jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
judiciaire du créancier. Le paiement fait de bonne foi dans de semblables conditions doit être validé, encore bien que le créancier véritable soit décédé antérieurement à l'ordonnance qui a prescrit le paiement, que le titre même de la créance n'ait pas été reproduit et que les formalités prescrites par les articles 159 et 548 du Code de procédure civile n'aient pas été accomplies. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — BARBIER, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. — Plaidants, COUROT et GROUALLE. (Caisse des dépôts et consignations et Madame veuve Gavaudan, contre un arrêt de la Cour de Rouen du 1er février
un arrêt de la Cour de Rouen du 1er février 1865.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 2 décembre 1867. Faillite. — Lettre de change. — Paiement. — Endossement. — Action en rapport. — Durée. — Syndic. — Responsabilité. L'endosseur d'une lettre de change qui est remboursé par le failli depuis la cessation des paiements, avec connaissance, peut être condamné au rapport, alors même que le failli aurait mis indûment la lettre de change en circulation. L'action en rapport n'est soumise qu'à la prescription de trente ans, et, pourvu qu'elle ait été intentée dans ce délai : le retard qu'elle aurait
été intentée dans ce délai : le retard qu'elle aurait subi ne saurait avoir pour effet de rendre le syndic qui l'intente responsable du dommage qui en est résulté pour le créancier condamné au rapport par suite de l'insolvabilité survenue de ses garants. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. DE PEYRAMONT, rapp. P. FABRE, avoc. gén.— Plaidant, CHAMBAREAU. (M. Dugenest, contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 8 mars 1867, au profit du syndic Duphot.) DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 24 décembre 1867. Kéniat. Pièces justificatives. — Révocation tardive. — Rétention. Le
1867. Kéniat. Pièces justificatives. — Révocation tardive. — Rétention. Le mandataire peut retenir les pièces qui lui sont confiées jusqu'à parfait paiement de la rémunération promise, lorsqu'après le décès de son mandant, il a satisfait à toutes les obligations de son mandat et assuré le paiement de la créance qu'il était chargé de recouvrer. La révocation par l'héritier du mandant, survenue au moment où il ne restait qu'à toucher les fonds, est tardive, puisque le mandataire a accompli entièrement sa mission. L'arrêt qui le décide ainsi ne viole ni l'article 1991 ni les art. 2003 et 2004 du Code Napoléon.
1991 ni les art. 2003 et 2004 du Code Napoléon. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (Veuves Gros et Blanc, contre un arrêt de la Cour d'Aix du 15 février 1866 au profit du sieur Augier.) Audience du 2 décembre 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Cession amiable. — Inscriptions hypothécaires. — Indemnité. — Consignation. L'art. 54 de la loi du 3 mai 1841, qui permet à l'expropriant de consigner le montant de l'indemnité, dans le cas où il existe des inscriptions hypothécaires sur l'immeuble exproprié, ne s'applique pas
existe des inscriptions hypothécaires sur l'immeuble exproprié, ne s'applique pas au cas de cession amiable, comprenant une partie d'immeuble non exproprié. Il n'est pas besoin, dès lors, dans cette hypothèse, de rechercher si, en cas d'expropriation ordinaire, la consignation serait permise à l'expropriant, même au cas d'inscriptions radiées à l'expiration du délai de quinzaine qui a suivi la transcription du jugement d'expropriation, par cela seul que cette radiation n'aurait pas été notifiée à l'expropriant. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (Compagnie de Lyon, contre un arrêt de la Cour
JOZON. (Compagnie de Lyon, contre un arrêt de la Cour de Besançon du 20 juin 1866 au profit de M. Grisot.) Audience du 3 décembre 1867. Prélèvements entre associés. — Prêt à intérêt. — Prescription quinquennale. Il y a appréciation de fait dans l'arrêt qui déclare qu'en autorisant pendant le cours de la société certains prélèvements sur la caisse sociale au profit personnel de l'associé qui les fait, les parties ont entendu donner à ces prélèvements le caractère de prêts à intérêts, et en statuant ainsi cet arrêt a pu décider que les intérêts afférents à ces emprunts se prescrivent
décider que les intérêts afférents à ces emprunts se prescrivent par cinq ans et que la prescription court de la date des prélèvements eux-mêmes, et non de la liquidation du compte débiteur de l'associé qui les a faits. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Mat. Mennereuil, contre un arrêt de la Cour de Rouen du 29 décembre 1865, au profit de M. Louis Mennereuil.) Audience du 4 décembre 1867. Faillite. — Poursuites contre un débiteur du failli. — Compétence. Le Tribunal du domicile du défendeur est seul compétent pour
Le Tribunal du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître d'une action dirigée par le syndic d'une faillite contre un débiteur du failli pour une cause antérieure et étrangère à la faillite. En pareil cas, la déclaration de faillite ne modifie en rien les règles ordinaires de la compétence. Arrêt de soit communiqué. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. -P. FABRE, avoc, gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. Astruc, contre un arrêt de la Cour de Paris du 9 juillet 1865.) Audience du 4 décembre 1867. Donation déguisée. Formes. Constitution d'hypothèque. — Acceptation par acte sous seing privé. —
Constitution d'hypothèque. — Acceptation par acte sous seing privé. — Validité. Une constitution d'hypothèque consentie par un père à l'un de ses enfants pour une dette chirographaire antérieure, bien que pouvant être considérée comme constituant une libéralité, n'est pas soumise aux formes exigées pour les donations, notamment à la nécessité de l'acceptation expresse et authentique. De ce que cette constitution est, aux termes des art. 2127 du Code Napoléon, 2187, 1412 et 1413 du Code civil sarde, subordonnée à la rédaction d'un acte notarié, il en résulte bien que le consentement du débiteur doit être donné en cette forme, mais
consentement du débiteur doit être donné en cette forme, mais non qu'il en soit de même de l'acceptation du créancier bénéficiaire de l'hypothèque. En conséquence est valable l'acte constitutif d'hypothèque fait par un débiteur devant notaire, hors la présence et sans le concours du créancier si le consentement de ce dernier est donné postérieurement, alors même qu'il ne serait pas contenu dans un acte notarié. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. P. FABRE, avoc. gén, — Plaidant, BOSVIEL. (M. Antomoy et Pithon, contre un arrêt de la Cour de Chambéry du 31 mai 1865, au profit de M.
de Chambéry du 31 mai 1865, au profit de M. Revel.) Audience du 4 décembre 1867. Enregistrement. — Société en commandite. — Actions nominatives. Transfert. — Taxe annuelle. Lorsque, dans une Société en nom collectif et en commandite par actions, dont les statuts, antérieurs à la loi du 23 juin 1857, n'établissaient que des actions au porteur susceptibles seulement de dépôt de la caisse sociale, contre certificat nominatif, des titres nominatifs ont été, postérieurement à ladite loi et en vertu de son art. 8, délivrés aux actionnaires qui en avaient réclamé, sans que les statuts aient réglé le mode de
réclamé, sans que les statuts aient réglé le mode de transmission de ces nouveaux titres, la Régie est fondée à les soumettre au droit annuel de 12 pour cent du capital de l'action, établi par l'art. 6 de la même loi. On objecterait en vain que, d'après le mode de transmission établi par le gérant, ces titres se transmettaient par des actes intitulés transferts, délivrés et conservés en volumes par la Société, ce mode ne pouvant, en tout cas, être considéré comme obligatoire pour les actionnaires et la Société, dans le silence des statuts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. —
le silence des statuts. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAGIMEL. (Société des mines, sels et salines de Saint-Nicolas de Varangeville, contre un jugement rendu le 18 août 1866, par le tribunal civil de la Seine au profit de l'administration de l'enregistrement.) Audience du 4 décembre 1867. Jugement et arrêt. — Président. — Remplacement. — Constatation. — Demande nouvelle. — Moyen nouveau. L'arrêt portant qu'il a été rendu sous la présidence du conseiller doyen indique suffisamment l'empêchement du président titulaire et à ce point de vue est valable en la
et à ce point de vue est valable en la forme. Ce moyen tiré de la violation de l'article 464 du Code de procédure civile, en ce que l'arrêt aurait statué sur une demande nouvelle, aux termes dudit article, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — GUILLEMARD, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, POTEL. (Epoux Calmels, contre un arrêt de la Cour de Paris du 3 mai 1866, au profit de MM. Calmels et Brocheton.) Audience du 9 décembre 1867. Cession de créance. — Signification au débiteur
9 décembre 1867. Cession de créance. — Signification au débiteur cédé. Saisie-Arrêt, — Consignation des deniers. Si la cession d'une créance, faite postérieurement à des saisies-arrêts, ne vaut elle-même que comme saisie-arrêt au regard des tiers saisissants, elle conserve ses effets ordinaires vis-à-vis du débiteur cédé. Il n'est nullement nécessaire alors de suivre les formalités indiquées en matière de saisie-arrêt par le Code de procédure civile, et le Tribunal peut ordonner la consignation sans liquidation préalable entre les parties intéressées, soit de la dette du tiers-saisi, soit de la créance cédée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. —
cédée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, CHRISTOPHE. (M. Duval, contre un arrêt de la Cour de Rouen du 15 janvier 1866 au profit de M. Bourgeois.) Audience du 9 décembre 1867. Brevets d'invention. — Divulgation antérieure par la prise d'un brevet en pays étranger. Lorsqu'un inventeur demande un brevet à l'étranger et que la loi du pays exige l'insertion du procédé dans un recueil spécial publié par le Gouvernement et la mise à la disposition du public des descriptions et des dessins déposés par l'inventeur, l'invention se trouve par cela même divulguée
déposés par l'inventeur, l'invention se trouve par cela même divulguée et ne peut plus donner lieu à la prise d'un brevet en France. Il importe peu que la loi autorise l'individu breveté en pays étranger à prendre un brevet en France. Cette faculté ne lui est accordée qu'autant que son invention n'a pas été divulguée, soit par son fait, soit par le fait du Gouvernement auquel il a précédemment demandé un brevet. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TARDIF, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, CLÉMENT. (M. Joly, contre un arrêt de la Cour de Rennes du 29 août
un arrêt de la Cour de Rennes du 29 août 1865, au profit de MM. Levasseur, Lecarpentier et autres.) Audience du 9 décembre 1867. Forêt. — Commune. — Prescription. — Motifs. Lorsqu'un particulier invoque la prescription trentenaire contre une commune dont la propriété sur la forêt litigieuse est établie par des titres, il appartient aux juges du fait de déclarer que la possession dont se prévaut l'adversaire de la commune est continue, non interrompue, et réunit tous les caractères exigés par l'art. 2229 du Code Napoléon. La décision des juges du fait, sur ce point, est souveraine, bien que la
du fait, sur ce point, est souveraine, bien que la commune ait invoqué certains faits interruptifs, tels que des coupes de bois par quelques habitants, des saisies pratiquées à la requête de la commune sur des bois coupés par l'adversaire, si, par les motifs de la décision, on a dépouillé en fait ces actes de tout caractère de contradiction aux droits du poursuivant. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Commune de Campon, contre un arrêt de la Cour de Paris du 19 décembre 1865, au profit de M. le duc de
19 décembre 1865, au profit de M. le duc de Grammont.) Audience du 10 décembre 1867. Cession de biens. — Opposition. — Succession bénéficiaire. Compensation. — Motif. — Association en participation. Lorsqu'une succession n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire, un créancier héréditaire ne saurait être admis à compenser sa créance avec une dette dont il serait tenu lui-même envers la succession, alors que la liquidation judiciaire de cette succession a abouti à une cession de biens aux créanciers. Cette cession de biens doit être considérée comme équivalente à saisie-arrêt ou opposition. Bien que le motif tiré de la cession
ou opposition. Bien que le motif tiré de la cession de biens pour repousser la compensation opposée ne soit point mentionné par l'arrêt, la Cour de cassation peut le suppléer, s'il résulte des qualités de l'arrêt. Le participant qui est débiteur de sa participation ne peut prétendre droit à la délivrance du prix d'un des immeubles de la participation, si ce prix se trouve absorbé par sa dette envers elle. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Consorts Bertin, contre un arrêt de la Cour de Lyon du 16 février 1866, au
de la Cour de Lyon du 16 février 1866, au profit de M. Giraud.) Audience du 10 décembre 1867. Appel. — Conclusions. — Chefs spéciaux. — Motifs. Bien qu'une partie ait relevé appel de l'ensemble d'un jugement, les juges d'appel, alors même qu'ils confirment cette décision dans son entier, ne sont cependant tenus de donner des motifs que sur les chefs du jugement qui leur sont spécialement soumis par les conclusions des parties. Les juges ne sont pas tenus non plus de donner des motifs spéciaux pour justifier le rejet de conclusions subsidiaires, bien que la teneur de ces conclusions
de conclusions subsidiaires, bien que la teneur de ces conclusions soit relatée dans les qualités de l'arrêt, s'il résulte du rapprochement du point de droit et de l'ensemble des motifs de l'arrêt que ces conclusions n'ont pas été soutenues à la barre. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Lucien Blondeau contre un arrêt de la Cour de Besançon du 5 mars 1866, au profit de M. Blondeau et consorts.) Audience du 10 décembre 1867. Jugement et arrêt. — Moyens. — Argument. — Motifs implicites. Le juge n'est pas tenu de
Argument. — Motifs implicites. Le juge n'est pas tenu de donner des motifs spéciaux sur chacun des arguments de fait ou de droit proposés par les parties qui ne constituent pas des moyens distincts, et cela alors même que ces arguments seraient proposés pour la première fois en appel. En ce cas, l'adoption des motifs du jugement de première instance, répondant d'avance à tous les chefs de conclusions, suffit à la validité en la forme de l'arrêt confirmatif. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GONSE. (Epoux Barbançon, contre un arrêt de la
— Plaidant, GONSE. (Epoux Barbançon, contre un arrêt de la Cour de Paris du 2 mai 1866.) Audience du 10 décembre 1867. Partage d'ascendants. — Action en rescision. — Recevabilité. — Appel civil. — Renvoi devant le même tribunal. Un partage d'ascendant ne saurait être attaqué pendant la vie du survivant des époux donateurs, soit pour lésion de plus du quart, soit pour inobservation des règles prescrites par les articles 826 et 832 du Code Napoléon, pour la composition des lots. Une Cour d'appel saisie d'une demande en partage peut, en ordonnant ce partage, renvoyer les parties devant les premières
en ordonnant ce partage, renvoyer les parties devant les premières juges, alors qu'il n'est pas démontré que ceux-ci aient refusé d'ordonner ce partage, et que l'arrêt, au lieu d'infirmer le jugement de ce chef, ne fait qu'ajouter à ses dispositions. En ce cas, ne s'applique pas la disposition qui prescrit à une Cour d'appel, lorsqu'elle infirme un jugement, de retenir l'exécution de son arrêt et de le renvoyer à un autre Tribunal. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BRUGNON. (M. Barat contre un arrêt de la Cour de Bourges du 24 mars
un arrêt de la Cour de Bourges du 24 mars 1866, au profit des consorts Meunier.) Audience du 11 décembre 1867. Responsabilité. — Faute. — Préjudice. — Commis. — Patron — Appréciation de fait. L'arrêt qui se fonde, pour repousser une action en responsabilité dirigée par un patron contre son commis, sur ce que ce dernier n'a commis aucune faute lourde, repose sur une pure appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. C'est d'ailleurs à bon droit que l'action est écartée, faute par le patron d'avoir apporté la preuve du préjudice que lui auraient
patron d'avoir apporté la preuve du préjudice que lui auraient causé des erreurs dans les écritures et les inventaires. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (MM. Vanderschrie against an arrest rendered on March 19, 1866, by the Court of Paris in favor of M. Souchay. Audience of December 11, 1867. Property. — Adjudication. — Evidencing of the content. One who has been adjudicated the owner of an immovable, on a document indicating the content according to the cadastre, conforming to Article 675 of the Code of Civil Procedure, may nonetheless justify,
675 of the Code of Civil Procedure, may nonetheless justify, by ancient titles, his right to a more extensive content. In any case, it does not belong to the neighboring owner to rely on this circumstance in order to sustain that the rights of the adjudicataire are limited by this mention on the arrêt of the proceedings. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Tardif, rapp.; M. Savary, avoc. gen.; Plaidant, Housset. (Square against an arrest of the Court of Montpellier from April 16, 1866, in favor of M. Lafond.) Audience of December 11, 1867. Society. — Manager. — Associate. —
of December 11, 1867. Society. — Manager. — Associate. — Acts of management. The associate commanditaire, who has acted as commissioner of the manager, should not be considered as jointly and severally liable to third parties, when it is declared by the judges that the acts which are imputed to him do not constitute proper acts of management. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. d'Omey, rapp.; M. Savary, avoc. gen.; Plaidant, Guyot. (M. Jayon against an arrest of the Court of Paris from April 16, 1866, in favor of M. Trotteniaut.) Audience of December 11, 1867. Bankruptcy. — Solidary guarantor.
Trotteniaut.) Audience of December 11, 1867. Bankruptcy. — Solidary guarantor. — Settlement. The solidary guarantor of a bankrupt cannot invoke Articles 1285, 1287, and 2037 of the Civil Code in the face of a settlement reached with the syndics and the debtors of a bankruptcy. In this case, the payment of the debt or of a part of the debt is made to a person other than the bankrupt himself, and it is only in the case of payment of a debt to the bankrupt that his solidary guarantor can invoke these articles. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Woirhay,
invoke these articles. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Woirhay, rapp.; M. Savary, avoc. gen.; Plaidant, Guyot. (M. Mosselmann against an arrest of the Court of Caen, from April 16, 1866, in favor of the syndics of the bankruptcy Lecœur.) Audience of December 11, 1867. Entrepreneur. — Sub-contractor. — Reception of the works executed. — Liability of the sub-contractor. The sub-contractor to whom an entrepreneur retains the price of works that the reception report declares to be poorly executed cannot claim that this reception report is foreign to him and oppose to it the testimony of the experts commissioned by
oppose to it the testimony of the experts commissioned by the first judges. This is an appreciation of fact which falls within the powers of the judge of first instance, and a Court has been able, based on the reception report of the works, to declare the sub-contractor liable for the defects imputed to the entrepreneur. The judgment, which has ordered an expertise on these defects, is simply preparatory and has not the authority of a res judicata, in the sense that the judges of fact remain free to refer to the constatations of the reception report rather than to
to the constatations of the reception report rather than to those of the experts. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Woirhay, rapp.; M. Savary, avoc. gen.; Plaidant, Gigot. (M. Bruel against an arrest of the Court of Algiers from August 14, 1866, in favor of M. Constable.) Audience of December 16, 1867. Concession. — Commune. — Right of enjoyment. — Lease. — Duration. — Interpretation sovereign. Rests on a sovereign interpretation of facts, the arrest which decides that a concession made by a private individual to the inhabitants of a commune, in an authentic act, of rights of enjoyment over
commune, in an authentic act, of rights of enjoyment over his property, should be presumed to have been granted for ninety-nine years, according to the intention of the parties and local usage, in the silence of the act itself. Rejected. M. Bonjean, Pres.; M. Woirhay, rapp.; P. Fabre, avoc. gen.; Plaidant, Guyot. (Commune of Farinole against an arrest of Bastia from July 12, 1865, rendered in favor of Lemarola and others.) Audience of December 16, 1867. Office ministry. — Death. — Cession by the widow. — Supplement of price. — Action for restitution. The purchaser of an office is not
Action for restitution. The purchaser of an office is not entitled to claim from the children of his predecessor the supplement of price added to the price approved by the government, which would have been stipulated by the widow of the deceased, acting as tutor of her minor children, but that this latter would have alone touched without ever having rendered an account to her children. He can only act against this widow personally. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Tardif, rapp.; P. Fabre, avoc. gen.; Plaidant, Laborderie. (M. Renard against an arrest of the Court of Amiens, from December
against an arrest of the Court of Amiens, from December 12, 1865, in favor of the heirs Marquis.) Audience of December 17, 1867. Properties contiguous. — Limits. — Boundaries and ditches. Prescription. Escapes the censure of the Court of cassation, like resting on a sovereign appreciation of facts, the arrest which, having to choose between boundaries and a ditch, as indicative signs of the line separating two properties, gives preference to the boundaries, based on the fact that the ditch would have been dug by one of the property owners only. The arrest which repudiates a claim of ownership based
only. The arrest which repudiates a claim of ownership based on prescription, by the reason that the facts of possession alleged were too vague and poorly defined, cannot likewise give rise to cassation. Rejected. — M. Bonjean, pres.; M. Hely d'Oissel, rapp.; P. Fabre, avoc. gen.; Plaidant, Choppin. (M. Felle de Champigny against an arrest of the Court of Bourges from April 12, 1867, in favor of M. Thirault.) Audience of December 17, 1867. Bankruptcy. — Action of the syndic against a debtor. — Competence. — Regulation of judges. It is not only against arrests or judgments in last instance
is not only against arrests or judgments in last instance that one can seek regulation of judges before the Court of cassation; one can do so also against judgments susceptible of appeal, even when the appeal has been interjected (Article III of the ordinance of 1737). The Tribunal of the domicile of the defendant is the only competent authority to hear an action brought by the syndic of a bankruptcy against a debtor of the bankrupt for a cause anterior and independent of the bankruptcy. In such a case, the declaration of bankruptcy does not modify at all the ordinary
declaration of bankruptcy does not modify at all the ordinary rules of competence. Arrêt de soit communiqué. — MM. BONJEAUD, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — (M. Nathan Astruc contre un jugement du Tribunal de commerce de Bayonne du 6 octobre 1867.) Audience du 16 décembre 1867. Communauté. — Rente Viagère. — Récompense. Lorsqu'au cours du mariage, des époux communs en biens acquièrent, au moyen d'un capital tiré de la communauté, une rente viagère réversible sur la tête du survivant, ils ne doivent point être considérés comme se faisant une libéralité réciproque, mais bien comme stipulant