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regrettable dont se réclameront d'autres communes. Il demande que l'excédent de la dépense soit supporté par les communes intéressées. M. Menier dit que le Conseil général est lié par une délibération du 23 août 1898, prise en connaissance de SÉANCE DU 25 AOUT. 883 cause, en considération des charges excessives qui ont incombé aux deux communes intéressées, pour des motifs extraordinaires. M. Delbet demande des explications à M. l'Ingénieur en chef et dit que les devis devraient toujours être étudiés avec la plus sévère précision. M. l'Ingénieur en chef énonce les diverses causes exceptionnelles, qui ont motivé les dépassements du
les diverses causes exceptionnelles, qui ont motivé les dépassements du devis. Les conclusions de la Commission sont adoptées. M. Roy, au nom de la Commission de la voirie, donne lecture du rapport qui suit: Messieurs, M. le Préfet soumet à votre approbation le programme des travaux à subventionner par l'État en 1900. Ce programme se décompose ainsi qu'il suit: État n° 1. — Chemins de grande communication. Les dépenses prévues qui s'appliquent tout entières au pont de Balloy, déjà inscrit pour partie au programme de 1899, s'élèvent à 79,243 francs et doivent être réparties de la manière suivante entre l'État
et doivent être réparties de la manière suivante entre l'État et le département: À la charge de l'État 20,881 1 7Q 0^ fr À la charge du département 58,362 / •• • État n° II. — Chemins vicinaux ordinaires. Cet état est résumé ci-après: Programme des travaux de vicinalité à subventionner pour 1900. DÉPENSES prévues DÉPENSES admises effective par le Conseil général NOMS DES COMMUNES total département Programme fermé Beauté 10,000 10,000 5,000 2,700 2,300 Echouboulains 13,750 13,750 6,875 4,187 2,688 Héricy 25,000 25,000 12,500 5,462 7,038 Orly-sur-Morin 7,400 7,400 3,700 1,872 1,828 Rouilly 4,203 4,203 2,702 811 691 Sainte-Colombe
3,700 1,872 1,828 Rouilly 4,203 4,203 2,702 811 691 Sainte-Colombe 7,800 7,800 3,900 1,704 2,196 Saint-Remy-de-la-Vanne 19,000 13,148 6,574 3,550 3,024 Verdelot 7,900 7,900 3,950 2,133 1,817 95,053 89,201 45,201 22,419 21,582 Programme éventuel. Saint-Remy-de-la-Vanne 19,000 5,852 2,926 1,580 1,346 La Chapelle-Véronge 7,900 7,900 3,950 2,405 1,545 La Croix-en-Brie 9,046 9,046 4,523 2,442 2,081 Verdelot 21,500 21,500 10,750 5,805 4,945 Bagneaux 146,000 146,000 38,000 64,420 43,580 203,446 190,298 60,149 76,652 53,497 Le programme fermé comprend un seul projet de l'État: celui de Saint-Remy-la-Vanne: la dépense de ce projet évaluée à 19,000 francs ne figure audit programme que pour 13,148 francs
19,000 francs ne figure audit programme que pour 13,148 francs permettant l'emploi intégral de la subvention de 43,300 francs mise par l'État à la disposition du département. Le programme éventuel est composé: 1° Du solde du projet de Saint-Remy-la-Vanne inscrit, ainsi qu'on l'a vu plus haut, pour une somme de 13,148 francs seulement; 2° De trois projets de bonne importance; 3° Enfin, des projets de construction des ponts de Bagneaux sur la rivière et le canal du Loing. M. le Préfet rappelle dans son rapport qu'une première étude de ce dernier travail fut faite en 1894, puis abandonnée faute de
dernier travail fut faite en 1894, puis abandonnée faute de ressources. La question reprise en 1897 avec projet limité à un seul pont sur la rivière du Loing devant donner lieu à une dépense de 100,000 francs, a été également abandonnée, ce projet ne donnant qu'une satisfaction partielle aux intérêts en cause, et par suite ne constituant qu'une solution d'attente. Le projet inscrit au programme éventuel qui vous est soumis prévoit la construction des ponts sur la rivière et le canal du Loing avec dépense de 146,000 francs, sur laquelle un concours de 38,000 francs a été souscrit par les
un concours de 38,000 francs a été souscrit par les communes intéressées. La dépense de 146,000 francs serait ainsi répartie selon le programme qui vous est soumis: Communes 38,000 fr. Subvention normale.. 33. 580 Département Subvention exceptionnelle 43.580 (« Subvention normale 39.420 « Subvention exceptionnelle à demander 64.420 » Total égal... 146.000 fr. Votre Commission de la voirie, d'accord avec la Commission des finances, vous demande d'adopter les propositions résumées ci-dessus et en conséquence : 1° D'approuver le programme ferme et le programme éventuel des travaux de voirie à subventionner par l'État en 1900; 2° De décider qu'une subvention extraordinaire
par l'État en 1900; 2° De décider qu'une subvention extraordinaire de 10,000 francs, indépendante de l'allocation normale sera accordée par le département en faveur du projet de construction des ponts de Bagneaux sur la rivière et le canal du Loing et qu'une subvention exceptionnelle de 25,000 francs applicable aux mêmes ouvrages sera demandée à l'État; que toutefois toutes réserves sont faites pour demander aux communes ou aux intéressés une subvention plus élevée dans le cas où la subvention accordée par l'État serait inférieure au chiffre qu'on est en droit d'espérer; 3° Enfin de décider que la subvention extraordinaire du département
3° Enfin de décider que la subvention extraordinaire du département (10,000 francs) sera imputée en tout ou en partie sur le crédit de 32,000 francs, prévu au budget primitif de 1900 pour travaux à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880, et, en cas d'insuffisance, sur un crédit complémentaire à ouvrir, soit au budget supplémentaire de 1900, soit au budget primitif de 1901. Conclusions adoptées. M. Roy, au nom de la Commission de la voirie, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, Vous avez décidé la reconstruction du tablier actuel d'un pont sur la Marne à Lagny,
du tablier actuel d'un pont sur la Marne à Lagny, parce qu'il ne présentait plus une sécurité suffisante; un premier projet ayant donné lieu à de vives protestations de la part du Conseil municipal de Lagny, un second projet avec poutres inférieures fut présenté et adopté par vous dans votre séance du 19 avril 1898. Aujourd'hui l'exécution de ce second projet est très avancée, puisque les fers sont commandés et l'ancien tablier en partie démoli; mais des réclamations assez nombreuses se sont produites, critiquant surtout l'arche du milieu dont la hauteur a dû être surbaissée de 0 m. 92 et
hauteur a dû être surbaissée de 0 m. 92 et ramenée à une hauteur inférieure de 0 m. 20 à celle de l'arche de halage. Ce niveau avait paru à nos ingénieurs ne pas pouvoir être dépassé afin de ne pas rendre trop difficile aux voitures l'accès du pont. Néanmoins pour donner satisfaction dans une certaine mesure aux réclamants, le service des ponts et chaussées après conférence sur les lieux avec le service de la navigation a consenti à relever tout l'ouvrage de 0 m. 30. La batellerie disposera donc au-dessus du niveau des hautes eaux d'une hauteur libre de
au-dessus du niveau des hautes eaux d'une hauteur libre de 3 m. 62 sous l'arche marinière et de 3 m. 42 sous l'arche centrale. Les hauteurs ainsi réalisées sont supérieures de 0 m. 12 pour l'arche centrale et de 0 m. 32 pour l'arche marinière à celles qui avaient été admises par la décision ministérielle du Pont de Lagny. SÉANCE DU 25 AOUT. 887 10 janvier 1898. Elles dépassent des mêmes quantités la hauteur réglementaire fixée pour les chargements par l'ordonnance de police du 30 avril 1895. Par une lettre adressée le 16 août 1899 à M. le Préfet, M.
adressée le 16 août 1899 à M. le Préfet, M. le Ministre des travaux publics a dû reconnu que ces hauteurs étaient très suffisantes et que la batellerie de la Marne, dont le tonnage total s'élève à un million de tonnes, aurait mauvaise grâce à se plaindre d'une telle situation, alors que sur l'Oise dont le trafic atteint 4 millions de tonnes, les ponts ont été améliorés et transformés de manière à réaliser une hauteur libre de 3 m. 50 seulement au-dessus des hautes eaux navigables, et que sur l'Escaut on s'est contenté d'une hauteur de 3 m. 10. En
on s'est contenté d'une hauteur de 3 m. 10. En conséquence il a adhéré à l'exécution des travaux projetés à la condition bien entendu que le tablier serait relevé de 0 m. 30 sur toute sa longueur, et que la hauteur libre au-dessus du niveau des hautes eaux de navigation ne descendrait pas au-dessous de 3 m. 62 pour l'arche marinière et de 3 m. 42 pour l'arche centrale. Dans ces conditions votre Commission de la voirie, Considérant que l'augmentation de hauteur de 0m.30 proposée par le service des ponts et chaussées paraît largement suffisante pour les besoins de la
et chaussées paraît largement suffisante pour les besoins de la batellerie de la Marne, même par les grandes eaux, la navigation par halage cessant d'être pratiquée lorsque les eaux commencent à recouvrir les chemins de halage; et la hauteur libre sous l'arche marinière étant encore à ce moment de 3 m. 32 pour des bateaux dont la hauteur du chargement ne doit pas dépasser 3 m. 30 au-dessus des hautes eaux suivant l'ordonnance de police du 30 avril 1895; Considérant que la navigation à vapeur représente à peine 21/2 % du trafic total de la Marne pendant toute l'année et
du trafic total de la Marne pendant toute l'année et qu'en raison de la fermeture des portes du souterrain de Saint-Maur pendant les hautes eaux, le nouvel état de choses dont on se plaint entraverait à peine pendant 4 ou 5 jours par an en moyenne la circulation des bateaux à vapeur; Considérant que les habitants de Lagny s'opposent à toute nouvelle surélévation du tablier du pont, parce qu'elle en rendrait l'accès de plus en plus difficile; Considérant, enfin, qu'une surélévation plus importante entraînerait un bouleversement complet des rues qui accèdent au pont en enterrant dans des conditions inacceptables les
accèdent au pont en enterrant dans des conditions inacceptables les maisons situées aux abords et même en exposant le département à des expropriations très coûteuses; Vous propose d'approuver la surélévation de hauteur de 0 m. 30 sur toute la longueur du pont proposée par le service des ponts et chaussées et la continuation des travaux projetés, dans les conditions prescrites par M. le Ministre des travaux publics. 888 SÉANCE DU 25 AOUT. M. Derveloy demande si le projet ne présente pas un inconvénient pour la navigation au moment des grandes crues. M. L'Ingénieur en chef dit que d'après l'étude approfondie
crues. M. L'Ingénieur en chef dit que d'après l'étude approfondie du service de la navigation, le tirant d'air sera de 3 m. 62, dans les plus grandes crues et que le chômage de la navigation n'excédera pas quatre ou cinq jours. M. Lioret estime que les vues de M. l'Ingénieur en chef sont optimistes; la navigation à vapeur est en plein essor et on navigue de plus en plus avec les grandes eaux; il demande en conséquence qu'on élève le tirant d'air du côté de Thorigny, notamment. M. le comte Greffulhe présente des observations et estime regrettable que ce pont
Greffulhe présente des observations et estime regrettable que ce pont n'ait pas la même hauteur que les autres. M. Menier dit que le département a rempli son devoir et qu'il pourrait inviter l'État à faire étudier la question, à condition que les travaux ne subiraient aucune interruption. M. le Préfet répond que les réclamations, dont parle M. Menier, ont déjà été examinées par M. le Ministre des travaux publics; celui-ci, sur l'avis conforme du service de la navigation a décidé qu'une surélévation de 0 m. 30 sera largement suffisante. M. le Préfet est convaincu, qu'en l'absence d'arguments nouveaux, le ministre
le Préfet est convaincu, qu'en l'absence d'arguments nouveaux, le ministre ne reviendra pas sur sa décision. M. E. Labour s'oppose à tout retard dans la construction du pont; il estime que ces retards regrettables nuiront beaucoup au commerce de la ville de Lagny; si la navigation est gênée, l'État devra faire remonter le niveau du pont à ses frais. SÉANCE DU 25 AOUT. 889 M. Menier dépose la proposition suivante, à laquelle s'associe M. Lioret: Le Conseil général, vivement ému des réclamations présentées par la batellerie au sujet des modifications apportées au pont de Lagny, et considérant qu'il a déjà
apportées au pont de Lagny, et considérant qu'il a déjà accordé une satisfaction plus grande que celle à laquelle il était tenu, en élevant le pont de 32 centimètres en plus de la cote qui lui avait été fixée par la navigation, prie l'État d'examiner dans le plus bref délai possible, afin de ne pas interrompre les travaux, les mesures nécessaires qui lui incombent, pour donner satisfaction à la batellerie. M. le Président met aux voix la proposition; elle n'est pas adoptée. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Pinguet, au nom de la Commission de la voirie, donne lecture
au nom de la Commission de la voirie, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, M. le Préfet présente au Conseil général un projet de convertissement et de relevement à bout de la chaussée du chemin de grande communication n° 9, entre les points 24 kil. 938 et 25 kil. 057, avec construction de trottoirs, dans la traverse de Mitry-Mory. Ce travail comporte une dépense de 7,800 francs et pourrait être exécuté avec les ressources suivantes: Concours voté par la commune 2.805 fr. Souscriptions particulières 1.095 fr. Prélèvement sur la réserve du chapitre XVI, 3° du budget départemental 2.500 fr. Prélèvement
du chapitre XVI, 3° du budget départemental 2.500 fr. Prélèvement éventuel sur les fonds libres à la clôture de l'exercice 1899 1.400 fr.; Total égal 7.800 fr. Votre Commission de la voirie vous propose d'autoriser l'exécution du projet dans les conditions sus-indiquées. Conclusions adoptées. Chemin de grande communication n° 9. Travaux à Mitry-Mory. 890 SÉANCE DU 25 AOUT. M. Pinguet, au nom de la Commission de la voirie, donne lecture du rapport qui suit: Messieurs, Par délibération du 13 avril dernier, vous avez fixé à 1,300 francs la part contributive du département dans les travaux de rectification du chemin de
du département dans les travaux de rectification du chemin de grande communication n° 29, dans la traverse de Marolles-sur-Seine. Vous avez décidé en même temps qu'une somme de 1,000 francs serait accordée à titre gracieux à cette commune comme participation aux frais de démolition et de déplacement du bureau de poste établi à l'angle qu'il s'agit de rectifier. L'enquête à laquelle il a été procédé sur le projet de rectification n'a donné lieu à aucune réclamation. D'accord avec M. le Préfet, votre Commission de la voirie vous prie de vouloir bien: 1° Fixer les nouvelles limites du chemin de grande
bien: 1° Fixer les nouvelles limites du chemin de grande communication n° 29 suivant les indications portées au plan parcellaire joint au dossier; 2° Déclarer l'utilité publique des travaux et en autoriser l'exécution. Conclusions adoptées. M. Farny, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, Le rapport de M. le Directeur de l'asile Saint-Séverin, contient tous les renseignements nécessaires sur la situation de cet établissement à l'heure actuelle. L'asile de Saint-Séverin, ouvert le 15 septembre 1895, compte aujourd'hui 73 pensionnaires, dont 53 hommes et 20 femmes. Il y en avait 64 au 31 décembre 1898;
femmes. Il y en avait 64 au 31 décembre 1898; 6 de plus qu'au 31 décembre 1897. Le total général des dépenses de l'exercice 1898 a été de 38,023 fr. 41; le budget de cet établissement se montait à 43,550 francs pour le même exercice, il y a donc une économie de 5,526 fr. 59, réalisée sur les prévisions budgétaires de 1898. Le prix de revient de la journée d'un pensionnaire est de 1 fr. 613, inférieur de 0,033 sur celui de l'exercice 1897. Ce chiffre, eu égard à la petite population de Saint-Séverin, paraît être un prix moyen qui
petite population de Saint-Séverin, paraît être un prix moyen qui ne pourra diminuer que si cette population augmente d'une manière sensible; il est supérieur de 0,25 centimes environ au prix de revient de la journée à l'asile de Clermont. Enfin, l'établissement consomme un certain nombre de produits qu'il récolte lui-même. Le produit des récoltes de 1898, se chiffre, valeur en argent, à 1,818 fr. 60, somme dont il faut retrancher les frais de culture et d'élevage, se montant à 402 fr. 80, d'où un bénéfice réalisé de 1,415 fr. 80. Comme terme de comparaison, la récolte de 1896 avait produit
Comme terme de comparaison, la récolte de 1896 avait produit un bénéfice net de 657 fr. 54, celle de 1897, un bénéfice de 1,166 fr. 85. Une vingtaine de pensionnaires environ sont employés aux soins du ménage, travaux de jardinage, etc. Le nombre des décès a été de dix, le nombre des sorties définitives pendant l'année, de deux. Un deuxième infirmier et une deuxième infirmière vont incessamment entrer en fonctions. Le projet de budget pour 1900 s'élève à 43,550 francs en augmentation de 2,500 francs sur celui de 1899, savoir : 500 francs pour les fournitures de pain, 1,000 francs
: 500 francs pour les fournitures de pain, 1,000 francs pour les fournitures de viande, 1,000 francs pour renouvellement de linge et 50 francs pour l'affranchissement de la correspondance des pensionnaires ; cette dernière dépense autorisée par délibération du 13 avril dernier. En conséquence, votre Commission des finances vous demande de voter, conformément aux propositions de M. le Préfet, la somme de 43,550 francs, dont 1,000 francs au chapitre n, article 3. et 42,550 francs au chapitre vin, articles 8, 9 et 10 du budget primitif de 1900. La Commission vous propose, en outre, d'autoriser le placement en rente 3
vous propose, en outre, d'autoriser le placement en rente 3 % sur l'État, d'une somme de 5,920 fr. 38 c, provenant de capitaux abandonnés au département par des vieillards admis à l'asile Saint-Séverin. Conclusions adoptées. M. Farny, au nom de la Commission d'assistance, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Trois demandes de pensions annuelles à accorder par le Conseil général, en vertu de l'article 43 de la loi du 29 mars 1897, ont été faites par les Conseils municipaux de Coulommiers, de Melun et Nangis, en faveur des sieurs Laniez, Césaire-Adolphe et Mortié, Louis-Cyprien, domiciliés à Coulommiers et
sieurs Laniez, Césaire-Adolphe et Mortié, Louis-Cyprien, domiciliés à Coulommiers et pour la veuve Lay, demeurant à Nangis. L'État n'ayant pas à contribuer dans le service de ces pensions par la raison que le contingent du département n'atteint pas le maximum de 70 % qui lui est imposé par le barème de la loi sur l'assistance, le département de Seine-et-Marne et les communes de Nangis et de Coulommiers doivent contribuer à la dépense à couvrir d'après les indications du tableau A de la circulaire ministérielle du 18 mai 1894. Les deux pensions demandées par la ville de Coulommiers atteignent le chiffre
pensions demandées par la ville de Coulommiers atteignent le chiffre maximum de 200 francs, celle demandée par la commune de Nangis, est de 150 francs. Il en résulte de ce fait une contribution du département, de 125 francs sur le montant total de ces pensions, qui est de 550 francs. Votre Commission d'assistance propose au Conseil général d'accueillir les trois demandes qui remplissent toutes les conditions requises par la loi et de décider qu'une somme de 125 francs sera imputée annuellement pour la cote-part du département, au chapitre vin, article 19 du budget primitif pour le service de ces pensions
19 du budget primitif pour le service de ces pensions qui sont toujours révocables. Votre Commission prie le Conseil général pour éviter des retards qui pourraient être préjudiciables aux intéressés, de déléguer à la Commission départementale, le soin de statuer sur les demandes de cette nature qui viendraient à se produire dans l'intervalle des sessions. Conclusions adoptées. M. Farny, au nom de la même Commission, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, Le gouvernement a soumis à l'examen du Sénat un projet de loi sur la représentation des pauvres et l'administration des établissements d'assistance. Ce projet tend notamment à la
l'administration des établissements d'assistance. Ce projet tend notamment à la création dans chaque commune, d'une Commission d'assistance unique à pouvoirs étendus. Voici les trois dispositions spéciales d'après lesquelles fonctionnerait cette Commission : La Commission communale d'assistance, comprendrait le maire, président, et six membres renouvelables, deux élus par le Conseil municipal, les quatre autres nommés par le préfet. Dans les communes où il existe un établissement hospitalier, cette Commission en dehors du maire, président, serait composée de douze membres renouvelables, dont quatre élus par le Conseil municipal, et huit nommés par le préfet. Là où il existe actuellement deux Commissions, celle
le préfet. Là où il existe actuellement deux Commissions, celle de l'hospice et celle du bureau de bienfaisance, la Commission serait donc formée par la réunion de ces deux Commissions. Un des principaux motifs invoqués en faveur de cette nouvelle organisation, c'est la réunion entre les mains d'une Commission unique, de l'intégralité de la représentation des pauvres. Elle doit remédier à l'état actuel de la législation dans lequel on a été conduit à reconnaître au maire personnellement la qualité de représentant normal des pauvres, les établissements de bienfaisance, n'étant que les représentants de certains pauvres et n'ayant par conséquent pas
les représentants de certains pauvres et n'ayant par conséquent pas qualité pour accepter un don ou legs, en dehors d'une attribution directe. Le Sénat a désiré avoir l'avis sur ce projet des Commissions administratives des hospices, des bureaux de bienfaisance, des Conseils municipaux et des Conseils généraux. Les avis des Commissions charitables et des Conseils municipaux qui ont répondu à l'invitation de M. le Préfet sont en grande majorité défavorables à ce projet. En effet, si le Conseil municipal, l'hospice et le bureau de bienfaisance de Montereau, de Nangis et de Dammartin-en-Goële, ont donné un avis favorable, ainsi que le
de Dammartin-en-Goële, ont donné un avis favorable, ainsi que le bureau de bienfaisance de Samois, ceux de Coulommiers, Rebais, Moret, Crouy-sur-Ourcq, Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Chaumes, Bray, les Ormes et Provins, se sont prononcés contre le projet ainsi que le Conseil municipal et l'hospice de Samois. Nous avons recherché dans les délibérations de ces Commissions les motifs qui pouvaient militer en faveur du projet ou contre lui. Nous avouons n'avoir trouvé que peu d'arguments invoqués pour ou contre. Ce qui se dégage pourtant de l'ensemble des procès-verbaux, c'est surtout cette préoccupation qu'étant donné que les Commissions fonctionnant actuellement et telles qu'elles
qu'étant donné que les Commissions fonctionnant actuellement et telles qu'elles sont instituées depuis fort longtemps pour les bureaux de bienfaisance, depuis la loi Plessier, pour les Commissions administratives des hospices, ces Commissions paraissent suffire à assurer une bonne représentation des intérêts des pauvres. Que si, dans des centres très importants où il y a des fondations, des legs, des institutions charitables de toute espèce, et présentant souvent des conditions toutes particulières dans leur fonctionnement, la nouvelle organisation proposée pourrait avoir certains avantages, il n'en est pas de même dans des localités d'importance moyenne et dans l'immense majorité de nos petites
localités d'importance moyenne et dans l'immense majorité de nos petites communes. Dans nos localités souvent de petite importance, l'administration des hospices et des bureaux de bienfaisance, se trouve fort bien entre les mains de deux ou trois administrateurs qui, avec le maire, s'occupent activement du bon fonctionnement de ces établissements. En serait-il de même d'une Commission unique, comprenant un nombre de membres qui va jusqu'à douze, treize avec le maire compris et l'adage ne leur serait-il pas souvent applicable de : "tôt capilo, tot sensus"? Votre Commission d'assistance s'est ralliée à cette manière de voir, et tout en reconnaissant que