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ce par rapport à la quantité des fruits Décimaux & Seigneuriaux qu'il perçoit dans les Paroisses où il est Fruitprenant avec le Chapitre : comme aussi qu'il contribuera aux Réparations des Églises desdites Paroisses, Ornement, Luminaire, Livres, Linge, Pain à chanter, Vin, Encens, Aumônes, Blanchissage du Linge, & autres charges auxquelles les Fruits prenants sont sujets : condamne l'Évêque de restituer la portion portion des Congrues que le Syndic se trouvera avoir payée pour ledit Evêque ; se fit, depuis la Déclaration du Roi de 1686, pour les Paroisses non comprises dans ladite Transfusion du 18 Octobre 1690 ; d'où
comprises dans ladite Transfusion du 18 Octobre 1690 ; d'où M. l'Évêque prenait de fins de non-recevoir ; & à l'égard des Paroisses contenues dans ladite Transfusion, depuis l'introduction de l'Instance tant seulement, condamna aussi l'Évêque de restituer au Syndic les Réparations, & aux charges que ledit Syndic aura payées pour lui depuis l'Édit de 1695. M. l'Évêque de Saint Pons se pourvut au Conseil en cassation contre cet Arrêt ; & il y fut cassé en ce qu'il ordonnait que M. l'Évêque contribuerait au paiement des Congrues à proportion des fruits Seigneuriaux ; mais il fut confirmé en tout
des fruits Seigneuriaux ; mais il fut confirmé en tout le reste. L'Arrêt du Conseil est du 28 Septembre 1711. 8 Mars 1711. ARRÊT C LX I J. 10. Les intérêts de la restitution de la Dot, courent ipso jure, après l'an du décès de la femme, en faveur de ses héritiers, même étrangers. 2°. Comment se fait la restitution de la Dot. Le 8 Mars, il est venu à la troisième un Procès sur lequel il y avait eu partage à la Grand'Chambre, à la première & à la seconde des Enquêtes. Monieur de Saget, Conseiller-Clerc, Rapporteur. Monsieur Delong,
seconde des Enquêtes. Monieur de Saget, Conseiller-Clerc, Rapporteur. Monsieur Delong, Compartiteur. Entre Douce, Jeanne & Marie Joanon, sœurs, d'une part ; et le Sieur Biraben, Syndic des Pauvres jeunes filles du Lieu Dulherm, d'autre. 1°. Martin Beraud constitue à sa fille, Jeanne Beraud, la somme de 1000 liv. Jeanne Beraud étant morte sans enfants, cette somme a été acquise au père quant à la propriété ; car pour l'usufruit, il demeuré à Joanon sa vie durant, telle étant la Coutume de Grenade, d'où ces Parties venaient. Martin Beraud a institué héritière Perrete Sales, sa seconde épouse, & lui a transposé
héritière Perrete Sales, sa seconde épouse, & lui a transposé par consentement le droit qu'il avait sur cette somme de 1000 liv. Joanon étant mort, son héritage fut répudié; mais Marie Barthès, sa veuve, voulut acquérir le droit de Perrete de Sales : pour cet effet, il fut passé un Acte le 8 Août 1681, par lequel Perrete Sales subrogea Marie Barthès en tous droits, lieu, place hypothèque, telle qu'elle les avait sur l'héritage de Joanon, pour le prix de 1024 livres, dont il ne lui fut payé que 24 livres & pour les 1000 livres restant, Barthès s'obligea de
livres & pour les 1000 livres restant, Barthès s'obligea de les lui payer dans neuf ans lors prochains, avec l'intérêt au denier 22, année par année. En 1695, Perrete Sales mourut, & voulut que la somme en question fût employée pour l'éducation des pauvres Filles du Lieu Dulherm. En 1708, Procès contre les trois filles de Joanon, comme héritières de Marie Barthès, leur mère, à la requête de M. le Procureur-Général & du Syndic des filles Dulherm, en condamnation de la somme de 1000 livres en capital & intérêts depuis l'Acte de 1681. On a été partagé à la Grand'Chambre,
l'Acte de 1681. On a été partagé à la Grand'Chambre, savoir, de quel temps il faut faire courir les intérêts de cette somme. M. l'Abbé Saget, Rapporteur, a été d'avis de les donner du jour de l'Acte, néanmoins non excédant le double. M. Delong, Sous-Doyen du Parlement, Comparteur, de les donner seulement depuis l'introduction de l'instance comme n'étant dûs que d'un droit de retour, dont les intérêts ne courent que depuis l'interpellation, suivant la Doctrine de Catellan, Liv. 5, Chap. 8. 2°. Jugeant ce partage, on n'a pas cru que Martin Beraud, père, eût été ici dans le cas d'exercer
Martin Beraud, père, eût été ici dans le cas d'exercer le droit de retour, qui n'est lieu que quand il faut répéter la Dot sur les héritiers étrangers de la fille ou des petits-fils ; ce qui n'est pas dans cette hypothèse, puisqu'il était seul héritier de sa fille ; mais on a dit que cette somme de 1000 livres lui avait été acquise jure successionis. Qu'à ce titre d'héritier, il avait été en droit de répéter la Dot de Joanon ; mais que la manière de cette répétition était réglée dans le fond aux termes de la Loi, Code
réglée dans le fond aux termes de la Loi, Code d'de rebus. Élection; car au lieu qu'autrefois elle se faisait en trois paviés et trois terres donnée en année : L'Empereur veut que si la Dot est en fonds, elle soit restituée aussi tôt après la mort de la femme; et si elle est en argent ou effets mobiliers, qu'elle soit restituée au bout d'un an après la mort de la femme; et quant à ce qui est des intérêts, l'Empereur veut qu'après ce délai ils soient payés par le mari aux héritiers de la femme, s'il désire de leur
mari aux héritiers de la femme, s'il désire de leur restituer la Dot. Quand autefin que les biens mobiliers ou se mouvants, ou incorporels, post annum resituer, vel citeras res latin post disjulium, merximonium, etiam usuras in statuatonis omnium rerum, quae extra immobiles June, ex boni fide introducendas, maritus praestet. Sur le fondement de cette Loi, on donne aux héritiers de la femme, même étrangers, l'intérêt de la Dot contre le mari, et cet intérêt commence à courir après la première année expirée. Cela fut jugé ainsi au rapport de M. de Saporta, le 10 Février dernier, à l'égard des
M. de Saporta, le 10 Février dernier, à l'égard des héritiers étrangers d'une femme sortie du Royaume pour fait de Religion. (Voyez ci-dessus, Tom. 2, pag. 428.) Et l'avait été auparavant de même; et pour une raison plus forte, l'intérêt en est-il dû au père qui a succédé à sa fille, et à qui la Dot doit être restituée par cette raison. Sur ces maximes, il a passé à l'avis de M. le Rapporteur, et on a jugé que l'intérêt avait couru sans interpellation, et du jour de l'Arrêt du 16. Il est à remarquer que M. de Catellan, Liv.
16. Il est à remarquer que M. de Catellan, Liv. 5, Chap. 8, rapporte une décision conforme à celle-ci dans l'endroit même où il établit, que les intérêts du droit de retour ne sont dûs que depuis l'instance; c'est un Arrêt du 28 Mars 1709, par lequel on adjugea à M. de Juge, qui depuis fut Doyen du Parlement, les intérêts de la Dot de sa fille qui lui avait fait retour. Ces intérêts furent adjugés depuis le décès du demeuré mort des fils de sa fille, par cette raison qu'il était héritier de son petit-fils. ARRÊT CLXV. L'HÉRITIER grevé
qu'il était héritier de son petit-fils. ARRÊT CLXV. L'HÉRITIER grevé est tenu de subir l'aliénation du Fidéicommis; mais c'est à lui de faire toutes les diligences pour y parvenir; autrement sans attendre qu'elle soit faite, on met le Substitut en possession d'une partie des biens. Le 6e Mars, dans le Procès entre Dumoret, héritier grevé, et Gros, substitut de Monsieur d'Auremere, Rapporteur. Moniteur de Courtois, Comparateur. Le Rapporteur était d'avis de mettre le Substitut en possession d'une partie des biens substitués, en attendant que la Procédure des Experts, pour l'estimation des biens, fût achevée; faute par l'héritier grevé d'avoir soumis
des biens, fût achevée; faute par l'héritier grevé d'avoir soumis le tiers-Expert de décider sur le partage fait entre les Experts, dont l'un voulait renvoyer à la Cour, l'autre non. Il se fondait sur cette maxime, que l'héritier grevé est tenu de faire toutes les diligences pour parvenir à régler les détrayances & imputations, sans que le substitut soit obligé de se donner aucun mouvement; de là vient que l'on met quelquefois le substitut en possession d'une partie des biens, avant que la liquidation des détrayances soit achevée, quand on voit que cette liquidation est portée trop loin par la
voit que cette liquidation est portée trop loin par la lenteur de l'héritier grevé. L'ignorance même du Droit ne le excufe pas dans les choses qu'il oublie. Cet avis était aidé en ce que cet héritier grevé avait obtenu plusieurs délais pour rapporter l'estimation des biens. M. le Comparateur était d'avis au contraire de donner un nouveau délai à l'héritier grevé; il convenait de la maxime; mais d'un côté, tout le monde n'était pas persuadé que l'héritier grevé dût avoir l'avis du tiers sur ce partage, attendu que les questions renvoyées à la Cour étaient des questions de droit; mais
renvoyées à la Cour étaient des questions de droit; mais de plus, il ne paraissait pas qu'il y eût de la malice de sa part pour allonger l'affaire, et ce délai étant peu considérable, on a pris le parti de la lui accorder, summum jus summa injuria. Le 3e Septembre 1712, M. Dafraz, Rapporteur. Entre Roslan & Viguier, on a ordonné une Procédure d'Experts sur des biens qui devaient être rétirés, pendant laquelle on a ordonné que l'héritier grevé demeurerait en possession; et on a dit, que passé le délai de trois mois qui lui a été donné pour cela,
de trois mois qui lui a été donné pour cela, il serait à droit: il y avait des avis à ordonner, que passé ce délai, le substitut serait mis en possession, mais il n'y a pas passé. ARRÊT CLXVI. DANS une Procédure d'Experts, il faut tout signifier à la Partie défaillante. Le 13e Mars, entre M. Solabel, Curé d'Auterive, d'une part; les Maire & Consuls du même Lieu, d'autre. Moniteur de Boilli, Rapporteur. On a cassé une réclamation d'Experts que M. Solabel avait fait faire sur ce défaut, que les Maire & Consuls n'avaient pas été assignés pour voir procéder
Maire & Consuls n'avaient pas été assignés pour voir procéder les Experts. Ils avaient été assignés pour la nomination, pour venir proposer des causes de soupçon & pour leur voir prêter le serment, & ils avaient été toujours défaillants. Ensuite, sans leur avoir indiqué le jour & heure que les Experts procéderaient, & sans les avoir sommés de s'y trouver, les Experts ont procédé. Ce défaut a été regardé comme une nullité suffisante pour faire casser la Procédure, quoiqu'il y eût une preuve évidente de la part des Consuls; ce qui donne lieu à compenser les dépens. Dans ce Soit
qui donne lieu à compenser les dépens. Dans ce Soit montré, on demandait d'un côté l'auto cognition, et de l'autre la constitution de la Relation. Il y a eu des Juges qui ont cru que ce n'était pas une affaire commencable, et qui voulaient renvoyer en Jugement; mais on a dit que c'était l'usage présent. LE Cessionnaire fait novation par la simple prescription des intérêts, quand il n'y a pas de sorte fiction contraire de sa part. Le 14e Mars, entre les héritiers de Claude Ravanel, opposants envers un Arrêt de 1701; et Charrier, Défendeur. Monsieur de Maran, Rapporteur. Charrier,
de 1701; et Charrier, Défendeur. Monsieur de Maran, Rapporteur. Charrier, par Transaction, ayant accepté sur une Communauté une cession de la somme de 600 L. avec réservation de ses hypothèques et de Finance jusqu'à son parfait paiement. Ravanel qui faisait la cession s'était obligé de faire faire l'imposition de ce capital, et de faire vérifier la dette par les Commissaires du Roi dans l'espace de deux années. Charrier, cessionnaire, prit les intérêts de quatre ou cinq années des mains de la Communauté, jusqu'en l'année 1690, qu'elle cessa de les imposer et de les payer. Question s'il y avait eu novation,
et de les payer. Question s'il y avait eu novation, et si Ravanel, Débiteur, était libéré. On a jugé qu'oui, de cela seul que le Cessionnaire avait pris les intérêts au-delà du délai, dans lequel le Débiteur s'était obligé de procurer l'imposition du capital, ou de payer lui-même, si le capital n'était pas imposé par la Communauté. Cela a souffert cependant quelque difficulté, parce que le Cessionnaire n'avait point fait de prorogation à la Communauté, ayant pris simplement les intérêts sans donner de délai; car la raison pourquoi, par la prescription des intérêts il est fait novation, c'est parce que
prescription des intérêts il est fait novation, c'est parce que le Cessionnaire donne un délai; et en cela sicut lit ce agnoscit debium d'ailleurs les formalités qu'il y a à faire pour parvenir à l'imposition d'une somme capitale sur une Communauté, faisant que la somme n'est pas exigible, le Cessionnaire semblait n'être pas en faute. Cependant, il n'a pas été trouvé qu'il y avait novation de dette, et que le Cessionnaire n'étant pas payé de son capital par la Communauté dans le délai porté par l'Acte, ne devait plus avoir pris l'intérêt d'elle; mais devait avoir agi contre le Cédant
pris l'intérêt d'elle; mais devait avoir agi contre le Cédant ou protester de nouveau qu'il ne prétendait point faire novation en prenant les intérêts. Les Villages et Communautés ont une hypothèque tachée contre tout Collecteur de leurs deniers, même des deniers municipaux. L'hypothèque qui se prescrit contre les Particuliers par l'espace de dix ans, ne se prescrit contre les Communautés qu'après l'espace de 20 ans. Le 14e Mars, entre M. Thuriès, Avocat, d'une part; et le Syndic de la Communauté de Fauroux, d'autre. Monsieur de Pegayrolles, Rapporteur. 1°. Par Délibération de cette Communauté, de 1664, il fut résolu d'imposer la
de cette Communauté, de 1664, il fut résolu d'imposer la somme de 660 liv. pour la construction de la maison Prévôtale, et Rigal fut nommé Collecteur. La Délibération fut autorisée par un Arrêt de la Cour des Aides; Rigal fit une partie de la Levée; puis l'ayant discontinuée, le rolle passa entre les mains de Clausel, sans qu'il eût de Délibération de la Communauté qu'il eût nommé. Clausel continua la Levée, prit la qualité de Syndic et Collecteur, soit en diverses quittances ou en divers Exploits de Saisie, remis au Procès; mais ne rendit point compte et garda l'argent qu'il
Procès; mais ne rendit point compte et garda l'argent qu'il avait levé. Aujourd'hui la Communauté agissait par l'hypothécaire contre Thuriès, acquéreur de quelques fonds de terre de Clausel; Thuriès se défendait par la prescription de dix ans, s'étant passé dix-huit depuis que Thuriès avait cessé de lever, jusqu'à ce que la Communauté avait intenté l'action; il se défendait encore par cette raison, qui était principale, que la Communauté n'avait point d'hypothèque. Il n'y a hypotheque, moribus ne sic, que par convention, par la Loi, ou par condamnation, dans le cas de Billets d'écriture privée qu'on fait avérer. Or ici il
de Billets d'écriture privée qu'on fait avérer. Or ici il n'y a point de convention, n'apparût point d'aucune Délibération de la Communauté; il n'est pas non plus question de l'hypothèque qui vient par la condamnation personnelle, parce que la condamnation n'a été poursuivie que dix-huit ans après la vente du fonds, faite par Clausel aux Auteurs de Thunes. Toute la question est donc, s'il y a hypothèque légale. Ce fut pourquoi nous avons été partagés. Monsieur le Rapporteur a cru qu'il y en avait contre tous les Administrateurs des Communautés, de cela seul qu'ils en ont géré les affaires et
de cela seul qu'ils en ont géré les affaires et manié les deniers. Il a prétendu qu'on avait étendu à cela l'hypothèque ad instar de celle que la Loi donne aux Pupilles contre les Tuteurs, quia res publica ut Pupilla, suivant la Loi 3, Cod. de jure pupillar. qui dit, rem publicam ut Pupillam extraordinem juvari moris est; et encore de l'hypothèque que la Loi donne à la femme sur les biens du mari, au substitué sur les biens de l'héritier grevé. M. Dassefatt, Comparateur, a cru au contraire qu'il n'y avait d'hypothèque sur les biens des Administrateurs des biens
n'y avait d'hypothèque sur les biens des Administrateurs des biens des Communautés, qu'à raison de la convention. Ainsi il y en a contre les Consuls, parce qu'en prêtant le serment, ils s'engagent par convention avec la Communauté. Que si pour les deniers Royaux, la Loi 2, Cod. in quibus causis pig. vel hyp. tac. cont. donne l'hypothèque contre ceux qui les ont maniés, il n'en est pas de même pour les deniers municipaux, à l'égard desquels il n'y a point de Loi qui établisse pareille hypothèque. Cela étant, il n'y a pas moyen, dans le cas présent, d'assigner jettir les
a pas moyen, dans le cas présent, d'assigner jettir les biens vendus aux Auteurs de Thuriès à aucune hypothèque pour la levée des deniers dessinés à la construction de la maison Presbytérienne : l'hypothèque tacite ne s'étend pas d'un cas à un autre ; ainsi on ne peut pas tirer à conséquence, pour le cas présent, ce que la Loi a ordonné contre les Consuls à cause de leur convention, ou contre les Collecteurs des deniers Royaux. Quant à ce qui est de la prescription hypothécaire, on n'a pas cru, à l'avis même de M. le Comptable, que Thuriès pût
à l'avis même de M. le Comptable, que Thuriès pût opposer : tous les avis s'étant accordés dans ce sentiment, qu'on ne prescrit pas l'hypothèque contre une Communauté par l'espace de dix ans. Les uns ont cru qu'il Falloir doubler le temps pour l'action rescindible, comme on le double pour la Requête civile ; les autres, qu'il fallait trente ans, de même que pour prescrire l'hypothèque contre l'Église, il en faut quarante. À la première des Enquêtes, il a passé tout d'une voix à l'avis de M. le Rapporteur, sur le fondement principalement de la Jurisprudence des Arrêts rendus par
le fondement principalement de la Jurisprudence des Arrêts rendus par les Cours des Aides, par lesquels ils ont prétendu qu'il avait été donné une hypothèque tacite aux Communautés contre tous Collecteurs. Entre les biens que Claude possédait lors de cette Levée de deniers, il y en avait qui avaient été aliénés vingt-cinq ans avant l'introduction de l'insulte ; d'autres seulement dix-sept ans avant : il a donc fallu s'expliquer sur ceux qui seraient déclarés sujets à l'hypothèque. C'est ce qu'on a fait en limitant ces derniers seulement par où on juge que l'hypothèque se prescrit contre les Communautés par 20
juge que l'hypothèque se prescrit contre les Communautés par 20 ans, mais non par 10, et qu'on doit doubler le temps de cette prescription en leur faveur, de même qu'on double celui qui est accordé par l'Ordonnance, pour pouvoir être appelant d'une Sentence, ou pour se pourvoir par Requête civile. ARRÊT CXVIII. QUAND une héritière est répudiée par les héritiers Testamentaires & ab intestat, on oblige les Légataires à accepter l'héritière, autrement ils sont déchus de leur Legs : & l'exécution de la volonté du Testateur, par la jouissance qu'a fait le Légataire de la chose léguée, ne le dispense
fait le Légataire de la chose léguée, ne le dispense pas de cette Loi. Le 24 Mai, entre le Sieur Jean Bonier, Receveur des Tailles, Impétrant ; & la Dame Garaudon, sa mère. Monsieur de Maran, Rapporteur... Antoine Bonier fait son Testament certo modo, & lègue à la dite Dame Garaudon, sa femme, l'usufruit de son héritage, laquelle ayant été acceptée sous bénéfice d'inventaire, ledit legs eut son effet. Il a eu encore son effet depuis, nonobstant la répudiation, tant par l'héritier Testamentaire, que par tous les héritiers ab intestat. Sur ces répudiations, Jean Bonier, Donataire dans son Contrat de
Sur ces répudiations, Jean Bonier, Donataire dans son Contrat de mariage dudit Antoine Bonier & la Dame Garaudon, sa mère, a interprété des Lettres pour demander que ladite mère, légataire en l'usufruit, fût tenue ou d'accepter l'héritage, ou de répudier son legs. Il est de principe que les legs ne sont point dus quand il n'y a pas d'héritier ni testamentaire ni ab intestat. C'en est un autre que nemo plus partira testamentum partira intestatús ducere. Ce qui peut seulement faire difficulté dans le cas présent, est que ce legs a eu son effet après la mort du Testateur, &
a eu son effet après la mort du Testateur, & avant que l'héritage fût répudié par l'héritier Testamentaire ; qu'il a eu encore son effet depuis : or si une somme léguée avait été payée par l'héritier, on n'obligerait pas à la restitution, hors qu'il n'y eût des Créanciers du mort, & que l'héritage fût insuffisant : la répudiation survenue depuis, n'empêcherait pas que les legs ne subsistent. Pourquoi donc le legs de cet usufruit, ayant eu son effet, tandis qu'il y avait un héritier testamentaire, & n'y ayant point ici de Créanciers antérieurs, pourquoi ce legs ne subsisterait-il pas
ici de Créanciers antérieurs, pourquoi ce legs ne subsisterait-il pas ? À cela, la Dame Garaudon répondait, que Jean Bonier, Donataire de sa mère, s'était soumis par un Acte de lui payer 1000 livres par an, moyennant le délaissement de la jouissance qu'elle s'était réservée des biens qu'elle lui avait donnés, & d'un effet de la Succession dont s'agit ; Acte qui avait précédé ladite répudiation ; que même depuis la répudiation qui a été faite par tous les héritiers ab intestat d'Antoine Bonier, il avait ratifié la même soumission, par la diminution de ladite pension, à la somme de
par la diminution de ladite pension, à la somme de 700 livres pour le temps de quatre années ; diminution consentie par ladite Garaudon. De là elle concluait, que puisque Jean Bonier avait traité avec elle depuis la répudiation des héritiers ab intestat, il avait reconnu qu'elle n'était pas tenue d'accepter l'héritage. Jean Bonier répondait que la Dame, sa mère, avait deux usufruits : celui qu'elle s'était réservée des biens qu'elle lui avait donnés en le mariant (c'était celui-là, disait-il, qu'elle lui avait délaissé, moyennant une pension) & un autre usufruit à elle légué, qui est celui des biens de
usufruit à elle légué, qui est celui des biens de la Succession d'Antoine Bonier, son mari ; qu'elle avait toujours conservé ce dernier, n'en ayant délaissé qu'un effet très peu considérable ; que le Traité fait avec elle, moyennant une pension, ne regardait point ce dernier ; qu'il n'avait point approuvé qu'elle s'y maintint ; & que par conséquent sa mère ne pouvait pas, sous prétexte du délaissement par elle fait & par lui accepté, s'empêcher de déclarer si elle voulait accepter ou répudier. Du reste, que l'effet qu'a eu le Legs de cette jouissance, tandis qu'il y avait un
le Legs de cette jouissance, tandis qu'il y avait un héritier, & que la Dame... Garaudan n'a point été troublée, ne doit pas tirer à conséquence par rapport au temps ou l'état des affaires de cette Succession demande qu'elle s'explique sur l'acceptation de l'hérédité: que ce cas ayant trait de temps, est bien différent du legs d'une somme une fois payée, on ne voit pas deux temps différents. D'ailleurs que ce cas est tout à fait semblable au celui, où la faveur d'un créancier antérieur ferait ordonner la restitution des deniers, contre le légataire qui aurait reçu, puisqu'il y a
deniers, contre le légataire qui aurait reçu, puisqu'il y a ici un donataire qui est créancier de l'hérédité, au moyen de la Donation qui lui a été faite quand il s'est marié; ce qui le rend aussi favorable que le pourrait être un créancier étranger. Il n'a pas été à faire droit sur les Lettres de Jean Bonnier; ce faisant, que la Dame Garaudan, ou accepterait l'hérédité, ou répudierait le legs. ON reçoit l'intervention de nouvelles Parties, quand il s'agit d'un droit général, ou d'une demande qui les regarde tous comme la Partie attaquée. LE 28e. Mars, entre le Syndic
comme la Partie attaquée. LE 28e. Mars, entre le Syndic des Bientemps forains de la Terre de Montaigut Demandeur en intervention; et M. Lemazuyer, ancien Procureur-Général & Conseiller d'Honneur, qui a plaidé en sa propre cause, Défendeur assisté de Mondier, son Procureur. M. Lemazuyer étant en Procès avec un Bientenant forain pour l'assujettir à un Droit de Bannalité de Forge de sa Terre de Montaigut, il est intervenu Sentence entre eux. Deux certaines Bientemps forains se sont Syndiqués pour intervenir dans la cause ci-Appel, & y ont été reçus sur ce fondement, que c'est la même demande, & un Droit