jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les grandes marques françaises et d'en favoriser l'exportation. Enfin, la publicité lumineuse donne aux nuits de Paris un caractère vivant qui attirera plus nombreux encore les étrangers, source fraîche de devises appréciées. Une réglementation avait été, en 1939, longuement étudiée, mûrement réfléchie et donnait satisfaction à la plupart des intéressés. Mais, pendant l'occupation, alors que nos préoccupations étaient tout autres, en l'absence de pouvoirs publics, et sans moyen d'expression de l'opinion publique, une loi du 12 avril 1943 a interdit la publicité lumineuse sur la voie publique. Cette loi n'a plus aucune raison d'être suivie. La révision de la loi
plus aucune raison d'être suivie. La révision de la loi du 12 avril 1943 est à l'étude depuis six ans et j'ai l'impression que, là encore, nous tournons en rond sans arriver à un résultat. Il va de soi, et nul plus que moi n'est soucieux de la beauté de Paris, de la splendeur de ses monuments, que rien ne doit être fait contre nos trésors artistiques. Tout au contraire, la publicité lumineuse peut être modérée longuement et contribuer à développer à Paris ce sens de l'esthétique et de la beauté qui est inné dans notre Capitale. Qui de vous,
beauté qui est inné dans notre Capitale. Qui de vous, mes chers collègues, ne se souvient de la publicité lumineuse sur la tour Eiffel, qui loin de nuire à son esthétique, la nuit, la rendait vivante et attrayante au contraire. Si cette publicité lumineuse doit faire l'objet d'une réglementation pour qu'elle ne soit pas tolérée dans un site classé, elle ne doit pas être automatiquement repoussée par des arrêtés tracassiers, incompatibles avec l'existence de notre époque, et si la Commission du vieux Paris se considère comme la gardienne des vieux monuments de Paris, il ne faudrait pas qu'elle abusât de
monuments de Paris, il ne faudrait pas qu'elle abusât de pouvoirs intolérables dans certains cas, et il serait nécessaire qu'elle comprît un peu mieux son époque. Je sais, Monsieur le Préfet de la Seine, que vous vous êtes montré favorable à une nouvelle réglementation permettant, dans certaines conditions, la renaissance de la publicité lumineuse dans Paris. Je dépose donc, sur le bureau de l'Assemblée, le projet de vœu suivant : « Le Conseil municipal, « Sur la proposition de Mme Rastier-Caillé, au nom du groupe du Rassemblement du peuple français, « Emet le vœu : « 1° Que la loi
« Emet le vœu : « 1° Que la loi de Vichy du 12 avril 1943 soit rapportée et soit remplacée par une loi moins draconienne : « 2° Qu'une commission chargée d'une nouvelle réglementation soit nommée, composée d'un représentant des annonceurs, d'un industriel de la publicité, de conseillers municipaux, de représentants de l'Administration et de la Chambre de commerce, afin d'étudier en commun avec les commissions des sites, non seulement les besoins de la publicité lumineuse, la protection de nos monuments classés, mais aussi les besoins commerciaux déterminant cette publicité lumineuse. » (Applaudissements au centre et à droite.) M.
publicité lumineuse. » (Applaudissements au centre et à droite.) M. le Président. — La parole est à M. le Préfet de la Seine. M. le Préfet de la Seine. — Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, si l'année 1949 a été marquée par la disparition des restrictions de toute nature et par le retour à une vie économique plus normale, on a pu, par voie de conséquence, assister au cours de cette période à un nouvel essor de la publicité sous toutes ses formes et notamment de la publicité lumineuse. Il faut bien reconnaître que, dans une ville aux innombrables activités
faut bien reconnaître que, dans une ville aux innombrables activités industrielles, artisanales et commerciales, où se trouvent rassemblée une multitude de consommateurs augmentée de l'afflux des touristes et des voyageurs venant de province et de l'étranger, les entreprises ont un vif intérêt à diffuser leurs marques et leur raison sociale et à proclamer les qualités de leurs produits. Si l'on ne réglementait pas cette tendance, on aboutirait très vite à des excès nuisibles au prestige de la capitale par le tort qu'ils causeraient à la beauté de ses perspectives harmonieuses et grandioses et de ses sites où s'inscrivent les deux
et grandioses et de ses sites où s'inscrivent les deux mille ans de son Histoire. Mais il faut reconnaître également que la publicité est une des manifestations les plus tangibles de la vie économique moderne et que vouloir bannir toute publicité de Paris reviendrait à la considérer comme une ville morte. La publicité lumineuse, en particulier, n'est pas sans attraits. Elle peut apporter aux soirées parisiennes plus d'animation, plus de vie et créer même de nouveaux modèles : certains coins de Paris ne prennent-ils pas toute leur valeur et tout leur charme après la tombée du jour ? Elle a
leur charme après la tombée du jour ? Elle a moins d'inconvénients que la publicité diurne, si les dispositifs employés ne modifient pas le caractère des architectures urbaines pendant la journée. Malheureusement, ces dispositifs n'ont pas toujours été d'un goût parfait. Non seulement ils font apparaître d'affreuses carcasses métalliques pendant le jour, mais de nuit visant un but brutalement utilitaire; sans se préoccuper le moins du monde de l'effet artistique toujours possible, ils constituent parfois une véritable offense à la tranquillité et à la quiétude du promeneur. Il est donc indispensable de la réglementer. A cet effet, l'Administration est obligée
indispensable de la réglementer. A cet effet, l'Administration est obligée d'appliquer l'acte dit « loi du 12 avril 1943 ». Elaboré dans une période de « black-out », ce texte est muet en ce qui concerne la publicité lumineuse; et il faut bien reconnaître que l'interdiction absolue qu'il fait de toute publicité au-dessus de 6 mètres de la voie publique rend impossible tout panneau lumineux placé sur les combles des édifices, endroits de prédilection pour les installateurs, car ils permettent une parfaite visibilité des motifs lumineux à une grande distance. L'application stricte de ce texte, qui est du reste en
L'application stricte de ce texte, qui est du reste en révision, diminuerait considérablement le champ d'action de la publicité lumineuse, et aboutirait à des résultats excessifs qu'on ne peut approuver. Il existe dans Paris des sites particulièrement nobles, des paysages consacrés qui ont droit à toute notre sollicitude et à notre vigilance et sur lesquels — tout le monde le reconnaît — toute publicité diurne ou nocturne doit être interdite. Ils font du reste partie de périmètres protégés par la législation sur les monuments historiques ou par les textes relatifs à la protection des sites. Mais il faut bien admettre
à la protection des sites. Mais il faut bien admettre que de nombreux quartiers de Paris peuvent, sans inconvénient, supporter les manifestations normales de la vie économique moderne sans que personne s'en trouve affecté, à condition toutefois que les installations pendant le jour ne soient pas d'un effet trop disgracieux. Des essais ont été tentés sous le contrôle de l'Administration et j'ai tenu personnellement à assister à la présentation des motifs lumineux installés place de Clichy. J'ai dû constater que les dispositifs placés sur les toitures, établis sur une grille de métal léger, ne présentaient pas d'inconvénients graves pendant le
de métal léger, ne présentaient pas d'inconvénients graves pendant le jour et que la nuit, au contraire, ils apportaient un supplément de lumière qui rendait plus vivant l'immense carrefour de Clichy. En ce lieu de Paris, je reconnais que les inconvénients minimes que pouvaient présenter de telles installations étaient largement compensés par l'intérêt évident d'une publicité bien comprise. Bien que cela paraisse un paradoxe, je recommanderai aux installateurs d'être aussi discrets que possible dans leurs réalisations et surtout dans le choix des couleurs employées. L'atmosphère de Paris, toute pleine d'harmonie et de mesure, s'accommode mal d'effets violents et de couleurs
et de mesure, s'accommode mal d'effets violents et de couleurs criardes. En cette matière, il est difficile s'établir une réglementation générale et absolue. Chaque cas demande un examen particulier et telle installation, qu'on peut accepter sans arrière-pensée place de Clichy, rue Pigalle et même sur les grands boulevards, pourra être parfaitement détestable rue du Faubourg Saint-Honoré ou avenue des Champs-Elysées. A ma demande, mes services s'efforcent actuellement de mettre au point une réglementation suffisamment souple pour permettre à la publicité de jouer le rôle qui lui est imparti, mais tout en conservant le souci d'assurer une protection efficace contre les
en conservant le souci d'assurer une protection efficace contre les initiatives fâcheuses qui ne peuvent être tolérées dans une grande cité dont le prestige est dû, pour une large part, au bon goût de ses artistes, de ses artisans et de ses ouvriers. En attendant que ces mesures soient au point, ce qui n'est pas facile avec la législation actuelle, j'ai l'intention de faire examiner les demandes d'installation par une commission réduite où la profession serait représentée, afin d'aboutir, d'un commun accord, à des solutions raisonnables qui ménageraient tous les intérêts en cause. (Applaudissements.) M. le Président. — Je vous
intérêts en cause. (Applaudissements.) M. le Président. — Je vous propose de renvoyer le projet de vœu déposé par Mme Rastier-Caillé à la 3e Commission. Il n'y a pas d'opposition ? Renvoyé à la 3e Commission. 8. — Question de M. Moscovitch à M. le Préfet de la Seine sur les perturbations causées à l'industrie et au commerce parisiens par les exactions et les procédés employés par les brigades polyvalentes. M. le Président. — La parole est à M. Moscovitch. M. Moscovitch. — Mes chers collègues, il y avait autrefois trois régies fiscales : directes, indirectes, enregistrement. L'art. 48 de
trois régies fiscales : directes, indirectes, enregistrement. L'art. 48 de la loi du 6 janvier 1948 a créé le contrôle unique à trois inspecteurs. Pour éviter cette action simultanée de trois inspecteurs, on a créé les contrôles polyvalents. Il y a donc trois étapes : 1° le contrôle simultané; 2° le contrôle unique, dans lequel il s'agissait d'associer un agent de l'enregistrement, un agent des contributions directes et un agent des contributions indirectes; 3° le contrôle polyvalent, qui demande, par conséquent, aux contrôleurs la connaissance du fonctionnement des trois régies. La loi de finances de 1950 prescrivait la réintégration, dans
La loi de finances de 1950 prescrivait la réintégration, dans les administrations fiscales et financières, de 2.000 agents du contrôle économique. Je dois d'ailleurs dire que si le contrôle économique a laissé parfois un mauvais souvenir, il n'est pas responsable de la pénurie qui l'avait rendu indispensable et que les fonctionnaires du contrôle économique n'ont pas démérité : ils ont fait leur métier. Ceci étant précisé, qu'il me soit permis d'émettre quelques réserves sur les possibilités d'efficacité de la méthode qui a été ainsi employée. En effet, les spécialistes des questions fiscales estiment que, dans l'état actuel des choses, la
questions fiscales estiment que, dans l'état actuel des choses, la fusion des trois régies est impossible. Ce ne sont pas des contrôleurs formés à la hâte qui peuvent se reconnaître dans la complication des taxes. Il faudrait former de vrais techniciens. Prenons, par exemple, le cas des charcutiers ils ont à payer huit ou dix taxes différentes suivant qu'ils vendent le porc cru, cuit, en pâté, ou entrant en d'autres préparations; suivant également qu'ils l'ont préparé eux-mêmes ou acheté tout préparé; il y a encore une autre taxe pour les conserves. Comment, dans de telles conditions, un débutant sans formation
conserves. Comment, dans de telles conditions, un débutant sans formation suffisante peut-il exercer un contrôle exact ? Quoi qu'il en soit, voilà ce que nous pensons du principe en général. Voyons maintenant dans quel esprit l'Administration a présidez à cette réforme et penchons-nous par exemple sur les instructions générales des brigades polyvalentes qui datent du 22 février 1950 : « Vous aurez à montrer la force de l'Administration. Elle va utiliser à plein sa volumineuse documentation, ses droits d'investigation étendus et son pouvoir de répression ». Il faut reconnaître que, puissante, l'Administration est armée de pouvoirs redoutables. L'effectif des vérificateurs
puissante, l'Administration est armée de pouvoirs redoutables. L'effectif des vérificateurs spécialisés d'impôts directs dans le département de la Seine, qui était de 10 en 1949, sera de 200 au début et de 400 à la fin de la présente année. Et quelles sont les recommandations que reçoivent les contrôleurs polyvalents ? « Du point de vue de la documentation, le contribuable ignore sans doute que les dossiers et les fichiers des trois régies dont disposent les contrôleurs polyvalents permettent de connaître son train de vie, ses déplacements, ses démêlés avec la justice ou le contrôle économique, ses moindres acquisitions immobilières,
la justice ou le contrôle économique, ses moindres acquisitions immobilières, sa fortune immobilière, ses comptes en banque, ses locations de coffre, ses revenus d'appoint, sa parenté, ses principales relations d'affaires. « À titre de précision, pour la seule Administration des contributions directes, la masse des bulletins de recoupement dans la Seine dépasserait chaque année, s'ils étaient empilés, deux fois la tour Eiffel, en hauteur « Les agents chargés de la collecte des dossiers devront s'attacher à ce que les services d'assiette consignent parfaitement, sur une fiche de renseignements format commercial, ce qu'ils pensent du contribuable du point de vue fiscal
ce qu'ils pensent du contribuable du point de vue fiscal ou même d'autres points de vue, et ce qu'ils soupçonnent, fût-ce par ouï-dire. Ces fiches seront placées sur la partie supérieure de la couverture de chaque dossier, auquel elles seront 'assujetties par une épingle ou mieux par un trombone. « Il est instamment demandé à MM. les Directeurs de faire en sorte que les agents placés sous leurs ordres ne fassent preuve d'aucune réticence, même mentale, dans la rédaction de ces fiches de renseignement. » Et toujours dans la même circulaire: « Le contribuable vérifié n'a pas à redouter de
circulaire: « Le contribuable vérifié n'a pas à redouter de constituer un cas isolé ; son intérêt même est de faciliter le contrôle, afin que le vérificateur, plus facilement libéré, étende ses investigations aux entreprises concurrentes. « Cette préoccupation est légitime, car le jeu de la concurrence ne doit pas risquer d'être faussé par l'effet d'un contrôle incomplet. » Or, Monsieur le Préfet de la Seine, il n'est pas étonnant que, dans ces conditions, l'application d'instructions aussi précises donne lieu à des abus et contribue à créer un climat et un esprit qui, hélas, sont loin d'être ceux prescrits par
un esprit qui, hélas, sont loin d'être ceux prescrits par la Déclaration des droits de l'homme, du principe de l'inviolabilité du domicile par exemple, et qui remettent presque en cause des procédés qui avoisinent la question. Effectivement, les contrôleurs arrivent souvent à huit ou neuf avec des valises vides. Ils emportent tous les papiers, même personnels, Toute activité est ainsi paralysée par l'absence de toute pièce comptable pendant, parfois, plusieurs semaines. Des commerçants ont dû fermer boutique. Aucun inventaire n'est fait des papiers ou documents emportés. Ils sont rapportés avec le montant de la somme à payer, sans aucune explication.
le montant de la somme à payer, sans aucune explication. Les contrôleurs agissant en dehors des règles normales, toute discussion est impossible et serait d'ailleurs inutile. Les vérifications, perquisitions plutôt, et enlèvement des papiers se font souvent en dehors de la présence des contribuables. Parfois, au contraire, les contrôleurs s'installent, exerçant une véritable contrainte morale pour obtenir une signature. Chez un commerçant de Paris, ils sont restés trois semaines (sept hommes dans un petit magasin) jusqu'à ce que le commerçant, excédé, ait cédé et signé. Il n'est pas étonnant que, dans ces conditions, les contrôleurs humains et possédant l'idée de
dans ces conditions, les contrôleurs humains et possédant l'idée de décence soient révoltés eux-mêmes du métier qu'on leur fait faire. Je n'en veux pour preuve que cet extrait de la lettre qui a été adressée au ministre des finances par le Syndicat des cadres de la Régie des contributions directes : « Notre service est incité à renoncer aux méthodes prudentes dont il n'avait jamais cessé de faire preuve depuis un siècle et demi. Il risque de perdre le sens de l'humain qui lui avait permis d'acclimater dans l'esprit français le système délicat de l'impôt sur le revenu. « Le
le système délicat de l'impôt sur le revenu. « Le congrès du Syndicat national des cadres de l'Administration des contributions directes et du cadastre vient donc de nous charger, à l'unanimité, de vous exposer avec toutes justifications souhaitables les dangers que les errements actuels présentent pour la productivité de l'impôt et le maintien de l'ordre public en France. » Ceci dit, il est bien évident que les commerçants parisiens sont les plus touchés puisque le contrôle des polyvalents fonctionne surtout sur Paris et que le petit et moyen commerçant possède tous ses stocks chez lui et ne dispose pas d'un
tous ses stocks chez lui et ne dispose pas d'un service de contentieux, voire même de comptabilité. Nous pouvons lire dans le « Bulletin du Syndicat des cadres des contributions directes » : « Ce que l'on représente comme une panacée universelle (je m'excuse du pléonasme, mais il n'est pas de moi), n'est, en définitive, pas autre chose qu'une arme de guerre destinée à mettre en coupe réglée une catégorie bien déterminée de petits boutiquiers ». Je ne veux pas revenir, Monsieur le Préfet, sur l'excellente et fort nourrie intervention de mon ami M. Frédéric Dupont à la tribune de
de mon ami M. Frédéric Dupont à la tribune de l'Assemblée, ni sur les réponses qui y ont été apportées par le Gouvernement, mais j'estime, d'une part, que ces procédés, désavoués par la quasi-unanimité des exécutants mêmes, jettent une perturbation et un trouble dans le travail de commerçants parfaitement honorables et qui sont, qu'on le veuille ou non, les pères nourriciers de l'Administration et de l'Etat, et que, d'autre part, ces méthodes déshonrent le régime lui-même, car elles semblent relever de celles employées par la Gestapo, de mauvaise mémoire. Or, ces méthodes sont bien en contradiction avec celles qui ont
ces méthodes sont bien en contradiction avec celles qui ont toujours fait notre fierté et en même temps notre force. Je vous demande, Monsieur le Préfet de la Seine, d'être l'interprète du Conseil municipal de Paris auprès du Gouvernement pour lui dire combien nous ressentons péniblement cette atteinte à la dignité humaine ainsi qu'à l'ordre républicain, combien nous exprimons de réserves quant à l'efficacité de pareilles méthodes, combien nous sommes désireux de voir aboutir une réforme fiscale qui, en simplifiant le système des impôts, pourra permettre à l'Etat de soutenir ses intérêts légitimes, tout en assurant aux citoyens et aux
ses intérêts légitimes, tout en assurant aux citoyens et aux travailleurs de ce pays la sauvegarde de leurs droits imprescriptibles et qui datent de la Déclaration des droits de l'homme. En conséquence, je dépose le projet de délibération suivant : « Le Conseil municipal, « Considérant que seule la réforme du système fiscal ainsi que l'abaissement des impôts directs peuvent permettre l'évolution normale de l'industrie et du commerce ; « Sur la proposition de MM. Moscovitch, Vigier et Ulver, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à intervenir auprès du Gouvernement pour que : «
invité à intervenir auprès du Gouvernement pour que : « 1° Le système fiscal soit rapidement réformé et simplifié ; « 2° Le taux des impôts directs soit abaissé ; « 3° Conformément au vœu exprimé par les syndicats des agents des régies financières eux-mêmes, l'exercice du contrôle fiscal indispensable pour la répression de la fraude soit toujours assuré dans le respect des principes de dignité humaine, de liberté et d'inviolabilité du domicile individuel inscrits dans la déclaration des droits de l'homme. » (Applaudissements au centre et à droite.) M. le Président. — La parole est à M. Francotte. M.
le Président. — La parole est à M. Francotte. M. Francotte. — Mesdames, Messieurs, on ne saurait faire le procès des brigades fiscales polyvalentes sans faire du même coup le procès de la politique générale dont la création de ces fameuses brigades est issue. Toutes les mesures économiques et financières du Gouvernement tendent à réaliser cette gageure : faire rendre toujours plus à l'impôt tout en accordant toujours plus de privilèges fiscaux aux grosses entreprises. J'ajouterai, pour compléter ma pensée, que cette politique économique et financière se situe dans le cadre d'une politique de guerre qui fait que les dépenses
cadre d'une politique de guerre qui fait que les dépenses militaires dévorent le plus clair des ressources de la nation et que notre trésorerie en est constamment aux abois. Faire rendre plus à l'impôt tout en dégrevant au maximum les entreprises qui fournissent la plus grosse part de la matière imposable est évidamment une tâche difficile. Pour y parvenir, nos gouvernants n'ont pas reculé devant des méthodes d'inquisition fiscale dans le genre de celles que vient de décrire M. Moscovitch et dont les brigades polyvalentes sont la dernière illustration. « Il s'agit de dépister la fraude fiscale et de récupérer
Il s'agit de dépister la fraude fiscale et de récupérer ainsi quelque 20 milliards », a dit M. Edgar Faure, secrétaire d'Etat aux finances. Fort bien. Mais récupérer sur qui ? C'est M. Edgar Faure qui nous éclaire en disant : « Le système de la polyvalence ne frappe pas les assujettis au forfait des bénéfices industriels et commerciaux, c'est-à-dire les entreprises faisant moins de 5 millions de chiffres d'affaires par an... « A l'inverse, les craintes qui pouvaient se manifester pour les très grosses entreprises ne sont pas davantage justifiées, car pour les entreprises faisant plus de 200 millions
justifiées, car pour les entreprises faisant plus de 200 millions de chiffre d'affaires, ce sont les brigades nationales qui procèdent aux vérifications serrées indispensables. » Ainsi tout est clair ; les petits patentés, faisant moins de 5 millions de chiffre d'affaires par an, ne seront pas, paraît-il, polyvalés. Souhaitons-le ! Sachant d'ailleurs que le fisc dispose, use et abuse même d'autres moyens vis-à-vis de ces petits contribuables. C'est donc à la masse des entreprises, petites et moyennes, mais faisant un chiffre d'affaires compris entre 5 et 200 millions, que s'adressent les brigades polyvalentes. Nous savons, en effet, que les entreprises
les brigades polyvalentes. Nous savons, en effet, que les entreprises importantes relèvent d'un contrôle particulier qui s'effectue sur le plan national. Mais il nous est bien permis de douter de l'efficacité de ce contrôle particulier quand on sait que les entreprises importantes sont redevables de dizaines de millions au fisc, à la sécurité sociale, sans en être autrement inquiétées, quand on connaît par exemple le cas de la maison Schneider, du Creusot, qui doit 500 millions au titre du chiffre d'affaires et qui a été pénalisée de ce fait à 8 111, (sans doute par un fonctionnaire naïf) car avant
8 111, (sans doute par un fonctionnaire naïf) car avant même que les établissements Schneider aient demandé quoi que ce soit, ils étaient informés que les pénalités fixées ne leur seraient pas réclamées ! Si les grosses entreprises relèvent d'un contrôle particulier, elles relèvent aussi d'un régime fiscal de choix qui fait que pour elles la dissimulation des profits est réglée, codifiée, légale en somme. Elles disposent pour échapper à la superfiscalité qui écrase la petite et la moyenne entreprise de tels moyens, ceux que leur offre la loi du 16 juin 1948 et le décret du 9 décembre 1948