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mesures qui doivent être prises, les unes pour l'application de la loi du 29 juillet 1916, et les autres pour faciliter l'approvisionnement du pays au cours de la prochaine campagne. Prix du blé. — La loi du 29 juillet 1916 dispose dans son article 1er, que le blé ne devra pas être payé chez le producteur un prix supérieur à 33 fr. les 100 kilogrammes ; elle prévoit cependant que ce prix pourra être majoré de 1 fr. 50 par 100 kilogrammes pour faire face aux frais de transport, de camionnage jusqu'au moulin, de manutention et à tous autres frais,
camionnage jusqu'au moulin, de manutention et à tous autres frais, y compris la rémunération des commerçants et des autres intermédiaires. La sanction de cette obligation est formulée dans l'article 2 ; elle consiste en une amende allant du simple au décuple de la majoration totale qui aura été stipulée contrairement à la loi. Ce prix maximum de 33 fr., qui est applicable à partir du 18 août 1916, pendant la durée des hostilités et pendant l'année qui suivra la démobilisation générale, doit s'entendre d'un blé récolté en France, de qualité saine, loyale et marchande. Taux d'extraction de la farine entière.
saine, loyale et marchande. Taux d'extraction de la farine entière. — La loi du 29 juillet 1916 élève, pour le calcul de la taxe dans le dernier paragraphe de l'article 1er, les taux d'extraction de la farine entière de 77 à 80 p. 100. Ce taux d'extraction, comme les taux précédemment en vigueur, s'applique au blé tel qu'il est défini à l'article 2 de la loi du 16 octobre 1915, c'est-à-dire au blé pesant 77 kilogrammes à l'héctolitre et ne contenant pas plus de 2 p. 100 de corps étrangers. En conséquence, non seulement les remoulages blancs, mais les remoulages
En conséquence, non seulement les remoulages blancs, mais les remoulages bîles et les retraits, devront rester incorporés à la farine ; leur vente séparée est prohibée, de même que la vente des gruaux et farines fleurs ou supérieures de toutes sortes demeure défendue. C'est avec la farine ainsi constituée que le pain sera désormais fabriqué ; c'est également cette farine réglementaire qui sera utilisée pour la pâtisserie, dont il importe de restreindre l'usage le plus possible. Quant à l'industrie de la biscuiterie, à la fabrication des pâtes alimentaires et des pains de régime, les dispositions prévues dans le décret du
pains de régime, les dispositions prévues dans le décret du 27 juin 1916 ainsi que les instructions contenues dans ma circulaire du 8 juillet 1916 demeurent en vigueur. Il en est de même de toutes les dispositions concernant le contrôle et l'emploi de la farine entière. Taxe du son. — Au cours de l'élaboration de la loi du 29 juillet 1916, il a été entendu que la taxe du son, qui avait été fixée par le décret du 2 mai 1916 à 16 fr. 50 serait portée à 18 fr. les 100 kilogrammes livrés au moulin. C’est cette modification que
les 100 kilogrammes livrés au moulin. C’est cette modification que réalise le décret du 3 août 1916. Ce décret prévoit une majoration pouvant s’élever jusqu’à 1 fr. 50 les 100 kilogrammes pour les frais de livraison à la consommation. Ces frais représentent les dépenses de transport, de camionnage, de manutention et toutes autres dépenses, y compris la rémunération des commerçants et des autres intermédiaires. Prix des blés et des farines cédés par le service du ravitaillement civil. — Comme conséquence des dispositions ci-dessus indiquées, le prix des blés cédés par le service du ravitaillement civil est porté, à partir du
le service du ravitaillement civil est porté, à partir du 15 août prochain, à 34 fr. les 100 kilogrammes nets, gare destinataire ; par mesure transitoire, les deux exceptions suivantes sont apportées à cette règle : 1° Les quantités dont le prix a été versé avant le 1er août, seront maintenues à l’ancien prix de 31 fr. 75, quelle que soit la date de leur livraison ; 2° Les quantités qui seront livrées jusqu’au 15 août, sur les demandes adressées au service du ravitaillement civil avant le 10 août 1916, seront également facturées à l’ancien prix. Sauf ces deux cas,
seront également facturées à l’ancien prix. Sauf ces deux cas, toutes les livraisons faites à partir du 15 août, devront être payées au nouveau prix ci-dessus indiqué. — 385 Ce prix s’entend, comme précédemment, pour tous les blés livrés par le service du ravitaillement civil, sans distinction de qualité ni de poids à l’hectolitre, l’ensemble des livraisons constituant une moyenne répondant à la qualité du blé tel qu’il est défini à l’article 2 de la loi du 16 octobre 1915. En ce qui concerne les farines cédées par le service du ravitaillement civil, celles fabriquées au taux réglementaire pour la
du ravitaillement civil, celles fabriquées au taux réglementaire pour la panification seront facturées, à partir du 15 août 1916, au prix uniforme, dans tous les départements, de 43 fr. 50 les 50 kilogrammes bruts, logés, franco gare destinataire. Quant à celles qui doivent être utilisées pour les industries de la biscuiterie, des pâtes alimentaires, pains de régime, etc. sous les conditions et restrictions prévues par le décret du 27 juin 1916 et la circulaire du 8 juillet 1916, elles seront facturées au prix de 55 fr. les 100 kilogrammes bruts, logés, franco gare destinataire. Calcul de la taxe de la
logés, franco gare destinataire. Calcul de la taxe de la farine. — Je crois devoir signaler tout particulièrement à votre attention que l’ensemble de ces mesures a été concerté de façon qu’il ne soit établi dans aucun département de taxe de farine supérieure à 43 fr. 50 les 100 kilogrammes nets rendus en boulangerie, ce qui permet de maintenir le prix du pain de consommation courante à un taux ne dépassant pas 45 centimes le kilogramme. La formule précédemment appliquée pour la taxation de la farine devient, en effet : x = A + E 18 X 18 80 Magasinage.
x = A + E 18 X 18 80 Magasinage. — Au cours des mois qui viennent de s’écouler, la répartition des blés cédés par le service du ravitaillement civil a, malgré les efforts constants de l’autorité militaire et l’intensité du trafic, rencontré de sérieuses difficultés pour l’exécution des programmes de transports terrestres; dans plusieurs circonstances, il n’a même été possible d’acheminer que très tardivement dans certains départements les quantités nécessaires à leur ravitaillement. Afin de parer aux difficultés résultant de l’arrêt complet ou partiel du trafic commercial et d’éviter l’accumulation des transports dans une même période, il y a
l’accumulation des transports dans une même période, il y a lieu de veiller à ce que les stocks de blé ne soient pas épuisés pour faire appel à des cessions de blé exotique et à ce que des réserves de prévoyance soient constituées pour répondre aux besoins de l’alimentation pendant un certain délai. À cet effet, dans plusieurs départements, l’administration a organisé des magasins départementaux ou commerciaux. Ces magasins, constitués à la suite de délibérations des assemblées compétentes sont destinés à recevoir des quantités de blé ou de farine suffisantes pour pourvoir à la nourriture de la population pendant un
pour pourvoir à la nourriture de la population pendant un nombre de jours déterminé. Grâce à cette organisation il devient possible de parer aux accidents, et l’on évite les pertes de marchandises emmagasinées en les remplaçant au bout d’un certain temps. — 386 — Sans doute, ces marchandises, placées sous la garde des autorités, entraînent des frais de magasinage, de manutention, de location de sacs, etc..., qui augmentent d’autant les prix de revient. Pour ne pas les encourir, il y aura avantage à employer la combinaison suivante dans les départements où les établissements de la meunerie le permettent : En
où les établissements de la meunerie le permettent : En vertu d’un accord intervenu avec des meuniers, ceux-ci se mettent en mesure de recevoir mensuellement, dans leurs greniers ou magasins, du service du ravitaillement civil, certaines quantités de blé, à charge de les mettre en mouture progressivement par mélange avec des blés indigènes. Il vous appartient, tenant compte de l’expérience de la campagne passée et des circonstances locales, d’examiner à quels moyens vous devez recourir pour empêcher le retour des difficultés éprouvées et assurer le maximum de sécurité à l’alimentation publique. Vous pouvez être assuré que le service du ravitaillement
publique. Vous pouvez être assuré que le service du ravitaillement civil vous donnera son concours le plus complet pour vous aider à constituer l’organisation qui vous paraîtra la plus propre à vous garantir contre les incertitudes occasionnées par les événements actuels. Déclaration de récolte. — Chaque année, les services agricoles techniques ont l’habitude de procéder à une évaluation de la récolte en blé. En vue de donner plus de certitude à cette évaluation, certains préfets ont demandé aux propriétaires, locataires, fermiers ou usufruitiers, de fournir les indications suivantes : Superficie ensemencée. Taux de rendement et importance de la récolte. Quantités
ensemencée. Taux de rendement et importance de la récolte. Quantités de grains réservés pour la consommation familiale et pour les semences. Outre ces déclarations, plusieurs d’entre vous ont prescrit la tenue, par les entrepreneurs de battage, d’un carnet sur lequel sont inscrites, au fur et à mesure des opérations, les quantités de gerbes battues et de blé obtenu. Il est évident que l’application méthodique de ces mesures est de nature à donner à l’évaluation de la récolte une grande exactitude; or, si nos ressources indigènes sont mieux calculées, il devient possible à mon administration de déterminer, plus rigoureusement les quantités
possible à mon administration de déterminer, plus rigoureusement les quantités qu’elle doit se procurer à l’extérieur pour compléter notre approvisionnement. Je ne puis donc que vous recommander de continuer la mise en œuvre de pratiques dont vous avez déjà apprécié toute l’efficacité, et je ne doute pas que nos cultivateurs, comprenant l’intérêt que nous avons à n’engager nos finances que dans des achats indispensables, se prêteront à l’exécution des mesures que vous aurez édictées. Interdiction des sorties. — En principe, l’interdiction de sortie d’un département appliquée aux blés et farines est illégale; c’est l’opinion qui s’est manifestée formellement au Parlement
est illégale; c’est l’opinion qui s’est manifestée formellement au Parlement lors des débats de la loi du 6 octobre 1915, et que mon administration vous a confirmée par ses instructions pour l'application de cette loi. Cependant, dans certaines circonstances, on a cru devoir s’écarter de cette règle salutaire, et il en est résulté de vives réclamations. Je ne saurais trop insister pour que vous ne perdiez pas de vue qu’il ne peut y avoir d’interdiction de sortie de blé ou de farine d’un département que si ce blé ou cette farine a fait l’objet d’une réquisition régulière. Sauf ce cas,
farine a fait l’objet d’une réquisition régulière. Sauf ce cas, toute prohibition de sortie d’un département est sans fondement légal et prend un caractère arbitraire qu’il est de notre devoir d’éviter, quelles que soient les circonstances qu’on puisse invoquer pour l’expliquer. Ces principes viennent d’être rappelés, tant à la Chambre qu’au Sénat, au cours de la discussion de la loi du 29 juillet 1916, et je ne saurais trop vous engager à vous y conformer. Telles sont, Monsieur le préfet, les instructions qu’après avoir pris avis du comité consultatif institué auprès de mon département par la loi du 16 octobre
auprès de mon département par la loi du 16 octobre 1915, je crois devoir porter à votre connaissance, en vue de faciliter l’application de la législation réglementant le blé et la farine. GUERRE. — MARINE. — ASCENDANTS DES MARINS TUÉS. — ALLOCATION MENSUELLE. Circulaire ministérielle du 12 juillet 1916. Le Parlement ayant voté les crédits nécessaires pour l’attribution, pendant la durée des hostilités, « d’allocations mensuelles aux ascendants des officiers et marins décédés pendant la guerre », j’ai arrêté en conséquence, les dispositions suivantes : PARTIES PRENANTES. Les allocations dont il s’agit peuvent être accordées aux ascendants directs des officiers,
il s’agit peuvent être accordées aux ascendants directs des officiers, officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins de la flotte décédés pendant la guerre actuelle sans laisser ni femmes ni descendants. QUOTITÉ DES ALLOCATIONS. Le montant mensuel des allocations ne peut dépasser, pour les ascendants des officiers, la moitié de la solde à terre n° 1 du décédé; il est fixé en tenant compte des ressources des ascendants et des subsides qu’ils recevaient de l’officier décédé. Pour les ascendants des officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins, le montant mensuel des allocations doit être égal au taux de la délégation réglementaire. Dans l’appréciation qui
égal au taux de la délégation réglementaire. Dans l’appréciation qui sera faite de la situation des ascendants, on tiendra compte des allocations pour soutien de famille dont ils bénéficieraient et qui ne constituent pas, en principe, un obstacle à l’octroi du nouveau secours. MODE DE CONCESSION. Les allocations sont accordées, par décision individuelle, prise une fois pour toutes, aux ascendants qui, après enquête, sont reconnus ne pas disposer de moyens suffisants d’existence et aux besoins desquels subvenait le décédé. Les ascendants adressent leur demande d’allocation au chef du service de la solde, soit du port de rattachement, soit du port
la solde, soit du port de rattachement, soit du port comptable de l’unité administrative à laquelle appartenait, au jour de son décès, l’officier ou le marin. Le chef du service de la solde procède à l’enquête dans les conditions prévues pour les délégations d’office; au vu des résultats de cette enquête, le préfet maritime statue par délégation du ministre, l'ascendant conservant toujours droit de recours au ministère. MODE DE PAYEMENT Quand l’allocation est accordée, le chef du service de la solde transmet, en vue du paiement, le dossier, y compris la décision préfectorale, à l’administrateur de l’inscription maritime du quartier
la décision préfectorale, à l’administrateur de l’inscription maritime du quartier dont dépend le domicile des intéressés. Si les intéressés sont domiciliés en dehors d’une circonscription maritime, le dossier est adressé à l’administrateur de l’inscription maritime du port militaire, lequel établit les mandats de paiement et les adresse au préfet du département où se trouve le domicile des ascendants. Pour Paris et le département de la Seine, les mandats sont adressés à Paris (administration des invalides 2e bureau). ÉPOQUE DES PAIEMENTS. Les allocations sont payées mensuellement à terme échu. Le bénéfice des allocations remontera au 1er avril dernier pour les ascendants
des allocations remontera au 1er avril dernier pour les ascendants dont le soutien est décédé antérieurement à cette date et au jour du décès pour les ascendants dont le soutien est décédé ou décédera postérieurement au 1er avril. IMPUTATION Les allocations sont imputables sur le chapitre 10 bis du budget annexe des invalides de la marine. Le chef de service de la solde qui a procédé à l’enquête adresse au 1er bureau de l’établissement des invalides avant le 10 de chaque mois, un état indiquant le nombre ainsi que le montant des allocations concédées au cours du mois précédent et
montant des allocations concédées au cours du mois précédent et faisant en outre ressortir le chiffre de la dépense à prévoir jusqu’à la fin de l’année par le paiement desdites concessions. Les services apporteront la plus grande diligence au règlement de ces allocations. GUERRE.— RÉFUGIÉS. — ASSISTANCE.— LOI DU 14 JUILLET 1916. Réponse ministérielle. M. Doisy, député, demande à M. le Ministre de l’intérieur s’il est exact que les instructions prescrivent que les évacués obligatoires de la loi du 5 août 1914 ne peuvent obtenir le bénéfice de l’assistance instituée par la loi du 14 juillet 1913 à moins d’inscription
par la loi du 14 juillet 1913 à moins d’inscription antérieure à la date d’évacuation. (Question du 6 juin 1916). Réponse. — L'admission à l’assistance de la loi du 14 juillet 1913 est prononcée par la commune du domicile de secours. Si cette commune est en pays envahi, il ne peut être question de lui faire prendre une décision au sujet de l’admission du réfugié. Mais si ce dernier peut prouver qu'il était assisté avant son évacuation, le bénéfice de l’assistance lui est continué dans le lieu de sa résidence, car la commune de son domicile de secours, ne pourra
car la commune de son domicile de secours, ne pourra pas, le jour où il sera possible de lui en faire rembourser les frais, contester les effets d’une mesure qu’elle a prise elle-même. Si l’évacué n’était pas assisté dans sa commune d'origine, sa demande d’assistance, par suite de l’impossibilité de faire statuer la commune du domicile de secours, ne peut être accueillie. Dans ce cas, l'Etat fournit, sous forme de secours de réfugié, un subside très supérieur à ce qu'eût été le secours de la loi du 14 juillet 1913. Toutefois, et c’est en ce sens que des indications ont
Toutefois, et c’est en ce sens que des indications ont été données aux administrations préfectorales, si le département du domicile de secours, à défaut de la commune envahie, consentait à considérer le réfugié comme un assisté départemental et se substituait ainsi à la commune du domicile de secours, l’Etat ne ferait aucune objection et participerait à la dépense d’assistance conformément au barème B annexé à la loi du 14 juillet 1913. Mais il va de soi qu’en toute circonstance la superposition du secours de la loi de 1913 au secours de réfugié, si elle est possible, ne doit avoir lieu
de réfugié, si elle est possible, ne doit avoir lieu que dans le cas où l’ensemble des ressources du réfugié, y compris les allocations qu’il touche à ce titre, sont réellement insuffisantes pour lui permettre de faire vivre sa famille. Toute autre pratique entraînerait des abus qu’il est du devoir de l’Etat d’éviter. GUERRE.— PRISONNIERS. ENVOI DE PAIN ET DE BISCUIT. Expert ministérielle. M. Blaisot, député, demande à M. le ministre des affaires étrangères, de préciser dans une note officielle quel est l’état actuel de la question des envois de pain aux prisonniers français en Allemagne ; de dire s’il
pain aux prisonniers français en Allemagne ; de dire s’il est exact que désormais tous les envois individuels seront interdits et, dans le cas de l’affirmative, quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour assurer les envois collectifs de pain régulièrement à tous les prisonniers français de tous les camps allemands sans exception. Réponse.— Dans le nombre des colis individuels adressés aux prisonniers de guerre en Allemagne devenant chaque jour plus considérable, les autorités allemandes, firent savoir, au mois de mars dernier, qu’elles seraient bientôt dans l’impossibilité d’en assurer la manutention et le transport, et qu’elles devraient interdire les colis
manutention et le transport, et qu’elles devraient interdire les colis contenant du pain. Elles se montraient toutefois disposées à autoriser à nouveau, sous certaines conditions, les envois collectifs de pain qui avaient été supprimés au mois de décembre précédent ; Un arrangement est intervenu à cet effet le 10 mai dernier. Dès le 16 du même mois, le gouvernement allemand autorisait les envois collectifs et décidait d’interdire les envois individuels à partir du 6 juin. Une décision ultérieure a prolongé ce délai jusqu’au 1er juillet. À partir de cette date, le pain et le biscuit ne pourront plus être adressés
le pain et le biscuit ne pourront plus être adressés aux prisonniers qu’en envois collectifs sur la base de 2 kilogrammes par semaine et par tête. Ces envois collectifs seront assurés par une organisation instituée avec le concours de l’Etat et sous son contrôle permanent. Ils seront expédiés en grande vitesse par wagons dirigés directement sur les différents camps. L’arrivée et la distribution du pain seront contrôlées par les délégués neutres et par les comités de secours des camps, composés de prisonniers français choisis par leurs camarades. Ces comités de secours auront le droit de correspondre avec l’organisation centrale en
secours auront le droit de correspondre avec l’organisation centrale en France et lui accuseront réception des envois. Les autorités allemandes se sont engagées à fournir les renseignements les plus complets, tant sur l’emplacement des camps que sur le nombre des prisonniers qui se trouvent internés dans chacun d’eux, et les expéditions seront faites d’après ces indications, de façon à ce que chaque prisonnier, dans tous les camps sans exception, puisse recevoir quotidiennement la quantité de pain envoyée de France à laquelle il aura droit. Les envois individuels contenant d’autres vivres que le pain et le biscuit continuent à être autorisés
que le pain et le biscuit continuent à être autorisés comme précédemment. GUERRE. — FONCTIONNAIRES MOBILISÉS DES RÉGIONS ENVAHIES APPLICATION DU DÉCRET DU 31 MARS 1916. Réponse ministérielle. M. Mélin député, demande à M. le ministre des finances : 1° Si le décret du 31 mars 1916, tend à attribuer aux mêmes infortunes et aux mêmes catégories de personnes victimes de l’invasion les mêmes réparations, s’applique aussi bien aux fonctionnaires mobilisés des régions envahies ne touchant que leur traitement brut (de moins de 6,000 fr.), qu’aux fonctionnaires mobilisés touchant à la fois leur traitement et les indemnités y afférentes; 2°
la fois leur traitement et les indemnités y afférentes; 2° Si les fonctionnaires mobilisés n’y ont pas droit, pour quelles raisons et à raison de quels avantages particuliers ; 3° pourquoi, dans l’hypothèse où un fonctionnaire mobilisé serait dans l’impossibilité de bénéficier des avantages du décret précité, par ce même fait, sa femme et ses enfants s’en trouvent privés également, alors que ces indemnités sont reconnues justes et équitables pour la femme et les enfants des fonctionnaires non mobilisés; 4° s’il ne serait pas équitable d’introduire dans l’article 1er du décret les mots « mobilisés ou non ». (Question du
décret les mots « mobilisés ou non ». (Question du 6 juin 1916). Réponse.— 1° Le décret du 31 mars 1916 ne s’applique pas aux fonctionnaires mobilisés des régions envahies ; 2° La loi du 5 août 1914 n'autorise le cumul avec la solde que du traitement proprement dit. Il n’est donc pas possible d’allouer aux agents mobilisés les indemnités instituées par le décret du 31 mars 1916. Il convient d’ailleurs de remarquer que ces indemnités n’ont pour but que de compenser le supplément des dépenses imposé aux fonctionnaires dans les résidences qui leur ont été momentanément assignées par l’administration.
les résidences qui leur ont été momentanément assignées par l’administration. Ces considérations ne sauraient s'appliquer aux mobilisés qui reçoivent les prestations réglementaires afférentes à leur grade et à leur affectation ; 3° Les indemnités ne sont accordées que pour les membres de la famille du fonctionnaire qui l’ont accompagné dans son poste administratif provisoire; 4° Pour les raisons exposées au paragraphe 2, l’addition proposée ne parait pas devoir être envisagée. GUERRE. — RÉFUGIÉS. IMPOT SUR LES CHEVAUX ET VOITURES. REMISE ET MODÉRATION. Réponse ministérielle. M. Maurice Braibant, député, demande à M. le ministre des finances s’il ne serait pas possible
M. le ministre des finances s’il ne serait pas possible d’exonérer de l’impôt sur les chevaux et voitures les réfugiés qui n’ont aucune ressource et qui ne peuvent supporter ce surcroît de charges. (Question du 14 juin 1916). Réponse. — A l'égard de la contribution sur les voitures et chevaux comme à celui des autres contributions directes et taxes assimilées, des remises ou modérations peuvent être accordées sur leur demande, aux contribuables nécessiteux qui se trouvent dans l’impossibilité d’acquitter les impôts dont ils sont redevables. Il appartient dès lors aux réfugiés qui seraient dans une semblable situation de présenter des