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auquel il n’est pas permis de déroger. La difficulté était donc si, n'y ayant point de Notaire au Testament, ni quatre Témoins, comme la Coutume le veut, il pouvait subsister ? Ceux qui ont cru qu'il était bon, se fondèrent sur ce que l'Ordonnance de Blois a fait la dessus un Droit commun pour tout le Royaume en faveur des Curés ou des Vicaires. Ceux d'un avis contraire disaient que cette Ordonnance portait son exception, quand elle déclare que c’est sans déroger aux Coutumes requinant autre ou plus grande solennité, & que la Coutume d’Auvergne était dans le cas de
& que la Coutume d’Auvergne était dans le cas de l’exception, non seulement parce qu'elle requiert autre solennité, mais encore parce que la solennité qu'elle requiert est plus grande; ce qu'ils prouvaient par la nouvelle Coutume de Paris, postérieure à l'Ordonnance de Blois, qui est de 1579, au lieu que cette nouvelle Coutume est de 1568. Cette Coutume, qui se contente d'un Notaire & deux Témoins, veut ou un Curé ou Vicaire & trois Témoins. Elle regarde donc un testament reçu par un Curé & deux Témoins, comme moins solennel que celui qui est retenu par un Notaire & deux
que celui qui est retenu par un Notaire & deux Témoins; & comme ceux par qui elle fut rédigée n'ignoraient pas quel avait été l'esprit de l'Ordonnance de Blois, on en peut conclure que l'Ordonnance de Blois n'a pas regardé les Testaments reçus par les Curés comme aussi solennels que ceux qui sont reçus par des Notaires. Quant à la nullité, prise de la Disposition, on n'a pas eu besoin d'entrer en discussion de la maxime, si le Testateur, qui fait Testament dans un Pays étranger, est assujetti à disposer conformément aux Lois des Pays où les biens sont situés,
conformément aux Lois des Pays où les biens sont situés, quoiqu'il ait paru dans le raisonnement que MM. étaient persuadés qu'on en était sûr. On s'est contenté de ce que l'approbation que la Cour avait faite du Testament avait couvert le défaut pris de celle qu'elle avait été prétendue, étant convenu que cela suffit, quand une personne est ignorant des formalités. Toute la difficulté donc a été réduite à la première nullité, et on a été partagé. M. Pégayrolle, Commissaire, a été d'avis de confirmer le Testament, M. de Requy, Rapporteur, d'avis d'admettre l'héritier en preuve par Actes tant seules,
Rapporteur, d'avis d'admettre l'héritier en preuve par Actes tant seules, & sans par Témoins, du fait par lui avancé; savoir, que par la Coutume d’Auvergne, les Testaments reçus par des Curés ou Vicaires, sont valables avec deux Témoins. L'héritier rapportait un Acte judiciaire, en forme de notoriété, par lequel le Juge, les Plaignants tenant, après avoir ouï les Conclusions des Gens du Roi, & avoir pris l'avis des Avocats & Curiaux, avaient déclaré que tel était l'usage. Mais comme cet Acte avait été pour suivi sans contradicteur, & sans que la Cour l'eût ordonné, on s'est cru libre d'y avoir
la Cour l'eût ordonné, on s'est cru libre d'y avoir tel égard qu'on voudrait, & néanmoins on ne l'a point rejeté du Procès. Le Partage a été vuide à la première, & il a passé à l'avis du Commissaire. On a regardé le Curé ou Vicaire comme une personne publique, & on a cru que les Testaments qu'ils retiennent sont bons, pourvu qu'on y observe les mêmes formalités que les Notaires. La Loi. L'Art. XXV de l'Ordonnance de 1735 confirme aux Curés le droit de retenir les Testaments ou autres pareilles Dispositions dans l'étendue de leurs Paroisses; & ce seulement
pareilles Dispositions dans l'étendue de leurs Paroisses; & ce seulement dans les Lieux où les Coutumes ou Statuts les y autorisent expressément. L'Art. XXVI veut, qu'itinctement après la mort du Testateur, s'ils ne l'ont fait auparavant, ils dépouent chez le Notaire du Lieu le Testament ou autre Disposition qu'ils auront reçue; & s'il n'y a point de Notaire, &c. Voyez les Arts. LX, LXXIII & LXIX de l'Ordonnance citée. Veut l'Article LXX, que si dans le cas de l'Art. précédent; le Testateur n'a rien laissé à quelqu'un de ceux qui ont droit de légitime, ledit Testament soit déclaré nul, quant
ont droit de légitime, ledit Testament soit déclaré nul, quant aux Dispositions universelles seulement. ARREST À L'AUDIENCE DE LA GRAND'CHAMBRE. 1°. L'ABBUS ne prescrit jamais. 2°. Une union est abusive, lorsqu'elle est faite sans nécessité ni utilité pour l'Église, sans Enquête de commodum & incommodum à l'insu des Paroissiens & du Patron de l'Église, ou Chapelle unie. Le 24 Avril, entre Me. Jean Manen, Curé de Bafus, Appelant comme d'abus d'une Bulle de 1502, du Pape Alexandre VI, qui unit une partie des fruits de la Cure de Bafus, Diocèse de Toulouse, au Collège S. Martial. M. Léon Potier de
de Toulouse, au Collège S. Martial. M. Léon Potier de Geraudeau, Archevêque de Bourges, Abbé d'Aurillac, & en cette qualité, Prieur dudit Bafus, Adhérent audit Appel; le Syndic dudit Collège, Défendeur. Originairement le Curé de Bafus jouissait de la moitié des fruits Déimaux de Bafus, & M. l'Abbé d'Aurillac de l'autre moitié, en qualité de Prieur dudit Lieu. Me. Pierre d'Albu. font, Curé dudit Lieu, ayant résigné ladite Cure à Me. Pierre Fulcy, de leur consentement, le Pape unit, par ladite Bulle, les deux tiers des fruits de Basus au College, pour en jouir après la mort du Référent. Cela
College, pour en jouir après la mort du Référent. Cela fut exécuté, avec certaine restriction, qu'au lieu des deux tiers de la moitié des fruits Décimaux appartenant au Curé, le College ne jouissait que d'un quart des entiers fruits. Quant à la Bulle, elle ne fut point fulminée, & ni le Prieur ni les Paroissiens n'en eurent point connaissance. En 1682, Me. Galas, Curé de Basus, releva Appel comme d'abus de inexécution de ladite Bulle. Cependant vint en 1686, la Déclaration du Roi, qui affecte aux Curés 300 liv. de Congrue, & 150 liv. pour leur Vicaire. Alors le Curé
Congrue, & 150 liv. pour leur Vicaire. Alors le Curé de Basus s'étant rangé à la Congrue, attaqua M. l'Abbé d'Aurillac, qui jusqu'alors n'ayant point souffert de l'union susdite, commença à en recevoir du dommage, parce qu'il fallut prendre sur sa moitié de quoi faire le supplément au Curé. En 1694, Me. Jean Manen, Curé dudit Basus, reprit l'Instance d'abus, & M. l'Archevêque de Bourges fut Adhérant à l'Appel. 20. Les moyens d'abus étant pris de ce que l'union avait été faite sans nécessité ni utilité de l'Église ; ayant au contraire, par la diminution du revenu, fait cesser le
au contraire, par la diminution du revenu, fait cesser le Service Divin dans l'Annexe St Paul de Bafus, & causé la destruction de l'Église de ladite Annexe ; de ce qu'elle a vu être faite sans connaissance de cause, sans Procédure, Information ou Enquête de conseil éventuel incommoder, sans appeler l'Abbé d'Aurillac, Patron de ladite Cure, sans appeler les Paroissiens, sans Enquête précédente sur la valeur des fruits du Bénéfice uni, & des revenus dudit College, auquel l'union était faite ; de ce que l'union avait été faite en forme gracieuse, sans commission in partibus; de ce que la Bulle
gracieuse, sans commission in partibus; de ce que la Bulle n'avait point été fulminée ou vérifiée par M. l'Archevêque de Toulouse, ni autorisée par la Cour ; & enfin de ce que ladite Cure avait été unie à un College. Le College s'est défendu, en disant qu'il avait pour Titre la possession immémoriale, & non la Bulle ; dont il a demandé la révision par informé, prétendant que, quoique ce fut un Summum pris à Rome, il ne pouvait faire foi, n'étant pas fait, Partie appelée, suivant qu'il est requis par l'Édit d'Henri II, appelé des petites dates. On lui
par l'Édit d'Henri II, appelé des petites dates. On lui a répondu qu'il avait reconnu la Bulle pour son Titre dans un Procès qui avait précédé cette Instance d'abus, & qu'il ne servait de rien de défavorer le Procureur & Avocat ; parce que les Actes sont du fait des Parties ; mais que d'ailleurs la Bulle étant rapportée, on ne pouvait chercher un autre Titre de jouissance. Quant à cette solennité de faire extraire le Summum, partie appelée, on répondait que l'Édit des petites dates ne l'avait exigé, que lorsqu'il s'agissait de mettre une Bulle à exécution, & qu'on
lorsqu'il s'agissait de mettre une Bulle à exécution, & qu'on la faisait expédier avec du plomb ; & non quand il ne s'agissait que de justifier de l'exigence de la Bulle, comme au cas présent. Mais que cela même n'était plus en usage depuis qu'il y a de Banquiers Expéditeurs en Cour de Rome, qui certifient que les Expéditions sont dans toutes les formes. Le College prétendait encore justifier qu'il ne jouissait pas en vertu de la Bulle, puisque la Bulle lui donnait les deux tiers de la moitié des fruits, & qu'il n'en jouissait que d'un quart du total.
fruits, & qu'il n'en jouissait que d'un quart du total. Mais on lui prouvait par les écritures de ce vieux Procès, qu'il avait regardé cette Bulle comme son Titre, nonobstant cette différence, & qu'il en avait donné pour raison que le tiers de la moitié des fruits n'ayant pas été jugé suffisant pour le Curé, le Syndic du College s'était contenté de prendre le quart, & avoir laissé l'autre quart au Curé. On a déclaré avoir abus dans l'exécution de la Bulle ; ce faisant, Me. Manen a été maintenu en la moitié des fruits Décimaux de ladite Paroisse de
en la moitié des fruits Décimaux de ladite Paroisse de Basus. Me. Bastard plaidait pour le Curé. Me. Mautaudier pour M. l'Archevêque de Bourges. Me. Seguy pour le College. ARRÊT XXXXX. À L'AUDIENCE DE LA PREMIÈRE. La Bourse est incompétente pour connaître des Billets d'Ordre, qui sont entre autres que des négociants, encore que le Billet ayant été négocié, le dernier qui en est porteur soit un Marchand. Le 5e. Mai, MM. de la première ont mis au néant un Jugement judiciaire de MM. des Requêtes, qui ordonnait l'exécution d'un Appointement de la Houde. Il s'agissait de la compétence de
Appointement de la Houde. Il s'agissait de la compétence de la Bourse, dans une affaire qui y avait été portée pour le paiement d'un Billet d'Ordre, par lequel Dargas, Notaire de Grenade, avait promis de payer vingt setiers de blé à M. Tournier, Conseiller en la Grand'Chambre, mon frère, ou à son ordre, pour valeur reçue. Ce Billet avait été édifié de l'ordre, en faveur de Faget, Marchand, & Faget avait mis son ordre de payer à Cayla, Marchand, lequel avait fait assigner Dargas à la Bourse. Le nommé Cammartin, Bailli des biens de Cabieu Mansencal, débiteur de mon frère,
Bailli des biens de Cabieu Mansencal, débiteur de mon frère, ayant prétendu que ce Billet était une suite de la distribution de Cabieu, avait évoqué aux Requêtes, où il avait été rendu Jugement, qui séparait les parties, & ordonnait l'exécution de l'Appointement rendu par la Bourse. On a été Appelant, & un des Grands a été pris de ce que la Bourse ne pouvait connaître des Billets à ordre que tant que seul. ment lorsqu'ils sont tirés entre Négociants, les Requêtes n'avaient pas l'Appointement de la Bourse, qui condamnait Dargaffies à payer le montant du Billet à Cayla. Sur quoi
à payer le montant du Billet à Cayla. Sur quoi est intervenu Arrêt à la première, M. Bertier, Avocat-Général, plaidant, qui cause par incompétence l'Appointement de la Bourse, & réforme le Jugement des Requêtes, & néanmoins condamne Dargaffies à payer les vingt sacs de blé à Cayla. Il y a un Arrêt du Conseil du 20 Mai 1699, imprimé, qui fait défenses aux Juges Consuls de connaître des Billets entre particuliers, autres que les Négociants ou Marchands, ou dont ils ne devront point la valeur, & cause un Arrêt du Parlement de Toulouse, qui leur a permis d'en connaître. Ce
Parlement de Toulouse, qui leur a permis d'en connaître. Ce qui est fondé sur l'Article III du Titre 12 de l'Ordonnance de 1673, où le Roi défend aux Juges & Consuls de connaître des Billets de Change entre particuliers, autres que Négociants ou Marchands, voulant que les Parties se pourvoient devant les Juges ordinaires, afin que pour des simples promesses. On en voit l'raison dans l'Article XXVII des Lettres & Billets de Change, où il est porté, qu'aucun Billet ne sera réputé Billet de Change, si ce n'est pour Lettres de Change qui auront été fournies, ou qui le devront
de Change qui auront été fournies, ou qui le devront être. Le 23 Mai 1716, au Rapport de M. Dumas, on a déchargé le Sieur Soubeyran, Receveur des Dimes de S. Papoul, qui avait consenti en faveur de Couderc un Billet à ordre, payable au Porteur, de la contrainte par corps ordonnée par la Bourse; attendu que les Billets à ordre, entre autres que des Négociants, ne sont pas sujets à la contrainte par corps. Couderc était un Notaire. ARRÊT XXXXI 1°. Le Droit de Léude ne peut être établi que par le Souverain. Les énonciatives ne suffifent pas pour
que par le Souverain. Les énonciatives ne suffifent pas pour l'établir. Il faut des Reconnaissances, des Dénominations, & enfin de bons Titres. 2°. Pour être domicilié, il faut être sujet aux charges personnelles. Le 14e. Mai, entre le Sieur d'Aygoborrouse, Marquis d'Anduze, Appelé, & Fabrique, Appelant. M. de S. Jory, Rapporteur. Fabrique ayant fait porter neuf charges de blé au Marché à Anduze, les Agents du Seigneur d'Anduze prétendirent l'obliger à payer la Léude de cinq sols par charge. Sur le refus de payer, Procès, dans lequel Fabrique a conséquently au Seigneur qu'il eût le Droit. Et comme le Seigneur
au Seigneur qu'il eût le Droit. Et comme le Seigneur convenait que les habitants domiciliés d'Anduze ne payaient pas ce Droit, par une exemption qui leur avait été accordée par ses Auteurs, Fabrique soutenant subsidiairement que, quand même ce Droit serait bien fondé, il ne devait pas les quarante-cinq sols qu'on lui demandait; parce qu'il était de ceux compris dans l'exemption, comme ayant une maison dans Anduze; parce qu'il n'était pas Marchand, & que le blé en question était extrait dans la Juridiction. Ceux-ci deux dernières raisons n'ont été d'aucune considération, parce que, quoiqu'il eût une maison dans la Ville
considération, parce que, quoiqu'il eût une maison dans la Ville d'Anduze, il n'y habitait pas, & n'était pas sujet aux charges personnelles, comme Industrie, & autres, attendu qu'il habitait, & était domicilié dans la Juridiction de Tournac. Il a été regardé comme Marchand, parce que ce blé provenait de Ferme, & non de son cru. On a donc regardé Fabrique comme bientôt forain, & toute la difficulté a roulé sur les Titres qui établissaient ce Droit, attendu qu'il était conséquently. Le Seigneur d'Anduze rapportait l'Acte, par lequel le Roi Philippe avait donné au Prince Jean, son fils, la Seigneurie d'Anduze
avait donné au Prince Jean, son fils, la Seigneurie d'Anduze les autres Seigneuries qui composaient son Appanage & celui par lequel cette même Seigneurie avait été donnée.... par le Prince Jean, à Humbert, Dauphin de Viennois, lorsque Humbert ayant donné le Dauphiné au Roi de France, pour vivre retiré, le Prince lui donna Anduze, avec d'autres Terres pour son entretien. Ces deux Actes ne spécifiaient pas le Droit de Léude; mais disaient seulement que la Seigneurie d'Anduze avait été donnée avec tous ses Droits. Il y avait un troisième Acte, qui n'était postérieur que d'une année à l'Acte qui avait
qui n'était postérieur que d'une année à l'Acte qui avait rendu Humbert maître de cette Seigneurie. C'était une Donation que Humbert faisait au Comte de Beaufort de la Terre d'Anduze; & dans cet Acte les Droits étaient spécifiés, & entre autres, le Droit de Léude, cum Léudis, etc. sans autre explication. Outre cela on rapportait un Contrat de vente de la moitié de la Terre d'Anduze, faite en 1539 aux Auteurs du Sieur Aygoborrouse, Partie au Procès, où cette moitié de Terre était vendue cum Léudis. On rapportait encore un Dénombrement de ladite Terre fait au Roi, environ le même
Dénombrement de ladite Terre fait au Roi, environ le même temps; mais il ne paraisse pas qu'il eût été publié au Procez, ni blâmé. Il paraît seulement d'une Ordonnance de Soissonne communiquée au Procureur du Roi, sans qu'on vît qu'il eût donné ses Conclusions. Du reste on ne rapportait aucun Acte postérieur. Jugement cette affaire, on a été long-temps paragé; les uns voulant que le Seigneur justifiasse de plus suffisants Titres; attendu que tout ce qu'il rapportait n'étant que des énonciatives, sans Reconnaissances, sans Dénominations en bonne & due forme, sans justifier de sa possession, il serait d'une dangereuse use
sans justifier de sa possession, il serait d'une dangereuse use conséquence de fonder le droit aussi odieux que celui-ci. Outre que les énonciatives mêmes sont vagues, & ne disent pas en quoi consistait ce Droit de Léude; & il est très improbable, que dans le temps des Actes susdits. on prit cinq sols par charge de blé ; car cette somme était alors bien plus considérable qu'aujourd'hui en sorte qu'elle aurait été excessive : les autres au contraire croyaient que les Titres étaient fussent, parce qu'ils étaient générés et fort anciens, sans qu'il parût rien qui choquât la vraisemblance ;
anciens, sans qu'il parût rien qui choquât la vraisemblance ; non-seulement parce que la foi d'un Prince, comme était Humbert, ne pouvait être suspecte dans cette énonciative ; mais encore parce que cette Seigneurie étant sortie de la main du Roi, à qui elle était venue par le Comte de Toulouse qui était Souverain, il ne paraissait pas extraordinaire qu'un Droit de Léude, qui ne peut être établi que par le Souverain, se trouvât établi dans Anduze, lors que cette Seigneurie fut donnée à Humbert. D'ailleurs Fabrique ne conçût pas bien fortement les Titres ; au contraire, en se prétendant
bien fortement les Titres ; au contraire, en se prétendant compris dans l'exemption, il les établissait en quelque manière. C'est ce qui a fait qu'on a ordonné, qu'avant dire droit le Seigneur prouverait qu'il avait joui de ce Droit pendant quarante ans. Et parce qu'il s'agissait ici d'un intérêt commun à tous les habitants forains, on a ordonné que le Syndic devins habitant serait appelé. ARRÊT XXXII. NOMINATION d'un Tiers Expert confirmée, encore que la Partie n'eût pas été assignée pour y voir procéder. Le 21e. Mai, entre le Comte d'Entraygues, & les habitants de Sauvete. M. de Pegayrolles, Rapporteur.
d'Entraygues, & les habitants de Sauvete. M. de Pegayrolles, Rapporteur. Il y avait Appel de la Procédure d'un Commissaire qui avait procédé à la nomination d'un Tiers Expert, sans que la Partie eût été assignée pour y voir procéder. La Partie, après avoir protesté contre cette Procédure, insista devant le Commissaire, que le Tiers nommé ne le pouvait être, comme étant trop éloigné, & du reste ne proposa point de causes de soupçon. Nous n'avons point eu égard à cette nullité. Il est vrai que c'est notre usage, que la Partie doit être assignée pour voir procéder à la nomination
Partie doit être assignée pour voir procéder à la nomination du Tiers. Mais outre que cela n'est pas prescrit par l'Ordonnance, ce défaut est réparé, en ce que le Commissaire réserva de proposer les causes de soupçon : ce qui avait été fait en cette rencontre. On a donc regardé ceci comme une nullité sans Grief. Il y avait encore quelques autres Griefs de moindre considération. Ainsi le Comte d'Entraygues ; qui était l'Appellant, a été débouté, avec dépens & la Procédure a été confirmée. ARRÊT XXXIII. À L'AUDIENCE DE LA TROISIÈME. Quoique la mère ait des intérêts opposés à
LA TROISIÈME. Quoique la mère ait des intérêts opposés à ceux du Pupille, elle ne laisse pas de pouvoir faire les demandes qui les concernent. Le 15e. Juin, dans la distribution des biens du Sieur de Paucheville, la Dame Ferrier sa belle mère, en qualité d'ayeule du Fils Pupille dudit Paucheville, a demandé d'être reçue Partie intervenante dans l'Instance, à l'effet de demander, contre ledit Paucheville, qu'il soit condamné, attendu la dissipation qu'il fait de ses biens (ce qui est de notoriété) d'anticiper la restitution d'un Fidèle commis, dont on prétend qu'il a été chargé par son père en faveur
prétend qu'il a été chargé par son père en faveur du petit-fils. On opposait contre cette intervention que la Dame Thiers, femme dudit Paucheville, qui est Partie dans l'instance, faisait cette demande. Mais la Dame Ferrier prétendait que la Dame Thiers, faisant des demandes contre les biens subsidués, & ayant par là des intérêts opposés à cette restitution, n'était pas personne légitime pour la demander. Elle a été déboutée de sa demande en intervention, & on a cru que, quoique la mère eût des intérêts opposés au Pupille, elle ne laissait pas de pouvoir faire les demandes qui le concernent
laissait pas de pouvoir faire les demandes qui le concernent : d'autant plus que le Sieur Paucheville n'était pas encore déclaré prodigue. ARRÊT XXXIV. OpPOSITION envers un Arrêt, reçue, sur ce que, quoique ce fût idem jus, ce n'était pas eadem condition personarum, & sur ce que l'on a relevé une nouvelle raison prèse du fait : ce qui a donné lieu d'entrer dans le mérite du fonds. 20. COMMENT on doit entendre eadem condition personarum. Le 19e. Juin, entre le Sieur Colle, opposant envers l'Arrêt de la Cour ; & le Sieur Raynaud, Défendeur à l'opposition. M. Croissant, Rapporteur.
& le Sieur Raynaud, Défendeur à l'opposition. M. Croissant, Rapporteur. Claire Laffale baille à location la Métairie, par Contrat du 24 Août 1695, un à la Métairie, sous la rente annuelle de 80 liv. à la Dame Gayraud & Code, sans fils, par indivis, avec une clause conceue en ces termes : Convenu qu'en cas la Substitution de ladite Métairie, faite par le Sieur Jean Laffale dans son dernier testament en faveur de la Dame Gabrielle de Laffale, nièce de ladite Dame. Constituante, n'ait aucun lieu ni effet, que la Dame Claire de Laffale survive à ladite Dame. Gabrielle sa
Dame Claire de Laffale survive à ladite Dame. Gabrielle sa sœur ; audit cas sera permis & libre à ladite Dame. Constituante de faire vente pure de ladite Métairie & Terres en dépendant, ci-devant données en Alberge au dit Mère & fils y à telle personne qu'elle avisera, etc. Depuis, Claire ayant fait consentir Gabrielle à se départir de ladite Substitution, moyennant une somme de 300 liv. & prétendu qu'au moyen de cette rénovation ladite Substitution n'ayant plus d'effet, elle était dans le cas, où, suivant la clause dudit Contrat, elle pouvait vendre, nonobstant le Contrat de location, vendit ladite
elle pouvait vendre, nonobstant le Contrat de location, vendit ladite Métairie le 21 Décembre 1701, au Sieur Raynaud, prix de 2300 liv. Le Sieur Côte se pourvut en cassation de ce Contrat de vente, prétendant qu'il n'avait pu être fait que dans le cas seul où la Substitution aurait échoué par le prédécès de Gabrielle. Il y eut Sentence au Sénéchal, qui cassa le Contrat de vente. De cette Sentence Appel par le Sieur Gayraud, père de Colle. Sur l'Appel, Arrêt qui la déboute, et qui confirme la Sentence. Alors le Sieur Colle a été Appelant de la Sentence de
le Sieur Colle a été Appelant de la Sentence de fond, opposant envers cet Arrêt. Raymond prétendait l'en faire débouter par fins de non-recevoir ; attendu que ledit Colle n'avait pas d'autre droit que celui de sa mère, puisqu'ils prenaient tous deux leur droit du même Contrat ; et qu'il n'avait pas de nouvelles raisons, puisque non-seulement il s'était défendu devant le Sénéchal, par une seule & même défense avec sa mère, mais que c'était lui qui avait instruit & sollicité en la Cour le Procès pour sa mère : en sorte que ce n'était que, faute de l'avoir interpellé,
en sorte que ce n'était que, faute de l'avoir interpellé, qu'il n'a pas été compris dans le précédent Arrêt. Gayraud répondait qu'on ne pouvait pas lui opposer exceptionem rei judicatae, suivant la Loi 63, ff. de re judicata, au Jurisconsulte dit, qu'il y a certains cas où la chose jugée ne fait pas obstacle à ceux même qui avaient connaissance des poursuites. Scribendi nihit prejudicium veluti si ex duobus heredibus debitoris alter condemnatur: nam alteri integra defense est, etiam si cum conherede suo agit fierit. Item si ex duobus petitionibus alter victor adquirerit, alterni petitioni non prejudicatur. Et au suivi,