jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
appareillage; 4° Il ne pourra être construit, à la Parata, aucune usine ni établissement qui pourrait nuire à la santé des marins qui y relâcheraient avec leurs navires ou bateaux; 5° La concession ne donnera aucun droit de solliciter ultérieurement la permission d'établir dans ces parages une madrague ou toute autre pêcherie à poste fixe; 6° Cette concession sera limitée au terrain compris entre les lignes A et B du plan annexé, et les agents du département de la guerre pourront communiquer à la partie réservée, à la pointe de la presqu'île, en traversant librement le terrain concédé. 2. Le
la presqu'île, en traversant librement le terrain concédé. 2. Le prix d'estimation sera versé par la ville d'Ajaccio dans les caisses du domaine, époques et avec les modalités fixées par les lois des 15 et 16 floréal an IV et 5 vendémiaire an IX. La ville d'Ajaccio acquittera, en outre, tous les frais relatifs à cette acquisition, y compris les frais de l'expertise ainsi que ceux de l'instance qui a eu lieu sur le terrain de la Parata, devant le tribunal civil de la même ville. 3. Nos ministres des finances, de la marine, de la guerre et de la
finances, de la marine, de la guerre et de la marine (M. Laplagne, Montalivet, Bernard et Roussillon) sont chargés, etc. 28 FÉVRIER = 12 MARS 1838. — Ordonnance donnant création d'un cadre de commis entretenus pour le service des bureaux de l'intendance militaire. (IX, Bull. DLVI, n. 7290.) Louis-Philippe, etc., voulant faciliter le corps de l'intendance militaire les moyens de mieux assurer l'exécution de son service qui lui est confié, tant dans l'intérieur qu'en campagne, en donnant l'occasion qu'il emploie une organisation régulière permanente; voulant que le recrutement de ces commis profite à l'armée et pas seulement aux sous-officiers; voulant
commis profite à l'armée et pas seulement aux sous-officiers; voulant que cette organisation puisse s'efficacer sans augmentation de charge pour l'État. — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre. Titre Ier. De la composition du cadre Art. 101. Il est créé pour le service des bureaux de l'intendance militaire un cadre de commis entretenus dont la hiérarchie est ainsi fixée : Commis de 3e classe, commis de 2e classe, commis de 1re classe. 2. Le cadre des commis entretenus comprend : 123 commis de 3e classe; 100 commis de 2e classe, 25 commis de 1re classe.
100 commis de 2e classe, 25 commis de 1re classe. Le service des bureaux de l'intendance militaire comprend, en outre, des contrôleurs auxiliaires dont le nombre varie suivant les besoins. Titre II. Du recrutement et de l'emploi. 3. Nul ne peut être commis entretenus de 3e classe s'il n'est sous-officier en activité depuis deux ans et âgé de moins de trente-cinq ans; ou s'il n'est commis depuis trois ans au minimum, et si, en outre, il ne satisfait aux autres conditions fixées par la présente ordonnance. Toutefois, les sous-officiers appelés comme commis entretenus dans les bureaux de l'intendance militaire, qui,
comme commis entretenus dans les bureaux de l'intendance militaire, qui, pendant les premiers mois de leur admission, ne point font preuve de l'aptitude nécessaire pour exercer leurs fonctions, peuvent rentrer dans l'armée. Durant ce temps d'épreuve, ces sous-officiers ne sont point remplacés dans leurs corps. Monarchie Corse—Louis-Philippe Ier—28 FÉVRIER 1838. 15 Les commis auxiliaires sont pris, soit parmi les soldats, caporaux et brigadiers de l'armée, comptant au moins un an de service, soit parmi les jeunes gens âgés de moins de trente ans et qui ont satisfait à la loi sur le recrutement. Toutefois, les commis auxiliaires pris dans l'armée
sur le recrutement. Toutefois, les commis auxiliaires pris dans l'armée ne sont détachés dans les bureaux de l'intendance utilitaire qu'avec l'assentiment des chefs des corps auxquels ils appartiennent. Nul ne peut être commis entretenu de 2e classe s'il n'a servi au moins deux ans comme commis entretenu de 5e classe. Les commis entretenus de 5e classe qui n'ont point été sous-officiers ne sont susceptibles d'avancement qu'après avoir accompli trois ans dans cette classe. Nul ne peut être commis entretenu de 1re classe s'il n'a servi au moins deux ans comme commis entretenu de 2e classe. Les deux premiers tiers des
commis entretenu de 2e classe. Les deux premiers tiers des emplois de commis entretenus de 5e classe sont donnés aux sous-officiers, et le dernier tiers aux commis auxiliaires. Les emplois de commis entretenus de chacune des 2e et 1re classes sont donnés à l'avancement de la classe immédiatement inférieure. La nomination des commis entretenus de 3e classe, et l'avancement de la 3e classe à la 2e et de la 2e classe à la 1re, ont lieu aux choix. Les commis entretenus, quelle que soit leur classe, sont nommés par notre ministre de la guerre. Nul ne peut être commis entretenu
ministre de la guerre. Nul ne peut être commis entretenu de 3e classe, si, outre les conditions prescrites par l'article 3 de la présente ordonnance, il n'a satisfait à un examen dont le programme est déterminé par notre ministre de la guerre, et si, par suite, il n'a été l'objet d'une proposition spéciale des inspecteurs divisionnaires ou d'armée, approuvée par les inspecteurs généraux ou les commandants en chef. Nul ne peut être promu de la 3e classe à la 2e, et de la 2e à la 1re, si il n'a été régulièrement proposé pour l'avancement par un intendant divisionnaire ou
été régulièrement proposé pour l'avancement par un intendant divisionnaire ou d'armée. Sont donnés dans le corps des officiers d'administration créé par notre ordonnance de ce jour, sur les propositions annuelles des intendants divisionnaires ou d'armée, et dans la proportion d'un sixième des emplois vacants, savoir: les emplois du grade d'adjudant d'administration en premier, aux commis entretenus de 1re classe de l'intendance militaire qui, comme tels, ont au moins deux ans de service et qui ont été militaires; les emplois du grade d'adjudant d'administration en second, aux commis entretenus de 2e classe qui, comme tels, ont au moins deux ans de
classe qui, comme tels, ont au moins deux ans de service, et qui ont également été militaires. Les commis entretenus qui comptent au moins quatre ans de service dans les bureaux de l'intendance militaire, et qui ont été l'objet de propositions spéciales des intendants divisionnaires ou d'armée, peuvent être admis au choix dans les bureaux du ministère de la guerre. Tout commis entretenus appelé à faire partie du corps des officiers d'administration, ou admis dans les bureaux du ministère de la guerre, ne peut plus rentrer dans les bureaux de l'intendance militaire. Les commis entretenus sont chargés, dans les bureaux
l'intendance militaire. Les commis entretenus sont chargés, dans les bureaux de l'intendance militaire, de tous les travaux d'examen, de vérification, de rédaction et d'écritures qui leur sont confiés, ainsi que du classement, de la tenue et de la garde des archives. Les commis entretenus n'ont la signature d'aucun des actes des officiers de l'intendance militaire. Toutefois, aux armées, ils peuvent être délégués par eux pour le visa des bons de prestations en nature. Les commis entretenus sont, en temps de paix, répartis, suivant les besoins du service, soit dans les chefs-lieux des divisions militaires, soit dans les chefs-lieux des départements,
chefs-lieux des divisions militaires, soit dans les chefs-lieux des départements, soit dans toute autre résidence assignée par notre ministre de la guerre aux officiers de l'intendance militaire. En temps de guerre, ils sont détachés près des officiers de l'intendance militaire qui font partie d'une armée. Les commis auxiliaires et entretenus sont sous les ordres des officiers de l'intendance militaire près desquels ils sont employés. Aux armées, ils sont subordonnés aux autorités militaires en tout ce qui concerne le bon ordre et la police. Toutefois, aucune punition ne peut leur être infligée que par l'intermédiaire des officiers de l'intendance militaire. Les
infligée que par l'intermédiaire des officiers de l'intendance militaire. Les intendants militaires peuvent les suspendre de leur emploi; mais, dans ce cas, ils sont tenus d'en rendre compte à notre ministre de la guerre. Les commis entretenus qui n'ont pas été militaires, et ceux qui, l'ayant été, ont accompli, soit dans les bureaux de l'intendance militaire, soit dans les corps de l'armée, le temps de service voulu par la loi, peuvent être révoqués par notre ministre de la guerre, sur les plaintes portées par les officiers de l'intendance militaire et sur les rapports motivés des intendants divisionnaires ou d'armée, 1°
sur les rapports motivés des intendants divisionnaires ou d'armée, 1° pour inconséquence ou négligence habituelle dans le service; 2° pour fautes graves contre la subordination; 3° pour refus de se rendre à la destination qui leur serait assignée, soit à l'intérieur, soit aux armées; 4° pour condamnation à une peine correctionnelle. Les commis entretenus qui sont encore liés au service, et qui, pour l'une des causes énoncées aux n° 1, 2°, 3° et 4° du paragraphe précédent, se sont mis dans le cas d'être exclus des bureaux de l'intendance militaire, sont, sur le rapport motivé des intendants divisionnaires ou d'armée,
sont, sur le rapport motivé des intendants divisionnaires ou d'armée, renvoyés comme soldats dans les corps de l'armée pour y accomplir le temps de service fixé par la loi. Ces dispositions sont applicables aux commis entretenus qui, renonçant à leur emploi, sont encore liés au service. Ne peuvent contracter mariage, savoir: les commis auxiliaires encore liés au service, sans l'autorisation des conseils d'administration des corps auxquels ils appartiennent; les commis entretenus, sans l'autorisation de notre ministre de la guerre. Le traitement attribué aux commis entretenus, tant sur le pied de paix que sur le pied de guerre, est fixé par
paix que sur le pied de guerre, est fixé par le tarif annexé à la présente ordonnance, et prélevé sur le crédit spécial compris au chapitre IV, article 2, du budget de la guerre. (Frais de bureau des officiers de l'intendance militaire.) Les militaires employés comme commis auxiliaires continuent de recevoir la solde et les prestations au titre de leurs corps. SECTION III. De l'uniforme. L'uniforme des commis entretenus est déterminée par notre ministre de la guerre. Les militaires employés comme commis auxiliaires continuent de porter l'uniforme des corps de l'armée auxquels ils appartiennent. TITRE III. De la retraite. Les
l'armée auxquels ils appartiennent. TITRE III. De la retraite. Les services des commis entretenus qui étaient militaires au jour de leur nomination, et qui sont ou replacés dans le corps de l'armée ou admis dans le corps des officiers d'administration créé par notre ordonnance de ce jour, comptent comme services militaires pour la réforme et pour la retraite seulement. Les pensions de retraite accordées, soit aux commis entretenus qui atteignent dans les bureaux de l'intendance militaire les conditions voulues, soit à ceux qui sont admis dans les bureaux du ministère de la guerre, sont régies par la législation en vigueur
de la guerre, sont régies par la législation en vigueur sur les pensions des employés des bureaux de ce ministère. Les retenues des traitements des commis entretenus susceptibles, conformément à notre ordonnance du 26 mai 1852, sont versées à la caisse des dépôts et consignations, et portées au compte de la caisse de retraite des employés des bureaux du ministère de la guerre. TITRE VI. Dispositions transitoires. Les employés actuels des bureaux de l'intendance militaire qui auront au moins deux ans d'exercice, concurrant pour la première formation du cadre des commis entretenus de 3e, 2e et 1re classes, dans les
commis entretenus de 3e, 2e et 1re classes, dans les proportions suivantes: savoir: commis de 3e classe 85, commis de 2e classe 100, commis de 1re classe. La troisième classe sera complétée, mais pour la première formation seulement, par quarante sous-officiers des corps de toutes armes en activité, âgés de 45 ans au moins, désignés par les lieutenants généraux ou commandants en chef, et par les intendants divisionnaires ou d'armée, qui auront satisfait à l'examen dont le programme sera spécialement déterminé par notre ministre de la guerre, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le résultat de la prochaine inspection générale. Cette
nécessaire d'attendre le résultat de la prochaine inspection générale. Cette première formation effectuée, l'avancement dans le cadre des commis entretenus aura lieu conformément aux règles déterminées par la présente ordonnance. TARIF DE LA SOLDE ATTRIBUÉE AUX COMMIS ENTRETENUS DE L'INTENDANCE MILITAIRE. (Article 21 de l'ordonnance.) SOLDE SUR LE PIED DE PAIX DANS L'INTERIEUR. SOLDE SUR LE PIED DE GUERRE, Hors de Paris. Dans Paris. Congé. Par an. Par mois. Par jour. Par an. Par mois. Par jour. fr. fr. fr. c. fr. fr. c. fr. c. fr. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. Commis entretenus, de 1re classe.
c. fr. c. fr. c. Commis entretenus, de 1re classe. 1,800 150 5 00 2,400 200 00 0 60 2,700 220 00 7 50 2 50 3 33 3 0 83 3 Idem, de 2e classe 1,500 125 5 10 6 2,000 166 66 6 5 55 5 2,250 187 50 6 25 2 08 3 2 77 7 0 69 4 Idem, de 3e classe 1,200 100 3 33 3 1,600 133 33 3 4 44 4 1,800 150 00 5 00 1 60 6 2 22 2 0 55 5 OBSERVATIONS. Tous ces traitements sont passibles d'une retenue
55 5 OBSERVATIONS. Tous ces traitements sont passibles d'une retenue de cinq pour cent au profit de la caisse des pensions. (Article 25 de l'ordonnance.) Les commis entretenus, de toutes classes, auront droit, en cas de déplacement, à l'indemnité de route attribuée par les tarifs aux adjudants d'administration. 28 février = 12 mars 1838. Ordonnance du roi portant organisation du corps des officiers d'administration (hôpitaux, subsistances militaires, habillement et campement). (IX, Bull. DLVIII, n. 7291.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 11 avril 1831 sur les pensions de l'armée de terre; vu la loi du 19 mai 1834 sur l'état
terre; vu la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers; vu les ordonnances royales du 18 septembre 1824, portant organisation du personnel administratif des hôpitaux militaires, du 8 juin 1825, portant organisation du personnel des subsistances militaires, et des 10 novembre 1830 et 22 juin 1831 sur le personnel de l'habillement et du campement des troupes; voulant constituer sur des bases uniformes le personnel des services administratifs des hôpitaux, des subsistances militaires, de l'habillement et du campement, sous le rapport des dénominations, de la hiérarchie, de la solde et de la retraite; voulant donner à l'armée une nouvelle
et de la retraite; voulant donner à l'armée une nouvelle preuve de notre sollicitude, en lui réservant le recrutement de ce personnel; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, etc. TITRE Ier. De la composition du corps des officiers d'administration. Art. 1er. Un corps d'officiers d'administration est chargé, sous les ordres des officiers de l'intendance militaire, de la gestion et de l'exécution des services des hôpitaux, des subsistances militaires, de l'habillement et du campement, tant à l'intérieur qu'aux armées. La hiérarchie des grades dans le corps des officiers d'administration est réglée comme ci-après: Officiers
le corps des officiers d'administration est réglée comme ci-après: Officiers d'administration. — Adjudant en second; adjudant en premier; comptable de 2e et de 1re classes; principal. La correspondance entre ces grades et les grades et emplois créés par les ordonnances des 18 septembre 1824, 8 juin 1825 et 10 novembre 1830, est établie ainsi qu'il suit: Officier d'administration principal. Officiers principaux d'administration des hôpitaux; directeurs des subsistances militaires (1er, 2e et 3e classes); agents principaux de l'habillement et du campement (1er et 2e classes). Officier d'administration comptable de 1re ou de 2e classe. — Officiers d'administration comptables des hôpitaux; agents
de 2e classe. — Officiers d'administration comptables des hôpitaux; agents comptables entretenus des subsistances militaires; agents comptables entretenus de l'habillement et du campement (1er, 2e et 3e classes). Adjudant d'administration en premier. — Adjudant d'administration des hôpitaux (1re classe); commis entretenus des subsistances militaires (1re classe); commis entretenus de l'habillement et du campement (1re et 2e classes). Adjudant d'administration en second. — Adjudant d'administration des hôpitaux (2e classe); adjudants d'administration des hôpitaux; commis entretenus des subsistances militaires (2e et 3e classes); commis entretenus de l'habillement et du campement (3e classe). Le cadre constitutif des officiers d'administration est fixé ainsi qu'il
Le cadre constitutif des officiers d'administration est fixé ainsi qu'il suit : SERVICE SERVICE SERVICE de des des l'habillement hôpitaux subsistances et du militaires, militaires. campement. Adjudant en second 320 70 20 Adjudant en premier. ..... 80 60 50 Officiers d'administration Comptables de 150 70 20 Principaux 8 42 3 TOTAUX 248 298 63 Des sous-officiers de toutes armes en activité sont admis comme élèves dans le corps des officiers d'administration : le nombre de ces sous-officiers est fixé chaque année par notre ministre de la guerre. Les officiers d'administration sont nommés par nous. Les élèves d'administration sont nommés par
sont nommés par nous. Les élèves d'administration sont nommés par notre ministre de la guerre. En temps de guerre, il peut être créé des adjudants auxiliaires d'administration, dont le nombre varie suivant les besoins du service. Notre ministre de la guerre détermine le mode d'admission et l'uniforme des adjudants auxiliaires, qui ne peuvent être choisis que parmi les Français ayant satisfait à la loi sur le recrutement. Il licencie ceux dont les services ne sont plus nécessaires. Les adjudants auxiliaires ne remplissent que les fonctions des adjudants en second du corps des officiers d'administration. TITRE II. Du recrutement du corps
corps des officiers d'administration. TITRE II. Du recrutement du corps des officiers d'administration, du stage et de l'emploi des élèves d'administration. Les corps des officiers d'administration se recrute exclusivement parmi les élèves d'administration, les adjudants auxiliaires d'administration et les commis entretenus des 1re et de 2e classes des bureaux de l'intendance militaire. Nul ne peut être élève d'administration, 1° s'il n'est sous-officier en activité depuis deux ans au moins; 2° s'il n'a fait le stage de six mois dans les établissements de l'administration de la guerre; 3° et s'il n'est âgé de moins de trente ans. Chaque année, les inspecteurs
âgé de moins de trente ans. Chaque année, les inspecteurs généraux, pour les corps dont l'inspection leur est confiée, et les intendants militaires, pour le corps des équipages militaires, le bataillon d'ouvriers d'administration et les compagnies d'infirmiers militaires, transmettent à notre ministre de la guerre, dans les proportions déterminées par lui, les mémoires de proposition en faveur des officiers qu'ils ont reconnus susceptibles de concourir pour les emplois d'élèves d'administration. Ces mémoires sont accompagnés, 1° de l'acte de naissance des candidats; 2° du relevé de leurs services; 3° de l'avis des sous-intendants militaires chargés de la surveillance administrative des corps.
des sous-intendants militaires chargés de la surveillance administrative des corps. La totalité des emplois vacants parmi les élèves d'administration est donnée aux sous-officiers proposés par les inspecteurs généraux d'armes et par les intendants divisionnaires ou d'armée. Les sous-officiers admis comme élèves d'administration sont détachés de leurs corps et mis en subsistance dans un des établissements de la place où ils sont employés. Ils reçoivent, au titre de dernier corps, les rations en nature et en deniers, selon leur grade et leur position ; ils jouissent, en plus, d'un supplément de solde égal à celui qui est attribué aux sous-officiers détachés
solde égal à celui qui est attribué aux sous-officiers détachés pour le service du recrutement. Les élèves d'administration sont annuativement employés aux divers détails de service confiés aux adjudants d'administration en second. Les sous-officiers admis à faire le stage prescrit par l'article 7 de la présente ordonnance sont, après l'expiration de ce stage, soumis à un examen dont l'objet est de faire connaître ceux qui sont aptes à occuper les emplois vacants d'élèves d'administration. Notre ministre de la guerre détermine le programme de ce concours et la composition du jury chargé d'y procéder. Les élèves d'administration proposés pour l'avancement sont
chargé d'y procéder. Les élèves d'administration proposés pour l'avancement sont portés sur un tableau dressé annuellement pour chaque service, et revêtu de l'approbation de notre ministre de la guerre. Les sous-officiers admis à faire le stage prescrit par l'article 7, qui n'ont pas satisfait à l'examen déterminé par l'article 12 de la présente ordonnance, sont renvoyés dans leur grade à leur corps ; néanmoins, si des circonstances graves, et qui sont soumises à l'appréciation du jury d'examen, leur ont occasionné une suspension de travail, ils peuvent être autorisés à passer six mois de plus dans les établissements près desquels ils
six mois de plus dans les établissements près desquels ils ont été détachés. Si, à l'expiration de ce sursis, et après nouvel examen, ils ne sont pas reconnus susceptibles d'être nommés élèves, ils sont définitivement renvoyés dans leur grade à leur corps, à moins qu'ils n'aient accompli le temps de service voulu par la loi. Lorsque les élèves d'administration donnent lieu à des plaintes répétées, sous le rapport de la conduite ou de la subordination, notre ministre de la guerre peut, sur la proposition des intendants divisionnaires, prononcer leur révocation. Les élèves qui sont révoqués avant d'avoir achevé le temps
Les élèves qui sont révoqués avant d'avoir achevé le temps de service légal sont renvoyés dans un corps de l'armée comme simples soldats. TITRE III. De l'avancement. Nul ne peut être adjudant d'administration en second, s'il n'a servi au moins un an comme élève d'administration, ou si, comme adjudant auxiliaire, il n'a fait deux campagnes de guerre et n'a été proposé pour l'avancement par un intendant d'armée, ou enfin s'il n'a servi au moins deux ans comme commis entretenu de 2e classe dans les bureaux de l'intendance militaire. Nul ne peut être adjudant d'administration en premier, s'il n'a servi au
peut être adjudant d'administration en premier, s'il n'a servi au moins deux ans dans le grade d'adjudant en second, ou s'il n'a servi au moins deux ans comme commis entretenu de 1re classe dans les bureaux de l'intendance militaire. Nul ne peut être officier d'administration comptable de 2e classe, s'il n'a servi au moins quatre ans dans le grade d'adjudant d'administration en premier. Nul ne peut être officier d'administration comptable de 1re classe, s'il n'a servi au moins deux ans comme officier d'administration comptable de 2e classe. Nul ne peut être officier d'administration principal, s'il n'a servi au moins quatre
être officier d'administration principal, s'il n'a servi au moins quatre ans comme officier d'administration comptable de 2e classe, et en outre, 1° pour le service des hôpitaux militaires, s'il n'a fait une campagne comme officier d'administration comptable, ou s'il n'a géré, pendant deux ans au moins, un hôpital militaire d'instruction ou un grand établissement; 2° pour le service des subsistances militaires, s'il n'a fait une campagne comme officier d'administration comptable, ou s'il n'a été chargé, pendant deux ans au moins, de la gestion d'un magasin important; 3° pour le service de l'habillement et du campement, s'il n'a été reconnu, par