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primordial soit rapporté que la rente consentie par la Transaction fait plus forte que celle du Bail. Il suffit au créancier qui a prêté ses deniers à l'Église, de rapporter des Arrêts qui justifient l'emploi d'une manière suffisante, pour considérer en bonne foi, quand même l'emploi n'existerait point par le dol de la Communauté. On accorde à une Communauté de Religieux une pension alimentaire modeste, par préférence aux créanciers, afin que le Service Divin ne soit pas interrompu. Pour prétendre d'Église à Église, il faut bonne foi; et il n'est pas censé y en avoir, quand il y a un
pas censé y en avoir, quand il y a un Titre contraire. Un particulier peut-il prétendre la quote de la Dîme contre la coutume de la Paroisse? La coutume est la règle de la Dîme, un particulier, n'étant pas privilégié, ne peut pas prétendre la quote contre la coutume. En fait de la quote de la Dîme, la Provision est adjugée à celui qui a le droit commun & la coutume pour lui. On donne les arriérés de la Dîme depuis cinq années. Lorsqu'il apparaît d'un Titre ancien qui fixe la quote de la Dîme, une prescription contraire peut-elle avoir
la quote de la Dîme, une prescription contraire peut-elle avoir lieu? Les intérêts de la rédaction sont donnés excédant le double. Un Paysan relevé d'une acceptation d'hérédité, quoique fait par son Avocat, affecté de lui. Les Questeurs de la Mercy habitant dans une Ville murée, sont exoncérés d'être encore Questeurs. La révocabilitation au droit de retour, faite par la mère en faveur d'un fils, ne l'exclut pas, dans le cas du prédécès de ce fils sans enfants, du droit de retour, et de pouvoir disposer par Testement des biens donnés. Le père et la mère succèdent par égales portions à
Le père et la mère succèdent par égales portions à leur fils mort sans enfants. Ise de plein droit à l’héritier gendre, quand le prédécédé du Fidéicommis faite rend la Substitution caduque. Le fils peut, permittent père, faire Donation ici-causé de mort, y apposer telle charge et condition qu’il lui plaise. Celui qui répudie une héritée, ne se prive pas pour cela de l'effet de Vélection tacite à un Fidéicommis, qui était renfermé dans l'infinitude héréditaire. ARREST CX VI I. 262 1°. Les paiements de la Censive pendant trente ans à un Seigneur, autre que celui à qui la Censive
à un Seigneur, autre que celui à qui la Censive était due, lui acquièrent-ils cette Censive par prescription ? 2°. Où peut prendre la voie de faux, quoiqu’on puisse agir aussi par la voie de la réquisition. ARREST CX VII I. 264 1°. La promesse du débiteur de payer quand il voudra, équipolle à la promesse de payer à sa mort. 2°. Les intérêts du prix d’une vente peuvent excéder le double. ARREST CXIX. 266. 1°. La confiscation d’une maison où le feu a pris, ne peut pas remettre le propriétaire, pour son indemnité sur le locataire à qui le
propriétaire, pour son indemnité sur le locataire à qui le locataire avait loué la maison. 2°. Le locataire régulièrement n'est tenu que à exiger de l’aveir ad excessum diligentiam, à moins qu'il ne se serait obligé à éviter le danger du feu. 3°. Il est tenu des dommages et intérêts. ARREST CXX. 269 Le défaut d'indication rend une Substitution inutile. ARREST CXX I. ib id. 1°. Aux termes de l’Edit de 1689, la sortie du Royaume pour fait de Religion, donne lieu à l’ouverture de la Substitution, sans attendre la mort naturelle de l’héritier gendre. 2°. La mort civile ne
mort naturelle de l’héritier gendre. 2°. La mort civile ne donne pas lieu régulièrement à l’ouverture de Substitution suivant notre Jurisprudence. ARREST CXXII. 274 Quand le Contrat de mariage ne règle pas aux dépens de qui seront payés les habits Nuptiaux de la femme, si le mari est hors d’état de payer lesdits habits, le paiement en est ordonné sur les sommes dotales. ARREST CXXIII. 279 On peut demander la révision d’un Acte par infirmité, quoiqu’on l’ait contesté lors de précédents Arrêts sans l’avoir demandée. ARREST CXXIV. 281 1°. Quand une Terre en Jusice vient à être partagée, le droit
une Terre en Jusice vient à être partagée, le droit de Banc dans l’Église n’est pas adjugé par rapport au droit d'aînesse, si la portion de l’ainé est sur la tête d’une fille; le cadet alors est préféré, si c’est un aîné, & s’il se trouve héritier substitué, il est préféré, tant pour lui que pour ses descendants mâles. 2°. Les autres honneurs dans l’Église sont encore accordés au cadet par préférence. 3°. Les Droits honorifiques, autres que ceux de l’Église, sont accordés alternativement; le cadet qui est enfant mâle, commence, même pour le droit de Chasse si ce cadet
commence, même pour le droit de Chasse si ce cadet a droit de Fief. Le droit de Banc est accordé au cadet dans la Chapelle Doulaines, de même que dans l’Église. ARREST CXXV. 281 1°. Testament d’un aveugle fait à la Campagne avec six Témoins, était confirmé, quoique les Témoins ne fussent pas rogataires, que le Testament n’eût pas été relu, si que l’un des Témoins fût Valet du Testateur. 2°. L’un des Testateurs d’un Testament réciproque, peut-il révoquer sa disposition dans l’autre ? 3°. L’héritier institué par un Testament réciproque ne se peut pas porter pour héritier, puisqu’il est
réciproque ne se peut pas porter pour héritier, puisqu’il est qualifié héritier bénéficiaire de l’autre. 4°. Dans le Testament réciproque il y a deux hérités, mais il n’y a qu’une disposition. 5°. Celui qui a approuvé un Testament en se portant pour héritier pur et simple, ne peut plus éviter d’en exécuter les dispositions. 6°. Il n’est pas permis à l’héritier institué de prendre la qualité d’héritier ab intestat, pour éluder les legs. ARREST CXXVI. 282 1°. La Succession du petit-fils appartient à l’aveul en la puissance duquel il est, par exclusion des oncles et des tantes. 2°. L’aveul qui
par exclusion des oncles et des tantes. 2°. L’aveul qui s’est remarié, est privé, en peine des secondes Noces, de recueillir par la mort de son petit-fils qu’il avait eu sa puissance, les biens venant du chevet de la première femme, & les enfants du premier lit succèdent à son exclusion. ARREST CXXVII. 283 Dans le cas d’un massacre, lequel du père ou de la fille impubère, est censé mort le premier. ARREST CXXVIII. 290 Dans le cas où l’Évêque doit rendre son serment déci soire en son propre fait, le Juge ne va pas chez l’Évêque pour recevoir le
le Juge ne va pas chez l’Évêque pour recevoir le serment, mais quand même ce serait l’Évêque Diocésain mais donne le choix ci l’Évêque de l’aller faire chez le Juge ou dans le Palais où la Justice s’administre. ARREST CXXIX. 291 1°. Les Mineurs sont reçus à répudier une héritée, quoiqu'ils n’ayent pas pris l'avis des parents. 2°. Entre deux dispositions de dernière volonté, faites par un père, on fait prévaloir celle qui est la plus favorable aux enfants, à moins que la dernière, qui est moins avantageuse, ne contienne une révocabtion expresse de la précédente. ARREST CXXX. 294 Le
une révocabtion expresse de la précédente. ARREST CXXX. 294 Le Cessionnaire ne peut agir en garantie pour une cession dûment acceptée, sans que le débiteur cédé qui s’est obligé envers le Cessionnaire, ait été déchargé par un Jugement rendu en contradiction de défense. ARREST CXXXI. 295 L’Église n'a pas besoin de solennité pour les aliénations qu’elle fait par un Contrat d’Emphytéose ou Locataire perpétuelle, lorsque les fonds sont de peu de conséquence, lorsque cette aliénation est avantages à l’Église. ARREST CXXXII. 296 La pension établie par un Prieur ou Curé primitif dans l’exercise de la Vicairie perpétuelle ne se prescrit
primitif dans l’exercise de la Vicairie perpétuelle ne se prescrit point; le Titre primitif doit toujours être exécutoire. ARREST CXXXIII. 298 1°. La Substitution vulgaire expire pour le temps de l’héritière. 2°. Lorsque le Testament a eu son effet, et qu'il vaut comme Testament, on ne le fait jamais valoir comme Codicille. La mère peut révoquer le Fidéicommis par anticipation, avant sa mort, quoique le mari ait dit qu'elle refuserait seulement l'héritage, après son décès et non plutôt; et cette résolution ne peut être querellée, ni en ce qui regarde les capitaux, ni en ce qui regarde les jouissances de
les capitaux, ni en ce qui regarde les jouissances de cette hérédité. L'espérance du Fidéicommis est transmise aux enfants par le prédecesseur de leur père, qui y était appelé. Une Donation inofficielle n'empêche pas que les biens ne soient rapportés pour composer les légitimes. La portion virile dont la mère a disposé expressément, ne doit pas être rapportée à l'effet de la composition des légitimes. La Donation à cause de mort n'est pas révoquée par Une Clause générale; il faut une révocation explicite. La prohibition de la Quatrième doit être explicite, non seulement pour les enfants du premier degré, mais
explicite, non seulement pour les enfants du premier degré, mais encore pour ceux des autres. Les enfants du second degré et les ascendants, ont-ils la Quatrième; et doit elle leur être prohibée expressément? Les seigneurs Nobles, dans le Languedoc, ne sont point sujets au Droit de Lods, s'il ny a Titre ou Coutume qui les y assujettisse. Différence entre l'Emphytéose et le Fief. Différence entre le Fief d'honneur et le Fief de profit. Un Titre qui assujettit à l'hommage, avec cette clause, et nihil aliud facere tenetur, est exclusif du Droit de Lods. Dans les Sénéchaussées de Carcassonne et de
Droit de Lods. Dans les Sénéchaussées de Carcassonne et de Bezier, il n'y a point de Coutume qui assujettit les Fiefs Nobles au Droit de Lods. Pour faire courir les dix ans pour relever Appel des Sentences, il faut que la Signification en ait été faite à personne ou domicile. Le mari n'a aucun pouvoir pour régir les biens paternels de sa femme. Les hypothèques et dettes actives sont-elles comprises dans la Donation des biens meubles et immeubles? Quand on dit, quitte de toutes charges, dans une Donation universelle, on ne comprend pas les dettes, mais seulement les légitimes et
ne comprend pas les dettes, mais seulement les légitimes et les frais funéraires. Les Rédevances que font certains Prieurés à des Abbayes dont ils ont été démembrés, ne sont point sujettes à prescription. Les Bénéfices qui venaient depuis l'heure de Vêpres du Samedi sont donnés par le Chanoine qui est entré en semaine à Vêpres. Une dette Prescrite ne peut pas être compensée avec celle qui ne l'est pas, si qui a été faite après que la prescription a été accomplie. Le paiement d'une dette prescrite ne se répète pas, à moins qu'il n'y eût de dol et de la
à moins qu'il n'y eût de dol et de la surprise de la part du créancier. Le crime de vol étant prescrit par l'espace de vingt ans, la restitution de la chose volée est-elle au même prescrite? La prescription du crime par vingt ans, court contre les Pupilles et les Mineurs. Le mariage subséquent tient lieu de dédommagement à la femme déshonorerée, et la somme qu'elle s'est contestée provenant des dommages à elle adjugés, n'a pas le privilège de la Dot, comme l'a celle provenant des dépens d'épices. L'assignation à huit jours est nulle, lorsque par l'Ordonnance elle doit être
huit jours est nulle, lorsque par l'Ordonnance elle doit être à quinze jours, et cette nullité ne peut être couverte. L'Église n'a besoin que de trente ans de possession pour établir la coutume d'une Dîme. La qualité de prévention capitale suffit pour refuser l'élargissement. Quand le Prévenu se remet, il fait cesser la saisie et annotations de ses biens. En matière criminelle, on ne prononce sur les dépens que par l'Arrêt définitif. La connaissance des questions concernant la distribution des revenus d'un Chapitre appartient au Juge Séculier, et non au Juge d'Église. Règlement entre les Chanoines et les Prébendiers de
Juge d'Église. Règlement entre les Chanoines et les Prébendiers de Conserans, pour la distribution des sommes données pour honorer. Les Certificats du Parquet ne sont pas rejettables, ni non plus ceux qui sont signés par les Avocats Publiens, quelque faits sans que la Chambre ait été appelée, non à l'Audience; Ceux des Procureurs du Sceau sont rejetés. Le Juge recusé, peut avoir ouvert son avis, en effet sans avoir n'y a preuve par écrit. Le Successeur à une Cure est reçu à reprendre les fruits Décimaux, dont l'abandon avoir été fait par son Prédécesseur, qui avait fait option de la
fait par son Prédécesseur, qui avait fait option de la portion congrue. Dans les Inscriptions de faux, si l'Extrait est ancien, que l'Aveu soit ancien, le Défendeur en faux, à qui il n'est pas possible de remettre l'original, est relégué de la remise. Confirmation de la Décision précédente. On prescrit par cent ans contre l'Ordre de Malte. On présume la possession continue en faveur de celui qui a l'extreme tempus et medium tempus. La Milice ne met pas en couvert de la prescription. On ne prescrit pas contre l'Ordre de Malte par un temps moindre de cent ans. ARREST CL
Malte par un temps moindre de cent ans. ARREST CL V. • 35°. 1°. En quoi consiste le passe commissaire. 2°. Quelles sont les marques d'un Contrat pignoratif déguisé sous le nom de vente. 3°. On ne casse pas un Contrat par lequel le débiteur baille au créancier du fonds en payement d'intérêts arriérés ; et la conclusion du contrat que le débiteur fait suivie du même motif, ne suffit pas pour faire présumer que c'est un Contrat fin ultérieur à prendre intérêt d'intérêt. 40. Quand le débiteur d'une somme doit donner du fonds paiement au créancier à qui le
doit donner du fonds paiement au créancier à qui le fonds n'a pas été bailli, ne peut pas faire saisir, faut de paiement de la somme. 50. Les intérêts courent à compter du jour de la Saisie. ARREST CLVII. 1°. Quand l'héritier a la liberté de payer un Légataire en Cessions de redevable ; il peut cesser des Contrats de Commission. 2°. Il doit garantir la solvabilité des débiteurs cédés, tant pour le capital que pour la rente, sans qu'il y ait un temps limité pour cette garantie. 30. Il garantit la solvabilité des débiteurs à jour, jusqu'à ce que
garantit la solvabilité des débiteurs à jour, jusqu'à ce que le Légataire aura dû ou pu retirer le paiement. 4°. L'intérêt du legs ne court que du jour de son Ordonnance, et doit être payé en argent, et non en Cessions. ARREST CLVIII. 357 J.O. Les Maisons du Refuge ne sont pas regardées comme des Pensions. 2°. On y laisse une fille, plutôt que de la rendre à son père avec danger de prostitution. ARREST CLIX. 359 Le garant ne releve le garanti que pour les dépens et les espèces des condamnations, ordonnées depuis la vocation en cause. ARREST CLX.
des condamnations, ordonnées depuis la vocation en cause. ARREST CLX. 360 On décrète d'ajournement personnel sur les Procès-Verbaux des Huissiers ou Sergens, quand ils sont atteints de deux Temps. ARREST CLXI. 361 La prière que le Testateur sait à un héritier, de fournir des aliments à sa femme verveuse, est regardée comme un Fidicommis dont il le charge. ARREST CLXII. 362 Les Experts ne doivent prendre des pièces de comparaison que les mots qui sont incontestablement & nécessairement de l'écriture qui doit servir de règle. ARREST CLXIII. 363 Les Décimateurs sont obligés de contribuer à la congrue, aussi bien que
sont obligés de contribuer à la congrue, aussi bien que le Curé diocésain qui est Décimateur. 2°. On rend au Curé primitif ce qu'il a payé par le passé de la portion que les Décimateurs devaient avoir payée. ARREST CLXIV. 373 10. Les intérêts de la restitution de la Dot courent, ipso facto, après le décès de la femme, en faveur de ses héritiers, même étrangers. 29. Comment se fait la restitution de la Dot. ARREST CLXV. 374 L'héritier grevé est maintenu pendant la liquidation du Fidicommis ; mais c'est à lui de faire toutes les diligences pour y parvenir
à lui de faire toutes les diligences pour y parvenir autrement, sans attendre qu'elle soit sa, on met le Substitut en possession d'une partie des biens. ARREST CLXVI. 375 Dans une Procédure d'Experts, il faut tout signifier à la Partie défaillante. ARREST CLXVII. 376 Le cessionnaire fait novation par la simple prescription des intérêts, quand il n'y a pas de protestation contraire de sa part. ARREST CLXVIII. 377 Si les Villes & Communautés ont une hypothèque tacite contre tout Collecteur de leurs deniers, même des deniers municipaux. 20. L'hypothèque qui se prescrit contre les Particuliers par l'espace de dix ans,
se prescrit contre les Particuliers par l'espace de dix ans, ne se prescrit contre les Communautés qu'après l'espace de vingt ans. ARREST CLXIX. 378 Quand une hérédité est répudiée par les héritiers légitimaires & ab intestat, on oblige les Légataires à accepter l'hérédité ; autrement ils sont déchus de leur leg, et l'exécution de la volonté du Testateur, par la jouissance qu'a faite le Légataire de la chose léguée, ne le dispense pas de cette Loi. ARREST CLXX. 380 On reçoit l'intervention de nouvelles Parties, quand il s'agit d'un droit général, d'une demande qui les regarde tous. comme la Partie
général, d'une demande qui les regarde tous. comme la Partie attaquée. ARREST CLXXI. 381 Le père peut se réserver l'entier usufruit des biens du fils qu'il émancipe, sans que la Loi qui lui en accorde la moitié, l'empêche de se le réserver tout entier. ARREST CLXXII. 1°. Dans l'interprétation des Contrats, il faut regarder la clause qui y prédomine. 20. Caractéristiques de la vente et de l'anticharge. 30. L'Engagiste a la liberté de délaisser le fonds. 40. Ce délaiinent ne doit pas être, sauf sa justice. ARREST CLXXIII. 385. Un désistement tacite n'anéantit pas un Contrat ou Engagement par écrit
désistement tacite n'anéantit pas un Contrat ou Engagement par écrit ; mais il faut ou un désistement par écrit, ou une contravention par Acte, d'entretenir le Contrat. 2°. Un Mandataire qui a agi impunément est condamné en dommage propre, sauf son recours contre le Mandant, s'il l'a été. ARREST CLXXIV. 386 Substitution faite avec ces mots : En cas que mon héritier substitué vienne à mourir, je subsiste mon hérédité à tel, &c. déclarée vulgaire, et non fidéicommisaire. 2°. Les enfants des frères germains succèdent par droit de représentation, conjointement avec les oncles, à un de leurs oncles. 3°. Ce
avec les oncles, à un de leurs oncles. 3°. Ce que c'est que la Substitution compendieuse. ARREST CLXXV. 393 Les Arrêts ne peuvent être signifiés à Partie sans avoir été scellés, à peine de nullité de l'Expédition, ARREST CLXXVI. 394 Le Droit de Banalité d'une Forge, établi in traditione fundi, est imprescriptible. 20. Cette Banalité est un Droit réel. 30. La Banalité du Pressoir est-elle un Droit réel, ou seulement personnel? 40. On n'accorde les arriérés du Droit de Forge, que depuis l'Infance. ARREST CLXXVII. 399 L'hommage ne doit être rendu à genoux qu'au Roi. Différence entre Homme du Seigneur
rendu à genoux qu'au Roi. Différence entre Homme du Seigneur & Justiciable du Seigneur. L'hommage lige ne peut être refusé à un Seigneur, quand il y a Titre. On donne ce nom à l'hommage que le Vassal doit à son Seigneur à raison du Domaine Directe. L'hommage doit être rendu en personne : la Reconnaissance peut se faire par Procureur. ARREST CLXXVIII. La première déposition d'un Témoin, assermenté et juridiquement dans une Enquête, prévaut sur une seconde déposition, quand même cette seconde serait faite à l'heure de la mort et pour décharger la conscience du Témoin. ARREST CLXXXIX. En matière
pour décharger la conscience du Témoin. ARREST CLXXXIX. En matière de faux on reçoit la preuve par Témoins contre le contenu dans l'Acte, quoi qu'il s'agisse de somme excédant 10° livres. On reçoit la preuve même par les Témoins numéraires. Leurs seconde déposition prévaut, si elle a été précédée de leur serment en Justice, et que la première ne l'ait pas été. ARREST CLXXI. Les ventes d'hérédité, et les cessions de droits successifs, ne sont pas nulles par le lion d'outre-moitié du juste prix. On les casse par le dol personnel, quand l'acheteur a induit à vendre en affirmant ne
personnel, quand l'acheteur a induit à vendre en affirmant ne connaître effectivement exiguem. On casse les Actes qui en confirment un précédent, lorsqu'ils ont la même cause vicieuse qui a obligé à casser le précédent. ARREST CLXXXI. L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. Le créancier peut faire l'imputation sur ce qui lui est dû de moins privilégié, quand il reçoit des mains de son débiteur; mais non s'il reçoit des mains de tierces personnes qui ayent intérêt qu'il se laisse l'imputation in indurietorem. ARREST CLXXII. Pension ou rédevance annuelle due par une Église, in signum subjectionis, présumée avoir été établie in ipsa
Église, in signum subjectionis, présumée avoir été établie in ipsa fundatione est imprescriptible. ARREST CLXXXIII. 1°. Le Donateur devenu héritier de son Donataire, et ayant payé des sommes en cette qualité, peut, le cas du retour avenant, répéter les mêmes sommes par droit de retour. 2°. Les sommes dues par droit de retour ne portent pas intérêt ipso jure, hors le cas où elles sont dues ab ambulacro. ARREST CLXXXIV. On ne peut pas scinder la confession dans les affaires civiles; et si on y trouve en même temps la preuve de la dette et du paiement, il faut relaxer
preuve de la dette et du paiement, il faut relaxer le Défendeur. ARREST CLXXXV. 1°. Lorsqu'il y a à présumer que l'aveul a fourni la nourriture à son petit-fils par d'autres raisons que la simple affection, on lui permet de se la faire payer. 2°. Suivant cette maxime, unusquisque de sub alio et funerari debet, on ne prend sur les biens de la mère de quoi nourrir son enfant, qu'en défaut du bien du père père de l'enfant. 3°. La mère est obligée par le Droit Canonique, de nourrir son enfant les trois premières années. Mais le Droit Civil en
enfant les trois premières années. Mais le Droit Civil en charge le père. 4°. La mère qui se remarie, sans faire pourvoir de Tuteur à ses enfants, est privée de son Augment. ARREST CLXXXVI. A L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. Les délais pour la Procédure du faux, ne sont pas péremptoirs, mais seulement comminatoires. ARREST CLXXXVII. On condamne à payer quatre rentes Obituaires, celui qui a pris un fonds avec charge expresse des les payer; et on n'oblige point les Obituaires à rapporter en ce cas d'autres Titres. ARREST CLXXXVIII. A L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. 1°. En fait de Monitoire, sessile
L'AUDIENCE DE LA TROISIEME. 1°. En fait de Monitoire, sessile est que le Juge Laïque permet de l'obtenir dit Juge d'Église; et ce dernier, accorde la publication, comme aussi la fulmination. 2°. Le Monitoire peut être permis pour des matières qu'on traite par la voie de l'action civile. 3°. La permission du Monitoire se peut accorder même avant qu'il y ait instance; et ce n'est pas une permission d'un examen à futur. ARREST CLXXXIX. 1°. Les ventes des immeubles des Pupilles sont rescindées, si elles ont été faites sans observer les formalités prescrites par le Droit, quand même elles auraient
les formalités prescrites par le Droit, quand même elles auraient été avantageuses au Pupille. 2°. Si l'acquéreur a bâti sur le fonds acheté, on n'oblige pas le Pupille de lui rendre la valeur du bâti. 3°. Ni même vendre le Sol sur lequel l'acquéreur a bâti. 4°. Mais on donne la pleine garantie contre celui de qui l'acquéreur l'a susçulé. 5°. De la maxime quas sunt annalia ad agendum, &c. ARREST CXCI. Les Actes de main privée ne font foi pour la date, que du jour de l'aveu. ARREST CXCII. Quoiqu'on ait omis les mots d'antichrese, ou de compensation des
Quoiqu'on ait omis les mots d'antichrese, ou de compensation des fruits, avec les intérêts, on ne laisse pas de regarder un Contrat comme une antichrese expresse, s'il paraît que c'est ce que les Contractants ont voulu faire. ARREST CXCIII. Cas où on fait entrer dans la composition du patrimoine, des terres subjettes, à l'effet de fixer une Donation de la moitié des biens, quoique le Donataire, en cas d'insuffisance des biens donnés, ne puisse pas avoir recours sur ces terres. ARREST CXCIV. Arrêt sur un consentement mutuel de mariage donné devant un Curé, jugement refusant de départager la Bénédiction nuptiale.