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supérieur d'aménagement n'a pas eu directement à connaître. Ces dispositions spéciales sont relatives aux alignements — à l'interdiction d'habiter toute construction édifiée sans permis de construire ou non conforme à ce permis — à la dispense de déclaration d'utilité publique distincte pour chaque opération prévue à un projet communal ou projet régional, après déclaration d'utilité publique de ces projets eux-mêmes, — à la détermination des zones d'influence des opérations d'urbanisme, — aux remembrements — aux établissements classés — aux servitudes — aux auto-routes. Disons quelques mots des deux innovations les plus remarquables. Autour des travaux à exécuter conformément au projet
plus remarquables. Autour des travaux à exécuter conformément au projet régional ou aux projets communaux, mis en harmonie avec le projet régional, il pourra être institué par décret en Conseil d'Etat une zone d'influence, c'est-à-dire une zone comprenant les propriétés appelées à bénéficier des travaux projetés. Dans l'étendue de cette zone les propriétaires seront groupés en association syndicale et il sera opéré un remembrement dès parcelles comportant abandon de l'assise de l'ouvrage à la collectivité en faveur de qui sont effectués les travaux et permettant qu'aucune des parcelles restantes ne fasse obstacle par son étendue ou par sa forme à
fasse obstacle par son étendue ou par sa forme à un aménagement rationnel. Il y a là une transposition des systèmes pratiqués dans certaines villes allemandes et américaines, mais le règlement d'administration publique à intervenir devra agencer avec soin un mécanisme qui ne saurait être monté qu'avec prudence. Une part des dépenses afférentes à la réalisation de l'opération sera supportée par les propriétaires des parcelles comprises dans la zone d'influence. Les servitudes instituées par les programmes d'aménagement des lois de 1919-1924 ouvrent-elles ou n'ouvrent-elles pas droit à indemnité? La question est célèbre et discutée; si elle a donné lieu à
est célèbre et discutée; si elle a donné lieu à un avis du Conseil d'Etat, en section administrative, elle n'a pas été tranchée jusqu'à ce jour par la jurisprudence contentieuse. Notre décret prend parti et fixe une règle pour la région parisienne : les servitudes générales n'ouvrent aucun droit à indemnité; seules les servitudes grevant spécialement certaines propriétés donneront lieu à une indemnité correspondant au dommage actuel, direct et certain, et c'est le Conseil de préfecture qui à défaut d'entente amiable statuera. La solution est favorable aux collectivités publiques, on devine les protestations qu'elle ne manquera pas de soulever du
devine les protestations qu'elle ne manquera pas de soulever du côté des propriétaires. Elle est pourtant très défendable. Le décret-loi dont nous venons de présenter une analyse sommaire concerne la région parisienne; en principe, il s'applique à elle seule; mais les dispositions qu'il renferme peuvent, en vertu de l'un de ses derniers articles, être étendues par décret en Conseil d'Etat à d'autres régions du territoire national, et même, d'après un décret-loi du 30 octobre, à des communes non rattachées à une région. Elles sont donc susceptibles d'avoir effet bien au-delà du domaine qui leur était primitivement assigné. Enfin, un décret-loi,
du domaine qui leur était primitivement assigné. Enfin, un décret-loi, toujours du 25 juillet et le premier dans l'ordre adopté par l'Officiel, s'occupe à la fois du financement des travaux et de la coordination entre services pour les exécuter. Les opérations relatives à l'aménagement de la région parisienne pouvant intéresser soit l'Etat, soit un département, soit une commune, soit plusieurs de ces collectivités, un décret déterminera le caractère de chacune de ces opérations, et lorsque plusieurs collectivités seront intéressées, fixera après avis du Conseil d'Etat les conditions de financement des travaux et le pourcentage de participation pour chaque collectivité dans
travaux et le pourcentage de participation pour chaque collectivité dans la dépense. La part mise à la charge de chaque collectivité secondaire aura le caractère de dépense obligatoire. Le décret-loi prévoit la désaffectation d'usines de la région parisienne qui seraient transportées sur d'autres points du territoire. Il effleure ainsi le très grave problème de la décentralisation industrielle, mais est fort loin de le régler ! Enfin, il crée au Ministère de l'Intérieur un comité de coordination technique, chargé de donner son avis sur les questions relatives à la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne. Le Comité supérieur d'aménagement
projet d'aménagement de la région parisienne. Le Comité supérieur d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne qui a été institué par la loi de 1932 et qui a fait preuve d'une activité féconde conserve en vertu d'une disposition expresse du décret-loi, toutes ses attributions. Comme son titre l'indique, le comité nouveau apporte pour la réalisation des travaux, le concours de techniciens, réunis en petit nombre, et aux séances desquelles assistent, afin d'assurer la liaison entre les deux organismes, l'architecte en chef et le rapporteur général du comité supérieur. Les dispositions de ce décret-loi, comme celles du décret-loi étudié plus
dispositions de ce décret-loi, comme celles du décret-loi étudié plus haut, peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, avec les adaptations nécessaires, à d'autres régions du territoire national. Et examen des décrets-lois relatifs à l'urbanisme serait par trop incomplet si l'on n'y tenait pas compte des réformes introduites ces derniers mois ou ces derniers jours, en matière d'expropriation et de récupération des plus-values, ainsi que de la création de servitudes le long ou à proximité des voies publiques et de la nouvelle réglementation de l'affichage. Nous avons déjà signalé dans les pages qui précèdent que le jury d'expropriation, spécialement
dans les pages qui précèdent que le jury d'expropriation, spécialement les jurys parisiens ou les jurys de grandes villes, se laissaient assez aisément entraîner à allouer des indemnités excessives. L'exagération, dans beaucoup de cas de ces indemnités, rendait très coûteuse l'exécution des travaux publics et au premier chef des travaux d'urbanisme, parfois empêchait d'y procéder. À Paris, les exemples de décisions où il y a eu abus manifeste abondent, anciens ou récents, depuis l'ouverture de la rue du Louvre ou de l'avenue de la République, jusqu'à l'agrandissement des Halles Centrales, sans négliger l'annexion de la zone militaire ! Une spéculation
sans négliger l'annexion de la zone militaire ! Une spéculation intense s'exerce avant que l'expropriation intervienne. Pour faire échec à ces manœuvres, pour prévenir les appréciations trop favorables aux intérêts privés, les décrets-lois du 25 juillet avaient dressé une barrière qui ne donnait pas encore, nous l'avons vu, toute garantie de solidité. Une refonte générale de la législation de l'expropriation a été opérée par un décret-loi du 8 août, préparé au sein d'une commission qui avait à sa tête M. Henri Chardon, président de section au Conseil d'État. Si l'on laisse de côté toutes les retouches de détail dont plusieurs
laisse de côté toutes les retouches de détail dont plusieurs très utiles, un changement essentiel est apporté par ce texte. Le jury d'expropriation disparaît. Il est remplacé par une commission arbitrale qui comprend un magistrat président, deux fonctionnaires, un notaire, un contribuable : les représentants de l'intérêt public ont ainsi la majorité au sein du nouvel organisme. Les décisions rendues par celui-ci peuvent être frappées d'appel devant le tribunal civil, qui ordonnera s'il le juge opportun une expertise faite obligatoirement par un seul expert; les décisions de l'ancien jury étaient en dernier ressort et susceptibles seulement de recours en cassation.
en dernier ressort et susceptibles seulement de recours en cassation. On revient par un détour au système napoléonien : d'après la loi de 1810, le Tribunal civil fixait l'indemnité. L'institution du jury d'expropriation sous la monarchie de Juillet par la loi de 1833 avait été considérée comme une victoire libérale. On voulait alors défendre les propriétaires contre l'Administration. Au bout d'un siècle quel renversement des rôles. Il a fallu protéger l'administration contre les propriétaires. Le jury avait commis bien des erreurs, avait permis la réussite de bien des manœuvres; nous éprouvons pourtant quelque regret à le voir non amélioré dans
éprouvons pourtant quelque regret à le voir non amélioré dans sa composition et son fonctionnement, mais supprimé. Les temps actuels sont contraires aux institutions libérales, elles accusent partout des reculs. L'expropriation, on l'a dit souvent, est, depuis qu'elle existe, un combat entre l'intérêt général et l'intérêt particulier. Les procédures qui l'organisent essaient de tenir la balance égale, et leur succession tente de rectifier les oscillations qui s'accentuent dans l'un ou l'autre sens. Le décret du 8 août est un effort pour réaliser les grands travaux aux moindres frais, en sauvegardant l'équité. Pour effectuer les travaux, les collectivités dépensent; en revanche
l'équité. Pour effectuer les travaux, les collectivités dépensent; en revanche il est des particuliers, propriétaires de parcelles dans le voisinage de l'ouvrage, à qui l'opération de travail public rapporte. Lorsqu'il s'agit d'une plus-value à provenir d'ouvrages projetés ou en cours d'exécution, le décret du 8 août, développant et précisant certains textes antérieurs, permet l'expropriation pour cause de plus-value. Le procédé du remembrement, pour la région parisienne (voir plus haut), donne facilité également pour saisir la plus-value qui doit naître. Mais il faut aussi atteindre la plus-value acquise, celle qui ne se révèle qu'un certain temps après l'achèvement de l'ouvrage public.
se révèle qu'un certain temps après l'achèvement de l'ouvrage public. Voici que reparaît Napoléon. La loi de 1807, art. 30 à 32, organisait la récupération de cette catégorie de plus-values. Hélas ! les tentatives pour faire jouer ces dispositions vénérables n'avaient presque jamais abouti. Le mécanisme était trop complexe, la difficulté pour faire apparaître une plus-value qui devait être « notable » se révélait extrême. Un décret-loi du 31 octobre a assoupli les procédures et permettra, lorsque, par suite de l'ouverture de nouvelles rues, de la formation de places nouvelles, de la construction de quais et de lignes de chemins
de la construction de quais et de lignes de chemins de fer ou de tous autres travaux publics, les immeubles auront acquis une augmentation de valeur dépassant 15 %, les propriétaires de ces immeubles pourront être astreints à payer aux collectivités publiques une indemnité correspondant à cette majoration. Ainsi, il sera possible, dans certains cas, pour les villes, les départements, l'État, de recouvrer une fraction des sommes dépensées pour la réalisation de projets d'aménagement. Dans l'aménagement, l'amélioration des voies de communication tient toujours une importante place. Deux décrets du 30 octobre instituent certaines servitudes le long des routes nationales et
octobre instituent certaines servitudes le long des routes nationales et des autres voies publiques. En bordure des routes nationales, pour l'élargissement, la rectification, la déviation, la création de champs de visibilité, il peut être réservé tous terrains nécessaires, et deux bandes de vingt mètres de large de part et d'autre des limites d'une route projetée. Sur les terrains déclarés réservés, aucune construction nouvelle ou modification de constructions existantes ne pourra être effectuée sans autorisation du préfet. S'il résultait de la servitude une impossibilité de construire sur l'ensemble du fonds, il serait procédé à l'expropriation. Dans tous les autres cas, l'institution
serait procédé à l'expropriation. Dans tous les autres cas, l'institution de la servitude ne donnera pas lieu à indemnité. Par ailleurs, pour toutes les voies publiques (non plus seulement pour les routes nationales), et à proximité des croisements, virages et points dangereux, il est dorénavant possible d'instituer, en vertu d'un plan de dégagement approuvé par le préfet, des servitudes de visibilité, comportant obligation de supprimer les murs pleins, de rescinder les talus, de supprimer les plantations, et allant même jusqu'à l'interdiction absolue de bâtir. Le dommage direct, matériel et certain, causé par ces servitudes, ouvre droit à une indemnité que
causé par ces servitudes, ouvre droit à une indemnité que fixera le juge de paix. Ces réserves de terrains en bordure des routes et ces servitudes de visibilité avaient été inscrites par le Comité supérieur d'aménagement dans le programme qui fait partie du projet d'aménagement de la région parisienne. Elles peuvent désormais être créées dans toute la France. L'aménagement d'une région comporte la défense de ses beautés naturelles contre l'enlaidissement dû à certaines œuvres des hommes, spécialement à l'affichage. Les projets d'aménagement des lois de 1924 peuvent contenir des dispositions empêchant dans certaines parties des communes le foisonnement des placards
empêchant dans certaines parties des communes le foisonnement des placards de toute sorte, des panneaux-réclame, des enseignes trop voyantes. Un décret-loi du 30 octobre, mais dont le texte primitif a été profondément modifié par le procédé des errata, reprend et renforce un projet de loi élaboré au Ministère des Beaux-Arts, par une commission dont M. Maringer était Président et l'auteur de ces lignes rapporteur. Ce décret, comme le projet dont il s'inspire ou qu'il copie, protège les monuments naturels et les paysages contre les abus de l'affichage. Réserve faite de l'application des lois de 19-24, il prévoit l'interdiction ou la
l'application des lois de 19-24, il prévoit l'interdiction ou la réglementation de cet affichage dans tout ou partie du territoire de chaque commune, par arrêté préfectoral pris sur avis du Conseil municipal et proposition de la commission départementale des sites; il frappe par des taxes fiscales prohibitives les affiches placées sur un immeuble bâti ou non autre qu'un mur de maison ou de clôture, lorsqu'elles se trouvent en dehors des agglomérations. La définition de l'agglomération, nid à chicane, doit être opérée par règlement d'administration publique. LES divers décrets-lois relatifs à l'urbanisme font apparaître un progrès marqué sur l'état de la
l'urbanisme font apparaître un progrès marqué sur l'état de la législation antérieure à juillet 1935. Il n'est que juste de rendre hommage à l'effort accompli et de rappeler le mérite des hommes et des organismes qui ont mis au point, par un travail assidu, les dispositions auxquelles la procédure des décrets pris par application de la loi du 8 juin 1935 a donné valeur légale. On nous permettra de faire ressortir l'ampleur de la tâche qu'avaient accomplie le Comité d'administration générale du Ministère de l'Intérieur et surtout le Comité d'aménagement de la Région parisienne, présidés tous deux par M. Louis
de la Région parisienne, présidés tous deux par M. Louis Dausset. Quoique réalisée par fragments, alors que l'on eût pu rêver d'un édifice d'ensemble, l'oeuvre totale, effectuée en ces matières par décrets-lois, n'est pas trop disparate, et ses diverses parties s'ajustent en définitive assez bien. Sans doute, on peut observer çà et là de rares fissures, certains chevauchements, des obscurités. Imperfections de détail, peu nombreuses, les règlements d'administration publique à venir en effaceront ou en atténueront quelques-unes; elles ne nuisent pas à la solidité, à la grandeur de l'ensemble. Cette multitude de prescriptions, dues dans leurs origines au labeur désintéressé
multitude de prescriptions, dues dans leurs origines au labeur désintéressé d'une poignée d'hommes, s'inspirent d'un même esprit. Sacrifiant aux tendances les plus modernes dans notre droit, parfois les accentuant encore, elles font prédominer l'intérêt collectif sur les intérêts individuels. La primauté ainsi reconnue est de l'essence de l'urbanisme : il impose des sujétions à quelques-uns pour le bien-être de tous. Avec les décrets-lois de 1935 se précipite la décadence d'une vieille notion, la propriété civile, "jus utendi, fruendi et abutendi". Au nom de l'aménagement, limitations et servitudes pèsent sur la propriété, devenue fonction sociale. On a même parfois été un
propriété, devenue fonction sociale. On a même parfois été un peu loin, avec l'excuse que donne l'impécuniosité dont les personnes publiques sont affligées aujourd'hui. On objectera que les particuliers ne sont guère plus à l'aise. Une nécessité nous presse. Pour régler le développement d'agglomérations livrées trop longtemps au hasard, il faut pouvoir agir, coordonner, prévoir. Les décrets-lois améliorent, les instruments, les procédures, renforcent les sauvegardes. Aux véritables administrateurs, aux gens de bien d'en tirer parti. Que les sacrifices soient utiles ! Et que les ressources ne fassent pas défaut ! Les dispositions les plus remarquables des Décrets-Lois sur les plans
Les dispositions les plus remarquables des Décrets-Lois sur les plans régionaux ZONING ET SERVITUDES Précisions importantes au sujet des servitudes d'ordre hygiénique, esthétique, architectural, etc. Limitation à l'exploitation des carrières. Servitudes spéciales afférentes aux zones affectées à des catégories déterminées de constructions (c'est la reconnaissance définitive du zoning). Prohibition et réglementation de l'affichage. Zones industrielles. (Art. 4 du décret sur les plans régionaux). Les servitudes générales de toute nature résultant d'un plan d'aménagement n'ouvrant aucun droit à indemnité. (Art. 15 du décret sur la région parisienne). DELAIS D'EXPROPRIATION Dans ce décret sur la région parisienne les articles 4, 5 et
décret sur la région parisienne les articles 4, 5 et 6 fixent définitivement à 15 ans, le délai maximum d'expropriation pour tout immeuble entièrement compris dans l'emprise d'une voie publique, d'une place, d'un espace libre et d'un terrain destiné à un service public. L'importance de ces articles est capitale. Il y a lieu, bien entendu, de demander l'application de cet article aux plans régionaux en remplacement de l'article 15 du décret sur les plans régionaux. (Voir le commentaire de M. Dautry.) POUVOIRS SPECIAUX DES PREFETS PENDANT L'ELABORATION DU PLAN REGIONAL (Art. 10 du décret sur les plans régionaux) CONSERVATION DES
(Art. 10 du décret sur les plans régionaux) CONSERVATION DES ESPACES BOISES Réglementations strictes au sujet des défrichements. Cet article a pour objectif principal de s'opposer aux lotissements des Parcs et des Bois appartenant à des particuliers. (Art. 13 décret sur les plans régionaux). ETABLISSEMENTS CLASSES ET CARRIERES Les établissements classés sont soumis à des dispositions spéciales confirmant bien la thèse des Urbanistes. (Art. 16 du décret sur la région parisienne). Les zones des carrières et de toute exploitation de ce genre seront délimitées par décret. (Art. 18 du décret sur la région parisienne). PERMIS DE BATIR — Permis de
sur la région parisienne). PERMIS DE BATIR — Permis de construire obligatoire dans toutes les communes. (Art. 10 du décret sur les plans régionaux). — Permis d'habiter délivré par le Maire à l'achèvement des travaux, (Art. 7 du décret sur la région parisienne). Cet article 7, de la région parisienne, fait disparaître une anomalie singulière qui obligeait le Conseil d'Etat à rayer dans tous les règlements de voirie communaux, la sanction prévue actuellement par l'article 7 du décret de la région parisienne. EXPROPRIATIONS Limitation de la valeur des immeubles que les Jurys d'expropriation peuvent fixer. (Art. 14 du décret sur
les Jurys d'expropriation peuvent fixer. (Art. 14 du décret sur les plans régionaux.) L'expropriation peut être étendue à tout immeuble bâti hors des ouvrages projetés, mais susceptibles de favoriser tout projet d'aménagement régional et communal déclaré d'utilité publique ou en instance d'approbation. (Art. 18 du décret sur les plans régionaux). La zone d'influence résultant de travaux projetés, c'est-à-dire la zone comprenant les propriétés appelées à bénéficier de ces travaux sera délimitée par un décret en Conseil d'Etat. (Art. 9 du décret sur la région parisienne). Les derniers remaniements de la loi sur l'expropriation fixent les conditions d'expropriation pour cause de
loi sur l'expropriation fixent les conditions d'expropriation pour cause de plus-value supérieure à 15 %. Celle-là donne aux propriétaires le choix de se laisser entièrement exproprier ou d'accepter de payer une soulte qui n'est pas exigible immédiatement. Les facilités de paiement de cette soulte sont à signaler : cette soulte n'est payable que pour ceux qui en bénéficient immédiatement, par exemple lors de la vente de la propriété, mais pour ceux qui conservent leur propriété sans lui apporter de modification, la soulte n'est payable qu'en cinquante ans, sans intérêt. Cette juste disposition a surtout en vue les propriétés restant entre
juste disposition a surtout en vue les propriétés restant entre les mains de détenteurs ne tirant aucun bénéfice immédiat du fait de la réalisation de l'ouvrage public. FORMALITÉS DE RÉALISATION L'article 8 de la région parisienne abrège considérablement les formalités de réalisation des emprises des voies publiques. Il n'est plus nécessaire d'avoir une nouvelle déclaration d'utilité publique pour chacune des voies et places prévues au projet initial. REMEMBREMENT Le remembrement de propriétés jadis réservé par la loi de 1924 aux seules communes des régions libérées est étendu à la région parisienne. (Art. 10). On peut éviter ainsi l'expropriation par zone
parisienne. (Art. 10). On peut éviter ainsi l'expropriation par zone pour cause de plus-value ou d'aménagement rationnel, chaque propriétaire associé conservant les chances de plus-value après avoir acquitté en terrain et non en argent la part essentielle de la plus-value que l'expropriation par zone autorise à leur réclamer. La nouvelle loi offre aux propriétaires défavorables à l'association syndicale, la facilité de se laisser exproprier. La collectivité expropriante prend alors place dans l'association à titre privé au même titre que les autres propriétaires. COMMUNES NE FAISANT PAS PARTIE D'UNE RÉGION Il y avait lieu de remarquer que toute commune isolée, c'est-à-dire
y avait lieu de remarquer que toute commune isolée, c'est-à-dire non agrégée à un plan régional, ne pouvait bénéficier de ces lois nouvelles, restant uniquement soumise à la loi de 1919-1924, et restant, par conséquent, privée de tous les avantages que nous venons de signaler. Cet état de choses n'a pas échappé au Gouvernement qui, dans le dernier "train" de décrets-lois du 30 octobre a étendu le bénéfice des dispositions du décret-loi sur la région parisienne à toutes les communes isolées, sur demande des préfets des départements intéressés. Ainsi les dispositions prévues pour la région parisienne complètent-elles très heureusement celles
dispositions prévues pour la région parisienne complètent-elles très heureusement celles contenues dans le décret sur les plans régionaux. Nous ne pouvons que conseiller très vivement aux préfets des départements intéressés par des groupements régionaux ou par des communes ayant des programmes précis et bien conçus d'aménagements urbains, de demander au Gouvernement que ces dispositions prévues pour la région parisienne soient par décret en Conseil d'État, étendues à ces régions ou à ces communes. 20 Décret relatif aux projets régionaux d'urbanisme RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 juillet 1935. Monsieur le Président, Le Sénat a voté, dans