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leurs syndicats, à charge d’être dirigés sur l'établissement destinataire sous la garantie d’un acquit-à-caution et sous réserve de justification de l’emploi. Art. 2. — Seront admissibles à l’importation, par dérogation à la prohibition : Les alcools que l’on justifiera, dans la forme réglementaire, avoir été expédiés directement pour la France ou l’Algérie, à une date antérieure à la publication du présent décret; Les alcools déclarés pour l’entrepôt à la même date; Les alcools pour lesquels il sera dûment justifié qu’ils ont été achetés par contrat antérieurement au 6 avril 1916, cette justification devant être produite au ministère du commerce dans
cette justification devant être produite au ministère du commerce dans les quinze jours à partir de la date de la publication du présent décret. Art. 3. — La prohibition sera levée par décret rendu dans la même forme que le présent acte. Art. 4. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères; le ministre du commerce, etc., sont chargés, etc. GUERRE. ŒUVRES DE BIENFAISANCE. DÉCLARATION. AUTORISATION. CONTRÔLE. Loi du 20 mai relative aux œuvres qui jouent appel à la générosité publique. Art. 1 er . — Sont soumises aux dispositions de la présente loi : 1° Toute association créée
dispositions de la présente loi : 1° Toute association créée antérieurement ou à l’occasion de la guerre, ayant pour but, principal ou accessoire, de soulager les souffrances occasionnées par la guerre, et faisant appel à d’autres ressources que celles prévues par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, sous quelque forme que ce soit, pour une œuvre de guerre; 2° Toute œuvre, toute personne recueillant d'une façon habituelle, sous quelque forme que ce soit, des fonds pour une œuvre de guerre. Art. 2. — Tout particulier, tout fondateur d’œuvre, tout président d’association, se proposant de faire appel à
d’œuvre, tout président d’association, se proposant de faire appel à la générosité publique, est tenu d’en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture et, à Paris, à la préfecture de police. Cette déclaration indique le siège de l’œuvre, ses ressources, son but. Elle est accompagnée, s’il s’agit d’une association, des statuts. Il en est donné récépissé. Les ressources recueillies doivent être intégralement employées au but visé dans la déclaration. Les fonctions de membres de l’œuvre ou de l’association sont absolument gratuites. Le dossier ainsi constitué est soumis à la commission de contrôle des œuvres de guerre. Art.
à la commission de contrôle des œuvres de guerre. Art. 3. — Cette commission est composée pour le département de la Seine de : Deux délégués du ministre de l’intérieur; Un représentant du conseil d’État; Un délégué du ministre des finances; Un délégué du ministre de la justice; Trois représentants des œuvres de bienfaisance reconnues d’utilité publique, ayant leur siège à Paris, et désignés par le ministre de l’intérieur; Dans chaque département, elle comprend: Un délégué du ministre de l’intérieur, président; Un représentant du ministre des finances; Un représentant du ministre de la justice; L’inspecteur départemental de l’assistance publique; Deux
ministre de la justice; L’inspecteur départemental de l’assistance publique; Deux représentants d’œuvres charitables, ayant leur siège dans le département, désignés par le préfet et appartenant, autant que possible, à des sociétés reconnues d’utilité publique. La commission, après avoir examiné le dossier et fait procéder, s’il y a lieu, à une enquête, propose au ministre d'accorder ou de refuser l’autorisation de faire appel à la générosité publique. Cette autorisation peut être subordonnée à une modification des statuts. Les intéressés peuvent former un recours devant le conseil d’État contre le refus d’autorisation. Aucune personne, aucune œuvre ou association ne peut faire appel
Aucune personne, aucune œuvre ou association ne peut faire appel à la générosité publique sans avoir obtenu l’autorisation prévue. Art. 4. — Les œuvres et associations déjà existantes sont tenues également de demander l’autorisation dans le délai d’un mois à partir de la promulgation de la présente loi. Toutefois, le récépissé prévu à l’article 2 leur tient lieu d’autorisation provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande. Art. 5. — Il peut être procédé à l’inspection du fonctionnement des œuvres ou associations régies par la présente loi, soit par un membre de la commission de contrôle des œuvres
par un membre de la commission de contrôle des œuvres de guerre, soit par les membres du corps de contrôle du ministère de l’intérieur et du ministère des finances, soit par tout autre mandataire qualifié par ses titres ou ses fonctions et délégué par la commission. Art. 6. — Toute modification au but indiqué dans la déclaration, visée à l’article 2 ou dans les statuts, doit faire l’objet d’une déclaration nouvelle. Les autorisations peuvent être retirées après avis de la commission de contrôle des œuvres de guerre. Art. 7. — Une comptabilité par recettes et par dépenses doit être tenue
Une comptabilité par recettes et par dépenses doit être tenue au jour le jour. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi et fixera notamment les règles de comptabilité. Art. 8. — Toute œuvre ou association qui, après une mise en demeure de se soumettre aux prescriptions ci-dessus, persiste à y contrevenir, pourra être dissoute par les tribunaux, à la requête du procureur de la République du siège de l’institution. Les fonds recueillis seront dévolus conformément aux statuts; à défaut de dispositions statutaires ils seront répartis par le tribunal entre les œuvres de bienfaisance de la
par le tribunal entre les œuvres de bienfaisance de la guerre autorisées du département. Art 9.— Tout fondateur, directeur ou administrateur d'association, pourra être puni d’un emprisonnement de quinze jours au moins et de trois mois au plus, et d’une amende de cinq cents à mille francs (500 à 1.000 fr.), ou de l’une de ces deux peines seulement, pour infraction aux dispositions des articles 1, 2, 4, 6 et 7 ci-dessus. En cas de récidive, l’amende pourra être portée à cinq mille francs (5.000 fr.). En cas de condamnation pour escroquerie ou abus de confiance, les tribunaux pourront prononcer
pour escroquerie ou abus de confiance, les tribunaux pourront prononcer la dissolution de l’association. Les fonds recueillis seront répartis par le tribunal correctionnel conformément au paragraphe 2 de l’article précédent. Les peines prévues au paragraphe 1er du présent article seront applicables aux fondateurs ou directeurs d’œuvres et aux particuliers visés au paragraphe 2 de l’article 1er. Le tribunal pourra ordonner la saisie des fonds recueillis et en assurer la répartition conformément au paragraphe 2 de l’article 8. L’article 463 du code pénal est applicable. GUERRE. VALEURS MOBILIÈRES. ÉMISSION. — LIMITATION. Jusqu'au 31 mai 1916. Portant restriction du droit d'émission de
Jusqu'au 31 mai 1916. Portant restriction du droit d'émission de valeurs mobilières pendant la durée des hostilités. Article premier. — L’émission, l’exposition, la mise en vente ou l’introduction sur le marché de France, de titres de rente, emprunts et autres effets publiés des gouvernements étrangers, d’obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, de villes, corporations ou sociétés françaises ou étrangères sont interdites à partir de la promulgation de la présente loi jusqu’à une date à fixer par décret en conseil des ministres après la cessation des hostilités. Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition par arrêté du
il peut être dérogé à cette disposition par arrêté du ministre des finances. Art. 2 — Les infractions à la présente loi seront passibles d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de mille à dix mille francs (1,000 à 10,000 francs) et en cas de récidive d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de dix mille à vingt-cinq mille francs (10.000 à 25.000 francs). L’article 463 du Code pénal sera applicable. GUERRE. AVANCE DE L'HEURE LÉGALE. Loi du 9 juin 1910. Ayant pour objet d'avancer l'heure légale. Article unique. — Jusqu’au 1er octobre
objet d'avancer l'heure légale. Article unique. — Jusqu’au 1er octobre 1916, et à partir d’une date qui sera déterminée par décret, l’heure légale, telle qu’elle a été fixée par la loi du 9 mars 1911, sera avancée de soixante minutes. GUERRE. — HEURE LÉGALE, AVANCE. Décret du 10 juin 1910. Article premier. — Dans la nuit du 14 au 15 juin à vingt-trois heures, l’heure légale sera avancée de soixante minutes. L’heure normale sera rétablie le 1er octobre. Art. 2. — Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. RETRAITES OUVRIÈRES. GREFFIERS.
le concerne, de l’exécution du présent décret. RETRAITES OUVRIÈRES. GREFFIERS. — ÉMOLUMENTS. Décret du 31 mai 1910. Article premier. — Il est alloué aux greffiers de justice de paix: 1° pour la mention au répertoire timbré des actes visés aux articles 193 et 194 du décret du 25 mars 1911, 10 centimes; 2° pour frais d’actes de dépôt des décisions de la commission arbitrale instituée par l’article 187 du règlement d’administration publique (art. 193 du décret du 25 mars 1911) 75 centimes; 3° Pour l’expédition du procès-verbal de désignation d’un syndicataire collectif (art. 194 du décret du 25 mars 1911)
syndicataire collectif (art. 194 du décret du 25 mars 1911) remboursement des frais d’expédition avec maximum de trois rôles ; 4° Pour assistance aux certificats de propriété, lorsque la somme pour le recouvrement de laquelle l’acte aura été délivré, sera supérieure à 150 fr., 2 fr. ; 5° Pour assistance aux actes de notoriété, lorsque la somme pour le recouvrement de laquelle l’acte aura été délivré, sera supérieure à 150 fr., 2 fr. 50 ; 6° Pour frais d’instance en justice de paix pour les recours prévus par l’article 196 du décret du 25 mars 1911 comprenant la réception de
du décret du 25 mars 1911 comprenant la réception de la déclaration et la délivrance du récépissé, convocations à l’audience adressées au préfet et à l'intéressé, la notification de la sentence au préfet et au maire de la commune de l’intéressé, 2 fr. 50 ; 7° Pour la réception de la déclaration d'appel et la transmission du dossier au greffe du tribunal civil (art. 197 du décret du 25 mars 1911), 1 fr. débours compris. Art. 2. — Il est alloué aux greffiers des tribunaux civils : 1° Pour les frais d’expédition et de notification de la décision du tribunal
frais d’expédition et de notification de la décision du tribunal civil (art. 197 du décret du 25 mars 1911), 4 fr. débours compris ; 2° Pour la réception de la déclaration de pourvoi en cassation (art. 198 du décret du 25 mars 1911), 50 centimes ; 3° Pour la notification du pourvoi en cassation à la partie adverse et les frais de transmission du dossier au greffe (art. 198 du décret du 25 mars 1911), 1 fr. débours compris. Art. 3. — Les dépenses résultant de l’application du présent tarif sont entièrement à la charge de l’État. Elles seront payées
sont entièrement à la charge de l’État. Elles seront payées sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère du travail et de la prévoyance sociale. GUERRE. — BAUX RURAUX. MORATORIUM. — PROROGATION. Décret du 9 juin 1911. Art. 1er. — Les dispositions des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, des 11 mars, 3 juillet, 24 novembre 1915 et 2 mars 1916 relatifs à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers et des métayers qui ont été mobilisés, seront applicables aux baux qui doivent prendre fin ou commencer à courir dans la
qui doivent prendre fin ou commencer à courir dans la période du 1er septembre 1916 au 31 janvier 1917, soit en vertu de la convention des parties, soit par suite d’une précédente prorogation ou suspension. Toutefois, les déclarations prévues par les articles 1 et 2 du décret du 19 septembre 1914 devront être faites soixante jours au moins avant l’expiration du bail ou la date fixée pour l’entrée en jouissance. Le juge de paix pourra, en cas de circonstances reconnues exceptionnelles, relever le fermier ou le métayer de la déchéance encourue. Art. 2. — Le présent décret est applicable à
encourue. Art. 2. — Le présent décret est applicable à l’Algérie. GUERRE. — DOMMAGES. — COMMISSIONS D’ÉVALUATIONS. INDÉMNITÉS. Arrêté interministériel du 11 mars 1916 relatif aux indemnités de déplacement allouées aux membres des commissions cantonales et départementales d'évaluation des dommages de guerre. Article premier. — Pourra être accordée aux membres des commissions cantonales et départementales d'évaluation des dommages de guerre, s’ils en font la demande, une indemnité de déplacement de dix centimes (0 fr. 10) par kilomètre parcouru en allant et autant pour le retour, lorsqu’à raison de la mission qu’ils doivent remplir ils sont obligés de se transporter à
qu’ils doivent remplir ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence ou à plus de deux kilomètres du chef-lieu de canton ou du chef-lieu du département, siège de la commission cantonale ou de la commission départementale. Lorsqu’une commission, pour procéder aux opérations dont elle est chargée, devra effectuer un transport en commun, les frais de ce transport seront remboursés au président de la commission sur le vu d’un état justificatif de la dépense, sans que la somme allouée puisse être supérieure à 0 fr. 40 par kilomètre en voitures hippomobiles et à 0 fr.
40 par kilomètre en voitures hippomobiles et à 0 fr. 60 par kilomètre en voitures automobiles, plus, en cas d’arrêt excédant une heure, une indemnité de 3 francs par demi-journée. Les frais de transport en commun ne peuvent être cumulés avec l’indemnité de déplacement prévue au paragraphe 1er du présent article. Les membres desdites commissions peuvent recevoir également s’ils le demandent, dans les cas visés au paragraphe 1er et, pendant la durée des sessions, une indemnité de séjour fixée d’après le tarif suivant : Ville de 40,000 habitants et au-dessous : 3 francs pour chacun des deux principaux repas ;
: 3 francs pour chacun des deux principaux repas ; 4 francs par nuit. Ville d’une population supérieure à 40,000 habitants : 3 fr. 50 par repas et 5 francs par nuit. Art. 2. — Les états de frais établis par les intéressés seront certifiés exacts par le président des commissions, puis transmis aux préfets qui les adresseront, après les avoir visés, au ministère de l’Intérieur, lequel les fera annexer aux ordonnances ou mandats de paiement. Art. 3. — Le montant des frais sera imputé sur le crédit ouvert au chapitre 54 ter du budget du ministère de l’Intérieur (loi
chapitre 54 ter du budget du ministère de l’Intérieur (loi des finances du 29 décembre 1915). Art. 4. — L’arrêté interministériel du 17 août 1915 est abrogé. Les demandes de secours formulées par les familles des militaires seront, comme les demandes de secours émanant des familles des militaires décédés, adressées par les ayants droit au Général commandant la subdivision de leur domicile. GUERRE. ALLOCATIONS. — PENSIONS. PRÉCOMPTE SUR LES ARRÉRAGES. — POINT DE DÉPART DU PRÉCOMPTE. Circulaire ministérielle du 27 mars 1916. Des inexactitudes s’étant manifestées sur la manière d’appliquer la loi du 9 avril 1915, en ce qui concerne
la loi du 9 avril 1915, en ce qui concerne le précompte des allocations perçues avant le 9 avril 1915 dans les premiers arrérages de la pension, dans le cas où la veuve opte pour la pension, je porte à votre connaissance la solution suivante : Il n’y a lieu de retenir sur les arrérages de la pension des veuves ayant opté pour la jouissance de la pension que le montant de l’allocation de soutien de famille perçu par elles postérieurement au 9 avril 1915. Si le décès du mari est survenu après le 9 avril 1915, les retenues à
est survenu après le 9 avril 1915, les retenues à précompte ne doivent comprendre que les allocations payées postérieurement au décès. GUERRE. — PERMISSIONS AGRICOLES. CERTIFICATS DES MAIRES. — LISTE HEBDOMADAIRE. Circulaire ministérielle du 22 mai 1916. Certains abus ayant été signalés dans la délivrance des certificats destinés à établir que les militaires demandant une permission agricole exercent bien une profession agricole, la procédure suivante devra être observée à l’avenir : 1° Les certificats établis par les maires seront contresignés par le vice-président du comité d’action agricole. Après quoi ils seront envoyés directement aux intéressés qui doivent les produire pour
seront envoyés directement aux intéressés qui doivent les produire pour obtenir une permission. 2° Chaque semaine, la liste nominative des certificats délivrés dans chaque commune sera adressée par le maire au préfet qui les transmettra à l’officier général ou supérieur membre de la commission départementale de la main-d’œuvre agricole. Ces listes seront ensuite distribuées aux brigades de gendarmerie qui sont chargées de contrôler la profession des bénéficiaires de certificat et de veiller à ce que les permissionnaires travaillent effectivement aux champs. Tout abus relevé par la gendarmerie, sera aussitôt signalé à la commission départementale de la main-d’œuvre agricole, en vue
à la commission départementale de la main-d’œuvre agricole, en vue des sanctions à prendre. Ces dispositions modifient le paragraphe 4° de la circulaire (guerre) n° 5656 1/11 du 2 avril 1916, adressée aux généraux inspecteurs généraux et insérée au Journal officiel du 7 avril. GUERRE. AUXILIAIRES. ENVOI DEVANT UNE COMMISSION DE RÉFORME. Circulaire ministérielle du 19 mai 1916. Il a été porté à ma connaissance qu’à la suite de la circulaire du 4 avril 1916, n°5793-1/11, certains chefs de corps ou de service ne se croyaient plus en droit d’envoyer un auxiliaire devant une commission de réforme, quand à deux
un auxiliaire devant une commission de réforme, quand à deux reprises il avait été reconnu impropre au service armé (réformé ou classé dans l’auxiliaire). Cette interprétation de la circulaire du 4 avril 1916 est complètement erronée. Cette circulaire ne fait que commenter et préciser la circulaire du 25 février 1916, n° 3595-1/11, laquelle s’exprime ainsi à l'avant-dernier alinéa : « Ces prescriptions ne restreignent en rien les droits reconnus aux chefs de corps et de service et aux commandants de dépôt par l’alinéa 9 de l’article 3 susvisé, en ce qui concerne les auxiliaires présents sous les drapeaux. » La
qui concerne les auxiliaires présents sous les drapeaux. » La circulaire du 4 avril, comme celle du 25 février, n’a visé que l’interprétation à donner à l’alinéa 8 de l’article 3 de la loi du 17 août 1915 et n’a rien changé à la disposition qui fait l’objet de l’alinéa 9 du même article. D’ailleurs il est de toute évidence qu’une circulaire ministérielle ne saurait abroger une disposition législative : celle qui permet aux chefs de corps, chefs de service et commandants de dépôt d’envoyer un auxiliaire devant une commission de réforme, après avis motivé du médecin chef de service,
de réforme, après avis motivé du médecin chef de service, quel que soit le nombre des visites subies antérieurement, est claire, précise et formelle. Je vous prie de rappeler ce qui précède aux autorités militaires sous vos ordres. ÉTAT-CIVIL. — ENFANTS NATURELS. — RECONNAISSANCE. — DÉCLARATIONS Circulaire ministérielle du 11 mars 1916 relative aux déclarations de reconnaissance d'enfants naturels. J’ai pu constater à diverses reprises, et notamment depuis le commencement de la guerre, que des déclarations de reconnaissance d’enfants naturels ont été reçues par les officiers de l’état-civil dans des conditions irrégulières. Le Code civil n’ayant subordonné la rédaction de
conditions irrégulières. Le Code civil n’ayant subordonné la rédaction de l’acte de reconnaissance à aucune production de pièces ni justification d’identité ou d’état-civil, il arrive que des reconnaissances ont lieu de la part de déclarants sans qualité et notamment de personnes engagées dans les liens du mariage ou dont le mariage a été dissous soit par le décès du conjoint, soit par le divorce, depuis un laps de temps légalement insuffisant. Bien qu’entachées de nullité, les reconnaissances reçues dans de pareilles conditions ne peuvent tomber que par l'effet d’un jugement. Elles sont donc susceptibles de donner lieu à des procès
Elles sont donc susceptibles de donner lieu à des procès souvent difficiles, toujours scandaleux, qu’il importe de prévenir. Dans ce but, et tout en évitant d’apporter la moindre restriction aux facilités dont le législateur a voulu faire bénéficier la reconnaissance des enfants naturels, je crois nécessaire de rappeler aux officiers de l’état-civil qu’ils ne doivent négliger aucune précaution pour s’assurer que la personne qui déclare reconnaître un enfant a qualité pour le faire et que l’enfant, de son côté, peut être l’objet d’une reconnaissance valable. Sans aller jusqu’à exiger de l’intéressé des justifications écrites que la loi n’a pas prévues,
l’intéressé des justifications écrites que la loi n’a pas prévues, ils devront provoquer de sa part une déclaration formelle que ni lui ni l’enfant ne se trouvent dans des conditions telles que la validité de la reconnaissance puisse ultérieurement être contestée. Pour faciliter aux officiers de l’état-civil l’examen des situations susceptibles d’e être révélées et sans revenir sur les dispositions relatives à la légitimation par mariage des enfants naturels et adultérins qui est soumise à des règles spéciales analysées dans ma circulaire du 13 janvier 1915, je vous prie d’appeler leur attention sur les principales difficultés auxquelles peut donner lieu,
leur attention sur les principales difficultés auxquelles peut donner lieu, de la part des déclarants, une reconnaissance d’enfant naturel. 11 échelon tout d’abord de ne pas perdre de vue que la reconnaissance des enfants adultérins demeure en principe interdite, sauf lorsqu’elle intervient en vue d’une légitimation, au moment de la célébration du mariage et dans l’un des cas prévus par la loi du 30 décembre 1915. Il suit de là que la reconnaissance pure et simple d'un enfant naturel ne peut être admise que sous les deux conditions suivantes : 1° L’enfant ne doit pas être couvert par une présomption
1° L’enfant ne doit pas être couvert par une présomption quelconque de légitimité. (On remarquera toutefois que si la conception se plaçait à une date et dans des circonstances telles que cette présomption de légitimité serait éventuellement susceptible d’être combattue par un désaveu, l’enfant pourrait, dans certaines hypothèses analysées dans ma circulaire précitée, relative à la légitimation des enfants adultérins, être l’objet d’une reconnaissance et d’une légitimation simultanée ; mais, même en pareil cas, une reconnaissance distincte de la légitimation ne serait pas susceptible d’intervenir. 2° La conception de l’enfant doit pouvoir se placer à une date où l’auteur de
doit pouvoir se placer à une date où l’auteur de la reconnaissance n’était pas engagé dans les liens d’un mariage. (Il va sans dire encore à cet égard, que s’il s’agissait d’une reconnaissance liée à la légitimation, il y aurait lieu de se reporter aux dispositions dont peuvent bénéficier certains enfants adultérins). L’application de ces principes a conduit, dans la pratique, à envisager les trois cas suivants : 1° Le père est veuf ou divorcé et la mère est célibulaire. L’enfant peut, dans tous les cas, être reconnu par la mère. Il ne peut l’être par le père que s’il
mère. Il ne peut l’être par le père que s’il s’est écoulé plus de 180 jours depuis la dissolution de son mariage, c’est-à-dire depuis le décès de son conjoint ou la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état-civil. 2° Le père est célibulaire et la mère est divorcée. L’enfant ne peut être reconnu, soit par le père, soit par la mère, que s'il s’est écoulé plus de 300 jours depuis la dissolution du mariage de la mère, soit par le décès du conjoint, soit par le divorce. 3° Le père et la mère sont tous deux veufs