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porter la somme due au crédit du compte de dépôt de fonds et le reçu constatant cette opération est rattaché, pour valoir quittance, à la lettre d’avis d’ordonnance ou au mandat. Si le compte de dépôt de fonds est ouvert à la Banque de France ou dans une autre banque, le comptable remet le titre de paiement à la succursale de la Banque de France de sa résidence qui lui en accuse réception. La Banque de France retient le titre s’il la concerne et, dans le cas contraire, le fait parvenir à la banque intéressée. L’établissement qui a le compte
parvenir à la banque intéressée. L’établissement qui a le compte de dépôt dans ses écritures porte sur le titre de paiement une mention dûment signée constatant que la somme due a été inscrite au crédit du compte indiqué. La lettre d'avis d'ordonnance ou le mandat ainsi annoté est renvoyé au comptable soit directement par la Banque de France, soit par son intermédiaire, s’il s’agit d’un virement effectué par une autre banque. Dans ce dernier cas, la Banque de France crédite la banque intéressée, et certifie cette opération sur le titre de paiement. La Banque de France est ouverte au moyen
de paiement. La Banque de France est ouverte au moyen d’un bon de prélèvement sur le compte du Trésor. Art. 5. — Les titres de paiement appuyés des reçus visés au premier paragraphe de l’article précédent ou revêtus des certifications prévues au second et au troisième paragraphes de l'article, et accompagnés des pièces justificatives de l’ordonnancement, constituent la décharge du comptable. Ce dernier doit, sous sa responsabilité, apposer les timbres-quittance soit sur les reçus, soit sur les titres de paiement eux-mêmes. Art. 6. — Lorsque la demande en a été faite sur la facture ou sur le mémoire ou par
faite sur la facture ou sur le mémoire ou par lettre adressée à l’ordonnateur, les lettres d’avis d’ordonnance et les mandats inférieurs à 500 fr. peuvent être payés, aux frais des intéressés, par mandats-cartes postaux. Dans ce cas, les lettres d'avis d’ordonnance ou les mandats de paiement sont transmis au comptable par l’ordonnateur qui y joint les mandats-cartes, préparés par ses soins avec, s’il y a lieu, le bordereau en usage à la poste. Après avoir effectué les vérifications réglementaires et s’assuré de la concordance des mandats-cartes avec les autres pièces, le comptable remet, avec le bordereau réglementaire, les mandats-cartes
pièces, le comptable remet, avec le bordereau réglementaire, les mandats-cartes au receveur des postes et tient compte à ce dernier de leur montant contre autant de reçus qu’il y a de mandats-cartes. Ces reçus, qui restent exempts de timbres, sont rattachés, pour valoir quittance, aux titres de paiement. Art. 7. Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transport ou cession, aucune signification ayant pour objet d’arrêter le paiement de la créance ne peuvent avoir d’effet, en ce qui concerne la somme portée à la lettre d’avis, d’ordonnance ou au mandat s’ils interviennent après que le comptable a revêtu ce titre de la
après que le comptable a revêtu ce titre de la mention « bon à payer » ou a déposé le mandat-poste à la poste. Art. 8. — Le présent décret entrera en vigueur le 16 août 1916. GUERRE. MORATORIUM DES LOYERS. PROROGATION. Décret du 1er juin 1916. Article premier. — Il est accordé de plein droit, dans tous les départements, aux locataires présents sous les drapeaux, pour le paiement des termes de leur loyer qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets des 14 août, 1er et 27 septembre, 27 octobre, 17 décembre 1914,
août, 1er et 27 septembre, 27 octobre, 17 décembre 1914, 20 mars, 17 juin, 14 septembre, 28 décembre 1915 et 28 mars 1916, deviennent exigibles à dater du 1er juillet jusqu’au 30 septembre 1916 inclusivement, un délai qui expirera le 1er octobre 1916. Ces dispositions sont applicables aux veuves des militaires morts sous les drapeaux depuis le 1er août 1914, aux femmes des militaires disparus depuis la même date ou aux membres de leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, ainsi qu’aux militaires réformés à la suite de blessures ou de maladies contractées à la guerre pendant
de blessures ou de maladies contractées à la guerre pendant les six mois qui suivent la date de la réforme. Les locataires appelés sous les drapeaux et qui par la suite auraient été placés en sursis d’appel ou renvoyés dans leurs foyers conservent dans tous les cas le bénéfice des prorogations qui leur ont été accordées pour les termes courus pendant la période correspondant à leur présence effective sous les drapeaux. En cas de décès du locataire après sa mise en sursis d’appel ou son renvoi dans ses foyers, sa veuve ou ses héritiers en ligne directe jouiront dans les
veuve ou ses héritiers en ligne directe jouiront dans les mêmes limites du bénéfice de la prorogation. Sont également admis au bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article les sociétés en nom collectif dont tous les associés et les sociétés en commandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux. Art. 2. — Il est accordé aux locataires non présents sous les drapeaux un délai de même durée que celui prévu à l’article 1er et pour le paiement des mêmes termes à la condition qu’ils rentrent dans les catégories ci-après 1° Dans les portions de territoire
dans les catégories ci-après 1° Dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au présent décret tous les locataires, quel que soit le montant de leur loyer ; 2° À Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), les locataires dont les loyers annuels rentrent dans les catégories suivantes : a) Loyers annuels intérieurs ou égaux à 1,000 fr., que les locataires soient patentés ou non patentés ; b) Loyers annuels supérieurs à 1,000 fr., mais ne dépassant pas 2,500 fr., lorsque les locataires sont des industriels, commerçants
pas 2,500 fr., lorsque les locataires sont des industriels, commerçants ou autres patentés ; 3° Dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 fr. ; 4° Dans les villes de moins de 100,000 habitants et de plus de 5,000 habitants, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 300 fr. ; 5° Dans les autres communes, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 100 fr. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier devant le juge de paix que son locataire est
justifier devant le juge de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Cette faculté ainsi accordée aux propriétaires n’est pas admise à l’encontre des locataires visés par le n° 2 du présent article dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 fr. à moins qu’il ne s’agisse de locataires dont les traitements ou appointements fixes sont, au jour de la réclamation, y compris toutes indemnités, égaux ou supérieurs à 3,000 fr. par an. Art. 3. — En ce qui concerne les locataires non présents sous les drapeaux et ne
concerne les locataires non présents sous les drapeaux et ne rentrant dans aucune des catégories visées à l’article 2 ci-dessus, mais admis par les décrets antérieurs à bénéficier des prorogations de délai savoir : 1° Les commerçants, industriels et autres patentés, ainsi que les non-patentés, locataires dans les territoires énumérés dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914, mais ne figurant plus dans celle annexée au présent décret ; 2° Les commerçants, industriels et autres patentés, locataires dans les territoires autres que ceux figurant dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914, le paiement des loyers
au décret du 1er septembre 1914, le paiement des loyers est réglé de la façon suivante : a) Pour les termes venant à échéance entre le 1er juillet et le 30 septembre 1916 inclusivement, une prorogation jusqu’au 1er octobre 1916 est accordée, sous réserve par le locataire de faire une déclaration qu'il est hors d’état de payer tout ou partie desdits termes. Cette déclaration est faite au greffe de la justice de paix où elle est consignée sur un registre et il en est délivré un récépissé. Elle doit être effectuée au plus tard la veille du jour où le
effectuée au plus tard la veille du jour où le paiement doit avoir lieu. Le propriétaire en est avisé par les soins du greffier au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Au cas où le propriétaire veut contester cette déclaration, il cite le locataire devant le juge de paix. Le locataire doit présenter toutes preuves à l’appui de sa déclaration. b) Pour les termes échus qui, ayant bénéficié de prorogations, deviendront exigibles entre le 1er juillet et le 30 septembre 1916 inclusivement, il est accordé une prorogation jusqu’au 1er octobre 1916. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier
1er octobre 1916. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Art. 4.— En ce qui concerne les locataires visés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus, les congés, les baux prenant fin sans congé, ainsi que les nouvelles locations sont régis par les dispositions suivantes : 1° Est suspendu jusqu'au 1er octobre 1916 sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914, l’effet des congés qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, se produiront entre
suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, se produiront entre le 1er juillet et le 30 septembre 1916 inclusivement ; 2° Sont prorogés jusqu’au 1er octobre 1916 les baux prenant fin sans congé qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, viendront à expiration entre le 1er juillet et le 30 septembre 1916 inclusivement, à charge pour le locataire de prévenir le propriétaire au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Si le locataire est présent sous les drapeaux, la prorogation est accordée sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3
accordée sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914 ; 3° Si les locaux ayant fait l’objet des suspensions de congé ou des prorogations de bail visées aux n° 1 et 2 ci-dessus sont ou demeurent reloués au profit d’un tiers, le point de départ de cette relocation est ajourné jusqu'au 1er octobre 1916, sauf accord contraire entre les parties ; 4° Lorsqu’un locataire a conclu une nouvelle location et s’il jouit, pour son ancienne location, de la suspension de congé ou de la prorogation prévue par les n° 1 et 2 ci-dessus.
la prorogation prévue par les n° 1 et 2 ci-dessus. Il ne peut être astreint au paiement de la nouvelle location tant que l’entrée en jouissance n’a pas lieu. Toutefois, le propriétaire a la faculté de demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. Art. 5. — En cas de mort sous les drapeaux d’un locataire, ses héritiers ou ayants droit peuvent, si le contrat contient une clause de résiliation en cas de décès ou ne stipule pas expressément la continuation du bail en cas de décès, être autorisés, par le juge de paix, à défaut d’accord
être autorisés, par le juge de paix, à défaut d’accord avec le propriétaire, à sortir des lieux loués sans avoir à acquitter préalablement les termes et, le cas échéant, les indemnités dues en vertu du contrat ou de l’usage des lieux. Ce magistrat fixe, dans sa sentence, les délais accordés pour le paiement des sommes ainsi dues au propriétaire. Art. 6. — En cas de loyer payable d’avance, le locataire, à défaut de paiement à l’époque fixée par le bail ou par l’usage des lieux, ne peut être cité par le propriétaire devant le juge de paix, comme il est
le propriétaire devant le juge de paix, comme il est dit aux articles ci-dessus, qu’après que les termes sont échus. Si le locataire a versé au propriétaire, au début de la location, les derniers termes à échoir, il ne peut, jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées d’avance, être cité à raison des termes échus. Les dispositions du présent article sont applicables seulement dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au décret du 1er septembre 1914. Art. 7. — Les règles établies par les articles précédents s’appliquent, sous les mêmes conditions et réserves, aux locataires en garni. Art. 8.
mêmes conditions et réserves, aux locataires en garni. Art. 8. — Les constatations auxquelles peut donner lieu l’application du présent décret sont de la compétence du juge de paix du canton où est situé l’immeuble loué et sont régies par les dispositions de l’article G du décret du 1er septembre 1914. Ce magistrat entend les parties en son cabinet. A défaut de conciliation, il renvoie l’affaire en audience publique pour le prononcé de la sentence. En cas de refus des délais demandés par le locataire, si, à raison du prix annuel de la location dépassant 600 fr., le juge de
annuel de la location dépassant 600 fr., le juge de paix n’est pas compétent, d’après la loi du 12 juillet 1905, pour connaître de l’action en paiement des loyers, il renvoie le propriétaire à se pourvoir pour ce paiement par les voies de droit. Art. 9. — Sont admis à bénéficier du présent décret : 1° Les ressortissants des pays alliés et neutres ; 2° Les Alsaciens-Lorrains, les Polonais et les Tchèques, sujets des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, qui ont obtenu un permis de séjour en France. Art. 10. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Art.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Art. 11. — Sont maintenues les dispositions des décrets antérieurs relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers en ce qu’elles ne sont pas contraires au présent décret. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. PRISONNIERS. ENVOIS. EXONÉRATION DES DROITS D’OCTROI. Circulaire ministérielle du 11 mars 1916. M. le ministre des Affaires étrangères m’a informé que dans certains dépôts de prisonniers allemands, il est perçu par les municipalités des droits d’octroi sur les colis reçus d’Allemagne. Or, d’après l’article 16 du règlement adopté le 29 juillet 1899 par les puissances signataires
règlement adopté le 29 juillet 1899 par les puissances signataires de la Convention de la Haye et la loi du 3 mai 1902, les denrées et autres objets envoyés de l’étranger à titre de don aux prisonniers de guerre internés en France sont affranchis du droit d’importation et de statistique ainsi que des droits intérieurs de consommation d’entrée et d'octroi. Il me paraît nécessaire aussi bien pour le respect de la loi française et des engagements internationaux que dans l’intérêt même de nos soldats actuellement prisonniers en Allemagne que ces prescriptions soient rappelées aux administrations municipales. Je vous serais obligé,
prescriptions soient rappelées aux administrations municipales. Je vous serais obligé, en conséquence, d’envoyer des instructions très précises en ce sens aux maires des communes intéressées. Le Ministre de l’Intérieur, Mahy. GUERRE. — MORATORIUM DES LOYERS. — OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS. Circulaire ministérielle du 11 mars 1916. Je vous prie de vouloir bien rappeler aux officiers et sous-officiers placés sous vos ordres que le bénéfice du moratorium ne saurait être invoqué par eux pour ne pas effectuer le paiement des termes échus de leur loyer. Le moratorium, en effet, a été institué pour tous ceux dont la situation matérielle a été modifiée
pour tous ceux dont la situation matérielle a été modifiée d’une façon indiscutable par la guerre ; il ne s’applique pas à ceux qui n’ont pas eu à en souffrir. Le locataire qui peut se libérer est tenu de le faire sans invoquer le bénéfice des décrets. C'est ainsi qu'on ne saurait admettre que ceux dont les traitements, appointements ou salaires n'ont subi aucune réduction, comme c’est le cas des diverses catégories de fonctionnaires, n’acquittent pas le montant du loyer. Tels sont les principes qui ont présidé à la préparation des décrets moratoires. Les officiers et sous-officiers doivent donc se
des décrets moratoires. Les officiers et sous-officiers doivent donc se faire un devoir de tenir les engagements qu’ils ont souscrits en temps de paix, puisque, sauf de rares exceptions, leur situation pécuniaire n’a pas été atteinte par la guerre. Il s’agit là, même en dehors de toute question de fait, d’un exemple à donner par ceux dont l’autorité morale ne doit subir la moindre atteinte dans les circonstances que nous traversons. Je compte que cet exemple sera donné par tous, sans exception. GUERRE. — CONGÉS DE CONVALESCENCE ET PERMISSIONS.— CODIFICATION. Circulaire ministérielle du 1er juin 1916. En raison des modifications
Circulaire ministérielle du 1er juin 1916. En raison des modifications nombreuses apportées aux règles concernant l’octroi des congés de convalescence et des permissions, ainsi que les conditions de transport et la discipline des militaires ayant obtenu un congé de convalescence ou une permission, il est nécessaire de codifier, dans un texte unique, toutes les dispositions relatives à ces questions. Tel est l’objet de la présente circulaire, qui entrera en vigueur le 5 juillet pour la France et l’Afrique du Nord, le 15 juillet pour l’Afrique occidentale et le Maroc. 1. CONGÉS DE CONVALESCENCE. 1. — Congés pouvant être accordés. —
CONGÉS DE CONVALESCENCE. 1. — Congés pouvant être accordés. — Tous les congés, autres que les congés de convalescence, sont supprimés pendant la durée de la guerre. Les congés de convalescence doivent eux-mêmes être considérés comme exceptionnels. Ils peuvent être accordés pour une durée variant de un à trois mois. 2. — À qui sont-ils accordés. — Il importe de répartir les blessés ou malades du front en quatre catégories : 1° Malades ou blessés très graves intransportables : ils sont soignés d’abord dans les formations sanitaires de leur armée et, après un temps plus ou moins long, évacués sur
et, après un temps plus ou moins long, évacués sur l’intérieur, dès que leur état le permet ; 2° Malades ou blessés transportables : ils sont immédiatement évacués sur l'intérieur, après avoir reçu les premiers soins nécessaires ; 3° Hommes ayant reçu des blessures de guerre légères ou ayant contracté des maladies susceptibles de guérir en quatre ou cinq semaines : ces hommes sont conservés dans la zone des armées pour être traités dans des hôpitaux de blessés légers, choisis parmi les hôpitaux déjà existants ou créés en vue de cette destination spéciale ; 4° Éclopés : ce terme doit
cette destination spéciale ; 4° Éclopés : ce terme doit s’entendre des hommes momentanément indisponibles à la suite de fatigue, d’affection médicale peu grave ou d’une blessure légère de cause accidentelle ; ils sont admis dans les dépôts d’éclopés de la zone des armées, dont le fonctionnement est prévu par l’instruction du 17 décembre 1914. Au point de vue de l’attribution des congés de convalescence ou des permissions d’une semaine, les malades ou blessés des deux premières catégories relèvent de la zone de l’intérieur, ceux de la troisième de la zone des armées. Les éclopés, au contraire, n’ont droit à
zone des armées. Les éclopés, au contraire, n’ont droit à aucune permission ou congé et, après guérison, sont dirigés directement sur leur corps en campagne. 3. — Dans la zone de l’intérieur, les congés de convalescence ne peuvent être accordés qu’aux militaires sortant des hôpitaux-dépôts de convalescents. Ces formations, organisées exclusivement dans la zone de l’intérieur, sont essentiellement distinctes des autres formations sanitaires. Il s’ensuit que le passage par les hôpitaux-dépôts de convalescents est obligatoire : 1° Pour les militaires sortant des hôpitaux militaires ou temporaires que leur état paraît rendre justiciables soit d’un congé de convalescence, soit d’une réforme
rendre justiciables soit d’un congé de convalescence, soit d’une réforme ou de la retraite ; 2° Pour tous les militaires sortant des formations sanitaires autres que les hôpitaux militaires ou temporaires. 4. — Dans la zone des armées, les blessés de guerre ou malades légers, susceptibles d’être gués après un traitement de quatre à cinq semaines, pourront être à leur sortie des hôpitaux de la zone des armées où sont soignés les blessés ou malades de cette catégorie, directement envoyés, soit en congé de convalescence dans les mêmes conditions que les blessés évacués dans la zone de l’intérieur, c’est-à-dire par
les blessés évacués dans la zone de l’intérieur, c’est-à-dire par les soins de la commission spéciale de la subdivision dont ils relèvent, mais sans passer par les hôpitaux dépôts de convalescents, qui n’existent pas dans la zone des armées, soit en permission d’une semaine (voir ci-après au paragraphe 14). Dans les ambulances de l’avant (ambulances de corps d’armée et de division), les malades et blessés pourront obtenir des congés de convalescence à titre très exceptionnel, et si leur état le nécessite. Dans chaque corps d’armée, les demandes de congés seront adressées par les médecins chefs des ambulances au général commandant
adressées par les médecins chefs des ambulances au général commandant le corps d’armée qui statuera. 5. — En résumé, les congés de convalescence ne peuvent être accordés, dans la zone des armées, qu’aux militaires sortant des formations sanitaires, dans la zone de l’intérieur qu’aux militaires sortant des hôpitaux-dépôts de convalescents. Les militaires sortant des dépôts d'éclopés de la zone des armées n’y ont aucun droit et, après guérison sont dirigés directement sur leur corps en campagne. 6. — Par qui sont-ils accordés. — Les congés sont délivrés par une commission spéciale composée : Du général commandant la subdivision ou son
spéciale composée : Du général commandant la subdivision ou son délégué ; D’un officier ; Du médecin chef de la place. Toutefois les blessés ou malades intransportables en traitement dans les formations sanitaires de la zone des armées, qui, exceptionnellement, n’auraient pas été évacués sur la zone de l’intérieur, proposés pour la réforme n° 1 et susceptibles, pour ce motif, d’être mis en congé de convalescence, en attendant leur radiation définitive des contrôles, pourront obtenir sur place, du général commandant la subdivision de région de la zone des armées dont ils relèvent, un congé de cette nature. De plus, ceux
ils relèvent, un congé de cette nature. De plus, ceux qui se trouvent dans les dépôts des corps de troupe en attendant la constitution de leur dossier, en vue d'une présentation devant la commission de réforme, peuvent, sur l’avis conforme du médecin chef du service, obtenir un congé renouvelable avec gratuité de transport, sous réserve qu’ils répondront à la convocation que leur enverra le dépôt. Enfin, à titre exceptionnel, le médecin chef de l’hôpital de Bourbonne-les-Bains pourra également délivrer directement des congés de convalescence aux militaires sortant de cet établissement, après la cure thermale. 7. — Destination. — Les militaires
après la cure thermale. 7. — Destination. — Les militaires bénéficiaires de congés de convalescence ne pourront recevoir que destinations : 1° Leur famille (celle avec laquelle ils vivaient avant la mobilisation, femme, enfants, ascendants, tuteur, etc.) Dans ce cas, la famille devra en faire la demande expresse, dûment certifiée par le maire ou le commissaire de police sans être tenue de produire un certificat d’hébergement ; 2° Les établissements créés par l’œuvre d’assistance aux convalescents ; Les blessés ou malades titulaires d’un congé de convalescence, les mutilés, les militaires en instance de retraite pour infirmités, qui sont sans famille
en instance de retraite pour infirmités, qui sont sans famille ou dont la famille habite une région envahie, devront être dirigés par les soins de l’autorité militaire sur ces établissements ; la liste en est tenue dans chaque région par les soins du directeur du service de santé ; l’admission des malades et blessés est précédée, dans tous les cas, de la délivrance d’un congé de convalescence régulier. 8. — Mise en route. — Les militaires envoyés en congé de convalescence devront recevoir les ordres de transport nécessaires : 1° Pour le trajet d’aller jusqu’au lieu où ils passent leur