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faire usage desdits vaisseaux qu'après que leur contenance aura été vérifiée conformément à l'article précédent. À l'extérieur de toute fabrique de sucre en activité, seront inscrits les mots: Fabrique de sucre. Les fabricants seront soumis aux visites et vérifications des employés, conformément à l'art. 233 et 236 de la loi du 28 avril 1816, et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition, leurs fabriques, ateliers, magasins, maisons, caves et celliers, et tous autres bâtiments enclavés dans la même enceinte que la fabrique, ainsi que de leur représenter les sucres, sirops et mélasses qu'ils auront en leur possession. Toute communication intérieure
et mélasses qu'ils auront en leur possession. Toute communication intérieure des lieux déclarés par le fabricant avec les maisons voisines non occupées par lui est interdite et devra être scellée, à moins que le voisin ne se soumette, quant aux visites, aux mêmes obligations que le fabricant et conjointement avec lui; auquel cas les lieux ainsi tenus en communication avec la fabrique seront déclarés par l'un et par l'autre conformément à l'art. A (3). 9. Tous les ans, avant de commencer la fabrication, le fabricant déclarera : 1° les heures de travail pour chaque jour de la semaine ; 2°
de travail pour chaque jour de la semaine ; 2° le procédé qu'il emploiera pour l'extraction du jus. Tout changement dans le procédé d'extraction du jus, ou dans le régime de la fabrique pour les jours et heures de travail, sera précédé d'une déclaration au bureau de la régie. Tout fabricant qui voudra suspendre ou cesser les travaux de sa fabrique, ou continuer les travaux hors des jours et heures déclarées, sera tenu d'en faire le même jour la déclaration. 10. Les fabricants tiendront, sur papier libre, deux registres que leur fournira gratuitement l'administration des contributions indirectes, et qui seront
leur fournira gratuitement l'administration des contributions indirectes, et qui seront cotés et paraphés par le directeur. Le premier registre, à souche, servira à inscrire toutes les déclarations au fur et à mesure qu'elles auront lieu, et sans interruption ni lacune. Le numéro de la chaudière, la date et l'heure de l'opération y seront inscrits à l'instant même où le jus commencera à couler dans la chaudière; l'heure à laquelle la défaction sera terminée complétera la déclaration. Au moment où le jus sera déféché, et avant que le robinet de décharge soit ouvert ou qu'aucune partie de ce jus soit enlevée
soit ouvert ou qu'aucune partie de ce jus soit enlevée de la chaudière, un bulletin, contenant les mêmes indications que la déclaration, sera détaché de la souche et jeté dans une boîte dont les employés auront la clef. Le second registre, à colonnes, présentera jour par jour : 1° la unité; 2° le numéro des chaudières employées à la défaction, et le nombre des défections opérées dans chacune ; 3° le volume, en litres, (1) Loi du 28 avril 1810, art. 117, et loi du 23 avril 1836. (2) Lisez l'article précédent. Erratum Bulletin H. (3) Loi du 23 avril
l'article précédent. Erratum Bulletin H. (3) Loi du 23 avril 1836, art. 118, (4) Art. 121. (5) Art. 112 et 62. (6) Art. 120. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER. — 8 JUILLET 1835. du jus soumis à la défection, d'après la contenance des chaudières et sous la déduction accordée par l'art. 13; 4° le nombre de litres de mélasse repassés à la défection ou à la macération. Ce registre sera constamment à jour. À chaque visite les employés apposeront leur visa sur les registres. 11. Au mode de constatation des défections journalières réglé par l'article précédent, il pourra, par convention
défections journalières réglé par l'article précédent, il pourra, par convention de gré à gré entre la régie et le fabricant, être substitué, soit une autre manière de tenir le compte des chaudières défectuées, soit un abonnement, assis sur un nombre déterminé de défections par chaque jour de travail. Les traités ainsi passés pourront toujours être révoqués par la régie, en cas de fraude constatée. TITRE III. — Mode d'exercice. 12. Le compte du fabricant sera chargé au minimum de cinq kilogrammes de sucre brut (premier type) par cent litres de jus marquant, avant la défection, cent cinq degrés au densimètre,
jus marquant, avant la défection, cent cinq degrés au densimètre, à la température de quinze degrés centigrades. Lorsque le jus marquera un autre degré, le compte sera chargé d'après la même base et proportionnellement à la différence entre la densité du jus et celle de l'eau. 13. Le volume du jus soumis à la défection sera évalué d'après la contenance des chaudières, déduction faite de douze et demi pour cent. Il sera également déduit de la capacité de la chaudière les quantités de mélasse qui seront ajoutées au jus, soit à la macération, soit à la défection. L'administration accordera en
à la macération, soit à la défection. L'administration accordera en outre un dégrèvement sur la prise en charge du jus, toutes les fois que, par des faits matériels ou des accidents constatés par les employés, la quantité ainsi évaluée n'aura pu être obtenue. Il en sera de même toutes les fois que des pertes de sucre auront été constatées. 14. Tout fabricant qui voudra laisser dans ses chaudières à défection un vide excédant la proportion de douze et demi pour cent, réglée par l'article précédent, sera admis à faire marquer dans l'intérieur des dites chaudières, par les employés des contributions
dans l'intérieur des dites chaudières, par les employés des contributions indirectes, la ligne au-dessous de laquelle il s'engagera à ne pas élever le jus à chaque défection. Dans ce cas, le volume du jus servant à établir les charges sera évalué d'après la capacité de la chaudière jusqu'à la ligne ainsi marquée. Il y aura contravention de la part du fabricant toutes les fois qu'il emplira les chaudières au-delà de la limite fixée sur sa demande. TITRE IV. — Formalités à l'enlèvement. 15. Les sucres ne pourront sortir de la fabrique qu'au préalable que le fabricant n'ait fait au bureau
fabrique qu'au préalable que le fabricant n'ait fait au bureau de la régie une déclaration énonçant le nombre des colis, leur poids brut et net ; l'espèce et la qualité des sucres, d'après les types ; le jour et l'heure de l'enlèvement : les noms, demeures et professions des destinataires et des voituriers, ainsi que la route qu'ils devront parcourir, et qu'il ne s'y soit muni d'un laissez-passer. Les colis seront vérifiés et la qualité des sucres sera reconnue par les employés avant l'enlèvement. En cas d'inexactitude dans la qualité déclarée, la déclaration sera simplement rectifiée, sans qu'il y ait
déclarée, la déclaration sera simplement rectifiée, sans qu'il y ait lieu à contravention. Tout sucre enlevé avant que les employés aient pu en vérifier la qualité sera assimilé au troisième type, si le fabricant ne raffine pas, et au sucre raffiné, s'il est en même temps raffineur. Toutefois, si les employés ne se présentaient pas dans les vingt-quatre heures de la déclaration, le fabricant pourra faire partir les sucres, et il ne paiera le droit que suivant la qualité déclarée. Lorsque le fabricant voudra reporter la vérification de la qualité chez le destinataire, il pourra se munir d'un acquit à
chez le destinataire, il pourra se munir d'un acquit à cautions au lieu d'un laissez-passer. Les laissez-passer et les acquits à caution seront délivrés au bureau de la régie des contributions indirectes. Toutefois les fabricants pourront être dépositaires des registres et pourront se délivrer des expéditions sous les fois qu'ils auront d'avance fait vérifier et plomber les colis qu'ils voudront expédier. Il ne pourra être enlevé ni sirops, ni mélasses contenant encore du sucre cristallisable, qu'à destination d'une autre fabrique ou de magasins dans lesquels le destinataire se soumettra à la prise en charge. Les sucres, sirops et mélasses ainsi
la prise en charge. Les sucres, sirops et mélasses ainsi expédiés seront toujours accompagnés d'un acquit-à-caution; ils seront portés en sortie au compte de l'expéditeur, pourvu que l'acquit-à-caution ait été régulièrement déchargé. Dans ce cas, le compte de l'expéditeur sera déchargé et celui du destinataire chargé de la quantité de sucre au premier type que représenteront les sucres imparfaits, les sirops et les mélasses. Cette proportion sera réglée de gré à gré entre l'expéditeur et la régie. Les sucres exotiques, ainsi que les sucres indigènes, sur lesquels le droit de fabrication aura été payé, qui seront introduits dans une fabrique,
fabrication aura été payé, qui seront introduits dans une fabrique, y seront tenus en compte pour mémoire, et le fabricant sera affranchi du paiement du droit à la sortie sur une quantité proportionnellement égale, suivant l'état où le sucre sera réexpédié. Pour obtenir cette exemption, le fabricant sera tenu de déclarer au bureau de la régie les sucres qui lui seront envoyés, et d'en faire reconnaître la qualité et le poids par les employés de la régie avant l'introduction dans la fabrique. Les sucres, sirops et mélasses cristallisables ne pourront être enlevés des fabriques que de jour, et transportés que
être enlevés des fabriques que de jour, et transportés que dans des colis fermés, suivant les usages du commerce. Les colis seront du poids net d'au moins cent kilogrammes chacun pour les caisses et futailles, et cinquante kilogrammes pour les sacs. Toutefois il pourra être admis comme appoint un colis au-dessous de ce poids, pourvu que le chargement excède un quintal métrique. Les sucres qui auront préalablement été vérifiés et plombés par les employés, ainsi qu'il est dit en l'article 16, pourront être expédiés de nuit. En cas d'enlèvement avec acquit-à-caution, les sucres, sirops et mélasses cristallisables devront être conduits
acquit-à-caution, les sucres, sirops et mélasses cristallisables devront être conduits à la destination déclarée dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai sera fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport. Il sera prolongé, en cas de séjour en route, de tout le temps pendant lequel le transport aura été interrompu. Le conducteur d'un chargement dont le transport sera suspendu devra en faire la déclaration au bureau de la régie, dans les vingt-quatre heures et avant tout déchargement. L'acquit-à-caution sera conservé par les employés, jusqu'à la reprise du transport : il sera visé et remis au
reprise du transport : il sera visé et remis au départ. Tout ce qui concerne les acquits-à-caution délivrés pour le transport des sucres, sirops et mélasses cristallisables, sera réglé suivant les dispositions de la loi du 22 août 1791, et conformément à l'article 230 de celle du 28 avril 1816. Le coût de chaque acquit-à-caution sera de vingt-cinq centimes, timbre compris. Les mélasses qui ne contiendront plus de sucre cristallisante ne seront soumises à aucune formalité, ni à l'enlèvement, ni à la circulation. Les fabricants de sucre seront tenus de payer, à la fin de chaque mois, les droits dus
payer, à la fin de chaque mois, les droits dus sur les quantités dont l'enlèvement aura été déclaré durant le mois, déduction faite de la taxe réelle et d'une bonification de deux pour cent du poids net. Les sommes dues pourront être payées en obligations dûment cautionnées à trois, six ou neuf mois de terme, pourvu que chaque obligation soit au moins de trois cents francs. Du 1er au 15 août de chaque année, ou au moment de la cessation des travaux, si elle a lieu plus tôt, et, dans tous les cas, quinze jours au moins avant la nouvelle
tous les cas, quinze jours au moins avant la nouvelle fabrication, il sera fait un inventaire des sucres en nature et de ceux qui existeront dans les sirops et mélasses, d'après une évaluation de gré à gré. Si le résultat de l'inventaire, réuni aux quantités expédiées ou déjà soumises à l'impôt, dépasse les charges, l'excédent sera ajouté au compte et passible du droit. Dans tous les cas, la quantité inventoriée sera reportée à compte nouveau. Les voituriers, bateliers et autres conducteurs de chargements, qui transporteront des sucres, sirops ou mélasses cristallisables dans les communes où il existera une fabrique de
cristallisables dans les communes où il existera une fabrique de sucre, et dans les communes limitrophes, seront tenus d'exhiber, l'instant même de la réquisition des employés des contributions indirectes, des laissez-passer, acquits-à-caution et lettres de voiture dont ils devront être porteurs. Toute contravention aux dispositions de la présente ordonnance sera punie d'une amende de cent à six cents francs, conformément à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1857, et ce, indépendamment du paiement des droits sur les quantités enlevées sans déclaration. Les contraventions aux dispositions des lois et règlements concernant la perception du droit imposé sur le sucre
règlements concernant la perception du droit imposé sur le sucre seront constatées et poursuivies dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. La fabrication des sucres provenant de la récolte de 1857 et années antérieures pourra être continuée et lesdits sucres pourront être enlevés, jusqu'au 1er septembre prochain, sans que le fabricant soit obligé de payer l'impôt, ni tenu d'observer à l'enlèvement les formalités prescrites par la présente ordonnance, pourvu toutefois qu'aucune quantité de betteraves de la récolte de 1858 ne soit entrée en fabrique avant cette époque. Chez les fabricants qui conserveront encore des produits des années précédentes
les fabricants qui conserveront encore des produits des années précédentes au 1er septembre prochain, il sera fait un inventaire des sucres entièrement achevés et de ceux qui existeraient dans les sirops et mélasses. Les quantités contradictoirement reconnues seront évaluées ainsi qu'il est réglé par l'article 17 et portées en compte pour mémoire. Le fabricant sera ensuite exonché du droit sur une quantité proportionnellement égale. Nos ministres des finances et des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (MM. Laplagne et Martin du Nord), sont chargés, etc. Loi portant que l'impôt dû au Trésor sur le prix des places sera perçu,
dû au Trésor sur le prix des places sera perçu, pour les chemins de fer, sur la partie du tarif correspondante au prix du transport. Art. 1er. L'impôt dû au trésor public sur le prix des places sera perçu, pour les chemins de fer, sur la partie du tarif correspondante au prix du transport. Présentation à la Chambre des Députés le 25 avril; rapport par M. Garnier-Pages le 19 mai; discussion le 28 mai; adoption le 29 mai, à la majorité de 212 voix contre 20. Présentation à la Chambre des Pairs le 8 juin; rapport par M. Gautier le
des Pairs le 8 juin; rapport par M. Gautier le 20 juin; discussion et adoption le 27 juin, à la majorité de 102 voix contre 3. Voy. articles 112 et suiv., loi du 25 mars 1817. Jusqu'à ce jour, l'impôt sur les chemins de fer concédés avant 1837 avait été perçu sur la totalité du prix des places. Ce n'est qu'en 1837 qu'une distinction a été faite et que le gouvernement a reconnu que l'impôt ne devait être prélevé que sur la partie correspondante au prix du transport. Il était juste, en effet, de ne pas assimiler, pour la perception
juste, en effet, de ne pas assimiler, pour la perception de l'impôt, les chemins de fer aux routes ordinaires. Sur celles-ci, la rétribution payée par les voyageurs ne fait que pour les frais de transport; or, l'impôt, frappant sur l'industrie du transport exclusivement, devait être perçu sur la rétribution entière. Pour les chemins de fer, il n'est autrement; outre cette rétribution représentant les frais de transport, il en est perçu une autre bien distincte, quoique confondue avec la pondère. C'est celle qui s'applique aux frais d'établissement du chemin de fer, au sol, etc., au péage enfin; or, l'impôt ne devait
au sol, etc., au péage enfin; or, l'impôt ne devait pas atteindre celle-ci. Si la première base eût été conservée, elle aurait constitué une énorme inégalité dans la condition des entrepreneurs des transports par les chemins ordinaires et des entrepreneurs des chemins de fer. Cette inégalité reconnue, la distinction a été introduite dans les lois qui ont concédé des chemins de fer depuis 1837; mais il est résulté de là, que la condition des concessions précédentes s'est trouvée moins favorable. La loi actuelle a été proposée dans le but de faire cesser cette différence. Cette justice faite aux concessionnaires des
faire cesser cette différence. Cette justice faite aux concessionnaires des chemins de fer a été approuvée par la commission, mais elle a trouvé que ce n'était pas assez et qu'il fallait aller plus loin. Son système se résume dans un amendement ainsi conçu: « L'impôt du 1/10ème sur le prix des places ne sera pas perçu sur les chemins de fer pendant dix années, qui commenceront, pour les chemins existants, le jour de la promulgation de la présente loi, et pour les autres chemins, le jour où ils seront livrés à la circulation (soit par portions, soit en totalité). »
à la circulation (soit par portions, soit en totalité). » Cet amendement a été soutenu par M. Garnier-Pages, rapporteur, mais il a été rejeté. M. Dorucau a fort bien démontré en peu de mots, d'abord, l'inégalité qui résulterait de la loi ainsi amendée, entre les chemins de fer et les autres voies de communication; en second lieu, il a signalé l'énorme préjudice qu'elle causerait au trésor. Quoique membre de la commission, a-t-il dit, je n'ai pu partager l'opinion de la majorité. Je suis autant qu'elle désireux de hâter l'établissement des chemins de fer; je suis autant qu'elle désireux d'en assurer
chemins de fer; je suis autant qu'elle désireux d'en assurer la prospérité; mais je ne puis vouloir le faire aux dépens de l'égalité que nous devons conserver entre toutes les voies de communications, entre les chemins de fer et les routes ordinaires, et surtout entre les chemins de fer et les canaux, qui ont tant d'analogie avec les chemins de fer eux-mêmes par leur origine. Je ne puis le faire surtout aux dépens du contribuable sans aucun intérêt pressant pour les chemins de fer. Qu'est-ce, Messieurs, qu'une exemption d'impôt au profit des chemins de fer? En premier lieu, c'est une
profit des chemins de fer? En premier lieu, c'est une subvention déguisée, une subvention indirecte au profit des chemins de fer, non pas de tel ou tel chemin de fer après examen de ses ressources et de ses besoins, mais une subvention au profit de tous chemins, dans quelque position qu'ils se trouvent, créés ou à créer; c'est un cadeau aveugle que vous faites à toutes les entreprises, bonnes, mauvaises ou médiocres. Un chemin de fer prospérera et enrichira ses actionnaires; il donnera des dividendes considérables, et cependant il profitera de la subvention de la même manière qu'un chemin de
de la subvention de la même manière qu'un chemin de fer dont les revenus seraient insuffisans. Il y aura même cela de bizarre, c'est que plus la prospérité d'un chemin de fer sera grande, plus la subvention qui lui sera accordée sera considérable; plus il y aura de voyageurs, plus la subvention sera onéreuse pour le trésor et profitable pour l'entreprise. Je demande que la subvention, si elle est jugée nécessaire, ne soit accordée qu'après examen des ressources probables de l'entreprise. Je repousse la proposition de la commission, parce qu'elle dispose par voie de mesure générale, et vous refuse toute
dispose par voie de mesure générale, et vous refuse toute espèce de droit d'examen. Le résultat nécessaire, immédiat de la proposition de la commission, si elle était adoptée, ce serait de donner un nouvel aliment à l'agiotage. Le lendemain du jour où vous accorderiez aux chemins de fer ce bienfait inattendu, les actions gagneraient 100 ou 150 francs et vous enrichirais. BAS DE FONCTION CIVIL. — LOUIS-PHILIPPE, le 1er JUILLET 1838. chemins de fer, sur la partie du tarif correspondante au prix du transport. 2. Cette disposition est applicable, à partir de la promulgation de la présente loi, aux chemins
partir de la promulgation de la présente loi, aux chemins de fer actuellement concédés. 3. Pour ceux de ces chemins dont les cahiers des charges ne fixent pas le tarif, ou dont le tarif n'est pas divisé en deux parties correspondant, l'une, au transport, l'autre, au péage, l'impôt du dixième sera perçu sur le tiers du prix total des places. 16 JUILLET 1838.— Loi relative à l'établissement d'un canal de la Marne au Rhin, et d'un canal latéral à la Garonne (1). (IX, Bull. DLXXXIV, n. 757.) TITRE III. — Canal de la Marne au Rhin, Art. 1er. Une somme
Canal de la Marne au Rhin, Art. 1er. Une somme de quarante-cinq millions est affectée à l'établissement d'un canal de la Marne au Rhin, partant de Vitry et aboutissant à Strasbourg, en passant par Nancy. 2. Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, les sieurs Bouvier, Fessard et Caffin consentiront à remettre à l'administration les plans, devis, mémoires, dessins généraux et particuliers, et tous autres documents qu'ils ont fait rédiger ou qu'ils ont recueillis pour l'exécution du canal de la Marne au Rhin, il leur sera payé, pour frais d'opérations, honoraires d'ingénieurs et toute réclamation quelconque,
payé, pour frais d'opérations, honoraires d'ingénieurs et toute réclamation quelconque, une indemnité de cent quatre-vingt mille francs. A l'expiration du délai fixé au paragraphe précédent, les sieurs Bouvier, Fessard et Caffin ne seront plus admis à réclamer le bénéfice du présent article. les actionnaires aux dépens des contribuables, et vous mettriez dans leurs poches ce qui aurait dû entrer dans les caisses de l'État. Ne croyez pas que la perte soit peu considérable, qu'elle soit seulement de quelques centaines de mille francs. Savez-vous ce que rapporte au trésor l'impôt du dixième sur le prix des places dans les voitures circulant
dixième sur le prix des places dans les voitures circulant sur les routes ordinaires ? Dans l'état actuel, il rapporte au Trésor de 7 à 8 millions, et on peut affirmer que d'ici trois ou quatre ans, si les grands travaux de chemins de fer s'exécutent, cet impôt, pour le prix des places sur les chemins de fer, rapportera 3 ou 4 millions. Ainsi, d'une part, le nombre des voyageurs sur les routes ordinaires diminuera lorsque trois ou quatre grandes lignes de chemins de fer seront livrées à la circulation; et de l'autre, les chemins de fer étant exemptés de
et de l'autre, les chemins de fer étant exemptés de l'impôt, le Trésor éprouvera un double préjudice. Le projet primitif contenait un article ainsi conçu : « Dans chaque convoi, les compagnies des chemins de fer auront la faculté de placer des voitures dans lesquelles le prix des places pourra être l'objet d'un tarif spécial. — Ce tarif sera réglé au 1er janvier de chaque année, et pour toute l'année, par l'administration, sur la proposition de la compagnie. — Le nombre des places à donner dans les voitures soumises au tarif spécial ne pourra excéder le dixième du nombre total
tarif spécial ne pourra excéder le dixième du nombre total des places du convoi. — En cas d'infraction à la disposition du paragraphe précédent, les compagnies seront passibles d'une amende qui pourra s'élever au quadruple du prix des places données au-delà de la proportion réglée par ce paragraphe. On a soutenu qu'en adoptant cette disposition, on porterait atteinte aux droits déjà réglés par les cahiers des charges des adjudications de chemins de fer déjà faites. Quoique cet argument ait été vivement combattu et qu'on ait invoqué, avec grande apparence de raison, l'intérêt général pour l'adoption de l'article, il a néanmoins
raison, l'intérêt général pour l'adoption de l'article, il a néanmoins été rejeté. Présentation à la Chambre des Députés le 15 février (Mon. du 16, supplément A); rapport par le marquis de Dalmatie le 12 mai (Mon, du 22); discussion le 31 mai (Mon. du 1er juin); le 1er juin (Mon. du 2); adoption le 2 (Mon. du 3), à la majorité de 178 voix contre 118. Présentation à la Chambre des Pairs le 12 juin (Mon. du 13); rapport par le baron Pelet (de la Lozère) le 22 (Mon. du 23); discussion et adoption le 27 (Mon. du 28), à