jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
du 23 mai 1834 et de l'article 108 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant réglement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1834, 1835 et 1836, et que leur montant n'excède pas les restes de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par le décret de règlement desdits exercices; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. est ouvert à notre ministre secrétaire
ministres, etc. Art. 1. est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1834, 1835 et 1836, un crédit supplémentaire de vingt-deux mille quatre cents soixante-trois francs vingt-sept centimes, pour le total des créances désignées au tableau 1 de l'annexe, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés, en double expédition, au ministre secrétaire d'État des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la
ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : exercice 1834, 52 fr.; 1835, 1,937 fr. 80 c.; 1836, 20,453 fr. 44 c. Total, 2,123 fr. 27 c. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses de ces exercices dans les budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de
Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Rosanet et Laplagne) sont chargés, etc. Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la justice et des cultes, pour l'exercice 1838, un crédit supplémentaire applicable au chapitre des frais de justice criminelle et des statistiques civile et criminelle. (IX, Bull. DCX, n. 7074.) Louis-Philippe, etc., vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833; vu la loi du 20 novembre 1857, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1858, et contenant, en tout, la nomenclature des dépenses pour
1858, et contenant, en tout, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance dûment justifiée des crédits législatifs; vu les articles 20, 21, 22, 25 et 26 de notre ordonnance du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre de l'air et de la marine de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de la justice et des cultes, pour l'exercice 1838, un crédit supplémentaire de
et des cultes, pour l'exercice 1838, un crédit supplémentaire de huit cent quarante mille francs, applicable au chapitre des frais de justice criminelle et des statistiques civile et criminelle. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. Nos ministres de la justice et des finances (MM. Barthélemy et Laplagne) sont chargés, etc. Ordonnance du roi qui fixe les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires du port de Honfleur. (IX, Bull. DCX, n. 7074.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture
de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi du 28 ventôse an 9; vu les articles 80 à 90 et 486 du Code de commerce; vu l'arrêté du 29 germinal an 9 et l'ordonnance royale du 14 novembre 1835; vu l'avis du tribunal de commerce de Honfleur et celui du préfet du Calvados; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. Les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires du port de Honfleur (Calvados) seront réglés conformément au tarif annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux
annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suit le tarif.) Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Bordeaux sous la dénomination de la Gironde, compagnie d'assurances maritimes. (IX, Bull. supp. CCCXLIX, n. 12722.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1. La société anonyme formée à Bordeaux sous la dénomination
1. La société anonyme formée à Bordeaux sous la dénomination de la Gironde, compagnie d'assurances maritimes, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 18 septembre 1858, devant M. Aubry et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de comptes. situation au ministère des travaux
de son état de comptes. situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département de la Gironde, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux. A. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 21 décembre 1838. -Ordonnance. 708 acte administratif - 5 OCTOBRE 1838. du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Dunkerque, sous la dénomination de Compagnie des paquebots à vapeur entre Dunkerque et Hambourg. (IX, Bull. supp.CCCXCVI.n. 12723.) Louis-Philippe, etc., sur le
et Hambourg. (IX, Bull. supp.CCCXCVI.n. 12723.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les art. 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, etc. Art. 1er. La société anonyme formée à Dunkerque, sous la dénomination de Compagnie des paquebots à vapeur entre Dunkerque et Hambourg, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 31 août 1838, devant Me Poulain et son collègue, notaires à Dunkerque, lequel acte restera annexé à la
collègue, notaires à Dunkerque, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au préfet du département du Nord, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Dunkerque. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent
du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. (Suivent les statuts.) 3 OCTOBRE 1838.— Ordonnance du roi relative à l'exploitation de la tourbe dans les marais de Donges, (IX, Bull. supp. CCCXCVIII, n. 12724.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les projets de règlements présentés par les ingénieurs des mines du département de la Loire-Inférieure, pour l'exploitation de la tourbe dans les marais de Donges, arrondissement de Savena; les rapports des mêmes ingénieurs; les observations faites au nom des communes par une commission d'enquête
observations faites au nom des communes par une commission d'enquête instituée en vertu d'un arrêté du préfet du 6 février 1854; l'avis de ce magistrat et ses lettres adressées au conseiller d'État directeur général des ponts et chaussées et des mines; les observations et réclamations présentées par la compagnie Debroy, concessionnaire du dessèchement des marais de Donges; vu l'ordonnance royale du 2 juillet 1817, relative audit dessèchement; vu les avis du conseil général des mines, des 4 mars, 12 août, 25 novembre 1833 et 4 juillet 1856; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 21 juillet 1837;
conseil général des ponts et chaussées, du 21 juillet 1837; vu la loi du 21 avril 1810; vu les art. 31, 56 et 57 de la loi du 16 septembre 1808; vu le titre 7 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale; vu l'art. 11 de la loi de finances du 14 juillet 1838, lequel autorise la perception des frais de travaux intéressant la salubrité publique; notre conseil d'État entendu, etc. TITRE I. — Service des tourbières, Art. 1er. Les ingénieurs des mines surveillent et dirigent, sous les ordres du préfet, les travaux concernant l'exploitation des tourbes
les ordres du préfet, les travaux concernant l'exploitation des tourbes dans les marais de Donges. Ils rédigent et soumettent à l'approbation du préfet les projets de tous les ouvrages nécessaires, à l'exception de ceux qui auraient pour objet des rigoles d'embranchement pour l'écoulement des eaux des tourbières par les rivières navigables et flottables ou les canaux de navigation et de dessèchement. Ces derniers projets sont présentés par les ingénieurs des ponts et chaussées, qui en surveillent l'exécution après qu'ils ont été revêtus de l'approbation du préfet. 2. Les ingénieurs des mines auront, sous leurs ordres, un conducteur du sous-traitage, qui
mines auront, sous leurs ordres, un conducteur du sous-traitage, qui les suppléera en cas d'absence; ce conducteur devra être commissionné par le préfet et assermenté; sa nomination sera soumise à l'approbation du directeur général des ponts et chaussées et des mines, le préfet déterminera la quotité du traitement qui devra être alloué à cet agent. TITRE II — Règles relatives à l'exploitation. 3. Conformément à l'art. 84 de la loi du 21 avril 1810 et sous les peines portées au dit article, tout propriétaire de marais tourbeux qui voudra continuer ou commencer à exploiter de la tourbe devra préalablement en
ou commencer à exploiter de la tourbe devra préalablement en faire la déclaration et en obtenir l'autorisation. Les déclarations dont il s'agit seront adressées, trois mois avant le commencement des travaux, au sous-préfet, par l'intermédiaire du maire. 4. Le sous-préfet prendra les renseignements nécessaires sur l'objet de ces déclarations, qu'il transmettra au préfet avec ses observations; elles seront communiquées immédiatement à l'ingénieur des mines; celui-ci se transportera sur les lieux, et, dans son rapport au préfet, proposera les conditions spéciales à insérer dans l'autorisation, dans l'intérêt de la sûreté publique de ce nombre seront l'obligation de contribuer, s'il y a
de ce nombre seront l'obligation de contribuer, s'il y a lieu, aux dépenses communes pour les travaux nécessaires à l'écoulement des eaux et autres ouvrages de liaison professionnels aux exploitants, et celle qui autorisera le permissionnier à faire communiquer, à ses frais et risques, les eaux de son exploitation avec les grandes rigoles et canaux d'égout, soit en ouvrant des fossés, soit en se servant des anciennes entailles. L'autorisation sera ensuite accordée par le préfet, s'il y a lieu. 5. Il sera tenu, tant à la préfecture que par le bureau de l'ingénieur des mines, un registre, par ordre de
bureau de l'ingénieur des mines, un registre, par ordre de dates et de numéros, des déclarations adressées et des autorisations accordées. Les exploitants devront se conformer, pendant la durée de l'autorisation, aux conditions qui leur auront été prescrites, aux dispositions du présent règlement et aux instructions qui leur seront données par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, en ce qui concerne la sûreté et la salubrité publiques, et l'assainissement des terrains, sous peine, conformément à l'article 80 de la loi du 21 avril 1810, d'être condamnés à cesser leurs travaux. Aux termes de l'article 40, titre 27,
cesser leurs travaux. Aux termes de l'article 40, titre 27, de l'ordonnance d'août 1660 sur les eaux et forêts, des articles 83 et 86 de la loi du 21 avril 1810, et de l'article 17 de l'ordonnance de concession du dessèchement du 2 juillet 1817, ils sont expressément enjoint aux exploitants de laisser, entre leurs travaux et les voies de communication par terre et les cours d'eau, les distances indiquées ci-après, lesquelles seront considérées comme un minimum, savoir : pour les rivières navigables, cinq mètres; pour les routes et chemins, trois mètres; pour les canaux de dessèchement, les rivières non
trois mètres; pour les canaux de dessèchement, les rivières non navigables et les marais, huit mètres. Le tout sous peine de lés dépens, dommages et intérêts, du remplacement des lieux dans leur premier état, et sans préjudice des amendes et autres peines encourues pour le fait de contravention aux lois et règlements. Toutes fois que la profondeur des excavations devra atteindre ou dépasser quatre mètres, les exploitants devront, sous les mêmes peines, obtenir préalément un règlement spécial, modifiant, en raison de la profondeur du tourbage, les dispositions contenues au présent article. Ce règlement sera fait par un arrêté du préfet,
article. Ce règlement sera fait par un arrêté du préfet, pris en rapport des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs des mines, après que les exploitants auront été entendus. Si les exploitants n'exécutaient point la vaillance mise à leur charge par les articles d'autorisation, ou s'ils négligeaient de la betweener, il sera pourvu aux mesures nécessaires par le préfet, sur le rapport des ingénieurs, et après que les exploitants auront été mis en demeure. Les dépenses qui seront faites en ce cas seront constatées, réglées et réparties dans les formes établies au titre 3 ci-après. Toutes les dispositions
les formes établies au titre 3 ci-après. Toutes les dispositions du présent titre seront applicables à l'exploitation, tant des marais tourbeux qui appartiennent aux communes à titre privatif, que du grand marais indivis entre elles, connu sous le nom de Grande-Bruyère ou Bruyères-Montier. TITRE II. — Règles particulières aux marais communaux. Les demandes de tourbage, dans les marais communaux, seront faites au nom des communes par leurs maires respectifs et appuyées de délibérations des conseils municipaux. Ces demandes feront connaître d'une manière précise l'emploi ou la destination de la tourbe à extraire. L'ingénieur des mines examinera sur les lieux les
à extraire. L'ingénieur des mines examinera sur les lieux les emplacements proposés pour le tourbage, et constatera les points les plus favorables à l'opération. Il fera, à cet effet, exécuter les sondages nécessaires pour vérifier l'épaisseur du banc de tourbe, en apprécier le produit et déterminer l'étendue superficielle du terrain à livrer à l'extraction. Il dressera de cette opération un procès-verbal en double expédition, dans lequel il proposera, conformément à l'article du présent règlement, les dispositions qui seront réclamées par l'intérêt général et par l'intérêt des communes. Une des expéditions restera entre les mains du maire, l'autre sera, à la
restera entre les mains du maire, l'autre sera, à la diligence de l'ingénieur des mines, transmise au préfet, pour y être statué. Dans le cas où, par suite de circonstances imprévues, le tourbage ne pourrait pas s'exécuter dans l'emplacement déterminé, il en sera donné connaissance au préfet, pour qu'il aise aux mesures à prendre. S'il y a urgence, le sous-préfet, sur l'avis du conseil municipal réuni en séance extraordinaire, pourra autoriser l'exploitation sur d'autres emplacements, à la charge par lui d'en rendre un compte immédiat au préfet, lequel statuera définitivement. L'ingénieur des mines visitera, pendant leur durée, les travaux du
L'ingénieur des mines visitera, pendant leur durée, les travaux du tourbage; lorsque ces travaux seront terminés, il procédera à la reconnaissance des terrains tourbeux, et vérifiera si les limites des emparquements n'ont point été dépassées. Chaque année, il adressera au préfet un rapport présentant, pour chaque commune, les résultats et les circonstances principales des tourbages exécutés pendant la campagne. L'autorité municipale exercera une surveillance constante sur les opérations du tourbage et l'exécution des travaux d'art; elle devra donner immédiatement avis aux ingénieurs et au sous-préfet de toutes les circonstances imprévues qui viendraient à se manifester. Le partage des produits du
qui viendraient à se manifester. Le partage des produits du tourbage sera opéré entre les habitants, conformément aux usages établis dans chaque commune. TITRE III. — Règles particulières au marais indivis dit la Grande-Bruyère. Il sera établi, dans les formes et avec les attributions déterminées au titre 7 de la loi du 18 juillet 1837, une commission syndicale pour toutes les communes dont les habitants ont le droit de tourber dans le marais de la Grande-Bruyère. Chacune desdites communes aura un délégué dans la commission syndicale. Les demandes de tourbage seront faites par la commission syndicale; elles indiqueront, pour chaque
seront faites par la commission syndicale; elles indiqueront, pour chaque commune, les noms et prénoms des chefs de ménage qui devront prendre part à l'exploitation; le nombre de personnes que chacun d'eux pourra y employer; les emplacements qu'il paraîtrait convenable d'affecter aux travailleurs, soit pour l'extraction, soit pour l'anté de la tourbe; enfin, l'emploi ou la destination de la tourbe à extraire. L'ingénieur des mines procédera sur les lieux de la manière réglée par l'article 11 pour les marais communaux. Les deux expéditions du procès-verbal de ses opérations seront remises, l'une à la commission syndicale, l'autre au préfet, pour être
l'une à la commission syndicale, l'autre au préfet, pour être statué. Les terrains affectés tant au tourbage qu'aux étangs devront, à moins de circonstances impérieuses, être toujours distincts et séparés pour chaque commune. Si le nombre des exploitants d'une même commune est trop considérable pour qu'ils puissent se livrer sur le même point aux travaux du tourbage, ils seront divisés en sections, à chacune desquelles il sera affecté une portion déterminée de terrains à exploiter. Des bornes, portant l’indication de la commune ou de la section à laquelle l'emparranchement aura été affecté, marqueront les limites de cet emparranchement et celles
été affecté, marqueront les limites de cet emparranchement et celles des terrains destinés à l’exploitation de la tourbe. Ces limites ne pourront être outrepassées. Procès-verbal de cette délimitation sera dressé par l’ingénieur des mines, en double expédition, l’une pour la commission syndicale, l’autre pour la préfecture. Encas de concurrence entre plusieurs communes, ou entre les sections d’une même commune, pour exploiter dans un même emplacement, la commission syndicale décidera, par la voie du sort, en présence des maires des communes intéressées, de l’ordre dans lequel les communes ou sections prétendantes seront appelées à jouir de l'emplacement qui fera l’objet du
seront appelées à jouir de l'emplacement qui fera l’objet du courant. Les difficultés survenues et le résultat du tirage au sort seront mentionnés dans sa délibération. L’autorisation accordée par le préfet ne pourra, dans ce cas, s'étendre, pour chaque commune ou section successivement admise au tourage, au-delà de l’année pour laquelle elle sera livrée. La commission syndicale fixera chaque année l’époque de l’ouverture du tourage, et le temps pendant lequel il pourra avoir lieu. Elle exercera, avec le concours des autorités municipales, la surveillance attribuée à ces autorités, en ce qui concerne les marais communaux, par l'art. Elle proposera toutes
qui concerne les marais communaux, par l'art. Elle proposera toutes les mesures propres à maintenir une exacte police entre les exploitants, et à procurer la bonne exploitation du dépôt tourbeux. Les dispositions des art. 12, 13 et 14 seront applicables à l’exploitation du tourage dans la Grande-Bruyère. Toutefois, les attributions qui en résultent pour les autorités municipales seront remplies par la commission syndicale. Seront à la charge, 1° de tous les propriétaires et exploitants des marais tourbeux de Donges, le traitement du conducteur dont l’institution est autorisée par l’art. 2 du présent règlement ; 2° de tous les exploitants ayant
du présent règlement ; 2° de tous les exploitants ayant droit de participer à un tourage, les dépenses faites ou à faire pour les ouvrages d’assèchement, d’atterrissement, les rigoles d’embranchement et tous travaux d’art que ledit tourage rendra nécessaires, ainsi que les frais du tracé de ces ouvrages et travaux, et ceux des sondages, emparquement et autres opérations relatives à l’assiette du tourage. Les répartitions à opérer par suite de l’article précédent seront faites dans les formes établies par les art. 55, 56 et 57 de la loi du 16 septembre 1807, sur les états détaillés qui seront fournis par
septembre 1807, sur les états détaillés qui seront fournis par les ingénieurs, et après que les propriétaires et exploitants, et, en ce qui concerne les intérêts des communes, les conseils municipaux et la commission syndicale auront été entendus. La part contributive de chaque exploitant pourra, selon les cas, être réglée en une rétribution par chaque millier de tourbes extrait des marais auxquels la dépense devra profiler. La somme mise à la charge de chaque commune sera subdivisée par le conseil municipal entre tous les habitants de la commune prenant part à l’exploitation, proportionnellement à la quantité de tourbe que chacun
à l’exploitation, proportionnellement à la quantité de tourbe que chacun d'eux devra recueillir. En ce qui concerne la Grande-Bruyère, les subdivisions dont il s’agit s’effectueront sous la direction de la commission syndicale. La perception des répartitions mentionnées ci-dessus sera faite dans chaque commune par le receveur municipal. Elle aura lieu aux époques fixées par les arrêtés du préfet. Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront constatées, dénoncées et poursuivies conformément aux art. 95 et suivants de la loi du 31 avril 1850, lorsqu’elles auront lieu en matière de voirie et police, et conformément à la loi du 4 floréal
et police, et conformément à la loi du 4 floréal an 10, lorsqu’elles auront lieu en matière de grande voirie. La présente ordonnance sera insérée au Bulletin des lois et au recueil des actes administratifs du département de la Loire Inférieure. Elle sera publiée et affichée dans toutes les communes dont les habitants ont droit de prendre part à l’exploitation de la tourbe dans les marais de Donges. Nos ministres des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur et des finances (M. Martin du Nord, Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. OCTOBRE - DÉCEMBRE 1835. loi qui approuve
sont chargés, etc. OCTOBRE - DÉCEMBRE 1835. loi qui approuve les modifications aux statuts de la société anonyme des paquebots à vapeur de Bordeaux au Havre. (Bulletin supplémentaire CCCXCVI, n. 12725.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état des travaux publics, de l’agriculture et du commerce; vu l’ordonnance royale du 6 juillet 1837, portant autorisation de la société anonyme des paquebots à vapeur de Bordeaux au Havre et approbation de ses statuts; vu les changements proposés auxdits statuts; notre conseil d’État entendu, etc. Art. I. Les modifications proposées aux statuts de la société anonyme des paquebots à