jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
habitants auront été rejetées comme mal fondées. En général, et sauf les cas dûment constatés, les réparations de dégâts se limitent à de simples réparations locatives qui ont pour objet de remettre les lieux en état et de faire disparaître les traces du passage de la troupe. Beaucoup d’entre elles se traduisent par des opérations de nettoyage qui peuvent être effectuées par les soins de l’autorité militaire de la même manière que dans les bâtiments militaires. L’attention des commissions départementales et des sous-intendants militaires devra être appelée sur les considérations qui précèdent et sur la distinction à établir dans la
qui précèdent et sur la distinction à établir dans la nature des dépenses qui leur sont soumises. Quant aux évaluations elles pourront être faites, soit par expertises contradictoires, si la réclamation est importante, soit, dans la plupart des cas, sur le vu des procès-verbaux, en appliquant aux travaux qui y sont énumérés les prix du marché d’entretien du génie dans la place dont dépend la localité où se sont produits les dégâts. Voir le texte complet... Sur la demande de la commission départementale ou du sous-intendant militaire, le général commandant la région pourra aussi faire intervenir, à titre d’expert, un
la région pourra aussi faire intervenir, à titre d’expert, un officier du génie et, s’il s’agit de récoltes, un officier d’administration de l’intendance, ou tout autre officier compétent pour évaluer les dégâts. GUERRE. — LOGEMENT ET CANTONNEMENT. Circulaire du 28 octobre 1915 modifiant la circulaire du 3 mars 1913 relative au cantonnement des troupes. La circulaire du 3 mars 1913, insérée au Journal des communes, 1915, page 143, doit être modifiée et complétée comme suit : Page 144, 23e ligne, supprimer les mots : « à cause de l'insuffisance de place dans les habitations privées ». Par contre, cet alinéa
place dans les habitations privées ». Par contre, cet alinéa sera ainsi conçu: « L’article 6 de l'instruction du 13 juin 1913 met à la charge des habitants et, à leur défaut, des municipalités, les dépenses d’éclairage et de chauffage. Mais, si les troupes sont cantonnées dans les édifices publics, elles sont chauffées et éclairées aux frais de l’État. » Compléter ladite circulaire, en la faisant suivre, sous forme d’annexe, du texte du décret du 19 août 1914 relatif aux indemnités de logement et de cantonnement et de la circulaire pour l’application de ce décret, savoir : Article premier. —
pour l’application de ce décret, savoir : Article premier. — Les indemnités prévues par l’article 33 du décret du 2 août 1877, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi sur les réquisitions militaires, seront dues — 94 pour le logement et le cantonnement des troupes à partir du 21e jour de la mobilisation inclus. Elles seront payées à compter de cette date pour la durée intégrale du séjour des troupes, c’est-à-dire sans déduction des trois premières nuits et alors même que le nombre des lits ou places occupés dans le courant d’un même mois serait resté inférieur au
dans le courant d’un même mois serait resté inférieur au triple du nombre des lits ou places, tel qu’il est défini au titre III du décret précité. Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l’exécution du présent décret. CIRCULAIRE RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT. Le décret du 16 août 1914 vient de préciser les conditions dans lesquelles les indemnités de logement et de cantonnement des troupes doivent être décomptées et payées. Il convient de rappeler à ce sujet aux diverses autorités militaires et civiles chargées du service du logement et du cantonnement, que
civiles chargées du service du logement et du cantonnement, que ce n'est qu’à défaut de places dans les bâtiments appartenant à l’État, aux départements, aux communes et aux établissements publics que les militaires devront être logés et cantonnés chez l’habitant. On réduira ainsi dans la mesure du possible, les dépenses à engager de ce fait. Pour le paiement de ces indemnités, il devra être émis des mandats spéciaux qui porteront la mention ». réquisition » suivie de l’indication « cantonnement ou logement chez l’habitant ». GUERRE. — MILITAIRES DÉCÉDÉS. — FRAIS DE TRANSPORT DES OBJETS LEUR APPARTENANT. — MAIRES. —
FRAIS DE TRANSPORT DES OBJETS LEUR APPARTENANT. — MAIRES. — REMBOURSEMENT. Circulaire ministérielle du 8 octobre 1915. J’ai l'honneur de vous transmettre ci-après, à toutes fins utiles, le texte d’une circulaire en date du 30 septembre dernier adressée par M. le sous-secrétaire d’État à l'intendance militaire aux directeurs de l’intendance et concernant le remboursement aux maires des frais résultant du transport des effets et objets provenant des militaires décédés en campagne : « Par application des dispositions des dépêches collectives du 10 octobre 1914, n° 9090 2/7, et du 12 décembre suivant, n° 2901 6/5, les effets et objets laissés
décembre suivant, n° 2901 6/5, les effets et objets laissés par les militaires décédés en campagne, lorsque l’envoi ne peut être effectué par la poste, sont expédiés par chemin de fer aux maires des communes dans lesquelles résident les héritiers ; mais les colis ne peuvent leur être remis qu’à la gare la plus proche de la commune destinataire. « Il résulte de ce fait, pour les maires, certains frais (y compris ceux de l’avis adressé par la compagnie de chemin de fer) dont il est légitime de leur tenir compte. « En conséquence, les frais occasionnés par le transport
compte. « En conséquence, les frais occasionnés par le transport des colis dont il s’agit de la gare à la mairie, ainsi que les frais d’avis, devront — 95 à l’avenir être remboursés aux maires sur les crédits du chapitre des transports, sur production, aux sous-intendances militaires intéressées, de relevés détaillés des dépenses certifiés par les maires et accompagnés autant que possible des reçus des voituriers ou autres personnes ayant effectué le transport, ainsi que des lettres d’avis ». GUERRE. — DOMMAGES DE GUERRE. — DÉLIVRANCE D’ACOMPTES. Circulaire du ministre de l’intérieur du 19 novembre 1915. Aux termes de l’article
de l’intérieur du 19 novembre 1915. Aux termes de l’article 34 du décret du 20 juillet dernier « la délivrance d’acomptes n’est pas subordonnée à l'accomplissement de la procédure instituée pour le fonctionnement de la commission départementale » ; il résulte de cette disposition que des acomptes pourront être accordés dès que les commissions cantonales d’évaluation auront terminé leurs travaux. En vertu de l’article 7 du décret précité, les commissions cantonales « indiquent l’ordre d’urgence des besoins auxquels ces demandes correspondent ». Cette disposition ne doit pas être entendue dans ce sens que les demandes seront classées par ordre d’urgence;
ce sens que les demandes seront classées par ordre d’urgence; elle signifie que la commission doit indiquer le degré d’urgence « des besoins » auxquels il y a lieu de donner d’abord satisfaction; à cet effet, et pour faciliter l’examen des demandes d’acomptes, il conviendra de diviser ces demandes en trois catégories. 1° Les demandes très urgentes; 2° Les demandes urgentes; 3° Les demandes non urgentes. On indiquera le degré d’urgence par les numéros 1, 2 et 3 correspondant à chacune desdites catégories; ces numéros devront être inscrits d’une manière très apparente en haut et à gauche de la première
très apparente en haut et à gauche de la première page de la demande. La demande d’acompte devra vous être adressée par l’intéressé; elle indiquera : 1° La somme à laquelle le requérant a évalué le dommage subi par lui; 2° La nature des dommages éprouvés; 3° Le chiffre de l'estimation faite par la commission cantonale d'évaluation; 4° Les « besoins urgents » de nature à justifier l’allocation d’un acompte; 5° L’emploi que le requérant entend faire de la somme qui lui sera allouée. Après vous être enquéri de tous renseignements utiles et avoir demandé, si vous le jugez nécessaire,
renseignements utiles et avoir demandé, si vous le jugez nécessaire, la communication du dossier du réclamant, vous me transmettrez la demande accompagnée de votre avis motivé. GUERRE. — BATTAGE. — CONTRÔLE. Circulaire ministérielle du 4 février 1916. Pour permettre à l’administration militaire de savoir compte de l’utilité des sursis d’appel accordés pour assurer le battage des grains, j’ai décidé que tout entrepreneur en sursis, ou qui a des mécaniciens ou engreneurs en sursis d’appel, devra tenir un carnet de battage indiquant, pour chaque journée, le nom et l’adresse du cultivateur qui a utilisé la machine, la nature des grains battus,
qui a utilisé la machine, la nature des grains battus, le nombre de gerbes et la quantité de grains. Ce carnet devra être présenté à toute réquisition de l’autorité militaire et préfectorale. Chaque dimanche, un relevé du carnet pour la semaine précédente devra être adressé à la préfecture en double exemplaire. Toute négligence dans la tenue du carnet ou dans le relevé, toute déclaration reconnue fausse, pourront entraîner la suppression immédiate du sursis d’appel. Ci-dessous le modèle de ce carnet : X..., entrepreneur à Z... i A. à vapeur. vau's ei skit: uac ii b; f SE. a essence. DATE.
ei skit: uac ii b; f SE. a essence. DATE. COMMUNE. CULTIVATEUR. NATURE des grains. NOMBRE de gerbes. HECTOLITRES de grains. À Z..., le 1916. (Signature de l'entrepreneur.) GUERRE. — SEMAILLES. PERMISSIONS. Circulaire ministérielle du 7 février 1916. La période des labours et semis de printemps, si importante au point de vue de l’agriculture, commence, d’une manière générale, le 15 février. J’appelle toute votre attention sur l'intérêt qui s’attache à la mise en œuvre de tous les moyens dont nous disposons pour venir en aide à l’agriculture pendant cette période, afin d’assurer l'ensemencement de toutes les terres arables, dont malheureusement
afin d’assurer l'ensemencement de toutes les terres arables, dont malheureusement une trop grande portion est restée en friche depuis la moisson dernière. Pour augmenter encore les ressources en main-d’œuvre disponibles, j’ai décidé qu'il serait fait état, soit pour l’attribution des permissions agricoles, soit pour la formation d’équipes, de tous les militaires, mobilisables ou non, qui ne sont pas sous les ordres du général en chef, à la seule exception de la classe 1917. C’est ainsi que les permissions agricoles pourront être accordées aux hommes mobilisables (active et réserve) de l’infanterie et du génie, auxquels le bénéfice en avait été refusé
et du génie, auxquels le bénéfice en avait été refusé jusqu’à ce jour, aux hommes de la classe 1916 restés dans la zone de l’intérieur, etc... Je vous prie de donner immédiatement des instructions, dans le sens des directives qui précèdent, aux autorités militaires sous vos ordres et en particulier aux officiers généraux ou supérieurs membres des commissions départementales de la main-d’œuvre agricole. GUERRE. — AUXILIAIRES. UTILISATION. Circulaire ministérielle du 14 février 1916. L’utilisation rationnelle des hommes du service auxiliaire doit avoir pour résultat de rendre au front tous les hommes en état de combattre. Elle doit aboutir également à
hommes en état de combattre. Elle doit aboutir également à ce qu’aucun homme de cette catégorie dont la présence ne serait pas rigoureusement nécessaire dans les garnisons de l’intérieur, ne soit soustrait aux occupations par lesquelles il concourt à l’activité économique du pays. Le premier résultat est obtenu par l’application des lois et règlements établis à cet effet. Des mesures spéciales sont nécessaires en vue de la poursuite méthodique du second. Il est d’ailleurs possible en raison des besoins toujours croissants, que ces mesures non seulement ne permettent pas de renvoyer des hommes présents, mais encore qu’elles ne puissent empêcher
renvoyer des hommes présents, mais encore qu’elles ne puissent empêcher l'appel des classes nouvelles. Du moins faut-il avoir la certitude que le sacrifice est strictement limité aux besoins qui le motivent. Les règles suivantes seront observées dans cet objet : I. LE NOMBRE DES AUXILIAIRES AFFECTÉS NE DOIT PAS ÊTRE SUPÉRIEUR AUX BESOINS. En conséquence, tout auxiliaire doit être titulaire d’un emploi bien défini. Dans les corps et services comptant des auxiliaires un contrôle est tenu à jour faisant ressortir l'emploi de chacun. MOBILISATION — 98 — Les hommes sans emploi sont signalés au général commandant la région qui leur
emploi sont signalés au général commandant la région qui leur donne une affectation. Celui-ci officier général signale au ministre les excédents qui se seraient produits. II. CHAQUE AUXILIAIRE DOIT ÊTRE POURVU, AUTANT QUE POSSIBLE, d’UN EMPLOI CORRESPONDANT À SES APTITUDES ET À SES CAPACITÉS. À cet effet : Récapituler (sur trois listes) les noms des hommes appelés (le même nom pouvant, bien entendu, figurer sur deux d’entre elles et même sur les trois). A. — Utilisables dans les bureaux (secrétaires, dactylographes, comptables, professions libérales, etc...). B. — Utilisables dans les spécialités (ouvriers de divers corps de métier et industries). C.
spécialités (ouvriers de divers corps de métier et industries). C. — Utilisables comme manœuvres, en distinguant ceux qui ont l’habitude de soigner les chevaux de ceux qui ne l’ont pas (agriculteurs, terrassiers...). Les déclarations des intéressés, comme les inscriptions faites sur leurs livrets, serviront de base à l’établissement de ces listes : mais il sera tenu compte aussi de l’état physique des appelés notamment dans les catégories relevant du paragraphe C ci-dessus. Les affectations nouvelles seront faites conformément aux indications de ces listes. Les affectations anciennes seront rectifiées par les mutations dont ces mêmes listes feraient ressortir l’opportunité. III. LES
mutations dont ces mêmes listes feraient ressortir l’opportunité. III. LES AUXILIAIRES NE DOIVENT ÊTRE ÉLOIGNÉS DE LEURS FOYERS QUE DANS LA MESURE OU CET ÉLOIGNEMENT EST UNE NÉCESSITÉ DE SERVICE. En effet, il n’est pas indispensable d’imposer en toutes circonstances, à cette catégorie de militaires, les obligations auxquelles sont soumis les hommes du service armé, en casernement par exemple, logement et repas en commun, etc. D’où possibilité du commandement de tolérer qu’en dehors du service certains hommes profitent des facilités qui leur seraient accordées pour vaquer à des affaires ou de participer à des travaux susceptibles d’aider à la vie
de participer à des travaux susceptibles d’aider à la vie économique du pays. Sur cette réserve expresse que le service n’en subisse aucun dommage ni directement ni indirectement. L’obligation de grouper les auxiliaires selon les besoins du service et par conséquent d’une manière inégale entre les régions empêche d’établir le principe que chaque homme doit être appelé à proximité de son domicile. Mais on devra s’efforcer de réaliser cette condition toutes les fois que ce sera possible. Les affectations nouvelles seront donc faites en prenant pour règle de conserver à proximité de leur domicile tous les hommes pouvant y être
proximité de leur domicile tous les hommes pouvant y être placés sans qu’un emploi soit créé à cet effet. Pour les affectations anciennes, des mutations seront faites, à la suite d’une entente entre les généraux commandant les régions pour ramener près de leur domicile les hommes qui en feront la demande, étant entendu que ces mutations restent subordonnées aux convenances du service et ne sauraient être considérées comme un droit par les intéressés. Ces mesures ayant pour objet de favoriser l’intérêt général, et non des intérêts particuliers, on s’inspirera de cette considération avant toute autre pour ordonner des mutations dont
cette considération avant toute autre pour ordonner des mutations dont le résultat doit être de donner une aide nouvelle à l’industrie, au commerce, aux institutions d’utilité publique et non de satisfaire à des convenances personnelles. Les faveurs accordées, quel qu’en soit le motif, sont toujours révocables si les besoins du service ou de la discipline s’opposent à ce qu’elles soient maintenues. GUERRE. — LOYERS. MORATORIUM. — JUSTICE DE PAIX. PROCÉDURE. Circulaire du 15 février 1916 sur la procédure à suivre en justice de paix en ce qui touche l’application des décrets sur la prorogation des loyers et sur l’autorisation de
décrets sur la prorogation des loyers et sur l’autorisation de continuer les instances. À diverses reprises mon attention a été appelée sur la méconnaissance par certains juges de paix des règles de procédure instituées, soit par la législation du moratorium des loyers, soit en ce qui concerne les demandes d’autorisation aux fins de continuation d’instance, par les articles 3 du décret du 10 août 1914 et 2 du décret du 13 décembre de la même année, modifiés tous deux par le décret du 11 mai 1915. Il me paraît indispensable qu’en des matières qui touchent de si près aux préoccupations
qu’en des matières qui touchent de si près aux préoccupations publiques, les dispositions légales cessent d’être l’objet d’interprétations divergentes, de nature à égarer les justiciables sur l’étendue de leurs droits et de leurs obligations. S’il est inévitable que l’application de règles nouvelles éveille chez le juge le plus vigilant et le plus éclairé certaines incertitudes, le rappel de quelques principes essentiels, doit, sans porter atteinte à l’indépendance des magistrats cantonaux, et à leurs plus légitimes prérogatives, mettre un terme à des errements qui affectent moins le fond que la forme de leurs sentences, mais qui, en se perpétuant, risqueraient d’être
de leurs sentences, mais qui, en se perpétuant, risqueraient d’être préjudiciables à tous. LOYERS. Dans les contestations qui ont trait au point de savoir si le locataire qui se prévaut du moratorium est ou non en état de s’acquitter envers son propriétaire, la procédure comporte trois phases distinctes : 1° Le juge de paix procède dans son cabinet à une tentative de conciliation entre locataire et propriétaire (art. 8, S 2 D du 28 décembre 1915). Il entend les parties et si un accord intervient il en dresse procès-verbal. À défaut de conciliation il renvoie l’affaire en audience publique ;
défaut de conciliation il renvoie l’affaire en audience publique ; 2° À l’audience publique le juge de paix prononce sa sentence. Quel que soit le montant du loyer son jugement, motivé et non susceptible d’appel, décide si le locataire a ou non le droit de se prévaloir de la prorogation. Au cas de négative il fixe, s’il y a lieu, le délai dans lequel le jugement sera exécuté; 3° Sa sentence une fois rendue sur le moratorium le juge de paix peut, mais seulement dans les limites de sa compétence habituelle, être saisi soit en premier et dernier ressort, soit
habituelle, être saisi soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, de la demande en paiement des loyers formée par le propriétaire contre le locataire précédemment exclu par lui du bénéfice du moratorium. Il convient, pour plus de clarté, de passer successivement en revue ces trois phases de la procédure. § 1er. — Conciliation. La procédure en conciliation ne présente pas de difficultés pour le juge. L’article 8 du décret du 28 décembre 1915 est parfaitement explicite, il s’exprime ainsi : « Le magistrat entend les parties en son cabinet. À défaut de conclusion, il renvoie l’affaire en
son cabinet. À défaut de conclusion, il renvoie l’affaire en audience publique pour le prononcé de la sentence. » L’article appelle cependant trois observations : 1° Ce n’est pas seulement à la tentative de conciliation qu’il est procédé dans le cabinet du juge; tout le débat sur l’application du moratorium s’y déroule. Mais le prononcé de la sentence doit être renvoyé à l’audience publique; 2° Quelle que soit l’importance du loyer, le juge de paix, à défaut de conciliation doit statuer par jugement motivé sur le point de savoir si le locataire qui invoque le moratorium est en état de
le locataire qui invoque le moratorium est en état de payer son loyer. Il ne faudrait donc pas, comme il s’est produit quelquefois, que le juge de paix, après échec de la tentative de conciliation dans son cabinet, croie son rôle terminé et, sous prétexte qu’il s’agit d’un loyer annuel supérieur à 600 francs, renvoyât les parties à se pourvoir devant le tribunal civil. Il est appelé dans tous les cas à trancher la question de prorogation et ne doit se déclarer incompétent, pour connaître de l’action en paiement du propriétaire, qu’après avoir expressément accordé ou refusé, et cela en
propriétaire, qu’après avoir expressément accordé ou refusé, et cela en audience publique, les délais sollicités; 3° Lorsqu’il s’agit de locataires mobilisés, contre lesquels les décrets sur le moratorium ne permettent pas au propriétaire de faire la preuve qu’ils sont en situation de payer leur loyer, le juge de paix ne saurait se prêter à une tentative de conciliation qui n'a, en réalité, sans objet. Il refusera d’accorder audience au demandeur. Il en doit être de même à Paris et dans la banlieue, pour les locataires non présents sous les drapeaux dont le loyer n’excède pas 600 francs, à moins cependant
dont le loyer n’excède pas 600 francs, à moins cependant que le propriétaire ne prétende être en mesure d’établir que son locataire jouit d’un traitement supérieur à 3,000 francs (Décret du 28 décembre 1915, art. 2, in fine). § 2. — Jugement de la contestation sur l'application du moratorium. Je viens de rappeler à propos de la tentative de conciliation que, quelle que soit l’importance du loyer annuel, le juge de paix est compétent pour se prononcer sur l’application du moratorium et qu'il est tenu d’en accorder ou d’en refuser les avantages par jugement rendu en audience publique. Je rappelle
les avantages par jugement rendu en audience publique. Je rappelle également que le jugement dont s'agit est toujours en dernier ressort; mais qu’il ne doit porter que sur la question de savoir si le locataire a droit ou non au bénéfice des dispositions moratoires. Si, en outre et en vertu de la loi du 12 juillet 1905, le juge de paix est compétent pour statuer sur la demande en paiement des termes échus, c’est-à-dire, si le loyer annuel n’excède pas le taux ordinaire de sa compétence, il ne peut prononcer condamnation au paiement que par un second jugement distinct de
condamnation au paiement que par un second jugement distinct de celui sur le moratorium. En effet, une condamnation au paiement des loyers ne peut intervenir qu’autant que la question de moratorium a été préalablement tranchée. Or, d’une part, quoique en dernier ressort, le jugement sur le moratorium, s’il a été rendu par défaut, doit faire l’objet, en vertu de l’article 6 du décret du 1er septembre 1914, d’une notification spéciale par lettre recommandée du greffier au défaut, à la suite de laquelle ce dernier a dix jours pour se pourvoir, d’autre part, la demande en paiement des loyers rentre dans
d’autre part, la demande en paiement des loyers rentre dans la procédure ordinaire et ne bénéficie pas de la disposition spéciale de l’article 6, 3e alinéa du décret du 1er septembre 1914, d’après lequel, en matière de moratorium, les citations sont faites par lettre recommandée du greffier avec avis de réception. Le juge de paix qui statuerait sur la demande en paiement par le jugement même qui prononce sur le moratorium se trouverait donc juger sans avoir été préalablement saisi, puisque la citation par lettre, prévue pour le moratorium, ne s’étend pas à la demande en paiement et que, pour
s’étend pas à la demande en paiement et que, pour cette dernière, la citation par exploit d’huissier demeure indispensable. § 3. — Demande en paiement. Si le droit à la prorogation a été reconnu au locataire, ou si des délais lui ont été accordés, l’instance en paiement ne peut être introduite ni devant le juge de paix pour les locations annuelles n’excédant pas 600 francs, ni devant le tribunal civil pour celles supérieures à ce chiffre. S’il a été décidé, au contraire, que le locataire est en état de faire face à ses obligations ou si les délais accordés sont