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le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. TITRE II Sociétés d'habitations à bon marché. — Offices publics d'habitations à bon marché. — Sociétés de crédit immobilier. 1re SECTION. —— SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ 4. Les sociétés ne seront admises au bénéfice des présentes dispositions qu'autant que leurs statuts, approuvés par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur les avis du comité de patronage et du conseil supérieur institué par l'article 80, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum. Toutefois, ces avis ne seront pas nécessaires lorsque les statuts seront
ces avis ne seront pas nécessaires lorsque les statuts seront conformes aux statuts-types arrêtés par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales après avis du comité permanent du conseil supérieur. L'approbation pourra être retirée dans la même forme, s'il est établi, après enquête, que les sociétés font des opérations de construction ou de crédit sur des maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues par les présentes dispositions. Les sociétés existant au moment de la promulgation de la loi du 12 avril 1906 jouiront, au même titre que celles qui se sont fondées après la promulgation
titre que celles qui se sont fondées après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément à ses prescriptions. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'acquisition de champs et jardins dans les conditions prévues par l'article 46. 5. Lors de l'expiration d'une société d'habitations à bon marché, approuvée par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée à statuer sur la
de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d'actif, qui excéderait le montant des réserves établies au 31 décembre 1911 et la moitié du capital social versé qu'à une ou plusieurs autres sociétés régies par les présentes dispositions, sous réserve de l'approbation du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché. Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à une ou plusieurs sociétés similaires par une société d'habitations à bon marché,
plusieurs sociétés similaires par une société d'habitations à bon marché, en vertu du paragraphe précédent, ne donneront lieu, lors de l'enregistrement, qu'à la perception d'un droit fixe de 6 francs, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué. La formalité de la transcription à la conservation des hypothèques sera opérée, s'il y a lieu, moyennant le droit fixe de 1 franc. 6. Il est interdit de donner le nom de société d'habitations à bon marché à toute société non approuvée par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, en conformité des dispositions
l'assistance et de la prévoyance sociales, en conformité des dispositions de la présente loi. Les sociétés qui avaient ce titre antérieurement à la promulgation de la loi du 23 décembre 1912 devront spécifier dans leurs contrats, prospectus, affiches et tous autres documents, qu'elles ne sont point approuvées par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Les fondateurs et administrateurs des sociétés contrevenant au présent article sont passibles d'une amende de 25 francs à 3.000 francs et d'un emprisonnement de un à trois mois. Les tribunaux peuvent ordonner l'insertion et l'affichage des jugements et la suppression de
ordonner l'insertion et l'affichage des jugements et la suppression de la dénomination de société d'habitations à bon marché, à peine d'une astreinte pour chaque jour de retard. L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux condamnations prononcées en vertu du présent article. Par dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social des sociétés coopératives d'habitations à bon marché pourra être porté par les statuts constitutifs à 500.000 francs et chacune des augmentations du capital effectuées d'année en année pourra atteindre la même
du capital effectuées d'année en année pourra atteindre la même somme. 2e SECTION. — OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ Institution Il pourra être institué des offices publics d'habitations à bon marché qui auront pour objet exclusif l'aménagement, la construction et la gestion d'immeubles salubres régis par les présentes dispositions, ainsi que l'assainissement de maisons existantes, la création de cités-jardins ou de jardins ouvriers. Ces immeubles peuvent comprendre des locaux à usages communs, tels que buanderies, bains-douches, garderies d'enfants, terrains de jeux, etc. Il peut y être annexé des boutiques à destination commerciale, pourvu qu'il n'y soit pas vendu de
à destination commerciale, pourvu qu'il n'y soit pas vendu de boissons alcooliques. Les offices publics d'habitations à bon marché constituent des établissements publics. Ils sont créés par décrets rendus en conseil d'Etat sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, à la demande soit d'un conseil municipal, soit des conseils municipaux de communes ayant à cet effet constitué un syndicat en conformité du titre VIII de la loi du 5 avril 1884, soit d'un conseil général et après avis des comités de patronage des habitations à bon marché et
des comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale intéressés et du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché. Administration Les offices sont gérés par un conseil d'administration composé de dix-huit membres, savoir : Six membres nommés par le préfet parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'hygiène ou de construction et de gestion d'habitations populaires ; Six membres désignés, suivant les cas, soit par le conseil municipal, soit par le comité du syndicat des communes, soit par le conseil général ; Six membres élus par les institutions ci-après existant dans la
Six membres élus par les institutions ci-après existant dans la circonscription de l'office : Un membre, par les comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale ; Un membre, par les sociétés approuvées d'habitations à bon marché ; Un membre, par le bureau des sociétés et unions de sociétés de secours mutuels ; Un membre, par le conseil départemental d'hygiène ; Un membre, par les conseils des directeurs des caisses d'épargne ; Un membre, par les unions de syndicats. A défaut d'institutions des catégories susdésignées, ou faute par elles de procéder aux élections et, dans
ou faute par elles de procéder aux élections et, dans ce dernier cas, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine, il est pourvu directement à ces vacances par le conseil d'administration de l'office. Ainsi constitué, le conseil d'administration peut s'adjoindre deux locataires des immeubles qu'il gère. Les femmes peuvent faire partie du conseil d'administration. Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. Le conseil d'administration nomme son président et son bureau. Les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 21 mai 1873, modifiés par la loi du 5 août 1879, et
1873, modifiés par la loi du 5 août 1879, et concernant la durée du mandat, le renouvellement et la révocation des membres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices, ainsi que la dissolution de ces commissions administratives, sont applicables aux conseils d'administration des offices publics d'habitations à bon marché et à leurs membres. Toutefois, les attributions conférées par l'article 5 de la loi du 21 mai 1873 au ministre de l'intérieur sont, en ce qui concerne les offices publics d'habitations à bon marché, exercées par lui, après avis du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la
avis du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office. Toutefois, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure, les délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les aliénations et échanges d'immeubles ou de titres de valeurs mobilières ; 2° Les acquisitions d'immeubles, ainsi que les projets, plans et devis de constructions et de grosses réparations ; 3° Les budgets ; 4° Les emprunts. Les délibérations énoncées à l'article précédent sous les nos 1, 2 et 3 sont exécutoires sur l'approbation du préfet, après
2 et 3 sont exécutoires sur l'approbation du préfet, après avis du conseil municipal, soit du comité du syndicat des communes, soit de la commission départementale, après avis du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Les délibérations concernant les emprunts sont exécutoires, en vertu d'un arrêté du préfet, après avis dans les mêmes formes ; cependant, si la somme à emprunter dépasse 3 millions de francs, ou si, réunie au chiffre des autres emprunts non encore remboursés et dépasse 3 millions de francs, l'emprunt ne peut être autorisé que par un décret du
l'emprunt ne peut être autorisé que par un décret du président de la République, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de l'hygiène de l'assistance et de la prévoyance sociales. A défaut d'un administrateur délégué, à cet effet, par le conseil d'administration, le président administre les finances de l'office et ordonnance toutes les dépenses. Les recettes et les dépenses de l'office s'effectuent par un comptable chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus de l'office et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Les receveurs des offices publics d'habitations à bon marché sont nommés par le préfet sur une liste de trois personnes présentée par le conseil d'administration. Ils sont tenus de fournir un cautionnement, dont le montant est déterminé d'après les règles fixées par l'article 42 de la loi du 26 décembre 1908, relatif au cautionnement des receveurs spéciaux. Les receveurs sont suspendus par le préfet et révoqués par le ministre de l'intérieur. Les dispositions des articles 157 et 159 de la loi du 5
des articles 157 et 159 de la loi du 5 avril 1884, concernant l'apurement des comptes de gestion des receveurs municipaux et des délais dans lesquels lesdits comptes doivent être présentés, sont applicables aux comptes de gestion des receveurs des offices publics d'habitations à bon marché. Les loyers des immeubles gérés par les offices ne doivent pas être inférieurs de plus des deux cinquièmes aux maxima de valeurs locatives fixés par l'article 2, ou de plus de moitié quand les locaux sont loués à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. III. Patrimoine. Le
enfants âgés de moins de seize ans. III. Patrimoine. Le patrimoine des offices est formé notamment à l'aide : 1° De la dotation mobilière et immobilière que les conseils municipaux intéressés ou le conseil général leur constituent ; 2° De dons et legs. 3e SECTION. — SOCIÉTÉS DE CRÉDIT IMMOBILIER Sociétés de crédit immobilier ont pour objet : 1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels destinés soit à l'acquisition de champs ou jardins dans les termes indiqués à l'article 46, soit à l'acquisition ou à la construction de maisons individuelles
soit à l'acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché ; 2° De faire des avances aux sociétés d'habitations à bon marché, constituées selon la présente loi, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent ; 3° De consentir, dans les conditions prévues par la présente loi, aux personnes visées à l'article 51 ci-après ainsi qu'aux personnes qui ont été énumérées dans l'article 1er de la loi du 9 avril 1918, des prêts individuels hypothécaires pour leur faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales dont la valeur n'excède pas
reconstitution des petites exploitations rurales dont la valeur n'excède pas 40.000 francs, quelle qu'en soit la surface. Lors de l'expiration d'une société de crédit immobilier, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié de la quotité du capital social versé qu'à une ou plusieurs autres sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi, sous réserve de l'approbation du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du conseil supérieur des
de la prévoyance sociales, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché. Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 5 du présent titre sont applicables aux sociétés de crédit immobilier. Sont étendus aux sociétés de crédit immobilier tous les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852 et la loi du 10 juin 1853. La dispense de renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, prévue à l'article 34 de la loi du 5 août 1920 en faveur des caisses de crédit mutuel agricole, est étendue à
faveur des caisses de crédit mutuel agricole, est étendue à tous les prêts consentis par les sociétés de crédit immobilier par application des dispositions du présent titre. TITRE III Concours de l'État, des départements, des communes et de divers établissements. 1re SECTION. — AVANCES DE L'ÉTAT I. — Aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d'habitations à bon marché. Des prêts peuvent être consentis par l'État aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d'habitations à bon marché en vue de l'acquisition, de la construction, de l'aménagement ou de l'assainissement de maisons à bon marché, ou de l'acquisition de
l'assainissement de maisons à bon marché, ou de l'acquisition de petites propriétés dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Ils seront effectués au taux de 2 %, si les fonds sont employés à faciliter l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'assainissement de maisons individuelles à bon marché ou l'acquisition de petites propriétés dans les termes de la présente loi. Ils seront effectués au taux de 2.50 %, si les fonds sont employés à l'acquisition, à la construction, à l'aménagement ou à l'assainissement de maisons à bon marché ou bien à l'acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le
l'acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne pourra dépasser 60 % du prix de revient ou d'acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion pourra être portée à 75 lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Le montant cumulé des prêts consentis par application des présentes dispositions et subventions accordées en vertu de l'article 59 ne pourra dépasser 85 % du prix de revient ou d'acquisition des immeubles. La durée de remboursement des prêts ne pourra excéder quarante ans. Les prêts
remboursement des prêts ne pourra excéder quarante ans. Les prêts seront subordonnés à l'inscription d'une hypothèque de premier rang, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'acquisition de champs et jardins dans les conditions prévues par l'article 46. Pour toutes les opérations comportant l'acquisition d'une maison individuelle à bon marché ou d'une petite propriété, l'emprunteur devra contracter une assurance temporaire auprès de la caisse nationale, en vue de garantir le remboursement du
la caisse nationale, en vue de garantir le remboursement du prêt qu'il aura obtenu. Lorsque l'emprunteur n'aura pas été admis à contracter l'assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers s'ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt, et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque. Cette assurance sera contractée au moyen d'une prime unique dont le montant pourra être incorporé au prêt, sans entrer en ligne de compte au point de vue des limitations édictées aux paragraphes 3 et 4
de vue des limitations édictées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Le montant des avances consenties en vertu tant de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 que de l'article 22 des présentes dispositions demeure fixé au total de 300 millions de francs. Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires, dans les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la caisse des dépôts et consignations sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et,
fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et, à défaut, sur les fonds versés par les caisses d'épargne. Ces avances seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des placements de fonds des caisses d'épargne effectués par la caisse des dépôts et consignations pendant l'année précédant la réalisation des prêts, à l'exception des emplois à court terme. Les prêts seront effectués pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations sur la désignation de la commission spéciale instituée auprès du ministre de l'hygiène,
de la commission spéciale instituée auprès du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales; Cette commission est nommée par décret sur la proposition du ministre de l'hygiène, pour une durée de cinq ans; elle est composée de seize membres, ainsi qu'il suit: Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, président; Deux sénateurs; Deux députés; Un membre du conseil d'Etat; Un membre de la cour des comptes; Deux fonctionnaires du ministère des finances; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué; Le chef de la division des habitations à
son délégué; Le chef de la division des habitations à bon marché et de l'épargne ou son délégué; Le directeur de l'hydraulique et des améliorations agricoles ou son délégué; Un représentant des offices publics d'habitations à bon marché; Un représentant des sociétés d'habitations à bon marché; Deux membres du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le décret désigne le vice-président de la commission, ainsi qu'un chef ou sous-chef du ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales qui remplit les fonctions de secrétaire. Les frais d'administration afférents au service des prêts seront remboursés chaque année à la
au service des prêts seront remboursés chaque année à la caisse des dépôts et consignations. Les remboursements à effectuer par les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, par les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, par les dispensaires publics et par les dispensaires privés visés à l'article 33 ci-après sont passibles d'intérêts de retard, calculés au taux de 5 %, à l'expiration du délai de quinzaine suivant une mise en demeure par lettre recommandée. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi
mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor. II. — Aux sociétés de crédit immobilier, aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, aux associations reconnues d'utilité publique, aux sociétés de secours mutuels et aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse. A. — Aux sociétés de crédit immobilier. Des prêts au taux de 2 % peuvent être consentis par l'Etat aux sociétés de crédit immobilier. Pour obtenir ces prêts, les sociétés devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de 100.000 francs. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne
100.000 francs. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne devra pas dépasser 4 %. Les sommes restant dues par une société de crédit immobilier ne pourront dépasser la somme calculée comme il suit: 1° La moitié du capital restant à appeler; 2° Le montant des rentes ou valeurs garanties par l'Etat appartenant à la société et déposées à la caisse des dépôts et consignations; 3° Les créances sur première hypothèque, jusqu'à concurrence des six dixièmes au plus du prix d'achat ou de rèvient des immeubles affectés à leur garantie; 4° La réserve mathématique des polices d'assurances sur la vie
4° La réserve mathématique des polices d'assurances sur la vie pour lesquelles la société a fait l'avance des primes. Toutefois, les créances hypothécaires pourront être comprises dans l'évaluation de la somme susvisée pour sept dixièmes du prix de revient des immeubles hypothéqués si la commune ou le département garantit le paiement des annuités correspondant à l'avance complémentaire d'un dixième, que la société aura ainsi reçue de l'Etat. Pendant toute la durée du remboursement des prêts à 2 %, les sociétés ne pourront consentir valablement de cessions de créances hypothécaires sans l'autorisation de la commission d'attribution visée à l'article suivant. B.
l'autorisation de la commission d'attribution visée à l'article suivant. B. — Le total des avances consenties par l'Etat, tant en vertu de l'article 2 de la loi du 10 avril 1908 que de l'article 26 du présent titre, demeure fixé à 200 millions de francs. Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires dans les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces avances seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront
seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des placements de fonds effectués par ladite caisse pendant l'année précédant les réalisations des avances, à l'exception des emplois à court terme. Les prêts aux sociétés sont effectués, pour le compte de l'Etat, par la caisse nationale des retraites, sur la désignation de la commission spéciale prévue par l'article 24. Pour l'examen de ces demandes de prêts, la commission comprendra deux représentants des sociétés de crédit immobilier en remplacement du représentant des offices publics d'habitations à bon marché. Les frais
représentant des offices publics d'habitations à bon marché. Les frais d'administration afférents à ce service et du représentant des sociétés d'habitations à bon marché, sont remboursés chaque année à la caisse nationale. Les remboursements à effectuer par les sociétés sont passibles d'intérêts de retard calculés au taux de 4 % à partir de leur échéance, s'ils n'ont pas été opérés dans le mois de cette échéance. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor. Aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, aux