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délivre un reçu, sous forme de quittance à souche, d’ampliation de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas, et portant, au volant comme au talon, la mention que le versement a été fait en un chèque. Art. 5. — Le présent arrêté sera déposé au bureau du contre-sceau pour être notifié à qui de droit. GUERRE. CALAMITÉS PUBLIQUE S. SECOURS DE TOUTE URGENCE. Arrêté ministériel du 18 octobre 1916. Art. 1 er . — La commission instituée par le décret du 8 octobre 1911, modifié par le décret du 23 avril 1913, et dont la composition a été
du 23 avril 1913, et dont la composition a été déterminée par le décret du 17 octobre 1916, est chargée de l’examen des demandes tendant à l’allocation de secours imputables sur le crédit inscrit au chapitre 87 bis du budget du ministre de l’intérieur sous le titre de : « Secours d’extrême urgence aux victimes nécessiteuses de calamités publiques. » Cette commission donne son avis sur la valeur des titres invoqués sur les postulants. GUERRE. TITRES DE RENTES AU PORTEUR ADJUDICATÉS. ARRIERAGES. Arrêté ministériel du 23 octobre 1916. Art. 1 er . Les propriétaires de titres au porteur de rente
er . Les propriétaires de titres au porteur de rente sur l’État à qui une inscription nominative est délivrée en remplacement de leurs titres adjudicés, dans le cas visé par l’arrêté ministériel du 7 février 1915, peuvent être autorisés à toucher leurs arrérages sans avoir à fournir le cautionnement prévu par la décision ministérielle du 8 juillet 1890. Art. 2. — La dispense de cautionnement est accordée sur la production des pièces ci-après : 1° Récépissé de dépôt de titres souscrit par une banque ou par un officier public ; 2° Certificat délivré par la banque ou par l’officier public
2° Certificat délivré par la banque ou par l’officier public dépositaire attestant la réalité du dépôt et faisant connaître que les titres déposés n’ont pas été retirés ; 3° Certificat établi par le président du tribunal civil du domicile ou de la résidence actuelle de l’intéressé, attestant son droit de propriété et relatant les circonstances de sa dépossession. Ces pièces doivent contenir la désignation exacte de chacun des titres adjudicés, par fonds, numéro et chiffre de rente annuel et, en outre, par série, s’il s’agit de rente 3 p. 100 amortissable. Art. 3. — En cas de réclamation d’un tiers
amortissable. Art. 3. — En cas de réclamation d’un tiers porteur, les paiements autorisés par l’article 1er du présent arrêté seront suspendus, s’il y a lieu, jusqu'après décision du tribunal compétent. Art. 4. — Le présent arrêté sera déposé au bureau chargé du contre-sceau pour être notifié à qui de droit. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES ÉTAT CIVIL. — ACTES. — SIGNATURE IMMÉDIE. — OBLIGATION. Circulaire ministérielle du 10 novembre 1915. À maintes reprises mes prédécesseurs ont été amenés, après examen des procès-verbaux de vérification des registres de l’état civil, à inviter les chefs des parquets à rappeler aux Maires qu’ils
inviter les chefs des parquets à rappeler aux Maires qu’ils sont tenus de signer les actes de l’état civil aussitôt après les avoir dressés. En effet, tant que cette formalité, prescrite par l’article 39 du Code civil, n’est pas accomplie, les actes sont irréguliers et leur authenticité peut être contestée. Il m’a été signalé que certains magistrats municipaux omettent encore fréquemment de se conformer aux instructions réitérées de la Chancellerie. Quelques-uns d’entre eux, m’assure-t-on, auraient même contracté l’habitude de ne signer les actes qu’en fin d'année au moment de la clôture des registres. De là des inconvénients multiples et notamment
clôture des registres. De là des inconvénients multiples et notamment la nécessité de faire rendre des jugements pour régulariser les actes que des Maires décédés ont négligé de signer. Il importe de mettre fin à une pareille pratique. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien appeler de nouveau l’attention des officiers de l’état-civil de votre ressort sur l’obligation qui leur incombe et sur la responsabilité qu’ils peuvent encourir en négligeant de s’en acquitter. Vos substituts ne doivent pas hésiter, en effet, lorsqu’ils poursuivent, dans l’intérêt de l’ordre public, des instances en vue de la rectification d’actes de l’état civil
instances en vue de la rectification d’actes de l’état civil non signés, à mettre en cause soit les Maires coupables d’une négligence inexcusable, soit même leurs héritiers, afin de les faire condamner aux dépens en vertu de l’article 1382 du Code civil. Aucune tolérance ne saurait désormais être admise à l’égard des habitudes regrettables qui subsistent en cette matière. ÉTAT CIVIL. — ACTES. — PRODUCTION IMPOSSIBLE. — ACTES DE NOTORIÉTÉ. — SUPPLÉANCE. Instruction de la Direction générale de l’enregistrement des domaines et du timbre du 20 mars 1910. Une loi du 16 mars 1916, dispose (art. 1°) qu’il pourra être
du 16 mars 1916, dispose (art. 1°) qu’il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l’état civil dont les originaux se trouvent en territoire occupé par l’ennemi. D’après l’article 2, ces actes de notoriété seront dressés sans aucun frais par le seul de droit de la résidence du requérant. Ils seront Visés pour timbre sur la minute et enregistrés gratis. Mais l’expédition en sera délivrée dans les mêmes conditions que le serait l’expédition de l’acte qu’elle remplace et sans que le coût puisse en être plus élevé. Le droit de timbre de 1 fr.
être plus élevé. Le droit de timbre de 1 fr. 80 est donc exigible, en principe, pour la délivrance des expéditions dont il s’agit. L’immunité n’est acquise qu’à l’expédition dont l'article 3 de la loi nouvelle prescrit l’envoi au Procureur de la République de l’arrondissement où se trouve l’original de l’acte de l’état civil auquel il aura été suppléé. Il s’agit là, en effet, d’une pièce qui, d’après les travaux préparatoires de la loi, est uniquement destinée au contrôle des magistrats du parquet et ne saurait, par conséquent, étant donné le caractère d’intérêt public qu’elle revêt, donner ouverture au droit
le caractère d’intérêt public qu’elle revêt, donner ouverture au droit du timbre. GUERRE. RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES. — PENSIONS MILITAIRES. — VEUVES TITULAIRES D’UNE PENSION. — CUMUL. Circulaire du Ministre du Travail du 16 mars 1916 aux Préfets. J’ai l’honneur de vous adresser ci-après les instructions nécessaires pour vous permettre de répondre aux diverses questions qui vous sont posées fréquemment sur la situation, au regard de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, de certaines catégories de personnes qui, tout en jouissant d’une pension au titre militaire, ne tombent cependant pas sous l’application de la circulaire de mon département du
pas sous l’application de la circulaire de mon département du 23 février 1914, relative à la radiation des listes d’assurés des personnes déjà titulaires d’une pension de retraite. I. — Titulaires d’une pension militaire de retraite pour CAUSE DE BLESSURES OU D’INFIRMITÉS. Les pensions militaires de retraites accordées soit pour blessures provenant d’événements de guerre, ou d’accidents éprouvés dans un service commandé ou requis, soit pour infirmités provenant des fatigues ou dangers du service militaire, ne paraissent pas devoir être considérées comme des pensions de retraite proprement dites, c’est-à-dire comme des pensions de vieillesse. Le fait qu’elles tirent leur origine
des pensions de vieillesse. Le fait qu’elles tirent leur origine de la reconnaissance par l’autorité militaire d’une réduction plus ou moins étendue des forces physiques de l’intéressé, confère à ces pensions le caractère d’une réparation forfaitaire de la diminution de la capacité professionnelle du bénéficiaire, assimilable, en principe, aux pensions viagères prévues par la loi du 9 avril 1898 en faveur des victimes d’accidents du travail atteintes d’une incapacité permanente de travail absolue ou partielle. Or, mon administration a toujours admis que les titulaires d’une pension viagère acquise en exécution de la législation sur les accidents du travail, pouvaient être
de la législation sur les accidents du travail, pouvaient être maintenus ou inscrits sur les listes d’assurés, à moins qu’en raison de leur état d’incapacité, ils ne se trouvent dans l’impossibilité de tirer soit d'un travail salarié, soit de l’exercice de l’une des professions énumérées à l’article 36 de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, le principal élément de leurs ressources. C’est estime, en conséquence, d’accord avec M. le Ministre des Finances, que la jurisprudence de la Cour de cassation, d’après laquelle les retraités militaires sont exclus du bénéfice de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, jurisprudence qui
de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, jurisprudence qui vous a été signalée par la circulaire de mon département du 23 février 1914, n’est pas applicable en l’espèce. Par suite, le fait d’être titulaire d’une pension militaire de retraite pour cause de blessures ou d’infirmités, ne saurait, en lui-même, faire obstacle au maintien ou à l’inscription sur les listes d’assurés de la loi des Retraites ouvrières et paysannes, des intéressés qui rempliraient, par ailleurs, les conditions requises pour bénéficier de l’assurance obligatoire ou de l’assurance facultative. Il y a lieu d’observer que l’application de cette mesure n’est pas limitée
lieu d’observer que l’application de cette mesure n’est pas limitée aux titulaires de pensions militaires pour blessures ou infirmités acquises depuis le début de la guerre, mais qu’elle doit être étendue à tous les titulaires de pensions de cette nature sans distinction. Et les veuves titulaires, par suite du décès de leur mari, d’une pension servie au titre de la législation sur les PENSIONS CIVILES OU SUR LES PENSIONS MILITAIRES, OU d’UN DES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE VISÉS A L’ARTICLE 110 DE LA LOI DES RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES. Le fait pour ces veuves d’être titulaires d’une pension de cette
fait pour ces veuves d’être titulaires d’une pension de cette nature ne saurait, en aucune manière, modifier leur situation personnelle au regard de la loi des Retraites ouvrières et paysannes. Par suite, elles doivent être maintenues ou portées sur les listes d’assurés si elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de l’assurance facultative à raison de leur qualité de veuve, sous la réserve, toutefois, que leur pension n’excède pas 5.000 francs. GUERRE. — ARMÉE. — TOMBES MILITAIRES. — «LA COCRARDE DU SOUVENIR». Circulaire du ministre de l’Intérieur du 17 mars 1916. Il vient de se créer, sous le haut patronage
1916. Il vient de se créer, sous le haut patronage du Président de la République, une œuvre ayant pour titre « La Cocarde du Souvenir » et qui compte parmi les présidents d’honneur, MM. les présidents du Sénat et de la Chambre des Députés et plusieurs membres du Gouvernement. Cette association, qui a été fondée sur l’initiative des sénateurs de la Seine, se propose de placer, sur chacune des tombes où reposent nos soldats, ainsi que sur celles des soldats des armées alliées, des inscriptions durables, résistant notamment à l’action du temps, et portant toutes les indications d'identité permettant aux
du temps, et portant toutes les indications d'identité permettant aux familles de retrouver les corps de ceux de nos glorieux combattants qui ont pu recevoir une sépulture. Le siège social de l’œuvre est à Paris, rue Jules-Lefebvre, n° 1. Sa durée prendra fin au lendemain de la guerre, quand sa tâche sera terminée. En raison du but tout patriotique que poursuit « La Cocarde du Souvenir », je ne puis que vous prier de réserver le meilleur accueil à ses représentants et de leur faciliter, dans toute la mesure compatible avec les règlements, les moyens d’accomplir leur mission. ÉTAT CIVIL.
avec les règlements, les moyens d’accomplir leur mission. ÉTAT CIVIL. RECONNAISSANCE D’ENFANTS NATURELS. Circulaire du garde des sceaux, du 18 mars 1916. J’ai pu constater, à diverses reprises, et notamment depuis le commencement de la guerre, que des déclarations de reconnaissance d’enfants naturels, ont été reçues par les officiers de l'état civil dans des conditions irrégulières. Le Code civil n’ayant subordonné la rédaction de l’acte de reconnaissance à aucune production de pièces ni justification d’identité ou d’état civil, il arrive que des reconnaissances ont lieu de la part de déclarants sans qualité, et notamment de personnes engagées dans les liens
sans qualité, et notamment de personnes engagées dans les liens d’un mariage ou dont le mariage a été dissous soit par le décès du conjoint, soit par le divorce, depuis un laps de temps légalement insuffisant. Bien qu’entachées de nullité, les reconnaissances reçues dans de pareilles conditions ne peuvent tomber que par l’effet d’un jugement. Elles sont donc susceptibles de donner lieu à des procès souvent difficiles, toujours scandaleux, qu’il importe de prévenir. Dans ce but, et tout en évitant d’apporter la moindre restriction aux facilités dont le législateur a voulu faire bénéficier la reconnaissance des enfants naturels, je crois
voulu faire bénéficier la reconnaissance des enfants naturels, je crois nécessaire de rappeler aux officiers de l’état civil qu’ils ne doivent négliger aucune précaution pour s’assurer que la personne qui déclare reconnaître un enfant a qualité pour le faire et que l’enfant, de son côté, peut être l’objet d’une reconnaissance valable. Sans aller jusqu’à exiger de l’intéressé des justifications écrites que la loi n’a pas prévues, ils devront provoquer de sa part une déclaration formelle que ni lui ni l’enfant ne se trouvent dans des conditions telles que la validité de la reconnaissance puisse être ultérieurement contestée. Pour faciliter aux
de la reconnaissance puisse être ultérieurement contestée. Pour faciliter aux officiers de l’état civil l’examen des situations susceptibles de leur être révélées et sans revenir sur les dispositions relatives à la légitimation par mariage des enfants naturels et adultérins qui est soumise à des règles spéciales analysées dans ma circulaire du 15 janvier 1916 je vous prie d’appeler leur attention sur les principales difficultés auxquelles peut donner lieu, de la part des déclarants, une reconnaissance d’enfant naturel. Il est d'abord de ne pas perdre de vue que la reconnaissance des enfants adultérins demeure en principe interdite, sauf lorsqu’elle intervient en
enfants adultérins demeure en principe interdite, sauf lorsqu’elle intervient en vue d’une légitimation, au moment de la célébration du mariage, et dans l’un des cas prévus par la loi du 30 décembre 1915. Il suit de là que la reconnaissance pure et simple d'un enfant naturel ne peut être admise que sous les deux conditions suivantes : 1° L’enfant ne doit pas être couvert par une présomption quelconque de légitimité. On remarquera toutefois, que si la conception se placée à une date et dans des circonstances telles que cette présomption de légitimité serait éventuellement susceptible d’être combattue par un désaveu,
de légitimité serait éventuellement susceptible d’être combattue par un désaveu, l’enfant pourrait, dans certaines hypothèses analysées dans ma circulaire précitée relative à la légitimation des enfants adultérins, être l’objet d’une reconnaissance et d’une légitimation simultanées ; mais, même en pareil cas, une reconnaissance distincte de la légitimation me serait susceptible d’intervenir : 1° La conception de l’enfant doit pouvoir se placer à une date où l’auteur de la reconnaissance n’était pas engagé dans les liens du mariage! (Il va sans dire, encore à cet égard, que s’il s’agissait d’une reconnaissance liée à la légitimation, il y aurait lieu de se
liée à la légitimation, il y aurait lieu de se reporter aux dispositions dont peuvent bénéficier certains enfants adultérins). L’application de ces principes conduit dans la pratique à envisager les trois cas suivants : 1° Le père est veuf ou divorcé et la mère est célibulaire. L’enfant peut, dans tous les cas, être reconnu par la mère. Il ne peut l’être par le père que s’il s’est écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution de son mariage, c’est-à-dire depuis le décès de son conjoint ou la transcription au jugement de divorce sur le registre de l’état civil ; 2°
de divorce sur le registre de l’état civil ; 2° Le père est célibulaire et la mère veuve ou divorcée. L’enfant ne peut être reconnu, soit par le père soit par la mère, que s’il s’est écoulé plus de 300 jours depuis la dissolution du mariage de la mère. Il faut, en outre, pour que le père puisse le reconnaître, qu’il se soit écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution de son mariage. — 457 — Il va de soi que, si le père et la mère sont tous deux célibataires, aucune difficulté de même nature ne peut se
deux célibataires, aucune difficulté de même nature ne peut se présenter ; l’enfant peut être reconnu, sans condition de délai, par l’un comme par l’autre. GUERRE. TRANSPORT DES CORPS DE MILITAIRES DÉCÉDÉS DANS LES HÔPITAUX DE L’INTÉRIEUR. — TAXES MUNICIPALES. Circulaire du Ministre du 20 mars 1916. Mon intention a été appelée sur la charge qu’impose aux familles la perception par les communes de frais funéraires lors du transport des corps de militaires décédés dans les hôpitaux de l’intérieur. Je vous prie de vouloir bien faire appel aux municipalités de votre département, pour qu’elles renoncent, dans la mesure où elles
votre département, pour qu’elles renoncent, dans la mesure où elles le jugeront possible, aux taxes autorisées par la loi en cette matière. GUERRE.— MILITAIRES DÉCÉDÉS. — COMMUNICATION DES LISTES NOMINATIVES. Circulaire ministérielle du 31 mars 1916. Par ma circulaire du 2 mars 1915, je vous ai prié de mettre en garde les municipalités contre toutes démarches qui seraient faites auprès d’elles par les éditeurs de publications (livres d’or, etc.), photographes, entrepreneurs de pompes funèbres ou autres industriels ou commerçants à l’effet d’obtenir communication des pièces officielles constatant les décès survenus aux armées ou dans les formations sanitaires. Or, je suis
aux armées ou dans les formations sanitaires. Or, je suis informé que certaines maisons d’édition adresseraient aux secrétaires de mairie une lettre-circulaire leur demandant, moyennant une certaine rémunération, de leur faire parvenir une liste nominative des militaires de leur commune décédés depuis le début des hostilités, afin de permettre la création d'un Livre d’Or des héros morts au champ d’honneur. La publication de ces listes étant de nature à présenter de graves inconvénients, je vous prie d’appeler l’attention des maires sur les demandes de ce genre qui parviendraient et de les inviter à signaler aux secrétaires de mairie le danger
les inviter à signaler aux secrétaires de mairie le danger qu’il y aurait à remplir les questionnaires qui leur seraient adressés par une maison d’édition quelconque. GUERRE. MAIRES ET ADJOINTS. PERMISSIONS MILITAIRES DÉLIVRÉES PAR DES MAIRES. Circulaire du ministre du 29 mars 1916. M. le ministre de la Guerre vient de me signaler que des militaires traités dans une formation sanitaire ou permissonsarires agricoles se présentaient dans les gares avec des permissions signées du maire de la localité où se trouve l’hôpital où ils sont traités ou l’exploitation agricole où ils sont employés. Mon collègue me prie de vous rappeler
ils sont employés. Mon collègue me prie de vous rappeler que, seules, les autorités militaires sont qualifiées, dans les conditions fixées par les règlements, pour permettre aux militaires de quitter la localité où ils sont en permission ou en traitement. Je vous prie de faire part de mes instructions à MM. les maires de votre département. GUERRE. — BLÉS ET FARINE. — APPLICATION DE LA LOI DU 25 AVRIL 1916. Circulaire ministérielle du 11 juillet 1916. Farine entière. Les dispositions essentielles de la loi du 25 avril 1916, dont vous trouverez le texte ci-après, sont les suivantes : 1° Il
trouverez le texte ci-après, sont les suivantes : 1° Il est désormais interdit aux meuniers de retirer de la mouture du blé d’autres produits que la farine entière et le son. Par suite, les produits intermédiaires entre la farine et le son et qu’on appelle les « remoulages », ne pourront plus être vendus séparément, puisqu’ils devront être incorporés à la farine, et celle-ci, dite farine entière, sera, par conséquent, un peu plus fine. 2° Le pain ne devra être fabriqué qu’avec de la farine entière : 3° Il est interdit d’employer le blé et la farine à l’alimentation des
interdit d’employer le blé et la farine à l’alimentation des animaux ; 4° Le taux d’extraction, c’est-à-dire la quantité de farine qui devra être extraite de 100 kilogrammes de blé, n’est pas fixé par la loi, et ce taux variera nécessairement avec la nature du blé moulu ainsi qu'avec l’outillage des moulins. C’est seulement pour le calcul de la taxe que le taux d’extraction sera supposé être de 77 p. 100. Afin qu’il soit facile de s’assurer que ces prescriptions sont exactement observées, deux ordres de dispositions ont été établies par le décret du 27 juin 1916, dont le texte
par le décret du 27 juin 1916, dont le texte est ci-après. 1° Dispositions préventives. Chaque meunier est obligé de tenir un registre spécial d’entrée du blé dans son moulin et de sortie des produits de mouture. En outre, le décret rend obligatoire, à dater du 10 juillet courant, sur chacun des sacs dans lesquels la farine devra être livrée, l’inscription d’indications qui permettront, au cours des vérifications, de connaître immédiatement leur origine. De leur côté, les boulangers devront tenir un registre sur lequel ils inscriront, au fur et à mesure des livraisons, avec l’indication de leur origine, les quantités
mesure des livraisons, avec l’indication de leur origine, les quantités de farine reçues. L’article 8 dudit décret vous charge, concurremment avec tous officiers de police judiciaire de veiller à l’application de la loi et du décret rendu pour son application. A cet effet, il vous donne qualité pour inspecter les locaux où sont fabriqués, détenus en vue de la vente ou de l’emploi, mis en vente ou vendus les produits de la mouture du blé et pour procéder à la vérification des registres des meuniers et des boulangers. Dans le cas où ces vérifications vous amèneront à constater une infraction
cas où ces vérifications vous amèneront à constater une infraction aux dispositions règlementaires préventives qui précèdent, vous voudrez bien en dresser, séance tenante, un procès-verbal, en observant les prescriptions indiquées à l’article 8 du décret précité, et l’adresser immédiatement au préfet. 2° Dispositions répressives. La loi ayant interdit aux meuniers de tirer de la mouture du blé autre chose que la farine entière et le son et les boulangers ne devant plus fabriquer le pain qu'avec de la farine entière, le décret, par voie de conséquence, interdit aux mêmes meuniers, ainsi qu'aux marchands de grains, boulangers, pâtissiers, épiciers et marchands
ainsi qu'aux marchands de grains, boulangers, pâtissiers, épiciers et marchands de denrées alimentaires, de détenir, sans motif légitime et sous réserves de dérogations prévues à l'article 5 du décret, d’autres produits de la mouture du blé que la farine entière et le son. Ces dispositions autorisent (dans la mesure où les arrêtés préfectoraux ne l’interdisent pas) la fabrication de pain avec un mélange de farines diverses, du moment que ce pain est vendu sous une dénomination qui indique à l’acheteur la nature dudit mélange ; le pain de seigle qui est préparé avec un mélange de farines de froment et
est préparé avec un mélange de farines de froment et de seigle est dans ce cas. Mais le décret exige que la farine de froment employée soit de la farine entière et, en outre, que le mélange soit effectué par le boulanger et au moment même de la fabrication. Ces mêmes règles sont applicables aux mélanges employés en pâtisserie. Les infractions aux dispositions règlementaires dont il s’agit devront être relevées dans la même forme que précédemment. Je vous signale à nouveau que ni la loi, ni le décret, ne fixent un taux d’extraction minimum. Ils tiennent compte, en effet, de