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le 30 novembre 1994, le Conseil d'État a confirmé que la création des chambres régionales n'avait pas eu pour effet de soustraire à la juridiction de la Cour de discipline les agents qui relevaient antérieurement du contrôle de la Cour des comptes (CE, 6/2 SSR, 30 novembre 1994, 120116, publié au recueil Lebon). Il a en conséquence rejeté le pourvoi introduit par un directeur d'hôpital contre un arrêt de la CDBF le condamnant à une amende pour diverses irrégularités commises entre 1983 et 1985 (CHS de Saint-Venant, 22 mai 1990). Dans une affaire concernant le CHS de Villejuif, la Cour
Dans une affaire concernant le CHS de Villejuif, la Cour a par ailleurs été amenée d'une part à faire application du principe d'impartialité des juridictions (15 juin 2004) et d'autre part à se prononcer sur l'applicabilité des lois d'amnistie (24 février 2006). En l’espèce, la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie prévoyait que les contestations relatives au bénéfice de l’amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. La Cour de discipline a considéré que la demande formulée n'entrait dans aucun cas dans lesquels le recours en
formulée n'entrait dans aucun cas dans lesquels le recours en révision est ouvert et que les différentes lois d'amnistie ne trouvent pas à s'appliquer auprès de la CDBF. En effet, les amendes de la Cour sont assimilées par la loi aux amendes pour gestion de fait, c'est-à-dire de nature suigeneris (et non pénale ou disciplinaire) et dès lors non couvertes par l'amnistie. Enfin, la Cour de discipline a rappelé que tous les représentants, administrateurs ou agents des établissements publics de santé sont justiciables de la Cour : tel est ainsi le cas des praticiens hospitaliers, dans la mesure où ils
le cas des praticiens hospitaliers, dans la mesure où ils sont agents de l'État placés (32) N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Numéro Date de l'arrêt Intitulé de l'affaire Infraction (CJF) Montant des amendes Journal Officiel Autres publications 28-94 8/07/1976 Hôpital psychiatrique de (Lozère) Saint-Alban-sur-Limagnole L.313-5 et L.313-6 2 000 F 26/03/1977 (p. 1.664) Lebon p. 709 (extraits); CCP n° 2, p.117 50-157 19/11/1984 Centre hospitalier de Chambéry L.313-4 40 000 et 500 F 10/07/1985 (p.7.779) CCP n° 2, p.228 52-155 14/12/1984 Hospice de Sos-en-Albret (Lot-et-Garonne) L.313-4 10 000 F 10/07/1985 (p.7.780) CCP n° 2, p.236 61-186
10 000 F 10/07/1985 (p.7.780) CCP n° 2, p.236 61-186 24/11/1986 Centre hospitalier Sainte-Anne à Paris (marchés d'ingénierie) L.313-4 et L.313-6 15 000 F 11/07/1987 (p.7.806) CCP n° 3, p.35 62-187 24/11/1986 Centre hospitalier Sainte-Anne à Paris (dépenses de personnel) L.313-4 et L.313-6 5 000 F 11/07/1987 (p.7.807) CCP n° 3, p.42 72-213 02/12/1987 Centre hospitalier spécialisé de Prémontré (Aisne) L.313-4 et L.313-6 15 000 F 01/06/1988 (p.7.549) CCP n° 3, p.113; Lebon p.656 (tables) 203 05/06/1989 Hôpital d'Orange L.313-4 et L.313-6 20 000 F, 10 000 F et relaxe 24/01/1990 (p.978) CCP n° 3, p.172; Lebon p. 417 86-241
24/01/1990 (p.978) CCP n° 3, p.172; Lebon p. 417 86-241 22/05/1990 Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant L.313-4 et L.313-6 30 000 F, 2 500 F et relaxe 27/01/1995 (p. 1.497) CCP n° 3, p.204; Lebon p.521 89-246 01/07/1991 Centre hospitalier de Lorient Relaxe Non publié CCP n° 3, p.229; Lebon p.635; Rec. p.128 91-257 11 et 12/12/1991 Centre hospitalier spécialisé de Saint-Étienne-du-Rouvray L.313-4 et L.313-6 5 000 F et 500 F 03/09/1992 (p.12.098) Rev. Trésor 1993, p.31; Lebon p.640; Rec. p.136 105-315 28/09/1994 Centre hospitalier d'Albi L. 313-2, L.313-3 et L.313-4 5 000 F 12/05/1995 (p.8.040) Rev. Trésor 1995, p.683;
L.313-4 5 000 F 12/05/1995 (p.8.040) Rev. Trésor 1995, p.683; Lebon p.725; Rec. p.142 146-414-1 15/06/2004 Centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif, 1er arrêt Renvoi au Conseil d’État Non publié Rev. Trésor 2005, p.704, note Lascombe et Vandendriessche; AJDA 2004, p.1602, note Maucour-lsabelle; Lebon p.535; Rec. p.138 147-431 15/06/2004 Centre hospitalier de Saint Brieuc Relaxe Non publié Rev. Trésor 2005, p.705, note Lascombe et Vandendriessche; Lebon p.537 149-414-11 17/06/2005 Centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif, 2e arrêt L.313-4 et L.313-6 5 000 € 28/10/2005 Rev. Trésor 2005, p.708, note Lascombe et Vandendriessche; Lebon p.674; Rec. p.117 153-414-111 24/02/2006
note Lascombe et Vandendriessche; Lebon p.674; Rec. p.117 153-414-111 24/02/2006 Centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif, 3e arrêt Requête rejetée Non publié AJDA 2006, p.1255, note Groper et Michaut; Rev. Trésor 2006, p.918, note Lascombe et Vandendriessche; Lebon p.664 156-532 15/12/2006 Centre hospitalier d'Ambert L.313-4 500 € 13/01/2007 (texte 103) AJFP 2007, p.98; Rev. Trésor 2007, p.720, note Lascombe et Vandendriessche; AJDA 2007, p.1355, note Groper et Michaut; Les Cahiers hospitaliers octobre 2007, p.24; Lebon p.675; La lettre de la FHF, « Responsabilité financière du directeur d'hôpital : arrêt du 15 décembre de la CDBF », p 4, N°
du 15 décembre de la CDBF », p 4, N° 3, 2007. 165-617 16/04/2009 Centre hospitalier de Fougères Relaxes Non publié 170-652 11/12/2009 CHU de Reims L.313-4 300 € Non publié 180-656 09/12/2011 Groupe hospitalier Sud Réunion L.313-4 10 000 €, 10 000 € et 1 relaxe 06/01/2012 (texte 78) Présente revue 181-587 20/03/2012 Centre hospitalier de Marigot à Saint Martin (Guadeloupe) L.313-4 2 000 €, 2 000 € et 1 relaxe 19/04/2012 (texte 53) Présente revue Gestion & Finances Publiques N° 8-9 Août Septembre 2012 engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de
en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet (art.L.313-3-CJF) ; 3. infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses (art.L.313-4-CJF) ; 4. non-souscription ou souscription erronée des déclarations à fournir aux administrations fiscales (art. L.313-5-CJF) ; 5. avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, procuré à autrui et entraînant un préjudice pour le Trésor ou l'établissement (art.L.313-6-CJF). La très grande majorité des sanctions s'appuie sur l'infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses (art.L.313-4-CJF). Dans son arrêt « Centre hospitalier de Chambéry » du 19 novembre 1984, la Cour
hospitalier de Chambéry » du 19 novembre 1984, la Cour a ainsi condamné la minoration des déclarations effectuées par un médecin auprès de l'administration de l'établissement dans le cadre de la détermination de l'assiette du prélèvement hospitalier sur son activité privée de consultation. De la même façon, elle a sanctionné le directeur d'un établissement qui avait engagé des dépenses portant sur divers matériels excédant les crédits ouverts par l'autorité budgétaire et qui avait enfreint les règles d'exécution des recettes et des dépenses en ayant recours au produit d'une coupe de bois appartenant à l'établissement pour compenser les paiements opérés au
bois appartenant à l'établissement pour compenser les paiements opérés au profit de certains fournisseurs de l'établissement (Hospice de Sos-en-Albret, 14 décembre 1984). La Cour a en outre condamné à plusieurs reprises des chefs d'établissements hospitaliers ayant commis des infractions aux règles des marchés publics. Dans l'affaire « Centre hospitalier de Sainte-Anne Marchés d’ingénierie » jugée le 24 novembre 1986, la CDBF a sanctionné diverses irrégularités ayant affecté la conclusion, les clauses ou l'exécution de plusieurs marchés d'ingénierie passés par l'établissement, soit pour le gros entretien, soit pour des travaux neufs (bâtiments de neurologie, chirurgie et neurochirurgie, bâtiment d'anatomie-pathologie, bâtiments du
(bâtiments de neurologie, chirurgie et neurochirurgie, bâtiment d'anatomie-pathologie, bâtiments du quartier psychiatrique, bâtiments de guidance infantile). La Cour a en effet souligné la méconnaissance de la lettre et de l'esprit de la réglementation sur l'ingénierie, dont l'objectif essentiel est de permettre aux collectivités publiques de choisir en connaissance de cause, avant tout commencement de réalisation, un contractant qui, au terme d'une procédure de mise en concurrence, s'engage sur un coût d'objectif et perçoit une rémunération variant selon l'importance de la difficulté des travaux et le respect effectif du coût d'objectif. En l'espèce, cette réglementation avait été utilisée au bénéfice d'un
En l'espèce, cette réglementation avait été utilisée au bénéfice d'un architecte unique, qualifié d'architecte du centre hospitalier par l'effet d'une succession de décisions ambiguës et traité comme titulaire en fait d'un privilège exclusif. De la même façon, la Cour condamne les irrégularités dans les modalités de passation d'un marché public (CHS Paul Guiraud de Villejuif, 17 juin 2005, à propos de la conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre ; CHU de Reims, 11 décembre 2009, à propos des conditions de passation d'un marché de travaux immobiliers). Dans les arrêts récents des 9 décembre 2011 et 20 mars 2012, la Cour
des 9 décembre 2011 et 20 mars 2012, la Cour a retenu cette même motivation désormais classique : absence de suivi budgétaire ayant masqué la dégradation de la situation financière d'un établissement et conduit à un grave déficit budgétaire qui « témoigne d'un défaut général de surveillance et d'une méconnaissance des obligations de bonne gestion auxquels est astreint tout responsable d'un organisme soumis au contrôle des juridictions financières », comptabilisation insincère des engagements financiers (Groupe hospitalier Sud Réunion, 9 décembre 2011) ; non-respect de l'obligation de présenter des budgets en équilibre réel et évalués de façon sincère, absence de comptabilité
équilibre réel et évalués de façon sincère, absence de comptabilité d'engagement pendant plusieurs exercices, absence de tableau des emplois au sein des budgets primitifs et des décisions modificatives, absence de comptabilité des stocks, défaut de liquidation des créances, d'émission des titres de recettes des consultations externes de l'établissement et de facturation des prestations de transport servies par le SMUR (CH de Marigot, 20 mars 2012). Ce motif de sanction est parfois renforcé en raison d'un avantage injustifié procuré à autrui (art.L.313-6-CJF) : octroi de repas gratuits au personnel infirmier (Hôpital psychiatrique de Saint-Alban-sur-Limagnole, 8 juillet 1976) ; survalorisation du taux
psychiatrique de Saint-Alban-sur-Limagnole, 8 juillet 1976) ; survalorisation du taux contractuel d'un marché d'ingénierie relatif à des travaux neufs (CH de Sainte-Anne Marchés d'ingénierie, 24 novembre 1986) ; dépenses irrégulières de personnel consistant, d'une part, à régler des heures supplémentaires et des indemnités assimilées ainsi que des primes de caractère spécifique à des catégories de personnel qui ne pouvaient pas y prétendre, et d'autre part à reverser une partie de l'allocation forfaitaire accordée à l'établissement par le ministère de la Défense dans le cadre de contrats de recherche à divers agents administratifs, dont le directeur lui-même (CH de Sainte-Anne Dépenses
agents administratifs, dont le directeur lui-même (CH de Sainte-Anne Dépenses de personnel, 24 novembre 1986) ; remboursement de frais de chauffage et d'éclairage des agents occupant un logement personnel (CHS de Prémontré, 2 décembre 1987) ; fourniture de repas à des personnes non autorisées, telles que les épouses d'internes (Hôpital d'Orange, 5 juin 1989) ; système de facturation de produits textiles destiné à éviter le franchissement du seuil de lancement d'un appel d'offres (CHS de Saint-Venant, 22 mai 1990). prestations fictives de formation continue payées à une association para-administrative (CHS de Saint-Étienne-du-Rouvray, 11 décembre 1991). Le troisième motif de sanction,
de Saint-Étienne-du-Rouvray, 11 décembre 1991). Le troisième motif de sanction, qui est liée au défaut de déclaration fiscale (art.L.313-5-CJF), a, à ce jour, été utilisée une fois, en l'occurrence en 1976 (Hôpital psychiatrique de Saint-Alban-sur-Limagnole, 8 juillet 1976). En l’espèce, la Cour a sanctionné un praticien n'ayant pas procédé à la déclaration des avantages en nature liés au bénéfice de repas gratuits fournis par l'hôpital. Les deux dernières motivations sur lesquelles s'appuie la CDBF à l'encontre d'un dirigeant hospitalier sont celles liées à l'imputation irrégulière d'une dépense pour dissimuler un dépassement de crédit (art.L.313-2-CJF) et à l'engagement de dépenses sans
dépassement de crédit (art.L.313-2-CJF) et à l'engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet (art.L.313-3-CJF). Ces deux motifs n'ont été utilisés qu'à une seule reprise, en l'occurrence le 28 septembre 1994 dans l'affaire du CH d’Albi. En l'espèce, le directeur de l'établissement avait fait effectuer des travaux de rénovation du logement de direction de l'établissement sur la section de fonctionnement en l'absence de crédits d'investissement et sans autorisation du conseil d'administration de l'établissement. La prise en compte des spécificités hospitalières Au-delà des aspects réglementaires (Cf. règles de non-cumul des sanctions),
Au-delà des aspects réglementaires (Cf. règles de non-cumul des sanctions), la Cour de discipline analyse, avant de prononcer des sanctions, l'existence ou non de circonstances particulières : existence d'une situation réglementaire confuse en matière de personnels favorisant les réclamations ou les pressions au nom des "droits acquis" (CH de Sainte-Anne Dépenses de personnel, 24 novembre 1986), caractère imprécis de la réglementation en matière de logement applicable aux agents des hôpitaux psychiatriques (CHS de Prémontré, 2 décembre 1987), exercice de fonctions d'adjoint technique dans des conditions d'encadrement insuffisant et en l'absence de l'ensemble des qualifications requises (CHS de Saint-Venant, 22 mai
de l'ensemble des qualifications requises (CHS de Saint-Venant, 22 mai 1990), exercice professionnel en tant que simple exécutant (CHS de Saint-Étienne-du-Rouvray, 11 décembre 1991), attitude passive du conseil d'administration de l'établissement et probité du chef d'établissement (CH d'Albi, 28 septembre 1994), sécurité des usagers en termes d'approvisionnement énergétique (CHS Paul Guiraud de Villejuif, 17 juin 2005), urgence d'une rénovation rendue indispensable pour des raisons de sécurité et absence d'opposition des autorités de tutelle au recours à une procédure d'appel à concurrence (CHU de Reims, 11 décembre 2009). Dans l'arrêt « Groupe hospitalier Sud Réunion » du 9 décembre 2011, la
Groupe hospitalier Sud Réunion » du 9 décembre 2011, la Cour a souligné que le directeur de l'établissement était, au moment des faits, par décision de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH), chargé à titre principal de la mise en place d'un groupe hospitalier régional et qu'il était, en outre concomitamment affecté à la direction des deux établissements hospitaliers de La Réunion, géographiquement éloignés l'un de l'autre. Or, le directeur de l'ARH lui avait enjoint par écrit de déléguer à son directeur-adjoint la conduite générale de l'établissement : la CDBF a considéré que, si la délégation de signature ne peut suffire
considéré que, si la délégation de signature ne peut suffire à exonérer la responsabilité du délégant, le contexte exceptionnel dans lequel le chef d'établissement a été conduit à y procéder, la volonté exprimée par le directeur de l'ARH de voir confier au directeur-adjoint la gestion générale de l'hôpital et la contrainte exercée en ce sens par le conseil d'administration du centre hospitalier constituaient des circonstances absolutoires justifiant la relaxe du chef d'établissement. Dans l'arrêt « CH de Marigot » du 20 mars 2012, la Cour a reconnu des circonstances susceptibles d'atténuer la responsabilité du directeur de l'établissement en raison des
d'atténuer la responsabilité du directeur de l'établissement en raison des difficultés particulières résultant du contexte insulaire ainsi que de la passivité et de la négligence des autorités de tutelle mais aussi de l'état, de longue date très difficile, de l'établissement et notamment l'absence d'une véritable comptabilité. S'agissant du trésorier de l'établissement, la Cour a rappelé que le comptable public, chargé de vérifier la disponibilité des crédits, de garantir l'usage régulier des fonds publics et la conformité des opérations aux règles de la comptabilité publique, a le devoir d'accomplir son office, sans que soit nécessaire l'intervention d'une quelconque autorité : le
sans que soit nécessaire l'intervention d'une quelconque autorité : le défaut d'intervention de l'autorité en charge du contrôle de légalité et la passivité des autorités de tutelle ne peuvent en l'occurrence être invoqués. À contraire, le trésorier qui a régulièrement alerté sa hiérarchie des irrégularités constatées et dont l'intervention a permis de mettre fin à de graves malversations commises par un régisseur bénéficie de circonstances absolutoires justifiant la relaxe. Plus largement, la Cour tient compte des particularités de la gestion hospitalière et du fonctionnement d'un établissement de santé. Dans son arrêt « Centre hospitalier de Lorient » du 1er juillet
arrêt « Centre hospitalier de Lorient » du 1er juillet 1991, elle a ainsi noté que le directeur de l’hôpital avait rémunré dans des conditions irrégulières des médecins assurant des remplacements. La Cour a donc considéré que le directeur avait enfreint les règles d'exécution des dépenses de l'hôpital pour avoir accordé des indemnités irrégulières, de même que le directeur de la DDASS pour avoir approuvé la délibération du conseil d'administration de l'hôpital acceptant ces paiements. Elle a cependant estimé que les rémunérations versées, quoiqu'irrégulières, ne constituaient pas des avantages injustifiés et a relaxé le directeur de l'hôpital au motif qu'il
et a relaxé le directeur de l'hôpital au motif qu'il n'était pas démontré que le problème posé par le remplacement des médecins hospitaliers aurait pu être réglé autrement dans les conditions de fonctionnement habituel de l'établissement. Le directeur départemental, autorité de tutelle, a également été relaxé au motif que l'irrégularité commise avait un caractère formel. Dans une affaire similaire jugée en 2009, la Cour de discipline a également relaxé le directeur de l'hôpital mis en cause et la directrice des affaires sanitaires et sociales chargée de la tutelle de cet établissement (CDBF 16 avril 2009, CH de Fougères). En l'espèce,
établissement (CDBF 16 avril 2009, CH de Fougères). En l'espèce, le chef d'établissement, confronté à une pénurie de praticiens hospitaliers dans plusieurs spécialités médicales, avait entrepris de recruter des médecins contractuels à un niveau de rémunération excédant le plafond règlementaire. La Cour a estimé que des circonstances absolutoires de responsabilité devaient être retenues en raison du fait que les rémunérations irrégulières ayant bénéficié à certains praticiens contractuels entre 2003 et août 2006 avaient été servies en l'absence de toute autre solution réglementaire pour maintenir l'accès aux soins de la population. La Cour avait auparavant souligné que le directeur de l'hôpital
La Cour avait auparavant souligné que le directeur de l'hôpital n’avait pas pour autant renoncé à poursuivre parallèlement ses efforts de recrutement de praticiens hospitaliers permanents par la voie statutaire, que la mise en œuvre de ce dispositif gravement irrégulier s'était limitée aux spécialités déficitaires et qu'il avait été porté à la connaissance de la tutelle. À contraire, dans une affaire de 2006 concernant le centre hospitalier d'Ambert, où plusieurs praticiens spécialistes avaient été rémunérés, au titre de leurs astreintes, selon un régime forfaitaire et non sur la base des services réellement effectués, la CDBF a condamné à amende le
services réellement effectués, la CDBF a condamné à amende le directeur de l'établissement, en précisant les exigences requises pour que des éléments puissent revêtir le caractère d'excuse absolutoire. La Cour ne peut excuser des irrégularités revêtant un caractère systématique (et non exceptionnel, comme dans la jurisprudence du CH de Lorient). En l'espèce, le chef d'établissement n'avait par ailleurs pas informé le conseil d’administration ni ses tutelles des difficultés auxquelles il devait faire face. Enfin, il n'était pas totalement établi que l'objectif de continuité et de bon fonctionnement du service public hospitalier n'eût pas pu être atteint dans le respect des
hospitalier n'eût pas pu être atteint dans le respect des règles. Dans un seul cas à ce jour ne relevant pas du motif de la continuité des soins, la Cour a admis des circonstances à décharge. Dans l'affaire du CH de Saint-Brieuc du 15 juin 2004, elle a en effet tenu compte de la complexité de la réglementation dans le cadre d'un marché de maîtrise d'œuvre et d'une convention de réalisation d'un système de cogénération. En l'espèce, un des arguments plaidant en faveur de la relaxe du directeur de l'établissement mis en cause, a en effet porté sur l'encadrement juridique
mis en cause, a en effet porté sur l'encadrement juridique du recours au crédit-bail par des personnes morales de droit public qui était particulièrement complexe, ce que la Cour des comptes avait d’ailleurs relevé à l'époque des faits. Si d'aucuns considèrent que la Cour de discipline budgétaire et financière est un « tigre de papier » pour les ordonnateurs du fait de la complexité des modalités de sa saisine, de la longueur de la procédure et de la relative faiblesse des sanctions, force est en définitive de constater que la jurisprudence de la Cour a trouvé un juste équilibre pour
jurisprudence de la Cour a trouvé un juste équilibre pour le secteur hospitalier. En effet, si les pratiques comptables et financières irrégulières sont inadmissibles (et les deux jurisprudences récentes le rappellent), et a fortiori des avantages injustifiés procurés à autrui, le fonctionnement si particulier des hôpitaux publics confrontés à des difficultés dans leurs obligations de continuité de service public, et notamment du fait de pénuries médicales dans certaines disciplines, doit et il l'est être pris en compte par le juge des comptes. Encore faut-il que les irrégularités soient exceptionnelles, destinées à permettre le bon fonctionnement de l'hôpital et être connues
à permettre le bon fonctionnement de l'hôpital et être connues des autorités de tutelle. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, sauf si la continuité du service public est en cause. N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Les établissements hospitaliers publics ont toujours, plus ou moins, selon les endroits, coopéré avec les médecins de ville notamment dans les hôpitaux ruraux et coopéré entre établissements de taille différente, les établissements de premier recours adressant en cas de nécessité leurs patients à des services spécialisés des centres hospitaliers régionaux ou des centres hospitaliers universitaires. Mais ces coopérations
hospitaliers régionaux ou des centres hospitaliers universitaires. Mais ces coopérations n'étaient pas toujours formalisées ou restaient à un niveau assez modeste. La démographie médicale, le sophistication des techniques et leur coût croissant, les difficultés financières de notre système de santé rendent aujourd'hui ces coopérations indispensables. L’ANAP (Agence Nationale d'appui à la performance des établissements de santé) a estimé nécessaire de publier un guide des coopérations hospitalières extrêmement détaillé et fort bien fait (www.anap.fr) et un rapport de la Cour des Comptes de 2011 a fait un point sur le développement de ces coopérations. Les pouvoirs publics ont créé les instruments