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assur., 1929, 228 Journ. assur.. 1929, 421 Semaine Juridique, 1930, 215 Gaz. Trib., 7-9 juillet 1929 L'Argus, 1929, pp. 961 et 1297 Journal de l'Assureur et de l'Assuré, 20 décembre 1929. — Rennes, 4 juillet 1929 : Rec. Rennes, 1929, 481). Dans cette dernière opinion la lettre recommandée ne produisait pas effet, quand l'assuré déniait l'avoir reçue, et que la compagnie ne pouvait produire le talon remis par la poste; on considérait comme inopérante la lettre qui faisait retour à l'expéditeur sans que le destinataire ait été touché. Bien que la loi du 13 juillet 1930 soit très favorable à
la loi du 13 juillet 1930 soit très favorable à l'assuré, nous ne croyons pas qu'elle ait entendu maintenir des conséquences aussi injustes pour l'assureur, en raison des fraudes que cette solution permet à son préjudice. À notre avis, dans le cas où un assuré a donné une adresse incomplète ou erronée, ou changé de domicile frauduleusement ou non, il n'en sera pas moins en demeure de payer ses primes par le fait que la lettre recommandée lui aura été adressée, c'est-à-dire présentée, et non pas seulement envoyée. En définitive, nous croyons que le jour qui fait produire ses effets
nous croyons que le jour qui fait produire ses effets à la lettre recommandée, c'est, non le jour de l'envoi, c'est-à-dire du départ, non plus que celui de la réception, mais, le jour de l'arrivée, c'est-à-dire de la présentation, l'arrivée supposant au moins la présentation. On opposerait vainement à l'opinion que nous soutenons, que l'article 16 parle d'envoi de la lettre recommandée; l'argument n'est pas décisif, car le même article 16, porte que les délais fixés ne comprennent pas le jour de l'envoi de la lettre recommandée (§ 1), ce qui montre bien que ce n'est pas le jour de
qui montre bien que ce n'est pas le jour de l'envoi qui doit être pris en considération. De plus le paragraphe 2 parle de lettre adressée, c'est-à-dire présentée; et enfin le paragraphe 5 prescrit que lorsque la mise en demeure doit être adressée dans un lieu situé hors du territoire continental de la France, le délai ne court que du jour de la présentation de la lettre recommandée, constatée par les registres de l'Administration des postes (Autre argument : loi du 22 décembre 1922. — Cf. Antoine Roux, L'Argus des Assurances et Le Petit Avocat, numéros précités La Prime, numéro
Assurances et Le Petit Avocat, numéros précités La Prime, numéro du 15 octobre 1930, page 463). Ainsi donc, si la lettre recommandée revient à la compagnie, celle-ci n'en doit pas moins être réputée avoir rempli ses obligations, et la suspension doit courir du jour de la présentation de la lettre au domicile connu de l'assuré (Cf. Antoine Roux : Le contrat d'assurance. — Loi du 13 juillet 1930, p. 43). La forme matérielle de la lettre recommandée doit être une feuille de papier pliée. à l'instar des feuilles de contribution, et portant directement la suscription, l'envoi d'une lettre pliée dans
et portant directement la suscription, l'envoi d'une lettre pliée dans une enveloppe présentant des dangers, le destinataire pouvant soutenir qu'il a bien reçu l'enveloppe, mais non son contenu (Paris, 26 février 1914 : Gaz. Trib. 1914, 2, 250). Effets de la suspension de la police. Dans le cas où l'assuré s'exécute et paye dans le délai de vingt jours, le contrat continue et son effet n'est en rien suspendu. Que si, au contraire, il ne paye pas dans ce délai, l'effet de l'assurance est suspendu à la fin du vingtième jour. Ainsi, dans cette période de présuspension, si un sinistre
jour. Ainsi, dans cette période de présuspension, si un sinistre se produit, il est sûr que l'assureur doit le garantir, puisque l'effet de l'assurance n'était pas encore suspendu; et il devrait en être ainsi même du sinistre survenu quelques heures ou même quelques minutes avant l'expiration du délai, sans que la compagnie puisse objecter qu'à ce moment il était matériellement impossible que l'assuré se libère. Par équitable réciprocité, et ainsi que le fait très opportunément observer Antoine Roux (op. dt., p. 45) pour éviter la suspension, il faudrait que l'assuré payât effectivement sa prime avant l'expiration du vingtième jour, c'est-à-dire
payât effectivement sa prime avant l'expiration du vingtième jour, c'est-à-dire que ce payement parvînt à l'assureur avant l'expiration du vingtième jour du délai. Quant aux effets de la suspension, il faut noter que si l'assureur n'est plus tenu de garantir les sinistres qui pourraient survenir, l'assuré n'en reste pas moins obligé de continuer à payer ses primes, et ce, à titre de pénalité (Besançon, 25 mars 1930 : Rec. pér. assur., 1930, p. 219. — César-Ancey et Lucien Sicot : La loi sur le contrat d'assurance, p. 66). En effet, sans cette peine l'assureur se trouverait lésé, puisqu'il dépendrait exclusivement
sans cette peine l'assureur se trouverait lésé, puisqu'il dépendrait exclusivement de la volonté de l'assuré de se dégager de son contrat, et que lui, assureur se verrait forcé de résilier après l'expiration d'un nouveau délai. Notons que par l'effet de la mise en demeure la prime auparavant quérable devient portable, c'est-à-dire qu'au lieu d'être payée chez l'assuré, elle doit l'être dorénavant chez l'assureur. RÉSILIATION DU CONTRAT. Ainsi la résiliation n'est jamais encourue de plein droit par l'assuré. L'assureur peut seulement, après l'expiration d'un nouveau délai de dix jours qui court à partir de l'expiration de celui de vingt jours de
à partir de l'expiration de celui de vingt jours de la période de présuspension que nous venons d'étudier, déclarer la résiliation de la police, par simple lettre recommandée adressée à l'assuré personnellement, ou bien en poursuivre l'exécution en justice. L'assureur a donc une option : ou résilier le contrat, ou poursuivre l'exécution du contrat en justice. Pour résilier, il n'a pas à s'adresser à la justice; la résiliation se produit par le seul effet de sa volonté; il lui suffit d'adresser à l'assuré une lettre recommandée lui faisant connaître sa décision; il a cependant la faculté de réclamer en justice
décision; il a cependant la faculté de réclamer en justice des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui est causé par cette résiliation (Cf. H. Capitant : La loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, n° 21). Par ailleurs, l'assureur qui n'entend pas résilier le contrat peut en poursuivre l'exécution en justice, c'est-à-dire réclamer à l'assuré le paiement des primes arriérées, et cela en dépit de la suspension du contrat. Inversement, si l'assureur opte pour la résiliation, il ne peut réclamer le paiement des primes dues, mais, il peut, ainsi qu'on vient de le noter, réclamer des dommages-intérêts.
peut, ainsi qu'on vient de le noter, réclamer des dommages-intérêts. L'assureur n'est pas garant des sinistres survenus pendant la période de prérésiliation, c'est-à-dire s'écoulant du vingtième au trentième jour après le jour de présentation de la première lettre recommandée. En effet, l'effet du contrat est déjà suspendu, par le fait de l'expiration du vingtième jour. Calculs des délais. — Les délais ne comprennent pas le jour de l'envoi des lettres recommandées, c'est le droit commun énoncé par l'article 1033 du Code de procédure civile quand le dernier jour d'un des deux délais est prolongé au lendemain (Cf. Code de procédure
deux délais est prolongé au lendemain (Cf. Code de procédure civile, art. 1033 modifié par la loi du 13 avril 1885). Il faut de plus noter que les délais ne sont pas augmentés en raison des distances (art. 16, § 6). Reprise d'effet. L'assurance non résiliée reprend effet, pour l'avenir, à midi, le lendemain du jour où la prime arriérée, et s'il y a lieu les frais, c'est-à-dire les intérêts de droit et frais de poursuite ont été réglés à l'assureur. Il faut noter à cet égard, que le législateur n'a pas entendu exclure les intérêts conventionnels, lesquels font partie
n'a pas entendu exclure les intérêts conventionnels, lesquels font partie de la prime. Remarque sur le défaut d'envoi des déclarations: — On a justement fait observer que la question s'est posée de savoir, en ce qui concerne les déclarations de salaires en accidents du travail, si le défaut d'envoi de déclaration devait être assimilé au défaut de paiement d'une prime à son échéance, parce qu'on ne saurait effectivement envisager l'établissement de la prime et a fortiori, faire procéder à son paiement tant que la déclaration de salaires n'aura pas été fournie (L'Argus des assurances, numéro du 26 octobre 1930, p.
fournie (L'Argus des assurances, numéro du 26 octobre 1930, p. 1533). Or, pour regrettable que soit le silence du législateur à cet égard, il est sûr qu'aucune assimilation ne saurait être admise, le texte de l'article 16 étant d'ordre public, et devant, dès lors, recevoir une interprétation stricte et non pas extensive. ANDRÉ PERRAUD-CHARMANTIER, Docteur ès sciences juridiques, Docteur ès sciences politiques et économiques, Professeur à l'École polytechnique d'assurance de Paris. La discussion du budget du Ministère de la Justice devant les Chambres par GASTON BONNEFOY, Docteur ès sciences juridiques, économiques et politiques, Greffier en chef honoraire du Tribunal de
économiques et politiques, Greffier en chef honoraire du Tribunal de simple police de Paris, Juge de paix suppléant du VIIIe arrondissement de Paris. PREMIÈRE PARTIE : LA DISCUSSION DU BUDGET DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DEVANT LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Chapitre II : Discussion des chapitres La discussion des chapitres commença à la première séance du 28 février 1931. Sur le chapitre premier (traitement du ministre, traitements du personnel de l'administration centrale), M. Félix Gouin présenta quelques observations sur la lenteur de fonctionnement de certains tribunaux, préconisa la création d'une classe exceptionnelle entre le tribunal de la Seine (hors classe)
classe exceptionnelle entre le tribunal de la Seine (hors classe) et les tribunaux de première classe, par analogie avec ce qui existe dans un certain nombre d'administrations, notamment les ministères de l'Intérieur pour les préfectures et de l'Instruction publique pour les lycées. La création de cette classe exceptionnelle procurerait au magistrat une spécialisation et une aptitude professionnelle le rendant propre à arbitrer les grands intérêts. M. Félix Gouin aborde, ensuite, une question des plus importantes, celle du reclassement des justices de paix, et voici ce que nous rapporte l'Officiel à cet égard (pages 1329 et suiv., Déb. pari. Ch., 1ère
cet égard (pages 1329 et suiv., Déb. pari. Ch., 1ère séance du 28 février 1931) : "J'arrive à ma dernière observation. Il s'agit de la situation qui doit préoccuper en ce moment bon nombre de nos collègues. Il s'agit du reclassement des justices de paix. On se plaignait hier c'est M. Taton-Vassal, je crois, qui l'indiquait — qu'il fût presque impossible de faire inscrire une proposition de loi à notre ordre du jour. Je le regrette pour le régime parlementaire, mais ce n'est pas là seulement le sort des modestes propositions de loi des humbles députés que nous sommes. Il
propositions de loi des humbles députés que nous sommes. Il en est de même des projets de loi; même si le Gouvernement en a signalé l'urgence et le caractère particulièrement intéressant, M. LE PRÉSIDENT. — Il faut en chercher la raison dans le retard apporté au dépôt des rapports. Mais le règlement vous permet d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour d'un projet ou d'une proposition de loi. M. FÉLIX GOUIN. — Monsieur le président, s'il est un cas où le rapporteur n'est pas fautif et où sa diligence ne puisse être mise en cause, c'est bien celui-ci. Je m'excuse de
être mise en cause, c'est bien celui-ci. Je m'excuse de parler de moi, car moi est haïssable, mais j'y suis contraint par votre observation. Le projet de loi relatif au reclassement des juges de paix a été déposé en 1928. J'ai eu l'honneur d'être désigné comme rapporteur de ce projet par la commission de la législation civile et criminelle. J'ai fait diligence et je vous assure que, comme rapporteur, je n'ai pas négligé les devoirs de la charge que m'avait confiée la commission. J'ai déposé mon rapport le 27 mars 1929. Voilà donc deux ans que ce projet de loi
1929. Voilà donc deux ans que ce projet de loi attend d'être mis en discussion. C'est un véritable scandale. Les retards mis à la discussion de ce projet de reclassement sont en grande partie cause de la crise que subit en ce moment cette fraction si intéressante et si dévouée de notre magistrature, la magistrature cantonale. M. PIÉTRI, ministre du budget. — Que la Chambre vote rapidement le budget, et elle aura tout loisir de discuter le projet de loi dont vous êtes rapporteur M. FÉLIX GOUIN. — Nous discutons le budget depuis seulement deux mois environ. Nous aurions pu
le budget depuis seulement deux mois environ. Nous aurions pu consacrer, avant d'entreprendre cette discussion, une ou deux séances à l'examen d'un projet qui touche des magistrats particulièrement intéressants et dont la situation mérite d'être évoquée devant la Chambre. Si la justice de paix subit une crise aujourd'hui, cela tient notamment à la modicité des traitements des juges de paix, en particulier des juges de quatrième classe, et au défaut de possibilités d'avancement. Il ne leur est pas possible, mes collègues le savent tous, de faire une carrière satisfaisante, car, pour eux, les possibilités d'avancement sont plus que rares. Le
pour eux, les possibilités d'avancement sont plus que rares. Le rapport que j'ai fait adopter par la commission, et qui est perfectible, pourrait parer à cette crise et donner d'assez larges satisfactions aux juges de paix. Je demande à M. le ministre de la Justice d'user de sa grande autorité sur la Chambre pour qu'immédiatement après la discussion du budget il puisse enfin être discuté et voté. Il ne faut pas que la magistrature, qui doit être une, semble comporter des magistrats de seconde zone, surtout lorsqu'il s'agit de ces milliers de juges de paix dont on ne saurait trop
milliers de juges de paix dont on ne saurait trop louer les qualités de sagesse, de pondération et de sens élevé et humain, à la fois, de la justice et du droit. J'aime donc à penser que dans un avenir très proche vous donnerez satisfaction aux doléances des juges de paix, en demandant l'inscription à l'ordre du jour de nos prochaines délibérations de ce projet de reclassement. Telles sont les très courtes observations que je voulais soumettre ce matin à la Chambre. Je souhaite, comme on dit au palais, qu'elles aient l'oreille de M. le Garde des Sceaux. J'attends avec
aient l'oreille de M. le Garde des Sceaux. J'attends avec confiance sa réponse. Je suis certain qu'elle ne nous décevra pas. La parole est à M. Augé. Messieurs, les explications fournies par les orateurs que nous avons entendus à la séance d'hier sont de nature à abréger les observations que j'avais l'intention de soumettre à la Chambre. L'exposé si clair et si complet du rapporteur, notre honorable collègue M. Jacquier, a démontré à l'évidence que le rétablissement des tribunaux d'arrondissement s'était effectué dans des conditions particulièrement satisfaisantes à tous égards. Nous nous associons sans réserve à ses conclusions. Nous nous
Nous nous associons sans réserve à ses conclusions. Nous nous félicitons d'un heureux retour au statu quo ante. Tout au plus pouvons-nous regretter que la crise du logement élève momentanément de leur siège certains magistrats. C'est là une difficulté que nous voulons espérer passagère, l'intérêt de tous étant que le magistrat réside au lieu où il exerce sa fonction. Par suite de l'augmentation, d'ailleurs justifiée, du traitement des juges de paix, on a cherché tout naturellement à en réduire le nombre. C'est ainsi qu'on a créé les binages et les trinages, c'est-à-dire décidé de la réunion de 2 ou 3
trinages, c'est-à-dire décidé de la réunion de 2 ou 3 justices de paix, entre les mains d'un seul juge. Loin de nous l'intention de critiquer le principe, mais je voulais demander à M. le ministre de procéder, dans cet ordre d'idées, avec ménagement et avec prudence. Il ne lui utile pas d'abord que les juges de paix peuvent rester en fonction jusqu'à 75 ans, que les déplacements pour se rendre d'un canton à un autre ne sont pas toujours faciles et qu'enfin le juge de paix s'est vu confier les attributions les plus diverses. D'autre part, il est seul pour
attributions les plus diverses. D'autre part, il est seul pour décider, démuni le plus souvent de la moindre documentation et de la bibliothèque la plus élémentaire; enfin et c'est son rôle essentiel et originaire, il est juge conciliateur. Pour s'acquitter d'une façon efficace de cette fonction, il ne doit pas avoir la préoccupation de reprendre trop tôt ni sur un train ou son autobus. Ma conclusion; dans l'intérêt bien compris de la justice, est de ne pas abuser de ces réunions de tribunaux, et notamment des trinages; pour les mêmes raisons il me sera permis de recommander un examen attentif
raisons il me sera permis de recommander un examen attentif de tous les projets d'extension de compétence du magistrat cantonal qui sont souvent présentés dans un but, d'ailleurs discutable, d'économie de frais. Un mot des greffiers de paix et de simple police. Pour abréger les instants de la Chambre, je voudrais, sur ce point, associer mes observations à celles qui ont été excellently présentées hier au nom de ces modestes auxiliaires de la justice par mon ami M. Taton-Vassal. Malgré la légère augmentation de traitement qui leur a été accordée l'an dernier, comme une première étape, la situation des greffiers
l'an dernier, comme une première étape, la situation des greffiers de paix est encore des plus précaires et il convient de leur accorder un nouveau relèvement d'indemnité. Personne ne contestera ici la légitimité de leurs revendications. Un de ces modestes greffiers, chargé uniquement de la simple police, m'écrivait qu'il avait un émolument de 0 fr. 75 par mois et que son greffe lui avait, l'an dernier, rapporté 300 francs. Il me paraît, après les déclarations de M. le Garde des sceaux, inutile d'insister, il nous a paru pleinement convaincu. Un autre point justifiera une très brève observation de ma part.
autre point justifiera une très brève observation de ma part. L'article 10 de la loi du 19 mars 1917 concernant la liquidation des successions vise plus particulièrement les frais de garde des scellés. Ils sont fixés, pour les douze premiers jours, à Paris, à 1 fr. par jour; dans les villes où il y a un tribunal, à 0 fr. 75; ailleurs, à 0 fr. 50. Si l'on songe que les agents de police et gardes champêtres sont le plus souvent désignés pour remplir ces fonctions, il est permis de dire que ces tarifs sont dérisoires; ils ne correspondent à
dire que ces tarifs sont dérisoires; ils ne correspondent à rien, ils ne tiennent aucun compte de la responsabilité qui découle de cette fonction. Une augmentation de ces tarifs s'impose; c'est une question d'humanité et de justice. Je regrette d'avoir à revenir sur ce point que j'avais déjà signalé l'an dernier et j'ai lieu d'espérer qu'il sera donné satisfaction à cette légitime réclamation qui n'entraîne, d'ailleurs, aucune charge pour le budget. Les commissaires-priseurs, depuis plusieurs années, ont formulé des revendications simples et raisonnables, qui visent 1° la simplification des formalités auxquelles sont assujetties les ventes publiques de meubles; 2° la
auxquelles sont assujetties les ventes publiques de meubles; 2° la prolongation du délai d'enregistrement de ces actes. Un projet de loi avait été déposé par le gouvernement en 1927. Il a été repris au cours de la présente législature. J'ai eu l'honneur de le rapporter au nom de la commission de la législation dans un sens favorable; le délai actuel de quatre jours avait été porté à quinze jours. M. le ministre du Budget ayant fait une opposition au vote sans débat, trouvant le délai exagéré, on ne sait trop d'ailleurs pourquoi, la commission de législation a ramené le délai
d'ailleurs pourquoi, la commission de législation a ramené le délai à 10 jours. Il semble dès lors que plus rien ne saurait faire obstacle à l'adoption d'une proposition qui a le mérite de la simplicité et est au surplus conforme au bon sens et à l'équité. Je vous demande, monsieur le ministre, de vous préoccuper de la faire aboutir. Il m'a fallu, Albert Dalimier, à propos d'une affaire d'arrestation arbitraire, signale en ces termes (J. Off., 1ère séance du 28 février, Déb. pari. Ch., 1931, p. 1332) l'utilité de la création d'inspecteurs généraux à la Chancellerie : » Il manque
création d'inspecteurs généraux à la Chancellerie : » Il manque au ministère de la Justice ce qui existe au ministère de l'Intérieur, au ministère des Travaux publics, c'est-à-dire des inspecteurs généraux qui soient sous l'autorité directe du ministre, que le Garde des sceaux puisse envoyer dans toute la France surveiller la marche des services judiciaires, ou, au besoin, faire les enquêtes nécessaires. M. Auguste Raynaud prit ensuite la parole pour démontrer que la justice est souvent dépourvue, comme l'avait à la précédente séance établi M. de Monzie, des moyens matériels qui, normalement, devraient lui permettre de poursuivre aisément et librement
qui, normalement, devraient lui permettre de poursuivre aisément et librement ses investigations. Il s'exprima comme suit (J. Off., Déb. pari. Ch., 1ère séance du 28 février 1931, pp. 1332 et suiv.): « Vous n'ignorez pas, messieurs, que dans des grandes villes comme Lyon, Marseille, Paris, les juges d'instruction, surchargés de travail, se trouvent dans l'obligation pénible de se décharger trop souvent sur des commissaires de police du soin de poursuivre certaines instructions. Nous assistons ainsi à ce paradoxe; alors que la législation de 1897 a voulu que l'instruction ne fût plus secrète à l'égard de l'inculpé et a entendu conférer
plus secrète à l'égard de l'inculpé et a entendu conférer à la défense les droits les plus larges, cette instruction officieuse, cette procédure qui n'est pas prévue par le Code d'instruction criminelle et qui est condamnée par l'esprit et par la lettre de la loi de 1897 met l'inculpé dans l'impossibilité absolue de connaître les charges relevées contre lui et de se faire assister d'un défenseur. Il y a là quelque chose de manifestement illégal dont la pratique ne saurait être admise plus longtemps et que je vous demande, monsieur le Garde des sceaux, de bien vouloir faire cesser, aussi
le Garde des sceaux, de bien vouloir faire cesser, aussi bien dans l'intérêt des justiciables que pour sauvegarder le respect de la loi et la dignité de la justice. Mais il y a mieux ou pire. Vous n'ignorez pas qu'aujourd'hui, les juges d'instruction, toujours pour gagner du temps et pour se débarrasser de certaines affaires encombrantes, tendent à se dispenser de recourir à la procédure qu'implique l'observation stricte de la loi de 1897. C'est pourquoi, au lieu d'inculper une personne sur laquelle pèsent des charges très lourdes, on se contente de la convoquer comme témoin. Par ce moyen expéditif et
de la convoquer comme témoin. Par ce moyen expéditif et essentiellement condamnable, le témoin, qui est, en réalité, un inculpé, se voit cuisiné soigneusement et on essaye par tous les moyens, parfois assez peu avouables, de lui arracher des aveux en dehors de la présence d'un défenseur, qui ne pourra intervenir qu'après l'inculpation proprement dite. Quand cela se fait dans le cabinet du juge d'instruction, je veux bien admettre que la qualité du magistrat offre tout de même quelque garantie à l'intéressé. Mais lorsque, comme vous le constatez à Paris, l'on procède ainsi non pas dans le cabinet du juge
l'on procède ainsi non pas dans le cabinet du juge d'instruction, mais avec l'autorisation, pour le moins tacite de celui-ci, dans les locaux de la police judiciaire, le malheureux témoin se voit soumis à une véritable inquisition par des procédés renouvelés et pratiques moyen nageuses, et cela dans la chambre dite des aveux spontanés, que des événements récents ont rendue si tristement célèbre. Après cette ahurissante procédure, le témoin se transforme assez souvent en inculpé et sa situation est la suivante : Il est appelé dans le cabinet du juge d'instruction qui lui dit le plus sérieusement du monde :