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la condamnation ait pour objet une somme très-intérieure. Et il n'y a pas lieu de faire exception à cette règle pour le cas où le litige s'est engagé non entre les deux contractants, mais entre l'un d'eux et un tiers, si l'autre contractant est intervenu dans l'instance pour sauvegarder ses droits et soutenir la validité du marché litigieux. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (MM. de Framers, contre un jugement du Tribunal de la Seine, du 18 août 1865, au profit de l'Enregistrement.) Audience du 26 mars 1867. Communes. —
profit de l'Enregistrement.) Audience du 26 mars 1867. Communes. — Biens indivis. — Partage. — Attribution spéciale. — Lorsqu'il y a lieu à partage entre plusieurs communes de biens indivis, qu'il n'existe pas de titre attribuant à l'une ou l'autre de ces communes des parts spéciales, et que toutes les communes co-partageantes puisent leurs droits dans un même titre, qui ne fait entre elles aucune attribution de part, le partage doit avoir lieu par feux, conformément aux dispositions de l'article 1er, section 2, de la loi du 10 juin 1793, du décret du 19 brumaire an IV, et des avis
du décret du 19 brumaire an IV, et des avis du Conseil d’État des 20 juillet 1807 et 26 avril 1808. Les Tribunaux ont, d'ailleurs, un pouvoir souverain pour apprécier si le titre constitutif du droit fait ou ne fait pas attribution spéciale de part à chacune des communes co-propriétaires. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (Commune de Baumour, contre un arrêt de la Cour de Pau, du 9 août 1865, au profit de la commune de Mazerolles.) Audience du 26 mars 1867. Chose jugée. -Influence du criminel sur le
26 mars 1867. Chose jugée. -Influence du criminel sur le civil. — Abus de confiance. — Mandat. Il n'y a pas violation de la chose qui a été jugée au criminel dans la décision civile portant qu'une somme versée par un acquéreur chez un notaire a été soustraite au préjudice du vendeur, bien qu'antérieurement un jugement correctionnel eût condamné le notaire comme coupable d'abus de confiance au préjudice de l'acquéreur ; ce jugement ne constate souverainement que le fait du détournement et ne peut avoir d'influence sur les rapports civils du vendeur ou de l'acquéreur avec le notaire, qui peut
du vendeur ou de l'acquéreur avec le notaire, qui peut ainsi être considéré comme n'ayant reçu la somme détournée qu'à titre de mandataire du vendeur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — P. FABRE, avoc. gén.— Plaidant, FOURNIER. (Epoux Depret, contre un jugement du Tribunal d'Avesnes, du 25 août 1866, au profit de M. Debressy.) Audience du 26 mars 1867. Commune. — Section. — Village distrait. — Propriété. Lorsqu'un village, distrait d'une commune, puis réuni avec d'autres pour constituer une nouvelle commune, formait primitivement une section de la commune dont il a été distrait, un arrêt a pu,
commune dont il a été distrait, un arrêt a pu, à bon droit, décider que ce village avait conservé les biens propres qui lui appartenaient comme section. Rejet. MM. BONJEAN, prés. DUMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (Commune d'Augan, contre un arrêt de la Cour de Rennes, du 19 juillet 1865, au profit de la commune de Percaro.) Audience du 26 mars 1867. Élections. — Listes électorales. — Incapacité. — Condamnations militaires. Une condamnation à l'emprisonnement, prononcée par un conseil de guerre contre un militaire, pour vente d'un objet de petit équipement, n'emporte pas d'incapacité électorale
vente d'un objet de petit équipement, n'emporte pas d'incapacité électorale ; dès lors le refus d'inscription sur les listes électorales ne peut être refusé pour ce seul motif au militaire rentré dans la vie civile. Cassation. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. (Durand, contre un jugement du juge de paix de Montélimart, en date du 25 février 1867.) Audience du 26 mars 1867. Élections. — Listes électorales. — Notaire. — Résidence. Le notaire qui réside et qui exerce les fonctions de conseiller municipal dans une commune autre que celle où il a son étude
une commune autre que celle où il a son étude ne peut se fonder sur l'obligation de résidence, que sa qualité de notaire lui imposait, pour prétendre à être inscrit sur les listes de la commune où il était tenu de résider, et dans laquelle il ne réside pas de fait, sans justifier des conditions ordinaires du fait et de la durée de sa résidence. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, av. gén. — (M. Taddée, contre un jugement du juge de paix de Sermano, en date du 31 janvier 1867.) Audience du 27
Sermano, en date du 31 janvier 1867.) Audience du 27 mars 1867. Élections. — Listes électorales. — Inscriptions. — Question préjudicielle. — Nationalité. — Sursis. Le juge de paix, saisi d'une difficulté relative à une inscription sur les listes électorales, n'est tenu de surseoir en présence d'une question d'état préjudicielle qu'autant que la nationalité de l'électeur est sérieusement contestée et que la contestation n'est pas démentie par des preuves authentiques fournies devant lui. Un certificat constatant que l'électeur a subi le tirage au sort pour le service militaire est une preuve suffisamment authentique de sa nationalité. Cassation. -MM. BONJEAN, prés.
preuve suffisamment authentique de sa nationalité. Cassation. -MM. BONJEAN, prés. — DUMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Filippi, contre un jugement du Juge de paix de Porto-Vecchio, en date du 7 février 1867, relatif à l'inscription du sieur Piccionoti.) Audience du 27 mars 1867. Cassation. — Conséquence. — Exécution. — Vente des meubles. — Dommages-intérêts. Quoique la conséquence nécessaire de la cassation d'un jugement ou d'un arrêt soit de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision cassée, il n'est pas dû à la partie qui a obtenu l'annulation
n'est pas dû à la partie qui a obtenu l'annulation d'un arrêt, des dommages-intérêts représentant la valeur de ses meubles dont la vente a été opérée en exécution de l'arrêt cassé, bien que la Cour de renvoi ait donné, sur le fond du litige, gain de cause à cette partie, en adoptant l'opinion de la Cour de cassation. Rejet. MM. BONJEAN, prés. HENRIOT, rapp. P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, DE LA CHÈRE. (Mme Vve de Saint-Héraud, contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 15 octobre 1863, au profit de M. Chapuis.) Audiences des 4 et 5 mars 1867.
de M. Chapuis.) Audiences des 4 et 5 mars 1867. Enregistrement. — Transmission d'actions. — Endossement. Transfert. — Taxe annuelle. Est indivisible la clause contenue dans les statuts d'une société, par laquelle il est dit que : « les actions pourront être transmises par la voie de l'endossement et par un transfert sur les registres. » Par suite, elle doit s'entendre en ce sens que la transmission ne sera complète que lorsqu'il y aura eu endossement et transfert. En conséquence, la régie ne peut prétendre qu'en vertu de la loi du 23 juin 1857, elle doit percevoir sur ces actions
du 23 juin 1857, elle doit percevoir sur ces actions la taxe annuelle de 12 centimes par 100 francs, sous prétexte que l'endossement seul suffit pour transférer la propriété. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — DE RAYNAL, av. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et MAZEAU. (Enregistrement, contre un jugement du Tribunal civil de Belfort, du 27 avril 1864.) Audience des 4 et 5 mars 1867. Enregistrement. — Action nominative. — Endossement et transfert. — Taxe annuelle. — Restitution de droits. — Intérêts. Lorsque, par suite de modifications successives introduites aux statuts d'une société, il a été établi que
introduites aux statuts d'une société, il a été établi que la cession des actions nominatives pourrait être effectuée au moyen d'un endossement et d'un transfert sur les registres, ce transfert étant obligatoire, ces actions ne sont assujetties qu'au droit de 20 centimes par chaque transmission, et non pas à la taxe annuelle de 12 centimes par cent francs. L'administration ne peut être condamnée à payer les intérêts de droits d'enregistrement, indûment perçus et dont la restitution est ordonnée. Cassation sur le second moyen. — MM. PASCALIS, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et Alexis
— DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et Alexis LEROUX. (Enregistrement, contre un jugement du Tribunal civil de Mulhouse, du 17 juin 1864.) Audience du 6 mars 1867. Appel. — Délai. — Arrêt. — Défaut de motifs. — Nullité. L'arrêt qui a repoussé, sans donner à cet égard aucun motif, la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de l'appel, fin de non-recevoir qui avait été expressément proposée, et a statué au fond en infirmant le jugement de première instance, est nul pour défaut de motifs. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. —DE RAYNAL, avoc. gén.
PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. —DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, ROGER. (Leguennic et consorts, contre un arrêt de la Cour de Rennes, du 26 décembre 1865.) Versailles, imprimerie de BEAU, rue de l'Orangerie, 36. CHAMBRE CIVILE. Audience du 6 mars 1867. pour nomination d'experts. — Délai. En matière de vices d'édifice, le délai pour présenter requête au juge de paix à fin de nomination d'experts, en la manière voulue de l'article 5 de la loi du 20 mai 1838, est, comme le délai fixé pour intenter l'action de l'art. 3 de la même loi, un délai franc ;
l'art. 3 de la même loi, un délai franc ; et la requête peut être valablement présentée le trente-unième ou le dixième jour. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, PERRIQUET et BEAUVOIS-DEVAUX. (Bergeron, contre un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, du 9 août 1865.) Audience du 6 mars 1867. Enregistrement. — Droit de mutation par décès. — Forêts. Minière en exploitation. En matière de mutation par décès, le revenu d'une forêt, dans laquelle s'exploite une minière, doit s'évaluer en ajoutant au revenu de l'exploitation forestière, le produit annuel
en ajoutant au revenu de l'exploitation forestière, le produit annuel de la minière. En conséquence, le juge qui décide que les experts doivent tenir compte de la durée de l'exploitation, ainsi que de l'épuisement successif de la minière, loin de commettre un excès de pouvoir, ne fait que préciser la mission des experts, comme c'est son droit. Rejet. MM. PASCALIS, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, DE SAINT-MALO et MOUTARD-MARTIN. (Héritiers de Lambertye, contre un jugement du Tribunal civil de Briey, du 14 avril 1864.) Audience du 6 mars 1867. Expropriation. — Indemnité. — Contenance.
Audience du 6 mars 1867. Expropriation. — Indemnité. — Contenance. — Fixation à tant par mètre. — Décision du jury. — Mention qu'elle a été rendue à l'unanimité. Le jury a pu fixer à tant par mètre l'indemnité due pour expropriation d'un terrain, encore bien qu'il ne fût intervenu sur ce mode de fixation aucun accord des parties, si, en fait, les terrains expropriés consistaient, pour partie, en parcelles dont la contenance était certaine et incontestée, de telle sorte qu'il n'était besoin de recourir à aucune mensuration pour fixer le chiffre alloué par le jury; pour autre partie, au contraire,
chiffre alloué par le jury; pour autre partie, au contraire, en parcelles sur la contenance desquelles il y avait contestation. La fixation à tant par mètre, sans accord des parties, ne serait irrégulière que s'il s'agissait d'un terrain sur l'individualité duquel il n'y a aucune contestation, mais dont cependant la contenance n'est pas indiquée et reconnue, de telle sorte que, pour arriver à déterminer le chiffre de l'indemnité allouée, il n'y aurait pas à multiplier simplement l'un par l'autre deux chiffres connus, mais il y aurait nécessité de mesurer le terrain exproprié. (Articles 38 et 39 de la loi du
terrain exproprié. (Articles 38 et 39 de la loi du 3 mai 1841.) La circonstance que la décision du jury mentionne qu'elle a été rendue à l'unanimité, constitue une irrégularité regrettable, mais n'est pas toutefois de nature à emporter nullité. Rejet. MM. PASCALIS, prés.; RENOUARD, rapp.; DE RAYNAL, avoc. gén.; — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et GROUALLE. (Ville de Toulon, contre deux décisions du jury d'expropriation de Toulon, des 16 et 17 juillet 1866.) Audience du 11 mars 1867. Donation. — Nullité. — Hypothèque légale de la femme. — Bonne foi. — Appréciation. — Moyen de cassation. Lorsqu'un père a fait à
Appréciation. — Moyen de cassation. Lorsqu'un père a fait à son fils une donation d'immeubles, de façon que ces immeubles, tombant dans le patrimoine de ce dernier, se trouvent frappés de l'hypothèque légale de sa femme, et par suite soustraits à l'action de ses créanciers chirographaires, si plus tard cette donation a été, sur la poursuite d'un créancier, annulée par cause de dol et de fraudes, et si, en conséquence de cette annulation, la femme a été condamnée à restituer le prix de ces immeubles qui avaient été ultérieurement aliénés, soit au créancier poursuivant jusqu'à concurrence de sa créance, soit
soit au créancier poursuivant jusqu'à concurrence de sa créance, soit aux héritiers du père pour le surplus, celle-ci n'est pas recevable à soutenir, pour la première fois, devant la Cour de cassation, qu'elle aurait reçu des sommes de bonne foi en sa qualité de créancière, et que, par suite, aux termes de l'art. 1238 du Code Napoléon, elle n'était tenue à aucune restitution. Le moyen tiré de l'art. 1238 est, en pareil cas, un moyen nouveau, et il soulève l'examen d'une question de pur fait, qui échappe à la compétence de la Cour de cassation. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.;
de la Cour de cassation. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.; -DE VAULX, rapp.; DE RAYNAL, avoc. gén.; Plaidants, GUYOT, BOZÉRIAN et SALVETON. (Veuve Poulain, contre un arrêt de la Cour de Rouen, du 9 avril 1864.) Audience du 12 mars 1867. Tribunal de commerce. — Compétence. — Ressort. — Contestation. Un Tribunal de commerce, devant lequel une contestation est portée, sur le motif que c'est dans son ressort que la promesse a été faite et la marchandise livrée, n'est pas tenu de se dessaisir par cela seul que le défendeur conteste les faits qui serviraient de base à sa compétence.
conteste les faits qui serviraient de base à sa compétence. (Article 420 du Code de commerce.) En effet, la disposition de l'article 420 du Code de commerce deviendrait illusoire, s'il suffisait au défendeur, pour s'y soustraire, d'élever une contestation quelconque la moins sérieuse et la moins fondée. Le Tribunal de commerce doit donc, pour décider s'il y a lieu ou non de retenir l'affaire, apprécier provisoirement l'exception proposée, et reconnaître si elle présente ou non un caractère sérieux, sauf à se livrer ensuite, lors du jugement du fond, à un examen plus approfondi du mérite de l'exception. Rejet. MM. PASCALIS,
examen plus approfondi du mérite de l'exception. Rejet. MM. PASCALIS, prés.; — QUÉNAULT, rapp.; — DE RAYNAL, avoc. gén.; Plaidants, FOURNIER et BOSVIEL. (Lesne-Laude, contre un arrêt de Paris, du 21 janvier 1865.) Audience du 13 mars 1867. Décision de motifs. — Exception. — Appel. — Indemnité. — Banalité. — Arrêt interlocutoire. — Titres. Sur un litige existant, dans l'ancien comté de Nice, sur le point de savoir s'il est dû ou non une indemnité pour suppression de banalité, il a été, pour la première fois en appel, excipé par la commune, de qui l'indemnité était réclamée, de ce que
la commune, de qui l'indemnité était réclamée, de ce que la banalité n'était pas une banalité conventionnelle, ainsi qu'on avait paru l'admettre en première instance, mais constituait une banalité féodale, supprimée sans indemnité par la loi sarde du 19 juillet 1797. Est nul pour défaut de motif, l'arrêt qui, nonobstant cette exception nouvelle, confirme, en rejetant implicitement l'exception, et sans s'expliquer spécialement à son égard, par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, qui ne répondent ni directement ni indirectement à l'exception. Il en est ainsi encore bien que les qualités de l'arrêt ne mentionneraient pas les conclusions
que les qualités de l'arrêt ne mentionneraient pas les conclusions par lesquelles l'exception a été soulevée, si la preuve qu'elle l'a été ressort d'ailleurs d'un arrêt interlocutoire, ordonnant aux propriétaires de la banalité de délibérer sur la validité des titres sur lesquels la commune entend appuyer son exception de féodalité. Cassation. MM. PASCALIS, prés.; MERCIER, rapp.; DE RAYNAL, avoc. gén.; — Plaidants, FOSSE et POTEL. (Commune de Sainte-Agnès, contre un arrêt d'Aix.) Audience du 13 mars 1867. Étang. — Action possessoire. — Trouble. — Hauteur de la déversée. — Crue périodique. — Bornage. L'opposition formée par un propriétaire riverain dans
périodique. — Bornage. L'opposition formée par un propriétaire riverain dans une enquête de commodo au propriétaire d'un étang demandant à convertir son moulin en minoterie, peut, lorsque cette opposition conteste le droit au propriétaire de l'étang de conserver son déversoir à sa hauteur actuelle, être considérée comme un trouble de nature à servir de base à l'action possessoire. On ne peut qualifier de crue extraordinaire toute crue qui surmonte le seuil du déversoir. Le jugement qui, pour déterminer les rives d'un étang, ordonne que le bornage sera fait en prenant droit d'après la hauteur maxima des crues périodiques en grandes
droit d'après la hauteur maxima des crues périodiques en grandes eaux d'hiver, autres que les crues extraordinaires, fait une juste application de l'art. 558 du Code Napoléon. Rejet. — MM. PASCALIS, prés.; — AYLIES, rapp.; — DE RAYNAL, avoc. gén.; — Plaidants, BOSVIEL et CHALBAREAU. (Trémault et autres, contre un jugement du Tribunal civil de Vannes, du 2 août 1864.) Audience du 13 mars 1867. Biens dotaux. — Immeuble. — Dette alimentaire. — Insaisissabilité. Aux termes de l'art. 1554 du Code Napoléon, l'immeuble dotal est inaliénable et insaisissable, et par voie de conséquence, le prix d'une dot, aliénable seulement moyennant
voie de conséquence, le prix d'une dot, aliénable seulement moyennant remploi ne peut être saisi de plano par les créanciers de la femme. Si l'article 1558 admet des exceptions au principe de l'inaliénabilité, spécialement lorsqu'il s'agit de fournir des aliments à la famille, cette disposition ne peut être appliquée que moyennant l'accomplissement des formalités et conditions qu'elle prescrit. En conséquence, c'est à tort qu'un jugement a validé la saisie du prix de l'immeuble dotal par l'un des créanciers de la femme sans indiquer qu'aucune des conditions de l'article 1838 eût été remplie, et en se bornant à énoncer que «
été remplie, et en se bornant à énoncer que « la créance en question affectait bien certainement la dot. » Cassation. — MM. PASCALIS, prés.; GLANDAZ, rapp.; — DE RAYNAL, avoc. gén.; — Plaidants, FOSSE et MIMELÉ. (Dodmand, contre un jugement du tribunal civil de Lisieux, du 12 janvier 1865.) Audience du 18 mars 1867. Fabrique d'église. — Don manuel. — Autorisation du Gouvernement. — Demande en restitution: Une Fabrique d'église, à laquelle une somme importante a été remise à titre de don manuel, et qui ne s'est, ni avant ce don, ni dans un temps rapproché de la remise
ce don, ni dans un temps rapproché de la remise de la somme donnée, munie de l'autorisation du Gouvernement, peut être encore admise à s'en pourvoir après le décès du donateur, et alors même que les héritiers de ce donateur, ayant retrouvé la trace du don manuel, déclarent le révoquer. Il suffit pour que la libéralité doive être maintenue, que l'autorisation du Gouvernement intervienne à quelque époque que ce soit, si d'ailleurs il est constaté en effet que ce n'est pas dans une intention frauduleuse et pour se soustraire au contrôle du Gouvernement, que les parties ont pris la forme
contrôle du Gouvernement, que les parties ont pris la forme du don manuel. Lors donc que les héritiers de l'auteur de la libéralité intentent contre la Fabrique une demande en restitution du don manuel, le tribunal peut accorder à celle-ci un délai à l'effet de demander l'autorisation du Gouvernement, et, par suite, préjuger la question en ce sens que la libéralité sera maintenue si l'autorisation est accordée. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. ; DE VAULX, rapp. ;— BLANCHE, avoc. gén.; Plaidants, MICHAU-BELLAIRE et GIGOT. (De Maistre, contre un arrêt de Paris, du 14 mai 1864) Audience du 19 mars 1867.
Paris, du 14 mai 1864) Audience du 19 mars 1867. Expropriation. — Interruption des opérations. — Force majeure. — Demande additionnelle. — Indemnité. — Chiffre suffisant. Bien qu'il soit interdit au jury d'expropriation d'interrompre arbitrairement ses opérations, il peut néanmoins s'ajournera quelque temps, s'il y a force majeure, par exemple, si, par suite de l'abondance des pluies, la visite de certaines des parcelles expropriées est rendue impossible par ce fait qu'elles sont recouvertes par les eaux. Lorsque l'exproprié, après avoir fait sa demande dans la quinzaine de l'offre, y ajoute postérieurement un nouveau chef d'indemnité prétendue fondé, par exemple, un
postérieurement un nouveau chef d'indemnité prétendue fondé, par exemple, un prétendu droit de servitude dont l'expropriation le priverait, l'expropriant n'est pas tenu de lui faire des offres nouvelles, et lorsque, à l'audience, ce même exproprié a compris dans un chiffre total tous les chefs par lui réclamés, cette demande dernière et définitive ayant été remise sous les yeux du jury, avec le tableau des offres et des demandes, il n'est ni recevable ni fondé à se plaindre et à se faire un moyen de cassation de ce qu'aucune indemnité spéciale ne lui aurait été accordée pour la privation de la
ne lui aurait été accordée pour la privation de la prétendue servitude. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; — LEROUX DE BRETAGNE, rapp.; BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, MAULDE et LÉON CLÉMENT. (Nogères, contre une décision du jury d'expropriation d'Aurillac, du 31 octobre 1860.) Audience du 19 mars 1867. Jugement. — Acquiescement. — Faillite. — Pouvoirs des syndics. — Virement de compte. — Cessation de paiements. — Opération dans les dix jours précédents. — Nullité. Les syndics d'une faillite peuvent valablement acquiescer à un jugement. Toutefois l'exécution d'un jugement de première instance ne constituant un acquiescement qu'autant qu'elle est intentionnelle, et
instance ne constituant un acquiescement qu'autant qu'elle est intentionnelle, et non le résultat d'une erreur ou d'une surprise, il entre dans le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fait de décider qu'en exécutant un jugement, le syndic n'a pas eu l'intention d'acquiescer, et qu'en conséquence cette exécution n'a pu préjudicier au droit d'appeler. C'est aux juges du fait qu'il appartient également de décider d'une manière souveraine qu'un virement de compte, opéré dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, constitue un paiement par transport de créance, qui doit être annulé par application des dispositions de l'article 446
doit être annulé par application des dispositions de l'article 446 du Code de commerce. Rejet. — MM. TROPLONG, prés.; — QUESNAULT, rapp.; — BLANCHE, avoc. gén.; — Plaidants, LARNAC et JOZON. (Brouillet et autres, contre deux arrêts de Montpellier, des 16 mars et 4 mai 1866.) Audience du 19 mars 1867. Avocat. — Décision disciplinaire. — Nom inscrit à un rang inférieur à celui qu'il occupait précédemment. — Appel. — Recevabilité. L'article 24 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, qui autorise l'appel des décisions rendues par les Conseils de discipline de l'ordre des avocats, dans les cas d'interdiction et de
de l'ordre des avocats, dans les cas d'interdiction et de radiation, n'a entendu reconnaître comme appliquées en dernier ressort que les autres peines légalement établies, et, par suite, n'a pu soustraire à l'appel la question de savoir si un excès de pouvoir aurait été commis, et si l'on aurait appliqué une peine non légalement établie, ou abrogée par des lois postérieures. En conséquence, un avocat est recevable à interjeter appel de la décision disciplinaire qui a ordonné son inscription au dernier rang de la colonne des avocats inscrits au tableau, alors que l'appelant se fonde sur ce que l'article 29