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portefeuille et des créances à recouvrer par le comptable au commencement de la gestion annuelle, ou l'avance dans laquelle le préposé serait constitué à la même époque; 2° les recettes et les dépenses de toute nature faites pendant le cours de cette gestion ; 3° enfin, le mouvement des valeurs qui se trouvent dans la caisse et le portefeuille du comptable, et des créances restant à recouvrer à la fin de la gestion annuelle, ou la somme dont le préposé serait en avance à la même époque. Lorsqu'il n'existe pas de comptable principal par département, les opérations comprises dans les
de comptable principal par département, les opérations comprises dans les comptes des préposés sont résumées dans un bordereau récapitulatif établi, soit sur les lieux par le directeur du service, soit à Paris par les soins de la comptabilité générale des finances. Ces bordereaux récapitulatifs sont adressés à la Cour des comptes avec les comptes individuels. Chaque comptable principal est responsable des recettes et dépenses de ses subordonnés qu'il a rattachées à sa gestion personnelle. Toutefois cette responsabilité ne s'étend pas à la portion des recettes des comptables inférieurs, dont il n'a pas dépendu du comptable principal de faire effectuer le
n'a pas dépendu du comptable principal de faire effectuer le versement ou l'emploi. Lorsque des irrégularités sont constatées dans le service d'un comptable subordonné, le comptable supérieur prend ou provoque envers lui les mesures prescrites par les règlements; il est même autorisé à le suspendre immédiatement de ses fonctions, et à le faire remplacer par un gérant provisoire à sa nomination, en donnant avis de ces dispositions à l'autorité administrative. L'application de ces mesures aux préposés des douanes, des contributions indirectes et des postes, appartient exclusivement aux agents administratifs chargés de la surveillance du service. Lorsqu'un comptable a couvert de
de la surveillance du service. Lorsqu'un comptable a couvert de ses deniers le déficit de ses subordonnés, il demeure subrogé à tous les droits du trésor sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable subordonné. Tous les comptables ressortissant au ministère des finances sont responsables du recouvrement des droits liquidés sur les redevables et dont la perception leur est confiée; en conséquence, ils sont et demeurent chargés, dans leurs écritures et dans leurs comptes annuels, de la totalité des rôles ou des états de produits qui constatent le montant des droits, et ils doivent justifier de leur entière
montant des droits, et ils doivent justifier de leur entière réalisation avant l'expiration de l'année qui suit celle à laquelle les droits se rapportent. Les comptables peuvent obtenir la décharge de leur responsabilité, en justifiant qu'ils ont pris toutes les mesures et fait en temps utile toutes les poursuites et diligences nécessaires contre les redevables et débiteurs. Les receveurs généraux et particuliers des finances sont tenus de verser au trésor, de leurs deniers personnels, le 50 novembre de chaque année, les sommes qui n'auraient pas été recouvrées sur les rôles des contributions directes de l'année précédente. En l'égard des autres
des contributions directes de l'année précédente. En l'égard des autres receveurs de deniers publics, il est dressé, avant l'expiration de la seconde année de chaque exercice, des états par branche de revenus et par comptable, présentant les droits et produits restant à recouvrer, avec la distinction des créances qui doivent demeurer à la charge des comptables, de celles qu'il y a lieu d'admettre en reprise à l'exercice suivant, et de celles dont les receveurs sont dans le cas d'obtenir la décharge. Le montant des droits et produits tombés en non-valeur ou admis en reprise figure distinctement dans les comptes des
ou admis en reprise figure distinctement dans les comptes des receveurs, et il en est justifié à la Cour des comptes. Le ministre des finances statue sur les questions de responsabilité, sauf l'appel au conseil d'Etat. Les comptables en exercice versent immédiatement dans leurs caisses le montant des droits dont ils ont été déclarés responsables; s'ils sont hors de fonctions, le recouvrement en est poursuivi contre eux, à la diligence de l'agent judiciaire du trésor public. Les receveurs des finances, qu'ils soient généraux ou particuliers, demeurent subrogés dans tous les droits du trésor public, conformément aux dispositions du Code civil.
droits du trésor public, conformément aux dispositions du Code civil. Ils gèrent, sous la surveillance et la direction du receveur général de leur département, auquel ils comptent de leurs opérations. Ils sont valablement et définitivement déchargés de leurs obligations par les avis de crédit du receveur général, comptable de leur gestion envers l'administration et la cour des comptes. Ils sont tenus de transmettre tous les dix jours, à l'au receveur général de leur département, au ministère des finances, la copie de leur journal, et, à la fin de chaque mois, la balance de leur grand-livre et tous autres documents déterminés
la balance de leur grand-livre et tous autres documents déterminés par les instructions. Chaque receveur général, en ce qui concerne sa gestion, transmet au ministère, aux mêmes époques, de semblables éléments de compte, et il produit en outre un compte mensuel de ses recettes et de ses dépenses, appuyé des pièces justificatives et des états de développement. À l'expiration de l'année, les receveurs généraux des finances rendent des comptes qui comprennent tous les actes de leur gestion pendant la durée de chaque année; la forme de ces comptes et les justifications à fournir par les comptables sont déterminées par le
justifications à fournir par les comptables sont déterminées par le ministre des finances. Le compte de chaque receveur général doit présenter: 1° le tableau des valeurs existantes en caisse et en portefeuille, ainsi que la situation du comptable envers le trésor et envers les correspondants administratifs, à l'époque où commence la gestion annuelle; 2° les recettes et les dépenses de toute nature pendant le cours de cette gestion; 3° enfin, la situation du receveur général et le montant des valeurs qui se trouvent dans sa caisse et dans son portefeuille à l'époque où se termine la gestion. La recette comprend
à l'époque où se termine la gestion. La recette comprend les recouvrements effectués pendant la gestion sur les contributions directes; les produits des coupes de bois et autres produits spéciaux du trésor, avec distinction d'exercice; les recettes diverses et accidentelles de toute nature; les versements des préposés des administrations de finances; les fonds reçus des correspondants du trésor, comprenant les sommes versées par les départements, les communes, les hospices et par tous autres établissements ou administrations; enfin, toutes les recettes provenant des mouvements de valeurs, virements de fonds et autres dispositions de service. La dépense se compose des paiements faits
dispositions de service. La dépense se compose des paiements faits sur la recette brute des contributions directes pour affectations locales et pour frais de perception, avec distinction d'exercice; des paiements et rembourséments régulièrement autorisés sur les produits; des fonds employés au service des divers correspondants du trésor; des versements et envois de valeurs aux comptables du trésor; des dispositions du trésor acquittées; enfin, de toutes les opérations du service des receveurs généraux des finances. Les receveurs généraux adressent leurs comptes annuels en double expédition, avec toutes les pièces justificatives, à la comptabilité générale des finances, chargée de les vérifier avant
la comptabilité générale des finances, chargée de les vérifier avant leur transmission à la Cour des comptes. Les receveurs généraux des finances sont responsables de la gestion des receveurs particuliers de leur département. Chaque receveur général est, à cet effet, chargé de surveiller les opérations des receveurs particuliers de son département, d'assurer l'ordre de leur comptabilité, de contrôler leurs recettes et leurs dépenses. Les receveurs généraux disposent également, sous leur responsabilité, des fonds reçus par les receveurs particuliers, soit qu'ils les fassent verser à la recette générale, soit qu'ils les emploient sur les lieux, soit qu'ils en autorisent la réserve
emploient sur les lieux, soit qu'ils en autorisent la réserve en leurs mains, ou qu'ils leur donnent toutes autres directions commandées par les besoins du service. En cas de débit d'un receveur particulier, le receveur général du département est tenu d'en couvrir immédiatement le trésor; en conséquence, il demeure subrogé à tous les droits du trésor sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable. Le receveur général peut, toutefois, se pourvoir auprès du ministre des finances, pour obtenir, s'il y a lieu, la décharge de sa responsabilité, sauf l'appel au conseil d'État. Les receveurs généraux et particuliers des
l'appel au conseil d'État. Les receveurs généraux et particuliers des finances demeurent responsables de la gestion des percepteurs des contributions directes, et ils sont tenus de couvrir immédiatement le trésor des débets constatés à la charge de ces préposés. Le caissier central du trésor est chargé des recettes et des dépenses du service de trésorerie à Paris, et il reçoit en outre directement plusieurs produits du budget. Les écritures de la caisse centrale se composent : 1° de livres élémentaires ou de premières écritures, tenus par les sous-caissiers pour l'enregistrement immédiat de chacun des faits de la gestion du caissier
immédiat de chacun des faits de la gestion du caissier central ; 2° d'un journal général résumant les opérations de chaque journée; 3° d'un grand-livre où les résultats sont classés dans des comptes ouverts; 4° de livres auxiliaires présentant les développements des recettes et des dépenses ; 5° de carnets d'échéance et autres registres spéciaux de caisse et de portefeuille. Le service de la caisse centrale du trésor est exécuté, sous la responsabilité du caissier central, par les sous-caissiers placés sous ses ordres. Le solde en numéraire de la caisse centrale, à la fin de chaque journée, est reconnu par
centrale, à la fin de chaque journée, est reconnu par le chef du contrôle et immédiatement renfermé dans une serre ou caisse à deux serrures. Le chef du contrôle reste dépositaire de l'une des deux clés ; l'autre est conservée par le caissier central. Ce solde doit se composer exclusivement d'espèces ou billets de la banque de France. Aucune valeur représentative, de quelque nature qu'elle soit, ne peut en faire partie, sans être distinctement constatée par le contrôleur et le caissier central. Le caissier central en fait la distribution pour le service de la journée. Aucun récépissé délivré par le
le service de la journée. Aucun récépissé délivré par le caissier central n'est libératoire et ne peut former titre envers le trésor qu'autant qu'il est délivré sur une formule à talon et revêtu du visa du contrôle. Les bons royaux, traites et valeurs de toutes natures, n'engagent le trésor que sous les mêmes conditions. Les paiements à effectuer par la caisse centrale, la délivrance des valeurs, les acceptations à donner pour le compte du trésor, doivent avoir été préalablement autorisés par le directeur du mouvement général des fonds. Ces autorisations sont générales ou spéciales. Elles sont rendues définitives, pour chaque
sont générales ou spéciales. Elles sont rendues définitives, pour chaque journée, après les opérations accomplies, et doivent être produites à la Cour des comptes à l'appui du compte annuel. Le caissier central remet, chaque soir, à la direction du mouvement général des fonds et à la comptabilité générale des finances, les relevés, bordereaux et documents destinés à faire connaître sa situation journalière. Le compte que le caissier du trésor rend à la Cour des comptes comprend, sans exception, tous les actes de sa gestion pendant la durée de chaque année, les justifications à fournir pour chaque article de recette et
les justifications à fournir pour chaque article de recette et de dépense sont déterminées par le ministre des finances. Ne sont pas considérés comme actes de recette ni de dépense, mais seulement comme conversions de valeurs, les recouvrements d'effets sur Paris, le compte courant à la banque de France, l'échange des écus contre des billets de banque, et généralement toutes conversions de valeurs qui ne changent pas le solde et qui n'ajoutent pas à la charge du caissier. Le compte du caissier du trésor présente : 1° le tableau complet des valeurs existant en caisse et en portefeuille à l'époque
des valeurs existant en caisse et en portefeuille à l'époque où commence la gestion ; 2° les recettes et les dépenses de toute nature effectuées pendant cette gestion et classées par chapitre et article, d'une manière analogue à l'ordre prescrit pour les comptes des receveurs généraux; 3° le montant des valeurs qui se trouvent dans sa caisse et dans son portefeuille, à l'époque où se termine la gestion. Le caissier central est responsable des agents placés sous ses ordres, sauf son recours contre eux. En cas de force majeure ou de circonstances qu'il n'a pas eu les moyens de prévenir,
de circonstances qu'il n'a pas eu les moyens de prévenir, il est admis à se pourvoir auprès du ministre des finances pour obtenir, s'il y a lieu, la décharge de sa responsabilité. Les décisions à intervenir sur les réclamations de l'espèce sont prises par le ministre des finances, et sauf l'appel au conseil d'Etat. Le paiement des ordonnances et mandats délivrés sur les caisses des payeurs est effectué par un payeur unique dans chaque département, par un payeur central du trésor à Paris, et par des payeurs d'armées. Les fonds nécessaires au paiement de ces ordonnances sont remis à ces
nécessaires au paiement de ces ordonnances sont remis à ces comptables, au fur et à mesure des besoins du service, par les receveurs généraux et par le caissier central du trésor, auxquels ils délivrent des récépissés à talon, visés par les fonctionnaires délégués à cet effet, soit dans les départements, soit à Paris, soit aux armées. Les talons de ces récépissés sont transmis périodiquement au ministère des finances. Les receveurs des finances et les percepteurs sous leurs ordres doivent faire, sur les fonds de leurs recettes, tous les paiements pour lesquels leur concours est jugé nécessaire. Les autres receveurs des
lesquels leur concours est jugé nécessaire. Les autres receveurs des revenus publics peuvent être appelés à concourir de la même manière au paiement des dépenses pour le compte du payeur. Ces paiements ne peuvent être valablement effectués que sur la présentation, soit des lettres d'avis ou des mandats délivrés au nom des créanciers, soit de toute autre pièce en tenant lieu, et revêtus du vu et payé apposé par le payeur. L'accomplissement de ces formalités et conditions, et la quittance régulière et datée de chaque partie prenante, suffisent pour dégager la responsabilité du comptable qui a effectué des paiements de
la responsabilité du comptable qui a effectué des paiements de cette nature. Les acquits constatant les paiements faits par d'autres comptables pour le service du payeur doivent être compris dans leur plus prochain versement à la recette particulière. Les receveurs particuliers les transmettent au receveur général avec les acquits des paiements faits par eux, et le receveur général reste chargé d'en effectuer la remise au payeur, qui en délivre des récépissés à talon. L'acquittement des dépenses publiques est justifié par les payeurs, conformément aux dispositions des articles 64 et 65 de la présente ordonnance, et aux instructions et nomenclatures arrêtées
de la présente ordonnance, et aux instructions et nomenclatures arrêtées par chaque ministère. 1° LIVRES, ÉCRITURES ET CONTRÔLES. Les écritures des payeurs sont tenues en partie double. Leurs registres de comptabilité se composent : d'un journal général qui sert en même temps de livre de caisse et de portefeuille ; d'un grand-livre; de livres auxiliaires de détail des paiements effectués par ministère et exercice ; de carnets d'ordonnances présentant par chapitre et, lorsqu'il y a lieu, par article du budget le montant, des ordonnances ministérielles, l'émission des mandats de paiement des ordonnateurs secondaires, et les paiements effectués sur ces ordonnances
des ordonnateurs secondaires, et les paiements effectués sur ces ordonnances et mandats. 2° COMPTES À ENDRE. Les payeurs sont tenus d'adresser à la comptabilité générale des finances, tous les dix jours, la copie de leur journal, et au commencement de chaque mois, le compte du mois précédent avec la balance de leur grand-livre; des bordereaux sommaires de développement de leurs opérations et des bordereaux de détail des acquits avec les pièces justificatives qui les appuient. Toutefois le payeur central du trésor à Paris est dispensé de remettre mensuellement ses pièces de dépenses à la comptabilité générale des finances; tous ses
de dépenses à la comptabilité générale des finances; tous ses acquits sont visés et timbrés, au moment même du paiement, par le chef du contrôle du trésor ou ses délégués. Les payeurs rendent au ministre des finances un compte annuel qui est présenté, après la vérification de la comptabilité générale, au jugement de la Cour des comptes. La recette est justifiée par les talons des récépissés que le payeur a délivrés aux comptables dont il a reçu les fonds, et contrôlée par les comptes dans lesquels ces comptables ont produit lesdits récépissés à leur décharge. La dépense est justifiée par
lesdits récépissés à leur décharge. La dépense est justifiée par les extraits d'ordonnance, autorisations, quittances et autres pièces déterminées par les règlemens. Le classement de ces pièces doit avoir lieu par chapitre, par article, et avec toutes les autres subdivisions de détail propres à faciliter l'exercice des contrôles de l'administration et de la Cour des comptes. 3° RESPONSABILITÉ. Avant de procéder au paiement des ordonnances et mandats délivrés sur leur caisse, où de les viser pour être payés par d'autres comptables, les payeurs doivent s'assurer, sous leur responsabilité, que la dépense porte sur des ordonnances ministérielles, qui ont été, transmises
dépense porte sur des ordonnances ministérielles, qui ont été, transmises par le trésor, et qu'il n'a pas été dépassé; que l'avis de rémission des mandats leur a été donné par l'ordonnateur secondaire; que toutes les pièces justificatives ont été produites, à l'appui de la dépense; que la délivrance des mandats pour indemnité de route a été mentionnée sur la feuille des opérations de la partie prenante; enfin que les ordonnances et mandats sont quittancés par les ayant-droits. Si les parties prenantes sont illettrées, la déclaration en est faite aux comptables du paiement, qui la transcrivent sur l'ordonnance ou le mandat,
du paiement, qui la transcrivent sur l'ordonnance ou le mandat, la signent et la font signer par deux témoins présents au paiement, pour toutes les sommes au-dessous de cent cinquante francs. Il doit être exigé une quittance notariée pour les paiements de cent cinquante francs et au-dessus. Les payeurs doivent également, sous leur responsabilité, enregistrer ou faire enregistrer par leurs préposés ou suppléments, sur les livrets de paiement des officiers sans troupe, employés militaires, corps de troupes, déléguements, agents ou comptables du département de la guerre, toutes les sommes qui leur sont payées à quelque titre que ce soit. En
leur sont payées à quelque titre que ce soit. En cas de rejet, de la part de la Cour des comptes, de paiements faits sur des pièces qui ne constatent pas régulièrement une dette de l'Etat, l'administration statue sur le recours à exercer contre la partie prenante ou le signataire du mandat et sur les mesures à prendre à l'égard du comptable. Toutes les dispositions des articles du présent paragraphe IV sont applicables aux frais de régie, de perception et d'exploitation et autres dépenses acquittées directement par les receveurs des revenus publics. § V. — Comptable des virements de comptes
revenus publics. § V. — Comptable des virements de comptes et la comptabilité générale des finances. Le ministre des finances complète les documents qui sont adressés à la Cour des comptes par tous les comptables du royaume sur le recouvrement et l'emploi des deniers de l'Etat, en faisant déposer au greffe de la Cour le résumé général des virements de comptes constatés par la comptabilité générale des finances, pour consigner dans ses écritures officielles les articles de recette et de dépense qui ne représentent que des changements d'imputations, des compensations, des virements de comptes courants et autres opérations qui ne.
des virements de comptes courants et autres opérations qui ne. donnent lieu à aucune entrée, ni à aucune sortie matérielle de fonds. Ce résumé général, arrêté par le ministre des finances, est établi par un agent comptable, qui le présente à la Cour, sous sa responsabilité, dans la forme et avec les mêmes divisions que les autres comptes de deniers publics, et qui est tenu de justifier chacun des articles de recette et de dépense par les pièces que les lois et règlements ont exigées de tous les préposés comptables. Instructions du 1er Hic. 1808 concernant les comptables. Arrêté du
Instructions du 1er Hic. 1808 concernant les comptables. Arrêté du 25 juillet 1832, art. 12, et arrêté du 20 mai 1832. Ordonnance du 18 novembre 1817, art. 14. Ordonnance du 20 décembre 1837, art. 1. Ordonnance du 2 thermidor an 2, section 1ère, titre 3 et ordonnance du 25 décembre 1837, art. 344. Ordonnance du 9 juillet 1820, art. 1. Arrêté du 21 juillet 1826, art. 1. SYL — Dispositions communes aux comptables des finances. 1° INSTALLATION. Aucun titulaire d'un emploi de comptable de deniers publics ne peut être installé, ni entrer en exercice, qu'après avoir justifié, dans les formes
ni entrer en exercice, qu'après avoir justifié, dans les formes et devant les autorités déterminées par les lois et règlements, de l'acte de sa prestation de serment, et du récépissé du versement de son cautionnement. 2° LIVRES, ÉCRITURES ET CONTRÔLES. Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés le 31 décembre de chaque année, ou à l'époque de la cessation des fonctions, par les agents administratifs désignés à cet effet. La situation de leurs caisses et de leurs portefeuilles est vérifiée aux mêmes époques et constatée par un procès-verbal. 3° COMPTES A RENDUE. Chaque préposé n'est
par un procès-verbal. 3° COMPTES A RENDUE. Chaque préposé n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle. En cas de mutation, le compte de l'année est divisé suivant la durée de la gestion des différents titulaires, et chacun d'eux rend séparément à la Cour des comptes le compte des opérations qui le concernent. 4° RESPONSABILITÉ. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services. Il est responsable des deniers publics qui y sont déposés; en cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il
ou de perte de fonds résultant de force majeure, il ne peut obtenir sa décharge qu'en produisant les justifications exigées par les règlements de son service, et en vertu d'une décision spéciale du ministre des finances, sauf recours au conseil d'État. CHAPITRE XVI. — Comptabilité générale des finances. Les résultats des comptabilités élémentaires de recette et de dépense qui font l'objet des chapitres XIV et XV, après avoir été contrôlés sur pièces justificatives, sont récapitulés par classe de comptables, dans des bordereaux mensuels qui servent de base aux écritures centrales de la comptabilité générale des finances. Ces écritures sont tenues