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directeur. Les membres du conseil d'administration n'encourent aucune responsabilité à raison de l'exercice de leurs fonctions. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Sont nommés administrateurs jusqu'à l'achèvement complet des travaux MM. Henry-Nicolas Hovey, David Johnston, Domaine-Guillaume Mestrezat, Aristide-Léopold Peyreyra, Jacques-François-Émile Galos, Nathaniel Johnston, junior, David, Frédéric-Léopold Dias. Par exception à l'article 16, chacun des administrateurs devra justifier de la propriété de soixante actions nominatives qui seront inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Si, ultérieurement, il est nommé un directeur, il sera chargé de la gestion de la société dans ses détails journaliers. Il devra se conformer
la société dans ses détails journaliers. Il devra se conformer à toutes les décisions du conseil et veiller à leur exécution. Il dirigera le travail des bureaux et tiendra la correspondance. Il provoquera la nomination et le remplacement des employés. Le directeur pourra être appelé dans les réunions du conseil d'administration; il y aura voix consultative. Il devra être propriétaire de cinquante actions nominatives qui resteront déposées en sûreté entre les mains du président du conseil d'administration. Le directeur sera nommé et révoqué par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration; il pourra être suspendu par ledit conseil qui,
conseil d'administration; il pourra être suspendu par ledit conseil qui, alors, convoquera l'assemblée dans un bref délai: Les avantages attachés à ses fonctions seront fixés également par l'assemblée générale. En cas d'absence, retraite, décès ou empêchement du directeur, ses fonctions seront provisoirement remplies par un des administrateurs délégué à cet effet ou par un des agents sous ses ordres, agréé par le conseil d'administration. Assemblée générale. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les propriétaires de dix actions au moins. Le propriétaire de dix actions nominatives a la faculté de se faire représenter par un fondé
a la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoirs. Tout propriétaire d'actions au porteur qui voudra assister à l'assemblée générale, devra faire le dépôt de dix actions au bureau de l'administration, deux jours au moins avant la réunion. L'assemblée sera régulièrement constituée qu'autant que les membres présents forment la moitié au moins des actionnaires ayant droit de voter. Si cette proportion n'est pas atteinte sur une première convocation, il en est fait une seconde à quinze jours d'intervalle, et les membres présents à cette nouvelle réunion y délibèrent valablement, quels que soient leur nombre et la quotité
délibèrent valablement, quels que soient leur nombre et la quotité de leurs actions, mais seulement sur les objets de l'ordre du jour de la première réunion. Le bureau se compose d'un président, d'un secrétaire et de deux scrutateurs. Le président est choisi par l'assemblée générale; il désigne le secrétaire; et les scrutateurs. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La propriété de dix actions donne une voix; celle de trente, deux voix; celle de soixante, trois voix; Ce nombre de trois voix
celle de soixante, trois voix; Ce nombre de trois voix n'entraînera pas d'incidence. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés sur un registre tenu à cet effet et signés par le président, le secrétaire et les scrutateurs. Un état destiné à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui des actions qu'ils possèdent, reste annexé à la minute du procès-verbal des délibérations. Toute délibération prise par une assemblée régulièrement constituée est obligatoire pour les absents ou dissidents. L'assemblée générale se réunit dans la deuxième quinzaine de décembre de chaque année. Un avis destiné à indiquer le jour
de chaque année. Un avis destiné à indiquer le jour de la réunion est, à la diligence du conseil d'administration, adressé aux titulaires des actions nominatives et inséré quinze jours à l'avance dans un journal de Bordeaux et dans un de Paris, désignés par le tribunal de commerce (conformément à la loi du 31 mars 1853. Indépendamment des assemblées générales, annuelles, le conseil d'administration peut en convoquer d'extraordinaires, toutes les fois qu'il le juge nécessaire. La forme de ces convocations est la même que celle des convocations ordinaires. 29. L'assemblée générale statue par des délibérations sur tous les points qui
générale statue par des délibérations sur tous les points qui lui sont réservés par les présents statuts ; discute et approuve les comptes, approuve la fixation des bénéfices et en ordonne la répartition. Elle pourvoit aux nominations qui lui sont attribuées. Elle autorise les emprunts, vote sur les propositions d'embranchement ou de prolongement de chemins qui lui sont soumises. Elle prononce la dissolution anticipée de la société, modifie les statuts suivant la forme prescrite par l'article 37 ci-après. En un mot, elle dispose sur les intérêts sociaux avec les pouvoirs qui appartiendraient à l'universalité des propriétaires. Inventaires. Comptes annuels. 30.
qui appartiendraient à l'universalité des propriétaires. Inventaires. Comptes annuels. 30. L'année sociale commence le 1er janvier ; à la fin de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif est dressé par soins des administrateurs ; cet inventaire, avec pièces à l'appui, sont soumis à l'assemblée générale. Fonds de réserve. 31. Le vingtième des bénéfices est prélevé chaque année pour composer un fonds de réserve destiné à pourvoir aux évènements imprévus. Lorsque le fonds de réserve s'élève à trois mille francs, le prélèvement cesse; il reprend cours si la réserve est entamée. Partages des bénéfices. 32. L'excédant des
la réserve est entamée. Partages des bénéfices. 32. L'excédant des recettes annuelles, déduites des charges et des sommes dont l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, ordonnerait l'affectation spéciale aux dépenses extraordinaires, prévues de l'année, compose le bénéfice net de l'exercice et se répartit également entre toutes les actions et après déductions faites du prélèvement destiné au fonds de réserve. 33. Le paiement des dividendes se fait chaque année dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Le paiement est constaté par des estampilles apposées au dos des actions. Tous dividendes qui
des estampilles apposées au dos des actions. Tous dividendes qui ne sont pas réclamés dans les cinq ans de leur frachisibilité annoncée dans deux journaux sont à la société. Cas de décès. 33. Dans aucun cas, les héritiers ou aucuns droit d'un actionnaire ne peuvent faire apposés les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni frapper d'opposition ni en requérir l'immobilisation ou la licitation ; les héritiers devront se faire présenter par un seul d'entre eux. Dissolution anticipée. 35. Si des circonstances imprévues font connaître la nécessité d'une dissolution de la société avant l'expiration du terme, fixé
d'une dissolution de la société avant l'expiration du terme, fixé par les statuts, pour la durée, l'assemblée générale des actionnaires peut prononcer la dissolution anticipée de la société. La délibération à ce sujet est prise dans la forme prévue par l'article 37. Liquidation. 36. Lors de la dissolution de la société, qu'elle arrive par quelque moyen qu'elle arrive, l'assemblée générale rate détermine le mode de liquidation, soit par un ou plusieurs liquidateurs, et fixe, par une répartition, l'étendue de leurs pouvoirs et leurs émoluments. Modifications aux statuts. 37. L'assemblée générale peut apporter aux statuts de la présente société les modifications
peut apporter aux statuts de la présente société les modifications et additions reconnues utiles. La délibération de l'assemblée générale, prise à ce sujet, n'est valable qu'autant que les membres présents réunissent leurs mains, ou que les trois quarts des actions des actionnaires ayant droit de voter, et que la décision est prise à une majorité des deux tiers des actions concourant à la délibération. Tous pouvoirs sont donnés aux membres du conseil d'administration et au directeur de réaliser, par un acte public, avec les changements qui seraient nécessaires. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er.— 15 MARS 1838. Nous Philippe, etc.; sur le
LOUIS-PHILIPPE 1er.— 15 MARS 1838. Nous Philippe, etc.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; vu les articles 29 à 57, et 45 du Code de commerce; notre conseil d'État entendu, et nous. Article 1er, La société anonyme formée à Paris, sous la dénomination de Mélusine, compagnie d'assurances maritimes et de prêts sur grosse, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tel qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 20, 21, 22, 23, 26, et 28 février, 5 et 6 mars 1838, devant Me Grandidier et son conjoint, notaires
6 mars 1838, devant Me Grandidier et son conjoint, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. Nous nous réservons de révoquer la. présente autorisation, en cas de violation ou non exécution des statuts approuvés, et préjudice des droits des tiers. La société sera tenue de remettre, sous six mois, un extrait de son état de situation au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, à la préfecture de la Seine, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Paris. 4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du
4. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martel du Nord) est chargé, etc. Statuts. Par-devant ont comparu lesquels ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une compagnie d'assurances maritimes et de prêts à la grosse sous le titre de Mélusine. Formation de la société; sa nature, son objet, sa durée Art. 1er. Il est formé, sauf l'approbation du gouvernement, entre les signataires des présents statuts et ceux qui, par transfert, deviendraient actionnaires, une société anonyme sous le titre de Mélusine, compagnie d'assurances maritimes et de prêts à la grosse. Le siège de la société est
prêts à la grosse. Le siège de la société est fixé à Paris. 2. La société a pour objet, 1° d'assurer et de réassurer à primes les risques de navigation maritime ordinaire, ceux de guerre survenus ou pouvant survenir, ceux de navigation intérieure sur fleuves, rivières, lacs et canaux, et en général de transport par terre, autant qu'ils se rattachent à des assurances maritimes contractées par la compagnie; 2° de prêts à la grosse. 3. Le maximum des assurances sur un seul risque est fixé à trois pour cent du capital social, soit soixante mille francs. Celui des prêts à
capital social, soit soixante mille francs. Celui des prêts à la grosse est fixé à un et demi pour cent, soit trente mille fr. Toutes opérations étrangères à celles qui sont spécifiées en l'art. 2 sont expressément interdites. 5. La durée de la société est fixée à trente années consécutives, à partir de la date de l'autorisation royale, sauf aux cas de dissolution prévus par l'article 39. Capital de la société. 6. Le capital de la société est fixé à deux millions de francs: il est divisé en quatre cents actions nominatives de cinq mille francs chacune. 7. Les actionnaires
actions nominatives de cinq mille francs chacune. 7. Les actionnaires sont engagés et responsables jusqu'à concurrence du montant intégral de chacune de leurs actions. Ils sont obligés de verser actuellement vingt pour cent du capital nominal, et, s'il y a lieu, les quatre-vingts pour cent restant dus, soit partiellement, soit intégralement, suivant l'appel qui pourrait en être fait par le conseil d'administration. Ultérieurement, le conseil peut faire rembourser aux actionnaires toute la partie des versements qui dépasseraient les premiers vingt pour cent; et ils resteront soumis, dans les limites de leurs obligations sociales, aux nouveaux appels de fonds que les
leurs obligations sociales, aux nouveaux appels de fonds que les besoins de la compagnie rendraient nécessaires par la suite, toujours jusqu'au complément des quatre-vingts pour cent. 8. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions, conformément aux arts. 21 et 23 du Code de commerce. 9. Les actions sont extraites d'un registre à souche; elles sont frappées du timbre sec de la compagnie, et signées en l'un des administrateurs, du censeur et du directeur. Elles portent le numéro de 1 à quatre cents. 512 MONiteur CONST. — LOUIS HOUPE 15-MARS 1833. 10. Aucun actionnaire ne
CONST. — LOUIS HOUPE 15-MARS 1833. 10. Aucun actionnaire ne peut posséder plus de vingt actions. 11. La transmission des actions s'opère par voie de transfert sur un registre à cet effet. Le transfert est signé par le cédant, et accepté par le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs. Le transfert d'une action transporte au cessionnaire la cession de tous les droits et de toutes les charges de l'action, quels qu'ils soient. La nouvelle action porte le même numéro que celle qui est annulée. 12. Aucun transfert d'action ne sera admis qu'en vertu d'une délibération du conseil d'administration, prise
sera admis qu'en vertu d'une délibération du conseil d'administration, prise au scrutin secret, s'il est demandé, et à la majorité. En cas de refus, il n'est pas tenu de donner de motifs. Le cessionnaire refusé peut exiger le transfert en ses noms, en déposant à ses frais, pour la partie du capital non versée, une garantie équivalente au montant des actions et effets publics français. 13. Les rentes transférées au nom de la compagnie, ainsi que les valeurs déposées en garantie ou acquises avec les fonds sociaux, sont renfermées dans une caisse à deux clefs, dont l'une reste entre les
une caisse à deux clefs, dont l'une reste entre les mains de l'administrateur de service, l'autre entre celles du directeur. 14. Dans les six mois du décès d'un actionnaire, ses héritiers ou ayants-causes seront tenus de désigner une personne pour les représenter, s'ils restent dans l'indivision; dans le cas contraire, ils devront désigner celui ou ceux qui restent titulaires, de manière cependant qu'aucune action ne soit fractionnée. Le conseil d'administration admet ou refuse les remplaçants présentés, conformément aux règles prescrites par l'art. 12, dont le cessionnaire refusé pourra également réclamer le bénéfice. 15. La vente des actions appartenant aux sociétaires
le bénéfice. 15. La vente des actions appartenant aux sociétaires pourra être ordonnée par le conseil d'administration, sans qu'il soit besoin d'aucune notification ou autorisation dans les cas suivants : 1° si l'actionnaire n'effectue pas dans les dix jours les versements demandés par le conseil d'administration, aux termes de l'art. 7; 2° si les héritiers ou ayants-causes d'un actionnaire décédé n'ont pas présenté, dans le délai de six mois, le ou les remplaçants exigés par l'art. 13, ou s'ils n'ont pas été admis par le conseil; 3° si un actionnaire tombe en faillite ou en déconfiture. Ces actions seront vendues
tombe en faillite ou en déconfiture. Ces actions seront vendues par le ministère de l'agent de change de la compagnie, aux frais, risques et périls de l'actionnaire ou de ses représentants; le produit de la vente sera affecté par compensation à ce qui pourra être dû à la compagnie; en cas d'insuffisance, la compagnie pourra exercer des poursuites pour ce qui lui restera dû; l'excédent, s'il s'en trouve, sera remis à qui de droit. Administration de la société. 16. La compagnie est administrée par un conseil composé de huit administrateurs et d'un directeur. Les fonctions des administrateurs sont gratuites; ils
et d'un directeur. Les fonctions des administrateurs sont gratuites; ils ne reçoivent que des jetons de présence pour le service de semaine et leur présence au conseil d'administration. La première assemblée générale déterminera la valeur des jetons de présence. Le conseil nomme, parmi ses membres, un président, deux vice-présidents et un censeur. La durée de leurs fonctions est d'une année; ils peuvent toujours être réélus. Le censeur est plus particulièrement chargé de la vérification des comptes et des opérations de la société. A la fin de l'année, il reçoit une bourse de jetons équivalente au nombre de jetons que reçoivent
bourse de jetons équivalente au nombre de jetons que reçoivent les administrateurs au service de semaine. Chaque administrateur doit être propriétaire de quatre actions au plus, elles ne peuvent être négociables pendant toute la durée de ses fonctions. Les administrateurs sont nommés par assemblée générale des actionnaires, au secret et par bulletins écrits. La durée de leurs fonctions est de quatre ans. Le conseil d'administration est renouvelé par quart, d'année en année. Le premier renouvellement aura lieu à l'assemblée générale annuelle du mois de mars 1839. Pour cette année et les deux suivantes, les administrateurs sortants seront désignés par le
les deux suivantes, les administrateurs sortants seront désignés par le sort. Les administrateurs sortants peuvent toujours être réélus. S'il survient une vacance parmi les administrateurs, le conseil d'administration y pourvoit provisoirement; l'assemblée générale, dans la plus prochaine réunion, procède à l'élection de remplacement. L'administrateur ainsi nommé ne reçoit exercice que pendant le temps qui restait à courir à celui qu'il remplace. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par mois, et toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Pour qu'une délibération soit valable, trois membres au moins doivent y assister; dans ce cas, elle doit être prise à
y assister; dans ce cas, elle doit être prise à la majorité. Au-dessus de ce nombre, les arrêtés sont pris à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le nombre des membres présents est constaté par une feuille de présence signée de chacun d'eux et par l'insertion de leurs noms au prochain verbal. Le conseil a toujours le droit d'appeler une personne qu'il juge utile pour l'éclairer. Le conseil prend connaissance de toutes les affaires de la compagnie. Il fait les règlements particuliers d'administration. Il arrête les clauses générales des contrats d'assurances
particuliers d'administration. Il arrête les clauses générales des contrats d'assurances et de prêt à la grosse. Il arrête le paiement des pertes et dommages à la charge de la compagnie. Il révoque et destitue tous les agents et employés de la compagnie; il fixe leurs traitements, salaires et avantages, ainsi que les dépenses générales de l'administration. Il détermine l'emploi des fonds disponibles. Il fait vendre et aliéner les rentes et autres valeurs appartenant à la compagnie, selon le mode déterminé par l'article 22 ci-après. Il convoque l'assemblée générale lorsqu'il le juge utile. Il arrête les répartitions de bénéfices. Il peut
juge utile. Il arrête les répartitions de bénéfices. Il peut traiter, transiger et compromettre sur tous les actes de la compagnie. Les transferts des rentes sur l'Etat ou autres valeurs appartenant à la compagnie, et les mandats sur la banque, pour être valables, doivent être signés par l'un des administrateurs, le censeur ou le directeur. De la direction. Le directeur est nommé par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration. Il peut être révoqué sur la proposition du conseil et par décision de l'assemblée générale, prise aux deux tiers des voix, représentant au moins la moitié des actions émises.
des voix, représentant au moins la moitié des actions émises. Toutefois, cette révocation ne pourra avoir lieu dans la séance où elle aura été proposée, et ne sera statué définitivement sur cette proposition qu'en une assemblée générale adjournée à cinq jours ou plus tard et à dix jours ou plus avant. Sur le nombre d'actions dont le directeur est ou sera titulaire, au moins seront inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Si cette assemblée ne remplit pas les conditions spécifiées par le second paragraphe du présent article, elle ne peut délibérer que sur les objets qui lui ont été
peut délibérer que sur les objets qui lui ont été soumis à la précédente, et ses décisions sont valides, quelle que soit la portion sociale représentée. L'assemblée générale se compose des actionnaires qui, depuis trois mois révolus, sont détenteurs de deux actions. Deux actions donnent une voix. Dix actions donnent droit à dix voix que pourra émettre un actionnaire, quel que soit le nombre des pouvoirs qu'il a délégués. Il est attribué un jeton à tous présents ou représentés. Chaque actionnaire a droit de voter aux assemblées. Celui qui n'a pas d'action ne peut s'y faire représenter. Tout actionnaire muni
pas d'action ne peut s'y faire représenter. Tout actionnaire muni d'un pouvoir spécial pour cet effet à l'administration dans les jours qui précèdent la réunion. L'assemblée générale annuelle a lieu de droit le premier mardi de mars de chaque année. Le conseil d'administration fait le compte des opérations de la compagnie pendant l'année précédente, qui est imprimé et distribué aux actionnaires. Les assemblées générales extraordinaires seront convoquées par délibérations du conseil d'administration. Toutes assemblées générales sont présidées par le président ou l'un des vice-présidents du conseil d'administration ; le censeur en est le secrétaire. Le président désigne les scrutateurs. L'assemblée
en est le secrétaire. Le président désigne les scrutateurs. L'assemblée délibère sur les comptes qui lui sont présentés, ainsi que sur les propositions qui lui sont faites. Ses décisions se prennent à la majorité des membres présents, excepté dans les cas où une majorité spéciale est requise par les présents statuts. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Hors le cas d'élection, il sera voté sur toute proposition par assis et levé, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par plusieurs actionnaires réunissant au moins sept votes. Le nombre d'actionnaires présents ou représentés est constaté
sept votes. Le nombre d'actionnaires présents ou représentés est constaté par une feuille d'entrée signée de chacun d'eux. Cette feuille doit indiquer le nombre des actions et la quotité des voix appartenant à chaque actionnaire; elle sera annexée au procès-verbal. L'assemblée générale nomme les huit administrateurs à la majorité des suffrages des membres présents, au scrutin secret et par bulletins écrits. L'assemblée générale annuelle et extraordinaire peut, sur la proposition du conseil d'administration, adopter les modifications qu'elle juge utile de faire aux présents statuts ; mais, dans ce cas, ses décisions, pour être valables, doivent être prises par la réunion
décisions, pour être valables, doivent être prises par la réunion d'au moins la moitié plus une de toutes les actions et les trois quarts des votes auxquels les membres présents ont droit. Toutefois, ces modifications ne seront exécutoires qu'après l'approbation du gouvernement. Les lettres de convocation des assemblées générales annuelles et extraordinaires doivent être adressées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'objet de la convocation. Chaque année, au 31 décembre, la situation de la compagnie est arrêtée. Le conseil, d'après cet arrêté de situation, détermine, s'il y a lieu, la somme des bénéfices à répartir. Quant à la
lieu, la somme des bénéfices à répartir. Quant à la première année sociale, elle se composera de toute la période de temps comprise entre la constitution de la société anonyme, par suite de l'autorisation royale, jusques et y compris le 31 décembre 1838. Il est prélevé sur les bénéfices nets, pour former une réserve de prévoyance, savoir : une moitié de ces bénéfices, tant que la réserve n'a pas atteint cent mille francs ; ensuite un quart, tant que elle n'a pas atteint deux cent mille fr. ; et enfin un huitième, tant que elle n'a pas atteint quatre cent