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1, 2 et 3 ci-dessus, les congés, les baux prenant fin sans congé, ainsi que les nouvelles locations, sont régis par les dispositions suivantes : 1° Est suspendu pour une période de trois mois sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914, l’effet des congés qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs se produira entre le 1er avril et le 30 juin 1916 inclusivement; 2° Sont prorogés pour une période de trois mois les baux prenant fin sans congé qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets
qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, viendront à expiration entre le 1er avril et le 30 juin 1916 inclusivement, à charge pour le locataire de prévenir le propriétaire au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Si le locataire est présent sous les drapeaux, la prorogation est accordée sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914; 3° Si les locaux ayant fait l’objet des suspensions de congé ou des prorogations de bail visées aux n° 1 et 2 ci-dessus sont ou demeurent reloués
aux n° 1 et 2 ci-dessus sont ou demeurent reloués au profit d’un tiers, le point de départ de cette relocation est ajourné d’une période de trois mois, sauf accord contraire entre les parties; 4° Lorsqu’un locataire a conclu une nouvelle location et s’il jouit, pour son ancienne location, de la suspension de congé ou de la prorogation prévues par les n° 1 et 2 ci-dessus, il ne peut être astreint au paiement de la nouvelle location tant que l’entrée en jouissance n’a pas lieu. Toutefois, le propriétaire a la faculté de demander au juge de paix la résiliation de
faculté de demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. Art. 5. — En cas de mort sous les drapeaux d’un locataire, ses héritiers ou ayants droit peuvent, si le contrat contient une clause de résiliation en cas de décès ou ne stipule pas expressément la continuation du bail en cas de décès, être autorisés, par le juge de paix, à défaut d’accord avec le propriétaire, à sortir des lieux loués sans avoir à acquitter préalablement les termes et, le cas échéant, les indemnités dues en vertu du contrat ou de l’usage des lieux. Ce magistrat fixe,
du contrat ou de l’usage des lieux. Ce magistrat fixe, dans sa sentence, les délais accordés pour le paiement des sommes ainsi dues au propriétaire. Art. 6. — En cas de loyer payable d’avance, le locataire, à défaut de paiement à l’époque fixée par le bail ou par l’usage des lieux, ne peut être cité par le propriétaire devant le juge de paix, comme il est dit aux articles ci-dessus, qu’après que les termes sont échus. Si le locataire a versé au propriétaire, au début de la location, les derniers termes à échoir, il ne peut, jusqu’à concurrence des sommes
termes à échoir, il ne peut, jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées d’avance, être cité à raison des termes échus. Les dispositions du présent article sont applicables seulement dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au décret du 1er septembre 1914. Art. 7. — Les règles établies par les articles précédents s'appliquent, sous les mêmes conditions et réserves, aux locataires en garni. Art. 8. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application du présent décret sont de la compétence du juge de paix du canton où est situé l’immeuble loué et sont régies par les dispositions de l’article
l’immeuble loué et sont régies par les dispositions de l’article 6 du décret du 1er septembre 1914. Ce magistrat entend les parties en son cabinet. A défaut de conciliation, il renvoie l’affaire en audience publique pour le prononcé de la sentence. En cas de refus des délais demandés par le locataire, si, à raison du prix annuel de la location dépassant 600 francs, le juge de paix n’est pas compétent, d’après la loi du 12 juillet 1903, pour connaître de l’action en paiement des loyers, il renvoie le propriétaire à se pourvoir pour ce paiement, par les voies de droit.
se pourvoir pour ce paiement, par les voies de droit. Art. 9. — Sont admis à bénéficier du présent décret : 1° Les ressortissants des pays alliés et neutres; 2° Les Alsaciens-Lorrains, les Polonais et les Tchèques, sujets des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, qui ont obtenu un permis de séjour en France. Art. 10. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Art. 11. — Sont maintenues les dispositions des décrets antérieurs relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers en ce qu’elles ne sont pas contraires au présent décret. Les commissions qui comprennent trois ou
contraires au présent décret. Les commissions qui comprennent trois ou cinq membres ne peuvent délibérer que s’il y a au moins trois membres présents. Les autres commissions délibèrent valablement lorsque les deux tiers de leurs membres assistent à la réunion. Si les membres présents sont en nombre pair, la voix du président est prépondérante en cas de partage. Les commissions dont le nombre des membres est supérieur à cinq se divisent en sections. Chaque section comprend trois membres, dont deux civils et un militaire. Les membres de la commission sont répartis entre les sections par l’arrêté qui nomme la commission.
répartis entre les sections par l’arrêté qui nomme la commission. Le même arrêté nomme le président et le secrétaire de chaque section. Les sections émettent au nom de la commission des avis sur les affaires qui leur sont attribuées. L’établissement des tarifs prévus par l’article 48 de la loi du 2 août 1877 est réservé à la commission délibérant en réunion plénière. Les autres affaires soumises à la commission sont réparties par son président entre les sections à l’exception de celles de ces affaires qu’il désignera comme devant être examinées par la commission en réunion plénière. Cette répartition sera faite
par la commission en réunion plénière. Cette répartition sera faite d’après la nature des affaires, ou d’après l’ordre de leur enregistrement au secrétariat de la commission, suivant ce qui en aura été décidé par l’autorité qui nomme la commission. Chaque section peut prononcer le renvoi d’une affaire qui lui a été attribuée à la commission délibérant en réunion plénière. Les sections ne peuvent délibérer qu’autant que trois membres sont présents. En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs des membres affectés à une section, le président de la commission peut désigner pour les suppléer d’autres membres de la commission, civils ou
pour les suppléer d’autres membres de la commission, civils ou militaires, suivant la qualité des personnes empêchées. Les commissions d’évaluation ou leurs sections peuvent s'adjoindre, avec voix consultative, des commerçants qualifiés pour l’établissement des tarifs et pour l’estimation des dommages, désigner des experts. Les frais d’expertise sont à la charge de l’administration. GUERRE. ASSURANCES ET CAPITALISATION. — MORATORIUM. — PROLONGATION. Un décret du 18 mars 1916 a prorogé le moratorium, pendant un nouveau délai de 60 jours, à dater du 1er avril 1916. (Voir le décret à l'Officiel du 20 mars 1916). GUERRE. — CULTURE DU BLÉ DE PRINTEMPS. PRIX.
mars 1916). GUERRE. — CULTURE DU BLÉ DE PRINTEMPS. PRIX. DÉCLARATION. Arrêté du ministre de l’agriculture. (Officiel du 9 avril 1916.) Article premier. — La déclaration prévue par l’article 2 du décret du 14 mars 1916 pour que les agriculteurs puissent bénéficier, en ce qui concerne le blé de printemps, du prix de vente à l'autorité militaire fixé par l’article 1er dudit décret, est faite par écrit à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains cultivés en blés de printemps; elle doit indiquer la superficie emblavée. Cette déclaration est constatée par un certificat
la superficie emblavée. Cette déclaration est constatée par un certificat établi sur papier libre que le maire délivre à l’intéressé. Dans le cas où la déclaration susvisée aurait été faite avant la publication du présent arrêté et que, pour s’y conformer, il soit nécessaire de compléter celle-ci, une déclaration complémentaire de la première devra être faite par les intéressés avant le 1er mai. Art. 2. — Le maire fait afficher le 10 mai au plus tard à la porte de la mairie un état collectif des déclarations reçues mentionnant le nom des déclarants et la superficie sur laquelle elles portent.
nom des déclarants et la superficie sur laquelle elles portent. Art. 3. — Du 11 au 20 mai, le comité d’action agricole institué dans chaque commune, conformément aux dispositions des décrets des 2 et 9 février 1916, vérifie l’exactitude matérielle des déclarations, reçoit les observations qui pourraient lui être présentées par tout habitant de la commune et fait rectifier, s’il y a lieu, les mentions portées sur l’état collectif des déclarations. Art. 4.—Le 22 mai au plus tard, la copie de l’état collectif affiché, dont l’original est gardé à la mairie, est transmise au préfet du département avec une note
mairie, est transmise au préfet du département avec une note expliquant les raisons invoquées par le comité d’action agricole pour rectifier, s’il y a lieu, les chiffres portés sur les déclarations. Art. 5. — Le préfet choisit dans chaque canton un membre du comité cantonal d’organisation agricole, chargé de lui adresser avant le 1er juillet un rapport contenant son appréciation sur l’exactitude des déclarations. En cas de doute, il peut demander au préfet de nommer un expert chargé de vérifier sur place la superficie réellement cultivée. Art. 6. — La déclaration de la quantité totale des grains que les déclarants
déclaration de la quantité totale des grains que les déclarants auront recueillis sur les emblavures visées à l’article 1er du présent arrêté et qu’ils destinent à la vente à l’autorité militaire devra être faite par écrit à la mairie avant le 15 octobre, ainsi qu’il a été fixé par l’article 2 du décret du 14 mars 1916. Art. 7. — L’état collectif mentionnant le nom des déclarants, la superficie totale cultivée, la quantité de grains récoltés sera affiché avant le 20 octobre, à la porte de la mairie, avec les observations du comité d’action agricole s'il y a lieu. Art.
observations du comité d’action agricole s'il y a lieu. Art. 8. — Copie de cet état collectif, dont l’original sera conservé à la mairie, sera transmise avant le 20 octobre au préfet du département qui, avant le 1er novembre, devra faire parvenir au ministre de l’agriculture un tableau d'ensemble pour le département. Les états collectifs par commune seront mis par le préfet à la disposition de l’autorité militaire, conformément aux instructions données par le ministre de la guerre, qui fixera également les conditions de livraison des blés figurant sur ces états collectifs. Art. 9. Tout déclarant qui se sera rendu
états collectifs. Art. 9. Tout déclarant qui se sera rendu coupable d’une fraude pour l’obtention du prix fixé par l’article 101 du décret du 14 mars 1916, sera passible, sans préjudice de la restitution de l’excédent de prix indûment perçu ou d’une déduction d’égale somme si le paiement n’a pas encore été effectué, d’une retenue fixée par les services de la guerre, en raison du préjudice causé, retenue qui pourra être au plus égale à la valeur de l’excédent de prix dont le déclarant aurait pu ou a bénéficié indûment. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — DOMMAGES. — RECOURS À
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — DOMMAGES. — RECOURS À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. Circulaire ministérielle du 16 décembre 1915. J’ai consulté sur le point de savoir où et à qui devait être adressé le recours ouvert par l’article 8 du décret du 20 juillet 1915 aux intéressés devant la commission départementale d’évaluation des dommages de guerre, contre l’évaluation de la commission cantonale. En principe, ce recours doit être adressé au président de la commission départementale, à la préfecture, siège de cette commission ; dès qu'il sera parvenu dans vos bureaux, il sera marqué du timbre à date. J'appelle votre attention
il sera marqué du timbre à date. J'appelle votre attention sur ce point pour que vous donniez des instructions à vos services afin qu’aucun retard ne soit apporté dans le timbrage ; le paragraphe 3 de l’article 8 dispose, en effet, que la réclamation doit être formée dans un délai de quinzaine et la date du timbre fera foi jusqu’à preuve du contraire. Si l’enveloppe porte l’adresse du président de la commission, le timbre à date sera apposé sur l’enveloppe même qui ne sera décachetée que par son destinataire ; si l’enveloppe est à votre adresse, elle sera, après avoir
si l’enveloppe est à votre adresse, elle sera, après avoir été ouverte, épinglée à la lettre et le timbre à date sera apposé sur les deux pièces. Vous voudrez bien donner connaissance des présentes instructions à MM. les présidents des commissions départementale et cantonale d’évaluation et les faire insérer au Recueil des Actes administratifs de votre préfecture. SAISIES CONSERVATOIRES. — SAISIES-ARRÊTS. — AUTORISATION. Circulaire ministérielle du 31 janvier 1916 concernant l’application du décret du 22 janvier 1916 en ce qui concerne les saisies-arrêts à recevoir par le trésor. De ces dispositions il résulte que, durant la période des hostilités, et
dispositions il résulte que, durant la période des hostilités, et jusqu’à une date qui sera ultérieurement fixée par décret, aucune saisie-arrêt ne pourra être pratiquée sans avoir été autorisée par une ordonnance du magistrat compétent rendue sur requête et motivée par des causes graves. Le magistrat pourra se réserver le droit d’appeler devant lui le saisi, le saisissant ou leur représentant afin de recevoir d’eux des explications et il aura, dans ce cas, la faculté, même si les intéressés ne comparaissent pas, de modifier ou de rétracter sa première décision. De son côté, le saisi pourra, en tout état de
De son côté, le saisi pourra, en tout état de cause, se pourvoir devant le magistrat qui aura rendu l’ordonnance en vue d’obtenir la mainlevée totale ou partielle de la saisie-arrêt. Vous ne devrez donc recevoir des saisies-arrêts sur des sommes dues par l’État ou le département qu’autant que le recours à cette procédure aura été expressément autorisé par une ordonnance de justice, dûment motivée, et reproduite en copie sur l’exploit déposé à vos bureaux. Le juge compétent à l'effet de rendre cette ordonnance est celui qui est désigné, suivant les cas, par l’article 558 du code de procédure civile,
les cas, par l’article 558 du code de procédure civile, l’article 417 du même code, l’article 6 de la loi du 12 janvier 1895 ou l’article 14, paragraphe 2, de la loi du 12 juillet 1905, c’est-à-dire soit un magistrat du tribunal civil, soit un magistrat du tribunal de commerce, soit un juge de paix, mais vous n’aurez pas, en principe, à apprécier la question de compétence. RETRACTATION d’UNE ORDONNANCE D’AUTORISATION. Si le magistrat qui a rendu l’ordonnance permettant de saisir-arrêter modifie ou rapporte sa décision, après s’en être réservé la faculté, vous devrez exécuter cette décision nouvelle, dès qu’elle
la faculté, vous devrez exécuter cette décision nouvelle, dès qu’elle vous aura été produite, et procéder immédiatement à la radiation totale ou partielle de l’opposition, sans avoir à exiger du saisi les pièces tendant à établir que ladite décision a acquis l’autorité de la chose jugée. L’autorisation de saisir, dans cette hypothèse, n’aura été donnée qu’à titre conditionnel et, le juge s’étant rétracté, cette rétraction aura eu pour effet de faire disparaître d’une façon irrévocable la première ordonnance. ANNULATION À LA REQUÊTE DU SAISI D’UNE ORDONNANCE D’AUTORISATION. La solution est plus douteuse, au contraire, lorsqu’un juge qui ne se sera
plus douteuse, au contraire, lorsqu’un juge qui ne se sera pas réservé le pouvoir de rapporter sa première décision, en aura ensuite prononcé l’annulation, entièrement ou pour partie, sur un recours porté devant lui par le débiteur saisi. J’inclinerais à penser qu’en l’occurrence, avant d’opérer aucune radiation sur vos registres, vous agirez prudemment en vous faisant justifier que l’ordonnance est devenue définitive. Toutefois si vous rencontriez des difficultés à ce sujet, vous auriez à m’en référer et je vous transmettrais, au vu des circonstances de l’affaire, des instructions spéciales sur la ligne de conduite que vous auriez à tenir. EXCEPTION
la ligne de conduite que vous auriez à tenir. EXCEPTION À LA RÈGLE DE L’AUTORISATION DE JUSTICE. L’article 3, paragraphe 2, du décret contient une restriction importante au principe général de la nécessité d’une autorisation préalable pour recourir à la procédure de saisie-arrêt. La formalité de l’autorisation est déclarée inapplicable, en matière commerciale, aux saisies-arrêts exercés pour des créances contractées depuis l’ouverture des hostilités et non couvertes par les dispositions des décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. Il a paru, est-il énoncé dans le préambule du décret, que l’intérêt du commerce ne s’accommoderait pas de mesures qui pourraient
l’intérêt du commerce ne s’accommoderait pas de mesures qui pourraient affaiblir le crédit du commerçant et l’attractiver lui-même aux cours des opérations qu’il effectue depuis le début de la guerre. Il importe toutefois que l'examen de l'exploit vous permette de constater que la créance qui motive la saisie-arrêt est de nature commerciale, qu'elle ne remonte pas à une époque antérieure aux hostilités et échappe aux dispositions des décrets moratoires sur la prorogation des échéances. La créance devra être réputée commerciale si le créancier est commerçant ou si l'obligation se réfère à l'un des actes visés par les articles 632 et
à l'un des actes visés par les articles 632 et 633 du code de commerce. MODIFICATIONS DIVERSES INTRODUITES DANS LE RÉGIME DES SAISIES-ARRÊTS DEPUIS L'OUVERTURE DES HOSTILITÉS. Je vous ferai remarquer que le décret du 22 janvier 1916 laisse subsister les dispositions diverses qui ont été introduites, depuis le début des hostilités, dans le régime des saisies-arrêts, tant par les décrets des 26 septembre et 15 octobre 1914 concernant les petits traitements et salaires que par le décret du 11 décembre de la même année, relatif aux réquisitions militaires. RÉSUMÉ DE LA SITUATION ACTUELLE. La situation assez complexe qui ressort
DE LA SITUATION ACTUELLE. La situation assez complexe qui ressort du rapprochement des divers textes peut être résumée ainsi qu'il suit : 1° Traitements ne dépassant pas 2,000 francs par an et salaires quel qu'en soit le montant. Interdiction de pratiquer des saisies-arrêts ou de signifier des cessions, si ce n’est pour le paiement des dettes alimentaires visées par les articles 203, 203, 200, 207, 214 et 349 du code civil. Obligation pour les créanciers alimentaires qui conservent le droit de faire des saisies-arrêts de justifier dorénavant d’une autorisation préalable de justice. Suspension des effets des saisies-arrêts et des cessions
de justice. Suspension des effets des saisies-arrêts et des cessions antérieurement notifiées, sauf en ce qui concerne les saisies-arrêts ou cessions tendant à assurer le paiement des dettes alimentaires sus-indiquées. 2° Prix de réquisitions militaires. Interdiction de former des saisies-arrêts sans une autorisation spéciale résultant d’une ordonnance du président du tribunal civil rendue après convocation du débiteur. (Décret du 11 décembre 1914.) Faculté accordée au président du tribunal civil de suspendre les effets des oppositions pratiquées antérieurement au 11 décembre 1914. Maintien du droit, pour les créanciers de prix de réquisitions, de consentir des cessions sur ces prix. 3° Oppositions
réquisitions, de consentir des cessions sur ces prix. 3° Oppositions pratiquées à raison de créances commerciales nées depuis l’ouverture des hostilités et ne tombant pas sous l’application des décrets moratoires relatifs à la prorogation des échéances. Maintien de l’état de choses antérieur au décret du 22 janvier 1916. Les créanciers, dans ce cas, pourront faire opposition au Trésor sans autorisation de justice. 4° Créances autres que les créances commerciales ci-dessus mentionnées. Les créanciers qui voudront faire opposition au Trésor devront obtenir une ordonnance du magistrat compétent. Cette ordonnance pourra être modifiée ou rétractée par le juge qui l'aura rendue, s’il
modifiée ou rétractée par le juge qui l'aura rendue, s’il s'en est réservé la faculté, ou annulée sur la requête du débiteur saisi. Quant aux dispositions de la loi du 13 juillet 1907 relatives à la participation des époux aux charges du ménage, elles demeurent entièrement en vigueur. GUERRE. — MUTILÉS. SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS ET ASSOCIATIONS OUVRIÈRES. Circulaire ministérielle du 10 février 1916 sur l'admission des mutilés de la guerre dans les Sociétés de secours mutuels et les associations ouvrières de production. Le ministère du travail s’efforce de tout son pouvoir de rendre aux glorieux mutilés de la guerre
son pouvoir de rendre aux glorieux mutilés de la guerre le rang qu’ils occupaient dans la société, ou, tout au moins, un rang équivalent. Il appelle tout particulièrement votre attention sur les raisons d’humanité qui nous inspirent à tous le désir de voir les travailleurs mutilés reprendre, autant que possible, leur place parmi les autres travailleurs. La création de groupements spéciaux de mutilés doit n’être qu’une exception : elle ne s’imposerait que dans le cas où des groupements normaux n’admiraient pas parmi eux les mutilés aux conditions statutaires. J’espère que ce cas ne se présentera point. Je vous signale tout
ce cas ne se présentera point. Je vous signale tout spécialement l’intérêt qu’il y aurait à faire connaître aux sociétés de secours mutuels qu’elles ont le devoir de conserver ceux de leurs membres qui comptent parmi les mutilés de la guerre et que les principes mêmes sur lesquels elles sont fondées leur font une obligation de recevoir dans leur sein, au même titre que les autres sociétaires, ceux des mutilés qui désireraient y être admis. De même est-il essentiel d’avertir les mutilés qui étaient avant la guerre membres de sociétés de secours mutuels qu’ils ne sauraient, en raison de leur
de secours mutuels qu’ils ne sauraient, en raison de leur infirmité, être exclus de ces associations. Il est d’autant plus nécessaire de fixer les intéressés sur leurs droits à cet égard que si on laisse les mutilés croire qu’ils ont besoin de former des sociétés de secours mutuels composées d’eux seuls, qu’ils ne peuvent attendre que d’eux-mêmes les secours mutualistes, l’impuissance pourrait s’introduire de ne pas les conserver ou de ne pas les admettre dans les associations ordinaires. C’est à une hypothèse que toutes les sociétés voudront repousser dès qu’elle leur sera présentée, et je compte sur vous pour faire
leur sera présentée, et je compte sur vous pour faire le nécessaire à cet égard. Les mêmes prescriptions s’appliquent en ce qui concerne les associations coopératives de production. Ici encore, si on est obligé de concevoir, pour certains blessés plus durement frappés, des travaux spéciaux, et peut-être des établissements isolés, il ne paraît de toute nécessité que tous ceux qui peuvent faire un travail normal soient, autant que possible, mis au labeur à côté des normaux et inscrits dans les mêmes sociétés qu’eux. Par ce moyen, on sauvegardera la dignité morale des glorieuses victimes de la guerre et on leur
morale des glorieuses victimes de la guerre et on leur assurera, dans toute la mesure du possible, les mêmes conditions matérielles qu’aux autres citoyens. Ce double but doit être poursuivi avec méthode et persévérance. GUERRE. — RÉQUISITIONS. — TROUPES. — LOGEMENT. CANTONNEMENT. — INDEMNITÉ. — FIXATION. Circulaire ministérielle du 29 février 1916 relative à la fixation de l’indemnité due pour le logement et le cantonnement des troupes. L’article 33 du décret du 2 août 1877, sur les réquisitions militaires, édicte un tarif fixant le taux de l’indemnité due en cas de logement ou de cantonnement des troupes. Mais l'application de