jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
facultatives, ils prennent les délibérations du conseil général en les informant de leur avis sur les divers objets dont il doit traiter. Le seul pouvoir réel en possession duquel ils sont, c'est celui d'effectuer entre les communes la répartition du contingent assigné à l'arrondissement. Mais, dans l'exercice même de ce pouvoir, ils sont subordonnés au conseil général; car, comme l'avons vu, les communes peuvent réclamer le contingent qui leur a été assigné : leur réclamation est portée devant le conseil général. Le conseil d'arrondissement donne son avis, notamment : Sur les changements proposés à la composition du territoire de l'arrondissement,
les changements proposés à la composition du territoire de l'arrondissement, des cantons et des communes, et à la désignation de leurs chefs-lieux; Sur le classement et la direction des chemins vicinaux de grande communication; Sur l'établissement et la suppression, ou le changement des foires et des marchés; Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département; Et généralement, sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il
en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il serait consulté par l'administration. Le conseil d'arrondissement peut donner son avis, prononcer définitivement; le conseil d'arrondissement se conformer à sa décision; et, s'il refusait, le préfet, en conseil de préfecture, devrait faire la répartition, conformément aux résolutions du conseil général. On comprend très bien que les attributions du conseil d'arrondissement n'auraient point un caractère très sérieux. L'arrondissement n'a aucune existence propre comme agglomération de citoyens; mais qu'une division purement administrative; suivant le décret du 9 avril 1811, il n'a point de fonctions; les bâtiments destinés au service public sont tous
de fonctions; les bâtiments destinés au service public sont tous situés sur son territoire, il n'a rien à lui. Le projet de loi, tout en reconnaissant ces principes, propose d'admettre l'arrondissement à établir des centimes, en vertu de la délibération de son conseil et du vœu du conseil général sanctionné par une loi, pour contribuer à la dépense de certains travaux qui lui seraient utiles. Cette proposition a pris sa source dans la loi du 16 septembre 1807 et le décret du 10 déc. 1811, qui admittent, en effet, que les arrondissements contribuent, par des contributions spéciales, à certains travaux.
les arrondissements contribuent, par des contributions spéciales, à certains travaux. Il ne nous a paru d'abord que ces deux lois avaient eu ce point du moins, d'être en vigueur; elles permettaient d'établir ces sortes de contributions sans le vœu du conseil d'arrondissement, et ces décisions pourraient plus recevoir leur exécution sous le régime actuel, qui n'admet aucun impôt, mais le concours des corps électifs préposés au soin de délibérer sur l'établissement des charges publiques. En examinant la question en elle-même, votre commission a pensé qu'il ne convenait point d'autoriser rétablissement de centimes qui seraient affectés sur l'arrondissement. Les centimes divers
de centimes qui seraient affectés sur l'arrondissement. Les centimes divers déjà existants par la législation sont assez nombreux ; par chaque département, la commune en ont chacun leur, en permettre à l'arrondissement, ce serait accabler les contribuables à une surcharge qui n'aurait encore sur la propriété foncière, qui est la matière imposable, et provoquerait sans doute nombreuses réclamations. Mais, celle autorisation, on donnerait à l'arrondissement une existence et une individualité qu'il n'a pas en ce moment. Il est vrai que, d'après le projet du conseil général, devrait intervenir, suivant la pensée de ses rédacteurs, l'arrondissement ne serait pas propriétaire des
pensée de ses rédacteurs, l'arrondissement ne serait pas propriétaire des routes, chemins ou autres ouvrages, à la confection desquels ou à l'entretien où il aurait à supporter la dépense, le régime ne serait pas exempt d'inconvénients. On ne peut craindre que, par une conseil de force, on ne soit conduit plus tard à reconnaître à l'arrondissement un droit de propriété sur des constructions faites à ses frais. Le projet a cru que la nécessité du vote du conseil général serait une barrière contre l'abus : mais nous n'avons pas pu partager cette opinion. Le conseil général doit chercher avant tout
partager cette opinion. Le conseil général doit chercher avant tout à alléger les charges du département; il serait peu disposé à rejeter des propositions qui, en définitive, procureraient cet allégement; il accepterait volontiers les offres d'un arrondissement désireux de s'imposer pour contribuer à une dépense qui, par sa nature, devrait peser tout entière sur le département, et il serait bientôt entraîné, par des vues d'économie et même de justice, à exiger que tout arrondissement qui réclamerait des travaux sur son territoire, s'imposât à son tour pour partager la dépense. Nous savons qu'on avait surtout en vue l'utilité de l'arrondissement, qui
savons qu'on avait surtout en vue l'utilité de l'arrondissement, qui pourrait, par le moyen proposé, obtenir la confection plus rapide de certains travaux; mais cette considération n'a point changé notre opinion. D'abord, nous ne mettons point en balance un fait accidentel et exceptionnel, et les inconvénients du régime qu'on veut créer, mais surtout nous ne croyons pas à l'existence de ces intérêts d'arrondissement qu'on suppose. Ce n'est jamais l'arrondissement tout entier, considéré dans son ensemble, que les travaux à effectuer intéressent. Ils ne concernent et ne touchent toujours qu'un certain nombre des communes dont la réunion constitue cette circonscription administrative.
nombre des communes dont la réunion constitue cette circonscription administrative. Supposez, par exemple, des travaux faits à une rivière, à un canal, à un pont, etc. les communes desservies par ce moyen de communication en profiteront seules, et souvent les communes voisines, quoique situées dans le même arrondissement, loin d'y trouver de l'avantage, éprouveront un préjudice en raison du changement d'habitudes que de nouveaux ouvrages pourront entraîner. A qui donc doit-il être ordonné ou du moins permis de contribuer aux dépenses à faire? Aux communes qui doivent en profiter. La loi le permet, elle autorise les communes à prendre part
loi le permet, elle autorise les communes à prendre part à des travaux qui les intéressent; elle les y contraint dans certains cas. Par ce moyen, ceux qui profitent réellement de la dépense en sont seuls chargés; la répartition ainsi faite est conforme à la justice, et les travaux ne sont pas arrêtés par le défaut de concours du côté de ceux qui y sont intéressés. Ces considérations nous ont déterminés à rejeter les art. 34 et 35 du projet du gouvernement. On a fait remarquer que c'était surabondamment qu'on rappelait ici l'attribution des conseils d'arrondissement qu'on aurait pu s'en
rappelait ici l'attribution des conseils d'arrondissement qu'on aurait pu s'en dispenser, comme on s'en était dispensé pour les conseils généraux. V. notre art. 4. Sur les travaux de routes, de navigation et autres objets d'utilité publique qui intéressent l'arrondissement; 2° Sur le classement et la direction des routes départementales qui intéressent l'arrondissement; 3° Sur les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et reconstructions des édifices et batiments destinés à la sous-préfecture, au tribunal de première instance, à la maison d'arrêt ou à d'autres services publics spéciaux de l'arrondissement, ainsi que sur les changements de destination de ces édifices; 4° Et généralement sur
changements de destination de ces édifices; 4° Et généralement sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, en tant qu'ils intéressent l'arrondissement. Le préfet communique au conseil d'arrondissement le compte de l'emploi des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui concerne l'arrondissement. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,
contributions directes. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition d'après les décisions de ce conseil général. En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite est répartie, au centime le tiers sur toutes les autres communes de l'arrondissement. Si le conseil d'arrondissement n'est pas réunis ou s'il se sépare sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les
sépare sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des conseillers généraux assignés à chaque commune seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent il exécution des lois. Loi qui ouvre un crédit extraordinaire de quatre millions quatre cents, quatre-vingt-quarante-trois francs (4,424,83) est ouvert au ministre de la guerre, pour l'exercice 1838, pour l'organisation des armes spéciales dans les divisions territoriales de l'intérieur. Un crédit extraordinaire de nature à l'arrondissement une existence et une capacité qu'il n'a point. Peste de la Chambre des Députés le 15
n'a point. Peste de la Chambre des Députés le 15 février (Moniteur du 25); rapport par M. Allarde le 1er mars (Moniteur du 28); discussion le 9 avril (Moniteur du 10); adoption le 10 (Moniteur du 11), avec 321 voix contre 177. Présentation à la Chambre des Pairs le 26 (Moniteur du 27); rapport par le marquis le 2 mai (Moniteur du 31); discussion le 8 (Moniteur du 9); adoption le 8 (Moniteur du 9), avec 99 voix contre 7. SPECIALS de la première section du budget de la guerre, savoir : Chap. 8. Solde et entretien des troupes, 496,025
savoir : Chap. 8. Solde et entretien des troupes, 496,025 fr. Chap. 9. Subsistances et campement, 97,234 fr. Chap. 11. Transports généraux, 53,882 fr. Chap. 12. Remonte générale, 2,939,240 fr. Chap. 13. Harnachement, 104,590 fr. Chap. 14. Fourrages, 714,072 fr. Somme égale, 4,404,845 fr. Il sera pourvu aux dépenses extraordinaires autorisées par le précédent article, tant en ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1857 pour les besoins de l'exercice 1838. 30 mai 12 MAI 1858. — Loi qui autorise le département du Jura à s'imposer extraordinairement en 1858. (Bulletin officiel de la République Française, 1858, n.
en 1858. (Bulletin officiel de la République Française, 1858, n. 7050.) Article unique. Le département du Jura est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant l'exercice 1839, deux cinquièmes un tiers additionnels au principal de quatre contributions directes. Le produit de cette imposition extraordinaire sera spécialement affecté à l'achèvement des travaux de construction de l'enceinte d'assises, des prisons et de la maison de gendarmerie de Lons-le-Saunier. 12 MAI 1838. — Lois qui autorisent les villes d'Orléans et de Vannes à contracter des emprunts. (Bulletin officiel de la
de Vannes à contracter des emprunts. (Bulletin officiel de la République Française, 1858, n. 7381.) Première loi. — (Orléans.) Article unique. La ville d'Orléans est autorisée à emprunter, avec un intérêt qui ne pourra excéder quatre pour cent, une somme de cinq cent mille francs, tant à l'acquisition des maisons et terrains nécessaires au percement de la rue projetée et grandissement de la place Sainte-Catherine que pour en effectuer le pavage. Le remboursement de cette somme sera fait en huit années, à partir de 1839, en même temps au tableau d'amortissement supplé par le conseil municipal, dans sa session du
d'amortissement supplé par le conseil municipal, dans sa session du 19 mars 1836. Deuxième loi. — (Vannes.) Article unique. La ville de Vannes est autorisée à emprunter, avec célérité et concurrence, à un intérêt qui ne pourra excéder cinq pour cent, une somme de cinquante mille francs (50,000 f.) complèter les moyens de pourvoir à la dépense de construction d'un bâtiment public. Le remboursement de cet emprunt aura lieu par dixième, d'année en année, au moyen des revenus ordinaires de la ville. Néanmoins, elle est autorisée à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à
à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra pas dépasser quatre et demi pour cent. 15 AVRIU, 19 MAI 1838. — Ordonnance du roi qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Saumur. (Bulletin officiel de la République Française, 1858, n. 12010.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu l'ordonnance royale du 28 septembre 1834, portant autorisation de la caisse d'épargne et de prévoyance de Saumur, et approbation de ses statuts ; vu les changements auxdits statuts,
approbation de ses statuts ; vu les changements auxdits statuts, proposés à notre approbation ; vu les lois des 5 juin 1855 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; notre conseil d'État entendu, Article 1er. Les modifications aux articles 7 et 9 des statuts de la caisse d'épargne et de prévoyance de Saumur (Maine-et-Loire) sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé les 10 octobre, 29 et 30 septembre 1857, devant M. Le Hon et son collègue, notaires à Saumur, lequel acte restera déposé aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre
des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 25 FÉVRIER=19 MAI 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer de Bordeaux à Teste. (Bulletin officiel de la République Française, 1858, n. 12019.) Louis-Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi du 17 juillet 1837, relative à la concession d'un chemin de fer de Bordeaux à
à la concession d'un chemin de fer de Bordeaux à la Teste; vu l'adjudication passée, le 26 octobre 1857, au profit de M. Fortuné de Vergés, et approuvée par notre ordonnance du 15 décembre suivant; vu les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Article 1er. La société anonyme formée à Bordeaux, pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer de Bordeaux à la Teste, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 25 février 1858, devant M. Le Hon et son
le 25 février 1858, devant M. Le Hon et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Ladite société sera soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour M. Fortuné de Vergés, de l'adjudication passée à son profit le 26 octobre 1837, et du cahier des charges qui a servi de base à cette adjudication. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 4. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état
remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, au préfet de la Gironde, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux. 5. Notre ministre des travaux publics, de l’agriculture et du commerce (M. Martin du Verdier) est chargé; etc. Fondation. Art. 1er. Il est fondé par ces présentes, à l’approbation du roi, une société anonyme entre tous les propriétaires des actions ci-après. S. L'objet de la société est la construction et l’exploitation du chemin de fer de Bordeaux à Teste,
et l’exploitation du chemin de fer de Bordeaux à Teste, en vertu de la concession obtenue par M. Fortuné de Vergès, et des prolongements et embranchements qui pourront être démis par la compagnie et concédés par le gouvernement. 3. La société prend la dénomination de la compagnie du chemin de fer de Bordeaux à Teste. 4. La société commence le jour de la date de l’ordonnance royale approbative des présents statuts, elle unit en même temps que la concession. 5. Le siège de la société est fixé à Bordeaux. Abandon de la concession, 6. M. Fortuné de Vergès apporte enfin
de la concession, 6. M. Fortuné de Vergès apporte enfin et ci-dessus, sans aucune réserve ni restriction, tous droits à la concession, à charge pour la compagnie de satisfaire aux conditions, obligations et droits du Contrat des charges. Fonds social. 7. Le fonds social est de cinq millions de francs et peut être élevé jusqu'à six millions, par une délibération de l’assemblée générale, et par voie d’une création supplémentaire d’actions qui ne pourront être émises au-dessous du prix. Le fonds de cinq millions est réparti ainsi : Au moyen de ces souscriptions, le fonds se trouve complet. 8. Le fonds
ces souscriptions, le fonds se trouve complet. 8. Le fonds social se divise en mille actions de cinq cents francs chacune. Les actions sont nominatives; elles pourront être au porteur sur le versement de leur montant intégral. Chaque actionnaire, à sa volonté, peut convertir ses actions en actions au porteur et réciproquement et les frais de cette conversion seront à la charge des actionnaires, qui la provoqueront. Les actions d'une même série de numéros de un à dix. Elles sont extraites d'un registre sous les signatures, du président et de deux des administrateurs et de celui du directeur ou de
deux des administrateurs et de celui du directeur ou de celui de trois administrateurs. 9. La cession des actions nominatives se fait, au moyen d’une déclaration faite, par le cédant sur un registre spécial, conformément à l'article 11 de Code de commerce. L'individuel doit être attestée par un agent de la société qui signera la déclaration du transfert. 10. La cession des actions au porteur s'opère par la simple tradition de titre. 11. Chaque action est indivisible. 12. Le paiement du prix des actions se fait au futur et à mesure des besoins sur la délibération du conseil d’administration. Le
mesure des besoins sur la délibération du conseil d’administration. Le premier versement est payable immédiatement. Chacun est libre de payer son versement, sans attendre celle de l’autre. Des versements anticipés ne seront pas productifs de intérêts. 13. Jusqu’au paiement intégral du prix, il n’est remis, aux souscripteurs des actions nominatives, qu'une demi-part d'actions nominatives. Jusqu'à ce que la cession soit 14. La société convie tous les actionnaires à l'assemblée générale des actionnaires, les commissaires et le conseil d’administration, et leur communique tous les renseignements qu'elle possède sur les affaires de la compagnie. 15. Chaque action donne droit à la propriété
la compagnie. 15. Chaque action donne droit à la propriété de toutes les valeurs de la société et aux bénéfices annuels, dans une proportion relative au nombre des actions émises. Conseil d’administration. 16. Le conseil d’administration se compose de sept membres choisis par l’assemblée générale. Chacun des administrateurs doit justifier de la propriété de cinq actions nominatives qui demeureront inaliénables pendant la durée de ses fonctions et sont affectées à la garantie de sa gestion. 17. Le conseil d’administration se renouvelle en trois ans, savoir : trois administrateurs une année, et deux chaque année suivante. Le sort désigne les membres
et deux chaque année suivante. Le sort désigne les membres qui doivent sortir la première et la seconde année. Les membres sortants peuvent être indéfiniment réélus. 18. En cas de vacance dans le cours d'une année, il est provisoirement pourvu au remplacement par le conseil d’administration ; l’assemblée générale, lors de sa première réunion, proceeding à l’élection définitive. L’administrateur supplémentaire nommé en remplacement d’un autre, ne prend en fonctions que pendant le temps qui reste à courir de l'exercice de son prédécesseur. 19. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, et, en cas d’absence, le doyen
un président, un vice-président, et, en cas d’absence, le doyen d’âge en remplit les fonctions. La durée des fonctions du président et du vice-président est d’une année, ils peuvent être réélus. 20. Le conseil d’administration se réunit toutes les fois que le besoin des affaires le réclame; mais au moins une fois par mois. Les convocations sont faites par les soins du président ou de celui qui en remplit les fonctions. La présence des administrateurs est consignée sur un registre, sur lequel chacun d'eux appose sa signature. La présence de trois administrateurs suffit pour la validité des délibérations, et les
trois administrateurs suffit pour la validité des délibérations, et les décisions sont prises à la simple majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président ou de celui qui juge à sa place est prépondérante. Lorsqu'il s'agit d'une dénouement ayant pour résultat de faire contracter un engagement avec la compagnie, elle ne peut être valablement qu'autant qu'elle réunit l'assentiment de quatre membres présents. Les déléguations signées par les membres qui vont siéger au conseil d'administration représentent la volonté des tiers. Les actions judiciaires intentées contre la compagnie, ou contre le conseil d'administration ou le directeur quand il
ou contre le conseil d'administration ou le directeur quand il y en a un. Le conseil donne des pouvoirs les plus étendus pour l'administration, il peut substituer un tiers par mandat spécial, pour une ou plusieurs affaires déterminées, passer tous marchés, il peut transiger et compromettre. Le premier conseil d'administration nommé par le présent acte pour toute la durée des travaux, est chargé particulièrement de pourvoir à l'exécution du chemin de fer et de ses dépendances, qui forment l'objet de l'entreprise; il peut à cet effet choisir le mode qu'il lui semblera le plus favorable, tant pour l'acquisition des terrains
lui semblera le plus favorable, tant pour l'acquisition des terrains que pour l'achat des matières, la conduite des travaux et la fourniture du matériel nécessaire au développement de l'entreprise: il peut faire les acquisitions et ventes de tous biens meubles et immeubles, mettre en adjudication tout ou partie des travaux, traiter à forfait pour tout ou partie de l'entreprise, ou faire exécuter directement les travaux. Dans ce dernier cas, MM. de Vergès et Bayard de la Vigne frères, ingénieurs des ponts et chaussées, seraient chargés de la direction desdits travaux. Le conseil d'administration fixe ou modifie les tarifs dans les
Le conseil d'administration fixe ou modifie les tarifs dans les limites déterminées par le cahier des charges. Il contracte les emprunts autorisés par l'assemblée générale; il fait le placement des fonds libres. Il fait les règlements nécessaires pour l'exploitation des chemins: il règle le mode de cette exploitation, soit par voie d'exploitation directe, soit par régie intéressée, soit par mise en ferme, le tout sous la réserve de l'approbation ultérieure de l'assemblée générale. Il nomme et révoque tous employés. Il dirige l'administration de la société et surveille les opérations du directeur. Les membres du conseil d'administration n'encourent aucune responsabilité à