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d'inspecteurs de sûreté, ce qui portera l'effectif total à 1.646 pour les gardiens et 320 pour les inspecteurs. Il sera également créé en 1937, 36 emplois d'auxiliaires sédentaires. Enfin, les crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur par la loi précitée permettront l'acquisition de moyens de locomotion rapides (autocars, camionnettes, sidecars, motos et automobiles) et la transformation du réseau téléphonique de l'hôtel de police, commissariats et postes. 684. — M. Rous demande à M. le ministre de l'intérieur si un concessionnaire de jeux dans un casino dépendant de la ville, peut employer au service des jeux des conseillers municipaux
ville, peut employer au service des jeux des conseillers municipaux ou adjoints de la commune. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — L'instruction interministérielle du 18 mai 1909, réglementant les jeux dans les casinos, porte, dans son article 50 ; dernier paragraphe, que le maire, les adjoints, le receveur municipal sont chargés de contrôler, dans ces établissements, l'exécution du cahier des charges et les perceptions municipales. En dehors de ce texte, la réglementation est muette sur le rôle que peuvent jouer, dans la direction ou les services d'un casino, les membres du conseil municipal. 762. — M. Guerret demande à
membres du conseil municipal. 762. — M. Guerret demande à M. le ministre de l'intérieur si un commissaire spécial ayant, à cinquante-cinq ans, vingt-deux ans de services actifs et six ans de services militaires, bénéficiera de ces six années de services indiciaires pour le calcul du temps minimum donnant droit à pension. (Question du 6 août 1936.) Réponse. — Les six années de services indiciaux effectuées par le fonctionnaire en question lui comptent pour le calcul du temps minimum donnant droit à pension. 791. — M. A. Daul signale à M. le ministre de l'intérieur la hausse injustifiée de certains
M. le ministre de l'intérieur la hausse injustifiée de certains produits de première nécessité, particulièrement de denrées alimentaires, dans le département du Bas-Rhin; et lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les lois en vigueur soient rigoureusement appliquées contre la spéculation illicite et, notamment, les mesures qu'il envisage au cas où les textes des lois en vigueur se montreraient insuffisants. (Question du 7 août 1936.) Réponse. — La hausse injustifiée des produits de première nécessité n'a pas échappé à l'attention des pouvoirs publics. Des poursuites ont déjà été effectuées par les parquets, à l'initiative des autorités administratives concernées,
effectuées par les parquets, à l'initiative des autorités administratives concernées, sur la base des articles 419 et 420 du code pénal. À cet effet, des instructions ont été adressées à MM. les préfets pour qu'ils aient établi, de concert avec les comités départementaux de surveillance des prix, — éléments d'un barème dont les dépassements seraient rigoureusement sanctionnés. Par auteur, le texte de la nouvelle loi votée par les Chambres permettra une répression plus efficace des manœuvres de hausse illicite. M. Morand demande à M. le ministre de l'intérieur si le dernier paragraphe de l'article 40 de la loi municipale du
dernier paragraphe de l'article 40 de la loi municipale du 5 avril 1936 est toujours en vigueur, et si l'administration, lorsque l'annulation d'une élection municipale est devenue définitive, doit convoquer une seconde des électeurs dans un délai qui ne peut excéder deux mois. (Question du 7 août 1936.) Réponse. — Réponse affirmative. Lorsque l'annulation est prononcée par le conseil d'État, le délai de deux mois court à dater de la notification de l'arrêt de la haute assemblée. M. André Philip demande à M. le ministre de l'intérieur: 1° Si un fonctionnaire peut être disciplinairement tenu par l'autorité supérieure d'accomplir des
fonctionnaire peut être disciplinairement tenu par l'autorité supérieure d'accomplir des actes étrangers à sa fonction et nuisibles au bon exercice de cette fonction; 2° Si un secrétaire-greffier d'un conseil interdépartemental de préfecture, dont le rôle est de préparer la procédure, peut être contraint de faire effectuer par le personnel placé sous ses ordres la rédaction des arrêtés du conseil au lieu et place des conseillers et chargés d'observer que le résultat est qu'en particulier, en matière fiscale, l'arrêt du conseil interdépartemental n'est plus qu'une plaisanterie, l'agent du greffe chargé de rédiger les arrêtés recevant comme instructions de copier cursivement les
rédiger les arrêtés recevant comme instructions de copier cursivement les propositions de l'administration. (Question du 8 août 1936.) Réponse. — 1° Réponse négative; 2° Du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture ainsi que du 26 septembre 1926 ayant pour objectif fixer des règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 et de compléter les dispositions de ce décret ne précisent pas expressément les attributions des secrétaires-greffiers des conseils interdépartementaux. Toute résolution de ces textes que si le rôle des secrétaires-greffiers consiste spécialement en la préparation de
le rôle des secrétaires-greffiers consiste spécialement en la préparation de la procédure, dans la conservation des minutes des décisions et de la délivrance des expéditions, celui des présidents interdépartementaux comporte également la fonction d'écrire. M. Coquillaud demande à M. le ministre de la justice si un magistrat peut exercer ses fonctions dans le département où il est conseiller général, étant précisé que ce magistrat n'est pas conseiller général dans le ressort de son tribunal. (Question du 2 juillet 1936.) Réponse. — Réponse affirmative. M. Prosper Blanc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si un syndic
garde des sceaux, ministre de la justice, si un syndic de faillite peut faire entrer à la masse l'indemnité allouée par le tribunal à un failli à la suite d'un accident d'où résulte une incapacité permanente de 35 p. 100. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — Il n'appartient pas à la chancellerie de donner par voie d'avis administratif, la solution de litiges susceptibles d'être soumis, à l'occasion de cas d'espèce, à l'appréciation souveraine des tribunaux. M. Crutel demande à M. le ministre de la justice le nombre moyen de conseils de famille tenus par les juges de paix dans
conseils de famille tenus par les juges de paix dans le courant d'une année. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Le nombre de conseils de famille tenus par les juges de paix de la France métropolitaine a été en moyenne de 62.000 environ au cours des cinq dernières années. La statistique actuellement publiées. M. de Tinguy du Pouet demande à M. le ministre de la justice si un magistrat qui est en outre conseiller général peut exercer ses fonctions judiciaires dans le département où il a été élu, alors que le canton qu'il représente n'est pas du ressort de
que le canton qu'il représente n'est pas du ressort de son tribunal. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Réponse affirmative. M. Billoux expose à M. le ministre de la justice que M. B., juge de paix, a écrit dans le journal des propriétaires de Marseille du mois de février 1936, un article signé avec mention de sa qualité de juge de paix; que cet article intitulé « Peut-on contraindre un chômeur à payer son loyer » indique que les propriétaires sont en droit de faire saisie-arrest sur le secours de chômage, pour paiement de loyer dus par les chômeurs,
de chômage, pour paiement de loyer dus par les chômeurs, et conclut qu'il apparaît que le propriétaire est en droit de toucher une part de l'indemnité de chômage, en proportion du montant de cette allocation et du prix du loyer; et demande si ce juge de paix signant cet article dans un journal de propriétaires n'est pas sorti de la réserve que doit avoir un magistrat dans une telle question, alors que, par la suite, il peut être appelé à juger des différends entre propriétaires et locataires chômeurs. (Question du 7 août 1936.) Réponse. — Le garde des sceaux a
7 août 1936.) Réponse. — Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à M. Billoux que des renseignements ont été demandés sur cette question. PRESIDENCE DU CONSEIL M. Fernand Claudel appelle l'attention de M. le président du conseil sur l'impression pénible produite en France et à l'étranger par certaines transmissions des postes de radiodiffusion placés sous le contrôle de l'Etat: ainsi, l'Internationale a été retransmise, le jour de la fête nationale, au cours de manifestations auxquelles des membres du Gouvernement prêtaient leur concours; et lui demande s'il estime de tels procédés compatibles, dans notre pays, avec l'objectivité et
de tels procédés compatibles, dans notre pays, avec l'objectivité et l'impartialité nécessaires aux émissions de l'Etat qui s'adressent à l'ensemble des Français, à l'étranger. avec le bon renom que doit conserver la France, alors que trop de propagandes adverses la représentent comme vouée au désordre et à l'anarchie révolutionnaire. (Question du 6 août 1936.) Réponse. — M. le président du conseil fait connaître qu'il a là ferme résolution de maintenir intact le bon renom de la France et que celui-ci n'a pas été mis en péril par les faits auxquels l'honorable député a fait allusion. SANTE PUBLIQUE. 622. — M.
l'honorable député a fait allusion. SANTE PUBLIQUE. 622. — M. Choullet expose à M. le ministre de la santé publique que les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928 sur les habitations à bon marché accordent des subventions pour construire aux pensionnés de la loi du 31 mars 1919 ayant un degré d'invalidité d'au moins 60 p. 100, et lui demande : 1° si un pensionné de la loi du 31 mars 1919, dont le taux d'invalidité a été porté à 60 p. 100 avec effet du 18 avril 1930 par une décision judiciaire rendue en 1935, peut
avril 1930 par une décision judiciaire rendue en 1935, peut prétendre à la subvention de 5.000 fr. prévue par les lois précitées, bien qu'au moment de la signature de son acte d'emprunt — en 1931 — l'intéressé jouissait d'une pension d'invalidité de 45 p. 100 seulement; 2° dans la négative, quels seraient les motifs qui s'opposeraient à l'attribution rétroactive de la subvention de 5.000 fr. puisqu'en définitive, un taux d'invalidité de 60 p. 100 a été reconnu à l'intéressé à compter du 18 avril 1930, et qu'il semble inadmissible que le contractant puisse être victime du long retard apporté pour
le contractant puisse être victime du long retard apporté pour la constatation exacte de son taux d'invalidité. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — En l'absence de crédits, il n'est plus possible d'attribuer rétroactivement une subvention à l'intéressé. En effet, les crédits primitivement ouverts en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1928 ont été intégralement engagés et aucune dotation nouvelle n'a été inscrite au budget depuis 1934. 813. — M. Guerret expose à M. le ministre de la santé publique qu'un certain nombre d'ouvriers vont faire coïncider leur congé payé avec une période de réserve, et
coïncider leur congé payé avec une période de réserve, et demande si, pendant cette période, ces ouvriers peuvent bénéficier de billets à tarif réduit pour leurs familles sans être astreints à l'obligation d'un voyage en commun. (Question du 8 août 1936.) Réponse. — Réponse négative. Pour bénéficier des avantages du billet populaire de congé annuel, les chefs de famille doivent voyager obligatoirement avec leur famille ou verser le montant du prix de leur billet. 862. — M. René Chateau expose à M. le Ministre de la santé publique que les sœurs congréganistes, chargées dans beaucoup d'hôpitaux et d'hospices civils de
sœurs congréganistes, chargées dans beaucoup d'hôpitaux et d'hospices civils de la direction des soins aux malades et de l'embauchage du personnel infirmier, se permettent trop souvent de proportionner la valeur des soins à la religion de la malade en pratiquant d'exercices religieux, et aussi d'obliger les employés du personnel ouvrier, pour conserver leurs places, à accomplir des actes religieux; et demande par quelles mesures la neutralité religieuse sera assurée dans les hôpitaux et hospices civils. (Question du 12 août 1936.) Réponse. — L'article 21 du règlement intérieur modèle des hospices et hôpitaux publics, annexé à la circulaire du 31 mars
et hôpitaux publics, annexé à la circulaire du 31 mars 1936, spécifie que le service des cultes doit être organisé dans ces établissements de manière à assurer le respect de la liberté de conscience. Il stipule notamment que les prières publiques dans les salles sont formellement interdites. Il a, en outre, été recommandé aux préfets de veiller, dans les hôpitaux et hospices placés sous leur contrôle, à la stricte neutralité religieuse. L'honorable parlementaire est prié, en conséquence, de fournir toutes précisions utiles au sujet des établissements publics hospitaliers où des actes de pression religieuse se seraient produits. TRAVAIL 523. M.
actes de pression religieuse se seraient produits. TRAVAIL 523. M. C. Pomaret expose à M. le ministre du travail que le décret du 24 avril 1936 sur la création d'un cadre unifié du personnel des services de main-d'œuvre, rattachés aux inspections divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre, paru au Journal officiel du 25 mai 1936, fixe à six le nombre des contrôleurs régionaux de la main-d'œuvre adjoints aux inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre; qu'il existe douze inspections divisionnaires, que sur ce nombre six ne seront pourvues que d'un contrôleur de main-d'œuvre, dont les attributions et la
que d'un contrôleur de main-d'œuvre, dont les attributions et la responsabilité seront les mêmes que celles d'un contrôleur régional, mais dont le traitement et le grade sont inférieurs; et demande quelle est la raison de la limitation du nombre de contrôleurs régionaux à six et quelles sont les inspections auxquelles ils seront rattachés. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — La création de six emplois de contrôleurs régionaux dans les services de la main-d'œuvre, rattachés aux inspections divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre, a été faite compte tenu des nécessités des services. Les affectations des contrôleurs régionaux aux inspections
nécessités des services. Les affectations des contrôleurs régionaux aux inspections divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre font partie du plan de réorganisation des services de main-d'œuvre, actuellement à l'étude. 524. — M. de Tinguy du Pouët expose à M. le ministre du travail comme suite à sa question no 200 (Journal officiel, Chambre 1936, p. 1926) : a) que, en déclarant « soumis aux règles générales du code civil le contrat régissant les rapports entre un adhérent à une caisse autonome et la caisse elle-même » sur les bases fixées par le décret, son département confirme les renseignements déjà
fixées par le décret, son département confirme les renseignements déjà fournis et selon lesquels « le contrat mutualiste, né de l'adhésion d'un particulier à une société de secours mutuels d'anciens combattants, est un contrat purement civil, soumis aux règles générales du code civil (Journal officiel, Chambre 1936, question no 15000, p. 229) ; b) mais que, en ajoutant « l'acte par lequel le sociétaire adhère à la caisse autonome et choisit l'une des diverses modalités de paiement des cotisations prévues par les statuts n'est pas un contrat », il contredit, de toute évidence, les indications ci-dessus; ajoute que, pour le
de toute évidence, les indications ci-dessus; ajoute que, pour le reste, il n'a pas été répondu à la question posée; c) que. le contrat mutualiste étant soumis aux règles générales du code civil, oblige non seulement à ce qui est exprimé, mais à toutes les suites résultant des articles 1139, 1153 et 2277. A moins que ces suites n'aient été écartées par les statuts: et demande à connaître si les statuts en vigueur avant 1933 et donc applicables aux versements antérieurs renferment une disposition exonérant la caisse autonome des obligations énoncées par les articles 1139, 1153 et 2277 en ce
énoncées par les articles 1139, 1153 et 2277 en ce qui concerne le recouvrement soit des soldes de cotisation non versées dans la période prévue, soit les intérêts de retard affectés * aux solides. (Question au 21 juillet 1936.) Réponse. — 1° L'administration confirme les réponses faites aux questions précédentes sur la nature du contrat mutualiste. Le contrat qui résulte de l'affiliation d'un mutualiste à une caisse autonome est régi par le règlement de la caisse et par les statuts de la société de secours mutuels dont l'intéressé fait partie. Les règles générales du code civil sont applicables à ce
Les règles générales du code civil sont applicables à ce contrat, et les dispositions du règlement ou des statuts ne peuvent déroger à celles de ces règles qui ont caractère d'ordre public. D'autre part, le bulletin signé par l'adhérent, constatant son affiliation, ne saurait comporter de dispositions contraires à celles du règlement ou des statuts ou différentes de celles-ci; 2° Une caisse autonome n'a pas de personnalité civile distincte de celle de la société ou de l'union de sociétés de secours mutuels qui l'a créée ou qui la gère. Les conditions de radiation des adhérents pour défaut de versement des
conditions de radiation des adhérents pour défaut de versement des cotisations doivent donc être déterminées par les statuts de la société de secours mutuels par l'intermédiaire de laquelle les intéressés effectuent leurs versements. Si, comme on peut le supposer, les questions posées visent des cas de radiation non précédés d'une mise en demeure, il ne peut y être répondu d'une façon précise sans connaître la dénomination de la ou des sociétés auxquelles sont affiliés les mutualistes anciens combattants dont la situation a motivé l'intervention de l'honorable député; 3° il est rappelé que toutes les contestations relatives à l'application ou à
rappelé que toutes les contestations relatives à l'application ou à l'interprétation des statuts ou règlements d'un groupement mutualiste sont, en vertu d'une jurisprudence administrative constante, de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, auxquels il appartient de statuer le cas échéant, en dehors de toute intervention de l'administration. 562. — M. Petit expose à M. le ministre du travail que des décrets du 30 juin 1931 ont fixé, en exécution de l'article 49 de la loi du 30 avril 1930, le régime d'assurances des agents employés par les départements, communes et établissements publics d'assistance, par les chemins de fer d'intérêt local,
établissements publics d'assistance, par les chemins de fer d'intérêt local, par les entreprises concessionnaires de transports en commun, de production ou de distribution de gaz ou d'électricité, ainsi que les règles de coordination de ce régime avec le régime général des assurances sociales; que les délais impartis pour l'exécution de ces décrets variaient de trois à six mois; que cinq ans après la publication de ces décrets, la ville de Paris, le département de la Seine, la société de transports en commun de la région parisienne, la société E. C. F. M., la compagnie générale des eaux, les sociétés concessionnaires
F. M., la compagnie générale des eaux, les sociétés concessionnaires de la distribution de l'électricité de la Seine, etc., ne se sont pas conformés à ces décrets; qu'il en résulte une anomalie qui ne peut durer plus longtemps sans prolonger injustement un état de choses très préjudiciable aux finances des communes de la Seine, celles-ci se sont, en effet, mises en règle au regard de celui des décrets susvisés qui les concernait; elles ont consenti à cet effet les sacrifices pécuniaires que ces nouvelles dispositions entraînaient pour elles; que, s'imposant les sacrifices, elles se voient encore contraintes d'accorder l'assistance médicale
les sacrifices, elles se voient encore contraintes d'accorder l'assistance médicale gratuite aux nombreux agents des organismes susvisés (employés et ouvriers de la ville de Paris, du département, de la S. T. C. R. P., du métro, des chemins de fer, de la société E. C. F. M., de la compagnie générale des eaux, agents des secteurs, etc.), qui devraient bénéficier, pour eux et leurs familles, des avantages équivalents que prévoit la loi du 30 avril 1930 pour la couverture des risques maladie et maternité; que les organismes en cause, en se dérobant aux obligations de la loi, font supporter aux
se dérobant aux obligations de la loi, font supporter aux communes des charges qui leur incombent légalement, réalisant les économies illégales au détriment des collectivités locales dont la situation financière est cependant si critique; et demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à ces errements. (Question du 23 juillet 1936.) Réponse. — Les différentes administrations et exploitations visées par l'honorable parlementaire, dont le personnel bénéficiait au 1er juillet 1930, ont adopté des règlements de coordination analogues à ceux alloués au personnel de la préfecture de la Seine, n'ont pas cru devoir élaborer de règlement de coordination en exécution
pas cru devoir élaborer de règlement de coordination en exécution des décrets du 30 juin 1931 pris en application de l'article 149 de la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales, tant que n'était pas définitivement fixée la situation du personnel de la préfecture de la Seine, au regard de la loi sur les assurances sociales. Le décret-loi du 28 octobre 1935 portant réforme du régime des assurances sociales nécessite un remaniement des divers décrets de coordination du 30 juin 1931. Les modifications qui seront apportées à ces textes réglementaires font actuellement l'objet d'une étude de la part
textes réglementaires font actuellement l'objet d'une étude de la part des services compétents du département du travail. Les nouveaux décrets qui seront pris prochainement devront permettre de régler définitivement la situation, au regard de la législation sur les assurances sociales, des agents de la préfecture de la Seine, des administrations annexes et des services de la Seine, divers services visés par l'honorable parlementaire. 578. — M. André Cointreau demande à M. le ministre du travail si un salarié, ayant actuellement atteint l'âge de 60 ans et n'ayant pas été immatriculé sous le régime des assurances sociales au 1er juillet 1930,
sous le régime des assurances sociales au 1er juillet 1930, peut être admis à cotiser, à titre rétroactif, et, dans l'affirmative, quel serait le montant de la pension qui lui serait versée. Question du 24 juillet 1936. Réponse. — Réponse négative, sauf au cas où l'intéressé, immatriculé dans l'assurance obligatoire entre le 1er juillet 1930 et le 1er juillet 1932, justifierait avoir rempli avant la date de son immatriculation les conditions lui ouvrant droit à cette assurance. Dans cette hypothèse, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1935, il pourrait acquitter, pour la période pendant laquelle
juillet 1935, il pourrait acquitter, pour la période pendant laquelle il aurait dû être immatriculé, les cotisations d'assurance vieillesse correspondant à cette période en vue de bénéficier éventuellement du minimum garanti prévu par la loi sur les assurances sociales. Ces versements complémentaires devraient être effectués avant le 1er janvier 1937. 614. — M. Henri Becquart demande à M. le ministre du travail : 1° dans quelle catégorie professionnelle doit être classée, pour l'application de la loi sur les congés payés, une femme de ménage travaillant par intermittence chez plusieurs particuliers; 2° si une femme de ménage travaillant chez un seul