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L'art. 489 a pour but d'établir une règle générale qui s'applique dans toutes les phases de la faillite, relativement aux versements à la caisse des consignations. L'art. 496 du Code de commerce prescrivait le dépôt dans une caisse à double serrure; mais M. Renouard a fait remarquer avec raison que cette caisse n'existait nulle part et qu'il serait préférable d'exiger le versement à la caisse des dépôts et consignations. Les sommes ainsi déposées, a-t-il ajouté, conformément aux statuts de la caisse produiront intérêt à 3 pour 100 après soixante jours. Il faut remarquer que dans cet article c'est au greffier
Il faut remarquer que dans cet article c'est au greffier que sont remis les titres; tandis que dans l'article suivant, c'est aux syndics; mais M. le rapporteur à la Chambre des Députés a expliqué que la remise au greffe n'est indiquée que pour la rendre plus facile et même possible lorsque les syndics ne sont pas encore nommés. Au surplus, il a reconnu que toujours et dans tous les cas, la remise aux syndics était licite, et il a consenti à ce Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire ; les autres le seront contradictoirement entre le créancier
juge-commissaire ; les autres le seront contradictoirement entre le créancier et son fondé de pouvoirs et les syndics, en présence du juge-commissaire, qui en dressera procès-verbal. Tout créancier vérifié ou porté au fait pourra assister à la vérification des créances, et fournir des contrats aux vérifications et à faire. Le failli aura le même droit. Le procès-verbal de vérification indiquera le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs. Il contiendra la description sommaire des titres, mentionnera les surcharges, ratures et interlignes, et exprimera si la créance est admise ou contestée. Dans tous les cas, le juge-commissaire pourra, même
ou contestée. Dans tous les cas, le juge-commissaire pourra, même d'office, ordonner la représentation des livres du créancier, on demander, en vertu d'un compulsatoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par les juges du lieu. Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante : Admise au passif de la faillite de la somme de la Le juge-commissaire visera la déclaration. Chaque créancier, dans la huitaine et plus tard, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du juge-commissaire, que ladite créance est sincère et véritable. Ce même
juge-commissaire, que ladite créance est sincère et véritable. Ce même mot courrait indicatif de cette faculté fut introduit dans l'article. Le greffier n'est pas tenu de rédiger un acte du dépôt. Décision ministérielle du 11 octobre 1808, Sirey, 9. 2. 12; Insulté de la régie, Sirey, 10. 2. 336. Les articles 501 et 502 du Code de commerce accordaient un délai de quarante jours et ne fixaient pas le point de départ d'une manière certaine. Le présent article offre donc une double amélioration, en ce qu'il diminue le délai, et indique avec certitude le jour duquel il courra. Ce n'est
indique avec certitude le jour duquel il courra. Ce n'est pas tout : l'article 511 du Code de commerce permettait au tribunal de commerce d'accorder un nouveau délai. Celle disposition n'étant pas reproduite, le tribunal ne pourrait plus étendre le temps fixé pour la vérification, cela résulte amplicitement de la disposition de l'article 503. D'ailleurs M. Renouard a dit expressément dans son rapport : « Un nouveau délai de grâce ne pourra plus être accordé par jugement ; car lorsqu'il existe ainsi deux délais, le second ayant pour effet de rendre le premier purement comminatoire, devient le seul auquel on
rendre le premier purement comminatoire, devient le seul auquel on se mesure en mesure d'obéir. » Les vérifications et affirmations peuvent être faites sans enregistrement préalable des titres. Décision ministérielle du 28 juin 1808, Sirey, 8, 2. 228. L'article 503 du Code de commerce accordait quinze jours pour la vérification. La loi actuelle, on le voit, veut qu'elle commence dans les trois jours et qu'elle continue sans interruption. On demandait que le juge-commissaire pût déléguer à un créancier le pouvoir de vérifier les créances des syndics ; mais cette proposition a été rejetée avec raison. Il faut que la vérification
a été rejetée avec raison. Il faut que la vérification des créances des syndics offre toute sorte de garanties. On a reconnu d'ailleurs que le créancier qui ne pourrait représenter son titre même, serait admis à réclamer son droit et à faire valoir tout ce qui peut suppléer à la production de son titre, selon les constations des autres créanciers et la décision par le tribunal. C'est du domicile réel qu'il s'agit. On demandait que le domicile d'élection lui soit exigé. M. Quesnault a répondu : « Je crois qu'il sera inutile et même dangereux d'introduire en cette matière des
sera inutile et même dangereux d'introduire en cette matière des dispositions de procédure obligatoire pour des créanciers qui n'auront peut-être pas l'occasion de comparaître dans la faillite, si leurs titres sont jugés valables en leur absence. Il me semble qu'il y aurait danger, dans une loi d'où nous avons rejeté les sommations, les significations, et les procédures ordinaires, d'y introduire une élection de domicile obligée, à Voy. Code de commerce, art. 505. La commission de la Chambre des Députés en 1835 avait supprimé la formalité de l'affirmation, conservée par le projet du gouvernement. Son motif était l'impossibilité de multiplier des
projet du gouvernement. Son motif était l'impossibilité de multiplier des déplacements onéreux, la nécessité de se renfermer dans de brefs délais, l'obligation d'admettre les affirmations par fondés de pouvoirs, d'où la conséquence que cette garantie perdait toute efficacité, tout en étant plus considérée que comme une simple forme ; que d'ailleurs cette intervention du pouvoir n'arrêtait point, par la crainte du parjure, les hommes de mauvaise foi déjà engagés par une production coupable de titres mensongers, qu'elle était superflue pour les honnêtes gens, MONARCHIE CONSULTATIVE. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 28 MAI 1838. Si la créance est contestée, le juge-commissaire pourra,
MAI 1838. Si la créance est contestée, le juge-commissaire pourra, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport. Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir des renseignements soient, à cet effet, citées devant lui. Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés, à l'égard des personnes domiciliées
avant l'expiration des délais fixés, à l'égard des personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497, ordonnera, selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à la convocation de l'assemblée pour la formation du concordat. Si le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider par provision que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera. Lorsque la contestation sera portée devant un tribunal civil, le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre; dans ce dernier cas, le tribunal civil saisi de la contestation jugera,
dernier cas, le tribunal civil saisi de la contestation jugera, à bref délai, sur requête des syndics, signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, la créance sera admise par provision, et pour quelle somme. Dans le cas où une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra également prononcer le sursis ; s'il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder l'admission par provision, et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué. Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait
statué. Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait contesté sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. À l'expiration des délais déterminés par les articles 492 et 497, à l'égard des personnes domiciliées en France, il sera passé outre à la formation du concordat et à toutes les opérations de la faillite, sous l'exception portée aux articles 567 et 568 en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. À défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans
les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais s'il est procédé à des répartitions avant que les objections aient été rejetées. On a soutenu qu'il y a dans le serment exigé par notre législation une foi qui ne doit pas désarmer la justice ; que le principe qu'on voudrait repousser est un principe utile, qu'il
le principe qu'on voudrait repousser est un principe utile, qu'il est moral, qu'il peut avoir sa réalité dans la pratique, que, sous un rapport, il n'y avait nécessité de l'effacer, et l'objection prise de ce que souvent l'affirmation n'est faite par un fondé de pouvoir, on a répondu qu'un mandataire ne peut affirmer qu'en vertu d'un pouvoir spécial et que cette formalité arrêterait le parjure. La disposition du Code de commerce a été maintenue. Au surplus, dans la suite de la discussion, on s'est demandé ce qui arriverait si un créancier négligeait ou refusait d'affirmer sa créance : M. le
créancier négligeait ou refusait d'affirmer sa créance : M. le rapporteur a répondu qu'il n'est pas créancier. La chambre vient de décider, a-t-il dit, que l'affirmation était un complément nécessaire pour que le créancier fût légitime.... Tant que l'affirmation ne sera pas prêtée, la créance n'est pas reconnue légitime. Dans l'usage, la forme de l'affirmation est celle du serment. Code de commerce, articles 506 et 507. Les mesures adoptées dans ces deux articles auront pour résultat de buter singulièrement les opérations de la faillite ; car autrefois et sous l'empire du Code de commerce, lorsque le procès était entamé au
du Code de commerce, lorsque le procès était entamé au sujet d'une créance, il fallait qu'il eût parcouru tous les degrés de juridiction, qu'il fût complètement terminé, pour que les opérations reprennent leur cours. Ces mois, le privilège ou l'hypothèque embrassent les gages. Cela a été reconnu en 1835, dans la discussion à la Chambre des Députés, par M. le garde des sceaux et par M. le rapporteur. On voit par cet article que le défaut de vérification des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France n'empêche pas de procéder à la formation du concordat et aux opérations
de procéder à la formation du concordat et aux opérations de la faillite. M. Renouard a, dans son rapport, expliqué les motifs de cette disposition. «Suspendre, a-t-il dit, les opérations de la faillite jusqu'après la vérification des créances étrangères, ce serait sacrifier les créanciers français; ce serait souvent nuire aux étrangers eux-mêmes, en laissant l'actif qui est aussi leur gage, se déliter par des lenteurs, la réserve de leur dividende les tiendra indemnes de toutes pertes ; et si la force des choses met obstacle à ce qu'ils figurent dans les opérations du concordat, ils trouveront une garantie dans l'intérêt
les opérations du concordat, ils trouveront une garantie dans l'intérêt personnel des créanciers présents qui, soumis comme eux à des conditions de répartitions nouvelles, avanceraient qu'il a été statué sur leur opposition, ils seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition. S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti, les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions. CHAPITRE VIII. —
à leurs créances dans les premières répartitions. CHAPITRE VIII. — Du concordat et de l'union. SECTION I. — De la convocation et de l'assemblée des créanciers. Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation, le juge-commissaire fera convoquer par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances auront été vérifiées et affirmées, ou admises par provision. Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de l'assemblée. Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence ; les
le juge-commissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence ; les créanciers vérifiés et affirmés, ou admis par provision, s'y présenteront en personne ou par fondés de pouvoirs. Le failli sera appelé à cette assemblée ; il devra s'y présenter en personne, s'il a été dispensé de la mise en dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, et il ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs validés et approuvés par le juge-commissaire. Les syndics feront à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu ;
été remplies et les opérations qui auront eu lieu ; le failli sera entendu. Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au juge-commissaire, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée. SECTION II. — Du concordat. § Ier. — De la formation du concordat, Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et ledit failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées,
trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section 5 du chapitre 5; le tout à peine de nullité. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou pourvus d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat, pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncient à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. Le concordat sera, à peine de nullité, accepté par tous, auront posé et débattu ces conditions avant de les accepter pour
posé et débattu ces conditions avant de les accepter pour eux-mêmes. Dans le Code de commerce, le chapitre 5, correspondant à celui-ci, était intitulé des Syndics définitifs et de leurs fonctions. Evidemment, ces mots du concordat et de l'union indiquent mieux la nature et l'objet des dispositions que renferme ce chapitre. Ces mois sont les trois jours qui suivront les délais prescrits, etc., sont empruntés à l'article 514 du Code de commerce, où ils étaient convenablement placés; car, dans le système du Code de commerce, il y avait un délai fixé pour la vérification (art. 503); mais maintenant on dit
fixé pour la vérification (art. 503); mais maintenant on dit que la vérification doit commencer dans les trois jours, et continuer sans interruption (V. art. 593 de la présente loi); il n'y a donc pas de délai dans lequel elle doit être terminée; par conséquent, il eût été plus convenable de rédiger le présent article de cette manière: dans les trois jours, qui suivront celui où la vérification sera terminée, etc. Aux termes de l'article 517 du Code de commerce, c'étaient les syndics provisoires qui convoquaient les créanciers; maintenant ce sera le juge-commissaire. L'article 517 du Code de commerce donnait
sera le juge-commissaire. L'article 517 du Code de commerce donnait au juge-commissaire la mission de vérifier les pouvoirs de ceux qui se présentaient comme fondés de procuration. M. Renouard a dit qu'une telle vérification était de plein droit, et qu'aucune autorisation n'avait besoin d'être exprimée pour la faire. A peine de nullité, mais seulement à l'égard des créanciers envers lesquels les formalités n'auraient pas été remplies. Arrêt de la Cour de Paris du 11 février 1815, Sirey, 16. 2. 193; Dalloz, Recueil alphabétique, t.8, p. 1519; Arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1846 Sirey, 17. 1. 193,
de cassation du 25 février 1846 Sirey, 17. 1. 193, et Dalloz, loc. cit. V. Code de commerce, art. 519. V. Code de commerce, art. 520. Il a été bien entendu également qu'en paru des créanciers hypothécaires, privilégiés ou pourvus d'un gage, on a voulu désigner seulement cet acte, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet. Si le failli
de la première assemblée demeureront sans effet. Si le failli a été condamné comme banquier frauduleux, le concordat ne pourra être formé. Lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat, en cas d'acquittement, et si, en conséquence, ils surseurent à statuer jusqu'après l'issue des poursuites. Ce sursis ne pourra être prononcé qu'à la majorité en nombre et en somme, déterminée par l'article 507. Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu à délibérer sur le concordat, les règles établies par le précédent article
sur le concordat, les règles établies par le précédent article seront applicables aux nouvelles délibérations. Si le failli a été condamné comme banqueroutier simple, le concordat pourra être formé. Néanmoins, en cas de poursuites commencées, les créanciers pourront surseoir à délibérer jusqu'à l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle
nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseidera à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Il fixera un bref délai dans lequel le donneur
questions. Il fixera un bref délai dans lequel le donneur d'hypothèque, le privilège ou le gage ne sont pas contestés. Les créanciers hypothécaires et privilégiés, avec M. le garde des sceaux, cela suppose que l'hypothèque et le privilège ne sont pas contestés; car, s'ils sont contestés, il n'est pas vrai de dire que les créanciers soient privilégiés. V. Code de commerce, art. 520. C'est-à-dire s'il ne réunit pas les deux espèces de majorité. Il n'est pas nécessaire que tous les créanciers aient signé séance tenante; il suffit que ceux qui ont signé séance tenante forment les deux majorités selon l'Arrêt
ont signé séance tenante forment les deux majorités selon l'Arrêt de la Cour de Nîmes du 18 mai 1813, Sirey, 14. 2. 137, et 2. 139; Dalloz, Recueil alphabétique, t.8, p. 148. Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 26 avril 1830 a jugé que celui qui se rend cessionnaire de plusieurs créanciers, après la faillite, est en droit de faire que, pour la composition de la majorité en nombre et de la majorité en somme, on compte chacun des titres dont il est porteur ; qu'il en serait autrement si les cessions avaient été faites à la faillite.
autrement si les cessions avaient été faites à la faillite. Sirey, 30.2. 362. Je comprends très bien cette doctrine, relativement à la majorité des trois quarts en somme ; il n'est pas même possible d'en adopter une autre ; Mais, pour la majorité en nombre, cela me paraît injuste. C'est l'expression des volontés des différents créanciers qu'exige la loi ; elle n'accorde pas, sous ce rapport, plus d'influence à celui à qui des sommes considérables sont dues, qu'à celui qui n'est créancier que de peu. En donnant à un seul créancier autant de voix qu'il a de créances ayant autrefois
créancier autant de voix qu'il a de créances ayant autrefois appartenu à divers, on fausse le résultat auquel le législateur a voulu arriver. La disposition du § 1er de cet article ne s'applique comme on le voit, au cas de banqueroute simple. C'est là un amendement de la commission. Votre commission, disait M. Renouard, n'a pas hésité à consacrer l'impossibilité d'un concordat, en cas de banqueroute frauduleuse; mais prohiber tout concordat, en cas de banqueroute simple, lui a semblé trop rigoureux. Un tel traité intéresse souvent les créanciers, plus encore que le débiteur, et les faits d'imprudence ou de négligence,
que le débiteur, et les faits d'imprudence ou de négligence, qui entraînent la banqueroute simple, ne défendent pas, dans tous les cas, de remettre le failli à la tête de ses affaires, et de lui laisser le soin de faire servir son actif à l'acquittement de la partie de ses dettes dont les créanciers ne lui font pas la remise. On a pensé que l'action de la justice serait souvent arrêtée par l'intérêt des créanciers, si la banqueroute simple devait toujours entraîner une aussi rigoureuse conséquence. Accorder un sursis pour délibérer, jusqu'à l'issue des poursuites qui peuvent amener d'utiles éclaircissements
délibérer, jusqu'à l'issue des poursuites qui peuvent amener d'utiles éclaircissements sur les affaires du failli, a paru une garantie suffisante. Il faut d'ailleurs remarquer qu'une disposition du Code, conservée dans le projet, permet la réhabilitation du banqueroutier simple. Il ne semble pas qu'il y ait de l'inconséquence à déclarer toujours indigne d'un concordat le failli qu'on admet à l'honneur de la réhabilitation. V. l'article suivant, et Code de commerce, art. 521. M. Parant a pensé que les tribunaux de commerce pourraient juger des questions qui ne sont pas de leur compétence, en vertu du principe que le juge de l'action
compétence, en vertu du principe que le juge de l'action est le juge de l'exception. M. le rapporteur et M. le président ont fait remarquer que l'article contenait une innovation qui créait un droit pour le créancier opposant de saisir les juges compétents et justifier de ses diligences. L'homologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus diligente ; le tribunal ne pourra statuer avant l'expiration du délai de huitaine, fixé par l'article précédent. Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statuera sur ces oppositions et
formé des oppositions, le tribunal statuera sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et même jugement. Si l'opposition est admise, l'annulation du concordat sera prononcée à l'égard de tous les intéressés. Dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fera au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat. En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs légitimes, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraissent de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation. Des effets du concordat,