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les pénalités, en l’occurrence, une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché, soit 28,84€ par jour de retard ; qu'ainsi la pénalité totale s’élève à 18 486,44€ pour ce lot ; Attendu que, pour ces quatre lots, aucune pénalité n'a été appliquée au moment du paiement du mandat de solde, malgré le retard constaté et reconnu par le maître d’ouvrage, sans que celui-ci se prononce sur leur exonération, par une délibération motivée ; Attendu que le paiement du solde de ces quatre marchés s’avère donc irrégulier, au regard des dispositions de l'article D. 1617-19 du CGCT précité,
regard des dispositions de l'article D. 1617-19 du CGCT précité, en l’absence d'une délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction des pénalités pour les paiements, en 2007 et 2008 ; Attendu que le comptable en fonctions a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense, telles qu'elles résultent du règlement général sur la comptabilité publique ; Attendu que l'insuffisance des pièces justificatives aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement des mandats ; Attendu que la chambre doit donc retenir la responsabilité du comptable au regard de l'application du montant des pénalités qui découlent
au regard de l'application du montant des pénalités qui découlent des dispositions contractuelles ; Attendu que, lorsque le montant des pénalités à décompter est supérieur au montant du mandat destiné au paiement du solde du marché, le débet est limité à cette dernière somme, tel est le cas en l'espèce pour le lot n° 1 ; Attendu que, pour les deux lots n°s 8 et 9, les paiements des mandats de solde des marchés ont été simultanés ; qu'ils concernent la même entreprise bénéficiaire ; que le retard constaté, supérieur à un an, avec une réception des travaux constatée à
à un an, avec une réception des travaux constatée à la même date, aurait dû donner lieu au même type de pénalités ; qu'il y a lieu d'appliquer un montant total de pénalités à hauteur de la somme totale de 30 240,77 €, versée le 4 décembre 2008 à ladite entreprise, 7 982,85 € pour le lot n° 8, et 22 257,92 €, pour le lot n° 9 ; Attendu que le solde du marché du lot n° 1, d'un montant de 4 323,04€, a été payé le 14 septembre 2007 par mandat n° 663, émis le 19 juillet 2007
2007 par mandat n° 663, émis le 19 juillet 2007 ; que celui du lot n° 3, d'un montant de 8 189,41 €, a été payé le 13 septembre 2007 par mandat n° 661, émis le 19 juillet 2007, sur lequel aurait dû être décomptée la somme de 5 379,95 € ; que ceux des lots n°s 8 et 9 ont été payés le 4 décembre 2008 par deux mandats, n°s 1012 et 1011, émis le 24 novembre 2008 pour les montants respectifs de 7 982,85 € et 22 257,92 € ; Attendu que la charge résultant des pénalités non
€ ; Attendu que la charge résultant des pénalités non appliquées pour ces quatre lots s'élève à 39 943,76 € ; Attendu cependant, que la charge susceptible d'être mise à la charge de Mme B..., soulevée dans le réquisitoire du 19 octobre 2010, ne peut excéder un montant global de 36 173,82 € ; Attendu que, dès lors, il y a lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniale du comptable, Mme B..., au sens des dispositions du paragraphe I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, à hauteur des termes précités du réquisitoire ; QU'ainsi, Mme B...
hauteur des termes précités du réquisitoire ; QU'ainsi, Mme B... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune de Flins-sur-Seine pour la somme de 36 173,82 € ; Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »
de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l'espèce, cette date est le 15 novembre 2010, date de la notification du réquisitoire à Mme B... ; DÉCIDE : I Au titre de la charge unique : Mme B... est constituée débitrice de la commune de Flins-sur-Seine pour la somme de 36 173,82 € augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2010. [-] Délibéré par M. Jean-François DAVID, président de séance ; MM. Jean-Claude LACASSAGNE et Jérôme VERONNEAU. Conclusions du ministère public n° 2011 -0054 du 4 avril 2011 Sur la charge unique Rappelons
-0054 du 4 avril 2011 Sur la charge unique Rappelons à titre liminaire qu'aux termes du 2 ème alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » L'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « Les comptables sont tenus d'exercer (...) b) -En matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité
-En matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement ». L'article 13 du même décret dispose qu'« En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) ». En vertu des dispositions de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement de la rubrique 4325 de l'annexe I fixant la liste des pièces
rubrique 4325 de l'annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l'appui du paiement du solde des marchés de travaux, les comptables doivent disposer des documents suivants : « 1. Décision de réception prise par l'autorité compétente ;/ 2. Le cas échéant, décision de levée de réserves ;/3. Décompte général et définitif ;/4. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte. / En cas de désaccord décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel du solde mandaté sur : pièce justifiant l'accord entre les parties, ou décision de justice ;/5. Etat liquidatif des
les parties, ou décision de justice ;/5. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements. / En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ;/6. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix établi conformément à l'annexe E.» Il ressortait du rapport d'instruction précédant notre réquisitoire, que les comptables avaient procédé en 2007 et 2008 au règlement du solde de 17 lots d'un marché de travaux pour la construction d'un groupe
lots d'un marché de travaux pour la construction d'un groupe scolaire. Certains de ces paiements apparaissaient irréguliers, car d'une part, le comptable ne semblait pas avoir disposé de toutes les pièces justificatives nécessaires aux paiements et d'autre part, ne paraissait pas avoir vérifié l'exactitude des calculs de liquidation des pénalités de retard. Au moment du paiement, les mandats n'étaient pas appuyés des pièces justificatives nécessaires. Pour les lots n°s 8, 9, 16 et 17, la décision de réception des travaux n'était pas fournie ; le comptable ne les avait produites en cours d'instruction que pour les lots n°s 16 et
en cours d'instruction que pour les lots n°s 16 et 17. Pour l'ensemble des lots, le comptable ne disposait, ni des ordres de service prononçant une éventuelle prolongation des délais contractuels, ni de l'état liquidatif des pénalités, ni d'une délibération motivée de l’autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction de ces pénalités. Seuls les premiers documents avaient été produits lors de l'instruction. Pour les lots n°s 8 et 9, le comptable ne disposait pas du procès-verbal de réception. Il avait cependant été dressé par le maître d'œuvre le 15 octobre 2008. Le délai tacite d'acceptation par le maître d'ouvrage de
2008. Le délai tacite d'acceptation par le maître d'ouvrage de 45 jours prévu par les dispositions de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) étant écoulé au moment du paiement, il y avait lieu de considérer que le comptable était détenteur d'une décision acceptant la réception des travaux. Au terme de la première phase de l'instruction, il apparaissait en conséquence que : pour les lots n°s 1, 3 et 4, les ordres de service n° 3 du 27 novembre 2006 ne prorogeaient pas le délai d'exécution dont le terme était le 30 septembre 2006 ; le délai supplémentaire
terme était le 30 septembre 2006 ; le délai supplémentaire était de 192 jours pour le lot n° 1 et 207 jours pour les deux autres ; il en était de même pour l'ordre de service n° 3 du 21 décembre 2006, pour les lots n°s 5, 7 et 15 ; les pénalités s'appliquaient dans les mêmes conditions que pour les lots n°s 3 et 4 ; pour le lot n° 8, un ordre de service n° 3 en date du 10 septembre 2006 repoussait la date d'achèvement des travaux au 31 juillet 2007 ; le PV de réception ayant
au 31 juillet 2007 ; le PV de réception ayant été établi le 15 octobre 2008, sans date d’effet, le délai supplémentaire était donc de 442 jours ; pour le lot n° 9, un avenant n° 4 avait prolongé le délai initial de 120 jours, avec une réception prévue le 13 janvier 2007 ; le PV de réception établi le 15 octobre 2008, sans date d'effet non plus, le délai supplémentaire était de 641 jours. Le comptable semblait avoir méconnu ses obligations, à la fois en matière de contrôle portant sur l'exactitude des calculs de liquidation, en acceptant de Gestion
sur l'exactitude des calculs de liquidation, en acceptant de Gestion & Finances Publiques N° 8-9 Août Septembre 2012 79 Chronique de jurisprudence financière payer des soldes de mandat non amputés des pénalités résultant des stipulations contractuelles, mais aussi de production des justifications de la dépense, puisqu'il avait payé ces mandats sans disposer d'une délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction de ces pénalités. Dans trois cas cependant (lots n°s 1, 4 et 8), les pénalités liquidées avaient été supérieures au montant contractuel et nous rappelions à cet égard que conformément à la jurisprudence née de l’arrêt du
égard que conformément à la jurisprudence née de l’arrêt du 20 mars 1997 de la Cour des comptes, Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs, que lorsque le montant des pénalités à infliger est supérieur au montant du mandat destiné au paiement du solde du marché, le débet est égal à cette dernière somme. La charge semblait en conséquence être égale à 70 159,46 € : 36 173,82 € pour les paiements effectués par Mme B... et 33 985,24 € pour M. T.... Nous avons dès lors engagé leur responsabilité par notre réquisitoire du 19 octobre 2010.
engagé leur responsabilité par notre réquisitoire du 19 octobre 2010. Les réponses de Mme B... ont conduit le rapporteur à profondément modifier son analyse initiale. Le ministère public ne partage que très partiellement ce nouveau point de vue. Le rapporteur estime en premier lieu, que pour les lots 1 ; 3 ; 4 ; 5 ; 7 et 15, l'établissement des avenants et ordres de service, après la date contractuelle de fin des travaux et leur signature tardive par le maître d'ouvrage, démontrent une carence des services de l'ordonnateur. Il estime qu'il apparaît dès lors inéquitable de faire peser sur
estime qu'il apparaît dès lors inéquitable de faire peser sur le comptable l'entière responsabilité d'une défaillance des services municipaux. Ces éléments, en grande partie connus au moment du rapport d'instruction de première phase, auraient pu inciter le rapporteur à s'abstenir de proposer au ministère public d'engager la responsabilité du comptable. Mais dès lors que cette responsabilité a été engagée, ils ne sauraient être regardés comme exonératoires de la responsabilité du comptable. Au moment du paiement, il ne disposait, ni de la pièce justifiant la prolongation du délai, ni d’une délibération exonérant les prestataires des pénalités de retard. Il aurait donc
exonérant les prestataires des pénalités de retard. Il aurait donc dû suspendre les paiements jusqu'à obtention de la pièce lui permettant de payer régulièrement les dépenses en cause. Enfin, s'agissant des lots n°s 8 et 9, le rapporteur fait valoir que le paiement de chacun des deux soldes étant intervenu au même moment, pour la même entreprise et pour une réception à la même date, les pénalités de retard et donc les débets ne devraient pas différer. Le rapporteur fait cependant ainsi fi de la volonté des parties qui ont fixé des dates contractuelles de réception différentes et des taux
fixé des dates contractuelles de réception différentes et des taux de calcul différents pour les pénalités de retard. La responsabilité du comptable s'appréciant de manière objective, sur le fondement des pièces servant de fondement au paiement, le juge des comptes ne dispose pas d’une marge de manœuvre lui permettant en fonction des circonstances d'atténuer à sa guise le montant de la charge, lorsque sa liquidation, comme en l'espèce, est exacte. Dans ces conditions, compte tenu des réponses de Mme B..., nous proposons à la chambre d'adopter les solutions suivantes. Pour le lot n° 1, le premier ordre de service mentionnait
le lot n° 1, le premier ordre de service mentionnait la date du 30 septembre 2006, mais la date d'effet du PV de réception était fixée au 10 avril 2007 et le paiement est intervenu en juillet 2007. Mais, selon la comptable, les pénalités relatives au lot n° 1 ne seraient pas dues au motif que l'ordre de service n° 4 prolongeant le délai d'exécution de 120 jours, a été signé par le maître d'œuvre le 15 décembre 2006, mais n'a été accepté par l'ordonnateur, maître d'ouvrage, que le 28 mars 2007 et approuvé par délibération n° 2007-36 du 10
mars 2007 et approuvé par délibération n° 2007-36 du 10 mai 2007. Mais en tout état de cause, cet avenant se borne à stipuler que le « Le délai global est reporté par 120 jours » et sa date d'effet ne court donc, ni à compter de sa signature, ni de son approbation, mais de l'expiration du délai initial, soit le 30 septembre 2006. Le débet doit en conséquence être liquidé, sur une assiette non pas de 192 jours, mais de 72. La pénalité totale s'élève à 26 841,60 € au lieu de 71 577,82 € mais, en application de
au lieu de 71 577,82 € mais, en application de la jurisprudence Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environ, la charge de 4 323,04 € reste inchangée pour Mme B.... Pour le lot n° 3, Mme B... fait valoir que l'ordre de service n° 2 du 27 novembre 2006 qui fixe le délai des travaux à 12 mois, implique que le délai fixé à 12 mois a été interrompu et doit être décompté à partir de la date de signature par le maire, soit le 5 juin 2007. Mais l'ordre de service n° 1 mentionne une fin
2007. Mais l'ordre de service n° 1 mentionne une fin de travaux au 15 septembre 2006, alors que l'ordre de service n° 2 se borne à prévoir que l'entreprise est invitée à exécuter les travaux d'une durée de 12 mois conformément au planning signé pour le montant de LOS. A défaut de nouveau document, le planning reste donc le planning initial en vertu duquel la date d’achèvement des travaux est fixée au 15 septembre 2006. La charge initiale (5 379,95 €) est toujours fondée à l’encontre de Mme B.... Pour les lots n°s 4 et 4 bis, la comptable estime
les lots n°s 4 et 4 bis, la comptable estime ici aussi, que la date de l'avenant n° 3 signé par le maire le 12 décembre 2006 et de l'OS n° 3 pris en application de cet avenant, le 27 novembre 2006, est postérieure à la date contractuelle initiale et signifie donc que le délai d'exécution a été prorogé jusqu'au 27 novembre 2007, soit avant la réception intervenue le 10 avril de cette même année. Mais la prorogation implicite des délais n'existe pas en matière contractuelle. La chambre doit donc confirmer les paiements réalisés irrégulièrement par M. T... à hauteur
confirmer les paiements réalisés irrégulièrement par M. T... à hauteur de 4 857,84 € et 3 112,36€. Pour le lot n° 5, Mme B... apporte les mêmes éclaircissements que pour le lot n° 1. Au regard de l'avenant n° 4, la durée de retard devrait être réduite de 120 jours et l'assiette du débet fixée à 87 jours. Mais, la comptable souligne que la date de paiement est postérieure à la gestion de M. T... sur lequel nous avons fait peser la charge. C'est en fait Mme B... que nous aurions dû mettre en cause dans notre réquisitoire, en l'absence
aurions dû mettre en cause dans notre réquisitoire, en l'absence de réserve de sa part. Faute d'avoir été désignée et mise en capacité d'exercer sa défense sur ce point (elle n'aurait peut-être pas fait remarquer à la chambre que les paiements avaient été effectués par ses soins), elle ne peut toutefois être mise en débet. Il est de même pour la part de la charge résultant des pénalités de retard pour le lot n° 15. Ces pénalités ne seront donc pas incluses dans le débet que la chambre prononcera à l'encontre de M. T.... L'avenant n° 4 s'applique également aux
l'encontre de M. T.... L'avenant n° 4 s'applique également aux cas des lots n° 7 et n° 9, et le délai de mise en œuvre des pénalités de 207 et 641 jours doit être ramené à 87 pour le premier et 521 pour le second. Le montant des pénalités qui était respectivement fixé à 13 421,83 € et 18 487,98 € est finalement égal à 5 641,08 € et 15 025,64 €. Enfin, pour le lot n° 8, Mme B... ne conteste pas la charge prononcée à son encontre qui s'élève à 7 982,85 €. La chambre, si elle fait
s'élève à 7 982,85 €. La chambre, si elle fait sienne les conclusions du ministère public, prononcera donc un débet de 13 611,28€ à l'encontre de M. T... et de 32 711,48 € à l'encontre de Mme B.... Ces débets seront assortis des intérêts de retard à la date de notification du réquisitoire, soit le 12 novembre 2010 pour le premier et le 15 novembre 2010 pour la seconde. Pierre VAN HERZELE 80 N° 8-9 Août Septembre 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Clés proposées (base jade) : 18-05-01 -01 (dettes des collectivités publiques liquidation erronée) ■
: 18-05-01 -01 (dettes des collectivités publiques liquidation erronée) ■ 18-06 (compensation entre les dettes et les créances) ■ 39-05-01-01 (marchés et contrats administratifs prix) ■ 39-05-02-01 (marchés et contrats administratifs décompte général et définitif). CRC de Basse-Normandie, jugement n° 2011-0005 du 31 mai 2011 (audience du 24 mai 2011), Commune de Saint-Lô (Manche). Résumé : La responsabilité du comptable était mise en jeu pour des paiements ne tenant pas compte de réductions de prix prévues par deux marchés. Dans un cas, la Chambre prononce un débet. Dans l'autre, elle prononce un non-lieu à charge. Références jurisprudentielles : • administratives
prononce un non-lieu à charge. Références jurisprudentielles : • administratives : CE, 23 octobre 1991, Ville d'Annecy, n° 84583. • financières : C. comptes, 22 novembre 1972, TPG de l'Aube, GAJFn°23 ■ C. comptes, 27 mars1997, Syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs, Recueil p. 28 ■ CRC Bretagne, 14 mai 2004, Commune de Saint-Malo, La Revue du Trésor n° 5/2005, p. 239 ■ CRC Poitou-Charentes, 21 mars 2006, Université de La Rochelle, Recueil p. 7 ■ C. comptes, 13 mars 2007, Université de Paris VIII, Recueil p. 24. Doctrine : Instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30
p. 24. Doctrine : Instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 sur les pièces justificatives des dépenses du secteur local. Textes de référence : Articles 1289 à 1299 du Code civil ■ Article 1269 du Code de procédure civile ■ Article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales ■ Article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ■ Articles 13 du règlement général sur la comptabilité publique. Commentaires Un marché public peut prévoir que les prix de vente pourront faire l'objet de réductions commerciales (ristourne, remise, rabais) ou financière (escompte). La réduction de prix consentie
remise, rabais) ou financière (escompte). La réduction de prix consentie par le cocontractant par rapport aux prix de base doit en principe intervenir au moment de la facturation des prestations. L'annexe C de la nomenclature actuelle des pièces justificatives des dépenses du secteur local, qui énonce les mentions devant figurer sur les factures et les mémoires, prévoit ainsi au 7 la mention explicite de « Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ». La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est, bien entendu, engagée dans le cas où une
comptable est, bien entendu, engagée dans le cas où une réduction prévue n’a pas été appliquée (v. arrêt « Université de Paris VIII »). Il faut, néanmoins, pour cela, que le comptable soit supposé avoir été informé de l'existence d'une telle clause contractuelle, c'est-à-dire que le marché ait fait l'objet d'un écrit, devant être joint au premier paiement en application des rubriques ad hoc de la nomenclature des pièces justificatives, notamment la rubrique 4311 de la nomenclature actuelle relative aux marchés publics passés selon une procédure formalisée. Il faut également que le juge des comptes ait connaissance de la totalité
que le juge des comptes ait connaissance de la totalité des paiements, notamment que le dernier paiement soit bien intervenu durant la période examinée. Première présomption de charge (n° 2) relative au dernier paiement d'un marché : Dans le premier cas soumis à la CRC de Basse-Normandie, la Chambre ayant la certitude que le paiement incriminé était bien le dernier relatif aux révisions définitives des prix, prononce un débet pour défaut d'application d'un rabais dit « d'importance » (fonction du « montant du chantier » ). Pour ce faire, elle écarte une solution proposée par l'ordonnateur consistant à retenir le
écarte une solution proposée par l'ordonnateur consistant à retenir le montant dudit « rabais » non appliqué sur les paiements à effectuer sur un autre marché avec la même entreprise. Elle estime, en effet, que les conditions pour opposer une compensation légale (art. 1290 du Code civil) ne sont pas remplies et que cette solution « ne permet pas au juge des comptes de s'assurer de l'effectivité du recouvrement du trop perçu ». Dans ses conclusions, le représentant du ministère public évoque par ailleurs l'exception dite de compte arrêté, c'est-à-dire le caractère intangible du décompte définitif, l’article 1269 du Code
le caractère intangible du décompte définitif, l’article 1269 du Code de procédure civile interdisant de recevoir une demande de révision de compte après que sa reddition a été acceptée. Ces questions étaient en réalité étrangères à la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable qui avait été mise en jeu pour un paiement irrégulier et non pas pour une absence de recouvrement d'une créance que la collectivité aurait détenue. En particulier, il est de jurisprudence constante que l'exception de compte arrêté peut bien être invoquée par le bénéficiaire d'un trop-payé à l'encontre duquel un titre a été émis (v. arrêt «
l'encontre duquel un titre a été émis (v. arrêt « Ville d'Annecy »), mais qu'elle n'interdit pas la mise en jeu, par le juge des comptes, de la responsabilité du comptable qui a payé (v. arrêt « TPG de l'Aube »). En fait, seul un remboursement effectif (volontaire) de la part de l'entreprise aurait pu permettre d'éviter le débet. Seconde présomption de charge (n° 3) relative à des paiements intermédiaires : Dans le second cas, la Chambre prononce un non lieu à charge, faute pour elle de pouvoir examiner l'ensemble des paiements relatifs au marché en cause qui n'a été