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septembre 1942. L’autorisation d’exploiter une carrière de granit dans un terrain dépendant du Domaine local, situé au village de Thoai-son, canton de Dinh-phu, province de Longxuyen accordée à M. Nguyen-van-Cau par arrêté n° 171b du 4 avril 1940, est prorogée pour une période de trois ans allant du 5 avril 1941 au 4 avril 1944. La parcelle en question figurant au plan ci-joint est teintée en rose. Sa surface est d’environ 3.830 mètres carrés. Le pétitionnaire devra se conformer aux règlements faits ou à faire sur la matière, notamment aux prescriptions contenues dans l’arrêté du 25 juin 1940 — Titres
prescriptions contenues dans l’arrêté du 25 juin 1940 — Titres IV, V, VI, VII, VIII et IX et aux règlements édictés par l’Autorité provinciale dans les limites de ses attributions. 3628 BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 22 10 42 Le présent arrêté d’autorisation fait toutes réserves sur les droits des tiers et les dommages que pourrait causer l'exploitation, même si les règlements sont observés. Enfin, la présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité, au gré de l’Administration. Le cube à extraire annuellement sera compris entre un minimum de 300 mètres cubes et un maximum de
un minimum de 300 mètres cubes et un maximum de 400 mètre cubes. Le cautionnement définitif est fixé à la somme de cent vingt piastres (120$). Le concessionnaire devra verser chaque année au Bureau du Receveur de l’Enregistrement de Cantho les taxes et redevances spécifiées dans l’engagement, qu’il a souscrit à cet effet, en date du 20 août 1942 et dont copie est annexée au présent arrêté. Si le titulaire de la présente autorisation fournit directement ou indirectement à l'Administration des matériaux extraits de la carrière en cause au titre de la présente autorisation, il pourra être exonéré sur sa
de la présente autorisation, il pourra être exonéré sur sa demande de la taxe correspondante au cube de matériaux ainsi fournis. La demande d’exonération sera adressée à l’Ingénieur en Chef des Travaux Publics qui l’instruira et la transmettra avec son avis au Gouverneur de la Cochinchine qui statuera. Dans ce cas le cube maximum autorisé fixé ci-dessus sera automatiquement augmenté du cube fourni à l’Administration. 3 octobre 1942. Est et demeure rapportée la décision n° 5.173 du 9 septembre 1942 susvisée autorisant Mme Besrest à se substituer aux droits et place de M. Nguyen-van-Nham dans l’exploitation d’un atelier de fabrication
place de M. Nguyen-van-Nham dans l’exploitation d’un atelier de fabrication de papier sis à Thanhhoa (Mytho). La Société dite « Les Papeteries de Cai-lay » (siège social n° 185 rue Gatien Saigon) est autorisée à se substituer aux droits et place de M. Nguyen-van-Nham dans l’exploitation d’un atelier de fabrication de papier sis à Thanhhoa (Mytho). 3 octobre 1942. M. Nguyen-van-Ngach est autorisé à installer au village de Phu-long (Thudaumot) un atelier de sculpture sur bois. M. Nguyen-van-Ngach doit se conformer strictement aux règlements forestiers en vigueur. 5 octobre 1942. Mme Fischaucher est autorisée à ouvrir au n° 155, rue
Mme Fischaucher est autorisée à ouvrir au n° 155, rue Richaud (Saigon) un bureau de gestion d’exploitations d'entreprises agricoles. 5 octobre 1942. Mme Au-thi-Mui est autorisée à continuer à exploiter une savonnerie sise au village de Vinh-quoi (Rachgam). 5 octobre 1942. M. Do-van-Hao est autorisé à installer au village de Binh-nham (Thudaumot) une scierie à bras. M. Do-van-Hao doit se conformer strictement aux règlements forestiers en vigueur. 6 octobre 1942. M. Ha-nhut-Sang (Congrégation de canton, carte n° 237.033) demeurant au n° 16, Boulevard Bonnard (Choïs) est autorisé à faire le commerce de meubles audit compartiment. 6 octobre 1942. Mme Huynh-thi-Bau
commerce de meubles audit compartiment. 6 octobre 1942. Mme Huynh-thi-Bau demeurant rue Minh-Phuong (Cholon) est autorisée à se livrer au commerce du bois de chauffage. 7 octobre 1942. Est rapporté l’arrêté du Gouverneur de la Cochinchine n° 3403 du 23 juin 1942 portant expulsion des territoires de l’Indochine et de Kouang-tchéou-wan du Tonkin Huynh-kim-Long alias Huynh-kim-Tu dit Hoang-kim-Long dit Thai-binh-Duong dit Thoi-binh-Duong. Il en sera référé immédiatement à M. le Gouverneur Général. 9 octobre 1942. La contribution supplémentaire à imposer au budget S de la Région de Saigon-Cholon, en vue de pourvoir à l’insuffisance d’actif du Compte Hors Budget des
de pourvoir à l’insuffisance d’actif du Compte Hors Budget des Pensions du Personnel européen des Services régionaux et municipaux de Saigon-Cholon, est fixée, conformément aux dispositions de l’art. 5 de l’arrêté du 6 juin 1939 susvisé, à la somme de Cent soixante-trois mille piastres (163.000 $00) au titre de l'exercice 1943. Ce crédit devra être inscrit obligatoirement au budget primitif de la Région de Saigon-Cholon de l’exercice en cause. 10 octobre 1942. Les délais indiqués ci-après, courant de la date de la signature du présent arrêté, sont accordés aux adjudicataires des terrains urbains sis au centre de Tan-Chau, province de
des terrains urbains sis au centre de Tan-Chau, province de Chaudoc, dont les noms suivent, pour leur permettre de satisfaire à l’obligation d’édifier sur les terrains acquis des constructions conformes aux règlements de voie en vigueur dans le dit centre, dans les conditions proposées par la Commission de contrôle du 25 août 1941. NOMS des adjudicataires FEUILLE LOT SUPERFICIE DÉLAI accordé OBSERVATIONS Nguyen-trung-Pham. unique 48 0.01.35 trois mois id. Truong-thi-Ngan. V 49 0.01.35 id. Trinh-van-Kia. se 66 0.01.38 id. Nhan-thien-Tong. se 54 0.01.56 un au Nhan-thi-Phai. se 55 0.01.70 ici. id. id. 83 0.00.60 id. id. 53 0.02.21 id. Société
id. id. 83 0.00.60 id. id. 53 0.02.21 id. Société Foncière du Cambodge. 82 0.00.70 id. 10 octobre 1942. Les lots de terrains urbains ci-dessous désignés, dépendant du Domaine privé communal du village de Long-Phu, sis dans le centre de Tan-Chau, province de Chaudoc, objet des procès-verbaux d’adjudication des 20 octobre 1937 et 6 juin 1940, sont attribués en concession définitive aux personnes dont les noms figurent en regard desdits lots, pour qu’elles en jouissent et disposent à titre de propriété. NOMS des bénéficiaires FEUILLE LOT SUPERFICIE Nhan-thien-Tông unique 61 0.00.63 id. 68 0.00.69 id. 71 0.00.82 id. 72 0.00.83
0.00.63 id. 68 0.00.69 id. 71 0.00.82 id. 72 0.00.83 id. 75 0.00.72 id. 76 0.00.78 id. 77 0.00.70 id. 80 0.00.73 id. 81 0.00.75 id. 85 0.00.80 id. 87 0.00.61 Huynh-van-Vang unique 84 0.01.97 Hua-Thiên 50 0.01.15 Trieu-thi-Trinh 52 0.01.19 Société Foncière 62 0.02.96 du Cambodge b 0.04.65 Nhan-thieu-Tông 56 0.02.88 Les présentes concessions ne pourront faire l’objet d’aliénations ou de dispositions à titre gratuit ou onéreux ou de locations d’une durée supérieure à 18 ans au profit des personnes ou sociétés qui ne rempliraient pas les conditions de nationalité exigées à l’article 4 de l’arrêté du 3 juillet
nationalité exigées à l’article 4 de l’arrêté du 3 juillet 1931 susvisé, sans l’autorisation préalable et formelle de l’autorité qui a consenti la vente. Toute vente ou cession consentie contrairement aux dispositions ci-dessus sera frappée d’une nullité d’ordre public. 15 octobre 1942. Est retirée l'autorisation d'exploiter une carrière de gravier sise dans la Réserve forestière n° 371 au village de Bau-Luong, canton de Long-Vinh-Luong, province de Bien Hoa, accordée à M. Cero Jean par arrêté n° 1.209 du 27 août 1942. La redevance subsidiaire de l’année 1942 reste due ainsi que la taxe d’extraction afférente au cube minimum prévue par
que la taxe d’extraction afférente au cube minimum prévue par l'arrêté d’autorisation. La redevance subsidiaire sera versée au titre du budget local. La taxe d’extinction sera acquittée dans la proportion de 1/3 au profit du budget local est de 23 au profit budget du village de Bau-luong. 20 octobre 1942. Est rejetée la demande formulée par M. Luu-Trueng tendant à obtenir l'autorisation d’installer au village d'Andinh (Rentre) une décortique à vapeur de 13 CV et d’usine rendement de 5 à 6 tonnes de riz blanc par 24 heures (Établissement de la catégorie : poudrières nuisibles, fumée). 12 octobre 1942. M.
la catégorie : poudrières nuisibles, fumée). 12 octobre 1942. M. Masaru Nakamura, Directeur de la Maison Nakamura Shokai, est autorisé à exploiter, aux droits et place de M Nguyen-van-Nam, une entreprise de transports en commun sur la ligne de Saigon-Bentre. 12 octobre 1942. M. Ly-Tuong (Congrégation de Canton, carte n° 176.102) est autorisé à installer dans l'immobilie située au n° 73-C de la rue Testard (Saigon) un atelier de menuisier. M. Ly-Tuong doit se conformer strictement aux règles forestières en vigueur. 14 octobre 1942. M. Truong-van-Suu, sujet français, né le 6 septembre 1916 à Thuân-Lap (Tan An), pourvu du Diplôme
6 septembre 1916 à Thuân-Lap (Tan An), pourvu du Diplôme d’Etudes Primaires Supérieures Indochinoises (session du 24 juin 1945 à Saigon), est autorisé à ouvrir et à diriger au n° 237 bis, rue Xavier de Coudevel apprt à Cholon, une école privée primaire complémentaire indochinoise, dénommée « Institution Nguven-dinh-Kinh ». Cette école comportera deux classes et pourra recevoir Quarante-huit (48) élèves externes des deux sexes au maximum. Le personnel enseignant est fixé à trois maîtres, y compris le directeur. M. Truong-van-Suu devra appliquer les programmes officiels de l'enseignement primaire élémentaire et complémentaire indochinois. 12 octobre 1942. M. Lttu-nghia-Hoa dit Luu-han-Hoa,
et complémentaire indochinois. 12 octobre 1942. M. Lttu-nghia-Hoa dit Luu-han-Hoa, Chinois de la Congrégation d’Ankang, B. 1. n° 290.150, né le 10 janvier 1906 à Dong-hoa (Chine), pourvu d’un Diplôme de Chine reconnu valable par le Directeur de l'Instruction Publique (Note Postale n° 817-T du 30 mai 1941), est autorisé à ouvrir et à diriger à Chaudoc-Ville, n° 3 rue Galliéni, une école privée mixte, distribuant l’enseignement élémentaire en langue chinoise avec trois heures au moins de langue française ou annamite par semaine. Cette école, dénommée « Sung-Chanh », comportera deux classes et pourra recevoir Soixante (60) élèves externes au
deux classes et pourra recevoir Soixante (60) élèves externes au maximum. Le personnel enseignant est fixé à deux maîtres, y compris le directeur. Par décisions du Gouverneur de la Cochinchine, en date du 12 octobre 1942. M. Huynh-Luy, propriétaire demeurant à Tân-châu (Chaudoc), est autorisé à utiliser des produits métallurgiques à concurrence de 1185 kg d’aciers ronds pour béton armé pour la construction de 3 compartiments à 2 étages sis au lot n° 53 de la feuille unique du plan cadastral du canton de Tân-châu (après suppression du B. A. des balcons). Le dossier de construction devra être soumis au
des balcons). Le dossier de construction devra être soumis au visa de M. l’Administrateur Chef de la province de Chaudoc pour l’autorisation de construire règlementaire. 12 octobre 1942. M. Quach-Nhu chez n° 269 rue Lagrandière à Saigon, est autorisé à utiliser des produits métallurgiques à concurrence de 350 kg d’aciers ronds pour béton armé pour la reconstruction de la cheminée de sa décortiquerie sise au terrain n° 175 de la 4e feuille du plan cadastral de Nham-Lang (Soctrang). Le dossier de construction devra être soumis au visa de M. l’Administrateur Chef de la province de Soctrang pour l’autorisation de construire
Chef de la province de Soctrang pour l’autorisation de construire règlementaire. 12 octobre 1942. M. P. Cocquet, entrepreneur demeurant n° 120 rue d’Arpeville à Saigon, est autorisé à utiliser des produits métallurgiques à concurrence de 322 kg de fer pour béton armé, pour la construction d'une villa à étage dans le terrain lot n° 9 (parcelle A de la 3e feuille du village de Thanh-my-tay, route locale n° 22 à Gia Định et pour le compte de M. Tran-van-Linh. Le dossier de construction devra être soumis au visa de M. l’Administrateur Chef de la province de Gia Định pour l'autorisation
l’Administrateur Chef de la province de Gia Định pour l'autorisation de construire règlementaire. Par arrêté du Gouverneur de la Cochinchine, en date du 12 octobre 1942. La Société « Nippon Yusen Kaisya » est autorisée à se livrer aux opérations suivantes — Transports maritimes à l'exclusion du cabotage indon Consignation de navires battant pavillon japonais. 14 octobre 1942. Les étrangers bénéficiaires d'un statut privilégié sont: 1. Luu-Quan, G. 1. 170 Sié, de la Congrégation de Trieu-Chau-Cholon, né en 1912 à Ninh-Binh, Trieu-Chau (Chine) de feu Luu-hung-Hiep et de Tran-Hong. 2. Kim-Ci, C. L. 309.227, Congrégation de Trieu-Chau Saigon, né en
Kim-Ci, C. L. 309.227, Congrégation de Trieu-Chau Saigon, né en 1922 Ninh-Binh, Trieu-Chau (Chine) de feu Kim-Tuan-Tong et de Tran-Thi. 3. Tran-Thanh, C. L. 309.359, Congrégation de Trieu-Chau Canton, né en 1911 à Trieu-Chau (Chine) de feu Tran-Mac et de Tran-Thi, seront expulsés des territoires de l'Indochine et de Kowloon, Tchéou-han, par mesure de police. Ils en seront référés immédiatement au Gouverneur général. 14 octobre 1942. Durant le premier semestre de l'année scolaire 1942-1943, les conférences pédagogiques et leçons modèles instituées par l’arrêté local du 2 février 1928, auront lieu, pour la Ville de Saigon, le jeudi 8 octobre, 5
pour la Ville de Saigon, le jeudi 8 octobre, 5 novembre et 3 décembre 1942. M. Perrenot, inspecteur primaire de la Région de Saigon, Cholon (Secteur de Saigon) est chargé de la direction des conférences. Il sera assisté par les instituteurs chargés respectivement de MM Pham-Huy-Tien, instituteur de 2e classe, n° 217, Mairie-Chinatown, instituteur de 2e classe, n° 303. Les instituteurs chargés de seconder le directeur des conférences pédagogiques auront droit pour chaque réunion à la rémunération de trois piastres, en sus de toute autre indemnité. Les dépenses seront imputées au Budget local de l'école en cours, chapitre 31, article
au Budget local de l'école en cours, chapitre 31, article 2, paragraphe h (dépenses accessoires du personnel des Ecoles primaires de Saigon). Il sera procédé au bornage général des terres du Culao Khanh-hoa (en cambodgien Koh-Kok) nouvellement rattaché au village de Khanh-an (Chaudoc) suivant l'arrêté n° 642-D du 26 juillet 1942 du Gouverneur général. Le présent arrêté et le texte complet de l'arrêté du 5 décembre 1911 modifié par celui du 18 novembre 1912 et du 19 octobre 1934 devront être affichés un mois avant le commencement des opérations de la Commission de bornage à la maison commune dudit village
la Commission de bornage à la maison commune dudit village et y rester affichés pendant toute la durée des opérations de bornage. CONVENTION passée à Saigon le 2 octobre 1942. Entre : Monsieur Georges Rivoal, Gouverneur de la Cochinchine, Chevalier de la Légion d’Honneur, agissant au nom de M. le Gouverneur général de l'Indochine en vertu de la délégation donnée à cet effet par l’arrêté n° 6958 du 5 octobre 1942, et Monsieur Janssens, Délégué permanent de la Section professionnelle indochinoises des productions agricoles et forestières. Il a été convenu ce qui suit ; Article premier. — Est créé un
ce qui suit ; Article premier. — Est créé un Comité professionnel de la canne à sucre et de la production industrielle et artisanale du sucre. Ce Comité est ainsi composé : Président ; M. Dubois, Président de l’Association des Producteurs de canne à sucre. Vice-Présidents: MM. Vo-van-Ve, Planteur à Bến Cùu, Phuhoà-dong (Giadinh). Vo-van-Van, Sucrier à Thudaumot. Membres ; MM. Nguyen-van-Duoc, Sucrier à Bình Phước (Giadinh), Tran-van-Luong, Planteur à Thudaumot, Nguyen-van-Tuong, Planteur à Cholon, Nguyen-van-Thoai, Planteur à Tanan, Le-thanh-Dua, Planteur à Tayninh. Ce Comité est assisté d’un Commissaire du Gouvernement, Administrateur des Services civils désigné par M. le Gouverneur
Gouvernement, Administrateur des Services civils désigné par M. le Gouverneur général de l’Indochine sur proposition du Gouverneur de la Cochinchine. Art. 2. — Le Comité professionnel de la canne à sucre et de la production industrielle et artisanale des sucres, dénommé Comité professionnel de la canne à sucre (C.P.G.S.), reçoit du Gouvernement local en vertu des articles 1er et 2 de l’arrêté du 5 octobre 1942, et accepte la mission générale de : a) organiser, par l’intermédiaire d'un Comptoir, l’achat de toutes les cannes produites dans les provinces de Giadinh, Cholon, Tanan, Tayninh et Thudaumot, et leur distribution entre les
Cholon, Tanan, Tayninh et Thudaumot, et leur distribution entre les sucreries industrielles d’une part, productrices de sucre blanc, et les sucreries rurales d’autre part, productrices du sucre roux. Des stations d’achat, en nombre suffisant, seront installées sur la rivière de Saigon et sur les rivières voisines à proximité des champs de canne et des sucreries rurales. Ces stations comporteront une balance et un bureau d’achat qui paiera la canne livrée à la balance au prix fixé par arrêté du Chef de l’Administration locale. Le paiement s’effectuera une fois par semaine. Les sucreries industrielles et rurales viendront à la balance prendre
Les sucreries industrielles et rurales viendront à la balance prendre livraison de la canne qui leur sera attribuée. Le paiement de la canne au Comptoir d’achat se fera au comptant par les soins du sucrier ou son représentant, au prix fixé plus haut, augmenté de 10 cents par tonne. Sur la taxe de 10 cents par tonne payée par les sucriers, on peut pourcentage pourra être mis à la disposition du Groupement de la Production Agricole et Forestière. Le reste couvrira les frais généraux du Comptoir, étant entendu que les membres du Conseil d’Administration ont droit à aucun émolument. L’excédent,
membres du Conseil d’Administration ont droit à aucun émolument. L’excédent, s’il existe, sera distribué aux planteurs ayant fait le plus gros effort culturel. Le Comptoir sera juge de la répartition de la canne entre les divers sucriers, étant entendu qu’il s’efforcera de répartir les cannes loyalement entre les sucreries rurales voisines de la station, et les sucreries industrielles de Hiep Hoa, et Tayninh. Le Comptoir imposera aux planteurs la livraison de cannes loyales et marchandes, il attribuera des primes pour les cannes propres et sans bouts blancs, et imposera des réductions dans le cas contraire. Le Comptoir gérera les planteurs
réductions dans le cas contraire. Le Comptoir gérera les planteurs de canne dans leurs travaux et contrôlera la fabrication des sucreries rurales. 1° — Il décidera de la date la plus favorable pour l’ouverture de la récolte correspondant à la période de maturité de la canne ; 2° — Il imposera aux sucreries rurales d’avoir un matériel en état capable d’une bonne extraction ; 3° — Il assistera les planteurs dans les travaux des camps : a) aménagement du terrain et piochages profonds ; b) Choix des boutures, élimination des mauvaises variétés ; c) Organisation du drainage du butage et
mauvaises variétés ; c) Organisation du drainage du butage et des soins culturels, rotation des cultures ; d) Fixation de la date de coupe pour chaque champ ; c) il demandera au Crédit agricole de consentir un prêt global de 200.000 piastres aux planteurs de cannes de la Région de Giadinh et Thudaumot, dont il assurera la répartition aux meilleurs cultivateurs et suivant les travaux effectués. Sur la taxe de 10 cents par tonne, il prélèvera une certaine somme pour distribuer des primes aux meilleurs planteurs. Restant entendu que les avances et primes faites aux planteurs de Cholon, Tanan et
avances et primes faites aux planteurs de Cholon, Tanan et Tayninh resteront entièrement à la charge des sucreries industrielles de Hiep Hoa et Tayninh. Les cannes qui, dès la récolte de 1943-1944, ne seront pas produites dans les conditions imposées par le Comptoir, pourront être refusées, ou subiront une réduction massive. Art. 3. — Le Comptoir d’achat sera géré par le Président du C.P.C.S. qui s’adjoindra au moins deux membres du Comité. Il pourra, dans le cadre de la présente Convention et en accord avec le Commissaire du Gouvernement, prendre sous sa seule responsabilité toute décision nécessaire au bon fonctionnement
sous sa seule responsabilité toute décision nécessaire au bon fonctionnement du Comptoir. Art. 4. — Le gérant du Comptoir devra réunir le Comité au moins une fois par mois pendant la récolte, tous les 2 mois en intercampagne. Il devra présenter, à chaque réunion, le tableau des opérations effectuées depuis la réunion précédente: Achat des cannes par les stations. Répartition des cannes par les stations. Mesures prises pour améliorer le travail des champs et le rendement culturel. Mesures prises contre les mauvaises qualités de cannes. Prix attribués aux bons planteurs. BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 22-10-42 Art. 5. — Siège,
BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 22-10-42 Art. 5. — Siège, — Le Siège du Comptoir est élu à Saigon, n° 11, Place Rigault de Genouilly. Art. 6. — Financement. — Les seules ressources du Comptoir consistent en une Commission fixe de 10 cents par tonnes de cannes payées par les sucreries au moment de la livraison au comptant des cannes. Art. 7. — Emoluments, jetons de présence, frais de déplacement. — Les membres du Conseil ne reçoivent ni émolument, ni jetons de présence, ni frais de déplacement. Les seules dépenses autorisées seront celles ayant trait aux stations établies dans les
autorisées seront celles ayant trait aux stations établies dans les provinces de Giadinh et Thudaumot. (Pour les provinces de Cholon, Tanan, Tayninh, les achats se faisant directement aux Usines Industrielles de Hiep-Hoa et Tayninh, les frais incombent à ces Sociétés). * Les frais des stations comprendront uniquement les frais d’achat de balances; et de paiement du personnel. * Il n'y aura ni bureaux, ni construction de bâtiment. Les locations de terrains seront évitées, les balances étant installées de préférence près des Sucreries et sur les bords de la Rivière de Saigon. Art. 8 — Contrôle de la gestion du Comptoir.
Saigon. Art. 8 — Contrôle de la gestion du Comptoir. — Il appartient à la Délégation permanente du Groupement agricole et forestier d’effectuer tout contrôle utile de la gestion du Comptoir, en accord avec le Commissaire du Gouvernement auprès de la dite délégation. Le bilan sera établi par campagne sucrière. BULLETIN ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 22-10-42 Art. 9. — Le Commissaire du Gouvernement, auprès du C. P. C. S. aura le droit de s’opposer à toutes mesures qui iraient à l’encontre de l’intérêt général, tant au point de vue de la profession qu’au point de vue de l'Administration. Il aura
la profession qu’au point de vue de l'Administration. Il aura en contre-partie délégation permanente pour faire fermer toute sucrerie qui ne se conformerait pas aux termes de la présente convention ou qui travaillerait dans les conditions reconnues économiquement défectueuses, sur la proposition du Comité professionnel de la canne à sucre. Le Comptoir prendra à sa charge l’indemnisation à accorder aux sucreries fermées, qui se trouveraient par ailleurs régulièrement autorisées et patentées, sous forme de location de l’exploitation jusqu’à une ou plusieurs campagnes, cette location étant fixée suivant les usages et coutumes du pays. Art. 10. — Dans les 15 jours
coutumes du pays. Art. 10. — Dans les 15 jours qui suivront la signature de la présente convention, toutes les sucreries industrielles et rurales existant devront requérir, leur affiliation au C. F. C. S. Seules les sucreries affiliées participeront aux distributions de cannes aux sucreries. Art. 11. — La répartition des cannes sera affectuée par le soin du Comptoir en tenant compte du tonnage global de cannes disponible et en fixant un contingent journalier à chaque Sucrerie, il sera tenu compte de la situation géographique desdites sucreries. Aucun usinier, même producteur de cannes, n’est autorisé à traiter des cannes, sauf