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en amont du moulin de Crotteau (commune d'Alluyes), jusqu'à la limite du département de Loir-et-Cher, savoir : 1° De 1400 mètres en amont du moulin de Crotteau à 30 mètres en amont de ce moulin; 2° De 300 mètres en aval du moulin de Crotteau à 30 mètres en amont du moulin de Couture; 3° De 30 mètres en aval du moulin de Couture à 50 mètres en amont du moulin du Pont; 4° Du pont de la route nationale n° 10 à 30 mètres en amont du barrage de l'asile de Bonneval; 5° De 100 mètres en aval du
l'asile de Bonneval; 5° De 100 mètres en aval du barrage de l'asile de Bonneval à 30 mètres en amont du moulin de Vouvray; 6° De 600 mètres en aval du moulin de Vouvray à 30 mètres en amont du moulin de Meuves; 7° De 200 mètres en aval du pont de Meuves à 400 mètres en aval du même Pont; 8° De 100 mètres en aval de la passerelle de Saint-Maur à 30 mètres en amont du moulin de la Voie; 9° De 500 mètres en aval du moulin de la Voie à 30 mètres en amont du moulin
de la Voie à 30 mètres en amont du moulin du Gué-Herbault; 10° De 30 mètres en aval du moulin du Gué-Herbault à 30 mètres en amont du moulin d'Aulnay; 11° De 30 mètres en aval du moulin d'Aulnay à 30 mètres en amont du moulin de Comporté; 12 De 150 mètres en aval du moulin de Comporté à 30 mètres en amont du moulin de Marigny; 13° De 200 mètres en aval du moulin de Marigny à 200 mètres en amont du moulin de la Perrine; 14° De 550 mètres en aval du moulin de la Perrine à 30
mètres en aval du moulin de la Perrine à 30 mètres en amont du moulin d'Ecoublac; 15° De 75 mètres en aval du moulin d'Ecoublac à 30 mètres en amont du moulin de Marboué; 138 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. 16° De 30m en aval du moulin de Marboué à 30m en amont du moulin du Croc-Marbot; 17° De 30m en aval du moulin du Croc-Marbot à 30m en amont du moulin de la Boissière; 18° De 30m en aval du moulin de la Boissière à 30 en amont des Grands Moulins de Châteaudun; 19° De 150m en aval du
Grands Moulins de Châteaudun; 19° De 150m en aval du pont Saint-Médard à 30m en amont du moulin de Saint-Avit; 20° De 30m en aval du moulin de Saint-Avit à 50m en amont du moulin du Verger; 21° De 50m en aval du moulin du Verger à 30m en amont du moulin de Villemore; 22° De 30m en aval du Moulin de Villemore à 30m en amont du moulin de Vouvray; 23° De 450m en aval du moulin de Vouvray à 30m en amont du moulin de Douz; 24° De 170m en aval du pont de Douz à 40m en
170m en aval du pont de Douz à 40m en amont du moulin de Courgain; 25° De 150m en aval du moulin de Courgain à 80m en amont du moulin de Bathereau; 26° De 150m en aval du moulin de Bathereau à 30m en amont du moulin de Montigny; 27° De 100m en aval du moulin de Montigny à 30m en amont des Grands moulins de Cloyes; 28° Du pont de Cloyes à 30m en amont du moulin de la Galloire; 29° De 340m en aval du moulin de la Galloire à la limite du département de Loir-et-Cher. L'autorisation n'est
Galloire à la limite du département de Loir-et-Cher. L'autorisation n'est applicable que depuis le lever jusqu'au coucher du soleil. ART. 5. — La pêche de l'anguille pourra se faire dans tous les cours d'eau, de jour et en toute saison, avec des nasses spéciales, étroites et allongées, généralement appelées « bosselles », sans limite inférieure pour l'espacement des verges, mais ne mesurant pas plus de 50 centimètres de tour dans les parties les plus renflées. ART. 6. — Dans tous les cours d'eau du département, autres que ceux dépendant du bassin du Loir, il est interdit d'appâter les filets, lignes
bassin du Loir, il est interdit d'appâter les filets, lignes et engins de pêche avec des poissons autres que ceux des petites espèces, tels que : ablettes, goujons, loches et vairons. EPIZOOTIES. 139 ART. 7. — L'emploi, pour la pêche, de la foie ou du trident est interdit. ART. 8. — Il est expressément défendu, dans l'intérêt de la conservation du poisson, de faire rouler le lin ou le chanvre dans le lit ou sur le bord du cours d'eau, et de rejeter dans ces cours d'eau les liquides et les résidus provenant d'établissements industriels, et les immondices de toute
les résidus provenant d'établissements industriels, et les immondices de toute nature. ART. 9. — Le présent arrêté est valable pour un an du 1er janvier 1900 inclusivement au 31 décembre 1900 inclusivement. Il sera inséré au Recueil des Actes administratifs, imprimé, publié et affiché dans toutes les communes du département. ART. 10. — MM. les Sous-Préfets, les Agents des Eaux et Forêts, les Ingénieurs des Ponts et Chaussées, le Commandant de Gendarmerie, les Maires et les Adjoints, les Commissaires de police, les gardes-rivières, gardes-pêche, brigadiers et gardes des Eaux et Forêts et gardes champêtres, sont chargés, chacun en ce qui
Forêts et gardes champêtres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Chartres, le Le Préfet d'Eure-et-Loir, BRELET. EPIZOOTIES. Le rapport de M. le Vétérinaire délégué, chef du service départemental des épizooties, constate que les cas de maladies contagieuses signalés en 1899 se rapportent: 1° à la gale; 2° à la fièvre aphteuse; 3° à la morve; 4° au charbon bactérien; 5° à la tuberculose; 6° au rouget et à la pneumo-entérite infectieuse; 7° à la rage. Trois d'entre elles, la tuberculose, le charbon bactérien, et surtout la fièvre aphteuse qui a sévi avec intensité
et surtout la fièvre aphteuse qui a sévi avec intensité en Eure-et-Loir, ont nécessité de nombreuses interventions du service sanitaire et occasionné une dépense bien supérieure aux prévisions du Conseil général. En effet, la somme portée au budget primitif était de 3.000 fr. Et les dépenses se sont élevées à 9.147 50 Différence 6.147 fr. 50 Ces dépenses paraissent entièrement justifiées et se constituent 140 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. qu'une modique rémunération des services rendus à l'agriculture attendu que, grâce à leur zèle, et à leur intelligence, les agents du service ont empêché en maintes circonstances l'extension des maladies
du service ont empêché en maintes circonstances l'extension des maladies ci-dessus relatées. La surveillance des six abattoirs publics d'Eure-et-Loir a été régulièrement faite par les vétérinaires spécialement désignés à cet effet, mais elle n'existe pas dans les tueries particulières. La tenue des clos d'équarissage a été généralement satisfaisante. L'inspection des foires et marchés n'a donné lieu à aucune observation. En terminant, M. le Vétérinaire délégué appelle de nouveau l'attention du Conseil général sur l'insuffisance du crédit de 3.000 fr. inscrit au budget primitif. Il estime qu'avec l'organisation actuelle du service, il conviendrait de porter chaque année à ce budget une
il conviendrait de porter chaque année à ce budget une somme de 8 à 10.000 fr. pour permettre d'acquitter en fin d'exercice l'intégralité de la dépense résultant de l'application de la loi sur la police sanitaire des animaux. Je saisis cette occasion pour vous rappeler que, dans la session d'avril dernier, j'avais promis de vous soumettre au mois d'août un projet de réorganisation du service sanitaire. Il m'était facile de le faire, puisque j'avais à ma disposition le travail très complet préparé par mon prédécesseur et qu'il m'aurait suffi de modifier sur quelques points; mais j'ignorais alors que vous eussiez
modifier sur quelques points; mais j'ignorais alors que vous eussiez déjà été saisi d'un projet de réorganisation dans votre séance du 24 août 1899 et décidé l'ajournement de son examen après le Congrès général des vétérinaires qui doit avoir lieu au mois de septembre prochain. J'ai donc cru répondre à votre désir en retardant à la session d'avril 1901 la présentation de mon projet pour la rédaction duquel je pourrai m'inspirer des résolutions adoptées par le Congrès. Toutefois, j'ajoute que depuis votre dernière session, je ne suis pas resté inactif et que j'ai pris des mesures dont vous avez eu
et que j'ai pris des mesures dont vous avez eu connaissance par la voie du Recueil et qui ont eu pour objet de simplifier les formalités administratives à remplir en cas de fièvre aphteuse et de rendre ainsi plus rapide l'exécution de ces mesures. J'espère qu'elles ont pu produire l'effet que j'en attendais. ATELIERS ET ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES Dans le cours de l'année 1899, divers ateliers et établissements dangereux et insalubres ont été autorisés conformément au décret du 15 octobre 1810. En voici la liste : Etablissements de 1re classe Néant. Etablissements de 2e classe Tuerie particulière — M. Bâtard, à
Etablissements de 2e classe Tuerie particulière — M. Bâtard, à Marboué. — — M. Boulmer, à Gallardon. — — M. Haye, à La Loupe. — — M. Batut, à Saint-Georges-sur-Eure. — — M. Bigot, à Gallardon. Scierie à vapeur — M. Durand, à Saint-Lubin-de-la-Haye. Porcherie — M. Ghaboche, à Courville. Etablissements de 3e classe Féculerie — M. Chartier, à Bonneval. Dépôt d'huiles minérales. — Mlle Massiquet, à Nogent-le-Rotrou. Chaufournerie, Briqueterie. — M. Aubert, à Sours. Appareils d'éclairage au gaz acétylène.— MM. Vannier, à Illiers. — — Amblard, à Maintenon. — — Barbot, — —. — — Piat, — —. —
— Barbot, — —. — — Piat, — —. — — Esnault, Nogent-le-Rotrou. — — Vannier, — —. — — Pichard, — —. — — Lhuillier, La Bazoche-Gouet. — — Domette, — —. SUBVENTIONS. — DEMANDES DIVERSES. J'ai l'honneur de vous soumettre les diverses demandes de subventions départementales dont j'ai été saisi par : 1° La Société générale pour le patronage des libérés ; 2° L'Union française pour le sauvetage de l'enfance ; 3° L'Association générale d'Alsace-Lorraine ; 4° La Société centrale de sauvetage des naufragés; 5° L'Alliance française (Association nationale pour la propagation de la langue française); 6° M.
nationale pour la propagation de la langue française); 6° M. Brault, médecin-vétérinaire à Vernon (Eure), auteur d'un ouvrage intitulé « Maximes vétérinaires ». En présence de l'état des finances du département, je m'en remets au Conseil général de soin de décider s'il y a lieu d'accueillir favorablement ou non ces demandes. ÉCOLES NORMALES. Comptes et Budgets En exécution des articles 47 de la loi du 19 juillet 1889, 23 et 59 du décret du 29 mars 1890, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen : 1° Les projets de budget de l'école normale d'instituteurs et de l'école normale d'institutrices pour
de l'école normale d'instituteurs et de l'école normale d'institutrices pour l'année 1901 ; 2° Les comptes administratifs de ces établissements pour l'exercice 1899 ; Depuis le vote des budgets, M. le Ministre de l'Instruction publique a réduit l'effectif de la prochaine promotion des deux écoles normales. Modifiées en conséquence, les prévisions budgétaires tant en recettes qu'en dépenses se totalisent à 25,566 fr. pour l'école normale d'instituteurs, et à 28,981 fr. pour l'école normale d'institutrices. Quant aux comptes administratifs, ils se soldent tous deux par un excédent de recettes, savoir : 4,313 fr. 81 pour l'école normale d'instituteurs, 2,533 06 —
4,313 fr. 81 pour l'école normale d'instituteurs, 2,533 06 — d'institutrices. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner votre avis sur les documents dont il s'agit. DÉPENSES MATÉRIELLES DES COMMISSIONS D'EXAMEN. Par un rapport que vous trouverez au dossier, M. l'Inspecteur d'Académie sollicite l'inscription, au budget départemental, d'un crédit de 60 fr. pour les dépenses des Commissions d'examen des brevets de capacité. Ce crédit servirait particulièrement à rémunérer le personnel chargé de l'organisation et de la mise en état des salles d'examen, ainsi qu'à solder les fournitures (papier, encre, crayons, étoffe pour les travaux à l'aiguille), autres que les
crayons, étoffe pour les travaux à l'aiguille), autres que les imprimés qui ne peuvent être payés à l'aide de l'allocation déjà insuffisante de 900 fr. qui figure également au budget du département sous le titre : « Fourniture des imprimés à l'usage des délégations cantonales et de l'Administration académique. » Autrefois, les frais auxquels donnaient lieu les examens concernant l'enseignement primaire étaient acquittés sur les fonds de l'État; mais un décret du 17 juillet 1891 a décidé que le produit des droits mis à la charge des candidats serait distribué en indemnités aux membres des jurys d'examen, et il n'a
en indemnités aux membres des jurys d'examen, et il n'a été réservé aucune somme pour les dépenses diverses dont il s'agit. Le Conseil général a déjà été saisi d'une semblable proposition dans sa séance du 23 août 1893, mais il l'a rejetée par le motif que l'État indemnisant les examinateurs, devait également supporter les frais accessoires du service des examens. Au cas où vous croiriez devoir accueillir favorablement la demande de M. l'Inspecteur d'académie, je vous proposerai d'inscrire le crédit de 60 fr. au budget primitif de 1901, chapitre XIV, art. 15, sous la rubrique « Dépenses matérielles des Commissions
art. 15, sous la rubrique « Dépenses matérielles des Commissions d'examen. » FOIRES ET MARCHÉS CRÉATION D'UNE FÊIRES AUX POMMES A NOGENT-LE-ROTROU Par une délibération du 28 juillet 1899, le Conseil municipal de Nogent-le-Rotrou a voté la création d'une fête aux pommes qui se tiendrait dans cette ville le deuxième samedi d'octobre de chaque année. Conformément aux instructions, cette délibération a été transmise aux communes situées dans le rayon réglementaire, pour avoir l'avis de leurs Conseils municipaux sur la création projetée. Parmi les 48 communes consultées, 27 ont répondu et émis un avis favorable à cette création, 17 en Eure-et-Loir
émis un avis favorable à cette création, 17 en Eure-et-Loir et 10 dans l'Orne. Le Conseil d'arrondissement de Nogent-le-Rotrou a donné aussi un avis favorable, de même que le Conseil général de l'Orne, dont vous trouverez au dossier copie de la délibération. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien délibérer également sur la question. RECRUTEMENT Les opérations de la classe de 1899, dans Eure-et-Loir, se sont accomplies avec ordre et régularité, 2.300 jeunes gens ont été maintenus définitivement sur les listes de tirage rectifiées par le Conseil de révision. Leur degré d'instruction a été ainsi constaté : Ne sachant ni
degré d'instruction a été ainsi constaté : Ne sachant ni lire ni écrire 72 Sachant lire seulement 12 Sachant lire et écrire 70 Ayant une instruction primaire plus développée. 2.067 Ayant obtenu le brevet de l'enseignement primaire 26 Bacheliers ès-lettres, bacheliers ès-sciences 42 Dont on n'a pu vérifier l'instruction 11 Total 2.300 1° partie. — Jeunes gens reconnus propres au service .... 1.192 2e — — Jeunes gens dispensés en vertu de l'article 21. . 313 3° — — Jeunes gens dispensés en vertu des articles. 23 et 50 31 4e — — Jeunes gens liés au service en vertu
4e — — Jeunes gens liés au service en vertu d'engagements volontaires, de brevets ou commissions, etc 116 5e — — Jeunes gens ajournés 348 6e — — Jeunes gens classés dans les services auxiliaires 143 7e — — Jeunes gens exclus en vertu de l'art. 4 1 8e — — Jeunes gens exemptés pour infirmités 156 Total 2.300 AGRICULTURE PRIMES AUX CULTIVATEURS DE LIN ET DE CHANVRE. — NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ. Une loi du 9 avril 1898 a institué des primes au profit des cultivateurs de lin et de chanvre possédant au moins 25 ares de cette culture. Les
chanvre possédant au moins 25 ares de cette culture. Les conditions d'application de cette loi sont déterminées par un règlement d'administration publique du 8 juillet 1898. DELEGATIONS À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 145 . Aux termes de l'article 7 du règlement dont il s'agit, les demandes de primes sont soumises à l'examen d'une Commission établie au chef-lieu du département et présidée par un membre du Conseil général élu annuellement par ses collègues. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien procéder à cette élection pour l'exercice 1900-1901. Le délégué des six exercices précédents était M. Alleaume. JURY D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE.
précédents était M. Alleaume. JURY D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE. L'article 29 de la loi du 3 mai 1841 prescrit au Conseil général de désigner, dans sa session annuelle, pour chaque arrondissement de Sous-Préfecture, trente-six personnes au moins et soixante-douze au plus, ayant leur domicile dans l'arrondissement et parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Afin de faciliter au Conseil général le travail dont il est chargé, j'ai fait préparer une liste pour chaque arrondissement. Le dossier comprend,
fait préparer une liste pour chaque arrondissement. Le dossier comprend, indépendamment de mon projet : 1° Les listes du Jury en matière criminelle, qui servent de base à la formation de la liste dont il s'agit ; 2° L'état nominatif des jurés qui ont été convoqués depuis la session de 1899 et ne doivent plus être maintenus ; 3° La liste générale du jury d'expropriation, arrêtée par le Conseil général en 1899. Sur cette liste sont annotées, à l'encre rouge, les personnes qui ne peuvent être portées sur la nouvelle liste que vous êtes appelés à dresser pour 1900-1901. DÉLÉGATIONS
liste que vous êtes appelés à dresser pour 1900-1901. DÉLÉGATIONS À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Le Conseil général délègue chaque année à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer, au fur et à mesure des demandes, sur la nomination aux bourses entretenues par le département au Lycée de Chartres et dans les Collèges, ainsi que dans l'Institution nationale des sourds-muets de Paris et dans l'Institution des sourds-muets de Nogent-le-Rotrou, dans l'Institution nationale des jeunes aveugles, enfin dans les écoles d'Alfort et d'Angers. Il me paraît utile de persévérer dans ce système. 10 146 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Je vous
système. 10 146 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Je vous demanderai également de déléguer à la Commission l'autorisation d'ouvrir des crédits supplémentaires aux budgets de l'asile d'aliénés et du dépôt de mendicité de Courville, en cas de besoins urgents. ASILE D'ALIGRE. — ÉTABLISSEMENT D'ASSISTANCE DE COURVILLE DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS Chaque année, le Conseil général choisit, dans son sein, deux délégués chargés de le représenter auprès de la Commission administrative de l'Asile d'Aligre et de la Commission de surveillance de l'Établissement d'Assistance de Courville. Je vous prie de vouloir bien faire cette double désignation pour l'exercice 1900-1901. Sont actuellement délégués pour
cette double désignation pour l'exercice 1900-1901. Sont actuellement délégués pour chacun des deux établissements : MM. Pelé et Alleaume. ABONNEMENT DE 1899. Conformément aux instructions ministérielles, j'ai l'honneur de vous communiquer le compte d'emploi de la portion du fonds d'abonnement réservée aux frais du personnel des employés de la Préfecture. La somme affectée à ce service, en 1899, a été de 39,600 fr. : vous trouverez au dossier l'état détaillé de l'emploi qu'elle a reçu. CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. " VOEUX ÉMIS AU COURS DE LA 1re SESSION DE 1900. Arrondissement de Chartres. Le Conseil a appuyé ou a émis les voeux
Chartres. Le Conseil a appuyé ou a émis les voeux suivants : 1° Que les sapeurs-pompiers des bataillons, compagnies ou subdivisions régulièrement organisés soient exemptés des treize jours, si cette même faveur peut être accordée aux instituteurs ; 2° Que l'ouverture de la chasse soit fixée en 1900 au 26 août; 3° Que dans le but de prévenir des accidents et d'éviter le braconnage, pendant toute la durée des manœuvres, l'exercice de la chasse VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. 147 soit interdit dans un rayon de deux kilomètres au moins au-delà des troupes de première ligne ; 4° Que dans la
des troupes de première ligne ; 4° Que dans la ville de Pontgouin, la ruelle du Moulin de la ville, sur une longueur de 90 mètres, soit construite de manière à pouvoir donner accès à la gare, ce qui donnerait un raccourci de 240 mètres et favoriserait les communes voisines ; mais le Conseil, estime qu'il y a lieu de procéder aux études préliminaires sur des délibérations à demander aux Conseils municipaux intéressés ; Que la compagnie des tramways d’Eure-et-Loir rectifie la courbe qui se trouve sur la ligne de Lèves à Bonneval, à trois ou quatre mètres avant d'arriver
Lèves à Bonneval, à trois ou quatre mètres avant d'arriver au pont dit de la Cavée (côté Chartres). Ce travail peu important suffirait pour éviter aux voyageurs une forte secousse et pour ménager le matériel qui doit en souffrir beaucoup ; 5° Qu'une halte soit établie à Marolles, commune de Rouvray-Saint-Florentin, au P. 18.72 de la ligne de Paris par Vendôme, en face du hameau de Marolles ; 6° Que des billets d'aller et retour soient distribués à toutes les gares de tramway Lèves-Bonneval. Cette mesure pourrait d'ailleurs s'étendre aux autres lignes du département ; 7° Que le train 318
autres lignes du département ; 7° Que le train 318 partant à 7 h. 30 (soir) du Mans pour Chartres, soit prolongé sur Paris. Que de même le train 217 partant à 6 h. 40 (matin) de Montparnasse pour Chartres soit prolongé au-delà ; 6° Que la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ne puisse être étendue à l'agriculture qu'après avoir reçu des améliorations qui l'empêchent d'être onéreuse pour les populations agricoles et dont il va être question : Le Conseil, considérant que l'industrie française a été surprise par la loi de 1898 et que, malgré
été surprise par la loi de 1898 et que, malgré le retard qu'il a fallu apporter à sa mise en vigueur, les industriels n'étaient aucunement préparés à son application et qu'il en est résulté pour eux des graves inconvénients ; Considérant que pour en éviter le retour en ce qui les concerne, les cultivateurs et ouvriers agricoles sont fondés à s'adresser dès à présent, et en temps utile, aux pouvoirs publics par l'intermédiaire de leurs mandataires légaux ; 148 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Après en avoir délibéré, le Conseil propose les modifications suivantes : 1° Que le risque professionnel
propose les modifications suivantes : 1° Que le risque professionnel s'entende exclusivement du risque dû à la profession, et des accidents qui en sont la conséquence, et non à la faute du patron ou de l'ouvrier, de façon à n'amoindrir ni la prévoyance des patrons vigilants ni l'instinct de préservation de l'ouvrier ; 2° Qu'il soit établi une gradation rationnelle, entre l'infirmité permanente partielle et l'infirmité permanente totale, pour qu'elles ne soient pas comme dans l'industrie, indemnisées, la première de la 1/2 et la seconde des 2/3 du préjudice, ce qui produit dans la pratique des résultats des plus discordants
qui produit dans la pratique des résultats des plus discordants ; 3° Que les maladies constitutionnelles — et notamment l'alcoolisme — qui aggravent les conséquences de la blessure, n'entrent pas en lignes de compte pour grossir les indemnités et rentes ; 4° Que dans aucun cas, l'industrie agricole, déjà assez éprouvée, ne supporte la surtaxe des 4 centimes imposés à l'industrie et que la garantie du paiement des rentes déjà offert par les sociétés ou compagnies d'assurance soit considérée comme suffisante ; 5° Que les accidents donnent lieu à des dédommagements sinon après 13 semaines comme en Allemagne ou après
dédommagements sinon après 13 semaines comme en Allemagne ou après 4 semaines comme en Autriche, du moins après 3 semaines au lieu de 4 jours comme dans l'industrie ; 6° Qu'au cas où l'accident entraîne le décès d'un ouvrier n'ayant ni enfants ni descendants à sa charge, le patron ou l'assureur ne soit pas indemne, mais tenu de verser un capital à déterminer et destiné à créer et faire fonctionner en France la prévention des accidents du travail, autrement dit une institution composée de patrons et d'ouvriers ayant pour mission de veiller aux mesures à prendre, pour prévenir autant que