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GROUALLE, GUYOT et JAGER-SCHMIDT. (Guillemet contre un arrêt de Paris, du 21 février 1865.) Audience du 29 mai 1867. Voiturier. — Avaries. — Action du destinataire. — Recevabilité. La réception, par le destinataire, de la marchandise transportée, et le paiement du prix de la voiture, effectué par lui sous réserve de vérification, forment une fin de non-recevoir à l'action pour raison d'avaries, aussi bien lorsqu'il s'agit d'une avarie intérieure, non apparente, que lorsqu'il s'agit d'une avarie extérieure et apparente. L'action ne pourrait persister contre le voiturier après réception et paiement, qu'autant qu'il serait constaté que, par le fait du voiturier
qu'autant qu'il serait constaté que, par le fait du voiturier lui-même, le destinataire a été empêché de vérifier le contenu du colis, au moment où la remise lui en a été faite. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX. (Compagnie de Chemin de fer de Lyon, contre un jugement du Tribunal de commerce de Cosne, du 22 octobre 1864.) Audience du 29 mai 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Non utilisation de terrain. — Droit de l'ancien propriétaire. — Expropriation nouvelle. — Incompétence du jury pour statuer sur l'indemnité. L'ancien propriétaire d'un
Incompétence du jury pour statuer sur l'indemnité. L'ancien propriétaire d'un terrain, exproprié par une Compagnie de chemin de fer, dont le terrain n'a pas été utilisé pour les travaux à raison desquels l'expropriation a été prononcée, a droit à la remise de ce terrain, par cela seul qu'il a fait connaître sa volonté d'en user du bénéfice à lui conféré par l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841, et sans qu'il soit nécessaire que la non-utilisation ait été déclarée par un acte administratif; alors d'ailleurs que la Compagnie ne conteste pas l'inutilité pour elle dudit terrain, inutilité qui
ne conteste pas l'inutilité pour elle dudit terrain, inutilité qui résulte, en outre, d'une seconde expropriation qui a annexé le terrain au sol d'une rue nouvelle. En conséquence, l'ancien propriétaire doit être renvoyé devant le jury d'expropriation pour la fixation de l'indemnité à laquelle donne lieu la seconde expropriation. Il y a lieu à renvoi devant le Tribunal civil, et non devant le jury d'expropriation, pour statuer sur l'indemnité due au vrai propriétaire, à raison de l'usurpation d'un terrain par une Compagnie de chemin de fer, alors même que ce terrain a été postérieurement exproprié sur la Compagnie, et qu'il
terrain a été postérieurement exproprié sur la Compagnie, et qu'il ne s'agit plus que de régler l'indemnité à laquelle cette expropriation doit donner lieu. Cassation. — Sur le second moyen. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BEATJVOIS-DEVAUX et HÉROLD. (Compagnie de l'Ouest, contre un arrêt de Paris, du 29 août 1863.) CHAMBRES RÉUNIES. Audience du 1er mai 1867. Diffamation envers les morts. — Outrage public à la fille du défunt contre la mémoire de son père. — Héritier. — Action judiciaire. — Recevabilité. L'outrage adressé dans des lieux publics à la fille du défunt
adressé dans des lieux publics à la fille du défunt contre la mémoire de son père en ce qui concerne sa vie privée, retombe nécessairement sur ses enfants et a pour résultats de les léser; par suite, cette diffamation donne ouverture à une action judiciaire de la part des héritiers de la personne diffamée, contre le diffamateur. L. L. 17 et 26 mai 1819. Il importe peu que les parties civiles n'aient pas articulé dans leur demande qu'ils se considéraient comme personnellement blessés par les imputations diffamatoires et injurieuses dont il s'agit; car l'injure faite au défunt réfléchit sur la
il s'agit; car l'injure faite au défunt réfléchit sur la considération de celui qui continue sa personne, « spectat enim ad existimationem nostram, si qua ei fiat injuria (L. 4. Dig.) Le mot personne employé dans l'art. 13, L. 17 mai 1819, s'applique dans toute sa force à la personne de l'enfant plaignant, pour qui l'injure s'étendant du mort au vivant est devenue un fait personnel. Il en est de même des mots le particulier, tout particuliér, ou de ceux-ci : la partie qui se prétendra lésée, employés dans la loi du 26 mai 1819 ; ils s'appliquent directement à
loi du 26 mai 1819 ; ils s'appliquent directement à l'enfant qui par une connexité nécessaire est réellement frappé en même temps que son auteur par la diffamation jetée sur celui-ci. Cassation. — TROPLONG, prem. prés. — QUENAULT, rapp. — DELANGLE, procureur gén. — Plaidant, CHRISTOPHE. (Procureur général près la Cour d'Angers, contre un arrêt de la Cour d'Angers, en date du 28 mai 1866, qui a renvoyé Cornon de la plainte portée contre lui par les sieurs Peltier et Perrin, pour diffamation envers la mémoire de M. Leprince.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 2 mai 1867. Administration de substances nuisibles
CRIMINELLE. Audience du 2 mai 1867. Administration de substances nuisibles à la santé. — Incapacité de travail personnel de moins de vingt jours. — Applicabilité de l'art. 317 du Code pénal, et non de l'art. 301 du Code pénal. Lorsque, par l'arrêt attaqué, la prévenue a été déclarée coupable d'avoir, volontairement, avec intention de nuire, administré à sa belle-mère et à son mari, une substance qui, sans pouvoir donner la mort, était nuisible à la santé, et a produit chez eux une maladie ou incapacité de travail personnel qui a duré moins de vingt jours, et qu'il lui a été
duré moins de vingt jours, et qu'il lui a été fait, en conséquence, application des dispositions de l'art. 317 Code pénal, il y a lieu de rejeter le pourvoi basé sur ce motif que l'art. 301 aurait dû lui être appliqué au lieu de l'art. 317 Code pénal; car la déclaration de l'arrêt attaqué par la nature de la substance administrée et par les conséquences possibles de cette administration, repose exclusivement sur une appréciation souveraine des faits. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — (Bath contre arrêt Ch. app.
— BÉDARRIDES, avoc. gén. — (Bath contre arrêt Ch. app. pol. corr., d'Agen, du 13 mars 1867, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement.) Audience du 2 mai 1867. Suspicion légitime. — Demande en renvoi. — Allégation d'hostilité entre le défenseur et le Procureur impérial. — Non recevabilité de la requête. Doit être rejetée, comme non recevable, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre un tribunal, lorsque le demandeur n'articule aucune cause de suspicion s'adressant en propre aux juges composant le Tribunal ou à l'un d'eux, et se fonde uniquement sur l'esprit d'hostilité existant entre son
et se fonde uniquement sur l'esprit d'hostilité existant entre son défenseur et le Procureur impérial du siège, sans alléguer que cet esprit d'hostilité ait atteint d'autres magistrats. En effet, l'article 542, Code inst. crim. n'autorise de renvoi que d'une Cour, d'un Tribunal, d'un juge d'instruction à un autre, mais nullement d'un Procureur impérial à un autre Procureur impérial. D'un autre côté, il est de règle, aux termes de la loi générale de procédure (art. 381), que le ministère public n'est pas récusable, lorsque — comme dans l'espèce — il est partie principale, et dès lors, il ne peut être l'objet,
partie principale, et dès lors, il ne peut être l'objet, par voie indirecte, et sous forme de demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, d'une récusation détournée, d'autant plus exorbitante, qu'elle frapperait sans motifs le siège tout entier. Rejet. — MM. VAÏSSE, prés. — NOUGUIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Nozahie, à fin de renvoi pour suspicion légitime contre le Procureur impérial de Lure.) Audience du 2 mai 1867. Cour d'assises. — 1° Témoins. — Enonciation incorrecte mais suffisante de l'accomplissement des formalités. — 2° Jury. — Lecture de réponses régulières. Renvoi dans leur chambre pour compléter les réponses
réponses régulières. Renvoi dans leur chambre pour compléter les réponses irrégulières. — Lecture de ces dernières seulement. — Droit de la défense. 1° Lorsqu'il est énoncé au procès-verbal que « les témoins ont déposé oralement et séparément, après avoir prêté le serment, et rempli toutes les formalités prescrites par l'art. 317 du Code d'instr. crim.,» cette énonciation, malgré sa forme incorrecte, prouve suffisamment que les témoins ont prêté le serment qui leur était imposé par ledit article. 2° Doit être rejeté, le moyen pris de la violation de l'art. 348 du Code d'instr. crim. en ce que les jurés ayant
du Code d'instr. crim. en ce que les jurés ayant été renvoyés par la Cour dans la chambre de leurs délibérations, pour compléter leur déclaration, ce procès-verbal n'énonce pas que le chef du jury ait donné, à son retour dans l'auditoire, lecture de toutes les questions et de toutes les réponses, — en effet, aucune disposition de loi n'obligeait le chef du jury à réitérer la lecture des réponses régulières qui n'avaient été et n'avaient pu être l'objet d'aucune rectification; il suffisait de donner, comme il a été fait, connaissance à la Cour et à l'accusé des questions et des
à la Cour et à l'accusé des questions et des réponses auxquelles se rapportaient les rectifications qui avaient été provoquées. Aux termes de l'art. 341 du Code d'instr. crim., le Président fait retirer l'accusé de l'auditoire, au moment où il invite les jurés à se rendre dans la chambre de leurs délibérations ; et aux termes des art. 348, 349, 357 du Code d'instr. crim., l'accusé n'est ramené à l'audience, qu'après que la déclaration du jury a été lue une première fois par le chef du jury, et qu'elle a été signée par celui-ci, par le Président et par le
été signée par celui-ci, par le Président et par le Greffier. Ainsi, la Cour n'a fait que se conformer au texte de la loi, et n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense, en ordonnant, hors la présence de l'accusé sur les conclusions du ministère public et du défenseur, le renvoi des jurés dans la chambre de leurs délibérations, pour compléter leur déclaration, avant qu'il n'en eût été donné lecture à l'accusé par le Greffier. La seule déclaration, acquise à l'accusé et à la partie publique, est celle dont la Cour d'assises a préalablement reconnu la régularité, et dont
la Cour d'assises a préalablement reconnu la régularité, et dont l'accusé a, ensuite, entendu la lecture faite par le Greffier, après sa rentrée dans l'auditoire. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. Du BODAN, rapp. CHARRINS, avoc. gén. (VUILLEMIN contre un arrêt de la Cour d'assises du Jura, daté du 15 mars 1867, qui l'a condamné à 8 années de réclusion pour crime de faux en écriture de commerce et de banque.) Audience du 3 mai 1867. 1. Tribunaux correctionnels. — Citation. — Qualification erronée des faits incriminés. Il. Marques de fabrique. — Imitation frauduleuse d'étiquettes. III. Délit commis
Marques de fabrique. — Imitation frauduleuse d'étiquettes. III. Délit commis à l'étranger par un étranger. — Fait perpétré en France. 1. Les Tribunaux de répression ne sont pas tenus de respecter la qualification donnée aux faits incriminés par l'acte de citation, et il leur appartient de restituer à ces mêmes faits le caractère légal que leur ont imprimé les débats de l'audience. II. Dès lors, l'arrêt attaqué a pu légalement voir dans les faits le délit d'imitation frauduleuse d'étiquettes, au lieu du délit de contrefaçon de ces mêmes étiquettes ou marques de fabrique. (Art. 7. L. 23 juin 1857) Il
marques de fabrique. (Art. 7. L. 23 juin 1857) Il en est ainsi encore à fortiori, lorsque le délit d'imitation entraîne une peine moins forte que celui de contrefaçon. III. Doit être rejeté le moyen tiré de la violation et de la fausse application de l'art. 7 du Code d'instr. crim., en ce que le prévenu étant étranger, et s'agissant d'un délit commis à l'étranger, les Tribunaux français étaient incompétents pour en connaître. — En effet, il importe peu que les produits sur lesquels les étiquettes frauduleuses ont été apposées fussent destinés à être vendus en pays étranger, et il
fussent destinés à être vendus en pays étranger, et il ne faut pas confondre le lieu où le délit a été perpétré avec le lieu où ce délit doit ou peut amener le résultat frauduleux recherché par l'inculpé. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, 1. f. de prés. LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, HAMOT. (Piper contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, chambre d'appel de police correctionnelle, du 11 janvier 1867, qui a condamné Piper à un mois d'emprisonnement.) Audience du 3 mai 1867. I. Compétence criminelle. — Tribunal du lieu du délit, du lieu de la résidence
Tribunal du lieu du délit, du lieu de la résidence du prévenu, ou du lieu où il a été trouvé. — Procès-verbaux dressés par les agents de la douane. — Compétence du tribunal de ces agents. II. Contrebande. — Fraude sur les tabacs accomplie en même temps que d'autres faits par une association. III. Contributions indirectes. — Partie civile. — Rejet frustratoire de son intervention. Aux termes des art. 63 et 69 du Code d'instruction crim., le Tribunal compétent pour connaître d'un délit est le Tribunal du lieu du délit ou du lieu de la résidence du prévenu, ou enfin,
ou du lieu de la résidence du prévenu, ou enfin, du lieu où celui-ci peut être trouvé. Lorsque ce qui a fait l'objet de l'instruction est un ensemble de faits constituant une vaste entreprise de contrebande ; que cet ensemble se compose d'une série de faits successifs qui sont tous des faits de contrebande et qui, par eux-mêmes, constituent des délits ; que plusieurs de ces faits, notamment celui qui a donné naissance à la poursuite, se sont accomplis et ont été constatés par procès-verbaux des agents des douanes dans l'arrondissement de Valenciennes, c'est avec raison que l'arrêt a déclaré
l'arrondissement de Valenciennes, c'est avec raison que l'arrêt a déclaré que le Tribunal de Valenciennes était le tribunal du lieu du délit. Si les articles 217 et 218, L. 28 avril 1816, punissent la simple détention de tabacs fabriqués, autres que ceux des manufactures impériales, de peines d'amende calculées sur la quantité de la provision des tabacs indulement détenus, cette disposition spéciale de la loi a été édictée sans préjudice de peines plus graves, si le fait ne se réduit pas à une simple possession, et si cette possession n'est autre chose qu'un acte par lequel le détenteur s'est associé
autre chose qu'un acte par lequel le détenteur s'est associé à une entreprise de contrebande, hypothèse prévue par les art. 51, 52 et 53, L. 28 avril 1816, section des Douanes, lesquels punissent d'amende et d'emprisonnement tous ceux qui ont participé, d'une manière quelconque, à un fait de contrebande. En conséquence les art. 51, 52 et 53, L. 28 avril 1816, sont applicables, lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué que la détention des tabacs se rattachait essentiellement à l'entreprise de contrebande dont elle constituait un des éléments. Rejet et Cassation. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — BARBIER, rapp. BÉDARRIDES,
MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — BARBIER, rapp. BÉDARRIDES, avocat général. — Plaidants, HÉROLD, HOUSSET et JAGER-SCHMIDT. (Marcel, contre un arrêt de la Cour de Douai, chambre d'appel de police correctionnelle, du 23 juillet 1866.) Cassation sur le pourvoi de l'administration des Contributions indirectes. Audience du 9 mai 1867. I. Obligation. — Femme mariée non autorisée de son mari. — Nullité relative. II. Extorsion de signature. — Signature d'une femme mariée. I. L'obligation contractée par une femme mariée sans l'autorisation de son mari est susceptible d'exécution volontaire; elle peut, aux termes du droit commun, être confirmée ou ratifiée, et
aux termes du droit commun, être confirmée ou ratifiée, et l'irrégularité dont elle est entachée peut être, s'il y a lieu, couverte par la prescription ; elle subsiste, dès lors, comme toutes les obligations frappées de nullités relatives et d'ordre privé, aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée. II. Il en est ainsi même lorsque le prévenu a été déclaré coupable, avec admission de circonstances atténuantes, d'avoir extorqué, par force, violence ou contrainte, la signature d'une femme mariée et les mots : Bon pour la somme de 245 francs, sur un écrit préparé à l'avance et contenant obligation de cette
un écrit préparé à l'avance et contenant obligation de cette somme par ladite femme mariée, pour prix d'une vache. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — CHARRINS, avocat général. Plaidant, TAMBOUR. (Perrin, contre un arrêt de la Cour d'assises du Jura, en date du 18 mars 1867, qui l'a condamné à 3 années de prison pour extorsion de titre.) Audience du 9 mai 1867. Enlèvement de matériaux. — 1° Prescription de la contravention. — Irrecevabilité devant la Cour de cassation. — Absence de preuve de son point de départ. — 20 Contravention nouvelle.
preuve de son point de départ. — 20 Contravention nouvelle. — Non recevabilité au fond du moyen de prescription. 1° Lorsque, ni le procès-verbal, ni les jugements de première instance et d'appel ne constatent l'époque où devaient être enlevés par le prévenu les matériaux de sa démolition, la prescription ne peut, en Cour de cassation, être déclarée acquise. 20 Et, à supposer que cette exception fût recevable en la forme, elle devrait être rejetée au fond, alors que le procès-verbal constate un dépôt nouveau constituant une nouvelle contravention déférée au juge de police avant l'expiration de l'année. Rejet. — MM.
juge de police avant l'expiration de l'année. Rejet. — MM. VAISSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, avocat général. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Hanriot, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Verdun, du 18 février 1867, confirmatif du jugement du Tribunal de simple police de Fresnes du 7 septembre 1866 qui l'a condamné à 3 francs d'amende.) Audience du 9 mai 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Manosque. — Arrêté relatif au poids public. — Prohibition de peser sur les voies publiques. — Cette expression voies publiques doit-elle s'entendre seulement du domaine communal ? — Extension consacrée par
s'entendre seulement du domaine communal ? — Extension consacrée par l'usage. L'arrêté municipal du Maire de Manosque en date du 10 novembre 1866 defend (art. 3) à tout individu d'établir des bureaux ou maisons de pesage, ou d'exercer les fonctions de peseur dans l'enceinte des halles, places, foires et marchés, ou dans toute l'étendue de la voie publique de la ville. Lorsqu'il est constaté que la place où s'est exercé le pesage n'est pas une propriété communale, mais touche immédiatement à un boulevard affecté au marché aux cochons, et n'en est séparé par aucune barrière ou clôture quelconque ; que,
est séparé par aucune barrière ou clôture quelconque ; que, depuis un grand nombre d'années, cette place est, pendant la tenue des marchés, couverte de marchands et de marchandises, sans que le public fasse de distinction entre cette place et l'emplacement officiel du marché, c'est à tort que le juge de police a déclaré le règlement inapplicable. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avocat général. (Ministère public de Manosque, contre jugement du Tribunal de simple police de Manosque, du 22 mars 1867 qui a relaxé le sieur Alivon.) Audience du 10 mai 1867.
a relaxé le sieur Alivon.) Audience du 10 mai 1867. Lieux publics. — Cabarets. — Débits de boissons. — Pouvoirs des Préfets. — Pouvoirs des Maires. — Arrêté concernant la fermeture. — Arrêtés généraux. — Arrêtés locaux. — Légalité. Le Préfet a le droit incontestable de prendre des arrêtés qui règlent la police des cabarets, cafés et débits de boissons dans toutes les communes du département en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 29 décembre 1851. Mais aucune disposition n'interdit au Maire d'une commune de prendre sur le même objet, et pour sa commune, par
prendre sur le même objet, et pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, un arrêté municipal contenant des dispositions différentes, à la condition que cet arrêté soit sanctionné par le Préfet. En conséquence, c'est à tort que le juge de police a déclaré non obligatoire l'arrêté municipal fixant la fermeture des lieux publics à Dombasle, à 8 heures, alors qu'antérieurement l'arrêté préfectoral de la Meurthe, en date du 23 décembre 1851, fixait à 9 heures du soir la fermeture des lieux publics, pour toutes les communes du département. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés., —
département. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, f. f. de prés., — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avocat général. — (Ministère public Saint-Nicolas, contre un jugement du Tribunal de simple police de Saint-Nicolas du 4 décembre 1866, qui a relaxé la veuve Buneau et consorts. Audience du 10 mai 1867. 1. Arrêté municipal. — Arrêté du Maire de Poitiers. — Règlement relatif au poids et à la forme des pains. — Complément de la loi du 27 mars 1851. — Usages constatés contraires à l'arrêté municipal. IL Tromperie sur la quantité de la marchandise vendue. — Indication frauduleuse d'un pesage antérieur et exact.
marchandise vendue. — Indication frauduleuse d'un pesage antérieur et exact. Mise en vente de pain d'une certaine forme. — Présomption suffisante de fraude. Absence d'étalage. — Placement à la disposition du consommateur. 1. Aux termes de l'art. 6 de l'arrêté de M. le maire de Poitiers, du 10 février 1855, « les pains doivent avoir un poids déterminé à raison de leur forme. » L'art. 7 du même arrêté prescrit « le pesage du pain au moment de la livraison. » Cet article de l'arrêté n'a eu d'autre but que d'ajouter à la garantie, résultant pour l'acheteur de l'art. 1er
d'ajouter à la garantie, résultant pour l'acheteur de l'art. 1er dudit arrêté combiné avec la loi du 27 mars 1851, une autre garantie qui la rend plus efficace et la complète ; l'obligation de vérifier et parfaire au moment de la livraison le poids que la forme indique. Lorsque l'arrêt attaqué constate d'ailleurs que, nonobstant le règlement, l'usage s'est maintenu à Poitiers, de ne point peser les pains en les livrant, il en résulte que la forme des pains est indicative du poids et peut, si elle est frauduleuse, constituer le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise
le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, prévu et puni par l'art. 1er, § 3 de la loi du 27 mars 1851. II. L'arrêté municipal qui rend le pesage du pain obligatoire ne fait pas obstacle à ce que la loi du 27 mars 1851, soit applicable aux boulangers convaincus de tromperie ou tentative de tromperie, sur la quantité de la marchandise vendue, par indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact, lorsqu'il est constaté qu'ils mettent en vente des pains dont la forme équivaut à une indication de leur poids, et
la forme équivaut à une indication de leur poids, et que les consommateurs les reçoivent avec confiance sans exiger qu'ils soient pesés. Il importe peu que les pains saisis ne fussent pas étalés dans le magasin ni sur la voie publique, puisque l'arrêt attaqué constate souverainement, en fait, que dans la partie de la maison où ils étaient placés, ils étaient à la disposition des consommateurs, ce qui constitue suffisamment l'exposition ou mise en vente des pains. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — DEGAUJAL, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Ferret contre un arrêt de
avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Ferret contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Poitiers, du 6 février 1867, qui l'a condamné à 25 francs d'amende, pour having commis de tromperie sur la quantité de la chose vendue.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 10 mai 1867. Jugement de simple police. — 1° Témoin. — Absence de prestation de serment. — 2.° Absence d'insertion de la loi pénale. — Nullité. — 3° Compétence.—Violences, voies de fait commises non à l'audience, mais dans le vestibule de la salle d'audience. Il y a violation de l'art. 155