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première, sans donner de motifs pour rejeter la seconde. Cassation.-MlI. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. -DE RAYNAL, av. gén. — Plaidants, PAUL DIARD et HIPP. DUBOY. (Peterson contre un arrêt de la Cour d'Alger.) Audience du 12 février 1867. Enregistrement. — Droit de quittance. — Restitution des reprises aux héritiers. — Epoux survivant. Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, avec stipulation que ladite communauté appartiendra au survivant, déduction faite des reprises et apports de l'autre époux, l'acte constatant la remise de ces apports faite par le mari aux héritiers de sa femme, constitue
faite par le mari aux héritiers de sa femme, constitue une simple décharge de mandat, passible seulement d'un droit fixe. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — HIEFF, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et COUROT. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 9 avril 1864.) Audience du 12 février 1867. Chemin de fer. — Tarifs. — Cahiers de charge. — Appréciation du juge. Il appartient à la Cour de cassation : 1° de vérifier l'application qui a été faite par les juges du fait des tarifs de chemin de fer; 2° et même
fait des tarifs de chemin de fer; 2° et même d'examiner, au cas où il s'agit d'objets non indiqués au tarif, qui doivent être, d'après le cahier des charges, rangés pour la perception des droits, dans les classes, avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie, si la classification a été établie conformément aux prescriptions du cahier des charges. La Cour a reconnu, dans l'espèce, que les résidus de sulfate de plomb, non désignés dans les tarifs, devaient être taxés comme résidus de métaux, dans la dernière série du tarif et non comme le sulfate de fer. Rejet. — MM. TROPLONG,
non comme le sulfate de fer. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. — DE BAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et LEFEBVRE. (Compagnie de Lyon contre un jugement du tribunal de commerce, du 18 octobre 1864.) Audience du 13 février 1867. Vente d'immeuble. — Clause relative au paiement du prix. — Faculté de payer. Dans le contrat de vente d'un immeuble, la clause relative au paiement du prix, est ainsi formulée : « La présente vente a lieu moyennant la somme de 307,500 fr., que les acquéreurs s'obligent à payer, soit entre les mains des vendeurs, soit entre
à payer, soit entre les mains des vendeurs, soit entre les mains des créanciers inscrits sur la propriété vendue, au profit desquels les vendeurs consentent, dès à présent, toutes délégations et indications de paiement, avec pouvoir de faire main-levée de l'inscription d'office qui sera formée. Ces paiements auront lieu au fur et à mesure de l'exigibilité des créances. » Une pareille clause n'a pas pu être interprétée en ce sens que les acquéreurs auraient, par elle, perdu leur qualité de tiers détenteurs et seraient devenus débiteurs directs et personnels des créanciers inscrits de telle sorte qu'une première créance inscrite étant
créanciers inscrits de telle sorte qu'une première créance inscrite étant venue à échoir, ils auraient dû en payer le montant sans accomplir les formalités de la purge, alors qu'en fait, après la vente, le certificat délivré sur transcription par le conservateur des hypothèques a révélé un chiffre d'inscriptions de beaucoup supérieur au prix d'acquisition. C'est en vain que, sur les poursuites du créancier dont la créance était échue, la Cour impériale; se livrant à l'appréciation de l'état hypothécaire, a jugé qu'un certain nombre d'inscriptions auraient été inopérantes par des causes diverses; de sorte que le chiffre restant eût été inférieur
diverses; de sorte que le chiffre restant eût été inférieur au prix de vente. Cette décision rendue, après un examen, d'ailleurs, non contradictoire avec les créanciers auxquels ces inscriptions devaient bénéficier, est sans effet réel et ne peut faire cesser le trouble ou du moins le péril résultant pour les acquéreurs de l'existence des inscriptions elles-mêmes. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DI RAYNAL, av. gén. Plaidants, FOSSE et JAGER-SCHMIDT. (De Parsay et de Sérigny contre un arrêt de Rouen, du 25 mars 1865.) Audience du 13 février 1867. Chemin de fer. — Tarif. — Erreur dans
février 1867. Chemin de fer. — Tarif. — Erreur dans le prix du transport. — Réparation. Les tarifs des chemins de fer, approuvés par le gouvernement et publiés, font la loi tout à la fois de l'expéditeur et de la compagnie; il n'est pas permis d'y déroger. Spécialement, la compagnie du chemin de fer qui a perçu pour un transport une somme inférieure à celle portée au tarif, peut ultérieurement réclamer le complément du droit, sans que l'expéditeur puisse opposer à cette réclamation l'erreur dans laquelle il a été entraîné par les agents de la compagnie. Cassation. MM. PASCALIS, prés.
par les agents de la compagnie. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et MAULDE. (Compagnie de Lyon, contre un jugement du tribunal de commerce d'Orléans, du 21 décembre 1864.) Audience du 18 février 1867. Mère tutrice. — Absence d'inventaire. — Reprise du mari. — Responsabilité. — Arrêt. — Défaut de motifs. Quand il a été pris, pour la première fois, en appel des conclusions tendant à faire prononcer contre une mère tutrice qui n'a pas fait inventaire, l'application de l'article 461 du Code Napoléon, et que, par le dispositif de
461 du Code Napoléon, et que, par le dispositif de l'arrêt, la Cour a implicitement repoussé ces conclusions, sans toutefois les viser formellement, par exemple en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, il y a lieu de casser l'arrêt pour défaut de motifs. Mais la négligence de cette mère tutrice qui, comme veuve commun en biens, n'a pas fait faire inventaire de la communauté, n'entraîne pas contre elle la conséquence d'être tenue au-delà de son émolument des reprises des héritiers du mari, sauf à ceux-ci à faire preuve par tous les moyens, et même par commune renommée,
preuve par tous les moyens, et même par commune renommée, de la consistance de la communauté ; en d'autres termes, lesdites reprises ne sont pas comprises dans les dettes de la communauté dont parle l'article 1483 du Code Napoléon. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — DELAPALME, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Moraini contre un arrêt d'Angers, du 20 août 1864.) Audience du 18 février 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Arbres. — Indemnité. Est utile la décision d'un jury d'expropriation qui, sans qu'il soit intervenu aucun accord entre les parties, a compris dans l'indemnité, la
aucun accord entre les parties, a compris dans l'indemnité, la valeur des arbres qui existent sur le terrain exproprié. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — RENOUARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. (Grand contre une décision du jury d'expropriation de la Rochette, arrondissement de Chambéry.) Audience du 18 février 1867. Enregistrement. — Jugement. — Conclusions du ministère public. En matière d'enregistrement, il ne suffit pas que le ministère public prenne des conclusions par écrit; elles doivent être données verbalement et après le rapport du juge. En conséquence, est nul le jugement qui constate seulement que le procureur impérial et l'avoué
jugement qui constate seulement que le procureur impérial et l'avoué du défendeur ont été ouïs en leurs conclusions écrites. En effet, cette constatation tendrait à établir que le procureur impérial aurait été entendu avant le rapport, tandis que le rapport est destiné à éclairer l'organe du ministère public et à lui fournir des éléments de conviction. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, FOURNIER. (Préfet de Constantine, contre un jugement du tribunal civil de Bone, du 24 mai 1864.) Audience du 19 février 1867. Femme dotale. — Créanciers du mari. — Compensation.
février 1867. Femme dotale. — Créanciers du mari. — Compensation. Chose jugée. Une femme mariée sous le régime dotal, peut, après la faillite du mari, valablement compenser ses reprises avec la valeur d'un mobilier que lui abandonnent les créanciers de son mari. Lorsque cette compensation a été acceptée par les parties et consacrée par un jugement et un arrêt passés en force de chose jugée, un arrêt nouveau ne peut la déclarer nulle et de nul effet sans violer l'autorité de la chose jugée. De plus, une femme mariée sous le régime dotal, est tenue, sur ses immeubles dotaux, du
le régime dotal, est tenue, sur ses immeubles dotaux, du prix d'un mobilier par elle acquis, indispensable à l'exploitation de son établissement (dans l'espèce, une auberge), et au soutien de sa famille. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, SALVETON et GUYOT. (Syndics de la faillite Chanet contre un arrêt de Riom, du 6 août 1863.) Audience du 20 février 1867. Eau. — Commune. — Fontaine publique. — Lavoir.— Canal. — Servitude conventionnelle. — Passage. — Compétence. — Domaine public. — Aliénation. Une convention par laquelle une commune, ayant à faire passer les
convention par laquelle une commune, ayant à faire passer les eaux d'une source naissant sur son terrain à travers d'une propriété privée, à l'effet de conduire lesdites eaux aux fontaines publiques et à un lavoir, a stipulé du propriétaire l'établissement : 1° d'un canal couvert conduisant les eaux aux fontaines ; 2° d'un canal à ciel ouvert, conduisant les eaux au lavoir, avec faculté pour le propriétaire d'user, à leur passage, des eaux de ce dernier canal, est une convention privée, dont l'interprétation rentre dans le domaine des tribunaux ordinaires, et qui confère très-valablement au propriétaire dont le terrain est
et qui confère très-valablement au propriétaire dont le terrain est traversé, un droit de servitude. La commune, voulant enfermer dans le canal couvert les eaux destinées au lavoir aussi bien que les eaux destinées aux fontaines publiques, alléguerait en vain, pour se soustraire à la servitude établie, que la convention serait nulle comme contenant aliénation d'une partie des eaux de la source, qui dépendaient du domaine public communal, prohibée par la législation ancienne et moderne. Cassation — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BETAGNE, rapp. — DE RAYNAL. avoc. gén. — Plaidants, POTEL et BOSVIEL. (Commune de Givry contre un
— Plaidants, POTEL et BOSVIEL. (Commune de Givry contre un arrêt de Dijon, du 15 décembre 1864.) Audience du 23 février 1867. Juge de paix. — Compétence. — Demande reconventionnelle. Lorsque dans une instance compétiment introduite sur justice de paix, le défendeur a formé une demande excédant la compétence du juge de paix, par exemple, lorsqu'à une demande en paiement de 16 francs pour prime d'assurances, le défendeur a opposé la nullité ou la résolution du contrat d'assurances, le juge de paix doit se déclarer incompétent. Il ne saurait maintenir sa compétence en se fondant sur ce que le moyen
sa compétence en se fondant sur ce que le moyen tiré de la nullité du contrat aurait été présenté non pas à titre de demande reconventionnelle, mais seulement à titre d'exception. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — DE RAYNAL, av. gén. — Plaidants, BELLAICUÉ et BOSVIEL. (Maupoint-Lebasseur contre un jugement du tribunal civil de Reims, du 10 juin 1864.) Audience du 26 février 1867. Chemin vicinal. — Déclassement. Propriétaires riverains. Alignement. L'art. 19 de la loi du 21 mai 1836 ouvre en faveur des propriétaires riverains d'un chemin déclassé, ou dont la largeur est réduite, une faculté
chemin déclassé, ou dont la largeur est réduite, une faculté dont il est libre d'user ou de ne pas user; mais, lorsque le riverain fait sa soumission d'acquérir, à dire d'experts, la bande de terrain retranchée, la commune ne peut pas paralyser les effets de cette soumission en refusant de l'accepter. La demande d'alignement peut, dans le cas où la largeur du chemin est réduite, aboutir aux mêmes résultats que la soumission dont s'occupe l'art. 19. C'est là une conséquence de l'art. 21 de la même loi et des arrêtés qui peuvent avoir été pris en exécution des dispositions de
qui peuvent avoir été pris en exécution des dispositions de cet article. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — QUÉNAULT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén.— Plaidants, BRUGNON et GROUALLE. (Commune d'Azay contre un arrêt d'Orléans, du 8 avril 1865.) Si les tiers bénéficient sous l'empire de l'erreur commune, peuvent acquérir valablement, de l'héritier apparent, un bien de la succession; c'est à la condition que le demandeur soit un véritable héritier apparent. Un légataire universel dont le titre est entaché d'un vice de forme extrinsèque, et qui peut se découvrir à l'inspection attentive de la minute, n'est pas un héritier apparent, et
attentive de la minute, n'est pas un héritier apparent, et le fait que rien dans l'expédition du titre n'indiquait l'existence de ce vice, ne suffit pas pour empêcher qu'il ne produise son effet légal. En conséquence et dans cette situation, la vente d'un bien héréditaire, faite par le légataire universel à un tiers, est nulle, encore bien que le juge du fait ait constaté la bonne foi des parties. Cassation de deux arrêts, l'un de Besançon, du 20 juin 1864; l'autre d'Alger, du 14 août 1864. MM. PASCALIS, présidant GASTAMBIDE, rapporteur - BLANCHE, avocat général - Plaidant, BRUGNON. Audience du
rapporteur - BLANCHE, avocat général - Plaidant, BRUGNON. Audience du 27 février 1867. Arrêt - Nullité. Défaut de présence des magistrats à toutes les audiences de la cause. Doit être annulé l'arrêt qui indique comme « présents et opinants », à l'audience où il a été prononcé, deux magistrats qui n'avaient pas assisté à une première audience où avaient eu lieu les plaidoiries des avocats, et avaient été prises les conclusions du ministère public. Cassation - MM. PASCALIS, présidant - FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapporteur BLANCHE, avocat général. Plaidants, COSTA et JOZON. (Bossens contre un arrêt de Montpellier, du 11 juin 1864.) Audience
contre un arrêt de Montpellier, du 11 juin 1864.) Audience du 27 février 1867. Arrêt - Défaut de motifs - Conclusions nouvelles en appel. Adoption pure et simple des motifs du jugement. Doit être annulé l'arrêt qui, pour écarter des conclusions posées pour la première fois en appel, se borne à adopter purement et simplement les motifs du jugement. Spécialement, lorsque le tribunal civil a déclaré ne pas examiner la question de savoir si l'acte, dont l'exécution a donné naissance au procès, est une donation révocable par survenance d'enfant, ou un contrat commutatif, constitutif de rente viagère non révocable, et
un contrat commutatif, constitutif de rente viagère non révocable, et qu'en appel, l'une des parties pose sur ce point des conclusions formelles, si la Cour impériale néanmoins se borne à adopter les motifs des premiers juges, l'arrêt est nul pour défaut de motifs. Cassation - MM. PASCALIS, présidant - RENOUARD, rapporteur - BLANCHE, avocat général. Plaidant, COSTA. (Dame Lancole-Sanac, contre un arrêt de Montpellier, du 11 mars 1865.) Audience du 27 février 1867. Requête civile - Dolo personnel - Preuve écrite. Une requête civile ne peut être déclarée non-recevable par cela seul qu'elle ne rapporte pas la preuve écrite des
cela seul qu'elle ne rapporte pas la preuve écrite des faits de dol personnel sur lesquels elle est fondée. Il suffit que le demandeur, en requête civile, articule et offre de prouver les faits qui caractérisent le dol, et fournisse à l'appui de sa demande une consultation conforme signée de trois jurisconsultes. Cassation - PASCALIS, président - LEROUX DE BRETAGNE, rapporteur - BLANCHE, avocat général. Plaidants, JOZON et DE SAINT-MALO. (Fabre contre un arrêt d'Aix, du 13 août 1864.) Audience du 27 février 1867. Naufrage - Dernier voyage - Loyer des gens de mer - Rapatriement. Le dernier voyage, aux
des gens de mer - Rapatriement. Le dernier voyage, aux loyers duquel les matelots n'ont pas droit en cas de naufrage, commence à courir, au cas où ce voyage a eu pour point de départ un port où le navire était entré sur l'est pour prendre un nouveau chargement, non pas seulement du jour où ce navire est sorti de ce port, mais du jour où il y est entré. C'est donc à partir du jour de l'entrée au port de chargement que, dans ce cas, un naufrage survenant, les gens de l'équipage n'ont droit à aucun salaire. Les dépenses
gens de l'équipage n'ont droit à aucun salaire. Les dépenses faites par l'Etat pour le rapatriement des marins inscrits, engagés dans la marine marchande, peuvent être répétées contre l'armement sur l'ensemble des frets gagnés, même lorsque le rapatriement est la suite d'un naufrage. A la différence de ce qui s'applique au loyer des matelots, le voyage doit être, au point de vue des frais de rapatriement, considéré, depuis le départ du port d'armement, comme un ensemble unique, dont les divers éléments se réunissent à l'effet de reconnaître quelle a été, en somme, la fortune de mer. Cassation - MM. PASCALIS,
en somme, la fortune de mer. Cassation - MM. PASCALIS, président LABORIE, rapporteur BLANCHE, avocat général - Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et MAZEAU. (Administration de la Marine, contre un arrêt de Caen, du 17 juillet 1865.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 4 février 1867. Vente - Quantité - Action en réduction de prix - Appréciation souveraine. Il y a appréciation souveraine échappant à la censure de la Cour de cassation dans l'arrêt qui, pour repousser l'action en réduction de prix formée par un acheteur à raison d'un déficit dans la quantité, déclare que l'acheteur a reçu la marchandise livrée sans protestation ni
que l'acheteur a reçu la marchandise livrée sans protestation ni réserve, et qu'il a offert de la payer, après l'avoir mesurée. Rejet - MM. BONJEAN, président - NACHET, rapporteur - P. FABRE, avocat général - Plaidant, PAUL COLLET. (M. Delarue-Buisson contre un arrêt de la Cour d'Amiens, du 29 juillet 1865, au profit de M. Douville.) Audience du 4 février 1867. Cantonnement - Usage - Terrains réservés - Action - Chose jugée. Lorsque, dans une instance en cantonnement entre un propriétaire de forêt et des communes usagères, une décision, passée en force de chose jugée, a fixé la portion affectée
en force de chose jugée, a fixé la portion affectée à ces communes et a en même temps donné à l'une des communes en cause, acte de ses réserves tendant à la prohibition de pacage à faire à l'autre commune sur certains terrains, on ne peut pas dire que cette réserve ait porté sur le droit de propriété; et par suite, la commune qui a fait et obtenu les réserves ne peut intenter contre l'autre commune une action de nature à amoindrir la part attribuée par le jugement de cantonnement. Rejet - MM. BONJEAN, président - TAILLANDIER, rapporteur - PAUL
Rejet - MM. BONJEAN, président - TAILLANDIER, rapporteur - PAUL FABRE, avocat général - Plaidant, DE SAINT-MALO. (La commune d'Ascou contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 29 juin 1865, au profit de la commune de Sorgeat). Audience du 4 février 1867. Convention. — Annonces. — Journal. — Société. — Interprétation. Il y a interprétation souveraine qui échappe à la Cour de cassation, et non violation du principe qui veut que les conventions ne profitent qu'aux contractants, lorsque dans l'arrêt qui a décidé que le gérant d'une Société commerciale, connue et désignée sous sa raison sociale, a stipulé
commerciale, connue et désignée sous sa raison sociale, a stipulé l'insertion gratuite, dans un journal, des annonces concernant les affaires en cours d'exécution ou à entreprendre par ladite maison de commerce, tant qu'elle existera; ce traité doit être entendu en ce sens qu'il était applicable même au profit de nouvelles sociétés substituées à la première pour les mêmes entreprises, même sous une raison sociale différente. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Le Constitutionnel contre un arrêt de la Cour de Paris, du 20 mai 1865, au profit de M. Mirès.)
Paris, du 20 mai 1865, au profit de M. Mirès.) —————— f ———— Audience du 5 février 1867. Règlement de juge. — Faillite. Société commerciale. — Principal établissement. — Compétence. Le tribunal compétent, pour déclarer la faillite d'une société commerciale et statuer sur les difficultés qui peuvent s'y rattacher, est celui du lieu où la société faillie a son principal établissement qui est alors présumé être au domicile personnel des associés. En conséquence, c'est par le tribunal de ce domicile que doit être déclarée la faillite, bien que le bilan ait été déposé par les faillis au tribunal d'un autre
ait été déposé par les faillis au tribunal d'un autre lieu et que ce tribunal ait été saisi et ait statué le premier. Arrêt de règlement. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, av. gén. — Plaidants, LEFEBVRE et BOSVIEL (Benoît nommé syndic de la faillite Vauvillers et Lebrun, par le tribunal de Soissons contre Beaufour, nommé en la même qualité par le tribunal de commerce de la Seine.) Audience du 5 février 1867. Legs. — Étendue. — Usufruit. — Dispense de caution. — Interprétation. Il appartient aux juges du fait de décider souverainement, d'après les termes
aux juges du fait de décider souverainement, d'après les termes d'un testament et l'intention du testateur tout à la fois, l'étendue d'un legs, les valeurs héréditaires qui y sont comprises, et l'étendue d'une dispense partielle de caution s'appliquant à un legs d'usufruit. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Madame de Courvol contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 7 juin 1865, au profit des époux Leneveu et consorts). Audience du 6 février 1867. Obligation conditionnelle. — Concession. — Intérêt public. — Prescription. Il y a obligation conditionnelle, contre
Intérêt public. — Prescription. Il y a obligation conditionnelle, contre laquelle il ne peut être invoqué ni possession ni prescription utile, dans la clause d'une concession de terrain faite par une ville à un particulier d'après laquelle celui-ci a été autorisé à bâtir sur le terrain concédé, mais à charge de démolir ses constructions si l'intérêt public l'exigeait. En conséquence, la ville peut réclamer la démolition, quel que soit le laps de temps écoulé depuis l'acte de concession, si une raison d'intérêt public vient à se produire. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — D'UBEXI, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. —
prés. — D'UBEXI, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (M. Daruty contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 16 mars 1865, au profit de la ville d'Avignon.) Audience du 6 février 1867. Possession. — Commune. — Offerre de preuve. — Promiscuité. — Moyen nouveau. — Appréciation. Échappe à la censure de la Cour de cassation, comme ayant tiré des faits la conséquence qu'une possession était équivoque, l'arrêt qui a rejeté les preuves d'une possession à titre de propriétaire, offertes par une commune contre une autre commune, par le motif que si les faits allégués sont
commune, par le motif que si les faits allégués sont pertinents, la possession invoquée, loin d'être exclusive, serait commune et promiscue, ce qui, aux termes de l'art. 2 de la section 4 de la loi du 10 juin 1793, suffirait pour justifier la co-propriété de la commune demanderesse. Doit être considéré comme nouveau et, par suite, non recevable devant la Cour de cassation le moyen qui, présenté par une partie dans des conclusions subsidiaires en première instance, n'a pas été reproduit dans ses conclusions d'appel. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HÉLY D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. —
— HÉLY D'OISSEL, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Commune de Talais contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 6 juin 1865, au profit de la commune de Soulac.) Audience du 7 février 1867. Servitude de jour. — Prescription. — Mur voisin. Exhaussement. Titre produit. — Garantie. — Dépens. En conservant, sans titre, pendant plus de trente ans, une fenêtre dans son propre mur à une distance du fond voisin moindre que celle fixée par l'art. 678 du Code Napoléon, un propriétaire n'acquiert point, par prescription, le droit de s'opposer à l'exhaussement du mur voisin