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prescription, le droit de s'opposer à l'exhaussement du mur voisin qui avait toujours obstrué le jour de la fenêtre. La partie, à laquelle son adversaire oppose spontanément un acte, a le droit de se prévaloir des énonciations qui s'y trouvent consignées et qui seraient favorables à ses prétentions bien qu'elle soit étrangère à cet acte. Les juges ont le droit de condamner le garanti à tous les dépens vis-à-vis du garant, sauf à lui réserver un recours partiel contre la partie qui a succombé, lorsqu'ils déclarent que l'appel en garantie n'était fondé que pour partie. Rejet. BONJEAN, prés. — CALMÈTES,
n'était fondé que pour partie. Rejet. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Bernier-Blondeau contre un arrêt de la Cour d'Orléans, du 21 juillet 1865, au profit de Lemaire. Audience du 11 février 1867. Hypothèque légale. — Subrogation. — Créancier chirographaire. — Effet. La subrogation consentie par la femme dans le rang de son hypothèque légale en faveur d'un créancier chirographaire implique, de la part de la femme, renonciation à exercer cette hypothèque sur tous les immeubles quelconques du mari au préjudice du subrogé. En pareil cas, en effet, ce n'est plus uniquement à
En pareil cas, en effet, ce n'est plus uniquement à son rang, mais à son hypothèque elle-même que la femme a subrogé le créancier purement chirographaire et qui, sans cette cession, n'aurait eu aucun droit de produire à l'ordre. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — D'UBÉXI, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, HOUSSET. (Madame Arnould contre un arrêt de la Cour de Douai, du 16 juin 1865, au profit des syndics de la faillite de son mari.) Audience du 11 février 1867. Testament. — Nullité. — Motifs. Les tribunaux ne sont pas tenus de donner des motifs spéciaux sur chacun des
pas tenus de donner des motifs spéciaux sur chacun des documents invoqués à l'appui d'une demande en nullité de testament pour cause de captation ou d'insanité d'esprit. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (M. Lefranc contre un arrêt de la Cour de Paris, du 2 janvier 1866, au profit du sieur Lemaître.) Audience du 11 février 1867. Chose jugée. — Succession bénéficiaire. — Créanciers inscrits. — Curateur à succession bénéficiaire. — Tierce opposition. — Non recevabilité. Le jugement rendu à l'encontre du premier créancier inscrit saisissant et du curateur à
l'encontre du premier créancier inscrit saisissant et du curateur à la succession bénéficiaire, peut acquérir autorité de chose jugée, vis-à-vis de tous les créanciers hypothécaires, qui ont été régulièrement représentés dans cette précédente instance, encore bien que l'inscription de certains d'entre eux serait périmée, et qu'ils pourraient être considérés ainsi comme créanciers chirographaires. En conséquence, ces créanciers doivent être déclarés non recevables à former la tierce opposition contre ce jugement. Rejet.— MM. BONJEAN, prés. DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, COSTA. (Héritiers de France et de Carbon-Ferrière contre un arrêt de la Cour de Toulouse, du 10 avril
un arrêt de la Cour de Toulouse, du 10 avril 1866, au profit de M. l'abbé de Fontclare.) Audience du 12 février 1867. Composition du Tribunal. — Enclave. — Droit de passage. — Action possessoire. — Action pétitoriale. — Cumul. Le rang d'ancienneté de l'avocat appelé à siéger dans un tribunal, à défaut de juges ou de suppléants, est suffisamment constaté par cette mention que le premier avocat inscrit au tableau était empêché : l'on en doit conclure qu'il était le plus ancien de ceux qui pouvaient être appelés. Le propriétaire d'un fonds enclavé peut recourir à l'action possessoire pour
propriétaire d'un fonds enclavé peut recourir à l'action possessoire pour faire cesser le trouble apporté au droit de passage qui lui appartient au travers des fonds qui le séparent de la voie publique, alors même qu'il lui serait opposé que le passage qu'il pratique n'est pas le chemin le plus court et le plus direct conduisant à cette voie, si d'ailleurs il a pour lui le long usage. Le juge qui examine et discute les titres des parties dans les motifs de sa décision, en se bornant dans le dispositif à statuer sur la possession, ne cumule point le possessoire
à statuer sur la possession, ne cumule point le possessoire et le pétitorial. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAYRE. (M. Collard contre un jugement du tribunal de Sancré, rendu le 8 août 1865, au profit de M. Triballat.) Audience du 12 février 1867. Ordre. — Formalités. — Acceptation du prix. Délaissement hypothécaire. L'art. 772 du Code de procédure tel qu'il a été modifié par la loi du 28 mai 1858, n'impose la purge des hypothèques comme préliminaire obligatoire de l'ordre, et l'acquéreur ne peut demander la nullité de l'ordre, pour absence
l'acquéreur ne peut demander la nullité de l'ordre, pour absence de cette formalité, que dans le cas où tous les créanciers n'acceptent pas le prix en distribution ; et cette acceptation peut être faite en tout état de cause. Le délaissement hypothécaire ne peut être valablement fait lorsque les créanciers inscrits, loin d'attaquer le tiers détenteur dans son droit de propriété ou dans sa possession, demandent à celui-ci purement et simplement le paiement du prix de vente. Les membres d'une société civile sont non-recevables, pour justifier qu'ils ne sont pas engagés personnellement, à invoquer les articles 1803 et 1804 du
engagés personnellement, à invoquer les articles 1803 et 1804 du Code Napoléon, lorsqu'ils ont effectué un délaissement qui emporte virtuellement et nécessairement leur qualité d'acquéreurs. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'UBEX, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, POTEL. (M. Charton et consorts contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 13 juillet 1865, au profit de madame de Ventavon.) Audience du 13 février 1867. Enclave. — Passage. — Stationnement. — Force majeure. — Préjudice — Indemnité. — Responsabilité. Le propriétaire d'un fonds enclavé ne doit aucune indemnité pour le préjudice causé au propriétaire du fonds servant par
pour le préjudice causé au propriétaire du fonds servant par un fait de force majeure se rattachant au passage, bien que ce fait ne se fût pas produit si le passage n'eût pas eu lieu. Spécialement, il n'est point dû d'indemnité pour le préjudice résultant du stationnement d'une voiture dans le sous-sol d'une mine, si celui qui a passé avec sa voiture usait du droit que lui conférait l'art. 682 du Code Napoléon, et si ce stationnement était le résultat d'une force majeure. Le préjudice, dans ce cas, est à la charge du propriétaire du fonds servant. Rejet. — MM.
la charge du propriétaire du fonds servant. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DE VERGÈS, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, MAZEAU. (M. Roydet contre un arrêt de la Cour de Dijon, du 7 juillet 1865, au profit de M. Arnould.) Audience du 18 février 1867. Aliénation à charge de rente viagère. — Successible. — Donation déguisée. — Quotité disponible. — Imputation. Pour déterminer la portion dont un testateur a pu disposer au profit du légataire universel, les tribunaux doivent, dans le cas où le de cujus aurait de son vivant consenti, en faveur d'un successible héritier à réserve,
son vivant consenti, en faveur d'un successible héritier à réserve, une aliénation d'immeubles avec charge de rente viagère, apprécier si le contrat de vente à rente viagère contient purement une aliénation à titre onéreux ou s'il contient une donation déguisée au profit de l'héritier, et après avoir déterminé l'importance de cette donation, ordonner que les biens aliénés seront réunis fictivement à la masse pour le calcul de la quotité disponible. De ce que la donation aurait revêtu la forme d'un contrat à titre onéreux ou aurait été faite par le de cujus à un héritier unique, il ne suit pas
de cujus à un héritier unique, il ne suit pas que le bénéfice de cette donation doive être imputé exclusivement sur la quotité disponible. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. D'UBEX, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BEAUVOIS-DEVAUX. (Epoux Fourmery contre un arrêt rendu par la Cour d'Amiens, du 2 mai 1865, au profit du sieur Lourdault.) Audience du 18 février 1867. Commune. — Section. — Autorisation du conseil de préfecture. — Action en revendication. — Droit d'usage. — Arrêt d'expédient. — Preuve. L'arrêté d'un conseil de préfecture qui autorise un maire à défendre à une action en revendication, à
un maire à défendre à une action en revendication, à l'effet de faire maintenir sa commune dans certain droit d'usage sur le bien revendiqué dont elle ne se prétend pas d'ailleurs propriétaire, doit être réputé s'étendre à la défense des intérêts d'une section de cette même commune qui élève aussi des prétentions à la propriété de ce bien. On soutiendrait vainement que, du moment où la commune ne prétendait qu'à des droits d'usage tandis que la section prétendait à la propriété, il existait entre elles une opposition d'intérêts faisant obstacle à ce que le maire les représentât l'une et l'autre.
à ce que le maire les représentât l'une et l'autre. L'arrêt qui, en repoussant dans ces circonstances, les prétentions de la commune, attribue au demandeur la propriété du bien revendiqué, et se borne à attribuer certains droits d'usage à la section, est valablement rendu contre cette dernière. On ne peut être admis à prouver, à l'aide de certificats, qu'un arrêt, rendu dans les formes légales, n'est qu'un arrêt d'expédient destiné à régulariser une transaction, et qu'à ce titre cet arrêt ne saurait être opposé à une commune, parce que le maire, qui la représentait dans l'instance terminée par cette décision,
maire, qui la représentait dans l'instance terminée par cette décision, n'avait pas été autorisé à transiger par l'autorité compétente. En admettant d'ailleurs qu'il existât une irrégularité dans l'arrêt rendu dans ces conditions, la commune ne pourrait point être admise à s'en prévaloir pour se soustraire à ses conséquences, si elle lui avait laissé acquérir autorité de chose jugée, en ne l'attaquant pas dans les délais légaux, par les voies ordinaires ou extraordinaires. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, BOZÉRIAN. (Section de Colletières contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 16
contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 16 juin 1865, au profit de M. Tircenet.) Audience du 19 février 1807. Testament olographe. Savoie. — Annexion. — Dépôt. — Nullité. — Appréciation. Un testament en la forme olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur, s'il a été fait, avant l'annexion de la Savoie à la France, sous l'empire de la loi sarde qui subordonnait l'effet d'un pareil testament à la formalité du dépôt dans l'étude d'un notaire ou dans une chancellerie, doit être réputé imparfait faute de cette formalité, alors même que le testateur n'est mort
de cette formalité, alors même que le testateur n'est mort que quatre ans après la promulgation en Savoie du Code Napoléon qui affranchit le testament olographe régulier de cette formalité de dépôt. Il en est surtout ainsi lorsque l'arrêt qui prononce cette nullité s'appuie sur de simples présomptions desquelles il induit que le testateur n'a pas persévéré dans sa volonté première. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (M. l'abbé Maistre contre un arrêt de la Cour de Chambéry, du 17 juin 1865, au profit de M. Duprest.) Audience du 19
juin 1865, au profit de M. Duprest.) Audience du 19 février 1867. Testament olographe. — Date. — Insanité d'esprit. — Captation. — Preuve. Lorsqu'un testament olographe est attaqué tout à la fois pour insanité d'esprit du testateur, ou captation et pour fausseté de date et que les juges ont dans un premier ordre de motifs, écarté les reproches d'insanité ou captation et par suite le caractère frauduleux et volontaire de l'inexactitude de date en tant qu'elle aurait eu pour but de dissimuler la captation, ils ont pu, à bon droit, en conclure que la fausseté de date ne constituait, dès
en conclure que la fausseté de date ne constituait, dès lors, qu'une erreur volontaire ne pouvant plus être établie par des éléments de preuve étrangers au testament. Rejet. MM. TAILLANDIER, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, GUYOT. (MM. Fouquet frères contre un arrêt de la Cour de Paris du 5 décembre 1865, au profit de la demoiselle Brouard.) Audience du 19 février 1867. Solidarité. — Dommages-intérêts. Dépens. — Quasi-délit. La solidarité, quant aux dommages-intérêts, prononcée par un tribunal civil pour la réparation du préjudice causé par un quasi-délit emporte de plein droit la solidarité quant
par un quasi-délit emporte de plein droit la solidarité quant aux dépens. En conséquence, lorsqu'un premier jugement qui a gardé le silence relativement à la solidarité des dépens, a prononcé une condamnation solidaire seulement à l'égard des dommages-intérêts, un second jugement peut, sans violer les art. 1351 et 1202 du Code Napoléon, déclarer que la condamnation solidaire aux dépens résulte, de plein droit, de la condamnation solidaire aux dommages-intérêts. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — WOIRLAY, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COURT. (MM. Delin et Dégois contre un jugement du tribunal civil de Nevers, rendu le 31 mars
jugement du tribunal civil de Nevers, rendu le 31 mars 1865, au profit de M. Lucas.) Audience du 19 février 1867. Chose jugée. — Moyen nouveau. — Non-recevabilité. — Condamnation alternative. — Machine à vapeur. — Sentence arbitrale. Le moyen tiré de la violation de la chose jugée ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation. D'ailleurs, un arrêt ne viole point la chose précédemment jugée, lorsqu'il constate, en fait, que l'une des parties a exécuté l'une des deux obligations alternatives que lui imposait une décision précédente. Spécialement, lorsqu'une sentence arbitrale, qui a acquis l'autorité
décision précédente. Spécialement, lorsqu'une sentence arbitrale, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, a constaté qu'une machine à vapeur, dont l'acquéreur refusait le prix, était d'une force motrice excédant de beaucoup le maximum de douze chevaux porté dans la convention et a condamné alternativement le vendeur ou à réduire la machine au maximum de la puissance et au maximum de la consommation fixés par la convention, ou bien s'il trouvait trop de difficulté à réparer la machine pour la réduire à ces proportions rigoureuses, à la remplacer par une nouvelle machine conforme à la convention, la Cour impériale a
nouvelle machine conforme à la convention, la Cour impériale a pu, sans violer l'art. 1351 du Code Napoléon, dire que la sentence arbitrale a condamné le vendeur non pas à réduire la machine par lui fournie à la force maximum de douze chevaux, mais à la mettre en état de fonctionner régulièrement avec la force de douze chevaux. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. Taillade contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 9 juin 1865, au profit de M. Dietz. Audience du 20 février 1867. Société en nom collectif
Dietz. Audience du 20 février 1867. Société en nom collectif — Société de fait — Retraite d'un associé — Publication — Dissolution. La retraite d'un associé d'une société en nom collectif irrégulièrement constituée, et ayant fonctionné comme société de fait, si elle n'a pas été légalement publiée, mais seulement portée à la connaissance des clients par une circulaire et un avis inséré dans un journal dépourvu de tout caractère légal ne peut être considérée comme opérant dissolution de la société. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. Plaidant, DE LA CHÈRE. (M. Mirabel-Chambaud contre
FABRE, avoc. gén. Plaidant, DE LA CHÈRE. (M. Mirabel-Chambaud contre un arrêt de la Cour de Paris, du 9 août 1865, au profit de M. Chariot.) Audience du 20 février 1867. Société commerciale — Savoie — Publication — Dissolution — Cession de part. Aux termes de l'art. 52 du Code de commerce sarde, alors qu'une Société commerciale n'a pas été légalement publiée, tout associé peut s'en retirer en signifiant aux autres un avertissement judiciaire. Mais cette disposition n'est pas rigoureusement applicable lorsque les autres associés sont d'accord pour consentir à la retraite de l'un d'entre eux; dans ce cas, de
la retraite de l'un d'entre eux; dans ce cas, de simples cessions sous séing privés faites par cet associé aux autres, de sa part, sont suffisantes, même sans publication, pour le libérer des obligations sociales et notamment de toute contribution aux dettes contractées par la société depuis la cession. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — D'OMS, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MICHAUX-BELLAIRE. (Syndics Vallier contre un arrêt de la Cour de Chambéry, du 28 juillet 1865, au profit de MM. Flandin et Mollet.) Audience du 20 février 1867. Titres — Prescription décennale — Qualités — Motifs —
1867. Titres — Prescription décennale — Qualités — Motifs — Appréciation. Il appartient aux juges du fond de décider souverainement si des titres translatifs de propriété s'appliquent à une pièce de terre telle qu'elle se comporte et s'ils comprennent ou non un excédant de contenance, résultat d'une erreur matérielle dans la composition des lots des héritiers. Et la Cour impériale a pu, sans excès de pouvoir, trouver dans ces titres une base suffisante pour la prescription décennale. L'arrêt qui dans ses qualités contient une analyse d'une expertise ordonnée par un jugement qu'il infirme, ne viole en aucune façon l'art. 457
jugement qu'il infirme, ne viole en aucune façon l'art. 457 du Code de procédure civile, si les motifs justifient le dispositif en dehors de cette expertise. Rejet. MM. BONJEAN, prés. — NACHET, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, POTEL. (Veuve Bressand contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 20 juin 1865, au profit de M. Yvrard.) Audience du 20 février 1867. Chose jugée — Jugement interlocutoire — Jugement définitif Réserves. Un jugement peut être définitif sur un chef et interlocutoire sur un autre. Spécialement, lorsque, sur des conclusions tendant d'une manière générale à l'allocation d'une indemnité
des conclusions tendant d'une manière générale à l'allocation d'une indemnité pour dépenses et frais d'études, intervient une décision qui déclare que le demandeur n'a droit qu'au remboursement des dépenses, l'autorité de la chose jugée, résultant de cette décision, met obstacle à ce qu'on puisse réclamer des frais se rattachant aux études, alors même que la décision, d'ailleurs interlocutoire sur le chiffre des dépenses, aurait donné acte des réserves faites par le demandeur d'une manière générale. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — ANSPACH, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (M. Deganne contre un arrêt de la Cour de
MAULDE. (M. Deganne contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 1ER mars 1865, au profit de M. Barincou.) Audience du 20 février 1867. Jugement — Adoption de motifs — Arrosage — Exécution de jugement — Incident. L'arrêt qui a statué par adoption des motifs des premiers juges ne peut être critiqué pour défaut de motifs qu'autant qu'un point nouveau, chef de demande ou exception, a été précisé et débattu devant les juges d'appel. Il n'y a ni violation de la loi ni excès de pouvoir dans un jugement qui statue sur les droits des parties en matière d'arrosage
qui statue sur les droits des parties en matière d'arrosage et qui déclare que les parties reviendront devant le tribunal par simple acte d'avoué, au cas où elles ne s'accorderaient pas sur la quantité d'eau qui serait due à chacune d'elles, et sur les autres mesures d'exécution. Une semblable décision ne saurait être considérée comme ayant retenu tout ou partie de la sentence, et comme ayant tracé un mode de procéder non prévu par la loi : les art. 337 et 1038 du Code de procédure civile prévoient précisément des incidents de ce genre. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. —
incidents de ce genre. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUMON, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (M. Tourre contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 4 juillet 1865, au profit de MM. Authiou et consorts. Audience du 20 février 1867. Sentence arbitrale — Faute des arbitres — Honoraires. Il a pu être jugé que des honoraires étaient dus à des arbitres alors même que la décision qu'ils ont rendue a dû être annulée et que cette annulation provient pour partie de leur faute et pour partie du vice du compromis en vertu duquel ils ont
partie du vice du compromis en vertu duquel ils ont prononcé leur sentence et cela quand même une décision antérieure aurait déjà réduit le montant de ces honoraires. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — ANSPACH, rapp. P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Consorts Farrol contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 24 juin 1865, au profit de MM. Besson et autres.) Audience du 25 février 1867. Règlement de juge — Faillite — Principal établissement — Compétence. Le tribunal compétent, pour déclarer la faillite du commerçant qui a plusieurs établissements situés en des ressorts différents et pour statuer
plusieurs établissements situés en des ressorts différents et pour statuer sur les difficultés auxquelles cette faillite peut donner lieu, est celui du lieu du principal établissement où s'exploitait le commerce du failli. Arrêt de Règlement. MM. BONJEAN, prés. — DUMOLIN, rapp. SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Sautton nommé syndic de la faillite Bernard, par le tribunal de commerce de la Seine, contre Bené nommé en la même qualité par le tribunal d'Amiens.) Audience du 25 février 1867. Enregistrement — Restitution de droits perçus. Prescription. Demande. — Signification. La prescription de deux ans est opposable à toute demande en restitution
de deux ans est opposable à toute demande en restitution de droits perçus par l'enregistrement, lorsqu'elle n'a pas été non-seulement signifiée et enregistrée dans ce délai. (Loi du 22 frimaire, an VII, art. 61.) Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — DUJOLIN, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LEROUX. (Héritiers de la duchesse d'Uzès contre un jugement du tribunal civil de Clamecy, du 8 juin 1866, au profit de l'administration de l'Enregistrement.) Audience du 25 février 1867. Femme mariée. — Absence du mari. — Autorisation. Forme. Bien que la forme dans laquelle doit être obtenue l'autorisation de la justice, pour
dans laquelle doit être obtenue l'autorisation de la justice, pour suppléer à l'autorisation maritale, soit réglée spécialement par les art. 861 et 862 du Code de procédure civile, lorsqu'un mari est resté absent de France depuis plus de dix années, sans que l'on ait de renseignements certains sur son domicile ou même sur son existence, il a pu être procédé régulièrement à l'obtention de l'autorisation nécessaire à la femme pour accepter une donation dans les formes tracées par l'art. 863 pour le cas de présomption ou de déclaration d'absence du mari, et notamment sans sommation préalable faite à ce dernier.
mari, et notamment sans sommation préalable faite à ce dernier. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — HENRIOT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Epoux Crouillebois contre un arrêt de la Cour d'Angers, du 28 juillet 1865.) Audience du 26 février 1867. Avoué. — Frais et avances. — Registre. La tenue et la représentation du registre que les avoués sont obligés de tenir aux termes de l'art. loi du tarif, n'est prescrite que pour les affaires qui leur sont confiées en leur qualité d'avoué. Cette obligation n'existe plus pour les frais et avances que font ces officiers ministériels comme
les frais et avances que font ces officiers ministériels comme mandataires A NEGOTIA; mais on ne peut faire de distinction entre les frais exposés par un avoué en ces qualités différentes, lorsque cette distinction n'a pas été présentée ou admise par les juges du fond qui ont rejeté les diverses réclamations de l'avoué, soit en vertu de l'art. 151 du tarif de 1807 et en tant qu'il s'agissait d'affaires ayant toutes un même caractère judiciaire, soit comme n'étant pas justifiées. Rejet. — MM. TAILLANDIER, prés. — ANSPACH, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, COSTA. (M. Baynard contre un jugement du