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déposer au trésor public. Art. 18. Ces formalités une fois remplies, les quittances des fondés de pouvoirs desdits établissements, visées par les directoires de district, seront reçues pour comptant au trésor public, en déduction des impositions. Art. 22. Décret sur l’organisation judiciaire. Du 16-28 août 1790. L’article 4 du titre XI (Des juges en matière de police) porte : « Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les
provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux, qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui reste à courir, à charge d’une redevance envers les pauvres. » Art. 23. Décret relatif à une pétition des sourds-muets. Du 1er août 1790. Art. 24. Décret relatif aux ateliers de charité de la ville de Paris. Du 31 août-10 septembre 1790. « L’Assemblée nationale, considérant combien il importe que les ateliers publics ne soient qu’un secours accordé à ceux qui manquent véritablement de travail, que les fonds qu'on y destine soient répartis sur le plus grand nombre possible d’indigents,
destine soient répartis sur le plus grand nombre possible d’indigents, qu’ils ne soient préjudiciables ni à l’agriculture, ni aux manufactures et ne deviennent une sorte d’encouragement à l’imprévoyance et à la paresse, a décrété ce qui suit : Art. 1er. Les ateliers de secours actuellement existant dans la ville de Paris seront supprimés, et il en sera sur-le-champ formé de nouveaux, soit dans la ville de Paris et la banlieue, soit dans les différents départements où des travaux auront été jugés nécessaires par les directoires. Art. 2. Ces ateliers seront de deux espèces : dans la première, les administrateurs n’admettront
de deux espèces : dans la première, les administrateurs n’admettront que des ouvriers qui travailleront à la tâche; dans la seconde, ils occuperont les hommes faibles, ou moins accoutumés aux travaux de terrasse, qui seront payés à la journée. Art. 3. La fixation du prix des travaux à la tâche ou à la journée sera toujours inférieure au prix courant du pays pour les travaux du même genre, et sera déterminée par les corps administratifs des lieux où les ateliers seront ouverts. Les règlements pour la police desdits ateliers seront également faits par les corps administratifs. Art. 4. Ceux des
également faits par les corps administratifs. Art. 4. Ceux des ouvriers qui contreviendront aux règlements qui seront faits, soit pour la police des ateliers, soit pour la fixation du prix des ouvrages, seront jugés, comme pour faits de police, par les officiers municipaux des lieux, et punis ainsi qu’il appartiendra; et, en cas d’insurrection séditieux, d’insubordination ou autres faits graves, ils seront arrêtés, poursuivis dans les tribunaux ordinaires comme perturbateurs du repos public, et punis comme tels, suivant l’exigence des cas. Art. 5. A compter du jour de la publication du présent décret, toute personne non actuellement domiciliée à Paris,
du présent décret, toute personne non actuellement domiciliée à Paris, ou qui n’y serait pas née, et qui se présenterait pour avoir de l’ouvrage, ne sera pas admise aux ateliers de secours qui seront ouverts conformément à l’article 1er et, pour le surplus, l’Assemblée nationale renvoie aux dispositions du décret du 30 mai dernier, concernant la mendicité de Paris. » Art. 25. Décret portant suppression de diverses rentes, indemnités, secours, traitements, et de la commission établie pour le soulagement des maisons religieuses. Du 10-21 septembre 1790. « Art. 1er. Les rentes et indemnités de terrains et droits réels, qui étaient
rentes et indemnités de terrains et droits réels, qui étaient ci-devant payées à divers évêchés, abbayes et communautés religieuses, seront supprimées. Art. 2. Il sera sursis à statuer sur la rente de deux cent cinquante mille livres, qui se payait aux Quinze-Vingts, jusqu’à ce que le Comité ecclésiastique ait rendu compte de la situation de cet hôpital. Le texte de ce décret a été publié par Tuetey, ouvr. cité, t. II, n° C«. Art. 3. Les rentes représentatives de dîmes, réelles ou prétendues, seront supprimées. Art. 4. Les indemnités accordées à quelques curés de Paris et autres, pour réductions de
à quelques curés de Paris et autres, pour réductions de rentes, seront supprimées. Art. 5. Les indemnités, soit de franc-salé, soit de droits d’entrée, soit de droits de pareille nature, soit de droit de péage, accordées à quelques établissements publics, cesseront d’avoir lieu, savoir: les indemnités de franc-salé, à compter du jour de la suppression de la gabelle; celle des droits d’entrée, à compter du 1er janvier 1791; celle des droits de péage, à compter du jour de la publication du décret qui supprime les péages. Art. 6. Il sera statué sur l’indemnité ou supplément qui pourrait être nécessaire à
statué sur l’indemnité ou supplément qui pourrait être nécessaire à l’hôtel royal des Invalides, après le rapport qui sera fait incessamment sur cet établissement. Art. 7. Les secours accordés à des paroisses particulières, hôpitaux, hospices, hôtels-Dieu, hôpitaux d’enfants trouvés, ne seront plus fournis par le Trésor public, à compter du 1er janvier 1791: il sera pourvu à leurs besoins par les municipalités et les départements respectifs. Art. 8. Les traitements accordés à l’inspecteur général des hôpitaux, à quelques médecins attachés à des hôpitaux et maisons de charité particulières, cesseront d’avoir lieu, à dater du 1er juillet de la présente année.
lieu, à dater du 1er juillet de la présente année. Art. 9. Il ne sera plus accordé, sur le Trésor public, de fonds pour l’entretien, réparation, construction d’églises, presbytères, hôpitaux appartenant à des municipalités. Et cependant l’Assemblée nationale se réserve de statuer sur les églises et autres édifices sacrés commencés, après le rapport qui lui en sera fait par le Comité ecclésiastique. Art. 10. La commission établie pour le soulagement des maisons religieuses sera supprimée du jour de la publication du présent décret. Art. 11. Il ne sera plus distribué de remèdes dans les provinces aux frais du Trésor public,
de remèdes dans les provinces aux frais du Trésor public, ni de drogues au Jardin du roi pour les pauvres des paroisses de Paris. 26. Décret qui ordonne la continuation des secours accordés aux Acadiens. Du 10 septembre 1790. 27. Des Instructions adressées par ordre du Roi aux directoires de département, concernant le remboursement sur le Trésor public des dépenses correspondantes à l’année 1790 seulement, qui auront été avancées par les hôpitaux pour la nourriture et l’entretien des enfants exposés, dans celles des anciennes provinces où ces Elles sont signées : Lambert, [contrôleur général des finances]. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN IV).
: Lambert, [contrôleur général des finances]. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN IV). Les avances étaient remboursées sur le Domaine ou sur le Trésor public. Du 1er octobre 1790. (Arch. nat., AD XIV 7, imprimé.) Par le dernier paragraphe des instructions adressées, par les ordres du Roi, au directoire de chaque département, S. M. a fait connaître à ceux dont le territoire se trouve composé des anciennes provinces qui ne pourvoyaient pas elles-mêmes à la dépense des enfants exposés par une imposition particulière, que cette dépense continuerait encore, pour l’année 1790 seulement, d’être à la charge du Trésor public. Cette instruction leur a
à la charge du Trésor public. Cette instruction leur a fait connaître en même temps comment ils devaient concourir à cette partie d’administration : «Les directoires de district doivent, sous l’inspection et la surveillance du directoire de département, assumer les marchés faits par les diverses administrations d’hôpitaux sur tous les objets de fourniture qui exigent l’entretien et l’habillement des enfants exposés, en vérifier les prix, constater le nombre de ces enfants, pour n’allouer que les fournitures effectives, et porter enfin sur tous ces détails une économie sage et éclairée. » L’avance de ces dépenses a toujours été faite par les
L’avance de ces dépenses a toujours été faite par les hôpitaux; les administrateurs remettaient ensuite, tous les trois mois ou tous les six mois, ou enfin tous les ans, les états de leurs déboursés aux commissaires départis. Il était ensuite pourvu au remboursement de ces dépenses de deux manières. Ou les hôpitaux dépendaient de provinces pour lesquelles la dépense des enfants trouvés devait être acquittée sur le Domaine, et alors MM. les intendants délivraient, après y avoir été autorisés, des ordonnances sur les préposés de l’administration des domaines. Ou bien ces hôpitaux appartenaient aux généralités qui, depuis 1779, ont profité
ces hôpitaux appartenaient aux généralités qui, depuis 1779, ont profité des dispositions du règlement par lequel la bienfaisance du Roi a pourvu à la conservation et à la subsistance de leurs enfants exposés. Dans ces provinces, la plupart éloignées de la capitale, les enfants trouvés étaient, avant cette époque, apportés à Paris et périssaient presque tous. Par un règlement du 10 janvier 1779, a été fait défense à tous conducteurs et autres, de se charger d’enfants qui viendraient de naître ou autres abandonnés, si ce n’est pour être remis à des nourrices ou pour être portés à l’hôpital d’enfants trouvés
des nourrices ou pour être portés à l’hôpital d’enfants trouvés le plus voisin, à peine de 1,000 livres d'amende ». Par l’article second, il a été ordonné que si les dispositions du précédent article occasionnaient une dépense extraordinaire à quelques hôpitaux de province, et si cette dépense excédait leurs revenus, les fonds nécessaires pour y subvenir, en attendant qu’il y fût pourvu d’une manière stable, seraient payés du Trésor royal, soit par assignation sur le Domaine, soit autrement. En conséquence, les hôpitaux dont les charges se sont trouvées augmentées par cette nouvelle dépense au-delà de l’excédent de leurs revenus sollicitaient
cette nouvelle dépense au-delà de l’excédent de leurs revenus sollicitaient chaque année leur remboursement d’après les états qu’ils remettaient aux intendants et commissaires départis, et le montant de ces états était ensuite remboursé, après qu’ils avaient été arrêtés par le Ministre des finances. Afin de simplifier les opérations relatives à ce remboursement pour les seules dépenses correspondantes à l’année 1790, il y sera pourvu d’une seule et même manière, c’est-à-dire qu’à l’exception des départements faisant partie des anciennes provinces qui acquittaient la dépense de leurs enfants exposés par la voie d’une imposition particulière, les hôpitaux des autres départements remettront aux
d’une imposition particulière, les hôpitaux des autres départements remettront aux directoires de district, et ceux-ci au directoire de département, les états détaillés des sommes dont ils auront à demander le remboursement. Ces états, apostillés par le directoire de département, seront par lui adressés au directeur général du Trésor public; les dépenses y contenues et qui ne pourront être relatives qu’à l’année 1790, après avoir été réglées et arrêtées, ne seront plus remboursées, les unes sur le Trésor public et les autres sur les caisses du Domaine, mais toutes sur le Trésor public. Le directeur général du Trésor public fera expédier
Trésor public. Le directeur général du Trésor public fera expédier à cet effet les ordonnances nécessaires. Les directoires de département seront instruits de leur expédition et en informeront ensuite les administrateurs des hôpitaux, qui chargeront une personne de confiance de retirer ces ordonnances et d’en toucher le montant au Trésor public. Lors de sa prochaine séance, le Conseil général de chaque département s’occupera des moyens de pourvoir à la dépense des enfants exposés, à compter du 1er janvier 1791, et aura soin d’en faire un des objets de ses délibérations. 28. Décret qui fixe le traitement des religieux, des religieuses,
28. Décret qui fixe le traitement des religieux, des religieuses, des chanoinesses séculières et des chanoinesses régulières qui vivaient séparément. Du 8-1A octobre 1790. Quelques articles sont seuls à citer ici : «Titre Ier. — Des religieux. Art. 26. Ne pourront néanmoins les religieux actuellement occupés à l’éducation publique et au soulagement des malades, quitter leurs maisons sans au préalable avoir prévenu les municipalités six mois d’avance, ou sans un consentement par écrit desdites municipalités. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). 268 Titre II. — Des religieuses. Art. 2. Dans les maisons dont les revenus excèdent la somme de 700 livres à
dont les revenus excèdent la somme de 700 livres à raison de chaque professe, et celle de 350 livres à raison de chaque sœur donnée ou converses, il ne sera tenu compte desdits revenus que jusqu’à concurrence desdites sommes. Art. 3. Demeurent provisoirement exceptées des dispositions de l’article précédent les maisons actuellement occupées à l’éducation publique et au soulagement des malades; il leur sera tenu compte de la totalité de leurs revenus jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné. Art. 19. Ne pourront néanmoins les religieuses qui sont par leur institut et actuellement employées à l’éducation publique ou au soulagement
institut et actuellement employées à l’éducation publique ou au soulagement des malades, quitter leurs maisons sans en avoir prévenu les municipalités six mois d’avance, ou sans un consentement par écrit desdites municipalités. Art. 20. Dans les maisons mentionnées en l’article précédent, dont les revenus affectés au soulagement des malades ou aux frais de l'éducation ne sont pas distingués des autres revenus, le traitement des religieuses qui sortiront ne sera fixé que sur ce qui restera, déduction faite de toutes les charges et frais des malades et de l’éducation, sans néanmoins que ledit traitement puisse être inférieur à celui décrété par
que ledit traitement puisse être inférieur à celui décrété par l’article 5 ci-dessus. 29. Circulaire du Comité de mendicité aux directoires de district au sujet des états demandés par la circulaire du 9 juillet. Du 15 octobre 1790. (Procès-verbaux des séances du Comité de mendicité. Arch. nat. AF*1 15, f° 45.) Le Comité, Messieurs, par son instruction du 9 juillet dernier, vous a fait part de l’honorable tâche dont il a été chargé par l’Assemblée nationale, et, plein de confiance dans votre zèle pour la chose publique, il s’est empressé de vous engager à le seconder dans ses travaux. C’est
de vous engager à le seconder dans ses travaux. C’est dans cette vue que le Comité vous a adressé un modèle de tableau à faire remplir par canton, pour lui procurer un état ou dénombrement exact des pauvres du royaume, avec quelques aperçus sur la nature et la masse de leurs besoins. Déjà plusieurs départements se sont livrés à ces intéressantes et utiles recherches, et les résultats nous en ont été remis avec exactitude. Le Comité désire compléter cette partie de son immense travail; il en est vivement pressé par l’Assemblée, et c’est ce désir qu’il s’empresse aujourd’hui de vous
l’Assemblée, et c’est ce désir qu’il s’empresse aujourd’hui de vous transmettre, bien convaincu que vous redoublerez de zèle et d’efforts pour le mettre incessamment à portée d’être répondu convenablement. Les résultats que le Comité attend des recherches auxquelles il a cru devoir vous engager à concourir ne devant avoir d’utilité et de certitude qu’étant recueillis d’une manière uniforme sur des parties un peu étendues du royaume, c’est au moins par district qu’il est important que les états puissent être complets; et leur utilité sera encore plus grande si l'on peut les avoir complets de la même manière par département. Le
les avoir complets de la même manière par département. Le Comité vous engage donc à lui faire passer un envoi de tableaux réunis par district, et à mettre en œuvre tous les moyens que vous suggérera votre zèle pour qu’il puisse recevoir le même tribut de chaque district de votre département. Le Comité a senti encore tout l’avantage de faire rédiger ces états par canton, en présence des différents chefs des municipalités réunis pour les discuter contradictoirement. Cette précaution lui a paru la plus sûre à employer pour éviter toute espèce de réticence sur l’article des fonds de secours déjà
espèce de réticence sur l’article des fonds de secours déjà existants, et les exagérations sur le nombre des pauvres, si fréquentes quand il s’agit de former des demandes. Le Comité ne doute pas, Messieurs, que vous ne remplissiez toutes ses vues à cet égard, et que vous ne recommandiez la plus grande exactitude à se conformer scrupuleusement aux tableaux dans un aussi important objet de recherche, où l’uniformité de la marche doit seule conduire à des résultats qui soient comparatifs et certains. Convaincu déjà du zèle ardent et du vif intérêt qu’apportent à l’administration de la chose publique les membres
intérêt qu’apportent à l’administration de la chose publique les membres des différents directoires, le Comité compte avec confiance sur votre empressement à le seconder, et, le devoir ainsi que la justice imposant la loi d’assurer à vos travaux une juste distinction, il s’empressera d’en rendre compte à l’Assemblée nationale. 30. Décret concernant le paiement des rentes sur le clergé, les domaines et autres revenus publics. Du 15 octobre 1790. L’article suivant est seul à citer ici : Art. 7. Les rentes affectées sur les domaines et autres revenus à des hôpitaux, hôtels-dièse, pauvres de paroisses, écoles, collèges, fabriques, autres que
hôpitaux, hôtels-dièse, pauvres de paroisses, écoles, collèges, fabriques, autres que ceux qui sont situés dans le département de Paris, seront payées dans les divers districts auxquels ces établissements appartiennent, en la forme et aux conditions prescrites par les articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 dudit décret du 15 août. On trouve dans les procès-verbaux du Comité de mendicité, séance du 27 mai 1791, l’indication sommaire d’une nouvelle circulaire aux départements pour stimuler le zèle de ceux qui n’ont pas encore envoyé les tableaux et états demandés en 1790. Il s’agit du décret du 15 août-1er septembre 1790, relatif
Il s’agit du décret du 15 août-1er septembre 1790, relatif au remboursement des rentes sur le clergé. Voir ci-dessus, n° 21, le texte des articles 13 à 18 auxquels il est fait ici allusion. 31. Décret sur la désignation des biens nationaux à vendre dès à présent; sur leur administration jusqu’à la vente; sur les créanciers particuliers des différentes maisons, et sur l’indemnité de la dîme inféodée. Du 23, 28 octobre-5 novembre 1790. Quelques articles seulement sont à citer ici : Titre Ier. — De la destination des biens nationaux à vendre dès à présent, et de l'administration générale. Art.
à vendre dès à présent, et de l'administration générale. Art. 1er. L’Assemblée nationale décrète qu’elle entend par biens nationaux : 1° Tous les biens des domaines de la couronne; 2° Tous les biens des apanages; 3° Tous les biens du clergé; 4° Tous les biens des séminaires diocésains. L'Assemblée ajoure ce qui concerne : 1° Les biens des fabriques; 2° Les biens des fondations établies dans les églises paroissiales; 3° Les biens des séminaires collèges, des collèges, des établissements d’étude ou de retraite, et de tous établissements destinés à l’enseignement public; 4° Les biens des hôpitaux, maisons de charité et
public; 4° Les biens des hôpitaux, maisons de charité et autres établissements destinés au soulagement des pauvres, ainsi que ceux de l’ordre de Malte et tous autres ordres religieux militaires. Art. 6. Au moyen des dispositions de l’article 3 du titre II du décret sur les ordres religieux, qui ordonne qu’il sera tenu compte, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné, aux religieuses vouées par leur institut et actuellement employées à l'enseignement public et au soulagement des pauvres, de la totalité de leurs revenus, les biens par elles possédés seront administrés, à compter du 1er janvier 1791, par les administrations
administrés, à compter du 1er janvier 1791, par les administrations de département et de district; et, dès cette époque, il leur sera tenu compte, en argent, de leurs revenus. Art. 7. Les biens des religieuses vouées à l’enseignement public pourront être vendus dès à présent; quant à ceux des religieuses destinées au soulagement des pauvres, ils sont compris dans l’ajournement ci-devant prononcé. Art. 8. Sont aussi compris dans ledit ajournement les biens possédés par les religieux voués au soulagement des pauvres, ainsi que ceux des congrégations similaires, mais non ceux des religieux voués à l’enseignement public. Néanmoins, quant aux biens
des religieux voués à l’enseignement public. Néanmoins, quant aux biens des religieux voués au soulagement des pauvres, au moyen des pensions à eux accordées, ils cesseront de les administrer au 1er janvier 1791. À cette époque, les administrations de département et de district en prendront l’administration, et dès lors lesdites pensions commenceront à courir. Art. 9. Seront réservés aux établissements mentionnés dans le précédent article les bâtiments, jardins et enclos qui sont à leur usage, sans que les religieux qui vivront en commun puissent personnellement rien prétendre au-delà de ce qui leur a été réservé par les précédents décrets sur
qui leur a été réservé par les précédents décrets sur les ordres religieux. Art. 12. Les ecclésiastiques, les religieux et les religieuses mentionnés dans les articles 6, 7, 8 et 10, ainsi que ceux qui régissaient les biens des séminaires diocésains, rendront leur compte de régie de la présente année, le 1er janvier 1791, au directoire du district de leur établissement, pour, sur son avis, être arrêté par le directoire du département. Art. 13. Les biens des fabriques, des fondations établies dans les églises paroissiales, conservés provisoirement par l’article 25 du décret du 12 juillet dernier sur la constitution civile
du décret du 12 juillet dernier sur la constitution civile du clergé, ceux des établissements d’étude et de retraite, ceux des séminaires-collèges, ceux des collèges et tous autres établissements d’enseignement public, administrés par des ecclésiastiques et des corps séculiers, ou des congrégations séculières; ensemble les biens des hôpitaux, maisons de charité et de tous autres établissements destinés au soulagement des pauvres, continueront, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, d'être administrés comme ils l'étaient au 15 octobre de ce mois, lors même qu’ils le seraient par les municipalités qui auraient cru devoir se charger de les régir, en vertu
auraient cru devoir se charger de les régir, en vertu de l’article 50 du décret du 22 décembre dernier concernant les municipalités. Art. 14. Les administrateurs des biens mentionnés en l’article 13 ci-dessus seront tenus, jusqu'à ce qu’il en ait été autrement pourvu, de rendre leurs comptes tous les ans, à compter du 1er janvier 1791, en présence du Conseil général de la commune, ou de ceux de ses membres qu’il voudra déléguer, pour être vérifiés par le directoire du district et arrêtés par celui du département. Art. 15. Quant aux établissements d’enseignement public et de charité qui étaient administrés
aux établissements d’enseignement public et de charité qui étaient administrés par des chapitres et autres corps ecclésiastiques supprimés, lorsqu’ils seront dans des villes de district, ils le seront par l’administration du district ou son directoire, sous l’autorité de celle du département et de son directoire; ceux qui se trouveront dans des villes où il n'y aura pas d’administration de district seront administrés par les municipalités, sous l’autorité desdites administrations, et à la charge de rendre compte, ainsi qu’il est prescrit par l’article 14 ci-dessus; le tout aussi provisoirement, et jusqu’à ce qu’il y ait été autrement pourvu. L’Assemblée nationale se