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Garchery. Je demande néanmoins à la Chambre d'accepter purement et simplement le texte proposé par la commission non pas parce que c'est la commission qui le propose, mais parce qu'il figure dans le projet initial du Gouvernement. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Je vais accepter le chiffre proposé par la commission comme une nouvelle concession faite dans le problème très délicat qui nous préoccupe tous et j'espère qu'il m'en sera tenu compte lorsqu'il s'agira, dans quelques instants, de consolider les garanties à accorder aux locataires pour la sécurité de leurs foyers. M. le
aux locataires pour la sécurité de leurs foyers. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'alinéa 1. (L'alinéa 1. mis aux voix, est adopté.) M. le président. Dans le texte modificatif proposé pour l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, la commission propose de remplacer la date du 1er juillet 1937 par la date du 1er janvier 1938. Je mets aux voix l'alinéa 2 ainsi modifié. (L'alinéa 2, mis aux voix, est adopté.) M. Jean Garchery a déposé un amendement tendant à compléter cet
Jean Garchery a déposé un amendement tendant à compléter cet alinéa par les mots: « tant aux locations antérieures que postérieures à cette date et sans préjudice de l'article 14 de la loi du 29 juin 1929 pour les locations nouvelles. » M. le président de la commission. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Je comprends très bien les intentions de M. Garchery, mais son amendement présente un grave danger que je vais lui signaler et je suis convaincu qu'il le retirera ensuite.
lui signaler et je suis convaincu qu'il le retirera ensuite. L'alinéa 2 est ainsi conçu: « Les prix des loyers ainsi fixés seront applicables de plein droit tant au profit du propriétaire qu'au profit du locataire, à partir du 1er janvier 1938. » M. Garchery propose d'ajouter les mots: « tant aux locations antérieures que postérieures à cette date et sans préjudice de l'article 14 de la loi du 29 juin 1929 pour les locations nouvelles. » Il en résultera un désavantage pour les locataires, car j'ai dit, il y a un instant, que le résultat de la loi sera
a un instant, que le résultat de la loi sera une augmentation des loyers en cours et, dans cet alinéa, nous indiquons qu'elles ne pourront partir que du 1er janvier 1938. Si l'amendement de M. Garchery était adopté, les propriétaires pourraient faire jouer les augmentations de loyers pour des termes échus et déjà payés. C'est pourquoi l'addition que nous demande M. Garchery me paraît non seulement inutile, mais encore très dangereuse pour les locataires dont il défend l'intérêt, et je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery.
président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Je regrette de ne pas être d'accord avec M. le président de la commission. Quel est, en effet, le but de l'amendement que nous avons déposé ? L'alinéa 2 stipule que « les prix des loyers ainsi fixés » — il s'agit de la majoration légale de 175 p. 100 « seront applicables de plein droit tant au profit du propriétaire qu'au profit du locataire, à partir du 1er janvier 1938. » Cette disposition a provoqué chez moi et chez certains de mes amis quelque inquiétude. Nous pensons que l'addition
certains de mes amis quelque inquiétude. Nous pensons que l'addition proposée par notre amendement ne comporte pas les risques qu'indiquait tout à l'heure M. le président de la commission. Quand nous disons que les prix des loyers ainsi déterminés s'appliqueront « tant aux locations antérieures que postérieures à cette date », cela signifie que les locataires occupant les lieux payeront naturellement la majoration légale, et que ceux qui entreront demain seront tenus de payer la majoration, quitte à réclamer le bénéfice de l'article 14 de la loi du 29 juin 1929 sur les locations nouvelles. Nous règlerions ainsi une question
1929 sur les locations nouvelles. Nous règlerions ainsi une question très délicate que la Chambre a déjà discutée à maintes reprises, la situation des locataires qui sont forclus pour n'avoir pas, dans les six mois de délai impartis par la loi, introduit leur demande en révision du prix du loyer pour le faire rétablir au prix licite fixé par la loi. Cette question de la forclusion se trouverait ainsi réglée. Je ne cache pas que nous y attachons une très grosse importance. La loi s'applique à tous les locataires occupant des locaux antérieurement ou postérieurement à la loi, sans distinction
des locaux antérieurement ou postérieurement à la loi, sans distinction aucune. Si j'avais un argument supplémentaire à faire valoir, j'invoquerais l'arrêt du 28 juillet 1938, été pris par la commission supérieure des loyers à la cour de cassation. Elle a interprété les mots « prix actuel » de telle façon qu'elle a fait exactement le contraire de ce qu'avait voulu le garde des sceaux qui avait rédigé le décret et l'avait commenté par des instructions envoyées aux procureurs. C'est pour éviter une interprétation qui irait contre l'intérêt et le droit des locataires que nous demandons cette précision. J'avais cru comprendre
des locataires que nous demandons cette précision. J'avais cru comprendre que la commission était disposée à accepter cette précision supplémentaire qui permettrait de donner aux locataires la garantie que la majoration légale du loyer leur sera appliquée. Cela est très important. Il s'agit de régler le cas de forclusion et il est impossible de laisser les locataires dans une situation indécise. Ce ne serait pas du tout compromettre l'intérêt des locataires ni celui des propriétaires que d'apporter dans la loi une précision. Nous n'en apporterons jamais assez. J'ai dit, dans la discussion générale, que, sans alourdir les textes, nous devions
la discussion générale, que, sans alourdir les textes, nous devions nous attacher à dire, en termes précis, ce que nous voulons, de telle manière que le juge qui sera appelé à intervenir ait beaucoup plus à appliquer la loi selon la volonté du législateur qu'à l'interpréter avec la fantaisie que nous connaissons. (Mouvement de l'écran.) Le président. La parole est à M. le président de la commission, M. le président de la commission. Je conçois la résistance de M. Garchery, car la réponse que je lui ai faite était insuffisante. J'envisageais — ce que je considérais comme le plus grave
J'envisageais — ce que je considérais comme le plus grave — l'application de son amendement aux locations antérieures à la loi que nous discutons. Je lui en avais fait sentir le danger, et je le rappelle. Si cet amendement est voté, les propriétaires auront le droit d'appliquer une majoration de 175 p. 100, et non pas de 152 p. 100, aux loyers échus et, ce résultat, M. Garchery ne le veut incontestablement pas. Notre collègue me répond: j'accepte la suppression du mot « antérieures », mais je tiens au mot « postérieures » sur lequel je ne m'étais pas expliqué.
« postérieures » sur lequel je ne m'étais pas expliqué. M. Garchery dit, en effet: je me préoccupe du sort des locataires qui entreront en jouissance après la promulgation de la loi. Cette préoccupation est fort naturelle. Mais si nous n'en tenons pas compte dans le projet de loi que vous discutez, c'est que la situation desdits locataires est déjà réglée par le premier paragraphe de l'article 10 de la loi de 1926, que nous n'avons pas modifié, et qui est ainsi conçu: « Pour toutes les locations prorogées en vertu de la présente loi et pour tous les baux
vertu de la présente loi et pour tous les baux consentis durant la période d'application de l'article 2. » C'est, en d'autres termes, la location postérieure, qui est visée par M. Garchery. Dans ces conditions, notre collègue a pleine satisfaction, non pas par mes explications, mais par le texte même de la loi de 1926, qui n'est pas modifié sur ce point. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Je remercie M. le président de la commission de ces précisions. En effet, l'article 10 de la loi de 1926 me donne satisfaction et je retire
la loi de 1926 me donne satisfaction et je retire mon amendement. M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est d'accord avec la commission sur l'interprétation que son président vient de donner de l'article 10 de la loi du 1er avril 1926. M. le président. L'amendement de M. Garchery est retiré. M. Garchery a déposé un autre amendement ainsi conçu: Après les mots: « pourront être réclamés par le propriétaire », rédiger ainsi la fin du texte modificatif proposé pour le paragraphe 7 de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin
1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929: « et ne devront en aucun cas être supérieures à 30 p. 100 du loyer payé en 1914. » La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. L'alinéa 7 vise les charges locatives qui, d'après la loi de 1920, peuvent être réglées par un forfait, lequel ne peut être supérieur à 30 p. 100 du prix d'avant-guerre, avec justification et répartition entre les locataires selon un pourcentage déterminé par le montant des loyers perçus. Mais j'ai constaté avec regret que, dans le texte qui nous est soumis, le
regret que, dans le texte qui nous est soumis, le forfait a disparu. Les charges locatives seront déterminées par le propriétaire dans la mesure où il justifiera de leur montant, lequel sera réparti entre tous les occupants de l'immeuble, propriétaire compris, s'il y habite, au prorata du loyer de 1914. Dans la pratique, nous avons constaté que les charges sur justification, c'est-à-dire les impôts, frais d'entretien et autres, ont presque toujours provoqué entre propriétaires et locataires des conflits, les propriétaires ne consentant jamais à donner des justifications complètes ni à indiquer le montant exact des loyers perçus. À la vérité,
indiquer le montant exact des loyers perçus. À la vérité, le forfait est la pratique la plus simple, la plus logique, la plus normale, la plus régulière. 30 p. 100 du prix d'avant guerre, c'est une proportion importante. Mais il y a plus. Avant la guerre, le loyer comprenait à la fois le principal et les charges, qu'on peut évaluer au moins à 10 p. 100; de sorte que si l'on calcule 30 p. 100 de charges sur le loyer d'avant guerre, c'est, en réalité, 40 p. 100 que l'on accorde au propriétaire. Au surplus, le principe du forfait étant
accorde au propriétaire. Au surplus, le principe du forfait étant le meilleur moyen d'éviter les conflits, la procédure et les congés, et ce principe étant inscrit dans la loi, nous avons le souci qu'on ne l'en retire pas. Tel est le but de mon amendement. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission avait écarté le texte dont il s'agit, certains de ses membres ayant fait observer que la plupart des difficultés intervenues à l'occasion de l'application de l'article 11 de la loi de 1926 résultaient précisément de l'application du forfait. En particulier,
de 1926 résultaient précisément de l'application du forfait. En particulier, il n'est sans doute pas exagéré de dire que, dans la plupart des cas, le forfait de 30 p. 100 apparaissait presque toujours supérieur au montant des sommes réellement engagées et dont il s'agissait de compenser le débours. C'est pourquoi, dans un esprit de justice, la commission avait décidé de supprimer le forfait et de s'en tenir à la justification des dépenses réellement effectuées. Certes, l'argumentation de M. Garehery mérite d'être prise en considération; elle l'avait été d'ailleurs lors de l'adoption de la loi de 1920; mais je crois que
l'adoption de la loi de 1920; mais je crois que l'argumentation qui a conduit la commission à écarter le forfait ne manque pas non plus de valeur. M. le président de la commission. La commission repousse l'amendement. M. le garde des sceaux. Le Gouvernement le repousse également. M. Jean Garchery. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement de M. Garchery est retiré. Je mets aux voix l'alinéa 7 du texte modifié. (L'alinéa 7, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 du projet de loi. (L'ensemble de l'article 7, mis aux
du projet de loi. (L'ensemble de l'article 7, mis aux voix, est adopté.) [Article 8.] M. le président. « Art. 8. — Les alinéas 9 et 10 de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, sont complétés ainsi qu'il suit: « Alinéa 9. — Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois. « Alinéa 10. Toutefois, pour les obligations qui ont cessé d'être subsistantes, il n'est pas possible de modifier le prix du loyer au-dessus des taux prévus par l'article
le prix du loyer au-dessus des taux prévus par l'article 1er du présent article. » M. Jean Garchery a déposé un amendement tendant à supprimer l'article. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. La commission n'entend-elle pas que la modification apportée à l'article 5 enlève toute raison à l'article 8? M. le président de la commission. Il est en contraire, c'est une garantie pour les locataires. M. Jean Garchery. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'article 8. (L'article 8, mis aux voix, est adopté.) [Articles 9 et 10.] M. le
aux voix, est adopté.) [Articles 9 et 10.] M. le président. La commission n'a pas rédigé l'article 9 dans la nouvelle rédaction suivante: « Art. 9. Il est inséré entre les articles 11 et 12 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, un article 11 bis ainsi conçu: « Le bailleur qui, postérieurement au 31 décembre 1937, aura, d'accord avec le locataire ou la majorité des locataires, apporté des améliorations dans les conditions de jouissance des locaux, pourra récupérer le montant des dépenses par une majoration des loyers, cette majoration ne pourra
dépenses par une majoration des loyers, cette majoration ne pourra en aucun cas, permettre la restitution du capital dépensé sur une période inférieure à onze années, ni dépasser le prix du loyer, y compris les charges des locataires, perçu à l'époque de l'exécution des travaux. Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires exigés par les collectivités publiques et ne s'appliquent qu'aux travaux apportant de la qualité au logement et un avantage direct au locataire. Personne ne demande la parole? Cet article, dans la nouvelle rédaction. Je mets aux voix l'article 9, dans la nouvelle rédaction. (L'article 9, mis aux
l'article 9, dans la nouvelle rédaction. (L'article 9, mis aux voix, est adopté.) « Art. 10. — La deuxième phrase du second alinéa de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, est modifiée ainsi: « Ils devront intenter leur action de déclaration au greffe du tribunal de commerce et la suivre avant l'expiration du délai de: (le reste de l'alinéa sans changement). » M. le président. M. Garchery a présenté un amendement tendant à insérer, après l'article 10, un article nouveau ainsi conçu: "L'article 25 bis de la loi du
nouveau ainsi conçu: "L'article 25 bis de la loi du 29 juin 1929 est abrogé." Le président de la commission. La commission accepte l'amendement. Le garde des sceaux. Le Gouvernement l'accepte également. Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Garchery, accepté par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement mis aux voix est adopté.) [Article 11.] M. le président. « Art. 11. — La loi du 29 juillet 1926, modifiée par les lois des 4 mars 1929, 30 juin 1933, 25 juin 1934, 1935 30 juin 1935, 30 juin 1936, l'article que les décrets des 16 juillet et
juin 1936, l'article que les décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 sur les loyers, sont abrogés en leurs tours et dispositions qui sont en contradiction avec la présente loi. Il est à M. Ponsard, contre l'amendement de M. Ponsard. Je renonce à la patente. Le Président, M. Fauchon, a présenté un amendement tendant à rédiger ainsi l'article 1 : « La loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, 30 juin 1933, 16 juillet 1934, 4 avril 1935, 30 juin 1935 et est abrogée dans toutes ses dispositions qu'elles sont contraires aux décrets
abrogée dans toutes ses dispositions qu'elles sont contraires aux décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 sur les loyers, sont abrogés en leurs tours et dispositions qui sont en contradiction avec la présente loi. » Je propose, au lieu de l'article 11 en substituer : « l'article 11 subséquent des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935 sur les loyers, sont abrogés en leurs tours et dispositions qui sont en contradiction avec la présente loi. » Les décrets seraient abrogés non seulement dans les trois cas suivants : 1° dans les communes de France où la nouvelle loi
1° dans les communes de France où la nouvelle loi ne sera pas applicable parce que sous le régime exceptionnel ; 2° dans les communes où le nouveau texte n'a pas été promulgué ou où le droit de loyer n'a pas cessé de faire l'objet d'une fixation locale qui, situés dans d'autres régions, sont soumis au régime exceptionnel ; ou bien quand des immeubles construits après guerre sont soumis aux lois de 1919. Cette mesure me paraît inique et je demande l'abrogation totale des deux décrets en question. On ne manquera pas de me dire — c'est un argument fréquemment
manquera pas de me dire — c'est un argument fréquemment employé — que je faisais partie de la majorité qui, ayant fait confiance à M. Laval, doit porter la responsabilité des décrets de juillet et d'octobre 1935 dont je demande l'abrogation. Plusieurs membres à droite. Mais non! M. Maxime Fauchon. Cet argument, s'il peut alimenter une réunion publique, n'est pas digne d'une assemblée délibérante et je suis convaincu que nombre d'entre vous, messieurs, qui m'interrompez en ce moment, qui ont accordé leur confiance à M. Bonnet, seraient fort embarrassés s'ils devaient, demain, ratifier tous ses décrets. En la circonstance, il
devaient, demain, ratifier tous ses décrets. En la circonstance, il me paraît juste d'abroger sans réserve les décrets de 1935 relatifs au prix des loyers, parce qu'ils faisaient partie d'une législation d'ensemble qui a disparu. En toute équité, en toute bonne foi, il n'y a plus de raison de maintenir des dispositions qui imposaient aux propriétaires un sacrifice qui était la contre-partie d'autres dispositions prises à rencontre d'autres catégories de citoyens. Au surplus, si vous mainteniez les décrets dans la mesure où ils sont contraires aux dispositions du projet de loi en discussion, vous aboutiriez au résultat paradoxal suivant :
loi en discussion, vous aboutiriez au résultat paradoxal suivant : étant donné la jurisprudence actuelle de la cour de cassation, les propriétaires auraient intérêt à donner congé à leurs locataires, puisqu'ils ne peuvent leur imposer aucune majoration du prix du loyer et qu'au contraire, en vertu de cette même jurisprudence, ils peuvent relever le loyer lorsqu'il s'agit d'un nouveau locataire, le décret de 1935 n'ayant pas d'effet à leur égard. J'attire tout spécialement l'attention de la Chambre sur cette situation : maintenir les décrets de 1935, c'est pratiquement encourager le congédiement des occupants actuels et leur porter le plus grave
congédiement des occupants actuels et leur porter le plus grave préjudice sous couvert de les avantager. Je demande donc à la Chambre de manifester par un vote d'ensemble son désir de voir abroger sans réserve les décrets-lois de 1935 dont la survivance, désormais, constitue une monstrueuse anomalie. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, le texte qui vous est soumis abroge les décrets-lois de 1935. A cet égard, il existe deux sortes de loyers : ceux qui sont protégés par la législation de 1926-1929, et ceux qui ne le
par la législation de 1926-1929, et ceux qui ne le sont pas. Nous nous occupons des loyers protégés par la législation de 1926-1929. Le dernier article du projet de loi abroge le décret-loi du 16 juillet 1937 dans certaines de ses dispositions. C'est qu'en effet ce projet de loi, dans son ensemble, prévoit un système harmonieux où les droits des propriétaires et ceux des locataires ont été également respectés dans la mesure où l'équité le commande. Pour les loyers envisagés on applique aujourd'hui une majoration de 15% du prix d'avant guerre qui, pour l'année 1938, sera de 17½% ; et,
guerre qui, pour l'année 1938, sera de 17½% ; et, avec les majorations annuelles envisagées, les loyers en question seront plus élevés que si nous nous étions bornés à supprimer le prélèvement de 10%. M. Maxime Fauchon. Non, monsieur le ministre. M. le garde des sceaux. Je maintiens mon affirmation. Donc, en ce qui concerne les loyers protégés dont le prix est protégé par la loi, le décret est abrogé ; ou alors, s'il en était décidé autrement, le projet de loi actuel serait sans portée. Je voudrais que tous ceux qui m'ont jusqu'à présent suivi, comprennent bien la situation.
ceux qui m'ont jusqu'à présent suivi, comprennent bien la situation. Restent les autres locataires, ceux qui ne sont pas protégés. J'ai dit ce matin, devant une Assemblée moins nombreuse, et je le répète ici, qu'un projet est préparé et actuellement soumis à l'examen de M. le président du conseil. Ce projet sera déposé dans quelques jours ; il règle la question des décrets-lois de 1935 dans son ensemble, avec des contre-parties indispensables pour que les loyers ne soient pas brutalement augmentés et pour que les garanties de stabilité, dont j'ai parlé, soient assurées aux locataires. Je demande donc à tous
parlé, soient assurées aux locataires. Je demande donc à tous les auteurs d'amendements semblables d'attendre la discussion de ce projet; ceux qui n'auraient pas satisfaction sur certains points conserveraient la possibilité de reprendre leurs textes à ce moment-là. D'ailleurs, le projet que nous discutons va être soumis au Sénat et il est probable, il est même certain que vous en serez saisis à nouveau, ne serait-ce que pour revoir quelques points de détail. Il sera temps alors de revenir, le cas échéant, sur la question qui vient d'être soulevée. Mais, je vous en supplie, n'abrogez pas brutalement un texte de
je vous en supplie, n'abrogez pas brutalement un texte de loi sans examiner la situation dans son ensemble et sans vous préoccuper des circonstances présentes. Je demande à tous ceux qui ont voté contre les décrets-lois de résister aujourd'hui à l'impatience de ceux qui, directement ou par procuration, les ont votés. (Voir Mouvements divers.) Je prie donc M. Fauchon de bien vouloir attendre la discussion de ce projet de loi spécial pour demander que soit tranchée cette importante question, car, si elle l'était aujourd'hui dans le sens qu'il propose, des conflits graves pourraient surgir. M. André Daher. Ce qui a
conflits graves pourraient surgir. M. André Daher. Ce qui a été dit par nos collègues de la majorité au cours de la campagne électorale ne compte donc pas. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je voudrais faire une déclaration au nom de la commission de la législation civile. La commission a eu à se préoccuper de cette question si importante de la suppression ou du maintien du décret-loi du 15 juillet 1935. Elle n'a pas été du tout insensible aux arguments qu'ont fait valoir plusieurs de ses membres et que M. Fauchon a
valoir plusieurs de ses membres et que M. Fauchon a fort justement reproduits tout à l'heure. Il n'est pas douteux que la justification de la demande d'abrogation du décret-loi tient tout entière dans ce fait que, du moment qu'on a supprimé presque tous les décrets-lois de force, il n'y a pas de raison pour ne pas supprimer la réduction de loyer de 10 p. 100 dont sont frappés les petits propriétaires. M. le président de la commission. D'autres décrets-lois n'ont pas été abrogés! M. le rapporteur. Je déclare une fois de plus, que nous sommes très sensibles à l'argument qui