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la Chambre des députés, portant création d'une caisse d'épargne postale, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ad. Cochery, ministre des postes et des télégraphes, et par M. J. Magnin, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a saisi, le 17 janvier dernier, la Chambre des députés d'un projet de loi ayant pour objet d'instituer, sous la garantie de l'Etat, et sous le titre de caisse d'épargne postale, une caisse d'épargne publique relevant du ministère des postes et des télégraphes. Ce projet a été voté par la Chambre des députés, dans la
a été voté par la Chambre des députés, dans la séance du 1er juillet, avec quelques modifications acceptées par le Gouvernement. Nous espérons que vous voudrez bien y donner votre approbation. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est institué sous la garantie de l'Etat, et sous le titre de caisse d'épargne postale, une caisse d'épargne publique qui dépendra du ministère des postes et des télégraphes. Les bureaux de poste en France et en Algérie seront successivement appelés, par des arrêtés ministériels, à participer au service de la caisse d'épargne postale. L'administration des postes tiendra les écritures relatives aux dépôts
postale. L'administration des postes tiendra les écritures relatives aux dépôts et remboursements ; elle représentera l'Etat dans ses rapports avec les dépositaires. Art. 2. — Les fonds de la caisse d'épargne postale seront versés, à Paris, à la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, aux caisses des trésoriers payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances ; en Algérie, aux caisses des trésoriers-payeurs et des payeurs particuliers, préposés à la caisse des dépôts. Ils produiront à la caisse d'épargne, à partir du jour de leur versement jusques et non compris le jour du retrait, un intérêt de
et non compris le jour du retrait, un intérêt de 3 fr. 25 p. 100 par an. Art. 3. — Un intérêt de 3 p. 100 sera servi aux dépositaires par la caisse d'épargne. Cet intérêt partira du 1er ou du 16 du mois après la journée du versement. Il cessera de courir à partir du 1er ou du 16 qui aura précédé le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoutera au capital et deviendra lui-même productif d'intérêts. Les fractions de franc ne produiront pas d'intérêt Art. 4. — Le taux de l'intérêt fixé par
d'intérêt Art. 4. — Le taux de l'intérêt fixé par les deux articles précédents pourra être modifié par un décret rendu en conseil d'Etat, après avoir été délibéré et approuvé en conseil des ministres. Toutefois cette modification ne sera applicable qu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à partir du jour où le décret aura été inséré au Journal officiel. Art. 5. — Les frais d'administration de la caisse d'épargne postale seront prélevés sur les sommes dont elle bénéficiera par suite de la différence entre l'intérêt servi par le Trésor et l'intérêt dont on tiendra compte aux dépositaires. En cas d'insuffisance,
l'intérêt dont on tiendra compte aux dépositaires. En cas d'insuffisance, il sera pourvu aux moyens des intérêts de la dotation, dont il sera parlé (article 16), et subsidiairement par des allocations portées au budget de l'Etat. Art. 6. — L'administration des postes ouvrira un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds auront été versés, à titre d'épargne, dans un bureau de poste. Elle délivrera gratuitement, au nom de chaque bénéficiaire, un livret sur lequel seront inscrits les versements, les retraits de fonds et les intérêts acquis. Nul ne pourra être titulaire de plus d'un
intérêts acquis. Nul ne pourra être titulaire de plus d'un livret à la caisse d'épargne postale, sous peine de perdre l'intérêt des sommes inscrites sur le second livret et les livrets d'une date ultérieure. Si plusieurs livrets ont la même date, la part de l'intérêt portera sur la totalité des dépôts constatés par ces livrets. Les mineurs seront admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal. Ils pourront retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur
livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal. Art. 7. — Tout dépositaire, dont le crédit sera suffisant pour acheter 10 francs de rente au minimum, pourra faire opérer cet achat, sans frais, par la caisse d'épargne postale. L'achat de rente pourra être supérieur à 10 francs, si la situation du crédit le comporte. Art. 8. — Chaque versement itera pourra être inférieur à un franc. Le compte ouvert à chaque dépositaire ne pourra excéder le chiffre de 3,000 francs. Art. 9. — Dès qu'un compte dépassera, par les versements et la capitalisation des intérêts, le
dépassera, par les versements et la capitalisation des intérêts, le chiffre de 3,000 francs, il en sera donné avis au dépositaire par lettre chargée. Si, dans les trois mois qui suivront cet avis, le dépositaire n'a pas réduit son crédit, il lui sera acheté d'office, et sans frais, 10 francs de rente sur l'Etat. Le service des intérêts sera suspendu à partir de la date de l'avis jusqu'au jour de la réduction du compte. Art. 10. Lorsque le déposant n'aura pas retiré les titres de rente achetés pour son compte, dans le cas prévu par l'article précédent, la caisse d'épargne
dans le cas prévu par l'article précédent, la caisse d'épargne en touchera les arrérages et les inscrira comme nouveau versement au crédit du titulaire. Art. 11. La demande de retrait devra être faite à l'avance, et le remboursement aura lieu dans un délai de cinq jours au maximum, si la somme réclamée n'excède pas 20 francs, et de huit jours, au maximum, si elle est supérieure à 20 francs. Art. 12. Dans les cas de force majeure, des décrets rendus en conseil d'Etat, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres, pourront autoriser la caisse d'épargne postale à
conseil des ministres, pourront autoriser la caisse d'épargne postale à n'opérer le remboursement que par comptes de 50 francs au minimum et par quinzaine. Art. 13. — Les sociétés de secours mutuels seront admises à faire des versements à la caisse d'épargne postale, et le compte ouvert à leur crédit pourra atteindre le chiffre de 8,000 fr. Les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature pourront être admises à faire des versements dans les mêmes conditions, après en avoir obtenu l'autorisation du ministre. Au-delà de ce chiffre, il leur sera fait application des articles 9 et
chiffre, il leur sera fait application des articles 9 et 10 ci-dessus; toutefois le montant de la rente achetée d'office, pour leur compte, sera de 30 fr. Art. 14. — Le montant d'un livret n'ayant donné lieu depuis trente ans à aucun versement ni à aucune autre opération faite sur la demande du déposant, cessera d'être productif d'intérêts et devra être remboursé à l'ayant-droit. Si l'ayant-droit ne peut être connu, ou si, par une cause quelconque, le remboursement ne peut être opéré, la somme inscrite à son crédit sera convertie en un titre de rente sur l'Etat, qui sera consigné
en un titre de rente sur l'Etat, qui sera consigné à la caisse des dépôts et consignations. Seront également consignées les inscriptions de rentes achetées, soit d'office, soit, à la demande du titulaire et non retirées dans le délai de trente ans. Par exception, pour les placements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur, que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque. Du jour de la consignation, et jusqu'à la réclamation des déposants, le service des arrérages de la rente est suspendu.
déposants, le service des arrérages de la rente est suspendu. Les reliquats des placements en rente et les dépôts qui, en raison de leur insuffisance, n'auraient pu être convertis en rente, seront affectés à la caisse d'épargne. La caisse est autorisée à se décharger de toutes quittances et pièces qui ont plus de trente ans de date. Art. 15. — Des dons et legs pourront être faits au profit de la caisse d'épargne postale dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique. Art. 16. — La caisse d'épargne postale possédra une dotation qui sera formée,
La caisse d'épargne postale possédra une dotation qui sera formée, savoir : 1° Du bénéfice réalisé sur les frais d'administration, lorsque ceux-ci n'atteindront pas le produit du prélèvement de 25 centimes, destiné à couvrir ces frais; 2° Des dons et legs qui pourraient être consentis par des tiers; 3° Du produit des reliquats de dépôts attribués à la caisse d'épargne, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 14; 4° De la capitalisation des intérêts de ces divers fonds, demeurés libres après le prélèvement autorisé par l'article 5; 5° Enfin, de la différence d'intérêt produite par les arrérages des
Enfin, de la différence d'intérêt produite par les arrérages des valeurs achetées en exécution de l'article 19 et le taux de 3,25 p. 100 servi à la caisse postale. Les fonds constituent cette dotation ne pourront être aliénés qu'en vertu d'une loi. Art. 17. — Le ministre des postes et des télégraphes présentera, chaque année, un rapport sommaire sur la situation et les opérations de la caisse d'épargne postale. Ce rapport sera publié au Journal officiel et distribué au Sénat et à la Chambre des députés. Art. 18. — Un règlement d'administration publique déterminera la mode de gestion, de comptabilité
règlement d'administration publique déterminera la mode de gestion, de comptabilité et de contrôle de la caisse d'épargne postale et les rapports entre l'administration des postes et la caisse des dépôts et consignations. Art. 19. — La caisse des dépôts et consignations devra faire emploi de toutes les sommes déposées par la caisse d'épargne postale. Cet emploi aura lieu en valeurs du Trésor, soit en bons du Trésor, soit en obligations à court terme, soit en titres de rentes perpétuelles ou amortissables. La différence d'intérêt produite par les arrérages de ces valeurs et le taux de 3 fr. 25 p. 100
valeurs et le taux de 3 fr. 25 p. 100 servi à la caisse postale accroîtra la dotation instituée par l'article 16. Néanmoins, pour satisfaire aux remboursements qui pourraient être réclamés, la caisse des dépôts et consignations conservera, par son compte courant au Trésor, une réserve du cinquième des versements qui lui seront effectués, sans que cette réserve puisse excéder 100 millions de francs. Art. 20. — Les imprimés, écrits et actes de toute espèce, nécessaires pour le service de la caisse d'épargne postale, seront exempts des formalités du timbre et de l'enregistrement. Les travaux à exécuter sont les suivants
et de l'enregistrement. Les travaux à exécuter sont les suivants : 1° Construction du marché de Brauhauben, y compris les acquisitions de terrains nécessaires et la percée d'une voie d'accès à ce marché. 735.000 » 2° Construction d'une halle sur la place Marcadieu. 400.000 » 3° Création au faubourg d'un groupe scolaire pour les garçons et les filles. 140.000 » 4° Construction d'un nouvel abattoir et de ses annexes. 150.000 » 5° Etablissement d'une serre au jardin Massey. 30.000 » 6° Divers travaux de voirie ayant pour objet l'élargissement de la rue de Pau et de la rue Gondrin, le
la rue de Pau et de la rue Gondrin, le prolongement de la rue Ferrère, l'appropriation de la place Maubourguet, l'établissement de trottoirs et d'urinoirs publics. 338.617 53 Total des travaux 1.793.617 53 De cette somme il faut déduire celle de 55,000 fr. fournie par l'Etat pour sa part contributive dans les travaux d'élargissement de la rue de Pau, et celle de 37 000 francs provenant des ressources ordinaires des dispositions du budget municipal, soit réunies. 92.000 » Il reste, pour l'achèvement de ces travaux, à trouver par voie d'emprunt la somme de 1.701.617 55 En outre, si l'on veut
la somme de 1.701.617 55 En outre, si l'on veut se procurer les ressources nécessaires à l'unification de la dette, il faut ajouter à cette somme le montant des divers emprunts que la ville a contractés en vertu des arrêtés et lois du 2 novembre 1870, 21 juillet 1873, 4 août 1876 et 2 août 1875, ainsi que le prix de diverses acquisitions d'immeubles précédemment réalisées, lesquels forment un ensemble s'élevant à 698.431 53 Soit un total. 2.400,000 00 Soit un Le conseil municipal de la ville de Tarbes demande l'autorisation d'emprunter cette somme au Crédit foncier au taux maximum
l'autorisation d'emprunter cette somme au Crédit foncier au taux maximum de 4 fr. 30. L'emprunt serait amorti dans une période de quarante ans moyennant le paiement annuel de la somme de 126,216 fr. 96, représentant à la fois le montant des intérêts et celui de l'amortissement. Elle serait fournie par le produit d'une imposition nouvelle de 7 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, soit 8,925 fr., auquel s'ajouterait un prélèvement de 117,291 fr. 96 sur les revenus ordinaires qui, d'après le relevé des trois derniers comptes, dépassent de 152,000 fr. les dépenses. On obtiendrait ainsi la somme nécessaire
152,000 fr. les dépenses. On obtiendrait ainsi la somme nécessaire au service de l'emprunt et de l'amortissement, soit 126,216 fr. 96. La moyenne des centimes supportés par les communes du département des Hautes-Pyrénées est de 28. La commune de Tarbes, après l'addition des 7 nouveaux centimes dont l'imposition vous est demandée, n'aura à payer que 28 centimes. Elle n'a eu jusqu'ici à supporter aucune imposition extraordinaire. Des objections ont été présentées contre ce projet d'emprunt. Dix-huit membres du conseil municipal l'aprouvent et l'ont voté, huit membres le repoussent et se fondent sur l'insuffisance des ressources du budget municipal, sur les
fondent sur l'insuffisance des ressources du budget municipal, sur les conditions onéreuses de l'emprunt, sur l'inopportunité des travaux à réaliser et sur l'absence de projets suffisamment étudiés. L'examen des pièces du dossier fournit les moyens de réfuter ces objections. Il est inexact de prétendre que le budget est insuffisant, puisque le chapitre des recettes s'élève à 425.000 Et celui des dépenses à 301.000. Laissant disponible la somme de 124.000 1 Sur laquelle il n'y a à prélever que la somme de 118,500 fr. pour le remboursement de l'emprunt. L'écart entre les dépenses et les recettes qui, d'après les comptes de
les dépenses et les recettes qui, d'après les comptes de 1876, 1877, 1878, avait été en moyenne de 152,000 francs et que des circonstances locales accidentelles, telles que : grand désastre financier, insuffisance des récoltes, ont abaissé, l'année dernière, à 124,000 fr., reprendra nécessairement son mouvement ascendant par suite de l'augmentation considérable et rapide de la population qui a presque quadruplé depuis dix ans. Les conditions de l'emprunt ne seront pas onéreuses, car en se réservant de la traité à intervenir la faculté d'emprunter au Crédit foncier les sommes nécessaires au remboursement de la dette contractée auprès de la caisse
au remboursement de la dette contractée auprès de la caisse des dépôts et consignations, on n'aura pas à simultanément deux intérêts. L'opportunité et l'urgence des travaux incontestables ; la population en demande elles avec urgence. Leur réalisation apporterait à la ville de nouvelles facilités et grossirait le chiffre de ses revenus. De plus, la fixation à 4 fr. 30 p. 100 du chiffre du sans d'intérêt à payer est un maximum franchise. Dans le cas où la ville contracterait son emprunt au Crédit foncier préférablement aux autres sociétés financières avec lesquelles elle serait libre de passer des traités, ce maximum
lesquelles elle serait libre de passer des traités, ce maximum pourrait être abaissé s'il était démontré qu'il fût supérieur aux taux de l'intérêt que M. le ministre des Finances, par son arrêté du 27 décembre 1879, autorise le Crédit foncier à percevoir dans les nouveaux prêts communaux. De fait, il résulte de cet arrêté que la part de l'intérêt à prendre sur les sommes que le Crédit foncier prête aux communes est déterminée en totalité d'après le taux d'émission des 500 millions de 1.5% d'obligations foncières livrées au public, auquel on ajoute un droit de commission de 7% en plus.
on ajoute un droit de commission de 7% en plus. Ces divers éléments réunis fixent, ainsi, le chiffre définitif du taux de l'intérêt à payer par les communes et sont soumis à l'approbation de M. le ministre de l'intérieur, leur légalisation et leur publication. La dernière objection tirée de l'absence de projets n'est pas fondée, car on trouve dans le dossier les plans et devis nécessaires; aucun aucune exécution de travaux n'est à prévoir sans presentation de projets bien étudiés et minutieusement contrôlés. Brûlés en conséquence, sous le bénéfice des Dictions qui précèdent et des justifications Progesses, votre commission d'intérêt
Dictions qui précèdent et des justifications Progesses, votre commission d'intérêt local a le plaisir de vous proposer d'adopter le projet de loi : PROJET DE LOI Art. 1 — La ville de Tarbes (Hautes-Pyrénées) est autorisée à emprunter, à un taux maximum n'excédant pas 4 fr. 30 par 100, une somme de 2,400,000 francs, remboursable en trente ans, et destinée tant à la conversion de la dette municipale, qu'à l'exécution de divers travaux d'utilité communale, énumérés dans les Déclarations municipales des 28 janvier et 6 février 1880, et ayant pour objet la construction d'une halle et d'un abattoir, l'achèvement d'un
objet la construction d'une halle et d'un abattoir, l'achèvement d'un groupe scolaire, l'établissement d'un serre, l'élargissement ou le prolongement de rues et autres améliorations de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé soit par lubricité et concurrence, soit de gré à gré, selon les voies de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions et des traités à passer seront irrecevables, étant mises à l'approbation du ministre de l'interieur et des cultes. La portion dudit emprunt applicable à la construction du marché, de
portion dudit emprunt applicable à la construction du marché, de la halle à l'abattoir et du groupe scolaire, ne pourra être réalisée, et ces travaux ne pourront être entrepris qu'après la production de plans et spécifications et qu'en vertu d'une autorisation préalable du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2 — La même ville est autorisée extraordinairement, par addition à la taxe de charbon des quatre contributions directes existantes pendant quarante ans, à partir de 1880. Le produit de cette imposition, évalué chaque année à 8,925 fr. environ, servira au remboursement de l'emprunt ci-dessus en principal et intérêts. Sénat.
au remboursement de l'emprunt ci-dessus en principal et intérêts. Sénat. — Annexe n° 479. (Séance du 6 juillet 1880). PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet: 1° la déclaration d'utilité publique des chemins de fer de Sétif à Ménerville et l'El-Guerrah à Batna; 2° l'incorporation dans le réseau d'intérêt général des deux lignes d'intérêt local de la Maison-Carla à Alma et de l'Alma à Ménerville; 3° l'approbation d'une convention passée entre le gouverneur général civil de l'Algérie et la compagnie de la Ouest-Algérien, présentée, au nom. Jules Grévy, Président de la République française, par M.
nom. Jules Grévy, Président de la République française, par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. — (Renvoyé à la commission de classement du réseau des chemins de fer d'intérêt général.) EXPOSÉ DES MOTIFS Un Projet de loi, ayant pour objet: 1° la déclaration d'utilité publique des chemins de fer de Sétif à Ménerville et d'El Guerrah à Batna; 2° l'incorporation dans le réseau d'intérêt général deux lignes d'intérêt local de la Maison-Carla à l'Alma et de l'Alma à Ménerville; 3° l'approbation d'une convention passée entre le Gouverneur général civil de l'Algérie et la compagnie de la Ouest-Algérien, a été
de l'Algérie et la compagnie de la Ouest-Algérien, a été présenté le 16 mars dernier à la Chambre des députés, qui l'a adopté dans la séance du 5 juillet courant. Nous avons l'honneur de vous demander au Conseil bien donner votre haute autorisation à ce Projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnent le projet de loi, et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique et est incorporé au titre
1er. Est déclaré d'utilité publique et est incorporé au titre d'intérêt général, des chemins de fer ci-après. 1° Sétif à Ménerville, par ou près Bordj-Bouira. 2° El Guerrah à Batna. Sont définitivement incorporées dans le réseau d'intérêt général les deux lignes d'intérêt local la Maison-Carla à l'Alma et de l'Alma à Ménerville. Un arrêté du Conseil d'État réglera les conditions de la substitution de l'État au département. Art 3e. Est approuvée la convention provisoire Passée le 30 juin 1880, entre le gouverneur général civil de l'Algérie, agissant au nom de l'État et la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien,
l'État et la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, ladite convention portant: 1° La cession définitive des chemins de fer 2° L'article 1er. 2° Cession éventuelle de divers chemins de fer en Algérie; compensation de la cession consentie à ladite date par le sieur Joret, en vertu d'un traité du 31 juillet 1879, des droits et facultés résultant des concessions à lui accordées par les décrets du 20 décembre 1877 et du 30 décembre 1878. Art. 4e. Les émissions d'obligations ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations données par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des
le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances, et sur la production du gouverneur général civil de l'Algérie. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée que si la totalité du capital convenu conformément à l'article 13 de la convention susvisée à 25 millions de francs, a été ni employée ni acheté en achats de terrains ou autres, ni en Approvisionnements sur place ou en décautionnement. Art. Le compte rendu détaillé des résultats d'exploitation pour toutes les lignes comprises dans la convention susvisée sera remis tous les trois mois au gouverneur général civil de l'Algérie et au
trois mois au gouverneur général civil de l'Algérie et au ministre des travaux publics, Pour insertion au Journal officiel de la République française. 5° Que les conventions et traités susmentionnés et annexés à la présente loi ne seront pas soumis au droit fixe de 3 fr. (Chambre des députés les n° 2428-2823, 2e législature des députés. Supplément) CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt et le trente juin, le Gouverneur général civil de l'Algérie, Entre le gouverneur général civil de l’Algérie, agissant au nom de l’État, sous réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part ; Et la société
présentes par une loi, D’une part ; Et la société anonyme établie à Paris, 66, rue de la Chaussée-d’Antin, sous la dénomination de compagnie des chemins de fer de l’Est-Algérien, ladite compagnie agissant, tant en son propre nom qu’en nom et comme cessionnaire du sieur Henri Joret, en vertu du traité du 31 juillet 1879 ainsi qu’il sera dit ci-après, et représentée par ledit sieur Joret, l’un de ses administrateurs, agissant en cette qualité en vertu d’une délégation spéciale du conseil d’administration, en date du 21 juillet 1879, et sous réserve de l’approbation des présentes par l’assemblée générale des actionnaires