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leurs achats et recueillir leurs commandes, du traitement de la nation la plus favorisée en matière de taxation, ainsi que pour toutes autres facilités ou charges. Les articles importés comme échantillons pour les fins ci-dessus mentionnées seront. dans chacun des deux pays, admis en franchise de droit, sous réserve de l'accomplissement des formalités douanières et autres formalités établies à l'effet d'assurer leur réexportation ou de paiement des droits de douane exigibles au cas où ils ne seraient pas réexportés au cours du délai fixé par la loi. Toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux articles qui, à cause de leur
ne s'applique pas aux articles qui, à cause de leur qualité ou de leur valeur, ne pourraient être considérés comme échantillons, non plus qu'aux articles qui, à cause de leur nature, ne pourraient être identifiés au moment de la réexportation. Dans tous les cas, c'est expressément aux autorités compétentes du lieu où l'importation est effectuée qu'il appartiendra de résoudre la question de savoir si les échantillons sont qualifiés pour bénéficier de l'admission en franchise. Art. 24. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre du traitement accordé aux ressortissants de la nation la
l'autre du traitement accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée; ils n'y seront pas soumis à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les ressortissants de la nation la plus favorisée. Art. 25. — Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles, financières et d'assurances, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, le libre et facile accès auprès des tribunaux de l'autre pays, sans autre condition que de se conformer
de l'autre pays, sans autre condition que de se conformer aux lois de ce pays. Les dites compagnies et associations de chacune des hautes parties contractantes pourront, si les lois et règlements des autres pays le s'y opposent et sous réserve de l'accomplissement de toutes formalités prévues par ces lois et règlements, exercer leur activité sur le territoire de ce dernier pays et s'y établir; elles y jouiront, au point de vue de l'établissement, du traitement réservé aux compagnies et associations de la nation la plus favorisée. Art. 26. — L'arrangement du 29 janvier 1921 régissant les relations commerciales entre
L'arrangement du 29 janvier 1921 régissant les relations commerciales entre le Canada et la France cessera d'être appliqué à la date de la mise en vigueur du présent traité, ainsi que la convention commerciale de 1907, amendée en 1909, dans la mesure où elle était maintenue par le dit arrangement. Art. 27. — La présente application sera soumise à l'approbation des parlements des hautes parties contractantes; elle sera ensuite ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible. Elle sera mise en application immédiatement après l'échange des dites ratifications et, prendra fin six mois
après l'échange des dites ratifications et, prendra fin six mois après que l'une des hautes parties contractantes aura notifié à l'autre sa volonté de la dénoncer. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs dûment autorisés à cet effet ont signé la présente convention et l'ont fait jaionter de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 15 décembre 1922. LISTE DES Produits français bénéficiaires de droits de douane consolidés. 162 : Vins médicinaux ou combinés avec des médicaments, y compris le vermouuth et le vin de gingembre, ne titrant pas plus de 40 % d'esprit de vin. Unité :
pas plus de 40 % d'esprit de vin. Unité : ad valorem. Droit : 70 %. 163 : Vins de raisins frais de toute espèce, non mousseux, importés en flacons ou en bouteilles : a) 20 % au moins d'esprit de vin. Unité : gallon. Droit : 15 cents. b) Plus de 20 % d'esprit de vin et pas plus de 23 % d'esprit de vin. Unité : gallon. Droit : 20 cents. c) Plus de 23 % d'esprit de vin et pas plus de 26 % d'esprit de vin. Unité : gallon. Droit : 25 cents. d) Au-dessus de
Unité : gallon. Droit : 25 cents. d) Au-dessus de 26 % d'esprit de vin et jusqu'à 40 %. Unité : gallon. Droit : 55 cents (plus 3 cents par chaque 1 % d'esprit de vin en sus de 26 %). Six bouteilles d'une pinte (quart) ou 12 bouteilles d'une chopine (pint) représentent un gallon pour l'application des droits dénommés dans le présent numéro. INFORMATIONS ALLEMAGNE. — Modification au tarif des douanes interallié (n° 188, vins) dans les territoires occupés. La Haute Commission interalliée des territoires rhénans a modifié comme suit, le tarif des douanes interallié : N° 188. —
suit, le tarif des douanes interallié : N° 188. — Vins. Liquides, 24. Tarif : caisses doubles, 11; futailles doubles, 11; à l'importation en bouteilles, cruchons ou récipients similaires : caisses, 24; futailles, 24; paniers, 16. Sèches ou en pâle, P. E., 150 (Journal officiel du 29 septembre 1923.) AUTRICHE. — À titre provisoire et jusqu'à nouvel avis, il ne sera pas exigé de certificat d'origine pour appliquer le régime conventionnel aux importations françaises. (Journal officiel du 2 octobre 1923.) GRÈCE. — Suite aux avis parus au Journal officiel des 13 juillet et 12 septembre 1923 : Le régime conventionnel
13 juillet et 12 septembre 1923 : Le régime conventionnel résultant de l'échange de lettres des 16-28 juillet 1892 et du décret du 30 janvier 1892, a été dénoncé pour prendre fin à la date du 11 septembre 1923. Toutefois, le Gouvernement hellénique continuant à appliquer aux marchandises françaises les droits en vigueur antérieurement à cette dénonciation, les marchandises originaires et en provenance du royaume de Grèce continueront, jusqu'à nouvel ordre, à bénéficier, à leur importation en France, du tarif minimum, à l'exception des vins ordinaires qui resteront passibles des droits inscrits au tarif général. Ces dispositions sont applicables aux
droits inscrits au tarif général. Ces dispositions sont applicables aux marchandises importées de Grèce depuis la date du 11 septembre. MEXIQUE. — Création d'annexes aux ports mexicains et de ports francs : Des annexes ont été créées aux ports mexicains de Salina Cruz, Guaymas et Puerto Mexico, qui seront dénommées « port libre de Salina Cruz, port libre de Guaymas, port libre de Puerto Mexico ». Les ports eux-mêmes resteront soumis à toutes dispositions légales concernant les douanes maritimes; les annexes seules seront considérées comme ports francs et en auront les prérogatives. Il est également créé un port franc intérieur
les prérogatives. Il est également créé un port franc intérieur à Rincon-Antonio, entre Vera-Cruz et Alvarado. (Journal officiel du 13 septembre 1923.) PÉROU. — Modification au régime douanier : Les marchandises envoyées au Pérou ne paieront que 2 % de droit de visa à partir du 1er octobre 1923, au lieu du droit de 4 % qu'elles doivent acquitter actuellement. (Journal officiel du 26 septembre 1923.) PORTUGAL. — Régime douanier des marchandises expédiées de France avant le 15 juin 1923 : Les marchandises françaises expédiées en douane, de France à destination du Portugal et îles adjacentes, avant le 15 juin
destination du Portugal et îles adjacentes, avant le 15 juin 1923, seront admises au Portugal en bénéficiant de l'ancien tarif conventionnel résultant du modus Vivendi franco-portugais. Il sera établi ou déposé une caution au gré des intéressés pour la différence avec le tarif général, en attendant le vote du Parlement portugais sur le projet de loi présenté à ce sujet. (Journal officiel du 25 septembre 1923.) — Réexportation de futailles : Par suite de circonstances exceptionnelles ayant entraîné des retards dans les commandes de vins et une accumulation anormale dans les ports portugais de futailles importées temporairement, l'application de la
les ports portugais de futailles importées temporairement, l'application de la mesure suivante a été décrétée; Jusqu'au 15 décembre, toute la futaille importée temporairement et dont le délai d'importation sera périmé pourra être réexportée par les douanes de Lisbonne et de Porto sans nécessité d'une autorisation spéciale extraordinaire. (Journal officiel du 3 octobre 1923.) SUISSE. — Réglementation s'appliquant au commerce des jus de fruits et de raisins : Une nouvelle disposition, ayant s'ajouter à l'ordonnance fédérale du 15 mai 1914 sur le commerce des denrées alimentaires, réglemente, dans les termes suivants, les opérations portant sur les jus de fruits et de
les opérations portant sur les jus de fruits et de raisins concentrés sans alcool : Sous le nom de jus de fruits ou de jus de raisins concentrés sans alcool, il ne peut être mis dans le commerce que des jus retirés par expression des pommes, poires, raisins ou autres fruits frais et privés d'une partie de leur eau par un procédé approprié. Il est interdit d'ajouter à ces jus concentrés sans alcool aucune substance étrangère quelconque, y compris les agents de conservation. Les jus de fruits et les jus de raisins concentrés sans alcool doivent pouvoir se conserver sans
de raisins concentrés sans alcool doivent pouvoir se conserver sans altération. Ils ne doivent pas être en état de fermentation. Ils doivent être exempts d'alcool dans la mesure, fixée par le Manuel suisse des denrées alimentaires. Ils ne doivent contenir aucun composé métallique nocif ni aucune impureté quelconque. Il est interdit de mettre dans le commerce des cidres ou des eaux avec ou sans alcool, préparés au moyen de jus de fruits ou de jus de raisins concentrés. Les récipients dans lesquels les jus de fruits et les jus de raisins concentrés sans alcool, d'origine étrangère, sont mis dans le
raisins concentrés sans alcool, d'origine étrangère, sont mis dans le commerce doivent porter, à côté de la dénomination spécifique, à une place apparente, en caractères nets et indélébiles, la mention « étranger » ou l'indication du pays d'origine. — Perception des droits de monopole sur les spiritueux (réduction de ces droits) : (Cet arrêt annule le précédent, qui aurait paru au Journal officiel du 27 mars 1922, p. 3555.) Les dispositions suivantes sont entrées en application : Article premier. — Le droit d'importer en Suisse le three-six et l'alcool appartient exclusivement à la régie des alcools. Des exceptions à cette
exclusivement à la régie des alcools. Des exceptions à cette règle peuvent être autorisées par la régie en faveur des particuliers, soit d'une façon générale pour certaines spécialités, soit dans des cas spéciaux. Les importations de ce genre sont soumises au paiement des droits de monopole fixés à l'article 2 ci-après. Art. 2. — L'importation en Suisse des eaux-de-vie, liqueurs, aperitifs de liqueur et autres boissons analogues, des éthers de fruits, essences, extraits et teintures destinés à la préparation des boissons spiritueuses, des jus de fruits ou de baies à l'alcool, de fruits confits dans l'alcool et des produits similaires,
l'alcool, de fruits confits dans l'alcool et des produits similaires, est permise aux particuliers contre paiement d'un droit de monopole. Ce droit est de 100 francs par quintal métrique, poids brut, sans égard au litre alcoolique. Si toutefois le produit importé contient plus de 5 degrés Baumé d'alcool, il est soumis pour chaque degré en sus à un droit supplémentaire de 1 franc par quintal métrique, poids brut. Pour les importations inférieures à 50 kilos, poids brut, le droit de monopole est élevé à 126 francs, le droit supplémentaire à 1 fr. 25 par degré et par quintal métrique, poids
1 fr. 25 par degré et par quintal métrique, poids brut. Si le litre des produits importés est inférieur à 25 degrés, le droit de monopole fixe est de 25 francs pour les envois de 50 kilos, poids brut, ou plus et de 31 fr. 25 pour les envois au-dessous de ce poids. Art. 3. — Les aperitifs contenant plus de 12 degrés d'alcool, y compris le vermouth, sont soumis, pour chaque degré en sus, à un droit de monopole de 1 franc par quintal métrique, poids brut. Sont réservées les dispositions de la loi sur le tarif des douanes
les dispositions de la loi sur le tarif des douanes et celles des traités de commerce. Art. 4 — Lorsqu'elle ne s'opère pas pour le compte de la régie des alcools, la fabrication de spiritueux au moyen de matières premières monopolisées n'est permise que contre paiement de droits de monopole. L'importation des matières premières spécifiées ci-après est, en raison du rendement en alcool à attendre, soumise par quintal métrique, poids brut, au paiement des droits de monopole suivants : 5 francs sur les prunelles fraîches; 9 francs sur les racines de gentiane sèches, non moulues; 6 fr. 50 sur les
de gentiane sèches, non moulues; 6 fr. 50 sur les cerises foulées ou écaudées; 5 fr. 50 sur les prunes ou pruneaux foulés; 5 francs sur tous les autres fruits à noyau et les fruits à pépins foulés; 10 francs sur les baies de genièvre, fraîches et sèches, entières ou broyées, de même que sur les marcs de baies de genièvre; 2 fr. 75 sur toutes autres baies foulées; 1 fr. 70 sur les raisins frais ou foulés, destinés au pressurage, pour leurs marcs; 7 francs sur les raisins secs, tombant sous le n° 33 du tarif douanier, pour leurs
tombant sous le n° 33 du tarif douanier, pour leurs marcs; 2 fr. 76 sur les oranges ou mandarines foulées; 33 francs sur les figues destinées à la distillation; 1 franc sur la levure pressée; 0 fr. 80 sur les jus de baies, d'une contenance alcoolique naturelle ne dépassant pas 3 1/2 degrés, pour les envois de 50 kilos et plus, poids brut (par degré); 1 franc sur les jus de baies de même nature, pour les envois inférieurs, à 50 kilos, poids brut (par degré); 10 francs sur les vins piqués ou troubles, destinés à la distillation; 27.fr. 50
vins piqués ou troubles, destinés à la distillation; 27.fr. 50 sur les caroubes destinés à la distillation; 5 fr. 50 sur les marcs de raisins ou de fruits; 10 francs sur les lies de vin liquides, épaisses ou fines, titrant jusqu'à 12 degrés; celles d'un titre supérieur sont soumises à un droit supplémentaire de 1 franc par degré; 4 fr. 50 sur les racines de gentiane fraîches, entières ou broyées; 7 fr. 50 sur les topinambours et racines de guimauve (allohéa); 30 francs sur les baies de genièvre, dont le sucre est évaporé jusqu'à consistance (purée, miel, jus, etc.); 1
sucre est évaporé jusqu'à consistance (purée, miel, jus, etc.); 1 fr. 50 sur les lies de vin sèches (pressées). Les droits de monopole payés sont remboursés par la régie lorsque l'importateur établit que les matières premières imposées ont été employées de manière à rendre impossible toute fabrication d'alcool. La distillation de matières premières étrangères, soumises au monopole, à l'importation desquelles on n'aura pas payé de droits de monopole, ne peut avoir lieu que moyennant autorisation de la régie des alcools et contre paiement d'un droit de monopole de 110 francs par hectolitre de rendement en alcool absolu. Il en est
par hectolitre de rendement en alcool absolu. Il en est de même pour les matières premières indigènes soumises au monopole et tombant sous le coup des dispositions du premier alinéa du présent article. Art.-5. — Les produits alcooliques ou fabriqués avec de l'alcool, impropres à la boisson, mais pour la fabrication desquels on devrait, en Suisse, faire emploi de trois-six de bouche, sont soumis à un droit de monopole de 1 fr. 40 par degré et par quintal métrique, poids brut. Pour compenser les charges fiscales qui gravent la fabrication indigène au moyen d'alcool industriel, la régie des alcools est
indigène au moyen d'alcool industriel, la régie des alcools est autorisée à faire prélever un droit de compensation. Nouvelles conditions de vente de l'alcool de bouche par la régie suisse. — A partir du 25 juin 1923, la vente d'alcool de bouche par la régie suisse aura lieu dans les conditions ci-après : La régie fédérale des alcools livre, contre paiement comptant et conformément à ses conditions générales de vente, les spiritueux ci-après désignés titrant 92,6 % du poids (96,06 % du volume) en quantités d'au moins 125 kilos (150 litres), poids net, d'une seule et même qualité. Les prix
litres), poids net, d'une seule et même qualité. Les prix de livraison sont, par quintal métrique, poids net, fûts, non compris : a) Trois-six kahlbaum et autres qualités équivalentes, 250 francs (en chiffre rond 205 francs par hectolitre ou 215 francs par hectolitre à 100 %). b) Trois-six fin, alcool brûlé de pommes de terre et alcool de grain américain, 200 francs (en chiffre rond 163 francs par hectolitre ou 170 francs par hectolitre à 100 %). L'alcool brut de pommes de terre est livré au titre effectif de 80 % du poids (85,46 % du volume); réduit à ce
% du poids (85,46 % du volume); réduit à ce titre, le prix de 200 francs par quintal métrique à 92,5 % du poids équivaut en chiffre rond à 177 francs par hectolitre ou 170 francs par hectolitre à 100 %. La régie des alcools est autorisée à supprimer en tout temps la vente du kahlbaum et des autres qualités équivalentes, ainsi que celle de l'alcool brut de pommes de terre et de l'alcool de grain américain. Ces qualités sont traitées comme spiritueux de qualité supérieure, conformément aux articles 1 et 7 de la loi sur l'alcool. Leur prix doit
et 7 de la loi sur l'alcool. Leur prix doit assurer à la régie des alcools un bénéfice équivalent au droit de monopole en vigueur et sera fixé, en conséquence, par la régie. c) Alcool de fruits, 150 francs (en chiffre rond 114 francs par hectolitre ou 120 francs par hectolitre à 100 %). En cas d'exportation d'alcool de fruits ou de produits fabriqués au moyen de cet alcool, il n'est accordé aucun remboursement de bénéfice de monopole, La rectification de cet alcool de fruits est interdite. Il est aussi interdit d'employer d'une façon ou d'une autre l'alcool de fruits
interdit d'employer d'une façon ou d'une autre l'alcool de fruits ou de trois-six fin, acheté en vertu du présent arrêté, à des livraisons qui doivent être faites d'après la convention des 10-14 juillet 1922. Les infractions seront punies conformément aux articles 24 et suivants de la loi sur l'alcool, du 29 juin 1900. (Journal officiel du 13 septembre 1923.) OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOIS STÉNO-DACTYLOGRAPHE, comptable en partie double. Références : 15 ans dans une maison d'exportation, 5 ans pour la correspondance dans une maison pour les vins. S'adresser : Mme O Lavigne, 139, rue de l'Eglise-Saint-Seurin, à Bordeaux. (130) —
O Lavigne, 139, rue de l'Eglise-Saint-Seurin, à Bordeaux. (130) — La Maison GEDEFRIDUS-VERMEULEN, à Nymegen (Hollande), demande représentation d'une maison de vins de Bordeaux. Lui écrire (131). — M. B. CHALON, 10, rue Pont-Juvénal, Montpellier, très entendu, connaissant les vins, ayant clientèle, désire s'entendre avec une maison de vins de Bordeaux comme voyageur. Lui écrire. (132) Le Rédacteur et Gérant : H. PRUDHOMME. Bordeaux — Imprimerie "Nouvelle F. PUCH. 7. rue du Merci supprimant le contact des métaux, le réservoir principal étant en ciment-armé et verre, permettant de filtrer deux vins simultanément.
vins simultanément.
Quatre-vingt-quatorze année. N° 230. Le Numéro : 15 francs, Jeudi 25 Septembre 1952. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS Débats de l'Assemblée nationale Débats du Conseil de la République Débats de l'Assemblée de l'Union française Avis et Rapports du Conseil économique ÉDITION COMPLÈTE Compte Chèque postal : 9063.13, Paris Métropolitain et France d'outre-mer. Etranger. UH AH SIX MOIS TROIS MOIS UN AN UH AH UH AH UH AH UH AH HUIT MOIS TROIS MOIS 18 francs 3.45 € 6.50 € FRANÇOIS 1.80 € 3.40 € FRANÇOIS
3.45 € 6.50 € FRANÇOIS 1.80 € 3.40 € FRANÇOIS 0.95 € 1.75 € FRANÇOIS 0.80 € 2.10 € FRANÇOIS 0.60 € 1.60 € FRANÇOIS 0.40 € 0.80 € FRANÇOIS 0.25 € 0.45 € FRANÇOIS 5.00 € 12.50 € FRANÇOIS 2.80 € 6.50 € FRANÇOIS 1.60 € 3.50 € L'édition des LOIS ET DÉCRETS comprend : les textes des lois, des décrets, arrêtés, circulaires, avis, communications, informations et les annonces. Les tables mensuelles et annuelles sont données gratuitement aux abonnés d'un an. L'édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE comprend le compte rendu in extenso des séances de l'Assemblée nationale, les
compte rendu in extenso des séances de l'Assemblée nationale, les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions, et la table annuelle. L'édition des DÉBATS DU CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE comprend le compte rendu in extenso des séances du Conseil de la République, les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions, et la table annuelle. L'édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE DE L'UNION FRANÇAISE comprend le compte rendu in extenso des séances de l'Assemblée de l'Union française et la table annuelle. L'édition des AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE comprend les avis et rapports du Conseil
DU CONSEIL ÉCONOMIQUE comprend les avis et rapports du Conseil économique et la table annuelle. L'édition COMPLÈTE comprend : outre l'Édition des Lois et Décrets et les Éditions des Débats de l'Assemblée nationale, du Conseil de la République et de l'Assemblée de l'Union française, les Avis et Rapports du Conseil économique, les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes. Toutes les Tables mensuelles et annuelles sont données gratuitement aux abonnés d'un an. PRIÇHE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, IV 3f, PARIS 7e POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 20 FRANCS aux
PARIS 7e POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 20 FRANCS aux abonnés Pour les changements d'adresse, la direction des Journaux officiels commence aujourd'hui l'édition de la TABLE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES DE L'ANNÉE 1951, destinée aux abonnés de l'édition complète du Journal officiel. Les deux premiers cahiers de cette table concernent les documents (propositions et projets de loi, rapports et avis) de l'Assemblée nationale (8e législature). SOMMAIRE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Présidence du conseil. Arrêté portant désignation (radiodiffusion-télévision française) (P. 925°). Ministère de la justice. Décrets du 23 septembre 1952 portant nominations, admissions à la retraite et confirmation l'honorariat (magistrature) (p. 925°).
admissions à la retraite et confirmation l'honorariat (magistrature) (p. 925°). Arrêté du 22 septembre 1952 modifiant l'arrêté du 8 août 1950 relatif aux bulletins des arrêts de la cour de cassation (p. 925°). Arrêté portant nomination du secrétaire de la commission de rénovation des actes de l'état civil de Rochefort (p. 9260). Ministère des affaires étrangères. Décret n° 52-1079 du 23 septembre 1952 portant publication de l'accord relatif à certains intérêts français en Hongrie, à l'execution de certaines clauses du traité de paix, signé à Paris le 4 juillet 1950 (p. 9260). Ministère de l'intérieur. Décrets du 23 septembre 1952
(p. 9260). Ministère de l'intérieur. Décrets du 23 septembre 1952 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique (p. 9261). Décret du 23 septembre 1952 autorisant un établissement public et deux associations reconnues d'utilité publique à accepter un legs (p. 9261). Décret du 23 septembre 1952 portant visitation de la situation administrative d'un sous-préfet (p. 9261). Ministère de la défense nationale. Décret n° 52-1080 du 23 septembre 1952 modifiant le décret du 26 novembre 1937 portant organisation du corps des équipages de la flotte et du personnel des musiques de la flotte et le décret du 15