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(Séance du 6 juillet 1880) RAPPORT fait au nom de la 22e commission d'intérêt local (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) à emprunter 1,315,500 francs, et à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, par M. Chavanne, député. Messieurs, votre 22e commission d'intérêt local a été saisie d'un projet de loi, présenté à la Chambre au nom de M. le Président de la République par M. Constans, ministre de l'intérieur et des cultes, tendant à autoriser la ville de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) à emprunter une somme de 1,315,500 francs et à changer l'affectation d'une
une somme de 1,315,500 francs et à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire. Désirant profiter des conditions favorables qu'offre en ce moment le marché des capitaux, l'administration municipale de Saint-Germain-en-Laye a formé le projet (délibération du conseil municipal en date du 15 mars 1880) de convertir l'emprunt de guerre que cette ville a contracté en 1872, en vertu d'une loi du 9 mars 1872, emprunt de 1,550,000 fr. au taux de 5 p. 100, amortissable en trente ans, de 1872 à 1901, et sur lequel il reste à rembourser, en capital seulement, une somme de 1,315,500 Fr. En vertu de la
seulement, une somme de 1,315,500 Fr. En vertu de la même loi, la ville de Saint-Germain-en-Laye était autorisée, pour le service et le remboursement de cet emprunt, à s'imposer extraordinairement, pendant toute la durée de l'opération, de 24 centimes additionnels, pour suppléer à l'insuffisance de ses revenus ordinaires, au point de vue de cette dette. Le nouvel emprunt que la ville de Saint-Germain-en-Laye demande à réaliser pour rembourser cette dette serait effectué au taux de 4 fr. 30 p. 100 ; il serait remboursable, comme celui qu'il s'agit de convertir, dans le même délai, c'est-à-dire de 1881 à 1901 ;
dans le même délai, c'est-à-dire de 1881 à 1901 ; et il y serait pourvu au moyen de l'imposition extraordinaire de 24 centimes précédemment autorisée, et d'un prélèvement sur les revenus ordinaires du budget. Non seulement la quotité ni la durée des charges des contribuables ne seraient augmentées, mais la situation financière de la ville serait sensiblement améliorée ; car ses ressources se trouvent aujourd'hui presque entièrement absorbées tant par le service de l'emprunt à convertir que par les annuités d'un autre emprunt de 500,000 francs émis antérieurement en vertu d'une loi du 7 juin 1853. Par suite de la
d'une loi du 7 juin 1853. Par suite de la conversion d'une partie de la dette, les annuités à servir, qui s'élèvent aujourd'hui à la somme totale de 128,714 francs, se trouveraient réduites de plus de 5,000 francs. De ces considérations développées dans le projet de loi, et de l'examen des seize pièces à l'appui, votre 22e commission d'intérêt local a conclu que la demande d'emprunt faite par la ville de Saint-Germain-en-Laye était suffisamment justifiée, et que cet emprunt, améliorant sensiblement sa dette, serait un acte de bonne administration. En conséquence, cette commission vous propose d'adopter le projet de loi
conséquence, cette commission vous propose d'adopter le projet de loi qui suit : PROJET DE LOI Art. 1. — La ville de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 4 fr. 30 p. 100, une somme de 1,315,500 fr., remboursable en vingt et un ans et destinée à la conversion d'une partie de la dette municipale. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des
par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est autorisée à affecter au remboursement de l'emprunt ci-dessus les annuités restant à recouvrer d'une imposition extraordinaire de 21 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, établies en vertu de la loi du 9 mars 1872. Chambre des députés. — Annexe n° 2876 (séance du 6
Chambre des députés. — Annexe n° 2876 (séance du 6 juillet 1880.) RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi portant approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Bondy à Aulnay-lès-Bondy, pour le rachat de ladite ligne, par M. de La Porte, député. Messieurs, la ligne de Bondy à Aulnay-lès-Bondy a été déclarée d'utilité publique par décret du 6 juin 1872. À l'époque où elle fut étudiée, l'Etat était propriétaire de la forêt de Bondy, dont l'administration des domaines songeait à préparer le
de Bondy, dont l'administration des domaines songeait à préparer le lotissement et la vente. La construction du chemin de fer de Bondy à Aulnay devait aider puissamment à la réalisation de ce projet. Elle fut donc vue avec faveur par l'administration des domaines et encouragée par une cession gratuite de terrains pour l'établissement de la voie. En revanche, la compagnie concessionnaire dut entreprendre certains travaux dans l'intérêt de l'État et consentir à prendre pour point de raccordement avec la compagnie du Nord Aulnay-lès-Bondy, où fut construite une station qui coûta plus de 300,000 fr., au lieu de Savigny-lès-Valence, où l'on
plus de 300,000 fr., au lieu de Savigny-lès-Valence, où l'on eût pu se servir de la station déjà établie par la compagnie du Nord, et qui était le point de raccordement indiqué par les intérêts de l'exploitation. La prospérité de la compagnie concessionnaire était intimement liée au lotissement de la forêt domaniale de Bondy. Mais, peu de temps après la concession, la forêt fut restituée à la famille d'Orléans par la loi du 21 décembre 1872 et les projets de lotissement furent abandonnés. Les travaux de construction n'en furent pas moins continués. On pensait croire que la ligne de Bondy
moins continués. On pensait croire que la ligne de Bondy à Aulnay formerait l'une des sections du chemin de fer de grande ceinture dont la loi du 4 août 1875 a décidé l'exécution. L'adoption d'un autre tracé par l'Assemblée nationale réduisit à néant cette espérance. Privés des éléments de trafic sur lesquels elle avait compté, la compagnie concessionnaire ne tarda pas à solliciter de rachat, puis l'exploitation ne faisant pas ses frais, la mise sous séquestre, qui fut prononcée par décret du 19 avril 1878. Le projet de loi qui vous est proposé a pour but d'autoriser le rachat de
vous est proposé a pour but d'autoriser le rachat de la ligne d'Aulnay à Bondy dans les conditions suivantes : La compagnie recevrait 1,017,000 fr. (matériel roulant et mobilier des gares non compris), mais cette somme de 1,017,000 fr., 800.000 fr. seuls représentent le prix de rachat calculé pour 8 kilomètres à raison de 100,000 fr. par kilomètre : 217,000 sont la représentation d'une annuité que la compagnie de l'Est, payait aux concessionnaires pour tenir compte des dépenses d'établissement de la gare commune de Bondy, et qui sera désormais acquise à l'État. Le matériel roulant et le mobilier des gares,
à l'État. Le matériel roulant et le mobilier des gares, dont la valeur approximative est de 200 000 fr., seront rachetés ultérieurement à l'aide d'experts, suivant les règles d'usage en pareil cas. Le prix de rachat, indiqué plus haut, est sensiblement inférieur aux dépenses dont la compagnie concessionnaire a justifié, L'incorporation de la ligne d'Aulnay à Bondy dans le réseau d'intérêt général s'explique encore aujourd'hui par l'utilité qu'en peuvent retirer les marchandises en provenance du réseau du Nord et à destination du réseau de l'Est. Ces marchandises éviteront ainsi un allongement de parcours dans la direction de Paris. Par ces
allongement de parcours dans la direction de Paris. Par ces motifs, nous avons l'honneur de proposer à la Chambre l'adoption du projet de loi qui suit : PROJET DE LOI Art. 1er. — Est approuvée la convention passée, le 31 mai 1880, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Bondy à Aulnay-lès-Bondy, relative au rachat de ladite ligne. Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus approuvée, au moyen des fonds inscrits au budget de l'exercice 1880, ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 13 (Rachat de
ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 13 (Rachat de lignes de chemins de fer). Art. 3. — Le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire de la ligne de Bondy à Aulnay-lès-Bondy, à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le Trésor, et à compléter, si besoin est, le matériel roulant nécessaire à cette exploitation provisoire. Art. 4. — Il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation à l'aide de ressources extraordinaires inscrites, à dater de 1881, au budget du ministère des travaux publics, pour l'insuffisance éventuelle des produits de
ministère des travaux publics, pour l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés par l'État depuis la loi du 18 mai 1878. Art. 5. — Il sera pourvu à la dépense d'acquisition du matériel roulant complémentaire à l'aide des ressources inscrites au budget de 1880, ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 15, travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878. Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. Nota. — La convention
du droit fixe de 3 francs. Nota. — La convention a été annexée au projet de loi n° 2797. Chambre des députés. — Annexe n° 2878 (Séance du 6 juillet 1880). PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de l'Aude à s'imposer extraordinairement pour combattre le phylloxéra, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 24 décembre 1879 a autorisé le département de l'Aude à s'imposer extraordinairement, en 1880, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour
un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour un montant de 27 fr ; est maintenant augmenté au bénéfice de cette loi. Dans sa session d'avril dernier, le conseil général, s'étant fait de nouveau rendre compte de la situation des vignes attaquées, a reconnu que les efforts déjà tentés ont amené de bons résultats et qu'il y a lieu de continuer à faire profiter la viticulture des dispositions de la loi du 2 août 1879, aux termes de laquelle l'État double les subventions allouées sur les fonds départementaux ou communaux, pour détruire le phylloxéra. En conséquence, cette assemblée
ou communaux, pour détruire le phylloxéra. En conséquence, cette assemblée a demandé dans sa séance du 10 avril que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, en 1881, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes. Cette nouvelle imposition produirait encore 27,800 fr, somme insuffisante si on la compare à l'importance du commun, mais qui permettrait de provoquer les sacrifices des communes et des particuliers et qui s'augmenterait d'ailleurs de la subvention de l'État. L'adoption de cette combinaison, à laquelle le ministre de l'agriculture et du commerce a adhéré par une lettre du 1er juillet, n'aurait pas pour effet
par une lettre du 1er juillet, n'aurait pas pour effet d'élever les charges des contribuables. Le nombre des centimes extraordinaires s'élève maintenu au chiffre actuel (19) pour redescendre à 18 dès 1882. Cette quotité dépasse légèrement la moyenne commune (17.60). Mais l'Aude paraît pouvoir la supporter aisément. Sa situation financière est favorable. La rentrée de l'impôt s'effectue avec facilité, ainsi que le prouve le taux des frais de poursuites (1.50) comparé à la proportion générale (1.79). Le Gouvernement a donc l'honneur de soumettre à la sanction législative le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Le département
loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Le département de l'Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, en 1880, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes dont le produit sera consacré à combattre le phylloxéra. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires, dont le maximum est déterminé par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Chambre des députés. Annexe n° 2879. (Séance du 6 juillet 1880). PROJET DE LOI tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à contracter un emprunt
à autoriser le département des Alpes-Maritimes à contracter un emprunt pour le remboursement des dettes départementales, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, par une délibération du 22 août 1879, le conseil général des Alpes-Maritimes avait demandé que le département fût autorisé à emprunter une somme de 7 millions de francs applicable au paiement de subventions offertes à l'Etat pour l'établissement de trois chemins de fer, à la construction de plusieurs édifices départementaux et au remboursement de diverses dettes anciennement contractées. Le
départementaux et au remboursement de diverses dettes anciennement contractées. Le conseil général reconnaissait toutefois que l'emprunt de 7,000,000 de fr. devait être scindé et que l'instruction de tous les projets étant loin d'être complète, la somme à réaliser immédiatement pouvait se réduire à 3,000,000 de fr., somme nécessaire pour assurer le remboursement de la dette. C'est dans ce sens, messieurs, qu'il convient de donner suite au vote du conseil général. Les questions relatives à l'établissement des trois chemins de fer dans les Alpes-Maritimes ne sont pas encore résolues; en ce qui concerne le service des bâtiments, les projets à l'étude
qui concerne le service des bâtiments, les projets à l'étude comportent la construction d'un palais de justice et d'une prison, ainsi que l'installation des archives départementales, mais aucun de ces projets n'a été approuvé à titre défini. Une seule dépense est d'urgence : elle a pour objet le remboursement ancien de la dette, soit que cette dette provienne des emprunts précédemment autorisés, soit que cette dette descende des engagements féculents envers la société du foncier. Dans sa session du 5 mai dernier, la commission départementale à qui une délégation spéciale avait été donnée, a révisé avec soin le tableau de
avait été donnée, a révisé avec soin le tableau de la dette, telle qu'elle s'établira à la fin de 1880. L'état du passé peut se résumer ainsi qu'il suit : Somme restant due, soit à la société du foncier, soit aux porteurs d'obligations : 9,490,000 anciennes obligations. Remboursement d'une avance consentie en 1873 par un membre du conseil général : 70,000 Dette endossée par le département : 570,000 devenu acquéreur de l'école normale : 57,000 Part afférente à la construction de l'institut agronomique. Indemnité à payer au Crédit foncier en raison de l'amortissement anticipé de l'ancien emprunt : 11,009 Total
raison de l'amortissement anticipé de l'ancien emprunt : 11,009 Total : 3,001. Ces propositions ont été reconnues raisonnables : rien ne s'oppose à ce que le département des Alpes-Maritimes soit autorisé à emprunter 3,000,000 de fr. pour liquider les dettes qui ont été indiquées. En ce qui concerne les ressources applicables au remboursement du nouvel emprunt, Dans sa session d'août 1879, le conseil général avait admis en principe que l'opération pourrait durer 50 ans. L'attention de l'assemblée doit être appelée sur le coûteux que présentent les emprunts dont l'échéance est proche, et elle a reconnu dans sa session d'avril que
proche, et elle a reconnu dans sa session d'avril que la somme de 3,000,000 de fr. soit immédiatement réalisable, pouvait être remboursée en 40 ans. Ce délai est celui qui a été mis par les Chambres législative dans une loi du 14 août 1879, elles ont autorisé parlement de l'Hérault à conclure une opération analogue. Et le L'emprunt étant réduit à 3,000,000 de fr. ; le délai d'amortissement étant restreint à 40 ans, il est facile de préciser la quotité et la taxe de l'imposition destinée au remboursement du capital et au service des intérêts. Sur ce point, l'assemblée départementale
et au service des intérêts. Sur ce point, l'assemblée départementale avait, dans sa session de 1879, formulé ses résolutions ainsi qu'il suit : "Le conseil général, pour assurer l'amortissement et les intérêts de l'emprunt, vote la prolongation jusqu'en 1930 des impositions affectées aujourd'hui au service de la dette du Crédit foncier et de l'emprunt. Mais ce vote doit subir une première opération et, à vrai dire, le conseil général l'a fait lui-même lorsqu'il a reconnu, dans sa session d'avril dernier, que la durée de l'amortissement pourrait être réduite de cinquante à quarante ans, à partir de 1881. L'opération terminera, non
à quarante ans, à partir de 1881. L'opération terminera, non en 1930, mais le 31 décembre 1960. Et Quant aux contributions dont le remboursement devrait être prolongé, les influences dont le conseil général se trouve expliquées ont compte des considérations suivantes : Les impositions affectées au service de la dette contractée envers le Crédit foncier ont été prlevées sur le produit des timbres à recouvrer en vertu de la loi de finances, et dont il n'y a conséquence à s'occuper au point de vue de la préparation d'une loi spéciale. Une imposition de 8 centimes, qui a paru être créée
Une imposition de 8 centimes, qui a paru être créée par une loi du 27 mai 1855 (ETJ, page des routes départementales) et qui, se concédant jusqu'à concurrence de 2 centimes avec la contribution normale établie par la loi de fin 1860, se trouve aujourd'hui réduite à 6. En ce qui concerne l'imposition qui, d'après le texte de la délibération du conseil général, est de 0,50 de gage à l'emprunt de 1874, c'est celle de 10 centimes, dont le recouvrement a été autorisé par le décret du 30 novembre 1870 (Défense nationale). Le conseil général demande donc à ce que
(Défense nationale). Le conseil général demande donc à ce que deux impositions qui s'élèvent chacune à 0,50 centimes, qui doivent prendre fin en même temps, soit le 31 décembre 1890. Mais, pour rembourser un emprunt de 3,000,000 de francs, le département des Alpes-Maritimes n'a pas besoin d'une nouvelle imposition de 1, centimes. Comme le conseil général l'a permis, le capital est réalisé au taux de 4 fr 50 par 100, la nuitée moyenne serait de 172,382 fr 56 pour la durée de quarante ans, l'intérêt donné à l'emprunt serait de 186,000 fr. en répartant trente ans, à partir de 1891.
186,000 fr. en répartant trente ans, à partir de 1891. Le solde qui pourrait rester disponible ensuite serait consacré aux frais d'administration et diverses dépenses départementales. Cette combinaison, qui donnerait satisfaction au Vote maison, qui donnerait satisfaction du conseil général, a été étudiée de telle sorte que les charges des contribuables ne se augmentent pas. En effet, le département des Alpes-Maritimes supporte aujourd'hui 32 c. 50, les frais de poursuites sont assez élevés, et la quotité des centimes extraordinaires ne saurait dépasser le maximum légal. Un emprunt est au contraire destiné à se rembourser des centimes s'abaisserait ainsi nettement à
destiné à se rembourser des centimes s'abaisserait ainsi nettement à 24,50 à partir de 1891. A ce point de vue, il ne fait obstacle à ce que le projet lui-même reçoive la sanction législative. A PROJET DE LOI Art. 1. Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, sur la demande que le conseil général a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt pourra dépasser 4 1/2 par 100, une somme de 3,000,000 de fr., applicable au service de diverses dettes départementales, cet emprunt pourra être réalisé soit avec facilité de conversion, soit de gré à gré, soit par effectifs, avec faculté
soit de gré à gré, soit par effectifs, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie de endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crayon foncier, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. Le département des Alpes-Maritimes, remnant emprunt autorisé à s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1891, 10 c., additionné aux prix des quatre contribuables au principal des
c., additionné aux prix des quatre contribuables au principal des quatre contributions dont le produit sera consacré, avec un prélèvement sur les ressources précédemment assignées au service des intérêts et au paiement des frais concernant l'emprunt de 3,000,000 de fr. Pour le surplus, à diverses dépenses. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des impositions extraordinaires dont le maximum chaque année par la loi de finances, en application de la loi du 10 août 1871. Autorisation des députés. — Annexe n° 2350. (Séance du 6 juillet 1880.) Objets à examiner: le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique, d'un
de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique, d'un chemin de fer de Chagny à Auxonne, avec embranchement de Saint-Loup-de-la-Salle à Dole, par M. Tézenas, député. Cette ligne de Chagny à Auxonne a été dans le réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général par la loi du juillet 1870 est de l'objectif à pour but de relier avec le nord le département du centre, et en ceux de la Nievre et de l'Allier. A partir de Chagny, le tracé traverse la région à l'ouest de cette rivière, dessert Melun, Saint-Loup-de-la-Salle, passe dans la ville de Saône à Alleray,
Melun, Saint-Loup-de-la-Salle, passe dans la ville de Saône à Alleray, station commune à la ligne de Chalon à Dole, suit la rive droite de la Saône, dessert Ecuelles, passe sur la rive gauche vient se souder, près de Seurre, à la ligne en construction de Dijon à Saint-Amour, se soulève sur un parcours de 17 kilomètres. S'en repare près de Saint-Jean-de-Losne après avoir traversé la Saône, dont il suit la rive droite, dessert Tramboulain, Champs d'Otlier, et vient se raccorder à la ligne de Dijon à Dole, à 1,500 mètres à l'est de Auxonne. La distance ancienne est de 72
à l'est de Auxonne. La distance ancienne est de 72 kilomètres; la longueur à construire est réduite à 54 kilomètres, par les emprunts faits par la ligne projetée et existants déjà construits ou en cours d'achèvement. L'ensemble est évalué à 14 millions pour deux voies, soit, en moyenne, 260,000 fr. par kilomètre. L'ensemble des enquêtes est favorable au tracé proposé. Toutefois, la Chambre de commerce de Mâcon a demandé que la ligne projetée n'empruntât aucune portion de la ligne de Dijon à Saint-Amour et qu'elle fût maintenue constamment sur la rive droite de la Saône. Le dispositif nécessiterait la construction
rive droite de la Saône. Le dispositif nécessiterait la construction de 17 kilomètres en plus et une augmentation de dépense de 3,500,000 fr., sans desservir aucun centre important de population. Un amendement présenté par plusieurs de nos collègues de la Côte d'Or et de Saône-et-Loire demande la construction d'un embranchement de Saint-Loup-de-la-Salle à Beaune. La longueur de cet embranchement est de 10 kilomètres environ. La dépense peut être évaluée à 150,000 fr. par kilomètre pour une seule voie. La ville de Beaune, de concert avec un certain nombre de communes, offre pour cet embranchement un fonds de concours de 89,000