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et plus souvent, en cas d'urgence et en accidents, par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration. Les frais d'entretien et ceux de réparation, soit ordinaires, soit extraordinaires, resteront entièrement à la charge de la compagnie. Pour ce qui concerne cet entretien et ces réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que
montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière
exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places, et dans la zone des servitudes, et qui, aux termes des règlements actuels, devraient être exécutés par les officiers du génie militaire, le seront par les agents de la compagnie, mais sous le contrôle et la surveillance de ces officiers, et conformément aux projets particuliers qui auront été préalablement approuvés par les ministres de la guerre et des travaux publics. La même faculté pourra être accordée par exception, pour les travaux sur le terrain militaire occupé par
exception, pour les travaux sur le terrain militaire occupé par les fortifications, toutes les fois que le ministre de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour la défense. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation, si, au préalable, elle n'a justifié valablement, devant l'administration, de la constitution d'un fonds social égal à la dépense prévue des travaux, et de la réalisation, en espèces, d'une somme égale au dixième du montant de cette dépense. Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de la concession, la compagnie ne s'est pas mise en
de la concession, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement, et sera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu
Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux du chemin de fer dans les délais fixés par l'article 4, et faute aussi par elle d'avoir imprimé à ces travaux une activité telle qu'ils soient parvenus à moitié de leur achèvement à la fin de la troisième année de la concession, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à
charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à sa continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication, qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire
prix. La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire la valeur que la nouvelle adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets. La partie non encore restituée du cautionnement de la première compagnie deviendra la propriété de l'Etat et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, et les parties du
tous droits à la présente concession, et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises en exploitation, deviendront immédiatement la propriété de l'Etat. Les précédentes stipulations ne sont point applicables au cas où le retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances: la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer
bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité. L'impôt dû au trésor sur le prix des places ne sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs. Des réglemens d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la
et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie. La compagnie est autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les paragraphes précédents seront obligatoires pour la compagnie et pour toutes celles qui obtiendront ultérieurement l'autorisation d'établir des routes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes les prenuces qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. Les machines locomotives employées au transport sur le chemin de fer devront consumer leur fumée. Pour indemniser la
chemin de fer devront consumer leur fumée. Pour indemniser la compagnie des frais et dépenses qu'elle s'engage à faire par le prévoir cahier des charges et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le terme de soixante et dix années, à dater de la date qui sera ratifiée, s'il y a lieu, la concession, autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront à la compagnie qu'autant qu'elle effectuera le même transport à ses frais
compagnie qu'autant qu'elle effectuera le même transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre sans égard aux fractions de distance : ainsi, tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été entièrement couru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids d'un tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes; les fractions de poids ne seront comptées que par dixièmes de tonne: ainsi, tout poids compris entre cent et deux cents kilogrammes paiera demi-tonne; deux cents kilogrammes, etc. A moins
cents kilogrammes paiera demi-tonne; deux cents kilogrammes, etc. A moins de cas de force majeure, la vitesse sera de huit lieues à l'heure, au moins, pour les trains de voyageurs payant le maximum du prix fixé par le tarif. De chaque convoi, la compagnie aura la faculté de placer des voitures spéciales, pour lesquelles elle pourra régler le prix des places de grève à l'agrément; les voyageurs; mais il est expressément stipulé que le nombre de places à donner dans ces voitures n'excédera pas le dixième du nombre total des places du convoi. TARIF. Prix de transport péage. 1° pour.
places du convoi. TARIF. Prix de transport péage. 1° pour. fr. c. fr. c. fr. c. Voyageurs, non compris l'impôt dû au trésor sur le prix des places. Par tonne et par kilomètre: Voitures couvertes et fermées à glaces, suspendues sur ressorts (1ère classe) 0,05 0,025 0,075 Voitures découvertes, mais suspendues sur ressorts (2ème classe) 0,03 0,02 0,05 Bestiaux: Rides, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait 0,055 0,035 0,10 Veaux et porcs 0,02 0,02 0,04 Moulons, brebis, chèvres 0,015 0,015 0,02 Poissons, par quintal métrique et par kilomètre 0,03 0,02 0,05 Houille et marchandises en transit, quelle que soit
0,02 0,05 Houille et marchandises en transit, quelle que soit leur nature, par tonne et par kilomètre 0,05 0,04 0,08 Marchandises par tonne et par kilomètre: 1ère classe. — Pierre, chaux et à plâtre, moellons, meuliers, cailloux, sable, argile, tuiles, briques, ardoises; fumier et engrais; pavés et matériaux de toute espèce pour la construction et la réparation des routes, 0,05 0,05 0,12 2ème classe. — Blés, grains, farines; chaux et plâtre, minerais, coke, charbon de bois, bois à brûler (de poteau), perches, chevrons, planches, madriers, bois de charpente; marbre en bloc, pierre de taille, bitume, terre brûlée en barres ou
bloc, pierre de taille, bitume, terre brûlée en barres ou en feuilles, plomb en saumons 0,08 0,08 0,10 3ème classe. — Potions moulées, fer et plomb ouverts, cuivres et autres métaux ouverts ou non; vinaigres, vins, boissons, spiritueux, huiles; colonies et autres lainsages; bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques; sucre, café, drogues, épiceries, denrées coloniales, objets manufacturés. 0,095 0,065 0,16 Objets divers, par tonne et par kilomètre: Voiture sur plate-forme (poids de la voiture et de la plate-forme cumulés). 0,10 0,06 0,10 Wagon, chariot ou autre voiture destinée au transport sur le chemin de fer, y passant
destinée au transport sur le chemin de fer, y passant à vide, et machine locomotive ne traînant pas de convoi. 0,07 0,05 0,12 Tout wagon, chariot ou voiture dont le chargement, en voyageurs ou en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide, sera considéré et taxé comme étant à vide. Les machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs, soit en marchandises, ne comptera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur
péage au moins égal à celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allège, marchant sans rien traîner. À l'expiration de chaque période de quinze années, à dater de l'achèvement des travaux, le tarif sera révisé; et si le dividende n'a pas en des quinze dernières années a excédé dix pour cent du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de l'excédent. Chaque voyageur pourra porter avec lui un bagage dont le poids n'excédera pas quinze kilogrammes, sans être tenu, pour le port de ce bagage, à aucun supplément pour le prix de sa
ce bagage, à aucun supplément pour le prix de sa place. Les denrées, marchandises, effets, animaux, et autres objets non désignés dans le tarif précédent, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables : 1° à toute voilure pesant, avec son chargement, plus de quatre mille cinq cents kilogrammes ; 2° à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes. Néanmoins la compagnie ne pourra se refuser ni à transporter les masses indivisibles
ne pourra se refuser ni à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler toute voilure qui, avec son chargement, pèserait de quatre mille cinq cents à huit mille kilogrammes ; mais les droits de péage ni les frais de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte de transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler les voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de huit mille kilogrammes. Les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables : 1° aux
au tarif précédent ne sont point applicables : 1° aux denrées ou objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogrammes ; 2° à l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés ; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et à la platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs ; 3° en général, à tout objet pesant isolément moins de cent kilogrammes, et moins que ces paquets ou colis ne fassent partie d'envois pesant ensemble au-delà de deux cents kilogrammes d'objets expédiés à ou par une même personne, et
kilogrammes d'objets expédiés à ou par une même personne, et d'une même nature, quoique emballés à part, tels que sucre, café, etc. Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront librement débattus avec la compagnie. Néanmoins, au-dessus de cent kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes (0,40c). Les militaires en service, voyageant en corps ou isolément, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et
Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. Les lettres et dépêches envoyées par un agent du gouvernement seront transportées gratuitement sur toute l'étendue du chemin de fer. À cet effet, la compagnie sera tenue de réserver à chaque départ de voyageurs, à l'arrière du train des voitures, un coffre suffisamment grand et
l'arrière du train des voitures, un coffre suffisamment grand et fermant à clef, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires seront mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins
chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. À toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1er pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende
les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce dividende moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu dans la première période de quinze années, à dater de l'époque où le droit en est ouvert au gouvernement ; un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes. Le dividende moyen, accru ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et
précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. À l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 27. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits, la compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le
compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distinctive et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir
du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quand aux objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre et objets immobiliers, non compris dans l'enunciation précédente, l'État sera tenu de les reprendre à dire d'excerpt, si la compagnie le requiert; et réciproquement, si l'État le requiert, la compagnie sera tenue de les céder également à dire d'excerpt. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait
à dire d'excerpt. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la compagnie. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la province où est situé le chemin de fer projeté,
la province où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre province voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Lille à Dunkerque, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun
qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des règles de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer de Lille à Dunkerque; cette faculté sera réciproque, pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre
pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les
s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les inversement sous le sol, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été rebouchées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie aura, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront
police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce cas, assimilés aux gardes-champêtres. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications ou les significations qu'il y aurait lieu de lui adresser, le membre désigné fera élection de domicile à Lille ou à Dunkerque. En cas de non-désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non-élection de domicile à Lille ou à Dunkerque par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de
collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Nord. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution ou de l'intérêt prêté par les clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au conseil d'État. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de cinq mille francs, soit en numéraire, soit en effets se l'État, calculés au cours de la veille du jour de dépôt,
calculés au cours de la veille du jour de dépôt, soit en bons ou titres effets du trésor. Sous-gouverneur CONSTR. — LOUIS-Philippe 1". — 20 DÉCEMBRE, 5 JUILLET 1838. La compagnie s'engage à porter à un million de francs le dépôt qu'elle effectuera; dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déclarée de fuit et de plein droit de la présente concession, et les premiers cent mille francs déposés resteront acquis au trésor public. La somme de un million de francs dont est question ainsi qu'il est dit ci-dessus formera le cautionnement de l'entreprise, et
qu'il est dit ci-dessus formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit dans l'article 31. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit de l'indemnité d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi. Ordonnance du roi qui autorise la rectification des côtes des Marne et du Rhin-Meuse, route départementale n° 5, de Salbris à Neuchâtel. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu le projet présenté par. les ingénieurs des ponts