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l'avance accordée, sera remboursable au plus tard dans le délai de six mois suivant la récolte. A l’échéance, le préfet, s’il en est requis par ladite caisse, sera tenu d’inscrire cette créance au rôle des recouvrements de la commune, comme en matière de contributions directes. En aucun cas, la caisse régionale ne sera responsable envers l’État du prêt consenti par son intermédiaire. Art. 3. — En cas de bénéfice : S’il s’agit d'un mobilisé ou de sa famille, les sept dixièmes du bénéfice net lui resteront acquis ; deux dixièmes seront attribués à la commune et un dixème sera versé
seront attribués à la commune et un dixème sera versé à un compte spécial de la caisse régionale du crédit agricole pour être reversé à l’État et être affecté à la partie de la dotation générale du crédit agricole représentée par les redevances de la Banque de France. S’il s’agit d’un non-mobilisé ou de sa famille : les cinq dixièmes du bénéfice net lui seront acquis ; trois dixièmes du bénéfice seront attribués à la commune et deux dixièmes seront versés à un compte spécial de la caisse régionale de crédit agricole pour être reversés à l’État et être affectés
crédit agricole pour être reversés à l’État et être affectés à la même dotation de crédit agricole. En cas de déficit : Après simple justification des comptes approuvés par le conseil municipal, aucune action en responsabilité ou en reddition de comptes ne pourra, hors le cas de fraude, être exercée personnellement ou collectivement soit contre le maire, soit contre la municipalité, soit contre les exploitants substitués. La perte se répartira ainsi qu’il suit : S’il s'agit d’un mobilisé ou de sa famille : deux dixièmes resteront à la charge de la commune et les huit autres dixièmes seront imputés sur
la commune et les huit autres dixièmes seront imputés sur la dotation générale du crédit agricole et réglés par l’intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole. S’il s’agit d’un non-mobilisé ou de sa famille : trois dixièmes resteront à la charge du non-mobilisé ou de sa famille ; deux dixièmes seront à la charge de la commune et les cinq autres dixièmes seront imputés sur la dotation générale du crédit agricole et réglés par l’intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole. Dans tous les cas de déficit à inscrire au compte des exploitants, la commune avancera les fonds
inscrire au compte des exploitants, la commune avancera les fonds et recouvrera sur l’exploitant au moyen de taxes communales assimilées aux contributions directes. Le fermage des terres réquisitionnées ne sera pas dû aux propriétaires lorsque l’exploitation de ces terres aura laissé un déficit. Art. 4. — Les terrains réquisitionnés ou mis en culture par le comité communal d’action agricole pourront être remis aux ayants droit après leur réquisition et leur mise en culture si le propriétaire ou détenteur le demande, en garantissant la commune des dépenses et des avarices faites. GUERRE. ASSURANCE DES MILITAIRES TUÉS, DÉCÉDÉS OU INFORMÉS A LA
GUERRE. ASSURANCE DES MILITAIRES TUÉS, DÉCÉDÉS OU INFORMÉS A LA SUITE DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTÉES EN SERVICE. — RÉSILIATION. Loi du 10 octobre 1918. Article unique. — Si un militaire est tué à l’ennemi ou meurt des suites de blessures ou maladies contractées alors qu’il était mobilisé, les contrats d’assurances, actuellement en cours, contre l’incendie ou les accidents, signés par lui, peuvent être résiliés par la famille, les héritiers ou les ayants droit, après un simple avis recommandé à l’assureur et sans qu’il y ait lieu à aucune indemnité. Les primes échues avant la demande en résiliation restent
indemnité. Les primes échues avant la demande en résiliation restent acquises à la Compagnie. En cas de continuation du commerce, de l’industrie ou de l’exploitation, comme en cas de conservation totale ou partielle des risques ou objets assurés par les contrats ci-dessus visés, il n’y a pas lieu à résiliation. Ces dispositions sont également applicables aux militaires marins et assimilés atteints d'infirmités graves et incurables résultant soit de blessures reçues au cours d’événements de guerre ou en service commandé, soit de maladies contractées ou aggravées par suite des fatigues ou dangers du service, qui ne sont plus en état d’exercer
dangers du service, qui ne sont plus en état d’exercer leur profession ou de continuer l’exploitation ayant fait l’objet de l’assurance. Dans tous les cas, la demande de résiliation prévue par la présente loi ne pourra s’exercer que si elle se produit avant l’expiration de l’année qui suivra la clôture des hostilités. Elle devra être appuyée, si l’assureur le requiert, d’un certificat médical établissant l’état d'incapacité de l’assuré et l’origine de ses maladies ou infirmités. GUERRE. — MINEURS. — CAPACITÉ TESTAMENTAIRE. Loi du 28 octobre 1918. tendant à compléter l'article 904 du code civil touchant la capacité testamentaire des mineurs.
904 du code civil touchant la capacité testamentaire des mineurs. Article unique. — L’article 904 du code civil est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, s’il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s’il était majeur, en faveur de un quelconque de ses parents ou de plusieurs d’entre eux jusqu’au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant. « A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur. » GUERRE. — BEURRES
disposer comme le ferait un majeur. » GUERRE. — BEURRES ET FROMAGES. TAXATION. Loi du 30 octobre 1916. sur la taxation des beurres, des fromages et des tourteaux alimentaires. Article unique. — Pendant la durée des hostilités et les trois mois qui suivront leur cessation, les beurres, les fromages et les tourteaux alimentaires pourront être soumis à la taxation et à la réquisition. IMPÔT SUR LE REVENU. — FRANCHISE POSTALE. Décret du 11 août 1916. Art. 1er. Le texte de l’article 4 du décret du 28 janvier 1916 est remplacé par le suivant : « Tous les plis envoyés en
par le suivant : « Tous les plis envoyés en franchise ou à tarif réduit en vertu des articles précédents doivent porter extérieurement, d'une manière très apparente et du côté de la suscription, la mention « contributions directes », la date de la loi par application de laquelle est concédée la circulation en franchise ou à tarif réduit, ainsi que le contre-sceau du fonctionnaire expéditeur. » Art. 2. — Les dispositions du décret du 28 janvier 1916, modifiées suivant les indications de l’article précédent et relatives à la circulation en franchise ou à tarif réduit des correspondances de service, avis
franchise ou à tarif réduit des correspondances de service, avis et communications concernant l’impôt général sur le revenu, sont applicables aux envois de même nature se rapportant à la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre. — 445 — GUERRE. VICTIMES CIVILES. — ALLOCATION JOURNALIÈRE. Décret du 27 septembre 1916. Art. 1er. — La demande formée dans l’intérêt de la famille dont la victime était le soutien indispensable est adressée au maire de la commune où la victime réside. Art. 2. — Si la demande est formée pour la famille, elle mentionne les noms, prénoms,
est formée pour la famille, elle mentionne les noms, prénoms, âges, professions et adresses des membres de la famille pour qui l’allocation est sollicitée ou pour qui des majorations sont demandées, ainsi que les nom, prénoms, âge, profession et adresse de la victime. Si la demande est formée pour la victime à son profit, elle mentionne ses nom, prénoms, âge, profession et adresse. Elle affirme, en outre, l’absence de charges de famille. Dans tous les cas, la demande énonce la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre, et, autant que possible, les noms et adresses des personnes
et, autant que possible, les noms et adresses des personnes qui en ont été témoins, ainsi que l’indication du lieu ou de l’établissement hospitalier où la victime a été soignée. Art. 3. — Le maire adresse, sans délai, la demande au sous-préfet, qui la transmet au préfet, avec les renseignements qu’il aura pu recueillir sur l’affaire. Art. 4. — Dès qu’il a reçu la demande, le préfet en saisit la commission départementale instituée par l’article suivant: Art. 5. — La commission départementale des allocations aux victimes civiles de la guerre, qui siège à la préfecture, est composée : Du préfet,
qui siège à la préfecture, est composée : Du préfet, ou, par délégation, du secrétaire général, président ; D’un conseiller général, désigné par la commission départementale du conseil général ; D’un membre du tribunal civil du chef-lieu du département, désigné par le président du tribunal ; D’un représentant de l’administration des finances, désigné par le ministre des finances ; D’un médecin nommé par le préfet ; D’un médecin militaire désigné, dans la zone des armées, par le général commandant en chef ou son délégué, et, en dehors de la zone des armées, par le général commandant la région. La présence
des armées, par le général commandant la région. La présence de quatre membres au moins, dont un médecin, est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le préfet nomme le secrétaire de la commission. Art. 6 — Le président de la commission fait procéder à l'instruction de la demande. Cette instruction porte sur la question de savoir si les intéressés sont nécessiteux, sur les circonstances dans lesquelles s’est produit le fait de guerre qui aurait causé l’incapacité de travail et sur l’état de la victime. — 446 — Art. 7. —
l’état de la victime. — 446 — Art. 7. — Dans le cas où le fait de guerre s’est produit dans un département autre que celui où siège la commission saisie de la demande, le président de la commission adresse au préfet de ce département une demande d’enquête sur les circonstances dans lesquelles la victime a été blessée. Cette enquête est effectuée par les soins du préfet, de concert avec les représentants de l’autorité militaire, et le dossier en est immédiatement transmis par lui au président de la commission. Lorsque le fait de guerre s’a produit dans une région où
le fait de guerre s’a produit dans une région où l’enquête ne peut être faite sur place, la demande d’enquête est adressée au ministre de l’intérieur qui fait procéder, dans les conditions qu’il détermine, à cette mesure d’instruction. Art. 8. — L’enquête sur l’état de la victime est effectuée par deux médecins désignés par le préfet du département où elle réside parmi les médecins civils ou les médecins mis à sa disposition par l’autorité militaire. Ils rédigent un rapport sur l’incapacité de travail de la victime et la durée présumée de cette incapacité. En cas de désaccord, le préfet désigne
de cette incapacité. En cas de désaccord, le préfet désigne un troisième médecin. Si la victime se trouve, au moment de l’instruction, dans un département autre que celui où siège la commission saisie de la demande, le président de la commission adresse sa demande d’enquête au préfet de ce département. Art. 9. — Le résultat de ces enquêtes et les rapports des médecins sont soumis sans délai à l’examen de la commission. Celle-ci entend les explications orales que les intéressés peuvent, sur leur demande, être autorisés à lui présenter personnellement, ou reçoit leurs observations écrites. La commission peut, s’il y
ou reçoit leurs observations écrites. La commission peut, s’il y a lieu, demander qu’il soit procédé à un nouvel examen médical de la victime. Art. 10. — La commission statue sur chaque demande par une décision motivée qui est, dans le plus bref délai possible, notifiée à l’auteur de cette demande. La décision de la commission fixe le point de départ de l’allocation et détermine, pour les infirmités non incurables, d’après l’époque où est présumée devoir prendre fin l’incapacité de travail de la victime, la date à laquelle, sauf nouvelle décision, l’allocation cessera d’être payée. Dans aucun cas, le point
décision, l’allocation cessera d’être payée. Dans aucun cas, le point de départ de l’allocation ne peut être fixé à une date antérieure au 28 avril 1916. Art. 11. — Si l’incapacité de travail se prolonge au-delà de l’époque fixée par la commission pour la suppression de l’allocation, il est procédé, sur la demande des intéressés, à un nouvel examen médical dans les formes prévues à l’article 8. Sur les conclusions du nouveau rapport médical, la commission qui a pris la première décision peut décider que l’allocation sera maintenue jusqu’à une date qu’elle détermine. Art. 12. L’allocation doit être retirée lorsque
date qu’elle détermine. Art. 12. L’allocation doit être retirée lorsque les conditions qui l’ont motivée ont cessé d’exister. Dans ce cas, le préfet du département où résident les intéressés adresse, avec les renseignements nécessaires, une demande de retrait à la commission qui a accordé l’allocation. Celle-ci, après avoir fait procéder, s’il y a lieu, à une nouvelle instruction, prévient les intéressés qu’ils peuvent, dans un délai qu’elle leur impartit, lui présenter personnellement des explications orales ou lui adresser des observations écrites. La commission statue par une décision motivée. Cette décision donne lieu aux mêmes recours que la décision statuant sur
donne lieu aux mêmes recours que la décision statuant sur l’admission à l’allocation. Art. 13. — Pour le département de la Seine, la commission est composée ainsi qu’il suit : Le préfet de la Seine ou, par délégation, le secrétaire général, président ; 2 conseillers généraux de la Seine, désignés par le conseil général ; 2 membres du tribunal civil, désignés par le président de ce tribunal ; 2 représentants de l’administration des finances, désignés par le ministre des finances ; 4 médecins civils, désignés par le préfet de la Seine ; 4 médecins militaires, désignés par le gouverneur militaire
Seine ; 4 médecins militaires, désignés par le gouverneur militaire de Paris ; Cette commission peut, s’il y a lieu, être divisée en deux sections, par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en désigne les présidents. Dans la commission, la présence de huit membres au moins, dont deux médecins, est nécessaire pour la validité des délibérations. Ce nombre est réduit à quatre membres, dont un médecin, dans chacune des deux sections. La voix du président est prépondérante en cas de partage dans la commission ou dans chaque section. Un arrêté du préfet de la Seine désigne également les secrétaires
arrêté du préfet de la Seine désigne également les secrétaires qui sont attachés soit à la commission, soit à chaque section. Art. 14. — Les intéressés peuvent former appel de la décision de la commission départementale devant la commission supérieure instituée par l’article suivant. Le même droit est ouvert au préfet du département où siège la commission qui a rendu cette décision. Le préfet notifie son recours aux intéressés en les avisant qu'ils ont un délai de quinze jours pour présenter leurs observations écrites à la commission supérieure. Art. 15. — La commission supérieure des allocations aux victimes civiles de
— La commission supérieure des allocations aux victimes civiles de la guerre est composée de : 1 membre du conseil d’État, désigné par le ministre de l’intérieur, président ; 4 membres de la cour d’appel de Paris, désignés par le ministre de la justice ; 4 délégués du ministre de l’intérieur ; 4 délégués du ministre des finances ; 2 délégués du ministre de la guerre ; 2 médecins civils, désignés par le ministre de l’intérieur ; 3 médecins militaires ayant au moins le grade de médecin-major de 1e classe et désignés par le ministre de la guerre. Art. 16.
et désignés par le ministre de la guerre. Art. 16. — Un arrêté du ministre de l’intérieur, rendu sur la proposition de la commission supérieure, peut décider qu’elle sera divisée en deux sections dont chacune aura les mêmes pouvoirs que la commission. Le renvoi à la commission supérieure d’une affaire soumise à une section a lieu de droit quand il est demandé par le président de cette section ou par deux de ses membres. Dans la commission supérieure, la présence de onze membres au moins, dont deux médecins, est nécessaire pour la validité des délibérations. Ce nombre est réduit à
pour la validité des délibérations. Ce nombre est réduit à cinq membres, dont un médecin, dans chacune des deux sections. La voix du président est prépondérante en cas de partage dans la commission ou dans chaque section. Le ministre de l’intérieur nomme les présidents de chaque section. Il nomme également les secrétaires qui sont attachés soit à la commission, soit à chaque section. Art. 17. — Un commissaire du Gouvernement et un commissaire adjoint du Gouvernement, nommés par le ministre de l'intérieur, sont attachés à la commission. Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire adjoint assiste aux séances de la
Gouvernement ou le commissaire adjoint assiste aux séances de la commission supérieure et de ses sections et donne, lorsqu’il le juge utile, ses conclusions dans les affaires sur lesquelles elle est appelée à délibérer ; il ne prend point part à la délibération, mais il peut, à tout moment, dans les sections, avant que la décision soit prise, évoquer l’affaire devant la commission supérieure. Le ministre de l’intérieur peut, s’il y a lieu, nommer près de la commission supérieure des rapporteurs qui ont voix délibérative dans les affaires dont ils font le rapport, et voix consultative dans les autres affaires.
font le rapport, et voix consultative dans les autres affaires. Art. 18. — La commission supérieure peut faire procéder à des enquêtes complémentaires ou à une nouvelle expertise médicale, laquelle ne peut être confiée à l’un des médecins qui ont déjà examiné le malade en vertu de l’article 8. Les intéressés sont admis à présenter des observations écrites. Art. 19. — La décision de la commission supérieure est notifiée au préfet du département où siège la commission qui a statué en premier ressort et, au cas où les intéressés auraient transporté leur résidence dans un autre département, au préfet de
transporté leur résidence dans un autre département, au préfet de ce département. Art. 20. — Le préfet du département où résident les intéressés dont la demande d’allocation a été accueillie soit par la commission départementale, soit par la commission supérieure, leur délivre un certificat d’admission. Ce certificat mentionne le point de départ de l’allocation et, s’il y a lieu, des majorations, ainsi que l’époque à laquelle, sauf nouvelle décision, elles cesseront d’être dues. Les allocations sont payées par les comptables du Trésor, sur la présentation, par les bénéficiaires, de leur certificat d’admission et contre émargement sur des états dressés périodiquement
certificat d’admission et contre émargement sur des états dressés périodiquement par les sous-préfets. Art. 21. — Les tarifs des frais et honoraires des expertises médicales seront fixés par des arrêtés pris de concert par le ministre de l’intérieur et le ministre des finances. À l'égard des individus non mobilisés dont le domicile se trouve situé dans l’une des circonscriptions énumérées par le décret du 21 décembre 1914, et par dérogation à la restriction formulée en ce qui les concerne par les articles 1, 2 et 3 du décret du 15 décembre de la même année, la levée de la suspension
décembre de la même année, la levée de la suspension des délais, la continuation jusqu’à décision définitive des instances engagées avant ou depuis la mobilisation, et l’exécution des décisions devenues définitives ou des actes assimilés aux jugements quant à la force exécutoire, par les articles 545 et suivants du Code de procédure civile, pourront être autorisées par le magistrat compétent. Toutefois, ces autorisations ne seront accordées qu’à titre exceptionnel et à la condition que les communications ne soient pas interrompues entre le siège de la juridiction et la résidence des intéressés. Au cas où lesdites communications, sans être interrompues avec
intéressés. Au cas où lesdites communications, sans être interrompues avec la résidence des intéressés, le seraient avec leur domicile, le magistrat devra spécialement rechercher si l’autorisation demandée ne serait pas, en raison de cette circonstance, de nature à nuire à la sauvegarde de leurs droits. Son ordonnance devra être expressément motivée à cet égard. Art. 2. — La procédure sera diligemment menée dans les formes et selon les modalités prévues par les décrets des 10 août et 15 décembre 1914 modifiés par le décret du 11 mai 1915, sous réserve toutefois des modifications suivantes : Les intéressés visés par l’article
toutefois des modifications suivantes : Les intéressés visés par l’article précédent seront invités à comparaître devant le magistrat compétent, ou subsidiairement à lui fournir par écrit leurs observations, par un avertissement auquel sera jointe copie de la requête, et que le greffier leur notifiera par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’avis de réception ou de toute autre pièce émanant de l’intéressé et de nature à établir qu’il a connaissance de la requête, et qu’à raison de sa résidence il est en état d’y répondre, le magistrat ne pourra, en cas de non-comparution, accorder l’autorisation sollicitée qu’après avoir
pourra, en cas de non-comparution, accorder l’autorisation sollicitée qu’après avoir fait délivrer à la personne même dudit intéressé, par huissier commis à cet effet, une citation à comparaître dans un délai qu’il arbitrera. Ce délai ne prendra cours qu’à compter de la délivrance de la citation et sera augmenté, le cas échéant, des délais de distance prévus par l'article 1033 du Code de procédure civile. A l’expiration du délai ainsi déterminé, le magistrat pourra statuer sur la requête, même par défaut, après justification que l’intéressé a été touché personnellement par la citation. Il aura aussi la faculté d’ajourner sa décision
la citation. Il aura aussi la faculté d’ajourner sa décision à une autre date si les circonstances paraissent motiver cette mesure. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois. GUERRE. — SON. — TAXATION. Décret du 24 octobre 1916. Art. 1 er . — L’article 1 er du décret du 3 août 1916
— L’article 1 er du décret du 3 août 1916 est remplacé par les dispositions suivantes : Le prix du son livré au moulin ne pourra dépasser : Fr. 18 les 100 kilogr. Ce prix pourra être majoré des sommes représentatives : 1° Des frais de camionnage, de magasinage, et de la rémunération des commerçants intermédiaires, sans que ces frais puissent dépasser 1 fr. 50 ; 2° Des frais de transport par voie ferrée de la gare du moulin à la gare du lieu de consommation ; 3° Des frais de sacherie sans qu’ils puissent être supérieurs à 0 fr.
de sacherie sans qu’ils puissent être supérieurs à 0 fr. 30 par 100 kilos. IMPÔTS INDIRECTS. — PAIEMENT. CHÈQUES. Arrêté du Ministre des Finances du 20 juillet 1916. Art. 1 er. — Les redevables des impôts et des produits des monopoles, dont le recouvrement est confié aux receveurs des contributions indirectes, peuvent, après en avoir obtenu l’autorisation de ces comptables, se libérer au moyen de chèques. Les autorisations ainsi accordées sont toujours révocables. Art. 2. — Les chèques sont remis directement au receveur chargé de la perception des droits dus ; le montant ne peut en être inférieur à 100
; le montant ne peut en être inférieur à 100 fr. Ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise au comptable. Art.3. — Les redevables doivent émettre les chèques à l'ordre du receveur intéressé, sans mention du nom personnel de ce comptable, et les barrer en inscrivant entre les deux barres les mots « Banque de France ». Faute de se conformer à ces prescriptions, ils s’exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux. Art. 4. — En échange du chèque, le receveur délivre un reçu, sous forme de quittance à souche, d’ampliation