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présentées en son nom, le requérant demande qu’une indemnité lui soit accordée en raison de son brusque congédiement ; Mais considérant que le sieur A., ne justifie pas qu’il ait soumis au Conseil municipal une demande tendant à une allocation de cette nature, qu’il n’est pas recevable à la présenter directement devant le Conseil d’Etat. Décide : Article premier. — L’arrêté susvisé du maire de Sainte-P., est annulé. Art. 2 et 3. — sans intérêt. Art. 4.—Les conclusions du sieur A., à fin d’indemnité, sont rejetées. ASSISTANCE PUBLIQUE. — HOPITAL-HOSPICE. RÉPARTITION DES RESSOURCES ENTRE LES MALADES ET LES VIEILLARDS OU
RÉPARTITION DES RESSOURCES ENTRE LES MALADES ET LES VIEILLARDS OU INCURABLES. Conseil d’Etat, 2 juin 1916. Considérant que la Ville de Grenoble soutenait devant le Conseil de Préfecture que seuls devaient être affectés à l’hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables, les revenus des libéralités faites spécialement en faveur de cette catégorie d’assistés ; que les revenus des libéralités sans affectations peuvent être employés au gré de la commission administrative de l’hôpital-hospice sans qu’il y eût lieu d’opérer une ventilation entre les dépenses de l’assistance médicale gratuite et celle de l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; qu’en conséquence,
de l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; qu’en conséquence, les revenus des libéralités faites en faveur de l’hôpital-hospice de Grenoble, sans condition d’affectation, ayant pu être régulièrement consacrées pour la totalité aux dépenses de l’assistance médicale gratuite, et ces revenus ne suffisant pas à couvrir les dites dépenses sans une subvention de la ville, l’hôpital-hospice ne posséderait pas de ressources propres, susceptibles de recevoir l’emploi prévu par l’article 31 précité de la loi du 14 juillet 1905. Considérant que le Conseil de préfecture, en ordonnant une expertise destinée à effectuer la ventilation entre les dépenses de l’assistance médicale et
effectuer la ventilation entre les dépenses de l’assistance médicale et les dépenses d’hospitalisation des vieillards incombant à l’hôpital-hospice de Grenoble, a condamné les prétentions de la Ville de Grenoble ; qu’ainsi son arrêté est interlocutoire ; que, par suite, la ville requérante est recevable à le déférer immédiatement au Conseil d’Etat. Considérant, d’une part, qu’il n’est pas contesté que l'hôpital-hospice de Grenoble est tenu d’affecter à l’hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables, les revenus des libéralités qui lui ont été faites sous condition d’emploi conforme à cet objet ; Considérant, d’autre part, que les hospices communaux sont tenus
; Considérant, d’autre part, que les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l’établissement et qui ont été désignés pour l’hospitalisation conformément à l’article 19, la loi du 14 juillet 1905 a entendu imposer aux hôpitaux-hospices, l’obligation de participer à l’exécution de ce service d’hospitalisation en y consacrant, à concurrence du maximum de la somme nécessaire pour l’exécuter complètement dans les conditions précisées par l’article 19 de ladite loi, sa part de leurs ressources propres
19 de ladite loi, sa part de leurs ressources propres dont ils disposaient en fait antérieurement pour l’hospitalisation des vieillards, des incurables et des infirmes ; Considérant qu'il résulte de l’instruction que, depuis sa fondation en 1638, l’hôpital-hospice de Grenoble a toujours reçu simultanément des malades et des incurables ; que ses ressources, à l’exception de celles grevées d’une affectation spéciale, ont toujours été employées non fait à l’exécution de l’un et de l’autre service ; qu’à défaut d’autre indication, la proportion existant avant la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1905, entre les dépenses de l’Assistance
loi du 14 juillet 1905, entre les dépenses de l’Assistance médicale et celles de l’hospitalisation de vieillards, des infirmes et incurables, calculée d’après les comptes de l’hôpital-hospice de Grenoble, peut seule permettre de déterminer la part de ses ressources propres que cet établissement consacrait en fait audit service d’hospitalisation, et qu’il est, par suite tenu d’employer conformément à l’article 31 de la loi précitée; qu’il suit dès lors que l’état de l’instruction ne permettant pas de statuer au fond, c’est avec raison que le Conseil de préfecture a donné pour mission aux experts de rechercher à la fois l’importance totale
mission aux experts de rechercher à la fois l’importance totale des ressources propres de l’hôpital-hospice de Grenoble, d’indiquer les revenus grevés d’affectation spéciale, et de faire connaître l’emploi qui était donné, antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 15 juillet 1905, aux ressources autres que celles grevées d’une telle affectation. Mais, considérant qu’il y a lieu, sur ce dernier point, de réduire la mission des experts à la recherche de l’emploi desdites ressources au cours des 10 années qui ont précédé l’exercice 1907. Décide : Article premier. — La mission donnée aux experts au § 5 de
— La mission donnée aux experts au § 5 de l’article 1 du dispositif de l’arrêté attaqué, est réduite à la recherche, d’après les comptes de l’hôpital-hospice de Grenoble, de la part de ses ressources propres non grevées d’affectation spéciale consacrée en fait par cet établissement pendant les 10 années qui ont précédé l’exercice 1907, à l’hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables, et de la part des mêmes ressources affectées pendant la même période au service de l’assistance médicale. Art. 2. — L’arrêté est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision. COUR DE CASSATION
a de contraire à la présente décision. COUR DE CASSATION COUR D'ETAT DE SIÈGE. AI.COOL. — DOMICILE PRIVÉ. DÉFENSE DE DONNER A BOIRE DANS CE DOMICILE. ILLÉGALITÉ. Cour de Cassation (ch. civ.), 12 mai 1916. Attendu que Marie B. était poursuivie pour avoir, le 1er avril 1915, chez elle, à titre gratuit, donné à boire à des militaires, un verre d’eau-de-vie et pour avoir ainsi contrevenu à l’article 2, § 2 de l’arrêté du général commandant le détachement d’armée des Vosges, en date du 5 avril 1915. Attendu que le tribunal de simple police de Belfort a relaxé la prévenue
tribunal de simple police de Belfort a relaxé la prévenue en déclarant que la disposition de l’article 2, § 2, de l’arrêté du 5 avril 1915, en tant qu’il interdisait dans les communes du territoire de Belfort, aux simples particuliers de procurer, même dans leur domicile privé et gratuitement, aucune quantité d’eau-de-vie à des militaires, ne pouvant pas être sanctionné par les pénalités de l’article 471, n° 15, du code pénal. Attendu que les pouvoirs de l’autorité militaire, dans le temps de l’état de siège, sont spécifiés et définis, les uns dans la loi des 8-10 juillet 1791 (art. 10),
uns dans la loi des 8-10 juillet 1791 (art. 10), le décret du 14 décembre 1811 (art. 101), la loi des 9-11 août 1849 (art. 7) et le décret des 4 octobre et 5 décembre 1891 (art. 191) ; les autres dans les articles 95, du décret du 24 décembre 1811 et 9 et 11 de la loi des 9-11 août 1849. Attendu que les premiers de ces textes portent qu’aussitôt l’état de siège déclaré, les pouvoirs dont l’autorité civile était investie pour le maintien de l’ordre et de la police, passent tout entiers à l’autorité militaire ; que ces
police, passent tout entiers à l’autorité militaire ; que ces pouvoirs ne sont ni modifiés, ni augmentés en passant d’une autorité à l’autre, qu’ils ne peuvent être exercés que dans les limites des attributions de l’autorité civile ; qu’il ne rentre pas dans les attributions de cette autorité, préfectorale ou municipale, de défendre aux particuliers de procurer, dans leur domicile privé et à titre gratuit, aucune quantité d’eau-de-vie à des militaires ou à toute autre personne ; Attendu qu’il n’y a pas à rechercher si les articles 95 du décret du 24 décembre 1811 et 9 de la loi du
du 24 décembre 1811 et 9 de la loi du 9-11 août 1849, qui permettent à l’autorité militaire de prendre certaines mesures exceptionnelles, leur donnent le droit d’édicter une semblable interdiction ; qu’en effet, les mesures dont il s’agit ne sont pas sanctionnées par l’article 471, n° 15 du code pénal. Attendu dès lors qu’en refusant de faire à la prévénue l'application dudit article, le tribunal de simple police n’a violé aucune disposition légale. Pour ces motifs rejette le pourvoi. COU DE L'APPEL CASINO. BAUX DE. — REDEVANCES. — PRÉTENDUE FORCE MAJEURE. — REJET. Cour d’appel de Chambéry (28 février
FORCE MAJEURE. — REJET. Cour d’appel de Chambéry (28 février 1916) « La Cour ; « Attendu que la ville d’Aix-les-Bains réclame par voie de contrainte à la Société des Casinos une somme de 98.000 francs restant due sur les subventions à payer par ladite société à la ville pour l’année 1914; que la société a formé régulièrement opposition à cette contrainte décernée le 10 février 1915 ; « Qu’il est de statuer sur le mérite de cette opposition ; « Que la Société des Casinos explique et tend à justifier sa résistance par l’impossibilité où elle se serait trouvée
justifier sa résistance par l’impossibilité où elle se serait trouvée pendant une partie de la saison de 1914 de tirer profit de l’autorisation de tenir les jeux qui lui a été concédée par l’autorité compétente ; « Que’elle estime qu’ayant été privée, par suite de la déclaration de guerre, de la faculté d’exploiter sa concession et d’en tirer bénéfice à partir des premiers jours du mois d’août, elle est autorisée à demander sur les redevances dont le paiement est réclamé, une réduction sur l’importance de laquelle elle n’est, d’ailleurs, pas elle-même bien fixée ; « Attendu que pour apprécier le
elle-même bien fixée ; « Attendu que pour apprécier le mérite de la résistance de la Société des Casinos et des motifs sur lesquels s’appuie cette résistance, il convient de se reporter au cahier des charges dressé par la municipalité d’Aix-les-Bains, le 24 décembre 1908, cahier des charges qui a été accepté par le représentant de la Société. des Casinos et qui est devenu ainsi, nul ne le conteste, la loi des parties ; « Attendu que dans ce cahier des charges, un seul texte s’applique directement au débat actuel, l’article 7 qui sera analysé plus loin ; qu’il y
l’article 7 qui sera analysé plus loin ; qu’il y a lieu aussi de rechercher si argument peut être tiré de l'article 10 ; « Que tous les autres articles se réfèrent à des questions complètement étrangères à la difficulté présente et spécialement à la gestion artistique du cercle ; que notamment il a été fait à tort, au cours des débats, usage de l’article 1er dont il a été tiré argument par la Société des Casinos ; « Que cet article impose à la société, dans l’intérêt des baigneurs et de la station, non pas l’ouverture des jeux, mais
et de la station, non pas l’ouverture des jeux, mais l’ouverture des salons du Grand Cercle du 1er avril au 13 octobre et des salons de la Villa du 15 juin au 30 septembre ; qu’on n’en peut tirer aucun argument au sujet de la durée préfixe de l’ouverture des salles de jeux et de leur fermeture qui se fait, suivant les circonstances et l’affluence du public, au mieux des intérêts des tenanciers ; « Attendu, cet article étant écarté du débat, qu’il faut en venir au point essentiel de la cause, c’est-à-dire à l’examen de l’article 7 ; que
la cause, c’est-à-dire à l’examen de l’article 7 ; que cet article dispose en premier lieu qu’en compensation de l’autorisation des jeux qui sera accordée, la Société des Casinos paiera à la ville annuellement une subvention fixe de 100,000 francs pour le Grand Cercle et une autre de même somme pour la Villa des Fleurs. « Que la ville d’Aix prétend que le cahier des charges étant établi pour une durée de quinze années et une seule autorisation de tenir les jeux étant accordée au début de l’exploitation, la société s’est engagée à payer une subvention ferme de 1,500,000 francs
s’est engagée à payer une subvention ferme de 1,500,000 francs pour chacun des deux établissements, payable par pactes annuels de 100,000 francs; que l’autorisation ayant été donnée, la somme totale est due aux termes fixés, sans qu’il y ait lieu de se préoccuper du point de savoir si les jeux ont été ou non tenus ; « Mais attendu que l’article 7 résiste à cette interprétation ; que son texte indique clairement que chaque année, en compensation de l’autorisation accordée, une subvention fixe de 100,000 francs sera due ; « Que cette clause serait-elle ambiguë et susceptible d’être interprétée dans
Que cette clause serait-elle ambiguë et susceptible d’être interprétée dans deux sens différents, la Cour devrait aux termes de l’article 1162 du Code civil l’interpréter dans le sens favorable au débiteur de l’obligation ; « Qu’enfin il va être démontré que la subvention ne peut être due qu’autant que les jeux ont été tenus ; « Qu’il faut donc décider que de cette première partie de l’article 7 résulte pour la Société des Casinos une obligation annuelle indépendante de celle des années précédentes comme de celle des années subséquentes de la période envisagée ; « Attendu que l’article 7 dispose
la période envisagée ; « Attendu que l’article 7 dispose encore que « cette subvention fixe sera acquise à la ville en tout état de cause, quel que soit le montant du produit des jeux » ; « Attendu qu’il faut retenir en premier lieu le dernier membre de phrase « quel que soit le montant du produit des jeux » ; qu’il en résulte d’une façon certaine que pour que la subvention soit due, il faut que les jeux aient été ouverts ; que, sur ce point, il ne saurait exister aucun doute et que la prétention de la
saurait exister aucun doute et que la prétention de la ville d’obtenir le paiement de la subvention, même si les jeux n’ont pas été tenus, se heurte à ce texte formel; « Que, d’ailleurs, le même principe est affirmé dans le paragraphe 2 du même article où l’on voit que la somme de 8. 000 francs versée au profit des pauvres est due quel que soit le résultat de l’exploitation ; Attendu que des termes précités, il résulte, en outre, tout le monde est d'accord sur ce point, que la subvention fixe ne saurait être diminuée en considération du chiffre
subvention fixe ne saurait être diminuée en considération du chiffre peu important des recettes au cours d’une saison peu fructueuse ; Que les deux parties reconnaissent qu’il y a là une stipulation forfaitaire en faveur de la ville dont l’administration des casinos a accepté de supporter l’aléa ; Mais attendu que les parties sont en désaccord absolu sur le point de savoir si la diminution des recettes par suite d’une saison peu fructueuse est le seul cas où s’applique le forfait : Que la Société des Casinos soutient énergiquement qu’elle n’a entendu assumer aucun autre risque ; Que la ville
n’a entendu assumer aucun autre risque ; Que la ville d’Aix prétend, au contraire, qu’elle a entendu, en acceptant une subvention fixe à forfait, se garantir contre tous les risques et assurer en toute hypothèse à son budget le bénéfice de la subvention intégrale ; Attendu que de ce qui a été dit et établi plus haut, il résulte que la ville d’Aix ne peut prétendre à la subvention qu’autant qu’il y a eu réellement tenue des jeux ; Qu’il reste à rechercher si la prétention de la ville peut être accueillie, lorsque, comme en 1914, la saison normalement commencée
être accueillie, lorsque, comme en 1914, la saison normalement commencée et poursuivie a été brusquement interrompue par suite de circonstances graves indépendantes de la volonté des parties ; Qu’il faut observer en faveur de la ville : 1° que la municipalité n’intervient en rien dans la tenue des jeux ; que son rôle se borne à obtenir l’autorisation de les exercer en faveur du tenancier ; 2° qu’aucune durée n’a été spécialement spécifiée pour l’ouverture des salons de jeux ; Attendu cependant que si le cahier des charges se bornait à assurer le paiement de l’indemnité intégrale quel que soit
à assurer le paiement de l’indemnité intégrale quel que soit le montant du produit des jeux, la question resterait douteuse et la thèse de la Société des Casinos pourrait être soutenue ; Mais attendu que le cahier des charges dit aussi que la subvention sera due en entier « en tout état de cause » ; Que dans le système de la société intimée ces mots sont inutiles et sans signification ; qu’ils n’ajoutent rien au sens de la phrase et qu’on peut les supprimer sans qu’il soit modifié ; Mais attendu que ces mots ont un sens clair et
Mais attendu que ces mots ont un sens clair et précis qui ne permet pas d’admettre un instant qu’ils ont été glissés dans la convention sans motif spécial et sans intention ; Qu’ils sont, en effet, la manifestation évidente de la prétention de la ville d’Aix d’obtenir en toute hypothèse et quoi qu’il arrive, sous la seule condition qu’il y ait en une saison de jeux, la totalité de la subvention prévue au cahier des charges ; Attendu qu’on s’est demandé à l’audience si dans la convention forfaitaire ainsi élargie peuvent être comprises la charge et la responsabilité des cas
peuvent être comprises la charge et la responsabilité des cas de force majeure ; Attendu qu’il n’y a dans la loi ni dans la jurisprudence aucun obstacle à ce qu’il en soit ainsi ; Qu’à ce point de vue tout se ramène en somme à une question d’interprétation de la volonté des parties et, que, dans l’espèce, cette volonté s’affirme, par l’emploi d’expressions aussi nettes qu’énergiques qui ne peuvent laisser aucun doute ; Attendu qu’on insiste et qu’on allègue que le cas de guerre, tout au moins, aurait dû être expressément précisé, les parties ayant pu avoir présents à l’esprit
expressément précisé, les parties ayant pu avoir présents à l’esprit des cas de force majeure tels qu’un incendie ou un cyclone, mais non le cas d’hostilités auxquelles la France se serait trouvée mêlée ; Attendu que la plus vulgaire prudence pouvait faire prévoir à des parties stipulant pour quinze ans, la possibilité d’une guerre au cours de ces quinze années ; que l'argument est donc sans valeur en fait. Et droit : « Attendu que les cas de force majeure n’avaient pas besoin d’être taxativement énumérés ; qu’il y avait avantage à ne pas le faire dans la crainte de
avantage à ne pas le faire dans la crainte de ne pas les spécifier tous ; qu’il fallait employer une expression générale assez large et assez compréhensive pour les comprendre tous ; que c’est précisément ce qui a été fait par l’emploi des mots : « en tout état de cause » qui peuvent et doivent comprendre tous les cas que l’esprit peut imaginer ; « Attendu que cette thèse trouverait, s’il en était besoin, sa confirmation dans les intentions des parties ; qu’il suffit de relire au sujet des avantages de cette convention forfaitaire les déclarations faites par le
avantages de cette convention forfaitaire les déclarations faites par le maire de la ville d’Aix au conseil municipal (déclaration que les administrateurs des casinos n’ont pas pu ignorer) pour être persuadé que le cahier des charges a eu pour but essentiel d’assurer au budget municipal un revenu fixe et invariable, indépendamment des circonstances de fait qui pourraient se produire au cours de l’exploitation ; « Que cette intention ressort encore manifestement des termes de l’article 10 qui prévoit, au cas où les jeux viendraient à disparaître dans un des deux établissements, une nouvelle convention pour sauvegarder les droits de la
établissements, une nouvelle convention pour sauvegarder les droits de la ville et lui permettre de conserver intacte sa subvention ; « Attendu que le sens et la portée des expressions employées dans l’article 7 étant ainsi précisés, il suffira de faire application à la difficulté présente des principes qui viennent d’être rappelés; « Qu’il importera peu de rechercher si les jeux ont été suspendus au mois d’août 1914 par suite de circonstances graves et de motifs de haute convenance ou pour des causes constituant, aux termes de droit, un cas d’impossibilité absolue et de force majeure ; « Qu’en effet,
d’impossibilité absolue et de force majeure ; « Qu’en effet, dans les deux hypothèses, la solution du litige ne saurait être modifiée ; « Qu’il appert, en effet, de tout ce qui précède, qu’aux termes du contrat forfaitaire qui lie les parties, du moment qu’il y a eu une saison en 1914, que les jeux ont été ouverts et que des recettes ont été réalisées, la subvention de 100.000 francs, due en tout état de cause à la ville d’Aix, pour chacun des casinos, doit lui être intégralement payée ; « Que la même solution s’impose pour les mêmes motifs,
« Que la même solution s’impose pour les mêmes motifs, en ce qui concerne les 16.000 francs dus pour le droit des pauvres ; « Attendu que dans ces conditions l’opposition à contrainte de la Société des Casinos est sans cause et sans droit et qu’elle doit être démise ; « Qu’il y a lieu de décider que les poursuites exercées par la ville suivront leur cours ; « Attendu que la demande en 2.000 francs de dommages-intérêts formée par la ville d’Aix n’est pas justifiée ; « Que les entiers dépens de première instance et d’appel doivent être mis
entiers dépens de première instance et d’appel doivent être mis à la charge de la Société des Casinos qui succombe devant la Cour dans ses prétentions ; « Attendu enfin que la décision rendue sur l’appel principal rend inutile l’examen de l’appel incident ; « Par ces motifs ; « Sans s’arrêter à toutes fins, moyens et conclusions contraires; « Emondant, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; casse et annule le jugement du Tribunal civil de Chambéry du 31 juillet 1915 ; « Et statuant par nouveau jugement, déclare la Société des Casinos d’Aix
statuant par nouveau jugement, déclare la Société des Casinos d’Aix mal fondée en son opposition à la contrainte décernée contre elle le 10 février 1915 ; en conséquence, l’en déboute ; « Ordonne la continuation des poursuites en vertu de ladite contrainte, dit, etc...» Clermont (Oise). — Impr. Daix et Thiron (Thiron et Franjol Succès), Maison spéciale pour publications périodiques. — 281 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL Suite et fin des conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Chardenet dans l'affaire du gaz de Bordeaux. 2° La ville de Bordeaux et la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux, lorsqu’elles ont
Bordeaux et la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux, lorsqu’elles ont traité en 1904 pour la concession du service de l’éclairage, pouvaient-elles prévoir la guerre terrible qui nous subissons depuis vingt mois ? Pouvaient-elles soupçonner un seul instant qu’il se produirait une hausse sur le prix du charbon dans les conditions que nous venons d’indiquer ? Non, messieurs. Si l’on se reporte aux statistiques de la Compagnie du gaz de Paris, on voit que le prix de revient du charbon était en 1868 de 23 fr. 08 la tonne ; en 1869, de 22 fr. 69. Il ne s’est élevé en
1869, de 22 fr. 69. Il ne s’est élevé en 1870 qu’à 23 fr. 17, en 1872 qu’à 23 fr 94. C’est seulement en 1873 qu’à la suite du bouleversement général causé par la guerre que l’on le voit atteindre le prix de 27 fr. 60 pour monter en 1874 à 28 fr. 40, qui a été son prix maximum. Il s’agit là de prix moyens de revient. Nous sommes bien loin des chiffres que nous citions tout à l'heure. Si vous vous reportez aux graphiques versés au dossier et qui vous donnent le prix de revient de la tonne
qui vous donnent le prix de revient de la tonne de charbon rendue aux usines à gaz de Bordeaux depuis 1876, vous y verrez que le prix de revient était en 1876 de 26 francs. Vous y verrez également que le prix de revient le plus élevé a été atteint au moment de la guerre du Transvaal. Il est monté à 27 fr. 63 per tonne. Par suite, lorsque les parties contractaient en 1904, elles ne pouvaient pas penser à une hausse du prix du charbon aussi formidable que la hausse actuelle. Le traité de concession nous en fournit lui-même