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qui est ci-dessus établi, tous les autres biens meubles et immeubles dépendant de la succession de Léonard Chaumette, en quoi qu'ils puissent consister et en quels lieux qu'ils soient assis et dus, appartiendront, du consentement de la veuve Barreyre, au sieur Etienne Chaumette, son frère, qui dorénavant pourra en disposer en propriété et usufruit de la manière la plus absolue ; et à cet effet la veuve Barreyre lui fait tous transports, abandons et délaissements requis et nécessaires. Art. 4. Les parties, par suite de ce qui vient d'être convenu et accepté, n'auront désormais aucune demande ni répétition à se
et accepté, n'auront désormais aucune demande ni répétition à se faire l'un à l'autre concernant la succession de leurs père et mère. On a perçu, lors de l'enregistrement, le droit de quittance sur 1,800 fr., et celui d'obligation sur 4,200 fr.; mais l'administration a reconnu ensuite que l'acte contenait cession de droits successifs, et que le droit de 4 pour 100 était exigible sur 6,000 fr.; en conséquence, un supplément a été demandé par voie de contrainte. Cette demande a été suivie d'une opposition, sur laquelle le tribunal de Libourne a statué par jugement du 21 févr. 1845, ainsi conçu
a statué par jugement du 21 févr. 1845, ainsi conçu : Attendu que l'acte du 10 juil. 1843 a tous les caractères d'une cession de droits successifs ; qu'il est vainement prétendu par Etienne Chaumette dans son acte d'opposition que la veuve Barreyre n'aurait fait dans cet acte qu'user de la faculté accordée par l'art. 845 du Code civil, et renoncer à ses droits dans la succession paternelle pour s'en tenir à la constitution dotale; qu'en premier lieu, la renonciation à une succession ne peut valablement être faite que par acte au greffe ; que, d'un autre côté, l'effet de
acte au greffe ; que, d'un autre côté, l'effet de la renonciation est de faire considérer l'héritier renonçant comme n'ayant jamais hérité ; que cependant on remarque que, par le contrat du 10 juillet, la veuve Barreyre déclare transporter, abandonner et délaisser à son frère tous les biens dépendant de l'hérédité de Léonard Chaumette, circonstance qui emporte nécessairement de sa part une adition de cette même hérédité : car on ne peut transmettre que les droits dont on est soi-même investi ; Attendu qu'en déclarant qu'au moyen du paiement de la somme de 6,000 fr. fait à sa soeur, Etienne
la somme de 6,000 fr. fait à sa soeur, Etienne Chaumette deviendrait exclusif propriétaire de tous les biens immeubles dépendant de la succession paternelle, et déclarant surtout que la veuve Barreyre faisait à cet effet, en faveur de son frère, tous transports, abandons et délaissements requis et nécessaires, les parties ont, ainsi que le contrat lui-même l'énonce, traité et transigé sur leurs droits respectifs dans la succession de leur père ; que, le résultat de ce traité ayant été d'attribuer à Etienne Chaumette l'entier emolument immobilier de cette succession moyennant un prix déterminé, il est clair que l'acte contient, de
un prix déterminé, il est clair que l'acte contient, de la part de la veuve Barreyre, une véritable cession passible du droit de quatre pour cent, aux termes de l'art. 69, § 7, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7 ; Attendu que, dans le calcul des droits exigibles sur l'acte dont il s'agit, l'administration a déduit ceux de quittance et d'obligation précédemment perçus ; que, du reste, le chiffre de la nouvelle liquidation n'est point critiqué ; Le tribunal maintient la contrainte, etc. Le receveur avait perçu le droit de quittance sur la somme payée comptant,
perçu le droit de quittance sur la somme payée comptant, et le droit d'obligation sur celle qui restait due. Si l'héritier qui paie et s'oblige avait été débiteur de son cohéritier, on concevrait cette perception ; mais il n'en était pas débiteur, et la succession ne l'était pas non plus, puisque, lors même que la dame Barreyre aurait renoncé à la succession, et qu'elle eût été fondée à s'en tenir à sa dot, quoiqu'elle ne l'eût pas reçue, ce qui est douteux, car l'art. 845 du Code civil sous-entend une donation réalisée, elle n'aurait pu demander cette dot que jusqu'à
donation réalisée, elle n'aurait pu demander cette dot que jusqu'à concurrence de la quotité disponible et en objets de l'hérédité. Rapprochez des art. 8083 et 9542 de ce Journal, et notez au Dictionnaire, au mot Droits successifs, n. 31. ART. 13,723. CONTRAT DE MARIAGE. APPORT. VENTE (MEUBLES). Si le futur déclare, dans son contrat de mariage, que le fonds de commerce qu'il apporte lui a été vendu, par ses père et mère, et qu'il doit une partie du prix, le droit de vente est-il dû? Par l'art. 3 de son contrat de mariage avec la demoiselle Millet, en date du
contrat de mariage avec la demoiselle Millet, en date du 17 sept. 1843, le sieur Cadine déclare apporter son fonds de commerce de papetier, d'une valeur de 8,000 fr., provenant de ses gains et épargnes, mais grevé d'une somme de 6,000 fr., avec les intérêts à 5 p. 100, restant due à M. et Mme Cadine, ses père et mère, qui lui ont vendu 8,000 fr. ce même fonds de commerce. Lors de l'enregistrement de ce contrat passé en l'absence des père et mère, le receveur perçut, conformément à l'art. 69, § 3, n. 3, et § 5, n. 1,
69, § 3, n. 3, et § 5, n. 1, de la loi du 22 Mai 1810 un droit de 2 pour 100 sur la somme de 8,000 fr., formant le prix de la vente du fonds de commerce. Le notaire rédacteur a assigné l'administration en restitution de ce droit. Il a prétendu que la déclaration faite par le futur était une simple énonciation et ne formait titre pour personne ; que la transmission de biens meubles ne donnait ouverture au droit proportionnel que lorsqu'elle était constatée par un acte, et que cet acte était soumis à la formalité de
et que cet acte était soumis à la formalité de l'enregistrement, il en résultait que, dans l'espèce, le droit de vente avait été mal à propos perçu. Mais le tribunal de Versailles a maintenu la perception par un jugement du 19 déc. 1844, motivé comme il suit : Attendu qu'aux termes de l'art. 1108 du Code civil quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une obligation : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ; Attendu que, par le contrat de mariage
dans l'obligation ; Attendu que, par le contrat de mariage d'entre Cadine fils et la demoiselle Millet, reçu en minute par M. Finot, notaire à Versailles le 17 sept. 1843, enregistré, Cadine fils a apporté en mariage et a déclaré se constituer en dot le fonds de commerce de marchand papetier par lui exploité à Versailles, rue de la Paroisse, se composant de l'achalandage y attaché, des marchandises, outils et ustensiles servant à son exploitation, le tout d'une valeur de 8,000 fr., et grevé d'une somme de 6,000 francs par lui restant due aux sieur et dame Cadine, ses père
lui restant due aux sieur et dame Cadine, ses père et mère, sur le prix moyennant lequel ils lui ont vendu ledit fonds de commerce, et des intérêts desdits 6,000 fr., sur le pied de cinq pour cent par an à partir du 1er juillet de l'année dernière ; Attendu que ces énonciations renferment toutes les conditions exigées par l'article précité, et qu'ainsi le contrat de mariage dont il s'agit forme titre en faveur des père et mère de Cadine ; Que la perception sur ledit contrat d'un droit de vente d'objets mobiliers est donc juste et régulière, etc. ;
vente d'objets mobiliers est donc juste et régulière, etc. ; Par ces motifs, etc. Rapprochez de l'art. 13,264 de ce Journal, et notez au Dictionnaire, aux mots Contrat de mariage, n. 137; Obligation, n. 64; Vente (meubles), n. 193. ART. 13,724. VENTE. SOCIÉTÉ. La vente d'un immeuble faite à une société par un de ses membres est-elle passible du droit de cinq et demi pour 100 sur la totalité du prix ? Aux termes d'un acte du 4 mai 1836, MM. Derosne et Cail ont formé une société dans laquelle ils sont intéressés chacun pour moitié. Par un acte du
ils sont intéressés chacun pour moitié. Par un acte du 10 janvier 1842, M. Derosne, l'un des associés, et Mme Bernard et Lebaudry, ses filles, ont vendu à cette société un immeuble dont ils étaient propriétaires, savoir, M. Derosne pour cinq huitièmes en toute propriété, et un huitième en usufruit; Mmes Bernard et Lebaudry pour trois huitièmes, dont un huitième en une propriété seulement. Le droit de 5 et demi pour 100 n'a été perçu lors de l'enregistrement de cette vente, que sur vingt-et-un trente-deuxièmes du prix, parce que, M. Derosne étant intéressé pour moitié dans la société, le receveur
Derosne étant intéressé pour moitié dans la société, le receveur avait pensé qu'il n'y avait mutation que de la moitié des cinq huitièmes en toute propriété, et de la moitié du huitième dont l'acquéreur avait l'usufruit ; tandis que le droit était dû sur la totalité du prix de la vente, parce que l'acquisition était faite, non par M. Derosne personnellement, mais par la société dont il faisait partie et pour le compte de cette société. En conséquence une contrainte a été signifiée à fin de paiement d'un supplément de droit de 5 et demi pour 100 sur les onze
droit de 5 et demi pour 100 sur les onze trente-deuxièmes du prix. Cet acte de poursuite a fait naître une instance devant le tribunal de la Seine, qui, par jugement du 22 janvier 1845, a décidé que la demande de l'administration était fondée. Attendu que Derosne, membre de la société Derosne et Cail, a, suivant contrat notarié, vendu à la société un immeuble dont il était copropriétaire avec ses filles ; que, par l'effet de cet acte, la propriété de la totalité de l'immeuble est passée des anciens propriétaires à la société, qui en est devenue propriétaire pour le
à la société, qui en est devenue propriétaire pour le tout; que Derosne n'a conservé aucun des droits de propriété qu'il avait sur cet immeuble, et qu'il n'a plus sur ledit immeuble que les droits que lui confère sa qualité d'associé ; qu'il y a donc eu mutation pour le tout, et que les droits de vente et de transcription auraient dû être perçus sur la totalité du prix, tandis qu'ils ne l'ont été que pour partie. ART. 13,725. PARTAGE. — USUFRUIT. — SOULTE. Un partage a lieu en deux lots égalisés par une soulte; mais l'un comprend des biens
lots égalisés par une soulte; mais l'un comprend des biens qui sont grevés d'usufruit, et doit recevoir une indemnité de l'autre lot: en résulte-t-il une seconde soulte, et doit-elle être formée de dix fois la moitié du revenu dont l'un des lots est privé? Par acte notarié du 7 août 1838, MM. le marquis et le comte de Vogüé ont fait le partage des biens meubles et immeubles qui leur appartenaient à divers titres et chacun par moitié. Ces biens ont été portés à une valeur capitale de 2,665,426 fr. 85 c, dont moitié pour chaque copartageant était de 1,332,713
85 c, dont moitié pour chaque copartageant était de 1,332,713 fr. 42 c. et demi. Il a été abandonné au comte de Vogüé, pour le remplir de sa part, des biens meubles et immeubles, estimés 1,329,406 fr. 80 c., qui, avec un retour de 3,306 fr. 63 c, payable par le marquis de Vogüé, formaient exactement la moitié de l'actif ; mais parmi ces biens se trouvait la terre d'Oyé évaluée 800,000 fr., et une créance de 77,147 fr. 75 c, dont l'usufruit appartenait à Mme de Chastellux, et dont par conséquent le comte de Vogüé ne pouvait jouir qu'à
par conséquent le comte de Vogüé ne pouvait jouir qu'à l'époque de l'extinction de l'usufruit. Le partage contient sur ce point la clause suivante : À raison de la différence qui peut exister actuellement à cause de l'usufruit de madame de Chastellux entre les revenus des biens compris en l'abandonnement de M. le marquis de Vogüé et les biens compris en l'abandonnement de M. le comte de Vogüé, ils se réservent de se régler ultérieurement à cet égard. Le receveur à qui ce partage a été présenté pour l'enregistrer a demandé préalablement la déclaration estimative de la différence existant entre
demandé préalablement la déclaration estimative de la différence existant entre les deux lots, à raison de l'usufruit dont l'un était grevé; et, pour satisfaire à cette demande, le mandataire général de MM. de Vogüé a déclaré évaluer le montant de la différence à la somme annuelle de 3,000 fr. au capital de 30,000 fr., et le droit de soulte a été perçu sur cette dernière somme. La somme de 3,000 fr. était inférieure à la différence qui existait entre les revenus des deux lots; il y avait donc insuffisance dans l'évaluation. En conséquence, l'administration a provoqué l'expertise du revenu de
l'évaluation. En conséquence, l'administration a provoqué l'expertise du revenu de la terre d'Oyé. Le sieur Dinet a été désigné pour son expert, et MM. de Vogüé ont été mis en demeure de choisir le leur, ce qu'ils n'ont pas fait, en sorte que par jugement du 12 juin 1841 le tribunal de Charolles a nommé d'office le sieur Monmessin. MM. de Vogüé ont attaqué ce jugement devant la Cour de cassation pour différents vices de forme, mais leur pourvoi a été rejeté par arrêt de la chambre des requêtes du 23 mai 1843, que nous avons inséré art. 13,728 de
23 mai 1843, que nous avons inséré art. 13,728 de ce journal. L'expertise ayant été suivie, les experts ont évalué à 28,863 fr. le revenu de la terre d'Oyé ; cette somme, jointe à celle de 3,857 fr. 38 cent., montant de l'intérêt de la créance de 77,147 francs 75 cent., formait une différence de 32,720 francs 38 cent., représentant la valeur annuelle de l'usufruit de Mme de Chastellux. La moitié seulement de cette valeur devait être supportée par le comte de Vogüé, de manière que la soulte à la charge de son frère se composait de la somme de
charge de son frère se composait de la somme de 16,360 fr. 19 c., à multiplier par 10, c'est-à-dire de 163,601, fr. 9,0 c, plus de 3,306 fr. 63 c. pour le retour stipulé, total 166,908 fr. 53 c. D'après ce résultat, les droits exigibles, déduction faite de ceux qui avaient été perçus lors de l'enregistrement du partage, s'élevaient, y compris le droit en sus, sur la soulte concernant les immeubles, à 11,024 fr. 64 c. en principal et décime. L'administration a demandé l'homologation du rapport des experts et la condamnation de MM. de Vogüé au paiement de cette somme
condamnation de MM. de Vogüé au paiement de cette somme de 11,024 fr. 64 c, outre les frais d'expertise et d'instance. MM. de Vogüé ont conclu au rejet de cette demande, et, entre autres moyens, ils faisaient valoir l'extinction de l'usufruit qui avait eu lieu presque immédiatement après le partage; mais le 22 mars 1845 le tribunal de Charolles a statué en ces termes : Considérant qu'il est de principe en matière d'enregistrement de partage que, bien que les lots soient égaux en capital, si des charges sont imposées à l'un des copartageants, ces charges constituent une soulte qui donne
l'un des copartageants, ces charges constituent une soulte qui donne ouverture au droit proportionnel ; qu'il n'est pas moins certain que, si l’évaluation de ces charges n’est pas déterminée dans l’acte, elle peut être demandée aux parties, et que, lorsqu’elle paraît insuffisante, l’administration a droit de demander une estimation par experts ; Considérant, au cas particulier, que le lot assigné au comte de Vogué, quoique d’une valeur égale en capital à celui échu au marquis de Vogué, comprenant la terre d’Oyé et une créance de 77,147 fr. 75 c., grevée de l’usufruit de madame de Chastellux, se trouve diminué de
de l’usufruit de madame de Chastellux, se trouve diminué de toute la différence qui existe entre la pleine propriété et la nue propriété de ces objets, ou, ce qui est la même chose, d’une somme équivalente au revenu dont ce lot se trouve privé ; Considérant qu’en exécution de la clause de l’acte portant qu’en raison de la différence qui existait entre les revenus des deux lots à cause de l’usufruit de madame de Chastellux, les parties se réservaient de se régler à cet égard, MM. de Vogué, par leur déclaration passée au bureau de l’enregistrement, ont évalué à la
déclaration passée au bureau de l’enregistrement, ont évalué à la somme annuelle de 3,000 f., au capital de 30,000 fr., la différence entre les revenus des biens abandonnés au marquis de Vogué et les revenus des biens abandonnés au comte de Vogué, ce chiffre de 3,000 fr. a dû être considéré comme formant la soulte ou l’indemnité dont le premier lot devait faire état au deuxième chaque année jusqu’à l’extinction de l’usufruit, et par conséquent être pris, pour base du droit proportionnel ; Considérant qu’en établissant ce droit sur un capital composé de dix fois la somme de 3,000 fr.,
capital composé de dix fois la somme de 3,000 fr., l’administration s’est rigoureusement conformée aux dispositions de l’art. 14 de la loi du 22 frim. an 7 ; que MM. de Vogué ont eux-mêmes reconnu la juste application de ces dispositions au cas particulier, puisqu’on voit par la déclaration qu’ils ont fournie spontanément au bureau de l’enregistrement qu’ils prennent soin d’exprimer le capital sur lequel doit être calculé le droit à percevoir, et qu’ils acquittent ce droit sans protestation ni réserve ; Considérant qu’en regardant comme insuffisante l’évaluation de la différence déclarée exister entre les revenus des deux lots et
différence déclarée exister entre les revenus des deux lots et en demandant une estimation par experts, l’administration a usé d’un droit qu’on ne saurait lui contester ; que, si le résultat a été de porter à 28,863 fr., au lieu de 3,000 fr., la différence du revenu annuel des deux lots jusqu’à l’extinction de l’usufruit, non compris dans ce chiffre l’intérêt de la créance de 77,147 fr. 75 c., et en exigeant que le droit proportionnel soit calculé sur le capital formé de dix fois cette somme de 28,863 fr. et des intérêts de la créance de 77,147 fr. 75
et des intérêts de la créance de 77,147 fr. 75 c., la régie n’a demandé que l’application des principes sur lesquels repose sa première perception, des règles sous l’empire desquelles MM. de Vogué se sont eux-mêmes placés par leur déclaration au bureau de l’enregistrement ; c’est toujours le capital formé par dix fois la différence entre les revenus des deux lots que la régie continue à prendre pour base de sa perception ; seulement ce capital, au lieu d’être composé de dix fois le revenu déclaré, l’est de dix fois le revenu estimé; Considérant que le rapport des experts Dinet
le revenu estimé; Considérant que le rapport des experts Dinet et Monmessin, qui fixe à 28,863 fr. les revenus de la terre d’Oyé, est régulier en la forme, conforme au jugement préparatoire du 12 juin 1841, et présente toutes les garanties qu’il est possible d’attendre d’une pareille opération; Par ces motifs, le tribunal homologue, etc. Rapprochez de l’art. 13,331-4 de ce Journal, et notez au Dictionnaire, aux mots Partage, n. 160, 161 ; Soulte, n. 5 ; Usufruit, après le n. 60. ART. 13,726. PARTAGE ANTICIPÉ. — LEGS. — DATION EN PAIEMENT. SOCIÉTÉ. INTÉRÊT. Lorsque, dans une donation de tous
EN PAIEMENT. SOCIÉTÉ. INTÉRÊT. Lorsque, dans une donation de tous ses biens, le donateur s’est réservé le droit de disposer d’une somme déterminée, avec affectation des biens donnés, et spécialement d’un intérêt dans une société, et qu’il a en effet disposé de cette somme par son testament ; si, dans le partage de sa succession, ses héritiers abandonnent en paiement une portion de l’intérêt social ainsi affecté, est-il dû le droit de 2 pour 100 est-il exigible? Par acte notarié du 15 février 1841, le sieur Boursault a fait le partage anticipé de ses biens entre ses quatre enfants. Parmi
partage anticipé de ses biens entre ses quatre enfants. Parmi ces biens figurait l’intérêt que le donateur possédait dans la société dite des terrains Boursault. Le donateur s’est réservé l’usufruit des biens partagés et la faculté de disposer d’une somme de 200,000 fr. au profit de telle personne qu’il lui plairait d’indiquer; et il a entendu que les biens donnés, et plus spécialement son intérêt social, fussent indivisément affectés au paiement de cette somme, que les donataires seraient tenus d’acquitter à l’époque de son décès. Le sieur Boursault est décédé le 25 avril 1842, laissant un testament olographe, en date
le 25 avril 1842, laissant un testament olographe, en date du 18 du même mois, par lequel il a légué, en toute propriété, à la dame Boursault, sa femme, les 200,000 fr. dont il s’était réservé la libre disposition. Suivant acte de partage passé devant M. Hailig, notaire à Paris, les 29 avril, 9 et 11 mai 1843, les quatre héritiers du sieur Boursault ont abandonné à sa veuve, pour la remplir de son legs de 200,000 fr., pareille somme à prendre dans la valeur de l’intérêt social dans les terrains Boursault. Lors de l’enregistrement de l’acte de partage, il
terrains Boursault. Lors de l’enregistrement de l’acte de partage, il n’a été perçu aucun droit sur cette disposition ; mais ensuite une contrainte a été signifiée à fin de paiement du droit de cession mobilière de 2 p. 100 sur la somme de 200,000 fr. La veuve Boursault a formé opposition en se fondant sur ce que, le défunt ayant, par l’acte de démission de biens en faveur de ses enfants, affecté spécialement son intérêt dans la société Boursault au paiement des 200,000 fr. Légataires, la légataire avait été saisie de plein droit de la propriété de cet intérêt jusqu'à
de plein droit de la propriété de cet intérêt jusqu'à concurrence du montant de son legs, et qu'elle n'était tenue, lors du décès de son mari, que de payer le droit de mutation sur ce legs, ce qu'elle avait fait dans les six mois du décès. L'administration a soutenu devant le tribunal de la Seine, saisi de la contestation, que le partage anticipé du 15 février 1841 et le testament du 18 avril 1842 ne stipulaient qu'une simple affectation de l'intérêt social au paiement du legs de 200,000 fr.; et que, la loi n'accordant pas au créancier la propriété du
que, la loi n'accordant pas au créancier la propriété du gage, mais seulement le droit de se faire payer sur le gage, Mme Boursault n'avait eu sur l'intérêt social appartenant à son mari d'autre droit que celui que confère l'article 2078 du Code civil, et qu'elle n'en était réellement devenue propriétaire, jusqu'à concurrence de 200,000 fr., que par l'acte de partage des 29 avril, 9 et 11 mai 1843; en d'autres termes, que la veuve avait reçu, non la chose léguée elle-même, mais l'objet mobilier affecté à la sûreté de cette chose léguée; que par conséquent elle devait payer le
cette chose léguée; que par conséquent elle devait payer le droit proportionnel de 2 pour 100 sur la transmission qui s'était opérée à son profit de cet objet, réputé mobilier attendu l'existence d'une société. L'administration a en outre invoqué un jugement du tribunal de la Seine du 12 juillet 1843 (art. 13,304 du Journal). Ce système a été admis par le tribunal, dont le jugement, du 12 février 1845, est motivé ainsi qu'il suit : Attendu que par l'acte de démission de biens du 15 fév. 1841 Boursault s'était réservé de donner une somme de 200,000 fr., et avait seulement
de donner une somme de 200,000 fr., et avait seulement affecté au paiement de cette somme l'intérêt qu'il avait dans la société des terrains Boursault; que, par son testament du 18 avril 1841, Boursault a légué à sa femme une somme de 200,000 fr.; que l'acte du 15 février 1841 n'avait pas saisi la légataire de la propriété jusqu'à due concurrence de l'intérêt social des terrains dont il s'agit; que ce n'est que par l'acte du 11 mai 1843 que la dame veuve Boursault est devenue propriétaire de cet intérêt au moyen de la cession que lui en ont faite
au moyen de la cession que lui en ont faite les héritiers Boursault; Attendu que, le legs de 200,000 fr. ayant été acquitté non en espèces, mais au moyen de la cession d'un intérêt dans une société, le droit proportionnel était devenu exigible; qu'aucun droit n'ayant été perçu sur la cession de ces valeurs, la contrainte décernée est bien fondée; Déboute la veuve Boursault de son opposition à la contrainte décernée contre elle le 18 avril 1844; Ordonne que ladite contrainte sera exécutée selon sa forme et teneur, et condamne la veuve Boursault aux dépens. Rapprochez des art. 13,029 et