jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le choix sur une liste formée par la communauté et que leur exercice ne puisse durer que deux ans. 4° Que la nomination du syndic soit également faite par une liste qui sera présentée par les jurats tous les ans. 5° Que la banalité soit supprimée et les habitants en liberté de faire moudre leurs grains où bon leur semblera. 6° Que le seigneur ne soit pas en liberté d'exercer, moins encore de céder, le droit de justice et en dépouiller l'acquéreur. 7° De demander la suppression des corvées, si le seigneur a des titres valables dans le cas contraire,
le seigneur a des titres valables dans le cas contraire, qu'il lui soit fait défense de en exiger; et dans le premier cas, qu'il soit permis d'en être délivré en payant le principal, d'après une estimation. 8° De demander aussi que la semence soit prélevée sur le fruit avant de payer la dîme. 9° Que les chemins et bordures soient déclarés propres aux habitants pour l'exploitation et usage du public. 10° Que les habitants seront en droit et liberté de porter leurs causes et procès devant les jurats, au sénéchal ou au parlement. 11° Qu'il sera défendu aux protestants d'avoir
ou au parlement. 11° Qu'il sera défendu aux protestants d'avoir des prêches, ni de s'assembler, ni de parler contre la religion catholique, attendu qu'ils se donnent cette liberté, surtout en Béarn; qu'ils pervertissent les catholiques par leurs dogmes dangereux, que dans les marchés et cabarets ils fomentent et ne cessaient d'employer toute sorte de moyens pour établir leur doctrine si disparate aux intérêts de l'État. 12° Qu'il sera défendu d'imprimer aucun ouvrage contre la religion, l'ordre général, l'honnêteté publique, et l'honneur des citoyens. 13° Que chaque paroisse nourrisse ses pauvres, les vagabonds enfermés dans la maison de force déjà établie.
les vagabonds enfermés dans la maison de force déjà établie. 14° Que tous les biens, situés dans la souveraineté, nobles ou roturières, supportent également les charges royales et locales. 15° Les capités n'étant point de droit commun en Béarn, ne seront point perçus qu'autant que les seigneurs justifieront qu'ils avaient été stipulés par les actes d'accensement. 16° La liberté de pêche étant de droit naturel et le Coran l'interdisant point aux Béarnais, il sera loisible à tout particulier, de quelque qualité qu'il soit, de user librement de ce qu'il trouvera dans son fonds, sans que les seigneurs puissent s'en formaliser,
dans son fonds, sans que les seigneurs puissent s'en formaliser, ni chasser eux-mêmes dans les fonds privés des particuliers, qui voudront en être fermés. La forêt de Nazarre, située dans la commune d'Angaix, appartenait à M. de Navarres et à M. de Boël. (Arch. Dép. B, 5598.) 17° Qu'aucune loi n'attribuant aux seigneurs les arbres des bordures des chemins, ni les eaux, ils ne pourront plus s'en emparer, ainsi qu'ils ne justifient par les actes d'infeudation qu'ils leur appartiennent. 18° Qu'attendu que les seigneurs sont les premiers habitants, ils contribueront aux constructions et réparations des églises et presbytères. 19° Que
aux constructions et réparations des églises et presbytères. 19° Que Sa Majesté sera suppliée de retirer l'édit portant abolition du droit de coulis dans le pays de Béarn. 20° La gabelle des eaux sera supprimée; elle est pour la communauté d'Angaix une charge intolérable et ruineuse, forcée de demander annuellement la permission de couper du bois et le vendre pour le chauffage de chaque particulier. Cette permission s'accorde difficilement et à gros frais, au préjudice de la forêt et de l'orphelin du lieu. 21° Le sable et le caillou qui se trouvent sur la rive du Gave devant être communs
se trouvent sur la rive du Gave devant être communs à tout le monde, quelques communautés qui l'avoient emporté se sont arrogé le droit exclusif d'en tirer. Il sera demandé que celle d'Angaix jouisse du même avantage librement, attendu qu'il ne passe pas sur le lieu une rivière qui en dépose. 22° Il sera demandé que les neiges, qui ne sont pour les particuliers d'Angaix qu'une surcharge accablante, soient entièrement supprimées. Fait et arrêté à Angaix. le même jour et an que dessus; et, à l'effet de parvenir au redressement des griefs, il a été également arrêté qu'un collationné de
des griefs, il a été également arrêté qu'un collationné de la présente, et l'original si besoin est, sera de suite envoyé aux députés déjà nommés, à la diligence du sieur Magendie, premier jurat, à l'effet d'en faire usage à l'assemblée des États généraux du Béarn, puis partout où besoin sera. Et ceux qui ont su écrire ont signé. COMMUNAUTÉ D'ARANCE L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf et au lieu d'Arance, par devant moi Antoine Sajus, séigneur et greffier dudit lieu, ont été soussignés de la communauté dudit lieu, en assemblée générale de tous les chefs de famille, laquelle a été convoquée
de tous les chefs de famille, laquelle a été convoquée de l'ordre des sieurs jurats et au commandement du garde, sonde de poche, lieu accoutumé de l'assemblée, ont été présents. A été dit par le sieur Pierre Vergez dit Tishé, premier jurat, qu'il a fait convoquer la dite assemblée en invitation de la lettre du huit du courant que nous susdits jurats avons reçue de M. le marquis de Lhom pour dresser le cahier des griefs, relativement à ladite lettre, à l'effet de quoi il va être procédé à la tenue, suivante: Premièrement. Les exposants trouvent injuste que chacun dans
tenue, suivante: Premièrement. Les exposants trouvent injuste que chacun dans le royaume ne paye pas à proportion de ses facultés. 2° Ils lui semblent aussi qu'il y a une injustice révoltante que le grain qui est destiné pour être semé soit assujetti à payer la dime, puisque le propriétaire lui-même ne peut en rien retirer dès qu'il le remet dans la terre; presque personne n'a récolté l'année dernière le froment qu'il avait semé, et cependant on en avait déjà payé la dime et l'octroi avant de le mettre en terre, et il a fallu la payer de nouveau lorsqu'on l'a
et il a fallu la payer de nouveau lorsqu'on l'a récolté, tandis que le propriétaire en a été pour la peine du labourage, la dépense des amendements, qu'il a du d'ailleurs payer la cession au seigneur, les charges à l'État et chercher la subsistance. Il serait donc de toute justice que la semence fût exemptée de la dime et comme il y aurait des embarras s'il fallait chaque année évaluer la quantité pour la distraire de la dime qui se paye sur le champ, il serait simple de réduire la dime de toute espèce de fruit au douzième. 3° Les
dime de toute espèce de fruit au douzième. 3° Les exposants ne connaissent pas non plus l'origine de la rewenne qu'elle doit nécessairement avoir au moins pour fournir à la subsistance des prêtres, lors du retour de la religion catholique les pauvres habitants doivent alors prendre un quart en sus de la dime aux dépens de leur subsistance pour pourvoir à celle du curé. Il est de toute justice de la retrancher, attendu qu'elle dime enlève déjà presque tout le liquide des possessions rurales et de rejeter sur elle le paiement des curés. 4° Les fraudes que commettent les meuniers
paiement des curés. 4° Les fraudes que commettent les meuniers sont aussi gémissantes pour les seigneurs ne leur a servi certainement que le droit de prendre exactement le droit de pompe. Messieurs les juges qui leur ont ordonné de mettre les mules au rond les punissent avec rigueur lorsqu'ils leur sont déférés, mais le grand nombre des habitants est pauvre, surtout dans les campagnes, et lorsqu'on leur fait un procès. C'est donc sur eux que retombe la fraude, c'est-à-dire qu'après s'être procuré à la sueur de leur front un peu de grain pour subsister et faire subsister leur famille, ils
de grain pour subsister et faire subsister leur famille, ils ont la douleur de voir qu'on leur en enlève une partie au moulin. Il semble qu'il serait juste de leur donner la liberté d'aller moudre où on leur ferait bonne farine et bon compte en servant néanmoins aux seigneurs le droit exclusif d'avoir des moulins. Ils auraient par la loi, légitime, puisque personne qu'eux ne pourrait l'avoir, et la crainte de la perdre s'ils ne la faisaient pas bien, porterait les meuniers à ne pas frauder. Observant encore que la dite communauté se trouve très lésée en payant des impositions
dite communauté se trouve très lésée en payant des impositions royales sur le pied du double parage de ce que ne font les communautés voisines, le terrain étant à peu près de même valeur, il serait donc juste qu'ils fussent déchargés à l'avenir au prorata de la contenance de chacune. 5° Les habitants du dit lieu font redevance en particulier d'un gage d'avoine au seigneur d'Audjos pour le droit de pâturage qu'ils exploitaient sur ses landes, lequel pâturage ne subsiste plus, attendu que l'édit de S. M. leur a permis de clore il serait donc juste qu'ils fussent déchargés de
de clore il serait donc juste qu'ils fussent déchargés de cette surcharge, et que d'ailleurs en paiement envers Sa Majesté. 6° Le seigneur du lieu possède un bateau sur la rive du Gave dans sa terre, avec le droit de faire payer en particulier à ceux qui l'exploitaient au moyen d'un petit paiement en argent, que Sa Majesté lui avait accordé postérieurement les habitants du lieu s'étaient abonnés à payer annuellement par feu allumant une mesure de milhocq comble, de quoi il faudrait déguerpir, attendu qu'il leur est une surcharge néanmoins en payant chaque fois qu'ils passeront sur le taux
néanmoins en payant chaque fois qu'ils passeront sur le taux fixé par Sa Majesté. 7° Les habitants en particulier, paient une. Cette liste aux seigneurs voisins, inégale par arpent à celle du seigneur du lieu, des fonds qu'ils possèdent dans les lieux de Lacq, d'Audejos et de Mont, limitrophes d'Arance, ils devraient être déchargés de cet objet et ne payer que conformément aux autres possesseurs, attendu que les susdites communautés ne paient qu'à un sol par arpent et celle-ci à un sol six deniers. Les habitants se trouvent lésés sur le droit du copieux des échanges qu'ils sont tenus d'acquitter
le droit du copieux des échanges qu'ils sont tenus d'acquitter au seigneur par la raison que le frais du douzième, qui est tenu de payer les empêche de faire des échanges et que bien souvent ces prémutations sont les habitudes, deviendraient à l'avantage de toutes parties; il serait donc bien juste que le droit des échanges et celui de l'omnipotence fut totalement aboli. Il a été arrêté par pluralité des suffrages que le présent tableau, ou cahier des griefs, soit à être remis en mai, dit Bournat, électeur député par la délibération du quatorzième du courant, et celui-ci tenu des
la délibération du quatorzième du courant, et celui-ci tenu des cœurs de la délibération, aux députés qui ont été élus le seize du courant, en la ville de Pau, pour qu'il soit représenté aux assemblées générales, relativement à la dite lettre. Arrêté au susdit parquet, les susdits jour, mois et an que dessus; ceux qui ont souscrit ont signé et les autres ont approuvé. COMMUNAUTÉ D'ARBUS Le 13 mai 1789, la communauté d'Arbus, nommée Bordenave cadet, marchand habitant dudit Arbus, s'est assemblée pour l'assemblée du parlement de Pau, en promettant de réparer de toutes ses vacations. Elle a détaillé dans
de réparer de toutes ses vacations. Elle a détaillé dans un état signé des jurats et députés, qu'ils ont l'audition de l'audit communager. Ce cahier, n'est pas joint à l'acte de nomination des délégués. COMMUNAUTÉ D'ARESSY L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf et le dix-huitième mai, au lieu d'Aressy et endroit judiciaire en assemblée générale des habitants, convoquée aux formes ordinaires, seront trouvés les sieurs habitants qui composent ladite communauté. Sur cette délibération et les voix consultées, il a été arrêté par unité de suffrages, pour des griefs, aux habitants en partie et à la communauté: 1° Que ladite communauté n'entrant
partie et à la communauté: 1° Que ladite communauté n'entrant point aux Etats, n'y ayant que le seigneur du lieu seul qui y entre; ladite communauté puisse envoyer aux Etats généraux du pays un député élu librement en ladite communauté. 2° Que les jurats étant nommés par le seigneur seul et à sa volonté, les jurats seront nommés, à l'avenir, à la pluralité des suffrages des habitants, en conformité de la rubrique du droit. 3° Que le seigneur moyen possède un domaine au présent lieu de plus de deux cent cinquante arpents de terre, duquel il n'a point payé depuis
cinquante arpents de terre, duquel il n'a point payé depuis longtemps des impositions, quoiqu'il soit rural; on demande que tous les biens à lui appartenant situés à Aressy supportent également les charges royales et locales, même quand il en aurait de nobles, supposé qu'il en possède quelqu'un, ainsi que ses auteurs l'avaient fait. 4° Les auteurs du seigneur ont exige, depuis, le dernier censier, de faire payer les nefs à l'abbesse d'un sol par arpent de quatre-vingt-un écus, tandis que dans le temps ancien on y payait sur le taux de l'arpent cent quarante et quatre écus et sur un
de l'arpent cent quarante et quatre écus et sur un taux fixe par arpent de cette entente, principalement pour les anciens vassaux du roi, parce que le lieu d'Aressy, appartenant autrefois à lui, ci ayant fait un échange avec Sa Majesté à cet égard. 5° Que tous les citoyens, soit ecclésiastiques, nobles ou roturières, la communauté assemblée le 14 mai, avait nommé le Sieur Bernat de Bordenave député à l'assemblée qui devait élire les douze représentants du parlement de Pau aux Etats généraux de Béarn: 2° Suivent les noms. 3° Le seigneur d'Aressy, ayant nommé Pierre Jasade Dufau, chevalier de
Le seigneur d'Aressy, ayant nommé Pierre Jasade Dufau, chevalier de l'ordre de Saint Louis, qui avait fait l'acquisition de son beau-père, par acte au rapport de Me Bergeret, notaire à Pau, le 11 décembre 1769, il avait été reçu aux Etats en cette qualité en l'an 1780. la semence; et comme la communauté d'Aressy paye la dîme du froment, seigle, orge et vin, de trente et un pour, c'est-à-dire que le propriétaire en prend vingt-sept et qu'il en donne quatre, elle est autorisée à la payer sur quarante quatre, suivant l'usage général de la province. Qu'attendu que les seigneurs sont
l'usage général de la province. Qu'attendu que les seigneurs sont les premiers habitants, ils contribueront et seront compris aux constructions et réparations des églises et presbytères, relativement à leurs possessions et à leurs forces. Plusieurs habitants d'Aressy paient un droit au curé du lieu appelé pacage, en orge et millet; qui s'élève environ dix-huit quartiers, qui sont retirés par ledit seigneur abbé qui reperce le froment et seigle mélangés en semant. Le seigneur abbé étant noble Antoine de Bertier qui avait fait l'acquisition de l'abbaye laïque de messire Antoine Vincent de sente le curé, comme lui payant la contribution; ce
de sente le curé, comme lui payant la contribution; ce qui est un droit exorbitant, en ce que le curé a le quart de la dîme sur tous les fruits et le cens, ce qui lui suffirait pour sa subsistance. Un autre grief est pris de ce que les habitants, en particulier et la communauté, possèdent au même lieu un certain terrain defendu de terre; celui des habitants était composé tout au moins de quarante arpents qui étaient en culture, celui de la communauté était en culture et taillis d'environ deux cents arpents tout a été réduit en gouffre par
deux cents arpents tout a été réduit en gouffre par la rivière du Gave et ne produit rien, de manière que la communauté est dans la plus triste misère pour le pacage, n'ayant d'autres ressources pour cela. Enfin les maisons de Bailacq et celle du seigneur du lieu paient à Monseigneur le duc de Gramont chacune cinquante quartiers d'avoine et deux sols bons, c'est-à-dire trois sols de quatre liards chacun. Ce seigneur exige ce droit appelé pacage, sans que ceux qui le payent sachent de quel droit l'auraient, ou quelque usage, ils ne pronent d'aucun avantage ni exception pour raison
usage, ils ne pronent d'aucun avantage ni exception pour raison de ce. Les habitants et communauté d'Aressy demandent à être admis à payer le capital du fief que chacun paie au seigneur et d'être rédimés du rente annuel moyennant ceci. Les habitants et communauté s'en rapportent aux lumières de Messieurs les députés, tant pour la conservation et le maintien de nos forces, privilèges et libertés, que sur les objets qui intérèssent le pays, les habitants et les communautés mêmes, observant que les jurats ci-dessus nommés se sont absents et n'ont été point trouvés pour coûte la présente délibération; Et tous
été point trouvés pour coûte la présente délibération; Et tous les autres habitants qui ont su écrire ont signé et les autres approuvé. COMMUNAUTÉ D'ARGAGNAN L'an mil sept cent quatre-vingt quatorze et le quatorzième mai, la communauté d'Argagnon ayant été convoquée aux formes ordonnées par le Roi en Navarre, ayant contracté reçu par Me Bergeret, notaire royal à Pau, le 15 janvier 1787, fut reçue aux États de Béarn en cette qualité le 20 du même mois. (Arch. Dép. C. 823) Le mot manque dans le manuscrit. Suivent les signatures. Maires, où se sont trouvés les sieurs a été dit
Maires, où se sont trouvés les sieurs a été dit par le sieur Feugas, premier jurat, qu'il a reçu une lettre en date du mois de juin 1789 de la part de M. le marquis de Loms, dont lecture vient d'être faite par le sieur Feugas, premier jurat, et à requis de délibérer sur le contenu de ladite lettre et a signé Feugas jurat. Sur quoi la délibération est adoptée à la voix d'unanimité, il a été arrêté par pluralité de suffrages 1° Que la communauté du lieu soit en droit de changer tous les trois ans les jurats et
droit de changer tous les trois ans les jurats et que la dite communauté sera en droit de choisir quatre sujets et les présentera au seigneur le priant d'en faire le choix. 2°, Que le droit de passage et de nuit et jour sur les chemins et portes du seigneur soit libre et permis à tous les habitants du lieu sans pertes de farine, ou autrement n'y pouvoir être mandés pour la cure du canal du moulin. 3° Ne veut point payer la contribution ou droits curiaux qu'en conformité de l'ancien usage ou suivant la volonté du roi. 4° Que
l'ancien usage ou suivant la volonté du roi. 4° Que la dite communauté demande que les sujets du seigneur soient en droit de pouvoir se libérer du capital de leurs fiefs, s'ils s'en trouvent en état, et qu'à cet effet ledit seigneur ne puisse se refuser de les recevoir. 5° Demande aussi d'avoir le droit de chasse chacun dans son fonds, de même que le droit de pêche, sans interromption, ni encourir de peines ni amendes. 6° Que le seigneur ne puisse user du droit de répulsion ni prétendre sur aucun fonds vendu ou acheté par les habitants, ou autres
aucun fonds vendu ou acheté par les habitants, ou autres dans le lieu. 7° Demande que le seigneur n'ait aucun droit de s'opposer à la construction. 8° Que le droit de la dîme soit aboli dans ledit lieu, attendu qu'anciennement on n'en payait point, vu que cela est tyrannique, puisque les habitants n'ouvrent ces sortes d'oiseaux du grain dont on a payé la dîme, il n'étant pas comme dans les endroits où il n'y a que le jissage, puis dans le lieu tout résulte sur le grain. Sur quoi, après lecture faite de tous ces griefs mentionnés ci-dessus, les habitants
lecture faite de tous ces griefs mentionnés ci-dessus, les habitants qui ont su écrire ont signé et les autres approuvé. COMMUNAUTÉ D'ARROS L'an mil sept cent quatre-vingt neuf et le quatorze mai au lieu d'Arros et dans la maison commune, en assemblée générale de la communauté convoquée aux formes ordinaires, se sont assemblés les sieurs les tous manants et habitants dudit. "Arthez" Dans laquelle assemblée il a été dit par le sieur Pierre Bernis dit Miramon, premier jurat, qu'il lui fut remis dimanche dernier, du courant, une lettre imprimée datée à Pau du 8, adressée aux jurats du présent lieu,
à Pau du 8, adressée aux jurats du présent lieu, de la part de Monseigneur le marquis de Lons, lieutenant pour le roi et son commissaire, pour les Etats de la province, de laquelle il parait que l'intention de Sa Majesté est que cette communauté assemblée élise librement, un électeur parmi ses habitants présents ou absents, domiciliés et compris dans les rôles des impositions, omnis municipaux ou autres citoyens, et que l'électeur se trouve le 16 de ce mois au matin à Pau pour s'assembler avec ceux des autres communautés du pays, dans l'objet d'élire douze députés du dit pays,
du pays, dans l'objet d'élire douze députés du dit pays, pour se trouver en ladite ville le 18 et entrer à l'assemblée des Etats le 19 au matin, pour y prendre connaissance des intentions du roi au sujet de la convocation des Etats généraux du royaume. Il résulte de la même lettre que la communauté est admise à proposer des griefs, s'il en a. Enfin, Monseigneur le commissaire du roi exhorte la communauté à nommer pour électeur un sujet compétent, capable et aimant la paix et le proposant ayant fait faire lecture de la lettre par le greffier, il requiert
faire lecture de la lettre par le greffier, il requiert l'assemblée de délibérer en conséquence, ayant été convoquée pour cela. Sur quoi, en délibération, les habitants présents ont, par unité de sujets, nommé pour électeur aux fins rapportées le sieur Jean Prigand, qui demeure expressément chargé de représenter aux Etats généraux de la province, par le ministère des députés qui seront hommes, pour y assister et par l'entremise de ceux qui seront élus pour les Etats généraux du royaume, aux dits Etats généraux les griefs suivants : 1° Que les droits seigneuriaux soient réduits à leurs taux primitifs et que
droits seigneuriaux soient réduits à leurs taux primitifs et que les habitants des communautés puissent s'en rémettre en paiement principalement par le moyen des cens. 2° Que toutes les gabelles soient enlevées et les habitants rétablis dans le droit où ils avaient l'habitude. 3° Que les impôts soient payés après le prélèvement des semences. 4° Que le droit de centeepenses doive devenir la commune chargée de payer en grains au nombre de cent neuf quartiers annuellement et inséparable au sieur curé, cette surcharge est d'autant plus grevante pour les habitants qui composent ladite communauté qu'elle n'a aucune portion de dessus,
qui composent ladite communauté qu'elle n'a aucune portion de dessus, des trois quartiers appartenant à M. de Livron, conseiller au parlement, et l'autre. La répartition de cette dime est indiquée dans ces propositions dans le rôle des vassaux de la vicomté de Béarn (Arch. Dep. B. 5594, n° 19 et 20). M. de Livron-Espagnol était prédicateur de l'abbaye laquise d'Arrode. dime était éteinte par le chapitre de Lesca (Arch. Dép., B. 5591, nos.460 et 461). D'après un état dressé en 1666, le seigneur de Gramont possédait la seigneurie d'Arthez, avec droit de haute et basse justice dans le bourg d'Arthez
droit de haute et basse justice dans le bourg d'Arthez et dans paroisses dépendantes, savoir : Arracq, Gagnet, Caumont, Pujaut, Nautique et Mesplède. (Souligné par J.-B. Carré, p. 45?) Délègue à l'assemblée du parlement de Pau, auquel on doit rémettre le cahier des griefs que la communauté veut présenter aux États généraux. Ce cahier n'est pas joint à l'acte de nomination du délégué. COMMUNAUTÉ D'ARTIGUELOUTAN Cahier des griefs de la communauté d'Artigueloutan que son député est chargé de remettre aux députés des États. 1° Le souverain est seul seigneur, haut, moyen et bas justicier, foncier et direct d'Artigueloutan, au nom
moyen et bas justicier, foncier et direct d'Artigueloutan, au nom duquel la justice est administrée. La communauté en vertu de la constitution est en droit de nommer, créer et recevoir ses jurats, elle y a été maintenue par divers jugements de vérification de ses déclarations générales. Cependant le roi, ayant, par engagement le domaine d'Artigueloutan, a déclaré dans son dénombrement, fourni en 1759, le droit de nommer et destituer quand bon lui semblera les jurats. Cette déclaration, contraire au droit constitutionnel et aux possessions et titres de la communauté d'Artigueloutan, lui fait grief c'est par ces mêmes infractions à la