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de plus, que nous sommes très sensibles à l'argument qui consiste à faire valoir les difficultés que connaissent les petits propriétaires. Je sais très bien — j'en ai vu maints exemples dans la petite ville que j'habite — que beaucoup de petites gens qui ont acheté une maison avec leurs économies, le revenu de sa location devant leur fournir les moyens de vivre, sont cruellement frappés. N'y aurait-il que ce seul argument, nous devrions tous y attacher l'importance qu'il comporte. Mais c'est là un problème qui devrait être résolu au moyen d'un projet beaucoup plus général, celui de la protection
moyen d'un projet beaucoup plus général, celui de la protection de l'épargne, car il s'agit de la défense de véritables économies. La question juridique que nous traitons aujourd'hui n'est pas complète et il faudra bien, un jour ou l'autre, reprendre le problème sous sa forme générale. Nous ne nous serions pas opposés à la suppression du décret du 16 juillet 1935 s'il n'avait visé que la réduction de 10 p. 100, mais il contient un second paragraphe auquel personne n'a fait allusion et dont voici le texte: « Toute majoration, sous quelque forme que ce soit, du nouveau prix ainsi
sous quelque forme que ce soit, du nouveau prix ainsi déterminé donnera lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 1er avril 1926 modifiée par la loi du 29 juin 1929. » Cette disposition comporte donc en fait l'interdiction de toute majoration. Si vous demandez l'abrogation pure et simple du décret, vous revenez au régime absolu du droit commun pour les loyers des locaux construits postérieurement à 1914. Vous établissez ainsi une discrimination choquante entre la catégorie protégée, celle pour laquelle nous venons de légiférer, et une autre catégorie qui est celle des locataires soumis au régime du
catégorie qui est celle des locataires soumis au régime du droit commun. Dès le jour où cette abrogation serait prononcée, les propriétaires que gêne ce décret et qui n'auraient plus à en tenir compte, non seulement récupéreraient les 10 p. 100 sur le montant de leurs loyers, mais ils frapperaient ces loyers de majorations qu'aucun texte ne pourrait plus restreindre et dont la seule volonté des propriétaires serait maîtresse. Le danger serait d'avoir deux séries de locations: les une d'un prix relativement bas et les autres d'un montant extrêmement important, ces dernières étant d'ailleurs appelées à devenir d'autant plus coûteuses
ces dernières étant d'ailleurs appelées à devenir d'autant plus coûteuses que la spéculation se portera sur la propriété bâtie après 1914, susceptible de donner un rapport bien supérieur à celui de n'importe quel autre placement. M. André Parmentier. Nous vous remercions de défendre le droit commun ! M. le rapporteur. De sorte que la discrimination entre les deux sortes de location, qui résulterait de la suppression du décret-loi du 16 juillet 1935, serait encore plus nette qu'il ne semble au premier abord. Or, comme l'idée maîtresse qui nous a animés est celle d'un retour progressif au droit commun, il y
est celle d'un retour progressif au droit commun, il y aurait une contradiction flagrante entre cet aménagement progressif du retour au droit commun et la suppression d'un décret qui intervient précisément comme pièce maîtresse de ce retour au droit commun. M. André Parmentier. Non. M. le rapporteur. C'est pourquoi la commission a repoussé et repoussera encore énergiquement, pour les raisons que je viens d'indiquer et compte tenu des explications que M. le garde des sceaux vous a données, la demande de suppression du décret-loi du 16 juillet 1935. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) M. le
l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) M. le président. La parole est à M. Fauchon. M. Maxime Fauchon. Je maintiens mon amendement, car je n'ai pas été convaincu par les arguments de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux. M. le rapporteur nous dit que dans la circonstance, on devait appréhender, si on abandonnait le décret de juillet 1935, de voir les propriétaires se hâter de demander de leurs loyers un prix exorbitant en les majorant de bien plus de 10 p. 100. M. le rapporteur. Ils en auraient le droit. Maxime Fauchon. C'est oublier
rapporteur. Ils en auraient le droit. Maxime Fauchon. C'est oublier qu'ils sont tenus par des baux et que le prix est fixé par les conventions. Tout ce qu'ils peuvent faire c'est donc de réclamer les 10 p. 100; ils ne peuvent demander plus, tout au moins jusqu'à l'expiration des baux en cours. M. le rapporteur. Et pour les locations nouvelles ? M. Maxime Fauchon. Et pour ce qui s'en suivra à l'expiration du bail, il se passera ce qui doit se passer, ce qui se passe normalement dans les communes non assujetties au régime des lois sur les loyers. L'honorable
non assujetties au régime des lois sur les loyers. L'honorable rapporteur lui-même n'a-t-il pas dit qu'à côté du secteur protégé il y avait un secteur non protégé, un secteur libre. Eh bien ! s'il existe un secteur non protégé, pourquoi voulez-vous le protéger et pourquoi voulez-vous que le secteur libre cesse d'être ? Soyons donc logiques avec nous-mêmes! Devant à M. le garde des sceaux, j'ai le regret de lui dire avec infiniment de respect qu'il ne m'a pas du tout convaincu. Il m'a promis un texte, mais il ne m'a dit ni quand il le déposerait ni ce qu'il
m'a dit ni quand il le déposerait ni ce qu'il contiendrait. Aussi ne puis-je me contenter de suivre son aimable invitation. M. le garde des sceaux. En tout cas, ma promesse devrait vous suffire pour que vous réserviez votre amendement afin de le faire porter sur le texte que je vous apporterai. M. Maxime Fauchon. Mais quand votre projet sera-t-il déposé ? M. le garde des sceaux. Je le déposerai à la fin de la semaine. Vous comprenez que je veux attendre le retour de M. le président du conseil. M. Maxime Fauchon. Je suis d'un pays où on aime
M. Maxime Fauchon. Je suis d'un pays où on aime mieux tenir que courir. M. le garde des sceaux. J'ajoute d'ailleurs que si la Chambre adoptait l'amendement de M. Fauchon, elle rendrait inopérante la disposition par laquelle nous voulons protéger les petits propriétaires, surtout ceux qui logent des chômeurs. Il y aura peut-être par la suite certaines compensations à opérer et certains sacrifices à demander. Si aujourd'hui vous votez ce texte sans sacrifices, il sera ensuite trop tard pour les exiger. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement de M. Fauchon. Je suis saisi d'une demande de scrutin.
de M. Fauchon. Je suis saisi d'une demande de scrutin. M. Adrien Langumier. Je demande la parole pour expliquer mon vote. M. le président. La parole est à M. Langumier pour expliquer son vote. M. Adrien Langumier. Le groupe communiste votera contre l'amendement de M. Fauchon. Nous comprenons, en effet, que le décret-loi du 16 juillet 1935 ne peut pas être purement et simplement abrogé puisque, comme l'a fait observer M. le rapporteur, il ne concerne pas seulement les immeubles assujettis à la loi sur les loyers; tous les locataires, y compris ceux qui, étant sous le régime du droit
y compris ceux qui, étant sous le régime du droit commun, payent déjà des loyers trop chers. En outre, le décret-loi sur les 10 p. 100 n'a pas seulement réduit les loyers. Il a interdit toute augmentation, sous quelque forme que ce soit. En supprimant ce décret-loi on permettrait non seulement le rétablissement des 10 p. 100 mais des augmentations bien supérieures. Il faut donc maintenir le texte du projet de loi. M. Fauchon nous a dit que les propriétaires se trouvant dans le cas qu'il vient d'indiquer sont tenus de ne pas augmenter leurs loyers de plus de 10
de ne pas augmenter leurs loyers de plus de 10 p. 100 en raison des baux qu'ils ont signés et des contrats qu'ils ont conclus. Je lui réponds que, du fait même que ces propriétaires se trouveraient sous le régime du droit commun, ils auraient droit d'augmenter leurs loyers — si la suppression du décret-loi sur les 10 p. 100 équivaudrait à cela — et que ni donneraient congé à leurs locataires qui ne voudraient pas accepter des augmentations massives. M. Maxime Fauchon. Encore une fois, les propriétaires sont liés par leurs contrats. M. Langumier. C'est pourquoi, ainsi que je
par leurs contrats. M. Langumier. C'est pourquoi, ainsi que je l'ai expliqué ce matin, le groupe communiste n'acceptera jamais de telles amendements du genre de celui qui est présenté, et M. Maxime Fauchon. Vous étiez pourtant hostiles aux décrets-lois, jadis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Fauchon. Je suis saisi d'une demande de scrutin par le groupe communiste. Le scrutin est ouvert. Les votes sont recueillis. (Les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. MM. les secrétaires m'informent qu'il y a lieu de faire le point des votes. Il va y être procédé. La séance
point des votes. Il va y être procédé. La séance est suspendue pendant l'opération du pointage. La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à vingt et une heures. M. le président. La séance est reprise. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin: Pour l'adoption. 284 Contre. 302 La Chambre des députés n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article II (adopté.) M. le président. Avant de mettre à voix l'ensemble, je dois faire connaître à la Chambre que la commission de la justice et de la répression criminelle propose de modifier comme suit le titre du projet
criminelle propose de modifier comme suit le titre du projet de loi: "Projet de loi tendant à modifier et compléter la loi du 1er avril 1926, issue de l'appel de la loi du 29 juin 1929, réglant les relations des bailleurs et des locataires en matière d'habitation." Il n'y a pas d'opposition. Le titre demeure ainsi rédigé. Le projet de loi est saisi, sur l'ensemble du projet de loi, d'une demande de scrutin par le groupe de la Seine, députés de la Seine, et nous sommes d'accord avec le gouvernement et la majorité de la commission de la justice et
et la majorité de la commission de la justice et de la répression criminelle de la Chambre. Nous estimons, en effet, qu'il est impossible de revenir totalement brutalement au droit commun en ce qui concerne des locaux d'habitation. C'est impossible en raison même des suppressions de majorations annuelles, déjà précédemment par le Pacte fait desquelles il existe actuellement et efficacement très large écart entre les loyers des immeubles pavés et les valeurs locatives des pluparts des locaux d'habitation. Mais, cela dit, nous estimons que les compensations que la commission recommande et qui sont prévues dans le projet d'origine sont insuffisantes.
et qui sont prévues dans le projet d'origine sont insuffisantes. Tout au cours de cette question des loyers devait être abordée dans un cadre très large, dans l'au-delà de la protection de l'épargne. Il n'en faut pas se dissimuler en ce qui concerne la petite ou grande épargne, mais toute l'épargne. On défend, en effet, des propriétaires que l'on qualifie de « petits », ce sont ceux que l'on qualifie de « petits » ce l'on n'est pas moins des capitalistes que des détenteurs. En outre, s'il y a, en effet, des loyers plus élevés qui touchent de gros rentes
effet, des loyers plus élevés qui touchent de gros rentes certain qu'en général ils ont proportionnellement des traites de loyer beaucoup plus importants, qu'ils paient moins d'impôts plus élevés, notamment l'impôt foncier sur la propriété bâtie et l'or. On ne saurait toujours affirmer quelle influence nette qu'un propriétaire prétend retirer de son immeuble est et il est aussi important que celui que tel ou tel propriétaire retire du sien. Pris conséquent, c'est à l'ensemble des propriétaires qu'il convient d'apporter ces pensions justifiées, au moment de la nouvelle prorogation est décidée. Notre sensibilité varie, il nous apparaît qu'il est encore impossible
Notre sensibilité varie, il nous apparaît qu'il est encore impossible de proroger dès maintenant jusque sous l'effet des mesures d'exception. Personne ne peut savoir ce qui se produira. On peut envisager une prorogation, mais pourquoi ne permettant de tenir compte des circonstances économiques et une est pourquoi nous avons voté contre la prohibition qui nous est apparue réduite trop longue et qui devrait être connue permettre de « reconsidérer », d'ultimatum venu, comme on dit aujourd'hui sur cette délicate question. Ceci a trait également à la faculté accordée aux propriétaires d'obtenir des indemnités pour ces nouvelles majorations ne leur permet
d'obtenir des indemnités pour ces nouvelles majorations ne leur permet d'obtenir seulement pour les améliorations qu'ils ont apportées jadis cette jouissance des locaux des allocations même pas le taux légal, fiscal, cependant des dépenses d'amélioration immobilières. Vous savez que ce taux est de 5 p. 100 en seconde branche, et de 10 p. 100 pour la première. Ce taux de 5 p. 100 aurait donc besoin d'être augmenté de même que le taux de maintien à 7 p. 100 par an fixé à Paris. La commission de la déflation fait qu'actuellement, être de l'augmentation auquel auraient dû être attribués et
qu'actuellement, être de l'augmentation auquel auraient dû être attribués et loyers en vertu des lois 41 et 29 doit de 180 p. 100, alors en fait que 152 p. 100. De ce chiffre de M. le président coïncide avec celui de la commission, que la proposition des loyers devrait être de 180 p. 100. Il existe, en effet, un large écart entre 180 et 152, il serait le total des majorations actuelles de 152 en plus des autres, il faut examiner la situation, en effet, et il semble qu'on pourrait en tenir compte en plaçant les locaux vacants dans le
en tenir compte en plaçant les locaux vacants dans le droit commun, c'est-à-dire en effet, l'intérêt d'un propriétaire serait de louer ses appartements de manière à amortir ses charges, à payer ses impôts et à faire, s'il le peut, quelque bénéfice. Si donc des appartements sont vacants, c'est parce que les loyers demandés doivent couvrir des charges et des impôts élevés. La loi de la concurrence jouera, elle joue déjà, pour les locaux placés dans régime du droit commun. Aussi espérons-nous — n'ayant pu, en vertu du règlement, déposer en séance des amendements qui auraient tenu compte des modifications à
séance des amendements qui auraient tenu compte des modifications à introduire dans le projet que la haute Assemblée, saisie du texte, instituera un régime plus équitable pour les propriétaires et nous permettra ainsi, au moment du vote définitif du projet, non pas d'opposer les intérêts des locataires à ceux des propriétaires, mais de les concilier. Jusqu'à ce moment, mes amis et moi nous nous réserverons notre décision. Ainsi seulement pourrons-nous faire œuvre utile en cette matière si difficile de la législation des loyers. (Applaudissements à droite.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix
ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin par le groupe de la fédération républicaine de France. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants. 559 Majorité absolue. 280 Pour l'adoption. 352 Contre 207 La Chambre des députés a adopté. DECRET PORTANT RETRAIT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances le décret suivant: « Le Président de la
des finances le décret suivant: « Le Président de la République française, « Sur le rapport du ministre des finances, « Décrète « Art. 1er. — Est retiré le projet de loi n° 2153, portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, déposé le 19 mars 1937 sur le bureau de la Chambre des députés. « Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 29 novembre 1937. « ALBERT LEBRUN. « Par le Président de la République: « Le ministre des finances, « GEORGES BONNET. » Acte est
Le ministre des finances, « GEORGES BONNET. » Acte est donné de ce retrait. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Le Gouvernement demande l'inscription à la séance de jeudi matin, et en tête de l'ordre du jour législatif, de la discussion du projet de loi portant fixation du budget de 1938. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. En conséquence, jeudi prochain, à neuf heures et demie, première séance publique: Discussion du projet de loi portant fixation du budget
publique: Discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1938; Discussion du projet de loi autorisant la création d'une école nationale d'administration relevant directement du ministère de l'éducation nationale. À quinze heures et demie, deuxième séance publique: Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1938; Discussion du projet de loi autorisant la création d'une école nationale d'administration relevant directement du ministère de l'éducation nationale. QUESTIONS ORALES (Application de l'article 120 du règlement.) Question de M. Philippe Henriot à M. le ministre de l'agriculture sur les conditions d'application et
M. le ministre de l'agriculture sur les conditions d'application et d'interprétation de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1933 sur la viticulture et le commerce des vins. Question de M. Prosper Blanc à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre sur les mesures qu'il compte prendre, comme suite à ses directives récentes en faveur des réservistes agriculteurs, en vue de ne pas fixer en juin-juillet les périodes verticales à faire, ces convoquées. en juin-juillet, époque des plus grands travaux des champs, étant tout particulièrement gênantes pour les réservistes cultivateurs. Il n'y a pas d'observation?
gênantes pour les réservistes cultivateurs. Il n'y a pas d'observation? L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 3167, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi ayant pour objet de ratifier le décret du 15 septembre 1937, relatif aux taxes auxquelles sont assujettis les
15 septembre 1937, relatif aux taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de certaines marchandises agricoles contingentées. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 3170, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre du commerce un projet de loi concernant la réouverture en 1938 de l'Exposition internationale des arts et techniques dans la vie moderne. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 3172, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M.
à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre du commerce un projet de loi tendant à la ratification du décret du 26 mars 1936, soumettant à une autorisation préalable l'importation en France des navires de mer en fer ou en acier, de plus de 100 tonneaux (n° 611 G15, 016, 618 ter du tarif douanier français). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 3171, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) DEPOT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Midol un
RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Midol un rapport, fait au nom de la commission des travaux publics et des moyens de communication, sur la proposition de loi de M. Midol et plusieurs de ses collègues tendant à accorder aux cheminots anciens combattants et aux mobilisés dans les portions actives des sections des chemins de fer de campagne des avantages de carrière équivalents à ceux accordés par l'Etat aux fonctionnaires anciens combattants. Le rapport sera imprimé sous le n° 3176 et distribué. J'ai reçu de M. Salles, rapporteur général, un rapport supplémentaire, fait au nom de la commission
général, un rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1938. Le rapport sera imprimé sous le n° 3173 et distribué. J'ai reçu de M. Forcinal un rapport, fait au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi relatif aux limites d'âge des officiers visés par les articles 76 et 77 de la loi de finances du 31 mars 1932. Le rapport sera imprimé sous le n° 3174 et distribué. DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Louis
DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Louis Nachon une proposition de loi ayant pour but d'assurer à tous les citoyens les mêmes allocations pour charges de famille. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3166, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Samuel de Lesseps une proposition de loi tendant à compléter l'article 4 de la loi du 9 août 1936 relative à l'obligation de l'enseignement primaire. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3168, distribuée et, s'il n'y
sera imprimée sous le n° 3168, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de renseignements et des beaux-arts. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Samuel de Lesseps une proposition de loi tendant à supprimer le droit d'accise frappant les farines destinées à l'amidonnerie. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3169, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Georges Jeze une proposition de loi ayant pour objet la création d'une caisse de compensation destinée à adapter le prix du blé
caisse de compensation destinée à adapter le prix du blé au prix de revient de sa production. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3175, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Michel Geistdorfer une proposition de loi tendant à modifier les conditions dans lesquelles est accordée l'assistance judiciaire. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 3177, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) DEPOT D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu
DEPOT D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Armand Dupuis une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à compléter l'article 23, alinéa 1er, du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 3178, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GEORGES DETOT. Désignation de candidatures pour les grandes
des députés, GEORGES DETOT. Désignation de candidatures pour les grandes commissions permanentes et diverses par suite de vacances (application de l'article 12 du règlement). Le groupe de la gauche indépendante, du parti Camille-Pelletan, du parti frontiste, du parti de l'unité prolétarienne, du parti de la jeune République a désigné: 1° M. Gellie (Gironde), pour remplacer dans la commission de l'armée M. Philippe Serre, nommé sous-secrétaire d'Etat; 2° M. Hennessy, pour remplacer dans la commission des comptes définitifs et des économies M. Philippe Serre, nommé sous-secrétaire d'Etat; 3° M. Hennessy, pour remplacer dans la commission des douanes et des conventions commerciales