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réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu l'art. 9 de la loi du 25 mai 1854 et l'art. 100 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1853; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, et de l'avis de notre
secrétaire d'État des affaires étrangères, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1835 et 1836, un crédit supplémentaire de dix-sept mille quatre-vingt-deux francs soixante et douze centimes (17,082 fr. 72 c. 1), montant des créances détaillées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés à notre ministre secrétaire d'État des finances conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du
des finances conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, voir : exercice 1853, 4,223 fr. 50 c; 1856, 12,857 fr. 22 c; total, 17,082 fr.72c. 2. Notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 délais du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres des affaires étrangères et
leur prochaine session. 4. Nos ministres des affaires étrangères et des finances (MM. Mole et Laplagne) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 30 SEPTEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre, sur l'exercice 1838, un crédit supplémentaire pour le paiement des primes de pêche de la morue et de la baleine, (IX.Bull. DCIV, n. 759/1.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les lois des 4 avril 1832 et 9 juillet 1856, qui ont accordé des primes pour la pêche de la morue et de la
primes pour la pêche de la morue et de la baleine; vu la loi du 20 juillet 1837, qui a ouvert à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un crédit de trois millions de francs, pour le paiement de ces primes, et qui a autorisé l'ouverture de crédits supplémentaires pour y subvenir en cas d'insuffisance; notre ordonnance du 21 août 1838, qui a ouvert à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, un premier crédit supplémentaire de cinq cent mille francs; vu l'état des liquidations effectuées jusqu'à ce jour; de l'avis de notre
des liquidations effectuées jusqu'à ce jour; de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit supplémentaire de un million de francs est ouvert, sur l'exercice 1858, à notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, pour le paiement des primes relatives à la pêche de la morue et de la baleine. 2. Ce crédit, sauf régularisation législative pendant la prochaine session des Chambres, sera ajouté immédiatement au chapitre 8 du budget du ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 3. Nos ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et
ministres des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Martin du Nord et Laplagne) sont chargés, etc. 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des affaires étrangères un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1831 et 1832. (IX, Bull. DCIV, n. 7595.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, sur les exercices périmés 1831 et 1832, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de
point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1851; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux par articles leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux arts. 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1853; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, et de
de notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de deux mille quatre cent quatre-vingt-quatre francs (2,484 fr.) est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, sur le budget de l'exercice 1838, pour solder les créances des exercices périmés, non frappées de déchéance, qui sont détaillées par article au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit
du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres des affaires étrangères et des finances (MM. Mole et Laplagne) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la guerre un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur un navire. (IX, Bull. DCIV, n. 7500.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État de la guerre, sur l'exercice clos de 1834, additionnellement aux restes à payer constatés par la loi de règlement de
restes à payer constatés par la loi de règlement de cet exercice; vu l'art. 9 de la loi du 23 mai 1854 et l'art. 100 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos non compris dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1855; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, et de l'avis de notre
secrétaire d'État de la guerre, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État de la guerre, en augmentation des restes à payer constatés par la loi de règlement de l'exercice 1854, un crédit supplémentaire de neuf mille neuf cent vingt-deux francs trente-six centimes (9,932 fr. 56 c), montant des créances détaillées par articles au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de cet exercice, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance
d'État des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance royale du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice 1858, en exécution de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Laplagne et Bernard) sont chargés, etc. (Suit le tableau.)
(MM. Laplagne et Bernard) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la guerre un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCIV, n. 7597.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos de 1854, 1855 et 1856; considérant que ces créances s'appliquent à des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de finances ont donné la
ceux pour lesquels les lois de finances ont donné la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires; considérant toutefois qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'art. 108 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1854, 1855 et 1856, et que leur montant est inférieur aux restes de crédit dont l'annulation a été prononcée sur ces exercices par la loi de règlement de chacun desdits exercices; sur le rapport de
de règlement de chacun desdits exercices; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé au ministre secrétaire d'État au département de la guerre, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1854, 1855 et 1856, un crédit supplémentaire de trente mille deux cent cinquante-neuf francs soixante-quatre centimes (50,259 fr. 64 c), montant des créances détaillées par articles au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états seront adressés en
de ces exercices, et dont les états seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'art. 106 de notre ordonnance du 51 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1854, 5,108 fr.; 1855, 12,712 fr. 48 c.; 1856, 14,459 fr. 60 c; total égal, 50,259 fr. 64 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi
exercices courants, en exécution de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1854. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. (Suit le tableau.) 17 = 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui accorde au ministre de la guerre un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX, Bull. DCIV, n. 7598.) Louis-Philippe, etc., vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, sur les
ministre secrétaire d'État au département de la guerre, sur les exercices clos de 1853 et 1856, additionnellement aux restes à payer constatés par les lois de règlement de ces exercices; considérant que lesdites créances s'appliquent à des services pour lesquels la nomenclature annexée aux lois de finances desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'art. 100 de notre ordonnance du 51 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, selon lesquels les créances des exercices clos non comprises dans les
lesquels les créances des exercices clos non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1855; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État de la guerre, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1853 et 1856, un crédit supplémentaire de trente et un
1853 et 1856, un crédit supplémentaire de trente et un mille deux cent quarante-neuf francs trente-deux centimes (51,249 fr. 52 c.), montant des créances détaillées par articles au tableau ci-annexé, lesquelles ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 51 mai 1858 portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1855, 8,152 fr. 10 c.; 1856, 25,117 fr. 22 c; total égal, 51,249 fr. 52 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la
fr. 52 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonnerer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices to come, en exécution de l’art. 8 de la loi du 23 mai 1854. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. ( Suit le tableau. ) 8 = 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi concernant les droits de douane à la sortie, (1er
roi concernant les droits de douane à la sortie, (1er Bull. DCIV, n. 7599.) Louis-Philippe, etc., vu l’art. 5 de la loi du 17 décembre 1814; sur le rapport de nos ministres secrétaires d’État au département des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, et au département des finances, etc. Art. 1. Les droits de douanes à la sortie seront établis ou modifiés de la manière suivante à l’égard des marchandises ci-après : MARCHANDISES ENTIERES; 5 francs par tête. Coton collé et complètement fabriqué, à l’exclusion de la pâte de papier mise en rames ou en feuilles 1 franc par
papier mise en rames ou en feuilles 1 franc par 100 kilogrammes. Houppes de bois et de chanvre 0.10 francs par les 100 kilogrammes, selon les points que le gouvernement désignera. Minéral de cuivre et autres non dénommés 0.10 francs par les 100 kilogrammes. Duvet de cachemire et poils actuellement prohibés 0.50 francs par kilogramme. Cocons de vers à soie Même droit que la bourre en masse crue. Bouteilles pleines, Même droit que les bouteilles vides. Bitumes solides de l’espèce du bitume de Judée Le droit fixé par l’ordonnance du 23 juillet 1831 pour les terres et roches bitumineuses. Les
23 juillet 1831 pour les terres et roches bitumineuses. Les dispositions du tarif de sortie actuellement en vigueur seront maintenues à l’égard des marchandises ci-après : Animaux vivants, peaux brutes, y compris celles de lièvre et de lapin, laines, soies, poils de lapin, de lièvre, de blaireau et de castor, œufs de volaille et autres, poissons, huîtres fraîches, os, cornes et sabots de bétail, grains et farines, amandes, gravures à brûler, perches et écorces à tan, bois à construire, merrains de chêne, bois feuillant, garance, écorces de pin moulues, plants d'arbres, chardons cardiures, drilles et chiffons, oreillons et paille à
d'arbres, chardons cardiures, drilles et chiffons, oreillons et paille à papier, tourbe, marc de raisin, pierres précieuses, marbres, meules à moudre et à aiguiser, matériaux à bâtir, ocres (argiles chargées d’oxydes), marne, terres et roches bitumineuses, houilles, coke et cendres de houille, or battu, étiré ou filé, mâchefer, sel marin, boissons fermentées et distillées, fil de mulotin, cartes à jouer, bois de noyer, scié en planches ou plateaux, ayant vingt-sept millimètres ou plus d'épaisseur, sur un mètre quarante-six centimètres ou plus de longueur, y compris les bois de fusil terminés ou ébauchés, contrefaçons en librairie, monnaie d'or et d'argent, armes
ou ébauchés, contrefaçons en librairie, monnaie d'or et d'argent, armes de guerre, projectiles, plomb en toiles de calibre et poudre à tirer, embarcations, objets de l'industrie parisienne. Toutes autres marchandises paieront à la sortie, comme n’étant pas dénommées, les droits fixés par les art. 15 et 14 de la loi du 28 avril 1816. Nos ministres des finances et des travaux publics, de l’agriculture et du commerce (MM. Laplagne et Martin du Nord) sont chargés, etc. 8 = 17 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la guerre un crédit extraordinaire pour les créances restant à
la guerre un crédit extraordinaire pour les créances restant à solder des exercices 1830, 1831, 1832 et 1833. (IX, Bull. DCIV, n. 7000.) Louis-Philippe, etc., vu l’état des créances à solder par notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre sur les exercices périmés de 1830, 1831, 1832 et 1833, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l’art. 9 de la loi du 29 janvier 1831; vu l’art. 8 de la loi du 18 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par
les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu’après que des crédits spéciaux, par articles, leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, b et c de la loi du 24 avril 1833; vu l’art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la guerre, et de l’avis de notre conseil des ministres. Art. 1. Un crédit extraordinaire spécial de trente et un mille cinq cent soixante et treize francs trente et un centimes (51,573 fr. 51
et treize francs trente et un centimes (51,573 fr. 51 c.) est ouvert à notre ministre secrétaire d’État de la guerre, sur le budget de l’exercice 1838, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance, qui sont détaillées par articles au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial, Dépenses des exercices périmés, prescrit par l’art. 8 de la loi du 18 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et
ministres de la guerre et des finances (MM. Bernard et Laplagne) sont chargés, etc. ( Suit le tableau. ) 18 = 20 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi qui appelle à l’activité soixante-six mille recrues de la classe de 1837. (IX, Bull. DCV, n. 7000.) Louis-Philippe, etc., vu l’art. 20 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l’armée, et l’art. 4 de celle du 27 avril 1838, relative à l'appel de la classe de 1837; considérant qu’il importe de pourvoir à l’incomplétude qui produira dans les diverses armes la prochaine libération des anciens militaires de la
diverses armes la prochaine libération des anciens militaires de la classe de 1831; sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la guerre. Art. 1. Sur les quatre-vingt mille hommes formant le contingent de la classe de 1857, soixante-six mille hommes seront mis en activité, savoir : trente-neuf mille restant disponibles sur la première moitié de ce contingent, et vingt-sept mille à prélever sur la seconde moitié. 2. Notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. 11 suis = 26 OCTOBRE 1838. — Ord. du roi qui autorise l'établissement d'une banque dans la ville de Toulouse. (IX,
autorise l'établissement d'une banque dans la ville de Toulouse. (IX, Bull. DOmi, n. 7607.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; vu la loi du 24 germinal an 11 et les art. 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce ; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. L'établissement d'une banque constituée en société anonyme est autorisé dans la ville de Toulouse, département de la Haute-Garonne. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 30 avril 1858
qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 30 avril 1858 par-devant M° Ollier et son collègue, notaires à Toulouse, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Conformément à l'art. 51 de la loi du 24 germinal an 11, cette banque jouira du privilège d'émettre des billets de banque dans la ville de Toulouse. 3. Le préfet du département de la Haute-Garonne est chargé de veiller à l'exécution des statuts approuvés, et d'en rendre compte au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. La société lui présentera, tous les six mois, et plus souvent s'il le requiert,
tous les six mois, et plus souvent s'il le requiert, l'état de situation de la banque. 4. Pour l'exécution de l'art. 31 de la loi du 24 germinal an 11, et de l'art. 17 des statuts, la société sera tenue, en outre, de remettre au préfet les états hebdomadaires comparatifs de la somme en numéraire existant en caisse et du montant tant des billets en circulation que des sommes dues en compte courant par la banque. Le préfet pourra s'assurer, par toute vérification qu'il jugera nécessaire, de l'exactitude des états qui lui seront soumis. 5. L'état semestriel de situation sera
qui lui seront soumis. 5. L'état semestriel de situation sera remis également au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Toulouse. Il en sera adressé une copie au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 6. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 7. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Matin du Nord) est chargé, etc. Statuts de la banque de Toulouse, Titre 1er. — De la banque, SECTION I. — Constitution
Titre 1er. — De la banque, SECTION I. — Constitution et durée de la société, Art. 1er. Il sera établi à Toulouse, aussitôt que l'autorisation en aura été obtenue du gouvernement, une banque publique d'escompte, de dépôt et de comptes courants, sous la dénomination de Banque de Toulouse. 2. Elle sera constituée en société anonyme. 3. La durée de la société sera de vingt ans, à partir de la date de l'ordonnance royale qui l'a autorisée. SECTION II. — Du capital de la banque et de ses actions. 4. Le fonds capital de la banque de Toulouse sera de un
fonds capital de la banque de Toulouse sera de un million deux cent mille francs, divisé en deux mille quatre cents actions de cinq cent francs chacune. Néanmoins elle se réserve la faculté d'émettre de nouvelles actions, par une délibération de l'assemblée générale, sauf l'approbation du gouvernement, pour élever ce capital en cas d'insuffisance ultérieure. 5. Les actions de la banque seront nominales. Elles seront représentées par une inscription nominale sur les registres de la banque, tenus en double à cet effet. Il sera délivré aux propriétaires desdites actions un certificat de cette inscription. Dans aucun cas les actions ne
certificat de cette inscription. Dans aucun cas les actions ne pourront être au porteur. 6. La transmission des actions s'opérera par la déclaration du propriétaire ou de son représentant, signée sur les registres tenus en double à la banque, et certifiée par un agent de change en cas de vente, ou par un notaire dans le cas de transmission par succession. S'il y a opposition signifiée à la banque et vue par elle, le transfert ne pourra s'opérer qu'après la levée de l'opposition. 7. Les actionnaires de la banque ne sont responsables de ses engagements que jusqu'à la concurrence de
sont responsables de ses engagements que jusqu'à la concurrence de leurs actions. 8. Aussitôt que la banque sera constituée, et dans le mois de l'avis qui leur en sera donné, les actionnaires seront tenus de verser à sa caisse, en espèces, le montant de leurs actions. La banque de Toulouse ne pourra commencer ses opérations avant que le capital social ait été intégralement réalisé. SECTION III. — Des opérations de la banque 9. La banque ne pourra, dans aucun cas ni somme aucune prétention, faire ou entreprendre d'autres opérations que celles qui lui sont permises par présents statuts. 10. Les