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se pourvoir devant le magistrat pour lui demander de rétracter cette ordonnance ou d’en limiter les effets. En outre, le droit de pratiquer la saisie pourra n’être accordé que sous réserve pour le juge d’appeler devant lui le saisi ou son représentant et d’en recevoir des explications. Si à raison des circonstances celui-ci ne pourrait comparaître, le juge n’en aura pas moins la faculté, sur les renseignements qui lui auront été fournis, de rapporter ou de modifier sa première décision. Les règles du droit commun demeureront néanmoins applicables, en matière commerciale, pour toutes les dettes contractées depuis l’ouverture des hostilités
commerciale, pour toutes les dettes contractées depuis l’ouverture des hostilités et qui ne sont pas couvertes par les décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. L'intérêt du commerce ne s’accommoderait pas de mesures qui en affaiblissant le crédit du commerçant, l’altérant lui-même au cours des opérations qu’il effectue depuis le début de la guerre. L’article 1732 du code civil autorise le propriétaire ou bailleur à provoquer l’expulsion de son locataire, métayer ou fermier sous le prétexte que sa maison n’est pas garnie de meubles suffisants. Cette expulsion, aux termes de la jurisprudence, peut être prononcée même par le juge
de la jurisprudence, peut être prononcée même par le juge des référés. La généralisation d’une telle pratique aurait pour effet de rendre illusoires les dispositions favorables prises en faveur de certains locataires ou fermiers auxquels des délais ont été accordés pour le paiement de leurs loyers ou fermages. Il importe d’y faire obstacle en interdisant à leur égard toute mesure d’expulsion par application de l’article 1732. Tel est l’objet du décret que nous soumettons à votre signature. Il reste d’ailleurs constant que sous le régime du présent décret les mobilisés par le seul effet de la loi du 5 août
par le seul effet de la loi du 5 août 1914 (art. 3) demeurent à l’abri de toutes instances, de toutes voies d’exécution, et par suite de toutes mesures d’expulsion qui pourraient être arbitrairement poursuivies à leur égard. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. Le ministre de l’intérieur, Malvy. Le ministre de l’agriculture, Jules Meline. Le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, Clémentel. 2° DÉCHET Article premier. — Pendant la durée de la guerre et jusqu’à une date qui sera fixée par
la guerre et jusqu’à une date qui sera fixée par décret après la cessation des hostilités, aucune saisie-arrêt, aucune saisie-gagerie et plus généralement aucune saisie faite à titre conservatoire ne pourront être pratiquées sans une autorisation spéciale du magistrat compétent rendue sur requête. Cette autorisation, qui devra être motivée, ne sera accordée que pour causes graves et dans le cas où la saisie serait indispensable à la sauvegarde d’intérêts en péril. Elle pourra n’être ordonnée que sous réserve pour le juge d’entendre après la saisie et au jour qu’il fixera, le saisi et le saisissant ou leur représentant. A cet
le saisi et le saisissant ou leur représentant. A cet effet, ladite ordonnance ainsi que la convocation seront notifiées au saisi dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 du décret du 24 mai 1915. Au jour dit, le juge aura la faculté de confirmer, modifier ou rétracter son ordonnance alors même que les intéressés ne comparaîtraient pas; il devra, en ce cas, s’entourer d’offices de tous renseignements utiles et il pourra, au besoin, ajourner sa décision à une date ultérieure. Art. 2. — En tout état de cause, le saisi pourra soit directement, soit par mandataire, se
cause, le saisi pourra soit directement, soit par mandataire, se pourvoir devant le magistrat qui appréciera, s’il y a lieu, eu égard à la situation du débiteur, de prononcer mainlevée de la saisie, totale ou partielle, immédiate ou conditionnelle. Art. 3. — Les dispositions qui précèdent ne font pas échec, pour les procédures subséquentes, aux mesures conservatoires, à l’accomplissement des formalités prescrites par les décrets des 10 août 1914, 12 décembre 1914 et 11 mai 1915 pour la levée de la suspension des délais. Elles ne s’appliquent pas, en matière commerciale, aux saisies arrêts exercées pour des créances contractées depuis
commerciale, aux saisies arrêts exercées pour des créances contractées depuis l’ouverture des hostilités et non couvertes par les dispositions des décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. Art. 4. — Dans les circonstances prévues à l’article 1 er , aucune mesure d’expulsion au profit du propriétaire ou bailleur ne peut être prononcée par application de l’article 1752 du code civil envers les locataires, métayers ou fermiers auxquels des délais de paiement ont été accordés soit en vertu des décrets moratoires, soit en vertu de la décision du juge pour le paiement de leurs loyers ou fermages, et ce avant
le paiement de leurs loyers ou fermages, et ce avant l’expiration desdits délais. IMPÔT SUR LE REVENU. — DÉCLARATIONS. Décret du 15 janvier 1916. CHAPITRE PREMIER. Du revenu imposable. Article premier. — En vue de la détermination, pour chaque contribuable passible de l’impôt général sur le revenu, du revenu total qui doit servir de base au calcul de sa contribution, les revenus provenant de sources diverses sont classés de la façon suivante : Revenus des propriétés foncières bâties ; Revenus des propriétés foncières non bâties ; Revenus des valeurs et capitaux mobiliers; Bénéfices de l’exploitation agricole ; Bénéfices du commerce,
capitaux mobiliers; Bénéfices de l’exploitation agricole ; Bénéfices du commerce, de l’industrie, de l’exploitation minière et des charges et offices ; Revenus des professions libérales ; Revenus des emplois publics et privés ; Revenus de tous capitaux et de toutes occupations lucratives non dénommées ci-dessus; Retraites, pensions et rentes viagères. Pour chaque catégorie de revenus, le revenu net est constitué par l’excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des profits et des avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses réellement effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Ces dépenses
de l’acquisition et de la conservation du revenu. Ces dépenses comprennent notamment: En ce qui concerne les propriétés foncières, les frais de gestion, d’assurances, d’entretien et l’amortissement du capital immobilier, à l'exclusion des sommes dépensées pour l’accroissement de ce capital. En ce qui concerne les valeurs immobilières, les impôts dont la charge annuelle incombe au possesseur de ces valeurs. En ce qui concerne les exploitations agricoles, commerciales, industrielles et autres, le loyer, ou, si l’exploitant est propriétaire, la valeur locative des fonds sur lesquels porte l’exploitation agricole, ainsi que des propriétés immobilières occupées pour les besoins de toutes les exploitations
propriétés immobilières occupées pour les besoins de toutes les exploitations ci-dessus mentionnées ; l’intérêt des capitaux prêtés à l’entreprise lorsque la personnalité de celle-ci est distincte de celle de l’exploitant ; les traitements, salaires et rétributions diverses payés aux employés, ouvriers et auxiliaires, ainsi que la valeur des avantages et des produits qui leur sont concédés en nature ; le coût des matières premières, les frais généraux divers et les frais d’assurances ; le loyer du matériel et des installations n'ayant pas un caractère immobilier ou, si l’exploitant en est propriétaire, les frais d’entretien et l’amortissement, en tenant compte de
propriétaire, les frais d’entretien et l’amortissement, en tenant compte de la nature et des conditions de l’exploitation, à l’exclusion des sommes dépensées pour donner une plus-value à l’outillage et de celles affectées à l’extension de l’entreprise ou à la constitution de réserves. En ce qui concerne les professions, emplois et toutes autres occupations lucratives, les frais de toute nature et les dépenses que nécessite spécialement l’exercice de la fonction, de la profession, de l’emploi ou de l’occupation, ainsi que les retenues supportées et les sommes versées pour la constitution de pensions ou de retraites. Art. 2. — Le revenu net
pensions ou de retraites. Art. 2. — Le revenu net servant de base à l’impôt est formé par l’ensemble des revenus nets afférents à chacune des catégories déterminées à l’article 1er, sous déduction, dans les conditions où la loi autorise ce retranchement, des charges qui grèvent l’ensemble du revenu et qui sont spécifiées à l’article 10 de la loi du 15 juillet 1914. CHAPITRE II. Des déclarations. Art. 3. — Le contribuable passible de l’impôt qui souscrit la déclaration prévue par le premier paragraphe de l’article 16 de la loi du 15 juillet 1914 indique dans cette déclaration: A. —
du 15 juillet 1914 indique dans cette déclaration: A. — Ses nom et prénoms; le lieu de sa résidence ou, s’il a plusieurs résidences, le lieu de son principal établissement ; la nature de ses occupations professionnelles ; B. — Le montant de son revenu global. Ce revenu est constitué par la totalisation du revenu net personnel du contribuable, de celui de sa femme, de ceux enfin des autres membres de sa famille qui habitent avec lui et des personnes qu’il déclare être à sa charge. Toutefois, le contribuable peut s’abstenir de comprendre dans le revenu global qui fait l’objet
s’abstenir de comprendre dans le revenu global qui fait l’objet de sa déclaration, les revenus personnels des membres de sa famille visés par le second alinéa de l’article 8 de la loi du 15 juillet 1914, lorsqu’il se trouve au cas de demander le bénéfice de cette disposition de la loi. Il doit alors dans sa déclaration réclamer ce bénéfice et désigner nommément lesdites personnes. Si cette demande est fondée, les personnes désignées jouissent des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les autres contribuables. C. — L’état des charges que, par application de l’article 10 de la
des charges que, par application de l’article 10 de la loi, il a déduites pour limiter le revenu global, objet de sa déclaration. Cet état précise : Au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire, le nom et le domicile du créancier, la nature ainsi que la date du titre constatant la créance et, s’il y a lieu, le nom et la résidence de l'officier public qui a dressé l’acte, ou la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des intérêts ou arrérages annuels ; Au sujet des impôts directs ou des taxes assimilés aux
Au sujet des impôts directs ou des taxes assimilés aux contributions directes, la nature de chaque contribution, le lieu de l’imposition, l’article du rôle et le montant de la cotisation ; Au sujet des pertes résultant d’un déficit d’exploitation, la désignation de l’entreprise déficitaire, le chiffre et les éléments constitutifs du déficit. D. — S’il est marié, la date et le lieu de son mariage; s’il a des personnes à sa charge, les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacune d’elles, ainsi que les circonstances de parenté, etc. de nature à justifier que ces personnes doivent être considérées
de nature à justifier que ces personnes doivent être considérées comme étant à sa charge par application de l’article 13 de la loi. En outre, si le déclarant veut faire usage de la faculté, que lui réserve le premier paragraphe de l’article 10 de la loi du 15 juillet 1914, d’appuyer la déclaration de son revenu global du détail des éléments qui le composent, il peut spécifier la répartition de ce revenu dans les catégories déterminées par l’article premier du présent décret. Il indique également, s’il est chef d’entreprise, le siège de son exploitation; s’il est employé d’une administration publique
siège de son exploitation; s’il est employé d’une administration publique ou d’une entreprise privée, l’administration ou l’entreprise à laquelle il est attaché et la nature de son emploi. Art 4. — Lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit la déclaration de son revenu global dans les deux premiers mois de l’année, le contrôleur en informant du revenu d’après lequel son imposition sera, le cas échéant, établie d’office et de la faculté qui lui est laissée de produire une déclaration détaillée dans un nouveau délai d’un mois, à partir de la réception de cet avis, le prévient que si, à l’expiration de ce
cet avis, le prévient que si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas fait cette déclaration il conservera néanmoins le droit de présenter, au sujet de la taxation d’office, telles observations qu’il jugera utiles, soit par écrit, dans un délai de dix jours, soit verbalement; il lui fixe en même temps le jour et l’heure où il pourra l’entendre. Art. 5. — La lettre d’avis adressée au contribuable en conformité de l’article précédent doit reproduire le texte complet des articles 16, 17, 18 et 19 de la loi du 15 juillet 1914. Art. 6. Le contribuable qui, après réception
15 juillet 1914. Art. 6. Le contribuable qui, après réception de cette lettre d’avis, souscrit la déclaration prévue par l’article 16, dernier paragraphe de la loi susmentionnée, montre dans cette déclaration les indications précisées dans les paragraphes A, B, G, D de l’article 3 du présent décret. Il doit, en outre, spécifier la répartition de l’ensemble de ses ressources dans les diverses catégories déterminées par l’article premier de ce décret; il fournit enfin toutes les autres indications précisées par le paragraphe final de l’article 3. Art. 7. — Lorsqu’un contribuable estime qu’il n’est pas passible de l’impôt à raison du
estime qu’il n’est pas passible de l’impôt à raison du montant de son revenu global calculé sans tenir compte, le cas échéant, des revenus des personnes de sa famille se trouvant dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l’article 8 de la loi, pour lesquelles il réclame des impositions distinctes, et toutes déductions prévues par les articles 10 et 12 de ladite loi ayant, d’ailleurs, été opérées, il peut en produire l’affirmation soit dans les deux premiers mois de l’année, soit dans le délai d’un mois après la réception de la lettre d’avis mentionnée dans les articles précédents
réception de la lettre d’avis mentionnée dans les articles précédents du présent décret. Cette affirmation devra être accompagnée, s’il y a lieu, des indications mentionnées dans les paragraphes C et D de l'article 3 du présent décret et de celles précisées par le paragraphe B du même article, qui sont relatives à la désignation des personnes de la famille du contribuable pour lesquelles celui-ci réclame les impositions distinctes. L’administration peut le taxer d’office comme tout contribuable n’ayant pas souscrit la déclaration de son revenu, mais elle est tenue, en cas de contestation, de prouver l’inexactitude de l’affirmation produite par ce
de contestation, de prouver l’inexactitude de l’affirmation produite par ce contribuable qu’il n’est pas passible de l’impôt. Pour faire la preuve à sa charge, l’administration doit établir que, dans l’année qui a précédé celle de l’imposition, l’assujetti a joui d’un revenu au moins égal au minimum imposable, compte non tenu des déductions et des charges pour lesquelles les justifications nécessaires n’auront pas été fournies par le contribuable. Art. 8. — Le contribuable qui use de la faculté de ne pas renouveler annuellement sa déclaration doit cependant, s’il a transporté d’une commune à une autre soit sa résidence unique, soit son
commune à une autre soit sa résidence unique, soit son principal établissement, signaler ce changement, dans le délai ouvert pour faire la déclaration annuelle, au contrôleur du lieu où doit être établie sa nouvelle imposition. Faute par lui de s’être conformé à cette prescription, et à moins qu’il ne justifie de son imposition dans une autre commune, il n’est pas recevable à se prévaloir de ce que la mutation n’a pas été opérée pour réclamer la décharge de son imposition. Art. 9. — Tout contribuable qui, ayant souscrit une déclaration au cours de l’année précédente ou de l’une des années
au cours de l’année précédente ou de l’une des années antérieures, entend ne pas la maintenir, doit, dans le délai de deux mois fixé par l’article 16, paragraphe 6 de la loi, s’il ne souscrit pas une déclaration nouvelle, avertir le contrôleur qu’il retire sa précédente déclaration. Sa situation est dès lors celle d’un contribuable qui n’a pas fait la déclaration de son revenu global, prévue par l’article 10, paragraphe 1er, de la loi. Art. 10. -— La déclaration est remise au contrôleur du lieu indiqué dans cette déclaration comme étant celui où le contribuable a sa résidence unique, ou,
étant celui où le contribuable a sa résidence unique, ou, s’il a plusieurs résidences, son principal établissement. Le bénéfice des dispositions insérées dans la loi du 12 juillet 1912 et dans le présent règlement au profit des contribuables qui ont fait une déclaration de leur revenu, demeure acquis à ce contribuable pour l’année où il a souscrit sa déclaration et pour les années suivantes, tant qu’il ne l’aura pas retirée, quelle que soit la commune dans laquelle il aura été imposé au rôle de l’impôt général sur le revenu. CHAPITRE III. Contrôle des déclarations et taxation d’office. Art. 11. —
III. Contrôle des déclarations et taxation d’office. Art. 11. — Pour la vérification des déclarations et l’établissement des taxations d’office, les éléments certains sur lesquels peuvent s’appuyer les contrôleurs, dans les conditions prévues aux articles 17 et 19 de la loi du 15 juillet 1914, doivent s’entendre de tout élément de preuve ayant un caractère de véracité certaine, et dont ils ont eu connaissance ou communication en vertu de leurs fonctions. CHAPITRE IV. Dispositions diverses. Art. 12. — Tout contribuable omis dans les rôles généraux de l’impôt peut être valablement inscrit, au cours de l’année de l’imposition, sur un rôle
inscrit, au cours de l’année de l’imposition, sur un rôle supplémentaire de la commune dans laquelle il est imposable. Art. 13. — Lorsqu’un contribuable passible de l’impôt a été inscrit à tort au rôle d’une commune dans laquelle il n’était pas imposable parce qu’il n’y avait pas sa résidence unique, ou, s’il a plusieurs résidences, son principal établissement, il peut, dans le cas où il aurait obtenu, à raison de cette erreur, la décharge de sa contribution, être inscrit à un rôle supplémentaire de la commune où il devait être imposé. Ce rôle doit être émis dans l’année qui suit
imposé. Ce rôle doit être émis dans l’année qui suit la date à laquelle la décision accordant cette décharge est devenue définitive. Art. 14. — Lorsqu’à la suite de l’ouverture de la succession d’un contribuable, il a été constaté que ce contribuable a été omis à tort ou insuffisamment imposé au rôle de l’année de son décès ou de l’une des cinq années antérieures, les sommes dont le Trésor aura ainsi été frustré sont recouvrées au moyen de rôles qui peuvent être émis au cours des deux années suivant la déclaration de la succession ou, si aucune déclaration n’a été
déclaration de la succession ou, si aucune déclaration n’a été faite, le paiement par les héritiers des droits de mutation après décès. L’imposition est établie au nom de la succession et les ayants droit sont tenus solidairement d’en acquitter le montant. Art. 15. — Les agents du service des contributions directes sont seuls appelés à formuler des avis sur les réclamations relatives à l’impôt général sur le revenu. Circulaire relative à l’application de la loi du 30 décembre 1913 concernant la légitimation des enfants naturels et adultérins (Officiel du 13 janvier 1916). Sous le régime de dispositions de l’article 331
janvier 1916). Sous le régime de dispositions de l’article 331 du code civil, modifié par la loi du 7 novembre 1907, les enfants naturels ne pouvaient être légitimés que par le mariage subséquent de leurs père et mère, et à la condition que ceux-ci les aient légalement réconnus avant leur mariage ou, au plus tard, dans l’acte même de célébration. Bien que la reconnaissance pure et simple des enfants adultérins fût interdite en principe (art. 333 du code civil), deux hypothèses s’offraient où ces enfants pouvaient cependant être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, dans l’acte
le mariage subséquent de leurs père et mère, dans l’acte même de célébration : a) Lorsqu’il s’agissait d’enfants nés plus de trois cents jours après l'ordonnance du président du tribunal civil assignant, à des époux en instance de séparation de corps ou de divorce, un domicile séparé. Encore était-il nécessaire que la procédure engagée eût abouti au divorce ou à la séparation, ou qu’elle eût été interrompue par le décès du conjoint (circonstances exclusives de toute réconciliation). b) L’enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari pouvait également être légitimé par mariage subséquent de la mère avec son
être légitimé par mariage subséquent de la mère avec son complice. La loi qui vient d’être publiée au Journal officiel du 31 décembre 1915 apporte à ces dispositions des modifications essentielles qui se résument en l’énoncé de deux principes : Le législateur autorise moyennant certaines conditions la légitimation des enfants naturels simples, même s’ils ne sont reconnus qu’après la célébration du mariage. Il étend les cas dans lesquels la légitimation des enfants adultérins est admise. ENFANTS NATURELS, I. — Légitimation de plein droit par mariage subséquent ou concomitant à la reconnaissance de l'enfant. Ce mode de légitimation demeure, comme dans
reconnaissance de l'enfant. Ce mode de légitimation demeure, comme dans le passé, le procédé normal, celui auquel il convient en principe de toujours recourir, et qui est d’ailleurs le plus simple puisque ses effets se réalisent de plein droit à la seule condition que les père et mère aient reconnu l’enfant soit avant le mariage, soit au moment de sa célébration. Mais dans cette dernière hypothèse, il importe d’observer que dorénavant la reconnaissance et la légitimation ne pourront plus être contenues dans l’acte de mariage lui-même et qu’elles devront toujours être constatées par un acte séparé. — 65 — A
être constatées par un acte séparé. — 65 — A cette innovation se rattachent les conséquences suivantes: a) Il conviendra dans la pratique que les officiers de l’état civil suggèrent aux futurs époux de reconnaître tous deux l’enfant le plus tôt possible, et de préférence avant la célébration de l'union projetée. Cette façon de procéder aura pour avantages : d’une part, d’assurer aux enfants, dans toute éventualité, le bénéfice d’une filiation ; et, d’autre part, de permettre la célébration du mariage sans que les assistants soient mis au courant d’une situation que les futurs peuvent avoir intérêt à ne pas
situation que les futurs peuvent avoir intérêt à ne pas divulguer. b) Dans toutes les communes où il n’existe pas de registre spécial pour les reconnaissances d’enfants naturels, celles-ci devront être inscrites sur les registres des actes de naissance et non sur celui des actes de mariage, sous réserve bien entendu, du cas où la commune ne posséderait qu’un seul registre pour tous les actes de l’état civil, de quelque nature qu’ils soient. c) Les actes constatant une reconnaissance d’enfant naturel passée antérieurement à la célébration du mariage continueront à être dressés conformément à la formule indiquée au chapitre 4
être dressés conformément à la formule indiquée au chapitre 4 du formulaire général de l’état civil (Bulletin officiel de janvier-février 1913). Lorsque la reconnaissance n’aura lieu qu’au moment de la célébration du mariage, l’acte séparé, relatif à cette reconnaissance et à la légitimation de l’enfant naturel pourra être dressé conformément à la formule suivante : Formule de légitimation faite au moment de la célébration du mariage. Le trente janvier mil neuf cent seize, onze heures du matin, Jules Benoit, né à Versailles le sept octobre mil huit cent quatre-vingt-deux, typographe, domicilié à Paris, 17, rue de Nevers, et Louise Durand,