jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
éprouvé, l'an IV, des pertes par incendies, intempéries, inondations, épizooties et pour subvenir aux dépenses des épidémies. Du 22 brumaire an VI-12 novembre 1798. Arrêté du Directoire exécutif concernant l’établissement de bureaux de poids publics. Du 27 brumaire an VI-17 novembre 1798. Loi corrective aux dépenses du Ministère de l’intérieur pour l'an VI. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). "Art. 1 er . Les administrations municipales des communes au-dessus de cinq mille âmes, et, dans celles qui ont plusieurs municipalités, les bureaux centraux pourront, si l’intérêt du commerce et de leurs administrés le réclame, organiser, sous l’autorisation des administrations centrales de département,
le réclame, organiser, sous l’autorisation des administrations centrales de département, des bureaux de poids publics, où les citoyens seront libres de faire peser les marchandises et les denrées dont le tarif sera dressé à l’avance; elles fixeront aussi la rétribution modérée à percevoir par ces bureaux, et payable par moitié entre l’acheteur et le vendeur. Art. 2. Cette rétribution ne pourra, suivant la nature des marchandises, excéder quinze centimes ni être moindre de cinq centimes par cinq grammes pesant de ces marchandises. Art. 3. Le produit de cette rétribution sera, après les frais prélevés, affecté au service des hospices; et,
après les frais prélevés, affecté au service des hospices; et, à cet effet, les administrations municipales ou les bureaux centraux se feront rendre compte tous les six mois, et plus souvent s’ils le jugent nécessaire, de la recette effectuée. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâtel) aux administrations centrales de département, relative à l'exécution de la loi du 26 fructidor an V. Du 2 frimaire an VI-22 novembre 1798. "Citoyens, en vous faisant connaître, par ma circulaire du 1er vendémiaire dernier, les dispositions de la loi bienfaisante du 26 fructidor, j’ai ressenti la joie la plus vive de pouvoir
fructidor, j’ai ressenti la joie la plus vive de pouvoir offrir à votre zèle une tâche qui doit être chère à tous les amis de l’humanité, celle d’opérer la rentrée des fonds destinés au soulagement des infortunés habitants des hospices, ainsi qu’à la nourriture de la classe malheureusement trop nombreuse des enfants abandonnés. Votre constante sollicitude, vos réclamations multipliées en faveur de ces êtres intéressants m’avaient donné la confiance que vous alliez assurer, par vos soins, la prompte exécution d’une mesure qui met absolument leur sort entre vos mains. Cependant, je vois avec douleur que vous ne m’avez fait parvenir
je vois avec douleur que vous ne m’avez fait parvenir jusqu’à ce moment aucun résultat satisfaisant, relativement à la dette sacrée qu’il s’agit d’acquitter. Les administrations centrales de la Gironde, du Puy-de-Dôme, de l’Ourthe, de la Lys, de Sambre-et-Meuse, du Lot, de l’Eure, des Ardennes, de Saône-et-Loire, de la Charente, de la Lozère, de l’Aisne, de l’Indre, de Seine-et-Marne, de l’Oise, sont les seules qui aient encore répondu à ma circulaire précitée et qui m’ont fait passer en même temps une expédition de l’adresse par laquelle elles ont annoncé le vœu de la loi à leurs administrés; mais elles se
vœu de la loi à leurs administrés; mais elles se sont bornées à cet acte préliminaire, et il ne paraît pas qu’elles se soient occupées de mesures ultérieures et propres à en garantir l’effet. La seule administration du Lot, je dois lui rendre cette justice, a joint à sa proclamation, vraiment digne de son objet, un arrêté dont les dispositions sages et fermes promettent tout le succès qu’on a droit d’en attendre. Vous le savez, Citoyens, ce n’est pas sans des dépenses immenses que le gouvernement peut soutenir et alimenter les différentes branches du service public; mais si, dans un
les différentes branches du service public; mais si, dans un moment où il se voit obligé de déployer toute la puissance nationale, il a placé au rang des objets qui méritent le plus de fixer son attention les secours dus à l’indigence et au malheur; s’il a lui-même provoqué la loi qui vous en établit en quelque sorte les distributeurs, il ne veut pas être trompé dans son attente, et vous seriez responsables des maux qu’entraînerait une négligence coupable à seconder ses vues. Ne perdez donc pas un moment pour suivre l’entière exécution de la loi. Il faut que d’ici
suivre l’entière exécution de la loi. Il faut que d’ici au 1er nivôse, non seulement je sois instruit de tout ce que vous aurez fait pour parvenir à ce but désiré, mais que chaque administration m’ait mis à même de connaître le montant de la partie des contributions qui, dans son arrondissement, doit être consacré au service des établissements de bienfaisance. La loi du 26 fructidor exige qu’il soit rendu compte tous les mois de son exécution. Le 1er vendémiaire, je vous ai rappelé cette disposition; je vous ai pressés de me mettre en état de la remplir. Deux mois
de me mettre en état de la remplir. Deux mois se sont écoulés; quinze départements seulement m’ont répondu. Voulez-vous, Citoyens, m’imposer la tâche affligeante de dénoncer votre insouciance sur un devoir aussi sacré? ou si son accomplissement a trouvé des obstacles invincibles, devez-vous me les laisser ignorer? Je suis pénétré de tristesse en vous écrivant cette lettre; je n’aurais jamais auguré qu’elle dût être nécessaire. Ce n’est pas seulement de ma responsabilité que je dois me montrer jaloux: j’avais cru parler à vos cœurs. Je suis persuadé que c’est au sentiment surtout à conduire les hommes; il m’en coûterait trop
sentiment surtout à conduire les hommes; il m’en coûterait trop d’être désabusé. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). 386. Loi portant établissement d’une constitution sur les portes et fenêtres. Du 29 frimaire an vii-30 novembre 1798. À citer l’article suivant : Art. 5. Ne sont pas également soumises à ladite contribution les portes et fenêtres des bâtiments employés à un service public civil, militaire ou d’instruction, ou aux hospices. 387. Loi qui détermine le mode administratif des recettes et dépenses départementales, municipales et communales. Du 11 frimaire an vii-31 décembre 1798. À citer les articles suivants : Titre Ier. — Division en
citer les articles suivants : Titre Ier. — Division en cinq classes de toutes les dépenses de la République. S 1er. — Recettes et dépenses générales. Art. 12. «Les dépenses générales sont celles ... des sourds-muets, des aveugles travailleurs, des enfants abandonnés ou enfants de la Patrie. ... Il sera statué ultérieurement sur la classification des dépenses relatives aux hospices civils. § 5. — Recettes et dépenses départementales. Art. 16. Chaque département imposera, en sus des centimes additionnels destinés à couvrir ses dépenses ordinaires, et par deux articles séparés, un nombre pareillement déterminé de centimes additionnels destinés, sous le nom
nombre pareillement déterminé de centimes additionnels destinés, sous le nom de fonds communs des départements,... Aux secours effectifs à accorder pour cause de grêle, gelée, incendies, inondations et autres événements imprévus. » 388. Loi relative à l’acquit des dépenses mises à la charge des communes, cantons et départements, pour l’an vii et années antérieures. Du 11 frimaire an vii-31 décembre 1798. À citer les articles suivants : Titre Ier. — Des dépenses départementales, municipales et communales, pour l’an vii. § 3. — Des dépenses relatives aux hospices et secours à domicile. Art. 9. Pour l’an vii et jusqu’à ce qu’il
domicile. Art. 9. Pour l’an vii et jusqu’à ce qu’il ait été définitivement pourvu par la suite, les sommes nécessaires pour compléter le fonds d’entretien des hospices civils et des distributions de secours à domicile seront à la charge des cantons où ces établissements ont lieu, et feront en conséquence partie des dépenses municipales dans les cantons composés de plusieurs communes, et des dépenses municipales et communales réunies, dans les communes formant ou considérées comme formant à elles seules un canton. Art. 10. En conséquence, les administrations municipales et bureaux centraux se feront rendre compte des besoins annuels et des
centraux se feront rendre compte des besoins annuels et des revenus présumés desdits hospices civils et autres établissements de bienfaisance, et comprendront, dans leurs états respectifs de dépenses, la somme reconnue nécessaire pour en compléter le service et l'entretien, sans qu’à raison de ce qu'il puisse être imposé pour le tout au-delà du maximum fixé par les art. 2 et 3 de la présente loi et sauf le recours soit au fonds de supplément pour les cantons formés de plusieurs communes, soit aux taxes municipales pour les communes formant à elles seules un canton, ou considérées comme telles, auxquelles ce
elles seules un canton, ou considérées comme telles, auxquelles ce maximum ne suffirait pas. Art. 11. Les sommes imposées pour compléter le fonds nécessaire aux besoins des hospices civils et autres établissements de bienfaisance seront perçues, ordonnancées et payées dans la même forme et de la même manière que celles destinées à l’acquit des autres dépenses locales. Elles continueront néanmoins, ainsi que les retenues autorisées sur les représentations théâtrales, les entreprises de fêtes et établissements de prêts sur nantissement, et les autres revenus appartenant ou spécialement affectés aux hospices civils et autres établissements de bienfaisance, à être administrés dans chaque
et autres établissements de bienfaisance, à être administrés dans chaque canton par la commission des hospices civils, créée en vertu de la loi du 16 vendémiaire an v, et par les bureaux de bienfaisance créés par la loi du 7 frimaire suivant, lesquels rendront, tous les mois, compte de l’emploi des fonds au bureau central ou à l’administration municipale. Art. 12. Le compte général et détaillé des recettes et dépenses desdits hospices et autres établissements sera rendu à la fin de l'année à l'administration départementale, qui l'arrêtera définitivement, après avoir pris l'avis du bureau central ou de l’administration municipale, et
pris l'avis du bureau central ou de l’administration municipale, et en adressera un double au Ministre de l’intérieur. Art. 13. En attendant que les administrations municipales dans le ressort desquelles un ou plusieurs hospices se trouvent placés aient un fonds suffisant pour pourvoir à leurs dépenses, les sommes nécessaires seront fournies par le Trésor public, sur les fonds mis à la disposition du Ministre de l’intérieur pour subvenir aux besoins des hospices civils pendant l'an vi. Circulaire du Ministre de l'intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, faisant connaître une mesure prise par le Ministre des finances relativement
connaître une mesure prise par le Ministre des finances relativement au paiement des contributions foncières de l’an vii et années antérieures, « dues par les hospices civils dont les revenus ne suffisent pas à leurs besoins». Du 17 frimaire an vii-7 décembre 1798. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, pour leur transmettre une consultation de l’École de médecine de Paris sur un projet de pharmacie, à l’usage des dépôts de mendicité. Du 17 frimaire an vii-7 décembre 1798. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, pour leur
(François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, pour leur réclamer les tableaux que doivent dresser les commissaires évaluateurs en vue de la distribution des secours aux pays ravagés par la guerre. Du 12 pluviôse an vii-31 janvier 1799. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, leur annonçant ouverture de crédit dans la répartition du fonds de secours pour pertes occasionnées par accidents extraordinaires et imprévus antérieurement à l’an v. Du 12 pluviôse an vii-31 janvier 1799. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, sur la liquidation de
Neufchâteau) aux administrations centrales de département, sur la liquidation de la portion des secours et indemnités accordés par la loi du 19 vendémiaire an vii et qui se rapporte aux pertes de l’an v. Du 27 pluviôse an vii-15 février 1799. Loi relative aux secours accordés aux réfugiés et déportés des colonies. Du 28 germinal an vii-17 avril 1799. À citer les articles suivants : Art. 1er. A compter du 1er vendémiaire de cette année, les secours accordés aux réfugiés et déportés des colonies seront payés dans les proportions suivantes : Aux individus, sans distinction de sexe, au-dessus de l’âge
: Aux individus, sans distinction de sexe, au-dessus de l’âge de 21 ans, 30 francs par mois; Aux enfants au-dessous de l’âge de 12 ans, 15 francs par mois; A ceux au-dessus de cet âge et jusqu’à 21 ans, 20 francs par mois. Art. 10. L’exclusion des secours est maintenue contre les déportés et réfugiés qui exercent un commerce, ou qui occupent un emploi civil et militaire, ainsi que contre ceux qui refuseraient de travailler, lorsqu’on leur en aurait offert l’occasion. Art. 11. Ceux desdits citoyens qui travaillent d’une profession mécanique ne jouiront que du tiers des secours fixés, en
mécanique ne jouiront que du tiers des secours fixés, en justifiant d’ailleurs de l’insuffisance du produit de leur travail pour leur subsistance et celle de leur famille, par la production du certificat mentionné ci-dessus. Art. 12. La suppression de l’indemnité de 150 francs pour l’invasion du territoire par l’ennemi est maintenue, et nul secours extraordinaire ne peut être imputé sur les 900,000 francs accordés pour l’an vii aux déportés et réfugiés. Art. 13. Les individus qui sont en état de domesticité sont exclus de la distribution des secours. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de
Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, relative à l’exécution de l’arrêté du Directoire du 3 floréal. Du 16 floréal an vii-5 mai 1799. Citoyens, le Directoire exécutif dont l’attention est continuellement fixée sur les besoins des hospices civils, a cru que ce serait leur procurer un grand moyen de soulagement que de les mettre à même d’acquitter les sommes dont ils sont redevables pour leurs contributions. Il m’a, en conséquence, autorisé, par un arrêté du 3 de ce mois, à ordonner jusqu'à concurrence d’un million, applicable au paiement de ces mêmes contributions pendant l’an vii
applicable au paiement de ces mêmes contributions pendant l’an vii et années antérieures, et qui doit leur être distribué en prescriptions admissibles par les perceptions des différents cantons où les biens sont situés. Je vous invite donc à faire connaître sans délai cette mesure salutaire aux commissions des hospices de votre arrondissement et à presser, autant qu’il est possible, l’envoi de leurs états, qui devront être divisés par cantons et certifiés par le percepteur de chaque arrondissement. Vous voudrez bien leur observer que, dans les états qui leur sont demandés, on ne comprendra point les impositions qui appartiennent à l’an
on ne comprendra point les impositions qui appartiennent à l’an vii, et qu’il devra être fait une déduction des différents comptes qui pourraient avoir été payés dans le service de chaque année. Circulaire du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, relative aux formalités à remplir pour la distribution des secours aux colons réfugiés et déportés et aux fonctions particulières à cet égard des corps administratifs. Du 1er prairial an vii-20 mai 1799. Loi qui met à la disposition du Ministre des relations extérieures une somme de 200,000 francs pour secourir les fonctionnaires publics de la
de 200,000 francs pour secourir les fonctionnaires publics de la République cisalpine, qui se sont réfugiés en France. Du 28 prairial an VI-16 juin 1799. Loi relative à l’administration des hospices civils. Du 16 messidor an VI-4 juillet 1799. Art. 1. Les administrations municipales continueront d’avoir la surveillance immédiate des hospices civils établis dans leur arrondissement et de nommer les commissions administratives établies par la loi du 16 vendémiaire an V (1). Art. 2. Dans les communes où il y a plus d’une administration municipale, ces commissions continueront d’être nommées par l’administration centrale du département. Art. 3. La nomination des
par l’administration centrale du département. Art. 3. La nomination des commissions administratives, faite par les administrations municipales, sera soumise à l’approbation de l’administration centrale. Les contestations qui s’élèveraient à ce sujet seront décidées par le Ministre de l’intérieur. La nomination desdites commissions faite par les administrations centrales, conformément à l’article précédent, sera soumise à son approbation. Art. 4. Les membres des commissions administratives sont renouvelés aux mêmes époques et dans la même proportion que les administrations municipales: ils pourront être continués indéfiniment. Ce renouvellement aura lieu dans la première décade après l’installation des administrations centrales. Art. 5. Toute destitution prononcée
après l’installation des administrations centrales. Art. 5. Toute destitution prononcée contre un ou plusieurs membres de ces commissions n’aura son effet qu’autant qu’elle sera approuvée par l’administration centrale et confirmée par le Ministre de l’intérieur. Jusque-là, il ne pourra être procédé à aucun remplacement. Art. 6. Les commissions sont exclusivement chargées de la gestion des biens, de l’administration intérieure, de l’admission et du renvoi des indigents. Art. 7. Les employés des hospices seront à la nomination des commissions; ils pourront être remplacés par elles. Art. 8. Tout marché pour fourniture d’aliments ou autres objets nécessaires aux hôpitaux civils sera adjugé
d’aliments ou autres objets nécessaires aux hôpitaux civils sera adjugé au rabais dans une séance publique de la commission, en présence de la majorité des membres, après affiches mises un mois avant la publication, à peine de nullité. L’adjudication fournira le cautionnement qui sera déterminé dans le cahier des charges. Le marché n’aura son exécution qu’après avoir été approuvé par l’autorité qui a la surveillance immédiate. Art. 9. Les comptes à rendre par le receveur aux commissions seront transmis par elles, dans le délai de trois décades, avec leur avis, à l’administration qui exerce la surveillance immédiate. Les commissions rendront
à l’administration qui exerce la surveillance immédiate. Les commissions rendront elles-mêmes, à celle administration, compte de leur gestion tous les trois mois. Art. 10. Tout arrêté pris par les commissions sera adressé, dans la décade, à l’administration exerçant la surveillance immédiate. Art. 11. Ceux relatifs à la partie du service journalier auront leur exécution provisoire. Art. 12. L’administration qui a la surveillance immédiate statuera sur tous les arrêtés soumis à son approbation dans le délai de deux mois. Art. 13. Le Directoire fera introduire dans les hospices des travaux convenables à l’âge et aux infirmités de ceux qui y sont
à l’âge et aux infirmités de ceux qui y sont entretenus. Art. 14. Les deux tiers du produit du travail seront versés dans la caisse des hospices; le tiers restant sera remis aux indigents, soit chaque décade, soit à la sortie, suivant les règlements qui seront pris par les commissions administratives. Art. 15. Les biens-fonds des hospices seront affermés de la manière prescrite par les lois. Art. 16. Les maisons non affectées à l’exploitation des biens ruraux pourront être affermées par baux à longues années ou à vie et aux enchères, en séance publique après affiches; ces baux n’auront d’exécution
enchères, en séance publique après affiches; ces baux n’auront d’exécution qu’après l’approbation de l’autorité chargée de la surveillance immédiate. Art. 17. Sur la demande des administrations centrales, le Directoire exécutif proposera au Corps législatif les réunions d’hospices dans les lieux où il y en aurait plusieurs et lorsque l’utilité en sera reconnue. Art. 18. Il n’est point dérogé aux dispositions des lois précédentes, en ce qu’elles ne sont pas contraires à la présente. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). 399. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Quinette) aux administrations centrales de département, relative à l’application de la loi du 19 vendémiaire an IV
à l’application de la loi du 19 vendémiaire an IV (1), sur les secours pour pertes occasionnées en l’an V par accidents extraordinaires et fortuits. Du 22 messidor an VI-10 juillet 1799. (Arch. Calvados, L, sous-série non classée, imprimé.) A la circulaire sont joints les tableaux d’évaluation des pertes et de la distribution des secours. 400. Arrêté du Directoire exécutif, qui prescrit des mesures pour le paiement de secours provisoires aux veuves et enfants des défenseurs de la République. Du 20 thermidor an VI-12 août 1799. Une somme de 10,000 francs est, tous les mois, mise à la disposition du
francs est, tous les mois, mise à la disposition du Ministre de la guerre pour cet objet. 401. Loi qui met des fonds à la disposition du Ministre des relations extérieures pour venir au secours des autorités constituées du Piémont et des habitants d’Italie, qui se sont réfugiés en France. Du 28 thermidor an VI-15 août 1799. Une somme de 100,000 francs est mise à la disposition du Ministre. 402. Arrêté du Directoire exécutif concernant le paiement des pensions et secours accordés aux veuves et orphelins des militaires, marins et autres. Du 23 fructidor an VI-9 septembre 1799. 403. Loi
autres. Du 23 fructidor an VI-9 septembre 1799. 403. Loi qui proroge pour l’an VI la perception des droits établis sur les spectacles, etc. Du 6e jour complémentaire an VI-22 septembre 1799. 404. Loi qui ordonne un prélèvement sur les contributions directes pour le service courant et arriéré des hospices civils et des enfants de la patrie. Du 6 vendémiaire an VII-28 septembre 1799. A citer les articles suivants : Art. 1er. Il sera prélevé, sur le produit en valeurs réelles du principal seulement des contributions directes de tous exercices, jusques et y compris l’an VI, sept et demi pour
jusques et y compris l’an VI, sept et demi pour cent pour le service courant et arriéré des hospices civils et des enfants de la patrie. Art. 3. Les lois du 26 fructidor an V (1) relatives aux hospices et aux enfants de la patrie sont rapportées. 405. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Quinette) aux bureaux de bienfaisance, relative à la distribution d’un secours décadaire aux familles indigentes. Du 22 vendémiaire an IV-14 octobre 1799. (Arch. nat., AF IV, doss. A10, imprimé.) 406. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Quinette) « aux administrations centrales et aux commissaires du Directoire exécutif »,
aux administrations centrales et aux commissaires du Directoire exécutif », relative à l'application de la loi du 6 vendémiaire précédent Du 22 vendémiaire an IV-14 octobre 1799 (Arch. nat., AF IV 95, doss. A10, imprimé.) 407. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Quinette) « aux administrations centrales et aux commissaires du Directoire exécutif », relative à l'exécution de la loi du 6 vendémiaire. Du 29 vendémiaire an IV-21 octobre 1799. (Arch. Indre, L 691, imprimé.) « Citoyens, une loi du 26 fructidor an IV (1) affectait au paiement de la dette arriérée des hospices et des enfants de la patrie la
arriérée des hospices et des enfants de la patrie la moitié à recouvrer sur la contribution personnelle mobilière et somptuaire des années V et VI. Des circonstances impérieuses, réunies à quelques dispositions antérieurement faites, ont empêché de donner à cette loi l'exécution que réclamaient les besoins de ces établissements. Pour y suppléer, le Directoire exécutif a fait, par quelques distributions décadaires, tout ce qu’il était possible de faire sans nuire aux autres parties du service, et principalement à celui des armées de terre et de mer; mais ces distributions sont loin d’avoir changé l’état de détresse dans lequel se trouvent