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troubler la marche de l'administration à laquelle il appartient, compromettre son indépendance; ne se trouve enfin, dans l'espèce, en contradiction avec le principe de l'inamovibilité qui n'est en rien connexe à la nomination à vie. Peut-être, dit en terminant M. Lamé Fleury, pourrait-on élargir la question, en y ajoutant l'appréciation du rôle de la Caisse des retraites. En tout cas, c'est bien ici le lieu de rappeler le dépôt au bureau des renseignements ordonné par le Sénat, à la fin de l'année dernière, de la pétition d'un homme qui a occupé une position considérable sous le gouvernement de Juillet. M.
occupé une position considérable sous le gouvernement de Juillet. M. Nouton, ancien conseiller d'État, ancien directeur du personnel au ministère des finances, demandait la création d'une maison de retraite spécialement destinée aux fonctionnaires supérieurs, civils et militaires, et à leurs veuves l'intérêt du capital nécessaire à l'institution du nouvel établissement, confiée à l'Assistance publique, aurait été couvert par le taux des pensions de retraite. Le rapporteur, M. Lefebvre-Duruflé, a fait justement observer que la pensée du pétitionnaire ne pouvait être réalisée que par la voie de la spéculation privée, sous peine de revêtir une forme plus ou moins socialiste. Relativement
peine de revêtir une forme plus ou moins socialiste. Relativement au second détail économique, non moins important que le précédent, de la vie publique du fonctionnaire en France, M. Lamé Fleury ferait volontiers la même protestation que tout à l'heure. Il ne comprendrait même pas que le législateur de l'an IX eût pu songer à restreindre les effets de la saisie-arrêt pratiquée par un créancier, quand le débiteur est employé de l'État, à une certaine fraction de son traitement, s'il ne voyait la jurisprudence très favorable à une limitation des effets de la saisie, alors qu'il s'agit d'un débiteur employé
effets de la saisie, alors qu'il s'agit d'un débiteur employé dans un établissement particulier. La question, ainsi généralisée, de savoir si la totalité du traitement peut être saisie-arrêtée mettrait à coup sûr aux prises, sur le terrain du droit, la morale et l'économie politique. En fait, l'autorité judiciaire, usant d'une faculté légale d'appréciation, peut tempérer vis-à-vis du débiteur la rigueur, souvent même inintelligente, du créancier qui éventrerait, en quelque sorte, sa poule aux œufs d'or. En laissant de côté le principe d'humanité qui peut être parfois engagé et en restant dans le domaine économique, M. Lamé Fleury est entièrement disposé
dans le domaine économique, M. Lamé Fleury est entièrement disposé à prendre parti pour le créancier, surtout quand le débiteur est fonctionnaire public, en vertu du dogme fondamental de la responsabilité personnelle. Ce délégué de l'État ne lui semble point si indispensable à la chose publique, quel qu'il soit, qu'une protection spéciale doive lui être accordée. Il lui semble impossible de motiver sérieusement la légitimité de la loi du 21 ventôse an IX en prenant pour point de départ l'intérêt général l'ordre social sera-t-il donc compromis, parce qu'un fonctionnaire, qui aura contracté des dettes et qui sera hors d'état de
aura contracté des dettes et qui sera hors d'état de les payer, se verra obligé de se retirer? Le service public sera-t-il donc entravé, parce qu'un rouage minime sera brusquement arrêté? Il est permis de croire le contraire, à supposer que le fait se présente souvent, et le fonctionnaire débiteur ne paraît pas si intéressant qu'il faille une loi pour le protéger. La mesure est donc médiocre, philosophiquement parlant, et côtoie le socialisme. Les employés des grandes compagnies de chemins de fer, qui ne peuvent pas s'empêcher de se considérer comme assimilables aux fonctionnaires publics, ont essayé de profiter de
comme assimilables aux fonctionnaires publics, ont essayé de profiter de cette abusive fixation de la quotité insaisissable du traitement, et quelques tribunaux ont admis ce système erroné. M. de Garbisseur, ancien préfet, soutient que la science économique n'a rien à voir dans les deux questions posées par M. Lamé Fleury, et qu'il faut les laisser entièrement, l'une au domaine administratif, la seconde au domaine juridique. Qu'est-ce en effet que la pension de retraite? Au lieu d'acquitter immédiatement et dans son entier le prix d'un service rendu, vous le répartissez sur un certain nombre d'années même sur la durée entière de
un certain nombre d'années même sur la durée entière de l'existence. Qu'importe à l'économie politique? Quelle est sa raison d'intervenir dans ce mode de rémunération, et de prescrire ou interdire tel ou tel genre de répartition? On dira bien que la convention avec l'État n'est pas librement débattue et que le fonctionnaire n'est pas mis en demeure d'accepter ou de refuser à son choix la pension de retraite. Mais tout le monde reconnaît qu'elle est extrêmement enviée. La pension de retraite est bien plus conforme que contraire aux lois de l'économie politique; elle leur est tout au moins indifférente. Il
l'économie politique; elle leur est tout au moins indifférente. Il en est de même de la limitation de la saisie-arrêt sur les traitements. Ce n'est pas, comme on le prétend, un privilège des fonctionnaires. Il n'est personne vis-à-vis de qui le droit de saisie s'exerce sans limites. La loi en affranchit tout ce qui est nécessaire à l'existence du débiteur ou à son travail, et cette restriction émane du même principe de justice et d'humanité. S'il n'est pas plus permis de saisir le traitement entier du fonctionnaire que les outils de l'artisan, c'est parce que ce serait enlever l'un et
de l'artisan, c'est parce que ce serait enlever l'un et l'autre à leur travail, les vouer à la misère et détruire avec leurs ressources le gage du créancier. Ce n'est donc que sous l'empire d'une cupidité aveugle ou de sentiments haineux que celui-ci pourrait réclamer un tel droit et pour l'honneur de l'économie politique, il ne faut pas en faire l'auxiliaire des passions de ce genre. Permettre à la saisie de s'exercer jusque sur les éléments nécessaires à l'existence, ne serait-ce pas reculer même au-delà des temps antiques où le créancier, s'il pouvait réduire son débiteur en esclavage était du
créancier, s'il pouvait réduire son débiteur en esclavage était du moins alors obligé de le nourrir? M. JOSEPH Garnier croit que la première question peut être bien légitimement considérée au point de vue économique, et M. de Garbé vient lui-même d'en donner les raisons. Il s'agit en effet d'un mode de salaire pratiqué par le gouvernement ou le gouvernement, par ce procédé, contribue à diminuer l'esprit de prévoyance en se faisant l'économiste de ses employés, à qui il serait plus rationnel de laisser faire les épargnes, les placements dans les assurances, etc. comme cela a lieu pour tous les autres
assurances, etc. comme cela a lieu pour tous les autres citoyens et employés qui doivent songer eux-mêmes à leur avenir. On doit ajouter que l'appât de la retraite attire vers les emplois publics, et contribue à développer l'esprit de fonctionnarisme et celui d'intrigue qui en résulte. La question a, toutefois, d'autres points de vue que M. Garnier ne veut pas examiner. M. Ferd. HÉROLD, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, a d'abord une observation à présenter contre ce que vient de dire M. Joseph Garnier. L'État est prévoyant pour le fonctionnaire; or, cela est mauvais au
est prévoyant pour le fonctionnaire; or, cela est mauvais au point de vue du principe de la responsabilité individuelle. Il y a quelque chose de contradictoire entre cette manière de voir et cette autre opinion qui a été exprimée par M. Garnier lui-même, à savoir que la perspective d'une pension de retraite est un appât qui augmente le nombre des candidats aux fonctions publiques. Certes, c'est un grand mal que la manie française du fonctionnarisme mais si la perspective d'une pension de retraite l'augmente cela peut bien être un argument contre les pensions de retraite, mais cela prouve que le
contre les pensions de retraite, mais cela prouve que le fonctionnaire est un individu prévoyant; l'argument n'est donc pas tout à fait exact. Sur le premier point de la question M. Hérold est de l'avis de M. de Garbé. Il ne voit rien de contraire aux principes soit du droit, cela va sans dire, soit de l'économie politique, à ce que l'État fasse l'offre suivante au public: Si vous vous mettez à mon service, je vous payerai un salaire qui se prolongera, sauf à varier dans la proportion, même après l'époque où vous aurez cessé de me servir. L'individu qui
l'époque où vous aurez cessé de me servir. L'individu qui accepte consent et compte sur la pension de retraite. Il y a là contrat et acte de prévoyance. Il pourrait être plus avantageux pour le fonctionnaire d'agir autrement, de mieux placer son épargne en s'adressant à des compagnies d'assurance, à des sociétés de secours mutuels; soit, mais il n'y a rien d'anti-économique à ce que l'État fasse avec ceux qui contractent avec lui ce que les institutions privées font avec ceux qui s'adressent à elles. On voit tous les jours les administrations privées établir dans leur sein pour leurs employés,
les administrations privées établir dans leur sein pour leurs employés, des pensions de retraite; c'est une tendance générale, nullement anti-économique et très morale. Maintenant, est-il bon de limiter la saisie-arrêt sur le traitement des fonctionnaires? M. Hérold n'en est pas convaincu. Il ne croit pas que la raison de cette mesure soit celle qu'indiquait M. de Garbé, c'est-à-dire une pure raison d'humanité; si c'était cela, on se serait borné à laisser au fonctionnaire débiteur ce qui lui est nécessaire pour vivre tandis que, d'après la législation, une part beaucoup plus forte peut se trouver soustraite aux créanciers. C'est ici qu'apparaît
forte peut se trouver soustraite aux créanciers. C'est ici qu'apparaît le double caractère de la question qui est à la fois économique et administrative. L'humanité et l'économie politique sont étrangères à la règle dont il s'agit; la raison de cette règle est purement administrative. On a voulu d'abord que le fonctionnaire pût continuer à exercer sa fonction, et pour cela il faut qu'il vive; on a voulu ensuite lui accorder un avantage, satisfaire à un intérêt de dignité plus ou moins bien entendu. Ce sont là des raisons administratives bonnes ou mauvaises, tout à fait étrangères à l'économie politique, dont
ou mauvaises, tout à fait étrangères à l'économie politique, dont les tendances propres réclameraient ici l'application pure et simple du principe de la responsabilité individuelle. M. de Garbé, répondant à M. Joseph Garnier, dit que le seul reproche qu'on formule est celui d'ajouter un trop vif attrait aux fonctions publiques au détriment des autres branches de travail. Il suffit, d'abord, pour apprécier la popularité des retraites, de voir combien dans le petit nombre d'administrations qui n'en jouissent pas, on fait d'efforts pour être affranchi de cette exception, ou pour changer de situation. Cela n'est pas particulier aux fonctionnaires publics car
de situation. Cela n'est pas particulier aux fonctionnaires publics car chaque jour de nouvelles caisses de retraites sont créées, soit par les grandes entreprises industrielles, soit par les principales associations d'assistance mutuelle, soit même en faveur des individus isolés. Au nom de quel principe, ou dans quel intérêt combattrait-on cette tendance si générale et si légitime? C'est ce qu'il est difficile de comprendre. On se borne à objecter que cette pratique tend à dégager l'homme de l'obligation de la prévoyance, et à lui enlever ainsi une vertu. Mais avec ce principe on arriverait à condamner toutes les institutions, dont le
principe on arriverait à condamner toutes les institutions, dont le but est d'assurer la plus grande somme possible de sécurité et de bien-être. La prévoyance est une vertu sans doute; mais est-ce une raison pour ne pas restreindre le nombre des cas où elle peut avoir à s'exercer? Le courage aussi est une éminente qualité, ce qui n'empêche pas d'éviter les occasions de dangers au risque de rendre la bravoure moins nécessaire. Nous sommes en société précisément pour arriver à diminuer le nombre des risques à prévoir et des périls à courir. M. RENOUARD pense aussi que la question proposée
à courir. M. RENOUARD pense aussi que la question proposée par M. Lame Fleury se rattache visiblement, par certains côtés, à l'économie politique. Il approuve l'explication donnée par M. de Garbé sur la législation des retraites, dont l'effet est de séparer en deux parts le salaire des fonctionnaires, et de le composer d'abord d'un traitement actuel, puis de l'éventualité d'une pension subordonnée à de certaines conditions. Que ce partage soit licite, qu'il puisse légitimement faire l'objet d'une convention entre le fonctionnaire qui baille son travail et l'État qui le prend, c'est ce qui ne paraît pas susceptible de doute. Ce
c'est ce qui ne paraît pas susceptible de doute. Ce qui est à examiner, c'est d'une part, si ce partage du salaire est conforme à une saine économie politique c'est, d'autre part, si des considérations administratives et politiques ne commandent pas de le conserver. À envisager la question au seul point de vue économique, le principe moral et salutaire de la responsabilité individuelle est celui qui devrait prévaloir il serait fort bon que chacun demeurât chargé, à son bénéfice et à ses risques, du soin de se ménager par l'épargne les ressources nécessaires à son temps de repos. La Caisse
les ressources nécessaires à son temps de repos. La Caisse des retraites est une vaste tontine, où domine l'élément aléatoire, peu conforme, par sa nature, à la bonne gestion des fortunes comme aux règles de stricte justice. Si un homme se retire ou meurt sans que toutes les conditions légales mises à l'obtention d'une pension aient été accomplies, son épargne forcée est perdue pour lui ou les siens. Les fonctionnaires sensés et rangés diraient « Ne me promettez rien, et ne me prenez rien je gagnerai à aviser moi-même si je sais épargner et faire fructifier mon épargne, je serai
je sais épargner et faire fructifier mon épargne, je serai récompensé d'avoir bien agi; je serai puni dans le cas contraire cette portion de salaire qui est mon bien, et qu'on me retient, sera mieux administrée par moi que pour moi. L'institution d'une caisse des retraites, surtout depuis que les caisses spéciales ont disparu et que tout se verse et se concentre dans les fonds généraux du Trésor, repose sur un artifice financier qu'on pourrait aller jusqu'à appeler un mensonge. Au lieu de retenir sur le traitement apparent 5 pour 100 et le premier mois, il serait plus sincère et
100 et le premier mois, il serait plus sincère et plus simple d'attacher au traitement son chiffre réel, de retrancher la portion fictive dont on ne fait compte qu'afin de la retenir, et portée en dépense pour être contrebalancée par une recette équivalente. Si donc on pouvait s'en tenir aux considérations économiques, M. Renouard n'hésiterait pas à condamner le système des pensions de retraite. Il est cependant d'avis de le conserver, parce qu'ainsi le conseille la sagesse administrative, de laquelle, en pareille matière, il importe de tenir grand compte. Il faut prendre l'humanité telle qu'elle est et la loi fait,
faut prendre l'humanité telle qu'elle est et la loi fait, que de se tromper, si elle présume trop de la sagesse de ceux à qui elle s'adresse. On rencontrerait de fâcheux mécomptes en se confiant pleinement à la prévoyance individuelle. La patience de l'épargne est une rare vertu, dont la pratique est hérissée parfois d'insurmontables obstacles, et à laquelle on est souvent excusable d'avoir fait défaut. Si les pensions de retraite n'existaient pas, l'État ne se résoudrait pas à laisser mourir de misère et de faim ses vieux serviteurs une dette morale s'élèverait à la place d'une dette réelle, et
dette morale s'élèverait à la place d'une dette réelle, et l'on demanderait aux caisses de secours les retraites que les pensions de retraite ne fourniraient plus. Les caisses de retraites sont une concession d'humanité et de prudence, une préférence donnée à la pitié sur la rigueur, une précaution prévoyante contre des imprudences trop fréquentes pour ne pas être habituellement probables. Elles n'humilient pas comme les secours, titre auquel bien des détresses honorables ne consentiraient pas à être soulagées; ce seraient les plus dignes qui souffriraient le plus. On ne saurait d'ailleurs perdre de vue que les vieux employés sont les
d'ailleurs perdre de vue que les vieux employés sont les meilleurs, et que l'intérêt public est engagé à la longue durée des fonctions. La perspective d'une retraite retient dans les fonctions publiques ceux qui ont commencé à y acquérir des droits, et les détourne de la pensée d'aller porter ailleurs leur travail et leurs talents. M. Renouard s'abstiendra de toute observation au sujet de ce qui a été dit sur les retraites forcées de la magistrature par limitation d'âge. Il en éprouve quelque regret, car les arguments abondent contre cette mesure désastreuse. Mais ce serait entrer dans des questions fort
mesure désastreuse. Mais ce serait entrer dans des questions fort étrangères à celles qui ont dû faire l'objet de la conversation actuelle. M. DE Lavergne croit, comme M. Renouard, qu'il faut y regarder à deux times avant de toucher à la législation existante, en matière de retraites. M. Lame Fleury n'en a pas moins rendu un véritable service en soulevant cette question. Rien de plus séduisant et même de plus juste en apparence que le principe des retraites, il est tout naturel que l'État se préoccupe du sort des anciens fonctionnaires que l'âge met hors d'état de servir, et il
fonctionnaires que l'âge met hors d'état de servir, et il paraît juste qu'on leur accorde à la fin de leurs jours une pension de retraite proportionnée aux retenues annuelles faites sur leur traitement pendant leur activité. Mais, en toutes choses, l'abus est près de l'usage, et, en ce qui touche aux pensions de retraites comme aux traitements de fonctionnaires en général, nous marchons visiblement vers l'abus, si nous n'y sommes déjà. Autrefois, comme l'a rappelé M. Renouard, chaque catégorie de fonctionnaires avait une caisse particulière de retraites alimentée par les versements de ses membres; aujourd'hui toutes ces caisses particulières sont
versements de ses membres; aujourd'hui toutes ces caisses particulières sont supprimées, et le service des pensions de retraite est devenu une dette générale de l'État. Les conséquences de cette transformation sont graves pour le Trésor public. La somme des pensions de retraite va en s'accroissant d'une façon alarmante, et tous ceux qui ont quelque connaissance de finances publiques s'en inquiètent sérieusement. Il est bon, sans doute, de songer aux fonctionnaires, mais il ne serait pas mal de songer aussi aux contribuables qui ont à supporter cette nouvelle charge. On continue, il est vrai, à faire des retenues sur les traitements
il est vrai, à faire des retenues sur les traitements des fonctionnaires, mais ces retenues ne sont plus qu'un mot, depuis qu'on a augmenté et qu'on tend tous les jours à augmenter de plus en plus tous les traitements. En réalité, le fonctionnaire a aujourd'hui deux traitements, le traitement d'activité et le traitement de retraite, et tous les deux ne cessent de monter. Ce n'est pas là le but primitif de l'institution. Tant que la pension de retraite était véritablement le fruit de l'épargne individuelle imposée par l'État à ses employés, il n'y avait pas trop à redire, quoique le
employés, il n'y avait pas trop à redire, quoique le principe de l'épargne volontaire eût mieux valu mais il ne nous reste plus que la forme de l'épargne, le fonds est une libéralité nouvelle du Trésor public. Quand on est une fois engagé dans cette voie, il n'y a plus de bornes. On tombe peu à peu dans le communisme. Nous nous sommes enrichis d'un nouveau droit, le droit à la retraite, car c'est bien ainsi que les fonctionnaires de tout ordre l'entendent désormais ce n'est plus à eux à préparer par des sacrifices le bien-être de leurs vieux jours,
préparer par des sacrifices le bien-être de leurs vieux jours, leur pension de retraite est une dette, une véritable dette de l'État. Ce serait très bien sans doute si les ressources dont on dispose étaient illimitées, mais elles ne le sont pas on ne peut améliorer indéfiniment le sort des fonctionnaires sans aggraver indéfiniment le sort des contribuables. Il faut tenir un juste équilibre entre ces deux intérêts. Aujourd'hui cet équilibre est rompu. Il importe de le rétablir ou du moins d'empêcher qu'il ne se trouble davantage. C'est à cela surtout que peut servir la question soulevée par M. Lame
surtout que peut servir la question soulevée par M. Lame Fleury elle nous montre que nous nous laissons engager sur une mauvaise pente. Au point de vue pratique, il ne peut être question de supprimer la pension de retraite qui touche à tant d'intérêts, mais on peut lui imposer des limites. Au point de vue théorique, et si la question était tout à fait entière, M. de Lavergne serait disposé à partager l'opinion de M. Lame Fleury. L'expérience prouve que le principe des retraites n'est pas bon en soi et qu'il peut être fécond en abus. Aucune raison fondamentale ne
qu'il peut être fécond en abus. Aucune raison fondamentale ne sépare le fonctionnaire des autres citoyens et ne le dispense de la prévoyance, excepté le cas de blessures graves contractées au service de l'État et qui donnent droit non à une retraite, mais à une indemnité. Les raisons invoquées par M. Renouard en faveur des retraites ne paraissent pas concluantes. La pension de retraite n'est pas absolument nécessaire pour retenir ces vieux employés ils ont d'autres stimulants et en particulier celui de l'avancement, qui est dans toutes les carrières le véritable objet des ambitions. Quant à cette considération que, si
véritable objet des ambitions. Quant à cette considération que, si les retraites n'existaient pas, il faudrait donner des secours aux fonctionnaires tombés dans le besoin, on peut y répondre par la loi commune il n'y a pas de raison pour que les fonctionnaires soient privilégiés, et l'État qui a rétribué leurs services pendant qu'ils les lui rendaient, n'est pas plus engagé envers eux qu'envers tous ceux qui, pour une cause ou pour une autre, ont besoin d'être assistés. Même en admettant que l'État accordât des secours spéciaux aux anciens fonctionnaires, la somme de ces secours serait nécessairement limitée ils conserveraient
la somme de ces secours serait nécessairement limitée ils conserveraient le caractère d'une libéralité et ne prendraient plus celui d'une dette. La plupart des fonctionnaires tiendraient à honneur de s'en passer; ils feraient comme tout le monde, ils économiseraient pendant leur activité pour n'avoir besoin de personne pendant leurs vieux jours. La pension de retraite a un tout autre caractère on s'en honore comme d'une récompense nationale au lieu d'en rougir comme d'un secours. Voilà ce qui en fait une charge si menaçante pour les finances. Les contribuables sont de plus en plus appelés à payer à la fois deux
plus en plus appelés à payer à la fois deux classes de fonctionnaires, ceux qui le sont et ceux qui l'ont été. Les secours ne présenteraient pas le même danger ils ne s'accorderaient que dans des cas exceptionnels dans la mesure des véritables besoins. Séance du 5 décembre 1864. M. Hipp. PASSY, membre de l'Institut, a présidé cette réunion à laquelle avait été invité M. Henry Dunning Macleod, économiste anglais. Le secrétaire perpétuel constate, en prenant la parole pour faire diverses communications, que la Société d'économie politique entre dans sa vingt-quatrième année. Il annonce en même temps qu'il vient de