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des recettes et des dépenses effectuées pendant le mois par le trésorier-payeur, à titre : 1° D’opérations budgétaires ; 2° D’opérations de la caisse de réserve ; 3° D’opérations hors budget. Il doit être établi deux certificats par budget, un pour les recettes et un pour les dépenses. Art. 312. — Les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées pour chaque budget du service local, soit à titre d’opérations budgétaires, soit à titre d’opérations hors budget, sont conservées par le trésorier-payeur pour être transmises à la cour des comptes à l’appui du compte de gestion. Ces pièces justificatives seront
à l’appui du compte de gestion. Ces pièces justificatives seront accompagnées : 1° De relevés sommaires et de développement des opérations de recette, et de bordereaux présentant par nature de recette et par exercice, pour le mois qui vient de finir et pour les mois antérieurs, les sommes à recouvrer, les sommes recouvrées et les restes à recouvrer ; 2° De relevés sommaires et de développement des dépenses et du bordereau de détail des acquits. Art. 313. — Dans les premiers jours de chaque mois, les trésoriers-payeurs dressent en autant d’expéditions qu’il est nécessaire et transmettent au gouverneur, aux services
d’expéditions qu’il est nécessaire et transmettent au gouverneur, aux services d’ordonnancement et de contrôle de la colonie, et au département des finances, par budget et par nature de recette ou chapitre de dépenses, pour le mois expiré et pour les mois antérieurs : A. — Un état comparatif présentant : les sommes à recouvrer ; — les sommes recouvrées ; — les restes à recouvrer. B. — Un bordereau sommaire des paiements. L’expédition de l’état comparatif destiné au ministère des finances est revêtue du visa de l’ordonnateur. CHAPITRE XVIII Comptes annuels. — Compte définitif de l’exercice Art. 314. Dans les
annuels. — Compte définitif de l’exercice Art. 314. Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, c’est-à-dire à la date du 31 août au plus tard, les ordonnateurs dressent, pour chaque budget, le compte de l’exercice expiré. Le gouvernement le soumet au visa du contrôleur des dépenses engagées qui formule ses observations, s’il y a lieu. Art. 315. — Ce compte est soumis à l’examen de la commission prévue à l’article 400 ci-après du présent décret. Le compte, à la suite duquel est inséré le procès-verbal de la commission, est arrêté par le gouverneur en conseil, dans la
commission, est arrêté par le gouverneur en conseil, dans la deuxième quinzaine de septembre. Art. 316. — Dans les colonies pourvues d’un conseil général, cette assemblée examine les comptes du service local. Les observations que ces comptes peuvent motiver sont directement adressées au gouverneur par le président du conseil général. Une copie de ces observations est transmise à la cour des comptes par l’intermédiaire du ministre des colonies. Si le conseil général ne se réunit pas en octobre, un exemplaire du compte de l’exercice est déposé au secrétariat du conseil, pour examen dans la plus prochaine session. Art. 317. —
pour examen dans la plus prochaine session. Art. 317. — Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le gouverneur général, en conseil de gouvernement, ou en commission permanente si le conseil de gouvernement ne se réunit pas en octobre, arrête le compte du budget général et des budgets annexes de ce budget, ainsi que les comptes des budgets spéciaux sur fonds d’emprunt. Le gouverneur général arrête en outre les comptes des budgets locaux des colonies du groupe. Les gouverneurs de chaque colonie lui soumettent ces comptes aussitôt après qu’ils les ont eux-mêmes provisoirement arrêtés en conseil. Art. 318.
qu’ils les ont eux-mêmes provisoirement arrêtés en conseil. Art. 318. — Les comptes administratifs, ainsi arrêtés par les autorités locales, sont transmis en triple expédition au ministre des colonies. Art. 319. — Le ministre des colonies soumet à l’approbation du chef de l’Etat les comptes des colonies dont les budgets sont approuvés par décret. Les comptes définitifs des colonies dont les emprunts sont garantis par l’Etat, sont soumis, chaque année, à l’approbation des Chambres. Art. 320. — Le ministre des colonies transmet à la cour des comptes un exemplaire de chaque compte, dûment accompagné des arrêtés locaux ou des décrets
chaque compte, dûment accompagné des arrêtés locaux ou des décrets d’approbation. Art. 321. — Ce compte doit toujours être établi d’une manière conforme au budget de l’exercice auquel il se rapporte, sauf en ce qui concerne les dépenses imprévues qui n’y auraient pas été mentionnées et pour lesquelles il est ouvert un chapitre spécial, divisé en articles additionnels, mentionnant séparément chaque nature de dépenses imprévues. Art. 322. — Le compte d’exercice se compose : 1° D’un tableau général présentant, par nature de produits pour les recettes, et par chapitre pour les dépenses, tous les résultats de la situation définitive de
les dépenses, tous les résultats de la situation définitive de l’exercice expiré, lesquels servent de base au règlement définitif du budget dudit exercice ; 2° D’un tableau de l’origine des crédits ; 3° De développements destinés à faire connaître, avec les détails propres à chaque nature de service : Pour les recettes : Les prévisions du budget ; Les droits acquis à la colonie ; Les recouvrements effectués ; Les restes à recouvrer. Pour les dépenses : Les crédits résultant soit du budget, soit des autorisations supplémentaires ; Les dépenses liquidées ; Les paiements effectués ; Les créances restant à
liquidées ; Les paiements effectués ; Les créances restant à payer ; 4° De la comparaison des dépenses avec les prévisions du budget; 5° De la situation du fonds de réserve ; 6° De la situation des emprunts et autres services se rattachant directement ou indirectement à l’exécution des services locaux ; 7° Enfin, de tous les développements de nature à éclairer l’examen des faits relatifs à la gestion administrative et financière de l’exercice et à en compléter la justification. Art. 323. — Les comptes d’exercice du service local, dûment approuvés, sont rendus publics par la voie de l’impression et
approuvés, sont rendus publics par la voie de l’impression et communiqués au Parlement. Ces comptes sont notifiés aux trésoriers-payeurs. TITRE III COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES DU BUDGET DE L’ETAT ET DES BUDGETS DU SERVICE LOCAL CHAPITRE XIX Comptes de gestion Art. 324. — Les comptables, justiciables de la cour des comptes ou du conseil privé, rendent annuellement des comptes qui comprennent tous les actes de leur gestion et de celle de leurs subordonnés ; la forme de ces comptes et les justifications à fournir par les comptables sont déterminées par les règlements et instructions. En cas de mutation en
par les règlements et instructions. En cas de mutation en cours de gestion, le compte est divisé suivant la durée de la gestion des différents comptables et chacun d’eux rend séparément à l’autorité compétente le compte des opérations qui le concernent. Art. 325. — Les comptes de gestion, rendus par les trésoriers-payeurs tant pour les services métropolitains que pour les services locaux, sont divisés en deux parties : la première applicable aux opérations complémentaires de l’exercice clos, la deuxième, comprenant, dans les formes prescrites par les règlements et instructions et avec les totaux de la première partie qui y sont
avec les totaux de la première partie qui y sont rappelés, toutes les autres opérations de la gestion effectuées par le comptable. Art. 326. — Les comptes de gestion des comptables doivent présenter : 1° La situation des comptables au commencement de la gestion ; 2° Les recettes et les dépenses de toute nature effectuées dans le cours de cette gestion ; 3° La situation des comptables à la fin de la gestion, avec l’indication des valeurs en caisse et en portefeuille composant le reliquat. Art. 327. — Dans les trois mois qui suivent, soit la clôture de l’exercice, applicable
trois mois qui suivent, soit la clôture de l’exercice, applicable au budget de l’Etat, soit celle de la gestion, les trésoriers-payeurs transmettent directement leurs comptes de gestion des opérations métropolitaines au ministère des finances qui les envoie à la cour des comptes en état d’examen. Art. 328. — Les trésoriers-payeurs établissent, en ce qui concerne les opérations des budgets généraux et locaux et de leurs annexes, des comptes distincts du compte de gestion métropolitain. Dans les trois mois qui suivent, soit la clôture de l’exercice applicable à ces budgets, soit celle de la gestion, ces comptables transmettent les comptes au
celle de la gestion, ces comptables transmettent les comptes au ministre des finances et les pièces justificatives, directement, à la cour des comptes. Le ministre des finances certifie la concordance de ces comptes avec les écritures des comptables et les transmet à la cour. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 24 Mai 1913. Art. 329. — Les comptes de gestion des comptables justiciables de la cour des comptes sont visés par le gouverneur et transmis directement par ses soins au greffe de la cour, dans le délai d’un mois au maximum après leur production. Les comptes des autres comptables, revêtus
maximum après leur production. Les comptes des autres comptables, revêtus du visa du gouverneur, sont soumis au jugement du conseil privé. TITRE IV SERVICE DES COMMUNES CHAPITRE XX Colonies soumises au régime de la loi municipale métropolitaine Art 331. — Dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le service des communes est réglementé d’après les lois sur l’organisation municipale de la métropole. Art. 332. — Dans ces mêmes colonies, les dispositions du présent décret sur le régime financier des colonies sont applicables à la comptabilité communale en tout ce qui n’est pas contraire aux
comptabilité communale en tout ce qui n’est pas contraire aux énonciations du précédent article. CHAPITRE XXI Autres colonies Art. 333. — Dans toutes les autres colonies et dans les pays de protectorat relevant du ministère des colonies, les recettes et les dépenses des communes sont effectuées conformément aux règles indiquées ci-après. Art. 334. — L’exercice commence au 1er janvier et finit au 31 décembre de l’année qui lui donne son nom. Néanmoins, un délai est accordé pour en compléter les opérations et l’époque de clôture de l’exercice est fixée au 31 mars de la deuxième année. Art. 337. — Lorsque
31 mars de la deuxième année. Art. 337. — Lorsque les budgets votés par les conseils municipaux sont susceptibles de modifications, ces modifications sont prononcées par des arrêtés du gouverneur en conseil. Elles ne peuvent avoir pour objet l’augmentation des dépenses facultatives. Art. 338. — Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Le maire peut employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d’en informer immédiatement le gouverneur et d’en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suit la dépense effectuée. Art. 339. —
session ordinaire qui suit la dépense effectuée. Art. 339. — Aucun emprunt ne peut être autorisé au profit des communes que par un arrêté du gouverneur en conseil. Toutefois, lorsque la somme à emprunter dépasse 500.000 francs, ou que, réunie au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 500.000 fr., l’autorisation est donnée par décret en forme de règlement d’administration publique. Ces emprunts peuvent être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par souscription publique avec faculté d’émettre des obligations négociables, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la
de la caisse des dépôts et consignations ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, par extension de l’article 22 de la loi du 20 juillet 1886, aux conditions de ces établissements. Art. 340. — Dans le cas où le maire négligerait de dresser et de soumettre au conseil municipal le budget de la commune, le gouverneur peut préparer ce budget et convoquer d’office le conseil municipal. Dans le cas où un conseil municipal ne se réunirait pas ou se séparerait sans ayant voté le budget de la commune, ce budget serait arrêté d’office et mis à exécution
commune, ce budget serait arrêté d’office et mis à exécution par le gouverneur en conseil. Art. 341. — Le maire tient la comptabilité des recettes et des dépenses communales. Il présente par exercice le compte administratif du service municipal et le soumet aux délibérations des conseils municipaux dans la première session ordinaire que tiennent ces conseils après la clôture de l’exercice. Ce compte est arrêté par le gouverneur en conseil. Art. 335. — Les dépenses portées au budget de chaque commune se divisent en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Les dépenses obligatoires sont fixées par les décrets relatifs au
Les dépenses obligatoires sont fixées par les décrets relatifs au service municipal et, à défaut, par des arrêtés des gouverneurs pris en conseil. Art. 342. — Les recettes et les dépenses communales s’effectuent par un receveur municipal chargé, seul et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses mandatées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Art. 336. — Les budgets de chaque commune sont préparés par le maire ou par l’administrateur-maire, délibérés par le conseil municipal ou
maire ou par l’administrateur-maire, délibérés par le conseil municipal ou la commission municipale et arrêtés par le gouverneur en conseil. Le budget primitif est délibéré et arrêté avant l’ouverture de l’exercice. Le budget supplémentaire, ou additionnel, est délibéré ou arrêté au cours de l’exercice qu’il concerne. Ce dernier budget comprend les crédits supplémentaires reconnus nécessaires depuis l’ouverture de l’exercice, les recettes non prévues dans le budget primitif, ainsi que les opérations, tant en recettes qu’en dépenses, reportées de l’exercice précédent. Les autorisations spéciales de dépenses sont délibérées et approuvées dans la même forme que les budgets primitifs et supplémentaires. Toutefois,
la même forme que les budgets primitifs et supplémentaires. Toutefois, les droits d’octroi de mer sont perçus dans les ports de débarquement par le trésorier-payeur, pour être répartis ultérieurement entre les diverses communes par les soins du gouverneur. Art. 343. — Les rôles d’impositions, taxes et cotisations communales doivent être remis au receveur municipal, après qu’ils ont été rendus exécutoires. Le receveur municipal doit également recevoir une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, déclarations, titres nouveaux et autres concernant les revenus dont la perception lui est confiée, et il est autorisé à demander, au besoin, que les
et il est autorisé à demander, au besoin, que les originaux de ces divers actes lui soient remis sur son récépissé. Art. 344. — Les rôles d’impositions, baux et autres actes dont il est question dans l’article précédent sont adressés par le gouverneur au trésorier-payeur, qui les fait parvenir aux receveurs municipaux. gouverneur donne avis aux maires des communes de l’envoi de ces documents. Art. 345. — Toutes les recettes municipales pour lesquelles les règlements n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s’effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu’ils ont été visés
maire. Ces états sont exécutoires après qu’ils ont été visés par le gouverneur. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil privé. Art. 346. Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations, et autres ressources affectées aux services des communes ; de faire contre les débiteurs en retard, à la requête des maires, les exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires ; d’avertir les administrateurs de l’expiration
poursuites et commandements nécessaires ; d’avertir les administrateurs de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques ; de requérir, à cet effet, l’inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; enfin, de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences. Les certificats de quittances ne sont délivrés aux comptables, à l’effet de remboursement de leur cautionnement, qu’après qu’il a été reconnu par l’autorité qui juge les comptes qu’ils ont satisfait aux obligations imposées par le présent article pour la conservation des biens
imposées par le présent article pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes. Art. 347. — Les comptes de gestion annuels des receveurs des communes visés par le comptable supérieur de l’arrondissement, sont soumis aux délibérations des conseils municipaux avant d’être adressés au gouverneur qui les transmet à l’autorité chargée de les juger. Art. 348. — Lorsque le montant des recettes ordinaires constatées dans les trois dernières années dépasse 30.000 francs, les comptes des communes sont soumis au jugement de la cour des comptes. Dans le cas contraire, le jugement des comptes des communes appartient au conseil
contraire, le jugement des comptes des communes appartient au conseil privé. Art. 349. — Les comptes des receveurs municipaux doivent être soumis à la délibération des conseils municipaux avant le 30 juin de l’année qui suit celle pour laquelle ils sont rendus. Ils doivent être transmis au gouverneur le 1er septembre suivant au plus tard, après avoir été vérifiés sur pièces par le comptable supérieur de l’arrondissement. Art. 350. — Les comptes qui doivent être jugés par la cour des comptes lui sont transmis directement par le gouverneur, avec les pièces à l’appui, dans le courant de septembre, pour parvenir
pièces à l’appui, dans le courant de septembre, pour parvenir à la cour avant le 15. novembre. Les autres comptes doivent être jugés avant la fin de l’année par le conseil privé, qui en est saisi avant le 30 septembre. Art. 351. — Les receveurs municipaux qui n’ont pas transmis leurs comptes à la date prescrite peuvent être condamnés par l’autorité chargée de juger lesdits comptes, à une amende de 10 francs à 100 francs par chaque mois de retard pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils privés, et de 50 fr. à 500 francs, également par mois de
de 50 fr. à 500 francs, également par mois de retard, pour ceux qui sont justiciables de la cour des comptes. Ces amendes sont attribuées aux communes ou établissements que concernent les comptes en retard. Elles sont assimilées, quant au mode de recouvrement et de poursuites, aux débets des comptables des deniers de l’Etat, et la remise n’en peut être accordée que d’après les mêmes règles. Art. 352. — Des arrêtés du gouverneur en conseil font l’application au service des communes dans les colonies, en ce qui n’aura pas été prévu par le présent décret, des règles de la comptabilité
prévu par le présent décret, des règles de la comptabilité municipale en vigueur en France. CHAPITRE XXII Etablissements de bienfaisance Art. 353. — Des arrêtés du gouverneur en conseil font, dans chaque colonie, l’application des règles du présent décret et des règles de la comptabilité en usage en France, au service des hospices, à celui des établissements de bienfaisance et, en général, au service de tous les établissements publics. TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS SERVICES FINANCIERS DES COLONIES CHAPITRE XXIII Service du contrôle des dépenses engagées Fonctionnement du contrôle Art. 354. — Les dépenses du service local sont permanentes
Art. 354. — Les dépenses du service local sont permanentes ou éventuelles. Les premières se reproduisent chaque année tant qu’une nouvelle décision ne vient pas modifier les décisions antérieures qui les ont autorisées. Les secondes sont celles dont la durée et l’imputation sur un ou plusieurs exercices sont prévues par l’acte même qui les autorise. Art. 355. — Avant d’être engagée, c’est-à-dire de recevoir un commencement d’exécution, toute dépense éventuelle doit faire l’objet d’une autorisation. Art. 356. — Dans chaque colonie, suivant les besoins du service et sur l’ordre du ministre des colonies, le contrôle des dépenses engagées peut être
ministre des colonies, le contrôle des dépenses engagées peut être organisé pour le service local comme pour les services de l’Etat. L’agent chargé du contrôle est nommé par décret sur la proposition des ministres des colonies et des finances. Art. 357. — Tout projet d’arrêté ou de décision ayant pour conséquence d’engager des dépenses nouvelles ou de modifier l’emploi des crédits, doit être communiqué préalablement au contrôleur des dépenses engagées et visé par lui. Dans aucun cas le contrôleur ne doit s’immiscer dans l’administration. Il ne peut refuser son visa que pour des raisons d’ordre exclusivement financier et en motivant
que pour des raisons d’ordre exclusivement financier et en motivant son refus. Le gouverneur peut passer outre, à charge d’en informer les ministres des colonies et des finances. Il en avise en même temps le contrôleur. Art. 358. — Le contrôleur des dépenses engagées adresse directement, chaque mois, au ministre des colonies et au ministre des finances, un rapport détaillé sur la situation de chaque budget et sur le fonctionnement des services financiers de la colonie. Il remet en même temps une copie de ce rapport au gouverneur. Art. 359. — Les fonctions de contrôleur des dépenses engagées, telles qu’elles
— Les fonctions de contrôleur des dépenses engagées, telles qu’elles sont déterminées ci-dessus, peuvent être confiées par décret aux directeurs du contrôle financier dans les colonies où cet emploi a été créé. Comptabilité des dépenses engagées Art. 361. Dans le courant de janvier de chaque année, les ordonnateurs adressent au contrôleur des dépenses engagées, pour chaque budget : 1° Un relevé des dépenses permanentes ; 2° Un relevé des dépenses éventuelles engagées antérieurement au 1er janvier et payables, en totalité ou en partie, sur l’exercice en cours. Art. 362. — Le relevé des dépenses permanentes indique, par chapitre du budget,
Le relevé des dépenses permanentes indique, par chapitre du budget, le montant de ces dépenses en distinguant les dépenses de personnel et les dépenses de matériel. Art. 363. — Le relevé des dépenses éventuelles engagées antérieurement au 1er janvier indique, par chapitre du budget, le montant de ces dépenses payables sur l’exercice en cours. Art. 364. — Mensuellement, les ordonnateurs adressent au contrôleur des dépenses engagées : 1° Une copie des ordonnances de délégation du ministre et des états de répartition des crédits entre les sousordonnateurs, en ce qui concerne les services de l’État, autres que les services militaires ou
les services de l’État, autres que les services militaires ou maritimes ; 2° Une ampliation de l’état de distribution des fonds pour le service local ; 3° Un état numérique, par grade et par position de présence ou d’absence, du personnel des divers services appartenant au service local, existant au dernier jour de chaque mois ; 4° Une situation des recettes et des dépenses du mois écoulé ; 5° Une situation des comptes des agences spéciales; 6° Un état des modifications apportées aux dépenses précédemment engagées. Cet état distingue les augmentations et les diminutions, en indiquant la date et le