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hors de notre champ d'action habituel. I. DE L'IGNORANCE DE LA LÉGISLATION À LA SAUVEGARDE IMPOSSIBLE : On trouvera en annexe l'essentiel de la législation régissant les différents types de fouilles et de découvertes fortuites ou non. Il apparait clairement que toute découverte intéressant l'histoire et la patrimoine doit être signalée aux Services Régionaux des Antiquités... ce qui ne fut pas fait à GARCHIZY. Aussi l'existence d'une nécropole à la fois ancienne (époque mérovingienne ?) et de long usage, serait-elle passée complètement inaperçue si Monsieur d'Ortho n'avait pas eu l'excellente idée de prévenir le GREPAN de la présence de sarcophages
idée de prévenir le GREPAN de la présence de sarcophages en pierre. Malheureusement, les travaux se poursuivaient tandis que se mettait en place l'idée de la nécessité d'une intervention, même légère, et nous ne pûmes pas étudier les sarcophages in situ. Finalement, événement rarissime, la Direction des Antiquités Historiques de Bourgogne prit la décision d'arrêter le chantier le temps, pour le GREPAN, de faire les relevés (dessins cotés en général au 1/20) de ce qui était encore relevable c'est-à-dire la partie des soubassements des murs Nord et Sud qui émergeaient du béton coulé sur une hauteur de plus de 1,20
du béton coulé sur une hauteur de plus de 1,20 m et qui auraient pu être étudiés depuis leur fondation sur le sol, et la berme de terre d'orientation N.S. située sous la nef et non encore recouverte par le béton. En effet, les travaux avaient pour objectif de consolider le mur Ouest et le porche de l'église qui avaient tendance à se désolidariser du reste de l'édifice et à glisser vers l'Ouest au risque de s'écrouler sur la placette et sur les fidèles. Cette consolidation est obtenue par forage et coulage de pieux appuyés sur le bon sol, sous
et coulage de pieux appuyés sur le bon sol, sous la couche de marne, et par une masse importante de béton, reposant sur ces pieux, à l'intérieur et à l'extérieur de l'église donc englobant la base des murs et rendant impossible leur relevé. L'avancement des travaux était d'autant plus regrettable qu'avant de couler le béton il avait été nécessaire de creuser plus de 2 mètres sous le niveau de la nef et que les observations faites par la GREPAN durant ces excavations auraient présenté le plus grand intérêt. Comme on le voit, il ne s'agissait pas d'une fouille à proprement
le voit, il ne s'agissait pas d'une fouille à proprement parler mais de la sauvegarde par dessins et photos de quelques traces permettant, le cas échéant, d'émettre ensuite des hypothèses (par exemple sur la durée d'occupation du lieu et / ou son usage). Précisions que pour qu'un relevé soit significatif et déchiffrable la paroi dessinée doit être la plus proche possible de la verticale et qu'il n'est pas de bon relevé sans réflexion et hypothèse cohérente avec les indices visibles. II. DESCRIPTIF ET RÉSULTATS : Le travail de relevé des murs ne présentait pas de difficultés particulières, on en trouvera
murs ne présentait pas de difficultés particulières, on en trouvera le résultat en annexe. Le relevé de la berme de terre où apparaissaient de nombreux ossements nécessitait un faible décapage de surface, la seule difficulté provenant de la consistance pulvérulente de la terre et de la fragilité des débris osseux. Ce petit décapage fit cependant apparaître des "anomalies" intéressantes : au Nord, la trace d'une construction solidement cimentée et bien appareillée proche de la zone d'extraction d'un sarcophage, au centre, une masse d'argile travaillée, en partie noircie par le feu, qui nous fit d'abord songer à une tombe à incinération,
qui nous fit d'abord songer à une tombe à incinération, le reste de la "berme" présentait l'aspect habituel des nécropoles (ossements, trace de bois de cercueils par endroits, orientation apparente des inhumations Ouest-Est). C'est en cherchant à définir l'usage de la masse d'argile que nous avons finalement découvert un objet technique rare en Bourgogne (du moins dans l'état actuel de la recherche archéologique) : la partie inférieure d'un moule ayant servi à la fonte d'une cloche. Un petit matériel archéologique issu du décapage : perles de verre ou de bois (?), bagues de peu de valeur, médaille dédiée à Saint
(?), bagues de peu de valeur, médaille dédiée à Saint François de Paule, monnaie du règne de Louis XIII datée 1614 confirmait une datation dans une fourchette : début 17e milieu 18e du moins en ce qui concernait la fonte de la cloche et la nécropole postérieure (le "trou" nécessaire par l'installation du moule a servi ensuite pour les inhumations). III. UNE HISTOIRE LACUNAIRE : Les indices archéologiques et le mobilier, mais aussi les précieux conseils et indications de Christian Sapin (CNRS) nous permettent de présenter pour la toute petite partie de la nécropole étudiée, une chronologie, lacunaire sans doute,
partie de la nécropole étudiée, une chronologie, lacunaire sans doute, mais intéressante même si un travail plus complet pousserait à la réviser Autour du 7e siècle après Jésus Christ : inhumation en sarcophages et construction sans doute importante : la structure apparue dans la berme ne nous permet pas d'apprécier ses dimensions, sa forme et son orientation. Autour du 12e siècle : construction d'un édifice religieux orienté Ouest-Est dont la façade actuelle est le seul témoignage (la face intérieure devait être enduite comme le confirme quelques traces trouvées sur la face Nord de cette façade). Autour du 13e siècle :
face Nord de cette façade). Autour du 13e siècle : reconstruction (ou reprise ?) des murs Nord et Sud, la façade est réutilisée, les nouveaux murs venant simplement s'appuyer sur elle sans liaisons (ce qui explique sans doute en partie les problèmes actuels). La berme que nous avons relevée montrait des traces d'occupation (sol rougi, charbon de bois) correspondant peut-être à l'époque de construction de ces murs. Au 17e (?) 18e siècle : creusement du sol de la nef pour permettre la fonte d'une cloche relativement importante (diamètre de la "jupe" environ 1 mètre). Des pierres de réemploi (marches d'escalier
"jupe" environ 1 mètre). Des pierres de réemploi (marches d'escalier ? dalles ?) sont utilisées pour asseoir solidement le moule et renforcer les parois de la fosse. Après la fonte, le trou est remblayé avec des blocs de pierre, les débris du moule et sans doute de la terre tout venant. Ce remblayage sera à son tour creusé pour des inhumations que l'on peut dater du 18e siècle. Il est évidentment impossible de faire un travail sérieux sur la nécropole, il faudrait pour cela une étude permettant des statistiques (âge et sexe des défunts, pathologie, le cas échéant rang social,
et sexe des défunts, pathologie, le cas échéant rang social, rites d'inhumation...) ce que ne permet pas un simple décapage de berme. Nous avons cependant pu relever quelques différences d'inhumations certains défunts sont enterrés nus (?) directement en terre, d'autres dans des cercueils en bois ; au Sud de la berme il semble que l'on ait "empilé" plusieurs défunts (épidémie ?) ou plusieurs squelettes pour libérer un nouvel espace d'inhumation ; enfin nous avons trouvé dans la partie Nord plusieurs squelettes d'enfants très jeunes dont l'un au moins semble avoir été mis en terre dans un linceul dont nous avons
été mis en terre dans un linceul dont nous avons retrouvé les traces. Il n'est pas possible d'émettre des hypothèses sur le rang social des défunts, tout au plus une modeste bague portant sans doute l'inscription "AGIOS + THEOS + ATANATHOS" (Dieu saint et immortel, traduction de Madame Michaux) nous laisse-t-elle supposer que son propriétaire était un ecclésiastique. Un des problèmes à résoudre serait sans doute celui de la lacune des inhumations entre le 7e siècle temps des sarcophages et le 17e et le 18e siècle auxquels appartiennent probablement les défunts inhumés au-dessus ou à proximité du moule à cloche.
défunts inhumés au-dessus ou à proximité du moule à cloche. IV. CONCLUSION : Sans doute regrettons-nous que les circonstances n'aient permis qu'une approche très superficielle d'un site dont l'intérêt est multiple ; cependant le peu qui a été fait permet d'enrichir le passé de Garchizy sinon de réellement mieux connaître la vie de ses habitants depuis le 7e siècle. Relevé original B. Follis Mur intérieur Ouest Mur intérieur Nord M. Michaux Garchizy église : berme Est 1991 LES FOUILLES TERRESTRES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945 modifiée
validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945 modifiée par l'ordonnance no 58-997 du 23 octobre 1958, le décret no 64-357 du 23 avril 1964 et la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 (J. O. des 15 octobre 1941, 14 septembre 1945, 24 octobre 1958, 25 avril 1964 et 16 juillet 1980). TITRE PREMIER De la surveillance des fouilles par l'Etat ARTICLE PREMIER Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans
d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation. La demande d'autorisation doit être adressée au ministère des affaires culturelles ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre. Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis du conseil supérieur de la recherche archéologique, le ministre des affaires culturelles accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller ; il fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherces devront être effectuées. ART. 2. Lorsque les fouilles doivent être opérées sur un terrain
2. Lorsque les fouilles doivent être opérées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande d'autorisation, celui-ci doit joindre à sa demande le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, de tout autre ayant droit. Ce consentement ainsi que les stipulations des contrats passés afin de l'obtenir, doivent tenir compte des dispositions du présent décret et ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits qu'il confère à l'Etat. Ils ne sauraient, d'autre part, être opposés à l'Etat ni entraîner sa mise en cause en cas de difficultés ultérieures entre l'auteur de la demande d'autorisation
cas de difficultés ultérieures entre l'auteur de la demande d'autorisation et des tiers. ART. 3. Les fouilles doivent être effectuées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité. Elles s'exécutent conformément aux prescriptions imposées par la décision ministérielle d'autorisation et sous surveillance d'un représentant accrédité de l'administration du ministère des affaires culturelles. Toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit être conservée et immédiatement déclarée à ce représentant. ART. 4. Le ministre des affaires culturelles statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des
l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles. Il peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913. ART. 5. Le ministre peut, au nom de l'Etat et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles dans les conditions fixées à l'article 16 pour la revendication des trouvailles isolées. ART. 6. Le ministre peut prononcer, par arrêté pris sur avis conforme du conseil supérieur de la recherche archéologique, le retrait de l'autorisation de
supérieur de la recherche archéologique, le retrait de l'autorisation de fouilles précédemment accordée : 1. Si les prescriptions imposées pour l'exécution des recherches ou pour la conservation des découvertes effectuées ne sont pas observées ; 2. Si, en raison de l'importance de ces découvertes, l'administration estime devoir poursuivre elle-même l'exécution des fouilles ou procéder à l'acquisition des terrains. A compter du jour où l'administration notifie son intention de provoquer le retrait de l'autorisation, les fouilles doivent être suspendues. Elles peuvent être reprises dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation si le ministre n'a pas prononcé le retrait dans un délai
le ministre n'a pas prononcé le retrait dans un délai de six mois à compter de la notification. Pendant ce laps de temps, les terrains où s'effectuaient les fouilles sont considérés comme classés parmi les monuments historiques et tous les effets du classement leur sont applicables. ART. 7. En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des prescriptions imposées pour l'exécution des fouilles, l'auteur des recherches ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a effectuées. Il peut, toutefois, obtenir le remboursement du prix des travaux ou installations pouvant servir à la continuation des
des travaux ou installations pouvant servir à la continuation des fouilles si celles-ci sont poursuivies par l'Etat. ART. 8. Si l'autorisation de fouilles est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre celles-ci sous sa direction ou d'acquérir les terrains, l'attribution des objets découverts avant la suspension des fouilles demeure réglée par les stipulations de l'article 5. L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a effectuées. Il peut, en outre, obtenir, à titre de dédommagement pour son éviction, une indemnité spéciale dont le montant est fixé par le ministre sur la proposition du conseil supérieur de la
le ministre sur la proposition du conseil supérieur de la recherche archéologique. TITRE II Exécution des fouilles par l'Etat ARTICLE 9. L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes. A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du ministre des affaires culturelles qui autorise l'occupation temporaire des terrains. Cette occupation est
culturelles qui autorise l'occupation temporaire des terrains. Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral qui détermine l'étendue des terrains à occuper ainsi que la date et la durée probable de l'occupation. La durée peut être prolongée, en cas de nécessité, par nouveaux arrêtés, sans pouvoir en aucun cas excéder cinq années. Il est procédé, au moment de l'occupation, à une constatation contradictoire de l'état des lieux. Ceux-ci doivent être rétablis, à l'expiration des fouilles, dans le même état, à moins que l'administration des affaires culturelles ne poursuive le classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition. L'occupation
des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition. L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains, et, éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892. La propriété des découvertes de caractère mobilier effectuées au cours des fouilles est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun.
le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun. L'Etat peut toujours exercer sur les objets trouvés le droit de revendication prévu aux articles 5 et 16. Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition est nécessaire, soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou vestiges découverts et aménager leurs abords. À compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation, cet immeuble est considéré comme classé parmi les monuments historiques, et tous les effets du classement
parmi les monuments historiques, et tous les effets du classement s'y appliquent de plein droit. Ceux-ci cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois qui suivent la notification. Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé sans formalités par arrêté du ministre des affaires culturelles. Pour la fixation de l'indemnité d'éviction due au propriétaire, il ne sera pas tenu compte de la valeur des monuments ou objets qui pourraient être ultérieurement découverts dans les immeubles expropriés. Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de
fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le ministre des affaires culturelles et son représentant qualifié dans le département. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers,
objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. Le ministre des affaires culturelles peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été effectuées, ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes mesures utiles pour leur conservation. Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art
point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par l'Etat ou après autorisation de l'Etat, dans des conditions prévues aux chapitres I et II du présent décret. À titre provisoire, le ministre des affaires culturelles peut ordonner la suspension des recherches pour une durée de six mois à compter du jour de la notification. Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été effectuées sont considérés comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables. Le ministre des affaires culturelles statue sur
leur sont applicables. Le ministre des affaires culturelles statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites fortuitement. Il peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1913. La propriété des trouvailles de caractère mobilier faites fortuitement demeure réglée par l'article 716 du code civil, mais l'Etat peut revendiquer ces trouvailles moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert. Le montant de l'indemnité est réparti entre l'inventeur et le propriétaire, suivant les règles
est réparti entre l'inventeur et le propriétaire, suivant les règles du droit commun, les frais d'expertise étant imputés sur elle. Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l'objet, l'Etat peut renoncer à l'achat; il reste tenu, en ce cas, aux frais d'expertise. Le droit de revendication prévu par les articles 5, 11 et 16 ne peut s'exercer à propos des trouvailles consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique. Depuis le jour de leur découverte, et jusqu'à leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage
leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés, et tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à eux. Quiconque aura sciemment enfreint les prescriptions de l'article 1er, des articles 6 et 15, des articles 3 et 14, sera puni d'une amende de 300 à 8000 F, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront contrevenu aux dits articles. Quiconque aura sciemment aliéné ou acquis des découvertes faites en violation des articles 1er, 6 et 15 ou des découvertes dissimulées en violation des articles 3 et
ou des découvertes dissimulées en violation des articles 3 et 14 sera puni, sans préjudice de tous dommages-intérêts, d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 2 000 à 30 000 F, laquelle pourra toutefois être portée au double du prix de la vente, ou de l'une de ces deux peines seulement. 22. Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, institué par l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, les monuments mégalithiques, le ministre fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis.
à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu’elle comporte. EXTRAITS DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 relative à la protection de la nature (J. O. du 13 juillet 1976) CHAPITRE PREMIER De la protection de la faune et de la flore ART. 3. Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement des végétaux de ces espèces ou de leurs fructifications, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; La destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier
; La destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ; La destruction des sites contenant des fossiles permettant d’étudier l’histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines. CHAPITRE III Des réserves naturelles ART. 16. Des parties du territoire d’une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de
convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises. Sont prises en considération à ce titre : La préservation d’espèces animales ou végétales et d’habitat en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ; La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ; La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d’espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ; La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou