jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
LIAUTARD), MANSIS, vétérinaire en 1er au 8e chasseurs à Auxonne, LECLECH, vétérinaire à Landernau (Finistère), Syndicat des vétérinaires des Côtes-du-Nord, HUET, vétérinaire, 44, rue Blomet, DIGUET, vétérinaire à Trun (Orne), VISEUR, sénateur du Pas-de-Calais, BARBOT, à Saint-Maurice (Seine), RUBENS-DUVAL, interne des Hôpitaux de Paris, VERMOREL, à Villefranche, KITT, professeur à Munich, Corps enseignant du New York American Veterinary College (Souscription recueillie par M. LIAUTARD), DAUPHIN, vétérinaire à Mantes, GUILLEMARD et BRETON, vétérinaires à Paris, ROUSSEL, vétérinaire à Paris, Association Amicale des anciens élèves de l'école d'Agriculture de La Brosse, Collecte faite au banquet des anciens élèves de l'école d'Agriculture de
faite au banquet des anciens élèves de l'école d'Agriculture de la Brosse, GO VIET, industriel à Paris, RENAUDOT, sénateur de l'Aube, DOUGHERTY, à Baltimore, JOFFROY, professeur, membre de l'Académie de Médecine, PERRIN, à Sézanne, MAROTEL, chef de travaux à l'École vétérinaire de Lyon, REVERDIN (Aug.), professeur à Genève, GAVARD, vétérinaire à Genève, TAPPONNIER, assistant au laboratoire de bactériologie à Genève, OSTERTAG, professeur à Berlin, LESAGE, chef de travaux à l'École vétérinaire d'Alfort, FLOCARD, vétérinaire à Genève. TOTAL 2.644,85 Montant des listes précédentes, 28.636,15 31.281,10 Rectification : 9e Liste : Au lieu de M. Paul BOULEY, lire : Mme Paul BOULEY.
lieu de M. Paul BOULEY, lire : Mme Paul BOULEY. 10e Liste : Au lieu de M. DEYSINE, vétérinaire en 1er, lire : M. DEYSINE, vété. en 1er au 7e dragons, 5, et M. VAIRON, vété. en 2e au 7e dragons, 5. NOTA : Adresser les souscriptions à M. MOLLEREAU, Médecin-vétérinaire, Trésorier du Comité, 63, rue de Paris, à Charenton. NÉCROLOGIE M. VIAULT (E.-O.-D.), vétérinaire à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), conseiller d'arrondissement, diplômé de l'École d'Alfort en 1863; — M. GHIENNE (G.-A.), vétérinaire à Bouchain (Nord), diplômé de l'École d'Alfort en 1897; — M. KERLIRZIN (E.-J.-P.-M.), vétérinaire à Carhaix (Finistère), diplômé de
— M. KERLIRZIN (E.-J.-P.-M.), vétérinaire à Carhaix (Finistère), diplômé de l'École de Toulouse en 1881; — M. THIBAUT (B.), vété. à Saint-Sylvestre-sur-Penne (Lot-et-Garonne), diplômé de l'École de Toulouse en 1866; — M. LOUVRIER (K-S.), vété. à Arbois (Jura), diplômé de l'École de Lyon en 1862; — M. BARTHEZ (Eug.), vété. à Fontenay-sous-Bois (Seine), diplômé de l'École d'Alfort en 1879; — M. GUYOT (E.-J.), vété. aux Sables-d'Olonne (Vendée), chevalier du Mérite agricole, diplômé de l'École de Lyon en 1870. M. SIEGEN (Charles), médecin-vétérinaire à Luxembourg, vété. de la cour, du gouvernement et de la ville, président de la Commission d'agriculture, directeur
et de la ville, président de la Commission d'agriculture, directeur de l'abattoir et de l'institut vaccinogène, membre effectif du collège médical, de l'Institut Grand-Ducal, etc., etc. officier du Mérite agricole, diplômé de l'École de Cureghem en 1865. A. R. BULLETIN SANITAIRE Mois de Janvier 1904. Les cas de maladie contagieuse signalés dans les rapports des vétérinaires délégués, pour le mois de Janvier 1904, sauf en ce qui concerne les départements de Seine-et-Oise et du Doubs, pour lesquels les renseignements n'ont pas été fournis, se répartissent ainsi qu'il suit : Péripneumonie contagieuse. — Elle a été constatée dans un département, savoir
contagieuse. — Elle a été constatée dans un département, savoir : Oise : 1 commune. 1 étable. 1 abattu. 0 inoculé. Fièvre aphteuse. — 12 étables dans 11 communes appartenant à 9 départements : Seine-Inférieure, 1 étable; 1 commune; Oise, 1 ét., 1 com.; Indre-et-Loire, 1 ét., 1 com.; Charente-Inférieure, 2 ét., 2 com.; Cher, 1 ét., 1 com.; Rhône, 2 ét., 2 com.; Drôme, 1 ét., 1 com.; Vaucluse, 1 ét., 1 com.; Bouches-du-Rhône, 2 ét., 1 com.; Constantine, 13 ét., 3 com. Gale du mouton. — 34 troupeaux dans 15 départements : Eure-et-Loir, 3; Seine-et-Marne, 1; Sarthe, 1;
dans 15 départements : Eure-et-Loir, 3; Seine-et-Marne, 1; Sarthe, 1; Saône-et-Loire, 1; Maine-et-Loire, 7; Indre-et-Loire, 1; Vendée, 4; Vienne, 1; Charente-Inférieure, 1; Loiret, 1; Haute-Saône, 7; Puy-de-Dôme, 1; Ardèche, 1; Aude, 1; Hérault, 3; Oran, 1; Alger, 3. Clavelée. — 13 troupeaux dans 6 départements : Haute-Loire, 1; Ardèche, 7; Aude, 1; Gard, 1; Bouches-du-Rhône, 1; Alpes-Maritimes, 2; Oran, 4; Constantine, 17. Fièvre charbonneuse. — 36 écuries, étables ou pâturages dans 17 départements Oise, 1; Aisne, 1; Eure-et-Loir, 2; Sarthe, 1; Ardennes, 1; Marne, 2; Haute-Marne, 1; Vosges, 1; Loiret, 1; Cher, 1; Corrèze, 1; Tarn, 1; Tarn-et-Garonne, 2; Haute-Garonne,
1; Cher, 1; Corrèze, 1; Tarn, 1; Tarn-et-Garonne, 2; Haute-Garonne, 1; Basses-Pyrénées, 7; Ariège, 1; Sète, 11. Charbon symptomatique. — 67 étables dans 31 départements : Nord 3; Pas-de-Calais, 1; Seine-Inférieure, 3; Eure, 1; Seine, 1; Morbihan, 1; Ille-et-Vilaine, 1; Manche, 7; Calvados, 2; Orne, 2; Mayenne, 1; Meurthe-et-Moselle, 1; Haute-Marne, 3; Loire-Inférieure, 2; Maine-et-Loire, 1; Vendée, 1; Basse-Seine, 1; Vienne, 1; Charente-Inférieure, 1; Nièvre, 4; Haute-Saône, 25; Haute-Vienne, 1; Loiret, 4; Landes, 1; Gers, 1; Tarn-et-Garonne, 1; Basses-Pyrénées, 13; Hautes-Pyrénées, 3; Ardèche, 1; Bouches-du-Rhône, 1; Alger, 7. Morve et artotoxine. — 40 écuries, dans 22 départements, ont été placées
artotoxine. — 40 écuries, dans 22 départements, ont été placées sous la surveillance du service sanitaire et 58 chevaux ont été abattus. Ces écuries se répartissent ainsi : Eure, 2; Seine, 5; Seine-et-Marne, 1; Finistère, 2; Vendée, 1; Vienne, 2; Charente-Inférieure, 2; Charente, 3; Loire, 1; Rhône, 1; Puy-de-Dôme, 3; Aveyron, 1; Gironde, 1; Gers, 2; Tarn-et-Garonne, 1; Basses-Pyrénées, 3; Haute-Garonne, 1; Ardèche, 1; Basses-Alpes, 2; Vaucluse, 1; Pyrénées-Orientales, 2; Bouches-du-Rhône, 2; Oran, 8; Constantine, 1; Alger, 8. Rage. Des cas de rage canine, ont été constatés dans 123 communes appartenant à 40 départements ; 154 chiens ont été abattus
appartenant à 40 départements ; 154 chiens ont été abattus comme enragés, indépendamment de ceux qui ont été sacrifiés comme errants ou comme ayant été mordus. Les cas de rage ci-dessus mentionnés se répartissent ainsi : Nord, 2; Pas-de-Calais, 2; Somme, 1; Seine-Inférieure, 3; Seine, 14; Côtes-du-Nord, 2; Mayenne, 1; Ardennes, 1; Loire-Inférieure, 7; Indre-et-Loire, 2; Vendée, 8; Deux-Sèvres, 2; Charente-Inférieure, 2; Haute-Saône, 1; Loire, 4; Rhône, 13; Ain, 3; Isère, 10; Creuse, 2; Puy-de-Dôme, 4; Corrèze, 1; Lot, 4; Aveyron, 1; Gironde, 3; Dordogne, 4; Lot-et-Garonne, 2; Landes, 5; Gers, 2; Tarn-et-Garonne, 1; Basses-Pyrénées, 10; Hautes-Pyrénées, 7; Haute-Garonne, 4;
Gers, 2; Tarn-et-Garonne, 1; Basses-Pyrénées, 10; Hautes-Pyrénées, 7; Haute-Garonne, 4; Ardèche, 1; Drôme, 4; Aude, 3; Hérault, 3; Gard, 3; Bouches-du-Rhône, 11; Var, 1; Alpes-Maritimes, 1; Oran, 10; Constantine, 12; Alger, 4. Ratier. — 28 porcheries dans 14 départements : Pas-de-Calais, 1; Oise, 1; Aisne, 1; Morbihan, 1; Deux-Sèvres, 3; Vienne, 1; Charente, 2; Corrèze, 1; Gironde, 4; Landes, 7; Haute-Garonne, 1; Ariège, 2; Ardèche, 2; Basses-Alpes, 1. Pneumonie infectieuse. 14 porcheries dans 6 départements : Somme, 1; Meurthe-et-Moselle, 1; Maine-et-Loire, 3; Cher, 2; Haute-Savoie, 3; Gironde, 4. G. Moussu. HUBER (hors cadres), au 1er régiment d'artillerie coloniale ; 26.
HUBER (hors cadres), au 1er régiment d'artillerie coloniale ; 26. BRIGAULT, au 11e régiment de chasseurs ; 27. GRANDMOUGIN (hors cadres), Madagascar; 28. FONTAINE, à l'École supérieure de guerre ; 29. HUBERT, au 15e régiment d'artillerie ; 30. DUCHER, au 5e régiment de cuirassiers ; 31. MICHELIN, au 12e régiment de chasseurs ; 32. FERRET, au 8e régiment d'artillerie ; 33. BLOT (hors cadres), artillerie coloniale (Tonkin) ; 34. CANCEL (hors cadres), artillerie coloniale. Mutations. Par décision ministérielle du 2 mars 1904 : M. ROUET, vétérinaire en 1er au 10e régiment de hussards, est classé, pour ordre, au 14e régiment
régiment de hussards, est classé, pour ordre, au 14e régiment de dragons ; M. BERTELOOT, vétérinaire en 1er au 14e régiment de dragons, est affecté au 10e régiment de hussards. Décorations coloniales Par décisions présidentielles des 19 janvier et 11 mai 1903, les décorations ci-après ont été accordées : Chevaliers de l'Ordre de l'Étoile d'Annam. MM. BONNIOT, vétérinaire. — MM. BONNIOT, vétérinaire en second, hors cadres, et CHOTEAU, vétérinaire en second à la Côte d'Ivoire. Officier de l'Ordre du Dragon d'Annam. — M. ALIX, vétérinaire en 1er au 1er cuirassiers. Officier de l'Ordre du Cambodge. — M. LECLERC, vétérinaire militaire
Officier de l'Ordre du Cambodge. — M. LECLERC, vétérinaire militaire en Chine. Officier de l'Ordre de l'Étoile noire. M. KOERPER, vétérinaire en 1er au 1er régiment d'artillerie coloniale. Notification de Modifications apportées à l'Instruction du 17 août 1900, relative aux cessions à faire par les établissements du Service de santé aux infirmeries vétérinaires. (Bulletin Officiel, partie réglementaire, page 78, 1er semestre, 1904). Paris, 5 janvier 1904. Par suite du remplacement des pilules de sulfate et de chlorhydrate de quinine par les comprimés de quinine, il y a lieu de supprimer, de la nomenclature du 17 août 1900, tout ce qui
de la nomenclature du 17 août 1900, tout ce qui se rapporte aux médicaments inscrits sous les numéros 66/293 et 66/294 et aux récipients 70/11. A. B. LES ÉDITEURS-GÉRANTS : Asselin et Houzeau.
au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1922. RAPPORT À L'ASSEMBLÉE de la Commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à la répression du délit d'embarquement clandestin à bord des navires de commerce, PAR M. HENRY LÉMERY Sénateur. Les embarquements clandestins, rares autrefois, sont devenus aujourd'hui une pratique tellement courante que les attentions de la navigation ont, à différentes reprises, appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de créer une pression de ces faits. Ceux qui prennent ainsi passage sur des navires de commerce sans avoir acquitté
ainsi passage sur des navires de commerce sans avoir acquitté le prix du passage portent dans la langue maritime le nom de "stowaways". Ce n'est pas seulement le désir d'économiser, aujourd'hui très élevé pour certaines traversées, qui pousse les personnes à s'embarquer clandestinement avec ou sans la complicité des hotiers du bord; c'est aussi, le plus souvent, le désir de ces passagers d'échapper à toutes les égards de leur voyage ou de pénétrer sur un territoire étranger sans passer devant les contrôles. Des individus recherchés par la police; des insoumis ou déserteurs; des expéditions illégales qui se livrent à cette
ou déserteurs; des expéditions illégales qui se livrent à cette pratique. Il ne faut pas croire que l'appui qu'un transporteur ayant garanti l'embarquement leur soit assuré gratuitement; très souvent l'embarquement clandestin est payé très cher par le corrupteur à ses complices. Le mal est devenu plus grand lorsque le prix du passage s'est élevé et que des préoccupations nouvelles se sont jointes: telle la restriction de l'émigration actuelle. À l'heure actuelle, ce n'est pas seulement une perte pécuniaire pour les compagnies qu'il s'agit d'éviter, c'est aussi et surtout la possibilité, pour certaines personnes, de chapper à toute surveillance, le danger
pour certaines personnes, de chapper à toute surveillance, le danger que leur présence peut causer aux personnes du bord, les inconvénients graves qu'il peut y avoir pour l'armement et pour les passagers si un navire a ainsi à bord des individus indésirables. Il n'y a, dans le Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande, aucune disposition réprimant l'embarquement clandestin et les hommes d'équipage qui se rendent les complices de pareils faits. Ce n'est qu'en 1946, dans le projet de loi du Code disciplinaire et pénal, préparé par Sous-sécretaire d'État de la Marine marchande et qui n'a pas encore été
de la Marine marchande et qui n'a pas encore été déposé, le délit d'embarquement clandestin a été prévu. On ne saurait attendre le dépôt et le vote de ce Code d'ensemble pour réprimer cette pratique. Le projet de loi actuel trouvera ultérieurement sa place, s'il y a lieu, dans la révision du droit pénal de la Marine marchande. Il est à remarquer que pour les transports par chemins de fer, la loi du 15 juillet 1845 (art. 21), de même que le transporteur de novembre 1917 (art. 78), répriment la contravention qui consiste à voyager sans billet et permettent de
contravention qui consiste à voyager sans billet et permettent de le poursuivre devant le tribunal correctionnel. Le danger causé est pourtant beaucoup moins fort. Il faudrait penser que l'embarquement clandestin souffre à l'avantage de l'armateur une véritable escroquerie et qu'il est donc à le réprimer par l'application de l'article 405 du Code pénal. La Cour de Cassation s'était prononcée déjà dans ce sens par un arrêt du 19 septembre 1901 (Revue internationale du droit maritime, XXI, p. 683), et c'est peut-être parce qu'il avait été jugé que ces faits rentraient dans la qualification du délit d'escroquerie que l'on n'a pas
dans la qualification du délit d'escroquerie que l'on n'a pas pensé à les réprimer par une loi spéciale. Mais par un nouvel arrêt du 19 octobre 1909 (Revue internationale du droit maritime, XXI, titres 1 de Cassation a décidé que les éléments constitutifs d'un délit d'escroquerie ne se rencontrent pas dans ce cas et l'embarquement clandestin est ainsi resté impuni. Une décision récente (Tribunal de Majunga, 22 février 1922, in Revue internationale du droit maritime, XXXIV, p. 177), a essayé de se conformer à cette jurisprudence et a admis de nouveau que le délit d'escroquerie pouvait être relevé. Mais la
nouveau que le délit d'escroquerie pouvait être relevé. Mais la jurisprudence de la Cour de Cassation paraît trop bien établie pour permettre d'espérer un revirement, il serait, en tout cas, praisable de l'adopter et trop long de l'attendre. C'est dans ces conditions que le Gouvernement a déposé le 25 janvier 1922, le projet de loi réprimant l'embarquement clandestin à bord des navires de commerce et faisant de cet embarquement un délit correctionnel. La Chambre des Députés a modifié, sur plusieurs points, le projet du Gouvernement et, dans le dépôt du projet de loi devant le Sénat, le Gouvernement a déclaré
projet de loi devant le Sénat, le Gouvernement a déclaré se rallier pleinement aux vues de la Chambre des Députés qui lui paraissent apporter une amélioration aux dispositions primitives. Ce projet fait une distinction essentielle suivant que la personne s'introduit frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international ou qu'une personne monte à bord d'un navire armé au cabotage national ou au coastwise et s'acquitter le prix du passage et sans le consentement du capitaine. Cette distinction paraît rationnelle, non pas seulement parce que le second fait est beaucoup moins grave
seulement parce que le second fait est beaucoup moins grave que le premier, quant à la durée de la traversée, mais aussi, et surtout, parce que les navires armés au cabotage national ou au coastwise rellient deux ports du territoire français ou de la métropole, et que, par conséquent, certains dangers parti de l'embarquement clandestin disparaissent. Dans le premier cas, la personne qui s'est introduite frauduleusement à bord est punie d'une amende de 500 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois avec possibilité pour le juge de n'appliquer que l'une des deux peines ou d'admettre les circonstances
n'appliquer que l'une des deux peines ou d'admettre les circonstances atténuantes. Cela permet au juge de prononcer une peine très faible ; cela doit d'ailleurs qu'il a toujours le droit d'appliquer la loi de sursis. Les éléments constitutifs du délit sont dans cette première hypothèse le fait de monter à bord en vue de faire la traversée de long cours ou de cabotage international. Il est bien entendu que le prévenu ait eu l'intention d'opérer la traversée sans payer le prix du passage, sans qu'il ait besoin de connaître le caractère de cette traversée au point de vue du droit
caractère de cette traversée au point de vue du droit maritime. D'autre part, comme l'article précédent se réfère au fait de s'introduire frauduleusement, il s'agit du passager qui ne veut pas se faire régulièrement inscrire pour ne point payer le prix de passage. Un tel délit n'a pas paru susceptible de tentative. En revanche, la peine est augmentée au cas de récidive. L'article 2 du projet punit toute personne qui a favorisé l' embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin qui l'a dissimulé ou qui lui a fourni des vivres à bord du capitaine. Ce n'est pas un cas de
à bord du capitaine. Ce n'est pas un cas de complicité, mais bien un délit distinct, et celui qui le commet est puni plus sévèrement que le passager clandestin lui-même. Il s'est formé en effet, de véritables agences qui ont pour but illégal de faire ces embarquements clandestins, et il importe de faire sévèrement ces personnes qui ne peuvent, en aucun cas, user les mêmes excuses que celui qui s'introduit frauduleusement sur un navire. Le fait de l'article 2 du projet peut consister en trois affaires : 1° Favoriser l'embarquement ou le débarquement d'un passager ; 2° Dissimuler; 3. Lui
ou le débarquement d'un passager ; 2° Dissimuler; 3. Lui fournir des vivres. Le projet prévoit que le coupable peut agir soit en mer soit à terre, mais il nous paraît que ces expressions se débrouillent se rapportent uniquement au premier fait, l'embarquement ou le débarquement du passager ; le fait de favoriser l'embarquement, qu'on ait agi à bord ou à terre, qu'on ait réussi ou non, sera donc punissable. Mais qui, à terre, aurait fourni des vivres à quelqu'un qui aurait favorisé un embarquement clandestin ou qui l'aurait simulé ne nous paraît pas tomber sous l'application de l'article 2,
ne nous paraît pas tomber sous l'application de l'article 2, car le fait qu'il commet n'a pas un rapport nécessaire avec l'embarquement. Le projet de loi prévoit deux aggravations : la première au cas de récidive, la deuxième s'il y a groupement de plusieurs personnes pour favoriser l'embarquement clandestin. Cette aggravation permettra de punir plus sévèrement les agences d'embarquement où il y a presque toujours groupement de personnes. Les deux aggravations se combineront lorsqu'il y aura récidive de la part des personnes qui se seront groupées. L'article 3 vise la deuxième hypothèse dont il a été parlé plus haut. C'est
deuxième hypothèse dont il a été parlé plus haut. C'est le fait de monter à bord d'un navire armé au cabotage national ou au coastwise sans avoir acquis le prix du passage ou sans le consentement du capitaine. Deux conditions sont nécessaires parce que dans certaines traversées de courte durée le passager monte à bord sans avoir payé le prix du passage qui est perçu par le capitaine. Il ne faut pas se méprendre ici sur le fait constitutif du délit. Bien que l'article 3 ne vise que le fait de monter à bord sans parler d'une traversée à effectuer,
de monter à bord sans parler d'une traversée à effectuer, il ne peut y avoir délit s'il s'agit par exemple d'un navire ancré dans un port où le libérateur se réfugierait pendant le reste du voyage. Le texte visant le navire armé au cabotage national ou au coastwise et parlant du prix du passage bien entendu qu'il n'y aura délit que si le passager voyage sans autorisation et sans acquitter le prix. L'article 3 ne vise plus ici l'intention frauduleuse du délinquant, il s'agit d'une contravention à la loi du voyage en mer, contravention qui existe quelle que soit l'intention
voyage en mer, contravention qui existe quelle que soit l'intention du délinquant et qui est punie d'une amende correctionnelle de 16 à 3.000 francs. Toutefois, comme il pourrait y avoir des habitants voyageant gratuits, le projet prévoit qu'au cas de récidive, la peine peut monter jusqu'à 500 francs d'amende et à l'emprisonnement de 6 jours à 6 mois. Il y a là en somme une disposition qui rappelle celle de la loi de 1845 sur la police des chemins de fer. Par ces dispositions, qui ne paraissent pouvoir soulever personne objection sérieuse, des faits qui sont très certainement pénalement responsables
objection sérieuse, des faits qui sont très certainement pénalement responsables pourront être saisis par la loi pénale et l'attention des magistrats s'en sera plus à cette carence de la justice qu'il faut clairement constater. Bien que plusieurs de ces passagers a. Il est évident que s'ils avaient été découverts et que leur embarquement eût lieu dans de graves complicités, bien que l'on connaît largement dans les ports les agences louche où se classent les embarquements, le parquet ne peut que dresser les plaintes qui lui parviennent parce que ces faits ne sont pas à l'heure actuelle sous le coup de
ne sont pas à l'heure actuelle sous le coup de la loi pénale. Les arrêtateurs et les gens de mer sont pleinement d'accord pour mettre fin à cet état de choses aussi préjudiciable aux uns et aux autres. Dans la commission paritaire qui a été constituée pour l'étude du projet de révision du Code pénal et disciplinaire de la Marine marchande, il y a eu unanimité pour désigner la répression de l'embarquement clandestin. Rue ne peut douter que nous rencontrons l'approbation dans ces conditions, nous avons l'honneur de proposer au Sénat et d'opérer le projet de loi voté par la
Sénat et d'opérer le projet de loi voté par la Chambre des Deux Lames la teneur suit: PROJET DE LOI ARTICLE 1. Toute personne qui s'introduit frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de longue distance internationale est punie d'une amende de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seule. En cas de récidive, l'amende sera de cinq cents à mille francs (500 à 1.000 fr.) et l'emprisonnement de six mois à deux ans. ART. 2. Toute personne qui,
six mois à deux ans. ART. 2. Toute personne qui, soit à bord, soit à terre, a facilité l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin, l'a dissimulé ou lui a fourni des vivres à l'insu du capitaine est punie d'une amende de cent francs à trois mille francs (100 à 3.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un mois. Le maximum de ces deux peines doit être prononcé à l'égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter cinq embarquements clandestins. En cas de récidive, l'amende sera de trois mille à dix mille francs (3.000 à 10.000 fr.)
trois mille à dix mille francs (3.000 à 10.000 fr.) et l'emprisonnement de six mois à deux ans. La peine sera du double du maximum à l'égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter cinq embarquements clandestins. ART. 3. Toute personne qui monte à bord d'un navire en cabotage national ou au transport, sans avoir acquitté le prix du passage ou sans le consentement du capitaine ou de ses délégués, est punie d'une amende de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.). En cas de récidive, l'amende sera de seize à cinq cents francs (16 à 500
sera de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.) et l'emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 4. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi.
JOURNAL OFFICIEL DU SOUDAN FRANÇAIS PARAISSANT DEUX FOIS PAR MOIS ABONNEMENTS UN AN 6 MOIS Afrique occidentale française.. 70 fr. 40 fr France et Colonies françaises.. 90 fr. 50 fr Eti-aiiget 118 fr. 70 fr PRIX DU N° de l'année courante et précédente 3 franco — des années antérieures 6 francs Par la poste : Majoration de 0 fr. 20 par Numéro ABONNEMENTS ET ANNONCES Les demandes d'abonnements et annonces doivent être adressées au Chef de l'imprimerie, à KOULOUBA. Toute demande de changement d'adresse devra être accompagnée de la somme de 2 francs. Les abonnements et annonces sont payables d'avance.