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l'assurance des salariés ou des prescriptions légales relatives à l'assurance des mineurs ou des employés privés. Toutefois, si son salaire est inférieur au tiers du salaire usuel, il conserve son droit à pension. D'après les statistiques officielles allemandes, voici comment se répartissaient, d'après leur âge, les assurés ayant réclamé, de 1916 à 1920, la jouissance de la pension à laquelle ils avaient droit : RÉPARTITION PAR ÂGE DES ASSURÉS AYANT RÉCLAMÉ LE BÉNÉFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE EN ALLEMAGNE DE 1916 À 1920 (Par 1.000 assurés.) Âges 1916 1917 1918 1919 1920 65 ans 176 329 560 578 611 66
1919 1920 65 ans 176 329 560 578 611 66 » 220 226 245 268 244 67 » 196 133 63 51 50 68 » 138 114 41 33 30 69 » 110 79 34 24 22 70-74 » 159 117 54 43 40 75 » 1 2 3 3 3 Totaux 1.000 1.000 1.000 1.000 1. LA LOI TCHÉCOSLOVAQUE SUR LES ASSURANCES SOCIALES Il est probable que le nombre des personnes qui revendiqueront une pension de vieillesse dès qu'elles auront atteint soixante-cinq ans augmentera encore en Allemagne et sera également plus élevé en Tchécoslovaquie. Toutefois, le nombre de celles
également plus élevé en Tchécoslovaquie. Toutefois, le nombre de celles qui continueront à travailler, dans l'agriculture notamment, ne sera pas négligeable. Or les salaires réduits dont ces personnes se contenteraient si elles recevaient en outre une pension de vieillesse pourraient exercer une influence préjudiciable sur la rémunération des autres travailleurs. Le droit à une pension de veuve n'appartient qu'à la veuve invalide. Au cours des débats on formula de toutes parts le vœu que la pension de veuve fût accordée également aux veuves ayant au moins deux enfants à leur charge, sans aucune condition d'invalidité. Mais cette mesure aurait entraîné
charge, sans aucune condition d'invalidité. Mais cette mesure aurait entraîné un tel surcroît de charges qu'il a fallu y renoncer. La pension d'orphelin est payée jusqu'à ce que le bénéficiaire ait atteint dix-sept ans. Il est à noter que les prestations de l'assurance-accidents sont accordées aux orphelins jusqu'à l'âge de quinze ans et celles de l'assurance-pension jusqu'à dix-huit ans. Dans le cas qui nous occupe on a tenu compte que la fréquentation scolaire est obligatoire jusqu'à quatorze ans et que la durée de l'apprentissage est en général de trois ans, de sorte que l'on peut estimer qu'à dix-sept ans l'orphelin
de sorte que l'on peut estimer qu'à dix-sept ans l'orphelin sera un ouvrier qualifié. On peut évaluer comme suit le nombre des personnes appelées à l'avenir à bénéficier de pensions : NOMBRE D'ASSURÉS APPELÉS À BÉNÉFICIER DE PENSIONS Lorsque la loi "Pensions" aura été en vigueur pendant d'invalidité de vieillesse de veuves et d'orphelins 4 ans 7.637 — 3.620 11.251 5 » 22.622 3.187 9.204 35.013 6 » 37.365 10.122 17.010 64.497 7 » 51.729 18.028 36.881 106.638 8 » 65.342 26.616 68.683 160.641 9 » 78.362 35.631 89.519 203.512 10 » 90.863 44.789 106.934 242.586 15 » 146.400 84.608
10 » 90.863 44.789 106.934 242.586 15 » 146.400 84.608 180.949 411.957 20 » 193.511 108.277 241.581 543.369 25 » 240.642 118.539 300.802 659.983 50 » 572.790 275.293 715.988 1.564.071 80 » 629.349 351.340 786.686 1.767.375 Les pensions d'invalidité et celles de vieillesse sont du même montant. La pension de veuve s'élève à la moitié de celle dont jouissait l'assuré ou à laquelle il avait droit ; la pension de l'enfant orphelin de père ou de mère au cinquième de la pension de vieillesse ; la pension de l'enfant orphelin de père et de mère aux deux cinquièmes de la
de père et de mère aux deux cinquièmes de la pension de vieillesse ; la somme de toutes les pensions d'orphelin ne doit pas dépasser le total de la pension dont jouissait le défunt. Les pensions d'invalidité et de vieillesse sont majorées d'un supplément égal à un dixième de leur montant par enfant de moins de dix-sept ans à la charge du bénéficiaire. La commission technique avait envisagé la possibilité d'instituer une pension d'invalidité uniforme. Cette idée fut cependant repoussée. En effet, si dès l'expiration de la période de stage l'assuré avait droit au maximum des prestations, il serait à
l'assuré avait droit au maximum des prestations, il serait à craindre qu'il cessât de payer ses cotisations. Pour l'inciter à s'assurer régulièrement il importe que les prestations auxquelles il a droit augmentent avec le versement de chaque cotisation. C'est pour cette raison que l'on a proportionné la pension au montant des primes payées. Toutefois, si l'on avait appliqué strictement ce principe la pension d'un ouvrier assuré depuis peu et appartenant à une catégorie inférieure de salaires (nous reviendrons sur ce point) aurait été trop faible pour le préserver de la misère et, ainsi, la loi n'aurait pas atteint son but.
misère et, ainsi, la loi n'aurait pas atteint son but. Tout en proportionnant la pension au montant des cotisations payées, on a donc jugé nécessaire de garantir un certain minimum. A cet effet la loi a divisé la pension en deux parties : une somme de base, de 500 couronnes tchécoslovaques par an, et des majorations, qui se montent annuellement au cinquième du total de la cotisation versée au compte de l'assuré. Les pensions ainsi calculées atteignent les montants ci-après : MONTANT DES PENSIONS (En milliers de couronnes tchécoslovaques.) Lorsque Pensions de veuves aura été en vigueur pendant pour suppléments
Pensions de veuves aura été en vigueur pendant pour suppléments 4 ans 5.376 — 725 6.097 5 » 16.740 2.358 1.949 21.047 6 » 28.995 7.855 3.802 40.652 7 » 42.004 14.639 7.781 64.424 8 » 55.410 22.570 14.179 92.159 9 » 69.272 31.498 19.199 119.969 10 » 83.594 41.206 24.004 148.804 15 » 161.040 93.069 50.158 304.267 20 » 247.694 138.595 77.929 464.218 25 » 351.337 173.067 110.671 635.075 50 » 1.237.226 594.633 389.728 2.221.587 80 » 1.409.742 787.002 444.068 2.640.812 CONTRIBUTIONS DE L'ETAT Les inégalités de pensions que la fixation d'une somme de base a pour objet de
la fixation d'une somme de base a pour objet de faire disparaître en partie, sont encore atténuées grâce à la subvention de l'Etat. L'Etat pouvait accorder son subside de deux manières : soit à titre de majoration de chaque prime d'assurance, soit à titre de majoration de la pension. Dans le premier cas le montant du subside aurait dû être uniforme afin de ne pas accroître les inégalités résultant des différences de salaires. Toutefois, l'assuré n'ayant jamais ou n'ayant été que rarement victime du chômage aurait eu à son crédit un plus grand nombre de cotisations et aurait été encore
un plus grand nombre de cotisations et aurait été encore avantagé par rapport à certains autres travailleurs. Ainsi l'Etat ne se serait pas acquitté de sa fonction sociale. Nous avons donc choisi l'autre méthode : le subside de l'Etat vient accroître le montant de la pension liquidée. Ce système est plus équitable et en même temps plus économique pour l'Etat. La contribution de l'Etat s'élève à 500 couronnes tchécoslovaques par an pour les pensions de vieillesse et d'invalidité, à 250 couronnes pour les pensions de veuves, et à 100 ou 200 couronnes pour les pensions d'orphelins. Toutefois, pour ces dernières
200 couronnes pour les pensions d'orphelins. Toutefois, pour ces dernières le versement de l'Etat ne doit pas dépasser 500 couronnes tchécoslovaques par an pour une même famille. L'État ne verse pas de contribution aux pensionnés dont le revenu—non compris les pensions prévues par les lois sur les assurances sociales—dépasse le minimum exempté de l'impôt sur le revenu personnel. Les ressortissants étrangers n'ont droit à la contribution de l'État que si l'assurance vieillesse et invalidité existe également dans leur pays et si les citoyens tchécoslovaques y bénéficient d'une contribution de l'État. Cette disposition peut cependant être modifiée par voie de traités
Cette disposition peut cependant être modifiée par voie de traités internationaux. Les contributions de l'État entraîneront pour le budget les charges suivantes : 4.254.000 couronnes lorsque la loi aura été en vigueur pendant cinq ans ; 79.990.000 après dix ans ; 136.856.000 après quinze ans, et 179.404.000 après vingt ans. Ultérieurement la charge de l'État dépassera un demi-milliard de couronnes tchécoslovaques par an. Une autre charge incombe aussi aux finances publiques. Aux termes de la loi, en effet, l'État doit verser la cotisation d'assurance correspondant à la dernière catégorie de salaires pour le compte des citoyens qui accomplissent leur service
salaires pour le compte des citoyens qui accomplissent leur service militaire légal, s'ils ont été auparavant assujettis à l'assurance ou s'ils concluent un contrat de travail assujetti à l'assurance dans les six mois qui suivent leur service militaire. Les sommes que l'État devra payer à ce titre s'élèveront chaque année à 16.095.000 couronnes tchécoslovaques. Cette disposition est intéressante pour les citoyens appelés sous les drapeaux puisque, de la sorte, la période de stage n'est pas interrompue par le service militaire. TRAITEMENT MÉDICAL La loi donne à l'institution d'assurance la possibilité d'exercer une large influence sur le traitement médical. En effet,
d'exercer une large influence sur le traitement médical. En effet, outre qu'elle l'autorise à entreprendre elle-même le traitement de chaque assuré, elle soumet à son contrôle les caisses de maladie qui sont plus spécialement chargées de l'assistance médicale. Étant donné que l'institution centrale est directement intéressée au rétablissement des malades et doit chercher à éviter les cas d'invalidité prématurée nous espérons qu'elle usera largement de son pouvoir et s'efforcera d'apporter aux caisses les moins importantes une assistance administrative et financière susceptible d'atténuer les différences frappantes que présente à l'heure actuelle l'assistance médicale, suivant qu'elle est dispensée par des caisses plus
l'assistance médicale, suivant qu'elle est dispensée par des caisses plus ou moins importantes. RÉGIME FINANCIER Le coût des prestations et les frais d'administration sont couverts par les cotisations d'assurance. Dès le début il était clair que les assurés et les employeurs devraient participer par moitié aux dépenses, puisque nous avions déjà eu la précaution d'introduire cette répartition pour l'assurance-maladie. Néanmoins cette question a soulevé de très vives controverses qui ont retardé de trois mois le vote du projet. La lutte a évidemment commencé sur l'initiative des employeurs, qui voulaient réduire le plus possible le coût de l'assurance. Ils opposèrent au
le plus possible le coût de l'assurance. Ils opposèrent au système de la capitalisation (ou couverture) avec primes moyennes, sur lequel reposait le projet gouvernemental, le système de la répartition. À l'appui de leur proposition, qui n'était pas nouvelle, ils invoquèrent les arguments habituels : la modicité des frais au début de l'assurance, la possibilité de s'adapter progressivement aux charges nouvelles, la simplification des tâches administratives, la simplicité de la procédure. À ces arguments, qui ont été invoqués et réfutés chaque fois que l'on a discuté des lois sur l'assurance-pension, s'en ajoutait cette fois un nouveau. Les capitaux des institutions
s'en ajoutait cette fois un nouveau. Les capitaux des institutions d'assurance allemandes, autrichiennes et hongroises ayant été anéantisés par suite de l'inflation et de l'effondrement de la devise nationale on pouvait mettre en doute la valeur d'une méthode consistant, comme celle de la capitalisation, à amasser des capitaux. Il était d'autant plus difficile de faire face à cette bourrasque que la classe ouvrière également semblait vouloir se laisser séduire par cette promesse d'une assurance moins onéreuse, presque gratuite et que, d'autre part, la terreur causée par les événements survenus en Allemagne et en Autriche était encore dans tous les esprits.
Allemagne et en Autriche était encore dans tous les esprits. Les arguments couramment invoqués jusqu'alors pouvaient être réfutés de la manière habituelle. Avec le système de la répartition les besoins augmentent d'année en année et deviennent exorbitants au bout d'une certaine période. Si au cours des années de crise certaines entreprises suspendent leur activité et congédient des ouvriers le nombre et la capacité des éléments qui restent pour faire face aux dépenses accrues sont réduits. La charge qui retombe sur les autres entreprises les écrase. L'assurance augmente le péril social. L'employeur, qui ne peut évaluer l'importance des charges qui lui
L'employeur, qui ne peut évaluer l'importance des charges qui lui incombent l'année suivante, n'est à même d'établir aucune prévision et ses calculs varient d'année en année, ce qui éveille l'inquiétude des acheteurs étrangers. L'assurance devient ainsi un danger pour le développement économique. Et dans tous les cas, une assurance fondée sur le système de la répartition garantit à l'assuré des prestations qu'il ne sera peut-être pas possible de réaliser en argent liquide à la date de leur échéance. Un tel système n'est ni sérieux ni rationnel. Cette argumentation également n'était pas nouvelle. Elle était, elle aussi, empruntée à l'arsenal et
pas nouvelle. Elle était, elle aussi, empruntée à l'arsenal et aux luttes du passé. De plus, nous avons dû nous préoccuper du risque d'inflation. Les adversaires du système de la capitalisation affirmaient que tous les capitaux des institutions d'assurance avaient été balayés par l'inflation et par la dépréciation monétaire. Il n'a pas été difficile de prouver que leur disparition n'était que partielle, puisqu'ils avaient été consacrés en partie à l'acquisition de valeurs fixes. Il est évident que l'exemple de l'Allemagne sera pour nous un avertissement et que notre assurance devra s'efforcer de devenir plus indépendante des fluctuations de valeur de
s'efforcer de devenir plus indépendante des fluctuations de valeur de la monnaie, mais, d'autre part, les événements survenus en Allemagne ne peuvent être considérés comme un facteur déterminant du problème qui nous occupe. Il s'agit là, en effet, d'un cas exceptionnel, dont l'éventualité ne doit pas plus entrer en ligne de compte que celle d'un tremblement de terre. Ce ne sont pas seulement les capitaux accumulés par les établissements d'assurance qui ont perdu toute leur valeur par suite de la dépréciation ; ceux des banques et des caisses d'épargne ont subi le même sort. Ce ne sont pas seulement les
subi le même sort. Ce ne sont pas seulement les créanciers de ces établissements, ce sont surtout ceux de l'Etat qui ont perdu le bénéfice de leurs créances et cependant l'idée ne viendrait à personne de ne plus épargner, de ne plus prêter à l'Etat. Il a donc été facile de montrer que l'erreur ne résidait pas dans le système de la capitalisation, mais provenait de ce que l'Allemagne n'avait rien fait pour arrêter l'inflation et n'avait pas procédé en temps utile à une revalorisation. Tous les milieux ont fini par reconnaître la justesse de ces considérations. Le principe du
par reconnaître la justesse de ces considérations. Le principe du système de la capitalisation ayant été admis, les organisations patronales ont demandé de commencer l'assurance avec un pourcentage réduit et d'augmenter ce pourcentage au bout de quelques années. En faveur de cette méthode également on a fait valoir qu'elle permettrait à l'économie nationale de s'adapter plus facilement aux charges de l'assurance. L'auteur de la partie mathématique du projet, le professeur Schönbaum, a signalé toutefois que ce système présente tous les inconvénients de la capitalisation sans en offrir les avantages ; il n'empêche pas que le déficit de l'institution d'assurance n'augmente
il n'empêche pas que le déficit de l'institution d'assurance n'augmente et n'atteigne, au bout de quelques années, une somme de plusieurs milliards, qu'on ne peut songer à couvrir. Il est, en effet, impossible d'augmenter les cotisations dans une proportion telle que la génération à venir doive payer des cotisations plus élevées que celles que lui demanderait l'assurance privée, pour la seule raison que la génération précédente n'a pas fait face à ses obligations et a mis à la charge des nouveaux venus une formidable dette, à seule fin d'obtenir pour elle-même un régime plus avantageux. Toutefois, il est un point
elle-même un régime plus avantageux. Toutefois, il est un point sur lequel il a été donné satisfaction au désir des cercles patronaux d'instituer une assurance moins onéreuse. Le projet primitif admettait le principe d'un intérêt de 4 pour cent. Or à l'heure actuelle le taux du loyer de l'argent dépasse en moyenne 5 pour cent. Il n'était pas possible de prendre pour base, pour l'avenir, un intérêt de 5 pour cent, car il résulte de l'expérience des anciennes institutions d'assurance privées que les guerres sont toujours suivies par une période au cours de laquelle les intérêts augmentent, mais que cette
au cours de laquelle les intérêts augmentent, mais que cette période est de courte durée. En conséquence, le taux de l'intérêt a été fixé à 5 pour cent pour les cinq premières années, à 4,5 pour cent pour les cinq années suivantes et, pour les années ultérieures, à 4 pour cent en moyenne. LA LOI TCHÉCO-SLOVAQUE SUR LES ASSURANCES SOCIALES 489 pour tous les capitaux accumulés. De cette manière on a pu réduire les cotisations des trois premières catégories de salaires de 10 hellers par semaine et celles de la quatrième catégorie de 20 hellers, ce qui représente une diminution
quatrième catégorie de 20 hellers, ce qui représente une diminution totale de 13 millions de couronnes par an. Il convient de préciser, à ce sujet, que les assurés sont classés dans quatre catégories, suivant l'importance de leur salaire. La catégorie A comprend les personnes qui ne gagnent pas plus de 14 couronnes par jour ; les catégories B et C englobent celles dont les salaires journaliers sont compris respectivement entre 14 et 22 couronnes et entre 22 et 28,5 couronnes ; enfin sont classés dans la catégorie D les salariés gagnant plus de 28,5 couronnes. On estime que le montant
gagnant plus de 28,5 couronnes. On estime que le montant des cotisations de l'assurance-invalidité et de l'assurance-vieillesse atteindra au total 641.400.000 couronnes par an. Toutefois, étant donné que les dispositions de l'assurance-maladie ont été modifiées et ses cotisations réduites de 225 millions de couronnes par an, le montant des cotisations se trouvera, pour l'ensemble du système, abaissé à 416.400.000 couronnes par an. Les frais nécessaires pour réunir ces capitaux n'atteindront même pas 0,5 pour cent, ce qui représente une charge insignifiante du point de vue de la concurrence. L'adoption du système de la capitalisation implique évidemment que l'institution centrale d'assurance
système de la capitalisation implique évidemment que l'institution centrale d'assurance accumulera des capitaux importants. Le montant de ces capitaux sera le suivant : Nombre d'années écoulées depuis l'entrée en vigueur de la loi de couronnes 1 482,95 2 989,96 3 1.527,50 4 2.089,49 5 2.669,61 6 3.235,54 7 3.797,39 Nombre d'années écoulées depuis l'entrée en vigueur de la loi de couronnes 8 4.351,13 9 4.895,40 10 5.433,89 15 8.037,98 20 10.704,73 25 13.457,00 30 16.306,66 Dès la publication de ces chiffres on a évidemment parlé d'une thésaurisation mutile de capitaux énormes et d'un appauvrissement inévitable de l'industrie nationale, mais au
énormes et d'un appauvrissement inévitable de l'industrie nationale, mais au cours des débats parlementaires nous avons pu calmer ces appréhensions. Toutes les évaluations prévoient, nous l'avons vu, un intérêt moyen de 4 pour cent pour l'ensemble des capitaux accumulés. Or, pour qu'ils puissent rapporter cet intérêt, ces capitaux devront être rendus à la vie économique. Par conséquent il n'y a pas lieu de craindre qu'ils restent improductifs. Etant donné les tristes expériences faites dans différents pays avec les établissements de 490 REVUE INTERNATIONALE DU TRAVAIL crédit, nous ne pouvions prendre la responsabilité de leur confier des sommes aussi importantes. Même
la responsabilité de leur confier des sommes aussi importantes. Même en adjoignant au comité directeur, conformément à une suggestion qui nous avait été soumise, une commission financière composée de spécialistes chargés de contrôler la solvabilité des établissements bancaires, cette solution ne pouvait être envisagée. En effet, une telle commission aurait pu, tout au plus, déterminer cette solvabilité au moment même du placement, alors que les besoins de l'institution d'assurance exigent que la banque soit solvable à l'époque où les dépôts doivent être remboursés. La loi contient des dispositions précises sur le mode de placement des capitaux. Elle n'insiste pas seulement
le mode de placement des capitaux. Elle n'insiste pas seulement sur la sécurité des placements, mais encore sur l'objet auquel ils sont destinés. 20 pour cent des capitaux doivent être placés en valeurs de l'Etat tchécoslovaque et 10 pour cent en valeurs d'autre nature, dont le choix sera fixé par le gouvernement. Les placements effectués dans chacun des territoires administratifs (provinces, districts) devront être proportionnés aux cotisations d'assurance perçues dans leur ressort. Une partie des fonds libres pourra être consacrée à des institutions sociales et ne rapportera aucun intérêt ou seulement un intérêt minime. ADMINISTRATION Il est évident qu'une institution
seulement un intérêt minime. ADMINISTRATION Il est évident qu'une institution chargée d'administrer des fonds se chiffrant par des milliards peut être amenée à avoir une action importante sur la politique financière de l'État et que ses responsabilités seront formidables. C'est pour cette raison que l'État a cru devoir se réserver la possibilité d'exercer une certaine influence sur l'administration de cette institution. Le principe même de cette influence n'a jamais été discuté. Ceux-là même qui attachent le plus de poids au principe de l'autonomie ne pouvaient se refuser à l'admettre. La seule difficulté était d'en déterminer la mesure. La commission d'experts
seule difficulté était d'en déterminer la mesure. La commission d'experts espérait qu'il suffirait de fixer à un cinquième la proportion des membres de la commission à désigner par le gouvernement et à deux cinquièmes celle des membres à désigner respectivement par les employeurs et par les travailleurs. Sur ce point la proposition du gouvernement s'écartait sensiblement de l'avis de la commission d'experts. Elle prévoyait que la moitié des membres devaient être nommés par le gouvernement. Cette disposition était atténuée par le fait qu'un membre sur deux devait être choisi parmi les assurés et l'autre parmi les employeurs, ce qui éliminait
les assurés et l'autre parmi les employeurs, ce qui éliminait l'élément bureaucratique. Toutefois. LA LOI TCHÉCO-SLOVAQUE SUR LES ASSURANCES SOCIALES 491 même ainsi atténuée la proposition gouvernementale ne fut pas admise par le Parlement. La loi constitue un moyen terme entre la proposition originale et le projet et prévoit que les trois cinquièmes des membres de la Commission seront élus par les intéressés et les deux cinquièmes par le gouvernement. Le mode d'élection repose sur le principe de la représentation proportionnelle, qui a été adopté dans toutes les institutions publiques de la République tchécoslovaque. À l'heure actuelle nous avons appris
de la République tchécoslovaque. À l'heure actuelle nous avons appris à connaître les inconvénients de ce système électoral, mais il n'en reste pas moins qu'il permettra de gagner à l'institution d'assurance la confiance de tous les assurés, et c'est là un avantage qui, à notre avis, l'emporte sur ses inconvénients. Étant donné que l'institution d'assurance réunira près de deux millions d'assurés avec droit de vote, il ne pouvait s'agir d'adopter le système du suffrage direct. Les membres des organes de l'institution centrale sont élus par les membres des comités directeurs des caisses, d'après le principe de la représentation proportionnelle. Le