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de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées, sont achetées et choisies aux lieux de production, ou livrées sans intermédiaire par les producteurs eux-mêmes; 8° pour les fournitures, transports ou travaux qui n'ont été l'objet d'aucune offre aux adjudications, ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des prix inacceptables; toutefois, lorsque l'administration a cru devoir arrêter et faire connaître un maximum de prix, elle ne doit pas dépasser ce maximum ; 9° pour les fournitures, transports et travaux qui, dans le cas d'urgence évidente, amenée par des circonstances imprévues, ne peuvent pas
d'urgence évidente, amenée par des circonstances imprévues, ne peuvent pas subir les délais des adjudications ; 10° pour les affrétements passés aux cours des places par l'intermédiaire des courtiers, et pour les assurances sur les charges qui s'ensuivent; 11° pour les achats de tabac ou de salpète indigène, dont le mode est réglé par une législation spéciale; 12° pour le transport des fonds du trésor. 47. Les adjudications publiques relatives à des fournitures, à des travaux, à des exploitations ou fabrications qui ne peuvent être sans inconvénient livrées à une concurrence illimitée, sont soumises à des restrictions qui n'admettent à
concurrence illimitée, sont soumises à des restrictions qui n'admettent à concourir que des personnes préalablement reconnues capables par l'administration, et produisant les titres justificatifs exigés par les cahiers des charges. 48. Le mode d'approvisionnement des tabacs exotiques employés par l'administration est déterminé par un règlement spécial. 49. Les cahiers des charges déterminent la nature et l'importance des garanties que les fournisseurs ou entrepreneurs produisent, soit pour répondre aux adjudications, soit pour répondre de l'exécution de leurs engagements. Ils déterminent aussi l'action que l'administration exerce sur ces garanties, en cas d'inexécution de ces engagements. 50. L'avis des adjudications à passer est
de ces engagements. 50. L'avis des adjudications à passer est publié, sauf les cas d'urgence, un mois à l'avance, par la voie des affiches et par tous les moyens ordinaires de publicité. Cet avis fait connaître : 1° le lieu où l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 2° les autorités chargées de procéder à l'adjudication; 3° le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication. 51. Les soumissions sont remises cachetées, en séance publique. Lorsqu'un maximum de prix ou un minimum de rabais a été arrêté d'avance par le ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué, ce
le ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué, ce maximum ou ce minimum est déposé cacheté sur le bureau à l'ouverture de la séance. 52. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires offrent le même prix, et où ce prix serait le plus bas de ceux portés dans les soumissions, il est procédé, séance tenante, à une réadjudication, soit sur de nouvelles soumissions, soit à l'extinction des feux, entre ces soumissionnaires seulement. 53. Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal relatant toutes les circonstances de l'opération. 54. Il est fixé par le cahier des charges un délai
Il est fixé par le cahier des charges un délai pour recevoir des offres de rabais sur le prix de l'adjudication. Si, pendant ce délai, qui ne doit pas dépasser dix jours, il est fait une ou plusieurs offres de rabais d'au moins dix pour cent chacune, il est procédé à une réadjudication entre le premier adjudicataire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais, pourvu que ce dernier ait, préalablement à ses offres, satisfait aux conditions imposées par le cahier des charges pour pouvoir se présenter aux adjudications. 55. Les adjudications et réadjudications sont toujours subordonnées à l'approbation
55. Les adjudications et réadjudications sont toujours subordonnées à l'approbation du ministre compétent, et ne sont valables et définitives qu'après cette approbation, sauf les exceptions spécialement autorisées et rappelées dans le cahier des charges. 56. Les marchés de gré à gré sont passés par les ministres ou par les fonctionnaires qu'ils déléguent à cet effet. Ils ont lieu : 1° soit sur un engagement souscrit à la suite du cahier des charges; 2° soit sur soumission souscrite par celui qui propose de traiter; 3° soit sur correspondance, ainsi vaut l'usage du commerce. Il peut y être suppléé par des achats
du commerce. Il peut y être suppléé par des achats fait sur simple facture, pour les objets qui sont livrés immédiatement et dont la valeur n'excède pas cinq cents francs. Les marchés de gré à gré passés par les délégués d'un ministre, et les achats qu'ils font, sont ou jours subordonnés à son approbation, soit de nécessité résultant de force majeure, soit d'une autorisation spéciale ou dérivant des règlements; circonstance qui sont relatées dans lesdits marchés ou dans les décisions approuvées de l'achat. 57. Les dispositions précédentes ne sont point applicables aux marchés passés aux colonies ou hors du territoire
applicables aux marchés passés aux colonies ou hors du territoire français, ni aux travaux que l'administration est dans la nécessité d'exécuter en régie ou à l'immobilier. CHAPITRE VII. — Ordonnancement des dépenses. 58. Aucune dépense faite pour le compte de l'Etat ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée, soit par un ministre, soit par les ordonnateurs secondaires, en vertu de ses délégations. 59. Toute ordonnance, pour être admise par le ministre des finances, doit porter sur un crédit régulièrement ouvert, et se renfermer dans les limites des distributions mensuelles de fonds. 60. Les ordonnances des ministres se
distributions mensuelles de fonds. 60. Les ordonnances des ministres se divisent en ordonnances de paiement et en ordonnances de délégation. Les ordonnances de paiement sont celles qui sont délivrées directement par les ministres, au profit ou au nom d'un ou de plusieurs trésoriers de l'Etat. Les ordonnances de délégation sont celles par lesquelles les ministres autorisent les ordonnateurs secondaires à disposer d'une partie de leur crédit, par des mandats de paiement, au profit ou au nom d'un ou de plusieurs trésoriers de l'Etat. 61. Chaque ordonnance énonce l'exercice et le chapitre de crédit auquel elle s'applique. 62. Les ministres des
chapitre de crédit auquel elle s'applique. 62. Les ministres des divers départements joignent aux ordonnances directes qu'ils délivrent les pièces justificatives des créances ordonnancées sur le trésor; et les ordonnateurs secondaires les annexent aux bordereaux d'émission de mandats qu'ils adressent aux payeurs. Ces pièces sont vérifiées par les payeurs, qui doivent procéder immédiatement à leur vérification, et ensuite suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation présente des ordonnateurs. Lorsque les mandats sont payables hors de la résidence du payeur, ces mandats doivent lui être communiqués par les ordonnateurs secondaires, avec les bordereaux d'émission et les pièces justificatives, pour qu'il y
les bordereaux d'émission et les pièces justificatives, pour qu'il y appose son sème. Les ordonnateurs demeurent chargés de la remise aux ayants-droit des lettres d'avis ou extraits d'ordonnances de paiement, et des mandats qu'ils délivrent sur les fonds du trésor. Tout extrait d'ordonnance de paiement et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégation doivent, pour être payés à l'une des caisses du trésor public, être appuyés des pièces qui constatent que l'effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'État régulièrement justifiée. Les pièces justificatives mentionnées aux articles 62 et 64 sont déterminées par la nature de
articles 62 et 64 sont déterminées par la nature de service dans les nomenclatures réglées de concert entre le ministère des finances et les ministères ordonnateurs, et d'après les bases suivantes: Pour les dépenses du personnel, états d'effectifs ou états nominatifs enregistrent: Solde, traites le grade ou l'emploi, le salaire, la position de présence ou d'absence, indemnités, vacations, le service fait, et secours. La durée du service, la somme due en vertu des lois, réglemens et décisions. Pour les dépenses du matériel, achats et loyers d'immeubles, copies ou extrait de meubles et d'effets, certifiés des ordonnances royales ou décisions ministérielles,
meubles et d'effets, certifiés des ordonnances royales ou décisions ministérielles, achats de denrées et matériaux, contrats de vente, sous-travaux de construction, missions et procès-verbaux d'entretien et de réparation de bâtiments, baux, conventions où menus de fournitures, marchés, engagements, déroutes, de travaux de confection, de liquidation, énonçant le service fait et la somme due pour solde. Toutes les dispositions relatives aux ordonnances de paiement sont applicables aux mandats des ordonnateurs secondaires. Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont incompatibles avec celles de comptable. Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au trésor public est constitué comptable par le seul fait de
trésor public est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds sur sa quittance ou son récépissé; aucune manutention de ces deniers ne peut être exercée, aucune caisse publique ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres du ministre des finances, nommé par lui, responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de la Cour des comptes. Le ministre des finances pourvoit à ce que toute ordonnance et tout mandat de paiement qui n'excède pas la limite du crédit sur lequel ils doivent être imputés soient acquittés dans les délais et dans les
être imputés soient acquittés dans les délais et dans les lieux déterminés par l'ordonnateur. Le paiement d'une ordonnance ou d'un mandat ne peut être suspendu par un payeur que lorsqu'il reconnaît qu'il y a omission ou irrégularité matérielle dans les pièces justificatives qui seraient produites. Il y a irrégularité matérielle toutes les fois que la somme portée dans l'ordonnance ou le mandat n'est pas d'accord avec celle qui résulte des pièces justificatives annexées à l'ordonnance ou au mandat, ou lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux instructions. En cas de refus de paiement, le payeur est tenu de remettre
de refus de paiement, le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui a délivré l'ordonnance ou le mandat requiert, par écrit et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration, l'original de l'acte de réquisition qu'il a reçu. Il est tenu
de l'acte de réquisition qu'il a reçu. Il est tenu d'en rendre compte immédiatement au ministre des finances. Dans les cas d'urgence, ou d'insuffisance des crédits ouverts aux ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le paiement de la solde peuvent être acquittés immédiatement sur une réquisition écrite de l'ordonnateur et sauf imputation sur le premier crédit. Les dispositions particulières que peut nécessiter le service des armées actives sur le pied de guerre sont déterminées par des règlements spéciaux. Pour faciliter l'exploitation des services administratifs régis par économie, il peut être
l'exploitation des services administratifs régis par économie, il peut être fait aux agents spéciaux de ces services, sur les ordonnances du ministre ou sur les mandats des ordonnateurs secondaires, des avances dont le total ne doit pas excéder vingt mille francs, à la charge par eux de produire au payeur, dans le délai d'un mois, les quittances des créanciers réels. Aucune nouvelle avance ne peut dans cette limite de vingt mille francs, être faite par un payeur, pour un service régi avec économie, qu'autant que toutes les pièces justificatives de l'avance précédente lui auraient été fournies, ou que la portion
l'avance précédente lui auraient été fournies, ou que la portion de cette avance dont il resterait à justifier aurait moins d'un mois de date. Toutefois, et pour le service spécial des remontes, il peut être fait de nouvelles avances avant l'entière justification des précédentes pourvu que les sommes dont l'emploi reste à justifier, réunies au montant de la nouvelle avance, n'excèdent pas la limite de vingt mille francs, quelle que soit la date des avances antérieures. Les règlements ministériels déterminent les services et établissements régis par économie qui exigent qu'il soit fait des avances à des agents spéciaux. Les dépenses
soit fait des avances à des agents spéciaux. Les dépenses faites à l'extérieur pour les besoins des bassins de guerre, pour la solde et l'entretien des troupes au compte du service maritime détachées dans les colonies, et pour le rapatriement des marins naufragés, sont acquittées, lorsqu'il y a lieu, en traites sur le trésor public. Ces traites, payables après le visa d'acceptation du ministre de la marine et des colonies, sont émises sous toute responsabilité de droit, savoir : 1° dans les colonies, par le trésorier colonial, avec l'attache du gouverneur, du commissaire de la marine remplissant les fonctions d'ordonnateur,
gouverneur, du commissaire de la marine remplissant les fonctions d'ordonnateur, et du commissaire ou sous-commissaire chargé du contrôle ; 2° dans les consulats, par le consul titulaire, avec l'attache des officiers commandants des bâtiments de guerre, toutes les fois qu'il s'agit d'acquitter des dépenses relatives auxdits bâtiments ; 3° dans les pays où le roi n'entretient pas de consuls généraux ou de consuls en titre, par les officiers commandants, conjointement avec les commis d'administration sous leurs ordres. Il ne doit être émis de traites qu'après la liquidation des dépenses. Toute traite qui serait reconnue avoir été tirée par anticipation, ou
traite qui serait reconnue avoir été tirée par anticipation, ou dont le chiffre aurait été escédé le montant de la dépense liquidée, motive une action en remboursement avec dommages et intérêts. A l'expiration de chaque mois, les trésoriers coloniaux et les consuls adressent au ministre de la marine les pièces justificatives des dépenses pour lesquelles ils ont tiré des traites. Les officiers commandants, quel que soit le chiffre des traites émises par eux conjointement avec le commis d'administration sous leurs ordres, ont soin de saisir les plus prochaines occasions pour transmettre au ministre les pièces justificatives destinées à dégager leur
transmettre au ministre les pièces justificatives destinées à dégager leur responsabilité envers le trésor public. Un agent comptable, institué auprès du ministère de la marine, est spécialement chargé du service des traites tirées pour les dépenses de ce département. Cet agent, justiciable de la Cour des comptes, est nommé par le Roi, sur la proposition du ministre de la marine et avec l'agrément du ministre des finances. L'agent comptable des traites de la marine n'a aucun maniement de fonds. Il reçoit d'un vu bon à payer les traites acceptées par le ministre de la marine. Ces traites sont payées pour
le ministre de la marine. Ces traites sont payées pour son compte par le caissier central du trésor, lequel les lui remet quittancés contre son récépissé dûment contrôlé. L'agent comptable prend charge dans ses écritures du montant des traites acquittées. Il en débite les tireurs, comme responsables des fonds provenant de l'émission de ses valeurs, et les crédite au fur et à mesure de la remise des pièces qui en ont justifié l'emploi. Il doit poursuivre devant les bureaux de la marine, et partout où le soin est, la liquidation définitive des dépenses faites au moyen des traites sur les
définitive des dépenses faites au moyen des traites sur les divers services de ce département, ainsi que la délivrance des ordonnances ministérielles nécessaires pour en assurer la régulière imputation sur les crédits législatifs et pour les rendre admissibles par la Cour des comptes. Lorsque, par suite de l'apurement des justifications fournies à l'appui des traites, il y a lieu à un reversement matériel, les fournisseurs effectuent, sur l'ordre du ministre de la marine, ce reversement, dans les caisses du trésor; il en est délivré un récépissé dont l'agent comptable fait emploi à sa décharge. L'agent comptable des traites de la
emploi à sa décharge. L'agent comptable des traites de la marine est soumis aux règles et instructions concernant le service et la comptabilité des payeurs du trésor. Le règlement définitif des budgets a l'objet d'une loi particulière. Les comptes des ministres sont joints à la proposition de cette loi. Dans le cas où les Chambres ne seraient pas assemblées, la présentation du projet de loi sur le règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes à l'appui ont lieu dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de cet exercice; au cas
l'année qui suit la clôture de cet exercice; au cas contraire, dans le mois qui suit l'ouverture de la session des Chambres. La loi de règlement du budget est soumise aux Chambres dans le même cadre et la même forme que la loi de présentation du budget. Le tableau du budget définitif qui est annexé au projet de loi sur le règlement de chaque exercice fait connaître, pour la recette, les évaluations de produits; les droits constatés sur les contributions et revenus publics; les recouvrements effectués, et les produits restant à recouvrer. Le ministre des finances fait insérer chaque année,
à recouvrer. Le ministre des finances fait insérer chaque année, dans son compte général, des états par branche de revenus indiquant les recettes effectuées sur les restes à recouvrer à l'expiration de chaque exercice, et dont l'application a été faite aux exercices suivants. Les sommes réalisées sur les ressources de l'exercice clos sont portées en recette au compte de l'exercice courant au moment où les recouvrements ont lieu. Le tableau du budget définitif qui est annexé au projet de loi sur le règlement de chaque exercice fait connaître, pour la dépense, les crédits par chapitre législatif; les droits acquis aux
dépense, les crédits par chapitre législatif; les droits acquis aux créanciers de l'Etat, les paiements effectués, et les dépenses restant à payer. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses des départements, des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, sont employés par les ministres ordonnateurs et réglés définitivement d'après le montant des recettes effectuées, sans qu'il y ait lieu, en fin d'exercice, d'opérer des annulations et d'accorder des suppléments de crédits pour les différences qui existeraient entre les produits réalisés et les crédits approximativement ouverts au budget. Un tableau justificatif des
les crédits approximativement ouverts au budget. Un tableau justificatif des modifications qu'ont en conséquence éprouvées les évaluations du budget, en recette et en dépense, est joint à la proposition de loi pour le règlement des budgets. 1838, art. II. s. 2, WA. arl. 10; Loi du 9 juillet 1836, art. 11. Loi du 28 avril 1833, art. 11. Ordonnance du 23 décembre 1829, art. 11. Idem, art. 3. Lois n'ont pas encore été réglementées définitivement. Ordonnance du 23 décembre 1829, art. 11. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I".— 31 MAI 1838. glement définitif de l'exercice. Ce même document est inséré dans
glement définitif de l'exercice. Ce même document est inséré dans le compte général de l'administration des finances; il est accompagné d'un autre tableau, arrêté de concert entre le ministère des finances et les autres départements ministériels, qui récapitule toutes les modifications que des lois spéciales ont pu successivement apporter aux prévisions du budget primitif, et qui détermine, tant pour les évaluations de recettes que pour les crédits, les nouvelles fixations législatives, devenues la base du compte définitif de l'exercice dont le règlement est proposé aux Chambres. 89. Les crédits demandés chaque année aux Chambres pour les dépenses relatives à des
chaque année aux Chambres pour les dépenses relatives à des travaux de navigation ou de ports maritimes de commerce, auxquels sont temporairement affectés des droits spéciaux, sont établis sur le montant probable des recettes à réaliser; mais, lors du règlement de l'exercice, ces crédits, ainsi que les évaluations correspondantes de recette, sont ramenés, dans le compte à présenter aux Chambres, au montant des perceptions réellement effectuées pendant l'année. § V. — Clôture des crédits. 90. Toutes les dépenses d'un exercice doivent être liquidées et ordonnancées dans les neuf mois qui suivent l'expiration de l'exercice. 91. L'époque de la clôture du
suivent l'expiration de l'exercice. 91. L'époque de la clôture du paiement à faire par le trésor public, sur les ordonnances des ministres, est fixée au 31 octobre de la seconde année de l'exercice. 92. Faute par les créanciers de réclamer leur paiement avant le 31 octobre de la deuxième année, les ordonnances et mandats délivrés à leur profit sont annulés, sans préjudice des droits de ces créanciers, et sauf réordonnancement jusqu'au terme de déchéance. 95. Les crédits ou portions de crédits qui n'ont pas été employés à ladite époque du 31 octobre, par des paiements effectifs, sont définitivement annulés dans
31 octobre, par des paiements effectifs, sont définitivement annulés dans la comptabilité des divers ministères, sauf le report de crédits spéciaux autorisé par les lois, ainsi que l'article suivant le détermine. 94. Les fonds restés disponibles en fin d'exercice sur les comptes et produits locaux affectés aux dépenses variables et aux dépenses facultatives ou extraordinaires des départements, à celles du cadastre, des secours spéciaux et des non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière, sont transportés, par des lois de règlement de comptes, aux exercices qu'elles déterminent, et ils y conservent l'affectation qui leur a été donnée par le budget. 95.
l'affectation qui leur a été donnée par le budget. 95. Les fonds provenant des droits spéciaux affectés temporairement aux travaux de navigation ou de ports maritimes de commerce, restant à employer à la fin de chaque année, sont reportés avec la même destination au compte de l'exercice suivant. 96. Les reports mentionnés dans les deux articles qui précèdent sont l'objet de dispositions spéciales dans la loi de règlement, et l'emploi des fonds par les ministres ordonnateurs peut avoir lieu dès l'ouverture de l'exercice. 97. À l'égard des crédits qui ont pour objet le remboursement ou la répartition de produits portés
pour objet le remboursement ou la répartition de produits portés en recette au budget, tels que les sommes indûment perçues, les amendes et confiscations, les taxes de plombage, etc., il est établi et publié, au compte général des finances, des états dans lesquels les paiements effectués sur chaque exercice sont rapprochés des produits auxquels ils s'appliquent, et qui désignent les budgets et les comptes où les produits ont été portés en recette. § VI. — Appoinement des restes à payer et déchéance quinquennale des créances sur l'État. 98. Les paiements à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice clos sont
à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice clos sont ordonnancés sur les fonds de l'exercice courant. 99. Les ministres sont tenus de renfermer les ordonnances à délivrer sur l'exercice courant, par rappel sur les exercices clos, dans les limites des crédits par chapitre qui ont été annulés par les lois de règlement, pour les dépenses restant à payer à la clôture de l'exercice. Ces ordonnances sont imputées sur un chapitre spécial ouvert pour mémoire et pour ordre au budget de chaque ministère, sans allocation spéciale. Le montant des paiements effectués pendant le cours de chaque année, pour des exercices