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de loi visés aux divers moyens, en repoussant, d’abord, la fin de non-recevoir sus énoncée et en statuant, ensuite, au fond par défaut faute de conclure par l’appelant ; « Par ces motifs ; « Rejette...» Clermont (Oise). — Imprimerie Daix et Thiron (Thiron et Franjou Succès) . Maison spéciale pour publications périodiques. — 403 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL Sur le nouveau projet de réparation des dommages de guerre. (1) Nous avons déjà publié quatre bulletins sur la réparation des dommages de guerre dans les régions envahies et nous n’avons pas ménagé nos critiques au premier projet du
nous n’avons pas ménagé nos critiques au premier projet du Gouvernement. La commission de la Chambre des Députés a repris l’examen de cette importante question et elle a abouti à un nouveau projet qui, tout en tenant compte de quelques critiques, n’est guère plus acceptable que le précédent. Nous nous proposions de l’examiner nous-mêmes, lorsque le journal Le Temps a publié un article rédigé avec beaucoup de compétence et de soin, qui reproduit la plupart de nos vues sur ce sujet. Nous croyons devoir l’insérer ici textuellement. Le nouveau projet de loi que la commission des dommages de guerre a
de loi que la commission des dommages de guerre a élaboré, sous la présidence de M. Klotz, produira, nous le craignons, une vive et douloureuse émotion parmi les populations de nos régions envahies, si cruellement frappées et qui avaient compté, pour réparer tant de ruines, sur la justice de la nation. On trouvera plus loin le texte complet de cet important document. Après les consultations nombreuses et les longues études auxquelles la commission s'est livrée, on était vraiment semblé en droit de s'attendre à des propositions moins étranges. (1)Le texte du projet a paru in extenso dans le journal Le
du projet a paru in extenso dans le journal Le Temps du 23 juin 1916. — 404 — Sans doute, au frontispice du nouveau projet on lit ces belles paroles : « La République proclame l'égalité de tous les Français et la solidarité de la nation devant les charges de la guerre ». Si on s'en tenait à cette déclaration, d'ailleurs si insolite dans une loi, on ne douterait pas un instant de la réalité des indemnités promises. Toute hésitation à cet égard paraîtrait d'autant plus singulière que l'article 2 du projet contient cette autre affirmation : « Les dommages
du projet contient cette autre affirmation : « Les dommages causés en France aux biens immobiliers et mobiliers, par les faits de la guerre, ouvrent le droit à la réparation institué par l'article 12 de la Loi du 26 décembre 1914, pourvu que ces dommages soient certains, matériels et directs. » Cette dernière restriction a été généralement admise. Elle précise et limite suffisamment les dommages « ouvrant le droit à la réparation » pour que, dans ces conditions, les ayants droit fussent encore autorisés à compter sur l'indemnité solennellement annoncée. Mais, du principe ainsi proclamé, que l'on passe au fait.
Mais, du principe ainsi proclamé, que l'on passe au fait. Que voit-on ? Supposons remplies toutes les formalités exigées, subis tous les contrôles, achevées les évaluations « par éléments » constituants des dommages ; supposons les intéressés en possession de l'extrait de la décision définitive, qui consacre leur droit, et même nantis, en échange de cet extrait, d'un « certificat à leur nom, constatant la dette de l'Etat et formant titre à l'égard du Trésor », conformément à l'article 26 du projet de loi. Qu'aura touché, en réalité, l'attributaire ? Dans quelle situation se trouvera-t-il ? L'article 26, au titre
Dans quelle situation se trouvera-t-il ? L'article 26, au titre IV intitulé : du paiement, vient bien prévoir la remise d'un titre sur le Trésor, et, quoique les risques d'une négociation incombant aux intéressés ne soient pas négligeables, on pourrait croire, en conséquence, que les victimes auraient, du moins, reçu ainsi, à défaut d'argent, un moyen suffisant et définitif de crédit. Seulement, qu’on poursuive la lecture du projet. Voici ce que dit, aussitôt après, l'article 27 : L'Etat pourra se libérer envers les attributaires par tous moyens... En tout état de cause, l'Etat pourra se libérer, en totalité ou partie,
de cause, l'Etat pourra se libérer, en totalité ou partie, en faisant exécuter à ses frais les travaux de restauration des immeubles ou meubles endommagés ou en fournissant les matériaux pour cette restauration. Il pourra se rendre acquéreur des immeubles, en totalité ou en partie ; le prix, calculé sur la valeur à la veille de la mobilisation, tiendra lieu de toute indemnité, et devra être payé dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 6. Quoi ? l'Etat, pour se libérer, aurait la faculté de substituer à une indemnité une expropriation ? Le prix de l'immeuble
à une indemnité une expropriation ? Le prix de l'immeuble serait alors calculé « sur la valeur à la veille de la mobilisation » Et par le paiement de ce « prix » l'Etat serait libéré envers les victimes ? Comment celles-ci relèveraient-elles, dès lors, leurs usines, leurs établissements industriels, leurs fermes, leurs maisons ? Les prix ne sont plus ceux de la veille de la mobilisation. Main-d'œuvre et matériaux ont considérablement monté depuis cette époque. Toute expropriation qui s'refuserait à tenir compte de cette hausse aboutirait à une impossibilité de reprise de la vie économique dans les régions envahies.
de reprise de la vie économique dans les régions envahies. Quittez ce souci, semble répondre le projet, puisque l'Etat pourra se libérer « en faisant exécuter à ses frais les travaux de restauration des immeubles ou meubles endommagés ou en fournissant les matériaux pour cette restauration » ! Ainsi, l'Etat se substituerait aux intéressés pour l'exécution des travaux ? Des chantiers nationaux nous seraient promis ? Le projet les rendrait possibles ? Dans quels cas l'Etat interviendrait-il de cette façon ? Vis-à-vis de qui ? Quelles considérations ou quelles influences détermineraient ses choix ? Vers quelles redoutables épreuves, vers quels
détermineraient ses choix ? Vers quelles redoutables épreuves, vers quels aléas, le voilà dirigé ! L'Etat n'a-t-il vraiment pas encore assez de fonctions ? Mais les attributaires auront tout au moins, doit-on penser, encaissé le prix de l'expropriation. Eh bien, il n'en est rien. Ou'on fait attention à la clause en vertu de laquelle le prix des immeubles dont l'Etat s'en verrait rendu acquéreur — prix calculé sur la valeur à la veille de la mobilisation, et qui « tiendra lieu de toute indemnité » — devra être payé... « dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de
dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 6 ». Quelles sont donc ces conditions ? Voici comment le montant du « prix » serait payé : l'indemnité serait payée en titres nominatifs sur l'Etat français, lesquels, pendant dix ans à dater de leur remise aux allocataires, ne pourraient être aliénés que sous condition de remploi en titres de même nature, sauf autorisation motivée du tribunal civil donnée en chambre du conseil, après avis du ministère public. Par suite de ces dispositions, les « attributaires » resteraient, finalement, sans paiement effectif, toutes les fois qu'il aurait plu
finalement, sans paiement effectif, toutes les fois qu'il aurait plu à l'Etat d'user des pouvoirs illimités que lui confère l'article 27. Cet article prend, certes, la peine de prévoir un échelonnement des « versements » pour l'indemnité : « L'indemnité sera versée par acomptes...» Mais si l'Etat a préféré à ce mode de libération un autre système ? S'il a procédé par voie d'expropriation ? Les intéressés auront eu tout autre chose que la réparation intégrale à laquelle on affirmait pourtant qu'ils ont droit. Tant qu'il n'est question que du « principe », le projet est fécond en textes prometteurs.
« principe », le projet est fécond en textes prometteurs. L'article 4 stipule on ne peut mieux que « l'indemnité, en matière immobilière, comprend tous les éléments nécessaires à la reconstitution des immeubles endommagés ou détruits, déduction faite de la somme correspondant à la dépréciation résultant de vétusté évaluée à la veille de la mobilisation ». Malheureusement, il se hâte d'ajouter : « L'octroi de cette indemnité est subordonné, sous réserve des modalités prévues aux articles ci-après, à la condition d’en effectuer remploi. » De sorte que, en fait, point de remploi, point d’indemnité. Nous voilà un peu loin de
de remploi, point d’indemnité. Nous voilà un peu loin de l'acte de solidarité nationale. L'article 6 admet que des dispenses de remploi pourront être accordées « en raison de la situation des personnes, en raison de la nature ou de l'emplacement des biens, ou si le remploi est onéreux pour l'attributaire ». En quel guêpier les dispensateurs de cette faveur auront-ils été fourrés ! Et quelle malencontreuse incitation à des interventions politiques fâcheuses ! C'est, de toute évidence, la porte ouverte aux recommandations et au dictaire. Les membres de la commission n'ont pas dû y songer. On trouve quelques traces,
commission n'ont pas dû y songer. On trouve quelques traces, dans le projet de loi, des vœux exprimés auprès de la commission par les associations de sinistrés. Ainsi, l'article 5 édicte que « le montant des frais supplémentaires nécessités par la reconstitution s'ajoute à celui de la perte, évaluée à la veille de la mobilisation ». C'est la prime de cherté. Mais cette prime de cherté, qui implique les reconstructions et réinstallations, était demandée pour le cas où le remploi serait effectué, et l'Etat, en cas de non-remploi, devait limiter l'indemnité au montant de la perte subie, c'est-à-dire au montant
l'indemnité au montant de la perte subie, c'est-à-dire au montant des dommages évalués d'après les valeurs à la veille de la mobilisation. De cette perte-là, il n'est plus tenu compte, si ce n'est dans les cas où ainsi l'aura voulu le bon plaisir de tel ou tel. On remarquera également l'article 11, qui ampute de 50 %, à partir d'une somme fixée comme maximum, l'indemnité due aux victimes des dommages « pour les meubles qui n'ont pas une utilité commerciale, industrielle, domestique ou professionnelle ». On sent si cette distinction est pour faciliter l'œuvre des réparations. Et nous ne disons
est pour faciliter l'œuvre des réparations. Et nous ne disons rien des complications de l'article dont elle est accompagnée. Bref, le projet de loi ne tient nullement les promesses de son début. La loi du 26 décembre 1914 avait, de façon expresse, posé le principe de la dette contractée par la nation envers les victimes de l'invasion, en ce qui concerne les biens. Le nouveau projet de loi n'y ajoute guère que des déceptions. Il assure, par son article 41, qu « une loi spéciale déterminera les conditions dans lesquelles s’exercera le droit à la réparation des dommages résultant des
s’exercera le droit à la réparation des dommages résultant des faits de la guerre, causés aux personnes.» Rien de plus juste que cette promesse supplémentaire. C’est, à l'égard des personnes, une nouvelle loi du 26 décembre 1914. Mais si les indemnités effectives doivent être, pour ces victimes, de même ordre que les réparations dont la commission des dommages de guerre a déterminé les limites en ce qui concerne les dommages matériels, que de mécomptes encore auront été préparés ! Espérons que la Chambre entendra mieux les plaintes des populations éprouvées par la guerre. Les associations de sinistrés ont un grand
par la guerre. Les associations de sinistrés ont un grand et beau devoir à remplir. La discussion qui précède est lumineuse. Elle montre avec une force saisissante les vices très graves du projet de la commission. Nous aurions encore bien des observations à présenter et peut-être reviendrons nous plus tard sur la question. Pour le moment nous appelons l’attention sur les points les plus choquants relevés par notre grand confrère de la Presse quotidienne, et nous faisons des vœux pour que le Parlement corrige notablement l’œuvre de la commission. Jusqu’ici malheureusement la discussion qui se poursuit à la Chambre ne
malheureusement la discussion qui se poursuit à la Chambre ne semble guère entrer dans cette voie. Georges de Ségogne, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, Docteur en droit, Rédacteur en chef. N° - - - - T - - - - - LÉGISLATION CAISSES d’épargne et Habitations à bon marché. Loi du 9 juillet 1910. Modifiant l'article 4 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne et l’article 6 de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché. Article premier. — L’article 4 de la loi du 20 juillet
premier. — L’article 4 de la loi du 20 juillet 1895 est remplacé par le texte suivant : « Le compte ouvert à chaque déposant ne peut dépasser le chiffre de trois mille francs (3.000 fr.). L’article 9 de la loi du 9 avril 1881 sera applicable aux comptes qui dépasseront ce maximum. « Il sera remis annuellement au ministre du travail et de la prévoyance sociale, par chaque caisse d’épargne, la caisse nationale exceptée, un état des livrets dont le chiffre dépasserait le maximum autorisé. — 406 — « Pour les sociétés de secours mutuels et les institutions spécialement
Pour les sociétés de secours mutuels et les institutions spécialement autorisées à déposer aux caisses d’épargne, le maximum des dépôts peut s’élever à vingt-cinq mille francs (25.000 fr.). « Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi du 9 avril 1881 sera applicable aux comptes de ces sociétés et institutions qui dépasseront ce maximum. » Art. 2. — Le dernier paragraphe de l’article 6 de la loi du 12 avril 1906, modifié par la loi du 23 décembre 1912, est remplacé par le texte suivant : « La caisse des dépôts et consignations emploiera, jusqu’à concurrence de cent millions
des dépôts et consignations emploiera, jusqu’à concurrence de cent millions de francs, dans la limite des demandes agréées par la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, en prêts à des offices publics d’habitations à bon marché et à des sociétés d’habitations à bon marché dans les conditions prévues par les lois des 12 avril 1906-23 décembre 1912, les fonds de réserve et de garantie des caisses d’épargne, et, à défaut, les fonds versés par les caisses d’épargne ; ces prêts seront effectués au taux moyen d’intérêt produit au cours de l’année précédente par le portefeuille provenant
produit au cours de l’année précédente par le portefeuille provenant du placement des fonds des caisses d’épargne. » GUERRE. FAILLIS. — CITATION. — RÉHABILITATION. Loi du 5 août 1916. Article premier. — Peut obtenir sa réhabilitation, comme au cas des alinéas 1° et 2° de l’article 605, § 1er, du Code de commerce et sans autre condition, le failli, même banquier, ou le liquidé judiciaire qui, appelé sous les drapeaux, pendant la présente guerre, aura été, pour action d’éclat, l’objet d'une citation à l’ordre de l’armée, du corps d’armée, de la division, de la brigade ou du régiment dont il
la division, de la brigade ou du régiment dont il fait partie. Si le failli ou le liquidé a été tué à l’ennemi ou est mort de ses blessures, la faculté de demander la réhabilitation appartiendra, dans les mêmes circonstances, à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants ou au ministre de la guerre. Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. GUERRE. — SECOND EMPRUNT NATIONAL. Le 6, de 5 septembre 1910. Concernant l'émprunt d'un emprunt en rentes 5 p. 100. Art. 1er. — Le ministre des finances est autorisé à aliéner en
— Le ministre des finances est autorisé à aliéner en 1916, au meilleur intérêt du Trésor, des rentes 5 p. 100 et à les inscrire au grand-livre de la dette publique. Les rentes jouissent des privilèges et immunités attachés aux rentes perpétuelles 5 p. 100 émises en 1915. Elles sont exemptes d'impôts. À partir du 1er janvier 1931, elles pourront être remboursées en totalité ou par séries, conformément à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1902. Art. 2.— Le taux et la date ou période de émission, les époques de versement, les époques du paiement des arrérages et
époques de versement, les époques du paiement des arrérages et généralement toutes autres conditions de l'emprunt, seront fixés par décret. Un état détaillé des dépenses d’émission sera publié au Journal officiel le 31 décembre 1917 au plus tard. Ces dépenses seront prélevées sur le produit de l’emprunt. Art. 3. — Sont exempts du droit de timbre spécial des quittances établies par les articles 18 de la loi du 23 août 1871 et 28 de la loi du 15 juillet 1914, les quittances, reçus ou décharges de sommes ou de titres, exclusivement relatifs aux opérations d’émission de l’emprunt autorisé par la
exclusivement relatifs aux opérations d’émission de l’emprunt autorisé par la présente loi. Art. 4. —Les remises allouées aux comptables qui participeront aux opérations dudit emprunt resteront en dehors des limitations prévues par les lois et réglements en vigueur. Art. 5. — Le ministre des finances rendra compte des opérations autorisées par la présente loi au moyen d’un rapport adressé au Président de la République et distribué au Sénat et à la Chambre des députés. GUERRE. — BUDGET POUR LE 4e TRIMESTRE DE 1916. Loi du 21 septembre 1916 portant : 1° ouverture sur l’exercice 1916 des crédits provisoires applicables au
1° ouverture sur l’exercice 1916 des crédits provisoires applicables au quatrième trimestre de 1916 ; 2° autorisation de percevoir pendant la même période les impôts et revenus publics. TITRE IER. BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. § 1er. — Crédits accordés. Art. 1er. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l’exercice 1916, des crédits provisoires s’élevant à la somme totale de huit milliards trois cent trente-huit millions deux cent soixante-six mille cinq cent quatre-vingt-onze francs (8,338,206,591 fr.) et applicables au quatrième trimestre de 1916. Art. 2. — Il est ouvert
quatrième trimestre de 1916. Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre aux budgets de leurs départements respectifs, pour l’exercice 1916, des crédits provisoires s’élevant à la somme totale de sept cent quatre-vingt-six millions cinq cent quatre-vingt-sept mille soixante-sept francs (786,587,067 fr.) et applicables au quatrième trimestre de 1916. Art. 3. — Les crédits ouverts par les articles 1er et 2 ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres, au moyen d’un décret du Président de la République. Ils s’ajouteront à ceux précédemment accordés par les lois des 29 décembre 1915, 30
précédemment accordés par les lois des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916. § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 4. — Sont approuvés : 1° Le décret du 9 mars 1914, complétant le décret du 7 mai 1901, en ce qui concerne les messages téléphonés et les appels téléphoniques ; 2° Le décret du 5 mai 1914, relatif à la fixation du taux d’abonnement des postes téléphoniques supplémentaires dans les installations qui permettent à ces postes d’appeler directement le réseau ; 3° Le décret du 9 mai 1914, fixant le tarif des câbles français de l’océan
mai 1914, fixant le tarif des câbles français de l’océan Indien ; 4° Le décret du 20 mai 1914, relatif à l’application des dispositions de l’arrangement conclu entre la France et la Russie pour régler les relations télégraphiques entre les deux pays ; 5° Le décret du 15 janvier 1915, portant fixation des taxes applicables aux télégrammes à destination des Canaries ; 6° Le décret du 2 février 1915, relatif aux télégrammes de presse et abonnements télégraphiques entre Madagascar et la Réunion ; 7° Le décret du 18 mars 1915, portant fixation des taxes télégraphiques en ce qui concerne les
portant fixation des taxes télégraphiques en ce qui concerne les relations avec le Maroc ; 8° Le décret du 25 mars 1915 portant fixation de nouvelles taxes télégraphiques pour les correspondances étrangères avec l’Amérique du Sud, voie Brest-Dakar ; 9° Le décret du 28 mai 1915, modifiant les tarifs des câbles de la côte occidentale d’Afrique ; 10° Le décret du 13 août 1915, portant modification des tarifs applicables aux télégrammes échangés avec l’Amérique du Sud, voie Brest-Dakar ; 11° Le décret du 13 août 1915, portant réduction, pendant la durée des hostilités, des taxes applicables aux télégrammes échangés avec
durée des hostilités, des taxes applicables aux télégrammes échangés avec les militaires et marins faisant partie des corps expéditionnaires et les militaires des troupes coloniales ou recrutés dans une colonie opérant en France ; 12° Le décret du 14 mars 1916, portant fixation des tarifs télégraphiques applicables aux correspondances échangées avec le Maroc (zone française et Tanger) ; 13° Le décret du 6 mai 1916, autorisant la transformation provisoire des abonnements téléphoniques forfaitaires en abonnements à conversations taxées dans les réseaux de la zone des armées ; 14° Le décret du 11 juillet 1916, fixant la redevance applicable aux lignes
du 11 juillet 1916, fixant la redevance applicable aux lignes téléphoniques utilisées pour constituer des relations directes entre abonnés pendant la fermeture des bureaux intermédiaires ; Art. 5. — La contribution des colonies aux dépenses militaires qu’elles occasionnent à l’Etat est fixée, pour l’exercice 1916, à la somme de treize millions soixante-treize mille deux cent trente et un francs (13,073,231 fr.), ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 11.473.231 Afrique occidentale 900.000 Madagascar 700.000 Total égal 13,073,231" Art. 6.— La contribution des colonies aux dépenses d’entretien de l’école coloniale est fixée, pour l’exercice 1916, à la somme de quarante mille six
pour l’exercice 1916, à la somme de quarante mille six cents francs (40.600 fr.) ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 30.000 Afrique occidentale 5.000 Madagascar 2.600 Afrique équatoriale 3.000 Total égal 40.600 Art. 7. — Des redevances peuvent, à titre de participation aux frais de fonctionnement, être perçues sur les particuliers qui ont recours aux services institués par l’État pendant les hostilités en vue de favoriser l’activité économique. Le tarif des redevances est fixé par des décrets qui sont contresignés par le ministre des finances et par le ministre du commerce et soumis, dans un délai maximum de trois mois,
commerce et soumis, dans un délai maximum de trois mois, à la ratification législative. Art. 8.— La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d’être opérée pendant le quatrième trimestre de 1916, conformément aux lois en vigueur. Continuera d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d’habitants dûment autorisées. Continuera également d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour
divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. Art. 9. — Le ministre des finances est autorisé, pour subvenir, pendant le quatrième trimestre de 1916, aux dépenses de la deuxième section des budgets annexes des chemins de fer de l’État, à émettre, dans les conditions déterminées par l’article 44 de la loi de finances du 13 juillet 1911, des obligations amortissables — 410 — dont le montant ne pourra excéder la somme de neuf millions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent soixante-quinze francs (9,849,875 fr.), pour le réseau ancien des chemins de fer de
fr.), pour le réseau ancien des chemins de fer de l’État, et celle de trente-huit millions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents francs (38,849,800 fr.) pour le réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 10. — Est provisoirement suspendue l’application des dispositions de l’article 70 de la loi de finances du 15 juillet 1914. Art. 11. — Les dispositions du décret du 21 septembre 1914, ratifié par la loi du 17 mars 1915 et relatif aux bons départementaux et communaux, sont applicables à l’émission, par les départements ou par les villes, en France ou