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substituée ; Attendu que l'arrêté du 28 prairial an XII est général ; qu'il réserve aux fabriques et consistoires le droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures nécessaires pour les enterrements et pour la décence et la pompe des funérailles : que ce monopole a été fiscal, mais dans une pensée prévoyante pour l'ordre public que le concours et la concurrence de plusieurs fournisseurs peuvent singulièrement troubler ; Attendu que les mixtures sanitaires répandues à l'intérieur des cercueils, qu'elles soient prescrites par l'autorité ou que leur usage soit consacré par de prudentes habitudes,
ou que leur usage soit consacré par de prudentes habitudes, n'en sont pas moins des fournitures nécessaires aux enterrements, visées dans l'arrêté de prairial ; Quo cette expression « nécessaires » de l'arrêté ne doit pas s'entendre d'une nécessité absolue, dont il serait difficile d'apprécier la portée, mais d'une utilité certaine, d'un emploi se rapportant naturellement aux enterrements ; Quo cette utilité et ce rapport sont évidents, en ce qui concerne les mixtures sanitaires ; Qu'il m'importe d'ailleurs que cette espèce de fournitures n'ait pas été prévue dans les tarifs imposés aux Compagnies, un oubli à cet égard ne pouvant
imposés aux Compagnies, un oubli à cet égard ne pouvant restreindre le privilège des fabriques et celui des entrepreneurs substitués purement et simplement au privilège ; Attendu, en ce qui concerne les frettes des cercueils, que la fourniture entre directement dans les prévisions de l'arrêté de prairial ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu pour le Tribunal de faire une contrainte spéciale pour les contraventions qui pourraient se produire ; qu'il suffit d'assurer la réparation du préjudice causé à la Société des pompes funèbres par les contraventions constatées ; Par ces motifs, Condamne Boulloir à payer à l'Administration des
Par ces motifs, Condamne Boulloir à payer à l'Administration des pompes funèbres la somme de 1000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Déboute la demanderesse du surplus de ses conclusions ; Et condamne Boulloir aux dépens. CONSEIL D'ÉTAT (statuant au conseil) 5 décembre 1800 COMMUNES. — PRODUCTIONS. — DROIT D'ENTRÉE. — POURVOI. — FONCTIONS ET PROCÉDURE. Ce sont les ministres des finances, conformément à l'article 22 de la loi du 28 avril 1806, que doit être présentée la réclamation d'une commune relativement à son assujettissement au droit d'entrée sur les boissons ou à la classe où elle doit être rangée.
boissons ou à la classe où elle doit être rangée. En conséquence, le ministre devant statuer directement, la commune ne saurait se prévaloir du silence gardé par lui pendant plus de quatre mois pour se pourvoir devant le Conseil d'État en vertu de l'article 7 du décret du 5 novembre 1804. Cet article n'est applicable effet qu'au cas où le ministre est saisi d'un recours contre les actes d'une autorité dont il est subordonné. Ainsi statué sur trois pourvois de la ville de Bernay, les deux premiers à l'effet de faire annuler pour excès de pouvoir un décret déclarant authentiques
faire annuler pour excès de pouvoir un décret déclarant authentiques les tableaux indiquant le chiffre de la population agglomérée, et un arrêté préfectoral qui a soumis la ville aux droits d'entrée sur les vins, cidres, poirés et hydromels, d'après le tarif afférent aux communes de plus de 10,000 habitants ; le troisième pourvoi, formé en vertu de l'article 7 du décret du 2 novembre 1804, le ministre des Finances n'ayant pas répondu à la demande d'annulation dudit arrêté préfectoral. Le Conseil d'État a rejeté les deux premiers pourvois par la raison que c'était devant le ministre que la réclamation aurait
raison que c'était devant le ministre que la réclamation aurait dû être portée directement. Quant au troisième requête, il a déclaré l'article 7 du décret du 2 novembre 1804 inapplicable. En effet, le décret du 2 novembre 1804 ne prévoit que le refus du ministère de statuer sur la décision d'une autorité qui lui est subordonnée ; dans ce cas le pourvoir est possible dans une période de trois mois à partir de l'expiration du délai de quatre mois, dont le point de départ est la réception de la réclamation au ministère. Ici, au contraire, il n'y a pas eu
au ministère. Ici, au contraire, il n'y a pas eu à statuer sur la réclamation par le préfet, lequel n'a fait qu'appliquer le décret, C'est, comme il a été dit plus haut, devant le ministre où la commune pouvait se pourvoir. Il en résulte que, le ministre devant statuer directement et en premier ressort, son silence ne pouvait être l'objet d'un pourvoi fondé sur le décret de 1804. La décision est ainsi conçue. Considérant que les trois pourvois ci-dessus visés sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; Considérant que.
pour y être statué par une seule décision; Considérant que. d'après l'article 32 de la loi du 28 avril 1810, la réclamation de la commune relativement à son assujettissement ou droit d'entrée ou à la classe où elle doit être rangée est soumise au préfet, qui après avoir pris l'opinion du sous-préfet et celle du directeur, la transmet avec son avis au directeur des contributions indirectes, sur lequel il est statué par le ministre des Finances, sauf le recours de droit; Considérant, d'une part, que dans les requêtes nos 0823 et 0823(les deux premières citées), la ville de Bernay soutient
et 0823(les deux premières citées), la ville de Bernay soutient que c'est à tort que certains groupes d'habitations ont été compris dans l'agglomération; que, dans ces conditions, lesdites requêtes devaient être présentées au ministre des Finances, par application de l'article 22 de la loi du 21 mai 1810, et que dès lors ladite ville n'est pas recevable à former directement un recours, en vertu des lois des 7, 14 octobre 1800 et 21 mai 1812, contre le décret qui a fixé le chiffre de la contribution agglomérée de la commune de Bernay ni contre l'arrêté préfectoral qui l'a soumise au
de Bernay ni contre l'arrêté préfectoral qui l'a soumise au droit d'entrée sur les boissons, en exécution de ce décret; Considérant, d'autre part, que, si la ville de Bernay a, par application de l'article 22 de la loi du 23 avril 1810, saisi le ministre des Finances d'une réclamation contre son assujettissement au droit d'entrée, il résulte de l'instruction que le ministre, ainsi appelé, en vertu de la disposition précitée, a statué directement et, sur un simple avis du préfet, n'a pas rendu de décision sur cette réclamation, et que, dès lors, la ville n'est pas recevable à se prévaloir
dès lors, la ville n'est pas recevable à se prévaloir devant le Conseil d'Etat, aux termes de l'article 7 du décret du 2 novembre 1801, du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre, comme dans le cas où il a été saisi d'un recours contre les actes d'une autorité qui lui est subordonnée; qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes présentées par la ville de Bernay doivent être rejetées. CONSEIL D'ÉTAT (statuant au contentieux) 11 novembre 1800 PERCEPTEUR EXÉCUTANT LES FONCTIONS DE PERCEVEUR COMMUNAL. — DÉFICIT. — RESPONSABILITÉ DES PERCEVEURS.— EXTENSION ET LIMITE DE LA
DÉFICIT. — RESPONSABILITÉ DES PERCEVEURS.— EXTENSION ET LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ DU PERCEVEUR COMMUNAL. La responsabilité des perceveurs des finances s'étend aux cas de déficit des percepteurs dans tous les services dont ils peuvent être cumulativement chargés. Il en résulte que le principe de cette responsabilité est applicable aux cas où ces comptables réunissent les fonctions de receveurs des contributions indirectes. En conséquence, si le ministre des finances peut mettre à la charge d'un trésorier général le débit d'un percepteur perceveur communal, il ne saurait le faire avant que les receveurs des finances aient été constitués en débit et directement
receveurs des finances aient été constitués en débit et directement mis en demeure de rembourser les communes. Ainsi suit sur la requête du sieur de Combarieu, ancien trésorier général de la Meuse, contre une décision en date du 23 mai 1888, par laquelle le ministre des Finances l'a rendu responsable des débets constatés à la charge du sieur Rogier, ex-percepteur de Fresne-en-Woëvre, jusqu'à concurrence de la somme de 37,021 fr. 30. Le sieur de Combarieu alléguait que les trésoriers payeurs généraux ne peuvent être déclarés responsables, vis-à-vis des communes, des détournements commis par les percepteurs qui sont en même temps
détournements commis par les percepteurs qui sont en même temps receveurs municipaux. Il invoquait l'article 158 de la loi du 5 avril 1881 et les articles 511 à 515 du règlement du 31 mai 1802, qui ne feraient porter la responsabilité que sur les receveurs des finances, et il soutenait qu'en l'absence d'un texte formel aucune responsabilité ne peut être encourue par les trésoriers généraux, qui ne sauraient être appelés qu'à couvrir le Trésor des déficits ou des débets constatés à la charge de leurs préposés, mais ne seraient pas tenus à la même garantie vis-à-vis des communes, le Trésor
tenus à la même garantie vis-à-vis des communes, le Trésor n'étant jamais responsable des débets des percepteurs envers les communes. Il ajoutait que les détournements commis par le sieur Rogier, uniquement imputables au défaut de surveillance des maires et des Conseils municipaux, ne pourraient par suite être mis à sa charge; dans tous les cas, il ne pourrait être directement rendu responsable avant que le recours des communes contre les receveurs particuliers n'ait été préalablement exercé. Le raisonnement du ministre était, au contraire, le suivant : le comptable reliquaternal est celui qui doit supporter définitivement le débit; mais, à son
celui qui doit supporter définitivement le débit; mais, à son défaut, le receveur particulier, et, seulement en cas d'insolvabilité du percepteur et du receveur particulier, le trésorier général doit faire immédiatement l'avance du déficit, pour que les services créanciers soient désintéressés. Or les receveurs particuliers en cause étant depuis longtemps hors fonctions, et leurs cautionnements ayant été remboursés, la mise en demeure adressée aux trésoriers généraux était, d'après le ministre, parfaitement régulière, et leur responsabilité ne pouvait être engagée vis-à-vis des communes en vertu des articles 333 et 330 du décret du 31 mai 1802 et de l'article 350 de
décret du 31 mai 1802 et de l'article 350 de l'instruction générale des finances. Le Conseil d'Etat, sans adopter la vue du raisonnement du sieur de Combarieu relative à l'absence de responsabilité des trésoriers généraux à l'égard des détournements des percepteurs qui sont en même temps receveurs municipaux, a donné raison au requérant, par le motif que c'était aux receveurs que le ministre aurait dû s'adresser d'abord. En Vêtat, la responsabilité du trésorier général ne pouvait donc être encore en jeu. L'arrêt du Conseil d'Etat est ainsi conçu: Considérant que par la décision attaquée le ministre des Finances a déclaré
par la décision attaquée le ministre des Finances a déclaré le sieur de Combarieu, ancien trésorier-payeur général de la Meuse, responsable du débit constaté à la charge du sieur Rogier, ex-percepteur de Fresne-en-Woëvre, et lui a enjoint de le couvrir jusqu'à concurrence de la somme de 30,022 fr. 30, en l'autorisant à exercer son recours contre le receveur des Finances qui était en fonctions à Verdun pendant la gestion du sieur Rogier; Considérant qu'en termes de l'article 1283 de l'Instruction générale du 20 Juin 1851, la gestion des percepteurs des contributions directes, pour tous les services dont ils peuvent se
contributions directes, pour tous les services dont ils peuvent se trouver cumulativement chargés, est placée sous la surveillance et la responsabilité des receveurs des Finances; Qu'en conséquence, en cas de déficit ou de débat des comptables réunissant les fonctions de percepteur et de receveur des deniers des communes, le receveur des Finances de l'arrondissement est tenu d'en solder immédiatement le montant avec ses fonds personnels, sauf audit receveur à exercer, par voie de subrogation les droits des communes, son recours sur les cautionnements et les biens du comptable réculant; que le receveur en exercice qui a soldé de ses deniers
le receveur en exercice qui a soldé de ses deniers personnels un déficit rapportant l'agenda de son prédécesseur, peut également exercer son recours contre ce dernier dans les conditions prévues par l'article 1385 de l'Instruction générale; Considérant qu'en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, il appartient au ministre des Finances de déterminer la responsabilité et les obligations respectives des trois receveurs des finances qui se sont succédés à Verdun pendant les années auxquelles se rapportent les détournements constatés à la charge du sieur Rogler par le Conseil de préfecture dans son arrêté du 28 février 1888; Que si la responsabilité du
arrêté du 28 février 1888; Que si la responsabilité du trésorier général peut être engagée vis-à-vis des communes, dans les cas prévus par l'article 8 de l'ordonnance du 17 septembre 1837 et par l'article 1810 de l'Instruction générale, aucune disposition réglementaire n'autorisait le ministre des Finances à mettre à la charge du sieur de Combarieu, qui n'était plus en service, le remboursement de la partie des détournements afférente à sa gestion, avant que les receveurs des Finances n'aient été constitués en débat et directement mis en demeure de désintéresser les communes; Qu'il est de l'ordre que c'est à tort que
communes; Qu'il est de l'ordre que c'est à tort que pour la décision attaquée le ministre des Finances a prescrit au sieur de Combarieu de verser la somme de 37,022 fr. 30 dont il ne pouvait être tenu, en l'état, d'effectuer le paiement. Le Conseil d'État statuant au contentieux, Sur le rapport de la section du contentieux, Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire produits pour la ville de Lorient, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé en vertu d'une délibération du Conseil municipal, on date du 23 Juillet 1888: ladite requête et ledit mémoire enregistrés
du 23 Juillet 1888: ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 13 novembre 1888 et Janvier 1889, et ayant à ce qu'il plaise au Conseil d'État 1/ A VENIR ADMINISTRATIF — RECUEIL Conseil annuler un arrêté, en date du 21 Juin 1888, par lequel le Conseil de préfecture du département du Morbihan s'est reconnu compétent pour connaître de la demande d'indemnité formée par le sieur Auray, entrepreneur du premier lot des travaux de construction d'un marché couvert à Lorient, à raison de la résiliation de son entreprise ; Ce faisant, attendu qu'aux termes
résiliation de son entreprise ; Ce faisant, attendu qu'aux termes de l'article 24 du cahier des charges de l'entreprise, l'administration municipale pouvait prononcer la résiliation du marché sans être obligée d'intenter une action en justice et que la ville ne saurait être tenue de payer aucune indemnité pour avoir fait usage de ce droit ; que d'ailleurs l'arrêté prononçant la résiliation a été pris non par le maire, mais par le préfet, après une instruction qui a établi le refus de l'entrepreneur d'obtempérer aux ordres de l'architecte directeur des travaux ; que dès lors cette mesure était entièrement justifiée; Par
; que dès lors cette mesure était entièrement justifiée; Par ces motifs, dire que le Conseil de préfecture était incompétent pour ordonner une expertise, la résiliation de l'entreprise étant justifiée au fond, condamner en outre le sieur Auray aux dépens ; Vu l'arrêté attaqué : Vu le mémoire en défense et en recours incident présenté pour le sieur Auray, ledit mémoire enregistré, comme ci-dessus, le 18 juin 1889, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° Rejeter les conclusions de la ville de Lorient, parce que si le Conseil de préfecture n'était pas compétent pour annuler l'arrêté prononçant
Conseil de préfecture n'était pas compétent pour annuler l'arrêté prononçant la résiliation de l'entreprise, il lui appartenait d'apprécier la régularité de cette mesure et d'en induire, s'il y a lieu, les conséquences à la charge de la Ville; qu'en l’espèce, une expertise peut seule établir si l'entrepreneur a ou non compromis par son incapacité les intérêts de la Ville et encouru la résiliation prononcée contre lui; 2° Et, en outre, faisant droit aux conclusions du recours-incident, attendu que c'est à tort que le Conseil de préfecture a rejeté de plein droit la demande d'indemnité formée par le requérant à raison
droit la demande d'indemnité formée par le requérant à raison de l'usurpation des chantiers mis à sa disposition ; qu'en effet, par suite de l'construction de caves non prévues au projet primitif, l'emplacement sur lequel dit chantiers devaient être établis n'a été réservé ; que, dans ces conditions, il y avait lieu de faire apprécier par les experts l'étendue du préjudice éprouvé par ce fait par le sieur Auray ; que le Conseil de préfecture a omis en outre de lui accorder, bien qu'il en eût fait la demande, les intérêts des sommes qui lui sont dues et qu'il y
intérêts des sommes qui lui sont dues et qu'il y a lieu de lui allouer, également, les intérêts des intérêts ; Par ces motifs, dire que les experts chercheront l'élèvage du préjudice, souffert par le sieur Auray pour l'insuffisance des chantiers mis à sa disposition par la ville de Lorient; lui accorder les intérêts des sommes lui dues par ladite ville à partir du jour où il en a fait la demande au Conseil de préfecture et les intérêts des intérêts à partir de l'enregistrement de son recours au Conseil d'État, condamner la ville aux dépens; Vu les observations du
d'État, condamner la ville aux dépens; Vu les observations du ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi et du recours-incident ci-dessus visés, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 7 août 1889 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; , Vu les articles 1151 et 1152 du Code civil ; Sur le recours de la ville de Lorient : Considérant que les conclusions du sieur Auray devant le Conseil de préfecture tendaient à obtenir une indemnité à raison du préjudice qu'ilclaimait
tendaient à obtenir une indemnité à raison du préjudice qu'ilclaimait éprouvé par suite de la résiliation de son entreprise ; que si l'administration pouvait, aux termes de l'article 24 du cahier des charges, provoquer ou prononcer la résiliation de l'entreprise, sans être obligée d'intenter une action judiciaire et que, si le Conseil de préfecture est incompétent pour annuler l'arrêté ordonnant cette mesure, il lui appartenait néanmoins d'en connaître au point de vue des conséquences dommageables qu'elle aurait pu avoir pour l'entrepreneur, dans le cas où il serait établi qu'elle est un avis inopiné intervenu ; que par suite, c'est avec
un avis inopiné intervenu ; que par suite, c'est avec raison que ledit Conseil s'est déclaré compétent pour statuer sur la réclamation du sieur Auray. Sur les conclusions du recours-incident ; Considérant que le sieur Auray soutient que l'espace dont il avait, en vertu de son marché, le droit de disposer pour l'organisation de ses chantiers, s'est trouvé restreint par suite de la construction de caves non comprises au projet primitif, et qu'il en résulte pour lui un préjudice; Considérant que ces faits, s'ils étaient établis, seraient de nature à ouvrir, en sa faveur, un droit à indemnité et qu'ainsi,
ouvrir, en sa faveur, un droit à indemnité et qu'ainsi, c'est à tort que le Conseil de préfecture n'a voulu de partir ce chef de réclamation au lieu de le comprendre parmi ceux faisant l'objet de l'expertise par lui ordonnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer, en l'état, sur les conclusions du recours-incident tendant au paiement des intérêts ; Décide : Article premier. — La requête de la ville de Lorient est rejetée. Art. 2. Les experts désignés par l'arrêté susmentionné du Conseil de préfecture, outre la mission qui leur a déjà
Conseil de préfecture, outre la mission qui leur a déjà été donnée par ledit arrêté, auront à rechercher si, par suite de modifications imprévues ni influencées ni du sieur Auray, conseiller a été privé unu paille des terrains sur lesquels devaient être établis ses chantiers, s'il en résulte pour lui un préjudice et quelle en est l'étendue. Art. 3. — L'arrêté ci-dessus, émis du Conseil de préfecture, est réformé en ce qu'il ne contredit pas à la présente décision. Art. 4. Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions du sieur Auray tendant à l'allocation des intérêts. Art. 5.
du sieur Auray tendant à l'allocation des intérêts. Art. 5. - Les dépens du pourvoi seront supportés par la ville de Lorient.
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N'ONT PAS ÊTÉ RENDUS JAUNIÈRE ÉDITION CONTRE LA FOLIE Le terrible drame de famille qui s'est passé à Saint-Denis récemment et qui a fait trois victimes a été conté dans les moindres détails aux lecteurs du Petit Journal. Le cas de nervosité auquel on attribue les actes épouvantablement criminels de Mme Charmillon n'est, malheureusement, pas particulier à cette pauvre femme. Les rigueurs de la vie, le surmenage quotidien, qu'imposent surtout les grands centres, attirent plus d'un cerveau vers la privation de l'entité de ses facultés mentales, et progressivement le jette dans l'épilepsie à la folie. Jamais mieux qu'à notre époque
dans l'épilepsie à la folie. Jamais mieux qu'à notre époque la théorie de la déraison universelle ne pouvait être appliquée. De la logique pure jusqu'à l'aliénation mentale, il est évident que des milliers de degrés existent; mais on peut sans exagération dire que le haut de l'échelle est beaucoup plus garni d'individus que le bas. N'y a-t-il donc aucun moyen autre que ce terrible internement sur lequel on a tant formulé de critiques pour arracher les malheureux ou tout au moins une grande partie d'entre eux à ce décès moral qu'est la folie ? Sans parler de l'alcoolisme, ce grand
qu'est la folie ? Sans parler de l'alcoolisme, ce grand producteur d'aliénés, contre les progrès duquel il serait urgent d'élever une solide barrière, nous croyons devoir signaler une méthode qui n'a peut-être pas suffisamment attiré l'attention chez les aliénés et chez les nerveux. Le docteur Auguste Voisin, médecin de la Salpêtrière, a obtenu par cette méthode un certain nombre de succès, et dans une étude médicale que nous avons sous les yeux, il mentionne plusieurs cas qui sont en effet probants. Mais résumons d'ailleurs les considérations exposées par le docteur Voisin à la suite de ses observations, elles ne peuvent
Voisin à la suite de ses observations, elles ne peuvent qu'intéresser, en dehors même des médecins, tous ceux qui, pour cause particulière ou par esprit humanitaire, désirent et espèrent voir surgir le succès d'un traitement contre ce nervosisme si général qui n'est en somme, qu'une demi-folie. Le savant médecin, contrairement à l'opinion de M. Bernheim, a démontré que l'hypnotisme pouvait être obtenu chez les aliénés, malgré leur état d'excitation et malgré leur résistance. Presque tous les livres écrits sur le magnétisme prétendaient que l'aliénation mentale rendait impossible pour cette opération une concentration suffisante du cerveau. Le premier résultat immédiat de