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les murs et par circulaires adressées à tous les vieillards de Paris les dispositions prises en leur faveur ainsi que les formalités qu'ils doivent accomplir, afin qu'ils puissent, sans exception, bénéficier des lois en vigueur et des allocations de secours de différentes sortes. » Adopté (1951, C. 427). 7. — Vœu relatif à la détermination du montant de l'allocation compensatrice de loyer à accorder aux économiquement faibles. M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, l'allocation compensatrice de loyer accordée aux économiquement faibles a apporté une certaine désillusion aux locataires de cette catégorie en laissant à
certaine désillusion aux locataires de cette catégorie en laissant à leur charge une part notable des majorations semestrielles, de sorte que leur situation n'a pas été ainsi améliorée. Aussi je vous invite, au nom de la 5e Commission, à adopter le projet de vœu suivant qui tend à rendre cette allocation compensatrice égale au montant des augmentations de loyer payées par les locataires : « Le Conseil municipal, « Considérant que l'allocation compensatrice de loyer attribuée aux économiquement faibles devrait être égale au montant de l'augmentation dudit loyer pour les locataires des immeubles de droit commun, des logements des offices
locataires des immeubles de droit commun, des logements des offices publics d'habitations à bon marché et offices d'habitation, ainsi que des hôtels meublés ; « Vu la proposition, en date du 22 novembre 1951, de MM. Raymond Bossus, Eugène Saint-Bastien, Pierre Rouquès et Mme Carmen Blotron, au nom du groupe des élus communistes et apparentés ; « Sur le rapport présenté par M. Raymond Bossus, au nom de la 5e Commission, « J'exprime le vœu : « 1° Que l'allocation compensatrice de loyer ne soit en aucun cas inférieure au montant des augmentations du loyer ; « 2° Que ladite
montant des augmentations du loyer ; « 2° Que ladite allocation compensatrice soit allouée aux locataires des offices d'habitation et aux locataires en hôtel. » Adopté (1951, C. 424). 8. — Résolution relative à l'installation de vestiaires sur la plaine de jeux de la porte de Pantin. M. Raymond Bossus, au nom de la Commission mixte de la jeunesse et des sports. — Mesdames, Messieurs, j'ai déposé, le 29 novembre 1951, conjointement avec un certain nombre de mes collègues du groupe communiste, une proposition relative à l'installation de vestiaires sur la plaine de jeux de la porte de Pantin. La
la plaine de jeux de la porte de Pantin. La Commission mixte de la jeunesse et des sports ayant approuvé le texte dont il s'agit, je vous demande, en son nom, de l'adopter à votre tour. Je vous en donne lecture : « Le Conseil municipal, « Considérant que les terrains de sports de la porte de Pantin connaissent certains jours une très grande affluence ; et que le jeudi, en particulier, 350 jeunes y pratiquent le sport sous la conduite de professeurs de gymnastique ; « Considérant que les vestiaires ne peuvent suffire à plus du quart de cet
vestiaires ne peuvent suffire à plus du quart de cet effectif ; « Considérant que, quoique provisoires, ces terrains sont appelés à rendre de longs et sérieux services dans le domaine du sport ; « Vu la proposition, en date du 29 novembre 1951, de MM. Eugène Saint-Bastien, Raymond Bossus, Emmanuel Fleury, Roger Doutreix et Mme Carmen Blotron, au nom du groupe des élus communistes et apparentés ; « Sur le rapport présenté par M. Raymond Bossus, au nom de la Commission mixte de la jeunesse et des sports, « Délibère : « La plaine de jeux de la porte
Délibère : « La plaine de jeux de la porte de Pantin sera dotée des vestiaires indispensables par l'installation de baraquements. » Adopté (1951, C. 474). 9. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, d'une proposition relative à l'agrandissement de la crèche départementale située 81, boulevard de la Villette. M. le Président. — La parole est à Mme Diquélou. Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, je vous propose, au nom de la 5e Commission, de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, une proposition déposée par mes collègues MM. Clément Baudouin et Alban Satragne, au
par mes collègues MM. Clément Baudouin et Alban Satragne, au cours de la séance du 29 novembre 1951, et qui tendait à l'acquisition par la Ville de Paris de l'immeuble sis 66 bis et ter, rue Claude-Vellefaux, pour l'agrandissement de la crèche voisine sise 81, boulevard de la Villette, laquelle devient vraiment trop petite pour accueillir une population enfantine croissante, et qui est de plus privée d'ensoleillement dans sa disposition actuelle. Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé (1951, C. 490). Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, de deux propositions relatives, la première, à la surélévation du pavillon
deux propositions relatives, la première, à la surélévation du pavillon Bouilleau, à l'hôpital Saint-Antoine, la deuxième, au transfert dans le pavillon, rue de Citeaux, de la crèche destinée aux enfants des agents de l'hôpital Saint-Antoine. Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 5e Commission. — Messieurs, je vous propose, au nom de la 5e Commission, de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, en raison des études qu'elles nécessitent, deux propositions déposées à la séance du 6 décembre par M. Lauprêtre et plusieurs de ses collègues et relatives toutes deux à l'hôpital Saint-Antoine. L'une de ces propositions tend à la surélévation
l'hôpital Saint-Antoine. L'une de ces propositions tend à la surélévation du pavillon Bouilleau afin d'augmenter le nombre des lits qui peuvent y être installés et l'autre, au transfert dans le pavillon donnant sur la rue de Citeaux de la crèche des enfants du personnel actuellement installée dans une pièce très sombre et dans des conditions d'hygiène insuffisantes. Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé (1951, CC. 527 et 528). 11. — Vœu relatif à la modification du mode de paiement des impôts. M. le Président. — La parole est à M. Francotte. M. Robert Francotte, au nom de
est à M. Francotte. M. Robert Francotte, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, le mode actuel de paiement des impôts par acomptes provisionnels soulève, de la part des contribuables qui y sont astreints, des réclamations dont nous nous devons de tenir compte. Afin de simplifier le travail des agents chargés d'en opérer le recouvrement et d'atténuer la charge fiscale des contribuables par une meilleure répartition des prélèvements opérés, plusieurs de mes collègues et moi-même avons soumis à l'Assemblée un projet de vœu tendant à inviter l'administration des contributions directes à remplacer le paiement des impôts par acomptes provisionnels,
directes à remplacer le paiement des impôts par acomptes provisionnels, par des versements mensuels d'un montant égal au douzième des impositions dues pour l'année à partir de la date fixée par la mise en recouvrement du rôle. Je vous demande, au nom de votre 1re Commission favorable à l'adoption de ce projet de vœu, de vouloir bien l'adopter. Adopté (1951, C. 394). 12. — Vœu relatif à la modification du décret du 9 juillet 1951 portant fixation des conditions d'attribution de l'allocation compensatrice de logement. M. Robert Francotte, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, le décret n° 51-880
de la 1re Commission. — Messieurs, le décret n° 51-880 du 9 juillet 1951 fixant les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice de logement, dispose que cette allocation sera accordée aux locataires « dont les ressources sont inférieures au salaire servant de base au calcul des prestations familiales ». Il nous est apparu que l'imprécision de ce texte était susceptible d'écarter du bénéfice de l'allocation compensatrice de logement des locataires, chefs de famille, dont la modicité des ressources n'était atténuée que par les allocations familiales. La prise en compte de ces allocations dans l'évaluation du revenu mensuel du locataire peut, en
allocations dans l'évaluation du revenu mensuel du locataire peut, en effet, faire obstacle à l'octroi, au bénéfice de ce dernier, de l'allocation compensatrice de logement. Or il a toujours été entendu que si des allocations familiales étaient distribuées aux chefs de famille elles n'en étaient pas moins essentiellement destinées en définitive aux enfants. En conséquence, nous avons été amenés, mes collègues et moi, à déposer sur le bureau de notre Assemblée un projet de vœu tendant à compléter le décret du 9 juillet 1951 par une disposition précisant que l'allocation compensatrice de logement sera attribuée aux locataires dont les ressources
compensatrice de logement sera attribuée aux locataires dont les ressources sont inférieures au salaire de base servant au calcul des prestations familiales et aux locataires pères ou mères de famille dont les ressources sont inférieures à 6.000 francs par mois et par personne vivant au foyer. Votre 1re Commission, reconnaissant la nécessité d'une telle mesure, m'a chargé de vous demander d'accepter le texte dont il s'agit. Adopté (1951, C. 393). 13. — Renvoi à l'Administration de deux propositions relatives à la procédure des échanges d'appartements. M. le Président. — La parole est à Mme Georges-Picot. Mme Georges-Picot, au nom de
parole est à Mme Georges-Picot. Mme Georges-Picot, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, notre Assemblée a été saisie par notre collègue M. Tercinet, d'une part, d'un projet de résolution tendant à inviter M. le Préfet de la Seine à prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour favoriser au maximum les échanges entre locataires de l'Office public des habitations de la Ville de Paris et des sociétés de gérance et, d'autre part, d'un projet de vœu tendant à l'application aux offices publics d'habitations des articles 78, alinéa 2, et 79, de la loi du 11 septembre 1948, relatifs aux
79, de la loi du 11 septembre 1948, relatifs aux échanges d'appartements. Notre collègue estime que l'adoption de ces textes permettrait d'améliorer les conditions d'habitabilité des habitations à bon marché et des habitations à loyer modéré construites par la Ville de Paris ou avec sa participation. Votre 1re Commission, avant de se prononcer, désirerait connaître l'avis de l'Administration sur les possibilités d'accorder aux locataires la faculté de tels échanges. En son nom, je vous demande en conséquence de vouloir bien renvoyer ces deux textes à l'Administration pour étude et avis. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1951, CC. 498 et
Le renvoi à l'Administration est prononcé (1951, CC. 498 et 499). 14. — Approbation d'un plan d'aménagement rationnel du casernement du régiment de sapeurs-pompiers dans le département de la Seine. M. le Président. — La parole est à M. Gross. M. Gross, au nom de la 2e Commission. — Messieurs, en décembre de l'an dernier, nous avons pris une délibération demandant à M. le Préfet de la Seine de nous soumettre un plan d'aménagement rationnel et complet du casernement du régiment de sapeurs pompiers dans le département de la Seine. Ce plan n'étant pas encore parvenu à la 2e Commission
Ce plan n'étant pas encore parvenu à la 2e Commission au début de la présente session, je vous avais demandé en son nom, le 29 novembre, de prendre une résolution invitant M. le Préfet de la Seine à nous le présenter avant la session de mars prochain ; mais dès le 28 novembre, ce que je ne savais pas encore le 29, M. le Préfet de la Seine introduisait auprès de l'Assemblée un mémoire nous donnant satisfaction. Si votre 2e Commission a approuvé dans son ensemble le plan proposé dans ce mémoire, elle a toutefois apporté quelques modifications au projet
ce mémoire, elle a toutefois apporté quelques modifications au projet de délibération correspondant. C'est ce texte ainsi modifié que je vais vous lire et qu'en son nom je vous demande d'adopter : « Le Conseil municipal, « Vu sa délibération, en date du 20 décembre 1950, invitant M. le Préfet de la Seine à présenter un plan complet des mesures à prendre par ordre d'urgence pour doter le régiment des sapeurs-pompiers d'un casernement convenable ; « Vu sa délibération, en date du 29 novembre 1951, rappelant la délibération précédente ; « Vu le mémoire en date du 28 novembre 1951,
« Vu le mémoire en date du 28 novembre 1951, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet le plan demandé par les délibrations susvisées ; « Sur le rapport présenté par M. Gross, au nom de la 2e Commission, « Délibère : « Article premier. — L'ensemble des mesures prévues au plan annexé au mémoire susvisé, destinées à l'aménagement rationnel du casernement des sapeurs-pompiers dans le département de la Seine (y compris Paris), définissant les travaux à entreprendre et l'ordre d'urgence à adopter, est approuvé. « Art. 2. — La durée d'exécution de ce plan ne devra
2. — La durée d'exécution de ce plan ne devra pas excéder vingt ans. « Art. 3. — M. le Préfet de la Seine est invité à proposer à l'Assemblée dans le courant de chaque année la tranche de travaux à effectuer l'année suivante. Ces propositions seront accompagnées d'un devis chiffré. L'accord de l'Etat et des communes suburbaines sera demandé au préalable pour la répartition de la dépense qui sera couverte par une subvention de l'Etat égale aux trois quarts de cette dépense et par une subvention des communes suburbaines pour le dernier quart de ladite dépense. » Adopté (1951,
pour le dernier quart de ladite dépense. » Adopté (1951, 654). 15. — Renouvellement de baux locatifs consentis par la Ville de Paris pour des locaux dépendant de son domaine. M. le Président. — La parole est à M. Peladan. M. Peladan, au nom de la 2e Commission. — Mesdames, Messieurs, j'ai à vous présenter un rapport sur trois mémoires de M. le Préfet de la Seine tendant au renouvellement de baux locatifs pour des locaux dépendant du domaine de la Ville de Paris. Il s'agit des baux dont bénéficient actuellement la S.A.R.L. « Librairie du palais de la Madeleine
actuellement la S.A.R.L. « Librairie du palais de la Madeleine » pour un local commercial dépendant de l'immeuble 11, rue Tronchet ; Mme veuve Cadoux pour un local commercial sis dans l'immeuble 9, rue Cadet, et M. Heurebert pour l'ancien moulin du Voisinet, à Breux, dans l'Eure. Les conclusions de votre 2e Commission sur ces trois mémoires sont celles de M. le Préfet de la Seine. Elle vous demande toutefois de décider la modification des projets de délibération correspondant à ces affaires par remplacement de la formule « Emet l'avis... » ou « Emet l'avis qu'il y a lieu... »
» ou « Emet l'avis qu'il y a lieu... » par « M. le Préfet de la Seine est autorisé à... ». Adopté (1951, 656, 657, 662). 16. — Renvoi à l'Administration du mémoire relatif à l'installation de l'éclairage électrique au Stade-vélodrome municipal du bois de Vincennes. M. le Président. — La parole est à M. Tardieu. M. Tardieu, au nom de la 3e Commission. — Mesdames, Messieurs, par délibération du 19 mars 1951, notre Assemblée a invité M. le Préfet de la Seine à lui soumettre un mémoire en vue de l'installation de l'éclairage électrique au stade-vélodrome municipal du
vue de l'installation de l'éclairage électrique au stade-vélodrome municipal du bois de Vincennes, ce qui permettrait d'y organiser en soirée des réunions sportives. Par mémoire en date du 9 novembre 1951, M. le Préfet de la Seine nous a fait connaître qu'il résulte de l'étude effectuée par les services techniques de la Ville de Paris que le crédit nécessaire pour cette installation s'élèverait à 27.400.000 francs. Or, la 3e Commission et la Commission mixte de la jeunesse et des sports ont estimé que cette dépense était trop élevée et qu'une étude plus poussée des estimations devrait être faite par les
étude plus poussée des estimations devrait être faite par les services compétents. En conséquence, je vous propose, au nom de la 3e Commission et en accord avec M. Geneste, rapporteur pour la Commission mixte de la jeunesse et des sports, de renvoyer à l'Administration, pour étude complémentaire, le mémoire dont il s'agit. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1951, 488). 17. — Autorisation au Comité d'organisation du Salon nautique international d'occuper le cours Albert-Ier, du 27 septembre au 12 octobre 1952. M. le Président. — La parole est à M. Vergnolle. M. Henri Vergnolle, au nom de la 39e Commission.
Vergnolle. M. Henri Vergnolle, au nom de la 39e Commission. — Mes chers collègues, par une pétition en date du 6 novembre 1951, le Comité d'organisation du salon nautique international (industries maritimes et fluviales), 8, rue Jean-Goujon, à Paris (se), a sollicité de notre Assemblée l'autorisation d'organiser comme chaque année à la même époque la prochaine exposition des industries maritimes et fluviales, qui doit avoir lieu du samedi 27 septembre au dimanche 12 octobre 1952, sur le cours Albert-Ier dans sa partie comprise entre le pont des Invalides et le pont de l'Alma, le port de la Conférence, celui du
pont de l'Alma, le port de la Conférence, celui du Gros-Caillou et le bassin de l'Alma. Votre 3e Commission s'est montrée favorable à cette demande, étant entendu toutefois que les organisateurs de cette manifestation devraient s'engager expressément à prendre en charge la remise en état du cours Albert-Ier dès la fin du salon. Sous cette réserve, je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir accorder cette autorisation. Adopté (1951, P. 446). 18. — Vœu tendant à l'amélioration et à la codification des différents régimes d'allocation de retraite ou d'assistance de vieillesse. M. le Président. — La parole est à
de vieillesse. M. le Président. — La parole est à M. de Véricourt. M. de Véricourt, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, votre 5e Commission vient d'examiner une proposition qu'avec mes collègues MM. Fosset et Prangey j'avais déposée au cours de la séance du 22 novembre 1951, et dans laquelle étaient formulées, en huit paragraphes, diverses mesures d'améliorations que les auteurs de ce texte jugeaient utile d'apporter à la réglementation qui règle les retraites et allocations de vieillesse et à l'organisation de l'assistance aux vieillards en général. La 5e Commission a donné son accord aux différentes suggestions
La 5e Commission a donné son accord aux différentes suggestions exprimées dans ce texte sans vouloir retenir cependant celle de ces suggestions concernant la taxation des denrées de base au bénéfice des porteurs de la carte sociale des économiquement faibles, par suite des difficultés pratiques d'application que rencontrerait une telle mesure. Je vous propose donc, en son nom, d'adopter le projet de vœu suivant : 1° « Le Conseil municipal, « Vu la proposition en date du 22 novembre 1951 de MM. de Véricourt, André Fosset et Prangey, au nom du groupe du Mouvement républicain populaire ; « Sur le
du groupe du Mouvement républicain populaire ; « Sur le rapport présenté par M. de Véricourt, au nom de la 5e Commission, « Emet le vœu : « 1° Que, conformément à la volonté du législateur de 1930, l'allocation aux vieux travailleurs salariés soit fixée à 40 % du salaire minimum interprofessionnel garanti, visé à l'art. 31 de la loi du 11 février 1950 ; « 2° Que l'allocation-retraite du vieux travailleur salarié et que l'allocation temporaire aux économiquement faibles ne soient cessibles et saisissables que dans la limite de 90 % pour les vieillards placés en hospice, ainsi que
90 % pour les vieillards placés en hospice, ainsi que l'art. 78 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 le stipule au profit des établissements hospitaliers ; « 3° Que soit porté de 3.500 francs à 5.000 francs par mois le taux de l'allocation d'aide pour tierce personne prévue pour les grands infirmes par l'art. 20 bis de la loi du 14 juillet 1905 ; « 4° Que soit prévue par le législateur la possibilité d'attribuer partiellement l'allocation temporaire aux économiquement faibles lorsque le total des ressources des intéressés, allocation comprise, excède pour une somme inférieure au montant de celle-ci le
excède pour une somme inférieure au montant de celle-ci le plafond des ressources compatibles avec la perception de ladite allocation ; « 5° Que la refonte des lois d'aide sociale institue un même régime d'assistance pour toutes les personnes âgées exclues des régimes d'assurance et que soient simplifiées, autant que possible unifiées, les conditions d'admission au bénéfice d'une allocation ou pension des personnes dénuées de ressources ; « 6° Qu'un texte s'inspirant de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile coordonne l'action des collectivités publiques et des efforts privés, en vue de l'aide sociale aux vieillards,
des efforts privés, en vue de l'aide sociale aux vieillards, infirmes et économiquement faibles, tout en modifiant dans le sens susindiqué la législation actuelle ; « 7° Que soit étudiée la possibilité de substituer une collectivité ou un organisme public dans le recours à l'encontre des personnes tenues à l'obligation alimentaire aux bénéficiaires de celle-ci (art. 205 du Code civil). » Adopté (1951, C. 425). 19. — Ordre du jour sur une pétition de la société maternelle « La Nouvelle étoile des enfants de France », sollicitant une subvention. M. de Véricourt, au nom de la 5e Commission. — Messieurs,
de Véricourt, au nom de la 5e Commission. — Messieurs, la société maternelle « La Nouvelle étoile des enfants de France », vient de solliciter de notre Assemblée l'octroi d'une subvention pour l'aider à faire réparer la toiture du dispensaire géré par cette œuvre, 59, rue Jeanne-d'Arc. Or, il résulte des renseignements recueillis auprès de l'Administration que le Comité consultatif de la protection maternelle et infantile qui avait été saisi par l'œuvre d'une demande de concours pour la reconstruction de ce dispensaire avait décidé de surseoir à statuer sur cette question tant que le centre de protection maternelle et infantile
question tant que le centre de protection maternelle et infantile en construction à proximité, boulevard Masséna, ne serait pas achevé. Il est vraisemblable, en effet, que cet établissement recueillera une grande partie de la clientèle de l'arrondissement. D'autre part, un centre de protection maternelle et infantile dirigé par les sœurs de Saint-Vincent-de-Paul et qui a bénéficié, en 1948, d'une subvention du Département pour sa modernisation fonctionne non loin de l'œuvre pétitionnaire, 26, place Jeanne-d'Arc. Il semble donc sage d'attendre que le comité consultatif de la protection maternelle et infantile puisse se prononcer sur l'opportunité d'une aide éventuelle à « La
se prononcer sur l'opportunité d'une aide éventuelle à « La Nouvelle étoile des enfants de France ». Tel est le sentiment de la 5e Commission au nom de laquelle je vous propose de passer à l'ordre du jour sur la pétition en question. L'ordre du jour est prononcé (1951, P. 475). 20. — Résolutions tendant à l'établissement d'hospices et de maisons de retraite destinés à l'hébergement des vieillards. M. le Président. — La parole est à Mme Vivier-Ribière. Mme Vivier-Ribière, au nom de la 5e Commission. — Messieurs, votre 5e Commission vient d'examiner deux propositions déposées par mes collègues Mme
Commission vient d'examiner deux propositions déposées par mes collègues Mme de Hauteclocque et M. Dubar, à la suite d'exposés présentés les 22 et 26 novembre derniers à cette tribune et consacrés au problème de l'hospitalisation des vieillards. Ce sont ces propositions que je soumets, au nom de votre 5e Commission, à votre approbation. Voici le premier de ces textes : « Le Conseil municipal, « Considérant qu'à ce jour 1.200 vieillards sans ressources sont en instance de placement dans les hospices parisiens ; « Considérant que 3.000 vieillards vivent dans de trop vieux hospices qui ne peuvent leur assurer le