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lait, concentrés ou non. 97 Riz en paille ou en grains, pilés ou non, glacés ou non; brisures de riz. 101 A à H Farines de céréales. 104 Sons, remoulage et autres résidus du criblage, de la mouture et de la décortication des graines de céréales et de légumineuses à l’exclusion des germes. Ex. 185 B Pain ordinaire. 235 à 237 Tabacs bruts; tabacs fabriqués; extraits et sauces de tabacs (pralines). 572 à 578 Engrais. 825 A Papier à cigarettes en bobines ou en feuilles (non conditionné pour la vente en détail). 853 A à C Journaux et publications périodiques,
en détail). 853 A à C Journaux et publications périodiques, illustrés ou non, comportant les deux tiers ou moins de leur surface consacrés à la publicité. 7° Les recettes réalisées à l'entrée des terrains de sport par les clubs d'amateurs; 8° Les ventes ou fournitures de services faites par des services ou organismes administratifs ainsi que les ventes ou fournitures de services faites par les exploitants ou concessionnaires de services publics selon les tarifs homologués par l'autorité administrative; cette exemption ne s'applique pas aux transports. Les établissements publics exploitant des services à caractère industriel ou commercial sont redevables de la
services à caractère industriel ou commercial sont redevables de la taxe applicable aux entreprises privées similaires. Les ventes ou cessions faites par des services ou organismes administratifs autres que les établissements visés ci-dessus sont imposables lorsque ces opérations sont accessoires à l'exploitation des services publics proprement dits, l'exonération ne s'appliquant qu'aux opérations rentrant dans le cadre normal de leur activité administrative de service public; 9° Les affaires effectuées dans le territoire de Madagascar et Dépendances par les compagnies d'assurances et de capitalisation. Toutefois les commissions et courtages perçus par les agents, représentants, démarcheurs et autres intermédiaires à l'occasion de la
agents, représentants, démarcheurs et autres intermédiaires à l'occasion de la passation de ces contrats sont soumis à la taxe; 10° Les ventes ou fournitures de produits de leur exploitation effectuées à l'intérieur du territoire de Madagascar et Dépendances par les agriculteurs, cultivateurs, maraîchers et éleveurs. Toutefois la vente de produits agricoles transformés ne bénéficiera de l'exemption que si ces produits proviennent exclusivement de l'exploitation agricole de l'entreprise considérée et n'ont pas subi de transformation en ayant modifié la nature; 11° Les importations effectuées sous un des régimes suspensifs de droits et taxes perçus par la douane indiqués ci-après : entrepôt,
et taxes perçus par la douane indiqués ci-après : entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, ainsi que sous le régime du dépôt de douane. Les marchandises ainsi importées, et qui sont ensuite mises à la consommation dans le Territoire, rentrent dans le champ d'application de la taxe de développement économique dans les mêmes conditions que si elles étaient directement importées de l'Extérieur; 12° Les importations bénéficiant des exemptions prévues en matière de taxes d'importation et de taxes de consommation par les articles 2 de la délibération n° 48-222 du 19 juillet 1948 (taxes d'importation) et 4 de l'arrêté du 25 décembre
1948 (taxes d'importation) et 4 de l'arrêté du 25 décembre 1937 (taxes de consommation) et par les textes subséquents qui ont modifié ou qui modifieront ces articles. Toutefois, la taxe de développement économique reste due sur les produits qui, devant entrer dans la fabrication de produits soumis à une taxe de consommation, sont admis en franchise de la taxe d'importation; 13° Les importations par la Banque de Madagascar de billets de banque de cet institut d'émission, signés et numérotés, émis ou non; 14° Les ventes ou fournitures effectuées à l'intérieur du territoire de Madagascar et Dépendances et portant sur des
du territoire de Madagascar et Dépendances et portant sur des produits destinés à faire l'objet d'opérations d'exportation en l'état; 15° Les réexportations de produits ayant été transformés ou ayant reçu un complément de main-d'œuvre, sous le régime douanier de l'admission temporaire; 16° Les ventes à l'exportation de tissus et sacs de paka (numéros ex-993 A et ex-1092 A du tarif des douanes) et de manioc brut (n° ex-70 A du tarif des douanes); 17° Les opérations faites par les personnes physiques exerçant une profession artisanale, à la condition qu'elles n'utilisent le concours que d'un ouvrier au maximum; la femme et
le concours que d'un ouvrier au maximum; la femme et les enfants mineurs travaillant avec le chef d'entreprise ne sont pas comptés au nombre des ouvriers; 18° Les ventes de produits de fabrication locale ainsi que les fournitures de services effectuées pour le compte du budget du plan. Base d'imposition. ART. 5. La taxe est établie : 1° A l'importation, sur la valeur déclarée en douane, addition faite des droits et taxes autres que la taxe de développement économique perçus par la douane; 2° En ce qui concerne les produits fabriqués et vendus dans le territoire de Madagascar et Dépendances,
fabriqués et vendus dans le territoire de Madagascar et Dépendances, sur la valeur des éléments entrant dans le prix de fabrication et n'ayant pas encore acquitté la taxe; 3° En ce qui concerne les fournitures de services, sur le prix de rémunération du service, sous déduction de la valeur des matières premières ou produits ayant déjà acquitté la taxe; 4° A l'exportation sur la valeur FOU admise ou reconnue par le service des douanes, sous déduction de la valeur des matières premières ou produits ayant déjà acquitté la taxe. Dans le cas de marchés dont l'exécution est confiée en totalité
le cas de marchés dont l'exécution est confiée en totalité ou en partie à des sous-traitants, ceux-ci sont redevables de la taxe de développement économique sur le montant de leurs factures, mais l'entrepreneur général est autorisé à déduire du montant des droits dont il est redevable le montant des taxes qui lui ont été facturées par les sous-traitants. Facturation de la taxe : dans les cas visés aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus le montant de la taxe peut être facturé en sus du prix ou compris dans le prix mais le mode de présentation adopté doit être précisé
prix mais le mode de présentation adopté doit être précisé sur la facture. Tous marchés ou conventions passés avec une collectivité publique doivent faire apparaître distinctement le montant de la taxe. Fait générateur de la taxe. ART. 6. A l'importation et à l'exportation, le fait générateur de la taxe de développement économique est l'importation ou l'exportation suivant le cas. Dans les autres cas, le fait générateur de la taxe est l'encaissement du prix de la vente ou de la fourniture du service. Lieu d'imposition. ART. 7. 1° Opérations d'importation et d'exportation : la taxe est due au bureau de douane
d'exportation : la taxe est due au bureau de douane où la déclaration d'importation ou d'exportation est déposée. Le redevable de la taxe est le déclarant en douane; 2° Affaires réalisées dans le Territoire : la taxe est due au lieu de chaque établissement, la faculté étant laissée au redevable d'en effectuer un seul versement au lieu de l'inscription principal pour tous les établissements d'une même province. En ce qui concerne les opérations taxables réalisées par des maisons n'ayant pas d'établissement à Madagascar, la taxe est acquittée par les représentants ou autres intermédiaires agissant pour le compte de ces maisons,
ou autres intermédiaires agissant pour le compte de ces maisons, au lieu où ils exercent leur activité. Taux de la taxe. Art. 8. Le taux de la taxe de développement économique est fixé à 6 p. 100 ad valorem pour toutes opérations visées aux alinéas 1° et 3° de l'article 3 ci-dessus; néanmoins, ce taux est réduit à 3 p. 100 ad valorem pour les opérations portant sur les produits ou marchandises visés à l'article 9 ci-après. Pour les opérations de fournitures de services, le taux est fixé à 2 p. 100. Pour les opérations d'exportation le taux est de
p. 100. Pour les opérations d'exportation le taux est de 2 p. 100 ad valorem. ART. 9. Les produits ou marchandises désignés ci-après et déterminés d'après les spécifications du tarif des douanes sont soumis à la taxe de développement économique au taux réduit de 3 p. 100 visé à l'article 8 ci-dessus : N° NUMÉROTATION DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS. des douanes. 207 à 288 Chaux et ciments. 854 Musique manuscrite ou imprimée. 855 à 857 Livres, albums à images pour enfants, ouvrages cartographiques. 1092 A Sacs d'emballage présentés vides. 1278 A Produits sidérurgiques bruts et demi-bruts, produits sidérurgiques à
1278 A Produits sidérurgiques bruts et demi-bruts, produits sidérurgiques à 1307 simplement laminés à chaud ou forgés, tôles de fer ou d'acier; produits tréfilés, étirés, calibrés, profilés et calibrés à froid en fer ou acier, tubes et tuyaux de fer ou d'acier. 1435 A à H Outils agricoles et horticoles. 1555 A Matériel de levage et de manutention; machines et appareils d'extraction et de terrassement; machines et appareils de broyage, de criblage et d'agglomération de produits minéraux; machines et appareils pour la céramique, la verrerie, la sidérurgie et la fonderie. 1587 à 1606 Machines et appareils pour l'agriculture et les
1587 à 1606 Machines et appareils pour l'agriculture et les industries alimentaires. 1607 à 1629 Machines et appareils pour les industries chimiques, la papeterie et l'impression et l'industrie textile. 1632 A Machines et appareils pour l'industrie des cuirs et peaux et la fabrication des chaussures. 1641 A Machines-outils et leur outillage. 1657 B 1770 A Véhicules pour voies ferrées et matériels de chemins de fer et de tramways. 1798 A et B Camions et tracteur. 1799 A et B Véhicules automobiles à usages spéciaux. 1800 Matériel de travail et de manutention automobile. 1817 à 1827 Navigation maritime et fluviale, à
manutention automobile. 1817 à 1827 Navigation maritime et fluviale, à l'exclusion des bateaux de plaisance et de sport. 1828 à Navigation aérienne. 1832 C Obligations des redevables et recouvrement. 1° Opérations d'importation et d'exportation. Art. 10. La taxe de développement économique à l'importation est liquidée et perçue par les agents des douanes dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les taxes d'importation. À l'exportation, elle est liquidée et perçue par ces mêmes agents suivant les règles générales applicables en matière de droits de sortie. 2° Autres opérations. ART. 11. Toute personne physique ou morale assujettie à la
ART. 11. Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe de développement économique doit, conformément aux dispositions des articles 8 et suivants du code de commerce, tenir une comptabilité régulière faisant ressortir notamment le montant des opérations donnant lieu à la perception de la taxe. A défaut de comptabilité, le redevable devra tenir un registre aux pages numérotées, coté et paraphé par le chef de district ou le chef de poste, où il inscrira au jour le jour, sans blanc ni rature, chacune de ses opérations d'achats et de ventes. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de
ventes. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la délibération du 24 novembre 1945 sont applicables en la matière. ART. 12. Tout redevable de la taxe est tenu de produire, dans les quinze jours qui suivent le commencement de ses opérations commerciales ou industrielles, une déclaration au bureau du chef de district, du chef de poste ou du chef de canton. Les changements de professions, cessions ou cessations, les adjonctions d'activités nouvelles doivent être déclarés dans les mêmes conditions. La déclaration doit mentionner : Les noms, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une société, la raison sociale; L'emplacement
domicile et, s'il s'agit d'une société, la raison sociale; L'emplacement du ou des magasins de vente; La nature des activités exercées; La date à laquelle la profession est entreprise ou le changement intervenu. ART. 13. La taxe de développement économique est acquittée, à la diligence du redevable qui en calcule lui-même le montant, dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin de chaque trimestre à raison des opérations taxables réalisées au cours du trimestre précédent. Ce règlement sera effectué soit au moyen de versements entre les mains du trésorier général, des préposés du trésor, des agents spéciaux ou des chefs
des préposés du trésor, des agents spéciaux ou des chefs de canton, soit par virement de compte à compte, à l'aide de chèques postaux de virement d'un modèle spécial. Le montant des versements constatés donnera lieu à l'établissement d'un rôle de régularisation par le service des contributions directes dans les conditions prévues à l'article 160 du décret du 30 décembre 1912. Pénalités. 1° Opérations d'importations et d'exportations. ART. 14. À l'importation, les infractions relevées pour fausse déclaration dans la valeur, l'espèce, les quantités ou la qualité et toute fraude en matière de taxe de développement économique sont constatées, poursuivies et
matière de taxe de développement économique sont constatées, poursuivies et réprimées suivant la législation en vigueur en matière de taxes d'importation. À l'exportation la législation et la réglementation prévues en matière de droits de sortie sont applicables aux infractions relevées au titre de la taxe de développement économique. 2° Autres opérations. ART. 15. Le retard ou défaut de paiement est sanctionné par une amende fixe de 10 p. 100 des droits dus, sans préjudice d'une amende supplémentaire calculée à raison de 1 p. 100 par mois de retard. Toute omission de déclaration, toute fausse déclaration, tout refus de communication de
de déclaration, toute fausse déclaration, tout refus de communication de livres, pièces, documents comptables énumérés à l'article 15 de la délibération du 24 novembre 1945 entraînent la taxation d'office avec application d'une amende égale au montant des droits. ART. 16. Les redevables dont les versements ne correspondent pas aux sommes dues d'après leur comptabilité, ou dont la comptabilité présentera des inexactitudes ou omissions de nature à réduire le montant des opérations imposables, seront passibles d'une amende égale au montant des droits fraudés. En cas de fraude caractérisée ou de récidive, l'amende pourra être doublée. Les redevables qui, après deux mises
l'amende pourra être doublée. Les redevables qui, après deux mises en demeure, n'auront pas effectué dans les vingt jours les versements correspondant à leur chiffre d'affaires des trimestres écoulés seront taxés d'office avec application de l'amende du double droit. ART. 17. Le chef du service des contributions directes de la division pourra transiger lorsque le montant des amendes dues n'excédera pas 100.000 francs pour l'année. Ce droit de transaction appartiendra au chef du service central des contributions directes jusqu'à concurrence d'une somme de 200.000 francs. Au-delà de cette somme, il devra en référer au Haut Commissaire, Gouverneur Général, qui statuera.
devra en référer au Haut Commissaire, Gouverneur Général, qui statuera. L'avis du chef de la province sera recueilli pour toutes les demandes de transaction portant sur les amendes dont le montant est supérieur à 100.000 francs. ART. 18. Pour ce qui concerne les opérations visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 3, les dispositions du décret du 29 avril 1938 réglant l'organisation et le fonctionnement du service de contrôle des contributions directes à Madagascar et Dépendances sont applicables à l'occasion de l'assiette de la taxe de développement économique; le recouvrement et le contentieux en sont poursuivis comme en matière
recouvrement et le contentieux en sont poursuivis comme en matière de contributions directes. ART. 19. Les modalités d'application de la présente délibération seront fixées par arrêtés du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances. Dispositions transitoires. ART. 20. Toute transaction, toute prestation de services imposables à la taxe de développement économique sous le régime antérieur à la mise en application de la présente délibération et effectuées avant cette date devront faire l'objet, au fur et à mesure des encaissements, de versements au trésor, au taux de 2 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-avant.
p. 100, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-avant. Ces dispositions sont notamment applicables aux transactions sur marchandises d'importation, aux services rendus, aux ventes de fabrication locale, ainsi qu'aux exportations. En ce qui concerne les prestations de services, il est précisé que la taxe reste due sur les encaissements afférents à des marchés passés ou à des conventions conclues antérieurement à la date de mise en application de la présente délibération, et jusqu'à l'exécution complète du marché ou jusqu'à la fin de la période prévue par la convention. Demeurent également imposables les décaissements afférents à des exportations effectuées avant
également imposables les décaissements afférents à des exportations effectuées avant la date de mise en application de la présente délibération, et jusqu'à réalisation totale de ces exportations. ART. 21. Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1954. Délibéré et adopté par l'Assemblée représentative de Madagascar au cours de sa séance du 29 octobre 1953. Le secrétaire, Le président, RAHARIMANANA, LABROUSSE. AVIS AUX ABONNÉS DU JOURNAL OFFICIEL. Vérifiez la date d'expiration de votre abonnement portée sur la bande address. Adressez la demande de réabonnement, en indiquant la date, dans les délais imposés par les relations postales. Dans les
dans les délais imposés par les relations postales. Dans les circonstances actuelles, l'Imprimerie officielle ne peut donner satisfaction aux demandes d'abonnement avec effet rétroactif. Adressez le montant des abonnements au Directeur de l'Imprimerie officielle. Compte Chèque Postal : Tananarive 9901. CODE DU TRAVAIL LOI N° 52-1322 DU 15 DÉCEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES ET TERRITOIRES ASSOCIÉS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DEUXIÈME ÉDITION IN-8° RAISIN 40 PAGES francs C.F A. PRIX DU FASCICULE. 50 FRANCS RECOMMANDÉ (POUR L'INTÉRIEUR) : Ordinaire. 28 Avion. 38 Adresser le montant au Directeur de l'Imprimerie officielle à Tananarive,
Adresser le montant au Directeur de l'Imprimerie officielle à Tananarive, compte chèque postal no 9901. CODE DU TRAVAIL TEXTES D'APPLICATION FÉDÉRATION SÉRIE IN-8° RAISIN 74 PAGES francs. C.F.A PRIX DU FASCICULE. 85 FRANCS RECOMMANDÉ (POUR L'INTÉRIEUR) : Ordinaire 35 Avion. 55 Adresser le montant au Directeur de l'Imprimerie officielle à Tananarive compte chèque postal n° 9901. DEUXIÈME SÉRIE DES TEXTES D'APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL francs C.F.A. PRIX EXEMPLAIRE. 40 FRANCS DE PORT (INTÉRIEUR SEULEMENT) : Ordinaire recommandé. 28 Avion recommandé. 41 Adresser le montant au Directeur de l'Imprimerie officielle à Tananarive compte chèque postal no 9901. LA LANGUE MALGACHE
à Tananarive compte chèque postal no 9901. LA LANGUE MALGACHE ENSEIGNÉE SUIVANT LA MÉTHODE DIRECTE COURS PUBLICS PROFESSÉS À TANANARIVE SOUS LA DIRECTION DE M. L. GERBIN ADMINISTRATEUR DES COLONIES CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR PREMIÈRE VUE. 6e ÉDITION DEUXIÈME VUE. 5e ÉDITION IN-4° CARRÉ francs PRIX DE VENTE (DU FASCICULE). 260 FRANCS RECOMMANDÉ (POUR L'INTÉRIEUR) : ORDINAIRE. 35 FRANCS AVION. 63 Adressez le montant au Directeur de l'Imprimerie officielle à Tananarive, compte chèque postal n° 9901. TANANARIVE SES ORIGINES, SON DÉVELOPPEMENT, SON ÉTAT ACTUEL PRIX DE VENTE : francs C.F.A. Édition de luxe sur pur fil Lafuma. 1.500 Édition
C.F.A. Édition de luxe sur pur fil Lafuma. 1.500 Édition ordinaire. 800 Port recommandé (pour intérieur) : Ordinaire. 80 Avion 305 Adressez le montant au Directeur de l'Imprimerie officielle à Tananarive, compte chèque postal n° 9901. Directeur de la publication : M. Jean JOANBON, Administrateur de la France d'Outre-mer, secrétaire-archiviste du conseil de gouvernement. IMPRIMERIE OFFICIELLE. TANANARIVE. Janvier 1954, Dépôt légal : 1954. 139
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL VOL. XI. N° 4 AVRIL 1925 GENÈVE 1825 SOMMAIRE La nouvelle loi tchécoslovaque sur les assurances sociales, par M. Leo WINTER, 473 Les organes administratifs de l'assurance sociale, par M. Joseph L. COHEN . 496 Quelques considérations sur le problème de la classification statistique, par M. R. H. COATS 533 L'orientation professionnelle en Allemagne 550 Rapports et enquêtes L'inspection du travail en Autriche en 1923 567 L'inspection du travail dans les ports néerlandais en 1923 578 L'inspection du travail en Tasmanie en 1923-1924 .... 580 Statistiques Le chômage et les prix 582 Les taux de salaires
Le chômage et les prix 582 Les taux de salaires et les prix de détail dans quelques grandes villes 589 Les mouvements migratoires 601 Bibliographie Législation du travail ................. 808 Notices bibliographiques ................ 622 Les articles signés n'engagent que leurs auteurs. REVUE INTERNATIONALE DU TRAVAIL VOL. XI. N° 4. AVRIL 1925 La nouvelle loi tchécoslovaque sur les assurances sociales. Par M. LEO WINTER, Député (Prague). La loi tchécoslovaque du 9 octobre 1924 sur les assurances sociales réglemente l'assurance maladie, invalidité et vieillesse. Elle vise toutes les personnes qui fournissent un travail ou des services en vertu d'un contrat de travail,
travail ou des services en vertu d'un contrat de travail, de service ou d'apprentissage, mais son entrée en vigueur est subordonnée à l'adoption d'une autre loi sur l'assurance des personnes exerçant une profession indépendante. L'organisation qu'elle prévoit comporte une institution centrale, avec une série d'organismes locaux constitués autant que possible par les caisses de maladie déjà créées, qui du reste pourront être soumises à un regroupement. Le paiement des cotisations incombe par moitié aux employeurs et aux assurés ; en outre, l'Etat verse une contribution aux pensions d'invalidité et de vieillesse, ainsi qu'à celles de veuve et d'orphelin. Les organismes
vieillesse, ainsi qu'à celles de veuve et d'orphelin. Les organismes administratifs de toutes les institutions d'assurance se composent de représentants du gouvernement, des employeurs et des assurés. Pour garantir un contrôle effectif des institutions locales, la loi dispose que leurs fonctionnaires seront nommés par l'institution centrale et responsables devant elle. Les conflits seront déférés à des tribunaux d'arbitrage et à des tribunaux d'assurance, avec droit de recours devant le tribunal supérieur d'assurance qui siégera à Prague. L'entrée en vigueur de cette loi est prévue pour 1926. La loi tchécoslovaque du 9 octobre 1924 relative à l'assurance des salariés en cas
9 octobre 1924 relative à l'assurance des salariés en cas de maladie, d'invalidité et de vieillesse a paru le 7 novembre 1924 dans le Recueil des lois et décrets de la République. Bien qu'une commission technique nommée par le gouvernement eût travaillé pendant près de trois ans à l'élaboration du projet, les Chambres le discutèrent encore pendant neuf mois. Lors de la discussion des lois antérieures sur les assurances sociales on s'était demandé si le bénéfice du régime institué devait être étendu à des classes autres que la classe ouvrière et dans l'affirmative, si cette extension devait être réalisée par
et dans l'affirmative, si cette extension devait être réalisée par une loi et au moyen d'une organisation unique. C'est ce problème qui avait alors joué le rôle le plus important et soulevé les plus grosses difficultés. Pour la loi de 1924, la question ne se posa pas et la commission technique n'eut pas à s'en occuper, car elle avait été tranchée préalablement par les partis au pouvoir. On sait que les projets de loi sur les assurances sociales déposés en Autriche avant la guerre prévoyaient l'assurance obligatoire en cas d'invalidité et de vieillesse tant pour les salariés que pour les