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lui fait grief c'est par ces mêmes infractions à la constitution que les communes se trouvent privées de leurs droits primitifs. La communauté d'Artigueloutan demande d'être maintenue dans son droit pour la création, nomination et réception de ses jurats, en conformité des usages et coutumes du pays. 2° Toutes les communautés généralement du pays ont le droit de se faire représenter à la cour générale ou États de la souveraineté. Ce droit naturel et imprescriptible peut leur être contesté sans un oubli absolu des actes qui forment la constitution. On résume que 1° La communauté d'Artigueloutan a rendu son hommage
résume que 1° La communauté d'Artigueloutan a rendu son hommage le 15 septembre 1274 pour les terres, forêts et landes 2° Le prieur de Montaut, pour le moulin, hommage du 11 mai 1758 3° Le sieur Henry d'Andichon, archiprêtre de Lembeye, pour la dîme, hommage du 18 juin 1770 4° De Borie de Pau, pour la seigneurie, haute et basse justice terrière du Roupi. Il apparaît que la communauté d'Artigueloutan n'a pu être liée ni engagée dans l'assemblée de la nation par aucune autre commune, sans son vœu et mandat spécifique. Elle est de même nature que les communes qui
spécifique. Elle est de même nature que les communes qui sont appelées à la cour générale; ainsi ayant été oubliée jusqu'à ce moment, et aucune prescription ne pouvant lui être opposée, d'après le vœu de la constitution et le droit naturel, cet oubli forme un grief qu'elle demande à réparer, en l'appelant à l'avenir à l'assemblée du corps politique dont elle est membre et concourir à son administration comme toutes les autres communes qui y députent. 3° Par l'article 4, 52° rubrique du For, le droit de banalité n'est reconnu que pour les moulins du souverain bâtis dans le lieu
que pour les moulins du souverain bâtis dans le lieu où son sujet habite, à la charge de les tenir bien moulant et en état de faire bonne farine. Ce droit exorbitant du droit naturel et de cette première liberté qui forma la constitution béarnaise a reçu des extensions à ce principe, qui forment autant de griefs qu'il est nécessaire de remédier, pour rendre aux Béarnais cette liberté que les abus du véritable vœu de la constitution et que la force et l'autorité ont introduits, et qui causent des préjudices considérables aux sujets éloignés des moulins. 4° Les herbes appartenant
considérables aux sujets éloignés des moulins. 4° Les herbes appartenant aux communes dans l'enclave de leurs juridictions, c'est contre toute force de droit et contre la constitution elle-même que les seigneurs se sont approprié les herbes mortes, soit sur les communaux, soit sur les fonds des habitants. Ce grief est encore un de ceux qu'il est nécessaire de réparer au profit des communes et de leurs habitants. La communauté d'Artigueloutan demande, pour ce qui peut la concerner, l'abolition d'une pareille prétention pour toute l'étendue de son territoire. 5° Et, par la même raison, être confirmée dans son droit de propriété
la même raison, être confirmée dans son droit de propriété pour tous les fonds communaux généralement qui sont dans l'étendue de son territoire, les chemins et arbres sur leurs bordures. 6° La communauté d'Artigueloutan contribue dans l'année pour l'entretien des routes et pour un essaim d'employés inutiles à cet objet. Ces levées font grief à la communauté et à ses habitants : elle demande l'abolition de ces levées et qu'il soit au contraire, par les États légalement composés, attribué une portion de route ou chemins royaux à chaque commune, et, autant que la chose sera possible, dans l'étendue de sa
autant que la chose sera possible, dans l'étendue de sa juridiction, pour l'entretenir en y procédant par corvées, en nature sans exception de personnes, ou par adjudications passées par les jurats, avec distinction de personnes. 7° La constitution n'établit nulle part un droit appelé MM.</a que la communauté d'Artigueloutan a dénombré, quoiqu'il n'y possède aucune vigne. Ce prétendu droit non constitutionnel tend à gêner la liberté naturelle des habitants pendant certain temps de l'année, ce qui est un grief à réparer en déclarant ce prétendu droit inconstitutionnel. 8° La communauté d'Artigueloutan possède un droit de dîme sur deux maisons du
d'Artigueloutan possède un droit de dîme sur deux maisons du lieu, le produit de laquelle est employé aux réparations de son église et autres charges locales. Elle reconnaît que la dîme des fruits doit être subordonnée au prélèvement des semences qui la procréent en faveur du cultivateur ; et comme jusqu'à ce moment on n'a point fait attention aux griefs enormes que les cultivateurs éprouvent par le défaut de ce prélèvement, duquel ils paient injustement la dixième partie, la communauté demande qu'il soit fait un règlement général pour y remédier et réparer ce grief. 9° La communauté d'Artigueloutan est grevée
et réparer ce grief. 9° La communauté d'Artigueloutan est grevée par la cote des impositions réjetées sur elle. Il n'y a ni égalité ni proportion elle demande que la répartition et la somme répartissable soient déterminées proportionnellement et dans une juste balance ; que, dans cet objet, l'état général de l'imposition et les cotes réparties sur les trois ordres soient imprimés et un exemplaire envoyé immédiatement après la tenue des États, à chaque commune, pour s'y conformer dans la départition de sa part. 10° Que, par la même raison, comptes et états du trésor de la province soient rendus chaque
et états du trésor de la province soient rendus chaque année par les chapitres de recette et dépense, avec les pièces justificatives, inventaires et arrêts. à des commissaires en nombre égal du tiers ordre à celui des deux premiers ordres, et que l'état serait annuellement rendu public par la voie de l'impression, les communes ne pouvaient ignorer la situation de leurs propres finances, sur quoi elles reçoivent grief. Sur lesquels griefs particuliers les députés du Tiers ordre sont priés de faire pourvoir, ainsi que sur tous autres qui peuvent intéresser ordre et le bien public. Délibéré en communauté assemblée. COMMUNAUTÉ
ordre et le bien public. Délibéré en communauté assemblée. COMMUNAUTÉ D'ARTIGUELOVE Le 14 mai 1789, la communauté d'Artiguelouve nomme le sieur Pierre Bordenave député à l'assemblée du parlement de Pau. Le sieur Dominique Mondet, premier juri, fait observer : que comme rien ne peut être plus convenable et plus avantageux aux Béarnais que la conciliation dans les Etats généraux, de la province sur les abus à réformer et les griefs dont on peut avoir à se plaindre, il croit décisif de prescrire au député électeur l'obligation de concourir, autant qu'il est dans le pouvoir de la présente communauté, à un
est dans le pouvoir de la présente communauté, à un examen des griefs, avec le concours des deux premiers ordres qui ne s'y refuseront pas sans doute. En conséquence, il sera remis audit député une liste des griefs que la communauté proposera. Ce cahier n'est pas joint à l'acte de l'nomination du délégué. COMMUNAUTÉ D'ARTIGUELOVE Par-devant le notaire royal du chef-lieu de Castets, dépendant ces témoins bas nommés, au lieu d'Artix et maison commune, en assemblée générale de la communauté, invoquée par ordre des sieurs jurats par lesquels ont été présents, les sieurs habitants suivants les signatures. La même communauté
présents, les sieurs habitants suivants les signatures. La même communauté a aussi nommé le sieur Pierre Lais, député à l'assemblée du parlement de Pau. Le 9 septembre 1748, dame Esthène de Bordenave, veuve de M. de Fourmieu, en son domicile pour partie de la seigneurie, dont le coseigneur était le marquis de Gassion, représenté en 1753 par la dame de Peyre, sa fille, et en 1766 par le comte de Peyre (Arch. Dép. B. M94 hM 22. et 23.– Voir en outre la note de la commune d'Arbus). Les noms suivent. Le sieur Marianne, premier juri, a dit par le
suivent. Le sieur Marianne, premier juri, a dit par le sieur Marianne, premier juri, que, relativement à une lettre du 8 mai courant, qu'ils ont reçue de M. le marquis de Lons, il est question de nommer un électeur, pour se rendre à Pau le 16° du courant et y délibérer là lecture de laquelle vient d'être faite; nommé à cet effet le sieur Esteben et demande de délibérer. Il a aussi été dit par le sieur Bergez, second juri « Vous venez d'apprendre que l'assemblée a été convoquée pour élire un député à ses états de se rendre à
élire un député à ses états de se rendre à Pau le 16° du courant, pour procéder avec d'autres députés des communes qui forment le parlement de Pau, à l'élection de douze députés que ledit parlement doit envoyer aux Etats de notre province en corps assemblés; nous pouvons aussi dresser nos griefs, s'il nous en avons et les charger de notre député, pour que les douze qui iront à nos Etats les y portent. Nous avons en outre la liberté de choisir un citoyen ou non noble et tout citoyen qui nous conviendra, nous devons sans doute avoir la liberté
qui nous conviendra, nous devons sans doute avoir la liberté pour le choix de notre député, mais je pense que nous nous exposons à compromettre nos intérêts si notre choix tombait sur un noble, quel qu'il fut, à cause de la grande opposition qui est entre les intérêts des nobles et les nôtres en effet les roturiers, compris sur le nombre du Tiers, n'ont que des plaintes à porter contre les nobles, j'entends parler particulièrement de tous nos seigneurs médiats, ou engagistes. D'ailleurs les intérêts du Tiers ne peuvent être en meilleures mains que dans celles du Tiers même ainsi
en meilleures mains que dans celles du Tiers même ainsi les nobles étant des étrangers pour nous et de chercher en toute manière à nous opprimer et nous surcharger, il faut bien nous garder de leur donner notre concurrence pour la députation dont il s'agit, quel serait le noble, quel serait le seigneur qui nous donnerait du secours contre lui-même? Quoi il pourrait-s'il en trouver quelqu'un, il serait imprudent de l'élire pour député et de le charger d'aucune députation qui intéresserait en seul le Tiers. Vous n'avez pas oublié, messieurs, la manière dont notre seigneur médiat nous mena par les
la manière dont notre seigneur médiat nous mena par les exorbitantes prétentions sur nous et qu'il n'utilise que trop. C'est de quoi nous devons sur ce fait faire connaître, comme nous en avons déjà fait, par un mémoire présenté à nos Etats, le 2 mai dernier, en la personne de M. le président du Tiers et qu'on nous fit sans même y statuer; et encore dans la délibération que nous prîmes le 26° du même mois, dans laquelle nous rappelâmes ledit mémoire il fut généralement approuvé par tous. J'approuve de nouveau, pour ce qui me regarde, ledit mémoire et délibération
nouveau, pour ce qui me regarde, ledit mémoire et délibération dans tout leur contenu. Là, nous avons rappelé quelques griefs, il faut y en ajouter quelques autres; par exemple, nous devons nous plaindre des abus qui se sont introduits dans la perception des cens, les codicis, rentes et autres, objets de cette nature qui regardent et intéressent les nobles, les seigneurs, les décanes, quels qu'ils soient, laïques ou ecclésiastiques. Nous avons, par notre délibération du 26 mai dernier, chargé deux d'entre nous de la rédaction de tous nos griefs: Je crois qu'ils remplissent leur mandat; je les en charge de
crois qu'ils remplissent leur mandat; je les en charge de nouveau, exhortant chacun d'entre nous de leur fournir autant de renseignements qu'il pourra; les dits députés pourront, pour la rédaction des dits griefs, s'adresser aux frais de toute la commune, aux conseils qu'ils estimeront convenables; s'ils en ont besoin. Si nous avions dû nommer deux députés pour l'élection qui nous occupe, mon choix serait tombé sur le sieur Bordenave dit Baile et je charge le sieur Estibar, notre autre député, dans la délibération du 26 mai dernier, de concourir avec lui à la recherche ou à la rédaction de tous
lui à la recherche ou à la rédaction de tous nos griefs, et principalement de ceux que nous avons contre notre seigneur. Un collationné des dits griefs sera remis au dit sieur Bordenave, avec un collationné de la présente délibération, de celle du 26 mai dernier et du mémoire du 25, pour remettre le tout aux douze députés qui seront. n y avait à Artix une paroisse donnant entrée aux Etats de Béarn. Le dernier possesseur fut Antoine de Conte, avocat au parlement de Navarre, recueillant le 13 janvier 1786 comme donataire de son oncle Augustin de Conte, d'Oloron, son
comme donataire de son oncle Augustin de Conte, d'Oloron, son père. Selon contrat enregistré par Me Daugerois, notaire, le 4 février 1785 (Archives Départementales de Basses-Pyrénées, C. 811, p. 13). nommés pour aller à nos Etats généraux, conformément à la lettre du seigneur marquis de Lons, dudit jour, 8e mai courant, en conséquence de laquelle l'assemblée a été convoquée. Je suis encore d'avis que la présente délibération, celle du 26e avril dernier et mémoire du 25e soit le tout imprimé, pour en être adressé des exemplaires à toutes les communautés de la province, et en être remis, par nos dits
de la province, et en être remis, par nos dits deux députés, à chacun des membres du Tiers, à M. le président des deux corps et à MM. les syndics. Cette impression sera faite aux dépens de la communauté, qui payera aussi à nos deux députés leurs peines et vacations. Lesquels dits deux députés seront chargés de se tenir auprès des Etats pour solliciter le succès de toutes nos demandes, de s'adresser même à notre souverain, s'ils ne peuvent avoir la justice que nous réclamons et que nous sommes en droit de prétendre, de sorte qu'il ne reste qu'à délibérer.
droit de prétendre, de sorte qu'il ne reste qu'à délibérer. Sur quoi et après lecture du tout faite, il a été unanimement arrêté par unité des suffrages, et interpellé les délibérants un par un, qu'ils sont de l'avis du sieur Bergès, second jurat, demeurant constaté que le sieur Bordenave n'a pas opiné, le sieur Marianne ayant persisté dans son dire. De quoi et du tout la présentée délibération est arrêtée au susdit lieu et même communauté, le quatorze mai 1789, après-midi, en présence de Jean-Pierre Carpaux, maître d'école, et Louis Husté dudit lieu, qui ont signé avec les délibérants; à
Husté dudit lieu, qui ont signé avec les délibérants; à la réserve desdits Laurens, Hayet, Sartou, Poublan, Cassou, Cassalle, Mestarnaud et Casteig, pour ne savoir, à ce qu'ils ont déclaré, de ce faire temps et interpellé par moi, Pierre Despagnoux, notaire susdit, qui présente cette année. Contrôlé à Orthez par le sieur J. Darrabié, sur le requis du sieur Bordenave, j'ai fait cette expédition. DESPAGNOL, Notaire. COMMUNAUTÉ D'ASSAT. L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf et le 17 mai, au lieu d'Assat et maison commune, en assemblée générale de la communauté, convoquée aux formes ordinaires, se sont trouvés les sieurs. Sur quoi,
aux formes ordinaires, se sont trouvés les sieurs. Sur quoi, en délibération et les voix colligées, il a été arrêté par unité de suffrages pour griefs à l'assemblée. 1° Qu'attendu que la communauté d'Assat se trouve neighbour de plusieurs paroisses voisines et la première bastide du pays de Béarn, il sera demandé qu'à l'avenir, la dite communauté puisse envoyer aux Etats généraux du pays un député élu librement en la dite communauté. 2° La paroisse d'Assat est composée de sept seigneuries, savoir celle de Dufour, de Cauna, Candau, Soumoulou, Castaing, Du Prichard et Saint-Aubin, que le seigneur est envergüent des
Du Prichard et Saint-Aubin, que le seigneur est envergüent des six dépendances du domaine, les jurats seront nommés à l'avenir à la pluralité des voix, comme il en avait été usé ci-devant, en demandant autant pour celle de Saint-Aubin. 3° Que le seigneur médiat possède un domaine considérable au présent lieu, duquel on n'a jamais pu l'obliger à payer les charges, quoiqu'il soit en partie roturier, on demande que tous les biens situés dans la souveraineté, nobles ou roturiers, supportent également les charges royales et locales. 4° Que les prédécesseurs dudit seigneur s'étaient appropriés de faire payer un sol par
dudit seigneur s'étaient appropriés de faire payer un sol par arpent, de quatre-vingt-un écarte dans le temps que nous n'avons que le censier royal fait par David Ducamp, conseiller du roi, maître ordinaire dans la Chambre des Comptes. Suivent les noms. Le 13 mai 1789, la communauté avait nommé le sieur Jean Pouimirat, député à l'assemblée du parlement de Pau. 2. Par contrat du 2 décembre 1702, un contrat d'engagement fut consenti en faveur de M. de Noguès, moyennant une rente annuelle de 80 livres, portée à 2900 livres par autre contrat de 1708. Les droits dépendants de cet engagement
autre contrat de 1708. Les droits dépendants de cet engagement consistaient en la cession moyenne. Une rente de 3 fr. due par la Communauté à cause de la boucherie; rente de 20 sols pour la permission de prendre des cailloux et du sable dans la rivière du Gave; autre rente de 5 fr. pour le droit de maniement. (Archives Départementales de Basses-Pyrénées, B. 5598). Le 5 octobre 1748 Antonin de Noguès-Assat, baron dudit lieu, prêtait hommage pour la seigneurie et l'abbaye laïque. Cet hommage était renouvelé le 16 mars 1769 par Antoine, époux de Christine, fille du sieur de Mirapeix
par Antoine, époux de Christine, fille du sieur de Mirapeix pour la baronnie (Archives Départementales de Basses-Pyrénées, B. 5594 n° 2). T. XVII. 15° Que le seigneur médiat du présent lieu a fait publier en diverses fois plusieurs déclarations dans lesquelles il nous demande plusieurs choses injustes, nous demandons qu'il ait à nous communiquer celui qui a été fait par Jacques, comte de Foix, qui est le seul approuvé. 16° La communauté s'en rapporte aux lumières de Messieurs les députés, tant pour la conservation et le maintien de nos droits, privilèges et libertés, que sur tous les objets qui intéressent
privilèges et libertés, que sur tous les objets qui intéressent le pays. Et tous ceux qui ont su écrire ont signé et les autres approuvé, écrivant sous nous le Vergès, que nous avons pris pour notre greffier d'office, ayant observé les formes requises. COMMUNAUTÉ D'AUBERTIN L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf et le dix-neuvième mai au lieu d'Aubertin et en assemblée générale de la dite communauté, convoquée aux formes ordinaires, où se sont trouvés les sieurs de Jagou, Montaguette, Mazou et Branna, jurats, les sieurs Catalaa, Piqué, Bingueres, députés, et avec eux les sieurs autres habitants qui composent la présente assemblée.
eux les sieurs autres habitants qui composent la présente assemblée. Et dans laquelle a été dit par le sieur de Jagou, premier jurat, que, en conséquence de la lettre qu'on avait reçue de la part de Monsieur le marquis de Lons, datée du 8° du courant, adressée aux jurats du présent lieu, la communauté fut assemblée le quatorzième dudit présent mois, aux fins de nommer l'électeur qui était l'intention de Sa Majesté, et, par pluralité d'habitants, il fut nommé le sieur Lanardonne, et cet électeur s'était rendu en conséquence pour l'assemblée avec ceux des autres communautés, le jour indiqué à
l'assemblée avec ceux des autres communautés, le jour indiqué à Pau par ladite lettre, pour nommer les douze députés. Donc le proposant a fait convoquer la présente assemblée ce jourd'hui aux fins de faire un tableau des griefs que la communauté a à représenter, conformément à ladite lettre, et dont lui-même, proposant, se plaint que toutes les années ladite communauté est surchargée de payer deux cent vingt et huit quartaux ou environ de grain au sieur curé, même tenu de l'acheter quand même les terres de ce lieu ne le produiront en outre et au-delà faut payer audit sieur curé
produiront en outre et au-delà faut payer audit sieur curé la dîme des products de dix un voilà donc le tableau des griefs que le proposant a à représenter. Sur quoi il a été arrêté que chacun des habitants donnera, par son avis, le tableau des griefs, pour ensuite le tout être remis audit sieur Lanardonne, électeur choisi et syndic général, pour en faire la représentation du tout et le sieur proposant a signé sur le registre. Suivent les signatures. Le sieur de Lanardonne avait mission de nommer pour députes aux Etats généraux « des personnes sages, prudentes, éclairées et
aux Etats généraux « des personnes sages, prudentes, éclairées et capables de soutenir et défendre les intérêts de la communauté. » Sieur Montaguette, du même avis. Sieur Branna, de l'avis de faire perdre ladite prémice, sous d'autres réserves qu'il se fait d'autre objet, qu'il les alléguera à lieu et temps, sans rien préjudicier à la présente délibération. Le sieur Mazou, autre jurat, de l'avis de Jagou ci-dessus et ajoute. 1° Que attendu que la somme communale est plus que suffisante pour l'entretien du sieur curé et vicaire et que tous les habitants lui payent chaque année deux cent vingt et
les habitants lui payent chaque année deux cent vingt et huit quartaux de grain récoltés ou non, et que l'église du présent lieu n'a aucun revenu, qu'il faut l'entretenir et fournir des cierges, encens, et le tout par cotisation toutes les années par un rôle autorisé de Monseigneur l'intendant, que Sa Majesté sera suppliée d'ordonner que ladite prémice demeure dorénavant pour l'entretien de ladite église, attendu que lesdits habitants se trouvent beaucoup surchargés. 2°, Que attendu que les seigneurs médiats qui ont prétendu représenter sans mandat les habitants de leurs terres dans les assemblées des Etats généraux du pays, ne
terres dans les assemblées des Etats généraux du pays, ne représentaient ni ne peuvent représenter qu'eux-mêmes, à raison de leur fief, et que le plus souvent leurs intérêts sont en opposition avec ceux de leurs censitaires, il sera demandé, qu'à l'avenir, toutes les communautés de la souveraineté de Béarn, sans distinction, soient représentées auxdits Etats généraux du pays, par des députés du pays, élus librement dans la forme et proposition indiquées par la délibération prise par la ville de Pau, le 4° janvier 1789, et que à l'élection desdits députés concourront tous les chefs de famille, nobles ou non voisins,
concourront tous les chefs de famille, nobles ou non voisins, sans tirer à conséquence pour ce qui concerne l'administration et le partage des revenus communs. 3° Que tous les biens situés dans la souveraineté, nobles ou roturiers, supporteront également les charges royales et locales. 4° Que tous les citoyens, soit ecclésiastiques, nobles ou roturiers, sans distinction de maîtres ni de valets, contribueront aux corvées, soit qu'on les serve en nature ou en argent. 5° Que attendu que les jurats ont l'administration des biens et revenus communs, ils seront nommés à l'avenir par les communautés des terres des seigneurs, comme ils
l'avenir par les communautés des terres des seigneurs, comme ils sont nommés dans les terres dépendantes du domaine du roi, et dans la forme prescrite par l'article 12 du For, Rubrique des jurats. 6° Que comme dans nos mœurs on regarde les fonctions des baillis comme avilissantes, et que les seigneurs se sont arrogé le droit de forcer tout habitant qui lui déplaît de les remplir, ils ne peuvent nommer à cet office que ceux qui voudront l'accepter volontairement. 7° Que les citoyens ne devant le serment de fidélité qu'au souverain même, d'après le texte du For, il sera défendu
souverain même, d'après le texte du For, il sera défendu aux seigneurs médiats de l'exiger des habitants de leurs terres. 8° Que les droits de corvée, de weekend et autres droits extraordinaires, qui ne seront pas établis par les actes d'accensement ou à titre onéreux, soient abolis. 9° Que jusqu'à la rédaction du nouveau Code fait en 1551, la 6e loi n'était point connue en Béarn et que, à cette époque, elle ne devint générale que par la faiblesse du Tiers État, qui ne fut pas suffisamment représenté à cet établissement donnant atteinte à la liberté des citoyens contre laquelle