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de découvertes qui réduiront d’autant la peine des hommes. LA LOI ET LES TRIBUNAUX De la responsabilité des Transporteurs en cas d’accidents Par Ernest JARROUSSE, Avocat à la Cour d’Appel de Paris. EN CE QUI CONCERNE LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER Les compagnies ne s’obligent pas seulement par leurs contrats, elles s’obligent aussi par leurs délits et quasi-délits, qui prennent leurs sources dans les fautes qu’elles commettent (art. 1382) et par les délits et quasi-délits des personnes dont elles répondent (art. 1384). Elles sont notamment tenues des fautes commises par leurs agents et qui ont pour effet de causer
par leurs agents et qui ont pour effet de causer la mort ou une infirmité. De la responsabilité contractuelle Le 27 janvier 1913, la Chambre civile de la Cour de Cassation a proclamé, en délivrant un billet, la compagnie de chemins de fer assume l'obligation contractuelle de remettre sain et sauf le voyageur à destination. En voici les motifs essentiels : « La délivrance d’un billet à un voyageur comporte par elle-même, et sans qu’il soit besoin d’une stipulation expresse à cet égard, l'obligation pour la compagnie de chemins de fer de conduire ce voyageur sain et sauf à destination
fer de conduire ce voyageur sain et sauf à destination ; dans le cas contraire, il y a manquement de la compagnie à ses engagements et inexécution de la convention, et, par suite, ce voyageur peut se prévaloir des articles 1147 et suivants du Code civil. » Cette conception exonère le voyageur du fardeau de la preuve, en cas d’accident survenu pendant son voyage : les compagnies sont tenues en vertu du contrat de transport et sont assignées en dommages-intérêts pour inexécution de ce contrat. Il suffit au voyageur d’établir le préjudice subi et sa connexion avec l’accident. La présomption
le préjudice subi et sa connexion avec l’accident. La présomption de faute des compagnies est absolue, à moins qu’elles ne justifient de la force majeure, du cas fortuit ou d’une cause qui leur est étrangère. De la théorie délictuelle ou quasi-délictuelle En l’absence de contrat, toute personne qui prétend obtenir des dommages-intérêts à raison d’un accident doit, conformément au droit commun, prouver l’existence d’une faute commise par le transporteur, justifier d’un préjudice et établir la relation entre la faute et le préjudice. Le transporteur est responsable (art. 1382, 1383 et 1384 C. C.) du dommage qu’il a causé, non seulement
1384 C. C.) du dommage qu’il a causé, non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence, son imprudence ou celle de ses agents. La faute peut résulter d’un fait positif, d’une simple omission, de l’inexécution d’une loi ou d’un règlement. La responsabilité des compagnies résulte également de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1845. Les tribunaux apprécient souverainement les faits ou les circonstances d’où l’on prétend faire résulter une faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts. Des moyens pour la victime de faire sa preuve. Les faits purs et simples peuvent toujours être prouvés par témoins
faits purs et simples peuvent toujours être prouvés par témoins ou par indices (Cass., 2 mai 1892, DP 93-13-16). Nous sommes en matière commerciale, la preuve est libre (art. 109, Code de commerce). Le voyageur peut donc utiliser la preuve par témoins et par simples présomptions, conformément aux articles 1348 et 1353 du Code civil. La conception jurisprudentielle de la faute des compagnies de chemins de fer est très large. La jurisprudence estime que, toutes les fois qu’il y a eu inobservation des règlements administratifs, il y a présomption suffisante pour que la faute des compagnies soit établie, parce que
pour que la faute des compagnies soit établie, parce que des accidents de ce genre proviennent, la plupart du temps, d’une faute initiale du transporteur. Les décisions pourraient se ramener à cette donnée générale, qu’en tenant compte des circonstances, l’accident paraît devoir être attribué plutôt à la compagnie qu’aux voyageurs. Exemples : Une compagnie commet une faute en mettant un train en marche, sans s’être assurée que toutes les portières sont bien fermées. Portière à contre-voie mal fermée : « ...Le fait que la portière, qui avait été ouverte en gare de G... n’avait pas été refermée avant le départ
gare de G... n’avait pas été refermée avant le départ au moyen de l’appareil à ce destiné, s’étant produit au grand jour, le danger couru par les voyageurs ne pouvait échapper à la compagnie. Il importe peu que la portière qui a causé l’accident ait été ou non à contre-voie, la vigilance d’une compagnie de chemins de fer devant s’exercer sur toutes les parties du train ; la compagnie ne saurait être admise à puiser sa justification dans l’imprudence des militaires qui ont négligé de assurer la fermeture de la portière, leur faute laissant subsister la sienne tout entière et
portière, leur faute laissant subsister la sienne tout entière et sa conséquence directe : l’accident survenu à la dame A... » (Cass. ch. civ., 28 mars 1922.) Quais d’une gare insuffisamment éclairés : « ...Attendu que l’arrêt attaqué constate qu’au moment de l’accident survenu au sieur D..., la gare n’était éclairée qu’au moyen d’une ampoule Bardeau, placée à une trentaine de mètres de l’endroit où D... est tombé ; que, si l’arrêt reproduit la déposition d’un témoin de la contre-enquête d’après lequel l’éclairage aurait été suffisant, il affirme cependant que c’est à raison de l’insuffisance de l’éclairage que D... a
c’est à raison de l’insuffisance de l’éclairage que D... a glissé sur le marchepied du wagon et s’est fracturé le genou droit... » (Cass, req., 1er août 1922.) Une compagnie commet une faute en cas de grande affluence de voyageurs, en ne plaçant pas des agents pour contenir la foule. Voyageur blessé sur le quai de départ à la suite d’une bousculade : Une compagnie est responsable tant contractuellement qu’en vertu de l’art. 1383 C. C., de l’accident survenu à un voyageur sur le quai de départ par suite d’une bousculade résultant de l’affluence des voyageurs pressés de monter dans
bousculade résultant de l’affluence des voyageurs pressés de monter dans les voitures, quand au moment de l’arrivée du train en gare, les portières étaient ouvertes et qu’aucun employé ne se trouvait sur le quai pour maintenir l’ordre et avertir la foule du danger qu’elle courait. (Tr. Com. Seine, 15 mai 1924.) Exemple de responsabilité partagée : accident survenu dans une gare à un voyageur blessé par sa faute. « ...Considérant, en fait, qu’il est constant, que L..., qui avait une heure pour prendre son train, se tenait sur le trottoir de la voie paire, regardant dans la direction opposée à
de la voie paire, regardant dans la direction opposée à celle d’où arrivait le train de 7 h. 56, qu’il ne connaissait ni n’attendait et qui entrait en gare sans qu’on eut averti les voyageurs ; qu’il est manifeste que si son attention avait été appelée sur l’arrivée du train, L... aurait pris la précaution de se reculer, puisqu’il n’avait pas à y monter, et n’aurait pas été frappé par la portière ouverte ; qu’il existe donc une relation directe de cause à effet, entre la négligence du personnel, dont l’administration intimée est responsable, et la blessure mortelle occasionnée à
l’administration intimée est responsable, et la blessure mortelle occasionnée à L... « Considérant, cependant, que cette responsabilité est atténuée par l’imprudence de L..., qui, ne devant pas prendre un train sur ce quai, attendait qu’on fit traverser les voyageurs, mais n’aurait pas dû se tenir aussi près du bord du trottoir et a fait preuve d’une regrettable inattention... » La Cour accorde 25.000 francs à la veuve (Paris, 5e Ch., 21 décembre 1922). L’imprudence du voyageur ne suffit donc pas à dégager la responsabilité de la compagnie, si celle-ci a, elle-même, commis une faute : les tribunaux tiennent compte de
elle-même, commis une faute : les tribunaux tiennent compte de la faute commune dans l’évaluation des dommages-intérêts. Une compagnie n’est pas responsable des accidents dus uniquement à l’imprudence des victimes. Irresponsabilité de la compagnie : accident survenu sur les voies d'une gare par la faute de la victime : « ...Attendu que le sieur M... a été renversé et grièvement blessé au cours d’une manœuvre de refoulement opérée par un train de ballast qui traversait la gare de R..., la machine étant placée en queue du train. « Que M... occupé à pousser une brouette entre les voies du chemin
occupé à pousser une brouette entre les voies du chemin de fer n’a été atteint que, parce qu’en entendant un avertissement relatif à l’arrivée du train, il est venu, de lui-même, au lieu de se porter du côté opposé à la voie sur laquelle le train circulait, se jeter brusquement sur le train en marche... » Le sieur M... a été débouté par la Cour de Toulouse et la Cour de Cassation rejette son pourvoi (22 janvier 1923). Le permis de service délivré à un employé de chemins de fer est suffisant pour justifier son admission dans le train et
est suffisant pour justifier son admission dans le train et la compagnie contracte ainsi l'obligation de le transporter sain et sauf comme un Voyageur muni de billet : Il en est ainsi, même à l’égard du voyageur transporté par une compagnie en vertu d’un permis de service délivré par une autre compagnie dont ce voyageur était l’employé (Cass. Civ., 22 février 1926). Enfant tombé par une portière : absence de billet ; faute de la compagnie non administrée : Lorsqu’un enfant, âgé de trois ans et demi, voyageant avec ses père et mère, est tombé du wagon dont la portière
père et mère, est tombé du wagon dont la portière s’est ouverte brusquement, il incombe à son père, agissant à fin de dommages et intérêts contre la compagnie, de prouver l'existence d’un contrat de transport formé entre celle-ci et lui pour cet enfant ; et cette preuve n’est pas rapportée lorsqu’il résulte de la comptabilité de la compagnie qu’aucun billet à demi-tarif pour enfant n’a été délivré pour la station où se rendait le demandeur dans la quinzaine où se trouvait compris le jour de l’accident. A défaut de cette preuve, la demande ne pourrait être accueillie que si le
preuve, la demande ne pourrait être accueillie que si le demandeur prouvait l’existence d’une faute commise par la compagnie (Bordeaux, 23 avril 1923). Exercice de l’action en responsabilité Le voyageur blessé dans un accident a une action directe et personnelle contre le transporteur, pour obtenir la réparation du préjudice qu’il a éprouvé. En cas de mort de la victime d’un accident, toute personne à laquelle l’accident a causé un préjudice direct et personnel a une action contre le transporteur. Lorsqu’un voyageur ayant obtenu des dommages-intérêts meurt des suites de l’accident, ses ayants droit peuvent intenter une action contre le transporteur
ses ayants droit peuvent intenter une action contre le transporteur responsable, si la mort du voyageur constitue pour eux un préjudice actuel et certain (Besançon, 1er décembre 1880-DP, 81-2-65). De la compétence Lorsqu’il s’agit d’un accident arrivé à un voyageur, les compagnies de chemins de fer peuvent être assignées devant le tribunal du lieu de leur siège social, qui est compétent pour tous les procès engagés contre elles, ou devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve la gare principale, considérée comme une succursale, à condition que l’accident soit imputable aux opérations de ladite gare. Quelle est la nature
imputable aux opérations de ladite gare. Quelle est la nature du lien qui permet d’assigner la compagnie à la gare principale? D’abord, la gare doit être principale : à cet effet, on prend en considération l’importance des bureaux, le nombre des chefs de services et d’employés, l’importance de la ville et du trafic. C’est donc une question définitivement livrée à l’appréciation des tribunaux qui doivent préciser, à cet égard, les circonstances déterminantes pour permettre à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle. Ensuite, ce doit être la faute des agents de cette gare, ou l’inobservation des règlements par ces mêmes
de cette gare, ou l’inobservation des règlements par ces mêmes agents, qui a été la cause déterminante de l’accident ; la surveillance du lieu où l’accident s’est produit doit incomber aux agents de la gare (Rouen, 9 août 1898-DP, 1900-2-99 ; Paris, 30 janvier 1904-DP, 1907-5-49). Par conséquent, même si la gare est principale, le tribunal de cette gare est incompétent, si l’accident n’est pas imputable aux opérations de cette gare (Orléans, 3 juin 1895, Bull, annoté, 1896, p. 196). Accident survenu hors d’une gare Si l’accident s’est produit hors du périmètre d’une gare, c’est-à-dire sur la voie ferrée, la
du périmètre d’une gare, c’est-à-dire sur la voie ferrée, la question est plus délicate pour délimiter les circonscriptions administratives des compagnies, et on arrive à décider généralement, en conformité des règles du droit pénal, que le tribunal compétent est celui du lieu où l'accident s’est produit. Cette dernière règle est cependant contestable, quand il s’agit de saisir le tribunal civil et non la justice répressive ; c’est pourquoi, dans le doute, il est préférable d’assigner la compagnie auteur de l’accident devant les tribunaux de son siège social. Des dommages-intérêts Les dommages-intérêts alloués à raison d’un accident doivent être (hormis le
dommages-intérêts alloués à raison d’un accident doivent être (hormis le cas de responsabilité partagée), la réparation exacte du préjudice causé. L’art. 1150 du Code Civil n’est pas applicable en matière de responsabilité délictuelle et quasidélictuelle. Les tribunaux apprécient le préjudice éprouvé et déterminent le montant des dommages-intérêts en tenant compte des circonstances et de la situation du blessé. De la prescription Si la faute imputable au transporteur et d’où a résulté l’accident est un délit réprimé correctionnellement, l’action civile est prescrite comme l’action publique par le délai de trois ans (art. 637 et 638, code inst. cr.). Si l’action en
(art. 637 et 638, code inst. cr.). Si l’action en dommages-intérêts intentée contre le transporteur est fondée sur un quasidélit, elle n’est prescriptible que par le délai de trente ans (Civ., 27 juin 1904, DP-1906-1-112). EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTEURS AÉRIENS La Cour de Paris vient de consacrer le principe suivant lequel le transporteur aérien est tenu de conduire à destination le voyageur sain et sauf, sous peine de responsabilité, malgré une clause d'exonération des billets. En l’espèce, la compagnie aérienne se contentait d’invoquer les risques de l’air, à titre de cause générale et absolue non imputable au transporteur,
titre de cause générale et absolue non imputable au transporteur, sans préciser aucune circonstance particulière susceptible de leur attribuer ce caractère. La première Chambre de la Cour (arrêt du 10 juin 1926) estime que les risques de l’air, s’ils rendent le transport plus difficile à exécuter et moins sûr, ne peuvent, par eux-mêmes, constituer une cause d’exonération de responsabilité. La Cour déclare nulle la clause contenue dans les billets délivrés aux passagers, ainsi conçue : « La compagnie décline toute responsabilité relativement à tout dommage causé à une personne ou à un objet transporté par un de ses appareils ;
à un objet transporté par un de ses appareils ; le transport aérien différant essentiellement des autres moyens de transport réglementés jusqu’à ce jour par la loi, les passagers et la compagnie ont approuvé d’un commun accord la validité des clauses ci-dessus. Voici les motifs de la Cour : "Cette clause apparaît comme radicalement nulle ; elle est libellée en termes tellement généraux qu’elle écarte toute responsabilité même délictuelle du transporteur aérien, en même temps que toute responsabilité contractuelle à l’égard de ses fautes lourdes qui sont assimilables au dol et dont il n’est point permis de s’exonérer à l’avance
et dont il n’est point permis de s’exonérer à l’avance ; qu’il n’appartient pas aux tribunaux de faire revivre pour partie, une clause qui, dans les termes où elle est formulée, est nécessairement entachée d’une nullité absolue ; que, sans doute, les articles 42 et 48 de la loi du 31 mai 1924 sont venus, pour l’avenir, autoriser le transporteur à se dégager par une stipulation expresse de la responsabilité qui pèse sur lui, à raison des risques de l’air et des fautes commises par toute personne employée à bord dans la conduite de l’appareil, mais que les clauses désormais
dans la conduite de l’appareil, mais que les clauses désormais validées par la loi, ont une portée beaucoup moins large que celle qui est invoquée ; que, tandis que cette clause s’applique à tout dommage survenu à l’occasion du transport et quelle qu’en soit la cause, les articles 43 et 48 de la loi nouvelle n’autorisent la stipulation de non-responsabilité ni en ce qui concerne les fautes personnelles du transporteur, ni à l’égard des responsabilités qui lui incombent, tant de son fait, que de celui de son préposé pour le chargement, la conservation et la livraison des marchandises et des
chargement, la conservation et la livraison des marchandises et des personnes ; qu’ainsi ces dispositions légales assimilent aujourd’hui les personnes aux marchandises dans le transport aérien..." La Cour examine ensuite la situation de la victime, infirme le jugement de première instance, et condamne la compagnie aérienne envers les ayants droit de la victime à 250.000 francs de dommages-intérêts. LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE Financière, Industrielle, Commerciale et Fiscale, à l’usage : DU DIRECTEUR Lorsqu’une Société russe (charbonnages, mines et usines de Sosnowice) a chiffré, sur les titres émis par elle, le capital et les coupons en roubles et en monnaies de différents
et les coupons en roubles et en monnaies de différents pays, elle ne peut se soustraire au paiement en monnaie des pays respectifs pour lui substituer le seul paiement en francs. Ainsi jugé par la première chambre du tribunal Civil, le 12 mars 1924, dont voici le dispositif : "Dit et juge que la décision prise par la Société des Charbonnages de Sosnowice de payer les coupons arriérés de son emprunt 4 % 1898 à raison de 10 fr. nets par coupon et de rembourser les obligations amorties du dit emprunt à raison de 500 fr. nets par obligations sera
emprunt à raison de 500 fr. nets par obligations sera sans effet à l’égard des demandeurs tant en leur nom personnel que comme administrateurs du Comité de défense des porteurs d’obligations 4 % de ladite Société constituée en association déclarée dans la forme prévue par la loi du 1er juillet 1901 ; " Dit en conséquence que la Société défenderesse sera tenue conformément aux engagements par elle pris d’assurer le paiement des dits coupons et le remboursement des dites obligations amorties dans la monnaie des pays respectifs, — roubles, francs, livres sterling ou shillings, marks d'Allemagne, florins des Pays-Bas —
livres sterling ou shillings, marks d'Allemagne, florins des Pays-Bas — et qu’elle devra prendre à cette fin toutes dispositions nécessaires ; " Rejette comme mal fondées toutes conclusions plus amples des demandeurs, les en déboute ; " Condamne la Société de Sosnowice aux dépens." Il s’agit d’une décision de première instance susceptible d’appel. La Cour de Chambéry, statuant sur une reconnaissance de dette, décide; le 11 juin 1923, par une interprétation souveraine du contrat, que le remboursement doit être fait en monnaie suisse, alors que Genève était à la fois le lieu du domicile du prêteur, celui de la remise
le lieu du domicile du prêteur, celui de la remise des fonds et celui du remboursement à l’échéance. Le 19 novembre 1924, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision, par les motifs ci-après : (Premier moyen sans intérêt.) " ...Sur le deuxième moyen, pris de la dénaturation de la substance des actes de la cause, en particulier de la reconnaissance de dette du 1er octobre 1917 et de la correspondance échangée entre les parties, et de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale
avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : " Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé fait à Genève le 1er octobre 1917, la veuve C... a reconnu devoir à la veuve T..., demeurant à Genève, la somme de 7.368 fr. 95 cent, et s’est engagée à rembourser cette somme dans le délai d’une année avec intérêts à 4 1/2 % ; que la veuve T... a demandé condamnation de sa débitrice au paiement, en monnaie suisse, de la somme de 9.688 fr. 50 cent., montant de
de la somme de 9.688 fr. 50 cent., montant de sa créance en principal et intérêts, sous imputation de 1.400 fr. français versés à compte par la veuve C... ; que celle-ci a soutenu qu’elle ne devait payer, en vertu de l’acte du 1er octobre 1917, que des francs français ; " Attendu qu’il y avait lieu à interprétation dudit acte ; que l’arrêt attaqué, pour décider que le paiement dû par la dame C... devait être fait à Genève en francs suisses, s’appuie sur ce fait que la somme que ladite dame s’est obligée à payer était due déjà
que ladite dame s’est obligée à payer était due déjà à la dame T... par C..., père de la dame C..., en vertu d’un prêt à lui consenti à Genève le 1er novembre 1908 ; que l’arrêt affirme qu’il n’est pas douteux que le remboursement de ce prêt devait être effectué en monnaie suisse, Genève étant à la fois le lieu du domicile du prêteur, celui de la remise des fonds et celui du remboursement à l'échéance ; qu’il ajoute que rien n’autise à considérer qu’il en dût être autrement pour le paiement dont la dame C... était tenue en
pour le paiement dont la dame C... était tenue en vertu de l’acte du 1er octobre 1917, lequel a été aussi passé à Genève, lieu du domicile du créancier ; que l’arrêt déclare enfin que si, dans sa correspondance, la dame T..., inexpérimentée en affaires, a écrit qu’elle allait perdre une partie de sa créance à raison du change, cette déclaration a été le résultat d’une erreur de droit qui ne peut être retenue comme élément d’appréciation pour rechercher l’intention commune des parties lors de la rédaction des actes de 1908 à 1917 ; « Attendu que ces constatations et
1908 à 1917 ; « Attendu que ces constatations et appréciations, qui ne dénaturent pas les termes de l’acte du 1er octobre 1917, échappent au contrôle de la Cour de Cassation et justifient légalement la décision attaquée. » Lorsqu’une Société étrangère a émis en France des obligations, dont les intérêts doivent être servis et le remboursement effectué en francs, en France et, en Argentine, en pesos, est inadmissible la prétention de ladite Société de rembourser en francs les emprunts contractés en France, sous prétexte que, ayant reçu des francs, elle n’est tenue de rendre que des francs. La Cour d’Appel
n’est tenue de rendre que des francs. La Cour d’Appel de Paris (1re ch.) a décidé le 2 mars 1924, qu’une Société argentine ayant stipulé au moment de la souscription de ses obligations que le remboursement s’effectuerait soit à Paris, à raison de 500 francs, soit à Buenos-Ayres, à raison de 100 pesos or, il résulte de la volonté des parties au moment où elles ont traité, qu’il n’y avait dans cette stipulation qu’une facilité accordée au public français pour aider au placement des obligations, et que le droit d’option est mis seulement à la disposition des porteurs. En conséquence,
est mis seulement à la disposition des porteurs. En conséquence, ladite Société ne peut imposer le remboursement en francs à ses obligataires. La convention par laquelle est créée une Société d’obligataires à laquelle adhèrent par le seul fait de leur souscription les porteurs d’obligations d’une Société, relève des règles du mandat, le groupement ainsi créé ne constituant pas une Société civile, aux termes de l’art. 1882, ni une association, alors surtout que n’ayant pas été déclarée, elle ne possède pas la capacité juridique. En conséquence, le consentement personnel de chaque obligataire est nécessaire, non seulement à la mission confiée au