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180 Décret relatif à la formation de la classe de 1910. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l’armée Sur le rapport du Ministre de la Guerre, Décrète : Art. 1er. — L’examen des tableaux de recensement et les opérations du conseil de révision en 1911 commenceront le 17 février. Art. 2. — La clôture des tournées des conseils révision est fixée au 20 mai 1911, au plus tard, la séance de clôture définitive des opérations au 30 mai. Art. 3. Le Ministre de la Guerre est chargé de l'exécution
3. Le Ministre de la Guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 4 janvier 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre de la Guerre, Brunn. Arrêté relatif à la formation de la classe de 1910. Conformément au décret du 4 janvier 1911, les opérations des conseils de révision commenceront le 17 février 1911 pour se terminer le 20 mai suivant, au plus tard. La séance de clôture sera tenue au chef-lieu du département, le 30 mai 1911. 1°
tenue au chef-lieu du département, le 30 mai 1911. 1° INSCRIPTION SUR LES TABLEAUX DE RECENSEMENT Les tableaux de recensement n'étant définitifs que lorsqu’ils ont été examinés et arrêtés par le conseil de révision, il est rappelé que les maires doivent, en vue de diminuer le nombre des omis, inscrire sur ces tableaux, par application de l’article 13 de l’instruction du 20 octobre 1905, les jeunes gens nés dans leur commune, même quand leur domicile ou leur résidence sont inconnus. 2° MARCHÉ DES OPÉRATIONS Il y a lieu de se conformer, pour la marche générale des opérations, à l’instruction fondamentale
conformer, pour la marche générale des opérations, à l’instruction fondamentale du 29 décembre 1905, modifiée par les circulaires des 20 mars et 20 octobre 1910, et spécialement, pour ce qui concerne les inscrits maritimes, à l’arrêté du 18 janvier 1907. Il est rappelé que les jeunes gens visés par l'article 15 de la loi du 21 mars 1905 (omis) et qui peuvent se réclamer de l’article 12, c’est-à-dire qui sont devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, ne doivent pas être maintenus sous les drapeaux au-delà de leur vingt-septième année révolue. 3° LA VISITE
drapeaux au-delà de leur vingt-septième année révolue. 3° LA VISITE MÉDICALE DES INSCRITS DOIT SE FAIRE AU CHEF-LIEU DU CANTON Il est rappelé que le conseil de révision cantonal doit, en principe, pouvoir statuer sur tous les jeunes gens qui lui sont présentés. Ce n’est, par conséquent, qu’exceptionnellement que certains de ces jeunes gens peuvent être convoqués au chef-lieu du département, pour y subir la visite médicale dans les hôpitaux militaires. 4° CLASSEMENT DES JEUNES GENS DANS LE SERVICE AUXILIAIRE L’article 18 de la loi du 21 mars 1905 stipule, dans son paragraphe numéroté 2°, que les jeunes gens atteints
dans son paragraphe numéroté 2°, que les jeunes gens atteints d’une infirmité relative, sans que leur constitution générale soit douteuse, sont classés dans le service auxiliaire. Il résulte nettement de ce texte que d’après la volonté du législateur, aucun homme ne doit être classé, même dans le service auxiliaire, s’il est reconnu d’une faiblesse de constitution irrémédiable. Il ne doit, en un mot, être admis dans l’armée aucun homme débile. Il y aura lieu d’appliquer la circulaire du 13 janvier 1908 (B. O., p. R., p. 32), modifiée le 2 octobre 1909, relative à l’élimination des hommes physiquement impropres au
octobre 1909, relative à l’élimination des hommes physiquement impropres au service militaire. L'attention du conseil de révision sera appelée d’une façon toute particulière sur les hommes dont le poids est inférieur à 50 kilogrammes. 5° JEUNES GENS DEMANDANT À SUBIR LA VISITE MÉDICALE AU LIEU DE LEUR RÉSIDENCE À L’ÉTRANGER Ainsi que le stipule le titre IV-6 de l’arrêté du 18 novembre 1910, en ce qui concerne le temps de séjour à l’étranger requis en l’espèce pour obtenir l’autorisation de visite, il suffit aux intéressés d’établir par une attestation de notre représentant, qu’ils se sont fixés à l’étranger avant le
notre représentant, qu’ils se sont fixés à l’étranger avant le 1er janvier de l’année où ils doivent comparaître devant le conseil de révision soit comme appelés, soit comme ajournés. La demande doit parvenir au préfet le 15 janvier au plus tard. 6° JEUNES GENS SE RATTACHANT AUX COLONIES OU PAYS DE PROTECTORAT Les jeunes gens domiciliés ou résidant aux colonies et pays de protectorat seront examinés par le conseil de révision dans les conditions déterminées par l’arrêté interministériel du 9 février 1910 (B. O., p. r., p. 239) modifié par la circulaire du 2 août 1910 (B. O., p. R.,
la circulaire du 2 août 1910 (B. O., p. R., p. 1384). Il est rappelé que les français et naturalisés français, originaires d’une colonie, qui résident dans la métropole à l’époque de la formation de leur classe, doivent être signalés par l’autorité militaire locale chargée de la tenue du registre matricule, au commandant du bureau de recrutement de leur résidence qui doit les affecter et leur adresser un ordre d’appel sous les drapeaux. Quant aux français et naturalisés français originaires d’une colonie, qui résident à l’étranger, en Europe ou hors d’Europe à l’époque de la formation de leur classe, ils
d’Europe à l’époque de la formation de leur classe, ils sont signalés dans les mêmes conditions au commandant du bureau spécial de mobilisation et de recrutement de la Seine. Les uns et les autres sont astreints à deux années de service suivant le droit commun, s’ils sont reconnus bons pour le service armé ou auxiliaire par le conseil de révision. 7° INDIVIDUS DEVENUS FRANÇAIS EN 1910 L’arrêté du 18 novembre 1910 (§ 1°) stipule que les tableaux de recensement de la classe en formation ne doivent comprendre que les individus devenus français en 1910, c’est-à-dire avant le 1er janvier 1911.
devenus français en 1910, c’est-à-dire avant le 1er janvier 1911. Mais comme il importe de ne pas retarder sans nécessité et contre leur gré le service militaire des intéressés, les individus devenus français en 1911 pourront, sur leur demande expresse, être portés sur les tableaux de recensement, jusqu’au jour de la clôture desdits tableaux, dans le canton de leur domicile légal. 8° SOUTIENS DE FAMILLE Malgré les recommandations antérieures, un grand nombre de familles ayant leur soutien sous les drapeaux adressent encore au Ministre de la Guerre des demandes en vue d’obtenir l’allocation journalière de 0 fr. 75. Les préfets
vue d’obtenir l’allocation journalière de 0 fr. 75. Les préfets sont invités à rappeler expressément aux populations, par tous les moyens de publicité dont ils disposent, que le conseil départemental étant, aux termes de l’article 22 de la loi du 21 mars 1905, seul compétent pour accorder ces allocations, le Ministre ne peut que renvoyer ces demandes aux préfets, ce qui en retarde l’examen. 9° DOUBLES INSCRIPTIONS Beaucoup de jeunes gens sont inscrits en même temps, sur leur demande, dans la commune où ils sont domiciliés et d’office dans celle où ils sont nés. Pour éviter ces doubles inscriptions, les
où ils sont nés. Pour éviter ces doubles inscriptions, les préfets sont invités à rechercher, avant la clôture des tableaux de recensement, les individus se trouvant dans ce cas et à les signaler au conseil de révision qui, aux termes du paragraphe 30 de l’instruction du 29 décembre 1905, a qualité pour les rayer des tableaux de la commune où ils ont été irrégulièrement inscrits. 10° TABLEAUX ANNEXÉS À L’INSTRUCTION DU 29 DÉCEMBRE 1905 Pour permettre de vérifier facilement l’identité des jeunes gens qui ont été exemptés ou ajournés, les certificats n° 1, 2 et 6 annexés à l’instruction du
certificats n° 1, 2 et 6 annexés à l’instruction du 29 décembre 1905 porteront en marge le signalement des intéressés, établi conformément aux prescriptions de la circulaire du 18 août 1910 (B. O., P. R., p. 1535). 11° RENSEIGNEMENTS DIVERS INTÉRESSANT LES JEUNES GENS APPELÉS Les préfets sont priés d’appeler l’attention des intéressés sur les divers cas de sursis d’incorporation prévus par la loi ; ils les préviendront en outre : 1° Que les jeunes gens qui, ne s’étant pas présentés devant le conseil de révision, ont été déclarés « bons absents », sont appelés à l’activité le 1er octobre
bons absents », sont appelés à l’activité le 1er octobre ; 2° Que les jeunes gens ayant un frère présent au drapeau comme appelé ou engagé et qui désirent être incorporés avec lui devront en faire la demande au commandant de leur bureau de recrutement quinze jours au plus tard après leur comparution devant le conseil de révision ; 3° Que ceux qui désirent être affectés à une section en qualité de secrétaires doivent en faire la demande au commandant de leur bureau de recrutement huit jours au plus tard après leur comparution devant le conseil de révision. RENSEIGNEMENTS SUR
après leur comparution devant le conseil de révision. RENSEIGNEMENTS SUR LA PROFESSION DES INSCRITS Au moment de leur inscription, les jeunes gens doivent donner des renseignements exacts sur la profession qu’ils poursuivent ; en ce qui concerne les inscrits résidant à l’étranger, on devra rechercher et spécifier avec soin la nature de leurs occupations. En outre, les commandants de recrutement devront se documenter très soigneusement, au cours des séances des conseils de révision, sur les métiers réellement exercés par les inscrits dans la vie civile et la valeur professionnelle de ceux-ci. Le Ministre de la Guerre, Brun. Arrêté promulguant le
ceux-ci. Le Ministre de la Guerre, Brun. Arrêté promulguant le décret du 25 janvier 1911, portant modification de la composition du Conseil de Gouvernement de l’Afrique Equatoriale Française et de la Commission permanente dudit Conseil. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION d’HONNEUR Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française Vu le décret du 15 janvier 1910, portant réorganisation du Conseil de Gouvernement de l’Afrique Equatoriale Française Vu le décret du 12 mai 1910, portant réorganisation du Service de la Justice en Afrique Equatoriale Française Vu le
Service de la Justice en Afrique Equatoriale Française Vu le décret du 25 janvier 1911, portant modification de la composition du Conseil de Gouvernement de l’Afrique Equatoriale Française et de la Commission permanente dudit Conseil, Arrête : Art. 1er. — Est promulgué dans les colonies par le Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française le décret susvisé du 25 janvier 1911, portant modification de la composition du Conseil de Gouvernement de l’Afrique Equatoriale et de la Commission permanente dudit Conseil. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et connu partout où besoin sera, inserti et publié au Journal officiel de
où besoin sera, inserti et publié au Journal officiel de l’Afrique Equatoriale Française. Brazzaville, le 3 mars 1911. Charles Rognon RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 janvier 1911. Monsieur le Président, Un décret du 15 janvier 1910 a déterminé la composition du Conseil du Gouvernement de l’Afrique Equatoriale Française ainsi que de la Commission permanente dudit Conseil et a prévu, notamment, le chef du Service judiciaire de cette possession siège en qualité de membre de ces deux assemblées. Depuis cette époque, les attributions de ce ministère ont été étendues, et sa situation actuelle, telle qu’elle résulte
ont été étendues, et sa situation actuelle, telle qu’elle résulte du décret du 12 mai 1910, réorganisant le Service judiciaire en Afrique Equatoriale Française, n’est en concordance parfaite avec le rang qu’il occupe au Conseil du Gouvernement. J’estime, en conséquence, qu’il y aurait lieu de modifier l’ordre établi par les articles 1 et 6 du décret susvisé du 15 janvier 1910 et d’assigner au Procureur général, du Service judiciaire de l’Afrique Equatoriale Française, dans les assemblées dont il s’agit, une place plus congrue à l’autorité et au prestige que comportent ses fonctions. J’ai dans ce but préparé un projet de
ses fonctions. J’ai dans ce but préparé un projet de décret qu’il m’honore de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’honneur de mon profond respect. Le Ministre des Colonies J. Morel. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets du 11 octobre 1899, 4 mars 1903 et 3 mars 1906, portant réorganisation des Conseils du Gouvernement et d’administration du Congo français; Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale française; Vu le décret du 15 janvier 1910, portant réorganisation du Conseil du Gouvernement de l’Afrique Equatoriale
1910, portant réorganisation du Conseil du Gouvernement de l’Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 12 mai 1910, portant réorganisation du service de la Justice en Afrique Equatoriale Française; Sur le rapport du Ministre des Colonies, Décrète : Art. 1er. — Le Conseil de Gouvernement de l’Afrique Equatoriale Française est composé comme suit : Le Gouverneur général, président : Le Gouverneur des Colonies, secrétaire général du Gouvernement général ; Les Lieutenants-Gouverneurs du Gabon, du Moyen-Congo et de l'Oubangui-Ghari-Tchad ; Le Procureur général, chef du Service judiciaire ; Le Colonel, commandant supérieur des Troupes; Le Délégué de l’Afrique Equatoriale Française au
supérieur des Troupes; Le Délégué de l’Afrique Equatoriale Française au Conseil supérieur des Colonies ; Un des membres notables des Conseils d’administration de chacune des colonies du groupe, annuellement désigné par le Gouverneur général sur la proposition des Lieutenants-Gouverneurs des Colonies ; Le Chef du Cabinet du Gouverneur général, secrétaire. Art. 2. La Commission permanente du Conseil de Gouvernement est composée comme suit : Le Gouverneur général, président ; Le Gouverneur des Colonies, secrétaire général du Gouvernement général ; Les Lieutenants-Gouverneurs présents au chef-lieu; Le Procureur général, chef du Service judiciaire ; Le Colonel, commandant supérieur des Troupes; Le Délégué
judiciaire ; Le Colonel, commandant supérieur des Troupes; Le Délégué de l’Afrique Equatoriale Française au Conseil supérieur des Colonies ; Le Conseiller du Gouvernement non fonctionnaire du Moyen-Congo ; Le Chef de Cabinet du Gouverneur général, secrétaire. Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. Art. 4. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel des Colonies. Fait à Paris, le 25 janvier 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République :
1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, J. Morel. Arrêté promulguant le décret du 25 janvier 1911, portant modification du décret du 18 novembre 1872, organisant le personnel des imprimeries du Gouvernement aux colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial ; Vu le décret du 25 janvier 1911, portant modification du décret
le décret du 25 janvier 1911, portant modification du décret du 18 novembre 1872, organisant le personnel des imprimeries du Gouvernement aux colonies ; Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué dans les colonies constituant le Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale française le décret susvisé du 25 janvier 1911, portant modification du décret du 18 novembre 1872, organisant le personnel des imprimeries du Gouvernement aux colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel de l’Afrique Equatoriale Française. Brazzaville, le 3 mars 1911. Charles Rognon. RAPPORT
Equatoriale Française. Brazzaville, le 3 mars 1911. Charles Rognon. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 25 janvier 1911. Monsieur le Président, Le personnel des imprimeries du Gouvernement dans les colonies est encore actuellement régi par le décret du 18 novembre 1872. Il est devenu indispensable de compléter, par des dispositions relatives au recrutement, à l’avancement et à la discipline, ce texte qui se borne à fixer la solde des agents dont il s’agit et à déterminer le régime de retraite dont ils doivent bénéficier. Il importe également de relever les traitements de ce personnel, qui ne paraissent
de relever les traitements de ce personnel, qui ne paraissent plus en parfaite conformité avec les nécessités actuelles de l’existence. Le projet de décret ci-joint répond à ces diverses préoccupations ; il a pour but tant d’améliorer la situation du personnel des imprimeries du Gouvernement dans les colonies que de lui assurer des garanties nouvelles. Il n’apporte toutefois aucune modification à l’assimilation des agents en cause au point de vue des indemnités et des passages, cette question étant actuellement à l’étude et devant être prochainement réglée, par un même acte, pour l’ensemble du personnel colonial. Si vous voulez bien approuver
pour l’ensemble du personnel colonial. Si vous voulez bien approuver les dispositions qu’il contient, je vous serais reconnaissant de le revêtir de votre haute sanction. Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, J. Morel. 15 Mars 1911. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 161 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 18 novembre 1872, portant organisation du personnel des imprimeries du Gouvernement dans les colonies ; Vu la loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l’armée de mer ; Vu la loi du 5 août 1872,
de mer ; Vu la loi du 5 août 1872, sur les pensions du personnel du département de la marine et des colonies; Vu le décret du 21 mai 1880, portant fixation des pensions de retraite des fonctionnaires, employés et agents du Service colonial ; Vu les décrets des 3 juillet 1897 et 6 juillet 1904, portant règlement sur les indemnités de déplacement et les passages du personnel colonial; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel Colonial ; Vu la circulaire du 18 avril 1907, étendant aux fonctionnaires et
la circulaire du 18 avril 1907, étendant aux fonctionnaires et agents coloniaux et locaux l’application de l’article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905; Vu la circulaire du 25 février 1909, relative à la composition et à la procédure des conseils d’enquête aux colonies; Sur le rapport du Ministre des colonies, Décrète : TITRE PREMIER Dispositions concernant l’ensemble des colonies Art. 1 er . — I. Les articles 1 et 2 du décret du 18 novembre 1872 sont modifiés ainsi qu’il suit : Les emplois, classes et solides des agents d’imprimerie sont fixés conformément au tableau ci-après
solides des agents d’imprimerie sont fixés conformément au tableau ci-après : EMPLOIS CLASSES SOLDE d’europe (1) Chef d’imprimerie Ouvrier hors classe 2e classe. 4.000 3.500 2.750 2.250 2.000 1.750 1.500 1.250 1.000 750 Ouvrier 1re classe. 2e classe. 3e classe. 4e classe. 5e classe. 6e classe. 7e classe. (1) Dans les colonies de l’Afrique Occidentale Française et de l’Afrique Equatoriale Française le supplément colonial est égal à la solde d’Europe. Dans les autres colonies, il est fixé par le Gouverneur dans la limite des crédits votés par le Conseil général ou le Conseil d’administration. Au point de vue de la
ou le Conseil d’administration. Au point de vue de la retraite, les ouvriers hors classe ont la même assimilation que ceux de 1re classe. Art. 2. — Nul ne peut être admis dans les cadres du personnel des imprimeries coloniales : 1° S’il n’a satisfait aux obligations imposées par la loi sur le recrutement de l’armée ; 2° S’il n’est ouvrier professionnel et s’il ne justifie, par la production du livret ouvrier ou de toutes autres pièces équivalentes acceptées par l’Administration, de cinq ans au moins de services dans les imprimeries commerciales, administratives ou officielles. Art. 3. — I. L’avancement
imprimeries commerciales, administratives ou officielles. Art. 3. — I. L’avancement a lieu d’une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut recevoir un avancement : 1° S’il ne compte au moins deux ans d’ancienneté dans sa classe ; 2° S’il ne réunit un minimum de services effectifs aux colonies égal à la moitié du temps règlementaire de séjour fixé pour l’obtention d’un congé administratif; Les promotions en classe ont lieu, en principe, et trois quarts à l’ancienneté; l’avancement peut porter que sur les candidats inscrits à un tel d’avancement dressé chaque année par le Gouverneur général ou le Gouverneur
dressé chaque année par le Gouverneur général ou le Gouverneur après avis du chef de service. Les chefs d’imprimerie de 2° classe sont exceptionnellement choisis parmi les ouvriers hors classe (1er classe comptant au moins cinq ans de services effectifs aux colonies depuis leur nomination à la 1re classe et inscrits au tableau d’avancement dans les conditions fixées par le paragraphe précédent. Art. 4. — I. Les mesures disciplinaires sont : La réprimande ; Le blâme avec inscription au dossier ; La suppression du droit à l’avancement pendant une année ; La rétrogradation ou la descente de classe ; La
; La rétrogradation ou la descente de classe ; La révocation. II. La réprimande, le blâme et la suppression du droit à l’avancement pendant une année sont prononcées par les Gouverneurs et Lieutenants-Gouverneurs, après avis du chef de service. III. La rétrogradation, la descente de classe, la révocation sont prononcées par les Gouverneurs généraux et Gouverneurs après avis d’une commission d’enquête composée de : Un administrateur des colonies ou un chef de bureau des Secrétariats généraux des colonies, président ; Un administrateur adjoint des colonies ou un chef de bureau des Secrétariats généraux des colonies, vice-président ; Un agent du
des Secrétariats généraux des colonies, vice-président ; Un agent du service de l’Imprimerie d’une classe inférieure à celle de l’agent incriminé ou, dans la 1re classe, d’une ancienneté supérieure, membres. Dans le cas où l’agent incriminé est un chef d’imprimerie, le second membre prévu au paragraphe précédent est remplacé par un second administrateur adjoint ou sous-chef de bureau des Secrétariats généraux des colonies. Si l’agent est en France au moment de son passage devant une commission d’enquête, la composition de la commission est déterminée par le Ministre. L’avis de la commission d’enquête ne peut être différé que dans un sens
commission d’enquête ne peut être différé que dans un sens favorable à l’inculpé. TITRE II Dispositions concernant spécialement le personnel servant en Afrique Occidentale Française et en Afrique Equatoriale Française. Art. 5. — Les ouvriers d’imprimerie servant hors de leur pays d’origine débuteront à la 3e classe. Art. 6. — Le personnel indigène, à l’exception de ceux, actuellement en service, qui bénéficient des dispositions du décret du 18 novembre 1872, sera composé d’ouvriers exclusivement temporaires, qui prendront la dénomination d’ouvriers auxiliaires. Art. 7. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’accomplissement du présent décret, qui sera publié au Journal
de l’accomplissement du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Titre des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 25 janvier 1911. A. FALLIÈRE Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, J. Morel. Circulaire ministérielle — Attribution des délégués des Gouverneurs généraux attachés à l'Office Colonial. Paris, le 6 janvier 1911. Le Ministre des Colonies a Messieurs les Gouverneurs GÉNÉRAUX DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE et de l’Afrique Equatoriale française. L’attention du Département a été récemment appelée sur les inconvénients pouvant résulter de