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régime spécial ne serait pas des prestations commencées durant une période d'affiliation constamment à la période de référence prétendue par le décret-loi du 28 octobre 1935, soit antérieure à la période des assurances civils entières pour la maladie, et tout au plus l'association avec les termes de la loi n° 1125 du 12 novembre 1936 et Grat ainsi qu'avec la réponse écrite no 3015 de M. Charles Vatling, en laquelle seuls doivent être l'essence de l'affiliation aux assurances sociales et non l'affiliation à la caisse) avant l'expiration de la période de référence prévue par le décret-loi du 28 octobre 1935;
de référence prévue par le décret-loi du 28 octobre 1935; qu'il serait convenu qu'il n'est pas indispensable que les employés soient affiliés depuis deux trimestres consécutifs au régime spécial pour que celui-ci prenne en charge l'assuré; que ce dernier, ayant d'ailleurs été partagé par la Cassation en son arrêt du 21 juin 1937 dans l'affaire d'assurances sociales Michelin contre la caisse "Le Travail" et demande que la question déterminée se rallie définitivement à cette opinion. Le 30 novembre 1937. — M. François Hollande demande à M. le ministre du travail: 1° si un propriétaire, exploitant agricole ou maritime ayant son
1° si un propriétaire, exploitant agricole ou maritime ayant son logement distinct de celui de ses parents, et ayant des enfants, est-il admissible de lui attribuer des allocations familiales; 2° s'il doit, avoir droit aux allocations familiales, cotiser aux assurances sociales; 3° si un patron peut être affilié aux assurances sociales; 3° si un patron employant ses deux fils mariés sans enfants, est pour eux à la caisse de compensation agricole; 4° si un patron exploitant agricole qui, ayant cotisé pour son fils marié ayant des enfants, se voit, après versement pendant un trimestre des allocations familiales, refuser la continuation
versement pendant un trimestre des allocations familiales, refuser la continuation du paiement de celles-ci et réclamer les sommes perçues; peut-il refuser ce remboursement et, dans la négative, s'il peut exiger que les sommes par lui versées lui soient restituées. 4845. — 30 novembre 1937. — M. Joseph Rous demande à M. le ministre du travail quelle est la situation, au point de vue de la liquidation de leur retraite, des anciens assurés des retraites ouvrières et paysannes qui, mobilisés pendant la guerre, ont sursé au paiement de leurs cotisations et l'ont repris à leur démobilisation. TRAVAUX PUBLICS 4846. — 30
l'ont repris à leur démobilisation. TRAVAUX PUBLICS 4846. — 30 novembre 1937. — M. Renaud Jean demande à M. le ministre des travaux publics: 1° à quelle époque et par qui le ministère des travaux publics a été sollicité pour l'exécution de travaux d'écoulement des eaux dans les marais poitevins; 2° quelle est l'importance du trafic en bateaux et en tonnage dans les dix dernières années pour le canal maritime de Marans au pont de Brault; 3° quel a été le nombre de bateaux (bateaux de pêche exclus), leur tonnage et le poids des marchandises, chargés et déchargés dans le
et le poids des marchandises, chargés et déchargés dans le port de Marans au cours de l'année 1936; 4° quelle est la réglementation qui régit l'utilisation de ce canal dans des circonstances graves, en ce qui concerne l'évacuation du canal et l'évacuation des eaux de la Sèvre. 4847. — 30 novembre 1937. — M. Raymond Vidal demande à M. le ministre des travaux publics si un ingénieur en chef du contrôle de l'Etat peut exercer une fonction de conseil rétribué de l'une des parties intéressées dans un contrat de concession de service public de transports (pouvoir concédant ou concessionnaire) dont
de service public de transports (pouvoir concédant ou concessionnaire) dont il assure le contrôle, conformément aux dispositions des articles 70 et suivants du décret du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation de voies ferrées d'intérêt local. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES EDUCATION NATIONALE 3777. — M. Reille-Soult demande à M. le ministre de l'éducation nationale: 1° combien d'étudiants ont été inscrits dans leurs différents ordres de l'enseignement supérieur au cours des trois dernières années scolaires; 2° combien sur ce total ont été exonérés, totalement ou partiellement, des droits universitaires; 3° combien parmi ces derniers exerçaient
partiellement, des droits universitaires; 3° combien parmi ces derniers exerçaient les fonctions de surveillants ou surveillants d'internat dans l'enseignement public. (Question du 3 juin 1937.) Réponse. = — = — r. ÉTUDIANTS inscrits dans les universités 1934-1935 1935-1936 1936-1937 et Étudiants exonérés totaux Surveillants Étudiants exonérés totaux Surveillants Étudiants exonérés totaux Surveillants ment ou de surveillants d'internat inscrits ment ou de surveillants d'internat inscrits ment ou de surveillants d'internat inscrits partiellement partiellement partiellement jugeant UlfJsante, en fait la demande. Esquisse (du 6 octobre 1937.) Réponse.-De l'enquête à laquelle j'ai procédé après de l'autorité académique, il ressort que l'ancienne commune d'Aubenas
après de l'autorité académique, il ressort que l'ancienne commune d'Aubenas ne possède actuellement aucun local qui puisse servir de logement à des instituteurs. QUESTIONS DES TELEGRAPHES ET TELEPHONES et des Camarades Bedin expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones la situation des correspondances postales dans certaines villes. (Demande pour 1937, en consultation avec l'administration communale où se trouve placé l'origné. (Question du 28 novembre 1937.) Réponse. — La loi du 26 janvier 1892 a fixé les règles applicables aux correspondances adressées d'une localité à une autre. L'admission éventuelle des exprès locaux a été envisagée il y a
éventuelle des exprès locaux a été envisagée il y a quelques années, mais au cours des études entreprises, il est apparu que la mesure présentait un intérêt trop restreint pour que le Parlement fut saisi. Une nouvelle étude est prévue. Les résultats en seront communiqués à M. Camille Bedin, aussitôt que possible. 4709. — M. Adrien Langumier expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones que les receveurs, gérant des bureaux sans aide ont été obligés d'assurer personnellement le service des dimanches 10 et 17 octobre 1937, jours d'élection; et demande si ces agents, qui n'ont pas eu
d'élection; et demande si ces agents, qui n'ont pas eu de repos du 4 au 24 octobre, peuvent prétendre, au même titre que leurs collègues des bureaux importants ou leurs subordonnés, aux journées compensatrices de repos, en renonçant au bénéfice des heures supplémentaires rétribuées par décret des 20 octobre 1923, 18 février 1927 et 11 mars 1929. (Question du 18 novembre 1937.) Réponse. — Les instructions relatives à l'organisation du service à l'occasion des élections cantonales d'octobre 1937 ont prescrit d'accorder une journée complète de repos pour le service normal du dimanche et de rétribuer comme heures supplémentaires, la durée
du dimanche et de rétribuer comme heures supplémentaires, la durée totale du service effectué par les receveurs et les facteurs-receveurs, en dehors des vacations normales; ces dispositions s'appliquent à tous les receveurs. PRESIDENCE DU CONSEIL 4567. — M. André Albert demande à M. le président du conseil si le Gouvernement entend publier les résultats de l'enquête sur la production, et, dans l'affirmative, à quelle date approximative. [Question du 3 novembre 1937.) Réponse. — Un certain délai est nécessaire pour répondre à la question ainsi posée. 4629. — M. Daul demande à M. le président du conseil, pour chacun des départements
à M. le président du conseil, pour chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle: 1° le nombre de personnes poursuivies et condamnées en vertu de la loi du 19 août 1936 tendant à la répression de la hausse injustifiée des prix; 2° quelles peines furent appliquées. (Question du 15 novembre 1937.) Réponse. — Un délai est nécessaire pour réunir les éléments de réponse à la question écrite de M. Daul. SANTE PUBLIQUE 3754. — M. Vantieloke expose à M. le ministre de la santé publique: a) que l'article 19 ter), du décret-loi du 28 octobre 1935
que l'article 19 ter), du décret-loi du 28 octobre 1935 stipule que "l'assuré qui reçoit une pension de vieillage ou d'invalidité au moins égale à 600 fr. ne peut se prévaloir de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables. Toutefois les communes où le secours attribué aux assistés est supérieur à la pension que reçoit l'assuré, doivent accorder au dernier, en droit d'être assisté, le bénéfice d'une bonification complémentaire destinée à rétablir l'équivalence. Cette bonification reste à leur charge"; b) que de son côté l'article 88 (§ 1er), du décret portant règlement d'administration publique
l'article 88 (§ 1er), du décret portant règlement d'administration publique du 19 mars 1936 pour l'application du décret visé ci-dessus, indique à ce sujet que les bonifications sont attribuées dans les conditions prévues à l'article 7 et suivants de la loi du 14 juillet 1905, par le conseil municipal, que le décret-loi du 30 octobre 1935, modifiant la loi du 14 juillet 1905 prévoit (art. 1er) d'une part que les dépenses d'assistance sont à la charge du département du domicile de secours, qui inscrit à son budget ces dépenses comprenant notamment les majorations, compléments d'allocations, etc. et, (art. 6) d'autre
notamment les majorations, compléments d'allocations, etc. et, (art. 6) d'autre part que les conseils municipaux n'ont plus désormais qu'à émettre des avis en matière de demande d'assistance, toutes les admissions étant prononcées par la commission cantonale qualifiée; c) que de plus s'appuyant sur les dispositions de l'article 19 (§ 1er), du décret-loi du 28 octobre précité, les commissions cantonales et départementales refusent d'inscrire les intéressés sur les listes d'assistance et de leur faire mandater les bonifications complémentaires auxquelles ils peuvent prétendre; et demande s'il n'y a pas lieu, en la circonstance, d'adopter à l'égard des demandes de bonifications complémentaires la
circonstance, d'adopter à l'égard des demandes de bonifications complémentaires la même procédure que pour les demandes normales d'assistance au titre de la loi du 14 juillet 1905 (ainsi qu'il vient d'être décidé pour les majorations spéciales d'allocation). (Question du 1er juin 1937.) Réponse. — Conformément aux dispositions de l'article 88 du décret portant règlement d'administration publique du 19 mars 1936 pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales, les bonifications prévues à l'article 19 dudit décret-loi pour les assurés sociaux qui reçoivent une pension de vieillesse ou d'invalidité supérieure au secours attribué aux assurés dans la
ou d'invalidité supérieure au secours attribué aux assurés dans la commune où ils résident, sont attribuées dans les conditions prévues à l'article 7 et suivants de la loi du 14 juillet 1905. Ces articles fixant les formalités d'admission à l'assistance et ayant été modifiés par le décret-loi du 30 octobre 1935 sur l'unification et la simplification des barèmes des lois d'assistance, il s'ensuit que la procédure nouvelle d'admission par la commission cantonale avec possibilités d'appel devant la commission départementale et la commission centrale doit se substituer à celle qui était indiquée à l'article 88 du décret du 19 mars 1936.
indiquée à l'article 88 du décret du 19 mars 1936. 4052. M. Jean Desgranges demande à M. le ministre de la santé publique s'il est exact que les pièces comptables des bureaux de bienfaisance ne doivent pas être versées aux archives communales, ne pouvant pas ainsi être communiquées à tout requérant comme le prescrit la loi du 7 messidor an II. Question du 29 juin 1937.) Réponse. — (Les dispositions de l'article 58 de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel les habitants ou contribuables de la commune ont le droit, notamment, de demander communication sans déplacement de
ont le droit, notamment, de demander communication sans déplacement de pièces et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des budgets et des comptes de la commune, ne peuvent, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire formelle en ce sens, être appliquées par voie d'analogie aux bureaux de bienfaisance. Toutefois, l'article 70, 5°, de la loi du 5 avril 1884, dispose que les conseils municipaux sont appelés à donner leur avis sur les budgets et les comptes des bureaux de bienfaisance. Ce qui implique la communication à ces assemblées des délibérations prises par
implique la communication à ces assemblées des délibérations prises par les commissions administratives des bureaux de bienfaisance et ayant l'un de ces objets. Pour ces objets et pour ces objets seuls, les habitants ou contribuables ont le droit, en vertu de l'article 58 de la même loi, d'obtenir communication et de prendre copie des délibérations des conseils municipaux qui s'y rapportent. En outre, aux termes de l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant la comptabilité des petits bureaux d'assistance et de bienfaisance, dont les revenus ordinaires n'excèdent pas 5.000 fr., les opérations intéressant la gestion financière de ces
5.000 fr., les opérations intéressant la gestion financière de ces bureaux font l'objet d'une section distincte en recette et en dépense dans les budgets des communes, sur la proposition des commissions administratives, les fonctions d'ordonnateur étant alors remplies obligatoirement par le maire. En pareil cas, l'article 58 de la loi municipale permet incontestablement aux habitants ou contribuables d'obtenir communication et de prendre copie des budgets et des comptes de la commune et, par suite, des opérations intéressant la gestion financière des bureaux de bienfaisance ainsi rattachés aux budgets et aux comptes communaux. Mais, même lorsqu'il en est ainsi, l'article 58
comptes communaux. Mais, même lorsqu'il en est ainsi, l'article 58 précité ne donne pas aux habitants ou contribuables le droit d'obtenir communication et de prendre copie des pièces justificatives de la comptabilité communale et, notamment, des registres des mandats de paiement de l'exercice en cours. En effet, par une mesure de discrétion qui s'impose spécialement en ce qui concerne la comptabilité des bureaux de bienfaisance, il ne saurait être livré à des tiers toutes les pièces justificatives des comptes susceptibles de révéler l'identité des bénéficiaires des secours versés. Par contre, lorsque des pièces ou documents justificatifs d'ordre comptable ont été
lorsque des pièces ou documents justificatifs d'ordre comptable ont été versés aux archives, tous les citoyens, qu'ils soient ou non habitants ou contribuables de la commune, ont droit à en obtenir communication, sous réserve des précautions convenables de surveillance, par application de l'article 37 de la loi du 5 messidor an II (voir conseil d'Etat, 27 juillet 1923, 21 mai 1925, 18 octobre 1929). 4367. — M. Albertini expose à M. le ministre de la santé publique que la loi du 3 août 1875 dispose que le droit des pauvres à percevoir sur la recette brute des concerts non quotidiens
à percevoir sur la recette brute des concerts non quotidiens donnés par les artistes ou les associations d'artistes ne pourra excéder 5 p. 100 et demande si cette disposition est applicable simplement aux spectacles qui sont donnés dans une même ville et dans la même salle pendant au moins six jours consécutifs, ou si elle peut être également invoquée par un artiste en tournée de ville en ville, même si la perception locale concerne un unique récital de musique, (Question du 9 septembre 1937.) Réponse — Le droit réduit de 5 p. 100 est applicable aux concerts non quotidiens donnés
5 p. 100 est applicable aux concerts non quotidiens donnés par les artistes à leur profit exclusif même s'il n'est donné qu'un concert par ville. 4546. — M. Mendès-France expose à M. le ministre de la santé publique que la caisse des dépôts et consignations fait une remise à ses préposés (percepteurs, receveurs des postes, télégraphes et téléphones, etc.) de 0,75 p. 100 du montant des capitaux assurés en matière d'assurances en cas de décès, sur les contrats dont la souscription est due à la propagande du comptable (taux réduit à 0,20 p. 100 en cas d'assurances temporaires sur la
à 0,20 p. 100 en cas d'assurances temporaires sur la vie) — réponse à la question écrite no 8968 de M. Joseph Courtier, député, à M. le ministre des finances, le 19 juin 1934 — et demande: 1° si les organismes d'habitations à bon marché (sociétés de crédit immobilier, coopératives d'habitations à bon marché, etc.) qui avancent des prêts à des salariés en application de la loi Loucheur ont droit eux aussi à la remise de 0,20 p. 100 du montant de l'assurance spéciale obligatoire contractée par les postulants après une visite médicale sérieuse; 2° si, dans l'affirmative, cette remise
une visite médicale sérieuse; 2° si, dans l'affirmative, cette remise a toujours existé même dès le début de l'application de la loi Ribot et antérieurement à la loi Siegfried et à combien s'élève le montant des remises accordées par la caisse des dépôts et consignations à ces organismes d'habitations à bon marché pour la France et l'Algérie. (Question du 29 octobre 1937.) Réponse. — L'honorable M. Albertini a été informé qu'un délai sera nécessaire à l'examen de la réponse à la question ci-dessus. 4548. M. Mendès-France demande au ministre de la santé publique s'il est vrai que dans une assurance
la santé publique s'il est vrai que dans une assurance sur la vie à la Caisse des dépôts et consignations, dont le règlement prévoit cas de résiliation immédiate valeur du capital assureur ; aux ayant droit du souscripteur un capital minimum, ne dispenserait pas ce dernier d'une nouvelle visite médicale, d'une assurance-vie dont le montant de la prime initiale est de l'ordre de 10 à 15 p. 100 du montant assuré. prêt, selon l'âge, tout au moins, la courance du montant total du pré, coïncide avec le montant total de la rente de l'habitation à bon marché. (Décret du 29
la rente de l'habitation à bon marché. (Décret du 29 août 1937.) - Utile C, première réponse. — L'honorable député forme qu'un délai sera nécessaire pour rassembler les éléments. Réponse à la question ci-dessus. Ordre du jour. Le 4603. — M. Arbessier demande à l'administrateur de la santé publique si les inspecteurs des pharmacies ont le contrôle sur les approvisionnements en médicaments que les médecins et pharmaciens, sont susceptibles d'entretenir dans leur cabinet, pour leur usage ou pour la pratique journalière. (Question du 4 mars 1937.) Réponse. Seuls les médecins et pharmaciens bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article 27 de
et pharmaciens bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article 27 de la loi du 10 mai 1936, c'est-à-dire établis dans les localités où il n'y a pas d'officine ou où la pharmacie ne peut leur fournir des médicaments aux prix réduits, desquelles ils sont appelés. Les médecins non pharmaciens n'ont donc pas le droit d'avoir dans leur cabinet des visionnements en médicaments. La visite prévue par la loi du 21 juillet 1900, modifiée par la loi du 25 juin 1900, a pour but de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits
et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. TRAVAIL 2794. — M. de Lestang expose à l'administrateur du travail qu'une
— M. de Lestang expose à l'administrateur du travail qu'une jeune fille, née le 21 avril 1925 au 28 juillet 1935, a interrompu son travail dans les industries sidérurgiques, a interrompu son travail le 3 août 1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a repris du travail dans une exploitation le 1er juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle est tombée malade; et qu'elle, malades, peut bénéficier de l'allociation. (Question du 8 avril 1937.) Réponse. — Pour une malade, lors du premier mois du délai prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la
prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 indique que les périodes à considérer sont celles du trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux intérêts des personnes concernées. Dans le cas signalé, elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 modifié par la loi du 25 juin 1937, à la fin
par la loi du 25 juin 1937, à la fin de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants,
présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. TRAVAIL 2794. — M. de Lestang expose à l'administrateur du travail qu'une jeune fille, née le 21 avril 1925 au 28 juillet 1935, a interrompu son travail dans les industries sidérurgiques, a interrompu son travail le 3 août 1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a repris du travail dans une exploitation le 1er juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle est tombée malade; et qu'elle, malades, peut bénéficier de l'allociation. (Question du 8 avril 1937.) Réponse. — Pour
de l'allociation. (Question du 8 avril 1937.) Réponse. — Pour une malade, lors du premier mois du délai prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 indique que les périodes à considérer sont celles du trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux intérêts des personnes concernées. Dans le cas signalé, elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12
elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 modifié par la loi du 25 juin 1937, à la fin de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls
conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. TRAVAIL 2794. — M. de Lestang expose à l'administrateur du travail qu'une jeune fille, née le 21 avril 1925 au 28 juillet 1935, a interrompu son travail dans les industries sidérurgiques, a interrompu son travail le 3 août 1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a repris du travail dans une exploitation le 1er juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle