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et consorts, contre un arrêt de Paris, du 6 janvier 1866.) Audience du 27 novembre 1867. Garantie. — Conclusions subsidiaires. — Défaut de motifs. Nullité. Lorsque, dans une instance, l'une des parties conclut subsidiairement à être garantie par une autre, le jugement qui repousse les conclusions subsidiaires, doit être motivé à peine de nullité. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — HENRIOT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MICHAUX-BELLAIRE. (Compagnie d'assurances, le Neptune, contre un jugement du tribunal de commerce de Nantes, du 3 mai 1865.) Audience du 27 novembre 1867. Lettre de change. — Faillite du tireur. —
novembre 1867. Lettre de change. — Faillite du tireur. — Rapport. Le paiement du montant d'une lettre de change que le tireur, en état de cessation de paiements, a fait au preneur de cette lettre, entre les mains duquel elle était revenue après protège par le tiers-porteur sur le tiré, tombe sous la règle commune consacrée par l'article 447 du Code de commerce, et non sous la disposition exceptionnelle de l'article 449 du même Code. Par suite, si celui qui a reçu le paiement avait alors connaissance de la cessation de paiements du tireur, il est tenu de le rapporter
de paiements du tireur, il est tenu de le rapporter à la faillite. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, JAGER-SCHMIDT et GUYOT. Syndic de la faillite Coniée et Martin, contre un arrêt de Poitiers, du 17 août 1864. Audience du 27 novembre 1867. Rivage maritime. Domaine public. — Imprescriptibilité. Possession. — Travaux. Est réputé rivage maritime tout terrain que les eaux de la mer couvrent et découvrent suivant le flux et le reflux et jusqu'où le plus grand flot de mars peut atteindre. L'ordonnance de 1681, titre VII, livre IV, qui déclare
atteindre. L'ordonnance de 1681, titre VII, livre IV, qui déclare du domaine public, inaliénable et imprescriptible, les bords et rivages de la mer, exclut nécessairement toute prétention privée, fondée sur une possession antérieure aussi bien que sur un titre. Bien qu'un jugement rendu au possessoire et passé en force de chose jugée, ait déclaré que les terrains litigieux ne font pas partie du domaine public et ont été possédés animo domini par un particulier, le juge du pétitoire peut apprécier autrement les faits et le caractère de la possession, et déclarer celle-ci précaire et sans effet. Lorsqu'il est reconnu qu'un
déclarer celle-ci précaire et sans effet. Lorsqu'il est reconnu qu'un terrain a été soustrait à l'action des eaux, il devient prescriptible, à quelque cause que soit dû d'ailleurs ce résultat. En conséquence, est utile et susceptible de faire acquérir la prescription, la possession privée d'un terrain qui n'aurait été soustrait au flot que grâce aux ouvrages défensifs élevés par l'autorité militaire. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén.— Plaidants, MAULDE et MOUTARD-MARTIN. (Trouille et consorts, contre un arrêt de Douai, du 16 août 1863.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 7 novembre 1867. I. Arrêté municipal.
CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 7 novembre 1867. I. Arrêté municipal. — Arrêté du maire de Beaupréau. — Arrêté relatif au balayage. II. Balayage de la voie publique. — Obligation des propriétés riveraines. — Responsabilité du propriétaire, en cas d'absence ou de location. Excuse illégale. 1. L'art. 1er de l'arrêté du maire de Beaupréau, en date du 20 avril 1832, est ainsi conçu : « Tous les habitants sont tenus de balayer les rues devant leurs habitations et dépendances, les mardis, Jeudis et samedis de chaque semaine, les deux premiers jours le matin, et le samedi, après-midi. » L'obligation de nettoyer
le matin, et le samedi, après-midi. » L'obligation de nettoyer la voie publique dans les campagnes où ce soin est laissé aux habitants, est nécessairement imposée aux propriétaires des maisons qui bordent cette voie : elle est, en effet, une des charges de la propriété, et, à ce titre, elle incombe au propriétaire, aussi bien, lorsqu'il habite la commune, que lorsqu'il en est éloigné, aussi bien, lorsque la maison est occupée par un ou plusieurs locataires, que lorsqu'elle est inhabitée. S'il est vrai que les locataires peuvent être astreints aux mesures de police auxquelles est assujetti la propriété qu'ils détiennent,
mesures de police auxquelles est assujetti la propriété qu'ils détiennent, il reste cependant constant que cette disposition ne saurait avoir pour objet de supprimer la responsabilité pénale du propriétaire. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — PAUL DE CARNIÈRE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Beaupréau, contre un jugement du tribunal de simple police de Beaupréau, du 9 septembre 1867, qui a relaxé le sieur Rossignol. Audience du 7 novembre 1867. I. Contravention de simple police. — Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu'à preuve contraire. — Preuve testimoniale. — Relaxe légitime. II. Embarras de la voie
Preuve testimoniale. — Relaxe légitime. II. Embarras de la voie publique. — Route départementale. — Incompétence du juge de police. Est légal et à l'abri de la censure de la Cour de cassation, le jugement qui relaxe d'une contravention les inculpés, lorsque la contravention ne résulte pas d'un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, et qu'après audition de témoins, le juge déclare la contravention non établie. La contravention d'embarras de la voie publique n'est pas de la compétence du juge de police, lorsqu'elle a été commise sur une route départementale. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS,
Cassation. — MM. LEGAGNEUR, prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public d'Argenton, contre un jugement du tribunal de simple police d'Argenton, du 1er août 1867.) Audience du 7 novembre 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du maire de Guer. Arrêté relatif à la vente des denrées. — Absence de désignation d'un lieu pour la vente des denrées. — Contravention sans base. L'art. 21 de l'arrêté municipal de la ville de Guer, en date du 15 mars 1838 est ainsi conçu : « Les denrées ne seront vendues qu'au centre de la ville, chacune au marché qui lui sera
centre de la ville, chacune au marché qui lui sera désigné. » Lorsque il résulte des constatations de fait du jugement attaqué que les prévenus de contravention à l'art. 21, pour avoir, l'un vendu et l'autre acheté une douzaine d'œufs ; — qu'aucun lieu n'a été désigné dans la commune de Guer, pour le marché aux œufs, il s'ensuit que l'acte de commerce accompli au domicile de l'un des inculpés ne pouvait constituer une contravention. Rejet. MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAL, rapp. CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Guer, contre un jugement du tribunal de simple
public de Guer, contre un jugement du tribunal de simple police de Guer, du 21 août 1867, qui relaxe les inculpés.) Audience du 8 novembre 1867. Arrêté préfectoral, Arrêté du préfet des Ardennes. — Lieux publics. — Contravention. — Procès-verbal régulier. — Force majeure. — Excuse illégale. L'arrêté du Préfet des Ardennes, en date du 25 novembre 1861, porte : Art. 1. « Il est enjoint à tous cabaretiers, cafetiers et débitants de boissons, de fermer leurs cabarets, cafés et salles de jeux ou de divertissements qui en dépendent, à 9 heures du soir en toute saison. » Art. 7.
9 heures du soir en toute saison. » Art. 7. « Pour l'application des dispositions de cet arrêté aux villes chefs-lieu de département et d'arrondissement, ainsi qu'à celles dont la population est de plus de 3,000 âmes, la fermeture des cafés, cabarets et autres lieux publics, est fixée à 10 heures du soir. » Lorsque la contravention est certaine, le juge ne peut se dispenser de prononcer la condamnation — il ne peut admettre comme excuse une force majeure qui n'en a pas le caractère légal, c'est-à-dire telle qu'il n'ait pu y résister. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de
pu y résister. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. Ministère public de Mezières, contre un jugement du tribunal de simple police de Mézières, en date du 3 août 1867, qui relaxe le sieur Némery. Audience, du 8 novembre 1867. Dénonciation calomnieuse contre un fonctionnaire public. — Refus du conseil d'Etat. — Ordonnance du juge d'instruction sur la dénonciation, — Chose jugée. — Erreur de la Cour impériale. Le décret en conseil d'Etat refusant d'autoriser des poursuites contre un fonctionnaire public accusé de faux par un particulier, ne peut faire obstacle à
de faux par un particulier, ne peut faire obstacle à ce que le juge d'instruction, appréciant les faits en eux-mêmes, indépendamment de toute relation de ces faits avec le fonctionnaire inculpé, les déclarât faux ; à plus forte raison, ce décret ne pouvait infirmer l'autorité d'une ordonnance antérieure déclarant que la signature arguée de faux n'avait été contrefaite, altérée ou falsifiée d'une manière quelconque, qu'elle émanait du dénonciateur du prétendu faux, et qu'aucun crime de faux n'avait été commis par personne. Cette ordonnance avait, d'ailleurs, acquis l'autorité de la chose jugée. En conséquence, l'action en dénonciation calomnieuse ne saurait être
jugée. En conséquence, l'action en dénonciation calomnieuse ne saurait être arrêtée (art. 373 du Code pénal. — Décret du 9 août 1806, art. 3.) Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAL, rapp. CHARRINS, avoc. gén. (Procureur général de Besançon, contre un arrêt de Besançon, qui a renvoyé Gaume). Audience du 8 novembre 1867. Animaux malfaisants. — Chien méchant. — Absence de précautions suffisantes. — Divagation. Si les chiens ne sont pas ordinairement classés parmi les animaux malfaisants et féroces, ils peuvent néanmoins être considérés comme tels, à cause de leur nature particulière ; s'ils font des
à cause de leur nature particulière ; s'ils font des morsures sans provocation, et si leur maître les laisse divaguer sans précautions suffisantes dans les dépendances de son cabaret, par exemple. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de président. — ZANGIACOMI, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Ruffec, contre un jugement du tribunal de simple police de Ruffec, en date du 2 août 1867, qui relaxe le sieur Bouillon.) Audience du 14 novembre 1867. Contravention. — Procès-verbal dressé par un conseiller municipal. — Nullité tirée de ce que le conseiller municipal était le dernier au tableau, et qu'il
le conseiller municipal était le dernier au tableau, et qu'il n'était pas justifié de la délégation du maire. Le juge de police dénie à tort à un conseiller municipal le droit de verbaliser, sous le prétexte qu'il était le dernier dans l'ordre du tableau, lorsqu'aucun document de la cause n'est venu contredire la présomption légale que les conseillers municipaux portés avant lui dans le tableau étaient absents ou empêchés, et qu'il ne justifiait pas par écrit de la délégation du maire; en conséquence, en l'absence de preuve contraire, le juge aurait dû condamner. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de
aurait dû condamner. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de président. — BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Ministère public de Bagnères, contre un jugement du tribunal de simple police de Bagnères, du 9 juillet 1867, qui relaxe la veuve Birades.) Audience du 14 novembre 1867. Escroquerie. — Mineur dans une maison de tolérance. — Manœuvres pour lui persuader d'enmener une fille, en payant ses dettes. — Evénement chimérique. Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un mineur de 18 ans porteur d'une somme d'argent importante est allé dans une maison de tolérance pour y voir une fille, et a été déterminé,
tolérance pour y voir une fille, et a été déterminé, après des libations copieuses, à payer une somme due par cette fille à la maîtresse de la maison, avec l'espoir chimérique d'enmener cette fille, et lui a payé des habillements dans cette intention, que ces faits se sont passés au su et au vu de la maîtresse de la maison, c'est avec raison qu'ils ont été considérés comme renfermant les éléments de l'escroquerie. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de président — F. HÉLIE, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén.-Plaidant, HALLAYS-DABOT, avoc. (Veuve Perret, contre un arrêt de la Cour d'Aix,
avoc. (Veuve Perret, contre un arrêt de la Cour d'Aix, chambre correctionnelle du 17 mai 1867, qui la condamne à 6 mois de prison.) Audience du 14 novembre 1867. 1. Cassation (Pourvoi en). — Non recevabilité. II. Cour d'assises. — Juré. — Erreur d'orthographe. Est non recevable le moyen fondé sur l'irrégularité d'un arrêt de renvoi à une autre session, lorsque le pourvoi ne porte que sur l'arrêt définitif. II. La différence orthographique dans le nom d'un juré ne peut créer une cause de nullité. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén.
fonctions de prés. — BARBIER, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, TENAILLE-SALIGNY. (Dudicourt, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, qui le condamne à 20 ans de travaux forcés.) Audience du 14 novembre 1867. Cour d'assises. — Audience. — Publicité. — Défaut de constatation. — Cassation. La publicité de l'audience est d'ordre public, et, à défaut de constatation de cette formalité substantielle, tout jugement doit être annulé, comme ne portant pas en lui-même la preuve de sa légalité. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Chim, contre un
DE GAUJAL, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Chim, contre un arrêt de la Cour d'assises du Sénégal, en date du 29 août 1867, qui l'a condamné à 10 ans de travaux forcés, pour vol avec circonstances aggravantes.) Audience du 15 novembre 1867. Dénonciation calomnieuse. — Officier ministériel. — Faits reconnus faux par la juridiction disciplinaire. — Poursuite en police correctionnelle. Lorsque les faits reprochés par une dénonciation à un officier ministériel rentrent dans les attributions de la juridiction disciplinaire, et que la fausseté en a été reconnue par la chambre de discipline, la dénonciation peut être considérée comme calomnieuse, et
de discipline, la dénonciation peut être considérée comme calomnieuse, et son auteur poursuivi en police correctionnelle. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — ZANGIACOMI, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén.—Plaidant, MORIN. (Legout, contre un arrêt de la chambre d'appel de police correctionnelle d'Orléans du 24 juin 1867, qui rejette l'exception.) Audience du 21 novembre 1867. Arrêté municipal. — Ville de Gap. — Halles et marchés. — Arrêté légal et obligatoire contre marchands qui passent. L'art. 8 de l'arrêté municipal sur la police des halles et marchés de la ville de Gap est ainsi conçu : « Défenses sont faites
de Gap est ainsi conçu : « Défenses sont faites aux revendeurs de se porter, les jours de marché, lors même qu'ils ne resteraient pas stationnaires sur les avenues et places de la commune, avant midi. » Cet arrêté est légal et obligatoire. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de président — LE SERRURIER, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Gap, contre un jugement du tribunal de simple police de Gap, du 14 septembre 1867, qui relaxe les contrevenants à l'arrêté de police.) Audience du 21 novembre 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du maire de Saint-Charles. — Liberté
Arrêté municipal. — Arrêté du maire de Saint-Charles. — Liberté de la boulangerie. — Taxe du pain. — Légalité de l'arrêté. Le décret du 21 juin 1863, qui a abrogé les dispositions des décrets, ordonnances ou règlements généraux relatifs au commerce de la boulangerie, n'a porté aucune atteinte aux pouvoirs qui appartiennent à l'autorité municipale aux termes des lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791, notamment à l'article 3 de cette dernière loi, concernant la taxe du pain. Ce droit ne peut être aboli que par une loi. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LE
Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LE SERRURIER, rapp. CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Philippeville, contre un jugement du tribunal de simple police de Philippeville, qui annule l'arrêté du Maire, rétablissant la taxe du pain, aff. Spin.) Même jour, arrêt semblable, cassant un jugement du tribunal de simple police de Constantine, du 6 août 1867, aff. Bérard.) Audience du 21 novembre 1867. Abus de confiance. — Dépôt et mandat. -Preuve testimoniale.Portion contestée de la dette inférieure à 150 fr. Il n'y a pas lieu à application des règles de l'article 1311, lorsque la portion contestée de
des règles de l'article 1311, lorsque la portion contestée de la dette ne dépasse pas 150 fr. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LE SERRURIER, rapp. CHARRINS, avoc. gén. (Bertin, contre un arrêt de la Cour de Bourges, du 29 août 1867, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement et 100 fr. d'amende.) Audience du 22 novembre 1867. Jugement de simple police. — Ministère public. — Présence et audition non constatées. — Nullité. Est nul le jugement rendu par le jugé de police qui ne constate pas la présence et l'audition du ministère public. Cassation. — MM. LEGAGNEUR,
présence et l'audition du ministère public. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Miliana, contre un jugement du tribunal de simple police de Miliana, du 4 mai 1867, aff. Sallé et Touret.) Audience du 22 novembre 1867. Propriété littéraire. — Constatation souveraine du droit de propriété. — Contrefaçon de la notice intitulée : Réflexions sur la médaille de Saint-Benoit. En matière de contrefaçon, d'œuvres littéraires ou d'objets d'art, les tribunaux sont souverains pour décider, d'après les circonstances, si ces œuvres constituent une propriété exclusive en faveur de leur auteur, et
constituent une propriété exclusive en faveur de leur auteur, et si elles ont été l'objet d'une contrefaçon. Une Cour impériale a pu décider que la notice intitulée : Réflexions sur la médaille dite de Saint-Benoit, avec planches gravées dans le texte, constituait une propriété privée, susceptible de contrefaçon. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. LÉZAUD, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, GIGOT et DIARD. (Marquis, contre un arrêt de la chambre d'appel de police correctionnelle, Cour de Lyon du 15 mai 1867, qui le condamne à 1000 fr. de dommages intérêts envers Madame Fandinos.) Audience du 22
fr. de dommages intérêts envers Madame Fandinos.) Audience du 22 novembre 1867. Appel. — Appel des jugements de simple police. — Silence du législateur. Inapplicabilité de l'article 203 du Code d'Instruction criminelle. Les dispositions de l'article 203 du Code d'instruction criminelle ne sont applicables qu'aux appels des jugements émanés des tribunaux de police correctionnelle; en se bornant à régler le délai de l'appel des jugements rendus par les tribunaux de simple police, et à déterminer la forme dans laquelle cet appel doit être suivi et jugé, l'article 174 a, par cela même, laissé aux parties la faculté de l'interjeter en
cela même, laissé aux parties la faculté de l'interjeter en suivant les règles du droit commun en matière correctionnelle, ou par exploit notifié au ministère public avec citation devant le tribunal supérieur. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. -LASCOUX, rapp. CHARRINS, avoc. gén. (Procureur impérial de Tlemcen, contre un jugement du tribunal corr. de Tlemcen, du 17 septembre 1867.) Audience du 30 novembre 1867. Escroquerie. — Ouverture de crédit. — Signatures d'insolvabilité. — Dissimulation des signataires. Manœuvres frauduleuses. — Crédit imaginaire. — Restitution de pièces. — Contrainte par corps. — Durée. — Sexagénaire. I. Le prévenu d'escroquerie qui
corps. — Durée. — Sexagénaire. I. Le prévenu d'escroquerie qui s'est fait remettre des sommes d'argent par l'escompte de billets qu'il a fait signer par des personnes notoirement insolvables, par exemple des ouvriers, des commis de ses bureaux, des femmes auxquelles il recommandait de déguiser leur personnalité en faisant des additions ou des suppressions à leurs signatures, se rend légalement coupable des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie; il y a là, en effet, un ensemble de faits et de fraudes, l'intervention de tiers, etc., de nature à faire croire au crédit imaginaire exigé par l'article 405 du Code pénal.
au crédit imaginaire exigé par l'article 405 du Code pénal. II. Le refus d'ordonner la restitution au prévenu de pièces et valeurs trouvées sur lui ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt qui a prononcé ce refus; cette restitution, en effet, est plutôt une mesure administrative que judiciaire, et, d'ailleurs, le motif de l'arrêt qui fonde son refus sur ce que ces pièces sont jointes à une procédure en faux et abus de confiance dirigée contre le même prévenu est surabondant pour le justifier. III. La contrainte par corps prononcée pour l'amende ne saurait être viciée et considérée comme s'appliquant
pour l'amende ne saurait être viciée et considérée comme s'appliquant aux frais contrairement à la loi nouvelle du 12 juillet 1867, parce que l'arrêt, dans une rédaction peut-être un peu obscure, s'est expliqué ainsi : « condamne le prévenu à la contrainte par corps pour l'amende prononcée, ainsi qu'aux frais. » Il faut interpréter la condamnation aux frais ainsi formulée comme étant au contraire disjointe de l'amende qui seule paraît avoir motivé la condamnation à la contrainte par corps. Les sexagénaires ne doivent être condamnés qu'à la moitié du maximum de la durée de la contrainte par corps ; mais
de la durée de la contrainte par corps ; mais cette disposition n'empêche pas les Tribunaux de prononcer ce maximum, encore bien que le condamné doive atteindre soixante ans dans le cours de l'exécution. C'est l'autorité administrative qui devra ultérieurement faire cesser l'emprisonnement dès le jour de la soixantième année accomplie; l'autorité judiciaire, au moment où elle prononce la contrainte, n'a pas à se préoccuper d'une exécution qui rentre dans les pouvoirs exclusifs de l'administration. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — LASCOUX, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. Plaidant, MIMEREL (Romain-Pollet, contre un arrêt de Douai, du 7
Plaidant, MIMEREL (Romain-Pollet, contre un arrêt de Douai, du 7 août 1867. Audience du 30 novembre 1867. Chemin rural. — Prescription. — Preuves. Les chemins ruraux des communes ne jouissent pas du privilège d'imprescriptibilité qui n'appartient qu'au grand domaine public et aux chemins classés comme vicinaux. En conséquence, lorsqu'un prévenu, poursuivi pour avoir placé un tourniquet sur un sentier communal, afin d'empêcher le passage des bestiaux sur sa propriété, demande à être admis à prouver que ce tourniquet existe depuis un temps plus que suffisant à prescrire, le juge de police ne peut refuser d'admettre cette offre de preuve par
police ne peut refuser d'admettre cette offre de preuve par le motif que ce chemin, étant public, serait imprescriptible. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, prés. — GAUJAL, rapp, BÉDARRIDES, avoc. gén. (Plaidant, MIMEREL. CHAMBRES RÉUNIES. Audience solennelle du 24 décembre 1867. Halles et marchés. Police. — Arrêté municipal. — Voie publique. — Territoire du marché. — Propriété privée. Les prescriptions d'un arrêté municipal relatif à la police des halles, foires et marchés sont applicables à un terrain qui, s'il n'appartient pas à la commune, n'est du moins séparé par aucune clôture de la voie publique sur laquelle le marché se tient.
de la voie publique sur laquelle le marché se tient. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LABORIE, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. (Ministère public contre un jugement du tribunal de simple police de Forcalquier du 27 juin 1867 au profit du sieur Alivon.) Audience solennelle du 23 décembre 1867. Caisse des dépôts et consignations. — Paiement. — Validité. — Ordonnance de référé. Est libératoire le paiement que la caisse des dépôts et consignations fait, en vertu d'une ordonnance de référé, entre les mains du possesseur apparent de la créance, mandataire judiciaire du créancier. Le paiement fait de bonne foi dans