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des variations importantes de centrage peuvent se produire, deux vols de contrôle seront effectués, l'un au centrage d'utilisation le plus avancé, l'autre au centrage d'utilisation le plus arrière. Contrôle des essais. Art. 7. — Les essais prévus aux articles 5 et 6 précédents sont contrôlés par le service ou l'organisme prévu au paragraphe I de l'article 3 et les conclusions de ce contrôle sont adressées au secrétariat général de l'aviation civile et commerciale. Délivrance du C. N. R. A. Art. 8. — Si ces conclusions sont favorables, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de
travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile et commerciale) délivre au constructeur de l'avion un certificat de navigabilité restreint d'avion (C. N. R. A.). Validité et renouvellement du C. N. R. A. Art. 9. — La validité du C. N. R. A. est de deux années. Elle est suspendue en cas de modifications apportées à l'appareil dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 11. Le C. N. R. A. peut être renouvelé parfois une nouvelle période de deux années si le service ou l'organisme désigné au paragraphe I de l'article 3 conclut à
l'organisme désigné au paragraphe I de l'article 3 conclut à son maintien en situation. Assurance. Art 10. — Un avion titulaire du C. N. R. A. ne peut être utilisé que si le propriétaire a contracté une assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4 (alinéa 2). Modifications apportées à un avion titulaire du C. N. R. A. Art. 11. — Un avion titulaire du C. N. R. A. ne doit recevoir, à aucun moment, une modification susceptible d'affecter les résultats des preuves dudit certificat; en particulier en ce qui concerne les qualités aérodynamiques, le centrage, les
en ce qui concerne les qualités aérodynamiques, le centrage, les performances et la structure. Les modifications ne peuvent être entreprises qu'avec l'accord du service ou organisme désigné à l'article 3 (§ I). Ce service ou cet organisme peut, à tout moment, inspecter un avion titulaire du C. N. R. A.; toute modification apportée sans l'accord de ses représentants entre dans la suspension de la validité du certificat de l'avion en cause. Le renouvellement du C. N. R. A. ainsi suspendu peut être subordonné à l'exécution de toutes modifications, transformations, ou remises en état, jugées utiles par le service ou l'organisme
remises en état, jugées utiles par le service ou l'organisme désigné à l'article 3, paragraphe I. La réparation totale ou partielle des preuves prescrites par le présent arrêté peut également être exigée. Les modifications, transformations vues ci-dessus, ainsi que la réparation totale ou partielle des preuves, sont à la charge du propriétaire de l'avion. Reproduction en série. Art. 12. — I. — Les appareils construits par reproduction d'un prototype ayant fait l'objet de la diffusion d'une liasse de plans, après obtention par ledit prototype du certificat de navigabilité normal (C. D. N.) et dont les constructeurs ne se seraient pas
D. N.) et dont les constructeurs ne se seraient pas soumis à la totalité des contrôles prévus par la réglementation relative à la délivrance du C. D. N. sont réglés par les règles édictées par le présent arrêté. Toutefois, le C. N. R. A. leur est attribué après des preuves comportant au moins cinq heures de vol d'endurance (dont un vol correspondant à l'autonomie de l'avion) et quinze atterrissages. II. — Les appareils construits par reproduction d'un prototype ayant obtenu le C. N. R. A. suivant les règles fixées par l'arrêté ministériel du 4 novembre 193G obtiennent le C. D.
l'arrêté ministériel du 4 novembre 193G obtiennent le C. D. N. conformément aux dispositions du présent arrêté (alinéa I). III. — Les appareils reproduits d'après le plan d'un prototype ayant obtenu le C. N. R. A. sont soumis à la totalité des examens et des preuves prévus au présent arrêté. Restrictions d'utilisation. Art. 13. — I. — Les avions titulaires du C. N. R. A. doivent se conformer aux règles de la circulation et sont soumis aux restrictions suivantes: Seuls sont autorisés les vols à vue du sol au-dessus des territoires de la France et de l’Union française; Les vols
territoires de la France et de l’Union française; Les vols acrobatiques sont interdits; Certains aéroports peuvent leur être interdits par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. II. — L’usage de ces avions dans un but lucratif est interdit. Immatriculation. Art. 14. — Pour l’application du décret sur l’immatriculation des aéronefs, le groupe de lettres d’immatriculation pour les avions du C. N. R. A. commence par la lettre « P ». Fait à Paris, le 9 août 1951. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, ANTOINE PINAY. Le secrétaire d’État aux forces armées
du tourisme, ANTOINE PINAY. Le secrétaire d’État aux forces armées (air), ANDRÉ MAROSELLI. Conseil supérieur des transports. Par arrêté du 13 août 1951, sont nommés membres du conseil supérieur des transports, au titre de représentants du Conseil économique: MM. Forget (Eugène) et Le Henaff (Georges), membres du Conseil économique. • Ponts et chaussées. Par arrêté du 10 août 1951, M. Romain (Robert), ingénieur de 1re classe des ponts et chaussées à la Martinique, a été, à compter du 1er août 1951, mis, sur sa demande, à la disposition du ministre de la France d’outre-mer pour être affecté au service des
de la France d’outre-mer pour être affecté au service des travaux publics de l’Afrique occidentale française. Il sera placé dans la position de service détaché pour une première période de cinq ans. MINISTÈRE DE LA FRANCE D’OUTRE-MER Cabinet du ministre. Le ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret du 11 août 1951 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 28 juillet 1918 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, Arrête: Art. 1er. — Sont nommés au cabinet du ministre de la France d’outre-mer : Directeur du cabinet. M. Hugues Vinel, contrôleur général
d’outre-mer : Directeur du cabinet. M. Hugues Vinel, contrôleur général de la marine du cadre de réserve. Conseiller technique. M. Marcel Ghapron, préfet. Chef adjoint de cabinet. M. Louis Heritier, Attaché. Mlle Madeleine Dauphin, attachée de préfecture. M. Bertrand Philippon, journaliste. Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 11 août 1951, sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 août 1951. LOUIS JACQUINOT. 18 Août 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8913 Délegation de signature. Agent de service de 2e échelon Le ministre de la France d’outre-mer. Vu
de 2e échelon Le ministre de la France d’outre-mer. Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret du 11 août 1951 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 16 août 1951 portant constitution du cabinet du ministre de la France d’outre-mer. Arrête: Art. 1er. — Délegation permanente et générale est donnée à M. Hugues Vinel, directeur du cabinet du ministre de la France d’outre-mer, à l’effet de signer, au nom de celui-ci, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. Art. 2. — Le
et décisions, à l’exclusion des décrets. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 août 1951. LOUIS JACQUINOT. (Avec ancienneté remontant au 29 octobre 1950.) M. Sabiani (André), homme d’équipe chargé des travaux de force, 2e échelon, en service détaché à l'École nationale de la France d’outre-mer. Agent de service de 4e échelon. (Avec ancienneté remontant au 27 février 1916.) M. Deprez (Léon), agent de 4e classe du cadre complémentaire de service, en remplacement de M. Sabiani, maintenu en service détaché. Agent de service de 3e classe. (Avec
en service détaché. Agent de service de 3e classe. (Avec ancienneté du 27 août 1950.) M. Sopik (Jean), homme d’équipe de 1re catégorie, 3e échelon, en remplacement de M. Maquet (André), placé en service détaché auprès du ministre d’État chargé des relations avec les États associés. Est promu, à compter du 23 janvier 1951 : Introduction à Madagascar de boutures des variétés Trojan, Pindar, CO 419, POJ 3016. Par arrêté du 10 août 1951, la Compagnie agricole et sucrière de Nossi-Bé a été autorisée à introduire à Madagascar, par Majunga, dix boutures de chacune des variétés suivantes: Trojan, Pindar, CO
dix boutures de chacune des variétés suivantes: Trojan, Pindar, CO 419, POJ 3016. Cette introduction a été faite en se conformant aux prescriptions des règlements en vigueur. Agent de service de 2e échelon. (Avec ancienneté remontant au 1er septembre 1919.) Mme Sanguy (Marie), auxiliaire de service de 3e échelon, soumise 5e dans son grade et son échelon à un stage d’un an, en remplacement de M. Salomonovitch (Ferdinand), nommé huissier de direction. Est promu à compter du 1er janvier 1951 : Homme d’équipe de 1re catégorie chargé de travaux de force, 2e échelon. Administration centrale. Par arrêté du 11 juillet
force, 2e échelon. Administration centrale. Par arrêté du 11 juillet 1951 Sont rapportés le tableau d’avancement pour l’année 1951 au grade d’huissier de ministre et l’arrêté du 21 février 1951 portant nomination de M. Matichard (Lucien), gardien de bureau, au grade d’huissier de ministre. Est inscrit au tableau d’avancement de l’année 1951: Pour huissier de cabinet de 2e échelon. (En cas de vacance, avec ancienneté remontant au 20 mars 1949.) M. Matichard (Lucien), huissier de direction de 3e échelon. Est promu: Huissier de cabinet de 2e échelon. (Le 23 janvier 1951, avec ancienneté remontant au 20 mars 1949.) M. Matichard
1951, avec ancienneté remontant au 20 mars 1949.) M. Matichard (Lucien), huissier de direction de 3e échelon, en remplacement de M. Luquiaux (Roger), admis à faire valoir ses droits à la retraite. Sont réclassés à compter du 1er janvier 1950: Huissier de cabinet de 5e échelon. (Avec ancienneté du 1er mai 1949.) M. Peulin (Léon), huissier du ministre de 5e classe. Huissier de cabinet de 4e échelon. (Avec ancienneté du 20 janvier 1949.) M. Peutin (Léon), huissier de ministre de 5e classe. Est promu, à compter du 23 janvier 1951: Huissier de direction. (De 5e échelon, avec ancienneté de 8
Huissier de direction. (De 5e échelon, avec ancienneté de 8 ans 6 mois et 28 jours; de 6e échelon, avec ancienneté de 5 ans. 6 mois et 28 jours; de 7ème échelon, avec ancienneté de 2 ans 6 mois et 28 jours. M. Salomonovitch (Ferdinand), agent de service de 7e échelon. Sont promus, à compter du 1er janvier 1951 (quatre emplois nouveaux) : Agent de service de 3e échelon. (Avec ancienneté remontant au 1er juin 1950.) M. Eon (Albert), agent de 5e classe du cadre complémentaire de service. (Avec ancienneté remontant au 31 janvier 1950.) M. Borreau (Maurice), agent de
remontant au 31 janvier 1950.) M. Borreau (Maurice), agent de 5e classe du cadre complémentaire de service. Agent de service de 5e échelon. (Avec ancienneté remontant au 1er janvier 1950, en conservant 9 mois 28 jours de rappels pour services militaires.) M. Dubois (Léon), homme d'équipe chargé de travaux de force, 5e échelon. (Avec ancienneté remontant au 1er décembre 1949 et en conservant 11 mois 16 jours de rappels pour services militaires.) M. Barette (Maurice), homme d'équipe de 2e catégorie, 3e échelon. Par arrêté du ministre de la France d'outre mer en date du 11 août 1951, portant admission à
mer en date du 11 août 1951, portant admission à la retraite de M. Horelte (Claudel), adjoint administratif chef de groupe hors classe de l'administration centrale du ministère de la France d'outre mer : M. Horelte (Claudel), adjoint administratif chef de groupe hors classe de l'administration centrale du ministère de la France d'outre mer, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour compter du 19 août 1951. Agriculture. Par arrêté du secrétaire d'État à la France d'outre mer en date du 9 août 1951, a accepté la démission de son emploi offerte
août 1951, a accepté la démission de son emploi offerte par M. Elie (Jean), ingénieur de 3e classe des services de l'agriculture ou l'un r. Par arrêté du secrétaire d'État à la France d'outre mer en date du 11 août 1951, a accepté la démission de son emploi offerte par M. Delannoy (Jean), ingénieur de 3e classe des services de l'agriculture outre-mer. Par arrêté en date du 12 août 1951, a accepté la démission de son emploi offerte par M. Raud (Georges), ingénieur adjoint de 1re classe des services de l'agriculture outre-mer. Elevage et industries animales. Par arrêté du secrétaire
l'agriculture outre-mer. Elevage et industries animales. Par arrêté du secrétaire d'État à la France d'outre mer en date du 11 août 1951, a accepté la démission de son emploi offerte par M. Girardin (Jean), vétérinaire inspecteur de 1re classe du service de l'élevage et des industries animales outre-mer. Transmissions. Par arrêté du secrétaire d'État à la France d'outre mer en date du 9 août 1951 : I. — M. Locart (Camille), sous-chef de poste radioélectrien de 1re classe du cadre général des transmissions de la France d'outre mer, a été reclassé, à l'équivalence de solde, dans la branche des installations
reclassé, à l'équivalence de solde, dans la branche des installations radioélectriques du même cadre au grade de contrôleur de 1re classe. II. — M. Locart (Camille) conserve dans sa nouvelle branche professionnelle l'ancienneté civile acquise dans le grade de sous-chef de poste. MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ÉNERGIE Cabinet du ministre. Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu le décret du 11 août 1951 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret du 28 juillet 1918 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, Arrêté : Article unique. — Sont nommés, à compter du
Arrêté : Article unique. — Sont nommés, à compter du 11 août 1951, au cabinet du ministre de l'industrie et de l'énergie: Directeur du cabinet. M. Philippe Thomas, inspecteur des finances. Conseillers techniques. M. Paul Gardent, ingénieur en chef des mines. M. Michel Collas, ingénieur des mines. Chef de cabinet. M. Gérard Daily. Chef adjoint de cabinet. M. Pierre Michaux, administrateur civil au ministère de l'intérieur. Chargé de mission. M. René Yardin, ingénieur des arts et manufactures. Attaché. M. Pierre Esperandieu, conseiller de préfecture. Chef du secrétariat particulier. M. François Berger. Fait à Paris, le 16 août 1951 JEAN-MARIE LOUVEL.
Berger. Fait à Paris, le 16 août 1951 JEAN-MARIE LOUVEL. Délagation de signature. Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu le décret du 23 janvier 1917 autorisant les ministres à donner, par arrêté, leur signature; Vu l'arrêté du 16 août 1951 portant nomination des membres du cabinet du ministre, Arrêté Arrêté r Art. 1er. — Délegation générale et permanente est donnée À M. Philippe Thomas, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, intéressant le département de l'industrie et de l'énergie. Art. 2. — Délegation générale et
l'industrie et de l'énergie. Art. 2. — Délegation générale et permanente est donnée dans les mêmes conditions À M. Gérard Daily, chef de cabinet. Fait à Paris, le 16 août 1951. JEAN-MARIE LOUVEL. MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Décret n° 51-935 portant règlement d'administration publique et fixant la composition et le fonctionnement des commissions chargées de régler certains conflits relatifs à l'application de la loi du 17 janvier 1948. Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1951: Page 8421, 2e colonne, article 3, 16e et 17e ligne, au lieu de: « par le comité départemental d'administration provisoire
au lieu de: « par le comité départemental d'administration provisoire de la mutualité sociale agricole », lire: « par le conseil d'administration départemental de la mutualité sociale agricole ». Page 8422, 1re colonne, article 11, 19e et 20e ligne, au lieu de: « par le comité d'administration provisoire de l'union des caisses centrales de la mutualité sociale agricole », lire: « par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole »; 2e colonne, article 17, 3e ligne, après: « le ministre du budget... », ajouter: « le ministre de l'industrie et du commerce »; en fin, ajouter un contre-sceau
l'industrie et du commerce »; en fin, ajouter un contre-sceau omis: « Le ministre de l'industrie et du commerce, » JEAN-MARIE LOUVEL «. Approbation des statuts de sociétés mutualistes. Par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale en date du 13 août 1951, ont été approuvés les statuts des sociétés mutualistes ci-après: Département des Chantiers-du-Nord, Caisse de prévoyance sociale du commerce, n° 22-11 5, 18, rue de l'Abbé-Valette. Département de la Seine, Société mutualiste du personnel de la F. N. O. S., n° 75-4611, 3, rue Coq-Haron. Homologation de dispositifs de sécurité pour machines à cylindres utilisés
Homologation de dispositifs de sécurité pour machines à cylindres utilisés dans l'industrie du caoutchouc et des matériaux plastiques. Rectificatif au Journal officiel du 11 août 1951 (arrêté du 1er août 1951): page 8758, 1re colonne, visages, 11e ligne, au lieu de: « Vu l'avis de la commission d'homologation des dispositifs de sécurité prouvés par l'article 2 du décret du 28 mai 1945... », lire: « Vu l'avis de la commission d'homologation des dispositifs de sécurité prouvés par l'article 2 du décret du 28 mai 1946... ». MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Délégations de signature. Le ministre
ET VICTIMES DE LA GUERRE Délégations de signature. Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, Vu l'article 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; Vu le décret n° 48-655 du 3 avril 1948; Vu le décret au 11 août 1951 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 6 décembre 1948 fixant la compétence territoriale des délégations interprétant les arrêts, tous actes et décisions prises au titre des lois et règlements dont la direction est chargée d'assurer l'application. Arrêté : Art. 1er. — Sont maintenues en vigueur toutes les dispositions
Art. 1er. — Sont maintenues en vigueur toutes les dispositions contenues dans l'arrêté du 26 octobre 1950 donnant délégation de signature à certains fonctionnaires en service au ministère des anciens combattants et victimes de la guerre. Art. 2. — Le directeur des pensions et des services médicaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 août 1951. EMMANUEL TEMPLE. Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, Vu le décret du 31 mai 1862 et les textes subséquents portant règlement général sur la comptabilité
et les textes subséquents portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret du 11 août 1951 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrêté: Art. 1er. — Délégation permanente est donnée à M. Mattel (Alexandre), administrateur civil de classe exceptionnelle, directeur du contentieux, de l'état civil et des recherches, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, à l'exclusion des arrêts, tous actes et décisions prises au titre des lois et règlements dont
et décisions prises au titre des lois et règlements dont la direction est chargée d'assurer l'application. Art. 2. — Délégation permanente est donnée à M. Perrin (Fernand), directeur des pensions et des services médicaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre: a) Les décisions relatives aux affaires suivantes, entrant dans les attributions de la direction: 1° Demandes de pensions ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services; 2° Demandes relatives à la retraite du combattant; 3° Demandes de secours; 4° Suppressions ou réductions de pensions prononcées par
de secours; 4° Suppressions ou réductions de pensions prononcées par application des dispositions relatives à la révision des pensions abusives; 5° Exonérations ou reversements des sommes indûment perçues au titre d'allocation provisoires d'attente par les veuves, orphelins ou ascendants; 6° Demandes d'emplois réservés. 8 Août 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8915 b) Tous actes, arrêts et décisions relatifs à la concession, la révision ou l'annulation des pensions, rentes ou allocations, ainsi que de leurs accessoires, dont la liquidation ou la révision au titre de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions
du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires incombent au ministre des anciens combattants et victimes de la guerre; c) Tous actes, arrêts et décisions, concernant des concessions ou des rejets de demandes affectant aux pensions visées à l'article 21 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; d) Tous arrêts et décisions relatifs aux demandes d'allocation spéciales prises en vertu de la loi n° 48-1088 du 8 juillet 1918, par les aveugles enrôlés dans la Réparation; e) À l'exception des arrêts, tous actes et décisions ayant trait à l'emploi des crédits
tous actes et décisions ayant trait à l'emploi des crédits affectés au fonctionnement des services médicaux (expertises médicales, appareillage, soins gratuits), du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre; f) Les arrêts prévus aux articles 5, 15 et 52 et les listes de classement prévues à l'article 32 du décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 40-2368 du 20 octobre 1940 sur les emplois réservés. Art. 3. — Délégation permanente est donnée à M. le médecin colonel Laurens (Jean), président de la commission consultative médicale, à l'effet de
(Jean), président de la commission consultative médicale, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes ordonnances émises sur les crédits ouverts aux chapitres du budget intéressant le fonctionnement des services de la commission consultative médicale. Art. 4. — Délégation est donnée à M. le médecin lieutenant-colonel Labrousse (Jean-Louis), médecin chef de l'institution nationale des Invalides, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, toutes ordonnances émises sur les crédits ouverts aux chapitres du budget intéressant le fonctionnement des services de l'institution nationale des Invalides. Art. 5. — M. Régnier (Jacques), administrateur
nationale des Invalides. Art. 5. — M. Régnier (Jacques), administrateur civil de 1re classe, chef du bureau du budget et de la comptabilité, est autorisé à signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, les ordonnances de paiement et de délégation, les avis d'engagement de crédits, les ordres de paiement ainsi que toutes pièces de comptabilité relatives au département des anciens combattants et victimes de la guerre. Art. 6. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régnier, M. Risset (Charles), administrateur civil de 2e classe au bureau du budget et de la comptabilité, est
classe au bureau du budget et de la comptabilité, est autorisé à signer les différentes pièces en lui octroyé l'article 5 ci-dessus. Art. 7. – Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er octobre 1951. Fait à Paris, le 17 octobre 1951. EMMANUEL TEMPLE. MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES Services extérieurs. Par arrêté du 10 juillet 1951 : Ont été chargés avec leur grade et leur traitement actuels, sans frais de mission : Des fonctions