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établissement donnant atteinte à la liberté des citoyens contre laquelle aucune prescription ne saurait prévaloir, il sera demandé que toute banalité, qui n'aura pas été réservée par les actes d'accensement ou à laquelle les communautés ne se seront pas assujéties à raison de quelque concession, soit abolie, sans que les dénombrements même vérifiés puissent remplacer ni faire présumer le titre. 10° Que les cens étant pas de droit commun en Béarn, on ne puisse les percevoir qu'autant que les seigneurs justifieront qu'ils avaient été stipulés par les actes d'accensement. 11° Que les seigneurs ne puissent user du droit de réparation
Que les seigneurs ne puissent user du droit de réparation ou prelation, qu'autant qu'ils voudront garder les immeubles pour eux, sur quoi ils seront tenus de se purger par serment, si l'acheteur l'exige. 12° La liberté de chasser étant de droit naturel et le Code ne l'interdisant point aux Béarnais, il sera loisible à tout particulier, de quelque qualité et condition qu'il soit, de tuer le gibier qu'il trouvera dans son lieu, sans que les seigneurs puissent s'en formaliser, ni chasser eux-mêmes dans les fonds privés des particuliers qui seront fermés. 13° Qu'aucune loi n'attribuant aux seigneurs les arbres des
fermés. 13° Qu'aucune loi n'attribuant aux seigneurs les arbres des bordures des chemins, ni les eaux vives et forêts, ils ne pourront s'en emparer ni les prétendre, à moins qu'ils ne justifient par les actes d'inféodation qu'ils leur appartiennent. 14° Qu'on ne payera la dime à l'avenir que distraction faite de la semence, attendu que, suivant l'usage actuel, on paye chaque année la dime du premier grain, celui qui a servi pour la semence. 15° Qu'attendu que les seigneurs sont les premiers habitants, ils contribueront aux constructions et réparations des églises et presbytères. 16° Qu'il est défendu au député électeur
églises et presbytères. 16° Qu'il est défendu au député électeur de donner son suffrage à aucun noble ou ayant des privilèges de la noblesse, pour être du nombre des douze députés qui doivent être envoyés aux États généraux du pays. 17° Que Sa Majesté sera suppliée de retirer l'édit portant abolition du droit de parcours dans le pays de Béarn. 18° La communauté s'en rapportera au zèle, aux lumières et à la sagesse de Messieurs les députés qui seront envoyés aux États généraux pour le district, tant sur la question, pour savoir si la souveraineté doit envoyer des députés aux
pour savoir si la souveraineté doit envoyer des députés aux États généraux de France, sur l'étendue et les bornes du pouvoir à leur donner pour la conservation et le maintien de nos For, privilèges et libertés, que sur tous les autres objets qui peuvent intéresser le pays et la splendeur du trône. Et a signé et avec icelui ensuite tous ceux qui sont du même avis et qui ont su écrire et les autres seront interpellés par noms. (Suivent les noms des signataires). COMMUNAUTÉ D'AUDEJOS L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf et le quatorze mai, au lieu d'Audejos, les habitants assemblés
et le quatorze mai, au lieu d'Audejos, les habitants assemblés en communauté d'Audejos, ont dit. Le même jour la communauté avait désigné le sieur Jean Touya pour son député à l'assemblée du parlement de Pau. et ainsi, pour faire leurs griefs en conséquence de la lettre de M. le marquis de Lons, ils ont dit que leurs prédécesseurs n'avaient jamais entendu parler de prelation, jusqu'à ce que M.de Gayrosse a obtenu la prélation, avec les arrérages de vingt-neuf ans il a en conséquence retiré un pré de Larriu d'Urdes qui n'avait coûté il y a environ trente ans que trois
n'avait coûté il y a environ trente ans que trois cents livres, et il valait lorsqu'il a été repris au moins douze cents livres il a retiré aussi des biens de Boy, qui n'avaient coûté, il y a environ vingt-cinq ans, que quatre cents livres ils valent aujourd'hui plus de mille livres. Il a aussi obtenu les arbres qui sont sur les côtés des chemins, quoique ces arbres aient été plantés par les voisins et appartiennent aux fonds contigus. Il paraît juste que les jurats ne demeurassent pas toujours en une place et la communauté devrait fournir liste au seigneur,
une place et la communauté devrait fournir liste au seigneur, afin qu'il choisse la moitié, et qu'après deux ou trois ans les jurats fussent remplacés, comme dans les villes. Il serait bon aussi qu'il en fût de même pour le bailli et qu'il fut changé tous les ans. Ce qui est cruel pour les mêmes habitants, c'est le paiement de la dime. On la fait payer depuis quelque temps, même de quelques pieds de treille qui sont à travers les choux ou aux jardins. On la leur fait même payer des semences, chose intolérable, puisque le maître ne profite pas
des semences, chose intolérable, puisque le maître ne profite pas de cette semence, et la prestation est une seconde dime qui finit de ruiner. Les moulins sont sans eau la plupart de l'année, et quand il y en a, il faut y laisser le grain vingt-quatre heures. Cette année surtout les familles se trouvant pressées de la faim, quand on peut avoir le grain, il serait de toute justice de donner la liberté aux habitants d'aller moudre où ils jugeront à propos, d'autant mieux qu'il y en a qui sont fraudés. De plus nous demandons que le droit de cens
fraudés. De plus nous demandons que le droit de cens soit aboli, que la dime des cochons et des oies aussi soit abolie. Les soussignés observent que les corbeaux, les pies et autres gibier détruisent leurs grains il serait juste qu'ils puissent les tuer à coups de fusil, la nourriture des personnes étant la plus précieuse. Il faut demander aussi que les pactes soient fermés qu'il nous est fort utile de pouvoir pacager et gésiller comme il était d'usage anciennement. Il faut demander aussi que l'on ouvre la note concernant M. de Gayrosso au cahier des griefs de la communauté
M. de Gayrosso au cahier des griefs de la communauté d'Audejos. puisse avoir des députés aux États, afin de veiller à la conservation de nos droits. Le sieur Jean Touya qui a été nommé député et électeur dans la délibération précédente, demeure chargé de porter les griefs ci-dessus et d'en demander justice et aussi que celui qui a le plus de biens payera le plus, attendu que le plus riche est en état de payer. COMMUNAUTÉ D'AUSSEVIÈILLE Tableau des griefs que le sieur Jean-Paul Sanzacq Baix, électeur nommé par les habitants et communauté d'Aussevielle, par délibération du 14 mai 1789,
habitants et communauté d'Aussevielle, par délibération du 14 mai 1789, demeure chargé de remettre à Messieurs les députés du parlement de Pau, à l'élection desquels il doit concourir le 16 du courant, lesquels griefs consistent à des charges annuelles dont les habitants sont forcés de payer, tant envers le seigneur baron de Denguin qu'envers les ecclésiastiques et ledit tableau ledit Sanzacq Baix sera tenu de remettre aux députés le jour qu'ils devront entrer à l'assemblée des États, qui sera le 19 mai courant. Chaque habitant du dit lieu, feu allumant, est forcé de payer chaque année audit seigneur, par voie
est forcé de payer chaque année audit seigneur, par voie de corvée pour desserts, un muid d'avoine et une poule délivrable à chaque jour de la Toussaint puis un sou pour chaque arpent de terre qu'il possède, payable le même jour de chaque année. Plus une mesure de milote aussi chacun par année payable le même jour de la Toussaint et ce pour le droit d'un bac que ledit seigneur entretient sur le Gave et dans le territoire de Denguin. Chaque habitant laboureur est forcé d'employer aussi un jour chaque année à transporter du bois à brûler ou du solochrome
année à transporter du bois à brûler ou du solochrome pour ledit seigneur et le décharger sur la basse-cour de son château, situé à Denguin, distant de la paroisse d'Aussevielle d'environ deux mille toises. Chaque habitant est forcé d'employer un jour chaque année pour faucher et faner le foin que le seigneur retire pour lui ou pour son métayer. Chaque habitant manœuvre est forcé aussi d'employer un jour chaque année à couper les bois à brûler sur ladite basse-cour du château et l'arranger en buches, dont ledit seigneur fait ses usages en les brûlant et les vendant. Les habitants généralement
usages en les brûlant et les vendant. Les habitants généralement sont forcés de curer le canal du moulin qui lui appartient et est situé au territoire de Denguin à la confluence duquel lesdits habitants d'Aussevielle sont assujettis par le vouloir dudit seigneur. Chaque habitant qui achète quelque pièce de terre dans le territoire dudit lieu est forcé de payer audit seigneur le cens de douze écus, ayant encore ce dernier le droit de l'empêcher. Le seigneur prétend encore être maître des carrefours et des canaux des eaux, défendant la pêche et la pisciculture dans ledit territoire, faisant punir par la
et la pisciculture dans ledit territoire, faisant punir par la justice et par la voie d'information tout particulier qui porterait une arme à feu dans son fonds propre, quand ce ne serait que pour en chasser les corbeaux, pies et autres oiseaux qui y portent souvent des ravages. Ledit seigneur ou ses auteurs avaient fait construire un aqueduc sur la nouvelle route de Pau à Bayonne et sur le territoire dudit lieu, par lequel passe un ruisseau qui prend sa source aux écroues de celui de Lousse et va verser ses eaux au canal du moulin, cet aqueduc est trop
ses eaux au canal du moulin, cet aqueduc est trop étroit pour avaler l'eau qui y passe, et cette étroitesse est cause que l'eau refoule et remonte du côté de la source et se répand sur la plaine où elle cause des préjudices très considérables. Le seigneur prétend avoir le droit de nommer un greffier parmi les habitants à son choix pour ses propres services. Ledit seigneur s'attribue encore le droit de créer des jurats pour exercer la justice audit lieu et les faire rester en place tout le temps qu'il lui plaira, en choisissant ceux qu'il veut. Lesdits habitants
qu'il lui plaira, en choisissant ceux qu'il veut. Lesdits habitants ont l'honneur d'observer qu'il serait de toute nécessité que les jurats de la communauté soient privilégiés, pour qu'ils puissent juger des petites affaires de la communauté, jusqu'à la somme de douze livres, sans aucun appel. Lesdits habitants ont l'honneur d'observer qu'il serait de toute justice que la communauté fût privilégiée à présenter audit seigneur, ainsi qu'il est d'usage à Poey, paroisse voisine, une liste de quatre sujets pour qu'il en élise deux pour servir pendant quatre ans, au bout desquels ils devraient être changés. On observe que lesdits habitants ignorent
ils devraient être changés. On observe que lesdits habitants ignorent en vertu de quelles lettres ledit seigneur perçoit tous les droits ci-dessus ce qu'ils savent pour le certain, c'est qu'en l'année 1654, le roi octroya au seigneur de Denguin le titre de baron et joignit à cet effet les communautés de Denguin, Vignoles, Aussevielle, avec cette condition expresse que les habitants ne seraient tenus envers ledit seigneur à autres charges, rentes et devoirs, que ceux auxquels ils étaient tenus par le passé, ce qui résulte de lettres patentes distribuées à La Fére au mois d'août de ladite année 1654. Lesdits
La Fére au mois d'août de ladite année 1654. Lesdits habitants observent, qu'avant cette union, ladite communauté avait un seigneur en son particulier, qu'il n'avait aucun droit de bac, et alors ledit seigneur, suivant ce que les dit habitants ont tiré de la tradition de leurs anciens, entretenait un moulin dans le territoire dudit lieu, sans qu'ils sachent s'il était banal ou non. Outre les tailles, taillon, Mme et capitation que lesdits habitants paient pour le roi, ils paient la dime de tous les fruits de leur terre en général sur le pied de vingt-sept quatre, c'est-à-dire vingt-sept pour le
sur le pied de vingt-sept quatre, c'est-à-dire vingt-sept pour le propriétaire et quatre pour le décimateur. Ils paient en outre sur le même pied la dime de leurs agneaux et autres denrées. Ces dîmes sont perçues par deux décimateurs, l'un appelé le gros décimateur, qui est le patron qui nomme à la cure, et l'autre le petit décimateur, qui est le curé qui dessert la paroisse. Nous soussignés, jurats et habitants de la communauté d'Aussevielle, déclarons que le tableau des griefs ci-dessus contient la pure vérité, en foi de quoi avons signé à Aussevielle, le quatorze mai mil sept cent
avons signé à Aussevielle, le quatorze mai mil sept cent quatre-vingt-neuf. (Suivent les signatures). COMMUNAUTÉ D'ESPOEY Tableau exposé des doléances et griefs de la communauté d'Espouey, rédigé en délibération qui sera remis à MM. les députés représentant pour le Tiers Etat à l'assemblée des Etats généraux du Béarn. L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf et le dix-sept mai, mois courant, au lieu d'Espouey et maison commune ont été assemblés les sieurs: Dans laquelle assemblée il a été dit par le nommé Philippe Poublan électeur, élu par délibération du 14 mai courant, qu'ayant présenté le jour d'hier dans l'assemblée des électeurs à
qu'ayant présenté le jour d'hier dans l'assemblée des électeurs à Pau, dans la salle des Etats, à la présidence de Monsieur le chevalier de Monségur, chevalier de l'ordre de Saint Louis, un tableau des griefs et doléances que la dite communauté a à mettre sous les yeux des Etats généraux, il lui aurait été dit que le dit tableau devait être rédigé en délibération dans une assemblée générale de tous les habitants, chefs de famille, voisins et non voisins, sur quoi en délibération, il aurait été procédé à l'exposition des griefs et doléances de la dite communauté, comme il suit
griefs et doléances de la dite communauté, comme il suit 1° La communauté d'Espouey, qui depuis environ trente ans a fourni à l'entretien et réparation de quatre ponts qui se trouvent dans son territoire, sur la route qui conduit de Pau à Tarbes, eut l'honneur d'en faire ses très humbles remontrances par devant Monseigneur de Bouché-Port, intendant actuel, le 23 juillet 1786, et y joignit, un état de dépenses montant à une somme de deux cent quarante et cinq livres cinq sols. Sa Grandeur accueillit sa supplique et rendit une ordonnance portant que ladite communauté serait indemnisée sur la première
ordonnance portant que ladite communauté serait indemnisée sur la première tâche qui lui serait assignée mais comme depuis cette époque les ouvrages de constructions et réparations des ponts et chaussées ont été mis sur le compte de la province et que la corrode n'a plus eu lieu, cette indemnité ne pouvant être effectuée que par un remboursement en argent ou par une déduction sur les impositions, la communauté eut encore l'honneur de présenter un autre état de dépenses postérieures, certifié des ouvriers qui avaient été employés pour les dites opérations, par devant MM. les syndics généraux, remis au bureau de
par devant MM. les syndics généraux, remis au bureau de la commission au mois d'avril 1783, montant le dit état à une somme de deux cent cinquante et deux livres dix sols. 2° Que l'entretien des dits ponts, par succession de temps, était devenue une surcharge d'autant plus onéreuse qu'ils allaient toujours en dépérissant, et le prix des ouvrages augmentant, et qu'indépendamment de cette surcharge et des fonds considérables et précieux que la dite communauté a fournis pour la confection de deux routes dans son territoire, elle aurait toujours supporté une corvée à l'égalité proportionnée des autres communautés qui n'ont
une corvée à l'égalité proportionnée des autres communautés qui n'ont rien perdu, ni supporté, soit sur les routes qui vont de Pau à Tarbes, des Bordes à Pontacq, soit sur celles qui conduisent de Morlaas à Vie Bigorre et de Pontacq à Nay. 3° La dite communauté doit encore avoir l'honneur de mettre sous les yeux des Etats que, quoique déchargée de l'entretien dont il s'agit, elle souffre néanmoins de ce côté-là, attendu que le sieur Dubois, conducteur des routes et sans doute associé aux entreprises ou commissaire établi pour les dites opérations, fait couper, sur le territoire d'Espouey, les
les dites opérations, fait couper, sur le territoire d'Espouey, les arbres qui se trouvent à portée des ponts pour y trouver les boisages nécessaires pour les dites opérations, payant les ouvriers du produit des décombres et débris des dits arbres. MM. les syndics auront la bonté d'examiner les conséquences et de pourvoir à ce que cette manière ne soit plus pratiquée par le sieur Dubois car enfin, s'il est entrepreneur, toutes les fournitures sont censées être faites par lui et à ses dépens, et si, au contraire, il est établi par commission, il fait double emploi, en portant en compte
par commission, il fait double emploi, en portant en compte au bureau de la commission des dépenses qu'une communauté, que cet entretien n'a que trop épuisée, supporte. Cela n'est ni juste ni raisonnable. MM. les syndics et commissaires pour la répartition des charges voudront pourvoir à la suppression d'un abus qui tourne au préjudice de l'exposante, ainsi qu'à la réparation de ce qu'elle a souffert, par une modération raisonnable sur ses impositions, ayant surtout égard aux pertes qu'elle a faites des fonds fournis pour la confection des routes dont il est ci-dessus parlé, montant à une somme d'environ six mille
est ci-dessus parlé, montant à une somme d'environ six mille livres. 4° L'exposante a encore l'honneur de représenter, qu'outre les entretiens susdits elle supporte encore une charge fort onéreuse, qui est l'entretien de cinq ponts sur les ruisseaux de l'Ousse et Lourrou, dont les gonflements fréquents suscitent souvent de nouvelles constructions. Ces ponts, qui sont pour l'utilité publique, une partie se trouvant sur la route qui va de Nay à Vic-Bigorre, sont construits à gros frais et requéraient des boisages considérables relativement à leur longueur et à la rapidité des eaux. Elle peut ajouter qu'elle éprouve des dommages considérables sur
eaux. Elle peut ajouter qu'elle éprouve des dommages considérables sur ses récoltes, soit en grains, soit en fourrage, par les débordements qui commencent dans le printemps et en automne, que ses récoltes d'ailleurs sont souvent moissonnées par des gelées et grêles que la proximité des Pyrénées lui suscite. L'exposante aurait tant de choses à dire, mais elle s'attache aux chefs les plus affligeants. Elle exposera encore qu'elle éprouve et qu'elle partage en gémissant les inconvénients résultant des droits de passage, régies, péages et gabelles, qui en gênant le commerce vexent singulièrement le peuple. MM. les députés représentant pour le Tiers
singulièrement le peuple. MM. les députés représentant pour le Tiers Etat, auront la bonté de mettre ce tableau sous les yeux des Etats généraux et d'exprimer combien il est de l'intérêt public et général de détruire par une compensation raisonnable sur les impositions, les obstacles à la subsistance mécanique et à la liberté du commerce qu'un grand roi se plut toujours à protéger et favoriser car enfin combien ne voit-on pas de fortunes ruinées, de fabricants traduits dans les prisons que des besoins urgents ont mis dans la nécessité de vendre les marchandises de leurs fabriques en fraude, lorsque des
vendre les marchandises de leurs fabriques en fraude, lorsque des commis ambulants, ingénieux à susciter et ménager des surprises, ne se sont pas transportés à temps pour les marquer. Cet exposé est d'autant plus palpable et raisonnable qu'il résultera de grands avantages de la suppression de tous les bureaux tyranniques: premièrement parce que dotant de millions que produit leurs recettes, les deux tiers se trouvent dévorés par des appointements, pensions et gages de tant de mille commis et gardes, tous gens employés et concourant à opprimer et dévorer le peuple, tandis que tous ces mille mercenaires seraient peut-être armés pour
tandis que tous ces mille mercenaires seraient peut-être armés pour le soutenir et défendre sous le bouclier du plus sage et du plus puissant des rois; en second lieu, parce que le commerce en serait plus florissant, et l'indigent soulagé dans sa misère, par la libre exportation des grains et marchandises d'une province à une autre, sans frais de gabelle; et en troisième lieu, parce qu'une compensation raisonnable et acceptable ferait entrer dans la caisse royale des sommes beaucoup plus considérables. Que quant à autres griefs qui pourraient tendre au soulagement du peuple dont ses faibles lumières ne lui permettent
soulagement du peuple dont ses faibles lumières ne lui permettent pas de comprendre les principes, l'exposante se réfère à l'opinion générale et à l'adoption des génies capables de comprendre et discerner ce qui peut lui être favorable et nuisible; elle s'en rapporte d'abord au zèle et lumières de MM. les députés du Tiers Etat, assurée d'avance qu'ils ne démentiront point la confiance qui les a choisis pour ses représentants, et qu'ils agiront conformément aux vœux de Sa Majesté et elle ne cessera de faire des vœux pour ses bienfaiteurs, comme de rendre action de grâce à la divine providence, principe
de rendre action de grâce à la divine providence, principe de tout, et à la personne sacrée du plus sage, du plus puissant et du plus aimé des rois. La présente délibération a été lue à haute et intelligible voix et de tous l'assemblée bien entendue et adoptée, et tous ceux qui ont su écrire ont signé. COMMUNAUTÉ DE GAN L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf et le seize mai en assemblée générale de la communauté de Gan convoquée en la forme ordinaire à laquelle se sont trouvés les sieurs de Mestépès, Castagnet et Vignau, jurats, Bécaras, assesseur, Lombiard, Rançés, Lacazette,
Mestépès, Castagnet et Vignau, jurats, Bécaras, assesseur, Lombiard, Rançés, Lacazette, Cachou, députés et nombre des autres habitants de la ville. Le sieur de Mestépès, premier jurat, a dit que la présente assemblée a été convoquée pour leur faire part des griefs et doléances rédigés par les sieurs Mestépès et Fourticot, commissaires à ces fins nommés, pour entendre si d'aucuns particuliers ont rien à ajouter ni diminuer. Leurs griefs sont de la teneur suivante: 1° Les sieurs députés de la ville sont priés et chargés d'adhérer aux différentes délibérations prises par les diverses communautés, notamment pour ce qui concerne les assemblées
les diverses communautés, notamment pour ce qui concerne les assemblées du Tiers Etat de la province, en ce que ledit Tiers Etat soit bien et légalement représenté par des membres pris et choisis dans la classe des citoyens qui a seule le droit de le représenter et de demander aussi la maintenue des droits, franchises et libertés dont les Béarnais ont toujours joui. 2° Que les habitants qui composent chaque communauté indistinctement soient dans le droit de nommer leurs jurats. 3° Que les habitants soient maintenus dans le droit et liberté de porter leurs causes civiles en première instance devant
liberté de porter leurs causes civiles en première instance devant les jurats. 4° Les habitants de la communauté de Gan étaient dans le droit de nommer six jurats cet usage a été constamment observé jusqu'à l'année 1771 ils en furent privés par l'édit de création des offices municipaux. 5° Il y a dans la communauté un moulin à farine appartenant au roi la plus grande partie des habitants en sont éloignés à près de deux lieues, il y en a qui ainsi entendent payer deux messines, l'une à d'autres plus proches moulins, plutôt que d'essuyer les difficultés et la perte
proches moulins, plutôt que d'essuyer les difficultés et la perte de temps que cet éloignement leur cause. Les seigneurs des Etats sont priés de prendre en considération ces griefs si préjudiciables et de demander à Sa Majesté la préférence dudit moulin en faveur de la communauté, d'en supprimer la taxe et d'accorder aux habitants la liberté de faire moudre leurs grains où bon leur semblera. La communauté de Gan étant très considérable, ses assemblées générales sont très difficiles à former et deviennent toujours tumultueuses, les affaires ne peuvent y être jamais approfondies. Les Etats du pays ont prévu ce cas