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contribuable n'avait pas, dans ledit délai d'un mois, déclaré devant le Maire de sa commune son option d'acquitter sa prestation en nature. Art. 72.—Les rôles de prestation nous seront remis par le Directeur des contributions directes au fur et à mesure, dans le courant du mois d'octobre, facilement publiés dans le courant du même mois d'octobre; on ne voit pas de motifs qui puissent en avoir lieu, dans toutes les communes, dans le courant du mois de novembre antérieur à l'année à laquelle le rôle s'applique. Ils seront par nous rendus exécutoires, et transmis aux Percepteurs-Receveurs-Municipaux, par l'intermédiaire des Receveurs
rendus exécutoires, et transmis aux Percepteurs-Receveurs-Municipaux, par l'intermédiaire des Receveurs des finances, avec les avertissements rédigés par le Directeur. Art. 73.—Les Percepteurs-Receveurs-Municipaux communiqueront immédiatement les rôles aux Maires, qui devront en faire faire la publication dans les mêmes formes que pour ceux des contributions directes. Aussitôt après cette publication, qui sera certifiée par le Maire sur le rôle même, les Percepteurs-Receveurs-Municipaux feront parvenir, sans frais, aux contribuables les avertissements qui les concernent. Art. 74.— Les demandes en dégrèvement de la part des cotisés aux rôles de prestation devront être présentées avant le 31 mars et devront être en double expédition.
avant le 31 mars et devront être en double expédition. Ces demandes seront instruites et jugées comme celles concernant les contributions directes; en conséquence, elles seront communiquées aux répartiteurs, vérifiées par le Contrôleur et par le Directeur des contributions directes. Lorsque que l'avis du Directeur sera défavorable au réclamant, il sera communiqué à ce dernier pour avoir ses observations; il y sera ensuite statué par le Conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'État. Le recours au Conseil d'État pouvant, comme en matière de contributions directes, être exercé sans le ministère d'avocat, les pourvois nous seront transmis par les parties
ministère d'avocat, les pourvois nous seront transmis par les parties intéressées, pour y être, par nous, donné cours. Art. 75.—Les pourvois que les communes croiraient devoir former, dans leur intérêt, contre l'arrêté du Conseil de préfecture dégrevant un prestataire, peuvent être également présentés sans le ministère d'avocat. Ils se formeront, à cet effet, formés par les Maires, sur la seule délibération du Conseil Municipal, et sans qu'il soit besoin de l'autorisation du Conseil de préfecture; ils nous seront transmis par le Maire, pour y être, par nous, donné cours. Art. 76. Les déclarations d'option, faites conformément à l'article 70, seront
76. Les déclarations d'option, faites conformément à l'article 70, seront reçues par le Maire ou par l'Adjoint, s'il est délégué à cet effet; elles seront, en présence des déclarants, consignées sur un registre qui sera clos à l'expiration du mois, et transmis immédiatement au Percepteur-Receveur-Municipal, pour être, lesdites déclarations, annotées au rôle, en regard des noms des contribuables, dans la colonne à ce destinée. Art. 77.—Dans la quinzaine qui suivra l'expiration du délai d'option, les Percepteurs-Receveurs-Municipaux formeront et adresseront aux Maires un relevé du rôle des prestations divisé en deux parties : la première comprendra, pour chaque contribuable, nominativement, les
parties : la première comprendra, pour chaque contribuable, nominativement, les journées de prestation d'hommes, d'animaux et de charrois que le contribuable aura déclaré vouloir acquitter en nature; la seconde comprendra seulement le montant total des cotes qui seront exigibles en argent, soit parce que les contribuables auront préféré ce mode de libération, soit parce que, à défaut d'option dans le délai voulu, les cotes seront devenues exigibles en argent. Dans le même délai de quinzaine, le Percepteur-Receveur-Municipal adressera au Préfet un état sommaire faisant connaître, pour chacune des communes de sa perception, le nombre de journées de prestation de diverses
sa perception, le nombre de journées de prestation de diverses espèces que les contribuables ont déclaré vouloir acquitter en nature, et le montant des cotes exigibles en argent. Art. 78.—Les cotes du rôle de prestation, que les contribuables auront déclaré vouloir acquitter en argent, et celles qui seront devenues exigibles en argent, faute de déclaration d'option dans le délai voulu, seront exigibles par douzièmes, comme les contributions directes. Quant aux cotes que les contribuables auraient d'abord déclaré vouloir acquitter en nature, et dont ils auraient ensuite négligé ou refusé de se libérer de cette manière, quoiqu'ils en aient été requis,
se libérer de cette manière, quoiqu'ils en aient été requis, elles seront également exigibles en argent, par douzièmes. Toutefois le premier paiement qui sera fait par le contribuable devra comprendre les douzièmes échus. Art. 79.—Les poursuites à exercer pour la rentrée des cotes exigibles en argent seront faites selon le mode en vigueur pour les contributions directes, et sous la surveillance des Receveurs des finances. Lorsque les Percepteurs-Receveurs-Municipaux seront dans le cas d'exercer des poursuites de cette nature, ils remettront au Maire de chaque commune une liste des contribuables en retard, indicative de la somme due par chacun d'eux, et
retard, indicative de la somme due par chacun d'eux, et ils lui demanderont l'autorisation de poursuivre par voie de garnison collective. Le Maire, après avoir engagé les contribuables à se libérer sans frais, donnera, s'il y a lieu, son autorisation au bas de l'état, et cet état, ainsi approuvé, sera soumis au Sous-Préfet pour être déclaré exécutoire. Le Percepteur-Receveur-Municipal ne devra, au reste, donner cours aux poursuites qu'après les avoir fait précéder d'un avertissement gratuits ou d'une nouvelle publication dans la commune. Les poursuites par voie de commandement, de saisie et de vente ne pourront être exercées qu'après qu'il nous
et de vente ne pourront être exercées qu'après qu'il nous en aura été préalablement référé. Art. 80.—Les Percepteurs-Receveurs-Municipaux sont responsables envers les communes du recouvrement des rôles de prestations, comme du recouvrement de toute autre ressource communale, conformément aux régies tracées par les circulaires du ministère de l'intérieur des 31 août 1842 et 18 novembre 1845. En conséquence, si, à l'époque de la clôture de l'exercice, ces rôles n'étaient pas entièrement soldés, les restes à recouvrer seraient reportés au budget supplémentaire de la commune pour l'exercice suivant; et le comptable s'exposerait à être forcé en recette, s'il ne prenait le
s'exposerait à être forcé en recette, s'il ne prenait le soin de justifier, au moment où le compte de l'exercice clos est rendu au Conseil-Municipal, qu'il a fait toutes diligences pour opérer le recouvrement exact des rôles et s'il ne prouvait que la rentrée des ressources encore dues n'a été retardée que par des obstacles qu'il lui a été impossible de surmonter. Dans ce cas, il doit demander l'approbation de l'état des cotes qu'il n'a pu recouvrer. Art. 81.—Les Contrôleurs des contributions directes recevront un centime et demi par article, pour la rédaction des états matrices et l'examen des réclamations
pour la rédaction des états matrices et l'examen des réclamations présentées par les contribuables. Il sera alloué au Directeur des contributions directes 4 centimes par article pour la rédaction des rôles de prestation, l'expédition des avertissements et la fourniture des imprimés nécessaires, tant pour ces dernières pièces que pour les états matrices. Ces remises seront acquittées sur les ressources communales affectées aux chemins vicinaux, et leur montant sera centralisé à la caisse du Receveur-Général, au compte du fonds de cotisations municipales. Art. 82.—Les rôles de prestation en nature étant portés, en recette et en dépense, aux budgets des communes, les
en recette et en dépense, aux budgets des communes, les remises dues aux Percepteurs-Receveurs-Municipaux, sur le montant total de ces rôles, seront établies conformément aux ordonnances royales des 17 avril et 23 mai 1839. § 6.—Vote de centimes spéciaux. Art. 83.—Lorsque, en raison de l'insuffisance des revenus ordinaires de la commune pour pourvoir au service des chemins vicinaux, le Conseil-Municipal voudra user de la faculté que lui donne l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 de voter des centimes spéciaux, la délibération sera prise sans le concours des plus imposés. Cette délibération devra être prise dans la session
plus imposés. Cette délibération devra être prise dans la session de mai; elle nous sera aussitôt transmise par le Sous-Préfet, avec son avis, et après qu'elle aura été approuvée par nous, s'il y a lieu, elle sera adressée au Directeur des contributions directes, qui fera comprendre le montant de cette imposition dans le rôle de la commune. § 7.—Vote de centimes extraordinaires. Art. 84.—Dans le cas où, après avoir affecté aux dépenses des chemins vicinaux toute la portion disponible des revenus ordinaires et le maximum légal du nombre des journées de prestation et des centimes spéciaux, un Conseil-Municipal voudrait affecter
de prestation et des centimes spéciaux, un Conseil-Municipal voudrait affecter à ce service des ressources plus considérables, le Conseil-Municipal pourrait, avec l'adjonction des plus imposés, voter une imposition extraordinaire. La délibération nous serait transmise par le Sous-Préfet, avec son avis, et par nous adressée au Ministre de l'intérieur, pour être, s'il y a lieu, homologuée par décret impérial. Art. 85.—En aucun cas, il ne sera voté de centimes extraordinaires, pour le service des chemins vicinaux, avant que le maximum des journées de prestation et des centimes spéciaux ait été voté. Impositions d'office. Art. 86.—Dans le courant du mois de juin,
Impositions d'office. Art. 86.—Dans le courant du mois de juin, les Sous-Préfets dresseront et nous feront parvenir l'état des communes dont les Conseils Municipaux auraient négligé ou refusé d'affecter des ressources à la réparation et à l'entretien des chemins vicinaux. Ils accompagneront cet état d'un rapport sur l'état des chemins de ces communes, et de leur avis sur la nécessité de pourvoir à leur réparation au moyen d'impositions d'office. Art. 87.—Lorsque, soit par les rapports des Sous-Préfets; soit par l'envoi d'un Agent-Voyer sur les lieux, soit enfin par tout autre moyen, nous aurons reconnu la nécessité de contraindre une commune
moyen, nous aurons reconnu la nécessité de contraindre une commune à affecter à la réparation des chemins vicinaux des ressources qu'elle aurait négligé ou refusé de voter, un arrêté motivé, pris par nous, mettra le Conseil Municipal en demeure de voter ces ressources, et fixera le délai dans lequel ce Conseil devra en délibérer. Lorsqu'il s'agira du contingent à fournir par une commune pour les chemins vicinaux de grande communication, la mise en demeure résultera de la fixation du contingent à fournir, qui aura été notifiée au Conseil Municipal dans sa session de mai, conformément au troisième paragraphe de l'article
sa session de mai, conformément au troisième paragraphe de l'article 49 du présent règlement. Art. 88.—Si à l'expiration du délai fixé par l'arrêté mentionné au premier paragraphe de l'article précédent, le Conseil Municipal n'avait pas voté, dans les limites de la loi, les ressources nécessaires au service vicinal, ou s'il les avait votées en partie seulement, il y sera pourvu d'office par nous, en exécution de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836, ainsi qu'il va être dit ci-après. Art. 89.—Dans le cas où les revenus ordinaires de la commune retarderaient de faire face, en tout ou en
la commune retarderaient de faire face, en tout ou en partie, aux besoins du service vicinal, l'allocation nécessaire sera inscrite au budget par un arrêté pris par nous en Conseil de préfecture. Art. 90.—Lorsque nous aurons reconnu nécessaire d'imposer d'office des journées de prestation, un arrêté pris par nous déterminera, dans les limites de la loi, le nombre de journées à imposer; il sera immédiatement transmis au Directeur des contributions directes, avec invitation de faire rédiger le rôle. Cet arrêté sera également notifié par nous au Maire de la commune, pour être porté, par voie de publication, à la connaissance
pour être porté, par voie de publication, à la connaissance des habitants. Art. 91.—Lorsque le rôle rédigé en vertu de l'article précédent aura été par nous rendu exécutoire, il sera, en conformité de l'article 72 ci-dessus, transmis au Percepteur-Receveur-Municipal, par l'entremise du Receveur des finances, pour y être publié dans la forme accoutumée. Les avertissements aux contribuables seront aussitôt distribués par les soins du Percepteur-Receveur-Municipal. Art. 92.—Si le Maire de la commune négligeait, ou si, après mise en demeure, il refusait de faire la publication du rôle rédigé d'office, un délégué nommé par nous, en vertu de l'article 15 de
délégué nommé par nous, en vertu de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, ferait faire cette publication. Art. 93.—Lorsque nous aurons reconnu nécessaire d'imposer d'office des centimes spéciaux, un arrêté pris par nous déterminera, dans les limites de la loi, le nombre de centimes à imposer; Il sera immédiatement transmis au Directeur des contributions directes, pour le nombre de centimes à imposer être compris au rôle des contributions directes de la commune. Cet arrêté sera également notifié par nous au Maire de la commune, pour être porté, par voie de publication, à la connaissance des habitants. Art.
par voie de publication, à la connaissance des habitants. Art. 94.—Dans le cas où le rôle des contributions directes de la commune serait rédigé à l'époque où le Directeur recevrait l'arrêté ordonnant une imposition d'office, il serait rédigé un rôle supplémentaire comprenant le nombre de centimes portés dans cet arrêté. SECTION II. — Concours des propriétés de l'Etat et de la couronne. Art. 95.—Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, doivent, aux termes de l'article 13 de la loi du 21 mai 1836, contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés particulières. Dans les communes
les mêmes proportions que les propriétés particulières. Dans les communes où les propriétés de l'Etat, productives de revenus, ne sont pas déjà classées pour mémoire dans les matrices ou états de section, les répartiteurs, assistés du Contrôleur des contributions directes, rédigeront une matrice particulière, dans laquelle lesdites propriétés seront évaluées dans les mêmes proportions que les autres propriétés particulières, comme s'il s'agissait de les cotiser à la contribution foncière. Les évaluations seront, dans tous les cas, communiquées par le Directeur des contributions directes aux agents des administrations des forêts et des domaines, qui présenteront telles observations qu'ils jugeront convenables. Le
des domaines, qui présenteront telles observations qu'ils jugeront convenables. Le Directeur nous adressera sur le tout un rapport motivé, et nous arrêterons les bases de cotisation. Ces bases serviront tous les ans à régler la cote des propriétés de l'Etat dans les impositions communales ordinaires ou extraordinaires votées par les Conseils Municipaux pour les chemins vicinaux, et dans les centimes départementaux votés, pour la même destination, par le Conseil Général du département, en exécution des articles 2 et 8 de la loi. Art. 96.—Les cotisations seront inscrites à la fin du rôle général des contributions directes de la commune, au
du rôle général des contributions directes de la commune, au nom du domaine de l'Etat, et les avertissements d'en payer le montant seront remis par le Percepteur au Receveur de l'enregistrement et des domaines dans l'arrondissement duquel les propriétés sont situées. Art. 97.—Si des réclamations s'élevaient contre la cotisation des propriétés de l'Etat, soit de la part des communes, soit de la part des agents de l'Administration des forêts ou des domaines, elles seraient portées, comme les réclamations en matière de contributions directes, devant le Conseil de préfecture. propriétés de la couronne doivent contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans
la couronne doivent contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés particulières, ainsi qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 21 mai 1836 et de l'article 12 du sénatus-consulaire du 12 décembre 1852. Les réclamations contre ces cotisations seront jugées comme en matière de contributions directes. SECTION m.—Subventions spéciales pour dégradations spéciales ou temporaires. Art. 99.—Lorsque des exploitations de mines, de carriers, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'État, dégraderont habituellement ou temporairement un chemin vicinal entretenu à l'état
dégraderont habituellement ou temporairement un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité, il pourra, en exécution de l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, être imposé des subventions spéciales aux entrepreneurs ou aux propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour le compte des uns ou des autres. Art. 100.—Ces subventions seront réclamées par les Maires des communes intéressées pour les chemins vicinaux et réclamées par nous pour les chemins de grande communication sous l'autorité du Préfet, c'est à nanx ordinaires. Ces fonctionnaires pourront aussi, à grande communication et par les Maires à lui à
à grande communication et par les Maires à lui à exercer toutes les actions qui intéressent le défaut, réclamer celles qui concernent les chemins des communes intéressées pour les chemins vicinaux de grande communication. Art. 101.—Il y a dégradation habituelle, lorsque s'agit comme au projet, d'une exploitation de mines, de carriers, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle qui continue toute l'année, ou pendant la plus grande partie de l'année, par le même chemin. Il y a dégradation temporaire, lorsque l'exploitation ne continue pas toute l'année, ou la plus grande partie de l'année, mais se fait seulement temporairement. Si,
grande partie de l'année, mais se fait seulement temporairement. Si, se continuant toute l'année, l'exploitation empruntait, successivement plusieurs chemins, il y aurait lieu de la considérer comme temporaire à l'égard de chacun des chemins dont elle se sert. Art. 102.—Si l'exploitation ou les transports se font pour le compte du propriétaire de l'exploitation ou de l'établissement, c'est à ce propriétaire que la commune doit adresser sa demande. Si l'exploitation ou les transports ne se font pas pour le compte du propriétaire, si la mine ou l'entreprise industrielle est louée à un fermier, si la carrière est exploitée par un entrepreneur
un fermier, si la carrière est exploitée par un entrepreneur permanent, si la forêt est louée par bail, la demande de subvention devra être adressée, non pas au propriétaire, mais à celui qui exerce les droits du propriétaire d'une manière permanente. Lorsqu'une exploitation de forêts ou de bois sera divisée en lots, et adjugée à divers adjudicataires, c'est au propriétaire que la commune devra s'adresser pour la subvention qui pourra lui être due. Art. 103.—Les exploitations mentionnées à l'article 14 de la loi du 21 mai 1836 pourront être tenues à des subventions, même envers des communes autres que celles
à des subventions, même envers des communes autres que celles sur le territoire desquelles elles sont situées. § 2. — Constatation de l'état de viabilité. Art. 104.—Aux termes de l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, les chemins pour lesquels les subventions sont demandées doivent être entretenus à l'état de viabilité. Il sera procédé à la constatation de cet état de la manière suivante: tous les ans il sera publié et affiché dans chaque commune un tableau des chemins vicinaux de petite et de grande communication entretenus à l'état de viabilité. Le tableau des chemins de la première
l'état de viabilité. Le tableau des chemins de la première catégorie sera arrêté par le Maire sur une délibération du Conseil Municipal; celui de la deuxième par le Préfet, sur un rapport de l'Agent-Voyer-en-Chef. Art. 105.—Les propriétaires industriels, ou entrepreneurs qui se servent pour leur exploitation des chemins indiqués au tableau seront admis à présenter leurs réclamations sur l'état de viabilité desdits chemins dans la quinzaine qui suivra la publication du tableau. Art. 106—Les chemins qui n'auront donné lieu à aucune observation seront considérés comme étant en bon état de viabilité et pourront donner ouverture à des demandes de subventions
viabilité et pourront donner ouverture à des demandes de subventions périodales; à l'égard de ceux dont la viabilité serait contestée, il sera procédé à une reconnaissance contradictoire de leur état entre les agents de l'Administration et les parties intéressées ou leurs représentants. Le résultat de cette reconnaissance sera consigné par un procès-verbal. § 3.— Constatation des dégradations. Art. 107.—Les subventions réclamées par les communes devant être proportionnées aux dégradations causées par les exploitations ou autres entreprises industrielles, ces dégradations seront constatées par des experts nommés dans la forme prescrite par l'article 17 de la loi du 21 mai 1836. Art.
l'article 17 de la loi du 21 mai 1836. Art. 108.—Si la partie intéressée refusait ou négligeait de nommer son expert, après l'invitation qui lui en aura été faite par le Sous-Préfet, il nous en sera rendu compte, et nous provoquerons, près du Conseil de préfecture, la nomination d'office de cet expert. Art. 109.—Avant d'opérer, les experts prêteront serment, savoir: devant le Conseil de préfecture pour l'arrondissement chef-lieu, et devant les Sous-Préfets pour les autres arrondissements. Il sera rédigé procès-verbal de la prestation de serment. Art. 110.—L'expertise se fera à la fin de l'exploitation, si cette exploitation est temporaire; elle
la fin de l'exploitation, si cette exploitation est temporaire; elle se fera à la fin de l'année, si l'exploitation est permanente. Art. 111.—S'il y a discordance entre les experts, il nous en sera rendu compte, et nous provoquerons, près du Conseil de préfecture, la nomination d'un tiers expert. Art. 112.—Les procès-verbaux de prestation de serment des experts et ceux constatant leurs opérations seront rédigés sur papier timbré et soumis à l'enregistrement; il nous seront ensuite adressés. § 4.— Recouvrement des subventions Art. 113. Les procès-verbaux d'expertise seront soumis au Conseil de préfecture, qui réglera la subvention due à la commune,
de préfecture, qui réglera la subvention due à la commune, conformément au troisième paragraphe de l'article 14 de la loi. Art. 114.—Les Subventions seront réglées annuellement, sans que la décision rendue puisse, en aucun cas, se dénouer plusieurs années. Elles devront être réclamées par les titres communes, à peine de déchéance, dans l'année qui suivra celle pendant laquelle elles auront été promises les dégradations. § 5.-Réglement des subventions. Art. 115—La décision du Conseil de préfecture, qui aura été notifiée extraordinairement, qui y donnera lieu, par le Maire ou à sa diligence, au propriétaire ou à l'exploitant à la charge duquel
diligence, au propriétaire ou à l'exploitant à la charge duquel elle sera mise. Il sera tiré réception ou dressé procès-verbal de cette notification. Une expédition de la décision sera, en outre, remise au Percepteur-Réceveur-Municipal, pour servir de titre à ses poursuites. Art. 116.—Si la subvention concerne une forêt impériale, il sera remis une expédition de la décision au Conservateur des forêts; s'il s'agit d'une propriété de la couronne, il en sera remis une expédition à l'Inspecteur des domaines et forêts de la couronne; enfin, s'il s'agit d'établissements publics, l'expédition sera remise aux administrateurs ou chefs de ces établissements. Art. 117.—Les