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afin qu'il poursuive les auteurs de la pétition comme calomniateurs, si les faits sont reconnus faux après avoir été vérifiés par le ministre de l'intérieur. Cette proposition est unanimement appuyée. La chambre, après avoir entendu la lecture de la pétition et plusieurs autres orateurs, adopte seulement le renvoi à M. le garde des sceaux. L'autre pétition, vivement discutée, est celle du chevalier Salé, qui réclame, au profit de 1,500 donataires, le paiement de leurs dotations. Cette réclamation se divise en trois parties : 1°. les indemnités pour les dotations supprimées par les traités avec les puissances étrangères; 2°. la continuation
par les traités avec les puissances étrangères; 2°. la continuation des secours accordés par cette même loi; 3°. l'exécution des dispositions de la loi de 1818, qui ordonne que l'état des donataires sera dressé et distribué aux chambres. La commission a proposé l'ordre du jour sur le premier point et sur le troisième, et le renvoi au président du conseil des ministres sur le second. M. le général Foy demande le renvoi de la pétition tout entière à M. le président du conseil des ministres. Il se plaint de ce que le gouvernement n'a rien fait pour soutenir l'intérêt des
que le gouvernement n'a rien fait pour soutenir l'intérêt des donataires, de ceux qui, pendant un quart de siècle, ont combattu dans les quatre parties du monde pour l'indépendance et l'honneur de la France. "Voudriez-vous, messieurs, s'écrie-t-il, repousser la juste réclamation des enfants de la patrie, des créanciers de l'honneur? J'espère que cette affaire sera portée de nouveau au congrès actuel des souverains de l'Europe. Puissent, en une question au moins, les plénipotentiaires français à ce congrès y défendre les droits et les intérêts français!" M. Dudon prend la parole pour justifier le gouvernement du reproche d'insouciance et d'inactivité qui
pour justifier le gouvernement du reproche d'insouciance et d'inactivité qui lui a été adressé par le préopinant. Il affirme que toutes les démarches possibles ont été faites pour garantir les droits des donataires et faire valoir leurs réclamations. Mais, ajoute-t-il, Dudon, un article secret dans le traité de paix de 1814, lors de la première occupation, avait été exigé par les puissances étrangères, et consenti par le gouvernement français. La France, par cet article secret, s'était vue obligée de renoncer à tout ce qui avait été acquis par les donataires à titre onéreux. Cette révélation excite un mouvement général de
à titre onéreux. Cette révélation excite un mouvement général de surprise dans l'assemblée. M. le général Sebastiani monte à la tribune, et fait observer que c'est pour la première fois que la chambre a connaissance de cet article, bien secret, dit-il, pour les intéressés, mais qui se faisait sentir par ses funestes effets et par l'inertie du gouvernement. « De deux choses l'une, ajoute le général: on le gouvernement français n'a pas voulu, ou il n'a pas pu. Je ne saurais croire qu'il n'a pas voulu; mais s'il n'a pas pu, il est utile que la France connaisse l'état d'abaissement
pu, il est utile que la France connaisse l'état d'abaissement où elle est réduite. » Ici, d'unanimes exclamations partent du côté droit, et M. Clauzel de Coussergues élève surtout la voix au milieu des interrupteurs. « Oui, messieurs, reprend M. Sebastiani, il faut que la France le sache, afin que, par une noble indignation, elle s'élève à cette dignité qui lui est acquise. Je parle en député, en Français; et M. Clauzel de Coussergues me permettra de ne pas attacher plus d'importance à ses interruptions qu'à ses accusations. » La chambre, après avoir encore entendu quelques orateurs, adopte les conclusions
chambre, après avoir encore entendu quelques orateurs, adopte les conclusions de la commission. Immédiatement après cette pétition, M. Sallaberry, rapporteur, annonce une pétition de M. le comte de Fayot, à Rennes, qui demande le grade de sous-officier pour son fils, quoique'il n'ait pas servi deux ans, comme l'exige la loi, et il propose, au nom de la commission, le renvoi au bureau des renseignements. Cette proposition excite un murmure général dans l'assemblée. « Eh quoi! s'écrie le général Foy, c'est au moment où vous venez de passer à l'ordre du jour sur les intérêts les plus sacrés, sur les justes
jour sur les intérêts les plus sacrés, sur les justes réclamations des défenseurs de la patrie et de l'honneur national, c'est dans ce moment qu'on vous propose d'accueillir par un renvoi au bureau des renseignements la pétition d'un ancien privilégié, qui, sans motif, vous demande pour son fils une exception! Ce serait insulter la chambre que de ne pas passer à l'ordre du jour. L'ordre du jour, appuyé par le côté droit lui-même, est adopté à l'unanimité. Un événement arrivé au château des Tuileries a donné lieu, le 28 janvier, à une convocation extraordinaire de la chambre des députés. M.
à une convocation extraordinaire de la chambre des députés. M. le garde des sceaux est venu lui donner communication, au nom du roi, des circonstances de l'explosion qui a éclaté le 27 dans l'intérieur du palais. Après avoir raconté tous les détails de l'événement, le ministre a ajouté: « Un pareil attentat, commis au milieu du palais de nos rois, au milieu des fidèles serviteurs dont S. M. et la famille royale sont constamment entourés, signale un excès de perversité et d'audace qui s'attaque à tout ce que la France a de cher et de sacré, qui voudrait perpétuer les
a de cher et de sacré, qui voudrait perpétuer les inquiétudes et les alarmes trop justifiées par l'effroyable catastrophe que l'intervalle d'une année n'a pas encore séparé de nous. » Les auteurs de cet attentat sont recherchés avec autant de soin que d'activité; et quant à l'esprit perturbateur qui inspire de tels crimes, il sera vaincu par la certitude que tous ses efforts échoueront contre l'inaltérable fidélité de la nation et des chambres, contre l'union durable qui existe entre elles et le roi. » M. de Castelbajac a demandé que la chambre se réunisse à l'instant dans les bureaux, pour
la chambre se réunisse à l'instant dans les bureaux, pour nommer une commission qui sera chargée de rédiger une adresse au roi. Cette proposition a été unanimement adoptée. L'adresse a été discutée dans deux comités secrets, et présentée au roi le 1er février. Elle est ainsi conçue: Adresse de la Chambre des Députés à l'occasion de l'événement du 27 janvier. « SIRE, UNE tentative exécrable vient de livrer la France à de trop justes alarmes. Le sanctuaire de la royauté a été violé; et ce dernier forfait, qui révèle les progrès du crime dans une longue suite de complots, atteste
progrès du crime dans une longue suite de complots, atteste une conspiration permanente, constamment occupée à se créer de nouveaux succès et à nous préparer de nouveaux dangers. » Sire, un prince de votre maison est tombé sous le fer d'un assassin. La naissance d'un fils de cette royale victime devait adoucir un jour l'amertume de nos regrets. Les factieux ont voulu nous ravir cette consolation, et enfermer dans le même tombeau toutes nos espérances; la Providence a rendu vains leurs sacrilèges efforts: ils ont voulu armer la nation contre l'autorité de son roi, et la nation indignée de leurs
l'autorité de son roi, et la nation indignée de leurs doctrines s'est ralliée plus que jamais autour du trône de V. M.; ils ont voulu soulever l'armée, et l'armée toujours fidèle n'a répondu que par le cri de Vive le Roi! Ils ont pénétré jusque dans votre palais, pour frapper d'un seul coup la monarchie toute entière. » Ces parricides attentats, périodiquement renouvelés et presque annoncés, d'avance, était-il impossible de les prévenir? La source en restera-t-elle toujours inconnue, et ne parviendrons-nous jamais à approfondir des complots qui se jouent avec audace de l'administration et semblent défier même la justice? »
audace de l'administration et semblent défier même la justice? » Sire, la justice n'appartient pas aux rois; elle vient de plus haut, et ils ne la rendent à leurs sujets que comme un dépôt qui leur est confié. Votre est à vos peuples, et V. M. ne peut l'abandonner à la rage des méchants. Ils ont bravé votre clémence; qu'ils tremblent désormais sous l'inflexible sévérité des lois! Prévenez, Sire, les dangers, dont ils oseraient menacer encore votre personne sacrée. Les Français vous conjurent, pour prix de leur amour, de veiller à votre conservation et à celle de votre auguste famille.
à votre conservation et à celle de votre auguste famille. L'esprit perturbateur sera vaincu. Votre Majesté a daigné nous en faire donner l'assurance par la bouche de ses ministres : et nous, Sire, vos fidèles et loyaux sujets, les députés des départements, heureux de contribuer à une victoire qui seule peut assurer le repos et le bonheur de la France, nous venons promettre à votre majesté d'être infatigables dans cette lutte différée trop longtemps, mais qui sera la dernière. Je suis touché de l'exhortation que me fait la chambre des députés de veiller sur ma vie. J'en suis, je le
députés de veiller sur ma vie. J'en suis, je le sais, responsable à Dieu même, à ce peuple généreux que la Providence a confié à mes soins, et dont l'amour me donne la force de supporter mes peines; la plus grande de toutes est ce pernicieux esprit dont heureusement peu de cœurs sont atteints, mais qui, depuis que je l'ai signalé à la nation, a fait à mon cœur une plaie toujours saignante, et qui, après plusieurs tentatives criminelles, vient encore de se manifester par un attentat, à la vérité plus insolent que dangereux. Mon devoir est de pénétrer au
plus insolent que dangereux. Mon devoir est de pénétrer au fond de l'abîme; j'y pénétrerai, secondé par mes fidèles ministres, par les magistrats qui, en mon nom, rendent la justice à mes peuples; mais pour fermer cet abîme, l'union la plus intime, la confiance la plus absolue entre les deux chambres et mon gouvernement, est indispensable. J'en vois l'assurance dans la promesse qui termine votre adresse; je la reçois au nom de toute la France, et je puis répéter, sans crainte d'être démenti par l'événement: Oui, l'esprit perturbateur sera vaincu. ÉVÉNEMENT DU 27 JANVIER. (D'après la communication donnée, le 30,
ÉVÉNEMENT DU 27 JANVIER. (D'après la communication donnée, le 30, par M. le garde des sceaux à la chambre des députés. Voyez précédemment, pag. 20.) Avant-hier samedi, 23 du présent mois de janvier, à cinq heures moins un quart après midi, une forte explosion s'est fait entendre dans l'intérieur du château des Tuileries. Cette explosion est provenue d'un baril de poudre, qui a été reconnu depuis, avoir été de la contenance de six livres environ; il avait été placé entre la muraille et un coffre à bois sur un palier de l'escalier communément désigné sous le nom d'escalier de bois.
de l'escalier communément désigné sous le nom d'escalier de bois. Cet escalier, destiné au service des appartements de Madame et des appartements du Roi, conduit aussi à l'étage supérieur et aux combles du château; il est fréquenté par les personnes qui ont affaire aux différents employés de la maison de S. M., logés dans cette partie des Tuileries. Le palier sur lequel le baril de poudre était placé est éloigné de 60 pieds environ du cabinet où se tient habituellement le Roi. Il est séparé de ce cabinet par plusieurs pièces; ce même palier se trouve à l'étage supérieur de
pièces; ce même palier se trouve à l'étage supérieur de l'appartement de MADAME. L'explosion a eu tout son effet du côté où elle a rencontré la moindre résistance, qui était l'espace occupé par l'escalier. Beaucoup de carreaux de vitres ont été brisés; plusieurs portes et fenêtres ont été arrachées à leurs fermements. L'explosion n'a pas eu d'autre résultat, et dans la direction qu'elle a prise elle ne pouvait heureusement atteindre ni la personne sacrée de S. M., ni l'auguste personne de MADAME. (Moniteur du 30,) ACTES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE. Présidence des Ministres. Dans le compte rendu du mois précédent de
des Ministres. Dans le compte rendu du mois précédent de la présidence des ministres, nous avons fait connaître le nouveau règlement concernant les entrées dans le palais de S. M. Il a paru depuis deux actes additionnels à ce règlement: l'un est une ordonnance royale qui assimile, en ce qui regarde les entrées de cour, les officiers généraux et supérieurs des gardes nationales de France, et en particulier de celle de la ville de Paris, aux officiers généraux et supérieurs des armées de terre et de mer; l'autre est un avis inséré dans le Moniteur et portant que le règlement
avis inséré dans le Moniteur et portant que le règlement sur les entrées du palais ne s'appliquant qu'aux entrées individuelles, ne change rien à ce qui s'est pratiqué jusqu'à ce jour pour les divers corps civils et militaires, ceux de magistrature, l'Académie française, etc. qui continueront, comme par le passé, à jouir du droit de présenter au Roi et aux princes de la famille royale leurs hommages respectueux, aux époques et suivant les formes accoutumées. Nous applaudissons de toute notre âme aux nouvelles prérogatives accordées à la garde nationale. Il n'est aucun honneur auquel elle n'ait des droits; la garde
n'est aucun honneur auquel elle n'ait des droits; la garde civique convenablement organisée est en quelque sorte la nation elle-même: c'est donc avec satisfaction qu'on doit la voir participer aux honneurs attribués aux troupes régulières, dont au besoin elle sait tenir lieu. Nous ajouterons même que chez un peuple assez heureux pour posséder des institutions parfaites, la défense de la patrie serait uniquement confiée à la garde nationale: avec un tel ordre de choses, toutes les guerres seraient justes, et partant la victoire assurée. Nous avons précédemment réclamé pour les membres de l'Institut la jouissance des entrées de cour. Notre
membres de l'Institut la jouissance des entrées de cour. Notre remarque subsiste après l'avis explicatif qui a paru du règlement royal. Assurément, l'Institut se présentant en corps ou par académie, continuera d'être reçu comme par le passé aux époques accoutumées ; mais pourquoi repousser un membre qui se présenterait seul ? ne doit-il pas lui suffire d'être revêtu de son noble costume? ou plutôt ses traits, que personne n'ignore et qui annoncent à tous des talents utiles au genre humain ou qui en sont l'élévation, ne doivent-ils pas, escortés de l'admiration, du respect et de la reconnaissance, trouver ouvertes les
l'admiration, du respect et de la reconnaissance, trouver ouvertes les barrières élevées seulement pour le vulgaire des hommes ? Voici le mouvement qui a eu lieu dans le personnel de ce ministère. Le marquis de Bonnay, pair de France, a été nommé ministre d'État et membre du conseil privé ; il exerçait les fonctions d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la cour de Prusse, conférées, après la démission qu'il en a données, à M. de Chateaubriand. L'élévation de MM. Laine, Villelle et Corbières, est plus importante : nommés ministres secrétaires d'État, ils figurent d'une manière active dans le ministère ;
d'État, ils figurent d'une manière active dans le ministère ; c'est, ce semble, pour la première fois que l'on voit des secrétaires d'État sans département : car à la rigueur on peut considérer comme un département le petit nombre d'affaires générales qui composent les attributions du président des ministres. Ministère de la Justice. Le personnel nous offre peu de changements remarquables : M. Cailly, l'un des présidents de la cour royale de Caen, est mort ; Ribard fils a été nommé conseiller à la cour royale de Rouen, M. Miroslé, suppléant du juge de paix du 1er. arrondissement de Paris,
suppléant du juge de paix du 1er. arrondissement de Paris, est nommé procureur du Roi près le tribunal des Andelys ; M. Delsart a été nommé aux mêmes fonctions près le tribunal de Vervins, où il était précédemment substitut ; celui qui le remplace en cette dernière qualité est M. Léopold de la Croix d'Imbert, ancien procureur d'Arras près le même tribunal, passe à Château-Thierry; M. Dubois, avoué près le tribunal de première instance de la Seine, est nommé suppléant de M. le juge de paix du 1er. arrondissement de Paris. M. Delavau, conseiller à la cour royale de Paris,
Paris. M. Delavau, conseiller à la cour royale de Paris, et qui vient d'en présider les assises, est résigné pour remplir les mêmes fonctions à Versailles ; M. Rémy, conseiller à la même cour, présidera celles de Tours ; M. Garreau, l'un des magistrats les plus distingués de la cour royale d'Angers, celles de Maine-et-Loire, etc. Les décisions de la cour de cassation nous fournissent une décision remarquable en matière de délits de la presse : MM. Durand et Ducaurroy, le premier, éditeur responsable du Censeur européen, et l'autre de la Gazette de France, poursuivis à raison de contravention à
la Gazette de France, poursuivis à raison de contravention à la loi de censure, furent condamnés par le tribunal de police correctionnelle, chacun à un mois d'emprisonnement et à 200 fr. d'amende. Ayant appelé de ce jugement, la cour royale, attendu plusieurs circonstances atténuantes, fit à chacun d'eux l'application de l'article 463 du Code pénal ; et en conséquence leur remit la peine de l'emprisonnement, maintenant seulement l'amende. Pourvoi en cassation de M. le procureur général. Il s'agissait de savoir si la cour royale avait pu réduire, par application de l'art. 463 du Code pénal, la peine prononcée par la
l'art. 463 du Code pénal, la peine prononcée par la loi qui établit la censure contre les contraventions de cette loi. La cour suprême s'est prononcée pour la négative, s'appuyant sur ce que l'article 463 du Code pénal ne pouvait être appliqué dans les matières autres que celles traitées au même Code ; en conséquence, le pourvoi de M. le procureur général a été admis et les deux arrêts ont été cassés. Les délits politiques, comme ceux de la presse, offrent un champ vaste où les passions semblent se jouer de notre faiblesse. L'affaire la plus importante de toutes celles
de notre faiblesse. L'affaire la plus importante de toutes celles de cette nature qui occupent les esprits, est sans doute celle qui se plaide devant la cour d'assises de Paris. Ses nombreux incidents nous donneraient lieu à faire des réflexions de divers genres, la plupart affligeantes, si le cadre qui nous est prescrit ne nous interdisait les détails. Dans notre article précédent, nous avions déploré la nécessité ou la cour avait cru se trouver de ne point séparer la cause du colonel Duvergier de celle de ses coaccusés. Aujourd'hui nous nous estimons heureux de pouvoir annoncer que les intérêts de
nous estimons heureux de pouvoir annoncer que les intérêts de l'humanité l'ont emporté sur des scrupules fondés sans doute, puisqu'ils avaient leur source dans des dispositions de nos lois, mais que des magistrats qui n'ignorent point à quelle funeste époque ces lois nous ont été imposées doivent toujours faire céder aux intérêts de la justice. (Voyez l'article des Tribunaux.) N'est-ce pas assez que des accusés aient déjà passé dans les fers plus de temps que ne pourrait porter leur condamnation s'ils étaient reconnus coupables des faits qui leur sont imputés ? Gémissons sur l'imperfection de notre législation, ou plutôt, que
? Gémissons sur l'imperfection de notre législation, ou plutôt, que les gens de bien, que tous ceux à qui les intérêts de l'humanité ne sont point étrangers, unissent leurs voix pour en réclamer la prompte réforme. Plusieurs cours d'assises de départements ont eu aussi à statuer sur des délits politiques ; dans le nombre, nous remarquons celle des Bouches-du-Rhône, qui a condamné à deux ans de prison un vieillard de soixante-dix ans, pour cris séditieux. Il est rare qu'à chaque incident de la procédure, les accusés dans des causes politiques, ne se pourvoient pas en cassation, et souvent la cour
ne se pourvoient pas en cassation, et souvent la cour suprême annule les arrêts attaqués : nous pourrions citer ici beaucoup de décisions semblables, rendues par cette cour, mais nous nous bornerons à parler de celle qui rejette le pourvoi formé par M. le procureur général de Besançon contre l'arrêt de la cour royale de cette ville, et qui renvoie M. Cugnet de Montarlot et M. de Chauvassaignes de la plainte rendue contre eux comme prévenus de complicité dans l'affaire dite la conspiration de l'Est. Occasion nouvelle de remarquer combien notre procédure criminelle est imparfaite, puisque, pour une prévention reconnue
notre procédure criminelle est imparfaite, puisque, pour une prévention reconnue aujourd'hui non fondée, deux citoyens ont subi une longue détention. En rendant compte, le mois précédent, de la même affaire dite conspiration de l'Est, nous avons fait connaître quels graves inconvénients résultaient de l'incertitude de compétence qui existe au sujet des crimes de haute trahison entre les cours ordinaires et celle des pairs. M. Lanjuinais, avec qui on est toujours sûr de se rencontrer quand on défend les droits des hommes et ceux du malheur, a fait une proposition qui, si elle eût été adoptée, aurait tranché la difficulté en
si elle eût été adoptée, aurait tranché la difficulté en étant à l'autorité poursuivante cette alternative cruelle que nous avons déjà signalée, et que dans des temps difficiles le prestige des circonstances peut rendre fatale aux accusés. Nous ferons peu d'observations au sujet des actes des tribunaux non relatifs à la politique. Le tribunal de simple police de Paris a rendu 457 jugements sur diverses contraventions qui lui ont été dénoncées, dont 98 pour contraventions relatives aux voitures, chevaux, etc. Voitures en maraude, en station, abandonnées, mal dirigées, ou conduites trop rapidement, etc. Parmi les arrêts des cours d'assises, nous
trop rapidement, etc. Parmi les arrêts des cours d'assises, nous citerons celui de la cour d'assises de la Gironde, qui prononce la mise en liberté de six individus prévenus d'avoir facilité l'enlèvement du nommé Roullot, militaire condamné à mort, au moment où on le conduisait au lieu de l'exécution. Nous ferions sur cette affaire quelques observations, s'il nous était parvenu des détails suffisants. Il n'est pas douteux que l'autorité publique ne doive, pour le maintien de l'ordre, veiller à l'exécution des arrêts prononcés par les tribunaux, et punir ceux qui mettraient obstacle à cette exécution. Cependant, dans certains cas, on
mettraient obstacle à cette exécution. Cependant, dans certains cas, on peut être excusable d'avoir tenté de soustraire un condamné à la peine capitale prononcée contre lui. Oserait-on, par exemple, faire un crime d'un tel effort à un père ou à un fils, à une épouse ou à un frère? Nous ne savons pas même si dans les temps déplorables de révolution, dans ces temps où, par la confusion de toutes les idées, la vertu est persécutée sous les traits du crime, tandis que le crime honoré reçoit des hommages sacriléges, nous ne savons pas, disons-nous, si dans ces temps, l'amitié
nous ne savons pas, disons-nous, si dans ces temps, l'amitié ne serait pas un motif suffisant pour délivrer celui que l'on conduit au supplice. La cour de cassation nous fournit en matière criminelle trois arrêts remarquables. Nous parlerons d'abord de celui qui admet le pourvoi du nommé Follacci, condamné à la peine capitale par la cour d'assises d'Ajaccio; il a été reconnu qu'il y avait eu violation des art. 204 et 319 du Code d'instruction criminelle (Voyez l'article des Tribunaux). Effectivement, M. Gaffori, avocat de l'accusé, ayant été entendu comme témoin à la requête du ministère public, et par conséquent
témoin à la requête du ministère public, et par conséquent obligé pour faire sa déposition, de quitter momentanément son costume banc des avocats, Follacci, pendant ce temps, est resté sans conseil, et cela, non par son fait ni celui de son avocat, mais par le fait du ministère public et de la cour elle-même. Les amis de l'humanité applaudiront à cette décision de la cour suprême. Toute latitude doit être donnée aux accusés pour leur défense. Les hommes n'ont pas de droit plus sacré, et les magistrats ne sauraient manquer davantage à leur devoir qu'en y portant atteinte. Est-on coupable