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l'Ingénieur en chef : — Le moyen de faire un pas consisterait à signaler à la Préfecture du Loiret, par la voie officielle, la décision prise en Eure-et-Loir et à mettre en demeure les services des départements voisins de nous faire connaître leurs intentions. La communication sera faite par les soins de M. le Préfet. La séance est suspendue à onze heures. Elle est reprise à deux heures et demie. M. le Président fait connaître que M. Rabourdin vient d'avoir le malheur de perdre sa belle-mère. Ce deuil empêche l'honorable représentant du canton de Voves de prendre part, jusqu'à la
représentant du canton de Voves de prendre part, jusqu'à la fin, aux travaux de la session d'août ; il prie le Conseil d'agréer ses regrets et ses excuses. SERVICE VICINAL ET ROUTES NATIONALES. — RAPPORT DE M. L'INGÉNIEUR EN CHEF. Le Conseil, sur la proposition de M. Méritte, donne acte de la communication de ce rapport, puis s'associe à une proposition de M. Lhopiteau ainsi conçue : "Le Conseil général prie M. le Préfet de vouloir bien s'entendre avec M. le Maire de Chartres pour déterminer exactement les droits et devoirs respectifs de l'Etat, ou du département et de la
devoirs respectifs de l'Etat, ou du département et de la commune en ce qui concerne les trottoirs et chaussées des routes nationales et départementales". M. Lhopiteau ajoute que la question est tellement obscure que M. le Préfet et les maires n'arriveront sans doute pas à s'entendre. Par conséquent, une consultation du Ministère des Travaux publics s'imposera. Le Conseil d'Etat, dont la jurisprudence est loin d'être établie à cet égard, se trouvera ainsi amené à élaborer un règlement dont le besoin se fait sentir en une matière qui intéresse non seulement la Ville de Chartres, mais toutes les communes du département.
la Ville de Chartres, mais toutes les communes du département. Acte est donné, sur la proposition de M. Lamirault, de la communication du RAPPORT DU DIRECTEUR DE L'ASIÈGE DÉPARTEMENTAL D'ALIÈNES. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE ET DE LA MENDICITÉ M. Pelé, rapporteur. — La Commission spéciale, après avoir entendu les explications de M. le Préfet sur les motifs et les considérations qui l'ont porté à prendre un arrêté plus sévère en vue de la répression du vagabondage et de la mendicité, donne un avis très favorable à la mise en vigueur de cet arrêté dont elle a examiné attentivement toutes les dispositions
cet arrêté dont elle a examiné attentivement toutes les dispositions sans formuler aucune objection. Sur l'invitation de M. le Président, il est donné successivement lecture de tous les articles : Art. 1°. — La mendicité est défendue dans toute l'étendue du département d'Eure-et-Loir, sous les peines prévues par l'article 274 du Code pénal. Adopté. Art. 2. — Nul ne pourra exercer une profession ambulante, telles que celles de saltimbanque, bateleur, chanteur et toutes autres industries similaires, sans être muni : 623 1° D'une première autorisation délivrée par le Préfet du département du domicile ou par le Préfet d'un département frontière
département du domicile ou par le Préfet d'un département frontière pour les étrangers ; 2° D'une deuxième autorisation délivrée par le Maire de chaque commune où l'intéressé voudra séjourner. Adopté. Art. 3. — L'autorisation obtenue conformément à l'article précédent sera immédiatement retirée à tout individu qui en profiterait pour se livrer à la mendicité. Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Adopté. Art. 4. — Le stationnement sur la voie publique et sur les terrains communaux des voitures servant soit au logement, soit à l'industrie apparente ou réelle des bohémiens, camps volants et autres nomades,
apparente ou réelle des bohémiens, camps volants et autres nomades, est formellement interdit dans toute l'étendue du département d'Eure-et-Loir. M. Clichy. — Cet article sera bien difficile à appliquer. M. le Président. — Il faut entendre par là que le stationnement sera défendu « sans autorisation du maire»». On ne peut pas condamner les personnes qui exercent une profession ambulante à marcher sans un moment d'arrêt. M. le Préfet. — Par stationnement, j'ai voulu viser l'acte de séjourner plusieurs jours sur le territoire d'une commune. M. Lamirault. — Où nous arrêterons-nous dans cette voie? Autant ne rien faire que de
arrêterons-nous dans cette voie? Autant ne rien faire que de ne pas agir avec énergie, en prohibant aux nomades le moindre arrêt sur le territoire de chaque commune. M. Mercier. — Comment voulez-vous empêcher une roulotte attelée d'un âne étique ou de chiens épuisés de prendre quelque repos ? M. Lamirault. — Tout ce monde n'est pas intéressant : ils ne viennent dans une contrée que pour y vivre de vol et de rapines. M. Jouanneau voudrait qu'avant tout, les passagers fussent tenus de présenter leur livret d'identité. M. le Président. — L'autorisation du maire englobe cette formalité. 624 SÉANCE
Président. — L'autorisation du maire englobe cette formalité. 624 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. M. Lhopiteau trouve inutile de modifier la rédaction de l'article qui lui paraît fort claire avec l'addition proposée par M. le Président. Des individus pourvus de l'autorisation d'exercer une profession ambulante pourront très bien se voir refuser par un maire la permission de la remplir. M. le Rapporteur. — En effet, l'article 4 dit tout autre chose que l'article 2. M. Prieur. — Classés du bourg, ils s'en iront dans les hameaux, où ils sont plus dangereux encore. M. Lhopiteau: — Le maire exerce aussi
plus dangereux encore. M. Lhopiteau: — Le maire exerce aussi bien son autorité dans les hameaux qu'au chef-lieu de la commune. Sans autorisation du maire dit tout. Ce magistrat appréciera la suite à donner à la demande de chaque passager. M. le Président. — Il faut bien lui laisser en effet le pouvoir d'autoriser le stationnement d'une roulotte contenant un malade. M. Prieur. — Ou une femme en couches. L'article 4, complété par les mots « sans autorisation du maire », est adopté. Art. 5. — Les individus étrangers désignés à l'article précédent, seront refoulés sur la limite du département,
à l'article précédent, seront refoulés sur la limite du département, dans la direction de leur lieu d'origine. M. le Préfet. — C'est l'application pure et simple d'une circulaire ministérielle. M. Mercier. — Vous ne pourrez pas empêcher les gens d'aller dans la direction qui leur convient. M. le Préfet. — Je vous demande pardon, je dois les refouler dans la direction des frontières du pays dont ils sont originaires. M. Lhopiteau. — L'ambiguité provient du terme employé. On la ferait disparaître en disant « les individus de nationalité étrangère ». M. le Président. — Ceux-ci n'ont pas le droit de
M. le Président. — Ceux-ci n'ont pas le droit de stationner. M. Bourgeois. — Biffons « désignés à l'article précédent » qui n'explique rien. KÉPHESSION DU VAGABONDAGE. 625 M. Peuret propose de dire les nomades étrangers au lieu de « les individus étrangers ». Parmi ces derniers, il y a des gens qui ne sont pas privés de ressources. M. le Président. — Les touristes, notamment, que nous ne voulons pas refouler. La rédaction proposée par MM. Lhopiteau, Bourgeois et Peuret est adoptée. Art. 6. — Il est interdit à tous les individus nomades, sans distinction, ne justifiant pas d'un
tous les individus nomades, sans distinction, ne justifiant pas d'un domicile et de moyens d'existence réguliers et qui n'auraient ni métier, ni profession, de séjourner ou de circuler dans le département. En cas d'infraction à cette prescription, ils seront arrêtés et déférés aux tribunaux. M. le Président. — Sans distinction est inutile, si nous ne voulons pas faire croire que nous exigeons de tous nos visiteurs le port des palmes académiques (Rires). M. Lhopiteau. — Sans distinction de nationalité complète mieux la pensée de M. le Préfet. M. Mercier. — Les passagers prétendent toujours avoir une profession, la vente de
Les passagers prétendent toujours avoir une profession, la vente de crayons, de paniers ou de papiers à lettre. M. le Préfet. — Ce sont effectivement des vendeurs ambulants. Le moyen de vous assurer qu'ils possèdent un métier véritable, c'est d'exiger la production de leur patente. S'ils ne peuvent la produire et établir qu'ils ont des moyens d'existence suffisants, mon arrêté devient applicable. M. le Président. — On peut très bien supprimer les mots « qui n'auraient ni métier, ni profession ». Les gens qui en sont dépourvus n'ont évidemment pas de moyens d'existence réguliers. L'article 6 est adopté avec les
de moyens d'existence réguliers. L'article 6 est adopté avec les modifications proposées. Art. 7. — MM. les Maires devront, en conséquence, refuser à ces individus toute autorisation de séjour sur le territoire de leurs communes ; ils devront, en outre, informer sans délai le Sous-Préfet de l'arrondissement de la présence de ces vagabonds, ainsi que de la direction qu'ils suivent, afin qu'ils puissent être signalés à la gendarmerie et strictement surveillés jusqu'à la frontière du département. Adopté. 40 626 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. Art. 8. — Les nomades étrangers qui n'auraient pas satisfait aux dispositions de la loi
étrangers qui n'auraient pas satisfait aux dispositions de la loi du 8 août 1893, relative au séjour des étrangers en France, seront immédiatement déférés aux tribunaux. Adopté. Art. 9. — Les nomades qui passent la nuit en dehors des habitations ou font appel à la charité publique ou privée pour passer la nuit dans les habitations, seront tenus de se présenter et de présenter leurs papiers à la mairie de la commune où ils désirent passer la nuit. Il devra être pris note de tous renseignements de nature à établir leur identité, leur domicile et leurs moyens d'existence. Adopté. Art.
leur identité, leur domicile et leurs moyens d'existence. Adopté. Art. 10. — Le Maire devra, par un avis affiché devant la mairie, désigner la maison du gardé-champêtre ou tout autre local pour l'accomplissement de cette formalité. Les nomades devront se présenter avant sept heures du soir, entre le 1er octobre et le 1er avril, et avant huit heures du soir, entre le 1er avril et le 1er octobre, à partir de l'heure qui aura été fixée par le Maire. Cette heure sera indiquée par une affiche apposée près la porte de la mairie. M. Peuret. — Ces heures sont trop
de la mairie. M. Peuret. — Ces heures sont trop tardives. Les mairies ferment généralement à 6 heures. M. le Préfet. — Dans la pratique, on chargera le garde-champêtre du service. Au surplus, la fixation des heures pourrait être laissée au choix des maires. M. le Président. — C'est cela, disons « à l'heure fixée par les maires ». M. Dubois.— Les nomades ne sont pas en mesure de connaître l'heure de la fermeture des secrétariats. M. Lhopiteau. — Toute difficulté pourrait être supprimée en édictant que tout passager devra être muni d'un permis de séjour avant telle heure en
être muni d'un permis de séjour avant telle heure en hiver et telle heure en été. S'il se présente à la mairie au moment du déjeuner, par exemple, il repassera dans la journée, son temps n'est pas si précieux. D'un autre côté, si l'on a la certitude qu'il a fait la démarche voulue, on ne lui refusera pas à 7 h. 1/2 la pièce obligatoire avant 7 heures. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. 627 M. le Président propose de stipuler l'accomplissement de cette formalité « avant six heures en hiver, avant sept heures en été ». Adopté. Art. 11. — Dans les
heures en été ». Adopté. Art. 11. — Dans les communes où il n'existe pas d'asile de nuit et où la municipalité n'aura pas traité avec des particuliers pour le logement des voyageurs indigents, le Maire sera tenu de faire exercer une surveillance spéciale sur chaque nomade jusqu'au moment où un habitant l'aura volontairement reçu dans son habitation pour y passer la nuit. La même surveillance devra être exercée le matin jusqu'au moment où le nomade aura quitté la commune. M. Lhopiteau. — Au commencement de l'article, on parle de voyageurs indigents et plus loin de nomades. Mieux vaudrait uniformiser
voyageurs indigents et plus loin de nomades. Mieux vaudrait uniformiser l'expression, en disant qu'une surveillance spéciale sera exercée sur chacun des voyageurs indigents. M. le Président. — La besogne sera difficile. M. Mercier. — Qui la remplira, lorsqu'il n'existe pas de garde-champêtre dans la commune ? M. le Président. — Le maire ou l'adjoint. M. Mercier. — C'est un rôle dont ils ne voudront pas se charger. M. le Préfet. — Si personne ne me seconde, il est inutile de me demander un arrêté. M. le Président. — Malgré tout, il peut paraître excessif d'exiger une surveillance pareille sur des
il peut paraître excessif d'exiger une surveillance pareille sur des malheureux qui la sentiront peser sur eux toute la journée et toute la nuit. M. Planès. — Cette clause les effraiera peut-être. L'appliquera qui voudra. M. le Président propose la suppression de la dernière phrase de l'article: « La même surveillance, etc. ». L'intention du Conseil général est suffisamment indiquée par le premier paragraphe. Adopté. 628 SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. Art. 12. — Les individus qui auront contrevenu aux dispositions ci-dessus ou qui auront essayé d'égarer l'autorité municipale sur leur identité, seront immédiatement signalés à la gendarmerie et
sur leur identité, seront immédiatement signalés à la gendarmerie et punis des peines prévues au Code pénal, article 471, § 15, sans préjudice des peines édictées par la loi contre le vagabondage et la mendicité. M. le Président propose la substitution du mot tromper à celui d'égarer. M. égarer. — Et celle de nomades à l'expression d'individus employée dans l'article 12. La qualification d'individus peut être employée vis-à-vis des maires et des gardes-champêtres qui se mettraient en contravention en n'appliquant pas l'arrêté. Ils deviendraient également passibles du Code pénal (Rire général). M. Laurent. — Nous aurions forgé une arme à
général). M. Laurent. — Nous aurions forgé une arme à double tranchant ! Ces deux propositions sont adoptées. Art. 13. — Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Adopté. Art. 14. — Tous arrêtés et règlements antérieurs concernant la mendicité et le vagabondage sont et demeurent rapportés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires au présent arrêté. M. le Président. — Est-ce qu'il en reste? Dans ce cas, il vaudrait mieux les abroger dans leur entier, pour ne pas donner la tentation à un avocat d'aller chercher une contradiction dans un
tentation à un avocat d'aller chercher une contradiction dans un précédent règlement. Il suffit de dire comme le Parlement en établissant une nouvelle législation : Tous les arrêtés antérieurs, etc., sont et demeurent rapportés. Adopté. Art. 15. — MM. les Sous-Préfets, Maires et Adjoints, la Gendarmerie, les Commissaires de police, les Gardes-champêtres et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs et, en outre, imprimé en placard, pour être publié et affiché dans toutes les Communes du Département par les
et affiché dans toutes les Communes du Département par les soins de MM. les Maires. Adopté. M. le Président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'arrêté ainsi amendé : Nous, Préfet d'Eure-et-Loir, Vu le décret du 5 juillet 1808 et les articles 269 à 282 du Code pénal, concernant la répression de la mendicité et du vagabondage ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu les instructions ministérielles sur la matière ; Vu les arrêtés préfectoraux en date des 5 décembre 1843, 15 mars 1865, 17 novembre 1871 et 14 août 1891 ; Considérant que le nombre
1871 et 14 août 1891 ; Considérant que le nombre croissant des mendiants et vagabonds de toutes catégories suscite des réclamations incessantes de la part des populations rurales ; Considérant que la plupart de ces individus, qui se livrent à la mendicité et au vagabondage, ne subsistent qu'au moyen d'aumônes arrachées par la menace ou dictées par la terreur qu'ils inspirent, ainsi que par le vol et les déprédations qu'ils commettent aux dépens d'autrui ; Considérant que la répression des délits de mendicité et de vagabondage peut être d'autant plus sévère en Eure-et-Loir, que le Département, les Communes et même
sévère en Eure-et-Loir, que le Département, les Communes et même l'initiative privée s'imposent de lourds sacrifices pour venir en aide aux indigents et aux ouvriers sans travail victimes du chômage ; Considérant que, dans ces conditions, il importe, dans l'intérêt de la sécurité publique, de rappeler et de compléter les mesures prises par nos prédécesseurs, en vue d'assurer d'une manière plus efficace, la surveillance des professionnels de la mendicité et du vagabondage qui circulent dans la campagne, ARRÊTONS : Art. 1er. — La mendicité est défendue dans toute l'étendue du département d'Eure-et-Loir, sous les peines prévues par l'article 274 du
département d'Eure-et-Loir, sous les peines prévues par l'article 274 du Code pénal ; Art. 2. — Nul ne pourra exercer une profession ambulante, telles que celles de saltimbanque, bateleur, chanteur et toutes autres industries similaires, sans être muni : SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900, 1° D'une première autorisation délivrée par le Préfet du département du domicile ou par le Préfet d'un département frontière pour les étrangers ; 2° D'une deuxième autorisation délivrée par le Maire de chaque commune où l'intéressé voudra séjourner ; Art. 3. — L'autorisation obtenue conformément à l'article précédent sera immédiatement retirée à tout individu qui
à l'article précédent sera immédiatement retirée à tout individu qui en profiterait pour se livrer à la mendicité. Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité ; Art. 4. — Le stationnement sur la voie publique et sur les terrains communaux des voitures servant soit au logement, soit à l'industrie apparente ou réelle des bohémiens, camps volants et autres nomades, est formellement interdit dans toute l'étendue du département d'Eure-et-Loir, sans autorisation spéciale du Maire; Art. 5. — Les nomades de nationalité étrangère seront refoulés sur la limite du département, dans la direction de leur lieu d'origine
limite du département, dans la direction de leur lieu d'origine ; Art. 6. — Il est interdit à tous les individus nomades, sans distinction de nationalité, ne justifiant pas d'un domicile ou de moyens d'existence réguliers, de séjourner ou de circuler dans le département. En cas d'infraction à cette prescription, ils seront arrêtés et déférés aux tribunaux ; Art. 7. — MM. les Maires devront, en conséquence, refuser à ces individus toute autorisation de séjour sur le territoire de leurs communes ; ils devront, en outre, informer sans délai le Sous-Préfet de l'arrondissement de la présence de ces vagabonds, ainsi
Sous-Préfet de l'arrondissement de la présence de ces vagabonds, ainsi que de la direction qu'ils suivent, afin qu'ils puissent être signalés à la gendarmerie et strictement surveillés jusqu'à la frontière du département ; Art. 8. —• Les nomades étrangers qui n'auraient pas satisfait aux dispositions de la loi du 8 août 1893, relative au séjour des étrangers en France, seront immédiatement déférés aux tribunaux ; Art. 9. — Les nomades qui passent la nuit en dehors des habitations ou font appel à la charité publique ou privée pour passer la nuit dans les habitations, seront tenus de se présenter et
nuit dans les habitations, seront tenus de se présenter et de présenter leurs papiers à la mairie de la commune où ils désirent passer la nuit. Il devra être pris note de tous renseignements de nature à établir leur identité, leur domicile et leurs moyens d'existence ; RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. 631 Art. 10. — Le Maire devra, par un avis affiché devant la mairie, désigner la maison du garde-champêtre ou tout autre local pour l'accomplissement de cette formalité. Les nomades devront être munis d'une autorisation avant six heures du soir, entre le 1er octobre et le 1er avril, et avant
entre le 1er octobre et le 1er avril, et avant sept heures du soir, entre le 1er avril et le 1er octobre ; Art. 11.—Dans les communes où il n'existe pas d'asile de nuit et où la municipalité n'aura pas traité avec des particuliers pour le logement des voyageurs indigents, le Maire sera tenu de faire exercer une surveillance spéciale sur chacun d'eux jusqu'au moment où un habitant l'aura volontairement reçu dans son habitation pour y passer la nuit; Art. 12. — Les nomades qui auront contrevenu aux dispositions ci-dessus ou qui auront essayé de tromper l'autorité municipale sur leur
ou qui auront essayé de tromper l'autorité municipale sur leur identité, seront immédiatement signalés à la gendarmerie et punis des peines prévues au Code pénal, article 471, § 15, sans préjudice des peines édictées par la loi contre le vagabondage et la mendicité ; Art. 13. — Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois ; Art. 14. — Tous arrêtés et règlements antérieurs concernant la mendicité et le vagabondage sont et demeurent rapportés ; Art. 15. — MM. les Sous-Préfets, Maires et Adjoints, la Gendarmerie, les Commissaires de police, les Gardes-champêtres et
Adjoints, la Gendarmerie, les Commissaires de police, les Gardes-champêtres et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs et, en outre, imprimé en placard, pour être publié et affiché dans toutes les communes du Département par les soins de MM. les Maires. M. Lamirault. — Je voudrais des dispositions plus radicales. Toute votre législation ne me donne pas satisfaction. Je suis sûr de son inefficacité. Je ne la voterai donc pas. A l'unanimité moins une voix, celle de M. Lamirault,
pas. A l'unanimité moins une voix, celle de M. Lamirault, le projet est adopté. M. le Préfet espère que l'application de ces mesures et la création de sociétés d'assistance analogues à celle de Béville-le-Comte produiront de bons résultats. SÉANCE DU JEUDI 23 AOUT 1900. M. le Président. — La propagande demandée par le Conseil général a été commencée par l'Administration. Un certain nombre de communes se montrent disposées à entrer dans la même voie, quelques-unes en établissant des modifications au système adopté à Béville et à Aunay-sous-Auneau. M. Bourgeois. — À Orgères, on donne à chaque passager une tartine de
À Orgères, on donne à chaque passager une tartine de confitures (Hilarité générale). M. Mercier. — Les maires sont incrédules, dans mon canton, sur les résultats de ces associations. M. le Président. — Et pourtant ils peuvent constater l'expérience faite dans plusieurs communes de mon canton ! M. Mercier. — Chez nous, les habitations sont trop disséminées. Après avoir versé à la caisse communale, on sera forcé, par peur des vagabonds, de ne pas leur refuser une aumône. M. le Président. — Nous aussi, nous avons des hameaux. Mais rien ne s'oppose à la modification des statuts suivant les convenances
ne s'oppose à la modification des statuts suivant les convenances locales. Vous pouvez du reste ne rien faire, si vous préférez le statu quo ; nous nous contentons de vous signaler les résultats favorables obtenus dans quelques-unes de nos communes, grâce à l'initiative de quelques hommes de bonne volonté. M. le Préfet. — L'application est certainement moins facile dans le Perche que dans la Beauce. M. le Président. — Les habitants des cinq hameaux ou fermes isolées de Béville ont donné leur adhésion à notre syndicat. M. le Préfet. — Ces hameaux et ces grandes fermes constituent déjà des agglomérations