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du mariage subséquent, d’enfants ou de descendants légitimes issu du mariage au cours duquel l’enfant adultérin est né ou a été conçu. Toute légitimation sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitimé. Cette mention sera faite à la diligence de l’officier de l’état civil qui aura procédé au mariage, s’il a connaissance de l’existence des enfants, sinon, à la diligence de tout intéressé. Art. 2. — Le deuxième alinéa de l’article 313 du code civil est complété ainsi qu’il suit : La présomption de paternité établie par l’article précédent ne s’applique pas à cet enfant, même en
l’article précédent ne s’applique pas à cet enfant, même en l’absence de désaveu, s’il a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère, conformément aux dispositions de l’article 331. Art. 3. — L’article 335 du code civil est complété par la disposition suivante : « Sous réserve des dispositions de l’article 331. » Art. 4. — La loi du 7 novembre 1907 est abrogée. Art. 5. — La présente loi est applicable aux colonies. Art. 6. — Pour les mariages antérieurs à la promulgation de la présente loi, il ne sera plus délivré d’expédition commune de l’acte de légitimation
ne sera plus délivré d’expédition commune de l’acte de légitimation et de l’acte de célébration du mariage que dans les conditions déterminées par l’article 57 du code civil. Les enfants adultérins se trouvant dans les conditions prévues par les dispositions qui précèdent et dont les père et mère auront contracté mariage avant la promulgation de la présente loi pourront être, de la part de ceux-ci dans le délai de deux ans à partir de cette promulgation, l’objet d’une reconnaissance qui comportera légitimation dans les conditions prévues par la présente loi. GUERRE. — MILITAIRES DÉCÉDÉS. SÉPULTURES. Loi du 29 décembre 1915
GUERRE. — MILITAIRES DÉCÉDÉS. SÉPULTURES. Loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des années françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre. Article premier. — Lorsque, en vue de l’établissement des sépultures perpétuelles qui devront être assurées aux militaires des armées françaises ou alliées, décédés pendant la durée de la guerre des suites de blessures ou de maladies contractées aux années, il sera nécessaire d’acquérir des terrains hors des cimetières existants, l’acquisition sera faite au nom de l'Etat par le ministre de la guerre. Art. 2. — Si l’emplacement de
ministre de la guerre. Art. 2. — Si l’emplacement de ces terrains a été choisi sur rapport favorable d’un membre de la commission sanitaire de circonscription — ou du conseil départemental d’hygiène — délégué par le préfet, et sur avis conforme du conseil municipal, cet emplacement sera déterminé par arrêté préfectoral sans autre formalité. Art. 3. — Si l’expropriation est nécessaire, l’utilité publique sera déclarée par simple arrêté du ministre de la guerre, et la procédure suivie conformément aux articles 3 et suivants de la loi du 30 mars 1831. Toutefois, lo règlement définitif des indemnités de dépossession s’opérera conformément
Toutefois, lo règlement définitif des indemnités de dépossession s’opérera conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 21 mai 1836. Art. 4. — Les terrains acquis dans les conditions de la présente loi pourront être remis en tout ou partie aux communes, en compensation de ceux occupés, dans les cimetières communaux, par les sépultures militaires. Le ministre de la guerre est autorisé à passer toute convention d’échange à cet effet. Art. 5. — Les dispositions des articles 56, 57 et 58 de la loi du 3 mai 1841 sont applicables aux actes passés en exécution de la présente
sont applicables aux actes passés en exécution de la présente loi. En conséquence, tous lesdits actes seront visés pour timbre et enregistrés gratis, et aucun droit ne sera perçu pour les formalités à effectuer à la conservation des hypothèques. Art. 6. — Les dépenses d’acquisition, d’occupation, de clôture et d’entretien des terrains nécessaires aux sépultures visées par la présente loi sont à la charge de l’État. Toutefois, l’entretien des sépultures pourra être confié, sur leur demande, soit aux municipalités, soit à des associations régulièrement constituées, tant en France que dans les pays alliés, suivant convention à intervenir entre elles et
les pays alliés, suivant convention à intervenir entre elles et le ministre de la guerre. Art. 7. — Les lois et règlements relatifs à la police et à la conservation des cimetières sont applicables à tous les terrains affectés à des sépultures militaires. JUSTICE DE PAIX. — POURVOI EN CASSATION. Loi du 23 décembre 1915 étendant le cas d'admission des demandes en cassation contre les décisions des juges de paix. Article unique. — L’article 13 de la loi du 23 mai 1838 est ainsi modifié : Les jugements rendus par les juges de paix pourront être attaqués par la voie
les juges de paix pourront être attaqués par la voie du recours en cassation pour excès de pouvoir et pour violation de la loi. Sont réduits de moitié l’amende et les divers droits fixes d’enregistrement auxquels sont actuellement assujettis, en cas de pourvoi contre les jugements rendus par les juges de paix, le premier acte de recours ainsi que tous les actes de la procédure devant la cour de cassation et les arrêts rendus par cette cour. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. GUERRE. — BIENS DES SUJETS DES PUISSANCES ENNEMIES. DÉCLARATION OBLIGATOIRE. Loi du 32
DES SUJETS DES PUISSANCES ENNEMIES. DÉCLARATION OBLIGATOIRE. Loi du 32 janvier 1916 relative à la déclaration des biens des sujets de puissances ennemies. Article premier. — Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants, gardiens ou surveillants de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à des sujets d’une puissance ennemie, tous débiteurs de sommes, valeurs ou objets de toute nature envers lesdits sujets, pour quelque cause que ce soit, doivent en faire la déclaration détaillée dans la quinzaine à compter de la date du décret à intervenir. Cette obligation incombe dans les sociétés à tous associés en nom, gérants, directeurs ou
les sociétés à tous associés en nom, gérants, directeurs ou administrateurs. Les actions, parts de fondateurs, obligations, titres ou intérêts, appartenant à des sujets d’une puissance ennemie dans les sociétés, doivent être déclarés par les personnes désignées au paragraphe précédent. L’obligation de la déclaration s’étend à tous intérêts de sujets d’une puissance ennemie dans des maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques, ainsi qu’à toutes ententes ou conventions d’ordre économique entre des Français, des protégés français ou des personnes résidant en territoire français ou de protectorat français et des sujets d’une puissance ennemie. La déclaration est reçue : pour les
d’une puissance ennemie. La déclaration est reçue : pour les biens mobiliers et immobiliers, par le procureur de la République de l’arrondissement de leur situation : pour les dettes, par celui du domicile ou de la résidence du débiteur; pour les actions, parts de fondateurs, obligations, titres ou intérêts, par celui du siège de la société ou de l’établissement; pour les ententes et conventions, par celui du domicile ou de la résidence des parties contractantes. Des officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur de la République, seront, s’il y a lieu, désignés par celui-ci pour recevoir en son nom les
lieu, désignés par celui-ci pour recevoir en son nom les déclarations. Une prolongation du délai imparti par le premier paragraphe pourra être accordée par le procureur de la République aux personnes astreintes à la déclaration qui justifieront qu’à raison de la multiplicité des biens, dettes ou intérêts qu'elles ont à déclarer, elles sont hors d’état de satisfaire intégralement aux prescriptions légales dans la quinzaine. Ce délai supplémentaire n’excédera pas deux mois; toutefois, en cas de nécessité reconnue, une nouvelle prorogation d’un mois pourra être concédée. En outre, le délai supplémentaire pourra être renouvelé de deux mois en deux mois en
pourra être renouvelé de deux mois en deux mois en faveur : 1° des établissements d’utilité publique; 2° des maisons de commerce et autres établissements dont les chefs et propriétaires sont présents sous les drapeaux. Art. 2. — Les détenteurs français de biens appartenant à des sujets d’une puissance ennemie et les débiteurs français de sommes, valeurs ou objets quelconques envers ces sujets, à raison de contrats en cours lors de la déclaration de guerre, seront, sur leur demande, à moins de circonstances spéciales qui motiveraient une décision contraire rendue sur réquisitions du ministère public par le président du tribunal
sur réquisitions du ministère public par le président du tribunal civil, considérés comme séquestres de ces biens, sommes, valeurs ou objets qui demeureront confiés à leur garde. Art. 3. — Les déclarations seront reçues par les procureurs de la République et officiers auxiliaires de police judiciaire, sous l’obligation du secret professionnel. Art. 4. — Toute omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit ou toute déclaration sciemment incomplète ou inexacte sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq cents francs (500) à vingt mille francs (20,000) ou de l’une de ces peines seulement. Indépendamment
francs (20,000) ou de l’une de ces peines seulement. Indépendamment des peines prévues au paragraphe précédent, les tribunaux pourront prononcer l’interdiction pendant dix années des droits civils et civiques énumérés en l’article 42 du code pénal. L’article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. Art. 5. — La présente loi est applicable de plein droit à l’Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. IMPÔT SUR LE REVENU. — DÉCLARATION EN 1916. — POINT DE DÉPART DU DÉLAI. Décret du 30 décembre 1915. Article premier. Le point de départ des délais pour les déclarations
premier. Le point de départ des délais pour les déclarations relatives à l’impôt général sur le revenu fixé par l’article IG, paragraphe 5 de la loi du 15 juillet 1914, est reporté du 1er janvier au 1er mars 1916. GUERRE. — RAVITAILLEMENT CIVIL. CESSION DE BLÉ ET DE FARINE AUX DÉPARTEMENTS ET AUX COMMUNES. Décret du 8 janvier 1916. Article premier. — Les cessions de blé et de farine consenties aux départements et aux communes par le service de ravitaillement pour l’alimentation de la population civile et la revente de ces denrées sont soumises aux dispositions qui font l'objet des
ces denrées sont soumises aux dispositions qui font l'objet des articles ci-après : Art. 2. — Les demandes de cession et les ventes de denrées sont effectuées, suivant le cas, par les préfets ou les maires, en vertu de délibération du conseil général, ou du conseil municipal intéressé. Les délibérations des conseils municipaux sont soumises à l’approbation du préfet, elles fixent le montant maximum des quantités à acheter et déterminent, d’après les stipulations de l’acte de cession passé avec le service du ravitaillement, les prix de vente à consentir, ainsi que les conditions à imposer pour éviter toute spéculation. Le
que les conditions à imposer pour éviter toute spéculation. Le prix de vente ne doit en aucun cas être inférieur au prix de revient, sans pouvoir dépasser toutefois le prix maximum fixé par le service du ravitaillement. Le prix de revient est déterminé par le prix de cession et les frais de transport auxquels le conseil général ou le conseil municipal intéressé a la faculté d’ajouter tout ou partie des frais accessoires. Art. 3. — Les départements et les communes qui effectuent ces opérations peuvent demander que les denrées à eux cédées par le service de ravitaillement soient conservées momentanément
eux cédées par le service de ravitaillement soient conservées momentanément par ce service, et expédiées directement aux particuliers auxquels ils revendent. Le service de ravitaillement est tenu d’informer les communes des quantités et qualités de denrées expédiées dans ces conditions. Les destinataires ne peuvent prendre possession des denrées qu’après reconnaissance, à l’arrivée, effectuée en présence d’un représentant du département ou de la commune et donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire dressé en double exemplaire et signé par le destinataire et le représentant du département ou de la commune. Ces procès-verbaux sont immédiatement transmis au préfet et au trésorier-payeur général,
procès-verbaux sont immédiatement transmis au préfet et au trésorier-payeur général, s’il s’agit d’opérations intéressant un département; au maire et au receveur municipal, s'il s’agit d’opérations intéressant une commune. Art. 4. — Dans le cas où les départements ou les communes constituent des magasins d’approvisionnement, ils sont tenus d’organiser, indépendamment de la comptabilité en deniers réglementaire, une comptabilité matières et d’instituer un agent comptable spécial responsable des opérations. Cet agent est placé sous le contrôle du préfet et du trésorier général, s’il s’agit d’opérations intéressant un département; du maire et du receveur municipal, s’il s’agit d’opérations intéressant une commune. Il prend
receveur municipal, s’il s’agit d’opérations intéressant une commune. Il prend charge, en quantité et en valeur, des denrées approvisionnées, la valeur étant déterminée d’après le prix de cession et les frais de transport au moyen d’un bordereau certifié, suivant le cas, par le préfet et le trésorier général ou par le maire et le receveur municipal. Art. 5. — L’agent comptable matières est nommé par le préfet, lorsqu’il s’agit d’opérations intéressant un département; par le maire avec l’agrément du préfet, lorsqu’il s’agit d’opérations intéressant une commune, quelle que soit l’importance des revenus de la commune. Les prix de cession ainsi
des revenus de la commune. Les prix de cession ainsi que les dépenses accessoires sont payés par le comptable en deniers du département ou de la commune. Les mandats de paiement doivent être appuyés des pièces justificatives réglementaires, et notamment, en ce qui concerne les prix de cession, de la délibération autorisant l’opération et du récépissé à souche de l’agent comptable matières, ou de l’expédition du procès-verbal de reconnaissance à l’arrivée, pour les denrées expédiées directement aux particuliers. Art. 6. — Les ventes effectuées par le département ou par la commune sont constatées par des actes dressés en triple exemplaire
commune sont constatées par des actes dressés en triple exemplaire et signés, d’une part par l’acheteur, d’autre part, suivant le cas, par le préfet ou par le maire. Le premier exemplaire est remis à l’acheteur, le second est transmis au trésorier général, pour être conservé par lui, s’il s’agit d’opérations intéressant un département; pour être transmis par lui au receveur municipal, s’il s’agit d’opérations intéressant une commune; le troisième est conservé par le préfet ou par le maire intéressé. Le produit des ventes est encaissé par le trésorier général ou le receveur municipal, sur la production d’un bulletin de versement
le receveur municipal, sur la production d’un bulletin de versement établi, suivant le cas, par le préfet ou par le maire, et délivré à l'acquéreur, qui le remet au comptable en deniers, en effectuant le versement du prix. Art. 7. — Lorsque les denrées sont emmagasinées par les soins du département ou de la commune, la livraison ne peut avoir lieu qu’après le paiement du prix. Elle est opérée par l’agent comptable matières au vu de la quittance à souche du comptable, en deniers et contre remise d’un double du bulletin de versement établi, suivant le cas, par le préfet
bulletin de versement établi, suivant le cas, par le préfet ou par le maire, et revêtu du cachet du comptable et de l’attestation du paiement. Lorsque les denrées sont expédiées directement aux particuliers par le service du ravitaillement, le prix doit être acquitté dans la huitaine de l’arrivée des marchandises à la gare de destination. Art. 8. — Pour retracer dans la comptabilité du comptable en deniers les opérations de cession et de vente, il est ouvert un compte spécial aux services hors budget. Ce compte comprend : en recette, le produit des ventes et les recettes accessoires; en dépense,
le produit des ventes et les recettes accessoires; en dépense, le prix des denrées cédées par le service du ravitaillement, et, s’il y a lieu, les frais de transport, les dépenses du personnel auxiliaire, de magasinage, de manutention et autres frais accessoires. Les manquants et déchets de toute nature constatés par les inventaires et par les procès-verbaux, certifiés, suivant le cas, par le préfet ou par le maire, font l’objet d’un mandat de dépense budgétaire qui est inscrit en recette au compte spécial. Il en est de même, en fin d’année, pour les frais accessoires que le département ou la
d’année, pour les frais accessoires que le département ou la commune déciderait de prendre à sa charge et qui n’entreraient pas dans le calcul du prix de revient. Les manquants et déchets ne peuvent être toutefois portés en dépense budgétaire qu’en vertu d’une décision du préfet ou du maire intéressé, lorsque la somme n’excède pas pour l’année 1,000 francs, et d’une décision du ministre des finances, prise après avis de l’assemblée délibérante intéressée et du ministre de l’intérieur, lorsque la somme est supérieure. Le comptable en deniers tient en outre un relevé spécial des entrées et des sorties de marchandises,
un relevé spécial des entrées et des sorties de marchandises, qu’il rapproche, toutes les fois qu’il le juge utile, aux écritures de l’agent comptable matières. Art. 9. — Chaque fois que le préfet ou le maire intéressé le juge nécessaire, et, obligatoirement en fin d’année, une commission, composée, suivant le cas, soit d’un représentant du préfet et de deux conseillers généraux, soit du maire ou d’un adjoint et de deux conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau, dresse, en présence de l’agent comptable matières, un inventaire des marchandises en magasin. Art. 10. — En fin d’année, l’agent comptable matières dresse
Art. 10. — En fin d’année, l’agent comptable matières dresse le compte de ces opérations. Ce document est transmis au comptable en deniers qui s’assure, sous sa responsabilité, de la concordance avec le relevé spécial établi par ses soins, et l’annexe à son compte de gestion. En cas d’irrégularités constatées, le comptable en deniers provoque la régularisation, suivant le cas, auprès du préfet ou du maire intéressé. GUERRE. — MORATORIUM. — SAISIE CONSERVATOIRE ET SAISIE-GAGERIE. — AUTORISATION NÉCESSAIRE. Rapport et décret du 22 janvier 1916. RAPPORT Monsieur le Président, Aux termes de l’article 2 de la loi du 5 août
termes de l’article 2 de la loi du 5 août 1914, le Gouvernement est autorisé pendant la durée de la guerre à prendre par décret, dans l’intérêt général, toutes les mesures nécessaires pour faciliter ou suspendre les effets des obligations civiles ou commerciales, il peut suspendre également tous délais impartis pour attaquer, signifier ou exécuter les décisions judiciaires. D’autre part, aux termes de l’article 3 de ladite loi, aucun acte d’exécution ne peut être accompli contre les citoyens présents sous les drapeaux. Par application de l’article 2, une série de dispositions ont été prises sur l’initiative du Gouvernement en vue
dispositions ont été prises sur l’initiative du Gouvernement en vue de subordonner à l’autorisation du magistrat compétent la continuation des instances engagées avant ou depuis l’ouverture des hostilités, ainsi que l’exécution des décisions de justice, mais l’ensemble de ces textes laisse en dehors de ses prévisions certaines procédures spéciales, telles que la saisie-arrêt, la saisie-gagerie, la saisie foraine et la saisie-revendication, auxquelles la loi ou la jurisprudence ont reconnu en tout ou en partie un caractère conservatoire. Envisagées sous cet aspect, elles ne constituent ni des instances ni des voies d’exécution dont l’exercice est interdit contre des mobilisés, pas plus
d’exécution dont l’exercice est interdit contre des mobilisés, pas plus qu’elles ne sont soumises obligatoirement, en vertu des décrets moratoires, à l’autorisation préalable du juge. Ainsi le créancier reste libre d’y recourir sous la seule condition de se conformer aux règles du droit commun. Mais l'expérience a démontré que, dans les circonstances actuelles, la pratique des saisies conservatoires pouvait entraîner de graves abus et rendre inefficaces les mesures de protection que, dans l’intérêt général, le législateur a entendu instituer au profit d’une classe de débiteurs particulièrement intéressants. Alors qu’il a voulu soustraire les mobilisés à toutes les préoccupations d’un procès
voulu soustraire les mobilisés à toutes les préoccupations d’un procès et accorder aux autres citoyens tous les ménagements que commandent à la fois l'humanité et la justice, il peut arriver que, grâce à d’habiles artifices de procédure, les créanciers, par la pratique d’une saisie, contraignent leurs débiteurs à subir leurs plus rigoureuses exigences, sous peine de voir leurs moyens d’existence compromis, leurs affaires paralysées, leurs crédits ébranlés. C’est ainsi qu’une saisie-arrêt pratiquée sans l’autorisation du juge au vertu de l’article 537 du code de procédure civile, pour, à la veille d’une échéance, frapper d’indisponibilité totale les sommes ou effets appartenant
d’une échéance, frapper d’indisponibilité totale les sommes ou effets appartenant aux débiteurs même absents ou mobilisés. Il peut en être de même en matière de saisie gagerie. Parfois enfin, et alors même qu’une permission du juge est indispensable, il arrive qu’elle soit surprise à la bonne foi de ce magistrat et qu’ainsi il en vienne à autoriser des mesures qui ont sur la situation du débiteur les plus graves contrecoups. Il importe en notre matière de tempérer la rigueur du droit, tant au profit des citoyens sous les drapeaux que des débiteurs réellement intéressants. Sans doute, l’interdiction pure et simple
des débiteurs réellement intéressants. Sans doute, l’interdiction pure et simple de toute saisie conservatoire pourrait avoir elle-même de fâcheuses conséquences et provoquer des plaintes légitimes ; il importe de ne point désarmer contre les multiples combinaisons du vol et de la fraude tous ceux qui ont à faire valoir de justes revendications et, parmi ces derniers, les mobilisés eux-mêmes. Il convient que le commerçant dont tout l’actif est engagé dans de multiples opérations de crédit et dont les rentrées sont difficiles, le propriétaire dont le gage est en péril, la femme qui n’a pour ressource que la modeste pension alimentaire
femme qui n’a pour ressource que la modeste pension alimentaire qui lui a été accordée, puissent prendre leurs sûretés contre un débiteur de mauvaise foi qui bien que jouissant de son plein traitement ou de l’intégralité de ses ressources ou exerçant fructueusement un commerce ou une industrie essaierait à la faveur des circonstances de se dérober à ses engagements, de dissimuler son patrimoine ou, en changeant sa consistance, de ravir l’ensemble de ses biens aux poursuites de ses créanciers. La conciliation de ces intérêts contraires ne peut appartenir qu’au contrôle réfléchi du magistrat. Il faut, mais il suffit qu’il soit
réfléchi du magistrat. Il faut, mais il suffit qu’il soit mis à même de l’exercer dans cette que espèce en connaissance de cause. Le projet de décret que nous avons l’honneur de présenter à votre signature a pour objet de décider que pendant la durée des hostilités, aucune saisie conservatoire ne pourra être exercée sans une ordonnance du magistrat compétent rendue sur requête. Cette ordonnance qui devra toujours être motivée, ne pourra être accordée que pour deux motifs exceptionnels. En tout état de cause, le saisi aura la faculté de se pourvoir devant le magistrat pour lui demander de rétracter