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pris des magasins à bail; à ce titre, ces boulangers, n'en sont pas moins tenus d'exécuter toutes les conditions du bail, et spécialement de payer les loyers échus et à échéor, encore bien que l'arrêté ci-dessus les aurait dispensés de l'approvisionnement de farines qui nécessitait ces magasins. Mais la ville dont le Maire n'est intervenu que comme officier public, dans un intérêt de police, pour veiller à l'exécution des règlements, ne peut être mise en cause comme garante des obligations de la corporation des boulangers. Peu importe, d'ailleurs, que cette ville ait indirectement profité du contrat. Cassation. — MM. PASCALIS,
ville ait indirectement profité du contrat. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BRUGNON, DARESTE et BOZÉRIAN. (Pauchon, contre un arrêt d'Alger, du 26 avril 1865.) Audience du 15 juillet 1867. Arrêt. — Motifs. — Brevet d'invention. — Nouveauté. — Pouvoir souverain des juges du fond. — Distraction des dépens. L'arrêt qui décide en fait qu'un procédé industriel était nouveau, et par suite que le brevet d'invention pris pour ce procédé était valable, est un arrêt souverain qui ne peut être attaqué devant la Cour de cassation. Lorsque des conclusions sont
attaqué devant la Cour de cassation. Lorsque des conclusions sont prises devant la Cour impériale, et qu'elles mentionnent que plus tard elles seront justifiées, l'arrêt qui les écarte peut s'abstenir de donner des motifs, car les conclusions sont réputées abandonnées si elles ne sont pas justifiées. La distraction des dépens peut être prononcée au profit d'un avoué substituant l'avoué de la cause; d'ailleurs on ne peut en faire un moyen devant la Cour de cassation sans avoir mis en cause l'avoué lui-même qui a seul intérêt à défendre sur ce moyen. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. —
moyen. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MAULDE et BOSVIEL. (Lefort, contre un arrêt de Rennes, du 19 mai 1864.) Audience du 15 juillet 1867. Femme mariée. — Séparation de biens. — Autorisation maritale. — Composition de la Cour. L'autorisation maritale, dans les termes de l'article 215 du Code Napoléon, n'est pas nécessaire quand il s'agit d'une demande en séparation de biens ; il suffit de l'autorisation du président du tribunal, dans les termes de l'art. 865 du Code de procédure civile. L'arrêt qui, après avoir constaté l'existence de dettes antérieures
civile. L'arrêt qui, après avoir constaté l'existence de dettes antérieures au mariage, en apprécie l'origine et l'importance, et en conclut, en se fondant sur l'honorabilité du mari, ses revenus et sa position, qu'il n'y a aucune crainte à concevoir sur son administration, et que la dot n'est pas en péril, peut, par une appréciation souveraine, rejeter la demande en séparation de biens. Rejet. MM. TROPLONG, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, COSTA. (Dame de Maubeuge contre un arrêt d'Alger, du 19 juin 1865.) Audience du 16 juillet 1867. Forêts de l'Etat.-Cantonnement.-Servitudes de pâturage.-Usagers. Capitalisation de
16 juillet 1867. Forêts de l'Etat.-Cantonnement.-Servitudes de pâturage.-Usagers. Capitalisation de l'émolument annuel. — Commune. Le propriétaire qui poursuit le cautionnement contre une commune usagère, n'est tenu d'offrir qu'une portion de forêt dans l'état où il l'a possédée, c'est-à-dire avec les autres droits qui peuvent la grever. Et la commune ne peut repousser l'action de l'Etat, sous prétexte qu'il doit lui livrer une portion de forêt dégrevée de tout droit d'usage, ou du moins mettre en cause les communes propriétaires des droits d'usage maintenus. L'arrêt qui fixe au denier vingt le taux de la capitalisation de l'émolument annuel de l'usage, échappe
taux de la capitalisation de l'émolument annuel de l'usage, échappe à la censure de la Cour de cassation, s'il a fait cette fixation eu égard aux circonstances de l'espèce sur lesquelles il statuait, et non pas par application d'une règle générale qui n'existe pas en la matière et d'après laquelle le taux de capitalisation serait uniformément le denier vingt. Rejet. MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BRUGNON et MOUTARD-MARTIN. (Commune de la Grande Loge, contre un arrêt de Besançon, du 13 juin 1864.) Audience du 17 juillet 1867. Usages forestiers. — Cantonnement. —
Audience du 17 juillet 1867. Usages forestiers. — Cantonnement. — Renonciation. Le cantonnement autorisé par les articles 63 et 118 de la loi du 31 mai 1827, ayant été établi, dans un intérêt public et supérieur, pour assurer la conservation de la richesse forestière, il s'ensuit que la renonciation, faite par le propriétaire d'une forêt, au droit d'exercer jamais le cantonnement, est nulle et ne saurait faire obstacle à l'exercice ultérieur de ce droit. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, DARESTE et MIMEREL. (Communes de Mattres et d'Arvert, contre un arrêt
et MIMEREL. (Communes de Mattres et d'Arvert, contre un arrêt de Poitiers, du 14 août 1865.) Audience du 17 juillet 1867. Action possessoire. — Droit de mitoyenneté invoqué. — Cumul du pétitoire avec le possessoire. — Enlèvement de barrières. — Excès de pouvoirs. Lorsque, pour obtenir la fermeture de bases pratiquées dans un mur limitrophe de sa propriété, le demandeur au possessoire invoque à la fois un droit de mitoyenneté et des faits de possession, le juge peut, sans annuler le possessoire et le pétitoire, apprécier ce droit de mitoyenneté, si d'ailleurs il résulte de sa décision que le juge
si d'ailleurs il résulte de sa décision que le juge n'a envisagé qu'au point de vue du possessoire la question de mitoyenneté. Un tribunal, statuant au possessoire, commet un excès de pouvoir et viole le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ordonnant l'enlèvement de barrières placées par l'autorité municipale aux deux extrémités d'une voie affectée à l'exploitation d'un marché. Cassation sur le 2e moyen. — MM. PASCALIS, prés. — GLANDAZ, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et BOZÉRIAN. (Ville de Creil contre un jugement du tribunal de Senlis, du 27 juillet 1865.) Audience
jugement du tribunal de Senlis, du 27 juillet 1865.) Audience du 22 juillet 1867. Appel. — Recevabilité. — Taux du dernier ressort. Demande en dommages-intérêts par le demandeur principal. Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 avril 1838, lorsqu'une demande principale n'excède pas le taux du dernier ressort, la demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale, est également jugée, quelqu'en soit le montant, en dernier ressort ; mais cette exception s'applique seulement lorsqu'il s'agit de dommages-intérêts auxquels a conclu la partie demanderesse. En conséquence, les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, dans le cours de l'instance,
dommages-intérêts réclamés par le demandeur, dans le cours de l'instance, constituent un élément de ses conclusions définitives, et si ces conclusions excèdent le taux du dernier ressort, c'est à bon droit que l'appel a été déclaré recevable. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU DUFRESNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIAL et GROUALLE. (Boyer, contre un arrêt de Montpellier, du 14 avril 1865.) Audience du 23 juillet 1867. Testament. — Substitution. — Révocation. Lorsque, dans un testament nul comme contenant une substitution prohibée, il existe une clause révoquant un testament antérieur, fait au profit de la même personne
un testament antérieur, fait au profit de la même personne et à l'occasion des mêmes biens, il n'appartient pas aux juges du fond, sous le prétexte de consacrer la volonté persistante du testateur, de déclarer que cette clause révocatoire, quoique pure et simple, n'a eu, dans l'intention du testateur, qu'un caractère conditionnel, et que son application devait être subordonnée au cas où le second testament, renfermant la substitution prohibée, recevrait son exécution. Dans cette hypothèse, le premier testament étant annulé par la révocation, et le second étant nul en vertu de la loi du 19 janvier 1849 comme consacrant une
de la loi du 19 janvier 1849 comme consacrant une substitution prohibée par cette loi, les biens légués doivent revenir aux héritiers du sang. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et CHRISTOPHE. (Héritiers Ferrand, contre un arrêt de Caen, du 18 janvier 1865.) Audience du 23 juillet 1867. Chemin de fer. — Haie. — Dommages. — Compétence. — Tribunaux administratifs. Le dommage causé à un particulier par les travaux d'établissement ou d'entretien de la haie par laquelle, aux termes mêmes de leurs cahiers de charges, les compagnies de chemin de fer
leurs cahiers de charges, les compagnies de chemin de fer sont tenues de clore la voie ferrée, échappe à la compétence de l'autorité judiciaire. Le chemin de fer agit en effet, en ce cas, comme entrepreneur de travaux publics ; et c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les demandes intentées pour ces causes par les riverains de la voie ferrée. Cassation. — MM. TROPLONG, prés.PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, CLÉMENT. (Chemin de fer d'Orléans, contre un jugement du tribunal civil de Tours, du 27 décembre 1864,) Audience du 24 juillet 1867. Jugement. —
27 décembre 1864,) Audience du 24 juillet 1867. Jugement. — Motifs. — Titres de propriété. — Cumul du possessoire et du pétitoire. Bien que le juge n'ait pas donné de motifs spéciaux pour le rejet de différents chefs de conclusions, sa décision est suffisamment motivée, si le rejet de ces différents chefs s'explique et se justifie par des motifs généraux insérés au jugement. Le juge du possessoire ne cumule pas le possessoire avec le pétitoire, par ce seul fait, qu'après avoir apprécié et caractérisé la possession, et pour la corroborer, il donne abondamment des motifs s'appuyant sur les titres de
il donne abondamment des motifs s'appuyant sur les titres de propriété respectivement produits par les parties. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — BLANCHE, avoc. gén.— Plaidants, LEROUX et BOZÉRIAN. (Commune de Bazancourt contre un jugement du tribunal civil de Beauvais, du 23 mai 1865.) Audience du 24 juillet 1867. Cession de biens. — Demande en nullité. — Compte. Formalités. — Arrêt. — Composition de la Cour. Lorsqu'un débiteur a fait cession de biens au profit de tous ses créanciers, et que, plus tard, la faillite de ce débiteur ayant été déclarée, le syndic a demandé la nullité
débiteur ayant été déclarée, le syndic a demandé la nullité de cette cession, en se fondant uniquement devant les juges du fait, sur les articles 597, 446 et 447 du Code de commerce, ce syndic ne saurait se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation, de la violation des règles relatives à la cession de biens, prescrites par les art. 1265 et suivants du Code Napoléon, ni des règles relatives à l'étendue des pouvoirs du gérant. La cession de biens faite au profit de tous les créanciers d'un failli, sans exception, après l'époque à laquelle la cessation
d'un failli, sans exception, après l'époque à laquelle la cessation des paiements a été révélée, ne tombe pas sous l'application de l'article 447 du Code de commerce, et lorsqu'il est constaté que cette cession a été faite de bonne foi et dans l'intérêt de tous les créanciers, les juges du fait ont pu déclarer cet acte valable. Lorsqu'un compte est ordonné par une Cour incidemment et comme mesure d'instruction, on ne saurait prétendre que les dispositions des articles 528 et 540 du Code de procédure civile doivent être appliquées. Aucune nullité ne résulte de ce qu'à un arrêt a pris
nullité ne résulte de ce qu'à un arrêt a pris part un magistrat qui n'avait pas été présent aux précédentes audiences de la cause, s'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que, devant ce magistrat, les conclusions ont été reprises et que le rapport, car il en avait été fait un, a été ouï de nouveau. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, HÉROLD, BRUGNON et GUYOT. (Faillite Lartigue, Bérard et Cie, contre deux arrêts de la Cour de Saint-Denis (Réunion), des 12 février et 27 août 1864.) Audience du 24 juillet 1867.
février et 27 août 1864.) Audience du 24 juillet 1867. Partage. — Héritier renonçant. — Changement de jurisprudence. — Chose jugée. C'est avec raison que, par application du principe de l'autorité de la chose jugée, le juge a refusé de s'écarter des bases qu'un jugement avait tracées pour la fixation des droits respectifs d'un héritier renonçant, d'un héritier précipuataire et des héritiers réservataires. Alors que, dans l'espèce, des bases avaient été déterminées sous l'empire de la jurisprudence qui refusait à l'héritier renonçant tout droit sur la réserve, le juge a pu, à bon droit, lorsqu'on s'est présenté de nouveau devant
pu, à bon droit, lorsqu'on s'est présenté de nouveau devant lui pour la continuation des opérations de partage, refuser de revenir sur sa première décision, encore bien que, depuis qu'elle avait été rendue, les chambres réunies de la Cour de cassation eussent changé, relativement aux droits de l'héritier renonçant, la jurisprudence antérieure. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOZÉRIAN et MAZEAU. (Goutte, contre un arrêt de Limoges, du 3 février 1865.) Audience du 29 juillet 1867. Avocat. — Tableau. — Stage. — Refus d'inscription au tableau. Appel. L'avocat qui, après avoir accompli
Refus d'inscription au tableau. Appel. L'avocat qui, après avoir accompli le temps du stage, demande l'inscription au tableau et qui, rayé de la liste des stagiaires, subit en même temps un refus d'admission au tableau a, comme en cas de radiation disciplinaire, le droit d'appel devant la Cour impériale du ressort. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — DELANGLE, proc. gén. — Plaidants, MORIN et BOSVIEL. (Conseil de discipline des avocats de Vesoul, contre un arrêt de Besançon, du 8 novembre 1866.) Audience du 31 juillet 1867. Brevet d'invention. — Principes ou éléments connus. — Combinaison nouvelle. —
d'invention. — Principes ou éléments connus. — Combinaison nouvelle. — Ensemble brevetable. Une combinaison nouvelle d'éléments connus est brevetable, comme constituant une application nouvelle dans le sens de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844. Le juge ne peut donc, lorsqu'un brevet repose sur une pareille combinaison se fondant pour le déclarer nul, sur ce que, après avoir étudié isolément chacun des principes ou éléments, il a reconnu qu'aucun d'eux n'était nouveau ; le juge devait encore examiner si la combinaison elle-même était tombée dans le domaine public. A défaut de cet examen, la déclaration de non brevetabilité
A défaut de cet examen, la déclaration de non brevetabilité n'est pas légalement justifiée. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — QUÉNAULT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, BOZÉRIAN et HÉROLD. (Jacques Lefebvre contre un arrêt de Paris, du 28 mars 1865.) Audience du 31 juillet 1867. Expropriation. — Locataire. — Intervention. — Magistrat directeur. Compétence. La question de savoir si des congés donnés par l'expropriant aux locataires de l'immeuble exproprié, établissent contre lui la connaissance suffisamment acquise des noms desdits locataires, selon l'article 21 de la loi du 3 mai 1841, constitue un litige qui doit être réservé. (Article 39
1841, constitue un litige qui doit être réservé. (Article 39 de la même loi. En conséquence, si les locataires, à défaut de citation devant le jury, interviennent pour faire fixer une indemnité à leur profit, le magistrat directeur, en y statuant, et notamment en refusant d'admettre leur intervention, excède les bornes de ses pouvoirs. Cassation — MM. PASCALIS, prés. — AYLIES, rapp. BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et JOSSE. (Franchet et autres, contre une ordonnance du magistrat directeur du jury d'expropriation de Mâcon, en date du 12 avril 1867.) Audience du 31 juillet 1867. Chemin de fer. — Expédition
Audience du 31 juillet 1867. Chemin de fer. — Expédition d'animaux. — Délais. Dommages-intérêts. Une compagnie de chemins de fer n'a pu être condamnée envers un expéditeur d'animaux à des dommages-intérêts, pour préjudice causé par le fait que les animaux sont arrivés trop tard pour le marché, si les délais réglementaires de transport ne sont pas épuisés. Il ne suffit pas, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, qu'il soit constant, en fait, que les animaux ont été remis à la compagnie de manière à pouvoir être expédiés par un train qui les aurait fait parvenir à destination avant le temps accordé
les aurait fait parvenir à destination avant le temps accordé par le cahier des charges, et qu'il soit prouvé aussi que, dans la pratique ordinaire, la compagnie effectue ces sortes de transport dans un temps beaucoup moindre que le délai réglementaire; un tel usage ne crée aucun droit au profit de l'expéditeur. Cassation.—MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp — DE RAYNAL, avoc. gén.—Plaidants, CLÉMENT et MICHAUX-BELLAIRE. (Cie du chemin de fer de l'Est, contre un jugement du tribunal de commerce de Reims, du 6 mars 1866.) Audience du 31 juillet 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Visite des lieux,
1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Visite des lieux, Serment des jurés. Le transport du jury d'expropriation pour visiter les immeubles expropriés a tous les caractères d'une mesure d'instruction, et doit être précédée du serment prescrit par l'article 36 de la loi du 3 mai 1841, à peine de nullité des opérations du jury, et de la décision à intervenir. Cassation.MM. PASCALIS, prés. -LEROUX DE BRETAGNE, rapp. DE HAYNAL, avoc. gén. — Plaidant, GROUALLE. (Veuve Pouillet contre une décision du jury d'expropriation de Montargis, du 9 novembre 1866.) CHAMBRE CRIMINELLE. Audience du 4 juillet 1867. Extradition. — Traités d'extradition.
CRIMINELLE. Audience du 4 juillet 1867. Extradition. — Traités d'extradition. — 1° Incompétence des tribunaux quant à leur interprétation. — 2° Prévenu rentré librement en France. — Irrecevabilité de sa demande. — 3° Renvoi du prévenu à la frontière de la puissance qui l'a livré. — Incompétence des tribunaux. 1° Les traités et conventions d'extradition, sont des actes diplomatiques de Gouvernement à Gouvernement, qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'expliquer, ni d'interpréter, et moins encore, en s'appuyant sur des documents qui émanent exclusivement d'agents d'une puissance étrangère. 2° Le prévenu rentré en France d'après sa propre initiative est sans droit pour
en France d'après sa propre initiative est sans droit pour se plaindre de l'inobservation des conditions applicables aux objets d'extradition. 3° Aucune loi n'autorise les cours et tribunaux à prescrire qu'un prévenu qu'ils considèrent comme détenu en dehors des conditions stipulées par les traités d'extradition, sera reconduit à la frontière de la puissance qui l'a livré pour y être mis en liberté; une telle mesure est dans les attributions exclusives de l'administration. Cassation. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — DELANGLE, avoc. gén. (M. le Procureur-Général de la Cour de cassation, contre un arrêt
le Procureur-Général de la Cour de cassation, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 5 février 1867, qui s'est relevé à juger le sieur Carpentier, prévenu de banqueroute simple.) Audience du 4 juillet 1867. Cassation (pourvoi en). — Militaire en activité de service. — Irrecevabilité du pourvoi. L'article 80 du Code de justice militaire est ainsi conçu : — Article 80. — Ne peuvent, en aucun cas, se pourvoir en cassation contre les jugements des Conseils de guerre et des Conseils de révision : 1° les militaires, les assimilés aux militaires et tous les autres individus désignés dans
assimilés aux militaires et tous les autres individus désignés dans les articles 55, 56 et 57. » En conséquence, lorsqu'au moment où le crime a été commis, comme au moment où l'accusé a été jugé et condamné, il était militaire et en activité de service, il en résulte que le pourvoi formé est non recevable. Non-recevabilité. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — P. DE CARNIÈRES, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Malser, contre un jugement du Conseil de guerre de Besançon du 4 juin 1867, le condamnant à la peine de mort, pour meurtre avec préméditation, ainsi que contre
peine de mort, pour meurtre avec préméditation, ainsi que contre le jugement du Conseil de révision qui maintient ledit jugement.) Audience du 5 juillet 1867. Cour d'assises. — Publicité de l'audience non constatée dans l'expédition du procès-verbal. — Arrêt ordonnant l'apport de la minute. — Lorsque l'expédition jointe aux pièces du procès-verbal de l'audience de la Cour d'assises, ne constate pas que l'audience ait été publique, il y a lieu d'ordonner l'apport au Greffe de la Cour de la minute du procès-verbal de l'audience dont s'agit. Arrêt d'instruction. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp.
LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. (Chimier, contre un arrêt de la Cour d'assises du Sénégal, en date du 29 avril 1867, qui le condamne à dix ans de travaux forcés pour complicité de vol qualifié.) Audience du 5 juillet 1867. Fausse monnaie. — 1° Excuse tirée de l'ignorance de la fausseté. Absence de réquisition formelle de l'accusé. — 2° Monnaies métalliques et non métalliques. — Absence de différence légale. 1° L'exception autorisée par les articles 135, 158 et 163 du Code pénal, d'après laquelle l'accusé qui a fait usage de la
pénal, d'après laquelle l'accusé qui a fait usage de la fausse monnaie, est dispensé de toute peine, s'il en ignorait la fausseté, constitue un fait d'excuse qui ne doit être nécessairement soumis à l'appréciation du juge, qu'autant que l'accusé l'a formellement demandé. 2° Doit être rejeté le moyen de cassation tiré d'une fausse application de l'article 133 du Code pénal, soit, parce que de faux billets ne sont pas de la fausse monnaie dans le sens de la disposition invoquée, soit parce que, la banque Russe n'étant pas dispensée d'en opérer le remboursement en espèces, ces billets ne sauraient être
opérer le remboursement en espèces, ces billets ne sauraient être assimilés à une monnaie légale. Car il n'existe aucune différence légale entre les monnaies métalliques et celles qui sont d'une matière autre que l'or, l'argent et le cuivre. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — MEYNARD DE FRANC, capp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, BOZÉRIAN. (Krakauer, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, du 25 mai 1807, qui le condamne à six ans de travaux forcés.) Audience du 6 juillet 1867. Lieux publics. — Bal par souscription dans une salle publique. — Infraction à
Bal par souscription dans une salle publique. — Infraction à un arrêté préfectoral. — Appréciation souveraine du juge du fait. Lorsque le jugement attaqué constate en fait, que l'endroit où a lieu le bal organisé par les prévenus est une salle publique; qu'il suffisait de s'y présenter pour y être admis, moyennant participation aux frais, et que le nombre des souscripteurs a été de soixante, cette constatation est souveraine, et d'ailleurs cette réunion avait réellement le caractère public. Rejet. — MM. LEGAGNEUR, faisant fonctions de prés. — SALNEUVE, rapp. BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Amiel et consorts, contre un
avoc. gén. — Plaidant, HÉROLD. (Amiel et consorts, contre un jugement du tribunal de simple police de Bagnères-de-Luchon, du 16 mars 1867, qui les condamne à un franc d'amende, pour contravention à l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne, du 28 mai 1853, sur les réunions publiques.) Audience du 6 juillet 1867. Faux. — Usage de faux. — Fabrication d'une fausse dépêche télégraphique. Imitation de la signature des employés du télégraphe dans le but de se faire remettre une somme d'argent. La fabrication frauduleuse d'une fausse dépêche télégraphique, revêtue de fausses signatures de l'employé délégué par le chef de station, avec