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sujétions extracontractuelles que si la puissance publique lui donne le moyen d'y faire face, si elle supporte les dépenses au-delà des limites que nous venons d'indiquer et qui sont celles résultant d'une saine interprétation du contrat. Et, remarquez-le bien, ce n'est pas là enrichir le concessionnaire, ce n'est pas le mettre à l'abri de tous les risques, c'est seulement le mettre en état de continuer à assurer le service public, dont le fonctionnement se trouve menacé à raison de faits que les parties ne pouvaient en rien prévoir et qui ont porté une grave atteinte à l'économie du contrat. Une
ont porté une grave atteinte à l'économie du contrat. Une fois la période des difficultés passée, on reviendra à l'exécution normale du marché. Nous nous empressons d'ailleurs d'ajouter que si nous estimons que la puissance publique doit intervenir, nous estimons également qu'elle ne doit pas supporter seule les charges résultant des difficultés exceptionnelles rencontrées. Ces difficultés peuvent se rattacher à certains faits que l'on avait pu envisager au moment du contrat, mais les difficultés rencontrées ont excédé d'une façon exceptionnelle les conséquences de ces faits; c'est en cela qu'elles ont été imprévues. Prenons un exemple, précisément en matière de concession
été imprévues. Prenons un exemple, précisément en matière de concession d'éclairage au gaz. Les parties contractantes avaient prévu une hausse du prix de revient du charbon, mais une hausse qui, dans leur esprit, était limitée à un certain chiffre. Des événements absolument imprévus ont déterminé une hausse plus considérable. Si cette hausse n'a pas excédé d'une manière très sensible celle envisagée par les parties, le concessionnaire devra la supporter; au contraire, si elle l'a excédé dans des proportions très considérables, le concessionnaire ne doit pas la supporter à partir du moment où elle a été telle qu'il ne serait plus
moment où elle a été telle qu'il ne serait plus tenu d'assurer le service. Il y aura en somme à faire une ventilation des charges ayant excédé la prévision des parties et dans chaque affaire ce sera une question de fait et d'interprétation de la commune intention des parties. En résumé, messieurs, les principes sont pour nous les suivants: On se trouve en présence de charges dues à des événements que les parties contractantes ne pouvaient prévoir et qui sont telles que, temporairement, momentanément, tant que dureront les événements ayant déterminés ces charges nouvelles, le contrat ne peut plus être
déterminés ces charges nouvelles, le contrat ne peut plus être exécuté dans les conditions où il est intervenu. Le service public n’en doit pas moins être assuré, l’intérêt général l’exige et le contrat doit subsister. La puissance publique, le concédant, aura à supporter les charges qu’exige le fonctionnement du service public, et qui excèdent le maximum de ce que l’on pouvait admettre comme prévision possible et raisonnable par une saine interprétation du contrat. 3° Une situation semblable, c’est aux parties contractantes qu’il appartient d’y faire face, c’est à elles de fixer, par un accord, les conditions nouvelles qui sont nécessaires
fixer, par un accord, les conditions nouvelles qui sont nécessaires pendant cette période momentanée de difficultés, tout à fait exceptionnelles et imprévues, c’est à elles de fixer, par un accord, les conditions nouvelles destinées à assurer le fonctionnement du service public. Lors de la passation du contrat, on n’avait pas songé que toutes ces difficultés pourraient se produire. Si on les avait soupçonnées, on aurait édicté des dispositions permettant de les surmonter. Elles se sont produites. Les parties doivent se mettre d’accord pour trouver le moyen d’en triompher. (A suivre.) LÉGISLATION HYGIÈNE SOCIALE. — TUBERCULOSE. Loi du 15 avril 1916
LÉGISLATION HYGIÈNE SOCIALE. — TUBERCULOSE. Loi du 15 avril 1916 instituant des dispensaires d’hygiène sociale et de prévention antituberculeuse. TITRE Ier. DES DISPENSAIRES PUBLICS d’HYGIÈNE SOCIALE ET DE PRÉVENTION ANTITUBERCULEUSE. Article premier. — Pourront être institués, dans les conditions prévues par la présente loi, des dispensaires publics d’hygiène sociale et de prévention antituberculeuse qui seront spécialement chargés de faire l’éducation antituberculeuse, de donner des conseils de prophylaxie et d’hygiène, d’assurer et de faciliter aux malades atteints de maladies transmissibles l’admission dans les hospices, sanatoriums, maisons de cure ou de convalescence, etc., et, le cas échéant, de mettre à la portée
etc., et, le cas échéant, de mettre à la portée du public des services de désinfection du linge, du matériel, des locaux et des habitations rendus insalubres par des malades. Ces dispensaires organiseront pour les malades privés de ressources, d’accord avec les services locaux ou régionaux d’hygiène et d’assistance, des consultations gratuites et des distributions de médicaments. Les services des dispensaires publics pourront être mis à la disposition des sociétés de secours mutuels et des œuvres de bienfaisance dans les conditions fixées par les tarifs établis conformément aux articles 7 et 8 de la présente loi. Art. 2. — Les
et 8 de la présente loi. Art. 2. — Les dispensaires publics constituent des établissements publics. Les règles générales d’administration fixées pour les bureaux d’habitations à bon marché par les articles 14, 15, 10, 17, 18, 19, 20 et 21 de la loi du 23 décembre 1912, sont applicables aux dispensaires publics, sauf les dispositions contraires de la présente loi. Toutefois, le maximum de la somme à emprunter, qui peut être autorisé par décret, fixé par l’article 8, est abaissé, pour les dispensaires, à la somme de 50,000 francs par an. Art. 3. — Les dispensaires publics sont institués par
an. Art. 3. — Les dispensaires publics sont institués par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique, après enquête et avis du conseil général et des conseils municipaux compris dans la circonscription. Le décret fixe la circonscription du dispensaire. L’autorisation de fonctionner est donnée par le préfet après inspection des locaux et vérification de l’aptitude au personnel par le conseil départemental d’hygiène. Sous l’autorité du préfet, le conseil départemental d’hygiène exerce un contrôle permanent sur l'administration de l’établissement. Art. 4. — Un conseil d’administration est chargé de la gestion d’un ou de plusieurs dispensaires. Le conseil d’administration comprend
gestion d’un ou de plusieurs dispensaires. Le conseil d’administration comprend : 1° Un membre choisi par le préfet sur une liste établie par le conseil général ; 2° Un membre désigné par le conseil général ; 3° Un membre désigné par les conseils municipaux, qui participent au fonctionnement du dispensaire ; 4° Un membre désigné par le conseil départemental d’hygiène ; 5° Un membre désigné par le comité de patronage des habitations à bon marché, s’il en existe un dans la circonscription du dispensaire ; 6° Un des médecins chargés de l’assistance médicale gratuite et désigné par le préfet ;
de l’assistance médicale gratuite et désigné par le préfet ; 7° Un représentant des syndicats médicaux de la circonscription du dispensaire ; 8° Le directeur du bureau d’hygiène, s’il en existe un dans la commune ; 9° Un instituteur ou une institutrice désigné par le préfet sur la proposition de l’inspecteur d’académie ; 10° Un délégué des sociétés de secours mutuels qui utilisent pour leurs membres, en vertu d’un contrat, les services du dispensaire ; 11° Un délégué des œuvres de bienfaisance qui utilisent, en vertu du contrat, les services du dispensaire. Un membre du conseil d’administration est chargé des
du dispensaire. Un membre du conseil d’administration est chargé des fonctions d’administrateur délégué. Art. 5. — Le personnel du dispensaire est nommé par le conseil d’administration ; il comprend un ou plusieurs médecins, un ou plusieurs enquêteurs, moniteurs ou monitrices d’hygiène, et, s’il est utile, un ou plusieurs infirmiers ou infirmières d’hygiène. Ces enquêteurs, moniteurs et monitrices sont en particulier chargés des enquêtes et donnent l’éducation sanitaire soit sur place, soit au domicile du malade. Art. 6. — Les dépenses extraordinaires du dispensaire comprennent les dépenses de premier établissement ou d’agrandissement pour la construction ou l’aménagement des immeubles ou locaux,
d’agrandissement pour la construction ou l’aménagement des immeubles ou locaux, l’acquisition et l’installation de l’outillage. Les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses extraordinaires sont réalisées à l’aide de la participation des particuliers, des groupements intéressés, des communes, des départements et de l’Etat. Elles comprennent le produit des dons et legs, des subventions et des emprunts. Les communes, les départements et les établissements publics peuvent participer au premier établissement en cédant à titre gratuit des terrains, locaux ou immeubles pour le service du dispensaire. Les emprunts contractés par un dispensaire peuvent être gagés sur les ressources ordinaires de ce dispensaire
peuvent être gagés sur les ressources ordinaires de ce dispensaire et garantis par les communes ou les départements. Les sociétés de secours mutuels pourront participer aux dépenses extraordinaires dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après. L'État affectera aux dépenses extraordinaires des dispensaires des subventions sur le revenu net prélevé sur le produit du pari mutuel et des jeux. Art. 7. — Les dépenses ordinaires comprennent, avec toutes les dépenses ayant un caractère annuel, et notamment le service d'intérêts et d'amortissement des emprunts, prix de locations, frais d'assistance pour les malades privés de ressources, les honoraires des médecins, les salaires
malades privés de ressources, les honoraires des médecins, les salaires du personnel, l'acquisition des appareils, médicaments, désinfectants, objets de pansement. Les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses ordinaires comprennent le produit des dons et legs et des subventions spécialement affectées à ces dépenses, des recettes propres du dispensaire et de la participation des communes, des départements, des établissements publics et de l'État prévues par le dernier paragraphe du présent article. Les recettes propres proviennent des indemnités payées par les particuliers non privés de ressources ou les collectivités, selon des tarifs déterminés. Ces tarifs sont fixés par le préfet, de
tarifs déterminés. Ces tarifs sont fixés par le préfet, de concert avec le syndicat médical et le conseil d'administration. Des tarifs réduits peuvent être, dans les mêmes formes, accordés aux collectivités, aux sociétés de secours mutuels et aux œuvres de bienfaisance. Les dépenses du dispensaire qui n'auront pu être couvertes au moyen des ressources susénoncées seront supportées dans la limite des prévisions budgétaires régulièrement approuvées par les communes, le département et l'État, conformément aux barèmes annexés à la loi du 15 juillet 1895 et au mode de répartition suivi pour les dépenses de la loi du 15 février 1902, lorsque
les dépenses de la loi du 15 février 1902, lorsque les communes auront adhéré à la création du dispensaire ou lorsque le département aura agréé, le dispensaire comme service auxiliaire de l'assistance médicale gratuite ou de l'hygiène publique par une délibération spéciale prise à cet effet. TITRE II. DES DISPENSAIRES MUTUALISTES ET DES DISPENSAIRES PRIVÉS. Art. 8. — Les sociétés de secours mutuels, les unions de sociétés de secours mutuels, qui créent ou qui administrent un dispensaire, peuvent étendre l'action de ce dispensaire aux personnes qui ne font pas partie de la société, d'après le tarif de droit commun fixé
de la société, d'après le tarif de droit commun fixé par l'arrêté préfectoral, et solliciter dans ce cas l'agrément prévu par l'article 3 de la présente loi. Le dispensaire ainsi constitué ne formera pas une personnalité morale distincte de la société gérante. Le dispensaire mutualiste conservera tous les avantages prévus par la loi du 1er avril 1898. Les dispensaires créés par application du présent article peuvent recevoir des subventions des communes, du département, des établissements publics et de l'État. Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels qui organisent un dispensaire, par application du paragraphe 1er du présent
organisent un dispensaire, par application du paragraphe 1er du présent article, administrent elles-mêmes le dispensaire. Elles doivent seulement, en cas de subvention, adjoindre, pour la gestion de ce service, au bureau de la société ou de l'union, un représentant du bureau d'assistance et le directeur du bureau d'hygiène. Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, lorsqu'elles organiseront un dispensaire dans ces conditions, pourront, ainsi que les dispensaires publics, bénéficier des facilités de crédit prévues par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1912 sur les habitations à bon marché, en vue de faire face aux dépenses
à bon marché, en vue de faire face aux dépenses de premier établissement. Par dérogation aux articles 17 et 21 de la loi du 10 avril 1898, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels seront autorisées à faire emploi de leurs fonds, libres de toutes charges et de toute affectation, jusqu'à concurrence du cinquième, en parts sociales ou obligations de sociétés ayant pour objet l'organisation d'un dispensaire, par application du présent titre, ou en prêts aux dispensaires publics garantis sur hypothèques ou sur les ressources ordinaires du dispensaire. Art. 9. — Les associations de bienfaisance et les personnes
Art. 9. — Les associations de bienfaisance et les personnes qui, dans un but exclusif de bienfaisance, ont créé ou créeront des dispensaires et en étendront l'action à la lutte contre la tuberculose suivant les méthodes de la présente loi, peuvent, en adressant au préfet une demande spéciale à cet effet, bénéficier des avantages prévus par les paragraphes 2 et 4 de l'article précédent. Le préfet statue sur la recevabilité de la demande, qui doit être accompagnée d'un projet détaillé d'emploi de la subvention. Un rapport rendant compte de cet emploi doit être adressé au préfet en fin d'exercice. Dans
emploi doit être adressé au préfet en fin d'exercice. Dans tous les cas, les dispensaires de ces associations ou de ces personnes resteront soumis à l'inspection du service d'hygiène. TITRE III. DES DISPENSAIRES ORGANISÉS PAR LES SERVICES PUBLICS d'assistance et d'hygiène. Art. 10. — Les dispensaires qui ont été créés ou qui seront créés par les communes, les départements ou les établissements publics, en vertu des lois actuellement en vigueur, pourront bénéficier des avantages prévus par les articles 6, 7 et 8 de la présente loi. TITRE IV. DES DISPENSAIRES PUBLICS OBLIGATOIRES, Art. 11. — Lorsque, pendant cinq années consécutives,
PUBLICS OBLIGATOIRES, Art. 11. — Lorsque, pendant cinq années consécutives, le nombre des décès sur le territoire d'une ou de plusieurs communes dépassera la moyenne de la mortalité en France, la création d'un dispensaire d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse peut être déclarée obligatoire par décret, les conseils municipaux entendus, sur l'avis conforme du conseil supérieur d'hygiène publique, après enquête et après consultation du conseil d'hygiène départemental et du conseil général. La commune ou les communes intéressées, le département et l'État devront participer aux frais de premier établissement, conformément au barème de la loi du 14 juillet 1913. Dans le
barème de la loi du 14 juillet 1913. Dans le délai d'un mois après la publication du décret, les conseils municipaux seront mis en demeure de procéder à la création et, en cas de refus ou d'absence de délibération pendant le délai de trois mois, il y sera pourvu d'office par arrêté préfectoral. La première application de la présente disposition n'aura lieu que trois ans après la promulgation de la présente loi. GUERRE. — TAXATION DES DENRÉES. — ACCAPAREMENTS. Loi du 20 avril 1916 sur la taxation de denrées et substances. Article premier. Pendant la durée des hostilités et les
substances. Article premier. Pendant la durée des hostilités et les trois mois qui suivront leur cessation, peuvent être soumises à la taxation les denrées et substances dont l’énumération suit : sucre, café, huile et essence de pétrole, pommes de terre, lait, margarine, graisses alimentaires, huiles comestibles, légumes secs, engrais commerciaux, sulfate de cuivre et soufre. Aux armées, dans les zones de l’avant et des étapes, les généraux commandant la région du Nord pourront, dans les territoires soumis à leur commandement, taxer toutes denrées alimentaires et boissons destinées à la consommation des militaires, même si elles ne sont pas prévues au
des militaires, même si elles ne sont pas prévues au présent article. Ils pourront également taxer les denrées alimentaires et boissons destinées à la population civile, après avoir pris l’avis des préfets des départements intéressés. Art. 2. — Il est institué dans chaque département, sous la présidence du préfet, un comité consultatif composé de : 4 membres désignés par le préfet; 4 membres désignés par le conseil général ou la commission départementale à ce déléguée ; 4 membres désignés par les chambres de commerce ; 4 membres désignés par les sociétés d’agriculture ; Le directeur départemental des services agricoles et
sociétés d’agriculture ; Le directeur départemental des services agricoles et le vétérinaire départemental. Art. 3. — La taxation pour le prix de vente en gros, aux lieux d’importation ou de fabrication du café, du sucre et des huiles et essences de pétrole, est prononcée par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes et du ministre de l’intérieur. Pour tous autres cas, la taxation est prononcée par le préfet, après avis du comité consultatif prévu à l’article précédent. Le préfet prend, à cet effet, des arrêtés motivés, applicables soit à toutes les
cet effet, des arrêtés motivés, applicables soit à toutes les communes du département, soit à l’une ou à plusieurs d’entre elles. Tout commerçant ou vendeur est tenu d’afficher, dans un endroit bien apparent, les taxes fixées par le préfet. Le maire pourra ordonner l’affichage des prix dans les locaux où les denrées non taxées sont exposées en vente. Art. 4. — Le recours contre les arrêtés de taxation sera porté, par lettre recommandée, soit devant le ministre de l’intérieur, soit devant le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Avis en est donné par son auteur au
des télégraphes. Avis en est donné par son auteur au préfet. Celui-ci devra le porter à la connaissance du public par une insertion dans un journal d’annonces légales. Il pourra être exercé par le conseil municipal, par tout maire d’une commune du département, par tout commerçant ou producteur intéressé. A Paris, le recours sera exercé par le président du conseil municipal. Si le recours est exercé par les commerçants ou producteurs, il devra être formé dans un délai de dix jours francs à partir de la publication de l’arrêté de taxation; passé ce délai, il ne sera plus recevable. Le
taxation; passé ce délai, il ne sera plus recevable. Le recours ouvert au conseil municipal et au maire est recevable sans condition de délai. Le recours n’est pas suspensif. Le ministre devra statuer dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée; passé ce délai, si le ministre n’a pas statué, le recours deviendra suspensif. Le préfet devra faire connaître, par le moyen prévu au paragraphe premier, la réponse ou le silence du ministre. Art. 5. — Pendant la période d’application de la présente loi, il pourra être pourvu à l’approvisionnement de la population civile par voie d'achats
pourvu à l’approvisionnement de la population civile par voie d'achats amiables ou de réquisitions, en vue de cessions, aux communes, des denrées et des substances visées à l’article 1 er . Le droit de réquisition est exercé dans chaque département par le préfet, sous l’autorité des ministres compétents ; il ne portera que sur les objets taxés. Art. 6. — Les formes de la réquisition sont réglées par les paragraphes 2, 3, 4 de l’article 3 de la loi du 3 juillet 1877, son exécution par les articles 19 et 20, et le règlement des indemnités par les articles 24
20, et le règlement des indemnités par les articles 24 à 28 de ladite loi. Art. 7. — Il sera ouvert au compte spécial institué par l’article 3 de la loi du 10 octobre 1915 une deuxième section destinée à retracer les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux achats amiables ou par réquisition de denrées et substances autres que les blés et farines, et pouvant, en vertu de la présente loi, être soumises à la taxation. Seront portés : au crédit de cette nouvelle section, les produits des cessions; au débit, le montant des achats amiables ou par
cessions; au débit, le montant des achats amiables ou par réquisitions et les frais accessoires. Les achats amiables peuvent être effectués dans les conditions prévues au premier paragraphe de l’article 5 de la loi du 16 octobre 1915. Art. 8. — Le fonds de roulement créé par la loi du 10 octobre 1915 servira concurremment à couvrir les opérations effectuées en conformité de cette loi et celles visées à l’article précédent. Art. 9. — Toute infraction aux décrets et arrêtés préfectoraux de taxation est punie des peines inscrites aux articles 479, 480 et 482 du code pénal ; le tribunal
479, 480 et 482 du code pénal ; le tribunal pourra, en outre, ordonner que son jugement soit intégralement ou par extrait, affiché dans les lieux qu’il fixera, et inséré dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse dépasser 500 francs. Toute résistance aux réquisitions administratives sera punie des peines prévues à l’article 21, paragraphes 1 et 2, de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires. Art. 10. — Seront punis des peines portées en l’article 419 du code pénal tous ceux qui, pendant la durée de l’application de
pénal tous ceux qui, pendant la durée de l’application de la présente loi, soit personnellement, soit en tant que chargés à un titre quelconque de la direction ou de l’administration de toute société ou association, même sans emploi de moyens frauduleux, mais dans un but de spéculation illicite, c’est-à-dire non justifiée par les besoins de leurs approvisionnements, ou de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, auront opéré ou tenté d’opérer la hausse du prix des denrées ou marchandises au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. La peine sera d’un emprisonnement de deux mois au moins et
peine sera d’un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d’une amende de mille francs (1,000 fr.) à vingt mille francs (20,000 fr.), si la hausse a été opérée ou tentée sur les denrées et substances déterminées aux articles 1 et 12. L’article 463 du code pénal est applicable. Art. 11. — Tout producteur, vendeur, dépositaire, détenteur ou propriétaire de substances visées par l’article 1 er de la présente loi sera tenu de faire, à toute réquisition du préfet, la déclaration de ses approvisionnements. En cas de refus ou de fausse déclaration, les pénalités
En cas de refus ou de fausse déclaration, les pénalités prévues au paragraphe 1 er de l’article précédent seront applicables. Art. 12. — Le blé et la farine restent soumis aux dispositions de la loi du 16 octobre 1915; la taxe du pain et de la viande est réglée par les dispositions de la loi des 19-22 juillet 1791. À défaut par le maire de prononcer cette dernière taxation, le préfet pourra la prononcer dans les conditions prévues par l’article 99 de la loi du 5 avril 1884 et les articles 3 et 4 de la présente loi. La réquisition