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900, 901, 902, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 913, 914, 915, 916, 917, 918, 919, 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 952, 953, 954, 955, 956, 957, 958, 959, 960, 961, 962, 963, 964, 965, 966, 967, 968, 969, 970, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 979, 980, 981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997, 998, 999,
990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997, 998, 999, 1000. Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. Dans aucun cas, la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution ; mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annulée sur la demande de la partie
l'arrêt pourra être annulée sur la demande de la partie civile. Les voies d'annulation exprimées dans l'article 408 sont, en matière correctionnelle, respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a une, contre tous arrêts sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre elle de la violation ou l'omission des formes prescrites pour assurer sa défense. La disposition de l'article 411 est applicable aux arrêts
défense. La disposition de l'article 411 est applicable aux arrêts rendus en matière correctionnelle. La voie d'annulation est ouverte au ministère public, dans l'intérêt de la loi seulement, contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police pour incompétence, excès de pouvoir et contravention à la loi. Ces recours seront portés à la cour d'appel, dont les arrêts en cette matière ne seront pas susceptibles d'être attaqués par voie de cassation. Dans le cas où la cour de cassation ou la cour d'appel annulera une instruction, elle pourra ordonner que les frais de la procédure seront à
pourra ordonner que les frais de la procédure seront à la charge de l'officier ou juge instructeur qui aura commis la nullité. Néanmoins, la présente disposition n'aura lieu que pour des fautes très graves, et à l'égard seulement des nullités qui seront commises deux ans après la mise en activité du présent code. CHAPITRE III. — Des demandes en cassation. Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ne sera ouvert qu'après l'arrêt définitif; l'exécution volontaire de tels arrêts préparatoires ne pourra en aucun cas être opposée comme fin de non-recevoir. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 14
fin de non-recevoir. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 14 FÉVRIER 1838. La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des
toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. À l'égard des captifs, il n'y aura lieu à pourvoi que contre les arrêts emportant condamnation à la peine capitale ou aux travaux forcés à perpétuité, à moins qu'ayant été condamnés pour complicité, avec des individus de condition libre, le pourvoi n'ait été formé par ceux-ci. Toutefois, le pourvoi dans ce dernier cas sera facultatif de la part des captifs. Lorsque le recours en cassation contre un arrêt rendu en matière criminelle ou correctionnelle sera exercé, soit par la partie civile s'il y en a une, soit par le
partie civile s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai de trois jours. Lorsque cette partie sera actuellement détenue, l'acte contenant la déclaration de recours lui sera lu par le greffier; elle le signera; si elle ne le peut ou ne veut, le greffier en fera mention. Lorsqu'elle sera en liberté, le demandeur en cassation lui notifiera son recours par le ministère d'un huissier, soit à sa personne, soit au domicile par elle élu : le délai
personne, soit au domicile par elle élu : le délai sera en ce cas augmenté d'un jour par chaque distance de deux myriamètres. La partie civile qui se sera pourvue en cassation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique de l'arrêt. Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de cent cinquante francs ou de la moitié de cette somme, si l'arrêt est rendu par contumace ou par défaut. Sont dispensés de l'amende, -1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus
affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat. À l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours; seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront, à leur demande en cassation, un certificat d'indigence à elles délivré par le maire de leur commune, visé et approuvé par le gouverneur. Les condamnés, même en matière correctionnelle, à une peine entraînant privation de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir en cassation, lorsque'ils ne seront pas actuellement en état ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté sous caution.
ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté sous caution. L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe de la cour qui aura rendu l'arrêt attaqué une requête contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en donnera reconnaissance et remettra sur-le-champ cette requête au magistrat chargé du ministère public. Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat remettra au gouverneur les pièces du procès
déclaration, ce magistrat remettra au gouverneur les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé pour être envoyées au ministre de la marine par le premier navire qui partira pour France. Le greffier de la cour qui aura rendu l'arrêt attaqué rédigera sans frais un inventaire des pièces, sous peine de cent francs d'amende, laquelle sera perçue par la cour de cassation. 424. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de marine les adressera au ministre de justice, qui les transmettra à la cour de cassation. Les condamnés pourront aussi
transmettra à la cour de cassation. Les condamnés pourront aussi transmettre directement au greffe de la cour de cassation, soit leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifiées, tant de l'arrêt que de leurs demandes en cassation; néanmoins la partie civile ne pourra user des bénéfices de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la cour de cassation. La cour de cassation, en une affaire criminelle ou correctionnelle, pourra statuer sur le recours en cassation aussitôt après l'expiration des délais portés au présent chapitre, et devra y statuer dans un mois au plus tard, à compter du jour
dans un mois au plus tard, à compter du jour où ces délais seront expirés. La cour de cassation rejettera la demande ou annulera l'arrêt, sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission. Lorsque la cour de cassation aura annulé un arrêt rendu en matière correctionnelle, elle renverra le procès et les pièces devant une cour royale de la métropole. Lorsque la cour de cassation aura annulé un arrêt rendu en matière criminelle. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er.—14 FÉVRIER 1838. 183 fera procédé comme il est dit aux articles 129, 450, 453, 454 et 455 ci-après. La cour de cassation prononcera
453, 454 et 455 ci-après. La cour de cassation prononcera le sort des procès, savoir : levant une cour d'assises autre que celle qui aura rendu l'arrêt, si l'arrêt et l'instruction sont annulés pour cause de nullités mises à la cour d'assises; levant le tribunal de première instance celui auquel aura appartenu le jugé d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annulés aux chefs seulement qui touchent les intérêts civils; dans ce cas, le tribunal sera saisi sans citation préalable de conciliation. Si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les
d'incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désignera. Dans tous les cas où la cour de cassation est autorisée à choisir une cour pour jugement d'une affaire renvoyée, ce ne pourra résulter que d'une délibération spéciale prise en la chambre du conseil et suivant après la prononciation de l'arrêt de cassation, et dont il sera fait part expresse dans cet arrêt. Lorsque le procès aura été renvoyé devant une cour d'assises, et qu'il y aura des complices qui ne seront pas en état d'action, le juge d'instruction et le ministère
pas en état d'action, le juge d'instruction et le ministère public attachés au tribunal de Saint-Louis feront, chacun en ce qui le concerne, l'instruction et procéderont, s'il y a lieu, à l'inscription accusation. Si l'arrêt a été annulé pour avoir imposé une peine autre que celle que la loi a prescrite à la nature du crime, la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra un arrêt d'après la déclaration de la cour sur la question de fait. Lorsque l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle
à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne vient qu'une ou quelques-unes de ses dispositions. L'accusé dont la condamnation a été annulée et qui devra subir un nouveau jugement au criminel sera traduit, en l'état d'arrestation, soit en exécution de l'ordonnance de prise de corps, devant la cour d'assises à qui son procès sera renvoyé. La partie civile qui succombera soit en matière criminelle, soit en matière correctionnelle, sera condamnée à une indemnité de cent mille francs et aux frais envers
une indemnité de cent mille francs et aux frais envers la partie absoute ou renvoyée; la partie civile sera de plus condamnée envers l'Etat à une amende de cent cinquante francs, ou de soixante et quinze francs seulement si l'arrêt a été rendu par contumace ou par défaut. Les administrations et les agents publics qui succomberont ne seront condamnés qu'aux frais et à l'indemnité. Lorsque l'arrêt aura été annulé, l'amende consignée sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt qui aura statué sur le recours, et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution. Lorsqu'une
quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution. Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. L'arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au ministre de la marine et des colonies, qui l'enverra au gouverneur du Sénégal. Lorsqu'après une première cassation, le second
au gouverneur du Sénégal. Lorsqu'après une première cassation, le second arrêt sur le fond sera attribué par les mêmes moyens, il sera procédé conformément à la loi du 1er avril 1857. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice d'après la demande de notre ministre de la marine, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu, de
police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu, de la manière exprimée au chapitre VIII du titre IV du présent livre. Lorsqu'il aura été rendu, par une des cours ou par un des tribunaux de la colonie, un arrêt ou jugement en dernier ressort susceptible de cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra, aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation; l'arrêt ou le jugement sera cassé sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer
cassé sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. CHAPITRE III. — Des demandes en révision. 443. Lorsqu'un accusé aura été condamné, 186 MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er. — 14 FEVRIER 1838. 1 damné pour un crime, et qu'un autre accusé aura aussi été condamné par un autre arrêt comme auteur du même crime, si les deux arrêts ne peuvent se concilier et sont la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné, l'exécution des deux arrêts sera suspendue, quand même la demande en cassation de l'un ou de l'autre arrêt aurait été rejetée. Le
de l'un ou de l'autre arrêt aurait été rejetée. Le ministre de la justice, soit d'office, soit, sur la réclamation des condamnés ou de l'un d'eux, ou du ministre de la marine et des colonies, chargera le procureur général près la cour de cassation de dénoncer les deux arrêts à celle cour. Cette cour, section criminelle, après avoir vérifié que les deux condamnations ne peuvent se concilier, cassera les deux arrêts, et renverra les accusés, pour être procédé, sur les actes d'accusation subsistant, devant une cour autre que celles qui auront rendu les deux arrêts. 444. Lorsqu'après une condamnation pour
auront rendu les deux arrêts. 444. Lorsqu'après une condamnation pour homicide il sera, de l'ordre express du ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine et des colonies, adressé à la cour de cassation, section criminelle, des pièces représentées postérieurement à la condamnation et propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la personne dont la mort supposée aurait donné lieu à la condamnation, cette cour pourra préliminairement désigner la cour d'assises qui aura rendu l'arrêt de condamnation pour reconnaître l'existence et l'identité de la personne prétendue homicide et les constater par l'interrogatoire de
la personne prétendue homicide et les constater par l'interrogatoire de cette personne, par audition de témoins et par tous les moyens propres à mettre en évidence le fait destructif de la condamnation. L'exécution de la condamnation sera de plein droit suspendue, jusqu'à ce que la cour de cassation ait prononcé, et, s'il y a lieu ensuite, par l'arrêt préliminaire de cette cour. La cour désignée par celle de cassation prononcera simplement sur l'identité ou non-identité de la personne ; et après que son arrêt aura été, avec la procédure, transmis à la cour de cassation, celle-ci pourra casser l'arrêt de
à la cour de cassation, celle-ci pourra casser l'arrêt de condamnation, et même renvoyer, s'il y a lieu, l'affaire à une cour d'assises autre que celles qui en auraient primitivement connu. 445. Lorsqu'après une condamnation contre un accusé, l'un ou plusieurs des témoins qui avaient déposé à charge contre lui seront poursuivis pour avoir porté un faux témoignage dans le procès, et si l'accusation en faux témoignage est admise contre eux, ou même s'il est décerné contre eux des mandats d'arrêt, l'exécution de l'arrêt de condamnation lorsqu'elle aura été ordonnée, bien que la cour de cassation ait rejeté la requête
bien que la cour de cassation ait rejeté la requête du condamné. Si les témoins sont ensuite condamnés pour faux témoignage à charge, le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine, formée, soit d'office soit à la requête de l'individu concerné par le premier arrêt, ou du ministre de la justice, chargera le procureur général près la cour de cassation de dénoncer le fait à cette cour. Ladite cour, après avoir vérifié la déclaration de la cour d'assises sur laquelle le second arrêt aura été rendu, annulera le premier arrêt, si, par cette déclaration, les
rendu, annulera le premier arrêt, si, par cette déclaration, les témoins sont convaincus de faux témoignage à charge contre le premier condamné ; et, pour être procédé contre les accusés sur l'acte d'accusation subsistant, le renverra devant une cour d'assises autre que celles qui auront rendu, soit le premier, soit le second arrêt. Si les accusés de faux témoignage sont acquittés, le sursis sera levé de droit et l'arrêt de condamnation sera exécuté. 446. Les témoins condamnés pour témoignage ne pourront pas être entrés dans les nouveaux débats. 447. Lorsqu'il y aura lieu de réviser une condamnation pour la cause
y aura lieu de réviser une condamnation pour la cause exprimée de l'article 444, et que cette condamnation aura été portée contre un individu depuis, la cour de cassation créera un lien entre lui et sa mémoire, avec lequel se sera structure, et qui exercera tous les droits du condamné. Si, par le résultat de la nouvelle procédure, la première condamnation se serait avérée avoir été portée injustement, le nouvel arrêt déchargera la mémoire du co-accusé de l'accusation qui avait été portée contre lui. TITRE IV. — DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES. CHAPITRE I. — Du faux. 448. Dans tous les
PARTICULIÈRES. CHAPITRE I. — Du faux. 448. Dans tous les procès pour faux écriture, la pièce arguée de faux, tant qu'elle aura été produite, sera dépouillée de greffe, signée et paraphée à toutes les étapes par le greffier, qui dressera un procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pièce et par la personne qui l'aura déposée, si elle sait signer, ce dont il sera fait mention; tout à peine de cinquante francs d'amende contre le greffier qui l'aura reçue sans que cette formalité ait été remplie. 449. Si la pièce arguée de faux est un document de dépôt public, le
arguée de faux est un document de dépôt public, le fonctionnaire qui le dessaisira la signera aussi et la paraphera. Comme il vient d'être dit, sous peine d'une telle amende. La pièce arguée de faux sera de plus rendue par l'officier de police judiciaire et la partie civile ou son fondé de pouvoir civil, si ceux-ci se présentent. Elle le sera également par le prévenu au moment de sa présentation, les comparants ou quelques-uns d'entre eux ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal en fera mention. En cas de négligence ou d'omission, le témoin sera puni de
cas de négligence ou d'omission, le témoin sera puni de cinquante francs d'amende. Les plaintes et dénonciations en faux peuvent toujours être suivies, lorsqu'une des pièces qui en sont l'objet a servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. Tout dépositaire public ou privé de pièces arguées de faux est tenu, à peine d'y être contraint par corps, de remettre sur ordonnance donnée par le ministère public ou par le juge d'instruction. La ordonnance et l'acte de dépôt lui seront de décharge envers tous ceux qui ont intérêt à la pièce. Les pièces qui seront fournies pour être comparées
la pièce. Les pièces qui seront fournies pour être comparées seront signées et paraphées, comme il est dit aux trois premiers articles du présent chapitre pour la pièce arguée de faux, et sous les mêmes peines. Tous dépositaires publics pourront être contraints, même par corps, à fournir les écrites de comparaison qui seront en leur possession : l'ordonnance par écrit et l'acte leur serviront de décharge, envers qui pourraient avoir intérêt à ces actes. S'il est nécessaire de déplacer une pièce documentaire, il en sera laissé au dépositaire une copie collationnée, laquelle sera inféodée sur la minute ou l'original par
collationnée, laquelle sera inféodée sur la minute ou l'original par le Président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal ; et si le dépositaire est une personne publique, celle-ci sera par lui remise au rang de ses dossiers pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des expéditions en faisant mention du procès-verbal. Néanmoins, si la pièce se trouve faire l'objet d'un registre, de manière à ne pouvoir momentanément être distraite, le tribunal pourra, en ordonnant l'apport du document, dispenser de la formalité établie par ce présent article. Des écritures privées peuvent
formalité établie par ce présent article. Des écritures privées peuvent aussi être produites pour pièces de comparaison, et être admises à ce titre si les parties intéressées les reconnaissent. Néanmoins, les particuliers qui, même de leur aveu, en sont possesseurs, ne peuvent être immédiatement contraints à les remettre ; mais si, après avoir été cités devant le tribunal saisi pour faire cette remise ou déduire les motifs de leur refus, ils succombent, l'arrêt pourra ordonner qu'ils y seront contraints par corps. Lorsque les témoins s'expliqueront sur une pièce du procès, ils la parapheront et la signeront ; et s'ils ne
ils la parapheront et la signeront ; et s'ils ne peuvent signer, le procès-verbal en fera mention. Si, dans le cours d'une instruction ou d'une procédure, une pièce produite est arguée de faux par l'une des parties, elle sommera l'autre de déclarer si elle entend se servir de la pièce. La pièce sera rejetée du procès, si la partie déclare qu'elle ne veut pas s'en servir, ou si dans le délai de huit jours elle ne fait aucune déclaration ; et il sera passé outre, à l'instruction et au jugement. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la
Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, l'instruction sur le faux sera suivie incidemment devant la cour saisie de l'affaire principale. Si la partie qui a argué de faux de la pièce soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites. Si le procès est engagé au civil, il sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait été
il sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux. S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la cour ou le tribunal saisi est libre de décider préalablement, et après avoir entendu l'officier chargé du ministère public, s'il y a lieu ou non à surseoir. Le prévenu ou l'accusé pourra être requis de produire et de former un corps d'écriture; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. Si la cour d'appel ou l'un des tribunaux trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la
même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au juge d'instruction de Saint-Louis, et il pourra même délivrer le mandat d'amener. Lorsque les actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal. Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les lieux où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées ; le