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à la censure de la Cour de cassation, si les demandeurs intéressés à le faire consacrer n'ont pas mis en cause les héritiers renonçants qui ont un intérêt contraire comme donataires, encore que l'arrêt ne les ait pas déclarés non recevables à cet égard et les ait déboutés, au contraire, aux termes formels de leurs fins et conclusions. Le moyen fondé sur ce qu'un arrêt aurait, contrairement à des conclusions formelles, refusé d'exclure de la communauté attribuée à la femme survivante les fruits pendants au moment de la dissolution, et les immeubles par destination, peut être écarté par une interprétation
les immeubles par destination, peut être écarté par une interprétation des motifs de l'arrêt, entendus en ce sens, qu'en laissant comprendre certains fruits dans la communauté, il n'a pas eu en vue ceux dont l'exclusion était ainsi demandée. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Epoux Delétoile contre un arrêt de la Cour de Douai, du 2 mai 1865, au profit de madame veuve Tondelier.) Audience du 16 janvier 1867. Société. — Actions. — Cessionnaires. — Prescription. La prescription quinquennale de l'article 64 du Code de commerce ne s'étend qu'aux actions des
64 du Code de commerce ne s'étend qu'aux actions des créanciers de la société contre les associés ; elle est sans application aux actions de la société contre les associés ou des associés entre eux. Il en est ainsi notamment de l'action formée par le cessionnaire d'actions non libérées contre les souscripteurs de ces actions. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. -Plaidant, MAZEAU. (M. Perrotté contre un arrêt de la Cour de Paris, du 27 juin 1865, au profit de M. Cornu.) Audience du 16 janvier 1867. Etranger naturalisé. Engagements antérieurs à la naturalisation.
16 janvier 1867. Etranger naturalisé. Engagements antérieurs à la naturalisation. — Tribunaux français. — Tribunaux consulaires. — Compétence. Un étranger naturalisé Français peut être traduit devant les tribunaux français par un étranger à raison d'engagements contractés en pays étrangers antérieurement à sa naturalisation. Les Tribunaux consulaires sont compétents pour connaître des actions dirigées contre un Français résidant dans le ressort d'un consulat, même à raison de conventions passées dans un autre pays, et cela sans qu'il soit besoin que le demandeur soit Français et réside dans le ressort de ce même consulat. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp.
même consulat. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, TAMBOUR. (Mahmoud ben Ayad contre un arrêt de la Cour d'Aix du 23 juillet 1865, au profit de M. Franco.) Audience du 21 janvier 1867. Saisie. — Vente d'immeuble. — Cahier de charge. — Consignation. — Folle enchère. — Offres. — Biens dotaux. Dans le cas où il a été dit dans un cahier de charges que si, un an après l'adjudication, la partie saisie ou ses créanciers n'étaient pas en mesure de recevoir le prix, ceux-ci auraient le droit de faire consigner les
le prix, ceux-ci auraient le droit de faire consigner les intérêts à la fin de chaque année, les juges du fonds peuvent valablement repousser la demande de l'un des créanciers tendant à faire ordonner la revente sur folle enchère des biens adjugés pour défaut de consignation de ces intérêts par l'adjudicataire, alors d'ailleurs que celui-ci a fait à la barre offre desdits intérêts à deniers découverts, en déclarant qu'il était prêt à consigner. Il y a interprétation souveraine dans la décision des juges du fonds, qui a déclaré que cette consignation ne pourrait être exigée que par la masse des
consignation ne pourrait être exigée que par la masse des créanciers. Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité d'une saisie dans laquelle ont été compris des biens dotaux, alors que cette saisie a été jointe à une autre provoquée par un créancier ayant action sur les biens dotaux, que ces deux saisies ont été jointes et que ce dernier créancier a définitivement été partie poursuivante. Dans tous les cas, le moyen de nullité devait être proposé dans le délai imparti par l'article 728 du Code de procédure. A supposer que la saisie d'immeubles par destination ne soit pas
supposer que la saisie d'immeubles par destination ne soit pas valable, quand ils n'ont pas été nominativement indiqués dans le procès-verbal de saisie, cette nullité est couverte lorsque, dans l'intervalle d'une surenchère à l'adjudication définitive, l'avoué de la partie saisie a fait un dire au greffe, dans lequel il a déclaré que ces immeubles par lui spécifiés sont compris dans cette adjudication. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZERIAN. (Dame Laborie contre un arrêt de Bordeaux, du 7 avril 1865, au profit des sieurs de Venancourt et consorts.) Audience du 21
profit des sieurs de Venancourt et consorts.) Audience du 21 janvier 1867. Partage. — Demande en partage. — Partage verbal. — Preuve. — Présomptions. — Commencement de preuve par écrit. Il n'est pas nécessaire que l'acte de partage dont il est parlé dans l'art. 816 du Code Napoléon ait été rédigé par écrit; en conséquence, un partage simplement verbal fait obstacle à une demande en partage, si la preuve peut en être faite à l'aide de présomptions graves et concordantes appuyées d'un commencement de preuves par écrit. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'UBEX, rapp. — P. FABRE, avoc. gén.
BONJEAN, prés. — D'UBEX, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DE VALROGER. (Madame Pourchet contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 27 décembre 1864, au profit de M. de Montmèges.) Audience du 21 janvier 1867. Arrêt interlocutoire. — Pourvoi. — Recevabilité. — Femme commune. — Apports. Un arrêt interlocutoire qui ne préjuge rien, qui ne lie pas le juge et qui réserve complètement les droits des parties, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, en ordonnant le compte des apports de la femme
qui, en ordonnant le compte des apports de la femme mariée sous le régime de la communauté, apports que le mari prétend avoir été détournés par le dol de la femme, charge seulement le liquidateur de préciser le sort de ces apports; car il ne préjuge rien. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (Epoux Lambert contre un arrêt de la Cour de Paris du 29 avril 1865 au profit de Jeannot.) Audience du 21 janvier 1867. Dommages-intérêts. — Condamnation. — Intérêts. — Caractère compensatoire. Les juges, qui condamnent une
— Intérêts. — Caractère compensatoire. Les juges, qui condamnent une personne à des dommages-intérêts pour réparation d'un préjudice par elle causé, peuvent la condamner à payer, en sus du capital, les intérêts de ce capital à partir du jour de la demande. L'art. 1154 du Code Napoléon ne s'applique qu'aux intérêts moratoires; il ne s'applique pas à ceux qui ont un caractère compensatoire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (M. Jullien contre un arrêt de la Cour d'Aix du 7 mars 1865, au profit de M. Meynadier.) Audience du 21
mars 1865, au profit de M. Meynadier.) Audience du 21 janvier 1867. Cassation. — Moyen nouveau. — Ordre public. — Avoué. — Mandat verbal. — Désaveu. — Appréciation. Quoiqu'il soit vrai en principe qu'un moyen puisse être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'il intéresse l'ordre public, il n'en est ainsi qu'autant que, dans l'état des faits et par suite des appels dont elle était saisie, la Cour impériale a été mise à même de suppléer ce moyen. Échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui admet le désaveu contre un avoué, tout
cassation l'arrêt qui admet le désaveu contre un avoué, tout en reconnaissant la bonne foi de ce dernier, mais en décidant, par interprétation des termes d'un mandat verbal, que cet avoué n'avait pas un pouvoir suffisant pour enchérir au nom de son client. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, Chambareaud (M. X. contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 mars 1865.) Audience du 22 janvier 1867. Séparation de corps. — Garde des enfants. — Arrêts. — Motifs. En cas de séparation, le juge doit, en ce qui
En cas de séparation, le juge doit, en ce qui concerne la garde des enfants, se laisser guider par le plus grand intérêt des enfants, conformément aux principes énoncés dans l'article 302 du Code Napoléon relatif au divorce. L'arrêt qui attribue à la mère, qui a obtenu la séparation de corps, la garde des enfants, ne viole dès lors aucune loi, quoiqu'il ne se fonde pas sur l'indignité du mari et reconnaisse même que ce dernier s'est concilié l'estime de ses concitoyens par la régularité et la dignité de sa conduite. N'est pas critiquable pour défaut de motif, l'arrêt qui,
conduite. N'est pas critiquable pour défaut de motif, l'arrêt qui, motivé uniquement sur l'intérêt des enfants, en attribue la garde à la mère, alors même que le père a soutenu, dans son exploit introductif d'instance, que l'inexécution, par la mère, des conditions que l'arrêt de séparation de corps avait imposées à la remise des enfants, devait entraîner contre elle la déchéance de cette remise. L'arrêt qui modifie les conditions dans lesquelles le père sera autorisé à voir l'un de ses enfants à la suite du changement de domicile de la mère, n'a pas besoin de contenir à cet égard de
mère, n'a pas besoin de contenir à cet égard de motif particulier, quoique ces visites soient soumises à des conditions de lieu et de durée qui peuvent être considérées comme une aggravation des conditions primitivement imposées. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, ALBERT GIGOT. (M. de Saint-Meleuc contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 13 août 1866, au profit de madame de Saint-Meleuc.) Audience du 22 janvier 1867. Tribunaux de commerce. — Exécution par provision. — Caution. — Société. — Liquidation. Les jugements des tribunaux de commerce sont
Société. — Liquidation. Les jugements des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision, sans qu'il soit nécessaire que les juges ordonnent eux-mêmes cette exécution par une disposition expresse. L'obligation de fournir caution pour l'exécution provisoire d'un jugement commercial frappé d'appel, n'est de droit stricte que pour le cas où le jugement contient des condamnations pécuniaires. La caution n'est pas, en effet, nécessaire pour l'exécution d'un jugement qui se borne à ordonner une enquête, alors même qu'il repousserait les conclusions du défendeur. Les tribunaux peuvent affranchir les associés de l'obligation de se conformer aux dispositions de l'art. 828 et suivants du
se conformer aux dispositions de l'art. 828 et suivants du Code Napoléon, lorsqu'il est reconnu qu'il y avait règlement antérieur. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, av. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Féniou contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 12 juillet 1865, au profit du sieur Jouy.) Audience du 23 janvier 1867. Légis. — Personne interposée. — Communauté religieuse. — Nullité.— Captation. Le legs fait par interposition de personne au profit d'une communauté religieuse incapable de recevoir, ne saurait produire effet, lors même qu'il serait établi qu'au moment de sa mort, le testateur
qu'il serait établi qu'au moment de sa mort, le testateur a eu la volonté de gratifier personnellement le légataire qu'il n'avait primitivement institué que pour faire parvenir ses biens à l'établissement incapable de recevoir; — alors, d'ailleurs qu'indépendamment de l'existence du fidéicommis, qui a fait annuler le testament, les juges du fond ont constaté, par surcroît, que le testament était le résultat de la captation. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (Epoux Fontaine-Course contre un arrêt de la Cour de Toulouse au profit des hospices de Castres.) Audience du 23
Toulouse au profit des hospices de Castres.) Audience du 23 janvier 1867. Injures verbales. — Dénonciation. — Compétence. Les juges d'appel peuvent, dans le cas d'injures verbales, apprécier souverainement et l'admissibilité des témoignages ou des reproches de témoins et les faits eux-mêmes. Une dénonciation non écrite faite à un supérieur hiérarchique peut constituer une injure verbale rentrant dans la compétence spéciale du juge de paix, bien que le défendeur, qui en a été la victime, ait jugé à propos de se porter reconventionnellement demandeur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MORIN.
TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MORIN. (Le marquis d'Aulon contre un jugement du tribunal civil de Nyons, du 24 juin 1865, au profit du garde Delhomme.) Audience du 28 janvier 1867. Aveu judiciaire. — Donné acte. Appel.—Disposition réglementaire. — Condamnation par anticipation. On ne peut fonder un moyen de cassation sur la violation des règles relatives à l'aveu judiciaire et sur ce fait que les juges du fond auraient méconnu la force d'un aveu de cette nature, alors que le prétendu aveu judiciaire ne résulterait que de la reconnaissance d'un fait, émise dans les conclusions prises
de la reconnaissance d'un fait, émise dans les conclusions prises par l'une des parties en première instance, mais dont la partie adverse n'a pas demandé acte et dont elle ne s'est pas prévalue formellement dans ses conclusions d'appel. Les juges du fond peuvent en ordonnant l'exécution, par l'une des parties, de la clause litigieuse d'un contrat, la condamner à l'avance à une certaine somme d'argent, par chaque infraction, qui serait ultérieurement constatée. Ce n'est pas là prononcer par voie de disposition générale et réglementaire. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZERIAN. (Roubeau
TAILLANDIER, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOZERIAN. (Roubeau contre un arrêt de la Cour de Paris, du 28 juin 1865, au profit des époux Guyard). Audience du 28 janvier 1867. Intérêts. — Convention. — Interprétation. — Offres. — Moyen nouveau. — Non-recevabilité. L'art. 1907 du Code Napoléon, qui exige que l'intérêt conventionnel résulte d'une stipulation écrite et expresse, a été abrogé par la loi du 3 septembre 1807, qui a fixé le taux légal de l'intérêt. Dès lors, les juges du fond ont pu, par interprétation de la commune intention des parties, étendre à une somme que le
commune intention des parties, étendre à une somme que le contrat ne déclarait pas expressément productive d'intérêts, une clause expresse relative à une somme. Des offres ne peuvent être déclarées valables, qu'autant qu'elles portent sur la totalité de la somme due en capital et intérêts; l'offre de parfaire ne peut les valider qu'autant qu'elle porte seulement sur les frais non encore liquidés, et que l'offre n'est incomplète qu'à ce dernier point de vue. Le moyen tiré de ce qu'une saisie-gagerie aurait été pratiquée sans que la créance fût liquide et exigible ne saurait être proposé, pour la première fois, devant
exigible ne saurait être proposé, pour la première fois, devant la Cour de cassation. Rejet. MM. BONJEAN, prés. WOIRHAYE, rapp. SAVARY, avoc. gén.— Plaidant, AUBIN. (M. Ramondenc contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 28 décembre 1865 au profit de M. le marquis Moncalm-Gozon.) Audience du 29 janvier 1867. Police d'assurances. — Interprétation souveraine. — Moyen nouveau. Il y a appréciation souveraine dans l'arrêt qui conclut que les parties ne se trouvaient pas dans le cas prévu par le contrat, en motivant sa décision en ces termes : « Considérant que d'après une des clauses de la police
« Considérant que d'après une des clauses de la police d'assurance d'un navire et de son chargement, si le bateau accomplit le voyage heureusement et que les marchandises assurées se trouvent avariées, la Compagnie ne s'en prend point la responsabilité » et dans un considérant suivant que le navire assuré « a bien essuyé dans sa traversée quelques mauvais temps qui ont défoncé des parois et causé des avaries, mais qu'il n'a été atteint par aucune grave fortune de mer. » Doit être écarté comme nouveau le moyen de cassation qui n'a pas été présenté devant les juges du fond.
qui n'a pas été présenté devant les juges du fond. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — DOMS, rapport — SAVARY, avocat général. Plaidant, HÉROLD. (M. Dufoix contre un arrêt de l'Aix de 27 avril 1865 au profit de M. Paulowitch, essains.) Versailles. — Imp. BEAU, rue de l'Épée. CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 29 janvier 1807. Action principale. — Action incidente. — Communication de pièce. — Règlement de juge. Sursis. Chose jugée. Le créancier qui, sur une action introduite par lui, non contre son débiteur principal, mais contre un tiers assigné comme civilement responsable, a formé une demande incidente en
assigné comme civilement responsable, a formé une demande incidente en communication de pièces appartenant au débiteur principal et dont le tiers défendeur à l'action en responsabilité se trouvait dépositaire, peut, après avoir échoué sur cette demande incidente, introduire une nouvelle instance principale en communication des mêmes pièces, s'il agit en qualité de créancier du maître de ces pièces et se fonde sur l'art. 1106 du Code Napoléon. Une telle demande n'est pas nécessairement de la compétence des juges saisis de l'action en responsabilité; elle est exercée d'ailleurs en une autre qualité que la demande incidente, et dérive des droits appartenant
qualité que la demande incidente, et dérive des droits appartenant au maître des pièces au nom duquel le créancier peut agir. Dès lors, il n'y a pas lieu à renvoi de cette nouvelle demande devant les juges saisis de l'action principale par un arrêt de renvoi après cassation, et la requête en règlement de juges formée en ce sens ne saurait être accueillie. Dans cette situation, la Cour, saisie par renvoi, a pu surseoir à statuer sur l'action en responsabilité, alors même qu'elle avait déjà écarté la première demande en communication de pièces. Il n'y a pas là violation de
communication de pièces. Il n'y a pas là violation de la chose jugée. Rejet. — MM. BONJOLAN, prés. — BOUCLY, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, GROUALLE. (Le Comptoir national d'escompte contre Courant et Cie.) Audience du 29 janvier 1867. Cassation. — Requête civile. — Fins de non-recevoir. — Omission de statuer. — Règlement de compte. — Notaire. — Honoraires. Lorsque, après un règlement de compte entre un notaire et son client, le notaire a apposé, sur de nouvelles difficultés, une fin de non-recevoir prise de l'art. 541 du Code de procédure civile, le jugement qui garde le silence
Code de procédure civile, le jugement qui garde le silence sur cette fin de non recevoir n'est pas critiquable, devant la Cour de cassation, pour défaut de motifs. Il ne peut être attaqué que par la voie de la requête civile pour omission de statuer. Un notaire ne saurait être admis à critiquer le jugement qui a procédé à un règlement de son compte avec un de ses clients sans distinguer les frais des honoraires, lorsque, dans des conclusions générales prises au débat, il a déclaré consentir à la taxe des divers actes discutés, sans proposer lui-même cette distinction. Rejet.
des divers actes discutés, sans proposer lui-même cette distinction. Rejet. MM. TAILLANDIER, prés. — DURAND, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, COSTAT. (M. Jumeau, ancien notaire, contre un jugement du tribunal de Saint-Amand du 28 juillet 1865.) Audience du 30 janvier 1867. Délaissement d'hypothèque. — Curateur. — Saisie. — Action. Le curateur nommé, conformément à l'art. 2174 du Code Napoléon, au délaissement par hypothèque, a qualité pour agir contre les tiers qui auraient usurpé ou dégradé les immeubles délaissés et demander la réintégration de ces immeubles en sa possession; et cela bien qu'une partie de ces immeubles n'aurait pas
et cela bien qu'une partie de ces immeubles n'aurait pas été comprise dans la saisie poursuivie contre ce curateur. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, GUYOT. (M. Baniat contre un arrêt de la Cour de Limoges du 14 juin 1865 au profit de M. Moreau.) Audience du 30 janvier 1867. Enregistrement. — Bail. — Charge accessoire. — Somme déposée. — Double droit. — Bonne foi. En matière d'enregistrement, on doit considérer comme charge accessoire d'un bail la clause qui impose au preneur l'obligation de déposer, entre les mains du bailleur, une somme
l'obligation de déposer, entre les mains du bailleur, une somme non productive d'intérêt et destinée à garantir la restitution en fin de bail du mobilier industriel garnissant les lieux loués; et il doit être tenu compte de cette charge dans le calcul du revenu de l'immeuble, pour l'établissement du droit de mutation par décès. Le double droit peut être imposé à une partie, par suite d'une contravention fiscale, sans que le juge soit tenu de constater la mauvaise foi. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapport — SAVARY, avocat général — Plaidant, GONSE. (Héritiers Roger contre un jugement du
général — Plaidant, GONSE. (Héritiers Roger contre un jugement du tribunal civil de Melun du 26 mai 1865 au profit de l'administration de l'enregistrement.) Audience du 30 janvier 1867. Responsabilité. — Conservateur des hypothèques. — Faute. — Préjudice. — État d'inscriptions. — Appréciation de fait. — Appel. — Demande indéterminée. Le conservateur des hypothèques peut être, en vertu de l'art. 2197 du Code Napoléon, déclaré responsable, envers les parties qui en ont souffert préjudice des erreurs commises dans un certificat d'inscriptions, consistant à attribuer au propriétaire d'un immeuble des charges hypothécaires dont il n'était pas réellement affecté; et la constatation
hypothécaires dont il n'était pas réellement affecté; et la constatation du préjudice, ainsi que celle de la faute, fondée sur l'appréciation de la suffisance ou de l'insuffisance des désignations faites dans la réquisition, est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation. Une demande de dommages-intérêts à payer par chaque jour de retard est indéterminée et excède le taux du dernier ressort ; dès lors elle rend la cause sujette à l'appel, alors même que la condamnation prononcée en première instance ne dépasserait pas ce taux. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT et DUMOLIN, rapp. —
— MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT et DUMOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. (M. KOLMAN contre deux arrêts de la Cour de Riom du 30 août 1865, au profit, l'un, de M. Giraudeau, et l'autre, de M. Durin et de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 2 janvier 1867. Commune et section de commune. — Prescription. — Possession. — Acte de tolérance. — Droit d'usage. Les habitants de trois villages ont pu être considérés comme formant une section de commune, et être admis à plaider à ce titre, lorsqu'il s'agit de droits d'usage sur des
à ce titre, lorsqu'il s'agit de droits d'usage sur des terres vaines et vagues, qu'ils ont eus seuls, en commun et par indivis entre eux, à l'exclusion des autres habitants de la commune dont ces villages font partie. La commune ne peut invoquer contre ces villages une prétendue prescription qui se serait opérée à son profit, s'il résulte des appréciations du juge du fait que les actes, dont se prévaut la commune, sont de simples actes de tolérance, entachés de précarité. Rejet. MM. PASCALIS, prés. GLANDAS, cons. rapp. DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et DUBEAU. (Commune de Grayan
avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et DUBEAU. (Commune de Grayan contre un arrêt de Bordeaux, du 1er juillet 1863.) Audience du 2 janvier 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Division des affaires. — Tableau des offres et demandes. — Plan parcellaire. Lorsque des affaires d'expropriation ont été divisées en plusieurs catégories, la mention faite dans la première séance, par le magistrat directeur du jury que le tableau des offres et demandes, les plans parcellaires et les pièces ont été mises sous les yeux de MM. les jurés, ne s'applique pas seulement aux jurés de la première catégorie dont les