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salaires d'ouvriers, admettez-vous que le défendeur puisse, par une demande reconventionnelle, éluder le paiement qu'on lui demande, et cela, jusqu'à ce que les tribunaux civils aient prononcé ? Admettez-vous qu'il puisse obtenir un délai de trois, quatre ou cinq mois, et neutraliser une demande légitime qui a pour but un paiement nécessaire à l'ouvrier pour vivre et faire vivre sa famille, nécessaire à la nourrice pour qu'elle puisse subsister ? Nous ne l'avons pas cru ; nous avons pensé qu'il fallait diviser la compétence et plutôt briser un principe que de commettre une injustice ; qu'il y avait lieu à
de commettre une injustice ; qu'il y avait lieu à prononcer sur la demande principale, et à renvoyer, pour la demande reconventionnelle ou l'exception, devant le juge ordinaire. Il n'y a à cela aucun inconvénient. Il est incontestable que le juge de paix ne pourrait pas même opter, et qu'il serait obligé de juger, et de juger non seulement la demande principale, mais même la demande reconventionnelle, si celle-ci était une demande en dommages-intérêts exclusivement fondée sur la demande principale ; car cette demande reconventionnelle n'excéderait pas sa compétence, d'après la disposition finale de l'art. 7. Pouvoir-il, en pareil cas,
la disposition finale de l'art. 7. Pouvoir-il, en pareil cas, statuer en dernier ressort, si la demande principale était dans les limites du dernier ressort, bien que la demande reconventionnelle ne pût être jugée qu'à la charge d'appel ? Pour l'affirmative, on pourrait, invoquer l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, qui expressément déclare que les tribunaux de première instance, jugent en dernier ressort toute demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale. Mais cette disposition exorbitante n'est point reproduite dans la loi actuelle ; je ne crois pas qu'on puisse la suppléer. L'art. 7 dit
ne crois pas qu'on puisse la suppléer. L'art. 7 dit bien que les demandes reconventionnelles, fondées exclusivement sur la demande principale, sont de la compétence des juges de paix, bien que leur valeur les place en dehors ; mais cet article ne dit pas que, si la demande principale est susceptible d'être jugée en dernier ressort, il en sera de même de la demande reconventionnelle. La commission avait substitué à cet article la rédaction suivante : "Les jugements des justices de paix seront toujours exécutoires par provision, nonobstant appel ; néanmoins, au-dessus de 380 francs, l'exécution provisoire ne pourra avoir
néanmoins, au-dessus de 380 francs, l'exécution provisoire ne pourra avoir lieu qu'en donnant caution : la caution sera reçue par le juge de paix." Ce système de l'exécution de plein droit était la reproduction de l'art. 17 du Code de procédure civile. M. le rapporteur l'a attaqué le premier devant la Chambre. Pour le soutenir, M. Tesnier, membre de la commission, disait que la disposition qu'on voulait supprimer avait déjà reçu une longue exécution sans donner lieu à aucune réclamation, aucune plainte; qu'elle était d'ailleurs en harmonie avec le principe qui dominait la loi nouvelle ; que c'est une grave
qui dominait la loi nouvelle ; que c'est une grave et dangereuse innovation que d'introduire dans les juridictions de paix une disposition empruntée aux tribunaux de première instance ; qu'ainsi, en vertu de la disposition de l'art. 135 du Code de procédure civile appliquée aux justices de paix, l'exécution provisoire obligatoire des jugements sera ordonnée lorsqu'il y aura lieu authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente, dont il n'y aura pas eu appel; que le juge de paix, simple juge du fait, deviendra appréciateur de la nature, de la valeur et de l'existence d'un acte authentique, d'une promesse reconnue ou d'un
de l'existence d'un acte authentique, d'une promesse reconnue ou d'un jugement dont il n'y aura pas eu appel; qu'il sera souvent obligé de trancher de graves difficultés, des questions de droit pur. Ainsi donc, a dit l'orateur en terminant, l'instauration de la commission est préférable, il a l'avantage de n'être que la consécration d'un principe qui subsiste, tandis que la disposition du gouvernement va directement contre le but de l'institution - l'institution des justices de paix, qui doit éloigner les complications que peuvent et que devront s' faire naître fort souvent les questions d'exécution provisoire. Vous voulez que les décisions
souvent les questions d'exécution provisoire. Vous voulez que les décisions soient promptes, rapides, enlever aux cléricals, aux hommes de mauvaise foi, les moyens d'éterniser les procès. Vous n'y parviendrez pas avec l'exécution facultative. Le juge de paix ne l'ordonnera jamais, ou bien rarement, et alors les appels se multiplieront. M. le rapporteur a répondu que l'adoption de la disposition serait une chose aussi désagréable pour le créancier que pour le débiteur. Toutes les commissions qui nous ont prié d'avoir un avis, a-t-il dit, ont émis ce sentiment. En effet, l'exécution de plein droit est une chose qui ne doit pas
de plein droit est une chose qui ne doit pas être ordonnée, s'il n'y a obligation, car elle peut avoir pour effet de nuire au créancier et au débiteur. Remarque que celle exécution de plein droit, s'applique au tout où il y a appel. Eh bien! si le jugement était firme, il en résulterait que celui qui aurait été dépouillé par une demande trop légèrement et cueillie ruinerait à son tour son créancier poursuivi, en le poursuivant pour les sommes indûment et pour les dommages causés par cette malheureuse exécution. Ce n'est pas tout, il y a une autre objection
Ce n'est pas tout, il y a une autre objection que j'ai eu l'honneur de présenter à la commission et qui l'a frappée. En donnant la compétence des juges de paix, il faut faire que vous leur transportiez quelques questions difficiles, et qu'ils soient arrêtés pour la solution; alors les juges de paix hésiteront à prononcer l'exécution de plein droit; ils ne voudront prescrire une exécution qui pourrait avoir des irréparables; il faut respecter les scrupules d'une conscience droite et timorée. Vous, en vous opposant, dans votre système, vous faites que l'exécution provisoire est dans tous les cas une aveugle
que l'exécution provisoire est dans tous les cas une aveugle plus meurtrière que les bienfaits de la procédure ne sont utiles. Je ne demande pas qu'on mette plus de défiance que le Code de procédure ne les juges de paix; je leur attribue aussi plus de confiance que cette législation oncologique qui était sans tempérament. Je ne veux l'exécution qu'après la décision et l'examen du juge de paix, quand il la croit indispensable pour des véritables droits mis en péril par un calcul établi dans l'intention d'éluder le paiement. On a demandé si les formalités du Code MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE
a demandé si les formalités du Code MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er.— 25 MAI 1855. 557 Si y a péril en la demeure, l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la foi du jugement avec ou sans caution, en formant aux dispositions de l'article précédent. L'appel des jugements des juges de paix sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu d'exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour interjeter appel,
Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour interjeter appel, outre le simple trente jours, le délai réglé par les articles 75 et 1055 du Code de procédure civile. M. Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient point été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort. Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra
le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif. Les jugements rendus par les juges de paix ne pourront être attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir. Tous les huissiers d'un même canton devraient observer les formalités de la procédure pour les réceptions de caution. M. le rapporteur a répondu que le juge de paix recevra la caution à l'audience. Ainsi cette réception aura lieu le jour même où le jugement aura été rendu, ou à la plus prochaine audience suivante de la juridiction de paix, sans
plus prochaine audience suivante de la juridiction de paix, sans aucune procédure supplémentaire ou autres formalités. Il faut, par analogie de l'article 450 du Code de procédure, décider que l'exécution est suspendue pendant les trois jours. L'article 16 du Code de procédure faisait le pli de l'appui à trois mois; c'est avec raison que l'opinant loi le réduit à un. Quant aux personnes absentes dont il est question dans l'art. 446 du Code de procédure, elles pourront à jouir des délais que leur accorde cet article. Un amendement proposé en ce sens a été comme inutile. "Nous nous en sommes
ce sens a été comme inutile. "Nous nous en sommes tenues du droit commun", a dit M. le rapporteur. "Nous n'avons pas voulu déroger à l'article du Code de procédure, que la commission n'avait pas vu; nous avons voulu seulement que le délai des distances fût indiqué, parce que l'on n'avait pas dit que le délai de l'appel serait prolongé en raison des distances, il en serait réduit qu'on n'aurait eu qu'un mois pour interjeter l'appel." En l'avenir, a dit M. Renouard dans son rapport, il n'a pas été plus nécessaire que le jugement soit servi par l'huissier de la
nécessaire que le jugement soit servi par l'huissier de la justice de paix, ou tel commis par le juge. Il n'y a plus d'huissiers permanents attachés à la justice de paix (voir l'article), et l'on a pensé, quand la signification doit être faite à des personnes domiciliées hors du pays, que le juge de paix peut ne pas connaître d'huissiers des cantons étrangers, ce qui l'expose à une signification hasardée; ou que si la désignation avait été faite à l'un des magistrats de la résidence, l'huissier commettu would, on multiplie sans nécessité les formalités préalables et les recours aux moyens
sans nécessité les formalités préalables et les recours aux moyens les plus utiles, les jugements par défaut contiennent, conformément au droit commun, à être exécutés par des huissiers commis. Cette disposition a été critiquée, en ce qu'elle donne au juge de paix à statuer sur le fond, lorsqu'il n'est pas compétent, en sorte que lorsque le jugement du tribunal de première instance intervient et décidera que le juge de paix n'était pas compétent, la sentence qu'il aura rendue sur le fond, et les frais qu'elle aura causés, seront inutiles. Mais M. le rapporteur de la Chambre des Députés a répondu
M. le rapporteur de la Chambre des Députés a répondu que l'on n'attribuait aux juges de paix que le droit qu'ils avaient eu jusqu'à présent, et tout juge, a-t-il dit, devant lequel une demande est formée, est le premier juge de sa compétence, c'est-à-dire de la question de savoir si la demande doit être portée devant lui. Eh bien ! dans les cas où un juge de paix aura décidé qu'une demande qui n'est pas de sa compétence devra cependant être soumise, nous avons admis le recours. Dans le cas où la demande sort de sa compétence, il a été
où la demande sort de sa compétence, il a été mal jugé; tandis que si l'on adoptait le système contraire, il faudrait commencer par aller devant le tribunal de première instance, pour faire juger d'abord la compétence, et ensuite, si la compétence du juge de paix était reconnue, revenir devant ce magistrat pour faire juger le fond. La loi du 27 ventôse an 8, article 77, autorisait le pourvoi en cassation contre les jugements rendus par les juges de paix, pour incompétence et pour excès de pouvoirs. L'article 78, faisant de l'incompétence un moyen d'appel, l'excès de pouvoir seul donnera
de l'incompétence un moyen d'appel, l'excès de pouvoir seul donnera désormais ouverture à cassation. La distinction entre l'excès de pouvoir et l'incompétence doit donc être établie, et ce n'est pas chose facile. On l'a dit dans la Chambre des Députés, et il est à regretter que les savants jurisconsultes qu'elle renferme n'ont pas pris la peine de jeter quelques lumières sur cette grave difficulté. Je me bornerai à faire remarquer que toute décision incompéttlement rendue est un excès de pouvoir; car le juge qui statue sur ce qui n'est pas dans les limites de sa compétence, fait ce qu'il n'a
dans les limites de sa compétence, fait ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire; il excède son pouvoir. Mais tout excès de pouvoir n'est pas une incompétence; car un juge qui statue sur une contestation qui lui est légalement soumise, ne sort pas des bornes de sa compétence, et il peut arriver cependant que dans l'instruction ou dans le jugement, il fasse ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire. Ainsi, un juge de paix qui, saisi d'une demande en paiement d'une somme prêtée, condamnerait ledit dernier au paiement, et en outre à un emprisonnement de trois jours, commettrait
et en outre à un emprisonnement de trois jours, commettrait un excès de pouvoir. On cite encore comme exemple d'excès de pouvoir, le cas où les juges s'immisent dans les fonctions administratives, et donnent des ordres qui ne leur appartiennent pas. Les juges de paix auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence. Tous les huissiers du même canton seront tenus de faire le
les huissiers du même canton seront tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en seront requis; les juges de paix pourront choisir leurs huissiers audienciers. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et toutes dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra intercelui intercelui ils prononcent par voie générale et réglementaire. Je crois que la loi eût mieux fait de ne pas établir cette distinction, et de laisser aux tribunaux
ne pas établir cette distinction, et de laisser aux tribunaux de première instance, juges d'appel des justices de paix, le soin de statuer sur les pourvois fondés sur l'excès de pouvoir, aussi bien que sur ceux ayant pour cause l'incompétence. La Cour de cassation est instituée pour maintenir l'uniformité de la jurisprudence et le respect de la loi; si l'excès de pouvoir commis par un juge de paix n'était pas réprimé par le tribunal de première instance, en se pourvoyant contre le jugement de ce tribunal, on saisirait la Cour de cassation, qui remplirait sa mission. Il est vrai que
de cassation, qui remplirait sa mission. Il est vrai que pour cela il aurait fallu déclarer que tout jugement de juge de paix vicié d'excès de pouvoir était susceptible d'appel, et que sous ce prétexte, beaucoup de jugements en dernier ressort auraient été attaqués. Sans doute c'eût été un inconvénient; mais les tribunaux de première instance auraient répoussé ces tentatives. D'ailleurs, il est fâché que les parties victimes d'un excès de pouvoir soient placées dans l'alternative ou de le supporter sans se plaindre, ou d'être obligées de recourir à la Cour de cassation. La disposition de cet article déroge à
Cour de cassation. La disposition de cet article déroge à la loi du 27 mars 1791, art. 13, à l'art. 12 du Code de procédure, et enfin à l'art. 28 du décret du 16 juin 1813, qui reconnaissaient des huissiers attachés à chaque justice de paix et qui leur attribuaient le droit exclusif de faire tous les exploits et actes de leur ministère dans les affaires dévolues à la justice de paix à laquelle ils étaient attachés. Cette innovation est fondée sur l'augmentation des attributions des huissiers, sur l'intérêt des justiciables, sur cette considération que tous les huissiers sont égaux;
justiciables, sur cette considération que tous les huissiers sont égaux; qu'ils méritent une égale confiance; qu'ils sont investis du même titre, fournissent le même cautionnement, et doivent, par conséquent, avoir le même pouvoir. La dernière disposition est expliquée et justifiée en ces termes, par le rapport de la commission: « En donnant à tous les huissiers le droit d'exploiter concurremment, et à la confiance publique une entière liberté, votre commission n'a pas entendu dépouiller le juge de paix du droit qu'ont sous les tribunaux de désigner leurs huissiers audienciers; seulement ces huissiers n'auront pas un privilège spécial pour tous les
ces huissiers n'auront pas un privilège spécial pour tous les actes de cette juridiction. Il leur restera les droits d'appel des causes, et les bénéfices que la confiance du juge assure en les désignant ainsi d'avance, au choix de l'opinion publique. » Le choix du juge de paix n'est pas restreint aux huissiers actuellement audienciers. C'est un choix à principe. La sanction pénale de cette disposition, en ce qu'elle défend aux huissiers d'instrumenter hors du canton de leur résidence, se trouve dans la loi du 27 mars 1791, qui autorise le juge de paix à prononcer à l'huissier une amende
le juge de paix à prononcer à l'huissier une amende de 6 fr. Cette pénalité n'a pas été reproduite dans la rédaction de l'article pour ne pas surcharger la loi de délais minutieux et superflus. « Nous restons fidèle du droit commun », a dit M. le rapporteur, « L'acte n'est pas nul pour cela. Il doit produire le même effet que s'il avait été fait par un huissier du ressort. Dans une circulaire, du 6 juin 1838, le ministre de la justice s'exprime sur cet article de la manière suivante: « Cette disposition déroge à l'art. 28 du décret
suivante: « Cette disposition déroge à l'art. 28 du décret du 24 juin 1813. L'accroissement de la compétence des juges de paix doit produire ce résultat, qu'un plus grand nombre d'assignations seront données devant cette juridiction. C'est en considération de ce nouvel état des choses, que tous les huissiers dont la résidence est fixée dans le même canton, acquièrent le droit d'exploiter auprès de la justice de paix, droit qui n'appartient qu'aux seuls audienciers. La loi a dû dire comment cette règle s'appliquerait aux villes divisées en plusieurs justices de paix. Quoique les tribunaux de première instance puissent, en exécution
paix. Quoique les tribunaux de première instance puissent, en exécution de l'art. 19 du décret, distribuer les huissiers par quartiers, il est d'usage qu'ils n'ont pas recours à cette mesure, parce que l'intérêt de ces officiers ministériels suffit pour les déterminer à fixer leur demeure là où elle sera la plus à la portée des justiciables. Une telle distribution entraînerait, d'ailleurs, l'inconvénient, si elle devait être prise en considération dans l'exécution de la loi nouvelle, de créer le défaut de qualités et de donner lieu à des reclamations de nullité qu'il est essentiel de prévenir. Ainsi, tous les huissiers qui
qu'il est essentiel de prévenir. Ainsi, tous les huissiers qui résident dans une ville auront le droit d'y exploiter concurremment auprès des divers juges de paix. Telle est la conséquence de l'absence de règle selon lesquelles ces officiers seraient parus par quartiers. Dans ces résidences, les juges de paix trouveront auprès du procureur du tribunal d'arrondissement, et souvent même près des magistrats supérieurs, toutes les apparences des circonstances peuvent rendre nécessaire, leur autorité soit toujours respectée et qu'un nombre plus grand des huissiers qui auront droit d'instrumenter devant eux, ne trompe jamais leurs menaces conciliatrices. » « Le même art.
trompe jamais leurs menaces conciliatrices. » « Le même art. 16 réserve au juge le pouvoir de choisir des huissiers audienciers, les huissiers perdent le privilège exclusif qu'ils avaient par le parlement, la confiance du juge les désigne ainsi des jours, d'une manière spéciale, chacun dans le public, et la signification des jugements leur appartiendra, en exécution de l'art. du Code de procédure. Ces avantages constamment probablement être assurer au magistrat la habituelle et nécessaire d'un ou plusieurs huissiers ministériels. » MONARCHIE CONSULTATIVE.—LOUIS-PHILIPPE Ier.—25 MAI 1808. 559 20. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne
causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront dans l'un des cas prévus par l'art. 186 Code de proc. civ. Cet article ne fait que confirmer un usage déjà assez généralement établi; mais il était nécessaire que la loi sanctionnât ce que les juges de paix pratiquaient dans l'intérêt de leurs justiciables. En effet,
de paix pratiquaient dans l'intérêt de leurs justiciables. En effet, un arrêt de la Cour de cassation décide avec raison, en 1817, qu'un juge de paix ne pouvait défendre aux huissiers de donner des citations, sans en avoir reçu de lui l'autorisation. Y. arrêt du 7 juillet 1817, Sirey, 17. 1. 327. La circulaire du 6 juin 1838 explique ainsi la disposition de cet article: « Beaucoup de juges de paix ont introduit, dans leurs cantons, l'usage des avocats séparément des citations en justice. Je ne vois que de l'avantage à ce que cet usage soit maintenu là où il
à ce que cet usage soit maintenu là où il existe, et que il soit introduit dans les cantons où il n'a pas encore été établi. C'est afin de laisser à cet égard aux juges de paix tout le mérite de l'initiative, et de leur permettre d'apprécier les circonstances dans lesquelles la remise de ces avis serait utile ou superflue, que la loi n'en fait pas une obligation générale. Il était toutefois indispensable de leur conférer le pouvoir de défendre aux huissiers qu'aucune assignation ne fut donnée sans ce préalable, et telle est la disposition de l'article. Lorsqu'une pareille défense
et telle est la disposition de l'article. Lorsqu'une pareille défense aura été faite, deux exceptions seulement dispenseront de l'observer : la loi a dû encore les expliquer ; c'est d'abord l'éloignement du domicile du défendeur, afin de méler épargner les dépenses du déplacement ; ce second, en suite les cas d'urgence. Tantôt le magistrat lui-même en sera juge, si l'huissier a eu le temps de le consulter ; tantôt, si ce temps lui a manqué, la justification sera dans les faits mêmes qui caractériseront l'urgence, ce sera à lui de bien les apprécier et de n'engager qu'avec discernement sa responsabilité.
bien les apprécier et de n'engager qu'avec discernement sa responsabilité. Déjà en 1857, M. Despaul avait exprimé le ressentiment que le Gouvernement n'eût pas inséré dans son Projet de loi un article qui obligeât les plaideurs à se présenter, sauf dans les cas d'empêchement légitime. Vous savez tous, disait l'orateur, pourquoi le bien de la conciliation est devenu à peu près illusoire en France ; c'est à cause de la faculté laissée aux parties de se faire représenter devant le tribunal de paix par des agents d'affaires, par des praticiens trop souvent intéressés à paralyser la médiation du magistrat, et
trop souvent intéressés à paralyser la médiation du magistrat, et qui, dans le premier âge du judiciaire, et, dès les premiers mois qu'il prononce, l'arrêtent, par cette laconique et affirmée réponse : Il n'y a pas lieu à conciliation. Le temoignage étant bien près du mot, puisqu'il ne s'agit que de supprimer, hors les cas d'empêchement légitime, une faculté dont on a reconnu la nullité régulière, je regarde que dans le projet, le Gouvernement a commis une faute en ayant cru devoir garder le silence sur un point que je regarde comme très important ; car la conciliation est le