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canal secondaire spécial, dérivé du canal principal. Obligation de la société concessionnaire et des usagers. Art. 5. 1° La société concessionnaire s'engage à exécuter et à entretenir à ses frais, risques et périls, non seulement les travaux d'amélioration et du progrès du canal principal, mais encore les canaux secondaires et les canaux tertiaires, ainsi que les rigoles et les martinaires destinées à amener et à distribuer les eaux en tête de chaque propriété à desservir. 2° Seront à la charge exclusive des usagers, et sous leur responsabilité, les prises d'eau, rigoles, fossés de versants et de colatères, et tous autres
rigoles, fossés de versants et de colatères, et tous autres travaux n'intéressant que leurs propriétés. 3° Le canal principal devra être entièrement terminé et mis en état d'être exploité dans le délai de cinq ans à partir de la loi de concession, et les canaux secondaires dans un délai de dix ans. Toutefois, lorsque les propriétaires qui devront bénéficier d'un canal secondaire auront souscrit pour une somme représentant 6 p. 100 du prix du canal secondaire, ce canal devra être exécuté, un an après, sans attendre le délai de dix ans. 4° La société concessionnaire ne sera tenue d'entreprendre les
ans. 4° La société concessionnaire ne sera tenue d'entreprendre les canaux tertiaires pour les eaux périodiques ou continues, qu'autant que l'exécution de ces travaux lui assurera, au préalable, un revenu de 6 p. 100 du capital investi d'après les devis approuvés par l'administration. 5° Si la somme des redevances préalablement souscrites, capitalisée à 6 p. 100, était inférieure à la dépense prévue par les devis approuvés, les propriétaires intéressés, réunis en association syndicale autorisée, pourraient contraindre la société concessionnaire à exécuter les travaux, mais à la condition de lui payer d'avance le complément de la dépense ou de souscrire le
d'avance le complément de la dépense ou de souscrire le complément des redevances nécessaires. Dans le premier cas, la société concessionnaire devra rembourser à l'association ce complément de la dépense dès que le chiffre des souscriptions aura atteint la somme qui aurait suffi pour l'obliger à l'exécution des travaux. Dans le second cas, l'association aura le droit de céder, dans l'étendue de son périmètre, ces souscriptions syndicales aux prix fixés par le cahier des charges, et la société concessionnaire n'y pourra recevoir de nouvelles souscriptions que lorsque celles-ci auront été entièrement placées. Ces travaux, pour une zone ou une commune,
entièrement placées. Ces travaux, pour une zone ou une commune, une fois commencés, devront être terminés dans le délai de deux ans. Production et approbation des projets définitifs. Art. 6. — La société concessionnaire devra soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics, dans le cours de l'année qui suivra la loi de concession, le projet définitif des travaux à exécuter pour l'amélioration et le prolongement du canal principal. Les projets des travaux à exécuter pour la construction des canaux secondaires, tertiaires et des rigoles qui en dépendent et pour les distributions d'eau dans les communes, pourront être approuvés par
les distributions d'eau dans les communes, pourront être approuvés par le préfet du département sur le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle. Mais, si l'exécution de ces travaux devait donner lieu à des acquisitions de terrains nécessitant l'expropriation pour cause d'utilité publique, les projets devront être soumis à l'approbation de l'administration supérieure. En cours d'exécution, la société concessionnaire aura la faculté de proposer les modifications qu'elle jugera utile d'introduire; mais ces modifications ne pourront être exécutées qu'après les avoir été approuvées dans la même forme, que les projets. Rétablissement des voies existantes et du libre cours des eaux. Art.
des voies existantes et du libre cours des eaux. Art. 7. — La société concessionnaire devra construire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour la traversée de toutes les voies existantes qu'elle rencontrera par ses canaux. Les dimensions de ces ouvrages seront fixées par l'Administration. Toutefois, lorsque le canal passera au-dessous de la voie, la largeur des ponts entre parapets ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 8 mètres. Pour les routes nationales et les chemins de fer, à 7 mètres pour les routes départementales, à 5 mètres pour les chemins de grande communication et à 4 mètres pour
les chemins de grande communication et à 4 mètres pour les chemins vicinaux ou ruraux. Dans le cas où le canal passera au-dessus de la voie, l'ouverture du viaduc ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour une route nationale ou un chemin de fer, à 7 mètres pour une route départementale, à 5 mètres pour un chemin de grande communication et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal. Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir du sol de la route, ne pourra être moindre de 5 mètres pour les routes
ne pourra être moindre de 5 mètres pour les routes et chemins. Pour ceux qui seront formés de poutres horizontales en bois ou en fer, la hauteur sous poutres sera de 4 m. 30 au minimum. Pour les chemins de fer, la distance verticale ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des trains, ne sera pas inférieure à 4 m. S'il y a lieu de déplacer les routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes ne pourra pas dépasser 3 centimètres par mètre pour les routes nationales et départementales et 5 centimètres pour les chemins vicinaux et
et départementales et 5 centimètres pour les chemins vicinaux et ruraux. L'administration reste libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à la règle précédente. La société concessionnaire sera également tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, conformément à des projets approuvés par l'administration supérieure, le libre écoulement de toutes les eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Elle sera tenue également de prendre les dispositions qui seront prescrites par l'administration pour arrêter les filtrations d'eau qui pourraient se faire à travers ses canaux et empêcher ces filtrations de nuire
à travers ses canaux et empêcher ces filtrations de nuire aux parties basses du territoire. Les ponts à construire à la rencontre des routes nationales et des chemins de fer ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure. Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, pourra approuver les projets relatifs aux déplacements des routes départementales et des chemins vicinaux et à la construction des ponts à la rencontre de ces routes et chemins. À la rencontre des routes nationales et départementales et de tous autres chemins publics, la société
et départementales et de tous autres chemins publics, la société concessionnaire sera tenue d'établir des chemins et ponts provisoires, partout où il sera nécessaire pour que la circulation n'éprouve ni interruption ni gêne pendant l'exécution de ses travaux. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs et les agents voyageurs devront reconnaître et constater chacun en ce qui le concerne, si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé pour l'exécution de ces travaux provisoires. Dans le cas où le canal ou ses branches doivent traverser
le cas où le canal ou ses branches doivent traverser un chemin de fer, les ponts aqueducs ou siphons qui seront construits à cet effet devront être établis de manière à ne jamais interrompre la circulation sur le chemin de fer. La société concessionnaire sera tenue de se conformer à toutes les dispositions qui lui seront prescrites par l'autorité administrative dans l'intérêt de la conservation du chemin de fer et de la sûreté du passage. Nature et qualité des matériaux. Art. 8. — La société concessionnaire emploiera, pour l'exécution des ouvrages de son entreprise, les matériaux communément en usage dans
ouvrages de son entreprise, les matériaux communément en usage dans les travaux publics de la localité. Les têtes de voûtes, les angles, socles, couronnements et extrémités de radier des ouvrages d'art seront en moellons de choix. Les pieds-droits, montants et radier des marteliers seront en pierres de taille dure. Les vannes seront en tôle ou en fonte. Elles seront pourvues d'une fermeture de sûreté. Indemnités de terrains et de dommages. Art. 9. — Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au canal principal et aux canaux secondaires ainsi qu'à l'établissement des communications déplacées ou interrompues et aux nouveaux lits des
des communications déplacées ou interrompues et aux nouveaux lits des cours d'eau seront acquis et payés par la Société concessionnaire. Les indemnités qui pourraient être dues soit pour l'acquisition de terrains nécessaires à l'établissement des canaux tertiaires et rigoles, soit pour obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à titre de simple servitude, seront aussi payées par la société concessionnaire. Mais les terrains sur lesquels sont ou seront établis tous les canaux, sans exception, pour la distribution des eaux du canal actuel de Pierrelatte, resteront, pour le passé, comme pour l'avenir, la propriété exclusive de leurs propriétaires.
passé, comme pour l'avenir, la propriété exclusive de leurs propriétaires. La compagnie concessionnaire ne pourra y exercer qu'un droit de servitude qui prendra fin pour tout canal de distribution, par le seul fait que, pendant une période de cinq ans, il aura cessé de recevoir du canal principal les eaux destinées à son alimentation. Les indemnités pour occupations temporaires ou détérioration de terrains, pour chômage d'usines, pour tous dommages quelconques qui seront la conséquence de la concession ou de l'exécution des travaux seront supportées et payées par la société concessionnaire. Mais les dommages de toute nature qui pourraient résulter de
Mais les dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'emploi des eaux par les usagers seront à la charge exclusive de ces derniers. Contrôle et surveillance de l'administration pour l'exécution et l'entretien des travaux. Art. 10. — La société concessionnaire exécutera les travaux par des moyens et des agents de son choix, mais en restant soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Le canal principal avec ses dérivations et ses dépendances sera toujours maintenu en bon état. Il sera constamment alimenté du volume d'eau nécessaire pour assurer, dans la saison des arrosages et des submersions, le service
dans la saison des arrosages et des submersions, le service régulier des eaux périodiques en quantités égales à celles pour lesquelles les propriétaires auront souscrit, et dans le cours comme en dehors de la saison des arrosages et des submersions, le service régulier des eaux continues pour l'alimentation publique et privée et pour la mise en jeu des usines conformément aux conventions faites, sans toutefois dépasser le volume d'eau concédé. L'état dudit canal, de ses dérivations et de ses dépendances sera reconnu, annuellement, et plus souvent en cas d'urgence ou d'accident, par les ingénieurs du contrôle. L'alimentation, l'entretien et les
d'accident, par les ingénieurs du contrôle. L'alimentation, l'entretien et les réparations, soit ordinaires, soit extraordinaires, du canal, demeurent soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration qui pourra y pourvoir d'office, aux frais de la société concessionnaire, après mise en demeure restée sans résultat ; le montant des avances ainsi faites sera recouvré au moyen des rôles rendus exécutoires par le préfet. Réception des travaux. Art. 11. — Après l'achèvement du canal principal, il sera procédé à la réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès-verbal de réception ne sera valable qu'après son homologation par l'administration
de réception ne sera valable qu'après son homologation par l'administration supérieure. La société concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire, un plan cadastral du canal et de ses dépendances et un état descriptif des ponts, aqueducs, siphons et autres ouvrages d'art établis sur son parcours. Ce travail devra être terminé dans un délai de deux ans. Une expédition dûment certifiée du procès-verbal de réception, du bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif sera déposée aux préfectures de la Drôme et de Vaucluse et au ministère des travaux publics. La même opération sera faite, dans le même délai
publics. La même opération sera faite, dans le même délai de deux ans, après l'achèvement des canaux secondaires et tertiaires et des rigoles qui en dépendent, pour chacune des zones qu'ils sont destinés à desservir. La réception sera faite par les ingénieurs du contrôle et le procès-verbal sera approuvé par le préfet. Clauses de déchéance. Art. 12. — Si, dans le délai de deux ans à dater de la loi de concession, la société concessionnaire n'a pas commencé les travaux et ne s'est pas mise en mesure de les exécuter, elle pourra être déchue de tous les droits qui lui
elle pourra être déchue de tous les droits qui lui seront conférés par la loi de concession. Faute par elle de les avoir terminés dans le délai de cinq ans fixé par l'article 5 et d'obtempérer aux réquisitions qu'il y aurait lieu de lui adresser à l'effet de construire les autres canaux que pourraient réclamer les propriétaires intéressés et de remparts et de remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, la société concessionnaire encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux comme à l'exécution des autres
et à l'achèvement des travaux comme à l'exécution des autres engagements par elle contractés, au moyen d'une adjudication ouverte sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du canal déjà livrées à l'exploitation, déduction faite des subventions que la société concessionnaire pourrait avoir reçues. Cette adjudication sera prononcée au profit de celui des soumissionnaires, qui après avoir fourni un cautionnement dont le montant sera fixé par le ministre des travaux publics, offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à
prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du cahier des charges; la société concessionnaire évincée recevra de lui le prix que l'adjudication aura fixé, et il prendra à sa charge le service des obligations que la société aurait été autorisée à émettre en vertu de l'article 9 de la convention. Dans le cas où l'adjudication ouverte n'amènerait aucun résultat, une nouvelle adjudication sera tentée sur la même base, après un délai de trois mois ; si cette tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous
également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du canal déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat qui restera toutefois chargé de servir les intérêts des obligations. Si l'exploitation du canal vient à être interrompue, en totalité ou en partie, par la faute de la société concessionnaire, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la société, les mesures nécessaires pour assurer le service, et si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la société concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'elle est en état
société concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre l'exploitation et si elle ne l'a pas effectivement reprise, sa déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. La déchéance prononcée, le canal et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Les dispositions qui précèdent cesseront d'être applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où la société concessionnaire n'aurait pu remplir ses engagements par suite de circonstances de force majeure régulièrement constatées. Contribution foncière. Art. 13. — La contribution foncière sera établie
Contribution foncière. Art. 13. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances. La cote en sera calculée conformément à la loi du 15 floréal an XI. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du canal seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité, et la société concessionnaire devra payer également toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumis. Règlement de l'usage des eaux périodiques et règlement d'eau des usines. Art. 14. Un règlement d'administration publique, rendu après enquête, déterminera les périodes et la durée des arrosages, et, en
déterminera les périodes et la durée des arrosages, et, en dehors de la saison, les arrosages, la période et la durée de la submersion des vignes. Les usines à établir pour utiliser les chutes créées par le canal principal et sur les canaux secondaires et tertiaires ne pourront être construites qu'après autorisation régulière du Préfet, sous la condition expresse de restituer au canal les eaux qu'elles leur auraient empêchées et de ne porter aucun préjudice aux autres usagers des eaux. Subventions et redevances. Art. 15. Pour indemniser la société concessionnaire des travaux et dépenses qu'elle se propose à faire par
des travaux et dépenses qu'elle se propose à faire par le présent cahier des charges, elle est accordée, en outre de la subvention et de la garantie d'intérêt fixées par la convention : 1° L'autorisation de percevoir, pendant la durée de la concession, des propriétaires qui voudront se servir des eaux périodiques pour l'arrosage, une redevance annuelle de 50 fr. par litre pour ceux qui souscriront avant la mise en eau du canal principal, et de 60 fr. pour ceux qui souscriront après cette mise en eau. Les souscripteurs pourront porter l'eau, chaque année, sur telles parcelles de leurs propriétés
porter l'eau, chaque année, sur telles parcelles de leurs propriétés qu'ils propageront, mais à la condition d'engager une surface de terre en culture d'au moins un hectare par litre souscrit et de ne pas détourner l'eau de l'usage auquel elle est destinée. Les souscriptions à l'arrosage ne pourront être inférieures à un demi-litre, sauf aux propriétaires qui n'auraient pas besoin d'un volume d'eau aussi grand, à se réunir pour souscrire commun le minimum d'un demi-litre à recevoir par une seule et même prise d'eau pour une surface d'un demi hectare. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux anciens
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux anciens usagers du canal de Pierreille, dans le département de la Rhône, qui continueront à jouir, comme par le passé, de la faculté d'arroser leurs terrains et seront tenus à d'autres obligations que de faire leurs déclarations aux époques consacrées à l'usage et de payer leur redevance au tarif prévu aux articles 2 et 11 de la convention intervenue à la date du 1er janvier 1880. 2° L'autorisation de percevoir des propriétaires qui voudront se servir des eaux, en dehors des périodes de la saison des arrosages, pour la submersion de
périodes de la saison des arrosages, pour la submersion de vignes, une somme annuelle de 50 fr. par hectare. Ce prix de 50 fr., applicable à la submersion, correspond à un volume d'eau de 50,000 m³. Les souscriptions pour la submersion des vignes ne pourront être inférieures à 50 hectares. Toute surface au-dessous de 50 hectares sera considérée pour 50 hectares. 3° L'autorisation de percevoir, pendant la durée de la concession, des propriétaires qui voudront se servir des eaux continues pour les jardins, parcs, fontaines, jets d'eau, usages domestiques et d'agrément, et des communes, pour l'alimentation publique, une redevance annuelle
d'agrément, et des communes, pour l'alimentation publique, une redevance annuelle fixée par multiple et fraction de module d'un décilitre par seconde, conformément au tableau suivant : QUANTITÉ D'EAU REDEVANCE annuelle EN MODULE EN LITRES par un décilitre par EN par seconde. vingt-quatre heures 1 8.640 80 0 90 7.775 75 0 80 6.912 70 0 70 6.048 60 0 50 4.320 50 0 40 3.456 50 0 30 2.592 40 0 20 1.728 40 0 10 864 10 0 05 482 20 — La redevance, pour chaque module ou fraction de module en sus, sera calculée en pourbase le prix
de module en sus, sera calculée en pourbase le prix de 60 fr. (soixante francs par module). 4° L'autorisation d'aliéner les forces motrices pendant la durée de la concession, au profit particuliers qui voudront les utiliser pour des usines, moyennant une rente annuelle ou somme annuelle dans une convention qui sera approuvée par l'administration. Faculté de racheter les redevances. Art. 16. — Les abonnés auront le droit de payer vis-à-vis de la société concessionnaire de l'entière redevance jusqu'à l'expiration de la concession, en lui payant, la somme représentant cette redevance, capitalisée à 5 p. 100. Seront censés, pour ce cas,
capitalisée à 5 p. 100. Seront censés, pour ce cas, les 0,70 de la somme remboursée en fins du capital garanti. Formes des actes d'engagement. Les engagements définitifs des propriétaires pour l'usage des eaux seront donnés suivant le modèle arrêté par l'administration sur la demande de la société concessionnaire et selon, autant que possible, aux conditions suivantes : Lesquelles les engagements des propriétaires auront été reçus. L'usage de l'eau et les obligations qui en dérivent sont inhérents à l'immeuble et le demeurent quelles mains qu'il passe. En conséquence, les actes d'engagement doivent déterminer les immeubles affectés à l'utilisation de l'eau.
d'engagement doivent déterminer les immeubles affectés à l'utilisation de l'eau. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge des souscripteurs. Paiement des redevances. Art. 18. Les redevances pour les eaux périodiques, les eaux employées aux usages domestiques et d'agrément, à l'alimentation des communes et à la mise en état des usines, les taxes pour les eaux de submersion exigibles dans les trois derniers mois de l'année. Des rôles seront rendus exécutoires par le préfet et le recouvrement des taxes annuelles par le préfet et le recouvrement des taxes quotidiennes comme en matière de contributions régulières. Régularité du service et
comme en matière de contributions régulières. Régularité du service et des cas de force majeure ou à des accidents. Art. L'insuffisance temporaire des eaux ou l'interruption du service, due à des circonstances ou à la force majeure, seront communiquées par l'administration, et, dans ce cas, elles ne donneront lieu à aucune réduction de redevance à moins que l'insuffisance des eaux ou l'interruption du service ne dure plus de six mois. Dans ce cas, si la quantité d'eau était différente de plus de moitié, il y aurait lieu à un dégrèvement, calculé sur la diminution de jouissance. Le dégrèvement, n'aurait pas
calculé sur la diminution de jouissance. Le dégrèvement, n'aurait pas lieu à dégrèvement si, en cette dernière, le volume d'eau était inférieur à celui qui est spécifié à l'article 3. Les quantités des usagers se trouveraient alors réduites dans la même proportion. La sécheresse en chômage pour travaux de curage et de quincaux ne pourra non plus donner droit à une réclamation. Les époques en seront fixées par le préfet sur les propositions de la concessionnaire. Dans les cas d'accident, de force majeure, de débit en étiage et de chômage, pourraient être pris en considération, conformément aux conditions ci-dessus, les