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23); discussion et adoption le 27 (Mon. du 28), à la majorité de 92 voix contre 14. Deux graves questions ont été soulevées dans la discussion du projet de loi; la première et la plus importante a été de savoir si les chemins de fer ne devaient pas faire abandonner les voies navigables; la seconde, si la construction des canaux devait être laissée à l'industrie particulière ou être confiée à l'État. Elles méritaient l'une et l'autre un examen d'autant plus sérieux, d'autant plus approfondi, que les solutions qui seraient admises doivent attendre leur justification de l'avenir seul. A l'occasion de
doivent attendre leur justification de l'avenir seul. A l'occasion de la loi sur les chemins de fer, la seconde a été tranchée en faveur de l'industrie particulière: devait-il encore en être ainsi à l'égard de la construction des canaux? Les orateurs qui ont soutenu l'affirmative ont reproduit les arguments et les considérations qui ont fait triompher le système d'exclusion de l'État dans la construction des chemins de fer. Le système contraire a été soutenu par le gouvernement. La commission en a présenté un troisième qui tient des deux premiers, qui n'est exclusif ni de l'un ni de l'autre. Elle a
n'est exclusif ni de l'un ni de l'autre. Elle a pensé que la question ne peut recevoir une solution absolue et générale; que les circonstances et la nature des travaux doivent être consultées pour savoir s'il convient de confier une entreprise à l'État ou à l'industrie particulière; ou s'il faut combiner leur puissance et leurs efforts. Dans l'espèce, la commission a été d'avis que l'industrie particulière devait être exclue, et la Chambre a partagé cette opinion. On peut, au surplus, sur ces deux questions d'économie sociale, consulter avec beaucoup de fruit l'excellent rapport de M. le marquis de Dalmatie. (Voy.
fruit l'excellent rapport de M. le marquis de Dalmatie. (Voy. Mon, du 22 mai 1838. MONARCHIE CONST. LOUIS-PHILIPPE Ier — 4, 5 JUILLET 1838. S29 TITRE II. — Canal latéral à la Garonne. 5. Une somme de quarante millions est affectée à l'établissement d'un canal latéral à la Garonne, entre Toulouse et Castets, avec embranchement sur Montauban. 1. Les travaux ne seront commencés que lorsque la compagnie du canal du Midi aura pris l'engagement de réduire, dans des proportions qui auront été préalablement acceptées par le gouvernement, le tarif autorisé pour ledit canal. 5. Il est alloué aux représentants ou
pour ledit canal. 5. Il est alloué aux représentants ou ayant cause du sieur Doin, contre la remise des plans, devis, mémoires, dessins généraux et particuliers du canal, et pour éteindre toutes prétentions ou réclamations pour frais d'opérations, honoraires d'ingénieurs et autres dépenses de toute nature, une indemnité de cent cinquante mille francs, Qui leur sera payée, ou sera consignée dans le mois qui suivra ladite remise ; faute par eux d'effectuer ladite remise dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, ils seront déchus du bénéfice du présent article. Il est alloué, en outre, et distinctement,
du présent article. Il est alloué, en outre, et distinctement, au profit des trois enfants mineurs du sieur Doin, une seule indemnité spéciale et personnelle de cent mille francs, qui leur sera payée sous la même condition et dans le même délai. TITRE III. — Fixation des crédits pour les exercices 1838 et 1839. 6. Sur les allocations déterminées par les articles précédents, s'élevant à la somme de quatre-vingt-cinq millions, il est ouvert au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1838, un crédit de quatorze cent mille francs, et sur l'exercice 1839, un crédit de
cent mille francs, et sur l'exercice 1839, un crédit de six millions; ces crédits sont répartis de la manière suivante : Exercice 1838. Canal de la Marne au Rhin, 800,000 fr. ; canal latéral à la Garonne, 600,000 fr. Total, 1,400,000 fr. Exercice 1839. Canal de la Marne au Rhin, 3,000,000 fr. ; canal latéral à la Garonne, 5,000,000 fr. Total, 6,000,000 fr. TITRE IV. — Disposition générale. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen du fonds extraordinaire créé pour les travaux publics. 8 JUILLET 1838. — Loi qui autorise les villes de Marseille et
1838. — Loi qui autorise les villes de Marseille et d'Aix à ouvrir des canaux. (IX, Bull. DLXXXIV, n. 7455.) Art. 1er. La ville de Marseille est autorisée à ouvrir, à ses frais, un canal dont les eaux seront dérivées de la Durance, et dont le débit n'excédera pas, à l'époque des plus basses eaux de la rivière, cinq mètres cubes soixante et quinze centièmes par seconde. 2. La ville d'Aix est également autorisée à ouvrir, à ses frais, un canal dont les eaux seront dérivées de la Durance ou du Verdon, et dont le débit n'excédera pas, à l'époque
du Verdon, et dont le débit n'excédera pas, à l'époque des plus basses eaux de la rivière, un mètre cube cinquante centièmes par seconde. 3. Un règlement d'administration publique déterminera le tarif d'après lequel les villes de Marseille et d'Aix pourront procéder aux concessions partielles des eaux dérivées. 4. La contribution foncière sera établie, sur les canaux autorisés par les articles 1 et 2, en raison de la surface qu'ils occuperont ; la cote en sera calculée comme pour les canaux de navigation, conformément à la loi du 25 avril 1805. 9 JUILLET 1838. — Lois qui autorisent le département
1805. 9 JUILLET 1838. — Lois qui autorisent le département de la Loire-Inférieure à contracter un emprunt, et le département des Pyrénées-Orientales à s'imposer extraordinairement. (IX, Bull. DLXXXIV, n. 7456.) PREMIÈRE LOI. — Loire-Inférieure. Art. unique. Le département de la Loire-Inférieure est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1837, à contracter un emprunt de neuf cent soixante mille francs, réalisable en quatre années, à partir de 1839. Cette somme sera consacrée exclusivement à la construction de six nouvelles routes départementales indiquées dans la délibération du conseil général. L'emprunt aura lieu avec
dans la délibération du conseil général. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence, à un taux d'intérêt qui n'excédera point cinq pour cent. La Chambre des Députés le 8 juin ; rapport par M. Reynard (Sous-secretaire d'Etat) ; discussion et adoption le 15 juin (Moniteur de la Session) à la majorité de 226 voix. Présentation à la Chambre des Pairs le 20 juin (Moniteur du 21) ; rapport par M. le comte Siméon le 20 (Moniteur du 27) ; discussion et adoption le 30 juin (Moniteur du 1er juillet) à la majorité de 91 voix contre 7. Néanmoins le préfet
la majorité de 91 voix contre 7. Néanmoins le préfet pourra traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra non plus dépasser quatre et demi pour cent, et en se conformant d'ailleurs aux autres conditions adoptées par le conseil général. Le département est autorisé en même temps à s'imposer extraordinairement pendant onze années consécutives, à partir du 1er janvier 1841, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera spécialement affecté, pendant les deux années 1841 et 1842, aux travaux des routes départementales ci-dessus
années 1841 et 1842, aux travaux des routes départementales ci-dessus désignées, et, à partir de 1845, au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt de neuf cent soixante mille francs. SECONDE LOI. — Pyrénées-Orientales. Art. unique. Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1837, à s'imposer extraordinairement, pendant trois années consécutives, à partir du 1er janvier 1839, quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux des routes départementales. 8=12 JUILLET 1838. — Loi qui ouvre
des routes départementales. 8=12 JUILLET 1838. — Loi qui ouvre des crédits supplémentaires et des crédits extraordinaires sur l'exercice 1838. (IX, Bull. DLXXXV, n. 7457.) TITRE Ier. — Crédits supplémentaires. Art. 1er. Des crédits, montant ensemble à quatre millions deux cent trente-huit mille huit cent quatre-vingt-huit francs quatre-vingt-douze centimes (4,238,888 fr. 92 c.), sont ouverts au ministre des finances, par supplément au budget de l'exercice 1838, pour les services votés dont le détail suit, savoir : CREDIT 21. Administration centrale des finances. (Personnel.) Art. 2. Traitement des bureaux, 23,550 fr. CHAPITRE 22.—Administration centrale des finances. (Matériel et dépenses diverses.) Art.
CHAPITRE 22.—Administration centrale des finances. (Matériel et dépenses diverses.) Art. 2. Dépenses diverses (frais de tournées ordinaires et extraordinaires des agents de l'inspection générale des finances), 10,000 fr. CHAPITRE 28.—Dépenses des exercices clos. Exercice 1838, 31,257 fr. 59 c. CHAPITRE 32.—Service administratif de l'enregistrement et des domaines dans les départements. Art. 3. Dépenses accidentelles, 253,843 fr. 33 c. CHAPITRE 37. — Service administratif et de perception des contributions indirectes dans les départements. Art. 1. Personnel, 123,200 fr. — 2. Matériel, 24,500 fr. Total, 147,700 fr. CHAPITRE 39. — Frais d'exploitation des tabacs. Art. 2. Matériel, 3,400,000 fr. CHAPITRE 40.—Service administratif
des tabacs. Art. 2. Matériel, 3,400,000 fr. CHAPITRE 40.—Service administratif et de perception des postes. Art. 1. Personnel, 10,800 fr. — 2. Matériel, 2,700 fr.—3. Dépenses administratives, 15,000 fr. Total, 28,500 fr. CHAPITRE 41. — Transport des dépêches. Art. 1. Personnel, 104,000 fr.—2. Matériel, 239,138 fr. Total, 344,038 fr. Total égal, 4,238,888 fr. 92 c. TITRE II.—Crédits extraordinaires. 2. Des crédits extraordinaires, pléthoriques à sept cent quatre-vingt-onze mille quatre cent soixante-trois francs cinquante-six centimes (791,465 fr. 50 c.), sont ouverts au ministre des finances, et applicables, dans les proportions ci-après déterminées, aux dépenses dont suit renonciation, savoir: 1° A la
déterminées, aux dépenses dont suit renonciation, savoir: 1° A la reprise par l'État, du matériel des établissements monétaires supprimés, 474,815 fr. ; 2° aux arriérés d'exercices périmés non frappés de déchéance, 60,648 fr. 56 c. ; 3° aux frais de fabrication et de livraison des sels des salins domaniaux de Pérenchais, 50,000 fr. ; 4° au renfort du service des douanes sur la frontière des Pyrénées, 150,000 fr.; 5° enfin, aux indemnités à accorder aux fabricants de tabacs factices, 50,000 fr. Total égal, 791,403 fr. 50 c. TITRE III.— Disposition générale. 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la
générale. 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1857 pour les besoins de l'exercice 1838. 16=14 juillet 1838. — Loi qui ouvre un crédit pour la célébration du huitième anniversaire des journées de juillet 1830. (IX, Bull. DLXXXVI, n. 7459.) Art. 1er. Un crédit de deux cent mille francs est ouvert, sur l'exercice 1858, au ministre de l'intérieur, pour contribuer, avec le fonds fourni par la ville de Paris, à la célébration du huitième anniversaire des journées de juillet 1850. 2. Il sera
huitième anniversaire des journées de juillet 1850. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1837 pour les besoins de l'exercice 1838. 8=14 JUILLET 1838. — Loi qui autorise le département de la Seine à s'imposer extraordinairement. (IX, Bull. DLXXXVI, n. 7400.) Article unique. Le département de la Seine est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1857, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années, à partir de 1840, deux centimes additionnels au principal des quatre
partir de 1840, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Le produit de cette imposition extraordinaire sera spécialement affecté aux dépenses des travaux des routes départementales et autres désignées dans la délibération du conseil général de la Seine du 19 octobre 1837. 12=14 JUILLET 1838. — Loi qui ouvre, sur l'exercice 1838, des crédits extraordinaires pour le service des possessions françaises dans le nord de l'Afrique. (IX, Bull. DLXXXVI, n. 7461.) Art. 1er. Un crédit extraordinaire de seize millions six cent soixante et onze mille quatre cent huit francs (16,071,408 fr.) est ouvert au ministre de la guerre,
francs (16,071,408 fr.) est ouvert au ministre de la guerre, au titre de l'exercice 1838, pour accroissement de l'effectif de l'armée dans les possessions françaises du nord de l'Afrique. Ce crédit extraordinaire demeure réparti entre les chapitres spéciaux du budget de la guerre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. 2. Il est également ouvert au ministre de la guerre, au titre du même exercice, un crédit spécial de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.), pour travaux extraordinaires civils et militaires à effectuer sur divers points de l'Algérie. Ce crédit extraordinaire, qui ne pourra recevoir aucune
de l'Algérie. Ce crédit extraordinaire, qui ne pourra recevoir aucune autre affectation, demeure réparti par chapitres du budget, conformément à l'état B ci-annexé. Il sera rendu, dans la prochaine session des Chambres, un compte spécial et distinct de son emploi. 3. Il sera pourvu aux dépenses extraordinaires autorisées par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1857 pour les besoins de l'exercice 1858. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er — 14 MAI 1838. Etats des crédits extraordinaires demandés par le ministre de la guerre, au titre de l'exercice 1838, pour le service
la guerre, au titre de l'exercice 1838, pour le service des possessions françaises dans le nord de l'Afrique (3e section du budget). ÉTAT A. ACCROISSMENT DE L'EFFETIF DE L'ARMÉE. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES DEMANDÉS. Corps de l'an. TOTAL, françaises. de la loi du 9 mars 1831. Gouvernement d'Afrique 200,000 200,000 Etats-majors 239,140 230,140 Gendarmerie 163,995 163,993 Solde pour entretien des troupes 1,380,413 11,303,827 Habillement et campement 120,608 1,310,587 Fits militaires 74,183 74,183 Transports généraux 2,000 504,700 Remonte générale 605,400 Harnachement 212,840 Fourrages 287,766 1,583,731 Services militaires irréguliers 197,000 267,000 Dépenses accidentelles et secrètes 200,000 TOTAL 2,005,742 2,005,666 10,671,408 ÉTAT B. TRAVAUX EXTRAORDINAIRES
secrètes 200,000 TOTAL 2,005,742 2,005,666 10,671,408 ÉTAT B. TRAVAUX EXTRAORDINAIRES CIVILS ET MILITAIRES. CRÉDITS DEMANDÉS. Matériel de l'artillerie.—Magasin pour abriter le matériel 50,000 Matériel du génie—Casernes, hôpitaux, magasins 950,000 Services : Desservicements 60,000 fr. civils ! Roules d'Alger aux limites du territoire réservé (100,000 en) d'Oran à Alger, de Bone à Constantine! 120,000 Afrique. Prolongation du môle d'Alger 320,000 TOTAL 1,500,000 14 MAI-14 JUILLET 1838. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Strasbourg à Bâle. (IX, Bull. supp., CCCI.XX, n. 12175.) Louis-Philippe, etc., sur le
(IX, Bull. supp., CCCI.XX, n. 12175.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu la loi du 6 mars 1838, relative à la concession du chemin de fer de Strasbourg à Bâle au profit de la maison N. Koechlin et frères de Mulhouse (Haut-Rhin); vu les art. 29 à 57, 40 et 43 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1. La société anonyme formée à Paris pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Strasbourg à Bâle est autorisée. Sont approuvés les
fer de Strasbourg à Bâle est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, lesquels ils sont contenus dans l'acte passé les 1er, 4, 8 et 9 mai 1838, par-devant M. Bailly et son collègue, notaires à Paris, lequel restera annexé à la présente ordonnance. 2. Ladite société sera soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour M. Koechlin et frères, de la loi du 6 mars 1838 et du cahier des charges annexé à cette loi. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE 1er — 14 MAI 1858. 555 5. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou
réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 4. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements de la Seine, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au greffe des tribunaux de commerce de Paris, Strasbourg et Mulhouse, et aux chambres de commerce de Paris, de Strasbourg et de Mulhouse. 5. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est
de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. TITRE I. — Constitution de la société, objet, dénomination, domicile, durée. Art. 1er. Il est formé par ces présents, sauf l'approbation du Roi, de la société anonyme pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer de Strasbourg à Bâle. Elle prend la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bâle. 2. Le siège de la société est établi à Paris. Il pourra être changé par une délibération de l'assemblée générale, publiée conformément au Code de commerce et approuvée par ordonnance royale rendue en forme de
commerce et approuvée par ordonnance royale rendue en forme de règlement d'administration publique. 3. La société commence à partir de la date de l'ordonnance royale d'autorisation. Elle finit avec la concession. TITRE II. — Base en société de la concession. M. Nicolas Koechlin, agissant au nom de sa maison Nicolas Koechlin et frères, apporte à la compagnie et lui abandonne la concession du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, telle qu'elle résulte de la loi du 6 mars 1838 et du cahier des charges qui s'y trouve annexé, sous la seule réserve qui suit: dans le cas où le
la seule réserve qui suit: dans le cas où le gouvernement, usant du droit résultant en sa faveur du cahier des charges, réclamerait la prolongation du chemin jusqu'à Lauterbourg, M. Nicolas Koechlin se réserve la faculté de construire le chemin pour son compte: s'il use de cette faculté, il aura droit à la subvention d'un million due par la compagnie au constructeur. TITRE III. — Fonds social. Art. 1. Le fonds social est fixé à quarante-deux millions de francs. Cette somme est destinée, savoir: Quarante millions à l'exécution des travaux du chemin de fer et de ses dépendances, et à
du chemin de fer et de ses dépendances, et à l'acquisition du matériel nécessaire à son exploitation; un million à la formation du fonds de roulement; et un million au paiement éventuel de la subvention due par la compagnie dans le cas de prolongation du chemin de fer jusqu'à Lauterbourg. Dans le cas où, l'assemblée n'ayant pas reclamé dans le délai de cinq ans la prolongation du chemin jusqu'à Lauterbourg, la compagnie se trouverait affranchie du paiement de la subvention d'un million ci-dessus mentionnée, cette somme serait versée dans la réserve dont il est parlé sous l'article 80, titre VII.
réserve dont il est parlé sous l'article 80, titre VII. TITRE IV. — Actions, Art. 1. Le fonds social est divisé en quatre-vingt-quatre mille actions de cinq cents francs chacune. 2. Les actions sont au porteur. Elles ne sont remises aux syndics que après leur paiement intégral. Jusque-là, il n'est remis aux souscripteurs que des promesses d'actions nominatives, qui ne pourront être négociées avant que la présente société ait été autorisée. Les cédants sont garants de leurs cessionnaires jusqu'au paiement final. Les actions sont revêtues de la signature de deux administrateurs. Elles doivent être frappées du timbre sec de la
administrateurs. Elles doivent être frappées du timbre sec de la compagnie. La cession des actions s'opère par la tradition du titre. Chaque action est indivisible. La compagnie ne reconnaît qu'un seul titulaire pour chaque action. Chaque action donne droit à un quatrevingt-quatre millième dans les bénéfices de l'entreprise et dans la propriété de l'actif social. Les présents statuts obligent et suivent l'action, dans toutes mains qu'elle passe. Le montant de chaque action est payable au siège de la société, savoir : cent francs immédiatement ; cent francs le 1er juillet 1838 ; cinquante francs le 6 septembre 1838 ; cinquante
1838 ; cinquante francs le 6 septembre 1838 ; cinquante francs le 6 mars 1839 ; cinquante francs le 6 septembre 1839 ; et cinquante francs le 6 mars 1840 ; cinquante francs le 6 septembre 1840 ; et cinquante francs le 6 mars 1841. Total, cinq cents francs. À défaut de versement d'un ou de plusieurs des termes de paiement aux époques ci-dessus mentionnées, les numéros des actions en retard seront publiés dans un des journaux désignés chaque année par le tribunal de commerce de la Seine pour recevoir les annonces légales, et quinze jours après cet avis, pour
les annonces légales, et quinze jours après cet avis, pour tout délai, il est procédé, à la bourse de Paris, et par le ministère d'un agent de change, à la vente desdites actions, aux risques et périls des retardataires, qui, suivant le résultat de cette vente, profitent de l'excédant, tous frais et intérêts déduits, ou sont tenus de payer le-delà. Il ne peut être fait aucun appel de fonds au-delà du montant de chaque action. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. TITRE V. — Conseil d'administration. Les affaires de
la société. TITRE V. — Conseil d'administration. Les affaires de la société sont gérées par un conseil d'administration, qui la représente vis-à-vis des tiers. Il peut y avoir, sous les ordres du conseil d'administration, le nombre d'agents nécessaire aux besoins de l'entreprise. Le conseil d'administration se compose de sept membres, nommés et révocables par l'assemblée générale. Chaque membre doit être propriétaire de cent actions au moins, qui sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions et demeurées afchées à la garantie de sa gestion. Les titres de ces actions sont déposés dans la caisse de la société. Les fonctions des
déposés dans la caisse de la société. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, sauf des jetons de présence dont la valeur est fixée par l'assemblée générale. La durée des fonctions des administrateurs est de sept années ; ils sont renouvelés par septième d'année en année. Les membres sortants les six premières années sont indiqués par le sort et en suite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être indéfiniment réélus. Le conseil d'administration nomme chaque année son président. En cas d'absence, il est remplacé par le plus âgé des membres présents. Le conseil d'administration s'assemble au moins une fois par mois.
Le conseil d'administration s'assemble au moins une fois par mois. Il peut être réuni extraordinairement toutes les fois que le besoin des affaires l'exige. La présence de quatre administrateurs est nécessaire pour valider les délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux. La justification de ces procès-verbaux vis-à-vis des tiers résulte d'une copie ou extrait certifié par deux des administrateurs. En cas de décès, retraite ou empêchement permanent d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil pourvoit à leur remplacement provisoire