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à payer les arréars des dettes qu'il aura contractées, je pense que vous lui faciliterez singulièrement l'opération. Ainsi, Mesdames, Messieurs, tout le monde pourra être satisfait et je crois que le problème est un peu éclairci maintenant. Je rappelle donc en concluant que je propose que, sur l'emprunt de 10 milliards, 75 % soient réservés à votre office, 25 % aux sociétés d'habitations à bon marché, sociétés coopératives, de crédit immobilier, ou sociétés anonymes, et ensuite que soient inscrites dans notre budget des primes complémentaires aux primes de l'Etat pour venir en aide aux classes sociales un peu plus aisées
venir en aide aux classes sociales un peu plus aisées qui voudraient bâtir leur maison familiale ou leur appartement. Je crois que nous sommes ainsi à peu près d'accord, car je ne pense pas que M. Ruais, qui a satisfaction sur de nombreux points, puisse ne pas être de notre avis. Je pense que l'Assemblée pourrait, comme sa 1re Commission, unanime, voter une résolution qui permettrait de fixer ainsi les conditions dans lesquelles nous voudrions voir appliquer le programme de l'emprunt de 10 milliards. M. Ulver. — Avant que M. le Préfet de la Seine prenne la parole, et s'il
le Préfet de la Seine prenne la parole, et s'il n'y voit pas d'inconvénient, je désirerais donner maintenant connaissance du texte du projet de délibération que j'ai l'honneur de déposer sur le Bureau de l'Assemblée. En voici le dispositif : « Article premier. — L'Office public des habitations de la Ville de Paris est invité à demander avant la fin de la présente session l'autorisation d'émettre, dès le début de 1952, un emprunt de cinq milliards de francs, avec garantie de la Ville de Paris, qui sera destiné uniquement à favoriser et à intensifier la construction de logements, tout particulièrement
favoriser et à intensifier la construction de logements, tout particulièrement de logements du type dit « économique. » « M. le Préfet de la Seine est invité à soumettre à M. le Ministre des finances toutes modalités de nature à attirer le maximum de souscripteurs et notamment la possibilité de leur réserver un certain nombre de logements construits grâce à cet emprunt. « Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est invité à faire toutes démarches auprès de M. le Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et les ministères de tutelle pour que l'emprunt à émettre :
les ministères de tutelle pour que l'emprunt à émettre : 1° bénéficie des bonifications d'intérêt accordées par l'Etat, en vertu de l'art. 30 de la loi du 8 mars 1949 ; 2° soit assorti d'une participation annuelle de la Ville de Paris, collectivité garante, s'élevant à 1,50 % de son montant, conformément à l'art. 7 de la loi du 13 juillet 1928. « Art. 3. — M. le Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est prié de vouloir bien donner son plein concours à la réalisation des constructions économiques édifiées au moyen dudit emprunt, en facilitant l'octroi de l'allocation-logement
édifiées au moyen dudit emprunt, en facilitant l'octroi de l'allocation-logement aux familles qui seront placées dans les locaux en question. « Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisation d'émettre, au nom de la Ville de Paris, un emprunt de 5 milliards, distinct de celui qui sera émis, conformément à l'article premier ci-dessus, par son office public d'habitations et dont le produit sera affecté à aider par tous les moyens la construction privée et à faciliter l'accès à la propriété. Les modalités d'utilisation de l'emprunt seront fixées par une commission composée
modalités d'utilisation de l'emprunt seront fixées par une commission composée des membres de la 1re Commission de l'Assemblée municipale et de dix représentants de l'Administration préfectorale. » M. Maurice Colin. — Je m'excuse auprès de M. le Préfet de la Seine de ce que je vais dire. Je ne fais aucune objection à son audition, mais je ne voudrais pas que l'Assemblée et le Bureau en tirent la conclusion que le débat est terminé pour autant ! M. le Préfet de la Seine. — Je cède bien volontiers mon tour de parole à qui le désire. M. Maurice Colin. —
de parole à qui le désire. M. Maurice Colin. — Monsieur le Préfet, je n'ai présentement aucune objection à présenter, mais que je ne voudrais pas que l'on considérât le débat comme terminé après votre exposé. Je tenais à avoir des assurances à ce sujet de la part du président. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je signale que, en ma qualité de rapporteur, je demanderai tout à l'heure la parole. M. le Président. — Nous sommes, mes chers collègues, en train de discuter un rapport et, à la différence des dispositions qui régissent les questions, notre règlement permet encore,
des dispositions qui régissent les questions, notre règlement permet encore, l'audition des orateurs après que l'Administration s'est fait entendre. La parole est à M. le Préfet de la Seine. M. le Préfet de la Seine. — Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en abordant ce problème très important et qui intéresse au plus haut degré non seulement le Conseil municipal mais aussi le Conseil général, je commencerai par rendre à César ce qui est à César. En effet, si j'ai participé aussi largement que je le pouvais à l'établissement de ce mémoire sur les problèmes de l'habitation, qui m'a valu, du
mémoire sur les problèmes de l'habitation, qui m'a valu, du haut de cette tribune et de divers côtés, un certain nombre d'expressions de satisfaction, je tiens à dire, parce que c'est la vérité, que le plus grand mérite en revient à M. le Directeur du contrôle administratif, économique et financier, ainsi qu'à ses collaborateurs. Ayant ainsi rendu justice au principal artisan de ce mémoire, je voudrais, bien que le débat ne doive pas être terminé après mon intervention, dégager quelques idées générales et faire appel, moi aussi, à votre unanimité. Le problème qui se pose devant vous se présente sous
Le problème qui se pose devant vous se présente sous deux aspects bien distincts et les projets de délibération qui vous sont soumis l'ont nettement souligné. Il faut d'abord envisager la construction de logements à caractère collectif, que l'on a appelés des logements de transition, parce qu'ils répondent à des besoins de plus en plus urgents, de plus en plus aigus, et qu'il convient, semble-t-il, de faire construire par des organismes qui en ont l'habitude et le pouvoir. C'est pourquoi d'ailleurs le mémoire prévoyait l'émission d'emprunts par les offices d'habitations à loyer modéré dans des limites beaucoup plus modestes certes
à loyer modéré dans des limites beaucoup plus modestes certes que celles que vous envisagez. J'avais prévu pour ma part un chiffre d'environ 5 milliards, parce que je craignais les foudres de M. le Rapporteur général du budget, et parce que je ne voulais pas vous mettre dans la situation difficile de vous obliger à réduire les crédits demandés par l'Administration. J'estime qu'il est préférable que ce soit vous qui les augmentiez, vous en aurez ainsi tout le mérite. Je vous félicite d'avoir vu grand et je vous en remercie. Si, par conséquent, nous avions prévu des emprunts qui devaient
Si, par conséquent, nous avions prévu des emprunts qui devaient être réalisés par l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré, en ce qui concerne la part qui vous intéresse, et par l'office public départemental pour la part qui incombe au Département, c'est parce que nous avions le sentiment qu'il était préférable de leur confier le soin de construire ces bâtiments par extension de leurs possibilités actuelles, aussi bien au point de vue financier qu'au point de vue des réalisations. Que cette tâche ne soit pas exactement dans la norme de leurs préoccupations et de leurs réalisations habituelles, c'est entendu ;
leurs préoccupations et de leurs réalisations habituelles, c'est entendu ; qu'il y ait à obtenir, sur certains points de détail, des autorisations du Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, c'est certain. Mais, comme on l'a fait remarquer tout à l'heure, nous nous plaignons de ne pas recevoir de l'Etat des fonds en quantité suffisante ; on nous encourage de tous côtés à faire quelque chose par nous-mêmes, on nous incite à ne pas avoir uniquement recours à cette participation de 85 ou 90 % réservée aux immeubles édifiés avec les fonds de la Caisse des dépôts et consignations ;
les fonds de la Caisse des dépôts et consignations ; il serait extraordinaire dans ces conditions, alors que nous demandons simplement à bénéficier des 3,50 % de bonification d'intérêt, qu'on nous les refusât. Evidemment, dans une telle hypothèse, l'opération deviendrait plus difficile, et peut-être même irréalisable. Mais, pour cette seule raison, je suis persuadé que nous obtiendrons les accords nécessaires. Au surplus, la question a déjà été évoquée au cours d'une conférence à laquelle assistaient un certain nombre de conseillers, notamment M. le Président Pierre de Gaulle et M. le Rapporteur général du budget, dans le cabinet de M. Claudius
Rapporteur général du budget, dans le cabinet de M. Claudius Petit, ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Nous en avons retiré le sentiment que le ministre s'emploierait vraiment au maximum à nous aider. Je crois donc qu'il faut réserver une part de cet emprunt à l'Office public des habitations de la Ville de Paris pour construire ces logements de transition. L'Administration s'est également préoccupée — c'est le deuxième aspect du problème — de chercher à donner satisfaction à des catégories de personnes qui, jusqu'ici, sont restées en dehors du circuit de la construction et qu'il convient d'y faire entrer
circuit de la construction et qu'il convient d'y faire entrer le plus tôt possible. Il y a notamment ceux qui disposent d'une partie seulement des fonds nécessaires pour supporter la part, malheureusement très importante encore, qui reste à la charge des intéressés, après octroi par l'Etat de la prime de 500 francs par mètre carré pendant vingt ans et réalisation des emprunts nécessaires auprès du Crédit foncier de France ou du Sous-comptoir des entrepreneurs. Il s'agissait par conséquent de faciliter l'accession à la propriété de ceux qui ne disposent pas des sommes nécessaires représentant quelquefois plus de 1 million à
des sommes nécessaires représentant quelquefois plus de 1 million à l'heure actuelle pour entreprendre une construction, et qui sont cependant en mesure de payer des loyers assez élevés. Ceci s'adresse par conséquent à des couches de population moins modestes mais qui sont, il faut bien le dire, en matière de logement, très souvent aussi défavorisées que les classes les plus pauvres. Je peux en porter témoignage : le nombre de lettres de plaintes ou de récriminations, de demandes et de sollicitations diverses qui concernent les questions de logement représentent environ 50 % de mon courrier personnel ; ce qui montre
50 % de mon courrier personnel ; ce qui montre l'acuité de la crise. Beaucoup de ces lettres n'émanent pas seulement de pauvres gens, particulièrement dignes d'intérêt, mais d'autres aussi, qui prétendent avoir la possibilité de payer un loyer assez élevé, mais qui ne savent pas par où commencer. Il y a donc ceux dont les moyens financiers sont insuffisants et aussi ceux qui disposent bien des fonds nécessaires mais qui sont, à l'heure actuelle, indécis, ne sachant pas où s'adresser ou craignant de recourir à certaines de ces sociétés de crédit différé dont il est très souvent question dans
de crédit différé dont il est très souvent question dans les journaux, dont les agissements ont d'ailleurs été sanctionnés par des condamnations pénales, aussi bien à Paris qu'en province. Ce sont des gens qui sont quelque peu effrayés par le nombre de formalités à remplir, par les engagements à prendre, par la nécessité de trouver, alors qu'ils ne les connaissent pas, un certain nombre d'autres personnes se trouvant dans la même situation pour édifier un immeuble en collectivité. Il faut donc créer une organisation constituant en quelque sorte le catalyseur qui permette de les rapprocher et de les mettre en
qui permette de les rapprocher et de les mettre en œuvre. C'est à ces deux catégories de personnes que nous avons plus particulièrement pensé. On aurait pu envisager la création de sociétés d'économie mixte ou d'organismes similaires, car je ne tiens spécialement ni à l'appellation, ni même à la forme, pouvant se substituer à l'Administration elle-même pour remplir le rôle dont l'Office public d'habitations à loyer modéré ne pourrait en ce cas-là se charger. On a laissé entendre tout à l'heure que certaines propositions de loi seraient susceptibles de nous apporter une solution. Mais il ne s'agit que de «
apporter une solution. Mais il ne s'agit que de « propositions » de lois. Elles sont la manifestation d'un souci, d'une bonne volonté, d'une préoccupation, et tout l'honneur en revient à leurs auteurs. Mais elles sont nombreuses et chacun sait que, malheureusement, beaucoup d'entre elles ne peuvent aboutir parce que l'ordre du jour des Assemblées parlementaires est trop chargé. Quand aurions-nous la possibilité de bénéficier d'un texte répondant à nos préoccupations ? Je crois que ceci répond à l'observation de M. Ruais, qu'il nous faudrait une longue patience alors que le temps presse et que nous n'avons pas le loisir
le temps presse et que nous n'avons pas le loisir d'attendre ni de délibérer très longuement avant de mettre sur pied un programme qui soit efficace. Telles étaient les observations d'ordre général dont je voulais vous faire part. Je crois que le dernier projet de délibération qui vous est présenté pourrait donner satisfaction à tout le monde, sous la réserve que, peut-être — je m'excuse de cette observation mais elle correspond à une idée personnelle — la répartition proposée à raison de 5 milliards pour l'office d'habitations et 5 milliards pour le préfinancement des constructions privées constitue un équilibre que
pour le préfinancement des constructions privées constitue un équilibre que je ne considère pas comme le plus souhaitable. Il me semble que 5 milliards pour les habitations de type économique, c'est très bien. Je ne peux pas me plaindre que « la mariée soit trop belle », je n'en avais demandé que 2 au Conseil municipal, si vous m'en donnez 5, ce sera mieux. Mais 5 milliards en ce qui concerne l'accession à la propriété pour le préfinancement des constructions privées me paraissent un chiffre un peu fort, encore que, pour répondre à la question de M. Watelet, personne ne
pour répondre à la question de M. Watelet, personne ne puisse très exactement évaluer si c'est insuffisant ou excessif. En effet, nous nous adressons là aux deux catégories de personnes dont j'ai parlé tout à l'heure. Mon impression est que ces personnes-là sont nombreuses, à en juger seulement par mon courrier personnel, mais il est bien évident qu'il est impossible de les recenser avec exactitude. Je me demande cependant s'il ne serait pas exagéré d'accorder les mêmes crédits pour l'accession à la propriété et pour la construction d'immeubles de transition qui répondent aux besoins les plus urgents, peut-être, et qui
qui répondent aux besoins les plus urgents, peut-être, et qui en tout cas s'adressent à la partie de la population la plus digne d'intérêt parce qu'elle vit souvent dans des conditions effroyables. Mais, qu'à cela ne tienne : si vous adoptiez ce soir, par une délibération que je souhaite unanime, le chiffre de 10 milliards avec sa répartition en deux fractions égales, je pense que vous ne vous refuseriez pas, par la suite, s'il était avéré qu'après les premiers essais les besoins sont beaucoup plus considérables d'un côté que de l'autre, de modifier quelque peu cette proportion. M. Henri Vergnolle.
l'autre, de modifier quelque peu cette proportion. M. Henri Vergnolle. — J'ai proposé d'autres proportions. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je me permettrai tout à l'heure, quand je remonterai à la tribune comme rapporteur, de proposer 7 milliards pour l'office et 3 milliards pour les mesures de préfinancement ! M. le Préfet de la Seine. — Je crois pouvoir souligner que la formule « moitié-moitié » ne me paraît pas très heureuse pour les raisons que je viens d'indiquer: Ceci dit, je considère que le problème qui se pose à vous à l'heure actuelle est sans doute un des
à vous à l'heure actuelle est sans doute un des plus importants que vous aurez à résoudre au cours de votre session. Comme l'ont déjà fait tout à l'heure à cette tribune des orateurs appartenant à divers groupes politiques, moi qui suis au-dessus ou plutôt à côté des partis, moi qui ne veux pas faire de politique, laissez-moi vous dire combien je serais heureux personnellement, pour le Conseil municipal et pour l'Administration qui se sentirait plus forte, que vous émettiez, sur la solution de ce problème et même en ce qui concerne ses modalités de financement, un vote unanime et
qui concerne ses modalités de financement, un vote unanime et d'avance, je vous en remercie (Applaudissements.) M. le Président. — La parole est à M. Watelet. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Il me semblait que M. Colin avait demandé la parole ? M. Maurice Colin. — Je vous remercie, Monsieur Watelet, de cette attention, mais quand je le désirerai je demanderai la parole. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Mes chers collègues, je crois que la situation s'est maintenant clarifiée et que beaucoup de points sont fixés. Nous sommes tous d'accord pour émettre un emprunt. Nous le sommes également
tous d'accord pour émettre un emprunt. Nous le sommes également pour que, sous réserve de la fixation du chiffre dont nous allons parler, il soit émis par l'Office des habitations de la Ville de Paris, pour qu'il soit destiné, pour sa plus grande partie, à construire des logements du type le plus économique possible, et enfin pour qu'il soit assorti, de façon à attirer les souscripteurs, d'avantages tels que l'attraction de logements. Telle est la dernière idée que j'ai préconisée dès le début de la discussion. Je crois que nous sommes également unanimes pour considérer que, conformément aux propositions de
sommes également unanimes pour considérer que, conformément aux propositions de M. le Préfet de la Seine, il faut, d'une part, faire construire des immeubles par l'office municipal et, d'autre part, favoriser l'accession à la propriété foncière et le préfinancement de constructions privées. Lorsque votre 1re Commission a pris une décision unanime, elle entendait seulement vous proposer l'émission immédiate d'un emprunt de 10 milliards par l'office. Nous avions d'autre part sollicité de M. le Préfet de la Seine la mise à l'étude de la question du préfinancement des constructions privées, ce qui était bien la preuve que nous ne refusions pas
qui était bien la preuve que nous ne refusions pas d'entrer dans cette voie. Nous estimions seulement que cette question n'était pas encore au point et nécessitait une nouvelle étude, mais nous avions ajouté que nous demandions à l'Administration de nous apporter le plus tôt possible, à son sujet, des propositions précises. Dans ces conditions un accord est réalisé, d'une part sur le principe de l'émission par l'office d'un emprunt assorti des avantages que vous connaissez et dont le montant sera le plus élevé possible et, d'autre part, sur celui d'une aide à la construction privée par le préfinancement de
d'une aide à la construction privée par le préfinancement de celle-ci. Le désaccord porte seulement sur la façon dont nous allons répartir le produit de cet emprunt dont nous entendons tous fixer le montant global au chiffre de 10 milliards. Votre 1re Commission vous proposait de consacrer 10 milliards à l'édification d'immeubles du type économique et de faire procéder à une étude, suivie sans doute de l'émission ultérieure d'un autre emprunt, au sujet du préfinancement des constructions privées. M. Ulver a présenté un contre-projet qui prévoit un emprunt de 5 milliards pour les immeubles du type « économique » dans
milliards pour les immeubles du type « économique » dans les conditions que nous avons acceptées à la 1re Commission et un autre emprunt de 5 milliards pour les constructions privées. En ce qui me concerne personnellement — car je ne parle plus maintenant comme rapporteur, mais en mon nom personnel — je viens vous dire : ne pourrait-on trouver une formule qui nous permettrait d'obtenir un vote unanime. Ce désir d'unanimité nous l'avions bien manifesté en commission. Nous avons été désireux de montrer à la population parisienne que, lorsqu'il s'agit de lui procurer la possibilité de se loger, il
s'agit de lui procurer la possibilité de se loger, il n'y a plus de partis, mais seulement des hommes qui cherchent une solution au problème devant lequel ils sont placés. N'est-il pas nécessaire que nous cherchions tous ensemble cette solution ? C'est pourquoi, en mon nom personnel, je vous fais la proposition suivante : Puisque nous étions d'accord pour faire quelque chose d'une part pour l'édification d'immeubles du type « économique » et, d'autre part, pour le préfinancement des constructions privées, affectons 7 milliards aux premières, dans les conditions approuvées à l'unanimité par la 1re Commission et 3 milliards au
à l'unanimité par la 1re Commission et 3 milliards au préfinancement dont nous avions nous-mêmes adopté le principe. Ainsi tout le monde serait d'accord. M. Ulver. — Excusez-moi de vous interrompre, je me rallie immédiatement à votre proposition ! M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je vous remercie, Monsieur le Rapporteur général. Je crois que la population parisienne attend de nous que nous soyons unanimes ! M. Henri Vergnolle. — J'avais proposé les chiffres de 7.500 millions et de 2 milliards 500 millions ; mais pour aboutir à cet accord je me rallie volontiers à ceux de 7 milliards et
je me rallie volontiers à ceux de 7 milliards et de 3 milliards. M. Ruais. — Je me rallie également à votre proposition, Monsieur Watelet, puisqu'elle répond au but que je m'étais fixé ! M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je crois que la population parisienne a besoin de cette unanimité. Nos décisions n'ont malheureusement pas un caractère définitif. Il faut tenir compte de l'intervention des autorités de tutelle et nous serons d'autant plus forts pour négocier avec elles que nous aurons émis un vote unanime émanant de tous les partis représentant l'ensemble de la population de Paris, qui demande
partis représentant l'ensemble de la population de Paris, qui demande de l'argent pour construire et pour mettre ainsi fin à cette crise terrible que nous connaissons tous. Nous avons, sous cette forme, la possibilité d'émettre un vote unanime et je vous demande, mes chers collègues, de le faire dès ce soir. (Applaudissements au centre et à droite.) M. Menuet. — Monsieur le Rapporteur, vous avez parlé des modalités du préfinancement des constructions privées. Je veux bien personnellement, que l'on fasse le plus grand effort possible dans ce domaine, mais quelles garanties seront données à la Ville de Paris en ce
garanties seront données à la Ville de Paris en ce qui concerne le remboursement de l'argent prêté pour ce financement ? D'après ce que j'ai compris de cette discussion, nous prêterons de l'argent à des gens qui en ont déjà emprunté au Crédit foncier ou à tout autre organisme ; il s'agira donc d'emprunt complémentaire. Or, le Crédit foncier prend hypothèque sur la totalité de l'immeuble afin d'avoir une marge de sécurité. Que reste-t-il alors comme garantie pour le prêt consenti par la Ville de Paris ? M. le Préfet de la Seine. — Une hypothèque de second rang !
de la Seine. — Une hypothèque de second rang ! M. Menuet. — Ce n'est pas une garantie sérieuse et absolue. Et je crois que la 1re Commission avait été très sage... M. Gévaudan. — La garantie n'est en effet pas absolue quand il existe déjà une garantie à 100 %. M. Henri Vergnolle. — Vous serez même en troisième rang d'hypothèque, car vous aurez avant vous, le prêt du Crédit foncier, et celui de l'Union du crédit pour le bâtiment. M. Watelet, l'un des rapporteurs. — Je crois que le contre-projet déposé par M. Ulver comporte une disposition aux