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général. Les portions contributives non couvertes ainsi que les frais auxquels elles auront lieu, resteront à la charge de la direction sans recours contre la société, hors le cas d'urgence dûment justifié. Le directeur ne devant point toucher des fonds sociaux, d'après l'article 74, n'est tenu que d'un cautionnement équivalent à la valeur de dix mille francs. Il est responsable des sommes qu'il aura fait engager sans recours contre la société. L'inscription nécessaire au nom de la société ne sera donnée que sur une délibération du conseil d'administration. Le directeur est chargé de l'exécution des présents statuts, et ne peut
est chargé de l'exécution des présents statuts, et ne peut s'en écarter en aucune circonstance. Pour la commodité des propriétaires, le directeur, après avoir pris l'avis du conseil d'administration, peut établir dans les communes et départements qu'elle embrasse, soit des agents fondés de pouvoir qui tiennent des bureaux de renseignements, d'expéditions, etc., soit des inspecteurs. Les fonctions de ces agents et de tous ceux que le directeur jugera il propos d'employer, ainsi que leurs honoraires, seront réglés par le directeur, qui demeure seul responsable envers la compagnie. Au fur et à mesure du développement de la société, il pourra être
à mesure du développement de la société, il pourra être établi dans chaque chef-lieu d'arrondissement de la circonscription, auprès de l'agent de la société, un bureau de surveillance de correspondance, composé de trois membres, ayant au moins pour dix mille francs de propriétés engagées à l'assurance, et nommés par la section du conseil ; ils seront renouvelés tous les ans, et pour être réélus. Ces bureaux surveilleront les opérations des agents de leur arrondissement, useront des évaluations des propriétés, ainsi que celles des dommages à payer en cas d'incendie, correspondent au conseil d'administration, et lui donneront tous les renseignements dont
au conseil d'administration, et lui donneront tous les renseignements dont il pourra avoir besoin. Il pourra y avoir un caissier auprès de la direction : il est nommé par le directeur et agréé par le conseil d'administration. Le caissier de la direction fournira un cautionnement de dix mille francs en immeubles ou effets publics, à ses inscriptions nécessaires seront prises par le directeur en son nom, pour la compagnie. Il ne peut être donné mainlevée et consenti de taxation qu'après l'apurement de ses comptes et production du quitus délivré en suite d'une délibération du conseil d'administration. Les entrées et sorties
suite d'une délibération du conseil d'administration. Les entrées et sorties des fonds sont réglées par les modes que le conseil d'administration juge à propos d'adopter. Le caissier tient la comptabilité générale, sous le contrôle immédiat du directeur. Cependant la caisse ne sera établie que si le directeur ne voudrait pas lui donner la caisse sous sa responsabilité. Cette obligations sera assurée par un cautionnement de mille francs par lui donné, au lieu de ce qui est prévu par l'article 400; alors il tiendra la caisse journalière, sous le contrôle du comité. Les fonds sociaux seront placés, au fur et à
comité. Les fonds sociaux seront placés, au fur et à mesure de leur récolte, soit à la banque de France, soit au Comptoir national agricole, ou dans toute autre banque qui paraissant au conseil d'administration être garantie suffisamment. Le directeur terminera chaque année l'emploi des fonds, et pourra garder dans une stéréotomie les sommes necessaires aux besoins journaliers, jusqu'à ce qu'il ait reçu l'avis des comptes et qu'il ait obtenu l'autorisation de la société pour effectuer les paiements. Les intérêts provenant serviront tantôt à rembourser les prêts, tantôt à rembourser les frais d'administration, et diminueront d'autant la cotisation annuelle à
les frais d'administration, et diminueront d'autant la cotisation annuelle à laquelle chaque sociétaire est tenu. Les mandats du directeur pour paiement des indemnités seront tirés sur les dépositaires des fonds sociaux, et revêtus du visa du président du conseil d'administration. Toutes les difficultés que les présents statuts pourraient faire naître seront décidées par le conseil d'administration, le comité des sociétaires et le directeur entendus. S'il survient quelques contestations entre l'association et un ou plusieurs associés, elles seront jugées, à la diligence du directeur, par trois arbitres, dont deux seront nommés par les parties respectives et le troisième par le tribunal,
par les parties respectives et le troisième par le tribunal, conformément à l'article 1017 du Code de procédure. Leur jugement sera sans appel ni recours en cassation. La sentence sera rendue exécutoire conformément aux lois sur la procédure. Le sociétaire qui se refusera à nommer un arbitre y sera contraint par toute voie de droit. Le conseil d'administration procédera, dans le cours de la trentième année, à l'examen de la situation de rétablissement que lui présentera le directeur, et le conseil général, sur le rapport qui lui en sera fait, décidera si l'on devra provoquer une nouvelle autorisation du gouvernement.
décidera si l'on devra provoquer une nouvelle autorisation du gouvernement. Si le conseil décide que la prolongation ne sera pas demandée, il sera procédé, à l'expiration des trente années, à la liquidation générale, sur le compte dressé par le directeur. Les fonds existants et appartenant à la société serviront d'abord à payer aux sociétaires incendiés, au cours desdites trente années, ou à leurs ayants-cause, le complément des indemnités qu'ils auraient dû recevoir, et sur lesquelles il n'aurait pu leur être payé qu'un acompte ; le surplus sera réparti entre les communes des trois départements compris dans la circonscription de la
communes des trois départements compris dans la circonscription de la société, au marc le franc de la valeur des propriétés situées dans chaque commune engagées à l'assurance. Ces fonds serviront à doler les établissements de charité de ces communes. Si l'expérience démontrait que des changements ou modifications pussent être introduits dans les statuts pour l'avantage de la société, les fondateurs autorisent le conseil d'administration à les faire, avec l'approbation du conseil général et après avoir entendu le comité des sociétaires et le directeur. Ils autorisent le directeur ci-dessus dénommé à se pourvoir par-devant M. le préfet de la Sarthe et
se pourvoir par-devant M. le préfet de la Sarthe et MM. les préfets des autres départements de la circonscription, ainsi que près du gouvernement, pour parvenir à l'approbation des présents statuts. Lui, comme aussi à adhérer au nom des sociétaires aux amendements que le gouvernement jugerait convenables. Avril 25 MAI 1838. — Ordonnance du roi qui approuve les modifications aux statuts de la société d'assurance mutuelle contre la grêle établie à Versailles. (IX, Bull. supp. CCCLXI, n. 1er. 202.) Louis-Philippe, etc.; sur le rapport de 21 Notre monarchie const. — Louis-Philippe 1er. — 24 avril 1858. Notre ministre secrétaire d'État
Louis-Philippe 1er. — 24 avril 1858. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance royale du 27 juin 1854, portant autorisation de la société d'assurances mutuelles contre la grêle, établie à Versailles, pour les départements de la Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, et approbation de ses statuts; vu la délibération prise par le conseil général de ladite société, sous la date du 11 avril 1857, et contenant divers changements aux statuts; vu l'art. 49 de ces statuts, qui autorise le conseil général à proposer l'approbation du gouvernement les modifications
le conseil général à proposer l'approbation du gouvernement les modifications qui seront ultérieurement jugées nécessaires à la société; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les modifications aux statuts de la société d'assurances mutuelles contre la grêle de Versailles, votées par le conseil général de ladite société, dans sa délibération du 11 avril 1857, sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé le 26 mars 1858, par-devant Sieur Besuard et son collègue, notaires à Versailles, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est
de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Le 26 mars 1838, par-devant, etc., a comparu M. Amable-Prosper Tissier, directeur de la société d'assurance mutuelle contre la grêle, pour les départements de Seine-et-Oise, de la Seine, de Seine-et-Marne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, dite de Versailles, demeurant à Versailles, rue de l'Orangerie, n. 23; Arrête ainsi qu'il suit la nouvelle rédaction des arts. 1er, 6, 8 et 18 des statuts de ladite société: Art. 1er. La société est formée, sauf l'approbation du gouvernement, une société d'assurances mutuelles contre la grêle, entre les comparants soussignés et ceux qui
contre la grêle, entre les comparants soussignés et ceux qui adhèreront aux présents statuts, dans les départements de Seine-et-Oise, de la Seine, de Seine-et-Marne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir et de l'Oise. 6. Chaque associé est assureur et assuré pour trois années au moins, sauf toutefois ce qui est dit, art. 3, à l'égard de la première année de la présente société, à moins que l'adhérent ne justifie, par pièces annexes, qu'il n'a plus qu'une ou deux années de jouissance de son exploitation. Le sociétaire qui veut continuer son assurance doit la renouveler à l'expiration du terme de chaque engagement, par une
renouveler à l'expiration du terme de chaque engagement, par une nouvelle adhésion aux présents statuts. Cependant, après la vingt-huitième année de la durée de la société, les adhésions seront reçues pour le nombre d'années restant à courir, c'est-à-dire pour deux ans ou pour un an. L'engagement part du premier jour de la première des années pour lesquelles on souscrit l'adhésion, à quelque époque qu'elle ait lieu. Ainsi, le sociétaire entrant vient supporter sa part dans les sinistres déjà connus de l'année. S. L'admission d'un sociétaire et sa qualité de sociétaire résultent de son adhésion aux présents statuts, faite et signée
résultent de son adhésion aux présents statuts, faite et signée par lui ou son mandataire spécial, sur un imprimé fourni par ledit directeur ou l'un de ses agents. Cette adhésion contiendra notamment: 1° la nature des récoltes de toute espèce de culture de l'adhérent; 2° l'étendue en hectares par nature du récolle; 3° le nombre d'hectolitre dont on attend le produit par hectare, et le prix par hectolitre; 4° le nombre de bottes de paille ou fourrages dont on attend le produit par lieue et le prix par cent bottes. Si cependant l'adhérent justifie, par pièces annexes, que les païements
Si cependant l'adhérent justifie, par pièces annexes, que les païements lui appartiendront pas, pour la dernière année de sa jouissance, ces pailles ne seront pas soumises à l'assurance pour celle année. Elle indiquera, outre, par les mêmes et autres pièces, le nature de récoltes que celles assurées, qu'une tendra ne pas comprendre dans l'assurance, à leurs contenus respectifs. Chaque adhésion aura son effet à partir du lendemain, à midi, de date du récépissé donné par le directeur ou l'un de ses agents. Aucun sociétaire ne pourra prétendre au remboursement d'un sinistre antérieur à son admission, comme il est dit à
sinistre antérieur à son admission, comme il est dit à l'art. 6. Chaque associé sera tenu de déclarer annuellement, avant le 15 avril, les changements survenus dans l'ensemble de sa culture; faute de faire cette déclaration, il sera considéré comme n'ayant pas fait de changements, et assuré pour le même capital que l'année précédente; en outre, il demeurera soumis aux conditions du dernier alinéa de l'art. 9. 18. La société n'admettra uniquement en assurance que les produits obtenus par le labourage, la charrue et les prairies artificielles et naturelles. Les plantes oléagineuses seront soumises à la répartition des autres produits,
plantes oléagineuses seront soumises à la répartition des autres produits, hormis colza, inscrits au journal général des sociétés pour un capital de mille francs, seront cotisnés dans la répartition pour deux mille francs. Changements annuels étant par le conseil général et soumis à l'approbation du gouvernement, en évidence du directeur, qui est autorisé à tous actes en ce relatifs. 25 AVRIL=25 MAI 1838.—Ordonnance du Roi en rempre aux nouveaux statuts de la société d'assurances mutuelles immobililière contre l'incendie, établie à Nevers, pour le département de la Nièvre, Bulletin supplémentaire CCCLXI, n. 42027. Louis-Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre
n. 42027. Louis-Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance du 16 février 1825, portant création de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie à Nevers, pour le département de la Nièvre, et approbation de ses statuts; vu les nouveaux statuts mis à notre approbation; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. Les nouveaux statuts de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie, établie à Nevers, pour le département de la Nièvre, approuvés par l'ordonnance du 25 mai 1838. La présente ordonnance a été publiée au Bulletin
mai 1838. La présente ordonnance a été publiée au Bulletin des Lois. 24 AVRIL 1838. Le conseil général de cette société, suivant l'avisération du 28 mai 1857, sont approuvés qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 3a, 16, 17 et 18 mars 1858, par contrat entre M. Bouquillard et son collègue, qui restera aussi présent ordonnance. S. Noté ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin Nord) est chargé, etc. CHAPITRE Ier. — Fondation et constitution de l'assurance. Art 1. La société d'assurances mutuelles contre Incendie qui a été formée par l'acte du 7 décembre 1851, entre
a été formée par l'acte du 7 décembre 1851, entre les soussignés, et tous les autres propriétaires de maisons ou bâtiments situés dans le département de la Nièvre, qui y ont adhéré, et qui l'adhèreront par la suite, est et demeure maintenue conformément aux clauses et conditions contenues dans ses statuts, pour tout le temps qui en reste coulé, c'est-à-dire pour vingt ans, à partir du janvier 1830. Celle société est ouverte à toute solidaire des sociétaires; chacun d'eux, en toute hypothèse, ne peut supporter que la partie à lui attribuée dans la contribution que le nombre des associés pourra
attribuée dans la contribution que le nombre des associés pourra nécessiter, selon les évaluations de réparations rendus exécutoires par le conseil d'administration, et sans que cette partie puisse jamais être reportée au-delà des limites qui seront ci-après posées par les articles 10 et 33 des présents statuts; tout associé pourra assurer facultativement tout son bien. La présente association admettant à l'assurance mutuelle tous les propriétaires de maisons ou bâtiments situés dans le département de la Nièvre, l'adhésion des sociétaires est indéfinie; toutefois, si la valeur des assurances retombait au-dessous de cinq millions, la société cesserait d'avoir effet à l'expiration de
cinq millions, la société cesserait d'avoir effet à l'expiration de la période de cinq années, pendant laquelle la réduction se serait opérée. CHAPITRE II. — But et organisation de la société. Il a pour objet de garantir matériellement ses membres des dommages que pourrait leur causer l'incendie, de même que tout feu du ciel et tous incendies, aux maisons, bâtiments, usines et autres de leur propriété, et qui participent aux assurances. Les bâtiments soumis aux assurances seront déterminés et ci-après classés. Non pas dans la présente assurance, et ne sera donné lieu à aucun paiement des dommages incendies provenant, soit
donné lieu à aucun paiement des dommages incendies provenant, soit d'invasion, soit de commotion ou émeute civile, soit de force majeure, ou explosions de magasins ou autres appareils à pondre. Tout associé donnant les bâtiments trouvera, au moment de l'incendie, soit à une compagnie les primes, soit à une assurance mutuelle, perdra, par le seul fait de son désengagement, ses droits à toute indemnité, cessant d'être possible ses obligations envers la société jusqu'après l'expiration de son assurance; moins qu'il en est, il ne sera pas élu, mais qu'il se déclare, dans les 15 jours, de seconde assurance ainsi indiqué, fournira
dans les 15 jours, de seconde assurance ainsi indiqué, fournira comme caution de la première. Propriété censée exister. Il est assuré pour une période de cinq années; 2° chaque période commence les 1er janvier 1836, 1er janvier 1841, 1er janvier 1845 et 1er janvier 1850; la dernière expirera le 1er janvier 1850, terme de la cessation de la société; 3° celui qui s'assurera dans l'intervalle d'une période à l'autre, ne jouira du bénéfice de l'association que jusqu'à la fin de la période commencée; 4° trois mois avant l'expiration de chaque période, l'assuré fera connaître, par une déclaration consignée sur un
période, l'assuré fera connaître, par une déclaration consignée sur un registre tenu à cet effet, s'il entend continuer de faire partie de ladite société; 5° par le seul fait du défaut de déclaration à l'époque donnée, on lui supposera l'intention de ne pas renouveler son assurance; 6° s'il continue, toutes les conditions de l'assurance doivent être remplies avant le renouvellement de l'engagement; 7° s'il ne renouvelle pas, son immeuble est dégagé de toute charge sociale, comme il cesse de profiter de tous les bénéfices de garantie, à partir de l'échéance dudit terme, et son dernier jour compris. Il sera apposé,
dudit terme, et son dernier jour compris. Il sera apposé, sur chaque propriété assurée, et dans la quinzaine au plus tard de l'engagement du propriétaire, une plaque indicative de l'assurance, et portant les lettres initiales A. M. (assurance mutuelle). Le prix des plaques et de la police d'assurance est fixé, savoir: la plaque un franc, et la police un franc vingt-cinq centimes: elles seront payées par l'assuré au moment même de la signature de la police. Le droit de police, d'un franc vingt-cinq centimes, sera perçu à chaque renouvellement de l'assurance. L'estimation des maisons et bâtiments sera établie avant l'assurance,
l'assurance. L'estimation des maisons et bâtiments sera établie avant l'assurance, et avant chacun des renouvellements. L'évaluation doit porter séparément sur chacun des bâtiments composant l'ensemble de la propriété assurée; elle est constatée tant par les registres de société que par la police d'assurance, donnée à chaque associé. Le montant de cette estimation ne comprend pas la valeur du sol; elle sert de base à la somme pour laquelle l'assuré doit concourir au paiement des dommages; elle forme le capital à assurer, et ne représente, dans tous les cas, que le maximum de l'indemnité à laquelle l'assuré peut avoir droit; cette
maximum de l'indemnité à laquelle l'assuré peut avoir droit; cette indemnité doit toujours être réglée sur la constatation exacte de la perte réelle causée par l'incendie, et dûment justifiée par l'assuré. Si des changements inné ou quelconques opérés ultérieurement, dans une propriété bâtie et assurée, lui donnent une valeur plus ou moins grande, une nouvelle déclaration en serait faite par le propriétaire, sauve la vérification que le conseil d'administration aurait droit d'en faire, suivant le mode indiqué dans l'article qui précède. Les fermiers ou locataires de maisons ou bâtiments assurés peuvent s'affranchir du recours que le propriétaire a le droit
peuvent s'affranchir du recours que le propriétaire a le droit d'exercer contre eux en cas d'incendie, d'après les articles 1733 et 1734 du Code civil, en faisant assurer les valeurs immobilières seulement, comme s'ils étaient propriétaires; la société demeurera alors substituée en tous leurs droits envers ceux il appartiendra. Tout créancier hypothécaire est également admis, si le propriétaire ne l'a pas fait, à faire assurer l'immeuble qui lui sert de garantie, en suivant, comme s'il était propriétaire, au nom des assurances. Dans le cas d'incendie, l'indemnité sera payée au propriétaire de l'immeuble, s'il n'y a pas d'opposition; dans le cas
de l'immeuble, s'il n'y a pas d'opposition; dans le cas contraire, l'indemnité sera déposée à la caisse des dépôts et consignations, pour être distribuée à qui de droit. L'usufruitier peut, comme le créancier hypothécaire, assurer l'immeuble dont ils ont l'usufruit, en satisfaisant aussi, comme s'il était propriétaire, aux conditions de l'assurance. Comme assureur, tout sociétaire sera tenu de payer sa part des sinistres qui surviendront, lorsque le produit des cotisations annuelles ne pourra les couvrir; et cet effet, en souscrivant à la police d'assurance, il prend l'engagement de solder les appels de fonds fait par le conseil d'administration, ainsi qu'il
appels de fonds fait par le conseil d'administration, ainsi qu'il sera prescrit par les articles 10 et 11 ci-après. Si les fonds en caisse provenant des paiements faits dans l'année courante par les sociétaires, ou si les fonds placés provenant des bonis sur les comptes des années antérieures, suivant l'article ci-après, se trouvaient absorbés par l'effet des sinistres, l'administration aura recours à des appels de fonds qu'elle fera aux sociétaires. Cet appel de fonds, qui ne pourra être fait qu'une fois par an, ne devra jamais excéder deux francs pour la première classe, trois francs pour la deuxième classe, quatre
la première classe, trois francs pour la deuxième classe, quatre francs pour la troisième classe, six francs pour la quatrième classe, pour mille francs de la valeur assurée. Tout fait d'incendie est dénoncé, si l'incendie a lieu dans la ville où est établie la direction, dans le délai de quarante-huit heures; et, pour les autres lieux, dans le délai de trois jours, augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance. Cette dénonciation est faite par le propriétaire assuré, ou par toute autre personne en son nom, au bureau de la direction, ou au bureau de l'agent du canton de la
direction, ou au bureau de l'agent du canton de la situation de l'immeuble incendié, qui la fait vérifier et constater sans autre délai également que celui nécessaire par la distance à parcourir; l'agent du canton en informera immédiatement le bureau de la direction. La déclaration du propriétaire ou de son représentant est consignée sur un registre à ce destinée et signée du déclarant, auquel il en est donné copie. Dans le cas où le déclarant ne pourrait ou ne saurait signer, le directeur ou l'agent lui donne acte de sa déclaration après l'avoir enregistrée, et après avoir consigné audit registre
déclaration après l'avoir enregistrée, et après avoir consigné audit registre la cause du défaut de signature: le défaut de déclaration par le propriétaire dans le délai ci-dessus fixé, sauf les cas d'absence ou d'empêchement dûment constatés, ne causera point de déchéance, mais il sera retenu un dixième sur l'indemnité à laquelle il aura droit. Vingt-quatre heures après la constatation de l'événement, si c'est dans le chef-lieu de la direction, et en ajoutant à ce délai un jour par trois myriamètres de distance pour les autres lieux, deux experts procéderont à l'estimation du dommage causé par l'incendie à la propriété assurée.
l'estimation du dommage causé par l'incendie à la propriété assurée. L'un des experts nommé par l'administration s'y transportera d'après l'avis du directeur; l'autre, nommé par le propriétaire incendié, se joindra au premier: si les deux experts ne peuvent tomber d'accord, ils se choisiront un tiers pour les départager, et, en cas de dissidence entre eux sur ce choix, il sera procédé conformément à l'art. 1017 du Code de procédure civile. Les experts et les experts indépendants sont dispensés du serment. Les frais d'estimation seront supportés, moitié par la société et l'autre moitié par le propriétaire incendié. La base de l'estimation