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concernant. En terminant, je crois devoir faire remarquer que les instructions contenues dans mes circulaires des 19 et 30 mars dernier restent en vigueur en ce qui concerne l’interprétation à donner aux dispositions qui figurent au décret du 4 février et qui ont été reproduites dans celles du 20 juillet. GUERRE. — MILITAIRES TUBERCULEUX EN INSTANCE DE RÉFORME OU RÉFORMÉS. Avis. Nous avons publié dans le numéro de novembre 1915 (J. des C., page 416) une loi du 18 octobre 1915 ouvrant un crédit de deux millions pour l’assistance des militaires en instance de réforme ou réformés pour tuberculose. D’après
militaires en instance de réforme ou réformés pour tuberculose. D’après les renseignements qui nous ont été donnés par le ministère de l’intérieur, ce crédit n’est pas destiné à fournir des allocations à domicile aux militaires tuberculeux revenus dans leurs foyers. Ces militaires seront, sur leur demande, hospitalisés pendant trois mois dans des établissements spéciaux où ils recevront des soins immédiats et des instructions méthodiques en vue de leur hygiène ultérieure. Les demandes doivent être adressées au ministère de l’intérieur, direction de l’assistance — avec pièces justificatives. GUERRE. — VEUVES. — PENSION ET ALLOCATION. On nous communique l’avis suivant : Un
PENSION ET ALLOCATION. On nous communique l’avis suivant : Un grand nombre de veuves de militaires décédés pendant la guerre dans des conditions donnant droit à pension, se sont demandées si, en sollicitant la liquidation de cette pension, elles continueraient à bénéficier de l’allocation journalière de 1 fr. 25, majorée, s’il y a lieu, de 0 fr. 30 par enfant à leur charge, prévue par la loi du 5 août 1914. Leurs droits à cet égard sont définis par la loi du 9 avril 1915, qui leur permet d’opter, pendant la durée de la guerre, entre la pension et l’allocation.
la durée de la guerre, entre la pension et l’allocation. Si elles optent pour la pension, l’allocation est supprimée et toutes les allocations et majorations qu’elles avaient perçues depuis le 9 avril 1915 sont retenues sur les arriérés de la pension. Si elles optent pour l’allocation, celle-ci continue à leur être payée jusqu’au lendemain de la cessation des hostilités, les arriérés de la pension ne commencent à courir qu’au lendemain de la cessation des hostilités et les allocations et majorations perçues jusqu’à cette date leur restent acquises. Quelle que soit la solution qu’elles adoptent, les veuves de militaires ayant droit
la solution qu’elles adoptent, les veuves de militaires ayant droit à la pension ont le plus grand intérêt à adresser dès à présent leur demande de pension au sous-intendant militaire du département de leur résidence. L’introduction de cette demande ne leur enlève en aucune façon la faculté d’opter si elles le désirent pour le régime de l’allocation, en indiquant, le cas échéant, qu’elles demandent à percevoir ladite allocation. Dans ce cas, le titre de pension sera simplement conservé à la sous-intendance et ne leur sera remis qu’à la cessation des hostilités, de telle sorte qu’il n’y aura pour ainsi dire
hostilités, de telle sorte qu’il n’y aura pour ainsi dire aucune interruption entre le paiement de l’allocation et l’entrée en jouissance de la pension. Si, au contraire, elles attendent la fin des hostilités pour demander la liquidation de leur pension, le certificat d’inscription ne pourra leur être remis qu’après plusieurs mois, et, comme l’allocation sera supprimée de plein droit à la fin de la guerre, elles sont exposées à rester alors quelque temps sans rien recevoir. La même remarque s’applique aux veuves et orphelins d’officiers ou de sous-officiers qui bénéficient actuellement d’une délégation de solde. Il est de l’intérêt des
actuellement d’une délégation de solde. Il est de l’intérêt des uns et des autres de solliciter, dès à présent, la liquidation de leur pension, afin que le titre puisse être établi d’avance ou leur être remis dès la cessation des hostilités, c’est-à-dire au moment où les délégations de solde cesseront de leur être payées. ALLOCATIONS. — RÉFUGIÉS MOMENTANÉMENT GÊNÉS. REFUS ILLICITE. Réponse ministérielle du 2 décembre 1915. M. Méquillet, député, demande à M. le ministre de l'intérieur s’il ne croit pas utile de donner aux commissions chargées de statuer sur les demandes d’allocations aux réfugiés des instructions pour que cette
les demandes d’allocations aux réfugiés des instructions pour que cette allocation soit accordée à certains réfugiés dont la situation a pu être jugée aisée, lorsque ces derniers, affirmant qu’ils sont réellement dans la gêne, s’offrent à rendre les sommes qu’ils auront touchées le jour où, revenus à leur domicile, ils rentreront en possession de ce qui leur appartient. Réponse : — Les réfugiés qui, du fait de leur évacuation, se trouvent dans une gêne momentanée, ne sont pas privés du bénéfice des allocations. Bien au contraire, le ministre de l’intérieur a toujours estimé que les réfugiés de cette catégorie devaient
a toujours estimé que les réfugiés de cette catégorie devaient être secourus au même titre et dans les mêmes conditions que les autres et sans que l’on ait à envisager aucun remboursement. La solution adoptée par le ministre de l'intérieur est donc aussi large que possible et si, en fait, des allocations ont été refusées à des réfugiés qui, actuellement, sont sans ressources, quelle que soit leur situation de fortune antérieure et les probabilités qu’ils récupéreront cette situation à la fin des hostilités, il y a là une méconnaissance des instructions ministérielles. Si M. Méquillet veut bien signaler les cas
instructions ministérielles. Si M. Méquillet veut bien signaler les cas d’espèces non résolus dans le sens qui précède, le ministre de l’intérieur prendra, après enquête, toutes mesures nécessaires pour assurer la stricte application desdites instructions. GUERRE. — RAVITAILLEMENT. INSTALLATIONS MUNICIPALES DE PESAGE. — PERCEPTIONS. INDEMNITÉS d’USAGE. Réponse ministérielle. M. Lugol, député, demande à M. le ministre de la guerre de vouloir bien faire connaître les raisons de droit sur lesquelles peut s’appuyer la décision prise par ses services, le 27 octobre 1915, pour interdire le paiement des redevances réclamées pour l’usage, par les commissions de réception de ravitaillement, des installations
l’usage, par les commissions de réception de ravitaillement, des installations municipales de pesage exploitées en régie, décision qui va à l’encontre d’arrêtés municipaux régulièrement approuvés par l'autorité préfectorale et applicables, sans distinction, à tous ceux qui ont recours à ces installations. Réponse : — La circulaire du 29 octobre 1915 n’a pas interdit le paiement d'une redevance pour l’usage des installations municipales de pesage exploitées en régie. Elle prévoit la location amicale, ou à défaut d’entente, la réquisition de l’usage de ses appareils, et toute réquisition comporte le droit à une indemnité à fixer dans les conditions prévues par la
une indemnité à fixer dans les conditions prévues par la loi du 3 juillet 1877 et le décret du 2 août suivant. En ce qui concerne le quantum de cette indemnité, l’Etat ne saurait être lié par les tarifs acceptés par les municipalités, étant donné que les conditions d’application sont différentes puisque les poses sont faites non par le personnel municipal mais par les soins de la commission de ravitaillement, qui ainsi la réquisition porte exclusivement sur le matériel et qu’au surplus, l'offre de l’administration peut toujours à défaut d'entente amicale, être refusée et faire l'objet d’un recours devant la
amicale, être refusée et faire l'objet d’un recours devant la juridiction compétente. MILITAIRES RENVOYÉS DANS LEURS FOYERS EN INSTANCE DE PENSIONS. ALLOCATIONS JOURNALIÈRES. Réponse ministérielle. M. Petitjean, député, demande à M. le ministre de l’intérieur si l’on doit continuer à verser l’allocation à la femme d’un réformé n° 1, touchant déjà une gratification de réforme de 1 fr. 70 et gagnant 6 fr. 75 par jour de travail, ajoutant qu’en l’espèce, les charges de famille sont une femme malade avec deux enfants en bas âge. Réponse. — La question de savoir si l’attribution de l’allocation journalière de 1 fr. 70
savoir si l’attribution de l’allocation journalière de 1 fr. 70 aux militaires renvoyés dans leurs foyers et en instance d'une gratification de réforme ou d’une pension, doit entraîner la suppression des allocations et majorations instituées par la loi du 5 août 1914, a été résolue par la circulaire du ministre de la guerre en date du 10 février 1915, qui complète sur ce point, la circulaire interministérielle du 10 octobre 1914; aux termes de la circulaire du 10 février, l’allocation journalière de 1 fr. 70 ne peut être exclusive de celles de la loi du 5 août précitées et la
celles de la loi du 5 août précitées et la question du maintien ou de la suppression de celles-ci ne peut se poser qu'à partir du moment où le militaire perçoit sa gratification de réforme ou sa pension : c’est à ce moment-là seulement qu’il y a lieu de saisir la commission cantonale. GUERRE. — CHASSE. — BAUX PASSÉS PAR LES COMMUNES. Réponse ministérielle. M. Charpentier, député, expose à M. le ministre de l’agriculture qu’un grand nombre de communes des départements envahis ont des baux en cours affermant le droit de chasse sur les propriétés communales, qu’il leur a été
de chasse sur les propriétés communales, qu’il leur a été aussi impossible d’en récupérer le montant qu’aux locataires de jouir de la chasse louée et demande quelle solution sera apportée pour sauvegarder les droits réciproques et légitimes des parties contractantes. Réponse. — La question paraît réglée par une jurisprudence constante d'après laquelle les locataires des chasses communales auront droit, suivant les circonstances, à une remise totale ou partielle du prix du bail, à moins que les communes n’auraient inséré dans leurs baux une stipulation expresse et contraire pouvant s’appliquer au cas de guerre. Il ne paraît pas y avoir lieu
cas de guerre. Il ne paraît pas y avoir lieu d’envisager en ce moment une modification de la législation qui ne viserait que les baux de chasse ou les baux de chasse des communes, alors que la même question se posera pour des baux de toute espèce dans la région envahie. GUERRE. — DISPARUS. — PRÉSOMPTION DE DÉCÈS. — SECOURS. Réponse ministérielle. M. Lugol, député, demande à M. le ministre de la guerre de faire accorder des facilités aux familles des militaires disparus et dont le décès est considéré officieusement comme certain, en vue de leur permettre de toucher le
comme certain, en vue de leur permettre de toucher le secours immédiat accordé aux familles des militaires morts pour la France. Réponse. — Les veuves ou orphelins ou, à défaut, les ascendants au premier degré de militaires disparus au cours des opérations de guerre, peuvent obtenir le secours immédiat si la présomption du décès est suffisamment établie, soit par des témoignages de deux ou plusieurs camarades, soit par des lettres particulières, soit par des avis du comité de la Croix-Rouge. GUERRE. — DÉLÉGATION DE SOLDE. — DÉCÈS OU CAPTIVITÉ. CONTINUATION OU CESSATION. — DISTINCTIONS NÉCESSAIRES. Réponse ministérielle du 3 novembre
OU CESSATION. — DISTINCTIONS NÉCESSAIRES. Réponse ministérielle du 3 novembre 1915. Réponse. — Si l’officier ou le sous-officier qui a fait une délégation de solde est tué, la délégation continue de produire ses effets jusqu’à la cessation des hostilités s’il s’agit de la femme, des ascendants ou des descendants; toutefois, prennent fin à compter du jour du décès du militaire, lorsque celui-ci laisse des ayants droit à pension, les délégations dont bénéficient les ascendants ou les femmes et descendants n’ayant pas droit à pension, et celles dont ne bénéficient qu’un seul ou quelques-uns seulement de ces ayants droit. La délégation
seul ou quelques-uns seulement de ces ayants droit. La délégation cesse également du jour du décès en ce qui concerne les tiers et les membres de la famille autres que la femme, les ascendants ou descendants. Si l’officier ou le sous-officier est fait prisonnier de guerre, la délégation continue de produire ses effets à l’égard des femmes, ascendants ou descendants, mais cesse à l’égard des autres membres de la famille et des tiers. Toutefois, à l’égard de ces deux dernières catégories de personnes, la délégation continue exceptionnellement de produire ses effets si la captivité du militaire est antérieure au 11
effets si la captivité du militaire est antérieure au 11 juillet 1915. GUERRE. — SAISIE-GAGNERIE. — LÉGALITÉ. Réponse ministérielle. (Journal officiel du 22 décembre 1915.) M. Loquin, député, demande à M. le ministre de la justice si la saisie-gagerie est comprise parmi les actes qui, en vertu de l’article 4 de la loi du 5 août 1914, ne peuvent être accomplis contre les citoyens présents sous les drapeaux. Réponse. — L’article 4 de la loi du 5 août 1914 qui interdit d’accomplir aucun acte d’exécution contre les citoyens présents sous les drapeaux ne vise pas expressément les saisies-gageries. Il appartient
les drapeaux ne vise pas expressément les saisies-gageries. Il appartient par suite aux tribunaux d’apprécier si la saisie-gagerie pratiquée à l’encontre d’un mobilisé doit être considérée comme une simple mesure conservatoire toujours permise aux créanciers ou au contraire comme un acte d’exécution interdit absolument par la loi. GUERRE. CAISSES D’ÉPARGNE. TITULAIRE DÉCÉDÉ. REMBOURSEMENT. PIÈCES A PRODUIRE. Réponse ministérielle. M. le lieutenant-colonel Driant, député, demande à M. le ministre du travail s'il ne peut être remédié aux divergences signalées entre les différentes caisses d’épargne au sujet des formalités exigées pour le versement aux ayants droit du montant des livrets dont étaient
versement aux ayants droit du montant des livrets dont étaient titulaires les militaires tués à l’ennemi et si ces formalités ne peuvent être limitées dans la plus stricte mesure des garanties nécessaires. Réponse. — Les remboursements des comptes d’épargne dont les titulaires sont décédés ne peuvent avoir lieu que sur la production de certificats de propriété délivrés dans les conditions de la loi du 28 floréal an VII : ces pièces sont délivrées soit par un notaire, soit par un juge de paix; toutefois, si le montant du livret ne dépasse pas 1 fr. 50, un certificat du maire peut
dépasse pas 1 fr. 50, un certificat du maire peut être considéré comme suffisant. Ces dispositions s’imposent, à l’observation de toutes les caisses d’épargne, et le ministère du travail ne manque pas de les rappeler, le cas échéant, aux caisses qui, à sa connaissance, les perdraient de vue. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT COMMUNES. — ÉTAT CIVIL. — STATISTIQUES. — DÉPENSES NON OBLIGATOIRES. — MANDATEMENT D’OFFICE. — EXCÈS DE POUVOIRS. Conseil d’État, 26 novembre 1915. Le Conseil d’État, Considérant que la statistique demandée au maire ne pouvait pas être établie au moyen de simples extraits ou relevés de l’état civil déposés à
de simples extraits ou relevés de l’état civil déposés à la mairie, qu’elle nécessitait des renseignements ou des recherches en dehors des enregistrements consignés auxdits actes; Considérant que les frais occasionnés par l’établissement d’une statistique aussi complète et aussi étendue n’ont été mis à la charge des communes par aucune disposition législative et ne peuvent être envisagés comme rentrant dans les dépenses des registres de l’état civil, déclarées obligatoires par l’article 13G, paragraphe 4, de la loi du 3 avril 1884, que, dès lors, c’est par une fausse application de l’article 83 et de l’article 13G, paragraphe 20, de la
l’article 83 et de l’article 13G, paragraphe 20, de la loi du 3 avril 1884, que le préfet de la Gironde, après avoir fait procéder à l’opération par un délégué spécial, en a mis les frais à la charge de la commune de Coultures, que, par suite, celle-ci est fondée à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d’excès de pouvoirs, Décide : Article premier. — Les arrêtés du préfet de la Gironde sont annulés. ÉCOLE. INTERNAT ANNEXE. ACCIDENT. IRRESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT. — RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE DE LA COMMUNE. Conseil d’État, 26 novembre 1915. Le Conseil d’État, Considérant que, pour demander
26 novembre 1915. Le Conseil d’État, Considérant que, pour demander que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité à raison de la mort survenue dans les circonstances exposées dans la requête, le requérant se fonde sur ce que cet événement serait la conséquence de la faute du surveillant de l’école que son fils fréquentait en qualité d’élève interne; Mais considérant que si, dans la ville où il existe un internat annexé à l’école primaire, la gestion en est confiée au directeur de l’école, il n’en résulte pas que le service de ce pensionnat se confonde avec celui de l’école
service de ce pensionnat se confonde avec celui de l’école publique, qui est seul à la charge de l’Etat, qu’il constitue au contraire, suivant les conditions de son fonctionnement, un établissement particulier ou un établissement municipal; que, par suite, la négligence qu’aurait pu commettre le sieur C..., alors qu’il assumait le service de l’internat ne saurait à aucun titre engager la responsabilité de l’État; que dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le ministre a rejeté sa demande d’indemnité. Décide : Article premier. — La requête susvisée est rejetée. ASSISTANCE. — COMMISSION CANTONALE.
— La requête susvisée est rejetée. ASSISTANCE. — COMMISSION CANTONALE. — DÉLIBÉRATION. MAJORITÉ NÉCESSAIRE. — NULLITÉ. Conseil d’État, 26 novembre 1915. Le Conseil d’État, Considérant qu’il est de règle générale que les assemblées ne peuvent délibérer qu’à la majorité des membres qui les composent et qu’aucune disposition de la législation en vigueur n’a, par dérogation à cette règle, autorisé les commissions cantonales à délibérer quel que fût le nombre des membres présents; Considérant qu’il résulte de l'instruction qu’aux réunions de la commission cantonale de C... au cours de laquelle ont été prises les décisions attaquées, deux des quatre membres composant
été prises les décisions attaquées, deux des quatre membres composant cette commission étaient seuls présents; qu’ainsi lesdites décisions ont été irrégulièrement prises et qu’il y a lieu d’en prononcer l’annulation; Mais considérant qu’il n’appartient qu’à la commission cantonale de statuer sur les conclusions tendant à l’inscription de la demoiselle G..., sur la liste d’assistance médicale, Décide : Article premier. — Les décisions susvisées sont annulées. Art. 2. — Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. VOIRIE URBAINE. — OCCUPATION. — RETRAIT D’AUTORISATION. LÉGALITÉ. Conseil d’État, 10 décembre 1915. Le Conseil d’État, Sans qu’il soit besoin de statuer sur la
Conseil d’État, Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre; Considérant qu’en refusant d’annuler l’arrêté par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône a retiré l’autorisation précédemment rendue au sieur F... d’occuper un emplacement sur le port de Marseille, le ministre des travaux publics n’a fait qu’user et ce, dans l’intérêt de la circulation, des pouvoirs de police qu’il possède sur le domaine public, Décide : Article premier. — La requête est rejetée. COUR DE CASSATION SANTÉ PUBLIQUE. — RÉGLEMENT SANITAIRE GÉNÉRAL. — ÉVACUATION DES MATIÈRES USÉES. — CABINETS D’AISANCES. — PRESCRIPTIONS
— ÉVACUATION DES MATIÈRES USÉES. — CABINETS D’AISANCES. — PRESCRIPTIONS NON OBSERVÉES. — EXÉCUTION D’OFFICE DES TRAVAUX. Cour de cassation (ch. crim.), 11 novembre 1915. La Cour, Attendu que les arrêtés portant règlement sanitaire général, pris par l’autorité municipale en vertu des dispositions de l’article premier de la loi du 13 février 1902, doivent produire les mêmes effets que ceux attachés aux règlements sanitaires intervenus sous l’empire de la loi du 3 avril 1884, que leur inobservation doit être sanctionnée non seulement par l’amende qu’édicte l’article 471, n° 13 du code pénal, mais encore par l’exécution d’office des travaux nécessaires
code pénal, mais encore par l’exécution d’office des travaux nécessaires pour faire disparaître les contraventions que l’article 161 du code d’instruction criminelle fait un devoir au juge d’ordonner; Attendu que la procédure organisée par les articles 12 et suivants de la loi du 15 février 1902 est spéciale aux mesures sanitaires individuelles qui peuvent être prises en vertu de cet article; qu’elle ne saurait être appliquée aux mesures sanitaires générales imposées à tous par les arrêtés réglementaires que prévoit l’article premier de la même loi; que les dispositions desdits articles ni aucune autre disposition de loi n’ont modifié les droits
ni aucune autre disposition de loi n’ont modifié les droits et les devoirs qui résultent pour le juge de simple police, de l’article 161 du code d’instruction criminelle; Attendu que les articles 1er, 27 et 30 de l’arrêté, auxquels le prévenu a contrevenu d’après le jugement attaqué sont ainsi conçu : « Article premier. — Les habitations... seront pourvues des moyens d’évacuation... des matières usées. » « Art. 27. — Dans toutes maisons il y aura, par appartement, quelle qu’en soit l’importance, à partir de trois pièces habitables (non compris la cuisine) un cabinet d’aisance installé dans un local éclairé
la cuisine) un cabinet d’aisance installé dans un local éclairé et aéré directement. — 39 — « Art. 30. — Les cabinets d’aisances seront munis de revêtements lisses et imperméables, susceptibles d’être facilement lavés ou blanchis à la chaux. » Attendu que les prescriptions relatives à l’évacuation des matières usées sont expressément visées par le paragraphe 2 de l’article 1er de la loi du 13 février 1902 comme particulièrement nécessaires pour assurer la salubrité publique; que les mesures prescrites par le maire de... rentraient donc dans la catégorie de celles qu’il était tenu de déterminer afin de protéger la santé
qu’il était tenu de déterminer afin de protéger la santé publique; Attendu que le jugement attaqué, après avoir prononcé l’amende contre le prévenu pour contravention à l’arrêté du 13 mars 1909, a déclaré surseoir à statuer sur l’exécution des travaux à opérer pour mettre fin à la contravention jusqu’à ce qu’il ait été procédé, conformément aux articles 12 et suivants de la loi du 15 février 1902, refusant ainsi à un arrêté régulièrement pris l'une de ses sanctions pénales, qu’il a par là violé le texte visé au moyen, Par ces motifs : Casse... DÉBITS DE BOISSONS. — DÉCLARATION D’OUVERTURE
ces motifs : Casse... DÉBITS DE BOISSONS. — DÉCLARATION D’OUVERTURE DE DÉBITS DE BOISSONS HYGIÉNIQUES. — TRANSFORMATION EN DÉBITS DE BOISSONS DE TOUTE NATURE. — CONTRAVENTIONS (1). Cour de cassation (ch. crim.), 2 décembre 1915. La Cour, Vu l’article 1er du décret du 7 janvier 1913 et l’article 30 de la loi de finances du 13 juillet 1914; Attendu que l’article 1er, paragraphe 1er du décret du 7 janvier 1915 porte, sous les sanctions établies par le paragraphe 4, interdiction d’ouverture de nouveaux débits de boissons pour y vendre à consommer sur place, autrement que comme accessoire de la nourriture,
consommer sur place, autrement que comme accessoire de la nourriture, des spiritueux, des liqueurs ou des apéritifs autres que ceux à base de vin et titrant moins de 23°, et que le paragraphe 2 du même article a décidé que sera considéré comme ouverture d’un nouveau débit de spiritueux le fait de vendre l’une quelconque des boissons visées au paragraphe 1er dans un établissement dont le tenancier aura fait la déclaration prévue par l’article 312 de la loi de finances du 15 juillet 1914, en vue d’être exonéré du droit de licence ; Attendu qu’il résulte de l'arrêt attaqué que
de licence ; Attendu qu’il résulte de l'arrêt attaqué que Mme P..., a fait le 27 mars 1915 une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons, en limitant ses ventes aux boissons visées dans l’article 36 de la loi du 15 juillet 1914, mais que le 1er avril 1915, elle a déclaré vouloir transformer son débit, limité à la vente des boissons hygiéniques, en un débit à consommer sur place des boissons de toute nature, y compris les spiritueux, que depuis cette époque elle s’est livrée dans son débit à la vente des spiritueux; Attendu que Mme P..., a ainsi contrevenu