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avenue des Coquelicots, à Beaumont-sur-Oise (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 9 janvier 1941). 4, avenue de Ségur, à Paris, pour 8, rue Saint-Spire, à Corbeil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 19 mai 1944). rue Versailles, au Pecq (Seine-et-Oise), pour les entreprises: Conzwa (L.), 22, rue du Vieil-Abreuvoir à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 22 février 1941); Davidshon, 9, rue de Paris, au Pecq (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 9 janvier 1941); M. Couesnon (Paul), 77, rue des Plantes, à Paris pour l'entreprise Orlowski (Moïse) 5, rue de
Plantes, à Paris pour l'entreprise Orlowski (Moïse) 5, rue de Champ-Louis, à Corbeil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940). M. Couquer (Jules), 88, avenue Rebillard, à Pavillons-sous-Bois, pour l'entreprise Schlossberg, 18 avenue de Chanzy, à Livry-Gargan (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 9 janvier 1941). M. Darcis, 4, rue Champlouis, à Corbeil (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Heyman, 14, rue de l'Égalité, à Morang-sur-Orge (pour prendre effet à la date du 11 avril 1941). M. Darcis, rue de Champlouis, à Corbeil (Seine-et-Oise), pour les entreprises: Feder Mockek, 221, avenue Henri-Barbusse, à Vigneux-sur-Seine (Seine-et-Oise) (pour prendre
Feder Mockek, 221, avenue Henri-Barbusse, à Vigneux-sur-Seine (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 11 avril 1941); Liwartovsky, allée des Genêts, à Sucy-en-Brie (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 11 avril 1941); Feiler (H.), 12, place Saint-Médard, à Brunoy (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 11 avril 1941). M. Delaroche (Raymond), 162 bis, rue d'Epinay, à Argenteuil (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Fuks (Isabé), 147, rue d'Epinay, à Argenteuil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 9 janvier 1941). M. Delphien (Marcel), 40 bis, allée Dolet, à Pavillons-sous-Bois (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Flasier, 9, allée Thierry, au
à Pavillons-sous-Bois (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Flasier, 9, allée Thierry, au Raincy (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 9 janvier 1941). M. Deshayes (Roger), 1, place Romainville, à Villiers-sur-Marne (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Laski, 10, rue de Paris, à Villiers-sur-Marne (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 12 février 1941). M. Droin, 33, avenue Joffre, à Brunoy (Seine-et-Oise), pour les entreprises: Potzeka, 13 rue de Boissy, à Bryenne (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 11 mars 1941); Karsenti (Emile), 7, rue de Boissy, à Limeil-Brévannes (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 11 mai 1941). Drouet
prendre effet à la date du 11 mai 1941). Drouet (Charles), rue de Montel, à Auvers-sur-Oise (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Mandelbaum (Eisa), place du Jardin-de-la-Ville, à Pontoise (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940). M. Duchesne, 48, rue A.-Crapote, à Conflans-Sainte-Honorine (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Loria (Nathan), 26, rue Maurice-Berteaux, à Conflans-Sainte-Honorine (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 9 janvier 1941). M. Dupuis (Emile), 88 bis, rue de Montesson, au Vésinet (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Godelberg (Simar), 26, allée des Bocages, au Vésinet (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940). M. Fixel (René),
à la date du 30 décembre 1940). M. Fixel (René), 8, rue de l'Isly, à Paris, pour l'entreprise Hochstein, 109, Grande-Rue, à Argenteuil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 9 janvier 1941). M. Fouquet (Camille), 18, rue de la Salle, à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Rosemblat (J.), 29 rue de la Salle, à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 7 janvier 1941). Fox (Robert), rue du Soissonnais, à Uvry-Gargan (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Kikone H-), 74, avenue de Livry, à Sevran (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 9 janvier 1941). M. Frambolaccia (Jean), 7,
la date du 9 janvier 1941). M. Frambolaccia (Jean), 7, rue Paul Bert, à Saint-Mandé (Seine), pour les entreprises: Kossmann (Henri), 106, rue de la Gare, à Viry-Châtillon (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940) ; Kossmann, 106, rue de la Gare, à Viry-Châtillon (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 16 septembre 1941). M. Francheterre (Roger), 31, rue Victor-Hugo, à Versailles (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Feist (Pierre), 26, rue Richaud, à Versailles (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940). M. Gallo (François), 19, rue Louis-Bonnet, à Paris, pour les entreprises: Levy
(François), 19, rue Louis-Bonnet, à Paris, pour les entreprises: Levy (Maurice), 94, rue de la Paroisse, à Versailles (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940) ; Guntzburger, 4, rue A.-Chénier, à Versailles (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 20 février 1941). M. Garfie (Robert), 6, rue du Départ, à Enghien-les-Bains (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Grunberg, 5, rue de l'Arrivée, à Enghien-les-Bains (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 7 mars 1941). M. Gaude-Chambert, 19, avenue des Ecoles, à Savigny-sur-Orge (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Miller (Moïse), 13, avenue des Écoles, à Savigny-sur-Orge (Seine-et-Oise) (pour prendre effet
13, avenue des Écoles, à Savigny-sur-Orge (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940). M. Gautran (Joseph), 22, rue des Cotes-de-Vannes, à Conflans-Sainte-Honorine (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Franchemberg, 111, rue de Chennevières, à Conflans-Sainte-Honorine (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 10 mars 1941). M. Geycr (René), 5, rue Albert-Ier, à Beauvais-sur-Oise (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Halimbourg (René), 19, rue Albert-Ier, à Beauvais-sur-Oise (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 7 janvier 1941). M. Gillet (Louis), 81, rue Saint-Charles, à Paris (15e), pour l'entreprise Halpert (Samuel), 19, place de la République, à Fontainebleau (Seine-et-Oise) (pour prendre effet
place de la République, à Fontainebleau (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 7 janvier 1941). M. Girard (Frédéric), rue de Chanzy, à Mantes (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Schmianski, 22, place du Marché-au-Blé, à Mantes (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 9 janvier 1941). M. Glemo (Léon), 18, avenue Foch, à Argenteuil (Seine-et-Oise), pour les entreprises: Rosenberg, 34, rue de Calais, à Argenteuil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 21 février 1941) ; Rabinovitz, 7, rue Dellhaye, à Bezons (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 28 février 1941) ; Pelta (Ch.), 20, rue E.-Bray,
du 28 février 1941) ; Pelta (Ch.), 20, rue E.-Bray, à Argenteuil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 14 février 1941). M. Glemo (Léon), 10, avenue Foch, à Argenteuil (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Du-men (Chaïm), 17, rue Dumresne-Bast, à Argenteuil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 13 février 1942). M. Goudin, 7, rue Lemercier, à Paris, pour l'entreprise Sapira (J.), 107, Grande-Rue, à Argenteuil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 7 janvier 1941). M. Goudin (Henri), 7, rue Lemercier, à Paris, pour les entreprises: Kapel (E.), 28, rue Saint-Germain, à Argenteuil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet
(E.), 28, rue Saint-Germain, à Argenteuil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 9 janvier 1941) ; Hissler (C.), rue de Seine, à Argenteuil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940) ; Goldman (S.), 10, rue J.-Borderel, à Argenteuil (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940). M. Gouilloux (Alfred), 38, rue de Balzac, à Villeneuve-Saint-Georges, pour l'entreprise Grossmann, 33, rue de Paris, à Villeneuve-Saint-Georges (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940). M. Guignard (Charles), 58, rue de Metz, à Aulnay-sous-Bois (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Rimmer (M.), 3, rue Julien-Maine, à
Aulnay-sous-Bois (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Rimmer (M.), 3, rue Julien-Maine, à Argenteuil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940). M. Henri (André), 9, boulevard d'Argenteuil, à Pontoise (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Freiwald (J.), 2, rue J.-Cœur, à Pontoise (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940). M. Hulot, 1, rue Lavoisier, à Paris, pour l'entreprise Levy (Marcel), 32, rue de Paris, à Villeneuve-Saint-Georges (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 30 décembre 1940). M. Hylsingart (Gaston), 8, rue des Loges, à Montmorency (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Lelouche (Elie), 16, rue du Départ, à Enghien-les-Plaines (Seine-et-Oise)
l'entreprise Lelouche (Elie), 16, rue du Départ, à Enghien-les-Plaines (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 12 février 1941). M. Jeanne (Pierre), 18, avenue de Bellevue, à Brunoy (Seine-et-Oise), pour les entreprises: Hodara (L.); 82, avenue de Rouvres, à Villepnte-sur-Seine (pour prendre effet à la date du 8 février 1941) ; Goldfarb (Salomon), place de la Pyramide, à Brunoy (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 22 février 1941). M. Josserand (Thierry), 3, avenue Victor-Hugo, à Rueil-Malmaison (Seine-et-Oise), pour les entreprises: Schapin (S.), 4, rue de l'Ouest, à Rueil-Malmaison (Seine-et-Oise), pour prendre effet à la date du 31
Rueil-Malmaison (Seine-et-Oise), pour prendre effet à la date du 31 décembre 1940 ; Schapin (Mlle), 4, rue de l'Ouest, à Rueil-Malmaison (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 31 décembre 1940). M. Jouhannaud (Félix), 109, avenue Paul-Doumer, à Rueill (Seine-et-Oise), pour l'entreprise Herscu (Eva), 24, rue Liétard, à Puteuil (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 22 avril 1941). M. Jourde (Gaston), 95, allée Lafontaine, à Livry-Gargan (Seine-et-Oise), pour les entreprises: Polianowski (Stanislas), 55, avenue de Clichy, à Livry-Gargan (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 9 Janvier 1941). Pochomalicki, 25, allée Schacher, à Livry-Gargan (Seine-et-Oise) (pour
Janvier 1941). Pochomalicki, 25, allée Schacher, à Livry-Gargan (Seine-et-Oise) (pour prendre effet à la date du 16 avril 1941). Fait à Paris, le 15 avril 1942. Pour le secrétaire d'État à la production industrielle et par délégation: Le conseiller d'État secrétaire général de l'industrie et du commerce intérieur, DUCHESNE. Lucien Guibert, directeur adjoint au secrétariat d'État au travail, a refusé de signer, au nom du secrétaire d'État au travail et dans la limite des attributions de la direction des assurances sociales et de la mutualité, tous actes, décisions ou instructions, à l'exclusion des décrets et arrêtés. Fait à Vichy, le
à l'exclusion des décrets et arrêtés. Fait à Vichy, le 22 avril 1942. HUBERT LAGARDELLE. Famille professionnelle du papier et du carton. Le ministre d'État chargé de la coordination des institutions nouvelles et le secrétaire d'État au travail, Après avis du secrétaire d'État à la production industrielle, Vu l'article 77 de la loi du 4 octobre 1941 relative à l'organisation sociale des professions, Vu le décret du 9 février 1912 relatif à la création de la famille professionnelle du papier et du carton, Arrêtent: Art. 1er. — Il est créé une Commission provisoire d'organisation pour la famille professionnelle du papier
une Commission provisoire d'organisation pour la famille professionnelle du papier et du carton, en application de l'article 77 de la loi du 4 octobre 1941 relative à l'organisation sociale des professions. APL 2° — Cette commission est composée ainsi qu'il suit: MM. Coulon (Raymond), comptable à la société des papeteries Darblay, à Essonnes (Seine-et-Oise). Darblay (Raymond), président du syndicat des fabricants de papier journal, directeur des papeteries Darblay. Deneffe (Julien), ouvrier papetier, secrétaire de l'union locale des syndicats à Wizermes (Pas-de-Calais). Dubuc (Anicet), président du syndicat du Midi-Pyrénées, directeur général des papeteries Sirven à Toulouse. Dumanoir (Albert), ouvrier papetier à
des papeteries Sirven à Toulouse. Dumanoir (Albert), ouvrier papetier à Lumbres (Pas-de-Calais) Dupont (André), directeur des papeteries d'Arques, à Arques (Pas-de-Calais). Fournier (Henri-Auguste), société des papeteries Fournier, à Avignon (Vaucluse). Gouhier (Gaston), secrétaire général du syndicat professionnel français des agents de maîtrise du papier et du carton. Hais (Gaston), conducteur de machines à papier à Saint-Michel-sur-Orientale, secrétaire du syndicat professionnel français du papier-carton de la Charente. Pierrot (Roger), secrétaire syndical de la fédération du papier-carton à Paris. Hochard (Roger), ingénieur à Rambervillers (Vosges). Lacoin (Maurice), président de l'union des fabricants de papier à base de pâte nationale et des fabricants
de papier à base de pâte nationale et des fabricants français de pâte à papier. Liège (Léopold), chef mécanicien aux cartonneries de Dijon, président du syndicat chrétien du livre-papier. Massai (Maurice), secrétaire adjoint à la fédération des industries chimiques, à Pont-Sainte-Maxence. Mazeaud (Evariste), directeur à la société Grifinet et Feau, à Paris. Mestraud (Raymond), chef gouverneur aux établissements Marcel Laroche, à l'Escalier, par Saint-Michel (Charente). De Montgolfier (Félix), ingénieur à Bouligneuil (Ardèche). Mouillefarine (Jean), administrateur des papeteries L. Desbordes, à Beaumont, par Angoulême (Charente). Mousselin (Pierre), chef de laboratoire aux papeteries de la Seine, à Nanterre (Seine). Obrecht (Georges), président
papeteries de la Seine, à Nanterre (Seine). Obrecht (Georges), président de la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnages de France. Ploix (René), président directeur général des papeteries du Souche à Anould (Vosges). Quignard (Jean-Pierre), sous-chef de service à la Société des papeteries de France, à Paris. Rabier (Robert), massicotier aux usines Job, à Perpignan (Pyrénées-Orientales). Senot (Jules), conducteur de machines aux usines Zuber, à Torpes-Boussières (Doubs). Tande (Alain), président de la fédération des syndicats chrétiens des travailleurs du livre et du papier, à Odet (Finistère). Thouvard (Henri), président du syndicat régional du Sud-Est; président du conseil d'administration des
du syndicat régional du Sud-Est; président du conseil d'administration des papeteries de Renage. Van Grasdorf (Maurice), secrétaire de la fédération nationale des syndicats professionnels français du papier-carton à Paris. Art. 3. — Le directeur d'organisation sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 7 avril 1942. Le ministre d'État chargé de la coordination des institutions nouvelles. HENRI MOYSSET. Le secrétaire d'État au travail, RENÉ BEUN. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COLONIES 1204 du 14 mars 1942 portant modification du décret n° du taux des amendes pénales en Indochine. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu l'article
Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1858; Vu les décrets des 19 mai 1919 et 16 février 1921 modifiés par celui du 24 juin 1927 réorganisant la justice en Indochine; Vu les décrets des 10 juillet 1930 et 24 novembre 1941 majorant le taux des amendes pénales en Indochine; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'État aux colonies Décrétons: 1er. L'article 1er du
du secrétaire d'État aux colonies Décrétons: 1er. L'article 1er du décret du 10 juillet 1930, modifié par le décret du 24 novembre 1931, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 1er. — Dans les ressorts des cours d'appel de l'Indochine, le taux des amendes pénales encourues par les délinquants sujets des tribunaux français est multiplié par trois, à l'exclusion de tous décimes. « En matière fiscale, le principal des pénalités n'est pas modifié mais il est majoré de trente décimes, sauf en ce qui concerne celles de ces pénalités qui sont libellées en monnaie locale. « Les
ces pénalités qui sont libellées en monnaie locale. « Les décimes perçus en matière fiscale reviennent exclusivement au budget général de l'Indochine ». Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, le ministre secrétaire d'État aux finances et le secrétaire d'État aux colonies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 14 mars 1942. PH. PÉTAIS. Par le Maréchal de France, chef de l'État français: Le garde des sceaux,
de France, chef de l'État français: Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES EQUIVILLE. Le secrétaire d'État à l'aviation, secrétaire d'État aux colonies, par intérim, GIDEONDEHET. Décret no 846 du 30 mars 1942 relatif à la création d'un service d'aumônerie aux colonies. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur le rapport de l'amiral de la flotte, ministre de la défense nationale, secrétaire d'État à la guerre, par intérim, du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances et du vice-amiral, secrétaire
à l'économie nationale et aux finances et du vice-amiral, secrétaire d'État aux colonies, Vu le décret du 9 novembre 1935 relatif aux ministres des différents cultes attachés aux armées en campagne; Vu le décret du 5 octobre 1922 sur les frais de déplacement des militaires isolés aux colonies; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, Décrétons: Art. 1. — Un service d'aumônerie de garnison pour les cultes catholique et protestant sera organisé sur les territoires relevant du secrétaire d'État aux colonies. Art. 2.
les territoires relevant du secrétaire d'État aux colonies. Art. 2. — Ce service comprendra, suivant le culte intéressé: Des aumôniers de groupe et aumôniers de colonie; Des aumôniers de garnison; Des aumôniers d'hôpitaux. Art. 3. — Il pourra être nommé: 1° Un aumônier de groupe dans chacun des groupes de colonies suivants: Afrique occidentale française; Indochine; Afrique orientale française; Antilles; 2° Un aumônier de colonie En Côte française des Somalis Dans chacune des colonies des groupes de l’Afrique occidentale française et de l'Indochine: 3° Des aumôniers de garnison en Chine. Les aumôniers de groupe et les aumôniers de colonie seront
Les aumôniers de groupe et les aumôniers de colonie seront proposés par l'autorité religieuse locale et agréés par le gouverneur général ou gouverneur de la colonie après avis du commandant supérieur des troupes. Art. 4. — Dans chacune des garnisons importantes, dont la liste sera établie par le commandant supérieur des troupes, en accord avec l'aumônier de groupe ou de colonie, il sera nommé un aumônier de garnison. Les aumôniers de garnison seront proposés par l'aumônier de groupe ou de colonie et agréés par le commandant supérieur des troupes. Art. 5. — Dans chacun des hôpitaux très importants, dont la
5. — Dans chacun des hôpitaux très importants, dont la liste sera présentée par la direction du service de santé et arrêtée par le commandant supérieur des troupes, il sera nommé un aumônier d'hôpital. Les aumôniers d'hôpitaux seront proposés par l'aumônier de groupe ou de colonie et agréés par le gouverneur général ou gouverneur après avis du commandant supérieur des troupes. Les aumôniers de garnison s'occuperont directement des malades des hôpitaux d'importance secondaire et autres formations sanitaires. Art. 6. — Les indemnités à allouer aux aumôniers sont fixées par catégories, dans les limites maxima indiquées ci-après, sauf dispositions particulières prévues
dans les limites maxima indiquées ci-après, sauf dispositions particulières prévues à l'article 7, suivant les postes qu'ils occupent et, dans chaque poste, selon les charges afférentes à chaque culte. La classification des postes par catégorie est faite par le gouverneur général ou le gouverneur, sur proposition du commandant supérieur des troupes, conformément aux indications suivantes: RÉMUNÉRATION CATÉGORIE Fonctions — Annuelle. Mensuelle. Journalière. francs. francs. francs. 1° A l'aumônier des garnisons de moins de 1000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 2° A l'aumônier des garnisons de 1000 à 2000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 3°
2000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 3° A l'aumônier des garnisons de plus de 2000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 4° A l'aumônier des garnisons de plus de 4000 hommes ne consacrant pas toute leur activité indemnité. 5° A l'aumônier d'hôpital et à l'aumônier de colonie, consacrant toute leur activité à leurs diverses fonctions. 6° A l'aumônier de groupe consacrant toute leur activité à leurs fonctions. Art. 7. — Certains aumôniers pourront tenir plusieurs des postes énumérés ci-dessus. Dans ce cas, l'indemnité leur allouée pourra être d'une catégorie supérieure à celle dans laquelle est
pourra être d'une catégorie supérieure à celle dans laquelle est classée la garnison où ils exercent leur ministère, à condition qu'une telle allocation n'entraîne aucun dépassement de crédits budgétaires. Art. 8. — Les aumôniers de cultes visés à l'article 1er dont les postes sont classés dans les 5e et 6e catégories ont droit, sous la condition expresse qu'ils consacrent toute leur activité à leur fonction, au supplément provisoire de solde, à l'indemnité de famille dans les conditions du décret sus-visé du 2 mars 1910 et, le cas échéant, aux allocations familiales ou aux indemnités pour charges de famille. Art. 9.
familiales ou aux indemnités pour charges de famille. Art. 9. — Les aumôniers appelés hors de leur garnison principale pour l'exercice de leur ministère auront droit aux frais de déplacement prévus par le décret et l'instruction du 5 octobre 1922 pour les officiers du grade de capitaine. Art. 10. — Le transport de la métropole aux colonies et le rapatriement des aumôniers aux frais de l'État ne pourra être envisagé qu'en faveur de ceux qui consacrent toute leur activité à leurs fonctions et seulement dans des cas exceptionnels réservés à la décision du secrétaire d'État aux colonies. Art. 11. —
la décision du secrétaire d'État aux colonies. Art. 11. — L'amiral de la flotte, ministre de la défense nationale, secrétaire d'État à la guerre, par intérim, le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances et le secrétaire d'État aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 30 mars 1942. PH. Pétain. Pour le Maréchal de France, chef de l'État français. L'amiral de la flotte, ministre de la défense nationale, secrétaire d'État à la guerre, par intérim, A LA DHUILE. Le ministre
à la guerre, par intérim, A LA DHUILE. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Le secrétaire d'État aux colonies. ALBAN TON. — B » Décret 11° 41-143 du 14 avril 1942 relatif à l'approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1942). Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux
financier des colonies; Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux colonies, Décrétons. Art. 1er. — Est approuvé le budget local de la Côte française des Somalis, pour l'exercice 1942, arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 27.453.700 fr. Art. 2. — Le secrétaire d'Etat aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 14 avril 1942: PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le secrétaire d'Etat aux colonies, ALBERT PLATON. Décret n° 1144 du 14 avril 1942 portant approbation de ventes sous conditions résolutoires à la Compagnie lyonnaise de