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collègues tendant à modifier les articles 2 et 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiés par celle du 29 juin 1929, concernant les rapports entre locataires et bailleurs de locaux à usage d'habitation et professionnels; 9° de M. Joseph Denais tendant à restituer la liberté de location en ce qui concerne les locaux vacants; III. Des propositions de résolution: 1° de M. Langumier et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer d'urgence les mesures législatives permettant une refonte de la législation sur les loyers; 2° de M. Léon Baréty et plusieurs de ses collègues
2° de M. Léon Baréty et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à abroger l'article 1er du décret-loi du 10 juillet 1935 imposant une réduction de 10 % sur le montant des loyers. Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire connaître que j'ai reçu un décret désignant en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister M. le ministre de la justice : M. Bracque, directeur des affaires civiles et du sceau; M. Picard, conseiller technique du cabinet du ministre de la justice. Acte est donné de cette communication. Conformément à l'article 29 du règlement, M. de Tinguy
communication. Conformément à l'article 29 du règlement, M. de Tinguy propose la question préalable. La parole est à M. de Tinguy. M. de Tinguy. Je demande l'indulgence de cette nombreuse assemblée pour une voix que la grippe a rendue atrocement faible. Depuis 1914, lois se sont succédé en matière de loyers. Il faut reconnaître qu'au début les difficultés extrêmes de la guerre rendaient nécessaire le moratoire qui a été institué. Depuis lors, peu à peu, nous avons été pris dans un engrenage qui nous a conduits, à un régime si embrouillé qu'à part, peut-être, de très hautes compétences, comme celle
embrouillé qu'à part, peut-être, de très hautes compétences, comme celle de M. Je président de la commission de la législation et quelques autres qu'on trouve surtout dans les associations ou dans les institutions qui tirent de l'application de ces lois le plus clair de leurs revenus, exploitant à la fois et les propriétaires et les locataires, à part ces quelques individus, personne, ni propriétaires, ni locataires, ne parvient à se débrouiller dans l'écheveau sorti de la machine législative. Le projet dont nous sommes saisis ne clarifiera pas tout cela. C'est un amas de dispositions contradictoires avec les anciennes et la
un amas de dispositions contradictoires avec les anciennes et la jurisprudence aura fort à faire pour les concilier avec ces dernières. Des circulaires de l'éminent garde des sceaux les commenteront sans doute pour la magistrature reluite. Elles auront surtout pour effet de prolonger la situation inextricable dans laquelle se débattent propriétaires et locataires. Le régime d'exception qui a été institué a-t-il été avantageux pour les locataires, pour les propriétaires ou pour les diverses collectivités intéressées dans la question ? C'est ce que je voudrais très rapidement et très simplement examiner pour justifier ma proposition de question préalable. Pour les locataires,
pour justifier ma proposition de question préalable. Pour les locataires, le but à atteindre en matière de loyer est évidemment d'avoir une habitation adéquate à la fois à leurs besoins et à leurs possibilités de paiement. Tel est bien le problème qui détermine le but que nous devons poursuivre en cette matière. Avons-nous progressé dans le sens de l'habitation adéquate aux besoins ? Il suffit de constater l'état de la propriété bâtie dans les grandes villes, à Paris surtout, pour affirmer que, bien loin d'avoir progressé dans ce confort que désirent nourrissant tous les locataires, du haut en bas de
désirent nourrissant tous les locataires, du haut en bas de l'échelle sociale, nous subissons, depuis la guerre, un mouvement régressif. Les immeubles d'habitation sont vieillissants. Ils ne sont pas renouvelés, Ils sont mal entretenus. Ce sont là des faits que personne ne peut nier. Aussi les locataires n'arrivent-ils point, dans la plupart des cas, à trouver le logement qu'ils désireraient et qu'il serait souhaitable qu'ils trouvent. Les loyers sont-ils au moins adéquats à leurs moyens de paiement ? Les interventions multiples du Parlement ont produit en cette matière un résultat souvent diamétralement opposé à celui qu'on cherchait. Il est, en
souvent diamétralement opposé à celui qu'on cherchait. Il est, en effet, certains locaux d'habitation, surtout pour les classes populaires, qui offrent un peu plus de confort. Mais ces locaux, qui existaient déjà avant guerre, avaient atteint des prix de location nettement supérieurs à ceux des autres. Or, comme toutes les lois sur les loyers prennent comme base le prix de location antérieur à 1911, les seuls locaux confortables, notamment pour les classes ouvrières, atteignent des prix de location qui ne sont plus adéquats aux moyens de paiement. Est-ce à dire que ces prix sont en eux-mêmes trop élevés ? Non,
que ces prix sont en eux-mêmes trop élevés ? Non, mais ceux qui doivent les payer ne reçoivent pas suffisamment pour l'effort qu'ils donnent à la société. En réalité, ce problème a deux faces : donner des moyens de paiement à ceux qui louent ; en donner à ceux qui font la location, pour améliorer l'élément loué. Tout cela — je le démontrerai tout à l'heure — provient de la même erreur juridique. Quand le législateur étudie une question en elle-même, en faisant abstraction de l'équilibre économique et social du pays, il arrive à des solutions comme celles que nous
pays, il arrive à des solutions comme celles que nous constatons aujourd'hui, solutions qui sont tout d'abord nuisibles aux locataires. Mais j'en viens aux propriétaires. Les propriétaires ont-ils trouvé quelques avantages à cette législation ? Si, dans un pays comme la France et, en particulier, dans une ville comme Paris pour laquelle, principalement, a été faite cette série de lois regrettables, nous envisageons la valeur en capital des locaux d'habitation, nous constatons qu'elle a subi une chute verticale. On me dira que la valeur, évaluée en francs, s'est élevée. Mais ne comparons pas le franc d'avant guerre et des années
ne comparons pas le franc d'avant guerre et des années qui ont suivi immédiatement la guerre avec le franc actuel. À ce point de vue, il y a donc une diminution considérable de la richesse nationale ; c'est un fait qu'on ne saurait nier, et qui a pour cause essentielle la législation en la matière. La périodicité des modifications de cette législation qui toujours l'aggravent, la pérennité qu'elle paraît devoir conserver, arrivent même à décourager les propriétaires. Beaucoup d'entre eux ne se considèrent plus que comme les détenteurs provisoires d'un droit dont les majorités de Front populaire les dépouilleront bientôt
droit dont les majorités de Front populaire les dépouilleront bientôt totalement et dont ils doivent tirer le maximum pendant qu'ils le possèdent. Aussi aucun travail de réparation ou d'entretien n'est-il effectué ; on s'efforce de passer à travers les textes, et vous savez que cela est presque toujours possible à des propriétaires peu scrupuleux. Il subsiste la réduction en capital de la valeur des immeubles, monnaie saine, et la diminution simultanée de la valeur de ces immeubles en expression économique, c'est-à-dire en état d'entretien et d'usage. Je ne m'appesantirai pas sur les conséquences de cette situation. Je crois que, dans
sur les conséquences de cette situation. Je crois que, dans une Chambre qui comprend des socialistes, il conviendrait de jeter un sens de pitié sur les malheureux qui, n'ayant pu déposer les économies de leur vie de labeur, ne pouvaient avoir d'autre placement des économies que les dépôts bancaires, pèsentement amassées pendant toute la vie, ne pouvaient avoir d'emploi sûr et mieux approprié aux besoins de leurs vieux jours que l'achat d'un immeuble d'habitation. Or, de beaucoup d'entre eux, cela ne s'est pas produit. Votre législation offre-t-elle un résultat pour les collectivités intéressées ? Que en tire-t-il le moindre profit
les collectivités intéressées ? Que en tire-t-il le moindre profit ? Il est de prouver que non. En ce qui concerne le rendement des pots sur la propriété bâtie, je sais qu'on m'objectera la fixité des valeurs pour les impôts sur la propriété bâtie, mais ce défaut est corrigé par les revisions successives. En réalité, le rendement de tous les pots assis sur la propriété bâtie a variéatilement diminué, en effet, pour l'impôt foncier et de l'impôt sur les révenus. Et ce, en dépit de périodes entre lesquelles ont eu lieu des dévaluations monétaires. Des dévaluations monétaires. Il en est
lieu des dévaluations monétaires. Des dévaluations monétaires. Il en est de même, au surplus, de la même sorte des droits de succession, des multiples taxes assises sur la propriété, comme la taxe sur les successions entre vifs. C'est ainsi qu'un trou béant est introduit dans notre malheureux budget, qui est frappé à l'excès par des dépenses que je ne veux pas qualifier. Je n'adresse pas spécialement une critique à quelque parti que ce soit, quelques provinciaux comme moi ont, dès lors, s'en trouve dans tous les partis le courage de se dresser contre les tentations des Parisiens. J'espère qu'on me
se dresser contre les tentations des Parisiens. J'espère qu'on me trouvera plus grand nombre s'il faut algériti s'il faut développer mon satisfaction. Si je n'obtiens pas satisfaction de la Chambre, dans une autre session on entendra ma voix. Donc, perte pour le budget, perte pour le budget et perte économique aussi par la chute du capital national. Personne ne contestera officiellement ces affirmations. En ce qui concerne les collectivités, départements et régions, un cataclysme financier qui résulte, une législation a des effets plus sérieux encore. En effet, de très nombreuses municipalités sont étatées sur la propriété, leur rendement accuse une
municipalités sont étatées sur la propriété, leur rendement accuse une très forte dévaluation que les collectivités ne peuvent compenser. À qui l'État demande-t-il de contribuer à ce déficit provoqué par la législation ? Aux locataires ? J'attire l'attention de tous les députés de province sur la charge considérable que supportent nos campagnes sous cette législation que je n'hésite pas à appeler folle. Ce qu'on ne peut plus exiger, c'est qu'on laisse en propriété la bâtisse urbaine, on laisse d'abord, puis au commerce. Messieurs, il vous arrive souvent de chanter le malheur des petits propriétaires ; je l'ai fait souvent avec
malheur des petits propriétaires ; je l'ai fait souvent avec vous, et parfois même avant vous. C'est à ceux qui prétendent demander, par des mesures écrasantes qui les ruinent, ce qui reste de la propriété bâtie ne peut plus exister. Je me borne à esquisser les grandes lignes, l'incidence réelle de la révolution des loyers à la ville et à l'intérêt des locataires en pareille situation, ce trouble dans l'économie tant sous le rapport du coût des habitations que de l'alimentation des contribuables car ce que les locataires donnent pas aux propriétaires, ils sont tenus de verser en grande partie
aux propriétaires, ils sont tenus de verser en grande partie à l'État en forme d'impôts aux collectivités sans pouvoir affirmer que les locataires n'auraient pas intérêt au maintien de la législation d'exception, et que celle-ci ne leur porte préjudice. Entre autres causes, la crise qui sévit depuis 1926 a son origine dans le marasme culturel de l'industrie du bâtiment. Le fait est incontestable et je n'ai pas à rappeler à la chambre le proverbe que tant d'orateurs, appartenant à tous les partis de cette Assemblée, ont déjà cité à la tribune. Cette, hélas, ont déjà cité à la tribune. Cette
tribune. Cette, hélas, ont déjà cité à la tribune. Cette loi présente pour l'ensemble un déclin appuyé, un bouleversement économique de notre terre, importance vitale, à aucune autre, il est écrasé, menacée de mort par cette législation des loyers. Or, le chômage dans une industrie se répercute sur toute l'économie, avec d'autant plus de force que l'industrie en cause a une plus grande importance économique; il s'étend peu à peu, aux locataires, à quelle classe sociale qu'ils appartiennent. J'ai dit des locataires résidait dans l'appui donné aux constructeurs désespérés qui auraient alors rapidement pour subsister le pays, de nombreux bénéfices,
auraient alors rapidement pour subsister le pays, de nombreux bénéfices, une source d'un revenu justifié indûment bientôt amenuisé par la concurrence. On n'entend plus parler de l'initiative privée, on en attend davantage l'initiative privée en effet davantage, est resté sans effet, de choses, je le répète, nuit à l'extinction des bruits entendus des locataires eux-mêmes. Les locataires sont, en effet, avant tout des citoyens, des travailleurs, dans tout et dans chacun des citoyens, qu'ils ont choisi pour leur vie l'activité qu'ils ont choise pour le travail entier, et c'est leur droit, c'est leurs possibilités d'action où ils sont si réduits.
droit, c'est leurs possibilités d'action où ils sont si réduits. Dans la crise de 1926-1927, il a paru nécessaire de rappeler quelques vérités économiques essentielles puis je m'y appeterai plus longuement demain sur l'insuffisance de certaines mesures et je mettrai tout entière. (Applaudissements de gauche et au centre.) Je l'ai dit, il inscrit Drouot. Messieurs, je me suis inscrit contre la question préalable ; non parce que les arguments que notre honoré collègue, M. de Tinguy, a invoqué pour instaurer la question préalable, ne me seraient pas utiles pour la combattre, mais parce que le projet de Tinguy lui-même est
combattre, mais parce que le projet de Tinguy lui-même est grave, en effet, par ses répercussions d'ordre général, pour que la chambre s'aperçoive et qu'elle examine. Il est vrai qu'il constituera, en moins de deux siècles, la 47e loi sur les successions, au milieu, hier ministre des finances, aujourd'hui garde des sceaux, ne l'a-t-on remarqué ? Que ce soit là de l'inflation de cette inflation législative a pour but, en effet, nos ressources fiscales; ce que je vais démontrer. Il tient effet, l'économie du nombre de ces propositions: probable, taxation des loyers, et la taxation des loyers. En fait, depuis
des loyers, et la taxation des loyers. En fait, depuis la loi de 1920 avait assigné une échéance aux prorogations échelonnées de 1932 à 1939, compte tenu d'une part de la population des localités où se trouvent les immeubles loués, d'autre part du montant des loyers. C'était le régime des paliers. Le droit commun devait reprendre son empire en 1939. On vous demande aujourd'hui de dire qu'il ne le reprendra pas avant 1944. Or, les précédents conduisent à prévoir qu'en 1944, une nouvelle prorogation sera instituée. Le propriétaire est averti que le droit de propriété a cessé d'être le droit
que le droit de propriété a cessé d'être le droit de disposer normalement de sa chose. (Très bien! très bien; à droite et au centre.) On consacre, en somme, la renaissance du domaine éminent et du domaine utile. Le loyer est fixé légalement. C'est la taxation. Pour les chambres d'hôtel, on n'était pas allé si loin: on s'était borné à prescrire l'affichage. On prétend fixer, pour toutes les villes, pour toutes les régions, à la valeur locative de 1914, majorée de 175 p. 100, le montant des loyers, sauf à ajouter, à partir de 1938, 5 p. 100 par an
ajouter, à partir de 1938, 5 p. 100 par an jusqu'à 1944. On me permettra de faire observer que la base du calcul est le franc, et que la valeur du franc a subi des variations: en 1914, le franc valait vingt sous; il en vaut deux aujourd'hui et nous en sommes réduits à faire des vœux pour que, dans sa déchéance, il se stabilise à cette valeur. « Si des améliorations dans les conditions de jouissance. », dispose le projet, — et il conviendra, M. le rapporteur n'y manquera pas de nous éclairer et, plus encore, d'éclairer ceux qui
pas de nous éclairer et, plus encore, d'éclairer ceux qui auront à appliquer la loi, si le projet est adopté, sur ce que l'on doit entendre par là — « si des améliorations dans les conditions de jouissance sont apportées », et elles ne pourront l'être que au consentement du locataire une majoration de 10 p. 100 est alors prévue. Enfin, est prorogé pendant un an le délai fixé par l'article 14 de la loi de 1929, pour plaider contre les bailleurs, de sorte que les locataires qui n'ont pas jugé bon de le faire dans le délai fixé par
jugé bon de le faire dans le délai fixé par la loi de 1929 sont relevés de la forclusion. Ainsi prorogation, taxation, procès, voilà les trois têtes de chapitre de la loi projetée; s'y ajoute par surcroît, dans la pensée de ses auteurs, la menace d'une reconduction plus sûre que celle de l'exposition. Conséquence, la valeur de la propriété bâtie ira diminuant. Résultat financier — ici je serai certainement entendu par M. le garde des sceaux, ancien ministre des finances — le rendement des droits de mutation entre vifs ou après décès, qui sont calculés sur la valeur de l'immeuble,
après décès, qui sont calculés sur la valeur de l'immeuble, se ressentira de la législation. De même le produit de l'impôt cédulaire et celui de l'impôt global sur le revenu sont affectés par la prorogation et la taxation. La hausse des prix des travaux du bâtiment devient prohibitive. La loi que l'on nous propose de voter va l'accroître encore. Dorénavant, ceux des propriétaires qui ne sont point par ailleurs fortunés, seront dans l'impossibilité de réparer et d'entretenir leurs immeubles. Cette législation d'exception est une contribution indirecte au maintien du taudis. (Applaudissements à droite et au centre.) M. André Parmentier. C'est
(Applaudissements à droite et au centre.) M. André Parmentier. C'est une contribution directe. C'est la principale. M. Maurice Drouot. En rendant impossibles l'entretien et l'amélioration des immeubles, elle entraîne la mévente des matériaux utilisés dans le bâtiment, le chômage partiel des entrepreneurs et de leurs ouvriers — 55.000 travailleurs du bâtiment, c'est-à-dire le cinquième de l'effectif de la corporation, chôment actuellement —, la réduction du produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires, celle aussi du produit de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la nécessité enfin de payer des allocations de chômage. Tels sont, sur nos finances, les résultats
allocations de chômage. Tels sont, sur nos finances, les résultats d'une législation d'exception toujours prorogée. Se justifie-t-elle à Paris et dans quelques grandes villes? Je ne sais: mais, provincial, ainsi que l'orateur précédent, je sais bien que dans nos moyennes et petites villes de province personne ne réclame et beaucoup redoutent la nouvelle prorogation projetée. Ceux qui la redoutent, ce sont les petits entrepreneurs et leurs ouvriers, ce sont aussi les nombreux petits propriétaires qui n'ont pour vivre que le revenu de l'immeuble dont ils habitent une partie et dont ils louent le surplus. On légifère pour Paris; messieurs permettez-moi
ils louent le surplus. On légifère pour Paris; messieurs permettez-moi de rappeler qu'il y a aussi la province. (Très bien! très bien! à droite, et au centre.) Est-ce à dire que rien ne soit à faire pour concilier les intérêts des locataires et ceux des propriétaires? Mais si, et je me permets une suggestion. Ne serait-il pas plus simple de décider tout simplement que l'exercice du droit de donner congé sera désormais subordonné à des motifs légitimes et que le juge des référés appréciera, en cas de conflit, la légitimité des motifs invoqués par le propriétaire? De décider aussi que,
des motifs invoqués par le propriétaire? De décider aussi que, s'il y a différend entre le propriétaire qui demande une augmentation de loyer comme condition du renouvellement du bail et le locataire qui trouve cette augmentation excessive, le magistrat fixera, après expertise, le loyer équitable? Je me réfère au précédent de la législation sur les baux de locaux à usage commercial. Ainsi seraient conciliés, selon l'équité, des intérêts opposés — à condition toutefois qu'il soit bien entendu qu'aucune autorité n'interviendra plus pour faire échec à l'exécution des décisions du juge. (Applaudissements au centre et à droite.) M. le président. La
(Applaudissements au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. Albert Séro, président de la commission. M. Drouot a certainement convaincu M. de Tinguy qui, sans doute, ne maintiendra pas sa proposition de la question préalable. M. le président. La parole est à M. de Tinguy. M. de Tinguy. Ma proposition de la question préalable m'a permis de montrer à cette Chambre la voie folle dans laquelle elle a été engagée. Cela me suffit, je retire ma proposition de question préalable. M. le président. La proposition de la question préalable
préalable. M. le président. La proposition de la question préalable est retirée. Avant d'ouvrir la discussion générale, je dois faire connaître à la Chambre que M. Drouot demande l'ajournement du débat. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. M. Drouot vient de se convaincre lui-même. Il retirera donc sa demande d'ajournement et nous pourrons commencer le débat. M. Maurice Drouot. Je retire ma demande d'ajournement. M. le président. La demande d'ajournement est retirée. Dans la discussion générale, la parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Le groupe socialiste votera le
M. Garchery. M. Jean Garchery. Le groupe socialiste votera le texte présenté au nom de la commission de législation civile par M. Guerret, texte qui doit permettre de régler cette très délicate et irritante question des loyers d'habitation et à usage professionnel pour une période de sept années. Nous le voterons d'autant plus volontiers que le projet du Gouvernement, qui porte le n° 2553, de même que les différentes propositions dont la commission a été saisie, se rapprochent sensiblement de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste dès le 9 juillet 1930 en vue d'une revision générale de
le 9 juillet 1930 en vue d'une revision générale de la législation sur les loyers. J'ai cependant déposé plusieurs amendements sur lesquels, le moment venu, je donnerai à la Chambre les explications nécessaires et j'ai tout lieu de croire qu'un accord sera aisément réalisé. Notre désir, tant de fois manifesté, est que l'on renonce, une fois pour toutes, aux solutions fragmentaires ou isolées qui, d'une façon générale, laissent la porte ouverte aux interprétations les plus diverses, génératrices de désaccords et de conflits qui ne conviennent jamais à un homme de bon sens et devoir d'éviter. M. de Tinguy. Nous avons
bon sens et devoir d'éviter. M. de Tinguy. Nous avons déjà entendu cela à plusieurs reprises. M. Jean Garchery. Aujourd'hui, ce sont des mesures complètes, adaptées à la situation économique, qui nous sont proposées et qui fixent de façon précise les droits et obligations des locataires et des propriétaires. En un mot, dans ce domaine particulier de l'habitation comme dans celui des loyers commerciaux, nous pensons que cette législature a le devoir de se prononcer sur un texte clair et précis. M. André Parmentier. Et définitif. M. Jean Garchery. Il faut que, dans l'avenir, les juges qui pourraient avoir à
faut que, dans l'avenir, les juges qui pourraient avoir à intervenir soient chargés, moins d'interpréter la loi que de veiller à son application conforme à la volonté du législateur. Sur ce point particulier, je voudrais préciser qu'il convient d'éviter toute confusion. Le logement ne peut pas être considéré comme un article de commerce ; il constitue, en fait, un véritable service social et nous avons le devoir absolu de garantir la sécurité du foyer familial. Mais ceci n'est pas en contradiction avec les intérêts des propriétaires. C'est une question de réglementation et d'accords à intervenir. Je pense que, dans les