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remises au domaine, en exécution du décret du 13 août 1810, la publicité de l'aliénation, en ces matières, étant de rigueur, eu égard aux droits que des tiers peuvent être fondés à exercer ultérieurement sur le produit de la vente. Le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, E. LEVA VASSEUR. DOCUMENTS DIVERS. Ouverture de la session du conseil supérieur des prisons. Le conseil supérieur des prisons, dont la première session annuelle s'est ouverte le 15 janvier, a été présenté, par son président, M. Jules Simon, ministre de l'intérieur, président du conseil des ministres, à M. le maréchal
l'intérieur, président du conseil des ministres, à M. le maréchal Président de la République. M. Bérenger, sénateur, vice-président du conseil supérieur, s'est exprimé, au nom de ses collègues, en ces termes : « Monsieur le Président, « Le conseil supérieur, récemment institué, a voulu, avant de commencer ses travaux annuels, apporter l'hommage de son respect et l'assurance de son dévouement au premier magistrat de la République. « Assuré par M. le président du conseil des ministres, qui a bien voulu ouvrir lui-même sa session, qu'il pouvait compter sur la bienveillance du gouvernement dans la tâche délicate et importante que lui
du gouvernement dans la tâche délicate et importante que lui a conférée la loi du 5 juin 1875, il a tenu à venir solliciter personnellement la vôtre. « Il sait, en effet, que pour mener à bonne fin l'œuvre véritablement considérable dont l'Assemblée nationale a mis le germe dans la loi nouvelle, il a besoin de l'accord de toutes les volontés et du concours de tous les pouvoirs de l'Etat. « Le régime pénitentiaire nouveau n'a point été inspiré ni conçu par l'esprit de système ; il a pris son point de départ dans la nécessité, maintes fois constatée par
point de départ dans la nécessité, maintes fois constatée par l'administration de l'intérieur comme par celle de la justice, de mettre un terme aux abus engendrés par l'état de promiscuité qui règne entre les condamnés de toute condition dans nos prisons, et il s'est uniquement fondé dans la recherche du remède à apporter à ce mal trop certain, sur l'observation des faits et l'exemple des législations voisines. « C'est un fait aussi douloureux qu'incontestable que, depuis cinquante ans, le nombre des délits va croissant d'année en année et que, par une conséquence naturelle, le budget des prisons suit la même
une conséquence naturelle, le budget des prisons suit la même déplorable progression. On ne comptait en 1825 que 65,000 individus poursuivis pour crimes ou délits; nos dernières statistiques en accusent près de 150,000. La dépense annuelle des prisons s'est tenue pendant longtemps au-dessous de 15 millions. Elle approche aujourd'hui de 30 millions. Ces deux chiffres montrent à quel point le danger était pressant. Bien des causes concourent sans doute à cet effrayant accroissement de la criminalité. On signale avec raison le développement des intérêts, l'affaiblissement des croyances religieuses, le contre-coup de nos révolutions politiques, et, dans un autre ordre d'idées,
de nos révolutions politiques, et, dans un autre ordre d'idées, l'extension des moyens d'investigation dont dispose aujourd'hui la justice, mais aucune n'a eu plus d'influence que le régime de nos lieux de détention. La magistrature, l'administration, les publicistes sont tous d'accord sur ce point et, depuis la Restauration qui, la première, a eu l'honneur de s'occuper de l'état moral de nos prisons, il n'est pas un de nos gardes des sceaux, sans distinction de régime politique, qui ne l'ait répété presque annuellement avec une égale énergie dans le compte rendu de nos statistiques criminelles. « Et comment en pourrait-il être
de nos statistiques criminelles. « Et comment en pourrait-il être autrement, lorsque l'homme qui entre pour la première fois et pour un simple délit dans nos prisons y trouve, au lieu de l'excitation au repentir, de l'exemple du bien et de l'exemple moral qui pourraient le rappeler à lui-même, le contact dans une promiscuité le plus souvent oisive, et toujours dangereuse, avec ce que nos maisons de détention renferment de plus éhonté et de plus corrompu. L'impression de honte salutaire que l'arrestation et l'infliction de la peine ont pu produire chez lui ne tardant pas à s'évanouir dans un milieu
chez lui ne tardant pas à s'évanouir dans un milieu où l'indifférence du châtiment et la glorification du crime se rencontrent presque toujours. Loin d'y sentir l'humiliation de sa faute, il s'y trouve exposé plutôt à rougir de ce qui lui reste de bons sentiments, heureux s'il échappe aux suggestions de l'esprit de révolte contre les lois sociales. C'est ainsi que des publicistes ont pu dire de nos prisons correctionnelles surtout, où le travail et la discipline ont une organisation moins complète, qu'elles constituaient de véritables écoles de démoralisation. « Aussi n'est-on pas étonné d'apprendre par nos statistiques que sur
Aussi n'est-on pas étonné d'apprendre par nos statistiques que sur cent individus qui entrent dans nos prisons, il y en a aujourd'hui près de cinquante qui ne tardent pas à être de nouveau frappés par la justice. Preuve évidente, d'une part que la répression n'est plus suffisamment efficace, et de l'autre que l'emprisonnement déprave au lieu de corriger. « A cette contagion de ce qu'on a appelé le virus pénitentiaire, il n'y avait qu'un remède efficace à opposer, l'isolement. L'Assemblée nationale, saisie de cette importante question par l'initiative d'un de nos plus distingués collègues, M. le vicomte d'Haussonville, n'a pas
nos plus distingués collègues, M. le vicomte d'Haussonville, n'a pas hésité à le reconnaître. Elle a évité toutefois de se laisser entraîner aux généralisations peut-être excessives qui, à une autre époque, ont fait sombrer le système cellulaire, et s'est bornée à ce qui avait de tout temps rallié l'approbation des adversaires eux-mêmes de ce régime; l'honorable M. Charles Lucas, l'éminent doyen de la science pénitentiaire, dont le nom rappelle de si importants travaux, de si considérables services rendus à l'humanité, et que nous avons le bonheur de voir, malgré les infirmités de son grand âge, au milieu de nous, peut
infirmités de son grand âge, au milieu de nous, peut en témoigner. Ennemi convaincu de la cellule appliquée à toute peine comme unique système de répression, il se trouve d'accord avec nous pour défendre l'isolement dans la sage mesure de la loi nouvelle. Elle ne s'applique, comme on sait, qu'aux prévenus et accusés, et aux condamnés à moins d'une année d'emprisonnement, et encore, pour ces derniers, la peine se trouve-t-elle réduite de droit d'un quart, si sa durée doit dépasser trois mois. « Quelle objection sérieuse pourrait-on faire? « Pour ce qui concerne les prévenus et accusés, est-il tolérable qu'un
ce qui concerne les prévenus et accusés, est-il tolérable qu'un honnête homme qu'une erreur de police peut jeter quelques jours en prison soit exposé à s'y trouver confondu avec les voleurs, les repris de justice, les escrocs qui peuplent nos maisons d'arrêt, et à se voir reconnu plus tard et exploité peut-être par quelqu'un d'entre eux. « Pour les condamnés, est-il excessif, si l'isolement doit couper court à la démoralisation, mieux assurer les effets du repentir, diminuer, par conséquent, la criminalité et ramener le budget pénitentiaire à des proportions plus normales, de les détenir séparément pendant un temps qui ne
normales, de les détenir séparément pendant un temps qui ne pourra excéder neuf mois. Aucun des pays qui nous entourent ne l'a pensé. Car il n'est presque pas, à l'heure actuelle, un seul des Etats de l'Europe qui n'ait adopté la cellule au moins pour cette durée de temps. « La crainte de ne point faire assez en bornant là la réforme pouvait préoccuper à plus juste titre, mais les documents statistiques peuvent rassurer à cet égard. Même réduite à ces termes, elle embrassera près des neuf dixièmes du chiffre total des détenus. « La somme des sacrifices nécessaires pour
total des détenus. « La somme des sacrifices nécessaires pour la réaliser a été beaucoup exagérée. Elle sera sans doute cependant considérable, car nous n'avons actuellement que cinquante et quelques maisons construites d'après le nouveau système. Mais cette charge incombe surtout aux départements propriétaires des édifices, et l'exemple déjà donné par quelques-uns démontre qu'ils ne reculeront pas devant des dépenses dont les immenses avantages, au point de vue moral, ne sont plus contestables. " Le concours de l'Etat devra se borner à des subventions qui, distribuées avec choix et mesure, ne seront pas disproportionnées avec les économies que doit dès
ne seront pas disproportionnées avec les économies que doit dès à présent permettre de réaliser l'application du système. La charge se répartira, d'ailleurs, sur un grand nombre d'années. « La loi dont le conseil supérieur a la mission d'assurer le fonctionnement n'est donc pas seulement une réforme morale de premier ordre dont le principal effet doit être de diminuer le nombre des faits criminels, par conséquent d'augmenter la sécurité publique, elle constitue encore une réforme économique importante. Nous croyons qu'elle est digne, à ce double titre, d'appeler l'attention et de mériter la faveur d'un gouvernement qui a soin de satisfaire
mériter la faveur d'un gouvernement qui a soin de satisfaire à la fois aux besoins moraux et aux intérêts matériels du pays. « Si je me suis permis, Monsieur le Président, de vous en exposer avec quelques développements le but et les conséquences, c'est que le conseil supérieur des prisons attacherait, en outre, un grand prix à rencontrer, dans la poursuite de sa tâche, la bienveillance et le concours du chef respecté du pouvoir exécutif. » M. le Président de la République a répondu qu'il remerciait le conseil supérieur des prisons d'avoir voulu lui présenter ses hommages ; qu'il savait
prisons d'avoir voulu lui présenter ses hommages ; qu'il savait combien l'état de nos prisons départementales était défectueux, et qu'il se montrerait très-sympathique à leur transformation, si les résultats qu'on en espérait au point de vue moral et financier devaient être obtenus. Il a ajouté que l'étendue des sacrifices à faire avait préoccupé récemment M. le ministre des finances, mais que des devis devaient être établis à cet égard; que, d'ailleur, il était possible d'alléger la charge en la répartissant sur un certain nombre d'exercices, et que le gouvernement ne manquerait pas d'assurer, dans la mesure du possible, l'exécution de
manquerait pas d'assurer, dans la mesure du possible, l'exécution de la loi votée, après des études si approfondies, par la dernière Assemblée. Rapport présenté à M. le Président de la République par le président de la commission supérieure du travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie. Paris, le 30 décembre 1876. Monsieur le Président, Dans le rapport que j'ai eu l'honneur de vous adresser l'année dernière, je faisais connaître les premières dispositions prises pour assurer l'exécution de la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants employés dans l'industrie, et je me croyais autorisé à
enfants employés dans l'industrie, et je me croyais autorisé à énoncer l'espoir que, dans un avenir prochain, les bienfaits de cette loi auraient pénétré partout. Aujourd'hui, la commission supérieure constate avec satisfaction que, dans le courant de 1876, des progrès sérieux ont été accomplis. Grâce à la direction pleine à la fois de fermeté et de ménagements que l'administration a imprimée à ses agents, au zèle des inspecteurs divisionnaires, à la bonne volonté et à l'initiative des industriels, la loi est acceptée et sa mise en vigueur s'accomplit, sans grande difficulté, dans la plupart de ses prescriptions. Les dispositions de
difficulté, dans la plupart de ses prescriptions. Les dispositions de l'article 2, qui fixe l'âge minimum auquel les enfants peuvent être admis dans les ateliers, manufactures, etc., continuent à être appliquées d'une manière absolue. Quelques industries ont cependant demandé à être comprises dans les exceptions prévues par le règlement du 27 mars 1875, qui autorise l'emploi des enfants de dix à douze ans. (39) L'examen auquel ces réclamations ont été soumises a fait reconnaître que l'autorisation sollicitée ne pouvait être accordée qu'à deux d'entre elles. Une proposition dans ce sens va être soumise au Conseil d'Etat. On a repoussé toute
va être soumise au Conseil d'Etat. On a repoussé toute demande tendant à augmenter la durée du travail des enfants au-dessous de seize ans, la commission, sur l'avis conforme de l'administration, ayant reconnu qu'on ne pouvait sans danger contrevenir aux dispositions de l'article 3, qui fixe à douze heures par jour le maximum du travail à imposer aux enfants de cet âge. Certaines manufactures de l'Etat, et spécialement les arsenaux de la guerre et de la marine, échappent au contrôle des inspecteurs divisionnaires; mais les communications échangées entre l'administration du commerce et les différents départements ministériels prouvent que la loi
commerce et les différents départements ministériels prouvent que la loi de 1874 est scrupuleusement exécutée dans tous ces établissements. Quelques modifications devaient être apportées, en ce qui concerne l'industrie des verreries, au règlement du 22 mai 1875, qui détermine les conditions du travail de nuit et celui du dimanche dans les usines à feu continu. Les propositions faites à ce sujet par le comité des arts et manufactures, qui a été chargé de l'examen de ces questions, ont paru de nature à concilier les intérêts des industriels avec la protection due aux enfants. Elles vont être soumises à la sanction
due aux enfants. Elles vont être soumises à la sanction du Conseil d'Etat. L'instruction primaire que le rapport de 1875 signalait comme la partie la plus délicate de la loi a été, cette année, l'objet d'une enquête et d'une discussion attentives, desquelles on peut conclure avec un sentiment de patriotique satisfaction qu'elle a donné les meilleurs résultats. L'appel fait aux grands industriels a été entendu et, grâce à la généreuse initiative de beaucoup d'entre eux, la création dans les usines des écoles privées a pris, depuis le commencement de cette année, un développement relativement considérable. D'après les renseignements parvenus à
année, un développement relativement considérable. D'après les renseignements parvenus à l'administration, et qui sont certainement au-dessous de la vérité, le nombre des écoles créées par l'effet de la nouvelle loi dépasse 150 ; dans un seul département, il s'en est établi 14; il en est qui peuvent être citées comme des modèles. Lorsque le personnel trop restreint de chaque usine ne permettait pas la création d'une école particulière, les industriels ont établi à frais communs des écoles qui reçoivent à des heures déterminées, prises sur le temps du travail, les enfants illettrés des différentes fabriques. Enfin, certaines grandes municipalités ont
enfants illettrés des différentes fabriques. Enfin, certaines grandes municipalités ont installé des cours spéciaux en faveur des jeunes ouvriers dont l'atelier n'était pas doté d'une école particulière ; ces cours sont suivis avec beaucoup d'assiduité. La commission se plaît à signaler à la reconnaissance des uns, à l'émulation des autres, ces exemples heureux et ce noble empressement. Sans doute, ces écoles privées ou mixtes, ces cours spéciaux, même en se généralisant, ne suffiront pas pour fermer la plaie de l'ignorance ; mais outre que ces créations marquent un premier pas dans la voie du bien, s'il n'appartient pas à l'industriel
dans la voie du bien, s'il n'appartient pas à l'industriel d'imposer l'instruction au jeune personnel qu'il reçoit dans ses ateliers, en général il se montre prêt à lui rendre faciles les moyens de l'acquérir. Les deux départements du commerce et de l'instruction publique ont examiné avec une vive sollicitude comment on pourrait mettre en harmonie la législation relative à l'instruction primaire et les exigences résultant de la situation souvent excentrique des usines. Une entente commune s'est établie, et la résolution pratique à laquelle la commission s'est arrêtée semble de nature à écarter les obstacles qui ont paralysé jusqu'ici dans certaines
à écarter les obstacles qui ont paralysé jusqu'ici dans certaines contrées la mise en œuvre de la loi. On a déterminé, d'un commun accord : 1° Le programme des connaissances que devront posséder les enfants pour obtenir le certificat exigé par l'article 9. Ce programme, moins étendu que celui que les lois de 1850 et de 1867 assignent à l'enseignement primaire, a été proportionné à l'âge et aux besoins des jeunes ouvriers ; 2° A l'égard des conditions que devront remplir les instituteurs libres chargés de la direction des écoles d'usines, on a reconnu qu'il y avait lieu d'assimiler ceux-ci
d'usines, on a reconnu qu'il y avait lieu d'assimiler ceux-ci aux instituteurs adjoints, chargés des écoles de hameaux créées par la loi du 19 juillet 1875. Cette assimilation, en les soumettant aux mêmes obligations, leur donnera les mêmes droits, entre autres celui de délivrer des certificats d'aptitude aux enfants dont ils auront dirigé l'instruction. Cette solution fait accomplir à la question de l'instruction de la classe ouvrière un pas décisif. Dans un avenir qui n'est peut-être plus très-éloigné, une nouvelle génération arrivera à l'atelier avec des connaissances sommaires, il est vrai, mais suffisantes pour permettre à chacun de compléter son
vrai, mais suffisantes pour permettre à chacun de compléter son instruction selon ses aptitudes, ses besoins ou ses goûts. L'avenir sera ouvert à tous. Un règlement d'administration publique du 14 mai 1875 a déterminé la nomenclature des établissements insalubres dans lesquels l'emploi des enfants est interdit. Quelques inspecteurs ayant proposé d'ajouter à cette nomenclature vingt-six industries nouvelles, le comité des arts et manufactures et la commission sont d'avis d'y comprendre douze d'entre elles comme pouvant exposer les enfants aux dangers résultant du maniement des matières explosives ou vénéneuses, ou à ceux que produirait l'inspiration de poussières nuisibles. Toutefois, les enfants
ceux que produirait l'inspiration de poussières nuisibles. Toutefois, les enfants pourront être employés dans les parties de ces établissements et dans les travaux qui ne les exposeraient ni à la manipulation ni au contact de ces matières ou émanations dangereuses. La seule partie de la loi pour laquelle on n'ait aucun progrès à constater est celle qui est relative au rôle des commissions locales et à celui des inspecteurs départementaux. Sauf sur quelques points où ces commissions ont été d'utiles auxiliaires pour les inspecteurs divisionnaires, la plupart d'entre elles, arrêtées par des considérations locales de diverse nature, ont évité de
par des considérations locales de diverse nature, ont évité de faire aucune visite d'usines dans le rayon de leur circonscription. A l'égard des inspecteurs départementaux, le nombre en est toujours absolument insuffisant, et la situation signalée l'année dernière ne s'étant pas modifiée, la commission supérieure ne peut que renouveler le vœu qu'elle émettait dans son premier rapport. S'inspirant de la tolérance que leur a toujours recommandée l'administration, les inspecteurs divisionnaires n'ont eu recours aux mesures de répression que dans des cas exceptionnels ou lorsqu'ils avaient à vaincre des résistances opiniâtres. Depuis la mise à exécution de la loi, c'est-à-dire dans
Depuis la mise à exécution de la loi, c'est-à-dire dans l'espace de dix-huit mois, une centaine de procès-verbaux seulement ont été dressés dans l'étendue des quinze circonscriptions : tous ont été suivis de condamnations. La commission supérieure a accueilli avec une grande satisfaction le vote de confiance donné à la loi de 1874 pour les pouvoirs législatifs dans la dernière session; elle espère que les résultats constatés aujourd'hui seront de nature à rassurer les honorables membres du parlement qui, dans l'intérêt de l'enfance ouvrière, avaient cru devoir proposer des modifications à la réglementation actuelle. Sans doute, la législation de 1874
à la réglementation actuelle. Sans doute, la législation de 1874 est susceptible de perfectionnement comme toute oeuvre humaine, mais la pratique seule apprendra quelles modifications il conviendra d'y introduire. Le respect avec lequel la loi est obéie par la plus grande partie des industriels, la vigilance apportée par ceux qui sont chargés de surveiller son exécution, permettent d'affirmer que chacune de ces améliorations sera réalisée à son heure, avec le bénéfice du temps, par le concours des forces réunies de l'esprit de charité et du patriotisme dont la France est animée, sans qu'on ait trop souvent à recourir à la
animée, sans qu'on ait trop souvent à recourir à la tutelle légale sous laquelle les enfants des manufactures sont placés désormais. J'ai l'honneur de vous prier d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le président de la commission supérieure du travail des enfants et des filles mineures dans l'industrie, DUMAS. de l'Académie française. Rapport à M. le Ministre de l'intérieur sur l'extension à donner à l'Assistance publique à domicile, dans les villes et les campagnes, Par M. DELPECH, rapporteur (1). MONSIEUR DE MINISTRE, Malgré tous les efforts déjà faits pour assurer sur tous les points du territoire de
faits pour assurer sur tous les points du territoire de la France des secours aux malades pauvres ou placés par leur maladie même dans un état passager d'indigence, malgré les progrès importants réalisés dans cette bienfaisante direction par la sollicitude de l'administration, par les ressources de la charité privée, par la puissance de l'association, il reste encore beaucoup à faire; Si l'on peut affirmer que dans la plupart des grands centres de population les malades reçoivent en général les soins nécessaires, il est loin d'en être ainsi dans les campagnes. Là, très fréquemment, les malades nécessiteux étaient autrefois abandonnés à
Là, très fréquemment, les malades nécessiteux étaient autrefois abandonnés à eux-mêmes, ou, lorsqu'ils recevaient des secours, ils les devaient à l'intervention charitable des habitants plus riches du voisinage. Dans un certain nombre de départements, il n'en est plus ainsi, mais, si le principe de l'intervention de la bienfaisance publique dans les chaumières les plus éloignées a été définitivement posé, les réclamations qui s'élèvent démontrent que la pratique de cette intervention demande encore des perfectionnements. Dans les villes mêmes qui sont au point de vue des secours beaucoup plus favorisées, il y a lieu d'examiner si une modification plus ou moins
y a lieu d'examiner si une modification plus ou moins profonde dans la forme même de l'assistance, ne donnerait pas des résultats plus généraux et plus avantageux. Aussi dans les questions posées au comité consultatif d'hygiène et du service médical des hôpitaux, l'assistance médicale publique à domicile a-t-elle été considérée comme l'une de celles qui devaient l'occuper d'une manière toute spéciale. Dans de longues discussions le comité l'a examinée avec soin dans tous ses détails, et (1) Ce rapport présenté à M. le Ministre de L'intérieur, en 1868, au nom d'une sous-commission du comité consultatif d'hygiène, et du service médical
d'une sous-commission du comité consultatif d'hygiène, et du service médical des hôpitaux, n'avait pas été inséré dans le Bulletin officiel. Il peut y avoir utilité à le publier, dans un moment où les questions d'assistance médicale sont de nouveaux mises à l'étude, même qu'il n'ait pas encore reçu l'approbation de l'administration. Mais il est nécessaire de faire remarquer que, en raison des années écoulées, Beaucoup des chiffres qu'il contient se sont profondément modifiés. Le comité consultatif d'hygiène et du service médical des hôpitaux n'ayant pas été appelé à en délibérer à nouveau, ces chiffres ont dû être conservés. Ils sont