qui concerne les accroissements résultant de nouvelles inscriptions de rentes, qu'après avoir reconnu, 1° qu'elles n'excèdent pas les crédits législatifs sur lesquels elles ont été imputées; 2° que lesdites inscriptions ont eu lieu sur pièces régulières. L'identité des personnes, la vérification des pièces et les qualités et les droits à la propriété sont certifiés, sous leur responsabilité, par les officiers publics que les lois ont désignés à cet effet. Il est ouvert au grand-livre de
désignés à cet effet. Il est ouvert au grand-livre de la dette publique, au nom de la recette générale de chaque département, celui de la Seine excepté, un compte collectif qui comprend, sur la demande des rentiers, les inscriptions individuelles dont ils sont propriétaires. Chaque receveur général tient en conséquence, comme livre auxiliaire du grand-livre du trésor, un registre spécial où sont nominativement inscrits les rentiers participant au compte collectif tenu au ministère des finances. Il est délivré à chaque rentier inscrit sur ce livre auxiliaire un extrait d'inscription départementale détaché d'un registre à souche et à talon. Cet extrait
détaché d'un registre à souche et à talon. Cet extrait est signé du 1er receveur général, visé et contrôlé par le préfet. Ces titres équivalent aux extraits d'inscription délivrés par le directeur de la dette inscrite. Ils sont transférables dans les départements comme les extraits d'inscription le sont à Paris, et peuvent, à la volonté des parties, être échangés contre des extraits d'inscription directs. Les receveurs généraux sont sans préjudice de la garantie du trésor, personnellement responsables envers les particuliers des inscriptions, transferts, mutations, paiements et compensations qui doivent être opérés par ces comptables. Tout propriétaire de rentes nominatives est
opérés par ces comptables. Tout propriétaire de rentes nominatives est autorisé à en réclamer la conversion en rentes au porteur. Les extraits d'inscriptions, revêtus des signatures des agents comptables du grand-livre et des mutations et transferts, visés au contrôle et signés par le directeur de la dette inscrite, sont à l'effet; ils sont, sur la demande des parties intéressées, rapprochés de la souche, qui reste déposée à la direction de la dette inscrite. Les rentes au porteur sont, à la première demande qui en est faite, converties en rentes nominatives. Dans ce cas, les extraits d'inscriptions au porteur ne sont
Dans ce cas, les extraits d'inscriptions au porteur ne sont admis à la conversion qu'après avoir été rapprochés de la souche. Les arrérages dus pour rentes nominatives sont payés au porteur de l'extrait d'inscription au grand-livre, sur la représentation qu'il en fait et sur sa quittance. Chaque paiement est indiqué au dos de l'extrait d'inscription par l'application lui y est faite d'un timbre énonçant le terme ou le semestre pour lequel le paiement a eu lieu, et dont il a été donné acquit. Les arrérages des rentes au porteur ne sont payés qu'à Paris; ils sont acquittés sur la remise
sont payés qu'à Paris; ils sont acquittés sur la remise du coupon détaché des extraits d'inscription. Une caisse d'amortissement est chargée du rachat de la dette fondée; elle est supervisée par six commissaires. La commission de surveillance est composée d'un pair de France, président; de deux membres de la Chambre des Députés, de celui des trois Présidents de la Cour des comptes qui est choisi par le roi, du gouverneur de la banque de France et du président de la chambre de commerce de Paris. Les nominations du pair de France et des deux membres de la Chambre des Députés
France et des deux membres de la Chambre des Députés sont faites par le roi sur une liste de trois candidats présentés par la Chambre des Pairs et de six candidats présentés par la Chambre des Députés. Les nominations sont faites pour trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de remplacement d'un des deux membres de la Chambre des Députés, la nomination est faite sur une liste de trois candidats. La caisse d'amortissement est dirigée et administrée par un directeur général auquel il peut être adjoint un sous-directeur. Il y a un caissier responsable. Le directeur général, le
Il y a un caissier responsable. Le directeur général, le sous-directeur et le caissier sont nommés par le roi. Les traitements du directeur général, du sous-directeur et du caissier, sont fixés par le roi, sur la proposition de la commission de surveillance. Le directeur général est responsable de la gestion et du détournement des deniers de la caisse, s'il y a contribué ou consenti. Il ne peut être révoqué que sur une demande motivée de la commission de surveillance, directement adressée au roi. Le caissier est responsable du maniement des deniers; il fournit un cautionnement dont le montant est réglé
deniers; il fournit un cautionnement dont le montant est réglé par une ordonnance du roi, sur la proposition de la commission. Son compte annuel est jugé par la Cour des comptes. Les fonds d'amortissement se composent : 1° de ceux qui, en exécution de la loi, ont été répartis au marc le franc et proportionnellement au capital nominal de chaque espèce de dette, savoir : dotations annuelles fixées par les lois; rentes rachetées par la caisse d'amortissement; 2° des rentes successivement rachetées, et dont le produit demeure affecté à l'espèce de dette sur laquelle ces rachats ont eu lieu; 3°
de dette sur laquelle ces rachats ont eu lieu; 3° de la dotation spéciale qui doit être affectée à tout emprunt au moment de sa création, et qui ne peut être au-dessous d'un pour cent du capital nominal des rentes créées. Les fonds d'amortissement sont versés chaque jour, par le caissier du trésor public, au caissier de la caisse d'amortissement. Ils sont employés au rachat des rentes dont le cours n'est pas supérieur au pair. Le pair se compose du capital nominal du 1er avril 1819, augmenté des arrérages échus du semestre courant. Le fonds d'amortissement appartenant à des rentes
du semestre courant. Le fonds d'amortissement appartenant à des rentes dont le cours serait supérieur au pair est mis en réserve. A cet effet, la portion, tant de la dotation que des rentes rachetées, applicables au rachat de ces rentes, est acquittée chaque jour à la caisse d'amortissement, en un bon du trésor portant intérêt à trois pour cent par an jusqu'à l'époque du remboursement. Les rentes acquises par la caisse au moyen, 1° des sommes affectées à sa dotation, 2° des arrérages desdites sommes, sont immobilisées et ne peuvent, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, être vendues ni
dans aucun cas ni sous aucun prétexte, être vendues ni mises en circulation, à peine de faux et autres peines de droit contre tous vendeurs et acheteurs. Lesdites rentes sont annulées aux époques et pour la quotité qui sont déterminées par une loi. La caisse d'amortissement ne peut recevoir aucun dépôt ni consignation de quelque espèce que ce soit. Tous les trois mois les commissaires surveillants entendent le compte qui leur est rendu de la situation de cet établissement. Ce compte est rendu public. Ils vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par mois,
le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses, la bonne tenue des écritures, et tous les détails administratifs. La commission fait passer au directeur général les observations qu'elle juge convenables, et qui cependant ne sont point obligatoires pour lui. A la session annuelle des Chambres des Pairs et des Députés, le pair de France, comme commissaire du roi, au nom de la commission et en présence du directeur général, fait un rapport aux deux Chambres sur la direction morale et sur la situation matérielle de cet établissement. Ce rapport et les tableaux dont il peut
cet établissement. Ce rapport et les tableaux dont il peut être accompagné sont rendus publics. Il ne peut, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, être porté atteinte à la dotation de la caisse d'amortissement. Cet établissement est placé, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative. Les rentes sur le grand-livre de la dette publique, acquises par la caisse d'amortissement, sont inscrites en son nom. Il est fait mention, sur les inscriptions au grand-livre, qu'elles ne peuvent être transférées; et il est en outre apposé, sur les extraits desdites inscriptions qui sont
en outre apposé, sur les extraits desdites inscriptions qui sont délivrés au nom de la caisse, un timbre portant ces mots : non transférable. Les rachats que fait la caisse d'amortissement n'ont lieu qu'avec concurrence et publicité. Il ne peut être disposé d'aucune partie des rentes rachetées par la caisse d'amortissement, qu'en vertu d'une loi spéciale. Lorsque le cours des rentes redescend au pair ou au-dessous du pair, les bons délivrés par le trésor deviennent exigibles et sont remboursés à la caisse d'amortissement, successivement et jour par jour, avec les intérêts courus jusqu'au remboursement, en commençant par le bon le
intérêts courus jusqu'au remboursement, en commençant par le bon le plus anciennement souscrit. Les sommes ainsi remboursées sont employées au rachat des rentes auxquelles appartiennent la réserve, tant que leur prix ne s'élève pas de nouveau au-dessus du pair. Il n'est disposé du montant de la réserve possédée par la caisse d'amortissement que pour le rachat ou le remboursement de la dette consolidée. Le remboursement n'a lieu qu'en vertu d'une loi spéciale. Toutefois, dans le cas d'une négociation de rentes sur l'Etat, les bons du trésor dont la caisse d'amortissement se trouve propriétaire sont convertis, jusqu'à la concurrence du capital
se trouve propriétaire sont convertis, jusqu'à la concurrence du capital et des intérêts, en une portion des rentes mises en adjudication. Ces rentes sont réunies au fonds d'amortissement affecté à l'espèce de dette à laquelle appartenait la réserve, et transférées, au nom de la caisse d'amortissement, au prix et aux conditions de l'adjudication de l'emprunt; elles sont inscrites au grand-livre, avec imputation sur les crédits législatifs ouverts au ministre des finances. Lorsqu'il s'agit de pourvoir à des dépenses extraordinaires de travaux publics, la conversion en rentes des bons du trésor délivrés à la caisse d'amortissement peut être opérée par le
délivrés à la caisse d'amortissement peut être opérée par le ministre des finances pour la totalité des ressources nécessaires ; cette opération a lieu le premier jour de chaque semestre, au cours moyen et avec jouissance du même jour, pour le capital et les intérêts. Loi du 10 juin 1833, art. 1. Loi du 10 juin 1833, art. 2. Loi du 28 avril 1816, art. 109. Loi du 28 avril 1816, art. 110. Loi du 28 avril 1816, art. 112. Loi du 28 avril 1816, art. 113. Loi du 28 avril 1816, art. 114. Ordonnance du 22 mai 1816, art.
avril 1816, art. 114. Ordonnance du 22 mai 1816, art. 25. Loi du 1er mai 1825, art. 3. Loi du 10 juin 1833, art. 3. Loi du 10 juin 1833, art. 5. Loi du 10 juin 1833, art. 6. Loi du 10 juin 1833, art. 7. I MONARCHIE CONST.— LOI PHILIPPE IER. — 31 MAI 1838. 443 S 210. Les rentes créées en conséquence des articles ci-dessus sont inscrites au nom de la caisse d'amortissement, et imputées sur les crédits ouverts par les lois. § III. — Dette viagère. 1° RENTES. 211. Le grand-livre de la dette publique viagère est