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des charges dressé à cet effet par le directeur général des ponts et chaussées, le 25 avril 1856, approuvé par notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et accepté le même jour, dans toute sa teneur, par M. Henry, tant en son nom personnel que comme fondé de pouvoirs de MM. Mellet; vu l'acte du 26 mars 1857, portant cession, par MM. Mellet et Henry, à lié. Thomas Brunlon et compagnie, de tous les droits à la concession dudit chemin de fer et aux travaux qui en dépendent ; vu l'acte de société du 26
qui en dépendent ; vu l'acte de société du 26 mars 1857, passé devant Me Chaillet et son collègue, notaires à Paris, et contenant un traité à forfait entre le sieur Brunlon et les fondateurs de la société en commandite, pour l'exécution dudit chemin de fer; vu le projet de statuts présenté à notre approbation pour constituer en société anonyme la société en commandite cessionnaire de Mellet et Henry; vu les articles 29 à 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, Art. 1er, La société anonyme formée à Paris pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de
formée à Paris pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer de Montpellier à Cette (Hérault) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 26 et 27 juin 1858, par-devant Me Chaillet et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexe à la présente ordonnance. 2. Ladite société sera soumise à toutes les obligations qui dérivent pour MM. Mellet et Henry de la soumission par eux faite le 26 avril 1856, en suite du cahier des charges annexé à la loi du 9 juillet même année. 3. Nous nous réservons
loi du 9 juillet même année. 3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 4. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets de la Seine et de l'Hérault, aux chambres de commerce et aux greffes des tribunaux de commerce de Paris et de Montpellier. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc.
et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Fondation. Art. 1er. Il est fondé par ces présentes, sauf l'approbation du roi, une société anonyme entre tous les propriétaires des actions créées ci-après. 2. L'entreprise prend la dénomination de Société anonyme du chemin de fer de Montpellier à Cette. 3. Elle a pour objet la construction et l'exploitation du chemin de fer de Montpellier à Cette, en vertu de la loi du 9 juillet 1830. 4. La société commence du jour de l'insertion au Moniteur de l'ordonnance royale approuvative des présents statuts; elle lui en même temps que la
des présents statuts; elle lui en même temps que la concession. 5. Le domicile social est établi à Paris. 6. Il est l'objet de la société anonyme de tous les droits de la concession aux études, devis et projets résultant en faveur de la société Brunlon et compagnie de la cession ci-dessus rappelée. Cet apport est fait uniquement quitte de toutes charges, sous la condition, pour la société anonyme, de satisfaire à toutes les dispositions du cahier des charges de la concession, ladite société anonyme étant désormais subrogée, activement et passivement, à ce sujet, aux lieu et place de la
passivement, à ce sujet, aux lieu et place de la société Thomas Brunlon et des concessionnaires primitifs. Fonds social. 7. Le fonds social est fixé à huit millions, divisé en mille actions de cinq cents francs chacune. Le fonds social est réparti dans les proportions suivantes entre les actionnaires ci-après dénommés titulaires de la totalité des actions de la société Brunlon et compagnie. [Suivent les noms.] Ce fonds social ainsi réalisé recevra la destination suivante : 1° cent vingt-cinq mille francs seront employés à payer tous les droits à la concession du chemin, ensemble les travaux d'études, avant-projets, plans généraux,
concession du chemin, ensemble les travaux d'études, avant-projets, plans généraux, et tous les documents quelconques relatifs au chemin, cédés à MM. Brunlon et compagnie, par MM. Mellet et Henry, suivant acte du 26 mars 1837, reçu par Me Chaillet et son collègue, notaires à Paris; 2° deux millions six cent mille francs sont consacrés à la construction du chemin, à la création du matériel d'exploitation, et à l'exécution de toutes les conditions du cahier des charges, conformément au traité à forfait passé entre le sieur Brunlon et les fondateurs de la société en commandite, suivant acte reçu par Me Chaillet
la société en commandite, suivant acte reçu par Me Chaillet et son collègue, notaires à Paris, le 26 mars 1837; 3° soixante-quinze mille francs sont destinés à faire face aux frais de constitution et d'organisation de la société et à toutes ses dépenses d'administration, jusqu'à la mise en exploitation du chemin; 4° deux cent mille francs sont affectés à un fonds de réserve dont l'assemblée générale des actionnaires, déterminera ultérieurement l'emploi suivant les circonstances. 8. Les actions sont, au choix de l'actionnaire, ou nominatives ou au porteur. Chacun peut, à sa volonté, convertir ses actions nominatives en actions au porteur
sa volonté, convertir ses actions nominatives en actions au porteur et réciproquement. Les actions de l'une et de l'autre espèce ont une même série de numéros, de un à six mille. Elles sont extraites d'un registre à souche, et à talon qui reste déposé au siège de la société. Elles sont revêtues de la signature de deux administrateurs. Elles doivent être frappées du timbre sec de la société. 9. La cession des actions au porteur s'opère par la tradition du titre. Celle des actions nominatives a lieu par un transfert consigné sur un registre tenu à cet effet au domicile
consigné sur un registre tenu à cet effet au domicile social, conformément à l'article 36 du Code de commerce. Chaque action est indivisible. Jusqu'au paiement intégral du montant des actions, il ne sera remis aux ayant-droits que des promesses d'actions nominatives transférables de la même manière que les actions nominatives, et le transfert ne pourra s'effectuer qu'en maintenant l'obligation du souscripteur primitif. Droits attachés aux actions. 10. Toute action donne droit à une part proportionnelle au nombre des actions émises, 1° dans tout ce qui compose la propriété de la société; 2° et dans les produits annuels de l'entreprise après
société; 2° et dans les produits annuels de l'entreprise après déduction des charges. Paiement du prix des actions. 11. Le prix des actions est payable suivant les besoins et sur la demande du conseil d'administration. Tout actionnaire est libre de payer par anticipation, mais sans intérêts, le prix de ses actions. Les versements se font à Paris, au siège de la société. 12. Lorsqu'un actionnaire ne fait pas dans le délai de quinze jours, à compter de l'avis donné par l'administration, les appels de fonds qui seraient faits jusqu'à la concurrence de la mise sociale, ses actions seront vendues à
concurrence de la mise sociale, ses actions seront vendues à la Bourse, par le ministère d'un agent de change, et suivant le résultat de la vente, il profitera de l'excédent ou sera poursuivi pour le paiement du déficit. Administration, 13. Les affaires de la société sont gérées par un conseil d'administration avec les attributions suivantes et sans qu'elles puissent faire obstacle à l'exécution du traité à forfait dont il a été parlé dans l'article 7. Le conseil représente la société vis-à-vis des tiers. Il stipule ses intérêts auprès de l'administration publique, des tribunaux et de toutes autorités. Il veille à
publique, des tribunaux et de toutes autorités. Il veille à l'accomplissement des conditions de la concession, à l'exécution des travaux et à l'entretien du chemin; il passe les marchés et contracte les engagements. Il peut traiter, transiger, compromettre sur les intérêts de la compagnie, mais il ne peut contracter d'emprunt, ni faire des effets de commerce, si ce n'est avec le consentement de l'assemblée générale. Il nomme et révoque tous agents ou employés, il règle leurs attributions et leurs traitements. Il dirige la correspondance, fixe le mode de comptabilité et détermine, par un budget annuel, toutes les dépenses de l'administration;
détermine, par un budget annuel, toutes les dépenses de l'administration; enfin il prend toutes les mesures que les besoins de la société peuvent réclamer. Les actions judiciaires sont dirigées au nom de la société, poursuite et diligence du conseil d'administration. La signature sociale appartient au conseil. Le concours de trois administrateurs est nécessaire pour qu'il puisse en être fait usage. Le conseil peut déléguer, pendant la durée des travaux, l'exercice d'une partie de ses pouvoirs, soit à un de ses membres, soit même à un autre actionnaire. Après l'achèvement des travaux, il sera nommé, s'il y a lieu, un directeur
travaux, il sera nommé, s'il y a lieu, un directeur par l'assemblée générale, qui déterminera le traitement et les avantages qui peuvent lui être alloués. Ce directeur est toujours révocable. 14. Le conseil d'administration se compose de cinq membres. Chaque membre du conseil doit être propriétaire de cinquante actions nominatives, qui demeurent inaliénables pendant la durée de ses fonctions, et sont affectées à la garantie de la gestion. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, cependant il peut leur être alloué des jetons de présence par une décision de l'assemblée générale qui en fixe en même temps la valeur. 15. Le
qui en fixe en même temps la valeur. 15. Le conseil d'administration se renouvelle par cinquième, d'année en année. Les membres sortants à la fin des quatre premières années sont désignés par le sort. Les administrateurs sortants peuvent être réélus. Les nominations sont faites par l'assemblée générale. 16. Le conseil d'administration choisit un des membres pour remplir les fonctions de président. Ces fonctions durent une année. Le président sortant peut être réélu. En cas d'absence, il est remplacé par le plus âgé des membres présents. 17. Le conseil d'administration s'assemble au moins une fois par mois. Il peut être convoqué
au moins une fois par mois. Il peut être convoqué extraordinairement par le président ou celui qui en remplit les fonctions. La présence de trois Administrateurs au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président ou de celui qui siège à sa place est prépondérante. Le nombre des membres présents est constaté par la signature de chacun d'eux, apposée à l'ouverture de la séance sur le registre des délibérations. 18. En cas de décès d'un administrateur, le conseil pourvoit provisoirement à son
de décès d'un administrateur, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive; l'exercice de l'administrateur ainsi nommé se borne au temps qui restait à courir à son prédécesseur. 19. Sont nommés administrateurs jusqu'à la première assemblée générale, MM. le baron de Mecfd-mboiry, Auguste de, A. de Coincy, A. J. Stern, MONARCHIE CONST. — LOUIS-PhilipPE 1^. — 4 JUILLET 1856. Commission de surveillance. 20. Indépendamment du conseil d'administration, il est formé une commission de surveillance, composée de trois membres choisis par l'assemblée générale parmi les propriétaires de dix actions nominatives au
l'assemblée générale parmi les propriétaires de dix actions nominatives au moins. Les fonctions des commissaires sont gratuites, cependant il peut leur être alloué à chaque séance un jeton de présence. L'assemblée générale décidera de l'opportunité de cette mesure. La commission de surveillance se renouvelle par tiers d'année en année: les membres sortants les deux premières années, sont désignés par le sort. Tout membre sortant peut être réélu. La commission de surveillance se réunit au siège de la société chaque fois qu'elle le juge convenable. Elle peut, au nombre de deux membres, agir dans les limites de sa compétence. Elle est
membres, agir dans les limites de sa compétence. Elle est chargée de vérifier les inventaires et comptes annuels, de présenter à l'assemblée générale un rapport sur les comptes, et de surveiller l'exécution des mesures ordonnées par l'assemblée générale et de ses délibérations. Assemblées générales. 21. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les propriétaires de cinq actions au moins. Les convocations sont faites vingt jours avant la réunion, à la diligence du conseil d'administration, par un avis inséré dans deux journaux quotidiens de Paris, consacrés aux sociétés commerciales, et dans un journal de Montpellier et par
sociétés commerciales, et dans un journal de Montpellier et par lettres closes adressées aux actionnaires qui ont fait connaître leur domicile. Les actions au porteur sont représentées deux jours au moins avant la réunion au siège de la société, et il est délivré à celui qui est à porteur, une carte d'admission indiquant le nombre et le numéro de ses actions. Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui des actions qu'ils possèdent, demeure annexée à la minute du procès-verbal de la délibération. L'assemblée est régulièrement constituée lorsque les membres présents sont
délibération. L'assemblée est régulièrement constituée lorsque les membres présents sont au moins au nombre de vingt et réunissent le tiers plus une des actions émises. Si ces proportions ne sont pas atteintes sur la première convocation, il en est fait une seconde à quinze jours d'intervalle, et les membres présents à celle nouvelle réunion, quel que soit le nombre de leurs actions, délibèrent valablement, mais seulement sur les affaires à l'ordre du jour de la première assemblée. Le bureau se compose d'un président, d'un secrétaire et de deux scrutateurs. Le président est nommé par l'assemblée générale. Il désigne parmi les
président est nommé par l'assemblée générale. Il désigne parmi les actionnaires présents le secrétaire et les scrutateurs. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix, sauf ce qui sera dit à l'article 31. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La propriété de cinq actions donne une voix ; celle de vingt actions donne deux voix ; celle de cinquante actions donne trois voix; celle de cent actions et d'un plus grand nombre donne quatre voix. L'actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, pourvu que ce mandataire ait lui-même le droit
un mandataire, pourvu que ce mandataire ait lui-même le droit d'assister à l'assemblée générale. Le mandataire ne peut cependant avoir plus de quatre voix, tant pour lui que pour son commettant. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux consignés sur un registre tenu à cet effet. Ces procès-verbaux sont signés du président, du secrétaire et des scrutateurs. Toute délibération prise par l'assemblée régulièrement constituée est obligatoire pour les associés ou administrateurs. L'assemblée générale se réunit au siège de la société, dans le courant du mois de mars de chaque année. Indépendamment des assemblées générales annuelles, le conseil d'administration et la
Indépendamment des assemblées générales annuelles, le conseil d'administration et la commission de surveillance peuvent en convoquer d'extraordinaires toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire. En tous les cas, la première assemblée générale des actionnaires aura lieu au plus tard dans le mois qui suivra l'ouverture du chemin. Les réunions ordinaires ont pour objet : 1° d'entendre le rapport de l'administration sur l'état de l'entreprise; 2° de délibérer sur l'approbation des comptes présentés par les administrateurs, après avoir entendu les observations des membres de la commission de surveillance, sur le résultat de leur examen; 3° de nommer, s'il y a lieu,
de leur examen; 3° de nommer, s'il y a lieu, de nouveaux administrateurs et commissaires; 4° de délibérer sur les propositions faites par les administrateurs; 5° enfin, de pourvoir par leurs délibérations à tout ce que l'intérêt commun peut réclamer. L'année sociale commence au 4 janvier. À la fin de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif est dressé par les soins du conseil d'administration. L'inventaire et les comptes à l'appui sont remis à la commission de surveillance, un mois au moins avant le jour fixé pour l'assemblée générale. Cette commission les examine, communique le résultat de
l'assemblée générale. Cette commission les examine, communique le résultat de ses observations au conseil d'administration, dix jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, et fait son rapport à celle assemblée. Sur les bénéfices nets résultant de l'inventaire, on prélève, chaque année, le dixième pour composer un fonds de réserve. Lorsque le fonds de réserve est porté à cinq cent mille francs, le prélèvement cesse; mais il reprend son cours lorsque ce fonds vient à être entamé, jusqu'à ce qu'il soit entièrement reconstitué. Ce qui reste des bénéfices après ces prélèvements est distribué par égales portions entre toutes les
ces prélèvements est distribué par égales portions entre toutes les actions émises. Les dividendes se répartissent chaque année conformément aux décisions de l'assemblée générale, soit à Paris, au siège de la société, soit à Montpellier, au choix de l'actionnaire. Ce paiement est constaté par des estampilles apposées au dos des actions. Tous dividendes qui ne sont pas touchés dans les cinq ans de leur exigibilité annoncée par une insertion dans les journaux consacrés aux publications judiciaires, sont proscrits en faveur de la société. En cas de décès d'un actionnaire, les héritiers ne peuvent faire apposer de scellés sur les biens
héritiers ne peuvent faire apposer de scellés sur les biens et valeurs de la société, les frapper d'opposition, ni en requérir l'inventaire ou la licitation. Si par suite de circonstances quelconques il y avait lieu de provoquer la dissolution de la société avant l'expiration du terme fixé pour sa durée, le conseil d'administration convoquerait l'assemblée générale des actionnaires qui pourrait prononcer la dissolution anticipée de la société. La délibération à ce sujet est prise dans les formes fixées par l'article 31. Lors de la dissolution de la société, de quelque manière qu'elle arrive, l'assemblée générale détermine le mode de liquidation,
manière qu'elle arrive, l'assemblée générale détermine le mode de liquidation, choisit le liquidateur et fixe par une délibération l'étendue de ses pouvoirs et ses émoluments. Si l'expérience fait connaître l'utilité de quelques modifications à apporter aux présents statuts, ils pourront être soumis au gouvernement, après avoir été vus par une assemblée générale. On opère de la manière suivante : il ne peut être délibéré au sujet de ces modifications que sur la proposition du conseil d'administration ou sur celle de dix actionnaires au moins, réunissant le cinquième du capital nominal. Les délibérations ne sont valables qu'autant que les membres présents
Les délibérations ne sont valables qu'autant que les membres présents réunissent le tiers des actions émises, et à une majorité des deux tiers des voix des membres présents. Si s'élève des difficultés sur l'exécution des présents statuts, pendant le cours de la société ou de sa liquidation, elles seront jugées par un tribunal arbitral, composé de trois membres, sur le choix desquels les parties engagées dans les contestations doivent s'entendre dans un délai de huitaine, à défaut de quoi la nomination des trois arbitres est faite par le président du tribunal de commerce de la Seine, à la requête de
tribunal de commerce de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres décideront comme amiables compositeurs et en dernier ressort; leur décision ne peut être attaquée par voie d'appel, requête civile, ni recours en cassation. Toutes les contestations entre associés sont jugées à Paris, quel que soit le domicile des parties. À défaut d'élection de domicile spécial à Paris, par tout porteur d'action, son domicile de droit est au siège de la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes pour les faire publier partout où besoin sera. 20 JUILLET 1838. —
faire publier partout où besoin sera. 20 JUILLET 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme de la fabrique de sucre de Breslau (Oise). (IX, Bull. supp. CGCLXXIX, n. 12472.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu les arts. 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Breslau, arrondissement de Beauvais (Oise), sous la dénomination de Société anonyme de la fabrique de sucre de Breslau, est autorisée. Sont
de la fabrique de sucre de Breslau, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 23 janvier 1858, par-devant Me Dumont, notaire à Beauvais, et témoins, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet de l'Oise et au greffe du tribunal de commerce de Beauvais. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé,
l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts). 30 DÉCEMBRE 1838. — Ordonnance royale qui autorise la réduction du tarif fixé pour le transport des marchandises sur le canal du Midi. (IX, Bull. DXCV, n. 7510.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1838, affectant une somme de quarante millions à l'exécution d'un canal latéral à la Garonne, de Toulouse à Castets, ledit article ainsi conçu : « Les travaux ne seront commencés que
ainsi conçu : « Les travaux ne seront commencés que lorsque la compagnie du canal du Midi aura pris l'engagement de réduire, dans des proportions qui auront été préalablement acceptées par le gouvernement, le tarif autorisé pour ledit canal ; » vu la délibération prise, le 23 juin 1838, par l'assemblée générale représentant la compagnie du canal du Midi, par laquelle cette assemblée générale consent à la réduction d'un quart sur le tarif des droits actuellement perçus sur ledit canal, la moitié de cette réduction devant être opérée lorsque le canal latéral atteindra la ville d'Agén, et l'autre moitié lorsque
canal latéral atteindra la ville d'Agén, et l'autre moitié lorsque les travaux seraient poussés jusqu'à Castets; vu la loi du 21 vendémiaire an 5, les décrets des 16 frimaire an 4 et 10 mars 1810, et l'ordonnance royale du 23 avril 1825, etc. Art. 1er. Conformément à la délibération, en date du 23 juin 1838, de l'assemblée générale représentant la compagnie du canal du Midi, le tarif fixé pour le transport des marchandises sur ledit canal par la loi du 21 vendémiaire an 3 sera réduit d'un quart à dater du moment où le canal latéral à la Garonne, de
du moment où le canal latéral à la Garonne, de Toulouse à Castets, sera achevé et livré à la navigation ; la moitié de cette réduction sera opérée lorsque le canal sera livré à la navigation jusqu'à Agén, et l'autre moitié quand il sera livré à la navigation jusqu'à Castets. La délibération sus-mentionnée restera annexée à la présente ordonnance. 2. Les dispositions stipulées à l'article précédent ne préjudicent en rien aux droits réciproques qui peuvent dériver pour le gouvernement et pour la compagnie du canal du Midi de l'art. 9 du décret du 10 mars 1810. 3. Notre ministre des