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jours elles agissent, elles traitent seules, dans l'exercice de leur petite industrie, à raison de leur logement, de leur nourriture ou de leur entretien. Les obligera-t-on, à raison de ces contestations qui s'élèvent et qui se décident chaque jour, à remplir toutes les conditions prescrites pour que les parties puissent agir régulièrement en justice? Demandera-t-on à une malheureuse domestique, à un ouvrier, mineurs, de réunir un conseil de famille, ou de faire venir de cent lieues une procuration, pour obtenir un juste salaire qui est nécessaire pour leur subsistance du moment, ou pour réclamer leurs effets qu'on leur retient injustement?
moment, ou pour réclamer leurs effets qu'on leur retient injustement? On les met alors dans l'impossibilité de pouvoir obtenir justice, et dans la position la plus fâcheuse, car si la voix conciliatrice du juge de paix ne peut parvenir à se faire entendre, il se trouvera toujours des gens de mauvaise foi qui ne manqueront pas de leur opposer leur défaut de qualité pour agir en justice! Cette situation existe également dans les classes ouvrières pour des femmes en puissance de mari; dans ces classes pauvres, combien de femmes mariées sont séparées de fait de leur mari, surtout dans nos
sont séparées de fait de leur mari, surtout dans nos villes populeuses où l'on remarque un déplorable relâchement dans les mœurs et dans les liens de famille; il faut pourtant que ces épouses, qui sont en état de dépendance légale, quoique privées d'une protection réelle, puissent se suffire à elles-mêmes; si elles se trouvent dans la nécessité de recourir au juge de paix, pour obtenir le prix de leur travail, il faut bien qu'elles puissent avoir l'autorisation nécessaire, sans être obligées de recourir aux formalités lentes et dispendieuses du Code de procédure! On se tromperait au surplus, si l'on pensait
de procédure! On se tromperait au surplus, si l'on pensait que ces observations s'appliquent uniquement aux personnes des classes pauvres; cette nécessité d'autorisation spéciale et immédiate de la part du juge se présente assez souvent, même pour les personnes les plus aisées; elle se manifeste notamment pour ces jeunes gens de famille réunis en grand nombre dans certaines villes, comme à Paris, pour leurs études, et qui, livrés à eux-mêmes, loin de leurs familles, peuvent avoir à soutenir des contestations pour les engagements relatifs à leur logement, à leur nourriture et à leur entretien. Enfin, dans les nouvelles attributions conférées
et à leur entretien. Enfin, dans les nouvelles attributions conférées aux juges de paix par l'article 2 du projet de loi, celuici pourra aussi se présenter pour ces contestations qui s'élèvent en cours de voyage, et dans lesquelles peuvent figurer les mineurs, des femmes en puissance de mari, voyageant en l'absence de leurs familles. La loi concernant la juridiction des tribunaux de paix, réclame donc une disposition particulière, qui confère au juge le pouvoir indispensable pour pouvoir rendre la justice à tous ceux qui se trouvent dans la nécessité de paraître devant lui dans ces contestations qui demandent une prompte
paraître devant lui dans ces contestations qui demandent une prompte décision. L'urgence des intérêts indique donc suffisamment le besoin de modifier ici les règles d'autorisation; la nature même de ces contestations, qui sont de peu de conséquence, garantit aussi que cette dérogation en droit commun peut être admise sans inconvénient. Pour renfermer dans de sages limites le pouvoir à conférer, à cet égard, aux juges de paix, il convient d'ailleurs de ne leur donner le droit d'autorisation que dans les cas de nécessité absolue; c'est pourquoi on propose que les juges de paix puissent autoriser les femmes en puissance de
juges de paix puissent autoriser les femmes en puissance de mari et les mineurs non émancipés qu'en cas d'absence de leur mari, des père et mère ou tuteur et sécuromme pour les actions purement personnelles ou mobilières. Ce pouvoir d'autorisation, ainsi limité, peut être confié sans danger aux magistrats qui seront les surveillants naturels de l'intérêt des familles, et il faciliterait l'accès auprès des tribunaux de paix de ceux qui ont plus particulièrement besoin de la protection de la justice. L'article additionnel pourrait être ainsi conçu: Dans les instances sur actions purement personnelles ou mobilières, dans les cas prévus par
actions purement personnelles ou mobilières, dans les cas prévus par les articles 4, 2 et 5, § 3, de la présente loi, les juges de paix pourront, par simple ordonnance sur le bas d'une citation d'assignation, ou par jugement même, donner autorisation spéciale aux femmes en puissance de mari, aux mineurs non émancipés, à l'effet d'être devant le tribunal de paix et de poursuivre l'exécution du jugement, lorsque les maris, pères et mères, ou tuteurs, ne seront pas sur les lieux, ou lorsque les mineurs ne se trouveront sans tuteur. Si, après avoir lu ce passage, on se reporte aux
Si, après avoir lu ce passage, on se reporte aux arguments de la commission, on reconnaît que les inconvénients graves que présente l'état de chose actuel n'ont pas même été aperçus par elle et que la loi a été faite sans tenir compte des difficultés qui se révèlent chaque jour à l'audience des juges de paix. En se fondant toujours sur l'expérience, M. Rouillon demandait que l'on attribuât aux juges de paix. Juges de paix, dans la limite des sommes sur lesquelles ils ont le droit de statuer, la connaissance des demandes en validité ou en nullité réelles. Tous ceux
des demandes en validité ou en nullité réelles. Tous ceux qui ont été témoins des décrets qui s'élèvent en justice de paix, sont convaincus que cette extension d'attributions serait très utile. On comprend combien il est important, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; au mile débiteur d'une faible somme qui en est isolée une plus considérable, reste exposé
somme qui en est isolée une plus considérable, reste exposé à une mutilation aux dépens, s'il n'offre pas réellement la somme par lui due ; ou à un procès devant le tribunal de première instance, s'il fait des offres ridèles. Je crois encore pouvoir dire qu'ici la loi n'a pris en considération une des situations les plus difficiles auxquelles donnent naissance les procès de un faible intérêt. Quelques personnes pensent, ou plutôt, que les juges de paix peuvent connaître de la demande de validité d'offres, lorsque la somme offerte, ou dans certains cas lorsque la contestation dans laquelle a lieu
dans certains cas lorsque la contestation dans laquelle a lieu l'offre, ne sort pas de leur compétence ; mais l'opinion générale est contraire à cette doctrine, il serait légitime désirable que la loi nouvelle fit cesser la incertitude à cet égard. Il n'y a texte exprès ne défend aux juges de paix de connaître de l'exécution de leurs jugements ; mais on peut voir dans M. Carré (Lois de la commerce, tome 2, page 10 et suiv.), les raisons desquelles on s'est fondé pour établir cette règle. Cependant on doit reconnaître qu'il serait fort utile d'admettre ici une dérogation aux
reconnaître qu'il serait fort utile d'admettre ici une dérogation aux principes généraux et de confier aux juges de paix le pouvoir de statuer sur les difficultés que fait naître l'exécution de leurs jugements. Sans cela, les avantages que présente leur juridiction prompte, simple, économique, disparaissent souvent ; car il n'est, pour obtenir l'exécution de la sentence, qu'un procès long et dispendieux devant les tribunaux d'un ordre élevé. Cette réforme, dit M. Rouillot dans ses observations finales, que réclament tant d'intérêts en France, ne présente pas dans l'exécution autant de difficultés qu'on pourrait le penser ; il n'est au système nécessaire
qu'on pourrait le penser ; il n'est au système nécessaire d'attendre le moment d'une réforme générale de nos lois de procédure : tout ce qu'il y aurait à faire se réduit à établir, pour les tribunaux de paix, des règles exceptionnelles pour l'exécution des jugements, comme on l'a fait déjà avec succès pour l'instruction des affaires. La nature et le peu d'importance de ces affaires ne nécessitant d'autres voies d'exécution que celles violentes mobilières, il s'agit donc uniquement de placer, à la suite du premier livre du Code de procédure, quelques chapitres sur l'exécution des jugements des tribunaux de paix
quelques chapitres sur l'exécution des jugements des tribunaux de paix ; ces quelques chapitres peuvent se résumer en des règles, fort simples, et d'une application facile ; en écartant, par ce moyen, toute cette complication de formes qui a été jusqu'ici le principal obstacle, on arrive assurément à réaliser toutes les améliorations qu'ont été dans la pensée du gouvernement, et qui sont devenues un besoin se faire vivement sentir. Devant quel juge de paix seront portées les étendues prévues par cet article ? Le rapport de M. Amilhau, en 1838, répond à cette question : « On avait d'abord pensé
répond à cette question : « On avait d'abord pensé qu'il allait que, dans tous les cas, le juge de paix serait déclaré compétent. Il y avait intérêt à ce que la demande reçût solution à l'instant même, où la commission n'a pas cru devoir déroger à l'ordinaire des juridictions. Elle a compris que les droits de l'hôtelier étaient garantis, puisqu'en faisant une saisie-gagerie, il pouvait obliger le voyageur à intenter à l'instant son action ; mais les droits du voyageur ne le sont pas, si, à chaque pas de sa course, il peut être distrait de son juge naturel
sa course, il peut être distrait de son juge naturel ; ces actions peuvent être intentées après le départ du voyageur, pour le faire condamner sans être entendu, lorsqu'il sera livré à un voyage de long cours, ou pour le faire retourner d'une extrémité de la France à l'autre. M. le garde des sceaux a ajouté que ce serait presque toujours le juge de paix de la localité qui prononcerait ; qu'ainsi, dans l'usage ordinaire, le fournisseur, l'aubergiste, le carrossier retiennent les effets du voyageur qui ne veut pas payer la somme réclamée et se mettent dans la nécessité d'être
la somme réclamée et se mettent dans la nécessité d'être assignés par le voyageur sur le lieu même ; mais que s'il en est autrement, si le voyageur a continué sa route, on ne peut le forcer à venir plaider devant un juge de paix peut-être à deux cents lieues de son domicile ; que, dès lors, il faut rester dans le droit commun. Un des motifs qui a paru exercer le plus d'influence sur la détermination de la Chambre des Députés, c'est que la loi actuelle n'a pour but que de modifier la compétence à raison de la matière,
que de modifier la compétence à raison de la matière, et qu'il n'était pas convenable d'y introduire des modifications des règles générales sur la juridiction. Cette disposition s'applique-t-elle à tous les effets que le voyageur porte avec lui ? La raison de douter est que, d'une part, le texte ne contient aucune exception ; et que, d'un autre côté, les termes employés par M. le rapporteur semblent donner au texte cette signification absolue. On lit, en effet, dans le rapport de M. Amilhau : « L'attribution, quant à la perte d'effets, avait d'abord excité quelques réclamations ; mais on a
d'effets, avait d'abord excité quelques réclamations ; mais on a fait remarquer qu'il ne s'agissait que des effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel, qui accompagnent ordinairement le voyageur. » Deux arrêts de la Cour de Paris, l'un du 2 avril 1811, et l'autre du 21 novembre 1836 (Sieur, 15. 2. 100, et 37. 2. 78) ont décidé, conformément à l'opinion de M. Amilhau, que les aubergistes ne sont pas responsables des valeurs considérables apportées par les voyageurs, et que ceux-ci n'ont point déclarées; que la responsabilité doit être restreinte à la somme jugée nécessaire aux voyageurs, et qui peut
à la somme jugée nécessaire aux voyageurs, et qui peut être considérée comme faisant partie de leur bagage. M. Toullier, tome XI, n. 255, approuve cette jurisprudence, qui ne paraît aussi fort raisonnable. Au surplus, je n'hésite pas à dire que s'il y a quelque faute à reprocher au voyageur, si, par exemple, il a négligé de renfermer ses effets dans les meubles placés dans la chambre qu'il occupe, et destinés à cet usage; s'il a laissé la clef à sa porte pendant la nuit, et qu'il ait été volé dans son sommeil, l'aubergiste ne doit pas être responsable du
dans son sommeil, l'aubergiste ne doit pas être responsable du vol. La loi doit être entendue dans un sens favorable aux logeurs et aubergistes; car la disposition qui les déclare de plein droit responsables de toutes les pertes et avaries qui peuvent 25 MAI 1838. Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 5. Les juges de paix, connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et,
connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que demande s'élever; Des actions en paiement de loyers, fermages, des congés, des résolutions de baux, fondées sur le seul fait du non-paiement de loyers ou fermages, ou expulsions de lieux; et des demandes de validité de saisies-gagerie; le tout, même que les locations verbales ou par écrit n'entraînent dans leur maison est d'une grande sévérité. Voir, au surplus, les art. 1952 et suiv. du Code civil. Un arrêt de la Cour de Nice, du 15 mai 1825, a jugé qu'on ne peut considérer
du 15 mai 1825, a jugé qu'on ne peut considérer comme logeur le propriétaire qui, pendant un temps de foire, loue, sans prendre patente, des chambres meubles garnies; qu'ainsi, il n'est pas responsable du vol des effets d'un voyageur logé chez lui, dans une chambre que celui-ci occupait avec d'autres voyageurs, alors même que le propriétaire aurait gardé une clef de la chambre pour y faire le service. (Dalloz, 25.2. 238.) Voyez ma continuation de Toullier, tome IV, n. 317 et suiv. J'ai dit, n. 325, que, dans plusieurs administrations, on prend la précaution de délivrer aux expéditeurs ou voyageurs
on prend la précaution de délivrer aux expéditeurs ou voyageurs un bulletin portant qu'au cas de perte des effets, il ne sera payé, en l'absence d'indemnité, qu'une somme de cent cinquante francs, et que celui qui accepte sciemment un récépissé dans lequel est insérée une pareille mention, se soumet à la condition qu'elle exprime; qu'il est lié par une convention tacite dont la validité et la force obligatoire sont incontestables. Un commentateur de la loi nouvelle a cru devoir citer cette doctrine. Je regrette qu'il n'ait pas indiqué les raisons sur lesquelles il fonde son opinion. Pour moi, je n'en
sur lesquelles il fonde son opinion. Pour moi, je n'en vois aucune qui doive me faire changer d'avis. Voyez Code civil, art. 1782 et suiv. Peu importe que la valeur du litige excède la compétence des tribunaux de première instance, c'est-à-dire 1,500 fr. C'est ce qui résulte d'abord du texte formel et absolu de l'article, et ensuite du rejet d'un amendement ainsi conçu: « Néanmoins, les juges de paix cesseront d'être compétents pour statuer sur les articles ci-dessus, lorsque les arriérés de loyer ou de fermage, excéderont 1,500 fr. » On a dit, à l'appui de cet amendement, que si
On a dit, à l'appui de cet amendement, que si aucune limite n'était posée à la compétence des juges de paix, il arriverait qu'ils prononceraient sur des valeurs excédant la compétence des tribunaux de première instance en dernier ressort. — Les juges de première instance, a dit l'auteur de la proposition, ne peuvent statuer en dernier ressort que jusqu'à concurrence de 1,500 fr. Comment feront-ils, dans le cas où le litige qui leur sera soumis dépassera celle somme? M. le président. « Le juge d'appel est toujours souverain.» M. Martin (del'Isère). « Il aurait fallu faire une exception pour ce
(del'Isère). « Il aurait fallu faire une exception pour ce cas.» M. le président, à la première instance, on juge en dernier ressort jusqu'à 1,500 fr.; mais quand le juge de première instance est juge d'appel, son caractère change, et c'est à ce caractère qu'est attribué le droit de juger au-delà. On a proposé un amendement ainsi conçu « En cas d'expulsion après vente du mobilier ou sur procès-verbal de carence, l'expulsion ordonnée par simple ordonnance rendue et exécutoire immédiatement par le juge de paix ou par démarche appelée. Cette ordonnance sera d'entretoise par provision, et même sur simple arrêt,
ordonnance sera d'entretoise par provision, et même sur simple arrêt, comme en matière de référé. » M. le rapporteur a soutenu que l'amendement ne pouvait pas être adopté, car il introduirait une disposition dont les juges de paix n'avaient pas besoin. « Le juge de paix peut, a-t-il dit, faire ce qu'on demande, et la disposition que vous introduiriez serait contraire au principe de la justice de paix. « Dans l'état actuel des choses, le référé est admis pour les tribunaux qui ont plusieurs juges. Alors l'un d'eux prononce par provision, et, plus tard, le tribunal complet apprécie la décision
provision, et, plus tard, le tribunal complet apprécie la décision et juge le fond. Mais devant la justice de paix, il n'y a qu'un seul juge, il compose tout le tribunal; il fait citer à bref délai, et faire exécuter sur la instance les jugements, même par provision, et, ce cas, le référé, c'est le jugement que rend le juge de paix. Pourquoi donc une disposition qui favorise à juger en référé? Vous lui ferez prononcer un jugement provisoirement en référé, et ensuite définitivement sur le fond; vous entraînerez nécessairement des longueurs et des frais, et ne remédiez à aucun
des longueurs et des frais, et ne remédiez à aucun des inconvénients qu'on a signalés. Il n'est pas question de l'expulsion de lieux, lorsqu'il n'est pas bien prouvé au juge de laisser-lui les moyens d'accorder des délais, faire ce qu'il croira convenable dans l'intérêt de la justice. Il n'y a aucun besoin de la disposition que vous proposez. M. Debelteyme a ajouté : « L'objet de l'article serait rempli s'il était bien entendu que cette disposition s'applique aux expulsions de locataires soit après la vente du mobilier, soit sur le prononcé verbal de carence. » M. le rapporteur : Nous
prononcé verbal de carence. » M. le rapporteur : Nous n'avons pas dit par conséquent cela s'applique à tous les cas. M. Pares : D'ailleurs, l'art. 12 porte : « En cas de péril en la demeure, l'exécution provisoire peut être ordonnée sur la minute du jugement. » M. Taillandier : « D'après ces observations, et parce que l'article est ainsi entendu, je n'insiste plus pour mon amendement ; » La loi, comme on le voit, donne aux juges de paix le droit de connaître des demandes en validité de saisie-gagerie. M. Bouillon, dans ses Observations, pense qu'ils ne seront
saisie-gagerie. M. Bouillon, dans ses Observations, pense qu'ils ne seront pas aptes à connaître des demandes en validité des saisies-revendications formées par le syndic sur les effets qui garnissaient les lieux qu'ils ont été déplacés sans son consentement. Un Rente annuel, à Paris, quatre francs, et deux cents francs partout ailleurs. Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciées d'après les merciales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. À tous les autres cas, elle aura lieu sur les merciales du mois qui aura précédé la
lieu sur les merciales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables sur les merciales, ou s'il s'agit de baux à colons parisiens, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locateur lors
instance : 1° Des indemnités réclamées par le locateur lors de la saisie-gagerie, lorsque les meubles et effets ont cessé d'être en la possession du preneur. Il cite Pâquerette, du Louage, p. 41; Carré, t. 2, p. 133, un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1816. Il eût été à désirer que la loi, par une disposition formelle, eût décidé cette matière; mais, dans son silence, je crois qu'il faut entendre en faveur de la compétence du juge de paix, car l'art. 819 permet la saisie-gagerie, soit que les meubles et effets se trouvent dans les mains
que les meubles et effets se trouvent dans les mains du preneur, soit qu'ils aient été enlevés; et il emploie la même expression dans l'un et l'autre cas. On a demandé si le juge de paix pouvait connaître de l'opposition formée à la saisie-gagerie, par exemple, sur ce que le prix du bail serait payé. Je crois qu'on ne doit pas ici se préoccuper de la ridelle que les juges de paix ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements, puisqu'ils refuseront le droit de prononcer en pareille matière. La permission qu'ils donnent de saisir n'est pas un véritable jugement;
permission qu'ils donnent de saisir n'est pas un véritable jugement; d'ailleurs, depuis nouvelle les déclarent compulsifs pour statuer sur les demandes en validité de saisie-gagerie. Idemment, la question qui se présente au moment où le preneur soutient qu'il ne doit rien, et ne doit pas saisir-gager ses meubles, est la même que celle qui s'élève, lorsque la saisie étant faite, le preneur soutient qu'elle est nulle, parce qu'il n'est pas obligé par un motif quelconque au paiement des loyers ou fermages qu'il réclame le bailleur. On avait introduit dans le projet primitif une disposition qui étendait la juridiction du juge
projet primitif une disposition qui étendait la juridiction du juge de paix aux saisies-arrest. Cette disposition ne sera pas dans la loi; la révision du projet amena son exclusion. M. le garde des sceaux, dans son discours de présentation du projet, en 1837, s'est exprimé dans ce sens, en termes formels : « La différence, a-t-il dit, entre la saisie-gagerie et la saisie-arrest, est qu'à la différence de la saisie-gagerie, elle toujours en cause une troisième partie, outre le saisissant et le débiteur; la suite de la procédure nécessite une distribution entre les intéressés, lorsqu'il survient des oppositions, sur ces
distribution entre les intéressés, lorsqu'il survient des oppositions, sur ces oppositions, prononcer sur la saisie du tiers-saisi contre lequel est formée la demande véritablement indéterminée, ce sont là autant d'attributions qui entraîneraient le magistrat hors des limites ordinaires de sa compétence et qui rappelleraient à décider des questions de solution souvent trop difficile. » Peut-être le juge de paix peut-il statuer sur la saisie-arrest formée par un créancier sur son terrain forain, conformément à l'art. 822 du Code de procédure civile? Il est difficile de lui refuser cette attribution que le texte repousse. Il ne parle que de la saisie-gagerie.
le texte repousse. Il ne parle que de la saisie-gagerie. Si les parties ne sont pas d'accord sur le prix du bail, il faudra que le juge de paix ou le tribunal de première instance devant qui sera proposée, l'exception d'incompétence, pour statuer, recherche à quoi prix le bail a été véritablement consenti. Il me semble qu'on devra, pour y parvenir, suivre la disposition de l'art. 1710 du Code civil. Voyez les explications sur cet article, dans ma continuation du Toullier, t. 11, n. 252 et suivants. L'article ne s'applique pas aux baux à cheptel. Les baux à cheptel, dit