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la concession ne se justifie pas. » Et dans un second avis, sollicité après les rapports des Commissions de l'agriculture, des boissons et de l'hygiène, M. le Ministre des Finances, confirmant sa décision, s'exprimait ainsi : « Sur la question des bouilleurs de cru, la Commission des boissons se rallie purement et simplement aux dispositions proposées par la Commission de la législation fiscale (suppression du privilège avec maintien, pour les récoltants qui en ont bénéficié, d'une allocation viagère de 10 litres sur les fabrications nouvelles et rachat du privilège par une indemnité de 200 francs au plus, lors du décès
une indemnité de 200 francs au plus, lors du décès du bénéficiaire, au profit de ses ayants droit). La Commission de l'agriculture propose d'accorder à tous les bouilleurs de cru, sans aucune restriction, une allocation permanente et annuelle de 10 litres. Celle de l'hygiène publique réclame, au contraire, la suppression absolue de toute allocation en franchise. Le Ministre des Finances fait connaître précédemment son opinion sur cette question; il ne peut que la maintenir, sans consentir au sacrifice définitif que demande la Commission de l'agriculture, ni, d'autre part, retirer la concession qu'il a consentie en vue de ménager la transition
concession qu'il a consentie en vue de ménager la transition entre les deux régimes. » On ne retirerait donc pas la « concession » consentie aux bouilleurs de cru. Elle établit, en effet, une transition entre le régime de faveur dont ils ont joui et le régime du droit commun, en maintenant, leur vie durant, une allocation en franchise de droits de 10 litres d'alcool pur aux exploitants qui ont distillé dans ces dernières années. Comme aucun droit nouveau ne pourrait s'ouvrir, non seulement on n'assisterait plus à cet accroissement continu du nombre des bouillons qui s'est élevé progressivement de
continu du nombre des bouillons qui s'est élevé progressivement de 445.047 en 1895 à 671.378 en 1901, puis de 985.000 en 1901 à 1.063.695 en 1913, mais on assisterait peu à peu, par suite des décès entraînant l'extinction des droits individuels, à la diminution du nombre des bénéficiaires de l'allocation en franchise pour arriver à un moment donné à la suppression totale du privilège. La Commission de la législation fiscale a pensé que l'on pourrait encore hâter la date à laquelle cette suppression totale serait un fait accompli, en donnant aux bouilleurs de cru la faculté de faire racheter par
aux bouilleurs de cru la faculté de faire racheter par l'État leurs droits à l'allocation en franchise par une indemnité payée une fois pour toutes. Cette indemnité, rappelons-le, serait de 3 francs par an de vignes cultivées, ou de 3 francs par arbre fruitier. Elle ne pourrait dépasser la somme de 200 francs. L'administration des finances estime que le rachat ainsi autorisé coûterait au moins 150 millions. Il est vrai que l'allocation en franchise de droits de 10 litres d'alcool peut diminuer de 30 millions les recettes annuelles du Trésor public. D'aucuns pourraient donc penser que l'opération permettant de couvrir,
public. D'aucuns pourraient donc penser que l'opération permettant de couvrir, en quelque sorte, en cinq ans, par un supplément de recettes, le chiffre de l'indemnité ne serait pas mauvaise en soi, financièrement. Politiquement aussi, elle aurait l'avantage de clore définitivement les discussions sur le privilège des bouilleurs de cru. Cependant, pas plus que le Gouvernement, la Commission du budget ne peut se rallier à une telle proposition. Il paraît inadmissible que, dans les circonstances actuelles, on paye 150 millions à ceux qui ont joui jusqu'à ce jour d'un privilège qui paraît exorbitant à leurs adversaires. D'autre part, le rachat ne
paraît exorbitant à leurs adversaires. D'autre part, le rachat ne donnerait pas satisfaction, dans beaucoup de régions, aux petits bouilleurs qui tiennent surtout à une vieille tradition locale et ancestrale, pourrions-nous dire. Ceux-ci souffriraient de ne pouvoir faire chaque année, ou tout au moins aux bonnes années, quelques bouteilles d'eau-de-vie de marc, de kirsch, quelques litres de kirsch. Il en auront encore la faculté; leurs successeurs aussi, mais en payant les droits de consommation comme tout le monde. Nous insistons donc pour que l'on maintienne les dispositions principales touchant les bouilleurs de cru insérées dans l'article 4 de la loi
bouilleurs de cru insérées dans l'article 4 de la loi du 30 juin 1916, en invitant l'Administration des contributions indirectes à prendre toutes mesures utiles pour que la distillation dans les centres agricoles puisse s'accomplir selon la réglementation adoptée, sans les tracasseries dont se plaignent les cultivateurs. Il dépend de la régie de faire facilement accepter le nouveau régime. Depuis un siècle, c'est-à-dire depuis que la loi du 28 avril 1816 a apporté une réelle coordination dans les divers impôts et taxes dont étaient frappés la production et le commerce des spiritueux, c'est la huitième fois au moins que l'on
des spiritueux, c'est la huitième fois au moins que l'on modifie le taux du droit général de consommation qui avait été fixé en 1824 à 50 francs (55 fr. décimes compris) par hectolitre d'alcool pur. Une seule fois, il y eut réduction. La loi du 12 décembre 1830 ramena en effet le droit à 37 fr. 40. En 1855 (loi du 14 juillet) le droit était élevé à 60 francs, décimes compris. En 1860 (loi du 26 juillet), nouveau relèvement à 90 francs, décimes compris. Le 1er septembre 1871, après la guerre, on fixait le droit à 150 fr. Deux
la guerre, on fixait le droit à 150 fr. Deux ans après, le 31 décembre 1873, le droit était porté à 156 fr. 25. Enfin la loi du 29 décembre 1900 l'éleva à 220 francs. C'est ce taux qui a été appliqué jusqu'au 1er juillet 1916. Ces chiffres s'entendent sans parler des surtaxes sur les apéritifs et liqueurs qui ont été successivement accrues. Que si l'on compare les quantités d'alcool imposées, c'est-à-dire livrées à la consommation de bouche avant et après chaque augmentation des droits, on est quand même autorisé à dire que le taux de l'impôt influe sur la
à dire que le taux de l'impôt influe sur la consommation. En 1871, le droit général n'étant que de 90 francs, on enregistra une consommation de 1.013.216 hectolitres. L'année suivante, le chiffre n'était plus que de 755.464 hectolitres. Il fallut quatre ans pour qu'il se relevât au niveau de 1871. À partir de 1878, la progression devint assez rapide; elle bondit même à 1.488.687 hectolitres, en 1884, pour atteindre son maximum en 1898 où nous constatons le chiffre de 1.799.665 hectolitres. La réforme de 1900 atteignit en partie son but au point de vue hygiénique puisque, dès 1902, la consommation
au point de vue hygiénique puisque, dès 1902, la consommation imposée tombait à 1.258.955 hectolitres et que, si elle s'est peu à peu relevée, elle restait encore inférieure à celle de l'année 1900 de plus de 224.000 hectolitres. On peut donc, par l'impôt, agir sur la consommation alcoolique. Le relèvement du droit permet également d'arriver aux compensations budgétaires recherchées en pareil cas. Il a même eu toujours comme conséquence un accroissement de recettes. Le rendement qui était de 20.241.000 francs en 1830, avec un droit de 55 francs, était tombé en 1831 à 14.522.000 francs, le droit ayant été réduit
en 1831 à 14.522.000 francs, le droit ayant été réduit à 37 fr. 40. Il n'était encore que de 24.420.000 francs en 1850, malgré l'augmentation de la production et de la consommation. En 1860, le droit général de 60 francs rapportait au Trésor 63.637.000 francs. On l'élève à 100 francs et il produit, dès 1861, 79.091.000 francs. Avec le droit à 150 francs, l'alcool a un rendement de 119.000.000 francs en 1872, et à 156 fr. 25, le rendement est, en 1874, de 161.155.000 francs. En 1898, l'État a perçu 305.726.894 fr. Et, en 1902, malgré la différence de consommation
305.726.894 fr. Et, en 1902, malgré la différence de consommation amenée par l'élévation du droit de 156 fr. 25 à 220 francs, la recette est encore de 301.286.767 francs, pour se relever au-delà de 326.000.000 francs l'année suivante. L'impôt a produit, en 1913, 399.457.533 francs. Le rôle compensateur est manifeste. En proposant la suppression des droits d'entrée, et le taux de 500 francs par hectolitre d'alcool pur, le Gouvernement escomptait un produit annuel de 500 millions de francs, ce qui correspond à une consommation réduite à 1 million d'hectolitres. En Angleterre où le droit d'excise est de près de 715
Angleterre où le droit d'excise est de près de 715 francs par hectolitre d'alcool pur, le rendement est de 465 millions de francs environ. Il ne serait donc pas prudent de compter sur une recette supérieure à 500 millions même en élevant le droit au-delà du chiffre proposé. Il y a une limite maximale, au-delà de laquelle, dans un pays comme le nôtre, où la matière à distiller est diverse et abondante, la prime à la fraude est telle que bien des gens sont incités à tromper le fisc. En proposant le relèvement à 500 francs du droit général de
proposant le relèvement à 500 francs du droit général de consommation, le Gouvernement demandait l'unification avec ce chiffre de tous les droits locaux. Le projet de loi comporte donc la suppression des droits d'entrée et la suppression des droits d'octroi. Pour compenser le déficit que causerait dans les budgets communaux cette dernière modification, un cinquième des produits de l'impôt sur l'alcool devrait être réparti entre les communes d'après une règle établie à l'article 16. Les bases de la répartition sont les quantités livrées à la consommation pour Paris, les communes de la Seine et les villes de plus de 4.000
de la Seine et les villes de plus de 4.000 habitants, le surplus devant être partagé au prorata de la population entre toutes les autres communes. L'attribution ne pourra dépasser 8 francs par habitant (population totale) pour Paris, 7 fr. 50 pour les villes de plus de 100.000 habitants, 7 francs pour les communes de la Seine hors Paris, 6 fr. 50 pour les villes de 40.001 à 100.000 habitants, 5 francs pour les villes de 4.001 à 40.000 habitants. L'attribution aux autres communes ne pourrait en aucun cas être supérieure, par habitant, à celle faite aux villes de plus
supérieure, par habitant, à celle faite aux villes de plus de 4.000 âmes. Dans la pensée de l'Administration des Finances, cette répartition devrait faciliter la réforme de l'impôt direct en rétablissant l'équilibre des budgets communaux. D'autre part, elle simplifierait dans une large mesure le travail des agents des contributions indirectes et des octrois. Elle permettrait des économies sérieuses. La récupération des droits d'octroi dans les villes coûte annuellement plus de 38 millions ; même en conservant les octrois pour les autres denrées, cette dépense pourrait être réduite de moitié sinon des deux tiers. Près de 15.000 employés, forcément mal recrutés,
des deux tiers. Près de 15.000 employés, forcément mal recrutés, parce que mal payés, seraient rendus à l'activité agricole ou industrielle. Ce sont là des avantages qui n'ont pas échappé à la Commission du budget, laquelle attire l'attention de la Chambre sur ce point. Le commerce accueillerait favorablement cette réforme. On pourrait même en envisager l'extension. Si l'unification des droits sur l'alcool, avec un droit plus élevé naturellement, s'étendait aux surtaxes sur les liqueurs et apéritifs, la simplification des écritures et des comptes chez les commerçants et du contrôle du côté de la régie, permettrait encore de libérer une main-d'œuvre
côté de la régie, permettrait encore de libérer une main-d'œuvre précieuse pour d'autres travaux. Malgré ces avantages incontestables, la Commission de la législation fiscale n'a pas admis l'unification des droits. Elle a craint : 1° Que le vote de la suppression du droit d'octroi sur l'alcool, n'entraîne, sans assurer des ressources correspondantes, la disparition de l'octroi dans un certain nombre de localités dont le budget serait en déficit. Dans ces conditions, c'est une réforme complète des octrois qui devrait être abordée ; 2° Que les communes rurales, qui sont la généralité et qui n'ont pas d'octroi, ne bénéficient en rien
généralité et qui n'ont pas d'octroi, ne bénéficient en rien de la réforme projetée. Elles supporteraient plus que les autres, dans la personne du consommateur, la charge des nouveaux droits passant de 220 francs à 500 francs dans un village tandis qu'à Paris l'augmentation serait insensible. C'est pour ces raisons qu'elle a fixé le nouveau droit à 400 francs en supprimant simplement le droit d'entrée. Il est certain qu'avec le droit à 500 francs, et les bases de répartition adoptées dans le projet de loi, les communes rurales ne profiteraient pas suffisamment des attributions qui doivent être faites. Le principe
pas suffisamment des attributions qui doivent être faites. Le principe étant excellent, il faut modifier les applications qu'on en fait. Puisqu'un amendement de M. Ernest Lafont propose de fixer à 600 francs, d'une façon générale le droit de consommation sur l'alcool, pourquoi n'adopterait-on pas ce chiffre? Ce serait un nouveau pas de fait dans la lutte que nous menons contre l'alcoolisme. L'unification serait réalisée dans les conditions demandées par le Gouvernement. La part des communes pourrait être du quart au lieu du cinquième. La répartition se ferait au prorata de la population dans chaque localité, sauf à assurer un minimum
la population dans chaque localité, sauf à assurer un minimum d'attribution aux villes qui avaient déjà l'octroi sur l'alcool. Sans doute cette opération ne rapporterait pas beaucoup au Trésor, puisqu'il perçoit maintenant l'impôt sur le taux de 400 francs, mais elle créerait des ressources aux communes et, par suite, diminuerait le nombre des centimes additionnels dont la charge va devenir lourde dans les petites communes après la guerre. Le Gouvernement proposait que la surtaxe de 50 francs par hectolitre, sur les liqueurs, les boissons apéritives autres qu'à base de vin, les vermouths et vins aromatisés soit relevée à 100 francs.
les vermouths et vins aromatisés soit relevée à 100 francs. La Commission de la législation fiscale, dans son article 21, a adopté pour cette surtaxe le taux de 150 francs. La Commission de l'agriculture accepte bien la surtaxe de 150 francs, mais elle la voudrait limitée aux liqueurs contenant moins de 300 grammes de sucre par litre, ce qui exclut de la surtaxe les vermouths et les vins de liqueurs ou d'imitation ainsi que les liqueurs proprement dites, celles qui se consomment généralement après le repas. La Commission des boissons, tout en se ralliant à la surtaxe de 150 francs
tout en se ralliant à la surtaxe de 150 francs sur les vins aromatisés et les liqueurs, se réserve de en discuter les modalités. Enfin, la Commission d'hygiène se prononce : 1° Pour la suppression des apéritifs à base d'alcool ; 2° Pour une surtaxe de 500 francs sur les vins aromatisés et de 200 francs sur les liqueurs sucrées à plus de 300 grammes par litre. Le Gouvernement s'en tient au texte qu'il a présenté. D'après lui : « La suppression des apéritifs qui sont un objet important d'exportation et qui rapportent au Trésor des sommes élevées, aurait, à
et qui rapportent au Trésor des sommes élevées, aurait, à ce double point de vue, des conséquences qui doivent retenir l'attention. Quant aux liqueurs et aux vins aromatisés en raison de leur valeur supérieure à celle de l'alcool ordinaire, ils sont susceptibles d'être surtaxés et de fournir ainsi des ressources supplémentaires sans dommage pour le commerce ». En somme, si après un nouvel examen le Gouvernement, les Commissions et la Chambre voulaient entrer dans les vues que nous leur avons soumises, peut-être, le droit général étant élevé à 600 fr., la surtaxe discutée pourrait-elle être abandonnée afin d'arriver à l'unification
la surtaxe discutée pourrait-elle être abandonnée afin d'arriver à l'unification complète. Les résultats seraient appréciables, nous les rappelons : Simplification des opérations pour les fonctionnaires des contributions indirectes ; suppression des comptes distincts pour les fabricants et les commerçants ; diminution du nombre des employés. Nous n'entrerons pas dans la discussion de détail sur la question des essences entrant dans les liqueurs ; elle intéresse exclusivement la technique et l'hygiène. DISPOSITIONS DIVERSES. — LE COMMERCE. — LE CONTENTIEUX. En terminant, quelques brèves observations seulement sur les dispositions diverses du projet de loi. Les dispositions de l'article 19, étendant à toutes
de loi. Les dispositions de l'article 19, étendant à toutes les localités les pénalités prévues en ce qui concerne la ville de Paris sur les articles 14 et 15 de la loi du 21 juin 1873 relatifs à la fabrication, à la distillation et la rectification de l'alcool sans déclaration et à la détention d'américain non déclaré, figurent déjà dans l'article 4 de la loi du 30 juin 1916. Elles trouveront donc leur place dans la loi définitive. La reprise des stocks, telle qu'elle est prévue à l'article 23, ne soulève aucune difficulté. Elle est conforme aux précédents. Sans elle,
soulève aucune difficulté. Elle est conforme aux précédents. Sans elle, la loi ne produirait pas tous ses effets financiers. Le texte de l'article 24 assure le respect du domicile privé du bouilleur de cru; il n'oblige à aucun inventaire, à aucune visite. Toutefois, le récoltant qui procédera à une nouvelle fabrication d'eau-de-vie devra déclarer et soumettre à la prise en charge les spiritueux qui étaient déjà en sa possession, s'il veut se faire ouvrir un compte. En se plaçant sous le régime du crédit pour le paiement des droits, les bouilleurs acceptent volontairement le contrôle des contributions indirectes. Les articles
bouilleurs acceptent volontairement le contrôle des contributions indirectes. Les articles 25, 27, 28 donnent satisfaction à des vœux exprimés par le commerce. L'acquit blanc indiquant l'origine d'un produit naturel pourra être délivré comme titre de mouvement pour les vins de liqueur, les vins aromatisés, les vermouths et notamment les liqueurs fabriquées avec des alcools ou des eaux-de-vie ayant droit à cet acquit blanc, sous réserve des conditions d'emmagasinement dans des locaux séparés prévus pour les alcools ou eaux-de-vie (art. 25). L'article 27 étend aux expéditeurs de boissons qui ont payé les droits le privilège réservé par la législation actuelle aux
les droits le privilège réservé par la législation actuelle aux expéditeurs de boissons par acquit à caution de poursuivre le remboursement des sommes avancées, nécessairement sans préjudice des droits de la régie. Il est équitable de permettre aux négociants, qui ont fait parfois des avances considérables de fonds pour le paiement des droits, de rentrer dans leurs déboursés. De même, si les boissons expédiées sont refusées par le destinataire, si elles doivent être retournées à l'expéditeur ou envoyées dans une autre direction, alors que livraison de la marchandise avait été prise, il est juste, quand il n'y a aucun doute
prise, il est juste, quand il n'y a aucun doute sur l'identité de la marchandise, que l'échange en franchise soit autorisé. Semblable autorisation se comprend quand les boissons livrées font l'objet d'une vente publique après cessation de commerce, décès, liquidation judiciaire ou faillite, toutes garanties pouvant d'ailleurs être exigées par l'Administration qui autorise (art. 28). L'article 29 concerne les allocations en décharge accordées aux préparateurs et fabricants des produits de parfumerie et de produits pharmaceutiques qui travaillent en entrepôt réel dans des locaux agréés par l'Administration et qui font constater des manquants réels. Les opérations se faisant sous la surveillance
des manquants réels. Les opérations se faisant sous la surveillance des contributions indirectes, la fraude est facile à éviter et, d'autre part, il convient, on ne saurait trop le répéter, de permettre le développement en France d'une industrie que le régime actuel de l'alcool a entravé. Avec l'article 26, se pose la question de la déduction accordée aux entrepositaires et marchands en gros pour ouillage et coulage, déduction qu'on propose de supprimer pour les alcools d'industrie. Le Gouvernement, dans son exposé des motifs, a largement justifié la mesure qu'il demande. Autant il est juste de tenir compte de l'évaporation, des
Autant il est juste de tenir compte de l'évaporation, des déperditions constantes des eaux-de-vie naturelles logées dans des fûts en bois et qui acquièrent leur qualité par le vieillissement avec perte de degré, autant il y a abus à accorder pour déduction ordinaire 3 0/0 et 7 0/0 de déchets de magasin pour l'alcool d'industrie logé en fer et ne s'évaporant presque pas : « En tant qu'elle est réellement absorbée par des déperditions, dit l'exposé des motifs, la déduction accordée pour l'alcool industriel est une prime au mauvais outillage. En tant qu'elle n'est pas absorbée, elle couvre la consommation
En tant qu'elle n'est pas absorbée, elle couvre la consommation de famille du marchand en gros, celle de ses visiteurs, trop souvent celle du débit annexé et les expéditions en fraude des droits. Elle représente 17 millions, dont 13 ou 14 millions afférents aux marchands en gros (le surplus appartenant aux producteurs et aux magasins généraux) constituent pour le Trésor un sacrifice fait en pure perte. » Avec l'impôt à 500 ou 600 francs, la perte serait de plus du double. La suppression de la déduction ferait rentrer en tout cas de 20 à 25 millions dans les caisses publiques.
cas de 20 à 25 millions dans les caisses publiques. La Commission du budget ne peut que suivre sur ce point le Gouvernement qui sait le compte qu'il faut tenir des protestations du commerce en gros. L'article 26, en outre, généralise le paiement à la sortie des chais ou magasins des marchands en gros. Cela ne se pratique actuellement que dans les villes ou quand la marchandise est livrée à un particulier. L'Administration déclare que cette réforme s'impose. Il n'y aurait qu'en France que se pratiquerait le paiement des droits par le débitant à l'arrivée des spiritueux. Ce procédé de
par le débitant à l'arrivée des spiritueux. Ce procédé de perception archaïque accroît les formalités et est sans avantages sérieux. Les marchands en gros peuvent seuls y tenir, le paiement à la sortie leur imposant de forts déboursés. Nous n'avons plus à revenir sur les derniers articles portant réforme du contentieux, les Commissions et le Gouvernement étant d'accord sur les textes proposés. Les débitants, les licences. — Si le projet contient des mesures intéressant le commerce en gros, il est muet en ce qui concerne les débitants. Sans aller aussi loin que l'honorable M. Schmidl qui voudrait limiter à 100.000
loin que l'honorable M. Schmidl qui voudrait limiter à 100.000 pour toute la France le nombre des débits où l'on pourrait vendre des spiritueux, peut-être importerait-il d'envisager, en parlant du régime de l'alcool, quelques mesures ayant pour effet de réduire la consommation de l'alcool en diminuant les sollicitations auxquelles la multiplicité des bars, comptoirs et débits expose les buveurs. La loi sur la limitation produira de bons effets. Le Gouvernement n'envisagerait-il pas d'autres moyens? Il rechercherait, si nous sommes bien informé, une organisation semblable à celle des hautes licences instituées en Angleterre. Le taux des licences étant, par exemple, pour
en Angleterre. Le taux des licences étant, par exemple, pour tenir compte de l'importance du commerce, fixé à 50 0/0 de la valeur locative de l'immeuble occupé par l'établissement où l'on consomme des spiritueux sur place, à 25 0/0 de la même valeur locative quand seule se pratique la vente à emporter, la recette faite par le Trésor serait, estime-t-on, de 50 millions. Mais le grand avantage ne serait pas encore là; il serait dans la diminution de la consommation et partant de l'alcoolisme. Les commerçants eux-mêmes apprécieraient la réforme au bout d'un certain temps, parce que les établissements qui