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sont: le blâme, l'amende, la suspension de fonctions, la révocation. Le blâme est infligé par le chef du service du pilotage. L'amende est prononcée par journée, à raison de 25 francs par jour; elle est infligée par le chef du service du pilotage lorsqu'elle ne dépasse pas quatre jours, par le Lieutenant-gouverneur, sur rapport du chef du service du pilotage, lorsqu'elle ne dépasse pas 15 jours. Lorsque les faits reprochés paraissent devoir entraîner une peine supérieure à 15 jours d'amende, le Lieutenant-gouverneur en saisit la commission de discipline. Si la mesure disciplinaire proposée par la commission est une amende, cette
mesure disciplinaire proposée par la commission est une amende, cette peine sera prononcée par le Lieutenant-gouverneur. En aucun cas, l'amende ne pourra dépasser 30 jours. Si la commission conclut à la suspension de fonctions ou à la révocation, le Lieutenant-gouverneur transmettra avec son avis les procès-verbaux des séances de la commission au Gouverneur général qui statuera. La suspension de fonctions ne peut excéder six mois. Un pilote suspendu ne travaille pas et ne touche aucune solde. Le produit des amendes est versé à la caisse des frais généraux. Toutes les punitions infligées à un pilote lui seront communiquées par écrit,
punitions infligées à un pilote lui seront communiquées par écrit, avec l'indication des raisons qui les ont motivées. Elles sont enregistrées sur les registres matricules de l'Inscription maritime et figurent sur un registre tenu par le chef de service. Un extrait de ce registre est communiqué en conseil de discipline toutes les fois où il se réunit. Dans tous les cas où un pilote sera l'objet d'une amende de punition, il sera admis à présenter sa défense devant l'autorité appelée à prononcer. Les venant du large se conforment, pour mander un pilote, aux règlements internationaux en vigueur. Dans quelque circonstance
un pilote, aux règlements internationaux en vigueur. Dans quelque circonstance que ce soit, si un bateau-pilote ou son embarcation éprouvent des avaries en accostant un navire et par la faute de celui-ci, les réparations sont à la charge du bâtiment et de la cargaison, s'il y a lieu. La réclamation d'indemnité devra être accompagnée d'un certificat du capitaine, constatant la nature de l'avarie et, en cas de refus du capitaine, ce fait sera constaté par une enquête, après ordonnance du président du tribunal de commerce. Les précautions juridiques d'usage seront prises par les pilotes pour assurer le paiement de l'avarie.
prises par les pilotes pour assurer le paiement de l'avarie. Lorsque les avaries dans les bateaux-pilotes et leurs embarcations proviennent de la faute du pilote, les réparations restent à la charge des pilotes. Art. 55. — Dès que le pilote est monté à bord d'un navire, il lui fait hisser son numéro commercial s'il fait jour. En cas de refus du capitaine, celui-ci est condamné à une amende de 70 francs au profit de la caisse du pilotage. Art. 56. — Tout capitaine de navire est tenu, dès qu'un pilote monte à son bord, de lui déclarer exactement le tirant
monte à son bord, de lui déclarer exactement le tirant d'eau qu'il avait à son départ du dernier port de relâche. Il doit lui faire connaître la marche du navire, ses qualités nautiques, ses défauts et, enfin, tous les renseignements utiles pour la manœuvre. Le pilote ne saurait être rendu responsable des incidents dont la cause pourrait être attribuée à l'inexactitude des renseignements fournis. Art. 57. — Tout bâtiment ne remontant pas à Saigon dans les 24 heures qui suivent son mouillage au Cap ne pourra conserver le pilote qui l'aura pris au large. Celui-ci reprendra la tête de liste
l'aura pris au large. Celui-ci reprendra la tête de liste après avoir mouillé le bâtiment. Le capitaine devra redemander un pilote à la station en temps opportun. Art. 58. — Il est expressément défendu aux pilotes de quitter les navires qu'ils conduisent avant de les avoir mouillés ou amarrés. Art. 59. — En principe, tout pilotage commencé par un pilote doit être terminé par lui, sauf ordre contraire du chef du service du pilotage nécessité par les besoins du service. Le pilotage est terminé lorsqu'on a le bâtiment est définitivement amarré au poste de chargement ou de déchargement indiqué par
amarré au poste de chargement ou de déchargement indiqué par le capitaine du port de commerce. Art. 60. — Chaque pilote est muni d'un carnet à souche. Le capitaine est tenu de fournir les renseignements demandés sur ce carnet, leur inscription tient lieu de certificat de pilotage. Le capitaine peut également inscrire sur la souche telles observations qu'il jugera utiles. Il y certifie, si besoin, avoir reçu le règlement sur la navigation en rivière et le port de commerce. Les règlements délivrés par le port de commerce au service du pilotage sont remis par les pilotes aux capitaines des navires
pilotage sont remis par les pilotes aux capitaines des navires au moment de leur montée à Saigon. Art. 61. — Dans la navigation en rivière, les pilotes doivent se conformer aux règlements locaux et internationaux pour éviter les abordages. En particulier, lorsque deux bâtiments se rencontrent, celui qui a le courant contraire, doit faciliter la manœuvre de l'autre; le cas où un bâtiment en rattrape un autre, il doit le dépasser sans courant et manœuvrer pour ne jamais le dépasser dans une latitude où ce dernier s'oppose au mouillage. En aucun cas, les pilotes ne sauraient être tenus responsables de
aucun cas, les pilotes ne sauraient être tenus responsables de la situation des navires qu'ils conduisent. Art. 62. — Tout pilote conduisant un navire naviguant sur le tirant ou au-delà, s'opposera formellement à ce qu'il soit jeté, quelle que soit la matière, que ce soit dans les passes, rades, ports ou estuaires, excepté aux points autorisés par le règlement. Si on ne tenait pas compte de sa défense, il en informerait le chef du service du pilotage qui en avertirait le capitaine du port de commerce. Art. 63. — Tout pilote ayant mal mouillé un navire doit faire le dessangement
pilote ayant mal mouillé un navire doit faire le dessangement de mouillage. Il n'est dû par le navire aucune rétribution de ce chef. Art. 64. Tout bâtiment de commerce qui sera obligé d'alterner manœuvrer au point A sera tenu, par les soins du pilote, dans la traversée du fort du Sud le pavillon international @ pavillon destiné à servir de signal au port de guerre. Art. 65. — Les pilotes doivent coopérer au bon fonctionnement de la santé. Ils veillent à l'exécution des règles sanitaires et exécutent scrupuleusement les ordres qui leur ont été transmis. Si le cas où un
qui leur ont été transmis. Si le cas où un navire entrerait avec une patente douteuse au port, et demande des instructions au port de commerce. Il fait arborer le pavillon de quarantaine, puis le remplace par un feu blanc fixé en tête du mat. En aucun cas, les pilotes ne sauraient être retenus à bord des bâtiments mis en quarantaine. Art. 66. — Des ordres généraux de mouillage, d'amarrage et de mouvement de navires sont donnés par écrit aux pilotes par le capitaine du port de commerce ou par ses officiers. Les pilotes et élèves-pilotes doivent se conformer strictement
ses officiers. Les pilotes et élèves-pilotes doivent se conformer strictement à ces ordres ainsi qu'aux mesures d'ordre et de police prescrites par les règlements. Art. 67. A Saigon, les demandes de pilotes doivent être adressées par les capitaines des navires ou leurs consignataires avant trois heures du soir, si le navire doit partir entre 6 heures du soir et 8 heures du matin, ou six heures avant le départ si le navire doit partir entre huit heures du matin et onze heures du soir, et remises au chef du service du pilotage. Les capitaines ou consignataires ne pourront pas exiger
du pilotage. Les capitaines ou consignataires ne pourront pas exiger que le pilote leur soit désigné plus de six heures avant le départ. Art. 68. — Dès qu'un pilote est désigné pour descendre ou remonter un bâtiment, il doit s'entendre le plus tôt possible avec le capitaine et les consignataires au sujet de l'heure ou l'appareillage. Le chef du service du pilotage peut, le cas échéant, fixer l'heure d'un départ. Le pilote responsable de la manœuvre reste toujours libre de ne pas l'accepter en en motivant les raisons par écrit. Le chef du service du pilotage pourra, s'il le juge
Le chef du service du pilotage pourra, s'il le juge utile, faire apprécier en haut lieu la valeur des raisons données. Art. 69. Avant d'appareiller un bâtiment, tout pilote, s'il ne s'est pas entendu avec le port de commerce à ce sujet, doit s'assurer que le capitaine du navire a l'autorisation écrite de changer de mouillage ou que le navire est expédié s'il s'agit d'un départ. Art. 70. — Les pilotes qui seront obligés de prescrire fréquemment des chaînes, l'abandon des ancres dans les passes et rades, devront, si faire se peut, les faire garnir d'orins de bouées. Ji Ces
se peut, les faire garnir d'orins de bouées. Ji Ces ancres seront levées sur les indications des pilotes Qui les auront laissées ; il en sera de même pour celles abandonnées à la suite d'une rupture de chaînes par maladresse. Si le capitaine s'était refusé à prendre les précautions de quilles par le pilote, celui-ci devra en faire la déclaration de manière à permettre des poursuites contre le capitaine. La déclaration des ancres laissées doit être faite, à bref délai, au chef du service du pilotage qui en informe le port de commerce et le bureau de l'Inscription maritime. Art.
port de commerce et le bureau de l'Inscription maritime. Art. 71. — A la descente, le pilotage est terminé en baie des Cocotiers ou à trois milles au large du Cap, au gré du capitaine. Un pilote retenu au-delà de cette distance aura recours au tribunal de commerce pour demander une indemnité. CHAPITRE V TARIFS Art. 72. — Le pilotage de la rivière de Saigon est obligatoire. Tout bâtiment entrant ou sortant doit prendre un pilote, s'il le refuse, il sera tenu néanmoins d'acquitter les frais de pilotage. Sont exceptés de cette obligation les bâtiments de guerre de la Division
de cette obligation les bâtiments de guerre de la Division navale de Cochinchine, les navires à voiles inférieurs à 80 tonneaux de jauge nette et les navires à vapeur inférieurs à 250. Des navires d'un tonnage inférieur qui prendraient un pilote seraient taxés pour ces tonnages-limites, le bâtiment étant supposé sur l'est. Le tonnage à adopter dans l'établissement de la taxe est celui porté à l'acte de nationalité. Art. 73. — La responsabilité du pilote ne dégage pas celle du capitaine. Art. 74. — Les bâtiments montants ou descendants sont tenus d'accorder le passage aux pilotes circulants entre les deux
tenus d'accorder le passage aux pilotes circulants entre les deux stations. Art. 75. Toute promesse faite aux pilotes, en cas de danger ou de naufrage, est nulle. Dans ce cas et en celui de péril évident les pilotes pourront se pourvoir auprès du tribunal de commerce pour réclamer une indemnité personnelle, le tribunal appréciera après enquête et sur les avis d'experts compétents. Art. 76. — Les grands courriers des Messageries maritimes sont pilotés par un pilote affecté uniquement à ce service. Ce pilote est à la solde de la Compagnie et possède le matériel voulu pour assurer le service dont
et possède le matériel voulu pour assurer le service dont il est chargé. En passant au service des Messageries maritimes, il est remboursé de sa quote-part de l'avoir de la corporation. Art. 77. — Les tarifs du pilotage sont fixés ainsi : Bâtiments de commerce Depuis le cap Saint-Jacques ou baie des Cocotiers jusqu'à Saigon et vice-versa : 1° Pour les voiliers non remorqués : 35 centimes par tonneau de jauge ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 28 centimes par tonneau de jauge. Depuis Cangio jusqu'à Saigon : 1° Pour les voiliers non remorqués : 26
Saigon : 1° Pour les voiliers non remorqués : 26 centimes par tonneau de jauge ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 18 centimes par tonneau de jauge. Des Quatre-Bras à Saigon : 1° Pour les voiliers non remorqués: 21 centimes par tonneau de jauge ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 14 centimes par tonneau de jauge. Art. 78. — Navires lèges ou sur lest. — Les navires lèges ou sur lest ne paient que les 3/4 du tarif ci-dessus. Est considéré comme sur lest tout navire portant une pacotille inférieure en encombrement
sur lest tout navire portant une pacotille inférieure en encombrement au vingtième de la jauge du navire. Art. 79. — A défaut de convention spéciale, les paquebots postaux des Messageries maritimes paient 8 centimes par tonneau de jauge, lorsqu'ils font le service de la poste. Les bâtiments des lignes annexes de cette compagnie, lorsqu'ils transportent le grand courrier bi-mensuel de France au Tonkin jouissent des mêmes avantages. Art. 80. — Les navires de toute compagnie française qui s'engageront à faire, pendant un an, un service mensuel entre la France ou une colonie française et la Cochinchine, seront exonérés du quart
une colonie française et la Cochinchine, seront exonérés du quart des tarifs applicables aux bâtiments de commerce ; au cas où une compagnie ne tiendrait pas ses engagements, il ne lui serait pas remboursé les sommes résultant de ce dégrèvement. Art. 81. — Bâtiments de guerre. — Depuis le cap Saint-Jacques ou la baie des Cocotiers jusqu'à Saigon et vice-versa : 1° Pour les voiliers non remorqués : 49 francs par mètre de tirant d'eau; 2° Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 32 francs par mètre de tirant d'eau. De Cangio à Saigon : 1° Pour les voiliers
d'eau. De Cangio à Saigon : 1° Pour les voiliers non remorqués : 39 francs par mètre de tirant d'eau ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs : 21 francs par mètre de tirant d'eau. Des Quatre-Bras à Saigon : 1° Pour les voiliers non remorqués ; 35 francs par mètre de tirant d'eau ; 20 Pour les voiliers remorqués ou les vapeurs; 18 francs par mètre de tirant d'eau. Art. Tout parcours fait en dehors des limites mentionnées sera payé à raison de 72 centimes par mètre de tirant d'eau et par mille parcouru. Art. 83. Tout
de tirant d'eau et par mille parcouru. Art. 83. Tout déplacement prescrit par le capitaine du Port de commerce ou demandé par le capitaine du navire ou par les consignataires restera à la charge des consignataires. L'indemnité due sera de 28 francs. Art. 84. Si un pilote reste désigné pour un navire plus de heures après l'heure primitivement fixée pour l'appareillage, il est dû par le navire une indemnité de 28 francs par 24 heures de retard. La même indemnité sera due à tout pilote retenu à bord indépendamment de sa volonté. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à
sa volonté. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. Art. 86. -Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 17 février 1911. A. KLOBUKOWSKI l'ar le Gouverneur général : Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, GOVERNEMENT. N. 63. — ARRÊTÉ relatif à l'imputation des indemnités afférentes aux déplacements des militaires de la Gendarmerie de l'Indochine. (Du 22 février 1911) Le Gouverneur général par arrêté. de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les articles 23 et 39 du décret du 8 septembre 1910,
articles 23 et 39 du décret du 8 septembre 1910, réservant aux sous-intendants militaires ou à leurs suppléants autorisés le droit de mandater les indemnités afférentes aux déplacements du personnel de la Gendarmerie aux colonies et dans les pays de Protectorat ; Considérant que ces indemnités sont définitivement imputables au budget général de l'Indochine, dont les sous-intendants militaires ne sont pas constitués sous-ordonnateurs ; Vu la solution adoptée dans une situation identique par les articles 61 et 67 du règlement métropolitain du 13 juin 1908 en ce qui concerne le paiement en France par les fonctionnaires de l'Intendance militaire des
paiement en France par les fonctionnaires de l'Intendance militaire des indemnités de déplacement des militaires du régiment de sapeurs-pompiers, dont les dépenses d'entretien sont entièrement à la charge de la ville de Paris ; Sur la proposition du Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine et l'avis conforme du directeur général des Finances et de la Comptabilité de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Les indemnités afférentes aux déplacements des militaires de la Gendarmerie en Indochine seront imputées, à titre d'avances remboursables par le budget général, au chapitre « frais de route et de passage »
au chapitre « frais de route et de passage » du budget colonial. Art. 2. — Une instruction de détail, arrêtée après entente entre les services intéressés, déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera le remboursement des avances consenties par le budget colonial et réglera d'une façon générale le mode de fonctionnement du nouveau régime. Art. 3. — Le Général de division, commandant supérieur des troupes et le directeur général des Finances et de la Comptabilité de l'Indochine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions s'appliqueront qu'aux déplacements effectués à compter du
dont les dispositions s'appliqueront qu'aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 1911. Saigon, le 22 février 1911. LUCE. Par le Gouverneur général : Le Général de division, commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indochine, L'ENNEULIN. Le gouverneur de 1er classe des colonies, directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine, chargé de la direction générale des Finances et de la Comptabilité, E, PICAO. N°64. — ORDONNANCE relative à la régularisation au point de vue des pensions de la situation des anciens commis auxiliaires de résidence. Gouverneur général D. I. de l'Indochine à Messieurs les Chefs des Services généraux
I. de l'Indochine à Messieurs les Chefs des Services généraux de l'Indochine. deux donnateurs de vous transmettre, sous ce pli, copie de deux circulaires, en date des 24 août 1910 et 27 janvier 1911, concernant la régularisation, au point de vue des droits à pension et de la situation des anciens commis auxiliaires de résidence de comptabilité, placés sous le régime des retraites locales. Si, dans votre Administration, des fonctionnaires appartenant à votre Administration ont occupé des emplois de ce genre, il convient de faire établir des états détaillés des services effectués par eux en cette qualité. Ces états devront
services effectués par eux en cette qualité. Ces états devront être adressés aux Administrations locales dans le ressort desquelles les fonctionnaires placés sous vos ordres ont occupé autrefois des emplois de commis auxiliaires de résidence ou de comptabilité, ce sont les budgets des pays qui supportaient la solde des retraites anciens qui devront, en effet, verser à la caisse locale la contribution prévue par les textes organiques et des arrêtés par les circulaires précitées. U. LUCE. Saigon, le 24 août 1910. Le Gouverneur général de l'Indochine à Messieurs les Chefs des Administrations locales Mon attention a été attirée, à plusieurs
des Administrations locales Mon attention a été attirée, à plusieurs reprises, sur les retards apportés à la liquidation de la pension des agents des services civils, provenant de l'ancien cadre des commis auxiliaires de résidence ou de comptabilité, placés, au point de vue de la retraite, sous le régime des décrets du 5 mai 1898 et 6 décembre 1905. Par décision du 2 avril 1908, cette catégorie de fonctionnaires a été déclarée tributaire de la caisse locale des retraites depuis le temps passé dans ces emplois avant la mise en application du décret du 16 septembre 1899, organisant le personnel
application du décret du 16 septembre 1899, organisant le personnel des Services civils de l'Indochine. Dans une dépêche datée du 14 juin dernier, le Département a bien voulu approuver ces dispositions bienveillantes. En vue de régulariser, dans le plus bref délai possible, la situation des fonctionnaires qui occupaient des emplois de commis auxiliaires de résidence ou de comptabilité au moment de la promulgation du décret du 16 septembre 1899, il sera nécessaire, à mon avis, d'exercer sur la solde des intérêts des retenues au profit de la caisse locale des retraites. Ces retenues, égales à la différence du 3 %,
retraites. Ces retenues, égales à la différence du 3 %, retenue qui leur a été faite, du 5 % celle qu'ils auraient dû subir, devront être opérées sur la totalité du traitement (traitement colonial, solde d'Europe, demi-solde) payé à ces fonctionnaires, suivant la position de présence ou d'absence dans laquelle ils se trouvaient, durant le temps passé dans l'emploi précité. Cette mesure pourrait recevoir son application à partir du mois d'octobre prochain. Le Budget local du pays où ces agents étaient affectés pendant la même période, doit également apporter sa part obligatoire à l'alimentation de la caisse des retraites en
part obligatoire à l'alimentation de la caisse des retraites en comptant les versements effectués antérieurement par une contribution qui doit s'élever, dans son ensemble, au 6 % de la totalité des traitements payés. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner les instructions nécessaires pour que la situation des anciens commis auxiliaires de résidence ou de comptabilité, placés sous régime des pensions locales, soit au plus tôt régularisée dans le sens qui vient d'être indiqué. Je vous ai joint, sous ce pli, le rapport du Président du Conseil d'administration de la caisse des retraites, approuvé par M. Beau, le
de la caisse des retraites, approuvé par M. Beau, le 18 juin 1907, et estimé à tenir lieu de décision de principe pour le règlement de tous les cas analogues. A. KLOBUKOWSKI. RAPPORT au Gouverneur général de l'Indochine Hanoi, le 6 juin 1907. Le Conseil d'administration de la Caisse de retraite des services civils locaux de l'Indochine a l'honneur d'attirer l'attention de Monsieur le Gouverneur général sur le passage ci-dessus du procès-verbal de liquidation de pension X. : « En présence des déclarations nettes et impératives de M. le Ministre des Colonies, il semble qu'il y ait lieu d'admettre X.
des Colonies, il semble qu'il y ait lieu d'admettre X. au bénéfice de l'institution locale de retraite, sous la réserve expresse que le budget local de la Cochinchine effectuera le versement immédiat des prestations de toute nature auxquelles peut prétendre la Caisse locale de retraite qui aura à supporter le paiement de cette pension ». Cette manière de procéder a paru la plus rationnelle au Conseil pour clore une discussion avec le Département dont l'issue était incertaine. Il est non moins évident que le budget local de la Cochinchine reste seul responsable, vis-à-vis de la Caisse locale des retraites, du
seul responsable, vis-à-vis de la Caisse locale des retraites, du versement des prestations visées dans la citation, même sus, comportant la retenue du 5 %, depuis la date d'admission dans l'Administration locale de M. X., et la contribution prolongée budgétaire du 4 ou du 5 %, selon des cas, depuis la date de promulgation en Indochine des décrets de pension des 5 mai 1898 et 6 décembre 1905. L'Administration locale de la Cochinchine pourra ensuite exercer son recours, si elle le juge à propos : 1° contre l'intéressé, pour le remboursement de la différence de retenue du 3 % qui
remboursement de la différence de retenue du 3 % qui lui a été faite et celle du 5 % qu'il aurait dû subir ; et 2° contre l'Etat, pour le remboursement des retenues des 3 %, lui ont été indûment versées, ainsi qu'il résulte de la discussion soutenue par M. le Ministre des Colonies. Si Monsieur le Gouverneur général approuve la manière de voir qui vient de lui être exposée, le Conseil d'administration lui serait reconnaissant de vouloir bien revêtir de sa signature le présent rapport destiné à tenir lieu de décision de principe pour tous les cas de l'espèce.