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avis. Il fera connaître, en outre, les ressources aux moyens desquelles l'indemnité serait payée, si les prétentions des tiers étaient reconnues fondées. Art. 26.— Sur le vu de la délibération du Conseil Municipal et des autres pièces à l'appui, il sera par nous statué sur le classement, abstraction faite de toute question de propriété et tous droits des tiers réservés. Art. 27.— Dans le cas où des indemnités représentant la valeur du sol devraient être payées à des tiers, elles seront réglées comme en matière d'élargissement, conformément aux articles 6, 7 et 8. CHAPITRE V. — Déclassement des chemins. Art.
7 et 8. CHAPITRE V. — Déclassement des chemins. Art. 28.—Lorsqu'un chemin compris au tableau des chemins vicinaux d'une commune paraîtra n'être plus utile aux communications, ou, au moins, n'être plus d'un intérêt assez général pour que son entretien reste à la charge de la commune, le déclassement pourra en être demandé par le Maire. Art. 29.—S'il nous paraît devoir être donné suite à la demande de déclassement, cette demande sera renvoyée au Maire, pour être déposée, pendant un mois, à la mairie de la commune; avis de ce dépôt sera donné aux habitants, par voie de publication et affiches,
sera donné aux habitants, par voie de publication et affiches, en la forme ordinaire. Des copies de la demande de déclassement seront transmises aux Maires des communes voisines qui pourraient être intéressées à ce que le chemin fût conservé à la circulation ; dépôt en sera également fait aux mairies de ces communes, pendant un mois, et les habitants en seront prévenus par publication et affiches. Art. 30.—À l'expiration du mois de dépôt, les Conseils Municipaux, tant de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé que des communes voisines, seront appelés à délibérer sur la question
des communes voisines, seront appelés à délibérer sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de rayer ce chemin du tableau des chemins vicinaux. Le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé, devra exprimer, dans sa délibération, s'il est d'avis que le chemin soit conservé à la circulation comme chemin rural, ou bien s'il doit être supprimé pour le sol en être vendu au profit de la commune. Art. 31.—Les délibérations des Conseils Municipaux nous seront immédiatement transmises avec l'avis du Sous-Préfet et de l'Agent Voyer. Si toutes les délibérations
du Sous-Préfet et de l'Agent Voyer. Si toutes les délibérations ne sont pas favorables au déclassement d'un chemin, il pourra être ouvert une enquête dans les différentes communes, afin de pouvoir mieux apprécier les véritables intérêts des localités. Art. 32.—Sur le vu des délibérations et autres documents ci-dessus indiqués, et s'il nous paraît y avoir lieu au déclassement du chemin, un arrêté pris par nous déclarera que ce chemin ne se fait plus partie des chemins vicinaux de la commune. Ce même arrêté déterminera si le chemin doit être conservé à la circulation, ou s'il doit être supprimé pour le
à la circulation, ou s'il doit être supprimé pour le sol en être vendu au profit de la commune. Art. 33.—Expédition de notre arrêté sera adressée au Maire de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé, pour être publié et annexé au tableau des chemins vicinaux. Avis en sera donné aux Maires des communes dont les Conseils Municipaux avaient été appelés à délibérer sur le déclassement. CHAPITRE VI.—Aliénation des portions de chemins inutiles. Art. 34.—Lorsque, après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 28 à 33 ci-dessus, la suppression d'un chemin aura été prononcée par nous,
ci-dessus, la suppression d'un chemin aura été prononcée par nous, et si le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle ce chemin est situé a voulu l'aliénation du sol, cette aliénation pourra être autorisée par nous, en Conseil de préfecture. Art. 35.—Lorsque l'aliénation du sol d'un chemin aura été autorisée, le Maire de la commune en préviendra par écrit, et individuellement, chacun des propriétaires riverains du chemin. Cet avis contiendra l'invitation de déclarer, dans le délai de quinzaine, s'ils entendent user du bénéfice de l'article 19 de la loi du 21 mai 1836, et se rendre acquéreurs
la loi du 21 mai 1836, et se rendre acquéreurs du sol en en payant la valeur à dire d'expert. La notification de l'avis ci-dessus sera faite par le garde-champêtre ou tout autre agent de la commune, qui devra en tirer reçu ou rédiger procès-verbal de la remise. Art. 36 —Si les propriétaires riverains du chemin font, dans la quinzaine de la notification, leur soumission de se rendre acquéreurs du sol, ils devront en même temps nommer leur expert, conformément à l'article 17 de la loi du 21 mai 1836, le second expert sera nommé par le Sous-Préfet. Les deux
le second expert sera nommé par le Sous-Préfet. Les deux experts, après avoir prêté serment, procéderont à l'évaluation du sol. En cas de discordance entre eux, il nous en sera référé, et nous provoquerons la nomination d'un tiers expert par le Conseil de préfecture. L'expertise sera soumise à notre homologation. Art. 37.—Si les propriétés situées sur les deux rives du chemin appartiennent au même propriétaire, c'est à lui seul qu'appartiendra le droit de soumissionner le sol du chemin. Si les propriétés situées sur les deux rives du chemin appartiennent à des propriétaires différents, et que l'un d'eux, seulement, fasse sa
des propriétaires différents, et que l'un d'eux, seulement, fasse sa soumission de se rendre acquéreur, c'est en faveur de ce propriétaire que se fera la concession de la totalité du sol du chemin. Si les deux propriétaires riverains font, tous deux, leur soumission de se rendre acquéreurs, le sol sera concédé à chacun d'eux jusqu'au milieu du chemin. Art. 38.—Dans le cas où les propriétaires riverains d'un chemin supprimé déclareraient renoncer au bénéfice de l'article 19 de la loi du 21 mai 1836, ou bien s'ils n'avaient pas fait leur soumission dans le délai prescrit par l'article 36 ci-dessus, le
soumission dans le délai prescrit par l'article 36 ci-dessus, le sol du chemin pourra être aliéné, dans les formes prescrites pour la vente des terrains communaux. Art. 39.—Lorsqu'un chemin vicinal aura une largeur plus grande que celle fixée par nos arrêtés, et que le Conseil Municipal aura voté l'aliénation du sol qui excède la largeur légale, il sera procédé ainsi qu'il est dit aux articles 34 à 36 ci-dessus. Art. 40.—Le prix des terrains aliénés en exécution des dispositions du présent chapitre sera versé à la caisse municipale à titre de recette accidentelle. CHAPITRE VII.—Ouverture et redressement de chemins. SECTION
de recette accidentelle. CHAPITRE VII.—Ouverture et redressement de chemins. SECTION I. — Formalités préliminaires. Art. 41.—Lorsque l'Administration aura reconnu la nécessité d'ouvrir un nouveau chemin sur le territoire d'une ou de plusieurs communes, ou de redresser un chemin existant, il sera procédé à une enquête, conformément à l'ordonnance du 23 août 1835, et les Conseils Municipaux seront appelés à délibérer tant sur l'utilité du chemin que sur les réclamations consignées au procès-verbal d'enquête. Les pièces de cette affaire nous seront ensuite transmises par le Sous-Préfet, qui y joindra son avis, ainsi que celui de l'Agent Voyer. Art. 42.—Sur le vu
ainsi que celui de l'Agent Voyer. Art. 42.—Sur le vu des délibérations et avis ci-dessus, un arrêté rendu par nous, s'il y a lieu, conformément à l'article 16 de la loi du 21 mai 1836, déclarera l'utilité publique et autorisera l'ouverture du chemin. Art. 43. Cet arrêté sera publié dans la commune ou les communes sur le territoire desquelles le nouveau chemin doit être ouvert, et, aussitôt après, il sera procédé à l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 3 mai 1841. Art. 44.— Sur le vu des différentes pièces de
1841. Art. 44.— Sur le vu des différentes pièces de l'instruction à laquelle il aura été procédé, nous déterminerons, par un arrêté pris en Conseil de préfecture, les propriétés qui doivent être cédées, et nous indiquerons l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Cet arrêté sera soumis à l'approbation de S. Exe. le Ministre de l'intérieur, conformément à l'article 11 de la loi du 3 mai 1841. SECTION n. — Acquisition des terrains, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Art. 45.—Après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 41 à 44 ci-dessus, et si les propriétaires des
articles 41 à 44 ci-dessus, et si les propriétaires des terrains à occuper ne consentent pas à en faire l'abandon gratuit à la commune, il sera procédé, autant que possible, à l'acquisition à l'amiable de ces terrains. A cet effet, le Maire de la commune débattra, avec les propriétaires intéressés, les conditions de l'acquisition ; ces conditions seront soumises à la délibération du Conseil Municipal, et, si elles nous paraissent de nature à être acceptées, l'acquisition sera autorisée par nous en Conseil de préfecture. Art. 46.—Lorsque l'acquisition à l'amiable aura été ainsi autorisée, l'acte d'acquisition en sera passé par le
été ainsi autorisée, l'acte d'acquisition en sera passé par le Maire, dans la forme des actes administratifs. Ces actes et tous ceux qui seront faits pour arriver à l'acquisition seront présentés au visa pour timbre et à l'enregistrement, ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 de la loi du 3 mai 1841. Art. 47.— Si l'acquisition des terrains à occuper ne peut avoir lieu à l'amiable, soit parce que les propriétaires refuseraient de consentir à l'occupation, soit parce qu'il n'aurait pas pu y avoir accord sur le prix de ces terrains, il y aura lieu de recourir à l'expropriation. A
terrains, il y aura lieu de recourir à l'expropriation. A cet effet, et en conformité de l'article 13 de la loi du 3 mai 1841, nous transmettrons au Procureur impérial de l'arrondissement toutes les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites, pour qu'il soit procédé, conformément aux titres III, IV et V de ladite loi, sauf les modifications qui y sont apportées par l'article 16 de celle du 21 mai 1836. Toutefois, les propriétaires pourront consentir à la cession, sauf règlement ultérieur de l'indemnité par le jury, conformément au § 5 de l'article 14 de la loi du 3 mai 1841.
de l'article 14 de la loi du 3 mai 1841. Art. 48.— Le montant des indemnités dues est à la charge des communes sur le territoire desquelles les travaux d'ouverture ou de redressement ont été opérés. Il pourra être précompté aux communes, sur les contingents qui leur sont assignés, lorsqu'il s'agira d'un chemin vicinal de grande communication. ARTS II — Création des ressources. CHAPITRE I. SECTION Iro.— Ressources communales, généralement. Art. 49.— Tous les ans, du 1er au 15 avril, il sera fait, par le Maire ou par l'Agent-Voyer, une appréciation sommaire des dépenses à faire sur les chemins vicinaux
appréciation sommaire des dépenses à faire sur les chemins vicinaux de la commune. Cette appréciation sera mise, dans la session de mai, sous les yeux du Conseil Municipal. Le Maire fera également connaître à cette assemblée le montant des contingents qui lui sont demandés pour les chemins vicinaux de grande communication auxquels la commune a été déclarée intéressée. Art. 50.— Le Conseil Municipal délibérera sur les documents qui lui auront été communiqués en vertu de l'article précédent. En ce qui concerne les chemins vicinaux de petite communication, il déterminera ceux de ces chemins qui devront être réparés, ainsi que la
de ces chemins qui devront être réparés, ainsi que la nature des travaux à y faire. Il recherchera ensuite les moyens de pourvoir, tant à cette dépense qu'à celle résultant du contingent assigné à la commune, s'il y a lieu, dans le service des chemins vicinaux de grande communication. Ces délibérations ne seront exécutoires que sur notre approbation. § 2.— Affectation sur les revenus communaux. Art. 51. — Dans le cas où les revenus ordinaires de la Commune seraient suffisants pour pourvoir, en tout ou en partie, aux besoins du service vicinal, le Conseil Municipal affectera à ces besoins la
service vicinal, le Conseil Municipal affectera à ces besoins la portion de ces revenus que d'autres dépenses plus urgentes ne réclameraient pas. § 3.— Insuffisance des revenus ordinaires. Art. 52. — Dans le cas où aucune portion des revenus ordinaires de la commune ne pourrait être affectée au service des chemins vicinaux, ou bien si les prélèvements qui pourraient être faits sur ces revenus ne pouvaient suffire aux besoins de ce service, le Conseil Municipal examinera comment il peut y être suppléé, et votera, soit des prestations en nature jusqu'au maximum de trois journées, soit des centimes spéciaux jusqu'au maximum
maximum de trois journées, soit des centimes spéciaux jusqu'au maximum de cinq, soit enfin l'une et l'autre de ces deux ressources concurremment. § 1.— Voie de la prestation en nature. Art. 53.—Si, en cas d'insuffisance des ressources ordinaires de la commune, le Conseil Municipal reconnaît la nécessité de recourir à l'emploi de la prestation en nature, il votera, sans adjonction des plus imposés, des journées de prestation en nature, qui ne pourront dépasser le nombre de trois. Cette délibération sera prise pendant la session du mois de mai. Il ne sera pas voté de fractions de journée, et il ne
sera pas voté de fractions de journée, et il ne pourra être voté qu'un nombre égal de journées sur chaque nature d'objets imposables aux termes de la loi. Art. 54. — Les délibérations prises, en conformité de l'article précédent, seront par nous, s'il y a lieu, rendues exécutoires, et transmises au Directeur des contributions directes, pour la rédaction des rôles. Art. 55. Dans la session de mai, les Conseils Municipaux seront également appelés à fixer les bases et évaluations d'un tarif de conversion en tâche des prestations en nature, volées, ou à réviser le tarif précédemment adopté, ainsi que le
ou à réviser le tarif précédemment adopté, ainsi que le veut le troisième paragraphe de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836. Ce tarif sera rédigé de manière que chaque journée de bras, d'animaux ou de voiture, soit représentée par une quantité déterminée de travail à exécuter ou de matériaux à extraire, à transporter, etc. Le Conseil Municipal prendra pour base de ce tarif la valeur en argent des prestations, telle qu'elle aura été réglée par le Conseil Général, et le prix des différentes espèces de travaux ou de transports dans le pays. Pour faciliter les opérations du
de transports dans le pays. Pour faciliter les opérations du Conseil Municipal, l'Agent-Voyer d'arrondissement préparera, dans le courant d'avril et pour chaque commune de sa circonscription, un tarif de conversion qui sera communiqué au Conseil par le Maire. Art. 56.— La délibération du Conseil Municipal et le tarif arrêté par lui seront adressés au Sous-Préfet, qui y joindra son avis, et qui nous les transmettra pour être approuvés par nous, s'il y a lieu. Assiette de la prestation. Art. 57.—Il sera rédigé, dans chaque commune du département, par le Contrôleur des contributions directes, assisté du Maire et des Répartiteurs, un
des contributions directes, assisté du Maire et des Répartiteurs, un état matriculé des contribuables soumis à la prestation. Art. 58. — En cas de refus du Maire et des Répartiteurs de prêter leur concours pour la rédaction de l'état matriculé, le Contrôleur, assisté du Percepteur-Receveur Municipal, procédera à la formation de l'état matriculé qui serait, dans ce cas, sur l'avis du Directeur, soumis à notre approbation. Art. 59. — L'état matriculé sera disposé de manière à pouvoir servir pendant trois ans; il sera révisé chaque année, à l'époque de la tournée ordinaire des Contrôleurs; il sera soumis à notre approbation
tournée ordinaire des Contrôleurs; il sera soumis à notre approbation à chaque renouvellement intégral. Art. 60. — L'ordre des tournées des Contrôleurs sera réglé par le Directeur, qui nous le fera connaître. Les Maires recevront, quelque temps à l'avance, avis du jour où les Contrôleurs doivent se trouver dans leurs communes respectives, afin qu'ils puissent, en temps utile, convoquer les autres membres de la Commission de répartition, et préparer les éléments du travail. Art. 61. L'état matriculé sera divisé en sections correspondant à celles du cadastre, ou aux anciens états de section, dans les communes qui ne sont pas encore
de section, dans les communes qui ne sont pas encore cadastrées. Les noms des contribuables y seront classés par ordre alphabétique. Un certain nombre d'articles sera laissé en blanc à la fin de chaque section, pour recevoir les ajouts qui devraient devenir nécessaires, à l'époque de chaque révision annuelle. Art. 62.—L'état matriculé présentera, dans chaque article : 1° les nom et prénoms de l'individu sur lequel la cote est assise ; 2° le nombre des membres ou serviteurs de la famille qui donnent lieu à imposition; 3° le nombre des charrettes ou des voitures attelées et celui des bêtes de
charrettes ou des voitures attelées et celui des bêtes de somme, de trait ou de selle, qui sont au service de la famille ou de l'établissement dans la commune. Art. 63.—Sont passibles de la prestation en nature, en exécution de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 : 1° Pour sa personne, tout habitant de la commune, qu'il soit célibataire ou marié, et quelle que soit sa profession, si, d'ailleurs, il est porté au rôle des contributions directes, mâle, valide et âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus; 2° Tout habitant de la
de 60 ans au plus; 2° Tout habitant de la commune, qu'il soit célibataire ou marié, s'il est porté aux rôles des contributions directes, mâle, valide et âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur ou de colon partiaire. Dans ce cas, il doit la prestation pour sa personne d'abord; il la doit, en outre, pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; il la
de la famille et résidant dans la commune; il la doit encore pour chaque bête de somme, de trait ou de selle, et pour chaque charrette ou voilure attelée, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune; 3° Tout individu, même non porté nominativement aux rôles des contributions directes, même âgé de moins de 18 ans ou de plus de 60 ans, même invalide, même du sexe féminin, même, enfin, n'habitant pas la commune, si cet individu est chef d'une famille qui habite la commune, ou si, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de
à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire, il est chef d'une exploitation agricole ou d'un établissement situé dans la commune. Dans ce cas, toutefois, il ne doit pas la prestation pour sa personne, mais il la doit pour tout ce qui, personne ou chose, dans les limites de la loi, dépend de l'exploitation ou de l'établissement dont il est propriétaire ou qu'il gère à quelque titre que ce soit. Art. 64.— Le propriétaire qui a plusieurs résidences qu'il habite alternativement est passible de la prestation en nature dans la commune où il a son principal
en nature dans la commune où il a son principal établissement ou qu'il habite le plus longtemps. S'il a, dans chacune de ces résidences, un établissement permanent en domestiques, voitures, bêtes de somme, de trait ou de selle, il doit être imposé, dans chaque commune, dans les limites de la loi, pour ce qui lui appartient dans cette commune. Si ses domestiques, ses animaux et ses voitures passent avec lui temporairement d'une résidence à une autre, il ne doit être imposé, pour ces moyens d'exploitation, que dans le lieu de son principal établissement. Art. 65. — Sont considérés comme serviteurs
son principal établissement. Art. 65. — Sont considérés comme serviteurs tous ceux qui ont, dans la maison, des fonctions subordonnées à la volonté du maître, et qui reçoivent des gages ou un salaire annuel et permanent. Sont considérés comme membres de la famille, les enfants qui habitent chez leur père, alors même qu'ils sont portés au rôle des contributions directes. Art. 66.— Ne sont pas considérés comme serviteurs, 1° les ouvriers qui travaillent à la journée ou à la tâche, ou qui ne sont employés que passagèrement pendant le temps de la moisson ou d'un travail temporaire ; 2° les
de la moisson ou d'un travail temporaire ; 2° les employés, contre-maîtres, chefs d'atelier et maîtres ouvriers attachés à l'exploitation d'établissements industriels; 3° les postillons titulaires des relais de poste. Les individus compris dans ces différentes catégories doivent, s'il y a lieu, être imposés à la prestation en nature pour leur propre compte, dans la commune de leur domicile ou du domicile de leur famille. Art. 67,— Ne donnent pas lieu à l'imposition de la prestation en nature, 1° les bêtes de somme, de trait ou de selle que leur âge, ou toute autre cause, ne permet pas d'assujettir au
âge, ou toute autre cause, ne permet pas d'assujettir au travail; 2° celles qui sont destinées à la consommation, à la reproduction, et celles qui ne sont possédées que comme objet de commerce, à moins que, nonobstant leur destination, leur possesseur n'en relève un travail ; 3° les chevaux des relais de poste, mais seulement dans la limite du nombre fixé pour chaque relais par les règlements de l'Administration des postes; 4° les chevaux des Agents du Gouvernement tenus, par les règlements émanés de leur Administration, de posséder un cheval pour l'accomplissement de leur service. Art. 68.— Ne doivent être
pour l'accomplissement de leur service. Art. 68.— Ne doivent être considérés comme attelées et, par conséquent, donner lieu à l'imposition de la prestation en nature, que les voitures dont le propriétaire possède d'une manière permanente le nombre de chevaux ou d'animaux de trait nécessaire pour qu'elles puissent être employées simultanément. Art. 69.—Les états matrices seront, au fur et à mesure de leur confection ou de leur révision, transmis au Directeur des contributions directes qui, après les avoir additionnés et récapitulés, procédera à la rédaction des rôles et des avertissements, pour toutes les communes qui auront volé des journées de prestation
toutes les communes qui auront volé des journées de prestation ou qui auront été imposées d'office, et dont la nomenclature lui sera donnée par nous avec indication du nombre de journées à imposer. Art. 70.—Les rôles présenteront, pour chaque article: 1° Le nombre de journées dues, tant pour la personne du chef de la famille ou de l'établissement que pour chacun des membres ou serviteurs de la famille, et, enfin, pour chacune des personnes attachées à l'établissement; 2° Le nombre de journées dues pour les charrettes ou les voitures attelées; 3°Le nombre de journées dues pour les bêtes de somme,
3°Le nombre de journées dues pour les bêtes de somme, de trait ou de selle; 4° Le montant en argent, de la cote, d'après le tarif de conversion arrêté, pour chaque espèce de journées, par le Conseil Général du département. Une colonne sera ménagée au rôle pour inscrire les déclarations d'option. La date de la délibération du Conseil Municipal qui vote la prestation, ou de l'arrêté du Préfet qui en ordonne l'imposition d'office, devra être indiquée en tête du rôle. Art. 71.— Les avertissements aux contribuables seront également rédigés par le Directeur des contributions directes; ils devront indiquer, comme le
le Directeur des contributions directes; ils devront indiquer, comme le rôle, la date de la délibération du Conseil Municipal ou de l'arrêté du Préfet, contenir, pour chaque cotisation, les détails y relatifs portés au rôle, et se terminer par l'invitation aux cotisés de déclarer, dans le mois de la publication du rôle, s'ils entendent se libérer en nature ou en argent. Mention sera faite aussi, sur chaque avertissement, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836, la cote sera, de droit, exigible en argent, si le contribuable n'avait pas, dans ledit délai d'un mois, déclaré devant