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sont entrés, au titre de la loi du 17 avril 1916, dans les cadres des percepteurs qui comptent 4.860 agents; en outre, 248 officiers retraités de guerre ont été nommés à des perceptions de toutes les catégories. Ce cadre est maintenant au complet et les vacances qui pourront s’y produire étant très variables d’une année à l’autre, il est difficile de prévoir, dès aujourd’hui, exactement combien d’entre eux seront nommés en 1922; autant qu’il est possible d’évaluer le nombre des nominations, on peut espérer qu’elles atteindront le nombre d’environ 60. Le personnel des commis de perception étant distinct de celui
Le personnel des commis de perception étant distinct de celui des percepteurs, il n’est pas possible d’y admettre les mutilés aptes à prétendre à une perception, mais il est loisible aux intéressés de se mettre à la disposition des trésoriers généraux ou des percepteurs qui auraient besoin du concours d’employés auxiliaires (1). Pensions Fonctionnaires entrés dans l'administration après l’âge de 35 ans. Anciens sous-officiers titulaires d'une retraite proportionnelle. 11122. — M. Louis Deschamps (Ille-et-Vilaine), député, demande à M. le ministre des Finances si l’article 31 de la loi du 29 avril 1921, portant que : « Les fonctionnaires admis dans
avril 1921, portant que : « Les fonctionnaires admis dans les administrations de l’Etat, après l’âge de trente ans, seront soumis aux dispositions de l’article 15 de la loi du 30 avril 1920 », est applicable aux fonctionnaires provenant des anciens sous-officiers, retraités proportionnellement, et nommés aux emplois civils de l’Etat en vertu des lois de recrutement de 1839, 1905 et 1913. (Question du 28 novembre 1921). Réponse. — L’article 31 de la loi du 30 avril 1920 ne trouve son application que lorsque les fonctionnaires entrés dans l’administration après l’âge de trente ans ne peuvent réunir trente ans de
l’âge de trente ans ne peuvent réunir trente ans de services admissibles pour la pension à l’âge de la retraite, compte tenu des services militaires ou civils antérieurs valables pour la constitution du droit à pension de la loi de 1853. Le deuxième paragraphe de l'article 31 dispose en effet que, pour les fonctionnaires qui, avant leur admission dans les cadres, auraient déjà accompli des services admissibles pour la constitution du droit à pension, l’âge de trente ans sera augmenté d’un temps égal à la durée de ces services. Or les services militaires, rémunérés ou non par une pension, sont
les services militaires, rémunérés ou non par une pension, sont seuls admissibles pour la constitution du droit à pension civile (art. 2 de la loi du 30 décembre 1913). Pour un retraité proportionnel comptant quinze ans de services militaires, l’article 31 n’est donc applicable que si l’intéressé est entré dans les cadres au-delà de quarante-cinq ans (30+15=45) et s’il doit se trouver par suite, à l’âge normal de la retraite, sans droits à pension au titre de la loi de 1853 (2). Percepteurs stagiaires Impossibilité de les détacher dans les fonctions de fondé de pouvoirs de recette des finances Suivant
fonctions de fondé de pouvoirs de recette des finances Suivant l’article 5 du décret du 9 mars 1913 (article 8 du décret du 6 novembre 1907), les chefs de service et les caissiers de trésoreries générales, les fondés de pouvoirs de recettes des finances et les caissiers des recettes des finances de 1re classe, sont choisis respectivement par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers parmi les commis principaux ou commis. Il en résulte qu’un percepteur stagiaire ne peut être détaché dans les fonctions de fondé de pouvoirs de recette des finances [Réponse du ministre des Finances à la question
des finances [Réponse du ministre des Finances à la question écrite n° 1142, posée le 22 décembre 1921 par M. Jules Cels, député] (11. Perte de loyers Demandes d'imputation des contributions sur indemnités pour perte de loyers 11394. — M. Rognon, député, rappelle à M. le ministre des Finances qu’une circulaire de son département, du 11 octobre dernier, invite les percepteurs à surseoir aux poursuites pour le paiement des impôts de 1914 à 1919 contre les petits propriétiers fonciers, créanciers de l’État, dont les indemnités n’ont pas été liquidées et demande au ministre quelles mesures il prendra contre le zèle
demande au ministre quelles mesures il prendra contre le zèle intempestif de certains percepteurs, lesquels, malgré les circulaires, continuent à effectuer les poursuites contre cette catégorie de contribuables [Question du 12 décembre 1921). Réponse. — Les dispositions désignées par la question sont celles d’un décret en date du 11 octobre 1921, qui a prorogé d’un an le délai à l’expiration duquel les comptables du Trésor devront faire, de leurs deniers, l’avance des restes à recouvrer sur contributions des années 1914, 1915 et 1916. Le décret dont il s’agit a donc eu pour objet de dispenser provisoirement les comptables de verser
eu pour objet de dispenser provisoirement les comptables de verser au Trésor le montant des contributions non payées par leurs débiteurs et non pas de suspendre le recouvrement d’impôts légalement exigibles. Les poursuites contre les redevables sont donc strictement régulières. Il est fait observer toutefois, que la loi du 31 décembre 1921, articles 4 et 5, a autorisé le Trésor à escompter les indemnités pour pertes de loyers pour en appliquer le montant au paiement des contributions afférentes, pour les années 1914 à 1919, aux immeubles au titre desquels lesdites indemnités ont été ou peuvent être accordées. La loi a
indemnités ont été ou peuvent être accordées. La loi a accordé aux intéressés un délai de trois mois pour réclamer le bénéfice des dispositions dont il s’agit. Les percepteurs détenteurs des rôles ont seuls qualité pour recevoir les demandes d’imputation. Ces comptables tiendront à la disposition des débiteurs les imprimés à utiliser pour la rédaction des demandes [J]. Receveurs des Finances Mesures à prendre en faveur des receveurs des finances mobilisés dont le poste s’est trouvé supprimé par suite de l’occupation allemande. 5668. — M. le lieutenant-colonel Josse, député, demande à M. le ministre des Finances : 1° si un
à M. le ministre des Finances : 1° si un receveur particulier des finances mobilisé pendant la guerre, dont le poste s’est trouvé supprimé par suite de l’occupation allemande et qui, de ce fait, a dû ne toucher, pendant la durée de cette suppression, que sa solde militaire, a droit à une indemnité dans le cas où ladite solde s’est trouvée inférieure à son traitement civil ; 2° s’il n’y a pas lieu, par analogie avec ce qui a été décidé pour les percepteurs dans les cas semblables, de lui allouer les trois quarts de son traitement brut moyen [Question
allouer les trois quarts de son traitement brut moyen [Question du 26 novembre 1921). Réponse. — La question posée intéresse un certain nombre de comptables du Trésor et n’a pas été perdue de vue par l’administration des finances. Elle ne pourra être tranchée que lorsque la liquidation des opérations effectuées pendant la guerre dans les pays occupés aura été achevée [J]. Région spéciale Interprétation du décret du 19 novembre 1918, en raison de la suppression des échelons résultant du décret du 26 février 1921. M. Desjardins, député, demande à M. le ministre des Finances pourquoi un percepteur des régions libérées
le ministre des Finances pourquoi un percepteur des régions libérées de 2e classe, 2e échelon, gérant au poste de 1re classe, 1er échelon et en touchant les émoluments, soit 12.000 francs, nommé sur place de 1re classe, 1er échelon, par conséquent toujours en région libérée, ne bénéficie pas des dispositions contenues dans le décret du 19 novembre 1918, et ne reçoit pas les émoluments de l’échelon supérieur, soit 14.000 francs [Question du 15 novembre 1921). Réponse. — Le décret du 25 février 1921 ayant supprimé les échelons comme catégorie spéciale dans la classification des perceptions, les traitements de 10.000 et
dans la classification des perceptions, les traitements de 10.000 et 14.000 francs afférents aux échelons des 2e et 1re classes ne peuvent plus être attribués au titre du décret du 19 novembre 1918, mais seulement après inscription sur le tableau d’avancement correspondant. Par contre, les percepteurs de 1re classe, 1er échelon ou de 2e classe, 1er échelon peuvent être autorisés à gérer en régions libérées, respectivement une hors-classe 2e catégorie ou une 1re classe, et à toucher les émoluments de 16.000 ou 12.000 francs [J]. Trésoreries générales Mesures prises en faveur des premiers fondés de pouvoirs sans emploi 4192. —
faveur des premiers fondés de pouvoirs sans emploi 4192. — M. Donon, sénateur, demande à M. le ministre des Finances de mettre bientôt fin à la situation anormale qui est faite aux fondés de pouvoirs de trésorerie générale, ces agents étant exclus de la stabilité de fonctions dont bénéficie le personnel sous leurs ordres et exposés à se trouver sans emploi du jour au lendemain lorsque le trésorier général est admis à la retraite ou vient à décéder. [Question du 28 février 1921). Réponse. — L’administration prend, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour éviter que les premiers fondés
toutes les mesures nécessaires pour éviter que les premiers fondés de pouvoirs se trouvent sans emploi. En vertu du décret du 28 juillet 1921, ceux de ces agents qui sont nommés, par suite d’une circonstance indépendante de leur volonté, à une trésorerie générale d’une catégorie inférieure à celle où ils étaient affectés en dernier lieu, conservent pendant deux ans au maximum le bénéfice de leur dernière indemnité de fonctions. Ils ont, d'autre part, le droit d’être classés pour un emploi de percepteur, conformément à l’article 33 du décret du 6 novembre 1907 [J]. Personnel auxiliaire. — Impossibilité de lui accorder
novembre 1907 [J]. Personnel auxiliaire. — Impossibilité de lui accorder l'indemnité de résidence 12046. — M. Léon Escoffier (Nord), député, demande à M. le ministre des Finances pourquoi les employés auxiliaires des trésoreries générales ne perçoivent pas l’indemnité de résidence, alors que les titulaires la touchent depuis trois ans, ajoute que cependant, dans certains services des trésoreries, les auxiliaires se montrent souvent plus à hauteur que les titulaires, et que la commission des finances, après discussion, aurait accepté cette mesure avec rappel de janvier 1921. Réponse. — L’indemnité de résidence ne peut être accordée au personnel auxiliaire tant que le
ne peut être accordée au personnel auxiliaire tant que le Parlement n’a pas voté les crédits nécessaires à cet effet. Personnel auxiliaire. — Retenue pour congé de maladie 11957. — M. Georges-Barthélemy (Pas-de-Calais), député, demande à M. le ministre des Finances si un trésorier-payeur général est en droit d’opérer une retenue sur le traitement fixe d’un employé auxiliaire à la suite d’une absence de six jours occasionnée par maladie dûment constatée par la production d’un certificat médical (Question du 24 janvier 1922). Réponse. — Les employés auxiliaires sont recrutés directement par les trésoriers généraux, à qui il appartient d’apprécier dans
par les trésoriers généraux, à qui il appartient d’apprécier dans quelle mesure et sous quelles conditions des congés de maladie peuvent être accordés au personnel auxiliaire. Trésoreries générales et Recettes des Finances (Personnel des) Admission au bénéfice de la loi du 9 juin 1900 exclusive de tout droit d'option pour le régime de la Caisse nationale des Retraites. 11734. — M. Deladier, député, demande à M. le ministre des Finances s’il n’a pas l’intention de déposer un projet de loi donnant satisfaction aux agents en fonctions visés par les articles 83, 84 et 85 de la loi de finances de
83, 84 et 85 de la loi de finances de 1922, en leur permettant de conserver, s’ils le désirent, le régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, le choix ayant été laissé aux fonctionnaires entrés dans les cadres après l’âge de trente ans, mais ultérieurement à la promulgation de la loi du 30 avril 1920 (art. 15), ou bien si un règlement d’administration publique pourra faire droit à leur demande. [Question du 19 janvier 1922). Réponse. — Le personnel des trésoreries générales et des recettes des finances a été, sur sa demande, assimilé aux autres fonctionnaires en
a été, sur sa demande, assimilé aux autres fonctionnaires en ce qui concerne le régime de retraite. Il ne peut être question de revenir sur la loi qui vient d’être votée pour autoriser une partie de ce personnel à rester sous le régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. CONSULTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (Service de « La Revue du Trésor ».) Adjudications communales Application du principe de la libre concurrence La Cour des Comptes a signalé très fréquemment, dans les cahiers des charges des adjudications communales, l’existence de clauses restrictives d’après lesquelles sont seuls admis aux adjudications les
clauses restrictives d’après lesquelles sont seuls admis aux adjudications les commerçants ou industriels patentés et domiciliés dans la commune siège des opérations. Ainsi que le fait observer la Cour, les clauses de cette nature sont inconciliables avec le principe de la libre concurrence, base des adjudications, inscrit dans l’article premier de l’ordonnance du 14 novembre 1837, aux termes duquel : « Toutes les entreprises pour travaux et fournitures au nom des communes et des établissements de bienfaisance seront données avec concurrence et publicité, sauf les exceptions ci-après. » A la vérité, l’ordonnance du 14 novembre 1837 a admis, dans certains
vérité, l’ordonnance du 14 novembre 1837 a admis, dans certains cas, les communes à pratiquer des adjudications restreintes. Aux termes de l’article 3 de ce texte, en effet, « les adjudications publiques relatives à des fournitures, à des travaux, à des exploitations ou fabrications qui ne pourraient être sans inconvénient livrés à une concurrence illimitée, pourront être soumises à des restrictions qui n’admettront à concourir que des personnes préalablement reconnues capables par l’Administration, et produisant les titres justificatifs exigés par les cahiers des charges ». Mais il y a lieu d’observer que cette exception au principe de la concurrence illimitée
d’observer que cette exception au principe de la concurrence illimitée a pour raison d'être unique et exclusive le défaut de capacité des concurrents exclus. Or, il est manifeste que les exclusions résultant des clauses qui réservent l’aptitude à soumissionner aux seuls patentés et domiciliés n’ont, la plupart du temps, sinon jamais, pour motif l’incapacité professionnelle. Ce n’est donc que tout à fait par exception, et notamment en cas d’urgence constatée, que les clauses restrictives de l’espèce pourraient être tolérées tant par l’autorité administrative que par le juge des comptes. Allocations provisoires d’attente Suppression d’une mention jusqu’ici exigée sur les coupons
provisoires d’attente Suppression d’une mention jusqu’ici exigée sur les coupons de paiement La circulaire du 20 novembre 1919 prescrit de porter au verso des coupons de paiement des titres d’allocation modèle P la mention « Pas d’allocation militaire ». Cette mention ne paraissait plus avoir d’utilité, mais comme elle était exigée dans divers départements, la question a été posée de savoir si elle devait toujours être portée sur les coupons payés. Consulté sur ce point, le ministère a fait connaître que cette mention n’avait plus d’application véritable. Les comptables peuvent donc se dispenser de la faire figurer au dos des
donc se dispenser de la faire figurer au dos des coupons concernés. Obligation de les maintenir ouverts certains jours fériés Aucun paiement d’aucune sorte ne peut être exigé, ni aucun proteste dressé : 1° le lendemain des fêtes légales, lorsque celles-ci tombent un dimanche ou un vendredi ; 2° la veille de ces fêtes, lorsqu’elles tombent un mardi ; 3° le 2 novembre, lorsque le 1er novembre est un lundi. La loi étant muette en ce qui concerne les versements qui pourraient être offerts aux comptables du Trésor, le service de la recette doit être assuré pendant les journées dont
de la recette doit être assuré pendant les journées dont il s'agit dans les trésoreries générales et les recettes des finances. En ce qui concerne les percepteurs, le service de la recette n’étant pas en général distinct de celui de la dépense, les percepteurs doivent laisser leurs bureaux ouverts les jours de question, non seulement pour les recouvrements, mais aussi pour les paiements — étant bien entendu qu’ils n’ont à encaisser que les recettes qui leur sont amiablement versées. Il convient de rappeler que la Chambre des députés avait voté le 9 juillet 1914 une proposition tendant à traiter les
le 9 juillet 1914 une proposition tendant à traiter les comptables publics selon le droit commun en ce qui concerne la fermeture de leurs bureaux les jours fériés. Le Sénat n’a pas, jusqu’à ce jour, adopté cette proposition. Dépôts au Trésor (Comptes de) Comptes ouverts au nom des banques, sociétés et établissements de crédit. — Exigibilité de l'impôt sur le revenu. Cette question a été soumise à l’examen d’une direction départementale de l’Enregistrement qui a répondu dans les termes suivants : « D’après les renseignements contenus dans votre lettre du 27 décembre dernier, les comptes de dépôt de fonds ouverts
27 décembre dernier, les comptes de dépôt de fonds ouverts dans vos écritures au nom de banques, sociétés ou établissements de crédit ne constituent pas de véritables comptes courants. « Ils ne sauraient donc se prévaloir de l’exemption admise en faveur des comptes courants pour échapper à l’impôt de 5 0/0 (aujourd’hui 10 0/0) créé par l’article 38 de la loi du 31 juillet 1917. « D'autre part, il importe peu que ces impôts soient effectués par des commerçants et puissent se rattacher à des opérations commerciales. En effet, l’exemption d’impôt édictée par le § 1er de l’article 38 de
d’impôt édictée par le § 1er de l’article 38 de la loi du 31 juillet 1917 au profit des opérations commerciales ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt, s’applique uniquement aux créances ordinaires à l’exception des simples dépôts dont les intérêts sont sans aucune distinction frappés de la taxe par le § 2 de l’article précité. « Il ne paraît donc pas douteux que les intérêts produits par les comptes ouverts à la trésorerie au nom des banques, sociétés et établissements de crédit sont passibles de l’impôt sur le revenu ». Receveurs municipaux Non-assujettissement du dixième personnel au prélèvement
revenu ». Receveurs municipaux Non-assujettissement du dixième personnel au prélèvement du quart pour frais de bureau Un arrêt de la Cour des Comptes en date du 7 novembre 1907 enjoignait au receveur municipal de Bordeaux de produire un certificat du maire constatant pour quelles raisons le dixième alloué à ce comptable en sus du traitement fixe n’avait pas été soumis au prélèvement normal du quart affecté aux frais de bureau. Or, par un arrêt des 20-27 juillet 1911, la Cour a lève cette injonction à la suite de l'envoi d’un certificat administratif contenant les explications ci-après : En stipulant dans
certificat administratif contenant les explications ci-après : En stipulant dans son article 6 que « les frais de bureau ne seront supportés par les receveurs que jusqu’à concurrence du quart de leur traitement » le décret du 27 juin 1876 n’avait pas pris la précaution de prévoir qu’il s’agissait seulement du traitement fixe (non compris le dixième personnel) mais la circulaire de M. le ministre de l’Intérieur du 1er août 1876, commentant le décret, déclare expressément que les frais de bureau sont en fonction du traitement fixe. Consulté en janvier 1877, M. le ministre de l’Intérieur a répondu textuellement à
1877, M. le ministre de l’Intérieur a répondu textuellement à M. le Préfet de la Gironde : « Dans l’esprit du décret, les Conseils municipaux sont libres d’accorder ou de refuser le dixième en tout, ou en partie ; mais l’allocation, quelle qu’elle soit, est nette de tous frais. La question est d'ailleurs tranchée par la circulaire du 1er août dernier qui décide que le quart des frais de bureau à supporter par le comptable ne se compte que sur le traitement fixe ». TRAVAUX PARLEMENTAIRES Les Dépenses recouvrables L’étude détaillée des conventions internationales auxquelles a donné lieu jusqu’à ce
détaillée des conventions internationales auxquelles a donné lieu jusqu’à ce jour la question des réparations, par l’Allemagne, des dommages causés par elle, n’entre aucunement dans le cadre de cette Revue. Mais ses lecteurs ont, par fonction, le devoir d’être au courant de la situation financière du pays, et ils n’en auraient qu’une idée bien incomplète s’ils n’avaient au moins quelques notions sommaires sur l’ampleur de cette question, et s’ils ne se rendaient compte que l’existence même de la France dépend de la solution qui lui sera donnée dans l’avenir. « Jusqu’à ce jour, dit M. de Lasteyrie dans son rapport
Jusqu’à ce jour, dit M. de Lasteyrie dans son rapport général sur le budget des dépenses recouvrables pour l’exercice 1922, le Gouvernement du Reich n’a remboursé au Trésor français qu’une partie des frais d’occupation de l’armée du Rhin ; il ne lui a pas versé un centime des sommes qu’il lui devait pour la reconstitution des régions libérées, ni pour le paiement des pensions militaires ». C’est le Trésor français qui a avancé pour le compte de l’Allemagne des sommes dont le total, au 1er janvier 1922, peut être évalué à 80 milliards de francs. Pour l’année, les dépenses afférentes
à 80 milliards de francs. Pour l’année, les dépenses afférentes aux réparations vont s’élever au total de quinze milliards ; ce chiffre est même susceptible d’être porté à dix-neuf milliards, si les groupements de sinistrés peuvent réaliser les emprunts pour lesquels une autorisation leur est donnée dans la loi de finances. Ces dépenses dites recouvrables sont-elles en réalité irrécouvrables, et que faut-il penser de la comédie de la faillite jouée par l’Allemagne, et de ce paradoxe d’un Etat indigent dans un pays demeuré riche? M. de Lasteyrie a pénétré la réalité qui se masque derrière ce camouflage savamment organisé, après
réalité qui se masque derrière ce camouflage savamment organisé, après tant d’autres, par l’Allemagne. « Si jamais, dit-il, l’Allemagne vient à faire faillite — c’est-à-dire si la valeur du mark arrive à tomber aux environs de zéro — sa faillite sera une faillite purement monétaire ; elle ne sera nullement une faillite économique. L’Allemagne conservera intacts tous ses moyens de production ; son papier ne vaudra plus rien ; mais ses terres, ses mines, ses usines, conserveront leur valeur intrinsèque. Les alliés pourront donc obliger l’Allemagne à tenir ses engagements soit en lui imposant des livraisons en nature, soit en
soit en lui imposant des livraisons en nature, soit en prenant des hypothèques sur ses biens, des participations dans ses usines. Quoiqu’il arrive, le problème des réparations n’est donc pas insoluble. Pour arriver à résoudre, il faut que les alliés prennent en main le contrôle des finances allemandes ; il faut qu’ils usent des droits que leur donne le traité de Versailles en installant à Berlin une Commission de la Dette, organe d’exécution et d’action qui se substituera au Comité des garanties, lequel n’est qu’un organe d’étude ou d’enquête siégeant à Paris. La commission de la dette exercera un contrôle
à Paris. La commission de la dette exercera un contrôle sur les finances allemandes, en vue d’obliger le gouvernement du Reich à y remettre de l’ordre ; elle aura la surveillance effective des émissions de la Reichsbank et s’opposera à l’impression abusive des billets. Elle encaissera directement des pourcentages déterminés de certaines recettes (douanes, mines, forêts domaniales, etc.), et assurera, avec les sommes qui proviendraient de ces recettes et de toutes autres qui lui seraient déléguées (produit des participations dans certaines industries allemandes, etc.), le service des obligations allemandes dont l’émission lui aurait paru possible. Son action ne se substituera