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que j'ai sous les yeux, il y a eu 140 demandes seulement, alors qu'il y en avait, pour la période correspondante, 678 en 1913, et qu'il y en a eu 209 en 1936. Comment dès lors s'étonner que les gens continuent à habiter dans des locaux insalubres et des taudis ? Cela résulte tant de l'impécuniosité du capitaliste, qui ne peut plus construire, que de celle du propriétaire qui ne peut plus réparer ni entretenir ses immeubles. C'est à raison de cette double impécuniosité, due en grande partie aux lois d'exception, contre lesquelles il faudra bien un jour s'insurger, que
d'exception, contre lesquelles il faudra bien un jour s'insurger, que les locaux ne sont ni entretenus, ni réparés, ni même construits. M. Adrien Langumier : Je vous ai répondu par avance ce matin. M. André Parmentier : On peut revenir au droit commun. M. Langumier nous a cité ce matin des statistiques. Elles n'étaient pas très copieuses, ni très importantes. M. Adrien Langumier : Je puis les compléter, si vous le désirez. M. André Parmentier : M. Herriot a dit un jour, reprenant le mot d'un auteur anglais : « La statistique, c'est une des formes du mensonge », non
La statistique, c'est une des formes du mensonge », non pas que celui qui la produit ait l'intention de mentir. M. Adrien Langumier : Alors, votre statistique précédente ? M. André Parmentier : Mais, avant de la produire, il convient de la vérifier. M. Adrien Langumier : C'est ce que j'ai fait. M. André Parmentier : Il ne faut même pas l'interpréter. A la lecture de statistiques assez imprécises et un peu squelettiques, M. Langumier a cru devoir ajouter un argument que l'on évoque fréquemment de cette tribune. Il n'émeut, d'ailleurs, pas grand monde; mais il peut servir au point
d'ailleurs, pas grand monde; mais il peut servir au point de vue électoral, lorsqu'on découpe le Journal officiel pour l'insérer dans un journal local. Je veux parler des lettres que l'on reçoit dans le courrier du matin, comme par hasard. M. Adrien Langumier : Je les tiens à votre disposition. M. André Parmentier : De gens qui se plaignent. Un de vos correspondants de Marseille a notamment déclaré qu'en 1904 il payait — je crois avoir noté exactement le chiffre — 700 fr. de loyer et qu'il trouvait abusif qu'on lui réclamât maintenant 1.500 francs, soit une majoration du double.
lui réclamât maintenant 1.500 francs, soit une majoration du double. Dans le département que je représente, on vient de fixer l'indice du coût de la vie à 7.890 Vous avez ajouté — nous vous remercions du renseignement — que ce pauvre locataire qui paye actuellement, trente-trois ans après, un loyer double de celui qu'il payait en 1901, acquittait à l'époque 90 fr. d'impôts. M. Adrien Langumier : Il paye un loyer triple. J'ai indiqué qu'en 1904 ce locataire payait 700 fr. de loyer et 90 fr. d'impôts; aujourd'hui, il paye 2.100 fr. de loyer et 1.350 fr. d'impôts. M. André
2.100 fr. de loyer et 1.350 fr. d'impôts. M. André Parmentier : Cela fait donc une majoration du triple au point de vue du loyer; or, je viens d'indiquer quel est l'indice du coût de la vie dans mon département. M. Langumier a également eu la loyauté de nous indiquer un chiffre qu'il vient de nous confirmer. Comparons les situations. Le ministre des finances de 1904 prélevait, sur cette location, 90 fr., le ministre actuel en prélève 1.300. Voyez la différence! M. Adrien Langumier : Cela prouve que les propriétaires ne sont pas seuls à payer des impôts. M. André
ne sont pas seuls à payer des impôts. M. André Parmentier : N'a-t-il pas plus à se plaindre de la politique générale qui est suivie que du fait que son propriétaire prélève cette somme, notablement inférieure à celle qu'il devrait lui être permis de prélever d'après le coût de la vie et l'indice officiel des prix. (Applaudissements à droite et sur de nombreux bancs au centre.) Avant la guerre, l'ouvrier français devait prélever 12 p. 100 de son salaire pour payer son loyer. Aujourd'hui il n'a, d'après les statistiques, à prélever que 6 p. 100. Je m'en féliciterais si la
prélever que 6 p. 100. Je m'en féliciterais si la prospérité générale en résultait. Mais il vaudrait mieux que le standing de vie de l'ouvrier augmentât et que celui des propriétaires, surtout de ceux qui ont besoin de ce revenu pour vivre, ne diminuât pas. Il ne faudrait pas répéter, au point de vue législatif, l'injustice criante commise par M. Laval quand il a prélevé 10 p. 100 du revenu d'un particulier, qui est aussi un contribuable, l'appauvrissant ainsi sans qu'il en résultât une diminution des dépenses ou une augmentation des recettes de l'Etat, sans profit donc pour celui-ci. Je
des recettes de l'Etat, sans profit donc pour celui-ci. Je ne comprends pas que la commission des finances ne demande pas à être appelée à donner son avis sur les projets et propositions de loi relatifs aux loyers. En effet, le revenu du propriétaire diminuant, faute de loyer suffisant, l'impôt sur le revenu qu'il paye se trouve diminué; les immeubles ayant moins de valeur, les taxes sur les transmissions par vente ou succession ont un moindre rendement. Les lois sur les loyers ont des incidences d'ordre financier qui sont importantes. Comme l'a fait remarqué ce matin M. de Tinguy, ce
Comme l'a fait remarqué ce matin M. de Tinguy, ce qui n'est pas payé en impôts par les villes doit l'être par les campagnes. D'autre part, M. Langumier a déclaré ce matin que le retour au droit commun dans certaines villes avait provoqué un grand mécontentement, une sorte de révolution. M. Adrien Langumier. Je n'ai jamais dit cela. M. André Parmentier, contre ce que M. Quenette appelait la dictature du propriétaire inhumain. J'ai sous les yeux une enquête — je ne l'ai pas provoquée mais, sachant qu'elle existait, j'ai consulté le dossier — sur les résultats du retour au droit
le dossier — sur les résultats du retour au droit commun dans les localités qui l'ont sollicité. Vous savez que l'autorisation de ce retour au droit commun était subordonnée à un certain nombre de conditions préalables : il fallait d'abord la proposition du conseil municipal, c'est-à-dire de gens élus qui devaient avoir le courage de demander, en présence d'électeurs locataires, la suppression de la législation de protection ; l'avis du conseil général était ensuite sollicité, puis le conseil d'Etat statuait en dernier ressort. 576 communes — en dehors de celles où la loi n'était pas applicable — ont demandé le
où la loi n'était pas applicable — ont demandé le retour au droit commun. Une enquête a été faite, on a demandé à leurs municipalités quels avaient été les résultats de cette mesure. Je citerai seulement deux réponses émanant de maires parlementaires. Il est, en effet, préférable de se référer à l'opinion de ceux qui ont la même qualité que nous ; elle peut avoir plus de poids auprès de ceux qui m'écoutent. Voici la réponse de M. le maire de Saint-Malo qui est sénateur et qui fut, je crois, ministre du précédent miatore: « J'ai l'honneur de vous faire
ministre du précédent miatore: « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'aucune plainte ne m'est parvenue à ce sujet depuis l'application de cette mesure; » — c'était en 1931 — « quant aux répercussions sur l'entreprise du bâtiment et des constructions nouvelles, réparation des immeubles, etc., il ne m'est pas possible de les évaluer, ne possédant à ce sujet aucun renseignement ». Quittons Saint-Malo où il n'y a rien eu et descendons à Saint-Servan où, en 1933, le député-maire donnait les renseignements suivants : « Je puis vous dire que le retour au droit commun a donné d'excellents résultats à
le retour au droit commun a donné d'excellents résultats à tous points de vue ; tout d'abord en mettant radicalement fin à la crise du logement. Aucune augmentation anormale des loyers ne s'en est suivie et les rapports entre les propriétaires et les locataires se sont améliorés, la loi ne les dressant plus les uns contre les autres. « Au point de vue social, la mesure a eu pour effet de donner du travail aux entrepreneurs et, par là même, aux ouvriers, car un grand nombre d'immeubles ont été remis en état. La municipalité en a profité pour mettre les
en état. La municipalité en a profité pour mettre les propriétaires en demeure d'avoir à faire procéder au ravalement des façades. » Voilà l'enquête. Elle est quasi unanime dans les 576 communes qui, après avis du conseil municipal, du conseil général et approbation du conseil d'Etat, ont demandé et obtenu le retour au droit commun. Cette enquête, monsieur Langumier, était basée sur l'appréciation de gens qui savent ce que parler veut dire, d'administrateurs et de parlementaires dont je vous livre les déclarations. M. Adrien Langumier. Il est extraordinaire que des maires aient demandé le retour au droit commun et déclarent
maires aient demandé le retour au droit commun et déclarent par la suite que l'application était malvenue. M. Jean Garchery. Certaines ont reconnu qu'elles s'étaient trompées. M. André Parmentier, mais étant donné les protestations d'un certain nombre de locataires et de certaines organisations, dont on nous a dit ce matin qu'elles avaient un véritable but, ainsi que les menaces qu'elles font peser sur les personnes ayant un parti pris sur la loi des loyers, les conseillers municipaux ont osé répondre à cette impopularité dans leur province, c'est qu'ils se sont rendu compte, comme l'a expliqué le maire de Saint-Servan, qu'une
rendu compte, comme l'a expliqué le maire de Saint-Servan, qu'une des conditions entre locataires et propriétaires faciliterait la construction des immeubles. C'est dans cette voie que nous nous engagerons. Telles sont, messieurs, les raisons que j'avais à présenter. J'estime très mauvais pour l'intérêt et surtout pour l'avenir, de subir à titre provisoire, par voie d'ordonnance. L'événement a prouvé, confirme que le retour au droit normaliserait les rapports entre locataires et propriétaires et rétablirait la confiance nécessaire pour assurer la prospérité. (Applaudissements et au centre.) M. le président. La commission, tout en accord avec le Gouvernement, a proposé à la Chambre
en accord avec le Gouvernement, a proposé à la Chambre d'interrompre la discussion quelques instants, afin que le projet de loi tendant à simplifier la procédure de vote du budget de l'Exercice 1938 puisse être discuté. Il n'y a pas d'opposition à ce que la Chambre en soit ainsi décidée. DISCUSSION, APRES LA DEMANDE EXPRESSE D'UNE DISCUSSION IMMÉDIE, D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIANT LA PROCÉDURE DE VOTE DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE. M. le président. En vertu des règles du règlement, le Gouvernement peut, à la Chambre, la discussion du projet de loi tendant à simplifier la procédure de vote du projet
loi tendant à simplifier la procédure de vote du projet de fixation du budget général 1938. Avant de consulter la Chambre sur la discussion immédiate, je doive il à M. Jammy Schmidt, rapporteur de la commission, de déposer et lire son rapport. M. Jammy Schmidt, rapporteur de la commission Messieurs, le projet de loi que je vous soumets tend à simplifier la procédure du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1938. L'article unique de ce projet, qui est identique à celui qui fut adopté l'année précédente, stipule que, en vertu de l'article 30 de la loi
stipule que, en vertu de l'article 30 de la loi du 16..., l'état de répartition des crédits pour le budget général sera l'objet d'un décret. Cette simplification est due au désir constant du nombre des crédits. Autrefois, la Chambre n'avait que de peine 300 chapitres et il y en avait presque 2.000. Le projet actuel en comporte exactement 11. Cette procédure doit permettre le vote du projet de budget. La procédure doit tenir unanime de votre commission. Cependant, nos travaux sont en dépit du retard provoqué par les élections cantonales, la commission des Finances prépare à temps ses documents et
la commission des Finances prépare à temps ses documents et étudie son objet. La Chambre en bénéficiera ainsi de plus de temps à consacrer la discussion du budget et à toutes les questions qui s'y rattachent ; elle évitera les séances brusques et les nuitées. (Applaudissements.) Il est entendu que le droit d'amende contre M. Marin, que je vois sourire, qui fait le défenseur, sera également fait le défenseur, et que le droit d'intervention dans la Conférence de discussion générale sera réglé par voie de conciliation des présidents. Il est entendu que la Chambre, s'après avoir adopté unanime de sa
entendu que la Chambre, s'après avoir adopté unanime de sa commission le texte qui lui est soumis, n'y a pas d'opposition immédiate. La discussion immédiate est ordonnée. Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire mention que j'ai reçu un décret désignant en qualité de commissaires du Gouvernement pour assister M. le ministre des Finances, le directeur du budget; le sous-directeur du budget. A l'ouverture de la discussion générale, la parole est donnée à M. Louis Marin. Messieurs, les Anglais ont inventé la « guillotine » parlementaire, dit-il en riant. Ils raffinent aux discussions trop protracted, afin, si l'on veut fonder
raffinent aux discussions trop protracted, afin, si l'on veut fonder la discussion, vous projettez la guillotine dès son début. C'est une nouvelle, aussi éminente que lui, je le crois, une certaine amputation est nécessaire. Il n'en est pas de même pour nous, parce que nous avons le mandat de défendre le Trésor français. Egalement la gauche. Nous aussi! Le Président. C'est notre mandat aussi bien. Alors, n'oubliez pas que, dans d'autres parlements, depuis longtemps, l'un des principaux pouvoirs est de consentir l'impôt et de représenter le contribuable. Je dirai, par concession le Projet est mauvais et que dès lors s'imposent.
concession le Projet est mauvais et que dès lors s'imposent. En voici un avec les meilleurs collaborateurs du ministre des finances. De la Inde, messieurs, la permission d'introduire cet amendement que l'un des membres de la commission des Finances, vous le voyez, n'a pas été de louer on l'a dit — a déposé au Bureau dont nous sommes saisis. Le rapporteur général. Cet amendement n'a pas été soumis à la commission. Ce texte tend à ce que, au cours de la discussion, tous amendements affectant les crédits de dépenses ou comportant une diminution du crédit de matériel. Le ministre des
comportant une diminution du crédit de matériel. Le ministre des Finances, un tout nouveau projet ne peut que vous apporter l'appui, à vous qui avez à lutter contre les multiples tentatives que des ministres des Finances ont de marcher dans une sain et chaussure cache des bandits sur le trésor qu'il porte. Il doit vous aider en exerçant son droit de vous aider à diminuer les dépenses. Je crois que cet amendement aura votre appui, ainsi que celui de la commission des Finances. Monsieur le président de la commission, si vous le voulez, nous réglerons tout de suite cette question.
vous le voulez, nous réglerons tout de suite cette question. M. le rapporteur général. Cet amendement a été retiré devant la commission. M. Louis Marin. Il m'a été remis par notre collègue M. Denais, membre éminent de la commission des Finances, qui m'a prié de le défendre. Je le défends bien volontiers, car nous sommes devant un singulier projet et l'exposé des motifs, pour être court, n'en est pas meilleur. Je lis: « Les droits des Assemblées s'exerceront d'ailleurs dans des conditions normales au cours des discussions devant les Chambres. » Aussi normales qu'on le veuille, les méthodes qu'on nous
» Aussi normales qu'on le veuille, les méthodes qu'on nous propose sont, avouez-le, tout à fait nouvelles et, surtout, j'ai grand peur que l'argument tiré par M. Le rapporteur général de l'accroissement du nombre des chapitres budgétaires, nous l'entendions dorénavant chaque année, et que, chaque année, il nous demande de ne pas admettre d'interventions parlementaires au sujet des chapitres du budget. À quelque parti que vous apparteniez, messieurs, vous devriez être d'accord avec moi pour ne pas accepter une telle procédure. Le rôle capital du Parlement est le vote du budget. Le droit d'interpellation existe-t-il encore ? N'est-il pas trop
budget. Le droit d'interpellation existe-t-il encore ? N'est-il pas trop souvent suspendu ? Ce projet voté, pourrons-nous vraiment discuter le budget ? La liberté de parole reste-t-elle entière avec les belles réglementations que nous faisons ? Nous serons invités, monsieur le président, sous votre égide, à organiser demain la discussion. Que sera cette organisation ? Elle consistera à attribuer : à chaque groupe une heure ou deux, au maximum, pour tout le budget. Mais, direz-vous, s'il est possible de voter le budget en quinze jours, ce sera un beau résultat. Mais pourquoi le Gouvernement nous a-t-il laissés quatre mois en
Mais pourquoi le Gouvernement nous a-t-il laissés quatre mois en vacances ? Pourquoi, depuis trois semaines que nous sommes réunis, n'avons-nous tenu que sept séances dont quatre en deux jours et dont une de onze minutes à peine ? Je crains que ce soit intentionnel. Vous m'accuserez d'être un mauvais esprit ? Croyez-vous que de si longues vacances étaient pour permettre une sincère discussion du budget ? On nous demandera d'éviter des séances du soir, les séances brusquées, les séances du mercredi, auxquelles, règlement en main, vous vous opposerez, monsieur le président. Nous ne siégerons pas non plus le samedi
le président. Nous ne siégerons pas non plus le samedi après-midi, le lundi matin pour la commodité de certains d'entre nous. Que restera-t-il à chacun des représentants de groupe ? Cinq minutes pour exposer les problèmes les plus graves, car ce budget pose les questions les plus redoutables. Messieurs, par de telles méthodes, vous tuez le parlementarisme, vous détruisez la liberté de la tribune et le droit de discussion. Vous prétendez défendre la République et la démocratie. Vous prétendez défendre le régime parlementaire. Si de tels projets se renouvellent chaque année, c'est vous qui en aurez été les fossoyeurs. (Applaudissements
année, c'est vous qui en aurez été les fossoyeurs. (Applaudissements à droite.) M. le président. Je présenterai à M. Marin une observation qu'a coup sûr il admettra, étant donné la connaissance qu'il a du règlement. L'amendement auquel il se réfère n'est pas recevable. Il le serait s'il avait pour seul objet de modifier le projet de loi lui-même modificatif de l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871 relatif au vote du budget. Ce n'est pas le cas. L'amendement tend aussi et surtout à modifier une disposition du règlement. Je prie donc M. Louis Marin de rédiger une proposition
Je prie donc M. Louis Marin de rédiger une proposition de résolution, qui sera soumise à la commission du règlement. M. Louis Marin. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Marin. M. Louis Marin. Monsieur le président, le projet de loi sera soumis au Sénat. Nous ne savons donc pas si la discussion du budget pourra commencer jeudi. Le projet de loi a pour but de modifier l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871 dont le premier alinéa est ainsi conçu : « Les budgets sont votés par chapitre ». Le second alinéa
Les budgets sont votés par chapitre ». Le second alinéa est ainsi rédigé : « Il sera interdit de faire des virements de chapitre à chapitre ». Je regrette beaucoup que la modification du premier alinéa, le seul visé, entraîne fatalement la modification du second. En effet, ce n'est pas nous qui fixons la dotation des chapitres, c'est le Gouvernement. Le Gouvernement pourra procéder à des virements. Il eût été plus franc d'abroger l'article entier, au lieu de viser simplement le premier alinéa. Mais on aurait laissé ainsi transparaître la gravité de l'affaire! Quel contrôle parlementaire pourra-t-on, en effet, exercer
gravité de l'affaire! Quel contrôle parlementaire pourra-t-on, en effet, exercer ? Quel contrôle le ministre des finances pourra-t-il exercer sur ses collègues s'ils peuvent procéder à des virements à volonté, de chapitre à chapitre, et qu'il ne puisse rien pour les en empêcher ? Mais je prends le projet de loi tel qu'il est, si mauvais qu'il soit. La commission nous proposait de voter sur un crédit total, quoique le second alinéa du projet porte : « Toutefois, l'état de répartition des crédits du budget général fera l'objet d'un vote par département ministériel. » Je désire que les amendements soient
par département ministériel. » Je désire que les amendements soient reçus ; que ce soit écrit dans la loi. Ce n'est pas le règlement seul qui traite des chapitres budgétaires et des amendements. Il peut en être question dans une loi. Celle dont on nous demande le vote est, vous l'aveux, monsieur le président, une loi de circonstance; car j'espère que vous ne partagerez pas l'opinion de M. Jammy Schmidt, qui estime qu'il s'agit d'une loi normale, suivant laquelle les budgets de l'avenir seront discutés. Autant supprimer le Parlement. C'est supprimer, en tout cas, sa prérogative toujours affirmée: le droit
supprimer, en tout cas, sa prérogative toujours affirmée: le droit de consentir l'impôt et d'en contrôler l'emploi. Je demande que, sans avoir recours à la commission du règlement, et pour que le Sénat n'ait pas plus de droits que nous, cet amendement soit incorporé à la loi. M. le président. Monsieur Marin, il me suffira de lire l'amendement que vous soutenez et l'article 102 du règlement pour démontrer leur lien de dépendance. L'amendement porte : « Ajouter à l'article unique, le paragraphe suivant : « Un vote pourra être demandé sur tout amendement affectant les créations d'emplois ou comportant une
sur tout amendement affectant les créations d'emplois ou comportant une diminution des crédits de matériel. » L'article 102 du règlement dispose : « Aucune proposition tendant, soit à des augmentations ou à des réductions de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations ou à des suppressions de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel à la loi de finances, à la loi relative aux contributions directes et aux lois portant ouverture ou annulations de crédit. » Il
aux lois portant ouverture ou annulations de crédit. » Il ressort de ce rapprochement que votre texte comporte modification de l'article 102. D'ailleurs, chaque fois que l'article 102 du règlement a été modifié, il l'a été par résolutions votées par la Chambre. M. Louis Marin. La loi est supérieure au règlement. Mon amendement, incorporé à la loi, aura force de loi. M. le président. Il vous appartient de déposer une proposition de résolution. M. Louis Marin. Non, monsieur le président, une proposition de résolution n'intéresse que la Chambre. Je ne veux pas que la Chambre, qui a des droits particuliers
veux pas que la Chambre, qui a des droits particuliers en matière financière, puisse être primée par le Sénat qui ne les a pas. M. le président. Vous usez d'un droit évident en déposant un texte. Il m'appartient de vous dire quelle suite comporte votre initiative. Je vous demande d'y réfléchir quelques instants. Puis, vous conviendrez que la suite donnée ne peut être autre que celle que je vous indique. Vous ne pouvez demander de modification aux dispositions réglementaires concernant les amendements que par voie de proposition de résolution. M. Louis Marin. Le vote du projet de loi aurait pour
Louis Marin. Le vote du projet de loi aurait pour résultat la suppression d'une série d'articles du règlement. Je suis désolé de constater — M. le président de la Chambre me permettra de le lui dire respectueusement — que l'esprit dictatorial qui anime le Gouvernement dans ce projet gagne le fauteuil de la présidence. (Applaudissements à droite.) M. le président. Monsieur Marin, vous auriez tort de maintenir cette déclaration. Je pense que j'ai donné, au cours de ma carrière, la preuve de mon souci de défendre le parlementarisme. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) Je vous renseigne, en ce