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de Cassation, la seconde par un Conseiller d'Etat, la troisième par un Conseiller maître à la Cour des Comptes. Chaque section est composée, en plus du Président : — D'un Maître des requêtes au Conseil d'Etat; — D'un Conseiller référendaire à la Cour des Comptes; — D'un Conseiller à la Cour d'Appel de Paris; — D'un ancien magistrat du Tribunal de Commerce de la Seine; — D'un Inspecteur des finances représentant le Ministre des Finances; — D'un Contrôleur général de l'armée ou de la marine ou des colonies, ou d'un Inspecteur général des Services administratifs du Ministère de l'Intérieur; —
Inspecteur général des Services administratifs du Ministère de l'Intérieur; — D'un représentant des Ministres intéressés; — D'un membre de la Chambre de Commerce de Paris; — D'un membre des Chambres d'Agriculture; — D'un membre ouvrier du Conseil de Prud'hommes de la Seine. Les membres du jury national sont nommés par décret, sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et, en ce qui concerne les représentants des Ministres intéressés, sur la proposition de ces Ministres. VIII. — Les décisions du jury national pourront être portées en appel devant le Conseil d'Etat dans un délai de six mois
devant le Conseil d'Etat dans un délai de six mois à dater de leur notification qui sera faite en la forme administrative à la requête du commissaire du Gouvernement. IX.— Le paiement des sommes à restituer à l'Etat sera ordonné par le jury, dans les conditions et délais que fixera la décision. Le délai, cependant, ne pourra pas dépasser cinq années. La décision fixera également les mesures de garantie, telles que hypothèques, nantissement, cautions, etc., à imposer aux débiteurs de l'Etat. Les sommes payées au titre de l'impôt sur les bénéfices de guerre viendront en déduction des restitutions ordonnées en
bénéfices de guerre viendront en déduction des restitutions ordonnées en vertu de la présente loi. Pour l'application de la loi sur les bénéfices de guerre, il sera fait, en suite de cette déduction, un nouveau calcul pour liquider le montant de l'impôt dû par le contribuable. X. — Les sommes à reverser au Trésor porteront intérêt à 8 % du jour de la demande en révision introduite par le commissaire du Gouvernement devant le jury. XI. — Un décret rendu sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, déterminera les conditions d'application de la présente loi. Ce
Justice, déterminera les conditions d'application de la présente loi. Ce décret fixera les indemnités allouées aux membres des jurys, ainsi que les émoluments des secrétaires. Les frais d'expertise seront taxés par le président du jury qui les aura ordonnés. Les opérations de révision s'étendront aux opérations liquidatrices des séquestres d'Alsace et de Lorraine réalisées sous adjudication publique après la guerre. II. — DECRETS CONVENTIONS INTERNATIONALES France—Tchécoslovaquie: Convention sur la navigation intérieure. — Un décret publié le 20 mai 1933 (journal officiel du 31 mai) porte promulgation de l'accord sur la navigation aérienne signé à Prague le 26 mai 1925 entre
navigation aérienne signé à Prague le 26 mai 1925 entre la France et la Tchécoslovaquie et du protocole additionnel signé à Anvers le 25 juin 1930. SPIRITUEUX : Institution d'une surtaxe. — (Décret du 2 juin 1933 ; Journal officiel du 3 juin.) ARTICLE PREMIER. Sont considérés comme fabricants, redevables de la surtaxe édictée par l'article 65 de la loi du 28 février 1933 : 1° tous industriels ou négociants qui préparent, en vue de la vente en gros ou en détail, des spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par litre, des bitters, des amers, et, en
de sucre par litre, des bitters, des amers, et, en général, des boissons apéritives autres que les boissons apéritives à base de vin titrant moins de 23 degrés ; 2° tous importateurs de ces mêmes boissons. ART. 2. § 1er. — Toute fabrication de boissons spiritueuses surtaxables doit être précédée d'une déclaration souscrite à la recette buraliste des Contributions indirectes et présentant les indications suivantes : a) Nom, prénoms et adresse du fabricant ; b) Espèce de produit à fabriquer (désignation générique ou appellation commerciale) ; c) Mode de fabrication (macération, infusion, distillation, dilution, mélange d'alcool et d'extraits, etc.) ;
(macération, infusion, distillation, dilution, mélange d'alcool et d'extraits, etc.) ; d) Quantité d'alcool mise en oeuvre (volume, degré, alcool pur) ; e) Date et heure du commencement de la fabrication. Dès l'achèvement des travaux, cette déclaration sera complétée par les indications ci-après : a) Date et heure de la fin de l'opération ; b) Quantités de boissons obtenues (volume, degré, alcool pur). § 2. — Les fabricants munis d'une autorisation personnelle, accordée par l'Administration des contributions indirectes et révocable en cas d'abus, pourront être dispensés de souscrire la déclaration prévue à l'alinéa précédent, à condition de consigner, avant toute fabrication,
à l'alinéa précédent, à condition de consigner, avant toute fabrication, les éléments mêmes de cette déclaration sur un registre fourni par eux et coté et paraphé par le chef local de service des Contributions indirectes. Ce registre devra être présenté à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents des Contributions indirectes ou du Service de la répression des fraudes. § 3. — Les fabricants qui bénéficient des dispositions de l'article 10 de la loi du 16 décembre 1897 et tiennent le registre prévu à l'article 6 du décret du 29 novembre 1898 pourront être autorisés à consigner leurs
du 29 novembre 1898 pourront être autorisés à consigner leurs déclarations sur ce registre à charge par eux de l'approprier à cet effet. ART. 3, § 1er. — Dès l'achèvement des fabrications, les spiritueux surtaxables devront être libérés de la surtaxe et des majorations correspondantes de la taxe de 47 0/0 et de l'impôt spécial de 8,50 0/0. § 2. — Un crédit mensuel de liquidation sera cependant consenti aux fabricants visés aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, à charge, par les intéressés : a) De fournir une caution spéciale ; b) De remettre au service, dans les
caution spéciale ; b) De remettre au service, dans les dix premiers jours de chaque mois, un extrait certifié de leur registre spécial, concernant les fabrications du mois précédent ; c) D'accompagner la remise de cet extrait du paiement des droits dus. § 3. — À l'importation, la surtaxe et les majorations correspondantes de la taxe de 47 0/0 et de l'impôt spécial de 8,50 0/0 seront acquittées à la recette buraliste des contributions indirectes lors de la levée du titre de mouvement créé pour légitimer la circulation des boissons sur le territoire français aussitôt après le dédouanement. ART. 4.
sur le territoire français aussitôt après le dédouanement. ART. 4. — Un compte spécial d'entrées et de sorties des spiritueux passibles de la surtaxe sera ouvert aux fabricants, sur les registres de la régie. Un compte identique pourra être suivi chez les marchands en gros de boissons. Tout excédent accusé par la balance du compte donnera lieu à l'application des peines prévues à l'article 15, paragraphe 5, de la loi du 30 janvier 1907. ART. 5. — Les sommes acquittées au litre de la surtaxe et des majorations correspondantes de la taxe de 47 0/0 et de l'impôt spécial de
la taxe de 47 0/0 et de l'impôt spécial de 8,50 0/0 seront remboursées, par voie de précompte, aux fabricants, lorsque ceux-ci justifieront de l'exportation ou de la remise en fabrication de boissons ayant supporté la surtaxe et lesdites majorations. III. — ARRÊTÉS IMPÔTS Huiles minérales de pétrole brutes, raffinées ou lampantes et essences de pétrole : Taxe unique. — (Arrêté du Ministre du Budget en date du 31 mai 1933 ; Journal officiel du 1er juin.) ARTICLE PREMIER. — Les prix moyens à l'importation, au cours du mois d'avril 1933, des huiles minérales de pétrole raffinées ou lampantes et
1933, des huiles minérales de pétrole raffinées ou lampantes et des essences de pétrole, tels qu'ils résultent du barème établi par l'Office national des combustibles liquides, sont fixés comme suit, toutes taxes autres que la taxe unique comprises : Huiles minérales de pétrole raffinées ou lampantes, 100 fr. 16 l'hectolitre ; Essences de pétrole tourisme, 115 fr. 24 l'hectolitre ; Essences de pétrole poids lourd, 113 fr. 69 l'hectolitre. ART. 2. — Les valeurs ainsi fixées, qui ne tiennent compte ni des charges propres de l'importateur, ni de la marge afférente aux commerces de gros et de détail, serviront de
afférente aux commerces de gros et de détail, serviront de base, pour le mois de juin 1933, au calcul de la taxe unique applicable aux produits visés. ART. 3. — Les huiles minérales de pétrole brutes seront imposées d'après les prix de facture. CHAMBRE DE COMMERCE. — Établissement public. — Ateliers-Ecoles en dépendant. — Membre du personnel enseignant relevé de ses fonctions. — Litige. — Tribunaux compétents. Les Chambres de Commerce étant des établissements publics qui ont dans leurs attributions la fondation et l'administration d'écoles de commerce et d'apprentissage, constituant par conséquent des branches d'un service public, les litiges résultant
par conséquent des branches d'un service public, les litiges résultant de l'application, par la Commission administrative, de l'une de ces écoles, à un professeur, des sanctions prévues pour le personnel enseignant ne peuvent être portés devant les tribunaux judiciaires. D... contre Chambre de Commerce de X... ARRÊT. La Cour : Sur le moyen unique pris de la violation et fausse application du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16 août 1790, de la loi du 16 fructidor an III, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi reproche
du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents pour statuer sur la demande en indemnité pour congédiement abusif formée contre la Chambre de Commerce de X..., par P. D..., contremaître à l'Atelier-Ecole de la Chambre de Commerce de X..., lequel, par décision de la Commission administrative en date du 9 octobre 1925, avait cessé de faire partie du personnel; Mais attendu que les Chambres de Commerce sont, aux termes de l'article premier de la loi du 9 avril 1898 qui les organise, des établissements publics; qu'elles
9 avril 1898 qui les organise, des établissements publics; qu'elles ont, parmi les attributions que leur reconnaît l'article 6 de la même loi, celle de fonder et d'administrer des Écoles de Commerce, des Écoles professionnelles, des cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles; que l'Atelier-Ecole préparatoire à l'apprentissage, fondé et administré, en vertu de cette disposition, par la Chambre de Commerce de X..., constitue ainsi une des branches du service public que la Chambre de Commerce de X... a la charge d'assurer; que, dès lors, ne rentrent pas dans la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire des litiges
dans la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire des litiges ayant pour objet direct l'organisation ou le fonctionnement de ce service public, tels, comme en la cause actuelle, que ceux qui touchent au statut du personnel chargé de donner l'enseignement professionnel et la formation technique, et, notamment, les actes par lesquels la Commission administrative de ces ateliers-écoles décide de relever de ses fonctions un contremaître faisant partie de ce personnel, et, par suite, agent de ce service public; qu'il suit de là que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Rejette. Cour de Cassation (Chambre des
décision; Par ces motifs, Rejette. Cour de Cassation (Chambre des Requêtes), 9 mai 1933. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SOMMAIRE Pages.. Adjudications 977 Douanes étrangères... .... ....... .... ... 970 Douanes françaises 967 exportation .... .... .... ......... 976 Informations 976 Nominations .... 976 Voies et moyens de communications 974 DOUANES FRANÇAISES Restrictions à l'importation. Épuisement de contingents. — Sont épuisés les contingents d'importation accordés pour les marchandises des espèces et origines indiquées ci-après : NUMÉROS DU INFOS DÉSIGNATION DES MARCHANDISES PAYS D'ORIGINE 524 bis B Appareils pour la coupe (appareils non-automatiques), le réglage, etc. Suède. Ex-6-56 (e) Jouets bourrés Allemagne. 626 Chapeaux
réglage, etc. Suède. Ex-6-56 (e) Jouets bourrés Allemagne. 626 Chapeaux de feutre de poitrine ou d'erabli et poils -partiellement garnis ou garnis, etc... Angleterre, autres pays. 627 Chapeaux de feutre de laine : en cloches, etc... Autres pays. 481 Chaussures en cuir pour femmes Autres pays. 482 A Chaussures en tissus, autres que de soie... Autres pays. 968 RENSEIGNEMENTS COMMERCIALES NUMÉROS DÉSIGNATION DES MARCHANDISES. PAYS D'ORIGINE. tarif. 636 Porte-monnaie Allemagne. 378 Extraits de Quebracho Paraguay. Ex-519 Métiers circulaires Autres pays. 559 et ex-579 Serrures nickelées et non nickelées. Autres pays. Ex-574 Becs de lampes, etc... Autres pays. 634 Globes terrestres
Ex-574 Becs de lampes, etc... Autres pays. 634 Globes terrestres et célestes. Autres pays. 634 quater A Instruments de démonstration et d'essais : c) Appareils et instruments pour recherches, etc... Grande-Bretagne. d) Appareils à lecture directe, etc... Autres pays. Ex-635 Instruments d'observation et d'optique : microscopes, etc... Autriche. Ex-635 bis Appareils pour la photographie et ses applications : objectifs, oculaires, lentilles, etc... Autres pays. 476 ter Peaux corroyées autres, traitées au suif, etc. : 1° Vaches, vachelles, boeufs, etc Autres pays. 3° Veaux et autres petites peaux Autres pays. Ex-14 Colon hydrophile imprégné ou pharmaceutique Italie. Ex-411 et ex-436 Tissus
Colon hydrophile imprégné ou pharmaceutique Italie. Ex-411 et ex-436 Tissus de laine unis, croisés, coutus fabriqués en tout ou en partie avec des fils teints Allemagne. Ex-460 E Vêtements confectionnés, etc, pour hommes et garçonnets Tchécoslovaquie. Vêtements confectionnés, etc, pour femmes, fillettes et enfants Tchécoslovaquie. Ex-461 F Papier à la forme ou à la main. Autres pays. Ex-461 G Papiers non dénommés, pesant 35 grammes et moins. Autres pays. Ex-461M Papier ou carton dits de fantaisie États-Unis. Ex-209 bis Feuillards en fer ou en acier : a) N'ayant subi aucune main-d'oeuvre. Grande-Bretagne. Ex-469 quater Bandes et rouleaux pour cinéma Belgique.
main-d'oeuvre. Grande-Bretagne. Ex-469 quater Bandes et rouleaux pour cinéma Belgique. Ex-537 Fourches et crocs. Tchécoslovaquie. Ex-675 Gommes, térébenthines, résines, colophanes, poix, pains de résine, brais et autres produits résineux indigènes. Miel, — Les statistiques d'importation, établies par la direction générale des douanes, indiquant que les importations de miel effectuées depuis le 1er avril 1933 couvrent le montant du contingent ouvert par arrêté du 27 avril 1933, pour le deuxième trimestre 1933, il ne sera plus délivré, pour ce trimestre, d'autorisations d'importation de miel. (Journal officiel du 2 juin.) Produits agricoles. — Aux termes d'un arrêté interministériel du 24 mai 1933
— Aux termes d'un arrêté interministériel du 24 mai 1933 (Journal officiel du 25 mai), l'importation des marchandises ci-après énumérées ne pourra être effectuée que dans la limite des contingents ci-dessous fixés et suivant les modalités prévues aux arrêtés des 19 novembre 1931 et 14 janvier 1932 : NUMÉROS DÉSIGNATION DES MARCHANDISES. CONTINGENTS À IMPORTER. tarif. (en quintaux.) Ex-16 B Viandes congelées : De mouton 15.000 au cours du 3e trimestre 1933. De porc 300 au cours du 3ème trimestre 1933. De boeuf et autres 25.000 au cours du 3e trimestre 1933. Ex-34 B Blancs d'oeuf ou albumine 6.000 au
trimestre 1933. Ex-34 B Blancs d'oeuf ou albumine 6.000 au cours du 2e semestre 1933. Ex-34 (Ex-C) Jaunes d'œuf non sucrés propres aux usages alimentaires 6.000 au cours du 2e semestre 1933. Ex-34 D OEufs complets liquides, en morceaux ou en poudre. 2.000 au cours du 2e semestre 1933. En outre, et sous réserve de la fixation ultérieure, pour le troisième trimestre 1933, du contingent des divers produits agricoles dont l'importation est réglementée par les décrets des 30 septembre, 10 et 18 novembre 1931, 2 février, 26 mars, 8 juillet, 16 septembre, 14 et 16 octobre 1932 et 27 avril
16 septembre, 14 et 16 octobre 1932 et 27 avril 1933, les importateurs désireux d'obtenir une autorisation d'importation de l'un quelconque de ces divers produits au cours du trimestre prochain, devront faire parvenir leur demande avant le 25 juin, dernier délai, au Ministre de l’Agriculture (Direction de l’agriculture, 6e bureau), 78, rue de Varenne, Paris, en mentionnant sur l’enveloppe, en caractères apparents : « autorisations d’importation ». Les demandes devront être présentées dans la forme, prescrite par l’arrêté du 19 novembre 1931 et être accompagnées du relevé des importations antérieures faites par l’intéressé, ainsi qu’il est prévu par l’avis aux
faites par l’intéressé, ainsi qu’il est prévu par l’avis aux importateurs du 31 mars 1932. Les importateurs qui ont déjà fourni le relevé lors de la répartition des contingents afférents aux trimestres précédents sont dispensés de le fournir à nouveau. En ce qui concerne les demandes d’autorisations d’importation de maïs autres que « petit grain » dit de Bessarabie admis à tarif réduit, et les demandes d’autorisation d’importation d’orge et seigle, elles devront également parvenir avant le 25 juin, dernier délai, au Ministère de l’Agriculture, Comité interprofessionnel du contrôle des importations de blé, 13bis rue Gaysmir-Périer, Paris (7e) (Journal officiel
importations de blé, 13bis rue Gaysmir-Périer, Paris (7e) (Journal officiel du 30 mai). Vins. — Il a été entendu entre les gouvernements français et italien que les certificats de contingentement, délivrés aux exportateurs par les soins du gouvernement italien et au vu desquels les vins originaires et en provenance d’Italie, sont admissibles en France, s’appliquent également, jusqu'à nouvel ordre, aux vins importés en fiasques, bouteilles, damjjeannes, etc. (Journal officiel du 25 mai). Produits de la zone française de l’Empire chérifien : Admission en franchise. — Un décret en date du 30 mai 1933 (Journal officiel du 31 mai) porte fixation
30 mai 1933 (Journal officiel du 31 mai) porte fixation des quantités de produits originaires et importés directement de la zone française de l’Empire chérifien à admettre en franchise en France et en Algérie du 1er juin 1933 au 31 mai 1934. 970 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX Allemagne : Importation. — Depuis le 15 mai dernier, les importations en Allemagne de cognac, d’armagnac et de rhum doivent être accompagnées, pour bénéficier des droits conventionnels, de nouveaux acquits. Pour obtenir tous renseignements à ce sujet, s’adresser à la Chambre de Commerce de Paris (Service des Renseignements, 16, rue Chateaubriand). Belgique Importation de certaines
(Service des Renseignements, 16, rue Chateaubriand). Belgique Importation de certaines marchandises. — Un arrêté royal du 22 mai 1933, publié au Moniteur belge du 23 mai, subordonne à la production d’une autorisation spéciale à délivrer au nom du Ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes l’importation des animaux bovins, porcins et ovins, des viandes ainsi que des laits, beurres et autres produits dérivés du lait. Egypte : Modifications douanières. — Un décret du 29 avril 1933, entré en vigueur le 1er mai a modifié les droits de douane pour les articles ci-après : NUMÉROS PRONONCIÉS, du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de
articles ci-après : NUMÉROS PRONONCIÉS, du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de DROITS tarif. perception : L. E. M. 31 Peaux et parties de peaux d’oiseaux, ainsi que plumes d’oiseaux : a) Plumes destinées à la parure, non apprêtées ni montées; peaux d’Oiseaux garnies de leurs plumes simplement séchées ou salées; tuyaux de plume. K. B. » 200 b) Autres, y compris le duvet, même nettoyés. K. B. » 010 57 Grenades, oranges, mandarines, citrons, et fruits similaires : a) Oranges; 1. Du 1er juin au 30 septembre. K. B. » 200 2. Du 1er octobre au 31 mai. K. B. »
2. Du 1er octobre au 31 mai. K. B. » 509 b) Mandarines, citrons, doux. K. B. » 400 c) Autres. K. B. » 250 73 Avoine 100 K. B. v 120 76 Farines de céréales (2) : a) De froment, d’épeautre et de méteil. Régime de l’article 69 majoré de 150 mills 1,00 K. B. 92 Matières végétales employées en vannerie, en sparterie ou en brosserie, (balais et grosses) : g) Chitaine, fibre de maniëque, d Alpha ou sparte et produits similaires, même crus, en lors des bruts, blanchis ou teints. 10,0 K. B. » 300 180 Terres colorantes
ou teints. 10,0 K. B. » 300 180 Terres colorantes brutes 100 K. B. » 050 259 Papier et carton sensibilisés pour la photographie : a) Aux sels de fer. K. B. » 028 b) Aux sels d’argent, de platine et autres. K. B. » 075 (1.) Toutefois, pour l'année 1933, ce taux réduit s'appliquera à partir du 1er avril. (2) Y compris les boulangers contenant plus de 10 % de farine. (3) Y compris le poids des emballages immédiats en papier, carton et similaires formant l'emballage antérieur et ainsi que le cas échéant celui des boîtes en métal et
que le cas échéant celui des boîtes en métal et des boîtes intérieures. DOUANES ETRANGERES 971: NUMÉROS PRONONCIÉS, du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de DROITS tarif. perception. L. E. M. 318 Allumettes en boîtes ou autres emballages : a) En carnets : 1. Ne dépassant pas 20 allumettes. la grosse de A 12 boîtes » 008 2. Dépassant 20 allumettes. la grosse de 144 boîtes » 004 pour chaque 10 allumettes ou fraction de b) Autres : 10 allumettes. 1. La longueur du bâton ne dépassant pas 4 centimètres : I. Dans des boites ou autres récipients contenant 40 bâtons ou
Dans des boites ou autres récipients contenant 40 bâtons ou moins. la grosse de 144 boîtes » 0,16 II. Dans des boîtes ou autres récipients contenant plus de 40 bâtons la grosse de 144 boîtes » 004 pour chaque 10 allumettes 2. La longueur du bâton dépassant ou fraction de 4 centimètres : 10 allumettes. I. Dans les boîtes ou autres récipients contenant 60 bâtons ou moins la grosse de 144 boîtes » 024 Dans les boîtes ou autres récipients contenant plus de 60 tiges, la grosse de 144 boîtes, 0,004 pour chaque 10 allumettes ou fraction de 0,423. Semelles,
0,004 pour chaque 10 allumettes ou fraction de 0,423. Semelles, talonnettes, aérorifères pour 1,0 allumettes, chapeaux et tous autres ouvrages en mége. K. B., 0,060. 628 Bijouterie, joaillerie (perles et pierres, véritables ou fausses et autres matières montées sur or, platine ou argent pour bijoux): a) Pierres et perles fines et autres matières à taxer séparément selon l'espèce. 863 Pièces détachées et accessoires de tous instruments de musique, y compris les cordes harmoniques, métronomes, diapasons, papiers et cartons perforés ainsi que les étuis en tous genres pour lesdits instruments à l'exception des étuis repris aux n° 353 et 463 a).
l'exception des étuis repris aux n° 353 et 463 a). Valeur 15 % 15 %. 877 Balais: a) Communs, en manches ou non, de bouleau, de genêt, de bruyère, de noisetier et balais de brindelles similaires. 100 K.B., 200. b) Autres tels que balais de sorgho, de paille de millet et similaires. 100 K.B. 1 200. (4) Les ouvrages d'or et d'argent importés de l'étranger doivent remplier les conditions de titre et de poinçonnage fixées par la loi n° 8 de 1921. Guatemala: Modifications douanières. — L'Attaché commercial de France au Guatemala a fait parvenir à la Chambre de Commerce
au Guatemala a fait parvenir à la Chambre de Commerce de Paris une note concernant les modifications intervenues dans le tarif douanier au Guatemala et qui intéressent d'une façon particulière plusieurs branches de l'industrie française: Pour tous renseignements à ce sujet, s'adressera la Chambre de Commerce de Paris (Service des Renseignements, 16, rue Chateaubriand). Hongrie: Liste de marchandises assujetties à des licences d'importation. — Un décret paru au Journal officiel du 3 mai 1933 a subordonné l'importation des marchandises ci-après à l'obtention d'une licence: N° DES DESIGNATION DES MARCHANDISES tarif. 24 Suif alimentaire. 68 b Graines d'arachides. 130 a Bière