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l'État est autorisé à consentir en application de la loi du 13 juillet 1928 sur les habitations à bon marché et les logements à loyers moyens (J. Off., 24 mars). Art. 1er. — Le montant des avances aux offices publics, aux sociétés et fondations d'habitations à bon marché, prévu par l'article 23 de la loi du 5 décembre 1922, modifié par l'article 65 de la loi du 30 mai 1929, par l'article 26 de la loi du 12 décembre 1929 et par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1929, est porté à 3.772.506.600 francs, à compter du 1er
1929, est porté à 3.772.506.600 francs, à compter du 1er janvier 1931, et à 4.622.506.600 francs, à compter du 1er janvier 1932. Dans les limites ainsi fixées, il pourra être consenti, au cours de l'année 1931, des avances imputables sur la dotation prévue au titre de l'année 1932. Art. 2. Le crédit ouvert conformément à l'article 23 de la loi du 5 décembre 1922, modifié par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1928, est fixé à la somme de 850 millions pour l'année 1932. Art. 3. — Le montant des avances aux sociétés de crédit immobilier prévu par
montant des avances aux sociétés de crédit immobilier prévu par l'article 28 de la loi du 5 décembre 1922, modifié par l'article 64 de la loi du 30 mars 1929, par l'article 26 de la loi du 12 décembre 1929 et par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1929, est porté à 3.522.244.950 francs, à compter du 1er janvier 1931, et à 4.022.244.950 francs, à compter du 1er octobre 1931. Art. 4. — Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires aux avances ci-dessus auprès de la caisse des dépôts et consignations, dans les
auprès de la caisse des dépôts et consignations, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1928. Art. 5. — Le montant des avances consenties par l'État aux constructeurs de logements à loyers moyens, en application des articles 27 et 28 de la loi du 13 juillet 1928, est fixé, compte tenu des dispositions de l'article 64 de la loi du 30 mars 1929, à 500 millions, à compter du 1er janvier 1931; à 650 millions, à compter du 1er janvier 1932 et à 800 millions, à compter du 1er janvier 1933. Dans les limites
millions, à compter du 1er janvier 1933. Dans les limites ainsi fixées, il pourra être consenti, au cours de l'année 1931, des avances imputables sur les dotations prévues au titre des années 1932 et 1933. Art. 6. — Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires aux avances prévues par l'article ci-dessus auprès de la caisse des dépôts et consignations, conformément au deuxième paragraphe de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1928. Art. 7. — La somme de 200 millions à réserver sur les crédits de la campagne 1931, par application de l'article 5
crédits de la campagne 1931, par application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1930, est portée à 400 millions; elle sera prélevée, à concurrence de 300 millions au moins, sur les avances prévues ci-dessus pour les habitations à bon marché (Art. 1er, § 1er), le surplus étant prélevé sur les avances affectées aux logements à loyers moyens. DECRET du 16 mars 1931 relatif au contrôle de la comptabilité des études de notaire (J. Off., 18 mars) DECRET du 18 mars 1931, relatif aux attributions des courtiers d'assurances maritimes (J. Off., 20 mars). 1-8 Vu l'article 11 de
maritimes (J. Off., 20 mars). 1-8 Vu l'article 11 de la loi du 28 ventôse an IX; Vu l'article 79 du code de commerce; Le conseil d'État entendu, Art. 1er. — Les courtiers jurés d'assurances maritimes ne peuvent insérer dans une police maritime d'autres dérogations aux conditions générales de ces polices que celles qui auraient été stipulées dans la note sommaire dite « arrêté » constatant l'accord intervenu entre le courtier juré d'assurances et les assureurs. Art. 2. — Dès que l'arrêt est signé par les assureurs ou dès que le risque garanti commence à courir, le courtier prévient l'assuré
le risque garanti commence à courir, le courtier prévient l'assuré et lui envoie le décompte de prime, calculé sur les bases de l'arrêté, avec indication de la répartition de la prime entre les divers assureurs. Art. 3. — L'encaissement des primes, l'établissement des règlements de sinistre et le paiement des indemnités ne rentrant pas dans le privilège des courtiers prévu par l'article 79 du code de commerce, les assureurs peuvent réclamer directement à l'assuré, prévenu par le courtier, de sa dette envers chaque compagnie, le montant de la prime due ; ils peuvent, de même, verser directement à l'assuré la
; ils peuvent, de même, verser directement à l'assuré la part d'indemnité dont le paiement leur incombe. Art. 4. — Pour l'accomplissement d'actes qui relèvent de son privilège, le courtier ne peut, en aucun cas, réclamer directement ou indirectement un courtage supérieur à celui du tarif. DECRET du 22 mars 1931 modifiant le décret du 24 février 1925 portant règlement d'administration publique relatif à la révision du tarif des huissiers (J. Off., 26 mars). Vu le paragraphe 1er de l'article 1042 du code de procédure civile, ainsi conçu : « . il sera fait, tant pour la taxe des frais
. il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux des règlements d'administration publique : Vu les décrets du 16 février 1807 relatifs au tarif des frais et dépens en matière civile; Vu le décret du 14 juin 1813, modifié par l'ordonnance du 26 juin 1822 et par les décrets du 23 mars 1926 et du 13 février 1930; Vu l'ordonnance du 10 octobre 1841 contenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires de biens immeubles; Vu le décret du 23 mars 1848, relatif aux protêts; Vu le décret
du 23 mars 1848, relatif aux protêts; Vu le décret du 29 décembre 1919, relatif à la révision du tarif des huissiers; Vu le décret du 24 février 1925, relatif au même objet Le Conseil d'Etat entendu, Art. 1er. — En matière civile et commerciale, le tarif des huissiers de Paris est applicable à tous huissiers, quelle que soit leur résidence. Art. 2. — Les dispositions du livre 1er, chapitre III, du décret du 16 février 1807, sur la taxe des huissiers des juges de paix, articles 21 à 23; celles du livre II, titre 1er, du même décret, sur
celles du livre II, titre 1er, du même décret, sur la taxe des actes des huissiers ordinaires; du livre II, titre II, chapitre V, du même décret, modifiées par les décrets des 29 décembre 1919 et 24 février 1925, relatifs à la révision du tarif des huissiers, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : LIVRE 1er DES JUSTICES DE PAIX CHAPITRE III Taxe des huissiers des juges de paix Art. 21. — Pour l'original : De chaque citation contenant demande, 9 fr. De signification de jugement (Pr. 16, 19), 9 fr. De sommation de fournir caution ou d'être
19), 9 fr. De sommation de fournir caution ou d'être présent à la réception et soumission de la caution ordonnée (Pr. 17), 9 fr. D'opposition au jugement par défaut contenant assignation à la prochaine audience (Pr. 20), 9 fr. De demande de garantie (Pr. 32), 9 fr. De citation aux témoins (Pr. 34), 9 fr. De citation aux gens de l'art et expert (Pr. 42), 9 fr. De citation en conciliation (Pr. 52), 9 fr. De citation aux membres qui doivent composer le conseil de famille (civ. 406), 9 fr. De notification de l'avis du conseil de famille, 9 fr.
De notification de l'avis du conseil de famille, 9 fr. D'opposition aux scellés (Pr. 926), 9 fr. De sommation à la levée des scellés, 9 fr. Et pour chaque copie des actes, ci-dessus énoncés, le quart de l'original. Art. 22. — Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les actes, par chaque rôle de vingt lignes à la page et de douze syllabes à la ligne ou évalués sur ce pied, 75 centimes. Art. 23. — Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à deux kilomètres de leur résidence. Il leur sera alloué : 1°
kilomètres de leur résidence. Il leur sera alloué : 1° au-delà de 2 kilomètres et à compter du lieu de leur résidence, pour frais de voyage qui ne pourront jamais dépasser 30 fr., 30 centimes si le transport est effectué par voie ferrée, et 90 centimes si le transport a lieu autrement, par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant; 2° au-delà et à partir du cinquième kilomètre de leur résidence, pour indemnité de déplacement : 50 centimes par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant. Il ne sera dû aucun transport dans les limites des villes ou
sera dû aucun transport dans les limites des villes ou chef-lieux de communes, telles qu'elles sont actuellement fixées, sauf, s'il y a lieu, pour l'huissier de se rendre dans un hameau séparé de l'agglomération où il réside et distant de celle-ci de plus de 2 kilomètres. En cas de changement de domicile du destinataire de l'exploit et de recherche ayant abouti à sa régularisation à un autre domicile que celui indiqué, il sera alloué à l'huissier : Pour recherche de domicile, 5 fr. Il sera alloué 1 fr. 50 aux huissiers des juges de paix pour visa par le greffier
huissiers des juges de paix pour visa par le greffier de la justice de paix et par les maires, adjoints et conseillers municipaux des communes du canton, dans les différents cas prévus par le Code de procédure. En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur de la République, le droit sera double. Il sera alloué aux huissiers des juges de paix, pour chaque appel de cause nouvelle à l'audience, 0,90 centimes. LIVRE II TAXE
de cause nouvelle à l'audience, 0,90 centimes. LIVRE II TAXE DES FRAIS DANS LES TRIBUNAUX INFERIEURS ET DANS LES COURS TITRE 1er De la taxe des actes des huissiers ordinaires Art. 27. — Pour l'original d'un exploit d'appel du jugement de la justice de paix (Pr. 16, 59, 61, 69, n° 8); D'un exploit d'ajournement même en cas de domicile inconnu en France et d'affiche à la porte de l'auditoire 9 fr. Art. 28. — Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, pour les copies de jugements civils et de commerce et
pour les copies de jugements civils et de commerce et des arrêts, par chaque rôle de vingt lignes à la page de douze syllabes à la ligne ou évalué sur ce pied. 0,75 Le droit de copie de toutes espèces de pièces, de jugements et d'arrêts appartiendra à l'avoué quand les copies de pièces seront faites par lui; l'avoué sera tenu de signer les copies de pièces, jugements et arrêts et sera garant de leur existence. Les copies seront correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe. Art. 39. — Pour l'original d'une sommation d'être présent à la
39. — Pour l'original d'une sommation d'être présent à la prestation d'un serment ordonné (Pr. 121); D'une signification de jugement à domicile (Pr. 147); D'une signification d'un jugement de jonction par un huissier commis (Pr. 153); De signification d'un jugement par défaut partie par un huissier commis (Pr. 156); D'opposition au jugement par défaut rendu contre partie (Pr. 162); De sommation aux experts et aux dépositaires de pièces de comparaison en vérification d'écriture (Pr. 204) ; De signification aux dépositaires de l'ordonnance ou du jugement qui porte que la minute de la pièce sera apportée au greffe (Pr. 223) ;
de la pièce sera apportée au greffe (Pr. 223) ; D'assignation aux témoins dans les enquêtes (Pr. 260, 261); D'assignation à la partie contre laquelle se fait l'enquête ; De signification de l'ordonnance du juge commissaire pour faire prêter serment aux experts (Pr. 307); De la signification de la requête et des ordonnances pour faire subir interrogatoire sur faits et articles (Pr. 329) ; De la signification du jugement rendu par défaut contre partie sur demande en reprise d'instance, ou en constitution de nouvel avoué par un huissier-commis (Pr. 350); De signification du désaveu (Pr. 355) ; De signification d'un
De signification du désaveu (Pr. 355) ; De signification d'un jugement portant permission d'assigner un règlement de juges, contenant assignation (Pr. 365); Pour l'original d'une demande formée au tribunal de commerce (Pr. 415); D'une sommation de comparaître devant les arbitres ou experts nommés par le tribunal de commerce (Pr. 429); De signification de jugement par défaut du tribunal de commerce par un huissier commis (Pr. 435); Pour l'original d'opposition au jugement par défaut rendu par le tribunal de commerce, contenant les moyens d'opposition et assignation (Pr. 436, 437) ; De signification des jugements contradictoires (Pr. 439); De l'acte de présentation
signification des jugements contradictoires (Pr. 439); De l'acte de présentation de caution avec sommation, à jour et heure fixes, de se présenter au greffe pour prendre communication des titres de la caution et assignation à l'audience en cas de contestation pour y être statué (Pr. 440, 441); Original d'un acte d'appel des jugements des tribunaux de première instance et de commerce, contenant assignation et constitution d'avoué (Pr. 456) ; De signification du jugement à des héritiers collectivement au domicile du défunt (Pr. 447); D'une réquisition aux tribunaux de juger, en la personne du greffier (Pr. 507); De signification de la
la personne du greffier (Pr. 507); De signification de la requête et du jugement qui admet une prise à partie (Pr. 514) ; De signification de la présentation de caution avec copie de l'acte de dépôt au greffe des titres de solvabilité de la caution (Pr. 518) ; De signification de l'ordonnance du juge commis pour entendre un compte et sommation de se trouver devant lui aux jour et heure indiqués pour être présent à présentation et affirmation (Pr. 534) ; D'un exploit de saisie-arrêt ou opposition contenant énonciation de la somme pour laquelle elle est faite et des titres
la somme pour laquelle elle est faite et des titres ou de l'ordonnance du juge (Pr. 557, 553, 559); De la dénonciation au saisi de la saisie-arrêt ou opposition avec assignation en validité (Pr. 563) ; De la dénonciation au tiers saisi de la demande en validité formée contre le débiteur saisi (Pr. 564); De l'assignation au tiers saisi pour faire sa déclaration (Pr. 570); D'un commandement pour parvenir à une saisie-exécution (Pr. 583, 584); De la notification de la saisie-exécution faite hors du domicile du saisi et en son absence (Pr. 602) ; D'une assignation en référé à la
absence (Pr. 602) ; D'une assignation en référé à la requête du gardien qui demande sa décharge (Pr. 606); D'une sommation à la partie saisie pour être présente au récolement des effets saisis quand le gardien a obtenu sa décharge ; D'une opposition à vente, à la requête de celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, entre les mains du gardien (Pr. 608) ; De dénonciation de cette opposition au saisissant et au saisi avec assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété; Le gardien ne pourra être assigné : D'une opposition sur le prix de la vente qui
: D'une opposition sur le prix de la vente qui en contiendra les clauses (Pr. 609) ; D'une sommation au premier saisissant de faire vendre (Pr. 612); D'une sommation à la partie saisie pour être présente à la vente qui ne serait pas faite au jour indiqué par le procès-verbal de saisie-exécution (Pr. 614); Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie-brandon (Pr. 626); De la dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre, gardien de droit à ladite saisie et qui ne sera pas présent au procès-verbal (Pr. 628); Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie de rentes
l'original du commandement qui doit précéder la saisie de rentes constituées sur particuliers (Pr. 636) ; De dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saisie de rentes constituées sur particuliers (Pr. 641) ; D'une sommation aux créanciers de produire dans les contributions et à la partie saisie, de prendre communication des pièces produites et de contredire s'il y échet (Pr. 659, 660) : D'une sommation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué à la requête du propriétaire de comparaître en référé devant le juge commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège, pour raison des loyers à
statuer préliminairement sur son privilège, pour raison des loyers à lui dus (Pr. 661); De dénonciation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué, de la clôture du procès-verbal du juge commissaire en contribution, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine (Pr. 663) ; De la notification au greffier de l'appel du jugement qui aura statué sur les nullités proposées en saisie immobilière (Pr. 734, 736) ; De sommation aux créanciers inscrits de produire dans les ordres (Pr. 753) ; D'assignation en référé dans les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer
référé dans les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement (Pr. 807); De signification d'une ordonnance sur référé (Pr. 809) ; D'une sommation d'être présent à la consignation de la somme offerte (civ. 1259) ; De dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas présent à la consignation; De sommation au créancier d'enlever le corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve (civ. 1264) ; D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux
; D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux à leurs locataires, sous-locataires et fermiers pour paiement de loyers ou fermages échus (Pr. 819) ; De la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau propriétaire, de la transcription et du tableau prescrit par l'article 2183 du code civil (Civ. 2183); D'une assignation et sommation à un notaire et aux parties intéressées, s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un acte parfait (Pr. 829; d’un acte non enregistré ou resté imparfait (Pr. 841); ou d’une seconde grosse (Pr. 844); D’une sommation
(Pr. 841); ou d’une seconde grosse (Pr. 844); D’une sommation à la requête de la femme à son mari, de l’autoriser (Pr. 861) ; D’une demande à domicile à fin de rectification d’un acte de l’état-civil (Pr. 856); D’une demande en séparation de corps (Pr. 876); D’une demande en divorce pour cause déterminée (Civ. 241); D’ajournement pour demander la réformation d’un avis du conseil de famille qui n’a pas été unanime (Pr. 883) ; De l’opposition formée à la requête des membres d’un conseil de famille à l’homologation de la délibération (Pr. 888); De sommation aux parties qui doivent être
délibération (Pr. 888); De sommation aux parties qui doivent être appelées à la vente des meubles dépendant d’une succession (Pr. 947); De sommation aux copartageants de comparaître devant le juge commissaire (Pr. 076) ; De sommation aux parties pour assister à la clôture du procès-verbal de partage chez le notaire (Pr. 980) ; De sommation à la requête d’un, créancier à l’héritier bénéficiaire de donner caution (Pr. 992);); De sommation aux arbitres de se réunir au tiers arbitre pour vider le partage (Pr. 1018) ; De tout exploit contenant sommation de faire une chose ou opposition à ce qu’une chose
de faire une chose ou opposition à ce qu’une chose soit faite, protestation de nullité et, généralement, de tous actes simples du ministère des huissiers, non compris dans la seconde partie du présent tarif, 9 fr. Pour chaque copie, le quart de l’original. Indépendamment des copies de pièces qui n’auront pas été faites par les avoués et qui seront taxées comme il a été dit ci-dessus. 2. — Actes de seconde classe et procès-verbaux. Art. 30. — Pour l’original de la récusation du juge de paix, qui en contiendra les motifs et qui sera signé par la partie ou son
motifs et qui sera signé par la partie ou son fondé de pouvoir spécial, ainsi que la copie (Pr. 45), 6 fr. Et, pour la copie, le quart. Art. 31. — Pour le procès-verbal de saisie-exécution qui durera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maires et adjoints en cas de refus d’ouverture de la porte (Pr. 585, 586, 587, 588, 590, 601), y compris les frais de témoins, s’il y a lieu, 30 francs. Si la saisie dure plus de trois heures par chacune des
la saisie dure plus de trois heures par chacune des vacations subséquentes aussi de trois heures, ou fraction de trois heures, y compris les témoins, s’il y a lieu, 15 fr. Si la tentative de saisie aboutit à un acquiescement rendant le jugement ou l’arrêt définitif, ou si elle aboutit au paiement de tout ou partie de la créance pour le procès-verbal d’acquiescement ou de réception de deniers, 15 fr. Il en sera de même si le procès-verbal d’acquiescement ou de réception de deniers est dressé au moment de la délivrance du commandement ou au moment du récolement. Dans les
délivrance du commandement ou au moment du récolement. Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la partie saisie et pour le gardien. Art. 32. -Vacation du commissaire de police qui aura été requis pour être présent à l’ouverture des portes et des meubles fermant à clé, ou aux maires et adjoints si ces derniers le requièrent (Pr. 587), 15 fr. Art. 33. — Vacation de l’huissier pour déposer, au lieu indiqué pour les consignations, ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptants qui pourraient avoir été trouvés (Pr. 590), 6 fr. Art. 34.
pourraient avoir été trouvés (Pr. 590), 6 fr. Art. 34. — Les frais de garde seront taxés, par chaque jour, pendant les douze premiers jours (Pr. 596), 4 francs. Ensuite, seulement à raison de 2 fr. Art. 35. — Pour un procès-verbal de récolement des effets saisis quand le gardien a obtenu sa décharge (Pr. 606), 7 fr. 50. Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n’est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit et l’huissier ne sera point assisté de témoins. Il sera laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa
du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge; il remettra la copie de la saisie qu’il avait entre les mains au nouveau gardien qui se chargera du contenu sur le procès-verbal de récolement. Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de récolement, le quart de l’original. Art. 36. — Dans le cas de saisie antérieure dont le gardien ou la partie devra représenter copie, il sera procédé par voie de récolement, sans aucun détail; le procès-verbal contiendra toutefois la saisie des effets omis; il sera taxé 18 fr., y compris deux copies (Pr. 611) et témoins,
18 fr., y compris deux copies (Pr. 611) et témoins, s’il y a lieu, et, de même, s’il y a saisie plus ample. Et, pour la troisième copie, s’il y a lieu, le quart de l’original. Art. 37. — Pour le procès-verbal de récolement qui précédera la vente et qui ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement ceux en déficit, s’il y en a, y compris les témoins, s’il y a lieu (Pr. 616), 18 francs. Il n’en sera point donné de copie. Pour tous autres procès-verbaux, y compris les témoins, s’il y a lieu, 18 fr. Les
compris les témoins, s’il y a lieu, 18 fr. Les vacations supplémentaires de trois heures, 12 fr. Art. 38. —^ S’il y a lieu au transport des effets saisis, l’huissier sera remboursé de ses frais, sur les quittances qu’il en représentera ou sur sa simple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne savent écrire, ce qu’il constatera par son procès-verbal (Pr. 617). Il sera alloué à l’huissier ou autre officier qui procédera à la vente pour la rédaction de l’original du placard qui doit être affiché, 1 fr. 50. Pour chacun des placards s’ils sont manuscrits : 75
50. Pour chacun des placards s’ils sont manuscrits : 75 centimes. Et s’ils sont imprimés, l’officier qui procédera à la vente en sera remboursé sur les quittances de l’imprimeur et de l’afficheur. Art. 39. — Pour l’original de l’exploit qui constatera l’apposition des placards dont il ne sera point donné de copie, 6 fr. Il sera passé, en outre, la somme qui aura été payée pour l’insertion de l’annonce de la vente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s’en imprime. Pour toutes ventes d'objets mobiliers dans les endroits où les huissiers sont autorisés