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l'Inspection maritime, une matricule particulière, où seront inscrits les pilotes, leurs services à la marine et au commerce, leur admission comme élève et pilote, les services signalés qu'ils auront rendus, les récompenses qui en auront été la suite, leurs absences, congés et permissions de plus de huit jours, leurs fautes, les punitions et, enfin, la cessation des services. Le chef du service du pilotage, qui tient un double de la matricule, pourra établir semestriellement des propositions de récompenses. Art. 9. Les pilotes font une bourse commune ; les sommes perçues par la corporation, pour frais de pilotage, sont réparties entre
par la corporation, pour frais de pilotage, sont réparties entre eux au prorata du nombre des journées de travail (article 39), déduction faite des soldes de congé ou d'hospitalisation. Art. 10. — Pour faire face à toutes les dépenses du service du pilotage devant assurer le renouvellement du matériel, son entretien, son utilisation, en un mot le fonctionnement du service, il est constitué : 1° Une caisse des frais généraux sur laquelle seront prélevés toutes les dépenses ne venant pas en augmentation de l'actif de la corporation ; 2° Une caisse de réserve et amortissement sur laquelle sont prélevés toutes
caisse de réserve et amortissement sur laquelle sont prélevés toutes les dépenses venant en augmentation de l'actif. La première est alimentée par le 1 des droits de phare et son cristallisation attribué au service du pilotage ; les intérêts desifen 163 en banque, les ventes de matériel usé, les amendes infligées aux pilotes, puis par un prélèvement sur les recettes de l'ISS. Ce prélèvement est fixé chaque année en centièmes des recettes arrêtés par la commission d'administration de la corporation afin de permettre de faire face aux dépenses prévues. La seconde est alimentée par un prélèvement de même genre de
seconde est alimentée par un prélèvement de même genre de façon à compenser le dépérissement des objets pour lesquels ce prélèvement peut être augmenté, si besoin, pour financer les fonds nécessaires à des dépenses anormales. Art. Il * Des secours prélevés sur la caisse des frais généraux peuvent être accordés aux pilotes ou à leurs ayant droit de délibération de la commission d'administration. Il doit être établi sous quelle forme ce secours sera accordé, définitif ou temporaire avec remboursement, soit à titre de don définitif. Pilotes délibération sur des secours à accorder, tous les intéressés à Saigon pourront être appelés
à accorder, tous les intéressés à Saigon pourront être appelés à la commission consultative Art. 12. — Le matériel affecté au service du pilotage est la propriété de la collectivité des pilotes. Il est placé sous le contrôle de la colonie. La valeur du matériel est estimée en francs, le prix initial de chacune des parties consécutives étant le prix de revient au moment de la mise en service. La valeur de chacune des parties constitutives subit un dépérissement annuel fixé par la commission d'administration du pilotage. Le dépérissement doit être tel que la valeur de l'objet se réduise à
être tel que la valeur de l'objet se réduise à zéro au moment où il est devenu inutilisable. Le chef du service du pilotage est chargé de la surveillance de ce matériel et assure son entretien et son renouvellement en engageant les dépenses fixées en commission d'administration Art. 13 — L'avoir collectif de la corporation est la somme de la valeur du matériel et de l'actif de la caisse d'amortissement, fonctionnant comme il est dit à article 10, actif traduit en francs au taux du jour de l'établissement du compte, ce taux est celui de la Banque de l'Indochine. La
ce taux est celui de la Banque de l'Indochine. La part individuelle est le quotient de l'avoir collectif par le nombre des propriétaires. Art. 14. — Tout membre de la corporation quittant définitivement le pilotage sera remboursé intégralement, à son départ, de sa part de l'avoir collectif, dettes déduites. Tout membre nouveau entrant dans la corporation sera tenu de verser à la caisse d'amortissement (article 10) une somme équivalente à la valeur de la part individuelle pour acquérir des droits identiques à ceux de ses collègues. A défaut de ce versement et jusqu'à complet paiement de sa part de matériel,
versement et jusqu'à complet paiement de sa part de matériel, il ne sera remis au nouveau pilote que 350 de solde mensuelle ; le surplus de la solde réelle restera dû à la caisse en paiement des diverses retenues et de la part de matériel. Art. 15. — En cas de cessation du service de pilotage, le matériel serait vendu par l'Administration de la colonie prix de vente serait affecté à l'amortissement des dettes de la corporation. Le surplus, s'il y en avait, serait distribué entre les membres de la corporation. CHAPITRE II. RECRUTEMENT DES PILOTES. Art. 16. — Le
corporation. CHAPITRE II. RECRUTEMENT DES PILOTES. Art. 16. — Le personnel affecté au service du pilotage de la rivière de Saigon comprend des pilotes et des élèves-pilotes Les élèves-pilotes sont nommés par le Gouverneur général sur la proposition du Lieutenant-gouverneur, au fur et à mesure des vacances qui se produisent dans le cadre des pilotes. Art. 17. — Ils sont recrutés parmi les marins ayant préalablement demandé à être admis dans le pilotage et inscrits sur un registre ad hoc tenu par le chef du service du pilotage. Pour être inscrit sur ce registre, il faut être officier de marine,
inscrit sur ce registre, il faut être officier de marine, capitaine au long cours, officier de la marine marchande ou autre au cabotage métropolitain, brevet supérieur, officier marié ou avoir navigué comme maître d'équipage à bord des bâtiments de commerce ; avoir trente ans au moins et 40 au plus et fournir, à l'appui de la demande d'inscription adressée au chef du service du pilotage, 1) Un extrait de naissance ; 2) Un relevé de navigation (embarquements et fonctions exercées à bord) ; 3) Un certificat de l'inscription maritime établissant les titres du candidat (capitaine au long cours, maître au
les titres du candidat (capitaine au long cours, maître au cabotage, etc); 4) Un certificat médical constatant que le candidat est de bonne et solide constitution, apte à servir dans la colonie et y est n'et atteint d'aucune des affections suivantes : myopie, astigmatisme, presbytie, astigmatisme et daltonisme, même faible degré ; 5) Un certificat pouvant permettre d'apprécier les candidats; 6) Extrait du casier judiciaire arrêté à l'époque de la demande. La demande doit être renouvelée tous les cinq ans pour être maintenue. Par nominations sont faites de préférence, indistinctement, parmi les officiers de marine et les capitaines au long
parmi les officiers de marine et les capitaines au long cours. Art. 18. — Les élèves-pilotes ne touchent aucune avance avant la période de stage. Congé — Les élèves-pilotes ne peuvent prétendre à aucun congé. Il ne leur en sera accordé qu'en cas d'absolue nécessité. Un élève-pilote sera remplacé de droit s'il est resté six mois sans poursuivre son stage, pour quelque motif que ce soit (congé, etc). Les amendes (article 50) infligées aux élèves sont des mesures disciplinaires ne sont pas retenues pendant et après le stage d'élève, mais portées en débit à leur compte et enfin ultérieurement. Art.
portées en débit à leur compte et enfin ultérieurement. Art. 21. —Les élèves font un stage d'instruction de 12 mois. Ce stage ne sera que de neuf mois pour les maîtres au cabotage et de six pour les officiers de marine, les capitaines au long cours et officiers de la marine marchande. La durée des exemptions de service ne peut être comprise dans le stage si leur somme dépasse 15 jours. Art. 22. — L'instruction est surveillée et dirigée par le chef du service du pilotage qui indique aux élèves les pilotes qu'ils doivent accompagner en pilotage. Ceux-ci fournissent aux
les pilotes qu'ils doivent accompagner en pilotage. Ceux-ci fournissent aux élèves tous renseignements utiles à la manœuvre des bâtiments et à la connaissance des lieux, et se font seconder par l'élève s'il le juge convenable. Les élèves font également une période de sondages en rivière. Art. 23. — Lorsqu'un élève-pilote a terminé son stage, le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine nomme, sur la proposition du chef du service du pilotage, une commission d'examen qui se réunit sur la convocation de son président. Cette commission se compose : d'un officier de marine du grade de lieutenant de vaisseau, désigné par le chef
du grade de lieutenant de vaisseau, désigné par le chef de la Division navale, président, du chef du service du pilotage, membre ; du capitaine du port de commerce, membre ; d'un capitaine au long cours, membre ; du pilote de commission ou, en cas d'empêchement, du pilote adjoint, membre ; Pour l'examen pratique, le pilote du bâtiment à bord duquel auront lieu les épreuves, membre. L'examen a lieu en présence de l'administrateur de l'Inscription maritime. Les frais, s'il y en a, sont à la charge de la caisse du pilotage. Art. 24. Les examens sont divisés en examens pratiques
pilotage. Art. 24. Les examens sont divisés en examens pratiques et en examens théoriques. L'examen pratique consiste en pilotage en rivière, de montée et de descente, en appareillages et mouillages. Le nombre des épreuves est fixé par la commission d'examen ; elles doivent permettre de juger l'aptitude du candidat à la manœuvre ; les épreuves ont lieu à bord des bâtiments montant et descendant la rivière ; le pilote du bâtiment est responsable du pilotage du bâtiment à bord duquel ont lieu les épreuves ; il laisse à l'élève le soin de la manœuvre, en se réservant d'intervenir dès qu'il
soin de la manœuvre, en se réservant d'intervenir dès qu'il le juge nécessaire. Après chaque épreuve, les membres présents de la commission remettent une note au président ; la note finale est la moyenne arithmétique des notes obtenues au cours des différentes épreuves. Tout candidat dont la note pratique est inférieure à 13 est refusé ; tout candidat dont la note pratique est inférieure à 15 est ajourné; il fait un nouveau stage de trois mois s'il n'obtient pas cette note au second examen, il est définitivement refusé. Le coefficient affecté à la note de pratique est 6. L'examen théorique
affecté à la note de pratique est 6. L'examen théorique a lieu en présence des membres de la commission qui notent le candidat sur chaque partie. La première partie comprend toutes les questions qui peuvent permettre d'apprécier le candidat au point de vue du Pilotage local, le régime des eaux, la connaissance des bans, cordures, alignements de sécurité, etc. Elle comprend, en outre, la connaissance de la côte de ses amarres depuis le cap Tiwan jusqu'à l'Ouest de l'entrée du Branfleuve. Le coefficient de cette première partie est 3. La deuxième partie comprend toutes les manœuvres qui peuvent se présenter
deuxième partie comprend toutes les manœuvres qui peuvent se présenter dans la conduite d'un navire à voiles ou à vapeur, la connaissance des signaux de communication entre les navires et les sémaphores, l'usage des cartes marines des compas de route, la connaissance des signaux de bruit et des règlements locaux et internationaux pour éviter les accotements. Le coefficient de cette deuxième partie est 3. La troisième partie comprend la connaissance des règlements locaux, règlements de port, règlements sanitaires et des dockles, en ce qui peut intéresser les pilotes. Le coefficient est 2. Le chef du service du pilotage donne une
est 2. Le chef du service du pilotage donne une note sur la valeur générale du candidat, en tenant compte de la façon dont il a rempli son stage et de son aptitude professionnelle. Le coefficient affecté à cette note est 2. Lorsque la somme des produits des cinq notes obtenues par leurs coefficients respectifs donne un total d'au moins 240 points sans qu'aucune des quatre dernières notes ait été inférieure à 13, le candidat est déclaré admissible. Tout candidat qui n'a pas obtenu le nombre de points minimum exigé, ou pour lequel l'une des quatre dernières notes serait été
ou pour lequel l'une des quatre dernières notes serait été inférieure à 13, est ajourné à trois mois. Si au second examen il ne remplit pas les conditions d'admissibilité, refusé définitivement et licencié. Pour l'examen théorique, les questions à poser aux candidats sont préparées par la commission en séance, pour chacune des parties et tirées au sort par chaque candidat. Dans le cas où deux élèves-pilotes passent l'examen en même temps, la commission n'a pas à faire de classement. Elle doit se borner à les noter. L'ordre dans lequel les pilotes sont nommés dépend de la date de la fin
pilotes sont nommés dépend de la date de la fin de stage. Si le stage finit le même jour pour plusieurs élèves-pilotes, il appartient au Gouverneur général d'en déterminer l'ancienneté. Art. 25. — Les notes sont données de 0 à 20. La cote est ainsi déterminée : 0 nul, 5 mal, 10 passable, 14 assez bien, 16 bien, 18 très bien, 20 parfait. Art. 26. — Un procès-verbal des examens est dressé par le président de la commission, signé des membres et envoyé au Lieutenant-gouverneur qui soumet au Gouverneur général le projet d'arrêté de nomination. Un brevet de pilote est
le projet d'arrêté de nomination. Un brevet de pilote est délivré aux candidats ayant subi l'examen avec succès ; ce brevet est signé par les membres de la commission et le récipiendaire ; il est approuvé par le Lieutenant-gouverneur et enregistré à l'Inscription maritime. Un élève n'est admis à piloter que lorsque l'arrêté de nomination a paru. À ce moment, il prend la tête de liste à Saigon et entre en solde. CHAPITRE III. SERVICE DES PILOTES. Art. 27. — Le service du pilotage comprend deux stations : celle de Saigon placée sous la direction du chef du service du
Saigon placée sous la direction du chef du service du pilotage, celle du cap Saint-Jacques placée sous la direction d'un pilote chef de station. Art. 28. — Les pilotes présents à Saigon doivent laisser leur adresse et se tenir prêts à répondre à tout appel, à moins d'autorisation régulière d'absence accordée par le chef du service du pilotage. Art. 29. — Chaque pilote, à tour de rôle, passera 15 jours à Saigon et 15 jours comme chef de station au Cap. Le pilote de service à Saigon sera chargé du service de la rade et du port, des mouvements de
service de la rade et du port, des mouvements de fonds, des changements de mouillage, de la surveillance du matériel détaché à Saigon et des envois à effectuer au cap Saint-Jacques. Il reste toujours à portée de recevoir les ordres et les instructions du chef du service du pilotage. Son temps de séjour terrestre, ce pilote prend le premier tour sur la liste. Art. 30. Le pilote prenant le service comme chef de station au cap sera désigné de la liste pendant 24 heures. Tous les pilotes attachés aux compagnies de navigation ne peuvent, en aucun cas, prendre les fonctions
de navigation ne peuvent, en aucun cas, prendre les fonctions de chef de station. Art. 31. La station du Cap est à terre dans un immeuble des Cocotiers. Les pilotes sont en relations téléphoniques avec le sémaphore du cap Saint-Jacques qui sert d'intermédiaire entre eux et les bâtiments pour toutes espèces de communications; ces communications sont faites à l'aide des signes du code international. Les pilotes se portent en temps utile en chaloupe à vapeur au bord des bâtiments à piloter qui sont signalés par le sémaphore dès qu'ils sont en vue. Les chaloupes à vapeur se conforment, pour se
en vue. Les chaloupes à vapeur se conforment, pour se faire reconnaître, aux règlements internationaux en vigueur. Art. 32. — Le chef de station du Cap est chargé de diriger et de servir la station, de veiller à l'entretien de l'immeuble et du matériel et de surveiller les dépenses de matières combustibles (bois, huile, peinture, etc.). Il est en relation exclusive avec le chef du service du pilotage en France par télégraphique pour les questions de service urgentes et les prévient des entrées de bâtiments; il les indique, autant possible, nominativement; il reçoit ses ordres et les fait exécuter. Seul
nominativement; il reçoit ses ordres et les fait exécuter. Seul l'autorité sur le personnel attaché au service du pilotage, en assure le recrutement, en règle et surveille le service. Un pilote est envoyé à Saigon une fois remplacé. En cas d'absence, il est remplacé temporairement dans ses fonctions par le pilote en tête de liste. Art. 33. A Cap, les deux premiers pilotes inscrits sur liste sont dits de garde; le chef de station en informe les intéressés en temps opportun. Les pilotes de garde doivent se tenir à la station, la nuit. Les autres ne doivent pas s'éloigner du
station, la nuit. Les autres ne doivent pas s'éloigner du Cap. Les témoins du Cap sont placés sous l'autorité du chef de l'arbre qui doit signaler au chef de service tout acte contraire au règlement et à la discipline. Art. 34. — Lorsque plusieurs navires se présentent à la côte pour entrer en rivière, la préférence doit être donnée aux bâtiments de guerre, aux bâtiments subventionnés pour le service postal et aux navires affrétés par l'Etat. Les navires en danger doivent, cependant, être accostés toujours les premiers. Art. 35. — Il est expressément interdit d'employer le personnel et le matériel
Il est expressément interdit d'employer le personnel et le matériel du pilotage à tout autre usage que celui du service. Le chef de la station est responsable de toute infraction à cet égard. Art. 36. — Les pilotes doivent se tenir au courant, par tous les moyens possibles à leur disposition, des modifications que peuvent subir les fonds dans la zone relevant du pilotage local; le chef du service du pilotage ordonne, lorsqu'il le juge nécessaire, l'exécution des travaux et recherches à faire dans ce but. Art. 37. — Les pilotes doivent rendre compte au chef du service du pilotage
pilotes doivent rendre compte au chef du service du pilotage des incidents qui surviennent au cours des manœuvres d'appareillage et de mouillage et des montées et descentes. Art. 38. — Tous les pilotes concourent, à titre égal, à l'exécution du service du pilotage. Ils sont désignés d'après leur rang d'inscription sur des listes de roulement de service tenues à chacune des stations d'après des règles établies par le chef du service du pilotage. Les pilotes peuvent, après autorisation du chef du service du pilotage, permuter entre eux sur une même liste tant qu'ils n'ont pas été désignés. Par exception, le
liste tant qu'ils n'ont pas été désignés. Par exception, le chef du service du pilotage peut désigner un pilote au choix pour piloter un navire de guerre ou de commerce. Art. 39. — La journée de travail est acquise : 1° Lorsqu'on a figuré sur l'une des deux listes pendant la journée entière comptée à partir de 7 heures du matin; 2° Lorsqu'on a fait un service quelconque pendant la journée ou rallié l'une des stations; 3° Lorsqu'on est hors liste pour raison de service. Art. 40. Tout pilote qui entre en liste à Saigon prend le premier tour; tout
entre en liste à Saigon prend le premier tour; tout pilote qui entre en liste au Cap prend le dernier. Tout pilote rentrant de congé pourra être mis d'office sur liste 4 jours pleins après son arrivée dans la colonie. Tout pilote mis hors liste au Cap y redescend prendre le dernier tour si son absence a duré moins de huit jours. Art. 41. Les pilotes peuvent demander leur mise hors liste pour raison de santé, en fournissant un certificat médical et en jouissant d'un congé ou d'une permission régulièrement accordée. Tout pilote mis hors liste pour les raisons ci-dessus
accordée. Tout pilote mis hors liste pour les raisons ci-dessus y restera 5 jours pleins, même si son indisposition ou sa permission est durée moindre. Tout pilote qui ne fournira de certificat médical qu'en recevant sa désignation restera hors liste pendant cinq jours pleins ou solde aucune. Tout Pilote qui refusera sans motif de suivre une destination hors trafic sera traduit devant la commission de discipline, et sera mis hors liste jusqu'à décision de celle-ci réunie d'urgence. Art. 42. — Tout pilote hors liste, en conformité des dispositions ci-dessus, qui serait réquisitionné d'office pour les besoins du service, prend rang
serait réquisitionné d'office pour les besoins du service, prend rang aussitôt sur la liste, ces dispositions lui sont appliquées. Art. 43. Tout pilote qui, absent de la station du Cap ou de Couvée à Saigon, aura laissé passer son tour de service ou de corvée, sera mis d'office hors liste pendant 5 jours pleins et sans solde aucune. Des congés peuvent être accordés aux pilotes sur la proposition du chef du service du pilotage. Le nombre des congés six mois par an. Congés avec solde ne peuvent être accordés qu'après minimum trois années ininterrompues de présence depuis la notification ou
minimum trois années ininterrompues de présence depuis la notification ou depuis l'expiration du précédent congé avec ou sans solde. Ils sont au maximum de 14 mois. La solde de congé est de 300 francs par mois après deux années de présence. 400 francs après trois années. Tout pilote qui ne désire pas rallier son poste au bout de 14 ans doit adresser une demande de prolongation de congé. Tout pilote qui ne donne pas des nouvelles pendant six mois sera considéré comme désisté. Tout pilote en congé qui, même pour une raison de santé, ne peut rejoindre son poste au
une raison de santé, ne peut rejoindre son poste au bout de deux années, pour aller et retour compris, cessera de droit de faire partie du pilotage et sera remplacé. Les pilotes en congé régulier peuvent être rappelés en cas d'urgence. Si le rappel a lieu après moins de six mois de séjour en France, le voyage de retour est payé par la caisse du pilotage. Des congés sans solde peuvent être accordés pour affaires personnelles ou pour raisons de santé dans les mêmes conditions de durée que ci-dessus et quel que soit le temps écoulé depuis la cessation du
quel que soit le temps écoulé depuis la cessation du précédent congé. Dans certaines circonstances qui seront soumises à l'appréciation de la commission, des congés avec solde, pour raison de santé, pourront être accordés aux pilotes. Le temps passé en congé sans solde ne compte pas dans les 15 ans nécessaires pour acquérir des droits à la suppléance. A son retour dans la colonie, un pilote ne peut piloter un navire avant son inscription sur la liste de Saigon, à moins d'une réquisition expresse du capitaine du navire, dont celui-ci conserve toute la responsabilité. Les pilotes peuvent obtenir dans la
conserve toute la responsabilité. Les pilotes peuvent obtenir dans la colonie, en une ou plusieurs fois, des permissions dont le total ne doit pas dépasser 15 jours par an. Ces permissions sont accordées par le chef du service du pilotage. Pendant ces permissions, ils continuent à avoir droit à la solde prévue à l'article 39. Ces permissions ne seront accordées qu'autant que les soins du service le permettront aux pilotes occupant sur liste un tour supérieur au second. Les pilotes en service au Cap ne peuvent obtenir de permission qu'en cas d'urgence absolue. Les pilotes soignés à l'hôpital ou chez
cas d'urgence absolue. Les pilotes soignés à l'hôpital ou chez eux toucheront une solde mensuelle de 400 francs. Les dispositions ci-dessus sont applicables au chef du service du pilotage. Toute infraction aux règlements et ordres de service, tout acte nuisible aux intérêts du service, toute faute de discipline sont punis, suivant leur gravité, par le chef du service du pilotage, le Lieutenant-gouverneur ou le Gouverneur général. Les fautes professionnelles sont examinées et punies conformément à l'article 4. Les peines qui peuvent être infligées aux pilotes et élèves-pilotes par mesure disciplinaire sont: le blâme, l'amende, la suspension de fonctions, la révocation.