jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Ces auteurs déclarent que l'amélioration de l'ophtalmie est immanquable et qu'on peut répéter la ponction si on le juge utile (Lafosse dit l'avoir réitérée cinq fois). Le procédé n'a, à notre avis, rien perdu de sa valeur. L'opération est d'une technique facile et l'écoulement obtenu ne peut que hâter la résorption totale de l'épanchement, diminuer le tonus et, par suite, la congestion passive des vaisseaux du tractus uvéal, qui président à la nutrition du globe oculaire. En tout cas, elle doit être tentée, l'heureux résultat que nous venons d'obtenir est une preuve à l'appui des bienfaits de la ponction de
une preuve à l'appui des bienfaits de la ponction de la chambre antérieure, lorsqu'elle renferme des dépôts purulents. Les abcès de fixation dans la peste du buffle Par M. GRAN'OUILLIT, vétérinaire à Tayninh (Cochinchine). Couramment utilisés en France, par les praticiens, dans les affections gourmeuses et pneumonie équines, les abcès de fixation se sont révélés comme un moyen efficace de thérapeutique. Il est à remarquer que, dans de nombreuses affections d'origine microbienne, l'abcès de fixation procure de bons résultats. Il m'a donné toute satisfaction lors d'une épizootie de pneumonie gourmeuse au 116e R. A. L. à Castres, et dans quelques
au 116e R. A. L. à Castres, et dans quelques cas d'anasarque. Il a été conseillé dans les lymphangites et les arthrites suppurées rebelles du cheval (Mollereau, Porcher, Nicolas). Ayant eu, en Cochinchine, depuis un an et demi, à traiter de nombreux buffles et bœufs atteints de peste j'ai, conjointement avec le sérum antipestique, pratiqué quelques injections d'essence de térébenthine au poitrail de buffles gravement malades. Constatant maintes fois la guérison, j'ai voulu séparer l'action du sérum antipestique de celle de l'abcès de fixation, afin de pouvoir relativement juger de la valeur de ce dernier au point de vue thérapeutique.
la valeur de ce dernier au point de vue thérapeutique. Par de multiples expériences faites en collaboration avec mon vétérinaire auxiliaire et mon aide vaccinateur, j'ai acquis la conviction qu'employé au début de la période d'état de la peste, l'abcès de fixation concourt puissamment à assurer la guérison. À Tayninh, où en mai 1924 j'ai pu suivre de près l'évolution de la peste chez une dizaine de buffles, uniquement traités à l'essence de térébenthine, huit de ces animaux guérissèrent. Toutefois, ne me permettrai-je aucune interprétation sur la valeur de la méthode appliquée au bœuf, car, si le bœuf se montre
méthode appliquée au bœuf, car, si le bœuf se montre éminemment sensible aux toxines du virus filtrant pestique, le bœuf, en Cochinchine, fait preuve d'une remarquable résistance à l'égard du même virus. Chez les buffles, l'évolution de « l'abcès de fixation » accuse une intéressante particularité : par suite de l'épaisseur du derme, le pus collecté se résorbe facilement dans la majorité des cas. Il y a là une utile considération à faire; on sait que depuis l'antigénothérapie de Wright, des vétérinaires et des médecins anglais pratiquèrent, à partir de l'année 1909, la méthode dite autopyothérapie. Le pus d'un animal
l'année 1909, la méthode dite autopyothérapie. Le pus d'un animal malade est chauffé pendant une demi-heure à 70°, ce pus stérile, de par sa toxicité et la présence également de substances pyogènes non détruites, contribue, injecté à petite dose, à améliorer l'état du malade. L'index opsonique décroît, pour se relever ensuite et s'accroître au fur et à mesure des inoculations pratiquées. Cette méthode empirique de la méthode de Wright a été depuis reprise par MM. Belin et Velu, qui imaginèrent et surtout réalisèrent la pyothérapie spécifique. Le principe de leur technique réside presque exclusivement dans la stérilisation du pus par
technique réside presque exclusivement dans la stérilisation du pus par l'adjonction d'éther, la stérilisation par la chaleur ayant été abandonnée parce que détruisant beaucoup trop d'anticorps du pus. La nouvelle méthode a permis en définitive de lutter avec succès contre la « lymphangite épizootique ». S'il m'est permis d'établir une hypothèse, je dirai que « l'abcès de fixation » exclusivement pratiqué chez les buffles pestiques, a fort bien pu créer chez ces animaux, de par le seul fait de la résorption progressive du pus de leur propre abcès, une autopyothérapie favorable à l'établissement de la guérison. Bien que l'action métastatique
favorable à l'établissement de la guérison. Bien que l'action métastatique de « l'abcès de fixation » reste encore imparfaitement connue dans son essence, j'ai jugé utile d'en rappeler l'action efficace dans de nombreuses affections contagieuses, et, en particulier, en ce qui concerne la peste bubaline. Jusqu'ici, il a toujours été fait usage de doses fortes (10 à 15 centimètres) d'essence de térébenthine soit en une soit en deux injections au niveau de la base inférieure du poitrail. D'autres essais suivront pour tenter, par un pourcentage de statistique, d'étayer la valeur que je juge réelle de cette méthode thérapeutique. INSPECTION DES
que je juge réelle de cette méthode thérapeutique. INSPECTION DES VIANDES État du droit français en matière de saisies préventives de viandes insalubres Par le vétérinaire-major F. CHICON, docteur en droit. De discussions récentes dans les milieux vétérinaires au sujet de l'étendue des pouvoirs de police des maires en matière de saisie. Il résulte qu'on est loin d'être complètement d'accord sur la procédure à suivre en cas de contestation des opérations administratives aboutissant à la saisie et sur les droits et obligations des municipalités relativement au traitement (dénaturation ou destruction) des marchandises séquestrées. La question discutée peut se poser plus
des marchandises séquestrées. La question discutée peut se poser plus simplement de la façon suivante : Quelle est la limite du pouvoir réglementaire des maires en matières de saisies de viandes; comment recourir contre les abus dont l'exercice de ce pouvoir est susceptible ? 1° POUVOIRS GÉNÉRAUX DE POLICE DES MAIRES À L'ÉGARD DES VIANDES INSALUBRES. — La saisie des viandes insalubres à l'abattoir public ou dans les tueries particulières est une mesure de police qui repose sur les articles 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884. Elle est justifiée par la nature même de la viande,
Elle est justifiée par la nature même de la viande, denrée de conservation difficile (loi du 22 janvier 1791, art. 20; Cass. cr. 3 septembre 1842). Il rentre dans les attributions des maires de retirer de la consommation les aliments nuisibles à la santé publique, qu'ils soit corrompus, toxiques (Tr. s. pol., Paris, 22 février 1908, D. P. 08-5-48), ou simplement dangereux pour la santé des consommateurs. Chargés d'assurer la salubrité publique et de veiller à tout ce qui l'intéresse (art. 97, loi du 5 avril 1884; art. 1 et 18 loi du 21 juin 1898, Code rur.; art. 1,
18 loi du 21 juin 1898, Code rur.; art. 1, loi du 15 février 1902 sur la santé publique), ils ont le devoir d'appliquer les méthodes les plus sûres et les plus pratiques, pour éviter le retour frauduleux dans l'alimentation publique, des denrées impropres à cet usage. 2° CONSÉQUENCES DU DROIT DE SAISIE DES VIANDES INSALUBRES. — La destruction de certaines catégories de viandes insalubres est ordonnée par des textes spéciaux. L'article 27 de la loi du 21 juin 1898 s'occupe des conditions dans lesquelles doit être pratiqué l'enfouissement des cadavres morts de maladies quelconques. L'article 42 de la même
cadavres morts de maladies quelconques. L'article 42 de la même loi prescrit que les cadavres d'animaux morts ou abattus comme atteints de maladies contagieuses, doivent, au plus tard dans les vingt-quatre heures, être détruits par un procédé chimique ou par combustion, ou enfouis préalablement couverts de chaux vive, de telle sorte que la couche de terre au-dessus du cadavre ait au moins un mètre d'épaisseur. Le décret d'administration publique du 6 octobre 1904, article 3, précise quelque peu les stipulations précédentes. La confiscation des comestibles gâtés, corrompus, ou nuisibles, et leur destruction est prescrite par l'article 477, 4° du Code
leur destruction est prescrite par l'article 477, 4° du Code pénal comme peine accessoire d'une contravention de simple police. Mentionnons pour mémoire la loi du 1er août 1905 et la destruction opérée en vertu de l'article 7 du décret d'administration publique du 22 janvier 1919, qui vise des cas bien déterminés : flagrant délit de falsification et quand les produits sont reconnus corrompus ou toxiques aux termes de la loi des fraudes. Il est très important de noter que dans les circonstances que nous venons de rappeler succinctement, l'autorité administrative agit en vertu d'une disposition législative qui a étendu son
agit en vertu d'une disposition législative qui a étendu son pouvoir réglementaire. Suivant les principes généraux du droit public administratif, il ne faut voir dans la saisie d'une viande insalubre effectuée par un inspecteur, dans l'exercice de sa mission préventive, qu'une interdiction annihilant, pour partie du moins, une faculté inhérente au droit du propriétaire. Ce dernier peut parfaitement réclamer et utiliser sa marchandise pour des usages industriels. (La Jurisprudence a quelquefois méconnu ce principe : L'arrêt Cons. d'Etat, 24 mars 1899. D. P. 1900 3-79, a décidé notamment, que le maire agit légalement lorsqu'il prescrit que les viandes reconnues impropres
maire agit légalement lorsqu'il prescrit que les viandes reconnues impropres à la consommation seront saisies et enfouies.) A titre documentaire, signalons qu'une jurisprudence déjà vieille de la Cour de Cassation reconnaît la régularité de la destruction, avant jugement, lorsque les gens de l'art appelés par le commissaire de police, ont reconnu l'état de corruption nuisible (Cass., 14 septembre 1832), l'insalubrité de la viande (Cass., 18 oct. 1837). Il est bien certain qu'on ne saurait concevoir un contrôle même strict, sans prévoir en même temps des mesures de protection pour la propriété privée, mesures qui s'imposent d'autant plus, en France, que
propriété privée, mesures qui s'imposent d'autant plus, en France, que l'absence de codification des motifs de saisie laisse à l'inspecteur un pouvoir d'appréciation quasi discrétionnaire. Le propriétaire a le droit de protester contre une saisie qu'il juge abusive; il a aussi le droit de faire intervenir son vendeur lorsqu'elle a été motivée par une maladie présumée antérieure à la vente, maladie qui peut être contestée par l'intéressé, comme d'ailleurs l'utilité de l'opération administrative elle-même. Il s'ensuit que l'arrêté municipal doit prévoir avant la dénaturation ou la destruction, si la propriété de la marchandise saisie n'est pas réclamée, un certain délai
de la marchandise saisie n'est pas réclamée, un certain délai variable avec les conditions climatériques du lieu et du moment, pendant lequel la viande, objet d'un litige possible, doit être déposée dans une resserre aménagée en vue d'une conservation normale, ou consignée dans la tuerie aux soins de l'intéressé. D'après un arrêt du Conseil d'Etat du 10 mars 1911, cité par notre distingué confrère, M. Rousseau (1), les frais de séquestration et éventuellement de dénaturation incombent au propriétaire responsable. Nous ne croyons pas que l'administration soit tenue d'employer, même à la demande et aux frais du propriétaire, des moyens spéciaux
la demande et aux frais du propriétaire, des moyens spéciaux de conservation, tels que frigorifiques, glacières, etc... Il y a un cas où le maire peut, sans attendre, faire procéder d'office à la dénaturation. C'est lorsque cette opération est réclamée par l'urgence ou une gravité suffisante (Cons. d'Etat, 18 janvier 1924). C'est donc, avant tout, une question d'espèce. Toutes précautions utiles incombent à l'administration pour que la reconnaissance des animaux ou parties d'animaux litigieux ne puisse être la source de difficultés. L'instruction ministérielle du 27 juillet 1897, indique, pour la tuberculose bovine, certaines précautions relatives à l'identification et au délai
tuberculose bovine, certaines précautions relatives à l'identification et au délai de conservation, en cas de contestation possible de la saisie, qu'il sera bon et prudent d'observer même en dehors du cas particulier visé par ce texte. L'arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 1919 a décidé notamment qu'il appartient au maire d'instituer une procédure susceptible de permettre des constatations contradictoires rapides avec arbitrage facultatif en cas de saisie de viandes, cette procédure ne faisant pas obstacle à une action ultérieure devant la juridiction compétente. On peut tirer comme conséquence de cet arrêt que l'autorité municipale constituant une contre-expertise administrative, doit
cet arrêt que l'autorité municipale constituant une contre-expertise administrative, doit la régler de telle façon que, le cas échéant, la viande puisse encore faire l'objet d'une expertise judiciaire. Ce n'est pas une obligation au sens juridique du mot, car les tribunaux peuvent, à la rigueur, s'éclairer par d'autres moyens que par l'expertise (enquête), mais, à notre avis, cette ligne de conduite apparaît comme la plus logique. Il y a donc intérêt à ce que la contre-expertise administrative soit réclamée et ait lieu dans un très court délai après la saisie, passé lequel l'action judiciaire sera seule recevable dans les délais
passé lequel l'action judiciaire sera seule recevable dans les délais impartis par le règlement municipal. Nous avons signalé plus haut une jurisprudence autorisant l'enfouissement, autrement dit la destruction, d'aliments par mesure de police. Bien que cette jurisprudence ait un caractère plus répressif que préventif, les municipalités peuvent recourir à la procédure qu'elle indique, pour éviter toute réclamation ultérieure au sujet de l'opportunité de la dénaturation ou de la destruction, opérée avant ou après expiration des délais prévus par l'arrêté. Elle s'accorde, d'ailleurs, parfaitement avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 1924, dont nous ayons parlé. 3° ASSAINISSEMENT DES VIANDES
janvier 1924, dont nous ayons parlé. 3° ASSAINISSEMENT DES VIANDES SAISIES ; CAS SPÉCIAL DES VIANDES DE BOVINS TUBERCULEUX. — En France, il appartient à l'autorité municipale de pratiquer éventuellement et sous sa responsabilité l'assainissement des viandes susceptibles de ce traitement. En cas de contestation, cette opération doit être reculée jusqu'à l'expiration des délais prévus pour l'admission des réclamations ou jusqu'au règlement du litige. Les viandes d'animaux tuberculeux suffisamment gras font, seules, l'objet de dispositions règlementaires générales pour leur utilisation après stérilisation à l'abattoir. L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1909 est ainsi conçu : « Les viandes saisies
février 1909 est ainsi conçu : « Les viandes saisies qui seront reconnues suffisamment « alibiles après fragmentation des régions, élimination de « toutes les parties suspectes et des os, ganglions, séreuses « et gros vaisseaux, pourront être remises au propriétaire, « mais sous la réserve expresse qu'elles auront subi une « stérilisation prolongée pendant une heure au moins, « soit dans l'eau bouillante, soit dans la vapeur sous « pression. « L'ensemble des opérations ci-dessus indiquées ne « pourra s'effectuer qu'à l'abattoir, sous le contrôle du « vétérinaire inspecteur. » Ces prescriptions jugées beaucoup trop larges par la majorité
» Ces prescriptions jugées beaucoup trop larges par la majorité des techniciens, comme d'ailleurs celles de l'arrêté de 1896, sont restées inappliquées, parce que très peu d'abattoirs ont fait les installations permettant l'opération. La circulaire explicative du 15 février 1909 fait remarquer que jusqu'alors les intéressés n'ont que très exceptionnellement usé du droit d'utiliser les viandes tuberculeuses, nos abattoirs étant généralement dépourvus des appareils peu coûteux cependant, nécessaires à la stérilisation. Elle invite les Préfets à intervenir auprès des Municipalités pour doter les abattoirs de cet outillage et a porté à la connaissance des intéressés la mesure dont ils peuvent
à la connaissance des intéressés la mesure dont ils peuvent réclamer le bénéfice. Malgré tout, peu d'abattoirs ont complété leur installation dans ce but. Il résulte de cette situation que les vétérinaires hésitent à appliquer dans toute leur rigueur les règles prescrites pour le cas de tuberculose généralisée, lorsqu'il s'agit d'animaux en bon état. Des viandes certainement dangereuses qui auraient mérité tout au moins la stérilisation préalable, peuvent ainsi être livrées à la consommation (Dr A. Moreau). Cette opération n'offre aucun intérêt pour le boucher auquel la saisie ne cause aucun dommage puisque la valeur des parties saisies lui sera
aucun dommage puisque la valeur des parties saisies lui sera intégralement remboursée par le vendeur de l'animal abattu. Quant au vendeur, quoi qu'en ait dit Nocard, il n'est ordinairement pas sur place et on n'imagine guère le parti qu'il pourrait tirer de sa viande avant ou après stérilisation (Piettre). Une circulaire du 11 août 1914 précise que les viandes saisies, cuites dans l'eau bouillante, pourront être distribuées par les Municipalités et que les viandes dont la consommation serait autorisée « sous condition de stérilisation » pourront être vendues au bénéfice des propriétaires, à un prix très bas, fixé par la
des propriétaires, à un prix très bas, fixé par la Municipalité. D'accord, en cela, avec le docteur Moreau, nous n'hésitons pas à dire que cette circulaire est illégale comme contraire à la loi du 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie. Une circulaire du 13 février 1917 rappelle les prescriptions précédentes du 11 août 1914 et insiste sur leur application. A une question du 27 février 1917, posée par M. Le député Mayéras, le Ministre de l'agriculture et du commerce répond que le but de la circulaire du 13 février 1917 est d'assurer la dénataluration effective
circulaire du 13 février 1917 est d'assurer la dénataluration effective des viandes malsaines et dangereuses, mais par contre, d'empêcher la saisie abusive de viandes auxquelles la stérilisation par cuisson assure, en tous les cas, une salubrité parfaite. En cas de contestation possible des saisies de viandes de bovins tuberculeux, l'instruction précitée du 27 juillet 1897 prescrit la délivrance d'un certificat de saisie sur timbre portant le cachet de l'administration et mentionnant le signalement de l'animal et ses marques. La tête et la peau y adhérant doit être conservée trois jours au moins; à défaut de plombage, l'inspecteur appliquera lui-même, sur
au moins; à défaut de plombage, l'inspecteur appliquera lui-même, sur le cuir ou sur la tête, telle marque qu'il jugera convenable et suffisante pour éviter toute substitution et mention de cette marque sera faite sur le certificat de saisie. 4° PROCÉDURE EN CAS DE CONTESTATION DE SAISIE. — Le cas signalé, par M. Leduc, à la séance du 11 juin 1924, de la Société de médecine vétérinaire pratique, démontre, d'une façon éclatante l'inefficacité absolue des contre-expertises amiables et leur danger pour le prestige des services d'inspection des viandes. La contre-expertise amiable n'est généralement pas recommandée par les spécialistes de l'inspection.
amiable n'est généralement pas recommandée par les spécialistes de l'inspection. Nous n'insisterons pas sur les conditions de la contre-expertise administrative réglée par l'arrêté municipal qui l'institue. Nous nous permettons de renvoyer le lecteur aux ouvrages spéciaux qui s'occupent de la question, notamment à « l'Abattoir Moderne » du docteur Moreau qui l'étudie d'une façon très détaillée. Nous allons aborder immédiatement l'expertise judiciaire, la plus régulière et la seule capable, d'après Leclerc, de sauvegarder efficacement les intérêts du propriétaire et ceux des consommateurs. Comme, en fait, les réclamations contre les saisies sont la plupart du temps indépendantes des questions d'hygiène et
sont la plupart du temps indépendantes des questions d'hygiène et reposent, le plus souvent, sur des raisons d'ordre économique, il y aurait intérêt dans les villes où l'inspection donne toute garantie de n'admettre que l'expertise judiciaire. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des litiges en matière de saisie, parce que toute atteinte à la propriété résultant d'une opération de l'administration entraîne la compétence judiciaire pour l'action en restitution ou indemnité qui est considérée comme une voie de droit, c'est-à-dire comme la mise en mouvement du droit lui-même (Hauriou). Comme dans le cas particulier, c'est la personne non
(Hauriou). Comme dans le cas particulier, c'est la personne non commerçante qui est assignée, en l'espèce, l'autorité municipale, le Juge de paix ou le Tribunal civil sont seuls compétents à l'exclusion du Tribunal de commerce. C'est la solution donnée par la Jurisprudence. D'autre part, on ne saurait voir dans l'opération administrative aboutissant au retrait de la consommation d'une viande insalubre, un acte de commerce ni par nature (voir l'énumération limitative de l'article 632 Code commerce), ni en raison de la théorie de l'accessoire. L'abattage et l'habillage sont bien, pour un boucher, des actes faits à l'occasion de son commerce, mais
boucher, des actes faits à l'occasion de son commerce, mais la constatation ultérieure, par un délégué du maire, de la salubrité de l'animal abattu ne saurait avoir ce caractère. Le Tribunal de commerce est donc non seulement incompétent ratione personae, mais aussi ratione materiae, c'est-à-dire d'une façon absolue. La viande, denrée extrêmement périssable, ne peut se prêter aux lenteurs habituelles. Le réclamant doit assigner le maire devant le juge des référés dans le cas où ce magistrat est compétent. Remarquons que la décision rendue en référés est provisoire. La partie qui se trouve lésée a toujours le droit de faire
qui se trouve lésée a toujours le droit de faire trancher la question d'une façon définitive, par le juge ordinaire (Tribunal d'arrondissement). Cette décision ne doit pas porter sur le fond même du droit, ni faire aucun préjudice au principal. C'est pour ce motif qu'un juge de référés ne peut, par exemple, accorder des dommages-intérêts. Notons encore que les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition (art. 809, Code Procédure civile). Les parties sont dispensées de l'intermédiaire des avoués. La loi n'a pas prescrit de délai pour l'assignation; dans la pratique, le délai est d'un jour. Les parties peuvent,
la pratique, le délai est d'un jour. Les parties peuvent, d'ailleurs, se présenter volontairement sans assignation. Le juge des référés tient une audience spéciale par semaine, mais en cas de besoin, le président peut permettre d'assigner, soit à l'audience, soit à son hôtel, à l'heure indiquée, même les jours de fête. Dans ce cas, il faut une ordonnance commettant un huissier pour donner l'assignation (art. 808, C. pr. civ.). S'il y a absolument nécessité, le juge peut ordonner l'exécution de l'ordonnance sur la minute. Le juge des référés peut, sans excès de pouvoir, ordonner en cas d'urgence, une expertise, alors
excès de pouvoir, ordonner en cas d'urgence, une expertise, alors d'ailleurs que cette expertise ne devrait entraîner aucune conséquence irréparable, a le caractère d'un acte provisoire qui ne fait point préjudice au principal (Req., 7 novembre 1891. D. P. 95-1-8). L'expertise est ordonnée par un jugement, soit d'office, soit sur la demande des parties. Le jugement qui l'ordonne contient trois points principaux : a) Indication des faits; b) Nomination du juge-commissaire chargé de recevoir le serment des experts; c) Désignation des experts. Les experts sont des auxiliaires auxquels la justice a recours comme elle a recours à des témoins, sans