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budget, il doit être fait état tout d'abord des centimes ordinaires et extraordinaires autorisés par la loi de finances et ce n'est qu'à raison de l'insuffisance du produit de ces centimes qu'on pourra recourir aux impositions extraordinaires spéciales. Il pourra ainsi arriver qu'alternativement quelques-unes de ces impositions soient perçues ou cessent d'être mises en recouvrement à raison des besoins des services ou des disponibilités budgétaires. Ce qu'il y a de certain, c'est que, par l'effet des dispositions insérées de ce chef dans l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900, le budget extraordinaire des départements se trouvera simplifié. La
1900, le budget extraordinaire des départements se trouvera simplifié. La division du chapitre X des recettes et du chapitre XVIII des dépenses en paragraphes correspondant aux diverses impositions extraordinaires s'étendait d'année en année au point de rendre tout contrôle très difficile sinon impossible, surtout depuis la décision prise par le Conseil d'État pour les contributions applicables aux dépenses annuelles et permanentes. Cette division des chapitres précitée pourra désormais être très simplifiée et il y aura de ce chef une étude très attentive à faire lors de la préparation, du vote et du règlement du budget départemental de 1901. J'en ai
et du règlement du budget départemental de 1901. J'en ai fini avec l'exposé des mesures de décentralisation réalisées par la loi du 13 juillet 1900. Il me reste à vous entretenir de deux des éléments des recettes et des dépenses du budget départemental de 1901. Je vous prie de m'accuser de réception de cette circulaire que je vous transmets en double exemplaire et dont j'adresse un exemplaire à M. le Trésorier-Payeur général de votre département. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Le Conseiller d'État, Secrétaire général, Signé : E. DEMAGNY. Je complète cette communication en
général, Signé : E. DEMAGNY. Je complète cette communication en vous faisant connaître les conséquences de l'application des dispositions qui précèdent en ce qui concerne les impositions extraordinaires que vous avez votées dans la dernière session. 1° EMPRUNT DE 4.175.000 FRANCS. Dans votre dernière session vous avez voté : 1° un emprunt de 4.175.000 fr. remboursable en 40 ans pour le paiement des subventions départementales concernant les chemins de fer d'Eure-et-Loir et pour l'exécution de travaux complémentaires de premier établissement aux "tramways d'Eure-et-Loir", 2° une imposition extraordinaire de 9 cent. 415 à partir de 1901 destinée à pourvoir tant à
415 à partir de 1901 destinée à pourvoir tant à l'amortissement de l'emprunt ci-dessus qu'au paiement des 22 annuités de 147.750 fr. dues à l'Etat postérieurement au 1er janvier 1901. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Cette imposition avait été calculée d'après un taux d'intérêt simple de 3 fr. 50 qui avait été indiqué par la direction générale de la Caisse des Dépôts et Consignations, avant le décès de M. Boutin ; malheureusement le décès de ce Directeur n'a pas permis la réalisation de cette offre avantageuse. A la suite de démarches faites par M. le Président du Conseil général et
démarches faites par M. le Président du Conseil général et par moi, M. Delatour, le nouveau Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, nous a déclaré qu'il était absolument impossible de prêter actuellement au taux de 3 fr. 50 et qu'il n'avait pu obtenir ce taux de faveur de la Commission supérieure consultée. Sa dernière lettre datée du 19 juillet est ainsi conçue : MONSIEUR LE PRÉFET, « Comme suite à ma communication de 18 juin dernier, j'ai l'honneur de vous informer que, par délibération du 6 juillet courant, approuvée par M. le Ministre des Finances, la Commission
courant, approuvée par M. le Ministre des Finances, la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse a autorisé, sous réserve de la justification de ressources de garantie suffisantes, la dite caisse à négocier l'emprunt de 4.175.000 fr. projeté par le département d'Eure-et-Loir aux conditions indiquées dans ma lettre précitée, soit au taux d'intérêt de 3 fr. 65 avec faculté d'effectuer à toute époque des remboursements anticipés, ou au taux de 3 fr. 60 avec interdiction de remboursement anticipé pendant 15 ans. « Toutefois, si un délai supérieur à une année était demandé pour la réalisation des
supérieur à une année était demandé pour la réalisation des fonds, le taux d'intérêt serait porté à 3 fr. 75 ou à 3 fr. 70 suivant que le département s'interdirait ou non pendant 20 ans le droit de rembourser sa dette par anticipation. « J'ajoute que les offres ci-dessus ne seraient susceptibles d'être maintenues que jusqu'au 15 janvier 1901 ; un dossier entièrement régulier et définitif devrait donc être transmis avant cette date à la direction générale. « Agréez, etc. » Je dois faire remarquer qu'aucun autre établissement financier ne pourrait prêter dans des conditions aussi favorables, conditions dues à
pourrait prêter dans des conditions aussi favorables, conditions dues à la bienveillance toute particulière de M. Delatour, car étant donnée la situation du marché financier, on ne peut, d'après les divers renseignements que j'ai recueillis, obtenir à un taux minimum de 3 fr. 70 et même de 3 fr. 75 de prêt des établissements auxquels généralement s'adressent les départements. D'autre part, et afin d'éviter de trop longs retards dans la réalisation de la somme à emprunter, qui est nécessaire pour le paiement des subventions dues à l'État, et notamment pour l'acquisition du matériel roulant des tramways, j'ai, le 27 juillet,
l'acquisition du matériel roulant des tramways, j'ai, le 27 juillet, écrit à M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, afin qu'il veuille bien, malgré l'élévation survenue dans le taux de l'emprunt, l'autoriser en principe, puis, après une nouvelle délibération du Conseil général, provoquer un décret nouveau qui approuvera votre décision modificative. Voici la réponse de M. le Ministre de l'Intérieur et vous verrez qu'elle permettra de voter autant que possible la solution de cette importante affaire: « Le décret autorisant l'emprunt de 4.175.000 fr. dans les conditions prévues par la délibération du Conseil général du 25 avril 1900 interviendra
la délibération du Conseil général du 25 avril 1900 interviendra très prochainement. L'assemblée départementale devant délibérer à nouveau sur cet emprunt dans sa prochaine session d'août, par suite de l'élévation à 3 fr. 60 du taux de l'intérêt, vous voudrez bien lui demander de voter le prélèvement sur le produit des 12 centimes extraordinaires de la somme complémentaire nécessaire au service du dit emprunt. Cette solution, qui simplifiera l'opération, est rendue facile par la solution des centimes départementaux prévue par la loi du 13 juillet 1900. Dès que vous m'aurez adressé copie de la délibération qui interviendra, un nouveau décret
adressé copie de la délibération qui interviendra, un nouveau décret sera préparé en vue de la modification du décret primitif. — Si l'affaire dont il s'agit reçoit du Conseil général la solution que je viens d'indiquer, ce nouveau décret se bornera à autoriser votre département à élever de 3 fr. 50 à 3 fr. 60 le taux d'intérêt de l'emprunt autorisé par le décret à intervenir. Ce sera là une solution facile qui n'entravera en rien la liquidation de cette grosse opération et j'insiste pour que vous vous conformiez à ces instructions. » Tout en regrettant que l'emprunt de 4,175,000
ces instructions. » Tout en regrettant que l'emprunt de 4,175,000 fr. ne puisse être réalisé au taux d'intérêt de 3 fr. 50, j'estime qu'il y a lieu d'adopter la combinaison proposée par M. le Ministre de l'Intérieur, afin de permettre au département d'assurer le plus tôt possible l'exécution des travaux projetés et de faire face à ses engagements en ce qui concerne les paiements à effectuer tant de ce chef qu'en ce qui concerne le remboursement demandé par l'Etat. D'après votre délibération du 25 avril 1900, l'imposition extraordinaire destinée à gager l'emprunt de 4,175,000 fr. concurremment avec la subvention annuelle
gager l'emprunt de 4,175,000 fr. concurremment avec la subvention annuelle de 5,400 fr. à fournir par l'Etat pour les travaux complémentaires de l'établissement des tramways était de 5 c. 288. Cette imposition aurait été insuffisante pour garantir l'amortissement de l'emprunt contracté au taux de 3,60 au lieu de 3,50, attendu que l'annuité à servir pendant 40 ans qui était fixée à .... 194.729fr. 78 se trouve élevée d'après le taux de 3,60 à 197.759 93 Différence 3.030 fr. 15 La dite imposition aurait dû être portée de 5,288 à 5,374, soit une augmentation de 0 c. 086; mais M. le
soit une augmentation de 0 c. 086; mais M. le Ministre de l'Intérieur autorisant le département à prélever cette insuffisance sur le produit des 12 centimes votés annuellement, en vertu de la loi de finances et de la loi du 1er août 1871, ce produit, qui est affecté actuellement et exclusivement au service des chemins, sera diminué à l'avenir de la somme nécessaire pour parfaire l'annuité de remboursement dont il s'agit et le département sera ainsi dispensé de voter une nouvelle imposition de 0 c. 086. Je considère également qu'il y a intérêt à maintenir la durée de 40 ans
y a intérêt à maintenir la durée de 40 ans fixée pour l'amortissement de l'emprunt afin d'éviter les conséquences financières des retards qu'occasionneraient l'examen et la solution de la question par le Conseil d'Etat d'après de nouvelles bases. Enfin, je ne vois aucun inconvénient pour le département à renoncer pendant 15 ans à la faculté de rembourser l'emprunt par anticipation. C'est pour ces motifs que j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter la résolution suivante : Le Conseil général, Vu sa délibération du 25 avril 1900 ; Vu la lettre de M. le Directeur général de la Caisse des Dépôts et
M. le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, en date du 19 juillet 1900; Vu les instructions de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 30 du même mois ; Vu le décret en date du autorisant Modifiant sa délibération susvisée : 1° Sollicite l'autorisation de contracter l'emprunt précité de 4,175,000 francs, remboursable en 40 ans, à un taux d'intérêt simple qui ne dépassera pas 3 fr. 60 ; 2° Vote, pour assurer l'amortissement de cet emprunt concurremment avec l'imposition extraordinaire de 5,288 fr. déjà autorisée par décret du et la subvention annuelle de 5,400 fr.
par décret du et la subvention annuelle de 5,400 fr. à allouer par l'Etat, le prélèvement annuel, pendant 40 ans, du complément de l'annuité d'amortissement sur le produit des 12 centimes autorisés par la loi du 10 août 1871 ; 3° Délègue à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour prendre telle délibération qu'il y aurait lieu afin d'assurer la prompte réalisation du dit emprunt ; 4° Le département déclare s'interdire pendant 15 ans tout remboursement anticipé du même emprunt. 2° IMPOSITION DE 17 CENT. 53 POUR LE SERVICE DES CHEMINS Je dois également vous entretenir de la question relative
CHEMINS Je dois également vous entretenir de la question relative à l'imposition extraordinaire de 17 cent. 53, applicable aux chemins vicinaux, dont vous avez décidé le renouvellement dans votre dernière session. Après avoir lu attentivement la loi de finances du 13 juillet 1900 et les instructions ministérielles qui concernent son exécution, j'ai compris que cette imposition ne devait pas être maintenue entièrement au titre extraordinaire et que les deux autres impositions extraordinaires de 1 cent 01 et 0,35 afférentes à l'assistance et au service des pensions aux vieillards devaient être supprimées pour être reportées, la première en partie et les
supprimées pour être reportées, la première en partie et les deux dernières intégralement du budget extraordinaire au budget ordinaire, en élevant le nombre des centimes actuels au nouveau maximum de 43 que la loi précitée permet d'atteindre sans autorisation spéciale. Or, les trois impositions extraordinaires sus indiquées se répartissent comme il suit : Service vicinal 17 cent. 53 Service de l'Assistance médicale gratuite 1 01 Service des pensions aux vieillards 0 35 Ensemble. . . . 18 cent. 89 Si l'on ajoute à ce chiffre les 0 086 dont le vote aurait été indispensable pour assurer le service d'amortissement de
vote aurait été indispensable pour assurer le service d'amortissement de l'emprunt de 4.175.000 fr. dont l'annuité se trouve augmentée par suite de l'élévation du taux d'intérêt à 3 fr. 60, l'on trouve un total de 18 cent. 976 qui me paraît pouvoir être reconstitué de la façon suivante conformément aux dispositions de la dernière loi de finances ; Le nombre des centimes ordinaires actuellement inscrits au budget départemental étant de 33 et le Conseil général ayant la faculté de le porter à 43 Augmentation. ... 10 il suffirait pour régulariser la situation de voter ce maximum de 43 centimes et
la situation de voter ce maximum de 43 centimes et une imposition extraordinaire de 18 c. 976 = 8c. 976 qui remplacerait et annulerait celle de 17 c. 53 et dont le produit serait affecté aux besoins qui ont précédemment justifié le renouvellement des 17 cent. 53. D'autre part, et comme je l'ai déjà expliqué, l'insuffisance de 0 c. 086 signalée plus haut serait comblée par le moyen conseillé par M. le Ministre de l'Intérieur, c'est-à-dire par un prélèvement annuel sur le produit des 12 centimes votés en vertu de la loi du 10 août 1871. Si vous donnez votre
la loi du 10 août 1871. Si vous donnez votre assentiment à cette combinaison, qui simplifiera d'ailleurs la comptabilité départementale, je vous prierai, Messieurs, de vouloir bien remplacer votre délibération du 24 avril 1900 par la suivante : Le Conseil général ; Vu sa délibération du 24 avril 1900 : Vu la loi de finances du 13 juillet 1900 ; Modifiant sa délibération sus visée : Sollicite l'autorisation de s'imposer extraordinairement pendant les 10 années 1901-1910 8 cent. 976 au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté, concurremment avec d'autres ressources ordinaires, aux travaux d'entretien des chemins
concurremment avec d'autres ressources ordinaires, aux travaux d'entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, ainsi qu'au paiement des annuités de remboursement des emprunts contractés à la Caisse vicinale tant par le département que par les communes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum sera fixé chaque année par la loi de finances en vertu de la loi du 10 août 1871. FIXATION D'UN NOUVEAU MAXIMUM POUR LES IMPOSITIONS COMMUNALES EXTRAORDINAIRES Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général arrête chaque année, à sa session d'août, dans
Conseil général arrête chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter sans l'intervention du Gouvernement, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Jusqu'ici, les lois de finances avaient limité à 20 centimes le maximum des impositions extraordinaires qu'il appartient à l'Assemblée départementale de fixer, en vertu de cette disposition. Ce maximum, qui est adopté aujourd'hui dans tous les départements, n'a plus paru en rapport ni avec l'accroissement de la richesse publique, ni avec les
ni avec l'accroissement de la richesse publique, ni avec les nombreuses améliorations qui sollicitent aujourd'hui l'attention des municipalités et dont la dépense s'impose aux budgets locaux. Aussi la loi de finances du 13 juillet 1900, relative aux Contributions directes de l'exercice prochain, a-t-elle porté à 30 le nombre de centimes dans la limite duquel sera fixé désormais le maximum des impositions extraordinaires que les communes pourront percevoir à partir de 1901, en vertu de l'approbation préfectorale. La question se pose maintenant — et il vous appartient de la résoudre — de déterminer si, eu égard à la situation particulière du
de déterminer si, eu égard à la situation particulière du département, il convient d'atteindre la limite fixée par la loi du 13 juillet, ou de maintenir le maximum actuel, ou enfin d'adopter un chiffre intermédiaire. La solution dépend de circonstances diverses, notamment la situation plus ou moins prospère des populations, les charges que les contribuables ont déjà à supporter du chef des impositions départementales, tant ordinaires qu'extraordinaires ; celles qui résultent des impositions ordinaires et spéciales des communes elles-mêmes ; la facilité plus ou moins grande de la perception de l'impôt et le taux des frais de poursuites auxquels donne
l'impôt et le taux des frais de poursuites auxquels donne lieu cette perception. M. le Directeur des Contributions directes et M. le Trésorier-payeur général, que j'avais cru devoir consulter, en raison du caractère délicat que présente l'appréciation de ces circonstances, estiment que rien ne s'oppose à l'extension des limites actuelles. Personnellement, je suis très partisan de cette mesure de décentralisation qui, en supprimant l'envoi des dossiers au Ministère et les lenteurs d'une double instruction, accélérera l'expédition des affaires. C'est pourquoi je vous demande de me laisser à cet égard la plus grande latitude, et d'adopter le chiffre le plus élevé,
plus grande latitude, et d'adopter le chiffre le plus élevé, celui de 30 cent. Il n'y aura nul entraînement à craindre de la part des Assemblées municipales qui resteront obligées d'obtenir mon agrément pour imposer de nouvelles charges aux contribuables. DEUXIÈME PARTIE, - CHAPITRE IV. MENDICITÉ ET VAGABONDAGE RÉGLEMENTATION. — PROJET D'ARRÊTÉ. Au cours de la session d'avril, le Conseil général a appelé mon attention sur la nécessité de prendre des mesures plus sévères en vue de la répression de la mendicité et du vagabondage dans les campagnes, le nombre des nomades de toutes catégories s'accroissant chaque jour. En conséquence,
des nomades de toutes catégories s'accroissant chaque jour. En conséquence, j'ai préparé et je mets sous vos yeux le projet d'arrêté que j'ai préparé pour répondre, j'espère, aux vœux que vous avez maintes fois formulés et dont l'application exacte me paraît de nature à enrager le mal. D'autre part, ainsi que vous en aviez exprimé le désir, j'ai, par une circulaire du 10 juillet 1900, signalé à MM. les Maire du département les avantages appréciables et les bons résultats obtenus par les Sociétés d'assistance pour les passagers indigents instituées dans les communes de Béville-le-Comte et d'Aunay-sous-Auneau, et je les ai
les communes de Béville-le-Comte et d'Aunay-sous-Auneau, et je les ai engagés avec les plus vives instances à examiner si l'organisation et la création de semblables associations pourraient réussir et rendre service dans leurs contrées. Invitation leur a été faite également de tenir un registre spécial mentionnant tous les renseignements utiles qu'ils pourraient obtenir des nomades de passage, et de communiquer ces renseignements à MM. les Procureurs de la République et à la gendarmerie. Vous trouverez d'ailleurs au dossier les instructions dont il s'agit. En même temps, une copie de ces statuts qui régissent les Associations précitées a été adressée à
statuts qui régissent les Associations précitées a été adressée à MM. les Maire. La répression du vagabondage et de la mendicité est une question qui, dans ces dernières années, a le plus vivement préoccupé l'opinion publique, ainsi que le Gouvernement et les Assemblées délibérantes. Au Parlement, des projets de loi ont été déposés (projet Cruppi entre autres), mais ils n'ont pas encore été discutés. Espérons que tant d'efforts ne resteront pas inutiles, ni stériles et que bientôt, dans la loi modifiée, nous trouverons les moyens de nous protéger plus efficacement. La plupart des Conseils généraux se sont occupés du vagabondage
La plupart des Conseils généraux se sont occupés du vagabondage et de la mendicité et des mesures à prendre pour défendre utilement les populations de nos campagnes contre les dangers que présente le nombre toujours croissant des vagabonds ou gens sans aveu qui circulent sur les routes, insultant, menaçant au besoin pour obtenir le secours qu'ils désirent et volant si l'occasion le permet. MENDICITÉ ET VAGABONDAGE. Personnellement, je suis fermement décidé à faire tout ce que je pourrai, dans les limites que la loi m'impose, pour, dans la mesure du possible, débarrasser les laborieuses populations des campagnes de ce fléau,
possible, débarrasser les laborieuses populations des campagnes de ce fléau, de cette plaie envahissante. Mais, tout ce que je pourrai faire n'aura d'efficacité que si les Maire veulent bien me prêter leur concours absolu et sans réserve, et secondant mes efforts faire strictement appliquer et les prescriptions de la loi, et les prescriptions de l'arrêté que je me propose de prendre. La gendarmerie, je n'en doute pas, fera respecter l'arrêté, mais elle ne peut tout faire, il faut que les Maire viennent à son aide, autrement toutes les mesures que je pourrai prendre resteraient sans effet. Il semble que dans
je pourrai prendre resteraient sans effet. Il semble que dans le département d'Eure-et-Loir, on pourrait arriver plus facilement que dans tout autre à prévenir et réprimer la mendicité et le vagabondage grâce à l'existence d'hospices pour les vieillards, d'asiles de nuit pour les passagers sans ouvrage et de maisons d'assistance par le travail, que vous avez déjà créées ou subventionnées et qui seraient à l'Administration d'un puissant secours. J'ajoute que les réponses qui m'ont été adressées à la réception de la circulaire précitée témoignent que la plupart des municipalités, sont disposées à entrer dans la voie qui leur a été
disposées à entrer dans la voie qui leur a été indiquée et qu'elles feront tous leurs efforts pour enrager dans la mesure du possible le fléau du vagabondage et de la mendicité. Ces réponses seront jointes au dossier pour que vous puissiez en prendre connaissance. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître les sentiments du Conseil général sur le projet de règlement que j'ai l'honneur de soumettre à son examen. PROJET D'ARRETE PREFECTORAL. Nous, Préfet d'Eure-et-Loir, Vu le décret du 5 juillet 1808 et les articles 269 à 282 du Code pénal, concernant la répression de la
à 282 du Code pénal, concernant la répression de la mendicité et du vagabondage ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu les instructions ministérielles sur la matière ; Vu les arrêtés préfectoraux en date des 5 décembre 1843, 15 mars 1865, 17 novembre 1871 et 14 août 1891 ; Considérant que le nombre croissant des mendiants et vagabonds de toutes catégories suscite des réclamations incessantes de la part des populations rurales ; Considérant que la plupart de ces individus, qui se livrent à la mendicité et au vagabondage, ne subsistent qu'au moyen d'aumônes arrachées par la menace
vagabondage, ne subsistent qu'au moyen d'aumônes arrachées par la menace ou dictées par la terreur qu'ils inspirent, ainsi que par le vol et les déprédations qu'ils commettent aux dépens d'autrui; Considérant que la répression des délits de mendicité et de vagabondage peut être d'autant plus sévère en Eure-et-Loir, que le Département, les Communes et même l'initiative privée, s'imposent de lourds sacrifices pour venir en aide aux indigents et aux ouvriers sans travail victimes du chômage; Considérant que, dans ces conditions, il importe, dans l'intérêt de la sécurité publique, de rappeler et de compléter les mesures prises par nos prédécesseurs, en