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résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir: S'ils n'ont touché aucune partie du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividendé qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait
une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait préalablement annulation ou résolution du concordat. SECTION III. — De la clôture en cas d'insuffisance de l'actif. Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la clôture de chaque, sous le Code, les créanciers de l'ancienne faillite étaient sacrifiés aux créanciers nouveaux. Si une remise de 60 pour 100 avait été faite par le concordat et que la perte fût de 90 pour 100 dans la seconde faillite, les créanciers anciens n'avaient droit qu'à un dixième des 40 pour 100, auxquels ils avaient consenti à réduire
des 40 pour 100, auxquels ils avaient consenti à réduire leur créance originaire. Une telle combinaison blessait profondément l'équité. La remise n'est consentie par les créanciers qu'en vue et à condition du paiement partiel qui leur est promis. S'ils ont reçu une partie de leur dividende, qu'une part correspondante de leur créance première se trouve éteinte, rien de plus juste; mais toute la part de leur créance première correspondante au dividende qui leur a été promis, et qui ne leur a pas été payé, doit revivre à leur profit. La commission, a dit M. Gatillard-de-Kermaingant, suppose qu'après l'annulation du premier
commission, a dit M. Gatillard-de-Kermaingant, suppose qu'après l'annulation du premier concordat, un second concordat pourra avoir lieu. Je demande à la commission si elle entend cette faculté dans un sens absolu, c'est-à-dire si elle admet la possibilité d'un nouveau concordat dans toutes les hypothèses. Comme vous le savez, Messieurs, trois cas d'annulation ou de résolution existent : 1° l'annulation du concordat par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse ; 2° l'annulation pour dol; 3° et la résolution pour défaut d'accomplissement. Dans le premier cas, personne ne songe à permettre un nouveau concordat, puisque la condamnation pour banqueroute frauduleuse annule de
nouveau concordat, puisque la condamnation pour banqueroute frauduleuse annule de plein droit le premier; un second est donc impossible. Quant au second cas, celui d'annulation pour dot, je ne sais quel est l'avis de la commission, mais, pour moi, je ne suis nullement disposé à accorder au failli qui vient de se rendre coupable d'une fraude, en dissimulant son actif ou exagérant son passif, le bénéfice d'un concordat nouveau. Resterait donc le cas de la résolution pour défaut d'exécution. Il faut que la commission s'explique. En cet égard, M. le rapporteur a dit: « Je répondrai à Gaillard-de-Kerbertin que nous
rapporteur a dit: « Je répondrai à Gaillard-de-Kerbertin que nous avons entendu l'article comme lui, en laissant les choses sous l'empire du droit commun.» Le projet semble supposer qu'il ne peut intervenir de concordat dans aucun cas, et c'était aller trop loin que d'admettre cette supposition, car il peut être question du cas de résolution du concordat, il peut y avoir des créanciers nouveaux, et il est impossible d'empêcher ces créanciers nouveaux et même les créanciers anciens, lorsque le failli n'est pas un banquier, lorsqu'il n'est pas placé dans un état d'incapacité, de former, s'ils le jugent à propos, s'ils
état d'incapacité, de former, s'ils le jugent à propos, s'ils jugent que cela soit dans leur intérêt, un nouveau concordat. C'est cette prévision d'un cas qui se présente rarement, mais qu'il ne faut pas cependant écarter, qui est l'objet des expressions insérées dans l'art. 522. Voilà le sens de l'article qui satisfait, je crois, à la question présentée par M. Gaillard-de-Kerbertin, car nous sommes d'accord avec lui sur le fond du droit. Il est assez difficile de comprendre comment il y aura une nouvelle faillite dans laquelle figureront les anciens créanciers, sans résolution du concordat. On a voulu seulement exprimer
créanciers, sans résolution du concordat. On a voulu seulement exprimer que, par le fait, le failli manque aux engagements qu'il a pris dans son concordat, cette cessation de paiement entraînant une nouvelle faillite, il ne sert pas nécessaire que les créanciers provoquent l'art. solution du concordat. On niait autrefois qu'il pût y avoir faillite sur faillite. — Voy. arrêt de la Cour de Paris, du 16 mai 1835, Sirey, 35. 2. 2. Voy. notes sur l'art. 523. Dans la discussion de 1835, M. Dalloil demanda quel serait, en cas de seconde faillite, l'effet de l'inscription prise en faveur des créanciers,
seconde faillite, l'effet de l'inscription prise en faveur des créanciers, conformément à l'art. 592, et qui, dans le même cas, l'effet d'une hypothèque qui aurait été consentie lors du concordat. M. le rapporteur a répondu : Il est évident que l'inscription hypothécaire prise au profit de la première faillite conservera sa valeur ; il en sera de même pour la première masse ce qui en est de l'actif d'un créancier particulier. Sauf à rapporter ce qu'il aurait loué sur la première faillite, a dit M. Rayne-Ricard. « Bien entendu, a répondu M. le rapporteur. FORMATION DE L'UNION, le cours des
répondu M. le rapporteur. FORMATION DE L'UNION, le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Ce jugement fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli. L'exécution de ce jugement sera suspendue pendant un mois, à partir de sa date. Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à ou le terme, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds
rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme suffisante pour y pourvoir. Dans les cas, les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent devront être préalablement acquittés. S'IL N'INTÈRIENNT POINT DE CONCORDAT, les créanciers seront de plein droit en état d'union. Le juge-commissaire les consultera immédiatement, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics. Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou munis d'un gage, seront admis à cette délibération.
hypothécaires ou munis d'un gage, seront admis à cette délibération. Il sera dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers, et, sur le vu de cette pièce, le tribunal de commerce statuera comme il est dit à l'article 462. Les syndics qui ne seraient pas maintenus devront rendre leur compte aux nouveaux syndics, en présence du juge-commissaire, le failli dûment appelé. Les créanciers seront consultés sur la question de savoir si un secours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillite. Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti, une somme pourra être accordée au failli à
aura consenti, une somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera, sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra
exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. Cette mesure est une innovation. Elle est nécessaire, dit M. Renouard dans son rapport. Pourquoi entretenir nominalement des opérations que l'on ne peut pas mettre à fin et dont l'unique résultat est de tenir en suspens l'état du failli, la situation des créanciers et des tiers avec lesquels il contracte, et de surcharger d'affaires inutiles les rôles frêles des tribunaux? Cette clôture doit avoir des effets sévères, car tout porte à croire que le mal ne
sévères, car tout porte à croire que le mal ne sera arrivé à cette absorption totale de son actif que par des fraudes ou des négligences bien pardonnables. Une analogie assez sensible existe entre cette clôture par insuffisance et les cas de clôture de l'union après liquidation. Dans cet esprit, l'article dispose que "le créancier rentrera dans l'exercice de ses actions individuelles, contre les biens que contre personne du débiteur. À ce mot débiteur, la commission a substitué le mot failli, afin qu'il demeure constant que l'état de faillite et les conséquences en découlent continuent à subsister même après la
les conséquences en découlent continuent à subsister même après la clôture de l'union. C'est pour tenir la même pensée qu'au terme de clôture de faillite, la commission a dit : "nul ne pourra prétendre des opérations de faillite". On comprend toute l'importance de l'observation. L'art. 527 du Code de commerce ne faisait pas résulter de plein droit l'état d'union du refus de concordat; il exigeait que la majorité individuelle des créanciers formât l'union; il laissait ainsi sans solution possible, comme l'a très bien fait remarquer M. Renouard, le cas où les deux majorités exigées pour le concordat ne seraient pas
les deux majorités exigées pour le concordat ne seraient pas obtenues, et où en même temps il n'y aurait point la majorité individuelle nécessaire pour former l'union. M. Renouard justifiait cette innovation en ces termes : "Le Code de commerce se taisait sur les faillites des sociétés. Il s'en rapportait aux principes du droit commun sur la solidarité, sans permettre en aucun cas aux créanciers de traiter diversement plusieurs associés, encore que leur conduite méritât des conditions différentes. Un associé pouvait être absent pendant que ses coassociés dilapidaient l'actif; il pouvait être de bonne foi, lorsque des actes frauduleux ou
pouvait être de bonne foi, lorsque des actes frauduleux ou insensés engageaient et perdaient sa maison; sa fortune particulière, celle de sa femme ou de sa famille, pouvaient, en dehors de l'actif social, acquitter une forte part de la dette; et, devant toutes ces considérations, l'application rigoureuse des principes absolus de la solidarité et de l'unité fictive de la personne sociale empêchait d'adoucir en rien sa position individuelle. Souvent celle rigueur blessait l'équité, et nuisait aux créanciers. Il est juste d'accorder faveur à celui des associés qui, par une meilleure conduite, a mérité d'être distingué des autres, et qui peut
conduite, a mérité d'être distingué des autres, et qui peut offrir à ses créanciers des avantages particuliers; mais cette faveur cesserait d'être équitable, si on allait jusqu'à affecter à la libération personnelle de l'un des membres de la société aucune portion de l'actif qui appartient collectivement à tous. Ce serait briser les principes de la solidarité, qu'il n'est possible de faire fléchir, dans ce cas, que pour ce qui concerne les coassociés entre eux. L'actif social demeurera donc tout entier sous le régime de l'union, et sera intégralement consacré à l'extinction de la dette sociale. "Une disposition finale du projet
l'extinction de la dette sociale. "Une disposition finale du projet subroguerait l'associé favorisé d'un concordat particulier aux droits des créanciers contre ses coassociés, pour la part dont le dividende par lui payé en dehors de l'actif aurait diminué la dette de la société. La commission a supprimé cette disposition, et s'en est référée à l'application du droit commun. Si on la maintient, on s'exposerait à cette injuste conséquence de faire figurer l'associé concordataire au nombre des créanciers de ses coassociés, en telle sorte qu'on le verrait prétendre à venir en partage avec les créanciers mêmes qui lui auraient accordé une
partage avec les créanciers mêmes qui lui auraient accordé une remise. Telle n'était pas certainement l'intention du projet. Les principes généraux du droit satisferont à tous les cas, et ne laissent pas place à une difficulté de cette nature. "Restreinte dans ces limites, la faculté d'un concordat particulier, équitable et humaine pour l'associé failli, tournera à l'avantage des créanciers, en leur procurant un dividende sur lequel ils n'auraient pas à compter sans cela. ticulièrment de la solidarité; car le concordat précisément cet effet de faire cesser l'action soif, d'arrêter, et de restreindre les obligations à celle qui ont été déterminées
de restreindre les obligations à celle qui ont été déterminées par le concordat. Dès qu'il existe un concordat particulier, il ne peut avoir d'obligation solidaire contre celui qui l'a obtenu. Et, lors de la discussion de l'art. 604, M. Clémanceau, répondant à M. Merlhiot, qui moquait l'art. 531 comme ayant dégagé l'associé de toute solidarité, dans le cas posé par l'article, disait : « Il faut conserver religieusement, dans le double intérêt de l'ordre moral et de l'ordre public, le principe de la solidarité entre tous les associés d'une société en nom collectif. Si vous y portez atteinte, vous atteignez
en nom collectif. Si vous y portez atteinte, vous atteignez le crédit, sans lequel les opérations commerciales sont bien restreintes. Si l'on invoque contre moi l'art. 531, et si on le considère comme ayant dégagé de la solidarité, je réponds non, l'art. 531 n'a point dégagé de la solidarité, et la meilleure preuve qu'il n'en est rien, c'est l'article que nous discutons en ce moment ; il est précis, il veut qu'on ne soit responsabilité que lorsque toutes les dettes contractées par la société auront été acquittées intégralement ; il ne peut point y avoir d'équivoque ; je suis donc
ne peut point y avoir d'équivoque ; je suis donc dans le vrai. Si l'art. 531 vous a affranchi de la solidarité, pourquoi présentez-vous un amendement qui la détruit ? Il est inutile ; mais vous savez que sans lui le principe reste conservé. » La même interprétation avait déjà, en 1831, été donnée à l'art. 531 qu'on prétendait être en contradiction avec l'art. 604. On proposait à l'art. 604 le même amendement : que celui qui a été proposé dans la dernière discussion. M. Ducos, qui soutenait la proposition, disait : « En cas de concordat, l'art. 528 (531
disait : « En cas de concordat, l'art. 528 (531 actuel) déclare le failli concordataire déchargé de toute solidarité à l'égard de son coassocié ; moyennant qu'il paie son dividende, les créanciers cessent d'avoir action contre lui ; il recouvre la libre disposition de ses biens et de sa personne; il est susceptible de réhabilitation. Il me semble que le concordat particulier entraîne la conséquence du droit de réhabilitation. La commission ne veut admettre ce droit que dans le cas où la factualité des dettes de la société a été payée, avec intérêts et frais. Je ne comprends pas une
payée, avec intérêts et frais. Je ne comprends pas une pareille condition. « Veut-on l'établir sur la condition de solidarité entre tous les associés entre eux ? Mais les droits de solidarité ont été rompus par le concordat avec un des associés. Les créanciers en ont voulu, la loi a sanctionné leur volonté en déclarant que cette solidarité n'existait plus, pourquoi veut-on faire revivre les effets de la solidarité quand il s'agit de recouvrer le premier droit de lois, quand ils ont droit de la réhabilitation ? « La loi elle-même, après avoir déclaré nullement que les liens de la
elle-même, après avoir déclaré nullement que les liens de la solidarité étaient absents, peut-elle, par un effet rétroactif, rétablir des liens qu'elle avait d'abord imposés ? Il me semble que » Nonanmoins les créanciers pourront leur donner mandat pour continuer l'exploitation de l'actif. La délibération qui leur conférera ce mandat en déterminera la durée et l'objet, et fixera les sommes qu'ils pourront garder entre leurs mains, à l'effet de pour couvrir les frais et dépenses. Elle ne pourra être prise qu'en présence du juge-commissaire, et à la majorité des trois quarts des créanciers en nombre et en somme. La voie
quarts des créanciers en nombre et en somme. La voie de l'opposition sera ouverte contre cette délibération au failli et aux créanciers dissents. Cette opposition ne sera pas suspensive de l'exécution. Lorsque les opérations des syndics entraîneront des engagements qui excéderont l'actif de l'union, les créanciers autorisés ces opérations seront seuls responsables personnellement au-delà de leur part dans l'actif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils auront donné; ils contribueront au pro-rata de leurs créances. Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et
du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Les syndics pourront, en se conformant aux règles prescrites par l'article 487, transiger sur toute espèce de droits appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part. Les créanciers en état d'union seront convoqués au moins une fois dans la première année, et, s'il y a lieu, dans les années suivantes, par le juge-commissaire. Dans ces assemblées, les syndics devront rendre compte de leur gestion. Ils seront continués ou remplacés dans l'exercice de leurs
gestion. Ils seront continués ou remplacés dans l'exercice de leurs fonctions, suivant les formes prescrites par les articles 462 et 529. Lorsque la liquidation de la faillite sera terminée, les créanciers seront convoqués par le juge-commissaire. Dans cette dernière assemblée, les syndics pourront rendre compte de leur gestion et subir une action de responsabilité. Quand on souhaitait, alors commissaire du roi, invoqué et qui défendait toute solidarité contre l'associé concordataire, était disponsé d'une semblable à celle qui déclare qu'en toute hypothèse le baille concordataire, associé ou non, ne pourrait plus être poursuivi civilement ; mais qu'il ne pourrait plus qu'il
être poursuivi civilement ; mais qu'il ne pourrait plus qu'il ne fût plus soumis à l'obligation ; que si l'action civile était éteinte, c'était la réhabilitation qui obligeait le failli à subir l'obligation naturelle. L'associé concordataire sera-t-il déchargé de la contribution en ce sens même que les autres associés pourraient exiger de lui qu'il contribue au paiement de la dette commune pour la part dont il n'a pas d'après le contrat de société ? La négative incontestable. Des créanciers peuvent bien enlever la solidarité à l'égard de l'un des débiteurs, ils ne peuvent par cette renonciation faire ce débiteur de
ils ne peuvent par cette renonciation faire ce débiteur de l'obligation qu'il a consenti ses codébiteurs de payer telle ou telle partie de la dette commune. Les articles 521 et suivants du Code civil démontrent que cela ne peut être l'effet de la renonciation à la solidarité en faveur de l'un des codébiteurs solidaires. Ainsi les associés non concordataires auront toujours le droit d'examiner si la part qui appartient au concordataire dans l'actif social, jointe à ce qu'il a donné pour obtenir son concordat, équivaut à la part dont il était tenu dans les dettes sociales ; et s'il y
était tenu dans les dettes sociales ; et s'il y a une différence, ils auront droit d'exiger qu'il la fournisse. Le Code de commerce ne contenait aucune règle sur l'administration de l'union. La loi actuelle, au contraire, trace des règles aussi claires que sages. Il pourrait paraître étrange qu'on n'ait pas borné les pouvoirs des syndics à liquider la faillite; mais il est des circonstances où, sous peine d'éprouver le plus grave préjudice, il faudra continuer les opérations. « Un manufacturier tombe en faillite, s'il serait immédiatement arrêter tous les travaux et liquider du jour au lendemain, les valeurs dépérissent,
travaux et liquider du jour au lendemain, les valeurs dépérissent, les ouvriers sont sans pain, l'actif disparaît. Continuer quelque temps l'exploitation, c'est se procurer une utile occasion de vendre, c'est employer les valeurs actives, c'est sauver le gage commun, » dit M. Renouard. Mais la commission refusait au failli et aux créanciers dissidents le droit d'opposition que la Chambre a cru devoir leur accorder. M. Stourm a proposé d'ajouter sans solidarité entre eux. Le Moniteur du 5 avril 1838, page 807, colonne 3, dit que l'article a été adopté avec cette modification. C'est par erreur sans doute que l'on ne
cette modification. C'est par erreur sans doute que l'on ne la trouve pas dans la loi ; au surplus, elle ne faisait qu'exprimer ce qui résulte des termes de l'article et du principe général que la solidarité ne se présume pas. Il faudrait un texte formel pour l'établir. L'article 502 du Code de commerce n'obligeait pas les syndics à rendre compte qu'à la fin de l'union. Cette longue durée de fonctions sans contrôle et sans reddition de compte présentait de graves inconvénients. La commission de la Chambre des Députés de 1835 a pensé qu'il n'était pas nécessaire de répéter ici
1835 a pensé qu'il n'était pas nécessaire de répéter ici la disposition de l'article 111 relatif aux secours alimentaires à accorder au failli ; mais M. Renouard a dit expressément dans son rapport que la concession de ces secours entrait dans les pouvoirs généraux des syndics définitifs, sauf la fixation de la quotité et des conditions qui appartient au tribunal. Voyez Code de commerce, article 562. Le deuxième paragraphe de cet article était ainsi conçu dans le projet adopté en 1835 : « Le tribunal prononcera si le failli est ou non excusable et susceptible d'être réhabilité, » Ces derniers
ou non excusable et susceptible d'être réhabilité, » Ces derniers mots ne se trouvent plus dans la nouvelle rédaction de l'article. La discussion qui eut lieu sur l'article 604 en 1835, explique parfaitement les raisons et le sens de cette suppression. Voyez les notes sur cet article. Par exemple les étrangers non domiciliés, les tuteurs, administrateurs ou dépositaires, alors même qu'ils seraient déclarés excusables, resteraient assujettis à la contrainte par corps, parce que, disait M. Renouard, le caractère particulier de leurs dettes exige que celle garantie continue à subsister contre eux. Cet article ne s'applique pas au banqueroutier simple, même
eux. Cet article ne s'applique pas au banqueroutier simple, même dans le cas où il serait en état de récidive de banqueroute. Cela résulte formellement de la discussion qui a eu lieu en 1835, MM. Parant et Rêalier Dumas avaient proposé, l'un de déclarer que le banqueroutier simple, et l'autre que le banqueroutier simple, en cas de récidive, ne serait pas excusable. La première proposition avait été rejetée ; mais on avait adopté la seconde. Elle a été retranchée en 1838. On a voulu laisser pleine et entière liberté au tribunal de commerce d'apprécier la conduite du failli. En 1835,
tribunal de commerce d'apprécier la conduite du failli. En 1835, on avait adopté une disposition qui permettait de déclarer excusable, afin de le soustraire à l'exercice de la contrainte par corps, le failli qui se trouvait placé dans le cas prévu par l'article 527, c'est-à-dire dans le cas où le cours des opérations de la faillite était arrêté par l'insuffisance de l'actif. Mais cette disposition a disparu. M. Renouard, dans son rapport, a justifié de cette disposition en faisant remarquer que la cession de biens est un abandon général fait par un débiteur à ses créanciers; que le négociant réduit