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comme se faisant une libéralité réciproque, mais bien comme stipulant au profit de chacun d'eux un avantage spécial et personnel. En conséquence, le survivant, lorsqu'il entre en jouissance d'une rente ainsi constituée, est réputé tirer de la communauté un avantage personnel et se trouve, par application de l'art. 1437 du Code Napoléon, dans l'obligation de fournir récompense à la communauté. Rejet. — MM. BONJEAUD, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, TENAILLE SALIGNY. (Veuve Ramond contre un arrêt de la Cour de Paris du 5 avril 1866, au profit des époux Peyrotte.) Audience du 16 décembre
1866, au profit des époux Peyrotte.) Audience du 16 décembre 1867. Juridiction commerciale. — Exception d'incompétence. — Demande incidente. — Codéfendeurs. — Faillite. — Caution. L'exception d'incompétence ne peut être opposée par le commerçant assigné devant la juridiction commerciale à la requête d'un non commerçant, et pour l'exécution d'une obligation purement civile à l'égard de ce dernier. Lorsque deux parties ont été assignées conjointement devant un Tribunal de commerce, l'une d'elles peut, par un simple acte de conclusions, former une demande incidente contre son codéfendeur ; spécialement, sur la demande formée par le syndic d'une faillite contre un créancier du
formée par le syndic d'une faillite contre un créancier du failli et la caution de la dette, en nullité de l'engagement principal au regard de la masse, la caution a pu incidemment demander la nullité du cautionnement même vis-à-vis du créancier. Le Tribunal saisi de cette dernière demande, par voie incidente, peut annuler l'obligation à l'égard de la caution comme à l'égard de la masse de la faillité, s'il lui paraît que le cautionnement, comme l'obligation principale, ont été obtenus par surprise. Rejet. — MM. BONJEAUD, prés. — D'OMS rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Montgolfier
— P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Montgolfier contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 16 mars 1866 au profit du Syndic Larue et époux Menadeau.) Audience du 16 décembre 1867. Don manuel. — Preuve. La preuve de l'existence d'un don manuel n'est soumise à aucune des conditions prescrites par les arts. 1341 et 1356 du Code Napoléon; il suffit que le juge déclare constante en fait la remise de l'objet donné avec la volonté par le donateur d'en gratifier le donataire. Rejet. — MM. BONJEAUD, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. —
prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Demoiselle Paule Tronette contre un arrêt de la Cour de Pau du 25 avril 1866, au profit du sieur Durand.) Audience du 18 décembre 1867. Office. — Notaire. — Cession. — Privilège. — Faillite. Lorsqu'un notaire qui s'est livré à des actes de commerce a été déclaré en faillite, celui qui lui avait vendu sa charge ne peut exercer à l'encontre de la masse le privilège de vendeur, l'article 550 du Code de commerce excluant, en cas de faillite, et sans distinction aucune, l'application de l'article 2102 du
faillite, et sans distinction aucune, l'application de l'article 2102 du Code Napoléon. Et peu importe qu'il s'agisse de l'office d'un notaire, c'est-à-dire d'un fonctionnaire auquel il est interdit de faire des actes de commerce; Rejet. — MM. BONJEAUD, prés. — ALMÉYRAS LATOUR, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, LEFEBVRE. (M. Petipas contre un arrêt de la Cour de Paris du 17 avril 1866, au profit de MM. Hédiard et consorts.) Audience du 18 décembre 1867. Navire. Tempête. — Relâche. — Innavigabilité. — Avarie commune. Lorsqu'un navire battu par la tempête sacrifie ses mâts pour le salut commun, après
la tempête sacrifie ses mâts pour le salut commun, après délibération motivée, et fait route après nouvelle délibération vers un port de relâche déterminé, comme le seul qu'il soit possible d'aborder, et que, après son arrivée dans ce port, il est déclaré innavigable et vendu, la perte, qui en résulte pour l'armateur, constitue une avarie commune, comme les frais de la relâche et la perte résultant de la rupture des mâts, et cela, alors même que l'innavigabilité n'aurait été déclarée que faute de trouver des ouvriers et des bois dans le port de relâche. Le chargeur ne peut, dans ce
le port de relâche. Le chargeur ne peut, dans ce cas, exciper ni de la différence de sa situation avec celle de l'assureur, tenu à la représentation du navire à l'armateur, ni de la disposition de l'article 425, § 2, du Code de commerce, qui exonère les marchandises de toute contribution au paiement du navire devenu innavigable, cette disposition ne s'appliquant qu'au cas de perte par cas fortuit ou force majeure, survenue après que le navire a été sauvé une première fois par un sacrifice volontaire. Les parties du navire, jetées à la mer par suite d'un sacrifice volontaire, ne
jetées à la mer par suite d'un sacrifice volontaire, ne doivent figurer, malgré les termes exprès de l'art. 417 du Code de commerce, que pour la demie de leur valeur au port de déchargement comme le navire lui-même. Rejet. — MM. BONJEAUD, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (MM. Faure frères contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 15 mai 1866, au profit de la Cie la Centrale.) Audience du 24 décembre 1867. Contrats de Mariage passés en pays étranger. — Donation entre époux. — Révocabilité. La règle de la législation française,
entre époux. — Révocabilité. La règle de la législation française, d'après laquelle les contrats de mariage ne peuvent être faits qu'avant le mariage (art. 1394 et 1395 du Code Napoléon), cesse de s'appliquer lorsque le contrat de mariage a été passé à l'étranger, dans un pays dont la législation admet les contrats post-nuptiaux, spécialement en Espagne. Les donations contenues dans ce contrat postérieur au mariage doivent être considérées comme irrévocables en tant que donation propter nuptias, bien que, aux termes de la loi, conforme en cela à l'article 1096 du Code Napoléon, les donations entre époux soient révocables. Rejet. —
Code Napoléon, les donations entre époux soient révocables. Rejet. — MM. BONJEAUD, prés. — DAGALLIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, HÉROLD. (Hériers Potier contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 7 mai 1866, au profit de Mme Gaspard Potier.) Audience du 30 décembre 1867. Nom. — Titre nobiliaire. — Compétence. Un décret qui relève un titre nobiliaire éteint ne saurait être soumis à l'appréciation des Tribunaux, encore bien qu'il aurait pour effet de conférer au bénéficiaire une dénomination territoriale identique au nom d'une famille existante. L'arrêt qui le décide ainsi ne saurait être déféré à la Cour
le décide ainsi ne saurait être déféré à la Cour de cassation comme violant le principe de la compétence en matière de nom, alors qu'il constate, en fait, que le décret n'a pas eu pour objet ni pour effet de concéder un nom patronymique, mais seulement de conférer un titre. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DAGALLIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GIGOT. (Le Prince de Montmorency-Luxembourg et consorts contre un arrêt de la Cour de Paris du 8 août 1865, au profit de M. le comte de Talleyrand-Perigord.) Audience du 31 décembre 1867. Jugements, et arrêts.
de Talleyrand-Perigord.) Audience du 31 décembre 1867. Jugements, et arrêts. — Hypothèque judiciaire. Lorsqu'il a été pris inscription en vertu d'un jugement ordonnant la restitution d'une somme en espèces, et qu'il intervient postérieurement un arrêt substituant à la première condamnation une restitution en créances, par le motif que la somme aurait été reçue en créances et non en espèces, il n'est pas nécessaire de prendre une nouvelle inscription en vertu de l'arrêt ; l'inscription prise en vertu du jugement conserve son effet. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOULY, rapp.P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (M. Alazard contre un
FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (M. Alazard contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 25 avril 1867, au profit de MM. Duc et Lefebvre.) Audience du 31 décembre 1867. Algérie. — Titre de Propriété. — Compétence. L'ordonnance du 21 juillet 1846 sur la vérification des titres de propriété rurale en Algérie, en décidant par son art. 17 que, s'il s'élève des contestations sur la propriété entre plusieurs réclamants, ces contestations seront renvoyées à l'autorité judiciaire, réserve par là même à l'autorité judiciaire le droit de juger si les titres produits par l'une ou l'autre des parties s'appliquent
les titres produits par l'une ou l'autre des parties s'appliquent au terrain délimité. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DARESTE. (M. Baccuet contre un arrêt de la Cour d'Alger du 14 décembre 1865 au profit de dame Aziza el Hamdani.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 2 décembre 1867. Héritier. — Action hypothécaire. — Tiers-détenteur. — Immeuble indivis. — Acquisition par licitation. Si, aux termes de l'art. 1220 du Code Napoléon, la dette contractée par une personne se divise de plein droit entre ses héritiers, qui n'en sont tenus que pour leur part et
héritiers, qui n'en sont tenus que pour leur part et portion virile, ce principe reçoit exception dans le cas où l'un des héritiers se trouve avoir dans son lot un immeuble hypothéqué à la dette par le défunt. Dans ce cas, aux termes des art. 873 et 1221 du Code Napoléon, l'héritier, détenteur de l'immeuble hypothéqué, peut être poursuivi pour le tout, et ne peut invoquer le bénéfice de l'art. 2169 du Code Napoléon sans avoir payé sa part personnelle, ou fait des offres réelles de cette part suivies de consignation. L'acquisition faite par le mari pendant le mariage, à
consignation. L'acquisition faite par le mari pendant le mariage, à titre de licitation, en son nom personnel et au nom de sa femme commune en biens, d'un immeuble dont celle-ci était copropriétaire, n'est point un conquête, mais devient immédiatement propriété exclusive de la femme, sauf le droit qui lui est reconnu par l'article 1408, § 2 du Code Napoléon, lors de la dissolution du mariage, de l'abandonner à la communauté. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — DE VAULX, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, LEROUX et Boswell. (Videau, contre un arrêt de Bordeaux, du 18 janvier 1866.) Audience du
un arrêt de Bordeaux, du 18 janvier 1866.) Audience du 3 décembre 1867. Voitures publiques. — Transport des Voyageurs. — Refus. Un entrepreneur de voitures publiques ne peut, sans un motif spécial et légitime, refuser d'admettre un voyageur qui offre le prix d'une place dans sa voiture. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — HENRIOT, rapp. — BLANCHE, av. gén. — Plaignant, BRUGNON. (Bouvet, contre un jugement du Tribunal de Pontarlier du 23 mai 1865.) Audience du 4 décembre 1867. Chemin de fer. — Saisie. — Exécution. — Objets mobiliers. Ne peuvent être saisis, par voie de saisie-exécution les objets mobiliers
peuvent être saisis, par voie de saisie-exécution les objets mobiliers qui sont aux mains d'un tiers autre que le débiteur. On ne peut, spécialement, saisir-exécuter, en une gare de chemin de fer, les meubles livrés par le débiteur à la compagnie de chemin de fer pour être transportés d'un lieu à un autre. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Brinon, contre un arrêt d'Orléans, du 17 août 1865.) —————————— Audience du 4 décembre 1867. Forêt. — Gibier. — Dommage. — Responsabilité. Le propriétaire d'une forêt ne peut être déclaré responsable des
Le propriétaire d'une forêt ne peut être déclaré responsable des dommages occasionnés aux propriétés voisines par des cerfs, biches et chevreuils qui se trouvent dans sa forêt, par cet unique motif que, « ne les faisant pas chasser et ne les chassant pas lui-même, il maintient ces animaux sur ses domaines. » Il n'y a dans ce fait ni la faute, ni l'imprudence, ni la simple négligence qui, aux termes des art. 1382 et 1383 du Code Napoléon, engendrent la responsabilité du dommage causé. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, DIARD. (Jules
GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, DIARD. (Jules Talabot, contre un jugement du Tribunal civil d'Evreux, du 22 décembre 1865.) Audience du 4 décembre 1867. Contrat de mariage. — Stipulation postérieure. — Nullité d'ordre public. Est nulle la stipulation par laquelle des époux, après que le contrat de mariage leur promettait une dot payée comptant, ont renoncé à en exiger le montant avant le décès des constituants; la disposition de l'article 1395 du Code Napoléon est d'ordre public et absolue. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidant, CHOPPIN. (Corbipeau, contre un arrêt
— BLANCHE, avoc. gén. Plaidant, CHOPPIN. (Corbipeau, contre un arrêt de Bordeaux, du 14 février 1865.) Audience du 4 décembre 1867. Expropriation après arrêté d'alignement et incendie. — Base d'indemnité. L'indemnité, due au propriétaire qui a réclamé un alignement, ne peut consister que dans la seule valeur du terrain que l'alignement attribue à la voie publique : elle ne peut comprendre ni la dépréciation que l'amoindrissement de l'espace occupé par les constructions fait subir à l'ensemble de la propriété, ni le dommage résultant de la perte de caves qui s'étendaient sous la partie dont s'empare la voie publique, ni les
sous la partie dont s'empare la voie publique, ni les dépenses de démolition et autres qu'entraînera la mise à l'alignement. Il en est ainsi au cas même où la nécessité de demander l'alignement aurait eu pour cause un événement de force majeure spécialement un incendie. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidant LEHMANN. (Préfet du Doubs, contre une décision du jury d'expropriation de Pontarlier, du 24 mai 1867.) Audience du 9 et 10 décembre 1867. Chose jugée. Minorité. Contrat de mariage. Régime dotal. Rectification: La disposition de l'article 1398 du Code Napoléon, aux termes
La disposition de l'article 1398 du Code Napoléon, aux termes de laquelle le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, ne va pas jusqu'à valider l'acte qui, sous les apparences d'un contrat de mariage, constitue en réalité un contrat onéreux pour le mineur, créant pour lui un alea, le soumettant notamment à la nécessité d'effectuer la liquidation presque impossible du patrimoine de son père. La femme ne peut, durant le mariage, rectifier valablement un acte qui a eu pour effet l'aliénation des biens dotaux. (Art. 1338 du Code Napoléon.) La
l'aliénation des biens dotaux. (Art. 1338 du Code Napoléon.) La décision judiciaire qui a appliqué la clause d'un acte nonobstant les exceptions dont cette clause était l'objet ne peut être invoquée comme ayant l'autorité de la chose jugée, à l'effet de repousser ultérieurement l'action qui tend non plus seulement à écarter l'application de la clause, mais à en faire prononcer la nullité. (Art. 1351 du Code Napoléon.) Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et SALVETON. (De Beaucaire contre deux arrêts de Riom du 11 juillet 1864, et de Bourges, du
de Riom du 11 juillet 1864, et de Bourges, du 31 juillet 1865.) Audience du 11 décembre 1867. Terres vaines et vagues. — Partage. Question de propriété. Arrêt. — Cassation. Lorsque des particuliers demandent le partage de terres vaines et vagues, par application de la loi du 6 décembre 1850, spéciale aux cinq départements de l'ancienne Bretagne, si la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les terres vaines et vagues soutient en être seule propriétaire, soit en vertu d'un ancien titre, soit en vertu des lois de 1792 et 1793 sur les terres vaines et vagues, soit en
et 1793 sur les terres vaines et vagues, soit en vertu de la prescription, cette question de propriété est préjudicielle aux opérations du partage. En conséquence, une Cour impériale ne saurait, sans méconnaître l'esprit de la loi du 6 décembre 1850 et le texte des art. 11 et 12 de ladite loi, ordonner qu'il sera procédé aux opérations du partage avant que la question préjudicielle de propriété ait été vidée, conformément aux règles du droit commun. Un arrêt, après avoir reconnu que des particuliers qui demandent le partage d'une terre vaine et vague n'ont aucun droit, ut singuli, sur cette
vaine et vague n'ont aucun droit, ut singuli, sur cette terre vaine et vague, ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, ordonner qu'il sera procédé à un partage ut universi de cette même terre vaine et vague, un pareil partage ne pouvant être autre chose qu'un partage d'un bien communal. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidant, ROGER. (Commune de Vieuxvy, contre un arrêt de Rennes du 14 août 1865.) Audience du 11 décembre 1867. Legs à titre universel. — Conditions. — Chose d'autrui. — Nullité. Est nulle et
— Conditions. — Chose d'autrui. — Nullité. Est nulle et doit être réputée non écrite, comme contenant disposition de la chose d'autrui, la clause d'un testament par laquelle un mari, en léguant tous ses biens mobiliers à sa femme, ajoute qu'à la moitié de celle-ci, lesdits biens mobiliers seront partagés par moitié entre ses héritiers et ceux de sa femme. Cassation.—MM. PASCALIS, prés. — QUÉNAULT, rapp.-DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, ROGER. (Sieur Georget, contre un jugement du Tribunal de Fougères, du 22 mars 1865.) Audience du 11 décembre 1867. Appel. Recevabilité. — Demande collective. — Taux du dernier ressort.
Appel. Recevabilité. — Demande collective. — Taux du dernier ressort. Le jugement rendu sur une demande en paiement de 20,000 fr. est susceptible d'appel, encore qu'il soit déclaré qu'il y a trente-deux demandeurs, entre lesquels se divise la somme objet de la demande, s'il n'est pas établi que la division s'opère par portions égales, s'il est constant, au contraire, que la somme se divise inégalement entre eux, et si, par suite, il s'agit pour chacun d'une demande incertaine, qui, à l'égard de quelques-uns, peut dépasser le taux du dernier ressort. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. PONT, rapp. — DE RAYNAL,
Cassation. — MM. PASCALIS, prés. PONT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, POTEL et CLÉMENT. (Laurent, contre un arrêt de Chambéry, du 18 décembre 1865.) Audience du 16 décembre 1867. Action contre un magistrat. — Délit commis hors de ses fonctions. — Action civile. — Recevabilité. Quels que soient les termes de la loi (dans l'espèce, loi du 25 mai 1838 sur la compétence des juges de paix, art. 5, § 5), l'action correctionnelle intentée par un plaignant ne fait pas obstacle à ce que ce dernier intente, lorsque le Tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent, une action purement
lorsque le Tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent, une action purement civile en dommages intérêts à la personne qu'il avait d'abord essayé de poursuivre correctionnellement. Les conditions spéciales édictées par l'art. 479 du Code d'instruction criminelle, pour la poursuite d'un délit imputé à un magistrat hors de ses fonctions, ne s'appliquent qu'à l'action publique naissant du délit, et non à l'action civile, lorsque celle-ci est exercée isolément. En conséquence, cette dernière action peut être portée par le plaignant devant la juridiction instruite, et suivant les règles du droit commun. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE,
MM. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JOZON et MAZEAU. (Misirot, contre un jugement du Tribunal civil de Dijon, du 28 novembre 1865.) Audience des 16 et 17 décembre 1867. Cours d'eau non navigable ni flottable. — Dérivation partielle. Canal. — Riverains. — Usage des eaux. Cette règle que le canal artificiel qui emprunte les eaux d'un cours d'eau non navigable ni flottable est réputé faire partie des usines établies sur ce canal, et que les propriétaires riverains dudit canal ne peuvent faire usage de ses eaux, n'est pas applicable au canal de
usage de ses eaux, n'est pas applicable au canal de dérivation qui, constituant une véritable rectification du cours d'eau, se substitue complètement, durant un certain parcours, au lit naturel. Mais la règle est, au contraire, applicable, lorsqu'il est constant, en effet, que le canal de dérivation ne reçoit que les deux tiers des eaux dont l'autre tiers continue de couler dans le lit naturel. (Article 644 du Code Napoléon.) La question de savoir si un cours d'eau est naturel ou artificiel, est une question de fait qui rentre dans le pouvoir souverain du juge du fait. Rejet. — MM. TROPLONG,
pouvoir souverain du juge du fait. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et DIARD. (Laperche, contre un arrêt de Paris du 21 décembre 1865.) Audience du 17 décembre 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Partie expropriante. — Convocation. La partie expropriante doit être, aussi bien que la partie expropriée, convoquée avec indication, au moins huit jours à l'avance, du lieu et du jour de la réunion du jury. Lorsque dans une expropriation poursuivie dans l'intérêt d'une commune, c'est par les soins du préfet que se fait la notification, cette notification
soins du préfet que se fait la notification, cette notification doit être, à peine de nullité, adressée au maire de la commune. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (Commune de Salles, contre une décision du jury d'expropriation de Bordeaux du 31 mai 1867). CHAMBRE CIVILE. Audience du 17 décembre 1867. Mineurs, — Immeubles. — Aliénation. — Tribunaux. Homologation. Les Tribunaux ne peuvent qu'accorder ou refuser purement et simplement leur homologation aux délibérations du Conseil de famille autorisant l'aliénation de certains immeubles de mineurs. Il ne leur est pas permis
certains immeubles de mineurs. Il ne leur est pas permis de réformer la délibération et de décider, en substituant à l'avis de la majorité du Conseil, l'avis de la minorité, que l'aliénation portera sur les immeubles proposés par cette minorité. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, GUYOT et BOSVIEL. (Dame de la Blanchère, contre un arrêt d'Angers, du 13 avril 1866.) Audience du 17 décembre 1867. Bail. — Demande d'indemnité. — Compétence. Le juge de paix du domicile du bailleur est compétent pour connaître d'une action intentée contre lui par le preneur, et
connaître d'une action intentée contre lui par le preneur, et tendant au paiement d'indemnités prétendues pour la valeur d'arbres nouveaux plantés par le preneur pendant la durée du bail. Une telle action est purement personnelle et mobilière, et ne saurait être portée devant le juge de la situation des lieux loués. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, CURISTOPHLE. (Aulanier, contre un jugement du Tribunal civil de Guingamp.) Audience du 17 décembre 1867. Commencement de preuve par écrit. — Créancier. — Libération. Le juge ne peut, pour établir la libération d'un débiteur, invoquer,
juge ne peut, pour établir la libération d'un débiteur, invoquer, à défaut de quittance, des présomptions non appuyées d'un commencement de preuve par écrit, ou assimiler au commencement de preuve par écrit les actes ou même la simple abstention du créancier, propres, dans l'espèce, à rendre la libération vraisemblable. (Art. 1347 du Code Napoléon.) Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidant, BOZÉRIAN. (Rivet, contre un jugement du Tribunal civil de Bourgoin, du 22 novembre 1864.) Audience du 18 décembre 1867. Chemins de fer. — Tarif. — Homologation. — Abaissement. Aucun droit ne résulte, pour
Tarif. — Homologation. — Abaissement. Aucun droit ne résulte, pour un particulier qui est dans l'usage d'expédier des marchandises par chemin de fer, de ce que pendant un certain temps, par erreur ou même par tolérance, ses marchandises auraient payé une taxe inférieure à celle qu'aurait dû amener l'exacte application du tarif : de cette erreur ou de cette tolérance ne résulte pas un abaissement du tarif, contre lequel la compagnie de chemin de fer ne pourrait revenir qu'avec autorisation du ministre des travaux publics. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et