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chez les auxiliaires. Les résistances rencontrées auprès des autorités de tutelle lorsqu'il s'est agi de doter nos administrations des cadres créés dans les administrations de l'État et d'établir une parité de situation entre nos fonctionnaires et ceux des grandes administrations montrent assez leur volonté de traiter en mineures nos administrations parisiennes. L'affiliation de nos agents au régime de retraites des collectivités locales relève de cet état d'esprit. Par ailleurs, même lorsque les autorités de tutelle acceptent sur certains points le principe de l'extension du régime de l'État à nos administrations parisiennes, c'est dans l'esprit le plus restrictif qu'elles l'appliquent, rognant
parisiennes, c'est dans l'esprit le plus restrictif qu'elles l'appliquent, rognant sur les effectifs des cadres, sur le pourcentage des intégrations à réaliser, sur les indices affectés aux emplois, ignorant ou voulant ignorer les particularités inhérentes à l'administration d'une grande ville comme notre capitale. J'élève, une fois de plus, une vive protestation contre une telle politique qui méconnaît la haute qualification de nos fonctionnaires et j'insiste à nouveau pour que nos administrations soient placées au même rang que les administrations centrales. Je vais maintenant, Messieurs, vous donner lecture des deux projets de vœu que je soumets à l'Assemblée ; en voici
de vœu que je soumets à l'Assemblée ; en voici le texte : 1° « Le Conseil municipal, « Constatant la carence de la Caisse des dépôts et consignations, laquelle se révèle incapable de procéder dans les mêmes conditions que l'État pour ses pensionnés à la revalorisation automatique des pensions des assujettis de la Caisse de retraite des agents des collectivités locales ; « Sur la proposition de M. Astier, rapporteur général du personnel, « Emet le vœu que l'autonomie soit rendue à la Ville de Paris, au Département de la Seine et aux administrations annexes en matière des pensions
la Seine et aux administrations annexes en matière des pensions de leurs agents assujettis à la Caisse de retraite des agents des collectivités locales. » 2° « Le Conseil municipal, « Constatant que les pouvoirs publics non seulement opposent en toutes circonstances une fin de non-recevoir aux revendications des agents supérieurs destinées à redresser les injustices créées par les opérations d'intégration dans le corps des administrateurs, mais encore n'ont cessé d'aggraver par des mesures non prévues dans les textes fondamentaux portant réforme de la fonction publique les conséquences de la non-intégration de ces fonctionnaires ; « Sur la proposition de
non-intégration de ces fonctionnaires ; « Sur la proposition de M. Astier, rapporteur général du personnel, « 1° Souligne combien est compréhensible dans ces conditions le mécontentement profond des agents supérieurs ; « 2° Emet le vœu que soit réalisée la transformation du cadre des agents supérieurs en un corps d'extinction d'administrateurs civils du cadre latéral leur assurant notamment le bénéfice, avec la parité de traitement, de dispositions en matière d'avancement de classe et d'échelon, identiques à celles qui sont appliquées aux administrateurs civils de 3e, 2e et 1re classes. » M. le Président. — La parole est à M.
» M. le Président. — La parole est à M. le Secrétaire général de la Seine. M. Pouzet, Secrétaire général de la Seine. — Messieurs, avant de donner la parole à M. le Directeur du personnel, à qui je confie le soin de répondre aux questions qui ont été posées concernant le personnel, je me permettrai toutefois d'apporter aussi bien à M. Baudouin qu'à M. Astier, rapporteur général du personnel, a précisé des précisions sur une question qui semble les avoir spécialement préoccupés, celle du recrutement du personnel de la Ville de Paris et du Département de la Seine. Cette
Ville de Paris et du Département de la Seine. Cette question n'avait pas échappé, vous le pensez bien, à M. le Préfet de la Seine et à son collègue M. le Préfet de police. Ils étaient, à plusieurs reprises, intervenus à ce sujet auprès de M. le Ministre de l'intérieur, et c'est ainsi que le 12 décembre 1950 une nouvelle intervention avait été faite par eux auprès de M. Queuille, alors ministre de l'intérieur, qui avait répondu en ces termes : « Vous m'avez rappelé qu'au cours d'une conférence interministérielle, les représentants des administrations intéressées ont admis le principe du
les représentants des administrations intéressées ont admis le principe du recrutement de ces agents par voie de détachement à la Préfecture de la Seine et à la Préfecture de police, d'administrateurs civils du Ministère de l'intérieur issus de l'École nationale d'administration. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette procédure a recueilli mon entier assentiment ; toutefois, je n'ai pas cru devoir jusqu'à ce jour vous demander d'inclure une telle disposition dans l'arrêté interpréfectoral qui vise le statut du personnel en cause. « En effet, l'effectif réel des administrateurs en fonction à la Préfecture de la Seine et à
en fonction à la Préfecture de la Seine et à la Préfecture de police est encore très supérieur actuellement à l'effectif budgétaire, de telle sorte qu'aucun recrutement de fonctionnaires de ce grade ne peut être envisagé avant plusieurs années. « D'autre part, j'estime que la question dont vous m'avez saisi ne peut être utilement résolue qu'après régularisation de la situation des administrateurs actuellement en service à la Préfecture de la Seine dont l'intégration a été, ainsi que vous le savez, annulée par le Conseil de Préfecture. Je ne manquerai pas de vous faire connaître mon opinion définitive sur le problème
de vous faire connaître mon opinion définitive sur le problème du recrutement des administrateurs de la Ville quand le Conseil d'État aura statué sur la situation des fonctionnaires de vos services dont l'intégration a fait l'objet de recours contentieux. » C'est à cette occasion aussi que j'apporterai l'assurance au Conseil municipal que toute diligence a été faite afin qu'intervienne dans le courant du mois de janvier la décision de la haute Assemblée concernant le recours qui a été introduit auprès d'elle par M. le Préfet de la Seine. Nonobstant cette décision, dont nous ne sommes pas maîtres vous le pensez
décision, dont nous ne sommes pas maîtres vous le pensez bien, M. le Préfet de la Seine a obtenu l'assurance que le fait par lui de prononcer des avancements de grade et d'échelon ne serait pas considéré comme préjugeant de la décision que serait appelé à prendre le Conseil d'État. Je crois avoir ainsi apporté deux apaisements aux considérations dignes d'intérêt qui ont été présentées par les deux orateurs qui m'ont précédé. Je dois ajouter aussi à la vérité que si vous êtes légitimement soucieux de voir l'École nationale d'administration pourvoir au recrutement des administrateurs de la Ville de Paris
pourvoir au recrutement des administrateurs de la Ville de Paris et du Département de la Seine, cette institution a été essentiellement créée pour satisfaire au recrutement des cadres supérieurs des administrations centrales et des grands corps de l'État : Conseil d'État, Cour des comptes, Corps diplomatique et Corps préfectoral, etc. De telle sorte qu'il est bien évident que le problème du recrutement des administrateurs de la Seine par l'École nationale d'administration me semble aussi un peu subordonné au problème de l'étatisation dudit personnel. Bien entendu je ne peux pas traiter à fond cette question qui est à peine amorcée et
à fond cette question qui est à peine amorcée et qui ne tardera certainement pas à faire l'objet d'études, aussi bien au sein même de l'administration préfectorale qu'en liaison avec les ministères de tutelle intéressés. Mais il est une considération qui me semble ne pas devoir vous échapper ; vous êtes dotés vous-mêmes d'une École municipale d'administration qui, pour ne pas avoir le prestige et le rayonnement de l'École nationale, a rendu à cette maison des services signalés, puisque nombre de rédacteurs, qui sont devenus depuis administrateurs de la Préfecture de la Seine, ont été formés par elle. M. le
de la Seine, ont été formés par elle. M. le Président. — La parole est à M. le Directeur du personnel. M. le Directeur du personnel. — Mesdames, Messieurs, un grand nombre de questions portant sur des points particuliers, dont certaines spécialement importantes, ont été posées par les trois orateurs qui se sont succédé à cette tribune. Plusieurs d'entre elles leur sont communes ; c'est ainsi que la situation des secrétaires d'administration a été traitée par les trois orateurs. Si vous le permettez, c'est ce sujet que je vais aborder en premier lieu, puisque c'est lui qui a été développé
en premier lieu, puisque c'est lui qui a été développé le plus à fond. Mme Bardet-Piédelièvre, qui en a fait l'objet tout spécial de son intervention, a fait observer qu'il serait au moins équitable de recruter les futurs secrétaires d'administration parmi ceux qui, lors de l'examen d'aptitude, ont été reconnus par le jury de cet examen aptes à remplir les fonctions de ce grade. Le seul fait qui s'y opposerait consisterait dans certaines dispositions réglementaires actuellement en vigueur, mais qu'il serait toujours possible de modifier. Je ne pense pas trahir, dans ce bref résumé, la pensée de l'orateur ; c'est,
dans ce bref résumé, la pensée de l'orateur ; c'est, je crois, ce qui a été dit en substance à cette tribune. Je vous rappelle, Mesdames, Messieurs, que le cadre des secrétaires d'administration a été créé à la Préfecture de la Seine et à la Préfecture de police par un arrêté interpréfectoral qui introduisait dans les administrations parisiennes la réforme administrative instituée par ailleurs dans les administrations centrales de l'État. Les textes ont dû être rédigés dans des conditions identiques à celles qui avaient présidé à la même réforme dans les services de ces administrations centrales. Or, si je me
les services de ces administrations centrales. Or, si je me réfère à ces textes, je constate que le document fondamental est le décret du 9 octobre 1945, qui fixe les conditions dans lesquelles les corps nouveaux sont recrutés. Il y était précisé tout d'abord, en ce qui concerne le corps des administrateurs, que celui-ci serait d'abord constitué par intégration des cadres administratifs supérieurs, c'est-à-dire des directeurs, sous-directeurs, chefs de bureau, sous-chefs de bureau et rédacteurs. En fait, il ne s'agissait pas de modifier les attributions de ces fonctionnaires ; ils devaient continuer en qualité d'administrateurs d'assurer les fonctions qu'ils remplissaient
devaient continuer en qualité d'administrateurs d'assurer les fonctions qu'ils remplissaient auparavant en qualité de sous-directeurs, de chefs ou de sous-chefs de bureau, ou de rédacteurs. Par conséquent, en ce qui concerne ce cadre nouveau, le problème qui se posait était exclusivement celui du recrutement ultérieur, lorsque viendraient à se produire des vacances, et non pas un problème de constitution initiale du cadre, au sens propre du terme. Au contraire, les secrétaires d'administration étaient appelés à remplacer en grande partie les anciens rédacteurs. Le problème était donc très différent de celui qui se posait en ce qui concerne les agents que
qui se posait en ce qui concerne les agents que l'on appelait à l'intégration. Il s'agissait en effet de commis ou assimilés, dont les fonctions n'étaient pas du tout les mêmes que celles des rédacteurs et, par conséquent, que celles désormais dévolues au nouveau cadre des secrétaires d'administration. Pour constituer ce dernier, si l'on pouvait admettre à titre de faveur et non de droit l'intégration d'un certain nombre de commis pour remplir une partie des postes, il était normal que pour le surplus du cadre on fît appel, pour ces fonctions nouvelles, à un recrutement extérieur. Je ne fais que
fonctions nouvelles, à un recrutement extérieur. Je ne fais que traduire ici la pensée et les motifs qui ont inspiré ce décret du 9 octobre 1945, et c'est la raison pour laquelle ce décret, dans ses articles 28 et 29 a précisé qu'un quart de l'effectif réglementaire des secrétaires d'administration pourrait résulter d'une intégration au choix d'agents appartenant au cadre des commis ou assimilés, qu'un autre quart de ce même effectif pourrait résulter d'une intégration effectuée après un examen d'aptitude, mais que, pour le surplus, le recrutement aurait lieu au concours public. L'arrêté interpréfectoral de 1947 et l'arrêté préfectoral de
concours public. L'arrêté interpréfectoral de 1947 et l'arrêté préfectoral de 1948 ont repris, dans leurs dispositions, exactement les mêmes termes : un quart de l'effectif recruté au choix, un deuxième quart de l'effectif recruté par voie d'examen d'aptitude. J'ajoute ceci : il s'agissait d'un examen d'aptitude en vue de nommer dans un nombre limité de postes des agents appartenant à un cadre dont l'effectif était beaucoup plus considérable ; cet examen d'aptitude avait pour objet de permettre un choix entre ces agents. Or tout examen d'aptitude ne donnant ouverture qu'à un nombre de postes déterminé, inférieur à celui des agents
un nombre de postes déterminé, inférieur à celui des agents reconnus aptes lors de cet examen, est en réalité un concours. Le nom n'y est pas, si vous le voulez, mais le fait demeure. Il était normal que la commission d'intégration ne prétendît pas exercer entre les candidats reconnus aptes un choix ne tenant pas compte des notes obtenues. Une telle façon de procéder eût été très vivement critiquée, et à juste titre. Qu'a donc fait la commission d'intégration ? Elle a purement et simplement pris les 85 premiers de l'examen. Ceci fait, la possibilité d'intégration par prélèvement sur les
l'examen. Ceci fait, la possibilité d'intégration par prélèvement sur les cadres existants se trouvait complètement épuisée et dorénavant on ne pouvait plus recourir qu'au concours public. Le retour au concours public s'impose d'ailleurs pour de multiples autres raisons. La première, c'est que — je l'ai dit en débutant — l'emploi de secrétaire d'administration n'est pas un poste d'avancement pour le cadre des commis ; c'est un cadre tout nouveau, qui en diffère entièrement, dans sa nature et dans ses attributions. Mme Bardet-Piédelièvre. — Ce sont des rédacteurs. M. le Directeur du personnel. — Les secrétaires d'administration, issus du concours, remplissent
du personnel. — Les secrétaires d'administration, issus du concours, remplissent en effet les fonctions de rédacteur. Les rédacteurs étaient issus d'un concours qui n'avait rien de commun avec celui des commis. Un recrutement continu de personnel est d'un intérêt fondamental pour les administrations de façon à éviter à celles-ci d'avoir à procéder ultérieurement à des appels massifs pour un nombre d'emplois trop important. Or si l'on constituait la quasi-totalité du cadre des secrétaires d'administration — puisqu'on en prendrait 106 sur 170 — par le moyen de l'intégration des commis, on aboutirait à un résultat regrettable. Le recrutement de commis n'ayant
aboutirait à un résultat regrettable. Le recrutement de commis n'ayant pas eu lieu depuis un nombre d'années considérable, l'ensemble du personnel de ce cadre serait trop âgé, et on serait obligé de procéder à des recrutements dans l'avenir. Il est plus normal de procéder progressivement et d'assurer un fonctionnement continu des services, comme on le faisait autrefois. Je terminerai sur cette première question par une remarque dont je demanderai qu'on ne la considère pas comme désobligeante. Trop souvent, lorsqu'on procède à des opérations de cette nature, certains fonctionnaires ont une tendance naturelle mais regrettable à considérer que l'Administration n'existe qu'en
tendance naturelle mais regrettable à considérer que l'Administration n'existe qu'en vue de satisfaire des désirs qu'ils pensent légitimes. Je vous avouerai que mon opinion est différente. J'estime, quant à moi, que les fonctionnaires sont recrutés dans l'intérêt du fonctionnement même des services et qu'il est par conséquent du devoir fondamental de l'Administration supérieure de tenir compte, dans le recrutement des fonctionnaires, non pas de considérations d'ordre personnel à ceux-ci, mais de considérations tenant au bien du service. Je m'excuse de faire cette remarque sous une forme un peu solennelle, mais je crois qu'elle peut clore le débat sur ce point.
je crois qu'elle peut clore le débat sur ce point. (M. Coirre, président, reprend place au fauteuil de la présidence.) M. le Président. — Madame Bardet-Piédelièvre, désirez-vous répondre à l'Administration ? Mme Bardet-Piédelièvre. — Oui, Monsieur le Président ; je préfère répondre à M. le Directeur du personnel avant qu'il aborde les autres questions. En ce qui concerne la proportion qui a été admise entre les éléments de l'intérieur et les candidats de l'extérieur pour le recrutement des agents destinés à occuper les 170 emplois de secrétaire d'administration à pourvoir immédiatement, je regrette que l'arrêté ait précisé que la sélection
immédiatement, je regrette que l'arrêté ait précisé que la sélection devait avoir lieu pour moitié au choix et pour moitié par un examen. J'estime qu'il aurait été préférable d'opérer ce recrutement entièrement par la voie d'un concours ou d'un examen d'aptitude de beaucoup préférable, quels que soient les défauts que puissent présenter ces genres d'épreuves, au procédé du choix. Au surplus, Monsieur le Directeur, je suis absolument de votre avis sur le principe que l'Administration n'a. pas pour mission de donner satisfaction aux intérêts, si légitimes soient-ils, des fonctionnaires, mais que ceux-ci doivent avoir des qualités telles que l’Administration puisse
que ceux-ci doivent avoir des qualités telles que l’Administration puisse remplir effectivement son rôle dans l’intérêt de tout le monde. Je voudrais pourtant, Monsieur le Directeur, vous indiquer qu’un fonctionnaire dont je ne peux pas vous communiquer le nom, ayant été refusé à son examen d’aptitude, a été intégré au choix dans le cadre de secrétaire d’administration. Sur le point précis des postes vacants, je vous ai signalé le cas de certains fonctionnaires qui avaient été admis à l’emploi de secrétaire d’administration et qui, étant donné que leur situation de fait actuelle est plus avantageuse que celle qu’on leur proposait
fait actuelle est plus avantageuse que celle qu’on leur proposait dans ce nouveau cadre, n’occupent effectivement pas l’emploi de secrétaire d’administration. Puisque ces postes sont vacants, pourquoi ne les déclarez-vous pas disponibles et n’admettez-vous pas d’y nommer les fonctionnaires qui viennent immédiatement à la suite sur la liste d’aptitude? Que le choix et la sélection aient été assurés d’une façon ou d’une autre, il me paraît indispensable que cela soit juste et corresponde aux situations de fait. Vous m’avez dit que le poste de secrétaire d’administration était un poste nouvellement créé et qu’en conséquence les mêmes règles ne pouvaient pas
créé et qu’en conséquence les mêmes règles ne pouvaient pas être applicables pour la nomination de ces fonctionnaires et pour celle, par exemple, des agents supérieurs. Je ne suis pas d’accord avec vous à ce sujet. Le poste de secrétaire d’administration est en fait avez-vous dit, un poste de rédacteur; on appelle maintenant son titulaire secrétaire-rédacteur. Vous avez en effet décidé qu’un certain nombre d’agents seraient admis à remplir ces postes après avoir fait la preuve, par le moyen d’un examen d’aptitude de qualités déterminées. Qu’on appelle ces agents secrétaires-rédacteurs ou qu’on les appelle secrétaires d’administration, en fait ils rempliront
ou qu’on les appelle secrétaires d’administration, en fait ils rempliront donc des fonctions de rédacteur. Or, autrefois il existait un concours de rédacteur, qui était ouvert également à des agents rédacteurs temporaires ayant les aptitudes requises. Cette possibilité leur est maintenant fermée. Voyons maintenant la situation des admis. Les agents secrétaires qui ont été déclarés admis au poste de secrétaire d’administration mais que cependant vous ne satisferez pas, se sont signalés par leurs capacités, leurs qualités par rapport aux agents qui, eux, n’ont pas pu réussir cet examen; or leur situation reste la même. Ils sont donc défavorisés par rapport
situation reste la même. Ils sont donc défavorisés par rapport à ceux qui ont été nommés secrétaires d’administration. Il y a là une injustice que je ne puis admettre car, pratiquement, ils ont passé et réussi un examen qui ne leur sert absolument à rien. M. le Directeur du personnel. — Voulez-vous me permettre, Madame, de répondre à votre dernier argument? Mme Bardet-Piédelièvre. — Je vous en prie. M. le Président. — La parole est à M. le Directeur du personnel. M. le Directeur du personnel. — Tout d’abord, Mesdames, Messieurs, on se trouve en présence d’un examen qui a
Messieurs, on se trouve en présence d’un examen qui a pour objet non pas de procurer un diplôme à tous ceux qui ont réussi à le passer, mais de donner aux premiers reçus le droit d’occuper un poste. Or, tous les candidats qui se sont présentés à cet examen d’aptitude de secrétaire d’administration savaient qu’il était ouvert — et cela définitivement et exclusivement — pour 85 postes. Ils n’ignoraient donc pas que celui qui serait classé 86e, 87e ou 88e ne serait pas intégré. Ils le savaient parfaitement, puisque c’est ce qui découlait des textes constitutifs du cadre, non seulement
ce qui découlait des textes constitutifs du cadre, non seulement des textes propres à la Préfecture de la Seine, mais encore des textes s’appliquant aux services de l’Etat, textes que la Préfecture de la Seine et la Préfecture de police n’ont fait que reproduire, car elles n’avaient que cette possibilité. D’ailleurs, ces fonctionnaires, contrairement à ce que vous pensez, conservent les droits qu’avaient jadis les commis. Quand on procédera au recrutement public des secrétaires d’administration, ils auront exactement les mêmes droits qu’avaient jadis, pour se présenter aux concours de rédacteurs, les agents appartenant déjà à l’administration. Ceux qui ont échoué
les agents appartenant déjà à l’administration. Ceux qui ont échoué à l’examen, en ce sens qu’ils ont bien été reconnus aptes, mais que leurs notes étaient inférieures à celles du dernier admis, ceux-là pourront se présenter à ces concours ultérieurs et tenter leur chance; ils se trouvent exactement dans la même situation que celui qui, au temps des concours de rédacteurs, arrivait le onzième, lorsqu’il n’y avait que dix places — tout en pouvant avoir seulement un dixième ou un centième de point de moins que le dixième — et qui necould cependant pas être nommé! La situation est identique
qui necould cependant pas être nommé! La situation est identique et de même que celui qui avait été onzième à ce concours de rédacteur pouvait se représenter au concours suivant en espérant se trouver au nombre des élus, de même ceux qui ont été quatre-vingt-sixième ou quatre-vingt-septième à l’examen de secrétaires d’administration peuvent avoir quelque espoir de réussir à un concours ultérieur, à condition de faire effort pour se bien préparer. Quant à ce que vous avez indiqué, Madame, sur la question des agents qui se sont désistés de leur nomination, je vous ferai remarquer que la commission d’intégration, que
nomination, je vous ferai remarquer que la commission d’intégration, que présidait alors M. le Secrétaire général de la Seine Hutin, avait établi d’abord la liste des intégrés et, en sus, une liste complémentaire d’un certain nombre de noms pour le cas où quelquesuns des intégrés qui appartenaient, précisément, au cadre des régisseurs-comptables, préfériraient demeurer dans ce cadre plutôt que de remplir de nouvelles fonctions. C’est ce qui s’est produit. Ainsi, les quelques régisseurs-comptables qui ont renoncé à leur intégration se sont vu remplacer dans l’intégration au choix par deux ou trois agents — je ne me souviens plus du nombre