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ajourné que les Substitutions sont plutôt odieuses que favorables ; qu'au reste il ne faut pas donner de l'étendue au sens des clauses qu'elles renferment. ARRÊT ÉNUMÉREUX À L'AUDIENCE. On oblige un Négociant de Lyon de remettre ses Livres devant un Notaire de Toulouse pendant quinze jours, pour voir s'il y a des payements couchés d'une somme qu'il prétend lui être due. Le 18 Avril, entre La Due, plaidant pour elle Me. Montaudier, M. le Procureur Général, au lieu & place de N..... condamné à mort pour crime de fausse Monnaie, & le Sieur Jaquier, Baron de Cornillon, Négociant de
Monnaie, & le Sieur Jaquier, Baron de Cornillon, Négociant de Lyon. Le fonds du Procès regarde une somme de 42000 liv. qui était due par le condamné à mort, à Jaquier, Sieur de Cornillon, par une Transaction de 1695. La Dame de L' mère du condamné, a prétendu qu'il se justifierait par les Livres de Cornillon que cette somme était payée. En ayant demandé la remise dès le commencement, le Sénéchal ordonna que ces Livres seraient remis devant le Lieutenant Civil de Lyon, pour en prendre, pendant quinze jours, tels Extraits que la Dame de L' aviseraît bon être. Le
Extraits que la Dame de L' aviseraît bon être. Le Sieur de Cornillon chicanant beaucoup, & si fort, qu'il se passa trois ans sans que cette remise eût été faite. En cause d'Appel, on a de nouveau demandé que les Livres fussent remis à Toulouse, pendant quinze jours, devant un Notaire, ou au Greffe. Cette demande a été formée non-seulement par la Dame de L' mais encore par M. le Procureur-Général. Au contraire, le Sieur Cornillon demandait qu'il lui fut permis de les remettre devant un Notaire, à Lyon, & non à Toulouse, & a prétendu qu'un Négociant qui a
non à Toulouse, & a prétendu qu'un Négociant qui a dans le Négoce quatre ou cinq cens mille livres, ne peut pas être obligé de transporter ses Livres ; que M. le Procureur Général n'avait pas plus d'intérêt à cette cause, que le condamné à mort qu'il représentait, lequel ne pourrait demander ce déplacement des Livres ; que la Transaction, par laquelle le condamné à mort s'obligeait en la somme de 42 000 liv. envers Cornillon, ne précéda que de deux mois la Saisie générale que Cornillon a fait faire sur ses effets, & que la présomption est pas que
sur ses effets, & que la présomption est pas que dans un si petit espace de temps la somme ait été payée. M. le Procureur-Général n'a pas laissé que d'insister sur la remise de ces Livres à Toulouse, parce qu'il avait intérêt à les voir, soit pour le condamné, soit pour le Roi, à cause de la confiscation qui lui est acquise, prétendant qu'il pourrait se faire qu'il faudrait passer à l'inscription en faux, attendu qu'on soutient que s'il s'y trouve des paiements couchés, il y a de l'altération ; ou que la Cour pourrait vouloir les faire porter sur
ou que la Cour pourrait vouloir les faire porter sur le Bureau. Jugeant cette affaire, il y a eu des avis à ordonner que les Livres seraient remis à Lyon devant un Notaire, & que le Substitut de M. le Procureur Général du Parlement de Paris à Lyon, ou tel autre des Substituts de M. le Procureur-Général du Ressort, que la Cour voudrait commettre, pourait en prendre des Extraits. Mais le plus grand nombre des avis a été à ordonner que le Sieur de Cornillon remettrait devant un Notaire, à Toulouse pendant quinzaine, non les Livres courants ; car on
Toulouse pendant quinzaine, non les Livres courants ; car on ne demandait pas ceux-là, mais ceux depuis 1691, jusqu'en 1695, qui est le temps qui a couru depuis la dette contractée jusqu'à la Saisie générale ; & c'est à quoi il a passé. La Dame de L' a demandé cette remise des Livres, en qualité de créancière, & intéressée à débattre la créance de Cornillon ; les dépens ont été réservés. Depuis, jugeant le fonds, on a été partagé, les uns voulant les mettre sur les frais de Justice, les autres sur la Dame. Attendu qu'elle n'a pu tirer aucun
autres sur la Dame. Attendu qu'elle n'a pu tirer aucun avantage des Livres pour anéantir ou diminuer la dette de Cornelion. Le Partage porté à la première des Enquêtes, il a passé à condamner la Dame de L * * à supporter les dépens & frais exposés par Cornelion, pour le transport & remise des Livres. L'Arrêt, au Rapport de M. de Celez, est du 5 Juillet 1704. Avril 3702. ARRÊT 10. 1°. Les mâles sont désignés expressément d'eux seuls qu'ils sont dans la consideration. 2°. Celui qui est chargé d'une Substitution en faveur de ses enfants, sub nomine collectif,
d'une Substitution en faveur de ses enfants, sub nomine collectif, en peut élire l'un à l'exclusion des autres, & il le peut faire, ou par une restitution expresse, ou par institution d'héritier. 3°. La prédilection pour la primogéniture, détermine la Substitution à l'aîné, de même que la prédilection de la masculinité la détermine aux mâles. 4°. La faculté d'élire n'appartient qu'à l'héritier grevé, & il ne peut la transporter à un autre. 7. Avril, entre Jean d'Escoubas, Appelant ; & Guillaume son frère, Intime. M. de Celez, Rapporteur. Raymond leur grand-père, en 1617, donne à Bertrand, & lui substitue ses
grand-père, en 1617, donne à Bertrand, & lui substitue ses enfants mâles, avec prohibition de la Quatrième Trébicianique; en cas que Bertrand décédât sans enfants mâles, ou ses enfants mâles sans enfants mâles, il substitue le premier enfant mâle qui se trouverait alors vivant de Domenge d'Escoubas sa fille, du premier au second; & ainsi de l'un à l'autre, à la charge de porter le nom d'Escoubas, & non autrement. François, petit-fils de Raymond, fait son Testament en 1659, institue Margueritte Bardion sa mère, pour par elle jouir de l'usufruit de tous ses biens, la priant de rendre, après sa
de tous ses biens, la priant de rendre, après sa mort, l'héritage, sans aucune détraction de Quatrième, à Guillaume son fils aîné, s'il s'en rend digne, & lui porte l'honneur & le respect qui lui est dû, ou à Jean d'Escoubas son autre fils. Margueritte Bardion fait son Testament en 1664, institue Guillaume son héritier, lui substitue Jean, Sec. En 1691, Jean forma Instance devant les Ordinaires de Samaran, en ouverture de la Substitution contenue au Testament de Raymond d'Escoubas, & en maintenu en la possession des biens le concernant. Il n'était pas disputé que cette Substitution n'allait jusqu'aux enfants
Il n'était pas disputé que cette Substitution n'allait jusqu'aux enfants mâles du troisième degré, suivant la Jurisprudence du Palais, attestée par Maynard, L. 5, Ch. 68, que liberi masculi in conditionem possessoriam in indisponeunt; & encore par la force de la réduplicative, étant dit qu'au cas que Bertrand décédât sans enfants mâles, ou ses enfants mâles sans enfants mâles, les enfants mâles de la fille sont substitués, suivant l'ordre de primogéniture, puisqu'il est certain que ceux qui sont grevés doivent être plutôt appelés, L. ab co 9, God. defundic. Maynard, L. 5, Ch. 7. Or ceux du troisième degré sont
L. 5, Ch. 7. Or ceux du troisième degré sont ici chargés de rendre, donc ils sont appelés. Il était convenu encore que Guillaume & Jean étaient tous deux éligibles, & que François leur père pouvait choisir celui qu'il lui plairait pour recueillir la Substitution, parce que celui qui est chargé d'une Substitution en faveur de ses enfants, sub nomine collectif, en peut élire l'un à l'exclusion des autres, pour recueillir le Fidicommis; & que cette élection est censée suffisamment faite, ou par une restitution expresse, L. 1 14, De leg. 1. Dolive, Liv. 2, Ch. 14, ou par une
leg. 1. Dolive, Liv. 2, Ch. 14, ou par une institution d'héritier, suivant la Loi Unum ex familia, Si duos, 1 ff. de leg. 2. Boyer, Q. 204. Cujas, Consult. 158. Fernand, Cap. 9, De obligationibus. 6, L. Si quis certum, C. de secund. nupt. La question était, si dans notre hypothèse il y avait d'élection expresse ou tacite. Guillaume soutenait avoir été élu. Jean soutenait le contraire; & par conséquent qu'il devait être maintenu. Guillaume soutenait encore, qu'étant l'aîné, il était appelé préférablement à son cadet, aux termes de la Substitution de Raymond, qui a témoigné de la prédilection
la Substitution de Raymond, qui a témoigné de la prédilection pour la primogéniture: ayant appelé expressément, dans la descendance de sa fille, les aînés à l'exclusion des cadets; joint qu'il a prohibé la Quatrième, ayant voulu par conséquent que les biens demeuraient ensembles. Il est vrai que le Testateur n'a pas appelé expressément l'aîné des mâles de ses descendants mâles; mais ayant établi la primogéniture dans la Substitution faite immédiatement en faveur des enfants des filles, elle doit être établie par conséquent dans la descendance des mâles, parce que, una pars Testamenti partit explicatur. L. Si servus plurimis, J. 0,
pars Testamenti partit explicatur. L. Si servus plurimis, J. 0, ff. de leg. 1. Il en est de la primogéniture comme de la masculinité. La qualité de aîné, mise dans une partie du Testament, doit se rapporter à l'autre, si elle y a été mise, agnationis conservanda causa. Ferr. Q. 485 de Guip. Il en est de même de la primogéniture, & on ne peut douter qu'elle n'ait été mise, en ce cas, agnationis conservanda causa; puisque les enfants des filles sont chargés de porter le nom d'Escoubas, en recueillant la Succession dont s'agit. Et à cela, Jean répondait que
la Succession dont s'agit. Et à cela, Jean répondait que les conditions apposées au dernier degré de Substitution, ne remontent pas aux degrés précédents; que le Testateur, tandis qu'il a été dans la ligne de ses descendants mâles, les a également chéris, n'a point eu de prédilection, & en a laissé le choix à ses héritiers. Mais quand cette ligne a fini, et qu'il a fallu passer à la postérité féminine, il a eu une pensée différente. Par la Sentence intervenue aux Ordinaires, Jean fut débouté : par celle du Sénéchal, il fut déclaré n'y avoir lieu, quant à présent
Sénéchal, il fut déclaré n'y avoir lieu, quant à présent seulement, à l'ouverture de Substitution. C'est à sa saveur de Jean. En la Cour, où les deux frères étaient respectivement appellants, la Sentence du Sénéchal a été confirmée. On n'a point douté que tous les mâles du troisième degré ne fussent appelés, et qu'ainsi Jean ne le fût. Mais on a cru que ce ne pouvait être qu'après la mort de Guillaume, parce qu'on a prétendu que la prédilection de la primogéniture déterminait la Substitution à l'aîné. En quoi on raisonnait de même, que dans la prédilection de la masculinité,
raisonnait de même, que dans la prédilection de la masculinité, et on disait que les circonstances, dans la ligne des filles si non cohérentes personnelles, doivent être présumées par l'intention du Testateur dans la descendance des mâles. Ici le Testateur ordonne dans la ligne des filles, que l'enfant mâle qui recueillira la Substitution, portera son nom et armes. Hoc cohöret personæ. Car il était inutile de l'ordonner dans la descendance des mâles. Mais la masculinité et la primogéniture, non cohérents personis, dans la ligne des filles, et doivent par conséquent être présumés par l'intention du Testateur dans la ligne des
être présumés par l'intention du Testateur dans la ligne des mâles. Quant à ce qui est François, par son Testament, avait élu Guillaume, premièrement on convenait que la faculté d'élire n'avait point été transportée à Marguerite Bardion son héritière : cette faculté ne pouvant être transportée à autre qu'à l'héritier grevé, pour ne point faire trop d'extension. Mais on a cru que Guillaume était élu, et nommé suffisamment par François, au moyen de la charge expresse donnée à Marguerite Bardion de lui rendre l'hérédité, s'il s'en rend digne. L'alternative qui lui est donnée en faveur de Jean, est conditionnelle; et
lui est donnée en faveur de Jean, est conditionnelle; et il est sûr que si Jean avait été nommé héritier, Guillaume aurait pu, ayant rempli la condition, demander l'hérédité de son père. D'où il s'ensuit que son père l'avait institué plutôt que Jean, et par conséquent, suivant la règle que l'institution vaut élection, il est élu. ARRÊT N° 1. Si la Donation des biens présents et à venir, sans voir les droits & actions où le Donateur ne se réserve pas de quoi disposer, est bonne. Le 8e. Avril, entre Michel Grignac, Appelant et Impétrant; et Pierre Peyrat, Intimé, et
Michel Grignac, Appelant et Impétrant; et Pierre Peyrat, Intimé, et aussi Appelant et Impétrant. À mon Rapport. Jeanne Peyrat, veuve d'Amans Grignac, fait Donation entre-vivants à Michel Grignac, le 7 Avril 1695, de tous et chacuns ses biens présents et à venir, meubles ou immeubles, noms, voix, droits et actions, se réserve de pouvoir doter sur les susdits biens, comme présentement elle dote par vertu de la présente Donation, Guillaume et Catherine Grignac ses enfants ; ravoir, ledit Guillaume, de la somme de 100 livres payable quand il se mariera, ou aura l'âge concomitant, et à ladite Catherine, la somme
ou aura l'âge concomitant, et à ladite Catherine, la somme de 120 livres payable de même : se réserve aussi l'habitation dans sa maison fougalette, et une pension viagère de trois setiers de blé, trois setiers de seigle, châtaignes sèches, etc. Pierre Peyrat, frère de la Donatrice, et qualifié de Donataire, d'ailleurs héritier ab intestat de ladite Catherine, qui avait survécu à la Donatrice sa mère, a débattu la Donation, par cette raison que la Donatrice ne s'y était pas réservée de quoi disposer par l'eshment ; ce qui opère une nullité, lorsque ce ne sont pas seulement les biens
une nullité, lorsque ce ne sont pas seulement les biens présents, mais encore les noms, voix et actions qui sont donnés. Les conventions qui ôtent la liberté de faire Testament, sont réprouvées par les Lois. Pactum quod dotali instrumento comprehensum, dit la Loi 15, Cod. de part. ut 9Jï pater vit æfunctare illi', ex equa portionae ea quae nubebat, cum fratre hæres sui panis effet : neque ullam obligationem contrahere, neque libertatem Testamenti faciendi mulieris patri poruit austeri afferre. C'est sur ce fondement que Fernand de fil. nat. ex matrim. Cap. 5, N°. 8. Julius-Clark, in verbo donat. Q. 19.
Cap. 5, N°. 8. Julius-Clark, in verbo donat. Q. 19. Faber, in Cod. Lib. 8, Tit. 3, de donat. quid et sub modo definit. 9. Ricard des Donations, Partie première, Ch. 4, Déf. 2. Guimier, sur le Titre de sublata clem. litteris, in verbo cuicumque; et beaucoup d'autres disent que la Donation de tous biens présents et à venir, est nulle quand même il y aurait une reservation d'usufruit, parce que ce que le Donateur pourrait épargner, étant compris dans les biens à venir, ferait partie des biens donnés. Jugeant cette affaire, on a confirmé la Donation. Ce n'est pas
cette affaire, on a confirmé la Donation. Ce n'est pas qu'on ait décider qu'une Donation de tous les biens présents et à venir, noms, voix et actions, est bonne. Il y avait bien des gens qui étaient de cet avis, conformément à l'autorité de Cujac, Cujac, sur la Loi Si quis argentum ? Sed si quis, C. De recessionis in ilensi dir: Sed si quis universitatis faciat donationem, jive hujus, jive dimidiae patris sui substantiae sive tertiae, sive quarta, sive quamque vel etiam totius, si non de insolitus donationibus ratio in hoc reclamaverit, coarctari donatorem legis nostra autoritate tantum, quantum
in hoc reclamaverit, coarctari donatorem legis nostra autoritate tantum, quantum donavit, praestitare, tr c. Cujac, sur ce, propose la question, an etiam valeat donatio omnia bonorum praesentium et futurorum ? et il répond affirmativement, parce que, dit-il, Si perficitur nudo consensu vel stipulatione, ut voluit Justinian. Hac lege, procul dubio etiam futurorum honorum donatio valet, sicut pignus nudo consensu constituuitur omnium bonorum praesentium et futurorum. L. 4 rCod. de remediis. pig. L. ult. Cod. quote res pigme. Obl. perficiutur stipulatione, certum est res futuras redire deduci in stipulatum. L. interdum, si deverh. oblig. & res futuras etiam pos sunt legari,
si deverh. oblig. & res futuras etiam pos sunt legari, quod genus donationis est. L. etiam ea, si de leg. §. At si donatio perficitur traditione corporali, ut Constantinus et veterans voluerunt, evidently sumum est non constituere rerum futurarum donationem, quia rerum, quas nondum sum, nulla stipulatio, et si. V. eund. Cujac. Lib. 4, ob Jer. C. 3 2, & Faber, de error. pragmat. Decade 48, error. 6-, lequel est en cela d'avis contraire aux Décisions qu'il rapporte dans son Code, lococitato. Cambolas, Liv. 5, Ch. 3 5, est de même avis. Cependant le plus grand nombre des Mmes ont
même avis. Cependant le plus grand nombre des Mmes ont cru, qu'à décider la cause en thèse, une Donation, où on ne se réservait rien pour disposer par Testament, ne serait point bonne. Mais ils se sont déterminés par différens motifs à confirmer celle-ci, les uns parce qu'ils suivaient l'avis de Cujas & de Cambolas; les autres parce que cette Donatrice étant morte six semaines après avoir fait cette Donation, ils l'ont regardée comme une Donation causa mortis, qui avait été confirmée par la mort; les autres parce que cette Donatrice s'était réservée une pension viagère, qu'ils ont cru que
Donatrice s'était réservée une pension viagère, qu'ils ont cru que cette pension, ou les épargnes qu'elle donnait moyen de faire, n'entraient pas dans la Donation des biens futurs, & laissait par conséquent quelque chose pour faire Testament. Art. XV de l'Ordonnance de 1731, de faire dorénavant aucunes Donations des biens présents & à venir, si ce n'était dans les cas ci-après marqués. Voyez ces cas aux Arts. XVII & XVIII. CELUI qui faisant pour autrui, promet de soi chef de faire ratifier, à peine de tout principal, dépens, dommages & intérêts, est condamné personnellement, faute par lui d'avoir rapporté la
intérêts, est condamné personnellement, faute par lui d'avoir rapporté la ratification. Le 19e. Mai, entre Jean Germàin d'Esteve, Appelant; & Jean Duplan, Lieutenant Principal au Siège Royal de Samatan, Intimé. M. de Borista, Rapporteur. Duplan avait formé opposition pour la somme de 6000 liv. de la dot d'Anne d'Esteve sa femme à la Saisie générale des biens de Jean Servias d'Esteve, Conseiller au Présidial de Toulouse, son beau-père, & demandait, dans le Procès, que la Duchesse de Podenas sa belle-mère, fût tenue de lui garantir la somme de 4000 liv. faisant partie de ladite dot. Sur ce Procès, il fut
faisant partie de ladite dot. Sur ce Procès, il fut transigé par une Police du 2 Juillet 1695, par ledit Jean Germain d'Esteve, faisant pour la Duche. Podenas sa mère, d'une part; & ledit Duplan, d'autre; & convenu que Duplan réduit la dot de 6000 liv. à la somme de 4000 liv. que ledit d'Esteve, au nom que procure, s'oblige de payer audit Duplan dans huit années; & cependant lui baille en jouissance, & à titre d'Entière, une Métairie pour la somme de 3000 liv. & promet de lui bailler, dans deux mois, des cessions bonnes & valables, à concurrence
dans deux mois, des cessions bonnes & valables, à concurrence de la somme de 1000 liv. restante. Cela fut exécuté pour la Métairie; mais non pas pour les cessions. À la fin de la Police, d'Esteve, ajoute cette clause: « Et je, dit Esteve, promets, de mon chef, audit Sieur Duplan, de faire consenter par madite femme un Acte public, conforme à ladite Police, dans un mois prochain, à peine de répondre, en mon propre & privé nom, de tout principal, dépens, dommages & intérêts ». D'Esteve ne rapporta point la ratification qu'il avait promis: Duplan lui fit un Acte
la ratification qu'il avait promis: Duplan lui fit un Acte de réquisition, puis le fit assigner, & poursuivit Sentence au Sénéchal, rendue par forciture, qui condamna d'Esteve, faute d'avoir fait ratifier, à payer à Duplan la somme de 4000 liv. avec les dommages & intérêts. D'Esteve a relevé Appel à ce Grief de ce que le Sénéchal l'a vu condamner à payer, attendu qu'il n'avait agi qu'en qualité de Procureur de sa mère, & qu'il ne devait rien. Duplan au contraire se fondait sur la clause susdite, & prétendait que d'Esteve en avait fait son fait propre, au cas qu'il
d'Esteve en avait fait son fait propre, au cas qu'il ne rapporterait pas la ratification de la Police. Cette affaire a souffert difficulté. Il n'y en aurait point eu si il s'était soumis à payer, faute par sa mère de le faire. L. 116, ff. de verb. oblig. Mais ce n'est pas cela: il promet seulement de faire ratifier la Police, à peine d'en répondre de tout principal, & c'est le fait d'autrui qu'il promet; ce qui ne le peut engager qu'à des dommages & intérêts, qui se réduisent à savoir ce que Duplan souffrira de l'inexécution de la Police;
savoir ce que Duplan souffrira de l'inexécution de la Police; & pour cela il faut que Duplan fasse discussion des biens de la mère, laquelle originellement était obligée par le Contrat de mariage en cette somme de 4000 liv. D'autant plus que les peines stipulées dans les Contrats étant rejetées en France, on ne saurait condamner d'Esteve en ladite somme de 4000 liv. à titre de peine; mais si par la discussion, Duplan ne peut trouver son paiement, ce sera alors qu'il faudra condamner d'Esteve à payer le capital à titre de dommages & intérêts. Les termes de la clause
titre de dommages & intérêts. Les termes de la clause ne saurait l'obliger à autre chose; c'est, au pis-aller, il ne fait que répondre pour sa mère, à peine d'en répondre de tout principal, c'est-à-dire, qu'il ne fait que cautionner. Or la Caution n'est obligée qu'après la discussion du débiteur. On appuyait cet avis par la Loi citée, suivant laquelle Moevius s'étant obligé de payer ce que Titius doit, au cas que Titius ne paye pas, on ne peut agir contre Moevius, qu'après la discussion des biens de Tinus. Ces raisons ont donné lieu à un premier avis, qui était
raisons ont donné lieu à un premier avis, qui était celui de M. le Rapporteur ; savoir, d'ordonner que, dans le mois d'Elève rapporterait la ratification de la Police ; et faute de ce, le condamner au paiement du capital & intérêts, discussion préalablement faite par Duplan des biens de la mère. Il y a eu un second avis porté par M. de Glatens, Commissaire, d'ordonner que, dans le mois d'Elève rapportera la ratification ; autrement, ledit délai passé, le condamner au paiement du capital et intérêts. À cet avis, on ne veut point des discussions, parce qu'on considère d'Élevé
on ne veut point des discussions, parce qu'on considère d'Élevé comme ayant fait son fait propre. On a prétendu que c'avait été l'intention des Parties, en passant la Police ; qu'elles avaient pris cet expédient pour terminer le Procès, et on a regardé comme injuste de les jeter de nouveau dans le Procès qu'elles avaient voulu éviter. Quant à ce qu'on a dit, que les peines sont réjetées en France, cela est vrai, quand on stipule une pénalité d'une certaine somme, faute de satisfaire à ce qui est porté par le Contrat ; mais non pas quand on fait son
le Contrat ; mais non pas quand on fait son fait propre de la dette d'autrui. Il y a donc eu partage qui a été vidié à la première, tout d'une voix, à l'avis du Commissaire. ARREST XIV. UNE Substitution fidéicommissaire entre les héritiers institués peut être en même temps vulgaire à l'égard de leurs enfants. Le 27e. Mai, entre Marguerite Bonifaci, Etienne Larré, & Raymond Laram. M. de Cambolas, Rapporteur. Il serait que bon si la Substitution contenue dans la cause suivante était simplement vulgaire ou fidéicommissaire. Perrette Belesta faisant son Testament, institue Pierre Mazères, son père, & Perrette
faisant son Testament, institue Pierre Mazères, son père, & Perrette Mazères, sa petite-fille, héritiers égaux ; au cas que Pierre Mazères vienne à mourir sans enfants, lui substitue Perrette Mazères & ses enfants ; et pareillement, au cas que Perrette vienne à mourir sans enfants, lui substitue ledit-Pierre ou ses enfants. Voilà la clause. Pierre mourut sans enfants, laissant Perrette survivante, de laquelle est venu Étienne Larré ; Perrette Mazères ayant emprunté de Marguerite Bonfaci une somme de cent & quelques livres, cette Bonifaci, après la mort de la débitrice, fit décréter, pour son paiement, une maison qui venait de