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fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchement sur Elbeuf et Louviers. Art. 1. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et à terminer dans le délai de huit lunes au plus tard, à dater de la promulgation de la loi qui ratifiera la concession, tous les travaux nécessaires à l'établissement et à la confection d'un chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchements sur Elbeuf et Louviers, et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé.
dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé. 2. Le chemin de fer partira du côté nord de la rue Lafayette, entre les rues du Faubourg Saint-Denis et du Faubourg-Poissonnière : il passerait par Saint-Denis et la Seine, s'élèverait au col de Pierrelaye par la vallée de Montmorency, passerait par Pontoise, suivrait la vallée de la Viosne, passerait à Charny, franchirait le col de Bouville et le col de Reilly, passerait à Gisors, Hercpagny, remonterait la vallée de l'Andelle jusqu'à Vascoeuil, suivrait la vallée de Bray jusqu'à Blainville, d'où il passerait dans la vallée de la Rive, pour
d'où il passerait dans la vallée de la Rive, pour arriver à Rouen au boulevard de Caen : il se continuera ensuite sans interruption sur le Havre, en passant par la vallée de Déville, par le Houlme, Pavilly, Flamerville, Virecol, près de Bolbec et par Harfleur. De Charleval, une branche du chemin principal descendra par la vallée de l'Andelle, suivra la rive droite de la Seine, franchira le col de Le Val, traversera la Seine à Oissel et arrivera à Saint-Sever, faubourg de Rouen, sur le bord de la Seine. Deux embranchements seront dirigés, l'un jusqu'à Louviers, l'autre jusqu'à Elbeuf.
Deux embranchements seront dirigés, l'un jusqu'à Louviers, l'autre jusqu'à Elbeuf. Le tracé sur Dieppe se détachera de la ligne principale à Blainville, remontera la vallée de Bray, franchira le col d'Évronville, et descendra à Dieppe par la vallée d'Arques, en passant à Bellencombre, le Grand-Torcy et Arques. Le maximum des pentes et rampes du tracé n'excédera pas trois millimètres et demi (0.035) par mètre, tant pour la ligne principale que pour les embranchements. Toutefois, entre Bolbec et le Havre, la pente de cinq millimètres (0.011005) pourra être admise. 3. À dater de l'homologation de la présente concession, la compagnie devra
dater de l'homologation de la présente concession, la compagnie devra soumettre à l'approbation de l'administration supérieure, de quatre mois en quatre mois, et par section de vingt kilomètres au moins, rapporté sur un plan à l'échelle de un à cinq mille, le tracé définitif du chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe, avec embranchements sur Elbeuf et Louviers, d'après les indications de l'article précédent ; elle indiquera, sur ce plan, la position et le tracé des gares de stationnement et d'embarkement, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement. À ce même plan devront
de chargement et de déchargement. À ce même plan devront être joints un profil en long, suivant l'axe du chemin de fer, un certain nombre de profils en travers, le tableau des pentes et rampes et un devis explicatif comprenant la description des ouvrages. La compagnie sera autorisée à prendre copie des plans, nivellements et devis dressés aux frais de l'État. En cours d'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer les modifications qu'elle pourrait juger utile d'introduire, sans pouvoir se dévier du tracé général, ni excéder le maximum de pente, indiqué dans l'article précédent; mais ces modifications ne pourront
pente, indiqué dans l'article précédent; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. 4. Le chemin de fer aura deux voies au moins sur tout son développement. Toutefois la compagnie pourra d'abord ne poser qu'une seule voie sur les embranchements de Dieppe, de Louviers et d'Elbeuf, et sur la partie comprise entre Rouen et Havre; mais les terrains seront achetés et les ouvrages d'art exécutés pour deux voies. La compagnie sera tenue de poser la seconde voie dès que la nécessité en aura été déclarée par une ordonnance royale. 5.
nécessité en aura été déclarée par une ordonnance royale. 5. Les agréments devront se rattacher suivant des courbes dont le rayon minimum est fixé à mille mètres (1,000 m), et dans le cas de ce rayon minimum, les raccordements devront, autant que possible, s'opérer sur des paliers horizontaux. Toutefois, des courbes de huit cents mètres (800 m) de rayon pourront être tolérées à Charleval, à l'entrée de la vallée de Déville et à Barrentin. La compagnie aura la faculté de proposer, aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et
l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et la convenance; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. 1. La distance qui séparera les gares d'évitement sur chaque rive sera moyennement de dix mille mètres (10,000 m). Ces gares seront nécessairement placées en dehors des voies : leur longueur, raccordement compris, sera de deux cents mètres (200 m) au moins. Indépendamment des gares d'évitement, la compagnie sera tenue d'établir, pour le service des localités traversées par le chemin de fer, ou situées dans le voisinage de ce chemin,
de fer, ou situées dans le voisinage de ce chemin, des gares ou ports secs destinés, tant aux stationnements qu'aux chargements et aux déchargements, et dont le nombre, l'emplacement et la surface seront déterminés par l'administration après enquête préalable. 2. A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration, le chemin de fer, à la rencontre des routes royales ou départementales, devra passer soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes. Les croisements de niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers. 3. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin
passer au-dessus d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du pont ne sera pas moindre de huit mètres (8 m) pour la route royale, de sept mètres (7 m) pour la route départementale, et de cinq mètres (5 m) pour le chemin vicinal. La hauteur sous clef, à partir de la chaussée de la route, sera de cinq mètres (5 m) au moins; la largeur entre les parapets sera au moins de sept mètres quarante centimètres (7 m 50 cm), et la hauteur de ces parapets de quatre-vingts centimètres (0 m 80 cm) au moins. 4. Lorsque
quatre-vingts centimètres (0 m 80 cm) au moins. 4. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin, sera fixée au moins à huit mètres (8 m) pour la route royale, à sept mètres (7 m) pour la route départementale, et à cinq mètres (5 m) pour le chemin vicinal. L'ouverture du pont entre les cols sera au moins de sept mètres quarante centimètres (7 m 10 cm), et la distance verticale entre l'intrados et le dessus des
et la distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails ne sera pas moindre de quatre mètres trente centimètres (4 m 30 cm). 5. Lorsque le chemin de fer traversera une rivière, un canal ou un cours d'eau, le pont aura la largeur de la voie et la hauteur de parapets, fixés à l'article 9. Quant à l'ouverture du débouché, et à la hauteur sous clef au-dessus des eaux, elles seront déterminées par l'administration dans chaque cas particulier, suivant les circonstances locales. 6. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales ou départementales, et des rivières ou
rencontre des routes royales ou départementales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, seront en maçonnerie ou en fer. Ils pourront aussi être construits avec travées en bois et piles en maçonnerie, mais il sera donné à ces piles et culées l'épaisseur nécessaire pour qu'il soit possible ultérieurement de substituer aux travées en bois, soit des travées en fer, soit des arches en maçonnerie. 7. S'il y a lieu de déplacer les routes existantes, la déclivité des pentes ou rampes sur les nouvelles directions ne pourra pas excéder trois centimètres par mètre pour les routes royales et
excéder trois centimètres par mètre pour les routes royales et départementales, et cinq centimètres pour les chemins vicinaux. L'administration restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à la règle précédente, en ce qui concerne les chemins vicinaux. 8. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales et départementales, et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, ainsi que les déplacements des routes royales ou départementales, ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure. Le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, et
l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, et après les enquêtes d'usage, pourra autoriser le déplacement des chemins vicinaux et la construction des ponts à la rencontre de ces chemins, et des cours d'eau non navigables ni flottables. 9. Dans le cas où des chemins vicinaux, gratuitement ou payants, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails ne pourront être élevés au-dessus ou abaissés au-dessous de la surface de ces chemins de plus de trois centimètres (0 m 03 cm). Les rails et le chemin de fer devront, en outre, être disposés de manière
chemin de fer devront, en outre, être disposés de manière à ce qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation. Des barrières seront tenues fermées de chaque côté du chemin de fer partout où cette mesure sera jugée nécessaire par l'administration. Un gardien payé par la compagnie sera constamment préposé à la garde et au service de ces barrières. 10. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses trains l'écoulement de toutes eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise. Les aqueducs qui seront construits à cet effet sous les routes
aqueducs qui seront construits à cet effet sous les routes royales et départementales seront en maçonnerie ou en fer. 11. À la rencontre des rivières flottables et navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux, et pour que ce service puisse se faire et se continuer après leur achèvement comme il avait lieu avant l'entreprise. La même condition est expressément obligatoire pour la compagnie à la rencontre des routes royales et départementales,
la compagnie à la rencontre des routes royales et départementales, et autres chemins publics. À cet effet, des routes et ponts provisionnels seront construits, par les soins et aux frais de la compagnie, partout où cela sera jugé nécessaire. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé pour l'exécution et la durée de ces travaux provisoires. Les percées ou souterrains dont l'exécution sera nécessaire auront sept mètres quarante centimètres (7m 50c)
l'exécution sera nécessaire auront sept mètres quarante centimètres (7m 50c) de largeur entre les pied-droits, au niveau des rails, et cinq mètres cinquante centimètres (5m 50c) de hauteur sous clef, à partir de la surface du chemin. La distance verticale, entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaque voie, sera au moins de quatre mètres trente centimètres (4m 30c). Si les terrains dans lesquels les souterrains seront ouverts présentaient des chances d'ébavardement ou de fission, la compagnie sera tenue de prévenir et d'arrêter ce danger par des ouvrages solides et imperméables. Aucun ouvrage provisoire ne sera toléré au-delà
solides et imperméables. Aucun ouvrage provisoire ne sera toléré au-delà de six mois de durée. Les puits d'aqueduc et de construction des souterrains ne pourront avoir leur ouverture sur aucune voie publique, et là où ils seront ouverts ils seront entourés d'une margelle en maçonnerie de deux mètres (2m) de hauteur. La compagnie pourra employer, dans la construction du chemin de fer, les matériaux communément en usage dans les travaux publics de la localité; toutefois les têtes de voûtes, les angles, socles, couronnements, extrémités de radiers, seront nécessairement en pierre de taille. Le chemin de fer sera clôturé et séparé
de taille. Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières par des murs ou des haies, ou des poteaux avec lisses, ou des fossés avec levées en terre. Les fossés qui serviront de clôture au chemin de fer auront au moins un mètre de profondeur, à partir de leurs bords relevés. Les barrières fermant les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin et à toutes ses dépendances, telles que gares de croisement et de stationnement, lieux de chargement et de déchargement, ainsi
et de stationnement, lieux de chargement et de déchargement, ainsi qu'au établissement des communications déplacées ou reprenues, et de nouveaux litès des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet 1833. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration tierce pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, les matériaux de remblais et d'embellissement nécessaires
les mêmes voies, les matériaux de remblais et d'embellissement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics à la charge par elle d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non accord, d'après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat, sans que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration. Les indemnités
exercer de recours à cet égard contre l'administration. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet: d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges. A mesure que les travaux seront terminés sur des
charges. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure. Après cette homologation, la compagnie pourra mettre en service lesdites parties du chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin
définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des puits, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier de charges. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif, sera déposée, aux frais de la compagnie, dans les
descriptif, sera déposée, aux frais de la compagnie, dans les archives de l'administration des ponts et chaussées. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre. L'état du chemin de fer et de ses dépendances sera reconnu annuellement et plus souvent, en cas d'urgence et d'accidents, par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration. Les frais d'entretien et ceux de réparation, soit ordinaires, soit extraordinaires, resteront entièrement à la charge de la compagnie. Pour ce qui concerne cet entretien et ces réparations, la compagnie
ce qui concerne cet entretien et ces réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés. par le directeur général des ponts et chaussées et des mines,
le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un sac de contrainte, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et dans la zone des servitudes, et qui, aux termes des règlements actuels, devraient être exécutés par les officiers du génie militaire, le
devraient être exécutés par les officiers du génie militaire, le seront par les agents de la compagnie, mais sous le contrôle et la surveillance de ces officiers, et conformément aux projets particuliers qui auront été préalablement approuvés par les ministres de la guerre et des travaux publics. La même faculté pourra être accordée, par exception, pour les travaux sur le terrain militaire occupé par les fortifications, toutes les fois que le ministre de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour la défense. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation, si, au préalable, elle
aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation, si, au préalable, elle n'a justifié valablement, devant l'administration, de la constitution d'un fonds social égal à la moitié au moins de la dépense présumée des travaux, et de la réalisation, en espèces, d'une somme égale au dixième de ce fonds social. Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de la concession, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de
déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux. Faut par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux du chemin de fer dans les délais fixés par l'article 1, et
de fer dans les délais fixés par l'article 1, et faute aussi par elle d'avoir imprimé à ces travaux une activité telle qu'ils soient parvenus à moitié de leur achèvement à la fin de la sixième année de la concession, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication, qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier de charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits,
et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Celle adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire la valeur que la nouvelle adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets. La partie non encore restituée du cautionnement de la première compagnie deviendra la propriété de l'État, et l'adjudication n'aura lieu
compagnie deviendra la propriété de l'État, et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dite n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes conditions, après un délai de six mois; et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises en exploitation, deviendront immédiatement la propriété de l'État. Les précédentes stipulations ne seraient point applicables au cas où le retard ou la cessation
point applicables au cas où le retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité. L'impôt dû au trésor sur le prix des places ne sera prélevé sur la partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs.
partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs. Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, le sage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie. La compagnie est autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les
chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires pour la compagnie et pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. Les machines locomotives employées aux transports sur le chemin de fer devront consommer leur fumée. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de quatre-vingts ans, à dater de la loi qui ratifiera, s'il y a lieu, la concession, l'autorisation de