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jugée. Entre : Madame Marie-Yvonne BURETTE, épouse de Monsieur Albert-Emmanuel Tougard, avec lequel elle était domiciliée de droit, mais résidant de fait au Havre, 46, rue de Bordeaux. Demanderesse Et Monsieur Albert-Emmanuel TOUGARD, journalier, demeurant à Yport. Défendeur ayant M. Renault pour avoué. Il appert que le divorce a été prononcé d'entre les époux Tougard-Burette, au profit de Madame Tougard, avec toutes suites et effets de droit. Havre, le quinze octobre mil neuf cent dix-neuf. P. BOUCHEZ. Vu par M. le Maire de la Ville du Havre, pour la légalisation de la signature de M. RANDOLET, apposée ci-contre. Impression du
de la signature de M. RANDOLET, apposée ci-contre. Impression du 35, rue Fontenelle IMPRESSIONS FRANÇAISES DE QUALITÉ BILLETS DE NAISSANCE ET DE MARIAGE, etc. CARTES CIRCULAIRES FACTURES MÉMORANDUMS AFFICHES BROCHURES REGISTRES CATALOGUES TÊTES DE LETTRES ENVELOPES LETTRES de DECES BUREAUX
Les états étant fermés le 11 novembre, la COMEMORATION DE LA PAIX, Palais DE LA PAIX, le Journal officiel ne paraîtra pas demain dimanche 12 novembre. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. Nominations, nomination de greffiers, admission à la retraite et acceptation des démissions (11438). Aux fonctions judiciaires (p. 11438). Ministère de l'intérieur. Décret ministère de l'intérieur. Ouverture de crédit à titre de fonds de concours (p. 11438). Avant un avenant à la convention entre la ville de Paris et la compagnie de chauffage urbain (p. 11438). Ministère des finances. Rétablissement à la retraite et conférence de l'honorariat (cour
finances. Rétablissement à la retraite et conférence de l'honorariat (cour des comptes) (p. 11439). Nominations (direction générale des douanes) (p. 11439). Mutations de percepteurs (p. 11439). Mutations de percepteurs (p. 11439). Ministère de l'éducation nationale. Nomination un inspecteur d'académie et nommant des professeurs de faculté à l'École normale transformant des chaires (p. 11440). Arrêté convoquant les professeurs de collège de l'académie de Paris appartenant à l'ordre des lettres à l'effet d'élire un délégué au conseil académique (p. 11440). Arrêté portant ouverture d'un concours pour un emploi de professeur suppléant à l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Caen (p.
l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Caen (p. 11440). Ministère des travaux publics. Décret prorogeant la subvention de l'Etat au département de l'Aveyron pour le service public de transports automobiles de Cassagnes-Bégonhos à Naucelle (p. 11440). Décret approuvant la réorganisation du service public de transports automobiles de Saint-Omer à Audruick et à Anvin (p. 11440). Décret portant ouverture de crédit à titre de fonds de concours (p. 11441). Décret autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux d'aménagement de la chute de la Gurraz, sur l'Isère (Savoie) (rectificatif) (p. 11441). Arrêté relatif aux plaques d'identité des voitures automobiles
(p. 11441). Arrêté relatif aux plaques d'identité des voitures automobiles étrangères immatriculées en France (rectificatif) (p. 11441). Nominations dans le personnel des travaux publics (p. 11441). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains et immeubles par la chambre de commerce de Paris en vue de l'installation d'un atelier-école (p. 11441). Ministère de l'agriculture. Arrêté portant nomination au cabinet du ministre (p. 11444). Arrêtés portant admission à la retraite et nomination (écoles nationales vétérinaires) (p. 11444). Arrêtés portant mutations et réintégrations (eaux et forêts) (p. 11444). Cahier des charges relatif à la constitution d'un stock
11444). Cahier des charges relatif à la constitution d'un stock de sûreté de blé à reporter sur la campagne 1933-1934 (modifié) (p. 11441). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décrets autorisant des caisses patronales de retraites à continuer leurs opérations et modifiant les statuts d'une caisse de retraite (p. 11444). Arrêté portant mise en disponibilité dans le personnel des services départementaux des assurances sociales (p. 11444). Ministère de la guerre. Décret modifiant l'ordonnance du 16 mars 1838 sur l'avancement et la nomination aux emplois dans l'armée (p. 11445). Arrêté fixant la composition de la fraction de contingent à
Arrêté fixant la composition de la fraction de contingent à incorporer en avril 1931 (p. 11445). Arrêté relatif à la nomination du greffier de la cour spéciale de justice militaire chargée de la revision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre (p. 11445). Décrets et décisions portant promotions, mutations, admission à l'honorariat: Train (p. 11445). Artillerie (p. 11445). Personnel des canoniers (p. 11445). Service des poudres (p. 11445). Liste des jeunes soldats titulaires du brevet de préparation élémentaire au service militaire incorporés dans une section de commis et ouvriers militaires d'administration admis dans les pelotons
de commis et ouvriers militaires d'administration admis dans les pelotons interrégionaux d'élèves sous-officiers de réserve de commis et ouvriers militaires d'administration (p. 11445). Liste d'officiers des troupes coloniales désignés pour suivre le cours de transmissions à l'école de liaisons et transmissions de Versailles (rectificatif) (p. 11416). Ministère de la marine. Décret modifiant le décret du 13 avril 1923 portant organisation de l'école navale et de l'école d'application des enseignes de marine (p. 11446). Arrêté relatif au cautionnement des titulaires de marchés (p. 11446). Liste de destination (rectificatif) (p. 11416). Ministère de l'air. Décret modifiant le décret du 10 juillet 1929