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par un administrateur délégué et par le directeur général. Le conseil d'administration peut, dans les circonstances où il le juge utile, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial et pour une ou plusieurs affaires déterminées. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la compagnie; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Dans l'intérêt de l'entreprise, et par dérogation aux articles qui précèdent, le premier conseil d'administration est formé pour huit années, terme fixé pour la durée des travaux du chemin
années, terme fixé pour la durée des travaux du chemin de fer. Sont nommés administrateurs pour huit années: MM. Aguado, marquis des Marmousas; le comte Roy, pair de France; Humann, pair de France; le duc Decazes, pair de France; Boigues, membre de la Chambre des Députés; Delamarre, banquier, régent de la banque de France; Leborgne, négociant, membre du conseil municipal de Dieppe; Odilon Barrot, membre de la Chambre des Députés; Joseph Perrier, membre de la Chambre des Députés; Uribarren, chef de la maison Aguirrengoa (ils et Uribarren); Lahure, membre du conseil municipal de Paris; Antoine Passy, membre du conseil général
conseil municipal de Paris; Antoine Passy, membre du conseil général de la Seine. Il sera pourvu ultérieurement, par le conseil d'administration, à la nomination des trois autres membres de ce premier conseil. Directeur général Un directeur général dirige et gère, sous l'autorité du conseil d'administration, l'entreprise et toutes les affaires de la compagnie. Le directeur général est nommé par le conseil d'administration, sauf l'approbation de l'assemblée générale. Il peut être révoqué par le conseil d'administration, à la majorité des membres qui le composent. Le traitement et les avantages qui lui sont attribués sont réglés par le conseil d'administration. Le directeur
sont attribués sont réglés par le conseil d'administration. Le directeur général doit être propriétaire de cent actions au moins. Ces actions sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions, et demeurent spécialement affectées à la garantie de sa gestion. Les titres en sont déposés dans la caisse de la société. Le directeur général soumet au conseil d'administration les règlements de régime intérieur et exterieur. Lorsqu'il assiste aux séances du conseil, il y a voix consultative. Il propose la nomination et la révocation de tous directeurs, ingénieurs, agents et employés, et la fixation de leur traitement et de leurs attributions. Il
la fixation de leur traitement et de leurs attributions. Il passe les marchés, fait les acquisitions et aliénations d'immeubles, opère les transactions et compromis, sauf l'approbation du conseil d'administration, et suit les actions judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. Il propose la fixation des tarifs et les modifications à y apporter. Il règle et acquitte les dépenses, opère les placements et les retraits de fonds, signe les transferts de rentes et les aliénations de valeurs appartenant à la compagnie, il dirige le travail des bureaux, signe la correspondance, et établit les comptes. Il reçoit les modifications ou les significations
établit les comptes. Il reçoit les modifications ou les significations que le gouvernement aurait à adresser à la compagnie, conformément à l'art. 52 du cahier de charges, annexé à la loi de concession. Il correspond avec toutes administrations publiques. Il fait tous actes conservatoires. Il est chargé de toutes les mesures d'exécution, le tout, en se conformant aux prescriptions des articles 22 et 23. Par dérogation au paragraphe 1er de l'art. 28, M. le comte Jaubert, membre de la Chambre des Députés, est nommé, par ces présentes, directeur général. Le directeur général a sous ses ordres des directeurs nommés et
directeur général a sous ses ordres des directeurs nommés et révocables, comme il est dit dans l'art. 22. Par dérogation au paragraphe 2 du même article, MM. Chouquet et Lebobe sont nommés directeurs. Les directeurs doivent être propriétaires chacun de cinquante actions au moins inaliénables, comme il est dit au deuxième paragraphe de l'art. 29. Assemblée générale. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires porteurs de quarante actions ou plus. Elle est régulièrement constituée lorsque les actionnaires présents sont au nombre de quarante ou plus, représentant au moins le dixième du
de quarante ou plus, représentant au moins le dixième du fonds social. Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne remplissent pas les conditions ci-dessus imposées pour constituer l'assemblée générale, il est procédé à une seconde convocation à vingt jours d'intervalle. Les délibérations prises par l'assemblée générale, dans cette seconde réunion, sont valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou la quantité d'actions représentées; mais elles ne doivent porter que sur les objets pour lesquels la première convocation avait eu lieu, et ne peuvent, en aucun cas, s'étendre aux objets qui sont régis par
en aucun cas, s'étendre aux objets qui sont régis par les dispositions particulières de l'art. 53. L'assemblée générale se réunit de droit chaque année, à partir de 1841, au siège de la société, dans le courant du mois d'avril. Elle se réunit, en outre, extraordinairement, toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité. Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par un avis inséré, trente jours au moins avant l'époque de la réunion, dans les journaux désignés à l'art. 12. Dans le cas de seconde convocation, prévu par l'art. 30, le délai fixé pour l'avis dans les journaux
l'art. 30, le délai fixé pour l'avis dans les journaux est réduit à quinze jours. Les actionnaires porteurs de quarante actions ou plus, doivent, pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, déposer leurs titres au siège de la compagnie, dix jours au moins avant celui de la réunion, et il est remis à chacun d'eux une carte d'admission à l'assemblée. Cette carte, qui est nominative et personnelle, indique le nombre des actions déposées; elle est valable pour la seconde réunion de l'assemblée générale, dans le cas de deuxième convocation. Les certificats nominatifs de dépôts serviront de carte d'admission à l'assemblée
certificats nominatifs de dépôts serviront de carte d'admission à l'assemblée générale. Les actionnaires pourront se faire représenter par un membre de l'assemblée générale. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration; les deux plus forts actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. Quarante actions donnent droit à une voix; le même actionnaire ne peut réunir soit par lui-même, soit au nom des actionnaires qu'il représente plus de dix voix. En cas
des actionnaires qu'il représente plus de dix voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le nombre d'actions de chaque actionnaire est constaté par sa carte d'admission. L'assemblée générale réagit et approuve les comptes, autorise, s'il y a lieu, sur la proposition du conseil d'administration, les emprunts avec ou sans effet hypothécaire, les traités et conventions de toute nature avec d'autres entreprises de chemin de fer qui ne seraient pas de simples actes d'administration. Elle délibère sur les propositions de prolongement ou d'embranchement, d'augmentation du fonds social, de modifications et d'additions aux statuts qui lui sont faites
de modifications et d'additions aux statuts qui lui sont faites par le conseil d'administration. Elle approuve la nomination du directeur général, conformément au premier paragraphe de l'art. 28. Elle nomme les administrateurs en remplacement de ceux dont le terme des fonctions est expiré, ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, de démission ou autres causes. Elle prononce, sur la proposition du conseil d'administration et en se renfermant dans les limites des statuts, sur tous les intérêts de la société. Les délibérations de l'assemblée générale, prises conformément aux statuts, obligent la compagnie. Elles sont constatées par des
aux statuts, obligent la compagnie. Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau. Des extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs ont été certifiés, par le directeur général. Comptes annuels. — Bénéfices, — Reconstitution du capital social. Au mois de décembre 1850. À l'Époque à laquelle plusieurs parties du chemin de fer auront pu être livrées à la circulation et mises en valeur au profit de la compagnie, il sera fait pour la première fois, et ensuite d'année en année, un inventaire général de l'actif et du passif de la compagnie. L'inventaire annuel
de l'actif et du passif de la compagnie. L'inventaire annuel sera présenté au conseil d'administration et à l'assemblée générale des actionnaires dans sa réunion annuelle. Le conseil d'administration déterminera la somme annuelle à prélever pour la reconstitution progressive et l'amortissement du capital social. Cette annuité ne pourra excéder un pour cent dudit capital. Il fixera également le prélèvement à faire pour constituer un fonds de réserve destiné à subvenir aux dépenses et besoins extraordinaires de l'entreprise; ce prélèvement ne pourra être inférieur au vingtième des produits nets de l'année. Ce prélèvement cessera lorsque la réserve aura atteint le quinzième du
prélèvement cessera lorsque la réserve aura atteint le quinzième du fonds social; il reprendra lorsque la réserve sera descendue au-dessous de cette limite. Le produit net, déduction faite des prélèvements prévus par les deux premiers paragraphes de l'article précédent, sera réparti également entre toutes les actions, à raison d'un quatre-vingt-dixième par action. À mesure que, conformément à l'article 26 du cahier des charges, des parties du chemin de fer auront été reçues par l'administration publique et livrées à la circulation, le conseil d'administration pourra ordonner la distribution aux actionnaires du produit de cette exploitation partielle, sans la déduction proportionnelle de
produit de cette exploitation partielle, sans la déduction proportionnelle de tous frais et charges sociales, et des prélèvements ci-dessus réglés. Le paiement des dividendes se fera chaque année au siège de la compagnie. Tous dividendes qui n'auront pas été touchés à l'expiration d'un délai de cinq années après l'époque de leur paiement annoncé dans les journaux désignés en l'article 12 demeureront acquis à la compagnie. Le montant des prélèvements affectés à la reconstitution du capital social sera placé, d'année en année, par les soins du conseil d'administration, en fonds, rentes ou effets publics, émis ou à émettre par le gouvernement
ou effets publics, émis ou à émettre par le gouvernement ou sans sa garantie, et en obligations ou emprunts des départements ou villes autorisés par le gouvernement. Les arrérages de ces valeurs seront placés de la même manière et avec la même affectation. Toutes les fois que les valeurs ainsi accumulées présenteront une somme égale au cinquième du capital social, l'assemblée générale des actionnaires pourra décider, sur la proposition du conseil d'administration, que le cinquième du montant de chaque action sera remboursé. Dans ce cas, les actions seront frappées d'une mention constatant chacun des remboursements partiels. Nonobstant les remboursements partiels,
mention constatant chacun des remboursements partiels. Nonobstant les remboursements partiels, chaque action continuera à participer, pour un quatre-vingt-dixième, aux bénéfices nets de l'entreprise. Lorsqu'il y aura lieu à prendre, dans l'intérêt de la compagnie, des mesures et dispositions énoncées au paragraphe 2 de l'article 31, les délibérations de l'assemblée générale ne seront prises qu'à la majorité des trois cinquièmes des voix des membres présents réunis au nombre voulu par l'article 35. Aucune modification ou addition ne pourra être apportée aux statuts qu'après avoir été approuvée. Tous pouvoirs sont donnés d'avance au conseil d'administration de consentir les changements que le gouvernement
au conseil d'administration de consentir les changements que le gouvernement jugerait nécessaire d'apporter aux modifications et additions votées par l'assemblée générale. À l'expiration de la société, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, déterminera le mode de liquidation à suivre. À l'expiration de la concession, les sommes en sans dans les caisses de la réserve et les valeurs provenant de la liquidation serviront, avant toute répartition aux actionnaires, à remettre le chemin en état d'être livré au gouvernement, dans les conditions déterminées par le cahier des charges de la concession, sans préjudice de l'exécution, s'il y a lieu, du
concession, sans préjudice de l'exécution, s'il y a lieu, du quatrième paragraphe de l'article 32 du cahier des charges. Toutes les contestations entre les sociétaires, à raison des affaires sociales, seront jugées par des arbitres. Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, sur le choix desquels les parties sont tenues de s'entendre dans un délai de huitaine, à défaut de quoi la nomination des trois arbitres est faite par le tribunal de commerce du département de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres décident comme amiables compositeurs et en dernier ressort, sans être
décident comme amiables compositeurs et en dernier ressort, sans être tenus aux formes et délais de la procédure. Leur décision ne peut être attaquée par voie d'appel, requête civile, ni recours en cassation. En quelque nombre que soient les actionnaires dans une contestation, ils seront tenus, lorsqu'ils auront un seul et même intérêt, de se faire représenter par un commissaire ayant qualité de faire et recevoir en leurs noms tous actes judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. À défaut d'élection de domicile à Paris, le domicile de droit de chaque actionnaire, pour tous actes de procédure, est au siège
chaque actionnaire, pour tous actes de procédure, est au siège de la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un titre ou expédition des présentes, pour les faire publier partout où besoin sera. 15 AOUT 1858.—Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Orléans. (IX, Bull. supp. CCCLXXXIII, n. 12507.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi du 7 juillet 1858, relative à la concession d'un chemin de fer de Paris à Orléans
la concession d'un chemin de fer de Paris à Orléans au profit des sieurs Casimir Delclot et compagnie, vu les articles 29 à 57, du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Paris pour rétablissement et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Orléans est autorisée. Sont approuvés les statuts de la société, tels qu'ils sont contenus dans le Repasse, le 11 août 1858, par-devant M. Foucher et son collègue, notaires à Paris. Paris lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Ladite société sera soumise à toutes les obligations qui
ordonnance. Ladite société sera soumise à toutes les obligations qui dérivent pour les sieurs Casimir Leconte et compagnie, tant de la loi du 7 juillet 1838 que du cahier des charges et de la convention additionnelle annexés à cette loi. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice du droit des tiers. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements de la Seine, de Seine-et-Oise et
aux préfets des départements de la Seine, de Seine-et-Oise et du Loiret, aux greffes des tribunaux de commerce de Paris, Versailles et Orléans, et aux chambres de commerce de Paris et d'Orléans. Elle sera tenue, en outre, de remettre chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, une copie de l'inventaire général de son actif et de son passif. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. TITRE Ier. — Constitution de la Société. — Objet. — Dénomination. — Domicile. — Durée. Art. 1er. Il est formé
Dénomination. — Domicile. — Durée. Art. 1er. Il est formé entre les comparants, sauf l'autorisation du gouvernement, une société anonyme pour l'exécution et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Orléans, de ses embranchements et dépendances et des prolongements et embranchements qui pourront être ultérieurement demandés au gouvernement par la compagnie, dans le but d'assurer de nouveaux avantages à l'entreprise. Elle prend la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. 2. Le siège de la société et son domicile attributif de juridiction sont établis à Paris. 3. La société commence du jour de son autorisation;
Paris. 3. La société commence du jour de son autorisation; elle finit avec la concession. TITRE II. — Mise en société de la concession. MM. Casimir Leconte et compagnie déclarent apporter et mettre en société la concession du chemin de fer de Paris à Orléans, telle qu'elle résulte de la loi du 7 juillet 1838, et du cahier des charges et de la convention additionnelle annexés à ladite loi. Cet apport est fait sans aucune réserve ni restriction; en conséquence, la compagnie est mise entièrement aux lieu et place des concessionnaires, à la charge par elle de satisfaire à toutes
concessionnaires, à la charge par elle de satisfaire à toutes les clauses et obligations qui résultent pour lesdits concessionnaires, tant de la loi du 7 juillet 1838, que du cahier des charges et de la convention additionnelle ci-dessus mentionnés. TITRE III. — Fonds social. — Actions. 5. Le fonds social est fixé à quarante millions de francs. Dans le cas d'obtention de prolongements ou d'embranchements prévu par l'article 1er, il y sera pourvu, s'il y a lieu, par une augmentation du fonds social votée en assemblée générale, avec l'approbation du gouvernement. Cette augmentation aura lieu par la création de nouvelles
gouvernement. Cette augmentation aura lieu par la création de nouvelles actions qui ne pourront être émises au-dessous du prix. 6. Le fonds social est complètement souscrit par les comparants, dans les proportions déterminées en un état demeuré ci-annexé, après avoir été des parties certifié véritable et signé en présence des notaires soussignés. 7. Le fonds social est divisé en quatre-vingt mille actions de cinq cents francs chacune. 8. Les actions sont au porteur. Elles seront remises aux ayants-droit après le paiement de vingt-cinq pour cent. Il ne sera émis aucunes actions négociables avant que la présente société ait été autorisée.
actions négociables avant que la présente société ait été autorisée. 9. Il pourra être accordé des facilités pour le dépôt et la conservation des titres dans la caisse sociale. La décision qui interviendra sur ce point déterminera la forme des certificats de dépôt, le mode de leur délivrance et les garanties dont cette mesure devra être entourée dans l'intérêt de la société et des actionnaires. 10. Les actions seront revêtues de la signature d'un administrateur et d'un directeur et frappées du timbre sec de la compagnie. 11. La cession des actions s'opère par la tradition du titre. 12. Chaque action
actions s'opère par la tradition du titre. 12. Chaque action est indivisible, et la compagnie ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action. 13. Chaque action donne droit à un quatre-vingt millième dans la propriété de l'actif social, et dans les bénéfices de l'entreprise. 14. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. 15. Le montant de chaque action est payable dans la caisse de la société, aux époques ci-après déterminées, savoir: vingt-cinq pour cent ou 125 fr. contre la remise de l'action; dix pour cent ou 50 fr. le 10 mars 1839;
dix pour cent ou 50 fr. le 10 mars 1839; dix pour cent ou 50 fr. le 10 juin 1839; dix pour cent ou 50 fr. le 10 septembre 1839; dix pour cent ou 50 fr. le 10 décembre 1839; dix pour cent ou 50 fr. le 10 mars 1840; dix pour cent ou 50 fr. le 10 juin 1840; et quinze pour cent ou 75 fr. le 10 septembre 1840. TOTAL, 500 francs. Sur le montant du premier versement, il sera prélevé la somme nécessaire pour former le cautionnement de deux millions à fournir par la compagnie aux termes
de deux millions à fournir par la compagnie aux termes de l'article 52 du cahier des charges de la concession. 16. A défaut de versement aux époques ci-dessus déterminées, l'intérêt sera dû pour chaque jour de retard, à raison de cinq pour cent par an. Les numéros des actions en retard seront publiés dans deux journaux d'annonces légales du département de la Seine et dans un journal d'Orléans, désignés par le tribunal de commerce, conformément à la loi du 30 mars 1833: quinze jours après cet avis, et sans autre acte de mise en demeure, lesdites actions seront vendues sur
acte de mise en demeure, lesdites actions seront vendues sur dupliécat à la bourse de Paris par le ministère d'un agent de change, pour compte et aux risques des porteurs en retard. Les titres primitifs des actions ainsi vendues seront nuls de plein droit : en conséquence, toute action qui ne portera pas la mention régulière du paiement des versements qui auront dû être opérés cessera d'être admissible à la négociation. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de leurs actions. Tout autre appel de fonds est interdit. TITRE IV. — Conseil d'administration. — Comité de direction.
interdit. TITRE IV. — Conseil d'administration. — Comité de direction. — Assemblée générale des actionnaires. La compagnie est administrée par un conseil d'administration et par un comité de direction. Conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé de neuf membres nommés par l'assemblée générale. Chacun des administrateurs doit être propriétaire de soixante actions au moins, qui sont illiennes pendant la durée de ses fonctions, sans préjudice de l'exécution des dispositions de Tarif ci-après en ce qui concerne les membres du conseil d'administration. Les titres de ces actions sont déposés dans la caisse de la société. Les fonctions des administrateurs sont pourvues
caisse de la société. Les fonctions des administrateurs sont pourvues ; ils reçoivent des jetons de présence. La durée des fonctions des administrateurs est de trois années : ils sont renouvelés par moitié, d'année en année. Les membres sortants les premières années sont désignés par la voie du tirage et ensuite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être indéfiniment réélus. Le conseil d'administration nomme par trois années son président. En cas d'absence du président, l'administrateur le plus âgé préside. Le conseil d'administration se réunit quand l'intérêt de la société l'exige, et au moins deux fois par mois. La présence de
et au moins deux fois par mois. La présence de cinq administrateurs est nécessaire pour valider les libérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lorsque trois membres seulement sont présents, les décisions doivent être prises à l'unanimité. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et deux des membres qui ont pris part à la délibération. Les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont soulignés par un des directeurs. En cas de décès, retrait ou