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pourraient être pris en considération, conformément aux conditions ci-dessus, les usagers pour prétendre à dégrèvement de redevance et le montant en sera déterminé par les tribunaux. La question en sera réglée par les travaux postérieurs à l'exécution du canal. Dans le cas où il viendrait à être construit une route nationale, départementale ou des chemins de fer qui traversent le canal, la société concessionnaire ne sera pas obligée de céder gratuitement ces travaux. Toutes les mesures seront prises pour qu'il n'en résulte aucune interruption dans le service du canal ni aucuns frais pour la société concessionnaire. Art. 21. Les agents
aucuns frais pour la société concessionnaire. Art. 21. Les agents ou les gardes que la société concessionnaire établira soit pour la perception des redevances, soit pour la surveillance et la police des canaux, pourront être assimilés aux agents champêtres et seront, dans ce cas, assimilés aux usagers champêtres. Art. 22. Les frais de surveillance et de réfection des travaux et les frais du contrôle des positions, dus aux ingénieurs et agents des chaussées, seront supportés par la société concessionnaire. Art. 23. La société concessionnaire sera tenue d'avoir son siège social à Avignon, et elle y sera représentée par un agent
à Avignon, et elle y sera représentée par un agent y résidant, chargé de recevoir et en son nom les significations, notifications, ordres ou réquisitions, et de y répondre. En cas de non-élection, toute notification à la Société concessionnaire sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture de Vaucluse. Art. 24. — Les contestations qui pourront s'élever entre l'administration et le concessionnaire, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de Vaucluse, sauf recours au conseil d'Etat. Art. 25. — Dans les huit jours qui suivront
d'Etat. Art. 25. — Dans les huit jours qui suivront la déclaration d'utilité publique, la société concessionnaire devra verser à la caisse des consignations, à titre de cautionnement, une somme de 50,000 fr., soit en espèces, soit en rentes sur l'Etat, calculée conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825. Ce cautionnement sera restitué à la société concessionnaire, dès que les dépenses du canal principal atteindront 200,000 francs et sur la production d'un certificat de l'ingénieur en chef du contrôle, approuvé par la ministre des travaux publics. Art. 26. — La société concessionnaire payera à l'Etat, pour le volume d'eau à
société concessionnaire payera à l'Etat, pour le volume d'eau à dériver du Rhône, une redevance annuelle d'un franc. Sénat. Annexe n° 453. (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés (1), ayant pour objet l'approbation d'un échange de terrains dans le département du Nord, entre l'Etat et M. Savoye (Jean-François), propriétaire à Berlaimont, présenté, au nom de M. Jules Grévy, président de la République française, par M. J. Magnin, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés un projet de loi ayant pour objet l'approbation d'un échange
un projet de loi ayant pour objet l'approbation d'un échange réalisé, le 18 septembre 1879, par acte administratif entre l'Etat et M. Savoye (Jean-François), propriétaire, demeurant à Berlaimont (Nord). Ce projet, adopté par la Chambre des Députés sans modifications, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé le 18 septembre 1879,
conditions stipulées dans l'acte administratif passé le 18 septembre 1879, entre le préfet du Nord, agissant au nom de l'Etat, et M. Savoye (Jean-François), propriétaire, demeurant à Berlaimont, le contrat d'échange, sans soulte, de deux parcelles de terrain, de 24 ares 66 centiares 92 décimètres carrés, à détacher de la forêt domaniale de Mormal, sur le territoire de la commune de Berlaimont (Nord), contre deux parcelles de terrain, appartenant à M. Savoye, d'une contenance de 34 ares 67 centiares 60 décimètres carrés, sises sur la même commune et limitrophes de la forêt domaniale. Sénat.— Annexe n° 454 (Séance du 3
la forêt domaniale. Sénat.— Annexe n° 454 (Séance du 3 juillet 1880). PROPOSITION DE LOI adoptée par la Chambre des députés (2) tendant à augmenter le nombre des croix à distribuer par les différents ministres, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, transmise par M. le président de la Chambre des députés à M. le président du Sénat. Urgence déclarée. Paris, le 3 juillet 1880. Monsieur le président, dans sa séance du 1er juillet courant, la Chambre des députés a adopté, après en avoir déclaré l'urgence, la proposition de loi provenant de l'initiative parlementaire, tendant à augmenter le
de loi provenant de l'initiative parlementaire, tendant à augmenter le nombre des croix à distribuer par les différents ministres, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet. Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le président de la Chambre des députés, Léon GAMBETTA. La Chambre des députés a adopté la proposition de loi dont la
des députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. PROPOSITION DE LOI Article unique. — A l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 1880, il sera exceptionnellement dérogé aux dispositions restrictives des trois premiers paragraphes de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1873 sur les récompenses nationales. Il pourra être fait par les différents ministres, autres que ceux de la guerre et de la marine, en sus des décorations dont ils peuvent légalement disposer, des nominations ou promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur, dont le nombre est fixé comme suit : 8 croix
dont le nombre est fixé comme suit : 8 croix de grand-officier, 25 de commandeur, 100 d'officier, 500 de chevalier. Sénat. — Annexe n° 455. (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, portant dégrèvement des droits sur les sucres et sur les vins, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. J. Magnin, ministre des finances, et par M. Tirard, ministre de l'agriculture et du commerce. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 8 juin 1880, à la Chambre des députés, un projet de loi portant
à la Chambre des députés, un projet de loi portant dégrèvement des droits sur les sucres de toute origine, et substituant au régime des classes la tarification au degré saccharimétrique. La commission du budget, à laquelle l'examen de ce projet avait été renvoyé, a pensé qu'il convenait de dégrèver tout à la fois les sucres et les vins, en affectant au déficit produit par le dégrèvement des sucres, les ressources que le projet de loi du Gouvernement lui réservait pour 1880 et 1881, et en prélevant sur la réserve destinée à couvrir le déficit de 1882 une somme qui, jointe
à couvrir le déficit de 1882 une somme qui, jointe à l'excédent libre du projet de budget de 1881, permettra de dégrèver les boissons de 33 p. 106 de l'impôt actuel. Le Gouvernement s'étant rallié à cette opinion, la commission du budget a préparé un projet de loi que la Chambre des députés a adopté dans sa séance du 2 juillet courant. C'est ce projet, que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi primitif, et aux explications contenues dans le rapport de la
primitif, et aux explications contenues dans le rapport de la commission du budget, documents qui ont été distribués à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI TITRE I. Art. 1. — Les départements sont rangés en trois classes pour la perception des droits de circulation et d'entrée sur les vins. Il n'est rien changé à la composition actuelle de la 1re classe; les départements rangés dans les 2e et 3e classes actuelles forment la 2e classe nouvelle; la 4e classe devient la 3e. Art. 2. — Les vins en bouteilles sont soumis aux mêmes
2. — Les vins en bouteilles sont soumis aux mêmes taxes que les vins en cercles, sans préjudice des dispositions de l'article 145 de la loi du 28 avril 1816. Les eaux-de-vie en bouteilles, les fruits à l'eau-de-vie, les liqueurs et l'absinthe sont soumis au même droit de consommation et aux mêmes taxes de remplacement que les eaux-de-vie et esprits en cercles, proportionnellement à leur richesse alcoolique. L'article 17 de la loi du 21 juin 1873, les articles 2 et 3 et le dernier paragraphe de l'article 6 de la loi du 26 mars 1872 et la loi du 4
loi du 26 mars 1872 et la loi du 4 mars 1875 sont abrogés. Les manquants reconnus imposables chez les marchands en gros, bouilleurs et distillateurs de profession sont taxés d'après le régime antérieur à la loi du 4 mars 1875. Art. 3. — Les droits de circulation et d'entrée actuellement établis sur les vins, cidres, poirés et hydromels, sont réduits d'un tiers et fixés, en principal et décimes, conformément au tarif ci-après: TARIF PAR HECTOLITRE DÉSIGNATION DES DROITS en principal et décimes ET POPULATION DES COMMUNES VINS EN CERCLES ET EN BOUTEILLES CIDRES ET POPULATION DES COMMUNES de 1
ET EN BOUTEILLES CIDRES ET POPULATION DES COMMUNES de 1 à 6,000 âmes 0 40 0 55 0 75 0 35 6.001 à 10,000 — 0 60 0 85 1 10 0 50 10,001 à 15,000 0 75 1 15 1 50 0 60 15,001 à 20,000 0 95 1 40 1 90 0 85 20,001 à 30,000 — 1 10 1 70 2 25 0 95 30,001 à 50,000 — 1 30 2 70 2 60 1 15 50,001 et au-dessus 1 50 2 25 3 75 1 25 Circulation suivant le lieu de destination. 1 50 2 80
Circulation suivant le lieu de destination. 1 50 2 80 4 50 Taxe de remplacement aux entrées de Paris. 8 25 4 50 Art. 4. — Le droit de vente en détail des vins, cidres, poirés et hydromels est réduit d'un tiers et se trouve, par suite, fixé, en principal et décimes, à 12 fs 50 p. 100 du prix de vente. Art. 5. — Les tarifs de taxe unique seront révisés en regard à la fixation nouvelle des droits d'entrée et de détail, et d'après les bases déterminées par l'article 4 de la loi du 9 juin 1875. Cette
l'article 4 de la loi du 9 juin 1875. Cette révision sera opérée d'après les résultats des trois années 1877, 1878 et 1879. Dans les agglomérations de 10.000 âmes et au-dessus, le tarif de la taxe unique ne pourra pas dépasser un maximum fixé à trois fois le droit d'entrée déterminé par l'article 3 de la présente loi. La révision quinquennale des tarifs de taxe unique. unique, prescrite par la loi du 9 juin 1875, n'aura lieu qu'à partir du 1er janvier 1886. Art. 6. — A moins qu'une loi spéciale n'en décide autrement, les taxes d'octroi sur les vins,
spéciale n'en décide autrement, les taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels, ne peuvent excéder le double des droits d'entrée perçus pour le Trésor public. Dans les communes de moins de 4,000 âmes, les taxes d'octroi peuvent atteindre mais non dépasser la limite fixée par les communes de 4,000 à 6,000 âmes. Dans les communes où les taxes ne sont pas en harmonie avec les dispositions de la présente loi, les tarifs actuels seront révisés à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été approuvés. Art. 7. — Les marchands en gros pourront faire des envois de
— Les marchands en gros pourront faire des envois de vins, de cidres, de poirés, d'eau-de-vie et de liqueurs en toute quantité et à toute destination, au moyen d'expéditions prises au bureau de la régie. Ils sont autorisés à vendre des boissons en détail dans des magasins séparés et n'ayant avec les magasins de gros et les ateliers de fabrication d'autre communication que par la voie publique. Art. 8. — La contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres, actuellement en usage chez les marchands en gros et fabricants de liqueurs, sera déclarée au bureau
en gros et fabricants de liqueurs, sera déclarée au bureau de la régie et inscrite sur chacun. La contenance des dits vaisseaux, foudres et autres récipients, à mesure qu'ils seront vides, et celle des vaisseaux, foudres et récipients nouveaux, avant qu'ils soient mis en usage, seront mesurées dans les conditions déterminées par les articles 117 et 118 de la loi du 28 avril 1816. Art. 9. — Lors des vérifications que les employés de la régie sont autorisés à faire dans les caves, celliers et magasins des marchands en gros et fabricants de liqueurs, ceux-ci sont tenus de leur déclarer
et fabricants de liqueurs, ceux-ci sont tenus de leur déclarer les espèces et quantités de boissons existantes dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le degré des spiritueux. Art. 10. — Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article précédent. Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance seront simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées sans donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Art. 11. Les contraventions aux articles 8, 9 et 10 de la présente
contraventions aux articles 8, 9 et 10 de la présente loi seront punies des peines édictées par l'article 7 de la loi du 21 juin 1873 en ce qui concerne les vins, cidres et poirés, et par l'article 1er de la loi du 28 février 1872, en ce qui concerne les spiritueux. Art. 12. — Les employés n'ont aucun droit au partage du produit net des amendes et confiscations prononcées pour contraventions aux articles 8, 9 et 10. Art. 13. — Lorsqu'un chargement de boissons doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier
de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare de chemin de fer, ou jusqu'au point de départ des voitures de terre, ou jusqu'au lieu d'embarquement des voitures d'eau. Un délai spécial est également fixé pour faire sortir des villes assujetties au droit d'entrée ou à la taxe unique les boissons que les entrepositaires déclarent à destination de l'extérieur du lieu sujet. Chacun des délais spéciaux ainsi fixés est indiqué sur les titres de mouvement. L'entrepositaire qui expédiera des boissons au dehors d'un lieu sujet au droit d'entrée ou à la taxe unique ne sera
au droit d'entrée ou à la taxe unique ne sera tenu de déclarer que la jour de la sortie, à charge par lui d'inscrire l'heure précise de l'enlèvement sur le titre de mouvement avant d'en faire usage. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie des pénalités spécifiées à l'article 11 ci-dessus. Art. 14. Les dispositions des articles qui précèdent sont exécutoires à partir du 1er janvier 1881. TITRE II Art. 15. — Les droits sur les sucres de toute origine et les glucoses indigènes livrés à la consommation sont fixés ainsi qu'il suit, décimes et demi-décimes compris :
sont fixés ainsi qu'il suit, décimes et demi-décimes compris : de Sucres bruts et raffinés, 40 fr. par 100 kilogramme de sucre raffiné. — 43 fr. par 100 kilogramme de sucre candi. Sucres extrait dans les établissements, 100 grammes de mélasses libérées d'impôts, 44 fr. les 100 kilogramme Glucoses, 8 fr. par 100 kilogramme. Art. 16. — Les sucres étrangers sont soumis aux surtaxes déterminées ci-après : Sucres bruts et sucres non assimilés aux sucres raffinés importés des pays d'Europe ou des entrepôts d'Europe, 3 fr. par 100 kilogramme de Sucres raffinés ou assimilés aux sucres raffinés de toute provenance,
Sucres raffinés ou assimilés aux sucres raffinés de toute provenance, 12 fr. 50 par 100 kilogramme 50 grammes De sucre candi de toute provenance, 13 fr. 50 par 100 kilogramme Sont, en outre, modifiés comme suit les droits des dérivés du sucre, énumérés ci-après : des Sirops, bonbons et fruits confits, droit de sucre raffiné. Confitures et biscuits sucrés, moitié du droit du sucre raffiné. Mélasses autres que pour la distillation, avant en richesse saccharine absolue 50 p. 100 au-dessus de 100 kilogramme. 1er 100 kilogramme. Plus de 50 p. 100, 25 fr. 50 par 100 kilogramme. Plus de 50
100, 25 fr. 50 par 100 kilogramme. Plus de 50 p. 100, 25 fr. Chocolat, 88 fr. par 100 kilogramme. Art. 17. — Sont considérés comme sucres raffinés, pour l'application des droits, les sucres en pains ou agglomérés de toute forme. Sont assimilés aux raffinés, pour l'acquisition des droits, les sucres en poudre provenant des pays étrangers et dont le rendement présumé au raffinage dépasse 98 p. 100. Art. 18. — Les sucres en poudre de toute origine non assimilés aux raffinés, autres que ceux auxquels s'applique le droit spécialement édicté par la présente loi, sont taxés d'après leur rendement
édicté par la présente loi, sont taxés d'après leur rendement présumé au raffinage et sous la déduction, à titre de déchet, de 1 1/2 pour cent de ce rendement. Ils sont également pris en charge, d'après leur rendement présumé au raffinage et sous la déduction. déduction, pour l'application du régime de mission temporaire créé par la loi du 7 Décembre 1880, les sucres non raffinés, indigènes ou coloniaux et les sucres non raffinés étrangers ou importés directement des pays hors d'Europe. Dans l'un et l'autre cas, quel que soit le démembrement présumé, les sucres ne peuvent être frappés des droits,
démembrement présumé, les sucres ne peuvent être frappés des droits, ou reçus en admission temporaire, que pour un rendement supérieur à 98 p. pour un rendement inférieur à 65 p. 100, chèque de 1 1/2 p. 100 non compris. Le rendement présumé au raffinage sera d'être établi sans fraction de degré à au moyen de l'analyse polarimétrique et de l'iodométrie des cendres et de la glucose. Les coefficients des réactions à opérer sur le papier chimique sont fixés à 4 pour les cendres et à 2 pour la glucose. Dans le cas de recours à l'expertise légale, les titrages constatés
le cas de recours à l'expertise légale, les titrages constatés par les laboratoires administratifs seront maintenus lorsque les différences en plus ou en moins, reconnues par les commissaires-experts, n'atteindront pas un degré d'importance. Art. 19. — Les sucres raffinés en poudre ou glacés présentés à l'exportation, ou à la décharge des obligations d'admission temporaire, ne sont comptés pour leur poids total (à la condition d'être parfaitement épurés, durs et secs. Les sucres candis doivent être en ensembles secs et transparents. Ils sont admis à l'équivalence de 100 kilogrammes de sucre raffiné. Les sucres raffinés autres que ceux mentionnés au premier
raffiné. Les sucres raffinés autres que ceux mentionnés au premier paragraphe ci-dessus, tels que provenant du pilage ou du sciage des pommes ou des racines, sont réputés représentés, selon les conditions prévues par les trois derniers paragraphes de l'article précédent, malgré la glucose. Il en est de même à l'importation pour les vergeoises. Art. 20. — Il sera procédé à l'inventaire des sucres et des sirops de toute nature (à l'exclusion des mélasses) qui existeront dans les propriétés au jour de la mise à exécution de la présente loi. Les sucres raffinés seront comptés pour leur poids intégral et les
sucres raffinés seront comptés pour leur poids intégral et les sucres candis pour 7 p. 100 en sus. Les autres sucres et les sirops de fabrication seront évalués en sucre raffiné selon leur rendement en sera calculé avec les coefficients de 5 p. pour les cendres et de 2 pour la glucose. La déduction du chiffre total de l'inventaire quantitative de sucre raffiné afférent aux obligations d'admission temporaire non encore accomplies donnera droit à une restitution de 33 fr, 32 par 100 kilogrammes de sucre raffiné. Cette restitution s'opérera au moyen de certificats d'inventaire établissant la somme revenant au contribuable
moyen de certificats d'inventaire établissant la somme revenant au contribuable droit. Ces certificats seront reçus en levée de concurrence, avant le 1er janvier 1881, en reçouvrant les droits au comptant sur les sucres livrés ultérieurement à la consommation. Dans les quinze jours qui précéderont l'application de la loi, les employés des douanes et des contributions indirectes devront être admis dans les propriétés à toute heure de jour et de nuit. Ils pourront suivre les opérations des raffineries et céder à toutes les constatations et vérifications qu'ils jugeront nécessaires. Les obligations d'admission temporaire pour le sucre n'auront pas été représentées, au
d'admission temporaire pour le sucre n'auront pas été représentées, au moment de l'inventaire, des quantités correspondantes en sucres raffinés ou de matières en quête d'emploi, ne pourront être apurées qu'à l'aide de certificats d'exportation ou d'enlèvement en entrepôt, antérieurs à l'application de la loi. Ou par le paiement du droit de 73 fr. 32 par 100 sur les quantités de sucre raffiné en charge. Art. 21. L'article 7 de la loi du 31 mai 1846 est ainsi réécrit : Les employés tiennent, pour chaque fabrique, en juillet, des produits de la fabrication, tant faits et sirops qu'en sucres achevés ou
la fabrication, tant faits et sirops qu'en sucres achevés ou imparfaits, en sont calculées, au minimum, à raison de 1,200 grammes de sucre raffiné par 100 litres de jus et par chaque degré du densité en au-dessus de 100 (densité de l'eau) reconnus, en cale la décoloration à la température de 15 degrés centigrades. Les fractions de moins d'un demi degré sont négligées. Pour l'emploi de tout procédé ayant pour but de déguiser la richesse du sucre et de tromper sur son poids est puni des peines prévues par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1880, sans préjudice
3 de la loi du 30 décembre 1880, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués au Trésor. Art. 21 peuvent être alloués au Trésor. Sont compris sous la dénomination de copulaces tous les produits saccharins non cristallisés, quels que soient leur degré de concentration et la matière première dont ils sont issus. Ces produits sont assujettis au droit fixe de 6 par la présente loi, à moins qu'ils ne soient exportés ou employés dans la fabrication de toutes bières, auxquels cas ils sont exonérés de tout impôt. Aussi il n'est dérogé à l'article 8 de la loi
Aussi il n'est dérogé à l'article 8 de la loi du 11 Mai 1822, en ce qui concerne l'application de la taxe sur la petite bière à un brassin au port, sont ajoutées des glucoses exemptes d'impôt, que 81, à la température de 15 degrés centigrades avant l'errhisation, le moût de cette bière ne marque pas plus de 25 au densimètre centésimal selon les conditions d'administration publique désignées, excepté d'autres conditions auxquelles est en principe la franchise pour les glucoses mises en activité dans les brasseries. Le dernier paragraphe de l'article 22 de la loi du 31 mai 1846 est
l'article 22 de la loi du 31 mai 1846 est abrogé. TITRE III Il sera pourvu à la diminution moins présente que les dégrèvements prononcés par la loi, qui entraîneront dans le produit des affectations de l'excédent des recettes sur les votes de l'exercice 1881, qui ressortira du vote de la loi de finances de cet exercice. En moyen des ressources extraordinaires Art. 2 aux articles ci-dessus. Le budget sera attribué et porté en recette de l'exercice 1880 la somme de 17.700.000 francs 84 montant de l'excédent des comptes sur les besoins de la première partie du compte de liquidation.
les besoins de la première partie du compte de liquidation. Cette somme sera attribuée et portée en recette au budget de l'exercice 1881, jusqu'à concurrence de la somme de 80,609,400 francs, les excédents disponibles de recettes qui ressortiront lors du règlement définitif des exercices 1877 et 1878. Art. 3. — Sera attribuée et portée en recette au budget de l'exercice 1882 le reliquat de recette de l'exercice 1879, jusqu'à concurrence d'une somme de 25,652,604 francs. Sénat. — Annexe n° 456. (Séance du 3 juillet 1880.) PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, portant création d'une caisse d'épargne postale,