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au Préfet qui peut, si le projet envisagé est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du projet d'aménagement régional, décider qu'il sera sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la déclaration d'utilité publique du projet régional. A partir de la déclaration d'utilité publique du projet régional, le régime appliqué pour les permis de construire se modifie puisque le projet régional est devenu définitif et que ses conséquences ont pu être étudiées dans leur détail; le décret-loi du 25 juillet 1935 se réfère alors simplement à l'article 10 de la loi du 14 mars 1919-19 juillet 1924 qui
de la loi du 14 mars 1919-19 juillet 1924 qui prévoit que « les propriétaires et locataires des immeubles atteints par l'exécution totale ou partielle du plan approuvé seront tenus, avant d'édifier de nouvelles constructions ou d'effectuer des travaux confortatifs aux bâtiments existants, de demander la permission de construire à l'autorité administrative compétente et qu'ils devront se conformer aux alignements fixés par application dudit plan ». Pour la suite donnée à ces demandes et pour l'exécution des opérations prévues au projet d'aménagement, les décrets du 25 juillet 1935 se réfèrent encore à l'article 10 de la loi de 1919-1924, en
encore à l'article 10 de la loi de 1919-1924, en substituant, toutefois, aux Conseils municipaux intéressés par l'exécution d'un projet communal, les collectivités publiques chargées de l'exécution des travaux prévus au projet régional. A cet article 10 de la loi de 1919-1924, les urbanistes ont trouvé des inconvénients et des difficultés d'application et j'aurai l'occasion d'y revenir plus loin à propos des décrets relatifs à la région parisienne. Le décret-loi relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ne l'a pas modifié parce que le texte voté par la Haute Assemblée a été, dans son ensemble, respecté, mais j'indiquerai comment,
Assemblée a été, dans son ensemble, respecté, mais j'indiquerai comment, à propos de la région parisienne, les dispositions de cet article ont été améliorées et comment on a prévu la possibilité d'étendre à d'autres régions les dispositions spéciales édictées pour la région parisienne. Le décret-loi concernant les projets régionaux cherche à éviter la hausse spéculative des immeubles en prévoyant qu'en cas d'expropriation, l'indemnité allouée devra tenir compte de la valeur de l'immeuble lors de la constitution de la région — à moins que cette valeur n'ait baissé entre cette date et le jour de l'expropriation — et en précisant qu'il
et le jour de l'expropriation — et en précisant qu'il y aura lieu de se référer, pour ces estimations, aux déclarations fiscales ou à certaines évaluations administratives. D'autre part, le décret prévoit explicitement l'application aux projets régionaux des dispositions concernant l'expropriation d'urgence et l'expropriation par zone. Enfin, un article intéressant étend les possibilités d'expropriation à tous les immeubles bâtis ou non bâtis susceptibles de favoriser la réalisation d'un projet d'aménagement régional ou communal déclaré d'utilité publique ou en instance d'approbation. DECRETS-LOIS RELATIFS A L'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE LE projet d'aménagement de la Région Parisienne dressé, en exécution de la
d'aménagement de la Région Parisienne dressé, en exécution de la loi du 14 mai 1932 et remis au Gouvernement le 14 mai 1934, était, il y a quelques mois, prêt à subir les formalités d'enquête préalables à son approbation, mais la publicité qui devait résulter de cette enquête rendait indispensable l'adoption de certaines mesures de sauvegarde, en vue de quoi un projet de loi avait été déposé par le Gouvernement à la Chambre des Députés le 23 juin 1934. Les décrets-lois relatifs à la Région Parisienne sont au nombre de trois : Le premier, qui tend à faciliter la réalisation
trois : Le premier, qui tend à faciliter la réalisation du projet régional, édicté certaines mesures de sauvegarde et prévoit des dispositions relatives à l'exécution du projet après son approbation; Le second a pour objet de coordonner, en vue de l'exécution du projet régional, l'effort des différentes collectivités intéressées; Le troisième est relatif à l'intérêt que présentent, au point de vue de la défense nationale, certains des travaux prévus au projet de la Région Parisienne. A. — DECRET TENDANT A FACILITER LA REALISATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE CE décret comprend deux parties : la première intitulée "Dispositions
CE décret comprend deux parties : la première intitulée "Dispositions de sauvegarde" est applicable dès maintenant et avant l'approbation du projet régional; la seconde, traitant des "Dispositions relatives à l'exécution du projet" est applicable après la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Région Parisienne. Ce décret résulte de la refonte de trois textes : les décrets tendant à la Création de projets régionaux dont il vient d'être question, le projet de loi de sauvegarde déposé le 23 juin 1934 par le Gouvernement à propos du projet d'aménagement de la Région Parisienne, et un projet de loi relatif à
la Région Parisienne, et un projet de loi relatif à l'exécution du projet d'aménagement de la Région Parisienne étudié par le Comité Supérieur d'Aménagement de la Région Parisienne, sous la présidence de M. Dausset. Le titre I (dispositions de sauvegarde) se réfère avec les substitutions de mots nécessaires au décret relatif aux projets régionaux, en ce qui concerne soit l'approbation du projet d'aménagement de la Région Parisienne, qui, comme pour les projets régionaux, se prononce par décret en Conseil d'Etat, soit les mesures de sauvegarde à appliquer avant l'approbation du projet régional et sur lesquelles il n'est pas utile de
projet régional et sur lesquelles il n'est pas utile de revenir. Le titre II relatif à l'exécution du projet approuvé contient des dispositions intéressantes et qui améliorent, pour la région parisienne, la législation actuellement en vigueur; un article de ce titre II prévoit d'ailleurs que les dispositions qu'il comporte et qui sont applicables dans la région parisienne pourront, sur la demande des Préfets des départements intéressés, être étendues par décret en Conseil d'Etat à d'autres régions du territoire national. Les quatre premiers articles du titre II (art. 3, 4, 5, 6) se substituent, en les complétant et en les modifiant
6) se substituent, en les complétant et en les modifiant autant que cela est nécessaire, aux dispositions de l'article 10 de la loi de 1919-1924 dont j'ai indiqué tout à l'heure qu'il présentait des inconvénients. Tout d'abord, en ce qui concerne les permis de construire à demander par des particuliers, ils continueront comme avant l'approbation du plan, et ceci pour éviter toute surprise, à être demandés pour toute construction nouvelle ou pour toute addition ou travaux confortatifs à un bâtiment existant, mais comme le projet sera définitif et que ses conséquences seront mieux étudiées et connues, il ne sera plus
conséquences seront mieux étudiées et connues, il ne sera plus nécessaire de faire passer toutes les demandes par le Préfet de chaque département, et le Maire, sauf appel de sa décision au Préfet, sera qualifié pour donner ou refuser les permis de construire (après que les particuliers se seront fait délivrer l'alignement par les autorités compétentes). L'article 10 de la loi de 1919-1924 contient une disposition mortelle pour la réalisation des projets d'aménagement, notamment en ce qui concerne les espaces libres. Il prévoit, en effet, que si une opération inscrite au projet d'aménagement rend une parcelle impropre à recevoir une
au projet d'aménagement rend une parcelle impropre à recevoir une construction, la collectivité devra, si le propriétaire intéressé le requiert, procéder à l'acquisition de l'immeuble. Il résulte de là que dès la déclaration d'utilité publique d'un projet, les communes se voient réclamées par les propriétaires des acquisitions de terrains pour lesquelles elles ne disposent pas immédiatement des ressources nécessaires, et qu'elles sont obligées d'abandonner une grande partie des opérations prévues. Le législateur l'a du reste tellement bien senti que l'article 10 de la loi de 1919-1924, dans sa partie relative à l'exécution du projet, indique à propos des permis de
à l'exécution du projet, indique à propos des permis de construire que le Conseil Municipal saisi de la question, commencera par décider s'il y a lieu ou non d'effectuer l'opération envisagée. Ainsi, une commune prépare un projet, elle le fait approuver, et dès ce moment, elle est invitée par le législateur lui-même à se demander s'il y a lieu d'exécuter ou non les opérations inscrites à son projet. Le décret-loi relatif à la région parisienne rectifie cette anomalie en prévoyant que, sous réserve de certaines exceptions limitativement énumérées, les propriétaires intéressés ne pourront pas requérir l'expropriation de leurs terrains; parmi
intéressés ne pourront pas requérir l'expropriation de leurs terrains; parmi ces exceptions, figure le cas de parcelles rendues impropres à toute construction du fait des opérations prévues au projet d'aménagement; on prévoit pour celles-ci que l'expropriation ne devra être réalisée, non pas immédiatement, mais dans le délai de 15 ans à dater du refus du permis de construire, ce qui permet aux collectivités intéressées d'organiser le financement de l'opération. Un autre article du décret est également fort important, c'est celui qui a trait aux indemnités que peuvent entraîner des servitudes prévues au projet d'aménagement. Il était indispensable qu'un texte intervînt
prévues au projet d'aménagement. Il était indispensable qu'un texte intervînt à ce sujet. Le décret s'inspire d'ailleurs à ce point de vue de l'évolution de la jurisprudence, en précisant que les servitudes diverses, d'ordre général, n'ouvrent aucun droit à indemnité, mais que celles qui grèvent spécialement certaines propriétés, ouvrent un droit à indemnité si les propriétaires ou les autres intéressés subissent de ce fait un dommage actuel, direct et certain. Exposé de cette façon un peu générale, ce principe n'exclut pas la discussion dans certains cas. Toutefois, l'énumération non limitative faite dans le décret des cas où le droit d'indemnité
faite dans le décret des cas où le droit d'indemnité ne sera pas acquis, fixe bien l'esprit du texte. Je signalerai encore, sans y insister, malgré le grand intérêt qu'elles présentent, les dispositions du décret favorisant le remembrement des propriétés qu'une opération projetée couperait en parties difficilement utilisables, les dispositions générales dont il y aura lieu de s'inspirer pour la réglementation des établissements classés dans la région parisienne, et diverses dispositions relatives aux autostrades, aux carrières, etc. J'attire l'attention en terminant sur la simplification de la procédure actuelle réalisée par l'article 8 qui prévoit que, lorsque le projet d'aménagement de
l'article 8 qui prévoit que, lorsque le projet d'aménagement de la région parisienne aura été déclaré d'utilité publique, ou qu'un projet communal dressé conformément au projet régional, aura été approuvé, les expropriations nécessaires à sa réalisation pourront se poursuivre dans un délai de 15 ans sans qu'il y ait lieu à procéder à une déclaration d'utilité publique nouvelle spéciale à chaque opération. On réalisera ainsi pour la mise en train des travaux d'aménagement, des économies de temps et d'argent importantes. Je ne m'étendrai pas ici sur les inconvénients et les avantages attachés à l'une ou l'autre de ces mesures; je
avantages attachés à l'une ou l'autre de ces mesures; je dirai simplement que le décret du 25 juillet 1935 se contente d'orienter vers des solutions de collaboration et d'entente. Il y est stipulé que des décrets détermineront quelle est la collectivité ou quelles sont les collectivités intéressées par chacune des opérations projetées, et celles qui, après l'exécution des ouvrages, en auront la garde, l'entretien ou la charge d'exploitation. Parmi les opérations qui peuvent être ainsi exécutées, le décret signale spécialement l'utilisation à titre de promenades publiques, terrains de jeux ou autres espaces libres, des terrains provenant des usines de la
autres espaces libres, des terrains provenant des usines de la région parisienne qui seraient désaffectées par suite de la décentralisation industrielle. Les réalisations consécutives à cet article du décret seront certainement d'un très grand intérêt pour l'aménagement de certaines des parties de la banlieue de Paris. Pour introduire dans l'exécution l'unité nécessaire en assurant la coordination entre les départements, communes et services publics intéressés, le décret prévoit à côté du Comité Supérieur d'Aménagement qui, sous la direction de M. Dausset, a admirablement rempli la difficile mission de préparer le projet d'aménagement et conservera ses attributions, la création d'un Comité de
d'aménagement et conservera ses attributions, la création d'un Comité de Coordination Technique composé de 5 membres. Ce Comité sera consulté non seulement sur les projets de décrets dont il vient d'être question, mais, d'une manière générale, sur toutes les questions touchant à la réalisation du plan d'aménagement. Il disposera d'un service dont l'organisation fera l'objet d'un décret ultérieur. Ainsi, ce Comité peu nombreux répond au besoin d'unité, que la création de nouveaux ensembles administratifs eût réalisée difficilement à cause des questions de principe qu'elle eût soulevées, et il sera apte d'autre part, par les vues qu'il aura sur la préparation
d'autre part, par les vues qu'il aura sur la préparation des décrets partiels, à réaliser toutes les collaborations utiles. DECRET RELATIF A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE POUR LA DÉFENSE NATIONALE DE CERTAINS TRAVAUX PREVUS AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RÉGION PARISIENNE LES dispositions du projet régional sont d'une grande utilité au point de vue de la Défense Nationale, qu'il s'agisse de l'amélioration des routes actuelles ou de la création de routes nouvelles, qu'il s'agisse des communications ferroviaires, de la décentralisation industrielle, de la création d'espaces libres et de la diminution de la densité de la population, de l'organisation des services
de la densité de la population, de l'organisation des services publics, etc. Le décret-loi stipule qu'après avis du Comité de Coordination, dont il vient d'être question (et qui comprend, d'après le décret du 15 septembre 1935, des représentants de l'autorité militaire), certains travaux compris dans le projet pourront être déclarés d'utilité publique du point de vue de la défense nationale, et comme tels imputés pour tout ou partie sur les crédits ouverts pour la Défense Nationale. Le Comité de Coordination s'est, du reste, déjà réuni et a, dans cet ordre d'idées, dressé un premier programme de réalisations. DECRET RELATIF AUX
d'idées, dressé un premier programme de réalisations. DECRET RELATIF AUX LOTTISSEMENTS-JARDINS LES décrets dont je viens d'exposer les grandes lignes sont relatifs à l'urbanisme régional; ceux dont il me reste à parler, qu'il s'agisse des lotissements-jardins ou de l'expropriation, facilitent la réalisation de tous les projets d'aménagement, soit de régions, soit de communes comprises ou non dans une région. Le décret relatif aux lotissements-jardins paraît ne concerner qu'un détail dans l'aménagement d'une commune ou d'une région, mais ce détail a une grosse importance, tant au point de vue de l'aspect qu'au point de vue financier. Tous ceux qui circulent dans
qu'au point de vue financier. Tous ceux qui circulent dans la région parisienne ont vu se développer depuis quelques années des lotissements-jardins. Il s'agit de morcellements de terrains pour lesquels les lotisseurs tournent les prescriptions légales en déclarant qu'ils ont une destination purement agricole et en insérant des clauses dans les contrats aux termes desquelles les acquéreurs ne pourront édifier de constructions propres à l'habitation. Les bâtisseurs échappent ainsi aux obligations et aux sanctions de la loi sur les lotissements, mais le morcellement une fois fait, on voit, avec l'assentiment tacite des lotisseurs, s'édifier des habitations que les autorités administratives
tacite des lotisseurs, s'édifier des habitations que les autorités administratives sont impuissantes à empêcher. Inutile d'insister sur le mauvais aspect de ces lotissements établis sans aucun ordre et sans aucun plan préconçu, mais lorsque les habitations sont suffisamment nombreuses, il devient nécessaire d'assurer à leurs habitants des conditions de vie convenables, en y amenant à grands frais eau, gaz, électricité, en évacuant les eaux usées, les travaux correspondants étant d'autant plus onéreux qu'aucune prévision n'a été faite en ce qui les concerne lorsque le lotissement a commencé. Le décret-loi du 8 août 1935 relatif aux lotissements-jardins prend les mesures nécessaires
8 août 1935 relatif aux lotissements-jardins prend les mesures nécessaires pour faire cesser cet état de choses, en étendant aux lotissements-jardins la procédure d'autorisation administrative prévue par la loi de 1919-1924, en édictant diverses mesures pour la publicité faite en vue de la création de ces lotissements, et en prévoyant les sanctions nécessaires. Un projet de loi avait du reste été déposé par le Gouvernement, le 7 juillet 1933; le décret en reprend les dispositions. Il y a lieu de se féliciter que la procédure du décret-loi ait permis de mettre en vigueur des dispositions particulièrement nécessaires et d'ailleurs réclamées
mettre en vigueur des dispositions particulièrement nécessaires et d'ailleurs réclamées de toutes parts dans la région parisienne. DECRET RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Le nouveau texte a modifié le texte fondamental du 3 mai 1841, sur un certain nombre de points, de sorte qu'il a été plus clair de l'abroger et d'établir un texte qui se suffit à lui-même. Deux idées ont guidé les auteurs de cette réforme : éviter les inconvénients de toute nature qui résultent de la lenteur de la procédure d'expropriation, éviter les dépenses excessives auxquelles conduisent trop souvent les décisions du jury d'expropriation. C'est
auxquelles conduisent trop souvent les décisions du jury d'expropriation. C'est sur la réforme du jury que j'insisterai tout en indiquant plus brièvement les autres innovations intéressantes. Par ailleurs, beaucoup de dispositions du texte ancien et des lois de 1918 et de 1921, qui l'ont complété, ont été conservées. Le jury est remplacé par une Commission arbitrale comprenant un magistrat, deux fonctionnaires, un notaire et un contribuable. Contrairement à ce qu'on avait pensé, en 1841, les jurés se sont généralement montrés dans leurs évaluations plus propriétaires que contribuables. Les statistiques d’avant-guerre montraient déjà que la moyenne des indemnités d’expropriation atteignait le
montraient déjà que la moyenne des indemnités d’expropriation atteignait le double de la moyenne des prix d’acquisition amiable pour des terrains similaires. Un certain nombre d'entre elles ont donc certainement été faites au triple, au quadruple (et davantage) du prix des tractations amiables. Il ne serait pas difficile de trouver des exemples récents de coefficients de majoration égaux ou même supérieurs. Pour les îlots insalubres de Paris, par exemple, les jurés ont été jusqu'à accorder plus même que l’expert de l’exproprié ne demandait. Sans doute, certaines offres pouvaient-elles être calculées un peu strictement pour tenir compte précisément de ce qu'elles
un peu strictement pour tenir compte précisément de ce qu'elles étaient souvent majorées par le jury; que cette vérité fût admise était d’ailleurs significatif en soi, et même en en tenant compte, de pareils dépassements étaient vraiment excessifs. Comme ils échappaient d’autre part à toute prévision, les collectivités qui ne disposaient pas de réserves importantes ne pouvaient que reculer devant les aléas de l’opération et renoncer aux travaux projetés. C’est ainsi que des opérations du plus haut intérêt, telles que, notamment, la disparition des îlots insalubres de Paris, ont été si longtemps différées. Depuis longtemps, des projets de réforme étaient
si longtemps différées. Depuis longtemps, des projets de réforme étaient déposés au Parlement, mais aucun n’avait abouti. Le décret du 8 août 1935, sur l’expropriation, consacre une réforme radicale puisqu’il supprime le jury. En abandonnant cette institution, notre législation a été bien loin de se singulariser. Tout au contraire, la France était seule avec l’Angleterre à y avoir recours; encore ne fonctionne-t-elle dans ce dernier pays qu’avec des limitations que nous ne connaissions pas. Selon l’importance des prétentions de l’exproprié, ce sont des juges de paix, des experts ou des arbitres qui évaluent l’indemnité, et le jury n’est saisi, en
arbitres qui évaluent l’indemnité, et le jury n’est saisi, en Angleterre, que si l’une des parties le requiert. Pour la création de centres de peuplement par les autorités publiques, le jury n’intervient pas, l’indemnité d’expropriation est fixée par un seul arbitre choisi par les parties et, à défaut, par le bureau du gouvernement local. Partout ailleurs, c’est l’autorité administrative ou, plus généralement, l’autorité judiciaire, ou à la fois l’une et l’autre, qui fixe les indemnités d’expropriation. C’est ainsi qu’en Italie, l’évaluation est faite par un ou trois experts nommés par le tribunal, sauf recours devant ce dernier qui ne peut
le tribunal, sauf recours devant ce dernier qui ne peut toutefois diminuer l’indemnité fixée par les experts. Dans l’ancienne Russie, elle était faite par le Ministre, après avis d’une Commission administrative. En Allemagne, dans la plupart des Etats, des experts sont nommés par l’expropriant et l’exproprié, sous la présidence d’un Commissaire du Gouvernement, sauf recours administratif de leurs décisions jusqu’au Ministre. Divers pays : Belgique, Autriche, Suisse, Etats-Unis, ont recours à l’évaluation par les tribunaux judiciaires seuls. En Espagne, l’évaluation est faite par le Gouverneur de la province, après consultation d’experts et avis d’une Commission provinciale, mais l’évaluation doit se
d’experts et avis d’une Commission provinciale, mais l’évaluation doit se maintenir entre le maximum et le minimum fixés par les experts (l’appel de la décision est possible devant le Ministre). La France avait d’ailleurs connu des régimes semblables et n’avait eu recours au jury qu’après bien des hésitations. La loi du 7 septembre 1790 avait, à cet égard, retiré leurs pouvoirs aux Intendants pour les conférer au directeur du département. La loi du 16 septembre 1807 en investit les Conseils de Préfecture et celle du 8 mars 1810 les tribunaux judiciaires. Sous la pression de l’opinion publique, le droit de
judiciaires. Sous la pression de l’opinion publique, le droit de fixer les indemnités était donc passé de l’autorité administrative à l’autorité judiciaire. Cette fois, on constata que les tribunaux sacrifiaient l’intérêt public à l’intérêt privé et l’on pensa qu’un jury serait plus soucieux de l’un et de l’autre. D’où la loi du 7 juillet 1833, qui l’institua juge de l’indemnité et qui fut reprise par celle du 3 mai 1841. Le décret-loi du 8 août 1935 sur l’expropriation rassemble les avis de l’autorité administrative, de l’autorité judiciaire et de la propriété privée sous forme d’une Commission arbitrale de cinq membres.
propriété privée sous forme d’une Commission arbitrale de cinq membres. L’élément administratif y est représenté par deux fonctionnaires : le Directeur départemental des domaines ou son délégué, et un fonctionnaire choisi au début de l’année par le premier Président de la Cour d’appel, sur une liste dressée par le Préfet. L’autorité judiciaire y figure par un magistrat désigné chaque année par le premier Président de la Cour d’Appel, et c’est lui qui préside la Commission. Les deux autres membres sont un notaire et un représentant de la propriété privée, désignés chaque année par le premier Président de la Cour d’Appel,