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a cru que l'expression s'il y a lieu n'était pas une explication. « On pourrait, a-t-il dit, inférer que le conseil général est autorisé à choisir, s'il y a lieu de procurer un logement aux préfets et aux sous-préfets, et, par conséquent, à refuser, s'il trouvait qu'il n'y a pas lieu de le faire; mais tel n'est pas le sens légal de la disposition. » Il est bien entendu que les bâtiments nécessaires au service des préfectures et des sous-préfectures doivent être fournis par les départements, et que, par conséquent, il y a lieu d'inscrire au budget les prix du
il y a lieu d'inscrire au budget les prix du loyer de ces bâtiments, toutes les fois qu'ils ne sont pas au nombre des dépenses départementales. M. Daguenet voulait qu'on ne mette à la charge du département que les frais de casernement des gendarmes permanentes et habituellement nécessaires pour les besoins de la police administrative et judiciaire; que les dépenses pour le casernement des brigades temporaires et provisoires rendues nécessaires par des circonstances extraordinaires seraient à la charge de l'État; en conséquence, il proposait d'ajouter à ce paragraphe, sauf exception des brigades et des corps provisoires. La Chambre n'a pas
des brigades et des corps provisoires. La Chambre n'a pas adopté cette proposition. On a soutenu que l'on ne devait pas comprendre dans les frais de casernement l'indemnité de literie. Le ministre de l'intérieur a insisté, au contraire, pour que, conformément à ce qui se pratique actuellement, cette indemnité fût placée au nombre des dépenses départementales. La Chambre, par son silence, a manifesté l'intention de maintenir l'usage existant. M. Lamelle proposait de supprimer dans la nature des dépenses départementales la portion des détentions, lorsque leur détention n'est de peine étant expirée, ils ne sont plus retenus pour le paiement des
expirée, ils ne sont plus retenus pour le paiement des amendes prononcées par les administrations fiscales. L'examen de cette proposition a été renvoyé à la discussion du budget. La commission demandait le retrait de ce paragraphe et du 12e, par le motif qu'il s'agissait de frais apparentés spécialement à la police générale, et qu'ils devaient à ce titre être transportés au budget du ministre de l'intérieur. Les considérations développées par M. le président pour le maintien de ces deux paragraphes expliquent le sens et l'étendue. « Le paragraphe a-t-il dit, est relatif aux frais de translation des détenus. Or, je
est relatif aux frais de translation des détenus. Or, je pense que ce mot de détenu doit être entendu en ce sens qu'il s'agit seulement des condamnés qui seraient transportés dans les prisons départementales; car, pour ce qui est des prisonniers ou accusés, il est pourvu aux frais de leur translation par les frais de justice criminelle; aux condamnés conduits au bagne, il existe un service particulier que je suis au moment de pointe des cours et tribunaux, et les menues dépenses des justices de paix; le chauffage et l'éclairage des corps de garde des établissements départementaux; les travaux d'entretien
des corps de garde des établissements départementaux; les travaux d'entretien des routes départementales et des ouvrages d'art qui leur font partie; les dépenses des enfants trouvés et abandonnés, ainsi que celles des aliénés, pour la part afférente au département, conformément aux lois; les frais de route accordés aux voyageurs indigents; les frais d'impression et de publication des listes électorales et du jury; les frais de tenue des collèges et des assemblées convoquées pour nommer les membres de la Chambre des Députés, des conseils généraux et des conseils d'arrondissement; les frais d'impression des budgets et des comptes des recettes et dépenses
d'impression des budgets et des comptes des recettes et dépenses du département; la portion à la charge des départements dans les frais des tables décennales de l'état civil; les frais relatifs aux mesures qui ont pour objet d'arrêter le cours des épidémies et des épizooties; les primes fixées par les règlements d'administration publique pour la destruction des animaux nuisibles. Ainsi il s'agit seulement des personnes qui auraient été condamnées, et qui sont conduites aux prisons départementales. Nous avons cru qu'il était d'abord nécessaire de retirer de ce cas, parce que le paragraphe précédent porte que les dépenses ordinaires des prisons
le paragraphe précédent porte que les dépenses ordinaires des prisons parlementaires sont à la charge du département. Mais ici nous avons imputé sur ce fonds la translation des détenus, et je dois avant d'aller plus loin, demander à la commission si c'est sur ce fonds qu'elle entend, comme nous, que les translations des détenus, appartenant aux départements, effectueront toujours. Le rapporteur le dit. Si alors, a continué le ministre, ce sera dit au procès-verbal de la Chambre, et je ne puis que l'espérer que cela y soit. Il n'y a donc aucune difficulté à cet égard. Évoquant aux vagabonds et
donc aucune difficulté à cet égard. Évoquant aux vagabonds et aux voyageurs indigents mentionnés au paragraphe 12, M. le ministre de l'intérieur a soutenu que, supprimer ce paragraphe, c'était tendre à la centralisation; qu'ainsi les dépenses, dans le projet, ne devaient pas venir, et viendraient, au contraire, s'il était supprimé le proposé était adopté. Qu'enfin ce serait rendu le vagabondage beaucoup plus facile et les voyageurs indigents plus multipliés. Pour ma part, a dit l'orateur en se résumant, je vois des inconvénients de la suppression, ce n'est non seulement de renvoyer plus au centre, alors que nous en avons déjà
renvoyer plus au centre, alors que nous en avons déjà assez, mais encore de rendre le crédit bien moins disponible, et d'ouvrir la voie aux crédits supplémentaires. La Chambre ne veut pas faire cela. du paragraphes ont été maintenus. 5° Voy, la note sur le paragraphe 7. Monsieur, je demande qu'on ajoutât à la loi les dépenses qui ont pour objet de lutter contre les calamités publiques et qui sont destinées à prévenir les inondations que le sens du mot épidémie s'applique aux maladies, que le débat portait pour convenir à la recherche. Les maladies de maladies appartiennent à la
à la recherche. Les maladies de maladies appartiennent à la science. La cité a répondu que les discussions du monde savant portaient seulement sur la question de contagion ou de non contagion ; que l'expression d'épidémie a trouvé sa signification générale administrative et historique ; que la peste et le choléra, même dans le langage des médecins, sont encore des épidémies. Que, quant aux travaux nécessaires pour s'opposer aux inondations, il y a, à cet égard, une législation toute spéciale. Le paragraphe qui portait ce numéro dans le projet, était ainsi conçu : «Les dépenses de l'instruction publique mises par
ainsi conçu : «Les dépenses de l'instruction publique mises par la loi à la charge des départements. Le retrait de cette disposition a été précédé d'explications qu'il est utile de connaître. Nous n'entendons pas, a dit M. Vivien dans son rapport et dans la discussion, retirer au départ de l'instruction primaire le caractère qui lui a été donné par la loi de 1833 ; mais d'après celle loi et la pratique qu'elle a reçue au ministère de l'intérieur, ce n'est pas sur les centimes variables, c'est-à-dire sur les centimes votés par la loi de finances, que cette dépense est imputée
par la loi de finances, que cette dépense est imputée ; elle a été portée ou sur les centimes facultatifs ou sur les centimes spéciaux autorisés par la loi de 1833. Nous entendons qu'elle reste ainsi appliquée; et, comme nous nous occupons dans l'article que nous discutons en ce moment des dépenses qui pourraient être portées par la loi des finances sur le chapitre des centimes et sur le fonds commun, nous n'avons pas voulu y comprendre la dépense dont il s'agit ici, pour la faire payer à l'aide de deniers qui jusqu'ici n'y ont pas été consacrés. » M.
deniers qui jusqu'ici n'y ont pas été consacrés. » M. Fournier d'Ardeat. « Ces dépenses formeront une section particulière dans l'intention de la commission, n M. le ministre de l'intérieur. « Nous adhérons à la suppression proposée, n M. le ministre de l'instruction publique, a Sous le bénéfice, bien entendu, des explications qui ont été données par M. le rapporteur, u M. le rapporteur, Il y a encore une autre observation à ajouter à celles que j'ai faites, c'est que si on laissait cette dépense dans l'article, elle pourrait venir prendre sa part dans le fonds commun ordinaire ; or,
prendre sa part dans le fonds commun ordinaire ; or, la loi sur l'instruction primaire a créé un fonds spécial pour l'instruction primaire, et nous ne voulons pas qu'elle puisse prendre sa place à la fois dans les deux fonds communs, n Les lois du 11 ventôse an 3 et du 10 messidor an 4. 49. Les dépenses de garde et conservation des archives du département. 35. Il est pourvu à ces dépenses au moyen, 1° Des centimes affectés à cet emploi par la loi de finances ; 2° De la part allouée au département dans le fonds commun ;
la part allouée au département dans le fonds commun ; 3° Des produits éventuels énoncés aux n° 6, 7 et 8 de l'art. 40. 14. Les dépenses ordinaires qui doivent être portées dans la première section, aux termes de l'art. 12, peuvent y être inscrites, ou être augmentées d'office jusqu'au concours du montant des recettes, est-il à y pourvoir, par l'ordonnance règle le budget. 45. Aucune dépense facultative ne peut être inscrite dans la première section du budget. 16. La seconde section comprend les dépenses facultatives pour l'utilité départementale. Le conseil général peut aussi y prendre les autres dépenses énoncées
conseil général peut aussi y prendre les autres dépenses énoncées en l'article 17 ; Il est pourvu aux dépenses pour d'après la loi du 15 accordait pour la destruction de cas animaux des primes beaucoup plus fortes que celles qui s'accordent aujourd'hui; cette dernière loi n'a jamais été expressément révoquée. Mais une circulaire ministérielle du 25 septembre 1817 fixe les primes de la manière suivante : 38 fr. pour une louve pleine, 15 fr. pour une louve non pleine, 12 fr. pour un loup, 3 fr. pour un louveteau. Il a été entendu que la fixation de ces primes appartient
a été entendu que la fixation de ces primes appartient à l'administration. Les mots et les autres frais qui se trouvaient dans le projet ont été supprimés, disant la commission dans son rapport, nous ont paru trop peu précis et susceptibles de prêter à l'arbitraire et d'autoriser des dépenses inutiles, o. Le projet contenait, sous le n° 26 un paragraphe ainsi conçu : « Les dettes départementales liquides et exigibles, ainsi que les obligations résultant envers l'État ou envers un tiers, d'engagements régulièrement contractés au nom du département. » Le rapport s'exprimait ainsi sur cette disposition ; Le numéro 20
rapport s'exprimait ainsi sur cette disposition ; Le numéro 20 de l'art. 12 comprend les dettes départementales liquides et exigibles et les engagements contractés par ledépartement : nous maintenons cette disposition, mais il convient dès maintenant d'indiquer et de faire comprendre une distinction que nous avons établie, dans les articles suivants, à l'égard de ces dettes. Elles peuvent avoir été contractées pour faire face à des dépenses obligatoires. C'est le caractère, pour prendre un exemple, des dettes comprises aujourd'hui au chapitre 10 des budgets départementaux sous le titre de dépenses appartenant aux speçecir.es antérieurs, et nous présumons que ce sont,
appartenant aux speçecir.es antérieurs, et nous présumons que ce sont, en effet, des espèces de dettes que le projet a surtout en vue, Elles peuvent au contraire avoir pour causes des dépenses facultatives. Les premières seront imputées sur les centimes correspondant aux dépenses obligatoires, et si le conseil général les omettait, elles y seraient inscrites d'office. Les autres ne peuvent y être comprises, par application des principes déjà exposés et qui s'opposent à l'imputation de dépenses facultatives sur des ressources exclusivement destinées aux dépenses obligatoires. Le département n'en sera pas moins tenu d'y faire face ; il y appliquera les
moins tenu d'y faire face ; il y appliquera les ressources destinées aux dépenses facultatives, et s'il refusait de le faire, une disposition que votre commission ajoute au projet, porte qu'une contribution spéciale pourra être établie par une loi. La commission proposait seulement la suppression du mot régulièrement. Devant la Chambre, elle a modifié son projet. Son rapporteur en a expliqué les motifs : "La commission, a-t-elle dit, propose, exceptionnellement (en dérogation de la loi actuelle) dans les articles cités ont été distribués hier, un article spécial sur les dettes départementales. Nous pourrons discuter cet article quand viendra son tour;
départementales. Nous pourrons discuter cet article quand viendra son tour; mais, dès maintenant, je puis expliquer que nous n'avons pas suivi maintenir d'une manière générale, parmi les dépenses ordinaires, les dettes départementales. Les dettes ne peuvent être considérées comme des dépenses ordinaires que quand elles se rattachent à une dépense ordinaire; quand elles ont été contractées pour faire face à une dépense facultative, elles ne peuvent pas, pour cela, rentrer dans le budgetinaire. Nous avons cru que cette distinction nécessaire ; elle se trouve insérée dans l'article 21 sur lequel la Chambre délibérera aujourd'hui." Le paragraphe n° 21 du projet
la Chambre délibérera aujourd'hui." Le paragraphe n° 21 du projet a aussi été supprimé, il lisait : "Et généralement toutes les dépenses seront mises à la charge du département par les lois." La commission s'était bornée à alterer les mots qui seront. Elle en a demandé la suppression totale par suite de son nouveau sens, et a dit à la Chambre, par l'organe de son porteur, qu'elle l'avait adopté quand les avaient le caractère des dépenses obligatoires, il pouvait être alors convenable de mettre à jour la nomenclature des dépenses obligatoires, celles qui pouvaient être ultérieurement insérées dans la loi.
obligatoires, celles qui pouvaient être ultérieurement insérées dans la loi. Mais, disait le ministre de l'intérieur, en ajoutant qu'il avait fait faire avec soin le relevé des dépenses, et qu'il n'en avait trouvé aucune qui ne soit prévue par l'article de la commission. La deuxième disposition (nouvelle) ainsi justifiée dans le rapport de la commission : "La commission s'est demandée si, dans le système qu'elle adoptait, les centimes additionnels facultatifs, employés à des dépenses autres que les dépenses spéciales des ressources énoncées au n° 5 de la deuxième section du budget, après épuisement du modal (des centimes facultatifs, employés à
budget, après épuisement du modal (des centimes facultatifs, employés à des dépenses autres que les dépenses spéciales des ressources énoncées au paragraphe précédent, une portion du fonds ministériel dont la quotité sera déterminée chaque année par la loi de finances pourra être distribuée aux départements, à titre de secours, pour complément de la dépense des travaux de construction des édifices départementaux d'intérêt général et des ouvrages d'art dépendant des routes départementales. La répartition du fonds commun sera réglée annuellement par ordonnance royale insérée au Bulletin des lois. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, mais les
peut être inscrite d'office dans cette seconde section, mais les produits des biens possédés à titre privé dont le conseil général l'aura décidé, peuvent être appliqués à des dépenses obligatoires. La spécificité que nous voulions introduire, et dont le motif de donner une forme simple et claire aux besoins des départements, conseillait d'interdire la possibilité. Mais, s'il convient à un département d'employer ses centimes facultatifs à la construction plus rapide d'un travail que les centimes obligatoires ne permettraient d'achever qu'en un temps plus long; s'il lui plaît de doter plus largement quelque branche du service, pourquoi l'en limiterait-on ? Il
largement quelque branche du service, pourquoi l'en limiterait-on ? Il peut employer cette partie de ses ressources à des dépenses de pure convenance, d'une façon seulement locale, pourquoi ne pourrait-il l'affecter à des objets d'un intérêt général ? L'ouvrir à ces ressources et ces dépenses facultatives; facilite la faculté qu'elle laisse ainsi au département de disposer de ses ressources à des dépenses de toute nature, pour limites que l'utilité commune et le bon emploi; or, l'une et l'autre doivent profiter des émoluments. Il appartiendra seulement au conseil, en réglant le budget, de renfermer dans justes bornes les voies de ce
budget, de renfermer dans justes bornes les voies de ce genre qui auraient été émises par le conseil. Cet article (nouveau) de la commission se substitue au premier paragraphe. Une longue discussion sur les principes qui font le fonds commun a fait éclore les deux derniers paragraphes. Le ministre de l'intérieur a établi que, dans l'exécution de la loi de 1824, le fonds commun des départements, non seulement pour les prières obligatoires, prévues par l'article 12, mais encore subvenait aux dépenses nécessitées par les frais et contributions des hôtels de préfecture, puis des secours, etc. ; et que non seulement
préfecture, puis des secours, etc. ; et que non seulement il avait fait figurer dans le budget variable ordinaire, mais encore les travaux d'un ordre supérieur, comme les travaux de grandes réparations, et les constructions nouvelles. Le système était formulé par le deuxième paragraphe de l'article 15 du projet du gouvernement : "Le budget comprend les dépenses variables ordinaires, ainsi que les ressources nécessaires à y pourvoir." Et l'expression variables prenait non seulement les dépenses obligatoires reconnues par l'article 12 du projet, mais encore les n'avaient pas obligatoires, et qui, dans l'origine, avaient reçu la qualification de "variables." La différence
dans l'origine, avaient reçu la qualification de "variables." La différence de la commission consistait à n'appliquer le commun qu'aux dépenses ordinaires. La distinction qu'il existait entre ces deux catégories, que le Président du gouvernement a expliqué, communique à toutes ordres de dépenses de construction. Édifices départementaux, construction de routes départementales, établissement de dépôt de mendicité, et des dépenses d'encouragement et de secours; ou lieu que la commission voulait que le fonds commun n'y fît pas l'acte, et qu'elles ne pussent être imputées que sur les autres ressources du département. La question était donc de savoir si le fonds commun s'appliquerait
question était donc de savoir si le fonds commun s'appliquerait aux dépenses de la première section seulement. Elle a été tranchée par l'amendement de M. Desesserts, introduit des deuxième et troisième paragraphes. Le résultat et l'objet de cette addition se trouvent parfaitement expliqués dans le rapport de M. Moreau hier : Personne, dans cette enceinte, n'ignore que sur les centimes additionnels, imposés chaque année, pour les dépenses départementales; un certain nombre sont réunis, et forment un fonds commun dont le Gouvernement dispose pour aider aux départements où les autres centimes ne produiraient pas une somme équivalente aux dépenses nécessaires. Toutefois,
ne produiraient pas une somme équivalente aux dépenses nécessaires. Toutefois, si ce supplément de fonds ne pouvait s'appliquer qu'aux dépenses ordinaires, il en résulterait bien que le service public serait assuré, même dans les départements les moins riches; mais il en résulterait aussi que les départements où les cinq centimes facultatifs ne donnent qu'un produit insignifiant, ne pourraient entreprendre aucun de ces grands travaux d'amélioration qui augmentent la prospérité des départements plus étendus, plus peuplés et plus favorisés par la nature ou par l'industrie et le commerce. Pour remédier à l'inégalité de cette distribution, la Chambre des Députés a voulu
l'inégalité de cette distribution, la Chambre des Députés a voulu qu'une portion du fonds commun, déterminée chaque année par la loi des finances, fût distribuée aux départements qui auraient épuisé leurs centimes facultatifs, afin de les aider dans la construction d'édifices d'intérêt général, ou d'ouvrages d'art dépendant des routes départementales (art. 17, § 2), Il nous paraîtrait suffisant de développer plus longuement le but et l'effet d'une disposition qui sera sans doute sanctionnée par vos suffrages. La répartition du fonds commun entre les départements sera réglée par une ordonnance royale, insérée au Bulletin des lois (art. 17, § 3). Elle
insérée au Bulletin des lois (art. 17, § 3). Elle sera faite, par conséquent, avec toute la maturité désirable, et la publication qui lui sera donnée permettra aux réclamations fondées de se faire entendre, de même qu'elle préviendra d'injustes suppositions ou de fausses préventions. Au surplus, M. Le grand demandait que le fonds commun pût aussi être affecté à l'achèvement des routes départementales. Sa proposition a été rejetée, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui régle le budget. Des sections particulières comprennent les dépenses imputées
régle le budget. Des sections particulières comprennent les dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir. Les dettes départementales contractées pour des dépenses ordinaires seront portées à la première section du budget, et soumises à toutes les règles applicables à ces dépenses. Les dettes contractées pour pourvoir à d'autres dépenses seront inscrites par le conseil général dans la seconde section; et dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y sera pourvu au moyen d'une contribution
cette inscription, il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine. Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. (Les rôles et états de produits sont
de ces produits. (Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut être que sur des mandats délivrés par le préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. Le conseil général entend exiger que les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet, 1° Des recettes et dépenses, comment aux budgets du département; 2° Du fonds de non-valeurs; 3°
aux budgets du département; 2° Du fonds de non-valeurs; 3° Du produit des centimes additionnels spécialement affectés, par les lois, à diverses branches du service public. Les observations du conseil général les comptes présentés à son examen sont adressées directement, par son président au ministre chargé de l'administration départementale. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le conseil général, sont définitivement jugés par ordonnances royales. Les budgets et les comptes du département, définitivement réglés, sont rendus publics par la voie de l'impression. Le conseil général peut ordonner la publication de tout ou partie des procès-verbaux. Les procès-verbaux, rédigés par le secrétaire et