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Voyageurs, 24.500 fr. Bagages et messageries, 10.000 fr. À la fin de chaque année, d'après le registre à souche de l'entreprise, on recherchera, pour chaque catégorie de trafic séparément, si les services régulièrement faits ou compensés ont bien offert les capacités prévues pour le service normal, et on déterminera, s'il y a lieu, l'insuffisance des capacités offertes; puis on calculera proportionnellement aux chiffres ainsi établis, la réduction applicable à la partie correspondante de la subvention. La somme de ces réductions devra être retranchée de la subvention totale annuelle. Quand pour une année d'exploitation la recette totale brute dépassera 160.000 fr.,
une année d'exploitation la recette totale brute dépassera 160.000 fr., la subvention totale sera réduite de moitié (R - 160.000) et les subventions affectées aux diverses catégories seront réduites dans la même proportion. Pour déterminer la recette brute pouvant donner lieu à l'application de l'article 3 et du dernier paragraphe de l'article 4 ci-dessus, on portera en compte toutes les recettes se rattachant au service public et notamment celles qui proviennent: 1° Du transport des voyageurs, des bagages et messageries, de la consigne; 2° De la publicité dans les voitures, aux arrêts, sur les billets, etc.; 3° Du transport des
aux arrêts, sur les billets, etc.; 3° Du transport des dépêches postales, des colis postaux, en tant qu'il sera effectué par le service subventionné. Lorsqu'au cours du contrat les tarifs seront révisés par l'application de l'article 16 du cahier des charges, les chiffres fixés par les articles 3 et 4 ci-dessus pour les recettes limites pouvant entraîner la résiliation de l'entreprise ou la réduction de la subvention, seront modifiés dans la même proportion et dans le même sens par un arrêté préfectorial. Le département centralisera les subventions de l'Etat et des différents intéressés et restera seul chargé de verser la
des différents intéressés et restera seul chargé de verser la somme due à l'entrepreneur. Le compte de la subvention sera arrêté conformément au règlement d'administration publique du 24 mars 1924. L'entrepreneur pourra demander trimestriellement au préfet des acomptes sur la subvention due, mais ces acomptes ne pourront jamais être supérieurs aux quatre dixièmes de la subvention totale maximum correspondant à la période de temps écoulée. Le solde de la subvention ne sera remis à l'entrepreneur qu'après le versement de la subvention de l'Etat dans la caisse du département. Les frais de timbres et d'enregistrement, ainsi que les frais d'insertion au
de timbres et d'enregistrement, ainsi que les frais d'insertion au Journal officiel de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par l'entrepreneur. Fait en double exemplaire: À Arras, le 2 septembre 1933. Lu et approuvé: Le préfet, Signé : PAUL PEYTRA À Saint-Omer, le 10 août 1933. Lu et approuvé: LE PROGRÈS, Pour de Lange et de Lencquesaing : Signé: A. DE LAAGE. EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES TITRE 1er DÉFINITION ET DURÉE DE L'ENTREPRISE Objet de l'entreprise. Art. 1er. Le service régulier de transports automobiles qui fait l'objet du présent cahier des charges comprend
automobiles qui fait l'objet du présent cahier des charges comprend les lignes définies ci-après: VOIES PUBLIQUE EMPRUNTÉES Origine Longueur CATÉGORIES TERMINUS du parcours LOCALITÉS DÉSÉRVIES Désignation. (en nombre de ronds de chiffres d'hectomètres). — —————————————— ———————————— 1er et 2ème périodes Audruicq, G. C. 209 7 Saint-Omer, Saint Martin au Voyageurs, bagages Audruicq Voies urbaines de Saint-Omer. 7 Laért, Tilques, Serques, Moulle, et messageries. R. N. 42. 11 Houlle, Eperlecques, Baye R. N. 43. 57 Chemin-les-Eperlecques, Nordausques, G. C. 207. 19 Recques, Polincove, Zutkerque, G. C. 2H. 19 Audruicq, passage à G. C. 220. 10 proximité de Nortleulinghem. G. C. 219.
G. C. 220. 10 proximité de Nortleulinghem. G. C. 219. 38 G. C. 221. 37 G. C. 218. 30 G. C. 217. 6 G. C. 226. 31 V. O. Serques. 15 V. O. Recques. 3 280 Anvin. Voies urbaines de Saint-Omer. 14 Saint-Omer, Blendecques, Heuringhem, Ecques, Gauchy-d'Ecque, Clarques, Thérouanne, G. C. 77. 60 Enguinegatte, Enquin, Cuhem, G. C. 189. 38 Flechin, Feuillines, Fontaine-les-Boulans, Heuchin, G. C. 52. 9 Berques, Anvin. Sont desservis à proximité: G. C. 96. 4 Erny-Saint-Julien, Laires-Prédéfinis, Fiefs. Longueur des sections de voies publiques empruntées. Art. 2. Durée de l'entreprise. Art. 3. — L'entreprise aura une durée
Durée de l'entreprise. Art. 3. — L'entreprise aura une durée de cinq années consécutives à partir du 26 août 1931. TITRE II OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'ENTREPRENEUR Composition du matériel. Art. 4. — Le matériel comprendra au moins trois voitures pouvant porter dix-huit voyageurs et 300 kilogrammes de bagages et messageries. Moteurs et freins. Art. 5. Voitures. Art. 6. Essais et réception du matériel. Art. 8. Bureaux et arrêts. Art. 9. — Les bureaux de l'exploitation seront installés à Saint-Omer, 109, rue d'Arras. Des arrêts seront établis à Saint-Omer (gare), Saint-Martin-au-Laert, Tilques, Serques, Houlle, Moulle, Eperlecques, Bayeringham-les-Eperlecques, Nordausques, Recques, Polincove, Zutkerque
Tilques, Serques, Houlle, Moulle, Eperlecques, Bayeringham-les-Eperlecques, Nordausques, Recques, Polincove, Zutkerque et Audruicq, pour la ligne no 1; à Saint-Omer (gare), Blendecques, Heuringhem, Ecques, Thérouanne, Enguinegatte, Enquin, Cuhem, Flechin, Feuillines, Fontaine-les-Boulans, Berques, Anvin (gare), pour la ligne no 2. L'entrepreneur sera tenu d'avoir lesdits arrêts des correspondants pour le séjour des voyageurs et pour celui des messageries. Il devra y organiser un local clos pour le dépôt des messageries. Des arrêts sans correspondant seront établis à Tilques (Bourse-Trouée), à ZAudruicq (Cercle de golf) à proximité de la borne 7 du chemin de Saint-Omer à La Cripe, et à Nortleulinghem (arrivée de
de Saint-Omer à La Cripe, et à Nortleulinghem (arrivée de la voie ferrée nationale) pour la ligne no 2, à Cauxie-d'Ecques pour la ligne no 2. En cours d'entreprise, le prestataire pourra, sur l'entente de l'entrepreneur, de nouveaux arrêts sans correspondant. Définition du service. Art. 10. Le nombre des voyages de chaque ligne, par semaine est fixé ainsi qu'il suit pour diverses périodes de l'année: NOMBRE DE VŒYAGES de la ligne. par semaine. définis à l'article 4. catégorie de trafic. NOMBRE DES PÉRIODES ANNUELLES et jours ouvrés. de la ligne. par semaine. définis à l'article 4. par catégorie de trafic.
par semaine. définis à l'article 4. par catégorie de trafic. Aller. Renvoi. Total l'année. Ligne no 1. Tous les jours 1 voyage: Audruicq-Saint-Omer et retour; 1 voyage: Saint-Omer-Audruicq et retour. 10 10 Idem Ligne no 2. Dimanche, lundi, jeudi et samedi, 1 voyage: Anvin-Saint-Omer et retour; 1 voyage: Saint-Omer-Anvin et retour; En plus: Vendredi, 1 voyage: Anvin-Saint-Omer et retour Idem Idem Mardi, 1 voyage: Anvin-Saint-Omer Idem Idem Mercredi, 1 voyage: Saint-Omer-Anvin. Idem. Idem. Pour les voyageurs, bagages et messageries, l'entrepreneur pourra, en cours d'exploitation, substituer aux voitures ci-dessus indiquées des voitures de plus grande capacité, faisant partie du matériel de
voitures de plus grande capacité, faisant partie du matériel de l'entreprise, défini à l'article 4, ou agréées par décision préfectorale, mais sous les conditions ci-après: 1° Il ne devra jamais réduire, sinon par force majeure, le nombre de voyages quotidiens ci-dessus fixé; 2° Il sera tenu de mettre toujours en route aux têtes de lignes tous les voyageurs, avec ou sans bagages, qui se présenteraient quinze minutes avant le départ, jusqu'à concurrence du nombre qui eût pu être transporté par le service ci-dessus; 3° Il transportera les colis des messageries et les mettra à la disposition des destinataires dans le
et les mettra à la disposition des destinataires dans le délai réglementaire. Toute réduction de l'intensité du service normal qui ne serait pas satisfaite aux conditions ainsi fixées ne pourrait être compensée par des services supplémentaires et donnerait lieu, en conséquence, à l'application des pénalités prévues par l'article 18 du présent cahier des charges. Dans les cas où, au contraire, ces diverses conditions seraient satisfaites, les pénalités prévues par l'article 18 ne seraient pas applicables et les services réduits ou supprimés sur un parcours déterminé pourraient, pour chaque catégorie de trafic, être compensés sur ce même parcours, soit par les
trafic, être compensés sur ce même parcours, soit par les services supplémentaires prévus ci-après, soit par tout autre service supplémentaire ultérieurement autorisé par arrêté préfectoral, soit aussi par des services faits dans les conditions du service normal, mais avec des capacités supérieures à peines de cessation. Marche des voitures. Art. 11. TITRE III Voyageurs et bagages; Art. 12. — Les prix applicables aux diverses sections seront établis d'après les tarifs maxima suivants: Voyageurs. — 30 centimes par kilomètre et par place. Les enfants au-dessous de cinq ans ne payeront rien à condition d'être tenus sur les genoux. Au-dessus de cinq
à condition d'être tenus sur les genoux. Au-dessus de cinq ans, les enfants payeront place entière. Les petits colis à main qui peuvent trouver place dans les filets seront admis en franchise. Bagages. Les bagages seront transportés en franchise jusqu'à 10 kilos; au-delà, le surplus sera taxé au tarif des messageries, sans que le poids total des colis présentés comme bagages par un voyageur puisse dépasser 50 kilos. Les manutentions seront faites gratuitement par l'entrepreneur. Messageries. Art. 13. — Sont considérés comme messageries les colis pesant au plus 50 kilos. Les expéditeurs demanderont le transport par les voitures à voyageurs.
Les expéditeurs demanderont le transport par les voitures à voyageurs. Pour la perception des taxes, la ligne Saint-Omer-Abbeville sera divisée en trois sections : I. — Ligne Saint-Omer-Audruicq 1re section. — De Saint-Omer à Equihen 2e section. — De Éperlecques à Recques 3e section. — De Recques à Audruicq. II. — Ligne Saint-Omer-Anvers 1re section. — De Saint-Omer à Loksijdt 2e section. — De Heuringhem à Bergues compris. 3e section. — De Thérouanne à Béthune. 4e section. — De Fleurbaix à Béthune. 5e section. — De Heuchin à Arras. Les prix maxima seront, en cas de sotisation : timbre sur
prix maxima seront, en cas de sotisation : timbre sur les récépissés de la sache, et sur les bulletins de bagages: 10 centimes par colis ne pesant pas plus de 10 kilos, sur toute la longueur et selon la distance réellement parcourue, et 20 centimes pour chaque 10 kilos ou fraction de 10 kilos. Par colis de 10 à 25 kilos inclus, selon la section ou fraction de section. Par colis au-delà de 25 kilos et jusqu'à 50 kilos inclus pour chaque section 1 fr. 30. L'entrepreneur pourra se réserver tout colis dont les dimensions raient celles du matériel en
tout colis dont les dimensions raient celles du matériel en seconde classe, au prix d'un droit fixe d'enregistrement, le tout sans que l'expédition d'un même colis en messageries puisse dépasser 50 kilos. Aux arrêts avec correspondants, ils devront être remis à l'entrepreneur une heure avant l'heure réellement prévue sans correspondants, ils devront s'adresser au conducteur de la voiture dès son arrivée à l'arrêt. Si l'expéditeur n'a pas été informé, comme il est dit à l'article 15 ci-dessus, en cas qu'il se trouve dans l'impossibilité de livraison, l'entrepreneur se trouvera dans l'impossibilité de livraison. Il sera mis à la disposition des
l'impossibilité de livraison. Il sera mis à la disposition des destinataires, aux arrêts avec correspondants, dans la ville qui suivra l'arrivée de la voiture; aux arrêts sans correspondants, les postes le l'arriver devront se trouver sur place avant devoir, à l'arrivée même de la voiture. Dispositions communes aux messageries et aux marchandises. 15. V. 1. A 5 1. Révision éventuelle des tarifs. Les maxima indiqués par les tables pour les divers tarifs, notamment de la poste, prévus à l'article 22 ci-dessus, seront revisés ainsi qu'il suit: En ce qui concerne les prix de base, correspondant aux prix de revient du
les prix de base, correspondant aux prix de revient du kilomètre parcouru, s'il est d'usage, 1 fr. 50; lubrifiant, 12 centimes. Les prix des trains de pneumatiques seront aussi susceptibles de révision chaque année dans le courant du mois de décembre, par arrêté du préfet, soit sur celle de l'entrepreneur, d'après les prix en cours au date. Ces prix seront arrêtés pour chaque revision par le préfet, d'accord avec l'entrepreneur, à défaut d'entente, par un expertisé par le président du conseil de préfecture et le président du conseil de révision. Les frais d'expertise seront supportés par le département, moitié par
Les frais d'expertise seront supportés par le département, moitié par la Ville. Les nouveaux chiffres arrêtés par le préfet et notifiés à l'entrepreneur avant le 31 décembre. Ils entreront en vigueur à partir du 1er janvier suivant. Pour cette révision, on considérera que le chiffre ci-dessus ont été déterminés en défaut de la dépense pour les trois éléments consommables spécifiés par kilomètre parcouru, était de: essence, 1 fr. 50; lubrifiant, 12 centimes; pneumatiques: 0,06 francs. Le total aux quantités ainsi définies et pris cours au moment de la revision, et à une variation de plus de 10 p. 100 en
à une variation de plus de 10 p. 100 en moins de la dépense en combustibles les tarifs maxima seront augmentés ou réduits en plus ou en moins de la même proportion. Cette dépense entraînant une variation plus ou en moins de 4 p. 100 par 100 kilomètres, les tarifs maxima, ou nouveaux taux de prix seront arrondis au 1/2 franc le plus voisin. Le tarif et les prix de la poste varieront dans le même pourcentage que le prix des marchandises aux 17 dispositions générales. TITRE IV PÉNALITÉS. — RÉSILIATION d'actes en cas d'irrégularités ou dans le service. En
RÉSILIATION d'actes en cas d'irrégularités ou dans le service. En cas d'irrégularités dans le service de l'entrepreneur, outre les réductions de subventions qui résultent des services effectués et non compensés, et des retenues ci-après à donner, les sommes à lui dues: Par voyage supprimé, ou voyage incomplètement exécuté, ou retard de départ d'un arrêt avant l'heure de l'heure autorisée, ou retard de plus d'une demi-heure au terminus, 50 centimes par tout colis de messageries ou de marchandises non transporté, dans le délai légal. Le tout sous réserve des cas de force majeure dûment constatés. Ne pourra être considérée comme cas
force majeure dûment constatés. Ne pourra être considérée comme cas de force majeure la nécessité de réparer la voiture par suite d'usure ou d'avarie quelconque. L'entrepreneur devra prendre à ses frais, risques et périls, les dispositions pour éviter toute interruption dans le service tel qu'il est prévu à l'article 10, interruption qui entraînerait les pénalités prévues au présent article. Cautionnement. Art. 19. — Il est à la charge de l'entrepreneur. Résiliation. Art. 20. — En cas de: TITRE V CLAUSES DIVERSES Contrôle et surveillance, Art. 21. Service des postes. Art. 22. Emplois réservés. Art. 23. Comptabilité. Art. 24. Élection de
22. Emplois réservés. Art. 23. Comptabilité. Art. 24. Élection de domicile. Art. 25. Règlements généraux. Art. 27. — L'entrepreneur se conformera à toutes les prescriptions des lois, décrets et règlements intervenus ou à intervenir concernant la circulation des véhicules automobiles. Le présent contrat ne confère à l'entrepreneur aucun privilège ou aucun droit autres que ceux dont peuvent être investis les autres usagers des voies publiques. Fait en double exemplaire: À Arras, le 2 septembre 1933. Lu et approuvé: Le préfet, Signé : PAUL PEVIRAL. À Saint-Omer, le 10 août 1933. Lu et approuvé: LE PROGRÈS, Pour de Laoge et de
Lu et approuvé: LE PROGRÈS, Pour de Laoge et de Lencquesaing: Signé: A. DE LAAGE. Fonds de concours. Par décret en date du 7 novembre 1933, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1933 (travaux publics), chapitre 91 (extension, amélioration et restauration des ouvrages des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours un crédit de 17.091.056 fr. 74. Concession de la chute de la Gurraz sur l'Isère. Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1933, cahier des charges: page 10944, 1re colonne, article 22, dernier alinéa, au lieu de: "effectuer une partie
article 22, dernier alinéa, au lieu de: "effectuer une partie de l'énergie", lire: "affecter une partie de l'énergie" D; 20 colonne, article 25, 2e alinéa, au lieu de: "Les réserves agricoles prévues à l'article 22 seront livrées au prix de 12 centimes par kwh, sans redevance fixe par kw de puissance souscrite, ni minimum de consommation garanti et quel que soit le facteur de puissance du réseau d'utilisation. Ce tarif sera revisé aux époques, prévues à l'article 12 en tenant compte de la variation des éléments affectés aux ouvrages dont l'établissement et l'exploitation font l'objet de la présente concession", lire:
l'établissement et l'exploitation font l'objet de la présente concession", lire: "Les réserves agricoles prévues à l'article 22 seront livrées au prix de 15 centimes par kwh sans redevance fixe par kw de puissance souscrite, ni minimum de consommation garanti et quel que soit le facteur de puissance du réseau d'utilisation. Ce tarif sera revisé aux époques prévues à l'article 19 en tenant compte de la variation des éléments affectés aux ouvrages dont l'établissement et l'exploitation font l'objet de la présente concession. Il ne devra en aucun cas être supérieur à celui des services publics de l'Etat, des départements, des communes,
celui des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des associations syndicales visés à l'alinéa premier du présent article". Plaques d'identité des voitures automobiles étrangères immatriculées en France. Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 1933: page 10531, 3e colonne, 53e ligne, lire: "l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26 juin 1922", au lieu de: "du 26 juin 1926". Personnel des travaux publics. Par arrêté du 10 novembre 1933: M. Dubois, inspecteur général de 1re classe des ponts et chaussées, a été chargé de la 8e inspection générale des services des ponts et chaussées, en
8e inspection générale des services des ponts et chaussées, en remplacement de M. l'inspecteur général Le Gavrian, nommé président de la 1re section. M. Richard, inspecteur général de 2e classe des ponts et chaussées, a été chargé de la 6e inspection générale des services des ponts et chaussées, en remplacement de M. Dubois. Ces dispositions auront leur effet à dater du 1er novembre 1933. Par arrêté du 31 octobre 1933, M. Dheme, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées au Havre, a été mis, sur sa demande, à dater du 16 novembre 1933, à la disposition de l'administration des chemins de
novembre 1933, à la disposition de l'administration des chemins de fer de l'Etat, pour être affecté au service du matériel et de la traction. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Acquisition de terrains et d'immeubles par la chambre de commerce de Paris. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment les articles 22 et 25 de ladite loi; Vu la délibération du 6 juillet 1932,
de ladite loi; Vu la délibération du 6 juillet 1932, par laquelle la chambre de commerce de Paris a sollicité la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des immeubles et dépendances dénommés "La Ferme" (rue des Chibouts, commune d'Andrésy) et "Les Ateliers" (rue des Robaisses, à Andrésy) destinés à l'installation d'un atelier-école de plein air; Vu le procès-verbal de l'enquête et l'avis du commissaire enquêteur; Vu l'avis du ministre du budget; Vu l'avis du préfet de la Seine, ensemble les autres pièces de l'instruction; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones, du
du commerce, de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. — Est déclarée d'utilité publique l'installation par la chambre de commerce de Paris d'un atelier-école de plein air à Montfleury (commune d'Andrésy), conformément au projet susvisé adopté par cette compagnie, et comportant l'acquisition de terrains, immeubles et dépendances dénommés "La Ferme" (rue des Chibouts, commune d'Andrésy) et "Les Ateliers" (rue des Robaisses, à Andrésy). Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 novembre 1933. ALPHAND LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, LAURENT-EYNAC. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Cabinet du ministre. Le ministre de l'agriculture, Arrête: M. Drouin, inspecteur général chargé de la direction des services vétérinaires au ministère de l'agriculture, est chargé de mission au cabinet du ministre de l'agriculture. Fait à Paris, le 4 novembre 1933. HENRI QUEUILLE. Ecoles nationales vétérinaires. Par arrêté du 8 novembre 1933, M. De Chambre (Paul-Alfred), professeur
arrêté du 8 novembre 1933, M. De Chambre (Paul-Alfred), professeur à l'école vétérinaire d'Alfort, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 1933, date à laquelle il cessera ses fonctions. Par arrêté du 7 novembre 1933, M. Herbert (Henri), médecin vétérinaire, a été nommé bibliothécaire à l'école vétérinaire d'Alfort. Eaux et forêts. Par arrêté en date du 3 novembre 1933: M. Auzet, brigadier des eaux et forêts à Thorame-Dasse (Basses-Alpes), est nommé, sur sa demande, au poste non logé de Barrême (même département), brigade no 1 de l’inspection de Digne-Sud, par
(même département), brigade no 1 de l’inspection de Digne-Sud, par permutation avec M. Barbaroux, non acceptant. M. Barbaroux, brigadier des eaux et forêts à Barrême (Basses-Alpes), et non installé, est nommé, sur sa demande, au poste non logé de Thorame-Basse (même département), brigade no 1 de l’inspection de Digne-Sud, par permutation avec M. Auzet. Par arrêté en date du 3 novembre 1933: M. Menatory (Célestin-Marie-Louis), garde des eaux et forêts à Pompignan (Gard), est nommé, sur sa demande et en la même qualité, à la maison forestière du Minier, commune de Beaucaire (Gard), triage no 4 de l’inspection de Nîmes-Sud,
de Beaucaire (Gard), triage no 4 de l’inspection de Nîmes-Sud, par permutation avec M. Sarran. M. Sarran (Victor-Henri-Joseph), garde des eaux et forêts à la maison forestière du Minier, commune de Beaucaire (Gard), est nommé, sur sa demande et la même qualité, au poste non logé de Pompignan (même département), triage n° 1 de l’inspection du Vigan, par permutation avec M. Menatory. Par arrêté en date du 8 novembre 1933, M. Fage (Jean-Baptiste), garde des eaux et forêts du cantonnement de Philippeville (Algérie), est réintégré, sur sa demande et en la même qualité, dans les cadres de la métropole et
la même qualité, dans les cadres de la métropole et affecté au poste non logé d’Auzat (Puy-de-Dôme), triage no 5 de l’inspection de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Cluchat, qui a reçu une autre destination. Par arrêté en date du 3 novembre 1933, M. Romanetti (Horace), garde des eaux et forêts du cantonnement de Tlemcen (Algérie), est réintégré, sur sa demande et en la même qualité, dans les cadres de la métropole et affecté au poste non logé de Langres (Haute-Marne), triage no 3 de l’inspection de Langres, en remplacement de M. Bordot, promu au grade de brigadier. Cahier des