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— Lieu de la promesse — Lieu de la livraison — Correspondance — Appréciation. Dans les contrats commerciaux formés par correspondance, la question de savoir si le lieu de la promesse est celui d'où la dernière lettre a été écrite, ou au contraire, celui où cette lettre est arrivée est une question de fait dont l'appréciation appartient exclusivement aux juges du fond. D'où il suit que les juges, statuant sur la compétence, ont très-bien pu décider d'après les circonstances et l'intention des parties que le lieu de la promesse est celui où la dernière lettre est parvenue. Rejet. — MM.
celui où la dernière lettre est parvenue. Rejet. — MM. BONJEAN, président — WOIRHAYE, rapporteur — SAVARY, avocat général — Plaidants, BOZÉRIAN et HERISSON. (MM. Gillain et Dethan contre M. Fournier et renvoi devant le tribunal de Clamecy.) Audience du 6 août 1867. Règlement de juges. — Vente. — Commissionnaire. — Lieu de la promesse. Lieu de la livraison. — Compétence. Dans un contrat commercial formé par l'entremise d'un commissionnaire lorsque le commettant, assigné en paiement du prix par le vendeur, nie l'existence du contrat de commission, le juge du fait est souverain pour apprécier la valeur de la dénégation
fait est souverain pour apprécier la valeur de la dénégation et c'est par le lieu de la promesse que doit se déterminer la compétence, aux termes de l'article 1420 du Code de procédure civile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et HÉRISSON. (M. Gillain, contre MM. Perreau, Darneau et Dupont et renvoi devant le tribunal de Clamecy.) Audience du 6 août 1867. Chemins de fer. — Lettre de voiture. — Remise en gare. — Fraude. — Responsabilité. La lettre de voiture forme un contrat qui lie le transporteur et l'expéditeur, par
forme un contrat qui lie le transporteur et l'expéditeur, par suite, ce dernier peut rendre une compagnie de chemin de fer responsable de la fraude commise à son égard par un tiers, qui s'est fait adresser des marchandises sous un nom supposé, et se les est fait remettre en gare pour les détourner et les dissiper à son préjudice. Vainement la compagnie essaierait-elle d'échapper à une responsabilité, en excepant d'une clause de son cahier des charges qui permet au destinataire d'exiger la livraison en gare, même quand la lettre de voiture porte que la livraison sera faite à domicile. Rejet.
voiture porte que la livraison sera faite à domicile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX. (Compagnie du chemin de fer de Lyon, contre un jugement du tribunal de commerce de Lyon, du 26 septembre 1865, au profit du sieur Ray.) Audience du 6 août 1867. Appel. — Incident de saisie immobilière. — Délai. — Moyen nouveau. Le jugement rendu sur opposition à une saisie immobilière, après dénonciation de la saisie et sommation de prendre communication du cahier des charges, constitue un incident de la saisie, et comme tel, doit être frappé
incident de la saisie, et comme tel, doit être frappé d'appel dans le délai de dix jours à compter de la signification à l'avoué. Est nouveau, lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que la signification du jugement dont étant appel, aurait été irrégulière, et n'aurait, par suite, pu faire courir les délais. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, PINEL. (Mlle David, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 20 novembre 1865, au profit de M. Alliot.) Audience du
20 novembre 1865, au profit de M. Alliot.) Audience du 6 août 1867. Faillite. — Remise de dettes. — Magistrat créancier. — Absence de récusation. La présence d'un magistrat qui aurait un intérêt dans le litige, par exemple, qui serait créancier de la faillite à l'occasion de laquelle le procès était soulevé ne vicie pas l'arrêt rendu si, en fait, sa récusation n'a pas été demandée. Il appartient au juge du fait de décider si une remise de dette, faite dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, doit être annulée aux termes de l'art. 446 du
paiements, doit être annulée aux termes de l'art. 446 du Code de commerce. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Ganneron, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 27 novembre 1867.) Audience du 7 août 1867. Communes. — Autorisation de plaider. — Droits d'usage. — Interlocutoire. — Chose jugée. La disposition de l'article 49 de la loi du 18 juillet 1839, qui exige qu'après tout jugement intervenu, la commune ne puisse se pourvoir, devant un autre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation administrative, n'est pas applicable au
qu'en vertu d'une nouvelle autorisation administrative, n'est pas applicable au cas où les communes, appelées en cause en appel sans avoir interjeté appel principal ou incident, se bornent à conclure à ce que si la situation d'une autre commune, régulièrement appelante, était faite meilleure par l'arrêt, elles fussent admises à en profiter, et quoique le jugement ait été infirmé, réellement en cette partie, par la Cour impériale. Le juge du fait est souverain pour apprécier l'étendue des droits d'usage au pâturage et au bois qu'une commune peut avoir sur des montagnes appartenant à des particuliers. Le jugement interlocutoire qui a
montagnes appartenant à des particuliers. Le jugement interlocutoire qui a fixé les bases d'un cautionnement, en donnant mission aux experts de faire entrer dans le lot de l'usager comme dans celui du propriétaire, des terres pour le pâturage, des rochers pour l'ombrage et des étangs pour l'abreuvage, peut être interprété en ce sens que les étangs n'étant grevés que d'une servitude d'abreuvage pour les troupeaux, la propriété en demeure au propriétaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et DE SAINT-MALO. Commune de Villeneuve et communauté de Llivia, contre un arrêt de
de Villeneuve et communauté de Llivia, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 janvier 1866, au profit de M. Delcasso et consorts.) Audience du 7 août 1867. Chemins de fer. — Perte de colis. Responsabilité. Défaut de déclaration. Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable, sauf le cas de détournement par un de ses agents, de la perte d'objets précieux contenus dans un colis, simplement présenté et inscrit comme bagage, sans la déclaration particulière et l'acquit du tarif spécial applicable à ces objets. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. —
MM. BONJEAN, prés. ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Hannoteau, contre un arrêt de la Cour de Douai, du 27 novembre 1865, au profit de la compagnie du chemin de fer du Nord.) Audience du 7 août 1867. Louage. — Industrie similaire. — Préjudice. — Appréciation. Lorsqu'un propriétaire en louant à un industriel, a consenti une clause par laquelle il s'interdisait de louer dans la même maison à une industrie similaire, et que plus tard en faisant un nouveau bail, il a omis d'imposer la même interdiction au preneur, les juges du fond ont pu repousser
interdiction au preneur, les juges du fond ont pu repousser l'action en dommages-intérêts du locataire au profit duquel l'interdiction existe, s'il est constaté qu'en l'absence de ventes, le préjudice n'est pas établi. CORRECTION ### Règlement de juges. — Vente. — Commissionnaire. — Lieu de la promesse. Lieu de la livraison. — Compétence. Dans un contrat commercial formé par l'entremise d'un commissionnaire lorsque le commettant, assigné en paiement du prix par le vendeur, nie l'existence du contrat de commission, le juge du fait est souverain pour apprécier la valeur de la dénégation et c'est par le lieu de la promesse que
dénégation et c'est par le lieu de la promesse que doit se déterminer la compétence, aux termes de l'article 1420 du Code de procédure civile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et HÉRISSON. (M. Gillain, contre MM. Perreau, Darneau et Dupont et renvoi devant le tribunal de Clamecy.) Audience du 6 août 1867. Chemins de fer. — Lettre de voiture. — Remise en gare. — Fraude. — Responsabilité. La lettre de voiture forme un contrat qui lie le transporteur et l'expéditeur, par suite, ce dernier peut rendre une compagnie de chemin
par suite, ce dernier peut rendre une compagnie de chemin de fer responsable de la fraude commise à son égard par un tiers, qui s'est fait adresser des marchandises sous un nom supposé, et se les est fait remettre en gare pour les détourner et les dissiper à son préjudice. Vainement la compagnie essaierait-elle d'échapper à une responsabilité, en excepant d'une clause de son cahier des charges qui permet au destinataire d'exiger la livraison en gare, même quand la lettre de voiture porte que la livraison sera faite à domicile. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY,
Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX. (Compagnie du chemin de fer de Lyon, contre un jugement du tribunal de commerce de Lyon, du 26 septembre 1865, au profit du sieur Ray.) Audience du 6 août 1867. Appel. — Incident de saisie immobilière. — Délai. — Moyen nouveau. Le jugement rendu sur opposition à une saisie immobilière, après dénonciation de la saisie et sommation de prendre communication du cahier des charges, constitue un incident de la saisie, et comme tel, doit être frappé d'appel dans le délai de dix jours à compter
frappé d'appel dans le délai de dix jours à compter de la signification à l'avoué. Est nouveau, lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que la signification du jugement dont étant appel, aurait été irrégulière, et n'aurait, par suite, pu faire courir les délais. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, PINEL. (Mlle David, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 20 novembre 1865, au profit de M. Alliot.) Audience du 6 août 1867. Faillite. — Remise de dettes. —
du 6 août 1867. Faillite. — Remise de dettes. — Magistrat créancier. — Absence de récusation. La présence d'un magistrat qui aurait un intérêt dans le litige, par exemple, qui serait créancier de la faillite à l'occasion de laquelle le procès était soulevé ne vicie pas l'arrêt rendu si, en fait, sa récusation n'a pas été demandée. Il appartient au juge du fait de décider si une remise de dette, faite dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, doit être annulée aux termes de l'art. 446 du Code de commerce. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. —
du Code de commerce. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Ganneron, contre un arrêt de la Cour de Caen, du 27 novembre 1867.) Audience du 7 août 1867. Communes. — Autorisation de plaider. — Droits d'usage. — Interlocutoire. — Chose jugée. La disposition de l'article 49 de la loi du 18 juillet 1839, qui exige qu'après tout jugement intervenu, la commune ne puisse se pourvoir, devant un autre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation administrative, n'est pas applicable au cas où les communes, appelées en cause en appel
au cas où les communes, appelées en cause en appel sans avoir interjeté appel principal ou incident, se bornent à conclure à ce que si la situation d'une autre commune, régulièrement appelante, était faite meilleure par l'arrêt, elles fussent admises à en profiter, et quoique le jugement ait été infirmé, réellement en cette partie, par la Cour impériale. Le juge du fait est souverain pour apprécier l'étendue des droits d'usage au pâturage et au bois qu'une commune peut avoir sur des montagnes appartenant à des particuliers. Le jugement interlocutoire qui a fixé les bases d'un cautionnement, en donnant mission aux
a fixé les bases d'un cautionnement, en donnant mission aux experts de faire entrer dans le lot de l'usager comme dans celui du propriétaire, des terres pour le pâturage, des rochers pour l'ombrage et des étangs pour l'abreuvage, peut être interprété en ce sens que les étangs n'étant grevés que d'une servitude d'abreuvage pour les troupeaux, la propriété en demeure au propriétaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et DE SAINT-MALO. Commune de Villeneuve et communauté de Llivia, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 janvier 1866, au
de la Cour de Montpellier, du 10 janvier 1866, au profit de M. Delcasso et consorts.) Audience du 7 août 1867. Chemins de fer. — Perte de colis. Responsabilité. Défaut de déclaration. Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable, sauf le cas de détournement par un de ses agents, de la perte d'objets précieux contenus dans un colis, simplement présenté et inscrit comme bagage, sans la déclaration particulière et l'acquit du tarif spécial applicable à ces objets. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MIMEREL. (M. Hannoteau, contre un arrêt de la
— Plaidant, MIMEREL. (M. Hannoteau, contre un arrêt de la Cour de Douai, du 27 novembre 1865, au profit de la compagnie du chemin de fer du Nord.) Audience du 7 août 1867. Louage. — Industrie similaire. — Préjudice. — Appréciation. Lorsqu'un propriétaire en louant à un industriel, a consenti une clause par laquelle il s'interdisait de louer dans la même maison à une industrie similaire, et que plus tard en faisant un nouveau bail, il a omis d'imposer la même interdiction au preneur, les juges du fond ont pu repousser l'action en dommages-intérêts du locataire au profit duquel l'interdiction
repousser l'action en dommages-intérêts du locataire au profit duquel l'interdiction existe, s'il est constaté qu'en l'absence de ventes, le préjudice n'est pas établi. Le seul fait de l'exercice de la même industrie dans la même maison ne peut pas être un trouble que l'on puisse invoquer devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DUBOY. (M. Imbert, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 21 décembre 1865, au profit des époux Gonnord.) Audience du 8 août 1867. Règlement de compte. — Preuve. — Transaction. — Associés. En
Règlement de compte. — Preuve. — Transaction. — Associés. En matière commerciale, les juges du fond peuvent déclarer qu'un règlement de compte a été valablement réglé et prouvé, bien qu'il ne l'ait été que verbalement et à forfait, et donner ainsi un caractère transactionnel à un acte qui n'a pas été fait par écrit, et cela bien que par là ils dispensent l'un des associés en participation de tenir compte à l'autre des pertes, erreurs ou omissions existant dans le règlement contesté. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Chuchet,
rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Chuchet, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 13 janvier 1866, au profit de M. Durivage.) Audience du 8 août 1867. Propriété. — Actes administratifs. — Annulation. — Compétence. Une Cour d'appel, saisie d'une question de propriété, peut sans excès de pouvoir, déclarer fictifs certains actes administratifs, en ce qu'ils auraient été à tort et par erreur mis sous le nom de l'une des parties et juger que sa décision vaudra dorénavant titre de propriété, alors surtout qu'il n'y avait aucune nécessité d'interpréter les actes administratifs invoqués. Rejet. —
avait aucune nécessité d'interpréter les actes administratifs invoqués. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, DUBOY. (M. Souville, contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 27 mars 1865, au profit du sieur Vital.) Audience du 8 août 1867. Chemins de fer. — Retard. — Indemnité. — Dommages-intérêts. Le simple retard dans l'arrivée d'une marchandise transportée par chemin de fer, ne suffit pas, à défaut de toute stipulation particulière, pour entraîner une réduction sur le prix du transport, si le destinataire ne prouve pas d'ailleurs qu'il ait éprouvé un préjudice réel. Rejet. —
pas d'ailleurs qu'il ait éprouvé un préjudice réel. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (M. Valabregue, contre un jugement du tribunal de Carpentras, du 27 février 1866, au profit de la Cie du chemin de fer de Lyon.) Audience du 8 août 1867. Testament authentique. — Lecture. — Témoins. — Constatation. — Validité. La constatation exigée, pour les testaments authentiques, de la lecture par le notaire du testament au testateur, en présence des témoins, n'est assujettie à aucune forme sacramentelle et peut résulter de certains équipollents. En conséquence, la mention portant
peut résulter de certains équipollents. En conséquence, la mention portant que le testament a été dicté par le testateur et écrit par le notaire en présence des témoins « qui ont signé avec le testateur et le notaire, le tout après lecture entière de ce que dessus » a pu être reconnue comme satisfaisant suffisamment au vœu de la loi. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. de Rieux, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 6 décembre 1865, au profit de la Vve Dardier.) Audience du 12 août
au profit de la Vve Dardier.) Audience du 12 août 1867. Commissionnaire de transport. — Commission successive. — Remise. Recours. — Chose jugée. — Moyen nouveau. Lorsqu'un commissionnaire s'est substitué un autre commissionnaire pour une expédition de marchandises, moyennant une somme à son profit de tant pour cent, et que le prix de transport n'ayant pas été payé par le destinataire, le commissionnaire primitif a obtenu contre son substitué un jugement qui condamnait ce dernier à payer la remise stipulée sans lui donner acte de ses réserves en cas de non-paiement définitif du prix, cette décision ne fait pas obstacle
non-paiement définitif du prix, cette décision ne fait pas obstacle à ce que, si plus tard le second commissionnaire est poursuivi par les voituriers en paiement du prix des transports, que les destinataires ont persisté à ne pas vouloir acquitter, il ne puisse obtenir un recours en garantie contre le premier commissionnaire qui, en sa qualité d'expéditeur, est tenu de ce paiement à défaut du destinataire. Le moyen tiré contre le commissionnaire intermédiaire de ce qu'il aurait livré des marchandises au destinataire, sans exiger le paiement du transport, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de
être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Rocca, contre un arrêt de la Cour de Pau, du 27 juillet 1865, au profit de M. Rousselet.) Audience du 12 août 1867. Faillite. — Nantissement. — Connaissement. — Revendication. — Substitution de gage. Le nantissement, sur simple connaissement est apposé au vendeur exerçant la revendication sur les marchandises encore chargées à bord d'un navire et non encore entrées dans les magasins du failli. Ce nantissement est valable bien que le créancier
du failli. Ce nantissement est valable bien que le créancier gagiste ne puisse pas représenter tous les exemplaires du connaissement. La substitution d'un gage à un autre, faite dans les dix jours qui ont précédé le lieu de la cessation des paiements, est valable et ne tombe pas sous l'application de l'art. 446 du Code com., lorsque les juges constatent que la substitution a eu lieu de bonne foi et sans avantage pour le créancier gagiste ni préjudice pour la masse. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (MM. Martinet, Moralès
P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (MM. Martinet, Moralès et Cie, Francke et Cie, contre trois arrêts de la Cour d'Aix, du 17 janvier 1866, au profit du Crédit agricole.) Audience du 14 août 1867. Règlement de juges. — Compétence. — Faillite. — Établissement principal. Le tribunal le premier saisi d'une déclaration de faillite doit rester compétent pour statuer sur toutes les questions relatives à cette faillite, alors que le failli avait dans le ressort son principal établissement, et que le jugement rendu par ce tribunal n'a été attaqué ni par voie d'opposition ni par celle d'appel, dès lors
ni par voie d'opposition ni par celle d'appel, dès lors le tribunal d'un autre ressort où le failli avait un second établissement n'a pu déclarer d'office, quelques jours avant que la première décision ne fût passée en force de chose jugée, la même faillite ouverte devant lui. Règlement de juges. — M. BONJEAN, prés. — M. WOIRHAYE, rapp. — M. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidants, MICHAUX-BELLÀIRE, HALLAYS-DABOT, GROUALLE. (MM. Laud, syndics de faillite à Niort, contre Lamoureux, syndic à Paris, maintien devant le tribunal de la Seine.) Audience du 19 août 1867. Convention. — Interprétation. — Pouvoir des juges
19 août 1867. Convention. — Interprétation. — Pouvoir des juges du fait. Bien que les juges du fait ne puissent dans leurs décisions reconnaître ouvertement l'intention clairement manifestée dans les conventions des parties, il leur appartient cependant en principe d'interpréter souverainement ces conventions et de rechercher par tous les moyens dont ils disposent la volonté des contractants. Rejet. — M. BONJEAN, prés. — M. ANSPACH, rapp. — M. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAIRE. (Buchmiller, contre deux arrêts de la Cour de Colmar des 23 janvier et 8 août 1866, au profit de MM. Pettier et Klein.) Audience du 19
au profit de MM. Pettier et Klein.) Audience du 19 août 1867. Impôts. — Perception illégale. — Action en concussion. — Répétition de l'indu. L'art. 94 de la loi de finances de 1818, dont la disposition a été reproduite dans toutes les lois annuelles de finances, en ouvrant aux contribuables une action civile et une action criminelle en concussion contre tous percepteurs, receveurs ou autres qui auraient fait la perception d'un impôt illégal, n'exclut pas l'action du droit commun en répétition de l'indu, contre les chefs des administrations préposées au recouvrement de l'impôt, alors qu'il s'agit d'une taxe qui avait
recouvrement de l'impôt, alors qu'il s'agit d'une taxe qui avait l'apparence de la réalité. Rejet. — M. BONJEAN, prés. — M. NACHET, rapp. — M. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, FOURNIER. (Administration des Douanes de l'île de la Réunion, contre un arrêt de la Cour de cette colonie, du 19 août 1865.) Audience du 20 août 1867. Débouté d'opposition. — Arrêt. — Motifs. — Donation. — Demande en nullité, — Légataire universel. — Héritier du sang. — Défaut d'intérêt. N'est pas nul pour défaut de motifs l'arrêt qui, en repoussant l'opposition à un arrêt de défaut suffisamment motivé, déclare qu'elle
l'opposition à un arrêt de défaut suffisamment motivé, déclare qu'elle ne repose sur aucun motif sérieux, et ordonne que le premier arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur. Dans le cas où le défunctif ayant fait une donation entre-vifs a aussi institué par testament un légataire universel qui est envoyé en possession, l'héritier du sang qui attaque la donation peut être repoussé, non pas pour défaut de qualité à raison de ce qu'il y aurait un héritier plus proche (contrairement à la jurisprudence sur les droits de l'héritier apparent), mais pour défaut d'intérêt en ce que l'annulation de la
mais pour défaut d'intérêt en ce que l'annulation de la donation profiterait au légataire universel, dont les droits tiennent si l'attaque dirigée contre lui n'a point abouti à un jugement annulant le testament. Rejet. — M. BONJEAN, prés. — M. Du MOLIN, rapp. — M. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MORIN. (Vve Hures, contre deux arrêts de la Cour de Douai, des 23 avril et 6 juin 1866, au profit de M. Regnier, archevêque de Cambrai.) Audience du 20 août 1867. Règlement de juges. — Arrêt de soit communiqué. Il y a lieu à règlement de juges, lorsque deux tribunaux