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face à ses obligations ou si les délais accordés sont expirés, il appartient alors au propriétaire de poursuivre, conformément aux règles du droit commun, le recouvrement de ses loyers échus. Le propriétaire qui ne possède pas un titre exécutoire appellera le locataire, suivant l’importance du bail, devant le juge de paix ou devant le tribunal civil. Mais il peut arriver que, sur la demande en paiement, le débiteur veuille encore se prévaloir de la prorogation. En justice de paix, le demandeur n’aura qu’à rappeler la date du jugement sur le moratorium pour permettre au juge de paix de constater, en
moratorium pour permettre au juge de paix de constater, en se reportant à ses minutes, qu’il y a chose jugée sur ce point. Devant le tribunal civil, la situation est plus délicate. Par suite d’analogie avec l’article 65 du code de procédure civile qui oblige à donner, en tête des assignations, copie du procès-verbal de non-conciliation, on pourrait décider, dans le silence des textes, que le propriétaire levera le jugement rendu sur le moratorium et en donnera copie en tête de son assignation en paiement de loyer. Il est certain qu'un pareil mode de faire serait parfaitement licite: mais il
qu'un pareil mode de faire serait parfaitement licite: mais il ne semble pas qu’il soit obligatoire. Il n’est en effet imposé par aucune disposition spéciale analogue à l’article 65 du code de procédure; et, d’autre part, le jugement sur la prorogation étant en dernier ressort, la signification qui en serait faite au défendeur ne présenterait pour lui d’utilité qu’autant qu’il n’aurait pas comparu et que la voie d’opposition lui demeurerait ouverte. Or, le décret du 1er septembre 1914 prévoit, en cas de défaut, non pas une signification par exploit d’huissier mais l’envoi au défaillant d’une lettre recommandée contenant les dispositions
mais l’envoi au défaillant d’une lettre recommandée contenant les dispositions de la sentence intervenue. Il est à remarquer, d’autre part, que si le pourvoi en cassation reste possible contre la sentence du juge de paix relative au moratorium, ce pourvoi n’est pas suspensif et ne saurait retarder l’instruction de la demande en paiement. Il serait donc excessif dans une matière où l’on s’est efforcé à bon droit de simplifier la procédure, d’imposer au demandeur, quand l’utilité ne s’en impose pas, des formalités coûteuses dont le locataire aurait en définitive à supporter les frais, telles que la levée d’une expédition régulière
supporter les frais, telles que la levée d’une expédition régulière du jugement et sa signification. Aussi, partant de ce qui a été prescrit par le décret du 1er septembre 1914 pour le cas de défaut, ne verrais-je que des avantages à ce que le juge de paix délivre au demandeur un extrait très succinct de son jugement mentionnant simplement outre les délais accordés ou le refus de délai, la date de la sentence et l’indication qu’elle a été rendue contradictoirement, ou que, notification ayant été faite conformément au décret du 1er septembre 1914 sans qu’il y ait eu opposition, elle
1er septembre 1914 sans qu’il y ait eu opposition, elle est devenue définitive. Mais cet extrait succinct ne saurait tenir lieu du jugement lui-même. Il ne suffirait en aucune façon que le juge de paix, sans avoir au préalable statué sur le moratorium, se contentât, par une sorte de permis de citer, de certifier que les parties ont comparu devant lui et qu’à raison de l’importance de la location il les a renvoyées à se pourvoir. L’obligation de rendre un jugement comporte celle d’entendre les parties dans leurs explications, de statuer à l’audience publique et de rédiger une sentence motivée
statuer à l’audience publique et de rédiger une sentence motivée dont il est gardé minute et d’après laquelle sont établis l’avis à notifier au défaillant et l’extrait destiné au demandeur. Baux notariés. Le propriétaire nanti d’un bail notarié qui le dispense de recourir à un jugement pour obtenir un titre exécutoire n’en doit pas moins faire trancher lui aussi par le juge de paix la question du moratorium, si son locataire se prétend en droit de l’invoquer. Par suite, avant de solliciter du président du tribunal civil l’autorisation de poursuivre l’exécution de son bail, conformément à l’article 3, dernier alinéa
l’exécution de son bail, conformément à l’article 3, dernier alinéa du décret du 10 août 1914 modifié par celui du 11 mai 1915, il devra justifier également par le même extrait succinct que le juge de paix n’a pas admis le droit de prorogation. Il importe que les juges de paix, chaque fois qu’ils sont saisis d’une affaire de loyer, se conforment strictement aux règles ci-dessus rappelées. En les négligeant, ils exposeraient les parties à des nullités de procédure susceptibles de rendre sans valeur toutes les mesures d’exécution prises à la suite de leur sentence; ils méconnaîtraient en outre gravement
la suite de leur sentence; ils méconnaîtraient en outre gravement l’intention des auteurs des décrets. INSTANCES EN JUSTICE DE PAIX NON RELATIVES AUX LOYERS. Aux termes des articles 1er et 3 du décret du 10 août 1914 et de l’article 2 du décret du 15 décembre même année, tous deux modifiés par celui du 11 mai 1915, aucune instance ne peut être suivie qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une ordonnance rendue par le président de la juridiction saisie, après convocation du défendeur. L’autorisation de poursuivre l’instance doit toujours être distincte du jugement sur le fond. Devant le tribunal de première
du jugement sur le fond. Devant le tribunal de première instance, il ne saurait y avoir de difficulté puisque c'est le tribunal tout entier qui juge et le président seul qui autorise. Mais dans les instances portées devant le juge de paix, il arrive que ce magistrat, appelé à juger seul, néglige de s’assurer que le défendeur a été convoqué dans les conditions prescrites par l’article 2 du décret du 10 décembre 1914 ou considère que l’autorisation de suivre la procédure jusqu’à décision définitive résulte suffisamment du jugement qui statue sur le fond. C’est là une grave erreur. Il faut
sur le fond. C’est là une grave erreur. Il faut pour l’autorisation une ordonnance spéciale. En effet, si le défendeur ne comparaît pas, l’autorisation de suivre l’instance doit lui être notifiée avant les débats de l’affaire, et, s’il comparaît sans avoir été spécialement convoqué pour voir autoriser la continuation de l'instance, il peut s’opposer à ce qu’il soit passé outre aux débats. Vous voudrez bien faire porter les présentes instructions à la connaissance des juges de paix de votre ressort et m’accuser réception de ma circulaire dont je vous envoie des exemplaires en nombre suffisant pour chacun de ces magistrats
des exemplaires en nombre suffisant pour chacun de ces magistrats cantonaux. Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani — 104 — GUERRE. — ALLOCATIONS. — PENSIONS. Réponse ministérielle. M. Landry, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si les allocations prévues par la loi du 5 août 1914 peuvent être accordées : 1° lorsque le mobilisé jouit d’une pension de retraite; 2° lorsque le mobilisé jouit d’un traitement; 3° lorsque la personne qui sollicite l’allocation, ou un membre de sa famille, jouit d’une pension de retraite ou d’un traitement; 4° si les personnes jouissant d’une pension
ou d’un traitement; 4° si les personnes jouissant d’une pension de retraite ou d’un traitement ne peuvent pas être admises au bénéfice de l'allocation et s’il leur est permis de renoncer momentanément à la pension ou au traitement afin de pouvoir bénéficier de l’allocation (Question du 10 février 1916). Réponse. — 1° Les familles dont les soutiens jouissent d’une pension de retraite ne peuvent prétendre au bénéfice de la loi du 5 août 1914. Il en a été ainsi décidé tout récemment encore pour les familles dont les soutiens ont été retraités au cours de la campagne; 2° En vertu
été retraités au cours de la campagne; 2° En vertu de la circulaire interministérielle du 30 mars 1915, les employés, agents et ouvriers de l’Etat qui continuent à toucher, pendant la durée de la guerre, les traitements ou salaires dont ils jouissaient avant la mobilisation pourront opter au profit de leurs familles, entre ces traitements ou salaires et le montant des indemnités auxquelles elles pourraient prétendre en vertu de la loi du 5 août 1914; La même faculté d’option est accordée aux employés des administrations départementales et communales au cas où ils continuent à recevoir du département ou de la
où ils continuent à recevoir du département ou de la commune, leurs traitements ou leurs salaires; 3° Les fonctionnaires n’ont pas droit aux allocations militaires en raison de la mobilisation soit de leur conjoint, soit de leurs enfants. Par contre, le fait pour les parents du mobilisé de toucher une pension de retraite, ne saurait les exclure à priori du bénéfice de la loi du 5 août 1914; 4° Cette question doit être résolue par la négative. GUERRE. ALLOCATIONS. HABITATION EN COMMUN. PLURALITÉ D’ALLOCATIONS PRINCIPALES. Réponse ministérielle. M. Émile Constant, député, demande à M. le ministre de l'intérieur s’il ne
député, demande à M. le ministre de l'intérieur s’il ne juge pas équitable de donner à l'article 5 de sa circulaire relative aux allocations une interprétation telle qu’il soit possible d’attribuer une allocation principale à toute femme de mobilisé nécessiteuse, même si elles sont plusieurs à habiter sous le même toit et appartiennent à la même famille. Réponse. — La présente question soulève le point de savoir l’interprétation qu’il y a lieu de donner au paragraphe 2 de l’article 5 de la circulaire interministérielle du 22 août 1914. Cet article dont les deux paragraphes ne sauraient être examinés séparément, doit
dont les deux paragraphes ne sauraient être examinés séparément, doit être entendu de la manière suivante : Chaque mobilisé ne peut donner lieu qu’à une seule allocation principale (§ 1er) ; mais il arrive fréquemment qu’une même famille compte plusieurs soutiens sous les drapeaux. Par exemple : une famille comptait trois enfants et ceux-ci, qui en étaient les soutiens, ont été tous trois mobilisés. Aux termes du paragraphe 2, cette famille habitant en commun n’a droit qu’à une seule allocation au lieu de trois. Les auteurs de la circulaire interministérielle du 22 août 1914, ont estimé, en effet, que dans
du 22 août 1914, ont estimé, en effet, que dans certains cas il serait abusif d’attribuer autant d’allocations que la famille a. de soutiens sous les drapeaux, attendu que si les trois enfants dont il s’agit concouraient à l’entretien de la famille, chacun d’eux n’était pas cependant au même degré et au sens même de la loi le soutien unique ou principal de la famille. Par contre, il est arrivé que depuis la mobilisation et même antérieurement, deux sœurs par exemple, dont les maris ont été depuis mobilisés, se sont réunies parce que, séparées, elles n’auraient pu suffire à leur
réunies parce que, séparées, elles n’auraient pu suffire à leur entretien. Dans ce cas, il y a bien deux familles distinctes, deux foyers séparés qui se sont seulement associés pour pouvoir faire face aux nécessités de l’existence et dont il convient d’apprécier les titres séparément. Les deux sœurs, si leur situation est nécessiteuse, auront droit par conséquent, à une allocation chacune. De même une belle-mère aura droit sous les mêmes conditions, à l’allocation principale en raison de la mobilisation de son mari, bien que depuis cette mobilisation, ou antérieurement elle vive avec sa bru dont le mari est également mobilisé,
vive avec sa bru dont le mari est également mobilisé, et cette dernière pourra, au même titre, prétendre au bénéfice de la loi. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉLÉMENTS IMPOSABLES. — DÉCLARATION. Réponse ministérielle. M. Roulleaux-Dugage, député, demande à M. le ministre des finances : « 1° Si doivent être compris dans la déclaration du revenu : 1° les remboursements de prêts relevés sur les revenus du prêteur pendant les années précédentes ; 2° les remboursements au pair de titres remboursables par tirage au sort ; 3° les lots de valeurs à lots ; 4° le principal de legs ou héritages
à lots ; 4° le principal de legs ou héritages minimes en espèces ; 2° Si peuvent être comprises comme rentes payées à titre obligatoire et déduites du revenu net : 1° les pensions viagères servies bénévolement à d’anciens employés ou serviteurs du contribuable, de ses parents ou prédécesseurs ; 2° les dons ou gratifications volontaires accordés annuellement en sus des traitements et salaires fixes par un patron à ses employés ou par tout contribuable à des œuvres d’intérêt public ; 3° Si les contribuables mobilisés sont dispensés d’office de la déclaration dans les délais prévus par la loi, ou
la déclaration dans les délais prévus par la loi, ou si chacun doit faire une demande, quelles que soient les difficultés qu’il ait à s’occuper de ses affaires et même à demander cette dispense. Réponse. — a) Ni les remboursements de prêts consentis à des particuliers, ni les remboursements au pair de titres remboursables par voie de tirage au sort, ni les legs et héritages en espèce, quelque minime que soit leur importance, n’ont le caractère de revenus et ne doivent être comptés comme tels. Par contre, les lots de valeurs à lots peuvent être considérés comme un gain exceptionnel
valeurs à lots peuvent être considérés comme un gain exceptionnel dont il y a lieu de faire état dans la déclaration du revenu de l’année au cours de laquelle ils sont échus aux bénéficiaires ; b) On ne saurait assimiler à des arrérages de rentes payées à titre obligatoire ni le montant des pensions viagères servies bénévolement, ni les sommes consacrées en dehors de tout engagement par un particulier à des œuvres d’intérêt public, non plus que les gratifications accordées annuellement par un patron à ses employés. Mais si ces gratifications annuelles sont allouées en considération du travail exécuté et
gratifications annuelles sont allouées en considération du travail exécuté et constituent réellement un supplément de salaires, elles peuvent à ce titre figurer parmi les frais de l’entreprise ; c) Un décret fixera prochainement les conditions dans lesquelles seront accordés aux mobilisés les délais supplémentaires prévus en faveur des contribuables qui se trouveront, par cas de force majeure, dans l’impossibilité de souscrire leur déclaration dans les délais de droit commun. GUERRE. — RÉQUISITIONS. — REFUS DU MAIRE, SANCTION PÉNALE. Réponse ministérielle. M. Milliaux, député, demande à M. le ministre de la guerre si un maire poursuivi en raison de la non-exécution
guerre si un maire poursuivi en raison de la non-exécution d’ordres de réquisition délivrés par l’autorité militaire est justiciable du tribunal correctionnel ou du conseil de guerre. Réponse. — En temps de guerre, le refus par un maire d’obtempérer à un ordre de réquisition donné par l’autorité militaire peut être considéré comme un acte attentatoire à la sûreté de l’armée et, par suite, dirigé contre la chose publique. Il appartient, dès lors, à l’autorité militaire d’apprécier si les circonstances exigent que le délinquant soit déféré au conseil de guerre, son cas rentrant dans les prévisions de l’article 8 de la
cas rentrant dans les prévisions de l’article 8 de la loi du 9 août 1849, sur l’état de siège. GUERRE. — ÉTAT CIVIL. — MENTION « MORT POUR LA FRANCE ». — DEVOIR DES MAIRES. Réponse ministérielle. M. Fernand Engerand, député, signale à M. le ministre de la justice que des maires refusent de mettre spontanément la mention: « Mort pour la France» sur les actes de soldats ayant trouvé la mort au cours d’un assaut, et lui demande si cette mention ne devrait pas être mise d’office sur les actes de décès des soldats morts dans ces conditions. Réponse.
actes de décès des soldats morts dans ces conditions. Réponse. — Les devoirs des maires relativement à l'inscription de la mention « Mort pour la France » par application de la loi du 2 juillet 1915 diffèrent suivant les circonstances dans lesquelles les actes de décès sont établis. En ce qui concerne les actes postérieurs à cette loi, et lorsqu’il s’agit, comme dans l'hypothèse envisagée, d’actes dressés aux armées, c’est aux officiers et fonctionnaires militaires qualifiés pour les recevoir en vertu de l’article 93 du code civil, qu’il appartient de faire figurer la mention « Mort pour la France »
faire figurer la mention « Mort pour la France » dans le corps même des actes. Les maires n’ont pas à intervenir dans leur rédaction et il leur incombe simplement de les transcrire sur les registres de l’état civil lorsqu’ils les ont reçus du ministère de la guerre. En ce qui concerne les actes antérieurs à la loi du 2 juillet 1915, les maires doivent rechercher dans les actes dressés aux armées, et déjà transcrits par eux, les mentions que ces actes peuvent contenir et qui comporteraient la constatation d'une des circonstances spécifiées par l’article 1er de ladite loi et
des circonstances spécifiées par l’article 1er de ladite loi et s’ils les découvrent porter d’office en marge des actes la mention : « Mort pour la France ». S'ils ne relèvent que des mentions d'une portée douteuse, ou s'il n'en existe aucune, ils doivent se pourvoir de l'avis de l'autorité militaire qui seule peut les renseigner avec certitude. Tous les imprimés réglementaires nécessaires aux Mairies pour les services de Guerre : pensions, secours, réquisitions, cantonnement de troupes, permissions agricoles, sauf-conduits, etc., sont édités par L'IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE CENTRALE, 8, rue de Fürstenberg, à Paris. — Envoi franco du catalogue. 103 JURISPRUDENCE
Fürstenberg, à Paris. — Envoi franco du catalogue. 103 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT CONTRIBUTIONS DIRECTES. — TAXE VICTIMALE. — PENSIONS. — RETENUE LÉGALE POUR LE PAYEMENT DES CONTRIBUTIONS DE L’ÉTAT ET IL LÉGALE POUR LA TAXE VICTIMALE (1). Conseil d’État, 24 décembre 1915. Le Conseil d’État, Considérant d’une part, qu'en admettant que le sieur de B... ait été porté à tort sur les rôles de la contribution mobilière dans la ville de Limoges pour l’année 1912, il lui appartenait de demander décharge de cette imposition dans la forme et dans le délai prescrits par la loi du 21 avril 1832, modifiée
délai prescrits par la loi du 21 avril 1832, modifiée par l’article 17 de la loi du 12 juillet 1903; que n’ayant pas présenté de réclamations, il est définitivement redevable des sommes pour lesquelles il a été imposé ; Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 26 de la loi du 9 juin 1833, aucune saisie ou retenue ne peut être opérée, du vivant du pensionnaire, que jusqu’à concurrence d’un cinquième pour devoir envers l’État ou pour des créances privilégiées, aux termes de l’article 2101 du code civil, et d’un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 203,
tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 203, 200, 207 et 214 du même code ; que le législateur, en employant les mots de « devoir envers l’État », a entendu soumettre les titulaires de pensions civiles à un régime analogue à celui qui résulte pour les pensionnaires militaires de l’article 28 de la loi du 11 avril 1831, et leur faire application de l’interprétation donnée par l’avis du Conseil d’État du 11 juin 1908, approuvé le 24 juin suivant, qui autorise le Trésor, dans les paiements qu’il effectue pour pensions militaires à exercer une retenue à raison
effectue pour pensions militaires à exercer une retenue à raison de créances pour contributions directes; qu’ainsi c’est à bon droit qu’une retenue a été opérée sur les arrérages de la pension du requérant en vue d’assurer le recouvrement du montant de la contribution personnelle et mobilière à laquelle il a été imposé pour 1912 ; Mais, considérant que la taxe victime étant une contribution exclusivement communale, dont la perception n’intéresse pas l'Etat, la commune ne saurait se prévaloir, pour son recouvrement, d’une disposition législative dont le bénéfice a été limitativement réservé à des créanciers au nombre desquels elle ne figure
réservé à des créanciers au nombre desquels elle ne figure pas; que dès lors, le sieur de B... est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée, en tant que ladite décision lui a dénié tout droit au remboursement de la somme retenue sur les arrérages de sa pension, pour l’acquit de la taxe victime à laquelle il a été imposé pour l’année 1912, Décide : Article premier. — La décision susvisée des finances est annulée en tant que, par ladite décision, le ministre a dénié au sieur de B... tout droit au remboursement de la somme retenue sur les
tout droit au remboursement de la somme retenue sur les arrérages de sa pension pour l’acquit de sa taxe victime à laquelle il a été imposé pour l’année 1912. COMMUNES. — EXPÉDITION DE PIÈCES. — DÉLIVRANCE. — POUVOIRS DU MAIRE. Conseil d’État, 14 janvier 1916. Le Conseil d’État, Considérant que, pour soutenir que le maire de M... ne pouvait sans excéder ses pouvoirs, refuser de lui délivrer expédition de la pièce qu’il réclamait, le requérant se fonde sur l’article 37 du décret du 7 messidor an 11, et sur l’avis du Conseil d’État du 18 août 1807, approuvé par l’Empereur
du Conseil d’État du 18 août 1807, approuvé par l’Empereur et inséré au Bulletin des lois. Considérant que l’article 37 du décret du 7 messidor, an II, d’après lequel tout citoyen a le droit de se faire délivrer par les administrations publiques des expéditions de certaines pièces, moyennant le paiement d’une taxe déterminée, vise exclusivement les pièces conservées dans les dépôts d’archives; que l’avis du Conseil d’État du 18 août 1807 n’a pas entendu innover en ce qui concerne la nature des actes susceptibles d’être livrés en communication, mais a simplement décidé que les dispositions de l’article précité relatives aux
simplement décidé que les dispositions de l’article précité relatives aux expéditions d’actes, recevront leur application dans tous les cas où des pièces détenues dans les bureaux des administrations publiques devront être communiquées à des particuliers, en vertu d’un texte de loi ou de règlement, sous cette réserve que la première expédition d’une décision administrative sera délivrée gratuitement ; Considérant d’une part, qu’un traité passé entre une commune et un entrepreneur, tant qu’il est en cours d’exécution, n’est pas au nombre des pièces de nature à être versées aux archives de la commune ; que d’autre part, le contrat ci-dessus défini
la commune ; que d’autre part, le contrat ci-dessus défini ne rentre pas dans la catégorie des actes dont les personnes qui se prétendent intéressées à les connaître peuvent exiger la communication, soit aux termes de l’article 38 de la loi du 8 avril 1884, soit en vertu de tout autre texte de loi ou de règlement; qu’enfin le sieur L... ne conteste pas que le contrat dont il s’agit ne crée aucune obligation à sa charge et n’institue aucun droit en sa faveur ; que de ce qui précède il résulte que le requérant, n’est pas fondé à soutenir
il résulte que le requérant, n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de faire droit à sa demande, le maire de M... a excédé ses pouvoirs, Décide : Article premier. — La requête du sieur L... est rejetée. ASSISTANCE AUX VIEILLARDS. — RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT. — QUESTION DU DROIT. — RECEVABILITÉ. — PAS D’EXCÈDE DE POUVOIRS. — SOUVERAINETÉ DE L’AFFIRMATION DE LA COMMISSION CENTRALE. Conseil d’État, 28 janvier 1916. Le Conseil d’État, considérant que si, aux termes de l’article 11 de la loi du 14 juillet 1905, la commission centrale constituée par cet article statue définitivement sur les recours
centrale constituée par cet article statue définitivement sur les recours formés en exécution des articles 11, 14 et 16 de ladite loi, cette disposition n’exclut pas le recours porté devant le Conseil d’État par application de l’article 9 de la loi du 21 mai 1872 ; considérant que le sieur M... fonde sa requête sur le fait que la commission centrale a excédé ses pouvoirs en décidant que pour l’évaluation de ses ressources, il sera fait état, non des revenus par lui encaissés, mais de ceux que produiraient ses biens s’ils étaient placés à capital aliéné ; considérant que la