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de dépenses n'y pourra figurer que sur avis conforme du ministre des travaux publics. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 mai 1893. CARNOT. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, VIETTE. Installation d'un hangar sur le quai Ouest de la Darse. CAHIER DES CHARGES TITRE 1er OBJET DE L'AUTORISATION Objet de l'autorisation. Art. 1er. — L'outillage que la chambre de commerce est autorisée à administrer
L'outillage que la chambre de commerce est autorisée à administrer dans le port de Bône, aux conditions déterminées par le présent cahier des charges, consiste en des hangars pour abriter les marchandises pendant les opérations de remorquage sur le terre-plein des quais. Nature de l'autorisation. Art. 2. — L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur du permis-tenant. L'usage des hangars est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général du port dont l'administration est seule juge. Le quai sur lequel il est installé reste affecté à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive de
affecté à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive de la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public des appareils, engins ou abris qu'elle jugera convenables, sans que le permis-tenant puisse faire aucune réclamation. TITRE Il EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETien: Nombre et nature des appareils autorisés Art. 3. — L'abri que le permis-tenant est tenu dès maintenant d'établir consiste en des hangars de 20 mètres de largeur et 50 mètres de longueur, soit 1,000 mètres carrés de face couverte, formé de onze
soit 1,000 mètres carrés de face couverte, formé de onze fermes en treillis, espacées de 5 mètres et portées par des poteaux composés de deux fers à la encastrés dans un massif de maçonnerie. Emplacement. Art. 4. — L'emplacement définitif des bâtiments sera déterminé par le ministre des travaux publics, sur la proposition du permis-tenant, lors de la présentation des projets d'exécution prescrits par l'article 5 ci-après. Projets d'exécution. Art. 5. — Le permis-tenant est soumis au ministre des travaux publics, projets d'exécution des hangars à installer sur ces quais. Ces projets doivent comprendre tous plans et dessins et les
Ces projets doivent comprendre tous plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier la construction à faire. Le ministre des travaux publics a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité des quais, ainsi que la conservation des ouvrages du port. S'il peut prescrire que certaines parties des hangars soient disposées de manière à étrangler le fer, mesurées la nuit par mesure de sécurité, et que certaines parties couvrent les voies ferrées affectées au stationnement des wagons de fer en cours de chargement ou de départ, gagement le long
en cours de chargement ou de départ, gagement le long du terre-plein du quai. Exécution des travaux. Art. 6. — Le permissionnier doit exécuter les travaux conformément aux projets qu'il présente et avec les modifications exigées par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés avec matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. Art. 7. Les ouvrages établis par le permissionnier doivent être constamment entretenus en bon état par ses soins, de façon à ce qu'ils fonctionnent parfaitement à l'usage pour lequel ils sont destinés. Le permissionnier doit tenir
l'usage pour lequel ils sont destinés. Le permissionnier doit tenir propre l'intérieur des hangars. Si l'entretien est négligé sur la part du permissionnier, il y sera porté, après mise en demeure par le préfet et restée sans effet, à la diligence des ingénieurs du port, à la suite d'une mise en demeure taxis, par le préfet. Les avances faites par le service du port seront remboursées par le permissionnier au titre rendus exécutoires par le préfet. Responsabilité vis-à-vis des tiers. Art. 8. Le permissionnier est, en la qualité ou en la défaut, vis-à-vis des tiers, de la dommages provenant du
la défaut, vis-à-vis des tiers, de la dommages provenant du défaut d'entretien de la construction. Frais de construction et d'entretien. Art. 9. — Tous les frais de premier établissement de modification et d'entretien sont à la charge du permissionnier, ce également à sa charge les frais des logements qu'il peut être autorisé par le ministre des travaux publics à apporter aux habitations du port, aux becs de gaz, canons d'auge, etc. Pavages. Art. 10. Le permissionnier a à sa charge l'entretien des pavements de toute surface couverte par les hangars, à l'exception des parties restant affectées à la circulation ordinaire
à l'exception des parties restant affectées à la circulation ordinaire des voitures. Avant la mise en service des hangars, il sera dressé un procès-verbal contradictoire de réception de l'assistance des pavements exécutés et à entretenir par le permissionnier. Indemnités aux tiers. Art. 11. Le permissionnier a à sa charge, en son recours contre qui de droit, toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers ou par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de voirie. Art. 12. Le permissionnier est tenu de s' conformer à tous les règlements de voirie qui lui pourraient intervenir,
à tous les règlements de voirie qui lui pourraient intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à exécuter sur la voie ferrée en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées, des tuyaux d'eau et de tous autres appareils. De plus travaux doivent être effectués avec la grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le plus possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée devra être remise en bon état, par les soins du permissionnier et à ses frais. Effets du libre usage de la voie publique. Art. 13. Le
du libre usage de la voie publique. Art. 13. Le permissionnier ne peut élever en raison de l'administration aucune réclamation, eu raisons de trouble ou des interruptions de services qui résuleraient pour lui, soit de mesures temporaires d'ordre et de police prises par le service du port, soit de travaux exécutés sur son domaine par l'administration ou par les tiers régulièrement autorisés, ni d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. Délais d'exécution. Art. 14. Le permissionnier devra avoir achevé les travaux de premier établissement du hangar qui fait l'objet de la présente autorisation, dans un délai
qui fait l'objet de la présente autorisation, dans un délai de deux mois. Contrôle de la construction et de l'entretien. Art. 15. Les travaux de premier établissement et d'entretien sont soumis au contrôle et à la surveillance des services. Dès que les travaux de premier établissement seront achevés, ils seront l'objet d'un procès-verbal contradictoire de réception dressé par les services et le Préfet, sur le vu de ce procurer, et le préfet sur le vu de ce procès-verbal et autorisera, s'il y a lieu, la mise en service insuffisance des installations. Art. 16. Lorsque l'étendue du premier hangar ne sera
installations. Art. 16. Lorsque l'étendue du premier hangar ne sera plus suffisante pour les besoins du service, la chambre de commerce sera tenue de l'augmenter par l'établissement et la mise en service de hangars nouveaux, dans la mesure reconnue nécessaire à la bonne exploitation du port par les ministres des travaux publics et du commerce et de l'industrie. Cet accord sera pris soit par la chambre de commerce, soit à défaut de cet accord, par un décret rendu en forme administrative, après enquête, sur le rapport des ministres des travaux publics, du commerce et de l'industrie. TITRE III ADMINISTRATION Police
publics, du commerce et de l'industrie. TITRE III ADMINISTRATION Police des quais et du port. Art. 17. — L'autorisation ne confère au permissionnier aucun droit d'intervention dans le placement des navires aux quais outillés par lui, dans le déplacement de ces navires, dans la police de grande voirie, dans celle de la circulation ou de l'usage des quais. Usage des hangars. Art. 18. — Les hangars sont exclusivement affectés à abriter la marchandise immédiatement avant son embarquement ou après son débarquement. Ils peuvent être fermés pendant la nuit par mesure de sécurité, mais ils restent ouverts pendant le jour. Le
de sécurité, mais ils restent ouverts pendant le jour. Le permissionnier ne peut s'opposer à la libre circulation du public pendant le jour sous ces hangars. Le sol occupé par eux reste soumis au régime légal de la grande voirie, sous réserve seulement de la perception, par le permissionnier, des taxes établies pour le dépôt et la manutention des marchandises. Le paiement de ces taxes ne donne pas au public le droit de laisser stationner les marchandises sous les hangars, ou les navires devant les quais sous les hangars au-delà des délais fixés, soit par les règlements généraux de police
des délais fixés, soit par les règlements généraux de police du port, soit par les arrêtés préfectoraux pris en vertu de l'article 20 ci-après. Dans le cas où ces délais seraient dépassés, les officiers de port pourraient prendre les mesures prévues par les règlements généraux de police du port. Éclairage et surveillance. Art. 19. — Le permissionnaire est tenu d'éclairer les hangars pendant la nuit et d'entretenir à ses frais un nombre de gardiens suffisant pour assurer la régularité du service. Mais la garde et la conservation des marchandises placées sous les hangars ne sont point à sa charge, et
sous les hangars ne sont point à sa charge, et aucune responsabilité ne pèse sur lui pour la perte ou le dommage ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents. Règlements du port et mesures de police. Art. 20. — Le permissionnaire est soumis aux règlements du port. Il doit se conformer aux arrêtés que prend le préfet, le permissionnaire entendu, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages de l'État, le fonctionnement du bâtiment sur le domaine public. Mesures de détail. Art.
du bâtiment sur le domaine public. Mesures de détail. Art. 21. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives du permissionnaire et des personnes qui font usage des hangars, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées par le préfet, le permissionnaire entendu. Agents du permissionnaire. Art. 22. — Les agents et gardiens que le permissionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être commissionnés par le préfet et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont dans
assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont dans ce cas assimilés aux gardes des particuliers. Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. Sous-traités. Art. 23. — Le permissionnaire peut, avec le consentement du ministre des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par lui l'exploitation de tout ou partie de ses hangars et la perception des taxes fixées par le tarif; mais, dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. Contrôle de l'exploitation. Art. 24. — L'exploitation est
des charges. Contrôle de l'exploitation. Art. 24. — L'exploitation est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du port. TITRE IV TARIFS Durée. Art. 25. — Pour indemniser le permissionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'autorisation, pour l'usage de son hangar, des taxes dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après. Taxes maxima. Art. 26. — Les taxes maxima qui
ci-après. Taxes maxima. Art. 26. — Les taxes maxima qui peuvent être perçues à partir de la mise en service des hangars sont les suivantes: Par mètre carré de surface occupée avec un délai de quarante-huit heures pour l'enlèvement des marchandises débarquées et de dix jours pour l'enlèvement des marchandises à embarquer et par jour, 3 centimes. Pendant les dix jours qui suivent les délais prescrits pour l'enlèvement des marchandises, par mètre carré et par jour, 5 centimes. Au-delà de dix jours de retard, par mètre carré et par jour, 10 centimes. Application du tarif des hangars. Art. 27. —
10 centimes. Application du tarif des hangars. Art. 27. — La taxe est due pour toute marchandise déposée ou manutentionnée sous les hangars. La durée du séjour pour lequel elle est due est évaluée en jours sans déduction des jours non ouvrables. Les jours se comptent de minuit à minuit, et toute journée commencée donne lieu à la perception du prix fixé pour la journée entière. Toute fraction de mètre carré occupée donne lieu à la perception de la taxe pour 1 mètre carré. Assurance. Art. 28. — Les taxes ne comprennent aucune assurance contre les incendies ou contre les
ne comprennent aucune assurance contre les incendies ou contre les avaries et aucune garantie contre le vol. Les risques de perte, d'incendie ou d'avarie, lorsque ces accidents ne seront pas causés par les agents du permissionnaire, restent à la charge des intéressés, sous réserve de l'application de l'article 8 du présent cahier des charges. Recouvrement des taxes d'occupation. Art. 29. — Les taxes pour l'usage des hangars sont dues par le propriétaire ou le consignataire des marchandises déposées, ou, si le propriétaire et le consignataire sont inconnus, par le déclarant en douane, et, à défaut de déclarant, par l'auteur du
en douane, et, à défaut de déclarant, par l'auteur du dépôt de la marchandise. Le permissionnaire peut s'opposer à l'enlèvement de la marchandise jusqu'au paiement du montant des taxes et, s'il y a lieu, du montant des frais d'enlèvement et de magasinage des marchandises enlevées d'office par le permissionnaire sur l'ordre des officiers de port après l'expiration des délais de séjour réglementaires. Perception des taxes. Art. 30. — La perception doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux traités
plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre le permissionnaire et l'État dans l'intérêt des services publics de l'État. Il peut, en outre, être établi des abonnements à prix réduits, en faveur des lignes régulières de navigation jouissant d'une place à quai spéciale en vertu d'arrêtés préfectoraux intervenus ou à intervenir. Le tarif de ces abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de taxe ou tout avantage consenti par abonnement, en faveur d'une ligne régulière, doit être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet
de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. Abonnements. — Abaissements de taxes. Art. 31. Le permissionnaire peut, s'il le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches placardées au moins quinze jours avant l'époque fixée pour la mise à exécution. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Contrôle des perceptions. Art. 32.
du ministre des travaux publics. Contrôle des perceptions. Art. 32. Les tarifs en vigueur à toute époque sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, dans le hangar, et aux endroits qui sont indiqués par le capitaine de port. Le permissionnaire est responsable de la conservation de ces affiches et les remplace toutes les fois qu'il y a lieu. L'état des perceptions est constaté par un registre à souche, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les perceptions opérées. Ce registre doit être représenté, à toute réquisition,
perceptions opérées. Ce registre doit être représenté, à toute réquisition, aux ingénieurs du port, qui en contrôlent la tenue. TITRE V — REVISION DES TARIFS ET AFFECTATION DES RECETTES Compensation des recettes et des dépenses. Art. 33. — L'ensemble des comptes et budgets spéciaux mentionnés à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent cahier des charges ne doit être, pour la chambre de commerce, l'objet d'aucun bénéfice et d'aucune perte. Revision des tarifs maxima. Art. 34. — Afin d'assurer et de maintenir la compensation entre les recettes et les dépenses, les tarifs maxima spécifiés à l'article 26 peuvent
les dépenses, les tarifs maxima spécifiés à l'article 26 peuvent être revisés, soit d'office, soit sur la demande du permissionnaire. Cette revision peut être appliquée à tout tarif maximum qui a été en vigueur pendant cinq années consécutives au moins. Toutefois, et par exception, il suffit d'une année entière durant la première période quinquennale à partir du décret d'autorisation. Toute revision consistant en un abaissement de tarifs maxima accepté par le permissionnaire est approuvée par le ministre des travaux publics après avis du ministre du commerce et de l'industrie. Toute revision comportant des abaissements qui ne seraient pas consentis par
revision comportant des abaissements qui ne seraient pas consentis par le permissionnaire est ordonnée par décret délibéré en conseil d'Etat. Toute revision comportant des relèvements est effectuée en la forme suivie pour la présente autorisation. La revision des tarifs maxima entraîne de plein droit l'annulation des taxes abaissées qui auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 31. Les taxes inférieures aux nouveaux maxima, qui auraient été antérieurement établies, ne continuent en conséquence à être perçues que si elles ont été de nouveau l'objet de propositions du permissionnaire et de l'homologation ministérielle. Emploi des taxes. Art. 35. — Le
de l'homologation ministérielle. Emploi des taxes. Art. 35. — Le produit des taxes est exclusivement employé par ordre de priorité : 1° A solder les dépenses relatives à l'administration et à l'entretien des ouvrages fixes et du matériel; 2° A solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages fixes et du matériel; 3° A constituer un fonds de réserve suffisant pour mettre le permissionnaire en mesure de satisfaire à ses obligations et de supporter les responsabilités qui lui incombent. Ce fonds de réserve cesse de s'accroître lorsqu'il a atteint un chiffre maximum fixé par les ministres des travaux
atteint un chiffre maximum fixé par les ministres des travaux publics et du commerce et de l'industrie. Il devra être alors procédé à la revision des tarifs conformément aux dispositions de l'article précédent. Le permissionnaire ne peut employer le fonds de réserve qu'aux besoins des entreprises figurant aux comptes et budgets spéciaux mentionnés à l'article 33. Il doit, pour en disposer, obtenir, dans chaque cas, l'assentiment préalable des ministres des travaux publics et du commerce et de l'industrie, excepté dans le cas où le fonds de réserve serait employé à solder des indemnités au paiement desquelles le permissionnaire aurait été
solder des indemnités au paiement desquelles le permissionnaire aurait été condamné par justice à raison de faits relatifs à son administration. Budgets et comptes — Communication aux ingénieurs du port. Art. 36. — Afin d'assurer l'exécution des prescriptions des articles 33, 34 et 35 ci-dessus, et de l'article 2 du décret d'autorisation, la chambre de commerce doit communiquer aux ingénieurs du port, dans les six premiers mois de chaque année, le projet de budget spécial de l'année suivante et le compte spécial des recettes et dépenses d'établissement et d'exploitation de l'année précédente. Liquidation d'emprunt en cas de retrait d'autorisation ou
l'année précédente. Liquidation d'emprunt en cas de retrait d'autorisation ou de suppression d'ouvrages. Art. 37. — En cas de retrait de l'autorisation ou de suppression d'ouvrages ordonnée en exécution de l'article 43 ci-après, il sera pourvu, par décret délibéré en conseil d'Etat, aux moyens de faire face aux charges des emprunts qui auraient pu être contractés par le permissionnaire. Services accessoires. Art. 38. — En dehors des tarifs fixés au titre IV, le ministre des travaux publics, sur la proposition du permissionnaire, arrête annuellement les taxes relatives aux services accessoires non prévus au présent cahier des charges, dont le permissionnaire
non prévus au présent cahier des charges, dont le permissionnaire viendrait à se charger dans l'intérêt de la bonne exploitation du port. TITRE VI — DURÉE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION, SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES INSTALLATIONS Durée de l'autorisation. Art. 39. — La durée de l'autorisation est fixée à trente ans à partir de la date du décret auquel le présent cahier des charges est annexé. Retrait de l'autorisation. Art. 40. — Faute par le permissionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra le retrait de l'autorisation. Le retrait sera prononcé,
il encourra le retrait de l'autorisation. Le retrait sera prononcé, s'il y a lieu, après mise en demeure, par décret rendu en conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux publics, le permissionnaire entendu. Retour à l'Etat lors du retrait ou à l'expiration de l'autorisation. Art. 41. — Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de l'autorisation, ou à l'expiration de la trentième année, et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouvera subrogé à tous les droits du permissionnaire. Il entrera immédiatement en possession de tous les ouvrages mobiliers et immobiliers
immédiatement en possession de tous les ouvrages mobiliers et immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l'Etat et de toutes les dépendances immobilières. Le permissionnaire sera tenu de lui remettre ces ouvrages en bon état d'entretien. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que le hangar doit être maintenu en totalité ou en partie. Dans le cas, au contraire, où le Gouvernement déciderait que le hangar doit être supprimé en tout ou en partie, ce bâtiment sera enlevé et les lieux seront remis dans l'état primitif aux frais du permissionnaire,
lieux seront remis dans l'état primitif aux frais du permissionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Interruption de service. Art. 42. — Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services confiés au permissionnaire, le ministre des travaux publics prendra immédiatement, aux frais et risques du missionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le retrait de l'autorisation ou jusqu'à ce que le permissionnaire soit remis en mesure de continuer ses opérations. Suppression partielle ou totale d'installation Art. 43. — Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu