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ou des petites villes est précisément la traduction de la petite épargne accumulée par des générations. Et c'est à lui que portent un coup mortel des textes comme celui qui nous est proposé aujourd'hui. J'ajoute que ce ne sont pas seulement l'épargne et les classes moyennes qui sont atteintes, mais une activité économique importante du pays : l'industrie du bâtiment. On l'a déjà dit et il serait facile de développer cette thèse à profusion. Vous avez reçu, comme moi, à l'occasion du dépôt des propositions de loi sur lesquelles nous discutons présentement, des circulaires émanant de chambres syndicales d'entrepreneurs du
discutons présentement, des circulaires émanant de chambres syndicales d'entrepreneurs du bâtiment, dans lesquelles nous pouvons, par exemple, lire ceci : « Les entrepreneurs de menuiserie, de chauffage, de ventilation de Paris et des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, réunis le 24 mars 1937 en assemblée générale corporative, « Considérant que la cause principale de la déficience du bâtiment et du chômage qui sévit encore, malgré les travaux de l'exposition, provient de la disparition presque absolue des travaux d'entretien; « Que cet état de choses est dû à la situation lamentable dans laquelle se trouve la propriété bâtie, du
situation lamentable dans laquelle se trouve la propriété bâtie, du fait des lois d'exception qui, en réduisant progressivement ses ressources, la mettent dans l'impossibilité de faire exécuter les travaux d'entretien, même urgents, dont le coût, par suite de l'augmentation des salaires et des congés résultant des nouvelles lois sociales, a atteint des proportions disproportionnées par rapport au montant des loyers encaissés; « Emettent, à l'unanimité, le vœu que les lois d'exception qui, depuis la guerre, gouvernent la propriété bâtie soient revues en vue du retour, par paliers, au droit commun. » Ce ne sont donc pas seulement les locataires, mais
» Ce ne sont donc pas seulement les locataires, mais les diverses catégories d'entrepreneurs et tout un monde de ouvriers qui auraient intérêt au retour au droit commun, tout au moins par l'augmentation en matière de loyers de locaux professionnels. Ainsi donc, quant au principe, il me semble que nous devons attacher peu d'importance aux discuter les propositions qui nous sont soumises. Si nous en venons aux détails, quelle action, je me permettrai de signaler quelques-unes des dispositions qui me paraissent les plus choquantes et surtout l'augmentation n'est pas excessive, injuste. Voici, d'abord, la question de la prorogation des baux
injuste. Voici, d'abord, la question de la prorogation des baux et du maintien des locataires dans les locaux. Sur ce point, je ne discuterai que pour faire cependant observer qu'en date de 1944, vous faites un cadeau de laisser ainsi aux intéressés. Cela représente une prorogation de sept ans, qui dépasse, j'en suis tout à fait certain, ce que les intéressés pourraient espérer. Le rapport mentionne la date de 1942 mais c'est la date de 1944 qui est, pour être véritable, celle que le projet de loi, et je pèlerai donc dans le texte proposé et je tiens à cette
donc dans le texte proposé et je tiens à cette dernière date qu'il faut pour véritable. M. Marcel Guerret, rapporteur. Il n'y a pas une confusion. Le projet de loi prend la date de 1942; mais la commission a adopté celle de 1944. Dans l'analyse que j'ai faite du projet de loi, je n'ai pu que mentionner la date de 1942. M. François Martin. Vous ne faites aucune différence entre l'article 3 ? C'est la date de 1944 qui concerne les locaux d'habitation et seulement en ce qui concerne les professions ? M. le rapporteur. Parfaitement. M. Maxime Fauchon. Ainsi,
professions ? M. le rapporteur. Parfaitement. M. Maxime Fauchon. Ainsi, d'un coup, vous accordez une prorogation de six à sept ans. C'est tout à fait excessif; en effet, en vérité, personne ne pourra en occuper les locaux qu'ils occupent après. Notez, messieurs, que je suis dégoûté du maintien des locataires dans les locaux qu'ils occupent. Je trouve cette disposition très on ne peut plus rigide et je pense qu'elle serait un peu assouplie. Je conçois le désir qu'on laisse les locataires se stabiliser dans une maison où le fermier et, surtout, qui, pour eux, représente ce qu'ils ont orné, aménagé,
surtout, qui, pour eux, représente ce qu'ils ont orné, aménagé, ou où ils ont souffert, où ils ont éprouvé des peines. Ils disent : « ma petite maison, mon appartement », telle femme, telle mère, ils ont fini par prendre possession de leur logement et par s'y intéresser. Tout cela est très respectable. Je suis tout disposé à enregistrer, état d'esprit. A ce point de vue, je ne ferai pas d'observation concernant le projet qui nous est proposé, sauf ce qu'il précédemment quant à la durée de la nouvelle prorogation. Mais j'aurai des réserves assez sérieuses à formuler quant au
Mais j'aurai des réserves assez sérieuses à formuler quant au contenu. Proposez de porter le taux de la revalorisation à 175 pour 100. Le porter à 175 est raisonnable. Je devrais dire que si l'on descend à 175 pour 100, puisque, le renouvellement vous abuse - M. Garchery me semble avoir déclaré ce taux est actuellement de 152 pour 100. Il était, en effet, de 165 pour 100 à l'origine et il a eu deux augmentations de 15 pour 100. M. Sarde des sceaux. Il est à 152 pour 100. M. Maxime Fauchon. D'accord, mais en l'état de majoration des
M. Maxime Fauchon. D'accord, mais en l'état de majoration des loyers avait été fixé au montant de 180 pour 100 et vous le ramenez à 175 pour 100. M. le président de la commission. En effet, il était à 132 pour 100. Nous le relevons à 135 pour 100. M. Maxime Fauchon. En tout cas, à votre sens, que vous ne l'abaissez pas, accordez au moins que vous ne le relevez pas. Or en 1937, les conditions d'existence ne sont pas les mêmes qu'autrefois. Les propriétaires supportent des frais au point de vue de l'entretien au point de vue de
point de vue de l'entretien au point de vue de l'entretien, aux élections, au point de vue des taxes de toutes sortes et à l'impôt. On ignore que, pour une petite municipalité, la réfection de la toiture coûte la valeur de deux ou trois années de loyers. C'est un fait connu et constant, sur lequel il n'y a aucune contestation. Le coût de la vie augmente. Or, vous l'avez reconnu aujourd'hui aux propriétaires, vous leur promettez, pour l'avenir, une majoration ridicule de 5 pour 100 pour une année. Vous connaîtrez que c'est tout à fait insuffisant, surtout lorsque vous aurez
que c'est tout à fait insuffisant, surtout lorsque vous aurez la seconde observation, qui est aussi importante que la première d'entre part, que les propriétaires n'auront pas de connaître que vous proposez, en accordant la majoration jusqu'en 1944, s'applique aux loyers qui, en province, atteignaient avant la guerre pour les communes de 100.000 habitants, 800 fr. pour les villes de plus de 100.000 habitants, 2.000 fr. pour Paris. Pour les locaux à usage professionnel, la note plus loin. Vous accordez cette augmentation pour les loyers qui, dans les petites villes, étaient de 800 fr. avant guerre, 2.000 fr. dans les
étaient de 800 fr. avant guerre, 2.000 fr. dans les villes de plus de 100.000 habitants, 3.000 fr. à Paris, vous compte, messieurs, de ce 500 francs avant la guerre dans une petite ville, ou un loyer de 1.000 fr. Pour un local à usage professionnel, dans une petite ville que je représente, pour un avocat, un dentiste, un médecin, ce serait un loyer très élevé. Pas le loyer d'un local moquette, c'était le loyer d'un hôtel, des indications à l'extrême finitude. Vu surtout la province pour les stipulations. Ceux d'entre nous qui ont la chance de compulser des conventions
d'entre nous qui ont la chance de compulser des conventions d'avant guerre, en sont sûrs, comme je le dis, c'était rare que, dans une commune de 10.000 habitants, le loyer vît 800 fr. Il est donc indispensable de prendre des dispositions afin que ceux qui - j'espère qu'ils ne seront pas que je le leur dise - du sens de ma formation montent pas. Il est donc important que le locataire d'un logement, je le concis, il y a la loi et intéressante. Mais cela ne veut pas dire que vous favorisez ceux qui, sans mériter pas, qui sont en
vous favorisez ceux qui, sans mériter pas, qui sont en mesure de payer un loyer au taux actuel, parce qu'ils réalisent, dans leur profession, un chiffre d'affaires ou un bénéfice s'établissent au taux actuel. Le médecin de province qui payait un loyer de 1.000 fr. avant la guerre n'a pas besoin de votre sollicitude, l'avocat non plus, l'officier ministériel non plus. M. Jean Garchery. Voilà comment vous défendez les classes moyennes. M. Maxime Fauchon, vous leur faites un cadeau auquel ils n'ont pas droit. J'attire donc l'attention de la Chambre sur cette disposition qui me parait tout à fait exagérée
sur cette disposition qui me parait tout à fait exagérée et inique. Troisième observation: vous continuez à pratiquer un système de taux uniforme de majoration vraiment élémentaire et fruste, qui consiste à passer tous les loyers sous la même loi, qu'il s'agisse de Paris, des Alpes-Maritimes ou du Nord. Une conception aussi simple, je pourrais dire aussi simpliste, s'expliquait en période de guerre ou d'après-guerre, quand il fallait agir promptement et brutalement sans s'attarder à des distinguos. Or, depuis vingt ans, la valeur de la propriété bâtie a fort évolué. Dans certaines localités, cette valeur n'a pas accrue; dans d'autres,
Dans certaines localités, cette valeur n'a pas accrue; dans d'autres, au contraire, du fait de leur extension, de la proximité de villes d'eau ou de centres touristiques, les immeubles ont acquis une plus-value considérable. Or, vous prévoyez partout la même majoration de 175 pour 100 pour le prix du loyer, sans avoir aucun égard aux circonstances de fait qui, cependant, mériteraient d'être considérées. Je me rappelle avec intérêt ce que disait M. Drouot tout à l'heure et j'avais précisément l'intention d'en entretenir la Chambre. Il m'aurait paru préférable de laisser au juge le droit et le pouvoir d'apprécier la valeur
au juge le droit et le pouvoir d'apprécier la valeur locative des locaux suivant la valeur générale des logements dans la commune où est situé l'immeuble considéré. Ce serait, à mon sens, employer un procédé beaucoup plus juste et plus proche de la réalité. Nous utilisons cette procédure en matière de propriété commerciale et nous n'avons pas à nous en plaindre, en général les juges se montrent équitables et leurs décisions donnent satisfaction aux parties intéressées. En matière de locaux d'habitation, nous aurions pu leur conférer une mission analogue, qu'ils auraient remplie à la satisfaction des propriétaires et des locataires.
auraient remplie à la satisfaction des propriétaires et des locataires. M. Adrien Langumier. Surtout des propriétaires! (Interruptions à droite.) M. Maxime Fauchon. J'ajouterai qu'en la circonstance il est fâcheux que vous n'ayez rien envisagé pour encourager les propriétaires à entretenir et à réparer leurs immeubles. Vous avez bien prévu une légère augmentation, 4 p. 100., je crois, lorsque des améliorations auront été apportées à l'immeuble. Mais avant de faire des améliorations, il faut entretenir l'immeuble. Or, l'entretien coûte cher et, comme vous n'avez rien prévu, il y a des immeubles qui tomberont en ruines, que le propriétaire abandonnera complètement, non
qui tomberont en ruines, que le propriétaire abandonnera complètement, non pas par mauvaise volonté, mais parce qu'il ne pourra pas payer les frais d'entretien. C'est dire qu'il sera bien loin de pouvoir faire des frais d'aménagement et d'amélioration dans son immeuble. De même, pour les impôts, vous ne donnez rien. Je trouve, à ce propos, une indication intéressante dans l'exemple suivant que me fournit une petite étude sur la question : Voici un loyer de 3.024 fr. Les charges du propriétaire se décomposent ainsi : charges fiscales, 534 fr. ; assurances, 36 fr. ; administration générale, 108 fr. ; concierge,
assurances, 36 fr. ; administration générale, 108 fr. ; concierge, 118 francs; entretien, 210 fr. ; amortissement, 283 fr. Le total s'élève à 1.014 fr. Il ne reste donc au propriétaire qu'un revenu de 1.010 fr. Vous convenez que c'est un peu sévère. Et je suppose que ses locataires payent leur loyer, bien entendu ! Une situation intenable est ainsi faite à la propriété. Pour ces raisons, et sans m'attarder sur d'autres critiques de détail, j'ai le regret de déclarer que je ne voterai pas l'ensemble des dispositions qui nous sont proposées. J'estime qu'elles sont inadaptées aux circonstances actuelles et
sont proposées. J'estime qu'elles sont inadaptées aux circonstances actuelles et tout à fait exagérées. (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre.) M. le président. La parole est à M. Brachard. M. Emile Brachard. Messieurs, ainsi que l'a écrit M. le rapporteur, le but du projet en discussion est d'aménager le retour au droit commun sur une plus longue période que celle qui était primitivement fixée et qui devait se terminer le 1er juillet 1930. Il était logique que, pendant cette période, on essayât de compenser, dans une certaine mesure, les charges imposées aux propriétaires, qui sont particulièrement lourdes
mesure, les charges imposées aux propriétaires, qui sont particulièrement lourdes pour les petits propriétaires, gens modestes ayant, à la guerre en général, ou même depuis la guerre, constitué, dans les conditions qui leur étaient plus facilement accessibles, une sorte de rente-retraite, par la location d'une petite maison dont ils occupent une partie. Leur calcul de prévoyance n'a été durement déjoué et, ce que cela semble paradoxal, on pourrait dire qu'à l'heure actuelle la situation de ces petits propriétaires est plus mauvaise que celle des rentiers qui, cependant, ont droit aussi à la sollicitude du Parlement et des pouvoirs publics, mais
à la sollicitude du Parlement et des pouvoirs publics, mais qui ne connaissent pas les soucis, les inquiétudes, les difficultés et les servitudes des petits propriétaires. Ne soyiez-vous pas, messieurs, que, dans des cas comme ceux-là, nous pourrions supprimer les effets du décret-loi qui a diminué de 10 p. 100 les loyers ? Ce serait une réduction minime, mais appréciable, pour des gens modestes qui doivent souvent tolérer, dans une partie de leur habitation, une occupation des lieux en vertu de dispositions légales, ce qui, parmi les soucis quotidiens, leur rend la vie difficile. Je rappelle que, lors de la
rend la vie difficile. Je rappelle que, lors de la séance du 12 mars 1937, j'avais signalé cette situation des propriétaires et que la Chambre entière, de l'extrême gauche à l'extrême droite, avait approuvé les arguments que j'avais présentés pour leur défense. Je disais alors que ceux qui avaient acheté un immeuble, évidemment modeste, puisqu'ils ne sont pas riches, et y apportaient au fur et à mesure de leurs possibilités des améliorations dont bénéficiaient les locataires, se trouvaient, frustrés du seul intérêt des sommes qu'ils avaient engagées et qui étaient le produit de leur épargne, car ce ne sont pas
le produit de leur épargne, car ce ne sont pas des capitalistes. C'est ainsi qu'ayant déposé une proposition de loi dont le Gouvernement a bien voulu s'inspirer, nous avions proposé de donner aux propriétaires la possibilité de décompter 4 p. 100 des sommes engagées à titre d'intérêt et à titre surtout de compensation minime aux charges qui leur incombent. Le Gouvernement, dans son projet no 2553, a bien voulu retenir l'idée que j'avais défendue à la Chambre le 12 mars 1937; la commission de la législation civile a précisé le texte du Gouvernement et a retenu le chiffre de 4
texte du Gouvernement et a retenu le chiffre de 4 p. 100 que j'avais défendu. Je l'en remercie, et je remercie particulièrement son rapporteur, mais je voudrais qu'on n'arrêtât pas les effets de l'article 6 à une date qui me paraît, jusqu'à preuve du contraire, absolument arbitraire. Dans le texte imprimé que nous avons sous les yeux, nous lisons « 30 juin 1937 ». Tout à l'heure on m'a dit : « Peut-être 31 décembre. » Je demande pourquoi. Si on reconnaît que le principe est bon et vaut l'encouragement, il faut que ceux qui ont apporté, dans des immeubles
il faut que ceux qui ont apporté, dans des immeubles modestes, des améliorations, profitent de l'article 6, que ceux qui ont englouti dans des améliorations par rapport à l'état des lieux en 1914, une partie de leurs économies puissent au moins récupérer l'intérêt de la somme qu'ils ont engagée. Ce sont des épargnants qui ont constitué la rente, la retraite dont j'ai parlé. Si le principe est bon, on ne doit pas en limiter les effets. Il me paraît, jusqu'à preuve du contraire, inadmissible que l'on fixe au 30 juin ou au 30 décembre la limite du délai d'application de
ou au 30 décembre la limite du délai d'application de l'article 6. Je voudrais évoquer, dans le même ordre d'idées, la situation pénible, la situation d'exception qui est faite aux titulaires de contrats d'habitation à bon marché par rapport au décret du 25 août 1937 qui a accordé aux débiteurs malheureux un délai visant les dettes en général. Je ne sors pas du sujet puisque la législation sur les loyers vise le cas du locataire qui n'a pas payé. Or il se trouve que les cens prévoyants que vous connaissez tous, les assujettis aux lois Ribot et Loucheur, ceux qui
tous, les assujettis aux lois Ribot et Loucheur, ceux qui ont pu réaliser leur rêve de la construction d'une maison familiale sont moins protégés que le locataire qui habite un local loué. Le décret du 25 août, rendu en conformité de l'état d'esprit général de la Chambre, a accordé des délais à ceux qui ne peuvent pas payer. Mais si ce locataire est l'homme prévoyant qui a voulu construire un logis familial, abriter sa famille, il est exclu expressément du bénéfice du délai prévu par le décret du 25 août 1937. Je demande à M. le garde des sceaux de
1937. Je demande à M. le garde des sceaux de bien vouloir mettre fin à cette situation. Des exceptions ayant été prévues au profit de l'Etat et des collectivités — en ce qui concerne l'Etat, nous pourrons en discuter à une autre occasion — il s'agit ou bien de préciser que les délais bénéficieront aux emprunteurs gênés par la crise et débiteurs des caisses de crédit immobilier ou d'abroger purement et simplement le paragraphe qui stipule des exceptions au profit des collectivités. Enfin, il me reste à remercier M. le garde des sceaux de la déclaration qu'il a faite, il
garde des sceaux de la déclaration qu'il a faite, il y a quelques instants, annonçant le dépôt de projets de loi en vue de protéger le petit propriétaire dont la situation n'est pas améliorée par le projet que nous discutons et que nous voterons. Je lui demande également de veiller à une application rapide de dispositions qui, si elles apportent une protection nécessaire aux locataires atteints par la crise en général et par les incidences nombreuses de la situation actuelle, doivent mettre également un terme à la situation misérable d'un grand nombre de petits propriétaires particulièrement éprouvés en ce moment.
grand nombre de petits propriétaires particulièrement éprouvés en ce moment. (Applaudissements sur divers bancs,) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, si j'ai demandé à prendre la parole à cet instant de la discussion générale, c'est un peu pour éviter que cette discussion ne s'égare. J'ai entendu avec grand plaisir nos collègues aborder le problème du logement dans son ensemble, c'est-à-dire sous son aspect économique, social et même financier. Je ne nie certes pas l'importance de cette question. J'en dirai, d'ailleurs, quelques mots à la fin de mon rapport. Mais je crois que
à la fin de mon rapport. Mais je crois que la situation se présente d'une façon beaucoup plus simple et surtout plus limitée. Le projet de loi, que j'ai l'honneur de rapporter, aurait dû venir normalement en discussion le 22 juin dernier, c'est-à-dire quelques jours avant le 1er juillet 1937, date très importante dans l'application de la loi des loyers du 29 juin 1929. La crise ministérielle rendit impossible cette discussion et le Parlement dut se borner à voter hâtivement, le 30 juin dernier, une loi laissant toutes choses en l'état jusqu'au 1er janvier 1938. C'était donc un simple sursis
l'état jusqu'au 1er janvier 1938. C'était donc un simple sursis que le Parlement s'était donné à l'approche de cette échéance, rendant nécessaire la discussion du projet de loi qui modifie quelques-unes des dispositions de la loi de 1929 expirant au 1er janvier 1938. C'est pourquoi ce projet revient devant vous non pas pour traiter d'une façon générale et dans son ensemble le problème du logement, mais pour régler quelques questions de détail concernant les rapports entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel. C'est donc en nous plaçant exclusivement, peut-on dire, au point
C'est donc en nous plaçant exclusivement, peut-on dire, au point de vue d'une modification de la loi du 30 juin 1929, que nous voudrions voir la discussion se maintenir sur le terrain juridique. En raison de la complexité de la législation actuelle sur les loyers, à laquelle M. de Tinguy faisait justement allusion, il n'est d'ailleurs pas inutile de faire le point de la situation juridique des locations actuelles. C'est ce que je me propose de faire en demandant quelques instants d'attention à la Chambre, même si cet exposé est un peu ardu, car la question, étant donné l'enchevêtrement de
un peu ardu, car la question, étant donné l'enchevêtrement de cette législation, n'a peut-être pas toujours été bien comprise. Il y a actuellement — si j'ose employer une expression devenue de plus en plus courante — un secteur de locations très fortement protégé par la loi, mais très délimité et, à côté de lui, continue à exister un secteur libre. Les locaux actuellement taxés et protégés, très fortement protégés par la loi de 1929 sont exclusivement — M. Garchery le faisait remarquer — des locaux construits avant 1914 et des locaux loués avant 1914, sauf quelques petites exceptions, que j'élimine
locaux loués avant 1914, sauf quelques petites exceptions, que j'élimine de cet exposé pour ne pas alourdir le débat. C'est donc exclusivement sur un ensemble de locaux construits il y a fort longtemps que portent cette protection et cette taxation. Remarquez qu'il ne s'agit même pas de tous les locaux construits avant 1914. Pour que les loyers soient taxés et les locations protégées, un certain nombre de conditions doivent être remplies. D'abord il n'est pas inutile de faire remarquer qu'il ne peut s'agir que de locaux à usage d'habitation ou professionnels sans caractère commercial ou industriel. Ensuite, ces dispositions ne
professionnels sans caractère commercial ou industriel. Ensuite, ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux communes de plus de 4.000 habitants ou se trouvant dans un rayon de moins de 5 kilomètres d'une ville de 10.000 habitants ou ayant subi un accroissement de population de plus de 5 p. 100 depuis le dernier recensement. Il faut, enfin, que les locaux loués aient une valeur inférieure — je parle simplement des locaux d'habitation et non pas des locaux à usage professionnel ; les 9.000 fr., pour Paris, 6.000 fr. pour les autres villes de plus de 100.000 habitants et 5.000 fr. pour les
de plus de 100.000 habitants et 5.000 fr. pour les villes de moins de 100.000 habitants. Enfin, dernière condition, il faut que les immeubles aient été construits avant 1914. Telles sont les conditions générales que doit remplir l'immeuble pour que le locataire qui l'occupe soit protégé par la loi de 1929. Mais cette protection n'a qu'une durée provisoire. Dans la pensée du législateur. raté et les effets de cette loi devaient être des préparer le retour au droit commun ainsi protégées pour le 1er juillet 1939, grâce à des paliers de majoration. Si diverses lois d'exception n'avaient pas intervenues depuis