jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
peuvent pas être ruineux, s'ils n'ont pas été contractés à des conditions onéreuses. C'est ce que je voudrais que l'on mentionnât dans l'article. L'honorable M. Caumarin aurait raison, s'il se plaçait dans l'hypothèse d'un commerçant qui se livre à des emprunts lorsqu'il est au-dessus de ses affaires. Mais il s'agit d'un homme qui est à la veille de sa faillite, qui devrait la déclarer, et qui, par des emprunts onéreux, trouve le moyen de prolonger son agonie. Pour en être plus contraire à l'intérêt des créanciers que cette situation, et la loi a dû frapper celle intention de retarder la
la loi a dû frapper celle intention de retarder la faillite. Les dispositions du Code de commerce étaient plus précises et plus limitatives; c'est à dessein et avec raison que la loi actuelle emploie des expressions plus générales et plus élastiques. Ce cas n'était pas prévu par le Code de commerce. On demandait que le seul fait de la seconde faillite, quoique le failli eût édicté le premier concordat, pût le faire condamner comme banqueroutier simple. Cette proposition a été repoussée, par le motif que la seconde faillite peut être de bonne foi autant que la première. Ce cas, d'après
de bonne foi autant que la première. Ce cas, d'après le Code de commerce, constituait la banqueroute frauduleuse. Celle disposition était évidemment trop sévère. On doit également considérer comme excessive la loi du Code de commerce, qui, dans ces deux cas, déclarait la possibilité de punir le failli comme banqueroutier frauduleux. "Sans doute", a dit M. Renouard, "un commerçant tombe dans une faute grave, lorsqu'il ne tient pas de comptes". MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE IER. — 28 MAI 1855. Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront, en aucun cas, être mis à la
public ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. En cas de concordat, le recours du trésor public contre le failli pour ces frais ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité. Les frais de poursuite intentée par les syndics, au nom des créanciers, seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et s'il y a condamnation, par le trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article précédent. Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom de la
simple, ni se porter partie civile au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers prescrits. Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le trésor public ; s'il y a acquittement, par le créancier poursuivant. Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit
des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Les frais de poursuite, en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais, en cas d'acquittement, demeureront à leur charge. Seront condamnés aux peines de banqueroute frauduleuse : 1° Les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles, le tout sans
partie de ses biens, meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'article 60 du Code pénal ; 2° Les individus convaincus d'avoir frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées ; 3° Les individus qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se seront rendus coupables de faits prévus en l'article 591. Le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli, ou ses alliés jusqu'aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recelé des effets appartenant à la faillite,
détourné, diverti ou recelé des effets appartenant à la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, seront punis des peines du vol. Dans les cas prévus par les articles précédents, la cour ou le tribunal saisi : 1° En cas d'acquittement, devra, sur les frais, si elles ont été supportées par le trésor public, et après l'accomplissement des formalités de l'article 592, ordonner la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages-intérêts qui seraient demandés, et que le jugement ou l'arrêt arbitrera. Tout syndic qui se sera
le jugement ou l'arrêt arbitrera. Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées en l'article 406 du Code pénal. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier résulter en sa faveur ou avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende qui ne pourra être au-dessus de deux mille francs.
amende qui ne pourra être au-dessus de deux mille francs. L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite. Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et même à l'égard du failli. Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. Cet article remplit une lacune laissée par le Code de commerce. M. Sévin-Moreau demandait qu'on dît expressément que l'article serait applicable, alors même que le créancier recevait un supplément de dividendes d'une autre personne que
créancier recevait un supplément de dividendes d'une autre personne que le failli. On lui a répondu que tel était le sens de la disposition. C'était un besoin généralement senti, a dit le garde des sceaux, de faire disparaître les abus qu'on commettait sous plusieurs formes. Quelquefois, c'était un traité avec des créanciers qui n'étaient pas administrateurs, et qui faisaient d'un actif particulier la condition de leur vote. Parce que, ainsi, l'actif de la faillite était dilapidé au profit de quelques-uns des créanciers, et, de plus, on arrivait à une majorité mensongère. C'est la première partie de l'article. Ensuite, on prévoit
mensongère. C'est la première partie de l'article. Ensuite, on prévoit le cas où un traité qui, sans être la condition de la signature du concordat, est dilapidateur de la masse. Et, si le traité a été fait par le syndic, qui doit être le protecteur de tous, l'atteinte est plus forte. On demandait qu'on exprimât, dans l'article, qu'il pourrait être fait application de l'article du Code pénal sur les circonstances atténuantes. Le rapporteur a répondu : « Mais c'est pour laisser toute latitude à l'indulgence du tribunal, qu'on a redonné l'article en supprimant tout minimum. Le président : De sorte
l'article en supprimant tout minimum. Le président : De sorte que la condamnation pourra s'élever au maximum, comme elle peut descendre à zéro. Cette dernière opinion n'est pas exacte. La peine correctionnelle, le minimum est de six jours d'emprisonnement ou 50 francs d'amende (art. 490 du Code pénal et 490 du Code d'instruction criminelle), sauf la question de savoir si l'art. 503 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, peut être appliqué. Or il me paraît incontestable que cette application n'est pas possible ; car il résulte des termes de l'art. 463 du Code pénal et des discussions qui ont
l'art. 463 du Code pénal et des discussions qui ont lieu en 1832, lors de la modification du Code, que les circonstances atténuantes ne peuvent faire modifier les peines prononcées par une loi particulière, que lorsque cette loi déclare expressément que l'art. 463 règle ses dispositions. Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; celle communication aura lieu sur la réquisition des syndics qui pourront y prendre des extraits privés, ou en requérir d'authentiques, qui leur seront expédiés par le greffier. Les pièces,
d'authentiques, qui leur seront expédiés par le greffier. Les pièces, titres et papiers dont le céluide judiciaire n'aurait pas été ordonné seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux syndics, qui en donneront décharge. TITRE III. — De la réhabilitation. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier
en principal, intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti. 603. Toute demande en réhabilitation sera adressée à la Cour royale dans le ressort de laquelle le failli sera domicilié. Le demandeur devra joindre à sa requête les quittances et autres pièces justificatives. Plus nécessaire qu'en recherchant avec soin les monuments de la jurisprudence, on s'aperçoit avec peine que le plus grand nombre était favorable à la validité des actes. Voy. notamment arrêts de la Cour de cassation du 11 avril 1831, du 19 juin 1832 et du 9 mai 1835; Sirey, 31. 1. 289, 32.
et du 9 mai 1835; Sirey, 31. 1. 289, 32. 1. 529; 33. 1. 323. Il y a aussi plusieurs arrêts de Cour royale dans ce sens; mais je crois que les traités faits après le concordat, à une époque où le failli a recouvré la libre disposition de ses biens, seraient valables, non à l'égard des créanciers, mais à l'égard du failli. Sans doute de semblables engagements, quoique réalisés après le concordat, auront souvent été formés avant; et on éludera ainsi la disposition de la loi; on pourra même, en post-datant les obligations, assurer la fraude. Pourtant il est
en post-datant les obligations, assurer la fraude. Pourtant il est impossible de ne pas reconnaître qu'un failli peut, lorsqu'il a été remis en possession de ses biens, prendre un engagement valable envers un de ses anciens créanciers. Les tribunaux devront donc s'attacher à examiner à quelle époque et dans quelle intention les obligations ont été contractées, et ils valideront celles qui n'auront pas été faites en fraude de la disposition du présent article. Voy. Code comm., art. 592 et 599. C'est la rédaction du Code de commerce, sauf qu'on a supprimé le mot attirées de l'art. 600 comme inutile. Voy.
supprimé le mot attirées de l'art. 600 comme inutile. Voy. Code comm., art. 601. Voy. Code comm., art. 602 et 603. On a proposé de remplacer le deuxième paragraphe de l'article, par un autre ainsi conçu: « Il pourra l'obtenir également, si, ayant été mis en faillite comme membre d'une société en nom collectif, il justifie avoir payé le montant des dettes de celle société, au prorata de son intérêt ou social, et qu'il rapporte la preuve que les créanciers ont renoncé en sa faveur à la solidarité.» Cette disposition aurait détruit le principe de la solidarité; elle a été
aurait détruit le principe de la solidarité; elle a été rejetée. Un amendement dans le même sens, présenté en 1835, fut également repoussé. On argumentait alors comme aujourd'hui des termes de l'art. 531. Voy. les notes sur cet article. En 1835, un doute s'était élevé sur la question de savoir si le failli qui n'aurait pas été déclaré coupable par le tribunal de commerce pourrait être réhabilité. On faisait remarquer que les articles 531 et 537 portaient que le tribunal de commerce déclarait si le failli était excuseable et susceptible de réhabilitation. Donc, disait-on, si cette déclaration ne peut pas
de réhabilitation. Donc, disait-on, si cette déclaration ne peut pas résulter des articles cités, l'empire du Code de commerce qui contenait une semblable disposition, on n'avait point fait l'objet de la réhabilitation de l'excusabilité déclarée, on a ajouté que telle n'était pas non plus la loi actuelle; qu'il serait étrange que le créancier simple pût être réhabilité et que la banqueroute fût refusée au failli non déclaré et censable. Maintenant le doute n'est plus posé; l'art. 538 dit bien que le tribunal déclarera si le failli est ou non excusable, mais il n'ajoute rien relativement à la réhabilitation, qui, par
mais il n'ajoute rien relativement à la réhabilitation, qui, par contre, ne peut plus être considérée comme une donnée à la déclaration du tribunal, sur la question de savoir si le failli est excusable. Les effets de cette déclaration sont indiqués dans l'art. Voy. Code comm., art. 604. Voy. Code de commerce, art. 005. Après l’expiration de deux mois, le procureur du roi et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun rarement, au procureur général prés la tour royale, les renseignements qu’ils auront recueillis et les oppositions qui auront été formées. Ils y joindront leurs avis sur la demande.
été formées. Ils y joindront leurs avis sur la demande. Le procureur général prés la Cour royale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation, s’il est rejeté, elle ne pourra être reproduite qu’après une année d’intervalle. L’arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs du roi et aux présidents des tribunaux auxquels la demande aura été adressée. Ces tribunaux en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres. Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les stellionalaires, ni les tuteurs,
escroquerie ou abus de confiance, les stellionalaires, ni les tuteurs, administrateurs ou autres comptables qui n’auront pas rendu et soldé leurs comptes. Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été condamné. Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse, à moins qu’il n’ait obtenu sa réhabilitation. Le failli pourra être réhabilité après sa mort. L’époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il
faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce; à défaut de cette remise, il pourra être, en cas de faillite, condamné comme banqueroutier simple. Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre 3 du présent Code. La disposition de la loi du 1er juin 1834, qui fixe l’élévation du tablier du pont de Cubzac à vingt-sept mètres cinquante centimètres au-dessus des plus hautes eaux, est et demeure rapportée. Le ministre des travaux publics est autorisé à traiter avec le concessionnaire du pont
publics est autorisé à traiter avec le concessionnaire du pont de Cubzac aux conditions suivantes : 1° la travée du milieu sera établie, sur toute son étendue, à vingt-trois mètres au-dessus des plus hautes eaux. À partir des piles de cette travée, le tablier du pont aura une pente longitudinale descendante de cinq millimètres par mètre sur la seconde et la quatrième travée, et de vingt-cinq millimètres par mètre sur la première et la dernière travée, de sorte que le niveau du tablier sur les culées sera à vingt mètres au-dessus des plus hautes eaux ; 2° il ne sera
au-dessus des plus hautes eaux ; 2° il ne sera pas établi de passe mobile ; 3° la pente des abords ne dépassera pas trois centimètres par mètre ; 4° la largeur de la voie charretière sur le tablier du pont sera au moins de cinq mètres soixante et dix centimètres, et celle de chaque trottoir au moins de soixante centimètres. La largeur de la voie publique, entre les parapets, aux abords du pont, ne pourra être de moins de huit mètres. Il est accordé au ministre secrétaire d’État des affaires étrangères, sur les ressources de l’exercice 1838, un crédit
affaires étrangères, sur les ressources de l’exercice 1838, un crédit supplémentaire de six cent mille francs (600,000 fr.) destiné à faire face aux dépenses des deux ambassadeurs chargés de nous représenter aux couronnes de sa majesté la reine d’Angleterre et de sa majesté l’empereur d’Autriche. Ce crédit est affecté au chapitre des missions extraordinaires du budget des affaires étrangères de l’exercice 1838, et devra faire partie du compte à rendre pour les dépenses ordinaires dudit exercice. Le département de la Dordogne est autorisé, conformément à la demande qu’en a faite son conseil général dans sa dernière session, à s’imposer extraordinairement,
son conseil général dans sa dernière session, à s’imposer extraordinairement, pendant cinq années consécutives, à partir du 1er janvier 1839, quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement au service des routes départementales. temoins d'Eure-et-Loir, du Gers et de la Gironde, à s’imposer extraordinairement, et le département du Finistère à contracter un emprunt. Première loi (Eure-et-Loir). Article unique. Le département d'Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1837, à s’imposer extraordinairement trois centimes additionnels sur le principal de la contribution
extraordinairement trois centimes additionnels sur le principal de la contribution foncière, pendant trois années, à partir de 1859. Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement affecté aux travaux neufs des routes départementales classées. Deuxième loi (Finistère). Article unique. Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1837, à emprunter une somme de quatre cent mille francs, exclusivement applicable à l’achèvement de la route départementale n° 13, de Quimper à Morlaix. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; le taux de l'intérêt pourra excéder quatre pour cent.
concurrence; le taux de l'intérêt pourra excéder quatre pour cent. Néanmoins, le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser la limite ci-dessus indiquée. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement du capital emprunté, par prélèvements annuels sur les fonds du budget départemental, et d'une imposition extraordinaire de un centime et demi additionnel au principal des quatre contributions directes, pendant douze années consécutives, à partir de 1839. Discussion le 28 mars (Mon. du 29), à la majorité de 236 voix contre 27. Présentation
29), à la majorité de 236 voix contre 27. Présentation à la Chambre des Pairs le 14 mai (Mon. du 15); rapport par M. de Vauxclairs le 25 (Mon. du 27); adoption le 29 (Mon. du 30), à la majorité de 95 voix contre 42. Présentation à la Chambre des Députés le 2 mai (Mon. du 3); rapport par M. de Bréquigny le 11 mai (Mon. du 12); discussion et adoption (Mon. du 17), à la majorité de 174 voix contre 34. Présentation à la Chambre des Pairs le 27 (Mon. du 27); rapport par M. de Fréville le 31
(Mon. du 27); rapport par M. de Fréville le 31 (Mon. du 1er juin); adoption le 2 (Mon. du 3), à la majorité de 90 voix contre 41. Troisième loi (Gers). Article unique. Le département du Gers est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1837, à s’imposer extraordinairement, en 1859 et 1840, deux centimes additionnels au principal de la contribution foncière. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux neufs des routes départementales. Quatrième loi (Gironde). Article unique. Le département de la Gironde est autorisé, conformément à la demande
département de la Gironde est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1837, à s’imposer extraordinairement, pendant six années consécutives, à partir de 1859, un centime et demi additionnel au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux des routes départementales. 10 juin 1838.— Loi pour l'arrêté règlement définitif du budget de l’exercice 1835. Tableau A. — Règlement du budget de l’exercice 1835 § 1. — Fixation des dépenses. Art. 1. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1835, constatées dans les comptes rendus par
extraordinaires de l'exercice 1835, constatées dans les comptes rendus par les ministres, sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de un milliard vingt et un millions quatre-vingt-dix-neuf mille six cent soixante et quinze francs trente-deux centimes (1,021,159,073 fr. 32 c). Les paiements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à un milliard vingt et un millions quatre-vingt-deux mille quatre cent trois francs octante et dix-huit centimes ; (1,021,082,403 fr. 78 c). Et les dépenses restant à payer, à trois millions soixante et seize mille six cent soixante et onze francs cinquante-quatre centimes
seize mille six cent soixante et onze francs cinquante-quatre centimes ; (5,076,671 fr. 54 c). Les paiements à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice 1835 seront ordonnancés sur les fonds de l'exercice courant, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834. § II. — Fixation des crédits. Art. 2. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1835, pour couvrir les dépenses effectuées au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 25 mai 1834 et par diverses lois spéciales, des crédits complémentaires jusqu'à concurrence de la somme de
spéciales, des crédits complémentaires jusqu'à concurrence de la somme de deux millions deux cent mille huit cent quatre-vingt-treize francs trente-sept centimes (2,208,593 fr. 37 c). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par service, conformément au tableau A ci-annexé. Art. 3. Les crédits montant à un milliard quarante-trois millions cent quatre-vingt-deux mille trente-trois francs un centime, ouverts aux ministres, conformément aux tableaux B et C ci-annexés, pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1835, sont réduits, 1° D'une somme de quatorze millions trois cent mille huit cent neuf francs soixante et onze centimes, non consommée par les dépenses constatées
soixante et onze centimes, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1835, et qui est annulée définitivement (14,310,809 fr. 71 c.); 2° De celle de trois millions soixante et seize mille six cent soixante et onze francs cinquante-quatre centimes, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1835, que, conformément à l'article 1er ci-dessus, les ministres sont autorisés à ordonnancer sur les budgets des exercices courants (5,076,671 fr. 54 c); 3° De celle de quatre cent cinquante-six mille quatre cent trente-huit francs vingt centimes, pour la portion non employée en 1835 des crédits attribués à des dépenses
non employée en 1835 des crédits attribués à des dépenses spéciales par les lois des 2 juin 1834 et 30 juin 1835, et dont il sera disposé sur l'exercice 1836 (456,458 fr. 20 c); 4° Et enfin, de celle de six millions quatre cent soixante-quatre mille trois cent trois francs quinze centimes, non employée, à l'époque de la clôture de l'exercice 1835, sur les produits affectés tant aux dépenses des ponts-et-chaussées que sur les produits de droits de péage spéciaux et au service des départements pour les dépenses variables, les secours en cas de grêle, incendie, etc. les dépenses cadastrales,