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juillet 1935. Monsieur le Président, Le Sénat a voté, dans sa séance du 28 juin 1935, un projet de loi relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme. Il a paru intéressant de reprendre ce projet dans le cadre de la loi du 8 juin 1935, qui a accordé au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation. La législation et la pratique de l'urbanisme sont en effet très en retard en France. C'est là une situation déplorable, puisque faire de l'urbanisme, c'est essentiellement coordonner et prévoir, et l'on sait ce que
c'est essentiellement coordonner et prévoir, et l'on sait ce que le manque de coordination entre services et le défaut de prévision ont déjà coûté aux collectivités publiques. Ce n'est pas seulement sur le plan communal que les prévisions des plans d'urbanisme sont utiles et bienfaisantes. Des agglomérations urbaines importantes s'étendent en effet sur un nombre plus ou moins grand de communes et il est absolument nécessaire que les projets communaux qu'elles doivent établir, soient coordonnés si l'on veut éviter que des efforts divergents ne conduisent à des résultats désastreux à tous les points de vue et en particulier à un
tous les points de vue et en particulier à un gaspillage de ressources particulièrement inadmissible dans les circonstances actuelles. Cela est évident s'il s'agit de l'aménagement de routes qui traversent les territoires de plusieurs communes ; cela n'est pas moins évident s'il s'agit de la politique de l'habitation où des efforts financiers importants peuvent être rendus stériles si une coordination étroite n'existe pas avec la politique de transports ; on connaît enfin les dépenses considérables auxquelles des lotissements mal placés ont conduit les collectivités. De ces idées générales est né l'urbanisme régional, régional, la première expression en France date de
l'urbanisme régional, régional, la première expression en France date de la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne, et auquel la haute Assemblée vient de témoigner de nouveau son intérêt en votant le projet de loi qui fait l'objet de ce rapport. Le projet de décret soumis à votre haute approbation reprend le projet voté par le Sénat, en tenant compte des amendements qu'il a adoptés et sous réserve de quelques précisions de détail apportées au texte. C'est ainsi que la rédaction de l'article 14 a été prévue pour rendre plus précises les
l'article 14 a été prévue pour rendre plus précises les clauses fort intéressantes qu'il contient pour empêcher les manoeuvres spéculatives en matière d'expropriation d'utilité publique, et que des articles relatifs à l'application aux opérations résultant de projets régionaux d'urbanisme, des dispositions concernant l'expropriation d'urgence et l'expropriation des zones, déjà adoptées dans les décrets-lois relatifs aux grands travaux contre le chômage, ont été ajoutés (art. 16 et 17). D'autre part, le projet de décret comporte un article (art. 18) tendant à faciliter l'acquisition par les collectivités publiques des terrains ou immeubles susceptibles de faciliter la réalisation des projets d'urbanisme. Le projet
susceptibles de faciliter la réalisation des projets d'urbanisme. Le projet de décret contient, dans les articles 10 et suivants, des dispositions ayant pour effet de sauvegarder l'exécution des projets régionaux d'urbanisme contre les manoeuvres spéculatives auxquelles ils peuvent donner lieu. Il est, d'autre part, évident que pour défendre le franc, il est indispensable que toutes mesures utiles soient prises pour ménager les ressources de la collectivité. L'urbanisme, par l'ordre qu'il apporte dans les prévisions des opérations utiles, par la coordination qu'il nécessite entre les efforts des différents services et des différentes collectivités, apparaît comme l'un des moyens les plus propres
différentes collectivités, apparaît comme l'un des moyens les plus propres à éviter tout gaspillage de ressources. C'est pourquoi il est apparu qu'un projet relatif à la création de plans régionaux d'urbanisme rentrait particulièrement bien dans le cadre de la loi du 8 juin 1935, qui a accordé au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur. Le ministre des finances, Joseph PAGANON. Marcel REGNIER. Le ministre de la
des finances, Joseph PAGANON. Marcel REGNIER. Le ministre de la guerre, Le ministre de la marine, Jean FABRY. François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le ministre de l'éducation nationale, Mario ROUSTAN. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC Le ministre du commerce et de l'industrie, Georges BONNET. Le ministre de l'agriculture, Le ministre des colonies, Pierre CATHALA. Louis ROLLIN. Le ministre du travail, L.-O. FROSSARD. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Georges MANDEL. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest LAFONT. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du
de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et des ministres de l'intérieur, des finances, des travaux publics, de la santé publique et de l'éducation physique, de l'agriculture, de la guerre, de la marine, de l'air, de l'éducation nationale, du commerce et de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones, Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924 concernant les plans d'aménagement et d'extension
mars 1919-19 juillet 1924 concernant les plans d'aménagement et d'extension des villes; Vu la délibération du conseil des ministres en date du 25 juillet 1935, DÉCRÈTE Art. 1. — En vue de l'aménagement prévu par la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924, les villes et leurs banlieues, lorsque celles-ci se sont développées ou sont appelées à se développer sur le territoire des communes voisines, les centres urbains d'une même région industrielle ou minière, les stations balnéaires, hydrominérales, climatiques, uvales, touristiques, formant un même ensemble géographique, et, d'une manière générale, les communes voisines, limitrophes ou non, situées ou non dans
les communes voisines, limitrophes ou non, situées ou non dans un même département, que réunissent des intérêts communs résultant, soit de la continuité de leurs zones habitées ou de la tendance de celles-ci à former une agglomération unique, soit d'un même caractère industriel, commercial, touristique ou autre, pourront être constituées en région. Les communes appartenant à une même région seront aménagées conformément à un projet d'ensemble, qui prendra le nom de projet régional. Art. 2. — Dans le délai de six mois à compter de la date du présent décret, les préfets devront inviter les conseils municipaux des communes rentrant
les préfets devront inviter les conseils municipaux des communes rentrant dans les conditions prévues à l'article 1 à délibérer sur l'adhésion aux dispositions du présent décret. L'initiative de cette adhésion appartient également aux conseils municipaux des communes intéressées. Si un ou plusieurs conseils municipaux, représentant dans le groupement envisagé soit la moitié de la population totale recensée, soit les deux tiers des communes, déclarent donner leur adhésion, le groupement régional sera, après avis favorable des conseils généraux des départements intéressés et après avis de la commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes, constitué par un décret rendu sur la
d'extension des villes, constitué par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur. Ce décret déterminera la liste des communes dont les territoires devront faire l'objet du projet régional d'urbanisme prescrit par l'article 3. Art. 3. — Le projet est étudié et établi sous la direction d'un comité régional comprenant : 1° Les préfets des départements intéressés ou leurs délégués; 2° Les présidents des conseils généraux des départements intéressés; 3° Les conseillers généraux des cantons auxquels appartiennent les communes comprises dans le groupement régional; 4° Les maires de toutes les communes intéressées; 5° Pour les communes de plus
toutes les communes intéressées; 5° Pour les communes de plus de 10.000 habitants, des représentants supplémentaires élus dans son sein par chaque conseil municipal à raison d'un par 50.000 habitants ou fraction de 50.000 habitants en sus de 10.000; 6° Un délégué de chaque commission départementale d'aménagement des villes et villages; 7° Un délégué de chaque commission départementale des sites et monuments naturels; 8° Deux délégués de chaque conseil départemental d'hygiène; 9° Les trésoriers-payeurs généraux des départements intéressés; 10° Des membres, dont le nombre pourra varier de quatre à huit selon qu'un ou plusieurs départements seront intéressés, désignés à raison
selon qu'un ou plusieurs départements seront intéressés, désignés à raison de leurs fonctions ou de leur compétence par le ou les préfets. Le Comité peut s'adjoindre des rapporteurs avec voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent et voix consultative dans les autres affaires, et des conseillers techniques avec voix consultative. Le comité régional, quand toutes les communes comprises dans le groupement régional appartiennent à un même département, est présidé par le préfet. Si le groupement régional comprend des communes de plusieurs départements, le décret prévu à l'article 2 désigne celui des préfets qui préside le comité. Le comité régional est
des préfets qui préside le comité. Le comité régional est constitué par arrêté préfectoral dans le délai de trois mois à partir du décret prévu à l'article 2. Si le projet régional intéresse des communes de plusieurs départements, les préfets de ces départements prennent un arrêté commun. Art. 4. — Dans le délai maximum de deux ans à compter du décret prévu à l'article 2, le comité régional procédera à l'établissement du projet régional d'urbanisme, qui comportera un plan directeur et un programme, ces documents définiront, dans leurs éléments principaux les grandes voies de communication de toute nature à conserver,
les grandes voies de communication de toute nature à conserver, à créer ou à modifier, les espaces libres et les réserves boisées à maintenir ou à développer, les zones dont le genre d'occupation doit être spécialisé et les installations d'intérêt général et d'hygiène publique. Le programme déterminera les dispositions communes qui devront figurer dans le programme des servitudes et les projets d'arrêtés des maires que la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924 prévoit pour les projets communaux. Ces dispositions communes concerneront notamment : 1° Les servitudes hygiéniques, archéologiques, esthétiques ou toutes autres qui pourraient être justifiées par les nécessités
ou toutes autres qui pourraient être justifiées par les nécessités régionales de la circulation ou de l'habitation; 2° Les zones dans lesquelles les travaux d'exploitation de carrières ne pourront être entrepris que selon les conditions fixées par un règlement d'administration publique; 3° Les servitudes spéciales afférentes aux zones affectées à des catégories déterminées de constructions, d'installations ou d'exploitations industrielles ou commerciales; 4° Les zones dans lesquelles l'affichage sera prohibé ou réglementé; 5° Les zones dans lesquelles sera interdite l'installation ou l'exploitation de nouveaux établissements industriels et l'extension des établissements actuellement existants, alors même que ces établissements ne rentreraient pas dans
existants, alors même que ces établissements ne rentreraient pas dans la catégorie de ceux qui sont soumis aux prescriptions de la loi du 19 décembre 1917. Le programme fera également connaître les prévisions concernant l'éclairage public, l'adduction et la distribution d'eau potable, les réseaux d'égouts, l'évacuation et la destination finale des matières usées et, s'il y a lieu, l'assainissement du sol. Le projet comprendra les mesures nécessaires à l'exécution du plan et du programme, en particulier la désignation des collectivités qui seront chargées de cette exécution. Dans le cas où il devrait être fait appel à des syndicats intercommunaux, ceux-ci
il devrait être fait appel à des syndicats intercommunaux, ceux-ci pourront être constitués d'office par une disposition spéciale insérée dans le décret d'utilité publique. Art. 5. — Les dépenses d'établissement des projets régionaux sont réparties entre les communes par le comité régional au prorata, pour chaque commune, de la valeur du centime communal au cours de l'année précédente. Art. 6. — Le projet est soumis à l'enquête dans les conditions prévues par l'ordonnance du 18 février 1834. Après avoir été examiné par la commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes, et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de
villes, et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, il est approuvé et déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre de l'Intérieur, dans un délai d'un an à dater de la transmission du dossier au Ministère de l'Intérieur. En cas de demande de complément d'instruction, la décision fixe le délai dans lequel le projet doit être de nouveau présenté. Le délai dans lequel il doit être statué sur le nouveau projet est alors réduit à trois mois. Art. 7. — Le projet régional approuvé peut être revisé à toute époque dans
projet régional approuvé peut être revisé à toute époque dans les formes prescrites pour son établissement. Toutefois, le délai prévu à l'article 6 est réduit à trois mois. Art. 8. — À dater de la publication du décret constituant la région, les projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension des communes comprises dans ladite région seront soumis pour avis par le préfet au comité régional avant leur transmission au ministre de l'Intérieur. Celles des communes comprises dans le groupement qui ne sont pas déjà tenues, en vertu des lois des 14 mars 1919-19 juillet 1924, d'avoir un projet communal d'aménagement, d'embellissement et
1919-19 juillet 1924, d'avoir un projet communal d'aménagement, d'embellissement et d'extension seront, s'il y a lieu, après avis du comité régional d'aménagement, mises, par arrêté préfectoral, dans l'obligation d'établir le projet prévu par les lois précitées. L'arrêté fixera le délai dans lequel le projet devra être établi. Les frais de ce projet seront supportés et les subventions de l'Etat seront allouées dans les conditions fixées par les lois des 14 mars 1919-19 juillet 1924, sans que la commune soit déchue du droit aux subventions de l'Etat en cas d'exécution d'office. Les projets d'aménagement communaux déjà établis, déclarés ou non d'utilité
Les projets d'aménagement communaux déjà établis, déclarés ou non d'utilité publique au moment de la constitution de la région, seront modifiés, s'il y a lieu, sur la demande du préfet ou du maire et mis en concordance avec le projet régional. Ils le seront également, s'il y a lieu, lorsque le projet régional aura été modifié depuis son approbation. En attendant que soient opérées les modifications prévues par le précédent alinéa, un arrêté préfectoral déterminera les conditions dans lesquelles l'application des dispositions des projets communaux déjà déclarés d'utilité publique, à exécuter sur la partie du territoire intéressée par le plan
exécuter sur la partie du territoire intéressée par le plan régional, pourra être suspendue. Art. 9. — Les projets de travaux publics, de lotissements, de défrichements, d'ouverture d'établissements classés, de classement de sites ou de monuments, et d'une manière générale tous les projets qui intéressent l'aménagement de la région, sont subordonnés à un visa du préfet constatant leur conformité aux dispositions du projet régional. Art. 10. — À partir du décret instituant le groupement régional et jusqu'à déclaration d'utilité publique du projet régional et des projets communaux correspondants, les dispositions de la loi du 15 février 1902, relatives au permis
de la loi du 15 février 1902, relatives au permis de construire sont applicables de plein droit sur le territoire de toutes les communes comprises dans ledit groupement. Ce permis doit être demandé même s'il s'agit de constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, ou s'il s'agit d'additions ou de travaux confortatifs à des constructions déjà existantes. Les demandes de permis de construire, dans les trois jours de leur dépôt à la mairie, sont soumises par le maire au préfet. Elles sont accompagnées des projets de construction et d'un plan cadastral précisant la situation de l'immeuble. À dater de
plan cadastral précisant la situation de l'immeuble. À dater de leur transmission, le préfet a un délai de deux mois pour procéder à l'examen de la demande, et le délai imparti au maire par l'article 11 de la loi du 15 février 1902 ne commence à courir qu'à l'expiration de ces deux mois. Dans le cas où la construction pour laquelle le permis de construire est demandé serait susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du projet d'aménagement régional, le préfet, par un arrêté qui sera notifié au maire et au pétitionnaire, peut décider qu'il sera sursis à
maire et au pétitionnaire, peut décider qu'il sera sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la publication du décret déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement. Le maire, dès la notification de l'arrêté du préfet, est dessaisi du droit de délivrer le permis de construire. Celui qui aura effectué les travaux en violation des dispositions du présent article sera puni des peines prévues à l'article 27, alinéa 2, de la loi du 15 février 1902, et, de plus, sera condamné sous peine d'une astreinte de 10 à 300 fr. par jour de retard, à remettre les lieux en état. Art. 11.—
de retard, à remettre les lieux en état. Art. 11.— À partir du décret instituant le groupement régional et jusqu'à la déclaration d'utilité publique du projet régional et des projets communaux correspondants, les projets de lotissements intéressant le territoire des communes comprises dans le groupement devront être, avant toute décision, soumis à l'avis du comité régional. Le délai imparti au préfet pour statuer par l'article 11 de la loi du 14 mars 1919-19 juillet 1924 est, à cet effet, augmenté d'un mois. En outre, si le lotissement est de nature à compromettre ou à rendre sensiblement plus onéreuse l'exécution du
à compromettre ou à rendre sensiblement plus onéreuse l'exécution du projet d'aménagement régional, le préfet peut décider, par arrêté, de surseoir, jusqu'à la publication du décret déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement. Les contraventions à cette décision sont passibles des sanctions prévues à l'article 10. Art. 12. — Il pourra, pour les mêmes motifs, être, par arrêté préfectoral, sursis à statuer jusqu'à la déclaration d'utilité publique du projet régional et des projets communaux correspondants, en ce qui concerne les établissements classés, les industriels qui ne se conformeraient pas à la décision du préfet à cet égard étant passibles des peines
décision du préfet à cet égard étant passibles des peines prévues à l'article 36 de la loi du 19 décembre 1917, modifiée par celle du 20 avril 1932. Art. 13. — Sans préjudice de l'autorisation préalable du ministre de l’Agriculture prévue par les articles 219, 220, 221, 222, 223 et 225 du code forestier, les bois, forêts et parcs se trouvant dans la région à aménager, qu'ils soient enclos ou non enclos, attenants ou non à des habitations et si leur étendue dépasse un hectare, ne pourront, à peine des sanctions prévues par l'article 221 du code forestier, être défrichés
sanctions prévues par l'article 221 du code forestier, être défrichés que sur l'autorisation du ministre de l'Intérieur, après avis du comité régional et des préfets des départements intéressés. Les étendues inférieures à un hectare peuvent être défrichées sur avis du conseil municipal approuvé par le préfet. Art. 14. — Lors des expropriations pour cause d'utilité publique, des immeubles atteints par les opérations prévues, soit au projet régional d'aménagement, soit au projet d'aménagement d'une des communes comprises dans la région, le jury devra prendre pour base de ses évaluations la moins élevée des valeurs de ces immeubles, d'une part à la
élevée des valeurs de ces immeubles, d'une part à la date de la publication du décret constituant la région, d'autre part à la date de l'expropriation, telles que ces valeurs résulteront soit des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette des impositions, soit des évaluations administratives non contestées ou rendues définitives en vertu des lois fiscales. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'autant que les expropriations seront poursuivies dans les délais de quinze et trente ans, prévus par l'article 10 de la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924. Art. 15. — À dater de la publication du décret déclarant d'utilité
— À dater de la publication du décret déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement régional, les prescriptions de l'article 10 de la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1924 seront immédiatement applicables. Toutefois, en ce qui concerne les constructions à édifier en bordure des voies ou places publiques non encore ouvertes, projetées au plan d'aménagement régional, la faculté donnée aux conseils municipaux par l'article 10 précité de décider l'exécution des travaux dans le délai de quinze ans et de voter les ressources nécessaires à l'acquisition immédiate de l'immeuble, à l'amiable, ou par voie d'expropriation, sera sur l'invitation du préfet et
ou par voie d'expropriation, sera sur l'invitation du préfet et après avis du comité régional d'aménagement, exercée par les collectivités locales ou syndicat de communes, département ou syndicat interdépartemental, chargées de l'exécution des travaux au droit de la construction projetée. La décision desdites collectivités devra intervenir au cours de la première session ordinaire qui suivra le dépôt de la demande, si ces collectivités tiennent des sessions périodiques, ou sinon, dans le délai de trois mois. Dans le cas où cette décision incomberait à des communes ou syndicats de communes, et où cette décision serait négative, le conseil général du département
où cette décision serait négative, le conseil général du département sera, à leur défaut, appelé à se prononcer comme il est prévu à l'article 10 de la loi des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924. Art. 16. — L'application de l'article 76 de la loi du 3 mai 1841 est étendue à toutes les opérations urgentes à réaliser en exécution, soit du projet régional, soit des projets communaux d'aménagement, d'embellissement et d'extension dressés conformément au projet régional. Art. 17. — Lorsque, par application des articles 2 et 2 bis de la loi du 3 mai 1841, modifiée par les
de la loi du 3 mai 1841, modifiée par les lois du 6 novembre 1918 et du 17 juillet 1921, il y aura lieu d'étendre l'expropriation à des immeubles situés hors du périmètre des ouvrages projetés, l'autorisation en devra être, dans tous les cas, donnée par décret en Conseil d'Etat. Art. 18. — Peut être déclarée d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, au profit de toute collectivité publique, d'immeubles bâtis ou non bâtis susceptibles de favoriser la réalisation de tout projet d'aménagement régional ou communal déclaré d'utilité publique ou en instance d'approbation. Art. 19. — Des règlements d'administration publique fixeront