jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
hypothèques. C'est ce que nous lui avons accordé. L'offre a été rejetée, et il a été ordonné que les biens seraient vendus pour le paiement de ladite Lolmede. À RÉSOLUTION. La cession d'une dette litigieuse faite par le Client en faveur de son Avocat, est capable, comme contrat de mauvaises mœurs, encore que l'Acte de cette cession étant déguisé sous le nom de vente, porte une réelle quantification. Le débiteur cédé peut demander la cassation de pareille cession, encore que le Cédant ou son héritier ne s'en plaignent pas. Le 13 Juin, Partage à la deuxième. M. de Catellan; Rapporteur.
13 Juin, Partage à la deuxième. M. de Catellan; Rapporteur. M. de Parade, Compartiteur. D'Aval avait été Avocat de Pierre Boyer, devant le Juge de la Temporalité d'Alby, où il était intervenu des Appointements qui condamnaient la Dame de Gaillard, veuve de Raymond Boyer, à payer à Pierre Boyer son beau-frère la somme de 1500 livres avec les intérêts, et la recevait à la preuve des paiements qu'elle avait avancés. L'Appointement qui condamnait au paiement de 1500 livres demeurait sans réclamation; et Gaillard paya même les intérêts de ladite somme. Mais il y eut Appel de l'Appointement qui la recevait
Mais il y eut Appel de l'Appointement qui la recevait à la preuve des paiements. Cet Appel ne se poursuivit pas. Néanmoins il n'était pas encore périmé, lorsque Boyer traite avec d'Aval, et par Acte du 11 novembre, lui fait cession de la somme de 1200 livres, étant alors de celle de 1500 livres à prendre sur ladite de Gaillard. C'est sur la validité de cette Cession que MM. ont été partagés. M. de Catellan, Rapporteur, était d'avis de la faire subsister; et M. de Parade, Compartiteur, d'avis au contraire de l'emporter, sur ce fondement que c'était un Acte vicieux,
de l'emporter, sur ce fondement que c'était un Acte vicieux, attendu que c'est un Traité entre un Avocat et sa Partie, touchant la dette qui faisait le sujet du Procès. Les raisons de M. le Rapporteur étaient fondées, 1°. Sur des fins de non-valoir opposées à la Dame Gaillard, précisées de ce que l'action pour la cassation des Traités vicieux, de quorum litis n'est pas accordée au débiteur cédé, tel qu'est ici ladite Gaillard; mais seulement au cédant ou à son héritier; parce que la prohibition est seulement en faveur des Clients, qui pourraient se plaindre qu'on a abusé de
des Clients, qui pourraient se plaindre qu'on a abusé de leur facilité et du pouvoir qu'on avait sur eux. Car, pour le débiteur cédé, il lui doit être indifférent de payer le Cédant ou le Reçu, Or ici l'héritier de Pierre Boyer ne se plaint points 2°. Sur ce que la somme de 1200 livres n'était point litigieuse, car, au contraire, lorsque Pierre Boyer en avait fait demande, ladite Gaillard avait offert de la payer. Le litige n'était que sur des paiements qu'elle prétendait avoir faits, et dont la preuve lui avait été permise par un Appointement, dont Boyer avait
lui avait été permise par un Appointement, dont Boyer avait relevé Appel. La dette était claire et liquide: or les Lois et Ordonnances ne défendent les cessions que des droits litigieux, ou défendent seulement les parties par lesquelles un Avocat convient avec une Partie pour laquelle il occupe, qu'il se charge de la poursuite du Procès; et qu'à cette considération il aura une partie du profit qui en reviendra. L. 5 de part. L. 5, Cod. de procedure. L. 5, Cod. de procedure. "Advocatorum existimationi sua immensa atque illicita compendia praetulisse sub nomine huiusmodi ex ipsis negotiis, quae tuenda sine
praetulisse sub nomine huiusmodi ex ipsis negotiis, quae tuenda sine permissu fieri possent, emolumentum et sibi certae partis cum gravi damnum litigatoris et depredateur poseerites fuerint inventi: placuit ut omnes qui in hujus vicisitudine permanserint, ab hac professione penitus arceantur..." lui donna deux par Boyer, qui faisait la cession, et il lui dit 1100 livres que d'Avasse lui comptait récemment. De manière que ce n'était point un quota litis, ni une cession gratuite. Et il serait bien extraordinaire de faire perdre à d'Avasse un argent réellement compté, sous prétexte qu'il y avait plusieurs années qu'il avait occupé dans une Instance
y avait plusieurs années qu'il avait occupé dans une Instance concernant cette dette. 4°. Il ne s'en fallait qu'un mois que l'Instance ne fût terminée lorsque la cession fut faite. 2°. Les raisons au contraire de M. le Compartiteur, à l'avantage duquel il a passé, étaient, 1°. Pour la fin de non-valoir, que le débiteur cédé a un grand intérêt à débattre le vice de ces sortes de traités, parce que souvent il lui est avantageux de ne pas changer de créancier; par exemple dans ce cas, où Pierre Boyer étant beau-frère de la Dlle. Gausserand, elle pouvait espérer plus
étant beau-frère de la Dlle. Gausserand, elle pouvait espérer plus de douceur de lui que d'un étranger tel que d'Avasse. Mais d'ailleurs quand la Dlle. Gausserand n'y aurait pas intérêt, le vice de ces traités donne lieu, soit au Procureur Général de en demander la cassation, soit aux Juges de les casser d'office, parce qu'il est contre les bonnes mœurs, comme tel réprouvé par les Ordonnances. 2°. Sur ce qu'on dit que la dette n'était pas litigieuse, 1°. Il suffit qu'il y ait Procès sur les compensations, qui auraient à diminuer la dette. 2°. Quoiqu'il y ait quelques Lois du
diminuer la dette. 2°. Quoiqu'il y ait quelques Lois du Digeste & du Code, qui semblent n'interdire aux Avocats que les traités des dettes litigieuses de leurs Clients, les quotas litis, cependant les Ordonnances de Charles V, de 1355, de François I, de 1524, Art. XXIII, de Louis XIII, de 1639, Article XCIV, vont plus loin. (Faisons défenses, dit cet Article XCIV, à tous Juges, Avocats, Procureurs, Clercs, Solliciteurs, de prendre cession des dettes, pour lesquelles il y avait Procès, droit, ou action, soit en leur nom, ou d'autre personne que par eux interposée, sur peine de perte des choses
que par eux interposée, sur peine de perte des choses cédées, pour lesquelles nous voulons y avoir répétition contre eux jusqu'à dix ans, après que les Arrêts auront été rendus. Et l'Ordonnance d'Orléans, Art. LIV, qui porte les mêmes défenses, ajoute, à peine de punition exemplaire : ce qui marque d'ailleurs que le Procureur-Général, & le Juge, par l'intérêt public, peuvent relever la nullité de ces traités. Et les Lois mêmes des Empereurs l'ont défendu. L. quisquis, Cod. de postal. §2 "Præterea nullum cum litigatore contradictionem, quem proprium recipit fidem, neminem conferat pactionem; Otendom re la Loi Litem I; Cod.
neminem conferat pactionem; Otendom re la Loi Litem I; Cod. de procur. Voyez Guypape & Ferecres sur la Quell. 102. Mayn. Liv. 9, Ch. 12. Brodeau sur Louet, sur la lett. L, Ch. 2. Ainsi, à l'égard des Procureurs, Avocats, & Solliciteurs, il leur est défendu de traiter des droits de leurs Parties, soit que leurs droits soient clairs & liquides, ou qu'ils ne le soient pas : il suffit qu'il y ait Procès à leur sujet, & que le Procureur ou Avocat ait acquis le droit de son Client & de la propre cause où il occupait en qualité
& de la propre cause où il occupait en qualité de Procureur ou Avocat. 30. On était persuadé que d'Avasse n'avait point compté la somme de 1100 livres. Car comment l'aurait-il comptée, lui qui était instruit du Procès, & qui savait que la débitrice préhendait avoir diverses compensations à faire sur la dette de 1200 livres? 4°. Quoiqu'il y eût déjà près de trois ans que l'on n'avait point fait des poursuites, il suffit que l'Instance fut point pénie & qu'ainsi le Procès durât encore. Par ces raisons, il a passé à casser la cession faite à d'Avasse par Boyer
passé à casser la cession faite à d'Avasse par Boyer sur la Dlle. Gausserand; & l'effet de cette cassation est, que la Dlle. Gausserand est remise dans le même état qu'elle était avant la cession ; qu'elle est débitrice de Boyer ou de son héritier, & que d'Avasse n'a point d'avantage en vertu de ce Contrat, pour répéter contre l'héritier de Boyer ce qu'il avait baillé pour avoir cette cession. ARRÊT du 23e. Juillet, entre le Syndic des Religieuses de Castelnaudari; & le Sieur Léonard Charron, Sieur de S*Germain, M. de Glatens, Rapporteur. Par Juin 0]. Juillet Par Arrêt de
de Glatens, Rapporteur. Par Juin 0]. Juillet Par Arrêt de 1657, il fut ordonné que les Religieuses de Castelnaudari recevraient deux filles de la Famille de Charron, sans pension, ni espérance d'aucun droit d'entrée, après avoir été préalablement examinées sur leur vocation, par l'Évêque du Diocèse. L'Arrêt l'avait fondé, sur ce que Gabrielle Charron avait déclaré, en 1644, dans une Audition catégorique, qu'elle avait été chargée d'être Fidéicommis verbale par le feu Sieur Tesnier, son mari, en faveur dudit Convent, sous cette condition qu'elle s'était réservée, suivant la volonté de son mari, la place pour quatre filles ; savoir, deux
son mari, la place pour quatre filles ; savoir, deux de la parenté de son mari, & deux de la sienne, &c. Après cet Arrêt, Rose Charron, fille du Sieur Léonard Charron, entra dans ledit Convent, comme Postulante, & étant tombée malade, elle en sortit au bout de onze mois. Le Sieur de Charron, son père, fit un Acte aux Religieuses, le 22 Juin 1700, où il exposait, que sa fille avait reçu divers mauvais traitements dans le Convent pendant qu'elle y était, & qu'il se pourvoyait en la Cour. Le Syndic des Religieuses ne répondit point à cet Acte.
Le Syndic des Religieuses ne répondit point à cet Acte. Le Sieur Charron impétra des Lettres, le 30 Novembre 1702, pour demander que les Religieuses fussent tenues de payer au Monastère, dans lequel sa fille serait Profession, les sommes, les ameublements qu'elles ont accoutumé de prendre des filles qui viennent chez elles, offrant de parvenir au droit d'entrée, & de dotation. Le Syndic au contraire a présenté Requête pour être déchargé de l'assignation ; ce faisant, que le Sieur Charron exécutât l'Arrêt du 12 Juin 1697, & fît examiner Rose Charron par M. l'Evêque de Montauban, offrant de lui faire
Charron par M. l'Evêque de Montauban, offrant de lui faire donner le Voile. Il y avait trois raisons pour appuyer la demande du Sieur Charron. L'une était l'aigreur prétendue des Religieuses contre la famille de Charron, à cause des Procès que la Succession de Gabrielle Charron avaient causés depuis longtemps ; les mauvais traitements que Rose Charron avait reçus dans le Convent ; enfin l'état présent du Convent, dans lequel, comme il résultait d'une Ordonnance de Visite rendue par M. l'Evêque de Montauban, le mois de Juin dernier, où après avoir exposé les partialités & les divisions qui sont parmi
avoir exposé les partialités & les divisions qui sont parmi les Religieuses, il est défendu par cette raison de recevoir ni Postulantes ni Pensionnaires. De ces trois choix, il n'y avait que la dernière qui fut prouvée avec évidence ; cependant il résultait de tout le Procès, qu'il était difficile que Rose Charron pût trouver son repos dans cette Maison, & y faire son salut ; non par aucun défaut de sa part, mais par l'état de la maison, où par l'aliénation des esprits à l'égard de sa famille. Cette considération paraissant plus importante que celle de ménager un intérêt
considération paraissant plus importante que celle de ménager un intérêt temporel des Religieuses ; joint qu'il paraissait d'ailleurs de l'ingratitude de leur part, & qu'il y avait eu & une grande avidité pour avoir la Succession de Gabrielle Charron, & de mauvaises pratiques, pour empêcher la famille de Charron d'avoir les deux places en question ; tout cela a fait qu'on a condamné les Religieuses à donner une somme de 2000 livres au Monastère, où Rose Charron fera sa Profession, & 400 livres pour l'ameublement. Il y avait beaucoup d'avis à ne donner qu'une pension viagère, pour suivre l'esprit des
à ne donner qu'une pension viagère, pour suivre l'esprit des Canons & des Déclarations du Roi. Mais on a vu que les discussions qu'il y aurait pour assurer le paiement de cette pension, causeraient des embarras & des retardements préjudiciables à cette fille. C'est pourquoi on a mieux aimé lui accorder pareille somme à celle que ces Religieuses ont accoutumé de prendre ; & on a mis dans l'Arrêt que c'était pour certaines causes & considérations. Les Religieuses ont été condamnées en la moitié des dépens. ARRÊT NO VII. 1°, UN Légitimier, refusé à répudier une légitime, après avoir opté,
UN Légitimier, refusé à répudier une légitime, après avoir opté, peut varier & demander ensuite sa portion de douaire. 2°. Le douaire est propre aux enfants, quoique la femme prédecede son mari. 3°. Ils ne peuvent avoir à la fois & une légitime & le douaire. 4°. L'ÉPOTE du douaire se prend du jour du Contrat de mariage. 5°. L'HÉRITIER pur & simple est reçu à répudier quand emergit grande alienum. 6°. Le légitimier qui a opté, ne peut pas varier. 7°. Quand une rente de certaine somme est donnée pour douaire, les enfants peuvent demander, à leur choix, ou
pour douaire, les enfants peuvent demander, à leur choix, ou la vente, ou le pied capital. Le 27e. Juillet, entre les Sieurs François & GaslonJoachim de Laroche, Marquis & Comte de Fontenilles d'une part ; & la Dame Marie de Mauleon, seconde femme du feu Sieur François de Laroche, Comte de Fontenilles, d'autre. M. de Cossa, Rapporteur. M. de Saget, Commissaire. Il a été formé un Incident de Soit-l'Instance à la seconde, en exécution d'un précédent Arrêt, sur diverses demandes, dont une, sur laquelle il y a eu partage, était de savoir si GaslonJoachim, Comte de Fontenilles, fils cadet du
de savoir si GaslonJoachim, Comte de Fontenilles, fils cadet du premier lit, pourrait être reçu à demander sa portion du douaire accordé à la Dame Charlotte de Rambure, sa mère, dans son Contrat de mariage avec ledit feu Sieur François de Laroche, son père. Il est hors de doute, par les maximes du Pays Coutumier, où ce douaire était affecté, que ce douaire est propre aux enfants, quoique la mère ait prédécédé son mari, pour être partagé entre eux. M. Juillet 1703. Il a prétendu que, comme l'héritier pouvait répudier, quoiqu'il fût pur & simple, quando emergebat grande ces alienum,
quoiqu'il fût pur & simple, quando emergebat grande ces alienum, le légitimataire le pouvait aussi en même cas. Or il s'est démontré que, ici, il paraissait deux créances qui reviennent à 54000 livres, dont il n'avait pas eu connaissance quand il avait demandé la légitime ; que ce n'était pas une variation défendue, puisque ce sont deux actions différentes, quae non se mutuo impediunt, pourvu qu'on ne les exerce pas en même temps ; car alors nulla est aliam. Il s'est d'abord servi de l'action qu'il avait pour demander la légitime ; mais l'avion pour demander le douaire lui étant
légitime ; mais l'avion pour demander le douaire lui étant accordée aussitôt, il la veut exercer quand il reconnaît qu'elle lui est plus avantageuse. Il a dit qu'on ne pouvait pas appliquer à ce cas, ce qui est dit de options leg. que le légataire qui a une fois opté, ne peut pas varier ; parce qu'alors il n'y a qu'une seule action pour demander l'héritage, vel sanguine : au contraire, ici il y a deux actions. La Dame de Mauleon n'opposait contre cette Requête que des fins de non recevoir, prises de ce que Gaston-Joachim avait opté la légitime.
recevoir, prises de ce que Gaston-Joachim avait opté la légitime. Du reste, elle n'entrait pas dans l'instruction du fonds, concernant le droit que les enfants avaient sur le douaire, & prétendait que l'affaire n'était pas commencable. Car le douaire en question étant la somme de 4000 livres de rente, les enfants ayant le droit de demander, ou la rente, ou le principal capital, c'était pour la portion de Gaston-Joachim une demande de 39000 livres à cause des arriérés qu'il y contenait. Ainsi la Dame de Mauleon avait présenté Requête pour faire joindre cette demande au fonds. A la seconde des
faire joindre cette demande au fonds. A la seconde des Enquêtes, les Juges avaient été partagés. M. de Cossa, Rapporteur, était d'avis de joindre. M. de Saget, Conseiller Clerc, Compartiteur, voulait recevoir Gaston-Joachim à répudier sa légitime, & à opter la portion du douaire. On s'est déterminé à l'avis du Compartiteur ; parce que le légitimataire pouvait répudier sa légitime, quoiqu'il l'eût acceptée, & qu'il pouvait varier. On a trouvé Gaston-Joachim fort favorable, ayant à combattre contre une femme d'un second lit. ARETES LIII. 1°. LES raisons de dol & de crainte ne sont pas constitutionnelles pour opérer la cassation
de crainte ne sont pas constitutionnelles pour opérer la cassation d'un Acte dont on n'est pas titulaire. 2°. LA femme s'oblige volontairement pour tirer son mari de Prison, quoique détenu pour dette civile, s'il ne peut en sortir par la cession des biens. 8e Août, entre Conté & Benedetti, sa femme, Appelants, d'une part ; & la Dame Izarn, femme de M. Brun, Conseiller en la Cour, Appelée, d'autre. M. de Boruta, Rapporteur. M. Conté avait été chargé du recouvrement des amendes par le sieur Izarn, père de ladite Dame, comme intérêt dans la Ferme du Roi pour cette sorte
comme intérêt dans la Ferme du Roi pour cette sorte de deniers, & il lui en avait accordé un tiers pour sa peine. Ayant présenté son compte écrit de sa main, & l'ayant affirmé, le sieur Izarn trouva que la recette devait être augmentée de plusieurs Articles, l'en chargea, & clôtura le compte en l'absence de Conté, lequel s'étant trouvé rédevable par la clôture de l'année 1700 livres il fut décerné une contrainte contre lui, par le sieur Izarn, en vertu de laquelle il fut emprisonné. S'étant évadé, il le fut encore une seconde fois, d'autorité de la Cour des
fut encore une seconde fois, d'autorité de la Cour des Aides de Montpellier, à ce qu'il est prétendu (car on ne rapportait pas le Décret) & cela était éventé par Corné. Après avoir été huit mois dans la Prison des Haut-murats, il transigea, acquiesça à la clôture du compte, fit l'abandon de ses biens au sieur Izarn, lequel se réserva néanmoins ce qui lui resterait dû au-delà de la valeur de dits biens. Ladite Benedetti sa femme intervint dans la Transaction, & renonça aux hypothesques dotales qu'elle avait sur le bien de son mari. Conté se maintint dans son bien
bien de son mari. Conté se maintint dans son bien nonobstant cette Transaction. Le nommé Aurignac, que la Dame Izarn avait subrogé, moyennant la somme de 700 livres payables en sept années, n'ayant pu le déposséder, la Dame Izarn fit assigner Conté au Sénéchal, où il impétra Lettres en cassation de la Transaction, comme consentie par dol & par crainte. Mais il en fut débouté. En cause d'Appel, il a soutenu Grief par les mêmes moyens. Il disait qu'il n'avait point fourni des soutènement pour justifier que sa recette ne devait pas être augmentée ; que le sieur Izarn lui
devait pas être augmentée ; que le sieur Izarn lui avait écrit diverses lettres, que lui Conté lui avait rendues, par le moyen desquelles il se justifiait que c'était par l'ordre du Sr. Izarn qu'il avait quitté une partie des amendes aux redevables, & il demandait la remise de ces lettres contre ladite Dame. Pour ce qui est de la crainte, il disait qu'il suffisait que la Transaction eût été passée dans la Prison, pour établir qu'elle avait été faite par crainte. A Cela la Dame répondait, en déclarant qu'elle avait les lettres en question, ni que son père eût
avait les lettres en question, ni que son père eût donné à Conté l'ordre de faire aucune remise : offrant de se purger n'avoir des lettres, ni cesser d'en avoir par dol ni fraude. Quant à la crainte, elle disait que quand c'est par des voies de justice qu'un homme est emprisonné, & non par des voies de fait, & par une violence injuste, la crainte n'est pas une raison pour casser un Acte. Jugeant cette demande en cassation, on s'est déterminé à confirmer la Sentence & la Transaction, par cette raison, que Conté... Le témoignage ne prouvait pas qu'il
cette raison, que Conté... Le témoignage ne prouvait pas qu'il fût blessé par la clôture du compte. Le dol n'était point prouvé ; et si le Sieur Izarn avait clôturé le compte en l'absence de Conté, c'est l'usage des intéresses dans les affaires du Roi. Du reste, il n'avait tenu qu'à Conté de fournir des fondements, ayant eu bien du temps pour le faire avant la Transfusion, il ne le fait pas même aujourd'hui. La Crainte n'est pas un motif de rescision dans ce cas, parce que quand il n'y aurait pas eu de décret de prise de corps, la
aurait pas eu de décret de prise de corps, la contrainte laxée par le Sieur Izarn suffisait ; le Roi ayant par ses Déclarations donné ce pouvoir aux intéresses dans ses fermes. Ainsi la Prison était juste ; ce qui suffit pour autoriser les Actes, nonobstant la crainte de cette peine. Guipape, Quest. 113, de jure non valet compromissio faciendum, nisi juste ad bonam causam detineretur ; quia tunc valet compromissio. Benedetti venait de son côté par Requête, pour être relevée de la rénonciation qu'elle avait faite à ses hypotheques dotales, pour tirer son mari de Prison. Elle prétendait que
dotales, pour tirer son mari de Prison. Elle prétendait que ne s'agissant ici que d'une dette civile, elle n'avait pu aliéner sa dot. Il y avait difficulté dans sa demande, 1°. En ce qu'elle ne venait pas par Lettres ; l'Acte n'étant point contre les bonnes mœurs, & ne renfermant point de nullité de droit. Car il est permis à la femme de renoncer aux hypotheques dotales. L. Etiam consues matrimonio, C. ad velle. L. 21, Jubbens. C. eocL Benedetti n'avait pu éviter de prendre des Lettres. Mais on aurait pu lui inspirer d'en prendre, s'il n'y avait eu que
pu lui inspirer d'en prendre, s'il n'y avait eu que cela. 2°. Secondement, en ce que le sentiment le plus commun est qu'une femme peut s'obliger pour tirer son mari de Prison, non seulement pour crime qui mérite peine afflictive, mais même pour dette civile, lorsque le mari ne peut pas sortir de Prison par le moyen de la cession des biens ; et c'est ici le cas, puisqu'il s'agissait de deniers du Roi divertis, & même d'un vol domestique ; puisqu'un Commis étant gagé, est en quelque façon domestique, en sorte que Conté n'était pas recevable à la cession
en sorte que Conté n'était pas recevable à la cession des biens, & ne pouvait éviter la Prison perpétuelle, faute de paiement. C'est le sentiment de Faber. Cod. ad Vellei. Def. 16; de Basles, Liv. 4, Tit. 7 ? Ch. 2. On voit dans Louet, lett. A, Art. 9, que même pour des dettes dont on peut se libérer par cession des biens, le mari étant détenu en prison, la femme peut s'obliger encore dans Bacquet, des Droits de Justice, Ch. 21, N°. 123. Voyez Mornac, L. In his, ff. de cond. ind. Charond. L. 11, Rép. 28. Chenu dans
de cond. ind. Charond. L. 11, Rép. 28. Chenu dans ses questions de Droit, C. 52. Cambol. L. 1, Ch. 3. Alb. in verb. Dot, Art. 17. Sur ce fondement, que Conté ne pouvait pas sortir de Prison par la cession des biens, on a débouté Benedetti, sa femme, de sa Requête, & dans le raisonnement on a dit que par cette même raison le Fermier n'étant pas recevable à la cession des biens, l'obligation de sa femme pour le tirer de Prison serait bonne...ne. La raison de Faber, pour restreindre à ce cas seulement la validité du cautionnement fait
restreindre à ce cas seulement la validité du cautionnement fait par la femme pour sortir son mari de Prison, est que, aliter fraudis facilior est in sentirens usus, eo scilicet dumtaxat asse por creditorem ut in carceres maritus conjiceretur, statinque sors, nihil in ostia metu, animo ad se spoliare. At non sicut verendum est ne maritus delictum patrare velit carceris incommoda subire, sed in uxoris fraudem sciat. Presque tous les autres Auteurs veulent que la femme se puisse indifféntiellement obliger pour tirer le mari de Prison. Castellan, tom. 2, Liv. 4, Ch. 1. UN Eprint sur l'affermement, signée de une
4, Ch. 1. UN Eprint sur l'affermement, signée de une seule Partie, n'est pas obligatoire. Le 27e. Août, entre Me. Jean-Baptiste Maynial, Prieur de Monfaucon; & Jean-Paul Aldebert Marchand. Me de Kequy, l'apporteur. Me. Maynial fait un Billet, conçu en ces termes : Je promets à M. Aldebert, Marchand de Cahors, de lui payer le Contrat de Ferme de mon Prieuré de Monfaucon pour trois années, consécutives, à commencer de ce jour, pour le prix de 2450 liv. pour chacune desdites années, dont je chargerai, comme par le présent Billet je charge ledit Sr. Aldebert de payer au Prédicateur la