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Code civil, le conseil de famille doit être composé de parents, pris moitié du côté paternel, moitié du côté maternel, ou d'amis à défaut de parents (Cass., 14 février 1854 : S. 54,1, 225 P. 54,1,425 D. 54, 1, 89. — 9 mai 1864 : S. 64,1, 305 P. 64,403 D. 64,1,409 — et 7 avril 1908 : S et P. 1909,1, 234 D. 1908,1, 301. — Trib. Fontainebleau, 3 mai 1888 : Gaz. Pal. 88,2, supp. 3. — Trib. Chambéry, 27 novembre 1889 : Mon. Lyon, 21 janvier 1890). Les deux arrêts précités de la Cour de cassation du
Les deux arrêts précités de la Cour de cassation du 9 mai 1864 ont même décidé qu'il devait en être encore ainsi lorsque l'enfant n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil comme né, soit du mari, soit de sa femme, mais comme enfant naturel d'un père étranger qui l'a reconnu dans l'acte de naissance, sans indication de la mère. Il faut reconnaître d'ailleurs que certaines décisions de jurisprudence (notam. Caen, 22 décembre 1880 : S. 81,2,161 P. 81,1, 930 D. 82, 2, 53. — Montpellier, 21 juillet 1886 : S. 88, 2,100 P. 88, 1,569) avaient décidé
1886 : S. 88, 2,100 P. 88, 1,569) avaient décidé que le conseil de famille chargé de procéder à la nomination du tuteur ad hoc devait être composé de parents et alliés de la mère, ou d'amis, à l'exclusion des parents et alliés du mari, dans le cas de désaveu fondé sur l'article 313, alinéa 2, du Code civil. Un jugement du tribunal civil de Guéret, du 19 mars 1896 (Gaz. Trib. 9 mai 1896) a même décidé que, dans le cas d'une action en désaveu de paternité, il n'est pas nécessaire que la mère ni les plus proches parents
pas nécessaire que la mère ni les plus proches parents soient convoqués à la réunion du conseil de famille qui nomme le tuteur ad hoc de l'enfant désavoué. M. Randon, juge de paix de Meaux, dans le jugement susmentionné, a décidé à très juste titre que le conseil de famille devait être composé de parents et d'amis. * * Troisième question : La mère doit-elle faire partie du conseil de famille? Non, a répondu le tribunal de Bordeaux, le 3 juillet 1890 (Rec. Bordeaux, 1890,1,213), la mère ne doit en aucun cas faire partie du conseil de famille réuni pour
aucun cas faire partie du conseil de famille réuni pour la nomination du tuteur ad hoc, étant donné qu'elle a un intérêt personnel trop direct dans la délibération. De même, le demandeur en désaveu et ses fils, et peut-être même ses gendres, en vertu de l'article 442 du Code civil, ne doivent pas faire partie du conseil de famille (En ce sens, note du professeur Demante, sous Cass., 24 novembre 1880 : S. 81,1. 165 P. 81, 1, 139). En ce qui concerne ces deux points, M. le juge de paix, dans son jugement susmentionné, a très justement estimé qu'il
paix, dans son jugement susmentionné, a très justement estimé qu'il n'est pas nécessaire de mettre la mère en demeure d'assister au conseil pour y fournir toutes explications utiles et quand elle habite hors de la distance légale, elle doit être remplacée par un parent ou par un ami : que le père ne doit pas prendre part à la délibération désignant le tuteur ad hoc, lequel ne doit pas être choisi parmi des personnes ne pouvant avoir un intérêt contraire à celui du mineur. * * Une quatrième question est celle de savoir : Où doit se réunir le conseil
celle de savoir : Où doit se réunir le conseil de famille? Le conseil de famille doit se réunir au lieu où s'ouvre la tutelle, c'est-à-dire au lieu du domicile du mineur. Or, le domicile des mineurs se confond, au cours du mariage, avec celui de leur père. C'est donc le juge de paix du domicile du père qui devra présider le conseil de famille (Lyon, 9 juillet 1885 : Gaz. Pal. 85,2,607. Dijon, 24 janvier 1887 : Gaz. Pal. 87,1,307). -Cette règle est applicable même au cas où il y a une instance en divorce pendante entre les époux
y a une instance en divorce pendante entre les époux (Nancy, 25 mai 1907 : S. P. 1908, 2, 269 D. 191C, 2,23). C'est le juge de paix du domicile du mari désavouant qui sera donc compétent (Voir encore, Toulouse, 11 juin 1874 : S. 74,2,173 P. 74, 737) ; et il en serait ainsi aux termes des deux arrêtés précités des cours de Toulouse et de Dijon, alors même que l'enfant serait né après la séparation de corps ou le divorce, et bien que la mère ait à ce moment-là un domicile distinct. Il faut reconnaître toutefois que, sur
moment-là un domicile distinct. Il faut reconnaître toutefois que, sur ce dernier point, il y a, en sens contraire, quelques décisions judiciaires (Voir notam., Cass., 19 août 1872 : S, 73,1,75 P. 73, 156. — Dijon, 24 janvier 1872 : S. 72, 2, 4 P. 72, 83 D. 73, 2, 13). La solution indiquée plus haut, est encore la même dans le cas où l'enfant est inscrit sur le registre de l'état civil comme né de père et mère inconnus (En ce sens, Cass., 14 février 1854 : S. 54,1, 225 P. 54,1, 425 D. 54,1, 89. Paris, 1" août
225 P. 54,1, 425 D. 54,1, 89. Paris, 1" août 1853 : P. 54,1,19). Il n'y a qu'un cas où le domicile du mari n'a aucune influence : c'est lorsque le mari étranger a son domicile à l'étranger, et que l'enfant mineur est Français. Le conseil de famille doit alors être convoqué au lieu de la résidence du mineur en France (Cass., 6 mars 1877 : S. 79,1, 305 P. 79, 763 D. 77, 1,289). * * Enfin, une dernière question est relative aux irrégularités qui ont pu être commises. Ces irrégularités sont soumises à l'appréciation discrétionnaire des tribunaux, quant
Ces irrégularités sont soumises à l'appréciation discrétionnaire des tribunaux, quant au point de savoir si elles sont assez graves pour entraîner la nullité de la délibération, ou si, au contraire, les circonstances de la cause peuvent excuser ces irrégularités, d'ailleurs exemptes de tout soupçon de dol ou de connivence, et de tout caractère préjudiciable pour les intérêts que la loi a voulu garantir (Cass., 20 janvier 1875 : S. 75,1, 217 P. 75, 521 D. 75,1, 214. — Trib. Fontainebleau, 3 mai 1888 : Gaz. Pal. 88, 2, supp. 3; et Trib. Bordeaux, 3 juillet 1890: Rec. Bordeaux, 90,1, 213.
et Trib. Bordeaux, 3 juillet 1890: Rec. Bordeaux, 90,1, 213. C'est en ce sens qu'il a été jugé : 1° Que bien que la nomination du tuteur ad hoc soit nulle si, malgré l'existence de parents dans le rayon déterminé par la loi, le conseil de famille n'a été composé que d'amis, l'action en désaveu et les procédures faites jusqu'alors pourraient être déclarées valables, si les parties avaient procédé de bonne foi et que, d'ailleurs, la nullité n'eût été opposée qu'après un long délai (Montpellier, 12 mars 1833: S. et P. Chr.). 2° Que l'irrégularité provenant de ce que le
P. Chr.). 2° Que l'irrégularité provenant de ce que le mari (ou les parents de celui-ci) ont été appelés au conseil de famille, ne vicie pas la délibération, s'il résulte des circonstances, d'une part, que cette irrégularité n'a pas été intentionnelle ou frauduleuse et, d'autre part, que les intérêts de l'enfant n'ont pas été compromis (Caen, 22 décembre 1880: S. 81, 2, 161 P. 81, 1, 930 D. 82, 2, 53). Ajoutons : 1° Que l'exception tirée de ce que la nomination du tuteur ad hoc serait irrégulière, est une exception d'ordre public et qu'elle peut être indiquée par le
exception d'ordre public et qu'elle peut être indiquée par le tuteur lui-même (Cass., 24 novembre 1880: S. 81, 1, 65 P. 81, 1, 139 D. 82, 1, 52); 2° Qu'elle ne peut pas être couverte par son fait (Cass., 18 août 1879: S. 80, 1, 342 P. 80, 841 D. 80, 1, 271); 3° Qu'elle peut être invoquée en tout état de cause et même produite pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass., 18 août 1879: S. 80, 1, 342 P. 80, 841 D. 80, 1, 271; — et 24 novembre 1880: S. 81, 1, 65 P.
— et 24 novembre 1880: S. 81, 1, 65 P. 81, 1, 139 D. 82, 1, 52); 4° Qu'elle peut être suppléée d'office par le juge (Cass., 18 août 1879: S. 80, 1, 342 P. 80, 841 D. 80, 1, 271), et qu'elle entraîne la nullité de la procédure suivie par toutes les parties (Cass., 10 mai 1887: S. 88, 1, 97 P. 88, 1, 241; — et Trib. Seine, 11 mai 1853, sous Paris 1er août 1853: P. 54, 1, 19), et par conséquent, la déchéance de l'action si les délais impartis pour agir sont expirés (Trib. Seine, 11
les délais impartis pour agir sont expirés (Trib. Seine, 11 mai 1853, sous Paris, 1er août 1853: P. 54, 1, 19); 5° Que le rôle du tuteur ad hoc se continue malgré le décès de l'enfant, jusqu'à l'extinction complète de l'action en désaveu (Nîmes, 10 juin 1895: Gaz. Trib. 8 juillet 1895); 6° Que la présence d'un tuteur ad hoc n'est pas nécessaire si l'enfant est décédé avant l'introduction de la demande (Trib. Angers, 20 mai 1895: Gaz. Trib. 28 septembre 1895); 7° Que il n'est pas nécessaire, d'autre part, d'adjoindre un subrogé-tuteur au tuteur ad hoc (Note de M.
d'adjoindre un subrogé-tuteur au tuteur ad hoc (Note de M. Demolombe, t. V, n° 172, Code pratique de la Justice de paix, n° 383); Enfin, la cour de Colmar, le 14 juin 1832 (S. 33, 2, 39 P. Chr.) a décidé que la signification du jugement qui admet le désaveu, faite au tuteur seul, suffit pour faire courir le délai de l'appel contre l'enfant, GASTON BONNEFOY, Docteur en droit, Greffier en chef honoraire du tribunal de simple police de Paris, Juge de paix suppléant du VIIIe arr. de Paris. NOMINATIONS DE GREFFIERS Ont été nommés greffiers des justices de paix
DE GREFFIERS Ont été nommés greffiers des justices de paix de : Olette (Pyrénées-Orientales), M. Falguère (Louis-François-Etienne), en remplacement de M. Lluc, démissionnaire. Parentis-en-Born (Landes), M. Lescarret (Simon-André), en remplacement de M. Malichecq, démissionnaire. Voiron (Isère), M. Bouchaver (Gustave) en remplacement de M. Martin-Roux, démissionnaire. Greffier du tribunal de simple police de Tours (Indre et Loire), M. Marquis (Paul-Marie-Gaston), en remplacement de M. Borgnet, décédé. Art. 2. — Est nommé greffier honoraire, M. Enria (Maurice), ancien greffier de la justice de paix de Saint-Aignan (Loir-et-Cher). Art. 3. — Est acceptée la démission de M. Grégoire, greffier en chef du tribunal
la démission de M. Grégoire, greffier en chef du tribunal de première instance d'Apt (Vaucluse) (D. 2 avril 1931), LE CONTRAT D'ASSURANCES DU PAIEMENT DES PRIMES ET DE LA SANCTION DU NON-PAIEMENT (Loi du 13 juillet 1930, art. 16) L'article 16 est sans nul doute la plus importante de toutes les dispositions transitoires applicables aux contrats en cours. Du point de vue pratique, il est peut-être même bien la plus considérable de toutes les dispositions de la loi du 13 juillet 1930. Il prévoit en effet, le cas usuel du défaut de paiement des primes, et des sanctions que comporte
défaut de paiement des primes, et des sanctions que comporte cet événement. L'article 16 est conçu en ces termes : « § 1. — A l'exception de la première, les primes sont payables au domicile de l'assuré ou à tel autre lieu convenu. « § 2. — A défaut de paiement à l'échéance de l'une des primes, l'effet de l'assurance ne peut être suspendu que vingt jours après la mise en demeure de l'assuré. Cette mise en demeure, qui rend en tout cas la prime portable, résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée
lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur. Cette lettre doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler la date de l'échéance de la prime et reproduire le texte du présent article. « § 3. L'assureur a le droit, dix jours à partir de l'expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, de résilier la police ou d'en poursuivre l'exécution en justice. La résiliation peut se faire par une déclaration de l'assureur contenue dans une lettre recommandée adressée à l'assuré. « § 4.
dans une lettre recommandée adressée à l'assuré. « § 4. — L'assurance non résiliée reprend, pour l'avenir, ses effets à midi, le lendemain du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur. « § 5. — Les délais fixés par le présent article ne comprennent pas le jour de l'envoi de la lettre recommandée. Quand le dernier jour d'un de ces délais est férié, le délai est prolongé jusqu'au lendemain. § 6. Ces délais ne sont pas augmentés à raison des distances; toutefois, lorsque la mise en demeure doit être adressée
distances; toutefois, lorsque la mise en demeure doit être adressée dans un lieu situé hors du territoire continental de la France, le délai de vingt jours fixé par le deuxième alinéa du présent article ne court que du jour de la présentation de la lettre recommandée, constatée sur les registres de l'Administration des postes. § 7. — Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes, ou dispensant l'assureur de la mise en demeure, est nulle. Cet article 16 est, dans son ensemble, la codification de l'article 10 de la police-incendie, avec d'importantes modifications en faveur de l'assuré. En
la police-incendie, avec d'importantes modifications en faveur de l'assuré. En effet les prescriptions nombreuses qu'il énonce, à savoir : La détermination du lieu du paiement de la prime ; L'absence de résiliation de plein droit du contrat; L'établissement d'un double délai; La nécessité d'une mise en demeure; L'obligation pour l'assureur de reproduire dans l'acte de mise en demeure les termes même de cet article, sont établies en faveur de l'assuré. En somme, cet article, qui, comme la plupart des dispositions de la loi Godart, est une loi de protection de l'assuré, détermine avec beaucoup de soin et de précision —
l'assuré, détermine avec beaucoup de soin et de précision — ce qui ne l'empêche pas de laisser certains points dans l'ombre — les effets du non-paiement des primes par l'assuré, afin de supprimer toutes surprises à l'encontre de celui-ci. Dans notre Code des Assurances, n° 351 (Justin Godart et Perraud-Charmantier), une erreur typographique nous fait dire le contraire : « L'article 16 ordonne un certain nombre de prescriptions en faveur de l'assureur » ; le lecteur l'aura certainement rectifié lui-même. Lieu de paiement des primes (§ 1) Aux termes du paragraphe premier : « A l'exception de la première, les
paragraphe premier : « A l'exception de la première, les primes sont payables au domicile de l'assuré ou à tel autre lieu convenu. » La quittance est le principe et la portabilité l'exception. Le principe de la quittance de la prime est l'expression du droit commun contenu au second paragraphe de l'article 1247 du Code civil, selon lequel le paiement doit être fait au domicile du débiteur (Cf. Loi fédérale suisse, art. 22). Cette disposition est contraire à la clause qui se trouvait dans la plupart des polices; et aux termes de laquelle le paiement de la prime devait être
termes de laquelle le paiement de la prime devait être fait au domicile de l'assureur, ce qui entraînait des conséquences très graves pour l'assuré qui ne pensait plus à aller payer sa prime au jour de l'échéance; l'échéance était pour lui synonyme de déchéance ! Par exception au principe, la première prime est portable, c'est-à-dire payable au domicile de l'assureur. Domiciliation au lieu convenu aux conditions particulières. — Conformément à l'article 10 de la police-incendie de 1913 qui a inspiré l'article 16 de la loi Godart, il peut être stipulé dans les conditions particulières, que le paiement aura lieu, dans
dans les conditions particulières, que le paiement aura lieu, dans un autre lieu que celui du domicile de l'assuré ou de sa résidence. Ceci est prévu dans l'intérêt exclusif de l'assuré; c'est pourquoi, il s'agit là d'une règle impérative applicable à tous les contrats. On peut donc convenir que le paiement aura lieu au domicile de toute personne; ce peut, par exemple, être celui d'une personne représentant l'assuré, c'est-à-dire ayant qualité pour recevoir quittance pour lui et en son nom ; ce peut même être le domicile de l'assureur. Le législateur, par cette disposition, a voulu qu'un assuré, qui, par
législateur, par cette disposition, a voulu qu'un assuré, qui, par ses occupations ne se trouve pas habituellement à son domicile, ne puisse se trouver exposé à encourir la suspension de son contrat, par suite du non-paiement de la prime, lors de la présentation de la quittance chez lui. De plus, il a pris en considération, que le contractant d'une assurance sur la vie, ou d'une individuelle, peut légitimement vouloir laisser ignorer aux siens la souscription de sa police (Justin Godart et Perraud-Charmantier : Codes des assurances, Commentaire pratique de la loi du 13 juillet 1930, n° 353). Il faut préciser
loi du 13 juillet 1930, n° 353). Il faut préciser que la domiciliation à tel ou tel lieu, constituant une exception au principe que le paiement a lieu au domicile de l'assuré, ne peut être établie que par une stipulation formelle des conditions particulières de la police. Sanction du non-paiement des primes Suspension et résiliation du contrat (§§ 2 et 3) Les dispositions nouvelles comportent une aggravation de la condition faite aux assureurs, puisqu'antérieurement, d'après l'article 10 de la police-incendie, l'assureur avait dans l'hypothèse du non-paiement de la prime, la faculté de suspendre le contrat ou de le résilier après
faculté de suspendre le contrat ou de le résilier après avoir adressé à l'assuré une lettre recommandée le mettant en demeure de régulariser sa situation et, dans tous les cas, soit qu'il suspendît, soit qu'il résiliât la police, l'assureur avait toujours le droit de poursuivre judiciairement le règlement des primes dues. Or l'article 16 entoure l'exercice de ces droits d'un réseau de précautions, de délais, protecteur de l'assuré, et prohibitif de cette résiliation de plein droit, dont la pratique avait entraîné certains abus. Étudions, d'abord, la suspension, puis, la résiliation du contrat. L'abus auquel nous venons de nous référer, consistait
du contrat. L'abus auquel nous venons de nous référer, consistait en ce que la seule échéance de la prime constituant, dans les polices de certaines compagnies, l'assuré en demeure, celles-ci s'autorisaient à suspendre l'effet des polices, même à l'insu des assurés, et même, à leur réclamer plusieurs années de primes échues, alors qu'elles n'avaient couru aucun risque à leur sujet, et qu'elles s'étaient bien gardées d'avertir leurs assurés des échéances de leurs primes. C'était une solution très grave pour l'assuré, alors surtout que si, quelques jugements avaient bien décidé que le fait par l'assureur de s'être abstenu pendant plusieurs années
le fait par l'assureur de s'être abstenu pendant plusieurs années de réclamer les primes dues par l'assuré constituait une renonciation tacite de l'assureur à ses droits (Just. de Paris Noixy-le-Sec, 31 juillet 1929 : Journal des Juges de Paris, 1929, 439), la jurisprudence se prononçait généralement en sens contraire (Trib. civ. Rouen, 29 octobre 1927 : Recueil périodique des assurances, 1928, 449. Trib. Civilité Nantes, 14 juin 1928 : Semaine Juridique, 1929, p. 1121. — Caen, 12 mars et 31 octobre 1928 : Rec. pér. assur., 1928, 430. — Trib. com. Tunis, 30 décembre 1927 : Echo des tribunaux tunisiens,
com. Tunis, 30 décembre 1927 : Echo des tribunaux tunisiens, janvier 1928. Ce sont des abus de ce genre que le législateur a entendu supprimer, en réglementant de façon minutieuse la suspension du contrat. ⁂ ITJ -, Mise en demeure (§ 2) Obligation; rétroactivité. — La mise en demeure est absolument obligatoire; l'assureur ne peut donc en être dispensé par convention contraire. Cette formalité est d'ordre public, et s'applique, dès lors, aux contrats en cours. N'est donc pas recevable l'action en paiement des primes formée avant que l'assureur n'ait adressé à l'assuré la mise en demeure prescrite par l'article 16,
à l'assuré la mise en demeure prescrite par l'article 16, lequel, ainsi que l'a jugé le juge de paix d'Argenteuil, le 12 novembre 1930, est applicable aux assurances antérieures à la promulgation de cette loi. Cette décision, la première à avoir été rendue sur l'article 16 est conçue en ces termes : « La Garantie Solidaire contre Boutigny. « Nous, juge de paix, Attendu que la Société anonyme d'assurances dite La Garantie Solidaire a fait citer devant nous le sieur Boutigny pour s'entendre condamner à lui payer : 1° la somme de 36 fr. 05 pour prime d'assurance du 1er
somme de 36 fr. 05 pour prime d'assurance du 1er février au 31 juillet 1930; 2° même somme pour prime du 1er août 1930 au 31 janvier 1931; 3° les droits et amendes de timbre et d'enregistrement pouvant résulter des pièces produites à l'audience, évalués à 1.000 fr., au besoin à titre de dommages-intérêts pour résistance injustifiée; « Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance, toute demande en justice tendant au paiement de primes échues, doit être précédée d'une mise en demeure, adressée à l'assuré par lettre recommandée, reproduisant le
en demeure, adressée à l'assuré par lettre recommandée, reproduisant le texte dudit article; que, vingt jours après cette mise en demeure, l'assureur a le droit d'opter soit pour la résiliation de la police, soit pour en poursuivre l'exécution en justice; qu'aux termes de l'article 84 de la même loi, il est expressément stipulé que les articles 16 et 75 fixant les conséquences du défaut de paiement d'une prime sont applicables aux assurances antérieures à sa promulgation; « Attendu qu'à l'audience du 1er octobre 1930, où l'affaire a été appelée pour la première fois, nous avons invité la société demanderesse à
la première fois, nous avons invité la société demanderesse à se conformer aux dispositions légales précitées, et avons renvoyé la cause et les parties à l'audience du 5 novembre pour lui permettre de formaliser, dans l'intervalle, la lettre recommandée prescrite par l'article 16; « Mais que, à cette audience, elle a prétendu que cette formalité était superflue, parce que la loi du 13 juillet 1930 n'a point d'effet rétroactif — ce qui est inexact, au moins en ce qui concerne l'article 16, que le législateur a voulu expressément rendre applicable aux assurances antérieures; « Par ces motifs, statuant contradictoirement et
aux assurances antérieures; « Par ces motifs, statuant contradictoirement et en premier ressort : « Déclarons La Garantie Solidaire non recevable, en l'état, en toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboutons et la condamnons aux dépens. » Forme; lettre recommandée. — Cette mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes à leur dernier domicile connu de l'assureur. C'est là une dérogation à l'article 1153 du Code civil qui fait résulter la mise en demeure d'une sommation par exploit d'huissier. Cette lettre doit indiquer expressément qu'elle est
par exploit d'huissier. Cette lettre doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure. Elle doit rappeler la date de l'échéance de la prime et reproduire le texte de l'article 16. Est-ce la date d'envoi ou celle de la présentation de la lettre recommandée qui fait courir le délai de vingt jours? Dans une première opinion, l'on dit que c'est la date d'envoi qu'il faut considérer, parce que l'article 16 porte que la mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée; on y soutient qu'il n'est pas nécessaire, pour que la lettre ait effet qu'elle soit
pas nécessaire, pour que la lettre ait effet qu'elle soit parvenue, le texte visant le dernier domicile connu, ce qui veut dire implicitement que la lettre peut ne pas toucher le destinataire, sans pour cela, cesser d'emporter son effet (En ce sens : J. Châtelier-Lembeye, dans La Semaine, numéro du 26 octobre 1930, p. 790. — André Legendre, dans L'Argus des Assurances, numéro du 26 octobre 1930, page 1515 et le Petit Avocat, numéro de novembre 1930, p. 17, et Argus, numéro du 16 novembre 1930). Avant la loi du 13 juillet 1930, la jurisprudence interprétant les clauses des polices
13 juillet 1930, la jurisprudence interprétant les clauses des polices et le faisant souverainement de telle sorte que ses décisions échappaient à la censure de la Cour suprême se prononçait tantôt en faveur de la date d'envoi (Cour d'appel de Rabat, 25 mars 1930 : Gaz. Trib. Maroc, 20 septembre 1930, p. 250. — Req., 23 octobre 1923 : Gaz. Pal. 4 décembre 1923), tantôt en faveur de la date de réception (Douai, 26 février 1925 : Rec. pér. assur., 1925, 229. — Req., 1er mai 1929 : Rec. pér. assur., 1929, 228 Journ. assur.. 1929, 421 Semaine Juridique, 1930,