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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - JUSTICE - FRATERNITÉ BULLETIN OFFICIEL DE LA COTE D'IVOIRE N° 1.900, Mars. SOMMAIRE LES PAGES 1889, 21 avril Dépêche au Gouverneur de la Guadeloupe au sujet du paiement des dépenses du Service local. 71 1899. — 8 août Arrêté ministériel réglant les attributions du Bureau militaire. 72 — 30 septembre. Circulaire ministérielle. — Notification d'un arrêté ministériel du 8 août 1891 réglant les attributions du Bureau militaire. 73 1900. — 1er avril... Circulaire ministérielle. — Déclaration obligatoire des maladies contagieuses. 74 — 5 décembre... Circulaire ministérielle au sujet des Inspections générales des officiers et hommes de
au sujet des Inspections générales des officiers et hommes de troupes du Département de la Guerre. 75 — 9 février... Dépêche ministérielle relative au ravitaillement des territoires soudanais rattachés à la Côte d'Ivoire. 76 — 14 février... Circulaire ministérielle au sujet de la responsabilité administrative des officiers, fonctionnaires et agents divers. 77 LES PAGES 1900 — 21 février... Dépêche ministérielle n° 120 au sujet de la réception du matériel dans les colonies. — Réserve portée sur les connaissements. 78 1899. 25 décembre. Arrêté du Gouverneur général de l’Afrique occidentale française pour l’application du décret du 17 octobre 1899. 79 1900.
pour l’application du décret du 17 octobre 1899. 79 1900. — 1er février... Instructions données par le Commandant supérieur des troupes de l’Afrique occidentale française pour les commandants des troupes dans les colonies de la Guinée, de la Côte d’Ivoire et du Dahomey. 80 — 20 février Arrêté du Gouverneur général de l’Afrique occidentale relatif aux services administratif et de santé des cercles de Dabakala et de Touba rattachés au gouvernement de la Côte d’Ivoire. 81 1899. —18 novembre Arrêté concédant à M. H. Domergue, négociant à Grand-Hassam, un terrain de 150 hectares sur le territoire de l’Akapless pour y
de 150 hectares sur le territoire de l’Akapless pour y exécuter des recherches minières. 83 1900. — 16 février... Arrêté portant le 20.000 francs le maximum de l'encaisse de l’agence spéciale de Tiassalé. 84 1900 — 16 février.... Décision nommant M. Maran, Chef de bureau des Secrétariats généraux, membre du Conseil d’administration. 85 — 22 février Arrêté portant règlement, définitif du compte du Service local pour l’exercice 1898 et autorisant le versement à la caisse de réserve de la somme de 240.307 fr. 15. 85 — 22 février... Arrêté portant ouverture d’un crédit provisoire de 230.000 francs au chapitre 30
ouverture d’un crédit provisoire de 230.000 francs au chapitre 30 du Budget colonial, exercice 1899. 86 — 22 février... Arrêté accordant à la Compagnie française de l’Afrique occidentale la concession définitive d’un terrain à Jacqueville. 87 — 22 février... Arrêté renouvelant pour cinq années les concessions accordées à M. W. King de Bristol, pour l'établissement de factoreries, par arrêtés des 20 mars et 18 mai 1894, à Jacqueville. Alindia, Addah et Adjacouti. 87 — 22 février... Arrêté accordant à M. G. Haillan la concession définitive d’un terrain de 80 hectares dans le pays de M’Hato, concédé provisoirement par l’arrêté du
dans le pays de M’Hato, concédé provisoirement par l’arrêté du 20 août 1896. 88 — 22 février... Convention relative aux écoles primaires de la colonie. 89 — 28 février... Décision appelant M. Cloccl, Secrétaire général, à se rendre en mission dans l’intérieur de la colonie. 90 — 7 mars Arrêté fixant l’indemnité journalière à allouer aux Troupes à Grand-Bassam en remplacement des vivres en nature. 91 — 10 mars Décision déléguant à M. Maran, chef de bureau de 1re classe, la signature du Gouverneur pour toutes les pièces comptables. 91 Nominations, Mutations, etc. 92 DÉPÊCHE au Gouverneur de la Guadeloupe
Nominations, Mutations, etc. 92 DÉPÊCHE au Gouverneur de la Guadeloupe au sujet du paiement des dépenses du Service local. — Les soldes créditeurs du compte du Service local et du compte Caisse de réserve sont considérés comme recettes au point de vue de l’acquittement des dépenses par le Trésoriel. Paris, le 22 avril 1886. SON SOUS-SECRÉTAIRE D’ETAT AU MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES à Monsieur le Gouverneur de la Guadeloupe, Monsieur le Gouverneur, Vous m’avez rendu compte, le 11 février dernier, d’un différend entre le Directeur de l’intérieur et le Trésorier-payeur à l’occasion du paiement de plusieurs mandats
et le Trésorier-payeur à l’occasion du paiement de plusieurs mandats établis dans le courant du mois de janvier sur les fonds du Service local, exercice 1885. Le Trésorier-payeur a cru devoir refuser d’acquitter ces mandats par ce seul motif que leur montant dépassait celui des recettes réellement perçues au titre de l’exercice. Mais cette théorie a été combattue par l’administration locale qui s’est appuyée sur les règles tracées par la circulaire du 15 avril 1856 pour l’application du décret du 26 septembre 1855 concernant le régime nuancier des colonies, en faisant remarquer que cette instruction doit encore être observée à
faisant remarquer que cette instruction doit encore être observée à l’égard des dispositions maintenues dans le décret du 20 novembre 1882. Bien que l’incident n’ait pas eu de suite, puisque le Trésorier-payeur a consenti à acquitter les mandats dont il s’agit, vous me priez de vous indiquer la solution à donner à cette question qui est susceptible de se reproduire. J’ai l’honneur de vous faire connaître que l’opinion du Directeur de l’intérieur à laquelle vous vous êtes rallié est entièrement fondée. Je vous envoie ci-après l’extrait de la lettre dans laquelle M. le Ministre des finances, à qui j’en ai
laquelle M. le Ministre des finances, à qui j’en ai référé, m’a fait connaître sa manière de voir. « J’estime avec vous que l’opinion du Directeur de l’intérieur est parfaitement fondée. Il arrive nécessairement, en effet, ainsi que le fait remarquer la circulaire du 15 avril 1856 page 20, que les recettes du Service local sont loin d’égaler les dépenses au commencement de l’exercice ; les rétributions se réduisent aux droits perçus au comptant et que les rôles ne sont pas encore en recouvrement ; mais cette situation ne présente aucun danger pour le Trésor qui est nanti, à titre
aucun danger pour le Trésor qui est nanti, à titre de garantie, des fonds représentés par les soldes créditeurs du compte du Service local et du compte Caisse de réserve, et je considère même comme inutile de faire opérer sur la Caisse de réserve au profit de l’exercice dont les ressources sont momentanément insuffisantes, un prélèvement qu’il faudrait ensuite restituer à cette caisse. Les observations du « Trésorier-payeur auraient leur raison d'être seulement dans le cas où aucune provision n'existerait aux différents comptes ouverts du Service local dans les écritures du Trésor. Je fais écrire dans ce sens à M.
du Trésor. Je fais écrire dans ce sens à M. le Trésorier qui, de son côté, avait saisi de la question le Département des Finances. Recevez, etc...... Signé: A. DE LA PORTE. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL réglant les attributions du bureau militaire. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 1er avril 1899, relatif à l'organisation des points d'appui de la flotte; Vu le décret du 1er août 1899, réorganisant le comité technique militaire des colonies, et notamment l'article 4 de ce décret; Considérant qu'il importe de réglementer sans retard les attributions et le mode de fonctionnement du Secrétariat du comité, en
et le mode de fonctionnement du Secrétariat du comité, en tenant compte des résultats concluants qui découlent de la mise en essai partielle, depuis le 1er mai dernier, d'un nouveau groupement des affaires militaires dans l'administration centrale du Département, Arrête: Article premier. — Le secrétariat du comité technique militaire, ou bureau militaire des colonies, est chargé, sous l'autorité directe du Ministre, de l'étude et de la suite à donner aux affaires ci-après, qui rentrent dans ses attributions. 1° Section. — Service technique. Affaires militaires générales. Préparation des travaux du comité technique militaire, et mesures d'exécution consécutives à ses avis. Plans
technique militaire, et mesures d'exécution consécutives à ses avis. Plans de mobilisation et de défense. Organisation militaire coloniale des puissances étrangères. Commandement, répartition et emplacement des troupes aux colonies. Inspections générales. Recrutement et service de non disponibles. Organisation des corps coloniaux et des réserves indigènes. Plans de campagne, projets et travaux de fortifications relatifs aux places de guerre coloniales. Armement et munitions des places et des corps de troupe. Travaux mixtes des colonies. Bâtiments militaires de toute nature. — Logement des troupes et service. — Mesures relatives au casernement. 20 Section. — Personnel et Fonds. Administration, mouvements et relève du
Section. — Personnel et Fonds. Administration, mouvements et relève du personnel militaire de tout grade et de provenance servant au titre du Département (États-majors, troupes, isolés, commissariat et service de Santé), y compris les relations de ce personnel avec les autorités civiles. Correspondance avec toutes autorités militaires et maritimes, informative au personnel ci-dessus. Étude et gestion des crédits budgétaires affectés au personnel et service relevant du Bureau militaire. Vérification des comptabilités (finances et matières) des Directions d'Artillerie coloniales. Cessions de matériel à demander à la Guerre et à la Marine. Art. 2. — Le chef du Bureau militaire est secrétaire
Art. 2. — Le chef du Bureau militaire est secrétaire du comité technique. Il signe par délégation la correspondance non réservée au Ministre, Il correspond avec les Directeurs et Chefs de service de l'administration centrale. Il prend part aux délibérations du conseil prévu à l'article 7 du décret relatif à l'organisation du Ministère des colonies, lorsque l'ordre du jour mentionne des questions intéressant son service ou le personnel placé sous ses ordres. Art. 3. — La Section du Bureau militaire comporte au maximum quatre officiers, un ou deux employés militaires et trois auxiliaires. La 2e section est constituée à l'aide
et trois auxiliaires. La 2e section est constituée à l'aide d'un personnel emprunté à l'administration centrale, au commissariat, ou détaché temporairement de la Guerre ou de la Marine. Elle comporte au maximum un sous-chef de bureau ou un commissaire adjoint, quatre rédacteurs principaux ou rédacteurs de l'Administration centrale, quatre sous-commissaires ou employés militaires, deux expéditionnaires et un auxiliaire. Art. 4. — Les arrêtés provisoires des 10 juin et 26 juillet derniers, relatifs au Bureau militaire, sont et demeurent annulés. Paris, le 8 août 1899. Le Ministre des Colonies, ALBERT DECRAIS. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. — Notification d'un arrêté ministériel du 8 août
CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. — Notification d'un arrêté ministériel du 8 août 1899 réglant les attributions du Bureau militaire, (Ministère des Colonies. — Cabinet du Ministre.) Paris, le 30 septembre 1899. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de l'Afrique occidentale française et de Madagascar, les Gouverneurs des Colonies, et les Chefs du service colonial dans les ports. Messieurs, J'ai l'honneur de vous adresser ci-inclus copie d'un arrêté du 8 août, dernier faisant suite au décret du 11 août 1899 qui a réorganisé le comité technique militaire du Ministère des colonies sur de nouvelles bases. Je vous prie
Ministère des colonies sur de nouvelles bases. Je vous prie de vouloir bien donner, dès à présent, les ordres nécessaires pour que désormais les pièces ayant trait aux affaires qui ressortissent du Bureau Militaire fassent l'objet de bordereaux spéciaux adressés à ce bureau et entièrement distincts de ceux transmissifs de pièces destinées à la Direction. En ce qui concerne particulièrement les questions de budgets, vous voudrez bien noter que le Bureau Militaire est chargé de l'étude et de la gestion des crédits affectés au personnel et aux services militaires relevant de ses attributions, y compris les postes coloniaux et les
de ses attributions, y compris les postes coloniaux et les remontes, ainsi que de la vérification des comptabilités finances et matières des Directions d'artillerie. Par suite, les services ci-après continuent, comme précédemment, à être assurés par la 3e Direction, savoir: Revues de liquidation, habitement, harnachement, campement, vivres, fourrages, matériel de casernement, de couchage, du service de Santé, hôpitaux, inscription maritime et successions. À raison du partage d'attribution, qui résulte de ce nouvel état de choses, entre le 3e Bureau de la 3e Direction et le Bureau Militaire, il devient encore plus essentiel que par le passé de ne traiter, dans
plus essentiel que par le passé de ne traiter, dans une même lettre, ou dans un même rapport ou document quelconque émanant d'une colonie, que des questions ressortissant à un seul Bureau de mon administration centrale, et je vous prie de donner à ce sujet les instructions les plus formelles pour que cette prescription soit constamment observée dans l'avenir. Le Ministre des Colonies, ALBERT DECRAIS. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. — Déclaration obligatoire des maladies épidémiques. Messieurs les Gouverneurs généraux, le Commissaire général du Gouvernement aux Indes françaises, les Gouverneurs des Colonies. Paris, le février 1900. Messieurs, Le décret du 17 août 1897,
le février 1900. Messieurs, Le décret du 17 août 1897, portant règlement d'administration publique pour l'application aux colonies de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine, a, par son article 10, laissé au Ministre des colonies le soin de dresser, après avis de l'Académie de médecine et du Comité d'hygiène publique de France, la liste des maladies dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel. Ces assemblées ont jugé qu'il y avait lieu de considérer comme maladies dont la déclaration est obligatoire dans nos possessions d'outre-mer, les affections ci-après : 1. la fièvre typhoïde ; 2.
les affections ci-après : 1. la fièvre typhoïde ; 2. le typhus exanthématique ; 3. la variole et la varioleïde ; 4. la scarlatine ; 5. la diphtérie ; 6. la suette miliaire; 7. le choléra et les maladies cholériformes ; 8. la peste ; 9. la fièvre jaune ; 10. la dysenterie confirmée ; 11. les infections puerpérales, lorsque le secret au sujet de la grossesse n'aura pas été réclamé ; 12. l'ophtalmie des nouveaux-nés; 13. la rougeole ; 14. la tephre. J'ai l'honneur de vous prier de me faire connaître si vous ne voyez pas d'inconvénients à ce
faire connaître si vous ne voyez pas d'inconvénients à ce que la déclaration de ces maladies soit imposée aux médecins dans votre colonie et si vous êtes en mesure d'assurer cette déclaration. Le Ministre des Colonies, A. DECRAIS. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (sur le sujet des Inspections générales des officiers et hommes de troupes du Département de la Guerre. (Ministère des colonies. — Bureau militaire, Section) LE MINISTRE DES COLONIES, à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Inde, de l'Afrique occidentale française et de Madagascar; les Gouverneurs des colonies; le Commissaire général du Gouvernement du Congo français. Paris, le 5 février 1900. Messieurs,
Gouvernement du Congo français. Paris, le 5 février 1900. Messieurs, Je m'adresse à votre attention sur le décret du 9 janvier 1900 et l'instruction du 25 janvier 1900 relatifs aux inspections générales des officiers et hommes de troupe de toutes armes du département de la Guerre, Ces documents renferment des dispositions nouvelles particulièrement en ce qui concerne le personnel mis par ce département à la disposition du Ministère des colonies pour être employé soit à des missions soit auprès des Gouverneurs, soit à tout autre titre. L'article 8 de l'Instruction du 25 janvier spécifie notamment que, à l'exception de la
du 25 janvier spécifie notamment que, à l'exception de la gendarmerie, tout ce personnel est inspecté par le Commandant supérieur des troupes ou à défaut par le Gouverneur. De même l'article 58 de la même instruction indique la façon dont sont prononcées les inscriptions d'office à la suite de missions importantes aux Colonies. Vous voudrez donc bien m'adresser désormais, sous le présent timbre, et dans la forme prescrite par l'instruction précitée du département de la Guerre, le travail d'inspection générale que vous pourriez avoir à faire chaque année concernant le personnel du département de la Guerre employé dans les colonies
personnel du département de la Guerre employé dans les colonies que vous administrez ainsi que les propositions d'office que vous jugeriez à propos de faire dans le courant de l'année. Le travail annuel d'inspection générale devra me parvenir le 15 septembre au plus tard, pour qu'il me soit possible de l'adresser au ministre de la Guerre avant le 1er octobre, date fixée par l'article 51 de l'instruction déjà citée, pour la réception de l'ensemble des travaux de cette nature. Recevez, Messieurs, les assurances de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des Colonies, ALBERT DECRAIS. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE relative au ravitaillement
Ministre des Colonies, ALBERT DECRAIS. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE relative au ravitaillement des territoires soudanais rattachés à la Côte d'Ivoire, (Ministère des Colonies. — 1re Direction, 1er Bureau). Paris, le 9 février 1900. Monsieur le Gouverneur, Par lettre en date du 19 décembre 1899, vous avez transmis à mon département copie d'un rapport adressé à M. le Gouverneur général de l'Afrique occidentale sur la situation politique de votre colonie, en ce qui concerne les territoires du Soudan rattachés à la Côte d'Ivoire. J'ai l'honneur de vous remercier de la communication de ce document dont j'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt. J'espère, ainsi
document dont j'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt. J'espère, ainsi que vous me l'annoncez, que vous serez prochainement en mesure d'étudier un programme plus complet, permettant d'assurer le ravitaillement des territoires soudanais rattachés à la Côte d'Ivoire. Il doit être entendu dès à présent que les crédits inscrits au budget de l'Etat pour les troupes de l'Afrique occidentale française contribueront aux frais de leur entretien à la Côte d'Ivoire aussi bien que dans nos autres possessions de l'Ouest Africain. Agréez, Monsieur le Gouverneur, les assurances de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des Colonies, DECRAIS. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (sur la
distinguée. Le Ministre des Colonies, DECRAIS. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (sur la question de la responsabilité administrative des officiers, fonctionnaires et agents des services. (Ministère des Colonies. — 3e Direction, 1er Bureau.) Paris, le 5 février 1900. Monsieur le Gouverneur, J'ai été consulté sur la question de savoir si l'on peut imputer à des officiers ou fonctionnaires, chefs de service ou de détail ou à des agents placés sous leurs ordres et agissant par délégation, la valeur des pertes de matériel résultant soit de mesures prises par eux pour l'exécution du service, soit de négligence dans l'accomplissement de leurs fonctions, soit enfin
soit de négligence dans l'accomplissement de leurs fonctions, soit enfin de manque de surveillance. J'ai l'honneur de vous faire connaître que les articles des lois et ordonnances qui ont trait à la responsabilité pécuniaire visent exclusivement des catégories d'officiers et fonctionnaires de la Guerre et de la Marine nommément désignés, et qu'à défaut de texte législatif applicable au Département des Colonies, il n'y a pas lieu de constituer en débat les officiers, fonctionnaires, etc., de l'ordre administratif, à raison du préjudice qu'ils auraient causé à l'Etat dans les conditions indiquées ci-dessus. Mais comme il importe que tout acte répréhensible ne
ci-dessus. Mais comme il importe que tout acte répréhensible ne reste pas impuni, les administrations locales devront me proposer de leur appliquer, le cas échéant, une des peines disciplinaires prévues dans les décrets organiques des corps auxquels ils appartiennent et proportionnée à l'importance de la faute commise. Il reste entendu que les comptables des matières ainsi que les dépositaires-comptables et détenteurs de valeurs mobilières et permanentes, les capitaines de navires et autres charges de transports demeurent soumis à la réglementation en vigueur. Recevez, Monsieur le Gouverneur, les assurances de ma considération la plus distinguée. Ministre des Colonies, ALBERT DECRAIS. DÉPÊCHE
considération la plus distinguée. Ministre des Colonies, ALBERT DECRAIS. DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 120 au sujet de la réception du matériel dans les Colonies. Réserve portée sur les connaissements. (Ministère des Colonies. — 3ème Direction, 2ème Bureau, approvisionnements). Paris, le 21 février 1900. Monsieur le Gouverneur, À diverses reprises, j'ai eu l'occasion de remarquer que les dispositions de la circulaire du 30 avril 1892, relatives à la réception du matériel expédié par la Métropole aux administrations coloniales, avaient été perdues de vue, ou du moins n'étaient pas rigoureusement suivies. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner aux fonctionnaires placés
de vous prier de vouloir bien donner aux fonctionnaires placés sous vos ordres, les instructions les plus formelles en vue de la stricte application des instructions contenues dans cette circulaire. Je me bornerai, pour l'instant, à vous signaler les inconvénients qui résultent pour les services liquidateurs des réserves inexactes ou souvent incomplètes portées par les administrations locales sur les formules de connaissements. Sans doute, ces documents sont généralement accompagnés de procès-verbaux établis par les commissions de visite, mais ces commissions omettent souvent de mettre en cause les responsabilités encourues, ou, si elles attribuent la perte à l'État, à l'armement ou
si elles attribuent la perte à l'État, à l'armement ou aux fournisseurs, dans la plupart des cas, elles ne donnent pas au Département d'indications suffisantes pour permettre de prononcer en toute connaissance de cause et de répondre aux réclamations de ces derniers. Je remarquerai tout d'abord que sauf les cas spécialement prévus pour certains marchés de fourniture (vins), les titulaires des contrats ne peuvent être mis à cause, puisque le matériel ou les denrées ont été définitivement reçus et pris en charge dans la Métropole. Ce n'est que dans le cas où une fraude serait soupçonnée que cette responsabilité pourrait
cas où une fraude serait soupçonnée que cette responsabilité pourrait être recherchée. De plus, les procès-verbaux de visite doivent mentionner d'une façon précise la valeur des déficits imputables aux diverses parties intéressées. Ces lacunes mettent le Département dans l'obligation, avant de se prononcer définitivement sur les responsabilités de l'armement, d'engager des correspondances avec les services réceptionnaires, ce qui, souvent, retarde le paiement du fret, et a quelquefois le grave inconvénient de laisser tomber des créances en exercice clos. Je ne saurais trop insister pour que toutes les pièces destinées à justifier le paiement des frais de transport, soient établies avec
justifier le paiement des frais de transport, soient établies avec le plus grand soin, et je vous serai obligé d'inviter les chefs d'administration de la Colonie à y veiller d'une façon toute spéciale. Recevez, Monsieur le Gouverneur, les assurances de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des Colonies, Albert DECRAIS. Arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française pour l'application du décret du 17 octobre 1899. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES COLONIES, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 17 octobre 1899 portant organisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Considérant