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roulant. Ces travaux sont répartis par compagnie, ainsi qu'il suit : Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. 26.610.000 Compagnie du Nord. 8.700.000 Compagnie de l'Ouest. 22.260.000 Compagnie d'Orléans. 17.000.000 Compagnie de l'Est. 20.750.000 Compagnie du Midi. 4.707.000 Total égal. 100.027.000 Article 7. Le ministre des travaux publics est autorisé à exécuter, pendant l'année 1885, sur les fonds à verser par les compagnies de chemins de fer, conformément aux conventions précitées, des travaux s'élevant au maximum à la somme de quatre-vingt-huit millions trois cent soixante-treize mille francs (88,373,000 fr.), non compris les dépenses du matériel roulant et applicables aux diverses lignes des réseaux ci-après
matériel roulant et applicables aux diverses lignes des réseaux ci-après : Paris - Lyon-Méditerranée 15.390.000 Nord. 300.000 Nord : 8.140.000 Ouest , 8.140.000 Orléans. 48.000.000 Est 1.250.000 Midi 15.293.000 Total égal. 88.373.000 Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. » Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Les crédits
la réalisation des versements effectués par les compagnies. Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1885 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Article 8. Le montant des dépenses pour travaux complémentaires dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, en 1885, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de quatre-vingt-quatorze millions trois cent mille (94,800,000 fr.), ainsi répartie par compagnie : Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. 20.000.000 Compagnie du Nord. 11.000.000 Compagnie de l'Ouest 9.700.000 Compagnie d'Orléans. 43.800.000 Compagnie de l'Est. 10.000.000
de l'Ouest 9.700.000 Compagnie d'Orléans. 43.800.000 Compagnie de l'Est. 10.000.000 Compagnie du Midi. 1.000.000 Total égal. 94.800.000 Les compagnies présenteront, en 1886, un compte spécial des travaux complémentaires effectués dans le cours de l'exercice 1885, en vertu de l'autorisation qui précède. L'autorisation donnée par le paragraphe premier ne sera valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1885. Article 9. À partir du 1er janvier 1886, l'Institut des Invalides cessera d'être chargé du paiement des pensions militaires de l'armée de terre et de celles du personnel civil du ministère de la marine et des colonies.
personnel civil du ministère de la marine et des colonies. Article 10. Ces pensions seront soumises à la loi relative à la liquidation, l'inscription, l'attribution et le paiement des prescriptions relatives aux pensions militaires de la loi des 2 et 18 août 1851 et aux pensions civiles, pour celles des lois du 9 juin 1853. Toutefois, les pensionnés qui ont reçu les matricules de l'inscription de 1851 que les veuves et orphelins des membres, pourront être payés sur les fonds vie délivrés, sans frais, par les gens de mer. Article 11. Seront portées en recette de l'Etat, à partir du
11. Seront portées en recette de l'Etat, à partir du 1er Janvier 1886, les retenues de 5 et de 3 pour cent sur la solde et les accessoires du personnel de la marine et des colonies ; vertu des lois des 2 et 18 août 1851. Les retenues sur traites le en vertu de la loi du 9 juin 1853 des pensions civiles. La subvention qui sera concedée pour assurer le service des bibliothèques et gens de mer, sera destinée département de la marine et des colonies. Article 12. La liste complète des renonciations et des bourses d'études tantôt attribuées
liste complète des renonciations et des bourses d'études tantôt attribuées dans les établissements d'enseignement de tous ordres, sera publiée au Journal officiel. La Provision pour chacun des titulaires, les études seront cofinancées. dépot de la présente loi, délibéré adopté par le Sénat et par la Chambre de l'exécutée comme loi de fait à Paris, le 22 mars 1885. Par le Président de la République, le ministre des finances, P. Tirard. ETAT A ÉTAT ACTUEL A LA LOI concernant le budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885. TABLEAU, PAR CHAPITRES, DES DÉPENSES EXTRAORDINAIRES LITRES MONTANT DES DÉSIGNATION DES SERVICES
CHAPITRES, DES DÉPENSES EXTRAORDINAIRES LITRES MONTANT DES DÉSIGNATION DES SERVICES des crédits. CRÉDITS ACCORDÉS MINISTÈRE DE LA GUERRE Artillerie 37.715.000 Génie 37.050 000 Subsistances militaires 26.630.000 Remontes 742.000 Habillement. 18.020.000 Transports généraux 1.689 000 Dépôt de la guerre. 30.000 Administration centrale. 16.000 Total. 87.892.000 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES Service colonial. Avances à la compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis. 4.760.615 Total 4.760 615 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 732.000 Personnel des sous-ingénieurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires.
des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 27.400 Personnel des conducteurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 1.874.000 Personnel des employés secondaires des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires. 1.085.000 Amélioration des rivières. 11.475.000 Établissement et amélioration des canaux de navigation. 12.855.000 Amélioration et achèvement des ports maritimes. 18.413.000 Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État 45.145.000 Subventions aux compagnies concessionnaires de chemins de fer. 500.000 Rachat de lignes de chemins de fer. 400.000 Travaux de réfection et de parachèvement des lignes exploitées par l'administration des chemins
et de parachèvement des lignes exploitées par l'administration des chemins de fer de l'État. 4.812.000 Travaux extraordinaires en Algérie (ports, phares et feux) 2.747.203 Total. 102.065.603 Total des dépenses extraordinaires. 191.718.218 II. Le document annexé à la loi du 22 mars 1885, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République française, par LE Président de la République, JULES GRÉVY. Le ministre des finances, P. Tirard. MINISTÈRE DE LA GUERRE Le Président de la République française, Vu les lois du 13 mars et du 15 décembre 1875, relatives à la constitution des
et du 15 décembre 1875, relatives à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée, et les tableaux y annexés, fixant le nombre des enfants de troupe dans chaque corps; Vu les décrets du 22 mai 1858 et du 6 juillet 1878, réglant les conditions d'admission des enfants de troupe dans les corps; Vu les décrets du 24 avril et du 23 juillet 1875, qui ont institué une école d'essai d'enfants de troupe; Vu la loi du 19 juillet 1884, ayant pour objet la suppression des enfants de troupe dans les régiments et la création de six écoles militaires
dans les régiments et la création de six écoles militaires préparatoires; Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète: TITRE I ORGANISATION DES ÉCOLES MILITAIRES PRÉPARATOIRES Art. 1. — L'école d'essai des enfants de troupe de Rambouillet est constituée à titre définitif comme école militaire préparatoire d'infanterie. Il sera créé cinq autres écoles militaires préparatoires: trois pour l'infanterie, une pour la cavalerie, une pour l'artillerie et le génie. L'emplacement de ces écoles sera déterminé par le ministre de la guerre. Art. 2. — Les écoles de l'infanterie reçoivent les enfants de troupe inscrits sur les contrôles des corps d'infanterie
enfants de troupe inscrits sur les contrôles des corps d'infanterie et des sections administratives; l'école de cavalerie reçoit les enfants de troupe de la cavalerie et des compagnies de remonte; celle de l'artillerie, les enfants de troupe de l'artillerie, du train des équipages militaires et du génie. Les enfants de troupe provenant de la gendarmerie et de la marine et un certain nombre de fils de militaires, non enfants de troupe, sont admis dans ces écoles. Art. 3. — Le ministre de la guerre peut ordonner le passage des élèves d'une école dans une autre, et prononcer des changements d'affectation
d'une école dans une autre, et prononcer des changements d'affectation d'armes. Art. 4. — L'effectif maximum de chaque école est de 500 élèves. Art. 5. — Les enfants de troupe qui entrent dans ces établissements doivent avoir 13 ans résolus et moins de 14 ans au 1er août de l'année de leur admission; ils restent dans les écoles jusqu'au jour de leur engagement. Art. 6. — Dès l'âge minimum fixé par la loi de recrutement, les élèves des écoles militaires préparatoires sont appelés à contracter un engagement volontaire dont le terme est déterminé par la date de l'expiration légale du
terme est déterminé par la date de l'expiration légale du service dans l'armée active de la classe à laquelle ils doivent appartenir par leur âge. L'élève engagé entre dans l'armée active comme soldat. Art. 7. — Ne peuvent être admis dans les écoles militaires préparatoires que les fils de soldats, caporaux ou brigadiers, sous-officiers, officiers jusqu'au grade de capitaine inclusivement, ou assimilés, et d'officiers supérieurs ou assimilés décédés. Les fils des militaires retirés du service ne sont aptes à concourir qu'autant que leur père ou a été en possession d'une pension de retraite intégrale ou proportionnelle, d'une pension de réforme
pension de retraite intégrale ou proportionnelle, d'une pension de réforme pour infirmités ou blessures, ou qu'il a contracté un engagement de cinq ans au moins. Les fils de militaires, non enfants de troupe sont admis dans les écoles aux mêmes conditions que les autres enfants et sont inscrits sur les registres matricules des corps désignés à cet effet, à compter de la date de leur admission. Art. 8. — La ministre de la guerre fixe le nombre de places réservées dans les écoles aux enfants de troupe de la marine. Les conditions d'admission pour ces enfants sont les mêmes que
Les conditions d'admission pour ces enfants sont les mêmes que pour les enfants de troupe de l'armée de terre. Art. 9. L'admission des élèves n'est prononcée que sur la production d'une déclaration, signée par les parents ou tuteurs, spécifiant : 1* Qu'ils consentent à l'engagement ultérieur de leur enfant dans les conditions stipulées par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1884; 2* Qu'ils ont pris connaissance de la clause dudit article, qui autorisait le ministre de la guerre à faire exercer contre eux, ou sur la fortune personnelle de l'enfant, le recouvrement de la moitié des frais payés
de l'enfant, le recouvrement de la moitié des frais payés par l'État, dans le cas où cet enfant serait retiré avant d'avoir atteint l'âge voulu pour contracter un engagement, ou qu'il refuserait de s'engager. Art. 10. — Les pièces à joindre aux demandes d'admission et les conditions d'aptitude à remplir par les enfants sont déterminées par des instructions ministérielles. Art. 11.— Une commission spéciale est chargée, dans chaque corps d'armée, d'examiner et de classer les demandes d'admission dans les écoles militaires préparatoires. Tous les enfants de troupe que la commission ne juge pas aptes à entrer dans les écoles, ou
ne juge pas aptes à entrer dans les écoles, ou dont les familles n'auraient pas transmis de demandes régulières, sont rayés des contrôles des corps et cessent de recevoir l'indemnité fixée par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1884. Les enfants de troupe classés par la commission pour entrer dans les écoles continuent à recevoir cette indemnité jusqu'au jour de leur mise en route exclusivement. Art 12. — Les demandes d'admission concernant des fils de militaires, non enfants de troupe, sont groupées par arme d'origine et classées par la commission d'après les titres et le mérite des pétitionnaires.
la commission d'après les titres et le mérite des pétitionnaires. Art. 13. — À dater du jour de leur mise en route, tous les élèves sont assimilés pour la solde et les prestations de toute nature aux soldats de 2e classe de l'infanterie. Ils ont droit à l'indemnité de route et aux vivres ; toutefois, ils ne reçoivent jamais de biscuit en remplacement de pain. Leur première mise de petit équipement est fixée à 40 fr., et ils reçoivent une prime journalière de 0 fr. 11 pour alimenter leur masse individuelle. La masse des élèves qui ne s'engageront pas lorsqu'ils
individuelle. La masse des élèves qui ne s'engageront pas lorsqu'ils ont atteint l'âge voulu pour contracter un engagement, ou qui refuseraient de s'engager, est acquise à l'État. Art. 14. — Les enfants de troupe qui ne seraient pas jugés susceptibles d'être maintenus dans les écoles, pour cause d'inaptitude physique ou pour inconduite, sont, sur l'ordre du ministre, rayés des contrôles de l'établissement et rendus à leurs familles. Le ministre de la guerre statue sur les demandes faites par les familles, dans le but de retirer les enfants des écoles. Les élèves ainsi réclamés ne reçoivent pas de frais de route,
élèves ainsi réclamés ne reçoivent pas de frais de route, à moins que cette demande ne résulte de l'état de santé de l'enfant, constaté par certificat de visite et de contre-visite. Art. 15. — Le commandement de chaque école militaire préparatoire est confié à un commandant ou à un capitaine qui a sous ses ordres un capitaine commandant en second, remplissant les fonctions de major. Des officiers, des sous-officiers, des caporaux et des soldats sont employés à l'instruction et à la surveillance des élèves, à la tenue des écritures et aux divers services de ces établissements. Le personnel des officiers
aux divers services de ces établissements. Le personnel des officiers et des sous-officiers est choisi parmi des militaires en activité de service ou en retraite. Art. 16. — Les officiers du cadre actif continuent à compter à leurs corps. Ils reçoivent les allocations prescrites par les tarifs applicables aux écoles. La pension des officiers retraités est complétée, pendant la durée de leurs fonctions, à la solde d'activité de l'emploi qu'ils occupent. Le temps passé dans les écoles par les sous-officiers jouissant d'une pension de retraite proportionnelle leur est compté pour les droits à la pension complète de retraite. Les hommes
les droits à la pension complète de retraite. Les hommes de troupe sont mis hors cadre; ils reçoivent les allocations prescrites par les tarifs en vigueur. Le commandant de chaque école a droit aux frais de service attribués par le décret du 30 mai 1875 au commandant de l'école d'essai des enfants de troupe. Art. 17. — Chaque école militaire préparatoire est administrée par un conseil, composé ainsi qu'il suit : Le commandant de l'école, président. Le commandant en second; Un lieutenant instructeur renouvelé chaque année; Le trésorier; Le comptable du matériel, membres. Art 18. Le mode d'administration et de
du matériel, membres. Art 18. Le mode d'administration et de comptabilité des ces écoles est celui que mine le règlement du 15 décembre 1886. Art 19. — Les frais d'entretien, de dépenses de fonction, d'instruction, ainsi que les dépenses du matériel nécessaire aux écoles sont acquittées sur les fonds généraux de la guerre (Matériel des écoles). Art. 20. Des règlements ministériels déterminent les dispositions de détail régissant le fonctionnement des divers services des écoles. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS DE TROUPE Art. 21. — L'effectif des enfants de troupe à inscrire sur les contrôles des corps est fixé
troupe à inscrire sur les contrôles des corps est fixé au chiffre maximum de 5,000, soit 2,500 enfants de 8 à 13 ans; 1,500 — de 5 à 8 ans; 1,000 — de 2 à 5 ans. La répartition des enfants de troupe, par catégorie d'âge et par arme, est déterminée par le tableau B, qui pourra être modifié par une décision du ministre de la guerre. Art. 22. — Les enfants de troupe restent dans leurs familles jusqu'au moment de leur mise en route dans les écoles. Ils ne touchent véritablement aucune ration de vivres, mais les familles reçoivent
touchent véritablement aucune ration de vivres, mais les familles reçoivent les allocations annuelles suivantes : a,'i" Cent francs pour les enfants de 2 à 5 ans; Cent cinquante francs pour les enfants de 8 ans; Cent quatre-vingt francs pour les enfants âgés de 5 à 8 ans et dessus de 8 ans. Art. 23. Ces allocations sont payées, fonds de la solde, par les soins des administrations des corps de troupe. Les enfants inscrits sur les contrôles de ces effets. Le paiement en est effectué au domicile des tuteurs par trimestre et à terme échu chez les trésoriers des corps
trimestre et à terme échu chez les trésoriers des corps de mandats délivrés par les trésoriers et trésoriers généraux ou les receveurs, mis aux ayants-droit par l'intérim des maires. Les familles ont le choix entre ces deux modes de paiement; toutefois, le premier est toujours applicable dans le cas où corps de fils d'un militaire appartenant à une troupe et lorsque la famille réside dans la région où se trouve stationné le corps de troupe dans lequel est inscrit l'enfant. Art. 24. — En cas de changement de résidence, les familles ou le tuteur en informent les maires de l'ancienne
familles ou le tuteur en informent les maires de l'ancienne et de la nouvelle résidence, lesquels en donnent, sans retard, avis aux administrations intéressées. Les décès des enfants ou de leurs parents ou les changements qui peuvent survenir concernant tels enfants sont également portés à la connaissance des conseils d'administration, des maires. Art. 25. — Les demandes d'inscription d'enfants de troupe sont examinées par les commissions instructrices, en même temps que les demandes d'admission dans les écoles militaires. Art. 26. Les admissions sont prononcées par le ministre de la guerre. On envoie aux conseils d'administration des dossiers des enfants qui
On envoie aux conseils d'administration des dossiers des enfants qui sont à corps. Ils sont inscrits sur les contrôles des corps depuis le 1er octobre. Ils adressent les autres demandes et les informent qu'il n'a pu être pris leur demande pour l'année courante, mais qu'ils pourront la renouveler l'année suivante, si l'enfant remplit encore les conditions d'admissibilité. Art. 27. Ces diverses cotisations par transmissions de pièces sont médicale des maires. Art. 28. Sont rayés des contrôles ces enfants qui ont obtenu l'optique dans une instruction; les enfants signalés par la durée et ceux qui seraient condamnés pour une peine en
durée et ceux qui seraient condamnés pour une peine en matière criminelle; les enfants auxquels serait refusée leur admission, des infirmités les rendant refractaires au service militaire. Les désignations, lorsqu'il y a lieu, sont prononcées par les généraux commandant des corps d'armée, lesquels sont, suivant le cas, renseignés par les conseils d'administration ou les états. Art. 30. — Les enfants de troupe admis dans les écoles militaires préparatoires restent inscrits sur les registres matricules de leur corps jusqu'à l'heure fixée par la loi de recrutement pour en contracter un engagement volontaire. Art. 31. Les conseils d'administration choisissent les bénéficiaires des
volontaire. Art. 31. Les conseils d'administration choisissent les bénéficiaires des prix ou dotations affectées aux corps, en se basant sur les notes et troupeaux recueillis au sujet des enfants de leur troupe, soit dans leurs familles, soit dans les écoles. Art. 32. Les enfants âgés de plus de 13 ans, dont les familles demanderaient à bénéficier, soit des dispositions transitoires édictées à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1876 des fondations de Feuchères, anonyme de 1818 et Legrand, soit de la disposition vive permanente introduite à l'article 3 du legs Durand, ne pourront prétendre audit allocation, de quelque nature
legs Durand, ne pourront prétendre audit allocation, de quelque nature qu'elle soit, qu'à la condition que ces enfants seront détachés à l'effet de subir les contrôles de laquelle ils seront inscrits. Dispositions transitoires et exceptionnelles. Art. 33. — Tous les enfants nés depuis le 1er août 1871, déjà admis en qualité d'enfants de troupe, resteront inscrits sur les contrôles des corps. Art. 34. — Les enfants de troupes indigènes des régiments de tirailleurs algériens et des régiments de spahis, qui n'auraient pas l'instruction nécessaire pour entrer dans une école militaire préparatoire pourront être admis dans ces corps à l'âge de
préparatoire pourront être admis dans ces corps à l'âge de treize ans et y être maintenus jusqu'à l'époque de leur engagement; ils recevront les prestations affectées actuellement aux enfants de troupe des corps, âgés de plus de 15 ans. Art. 35. -Parmi les enfants de troupe parvenus à l'âge de 13 ans et actuellement titulaires conditionnels des prix des fondations de Feuchères, anonyme de 1818 et Legrand, ceux dont les parents ne demanderaient point l'admission effective dans une des écoles militaires préparatoires, par le motif qu'ils suivent des cours destinés à les faire admettre dans une école militaire supérieure, pourront
à les faire admettre dans une école militaire supérieure, pourront être inscrits sur les contrôles d'une des écoles préparatoires, tout en étant détachés et en continuant, comme les autres élèves, à figurer sur les registres matricules de leurs corps respectifs, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de contracter l'engagement volontaire pour toucher lesdits prix. Art. 36. — Pourra être également conservé sur les registres matricules du 13° régiment de dragons, à titre exceptionnel, dans les mêmes conditions et seulement jusqu'à la même limite, un enfant de troupe de ce régiment, ayant atteint l'âge de 13 ans, que ses parents destineraient
ayant atteint l'âge de 13 ans, que ses parents destineraient à une école militaire supérieure et qui sera désigné par le conseil d'administration du corps comme titulaire du legs Durand. Toutes les dispositions relatives aux enfants de troupe, antérieures au présent décret, sont abrogées. Fait à Paris, le 3 mars 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, LEWAL. Tableau A. Répartition annuelle de l'effectif maximum des enfants de troupe des diverses armes à envoyer dans les écoles militaires préparatoires. ÉCOLES MILITAIRES PRÉPARATOIRES DÉSIGNATION DES ARMES TOTAL OBSERVATIONS d'infanterie, de cavalerie, d'artillerie. ÉCOLE, 327
DES ARMES TOTAL OBSERVATIONS d'infanterie, de cavalerie, d'artillerie. ÉCOLE, 327 37 191ères d'état-major 4 4 (a) L'effectif des enfants de troupe de la section des état-major et des infirmiers. 10 D' et 10 marine à admettre dans les écoles sera fixé, chaque année, par le ministre de la guerre. A. 9.95 Unités, et train des équipages. 72 72 Tableau B. Distribution par arme et par classe d'âge de l'effectif maximum des enfants de troupe de 2 à 45 ans. ENFANTS DE TROUPE ETGA. QUI ATTEIGNENT DU 1ER AU 31 JUILLET DE L'ANNÉE COURANTE L'AGE DES ARMES 7— 18 ans. 12
DE L'ANNÉE COURANTE L'AGE DES ARMES 7— 18 ans. 12 ans. 11 ans. 10 ans. 9 ans. 8 ans. 7 ans. 8 ans. 5 ans. 4 ans. 3 ans. 1re classe. 28 classe. 38 classe. 48 classe. 68 classe. 68 classe. 68 classe. 78 classe. 98 classe. 108 classe. 108 classe. Or. 273 273 273 273 273 273 273 273 179 178 178 2719 Mar. 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 33 Sd. 9 9 9 9 9 9 9 9 6 6 6 9 3 Inf. 9 9 9 9 9 9 9 9
3 Inf. 9 9 9 9 9 9 9 9 6 6 6 9 0 Total. 68 68 68 68 68 68 68 68 47 47 46 684 Total. Or. 79 79 79 79 79 79 79 79 52 52 52 788 Mar. 60 60 60 60 60 60 60 60 41 41 41 603 Inf. 8 8 8 8 8 8 8 8 7 6 6 83 Total. 500 500 500 500 500 500 500 500 335 333 332 5.00 Total. 2.500 1.500 1.000 1.500 2.500 3.500 4.500 5.500 3.500 3.200 3.000 3.400 ARMÉE ACTIVE NOMINATIONS ET PROMOTIONS Archivistes