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du 9 de ce mois, vient de décréter que les dispositions de la loi du 4 mai seront applicables aux citoyens qui marcheront contre les rebelles; en conséquence, Citoyens, vous devrez accueillir les réclamations des familles de ces nouveaux défenseurs de la République, avec les mêmes réserves que celles des autres militaires désignés dans la susdite loi du 4 mai. Décret qui accorde des pensions et des secours aux veuves des militaires décédés au service de la République. Du 4 juin 1793. Décret qui met un million à la disposition du Ministre de l’intérieur pour les dépenses des dépôts de
du Ministre de l’intérieur pour les dépenses des dépôts de mendicité. Du 5-8 juin 1793. Décret portant qu’il sera établi dans chaque département une maison de secours pour les personnes des deux sexes perdues de leurs membres ou privées de la vue. Du 8-12 juin 1793. «La Convention nationale décrète qu'il sera établi, aux frais de la République, dans chaque département, une maison de secours destinée à y recevoir les pauvres des deux sexes, perclus de leurs membres ou privés de la vue; charge ses Comités d’instruction et des secours publics de lui proposer le mode le plus convenable à
publics de lui proposer le mode le plus convenable à employer pour mettre sur-le-champ en activité ces utiles établissements ». Décret relatif à des demandes en indemnités formées par plusieurs hôpitaux et communes. Du 16-20 juin 1798. Répartition d’une partie des 4 millions volés le 3 février précédent. 117. Décret relatif aux patriotes fugitifs de Saint-Domingue, de la Martinique et de la Guadeloupe. Du 21-26 juin 1798. 118. Décret relatif à l’organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigents. Du 28 juin-8 juillet 1798. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité
Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de secours publics, décrète ce qui suit : Titre I : — Des secours à accorder aux enfants. 1. — Secours aux enfants appartenant à des familles indigentes. Art. 1er. Les pères et mères qui n’ont pour toute ressource que le produit de leurs travaux ont droit aux secours de la Nation toutes les fois que le produit de ce travail n'est plus en proportion avec les besoins de leur famille. Art. 2. Le rapprochement des contributions de chaque famille et du nombre d’enfants dont elle est composée servira, sauf
et du nombre d’enfants dont elle est composée servira, sauf la modification énoncée au paragraphe 1er du titre III, à constater le degré d’aisance ou de détresse où elle se trouvera. Art. 3. Celui qui, vivant du produit de son travail, a déjà deux enfants à sa charge, pourra réclamer les secours de la Nation pour le troisième enfant qui lui naîtra. Art. 4. Celui qui, déjà chargé de trois enfants en bas âge, n’a également pour toutes ressources que le produit de son travail, et qui n’est pas compris dans les rôles des contributions à une somme excédant cinq
dans les rôles des contributions à une somme excédant cinq journées de travail, pourra réclamer ces mêmes secours pour le quatrième enfant. Art. 5. Il en sera de même pour celui qui, ne vivant que du produit de ce travail et payant une contribution au-dessus de la valeur de cinq journées de travail, mais qui n’excède pas celle de dix, a déjà à sa charge quatre enfants; il pourra réclamer des secours pour le cinquième enfant qui naîtra. Art. 6. Les secours commenceront, pour les uns et pour les autres, aussitôt que leurs épouses auront atteint le sixième mois de
aussitôt que leurs épouses auront atteint le sixième mois de leur grossesse. Art. 7. Les pères de famille qui auront ainsi obtenu des secours de la Nation en recevront de semblables pour chaque enfant qui leur naîtra au-delà du troisième, du quatrième et du cinquième. Art. 8. Chacun desdits enfants en jouira tant qu’il n’aura pas atteint l’âge déterminé pour la cessation de ces secours, et que leur père aura à sa charge le nombre d’enfants qui ne doivent pas être secourus par la Nation. Art. 9. Mais aussitôt que l’un de ces enfants, qui était à la charge du
l’un de ces enfants, qui était à la charge du père seul, aura atteint l’âge où il sera présumé trouver dans lui-même des ressources suffisantes pour se nourrir, ou qu’il cessera d’être de toute autre manière à la charge du père, les secours que le premier des autres enfants avait obtenus cesseront d’avoir lieu. Art. 10. Il en sera de même pour les autres enfants qui auront successivement obtenu les secours de la Nation, au fur et à mesure que le même cas arrivera pour leurs frères aînés; en telle sorte que le père doit toujours avoir à sa charge
sorte que le père doit toujours avoir à sa charge le nombre d’enfants désigné dans les articles 3, 4 et 5, et que la Nation ne doit se charger que de ceux qui excèdent ce nombre. Art. 11. Les enfants qui ne vivaient que du produit du travail de leur père seront tous à la charge de la Nation, si leur père vient à mourir, ou devient infirme de manière à ne pouvoir plus travailler, jusqu’au moment où ils pourront eux-mêmes se livrer au travail. Mais, dans ce dernier cas, l’agence déterminera les secours, qui devront être gradués en proportion
l’agence déterminera les secours, qui devront être gradués en proportion des degrés d’infirmité du père. Art. 12. En cas de mort du mari, la mère de famille qui ne pourrait fournir par le travail à ses besoins, aura également droit aux secours de la Nation. Art. 13. Ces secours seront fournis à domicile. Art. 14. Si ceux qui les obtiendront n’ont pas de domicile, et que leurs parents, leurs amis ou des étrangers ne veuillent pas les recueillir, en profitant des secours qui seront accordés à chacun d’eux, ils seront reçus dans les hospices qui seront ouverts aux uns et
reçus dans les hospices qui seront ouverts aux uns et aux autres. Art. 15. Les secours à domicile consisteront dans une pension alimentaire, non sujette aux retenues, incessible et insaisissable, dont le taux sera réglé tous les deux ans par les administrations qui seront établies dans les sections de la République, sur le prix de la journée de travail. Art. 16. Ils ne pourront néanmoins s’élever, dans aucune de ces sections, savoir : pour les enfants, au-dessus de 80 livres, et pour les mères de famille, au-dessus de 120 livres. Art. 17. Cette pension commencera, pour l’enfant, du jour même
Art. 17. Cette pension commencera, pour l’enfant, du jour même de sa naissance, et finira lorsqu’il aura atteint l’âge de douze ans; elle commencera pour la mère de famille qui se trouvera comprise dans les rôles de secours, en vertu des dispositions de l'article 12 ci-dessus, du jour de la mort de son mari, et durera tant que ses besoins subsisteront. Art. 18. La pension accordée aux enfants aura, pendant sa durée, deux périodes. Elle sera entière jusqu’à l'âge de dix ans. A cette époque, elle diminuera d’un tiers, et sera ainsi continuée jusqu’à ce que l’enfant ait accompli sa
sera ainsi continuée jusqu’à ce que l’enfant ait accompli sa douzième année. Art. 19. Néanmoins, si quelques-uns de ces enfants se trouvaient, à ces deux différentes époques, à raison de quelques infirmités, dans le cas de ne pouvoir souffrir ces retranchements ou suppressions, la municipalité du lieu du domicile de l’enfant continuera, après y avoir été autorisée par les administrations supérieures, sur le vu du certificat de l’officier de santé près de l’agence de l’arrondissement, à le porter sur son rôle de secours pour les sommes qui auront été réglées par l’administration, sans que, dans aucun cas, ces sommes puissent
par l’administration, sans que, dans aucun cas, ces sommes puissent excéder le maximum déterminé. Art. 20. Celle accordée à la veuve sera toujours proportionnée à ses besoins, et déterminée par les corps administratifs, sur le vu du certificat de l’officier de santé; elle ne pourra néanmoins jamais excéder le maximum qui sera réglé. Art. 21. Les enfants secourus par la Nation, étant parvenus à l’âge de douze ans, et qui auront montré du goût ou de l’aptitude pour une profession mécanique, seront mis en apprentissage aux frais de la Nation. Art. 22. La Nation fournira, pendant deux ans, aux frais
Art. 22. La Nation fournira, pendant deux ans, aux frais de l’apprentissage et à l’entretien desdits enfants, si besoin est. Art. 23. Cette nouvelle pension sera, également tous les deux ans, fixée par les corps administratifs; elle ne pourra excéder, dans aucun lieu, la somme de 100 livres pour chaque année. Art. 24. Ceux desdits enfants qui préféreront de se consacrer à l’agriculture auront également droit à ces seconds secours, qui, à leur égard, sont fixés, pour toutes les sections de la République, à 200 livres, une fois payées. Art. 25. Cette somme leur sera délivrée sur leur simple quittance,
25. Cette somme leur sera délivrée sur leur simple quittance, lors de leur établissement, par le receveur de la section de la République où ils seront domiciliés. Art. 26. Ceux qui se présenteront pour réclamer, au nom de l’enfant qui va naître, les secours qui lui sont dus, seront tenus de se soumettre à faire allaiter l’enfant par la mère. Art. 27. La mère ne pourra se dispenser de remplir ce devoir qu'en rapportant un certificat de l’officier de santé, établi près l’agence, par lequel il sera constaté qu’il y a impossibilité ou danger dans cet allaitement, soit pour la
a impossibilité ou danger dans cet allaitement, soit pour la mère, soit pour l’enfant. Art. 28. Il sera accordé à la mère, pour frais de couches, une somme de 18 livres; il sera ajouté 12 autres livres pour une layette, en faveur des mères qui allaiteront elles-mêmes leurs enfants. Art. 29. Les mères qui ne pourront remplir ce devoir seront tenues de faire connaître aux membres de l’agence, pris dans leur commune, le lieu où est placé leur enfant, et d’indiquer le nom de la nourrice à qui elles l’ont confié. Art. 30. Dans ce cas, et dans tous ceux
confié. Art. 30. Dans ce cas, et dans tous ceux où les enfants secourus par la Nation ne seront pas nourris dans la maison paternelle, la pension sera payée directement à ceux qui en seront chargés. Art. 31. La nourrice qui sera chargée d’un enfant jouissant d’une pension sera tenue, en cas de maladie, soit d’elle, soit de l’enfant, d'en donner, dans le jour, avis au membre de l’agence dans l’arrondissement duquel elle se trouve, afin que celui-ci en donne de suite connaissance à l’officier de santé. Art. 32. En cas de mort de l’enfant qui lui a été confié,
cas de mort de l’enfant qui lui a été confié, elle sera également tenue d’en donner avis, dans les trois jours de décès, au même membre de l’agence, et de lui rapporter l’acte mortuaire qui lui sera délivré gratis et sur papier libre. Art. 33. Dans tous les cas où l’on réclamera la pension d’un enfant secouru par la Nation, elle ne sera payée que sur un certificat de vie, délivré gratis et sur papier libre par un officier municipal ou notable, ou tout autre officier public. Art. 34. Si la personne chargée de l’entretien de l’enfant était convaincue d’avoir
la personne chargée de l’entretien de l’enfant était convaincue d’avoir continué, après la mort de l’enfant, de percevoir la pension qui lui était assurée, elle sera dénoncée à la police correctionnelle, et poursuivie, à la requête de l'agence, au remboursement de ce qu'elle aura reçu illégitimement. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). SI. — Secours à accorder aux enfants abandonnés. Art. 1er. La Nation se charge de l’éducation physique et morale des enfants connus sous le nom d’enfants abandonnés. Art. 2. Ces enfants seront désormais désignés sous la dénomination d’orphelins; toutes autres qualifications sont absolument prohibées. Art. 3. Il sera établi, dans
qualifications sont absolument prohibées. Art. 3. Il sera établi, dans chaque district, une maison où la fille enceinte pourra se retirer pour y faire ses couches; elle pourra y entrer à telle époque de sa grossesse qu’elle voudra. Art. 4. Toute fille qui déclarera vouloir allaiter elle-même l’enfant dont elle sera enceinte, et qui aura besoin des secours de la Nation, aura droit de les réclamer. Art. 5. Pour les obtenir, elle ne sera tenue à d'autres formalités qu’à celles prescrites pour les mères de famille, c’est-à-dire à faire connaître à la municipalité de son domicile ses intentions et ses
à la municipalité de son domicile ses intentions et ses besoins. Art. 6. S’il y avait, dans quelques-unes des époques où ces enfants seront à la charge de la Nation, des dangers, soit pour leurs mœurs, soit pour leur santé, à les laisser auprès de leur mère, l’agence, après en avoir référé aux corps administratifs supérieurs, et d’après leur arrêté, les retirera et les placera suivant leur âge, soit dans l’hospice, soit chez une autre nourrice. Art. 7. La Nation fournira par les frais de gynéine et à tous ses besoins pendant le temps de son séjour, qui durera jusqu’à
besoins pendant le temps de son séjour, qui durera jusqu’à ce qu'elle soit parfaitement rétablie de ses couches; le secret le plus inviolable sera gardé sur tout ce qui la concernera. Art. 8. Il sera donné avis de la naissance de l’enfant à l’agence de secours, qui le placera de suite chez une nourrice. Art. 9. Il sera néanmoins permis à tous les citoyens, autres que ceux secourus par la Nation, de se présenter à l’agence pour y prendre un ou plusieurs des enfants à la charge de la Nation. Art. 10. L'agence, après avoir reconnu qu’il y a sûreté
Art. 10. L'agence, après avoir reconnu qu’il y a sûreté et avantage, soit pour les mœurs, soit pour l’éducation physique de l’enfant, et après avoir consulté la municipalité sur laquelle l’enfant sera né ou aura été exposé, en fera la délivrance. Art. 11. Si ces personnes exigent une pension, on leur accordera, pour chaque enfant, celle qui est attachée à chaque âge. Art. 12. Si elles y renoncent, leur déclaration sera portée sur le registre où seront transcrites leur demande et la délivrance qui leur a été faite. Le tout sera signé d’elles, si elles le savent, et, dans le
sera signé d’elles, si elles le savent, et, dans le cas contraire, par deux membres de l’agence. Art. 13. Les personnes qui se présenteront seront tenues de se soumettre aux conditions suivantes : 1° de ne pouvoir renvoyer ces enfants sans en avoir prévenu le membre de l’agence de leur commune, au moins quinze jours d’avance; 2° de faire fréquenter assidûment par les enfants les écoles nationales; 3° de les mettre en apprentissage aux époques indiquées, si ces enfants ne préfèrent s’adonner à l’agriculture. Art. 14. Il sera toujours libre à l’agence de retirer ces enfants aussitôt qu’elle aura reconnu
à l’agence de retirer ces enfants aussitôt qu’elle aura reconnu qu’il y a du danger à les laisser plus longtemps au pouvoir de ces personnes. Art. 15. Ces enfants retirés seront mis en nourrice, s’ils sont trop jeunes pour être portés dans l’hospice; dans le cas contraire, ils seront placés dans ledit hospice. Art. 16. Chaque municipalité sera tenue d’indiquer un lieu destiné à recevoir les enfants qui naîtraient de mères non retirées dans l’hospice. Art. 17. Quelque soit le lieu indiqué pour ces sortes de dépôts, chaque municipalité doit y faire trouver tout ce qui est nécessaire pour la
y faire trouver tout ce qui est nécessaire pour la santé de l’enfant, et la plus entière liberté pour ceux qui porteront lesdits enfants. Art. 18. Chaque municipalité pourvoira aux premiers besoins de l’enfant, et fera avertir le membre de l’agence pris dans sa commune, lequel à son tour fera appeler une des nourrices reçues. Art. 19. Aucune femme ne pourra être reçue à exercer cet emploi qu’après avoir été admise par l’agence de secours, sur le certificat de l’officier de santé. Art. 20. Il sera tenu par l’agence un registre de cette admission; le certificat de l’officier de santé
registre de cette admission; le certificat de l’officier de santé sera également transcrit sur ledit registre. Art. 21. Ces enfants pourront rester chez leur nourrice pendant tout le temps qu’ils seront à la charge de la Nation, en se conformant, pour les nourrices, aux dispositions de l’article 13 ci-dessus; et, pendant tout ce temps, elles recevront la pension attachée à chaque âge. Art. 22. Si, après le sevrage, ou à toute autre des époques où ces enfants seront à la charge de la Nation, les nourrices ne veulent plus les garder, et que personne ne se présente pour les prendre,
garder, et que personne ne se présente pour les prendre, ils seront portés dans l’hospice. Art. 23. Cet hospice, qui ne formera qu’un seul et même établissement avec celui consacré aux vieillards, sera divisé en deux corps de logis totalement séparés, et subordonnés à un régime analogue à chaque espèce d’indigents que l’un et l'autre recevront. Art. 24. Les pensions accordées à tous les enfants auront la même durée et les mêmes périodes que celles accordées aux enfants appartenant aux familles indigentes; en conséquence, les dispositions des articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du
17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du paragraphe 1er auront lieu à l’égard des uns et des autres. Art. 25. Tous les enfants qui seront secourus par la Nation, soit chez leurs parents, soit dans l’hospice, soit chez des étrangers, seront inoculés par l’officier de santé, à l’âge et aux époques qu’il croira les plus propres à cette opération. Art. 26. Dans chaque hospice, il sera formé, dans un lieu absolument séparé des bâtiments où seront les autres enfants, un établissement propre à y placer ceux d’entre eux qui seront soumis à l’inoculation. Titre II. — Secours
eux qui seront soumis à l’inoculation. Titre II. — Secours à accorder aux vieillards et aux indigents. Art. 1er. Le vieillard indigent sera secouru aussitôt que l’âge ne lui permettra plus de trouver dans son travail des ressources suffisantes contre le besoin. Art. 2. Les secours que la Nation doit au vieillard, devant être proportionnés à ses besoins, augmenteront en raison de la diminution présumée du produit du travail. Art. 3. Ces secours seront de deux espèces: secours à domicile, secours dans les hospices; mais ils ne pourront être obtenus cumulativement par le même individu. Art. 4. Tous ceux qui
cumulativement par le même individu. Art. 4. Tous ceux qui ont un domicile y recevront les secours que la Nation leur accordera. Art. 5. S’ils n'ont pas de domicile, ils pourront recevoir les mêmes secours chez leurs parents ou amis, ou partout ailleurs dans l’étendue de leur département ou autre division qui représenterait celle-ci. Art. 6. Ces secours à domicile consisteront également dans une pension alimentaire, exempte de toute retenue, incessible et insaisissable, dont le montant sera fixé tous les deux ans, sur le prix de la journée de travail, par les administrations supérieures. Art. 7. Le maximum de ces
par les administrations supérieures. Art. 7. Le maximum de ces secours ne pourra s’élever, dans aucune section de la République, au-dessus de 120 livres. Art. 8. Cette pension aura trois périodes : le vieillard parvenu à sa soixantième année en recevra la moitié; les deux tiers, lorsqu'il aura atteint sa soixante-cinquième année, et la totalité, lorsqu’il sera arrivé à sa soixante-dixième année. Art. 9. Le citoyen qui, sans avoir atteint l’une ou l’autre de ces périodes, sera néanmoins, par une déperdition prématurée de ses forces, dans le cas d’obtenir des secours de la Nation, pourra les réclamer, en rapportant un
secours de la Nation, pourra les réclamer, en rapportant un certificat de deux officiers de santé et de l'agence de secours. Art. 10. Il en sera de même pour celui qui, étant déjà secouru par la Nation, croira avoir droit, à raison de ses besoins, à une plus forte pension que celle attachée à son âge ; mais, dans aucun cas, elle ne pourra excéder le maximum déterminé. Art. 11. Tout vieillard qui recevra la pension entière pourra, s’il le juge à propos, se retirer dans l’hospice qui sera établi dans l’arrondissement où il se trouve, pour recevoir en nature
dans l’arrondissement où il se trouve, pour recevoir en nature les secours de la Nation. Art. 12. Il aura également la faculté d’en sortir, mais seulement après avoir exposé ses motifs aux administrations supérieures, et en avoir obtenu la permission : dans ce cas, il recevra de nouveau, à domicile ou partout ailleurs où il se retirera, la pension dont il jouissait auparavant. Art. 13. Le vieillard qui se retirera dans l’hospice ne pourra être appliqué à aucun genre de travail dont le produit tourne au profit de la maison. Néanmoins, il sera mis auprès de lui des moyens de
Néanmoins, il sera mis auprès de lui des moyens de s'occuper, s'il le juge à propos, de la manière la plus convenable à ses goûts et à ses facultés ; le produit de ce travail volontaire appartiendra dans son entier au vieillard. Art. 15. Le vieillard aura, dans tous les temps, la faculté de disposer du produit de ce travail, ainsi que de son mobilier. Art. 16. Dans le cas où il n’en disposerait pas, tous les objets appartiendront à ses héritiers légitimes : ce ne sera que dans le cas seulement où il ne s’en présenterait point qu’ils reviendront
cas seulement où il ne s’en présenterait point qu’ils reviendront à la Nation. Art. 17. Tous les secours accordés sous forme de pension seront payés par trimestre, et toujours d'avance, à ceux qui les auront obtenus. Titre III. — Moyens d’exécution. Siège. — Formation des rôles de secours. Art. 1er. Il sera formé annuellement, deux mois avant la session des corps administratifs, par le conseil général de la commune, deux rôles de secours : dans l’un seront compris les enfants; dans l’autre, les vieillards, qu’il croira devoir être secourus par la Nation. Art. 2. Ceux qui se présenteront pour réclamer
la Nation. Art. 2. Ceux qui se présenteront pour réclamer des secours remettront au conseil, savoir: les femmes, le certificat de grossesse qui leur sera délivré par l'officier de santé, l'extrait des contributions de leur mari et les extraits de naissance de tous leurs enfants; et les vieillards, les extraits de leur acte de naissance : ces différents actes leur seront délivrés gratis et sur papier libre. Art. 3. Les rôles contiendront le nom de famille de la personne indigente, les causes et les motifs qui l’ont fait porter dans telle ou telle autre classe de traitement. En cas de
telle ou telle autre classe de traitement. En cas de refus du secours, les motifs en seront dûment portés en marge du rôle, à côté du nom de la personne qui aura réclamé le secours, et qui ne sera porté que pour mémoire. Art. 4. Ces rôles seront publiés et affichés pendant deux mois; chaque citoyen de l’arrondissement aura le droit de faire toutes les observations qu'il croira convenables. Art. 5. Ces observations seront inscrites sur un registre qui sera, à cet effet, ouvert au greffe de chaque municipalité, et elles seront signées du citoyen, s'il le sait, ou, à
elles seront signées du citoyen, s'il le sait, ou, à son défaut, par le secrétaire-greffier. Art. 6. À l’échéance des deux mois, le conseil général de la commune examinera les observations qui auront été faites, et y fera droit, en faisant mention, lors de la formation définitive de ses rôles, des motifs de sa décision. Art. 7. Le conseil général de chaque commune est autorisé à rejeter les demandes de secours qui seraient formées par ceux qui croiraient y avoir droit à raison de leur contribution et du nombre de leurs enfants, s'il est reconnu après la discussion qui aura
leurs enfants, s'il est reconnu après la discussion qui aura lieu en présence du réclamant, ou après qu’il y aura été appelé, qu’ils jouissent, malgré la modicité de leurs impositions, d'une aisance qui les met au-dessus des besoins. Art. 8. Les rôles, ainsi clôturés, seront envoyés, avec le registre des observations, aux administrations supérieures, qui les examineront dans la session du conseil, et les arrêteront définitivement. Art. 9. Tous les citoyens qui croiraient avoir à se plaindre des décisions du conseil général de la commune pourront adresser leurs réclamations aux administrateurs supérieurs, qui y feront droit. Art. 10. Ceux qui,