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élevées à 30,453 fr. 69 c. donnant un excédant de 93 fr. 69 c. pour l'entretien du mobilier des sous-préfectures et frais de vente de mobiliers. La sous-préfecture de Coutances n'a reçu aucune allocation. » Tous les comptes de ces diverses dépenses ont été examinés et ils n'ont donné lieu de la part de votre Commission à aucune observation. » Au sous-chapitre 5, les paiements sont restés de 4,076 fr. 31 c. inférieurs aux crédits. » Les loyers des casernes de gendarmerie n'ont absorbé que 29,597 fr. 19 c. au lieu des 34,000 fr. portés pour cet objet ; les
lieu des 34,000 fr. portés pour cet objet ; les indemnités de literie ont dépassé de 326 fr. 50 c. les prévisions, mais il reste encore à mandater et à payer une somme de 1,500 fr. qui figure en dépense effectuée et non mandatée. » Au sous-chapitre 6, dépenses des prisons départementales, les prévisions ont été dépassées d'une somme de 17,641 fr. 02 c. ; mais nous avons-nous de vous dire qu'une partie de cette somme devra être remboursée par l'Etat pour dépenses à sa charge; toutefois ces dépenses ont été accrues par l'augmentation dans le nombre des prisonniers et
été accrues par l'augmentation dans le nombre des prisonniers et par la cherté des subsistances à la fin de l'exercice de 1853, au commencement de la crise alimentaire. Le nombre des détenus avait été calculé sur une moyenne de 250; il y a eu 111,134 journées de détention donnant une moyenne de 304, et le régime économique évalué à 0 fr. 30 c. — 414 — par jour et par détenu, s'est élevé pour les valides seulement à Ofr. 41 c. 19es et pour tous les prisonniers à 0 fr. 52c. 41e La différence, vous le voyez, a été considérable.
52c. 41e La différence, vous le voyez, a été considérable. » Les crédits du sous-chapitre 7 ont été attelés d'une somme de 515 fr. 88 c. » La dépense effectuée au sous-chapitre 9, routes départementales, est conforme au crédit voté, 96,305 fr. 49 c. » Quelques virements ont été opérés entre les différents crédits affectés aux routes, afin d'arriver à une meilleure répartition suivant les besoins les plus urgents. » Vous aviez ouvert un crédit de 113,500 fr. au sous-chapitre 10, service des enfants trouvés et abandonnés, la dépense totale s'est élevée à 149,253 fr. 68 c, réduite à la
s'est élevée à 149,253 fr. 68 c, réduite à la somme de 416,183 fr. 27 c. par la part à la charge des communes ; mais il reste encore à payer par le département 3,063 fr. 61 c. formant une dette départementale comprise dans les dettes à payer en 1855, de sorte que la dépense réelle s'est élevée à 119,246 fr. 88 c. dépassant de 5,746 fr. 88 c. les prévisions du budget. » Le nombre moyen des enfants a été de 1,675 et la dépense moyenne par enfant de 89 fr. 10 c. 66es. •» La dépense totale pour
89 fr. 10 c. 66es. •» La dépense totale pour les aliénés s'est élevée à la somme de 110,345 61 » Il a été remboursé par les familles et les communes 21,771 72 » De sorte qu'il est resté à la charge du département 88,573 89 donnant un excédent de 573 fr. 89 c. sur les prévisions du budget. Le nombre moyen des aliénés a été de 297 et la dépense moyenne de 359 fr. 26 c. Nous vous rappellerons pour mémoire qu'en 1841 le département n'avait inscrit à son budget que la somme de 30,000 fr. pour ce service;
budget que la somme de 30,000 fr. pour ce service; en 12 ans, cette dépense a donc plus que triplé. L'augmentation toujours croissante de cette charge appelle la plus sérieuse attention du Conseil ; il y aura à examiner, lors de la discussion du budget, si elle ne peut être réduite. Les dépenses du sous-chapitre 12, frais d'impression, ont été réduites à 1,175 fr., laissant un crédit de 829 fr. sur les évaluations portées au budget. Les dépenses du sous-chapitre 13 sont conformes aux crédits inscrits. Les dépenses mandatées et payées et à payer au sous-chapitre 14 sont restées de
payées et à payer au sous-chapitre 14 sont restées de 616 fr. 03 c. inférieures aux crédits votés. Les dettes inscrites au sous-chapitre 15 s'élevaient à une somme de 13,574 fr. 31 c. Par le crédit de report sept nouveaux articles, comprenant une somme totale de 4,300 fr. 05 c, ont été ajoutés aux dettes à payer. Les dépenses acquittées ou mandatées se sont élevées à 16,083 fr. 77 c. La différence provient de quelques réductions dans le chiffre des dettes payées ; c'est moins une économie pour quelques-unes qu'une insuffisance de fonds; ainsi dans l'exposé du budget de 1853,
insuffisance de fonds; ainsi dans l'exposé du budget de 1853, M. le Préfet vous avait fait connaître qu'une somme de 15,766 fr 48 c. était due à l'hospice de Pontors.on ; pour aligner les chiffres du budget, on n'avait pu inscrire que 6,982 fr. 28 c, il n'a été donné compte que 6,508 fr. Il a été inscrit en dépense une somme de 2,000 fr. (non mandatée) pour fourniture de mobilier au tribunal civil de Morlain, la facture acquittée n'est point au dossier; la facture acquittée ne sera remise que contre le mandat de paiement, nous n'en faisons la remarque
contre le mandat de paiement, nous n'en faisons la remarque que pour mémoire ; cette dépense devra être reportée au budget de 1854 où elle figurera alors en dépense acquittée. Une autre dépense de 93 fr. 03 pour travaux de maçonnerie à la prison de Mortain se trouve dans le même cas ; au budget primitif il avait été inscrit 1,004 fr. 50 c. pour le même article. En résumé les crédits ouverts aux différents chapitres de la 1re section du budget de 1853 comprennent une somme de 496,263 fr. 03 c. Les recettes effectuées se sont élevées à la
03 c. Les recettes effectuées se sont élevées à la somme de 496,640 fr. 45 c. ainsi que nous vous l'avons exposé plus haut. Les dépenses mandatées et payées n'ont été que de 489,720 fr. 54 c. de sorte qu'il a dû être annulé par le Trésor, au 30 juin 1854, 6,919 fr. 91 c, et au budget de 1854 vous aurez à payer 6,497 fr. 96 c. pour dépenses mandatées et non payées et dépenses non mandatées, ce qui porte à 496,199 fr. 50 c. le montant des dépenses comprises dans la 1re section du budget de 1853. Les
comprises dans la 1re section du budget de 1853. Les dépenses ont été effectuées conformément aux crédits ouverts; elles sont toutes accompagnées de pièces justificatives, sauf pour les dépenses non mandatées et pour lesquelles ces pièces devront être produites à l'appui du paiement à effectuer postérieurement. Nous vous proposons de sanctionner par votre approbation les comptes de dépenses de la 4re section. Mais en terminant, nous ferons observer qu'en 1841 les services de la 1re section n'absorbaient qu'une somme de 388,000 fr. environ et cette somme comprenait celle de 472,772 fr. pour l'entretien des routes départementales ne laissant en dehors
fr. pour l'entretien des routes départementales ne laissant en dehors de ce service que 43,227 fr. portés à la 2e section. En 1853, vous avez inscrit à la 2e section 183,694 fr., plus de quatre fois la même somme. Un pareil état de choses peut-il être continué plus longtemps sans voir paralyser tous les services départementaux ou sans imposer aux contribuables des charges trop lourdes. IIe SECTION. SOUS-CHAPITRE XVI. Les pièces justificatives n'ont pas été produites pour les articles 4, 5 et 7 portés en dépenses et relatifs au traitement du Conducteur des bâtiments départementaux, frais d'impression et autres menues
du Conducteur des bâtiments départementaux, frais d'impression et autres menues dépenses et pour assurance des bâtiments et mobiliers départementaux. Cependant le paiement n'a pu être fait sans une décharge établissant la libération du département. Nous retrouvons à l'article 16 deux articles des dépenses s'appliquant au nivellement de la place de la gendarmerie et de la sous-préfecture de Coutances. La pièce n° 16 constate qu'il était dû aux entrepreneurs une somme de 3,200 fr. pour les travaux de nivellement et de clôture de la place ; que 2,200 fr. ont été payés sur les précédents budgets et qu'en acquittant 687 fr.
payés sur les précédents budgets et qu'en acquittant 687 fr. 35 c. payés suivant pièce produite, les entrepreneurs resteront en avance, pour garantie de leur marché, d'une somme de 412 fr. 65 c; mais cette somme de 3,200 fr. ne comprend pas la dépense totale exécutée pour cet objet. Cette dépense a été réglée à la somme de 40,805fr. 72c. par les experts nommés par le Conseil de préfecture pour établir les comptes des travaux faits, et le département a été condamné à la payer. Tout est actuellement entièrement soldé à l'exception d'une légère somme de 40 et quelques francs
à l'exception d'une légère somme de 40 et quelques francs restant encore dus sur la garantie. Le règlement des experts a donné lieu à une dépense de 1,884 fr. 10 c. formant l'article 14 du sous-chapitre 16 : cette somme a été mise par moitié à la charge du département et des entrepreneurs, et nous nous sommes assurés que, dans le règlement avec les entrepreneurs, on leur a déduit la moitié de ladite somme, soit 942 fr. 05 c. Le paiement de ces deux sommes a amené votre Commission à examiner, si, dans le procès qui s'est élevé entre le
examiner, si, dans le procès qui s'est élevé entre le département et les entrepreneurs pour le règlement de ces comptes, la ville de Coutances n'aurait pas dû être appelée, et si dans cette circonstance, les intérêts du département ont été défendus comme ils devaient l'être. A cet effet, nous avons dû rechercher quelle était la position faite au département dans les conditions acceptées de part et d'autre par la ville de Coutances et le département, quand il s'est agi de construire la caserne de gendarmerie et la sous-préfecture. Il résulterait des délibérations de 1838, 1839, 1843, 1844, et 1845, que
des délibérations de 1838, 1839, 1843, 1844, et 1845, que le Conseil Général a entendu d'abord limiter à 80,000 fr. la part de dépenses dans le coût total de la construction de l'hôtel de la sous-préfecture et de la gendarmerie, laissant à la charge de la ville de Coutances tout le surplus de la dépense; en 1839 on reconnut que la ville et le département ne s'étaient pas entendus, que l'un avait délibéré sur les devis, l'autre sur le plan, et que le devis ne comprenait pas tous les travaux portés au plan. Pour ne pas arrêter les travaux, le
portés au plan. Pour ne pas arrêter les travaux, le département porta sa part contributive à 90,000 fr. sur les travaux évalués en totalité à 116,500 fr. et par les rabais d'adjudication réduits à 113,600 fr., laissant à la charge de la ville de Coutances tout le surplus de la dépense. Enfin, en 1843, pour travaux supplémentaires ou restant à payer, le Conseil Général s'engagea à verser 30,000 fr. qui devaient être la limite des engagements du département et voici comment s'exprimait le rapporteur de la Commission des travaux publics : « Messieurs, .. Un élan estimatif montant en totalité
: « Messieurs, .. Un élan estimatif montant en totalité à la somme de 34,000 fr. » pour achever ces édifices est présenté, cette année, au Conseil Général. Pour mieux apprécier ces travaux on l'a décomposé en quatre articles, savoir : 1° Pour travaux à faire au palais de justice, consistant en nivellement de ses abords, construction d'un trottoir, établissement de portes vitrées dans les arcades. 8,579 84 2° Travaux pour la sous-préfecture, consistant en un mur de clôture autour de cet édifice, nivellement de la place en avant de cet édifice. 6,611 64 3° Travaux de la caserne de
cet édifice. 6,611 64 3° Travaux de la caserne de la gendarmerie, qui se composent de clôtures, de nivellement des abords d'une petite écurie pour le lieutenant, etc. 8,774 02 4° Construction du mur d'appui longeant la place, établissement d'une grande grille en fer et nivellement général de la place. 10,034 50 « Total 34,000 » Votre Commission a reconnu ces travaux nécessaires pour terminer complètement le palais de justice, la sous-préfecture et la caserne de gendarmerie. Ceux relatifs à l'établissement de la grille le long de la place peuvent être différés. Ils sont seulement utiles à l'embellissement de cette
être différés. Ils sont seulement utiles à l'embellissement de cette partie de la ville. Quoiqu'il en soit, votre Commission a été étonnée de ce supplément de crédit, et nous avons dû rechercher comment ces travaux, qui se lient essentiellement à ceux exécutés, n'en faisaient pas partie. En examinant avec attention les plans présentés le 9 août 1838, à l'appui du projet général, nous avons reconnu que les travaux réclamés sont en effet figurés sur les plans, tandis qu'ils ne figurent pas sur les devis du 4 avril 1839 qui ont servi de base à l'adjudication. Il en est résulté que
servi de base à l'adjudication. Il en est résulté que le Conseil Municipal de Coutances, en votant sa part contributive de 20,000 fr., a entendu que tous les travaux figurés sur les plans seraient faits, tandis que le Conseil Général, par sa délibération du 28 août 1838, a entendu bien clairement ne donner que la somme de 80,000 fr., en laissant toutes les autres dépenses à la charge de la ville de Coutances; et, par celle du 3 novembre 1839, il ajoute seulement celle de 10,000 fr. En se reportant à la délibération du Conseil Municipal de Coutances, du 16
à la délibération du Conseil Municipal de Coutances, du 16 avril 1838, on voit, dans la lettre de proposition de M. le Préfet, qui a servi de base à cette résolution, que la place du palais de justice, du côté des boulevards, pourrait être fermée par une grille dans le genre de celle qui existe à Avranches. Un plan semblable à celui qui a été communiqué au Conseil Municipal de Coutances, à la date du 5 avril 1838, que m'a communiqué l'Architecte, comprend le tracé de cette grille, laquelle figure aussi dans sa légende. Il est donc clairement établi qu'il
aussi dans sa légende. Il est donc clairement établi qu'il a dû compter sur cette construction. D'un autre côté, en ouvrant le registre des procès-verbaux, il est dit, à la date du 28 août 1838 : Le plan présenté par l'Architecte du département pour la construction d'un hôtel de la sous-préfecture et pour une caserne de gendarmerie est approuvé. La somme que le département supportera dans la dépense totale, évaluée à 100,000 fr. est fixée à 80,000 fr. ; l'excédant, à quelque somme qu'il puisse s'élever, restera au compte de la ville — Et à la date du 3 septembre
la ville — Et à la date du 3 septembre 1839 : Vu la délibération prise par le Conseil en 1838, aux termes de laquelle le département devait contribuer pour une somme de 80,000 fr. seulement dans la dépense pour la construction d'un hôtel de sous-préfecture et d'une caserne de gendarmerie à Coutances ; vu le rapport de M. le Préfet qui expose que, d'après la faiblesse des rabais obtenus lors de l'adjudication des travaux, la dépense totale dépassera de 10,000 fr. la dépense présumée, et qu'il y a lieu de pourvoir, par l'ouverture d'un crédit au budget, aux moyens
de pourvoir, par l'ouverture d'un crédit au budget, aux moyens de satisfaire à cette différence; Considérant que la ville de Coutances a scrupuleusement rempli ses engagements et que ses ressources ne lui permettent pas d'étendre les sacrifices auxquels elle est soumise; Considérant qu'il est équitable de mettre à la charge du département l'excédant de dépense actuellement reconnu, Le Conseil approuve la proposition de M. le Préfet et arrêté qu'un crédit sera porté au budget à l'effet de solder la somme de 10,000 fr. dont il s'agit. Dans cet état de choses, où il est évident que le Conseil Municipal de
choses, où il est évident que le Conseil Municipal de Coutances et le Conseil Général ne se sont pas entendus, parce qu'ils ont voté, l'un sur les plans, l'autre sur le devis, il a paru juste à la Commission que tous les travaux relatifs à l'achèvement complet du palais de justice, de l'hôtel de la sous-préfecture et de la caserne de gendarmerie, restassent au compte du département, tandis que la construction de la grille, qui n'est pas absolument nécessaire, devrait être abandonnée, ce qui diminuerait la dépense totale de 8,500 fr. et la réduirait ainsi à 25,500 fr. Mais votre
fr. et la réduirait ainsi à 25,500 fr. Mais votre Commission a remarqué que, malgré la dépense élevée faite à la caserne de gendarmerie, les chevaux ne s'y trouveraient pas logés, ce qui est un grave inconvénient, les gendarmes devant toujours être prêts de jour et de nuit à monter à cheval. On pourrait même, dans une émeute, en se portant à la porte d'entrée des cours de la Cour d'assises où sont logés ces chevaux, empêcher les gendarmes de monter à cheval, tandis que, d'un autre côté, les chevaux sont logés dans des souliers humides, nullement propres à servir
sont logés dans des souliers humides, nullement propres à servir d'écurie. Elle désire donc qu'au lieu d'une écurie, projetée pour le lieutenant de gendarmerie, on en fasse une pour tous les chevaux des deux brigades, où le lieutenant de gendarmerie pourra encore trouver une place suffisante. L'Architecte, sur ce vœu de votre Commission, a fait le tracé marqué en rouge sur une feuille de retaux jointe au projet, qui remplit parfaitement ce but. Seulement il en résultera une augmentation de dépense de 4,500 fr., ce qui porterait au chiffre de 30,000 fr. le total des dépenses à faire pour tout
30,000 fr. le total des dépenses à faire pour tout terminer, en plaçant les chevaux de la gendarmerie dans la nouvelle caserne. En accordant cette somme à la ville de Coutances pour achever ces trois édifices et éviter toutes contestations, le Conseil Général entend qu'elle ne viendra pas, dans le cas où la dépense dépasserait encore cette dernière allocation, se prévaloir de ses précédentes délibérations pour mettre cet excédent à sa charge. Ce n'est qu'à la condition expresse qu'elle s'en chargera, que le Conseil vote la somme de 30,000 fr. susdite et que la ville livrera tous les terrains nécessaires.
susdite et que la ville livrera tous les terrains nécessaires. Le Conseil approuve les conclusions de sa Commission. Le Conseil Général n'était donc engagé que pour 30,000 fr. au maximum ; il en aura payé plus de 50,000 fr. si vous prenez à votre charge la somme qui a été déclarée devoir être payée par M. Doisnard, l'année suivante. Vous n'avez pas appelé la ville de Coutances au jugement qui vous a condamné à payer, il n'y a donc plus à revenir sur le passé ; mais il est nécessaire de limiter aux dépenses faites et soldées les sacrifices du
de limiter aux dépenses faites et soldées les sacrifices du département pour une place qui appartient à la ville de Coutances et pour des travaux qui doivent rester à sa charge comme excédant la somme fixée par les devis et les engagements du département. Nous venons, en conséquence, vous engager à rayer le chiffre de 37,000 fr., travaux à faire à cette place, de la nomenclature des dépenses à la charge du département et pour laquelle vous avez demandé à être autorisés à percevoir 1 1/2 % pendant deux ans. D'un autre côté la ville de Coutances avait pris des
D'un autre côté la ville de Coutances avait pris des engagements qu'elle n'a pas remplis et qu'il serait temps de faire exécuter. Sur la dépense effectuée, la ville de Coutances devait payer d'une part : D'après un premier engagement 20,000 Par convention postérieure 3,000 Une somme de 10,000 fr. a été payée à valoir sur les 20,000 fr. du paiement primitif. Celle de 3,000 fr. a été également acquittée par à-comptes successifs ; mais il reste encore à toucher 10,000 fr. qui doivent faire retour au département. Au budget de 1852, M. le Préfet avait inscrit aux recettes facultatives, 2e
1852, M. le Préfet avait inscrit aux recettes facultatives, 2e section, une somme de 5,000 fr. comme troisième quart de la subvention à payer par la ville de Coutances; cette recette n'a pas été effectuée bien qu'approuvée par le Ministre. Nous ne savons quel motif a pu empêcher la perception. Nous pensons qu'il est nécessaire d'établir d'une manière précise le montant de la dépense faite et payée par le département pour la caserne de gendarmerie et la sous-préfecture, ainsi que pour le nivellement et la clôture de la cour et de connaître au plus tôt quels sont les motifs qui
de connaître au plus tôt quels sont les motifs qui ont pu entraîner l'Administration à payer au-delà du chiffre auquel le Conseil Général avait entendu limiter les sacrifices du département; il faut pouvoir statuer en toute connaissance de cause sur la suite à donner à cette affaire ; mais en attendant nous demandons que des mesures soient prises le plus tôt possible pour faire réintégrer dans la caisse départementale les 10,000 fr. dus encore par la ville de Coutances ; si vous avez renoncé à appeler la ville de Coutances à payer des dépenses qui, d'après les conventions contractées auraient
à payer des dépenses qui, d'après les conventions contractées auraient dû être laissées à sa charge comme excédant vos engagements; si vous avez fait plus que vous ne le deviez, il n'y a aucun motif pour exempter la ville de Coutances de contribuer aux dépenses exécutées jusqu'à concurrence des sommes qu'elle a pris l'engagement de verser au département. Les frais si élevés de l'expertise que vous venez de payer appellent toute votre attention ; il y aurait lieu d'examiner s'il ne vaudrait pas mieux procéder par règlements à l'amiable que par voie judiciaire. Un membre reconnaît que la ville de
par voie judiciaire. Un membre reconnaît que la ville de Coutances doit au département la somme de 10,000 fr. Mais elle croit ne devoir les payer que quand le département aura rempli ses engagements envers elle. Il lit une délibération du Conseil Municipal de Coutances. Il en conclut que la ville ne doit payer les derniers 40,000 fr. qu'après l'achèvement des deux bâtiments départementaux et des travaux de la place. Il cite une délibération du Conseil de 1844, qui approuve le devis des travaux de nivellement et d'établissement de la grille de clôture. Il insiste pour en demander l'exécution. M.
grille de clôture. Il insiste pour en demander l'exécution. M. le Préfet, qui s'était retiré au commencement de la lecture du rapport des comptes et avait été invité, par le Conseil, à revenir pour assister à cette discussion, reconnaît que cette affaire paraît très compliquée. Il lui semble difficile de la résoudre aujourd'hui, mais aucun travail ne sera exécuté sans que le Conseil Général en examine les plans avec toute la maturité nécessaire. Seulement il prend l'engagement d'examiner, aussi scrupuleusement que possible, si le département et la ville ont rempli, de part et d'autre, leurs engagements respectifs. Un membre dit
de part et d'autre, leurs engagements respectifs. Un membre dit au nom de la Commission des bâtiments qu'elle n'a point entendu faire prendre d'engagement au département pour l'exécution des travaux qu'elle a indiqués. Le département reste entièrement libre d'apprécier la nécessité ou l'opportunité de chaque travail à mesure que chaque plan lui sera présenté. Un membre insiste en demandant qu'on n'entre pas dans cette discussion. Il prétend que la question a été déjà décidée à l'occasion du rapport sur les bâtiments. Or, on ne doit pas renouveler une discussion une seconde fois dans la même session quand elle a été
seconde fois dans la même session quand elle a été l'objet d'une délibération. Un membre prend la parole au nom de la Commission des bâtiments : Il assure que l'intention de la Commission a été de ne rien préjuger sur le mérite des différents travaux qui lui ont été indiqués. La clôture est prononcée. Les deux conclusions de la Commission sont successivement mises aux voix et votées. Le Rapporteur reprend la parole et continue la lecture du rapport : Les dépenses effectuées et comprises dans le sous-chapitre 17 se sont élevées à 183,691 fr. 79 c. laissant un excédant de
élevées à 183,691 fr. 79 c. laissant un excédant de crédit non employé de 2 fr. 72 c. sur l'allocation faite au budget; les divers articles du sous-chapitre ont dû être modifiés pour faire le meilleur emploi des fonds affectés à l'entretien des routes départementales et conformément à vos délibérations précédentes. Au sous-chapitre 18, aucune pièce justificative n'est produite pour les articles 2 et 4. L'article 2 s'applique à un crédit de 2,000 fr. accordés à la ville de Saint-Lô pour construction d'écuries en bois, et l'article 4 pour des travaux de clayonnage à faire au port de Portbail. Cette