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congés des sous-intendants militaires et des adjoints à l'intendance sont visés par l'intendant militaire pour ceux employés au chef-lieu de la division, et pour les autres par les maréchaux de camp commandant les subdivisions. Ces visas sont toujours datés. Les officiers de l'intendance militaire doivent s'abstenir de viser les congés ou prolongations qui seraient délivrés contrairement aux règles établies. Les militaires qui obtiennent des congés sont payés de leur traitement d'activité jusqu'au jour de leur départ exclusivement. À leur retour, ils sont rappelés de la solde à laquelle ils ont droit pour le temps de leur absence. Les officiers en
droit pour le temps de leur absence. Les officiers en secondes, ont spécialement la faculté de recevoir leur solde à l'expiration de chaque mois, sauf les justifications par l'article 92. Le seul paiement de la solde du dernier mois leur congé n'a lieu qu'après leur retour au corps, s'ils y sont rentrés dans le temps fixé. Les militaires qui reçoivent une destination pendant le temps de leur congé sont, à leur arrivée, rappelés de la solde qui leur reste due, au lieu du nouveau corps ou de la classe d'officiers sans troupe à laquelle ils appartiennent. Durant, s'ils passent d'un
sans troupe à laquelle ils appartiennent. Durant, s'ils passent d'un corps de l'état-major, et vice versa, le rappel se fait sur les revues du corps ou de la brigade d'officiers sans troupe dont ils font partie. Quand il s'agit de militaires de la gendarmerie, la gauloise ou les sapeurs-pompiers de Paris, le rappel de la solde d'absence sur des états imputables à leur corps. Hors le cas de semestre, les solides ne peuvent être payés de leur solde pendant leur absence, sauf décision spéciale du ministre et sur production d'un certificat de cessation de paiement délivré par le conseil d'administration
certificat de cessation de paiement délivré par le conseil d'administration de leur corps, constatant qu'ils sont ou ne sont pas passibles de recouvrement pour débets envers l'Etat ou le corps pour dettes particulières. Tout militaire en congé, en permission ou en semestre, qui use de la faculté lui est acquise de rentrer à son ou à son poste avant l'expiration de son congé ou de sa permission, reçoit droits à la solde de présence à compter du lendemain de son retour. Lorsqu'un corps change de garnison, les militaires de ce corps qui se trouvent alors en congé ou en semestre
corps qui se trouvent alors en congé ou en semestre sont considérés comme rendus à leur poste si n'ayant point été informés à temps du mouvement, ils arrivent au lieu de leur nouvelle garnison à l'expiration de leur congé. Ils ont droit, à partir du jour, à la solde sans vivres, conjointement avec l'indemnité de route, si ne formant pas un détachement. Les militaires qui, étant en congé ou autre, sont informés de leur changement de garnison de leur corps, arrivent sur le lieu de la nouvelle garnison avant l'expiration de leur congé, entrent en jouissance de la solde de
de leur congé, entrent en jouissance de la solde de présence à compter du lendemain de leur arrivée dans ce lieu, lors même qu'ils seraient devancés par le corps. Néanmoins, suffit d'être arrivés en même temps au corps, nonobstant l'expiration du congé; dans ce cas, le congé est considéré comme expiré seulement du jour où ils ont été joints. Mais, dans tous les cas, la solde de présence ne peut leur être allouée pour un temps antérieur à leur arrivée, quel que soit le nombre de gîtes d'étape pour lequel ils auraient eu droit à l'indemnité de route. Les militaires
ils auraient eu droit à l'indemnité de route. Les militaires qui, étant en congé pec solde, rentrent après l'expiration de leur congé, ne reçoivent point le rappel de solde qui peut leur être dû, à moins qu'un relard n'ait été causé par maladie et qu'ils n'en justifient, savoir : les officiers, par un billet de sortie d'hôpital, ou par un certificat des officiers de santé de l'hôpital militaire, et, à défaut d'hôpital militaire, du médecin et du chirurgien de l'hospice civil du lieu ou de l'arrondissement, indiquant la nature de leur maladie et le temps qu'a exigé leur traitement; les
leur maladie et le temps qu'a exigé leur traitement; les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats, par des billets de sortie d'hôpital, ou, s'ils n'ont pu se faire traiter à l'hôpital, par des certificats des officiers de santé ci-dessus indiqués. Ces certificats sont soumis au visa motivé du sous-officier militaire ou de l'officier géral de l'arrondissement. Ce visa fait mention, en ce qui concerne les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats, de l'impossibilité qu'il y aurait eu de les admettre dans les hôpitaux. Le militaire qui, étant en congé pec solde ou sans solde, n'a pu, pour cause de maladie
solde ou sans solde, n'a pu, pour cause de maladie constatée de la manière prescrite par l'article précédent, rejoindre son corps ou son poste avant l'expiration de son congé, est considéré comme étant encore en congé avec ou sans solde, pour le temps écoulé depuis le jour de l'expiration de son congé jusqu'au jour inclusive de sa rentrée à son corps ou à son poste. Parfois l'officier qui jouit d'un congé de convalescence avec solde de présence cesse d'avoir droit à cette solde dès l'expiration de son congé. Il n'a droit ensuite qu'à la solde de congé. Les militaires en
droit ensuite qu'à la solde de congé. Les militaires en congé, avec solde ou sans solde, ne peuvent rentrer en jouissance de la solde de présence que le lendemain du jour où ils ont réjoint leur corps ou leur poste, sauf les cas prévus par les articles 53, 38 et 44. Les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats en congé de semestre ou d'année qui, à leur retour, ne rapportent pas un certificat de bonne conduite délivré par le maire de la commune dans laquelle ils ont résidé, sont privés de tout rappel pour le temps de leur absence. Cette
de tout rappel pour le temps de leur absence. Cette disposition est applicable à ceux qui reviennent des eaux thermales. Tout militaire rentrant de congé est tenu de se présenter chez le sous-intendant militaire, ou, en cas d'absence de ce fonctionnaire, chez son suppléant, pour faire constater par un visa sur son congé la date de son retour à son corps ou à son poste. La formalité du visa est remplie par l'intendant divisionnaire quand il s'agit d'officiers sans troupe dont il commande directement la solde. Les officiers de l'intendance militaire font constater la date de leur relèvement à leur
militaire font constater la date de leur relèvement à leur poste conformément à ce qui est prescrit par l'article 87 pour le visa du congé à leur départ. Les congés illimités délivrés aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats ne donnent droit à aucune solde. La solde d'hôpital est allouée aux militaires désignés au tarif comme ayant droit à cette solde, depuis le jour de leur admission à l'hôpital jusqu'à celui de leur sortie exclusivement, et ils sont rappelés sur la présentation de leur billet de sortie. Le rappel est ajourné à l'égard du militaire qui sort de l'hôpital pour
ajourné à l'égard du militaire qui sort de l'hôpital pour jouir d'un congé. Ceux qui rentrent d'un hôpital externe sont en outre rappelés, tant pour l'aller que pour le retour, savoir : les officiers, de la solde de présence de leur grade; les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats, de celle déterminée par l'article 44. Le décompte des journées d'hôpital est fait, pour les officiers et pour les vétérinaires, sur le pied de trente jours par mois; et, pour les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats, à raison du nombre effectif de jours dont se compose chaque mois. Tout militaire
effectif de jours dont se compose chaque mois. Tout militaire qui, sans motif légitime, ne réjoint pas son corps ou son poste immédiatement après sa sortie de l'hôpital, n'a droit à aucun rappel pour le temps de son absence. Les jeunes soldats et les engagés volontaires qui, avant leur arrivée au corps, sont admis dans les hôpitaux, n'ont droit à aucun rappel pour le temps écoulé depuis leur entrée à l'hôpital jusqu'à leur arrivée au corps, si, pour le rejoindre, ils ont voyagé isolément. Les militaires autorisés à aller se prendre les eaux dans les lieux où il existe des
prendre les eaux dans les lieux où il existe des établissements militaires sont assimilés, sous le rapport de la solde, à ceux qui se rendent aux hôpitaux externes. Les officiers conservent la solde de présence lorsque, faute de place dans ces établissements, ils ont été obligés de se faire traiter à leurs frais, ce qui doit être constaté par un certificat du sous-intendant militaire. Le même avantage peut être accordé à ceux qui se rendent aux eaux en vertu d'un congé ministériel. Dans ce cas, le congé indique d'une manière expresse si la solde de présence est accordée pour toute
expresse si la solde de présence est accordée pour toute la durée du congé, ou seulement pour le temps passé aux eaux. Lorsque, après avoir fait usage des eaux, les officiers ne rejoignent pas dans la limite de leur congé, ils sont privés de tout rappel de solde pour le temps écoulé depuis le jour de leur sortie de l'établissement où ils ont été traités. Lorsque des officiers malades ont besoin d'aller prendre les eaux dans les lieux où il n'existe point d'établissement militaire, le ministre de la guerre peut leur en accorder l'autorisation et leur conserver la solde de
leur en accorder l'autorisation et leur conserver la solde de présence. Le congé qui leur est délivré à cet effet détermine le temps pendant lequel ils auront droit à cette solde. Ceux qui demandent une semblable autorisation doivent justifier, par un certificat des officiers de santé de l'hôpital militaire le plus voisin du lieu de leur résidence, que l'usage des eaux auxquelles ils veulent se rendre leur est indispensable. Pour obtenir ensuite le rappel de leur solde, ils ont à produire un certificat du médecin en chef de l'établissement, constatant le temps pendant lequel ils y ont été traités. Ce
le temps pendant lequel ils y ont été traités. Ce certificat doit être visé par le maire du lieu. Si ces officiers ne passent pas aux eaux tout le temps qu'ils doivent y passer d'après la durée de leur congé, la solde de présence ne leur est allouée que pour le temps du séjour qu'ils y ont fait. S'ils ne rejoignent pas à l'expiration de leur congé, les dispositions du quatrième paragraphe de l'article précédent leur sont applicables. Les officiers employés aux armées qui ont usé de la faculté de faire admettre leurs domestiques dans les hôpitaux ou des casernes
faire admettre leurs domestiques dans les hôpitaux ou des casernes de l'armée supportent sur leur solde une retenue qui est fixée par le tarif. Cette retenue ne cesse que lorsque les billets de sortie d'hôpital sont produits. III. — Du solde d'hôpital en congé. Les militaires qui tombent malades, étant en congé avec solde, sont admis dans les hôpitaux sur la présentation de leurs congés. Le jour de l'admission et celui de la sortie sont annotés sur lesdits congés par le sous-intendant militaire qui a délivré le billet d'entrée. À leur retour, les militaires ayant droit à la solde de
leur retour, les militaires ayant droit à la solde de congé à l'hôpital en sont rappelés pour tout le temps pendant lequel ils y ont séjourné. Ils sont également rappelés de la solde de congé pour les journées antérieures à leur entrée et celles postérieures à leur sortie. À l'effet des militaires qui entrent à l'hôpital que le nombre de jours restant sur la durée du congé ne leur aurait pas suffi pour joindre dans le délai fixé, même en complétant les étapes, ils sont privés du rappel de solde pour le temps antérieur à leur entrée à l'hôpital. Les
pour le temps antérieur à leur entrée à l'hôpital. Les militaires qui tombent malades étant en congé sans solde peuvent être admis à l'hôpital. L'entrée et leur sortie sont constatées suivant le mode prescrit par l'article précédent. À leur retour à leur corps ou à leur poste, les officiers, les employés militaires et vétérinaires subissent sur leur solde tantive la retenue fixée par le tarif pour le temps de leur séjour à l'hôpital, sans faire aucune retenue aux sous-officiers, caporaux ou soldats. IV. — Du solde des militaires en jugement détenus correctement. Les officiers et employés militaires en jugement reçoivent,
détenus correctement. Les officiers et employés militaires en jugement reçoivent, pendant le jour de leur emprisonnement et jusqu'au moins où la décision judiciaire leur égard est devenue définitive, la moitié de la solde d'activité de leur grade accessoires, s'ils étaient en activité ou en disponibilité au moment de l'arrestation. En cas d'acquittement, ils sont rappelés du surplus de leur solde, selon leur position antérieure d'activité ou de disponibilité, pour tout le temps pendant lequel ils ont été détenus. S'ils sont condamnés, ils n'ont droit à aucun rappel. Dans tous les cas, si la condamnation n'entraîne la perte du grade, l'officier
cas, si la condamnation n'entraîne la perte du grade, l'officier ou l'employé continue à recevoir la moitié de la solde d'activité jusqu'au moment où sa nouvelle qualité militaire est de nouveau fixée, s'il y a ou jusqu'à l'expiration de sa peine. Si contraire, la condamnation entraîne perte du grade, l'officier ou l'employé en est l'objet et cesse d'avoir droit à l'allocation à partir du jour où le jugement est devenu définitif. L'officier en non-activité qui est en jugement reste en possession de sa solde jusqu'au jour du jugement. S'il est acquitté et que sa position militaire n'en est pas touchée,
acquitté et que sa position militaire n'en est pas touchée, il conserve la jouissance de la solde. Ces dispositions sont applicables aux officiers en congé illimité. Tout officier ou employé décédé avant son jugement présumé innocent, ses héritiers ont droit au rappel auquel il aurait eu droit même s'il avait été acquitté. Les sous-officiers, caporaux ou sergents et soldats ne reçoivent aucune solde pendant le temps de leur détention; s'ils sont acquittés, ils sont rappelés en retour au corps, de la solde de ceurre pour tout le temps de leur absence, sauf le cas prévu par l'art. 240. S'ils sont
absence, sauf le cas prévu par l'art. 240. S'ils sont condamnés, ils n'ont droit à aucun rappel. N'ont également droit à aucun rappel pour tout le temps de la route, ceux qui rejoignent après avoir subi une amputation par suite de jugement, ou qui agent sous l'escorte de la gendarmerie pour quelque cause que ce soit. V. — De la solde captivité. La solde de captivité est due à tout officier ou employé militaire fait prisonnier de guerre, à dater du lendemain du jour où il est tombé au pouvoir de l'ennemi, jusqu'au jour exclus de sa rentrée en France.
de l'ennemi, jusqu'au jour exclus de sa rentrée en France. Les officiers et les employés militaires qui sont restés au moins deux mois au pouvoir de l'ennemi reçoivent, à leur arrivée en France, une avance de deux mois de la solde de captivité de leur grade, laquelle est fait mention de ce paiement sur la feuille de solde qui leur est délivrée. À leur arrivée à destination, ils sont rappelés de la solde pour tout le temps de leur captivité, sauf déduction de l'avance qui leur a été faite. Ceux qui sont restés moins de deux mois chez l'étranger reçoivent,
qui sont restés moins de deux mois chez l'étranger reçoivent, à leur rentrée, le paiement de ce qui leur est dû pour la durée de leur captivité. Les sous-officiers, caporaux ou sergents et soldats rentrant des prisons de l'étranger ont droit, à titre de secours, aux mois de solde, s'ils sont restés pendant deux mois au moins au pouvoir de l'étranger; dans le cas contraire, la solde est due pour le temps de leur captivité seulement. Cette allocation a lieu sur le fonds de la solde sans vivres, pour les sous-officiers. ciers et soldats des corps qui jouissent en accroissement
sous-officiers. ciers et soldats des corps qui jouissent en accroissement de solde en temps de guerre, et, pour ceux des autres corps, la moitié de la solde avec vivres de campagne. Les militaires de tous grades reçoivent des prisons de l'ennemi sont payés, selon les soins du premier sous-intendant militaire auquel ils se présentent, soit de l'allocution ou du décompte énoncé aux articles suivants. Pour obtenir ce paiement, ils sont tenus de produire, savoir : chaque officier, soit son brevet ou sa lettre de commission, un certificat du commissaire de prison chez laquelle il a été détenu, attestant son grade
prison chez laquelle il a été détenu, attestant son grade et le temps pendant lequel il est resté en captivité; et chaque sous-officier ou soldat, un semblable certificat; faute de quoi le paiement de ce qui peut être dit aux uns et aux autres est ajourné jusqu'à ce que leurs droits aient été reconnus. Dans ce cas, les officiers ne reçoivent que l'indemnité de séjour, pour les journées de station et, ensuite, que l'indemnité de route jusqu'à leur arrivée à la destination qui leur a été assignée par l'autorité militaire. Les sous-officiers et soldats n'ont droit qu'à cette dernière indemnité.
Les sous-officiers et soldats n'ont droit qu'à cette dernière indemnité. Lorsque des officiers ou employés militaires ont été faits prisonniers de guerre, le ministre de la guerre peut autoriser leurs familles à recevoir la moitié de leur traitement de captivité. Les autorisations accordées en vertu de la disposition précédente ne peuvent avoir d'effet que pour une année, si elles ne sont pas renouvelées. Ces paiements ont lieu à titre d'avance, et la retenue en est opérée sur le décompte de la solde des officiers ou employés, lors de leur retour en France. En cas de décès d'un officier ou d'un
en France. En cas de décès d'un officier ou d'un employé militaire, prisonnier de guerre, si les avances reçues par sa famille jusqu'au jour où elle est officiellement informée du décès de l'officier ou de l'employé dépassent le montant du décompte de la solde de captivité, les paiements effectués sont considérés comme définitifs, et le trop perçu ne donne lieu à aucune reprise. La solde de disponibilité est due aux officiers généraux du cadre d'activité et aux officiers compris dans les cadres d'organisation du corps royal d'état-major, de l'intendance militaire et des états majors particuliers de l'artillerie et du génie,
et des états majors particuliers de l'artillerie et du génie, qui ne sont pas pourvus de lettres de service. L'officier en disponibilité qui est promu à un grade supérieur sans changer de position reçoit la solde de disponibilité de son nouveau grade à compter du jour où lui est parvenu l'avis de sa promotion, et conformément à ce qui est prescrit par l'art. 52. Les officiers en disponibilité jouissent de leur traitement dans le lieu où ils résident avec l'autorisation du ministre de la guerre. L'officier qui jouit de la solde de disponibilité ne peut changer de domicile qu'après en
solde de disponibilité ne peut changer de domicile qu'après en avoir obtenu la permission du ministre de la guerre. Il ne peut également s'absenter de son département qu'avec l'autorisation du lieutenant général commandant la division militaire. Cette autorisation doit être présentée au visa de l'intendant ou du sous-intendant militaire chargé de l'ordonnancement de la solde, tant au moment du départ de l'officier que à son retour. L'officier en disponibilité qui s'absente régulièrement de son domicile est rappelé de sa solde à son retour; il ne peut en être payé, pendant la durée de son absence, qu'en vertu d'une décision spéciale
la durée de son absence, qu'en vertu d'une décision spéciale du ministre de la guerre. L'officier en disponibilité qui s'absente de son domicile sans autorisation régulière, ou qui dépasse la limite de sa permission, n'a droit à aucun rappel de solde pour tout le temps de son absence. Les officiers et les employés militaires destinés à aller en Corse, ceux embarqués pour une autre destination que les colonies, et ceux qui font partie d'une armée employée hors du royaume, ont la faculté de déléguer, en faveur de leur famille ou d'un tiers, jusqu'à concurrence du quart de la solde du
d'un tiers, jusqu'à concurrence du quart de la solde du grade dont ils sont pourvus au moment de leur départ. Toutefois, cette proportion peut être dépassée, lorsque, sur la demande motivée des officiers, le ministre de la guerre juge convenable d'autoriser une exception. Ceux qui veulent souscrire des délégations doivent en faire, avant leur départ, la déclaration au sous-intendant militaire de l'arrondissement. Cette déclaration porte en somme les noms, prénoms, armes, grades ou emplois des délégants; du montant de leur solde; de la portion déléguée; de l'époque à compter de laquelle elle doit être payée; des noms, prénoms et demeures
laquelle elle doit être payée; des noms, prénoms et demeures des personnes autorisées à la toucher, et de celles qui doivent leur être substituées, en cas de mort ou de refus. Le sous-intendant militaire fait mention des délégations et de leur montant d'une manière détaillée sur les livrets des officiers sans groupe et employés militaires qui ont délégué, ou sur le livret du corps ou détachement où le délégant a été affecté, celle mention doit être répétée sur les nouveaux livrets, et sur les nouvelles commissions ou lettres de service. Les déclarations de délégation sont visées par les sous-intendants militaires,
Les déclarations de délégation sont visées par les sous-intendants militaires, qui énoncent sur cette pièce avoir fait suite à lettres de service ou commissions, les mentions ci-dessus prescrites; elles sont ensuite envoyées par ces fonctionnaires au ministre de la guerre, pour donner les ordres nécessaires pour le paiement des sommes déléguées. Les délégations ne peuvent être d'effet que pour une année. Néanmoins, l'absence des délégants se prolonge au-delà de cette période, la délégation peut être renouvelée pour une autre année par devant le sous-intendant militaire, sous la sanction administrative duquel les officiers et employés se trouvent placés. Si la non-renouvellement
les officiers et employés se trouvent placés. Si la non-renouvellement de délégation n'est pas renouvelé, ne doit plus être fait aucun paiement à l'année révolue. Les officiers ou employés sans faire de déclaration de délégation peuvent user ensuite de cette faculté, remplissant à leur destination les formalités prescrites par les articles précédents. Toute délégation cesse de plein droit un mois après la rentrée de ladéfense dans l'intérieur du royaume. Hors les cas énoncés ci-dessus, nulle délégation ne peut être autorisée par une décision spéciale du ministre de la guerre. CHAP. III. — DES ACCESSOIRES ET SOLDE. SECTION I. — Des
III. — DES ACCESSOIRES ET SOLDE. SECTION I. — Des suppléments. Les instructeurs en chef des règiments de cavalerie et ceux du corps du haut des équipages militaires, ainsi que les premiers instructeurs d'équitation et de conduite des voilures dans les régiments d'artillerie, ont droit à un supplément : quart en sus de la solde, sans accroissement affecté à leur grade et à leur classe. Le supplément mentionné en l'article précédent n'étant attribué qu'à l'occasion des fonctions, les instructeurs cessés d'en jouir dans toutes les positions d'usage, et même s'ils sont en mission; les officiers qui les suppléent reçoivent l'allocation,
sont en mission; les officiers qui les suppléent reçoivent l'allocation, décomptée sur le pied de leur grade et de leur classe dans ce grade. Ont droit à un accroissement de solde pour ancienneté de service, dans le grade ou l'emploi : les officiers des bataillons d'infanterie légère d'Afrique; les professeurs de l'École d'application de l'artillerie et du génie; les professeurs, répétiteurs et contrôleurs des écoles de l'artillerie et du génie; les contrôleurs et les adjoints des fonderies. Ces accroissements de solde sont acquis aux ayants-droit à partir du jour où ils ont accompli le temps de service qui en motive