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bonne foi, quand même l'emploi n'était point par le dol de la Communauté. Le 21e. Juillet, entre le Syndic des Religieux de Prémontré de l'Abbaye de Combelongue, Appelant, & le Syndic des PP. Bénédictins de la Daurade, intimé. A mon Rapport. M. l'Evêque de Consèans, Abbé Commendataire de Combelongue, & le Sieur Valentin Maison-Blanche, Economé du temporel de ladite Abbaye, ayant été condamnés par Arrêt du Grand Conseil à faire les réparations des Lieux Conventuels de l'Abbaye, les Religieux de Combelongue, sur le fondement de la nécessité de ces réparations, & attendu qu'elles pourraient être retardées par les chicannes de
& attendu qu'elles pourraient être retardées par les chicannes de l'Abbé & de l'Économe, prirent une Délibération à l'effet d'emprunter pour les faire, sauf à répéter ; & en conséquence le P. Graffalier, Prieur de Combelongue, prit à rente constituée des PP. Bénédictins de la Daurade, par Contrat du 12 Février 1695, la somme de 1200 livres déclarant ledit Arrêt du Grand Conseil ; & que néanmoins le besoin des réparations était si pressant, qu'ils ne pouvaient éviter d'en faire les avances, sauf à répéter. Le quatrième Mars suivant, il fut fait quittance publique de ladite Commune aux mêmes espèces
fut fait quittance publique de ladite Commune aux mêmes espèces par les noms Portes, Maçon et Geraud, Charpentier, pour lesdites réparations; et le même jour, il fut fait une Délibération Capitulaire par ladite Communauté de Combelongue, portant approbation dudit Contrat de 1 200 liv. consenti par le P. Graffalieri pour lesd. réparations; déclarant qu'elles sont faites à concurrence de ladite somme; comme aussi approuvent la quittance des Maçon & Charpentier, & donnent nouveau pouvoir au P. Grassalieri d'emprunter la somme de 1000 liv. pour continuer lesdites réparations. Le dix-huitième Avril de la même année, en vertu de cette Délibération, le
de la même année, en vertu de cette Délibération, le P. Graffalieri prend des PP. Bénédictins la somme de 1000 liv. pour même cause, & le 16 Juin suivant, prend quittance des Maçon & Charpentier pour cette même somme, comme reçue aux mêmes espèces données par les Bénédictins; & le même jour, la Communauté de Combelongue approuve, tant cet emprunt de 1000 liv. que la quittance des Ouvriers. La rente de ces deux sommes a été payée jusques & inclus jusqu'en 1702. En 1702, les Bénédictins, faute de paiement, firent une saisie sur les fruits; alors la Communauté de Combelongue,
une saisie sur les fruits; alors la Communauté de Combelongue, qui avait entièrement changé, impétra des Lettres en cassation, tant des deux Contrats de confrontation, que des Déliberations sur le fondement desquelles les Contrats avaient été passés. Ils ont allégué pour moyen de cassation & soutenu en fait positif, qu'il n'avait été fait aucune réparation au Monastère de Combelongue depuis 1684 qu'il est au même état qu'en 1692, auquel temps il fut dressé un Procès-Verbal, d'autorité du Grand Conseil, des réparations qu'il y avait à faire; qu'ainsi il n'y avait point d'emploi. Or les Contrats d'emprunt faits pour l'Église, sont
point d'emploi. Or les Contrats d'emprunt faits pour l'Église, sont nuls & cassables, si l'argent n'a pas été utilisé utilement: c'est la disposition de la Novelle 120, Chap. 6, Si vero aut Episcopo, aut Economo aut ordinatori cuique venerabilis domus, sive in regia Civitate, sive in Provinciis consultus pecunias credidit, aut possesse hac crediderit: jubemus neque eis (id est creditoribus) hoc reputari pro Venerabili domo, neque prius ostenderint, quod in utilitates predicte Venerabilis domus ipsas profecerunt, neque ipsos creditorem, aut heredes ejus, contra Venerabilem domum habere aliquam pro ipsi adiotionem, nisi monstraverit quod in utilitatibus Venerabilis domus competentibus pecuniae profecerunt;
nisi monstraverit quod in utilitatibus Venerabilis domus competentibus pecuniae profecerunt; sed contra mutuas accipientem pecunias, proprias movett actiones. L'Autentique, hoc jus porrectum. C. de facto. Eccl. dit, sic creditor intelligitur qui quod credidit probat in utilitatem Divinae domus procedisse: Paroles qui sont en mêmes termes dans le Décret de Gratien, causa decima, Quest. 2, Can. 2, præterea; et cela est conforme à la Loi Civitas 114, de ius de reb. cred. Civitas mutui obligatione obligari potest; si ad utilitatem ejus verjuere sunt pecuniae, alioquin ipsi qui contraxerunt non Civitas, tenebuntur; cela fait dire à Matthæus, sur la Quest. 5 de
cela fait dire à Matthæus, sur la Quest. 5 de Guypape, nec enim mutuum potest repeti, nisi qui mutuatus (et probet versum in Ecclesia utilitatem. On peut prouver cela encore, argumento Legis, sed si de in rem verso; ou parlant d'un Esclave qui fait les affaires de son maître, il est dit, sed si sic accepit quam in rem Domini vertit; nec vertit, sed decepit creditorem; non videtur vel sum, nec tenetur Dominus, neque celeritas creditoris Domino obesse, vel calliditas servus nocere. Quid tamen si is fuit servus qui solitus erat accipiens vertere? Adhuc non puto nocere Domino si alia
erat accipiens vertere? Adhuc non puto nocere Domino si alia mente servus accepit, aut si cum hac mente accepit, posterea alio vertit. Curiosus igitur debet esse creditor quo videtur. La Glossé la-dite dit, hoc speciale ut tantum debeat esse diligentiæ, ut videat ubi expendatur sic in eo præsens, quod Ecclesia ut Cod. de sacroris. Eccl. auth. hoc jus. Le deuxième moyen de cassation était pris, de ce que l'emprunt était fait sans nécessité, attendu que c'était l'Abbé & l'Econome qui étaient condamnés, par Arrêt à faire lesdites réparations: il n'y avait donc point de nécessité que la Communauté fit ces
avait donc point de nécessité que la Communauté fit ces Emprunts. Le troisième moyen était pris, de ce que cet emprunt avait été fait sans que le Supérieur l'eût approuvé: or cela est nécessaire suivant le Chapitre quod quibus de in. extr. de jure; et autres Titres du Droit; et les Constitutions de Prémontré sur le Titre de jure suffiuno mutuo, tract. veulent qu'il ne se fasse d'Emprunt que par l'aveu, ou de l'Abbé ou du Visiteur. Les Communautés Séculières ont besoin de même de la permission du Prince pour emprunter. On appuya cet argument, parce que l'Eglise utitur jure
emprunter. On appuya cet argument, parce que l'Eglise utitur jure Minorum. Or les Mineurs sont déchargés de l'Emprunt, si l'argent n'a pas tourné à leur profit. L. 7, if 2, ff. de Min. et dans le concours de deux Mineurs, l'un Créancier & l'autre Débiteur, dont il faut que l'un ou l'autre perde, la Loi favorise le Débiteur & le décharge. On l'appuya encore par l'autorité de Charondas, en ses Réponses, Liv. 10, Chap. 10, où il rapporte des Arrêts qui ont annulé, sans restitution des deniers, les Contrats passés par des Supérieurs religieux, nonobstant leur confession d'avoir reçu les
par des Supérieurs religieux, nonobstant leur confession d'avoir reçu les deniers, lorsque l'Eglise n'en a pas profité. Le Syndic des Bénédictins ne contenait pas la disposition des Lois qui veulent un emploi utile de l'argent prêté à l'Eglise, et que ce ne soit au Créancier à le prouver; mais ils disaient qu'il leur suffisait de prouver l'emploi en la manière qu'on a accoutumé de le prouver; telle qu'est de justifier des réparations par des quittances de main publique des Ouvriers, contenant déclaration que les réparations sont faites. Ils se fondèrent sur la Loi 7, ff. de exercit. AEl. Lucius-Titius Stichum
sur la Loi 7, ff. de exercit. AEl. Lucius-Titius Stichum mungit navis preparo-suit : isti pecuniam mutuam cavit se in refectionem navis eam accepisse, questionem est an non aliter Titius exercitaria teneretur, quam si creditor probaret pecuniam in refectionem navis esse consumptam ; respondit, creditorem utiliter acturum, si cum pecunia crederetur, navis in ea, cursum fuisset, ut refici debetur ; et enim ut non oportet creditorem ad hoc addstringi, ut ipse reficienda navis curam suscipiat, si negotium Domini gerat, (quod certe futurum sit, si necesse habeat probare, pecuniam in refectionem erogatam esse) ita illud exigendum, ut sciat in hoc se
erogatam esse) ita illud exigendum, ut sciat in hoc se creditoris, cui rei Magistratus sit preparitus. Cette Loi a servi de fondement aux Glossateurs, pour dire que le Créancier n'est pas dans l'obligation de voir l'emploi de son argent par ses propres yeux. La Glose, sur l'Auctoritas hoc jus, te sur le mot probat, dit que le Créancier prévoir emploi, pour être per présumptionem quia Praelectus est diligens, & l'Eglise tunc indigebat ; non autem ubi quilibet nummus sit datus, ut in de exercit. Act. vel quia omnibus de Eclesia sumil dedit, per quos deterior potest fieri Ecclesiae condition. La
sumil dedit, per quos deterior potest fieri Ecclesiae condition. La Glose, sur le Canon 2, Ch. 10, Quest. 2, sur le mot probat, dit : sedrium quid creditore ita curiosus erit ut semper teneatur scire ad quem sum convertatur hanc pecuniam ? Sed secundum hanc nutuimus inveniatur qui cum Eclesia contraheret, ut in. Sed si quod susspectum probare quod Eclesia tunc temporis indigebat pecunia, ut in de excit. L. Lucius, ne si nimia subtilitate circa res Eclesiarum laboramus, illa subtilitas eis in perniciem vertatur, C'est dans cet esprit que le Pape Alexandre III, Ch. 1, extra. de depositis, après avoir
Pape Alexandre III, Ch. 1, extra. de depositis, après avoir refusé de condamner un Chapitre à rendre un dépôt confié à un de leur Corps, & voit par le Chanoine dépositaire, en rend cette raison ; que le dépôt avait été confié à ce particulier & non au Corps. Pecuniam personae, non Eclesiae commendatam; à cela fait encore, le Chapitre quod quibusdam, extra de fidei modo du Canon 59, du Concilie de Latran; sous Innocent III. Quod quibusdam Religionum a Sede Apostolica est prohibitum, volumus et mandamus ad universos extendi, ne quis videlicet Religiosus absque majoris partis Capituli & Abbatis
ne quis videlicet Religiosus absque majoris partis Capituli & Abbatis sui licentia, pro aliquo fidei jubeat, vel ab aliquo pecuniam mutuam accipiat, ultra sumam communi providentia constitutam: alioquin non tenetur Conventus pro his aliquatenus respondere, nisi forte in utilitatem domus ipsius manifeste constiterit redundasse ; et sur cela la Glose dit, a contraire sensu videtur quod usque ad sumam a Capitulo constitutam, non tenetur creditor probare in utilitatem Eclesiae propositum. Enfin, ils citoient divers Auteurs : Dumoulin, Traité des Fiefs, in verb. Denombrement, Glos. 1, 8, N°. 104, in fin.. où il dit, nec oblat authent. hoc jus, quia loquitur
où il dit, nec oblat authent. hoc jus, quia loquitur in mutuo quod per Episcopum, vel alium Praedicatorum cum suo Capitulo efficitur contrahere potest, ita obligare Eclesiam, ut neque sit necesse creditori ulterius probare pecuniam verjaim in utilitatem Eclesiae sicut notant DD. quia in mutuo non agitur de alienatione ui prohibitae, nec de Actu prohibitae. Mornay, sur la Loi Lucius, L. de exercit. Act. qui rapporte un Arrêt rendu contre les Chartreux de Paris, dans cette espèce. Ils avaient donné pouvoir à leur Syndic d'emprunter 60000 liv. ils en empruntèrent 60000 liv. exhibito instrumento Procurationis, accepit ab uno decem millia
60000 liv. exhibito instrumento Procurationis, accepit ab uno decem millia s. a ab altero totidem, et sic sica variis creditoribus, separatim solutionato isto mandato quo imponebat singulis, redimendus usque ad 60 millia, clamata est ista fraudis; evasit: Sis pudenda: tandemque litum est in Chartreum de pecuniis omnibus acceptis judicium. Sui enim, non creditoris, culpa fuit, qui seldiorem Procuratorem non elegissent. Soave, Tome premier, Centuri. 4, Chap. 14, rapporte un autre Arrêt, qui condamne la Communauté des Carmes Déchaussés de Paris, de payer une somme de 4500 liv. dont il avait été fait une promesse par le Provincial & les quatre
été fait une promesse par le Provincial & les quatre Définiteurs de la Province. Les Carmes Déchaussés avaient impétré Lettres en rescision, alléguant qu'il n'y avait point eu Délibération de la Communauté pour cet Emprunt ; qu'il n'y avait point eu de réelle numération, ni d'autre cause que pour indemniser un Procureur, fils de la Créancière des 4500 liv. des poursuites qu'il avait faites, dans un Procès qui s'était formé pour l'élection d'un Provincial ; & enfin qu'il n'était justifié par aucun Acte de l'emploi de cette somme de 4500 liv. au profit de la Communauté. Nonobstant toutes ces raisons,
liv. au profit de la Communauté. Nonobstant toutes ces raisons, les Requêtes du Palais déboutèrent des Lettres, le Jugement fut confirmé par Arrêt. Quant à l'exemple pris des Mineurs, on convenait que les Lois leur tendent les mains ; mais c'est aux Mineurs faciles trompés par l'adresse de leurs Parties, à cause de la facilité de leur âge. Il n'en est pas de même de ceux qui, au lieu d'être supplantés, ont trompé leurs Créanciers. Errantibus, non etiam fallentibus minoribus jura subventunt, Leg. 2, Cod. just. de même la L. 3, ead. puni. la Fourberie du Mineur, en lui refusant
3, ead. puni. la Fourberie du Mineur, en lui refusant le bénéfice de la restitution en entier ; les Lois, les Canons & les Ordonnances qui ont donné à l'Eglise le Privilege de la Minorité, ne le lui ont pas accordé pour le faire servir au dol & à l'iniquité. On répondait à l'Arrêt cité par Charondas, qu'il y est décidé contre celui qui avait donné le prix de l'aliénation au Bénéficier, nonobstant la confession d'un emploi utile, faisant dans l'Acte vicieux ; sans son recours contre les héritiers ; mais cela est, que le Preneur avait conclu avec l'Abbé,
mais cela est, que le Preneur avait conclu avec l'Abbé, & ne fut pas réputé de bonne foi ; au lieu qu'ici il n'y a point de collusion. Jugeant cette affaire, on a confirmé la Sentence, les Contrats de constitution & les Délibérations, sur le fondement desquels ils ont été faits. On a cru qu'il suffisait au Créancier de rapporter des Actes justificatifs de l'emploi, suffisants pour persuader que l'emploi avait été fait ; quant à la nécessité de l'Emprunt, il suffisait que les réparations du Convent soient venablesment nécessaires que la Communauté trouvât à propos d'en faire les avances,
que la Communauté trouvât à propos d'en faire les avances, quoique l'Abbé & l'Econome fussent condamnés à les faire. Enfin, pour ce qui est de la permission du Supérieur, on a cru que par l'usage communément observé, il suffisait que la Communauté y eût délibéré, & qu'il eût passé la pluralité des suffrages. Or ici il y avait plusieurs Délibérations où toute la Communauté, avec une discrétion absolument conforme, avait toujours approuvé les Emprunts. ARRÊT X. La Donation faite au futur Époux & à ses enfants, comprend les enfants ordinairement successifs, à moins que par une clause subséquente, il ne
successifs, à moins que par une clause subséquente, il ne paraisse que ce n'était pas la volonté du Donateur. Le 30 Août, entre Jean Meilhac, Appelant, & la Dame Salles, intimée. Monsieur de Glatens, Rapporteur. Dans le Contrat de mariage du 11 Juin 1647, Jean Meilhac premier, donne ses biens à Jean Meilhac second, son fils, qui se mariait avec Marie Guiral; & il est dit, qu'ayant ce mariage pour agréable, comme traité de son consentement, et pour les bons & agréables services qu'il a reçus de son fils, et qu'il espère d'en recevoir en faveur et contemplation dudit mariage
qu'il espère d'en recevoir en faveur et contemplation dudit mariage & des enfants qui en seront procrés, en récompense desdits services, et pour l'amitié qu'il porte à son fils, donne par Donation entière, et en nom & à cause des Noces, AUDIT. MEILHAC SON FILS ET AUDITS ENFANTS, LEDIT MEILHAC FILS, TANT POUR LUI QUE POUR LES DITS ENFANTS STIPULANT ET ACCEPTANT ET HUMBLEMENT REMERCIANT, avec le Notaire comme personne publique ; savoir, de présent, la moitié de ses biens présents & à venir, et l'autre moitié à la fin de ses jours, POUR DES DITS BIENS POUVOIR FAIRE ET
de ses jours, POUR DES DITS BIENS POUVOIR FAIRE ET DISPOSER PAR LEDIT MEILHAC FILS ET DONATAIRE, COMME DE SA CAUSE PROPRE, TANT EN LA VIE QU'EN LA MORT. Jean Meilhac second étant mort insolvable, Marie Guiral sa femme fit procéder par saisie générale sur ses biens ; & d'un côté, Jean Meilhac troisième, son fils, prétendit faire distrait de la saisie la moitié des biens donnés, comme lui étant substitués par ledit Contrat de mariage ; mais les Créanciers s'y étant opposés, il intervint Sentence au Sénéchal de Nîmes, qui débouta de la demande en ouverture de Substitution &
qui débouta de la demande en ouverture de Substitution & de la distraitio des biens prétendus donnés. Jean Meilhac troisième en a été appellant, & a fait Grief de ce qu'il avait été débouté. Il s'est fondé sur ce que la Donation n'était pas faite seulement à Jean Meilhac second, mais encore à ses enfants ; & sur ce que l'acceptation aussi avait été faite par ledit Meilhac second, tant pour lui que pour ses enfants : ce qui fait voir que les enfants n'ont pas été seulement la cause motrice & impulsive, mais encore la cause finale, & que
motrice & impulsive, mais encore la cause finale, & que Meilhac, Donateur, avait fixé sa volonté & sa libéralité sur eux : il citait Caillot, Tom. 1, Liv. 2, Chap. 14, où il rapporte un Arrêt du 1er Mai 1648, au Rapport de M. de Provenchures, dans une espèce semblable à celle de ce Procès ; Cambonas, L. 3, Ch. 49, où il dit, que quand la Donation est faite expressément aux enfants ; c'est-à-dire, non-seulement en leur faveur, mais à eux ; en ce cas les enfants sont Donataires ; Maynard, Liv. 5, Chap. 9, sur la fin, où
; Maynard, Liv. 5, Chap. 9, sur la fin, où il dit, Donationem in sac-tam fillo favore matrimonii filiis suis descendente ibi filios Donatorium nihilominus eligere posse unum ex filiis descendente; de quoi il cite deux Arrêts. Ferrières, Sur la Question de Guipape, où il dit, in Donatione fata alicui et liberis, ils quid sit est non solum liberis primi Matrimonii in cujus contractu fuit facta Donatio, sed etiam aliis ex 20. Matrimonio. Cette décision de Ferrières n'est pas suivie à l'égard de ce qu'il dit en faveur des enfants d'un second mariage ; mais elle est formelle & incontestable
d'un second mariage ; mais elle est formelle & incontestable à l'avantage des enfants en faveur desquels, & auxquels la Donation a été faite. Il citait encore Dumoulin, Con J 39, N°. 1 et 11. Jugeant ce Grief, on a convenu que la clause de Donation faite au père & aux enfants, contient un Fidéicommis en faveur des enfants, quand on ne peut pas présumer le contraire par une clause subséquente. Or dans cette espèce, on a cru que la faculté accordée au Donataire de disposer des biens donnés comme de sa cause propre, à toutes ses volontés, tant en
de sa cause propre, à toutes ses volontés, tant en vie qu'en mort, sans présumer que le Donateur n'avait pas prétendu faire un Fidéicommis. Il a donc passé à débouter Jean Meilhac de son Grief, & en même temps de la demande en ouverture de Substitution ; cependant la chose a souffert grande difficulté, plusieurs des Juges regardant cette dernière clause comme une clause de Rile. ARRÊT X. On accorde à une Communauté de Religieux, une pension alimentaire modique, par préférence aux Créanciers, afin que le service Divin ne soit pas interrompu. Le 9ème Septembre, entre le Syndic des Chanoines
pas interrompu. Le 9ème Septembre, entre le Syndic des Chanoines de Prémontré, de l'Abbaye de Combelorgue, Requérant, & le Syndic des Bénédictins de la Daurade. A mon Rapport. Le Syndic de la Daurade ayant fait saisir tous les fruits & revenus des Moines de Combelongue, pour les arriérés d'une rente constituée & pour le montant de divers exécutoires, le Syndic de Combelongue a demandé par Requête de Soin-Montré, qu'il fût accordé par préférence à chacun des Religieux, une pension quitte de routes chargées, pour vivre & faire le service, & que la pension fût double pour le Prieur, offrant de
que la pension fût double pour le Prieur, offrant de faire l'abandon de tous les fruits au Syndic de la Daurade. Cette pension se portait dans la demande du Syndic à 600 livres, pour le Prieur, 300 livres pour chacun des autres Religieux, & 50 livres pour les charges Claustrales : le tout ayant été réglé sur ce pied-là par un Arrêt du Grand Conseil, rendu entre eux & l'Abbé Commendataire de Combelongue. Le Syndic de la Daurade prétendait qu'il n'y avait lieu à accorder de pension, y ayant un moyen de payer les dettes du Convent par la suppression
moyen de payer les dettes du Convent par la suppression des places Monacales, en envoyant les Religieux en d'autres Maisons; à quoi le vœu de stabilité ne fait point obstacle, parce que ce vœu n'empêche pas qu'on n'aille d'une Maison à l'autre dans une même Congrégation. Jugeant cette affaire, on a ordonné qu'il sera payé par préférence la somme de 500 livres tant seulement aux Moines de Combelongue, pour vivre & faire le service & pour les charges Claustrales, & que le reliement sera délivré aux Bénédictins, à concurrence des sommes à eux légitimement dûes. C'est à quoi on a
sommes à eux légitimement dûes. C'est à quoi on a réduit la demande du Syndic de Combelongue, qui allait à 2150 livres pour le nombre de cinq Religieux, parce qu'ils pouvaient soulager leur maison par la suppression des places. On a voulu par la modicité de la pension, les mettre dans la nécessité de payer leurs dettes. AUTEUR CXI. ARRÊT CXI. 1°: POUR prescrire de l'Église à l'Église, il faut bonne foi, & il n'est pas censé y en avoir quand il y a un Titre contraire. 2°. Un si particulier peut-il prescrire la quote de la Dîme contre la
particulier peut-il prescrire la quote de la Dîme contre la coutume de la Paroisse ? 3°. LA coutume est la règle de la Dîme, & un particulier fut-il privilégié, ne peut pas prescrire la quote contre la coutume. 4°. EN fait de la quote de la Dîme, la Provision est adjugée à celui qui a le droit commun & la coutume pour lui. 5°. ON donne les arriérés de la Dîme depuis cinq années. 6°. Lorsqu'il apparaît d'un Titre ancien qui fixe la quote de la Dîme, la prescription contraire peut-elle avoir lieu ? Le 2e Mars, entre Me. Henri
peut-elle avoir lieu ? Le 2e Mars, entre Me. Henri Imonier, Prieur & Curé de S. Just, au Diocèse de Viviers, Appelant & Intimé, & M. Melchior de Barras, Chevalier de l'Ordre de S. Jean de Jérusalem, Commandeur de Jalés, Intimé & Appelant. A mon Rapport. 1°. Il y a dans ladite Paroisse de S. Just une Métairie appelée du Bourdelat & autres terres appartenant à la Commanderie de Jalés, de l'Ordre de Malte, dont le Commandeur & ses Fermiers prétendaient être en droit de ne payer la Dîme qu'à la quote de 50e un. Me. Imonier la prétendait au
la quote de 50e un. Me. Imonier la prétendait au 17e, sur le fondement d'un Jugement des Requêtes rendu en l'année 1632, entre Me, Claude Imber, Curé dudit lieu & Frère Henri de Merlé de Beauchamp, Commandeur de Jalés y forma instance devant MM. des Requêtes le 16 Juillet 1704, dans laquelle ledit Barras ayant offert de payer la Dîme au cinquantième, & d'être reçu à prouver & vérifier comme depuis quarante ans les Prieurs de S. Just n'avaient perçu la Dîme de ladite Métairie du Bourdelat qu'à la quote du cinquantième, & qu'ils n'y avaient pas la Dîme d'autre
du cinquantième, & qu'ils n'y avaient pas la Dîme d'autre chose que des gros fruits & des agneaux ; il intervint Jugement le 15 Septembre 1705, qui ordonne par provision le paiement au cinquantième ; donne aussi par provision audit Commandeur la recéance des fruits saisis ; & cependant ordonne que le Commandeur prouvera & vérifiera comme depuis 40 années on n'a payé qu'au cinquantième la Dîme des gros fruits & agneaux dans le Domaine du Bourdelat ; & sur la demande de la Dîme du chanvre, ordonne que le Commandeur prouvera & vérifiera que l'Usage & Coutume de la
Commandeur prouvera & vérifiera que l'Usage & Coutume de la Paroisse de S. Just est qu'on ne paye aucun droit du Dîme de Chanvre. Me. Imonier a été Appelant ; le Commandeur a été aussi incidemment. 2°. Le premier Grief du Curé était, de ce qu'il était permis au Commandeur de prouver que depuis 40 années les terres du Bourdelat ne payaient qu'au cinquantième : il a prétendu que cette preuve ne devait pas être accordée, attendu que la Coutume générale de la Paroisse était de payer au 17e, & qu'un particulier ne pouvait pas prescrire contre la Coutume générale