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les faire parvenir par l’intermédiaire des T. P. G. avant le 23 juin, afin de permettre un examen utile avant d’arrêter les prochaines nominations. (Lettre com. C. F. n° 316, 16 juin 1924.) Bons de la Défense Nationale Bons disparus. Les bons de 10.000 francs, chacun à un an, portant les numéros suivants Série Numéros Échéances M 3.014.303 11 juillet 1923 M 3.014.504 — M 3.014.303 — M 3.014.370 11 août 1924 ont été perdus ou volés à Besançon. Toutes mesures devront être prises pour que, si les bons ci-dessus étaient présentés à la caisse d’un comptable, les services de
étaient présentés à la caisse d’un comptable, les services de police en soient immédiatement avisés. (Lettre com. G. P. n° 313, 7 juin 1924.) Bordereau de coupons Cas où il doit en être établi. La loi du 22 mars 1924 stipule qu'aucun paiement d’intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières qui ne sont pas déposées dans un établissement de crédit autorisé par le ministre des Finances ne pourra être effectué que sur la production d’un bordereau comportant un talon signé de la personne qui encaisse les revenus. Un décret et des instructions spéciales interviendront ultérieurement à ce sujet.
décret et des instructions spéciales interviendront ultérieurement à ce sujet. (Cire. C. P., 26 mai 1924.) Caisses d’épargne Balance des comptes individuels. A titre provisoire, les caisses d’épargne pourront se dispenser d’établir la copie de la balance des comptes individuels qui doit être transmise aux agents vérificateurs avant le 1er avril. Mais si elles entendent user de cette faculté, elles devront communiquer à ces agents, à la date ci-dessus indiquée, la balance originale pendant tout le temps nécessaire à la vérification. Les T. P. G. et les R. des F. pourront, en outre, chaque fois qu’ils le jugeront utile, demander
pourront, en outre, chaque fois qu’ils le jugeront utile, demander à nouveau communication de ce document, notamment lors des vérifications qu’ils exerceraient au cours de l’année. Ils s’assureront alors qu’aucune modification n’a été apportée après coup à la balance. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Enregistrement et timbre Application de la loi du 22 mars 1924. Le double décime n’est applicable en principe qu’aux droits ouverts postérieurement au 22 mars 1924. Il est calculé sur le montant cumulé du principal et des décimes que le principal comportait sous l’empire des règles antérieures. Le tarif des droits de timbre des quittances
règles antérieures. Le tarif des droits de timbre des quittances n’est pas modifié. Les impôts sur le revenu des valeurs mobilières, dépôts et cautionnements sont passibles du double décime, mais le tarif applicable en ce qui concerne le paiement des intérêts aux obligataires ou aux créanciers est déterminé non par la date du paiement, mais par la date d’échéance. En vertu de l’article 8 de la loi, le taux du droit de timbre afféré aux chèques et aux ordres de virement en banque est fixé uniformément à 0,20 sans addition de décimes. Le droit proportionnel de timbre fixé à 0,10
de décimes. Le droit proportionnel de timbre fixé à 0,10 par 100 francs ou fraction de 100 francs par l’art. 9 est applicable aux mandats sur le Trésor, à l'exception de ceux qui sont émis pour les besoins du service, et aux traites tirées sur le caissier-payeur central à l’ordre de particuliers. Le droit de timbre de dimension est soumis à l’augmentation du double décime à partir du 1er mai 1924. Les droits complémentaires seront perçus au moyen de l’apposition de timbres mobiles fiscaux de quelque nature que ce soit. À partir du 1er mai 1924, le coût des permis
À partir du 1er mai 1924, le coût des permis de chasse est fixé à 116 francs pour le permis général, et 44 francs pour le permis départemental; la part revenant aux communes demeure fixée à 20 francs. (Cire C. P., 26 mai 1924.) Exposition internationale des arts décoratifs Arrêté du 21 juin 1924 fixant le montant des remises à allouer aux comptables sur l’émission des bons à lots. Le montant des remises et commissions revenant aux comptables du Trésor à l’occasion du placement des bons à lots de l’exposition internationale des arts décoratifs et industriels modernes, dont l’émission a
internationale des arts décoratifs et industriels modernes, dont l’émission a été autorisée par la loi du 10 avril 1923, est fixé conformément aux tarifs résultant des circulaires du Crédit foncier de France des 2 mai 1923, 10 janvier et 29 avril 1924. Chaque comptable effectuera sur l’ensemble des remises liquidées à son profit un prélèvement de 20 % qu’il devra répartir entre le personnel rétribué et employé d’une façon permanente, qui aura participé aux opérations d’émission. La part de gratification attribuée à un employé ne devra pas dépasser un mois de traitement, toutes indemnités accessoires comprises. Si le total des
de traitement, toutes indemnités accessoires comprises. Si le total des sommes ainsi attribuées au personnel reste inférieur au montant du prélèvement de 20 % susvisé, l’excédent est attribué au comptable dans la limite du maximum prévu par l’alinéa ci-après. Le montant net des remises attribuées en vertu des dispositions des alinéas précédents ne pourra dépasser pour les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances et les percepteurs, et pour toute la durée de l’émission, le maximum de 6.000 francs. Femmes mariées Acquisition par les communes et établissements de bienfaisance d’immeubles de moins de 1.500 fr. leur appartenant. Paiement sans production du
moins de 1.500 fr. leur appartenant. Paiement sans production du contrat de mariage et sans justification de remploi. Dans les cas de l’espèce, les receveurs des communes et des établissements publics de bienfaisance pourront à l’avenir se dispenser de réclamer à l’appui d’un mandat de paiement, quand le prix d’acquisition est inférieur à 1.500 francs, la production du contrat de mariage prescrite par l’art. 1018 Instr. gén. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) 377 — Habitations à bon marché Intervention des percepteurs-receveurs municipaux et des receveurs spéciaux dans la gestion des offices publics. Les percepteurs ne seront plus désormais autorisés
des offices publics. Les percepteurs ne seront plus désormais autorisés à exercer les fonctions de receveurs des offices lorsque la commune, siège de l’office, sera pourvue d’un receveur spécial. Les percepteurs-receveurs municipaux et les receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance pourront donc dorénavant être seuls admis à exercer les fonctions de receveurs desdits offices sous réserve de l’autorisation prescrite par l’art. 1273 Instr. gén. Un projet de loi a été déposé tendant à fixer les conditions d’élaboration des règles de comptabilité à appliquer aux établissements en question. En attendant, les dispositions suivantes doivent être prises : Les
En attendant, les dispositions suivantes doivent être prises : Les receveurs spéciaux inscriront les opérations de l’office dans leur comptabilité générale à un compte ouvert au Grand Livre sous la rubrique « Opérations de l’office public d’habitations à bon marché de ». Le même compte sera ouvert par les percepteurs-receveurs municipaux à la première section de leur livre des comptes divers. Un compte annuel de gestion devra être produit. Les principes généraux de la comptabilité communale seront appliqués à la comptabilité des offices, sauf en ce qui concerne la justification des marchés et fournitures. (Cire. C. P., 10 mai 1924.)
des marchés et fournitures. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Jeux Taxe de l’Etat sur le produit brut. Les deux décimes perçus sur tous impôts, droits et taxes recouvrés au profit de l’Etat, s’appliquent également à la taxe d’Etat sur le produit brut des jeux. En conséquence, cette taxe est portée à compter du 23 mars 1924 de 10 à 12 %. La somme passible de prélèvement progressif se trouve réduite de 90 à 88 %. (Cire. C. P., 26 mai 1924.) Légion d’honneur et Médaille militaire Retenues pour dette envers l’Etat sur les traitements des médaillés et des légionnaires.
envers l’Etat sur les traitements des médaillés et des légionnaires. Pour le recouvrement des contributions arriérées, amendes, frais de justice et en général pour toute somme due au Trésor, les T. P. G. autoriseront désormais d’office, à charge d’aviser la grande chancellerie, les retenues à opérer sur les traitements sus-visés, soit dans la limite du cinquième des arrérages, si le médaillé ou le légionnaire est vivant, soit sans aucune limite et jusqu’à concurrence des sommes dues à l’Etat, s’il s’agit d’un reliquat d’arrérages à percevoir par les héritiers du titulaire. Sur la demande de l’administration des finances, les extraits de
Sur la demande de l’administration des finances, les extraits de jugements rendus contre des médaillés ou des légionnaires devront donner des indications relatives aux décorations quand elles comportent un traitement payable sur le budget de l’Etat. La grande chancellerie signale, par ailleurs, à l’administration centrale, individuellement, les médaillés militaires et légionnaires condamnés par des décisions de tribunaux répressifs ; les T. P. G. intéressés seront avisés par cette voie des retenues à opérer de ce chef. (Cire. C. P., 10 mai 1924.) Majoration de 10 % Cotes arriérées. Application de l'article 50 de la loi du 22 mars 1925. L’application
l'article 50 de la loi du 22 mars 1925. L’application de l’art. 50 L. 22 mars 1924 ne nécessitera, en aucun cas, la confection d’état de restes à recouvrer, la prise en charge des majorations devant avoir lieu au fur et à mesure du versement des cotes arriérées. Mais les mesures suivantes doivent être prises immédiatement par les comptables : 1° Au cours de la période qui précède immédiatement le 1er juillet, les comptables qui recevront des versements pour le compte de leurs collègues devront en aviser le percepteur destinataire, directement, le jour même du versement. En outre, les R.
directement, le jour même du versement. En outre, les R. des F. et T. G. prendront toutes mesures utiles afin que les comptables destinataires soient avisés le 30 juin 1924 au plus tard des recouvrements opérés pour leur compte avant cette date. 2° Il est recommandé aux comptables, sauf le cas d’extrême urgence, de ne pas émettre de contraintes extérieures pour le recouvrement des impôts arriérés, dans le courant de juin. Les percepteurs détenteurs de contraintes extérieures devront faire tout leur possible pour en assurer le recouvrement avant le 1er juillet 1924. 3° Dans tous les postes où une grande
juillet 1924. 3° Dans tous les postes où une grande affluence de contribuables est escomptée au cours des derniers jours de juin, les percepteurs pourront délivrer aux contribuables dont il leur sera matériellement impossible d’encaisser les versements, des fiches qui leur permettront d’effectuer ledit versement, sans subir la majoration, dans les premiers jours du mois de juillet. Cette tolérance ne devra, en aucun cas, s’étendre plus tard que le 10 juillet. (Lettre com. C. P. n° 314, 7 juin 1924.) * * * I. — Dispositions générales : La majoration vise tous les impôts directs et taxes assimilées à l’exception
vise tous les impôts directs et taxes assimilées à l’exception des bénéfices de guerre. Elle est calculée sur les sommes restant dues à l’expiration du délai fixé ou à fixer par la loi de finances. Ce délai est fixé au 1er juillet 1924 pour les contributions et taxes comprises sur tous les rôles émis jusqu’au 31 déc. 1923. L’exigibilité à considérer est l’exigibilité dans les conditions prévues par l'art. 18 L. 31 déc. 1921. Les attributions d’indemnités pour dommages de guerre vis-à-vis desquelles le recouvrement a été suspendu (art. 46 L. 17 avril 1919) sont, en principe, passibles de la
L. 17 avril 1919) sont, en principe, passibles de la majoration. La date à considérer pour déterminer si la majoration est ou non applicable est non pas celle de l’encaissement de l’impôt par le comptable détenteur des rôles, mais celle du paiement fait par le contribuable. La majoration est un accessoire de l’impôt et à ce titre suit le sort du principal de la dette du contribuable, elle est assortie du privilège du Trésor dans les mêmes conditions que l’impôt primitif et au même titre que les frais de poursuites. Elle est atteinte par la prescription en même temps que
Elle est atteinte par la prescription en même temps que l’impôt, quatre ans après la publication des rôles. Les questions relatives à l'application de la majoration échappent à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; seul le conseil de préfecture peut connaître des contestations relatives à l’application de la majoration, c’est-à-dire juger si cette majoration est due. Elle appartient à la collectivité ou à l’établissement au profit de qui l’impôt. est perçu, sauf en ce qui concerne les centimes additionnels départementaux et communaux, et la taxe vicinale jusqu’à sa liquidation définitive. II. — Recouvrement de la majoration. En règle
liquidation définitive. II. — Recouvrement de la majoration. En règle générale le calcul de la majoration ne sera effectué sur chaque cote qu’au moment où la majoration est soit perçue en tout ou partie par versement du contribuable, soit réclamée sous forme d’état de situation faisant connaître ce qui reste dû, de demande de paiement, d’avis officieux ou d’acte de poursuites. Toute somme versée au titre d’une contribution soumise à la majoration est imputée tout d’abord à l’impôt primitif, puis, si le versement est supérieur à la somme restant due, à la majoration. Les articles ayant donné lieu à majoration
à la majoration. Les articles ayant donné lieu à majoration doivent, à ce moment, être annotés d'une façon très apparente. La majoration doit être portée sur une ligne distincte et encaissée à un compte à ouvrir à la Section II du livre des comptes divers : « Sommes versées à titre de majoration de 10 0/0 sur restes à recouvrer des exercices ». Les receveurs spéciaux encaissent le produit de la majoration sur taxes communales à un compte hors budget intitulé « Sommes versées à titre de majoration sur taxes communales ». Ce même compte figurera aux services H. B.
communales ». Ce même compte figurera aux services H. B. pour les percepteurs-receveurs municipaux. Les percepteurs chargés du recouvrement des taxes municipales incorporées dans les rôles porteront les recettes de l’espèce au C/ « Recouvrement pour le C/ du receveur municipal de ». III. — Poursuites : A partir de la date d’application de la majoration, toutes les demandes de paiement, avis officieux ou officiels et actes de poursuites, doivent faire mention des majorations. La majoration n’est pas applicable au coût des actes de poursuites. La taxe des frais est faite sur le total du débet, impôt, majoration et éventuellement
faite sur le total du débet, impôt, majoration et éventuellement des frais antérieurs. Dans le cas où la majoration est seule à recouvrer, les poursuites seront exécutées sous la désignation de l’article ou des articles de rôle ayant donné lieu à majoration. IV. — Réglementaires : Dans le cas où le comptable fait application de dégrèvements correspondant à des contributions acquittées postérieurement à la date d’application de la majoration, la majoration primitivement perçue est remboursée à l’avant droit par le C/ « Excédents de versements ». Le comptable aura, au préalable, à faire recette à ce compte par une dépense
préalable, à faire recette à ce compte par une dépense de trésorerie justifiée par une quittance à souche jointe à un état n° 1 prévu par la circulaire. V. — Intervention des receveurs des finances et trésoriers généraux : Les opérations seront constatées à un compte de correspondants du Trésor intitulé « Versements à imputer sur la majoration perçue en vertu de l’article 50 L. 22 mars 1924 ». Ce compte sera subdivisé par exercice, le millésime adopté étant celui de l’année au cours de laquelle la majoration est devenue exigible. Les états mod. portant remboursement de majoration devront y
exigible. Les états mod. portant remboursement de majoration devront y être imputés en dépense. Les percepteurs joindront à leur versement mensuel un état mod. 2 indiquant les cotes encaissées ne donnant pas lieu à majorations (dégrèvements — non-valeurs — pertes de loyers, etc.). (Circ. C. P., 17 juin 1924.) Pensions Application de la loi du 14 avril 1924. Dispositions diverses. Envoi aux T. P. G. de la copie d’une lettre adressée aux ordonnateurs en vue de l’application de certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions. La date d’entrée en vigueur du nouveau
régime des pensions. La date d’entrée en vigueur du nouveau régime, en ce qui concerne les retenues de 6 0/0 à précompter sur les traitements, est fixée uniformément au 17 avril. La retenue du premier douzième cessera d’être exercée à compter du 17 avril, étant entendu que, pour les fonctionnaires entrés dans l’administration le 17 mars ou antérieurement, la retenue du premier douzième sera exercée intégralement, même si elle donne lieu à des versements échelonnés. Pour l'exécution de cette mesure, il y a lieu de faire état, non de la date de la nomination à l’emploi ou de la promotion
date de la nomination à l’emploi ou de la promotion à l'avancement, mais de la date à partir de laquelle la nomination ou l’avancement prend réellement effet. L’article 59 de la loi a porté à 18.000 francs la limite maximale jusqu’à laquelle les pensions d’ancienneté peuvent être cumulées avec le traitement d’un emploi rétribué soit par l’Etat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics. Si le traitement et la pension cumulés donnent une somme supérieure à ce chiffre de 18.000 francs, la limite du cumul sera déterminée soit par le montant du dernier traitement,
cumul sera déterminée soit par le montant du dernier traitement, soit par le traitement correspondant à l’emploi occupé. L’article 29 de la loi abroge les articles 13 L. 30 avril 1920 et 31 L. 29 avril 1921 concernant l’affiliation à la Caisse des retraites des fonctionnaires et employés civils admis dans l’administration après l’âge de trente ans. Toutefois, les intéressés peuvent, dans un délai de six mois, demander leur maintien sous le régime de cette caisse. (Lettre com. C. P. n° 311, 3 juin 1924.) Envoi aux T. P. G. de la copie d’une lettre adressée par le service des
de la copie d’une lettre adressée par le service des pensions aux ordonnateurs pour application des dispositions essentielles de la loi. A. — Bénéficiaires du nouveau régime. — En attendant le règlement d'administration publique, doivent être regardés comme bénéficiaires des dispositions générales et des titres I, II, III, IV, V de la loi, les agents ou ayants cause d’agents appartenant aux catégories visées par l’article 1er dont la pension n’était pas concédée le 16 avril 1924 ; comme bénéficiaires du titre VI de la loi, les agents ou ayants cause d’agents visés à l’article 92 dont la pension était concédée
d’agents visés à l’article 92 dont la pension était concédée le 16 avril 1924. B. — Admission à la retraite des fonctionnaires civils. — En attendant le règlement d'administration publique, les admissions à la retraite continueront à être prononcées dans la limite des crédits d’inscriptions déjà ouverts. C. — Mesures à prendre à l’égard des ayants droit à pensions, en attendant l’application du nouveau régime. En attendant les concessions de pensions, il y a lieu d’accorder aux agents des avances. (Lettre com. G. P. n° 320, 20 juin 1924.) Retraites déjà liquidées. — Application de la circulaire du 5 mai
déjà liquidées. — Application de la circulaire du 5 mai 1924. Pour l’application des paragraphes VI, VII, VIII de la circulaire susvisée, il doit être tenu compte des dispositions ci-dessous : 1° Une note indiquant la situation exacte de l’intéressé quant aux taux et période de jouissance de l’indemnité de cherté de vie devra être annexée aux titres transmis à la D. I. pour remplacement ou modification, ainsi qu’aux demandes de duplicata ; 2° Aucun paiement de rappel ne doit être effectué sur quittance spéciale ; 3° La distinction entre le montant de la pension principale et des différents accessoires
le montant de la pension principale et des différents accessoires n’a plus de raison d’être sur les quittances d’arrérages, les paiements faisant désormais l’objet d’une imputation unique; 4° Les pensions des ministres des cultes bénéficient des coefficients de l’article 93 ; 5° Les pensions donnant lieu à avances seront payées au nouveau taux après envoi du titre et de la fiche d’avances à la T. G. ou R. des F. Il y a lieu de remarquer que les pensions payables sur livrets à coupons ne pourront être modifiées que par la T. G. (Lettre com. C. P. n° 310, 31
la T. G. (Lettre com. C. P. n° 310, 31 mai 1924.) Conformément au paragraphe 7 de la circulaire susvisée, les titres ou livrets accompagnés des deux exemplaires des fiches correspondantes devront être communiqués à la D. I. (bureau de la liquidation des pensions à Paris, rue de l’Université, 23 bis), classés par nature des pensions et par ordre numérique et enregistrés sous double bordereau ; mention devra être portée du montant annuel perçu au titre de la pension principale et des différents accessoires. Dans le cas où un titulaire bénéficierait de deux pensions payables à des échéances différentes, il
bénéficierait de deux pensions payables à des échéances différentes, il y aurait lieu de l’inviter à annexer à ses titres une demande faisant connaître la date d’échéance unique qu’il entend conserver. Enfin, rappel est fait d’une façon toute spéciale des prescriptions du paragraphe VII de la circulaire, en vue d’éviter les faux paiements résultant de l’application du coefficient et des titres de pensions multiples dont est titulaire le même intéressé. (Lettre com. G. P. n°322, 21 juin 1924.) Application de l'article 4 de la loi du 9 septembre 1919. Comme suite à la lettre adressée à tous les départements ministériels
suite à la lettre adressée à tous les départements ministériels pour l’application de l’art. 4 L. 9 sept. 1919, les T. G. sont invités à faire parvenir à la C. P. (bureau central, 1re section) les renseignements concernant les agents sous leurs ordres ayant opté pour une pension mixte depuis la date à laquelle a été produit l'état demandé par la lettre du 11 janv. 1922, ou qui, pour tous autres motifs, n’auraient pas été compris sur ledit état. (Lettre com. C. P. n° 315, 16 juin 1924.) Application du décret du 30 mai 1924 concernant l'indemnité de cherté de
décret du 30 mai 1924 concernant l'indemnité de cherté de vie. Aux termes du décret du 30 mai 1924, les bénéficiaires de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions ne peuvent plus prétendre à l’indemnité de cherté de vie. En conséquence, des ordres de reversement devront être établis pour les sommes perçues pendant la période du 17 avril au 31 mai 1924. Une copie de ces documents devra être jointe aux demandes de crédit afférentes au 3e trim. 1924. (Lettre com. C. P. n° 321, 30 juin 1924.) Pensions civiles Application de l'article 113 de la loi du
Pensions civiles Application de l'article 113 de la loi du 30 juin 1923, aux agents et anciens agents des cadres du personnel des T. G., R. des F., et perceptions. Rappel aux dispositions de la circulaire du 12 déc. 1923. Les demandes des agents et anciens agents désireux de faire valider, en vue de la liquidation de leurs pensions, les services qu’ils ont rendus depuis l’âge de 20 ans dans les cadres du personnel en cause, doivent être déposées avant l’expiration du délai légal de forclusion, c’est-à-dire le 30 juin au plus tard. Dans le cas où certains intéressés, dépourvus
au plus tard. Dans le cas où certains intéressés, dépourvus des éléments d’appréciation qui leur seront fournis par le texte du règlement d’administration publique, hésiteraient sur la solution à adopter, il reste entendu que, dans le délai de deux mois qui suivra la publication dudit règlement, ils seront admis à faire annuler la demande qu’ils auront présentée. (Lettre com. C. P. n° 319,19 juin 1924.) Pensions départementales et communales Paiement sur présentation de livrets à coupons (Arrêté du 20 juin 1924). Article premier. — Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté, la loi du 5 septembre 1919