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plus que la distribution des biens de son mari étant formée, elle pouvait demander sa dot, et par conséquent la recevoir. Il a passé à ne la relever pas. 3°. Par Contrat du 19 Avril 1691, André Jaquier & Françoise Laval, sa femme, s'obligent solidairement envers le Sieur Jacques Jaquier Cornillon, pour la somme de 42000 livres payable dans six mois. En 1693, lesdits André Jaquier, débiteur, & le Sieur de Cornillon, créancier, étant morts, Antoine, fils héritier d'André, règle par un billet privé consenti en faveur de Cornillon, fils, ce qui était dû de relie de ladite obligation en
ce qui était dû de relie de ladite obligation en capital ou intérêts, à la somme de 29344 livres payable dans certain terme; et il y est dit que c'est sans innovation; puis par un arrêté de compte en 1695, il est convenu entre eux que l'obligation de 1691 restera dans sa force pour la somme de 41900 livres payable sans terme. Aujourd'hui la Dlle. Laval a prétendu qu'il y avait innovation par ce billet et par cet arrêté de compte, nonobstant la protestation du créancier de ne pas innover; attendu que quoiqu'elle fût obligée solidairement dans l'Acte, elle ne
attendu que quoiqu'elle fût obligée solidairement dans l'Acte, elle ne devrait cependant être considérée que comme caution; parce que c'est un argent que son mari avait pris, et que Lyon, où l'obligation fut contractée, est du Ressort du Parlement de Paris, dans lequel, ainsi qu'il parait par un Arrêt rapporté par Carondas dans ses Réponses, Liv. 7, Ch. 74, on n'observe pas la Constitution de Justinien, in L. fin. Cod. de novat., qui veut que la novation ne se fasse que les Parties ne déclarent expressément qu'elles la veulent faire; mais, où l'on observe l'ancien Droit Romain, suivant lequel, comme
mais, où l'on observe l'ancien Droit Romain, suivant lequel, comme ledit la même Loi, le moindre changement fait par le créancier, opérait la novation. Si quis vel aliam personam adhibuerit, vel mutaverit, vel pignus acceperit, vel quantitatem augendam, vel minuenda dedit, vel conditionem seu tempus addiderit, vel detraxerit, vel cautionem minorem acceperit, vel alipuid fecit, ex quo veteris juris condicionibus introducebant novationes. Ainsi, dit Carondas, le Fidèle est libre, lorsque le créancier fait avec son débiteur une nouvelle obligation qui contient une plus grande somme, et pour laquelle il donne d'autres termes que ceux qui étaient dans la première, sans
d'autres termes que ceux qui étaient dans la première, sans que le Fidéjusseur y soit intervenu; parce qu'il y a novation, et que la protestation que le créancier fait de ne pas innover, étant contraire à l'Acte, ne peut avoir aucun effet. Appliquant ce que dit Carondas au cas présent, la Dlle. de Laval, qui ne se regardait que comme caution, se prétendait libérée adjeciône similis, et diei Ingratis. Car dans le billet de 1693 le créancier accorde un nouveau délai; et dans l'arrêté de compte de 1695, il y a adjonction de l'argent; car quoique la dette eût été
a adjonction de l'argent; car quoique la dette eût été réduite à 29344 livres, il y est dit que l'obligation de 1691 sera exécutée pour la somme de 42000 livres. Nonobstant ces raisons, il a été jugé qu'il n'avait point été fait de Novation par le Sieur Cornillon; cela, sur le fondement de la Loi dernière, in L. de novat., qui n'admet de novation que lorsque le créancier a intention d'en faire, voluntate solum esse, non lege, novandum. Ce qui doit avoir lieu d'autant plus dans le cas présent, que Lyon est Pays de Droit écrit; en sorte, que quand
Lyon est Pays de Droit écrit; en sorte, que quand le Pays Coutumier ne suivrait pas le Droit nouveau, il faudrait le suivre dans les autres Pays comme Lyon. Mais ce que Carondas dit en ce point, qu'en France cette Loi de Justinien n'est pas suivie, et qu'on suit l'ancien Droit, est détruit par des Arrêts postérieurs, comme on le voit dans les Arrêts de Bardettom. Liv. 29 Ch. 27, et dans le Journal du Palais par un Arrêt du 13 Avril 1683, tom. 2, pag. 41 f ; & Mornac, sur la Loi dernière 9 ff. de padlis, dit
Mornac, sur la Loi dernière 9 ff. de padlis, dit que, quoique le débiteur principal ait fait une nouvelle obligation par laquelle il a converti sa dette en constitution de rente, à l'insu de la caution, néanmoins l'obligation du Fiduciaire demeure toujours ; & il ajoute : Nemo hodie in foro versatus consularium sentit. Voyez Dumoulin, in rubrica de verbo obligo N°. .54 à la fin de la pag. 12 du tom. 3 de la dernière édition. 4°. D'ailleurs, dans l'espece de Carondas, c'est une caution; au lieu qu'ici la Dame de Laval est obligée solidaire ; & la nouvelle
Dame de Laval est obligée solidaire ; & la nouvelle obligation faite par Antoine Jaquier n'est que par un ample billet. Car, comme le remarque Darget, sur les Coutumes de Bretagne, Article 273, N°. 16 et 17, après avoir décidé, que, pour faire novation, il faut que les Parties l'ayent voulu faire expressément, il dit : qu'on ne peut jamais présumer que celui qui prend un billet, veuille faire une novation & renoncer une hypothèque: Nemo novationem praesumit ut quisquam sub labore obligationi derogavit voluit, ut de reali perfonalem faceret ; alioquin ineptus fuerit & imprudens, cum voluntatis quidem ne
; alioquin ineptus fuerit & imprudens, cum voluntatis quidem ne utiquam in ejus evidenti causa praemeditandum esse, cum multo plus cautionis sit in rem quam in personam. Ce qui a lieu particulièrement, lorsque dans le billet il est porté, comme dans le présent, que c'est sans faire novation & sans préjudice de l'hypothèque ; car s'il y a eu des Arrêts, comme celui que rapporte Carondas, qui aient jugé qu'il y avait novation, nonobstant cette clause, dans des Actes publics, c'est qu'on a regardé cette clause comme étant simplement de style de Notaire, lorsque il paraissait que les Parties avaient
style de Notaire, lorsque il paraissait que les Parties avaient voulu innover ; mais on ne peut pas dire que ce soit style de Notaire, dans un billet de main privée, où il n'y a que ce qui est des conventions des Parties. Voyez Mornac, ad L. Solutum 1 i,J. Novata, De pignor. et 50. En paiement de ladite obligation de 4200 liv. qui était payable en deux termes, ut ibi, André Jaquier fit un transport, dans l'Acte même d'obligation, de certaines sommes à lui dues par Laval, en ces termes : Et si le Sieur Jacques Jaquier reçoit quelque
termes : Et si le Sieur Jacques Jaquier reçoit quelque chose avant les susdits termes du transport que le Sieur André Jaquier lui a présentement fait sur les héritiers de Claude Laval, il en tiendra compte sur la présente obligation ; sans, néanmoins, que ledit transport puisse retarder ou empêcher en aucune manière l'exécution des présentes. Jacques Jaquier fit signifier ce transport, reçut même quelque paiement de Laval, presque aussitôt après l'obligation ; mais il y eut une somme de 750 liv. qu'il ne toucha que six ans après. La Dame de Laval prétendait que Jacques Jaquier, en faisant signifier
Dame de Laval prétendait que Jacques Jaquier, en faisant signifier ce transport, & recevant un paiement, avait reconnu la dette bonne, & devait en être chargé dès ce jour la ; attendu que la délégation avait été parfaite dès lors, & que le cédant n'aurait pu depuis sy en faire payer, sans commettre une injustice. Si delegatio non est interposita debitoris tu, (cest la Loi 3, Cod. de nov. et deleg.) ac propterea adiones apud te remunserunt, quamvis creditori tuo adversus eum solutionis causam mandaveris actions, tantinian antequam lis contestetetur, vel aliquit ex debita accipiat, vel debitori tuo denunciavit, exigere
vel aliquit ex debita accipiat, vel debitori tuo denunciavit, exigere a debitoru tuo pecuniam non vetaris, et eo modo tuim creditoris exactionem contra eum inhibere. Donc, dans notre cas, le créancier cessionnaire ayant fait signifier le transport & reçu un paiement, le cédant ne pouvait plus exiger la dette. Le Sieur de Cornillon a prétendu au contraire ne devoir faire compte des sommes cédées, que dans le temps qu'il les a reçues. On l'a jugé ainsi. On convenait de la maxime ; mais on a dit qu'il fallait considérer ce que les Parties avaient voulu faire ; et on a
que les Parties avaient voulu faire ; et on a regardé Cornillon seulement comme Procureur du cédant, pour retirer les sommes cédées. 60. Ladite obligation de 42000 liv. consentie par André Jaquier en faveur de Cornillon, était payable à certains termes ; ce qu'on appelle dans le Négoce une dette à temps. Dans l'intervalle, ces deux Négociants faisaient des affaires courantes entre eux ; c'est-à-dire, que Cornillon recevait d'André Jaquier & fournissait pour lui, & tenait un compte de débit & crédit. La Dame Laval a prétendu que ce que Cornillon avait reçu d'André Jaquier de ces affaires courantes, devait
Cornillon avait reçu d'André Jaquier de ces affaires courantes, devait être imputé, en premier lieu, sur la somme due par ladite obligation pour laquelle il avait terme ; & puis sur les sommes dues à jour, c'est-à-dire, sans délai, dans le débit du compte courant ; & ce, suivant la maxime primus in antiquiorem & duriorem. Il a été jugé que l'imputation serait faite sur les dettes à jour, quoique dues sur simple billet, soit parce que c'est manifestement l'intention des Parties, & qu'en user autrement serait absolument ruiner le Commerce ; soit parce que cette dette est durior, puisqu'elle
Commerce ; soit parce que cette dette est durior, puisqu'elle porte contrainte par corps, & non par celles qui sont par Contrat. ARRÊT XIII. 1/). LES énonciatives faites dans les Rescrits, ne sont pas fois, si la preuve en n'est pas rapportée. 2°. OBPIECATION, & subreption ne se fait pas seulement lorsque on expose au Pape une fausseté, ou que l'on lui dit une vérité per falso expressionem aut veri supressionem ; mais encore lorsque l'on omet de lui exposer une chose qui pourrait le rendre plus difficile à accorder la grâce qu'il accorde. Le 15 Juillet, entre le Syndic
la grâce qu'il accorde. Le 15 Juillet, entre le Syndic du Chapitre de Moissin, Appelant; & M. Louis de Meruvel, Abbé de S. Jacques, de Beziers, Appelé & Défendeur. M. de S. Jory, Rapporteur. Le Sieur Abbé de Merville, par une Signature de Rome du 13 Novembre 1651, fit homologuer une pension annuelle de la somme de 100 liv. sur un Canonicat de Moissac; et cela sur le fondement d'une concorde, ou Acte de Permutation du droit qu'il avait sur ce Canonicat, passée avec M. Rauly, qui obtint des Provisions, & prit possession le 5 Février 1652. Rauly mourut le
& prit possession le 5 Février 1652. Rauly mourut le 2 Mars 1670. Par sa mort, le Canonicat fut éteint conformément aux Bulles de sécularisation dudit Chapitre, de 1618 & 1625, qui ordonnaient que vacans arrivant par mort les Canonicats, qui étaient alors au nombre de trente ne seraient éteints qu'à ce qu'ils seraient réduits au nombre de vingt et un; et que des dix-sept Canonicats éteints, il serait fait quatre Hebdomadaires et treize Prébandes. Le Sieur Abbé de Merville fit signifier, le 13 Mai 1664, à l'heureux héritier dudit Rauly, par lequel il les somma de payer les arriérés
Rauly, par lequel il les somma de payer les arriérés de la pension depuis sept années; alleta que le Syndic du Chapitre devait ceux qui étaient échus depuis la mort du Titulaire, néanmoins ne lui fit pas signifier ce Acte. Le 28 Février 1699, ledit Sieur Abbé fit assigner le Chapitre en condamnation de la pension de 100 liv. & arriérés depuis le 2 Mars 1670; C'est à dire, vingt-neuf ans avant l'introduction de l'Instance; obtint aux Requêtes un Jugement qui lui accordait les fins de sa demande. Le Chapitre s'opposant, & porta Grief de ce que le Sieur de
s'opposant, & porta Grief de ce que le Sieur de Merville n'avait pas été débouté de la demande de la pension, attendu qu'il n'avait pas remis la Concorde ou Permutation contenant réservation de la pension, & que la Signature obtenue en Cour de Rome, contenant homologation de la pension, devenait inutile tant qu'on ne remettait pas cette Concorde; parce que ceci est ce qui sert de fondement à la Signature. A cela l'Abbé de Merville disait, que cette Concorde était inutile, parce que la Signature contenait expressément le consentement de Rauly, cujus ad id expressus tacitum consentus, & qu'étant de
Rauly, cujus ad id expressus tacitum consentus, & qu'étant de 1651, c'est le cas de la maxime in antiquis enunciativa plene probant, etiam in prejudicium tertii, ainsi que l'a remarqué Dumoulin, Tit. 1 des Fiefs, Gloss. 19 in verbis denombrement, N°. 77. Le Syndic du Chapitre répondait, que la seule énonciative de la Signature ne faisait pas foi du consentement donné, si la Concorde que la Signature approuve n'était rapportée; que c'est l'usage constant du Royaume, & un de ses privilèges & libertés, que les énonciatives faites dans les Rescrits, Bulles, & Signatures Apostoliques ne font pas foi, si la
Bulles, & Signatures Apostoliques ne font pas foi, si la preuve n'en est rapportée, quand même ce qui est énoncé serait le principal fondement de la grâce accordée. Qu'à la vérité Clément V, au Concile de Vienne, avait décidé, ainsi qu'on voit dans le Chapitre litteris de probat. aux Clementines, que les énonciations faites dans les Rescrits, Signatures & grâces Apostoliques faisaient une foi entière de ce sur quoi la grâce, ou le Rescrit était fondés; mais que cette Clementine était emportée par la Pragmatique Sanction, Tit. 23, de sublat. Clementinæ litteris & par le Concordat, Tit. 35. Licet in
Clementinæ litteris & par le Concordat, Tit. 35. Licet in Apostolicis, dit la Pragmatique Sanction, vel aliis quibuscumque Litteris aliquem dignitatem, Beneficio, aut jus cuiquam renunciasse aut privatum esse, fit aliud aliquid esse quod his proprium auferatur, narratum fit hujusmodi litteræ in hoc non praepjudicent, etiamsi supradictæ gratica, vel intenta illur, nisi per testes aut alia legitima constituerit documenta. Le Chapitre insistait d'autant plus à demander cette Concorde, qu'il ne paraît pas qu'elle ait été jamais exécutée; non pas même contre Rauly: en sorte qu'on peut présumer, ou qu'il n'y en a jamais eû, & que cette pension a été
en a jamais eû, & que cette pension a été obtenue sur des Mémoires fournis à un Banquier, ou sur une Procuration qu'on a figuré que Rauly avait signée, ou que la Concorde contient des vices & des nullités qui rendent la Signature entièrement nulle: ce qui fait que ce n'est pas le cas de la maxime in antiquis enunciativa probant. Car il n'a tenu qu'à l'Abbé de Merville de rapporter cet Acte. Il n'a pas dit qu'il ne l'avait pas, & qu'il ne lui était pas possible de le recouvrer. Il pouvait d'ailleurs l'avoir à Rome par duplicata. Un
recouvrer. Il pouvait d'ailleurs l'avoir à Rome par duplicata. Un second moyen contre la demande du Sieur de Merville, était que la Signature était obtreutive & subreptice, parce qu'elle ne fait aucune mention de la Bulle de sécularisation, ni du cas qui pouvait arriver de la suppression & extinction du Canonicat, & par là rendre le Pape plus difficile à accorder la pension. Le Canonicat devait être éteint & supprimé dans le cas de la vacance par mort, & les fruits divisés, les deux tiers, au profit du Chapitre, le tiers, pour composer une semi Prébande. Cela provenant d'une ancienne
tiers, pour composer une semi Prébande. Cela provenant d'une ancienne cause, antérieure à l'établissement de la pension, il était nécessaire de l'exprimer pour pouvoir conserver la pension dans ce cas; & c'est avoir su une vérité connue, & qui aurait obligé le Pape à refuser la continuation de la pension en ce cas, que de n'avoir pas exprimé la teneur de la Bulle. Jugeant cette affaire, il a passé tout d'une voix à reformer le Jugement des Requêtes, & à débouter le Sieur de Merville de la demande de ladite pension, sur les raisons susdites; mais principalement sur le défaut
pension, sur les raisons susdites; mais principalement sur le défaut de rapporter la Concorde. A R., RÉTABLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RESCISORIE DE Dix Ans Seulement court contre la femme, qui a aliéné le bien dotal, ou contre ses héritiers à compter du jour qu'elle ou ses héritiers ont pu avoir. quelques années qui se prévalent dans dix ans, et pour lesquelles il est essentiel de se pourvoir par Lettres Royales. Juillet, entre Mlle. Isabelle Massbou, veuve de Noble Pierre Cajarc, Appelante; et Mlle. Marie et Isabelle Cajarc, Intimée. M. de Bonne, Rapporteur. Par Contrat du 29 Novembre 1664,
M. de Bonne, Rapporteur. Par Contrat du 29 Novembre 1664, Guillaume Cajarc et Jeanne Delmas, mariés, firent vente des biens y mentionnés, qui étaient dotaux. Après la vente, ladite Delmas fit son Testament, instituant héritier François son fils, et lui substitua lesdites Marie et Isabelle ses filles. Guillaume Cajarc son mari survint, et à ladite Delmas sa femme, et audit François son fils. Ensuite ledit Guillaume Cajarc étant mort, lesdites Marie et Isabelle Cajarc, au bout de dix-neuf ou 20 ans, demandèrent l'ouverture de la substitution faite par leur dite mère, et incidemment impétrèrent des Lettres en déclaration de nullité
mère, et incidemment impétrèrent des Lettres en déclaration de nullité dudit Contrat de vente, et obtinrent Sentence conforme à leur demande. Ladite Massbou ayant été Appelante, a opposé des fins de non-recevoir prises de la prescription de l'action rescissorie; les dites Cajarc ayant laissé passer près de vingt ans depuis que la mort de leur père avait laissé les avoirs libres sur leur tête; au lieu que les Ordonnances Royales veulent que, dans dix ans, toutes les actions rescissories prescrivent. Pour éluder ces fins de non-recevoir, lesdites Cajarc soutenaient que la disposition des Ordonnances Royales ne comprend pas les Contrats
la disposition des Ordonnances Royales ne comprend pas les Contrats nuls par nullité de droit, telle qu'est l'alienation du fonds dotal (ce qui est l'avis de quantité d'Auteurs), et que pour ces nullités, comme elles durent trente ans, il n'est pas besoin de venir par Lettres, ni par conséquent dans les dix ans. Jugeant cette affaire, nous avons débouté lesdites Cajarc de leur demande, faute par elles de s'être pourvues, dans les dix ans, contre la vente faite par ladite Delmas. C'est la Jurisprudence de la Cour, attestée par M. Dolive, Liv. 4, Ch. 16. Ce serait autre chose, si
Dolive, Liv. 4, Ch. 16. Ce serait autre chose, si c'était une alienation faite par le mari, sans que la femme y fut intervenue. Mais la femme étant dans le Contrat, il faut que dans les dix ans, à compter du jour que les actions sont libres sur sa tête ou sur celle de ses héritiers, on se pourvoie en rescision. L'alienation faite par la femme ne doit pas être plus privilégiée que celle qui a été faite par le mineur; auquel cependant les Ordonnances Royales n'ont donné que dix ans, après la majorité, pour se pourvoir en rescision des
ans, après la majorité, pour se pourvoir en rescision des alienations faites pendant la minorité. La raison de cela est qu'il est ici une prescription légale, laquelle court, nonobstant la nullité du Titre, hors les cas où les Contrats sont contre une prohibition faite pour une cause publique, qui regarde le bien général, ou bien contre les bonnes mœurs, L. 6, de pact. Pacti leges contra leges constitutionemque, vel contra bonos mores sint nullam vim habere indubitanter juris est comme l'usure, le jeu, la simonie & autres qui enveloppent quelque crime ou turpitude. La prohibition faite pour une cause privée
crime ou turpitude. La prohibition faite pour une cause privée et passagère, qui regarde seulement le bien & l'intérêt des particuliers, n'a pas le même privilège; car alors dès que le motif de la prohibition cesse, la prohibition cesse aussitôt. Voyez Boissieu, de l'usage des Fiefs, Ch. 9, page 462 Dargentré cite par Boissieu. Despeux, torn. 1, des Contrats § Partie 1, du Dot, Sect. 3, N°. 88, cite deux Arrêts qui l'on se Juge de même. Juillet 1704. ARRESTE XV. L'Emphytéote qui achète la Directe du Fief par lui tenu, fait confusion, quoique il n'achète que sous passage de
tenu, fait confusion, quoique il n'achète que sous passage de vente; et s'il vend la même Directe à une tierce personne, en se soumettant à lui payer la rente primitive due au Seigneur originaire, ce n'est plus une rente seigneuriale mais une rente conflituée à prix d'argent, rachetable in perpetuum. 2. Les lods sont dus de la vente à faculté de rachat. Juillet, entre Me. Antoine Sabrié, Avocat, & Mme. Marquise Rossignol, mariés, Appelants; & Dame Catherine Descayrac de Lauture, veuve de Jean de Laborie, Seigneur de Bois-Redon, Appelée. M. de Bonne, Rapporteur. 1°. François Rossignol étant propriétaire d'un Moulin
de Bonne, Rapporteur. 1°. François Rossignol étant propriétaire d'un Moulin & d'autres fonds, le tout mouvant de la Directe de Lucrece de Cahusac, Dame du Colombier, & de Gedeon Rouset, mariés, il lui fut fait vente à faculté de rachat, tant de la Directe que de la rente, par lesdits mariés, par Contrat du 16 Août 1616, prix de 500 liv. Après avoir réuni de la sorte sur sa tête le Domaine utile & direct de ce Moulin & de ces fonds, il subrogea à sa place Jean Courtois, par Acte du 16 Septembre 1618, à l'acquisition qu'il avait vue
Acte du 16 Septembre 1618, à l'acquisition qu'il avait vue faite de ladite Directe & rente, suivant ledit Contrat du 16 Août 1616; & ce, pour le même prix de 500 liv. avec promesse de payer audit Courtois la même rente que lesdits Moulin & fonds faisaient ci-devant auxdits Cahusac & Rouset, mariés. Y ayant eu depuis contention pour les arriérés de ladite rente, il fut passé une Transaction en 1688, par laquelle Jean Rossignol consentit nouvelle Reconnaissance en faveur du Sieur de Bois-Redon, qui avait le droit dudit Courtois, des biens qu'il possédait sous ladite rente, avec Acaptés, Droit
des biens qu'il possédait sous ladite rente, avec Acaptés, Droit de Lods, &c. Depuis, lesdits Sabrié & Rossignol, mariés, voulant se libérer, offrirent à la Dame de Bois Redon la somme de 250 liv.; & les arriérés des intérêts, la consignèrent, & impétrèrent des Lettres en cassation de la Transaction de 1688. L'affaire portée au Sénéchal, il y eut Sentence qui ordonna la consignation, et les condamna à passer nouvelle Reconnaissance de la rente en question. En cause d'Appel, ils ont produit Grief de ce que le Sénéchal n'a vu pas cassé l'Acte de 1688; déclaré la rente volante et
pas cassé l'Acte de 1688; déclaré la rente volante et rachetable; et attendu la consignation, déchargé les Appelants de ladite rente. Ils convenaient que la rente était foncière dans son origine; mais ils disaient, qu'ayant été achetée par l'Emphytéote par Contrat du 12 Août 1616, elle avait été éteinte entièrement sur sa tête par la consolidation; qu'ainsi l'Emphytéote, en subrogant Jean Courtois par l'Acte du 16 Septembre 1618, Se en s'obligeant de lui payer la même rente en grains, argent, &c. pour la somme de 500 livres ne pouvait avoir établi sur son fonds qu'une rente volante, comme étant consacrée
établi sur son fonds qu'une rente volante, comme étant consacrée à prix d'argent, sans aucune tradition de fonds de la part dudit Rossignol, Emphytéote, suivant l'avis de Dolive, dans ses nouvelles Notes, Ch. 21 du Liv. 2. La Dame de Bois Redon répondit que cette rente, foncière dans son principe, n'avait point été éteinte & consolidée, parce que, n'ayant été acquise par Rossignol en 1665, que sous faculté de rachat, ce Pacte résolutoire pouvant être exercé à tout moment pendant trente ans, c'était plutôt une suspension & un assoupissement de rente, qu'une extinction ou consolidation. Loiseau, Traité du déguerniement, Liv.
rente, qu'une extinction ou consolidation. Loiseau, Traité du déguerniement, Liv. 6, Ch. 4, N° e10. Qu'ainsi, comme les Seigneurs qui avaient vendu, s'ils avaient usé de la faculté de rachat dans le délai de trente ans, auraient repris cette rente comme foncière, donnée, & de la même nature qu'ils l'avaient vendue, il fallait par même raison qu'elle eût été transmise aux acquéreurs, avec cette qualité, & qu'elle fut foncière sur la tête de Courtois, qui avait pris la subrogation du premier acquéreur. Car si on la pouvait retirer des mains de Courtois comme foncière, elle était donc foncière entre les