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France, chef de l’État français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. — L'article 4 de la loi du 5 août 1941 modifiant la réglementation générale sur la défense passive est abrogé et remplacé par le suivant: « Art. 4. — Les infractions visées à l'article précédent seront punies d'une amende de 75 à 180 fr. « Les agents de la force publique et ceux des agents de la défense passive habilités à cet effet, qui auront relevé ces infractions, pourront donner un avertissement taxé si le contrevenant se déclare prêt à acquitter immédiatement, contre récépissé, le montant de
déclare prêt à acquitter immédiatement, contre récépissé, le montant de la taxe fixée à 15 fr. « S'il est ensuite constaté que cet avertissement n'est pas en rapport avec la faute du contrevenant ou avec les suites de l’infraction, la pénalité prévue au premier alinéa du présent article pourra être prononcée par le tribunal compétent, après l'exécution de l’avertissement taxé. « Les agents de la défense passive habilités à donner des avertissements taxés sont choisis parmi les chefs de secteur, de sous-secteur ou les chefs d’îlot. Ils sont nominativement désignés par arrêtés préfectoraux, sur proposition des maires et, dans le
par arrêtés préfectoraux, sur proposition des maires et, dans le département de la Seine par le secrétaire général permanent de la défense passive. La compétence de ce personnel est limitée au territoire de la commune et aux infractions prévues par la présente loi. Ils doivent prêter serment, dans les formes habituelles, devant le juge de paix du canton. « Si un agent de la défense passive chargé de contrôler l’exécution des mesures de défense passive mais non habilité à donner des avertissements taxés vient à constater une infraction justiciable d’un avertissement taxé, il s’assure de l’identité du contrevenant et le
avertissement taxé, il s’assure de l’identité du contrevenant et le signale à celui de ses chefs habilités à cet effet. Ce dernier réunit les éléments d’information nécessaires, convoque le contrevenant à son poste de commandement dans les vingt-quatre heures qui suivent et, l’ayant entendu, décide s’il y a lieu de donner un avertissement taxé. Faute au contrevenant de se présenter dans les délais prescrits, l’infraction constatée sera obligatoirement l'objet d’un procès-verbal de contravention et sera déférée ensuite au tribunal compétent. Art. 2. — Un arrêté interministériel précisera les modalités de perception des avertissements taxés et la destination à donner aux
perception des avertissements taxés et la destination à donner aux sommes ainsi perçues. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État. Fait à Vichy, le 16 avril 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l’État français: L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d’État à la guerre, par intérim, ALBERT DARLAN. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. LOI n° 506 du 17 avril 1942 modifiant et complétant la loi du 30 novembre 1941 portant organisation
et complétant la loi du 30 novembre 1941 portant organisation de la culture maraîchère aux abords des villes. Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. Les droits accordés aux collectivités par la loi du 30 novembre 1941 sont étendus à celles qui, antérieurement au 1er juin 1942, auront sollicité l’agrément du préfet compétent, en vertu de l’article 3 de la loi précitée. Art. 2. — Les sanctions prévues par l’article 4 de la loi du 30 novembre 1941 pourront être prononcées contre les collectivités bénéficiaires si elles n’ont pas procédé à
contre les collectivités bénéficiaires si elles n’ont pas procédé à la mise en culture des terrains dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’agrément préfectoral. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat. Fait à Vichy, le 17 avril 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français : Se ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture, PIERRE CAZIOT. Le ministre secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Le secrétaire d’Etat au ravitaillement, PAUL CHABIN. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à
PAUL CHABIN. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. LOI n° 499 du 17 avril 1942 relative aux contrats d’assurance libellés en monnaies étrangères. Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — Il est interdit aux personnes physiques résidant en France et aux personnes morales pour leurs établissements en France de souscrire des contrats d’assurance directe ou de rente viagère, libellés en monnaie étrangère, sauf autorisation du secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances. Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à date
Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à date de la publication de la présente loi en infraction aux dispositions du présent article. Art. 2. — Toute personne qui présente au public en vue de leur souscription en monnaie étrangère par des personnes visées à l’article précédent ou fait souscrire en monnaie étrangère par ces mêmes personnes, soit directement, soit par intermédiaire, les contrats visés à l’article 1er de la présente loi, est punie d’une amende de 1.000 à 10.000 fr. et, en cas de récidive, d’une amende de 5.000 à 50.000 fr. et d’un emprisonnement d’un à six
5.000 à 50.000 fr. et d’un emprisonnement d’un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée que sur plainte du secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances. Art. 3. — Les engagements en cours afférents à des contrats d’assurance dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, à des contrats d’assurance de nuptialité et de natalité, souscrits en monnaie étrangère antérieurement à la publication de la présente loi par les personnes visées à l’article 1er ci-dessus, sont convertis en francs, nonobstant toute convention contraire, conformément
ci-dessus, sont convertis en francs, nonobstant toute convention contraire, conformément aux dispositions suivantes, sauf dérogation accordée par le secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances. La réserve mathématique est arrêtée dans la monnaie stipulée par le contrat, à la veille de l’échéance de la première prime restée impayée antérieurement à la publication de la présente loi. Lorsque les primes ont été régulièrement payées jusqu’à la publication de la présente loi, la réserve mathématique est arrêtée dans la monnaie stipulée par le contrat à la date de publication de la présente loi. Les primes échues ou à échoir postérieurement à
présente loi. Les primes échues ou à échoir postérieurement à l’échéance de la dernière prime payée avant la publication de la présente loi sont réglées en francs. Leur valeur s’obtient en multipliant le montant libellé en monnaie étrangère de la prime prévue dans le contrat par le dernier cours de vente fixé par le fonds de stabilisation des changes à la date à laquelle la réserve mathématique a été arrêtée. Le capital assuré est constitué par les deux éléments suivants: a) Une somme libellée dans la monnaie étrangère prévue par le contrat, égale au montant de la réserve mathématique sus-visée;
le contrat, égale au montant de la réserve mathématique sus-visée; b) Une somme en francs égale à la contre-valeur de la différence entre le capital primitivement assuré par le contrat et le montant de la réserve mathématique sus-visée, cette contre-valeur étant calculée sur la base du dernier cours moyen du change fixé par le fonds de stabilisation des changes à la date à laquelle la réserve mathématique a été arrêtée. La conversion des contrats visés au premier alinéa du présent article et réduits antérieurement à la publication de la présente loi est effectuée à la date de la publication de
loi est effectuée à la date de la publication de la présente loi. Art. 4. — Des arrêtés du secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi. Art. 5. — Les secrétaires d’Etat aux affaires étrangères, à l’intérieur et aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre toutes mesures utiles pour déterminer les modalités d’application de la présente loi, aux territoires d’outre-mer relevant de leur département. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat. Fait à Vichy, le 17 avril 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français : Le ministre secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. L’amiral de la flotte, ministre secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, Al. DARLAN. Le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur, PIERRE PUCHEU. Le vice-amiral, secrétaire d’Etat aux colonies, Al PLATON. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL Liste de fonctionnaires et agents civils ou militaires membres des sociétés secrètes
fonctionnaires et agents civils ou militaires membres des sociétés secrètes ayant souscrit une fausse déclaration. (Vingt-deuxième liste.) Blanchard (Léon Amédée), directeur de l’école d’agriculture de Creil. A appartenu au Grand Orient de France, L. « La Fraternité vendéenne » de la Roche-sur-Yon Casanova (Barthélémy-Lucien), Instituteur à Ajaccio (Corse). A appartenu au Grand Orient de France. L. « La Nouvelle Carthage et Salamine réunies » de Tunis. Chevallier (Pierre-Paul-Georges), professeur adjoint au lycée de Bordeaux. A appartenu au Grand Orient de France. L. « Amis persévérants » de Périgueux. Cotin (Odette), institutrice à Paris. A appartenu à la Grande Loge de
institutrice à Paris. A appartenu à la Grande Loge de France. L. d’adoption « Minerve » de Paris. Damotte (Robert-Armand), instituteur au Mans. A appartenu à la loge du « Droit humain » du Mans. Escudie (Georgette-Suzanne), institutrice à Amiens (Aisne). A appartenu à la L. du « Droit humain » d'Ambérieu. '.Officier.) Fauchere (Etienne-Aimé), professeur de cultures coloniales à Paris. A appartenu au Grand Orient de France. L. 41 « La Côte Est » de Tamatave. Flottes (Gustave-Jean-Marie), professeur au lycée de Rodez. A appartenu au Grand Orient de France. L. « La Parfaite Union » de Rodez. Fouquet
France. L. « La Parfaite Union » de Rodez. Fouquet (Louise-Mathilde-Joséphine), institutrice à Marseille. A appartenu à la loge du « Droit humain » de Marseille. Galletti (Charles-Auguste), économe au lycée Rollin, à Paris. A appartenu au Grand Orient de France. L. Il « Les Enfants de Gergovie » de Clermont-Ferrand, et L. « Isis Montyon Conscient » et Volonté » de Paris. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Algérie. — Décret n° 1211 du 13 avril 1942 relevant le droit de consommation intérieur sur les allumettes en Algérie. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu les décrets des 23 août
chef de l'Etat français, Vu les décrets des 23 août 1898, 23 octobre 1934 et 21 février 1936 sur le Gouvernement et la haute administration de l'Algérie; Vu le décret du 10 février 1925 réglementant l'assiette et la perception de l'impôt sur les allumettes en Algérie; Vu le décret du 28 décembre 1934 portant relèvement de l'impôt sur les allumettes; Vu le décret du 29 janvier 1937 relatif à l'application en Algérie des taxes à la production; Vu le décret du 27 juin 1939, article 2, qui a fixé le taux des droits fusionnés; Sur le rapport du ministre secrétaire
taux des droits fusionnés; Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, Décrétons: Art. 1er. — Le droit de consommation intérieur sur les allumettes chimiques fabriquées en Algérie ou importées est modifié ainsi qu'il suit : Art. 2. — Dès la mise en vigueur du nouveau tarif, les commerçants et dépositaires d'allumettes chimiques établis en Algérie seront tenus de déclarer à la recette du contrôle des contributions diverses de leur domicile les quantités d'allumettes chimiques de toutes marques existant en leur possession. Ces quantités seront reprises par voie
existant en leur possession. Ces quantités seront reprises par voie d'inventaire et soumises au paiement de l'impôt complémentaire résultant de l'application du nouveau tarif. Toute quantité non déclarée sera saisissable et passible, en sus de la surtaxe, d'une amende égale au double de ladite surtaxe. Art. 3. Les présentes dispositions sont applicables aux territoires du Sud. Art. 4. — Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français et inséré
sera publié au Journal officiel de l'Etat français et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Vichy, le 13 avril 1942. PH. PÉTAIS. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHON. Décret n° 1267 du 19 avril 1942 portant nomination d'un préfet régional. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur la proposition du chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Décrétons : Art. 1er. — M. Rivalland, secrétaire général pour la police, est nommé
— M. Rivalland, secrétaire général pour la police, est nommé préfet des Bouches-du-Rhône et, en cette qualité, préfet régional de Marseille, en remplacement de M. Bonnard. Art. 2. — Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'Etat à l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 19 avril 1942. PH. PÉTAIS. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE LAVAL. Décret fixant la tenue d'uniforme des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux des services de police, des commissaires de police et des inspecteurs de police,
police, des commissaires de police et des inspecteurs de police, des commandants de gardiens de la paix et des officiers de paix, des brigadiers-chefs, des brigadiers et des gardiens de la paix (corps urbains et groupes mobiles de réserve). Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 1942: page 1512, 3ème colonne, annexe, chapitre IV, 436 ligne, au lieu de: « ...de 10 centimètres de long sur 3 millimètres et demi de large... », lire: « ... de 10 centimètres de long sur 3 centimètres et demi de large... ». Maires et adjoints aux maires. Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
et adjoints aux maires. Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Vu l'article 2 de la loi du 11 août 1911 sur les sociétés secrètes; Vu l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir de substitution de l'autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l'administration cantonale et aux secrétaires de mairie, modifiée par la loi du 28 juin 1941; Considérant que M. Martet (Emile), adjoint au maire de la ville de Tours (Indre-et-Loire), tombe sous le coup des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 août 1911 sur les sociétés secrètes, Arrête : M. Martet (Emile)
1911 sur les sociétés secrètes, Arrête : M. Martet (Emile) adjoint au maire de la ville de Tours (Indre-et-Loire), est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions. Fait à Vichy, le 17 avril 1942. PIERRE PUCHEU. Considérant que M. Dumont (Charles), maire de la commune de Massy (Seine-et-Oise), tombe sous le coup des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 août 1911 sur les sociétés secrètes, Arrête. M. Dumont (Charles), maire de la commune de Massy (Seine-et-Oise), est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions. Fait à Vichy, le 17 avril 1942. PIERRE PUCHEU. Georges), né le 19 novembre 1907
avril 1942. PIERRE PUCHEU. Georges), né le 19 novembre 1907 à Paris, y demeurant, boulevard Malesherbes, 103, et ses enfants mineurs, sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de: Capelle, afin de s'appeler légalement à l'avenir: Capelle, au lieu de: Capet. Le sieur Cocu (Roger-Michel-Magloire), né le 6 janvier 1907 à Marseille (Bouches-du-Rhône), y demeurant, villa « Geneviève », chemin de Saint-Loup, à Sainte-Marguerite, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de: Magloire, afin de s'appeler légalement à l'avenir: Magloire, au lieu de: Cocu. La dame Chaudron-Pathé (Marie-Blanche-Alexina), née le 18 octobre 1898 à Vitry-sur-Seine (Seine),
Chaudron-Pathé (Marie-Blanche-Alexina), née le 18 octobre 1898 à Vitry-sur-Seine (Seine), demeurant à Paris, 73, rue du Faubourg-Saint-Honoré, est autorisée à substituer à son nom patronymique celui de: Pathé, afin de s'appeler légalement à l'avenir: Pathé, au lieu de: Chaudron-Pathé. Le sieur Martin (Fernand-Gabriel-Marie), né le 29 mars 1890 à Marseille (Bouches-du-Rhône), y demeurant 34, boulevard de la Madeleine, et ses enfants mineurs, sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de: Laval, afin de s'appeler légalement à l'avenir: Martin-Laval, au lieu de: Martin. Mlle Martin (France-Marie-Marthe), née le 17 décembre 1918 à Marseille (Bouches-du-Rhône), y demeurant 34, boulevard de
décembre 1918 à Marseille (Bouches-du-Rhône), y demeurant 34, boulevard de la Madeleine, est autorisée à ajouter à son nom patronymique celui de: Laval, afin de s'appeler légalement à l'avenir: Martin-Laval, au lieu de: Martin. Le sieur Martin (Fernand-André-Germain), né le 29 mars 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), y demeurant 31, boulevard de la Madeleine, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de: Laval, afin de s'appeler légalement à l'avenir: Martin-Laval, au lieu de: Martin. Le sieur Moreau (Max-Marie-Paul), né le 24 septembre 1901 à Saumur (Maine-et-Loire), demeurant à Paris, 15, avenue Niel, et ses enfants mineurs, sont autorisés à
15, avenue Niel, et ses enfants mineurs, sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de: Delacquis, afin de s'appeler légalement à l'avenir: Moreau-Delacquis, au lieu de: Moreau. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal, an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le conseil d'Etat. Suppléants de juge de paix. Par arrêté en date du 21 avril 1942, M. Fillon, suppléant du juge de paix du canton
1942, M. Fillon, suppléant du juge de paix du canton d'Heyrieux (Isère), est relevé de ses fonctions. MINISTÈRE DES FINANCES Règles du calcul au minimum des réserves mathématiques et tarifs d'assurances sur la vie. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, Vu le décret-loi du 14 juin 1938 fixant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances; Vu le décret-loi du 4 octobre 1939 relatif à l'institution d'une commission permanente du conseil supérieur des assurances privées Vu le décret du 30 décembre 1938
des assurances privées Vu le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, et notamment son article 181 (6e alinéa); Vu le décret du 17 août 1941 pour la constitution des cautionnements et des réserves exigibles des sociétés d'assurances et de capitalisation, et notamment son article 8; Vu l'avis de la commission permanente du conseil supérieur des assurances privées, Arrête : Art. 1er. — Les réserves mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, souscrits
Les réserves mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, souscrits antérieurement au 30 juin 1942, ne peuvent être inférieures à celles qui sont obtenues moyennant des primes pures calculées sur les bases ci-après : 1° Table de mortalité AF pour les assurances en cas de décès; table de mortalité RF pour les assurances en cas de vie et les rentes viagères; 2° Taux d'intérêt: 3,5 p. 100. Elles sont majorées d'une réserve de gestion calculée au moyen du chargement fixé à l'article 2 du présent arrêté. Les réserves mathématiques des autres contrats sont calculées au minimum selon les dispositions en
autres contrats sont calculées au minimum selon les dispositions en vigueur lors de leur souscription. Art. 2. — Le chargement pour frais de gestion dont il devra être tenu compte dans le calcul de la réserve de gestion prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé au minimum: A. — Pour les sociétés à forme mutuelle qui ne payent aucune commission, ni aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit pour l'acquisition des assurances et qui n'ont pas stipulé dans leurs statuts, à 6 p. 100 de cotisation brute. B. — Pour toutes les autres entreprises de forme mutuelle,
B. — Pour toutes les autres entreprises de forme mutuelle, anonymes ou en commandite: a) Pour les assurances individuelles en cas de décès, y compris les assurances mixtes et à terme fixe, les assurances collectives exceptées, à 0,35 p. 100 du capital assuré, si chacune des primes annuelles supposées payables pendant la durée entière de l'assurance. Dans le cas des assurances de rentes sur vie, le chargement est au minimum 4,35 p. 100 de la rente assurée, jusqu'au décès du survivant; b) Pour les assurances collectives en cas de décès, à 0,1 p. 100 du capital assuré, si chacune des
à 0,1 p. 100 du capital assuré, si chacune des primes annuelles supposées payables pendant la durée entière de l'assurance; si ces assurances sont contractées par un chef d'entreprise en faveur de son personnel, ou par une association en faveur de ses membres, à la condition que le capital assuré par tête ne dépasse pas 100.000 fr. et que l'assurance englobe au moins les trois quarts du personnel de l'établissement ou des membres de l'association, sans tenir compte des assujettis à la législation sur les assurances sociales; c) Pour les assurances en cas de vie, à 0,1 p. 100 du
assurances en cas de vie, à 0,1 p. 100 du capital assuré sur chacune des primes annuelles supposées payables pendant la durée entière de l'assurance; d) Pour les rentes viagères, à 5 p. 100 de la rente assurée, y compris le chargement pour frais de paiement. Toutefois, pour les rentes viagères différées, le chargement est celui d'un capital différé dont le montant serait égal au capital constitutif de la rente à l'échéance plus les charges pour frais de gestion et de paiement de ladite rente. Dans le calcul des réserves mathématiques, il devra être tenu compte de l'échéance et du
mathématiques, il devra être tenu compte de l'échéance et du fractionnement des primes ou cotisations pour les rentes viagères immédiates, de l'échéance des arrérages. Les visas des tarifs accordés antérieurement à la publication du présent arrêté sont révoqués. Cette révocation prend effet le 1er juillet 1942. Avant le 1er juillet 1942, les entreprises d'assurances sur la vie doivent proposer de nouveaux tarifs au visa du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances. En attendant qu'il soit statué sur les propositions, sont réputés visés les tarifs calculés d'après : — les tables et le taux d'intérêt prévus à l'article 1er;
les tables et le taux d'intérêt prévus à l'article 1er; — le chargement pour frais de gestion défini à l'article 2, et — les chargements d'acquisition et d'encaissement définis aux articles 6 et 7 ci-après. Le chargement pour frais d'encaissement visé à l'article 5 du présent arrêté est au minimum : A. — Pour les sociétés à forme mutuelle qui ne payent aucune commission ni aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit, pour l'acquisition des assurances et qui l'ont stipulé dans leurs statuts, de 1 p. 100 de la prime ou cotisation brute. B. — Pour les autres entreprises: