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chacune des comptabilités spéciales dont ils sont chargés, à des cautionnements particuliers. Les percepteurs exercent les fonctions accessoires qui leur sont confiées en vertu de l’article précédent sous l’autorité et la responsabilité des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers. Art. 126. — Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent, aux Antilles et à la Réunion, 30.000 francs, et dans les autres colonies, 100.000 francs, ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande du conseil municipal, à un receveur municipal spécial. Ce receveur spécial est nommé sur une liste de trois noms présentée par le conseil municipal. Il est nommé
trois noms présentée par le conseil municipal. Il est nommé par le gouverneur dans les communes dont le revenu ne dépasse pas 300.000 francs, et par le Président de la République, sur la proposition du ministre des colonies, dans les communes dont le revenu est supérieur. En cas de refus, le conseil municipal doit faire de nouvelles présentations. Dans les colonies où il n’y a pas de percepteurs, les receveurs municipaux sont nommés par le gouverneur, ou par le Président de la République, sur la proposition du ministre des colonies, suivant les distinctions indiquées ci-dessus. Art. 127. — Les mêmes
suivant les distinctions indiquées ci-dessus. Art. 127. — Les mêmes dispositions et distinctions sont applicables au service des hospices, établissements de bienfaisance et autres établissements publics, en ce qui concerne la nomination des receveurs spéciaux, quand il y a lieu d'en nommer en raison de l’importance de ces établissements. Les candidats sont proposés aux gouverneurs par les directeurs des services. Art. 128. — Les receveurs spéciaux des communes, hospices, établissements de bienfaisance et autres établissements publics sont assujettis au versement d’un cautionnement déterminé, lors de leur nomination et pour toute la durée de leurs fonctions dans la même résidence et
la durée de leurs fonctions dans la même résidence et le même service, par l’acte qui les nomme à leur emploi. Art. 129. — Des arrêtés des gouverneurs en conseil fixent le montant des prélèvements à opérer à titre de frais de gestion, sur les recettes appartenant aux communes, hospices, établissements de bienfaisance et autres services accessoirement confiés aux percepteurs. Art. 130. — Les receveurs de l’enregistrement aux colonies sont chargés de toutes les recettes, perceptions, et attributions se rattachant au service de l’enregistrement et des domaines, telles qu’elles sont fixées par les règlements locaux. Ils peuvent, en outre, être
fixées par les règlements locaux. Ils peuvent, en outre, être chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. Ils sont justiciables de la cour des comptes. Ils font leurs versements entre les mains des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers, ou de tout autre agent ayant qualité pour leur en donner reçu. Art. 131. Les receveurs de l’enregistrement aux colonies peuvent recevoir, outre leur traitement fixe, des remises proportionnelles pour la perception directe des produits dont le recouvrement leur est confié. Art. 132. — Un comptable centralise, dans chaque colonie, la comptabilité de tous les receveurs des postes, des télégraphes et
comptabilité de tous les receveurs des postes, des télégraphes et des téléphones de cette colonie. Ce comptable fait ses versements entre les mains du trésorier payeur; il est justiciable de la cour des comptes. Art. 133. — Outre leur traitement fixe, les receveurs des postes, télégraphes et téléphones peuvent recevoir des remises proportionnelles pour la perception directe des produits dont le recouvrement leur est confié. Art. 134. — Des préposés du Trésor peuvent être chargés, sous les ordres et sous la surveillance des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers, du recouvrement des droits et produits et de l’acquittement des dépenses de
des droits et produits et de l’acquittement des dépenses de grands services, tels que l’exploitation des chemins de fer, des ports de commerce, etc. Ces comptables sont institués par arrêté des ministres des colonies et des finances, sur la proposition des gouverneurs; ils sont nommés et traités comme il est dit aux articles 117 et 118. Art. 135. — Des arrêtés des gouverneurs détermineront celles des fonctions comptables spécifiées au présent chapitre qui, selon l’importance des divers services, pourraient être réunies dans les mêmes mains. Dispositions communes à tous les comptables Art. 136. — L’emploi de comptable est incompatible avec
comptables Art. 136. — L’emploi de comptable est incompatible avec l’exercice d’une profession, d’un commerce ou d’une industrie quelconque. Il est interdit aux comptables de prendre intérêt dans les adjudications, marchés, fournitures et travaux concernant les services de recette et de dépense qu’ils effectuent. Art. 137. — Chaque comptable ne doit avoir qu’une seule caisse, dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant aux divers services. Art. 138. — La gestion d’un comptable comprend l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées par lui, soit pendant une année, soit pendant la durée de ses fonctions. Responsabilité des comptables Art.
pendant la durée de ses fonctions. Responsabilité des comptables Art. 139. — Chaque comptable n’est responsable que de sa gestion personnelle, sous les réserves indiquées aux articles 143, 144 et 145 ci-après, concernant la responsabilité des comptables supérieurs. Art. 140. — Les comptables chargés de la perception des revenus publics sont tenus de se libérer aux époques et dans les formes prescrites par les règlements. Art. 141. — Tous les comptables sont responsables du recouvrement des droits liquidés sur les redevables et dont la perception leur est confiée. Art. 142. — Lorsque les comptables ont soldé de leurs deniers personnels
— Lorsque les comptables ont soldé de leurs deniers personnels les droits dus par les redevables ou débiteurs, ils demeurent subrogés dans tous les droits du Trésor ou dans ceux de la colonie. Art. 143. — Chaque comptable principal est responsable des recettes et des dépenses qu’il est tenu par les règlements de rattacher à sa gestion personnelle. Toutefois, cette responsabilité ne s’étend pas à la portion des recettes des comptables inférieurs ou à des agents intermédiaires dont il n’a pas dépendu du comptable principal de faire effectuer le versement ou l’emploi. Art. 144. — Les trésoriers-payeurs sont responsables de
ou l’emploi. Art. 144. — Les trésoriers-payeurs sont responsables de la gestion des trésoriers particuliers placés sous leurs ordres. Chaque trésorier-payeur est, à cet effet, chargé de surveiller les opérations des trésoriers particuliers de la colonie, d’assurer l’ordre de leur comptabilité, de contrôler leurs recettes et leurs dépenses. Les trésoriers-payeurs disposent également, sous leur responsabilité, des fonds reçus par les trésoriers particuliers et par les préposés du Trésor, soit qu’ils les font verser à leur caisse, soit qu’ils les emploient sur les lieux, soit qu’ils en autorisent la réserve entre les mains des détenteurs, ou qu’ils donnent à ces fonds
les mains des détenteurs, ou qu’ils donnent à ces fonds toute autre direction commandée par les besoins du service. Art. 145. — Les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers demeurent responsables de la gestion des préposés du Trésor et des percepteurs des contributions directes. Art. 146. — Les dispositions de la loi du 5 septembre 1807 relatives aux droits du trésor public sur les biens des comptables sont applicables dans toutes les colonies. Lorsqu’un comptable a couvert de ses deniers le déficit de ses subordonnés, il demeure subrogé à tous les droits du Trésor public ou de la colonie sur le
droits du Trésor public ou de la colonie sur le cautionnement et les biens des comptables reliquataires. Agents intermédiaires Art. 147. — Pour faciliter l’exécution des budgets, les gouverneurs peuvent instituer, par des arrêtés délibérés en conseil, des agents intermédiaires chargés, sous le contrôle de l’administration, dans les conditions énumérées aux articles ci-après, d’assurer le recouvrement de certaines recettes et d’effectuer le paiement des dépenses courantes. Les opérations effectuées par ces agents doivent toujours être rattachées à la gestion d’un comptable du Trésor. Art. 148. — Dans les localités où réside un comptable du Trésor, des agents intermédiaires peuvent être
réside un comptable du Trésor, des agents intermédiaires peuvent être chargés du recouvrement des droits et produits du service local, mais seulement : 1° Pour les services qui n’ont pas de comptable titulaire, tels que l’enregistrement, le timbre, le domaine, la curatelle aux successions vacantes, les postes et télégraphes, les économats des lycées et collèges, quand il n’y a ni receveur de l’enregistrement, ni receveur des postes, télégraphes et téléphones, ni économe; 2° Pour les recettes d’un chiffre infime, ou d’un recouvrement urgent, telles que: Les droits de douane sur les bagages des passagers; Les droits dus par les navires
les bagages des passagers; Les droits dus par les navires en partance; Le produit des cessions de médicaments aux particuliers par les pharmacies des hôpitaux locaux; Le produit des cessions de plants, graines, fruits et légumes des jardins d’essai de la colonie; Les droits de place et de marché. Les arrêtés d’institution fixent le mode de recouvrement des droits et produits, les dates auxquelles les agents intermédiaires sont tenus de verser leurs recettes aux caisses du Trésor, ainsi que le mode de rémunération de ces agents. Art. 149. — Quand les besoins du service l’exigent, les gouverneurs peuvent instituer des
les besoins du service l’exigent, les gouverneurs peuvent instituer des services de menues dépenses, régis par économie, sous le contrôle de l’administration. Les régisseurs de ces services peuvent recevoir sur les mandats de l’ordonnateur du service local, des avances dont le total ne doit pas excéder 10. 000 francs, sauf aux régisseurs à produire au comptable du Trésor, dans le délai d’un mois, les quittances des créanciers réels. Il ne peut être fait de nouvelles avances avant l’entière justification des précédentes qu’autant que les sommes dont l’emploi resterait à justifier, réunies au montant des nouvelles avances n’excéderaient pas 10.000 francs.
réunies au montant des nouvelles avances n’excéderaient pas 10.000 francs. Art. 150. — Les régisseurs des caisses d’avances doivent restreindre les paiements à faire, au moyen des avances mises à leur disposition, aux menus achats et autres dépenses qui, par leur peu d’importance et par leur nature, ne sauraient donner lieu à des mandements directs et qui se soldent immédiatement, notamment : Les menus dépenses pour les fêtes publiques ; Les achats de vivres frais pour les malades des hôpitaux, pour les rationnaires des écoles pratiques d’apprentissage, des services de la police, des prisons, etc... ; Les paiements des salaires
la police, des prisons, etc... ; Les paiements des salaires sur les chantiers isolés, etc. Art. 15L — Dans les localités éloignées de la résidence des comptables du Trésor, lorsque l’importance des opérations à effectuer ne justifie pas la création d’un poste de préposé au Trésor, les gouverneurs peuvent instituer temporairement et sous réserve de l’approbation ultérieure des ministres des colonies et des finances, des agents intermédiaires, dits agents spéciaux, chargés du recouvrement des impôts, revenus et produits locaux et du paiement des dépenses locales. Il peut être mis à la disposition des agents spéciaux, sur les mandats de l’ordonnateur
la disposition des agents spéciaux, sur les mandats de l’ordonnateur du service local, une provision dont le montant ne doit pas, sauf exception dûment justifiée, excéder 50.000 francs pour chaque agent spécial. Les arrêtés d’institution déterminent, pour chaque agence spéciale, le montant autorisé de la provision, le délai maximum imparti pour la production des pièces justificatives et la circonscription territoriale de l’agence. Art. 152. — Les agents spéciaux peuvent être appelés à prêter leur concours au budget de l’Etat et aux divers budgets du service local. Ils peuvent également effectuer toutes opérations de trésorerie. Ils sont assujettis aux dispositions des
toutes opérations de trésorerie. Ils sont assujettis aux dispositions des articles 136 et 137 ci-dessus. Les agents spéciaux ne relèvent pour leur gestion que de l’autorité administrative. Art. 153. — Lorsque des irrégularités graves sont constatées dans la gestion d’un agent intermédiaire (collecteurs de menues recettes, régisseurs de caisses d’avances, agents spéciaux, etc.), le gouverneur, après avoir ordonné toutes mesures utiles pour garantir les intérêts financiers de la colonie, transmet au ministre des colonies le dossier de l’affaire avec un rapport à l’appui. Le ministre prononce sur les responsabilités encourues. Contrôle Art. 154. — Le gouverneur surveille par lui-même et
Contrôle Art. 154. — Le gouverneur surveille par lui-même et par ses délégués le fonctionnement des divers services financiers de la colonie qu’il administre. Il les contrôle au moyen du rapprochement des états périodiques (situations administratives et comptables) qui lui sont adressés. Il se fait rendre compte de la situation des diverses caisses et ordonne toutes vérifications extraordinaires qu’il juge nécessaires. Lorsque la vérification porte sur la caisse du trésorier-payeur, il rend compte immédiatement aux ministres des colonies et des finances de son résultat. Art. 155. — Les chefs des différents services financiers rendent compte au gouverneur, périodiquement et toutes
différents services financiers rendent compte au gouverneur, périodiquement et toutes les fois qu’il l’exige, du fonctionnement de leur service. Ils l’informent immédiatement de tous les cas extraordinaires et des circonstances imprévues qui intéressent leur service. Ils ordonnent toutes vérifications qu’ils jugent utiles. Art. 156. — Les comptables principaux vérifient, aussi souvent qu’ils le jugent utile, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les caisses et les écritures des comptables subordonnés. Art. 157. —Les contrôleurs financiers détachés auprès de divers gouverneurs et les inspecteurs des colonies en mission temporaire exercent leurs attributions conformément aux dispositions des articles 398 et 399 ci-après du
conformément aux dispositions des articles 398 et 399 ci-après du présent décret. Art. 158. — Indépendamment de ce contrôle effectué sur place, les ministres des colonies et des finances exercent une surveillance constante sur l’exécution des budgets des colonies, au moyen des documents qui leur sont transmis par les gouverneurs et par les trésoriers-payeurs aux époques et dans les formes déterminées par le présent décret et par les règlements ministériels. CHAPITRE XII Exécution des budgets. — Recettes Art. 159. — Aucun impôt, contribution ou taxe ne peut être perçu s’il n’a été délibéré par les conseils locaux, établi par les
n’a été délibéré par les conseils locaux, établi par les autorités compétentes et rendu exécutoire par arrêté du gouverneur publié au Journal officiel de la colonie. Les autres revenus et produits divers des budgets sont déterminés et perçus suivant des règles fixées par la loi ou par les règlements spéciaux à chaque nature de revenus ou produits. Art 160. — Sont perçus sur rôles les impôts directs et les taxes assimilées. Les rôles sont nominatifs, chaque contribuable y figurant à un article distinct. Toutefois, pour les rôles d’impôt de capitation, dans les colonies où l’organisation administrative, encore incomplète, ne permet
dans les colonies où l’organisation administrative, encore incomplète, ne permet pas d’identifier chaque contribuable, les gouverneurs peuvent autoriser par des arrêtés motivés, délibérés en conseil, l’établissement des rôles numériques, émis au nom des villages dont le compte d’impôt est arrêté d’après le nombre présumé des contribuables appartenant au village, multiplié par le taux de la taxe individuelle. Les rôles d’impôt, préparés par l’autorité administrative, sont arrêtés et rendus exécutoires par les gouverneurs ou leurs délégués. Ils sont publiés dans les formes usitées dans chaque colonie. Les rôles d’impôts directs sont pris en charge par le trésorier-payeur pour le montant total.
pris en charge par le trésorier-payeur pour le montant total. A cet effet, une expédition authentique de chaque rôle est transmise par le gouverneur ou son délégué, au trésorier-payeur dès que le rôle est rendu exécutoire. Toutefois, quand le recouvrement des impôts directs est confié à un agent spécial, l’expédition authentique des rôles à transmettre au trésorier-payeur est remplacée par un état récapitulatif, dressé par le gouverneur ou son délégué, au nom de chaque agence spéciale et présentant, en articles distincts, par nature d’impôt, le montant de chaque rôle. Art. 161. — Les impôts directs sont exigibles aux dates déterminées
161. — Les impôts directs sont exigibles aux dates déterminées par les règlements locaux. Les comptables du Trésor chargés de la perception des impôts directs sont tenus d’enregistrer, à chaque article du rôle, le montant des versements totaux ou partiels, effectués à leur caisse, la date de ces versements et le numéro de la quittance. Les délivrent pour chaque versement, une quittance extraite d’un registre à souche. Art. 162. — Le contentieux des contributions perçues sur rôle relève de la juridiction administrative. Art. 163. — Les contributions perçues sur liquidation sont exigibles soit au comptant, soit après établissement d’un titre
sont exigibles soit au comptant, soit après établissement d’un titre de liquidation. Art. 164. — Le contentieux des contributions perçues sur liquidation relève des tribunaux ordinaires. Art. 165. — Les produits des exploitations industrielles du service local sont arrêtés et perçus suivant les règlements spéciaux à chaque exploitation. Art. 166. — Sont perçus sur ordre de recette émis par l’ordonnateur, les autres produits divers et éventuels de chaque budget, non soumis à un mode spécial de recouvrement. Les états de produits sont arrêtés, en France, par le ministre des colonies, aux colonies, par les gouverneurs. L’ordre de recette est dit
aux colonies, par les gouverneurs. L’ordre de recette est dit de reversement lorsqu’il s’applique au remboursement d’une avance ou d’une somme indûment payée. Les versements effectués sur ordre de recette ou de reversement donnent lieu à la délivrance d’un récépissé. Art. 167. — Les états arrêtés par les gouverneurs des colonies ou par le ministre des colonies formant titre de perception des recettes du service local, qui ne comportent pas, en vertu de la législation existante, un mode spécial de recouvrement ou de poursuites, ont force exécutoire jusqu’à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque
la partie intéressée devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Dispositions communes aux diverses natures de recettes Art. 168. — Il doit être fait recette aux budgets du montant intégral des produits ; les frais de perception et de régie et les autres frais accessoires sont portés en dépense aux mêmes budgets. Art. 169. — Les ordonnateurs ne peuvent accroître, par aucune ressource particulière, le montant des crédits dont ils sont titulaires. Art. 170. — Lorsque les objets mobiliers ou immobiliers appartenant au service local ne
les objets mobiliers ou immobiliers appartenant au service local ne peuvent être remployés et sont susceptibles d’être vendus, la vente doit en être faite dans les formes prescrites pour les ventes d’objets appartenant à l’Etat. Le produit brut de ces ventes est porté en recette au budget de l’exercice courant. Les dispositions concernant les ventes d’objets mobiliers ne sont point applicables aux matériaux dont il aura été fait un remploi dûment justifié pour les besoins du service même d’où ils proviennent. Le remploi peut s’effectuer même par voie de transformation. Il est également fait recette au budget de la restitution
Il est également fait recette au budget de la restitution des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur et que les parties prenantes n’auraient restituées qu’après la clôture de l’exercice et, généralement, de tous les fonds qui proviendraient d’une source étrangère aux prévisions budgétaires. Recouvrement des recettes. — Poursuites Art. 171. — Les trésoriers-payeurs sont chargés, dans leurs écritures et dans leurs comptes annuels, de la totalité des rôles d’impôts directs. Ils doivent justifier de leur entière réalisation dans les délais déterminés par les articles suivants. Art. 172. — Un délai de deux ans et cinq mois est
— Un délai de deux ans et cinq mois est accordé aux trésoriers-payeurs et aux trésoriers particuliers pour l’apurement des rôles des contributions directes. A la date du 31 mai, les trésoriers-payeurs dressent par arrondissement financier, un état des restes à recouvrer de l’exercice arrivé au terme de sa clôture. Ils soumettent cet état au visa du gouverneur pour servir de titre de perception à la nouvelle prise en charge de ces sommes sur l’exercice courant. Lorsque l’exercice a atteint le terme de la deuxième année, les trésoriers-payeurs, à la date du 31 décembre, et les trésoriers particuliers à celle
date du 31 décembre, et les trésoriers particuliers à celle du 20 du même mois, font recette, au profit de l’exercice courant, des sommes non encore recouvrées à ces époques, au moyen d’une dépense égale qu’ils constatent à un compte de trésorerie. Ces opérations sont justifiées par un état visé par le Gouverneur. Cet état représente le montant total des sommes restant à recouvrer par arrondissement financier. Au 31 mai de la troisième année, le trésorier-payeur et le trésorier particulier — pour leur arrondissement respectif — sont tenus de solder de leurs deniers personnels les sommes qui n’auraient pas été
de leurs deniers personnels les sommes qui n’auraient pas été recouvrées ou admises régulièrement en non-valeurs, sauf leur recours contre les percepteurs ou les préposés du Trésor chargés de la perception. A partir du 31 mai de la troisième année, il est accordé aux préposés du Trésor et aux percepteurs un délai d’un an pour faire rentrer les sommes que le trésorier-payeur et le trésorier particulier auraient versées au Trésor. Art. 173. — Les demandes en décharge ou en réduction doivent être adressées au gouverneur dans les trois mois de la mise en recouvrement des rôles, par le contribuable figurant
la mise en recouvrement des rôles, par le contribuable figurant à un rôle nominatif, ou par le fonctionnaire, chef de la circonscription administrative, s’il s’agit de rôles numériques, établis par village, ou de rôles récapitulatifs, dressés au nom d’une agence spéciale. Ces demandes sont déférées au conseil du contentieux de la colonie qui prononce, sauf recours devant le conseil d’Etat. Art. 174. — Les demandes en remise ou en modération doivent être adressées au gouverneur dans le mois de l’événement qui les motive. Elles sont établies dans les mêmes formes et conditions que les demandes en décharge ou en réduction.
et conditions que les demandes en décharge ou en réduction. Le gouverneur prononce en conseil sur ces demandes, sauf appel par la voie gracieuse, au ministre des colonies. Art. 175. — L’ordonnateur avise chaque bénéficiaire du dégrèvement qui lui est accordé. Le montant des dégrèvements accordés pour décharge, réduction, remise ou modération, fait l’objet d’un mandat de paiement émis au profit du trésorier-payeur, qui émarge chaque article du rôle. Le mandat est appuyé d’une ampliation de l’arrêté prononçant les dégrèvements. Les quittances établies au nom de chaque bénéficiaire de dégrèvement sont jointes par le trésorier-payeur au dossier des pièces justificatives