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l'Administration des contributions indirectes, l'organisation d'un service spécial de vérifications et de recherches pour le contrôle de la taxe sur le chiffre d'affaires et des taxes de remplacement. Il est autorisé à engager à cet effet, dès 1933, les dépenses nécessaires à concurrence d'une somme annuelle de 10 millions de francs. Aucun recrutement de fonctionnaires rendu nécessaire par l'application du présent article ne pourra être effectué sans que des compressions d'effectifs civils équivalentes soient réalisées. Répression des fraudes en matière de taxe unique sur les vins, cidres, poirés, etc. ART. 98. — Le premier paragraphe de l'article 54 de la
98. — Le premier paragraphe de l'article 54 de la loi de finances du 16 avril 1930 est modifié comme suit : "A partir de la promulgation de la présente loi, l'impôt prévu par le décret du ... 5) Aux termes du premier paragraphe de l'article 54 de la loi du 16 avril 1930 — qui a institué une taxe unique sur les vins, cidres, poirés, vendanges, fruits à cidre et à poiré — celle taxe n'atteint que les quantités pour lesquelles est délivré un congé destiné à accompagner la boisson chez le détaillant ou le consommateur. LOIS ET DECRETS
boisson chez le détaillant ou le consommateur. LOIS ET DECRETS 957 28 décembre 1926 codifiant la législation en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, et afférent aux affaires de vente, de commission ou de courtage, ainsi qu'aux affaires d'importation portant sur le vin, les cidres et poirés, les vendanges et fruits à cidre et à poiré, sera, sous réserve des dispositions spéciales prévues ci-après, perçu sous la forme d'une taxe unique qui sera acquittée par le redevable du droit de circulation en même temps que celui-ci. Modification au régime de surveillance des alcools dénaturés : Création d'une taxe unique. ART.
surveillance des alcools dénaturés : Création d'une taxe unique. ART. 93. — L'article 4 de la loi du 16 décembre 1897 modifié par l'article 6 de la loi du 28 février 1923 et codifié aux articles 145, 163, 164 et 165 du décret du 21 décembre 1926 (1) (contributions indirectes — boissons) est modifié à nouveau comme suit : Les industriels qui dénaturent l'alcool, soit en vue de la vente, soit pour les besoins de leur industrie, doivent être pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'Administration des contributions indirectes. Cette autorisation peut toujours être retirée, en cas d'abus, par une
autorisation peut toujours être retirée, en cas d'abus, par une décision du Ministre du Budget. Les industriels qui ne dénaturent pas exclusivement en vue de la vente sont tenus d'inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et livraisons, au moment où ils y procèdent, sur un registre qui reste à la disposition du service des contributions indirectes. Les personnes qui veulent se livrer au commerce des alcools dénaturés suivant le procédé général, ou faire usage de ces alcools pour les besoins de leur industrie, doivent en faire la déclaration au service des contributions indirectes. Celles qui dénaturent l'alcool ou qui
service des contributions indirectes. Celles qui dénaturent l'alcool ou qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont soumises, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des agents de cette administration, qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires et prélever gratuitement des échantillons des alcools dénaturés, des substances dénaturantes et des produits achevés ou en cours de fabrication. Les employés de l'Administration des contributions indirectes, ayant le grade de contrôleur au moins ont le droit d'examiner les livres de commerce et la comptabilité commerciale des personnes visées au paragraphe précédent. Circulent librement, lorsque la
des personnes visées au paragraphe précédent. Circulent librement, lorsque la taxe de statistique exigible a été acquittée, les alcools dénaturés suivant le procédé général et les produits achevés préparés avec ces alcools. ART. 100.— Les articles premier et 3 de la loi du 29 janvier 1932 portant transformation de l'impôt sur le chiffre d'affaires en une taxe unique en ce qui concerne l'alcool dénaturé sont modifiés comme suit : « Article premier. — L'impôt prévu par le décret du 28 décembre 1926 codifiant la législation en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires et afférent aux affaires de vente, de commission
chiffre d'affaires et afférent aux affaires de vente, de commission ou de courtage, ainsi qu'aux importations portant sur l'alcool dénaturé par addition de méthylène sera perçu sous la forme d'une taxe unique, soit à l'importation, soit chez les dénaturateurs ou préparateurs de ce produit. Cette taxe sera calculée d'après la valeur de cession de l'alcool fixée par les arrêtés du Ministre du Budget et portera, suivant le cas, soit sur les importations, soit sur les quantités d'alcool (autre que l'alcool méthylique) soumises à la dénaturation, sans qu'il y ait à considérer si le produit est destiné à être vendu ou
considérer si le produit est destiné à être vendu ou utilisé par le dénaturateur. Le taux de la taxe est fixé à 5,90 %, dont 1/20 au profit du fonds commun des départements et des communes. » « Art. 3. — Le paiement de la taxe unique de 5,90 % prévue par la présente loi pourra être effectué en obligations cautionnées dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875. » ART. 101, — L'article 12 de la loi du 29 janvier 1932 (1) est abrogé. ART. 102. — Dans les trois
1932 (1) est abrogé. ART. 102. — Dans les trois jours de la mise en application de la présente loi, les importateurs, les dénaturateurs ou préparateurs d'alcool méthylé devront déposer au bureau des contributions indirectes dont ils dépendent pour le paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires, un relevé des quantités de ces produits en leur possession (dans leurs magasins, dépôts, en cours de transport). Ces quantités seront soumises à la taxe unique de 5,90 %, précompte fait de la taxe de 3 % acquittée en application des dispositions de la loi du 29 janvier 1932. Toute quantité non déclarée
la loi du 29 janvier 1932. Toute quantité non déclarée donnera lieu au paiement, en sus de la taxe, d'une amende double de cette taxe. Taxe d'affranchissement des lettres, poids maximum. ART. 106. — Dans le régime intérieur ainsi que dans les relations franco-coloniales et intercoloniales, le poids maximum des lettres et paquets clos s'est porté de 1.500 grammes à 2 kilogrammes. Au-dessus de 1.500 grammes, la taxe d'affranchissement de ces envois est fixée à 7 fr. 50. Rajustement des taxes postales applicables aux imprimés. ART. 108. — Dans le régime intérieur, ainsi que dans les relations franco-coloniales et intercoloniales,
régime intérieur, ainsi que dans les relations franco-coloniales et intercoloniales, les taxes postales des objets de correspondance désignés ci-après sont modifiées comme suit : a) Imprimés présentés à l'affranchissement en numéraire ou affranchis au moyen de timbres-poste oblitérés d'avance ou d'empreintes de machines à affranchir, déposés en nombre au moins égal à mille, triés et enlassés par département et par bureau de distribution : Jusqu'au poids de 10 grammes, 10 centimes. a) Imprimés, autres que ceux visés à l'alinéa précédent : Jusqu'à 20 grammes, 15 centimes ; De 20 à 50 grammes, 20 centimes ; De 50 à 100 grammes,
50 grammes, 20 centimes ; De 50 à 100 grammes, 25 centimes. Au-dessus de 400 grammes, augmentation par 100 grammes ; ou fraction de 100 grammes, 20 centimes. Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. ART. 109. — En vue d'en consacrer le produit aux dépenses de la radiodiffusion, il est institué, à partir de l'année 1933, sur les installations réceptrices de radiodiffusion, une redevance pour droit d'usage fixée aux taux suivants : 15 francs pour les postes à cristal sans dispositif comportant l'usage de lampes ; 50 francs pour les postes autres que les postes à cristal, lorsqu'ils sont
les postes autres que les postes à cristal, lorsqu'ils sont détenus par les particuliers; 100 francs pour les postes utilisés dans les salles d'auditions gratuites ou dans les lieux ouverts au public; 200 francs pour les postes installés dans les salles d'auditions payantes. A l'exception de la même date, il est institué, à la production ou l'importation, une taxe sur les lampes de l'éclairage destinées à la vente en France. Cette taxe, calculée par lampe, est fixée à 3 francs pour les lampes dont le prix de vente au public est inférieur à 50 francs; à 4 francs pour les
est inférieur à 50 francs; à 4 francs pour les lampes d'un prix variant de 50 à 70 francs ; à 5 francs pour les lampes d'un prix supérieur à 70 francs. ART. 110. — La perception de la redevance sur les installations réceptrices est effectuée, soit après déclaration des détenteurs, soit d'office en cas de déclaration inexacte ou à défaut de déclaration. Elle est due pour une année entière et payée en une seule fois. La perception de la taxe sur les lampes a lieu à la sortie d'usine ou, pour les lampes d'importation étrangère, à leur entrée sur
ou, pour les lampes d'importation étrangère, à leur entrée sur le territoire français. ART. 111. — Sont exemptés du paiement de la redevance pour droit d'usage, à la réserve d'accomplissement des formalités arrêtées par le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones : Les postes en essai dans les laboratoires ou détenus par les commerçants en vue de la vente; Les postes détenus par les établissements hospitaliers et d'assistance gratuite, les établissements d'enseignement public, les aveugles, les mutilés de guerre ou du travail au taux d'invalidité de 100 % , les mutilés de guerre de l'oreille, Les postes établis, en vue
mutilés de guerre de l'oreille, Les postes établis, en vue d'un service public, par l'État, les départements et les communes. ART. 112. — La déclaration des postes récepteurs est obligatoire, quel qu'en soit le détenteur. Elle doit être faite dans les trente jours de l'entrée en possession, pour les postes déjà existants, dans le délai de la promulgation de la présente loi. La déclaration est effectuée, pour la première année, soit directement aux guichets du bureau de poste de la localité où demeure le détenteur, soit par lettre adressée en franchise au receveur de ce bureau. Le recouvrement de la
franchise au receveur de ce bureau. Le recouvrement de la redevance pour droit d'usage est poursuivi à l'aide de l'Administration des postes, télégraphes et téléphones qui fixera les modalités de paiement par les assujettis. L'assiette et le recouvrement de la taxe sur les lampes sont assurés pour le compte de l'Administration des postes, télégraphes et téléphones, à l'importation, par les agents des douanes, suivant des modalités qui seront fixées par des arrêtés du Ministre du Budget. ART. 113. — Les agents assermentés de l'Administration des postes, télégraphes et téléphones sont chargés du contrôle des déclarations des détenteurs de postes récepteurs.
chargés du contrôle des déclarations des détenteurs de postes récepteurs. Ils peuvent constater les infractions aux dispositions des articles qui précèdent. En cas de défaut de déclaration, la redevance est triplée. En cas de récidive, la redevance peut être sextuplée et le poste confisqué au profit des établissements hospitaliers d'assistance gratuite. Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus relatives à la taxe sur les lampes de réception et à celles des arrêtés pris pour leur exécution, seront constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par les articles 13, 14, 15 et 22 du décret du 28 décembre 1926, portant
15 et 22 du décret du 28 décembre 1926, portant codification de la législation en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires. Toutes les autres dispositions de l'article 15 du décret précité sont également applicables en la matière. ART. 114. — Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en forme de règlement d'administration publique intervenira, après avis du Ministre des Travaux publics sous le contresceli du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, qui sera chargé de son application, pour fixer les obligations auxquelles seront tenus les Constructeurs exploitants, revendeurs et détenteurs
obligations auxquelles seront tenus les Constructeurs exploitants, revendeurs et détenteurs d'installations ou d'appareils électriques pour éviter que le fonctionnement desdits appareils ne soit susceptible de troubler les réceptions radioélectriques. Les contraventions audit décret entraîneront l'application d'une amende de 10 francs à 50 francs en principal. Suppression du droit de statistique applicable à la déclaration des postes radiodiffusion privés. ART. 115. — Est abrogé l'arrêté du 1er septembre 1928 fixant le droit de statistique applicable à la déclaration des postes radiodiffusion privés. Nomination d'une Commission chargée d'étudier l'institution du monopole du pétrole en France. ART. 117. — Dans le délai de
pétrole en France. ART. 117. — Dans le délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, une Commission recherchera pour être soumises au Parlement les conditions pratiques d'organisation du monopole d'importation du pétrole et la possibilité d'établir en France le monopole de raffinage. Elle recherchera également les moyens permettant de procurer à l'agriculture de l'essence exonérée de taxes pour l'alimentation des moteurs n'effectuant pas de transports sur route. Cette Commission sera placée sous l'autorité du Président du Conseil ; en vue de la coordination des travaux, le président du conseil d'administration de l'Office national des
travaux, le président du conseil d'administration de l'Office national des combustibles liquides fera partie de droit de cette Commission, qui sera composée, par ailleurs, de la façon suivante : Six sénateurs désignés par la Commission des Finances, la Commission des Affaires étrangères, la Commission de l'Armée, la Commission du Commerce, la Commission des Mines et la Commission de Législation civile du Sénat; Treize députés désignés par la Commission des Finances, la Commission des Affaires étrangères, la Commission de l'Armée, la Commission de la Marine militaire, la Commission du Commerce, la Commission de l'Aéronautique, la Commission de l'Agriculture, la Commission des
Commission de l'Aéronautique, la Commission de l'Agriculture, la Commission des Mines, la Commission des Douanes, la Commission de la Marine marchande, la Commission des Comptes publics, la Commission des Travaux publics et la Commission de la Législation civile et criminelle de la Chambre des Députés ; Un Conseiller d'Etat ; Un représentant du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale ; Un représentant du Ministre de la Guerre ; Un représentant du Ministre de la Marine ; Un représentant du Ministre des Finances ; Un représentant du Ministre du Budget ; Un représentant du Ministre des Travaux publics ; Un représentant du
représentant du Ministre des Travaux publics ; Un représentant du Ministre du Commerce ; Quatre représentants des usagers et consommateurs de pétrole désignés par le Ministre du Commerce. Les conclusions de la Commission seront soumises au Parlement au plus tard à l'ouverture de la session extraordinaire de 1933. Réduction sur les crédits de tous les chapitres du budget général et des budgets annexes. ART. 120. — Pour l'exercice 1933, une réduction exceptionnelle de 5 % sera opérée à dater de la promulgation de la présente loi sur les crédits de tous les chapitres du budget général et des budgets annexes.
tous les chapitres du budget général et des budgets annexes. En seront exemptés, certains chapitres du Ministère de la Guerre, du Ministère de l'Air, du Ministère de la Marine militaire. Cette réduction est portée à 10 % pour tous les chapitres de subventions accordées par l'Etat. Toutefois, sont exceptés de toute réduction les chapitres suivants destinés exclusivement au paiement de subventions pour lesquelles des engagements ont été pris par l'Etat: Intérieur : chapitres 37 et 49. Education nationale : chapitres 95, 125 et 174. Agriculture : chapitre 70. Santé publique : chapitre 62. Des décrets rendus sous le contresignement du
: chapitre 62. Des décrets rendus sous le contresignement du Ministre du Budget annuleront, dans la mesure nécessaire, les crédits ouverts pour l'exercice 1933 et rétabliront, par des modifications d'ordre, les concordances entre les recettes et les dépenses du budget général, et des budgets annexes. Liquidation des dépenses de l'Etat, des départements et communes. Arrondissement au franc inférieur. ART. 121. — Lorsque la liquidation des dépenses à la charge de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics fera apparaître des centimes, les sommes résultant de cette liquidation pourront être arrondies au franc immédiatement inférieur. Les dispositions de l'alinéa
être arrondies au franc immédiatement inférieur. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux arrérages de la dette publique de l'Etat autre que la dette viagère, ni au service des emprunts des collectivités publiques Dans le délai de trois mois, des décrets détermineront, pour chaque administration, les conditions et les modalités d'application du présent article. Prélèvement temporaire sur les pensions de guerre et la retraite du combattant. Institution d'une loterie. ART. 136. — Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement fixera par décret les conditions d'organisation et les modalités
Gouvernement fixera par décret les conditions d'organisation et les modalités d'une loterie dont le produit sera, après prélèvement d'une somme de 100 millions, affecté à la Caisse de solidarité contre les calamités agricoles, rattaché selon la procédure des fonds de concours au chapitre 14 du budget, des pensions (retraite du combattant) dont le crédit sera réduit à due concurrence. Commission chargée de recenser les créances de l'Etat. ART. 137. — Dès la promulgation de la présente loi, il sera institué une commission spéciale composée de : Un représentant de la Caisse d'amortissement; Un délégué du Ministre des Finances; Un délégué
Caisse d'amortissement; Un délégué du Ministre des Finances; Un délégué du Ministre du Budget ; Un délégué du Ministre des Pensions ; Les rapporteurs à la Chambre et au Sénat des budgets des finances et des pensions; 2 représentants de l'Office national des anciens combattants, des mutilés et des réformés, choisis par les membres de ces organismes. Cette commission devra recenser les créances de toute nature de l'Etat: avances, prêts, amodiations, etc., et proposer dans le délai de trois mois des mesures susceptibles d'en assurer la garantie, l'intérêt et le remboursement. Révision des marchés de guerre ART. 138. — I.
remboursement. Révision des marchés de guerre ART. 138. — I. — Les marchés passés par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics entre le 1er août 1914 et le 25 octobre 1919, ceux concernant la liquidation des stocks, sans adjudication publique - en suite de la guerre — ou la reconstitution des régions libérées pourront, dans les conditions qui vont être ci-après précisées, être déférés à une juridiction dite « jury national des marchés de guerre », instituée à Paris. II. — Le jury examine le marché dont l'exécution a eu lieu et dont le dossier est saisi
l'exécution a eu lieu et dont le dossier est saisi par le commissaire du Gouvernement. Il a le droit de provoquer l'examen de tous marchés et de toutes conventions ou contrats s'y rattachant à quelque titre que ce soit, commissions ou exécution. Les marchés passés directement ou indirectement par un même fournisseur dont l'importance totale dépasse 500 000 francs soit dans un seul marché, soit dans un groupe de marchés, lui seront obligatoirement soumis. III. — Les intéressés sont invités, au moins quinze jours avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception, à prendre communication des pièces soumises au
accusé de réception, à prendre communication des pièces soumises au jury. Ils sont admis à présenter toutes observations par écrit ou oralement, par eux-mêmes ou par leurs conseils, avocats régulièrement inscrits à un barreau. IV. — Le jury des marchés de guerre peut se faire représenter, tous les rôles d'impôt et se faire communiquer par les intéressés, ainsi que par les administrations de l'Etat, des départements, des communes et par les cours, tribunaux, et parquets, tous documents nécessaires. Il peut déléguer un ou plusieurs de ses membres ou des experts désignés par lui, et assermentés, pour prendre connaissance de la
désignés par lui, et assermentés, pour prendre connaissance de la comptabilité, des titulaires des marchés ou de leurs associés, coparticipants, et prêteurs, des sous-traitants agréés, ou non, et des intermédiaires. Il peut faire comparaître devant lui et interroger, s'il le juge nécessaire, toute personne dont la déposition lui paraîtra de devoir être utile. Les personnes ainsi appelées sont passibles, le cas échéant, des peines prévues par la loi du 23 mars 1914. Toute personne qui refuse communication des pièces réclamées par le jury sera punie d'une amende de 1000 francs à 5.060 francs et pourra l'être d'une emprisonnement de huit
à 5.060 francs et pourra l'être d'une emprisonnement de huit jours à deux ans. Le bénéfice réalisé par les fournisseurs, sous-traitants intermédiaires, coparticipants, prêteurs, ne pourra, en aucun cas, dépasser ni 10 % du montant du marché ou de leur participation personnelle à ce marché, ni 10 % du capital investi engagé dans l'entreprise par l'intéressé pour l'exécution du marché. Pour l'établissement de ce bénéfice, le jury devra tenir compte des usages normaux du commerce et de l'industrie en temps de paix. Le bénéfice sera réduit à 20 % au maximum du montant du marché lorsque le fournisseur n'aura agi
maximum du montant du marché lorsque le fournisseur n'aura agi qu'en qualité de courtier ou d'intermédiaire, si le total des marchés consentis à la même personne ne dépasse pas 500.000 francs. Il sera, dans les mêmes conditions, réduit à 10 % pour les sommes comprises entre 500.000 francs et un million et à 5 % au-delà d'un million. Dans tous les cas, le bénéfice ne pourra excéder le faux courant en usage dans la profession. Les marchés seront examinés séparément et les résultats de chaque marché constatés séparément, mais un compte unique sera établi pour chaque fournisseur pour tous les
compte unique sera établi pour chaque fournisseur pour tous les marchés se rapportant à des fournitures de son industrie. Le jury décidera ensuite s'il y a lieu à révision et, le cas échéant, prononcera des condamnations. L'intérêt du capital utilisé, qu'il soit emprunté ou propriété personnelle des titulaires des marchés, entrera en compte dans les frais généraux dans la proportion du 15ème du taux de l'actif désigné des avances de la Banque de France, dans la période correspondante, augmenté de trois points. VI.—Si les conditions dans lesquelles ont été passés ou exécutés les marchés ou contrats mettent en cause, soit
ou exécutés les marchés ou contrats mettent en cause, soit au point de vue disciplinaire, soit au point de vue pénal, des fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics, ou leurs agents, à quelque titre que ce soit, les bénéficiaires, signataires, intermédiaires, banquiers ou toutes autres personnes, le jury saisit les administrations ou parquets. VII. — Le jury national des marchés de guerre est présidé par un Président de section au Conseil d'Etat. Il comprend trois sections présidées, la première par un Conseiller à la Cour de Cassation, la seconde par un Conseiller d'Etat, la troisième