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dispositions contraires à celles de la présente ordonnance. Notre ministre de la marine et des colonies (M. Rosamel) est chargé, etc. 10 JANVIER 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Dunkerque sous le titre de l'Union du Nord, Compagnie d'assurance, contre les risques de navigation maritime et intérieure. (IX, Bull. supp. CCCLXXXVIII. n. 11911.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société
commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Dunkerque (Nord) sous le titre de l'Union du Nord, Compagnie d'assurance contre les risques de navigation maritime et intérieure, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 30 décembre 1837, devant M. Dessaignes et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous
droits des tiers. 3. La société sera tenue d'adresser, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du Nord, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Art. Vr. Il y aura entre les souscripteurs ci-après nommés une société anonyme, laquelle prendra le titre de l'Union du Nord, Compagnie d'assurance contre les risques de la navigation maritime et intérieure. 2. Le domicile
risques de la navigation maritime et intérieure. 2. Le domicile social de la compagnie est fixé à Dunkerque. 3. L'objet de cette société est d'assurer les risques de mer et de navigation intérieure, à l'exception des risques de guerre. Toute opération non relative à ces assurances lui est expressément interdite. 4. La durée de l'association sera de dix-huit années entières, elle commencera à compter du date de l'ordonnance qui l'instituera. 5. La compagnie commencera ses opérations aussitôt que l'autorisation royale aura été obtenue. Du Capital de garantie. 6. Le capital de la compagnie est d'un million de francs, divisé en
de la compagnie est d'un million de francs, divisé en mille actions nominatives de mille francs chacune. 7. La propriété des actions sera constatée par une inscription nominale au registre à ce destiné, dont un extrait en forme sera délivré aux actionnaires, signés du président du conseil d'administration et du directeur de la compagnie, aussitôt après le premier versement effectué conformément à l'article suivant. 8. Les actionnaires feront un premier versement, de vingt pour cent, cent, ou deux cents francs sur chacune de leurs actions, dès que la compagnie commencera opérations; tout versement ultérieur ne pourra être réclamé sans que
opérations; tout versement ultérieur ne pourra être réclamé sans que les actionnaires ne soient prévenus quinze jours à l'avance. 9. Tout versement réclamé conformément aux dispositions des présents statuts sera exigible immédiatement après que les quinze jours fixés par l'article précédent seront écoulés; à défaut de paiement, le conseil d'administration fera vendre les actions en souffrance par le ministère d'un agent de change et sans aucune formalité judiciaire: ladite vente aura lieu, pour compte des retardataires, et sans préjudice de leur responsabilité envers la Compagnie pour la moindre valeur, s'il y en avait. 10. En cas de faillite ou de
y en avait. 10. En cas de faillite ou de suspension de paiement d'un actionnaire, ses actions seront vendues à son profit par l'administration de la compagnie: cette vente se fera publiquement ou à l'amiable, par l'entremise d'un agent de change. 11. Toutes les actions sont nominatives; la transmission s'en opère au moyen d'un acte de transfert consigné sur un registre tenu à cet effet au domicile social; ce transfert est signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires, ainsi que du directeur et d'un des administrateurs. La mutation est mentionnée au dos de l'action par un visa signé
est mentionnée au dos de l'action par un visa signé du directeur. Pour la validité du transfert à l'égard de la société, le cessionnaire doit être agréé préalablement au transfert par le conseil d'administration; l'exercice de ce droit d'agrément ne peut avoir d'autre objet que la parfaite solvabilité du cessionnaire. La nécessité de ce qu'en aucun cas, les cessions données ne soient sujettes aux cessions douces. Le titulaire, cédant ou commissionnaire, déposerait la valeur en effects publics dans la caisse de sa société. Aucun motif ne pourra faire perdre aux actionnaires au-delà du montant nominal de leurs actions. Tout actionnaire
actionnaires au-delà du montant nominal de leurs actions. Tout actionnaire non domicilié à Dunkerque devra élire domicile en cette ville afin d'y recevoir les notifications relatives à ses droits ou à ses obligations envers la société. De l'Administration, L'administration de la compagnie est composée d'un directeur et d'un comité comptable de cinq administrateurs, qui éliront chaque année entre eux, un président du conseil d'administration. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que le bien de la société le permet, à effet, il sera fait un agenda mensuel du conseil d'administration. Les décisions ne pourront être prises que présence de trois
Les décisions ne pourront être prises que présence de trois administrateurs au moins. Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Tous les membres de l'administration devront résider à Dunkerque et s'abstiendront de la compagnie pendant toute la durée de leurs fonctions. Le nombre des actions dont les membres de l'administration devront rester cinq au moins toute la durée de leurs fonctions sera fixé pour le directeur et de cinq pour chacun des administrateurs. Les cinq administrateurs se sont répartis : l'assemblée générale des actionnaires. Leurs indemnités seront gratuites, elles seront remises tous les six mois de trois
gratuites, elles seront remises tous les six mois de trois ans en six ans. Les attributions des administrateurs sont de décider de tous les objets généraux, d'aider et de conseiller le directeur de leurs avis et de vérifier ses comptes au moins deux fois par an et en droit d'en prendre connaissance quant à ce qui les concerne. Ils ordonnent de faire réexaminer ce qu'ils croient ne pas devoir garder ; ils annulent les conditions générales de force qu'ils croient inutiles et améliorent le plein au maximum sur chacun de leurs contrats, lequel ne pourra, dans aucun cas, descendre pour
leurs contrats, lequel ne pourra, dans aucun cas, descendre pour cent du capital souscrit ; ils agréent les primes et les conditions des polices que la sociétés adopte provisoirement le texte des assurances en usage sur la place de Dunkerque. En cas d'absence de maladie d'un administrateur, les autres membres de l'administration pourvoiront, s'il y a nécessité, un actionnaire le remplacer jusqu'à son retour ou son rétablissement. En cas de décès ou de révolution d'un administrateur, les autres membres de l'administration lui choisiront un successeur par intérim prochain assemblée générale, ou le remplacement définitif sera effectué. De la Direction, Le
ou le remplacement définitif sera effectué. De la Direction, Le directeur sera M. Jean-Joseph Dubois, propriétaire, demeurant à Dunkerque. Il est interdit au directeur toute mission d'intérêts dans aucune autre compagnie maritime. Le directeur gère les affaires de la compagnie conformément aux dispositions des statuts et aux décisions prises en conseil d'administration. Il souscrit les polices, reçoit les sommes d'argent, les souscrit, les soumet à l'administration, ainsi que les réclamation et les demandes en remboursement de primes de charge de la correspondance générale. La signature du directeur suffit pour l'édition des polices d'assurances ; mais les actes relatifs aux paiements
des polices d'assurances ; mais les actes relatifs aux paiements et placements des fonds de la compagnie, la signature du directeur sera accompagnée de celle d'un administrateur. Le directeur nommera les agents et les employés de la compagnie ; l'administration fixera leur traitement. Le directeur jouira d'un traitement fixe et une part sur les bénéfices nets résultant de chacun bilan semestriel; l'un et l'autre seront déterminés par l'assemblée générale des actionnaires, au rapport du comité d'administration. En cas d'absence ou de maladie du directeur, ses fonctions seront momentanément remises, jusqu'à son retour ou son rétablissement, à un mandataire de son
son retour ou son rétablissement, à un mandataire de son choix, dont il est responsable : ce mandataire doit être agréé par le conseil d'administration. Au cas de refus, le conseil désigner de ses membres pour remplir provisoirement les fonctions de directeur. En cas de retraite ou de décès du directeur, le comité d'administration pourvoit à son remplacement provisoire : l'assemblée générale des actionnaires statuera, dans le mois, sur le remplacement définitif. En cas de motifs qui pourraient requérir le changement du directeur, le président, sur la demande de la majorité des administrateurs, lui en sera la déclaration. L'administration pourvoira
majorité des administrateurs, lui en sera la déclaration. L'administration pourvoira immédiatement à son remplacement provisoire, et l'assemblée générale sera conviée, où il sera décidé s'il y a lieu de donner suite à la mesure proposée. En cas d'affirmative, l'assemblée générale procédera à l'élection définitive du nouveau directeur et jugera s'il y a convenance d'accorder l'indemnité à l'ex-directeur : cette indemnité peut excéder l'équivalent de son traitement pendant une année. Des Assemblées générales, Il y aura annuellement des assemblées générales des actionnaires. Le président et le secrétaire de l'assemblée générale seront élus à chaque année. À ces assemblées semestrielles, le directeur
élus à chaque année. À ces assemblées semestrielles, le directeur ira connaître la situation des affaires de la compagnie, présentera le compte du semestre et le coupé de répartition arrêté provisoirement par l'administration. Outre ces réunions spéciales, il pourra en être provoquées dans les cas prévus aux articles 21, 32, 33, 52, et autres, et aussi lorsque l'administration le jugera convenable ou que plusieurs actionnaires possédant entre eux le septième des actions en ont fait la demande à l'administration. Un droit d'inscription dans l'assemblée générale ne s'acquerra que par la possession de deux actions; la possession de quinze actions donnera
possession de deux actions; la possession de quinze actions donnera droit à deux suffrages, et celle de quarante actions procurera, maximum des suffrages que pourra jamais prendre un seul titulaire du chef de ses actions. Les actionnaires auront le droit de se faire représenter dans toutes les assemblées générales, quel que leurs fondés de pouvoirs soient actionnaires de la compagnie. Un seul fondé de pouvoirs pourra représenter plusieurs actionnaires, et le droit de suffrage déterminé par le nombre des actions qu'il représentera lui sera légalement attribué, sans qu'il puisse toutefois s'enlever cinq en tout, pour lui-même ou pour tous ses
s'enlever cinq en tout, pour lui-même ou pour tous ses commissaires. L'assemblée générale représentera tous les actionnaires, et ses décisions engageront toute la compagnie. Elle décidera à la majorité absolue des voix des actionnaires présents. L'assemblée générale n'est régulièrement constituée qu'autant que les membres présents réunissent par leurs actions la moitié du fonds social : si cette proportion n'est pas atteinte sur une première convocation, il est fait une seconde à huit jours d'intervalle; et les membres présents à cette nouvelle réunion délibèrent valablement, quel que soit le nombre de leurs actions, mais seulement sur les objets à l'ordre du
leurs actions, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour et indiqués par les lettres de convocation. Toutefois, s'il s'agit de la nomination des administrateurs, ces nominations ne seront valables qu'autant que l'assemblée sera composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié plus une des actions émises. Et s'il s'agit de voter sur la dissolution de la compagnie ou son renouvellement, l'assemblée ne pourra délibérer valablement qu'autant qu'elle sera composée d'un nombre d'actionnaires réunissant entre eux au moins les trois quarts des actions. Tous les frais de l'établissement, y compris ceux de l'installation et le loyer du local de la
ceux de l'installation et le loyer du local de la compagnie, pour lequel le comité d'administration s'entendra avec le directeur, seront supportés par la société. Toutes les opérations de la société seront constatées par des livres régulièrement tenus. Il y aura un registre pour les transferts et un pour les délibérations, sur lequel seront inscrits les procès-verbaux de chaque séance d'administration. La société remettra, tous les six mois, un extrait de son état de situation au préfet du département du Nord, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque; pareil extrait sera transmis au
tribunal de commerce de Dunkerque; pareil extrait sera transmis au ministre du commerce et des travaux publics. Les sommes réalisées sur le fonds social seront placées, trois quarts en rentes sur l'Etat, un quart en compte courant ou en effets de commerce sur la place de Dunkerque. L'administration déterminera la manière dont les fonds de la compagnie seront employés conformément au paragraphe ci-dessus, et de manière à pouvoir toujours faire face aux besoins les plus urgents. Les valeurs de la compagnie en effets publiés, reconnaissances de banque, effets de change ou fonds mobiliers, seront déposés dans un coffre à deux
ou fonds mobiliers, seront déposés dans un coffre à deux clefs, dont l'une restera entre les mains du président du conseil d'administration, l'autre entre celles du directeur. Le bilan des affaires de la compagnie sera arrêté tous les semestres, excepté pour le premier, lorsqu'elle aura commencé ses opérations. Il devra être approuvé par les administrateurs et délivré aux actionnaires. Immédiatement après l'approbation de chaque bilan, il sera prélevé sur les bénéfices nets du semestre, s'il y a lieu, et payé aux actionnaires, un premier dividende proportionnel et jusqu'à concurrence de trois pour cent sur les fonds versés par eux, soit
trois pour cent sur les fonds versés par eux, soit à raison de six pour cent l'an. Les bénéfices restant après ce prélèvement seront divisés par quart, dont l'un formera le deuxième dividende à répartir aux actionnaires, et les trois autres quarts seront affectés à un fonds de réserve destiné à compléter, avec les versements réclamés suivant l'art. 8, l'importance de la moitié du capital social. Dès que le fonds de réserve aura atteint la moitié du capital, les bénéfices restant après le prélèvement du premier dividende mentionné ci-dessus seront répartis à titre de second dividende; toutefois la répartition des
répartis à titre de second dividende; toutefois la répartition des derniers dividendes ne pourra jamais être ordonnée qu'autant qu'elle laisse intacte la réalisation de la moitié du capital souscrit. Si les pertes de la compagnie s'élevaient au cinquième seulement du capital souscrit, le conseil d'administration convoquera l'assemblée générale, qui prononcera sur la convenance de continuer ou de cesser les opérations de la société, conformément à l'art. 20. Si la compagnie continuait les opérations et que les pertes vinssent à s'élever aux deux cinquièmes du capital, la société sera dissoute à droit, et il sera procédé à sa liquidation, lors des
droit, et il sera procédé à sa liquidation, lors des actionnaires restant engagés pour le montant de leurs actions jusqu'à entière extinction des risques souscrits par la compagnie. Dans tous les cas où l'assemblée prononce la dissolution de la société, sa décision est définitive, sans qu'il soit besoin de la faire homologuer en justice contre les objets ou dissidents. Lorsque la liquidation s'effectuera, le conseil fera réaliser tous les risques en cours et au mieux; il sera alors, et aussitôt que faire se pourra, réparti à chacun des actionnaires les dividendes égaux sur les rentrées provenant des capitaux et bénéfices
dividendes égaux sur les rentrées provenant des capitaux et bénéfices de la compagnie, laissant toutefois en réserve une somme suffisante pour parer aux risques non éteints (qui n'auraient pu être réassumés) et ceux éteints dont la liquidation ne serait pas terminée. Ladite réserve sera en définitive également répartie aussitôt l'extinction de tous les engagements de la société. Avant l'expiration du terme de la compagnie, les actionnaires, réunis en assemblée générale, délibéreront sur la convenance d'un renouvelement de la société; mais il est bien entendu que la décision qui serait prise à cet égard n'engagerait que les actionnaires y adhérant, qui
à cet égard n'engagerait que les actionnaires y adhérant, qui seraient tous consultés avant d'admettre d'autres actionnaires dans la nouvelle société, laquelle, dans tous les cas, donnerait lieu à un nouvel acte et à une nouvelle autorisation royale. Les contestations qui pourraient s'élever entre les actionnaires et le conseil d'administration seront soumises à des arbitres marchands de cette ville et jugées par eux sans appel ni recours en cassation. Si l'expérience faisait reconnaître l'utilité de quelques changements ou additions aux présents statuts, l'assemblée générale pourra les voter à la majorité des trois quarts des actions du fonds social. Ces changements
des trois quarts des actions du fonds social. Ces changements ne seront exécutoires qu'après l'approbation du gouvernement. Le présent acte de société sera déposé au greffe du tribunal de commerce, conformément à la loi. Dispositions transitoires. Sont nommés commissaires provisoires de la compagnie MM. E. Dubus, receveur particulier des finances, et Hippolyte Bourdon, négociant, demeurant à Dunkerque, lesquels sont chargés, conjointement avec le directeur, de faire les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation du gouvernement. Quand l'autorisation royale aura été munie, les commissaires provisoires convoqueront les souscripteurs pour procéder à la nomination de l'administration. Le plus âgé des commissaires présidera le
nomination de l'administration. Le plus âgé des commissaires présidera le bureau. L'élection se fera conformément aux articles 37, 38, 30 et 40. Les commissaires fixeront le lieu, le jour et l'heure de la première réunion de l'administration, pour lui remettre l'autorisation du gouvernement; pour lors leurs fonctions cesseront. Chacun des actionnaires fait élection à son domicile à Dunkerque, en sa demeure, aux fins de tout ce qui concerne ladite société. Les droits et frais des présentes, cédés gros et exécutoires par le conseil d'administration, plus tous frais d'expéditions, adhésions, publications et autres relatifs à la formation de la compagnie, seront
et autres relatifs à la formation de la compagnie, seront supportés par la société. Les actions étant de mille francs chacune comme devant est dit, le soussigné a déclaré tant en vertu des pouvoirs lui conférés par le primitif susmentionné que comme se portant fondateur en personne, savoir : (Suivent les mentions) 31 MARS — 12 AVRIL 1838. — Ordonnance qui prescrit la publication de la convention conclue, le 2 janvier 1838, entre la France et la Grèce, pour la transmission des correspondances. (IX, Bull. DLXIV, n. 7392.) Louis-Philippe, etc., savoir qu'entre nous et notre très cher et très honoré
savoir qu'entre nous et notre très cher et très honoré bon frère le roi de la Grèce, il a conclu et signé à Paris, le 2 janvier de l'année présente, une convention ayant pour objet de régler l'échange des correspondances; Convention dont les ratifications ont été échangées à Paris le présent mois de mars, et dont le texte suit : CONVENTION. Sa majesté le roi des Français et sa majesté le roi de la Grèce, désirant fixer l'échange des correspondances entre les Etats respectifs et en fixer les conditions par une convention formelle, ont pour leurs commissaires à cet effet,
une convention formelle, ont pour leurs commissaires à cet effet, Sa majesté le roi des Français, — M. Ephrem Xavier-Antoine Conte, conseiller d'Etat de l'ordre royal de la Légion d'Honneur, chevalier de l'ordre de l'Aigle Rouge Prusse de seconde classe et de l'ordre de Léopold de Belgique, conseiller d'Etat en service extraordinaire, membre de la Chambre des Députés, directeur de l'administration générale et président du conseil des postes; Et sa majesté le roi de la Grèce, M. Jean Cotcitis, conseiller d'Etat en service extraordinaire, envoyé extraordinaire, ministre plénipotentiaire près sa majesté le roi des Français, grand-croix de l'ordre royal du
majesté le roi des Français, grand-croix de l'ordre royal du Sauveur de la Grèce et grand-croix de l'ordre américain d'Isabelle la Chalotique; lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont convenu des articles suivants : Art 1er. Il y aura au moins trois fois par mois et au moyen des paquebots à vapeur entretenus par le gouvernement français dans la Méditerranée, un échange des correspondances entre la France et la Grèce tant pour les lettres, échantillons de marchandises, journaux et imprimés de toute espèce des deux pays, ou des pays où la France entretient des
deux pays, ou des pays où la France entretient des établissements de poste, que pour les objets de même nature originaires ou à destination des pays qui empruntent leur intermédiaire. 2. L'échange des correspondances ci-dessus désignées aura lieu par les bureaux de poste suivants, savoir: du côté de la France, 1° Paris, 2° Marseille, 3° Constantinople, 4° Smyrne, 5° Alexandrie; du côté de la Grèce, 1° Athènes, 2° Syrie. Et les jours et heures d'arrivée et de départ des paquebots français affectés au transport des correspondances des deux pays les ports mentionnés à l'article ci-dessus seront régulés par le gouvernement
ports mentionnés à l'article ci-dessus seront régulés par le gouvernement de sa majesté le roi des Français, selon les besoins du service et dans l'intérêt bien entendu des correspondances des deux pays. Les frais d'armement, d'équipement et d'entretien des paquebots à vapeur employés à la transmission des correspondances entre les deux pays, et généralement toute dépense quelconque relative à ces batiments, seront à la charge du gouvernement français. Les paquebots mentionnés dans l'article précédent seront considérés et reçus comme les navires de la Grèce, et notamment à Smyrne et au Vienne, comme batiments de sa majesté et ils y jouiront
Vienne, comme batiments de sa majesté et ils y jouiront d'une immunité complète de tous droits de navigation, de transit sur les charbons destinés à leur consommation, ainsi que de tous les honneurs et privilèges que réclament les intérêts et l'importance du service qui leur est confié. Ils ne pourront être détournés de leur mission spéciale, c'est-à-dire du transfert des correspondances et des voyageurs, par quelque autorité que ce soit ni être sujet à suis-arrêt, embargo ou arrêt de toute nature. En cas de sinistre ou d'avaries sur les paquebots de sa majesté le roi des Grecs, dans le cours
de sa majesté le roi des Grecs, dans le cours de leur navigation, la Grèce fournira à ces lasturées secours et l'assistance nécessaire, et fera des réclamations, et lui fera livre en même temps le besoin par ses arsenaux, aux prix des tarifs de ces établissements, les réparations d'âges et machines, ainsi que les âges et machines qui pourront y être réparées ou construits convenablement. En cas de guerre entre les deux nations, les paquebots français continueront leur navigation sans obstacle ni molestation de la part du gouvernement grec jusqu'à notification de la rupture des communications postales, faite par l'un