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qui avait été Témoin avec feu Sieur Boudon et autres : ayant eu plusieurs conférences chez le Sieur D*** où il le sollicita fortement, en disant, que puisqu'il déposait lui-même, comme aussi la Dame son épouse, il ne devait pas se faire scrupule de le déposer ; qu'il n'y avait point de péché, parce qu'il s'agissait d'une Succession de l'oncle au neveu ; et même que ledit Sieur Decros lui avait donné, de même qu'aux autres Témoins, les dépôtions par écrit, afin de les apprendre par cœur : qu'on y mit tout ce qu'on voulut que chaque Témoin déposât ;
mit tout ce qu'on voulut que chaque Témoin déposât ; déclarant encore que ledit sieur D*** faisait assembler souvent tous les Témoins chez ledit Sieur Decros, où se trouvait ledit Sieur Bordarier, pour les instruire de tout ce qu'ils devaient faire et dire ; déclarant encore, que tout avait été fait de concert avec tous les Témoins, lesquels avaient déposé faussement, de même que lui ; enfin, que ledit Sieur D*** les faisait assemblés chez lui, leur représentant que puisque M. & Me. D*** déposaient faussement, ils ne devaient rien craindre de déposer eux-mêmes à faux, et s'inscrire ; priant
craindre de déposer eux-mêmes à faux, et s'inscrire ; priant instamment ledit Sieur Banis, son Directeur de conscience, de vouloir être le dépositaire de cette déclaration, pour la délivrer après sa mort, et non plutôt, audit Sieur de sises, pour lui servir ainsi qu'il appartiendra. Doulmet, lesdits Messieurs Banis, Roche et Boyer, et ledit M. Rousset signèrent cette déclaration avec le Greffier. Doulmet étant venu à mourir huit ou neuf mois après, ledit Me. Banis donna avis audit Sieur sises qu'il avait la déclaration cachetée ; et ledit Sieur sises ayant demandé à la Cour un contentement pour l'ouverture de
ayant demandé à la Cour un contentement pour l'ouverture de ladite déclaration, l'ouverture en fut faite en présence desdits Messieurs Banis, Roche & Boyer ; puis il fut fait une information de quatre Témoins pour établir le fait de ladite subornation, et fut donné Décret de prise de corps contre ledit Sieur, Decros, lequel se rendit en prison lorsque le délai de la contumace allait expirer. Sur le fondement de cette déclaration et des faits très-graves, résultants des informations, ledit Sieur sises a demandé, que jugeant la forme de procéder, il fût ordonné une Procédure extraordinaire, et que les Témoins
il fût ordonné une Procédure extraordinaire, et que les Témoins recollés pendant la contumace fussent confrontés. Decros au contraire a demandé son relaxe, et pour y parvenir, il a demandé la réjection de la déclaration de Doulmet. Premièrement comme extrajudiciaire, n'ayant pas été faite devant un Commissaire nommé d'autorité de la Cour. Cette réjection a souffert difficulté, parce que, quoiqu'elle fût extrajudiciaire, cependant elle était soutenue par beaucoup d'autres preuves résultantes des informations, qui est le cas, où, suivant le sentiment de Faber, Lib. 4, Tit. 16, de Fidei Instrum. Dec. n° 9 et Lib. 9, Tit. 1. 3, Défin.
Dec. n° 9 et Lib. 9, Tit. 1. 3, Défin. 4, on peut s'en servir. Ergo, dit-il, alias probationes conquirir portebit. Cependant il a passé à rejeter cette déclaration, tant parce qu'elle était extrajudiciaire (car M. Roussel qui la reçut, n'avait point été commis par la Cour, qui était seule compétente pour connaître de cette affaire), que parce qu'il s'agissait d'emporter la première déposition de Doulmet, faire dans l'Enquête juridiquement ; ce qu'il serait très-dangereux d'introduire, par le risque qu'il y aurait d'ouvrir la porte à la subornation des Témoins, si une fois on venait à les écouter quand ils
si une fois on venait à les écouter quand ils se désignent après avoir été ouïs juridiquement. Voyez Ferrier. Quest. § 4 et § 59 de Guipeape, Covarubias, Lib. 2, variar. rejoint. Cap. 3, N° 7 et Juv. des Henrys Toni premier. Ensuite on a examiné les informations faites depuis la déclaration. Il y eut partage, les uns voulant ordonner une Procédure extraordinaire, les autres voulant mettre hors de Cour & de Procès; et comme en matière criminelle il passe toujours en miteioreln, il a passé à ce dernier avis on a compensé les dépens. ARRÊT N° XXIX. En matière
on a compensé les dépens. ARRÊT N° XXIX. En matière de faux on reçoit la preuve par Témoins contre le contenu dans l'Acte, quoique il s'agisse de somme excédant 100 livres. On reçoit la preuve même par les Témoins numéraires. La seconde déposition prévaut, si elle a été précédée de leur serment en Juge, que la première ne l'a pas été. Le 17e. Juin, dans l'incident formé par la nommée Serede, pour être reçue à s'inscrire en faux contre un Acte du 8 Septembre 1709, MM. de la première Chambre ont été partagés sur le moyen de faux, qui sera
ont été partagés sur le moyen de faux, qui sera ci-après expliqué, M. le Rapporteur voulant le joindre au fonds, & M. le Compartiteur voulant le déclarer pertinent & admissible. Le partage ayant été continué à la seconde, a été porté à la troisième. Monsieur Azema, Rapporteur. Monsieur d'Eygua, Compartiteur. Les Parties étaient Barbe Serede, femme d'Etienne Fontanel, inscrite en faux ; & François Lagarde, Défendeur. Le moyen de faux était pris, de ce que ladite Serede avait été mise comme présente à l'Acte du 8 Septembre 1709, quoiqu'elle ne le fût pas. Par cet Acte, Fontanel son mari fait
le fût pas. Par cet Acte, Fontanel son mari fait donation d'une somme de 409 livres faisant partie des biens parafinaux de sa femme, à laquelle intervient & ratifie ; et il est dit, qu'elle ne savait pas signer. L'Acte est signé par les autres Parties et par les autres Témoins, mais non pas par le Notaire, qui est appelé Delbourg. L'agence, à qui la cession était faite par cet Acte, a mis le Notaire en instance pour demander qu'il fût tenu de lui délivrer l'Expédition de l'Acte, et a fait assigner ensuite Fontanel et Serede sa femme. Le Notaire
fait assigner ensuite Fontanel et Serede sa femme. Le Notaire s'est défendu d'abord sur ce qu'il ne pouvait pas signer, faute que les Titres qui établissent la dette cédée, eussent été remis, comme l'Acte le portait. Puis il a ajouté qu'il ne le pouvait pas, parce que Serede n'était pas présente : ce qu'il n'a allégué qu'après que Serede a dénié d'avoir été présente. Le désaccord des Témoins faisant obstacle à cette allégation, Serede s'est inscrite en faux, et a pris pour moyen de faux de ce qu'on l'avait mise comme présente, quoiqu'elle ne le fût pas. M. le Rapporteur
comme présente, quoiqu'elle ne le fût pas. M. le Rapporteur a été d'avis de trouver ce moyen au fonds, et M. le Compartiteur a été d'avis d'admettre en preuve par les Témoins numéraires de l'Acte. Il n'y a pas eu de difficulté à regarder cet Acte comme public, étant tel par la désignation des Parties ; ayant été écrit et réglé par le Notaire, quoique non signé de lui, étant signé par les Témoins. Ainsi n'étant pas regardé comme un Acte privé, on a cru que l'on pouvait prendre la voie de l'inscription de faux. On a cru aussi que
voie de l'inscription de faux. On a cru aussi que quoique la somme dont s'agit excède la somme de 100 livres, on pouvait admettre en preuve du contraire à ce que l'Acte contient, nonobstant l'Ordonnance de 1670 ; parce que celle de 1677, qui est postérieure, Art. 11, du Titre IX, du crime de faux, veut que tous les crimes puissent être prouvés par Témoins, et l'Art. 13, que la preuve du crime de faux puisse être ordonnée par Témoins. Le moyen de faux dont s'agit est certainement pertinent ; ainsi ce n'était pas le cas de joindre, et la
ainsi ce n'était pas le cas de joindre, et la pluralité des voix était d'en admettre la preuve. Mais la difficulté a été de savoir si ce devoir être par les Témoins numéraires seulement, comme le voulait M. le Compartiteur: Cela a donné lieu à ouvrir un troisième avis, par voie de remontrance, qui était d'admettre en preuve par quoique lumière; mais entre ceux qui ont été de cet avis, les uns ont voulu ajouter par Témoins autres que les Témoins numéraires, se fondant sur cette maxime, qu'en fait de Témoins, standum prima depositiones; qu'ainsi il n'était pas libre aux
Témoins, standum prima depositiones; qu'ainsi il n'était pas libre aux Témoins numéraires de se démentir; et qu'ils ne le pourraient faire sans encourir les peines capitales que méritent les faux Témoin. Cet avis ainsi limité, jetait dans un inconvénient; car si ces autres Témoins étaient contraires aux Témoins numéraires, on ne les faisait pas prévaloir sur les numéraires. Il y avait un plus grand nombre d'avis à admettre la preuve, par quoique lumière, sans exclure les Témoins numéraires, nonobstant la maxime quiauldum prima depositiones parce qu'on a cru que quand la première déposition n'a pas été précédée d'un serment fait
la première déposition n'a pas été précédée d'un serment fait en Justice, et que la seconde l'a été, c'est la seconde qui doit prévaloir. Ce second avis de remontrance n'a pas été suivi, parce qu'il n'y a pas eu les deux tiers des Juges qui en aient été. On est donc revenu à l'avis de M. Daygua, Compartiteur, d'admettre la preuve par les Témoins numéraires. Faber, Liv. 4, Cod. Tit. 15, Def. 4, & Liv. 9, Tit. 13, Def. 3. On s'est fort aidé de cette maxime, semper debet locus superesse veritati. Or ici il n'y a d'autre moyen de
superesse veritati. Or ici il n'y a d'autre moyen de savoir la vérité, que la preuve par Témoins. De plus, il y avait commencement de preuve par écrit, au moyen de l'aveu fait par le Notaire, que cette femme n'y était pas présente, et que c'est une des raisons pourquoi il ne l'avait pas signé. Enfin on a cru que la seconde déposition des Témoins numéraires, faite après avoir prêté serment, serait d'une plus grande considération que la première, qui a été faite sans serment. Au sujet de l'avis formé par remontrance, il y avait la pluralité des suffrages. ARRÊTÉ
par remontrance, il y avait la pluralité des suffrages. ARRÊTÉ XXXX. LES ventes d'hérédités et cessions de droits successifs, ne sont pas nulles par lésion d'outre-moitié du juste prix. ON les cache par le dol personnel, et quand l'acheteur a induit à vendre affirmant l'hérédité être exiguane. ON cache les Actes qui en consistent un précédent, lorsqu'ils ont la même cause vicarious qui a obligé à cacher le précédent. Le 17e. Juin, entre Jacques Lacombe, père; Bernard, Marie & Antoinette Lacombe, ses enfants, Appelants; et Me. Pierre Delsieu, Prêtre, Intimé. Monsieur de Pegayrolles, Rapporteur. Il est certain que les ventes
Monsieur de Pegayrolles, Rapporteur. Il est certain que les ventes d'hérédités et les cessions de droits successifs, ne sont pas nulles par lésion d'outre-moitié du juste prix, par cette raison qu'une chose aussi incertaine qu'une hérédité, ne peut pas recevoir une appréciation fixe. Aussi l'acheteur ne peut point avoir de garantie contre le vendeur. Voyez dans le Titre de liber. vel act. vendit., les Lois 2, in pr. tr. 9, L. 14, Q. 1, & L. 15; la Loi 1, Cod. de cession. Papon. Liv. 16, Tit. 3; Maynard, Liv. 3. Chap. 63; M. de Catellan, Liv. 5, Chap. 6.
3. Chap. 63; M. de Catellan, Liv. 5, Chap. 6. Néanmoins, il y a des cas où ces sortes de ventes sont cachées, comme il est décidé dans la Loi 9, ff. de dolo: Si quis affirmavit minimam esse hereditatem, & ita eam. Ah, hérité emis, non est de dolo alter, cum de vendito sufficit; dans la Loi 4, Cod. de hered. vel actione vendita. Qui nondum certus de quantitate hereditatis, persuadente emptore quiniam exiguum quantitatem, eam vendidit, bona fide judicio conventii ut res tradat vel Aeliones mandet non compellitur. Nec in IUD quoque jure eorum persecutionem habet. Cujus sur
Nec in IUD quoque jure eorum persecutionem habet. Cujus sur cette Loi le dice de raem; Si emptor hereditatis venditorem inducit ut venderet, venditio ipso jure nulla est, quia dolus dedit causam contra contractum. M. de Catellán, Liv. 5, Chap. 6, le dit de n'eftime. Dans l'espece de ce Procès, Me. Delsieu avait traité avec les Appelans, lesquels par Acte du 14 Juillet 1707, lui firent vente & cession pour la somme de 400 liv. de tous les droits & présentions qu'ils avaient & pouvaient avoir en la Succession de Bernard Estebé. Ils étaient illétrés, n'étaient pas instruits qu'ils fussent
Bernard Estebé. Ils étaient illétrés, n'étaient pas instruits qu'ils fussent héritiers & seuls héritiers dudit Estebé; aussi ne prenaient-ils pas cette qualité dans l'Acte, mais seulement celle de cousins germains. Ils n'avaient pas non plus d'autre connaissance des biens de cette Succession, que celle que Delsieu leur en avait donnée, eux étant de Toulouse, & cette hérité étant à Gaillac. Delsieu au contraire était pleinement instruit de toutes choses, & vint à eux pour se faire céder leurs droits. Après le premier traité, il y eut deux autres Actes qui le confirmèrent; l'un fut une quittance que Lacombe père, faisant
le confirmèrent; l'un fut une quittance que Lacombe père, faisant tant pour Bernard son fils, que pour ses deux filles, consentit à Delsieu, le 12 Juin 1708, des intérêts d'une année & d'une partie du capital. L'autre fut une ratification du 2 Juillet 1708, consentie devant un Notaire à Strasbourg, par Lacombe fils, de susdit Acte de cession stipulé par son père, faisant pour lui. Delsieu, pour avoir cette ratification, avait écrit à Lacombe fils à Strasbourg, & par sa Lettre il lui faisait envisager comme de peu de conséquence le droit qui avait été cédé. Cette lettre était rapportée;
le droit qui avait été cédé. Cette lettre était rapportée; cependant il était prouvé dans le Procès que cette Succession était de beaucoup plus grande valeur que la somme de 400 liv. L'assertion contenue dans cette Lettre sur la modicité de cette Succession, a fait présumer que Delsieu avait engagé, sur la même raison, les autres intéressés à consentir à l'Acte de cession; & soit par cette circonstance, soit par les autres, on a présumé du dol de sa part, & on a cassé l'Acte du 14 Juillet 1707. On a aussi cassé les autres, quoique ce fussent des Actes
a aussi cassé les autres, quoique ce fussent des Actes qui confirmaient & ratifiaient le premier, parce que la même cause qui avait fait consentir le premier, avait fait consentir les autres, qui ne devaient pas par conséquent avoir plus de force que le premier. ARRÊT N° XXIX. À L'AUDIENCE DE LA TROISIÈME. LE Créancier peut faire l'imputation sur ce qui lui est dû de moins privilégié, quand il reçoit des mains de son Débiteur; mais non s'il reçoit des mains de tierces personnes qui aient intérêt qu'il fasse l'imputation in indemnorem. Le 1er Juillet. Saisie des grains de rente
in indemnorem. Le 1er Juillet. Saisie des grains de rente entre les mains des Emphytéotes du Débiteur pour une somme capitale de 153 liv. Le Saisissant fait des frais à concurrence de 138 liv. pour parvenir à la délivrance de la somme provenant du prix des grains saisis. Il reçoit une somme de 143 liv. de la main de l'un des dits Emphytéotes, & dit dans la quittance que c'est à compte, en premier lieu, des frais & dépens; ensuite il poursuit la contrainte contre l'un des dits Emphytéotes, autre que celui qui avait payé, attendu que les grains saisis
que celui qui avait payé, attendu que les grains saisis montaient plus de 143 liv. & que ayant fait quittance à compte des frais & dépens qui revenaient à 138 liv. il lui reste dû encore presque l'entière somme de 73 liv. pour laquelle il avait fait saisi. Les Emphytéotes au contraire ont prétendu que les 143 liv. qu'ils avaient payés devaient être imputés sur lesdites 153 liv. & que les frais & dépens étant dus, non par eux, mais par le Débiteur, il n'avait pas dépendu du Créancier saisissant d'imputer le paiement sur autre somme que celle de 153
d'imputer le paiement sur autre somme que celle de 153 liv. pour laquelle il avait fait saisir en leurs mains. Le Créancier saisissant répondait que ces frais & dépens étaient un accessoire de ladite somme de 153 liv. & de la saisie, ayant été exposés pour parvenir à la délivrance; qu'ainsi il avait eu droit de recevoir à compte. Juin 1712. 17 Juillet 1711. On a jugé que l'imputation n'avait pu être faite que tant seulement sur la somme pour laquelle on avait saisi. Il est vrai que si le Créancier avait reçu de la main de son Débiteur, il
Créancier avait reçu de la main de son Débiteur, il aurait pu imputer sur les frais; mais comme cette imputation, dans le cas présent, intéressait des tierces personnes qui allaient guérir & prétendaient avoir vidé leurs mains en faveur d'autres Saisir faisants, sur la foi du paiement de 143 liv. fait à celui qui avait fait saisir pour une somme de 153 liv., on a cru qu'il n'avait pas été au pouvoir de ce Créancier de leur faire ce préjudice. Il a donc été ordonné qu'ils paieraient la somme de 10 liv. qui manquait pour parfaire celle de 143 liv.
10 liv. qui manquait pour parfaire celle de 143 liv. & moyennant ce, ils ont été déchargés. Belot plaidait pour les Emphytéotes, Fajon, pour le Créancier, qui était l'Abbé de Chalais. ARRÊT N° XXXI. PENSION OU ré devance annuelle due par une Eg/isi in lgnum subiectationis, prsumée avoir été établie in ipsa fundatione, & est in scriptibte. Le 17e. Juillet, entre Messire Gabriel Peyret, A/Abbé de S. Pierre de Latour, dans la Ville du Puys Intime; et Me... Coulon, Sacristain de l'Église de N... dans la même Ville, Appelant. Monsieur de Pégayrac Rapporteur. Le Sieur Peyret, en ladite qualité d'abbé
de Pégayrac Rapporteur. Le Sieur Peyret, en ladite qualité d'abbé était Patron de cet Office de Sacristain, et demandait audit Coulon une rédevance annuelle de 40 liv. de cire. Il rapportait des Livilotes de 1355, jusqu'à 1366, où il était dit, percepit Dominus Abbas cum Sacrista 40 libras cernae; puis d'autres Livilotes de 1457, et autres années, où il était dit; solvit Sacrista Dominus sabbati 40 libras cent, ut in recognitione; il rapportait des Reconnaissances postérieures à ces Livilotes, où il était dit dans quelques-unes, SOLVIT EX COMPENSATIONE ET EX DEBITO. Plusieurs de ces Reconnaissances avaient été consenties par les
DEBITO. Plusieurs de ces Reconnaissances avaient été consenties par les Sacristains audit Abbé le jour qu'il leur avait donné le Bénéfice. Dans tous les Actes l'Abbé était qualifié Dominus et Patronus, et il est constant qu'il a la présentation. Cette Sacrifice n'a pour tous biens que le casuel et une maison, laquelle en particulier est sujette à cinq sols de Censive. Cette rédevance de 40 livres de cire, n'a point été payée depuis 1632, jusqu'à l'Instance qui avait commencé en 1687. Le Sieur Coullon s'était défendu devant le Sénéchal, en prétendant que cette pension annuelle n'était point due, et qu'en
prétendant que cette pension annuelle n'était point due, et qu'en tout cas elle était prescrite; mais par Sentence il avait été condamné à la payer. Il en a été Appelé, et a prétendu que cette rédevance n'avait pas été établie ante consecrationem ecclesiae, comme il le faut pour être légitime; ces sortes de pensions étant simoniaques, si elles sont venues depuis l'institution du Régence, ne pouvant être permises que par l'approbation du Pape: qu'on ne voyait pas ici non plus aucun Titre primordial: que les premières Livilotes, où il est dit, percepit Dominus Abbas cum Sacrista, et les Reconnaissances postérieures,
dit, percepit Dominus Abbas cum Sacrista, et les Reconnaissances postérieures, où il est dit, que cette rente se paye ex compensatione, c'est-à-dire, par Transaction ou convention, semblent faire présumer que cette rédevance n'était pas due ex fundatione. Cependant il a passé hautement et de onze à trois, que le Sacristain devait cette rente. La grande quantité de Livilotes et de Reconnaissances anciennes; joignant à cela la qualité de Patron que l'Abbé a indubitablement, ont fait présumer que cette rédevance avait été établie dès l'établissement de cette Sacrifice, signum facts; et cela a fait que l'on l'a jugée imprescriptible, et qu'on
cela a fait que l'on l'a jugée imprescriptible, et qu'on a condamné Coullon à la payer. Quant aux arrérages, on les a donnés depuis 1674, conformément à un Appointement de 1687 rendu entre les mêmes Parties, et à la demande faite par Peyret, lequel n'avait pas été Abbé qu'en 1675; mais il avait le droit cédé de son Prévôté pour se faire payer la rédevance de 1674. ARRÊT CLXXXIII. 1°. Le Donateur devenu héritier de son Donataire, et ayant payé des sommes en cette qualité, peut, en cas de retour avancé, répéter les mêmes sommes par droit de retour. 2°.
avancé, répéter les mêmes sommes par droit de retour. 2°. Les sommes dûes par droit de retour ne portent pas intérêt ipso jure, hors le cas où elles sont dues aussi jure successionis. Le 5e. Septembre, dans la distribution des biens de Christophe et François Cornet, père et fils. Monsieur de Borissa Rapporteur. Le Sénéchal avait alloué la Dame de Pluviers sur le patrimoine de Cornet, père et fils, pour la somme de 660 liv. faisant partie de plus grande qu'elle avait constitué de son chef à sa fille Gabrielle. Elle survécut à sa fille, fut son héritière testamentaire, et
Elle survécut à sa fille, fut son héritière testamentaire, et en cette qualité paya à François Cornet la légitime de Lucrece et Thérèse, et la somme de 660 liv. par Acceptation 1711. Avril 1712. cette cession était feinte et simulée, et que sur le montant de plusieurs Billets consentis à son profit par la Dile de S. Amans, desquels ils compteraient ensemble, il lui tiendrait compte de la somme de 2000 livres d'un côté, et de 80 livres d'autre, comme les ayant prises des débiteurs de ladite Dile en venu de ladite cession. Sur le fondement de cette contre-lettre, Jacques
de ladite cession. Sur le fondement de cette contre-lettre, Jacques Serre, héritier médiat de ladite Dile, demandait ces deux sommes. Le Vicomte de Paulin était sommé; mais il ne parloit point : il ne rapportait aucun des Billets de ladite Dile allégués dans la contre-lettre : il ne produisait point, et ne disait rien pour sa défense; de sorte que la demande demeurant établie, sans que l'exception le fût, le demandeur prétendait le faire condamner à payer lesdites deux sommes. Il y a eu des avis à interloquer : les uns voulant ordonner que les Parties viendraient à comptes ;
uns voulant ordonner que les Parties viendraient à comptes ; les autres, qu'avant dire droit, le Vicomte de Paulin rapporterait les Billets; d'autres le voulant condamner à payer en Billets, ou en argent. Mais il a passé à le relaxer. On s'est déterminé sur ce que la demande n'était fondée uniquement que sur l'aveu et la confession contenue dans la contre-lettre, et que cet aveu et cette confession ne pouvait être morcelée. La contre-lettre contient l'aveu de la dette; mais elle contient en même temps l'exception. Le Vicomte de Paulin avoue avoir reçu deux sommes de ladite Dile; mais ce
avoue avoir reçu deux sommes de ladite Dile; mais ce n'est qu'en déclarant qu'elle lui doit de plus grandes sommes contenues dans des divers Billets, sur lesquels il promet de tenir en compte ce qu'il a reçu. Or c'est une maxime constante, que dans les affaires civiles on ne morceler pas les aveux. Si donc cet aveu est reçu pour fonder la demande, il le doit être de même pour fonder l'exception. ARRÊT CXXXV. 1°. Lors qu'il y a à présumer que l'aïeul a fourni la nourriture à son petit-fils par d'autres raisons que la simple affection, on lui ferme
par d'autres raisons que la simple affection, on lui ferme de se faire payer. 2°. Suivant cette maxime, unusquisque de suo aliena et satis faciendum est, on ne rend sur les biens de la mère de quoi nourrir son enfant, que en défaut de bien du père ou de l'enfant. La mère est si obligée par le Droit Canonique de nourrir son enfant les trois premières années. Mais le Droit civil en chargé le père. La mère qui se remarie, sans faire pourvoir de Tuteur à ses enfants, est privée de son Augment. Le 2 mai, entre Pierre et Jean
de son Augment. Le 2 mai, entre Pierre et Jean Rayssac, père et fils de l'une part; Jeanne Rayssac et Geraud Martin son Mari, d'autre; et Joseph Cepierre, d'autre. Monsieur l'abbé de Mariotte y Rapporteur. Jeanne Rayssac s'étant mariée en 1695, avec Jacques Cepierre, et étant accouchée au bout de cinq mois, d'un fils, qui fut nommé Joseph, et que Jacques Cepierre ne voulut point reconnaître pour sien, Jacques Cepierre mourut quelques mois après. Pierre Rayssac, aïeul, qui avait pris ce Joseph dès qu'il était né, le fit nourrir jusqu'à l'âge de 1 annee 1701; puis le bailla à nourrir