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juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle est tombée malade; et qu'elle, malades, peut bénéficier de l'allociation. (Question du 8 avril 1937.) Réponse. — Pour une malade, lors du premier mois du délai prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 indique que les périodes à considérer sont celles du trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux
de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux intérêts des personnes concernées. Dans le cas signalé, elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 modifié par la loi du 25 juin 1937, à la fin de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux.
sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. TRAVAIL 2794. — M. de Lestang expose à l'administrateur du travail qu'une jeune fille, née le 21 avril 1925 au 28 juillet 1935, a interrompu son travail dans les industries sidérurgiques, a interrompu son travail le 3 août 1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a
1935 pour donner naissance à un enfant, et qu'elle a repris du travail dans une exploitation le 1er juillet 1936 au 1er janvier 1937, date à laquelle elle est tombée malade; et qu'elle, malades, peut bénéficier de l'allociation. (Question du 8 avril 1937.) Réponse. — Pour une malade, lors du premier mois du délai prévu par le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 indique que les périodes à considérer sont celles du trimestre civil précédent celui auquel l'interruption du travail doit être imputée. Toutefois, il convient de considérer que la disposition est destinée à
il convient de considérer que la disposition est destinée à avoir effet de 5 et qu'il serait inadmissible de l'appliquer lorsque au contraire elle est manifestement contraire aux intérêts des personnes concernées. Dans le cas signalé, elle ne peut être appliquée à l'allociation. (Voir l'article 12 de la loi du 1er mars 1936 modifié par la loi du 25 juin 1937, à la fin de vérifier la bonne qualité des produits pharmaceutiques et de rechercher la cessation des ventes illégales de produits médicinaux, peut se faire dans les débits de médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou
médicaments tels que ceux et généralement dans tous autres ou galeries et généralement dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente les produits médicamenteux. Les inspecteurs, nommés et commissionnés en conformité des conditions prévues au décret du 6 juillet 1936, ont seuls qualité, droit et devoir de faire, en la présence des officiers de police et des représentants des fabricants, les visites et enquêtes reconnus nécessaires. Je aurais abus à considérer ces questions, qui ont été faites en nouvelle dernière, en ce qui concerne les contributions faites en nouveau, il n'est pas empêché de considérer son
faites en nouveau, il n'est pas empêché de considérer son affilié sur ce de situé en trois séances, ions à 19 fr. 90, "U r. 05 au 11 d Ir. 35 = 20 fr. 10, au lieu de neuf extractions il inscrite, et demande l'application de ces principes dans sa préparation (1937, "La France". En effet, la Confrérie primaire d'assurance-conformément au tarif de reprises elle permet d'abord il l'assuré les interlocuteurs dessus la base des extractions effectuées en demi-séance, telles que des soins dentaires en ombre d'analogie qu'il y a eu abus de ces nouvelles estiment d'y a eu abus
eu abus de ces nouvelles estiment d'y a eu abus quant au nombre de séances utilisées pour l'activité, lequel doit en saisir le syndicat elle a passé une convention. M. Jean Meunier expose à M. le ministre du travail qu'aux termes de la loi du 18 juillet 1937, les anciens assurés obligatoires des retraites ouvrières et paysannes qui n'ont pas droit au minimum de pension prévu à l'article 15 de la loi du 5 avril 1928 modifiée, et à l'article 11 du décret-loi du 28 octobre 1935, conservent, s'ils justifient de plus de quinze années de versements sous le régime
de plus de quinze années de versements sous le régime des retraites ouvrières, et s'ils auraient pu prétendre sous ledit régime à l'allocation proportionnelle de l'Etat visée à l'article 4 (§ 3), de la loi du 5 avril 1910, leur droit à cette allocation, et demande: 1° quelle est la situation d'un assuré mobilisé de 1914 à 1918, n'ayant pas effectué de versements rétroactifs pour cette période, et qui, ne comptant que quatorze années de versements, n'a pu bénéficier de l'allocation de l'Etat; 2° si les années passées sous les drapeaux ne pourraient pas s'ajouter aux années de versements pour
drapeaux ne pourraient pas s'ajouter aux années de versements pour déterminer le droit à l'allocation dont il s'agit; 3° si, dans la négative, il n'y aurait pas lieu d'envisager des dispositions spéciales en faveur de cette catégorie d'assurés. (Question du 23 octobre 1937.) Réponse. — Il est fait application aux assurés bénéficiaires de la loi du 18 juillet 1937 des dispositions de la loi du 31 décembre 1915, portant régularisation du décret du 18 novembre 1914, aux termes duquel la durée pendant laquelle les assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes ont été mobilisés entre en compte pour
ouvrières et paysannes ont été mobilisés entre en compte pour la détermination du montant de l'allocation viagère prévue à l'article 4 (§ 4), de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. M. Ernest Mairie demande à M. le ministre du travail: 1° s'il existe un règlement bien défini au sujet d'un concours pour le recrutement d'un agent comptable pour une caisse départementale d'assurances sociales; 2° s'il est tenu compte de la situation particulière des candidats et si cette situation est susceptible de donner un avantage quelconque; 3° si un candidat, ayant obtenu un nombre de
quelconque; 3° si un candidat, ayant obtenu un nombre de notes inférieur à ceux d'autres candidats, peut malgré cette infériorité être déclaré admissible, au détriment de ceux qui ont des notes supérieures aux siennes. (Question du 3 novembre 1937.) Réponse. — D'une manière générale, les caisses départementales d'assurances sociales sont des organismes autonomes qui recrutent librement leur personnel, sans que le ministère du travail ait à en connaître. En ce qui concerne spécialement les agents comptables, l'article 109 du règlement d'administration publique stipule pourtant que la nomination par les conseils d'administration des caisses départementales doit être agréée par le ministre
d'administration des caisses départementales doit être agréée par le ministre du travail et le ministre des finances. Des listes de propositions comportant au moins trois noms sont donc adressées au ministère du travail à cet effet, par les caisses départementales; mais ces listes sont établies en toute liberté, avec ou sans concours, par les conseils d'administration, sans qu'aucune règle soit imposée à ceux-ci. M. Thorez expose à M. le ministre du travail que des compagnies privées d'assurances exigent de certains employeurs, petits entrepreneurs et industriels, le paiement de la prime d'assurance-accident pour la période de congé payé des ouvriers, que
d'assurance-accident pour la période de congé payé des ouvriers, que cette prime en question (part intéressant la période des congés payés) serait calculable sur la moitié des salaires versés par l'employeur au titre des congés payés, que dans la circulaire qui annonce cette disposition aux intéressés il est indiqué que la décision en question est prise après « entente des assurances avec les divers groupements patronaux », que ces groupements ne sont pas spécifiés et que la circulaire n'est pas signée; et demande, sachant que les ouvriers ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance-accident pendant leur congé payé, s'il est
au bénéfice de l'assurance-accident pendant leur congé payé, s'il est légal que des compagnies privées exigent des petits entrepreneurs et industriels le paiement d'une prime d'assurance pour une période de congé payé. (Question du 3 novembre 1937.) Réponse. — La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ne régit que « les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail » et, par conséquent, n'apparaît pas trouver son application aux accidents dont peuvent être victimes les ouvriers au cours de leur congé, de même qu'elle ne règle pas ceux qui surviendraient, le dimanche
même qu'elle ne règle pas ceux qui surviendraient, le dimanche ou autres jours fériés. Cependant, aux termes de l'article 10 de la loi précitée, le salaire servant de base à la fixation des rentes doit s'entendre de la rémunération effective reçue par l'ouvrier. Or l'indemnité due pendant la période de congé payé est un des éléments contribuant à former cette rémunération effective et intervient donc indirectement dans le calcul des indemnités que les sociétés d'assurances peuvent avoir à verser aux victimes d'accidents survenus au cours du travail normal. Toutefois, les contrats d'assurances constituant des stipulations d'ordre privé, l'administration ne saurait
contrats d'assurances constituant des stipulations d'ordre privé, l'administration ne saurait intervenir dans la fixation du taux de la prime. M. Roumajon demande à M. le ministre du travail si les artisans cordonniers ayant installé de longue date un rayon de vente de chaussures et continuant, soit seul ou avec des membres de leur famille autorisés par la loi, soit en employant des compagnons dans les limites de la loi du 7 avril 1936 concernant la protection de l'artisanat de la chaussure, et répondant à la définition de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925 modifiée par la loi
la loi du 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934, à exercer leur profession, tant en ce qui concerne la chaussure neuve faite sur commande, que la réparation, même si la partie vente paraît : a) plus importante que la partie travail; b) moins importante que celle-ci, sont toujours considérés comme artisans et doivent, en conséquence, être inscrits au registre des métiers. (Question du 4 novembre 1937.) Réponse. — Les cordonniers qui exploitent un établissement comportant un rayon de vente de chaussures et un atelier de fabrication et de réparation de chaussures ne sauraient être qualifiés
fabrication et de réparation de chaussures ne sauraient être qualifiés artisans que s'ils vendent des chaussures qu'ils auraient fabriquées, étant entendu par ailleurs qu'ils répondent à la définition du maître-artisan donnée par l'article 1er complété de la loi du 26 juillet 1925 portant création de la chambre des métiers. Toutefois cette qualité d'artisan pourrait leur être conservée si vendant accessoirement des chaussures qu'ils n'ont pas fabriquées, ils tirent des bénéfices plus importants de la fabrication ou de la réparation des chaussures que de la vente des chaussures. Ainsi, suivant les cas considérés et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux,
cas considérés et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, les cordonniers visés par la présente question seront considérés ou non, comme artisans et devront, ou non, être inscrits au registre des métiers. Par voie de conséquence, en ce qui concerne la loi du 7 avril 1936 ayant pour objet la protection de l'artisanat de la chaussure, de pareils cordonniers peuvent éventuellement tomber sous le coup des dispositions de l'article 1er de ladite loi qui interdit à « tous revendeurs en gros, demi-gros ou détaillants considérés comme non artisans, quel que soit le nombre de personnes employées, d'exposer directement ou
que soit le nombre de personnes employées, d'exposer directement ou par personne interposée un ou plusieurs ateliers de réparations et de créer dans leurs exploitations des services de réparations. » 4592. — M. Jacques Duclos demande à M. le ministre du travail si un représentant de commerce inscrit au registre du commerce peut, en invoquant le statut légal des voyageurs, promulgué le 19 juillet 1937, obtenir, de chacune des maisons qu'il représente, une indemnité de congé annuel égale aux 22.365 fr. commissions de 1936. (Question du 5 novembre 1937.) Réponse. — L'inscription au registre du commerce n'est pas de nature
— L'inscription au registre du commerce n'est pas de nature à priver un voyageur, représentant ou placier, du bénéfice des dispositions de la loi du 18 juillet 1937, du moment que l'intéressé remplit toutes les conditions fixées par l'article 29 k du livre 1er du code du travail pour que son contrat soit assimilé au contrat de louage de services. En attendant que soit paru le règlement d'administration publique prévu par l'article 2 bis de la loi du 18 juillet, la commission mixte réunie du ministère du travail le 21 septembre 1937, a estimé qu'il y avait lieu, pour l'attribution
septembre 1937, a estimé qu'il y avait lieu, pour l'attribution aux voyageurs, représentants et placiers, du congé payé auquel ils ont droit pour l'année, par le fait de la mise en vigueur de la loi du 18 juillet 1937, de calculer l'indemnité sur les bases suivantes: le voyageur aura droit, pendant son congé: 1° au montant du traitement fixe, s'il en a un; 20 A toutes les commissions sur les affaires qui émanent de la clientèle de sa tournée, commissions auxquelles il a droit dans les conditions prévues au contrat. Ces commissions ne feront l'objet d'aucune réduction, même si la
Ces commissions ne feront l'objet d'aucune réduction, même si la maison a dû faire suppléer le voyageur pendant son congé. En aucun cas, la rémunération globale du voyageur pendant son congé ne pourra être inférieure à la rémunération moyenne que le voyageur a reçue pour une période de même durée dans les douze mois qui ont précédé le congé. 4606. — M. Parisel, demande à M. le ministre du travail dans quel sens les statuts du personnel des caisses d'épargne de France doivent être interprétés dans les deux cas suivants: 1° dans une caisse de l'importance de 50 à 100
1° dans une caisse de l'importance de 50 à 100 millions, combien de temps, trois ou huit ans, un employé ayant douze ans de service, aux appointements de 15.000 fr., passé employé supérieur aux appointements immédiatement supérieurs, soit 15.500 fr., doit attendre pour toucher 17.000 fr.; 2° combien de temps, trois ou sept ans, un employé supérieur, dans une caisse de même importance, aux appointements actuels de 20.000 fr., passant caissier au traitement de 20.625 fr., doit attendre pour atteindre 22.000 fr. (Question du 9 novembre 1937.) Réponse. — Il résulte des dispositions du statut du personnel des caisses d'épargne
résulte des dispositions du statut du personnel des caisses d'épargne institué par la loi du 20 mars 1937: 1° qu'un employé d'une caisse de 50 à 100 millions de dépôts, comptant douze ans de service et touchant, en application dudit statut, un traitement annuel de 15.000 fr., qui est nommé employé supérieur au traitement de 15.500 fr., doit attendre trois ans pour passer à l'échelon suivant dans ce nouveau grade (traitement de 17.000 fr.); 2° qu'un employé supérieur d'une caisse de même importance, touchant 20.000 fr., qui est nommé caissier au traitement de 20.025 fr., doit attendre également trois ans
au traitement de 20.025 fr., doit attendre également trois ans pour passer à l'échelon suivant dans son nouveau grade (traitement de 22.000 fr.) 4614. — M. Jacques Duclos demande à M. le ministre du travail ci, dans le cas de carence de l'entrepreneur du bâtiment qui n'est pas affilié à la caisse de compensation déposé son bilan, le syndic des liquidations être tenu d'opérer les versements que l'entrepreneur n'a pas faits à la caisse de secours, dans le but d'éviter que les salariés ne perdent pas leur droit entier ou partiel de congés payés à l'ouverture de la liquidation congés
partiel de congés payés à l'ouverture de la liquidation congés de l'année suivante. (Question du 13 novembre 1937.) Réponse. Le syndic de la faillite, employeur a obtenu l'autorisation de continuer l'exercice de son activité pendant la période préparatoire, en conformité de l'article 470 du code du commerce, et de présenter à la caisse de congés la demande d'admission au nom de l'employeur à créanciers. En ce cas, celle-ci devient directe envers la caisse du employeur concerné, les cotisations à échoir à partir du 1er du mois suivant le 1er du mois. — M. Daul demande à M. le ministre du
mois. — M. Daul demande à M. le ministre du travail le nombre des chômeurs secourus dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 1er octobre des années 1930, 1931, 1935, 1936 et 1937. (Question en novembre 1937.) Réponse. — Ci-après figure le nombre de chômeurs secourus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 1er octobre des années 1930, 1931, 1935, 1936 et 1937: TABLE DES DÉPARTEMENTS 31 OCTOBRE 1930 31 OCTOBRE 1931 31 OCTOBRE 1932 31 OCTOBRE 1933 31 OCTOBRE 1934 31 OCTOBRE 1935 31 OCTOBRE 1936 31 OCTOBRE
OCTOBRE 1934 31 OCTOBRE 1935 31 OCTOBRE 1936 31 OCTOBRE 1937 31 OCTOBRE 1938 31 OCTOBRE 1939 31 OCTOBRE 1940 31 OCTOBRE 1941 31 OCTOBRE 1942 31 OCTOBRE 1943 31 OCTOBRE 1944 31 OCTOBRE 1945 31 OCTOBRE 1946 31 OCTOBRE 1947 31 OCTOBRE 1948 31 OCTOBRE 1949 31 OCTOBRE 1950 31 OCTOBRE 1951 31 OCTOBRE 1952 31 OCTOBRE 1953 31 OCTOBRE 1954 31 OCTOBRE 1955 31 OCTOBRE 1956 31 OCTOBRE 1957 31 OCTOBRE 1958 31 OCTOBRE 1959 31 OCTOBRE 1960 31 OCTOBRE 1961 31 OCTOBRE 1962 31 OCTOBRE 1963 31 OCTOBRE 1964 31 OCTOBRE 1965 31 OCTOBRE 1966 31 OCTOBRE
OCTOBRE 1964 31 OCTOBRE 1965 31 OCTOBRE 1966 31 OCTOBRE 1967 31 OCTOBRE 1968 31 OCTOBRE 1969 Haut-Rhin 12 531 4.072 4.183 7.023 10.011 10.121 Bas-Rhin 11 711 774 691 1.681 2.835 1.736 Moselle 239 516 1.629 2.210 2.122 TRAVAUX PUBLICS 4411. — M. Besnard-Ferron demande à M. le ministre des travaux publics: 1° si un entrepreneur de transports habitant le Loir-et-Cher peut acheter le fonds d'exploitation d'un de ses collègues, domicilié dans un autre département, ramener le matériel dans le Loir-et-Cher et servir la clientèle du transporteur comme celui-ci faisait avant de vendre son fonds; 2° si un entrepreneur
faisait avant de vendre son fonds; 2° si un entrepreneur de transports, au cas où son camion serait immobilisé pendant un certain temps pour réparations, peut, pendant le même délai, se servir d'un camion de même tonnage, en souscrivant une déclaration. (Question du 20 septembre 1937.) Réponse. — 1° Un entrepreneur de transports habitant le département de Loir-et-Cher peut acheter le fonds d'exploitation d'un transporteur domicilié dans un autre département et ramener le matériel en Loir-et-Cher. Mais les droits de cet entrepreneur à l'exploitation de services de transports publics restent les mêmes que ceux possédés par le cédant; il doit
les mêmes que ceux possédés par le cédant; il doit donc se conformer aux indications portées sur les cartes de transport public que possédait celui-ci et dont il est devenu possesseur. Il en résulte que si les cartes de transports publics des camions acquis ne comportent pas l'exécution de transports en provenance ou à destination du département de Loir-et-Cher, l'entrepreneur en question ne peut pas utiliser dans ce département les camions dont il a fait l'acquisition. Si les cartes de transports n'ont pas été comprises dans la cession du fonds, l'acquéreur dudit fonds ne possède aucun droit à continuer l'exploitation;
l'acquéreur dudit fonds ne possède aucun droit à continuer l'exploitation; 2° le remplacement d'un camion immobilisé temporairement par un camion de même tonnage est possible sous réserve pour le transporteur d'aviser le comité technique départemental des transports. Au cas où le véhicule de remplacement est pris en location il y a lieu de faire application de l'article 7 du décret du 13 juillet 1935: dans ce cas, le récépissé de déclaration du véhicule immobilisé ou les copies de transport public doivent être joints au récépissé de déclaration du véhicule de remplacement pendant toute la durée d'emploi de ce dernier. 4461.
remplacement pendant toute la durée d'emploi de ce dernier. 4461. — M. Bertrand d'Aramon expose à M. le ministre des travaux publics qu'il ressort des renseignements recueillis par M. le délégué désigné des bateliers artisans au conseil national économique qu'il n'exerce plus la profession de batelier depuis trente ans; que, par suite, il ne saurait être au courant des nouvelles conditions de la batellerie française; que de nombreux bateliers, sans aucun esprit de parti, seraient désireux d'être représentés au conseil national économique par un artisan exerçant sa profession; et demande pour quelles raisons ce représentant des artisans bateliers au conseil
pour quelles raisons ce représentant des artisans bateliers au conseil national économique n'est pas lui-même batelier, contrairement aux termes mêmes du texte instituant le conseil national économique. (Question du 6 octobre 1937.) Réponse. — La liste des groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles du conseil national économique a été fixée par le décret du 21 juillet 1936. modifié par le décret du 14 août 1936, pris sur le rapport du président du conseil et du ministre de l'économie nationale. La question posée à M. le ministre des travaux publics n'est donc pas de sa compétence. 4550. —
travaux publics n'est donc pas de sa compétence. 4550. — M. Biondi expose à M. des travaux publics la difficulté qu'un élu cantonal, employé du chemin de fer, obligé, pour aller siéger, d'accepter un congé, souligne les incohérences que cette situation peut présenter pour et surtout quand il est chargé d'une mission si le travail accompli pour l'exercice du mandat ne serait pas pris en compte dans les réseaux pour l'accomptement d'un congé ou l'accomplissement d'un mandat cantonal seront comptés comme jour de travail et rétribués en conformité de la loi du 29 octobre 1937. Réponse. Les grands réseaux ont
loi du 29 octobre 1937. Réponse. Les grands réseaux ont estimé que leurs agents, soumis au salaire commun fixé par le statut, peuvent bénéficier d'aucune autre rétribution pour exercer des fonctions; si donc leurs heures de travail ne sont pas à cet effet et si du temps leur est utile, ils veulent se servir de ces jours pour les prélever sur leur congé; en plus, les réseaux, à la suite d'arrêtés du département des travaux publics, doivent connaître qu'ils étaient désormais des titulaires de congés supplémentaires en conformité des statuts. La situation est difficile pour les agents appelés à occuper
La situation est difficile pour les agents appelés à occuper des missions en dehors du rayon administratif, comme membres de jury, criminels ou administrateurs de chemins de fer, mais consenti, malgré les objections du ministère des travaux publics. Errata. Crédit rendu in extenso de la séance mardi 16 novembre 1937. Je suis rennais, comme suit le 12e alinéa : J'ai reçu de M. le ministre du commerce et de l'industrie un projet de loi tendant à l'approvisionnement en lettres échangées le 10 juillet 1937 avec la France et les Pays-Bas, relatives au régime douanier du soufre des Pouilles. Crédit rendu