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du tout avec."
RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AFFAIRES ÉTRANGERES 144. — M. Achille Fould demande à M. le ministre des affaires étrangères: 1° si les fonctionnaires du protectorat du Maroc admis d'office à la retraite ou rayés des cadres conformément aux prescriptions de l'article 3 du dahir du 8 mars 1935 portant modification de la limite d'âge des fonctionnaires du protectorat, bénéficieront d'une bonification de retraites égale au nombre d'années de service qui leur restait à accomplir pour remplir les conditions d'âge requises pour avoir droit à une pension, et ce, pour compenser, dans une certaine mesure, l'accroissement de retraite lequel
pour compenser, dans une certaine mesure, l'accroissement de retraite lequel ils auraient pu prétendre si les circonstances leur avaient assuré une carrière normale; 2° si l'article 105 de la loi de finances du 31 mars 1932, qui a complété l'article 4 de la loi du 30 juin 1923, est applicable aux fonctionnaires anciens combattants du Protectorat du Maroc (les dispositions de l'article 111 y étant appliquées); 3° dans l'affirmative, si le Gouvernement a l'intention de vendre des dispositions administratives pour appliquer ces lois; 4° dans la négative, sur quels motifs est basée cette différence de traitement entre les fonctionnaires métropolitains
est basée cette différence de traitement entre les fonctionnaires métropolitains et leurs collègues chérifiens. (Question au 3 juillet 1936). Réponse. — D'après les dispositions en vigueur au Maroc sur la limite d'âge des fonctionnaires (dahir du 8 mars 1935, article 3), les fonctionnaires peuvent être rayés des cadres à partir du moment où ils seraient eux-mêmes en situation d'obtenir une pension d'ancienneté en vertu du régime général de la législation chérifienne sur les pensions ci-dessus. Ces dispositions ayant permis au cours de l'année 1935, au moment où la résidence écroulée a mis en application diverses mesures en vue du dégagement
a mis en application diverses mesures en vue du dégagement des cadres, d'aboutir à un résultat satisfaisant, l'administration n'a pas cru devoir poursuivre l'effort accompli dans ce sens et favoriser davantage les départs volontaires en accordant la jouissance anticipée d'une pension d'ancienneté aux fonctionnaires qui ne réunissaient pas les annuities nécessaires pour pouvoir prétendre à une pension de cette espèce. Les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juin 1923 reportant à l'âge de 65 ans (catégorie A) ou de 60 ans (catégorie B), pour les pères de trois enfants, la limite d'âge normale de 60 ans (catégorie
trois enfants, la limite d'âge normale de 60 ans (catégorie A) et 55 ans (catégorie B), ont été reproduites dans les dispositions chérifiennes sur la limite d'âge. L'article 105 de la loi du 31 mars 1932 ayant étendu le bénéfice de ces dispositions aux fonctionnaires titulaires de la carte de combattant dont les services militaires accomplis pendant la guerre n'ont pas été décomptés en entier pour leur avancement n'a pas été transposé dans la législation chérifienne, en raison des conditions particulières dans lesquelles ont été aptes au Maroc les dispositions des lois du 1er avril 1923 et 17 avril 1924
des lois du 1er avril 1923 et 17 avril 1924 sur les rappels de services militaires et qui ont donné le maximum d'avantages de carrière à tous les fonctionnaires qui se trouvaient en situation d'en bénéficier. AGRICULTURE 583. — M. Le Cour Grandmaison demande à M. le ministre de l'agriculture à quel prix moyen ont été effectivement payés aux producteurs les blés stockés de la récolte 1934 et, éventuellement, les raisons pour lesquelles n'a pas été atteint le prix légal de 108 fr. qui avait été envisagé pour ces blés. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Le prix garanti
(Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Le prix garanti par la loi du 24 décembre 1934 pour les blés de la récolte 1934 ayant fait l'objet de contrats de stockage était de 97 fr. le quintal jusqu'au 15 juillet 1935. Les coopératives ont reçu, de plus une prime de 11 fr. par quintal pour la moitié des blés stockés par leurs soins. D'autre part, les blés de stockage 1934 restant dans les coopératives au 1er juillet 1935 ont pu faire l'objet de contrats de prise en charge avec garantie du prix de 88 fr. le quintal (décret-loi du 13
du prix de 88 fr. le quintal (décret-loi du 13 juillet 1935). Etant donné ces conditions, les prix nets auxquels ont été payés aux agriculteurs les blés stockés de la récolte 1934 ont été fixés par les conseils d'administration des coopératives détenant ces blés. Ces prix, en raison de l'importance variable des frais de toute nature, particuliers à chaque coopérative, et des conditions de vente pratiquées par ces groupements, ont pu subir certaines variations. En ce qui concerne ce dernier point, il paraît utile de rappeler que le vendeur conservait la faculté de récupérer contre son acheteur la différence du
la faculté de récupérer contre son acheteur la différence du prix qu'il aurait pu consentir au-dessous du prix minimum légal. 622. — M. Adrien Mouton expose à M. le ministre de l'agriculture que la taxe à payer pour les terrains irrigués par le Canal du Moulin, à Sénas (Bouches-du-Rhône), est de 170 fr. par hectare, et demande pourquoi ladite taxe n'a pas été appliquée jusqu'ici à soixante hectares environ. (Question du 30 juillet 1936.) Réponse. La taxe du syndicat du Canal du Moulin de Sénas n'est pas perçue sur les terrains visés à la demande ci-dessus parce que ces terrains
terrains visés à la demande ci-dessus parce que ces terrains ne sont pas compris dans le syndicat. Lesdits terrains appartenaient en effet autrefois aux mêmes propriétaires que le canal dit Canal du Moulin de Sénas I) et ces propriétaires, lorsqu'ils ont aliené le canal, se sont réservé le droit d'user librement et gratuitement des eaux pour l'irrigation de leur domaine. Les propriétaires de ce domaine ont toujours usé de ce droit résultant de leur acte d'achat et les propriétaires successifs du canal ont respecté ce droit. Depuis quelques années, la commune de Sénas ayant acquis la propriété du canal en
commune de Sénas ayant acquis la propriété du canal en a confié l'exploitation au syndicat des Arrosants qui groupe les usagers des eaux du Canal à l'exclusion des propriétaires des 60 hectares à arrosage libre. le ministre des colonies: 1° pour quelles raisons les ingénieurs principaux du cadre permanent des travaux publics de l'Indochine ne sont pas traités comme leurs collègues du cadre général des travaux publics des colonies au point de vue tant des soldes et accessoires, qu'à celui de l'avancement en classes et grades; 2° pour quelles raisons les ingénieurs en service détaché et appartenant déjà au corps
les ingénieurs en service détaché et appartenant déjà au corps des ponts et chaussées ou n'en faisant partie que sous réserve de donner satisfaction pendant cinq années dans les colonies, sont traités, au point de vue solde et accessoires, autrement que les ingénieurs principaux et ingénieurs en chef du cadre local auxquels ils sont assimilés par décret et pourquoi ne sont pas applicables les dispositions de l'article 9, chapitre VIII, de l'arrêté du 16 juin 1916 réglementant le personnel des travaux publics de l'Indochine, ainsi conçu: « Le personnel des travaux publics comprend: a) un personnel permanent chargé en principe
travaux publics comprend: a) un personnel permanent chargé en principe d'assurer le service permanent dans les travaux normaux; b) un personnel détaché des cadres métropolitains et appartenant au cadre général des travaux publics des colonies, destiné à compléter en tant que de besoin l'effectif du personnel permanent et à assurer l'exécution des travaux d'emprunt et des travaux extraordinaires. » Or, ces emplois, de caractère permanent, sont confiés à des ingénieurs n'appartenant pas au cadre permanent et qui, ne faisant pas l'animé séjour insuffisant en Indochine, la privent du fruit de leur expérience et ne permettant pas à cette colonie d'avoir
leur expérience et ne permettant pas à cette colonie d'avoir un cadre des travaux publics sérieux et organisé dont les agents peuvent compoter sur l'accès aux grades les plus élevés en récompense de leur travail et de leur dévouement. (Question du 2 juillet 1936.) Réponse. — 1° Les ingénieurs principaux du cadre permanent des travaux publics de l'Indochine ne sont pas traités comme leurs collègues du cadre général des travaux publics des colonies du fait que leur situation a été réglée jusqu'à présent par un décret spécial à cette colonie et non celui relatif au personnel du cadre général précité.
et non celui relatif au personnel du cadre général précité. Le décret du 9 mai 1936 portant organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel, publié au Journal officiel de la République française du 15 du même mois prévoit en son article 1er qu'un décret sera pris sur avis du ministre des travaux publics pour fixer la date et les conditions de son application à l'Indochine. L'application de cet article fera disparaître les différences de traitement dont se plaint M. de Bonnemont; 2° la situation des fonctionnaires du ministère des travaux publics
2° la situation des fonctionnaires du ministère des travaux publics mis à la disposition du ministre des colonies pour servir en Indochine résulte du fait que leur situation a également été régie jusqu'à ce jour par un décret spécial pris en accord avec le ministre des travaux publics, décret dont les dispositions se trouveront abrogées dès l'application à l'Indochine des dispositions du décret sus-visé du 9 mai 1936. Par ailleurs, et contrairement à l'affirmation de l'honorable député, les ingénieurs des ponts et chaussées restent longtemps en Indochine et il peut être affirmé que les services qu'ils rendent sont d'une qualité
être affirmé que les services qu'ils rendent sont d'une qualité au moins aussi bonne que ceux de leurs collègues du cadre permanent; il ne saurait d'ailleurs en être autrement si l'on tient compte de la solide formation aussi bien théorique et technique qu'administrative dont bénéficient ces ingénieurs qui proviennent des corps techniques métropolitains. 666. — M. Ramette demande à M. le ministre des colonies: 1° quel maximum de garanties d'impartialité et de justice est donné à un administrateur adjoint des colonies, chef de district, fonctionnaire appartenant à un corps où l'avancement se fait exclusivement au choix à la suite des
l'avancement se fait exclusivement au choix à la suite des notes établies par son seul chef hiérarchique: le chef de la région, ce chef ne l'ayant jamais vu, n'ayant jamais eu de contact direct avec lui, ne connaissant ni la dignité, ni la qualité, ni le rendement de son travail; 2° quelle est, en conscience, la valeur de la ratification apportée à des notes ainsi formulées par le chef de la colonie qui, de son côté, n'a jamais eu l'occasion de voir et d'apprécier ce fonctionnaire. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Pour pouvoir répondre en toute connaissance de
1936.) Réponse. — Pour pouvoir répondre en toute connaissance de cause à la question posée, il serait nécessaire de connaître le nom du fonctionnaire dont il s'agit et la colonie où il se trouve en service. COMMERCE 232i — M. Fernand Claudet expose à M. le ministre du commerce que pour se soustraire aux obligations qui leur incombent aux termes des décrets-lois du 30 octobre 1935 sur la lettre de change et le chèque, certains établissements de crédit exigent de leur client la remise d'une lettre les dégageant de toute responsabilité en cas d'inobservation des délais prescrits soit pour la
responsabilité en cas d'inobservation des délais prescrits soit pour la présentation des effets ou des chèques, soit pour l'envoi d'un avis de non-paiement aux fins de protestation; et demande: 1° si, par de tels procédés, les banques peuvent impunément dépouiller de toute valeur pratique les dispositions légales visées ci-dessus; 2° si, dans ces conditions, une clause de décharge de responsabilité, dont l'acceptation a été imposée, présente une valeur juridique. (Question du 23 juin 1936.) Réponse. — La question posée par l'honorable parlementaire est susceptible de faire l'objet de litiges qui pourraient être soumis aux tribunaux. Dans ces conditions, l'administration ne
pourraient être soumis aux tribunaux. Dans ces conditions, l'administration ne saurait émettre un avis sans enfreindre le principe de la séparation des pouvoirs. 435. — M. de Lestapis demande à M. le ministre du commerce quelles sont les caractéristiques que doit présenter un magasin pour répondre aux conditions fixées par la loi du 22 mars 1936 sur les magasins à prix uniques et si, notamment, doit être considéré comme tel, bien que sa dénomination ne comprenne sous aucune forme les mots "prix uniques". un magasin dont la formule de vente est identique à celle des prix uniques (travail effectué à
est identique à celle des prix uniques (travail effectué à la lumière électrique avec pick-up, vente encaissant le produit des ventes à leur rayon marchandises délivrées dans un sachet sans qu'il soit possible de grouper plusieurs achats à la même caisse, et où un bar et une pâtisserie voisinent avec les rayons habituels d'un magasin à prix uniques, y compris l'alimentation et où enfin les vendeuses ont été mises au courant par des vendeuses d'un magasin à prix uniques existant déjà. (Question du 16 juillet 1936.) Réponse. — En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'administration ne saurait
du principe de la séparation des pouvoirs, l'administration ne saurait émettre des avis sur l'interprétation à donner au texte législatif. Il appartiendra aux tribunaux seuls de déterminer le sens exact des termes de la loi du 22 mars 1936 sur les magasins à prix uniques. Toutefois, l'article 2 de cette loi définit les magasins à prix uniques « tous établissements de ventes de marchandises au détail dans lesquels celles-ci sont exclusivement ou principalement offertes à un seul prix ou à plusieurs prix échelonnés ». La caractéristique essentielle des magasins à prix uniques se trouve donc dans la répartition des prix
prix uniques se trouve donc dans la répartition des prix des marchandises en un petit nombre d'échelons. Les éléments énumérés par l'honorable parlementaire (travail effectué à la lumière électrique, avec pick-up, vendeuses encaissant le produit des ventes à leur rayon, marchandise délivrée dans un sachet sans qu'il soit possible de grouper plusieurs achats à la même caisse, etc.) sont extérieurs à cette définition. Il n'apparait donc pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, qu'ils doivent être pris en considération. 463. — M. Touchard expose à M. le ministre du commerce les doléances des petits commerçants qui, déjà accablés par
commerce les doléances des petits commerçants qui, déjà accablés par la charge des frais et des impôts, se croient brimés par l'administration pour les faits suivants: le vérificateur des poids et mesures passait jadis au domicile des assujettis et apposait son poinçon réglementaire sur les appareils; aujourd'hui, les assujettis doivent se rendre, jour et heure fixés, à un lieu désigné, souvent éloigné de leur domicile, en apportant tout le matériel dont ils font usage; pendant ce temps, ils doivent abandonner leurs affaires; et demande quelles mesures seront prises pour que cessent ces pratiques si préjudiciables aux petits commerçants et pour
cessent ces pratiques si préjudiciables aux petits commerçants et pour revenir à l'ancien système. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 17 avril 1839 le vérificateur des poids et mesures est tenu d'accomplir les visites qui lui sont assignées et de se transporter au domicile de chacun des assujettis. Cependant, l'article 20 de la même ordonnance stipule que la vérification tant pour la pondance que pour la mesurage pourra être faite au siège des marchés lorsque cette opération sera jugée d'une plus facile exécution. En application de ces dispositions, la vérification peut
facile exécution. En application de ces dispositions, la vérification peut avoir lieu à la mairie ou dans tous autres locaux appropriés, désignés par les autorités locales. A Paris, les opérations de vérification tant de la pondance que de la mesurage ont lieu aux bureaux des vérificateurs ou dans d'autres locaux désignés par le préfet de police. Toutefois, ces opérations sont faites au domicile 1° pour les poids et mesures appartenant aux établissements énumérés dans l'article 25 de l'ordonnance du 17 avril 1839 (établissements publics); 2° Pour les poids et mesures de ou de placement difficile; 3° A l'égard des assujettis
de ou de placement difficile; 3° A l'égard des assujettis qui, dans le courant du mois d'octobre ou de novembre de l'année précédente, auraient déclaré préférer la vérification à l'application de l'article 1er du décret du 16 février 1861, portant règlement d'administration publique. La vérification centralisée permet un contrôle plus rapide et un examen plus sérieux des instruments. Elle se fait dans des conditions matérielles meilleures que la vérification au domicile. Au surplus, l'exécution du service de la vérification des poids et mesures avec un effectif restreint de vérificateurs dont dans le département du commerce n'est possible qu'à la condition
dans le département du commerce n'est possible qu'à la condition que les opérations soient centralisées. 634. — M. René Nicod signale à M. le ministre du commerce que des sommes considérables sont immobilisées dans les offices de compensation, ce qui cause à nos exportateurs très grave préjudice, et lui demande s'il ne conviendrait pas de permettre la mobilité de ces sommes en admettant à la direction de la Banque de France tous les paiements de clearing à des taux, modifiés qui soient pas une charge pour le commerce. (Question du 23 juillet 1936.) Réponse. — Les lois du 18 août
23 juillet 1936.) Réponse. — Les lois du 18 août et du 31 octobre 1936 (Journal officiel du 20 août 1936) ont expressément pour but d'appeler de nouvelles sommes à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger. Cette nouvelle législation permet en effet de réduire très fortement les frais de mobilisation des créances garanties par l'Etat. Aux termes de ces dispotions qui viennent d'être ainsi adoptées, le gouvernement du commerce est autorisé, sous certaines conditions et après avis de la Commission interministérielle de la stabilisation et du refinancement d'Etat, à accorder jusqu'au 31 décembre 1936 des avances d'intérêts aux
à accorder jusqu'au 31 décembre 1936 des avances d'intérêts aux exportateurs français désireux de mobiliser, auprès d'établissements bancaires français, leurs créances bloquées à l'étranger. les ministres et sous-secrétaires d'État, a précisé aux administrations publiques dans quelles conditions devait être faite application aux marchés en cours des événements de juin et de leurs répercussions: 1° en ce qui concerne la date de la livraison, les délais prévus au marché doivent normalement être augmentés du nombre de jours de grève; 20 en ce qui concerne le prix stipulé, les entrepreneurs de fournitures peuvent invoquer la théorie de l'imprévision pour obtenir des indemnités.
peuvent invoquer la théorie de l'imprévision pour obtenir des indemnités. Des circulaires émanant de M. le ministre de l'économie nationale et de M. le ministre de la défense nationale et de la guerre ont précisé dans quelles conditions pourraient être examinées ces demandes d'indemnité. EDUCATION NATIONALE 807. — M. Langumier expose à M. le ministre de l'éducation nationale que certaines municipalités du département de la Seine exigent de leurs employés qu'ils suivent les cours de l'école nationale de l'administration municipale ou de l'institut d'urbanisme pour être nommés rédacteurs; que les droits d'immatriculation ont été portés de 100 à 210 fr.