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par le présent arrêté, la loi du 5 septembre 1919 est applicable, à partir du 1er octobre 1924, aux pensions des départements, des communes, des établissements publics et aux autres pensions sur retenues dont le service est confié à la caisse des dépôts et consignations en exécution de l'art. 110 de la loi du 28 avril 1816. Art. 2. — Les autorités qui ont concédé les pensions établissent, dans la forme des modèles annexés au présent arrêté, les livrets formant titres, et, pour chaque livret, deux fiches mobiles destinées à recevoir les constatations des paiements. Le livret, avec les deux
recevoir les constatations des paiements. Le livret, avec les deux fiches correspondantes, est adressé au maire de la commune où le pensionnaire a son domicile. Le maire remet le livret au titulaire, en se conformant aux prescriptions édictées pour les pensions de l’Etat et transmet les deux exemplaires de la fiche mobile à la caisse de retraites intéressée. Art. 3. — Les comptables actuellement chargés du paiement desdites pensions continuent à en assurer le service. Art. 4. Les retenues à exercer en cas d’interdiction totale ou partielle de cumul d’une pension avec un traitement ou une allocation quelconque sont opérées
pension avec un traitement ou une allocation quelconque sont opérées sur le traitement ou sur l’allocation en vertu d’une liquidation faite par l’ordonnateur, et le montant en est versé, le dernier mois de chaque trimestre, à la caisse desdépôts et consignations, au compte de la caisse de retraites dont le titulaire est tributaire. En cas d’interdiction de cumul de plusieurs pensions, celles-ci ne peuvent être mises en paiement que pour la somme nette, déduction faite de la portion non susceptible d’être cumulée ; mention en est faite sur les titres. Lorsque l’une des pensions est une pension de l’État, la
Lorsque l’une des pensions est une pension de l’État, la réduction porte sur cette dernière, par application de l’art. 40 de la loi du 30 décembre 1913, modifié par l’art. 76 de la loi du 31 juillet 1920 et par l’art. 62 de la loi du 14 avril 1924. Art. 5. — En acquittant chaque coupon, le pensionnaire ou son mandataire doit signer une déclaration constatant que le titulaire de la pension ne se trouve pas en situation irrégulière quant à l’application des règles relatives au cumul et, s’il s’agit d’une veuve, de celles relatives à la viduité. Cette déclaration
d’une veuve, de celles relatives à la viduité. Cette déclaration libère la caisse des dépôts et consignations de toute responsabilité vis-à-vis des caisses de retraites en ce qui concerne l’application des clauses spéciales de leur règlement. Dans tous les cas où cette déclaration ne peut être souscrite par la partie prenante, le paiement des arriérés échus est suspendu par le comptable assignataire et l’intéressé est invité à se pourvoir auprès de la caisse de retraites dont il est tributaire. Art. 6. — En cas de fausses déclarations sur les points visés par l’article précédent, le déclarant est passible des sanctions
visés par l’article précédent, le déclarant est passible des sanctions prévues par l’art. 25 de la loi du 27 décembre 1923. * * * Paiement par virement de compte [Arrêté du 20 juin 1924). Article premier. — Tout titulaire d’une pension servie par un département, une commune ou un établissement public, qui désire, au moment de la délivrance de son titre de pension, obtenir le paiement des arriérés de cette pension par virement de compte dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 1918, ou le décret du 18 mars 1919, doit se mettre en instance auprès de
18 mars 1919, doit se mettre en instance auprès de l’administration intéressée pour — 381 — provoquer d'abord l’assignation de cette pension soit sur la caisse des dépôts et consignations, à Paris, ou sur la caisse du trésorier général de sa résidence, suivant qu'il réside dans le département de la Seine ou dans un autre département. Toutefois, si son compte est ouvert dans une trésorerie générale, le pensionnaire doit, en quelque lieu qu’il réside, faire assigner sa pension sur la caisse du trésorier général détenteur de son compte. Il adresse alors, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit
alors, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale intéressée, une demande à l'effet d’être payé sous cette forme et y désigne le comptable supérieur du Trésor, la banque ou le bureau de chèques postaux détenteur de son compte, ainsi que le numéro de ce compte, s’il y a lieu; lors de l’échéance, il fait enfin parvenir à la caisse des dépôts et consignations ou à la trésorerie générale assignataire, un certificat de vie, établi par un notaire ou par le maire de sa résidence au plus tôt la veille de l’échéance, ainsi que le
au plus tôt la veille de l’échéance, ainsi que le coupon à payer sur lequel il porte préalablement la mention signée : « A payer par virement». Art. 2. — Dès que la demande du pensionnaire lui est parvenue avec les pièces y annexées, le caissier général de la caisse des dépôts et consignations ou le trésorier général intéressé prend note des indications qu’elle contient, en vue du règlement par virement des trimestres d’arriérés successifs. Lors de la réception du coupon et du certificat de vie, il établit, sur un imprimé conforme au modèle n° 2, un ordre de paiement
imprimé conforme au modèle n° 2, un ordre de paiement en vertu duquel le virement est effectué pour la somme nette revenant à la partie, après exercice des retenues à opérer pour dette alimentaire, pour débets envers l’État, les départements, communes, colonies, protectorats ou établissements publics et enfin pour acquittement de la taxe que comporte l’inscription à un compte de chèques postaux s’il s’agit d’un virement postal ; il adresse, en même temps, à l’intéressé un avis de crédit conforme au modèle n° 3. Le comptable justifie des règlements par virement au moyen : 1° De l’ordre de virement revêtu
virement au moyen : 1° De l’ordre de virement revêtu des mentions de virement apposées par la caisse centrale, les banques ou les bureaux de chèques postaux ou accompagné du reçu de dépôt de fonds constatant l’imputation au compte de fonds particuliers de la partie dans les écritures du trésorier général intéressé : 2° Du ou des coupons d’arriérés échus, détachés du livret de pension et annotés comme il est indiqué à l’art. 1er du présent arrêté; 3° Du certificat de vie. Art. 3. — Lorsque le pensionnaire payé directement par la caisse des dépôts et consignations ou par l’un
par la caisse des dépôts et consignations ou par l’un de ses préposés veut obtenir le paiement de ses arriérés par virement de compte ou si déjà payé par virement, il désire que les arriérés soient inscrits à un compte autre que celui primitivement indiqué, il doit adresser, au comptable chargé du paiement de sa pension, une demande de paiement désignant le nouveau compte à créditer. Si ce dernier compte est ouvert à la caisse centrale ou à la trésorerie générale d’un département autre que celui de sa résidence, le pensionnaire doit provoquer en même temps la réassignation de sa
pensionnaire doit provoquer en même temps la réassignation de sa pension, dans le premier cas, sur le caissier général de la caisse des dépôts et consignations, dans le second cas, sur la trésorerie générale détenteur du compte et faire parvenir au nouveau comptable assignataire son coupon de paiement accompagné de son certificat de vie. Si le compte est ouvert dans une banque ou dans un bureau de chèques postaux, le paiement de la pension continuera à être effectué par les soins du comptable assigné antérieurement, à moins que le pensionnaire ne transporte sa résidence d’un département dans un autre, auquel
ne transporte sa résidence d’un département dans un autre, auquel cas il y aura lieu à changement d’assignation. Art. 4. — À l’exception du virement à un compte de chèques postaux, les modalités de paiement prévues à l’art. 1er ne s’appliquent pas aux pensions sur les caisses des mairies ou établissements communaux, lorsque le paiement de ces pensions est effectué par le receveur municipal. * * * Perte ou vol de livret. Changement de résidence. Changement dans l'état civil d'un titulaire (Arrêté du 20 juin 1924). Article premier. — En cas de perte ou de vol du livret de pension,
cas de perte ou de vol du livret de pension, le pensionnaire doit aviser immédiatement le comptable assignataire qui indique sur la fiche qu’aucun paiement ne peut plus être effectué sur présentation de ce livret. Le titulaire est invité à se pourvoir aussitôt de l’autorité qui a établi le livret, en vue d’obtenir un duplicata. La délivrance du duplicata au bénéficiaire a lieu par l’intermédiaire du maire du domicile, après apposition de la photographie du titulaire et signature du procès-verbal de remise ; toutefois, il n’est pas établi de nouvelles fiches de paiement. Art. 2. — Le pensionnaire qui transfère
fiches de paiement. Art. 2. — Le pensionnaire qui transfère définitivement sa résidence d’un département dans un autre doit faire, soit à l’ancien, soit au nouveau comptable assignataire, une demande de changement d’assignation à l’appui de laquelle il communique obligatoirement son livret de pension. Le pensionnaire qui, sans avoir transféré définitivement sa résidence habituelle d’un département dans un autre, est momentanément absent du lieu d’assignation de sa pension, peut faire encaisser les arrérages échus par un tiers, dans les conditions prévues à l’art. 3, paragraphe 4, de la loi du 9 septembre 1919. Pour encaisser lui-même les arrérages, il doit
9 septembre 1919. Pour encaisser lui-même les arrérages, il doit en faire la demande au préposé de la caisse des dépôts et consignations dans sa résidence habituelle, en produisant, avec son livret, un certificat de vie timbré et délivré par le maire de sa résidence ou un certificat de vie, également timbré, délivré par un notaire. Aucun paiement ne peut être effectué dans ce cas sans que le comptable assignataire n’ait donné son « Vu bon à payer ». Ces dispositions ne s’appliquent pas aux pensions sur les caisses des mairies ou des établissements communaux, lorsque ces pensions cessent d’être
mairies ou des établissements communaux, lorsque ces pensions cessent d’être payées par le receveur municipal ou deviennent payables à sa caisse. Les pensionnaires changeant de résidence doivent, dans ce cas, adresser leur demande de changement d’assignation à la caisse de retraites dont ils sont tributaires. Art. 3. — Dans tous les cas où le comptable assignataire aura connaissance d’un changement dans l’état civil d’un titulaire ou d’un événement pouvant modifier ou éteindre le droit à la pension, il devra suspendre le paiement de ladite pension, annoter la fiche en conséquence et inviter l’intéressé à se pourvoir auprès de l’autorité compétente.
et inviter l’intéressé à se pourvoir auprès de l’autorité compétente. Celle-ci, suivant le cas, établira soit un nouveau livret et de nouvelles fiches, qui seront transmis à l’intéressé par l’intermédiaire du maire, soit un décompte d’arrérages qui sera notifié au comptable assignataire par les soins de la caisse des dépôts et consignations. Receveurs municipaux Rémunération. — Exécution du décret du 4 mars 1924. De la rémunération antérieure, il a été retenu deux éléments importants : le principe du traitement fixe proportionnel et révisable, obligatoire pour les communes et les établissements, ainsi que le principe d’un mode identique de rémunération pour
ainsi que le principe d’un mode identique de rémunération pour les deux catégories de comptables, que la gestion financière des collectivités locales soit confiée à un receveur spécial ou à un percepteur-receveur. Un supplément de traitement personnel a cependant été prévu en faveur des receveurs spéciaux, qui ne peuvent prétendre, comme les percepteurs, à un avancement régulier de grade ou de classe. Les préfets restent chargés de fixer jusqu’à 30.000 francs, sur la proposition des T. P. G., le traitement attribué aux comptables communaux, après avis des conseils municipaux et des commissions administratives intéressées. Un décret fixe les traitements au-delà
des commissions administratives intéressées. Un décret fixe les traitements au-delà de 30.000 francs, sans qu’ils puissent, en aucun cas, dépasser 50.000 francs brut, dixièmes non compris. Le montant du traitement des receveurs actuellement en exercice sera basé sur la moyenne des recettes ordinaires afférentes aux exercices 1921, 1922, 1923. Les receveurs spéciaux bénéficieront, en outre, d’une allocation complémentaire uniforme fixée à 3.000 francs. Le dixième, une fois accordé, est acquis au comptable personnellement pour toute la durée de sa gestion, et ne peut être supprimé que par une délibération spéciale. En ce qui concerne les receveurs spéciaux, le dixième est
En ce qui concerne les receveurs spéciaux, le dixième est calculé sur l’ensemble des traitements, y compris l’allocation complémentaire. L’augmentation du dixième afférente au nouveau traitement devra faire, pour 1924, l’objet d’une délibération spéciale. Les frais de gestion ne seront supportés par les receveurs spéciaux que jusqu’à concurrence du quart de leurs émoluments, non compris le dixième, la partie dépassant ce quart sera supportée par la commune ou l’établissement. Les receveurs spéciaux peuvent cumuler leur traitement avec leur indemnité de cherté de vie, de résidence, de charges de famille, dans la limite des allocations analogues attribuées aux fonctionnaires de l’État.
la limite des allocations analogues attribuées aux fonctionnaires de l’État. Les percepteurs continueront à reverser au Trésor le montant de leurs émoluments municipaux et hospitaliers, sauf les dixièmes personnels. A titre transitoire, les receveurs municipaux ont un délai de six mois à compter du 8 mars 1924 pour opter entre le régime des D. 27 juin 1876 et 16 oct. 1920 et l’application du D. 4 mars 1924. Dès réception de la circulaire, les receveurs municipaux et hospitaliers établiront les décomptes P 433 et P 434 destinés à déterminer le nouveau traitement. Les T. P. G. devront, dans un délai
nouveau traitement. Les T. P. G. devront, dans un délai aussi rapproché que possible, donner à la C. P. les résultats des décomptes ainsi établis, à l’exclusion de ceux intéressant les receveurs spéciaux. (Circ. C. P., 23 mai 1924.) Recouvrement des impôts dans par des fonctionnaires ou militaires partis sans avoir essoufflé. Quand le recouvrement par voie de contrainte extérieure est impossible en raison de la position du redevable (agents en mission à l’étranger, officiers ou marins en croisière, etc.) ou dans le cas où les percepteurs n’auraient pu, malgré leurs recherches, découvrir l’affectation actuelle des contribuables en cause, les
leurs recherches, découvrir l’affectation actuelle des contribuables en cause, les comptables sont autorisés à demander le concours du ministère des Finances, en se conformant aux prescriptions ci-après : 1° Les demandes d’adresses seront transmises par la voie hiérarchique à la C. P. (bureau de la perception) soit dans la première quinzaine d’octobre de l'année de la publication des rôles, soit dans la première quinzaine de janvier de l’année qui suit la publication des rôles pour les redevables qui n’auront pas été compris dans la notification du mois d’octobre précédent ; 2° Ces demandes seront présentées sous la forme d’un état
2° Ces demandes seront présentées sous la forme d’un état par arme ou par service donnant essentiellement, pour chaque contribuable, ses nom, prénoms, grade ou emploi et dernière affectation connue (au besoin ces renseignements seront recueillis par le percepteur auprès du contrôleur des contributions directes). Cet état devra comporter une large colonne en blanc destinée à recevoir, de la part du département ministériel intéressé, l’indication de l’adresse actuelle de chaque redevable ; 3° A ces demandes seront annexés les avertissements ou extraits de rôles concernant les contribuables indiqués sur l’état. Ces documents seront placés sous enveloppe fermée mentionnant les nom,
Ces documents seront placés sous enveloppe fermée mentionnant les nom, prénoms et grade du destinataire lorsque ce dernier sera débiteur d’une cote d’impôts sur les revenus. (Cire. G. P., 10 mai 1924.) Rôles Modèles nouveaux. Les modèles 8, 8 bis, 9 et 10 comportent un cadre pour les émargements, un cadre pour les rattachements et une colonne pour notes et renseignements. Ces modèles doivent servir pour les perceptions peu importantes. Quant aux modèles 9 bis et 10 bis, ils sont destinés aux perceptions importantes, et ils sont caractérisés par un développement du cadre « rattachements », qui se subdivise en
développement du cadre « rattachements », qui se subdivise en deux parties, contributions, poursuites, ce qui doit, permettre de suivre plus facilement les poursuites dirigées contre un contribuable. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Situation financière Préparation des documents destinés à renseigner chaque trimestre le Parlement. Rappel des dispositions des lettres collectives du 3 févr. 1923, des 28 août et 28 déc. 1923 concernant les documents destinés à permettre de renseigner, en fin de trimestre, le Parlement sur la situation financière. En ce qui concerne notamment la situation spéciale prévue par la lettre du 28 août 1923, il est recommandé
par la lettre du 28 août 1923, il est recommandé qu’elle soit préparée avec soin, examinée attentivement par les comptables avant signature et transmise dans le délai fixé. (Lettre comb. C. P. n° 312, 5 juin 1924.) Taxes municipales Timbre-quittance. Suivant décision ministérielle des 18 oct. 1923 et 9 mai 1924, il a été prévu que le droit de timbre afférent à l’encaissement de certaines taxes municipales figurerait sur le rôle et sur l'avertissement. Ces indications n’ont pour but que de faire connaître au contribuable le total à payer. Les contribuables n’ont pas à prendre charge de ces droits de
contribuables n’ont pas à prendre charge de ces droits de timbre. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Taxe vicinale Attributions en argent. Modifications à la circulaire du 2 mars 1923. Avant le 28 février de la seconde année et à cette date, des attributions pourront avoir lieu, soit par trimestre, soit même, si l’importance des rôles le justifie, à des époques plus rapprochées, sur la portion de la taxe vicinale ayant donné lieu à option pour le paiement en argent, au prorata des recouvrements des rôles généraux, sous réserve qu’il subsiste toujours sur ladite portion un solde égal au double
subsiste toujours sur ladite portion un solde égal au double du total des restes à recouvrer et des ordonnances de dégrèvement sur taxes vicinales dont il a été fait état lors de la liquidation définitive en ce qui concerne les taxes de l’exercice précédent. Postérieurement au 28 février, des attributions complémentaires pourront être effectuées dans les mêmes conditions. Dans tous les cas une attribution devra avoir lieu à la date prévue pour application de la majoration en cas de paiement tardif. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Trésoreries générales Apurement de l’arriéré. D’après les indications de la lettre du 3
de l’arriéré. D’après les indications de la lettre du 3 janv 1921, le transport des soldes de la gestion 1920 devait être effectué dans la gestion suivante au fur et à mesure de la vérification de ces soldes, le C/ « Divers comptes, L/C de soldes de la gestion antérieure » ouvert dans les écritures des comptables pour l’opération précitée devant, en principe, se trouver soldé à la fin de l’année 1921. Les accords d’écritures n’ayant pas été réalisés dans le délai prévu, l’Administration a autorisé l’utilisation du procédé sus-visé au cours de la gestion 1922 et, le cas échéant,
au cours de la gestion 1922 et, le cas échéant, des gestions subséquentes. L’absence de tout contrôle mathématique des résultats d’ensemble et des soldes statistiques de chaque compte ne pouvant se prolonger sans inconvénients, il a été décidé de limiter au 31 déc. 1924 l’effet des autorisations visées plus haut. Les T. P. G. qui, pour des raisons diverses, n’ont pu jusqu’à ce jour déterminer le solde exact des comptes ouverts dans leur comptabilité, devront, en conséquence, prendre toutes dispositions utiles pour achever d’ici la fin de la présente année le contrôle et la mise au point de la situation
le contrôle et la mise au point de la situation comptable de leur trésorerie. (Lettre comb. C. P. n° 318, 18 juin 1924.) Trésoreries générales et Recettes des finances (Personnel des) Congrès de juin 1924. Autorisation d’absence. Les T. P. G. pourront accorder aux fonctionnaires placés sous leurs ordres et mandatés par leurs collègues, les autorisations d’absence et facilités nécessaires pour leur permettre d’assister aux congrès des 21 et 22 juin. (Lettre comb. C. P. n° 317, 17 juin 1924.) Ventes mobilières Ventes faites en vue du recouvrement de l’impôt direct. Honoraires des commissaires-priseurs et des huissiers. La taxe des
direct. Honoraires des commissaires-priseurs et des huissiers. La taxe des frais dus à l’officier ministériel devra désormais comprendre : 1° Une rétribution fixe qui, en général, est fixée à 8 francs par vacation de 3 heures (lettre circulaire aux préfets du 12 sept. 1922) ; 2° Un droit proportionnel (1) calculé suivant un tarif dégressif sur le produit de la vente à raison de 3 0/0 jusqu’à 5.000 francs, 2 0/0 de 5.001 à 25.000, 1 0/0 de 25.001 à 30.000, 0, v 0 0/0 pour la fraction excédant 50.000 (lettre circulaire, aux préfets du 27 mars 1924). (Circulaire. C.
(lettre circulaire, aux préfets du 27 mars 1924). (Circulaire. C. P. 10 mai 1924.) (1) Ce droit ne doit pas être confondu avec le droit de 6 0/0 perçu sur l’acquéreur en matière civile (Loi 18 juin 1843), auquel les commissaires-priseurs et les huissiers ne peuvent prétendre (Cass., 3 févr. 1903). JURISPRUDENCE Bénéfices de guerre Contestation concernant l'exigibilité de la dette. Compétence du conseil de préfecture. En matière de contribution sur les bénéfices de guerre, la commission supérieure a seule compétence pour statuer sur les réclamations dirigées contre les décisions des commissions du premier degré ; mais sur les poursuites
des commissions du premier degré ; mais sur les poursuites en recouvrement dirigées contre le contribuable qui conteste l’exigibilité de sa dette, c’est le conseil de préfecture qui, par application de la loi du 1er juillet 1916, a compétence pour y statuer. (Conseil d'Etat au Contentieux, 28 mars 1924.) Gestion des fait Obligations du receveur municipal. Déclaration inexacte. Opérations effectuées en dehors de son intervention. Parmi les obligations imposées au receveur municipal par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII, figure celle de faire toute diligence en vue de la perception des revenus de la commune, et de veiller à la
des revenus de la commune, et de veiller à la conservation du patrimoine communal. Au nombre de ces obligations se trouve celle de ne signer qu’en connaissance de cause la mention attestant, à la dernière page du compte de gestion, que ce compte comprend toutes les recettes et toutes les dépenses de la commune, et qu’il n’en existe aucune autre à sa connaissance. En cas de déclaration inexacte, il s’expose à se voir demander les explications de droit, sans préjudice de la preuve de ses diligences en vue d’obtenir la réintégration, dans la comptabilité de la commune, des recettes et
réintégration, dans la comptabilité de la commune, des recettes et des dépenses faites en dehors de son intervention (1). [Cour des comptes. 4 février 1924.) Main morte (Taxe de) Clause spécifiant que l'acquéreur supportera tous les impôts assis sur l’immeuble. Caractère spécial de la taxe des biens de main morte. Acquéreur non tenu de cette taxe. La taxe de main morte, établie par la loi du 10 février 1849 sur les immeubles passibles de la contribution foncière et appartenant aux établissements de main morte, est représentative des droits de transmission entre vifs, et surtout par décès, auxquels échappent ces sortes