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en prouvant l'aliénation lors du contrat, d'après le droit commun. 4) Ce paragraphe doit être entendu dans le sens du premier ; c'est-à-dire que si avant l'expiration du délai de trois ans, le malade vient à sortir de l'établissement, les pouvoirs de l'administrateur provisoire cessent sans pouvoir être renouvelés. (2) De la combinaison de cet article avec l'art. 33, il résulte que l'aliéné peut avoir en même temps, un administrateur provisoire, un mandataire spécial et un curateur. Cependant, les tribunaux devront faire en sorte qu'il n'y ait que deux personnes, l'administrateur et le curateur ; néanmoins, si les deux premières
l'administrateur et le curateur ; néanmoins, si les deux premières charges avaient été données à deux personnes différentes, et que postérieurement, il y eût lieu à la nomination d'un curateur, je dois dire que l'un des deux premiers administrateurs pourrait être nommé : l'art. 38 ne s'explique pas à cet égard comme l'art. 33 à l'égard de l'administration et du mandat, dont peut être chargée une même personne. On a fait observer à la Chambre des Paires que la décision du tribunal ne serait pas susceptible d'appel. Le deuxième paragraphe exclut tous les héritiers sans exception aucune, tant les ascendans
exclut tous les héritiers sans exception aucune, tant les ascendans que les descendants et les collatéraux. Le projet exceptait les ascendans, la Chambre des Députés étendit l'exception aux descendants ; puis la Chambre des Pairs a posé une prohibition absolue, conformément à la loi anglaise. Les exceptions pourraient être funestes, a dit M. Barthélemy dans son dernier rapport ; un bon fils n'a pas besoin d'être nommé curateur à la personne de son père pour en accomplir incessamment le devoir ; d'un autre côté, les exemples d'enfants qui ne remplissent pas envers leurs parents les obligations qu'eus son devoir leur
pas envers leurs parents les obligations qu'eus son devoir leur imposer, surtout lorsqu'ils sont mis en présence de leurs propres intérêts, ne sont pas assez rares pour qu'ils ne doivent pas exciter toute la sollicitude du législateur. Nous devons ajouter, à l'appui de notre proposition, que si une exclusion générale formulée par la loi ne peut être blessante, l'exclusion d'un fils prononcée par un tribunal devient une injure sanglante, que des motifs de la plus haute gravité pourraient seuls autoriser. (3) Art. 1304 C. civ. «Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas
l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et, pour les actes passés par les femmes mâles non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits que du jour où l'interdiction est levée; et à l'égard de ceux faits par les ruineurs,
levée; et à l'égard de ceux faits par les ruineurs, du jour de la majorité. La Chambre des Pairs, en exigeant, dans l'intérêt de l'aliéné, que la signification de l'acte lui fût faite après sa sortie de l'établissement pour faire courir le délai de l'action en nullité avait cru pouvoir déroger au droit commun sous un autre rapport dans l'intérêt des tiers. La loi avait borné à un an la durée de l'action en nullité. La brièveté de ce délai laissait l'aliéné sans garantie suffisante, on a donc dû revenir au droit commun : mais il a fallu le mettre
au droit commun : mais il a fallu le mettre en harmonie avec la loi nouvelle ; ainsi, il n'est plus nécessaire, comme sous le Code, que l'interdiction ait été volontaire ou provoquée ou prononcée contre une personne aliénée pour que celle-ci ait le droit d'attaquer l'acte qu'elle a souscrit pendant sa maladie. On proposa de borner l'article au premier paragraphe de rester ainsi purement et simplement sous l'empire de l'art. 1304 du Code civil ; mais on a dans toutes les affaires qui intéresseront les personnes placées dans un établissement d'aliénés, lors même qu'elles ne seraient pas interdites. TITRE
établissement d'aliénés, lors même qu'elles ne seraient pas interdites. TITRE III. — Dispositions générales. Les contraventions aux dispositions des articles 5, 8, 11, 12, du second paragraphe de l'article 15, des articles 15, 17, 20, 21, et du dernier paragraphe de l'article 29 de la présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article 6, qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs,
et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines. Il pourra être fait application de l'article 465 du Code pénal. 18 JUILLET 1838.— Ordonnance du roi qui fixe le tarif des droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires des ports du Havre, de Fécamp et d'Harfleur. (IX, Bull. DLXXXII, n. 787.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu la loi du 28 ventôse an 9; vu les art. 80 à 90 et
ventôse an 9; vu les art. 80 à 90 et 486 du Code de commerce ; vu l'arrêté du 29 germinal an 9; vu l'ordonnance royale du 11 novembre 1835; vu les avis du tribunal et de la chambre de commerce du Havre; vu l'avis du tribunal de commerce de Fécamp et celui du préfet de la Seine-Inférieure; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires des ports du Havre, de Fécamp et d'Harfleur, département de la Seine-Inférieure, seront désormais réglés conformément au tarif annexé à la présente ordonnance.
désormais réglés conformément au tarif annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suit le tarif.) 15 JUILLET 1838. — Loi qui approuve un échange de propriétés entre l'Etat et S. A. S. madame la princesse Adélaïde. (IX, Bull. DLXXXII, n. 788.) Article unique. L'échange de l'ancien parc de Brie-Comte-Robert, situé dans le département de Seine-et-Marne, contre une portion de la forêt de la Fercé-des-Perches et du bois de la Trouée, département de la Haute-Marne, est approuvé sous les conditions stipulées dans le contrat qui
est approuvé sous les conditions stipulées dans le contrat qui en a été passé par-devant notaire, les 2 et 3 janvier 1858, entre l'État et S. A. R. madame la princesse Eugène-Aliénor d'Orléans. 4 JUILLET 1838.—Loi qui approuve un échange d'immeubles entre la dotation de la couronne et la commune de Chaville (Seine-et-Oise). (IX, Bull. DLXXXIV, n. 7449.) Article unique. Est maintenu et approuvé, sous les conditions stipulées dans le contrat notarié du 27 avril 1855, l'échange de quinze ares cinquante-cinq centiares de terrain à prendre pour l'agrandissement du cimetière de la commune de Chaville, Les travaux de la commission
de la commune de Chaville, Les travaux de la commission ont révélé que ce serait laisser indécise la question de savoir sur quel jour devraient commencer les dix ans ; si il fallait la résoudre et non la renvoyer aux tribunaux, qui lui donneraient des solutions diverses; ce qui occasionnerait un grand nombre de procès. Ces raisons ont prévalu. On est convenu que les dix ans courraient à dater du jour de la notification faite à l'aliéné, après sa sortie de l'établissement; que cette notification sera inutile pour faire courir les dix ans, toutes les fois qu'on aura de la
les dix ans, toutes les fois qu'on aura de la preuve par écrit, que l'aliéné, après sa sortie de l'établissement, ou ses héritiers depuis sa mort, auraient eu connaissance de l'acte. Dans ce cas, les dix ans prendront cours du jour auquel on pourra établir que cette connaissance a été acquise. Et, sans être parfaitement guéri, sans avoir recouvré sa raison, un aliéné a été rendu par ses parents de l'établissement, où ils l'avaient placé, la notification qui sera faite alors aura-t-elle pour effet de faire courir les dix ans? Celle question n'a pas reçu à la Chambre une solution
Celle question n'a pas reçu à la Chambre une solution directe. On a dit que si la notification a été faite frauduleusement, on fera valoir l'exception de fraude, que les tribunaux décideront. On doit s'applaudir de ce que les cas prévus par cet article se présenteront bien rarement. Qui voudrait, en effet, s'exposer avec des chances pareilles? Il est certain que presque pas un acte ne sera fait par un aliéné dans les circonstances de l'article, sans que son exécution ne soit critiquée par lui ou par ses héritiers, et alors, on ne peut le nier, les juges prononceront à
alors, on ne peut le nier, les juges prononceront à l'abiltiernent, pourront déclarer l'action en nullité prescrite ou non prescrite sans violer la loi; l'article leur laisse toute liberté à cet égard. D'une part, ils pourront décider que, quoique sorti de l'établissement alors que la notification de l'acte attaqué lui a été faite, l'aliéné n'avait point encore recouvré la raison; ils pourront aussi juger le contraire. BIOGRAPHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER, — 4 JUILLET 1858. (Seine-et-Oise), dans la forêt de Meudon, qui fait partie de la dotation de la couronne, contre un terrain de même contenance, dit le Jardin-des-Sœurs-Chrétiennes, qui
contre un terrain de même contenance, dit le Jardin-des-Sœurs-Chrétiennes, qui appartient à cette commune. 4 JUILLET 1838. — Loi relative à l'impôt sur les sucres indigènes. (IX, Bull. DLXXXIII, n. 7450.) Article unique. Est prorogé jusqu'à la fin de la session de 1859 le délai dans lequel doivent être convertis en lois les règlements d'administration publique, relatifs à l'exécution de la loi du 18 juillet 1857, qui établit un impôt sur les sucres indigènes. 20 JUILLET 1838. — Ordonnance du 19 juillet portant règlement pour l'exécution de la loi du 18 juillet à la Chambre des Députés le 21 mai
18 juillet à la Chambre des Députés le 21 mai (Mon. du 22); rapport par M. Vivien le 2 juin (Mon. du 3); discussion et adoption le 6 juin (Mon. du 15) , à la majorité de 202 voix contre 55. Présentation à la Chambre des Pairs le 16 juin (Mon. du 17); rapport par M. de Tascher le 20 juin (Mon. du 27); discussion et adoption le 30 juin (Mon. du 1er juillet), à la majorité de 99 voix contre 49. Le paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 18 juillet 1837 portait que les ordonnances royales
loi du 18 juillet 1837 portait que les ordonnances royales qui détermineraient le mode de perception de l'impôt sur les sucres indigènes seraient converties en loi dans la prochaine session. Si l'il fallait s'arrêter strictement à ces termes, aussi dil M. le rapporteur, les règlements d'administration publique dont il est question dans ce paragraphe devraient être déjà rendus et soumis à nos délibérations pour recevoir cette année la consécration légale. M. le ministre des finances a cherché à se justifier de ce reproche en disant qu'on avait entendu par ces mots prochaine session, la session qui devait suivre le plus
mots prochaine session, la session qui devait suivre le plus prochainement la mise à exécution des ordonnances. Cette interprétation a, du reste, été expliquée dans le cours de la discussion. Un orateur a dit : « Il me semble qu'on a équivoqué sur ces mots dans la session prochaine. » Rappelez-vous les faits, Messieurs. L'impôt devait être perçu le premier janvier 1838 dans le projet primitif: c'est un amendement d'un de nos collègues qui a décidé qu'il ne serait perçu qu'à partir du 1er juillet. « Dès lors, toute l'économie du projet était changée; l'impôt devant être perçu seulement le
du projet était changée; l'impôt devant être perçu seulement le 1er juillet 1838, on ne pouvait faire le règlement d'administration publique et l'expérimenter qu'à partir de ce jour. On ne pouvait le convertir en loi que lorsqu'il aurait été fait et expérimenté. Par session prochaine, on a entendu, non la session qui suivrait celle de 1837, mais la session qui suivrait la promulgation et l'application du règlement d'administration publique. » Quoi qu'il en soit de la valeur de cette interprétation, le gouvernement a senti qu'elle pourrait être niée et vitablement combattue, et il a cru devoir demander aux Chambres une
combattue, et il a cru devoir demander aux Chambres une prorogation de délai. Celle défiance du gouvernement critique touchant la justesse de l'interprétation du paragraphe 3 de l'art. 3 de la loi du 18 juillet, a été à peu près justifiée par les termes du rapport de la commission, la session arrivant à son terme, a dit M. le rapporteur, l'impôt pourrait-il être perçu et la loi du 18 juillet 1837, recevoir son application ? C'est une question grave et qui donnerait lieu à de sérieuses difficultés si le gouvernement, pour les prévenir, ne nous avait pas proposé de proroger
pour les prévenir, ne nous avait pas proposé de proroger jusqu'à la session prochaine le délai dans lequel les règlements d'administration publique relatifs au sucre indigène doivent nous être soumis. La question a reçu sa solution de la loi actuelle, Mais afin que le nouveau délai ne puisse être encore prolongé, M. le rapporteur a eu soin d'en poser les limites dans son rapport, et la Chambre n'a repoussé un amendement tendant à ce but que sur la déclaration formelle du ministre des finances, que le gouvernement ne les dépasserait point. Après avoir établi la nécessité d'adopter la loi proposée,
point. Après avoir établi la nécessité d'adopter la loi proposée, par ces motifs que le temps manquerait pour discuter, dans le courant de la session, les règlements sur le mode de perception de l'impôt ; que la discussion devrait être précédée de quelques mois d'expérience, afin que la Chambre pût apprécier sagement les diverses mesures qui seraient employées, et consacrer celles-là seules qu'elle jugerait le plus en harmonie avec les principes déjà adoptés; M. le rapporteur a dit : "Le gouvernement aura donc jusqu'à la fin de la session de 1838 pour faire convertir en lois les règlements d'administration publique
1838 pour faire convertir en lois les règlements d'administration publique faits en exécution de la loi du 18 juillet 1837. Toutefois, nous n'entendons point par ce délai ainsi défini dans le projet, qu'il puisse attendre jusqu'à la fin de la session pour vous soumettre ces règlements. Leur examen occupera un certain temps, et les propositions du gouvernement ne devront être faites ni assez tôt pour empêcher de recueillir les expériences qui doivent précéder l'adoption d'une loi, ni assez tard pour précipiter la discussion qui doit l'éclairer. C'est dans ce sens que nous avons compris et que nous adoptons la rédaction
que nous avons compris et que nous adoptons la rédaction du projet de loi. Nous aimons à croire que le nouveau délai demandé par l'administration, et que vous lui accorderez sans doute, ne sera perdu ni pour elle ni pour l'industrie du sucre indigène. Une nécessité que nous regrettons a contraint d'établir un impôt sur cette industrie ; décrété par la loi, il faut que cet impôt soit perçu, il le faut pour le revenu de l'Etat dont il forme désormais un des éléments; il le faut pour les fabricants eux-mêmes qui sont intéressés à ce que nul, en se
eux-mêmes qui sont intéressés à ce que nul, en se soustrayant à la charge commune, ne puisse se présenter sur le marché dans des conditions qui lui permettraient de faire aux acheteurs des avantages interdits à tous ceux dont les frais de production seraient rehaussés par le paiement des droits. Mais il ne faut pas perdre de vue les liens qui unissent cette industrie à notre agriculture si souffrante. Louis-Philippe, etc., vu la loi du 18 juillet 1837, qui a établi un impôt sur les sucres indigènes, et notamment les art. 1er et 3, qui ont statué que le rendement
art. 1er et 3, qui ont statué que le rendement moyen du sucre brut au clarifage, forage et raffinage, ainsi que le mode de perception de cet impôt, seront déterminés par des ordonnances royales rendues dans la forme des règlements d'administration publique; vu la loi du 1er juillet 1838, qui prorogue jusqu'à la fin de la session de 1839 le délai dans lequel ces règlements doivent être convertis en loi; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances; notre conseil d'Etat entendu, etc. Titre I. — Application du droit. Art. 1er. Conformément aux dispositions de la
Application du droit. Art. 1er. Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1837, le droit imposé sur le sucre indigène sera appliqué de la manière suivante. 2. Il sera formé un type pour déterminer la nuance des sucres soumis au droit imposé au sucre brut par ladite loi, à savoir : de 15 francs par cent kilogrammes à partir du 1er juillet 1838 et de quinze francs à partir du 1er juillet 1839. Le même droit sera appliqué à toutes les qualités inférieures. Pour déterminer la quotité proportionnelle d'impôt à percevoir, en exécution de ladite loi, sur les
d'impôt à percevoir, en exécution de ladite loi, sur les sucres clarifiés, terres et raffinés, il sera formé deux types de nuances supérieures, dont la valeur excédera celle du type du sucre brut, pour le premier d'un sixième et pour le second d'un tiers. En conséquence, le droit sur les sucres compris entre le premier et le deuxième type inclusivement sera de onze francs dix centimes par cent kilogrammes à partir du 1er juillet 1838, et de seize francs soixante-quinze centimes à partir du 1er juillet 1839. Le droit sur les sucres compris entre le second et le troisième type
les sucres compris entre le second et le troisième type inclusivement sera de douze francs vingt centimes par cent kilogrammes à partir du 1er juillet 1838, et de dix-huit francs trente centimes à partir du 1er juillet 1839. Le droit sur les sucres d'une nuance supérieure au troisième type et sur les sucres en pains, quelle qu'en soit la nuance, sera de treize francs trente centimes par cent kilogrammes à partir du 1er juillet 1838, et de vingt francs à partir du 1er juillet 1839. Le tout sans préjudice du décime par franc. fantaisie et si délaissée ; la fabrication
décime par franc. fantaisie et si délaissée ; la fabrication du sucre indigène n'a été pour elle qu'une incomplète compensation des pertes qu'elle éprouve de toutes parts ; que cette indemnité naturelle ne lui soit point enlevée ; que le fisc, par d'inutiles rigueurs, ne lui ravisse point une source de profits légitimes, et qui se combine si heureusement avec ses autres travaux; que l'impôt ne soit pas perçu de manière à détruire une industrie qui se recommande à tant de titres à la bienveillance du gouvernement et à la sollicitude de tous les amis de notre prospérité nationale. La
sollicitude de tous les amis de notre prospérité nationale. La fabrication du sucre indigène intéresse l'agriculture, dont elle est destinée à hâter les progrès et à étendre les profits, et l'industrie, dont elle est une des plus précieuses conquêtes. Elle répand dans nos campagnes et parmi nos cultivateurs, des notions pratiques qui leur étaient restées étrangères, elle propage l'aisance parmi les classes inférieures ; l'activité qu'elle apporte excite les intelligences et contribue au progrès de l'instruction. Sa perle n'augmenterait pas inutilement la fortune publique que les intérêts privés de ceux qui s'y sont dévoués. Nous désirons que ces pensées n'abandonnent
qui s'y sont dévoués. Nous désirons que ces pensées n'abandonnent pas l'administration dans l'application des mesures qui vont être établies; plusieurs excitent parmi les fabricants de vives alarmes, qui ont été parfois par une partie de la commission. C'est à la rébellion, par les formes qu'elle emploiera, à dissiper ces alarmes et à justifier la confiance que nous vous proposons de lui accorder. Que l'impôt soit perçu, nous le demandons sincèrement, mais que l'industrie ne soit ménagée, qu'on n'oublie jamais que tout ce serait dirigé contre elle frapperait directement les premiers éléments de la richesse publique, et que les coups
premiers éléments de la richesse publique, et que les coups portés en apparence à quelques industriels seulement, atteindraient à la fois tous ceux dont les intérêts se rattachent de près ou de loin à cette grande et belle industrie, et, nous ne craignons pas de le dire, le pays lui-même, qui souffrirait tout entier du contre-coup. Quelques membres de la Chambre, que les explications de la commission sur le nouveau délai qu'elle proposait d'accorder au gouvernement ne satisfaissaient pas pleinement, ont demandé qu'on déterminât d'une manière plus précise l'époque à laquelle l'administration serait tenue de saisir la Chambre de la
laquelle l'administration serait tenue de saisir la Chambre de la connaissance de ces arrangements. On proposait, en conséquence; un amendement ainsi conçu: Le délai prescrit par le dernier paragraphe de l'art. 3 de la loi du 18 juillet 1837, relative à l'impôt sur le sucre indigène, est prorogé. Les règlements d'administration publique, sur le mode de perception, seront soumis aux Chambres, pour être convertis en lois, dans les trois mois qui suivront l'ouverture de la prochaine session. Le ministre des finances a fait repousser cet amendement en déclarant que le gouvernement n'était point dans l'intention d'abuser des pouvoirs qu'il réclamait,
gouvernement n'était point dans l'intention d'abuser des pouvoirs qu'il réclamait, puisqu'il s'associait aux observations de M. le rapporteur, quoique il dut limiter plus de latitude pour le gouvernement que celle qu'il demandait; mais que cet amendement n'était point nécessaire, que la position du gouvernement le mettait dans la nécessité de présenter aux Chambres en temps venu, le projet de règlement afin qu'il fût vu dans la session de 1839. Les types dont il est parlé dans l'article précédent seront formés par notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, après avoir entendu la chambre de commerce de Paris,
commerce, après avoir entendu la chambre de commerce de Paris, et déposés au greffe du tribunal de première instance de la Seine. Des types absolument semblables seront déposés par l'administration des contributions indirectes au greffe du tribunal de première instance de chacun des arrondissements dans lesquels il y aura une fabrique de sucre. Avant le 1er septembre 1838, et à l'avenir, quinze jours au moins avant de commencer la fabrication, tout fabricant de sucre sera tenu de faire par écrit, au bureau des contributions indirectes, la déclaration de sa profession. Cette déclaration contiendra la description des locaux, ateliers, magasins et
Cette déclaration contiendra la description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de la fabrique. Il sera tenu, en outre, de déclarer la contenance des chaudières à déficier et celle des citernes ou autres réservoirs à demeure destinés à conserver les sirops ou mélasses. Il fournira l'eau et les ouvriers nécessaires pour vérifier, par l'empotement, les contenances déclarées; les employés de la régie dirigeront cette opération en sa présence et en dresseront procès-verbal. Chaque réservoir portera un numéro et l'indication de sa contenance en litres. Tout fabricant qui ne sera pas encore pourvu de licence pour l'année courante sera tenu
pas encore pourvu de licence pour l'année courante sera tenu de s'en munir en même temps qu'il fera sa déclaration. Les dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 171 de la loi du 28 avril 1816 sont déclarées applicables au droit de licence imposé sur les fabriques de sucre. Il est défendu de changer, modifier ou altérer la contenance des chaudières à déficier, citernes ou autres vaisseaux épaisés, ou d'en établir de nouveaux de même nature, sans en avoir fait la déclaration exprimée, vingt-quatre heures d'avance. Le fabricant ne pourra faire usage desdits vaisseaux qu'après que leur contenance aura été