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lorsqu'on nous ait indiqué un programme de constructions qui permette de procurer des logements à tous. Le retour au droit commun n'aurait aucun avantage, car les locataires ne pourraient plus exiger des réparations, dans la crainte de congé. J'ai sous les yeux un extrait du Journal des propriétaires de Sedan. L'assemblée générale du syndicat des propriétaires de Sedan a décidé que les adhérents de ce syndicat feraient à l'avenir des baux écrits. La ville de Sedan est l'une des localités où le taux sur les loyers ne s'applique pas. Cependant, les propriétaires y ont le droit de louer leurs locaux
les propriétaires y ont le droit de louer leurs locaux au prix qu'ils veulent, compte tenu du décret d'octobre. Voici le passage essentiel du résumé de l'assemblée dont j'ai parlé : « 3° Faire à l'avenir des baux écrits insérant une clause par laquelle ils ne sont tenus d'assurer au locataire la couverture et la clôture des fenêtres, mais toute autre réparation restant à la charge du preneur pendant la durée du bail. » Cette mesure se justifie par le fait que, actuellement, le coût de la réparation est au coefficient 16 et le caco de lits des loyers d'habitation
coefficient 16 et le caco de lits des loyers d'habitation seulement 4, et étant donné, surtout, que les réparations se font toujours en régie, il est difficile de dire à l'heure et fourniture des accessoires en plus. Ainsi, à Sedan, où l'on est revenu au droit commun, les propriétaires inquiets ne feront pas de réparations de leurs immeubles insalubres, c'est-à-dire quand ils ne pourront trouver preneurs pour leurs locaux insalubres, c'est-à-dire quand ils auront, comme je le disais il y a lieu, aurons, comme je le disais il y a lieu, tant, par un effort de construction, rétabli l'équilibre sur
lieu, tant, par un effort de construction, rétabli l'équilibre sur le marché du logement. Il est un autre critère d'apparente qui permet de vérifier que l'augmentation sans valeur; certains de nos collègues l'ont déjà cité, en particulier M. le rapporteur. Par décrets du conseil d'État, au droit commun a été effectué sur certain nombre de communes. On a opéré, toutes les communes de moins de 4.000 habitants ne bénéficient pas des lois, sur les loyers. L'une enquête que j'ai pu effectuer, enquête que j'ai pu effectuer, quant à certaines de ces villes, il ressort qu'un nombre des chômeurs n'a pas
ces villes, il ressort qu'un nombre des chômeurs n'a pas l'habilitation, dans l'industrie du bâtiment. Et même, dans la plupart des cas, il n'est pas mentionné de leur nombre. Que valent autres de ces conclut, tant qu'un chacun peut vérifier, les agencements de la propriété bâtie, qui n'a pas été conçu pour cette cause, prouver les mêmes résultats du retour au droit commun. On a prétendu également, et des arguments de propriétaires ont été de faire défendre ce point de vue des chambres patronales du liniment, que la législation sur les loyers entraînait dans la législation sur les loyers entraînait
les loyers entraînait dans la législation sur les loyers entraînait dans la construction. On a ajouté que le droit commun déterminerait lui-même l'essor de la construction. Or, les faits et les chiffres montrent que cet argument est inefficace. À Agen, ville revenue au droit commun, vécu dans les trois années qui ont suivi, 304 autorisations de construction ont été données, suivies de 214 seulement, soit 70. Fernand Wiedeman. Les dévaluations du franc et l'augmentation de la France. M. Frédéric Langumier. À Châteauroux. Pendant les deux années précédant le retour au droit commun, 212 autorisations de travaux de construction ont été
droit commun, 212 autorisations de travaux de construction ont été données, contre 222 demandes pendant les deux années suivantes. Pendant les trois années de retour au droit commun, 1.600 demandes d'autorisation ont été reçues. Pendant les trois années de retour au droit commun, 1.600 demandes d'autorisation ont été reçues. Pendant les trois années suivantes. Le nombre d'autorisations de travaux de construction qui ont été données, en vertu de la loi Loucheur, concerne essentiellement celles relatives aux constructions effectuées en vertu de la loi Loucheur, concerne essentiellement celles relatives aux constructions effectuées en vertu de la loi, soit 35 de moins
effectuées en vertu de la loi, soit 35 de moins par an, après le retour au droit commun. Ces chiffres, en eux-mêmes, ne démontrent pas que le droit commun ne développe pas la construction privée. Il n'entraîne ni des réparations importantes, ni l'essor de la construction. Par conséquent, l'attenuation de l'emploi dans le bâtiment. Et aussi dans le bâtiment, contre ceux qui ont essayé de défendre cette thèse d'après la loi sur les loyers entraînait des difficultés dans le bâtiment, n'avaient pas les véritables causes de la crise, qui n'était pas seulement due à la cherté du logement. La preuve,
pas seulement due à la cherté du logement. La preuve, c'est que cette cherté n'existe pas seulement en France, mais dans tous les pays, même ceux où le droit commun s'applique au logement. Et le conseil municipal de Paris, lors, à ce sujet d'intéressantes précisions du conseil municipal. Avant la guerre, le crédit immobilier des sommes atteignant 50 % des capitaux nécessaires aux constructions avec une durée d'amortissement allant de dix à vingt ans parfois et un intérêt de 4 à 5 %. Actuellement, 100, amortissement complet qui n'entraîne le crédit foncier prête 1 % de l'immobilier, 100, amortissement en
crédit foncier prête 1 % de l'immobilier, 100, amortissement en plus. Pour une durée qui atteint rarement trente ans qui ne représentent qu'une amélioration de 30 % de la valeur de la propriété. Et les deux tiers des consommateurs avant la guerre bénéficiaient du crédit foncier. Or ces deux tiers ont des observations faites que je tenais à réexercer sur la Chambre des villes de vouloir dire quelques mots du récent décret de loi qui nous est soumis, et qui, de la manière dont il est conçu, apporte des améliorations très importantes à l'application de la législation civile, nous apparaît
très importantes à l'application de la législation civile, nous apparaît comme notre meilleur remède insuffisant, parce qu'il n'apporte pas de solution définitive au problème de l'expérience que nous avons, au résultat des propositions des diverses lois qui ont été depuis le 9 mars 1918 fait rétablir, communiste que les mesures — M. Guerret dirait l'unité ? Cette loi n'était pas une solution parce qu'elle est au fond qu'une des solutions abordées. Une loi, une protection, même, de la loi des mesures en effet, au locataire, une protection réelle qui n'apporte pas de solution incomplète. Monsieur Fauchon. Il est tout de
pas de solution incomplète. Monsieur Fauchon. Il est tout de même une solution sera valable pour tous. Monsieur Langlois. À ce système et après, retour au droit commun, il faut ajouter comme l'ont demandé les associations de locataires de France dans un programme que M. Garchery a repris, de la même manière que la loi d'empêcher, protéger, de la modernisation de la location en instituant les principes ont les conditions de la vie moderne. Il donne à tous les locataires un droit effectif, une tranquillité certaine. Il supprime les diverses catégories créées depuis la loi du 31 mars 1932 et
catégories créées depuis la loi du 31 mars 1932 et qui ont toujours motivé les plus légitimes protestations. Nous pensons que le locataire qui habite un humble hameau, comme celui qui vit dans une moyenne ou grande ville, doit trouver, dans les dispositions législatives, les moyens de se défendre et de protéger les siens contre les abus. Dans le domaine important du travail, des rapports nouveaux viennent de s'établir grâce aux conventions collectives. Le travail est dorénavant assuré de la protection de la loi; il doit en être de même pour le logement, et c'est vers ce but que nous
pour le logement, et c'est vers ce but que nous poursuivrons nos efforts. Nous devrons remplacer, pour déterminer les rapports qui doivent exister entre locataires et propriétaires, le droit romain, qui a fait son temps, par le droit moderne. Le projet qui nous est soumis est loin de réaliser ce changement. D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi les défenseurs des propriétaires s'indignent de ce projet. M. Truttié de Vareux, président des propriétaires, y a fait allusion dans le discours qu'il a prononcé le 25 octobre à la salle Wagram, discours auquel j'ai fait souvent allusion au cours de cette intervention,
auquel j'ai fait souvent allusion au cours de cette intervention, et il a dit que grâce aux résolutions adoptées par les propriétaires, la proposition qui a été déposée tend à l'amélioration considérable du sort des propriétaires. « Nous avons démoli, a-t-il précisé, le projet de loi Garchery. Le nouveau projet est loin de nous donner satisfaction, mais il constitue un premier pas vers une amélioration et nous nous emploierons à le faire perfectionner sans nous laisser intimider. » Nous avons enregistré ici, et j'en prends acte au nom de mon parti, les engagements de M. le ministre de la justice,
parti, les engagements de M. le ministre de la justice, qui nous donnent satisfaction dans une certaine mesure. On nous a dit que le Gouvernement étudie, à l'heure actuelle, la situation des locaux non protégés, et que, très prochainement, un projet de loi serait déposé dans ce sens. Mais ce que nous reprochons au projet actuel, c'est, je le répète, son insuffisance. Il ne fait, en somme, que maintenir la loi aux ayants droit actuels, mais n'accorde rien à ceux qui sont régis par le droit commun, soit dans les maisons neuves, soit dans les localités de moins de 4.000
maisons neuves, soit dans les localités de moins de 4.000 habitants, soit dans celles qui sont revenues au droit commun par décret, soit enfin dans les habitations dont les locataires sont revenus eux aussi au droit commun par le simple jeu des précédents paliers. Pour ne donner qu'un exemple, le décret de 1936 qui a replacé dans le droit commun les locataires des villes de moins de 100.000 habitants, demeurant dans des locaux hors plus de 500 fr. en 1934, a créé un vif mécontentement parmi les locataires qui appartiennent, dans leur majorité, aux classes moyennes. M. le rapporteur. Il
dans leur majorité, aux classes moyennes. M. le rapporteur. Il y a à ce propos un article spécial dans le projet. M. Adrien Langumier. Je le sais. C'est pourquoi, tout en souhaitant que le projet de loi que le Gouvernement va déposer nous donne satisfaction ; tout en souhaitant surtout — je profile de la présence de M. le ministre de la justice pour le lui dire — que dans les villes surtout l'on pense à régler rapidement la situation des locataires chômeurs, ces pauvres diables dont l'allocation n'est qu'une indemnité alimentaire, qui sont dans l'impossibilité matérielle de payer leur
indemnité alimentaire, qui sont dans l'impossibilité matérielle de payer leur loyer et qui reçoivent en ce moment des papiers bleus relatifs à des frais de poursuites représentant parfois deux ou trois fois le montant des termes de loyers en retard, nous demandons que, pour eux, on prenne sans retard les mesures nécessaires et qu'en attendant on ne procède pas à leur expulsion. Ces observations faites, nous continuerons, pensant parvenir à obtenir satisfaction, à lutter en faveur d'une législation moderne des loyers, protégeant efficacement le foyer des travailleurs, sauvant de la misère et du taudis infect des milliers de Français. Nous
misère et du taudis infect des milliers de Français. Nous voulons croire que la Chambre du front populaire ne décevra pas sur ce point l'espoir que des milliers de Français ont mis en elle. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. Fernand Wiedemann-Goiran. Ce ne sera pas la première déception. M. le président. La parole est à M. Quenette. M. Jean Quenotte. Messieurs, vous avez entendu parler M. Langumier au nom du parti communiste dans la discussion de ce projet. Notre collègue est monté à cette tribune porteur de télégrammes émanant de locataires. Il vous a déclaré également qu'il venait défendre
de locataires. Il vous a déclaré également qu'il venait défendre ici les petits propriétaires. Vous serez tous d'accord avec moi pour reconnaître qu'il s'est fort bien acquitté de sa mission. En somme, l'argumentation qu'il a soutenue se résume ainsi : La propriété est la cause de tous les maux. Elle est la cause du taudis ; elle est la cause de la crise du logement. La propriété, d'après la définition que vient de vous donner M. Langumier, c'est la dictature légale et absolue du propriétaire. Je voulais, messieurs, au sein des observations que j'ai l'intention de présenter dans ce débat,
des observations que j'ai l'intention de présenter dans ce débat, souligner qu'en la circonstance M. Langumier a une conception hostile en ce qui le concerne — du droit de propriété révélatrice du but poursuivi par certains partis politiques représentés ici. Il convient que chacun, sur quelque banc qu'il siège, s'en rende parfaitement compte. M. André Langumier. Sauver de la mort des centaines de milliers de petits enfants, voilà notre but ! (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. René Dommange. M. Langumier a paru prétendre que les propriétaires laissent leurs appartements vacants par plaisir. Si leurs immeubles sont vides, c'est contre
vacants par plaisir. Si leurs immeubles sont vides, c'est contre leur gré. M. Jean Quenette. Je crois que nous serons d'accord, finalement, sur le but à poursuivre, monsieur Langumier. Nous ne différons que sur les moyens d'y parvenir. Mais je voudrais signaler à la Chambre la déception, je dirais presque la stupeur, éprouvée par le monde des petits propriétaires lorsqu'a été annoncée la discussion du projet de loi qui nous est soumis. Sous le n° 2641, notre honorable collègue M. Guerret, a fait un rapport sur un projet de loi et sur trois ou quatre propositions de loi. Le texte
et sur trois ou quatre propositions de loi. Le texte que nous allons discuter est en somme, messieurs, vous me pardonnerez l'expression, une sorte de cocktail d'un projet et de trois ou quatre propositions, lesquelles aggravent d'ailleurs considérablement le projet qui avait été déposé par le Gouvernement pour remédier à la situation venue à expiration en 1931. Messieurs, dans ce pays, qui a assisté à l'élaboration pénible, hésitante et souvent tourmentée, d'un nombre considérable de lois sur les loyers, l'opinion publique se montre un peu sceptique, lorsqu'on vient lui annoncer l'éclosion d'une loi nouvelle, en lui affirmant encore, comme on
l'éclosion d'une loi nouvelle, en lui affirmant encore, comme on l'a fait en 1920, comme on l'a fait en 1929, que ce sera décidément la dernière. Je crois que, sur ce point, on ne peut plus se faire la moindre illusion. Les efforts tentés en 1926 et en 1929 pour le retour au droit commun, à la liberté des contrats, pour le respect et la restauration du droit de propriété, ont été répudiés, et ont été, je crois, aujourd'hui, définitivement abandonnés. Messieurs, perpétuant ces expédients consacrés par les lois précédentes, vous serez acculés à l'obligation inéluctable, en 1944, à l'échéance
vous serez acculés à l'obligation inéluctable, en 1944, à l'échéance que vous fixez dans votre projet de loi, d'élaborer une loi nouvelle sur les loyers, qui sera la quarantième et une, et qui sera vraisemblablement suivie encore de bien d'autres. M. André Le Troquer. Je vous souhaite d'être là pour les voter. H. Jean Quenette. Je vous remercie, mon cher collègue. Je n'ai qu'un souhait à formuler, c'est de me trouver en votre compagnie. La législation sur les loyers a été élaborée vous le savez tous — notamment mes collègues plus anciens que moi dans cette Assemblée — au lendemain
plus anciens que moi dans cette Assemblée — au lendemain de la guerre, pour protéger les locataires contre les prétentions abusives dont ils auraient pu être l'objet par suite de la pénurie des locaux d'habitation. Mes amis et moi-même y avons collaboré, en vue d'assurer le maintien de l'ordre et de la paix publique; nous pouvons constater que le but visé a été atteint et nous en féliciter. Je n'en suis que plus à l'aise, après avoir ainsi pris mes responsabilités, pour rappeler que la législation sur les loyers est une législation d'exception et pour déclarer que chacun pensait, en
une législation d'exception et pour déclarer que chacun pensait, en 1929, que le moment était venu de préparer d'une manière efficace et non équivoque le retour au droit commun. Les législateurs de 1929 étaient presque unanimes à penser que la loi sur les loyers qu'ils votaient était vraiment la dernière. Notre honorable rapporteur, M. Guerret, à la fin de son exposé, nous a laissé entendre que la loi votée en 1937 serait certainement la dernière. M. le rapporteur. Non! Quelques principes seulement seront définitifs. M. Jean Quenette. A la fin de l'exposé de chaque rapporteur, nous avons toujours cette espérance
de l'exposé de chaque rapporteur, nous avons toujours cette espérance qu'enfin c'est une dernière loi que nous votons et qu'à l'expiration du terme choisi, il ne sera plus nécessaire d'élaborer une nouvelle loi en la matière. Ne pensez-vous pas qu'il est temps de mettre un terme à toutes ces injustices — et c'est précisément sur elles que je vais vous demander la permission de m'étendre dans un instant — injustices qui sont le résultat inévitable et automatique de ces lois d'exception ? Il dépend d'ailleurs de nous que ce but normal soit rapidement atteint. Il faut que nous nous placions
normal soit rapidement atteint. Il faut que nous nous placions nettement en face du problème, en nous cherchons l'origine du mal — c'est ce que l'on ne fait pas — et que nous essayions de dégager les remèdes qu'il convient d'y appliquer. Lorsque M. Langumier a dit que la solution proposée était paresseuse, j'ai été seul à applaudir de ce côté de la Chambre (le centre). En effet, je pense comme M. Langumier, mais pour des raisons différentes, que la solution proposée est paresseuse et ne résout en rien le problème. La crise des locaux, qui était la plus importante
problème. La crise des locaux, qui était la plus importante au lendemain de la guerre, est presque disparue. Mais cette crise des locaux, que nous avions connue seule à l'origine, s'est rapidement doublée d'une crise des prix, les locataires prorogés bénéficiant de prix de loyers nettement inférieurs à la valeur réelle des locaux qu'ils occupent. La crise des prix, au contraire, n'a pas été une conséquence de la guerre; elle aurait pu être évitée. Lorsque la loi, en 1922, en 1926, en 1929, a maintenu le principe des prorogations obligatoires au profit des locataires, il est apparu qu'elle devait, en
au profit des locataires, il est apparu qu'elle devait, en même temps, fixer les prix limites auxquels ces locataires seraient assujettis, sans quoi la prorogation aurait été inefficace et d'une portée pratique nulle. Mais, confiant dans le relèvement de notre monnaie, le Parlement, en 1923, fixa le prix limite à un taux peu élevé: 75 p. 100 de la valeur de 1911, plus 10 p. 100 de charges. À cette époque, le cours de la livre était de 80 fr. Le propriétaire était ainsi assuré de recevoir la presque totalité de son revenu d'avant la guerre, tout en faisant face
de son revenu d'avant la guerre, tout en faisant face aux charges d'entretien, au paiement des impôts, en un mot à cet ensemble d'obligations que crée la propriété bâtie. En 1926, le taux fut élevé à 100 p. 100, plus 15 p. 100 de charges, et, à ce moment, les charges grevant la propriété bâtie avaient déjà considérablement augmenté. En 1929, le taux fut élevé à 150 p. 100, maintenant la situation injuste créée en 1926. Mais c'est en 1937 qu'apparaît particulièrement manifeste et choquante l'injustice qui est la conséquence d'une situation créée par la loi que l'on nous demande
d'une situation créée par la loi que l'on nous demande aujourd'hui de voter. Le projet fixe, en effet, à 175 p. 100 le plafond pour 1938, alors que la monnaie a subi une double dévaluation — le cours de la livre est à 150 — et que les impôts d'Etat et les impôts locaux ont augmenté dans des proportions considérables. Est-il un seul de mes collègues, membre d'une assemblée départementale, voire même communale, qui n'ait point constaté, lors de l'établissement du budget départemental de 1938, au mois d'octobre dernier, une augmentation considérable du nombre des centimes additionnels, de l'ordre de
augmentation considérable du nombre des centimes additionnels, de l'ordre de 40 à 50 centimes pour presque tous les départements ? M. Edouard Moncelle. Votre estimation est modeste. M. Jean Quenette. Les frais d'entretien de toute nature ont augmenté, depuis deux ans, dans la proportion de 35 à 40 p. 100. Voilà, messieurs, ce qu'il faut avoir présent à l'esprit, quand on discute un projet comme celui-ci. Je comprends que les locataires doivent être protégés dans des conditions déterminées, mais il faut aussi avoir pitié des petits propriétaires. Ce sont eux qui m'intéressent, et leur situation m'inquiète, car vous savez que
qui m'intéressent, et leur situation m'inquiète, car vous savez que les grosses sociétés de construction ne tombent pas sous le coup de votre législation. Les petits propriétaires sont, aujourd'hui, dans une situation lamentable. Je souhaite vivement que la Chambre et le Gouvernement trouvent et proposent la solution équitable qui sauvegardera leur triste situation. À ce sujet, je me borne à signaler que leur sort n'a même pas été amélioré par le fonctionnement de la caisse de compensation destinée à leur venir en aide. On a beaucoup parlé de cette caisse ; nous serions heureux de pouvoir annoncer, à l'issue de
; nous serions heureux de pouvoir annoncer, à l'issue de ce débat, que les travaux de cette caisse ont enfin abouti. De 1922 à 1929, on pouvait encore entendre des plaintes des petits propriétaires. La situation était exceptionnelle et effrayante. Dans un avenir prochain, le coût chargé diminuera; l'indice qui affecte vos loyers se rapprochera de la normale, et vous connaîtrez des jours meilleurs. Ce raisonnement était plausible mais il était déjà spécieux en 1929. Aujourd'hui, vous sentez qu'il est manifestement ridicule, et que la loi depuis deux ans lui donne le plus formel. On a parlé également du décret
donne le plus formel. On a parlé également du décret du 16 juillet 1935, et M. le président de la commission a dit : « Il est superstuit et ne touche pas les loyers qui sont sous le coup des lois de 1926 et de 1935. M. Jean Quenette. Mais ces décrets-lois sont en vigueur pour les autres loyers, et cela permettra tout de même de maintenir. Je m'adresse actuellement en priorité au garde des sceaux, et je le prie de prendre en considération le fait que le Gouvernement a fait, en juin dernier, une politique financière qui n'a pas
fait, en juin dernier, une politique financière qui n'a pas eu l'approbation, qui a reçu la même censure et qui a pris toutes les responsabilités envers les électeurs. On peut porter sur cette politique le jugement qu'on veut. C'était la politique de demande : alors on avait demandé aux petits propriétaires de consentir un sacrifice. On leur a dit : « À partir du 16 juillet 1935, vous serez automatiquement déduits de vos loyers de 10 p. 100 ». Puis, lorsque vous êtes arrivé au pouvoir, vous avez dénoncé, à tort et à travers, des méfaits de cette politique. Vous
tort et à travers, des méfaits de cette politique. Vous avez dit, à ce moment : « Allons prendre le contre-pied de cette politique. Nous allons faire des décrets-lois : nous allons gonfler le pouvoir de l'Etat ». Je me garderai, aujourd'hui, de toute politique, le moindre jugement sur cette politique, j'arrive seulement aux loyers. Vous avez dit qu'il fallait supprimer les décrets-lois de misère. Vous les avez, ce qui concerne les fonctions primaires par trois paliers, dans les pays, et on plus ou moins long, je le sais. Il en est un que vous avez laissé et en est