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dû à la Société par l’actionnaire exproprié qui sera passible de la différence ou profitera de l’excédent s’il en existe. Les mesures autorisées par le présent article ne feront pas obstacle à l’emploi par la Société des moyens ordinaires de droit. Art. 9 Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Les titres des actions entièrement libérées sont nominatifs ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Les titres des actions sont extraits d’un registre à souche, numérotés, munis du sceau de la Société et signés de deux administrateurs. L’une des deux signatures pourra être apposée au moyen d’une griffe. Art.
deux signatures pourra être apposée au moyen d’une griffe. Art. 10 Les titres au porteur se transmettent par la simple tradition. La propriété des actions nominatives est établie par une inscription sur les registres de la Société. La transmission de ces titres s’opère par un transfert dont le mode et la forme sont déterminés par le Conseil d’administration. Ces transferts sont remis à la Société et mention en est faite sur un registre spécial. Art. 11 L’action est indivisible. La Société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action. Les héritiers ou ayants-cause d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que
ou ayants-cause d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation ni s’immiscer en aucune manière, dans son administration. Ils sont tenus de s’en rapporter aux comptes et inventaires sociaux et aux délibérations de l’Assemblée générale des actionnaires. Art. 12 Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelques mains qu’il passe. La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée générale. TITRE IV Administration.— Commissaires
et aux décisions de l’Assemblée générale. TITRE IV Administration.— Commissaires Art. 14 La Société est administrée par un Conseil composé de neuf membres au moins et de quatorze membres au plus. Les quatre cinquièmes des membres du Conseil d’administration dont le Président et le Vice-Président devront être français. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale des actionnaires et sont toujours rééligibles. Le premier Conseil sera nommé par la deuxième Assemblée constitutive pour une durée de six années : à l’expiration de ces six années, le Conseil sera en entier soumis à la réélection, ensuite il sera renouvelé partiellement chaque année
à la réélection, ensuite il sera renouvelé partiellement chaque année pour la sortie d’un ou plusieurs membres, de manière que le renouvellement soit complet dans chaque période de six ans et se fasse aussi également que possible, suivant le nombre de ses membres. Pour la première période de renouvellement partiel, les membres sortants seront désignés par le sort et ensuite par l’ancienneté. 15 Si une place d’administrateur devient vacante entre deux Assemblées générales, les administrateurs restants pourront y pourvoir provisoirement ; le Conseil pourra également se compléter par l’adjonction de nouveaux membres jusqu’au chiffre fixé par les Statuts ; la
nouveaux membres jusqu’au chiffre fixé par les Statuts ; la plus prochaine Assemblée générale sera appelée à ratifier la nomination. Toutefois, l’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne pourra l’être que pour le temps qui restait à courir pour l’expiration du mandat de ce dernier. Art. 16 Chaque administrateur devra affecter par privilège à la garantie de sa gestion cinquante actions de la Société. Ces actions seront et resteront déposées dans les caisses de la Société ; elles seront inaliénables pendant la durée de son mandat et frappées d’un timbre indiquant cette inaliénabilité. Art. 17 Le Conseil d’administration désigne dans
indiquant cette inaliénabilité. Art. 17 Le Conseil d’administration désigne dans son sein un Président qui doit être français et deux Vice-Présidents également français. Le Conseil se réunit sur la convocation du Président aussi souvent que l'intérêt de la Société l’exige et autant que possible une fois par mois. Les délibérations ne seront valables que si le nombre des membres qui y ont pris part est de cinq au moins. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante ; nul ne peut voter par procuration dans
est prépondérante ; nul ne peut voter par procuration dans le sein du Conseil. Les procès-verbaux des séances du Conseil d’administration sont signés par le Président et le Secrétaire de la séance et à défaut de l’un d’eux par un administrateur ayant assisté à la délibération. Ceux-ci font foi des décisions prises. Le Président ou son remplaçant signera les extraits à en délivrer. Art. 18 Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration de la Société. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par les Statuts à l’Assemblée générale est de la compétence du Conseil d’administration. Il
l’Assemblée générale est de la compétence du Conseil d’administration. Il peut, en conformité de l’article 2, acquérir et vendre des concessions, acheter ou louer des propriétés mobilières ou immobilières, les vendre ou les donner à bail ou en concession, faire tous achats ou ventes de marchandises. Il peut hypothéquer ou affecter en garantie tous les biens mobiliers et immobiliers, faire tous paiements, recevoir les sommes dues à la Société, créer toutes traites, se faire ouvrir tous comptes courants, faire tous emprunts par voie d’ouverture de crédit, d’émission d’obligations ou autrement ; mais sans qu’en cas d’émission d’obligations cette émission puisse
; mais sans qu’en cas d’émission d’obligations cette émission puisse être supérieure au double du montant du capital-actions et puisse avoir lieu avant que les trois quarts du capital-actions aient été versés et affectés à l’objet de la concession, agir en justice, renoncer au droit d’appel, faire remise ou donner quittance de dettes, compromettre, transiger, renoncer à tous droits réels et consentir à la radiation de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires avec ou sans constatation de paiement. Il fait, tant au Congo français qu’à l’étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social. Il nomme
ou indirectement à la réalisation de l’objet social. Il nomme ou révoque le ou les directeurs, tous les agents et employés de la Société et fixe leurs traitements et avantages. Il arrête les bilans et les comptes à soumettre à l’Assemblée générale, fixe le montant des amortissements, fait rapport chaque année à celle-ci sur les opérations de la Société, et fixe l’époque du paiement des dividendes. Le Conseil d’administration peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes prises dans son sein ou en dehors, associées ou non. Les attributions, pouvoirs, avantages et émoluments des
associées ou non. Les attributions, pouvoirs, avantages et émoluments des personnes déléguées seront déterminés par le Conseil d’administration. Enfin, il statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l’administration de la Société, les pouvoirs ainsi exprimés n’étant qu’énonciatifs et non limitatifs de ses droits. Art. 19 Tous les actes concernant la Société décidés par le Conseil ainsi que les mandats et retraits de fonds ou de valeurs sur les banquiers, établissements de crédits, débiteurs et dépositaires, les souscriptions, en-dos, acceptations ou acquis d’effets de commerce, devront porter la signature de deux administrateurs, à moins d’une délégation spéciale du Conseil à
deux administrateurs, à moins d’une délégation spéciale du Conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à tout autre mandataire. Art. 20 Les administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat. Indépendamment de la part de bénéfices accordée aux administrateurs par l’article 31 ci-après, ils ont droit des jetons de présence dont l’importance est déterminée par l’Assemblée générale et reste fixée jusqu’à décision contraire. Art. 21 Il est nommé chaque année par l’Assemblée générale deux ou plusieurs commissaires associés ou non conformément à
générale deux ou plusieurs commissaires associés ou non conformément à l’article 32 de la loi du 24 juillet 1867. Un seul d’entre eux pourra opérer en cas d’empêchement des autres. Les commissaires exercent la mission de vérification et de surveillance et ont les attributions que leur confère la loi précitée. Les commissaires reçoivent une rémunération dont le chiffre fixé par l’Assemblée générale reste maintenu jusqu’à décision contraire. Les opérations des commissaires des comptes sont contrôlées par un délégué du Ministère des Colonies qui aura les mêmes pouvoirs que ceux attribués à ce commissaire par la loi et qui devra être
à ce commissaire par la loi et qui devra être convoqué à toutes Assemblées générales, et ce, conformément aux dispositions du décret et du cahier des charges de la concession. TITRE VI Inventaires. — Comptes annuels Art. 30 L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice comprendra le temps à courir du jour de la constitution définitive de la Société au 31 décembre 1900. Chaque semestre, un état sommaire résumant la situation active et passive de la Société est dressé par le soins du Conseil d’administration. Cet état est mis à la disposition des
Conseil d’administration. Cet état est mis à la disposition des commissaires, est en outre établi chaque année un inventaire contenant l’indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la Société. L’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l’Assemblée générale. Ils sont présentés à cette Assemblée. TITRE VII Partage des bénéfices. — Fonds de réserve Art. 31 Les bénéfices seront établis en se conformant aux prescriptions de l’article 6 du décret de concession et de l’article 21
l’article 6 du décret de concession et de l’article 21 du cahier des charges ; par suite, on déduira du montant des recettes brutes de chaque année : 1° Le montant des dépenses d’exploitation; 2° Les sommes nécessaires pour assurer, s’il y a lieu a) L’intérêt et l’amortissement des obligations pendant ladite année ; b) Le service des intérêts à 3 % sur les versements anticipés qui auraient pu être effectués sur les actions; 3° La somme à prélever sur les bénéfices de la Société pour la réserve légale et pour toutes autres réserves statutaires, mais seulement jusqu’à concurrence de
pour toutes autres réserves statutaires, mais seulement jusqu’à concurrence de 15 % de la différence entre la recette brute et les dépenses énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ; étant stipulé, d’autre part, qu’il ne sera plus fait déduction de ce prélèvement lorsque l’ensemble de la réserve légale et des autres réserves statutaires dépassera le quart du capital-actions versé ; 4° La somme à prélever, s’il y a lieu, sur les bénéfices pour l’amortissement des actions par tirage au sort. L’action ainsi amortie sera remplacée par une action de jouissance. 5° 5 % du capital-actions versé après appel et
jouissance. 5° 5 % du capital-actions versé après appel et non encore amorti. Ces déductions opérées, il sera prélevé sur le surplus des bénéfices : a) 15 % pour l’Etat Français en exécution de l’article 10 du décret de concession. Le versement sera effectué dans le mois qui suivra l’Assemblée générale des actionnaires dans laquelle auront été approuvés les comptes de l’exercice auquel il se rapportera. b) 10 % pour le Conseil d’administration. Ces divers prélèvements opérés, le solde des bénéfices sera réparti comme suit : 75 % aux actions amorties ou non amorties. 25 % aux parts bénéficiaires. Art.
amorties ou non amorties. 25 % aux parts bénéficiaires. Art. 32 Les intérêts et dividendes des actions et des parts bénéficiaires seront payés au siège social de la Société ou dans tout autre endroit désigné par le Conseil d’administration qui déterminera également l’époque du paiement. Toutefois le Conseil d’administration peut, dans le cours de chaque année sociale, procéder à la répartition d’un acompte si les bénéfices réalisés le permettent. Les intérêts et dividendes sont valablement payés au porteur du titre ou du coupon. Tous les intérêts et dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité demeureront acquis à
dans les cinq ans de leur exigibilité demeureront acquis à la Société. Art. 33 Le fonds de réserve légale se compose de l’accumulation des sommes produites par le prélèvement prévu sous l’article 31 ; lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement affecté à sa formation devra cesser de lui profiter, mais le prélèvement deviendrait obligatoire si la réserve légale venait à être entamée. TITRE VIII Dissolution.— Liquidation.— Contestations Art. 34 L’Assemblée générale extraordinaire peut, pour faciliter les cas de cession, annexion et fusion, prononcer à toute époque la dissolution de la Société, mais sous la réserve expresse
la dissolution de la Société, mais sous la réserve expresse des droits des parts bénéficiaires et sous réserve également de l’approbation du Ministre des Colonies, conformément à l’article 18 du cahier des charges. Art. 35 En cas de perte des trois quarts du fonds social, les Administrateurs convoquent l’Assemblée générale à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. La résolution de l’Assemblée est dans tous les cas rendue publique au moyen du dépôt et de l’insertion prescrits par les articles 55 et 56 de la loi du 24
les articles 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867. Art. 36 A défaut par le Conseil d’administration de réunir l’Assemblée générale en cas de perte des trois quarts du capital social, la convocation est faite par les commissaires. Dans le même cas, tout actionnaire peut, sans attendre la convocation de l’Assemblée générale, demander la dissolution de la Société devant les tribunaux. Art. 37 A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, règle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont un, au moins,
et nomme le ou les liquidateurs dont un, au moins, sera choisi parmi les membres du Conseil d’administration en exercice au moment de la dissolution de la Société. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée générale continuent comme pendant l’existence de la Société. Elle approuve les comptes de liquidation et donne décharge aux liquidateurs. Les liquidateurs ont pouvoir de résilier même à l’amiable tout bail mobilier et immobilier de la Société et d’éteindre le passif. En outre, avec l’autorisation de l’Assemblée générale et aux conditions fixées et acceptées par elle, ils pourront faire le transport à tout
acceptées par elle, ils pourront faire le transport à tout particulier ou à toute autre Société, soit par moyen d’apport, soit autrement, de tout ou partie des droits et obligations de la Société dissoute mais toujours sous la réserve expresse des droits des parts bénéficiaires. Toutes les valeurs provenant de la liquidation, après l’extinction du passif, serviront d’abord à rembourser le capital non amorti et le surplus sera réparti comme suit : 75 % aux actions et 25 % aux parts bénéficiaires. Art. 38 Les contestations touchant l’intérêt général et collectif de la Société ne peuvent être dirigées contre le
collectif de la Société ne peuvent être dirigées contre le Conseil d’administration ou l’un de ses membres qu’au nom de la masse des actionnaires et en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale. Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature doit en faire, un mois au moins avant la prochaine Assemblée générale, l’objet d’une communication au Conseil d’administration qui est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour de cette Assemblée. Si la proposition est repoussée par l’Assemblée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice dans un intérêt particulier; si elle est accueillie, l’Assemblée générale désigne
un intérêt particulier; si elle est accueillie, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la contestation. Les significations auxquelles donne lieu la procédure sont adressées uniquement aux commissaires. Aucune signification individuelle ne peut être faite aux actionnaires. L’actionnaire qui a soulevé la contestation doit faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard au domicile réel. À défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extra-judiciaires seront valablement faites au parquet du Tribunal civil de la Seine. En cas de procès, l'avis de l’Assemblée devra
la Seine. En cas de procès, l'avis de l’Assemblée devra être soumis aux tribunaux en même temps que la demande. TITRE IX Conditions de constitution Art. 39 La Société ne sera définitivement constituée qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867. Par exception, les Assemblées générales constitutives seront convoquées par un avis inséré dans un journal d’annonces légales de Paris pour la première Assemblée un jour avant la réunion, et pour la deuxième Assemblée sept jours avant la réunion. Il en sera de même en cas d’augmentation du capital pour les Assemblées constitutives de cette augmentation.
d’augmentation du capital pour les Assemblées constitutives de cette augmentation. Dans ces Assemblées, tout actionnaire a le droit d’y assister et a autant de voix qu’il possède d’actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire, sans toutefois pouvoir avoir plus de dix voix, conformément à la loi. Cadot, Avocat à la Cour d'Appel. Publications Art. 40 Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour opérer le dépôt légal et les publications des présents statuts. Pour insertion et mention : L. Cadot, Avocat à la Cour d'Appel. Suivant acte dressé par M. le greffier de la Justice de paix de Bangui
M. le greffier de la Justice de paix de Bangui en date du 30 novembre 1910, il apparaît que les statuts de la Compagnie de Navigation et Transports Congo-Oubangui ont été déposés au greffe de la Justice de paix et du Tribunal de commerce. COMPAGNIE DE NAVIGATION ET TRANSPORTS CONGO-OUbangui STATUTS TITRE PREMIER Formation de la Société. — Dénomination. Objet. — Siège. — Durée. Article premier Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées, une Société anonyme dans les termes des lois du 24 juillet 1867 et 1er août 1893, sous la dénomination de «Compagnie de Navigation et
août 1893, sous la dénomination de «Compagnie de Navigation et Transports Congo-Oubangui», Société anonyme. Cette dénomination pourra être changée au cours de la Société, par délibération de l’Assemblée générale. Art. 2 La Société a pour but d’assurer aux lieux et place des Sociétés fondatrices, le service de transport à elle imposé par le cahier des charges de leurs concessions sur les grandes voies navigables qui relient leurs concédants au Stanley-Pool, l’étude et l’exécution de tous travaux propres à faciliter la navigation et le transport sur les cours d’eau et territoires qu’elle desservira directement. Les obligations de navigation et de transports
qu’elle desservira directement. Les obligations de navigation et de transports sur les voies navigables et territoires propres des adhérents resteront, à partir du point de raccordement avec le service ci-dessus, à la charge de chacune des Sociétés concessionnaires. Elle a pour but également de faire pour le compte des Sociétés actionnaires toutes opérations de transit, réception, réexpédition et magasinage de marchandises. Elle pourra établir à Brazzaville et partout où besoin sera des constructions à l’usage d’ateliers, de bureaux, entrepôts, magasins et des hôtels pour le personnel des Sociétés. Elle pourra aussi faire toutes les opérations qui précèdent pour le compte
aussi faire toutes les opérations qui précèdent pour le compte de tiers. En vue de ce qui est ci-dessus indiqué, elle pourra créer ou entreprendre toutes opérations financières, mobilières, achats et ventes d’immeubles, et généralement faire toutes transactions quelconques, directement ou indirectement, par voie de création de Sociétés particulières ou de participations dans toutes Sociétés créées ou à créer ou tous autres moyens. Art. 3 Le siège de la Société est à Paris, 7, rue de Surène. Il pourra être transporté dans tout autre endroit de ladite ville que le Conseil d’administration décidera. Art. 4 La durée de la Société
Conseil d’administration décidera. Art. 4 La durée de la Société est fixée à trente années, à compter du jour de sa constitution définitive ; elle pourra être augmentée ou diminuée par décision de l’Assemblée générale des actionnaires. TITRE II Fonds social Art. 5 Le fonds social est fixé à la somme de un million deux cent mille francs divisé en deux mille quatre cents actions de cinq cents francs chacune à souscrire et libérer en numéraire. Il pourra être augmenté ou diminué comme il est indiqué aux articles 17 et 44. Art. 6. Les actions sont payables, savoir : cent
44. Art. 6. Les actions sont payables, savoir : cent vingt-cinq francs au moment de la souscription, et le surplus aux époques fixées par le Conseil d’administration, lequel déterminera l’importance de la somme appelée, ainsi que les époques auxquelles les versements devront être effectués. Les appels de fonds auront lieu par lettre recommandée adressée à chacun des souscripteurs quinze jours à l’avance. Chaque versement sera mentionné sur le récépissé et sur le titre dont il sera parlé à l’article ci-après. Toutefois, chaque actionnaire a le droit de libérer ses actions par anticipation. Il lui sera tenu compte, en ce cas,
par anticipation. Il lui sera tenu compte, en ce cas, d’un intérêt de trois pour cent l’an sur les sommes versées par anticipation dans les termes de l’article 43 des présents statuts. Art. 7. Les titres des actions sont nominatifs, même après leur entière libération. Art. 8 Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en faveur de la Société, à raison de six pour cent à compter du jour de l’exigibilité et sans aucune mise en demeure. Art. 9 A défaut de paiement des versements exigibles, la Société pourra poursuivre les actionnaires qui ne satisferont pas aux appels
pourra poursuivre les actionnaires qui ne satisferont pas aux appels de fonds et faire vendre leurs actions. En conséquence, les numéros de ces actions seront publiés dans un des journaux d’annonces légales à Paris, et la Société pourra, quinze jours après cette publication, faire procéder à la vente des titres libérés des fractions du capital et sur duplicata, aux risques et périls de l’actionnaire, sans mise en demeure ni aucune formalité judiciaire, soit par agent de change si les titres sont cotés, soit, en cas contraire, par notaire, aux enchères publiques. Le prix de la vente sera encaissé par la
publiques. Le prix de la vente sera encaissé par la Société en déduction ou jusqu’à concurrence de ce qui lui était dû par l’actionnaire retardataire lequel demeurera débiteur en cas d’insuffisance de prix, ou profitera de l’excédent s’il y échet. Les acquéreurs des titres ainsi vendus recevront des titres nouveaux délivrés par duplicata, portant les mêmes numéros que les titres anciens, lesquels demeureront annulés. 10 Les titres provisoires ou définitifs sont extraits de registres à souches, numérotés, frappés du timbre social et revêtus de la signature de deux administrateurs. L’une des deux signatures pourra être apposée au moyen d’une griffe.