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réfugiés qui seraient dans une semblable situation de présenter des demandes individuelles en remise ou en modération de leur taxe, demandes auxquelles il sera fait droit si l’instruction établit que les intéressés sont effectivement hors d’état de se libérer envers le Trésor. GUERRE. PENSION DES VEUVES. CALCUL Réponse ministérielle. (Officiel, 29 juillet 1916.) M. Guilloux-Lafont, député, demande à M. le ministre de la guerre : 1° pour quelles raisons les pensions des soldats décédés en captivité chez l’ennemi, ne sont actuellement liquidées que sur le tarif minimum, réservant après la cessation des hostilités la — 392 — recherche du décès
cessation des hostilités la — 392 — recherche du décès ou non des suites des blessures, ouvrant droit à la pension du taux maximum ; 2° quelles pièces officielles probantes pourront bien être établies plus tard, ajoutant que morts en captivité chez l’ennemi, quelle que soit la cause de leur décès, ou tombés en France, ces soldats sont tous morts au service de la patrie et que leurs veuves doivent toucher la même pension maximum ? Réponse. — 1° Les pensions des veuves de militaires ne peuvent être liquidées sur le taux exceptionnel que si le décès est dû à
le taux exceptionnel que si le décès est dû à des blessures de guerre. En cas de mort par accident ou maladie, donnant droit à pension, il ne peut être concédé qu'une pension au taux normal. Il n’est pas fait de distinction, que le décès soit survenu en captivité ou sous nos drapeaux ; 2° L’examen des dossiers des veuves de militaires morts aux mains de l'ennemi avait été réservé jusqu’ici, lorsque des difficultés s’élevaient au sujet de la preuve du décès ou de ses circonstances. Mais la section des finances du conseil d’Etat a émis, le 4 juillet 1916,
finances du conseil d’Etat a émis, le 4 juillet 1916, l’avis que l’autorité compétente peut, dans les circonstances résultant d’une situation exceptionnelle, telle que la captivité, « former sa conviction, tant en ce qui concerne la preuve du décès d’un militaire que celle des causes de ce décès, sur des pièces et renseignements produits sans condition de forme, et faire usage de tous les éléments de preuve qui parviennent entre ses mains ». Dès lors, si le droit à pension est établi, une pension du taux exceptionnel pourra être concédée toutes les fois que, de l’ensemble des renseignements de toute
toutes les fois que, de l’ensemble des renseignements de toute nature contenus au dossier, il résultera que le militaire a été tué à l’ennemi ou est mort de blessures de guerre. Dans les autres cas, il ne sera possible de liquider qu’une pension du taux normal, sous réserve, s’il y a lieu, d’une révision ultérieure. GUERRE. RETRAITES OUVRIÈRES. DISPARUS. VERSEMENTS Réponse ministérielle. M. Bonnevay, député, demande à M. le ministre du travail si la famille d’un soldat disparu depuis six mois peut demander l'inscription de celui-ci sur la liste des assurés de la loi des retraites. Réponse. — A la
assurés de la loi des retraites. Réponse. — A la suite de la promulgation de la loi du 31 décembre 1915, autorisant les mobilisés à se faire inscrire sur les listes d’assurés de la loi des retraites, par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un membre de leur famille, il a été admis que l’inscription sur les listes d’assurés pourrait être faite au profit de soldats mobilisés portés disparus, en raison de l’incertitude que présente leur situation véritable. Toutefois, l’allocation au décès étant réservée aux ayants droit d’assurés ayant effectué de leur vivant les versements réglementaires, l’allocation ne sera accordée, lorsqu’il s’agira
vivant les versements réglementaires, l’allocation ne sera accordée, lorsqu’il s’agira d’assurés portés disparus, que s’il est prouvé que le décès est antérieur à la — 393 — demande d’inscription et au versement des cotisations réglementaires par le mandataire de l’assuré. GUERRE. — ACTES DE DÉCÈS DES MILITAIRES. — EXPÉDITIONS. Réponse ministérielle. M. de Kerguézec, député, demande à M. le Ministre de la guerre que des instructions soient données aux officiers d’administration gestionnaires d’ambulances, pour que des extraits des actes de décès puissent être délivrés directement aux parents des décédés ou à leurs représentants. (Question du 13 juillet 1916). Réponse. —
à leurs représentants. (Question du 13 juillet 1916). Réponse. — En vertu des prescriptions de l’article 94 du code civil et de la loi du 30 septembre 1915, les expéditions des actes de décès établis aux armées doivent être transmises au ministère de la guerre, qui, après avoir, le cas échéant, complété ou rectifié l’acte, en assure la transcription sur les registres de l’état civil des communes où les défunts avaient leur dernier domicile. Seuls, les maires de ces communes ont qualité pour délivrer aux familles des extraits des actes dont il s’agit. Il y a intérêt à ne pas
dont il s’agit. Il y a intérêt à ne pas modifier ces dispositions légales, car si les officiers de l’état-civil du front étaient autorisés à envoyer directement des expéditions des actes par eux dressés aux familles, celles-ci recevraient des documents pouvant présenter des lacunes ou des irrégularités dont elles seraient les premières à souffrir. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT CIMETIÈRE. — TRANSLATION. — DROIT DU PRÉFET. Conseil d’Etat, 21 juillet 1916. Considérant qu’aux termes de l’article 1, de l’ordonnance du 6 décembre 1843, c’est au préfet qu’il appartient d’ordonner la translation d’un cimetière, lorsqu’il devient nécessaire, le conseil municipal de la commune
cimetière, lorsqu’il devient nécessaire, le conseil municipal de la commune intéressée entendu ; Considérant qu’en rejetant la demande du sieur Ch., le préfet n’a fait qu’user des droits qu’il tient de la disposition sus-rappelée et que le requérant n’est pas recevable à discuter l’opportunité de cette décision par la voie contentieuse. Décide : Article premier. — La requête est rejetée. INSTRUCTIONS PUBLIQUES. INSTITUTEURS PRIMAIRES. RETRAITE. REFUS DE TENIR COMPTE DANS LE CALCUL D’UN CONGÉ DE NON ACTIVITÉ. LÉGALITÉ. Conseil d’Etat, 7 juillet 1916. Considérant qu'aux termes de l’art. 10§ 4 de la loi du 9 juin 1853 à l’égard des
de la loi du 9 juin 1853 à l’égard des agents extérieurs du département des affaires étrangères et des fonctionnaires de l’enseignement, le temps d’inactivité durant lequel ils ont été assujettis à la retenue, est compté comme service effectif, mais ne peut être admis dans la liquidation pour plus de 5 ans ; que cette disposition, à raison de son caractère exceptionnel, ne s’applique qu’aux agents extérieurs des affaires étrangères et aux fonctionnaires de l’enseignement ayant droit à pension, antérieurement à la loi de 1853 ; Considérant que, d’après l’art. 46 de la loi du 30 mars 1902, les instituteurs
46 de la loi du 30 mars 1902, les instituteurs et institutrices titulaires des écoles primaires détachés dans les lycées en exécution du décret du 31 octobre 1892, et ceux détachés dans les collèges, dans les mêmes conditions, conservent les avantages de la loi du 17 août 1876 ; qu’il résulte de cette disposition que lesdits instituteurs et institutrices rentrent dans la catégorie des maîtres primaires des écoles élémentaires. Que cette catégorie de fonctionnaires de l’enseignement n’avait pas droit à pension antérieurement à la loi de 1853 ; qu’ainsi la dame P., maîtresse élémentaire dans un lycée, ne pouvait invoquer
dame P., maîtresse élémentaire dans un lycée, ne pouvait invoquer le bénéfice de l’art. 10 § 4 de ladite loi, et que, dès lors, l’association requérante n’est pas fondée à prétendre que la décision par laquelle le Ministre de l’Instruction publique a refusé de faire entrer en ligne de compte, pour la liquidation de la pension de cette institutrice, le temps passé par elle en congé d’inactivité, est entachée d’excès de pouvoir. Décide : (1) Article 1er. — La requête sus-visée de la Fédération des professeurs des lycées de garçons et de l’enseignement secondaire des jeunes filles est rejetée. TRAVAUX
et de l’enseignement secondaire des jeunes filles est rejetée. TRAVAUX PUBLICS. TARISSEMENT d’UN PUITS. DOMMAGE COMPRIS DANS L’INDEMNITÉ D’EXPROPRIATION. PAS D'INDEMNITÉ nouvelle. Conseil d’État, 11 juillet 1916. Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que, lors de l’expropriation d’un puits de l’immeuble du sieur M. pour la construction de la ligne de chemin de fer de Lozanne à Givors, il a été tenu compte par le jury, dans la fixation de l’indemnité, et à titre de dommages accessoires, du tarissement d’un puits appartenant au sieur M., par suite des déplacements de la nappe souterraine qui l’alimentait ; Considérant, d’autre part,
de la nappe souterraine qui l’alimentait ; Considérant, d’autre part, que le forage d’un second puits sur un autre point ayant été effectué par le sieur M., postérieurement à l’exécution des travaux de la ligne de chemin de fer, il ne pouvait prétendre à aucune indemnité à raison de ce que, par suite des dits travaux, il n’aurait pas rencontré la nappe d’eau précitée, qu’ainsi il y a lieu d’annuler l’arrêté par lequel le Conseil de préfecture a alloué une indemnité au sieur M. Décide : L’arrêté sus-visé est annulé. ABATTOIR. RÈGLEMENT. INSPECTION. VIANDES FORAINES. Conseil d’État, 21 juillet 1916.
ABATTOIR. RÈGLEMENT. INSPECTION. VIANDES FORAINES. Conseil d’État, 21 juillet 1916. Sur les conclusions tendant à l'annulation intégrale du règlement attaqué : Considérant que les moyens invoqués par la requête ne visent qu’un certain nombre de dispositions indépendantes des autres et dont l’illégalité, si elle était établie, ne serait pas de nature à entacher de nullité dans son ensemble le règlement attaqué ; En ce qui concerne l’article 6 § 2 : Considérant que s’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des abattoirs et s’il peut, notamment, conformément d'ailleurs aux dispositions de l’article 1er
s’il peut, notamment, conformément d'ailleurs aux dispositions de l’article 1er du décret du 24 août 1908, édicter les prescriptions les plus convenables pour limiter la stabulation des animaux dans l’abattoir et prévenir les dangers qui peuvent en résulter, il ne peut porter atteinte à l’exercice de la profession des bouchers et charcutiers et au droit de propriété de ces commercants sur les animaux qu’ils amènent à l’abattoir; que, par suite, en prescrivant que « tout animal entré à l’abattoir de Mâcon doit en sortir abattu », le Maire de cette Ville a excédé la limite de ses pouvoirs ; En
Ville a excédé la limite de ses pouvoirs ; En ce qui concerne l'article 27 : Considérant qu’en prescrivant par ledit article que « tout boucher établi à Mâcon ne pourra abattre aucune espèce de bétail ailleurs qu’à l’abattoir de la Ville » le Maire de Mâcon n’a fait qu’assurer l’application de l’article 2 de la loi du 8 janvier 1905 aux termes duquel la mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune, entraîne de plein droit la suppression des tueries et triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par arrêté préfectoral et comprenant soit tout le
périmètre déterminé par arrêté préfectoral et comprenant soit tout le territoire de la commune, soit une partie de ce territoire seulement; En ce qui concerne l'article 32 § 2 : Considérant que la requête ne contient, à l’appui de ces conclusions, l’exposé d’aucun fait, ni d’aucun moyen ; que, dès lors, elle ne satisfait pas sur ce point aux prescriptions contenues dans l’article 1er du décret du 22 juillet 1806 et que, par suite, les conclusions dont s’agit ne sont pas recevables ; En ce qui concerne l'emploi de la lumière artificielle pour l'inspection sanitaire des viandes (article 33 §
lumière artificielle pour l'inspection sanitaire des viandes (article 33 § 2) : Considérant qu’il n’est pas établi par l’instruction, que l’examen sanitaire des viandes à la lumière artificielle soit absolument impossible ; que s’il appartenait au Maire de Mâcon de déterminer les cas et les conditions auxquels devrait être subordonné l’emploi de la lumière artificielle pour l’inspection sanitaire, il n’a pu, sans méconnaître la limite de ses pouvoirs, interdire de façon absolue et sans aucune distinction l’emploi de cette lumière pour l’inspection dont s’agit ; En ce qui concerne l'estampillage des viandes à l'abattoir de Mâcon (articles 21 et 43)
des viandes à l'abattoir de Mâcon (articles 21 et 43) : Considérant que ces articles prescrivent l’emploi d’estampilles différentes, l’une pour les viandes abattues à l’abattoir, l’autre pour celles provenant du dehors, cette dernière apposée au moins sur les cuisses, les épaules et les côtes ; Considérant que s’il appartenait au Maire de Mâcon de prescrire que les viandes des animaux abattus en dehors de l’abattoir ne pourraient être mises en vente sans avoir subi une inspection sanitaire par le vétérinaire de l’abattoir, il n’a pu sans violer le principe de la liberté du commerce et de l’industrie établir de
de la liberté du commerce et de l’industrie établir de distinction entre les viandes abattues à l’abattoir et les viandes foraines, ni édicter certaines dispositions destinées à signaler cette distinction à l’acheteur ; En ce qui concerne la vinaigre diction édictée par l'article. 48 § 2. Introduire dans la Ville de Mâcon les viandes mortes de cheval, âne ou mulet : Considérant que s'il appartenait au Maire de déterminer les conditions auxquelles serait subordonnée l’introduction, à Mâcon, des viandes de cheval, âne ou mulet abattues en dehors de cette Ville, il n’a pu prononcer l’interdiction absolue d’introduire à Mâcon lesdites
il n’a pu prononcer l’interdiction absolue d’introduire à Mâcon lesdites viandes sans violer le principe de la liberté du commerce inscrit dans la loi des 27 mars 1791 ; En ce qui concerne l'article 61 § 2 : Considérant qu’après avoir prescrit dans le § 1er dudit article que toutes les viandes venant du dehors devront être présentées au moins par quartiers avec les viscères adhérents pour les bœufs, vaches, taureaux de même que pour les porcs, et par bêtes entières ou séparées par moitié pour les autres animaux, le Maire de Mâcon dispose dans le § 2 dudit article
Maire de Mâcon dispose dans le § 2 dudit article que les viandes provenant d’un abattoir ou d’une tuerie surveillée en porteront lisiblement l’estampille et que les autres seront accompagnées d’un certificat de salubrité délivré par un vétérinaire avec son cachet reproduit sur la viande ; Considérant que s’il appartenait au Maire de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer une inspection sérieuse et efficace des viandes tuées en dehors de l’abattoir, lors de leur introduction dans la Ville de Mâcon, il n’a pu, sans excéder ses pouvoirs, subordonner à la production d’un certificat de salubrité dressé lors de l’abattage,
la production d’un certificat de salubrité dressé lors de l’abattage, l’entrée à Mâcon des viandes foraines présentées dans les conditions spécifiées au § 1er de l’article 61, c’est à-dire par quartiers dont la consistance est de nature à permettre une exacte appréciation de leur salubrité ; Mais considérant qu’en prescrivant que les viandes foraines provenant d’un abattoir ou d’une tuerie surveillée en porteront lisiblement l’estampille, le Maire n’a nullement édicté une mesure portant atteinte à la liberté du commerce et à l’exercice de la profession de boucher ; En ce qui concerne l'interdiction édictée par l’article 62, d’introduire dans la
qui concerne l'interdiction édictée par l’article 62, d’introduire dans la Ville de Mâcon les pièces détachées, de même que l’obligation édictée par le même article de fournir pour les pièces détachées dont l'introduction est exceptionnellement autorisée un certificat de salubrité délivré par un vétérinaire : — 398 — Considérant, d’une part, qu’en disposant par ledit article que « les seules pièces détachées venant du dehors et admises à l’inspection sanitaire sont les aloyaux et les cuisses de bœuf, les gigots de mouton et les jambons de porc », le Maire de Mâcon a interdit l’introduction dans ladite Ville des pièces
de Mâcon a interdit l’introduction dans ladite Ville des pièces détachées et notamment des filets de bœuf, des épaules de mouton et des filets de porc ; qu’il n’est pas établi que l’interdiction absolue d’introduire lesdites pièces détachées soit essentielle au maintien de la santé publique ; que, dès lors, le Maire n’a pu prononcer l’interdiction dont il s’agit sans excéder ses pouvoirs et sans violer le principe de la liberté du commerce inscrit dans la loi des 27 mars 1791 ; Considérant, d’autre part, en ce qui concerne le certificat de salubrité exigé des pièces détachées admises à l’inspection
certificat de salubrité exigé des pièces détachées admises à l’inspection sanitaire, que si le Maire peut valablement subordonner à la production dudit certificat l’introduction dans la Ville des pièces détachées qui ne sont pas présentées avec les séros ou les ganglions adhérents et dont la consistance, par suite, n’est pas de nature à permettre une exacte appréciation de leur salubrité, il n’a pu, sans excéder ses pouvoirs, exiger d’une façon absolue et dans tous les cas pour les pièces détachées non prohibées, la production d’un certificat d’origine ; En ce qui concerne les dispositions des articles 23, 26, 33, 56,
qui concerne les dispositions des articles 23, 26, 33, 56, 57, 58 et 60 relatives à l’introduction des viandes foraines dans l'abattoir de la Ville de Mâcon et à l'abattoir de ladite Ville : Considérant que les dispositions des articles 23, 26 et 33 relatives aux heures d’ouverture de l’abattoir, de même que la disposition de l’article 26 relative à la deuxième inspection les dimanches et jours fériés n’ont pas pour effet de soumettre les viandes foraines à des mesures portant atteinte aux droits du requérant et qu’en prenant ces dispositions, le Maire a agi dans la limite de ses
dispositions, le Maire a agi dans la limite de ses pouvoirs ; Considérant, en outre, qu’en vertu des pouvoirs de police qu’il tient de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, le maire de Mâcon a pu valablement décider que les viandes foraines ne pourront être introduites à Mâcon que par les portes pourvues d’un bureau d’octroi et pendant les heures d’ouverture de l’abattoir (article 56) ; que toute viande venant du dehors devra être transportée directement à l’abattoir sans s’écarter de l’itinéraire déterminé par l’arrêté municipal (article 57) ; qu’à leur arrivée à l’abattoir, déclaration de ces
57) ; qu’à leur arrivée à l’abattoir, déclaration de ces viandes sera faite au bureau d’inspection (article 58) ; que les préparations de charcuterie et les viandes de conserves destinées à la consommation sont soumises à l’inspection dans les mêmes conditions que les autres viandes foraines (article 60) ; qu’en effet, ces diverses mesures, dans les conditions où elles ont été ordonnées, ne portent pas atteinte à la liberté du commerce et à l’exercice de la profession de boucher ; Décide: Article premier. — Les articles 6 § 2, 33 § 2, 48 § 2 et 62 sont annulés :
§ 2, 48 § 2 et 62 sont annulés : sont également annulés les articles 37 et 43 en tant qu’ils prescrivent l’emploi d’estampilles différentes l’une pour les viandes abattues à l’abattoir, l’autre pour les viandes foraines et l’article 61 en tant qu’il subordonne par son § 2 à la production d’un certificat de salubrité l’introduction dans la ville de Mâcon des viandes foraines présentées au moins par quartiers avec les viscères adhérents, Article 2. — Le surplus des conclusions du sieur Berlière est rejeté. COUR DE CASSATION GUERRE. MORATORIUM JUDICIAIRE. ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT. — EFFETS. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.
JUDICIAIRE. ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT. — EFFETS. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. Cour de cassation (Ch. des req.), 7 juin 1916. La Cour; « Sur les quatre moyens de pourvoi réunis, pris ensemble, de la fausse application de l’article 310 du Code civil, de la violation des articles 87, 147, 149, 154, 172, 173, 450 et 457 du Code de procédure civile, et des articles 1 et 3 du décret du 10 août 1914, modifiés par le décret du 11 mai 1915, d’un excès de pouvoirs et de la violation des droits de la défense, d’un défaut de motifs et de base
de la défense, d’un défaut de motifs et de base légale et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que, par son ordonnance en date du 1er juin 1915, le premier président de la Cour d’appel de Paris avait autorisé la dame C..., en vertu des décrets des 10 août, 15 décembre 1914 et 11 mai 1915, à continuer l’instance engagée sur l’appel que C..., son mari, avait interjeté des jugements de défaut et de débouté d’opposition des 31 mars et 30 juin 1914, par lesquels le Tribunal civil de la
30 juin 1914, par lesquels le Tribunal civil de la Seine avait converti en jugement de divorce le jugement prononçant la séparation de corps entre les époux C... ; « Attendu que cette ordonnance, qui n’était susceptible ni d’opposition ni d’appel, constituait une simple permission émanée du pouvoir d’administration du magistrat, relevant de son appréciation discrétionnaire, qui ne comportait la solution d’aucun litige et n’avait pas le caractère contentieux; mais qu’elle n’en avait pas moins légalement conféré à l’intéressé le droit de porter devant la Cour d’appel la cause dont cette Cour se trouvait saisie par l’appel susmentionné ; que,
cette Cour se trouvait saisie par l’appel susmentionné ; que, sans doute, la Cour de Paris pouvait, s’il y avait lieu, révoquer l’autorisation accordée, par une appréciation nouvelle et actuelle des circonstances de l’affaire et de la situation respective des parties ; mais qu’elle n’aurait jamais pu prononcer l’annulation de l’ordonnance et décider que cet acte n’avait produit aucun effet, en accueillant la prétendue fin de non-recevoir soulevée à sa barre par l’appelant et qui était fondée sur ce qu’il avait été illégalement et irrégulièrement procédé à son égard ; « Attendu, dès lors, que la Cour d’appel a rejeté
« Attendu, dès lors, que la Cour d’appel a rejeté à bon droit cette fin de non-recevoir; qu’étant juge de l’action, elle l’était aussi de l’exception, laquelle devait par suite être débattue en la chambre du conseil, comme l’affaire de conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce, à laquelle elle était intimement liée, s’agissant d’un véritable incident de procédure qui se joignait de lui-même au fond ; « Attendu qu’aucun des griefs formulés par le pourvoi contre l’ordonnance dont il s’agit ne supporte d’ailleurs l’examen ; que le premier président de la Cour d’appel n’avait pas
que le premier président de la Cour d’appel n’avait pas à se préoccuper du point de savoir si l’arrêt du 27 mai 1915, rendu sur l’appel relevé par C., de l’ordonnance du président du tribunal civil levant la suspension des délais d’appel du jugement de conversion avait ou n’avait pas été signifié au sus-nommé, cet arrêt se rattachant à une procédure distincte de l’instance en conversion proprement dite, et l’appel de ladite ordonnance étant, en outre, irrecevable ; que le premier président avait le droit de ne point tenir compte du défaut de présentation de l’accusé de réception de la
du défaut de présentation de l’accusé de réception de la lettre recommandée et de considérer comme inutile la comparution du défendeur ; qu’enfin il n’avait point à motiver sa décision, le seul fait de l’avoir rendue impliquant les motifs exceptionnels qui la légitimaient à ses yeux ; « Attendu qu’il suit de tout ce qui précède que l’arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n’a ni commis un excès de pouvoirs, ni violé les droits de la défense, et qu’il n’a pas non plus faussement appliqué ou violé aucun des textes de loi visés aux divers moyens, en repoussant, d’abord, la