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chimistes, auxquels ce paquet a été soumis et qui se livrent à une minutieuse analyse, n'ont pas encore, cela se conçoit, terminé leur rapport. Il faut espérer qu'ils suppléeront aux lacunes et aux incertitudes qui subsistent dans les conclusions des médecins légistes. Puisqu'il y a des linges ensanglantés, les chimistes pourront dire peut-être l'exacte nature de ces taches de sang.
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Lois. Loi portant approbation des conventions signées à la Haye le 6 novembre 1925 en vue de modifier : 1° la convention d'union de Paris du 20 mars 1883 relative à la protection internationale de la propriété industrielle; 2° l'arrangement de Madrid du 11 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises; 3° l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 pour l'enregistrement international des manques de fabrique et de commerce et l'arrangement international signé à la Haye le 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels (page 8352).
le dépôt international des dessins ou modèles industriels (page 8352). Loi portant approbation de la convention relative à la nationalité de la femme mariée conclue à Paris le 12 septembre 1928 entre la France et la Belgique (page 9362). Décret autorisant les villes de Metz et de Strasbourg à garantir des emprunts (recto) (page 3362). Décret autorisant la commune de Valmont à garantir un emprunt (page 3362) Décret incorporant un fonctionnaire dans les services du personnel de l'administration centrale du ministère de la guerre (page 8963) Décret Ministère de la justice. Décret portant nominations dans la Légion d'honneur (page 8350)
justice. Décret portant nominations dans la Légion d'honneur (page 8350) Décret fixant des offiers ministériels (rectificatif) (Page 8903). Une audience foraine en Algérie (page 2 f.) Ministère de l'intérieur. Arrêté plaçant en congé un inspecteur de police (page 8963). Ministère des finances. Arrêté nommant des membres d'une commission départementale de classement des établissements (page 8963). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décrets portant nomination de professeurs honoraires de facultés (page 8963). Décret portant relèvement des émoluments du personnel auxiliaire temporaire du conservatoire national des arts et métiers (page 8963). Décret autorisant l'acceptation de legs (rectificatif) (page 8961). Hommage à
Décret autorisant l'acceptation de legs (rectificatif) (page 8961). Hommage à des bienfaiteurs des musées nationaux (page 8964). Arrêtés nommant des officiers de l'instruction publique et des officiers d'académie (page 8964). Médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales (page 8965). Liste des candidats admis dans les écoles nationales professionnelles à la suite du concours de 1930 (page 8970). Liste des candidats et candidates admis à la première partie du certificat d'aptitude au professorat des écoles pratiques de commerce et d'industrie (session 1930) (page 8972). Ministère des travaux publics. Décret autorisant un emprunt communal et la perception de surtaxes locales temporaires (page
emprunt communal et la perception de surtaxes locales temporaires (page 8972). Décret fixant les salaires des employés auxiliaires temporaires de l'administration centrale des régions libérées (page 8973). Ministère de la marine marchande. Décrets portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur (page 8973). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret portant promotion et nomination dans la Légion d'honneur (page 8974). Ministère de l'air. Décret portant à un dixième la proportion de l'effectif des commis d'ordre et de comptabilité à l'administration centrale susceptibles d'être nommés à la classe exceptionnelle (page 8974). Arrêté modifiant et complétant l'annexe I de l'arrêté du 20
Arrêté modifiant et complétant l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1926 relatif aux zones du territoire français interdites au survol et à la photographie aérienne (page 8974), Arrêté portant promotions dans le personnel de l'office national météorologique (page 8975). Ministère de l'agriculture. Décret fixant les traitements et salaires du personnel de l'inspection et du secrétariat (service de la répression des fraudes) (page 8975). Décrets et arrêtés portant promotions et nominations dans le Mérite agricole (page 8976). Arrêté portant mutation et reclassement (eau et forêts). (page 9004). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret modifiant le décret du
et de la prévoyance sociale. Décret modifiant le décret du 10 juillet 1913 relatif aux mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis (page 9004). Décret sur la comptabilité et la statistique des caisses d'assurances sociales (rectificatif) (page 9005). Arrêté concernant la ventilation des cotisations dues par chacun des propriétaires qui emploient un même métayer assuré obligatoire (page 9005). Arrêté transformant en nomination définitive une nomination provisoire (direction du contrôle des assurances privées) (page 9010) Mutation et nomination dans le corps de l'inspection du travail (page 9005). Ministère de la santé publique. Circulaire relative à
(page 9005). Ministère de la santé publique. Circulaire relative à la désignation des membres élus du conseil supérieur des habitations à bon marché (rectificatif) (page 8975). Ministère de la guerre. Décret portant nominations dans la Légion d'honneur et conférant la médaille militaire (page 9005). Décret fixant les salaires du personnel temporaire de l'administration centrale (page 9006). Décrets portant organisation pour le temps de guerre du corps des sapeurs forestiers en Algérie, en Tunisie et au Maroc (page 9006). Décision portant nominations (service de santé) (page 9007). Liste des candidats admis à subir les épreuves orales du concours pour l'obtention du
à subir les épreuves orales du concours pour l'obtention du titre d'élève officier de réserve d'artillerie (page 9007). Liste des militaires désignés pour accomplir un stage au pod'artillerie régional de Vernon pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'emploi de maître sellier (page 9008). Liste des élèves officiers qui, ayant satisfait aux examens de sortie de l'école d'application de gendarmerie de Versailles, sont classés en vue de leur nomination dans cette arme (page 9008). Ministère de la marine. Décision fixant la date de départ du commandant en chef des forces navales d'Extrême-Orient (page 9008). Circulaire relative à la libération et au
d'Extrême-Orient (page 9008). Circulaire relative à la libération et au passage dans la disponibilité des marins appels de la troisième et de la quatrième fraction du contingent 1928 et de la première fraction du contingent 1929 (page 9008). Liste des demandes de réintégration et de réaffectation du personnel administratif des directions des travaux (page 9010). Liste d'embarquement (service de santé) (page 9010). Naturalisations et réintégrations (page 9010). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 9209): Nominations à des emplois réservés (page 9029). PARTIE NON OFFICIELLE AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR avis de concours pour l'admission d'ingénieurs adjoints du
DE L'INTÉRIEUR avis de concours pour l'admission d'ingénieurs adjoints du service vicinal (page 9020). MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 9020). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Avis de chômage sur les voies navigables (page 9020). Annonces (page 9021). PARTIE OFFICIELLE LOI portant approbation des conventions signées à la Haye le 6 novembre 1925 en vue de modifier : 1° la convention d'union de Paris, du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle; 2° l'arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, concernant la répression des fausses indications de
14 avril 1891, concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises; 3° l'arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, pour l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce et l'arrangement international signé à la Haye, le 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter: I. — Les conventions signées à
lieu, à faire exécuter: I. — Les conventions signées à la Haye, le 6 novembre 1925, en vue de modifier: 1° La convention d'union de Paris, du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles, le 14 décembre 1900, et à Washington, le 2 juin 1911, relative à la protection internationale de la propriété industrielle; 2° L'arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, et à Washington, le 2 juin 1911, concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises; 3° L'arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles, le 14 décembre
du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, et à Washington, le 2 juin 1911, pour l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce. II. — L'arrangement international signé à la Haye, le 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels. Une copie authentique des conventions et de l'arrangement du 6 novembre 1925 demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 1er août 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président
Rambouillet, le 1er août 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, PAUL REYNAUD; Le ministre du budget, GERMAIN-MARTIN. Le ministre du commerce et de l'industrie. P.-E. FLANDIN. Le texte de ces actes paraîtra avec le décret de publication. LOI portant approbation de la convention relative à la nationalité de la femme mariée, conclue à Paris le 12 septembre 1928 entre la France et la Belgique. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue le 12 septembre 1928, entre la France et la Belgique, et dont le texte demeure annexé à la présente loi. Art 2. — Les femmes qui, avant la mise en vigueur de la présente convention, ont perdu la qualité de Française par suite de leur mariage avec un Belge, peuvent être, sans condition de résidence en France, réintégrées, par décret, dans cette qualité, conformément aux dispositions de
réintégrées, par décret, dans cette qualité, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 10 août 1927, si, toutefois, elles ont perdu, au regard de la législation belge, la nationalité de leur mari. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par Le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, RAOUL PÉRET. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND, PRÉSIDENCE DU CONSEIL Garanties communales d'emprunts. Rectificatif au Journal officiel du 21
CONSEIL Garanties communales d'emprunts. Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 1930: page 6818, 28 et 3e colonne, au lieu de: « la société anonyme d'habitations à bon marché de Metz », lit: « l'office public d'habitations à bon marché de Metz ». Par décret en date du 24 juillet 1930, pris sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, ont été approuvées les délibérations du conseil municipal de Valmont (Moselle), en date des 18 février et 1er avril 1930, entant qu'elles ont pour objet d'accorder la garantie municipale à un emprunt de 1,5 million 50.600 fr., au
municipale à un emprunt de 1,5 million 50.600 fr., au taux de 2 p. 100, remboursable en un délai n'excédant pas 40 années, que la société d'habitations à bon marché « Foyer de l'armée et des combattants » se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations agissant pour le compte de l'Etat. LOI sur l'incorporation dans les cadres du personnel de l'administration centrale du ministère de la guerre, Le Président de la République française, Vu la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine; Vu la loi du 24 juillet
d'Alsace et de Lorraine; Vu la loi du 24 juillet 1925 portant réorganisation du régime administratif des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; Vu le décret du 1er février 1909 portant fixation des cadres et des traitements du personnel de l'administration centrale du ministère de la guerre, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété ou modifié ledit décret; Sur le rapport du président du conseil, Ministre de l'intérieur, du ministre de la guerre et du ministre du budget, Décrète : Art. 1er. — M. Piry, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la guerre, mis en service
l'administration centrale du ministère de la guerre, mis en service détaché près le commissariat général de la République à Strasbourg, est incorporé en qualité de sous-directeur dans les cadres de l'administration centrale du ministère de la guerre à compter du 1er janvier 1924, à la classe et avec l'ancienneté qu'il aurait obtenues s'il y avait poursuivi une carrière normale. Art. 2. — A compter de la même date, Péri est maintenu en service détaché auprès du commissaire général de la République à Strasbourg, sous le régime de l'arme 33 de la loi du 30 décembre 1923 jusqu'au 15 octobre 1925,
la loi du 30 décembre 1923 jusqu'au 15 octobre 1925, date de la suppression de son emploi local à Strasbourg et du régime de l'article 6 de la loi du juillet 1925 jusqu'au 30 juin 1929. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre de la guerre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 1er août 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : le Président du conseil, ministre de l'intérieur, ANDRÉ TARDIEU.
: le Président du conseil, ministre de l'intérieur, ANDRÉ TARDIEU. Le ministre de la guerre, le ministre ANDRÉ MAGINOT. Le ministre du budget, GÉRMAIN-MARTIN. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Légion d'honneur, Le Président de la République française, Le Président de la République française, ministre le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu la déclaration du conseil de l'ordre 25 juillet de la Légion d'honneur en date du 24 portant que les nominations comprises au présent décret sont faites en vigueur des lois, décrets et règlements Décrète : Art. 1er. — Sont nommés dans l'ordre national de la Légion
1er. — Sont nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade de chevalier. MM. Marchais (Maurice-Emile-Marie), avocat à Vannes; 35 ans d'exercice et de services militaires. Lebrun (Jules), ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Lons-le-Saunier; 32 ans d'exercice. Lachât (Edouard-Jean-Marie), notaire à Reignier (Haute-Savoie); 30 ans d'exercice et de services militaires. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 30 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le
à Rambouillet, le 30 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, RAOUL PÉRET. Officiers publics et officiers ministériels. Rectificatif au Journal officiel du 30 juillet 1930 : page 8599, 1re colonne, au lieu de : « Par décrets en date du 21 juillet 1930, ont été nommés: huissiers du tribunal de première instance de Strasbourg (Bas-Rhin), M. Lehn », lire : « Huissier du tribunal de première instance de Colmar (Haute-Rhin), M. Lehn D. Audience foraine en Algérie. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 15 du décret du 10 août 1875, relatif à l'organisation judiciaire en Algérie; Vu la délibération approuvée par le préfet de Constantine, par laquelle la commission municipale de la commune mixte de Sedrata a, en date du 17 février 1930, voté les crédits nécessaires à la tenue à Montesquieu d'une audience foraine bi-mensuelle, Arrête : Art. 1er. — Une audience foraine bi-mensuelle sera tenue à Montesquieu (arrondissement de Guelma) par le juge de paix de Sedrata, à la charge par la commune mixte de Sedrata de pourvoir aux frais résultant
la commune mixte de Sedrata de pourvoir aux frais résultant de l'installation de cette audience. Art. 2. — Le procureur général près la cour d'appel d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 2 août 1930. RAOUL PÉRET. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Inspecteurs de police. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la loi du 30 mars 1929, article 51; Vu l'avis émis par la commission de réforme dans sa séance du 25 juillet 1930; Sur la proposition du conseiller d'Etat secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, Arrête : Art. 1er.
l'intérieur, directeur de la sûreté générale, Arrête : Art. 1er. — M. Gufflot (Moïse-Philippe), inspecteur principal de police mobile de première classe, officier de police judiciaire, en congé pour raisons de santé, par application des dispositions de l'article 10, paragraphe 7, du décret réglementaire du 9 novembre 1853, est mis en congé avec solde pour une durée de six mois, par application des dispositions de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929. Art. 2. — Le conseiller d'Etat secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui aura
générale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 16 août 1930. Fait à Paris, le 2 août 1930. ANDRÉ TARDIEU. MINISTÈRE DES FINANCES Commission de classement des établissements. Le ministre du budget, Vu les articles 4 et 6 du décret de codification de l'impôt sur le chiffre d'affaires du 28 décembre 1926; Vu le rapport du conseiller d'Etat directeur général des contributions indirectes, Arrête : Article unique. — Le tableau annexé à l'arrêté du 5 mai 1925 portant désignation de membres de la commission instituée dans le département de l'Aube pour opérer le
commission instituée dans le département de l'Aube pour opérer le classement des établissements visés par l'article 4 du décret de codification de l'impôt sur le chiffre d'affaires du 28 décembre 1926, est modifié ainsi qu'il suit: Représentants des commerces intéressés. MM. Vidai, hôtelier restaurateur à Troyes. titulaire. Garnier, hôtelier restaurateur à Troyes. titulaire. Moisson, cafetier à Troyes, suppléant. Clément, hôtelier à Troyes, suppléant. Fait à Paris, le 2 août 1930. GERMAIN-MARTIN. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Professeurs de facultés. Par décret en date du 31 juillet 1930, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des
sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, M. Morel, ancien professeur de clinique médicale à la faculté de médecine et de pharmacie de l'université de Toulouse, est nommé professeur honoraire de ladite faculté. M. Tapie, ancien professeur d'anatomie pathologique à la faculté de médecine et de pharmacie de Toulouse, est nommé professeur honoraire de ladite faculté. Par décret en date du 31 juillet 1930, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, M. Kochler, ancien professeur à la faculté des sciences de l'université de Lyon, est nommé professeur honoraire de ladite faculté.
l'université de Lyon, est nommé professeur honoraire de ladite faculté. Relèvement des émoluments du personnel auxiliaire temporaire du conservatoire national des arts et métiers. Le Président de la République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et avec du budget, Vu l'article 3 du décret du 25 février 1926 et l'article 2 du décret du 21 juin 1928 fixant les salaires du personnel temporaire du conservatoire national des arts et métiers, modifié par le décret du 16 octobre 1929; Vu les lois de finances des 20 décembre 1929 et 10 avril 1930, Décrète : Art.
20 décembre 1929 et 10 avril 1930, Décrète : Art. 1er. L'article 2 du décret du 21 juin 1928, modifié par le décret du 16 octobre 1929, est à nouveau modifié ainsi qu'il suit: Les nouveaux salaires du personnel auxiliaire temporaire du conservatoire national des arts et métiers sont fixés comme suit : Employés, sténodactylographes, dames vérificatrices : Nouveaux émoluments. Emoluments actuels. 1er juillet 1er octobre 1929. 1930. 1930. 22 à 20 à 25 à 25 à 24 à 25 50 à 27 à 27 à 26 à 27 50 à 29 à 29 à 28 à 29 50 à
à 29 à 29 à 28 à 29 50 à 31 à 31 à 30 à 31 50 à 33 à 33 à 32 à 31 à 30 à 36 à Garçons de laboratoire, manœuvres, hommes d'équipe temporaires: Nouveaux émoluments. Emoluments actuels. 1er juillet 1er avril 1er octobre 1929. 1930. 1930. 22 à 23 50 à 25 à 25 à 22 50 à 24 à 25 50 à 25 50 à 23 à 24 50 à 26 à 26 à 23 75 à 25 à 26 à 75 à 26 à 75 à 24 50 à 26 à 27 50
à 75 à 24 50 à 26 à 27 50 à 27 50 à 25 à 26 à 75 à 28 à 25 à 26 à 27 à 25 à 26 à 27 50 à 29 à Toutefois, la rémunération des auxiliaires temporaires figés de moins de vingt ans est uniformément fixée à 22 fr. 25 à dater du 1er juillet 1929 et à 23 fr. 50 à dater du 1er avril 1930. Art. 2. Les nouveaux salaires fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne
ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux agents du conservatoire national des arts et métiers que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre du budget et publié au Journal officiel. Art 3. — Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les différentes classes. Les nouveaux salaires seront attribués aux agents suivant leur classe respective. L'attribution de ces salaires ne sera pas considérée comme un avancement et chaque agent conservera dans sa classe l'ancienneté qu'il y a acquise. Sous réserve des mesures spéciales
l'ancienneté qu'il y a acquise. Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois des 1er avril 1925 (art. 7), 17 avril 1924 et 31 mars 1924, la répartition des agents entre les différentes classes doit être telle que la dépense totale pour l'ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du salaire moyen dans chaque emploi. Art. 4. — Les améliorations de salaires intervenant de l'application du présent décret auront leur effet à partir des dates ci-dessus indiquées. Sont abrogées, à compter de ces mêmes dates, toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent
toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Art. 5. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 27 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, PIERRE MHLAUD. Le ministre du budget, GERMAIN-MARTIN. Rectificatif au Journal officiel du 26 avril 1930: page 4631, 2e colonne, 11e et 12e ligne, supprimer les mots: « provisoirement et à titre conservatoire