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chaque année par le premier Président de la Cour d’Appel, sur des listes dressées, pour le premier, par la Chambre des Notaires, pour le second, par le Tribunal civil, d’après des listes présentées par divers groupements (Chambres de Commerce, d’Agriculture, de Notaires, Chambre Syndicale de Propriétaires). On peut penser que les deux fonctionnaires défendront sans doute l’intérêt public, mais avec le poids de leur expérience, l’impartialité attachée à leur emploi et la continuité de vues qui permettront d’éviter de trop grands écarts suivant les régions pour des situations analogues. Par les transactions multiples qui passent en son étude, le notaire
les transactions multiples qui passent en son étude, le notaire est qualifié pour connaître les valeurs des propriétés et les contingences locales, et le contribuable choisi sera vrai éminement aussi un spécialiste des questions immobilières. Quant au magistrat président, les rédacteurs du décret-loi ont compté sur sa pondération et sur son esprit critique professionnel pour rallier la Commission à une solution également éloignée de tous les excès. La Commission juge en séance publique et sur mémoire; les parties peuvent toutefois présenter elles-mêmes oralement leurs observations ou se faire représenter par un avocat ou un avoué, ou par un tiers, mais
un avocat ou un avoué, ou par un tiers, mais sous la condition nouvelle qu’il soit parent ou allié jusqu’au sixième degré de l’intéressé. D’autre part, toute convention d’honoraires proportionnels à l’indemnité obtenue est interdite; on a voulu ainsi rendre plus difficile l’intrusion des agents d’affaires dans la procédure. La décision de la Commission n'est pas sans recours comme l'était celle du jury; les parties peuvent faire appel devant le Tribunal civil, mais sans qu'il y ait lieu de redouter à ce sujet les lenteurs de la procédure; contrairement au droit commun, en effet, l'appel est déclaré non suspensif d'exécution,
droit commun, en effet, l'appel est déclaré non suspensif d'exécution, ce qui supprime les appels dilatoires souvent utilisés pour gagner du temps. D'autre part, pour le jugement en appel lui-même, une procédure extrêmement rapide et peu coûteuse a été adoptée. On souhaiterait d'ailleurs qu'elle fût étendue à d'autres matières. Le Tribunal statue en dernier ressort, seul un recours en cassation (non suspensif) reste disponible. Pour la fixation des indemnités, on a introduit l'importante indication suivante : « La Commission devra tenir compte de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables, ou des évaluations administratives devenues définitives ». C'est
les contribuables, ou des évaluations administratives devenues définitives ». C'est là une disposition excellente qui se trouvait isolée dans une loi du 27 mai 1918 concernant l'évaluation de la propriété immobilière en matière de successions, donations, échanges. Il était utile de la replacer dans la loi même relative à l'expropriation. On a remédié aussi à une lacune de la loi de 1841, qui prescrivait seulement au jury de prendre en considération l'augmentation de valeur que pouvait procurer l'exécution des travaux à la partie non expropriée de la propriété, obligation sans sanction, dont bien des jurys ne se souciaient guère. Dorénavant,
sanction, dont bien des jurys ne se souciaient guère. Dorénavant, la Commission doit statuer sur cette augmentation et cela par une disposition chiffrée distincte. En dehors de la suppression du jury, il convient de signaler les dispositions suivantes : Tout d'abord, l'expropriation sera prononcée non plus par jugement du Tribunal civil, mais par simple ordonnance du Président du Tribunal ou d'un juge délégué. On y gagne en temps et en argent. Autre simplification : un décret pourra accorder le bénéfice de la déclaration d'utilité publique à une collectivité autre que celle désignée dans cette déclaration, sans qu'il y ait lieu
celle désignée dans cette déclaration, sans qu'il y ait lieu de procéder à nouveau à l'enquête administrative préalable. Le plus souvent, en effet, l'utilité publique du travail en lui-même importe beaucoup plus que le fait qu'elle ait été prononcée en faveur d'une collectivité ou d'une autre. De même, l'enquête parcellaire pourra commencer avant la déclaration d'utilité, qui est un gain de temps non négligeable. Le décret-loi conserve les dispositions antérieures, d'ailleurs récentes, sur l'expropriation par zone, qui permet d'exproprier non seulement les terrains compris dans le périmètre des ouvrages projetés, mais tous ceux qui sont nécessaires pour « assurer à
mais tous ceux qui sont nécessaires pour « assurer à ces ouvrages leur pleine valeur immédiate ou d'avenir ». Il maintient aussi le régime de l'expropriation conditionnelle, qui permet à l'administration de faire fixer, avant de poursuivre la procédure d'expropriation, les indemnités qui seraient allouées à l'occasion d'un travail public projeté. Enfin, le décret-loi a voulu faciliter l'application d'une des dispositions les plus justifiées et cependant les moins souvent mises en pratique : celles qui concernent la récupération par la collectivité des plus-values que le travail public apporte à des immeubles plus ou moins proches de cet ouvrage. CONCLUSION Les
immeubles plus ou moins proches de cet ouvrage. CONCLUSION Les décrets-lois ont fait faire à la législation française sur l'urbanisme des progrès extrêmement importants et qu'il aurait fallu sans doute des années pour réaliser. D'autre part, nous ne manquons, certes, pas en France d'urbanistes de valeur; ils ont, du reste, été bien souvent consultés par l'étranger; mais, suffit-il de disposer des moyens techniques et réglementaires pour mener à bien une œuvre d'urbanisme ? L'urbanisme est essentiellement une œuvre collective; la réalisation d'un plan d'urbanisme apporte sans doute certaines restrictions à la liberté individuelle, mais elle est utile à tous. Puisque
la liberté individuelle, mais elle est utile à tous. Puisque les réalisations d'urbanisme sont une œuvre collective, il faut, pour qu'elles puissent être menées à bien, que tous s'y intéressent; il faut donc faire une propagande intense. La consultation de certains documents étrangers est, à cet égard, intéressante. Si l'on feuillette, par exemple, les rapports du Ministre anglais de la Santé Publique, on y voit la logique et la persévérance de l'effort anglais, notamment du point de vue des projets d'aménagement régionaux. En 1927, il y avait déjà 53 Comités locaux d'aménagement (43 consultatifs et 10 exécutifs) et, en 1934,
locaux d'aménagement (43 consultatifs et 10 exécutifs) et, en 1934, il y en avait 130 (55 du premier type et 75 du deuxième). Ces 130 Comités couvraient un territoire de 6,4 millions d'hectares, soit plus de 40 % de la surface de l'Angleterre et du Pays de Galles, territoire peuplé de 30 millions d'habitants. Ils travaillent en collaboration avec 957 des autorités locales qui forment le cadre normal de l'administration du pays, et dont les territoires sont eux-mêmes plus ou moins étendus. Par ailleurs, dès le 31 mars 1934, 5 millions d'hectares sur les 6,4 millions dont il vient d'être
millions d'hectares sur les 6,4 millions dont il vient d'être question, avaient fait l'objet d'avant-projets ou de projets. Il faut souhaiter de faire pénétrer en France cette notion d'intérêt collectif (et des revues comme la Revue "Urbanisme" peuvent, si elles sont largement diffusées, y travailler de la manière la plus efficace). Lorsque l'opinion publique comprendra la nécessité de l'urbanisme, il sera plus facile de dégager les ressources nécessaires aux réalisations des projets correspondants. Ces réalisations, en ce qui concerne les banlieues, présentent une urgence particulière; le décret sur les projets régionaux doit conduire à des solutions satisfaisantes, solutions qui présentent
régionaux doit conduire à des solutions satisfaisantes, solutions qui présentent un intérêt non seulement au point de vue de l'urbanisme, mais aussi au point de vue social, si l'on veut bien considérer les populations qui vivent dans les faubourgs et l'influence que peut avoir sur leur bonheur et sur leur mentalité le cadre qui les entoure; intérêt enfin au point de vue national, soit que comme pour Paris, le problème ait des répercussions au point de vue de la Défense Nationale elle-même, soit qu'il s'agisse de redresser l'effet déplorable que fait sur les étrangers l'aménagement de certaines de nos banlieues,
fait sur les étrangers l'aménagement de certaines de nos banlieues, et de contribuer ainsi à maintenir le rayonnement de la France dans le monde. L'Urbanisme, l'aménagement de la région parisienne et les décrets-lois par M. Henry PUGET Maître des Requêtes au Conseil d'État, Rapporteur général du Comité supérieur d'aménagement de la Région Parisienne. PAR une série de décrets-lois pris en juillet, août et octobre de cette année 1935, le cabinet Laval a entrepris de faciliter sur tout le territoire la réalisation des opérations d'urbanisme et autour de Paris l'aménagement de la région parisienne; il a modifié les règles relatives à
la région parisienne; il a modifié les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. On n'a pas toujours discerné l'importance des innovations ainsi introduites dans notre droit administratif, dans notre vie collective. Avouons que parfois il est malaisé d'y voir clair, à travers l'enchevêtrement des textes. Parcourant le « Journal Officiel », le lecteur de bonne volonté risque d'autant plus de se perdre, que entre les quatre décrets du 25 juillet, qui ont trouvé place au numéro du 27, il convient, pour bien comprendre, de s'attaquer d'abord au dernier. Et méfiance ! des errata ont été publiés après quelques
Et méfiance ! des errata ont été publiés après quelques jours de réflexion, par pleines colonnes; c'est compte tenu de ces rectifications, de ces repentirs, par compilations et sauts de page à page, que vous parviendrez aux rédactions définitives. Beaucoup des prescriptions qui viennent d'entrer en vigueur se réfèrent à d'autres, retouchent des dispositions déjà existantes ou se combinent avec elles; rien d'anormal dans ces amalgames, mais il se peut qu'au premier examen leur complexité déconcerte. Le décret sur l'expropriation a figure de code, il est long, très long; au défilé des articles l'attention se disperse, s'affaiblit. De tous ces
défilé des articles l'attention se disperse, s'affaiblit. De tous ces assemblages juridiques il faut seulement faire apparaître ici les articulations essentielles et l'agencement général. Une question préliminaire se pose : le Gouvernement en de telles matières pouvait-il statuer par décret ? En bref, les décrets-lois sont-ils légaux? La loi du 8 juin 1935 autorise l'Exécutif à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc. Voilà qu'on annexe à cet effort de lutte, à cette œuvre de défense, l'établissement de projets d'aménagement et la procédure d'expropriation. Le lien semble ténu. Il
d'aménagement et la procédure d'expropriation. Le lien semble ténu. Il est solide. Toutes les mesures prises tendent à coordonner l'activité des diverses collectivités publiques intéressées aux grandes opérations d'urbanisme, elles ont pour but de permettre aux moindres frais l'exécution de travaux ou le maintien de certains ordres de choses ; elles sont génératrices d'économies. Par là elles s'insèrent en bonne place dans l'œuvre de redressement financier et de protection monétaire. Envisagées sous un autre aspect elles servent aux mêmes desseins. En rendant plus aisée, plus prompte, moins coûteuse, la réalisation de travaux d'intérêt collectif, elles hâtent l'ouverture des chantiers, contribuent
de travaux d'intérêt collectif, elles hâtent l'ouverture des chantiers, contribuent à réduire le chômage, à ranimer l'activité nationale; elles favorisent ainsi de façon indirecte mais efficace le retour à la prospérité, le rétablissement de l'équilibre budgétaire. Parce qu'elles facilitent l'aménagement rationnel des villes et de leurs abords, parce qu'elles tendent à préserver des beautés naturelles, à accélérer la circulation des véhicules et des personnes, elles sont éléments d'une entreprise d'ensemble pour le meilleur équipement du pays; dans les attraits qu'on lui conserve et l'outillage dont on le dote, celui-ci trouve des sources de fortune et des gages pour son change.
des sources de fortune et des gages pour son change. Niera-t-on, par exemple, que l'urbanisme largement conçu et bien conduit ne précipite l'afflux des touristes étrangers, avec eux l'apport des devises qu'ils transforment en francs ? Nous voyons que le Gouvernement, s'il a interprété de la manière la plus extensive les pouvoirs que lui conférait la loi du 8 juin, ne les a pas excédés. Il est peu probable que les Chambres procèdent à une ratification formelle. Mais le Conseil d'Etat sera appelé à se prononcer sur la légalité de nos décrets, sa jurisprudence admet qu'ils soient déférés à sa
nos décrets, sa jurisprudence admet qu'ils soient déférés à sa censure; des recours sont déjà formés devant lui, notamment contre le décret concernant l'expropriation. Par divers arrêts, la Haute Assemblée, dans des espèces voisines, quoiqu'un peu différentes, à propos des décrets-lois de 1926, et spécialement de celui qui était relatif aux régies municipales a insisté sur le but d'économie, et a rejeté les requêtes dont à l'époque elle avait été saisie. De ces précédents et des arguments développés ci-dessus, on peut tirer de fortes probabilités, non pas pourtant d'absolues certitudes. Quoi qu'il en soit, les décrets-lois ont à l'heure actuelle
Quoi qu'il en soit, les décrets-lois ont à l'heure actuelle valeur légale. Voyons sans plus tarder ce qu'ils instaurent, ce qu'ils organisent, ce qu'ils prescrivent. UN décret du 25 juillet, le quatrième à l' « Officiel » du 27, traite des projets régionaux d'urbanisme. Les lois de 1919 et de 1924 sont relatives aux projets d'aménagement des villes dans le cadre communal, elles prévoient toutefois, lorsque le projet intéresse plusieurs communes d'un même département, la constitution de conférences intercommunales et de syndicats de communes, et si le projet intéresse plusieurs départements des conférences interdépartementales avec déclaration d'utilité publique des projets
départements des conférences interdépartementales avec déclaration d'utilité publique des projets d'aménagement par une loi. Ces dispositions pour les projets pluricommunaux se sont révélées peu pratiques, inefficaces, elles faisaient trop crédit à la bonne volonté de tous les intéressés. Or, il importe en diverses parties du territoire de régler suivant des plans d'ensemble l'aménagement de grandes étendues, au-delà du cadre de circonscriptions communales trop étroites. La loi du 14 mai 1932 a autorisé l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne. Dès lors, l'urbanisme régional s'implante solidement dans notre droit, mais s'applique à une seule région. En dehors d'elle, pour de
s'applique à une seule région. En dehors d'elle, pour de vastes agglomérations, réunissant plusieurs communes (Lille-Roubaix-Tourcoing, Lyon, et ses alentours) ou pour des contrées entières à caractères typiques, à intérêts similaires (rivages de la Côte d'Azur, etc), il faut coordonner et prévoir. Un projet de loi fut préparé au Ministère de l'Intérieur par le Comité d'Administration générale, déposé devant le Sénat, voté par celui-ci. Le texte de ce projet légèrement amendé a été repris par les auteurs du décret-loi. Dès lors peuvent être constituées en région « les communes voisines, limitrophes ou non, situées ou non dans un même département,
limitrophes ou non, situées ou non dans un même département, que réunissent des intérêts communs résultant soit de la continuité de leurs zones habitées ou de la tendance de celles-ci à former une agglomération unique, soit d'un même caractère industriel, commercial, touristique ou autre ». L'initiative pour la formation du groupement régional appartient au préfet ainsi qu'aux conseils municipaux des communes intéressées. Si un ou plusieurs conseils municipaux représentant soit la moitié de la population à englober dans la future région, soit les deux tiers des communes, se prononcent en faveur du projet, et si les conseils généraux des départements
faveur du projet, et si les conseils généraux des départements intéressés émettent aussi un avis favorable, la région est constituée par décret. Le projet d'aménagement régional est étudié et établi sous la direction d'un comité régional, soumis à une enquête et déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. Les dépenses d'établissement du projet sont réparties entre les communes par le comité régional suivant certaines règles. Les projets communaux d'aménagement devront être mis en conformité avec le projet régional. Tous les projets de travaux de lotissements, de défrichements, etc., qui intéressent l'aménagement de la région seront soumis avant exécution à
intéressent l'aménagement de la région seront soumis avant exécution à un visa du préfet qui s'assure qu'ils ne sont pas contraires au projet régional. Le décret-loi, à partir de son article 10, contient diverses prescriptions fort importantes, empruntées à des projets de loi élaborés par le Comité Supérieur d'aménagement de la région parisienne, et concernant les permis de construire et les indemnités d'expropriation, l'une d'entre ces règles avait déjà été inscrite dans un décret-loi de juin 1934, relatif à l'outillage national. À dater du décret instituant le groupement régional, le permis de construire est obligatoire sur le territoire de toutes
permis de construire est obligatoire sur le territoire de toutes les communes comprises dans la région, même pour les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation et pour les additifs ou travaux confortatifs à des constructions existantes. Les demandes de permis sont soumises par le maire au préfet et, si la construction à édifier est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du projet régional, le préfet peut décider qu'il est sursis à statuer sur la demande de permis jusqu'à la déclaration d'utilité publique du projet. Dans les mêmes conditions il pourra être sursis à statuer
Dans les mêmes conditions il pourra être sursis à statuer pour les lotissements et l'ouverture d'établissements classés. Ces mesures ont pour but d'empêcher que pendant les délais nécessaires pour la préparation du projet d'aménagement et son adoption, la hâte apportée à construire, à lotir, à ouvrir des usines, ne rende la réalisation du projet impossible ou ruineuse. D'autres prescriptions tendent à contenir dans de justes limites le montant des indemnités d'expropriation qui seront dues pour les immeubles atteints par l'exécution du projet régional ou de l'un des projets communaux; pour base des évaluations, il faudra retenir la moins élevée des
base des évaluations, il faudra retenir la moins élevée des valeurs de ces immeubles à la date du décret constituant la région et à la date de l'expropriation, telles que ces valeurs résultent soit des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette des impositions, soit des évaluations administratives non contestées ou rendues définitives en vertu des lois fiscales. Ces limitations étaient très nécessaires pour mettre fin aux exagérations dont se montrait coutumier le jury d'expropriation et pour réprimer les abus de la spéculation immobilière à l'annonce d'opérations d'urbanisme. Mais en présence de la jurisprudence de la cour de Cassation, il
présence de la jurisprudence de la cour de Cassation, il demeurait, douteux que, si le jury méconnaissait ces règles sages, l'inobservation de celles-ci pût être suffisamment sanctionnée. Les réformes opérées dans la législation de l'expropriation par le décret du 8 août dont il sera parlé plus loin, font disparaître le principal motif de crainte; les nouvelles commissions d'évaluation se montreront certainement respectueuses du texte qui leur assigne les bases qu'elles sont tenues d'adopter. En somme partout où il le faut on pourra établir des projets régionaux et des précautions sont prises pour qu'ils puissent être exécutés. Restera seulement à trouver
prises pour qu'ils puissent être exécutés. Restera seulement à trouver l'argent pour payer les travaux. TROIS décrets-lois, datés également du 25 juillet, sont relatifs à l'aménagement de la région parisienne. L'un d'eux, très court, mais qui mérite de retenir l'attention, cherche à faciliter l'exécution des travaux en les dotant des ressources financières (c'est toujours sur ce point que le bât blesse). Il prévoit que certains des travaux prévus au projet d'aménagement de la région parisienne pourront être déclarés d'utilité publique pour la défense nationale par décret, en Conseil d'Etat, et alors ces travaux pourront être payés en tout ou en
alors ces travaux pourront être payés en tout ou en partie sur les crédits ouverts pour la défense nationale. Il y a là une nouveauté, cette déclaration d'utilité publique spéciale qui permet de faire appel à certains chapitres du budget des Ministères militaires ou à certains comptes spéciaux dont ils disposent, et qui est distincte de la déclaration d'utilité publique prévue en matière d'expropriation et de projets d'aménagement ordinaires. Des travaux figurant au projet d'aménagement, des routes nouvelles, des améliorations, des élargissements, des rectifications de routes anciennes présentent un intérêt de premier Ordre pour les mouvements de troupes, la circulation
de premier Ordre pour les mouvements de troupes, la circulation des convois de ravitaillement, l'évacuation des populations civiles en cas d'attaque aérienne. Rien de plus naturel que de rendre possible l'affectation à de tels travaux de crédits destinés à la défense nationale. Un décret publié il y a peu de jours à l' "Officiel" a, pour la première fois, fait application du système à concurrence de 70 millions. Un autre décret-loi beaucoup plus développé que celui dont il vient d'être question retouche et complète à divers égards la loi du 14 mai 1932. Le Comité supérieur d'aménagement, institué par cette
14 mai 1932. Le Comité supérieur d'aménagement, institué par cette loi, avait, sur mon rapport, étudié et adopté un projet de loi dit de sauvegarde, répondant à des nécessités urgentes, et un projet de loi général pour l'exécution du projet d'aménagement. La presque totalité des dispositions qui étaient inscrites dans ces deux projets de loi sont passées dans les décrets-lois, soit, nous l'avons déjà noté, dans celui qui concerne l'aménagement régional pour l'ensemble de la France, soit dans celui que nous examinons maintenant et qui est spécial à la région parisienne. Le projet d'aménagement de la région parisienne a été
parisienne. Le projet d'aménagement de la région parisienne a été établi, on le sait, grâce aux travaux du Comité et surtout de M. Prost et de M. Giraud; il est actuellement soumis à l'enquête. Il devait être déclaré d'utilité publique par une loi; en vertu des nouvelles prescriptions, la déclaration sera prononcée par décret en Conseil d'Etat, comme il est prévu désormais pour tous les projets régionaux. La simplification ainsi réalisée est utile mais le cadeau fait au Conseil d'Etat est lourd. Les dispositions dont nous avons précédemment parlé, en ce qui touche les projets régionaux, relatives aux permis de
ce qui touche les projets régionaux, relatives aux permis de construire, à l'installation des établissements classés, à la fixation des indemnités d'expropriation, quelques autres encore, sont rendues applicables à la région parisienne, toujours dans le même but, afin que l'exécution du projet ne soit pas entravée ou rendue plus onéreuse. En dehors de ces dispositions générales, une série de prescriptions spéciales concernent la seule région parisienne. La combinaison des textes présente d'ailleurs en plusieurs cas des difficultés, elles sont nées d'une rédaction un peu précipitée des décrets-lois, dont le Comité supérieur d'aménagement n'a pas eu directement à connaître. Ces dispositions