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de propriété. M. Villiaumé pense que la propriété foncière n'est point à la hauteur des droits naturels proprement dits, car elle se compose de la possession, qui est de droit naturel, et de la propriété, qui n'est qu'une fiction des législateurs des peuples civilisés. C'est donc un droit mixte qui peut subir telles modifications que l'équité, l'intérêt général et la nature des choses suggèrent au législateur. Si celui-ci ne peut toucher aux droits naturels, il peut régler les droits mixtes. En partant de ce principe, on voit qu'il n'est point inique d'enlever les mines au propriétaire du sol; car celui-ci
inique d'enlever les mines au propriétaire du sol; car celui-ci ne s'est point attendu à en rencontrer. S'il en était le maître, il pourrait les mal exploiter, ou ne point les exploiter du tout, et alors le public perdrait cette richesse qui peut être décuple ou centuple de la richesse du sol. Il faut bien que l'État intervienne dans la surveillance de cette exploitation pour ne pas gaspiller les filons, et faire en sorte que nos descendants en jouissent; car c'est à tort que l'on vient de dire que ceux-ci se chaufferont et s'éclaireront comme ils pourront. Les générations sont
se chaufferont et s'éclaireront comme ils pourront. Les générations sont solidaires nous avons presque tout reçu de nos ancêtres; nous devons laisser davantage à nos descendants. La seconde raison pour laquelle M. Villiaume demande l'intervention de l'État, c'est que seul il prescrira des mesures salutaires pour les ouvriers. La plupart des accidents sont provenus de l'avarice des concessionnaires et entrepreneurs. Or, dit M. Villiaumé en terminant, l'économiste doit songer à nourrir les hommes, et non pas à les tuer. M. DUPUIT, inspecteur divisionnaire des ponts et chaussées, se range à l'avis de M. Lame Fleury, et pour la question de
l'avis de M. Lame Fleury, et pour la question de réglementation et pour la question de propriété. Selon lui, la propriété n'existe que par la loi qui la consacre, et qui s'inspire de l'utilité générale. Pour les mines, spécialement, M. Dupuit ne peut comprendre quel rapport il y a entre la justice et leur possession. La loi seule, interprète de l'intérêt général, constitue et légitime ce genre de propriété. M. L. Wolowski, membre de l'Institut, proteste contre la doctrine qui ne voit dans le droit de propriété qu'une émanation de la loi. Loin que la loi crée le droit de
la loi. Loin que la loi crée le droit de propriété, elle a pour première mission de la protéger et de la garantir, en donnant une sanction au droit naturel. La propriété est née avec l'homme elle se développe et s'affermit avec la liberté humaine, dont elle est le reflet et le plus ferme appui. Il n'est point de droit contre le droit, a dit Bossuet, et s'il est des lois mauvaises qui méconnaissent ou qui mutilent le droit de propriété, les peuples qui les subissent en portent la peine. Dans le règlement de la propriété souterraine, le législateur, tout
Dans le règlement de la propriété souterraine, le législateur, tout en consacrant le caractère distinct d'une possession qui consiste en une exploitation morcelée, n'a pas laissé échapper l'occasion de montrer le respect qu'il portait au principe même de la propriété c'est pour cela qu'il a établi une redevance au profit du propriétaire de la surface. On a beau s'égayer sur le taux minimal de cette redevance et n'y voir qu'un acte de politesse, qu'un coup de chapeau tiré au droit de propriété; plus la redevance est faible, plus apparaît dans toute sa force le sentiment qui a présidé à cette
toute sa force le sentiment qui a présidé à cette création. On n'aurait pas besoin d'user de politesse vis-à-vis d'un droit qui n'émanerait que de la volonté du législateur, et que celui-ci pourrait effacer, comme il est libre de le créer; on n'aurait pas besoin de tirer un coup de chapeau devant un principe absent. Les lois ne sont bonnes que quand elles sont l'expression de la loi suprême qui résulte de la nature des choses c'est dans ce sens qu'en respectant avec scrupule la propriété, elles ne font que traduire la loi même de la nature humaine. En ce
traduire la loi même de la nature humaine. En ce qui concerne le règlement spécial d'après lequel le droit dérivant de la concession des mines a été détaché du droit du propriétaire de la surface, M. Wolowski le regarde comme le résultat d'une transaction nécessaire qui a pour but de répondre à la nature des choses. L'exploitation du sol se prête à une division conforme aux variations de la valeur. L'exploitation de la propriété souterraine exige une direction uniforme et permanente. M. Bénard, rédacteur en chef de l'Avenir commercial, ne veut pas entrer dans la question de la propriété il
veut pas entrer dans la question de la propriété il veut seulement parler sur la réglementation, qui, selon lui, comprend l'aménagement et les mesures à prendre pour la sécurité des travailleurs. Il lui semble que le propriétaire ou l'exploitant a tout intérêt à extraire des galeries tout ce qui peut en être tiré avec profit. Dans ces circonstances, il ne voit pas trop sur quoi reposeraient les craintes qu'éprouvent ceux qui parlent de gaspillage. En tout pays, on a commencé par épuiser les couches les plus faciles à extraire, puis on est descendu à de plus grandes profondeurs, et quand
on est descendu à de plus grandes profondeurs, et quand le prix de la houille s'est élevé, on est parfois retourné à certains gisements que l'on avait d'abord négligés comme trop onéreux à exploiter. M. Bénard ne pense pas que l'exploitation par l'État puisse être conduite d'après d'autres principes. L'État ne pourrait exploiter que les gisements qui donneraient un certain bénéfice, et comme son exploitation serait plus coûteuse que celle des particuliers, il en résulterait, ou que la houille coûterait plus cher qu'aujourd'hui, ou que l'on n'exploiterait que les plus riches et abondants gisements. Dans ces deux cas, l'exploitation étrangère
riches et abondants gisements. Dans ces deux cas, l'exploitation étrangère aurait à fournir aux besoins de notre consommation, et elle ne le ferait qu'à un prix plus élevé qu'aujourd'hui. Sans doute il est à supposer que les gisements de houille seront épuisés dans un certain nombre d'années. À l'une des séances de l'Association pour l'avancement des sciences sociales dans la dernière session tenue à Newcastle, l'un des présidents de section, sir William Armstrong, a lu un long travail dans lequel il a cherché à démontrer que toute la houille d'Angleterre serait épuisée en deux cent vingt-deux ans. Un des principaux
serait épuisée en deux cent vingt-deux ans. Un des principaux ingénieurs des mines du pays, M. N. Wood, tout en disant qu'il ne pouvait vérifier instantanément les calculs de sir William, a rassuré les auditeurs de la section en affirmant que, dans ces calculs, on n'avait tenu compte que du périmètre des bassins, sans s'occuper de leur profondeur, qu'on ne connaît pas encore, et de leur extension sous la mer où l'on n'avait pas encore travaillé. M. N. Wood a ajouté que les gisements sous la mer pouvaient être plus considérables que ceux exploités aujourd'hui, et que très certainement on
considérables que ceux exploités aujourd'hui, et que très certainement on les exploiterait. Il y a donc lieu d'être rassuré sur la durée probable des gisements houillers et de ne pas se laisser aller à des craintes qui auraient pour résultat de remettre l'exploitation des mines aux mains de l'administration. Passant ensuite à la réglementation relative à la sécurité des ouvriers, M. Bénard pense que, là aussi, il vaut mieux s'en rapporter à l'intérêt individuel, à l'intérêt du maître comme à celui du travailleur, plutôt qu'aux garanties illusoires des règlements. On si l'intervention administrative était une garantie réelle qu'il n'y aurait
si l'intervention administrative était une garantie réelle qu'il n'y aurait plus d'accidents, il faudrait l'appeler de tous nos vœux et de toutes nos forces. Mais malheureusement il ne peut pas en être ainsi les sinistres qui surviennent dans les mines sont des accidents qu'il est impossible de prévoir et qu'aucune réglementation n'empêchera. On a parlé du terrible accident arrivé à la mine de Carr's Hartley en Angleterre; mais aucune inspection, aucune réglementation n'aurait pu prévoir le bris du balancier de la machine cinq minutes avant sa chute dans le puits. La partie qui tomba dans le puits d'extraction pesait seule
La partie qui tomba dans le puits d'extraction pesait seule plus de 4 500 kilogrammes. Ce balancier était une seule pièce de fonte pesant 10 à 12 000 kilogrammes; il y avait un an ou deux qu'il fonctionnait, et au moment où il s'est rompu, la machine marchait sans effort. Le bris est provenu d'un défaut intérieur de la fonte, invisible à tous, et que nul ne pouvait supposer. Quelle est la cause qui a déterminé la rupture de cette pièce, nul ne le sait, mais à coup sûr, les règlements n'y auraient rien fait. De pareils accidents arrivent parfois,
règlements n'y auraient rien fait. De pareils accidents arrivent parfois, non seulement avec la réglementation, mais avec l'exécution par l'État. Ainsi, nous avons vu, il y a quelques années, une construction faite par les soins et sous la direction des premiers ingénieurs du monde, le pont d'Angers, s'écrouler sous les pas d'une troupe de soldats et occasionner des pertes aussi nombreuses et aussi douloureuses que celles éprouvées par suite de l'événement de Carr's Hartley. Nous ne pouvons donc croire que la réglementation nous garantirait contre tout accident, et comme nous y voyons une foule d'inconvénients, nous sommes d'avis qu'il faut
y voyons une foule d'inconvénients, nous sommes d'avis qu'il faut s'en passer. Notez, en effet, que si vous affirmez que l'État doit veiller activement à la sécurité corporelle de l'ouvrier, il ne manquera pas de gens qui vous diront que son salut éternel est mille fois plus précieux, et que, par conséquent, l'État doit veiller à ce qu'il fasse son salut. Cela nous mène tout droit non seulement à la censure et au compelle intrare, mais à l'inquisition. Autre considération: la réglementation par l'État doit en outre être repoussée, parce qu'elle a une tendance à rendre l'ouvrier imprudent. Il se
qu'elle a une tendance à rendre l'ouvrier imprudent. Il se repose sur le règlement de tous les soins à prendre, et il néglige volontiers les précautions qui assureraient très certainement sa sécurité. M. Bénard ne saurait finir sans signaler quelques inconvénients qui résulteraient de l'abrogation de la loi qui reconnaît que la propriété de la superficie emporte celle du fond. Il a été frappé de ce fait, qu'en creusant un puits, M. Mulot s'est trouvé avoir découvert de la houille. Ira-t-on jusqu'à contester aux propriétaires le droit de creuser des puits dans leur propriété, et s'ils rencontrent des minerais, leur
puits dans leur propriété, et s'ils rencontrent des minerais, leur en refusera-t-on la jouissance à partir d'une certaine profondeur? Puis certains filons ont une puissance verticale et viennent à fleur de terre; quelques houillères et des ardoisières sont dans ce cas; méconnaîtra-t-on alors le droit du propriétaire? Il existe des mines ouvertes, sans puits, sur le penchant de collines, et travaillées à galeries horizontales; dira-t-on que les propriétaires des champs qui sont superposés à ces mines n'auront pas le droit d'extraire le produit que révèle parfois la charrue? Quant au droit de l'inventeur, il n'est inscrit dans la loi que
droit de l'inventeur, il n'est inscrit dans la loi que pour mémoire, car l'administration ne se croit pas obligée de toujours concéder l'exploitation à celui qui a découvert le filon. La question est des plus ardues et est une de celles qui ne veulent pas être traitées ex abrupto. M. Ed. LABOULAYE, membre de l'Institut, voit, dans le sujet en discussion, plusieurs questions engagées qu'il exigeraient un examen séparé. Sur les questions de propriété, il incline vers l'opinion de MM. Wolowski, Renouard, Garnier, plutôt que vers celles de MM. Lame Fleury et Dupuit. Sur la question de réglementation, il serait
Fleury et Dupuit. Sur la question de réglementation, il serait assez disposé à suivre ces derniers. Il est, autant que personne, d'avis de restreindre les droits de l'État; mais ici il s'agit de la protection des individus et des intérêts généraux, protection qui rentre dans les attributions de l'État. Il ne faut pas confondre, d'autre part, l'État avec tel ou tel gouvernement; l'État représente la société qui charge ses représentants de lui faire des lois; en protégeant les personnes et les intérêts individuels et généraux, l'État ne sort pas de ses fonctions rationnelles. M. Joseph Garnier comprend bien l'importance de
ses fonctions rationnelles. M. Joseph Garnier comprend bien l'importance de la distinction que signale M. Laboulaye; mais il fait remarquer que l'esprit réglementaire s'incarne aussi bien dans les assemblées de législateurs que chez les hommes de gouvernement; que la loi peut, sous ce rapport, présenter autant d'obstacles à l'industrie que le décret ou l'ordonnance administrative. En France, n'a-t-on pas bien souvent vu la liberté proclamée dans la première partie des articles de constitution ou de lois et restreinte dans les alinéas suivants, soit directement, soit par un renvoi au règlement d'administration publique, qui devient l'œuvre du gouvernement? M. Garnier croit
d'administration publique, qui devient l'œuvre du gouvernement? M. Garnier croit que la solution des questions engagées dans cette discussion se trouve dans la précision des cas de responsabilité par le législateur, en laissant toute liberté à l'industrie minérale comme aux autres industries. Or, la liberté est la meilleure condition d'exploitation pour les intérêts individuels et les intérêts sociaux, ainsi que le prouve l'exemple de tous les pays où la propriété souterraine et l'industrie minérale sont gênées par moins d'entraves législatives et administratives. Sous ce rapport, la raison de l'utile conduit donc au minimum de réglementation. A ce même point de
donc au minimum de réglementation. A ce même point de vue, il est difficile de dire lequel des trois systèmes d'appropriation est préférable; de se prononcer entre Turgot défendant les droits de l'inventeur, Dunoyer ceux du propriétaire, Ch. Comte ceux de l'État, et de trop critiquer le législateur de 1810, en tant qu'il a voulu donner une part à tous. La solution est vraiment embarrassante. Quant à l'objection de M. Dupuit, qu'il ne voit pas de rapport entre l'idée de justice et la possession des mines, M. Garnier avoue qu'en effet il n'est possible de légitimer cette propriété comme celle
effet il n'est possible de légitimer cette propriété comme celle du sol nu et de tout agent naturel qu'avec les raisons tirées de l'utile; mais les raisons tirées de la justice interviennent victorieusement quand il s'agit de la propriété en général, de la propriété des facultés personnelles, des fruits du travail, de l'épargne, du capital, du sol amélioré et de même que les partisans exclusifs du juste se privent d'une force en repoussant les arguments de l'utile, de même les partisans de l'utile se privent d'une force encore plus grande en repoussant les arguments tirés du juste, sans compter qu'ils
en repoussant les arguments tirés du juste, sans compter qu'ils peuvent être plus facilement conduits à la violation de la propriété par le législateur et l'État. En somme, la propriété n'est bien défendue dans son ensemble que par l'invocation des deux principes. La séance est levée à onze heures. LETTRE DE M. LAME FLEURY. Je viens de lire votre compte rendu de la séance du 5 courant, et je vous demande la parole pour un fait quasi-personnel. Le développement inutile qu'un de mes honorables adversaires dans la question de la propriété minérale, M. Bénard, a donné à l'indication de la
propriété minérale, M. Bénard, a donné à l'indication de la causa première du funeste accident de Carr's Hartley montre que j'ai insuffisamment formulé la conclusion que j'en veux tirer. En disant qu'à cette occasion, nos antiréglementaires voisins avaient encore fait un pas dans leur dérogation persistante au self government absolu en cette matière, je n'ai pas voulu parler de l'inspection du balancier dont la rupture a déterminé l'ensevelissement de 232 mineurs. Je voulais attirer l'attention de la réunion sur l'existence d'un puits unique et sur l'obligation réclamée d'un SECOND puits. Au surplus, je suis aujourd'hui en mesure de préciser autant
Au surplus, je suis aujourd'hui en mesure de préciser autant qu'il le faut, étant docile cum libro (Annales des mines, 3e livraison de 1863, p. 441), et je procède par citation textuelle. L'enquête, écrivait le secrétaire d'Etat de l'intérieur à l'ingénieur qui en était chargé, doit être dictée par la considération plus élevée de rechercher quelles précautions peuvent et doivent être prises pour éviter à l'avenir la mort de tant de personnes, ce qui soulève ainsi la question sur la possibilité d'insister sur une réglementation générale, afin que la communication avec la surface soit établie par plus d'un puits. Le
avec la surface soit établie par plus d'un puits. Le jury, lit-on dans le verdict, ne peut terminer cette pénible enquête sans exprimer son opinion bien arrêtée sur l'impérative nécessité que dorénavant toute houillère ait deux puits ou issues, afin d'offrir aux ouvriers le moyen de se sauver, dans le cas où l'un de ses puits viendrait à être obstrué. Agréez, etc. E. LAMÉ FLEURY, Paris, 18 octobre 1863. LETTRE DE M. J. DUPUIT A M. J. GARNIER. Voulez-vous me permettre de compléter mon opinion reproduite dans le compte rendu de notre réunion du 5 octobre ? La question de
de notre réunion du 5 octobre ? La question de la propriété souterraine est une de celles qui prouvent le mieux que le principe de toute propriété est l'œuvre de la loi, et que celle-ci doit prendre pour guide l'utilité publique. Quand on fait dériver la propriété du droit naturel, on ne sait à qui l'attribuer. Quelques-uns veulent absolument la donner au propriétaire de la superficie, parce que sa propriété emporte celle du fond; d'autres ne reconnaissent d'autres droits que celui de l'inventeur; enfin d'autres encore l'attribuent à l'Etat, propriétaire naturel de ce qui n'appartient à personne. Ce sont des
naturel de ce qui n'appartient à personne. Ce sont des opinions inconciliables de leur nature, car elles reposent sur des prétendus droits indiscutables. Ainsi, point de solution possible en partant de ce faux principe. Si, au contraire, sans s'inquiéter de savoir s'il y a ou s'il n'y a pas un propriétaire naturel, on se borne à chercher l'utilité publique, c'est-à-dire quelle constitution de propriété rendra l'exploitation des mines plus facile et plus abondante en produits, la question change de face, et ce n'est plus à l'économie politique seule qu'il en faut demander la solution. Cette science ne fait que poser
faut demander la solution. Cette science ne fait que poser le principe général que la propriété doit être constituée de manière à rendre le produit abondant, et par conséquent au meilleur marché possible. Déterminer ce mode devient une question technique qui demande des connaissances spéciales que je n'ai pas, en ce qui concerne la propriété souterraine, comme en beaucoup d'autres choses. Je serais donc, à cet égard, de l'avis de M. Lamé-Fleury, s'il est vrai que la législation française est celle qui est le plus favorable au consommateur et à l'exploitant mais je me rangerais encore plus volontiers, mon cher
l'exploitant mais je me rangerais encore plus volontiers, mon cher collègue, à votre avis, si vous parveniez à démontrer que votre système est celui qui satisfait le mieux l'intérêt général. Jusque-là, je resterai neutre. Je serais plus affirmatif s'il s'agissait de la propriété forestière, parce que les deux modes d'appropriation sont expérimentés sous nos yeux. La crainte que les particuliers se mettent à défricher toutes les forêts et que nous n'ayons plus de bois ni pour le chauffage ni pour les constructions est une crainte chimérique. À mesure que les défrichements s'opéraient, le prix du bois diminuerait, et bientôt il
défrichements s'opéraient, le prix du bois diminuerait, et bientôt il n'y aurait plus d'intérêt à défricher. Sous le régime de la liberté, chaque parcelle du sol est consacrée à la culture qui convient le mieux à l'intérêt public, et rien n'explique l'exception qu'on a voulu faire en faveur des forêts. Aussi, je pense que le ministre des finances n'aurait rien de mieux à faire, sous ce rapport, que de vendre celles qui appartiennent à l'État. Comme je n'ignore pas que le principe qui sert de base à mon argumentation a de nombreux adversaires dans le sein de la Société, je
de nombreux adversaires dans le sein de la Société, je me suis permis de rappeler que Pascal l'avait développé dans ses Pensées, que Montesquieu, que Bentham, que Mirabeau, que Toullier, que tous les philosophes, théologiens, jurisconsultes et publicistes antérieurs à la Révolution étaient unanimes pour déclarer que la propriété n'avait d'autre fondement que la loi; que c'était faire injure à ces grands hommes que d'opposer à leur opinion une aussi pauvre objection que celle-ci : la propriété ne dérive pas de la loi, car, s'il en était ainsi, la loi pourrait détruire ce qu'elle a fait. Ainsi, d'après mes adversaires,
pourrait détruire ce qu'elle a fait. Ainsi, d'après mes adversaires, on pourrait lire au Moniteur : « Considérant que le chemin de fer d'Orléans a été concédé à une compagnie par la loi du. Considérant qu'une loi peut défaire ce qu'une autre a fait, le chemin de fer d'Orléans fait retour à l'État et ses recettes seront versées au trésor public. » Voilà où conduirait la logique de certains défenseurs de la propriété qui se prétendent seuls habiles à la défendre. Ils ne voient pas que toute loi constitutive de propriété est une convention, et que, précisément en vertu du
propriété est une convention, et que, précisément en vertu du droit naturel, une convention ne peut être rompue que du consentement des deux parties contractantes. Ainsi, la disposition de la loi de 1814 qui oblige les concessionnaires de mines à payer une redevance de 10 centimes par hectare au propriétaire de la superficie avait pour but de reconnaître un droit créé par la loi antérieure. Le Code avait dit que le propriétaire du dessus était propriétaire du dessous par là, il avait créé des droits auxquels il ne pouvait porter atteinte sans indemnité. Mais ces droits n'étaient pas naturels, et
atteinte sans indemnité. Mais ces droits n'étaient pas naturels, et si le Code n'avait accordé au propriétaire du dessus qu'une épaisseur de 10 mètres, par exemple, il n'y aurait pas eu d'indemnité à stipuler en sa faveur de la part du concessionnaire de la mine. J'ai fait remarquer que la propriété du sol a été et est régie par des lois très différentes chez tous les peuples. Ainsi, on lit dans le Lélivilique. L'Éternel parla ainsi à Moïse sur la montagne de Sinaï, disant « La terre ne sera point vendue absolument car la terre est à moi, et vous
vendue absolument car la terre est à moi, et vous êtes étrangers et habitant chez moi. » On voit que, par ce précepte, Dieu défend positivement l'appropriation personnelle et perpétuelle de la terre. Comment se fait-il que les mêmes personnes qui se servent de l'autorité de la Bible contre la doctrine de Malthus, et qui n'en veulent à aucun prix, parce qu'elle n'est pas d'accord avec le précepte crescite et multipliquete, comment, dis-je, ces économistes peuvent-ils dire que la propriété du sol est de droit naturel? Dieu violait donc le droit naturel en prescrivant aux Juifs une propriété temporaire, et
droit naturel en prescrivant aux Juifs une propriété temporaire, et en instituant un jubilé tous les cinquante ans, où chaque famille rentrait en possession de la terre qui lui était primitivement échue en partage. Est-ce que les concessions de chemins de fer qui établissent que ces chemins feront retour à l'État au bout de quatre-vingt-dix-neuf ans violent le droit naturel? Cependant ces chemins ont été intégralement payés par les actionnaires, et ils pourraient invoquer en faveur de la perpétuité de leur propriété, les mêmes motifs que les propriétaires du sol prétendent tirer du droit naturel. Je m'arrête; je n'ai voulu