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no 168 bis étant demeurée jusqu'ici sans réponse, je vous prie de me faire connaître, par retour du courrier, les raisons qui ont empêché l'exécution des instructions qui y étaient contenues. Pour le Ministre des Colonies et p. o. ; Le Directeur du Personnel, DELMAS. No 14. — ARRÊTÉ rendant exécutoires les dispositions du rapport adressé le 16 décembre 1910 par le Conseil de Régence du Gouvernement annamite, approuvé par S. M. L'Empereur d'Annam et relatif à la création d'un impôt applicable aux peuplades moï habitant les territoires montagneux qui forment le centre administratif de Kontum (province de Binh-dinh). (Du
forment le centre administratif de Kontum (province de Binh-dinh). (Du 12 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 12 juin 1907, rattachant à la province de Binh-dinh une partie de l'ancienne province de Plei-kan-derr supprimée ; Vu l'arrêté du 12 juin 1907, portant création d'un poste administratif à Kontum, province de Binh-dinh ; Vu le rapport au Trône daté du 16 décembre 1910; Suivant la proposition du Résident supérieur en Annam ; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTÉ: d'Article premier.
permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTÉ: d'Article premier. Sont rendues exécutoires les dispositions du rapport adressé au Trône, le 16 décembre 1910, par le Conseil de Régence du Gouvernement annamite, rapport marqué d'un point rouge, signe de l'approbation royale, relatif à la création, dans les territoires montagneux qui forment le centre administratif de Kontum (province de Binh-dinh), d'un impôt applicable aux peuplades moï, qui habitent ces territoires. l' Art. 2. — Le Résident supérieur en Annam est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 12 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur
A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur en Annam, GONDAUAU. Le rapport adressé au Trône par le Conseil de Régence du Gouvernement annamite au sujet du principe d'un impôt à appliquer aux populations moï de Kontum. Hué, le 15e jour du 12e mois de la 4e année de Duy-Tân (16 décembre 1910). Sire, Le Protectorat a créé, il y a plusieurs années, avec les pays joï de la haute région de Binh-dinh, une province dénommée Plei-kan-derr, voisine du Laos. Cette province ayant été ensuite supprimée, une décision a rattaché son territoire aux provinces de Binh-dinh et de
a rattaché son territoire aux provinces de Binh-dinh et de Phu-Yên de notre pays, puis pour faciliter l'administration de la partie de ce territoire remise à la province de Binh-dinh, la délégation de Kontum fut créée. L'année dernière, au 11e mois, nous avons décidé déjà l'installation sur ce point d'un thô-huyên pour administrer les habitants moï. Nous avons examiné, en dernier Conseil de Régence, une étude présentée par M. le Résident supérieur en Annam, ainsi conçue: le 1. 2 juin 1907, après avoir déterminé la délimitation du territoire de Kontum, M. le Gouverneur général l'a rattaché au gouvernorat de la
M. le Gouverneur général l'a rattaché au gouvernorat de la province de Binh-dinh. Il appartient maintenant au Gouvernement annamite, de concert avec le Protectorat, de prendre une décision relative aux impôts des Moïs de cette région. Or, nous remarquons que, jusqu'à présent, les habitants de cette région sont restés sans payer aucune imposition. Ils ont maintenant manifesté des dispositions conciliantes en acceptant le principe d'une participation légère dans les dépenses ordinaires d'administration de leur pays. Il y a donc lieu, pour régulariser cet état de choses, de leur appliquer la décision suivante : A partir de l'année courante, tous les
décision suivante : A partir de l'année courante, tous les habitants valides mâles, de 20 à 60 ans, de race moï ou laotienne, sédangs, djarrai, banhars, etc., qui forment la population de la circonscription de Kontum, seront astreints à 10 jours de prestation. En principe, ces prestations sont fournies en nature. Cependant, les villages, agglomérations ou groupements pourront être autorisés à les racheter, en totalité ou en partie, à raison de 0$10 par journée de prestation. Chaque année, les rôles des prestations, rachetables et en nature, seront dressés par le délégué de Kontum et envoyés par le résident de la
délégué de Kontum et envoyés par le résident de la province à l'approbation du noble Résident supérieur de l'Annam. Le nombre des journées rachetables sera fixé, après entente du délégué de Kontum avec les villages, agglomérations ou groupements composant la circonscription ou avec leurs représentants. Cette fixation ne sera définitive qu'après approbation par le noble Résident supérieur. A la fin de chaque année, le montant des journées de prestation, rachetables ou en nature, etc. qui n'auraient pu être payées ou accomplies, fera l'objet d'une ordonnance de dégrèvement qui sera approuvée dans la même forme que les rôles de prestations. Les
dans la même forme que les rôles de prestations. Les prestations en nature ne pourront être employées qu'à des besoins locaux et particulièrement à l'entretien et à l'amélioration des voies de communication. En aucun cas, les travailleurs ne pourront être conduits ou employés en dehors des aires de dispersion qui leur sont communes. De même, les travailleurs des diverses tribus ne pourront être mélangés ni groupés ensemble. Sont exemptés de toute prestation : les fonctionnaires et employés du Protectorat et de l'Administration annamite : les chefs de villages, d'agglomération et de groupements; les linh en service, ainsi qu'un membre de
de groupements; les linh en service, ainsi qu'un membre de leur famille ; les anciens linh ayant accompli un minimum de cinq ans de services ininterrompus. Cette question a été ainsi arrêtée par nous en Conseil de Régence, M. le Résident supérieur y a donné son avis conforme. Nous avons donc l'honneur de soumettre le présent rapport à la haute sanction de Votre Majesté. Le Conseil de Régence. Un point rouge, marque de l'approbation royale donnée au présent rapport. N. 15, — ARRÊTÉ édictant des peines contre le capitaine ou patron d'un bateau à vapeur qui a pris un chargement
patron d'un bateau à vapeur qui a pris un chargement supérieur à celui fixé par le permis de navigation. (Du 12 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 1er juillet 1897, promulguant en Indochine la loi du 31 juillet 1896, concernant les contraventions aux règlements sur les appareils et bateaux à vapeur ; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 18
de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 18 novembre 1900, portant réglementation de la navigation aérienne à vapeur dans les eaux de l'Indochine ; Vu le décret du 30 août 1903, approuvant l'arrêté du 5 juin 1903, fixant la procédure à suivre en matière de contraventions au régime des contributions indirectes en Indochine ; Sur la proposition du Procureur général, chef du Service judiciaire en Indochine ; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. — Est puni d'un emprisonnement de un à quinze jours et d'une amende de un à cent francs,
quinze jours et d'une amende de un à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine ou patron d'un bateau à vapeur qui a pris un chargement supérieur à celui fixé par le permis de navigation et dont les limites sont répertées sur les deux bords du bateau. Art. 2. — Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les ordres de qui a lieu le fait prévu à l'article précédent est passible des peines qui, conformément audit article, seraient appliquées à l'auteur de la contravention. Le propriétaire du bateau à
à l'auteur de la contravention. Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant est, en outre, pécuniairement responsable des amendes infligées à ses employés. Art. 3. — Les contraventions prévues par le présent arrêté sont constatées par les fonctionnaires assermentés appartenant aux services énumérés à l'article 52 de l'arrêté précité du 18 novembre 1900. Art. 4. — Les agents européens des Douanes et Régies, de la Garde indigène et de la Gendarmerie sont qualifiés pour constater, soit aux escales fréquentées par les chaloupes, soit en cours de route, les contraventions aux prescriptions énoncées dans le permis
de route, les contraventions aux prescriptions énoncées dans le permis de navigation, en ce qui concerne le nombre des passagers et le chargement. Art. 5. — Les contraventions sont constatées et les procès-verbaux dressés conformément à la procédure instituée en matière de contraventions au régime des contributions indirectes en Indochine. Art. 6. — Le Lieutenant-gouverneur, les Résidents supérieurs, le Procureur général, chef du Service judiciaire, le directeur général des Travaux publics et le directeur général des Douanes et Régies de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 12 janvier 1911. A.
l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 12 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le Procureur général p.i., chef du Service judiciaire en Indochine, BOUCHE. No 16. — ARRÊTÉ rétablissant la vente de l'opium dit du Yunnan dans les provinces du Tonkin et du Nord-Annam où elle avait été provisoirement rétablie. Du 12 janvier 1911) de Le Gouverneur général de l’Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général de l’Indochine ; Vu l’arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions
; Vu l’arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l’Indochine et les rapports de ces services entre eux ; Vu les arrêtés des 5 juin 1905 et 1er août 1907 sur la procédure administrative et judiciaire en matière de contributions indirectes en Indochine ; Vu l’arrêté du 7 février 1898, approuvé par décret du 30 août 1899, sur le contrôle de l’opium en Indochine ; Vu l’arrêté du 7 avril 1903 sur le régime des opiums dits de zone ; Vu les arrêtés des 26 septembre 1908, 21 octobre 1909 et
les arrêtés des 26 septembre 1908, 21 octobre 1909 et 6 janvier 1910. Supplément à la vente de l’opium dit du Yunnan : 1° En Cochinchine et au Cambodge ; 2° En Annam, à l’exception des provinces de Vinh, Hà-tinh et Thanh Hóa; 3° Dans les provinces du Tonkin et du Nord-Annam énumérées au tableau n° 3 annexé à l’arrêté du 23 février 1905 ; Vu l’arrêté du 15 mars 1910, modifiant le classement par zones des provinces du Tonkin et du Nord-Annam et déterminant pour chacune d’elles les prix de vente des opiums ; Vu les arrêtés des 23
de vente des opiums ; Vu les arrêtés des 23 février 1908, 8 mai et 16 juin 1910, fixant les prix de vente des opiums en Indochine ; Sur la proposition du directeur général des Douanes et Régies de l’Indochine ; La Commission permanente du Conseil supérieur de l’Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. — A compter du 15 janvier 1911, la vente de l’opium dit du Yunnan sera rétablie dans les provinces du Tonkin et du Nord-Annam où elle avait été provisoirement supprimée. Le tableau no 3 annexé à l’arrêté du 16 juin 1910 est modifié comme suit :
l’arrêté du 16 juin 1910 est modifié comme suit : TABLEAU No 3 TONKIN ET NORD-ANNAM (3e ZONE) B Villes de Hanoi et de Haiphong, provinces de Bac-giang, Bắc-ninh, Hà-dong, Bình-xuyên, Hà-nam, Đồng-yên, Kiên-an, Ninh-binh, Phu-tho, Phuc-yên, Quảng-yên, Sơn-Dây, Thái-binh, Thái-nguyên (moins le territoire du châu de Thanh-hoa), Tuyên-quang, Vinh-yên et Yên-bái et provinces de Thanh-hóa, Vinh, Hà-tinh (Nord-Annam). VENTE VENTE par la Hégire aux particuliers UNITÉ DE VENTE = = 3 ; CFL s ; = = = = = » C ES -J -4J 3 — »0> S ----piastres piastres piastres piastres piastres En boites de 1 kilo.
----piastres piastres piastres piastres piastres En boites de 1 kilo. 175 00 140 00 134 00 192 50 154 00 147 40 0.100. 17 50 14 00 13 40 19 25 15 40 14 74 0.040. 7 00 5 60 5 36 7 70 6 16 5 90 0.020. 3 50 2 80 2 68 3 85 3 08 2 95 0.010. 1 75 1 40 1 34 1 93 1 54 1 48 0.005. 0 88 0 70 0 67 0 97 0 77 0 74 Art. 2. — L’opium du Yunnan vendu dans les provinces du Tonkin énumérées
L’opium du Yunnan vendu dans les provinces du Tonkin énumérées au tableau ci-dessus sera logé dans des boîtes non colorées dont les marques distinctives seront déterminées par le directeur général des Douanes et Régies de l’Indochine. Art. 3. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions des arrêtés antérieurs contraires à celles du présent arrêté. Art. 4. — Le directeur général des Douanes et Régies de l’Indochine est chargé de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 12 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général : Le directeur général des Douanes et Régies de l’Indochine, E. PICANON. N. 17. —
Douanes et Régies de l’Indochine, E. PICANON. N. 17. — ARRÊTÉ instituant des levées supplémentaires pour les correspondances après les heures fixées pour la clôture du courrier. (Du 12 janvier 1911) Le Gouverneur général de l’Indochine, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l’arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l’Indochine et les rapports de ces services entre eux ; Vu l’arrêté du 11 novembre 1901, portant organisation du service des Postes et des Télégraphes de l’Indochine ; Sur la proposition du directeur général
Télégraphes de l’Indochine ; Sur la proposition du directeur général des Postes et des Télégraphes de l’Indochine et l’avis conforme du directeur général des Finances et de la Comptabilité de l’Indochine ; La Commission permanente du Conseil supérieur de l’Indochine entendue, ARRÊTE : Article premier. — Les lettres déposées dans les boîtes aux lettres des bureaux de Poste de certaines villes après les heures fixées pour les dernières levées peuvent être admises, dans un état déterminé et moyennant une taxe supplémentaire, à porter de départs effectués par des porteurs cyclistes ou autres Jusqu’à l’heure limite extrême du départ des trains,
ou autres Jusqu’à l’heure limite extrême du départ des trains, bateaux, etc.. Art. 2. — Les villes qui bénéficient de cette mesure sont désignées par décision du directeur général des Postes et la durée du délai pendant lequel les lettres sont admises à porter des départs supplémentaires est portée à la connaissance du public par des avis affichés dans les salles d’attente des Bureaux de Poste intéressés. Art. 3. — La taxe supplémentaire, quel que soit le poids des lettres, est fixée à 0 fr. 05 et les correspondances ne peuvent bénéficier du délai accordé qu’autant qu’elles portent l’affranchissement de
peuvent bénéficier du délai accordé qu’autant qu’elles portent l’affranchissement de la taxe principale et de la taxe supplémentaire. Art. 4. — Le directeur général des Finances et de la Comptabilité et le directeur général des Postes et des Télégraphes de l’Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Hanoi, le 12 janvier 1911. A. KLOBUKOWSKI. Par le Gouverneur général ; Gouverneur de 1er classe des colonies, directeur général des Douanes et Régies Indochine, chargé de la direction générale des Finances et de la Comptabilité. E. PICANON. Le directeur général des Postes et des Télégraphes
E. PICANON. Le directeur général des Postes et des Télégraphes de l’Indochine, PALLET. N. 18. ARRÊTÉ autorisant la perception de diverses taxes dans le centre urbain de Prey-veng. Du 12 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, cret d' 21 avril 1891 ; très 1 article 2 de l'arrêt du 4 décembre 1901, autorisant la création de centras aux colonies ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1901, portant que l'agglomération de Preyveng est érigée en centre urbain ; Vu l'arrêté du 18 avril 1910, portant réglementation de la police et de la voirie du centre
réglementation de la police et de la voirie du centre urbain de Preyveng ; Sur la proposition du Résident supérieur au Cambodge, La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine et le Conseil du Protectorat du Cambodge entendus, ARRÊTE: Article premier. — Est autorisée, à compter du 1er janvier 1911, la perception dans le périmètre du centre urbain de Preyveng, au profit du budget de Preyveng, des taxes suivantes : DÉSIGNATION DES TAXES AU-DESSUS Taxes diverses de voirie Demande d'alignement. Maison en briques ou en bois 0 $ 50 — paillottes 0 25 et de nivellement réunis. Maison en briques..
paillottes 0 25 et de nivellement réunis. Maison en briques.. 2 00 Demande d'alignement et de nivellement réunis. Maison en bois. 1 00 Demande d'alignement et de nivellement réunis. Maison en paillottes. 0 50 Demande d'autorisation de construire. Maison à étage 2 00 Maison sans étage, 1 00 Maison en paillottes. 0 50 Appontement notant. Par mètre courant de berge et par an 1 00 Autorisation d'établir des ouvrages en saillie sur la voie publique, balcon, auvents, etc. Par ouvrage. 1 50 Dépôts sur les terrains publics Locations permanentes (constructeurs et radoubeurs de barques, scieurs de Par même carré et
et radoubeurs de barques, scieurs de Par même carré et par an 0 ,15 long, charrons, etc.) Locations temporaires (constructeurs et radoubeurs de barques, scieurs de Par mètre carré et par mois. 0 .05 Locations temporaires (fêtes foraines, théâtres et jeux divers, etc.) Par même carré et par jour 0 02 Dépôts sur les quais et voies publiques Dépôts sur les quais Par mètre carré et par mois 0 10 Dépôts sur les quais après 24 heures. Par mètre carré et par jour. 0 .01 Dépôts sur les voies publiques (trottoirs) Par mètre carré et par mois. 0 15 Dépôts
(trottoirs) Par mètre carré et par mois. 0 15 Dépôts sur les voies publiques (trottoirs). Par mètre carré et par jour. 0 .01 Dépôts de matériaux et de construction ou de marchandises Par mètre carré et par mois. 0 10 Droits de stationnement et d'amarrage des barques et maisons flottantes Barque de 1.000 piculs et au-dessus. Au-dessus de trois jours et par mois. 0 40 Barque de 600 piculs à 999. Au-dessus de trois jours et par mois. 0 30 Barque de 300 piculs à 599. Au-dessus de trois jours et par mois 0 25 Barque de 150 piculs à
et par mois 0 25 Barque de 150 piculs à 299. Au-dessus de trois jours et par mois 0 20 Barque de 50 piculs à 149. Au-dessus de trois jours et Au-dessus de trois jours et Grand radeaux de bois et de bambous. Au-dessus de trois jours et par mois 0 15 petit radeaux De moins de 20 m. de long. 0 15 petits bateaux sur radeaux de bambous 0 15 autres bateaux Au-dessus de trois jours et Au-dessus de trois jours et droits de stationnement et d'amarrage sur par mois. 0 15 les chaloupes à vapeur n'ayant Pas leur
mois. 0 15 les chaloupes à vapeur n'ayant Pas leur Pré d'attache à Preyveng et non inscrits au contrôle des Patentes du centre urbain. Par semestre 5 00 Taxes de fourrière élephants Bouffes et boeufs 1 50 chevaux 1 50 chèvres, cochons, chiens et autres animaux Par tête et par jour. 0 $ 30 Volailles et volailles (la pièce). 0 05 Voitures. Par unité 0 50 Pousse-pousse. 0 30 Charrettes à bœufs (non compris les bœufs). 0 30 Charrettes à bras, 0 20 Objets divers, mobiliers ou autres. 0 15 de moins de 50 piculs — 0 15 Sampans. Sampans.
de moins de 50 piculs — 0 15 Sampans. Sampans. de plus de 50 piculs 0 25 Autorisations diverses Permis de fêtes avec tir de pétards délivrés aux congrégations pour les fêtes du Têt, du dragon Par fête 20 0i Demande d'inhumation avec accompagnement de musique Par jour 1 00 Demande d'inhumation avec accompagnement de musique et de tir de pétards 1 50 Demande d'inhumation simple, Par jour. 0 20 Permis de fête avec musique et tir de pétards — 0 50 Permis de tir de pétards. 0 20 Autorisations diverses non prévues ci-dessus. 0 20 Les taxes prévues par
diverses non prévues ci-dessus. 0 20 Les taxes prévues par le présent arrêté ne sont pas applicables aux Cambodgiens en ce qui concerne les fêtes à domicile ou dans les pagodes. Frais de vacation des agents de police pour services particuliers. Vacation de trois heures: commissaire de police Par vacation 2 00 Agents indigènes. 0 50 Taxes sur les inhumations et les exhumations. Droits de fosse 1 00 Droits de fouille et d'exhumation. 1 00 DÉSIGNATION DES TAXES AU-DESSUS Cartes délivrées aux filles publiques Filles chinoises ou japonaises Par trimestre. 1 50 annamites ou Cambodgiennes. 1 00 Taxes de visite.
1 50 annamites ou Cambodgiennes. 1 00 Taxes de visite. Par semaine 0 30 Expédition d'actes administratifs, de titres ou pièces, certificats, légalisation de signature. administratifs ou autres titres, etc. Par rôle. 0 30 Certificats divers (résidence, bonnes vie et autres). Par acte 0 30 Délivrance d'un plan d'un terrain. Par plan 0 50 Légalisation de signature. Par acte 1 0 20 Prix de livret de domestique ou d'ouvrier indigène. Par livret. 0 50 Circulation de voitures. Voitures dites de "classe à deux cheaux. Taxe trimestrielle payable d'avance. 1 00 Voitures de 2e classe dites malabars. Taxe trimestrielle payable par
Voitures de 2e classe dites malabars. Taxe trimestrielle payable par avance. 0,50 Pour chaque pousse-pousse. Taxe trimestrielle. 0,30 Taxe de visite. Des voitures de 1ère classe et 2e classe. Par visite. 0,20 Pour chaque pousse-pousse - 0,10 Extraits des registres de l'état civil. Frais du registre des naissances. 0,50 Frais du registre des décès. 0,50 Du registre des mariages. 1,00 Certificat de publication de mariage. 0,50 Article 2. Le Résident supérieur au Cambodge est chargé de l'exécution du présent arrêté. A Jos, le 12 janvier 1911. Par le Gouverneur général : A. KLOBUKOWSKI. Le Résident supérieur au Cambodge, LUCE. N°
: A. KLOBUKOWSKI. Le Résident supérieur au Cambodge, LUCE. N° 19. — ARRÊTÉ autorisant la perception au profit du budget de Prey Veng de diverses taxes dans le centre urbain de Banam. (Du 12 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux ; Vu l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1901 sur la création de centres urbains au Cambodge ; Vu
sur la création de centres urbains au Cambodge ; Vu les arrêtés des 21 octobre 1901 et 28 juin 1904, érigeant l'agglomération de Banam en centre urbain ; Vu l'arrêté du Résident supérieur au Cambodge du 12 janvier 1905, portant délimitation du centre urbain de Banam ; Vu l'arrêté du 15 juin 1910, portant réglementation de la police et de la voirie du centre urbain de Banam ; Sur la proposition du Résident supérieur au Cambodge ; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indochine et le Conseil du Protectorat du Cambodge entendus, ARRÊTE : Article premier. — Est autorisée,
du Cambodge entendus, ARRÊTE : Article premier. — Est autorisée, à compter du 1er janvier 1911, la perception dans le périmètre du centre urbain de Banam, au profit du budget de Prey Veng, des taxes suivantes : UNITÉ A LAQUELLE LES DESIGNATION DES TAXES S'APPLIQUE LA TAXE S'applique la taxe Pour chaque Taxes diverses de voirie Demandes d'alignement. Maison en briques ou en bois 0,50. Maison en paillottes. 0,25 Demande d'alignement et de nivellement réunis Maison en briques. 2,00 Demande d'alignement et de nivellement réunis Maison en bois. 1,00 Demande d'alignement et de nivellement réunis Maison en paillottes. 0,50 Demande
d'alignement et de nivellement réunis Maison en paillottes. 0,50 Demande d'autorisation de construire Maison à étage. 2,00 Maison sans étage. 1,00 Maison en paillottes. 0,50 UNITÉ A LAQUELLE LES DESIGNATION DES TAXES S'APPLIQUE LA TAXE Appointement de fortes batteries Par mètre courant de berges et par an 1,50 Autorisation d'établir des ouvrages et par an. 1,50 Saillies sur la voie publique, balcons, avents, etc. Par ouvrage. 1,50 Dépôts sur les terrains publics Locations permanentes (constructeurs et radoubeurs de barques, scieurs de long, charrons, etc.). Par mètre carré et par an. 0,15 Locations temporaires (constructeurs et radoubeurs de barques, scieurs de