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isolées, non comprises dans une zone de projet régional, mais tenues de satisfaire comme les communes appartenant à une même région, les prescriptions et obligations de la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924 concernant les plans d'aménagement et d'extension des villes. Tel est l'objet du décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Pierre LAVAL. Le Ministre de l'Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Ministre
REGNIER. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Ministre du Travail, L.-O. FROSSARD. Le Ministre de la Santé Publique et de l'Education Physique, Ernest LAFONT. Le Ministre de l'Agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre de la Guerre, Jean FABRY. Le Ministre des Colonies, Ministre de la Marine par intérim, Louis ROLLIN. Le Ministre de l'Air, Gén. DENAIN. Le Ministre de l'Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Georges BONNET. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Georges MANDEL. Le Président de la République française. Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, et
rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, et des Ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, du Travail, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Agriculture, de la Guerre, de la 48 Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du Commerce et de l'Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones. Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924 concernant les plans d'aménagement et d'extension des villes; Vu
1924 concernant les plans d'aménagement et d'extension des villes; Vu les décrets du 25 juillet 1935 relatifs à l'aménagement de la région parisienne. Vu le décret du 25 juillet 1935 relatif à la déclaration d'utilité publique pour la défense nationale de certains travaux prévus au projet d'aménagement de la région parisienne; Vu le décret du 25 juillet 1935 tendant à la création de projets régionaux d'urbanisme; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Article premier. — Les dispositions du décret du 25 juillet 1935 tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne et qui, en vertu
projet d'aménagement de la région parisienne et qui, en vertu de l'article 22 dudit décret, peuvent, sur demande des Préfets des départements intéressés, être étendues par décret en Conseil d'Etat à d'autres régions du territoire national, pourront, sur demande des Préfets des départements intéressés, être étendues, dans la même forme, avec les adaptations nécessaires, à la réalisation de projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension des communes, stations ou agglomérations visées à l'article 1er de la loi susvisée des 14 mars 1919-19 juillet 1924, et non rattachées à une région. Art. 2. Les dispositions du décret du 25 juillet 1935 tendant à
Les dispositions du décret du 25 juillet 1935 tendant à coordonner l'exécution du projet d'aménagement de la région parisienne, et du décret du même jour relatif à la déclaration d'utilité publique pour la défense nationale de certains travaux prévus au projet d'aménagement de la région parisienne, pourront, sur la demande des préfets des départements intéressés, être étendues, par décret en Conseil d’État, avec les adaptations nécessaires, à d’autres régions du territoire national. Art. 3. — Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à celles qui sont en vigueur dans la région parisienne, seront, pour les communes ou pour les régions pour
parisienne, seront, pour les communes ou pour les régions pour lesquelles auront été pris les décrets en Conseil d’État visés aux articles 1er et 2, abrogées dans ces communes ou dans ces régions. Art. 4. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 5. — Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, les Ministres de l’Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, du Travail, de la Santé Publique et de l’Education Physique, de l’Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l’Air, de l’Education Nationale, du Commerce et
la Marine, de l’Air, de l’Education Nationale, du Commerce et de l’Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au "Journal Officiel" de la République Française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi susvisée du 8 juin 1935. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Ministre de l’Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent
des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC, Le Ministre du Travail, L.-O. FROSSARD. Le Ministre de la Santé Publique, et de l’Education Physique, Ernest LAFONT. Le Ministre de l’Agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre de la Guerre, Jean FABRY. Le Ministre des Colonies, Ministre de la Marine par intérim, Louis ROLLIN. Le Ministre de l’Air, Gén. DENAIN. Le Ministre de l’Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Georges BONNET. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Georges MANDEL. Décret portant modification des articles 30 à 32 de la Loi du 16 Septembre 1807
30 à 32 de la Loi du 16 Septembre 1807 sur LA RÉCUPÉRATION DES PLUS-VALUES acquises par suite de l'exécution de travaux publics. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 30 octobre 1935. Monsieur le Président, Le décret-loi du 8 août 1935, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, contient, en son titre VIII, chapitre II (expropriation pour cause de plus-value), des dispositions qui permettent aux collectivités de récupérer une partie de la plus-value que peut procurer aux propriétés particulières l’exécution de travaux publics projetés, ou même suivant une heureuse innovation du décret (art. 69), de travaux en
une heureuse innovation du décret (art. 69), de travaux en cours d’exécution. Il est également indispensable que les diverses collectivités publiques puissent récupérer la plus-value acquise, c’est-à-dire la plus-value qui ne se serait révélée qu’un certain temps après l’exécution de travaux publics. La récupération d’une partie de cette plus-value acquise à la suite de travaux publics est d’ailleurs prévue, depuis plus d’un siècle, par l’article 30 de la loi du 16 septembre 1807, aux termes duquel : « Lorsque... par l’ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais ou par tous autres travaux
par la construction de quais ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le Gouvernement, les propriétés auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s’élever jusqu’à la valeur de la moitié des avantages qu’elles auront acquis... ». À diverses reprises, l’État et un certain nombre de communes ont essayé d’appliquer cette disposition de la loi du 16 septembre 1807. Mais ces tentatives n’ont presque jamais pu aboutir, parce que cette loi comporte de graves défauts qui rendent son application presque impossible : c’est,
graves défauts qui rendent son application presque impossible : c’est, d’une part, la complexité extrême de la procédure, d’autre part, la difficulté pour l’administration de caractériser la plus-value « notable » ; enfin, le risque pour la personne publique qui poursuit la récupération, de se voir opposer la forclusion. Devant l’insuffisance évidente des dispositions de la loi de 1807, relative à la récupération des plus-values acquises résultant de l’exécution de travaux publics, il est nécessaire de substituer à ces dispositions des prescriptions plus opérantes, inspirées de celles fixées par les articles 68 et suivants du décret du 8 août 1935
articles 68 et suivants du décret du 8 août 1935 pour la récupération des plus-values futures à provenir de l’exécution de travaux publics projetés. Cette revision de la loi de 1807 aurait lieu sur les bases suivantes : 1° Récupération partielle des plus-values acquises, avec abandon aux propriétaires intéressés de 15 p. 100 de ces plus-values; 2° Délai de deux ans, à compter de la réception définitive des travaux, imparti à l’administration pour la récupération des plus-values; 3° Fixation par la commission arbitrale d’évaluation instituée par le décret du 8 août 1935, des indemnités de plus-value dues par les propriétaires
août 1935, des indemnités de plus-value dues par les propriétaires intéressés; 4° Nécessité d’un décret en conseil d’État pour autoriser l’administration à poursuivre la fixation et le paiement de ces indemnités; 5° Faculté laissée aux propriétaires de bénéficier, pour ce paiement, des modalités prévues par l’article 76 du décret du 8 août 1935, et recouvrement des indemnités de plus-value comme en matière de contributions directes. Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation. Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, l’expression de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires
notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon BERARD. Le Ministre de l’Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Ministre de la Guerre, Jean FABRY. Le Ministre des Colonies, Ministre de la Marine par intérim, Louis ROLLIN. Le Ministre de l’Air, Gén. DENAIN. Le Ministre du Travail, L.-O. FROSSARD. Le Ministre de la Santé Publique et de l’Education Physique, Ernest LAFONT. Le Ministre de l’Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre de l'Agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre
Mario ROUSTAN. Le Ministre de l'Agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Georges BONNET. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Georges MANDEL. Le Président de la République française. Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, du Travail, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Education Nationale, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie et des Postes, Télégraphes et Téléphones, Vu la loi du 8 juin
Postes, Télégraphes et Téléphones, Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre, par décret, toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, aux travaux des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes; Vu le décret du 8 août 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 30 à 32 de la loi du 16 septembre 1807 sont abrogés et remplacés par
loi du 16 septembre 1807 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Lorsque, par suite de l'ouverture de nouvelles rues, de l'élargissement de voies existantes, de la formation de places nouvelles, de la construction de quais, de lignes de chemins de fer ou de tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par l'autorité compétente, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer à la personne publique qui a exécuté les travaux, une indemnité correspondant à la plus-value dépassant 1 5 p. 100. L'action de l'administration,
la plus-value dépassant 1 5 p. 100. L'action de l'administration, en récupération de cette plus-value, est prescrite par le laps de deux ans, à compter de la réception définitive des travaux. La détermination des propriétés avantagées par l'exécution des travaux publics est faite conformément aux dispositions des articles 4 à 11 inclus du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Une expertise portant sur la valeur des propriétés avant et après les travaux, est jointe à l'enquête prévue à ces articles. La forme de cette expertise est déterminée par un règlement d'administration publique. A la
expertise est déterminée par un règlement d'administration publique. A la suite des opérations prévues à l'article précédent, un décret en conseil d'Etat autorise, s'il y a lieu, l'administration à poursuivre la fixation et le paiement des indemnités de plus-value. Le décret en conseil d'Etat désigne les immeubles pour lesquels l'indemnité sera due. L'administration notifie le décret en conseil d'Etat aux propriétaires et à tous intéressés et indique le montant de l'indemnité qu'elle demande à raison de la plus-value dépassant 1 5 p. 100; ils sont tenus dans la quinzaine, réserve faite des cas prévus aux articles 28 et 29 du
faite des cas prévus aux articles 28 et 29 du décret du 8 août 1935, de faire connaître s'ils acceptent cette demande et, au cas contraire, le montant de leur offre. Si les demandes présentées par l'administration ne sont pas acceptées dans les délais indiqués au paragraphe précédent, l'administration cite les propriétaires et autres intéressés devant la commission arbitrale d'évaluation instituée par le décret précité du 8 août 1935, pour qu'il soit procédé à la fixation des indemnités dues pour les plus-values dépassant 15 p. 100. Dans le délai de quinze jours à compter de la décision de la commission
quinze jours à compter de la décision de la commission arbitrale d'évaluation, l'administration et les parties peuvent faire appel devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouvent situés les immeubles avantagés. Le tribunal statue dans les délais et suivant les formes prévus à l'article 39 du décret précité du 8 août 1935. Pour le paiement de l'indemnité de plus-value le propriétaire peut bénéficier des modalités prévues aux paragraphes 4 et suivants de l'article 76 du décret du 8 août 1935. Le recouvrement de cette indemnité est effectué comme en matière de contributions directes. Art. 2. — Le Président
en matière de contributions directes. Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, les Ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, du Travail, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Education Nationale, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie et des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à la
et soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Albert LEBRUN. Fait à Paris, le 30 octobre 1935. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon BERARD. Le Ministre de l'Intérieur, Joseph PAGANON. Le Ministre des Finances, Marcel REGNIER. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Ministre de la Guerre, Jean FABRY. Le Ministre des Colonies, Ministre de la Marine par intérim, Louis ROLLIN. Le Ministre de l'Air, Gén. DENAIN. Le Ministre du Travail, L.-O.
Ministre de l'Air, Gén. DENAIN. Le Ministre du Travail, L.-O. FROSSARD. Le Ministre de la Santé Publique et de l'Education Physique, Ernest LAFONT. Le Ministre de l'Education Nationale, Mario ROUSTAN. Le Ministre de l'Agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Georges BONNET. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Georges MANDEL. Les Pouvoirs publics responsables se doivent de songer que l'accroissement du nombre d'automobiles, même s'il se poursuit à la cadence ralentie des années de crise, aura pour effet de doubler en vingt ans le nombre actuel d'automobiles et que, même doublé, par rapport à la population,
d'automobiles et que, même doublé, par rapport à la population, le nombre d'autos de la France sera encore deux fois et demie moins élevé qu'aux États-Unis. Il n'est pas douteux que le réseau routier national actuel ne saurait suffire à un trafic automobile doublé. Il importe donc que les pouvoirs publics se préoccupent du problème qui peut se poser à assez brève échéance. Dans les circonstances actuelles il ne peut être question d'entreprendre les travaux d'aménagement qui seraient nécessaires pour que le réseau routier fût en rapport avec un trafic automobile supposé doublé, tout au moins est-il indispensable de ménager
automobile supposé doublé, tout au moins est-il indispensable de ménager dès à présent la possibilité d'effectuer ultérieurement les travaux nécessaires. Or, s'il l'on peut se fixer les grandes lignes d'un programme d'aménagement du réseau routier national, dans l'état actuel de la législation, sauf dans les cas exceptionnels où les règles de l'aménagement des villes s'appliquent, il est impossible de s'opposer à l'édification, sur les terrains nécessaires à l'exécution des travaux, de constructions susceptibles de gêner et de rendre plus onéreuses les dépenses d'expropriation et l'on est impuissant contre les manoeuvres spéculatives. Cette situation risque d'être, dans l'avenir, une source de
spéculatives. Cette situation risque d'être, dans l'avenir, une source de difficultés et de dépenses considérables. C'est faire œuvre de prévoyance et limiter les charges des budgets futurs que d'essayer d'y porter remède. Le présent décret soumis à votre haute approbation vise précisément cet objet. Il institue des servitudes spéciales sur les terrains nécessaires à l'exécution de travaux d'aménagement de routes nationales. Ces servitudes sont de deux sortes, les unes applicables aux terrains qui font partie des emprises des routes projetées, les autres concernant les terrains situés en bordure de ces routes. Les premières servitudes constituent une forme atténuée et indirecte
routes. Les premières servitudes constituent une forme atténuée et indirecte de la servitude non sédentaire. Le droit de bâtir n'est pas retiré d'une façon absolue aux propriétaires des terrains, mais il est limité indirectement par la règle que les constructions nouvelles n'entreront pas en ligne de compte lors de l'achat ou de l'expropriation des terrains par l'État. De cette façon, l'État au moment d'entreprendre les travaux sera dans une situation identique à celle dans laquelle il se serait trouvé s'il avait sans délai procédé aux expropriations. D'un autre côté, les propriétaires ne sont privés d'aucun de leurs droits; mais ils
propriétaires ne sont privés d'aucun de leurs droits; mais ils sont avertis qu'il ne sera pas tenu compte de la plus-value donnée à leurs terrains par des travaux exécutés postérieurement à la publication du décret. Sur les terrains qui sont situés en bordure des routes projetées et qui, en principe, ne doivent pas être expropriés, les conditions imposées consistent principalement dans l'obligation de se conformer à un alignement fixé par l'autorité préfectorale. Cet alignement sera conçu de façon à maintenir entre les façades des maisons et les limites de la route un espace découvert suffisant soit pour des raisons d'hygiène,
route un espace découvert suffisant soit pour des raisons d'hygiène, soit pour des fins esthétiques, soit même, et notamment au voisinage des grandes agglomérations, dans le but de ménager la possibilité de construire ultérieurement sans trop de frais des chaussées latérales destinées à la desserte des habitations riveraines de la route. Il convient de faire remarquer que plusieurs des règles nouvelles instituées par le présent décret, dans le cas de travaux d'aménagement de routes nationales, ne sont que la reproduction de certaines dispositions des lois concernant l'aménagement des villes et des régions. Les mêmes problèmes se posent en effet dans
des régions. Les mêmes problèmes se posent en effet dans l'un et l'autre cas. La législation nouvelle de l'aménagement des routes nationales est d'ailleurs le complément indispensable de la législation de l'aménagement des villes et des régions. C'est le plan des artères nationales, organes généraux des communications et des échanges, qui doit fournir la base de tous les plans d'aménagement locaux. Nous vous prions d'agréer Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Pierre LAVAL. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon BERARD. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC.
Justice, Léon BERARD. Le Ministre des Travaux Publics, Laurent EYNAC. Le Président de la République Française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre des Travaux publics. Vu la loi du 8 juin 1935, autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète: Art. 1. — Un décret contresigné par le Ministre des Travaux publics, pris sur avis conforme du Conseil général des Ponts et Chaussées, pourra déclarer réservés pour cause d'utilité
des Ponts et Chaussées, pourra déclarer réservés pour cause d'utilité publique les terrains nécessaires à l'exécution de projets d'amélioration de routes nationales par élargissement, rectification, déviation ou création de champs de visibilité, ainsi que les terrains situés dans des zones de 20 mètres au maximum de part et d'autre des limites de la route projetée. Art. 2. — Sur les terrains déclarés réservés, conformément à l'article précédent, aucune construction nouvelle ou modification de construction existante ne pourra être effectuée sans autorisation préalable du préfet. L'autorisation de bâtir sur les terrains compris dans les emprises des routes projetées ne sera accordée
compris dans les emprises des routes projetées ne sera accordée que s'il s'agit de constructions provisoires ou de modification d'immeubles existants ne pouvant créer un danger ou une gêne pour ces routes et la circulation qu'elles sont appelées à supporter. En cas d'expropriation ou d'achat ultérieur des terrains par l'État, il ne sera pas tenu compte des plus-values dues aux travaux de construction ou d'amélioration effectués par les propriétaires après la date de publication du décret déclarant les terrains réservés. On prendra pour base des évaluations la moins élevée des valeurs des immeubles, d'une part à la date de publication
valeurs des immeubles, d'une part à la date de publication du décret déclarant les terrains réservés; d'autre part, à la date de l'achat ou de l'expropriation, telles que ces valeurs résulteront, soit des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette des impositions, soit des évaluations administratives non contestées ou rendues définitives en vertu des lois fiscales. Art. 3. Sur les terrains faisant partie des zones réservées de part et d’autre des emprises, l’autorisation de bâtir fixera l’alignement des constructions nouvelles et arrêtera les conditions de construction et les servitudes auxquelles elles devront satisfaire du point de vue de l’aménagement de