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la salle d'audience. Il y a violation de l'art. 155 du Code d'instruction criminelle, lorsque la décision est prise sur des dépositions qui n'ont pas été faites sous la foi du serment: — Le jugement qui ne renferme pas les dispositions de la loi pénale doit être annulé. (Art. 163 du Code d'instruction criminelle.) Le juge de police est incompétent pour connaître de voies de fait et de coups réciproques, tombant sous l'application de l'art. 311 du Code pénal, excepté lorsqu'ils sont commis à l'audience, et non dans le vestibule de la salle d'audience. (Art. 800 du Code d'instruction criminelle.)
de la salle d'audience. (Art. 800 du Code d'instruction criminelle.) Cassation. — LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. Du BODAN, rapp. CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public contre un jugement du tribunal de simple police de Prouelles, du 2 avril 1867, qui a condamné Colombain et Renucci à 5 francs d'amende.) Audience du 10 mai 1867. Brevet d'invention. — Jugements des tribunaux civils sur les questions de nullité ou de déchéance. — Effet de la chose jugée au civil sur le correctionnel. — Contrefaçon des chauffeurs économiques du sieur Roux de Lyon. La loi du 5 juillet 1844 attribue, par son art.
La loi du 5 juillet 1844 attribue, par son art. 31, aux tribunaux civils de première instance, la connaissance des actions en nullité ou en déchéance des brevets d'invention; elle établit ainsi, pour le jugement de ces contestations, une juridiction principale et de droit commun, dont les décisions tranchent définitivement entre les parties en cause, les questions de validité du brevet, et régissent, en ce point, entre les mêmes parties, les débats à venir, aussi bien au correctionnel qu'au civil. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUD-BELLAIRE. (Trévoux contre
rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUD-BELLAIRE. (Trévoux contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Lyon, du 14 décembre 1866, qui l'a condamné à 15 jours de prison et 300 francs de dommages-intérêts envers le sieur Houx, breveté.) Audience du 11 mai 1867. Lieux publics. — Heure de fermeture. — Excuse illégale tirée de ce que le maître de l'établissement aurait adressé aux consommateurs une invitation de sortir, au lieu d'un appel à l'autorité. En considérant l'invitation de se retirer adressée par le maître de l'établissement aux consommateurs, après l'heure réglementaire,
par le maître de l'établissement aux consommateurs, après l'heure réglementaire, pour la fermeture des lieux publics, comme un acte de nature à faire disparaître la contravention régulièrement constatée, alors qu'il n'appert d'aucun appel par lui fait à l'intervention de l'autorité, ni d'aucun effort personnel pour vaincre la résistance des personnes restées dans son auberge, le jugement attaqué a admis une excuse non autorisée par la loi, et commis une violation expresse des dispositions de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin, en date du 30 novembre 1850. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén.
fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Saverne contre un jugement du tribunal de simple police de Saverne, en date du 31 octobre 1866, qui a relaxé Molter.) Audience du 11 mai 1867. Lieux publics. — Heure de fermeture. — 1° Absence de buveurs dans l'établissement. — Excuse illégale. — 2° Contrévents fermés. — Porte ouverte communiquant du café à la voie publique. — Excuse illégale. — 3° Excuse illégale tirée de ce que le prévenu se tenant sur sa porte en obstruait l'accès. 1° L'arrêté du Préfet de la Meurthe, du 23 décembre
1° L'arrêté du Préfet de la Meurthe, du 23 décembre 1851, relatif à la fermeture des débits de boissons qui prescrit, en son art. 1er, la fermeture des lieux publics à 10 heures du soir est absolue et générale, et n'exige pas, pour qu'il y soit contrevenu, que des buveurs aient été trouvés dans l'établissement après l'heure fixée pour la fermeture. 2° La contravention ne disparait pas davantage, parce que les contrevents auraient été fermés, alors que la porte communiquant directement du café à la voie publique, était restée ouverte. 30 L'excuse donnée par le prévenu qu'il se serait tenu
30 L'excuse donnée par le prévenu qu'il se serait tenu sur le seuil de sa porte restée ouverte, et aurait pu ainsi en obstruer l'accès, n'est pas non plus de nature à autoriser son acquittement. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avocat général (Ministère public de Dieuze contre un jugement du tribunal de simple police de Dieuze, en date du 26 novembre 1866, qui a relaxé le sieur Idatte.) Audience du 16 Mai 1867. Passage sur un terrain ensemencé. — Prairies. — Excuse illégale. — Sentier indûment pratiqué. — Sens de l'art. 471,
illégale. — Sentier indûment pratiqué. — Sens de l'art. 471, n° 13. Préjudice pas nécessaire. Lorsque l'inculpé est traduit devant le tribunal de simple police pour avoir, sans droit ni qualité, passé sur une prairie constituant un terrain d'autrui préparé ou ensemencé, et que le jugement reconnaît que les prairies étant en état de production permanente doivent être considérées, en tout temps, comme des terrains préparés et ensemencés, et qu'il relaxe l'inculpé, pour le motif qu'il aurait suivi un sentier tracé par le passage constant du public qui avait empêché la récolte de se former sur ce point, et que,
la récolte de se former sur ce point, et que, par conséquent, l'inculpé n'a causé aucun dommage, — il y a lieu de casser cette décision au chef de l'excuse illégale qu'elle admet. La circulation illicite du public à travers un terrain ensemencé a pour effet de détruire une partie de la récolte, ou de l'empêcher de croître ; l'art. 471 n° 13 Code pénal, a eu pour but de pourvoir à ce danger ; il s'oppose à ce que les passants tracent eux-mêmes, ou qu'ils suivent des sentiers indûment pratiqués par d'autres délinquants à travers des prairies ; l'existence
pratiqués par d'autres délinquants à travers des prairies ; l'existence de pareils sentiers ne saurait excuser la continuation du passage à travers la prairie d'autrui. L'art. 471 n° 13 du Code pénal n'exige pas un dommage causé pour qu'il y ait contravention punissable, mais uniquement que l'on ait passé sur leur terrain préparé et ensemencé. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNÉCVE, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général (Ministère public de Saint-Germain-les-Belles, contre un jugement du tribunal de simple police de Saint-Germain-les-Belles, en date du 21 février 1867, qui a relaxé le sieur Raymond.) Audience du 16 mai
qui a relaxé le sieur Raymond.) Audience du 16 mai 1867. Vaine pâture. — Bêtes à corne appartenant à un propriétaire non domicilié. — Réglementation par délibération du Conseil municipal. — Excuse illégale. Lorsqu'il résulte d'un procès-verbal régulier, que des bêtes à corne appartenant à l'inculpé, non domicilié dans la commune, ont été trouvées pacageant sur les terrains appartenant à cette commune, c'est à tort que le juge de police l'a relaxé, par ce motif qu'aux termes de l'article 15 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, pour pouvoir jouir du droit du pâturage dans une commune
pour pouvoir jouir du droit du pâturage dans une commune il suffit d'y être propriétaire, alors même qu'on n'y serait pas domicilié; car, l'article 15 n'est applicable qu'au cas où il s'agit de l'exercice du parcours ou de la vaine pâture, il faut seulement que le mode de jouissance soit réglementé par une délibération du conseil municipal. — Ce qui avait eu lieu dans l'espèce. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, avocat général (Ministère public de Bagnères-de-Luchon, contre un jugement du tribunal de simple police de Bagnères-de-Luchon, en date du 11 août 1866,
simple police de Bagnères-de-Luchon, en date du 11 août 1866, qui a relaxé le sieur Pujo.) Audience du 16 mai 1867. Vol. — Vol pendant la nuit de fruits déposés par le propriétaire. — Différence avec le maraudage. — Inapplicabilité des art. 471 no 9 et 475 n° 15, mais des § 3, 4 et 5 de l'art. 388 du Code pénal. — Incompétence du Juge de police. Le fait d'avoir ramassé la nuit une grande quantité de fruits déposés par terre par leur propriétaire, ne constitue ni la contravention punie par l'art. 471 n° 9, ni celle prévue par
punie par l'art. 471 n° 9, ni celle prévue par l'art. 475 n° 15, mais un vol puni par les §§ 3, 4 et 5 de l'article 388 du Code pénal ; d'où il suit que le Juge de police eût dû se déclarer incompétent. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. BARBIER, rapp. — CHARRINS, avocat général (Ministère public de Colley-le-Château, du 2 novembre 1866, qui a condamné les sieurs Dufour et Moutier, à cinq francs d'amende pour maraudage. Audience du 16 mai 1867. 1. Colonies. — Ile de la Réunion. — Organisation judiciaire. — Pouvoir législatif du
de la Réunion. — Organisation judiciaire. — Pouvoir législatif du Gouverneur. 2. Matières fiscales. — Nature des peines. — Caractère de réparation civile. 3. Contributions indirectes. — Permis de circulation. — Détermination d'un délai. — Droit de l'administration à cet égard. 4. Procès-verbal. — Foi due. — Preuve certaine de l'heure à laquelle se place la contravention. 5. Contributions indirectes. — Poursuites de contravention. — Acquittement sur partie des faits. — Confiscation des animaux et moyens de transport ayant servi pour le tout. — Indivisibilité du fait entraînant indivisibilité de la confiscation. 1. Aux termes de l'article 6, décret du
la confiscation. 1. Aux termes de l'article 6, décret du 16 août 1854, qui a définitivement réglé l'organisation judiciaire de l'Ile de la Réunion, la juridiction d'appel en matière de commerce étranger, de douanes, et de contributions indirectes, demeure réglée conformément à la législation existente.—La législation existente avant le décret du 16 août 1854, savoir : l'ordonnance du 21 août 1825, article 122; et l'article 26 de l'ordonnance du 30 septembre 1827, attribuait l'appel du jugement pour les contraventions en matière de règlement sur le commerce étranger, les douanes et la ferme des Guadeloupe, au Conseil privé de la colonie
la ferme des Guadeloupe, au Conseil privé de la colonie ; le monopole et la ferme des Guadeloupe ayant été supprimés par arrêté du 28 décembre 1850, la surveillance de la fabrication du rhum est restée dans les attributions des contributions indirectes, et les poursuites, en cas de contravention, sont restées soumises aux règles posées par les articles précités des ordonnances de 1825 et de 1827. Le régime des Colonies a été réglé par les Chartes de 1814 et 1830, la Constitution du 14 janvier 1832, l'ordonnance royale du 21 août 1823, les lois du 24 avril 1833, et mai
août 1823, les lois du 24 avril 1833, et mai 1848, et le sénatus-consulte du 3 mai 1854. Les articles 4 et 5 de la loi du 24 avril 1833 conféraient au Conseil colonial, qui a depuis été supprimé par la loi du 4 mai 1848, le droit, sur la proposition du Gouverneur, de réglementer par des décrets soumis à la sanction royale, les matières qui n'avaient pas été réservées par les articles 2 et 3, aux lois de l'État et aux ordonnances du roi; en outre, l'article 8, autorisait le Gouverneur à déclarer lui-même ces décrets exécutoires provisoirement. L'article
le Gouverneur à déclarer lui-même ces décrets exécutoires provisoirement. L'article 9 de la même loi, conférait également au Gouverneur le droit de prendre des arrêtés pour réglementer les matières d'administration. Il résulte de ces combinaisons de dispositions, que depuis la suppression du Conseil colonial, le pouvoir de prendre des arrêtés législatifs dans les cas non réglés par les articles 2 et 3 a pu être exercé par le Gouverneur, et que ce dernier a pu notamment réglementer comme il l'a fait, par l'arrêté du 31 décembre 1861, la fabrication et le transport des rhums et établir des pénalités fiscales. Cette
le transport des rhums et établir des pénalités fiscales. Cette interprétation de la loi du 24 août 1833 trouva sa consécration dans les principes posés par le sénatus-consulte du 3 mars 1854, dont l'article 9 déclare que le Gouverneur a le commandement général et la haute administration de la Colonie, qu'il représente l'Empereur et qu'il est dépositaire de son autorité. En conséquence, l'arrêté du Gouverneur ne saurait être annulé pour vice d'inconstitutionnalité. Il Aux termes de l'article 35 du décret du 1er germinal an XIII, les amendes et la confiscation en matière fiscale sont bien moins des peines que des
en matière fiscale sont bien moins des peines que des réparations civiles; d'où il suit que les contraventions qui les entraînent impliquent la responsabilité directe ou personnelle de ceux pour le compte et par les ordres desquels elles ont été commises. En conséquence, doit être rejeté le moyen tiré de ce que le procès-verbal ayant constaté que les auteurs du transport incriminé étaient les charretiers d'une autre personne, l'inculpé qui n'était que l'expéditeur était personnellement étranger à la contravention, et ne pouvait en être pénalement responsable. III. Si, dans le cas où l'administration des contributions indirectes n'a fixé aucun délai
cas où l'administration des contributions indirectes n'a fixé aucun délai pour le transport par elle autorisé, les permis de circulation doivent n'être considérés comme non avenus, qu'après quarante-huit ou soixante-douze heures, suivant les cas; il en est autrement, quand le transport a été par elle déterminé avec un plus bref délai. Le droit de faire cette détermination est attribué à l'administration des contributions indirectes, par l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1861. Le permis accordé sous la condition d'effectuer le transport dans un délai déterminé, ne peut être considéré comme valable après l'expiration dudit délai, et, si l'on peut
comme valable après l'expiration dudit délai, et, si l'on peut dire, après ledit délai, que le permis existe encore, il est inopérant, et désormais sans effet, d'où il résulte que la suite du transport doit être considérée comme effectuée sans permis. IV. Le procès-verbal fait foi des heures de sa rédaction comme des autres circonstances de fait; ces éléments de la contravention rentrent dans le domaine exclusif des juges du fond et ne tombent pas sous le contrôle de la Cour de cassation. Doit être rejeté, le moyen tiré de ce que le Conseil d'appel ayant reconnu qu'une partie des
ce que le Conseil d'appel ayant reconnu qu'une partie des rhums transportés l'avait été dans le délai fixé, et ayant réduit proportionnellement la confiscation des marchandises qu'avaient prononcée les premiers juges, le Conseil aurait dû faire également porter la réduction de confiscation sur les animaux et les moyens de transport saisis; car la division était impossible, les animaux et moyens de transport ayant servi intégralement et indivisément au transport des rhums saisis en contravention, aussi bien qu'à ceux qui ont été régulièrement transportés; en droit, la confiscation des voitures et autres moyens de transport doit être prononcée, dès qu'ils ont
autres moyens de transport doit être prononcée, dès qu'ils ont servi à transporter des boissons trouvées en contravention, lors même que le chargement comprendrait d'autres objets ne présentant par eux-mêmes aucun caractère d'irrégularité. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de président; DE GAUJAL, rapp. — CHARRINS, av. gén. — BEAUVOIS-DEVAUX, plaidant. (Charpiot, contre un arrêt du Conseil d'appel de l'Île de la Réunion, en date du 30 avril 1866, qui l'a condamné en 100 francs d'amende, et à la confiscation des mules et charrettes saisies.) Audience du 16 mai 1867. Garde nationale. — Décision du Conseil de discipline. — Défaut
Garde nationale. — Décision du Conseil de discipline. — Défaut de motifs. Cassation. Doit être annulée pour défaut de motifs, la décision du Conseil de discipline de garde nationale qui n'est pas motivée (article 7, loi du 20 avril 1810.) Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — GUYHO, rapp. — BÉDARRIDES, av. gén. (Simon, contre une décision du Conseil de discipline de la garde nationale de Rouen (3° bataillon), en date du 17 novembre 1866, qui l'a condamné à 24 heures de prison.) Audience du 23 mai 1867. Dénonciation calomnieuse. Nature de l'écrit. — Déclarations des prévenus à
Dénonciation calomnieuse. Nature de l'écrit. — Déclarations des prévenus à l'audience. — Appréciation souveraine. Lorsque l'arrêt attaqué constate que la lettre adressée par les demandeurs en cassation au Procureur Impérial, avait pour but de faire attribuer la mort de la dame R. à un empoisonnement volontaire, ou, tout au moins, à une imprudence coupable, et déclare qu'il n'existe aucun doute sur leur volonté de désigner Auguste R. comme l'auteur de ces faits, sur lesquels ils appelaient les investigations de la justice; il n'y a pas violation de l'article 373 du Code pénal dans l'arrêt qui considère cet écrit comme une
Code pénal dans l'arrêt qui considère cet écrit comme une dénonciation calomnieuse, et base sa décision sur des circonstances antérieures à l'écrit, et sur les déclarations des prévenus devant le tribunal de première instance et de la Cour. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. de CARNIÈRES, rapp. — CHARRINS, av. gén. MORIN et POUGNET, plaidants. Galinier, contre un arrêt de la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Montpellier, du 11 février 1867, qui l'a condamné à 100 francs d'amende, pour dénonciation calomnieuse. Audience du 24 mai 1867. Police de roulage. Voiture employée
Audience du 24 mai 1867. Police de roulage. Voiture employée au service de l'agriculture. — Dispense d'éclairage. Appréciation souveraine du juge du fait. — Distinctions non juridiques relatives à la distance parcourue. Lorsqu'il est déclaré souverainement, en fait, par le jugement attaqué, que la voiture conduite par le prévenu employé au service de l'agriculture, allait du champ à la ferme, et transportait dans cette ferme des feuilles de peuplier, c'est à bon droit que le jugement a considéré cette voiture comme dispensée des dispositions relatives à l'éclairage par application des art. 3, n° 4 de la loi du 30 mai
art. 3, n° 4 de la loi du 30 mai 1851, 16, n° 4 du décret réglementaire du 10 août 1852, et 3 de l'arrêté du Préfet du Tarn-et-Garonne, en date du 25 mai 1858. Le pourvoi objecte vainement la distance considérable qui, dans l'espèce, séparerait le champ de la ferme ; à cet égard on ne trouve, ni dans la loi, ni dans le décret réglementaire, ni dans l'arrêté préfectoral, aucune limitation qui autorise à restreindre à raison des distances, l'exception introduite en faveur des voitures employées au service de l'agriculture, et, dans le silence de la loi, cette
de l'agriculture, et, dans le silence de la loi, cette restriction serait nécessairement arbitraire. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Castel-Sarrazin contre un jugement du tribunal de simple police de Castel-Sarrazin, du 14 février 1867, qui a relaxé Dejean. Audience du 24 mai 1867. Délit d'audience. Irrévérence envers un magistrat. — 1° Droit d'appel. — Articles 10 et 11 du Code de procédure civile. — Articles 505 et 506 du Code d'instruction criminelle. — 2° Faits d'irrévérence qualifiés souverainement. — Inapplicabilité de l'article 222 du Code Pénal. 1°
souverainement. — Inapplicabilité de l'article 222 du Code Pénal. 1° Lorsque le juge de police, après avoir déclaré que les expressions dont il avait été fait usage dans les conclusions lues à l'audience, constituaient une irrévérence envers le ministère public et envers lui-même, a fait application des dispositions de l'art. 10 du Code de procédure civile, et a prononcé contre le prévenu une amende avec affiche du jugement dans toutes les communes du canton ; cette décision ainsi caractérisée et limitée, était susceptible d'appel, soit aux termes du principe général édicté dans l'art. 172 du Code d'instruction criminelle, puisque le
édicté dans l'art. 172 du Code d'instruction criminelle, puisque le taux de l'amende dépassait cinq francs, outre les dépens, soit aux termes de l'art. 12 du Code de procédure civile, qui, en décidant que les jugements rendus en vertu des art. 10 et 11, seront exécutoires par provision, a nécessairement prévu qu'ils pourront être attaqués devant une juridiction supérieure. C'est en vain que l'on se prévaudrait de la disposition de l'art. 505 du Code d'instruction criminelle, qui décide que les peines de simple police prononcées dans les cas de contravention commises à l'audience ne donnent pas ouverture au droit d'appel.
commises à l'audience ne donnent pas ouverture au droit d'appel. Les art. 505 et 506 ne contiennent pas, en effet, la nomenclature complète des infractions qui peuvent être commises en présence des juges et à leur audience; ils n'ont, dès lors, rien d'incompatible avec les dispositions des art. 10 et 11 du Code de procédure civile, qui restent applicables dans les cas où ces faits constituent non une contravention, ou un délit, mais, ainsi que le juge l'avait déclaré dans la cause, une simple irrévérence envers la justice. Lorsque le jugement attaqué a déclaré que le prévenu n'était pas le
jugement attaqué a déclaré que le prévenu n'était pas le rédacteur des conclusions dans lesquelles ont été relevées les expressions irrévérencieuses déférées à la justice; qu'il n'était pas, d'ailleurs, présent à l'audience où ses conclusions ont été lues par son fondé de pouvoirs, et qu'il ne pouvait être responsable d'un incident à l'audience auquel il n'avait pris aucune part, il y a là une appréciation souveraine qui échappe à toute censure de la Cour de cassation, et, par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu violation de l'art. 222 du Code pénal. Rejet. — MM. LEGAGNEUR,
de l'art. 222 du Code pénal. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Procureur impérial de Bastia contre un jugement du tribunal de Bastia, du 21 janvier 1867, qui a déchargé Astier de la condamnation prononcée contre lui pour délit d'audience, par le tribunal de simple police de Cervione. Audience du 24 mai 1867. Corruption de fonctionnaires, agents ou préposés. — Tentative. — Tentatives qualifiées crimes et délits. — Appréciation souveraine du juge du fait. Le § 2 de l'art. 179 du Code pénal réduit aux proportions d'un simple délit
179 du Code pénal réduit aux proportions d'un simple délit toutes les tentatives de corruption exercées contre un fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité exprimée en l'art. 177, si lesdites tentatives n'ont eu aucun effet; il les distingue ainsi des tentatives qualifiées crimes par le § 1er dudit art. 179, tentatives qui auraient abouti, et auraient, dès lors, produit leur effet, si elles n'avaient été suspendues ou n'avaient manqué leur effet, par des circonstances indépendantes de la volonté de l'agent de la corruption et du préposé ou fonctionnaire qu'elle aurait atteint. Lorsqu'il ressort en fait, tant des explications de
aurait atteint. Lorsqu'il ressort en fait, tant des explications de la conduite du préposé, « qu'à aucun moment le préposé ne s'est laissé séduire par les dons ou promesses du prévenu, » il y a dans l'appréciation faite par l'arrêt attaqué un fait souverain qui ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — NOUGUIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Turcon contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d'Aix, du 7 mars 1867, qui s'est déclaré incompétent). Audience du 31 mai 1867.
1867, qui s'est déclaré incompétent). Audience du 31 mai 1867. Cour d'assises. — Liste des jurés. — Notification à l'accusé. — Erreur d'orthographe. — Fait non préjudiciable à l'accusé. Lorsqu'une erreur existe dans l'orthographe ou l'écriture du nom d'un juré — Quidodon au lieu de Girodan, — dans la liste notifiée à l'accusé, cette irrégularité ne peut faire tomber la décision, puisque fût-elle prouvée, elle ne serait de nature ni à tromper l'accusé, ni à entraver l'exercice de son droit de récusation. Le président de la Cour d'assises peut procéder seul au tirage au sort du jury de jugement :