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applicable aux rôles de prestation pour les chemins vicinaux et ruraux, ni aux rôles spéciaux qui pourraient être établis pour la taxe vicinale. GUERRE, CÉRÉALES. — TAXATION ET RÉQUISITION. Loi du 29 juillet 1916 relative à la taxation et à la réquisition des céréales. Art. 1er. — À partir du 1er août 1916, pendant la durée des hostilités et pendant l’année qui suivra la démobilisation générale, le blé-froment récolté en France ne pourra être vendu ou réquisitionné chez le producteur à un prix supérieur à 33 fr. les 100 kilogr. Pour le calcul de la taxe de la farine, de
Pour le calcul de la taxe de la farine, de même que pour le calcul de l’indemnité qui, en cas de réquisition, pourra être allouée soit par l’autorité administrative, soit par les tribunaux, ce prix maximum de 33 fr. à la culture pourra être majoré d’une somme représentative : 1° Des frais de transport et de camionnage jusqu'aux moulins, de manutention, et des autres frais ; 2° De la rémunération des commerçants et de tous autres intermédiaires ; Sans que ces sommes puissent dépasser, en aucun cas, le chiffre de 1 fr. 50 par 100 kilogr. de blé. Le paragraphe
1 fr. 50 par 100 kilogr. de blé. Le paragraphe 2 de l’article 1er de la loi du 26 avril 1916 est ainsi modifié : «Le taux d’extraction servant de base au calcul de la taxe de la farine est porté de 77 à 80 kilogr.» Art. 2. — Les acheteurs et vendeurs de blé à un prix supérieur à ceux fixés à l'article précédent, les acheteurs et vendeurs de farine et de seigle, orge et avoine à des prix supérieurs à ceux des taxes qui seront établies en conformité de la présente loi, de même que les acheteurs et
de la présente loi, de même que les acheteurs et vendeurs de seigle, orge et avoine, à des prix supérieurs à ceux de la taxe de ces céréales, seront punis d’une amende du simple au décuple de la majoration totale qui aura été stipulée contrairement à la loi. Cette amende sera supportée par moitié par les deux parties contractantes ; elle sera prononcée par le tribunal de simple police. En outre, le tribunal pourra ordonner que son jugement sera intégralement ou par extraits affichés dans les lieux qu’il fixera et inséré dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais
inséré dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse dépasser 500 fr. Art. 3. — En outre du droit de réquisition collective prévu à l’article 1er de la loi du 16 octobre 1915, le préfet peut réquisitionner directement le blé, la farine ou le son ainsi que le seigle, l’orge et l’avoine, qu'ils soient détenus par le producteur ou déposés dans un magasin, un entrepôt ou une gare, ou qu’ils soient en cours de transport par voie ferrée ou fluviale. Art. 4. — Il est défendu d’annoncer, de publier ou d’afficher pour
— Il est défendu d’annoncer, de publier ou d’afficher pour le blé, la farine ou le son, ainsi que pour le seigle, l'orge et l’avoine, à vendre ou vendus sur les marchés, des cours supérieurs au prix fixé à l’article 1er pour le blé et à ceux de la taxation pour la farine, le son, le seigle, l’orge et l’avoine. Toute contravention à cette disposition sera punie des peines prévues à l’article 4 de la loi du 25 avril 1916. Art. 5. — Un décret déterminera les conditions d’exécution de la présente loi. Art. 6. — Sont abrogées toutes les
la présente loi. Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi. GUERRE. PURGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. — LEVÉE DE LA SUSPENSION DES DÉLAIS. Décret du 17 juin 1916. Art. 1er. — En matière de purge d’hypothèques légales ou de surenchère du sixième, toute personne intéressée pourra présenter requête au président du tribunal civil compétent, à l’effet de solliciter la reprise des délais. Cette requête sera notifiée à la diligence du requérant, par lettre recommandée avec avis de réception, ou à défaut de réception de la lettre, par exploit d’huissier, aux créanciers inscrits ainsi
de la lettre, par exploit d’huissier, aux créanciers inscrits ainsi qu’aux créanciers à hypothèques légales non inscrites, dont l’existence serait révélée soit par un état d’inscription requis dans le mois qui précédera la demande, soit par les titres de propriété ou tout autre document. Il sera justifié de ces diligences devant le président du tribunal. S'il résulte des pièces produites que parmi les tiers ainsi mis en cause il existe des citoyens présents sous les drapeaux ou légalement domiciliés dans une localité avec laquelle les communications se trouvent interrompées par suite de l’état de guerre, la reprise des délais ne
suite de l’état de guerre, la reprise des délais ne pourra intervenir que du consentement formel de ces intéressés. Sous réserve des oppositions susceptibles de se produire, le président autorisera, s’il y a lieu, la reprise des délais par une ordonnance dont il prescrira l’insertion, à la diligence du requérant, dans un journal d’annonces légales. Toute personne intéressée pourra, dans le mois qui suivra l’insertion, former opposition motivée à la reprise des délais par simple lettre recommandée adressée au greffier du tribunal compétent. A l’expiration de ce mois, si aucune opposition n’a été formée, les délais prendront cours et seront
opposition n’a été formée, les délais prendront cours et seront égaux aux délais ordinaires. Dans le cas où une opposition serait formée en temps utile, le président statuera sur son mérite par une seconde ordonnance, le requérant et les opposants dûment appelés sur convocation délivrée par les soins du greffier et au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception. Cette ordonnance, au cas où elle débouterait l’opposant, fera courir les délais à l’égard de toutes les parties. — 334 — GUERRE. — MOBILISÉS. — COLIS POSTAL. — RÉEXPÉDITION GRATUITE DU LINGE. Décret du 19 juin 1916. Art. 1er. —
DU LINGE. Décret du 19 juin 1916. Art. 1er. — Le droit à l’envoi gratuit, pendant les mois de juin et de novembre, d’un paquet postal d'un kilogramme au maximum, est acquis à tous les mobilisés des armées de terre et de mer. Les envois sont acceptés à destination de la France, de l’Algérie, des colonies et des pays de protectorat. Ils ne doivent contenir que du linge et des sous-vêtements non salissants, et ne présentant aucun danger de contamination. Les paquets doivent être confectionnés de manière à répondre aux conditions du transport. L’expéditeur est tenu d’indiquer son nom et
conditions du transport. L’expéditeur est tenu d’indiquer son nom et sa situation militaire sur le paquet. Art. 2. — Les envois sont remis par l’intermédiaire du vaguemestre ou du mandataire du chef de détachement, soit au bureau du payeur pour les troupes desservies par la poste aux armées, soit au bureau de poste pour les unités militaires ou navales, desservies par la poste civile. Le bureau de payeur frappe les paquets de son timbre à date et appose à côté de l’empreinte la griffe « gratuit ». Les paquets remis aux bureaux de poste civiles sont revêtus, au préalable, de
aux bureaux de poste civiles sont revêtus, au préalable, de l’empreinte du cachet de l'unité ou de la formation à laquelle appartient l’expéditeur. Le receveur des postes les frappe de son timbre à date et les revêt de la mention « gratuit» soit à la main, soit au moyen d’une griffe. Il traite de la même manière les paquets remis par les militaires isolés et que ceux-ci doivent déposer avec une fiche indiquant leur adresse et celle du destinataire. Art. 3. — Les paquets expédiés gratuitement en vertu de la loi du 23 juin 1916 ne sont pas admis au
loi du 23 juin 1916 ne sont pas admis au bénéfice de la recommandation, même si l’expéditeur offre d’acquitter le droit fixe correspondant. La perte ou la détérioration de ces envois n’engage pas la responsabilité de l’Etat. Art. 4. — Afin d’éviter l’encombrement, le dépôt des envois est échelonné en juin et en novembre sur les trente jours du mois. Pour les mobilisés desservis par la poste aux armées, l’autorité militaire fixe les conditions dans lesquelles le dépôt des envois est échelonné. Pour le dépôt des paquets à la poste civile, le mois est divisé en séries de cinq jours,
civile, le mois est divisé en séries de cinq jours, qui sont respectivement affectées aux envois de certains mobilisés d’après l’initial de leur nom, savoir : 1ère série, expéditeurs à initiales A. B. ; 2e série, expéditeurs à initiales C. D. E. ; 3e série, expéditeurs à initiales F. G. H. I. J. K. ; 4e série, expéditeurs à initiales L. M. ; 5e série, expéditeurs à initiales N. O. P. Q. ; 6e série, expéditeurs à initiales R. S. T. U. V. W. X. Y. Z. — 335 — A titre exceptionnel, la première période de trente jours prévue
A titre exceptionnel, la première période de trente jours prévue par la loi commencera le 26 juin pour se terminer le 25 juillet 1916. GUERRE. — MORATORIUM DES VALEURS NÉGOCIABLES. — PROROGATIONS. Un décret du 21 juin 1916 a prorogé pour une nouvelle période de 90 jours les échéances des valeurs négociables. (Voir le précédent décret du 18 mars 1916. J. C. 1916, p. 268.) GUERRE. ALCOOL. RETRAIT DE LA PROHIBITION d’importation. (1) Décret du 24 juin 1910. Article premier. — A partir de la publication du présent décret, est levée la prohibition édictée par décret du 11 mai 1916
levée la prohibition édictée par décret du 11 mai 1916 sur les alcools et les liqueurs. GUERRE. BLÉ ET FARINE. RAVITAILLEMENT DE LA POPULATION CIVILE. Décret du 27 juin. Article premier. — Il est interdit, sous réserve de dérogations prévues à l’article 5 ci-après, aux meuniers, marchands de grains, boulangers, pâtissiers, épiciers et marchands de denrées alimentaires, de détenir — sans motifs légitimes — d'autres produits de la mouture de blé que la farine entière et le son. Art. 2. — A partir du 10 juillet 1916, les produits de la mouture du blé ne pourront circuler, être détenus ou
la mouture du blé ne pourront circuler, être détenus ou livrés qu’en sacs portant soit sur eux-mêmes, soit sur un scellé de plomb ou d'un autre métal ou sur une étiquette, fixée de façon à ne pouvoir être involontairement détachés, le nom et l’adresse du meunier producteur. Ces indications, inscrites en caractères apparents et sans abréviation, doivent être complétées, en ce qui concerne les farines, par la mention : « farine loi 1916 ». Art. 3. — Les meuniers doivent inscrire sur un registre spécial, au fur et à mesure de l’entrée dans leurs moulins, les quantités de blé qu’ils
de l’entrée dans leurs moulins, les quantités de blé qu’ils achètent ou qui leur sont cédées par le service du ravitaillement civil ou l’administration militaire, et au fur et à mesure de la sortie de leurs moulins, les quantités de farine et de son qu’ils vendent. 1) Le décret, qui abroge le décret du 11 mai 1916 (J. C., p. 253), modifie ensuite les droits actuels d’importation. On en trouvera le tableau dans l'Officiel du 20 juin. Ces inscriptions comportent notamment l’origine, la qualité et le prix de la marchandise, les noms et adresses des acheteurs. Les boulangers doivent également
les noms et adresses des acheteurs. Les boulangers doivent également inscrire sur un registre spécial, au fur et à mesure des livraisons, les quantités de farine qu’ils achètent avec indication des noms et adresses des vendeurs et du prix. Art. 4. — Le pain ou la pâtisserie ne peut être fabriqué qu’avec de la farine entière de froment. Toutefois, il demeure permis d’ajouter à cette farine la farine d’autres céréales ou de fécules comestibles, à la condition que cette addition soit faite par les boulangers ou les pâtissiers, et au moment même de la fabrication du pain ou de la
moment même de la fabrication du pain ou de la pâtisserie, et que le pain fabriqué avec un des mélanges desdites farines soit mis en vente ou vendu sous une dénomination indiquant à l’acheteur la nature du mélange. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’addition de la farine de féverolle à la farine entière de froment, sous réserve que, conformément à la pratique actuelle, cette addition ne dépasse pas 4 p. 100. En outre, elles n’apportent aucune modification aux arrêtés préféctoraux réglementant la farine ou le poids du pain, lesquels demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’il
poids du pain, lesquels demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné. Art. 5. — Dans chaque département, il est dressé une liste des établissements fabriquant des biscuits et produits similaires, des pains de régime ou de santé, des semoules pour pâtes alimentaires, auxquels il est permis d’employer des farines extraites à un taux moins élevé que celui fixé par l’article 1er de la loi du 25 avril 1916. Le préfet détermine, sauf recours des intéressés devant le ministre du commerce, les quantités en blé ou en farine spéciale attribuées mensuellement à chaque établissement pour sa production et
spéciale attribuées mensuellement à chaque établissement pour sa production et les moulins auxquels il est autorisé à s’approvisionner, ainsi que les autres conditions de ces dérogations. Art. 6. — La vente du blé au détail est interdite. La vente au détail s’entend de quantités inférieures à un hectolitre. Art. 7. — L’emploi de produits de la mouture de blé tendre pour la fabrication des pâtes alimentaires est interdite. Art. 8. — Concurremment avec tous officiers de police judiciaire, les agents du service de la répression des fraudes inspectent les locaux où sont fabriqués, détenus en vue de la vente ou
où sont fabriqués, détenus en vue de la vente ou de l’emploi, mis en vente ou vendus, les produits de la mouture du blé, ainsi que ceux de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie et de la fabrication des pâtes alimentaires. Ils procèdent à la vérification du registre et, s’il y a lieu, à des prélèvements d’échantillons. Ces prélèvements seront effectués dans les formes prévues pour l’application de la loi 1905 sur la répression des fraudes. En cas d’infraction dont la constatation ne comporte pas la prise d’échantillons, un procès-verbal est dressé séance tenante, sur lequel l’agent verbalisateur
un procès-verbal est dressé séance tenante, sur lequel l’agent verbalisateur doit consigner les observations de l'intéressé et, à son défaut, de son représentant. L’intéressé ou le représentant est invité à signer le procès-verbal qui est adressé immédiatement au préfet et, à Paris, au préfet de police, pour être transmis à l’autorité judiciaire compétente. Les préfets peuvent désigner des agents spéciaux pour procéder, au même titre que les autorités mentionnées au paragraphe 1er du présent article, à l’examen des registres prévus à l’article 3. Art. 9. — En vue de faciliter le contrôle de la fabrication de la farine entière dans
le contrôle de la fabrication de la farine entière dans les conditions fixées par l’article 1er de la loi du 25 avril 1916, un échantillon type de cette farine sera établi par le service du ravitaillement de la population civile au ministère du commerce et de l'industrie. Des échantillons seront déposés dans chaque préfecture (service de la répression des fraudes) et mis, sur leur demande, à la disposition des intéressés. Toute farine entière qui sera trouvée de qualité supérieure au type ainsi établi, sera présumée n’avoir pas été extraite conformément aux prescriptions de la loi. Avertissement en sera donné au
aux prescriptions de la loi. Avertissement en sera donné au meunier qui l’aura fabriquée ; en cas de récidive, il pourra être l’objet de poursuites sans nouvel avis. Art. 10. — Les préfets pourront par voie d’arrêté, faire bénéficier de dérogations aux prescriptions des articles 2 et 3 du présent décret les petits moulins à eau et à vent, qui ne sont pas outillés pour moudre par jour une quantité de blé supérieure à dix hectolitres et dont la clientèle a un caractère local. Art. 11. — Sera puni des peines prévues à l’article 4 de la loi du 25
peines prévues à l’article 4 de la loi du 25 avril 1916 quiconque contreviendra aux prescriptions des articles 1 à 7 du présent décret. GUERRE. DENRÉES. TAXATION ET RÉQUISITION. CESSION AUX COMMUNES. MODE DE VENTE. COMPTABILITÉ. Décret du 30 juin 1910. TITRE I DEMANDES DE CESSIONS PRÉSENTÉES PAR LES COMMUNES Article premier. — Les cessions aux communes prévues par la loi du 20 avril 1916 sont régies par les dispositions suivantes : Les demandes sont présentées par le maire en vertu de délibérations du conseil municipal. Ces délibérations soumises à l’approbation du préfet, déterminent la nature des denrées et substances,
l’approbation du préfet, déterminent la nature des denrées et substances, les quantités nécessaires et portent engagement de payer le prix qui sera ultérieurement fixé. Les demandes sont instruites et centralisées par les préfets qui les transmettent avec avis motivé, au ministre du commerce ou au ministre de l’intérieur suivant les distinctions établies au paragraphe 1er de l’article 7 du présent décret. Art. 2. — Lorsqu’en raison de l’impossibilité où se trouve la consommation locale de se procurer l’une des denrées ou substances visées par la loi du 20 avril 1916, une demande de cession est reconnue justifiée, il peut être
une demande de cession est reconnue justifiée, il peut être pourvu à cette demande soit par voie de réquisitions ou d'achats à caisse ouverte, soit par voie d’achats amiables. TITRE II RÉQUISITIONS OU ACHATS A CAISSE OUVERTE EFFECTUÉS PAR LES PRÉFETS. CESSIONS DES DENRÉES OU SUBSTANCES RÉQUISITIONNÉES OU ACHETÉES A CAISSE OUVERTE Art. 3. — Pour procéder à des réquisitions ou à des achats à caisse ouverte, les préfets doivent avoir été préalablement autorisés par le ministre compétent suivant les distinctions établies au paragraphe 3 de l’article 1er du présent décret. Ces autorisations spécifient la nature et les quantités des
décret. Ces autorisations spécifient la nature et les quantités des denrées ou substances à acheter à caisse ouverte ou à réquisitionner ; les lieux où ces opérations seront effectuées ainsi que les communes au profit desquelles il y sera procédé. Art. 4. — Le maire de la commune au profit de laquelle il est procédé à des réquisitions ou à des achats à caisse ouverte est avisé par le préfet et doit se faire représenter au lieu de convocation par une personne désignée par lui et munie des pouvoirs nécessaires. Ce représentant prend livraison immédiate des denrées ou substances cédées
Ce représentant prend livraison immédiate des denrées ou substances cédées et en assure l’expédition aux frais de la commune destinataire. Il remet au secrétaire comptable de la commission de réception un reçu de la denrée ou substance avec engagement d’en acquitter le prix. Ce prix est égal au prix d’achat ou de réquisition de la denrée ou substance augmenté des frais accessoires et, s’il y a lieu, des frais de transport avancés par la commission de réception. Le relevé détaillé de tous les reçus remis au secrétaire comptable de la commission de réception, dans une même journée est adressé directement
commission de réception, dans une même journée est adressé directement par le préfet ou son délégué au trésorier général en même temps que des ordres de versement au nom des différentes communes dont les représentants ont délivré les reçus. Art. 5. — Si le maire de la commune ne s’est pas fait représenter au lieu de convocation, la denrée ou substance est expédiée, en port déduit, aux risques et périls de la commune cessionnaire à l’adresse préalablement indiquée par elle ou, à son défaut, à la gare la plus voisine de cette commune. En pareil cas, il ne peut être
de cette commune. En pareil cas, il ne peut être formulé par la commune aucune réclamation vis-à-vis de l’Etat au sujet de la quantité ou de la qualité de la marchandise cédée. Art. 6. — Les achats à caisse ouverte sont effectués et payés par les commissions de réception dans les conditions prévues par les instructions qui régissent les achats à caisse ouverte au ministère de la guerre. Les formes de la réquisition sont réglées par les paragraphes 2, 3, 4 de l’article 3 de la loi du 3 juillet 1877 ; son exécution par les articles 19 et 20
1877 ; son exécution par les articles 19 et 20 et le règlement des indemnités par les articles 24 à 28 de ladite loi. TITRE III ACHATS A L’AMIABLE. — CESSIONS DES DENRÉES ET SUBSTANCES AINSI ACHETÉES. — OPÉRATIONS COMPTABLES Art. 7. — Les achats amiables sont effectués en France ou à l’étranger soit par le ministre du commerce s’il s’agit de sucre, de café, d’huiles ou essences de pétrole, d’engrais commerciaux, de sulfate de cuivre ou de souffre, soit pour le compte du ministre de l’intérieur s’il s’agit des autres denrées et substances visées par la loi du 20
autres denrées et substances visées par la loi du 20 avril 1916. Le montant des achats à effectuer par les soins du ministre de l'intérieur ne peut dépasser le crédit d’engagement qui sera délégué par le ministre du commerce. Art. 8. — Les cessions sont consenties par le ministre qui a effectué les achats. Elles sont, par ses soins, notifiées aux maires par l’intermédiaire des préfets, avec indication des quantités et qualités et des prix unitaires des denrées et substances cédées. Les prix de cession ne peuvent être inférieurs aux prix de revient, y compris les frais de transports et
prix de revient, y compris les frais de transports et les frais accessoires de toute nature. Art. 9. — Les opérations de recettes et de dépenses effectuées en conformité de la loi du 20 avril 1916 sont constatées à la 2e section ouverte conformément à l’article 7 de ladite loi, au «compte spécial» institué par l’article 3 de la loi du 16 octobre 1915. Ces opérations sont suivies et il en est rendu compte dans les formes et suivant les conditions prévues par la loi du 16 octobre 1915 et le décret du 27 octobre 1915. Toutefois, il ne sera
le décret du 27 octobre 1915. Toutefois, il ne sera pas fait application du dernier alinéa de l’article 4 dudit décret. Art. 10. — Le ministre de l’intérieur transmet au ministre du commerce, au fur et à mesure des opérations qu’il effectue, un relevé détaillé faisant ressortir, pour chaque denrée ou substance: 1° Les achats amiables opérés pour son compte ; 2° Les cessions consenties ; 3° Les autorisations accordées aux préfets en matières d’achats à caisse ouverte ou de réquisition. A ces relevés sont annexées les copies des contrats d’achat ou des états de répartition. Au vu de ces
d’achat ou des états de répartition. Au vu de ces relevés le ministre du commerce ou son délégué établit les ordres de paiement et les titres de perception prévus à l’article 5 du décret du 27 octobre 1915. TITRE IV VENTES EFFECTUÉES PAR LES COMMUNES CESSIONNAIRES. OPÉRATIONS COMPTABLES DES COMMUNES Art. 11. — La vente à la consommation locale des denrées et substances cédées aux communes peut être effectuée : Soit par l’intermédiaire de collectivités telles que syndicats, sociétés coopératives de consommation, etc. ; Soit par l’intermédiaire de commerçants approvisionneurs; Soit en régie directe dans les magasins gérés pour le
Soit en régie directe dans les magasins gérés pour le compte de la commune. Le mode de vente est fixé par délibération du conseil municipal soumise à l’approbation du préfet. Ces délibérations déterminent également les prix de vente à consentir par la commune, ainsi que les conditions à imposer pour éviter toute spéculation. Le prix de vente ne doit, en aucun cas, être inférieur au prix de revient. Celui-ci est déterminé par le prix de cession à la commune et, s’il y a lieu, les frais de transport auxquels le conseil municipal a la faculté d’ajouter tout ou partie des
conseil municipal a la faculté d’ajouter tout ou partie des frais accessoires. Art. 12. — Sous la condition expresse de garantir le paiement du prix et le remboursement de tous frais accessoires, les communes sont autorisées à demander que les denrées et substances qui leur sont cédées soient expédiées directement, pour leur compte, aux tiers chargés de la revente aux particuliers. Dans ce cas, il est donné avis aux communes de l’expédition des denrées et substances, et l’ordre de versement est établi au nom des tiers destinataires. Si le paiement du prix n’est pas effectué dans le délai fixé par