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Les dépêches et lettres convoyées par un agent du Gouvernement seront transportées gratuitement, de ville en ville, sur toute l'étendue du chemin de fer. A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver, à chaque départ de voyageurs, à l'arrière-train des voitures, un coffre suffisamment grand et fermant à clef, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses
soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, des bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiés. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'art. 1er pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour
de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende moyen des cinq autres années. On ajoutera, en outre, au dividende moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu dans la première période de quinze années, à dater de l'époque où le droit en est ouvert au Gouvernement, un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période
si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes. Le dividende moyen annuel, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années étant à courir sur la durée de la concession. À l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et ouvrages désignés au plan cadastral
la propriété des terrains et ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art. 27. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de garde et de surveillant, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports.
pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de faire saisie-arrest sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, et objets immobiliers non compris dans l'énumération précédente, l'Etat sera tenu de les
non compris dans l'énumération précédente, l'Etat sera tenu de les reprendre à dire d'experts, si la compagnie le requiert, et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder également à dire d'experts. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction des routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais
ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. Toute exécution, ou toute autre autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemin de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Strasbourg à Bâle, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin.
Bâle, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou en prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer de Strasbourg à Bâle. Cette faculté sera
chemin de fer de Strasbourg à Bâle. Cette faculté sera réciproque pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages
de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour le concessionnaire de la mine, seront à la charge de la compagnie du chemin de fer. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des carrières ou les traverser soulcérementel, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité, aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer.
et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin, et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications et significations qu'il y aurait lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile à Mulhouse. En cas de non désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non élection
l'un des membres de la compagnie, ou de non élection de domicile à Mulhouse par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie prise collectivement sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Haut-Rhin. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Haut-Rhin, sauf recours au conseil d'Etat. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie
homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de un million de francs, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou au ordre. Dans le mois. i qui suivra la promulgation de la loi, la compagnie s'engage à porter à deux millions le dépôt par elle effectué; dans le cas où elle ne satisferait pas à cette
dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déchue de fait et de plein droit de la présente concession, et le premier million déposé restera acquis au trésor public. La somme de deux millions déposée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit à l'article 31. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fixe d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive qu'après l'homologation par la loi. Article additionnel. Le maximum de pente fixé par l'art. 2 du cahier des
maximum de pente fixé par l'art. 2 du cahier des charges à deux millimètres et demi (0m 0025) par mètre, est porté à trois millimètres (0m003). 2 — 13 mars 1838. — Ordonnance du roi qui accorde remise des peines de discipline prononcées contre des gardes nationaux de la ville de Nantes, Bull. DLIX, n. 7303. Louis-Philippe, etc., sur le rapport du notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc. Art. 1er. Il est fait remise de toutes les condamnations prononcées par les conseils de discipline contre des gardes nationaux de la ville de Nantes (Loire-Inférieure), antérieurement à la
nationaux de la ville de Nantes (Loire-Inférieure), antérieurement à la date de la présente ordonnance, et qui n'auraient point encore reçu leur exécution. Il ne sera exercé aucune poursuite contre ceux des gardes nationaux de la même ville qui, à raison de faits commis par eux ayant la promulgation de l'ordonnance de ce jour, se seraient rendus justiciables des conseils de discipline. Notre ministre de l'intérieur (M. Truchet) est chargé, etc. 19 = 29 MAI 1838. — Loi qui autorise la cession gratuite, à la ville de Paris, d'avenues et places dépendant de l'Hôtel des Invalides et de l'École militaire.
places dépendant de l'Hôtel des Invalides et de l'École militaire. (IX, Bull. DLIX, n. 7311.) Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à céder gratuitement, au nom de l'Etat, à la ville de Paris, les avenues de Saxe, de Tourville, de la Bourdonnais, de Longchamps, de Suffren, de la Motte-Piquet, et la partie de l'avenue de Bretagne comprise entre la place de ce nom et la barrière de Sèvres, ainsi que le boulevard de Latour-Maubourg, les places de Fontainebleau, de Breuil, et la partie de celle de la Vaillant traversée par l'avenue de Tourville, dans la largeur de cette
traversée par l'avenue de Tourville, dans la largeur de cette avenue seulement; le tout conformément aux indications du plan annexé à la présente loi. 2. Au moyen de cette cession, la ville demeure chargée de pourvoir à l'entretien de ces emplacements. Elle est tenue en outre, expressément, de leur conserver leurs formes et dimensions actuelles. 19 = 29 MAI 1838. — Loi qui approuve l'échange d'un immeuble domanial contre la manufacture d'armes de Saint-Etienne. (IX, Bull. DU n. 7312.) Présentation à la Chambre des Députés le 9 janvier (Mon. du 9); rapport par M. Ladouceur le 25 janvier (Mon. du
9); rapport par M. Ladouceur le 25 janvier (Mon. du 26); adoption le 31 janvier (Mon. du 1er février), à la majorité de 257 voix contre 7. Présentation à la Chambre des Pairs le 29 février (Mon. du 20); rapport par le baron d'Hautbersart le 26 février (Mon. du 27); adoption le 5 mars (Mon. du 6), à la majorité de 115 voix contre 1. Cette cession n'est point un avantage pour la ville de Paris; c'est une charge qui lui est imposée. Présentation à la Chambre des Députés le 9 janvier (Mon. du 9); rapport par M. Paixhans le
9 janvier (Mon. du 9); rapport par M. Paixhans le 23 janvier (Mon. du 26); adoption le 31 janvier (Mon. du 1er février), à la majorité de 187 voix contre 33. Présentation à la Chambre des Pairs le 19 février (Mon. du 20); rapport par le comte d'Anthiot, le 5 mars (Mon. du 6); adoption le 14 mars (Mon. du 15), à la majorité de 102 voix contre 1. MONARCHIE CONST. — LOUIS PHILIPPE Ier. — 15 FÉVRIER, 31 MARS 1858. Art. 1er. Le contrat passé le 23 mars 1837 entre l'Etat et les sieurs Jovin, pour échange du bâtiment
entre l'Etat et les sieurs Jovin, pour échange du bâtiment domanial des Limeilles, y compris le jardin qui en dépend, et tous les bâtiments et terrains servant à l'exploitation de la manufacture d'armes de guerre de Saint-Etienne, est approuvé dans toutes ses diverses conditions stipulées dans ledit acte. 2. Il est accordé au ministre de la guerre, pour l'exercice 1853, un crédit supplémentaire de trois cent mille six cent quarante-quatre francs, pour le paiement de la somme due aux sieurs Jovin, à raison de la juste valeur de leur propriété. 20 SURS 1838. — Loi qui accorde à la veuve
20 SURS 1838. — Loi qui accorde à la veuve du lieutenant-général comte de Damremont une pension de six mille francs, à l'ordre de récompense nationale. (IX, Bull. DLIX, n. 7313.) Art. 1er. Il est accordé, à titre de récompense nationale, une pension de sept mille francs (7,000 f.) à dame Clémentine Baraguay d'Hilliers, née à Genève le 25 octobre 1800, veuve du lieutenant Charles-Marie-Denis de Damremont, gouverneur général des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, tué par le feu de l'ennemi le 12 octobre 1855, devant la place de Constantine. 2. Cette pension, dans laquelle sera consolidée celle
de Constantine. 2. Cette pension, dans laquelle sera consolidée celle de quinze cents francs (1,500 f.) vue par la loi du 16 avril 1851, sera inscrite au livre des pensions civiles du trésor public, avec jouissance à partir du premier jour octobre 1857. Elle sera réversible, après le décès de l'impétrante, sur ses deux enfants ci-après dénommés: Auguste-Louis-Charles, né le 11 décembre 1819 à Paris, et Françoise Clémentine, née le 28 mars 1824 à Paris, pour jouir de ladite pension par moitié, pendant la durée de leur vie. 3. La pension accordée par l'article 1er, les portions qui en seront
pension accordée par l'article 1er, les portions qui en seront réversibles en vertu de l'art. 2, ne seront pas sujettes aux restrictions du cumul. DU 29 MAI 1838. Ordonnance du Trois mille détermine les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance établies en faveur des instituteurs primaires communaux. (IX, Bull. DLX, N° 7314.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique; vu l'article 15 de la loi du 28 juin 1855 sur l'instruction primaire; vu le projet de statuts des caisses d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux, dont cet
de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux, dont cet article prescrit la création; vu les délibérations prises par les conseils généraux sur ce projet de statuts, etc. Art. 1er. Les statuts dont la teneur suit sont définitivement adoptés pour régir les caisses d'épargne et de prévoyance établies en faveur des instituteurs primaires communaux en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 28 juin 1855. Art. 2. La caisse d'épargne et de prévoyance établie dans chaque département en faveur des instituteurs primaires communaux, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 28 juin 1853 sur
l'article 15 de la loi du 28 juin 1853 sur l'instruction primaire, est placée sous la surveillance spéciale d'une commission composée du préfet, président; du recteur de l'académie ou de son délégué; de trois membres du conseil général désignés par ce conseil; d'un membre du chacun des conseils d'arrondissement désigné par ces conseils; d'un instituteur primaire communal par arrondissement, nommé par le ministre de l'instruction publique sur la présentation du recteur; de l'inspecteur des écoles primaires du département, secrétaire. Le directeur des contributions directes du département remplira, près de la commission, les fonctions de commissaire-liquidateur. 2. Les membres de la
commission, les fonctions de commissaire-liquidateur. 2. Les membres de la commission, autres que le préfet, le recteur ou son délégué, le directeur des contributions directes et l'inspecteur des écoles primaires, seront renouvelés tous les trois ans; ils sont indéfiniment rééligibles. 3. Les retenues exercées sur le traitement des instituteurs primaires seront inscrites, au fur et à mesure qu'elles seront effectuées, sur un livret dont chacun des instituteurs primaires communaux sera porteur. Ce livret sera coté et paraphé par l'inspecteur des écoles primaires du département. 4. Les comptes curants des sommes placées à la caisse d'épargne et de prévoyance par les
placées à la caisse d'épargne et de prévoyance par les instituteurs primaires communaux, et des dons et legs faits à cette caisse, seront tenus par l'inspecteur des écoles primaires du département, sur un registre qui sera coté et paraphé par un membre de la commission de surveillance de la caisse, délégué à cet effet par le préfet. Tous les dons et legs faits aux mêmes conditions seront inscrits au même compte courant. 5. Au commencement de chaque semestre, l'inspecteur des écoles primaires présentera à l'approbation de la commission de surveillance le projet de répartition, entre les comptes courants ouverts à
le projet de répartition, entre les comptes courants ouverts à chaque instituteur et aux divers dons et legs, des intérêts acquis pendant le semestre expiré. Un état de situation, par instituteur et par don et legs, des fonds versés à la caisse d'épargne et de prévoyance, avec les intérêts capitalisés, sera en même temps dressé par la commission de surveillance. Une expédition de cet état de situation sera déposée au secrétariat général de la préfecture, ainsi qu'au secrétariat des sous-préfectures, où chaque instituteur pourra en prendre communication. Les résultats de cet état de situation, en ce qui concerne chaque instituteur,
cet état de situation, en ce qui concerne chaque instituteur, seront portés à sa connaissance par l'envoi d'un bulletin; le montant des intérêts capitalisés à son profit sera en même temps inscrit sur son livret. 6. Lorsqu'un instituteur se retirera ou viendra à décéder, la demande formée, soit par lui, soit par sa veuve ou ses ayants-droit, à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes par lui versées à la caisse d'épargne ou de prévoyance, avec les intérêts capitalisés, sera adressée au préfet, président de la commission de surveillance, qui la communiquera à celle commission lors de ses réunions ordinaires. Après
communiquera à celle commission lors de ses réunions ordinaires. Après que le montant des sommes appartenant à l'instituteur aura été définitivement liquidé, le préfet en fera opérer le remboursement. Si l'instituteur ou ses ayants-droit se trouvaient dans le besoin, le préfet, président, après avoir pris l'avis du commissaire liquidateur, et sans attendre l'époque de la réunion ordinaire de la commission de surveillance, pourrait leur faire rembourser jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes des sommes qui seraient jugées leur appartenir, en ce qui concerne les instituteurs communaux appartenant à des congrégations enseignantes, le supérieur général de chaque congrégation pourra être autorisé à
le supérieur général de chaque congrégation pourra être autorisé à retirer, à la fin de chaque année, le montant des retenues qui auront été faites sur le traitement des différents membres de la congrégation, pour en disposer dans l'intérêt de ladite congrégation. 7. Lorsque des dons ou legs auront été faits à une caisse d'épargne et de prévoyance, l'instituteur ou ses ayants-droit auront droit, sur les intérêts capitalisés provenant de ces dons et legs, à une part proportionnelle à celle qui leur appartiendra dans le montant total des retenues opérées sur les traitements de tous les instituteurs en fonctions. Si
sur les traitements de tous les instituteurs en fonctions. Si les dons ou legs n'ont été faits qu'en faveur des instituteurs d'un arrondissement, d'un canton, de ceux pourvus de brevets de capacité, soit pour l'instruction primaire élémentaire, soit pour l'instruction primaire supérieure; de ceux, d'un âge déterminé, etc., etc. on prendra, pour régler la part proportionnelle qui reviendra à l'instituteur sur les intérêts capitalisés provenant de ces dons ou legs, le montant total des retenues opérées sur le traitement de tous les instituteurs en fonctions de la même catégorie. Lorsqu'un instituteur passera d'un département dans un autre, les sommes qui
instituteur passera d'un département dans un autre, les sommes qui lui appartiendront dans la caisse d'épargne et de prévoyance du département qu'il quittera, et la part proportionnelle qui lui reviendra dans le montant des intérêts capitalisés provenant des dons et legs faits à ladite caisse, seront versées dans celle du département où se rendra l'instituteur. Dans le cas où les dons et les legs faits aux caisses d'épargne et de prévoyance renfermeraient quelques conditions particulières, elles seraient religieusement observées en tout ce qui ne serait pas contraire aux lois. Un état de situation de la caisse d'épargne de prévoyance sera
état de situation de la caisse d'épargne de prévoyance sera présenté tous les ans au conseil général du département. Notre ministre de l'instruction publique (M. Salvandy) est chargé, etc. 13 FÉVRIER—29 MARS 1838. — Ordonnance royale qui charge la caisse des dépôts et consignations de recevoir et d'administrer les fonds provenant des caisses d'épargne des instituteurs primaires communaux (IX, Bull. DLX, n. 7315). Louis-Philippe, etc., vu l'art. 13 de la loi du 28 juin 1833, qui a prescrit la formation des caisses d'épargne et de prévoyance pour les instituteurs primaires communaux; vu notre ordonnance du février 1835, qui a créé
communaux; vu notre ordonnance du février 1835, qui a créé des inspections spéciales de l'instruction primaire, et de ce jour, portant approbation des statuts en vertu desquels sont organisées les commissions de surveillance des caisses d'épargne des instituteurs primaires; vu loi du 31 mars dernier, qui charge la caisse des dépôts et consignations de recevoir et administrer les fonds des caisses d'épargne et de prévoyance autorisées; en vertu de la loi du 5 juin 1835, et d'en augmenter l'intérêt à raison de quatre pour cent par an; considérant que les dispositifs de cette dernière loi doivent être appliqués aux caisses
dispositifs de cette dernière loi doivent être appliqués aux caisses d'épargne et de prévoyance des instituteurs primaires communaux; sur le rapport de nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'instruction publique et des finances, etc. Art. 1er. La caisse des dépôts et consignations sera chargée de recevoir et d'administrer, sous la garantie du trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par l'art. 99 de la loi du 18 avril 1816, les fonds provenant des caisses d'épargne des instituteurs communaux, qui seront placés conformément aux règlement ci-après. Le taux auquel sera fixé l'intérêt des sommes placées par les
taux auquel sera fixé l'intérêt des sommes placées par les caisses sera le même que celui qui a été fixé pour les autres caisses d'épargne par la loi du 31 mars dernier. Les receveurs municipaux feront une retenue d'un vingtième sur le montant des traitements fixes qu'ils paieront aux instituteurs: le montant en sera énoncé sur les mandats de paiement; il sera inscrit par ces comptables sur un livret dont l'instituteur sera porteur. Lorsque, par suite de conventions faites avec le conseil municipal, le traitement de l'instituteur aura été réglé de telle sorte qu'une partie de ce traitement se substituera