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manquera pas d’apporter à la rigueur de la jurisprudence les tempéraments nécessaires et s’efforcera, par une étude consciencieuse, de concilier, dans chaque affaire, le droit et l’équité. qu'en vertu de la loi du 3 août 1914 qui accorde des allocations, pendant la durée de la guerre, aux familles des militaires appelés ou rappelés sous les drapeaux et qui remplissent les devoirs de soutien indispensable de famille; que l’instruction de ladite demande devra donc être poursuivie conformément aux dispositions combinées de la loi du 5 août 1914 et des décrets des 2 et 3 août 1914; que c’est ainsi qu’il a
2 et 3 août 1914; que c’est ainsi qu’il a été avec raison procédé et que, par suite, la dame Y... n’est pas fondée à attaquer, pour excès de pouvoir, les dispositions prises à cet effet par le maire du VIIe arrondissement de Paris, Décide : Article premier. — La requête de la dame Y... est rejetée. CONSEIL MUNICIPAL. BUREAU DE BIENFAISANCE. — DROIT DU CONSEIL DE DONNER SONAVIS SUR LE MODE DE DISTRIBUTION DE SECOURS. LA COMPTABILITÉ, LA TENUE DES PROCÈS-VERBAUX. — DÉLIBÉRATION ANNULÉE À TORT. Conseil d’État, 7 avril 1916. Le Conseil d’État, Considérant qu’aux termes de l’article
avril 1916. Le Conseil d’État, Considérant qu’aux termes de l’article 101 de la loi du 3 avril 1884, « le conseil municipal donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par l’administration supérieure et émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local »; Considérant, d’autre part, que l’article 70 de la même loi dispose que le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur... 3° les budgets et les comptes des hospices, hôpitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance..., les autorisations d’acquérir, d’aliéner,
établissements de charité et de bienfaisance..., les autorisations d’acquérir, d’aliéner, d’emprunter, d’usufruiter, d’échanger, de plaider ou de transiger demandées par les mêmes établissements, l’acceptation de dons et legs; Considérant qu’il résulte du procès-verbal de la séance du conseil municipal de P... en date du 23 juin 1914 que, dans aucune des délibérations prises le même jour, ledit conseil n’a formulé d’injonction à l’égard de l’administration du bureau de bienfaisance et qu’il n’a point entendu s’immiscer dans la gestion de cet établissement; que le conseil municipal s’est borné à exposer ses vues, ainsi qu’il en avait le droit, sur le mode
vues, ainsi qu’il en avait le droit, sur le mode de distribution des secours, la tenue des registres, des pièces de comptabilité et des procès-verbaux des séances de la commission administrative, que, dans ces conditions, la commune de P... est fondée à soutenir que c’est par fausse application de la loi que le préfet a déclaré nulle de droit la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1914, Décide : Article premier. — L’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, du 11 septembre 1894, est annulé. COUR DE CASSATION GUERRE. — SUSPENSION DE DÉLAIS. — PAR CARACTÈRE D’ORDRE PUBLIC. Cour
— SUSPENSION DE DÉLAIS. — PAR CARACTÈRE D’ORDRE PUBLIC. Cour de cassation (ch. requêtes), 17 novembre 1915. La Cour; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1 et 2 du décret du 15 décembre 1914, modifiant le décret du 10 août 1914: Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé qu’une instance engagée avant la mobilisation ne serait pas poursuivie immédiatement, même entre parties non appelées sous les drapeaux, et soutient que le droit de décision en la matière appartiendrait, d’après les articles 1 et 2 du décret du 15 décembre 1914, non pas
et 2 du décret du 15 décembre 1914, non pas à la juridiction saisie, mais au seul président de cette juridiction; Mais attendu que ni Lode, demandeur au pourvoi, intimé sur l’appel formé contre le jugement du tribunal civil de Montpellier, du 8 février 1913, ni aucune des parties figurant dans l'instance n’ont réclamé devant la Cour d’appel le bénéfice de cette disposition; Attendu que l’exception créée par l’article 2 du décret du 15 décembre 1914 n’étant pas d’ordre public, ne saurait être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation; que, par suite, le moyen doit être
Cour de cassation; que, par suite, le moyen doit être déclaré non recevable comme nouveau; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 870, 873, 1220 et 1221 du Code civil: Attendu que l’arrêt attaqué, pour repousser la demande de disjonction, formulée par II..., de la cause d’Antoine V..., actuellement sous les drapeaux, de celle de ses cohéritiers figurant dans l’instance, déclare que la situation des héritiers Valette est étroitement liée; que le montant des sommes dues par eux du chef de leur père constitue, en fait, sinon en droit, un tout indivisible qui a été sérieusement contesté
en droit, un tout indivisible qui a été sérieusement contesté et a été l’objet d’une longue expertise, dont les éléments ont été vivement discutés de concert par tous les héritiers; qu’il ne paraît pas possible, dans ces conditions, de séparer la cause d’Antoine Y... de celle de ses codébiteurs; Attendu que la mesure ainsi ordonnée par la Cour d’appel dans l’intérêt de la clarté du débat qui était porté devant elle, est fondée sur des considérations de fait qui échappent à la censure de la Cour de cassation; que cette mesure ne touchant en rien au fond du droit, ne
mesure ne touchant en rien au fond du droit, ne viole, en conséquence, aucun des textes visés au moyen, Par ces motifs: Rejetée... TRIBUNAL CIVIL ACCIDENTS DE TRAVAIL. — TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. OUVRIER DE LA DÉPENSE NATIONALE. Tribunal civil de la Seine, 8 février 1916. Le Tribunal: Attendu que T... réclame à la compagnie « l’Abeille » une rente annuelle et viagère à raison d’un accident de travail Les opinions, même les opinions officielles, ont bien varié sur cette question. M. le ministre de la guerre, dans une réponse à la question écrite d'un député, et
dans une réponse à la question écrite d'un député, et dans sa circulaire du 25 juin 1915, le Tribunal civil de Nevers, dans un jugement du 19 juillet 1915, s’étaient prononcé pour l'inapplicabilité en pareil cas de la loi du 9 avril 1898. Puis une circulaire du 15 octobre 1915, d’un des sous-secrétaires d’État à la guerre, a déclaré la circulaire du 25 juin 1915 abrogée et proclamé l’applicabilité de la loi du 9 avril 1898 aux ouvriers mobilisés détachés dans des usines privées, en prescrivant, toutefois, le contre-examen, à titre de contrôle, par un médecin militaire du certificat devant
titre de contrôle, par un médecin militaire du certificat devant être déposé à l’appui de la déclaration et du certificat de guérison ou de consolidation et en ajoutant qu’il n’est rien changé à la situation des ouvriers détachés ou mis en sursis dans les établissements de l’État. (Note des Annales des justices de l'avis.) La question nous parait avoir été juridiquement résolue par le jugement rapporté. — 240 — dont il a été victime le 29 juillet 1915; Attendu que la compagnie « l’Abeille » soutient que cette demande est irrecevable, parce que T..., ouvrier mobilisé mis à la disposition
irrecevable, parce que T..., ouvrier mobilisé mis à la disposition d’une usine privée travaillant pour l’État, ne peut réclamer qu’à l’État l’indemnité à laquelle il peut avoir droit et ce, en vertu de la loi du 11 avril 1831 et des décrets des 13 février 1906 et 24 mars 1915; — Mais attendu que, bien que considérés comme mobilisés, mais en sursis d’appel et relevant disciplinairement, en dehors du travail industriel, de l’autorité militaire, les ouvriers mis ainsi à la disposition des industries privées travaillant pour l’État sont exclusivement soumis, en ce qui concerne leur travail industriel, à la discipline
en ce qui concerne leur travail industriel, à la discipline de l'atelier, telle qu’elle est fixée par les règlements ordinaires et assurée par les sanctions propres à ces règlements; ils ne bénéficient ni de la franchise postale, ni, pour leur déplacement en chemin de fer, des réductions de tarifs prévues au cahier des charges en faveur des militaires, sauf pour le voyage à exécuter pour se rendre de leur corps aux usines, mais ils peuvent bénéficier des tarifs ouvriers; — Attendu, d’autre part, que l’État, dans la circonstance, est non pas un patron mais un véritable acheteur; que, de plus,
pas un patron mais un véritable acheteur; que, de plus, le chef d’entreprise, susceptible de réaliser des bénéfices sur les commandes dont l’exécution lui est confiée, ne peut invoquer aucune circonstance qui l’exonère de la responsabilité des accidents qui se produisent dans l’entreprise dont il conserve la direction et la surveillance : — Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les ouvriers de cette catégorie doivent être considérés comme des ouvriers ordinaires protégés par l’ensemble de la législation ouvrière applicable à l'industrie; que, par suite, l'indemnisation des accidents dont ils peuvent être victimes dans leur travail est uniquement régie
ils peuvent être victimes dans leur travail est uniquement régie par la loi du 9 avril 1898, à l’exclusion de la loi du 11 avril 1831 et des décrets des 13 février 1906 et 24 mars 1915; Par ces motifs : Dit et juge que la législation seule des accidents du travail s'applique aux accidents dont peuvent être victimes dans leur travail les ouvriers mobilisés, mis par l’État à la disposition des industries privées travaillant pour l’État, etc. Paris, Imprimerie administrative Centrale (Ant. liaison Jousset), rue de Fürstenberg, 8. Spécialité d’imprimés pour Mairies. — 241 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN
d’imprimés pour Mairies. — 241 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL Suite des conclusions de M. Chardenet dans l’affaire du gaz de Bordeaux. Cet accord est-il possible ? Assurément, et on peut lui trouver bien des bases. Prenons toujours le cas des concessions de l'éclairage au gaz. Pour tenir compte au concessionnaire de l’excédent de charges survenu, la ville concédante pourra, par exemple, consentir à une réduction de l’éclairage public, renoncer à percevoir certaines redevances, des prix de location des usines ou des canalisations, envisager telle ou telle modification du cahier des charges ; enfin on songera, tout naturellement, à
cahier des charges ; enfin on songera, tout naturellement, à un relèvement du prix du gaz. Sur ce dernier point, nous n’avons point à émettre d’opinion en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce relèvement pourra être effectué, au point de vue des rapports entre la Compagnie d’éclairage et ses abonnés, pendant la période du service, en quelque sorte exceptionnel, qui sera ainsi assuré. Vous comprendrez notre réserve. Des instances seront peut-être engagées par des abonnés. L’autorité judiciaire a seule compétence pour statuer sur de semblables litiges. Et nous tenons bien à dire que nous entendons ne pas prononcer
tenons bien à dire que nous entendons ne pas prononcer sur cette question un seul mot, qui pourrait être invoqué au cours des instances, auxquelles nous faisons allusion. Nous croirions manquer au respect que nous devons à l'autorité judiciaire. En tout état de cause, la Ville pourrait, sous une forme quelconque, allouer des indemnités. En sens inverse, il y aura lieu de tenir compte des bénéfices que le concessionnaire réaliserait sur les sous-produits du gaz, tels que coke, goudron, etc... dont le prix de vente aurait augmenté. Nous ne voulons pas entrer dans tous les détails de ces accords possibles
pas entrer dans tous les détails de ces accords possibles qui varieront à l’infini. Les villes et les compagnies de gaz sauront bien, en y mettant un peu de bonne volonté, trouver un terrain d’entente. C’est tellement vrai que beaucoup d’entre elles l’ont déjà fait. De semblables accords ont été conclus par un grand nombre de communes avec leurs concessionnaires de l’éclairage au gaz depuis l’ouverture des hostilités et cela à raison de la hausse du prix du charbon. Il a été versé au débat un état concernant 256 communes. Parmi elles, se trouvent les communes de la banlieue de
Parmi elles, se trouvent les communes de la banlieue de Paris. Un relèvement du prix du gaz a été consenti par le Syndicat de ces dernières communes à la Société d’Éclairage, Chauffage et Force motrice. Ce relèvement a été consenti par un avenant voté le 27 septembre 1915 par l’assemblée plénière du Syndicat et approuvé par les préfets de la Seine et de la Seine-et-Oise. En tête de cet avenant nous trouvons quelques lignes qui nous ont paru très intéressantes. On lit : « Entre la commune de... et la Société... il a été exposé et convenu ce qui suit
Société... il a été exposé et convenu ce qui suit : à raison de la situation faite à la Société d’Éclairage par la hausse extraordinaire du prix du charbon résultant de la guerre et en vue tout à la fois d'assurer, pendant la période de crise, le maintien du fonctionnement du service dont elle est chargée et de préserver l'avenir du régime actuel du gaz dans la banlieue, il est apporté au traité passé des modifications purement temporaires conformément au présent avenant. Cette sorte de considérant placé en tête de cet avenant nous paraît résumer en quelques mots la plupart
cet avenant nous paraît résumer en quelques mots la plupart des principes que nous venons de poser. Donc, messieurs, ce qui nous paraît essentiel, c’est que concédant et concessionnaire arrivent à se mettre d'accord pour surmonter les difficultés exceptionnelles que l’on n’a pu prévoir au moment où est intervenu le contrat de concession. Quel doit être alors le rôle du juge appelé à statuer sur des litiges entre concédant et concessionnaire ? On peut se trouver en face d’un concessionnaire qui, à la suite des difficultés rencontrées, ne peut plus arriver à assurer le service public, d’un concessionnaire auquel le
arriver à assurer le service public, d’un concessionnaire auquel le concédant refuse tout concours, en s’en tenant aux termes stricts du contrat de concession. Que doit faire le Conseil de préfecture ? Que devez-vous faire lorsque vous avez à trancher un semblable litige entre concessionnaire et Concédant ? Vous devez interpréter le contrat et rechercher quelle a pu être la commune intention des parties. Si vous estimez que les contractants avaient pu prévoir les événements qui se sont produits, avec les conséquences qu’ils entraînent, si vous estimez que les difficultés rencontrées ne sont pas telles qu’elles ne pouvaient être envisagées
rencontrées ne sont pas telles qu’elles ne pouvaient être envisagées au moment de la passation du contrat, vous ne sauriez accueillir la demande du concessionnaire et celui-ci devra continuer à assurer le service public dans les conditions prévues au marché. Au contraire, si vous estimez qu'on se trouve en présence d’une situation nouvelle qu’il était impossible aux contractants de prévoir, qu’on se trouve en face d’événements qui apportent le trouble le plus grave à l’économie du contrat et qui vont même jusqu’à la bouleverser, eh bien, messieurs, vous le direz, puis vous renverrez les parties à fin de s'entendre, à
puis vous renverrez les parties à fin de s'entendre, à fin de régler, d'accord, les conditions nouvelles, qui permettront de surmonter les difficultés passagères et momentanées s'opposant pour un temps à l’exécution du contrat et mettant en péril le fonctionnement du service public. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre elles reviendront devant le juge qui allouera au concessionnaire les justes indemnités auxquelles il a droit, pour lui tenir compte des sujétions extracontractuelles qu’il a dû supporter. Peut-on dire qu’en décidant ainsi vous allez refaire le contrat ? Non. Le contrat ne contenait aucune disposition concernant une situation que les
contrat ne contenait aucune disposition concernant une situation que les parties n’avaient pu envisager. Avant d'allouer les indemnités, vous dites aux parties d’essayer de se mettre d’accord, de compléter le contrat par des dispositions qu’exige une situation imprévue. Enfin est-ce une solution bien nouvelle que nous vous proposons ? Mais non. Nous nous conformons à votre jurisprudence. Sans remonter à une décision du 24 mars 1882 (Dalifol, Ifuet et autres contre ville de Montlhéry), sans vouloir citer une décision du 26 juin 1908 (Adrian) rendue en matière d’offre de concours pour un travail public, nous vous rappellerons votre jurisprudence récente,
pour un travail public, nous vous rappellerons votre jurisprudence récente, précisément en matière de concession pour l’éclairage au gaz. Il y a quelques années, à propos de l’interprétation des traités consentis par les villes pour l’éclairage au gaz, vous avez décidé que, dans le silence du traité, la concession portait non pas seulement sur l’éclairage public et privé par le gaz, mais que c'était en somme un monopole pour la fourniture de la lumière, bien que vous n’ayez pas prononcé le mot ; que dès lors la clause, par laquelle les villes s’interdisaient de favoriser des entreprises concurrentes, s’appliquait non
les villes s’interdisaient de favoriser des entreprises concurrentes, s’appliquait non seulement aux entreprises d’éclairage par le gaz, mais encore aux entreprises d’éclairage électrique et vous avez tiré les conséquences des principes ainsi posés. Voir les deux décisions bien connues du 26 décembre 1891, Compagnie du gaz de Saint-Etienne et Compagnie d’éclairage électrique de Montluçon. Bien d’autres décisions ont suivi. Mais vous vous êtes vite aperçu qu’un grand nombre de communes se débattaient avec les compagnies de gaz, que votre jurisprudence n’empêchait pas les tentatives pour procurer aux populations de la lumière électrique. Vous avez compris qu’on n’arrêtait pas le progrès,
lumière électrique. Vous avez compris qu’on n’arrêtait pas le progrès, qu’à notre époque, où l’on ne sait guère attendre, chaque génération veut jouir des avantages matériels de la civilisation et qu’il était inadmissible que des communes peu importantes pussent s’offrir le luxe de l’éclairage électrique, parce qu’elles n’avaient jamais eu l’éclairage au gaz, alors que des grandes villes ne le pouvaient pas. Or, dans les affaires qui se sont déroulées devant vous, vous avez remarqué que parfois les traités prévoyaient que, dans le cas où un nouveau mode d’éclairage viendrait à être découvert, le concessionnaire de l’éclairage au gaz devait
à être découvert, le concessionnaire de l’éclairage au gaz devait en faire bénéficier la commune et qu’on lui réservait seulement un droit de préférence, si un entrepreneur de l'éclairage électrique venait à se présenter. Vous avez appliqué ces contrats conformément à leurs clauses et vous avez dit que le concessionnaire ne pouvait être tenu d'installer le nouveau mode d’éclairage que si les conditions à lui offertes étaient de nature à lui assurer une rémunération normale. On pourrait citer différentes décisions du Conseil d’Etat relatives à des affaires où l’on trouvait dans les marchés des semblables dispositions. Voir notamment : Compagnie
dans les marchés des semblables dispositions. Voir notamment : Compagnie départementale pour l’éclairage au gaz contre ville de Lèsignan, 3 avril 1908. Vous inspirant de ces clauses particulières, vous avez retenu le principe qu’elles énonçaient; puis vous l’avez appliqué à des contrats qui ne contenaient aucune stipulation de la même nature et votre jurisprudence s’est modifiée dans ce sens. Cette modification s’est faite pressentir dans une affaire commune de Maromme, jugée le 22 juin 1900. Elle s’est nettement affirmée dans une affaire Compagnie de gaz de Déville-lès-Rouen, 10 janvier 1902. Votre décision est ainsi conçue : « Considérant que la
Votre décision est ainsi conçue : « Considérant que la commune de Déville-lès-Clamarts soutient que si elle a concédé à la compagnie requérante le privilège exclusif de l’éclairage par le gaz, ce privilège, dans le silence des traités de 1874 et de 1887, ne s'étend pas à l’éclairage par tout autre moyen et notamment par celui de l’électricité, la commune n’ayant pas renoncé au droit de faire profiter ses habitants de la découverte d’un nouveau mode d’éclairage ; « Considérant que le silence gardé sur ce point par les premières conventions de 1874 est facile à expliquer et doit être
conventions de 1874 est facile à expliquer et doit être interprété en faveur de la Compagnie du gaz ; qu’il en est autant du défaut de toute stipulation dans le traité de prorogation intervenu en 1887, époque où l’éclairage au moyen de l’électricité fonctionnait déjà dans des localités voisines ; « Qu’à cet égard les parties sont en faute de n’avoir pas manifesté expressément leur volonté, ce qui met le juge dans l’obligation d’interpréter leur silence et de rechercher quelle était en 1887 leur commune intention ; « Considérant qu’il sera fait droit à ce qu’il y a de fondé
sera fait droit à ce qu’il y a de fondé dans leurs prétentions contradictoires en reconnaissant à la Compagnie du gaz le privilège de l’éclairage par n’importe quel moyen et à la commune de Déville la faculté d’assurer ce service au moyen de l’électricité en le concédant à un tiers dans le cas où la compagnie requérante, dûment mise en demeure, refuserait de s'en charger aux conditions acceptées par ce dernier... » Le dispositif de votre décision porte : « Article premier. — « Art. 2. — Dans le délai d’un mois, la commune de Déville mettra la Compagnie du
d’un mois, la commune de Déville mettra la Compagnie du gaz en demeure de déclarer avant l’expiration du mois suivant si elle entend se charger du service de l’éclairage au moyen de l’électricité dans les conditions du traité passé avec le sieur Lemoine. « Art. 3. — Il est sursis à statuer jusqu’après l’exécution donnée à l’article 2 ci-dessus sur la demande des dommages-intérêts formée par la Compagnie du gaz.» Il résulte nettement de cette décision que vous avez estimé qu’il fallait suppléer au silence du contrat, aux imprévisions des parties ; que vous avez recherché ce que les parties
parties ; que vous avez recherché ce que les parties auraient pu faire, si elles avaient envisagé la situation nouvelle qui s'était produite et que vous les avez renvoyées à fin de se mettre d’accord pour régler cette situation nouvelle, vous réservant de statuer ensuite sur la demande de dommages-intérêts. Dans une décision du 3 mai 1912 (Compagnie Continentale du gaz), vous avez encore accentué cette idée des conditions à régler d’accord par les parties. Nous lisons dans cette décision : « Considérant que l’article 17 du traité, dans les termes où il est rédigé, ouvre au profit du concessionnaire
termes où il est rédigé, ouvre au profit du concessionnaire de l’éclairage au gaz le droit de procéder lui-même à l’installation de l’éclairage électrique si la substitution est réclamée par la ville, mais qu’il ne règle pas les conditions de fonctionnement de ce nouveau service ; qu’en l’absence de toute clause contraire, ces conditions doivent être débattues entre les parties et, à défaut d’un accord amiable, être fixées par la juridiction compétente, de façon à ce que l’exploitation soit régulièrement assurée et régulièrement rémunérée. » (Voir encore sur ce dernier point la décision du 3 août 1908 que nous avons
point la décision du 3 août 1908 que nous avons citée.) En rendant ces décisions, vous avez pensé qu’on se trouvait en présence d’un service public, que tout service public doit être assuré pour le mieux, qu’il fallait suppléer aux imprévisions des contrats et que c’était aux parties à le faire, sauf ensuite aux juges à intervenir. Or, qu’est-ce que nous vous proposons dans ces conditions générales que nous développons devant vous en ce moment ? Nous vous disons simplement qu’en face de difficultés exceptionnelles qui n’ont pu être prévues au moment de la passation du contrat de concession, c’est