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secrétariat général de la préfecture de l'Allier. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de l'Allier, sauf recours au conseil d'Etat. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de soixante mille francs, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du trésor, avec
dépôt, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives; ou à ordre. Dans le mois qui suivra la promulgation de la loi, la compagnie s'engage à porter à cent vingt mille francs le dépôt par elle effectué; dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déchue de plein droit de la présente concession, et la première somme de mille francs sera acquise au trésor public. La somme de cent vingt mille francs déposée, ainsi qu'il est
somme de cent vingt mille francs déposée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit à l'article 29. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fixe d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive qu'après l'homologation par la loi. Cahier de charges pour rétablissement d'un chemin de fer des mines du Montet-aux-Moines à la rivière d'Allier. L'article 1.- La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et à terminer dans le délai de quatre années au plus tard, à dater de la
de quatre années au plus tard, à dater de la promulgation de la loi qui ratifiera, s'il y a lieu, la concession, tous les travaux nécessaires à l'établissement et à la confection d'un chemin de fer des mines du Montet-aux-Moines à la rivière d'Allier, et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé. Le chemin partira des mines du Montet-aux-Moines à un point qui sera ultérieurement désigné; il passera aux Gabillers, aux Ribands, à Droban, à Mousseaux, à gauche de Meillard, et aboutira à la rivière d'Allier, entre Chaleil et Moistray.
et aboutira à la rivière d'Allier, entre Chaleil et Moistray. La pente maximum du trajet n'excédera pas quatre mille centimètres (4 m. 015) par mètre. Dans le délai de six mois, à dater de l'homologation de la présente concession, la compagnie soumettra à l'approbation de l'administration, sur un plan à échelle de 1:500, le tracé définitif du chemin de fer des mines du Montet à l'Allier, d'après les conditions précédentes; elle indiquera, sur ce plan, la position et le tracé des gares de stationnement et d'événement, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement. A ce même plan devront
de chargement et de déchargement. A ce même plan devront être joints un profil en long, suivant l'axe du chemin de fer, un certain nombre de profils en travers, le tableau des pentes et rampes et un devis explicatif comprenant la description des ouvrages. Lors de l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer les modifications qu'elle pourrait juger utile d'introduire, sans pouvoir toutefois ni s'écarter du tracé général, ni excéder le maximum de pente, indiqué dans l'article précédent; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. Le chemin de
et le consentement formel de l'administration supérieure. Le chemin de fer aura une seule voie dans tout son développement, sauf dans les points où des gares devront être établies comme il est dit ci-après. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre quarante-quatre centimètres (1 m. 44 c.) au moins. Dans les points où il y aura des doubles voies, la distance entre les deux voies sera au moins égale à un mètre quatre-vingt-cinq centimètres (1 m. 80 c), mesurés entre les lices extérieures des rails de chaque voie. La largeur des accouplements,
extérieures des rails de chaque voie. La largeur des accouplements, ou, en d'autres termes, la largeur entre les faces extérieures des rails extrêmes et l'arête extérieure du chemin, sera d'un mètre (1 m.) au moins. Les alignements devront se rattacher suivant des courbes dont le rayon minimum est fixé à quatre cents mètres (400 m.), et dans le cas de ce rayon minimum, les raccordements devront, autant que possible, s'opérer sur des paliers horizontaux. La compagnie aura la faculté de proposer, aux dispositions de cet article comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et
l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et la convenance; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. La distance qui séparera les gares d'éventuel sera moyennement de cinq mille mètres (5,000 m.). Ces gares seront nécessairement placées en dehors de la voie, et, autant que possible, alternativement de chaque côté de celle voie : leur longueur, raccordement compris, sera de deux cents mètres (200 m.) au moins. Indépendamment des gares d'éventuel, la compagnie sera tenue d'établir, pour le service des localités traversées par le chemin de fer,
le service des localités traversées par le chemin de fer, ou situées dans le voisinage de ce chemin, des gares ou ports secs destinés tant aux stationnements qu'aux chargements et aux déchargements; et dont le nombre, l'emplacement et la surface seront déterminés par l'administration, après enquête préalable. A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration, le chemin de fer, à la rencontre des routes royales ou départementales, devra passer soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes. Les croisements de niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route
Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du pont ne sera pas moindre de huit mètres (8 m.) pour la route royale, de sept mètres (7 m.) pour la route départementale, et de cinq mètres (5 m.) pour le chemin vicinal. La hauteur sous clef, à partir de la chaussée de la route, sera de cinq mètres (5 m.) ou moins; la largeur entre les parapets sera au moins de trois mètres cinquante centimètres (3 m. 50 c.), et la hauteur de ces parapets d'un mètre (1 m.) au
la hauteur de ces parapets d'un mètre (1 m.) au moins. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route et le chemin sera fixée au moins à huit mètres (8 m.) pour la route royale, à sept mètres (7 m.) pour la route départementale, et à cinq mètres (5 m.) pour le chemin vicinal. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de trois mètres cinquante centimètres (3 m. 50 c.), et la distance verticale entre l'intrados et le
50 c.), et la distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails ne sera pas inférieure à quatre mètres trente centimètres (4 m. 30 c.). Lorsque le chemin de fer traversera une rivière, un canal ou un cours d'eau, le pont aura la largeur de voie et la hauteur de parapets fixées à l'article 9. Quant à l'ouverture du débouché, et à la hauteur sous clef au-dessus des eaux, elles seront déterminées par l'administration dans chaque cas particulier, suivant les circonstances locales. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales ou départementales, et des rivières ou canaux
des routes royales ou départementales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, seront en maçonnerie ou en fer. Ils pourront aussi être construits avec travées en bois et piles et culées en maçonnerie; mais il sera donné à ces piles et culées l'épaisseur nécessaire pour qu'il soit possible ultérieurement de substituer aux travées en bois soit des travées en fer, soit des arches en maçonnerie. S'il y a lieu de déplacer les routes existantes, la déclivité des pentes ou rampes sur les nouvelles directions ne pourra pas excéder trois centimètres par mètre pour les routes royales et
excéder trois centimètres par mètre pour les routes royales et départementales, et cinq centimètres pour les chemins vicinaux. L'administration restera libre, toutefois, d'appréger les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à la règle précédente, en ce qui concerne les chemins vicinaux. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales et départementales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, ainsi que les déplacements des routes royales ou départementales, ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure. Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, et après
de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, et après les enquêtes d'usage, pourra autoriser le déplacement des chemins vicinaux et la construction des ponts à la rencontre de ces chemins, et des cours d'eau non navigables ni flottables. Dans le cas où des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails ne pourront être élevés au-dessus ou abaissés au-dessous de la surface de ces chemins de plus de trois centimètres (0,03 c.). Les rails et le chemin de fer devront, en outre, être disposés de manière à ce qu'il n'en
en outre, être disposés de manière à ce qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation. Des barrières seront tenues fermées de chaque côté du chemin de fer partout où celle mesure sera jugée nécessaire par l'administration. Un gardien payé par la compagnie sera constamment préposé à la garde et au service de ces barrières. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise. Les aqueducs qui seraient construits à cet effet sur les routes royales et départementales seraient
à cet effet sur les routes royales et départementales seraient en maçonnerie ou en fer. À la rencontre des rivières flottables et navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux, et pour que ce service puisse se faire et se continuer après leur achèvement comme il avait lieu avant l'entreprise. La même condition est expressément obligatoire pour la compagnie à la rencontre des routes royales et départementales, et autres chemins publics. À
des routes royales et départementales, et autres chemins publics. À cet effet, des routes et ponts provisionnels seront construits, par les soins et aux frais de la compagnie, partout où cela sera jugé nécessaire. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé pour l'exécution et la durée de ces travaux provisoires. Les percées et souterrains destinés au passage du chemin de fer auront trois mètres cinquante centimètres (3 m. 50 c.)
fer auront trois mètres cinquante centimètres (3 m. 50 c.) de largeur, au moins, entre les pied-droits, au niveau des rails, et cinq mètres (5 m.) au moins de hauteur sous l'œil, à partir de la surface du chemin. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails sera au moins de quatre mètres trente centimètres (4 m. 30 c). Si les terrains dans lesquels les souterrains seront ouverts présentaient des dangers d'éboulement ou de effondrement, la compagnie sera tenue de prévenir ou d'arrêter ce danger par des ouvrages solides et imperméables. Aucun ouvrage provisoire ne sera toléré au-delà
solides et imperméables. Aucun ouvrage provisoire ne sera toléré au-delà de six mois de durée. Les puits d'aérage ou de construction des souterrains ne pourront avoir leur ouverture sur aucune voie publique, et là où ils seront ouverts ils seront entourés d'une margelle en maçonnerie de deux mètres 12 m.) de hauteur. Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières par des murs ou des haies ou des poteaux avec lisses, ou des fossés avec levées en terre. Les fossés qui serviront de clôture au chemin de fer auront au moins un mètre de profondeur, à partir
fer auront au moins un mètre de profondeur, à partir de leurs bords relevés. Les barrières fermant les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer. Les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin et à toutes ses dépendances, telles que gares de croisement et de stationnement, lieux de chargement et de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et de nouveaux litès des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de la
à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet 1833. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'État : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, les matériaux de remblais et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à
mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge, par elle, d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non accord, d'après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'État, sans que, dans aucun cas, elle puisse user de recours à cet égard contre l'administration. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents
travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration : ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges. À mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable
Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure. Après cette homologation, la compagnie pourra mettre en service lesdites parties du chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie sera tenue à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle sera tenue, également à ses frais,
de ses dépendances; elle sera tenue, également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration, de faire dresser un état descriptif des pôles, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier de charges. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif, sera déposée, aux frais de la compagnie, dans les archives de l'administration des ponts et chaussées. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre. L'état du chemin de fer
soit toujours facile et sûre. L'état du chemin de fer et de ses dépendances sera reconnu annuellement et plus souvent, en cas d'urgence et d'accidents, par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration. Les frais d'entretien et ceux de réparation, soit ordinaires, soit extraordinaires, resteront entièrement à la charge de la compagnie. Pour ce qui concerne cet entretien et ces réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux
sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvé par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur-général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé,
droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un sujet exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation, si, au préalable, elle n'a justifié valablement, devant l'administration, de la constitution d'un fonds social égal à la dépense présumée des travaux, et de la réalisation, en espèces, d'une somme égale au cinquième du montant de ce fonds social. Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de la concession, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de
concession, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par
une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux du chemin de fer dans les délais fixés par l'article 1er, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu, s'il y a lieu, à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication, qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier de charges, et sur une mise à prix des
cahier de charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire la valeur que la nouvelle adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets. La partie non encore restituée du cautionnement de la première compagnie deviendra la propriété de l'État, et
de la première compagnie deviendra la propriété de l'État, et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dite n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de six mois; et si cette seconde adjudication reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises en exploitation, deviendront immédiatement la propriété de l'État. Les précédentes stipulations ne sont pas applicables au cas où le retard
stipulations ne sont pas applicables au cas où le retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cole en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité. Dans le cas où ultérieurement le transport des voyageurs sur le chemin de fer serait autorisé, l'impôt dû au trésor sur
chemin de fer serait autorisé, l'impôt dû au trésor sur le prix des places ne sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs. Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie. La compagnie est autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements
est autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires pour la compagnie et pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. La compagnie ne pourra provisoirement transporter que des marchandises sur le chemin de fer des mines du Montet-aux-Moines à l'Allier; toutefois, dans l'avenir, la faculté de transporter des voyageurs pourra
toutefois, dans l'avenir, la faculté de transporter des voyageurs pourra lui être accordée sur sa demande. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour l'un des temps égal à la durée de l'exploitation de la mine du Montet, et sans que ce temps puisse dépasser le terme de quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater de la loi qui ratifiera, s'il y a lieu, la concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix
l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuera elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance : ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue, moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes; mais les fractions