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un arrêté ministériel, être appelés à remplir une sur trois des vacances qui se pouront ouvrir dans le cadre des commis principaux et commis rédacteurs. Art. 3. — Les dispositions qui précédent seront applicables au personnel de l'administration centrale de l'établissement des invalides de la marine. Art. 4. — Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel, et au Bulletin d'Administration et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Montfort-sur-Vaudrey, le 4 août 1887. Signé B. BARBEY. De plus, ils trouvent dans cette manière de procéder
BARBEY. De plus, ils trouvent dans cette manière de procéder une réduction importante des frais de procès, car actuellement ils sont obligés de payer fort cher le déplacement des juges de paix de Pondichéry ou de Yville. Ces considérations ont amené les habitants de ces deux localités à demander l'abrogation de l'article 1er du décret du 15 octobre 1879. Le Gouverneur des établissements français dans l'Inde a émis un avis favorable. J'ai fait préparer le projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je prie d'agréer, monsieur le Président, l'expression de mon profond respect. Le ministre de
le Président, l'expression de mon profond respect. Le ministre de la marine et des colonies, B. BARBEY. Le Président de la République française, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Ordonnance du 7 février 1882, portant réorganisation du service judiciaire dans les Établissements français de l'Inde; le décret du 15 octobre 1879, concernant les justices de paix des établissements français dans l'Inde et l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Décret ; d'Or. A. Q. t. l"— Et
mai 1854 Décret ; d'Or. A. Q. t. l"— Et abrogé l'article 1er du décret du 15 octobre 1879, autorisant le juge de paix de Pondichéry à tenir tous les quinze jours audience des crimes à Bhour et à Ville. Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice et chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin administratif des colonies. Mont-sous-Vaudrey, le 30 juillet JULES GRÉVY. par le Président de
Mont-sous-Vaudrey, le 30 juillet JULES GRÉVY. par le Président de la République : Le ministre de la marine et des colonies, B. BARBEY. Le garde des sceaux, ministre de la justice par intérim, A. FALLIÈRES. RAPPORT SUIVI DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 30 juillet 1887. Monsieur le Président, Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon a l'année dernière, émis le vœu suivant au rapport ordinaire de l'assemblée locale, en faveur de son ordinaire de l'assemblée locale, en faveur de son décret constitutif du 2 avril 1885, en tête duquel de chaque année, soit reportée de deux mois au mois
de chaque année, soit reportée de deux mois au mois de novembre. La hauteur de la marine et des colonies est bien fondée des considérations invoquées à l'appui de la proposition, mais ne crut pas devoir provoquer une modification substantielle à la réglementation en vigueur sans avoir consulté au préalable le conseil supérieur des colonies qui avait été appelé à donner son avis sur l'acte précité du 2 avril 1885, constituant le conseil général. Mon prédecesseur s'étant borné dès lors à vous soumettre, à titre de mesure transitoire, un décret que vous avez bien voulu signer le 2 août 1886
que vous avez bien voulu signer le 2 août 1886 et qui ajournait au mois de novembre suivant la session ordinaire de la même année. La conseil supérieur des colonies ne s'étant pas réuni depuis cette époque n'a pu être saisi de l'examen de la modification précitée qu'il me parait nécessaire de maintenir pour 1887, en reportant au 17 octobre; au lieu du 8 novembre, la date fixée pour l'ouverture de la session. L'assemblée locale et l'administration auraient ainsi le temps nécessaire pour assurer, dans de bonnes conditions, le vote du budget et pour le rendre exécutoire avant le 1er
du budget et pour le rendre exécutoire avant le 1er janvier. Si vous estimez, comme moi, qu'il y a lieu d'adopter cette proposition, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. B. BARBEY. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, Vu le décret du 2 avril 1885 instituant un conseil général aux îles Saint-Pierre et Miquelon; Vu le vœu émis par cette assemblée dans sa session ordinaire de 1886 et la
cette assemblée dans sa session ordinaire de 1886 et la lettre du commandant de la colonie du 18 juin 1887; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 sur la constitution des colonies, Décrète: Art. 1. — La session du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon qui devait avoir lieu au mois d'août 1887 est ajournée au 17 octobre prochain. Art. 2. — Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin administratif des colonies. Fait
Bulletin des lois et au Bulletin administratif des colonies. Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 30 juillet 1887. JULES GRÉVY. Par le Président de la République Le ministre de la marine et des colonies, B. BARBEY. Par décret en date du 3 août 1887, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, vu les présentations faites par le conseil de la faculté de médecine de Paris et par la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique dans sa séance du 29 juillet 1887, M. Richet (Charles), agrégé des facultés de médecine, est nommé professeur de
(Charles), agrégé des facultés de médecine, est nommé professeur de physiologie à la faculté de médecine de Paris, à partir du 1er novembre 1887. Par décret en date du 3 août 1887, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, vu les présentations faites par le conseil de la faculté des sciences de Paris et par la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique dans sa séance du 29 juillet 1887, M. Dastre, docteur ès sciences, est nommé professeur de physiologie à la faculté des sciences de Paris, à partir du 1er novembre
faculté des sciences de Paris, à partir du 1er novembre 1887. Par décret, en date du 3 août 1887, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, vu les présentations faites par le conseil de la faculté de médecine de Montpellier et par la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique, dans sa séance du 29 juillet 1887, M. Hamelin, agrégé des facultés de médecine, est nommé professeur de thérapeutique et matière médicale à la faculté de Montpellier, à partir du 1er novembre 1887. Par décret en date du 3 août 1837, rendu
1887. Par décret en date du 3 août 1837, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, vu les présentations faites par le conseil de la faculté de droit de Grenoble et par la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique, dans sa séance du 29 juillet 1887, M. Balleydier, agrégé des facultés de droit, est nommé professeur de procédure civile à la faculté de droit de Grenoble, à partir du 1er novembre 1887. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts,
du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, Vu l'article 27 du décret du 30 juillet 1883; Vu le décret du 26 juillet 1885; Vu l'article 16 du décret du 28 décembre 1885; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, Décrète : Art. 1. — Les règles de péremption établies par l'article 27 du décret du 30 juillet 1883 sont applicables aux inscriptions de stage officinal exigées des aspirants au grade de pharmacien pendant leurs trois premières années d'études. En conséquence, tout élève stagiaire qui, sans motifs valables et jugés tels par la faculté mixte ou école, néglige
et jugés tels par la faculté mixte ou école, néglige pendant trois ans de prendre des inscriptions de stage, perd le bénéfice de l'inscription prise antérieurement et correspondant à une année de stage. La décision est prononcée sans appel par le conseil de la faculté ou école. Le temps passé sous les drapeaux dans l'armée active n'est pas compté dans le délai entraînant la péremption. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'aux étudiants qui ont commencé leur stage sous le régime établi par le décret du 26 juillet 1885. Art. 3. — Le ministre de l'instruction
26 juillet 1885. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 5 août 1887, JULES GRÉVY. Par le Président de la République: Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, B. SPULLER. Par décret en date du 3 août 1887, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, vu la délibération de la commission administrative des hospices civils de Rouen, en date du 17 juin 1887, et l'avis exprimé par la section permanente du conseil supérieur
et l'avis exprimé par la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique dans sa séance du 29 juillet 1887, la chaire d'accouchements, maladies des femmes et des enfants de l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Rouen, est transformée en chaire de clinique obstétricale et gynécologie. Par décret en date du 30 juillet 1887, rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, M. Jacques (Jean Nicolas), élève diplômé de l'école centrale des arts et manufactures, a été nommé inspecteur divisionnaire de 2e classe du travail des enfants et des filles mineures employées dans l'industrie. Il
des enfants et des filles mineures employées dans l'industrie. Il a été chargé, en cette qualité, de la 20e circonscription et résidera à Lyon. Par arrêté du ministre des finances, en date du 9 juin 1887, M. Dupont, commis des postes et des télégraphes, a été nommé à la perception de Sainte Croix (Ariège), 4e classe. Par arrêtés du ministre des finances, en date du 23 juin 1887, ont été nommés : M. Jumeau, capitaine retraité et blessé, à la perception de Segré (Sarthe), 58e classe. M. Perron, percepteur, de Champs-sur-Marne (Haute-Marne), 3e classe, à la perception d'Eclaron (même département),
Champs-sur-Marne (Haute-Marne), 3e classe, à la perception d'Eclaron (même département), 3e classe. M. Pierret, ancien sous-lieutenant, à la perception de Dampierre (Seine Inférieure), 5e classe. Par arrêtés du ministre des finances, en date du 25 juin 1887, ont été nommés : M. Goyard, percepteur de 28e classe à Claye. Souilly (Seine-et-Marne), à la perception de Denain (Nord), 2e classe. M. Latou, commis principal de l'administration centrale, à la perception de Claye-Souilly (Seine-et-Marne), 1ère classe. Par arrêté du ministre des finances, en date du 27 juin 1887, ont été nommés : M. Maspon, percepteur de Saint-André-d'Hébertot (Calvados), emploi supprimé, 38e classe,
M. Maspon, percepteur de Saint-André-d'Hébertot (Calvados), emploi supprimé, 38e classe, à la perception de Gonneville-sur-Honfleur réorganisée (même département), 3e classe. M. Sanson, percepteur de Blangy (Calvados), 3e classe, à la perception de Blangy réorganisée, 2e classe. M. Clement, percepteur de Honfleur (Calvados), 2e classe, à la perception de Honfleur réorganisée, 2e classe. M. Jouber, percepteur de Pont-l'Evêque (Calvados), 2e classe, à la perception de Pont-l'Evêque réorganisée, 28e classe. Par arrêté du ministre des finances, en date du 28 juin 1887, M. Radel, chef de bureau de trésorerie générale, a été nommé à la perception de Sillon-L'Union-de-l'Ariège (Aude), 3e classe. Par
nommé à la perception de Sillon-L'Union-de-l'Ariège (Aude), 3e classe. Par arrêté du ministre des finances, en date du 29 juin 1887, ont été nommés : M. de Brauer, percepteur de Damvillers (Meuse), 38e classe, à la perception de Montiers-sur-Saulx (même département). 3e classe. M. Loison, percepteur de Montiers-sur-Saulx (Meuse) 3e classe, à la perception de Damvillers (même département), 3e classe. M. Limouzy, maire, à la perception de Gaignes (Aude), 56e classe. Par arrêté du ministre des finances, en date du 30 juin 1887, ont été nommés : M. Chapusot, percepteur de Domfront (Sarthe), 4e classe, à la perception de Chantenay
de Domfront (Sarthe), 4e classe, à la perception de Chantenay (même département), 3e classe. M. Grac, percepteur de Saint Paterne (Sarthe), 5e classe, à la perception de Domfront (même département), 48e classe. M. Galpin, percepteur surnuméraire, à la perception de Saint-Paterne (Sarthe), 5e classe. M. Fighiera, percepteur de l'Escarène (Alpes-Maritimes) 3e classe, à la perception de Châtenay-Martin (Bouches-du Rhône), 2e classe. M. Birriera, chef de bureau de trésorerie générale, à la perception de l'Escarène (Alpes Maritimes), 5e classe. Par arrêtés du ministre des finances, en date du 1er juillet 1887, ont été nommés : M. Capdevielle, percepteur de Mouthiers (Charente),
ont été nommés : M. Capdevielle, percepteur de Mouthiers (Charente), 3e classe, à la perception de Pont-l'Abbé (Charente-Inférieure), 3e classe. M. Lagorce, percepteur de Mérignac (Charente), 4e classe, à la perception de Mouthiers (même département), 3e classe. M. Paris, capitaine en retraite, à la perception de Mérignac (Charente), 4e classe. M. Mandat, percepteur de Saint-Maurice (Puy-de-Dôme), 5e classe, à la perception de Saint-Amand-Roche-Savine (même département), 4e classe. M. Blanché, percepteur surnuméraire, à la perception de Saint-Maurice (Puy-de-Dôme), 5e classe. Par arrêté du ministre des finances, en date du 4 juillet 1887, ont été nommés : M. Guillaumond, percepteur de Fay-le-Froid
1887, ont été nommés : M. Guillaumond, percepteur de Fay-le-Froid (Haute-Loire), 3e classe, à la perception de Montfaucon (même département), 2e classe. M. Geckel, percepteur de Vergèze (Haute-Loire), 4e classe, à la perception de Fay-le-Froid (même département), 3e classe. M. Latard de Pierrefeu, ancien gossier, à la perception de Vergezac (Haute-Loire), 4e classe. M. Dudouyt, percepteur de Canisy (Manche), 4e classe, à la perception de Lessay, réorganisée (même département), 3e classe. M. Drieu, percepteur de Lozon (Manche), 4e classe, en la même qualité à la perception de Canisy (même département). M. Clavreul, percepteur surnuméraire, percepteur de 5e classe et chargé,
M. Clavreul, percepteur surnuméraire, percepteur de 5e classe et chargé, en cette qualité, de la perception de Lozon (Manche). M. Regnard, percepteur de Pirou (Manche), 4e classe, à la perception de ce nom réorganisée, 3e classe. Par arrêté du ministre des finances, en date du 6 juillet 1887, M. Le Corre, ancien sous-officier blessé, a été nommé à la perception de Cuxac (Aude), 5e classe. Par arrêté du ministre des finances, en date du 7 juillet 1887, M. Demestre, percepteur de Casseneuil (Lot-et-Garonne), 5e classe, a été nommé à la perception de Monclar (même département), 4e classe. Par arrêté du
perception de Monclar (même département), 4e classe. Par arrêté du ministre des finances, en date du 12 juillet 1887, ont été nommés : M. Darche, percepteur de 4e classe à Vitry-le-François (Haute-Marne), en la même qualité à la perception de Charmes-sur-Marne (même département). M. Pernot, percepteur de Faylles (Haute-Marne), 2e classe, à la perception de ce nom réorganisée, 2e classe. M. Masson de Morfontaine, percepteur de Bassière-les-Belforts (Haute-Marne), 3e classe, à la perception de ce nom, réorganisée, 2e classe. Par arrêté du ministre des finances, en date du 15 juillet 1887, ont été nommés : M. Rouquet, percepteur de Collias
1887, ont été nommés : M. Rouquet, percepteur de Collias (Aude), 3e classe, percepteur de 2e classe, par application du décret du 7 mai 1837, et chargé, en cette qualité, de la perception de Quillan (Aude département). M. Ganidel, chef de bureau de trésorerie générale, à la perception de Courson (Aude), 4e classe. Par arrêté du ministre des finances, en date du 16 juillet 1887, M. Bruyère, percepteur éventuel surnuméraire, a été nommé percepteur 5e classe et chargé, en cette qualité, de la perception de Nervieux (Loire). Par arrêté du ministre des finances, en date du 21 juillet 1887, ont
ministre des finances, en date du 21 juillet 1887, ont été nommés : M. Farjenel, percepteur d'Angliers (Charente), 3e classe, à la perception de Yrieix (Charente), 3e classe. M. Decoart, percepteur de Montembert (Charente), 3e classe, à la perception d'Iller (Charente), 3e classe. M. Laureat Desplats, percepteur de Cellefrouin (Charente), 4e classe, à la perception de Gond-Pont (Charente), 3e classe. M. Bringuet, adjudant sous-officier au 10e bataillon de tirailleurs algeriens, à la perception de Tollier (Charente), 4e classe. (Exécution des lois des 24 juillet 1873 et 23 juillet 1881, relatives aux emplois réservés aux sous-officiers en activité.) Par arrêté du
aux emplois réservés aux sous-officiers en activité.) Par arrêté du ministre des finances, en date du 25 juillet 1887, ont été nommés : M. Leclo, maréchal des logis chef au 1er régiment de hussards, à la perception de Deux-Champs (Indre), 4e classe. (Exécution des lois des 24 juillet 1873 et 23 juillet 1881, relatives aux emplois réservés aux sous-officiers en activité.) M. Bonnaud, percepteur de Masclat (Tarn et Garonne), 2e classe, à la perception de Châteauroux (Indre), 1re classe. M. Laumet, percepteur de Castelsarrabin (Tarn et Garonne), 3e classe, à la perception de Valence (même département), 4e classe. M. Doumerc,
la perception de Valence (même département), 4e classe. M. Doumerc, percepteur de La Bastide-de-Luchaire (Tarn et Garonne), emploi 4e classe, à la perception de Casteelnaudary, réorganisée (même département), 3e classe. (Application des dispositions du décret du 7 mai 1887.) Par arrêté du ministre des finances, en date du 29 juillet 1887, ont été nommés : M. Plantey, percepteur de Masclat (Tarn et Garonne), 5e classe, à la perception de Canseneuil (même département), 5e classe. M. Giuzenave, percepteur surnuméraire, percepteur de 5e classe et chargé, en cette qualité, de la perception de Houleilles (Tarn et Garonne). Par arrêté du ministre des
de Houleilles (Tarn et Garonne). Par arrêté du ministre des finances, en date du 1er août 1887, ont été nommés : M. Cormier, percepteur de Dampierre (Seine-Inférieure), 4e classe, à la perception de Couteney (Seine-Inférieure), 3e classe. M. Lefe, percepteur de Veules (Seine-Inférieure), 4e classe, à la perception de Honneur-en-Basset (Seine-Inférieure), 3e classe. M. Adria, percepteur de Longueville (Seine-Inférieure), 5e classe, à la perception de Veules (Seine-Inférieure), 4e classe. M. Cathieu, adjudant sous-officier au 5e bataillon de tirailleurs algériens, à la perception de Longueville (Seine-Inférieure), 4e classe. (Exécution des lois des 24 juillet 1873 et 23 juillet 1881, relatives aux
des 24 juillet 1873 et 23 juillet 1881, relatives aux emplois réservés aux sous-officiers en activité.) forces sur le ministre a décidé, le 20 que la limite d'âge déterminée pour la retraite des officiers de marine serait élevée aux autres corps d'officiers du Partenaire ? M' a t-il examiné les écoles de la marine et au personnel secondaire de la marine. Cette mesure, qui avait pour conséquence l'admission à la retraite anticipée d'un personnel très important, sans que les crédits correspondants eussent été affectés au budget, a provoqué des observations de la part des membres du Parlement. Le contre-amiral Aube,
de la part des membres du Parlement. Le contre-amiral Aube, lui-même, reconnut qu'il y avait lieu de renoncer à son application. La mesure dont il s'agit n'a pas été officiellement abrogée. Portée à la connaissance des intéressés par la voie du Bulletin officiel, elle decoMmille pour eux une menace et je considère ceci comme de mauvaises pratiques de proposer au ministre de l'marine une disposition qui fixe le problème sur le moment où il doit nécessiter sa cessation d'appartenir au cadre d'activité. Si le ministre voulait bien accueillir cette proposition, les règles à suivre pour l'admission à la retraite, par
les règles à suivre pour l'admission à la retraite, par limite d'âge pourraient être établies d'après les bases et après la décision du 9 mars 1867, attribuant aux officiers des corps assimilés la limite fixée pour le grade immédiatement supérieur à celui dont ils sont pourvus, seraient rétablies, en vigueur sous les réserves suivantes : 1° Les officiers mécaniciens qui servent presque exclusivement à la mer et partagent les fatigues imposées aux officiers de marine, seraient traités comme ces derniers, au point de vue de la limite d'âge; 2° Le personnel absolument sédentaire (agents des services de l'industrie, des directions
personnel absolument sédentaire (agents des services de l'industrie, des directions de travaux, des comptables des matières, etc.) serait maintenu en activité jusqu'à un âge plus avancé. J'ajoute que ces dispositions sont favorables aux intérêts du Trésor et aux nécessités du service. J'ai pour conséquence, l'honneur de remettre à Son Eminence le projet ci-joint que je le prie de soumettre aux délibérations du conseil d'amirauté. Le contre-amiral, directeur du personnel, BESNARD. Approuvé : Le ministre de la marine et des colonies, BARBEY. Le sénateur, ministre de la marine et des colonies, Vu la décision du 9 mars 1867; Vu la décision
Vu la décision du 9 mars 1867; Vu la décision du 20 janvier 1886; Le conseil d'amirauté entendu, Arrête : La limite d'âge pour l'admission à la retraite des titulaires des grades ou emplois indiqués ci-après est fixée comme suit ; Officiers mécaniciens. Mécanicien en chef 56 ans. Mécaniciens principaux de 1re classe. 53 Mécaniciens principaux de 2e classe. 51 Corps du génie maritime. Inspecteur général : 68 ans. Directeur des constructions navales. 65 Ingénieurs de 3e classe. 62 Ingénieurs de 2e classe. 60 Sous ingénieurs de 1re et de 2e classe. 56 Sous-ingénieur de 3e classe. 54 Ingénieurs hydrographes.
2e classe. 56 Sous-ingénieur de 3e classe. 54 Ingénieurs hydrographes. Ingénieur en chef 65 ans Ingénieurs de 1re classe. — Ingénieurs de 2e classe. 61 Sous ingénieurs de 1re et de 2e classe. 56 Sous-ingénieur de 3e classe. 54 Corps du commissariat. Commissaires généraux. 65 ans Commissaires bi — Commissaires adjoints. 58 Commissaires. 56 Sous-commissaires. 54 Aides-commissaires 52 Corps de santé. Directeurs 65ans Médecins et pharmaciens en chef. — Médecins et pharmaciens principaux. 55 Médecins et pharmaciens de 1re classe 54 Médecins et pharmaciens de 2e classe. 52 Aumôniers, 51 Aumôniers de la marine 56 ans. Examinateurs et professeurs d'hydrographie.
Aumôniers de la marine 56 ans. Examinateurs et professeurs d'hydrographie. Examinateurs en chef. Professeurs de 1re et de 2e classe 60 Agents du commissariat Agents principaux 60 ans. Agents 58 — Sous-agents 56 — Commis et écrivains. Comptables des matières. Agents principaux 60 ans Agents. 58 Sous-agents Commis, écrivains, magasiniers et distributeurs. 56 — Agents des manœuvres. Agents principaux. 60 ans Agents. 58 Sous-agents 56 — Inspections des services administratifs. Inspecteurs en chef 65 ans Inspecteurs. 62 Inspecteurs-adjoints 60 — Professeurs à l'école navale. Professeurs de 1re classe. 60 ans. Professeurs de 2e et de 3e classe. 58 — Toutefois
Professeurs de 2e et de 3e classe. 58 — Toutefois le présent arrêté ne sera appliqué aux officiers mécaniciens actuellement en service que dans le cas où ils seraient promus au grade supérieur postérieurement à la date de ce jour. En l'absence de promotion, ils continueront à bénéficier des limites d'âge déterminées par la décision du 9 mars 1867. Fait à Paris, le 4 août 1887. BARBEY. Par arrêté en date du 1er juin 1887, sur la présentation des comités des syndicats et associations de la presse française, le ministre du commerce et de l'industrie, commissaire général de l'Exposition universelle