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auteur et, d'autre part, l'action engagée, qui doit porter sur ces mêmes faits et viser le même 3 Les références de jurisprudence qui suivent ont été puisées dans Taisne, Juriscl. Civil Code, fasc. Prescription Suspension de la prescription précité 28 N° 6 Juin 2012 Gestion & Finances Publiques auteur. Autrement dit, l'adage « Contra non valentem... » doit être interprété comme une faveur accordée exceptionnellement aux créanciers surpris dans leur bonne foi, le juge devant veiller à éviter l'émergence d’un droit de poursuite perpétuel qui reviendrait à ruiner la sécurité juridique offerte par les prescriptions civiles. L'application de l'adage «
juridique offerte par les prescriptions civiles. L'application de l'adage « Contra non valentem... » au cas d'espèce. Le détournement de fonds était matériellement établi puisqu'il avait été jugé définitivement par le juge pénal, dont les constatations s'imposent dans cette mesure à l'administration et au juge administratif. Les faits ayant été reconnus par leur auteur au cours de la procédure pénale, la commune n'avait pas à attendre son épilogue pour agir en remboursement des sommes détournées. Toutefois, la nature même de l'infraction, dissimulée avec la complicité des élus les plus importants de la commune présentait la particularité d'avoir privé la collectivité
de la commune présentait la particularité d'avoir privé la collectivité de toute possibilité d'action puisque ses responsables, seuls à même d’y pourvoir, s'étaient montrés défaillants. L'impossibilité d'agir de la commune a donc été admise dans son principe par la Cour administrative d'appel de Douai saisie sur renvoi. Mais à partir de quelle date la commune pouvait-elle engager la procédure de remboursement ? Le juge d'appel doit rechercher avec la plus grande précision la date à laquelle la personne publique créancière a pu acquérir la connaissance des faits. Les pièces versées au dossier et soumises au débat contradictoire comprenaient quelques documents
au dossier et soumises au débat contradictoire comprenaient quelques documents utiles, tels qu'une lettre du 24 octobre 1995 par laquelle le commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes signalait des faits de détournements au procureur de la République compétent. Toutefois, les faits ainsi dénoncés à l'autorité judiciaire, qui se limitaient à des détournements de combustibles, de matériaux et de denrées, ne recouvraient pas le versement de rémunérations sans contrepartie qui formaient la substance du titre de recettes en discussion. Comme l'indiquait le rapporteur public dans ses conclusions, les faits de rémunération sans contrepartie étaient en réalité mentionnés pour
faits de rémunération sans contrepartie étaient en réalité mentionnés pour la première fois dans un compte-rendu établi le 18 juin 1996 par le commandant de police chargé de l'enquête judiciaire et rien, notamment pas les travaux de la chambre régionale des comptes qui l'avaient précédé, ne laissait supposer que la commune avait eu connaissance plus tôt de l'existence des salaires fictifs. Faute de pouvoir déterminer avec plus de précision la date exacte à laquelle la commune avait appris l'infraction, la cour de renvoi a estimé qu'elle devait être regardée comme ayant acquis connaissance suffisante des faits au plus tôt à
ayant acquis connaissance suffisante des faits au plus tôt à cette date. Cette option n'avait rien d’anodin car, eu égard à sa date d’émission, le 20 février 2001, le titre de recettes portait sur une créance qui n'était pas atteinte par la prescription quinquennale alors qu'une référence, par exemple à la lettre de signalement du commissaire du gouvernement de la juridiction financière, aurait conduit à constater l'extinction de la créance publique. La décision commentée, qui prend parti sur les conditions d'application de la prescription, adopte une solution inédite dans le domaine des créances ordinaires qui méritera d'être confirmée. Arrêt COUR
domaine des créances ordinaires qui méritera d'être confirmée. Arrêt COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI N°10DA01211 Mme Christiane VATIN M. Patrick Minne, Rapporteur M. Vladan Marjanovic, Rapporteur public Audience du 15 novembre 2011 Lecture du 29 novembre 2011 18-03-02-01-01 36-08-01 C+ vb RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Douai (2e chambre) Vu la décision du Conseil d’État n° 309118 du 12 mars 2010, statuant sur le pourvoi de Mme Christiane VATIN, annulant l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 05DA00956 du 5 juillet 2007 et renvoyant l’affaire à la Cour où elle a
2007 et renvoyant l’affaire à la Cour où elle a été enregistrée sous le n° 10DA01211 ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christiane VATIN veuve TROCME, demeurant 26 rue Emile Malézieux à Gricourt (02100), par la SCP Braut, Antonini, Flourdin, Hanser ; Mme VATIN demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0103732 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire, émis à son encontre le 20 février 2001,
titre exécutoire, émis à son encontre le 20 février 2001, pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs (91 836,84 euros) ainsi que du commandement de payer du 27 juillet 2001 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner la trésorerie de Vermand, d’une part, et la commune de Gricourt, d’autre part, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que c’est à tort que les premiers juges ont écarté une partie de ses contestations au soutien
juges ont écarté une partie de ses contestations au soutien de son recours qui ne portait pas uniquement sur la validité formelle du commandement de payer mais également sur le bien-fondé de la créance dont croit devoir exciper le trésorier de Vermand pour justifier de ses poursuites ; que, si le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la validité formelle du commandement, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations portant sur l’existence même de la créance ; que la commune de Gricourt sollicite le remboursement de salaires, sur une période allant du 1er avril 1971,
de salaires, sur une période allant du 1er avril 1971, date de son embauche, au 31 décembre 1989, sans démontrer qu’effectivement les salaires auraient été payés indûment pendant cette période et alors que les juges judiciaires de première instance et d’appel ont retenu comme point de départ des infractions commises l’année 1992 ; que le titre exécutoire et, par voie de conséquence, le commandement de payer sont dépourvus de cause licite ; qu’en tout état de cause, la créance dont excipe le comptable public est prescrite, en application de l’article 2277 du code civil qui s’applique, ainsi que l’a jugé
2277 du code civil qui s’applique, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, tant à l’action en paiement provenant du salarié qu’à l’action en répétition émanant de l’employeur ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2005, présenté par le trésorier-payeur général de l’Aisne qui conclut à son incompétence à produire un mémoire en défense en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics dès lors que la requérante ne conteste pas le commandement de payer mais le bien-fondé du titre de recettes émis ; Vu le mémoire,
bien-fondé du titre de recettes émis ; Vu le mémoire, enregistré le 12 octobre 2005, présenté pour la commune de Gricourt, représentée par son maire en exercice, par Me Prudhomme, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme VATIN à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le relevé, étayé par les fiches de paie de l’intéressée, des salaires nets de Mme VATIN, porte bien sur la somme de 602 410,18 francs ; que Mme VATIN a reconnu elle-même,
602 410,18 francs ; que Mme VATIN a reconnu elle-même, au cours de la procédure pénale, n’avoir jamais exercé le moindre emploi salarié pour la commune de Gricourt et ne saurait revenir sur son aveu ; que les versements perçus par elle, au titre de ses salaires fictifs, sont dépourvus de la moindre cause ; que le prétendu revirement de jurisprudence de la Cour de cassation est sans incidence sur le bien-fondé de l’action de la commune dès lors que l’emploi de la requérante était fictif et qu’il s’agit d’une action en répétition de l’indu, n’ayant aucun lien avec des
action en répétition de l’indu, n’ayant aucun lien avec des salaires qui auraient pu être exigés ; Vu le mémoire, enregistré le 26 octobre 2005, présenté par le trésorier-payeur général de l’Aisne qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 11 octobre 2010, présenté par le trésorier-payeur général de l’Aisne ; il soutient qu’il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur le bien-fondé de la créance en litige, qui a été authentifiée par l’ordonnateur de la commune ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2011, présenté
; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2011, présenté pour la commune de Gricourt, représentée par son maire en exercice, par Me Prudhomme, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et porte à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient, qu'ayant été placée dans l'impossibilité d'agir, la prescription n'a pas commencé à courir à l'égard de sa créance ; que seule la date du 14 septembre 2000, date à laquelle la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’Amiens s’est prononcée sur les
correctionnels de la Cour d’appel d’Amiens s’est prononcée sur les responsabilités pénales encore, est une cause de suspension de la prescription ; que, sur le quantum, l'indemnité correspond aux fiches de paie qu'elle a retrouvées ; Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2011, présenté pour Mme Christiane VATIN qui conclut aux mêmes fins que sa requête et, en outre, à ce que la commune soit condamnée à lui restituer la somme de 91 836,84 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte
compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 250 euros ainsi qu’à une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient, en outre, que la créance de la collectivité est atteinte par la prescription de l’article 2277 du code civil ; qu’aucune cause de suspension ou ayant empêché le démarrage du délai de prescription n’est apparue ; que la créance n’est pas certaine ; que le titre exécutoire ne mentionne pas les bases de la liquidation, ce qui affecte la validité du commandement
de la liquidation, ce qui affecte la validité du commandement de payer pris pour son exécution ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le moyen tiré de l’irrégularité formelle du titre de recettes relève de la régularité du commandement de payer et ne peut être discuté devant le juge administratif ; qu’en égard aux liens personnels unissant la requérante aux élus, les sommes qu’elle a perçues ne relèvent pas
aux élus, les sommes qu’elle a perçues ne relèvent pas de l’action en paiement prévue par l’article 2277 du code civil alors applicable ; Vu le mémoire, enregistré le 31 août 2011, présenté pour la commune de Gricourt qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; Vu les pièces, enregistrées le 22 septembre 2011, transmises par la commune de Gricourt à la demande de la Cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, aucune partie n'étant présente, ni représentée ; Considérant que, par décision du 12 mars 2010, le Conseil d’État, après avoir annulé l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2007 au motif que l’article 2277 du code civil relatif à la prescription quinquennale des
2277 du code civil relatif à la prescription quinquennale des salaires avait été inexactement interprété, a renvoyé l’affaire devant la Cour ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, qu’aux appui des conclusions présentées dans sa demande introductive d’instance devant le Tribunal administratif d’Amiens tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 février 2001 par le maire de la commune de Gricourt (Aisne) pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs (91 836,84 euros) ainsi que du commandement de payer décerné le 27 juillet 2001 par le trésorier de Vermand, Mme VATIN avait
juillet 2001 par le trésorier de Vermand, Mme VATIN avait notamment invoqué un moyen tiré de ce que la créance publique à l’origine des décisions contestées n’était pas certaine dès lors que ni l’ordonnateur, ni le comptable public ne démontraient que les salaires versés entre le 1er avril 1971 et le 31 décembre 1989 lui auraient été indûment payés ; que la circonstance que Mme VATIN n’a pas repris ce moyen dans le mémoire complémentaire produit dans le cours de l’instance ne permettait pas au tribunal de regarder ce moyen comme abandonné ; qu’il suit de là que le jugement
comme abandonné ; qu’il suit de là que le jugement attaqué, qui s’est abstenu d’y répondre, est entaché d’irrégularité et doit être annulé ; Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme VATIN devant le Tribunal administratif d’Amiens ; Sur la régularité de l’acte de poursuites : Considérant que le moyen tiré de ce que le commandement de payer fait référence à un titre exécutoire ne respectant pas les exigences minimales de motivation se rapporte à la régularité en la forme de l’acte de poursuites ; que ce grief ne relève pas
l’acte de poursuites ; que ce grief ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; Sur le bien-fondé des poursuites : Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des pièces de la procédure pénale engagée du chef de détournement de fonds publics sur signalement de la Chambre régionale des comptes de Picardie, que, si Mme VATIN a été nommée en 1970 en qualité de secrétaire de la mairie de la commune de Gricourt, elle n’y a jamais exercé de fonction ; que l’intéressée a reconnu, sur procès-verbal, avoir indûment perçu de la commune un
reconnu, sur procès-verbal, avoir indûment perçu de la commune un salaire mensuel au cours de la période de 1970 à 1995 ; que la commune produit les duplicatas des fiches de paie établies au nom de Mme VATIN correspondant à cette période ; que la circonstance que la Cour d’appel d’Amiens, dont l’arrêt a été confirmé sur ce point par la Cour de cassation, a condamné Mme VATIN pour des faits similaires commis entre 1990 et 1995 à verser à la commune de Gricourt la somme de 350 000 francs (53 357,16 euros), à titre de dommages et intérêts pour
(53 357,16 euros), à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi par la collectivité est sans influence sur le bien-fondé de l’obligation de payer pesant sur Mme VATIN pour la période de 1971 à 1989, non examinée par l’autorité judiciaire ; que, par suite, et contrairement à ce que soutient la requérante qui n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations, la somme réclamée par la commune de Gricourt, au titre des salaires indûment versés au titre de la période du 1er avril 1971 au 31 décembre 1989, est justifiée dans son principe et dans son montant
1989, est justifiée dans son principe et dans son montant ; Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article 2227 du code civil : « L’État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer. » ; qu’aux termes de l’article 2277 du même code : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires (...) et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. qu'aux termes de l'article 2251 dudit code : « La prescription court contre
l'article 2251 dudit code : « La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi » ; Considérant que la prescription quinquennale, prévue à l'article 2277 du code civil, est applicable aux actions en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l’absence de service fait, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement ; qu'il résulte de l'instruction que si, par lettre du 24 octobre 1995, le commissaire du
si, par lettre du 24 octobre 1995, le commissaire du gouvernement près la Chambre régionale des comptes de Picardie a informé le procureur de la République de Saint-Quentin de l'existence de détournements à des fins privées de carburants, combustibles, matériaux et denrées acquises sur fonds publics, ce n'est qu'au cours de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République qu'a été découverte, par les services d'enquête, la perception indue, par Mme VATIN, d'un salaire mensuel à compter de 1970 ; qu'en égard à la date de révélation de ces derniers faits, mentionnés pour la première fois dans un compte-rendu
derniers faits, mentionnés pour la première fois dans un compte-rendu d'enquête établi le 18 juin 1996 par le commandant de police chargé de l'enquête, la commune doit être regardée comme ayant eu connaissance suffisante des faits susmentionnés au plus tôt à cette date ; qu'ainsi, le délai de la prescription quinquennale n’a donc pu commencer à courir, au plus tôt également, qu'à compter de cette date ; que, par suite, le titre de recettes émis le 20 février 2001 portant sur une créance qui n'était pas atteinte par la prescription ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme
; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme VATIN n'est pas fondée à soutenir que le titre de recette émis le 20 février 2001 par le maire de la commune de Gricourt pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs (91 836,84 euros) ainsi que, par voie de conséquence, le commandement de payer décerné par le comptable public le 27 juillet 2001 en vue du recouvrement de cette créance sont entachés d'illégalité ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa
911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions principales présentées par Mme VATIN, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme VATIN à fin de restitution des sommes qu'elle aurait remboursées,
VATIN à fin de restitution des sommes qu'elle aurait remboursées, assortie du paiement d'intérêts de droit capitalisés, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique
juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a pas lieu à cette condamnation » ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme VATIN, doivent, dès lors, être rejetées ;
titre par Mme VATIN, doivent, dès lors, être rejetées ; Considérant en revanche qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme VATIN à verser à la commune de Gricourt une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1 er : Le jugement n° 0103732 en date du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La demande et le surplus des conclusions de la requête de Mme VATIN veuve TROCME sont rejetés. Article 3 : Mme
Mme VATIN veuve TROCME sont rejetés. Article 3 : Mme VATIN veuve TROCME versera la somme de 1 500 euros à la commune de Gricourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Gricourt est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane VATIN veuve TROCME à la commune de Gricourt et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Gestion & Finances Publiques N° 6 Juin 2012 31 Hôpitaux La Cour de discipline
N° 6 Juin 2012 31 Hôpitaux La Cour de discipline budgétaire et financière et les établissements publics de santé À l'instar des finances de l'Etat et des collectivités territoriales, le droit des finances publiques hospitalières s'appuie sur une jurisprudence fournie émanant tant du juge administratif que du juge des comptes (Cour des comptes, chambres régionales des comptes). La jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) occupe une place toute particulière, car si elle se fonde sur un nombre limité de jugements, elle est fondamentale pour mesurer la marge d'actions du directeur ou du trésorier d'un établissement hospitalier
marge d'actions du directeur ou du trésorier d'un établissement hospitalier et les spécificités du service public hospitalier. Deux décisions récentes des 9 décembre 2011 et 20 mars 2012 concernant deux hôpitaux ultra-marins (La Réunion et Guadeloupe) se situent dans cette perspective. » Une jurisprudence hospitalière limitée, mais fondamentale Le nombre de décisions de la CDBF relatives aux hôpitaux atteint aujourd'hui le seuil de vingt. Malgré son caractère quantitativement limité, cette jurisprudence comporte des éléments fondamentaux pour les finances publiques hospitalières. Concernant la portée de son contrôle, la Cour a tout d'abord appliqué sa jurisprudence traditionnelle aux établissements publics de santé.
d'abord appliqué sa jurisprudence traditionnelle aux établissements publics de santé. Elle a en effet jugé qu'en créant les chambres régionales des comptes (CRC), la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 s'était bornée à répartir les compétences antérieurement dévolues à la Cour des comptes entre cette dernière et les CRC et qu'elle n'avait donc eu ni pour objet ni pour effet de modifier la compétence de la CDBF à l'égard des organismes dont les comptes peuvent être vérifiés par une CRC (Centre hospitalier d'Albi, 28 septembre 1994). Statuant en cassation le 30 novembre 1994, le Conseil d'État a confirmé que