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universel à deux degrés, comme aux Etats-Unis ? Ou par un collège spécial dans le genre de celui qu'avait imaginé M. Thiers ? Ou par un Congrès, comme aujourd'hui ? L'Assemblée constituante prononcera. Le Sénat ne représente rien et ne sert à rien. Cependant, si les électeurs s'effrayaient des abus de pouvoir d'une Chambre unique, on pourrait garder le Sénat. (Applaudissements ironiques sur divers bancs.) M. Bardeau. C'est le régime du sabre, comme l'entendait M. Prudhomme (Exclamations à droite) M. Dugué de la Fauconnerie. À la tienne heure ! Cela vous va mieux ! M. le rapporteur. L'Assemblée constituante prononcera.
vous va mieux ! M. le rapporteur. L'Assemblée constituante prononcera. Il n'y a qu'un point sur lequel le général Boulanger se prononce lui-même, nettement, tout de suite, sans hésiter. C'est le rôle du pouvoir exécutif. Il faut que le chef du pouvoir exécutif cesse d'avoir la situation effacée que lui a faite la Constitution de 1875. Il sera responsable devant la nation et les ministres seront responsables devant lui. Le Parlement doit faire des lois et ne doit pas gouverner. Le pouvoir exécutif aura le droit de s'opposer à la promulgation des lois dues à l'initiative parlementaire, et les fonctions
promulgation des lois dues à l'initiative parlementaire, et les fonctions ministérielles seront incompatibles avec le mandat législatif. (Très bien! très bien! à droite.) A gauche. C'est la monarchie ! M. Le Provost de Launay. On ne fera plus commerce des ministères ! M. le rapporteur. M. le général Boulanger trouve bon qu'on interroge le peuple par voie directe chaque fois que s'élèveront de graves conflits d'opinion, et il propose d'introduire dans la Constitution le jus ad referendum, c'est-à-dire le recours à l'avis du pays, tel qu'il fonctionne en Suisse. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) Projet Bourgeois. A droite.
bien! très bien! sur divers bancs.) Projet Bourgeois. A droite. Après le projet militaire, le projet bourgeois. (On rit.) M. le rapporteur. Le projet, très étudié, de M. Bourgeois... A droite. De quel Bourgeois ? M. le rapporteur. De M. Bourgeois du Jura. Le projet, très étudié, de M. Bourgeois a surtout pour objet de transformer le Sénat et d'en faire une assemblée simplement consultative, sous le nom de Conseil de législation. Ce conseil donnerait son avis sur tous les projets votés par la Chambre, à laquelle ils seraient ensuite renvoyés. Le Conseil de législation serait nommé pour neuf ans
renvoyés. Le Conseil de législation serait nommé pour neuf ans par la Chambre des députés; il serait renouvelable par tiers, et rééligible. La Chambre des députés seule nommerait le président de la République et procéderait à la révision de la Constitution. Le président de la République aurait le droit de demander deux délibérations sur le vote de la révision. Le mode de scrutin figurerait dans la Constitution. M. Bourgeois est partisan du scrutin uninominal. Son projet débute ainsi : » Le pouvoir législatif s'exerce par une assemblée unique : la Chambre des députés ». Projet du gouvernement. — Le ministère
Chambre des députés ». Projet du gouvernement. — Le ministère du 3 avril, dès son arrivée aux affaires, a déclaré qu'il était partisan de la révision de la Constitution, faisant cette unique réserve qu'il entendait choisir son heure pour proposer cette révision et non obéir aux sommations des ennemis de la République, (Rumeurs à droite.) Le ministère a tenu sa parole et il a déposé, le 15 octobre, le projet qu'il avait pris, au mois d'avril, l'engagement de déposer. Voici ce projet dans ses grandes lignes : Dès le lendemain du vote de la Constitution de 1875, la majorité du
du vote de la Constitution de 1875, la majorité du parti républicain jugeait la révision indispensable. Gambetta déposait, le 14 janvier 1882, un projet de révision partielle : « S'il s'est trouvé un jour, disait-il, où, dans l'intérêt supérieur de la patrie, le parti républicain a dû accepter toutes les conditions que lui posait le parti monarchique, ce jour est passé. » Le projet Gambetta échoua, mais le ministère de M. Jules Ferry dut reconnaître, lui aussi, que la révision s'imposait, et il prit l'initiative de la réunion du Congrès en 1882. La révision sortie de ce Congrès n'a satisfait
en 1882. La révision sortie de ce Congrès n'a satisfait à personne. Un grand nombre de républicains ont persisté à réclamer une Constitution plus démocratique. Les ennemis de la République, à leur tour, nous ont emprunté le mot de « révision » pour en faire leur plate-forme. Cette question est posée devant l'opinion publique avec trop de persistance pour pouvoir être plus longtemps éludée. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Dans un pays libre, le Gouvernement doit tenir compte de l'opinion si il veut conserver l'affection et la confiance du peuple. (Très bien ! très bien ! à
confiance du peuple. (Très bien ! très bien ! à droite.) C'est pourquoi le Gouvernement, repoussant toute solidarité avec les hommes qui, sous prétexte de réviser la Constitution, proposent à la nation de renoncer à la liberté et de demander le progrès et la justice à un protectorat, le Gouvernement, dis-je, a tenu à indiquer de la façon la plus précise comment il entend la révision et le mode d'y procéder. Le ministère, d'accord avec la Constitution, n'admet pas que les deux Chambres, par des résolutions identiques votées séparément, aient le droit de limiter le pouvoir de l'Assemblée nationale, de
le droit de limiter le pouvoir de l'Assemblée nationale, de mesurer l'étendue de ses attributions, de fixer d'avance son ordre du jour. Mais les majorités républicaines des deux Chambres peuvent s'entendre sur les lignes essentielles de la révision, et le Gouvernement peut prendre l'engagement de ne soutenir que tels ou tels points devant le Congrès, Quels seront ces points ? Tous les auteurs de propositions reconnaissent que le grand défaut de la Constitution réside dans la lenteur apportée à l'élaboration et au vote des lois. Les lois subissent la même préparation dans les deux Assemblées, et le renouvellement intégral de
préparation dans les deux Assemblées, et le renouvellement intégral de la Chambre des députés a pour résultat de remettre à néant les études, les projets, les rapports préparés pendant quatre ans et non encore soumis à l'examen du Sénat. Le ministère propose comme remède de donner à la Chambre des députés, issue du suffrage direct, la tâche de faire la loi et de la voter définitivement ; il propose aussi le renouvelement partiel de la Chambre, qui laisserait intacts les travaux commencés et rendrait inutiles le droit de dissolution et le droit d'ajournement, armes dangereuses dans les mains du président
le droit d'ajournement, armes dangereuses dans les mains du président de la République. Le Sénat, issu du suffrage à plusieurs degrés avec des conditions particulières d'âge et d'éligibilité, n'aurait plus sur les lois qu'un droit de contrôle et la faculté d'ajourner leur promulgation jusqu'au prochain renouvellement par moitié de la Chambre des députés. La loi de finances, qui doit être votée avant le 31 décembre, ferait exception et ne pourrait être retardée par le Sénat. Afin d'éviter les changements de ministères trop fréquents, la Constitution donnerait une durée légale au mandat que les ministres reçoivent du Président de la République,
mandat que les ministres reçoivent du Président de la République, fixerait ainsi cet exemple à un temps correspondant à la période du renouvellement partiel. (Exclamations à droite.) Les ministres seraient toujours libres de se retirer. (Nouvelles exclamations à droite.) M. Dugué de la Fauconnerie — C'est un droit dont ils n'usent pas ! M. le rapporteur, — Mais ils ne seraient plus tenus d'interpréter aveu autant de rigueur les votes de la Chambre, et cette dernière délibérerait avec plus de liberté du moment que la question ministérielle ne serait plus posée à chaque instant. Le ministre résume ainsi son projet
posée à chaque instant. Le ministre résume ainsi son projet : 1° Une Chambre des représentants élue par le suffrage universel direct, se renouvelant par tiers tous les deux ans. Sans, ce qui permettrait de supprimer le droit de dissolution et celui d'avoirdupliance. 2° Un Sénat choisi par le suffrage universel à deux degrés avec des conditions spéciales d'âge et d'éligibilité, ayant une autorité de contrôle sur l'ensemble des lois, et se renouvelant par tiers tous les deux ans, aux mêmes périodes que la Chambre des représentants ; 3° Des ministres nommés par le président de la République pour la
ministres nommés par le président de la République pour la durée de la période de renouvellement législatif, et pouvant toujours être maintenus par lui dans leurs fonctions, — ces ministres étant responsables devant la Chambre des représentants, qui peut les mettre en accusation devant le Sénat et qui peut aussi réclamer leur renvoi par une déclaration formelle qu'ils ont perdu la confiance de la nation, conformément à la procédure prescrite par l'article 28 de la loi du 24 avril 1791 ; 4° Un conseil d'État désigné par le Sénat et la Chambre des représentants, ayant un rôle consultatif dans la
la Chambre des représentants, ayant un rôle consultatif dans la préparation, la discussion et la rédaction des lois au point de vue juridique, et renfermant des sections plus spécialement chargées d'éclairer les assemblées par des avis officiels sur les grandes questions d'affaires touchant aux intérêts du travail, de l'industrie, du commerce, des arts et de l'agriculture. Projet Dugué de la Fauconnerie. (Mouvement divers.) — Un parlement que l'on veut transformer par des institutions nouvelles ne peut lui-même procéder à la transformation des institutions existantes. (C'est vrai ! à droite.) C'est pourquoi M. Dugué de la Fauconnerie veut que la dissolution
pourquoi M. Dugué de la Fauconnerie veut que la dissolution précède la révision. (Très bien ! très bien ! à droite.) Projet Anatole de la Forge. — M. Anatole de la Forge reproduit, dans son projet de résolution, la proposition déposée par lui une première fois en 1882. La révision porterait uniquement sur le paragraphe 2 de l'article 8 de la constitution qui serait modifié ainsi : Après que chacune des deux Chambres aura pris cette résolution, une Assemblée nationale constituante sera élue par le suffrage universel pour procéder à la révision. » Projet Colfavru. — L'irresponsabilité du chef du
la révision. » Projet Colfavru. — L'irresponsabilité du chef du pouvoir exécutif et son droit d'ingérence législative par l'intermédiaire des ministres apparaissent à M. Colfavru comme le principal vice de la Constitution de 1875. Il voudrait que la révision portât principalement sur ce point et donnât contre tout retour du pouvoir personnel les garanties suivantes : 1° Suprématie absolue du pouvoir législatif, seul directeur de la politique nationale ; 2° Pouvoir exécutif attribué à un agent ou à des agents chargés exclusivement de l'exécution des lois et des décisions du pouvoir législatif ; 3° Responsabilité déterminée et effective de tous
pouvoir législatif ; 3° Responsabilité déterminée et effective de tous les fonctionnaires, sans exception. Après avoir entendu les auteurs des douze propositions que nous venons de résumer et avant de passer à l'examen de ces propositions, votre commission a pensé qu'elle devait répondre à cette question : Y a-t-il lieu de réviser la Constitution ? Non, ont répondu trois des membres républicains de la commission, non, dans l'intérêt de la République. Assurément la Constitution de 1875 est imparfaite, mais elle a créé des pouvoirs publics qui fonctionnent depuis quatorze ans. Dans un temps plus calme, lorsque la majorité républicaine sera
Dans un temps plus calme, lorsque la majorité républicaine sera plus nombreuse dans le Parlement... À droite. — Quand ? Si, Tony Réville... la révision pourra être discutée sans danger. Mais aujourd'hui les adversaires déclarés ou déguisés de la République sont trop nombreux. La révision est demandée par eux ; en l'accordant, nous ferons cause commune avec eux. Le peuple ne comprendrait pas. L'équivoque serait entretenue dans les esprits. En allant au Congrès, nous irions à l'inconnu. M. Jolibois demande qu'un plébiscite décide de la forme du gouvernement ; Mme de La Rochefoucauld soutient qu'une Assemblée constituante a le droit
de La Rochefoucauld soutient qu'une Assemblée constituante a le droit de rétablir la monarchie, et il la demande avec l'espoir et la conviction que l'appel au pays donnera une Assemblée chargée de cette mission. M. le général Boulanger, par sa conception du chef du pouvoir exécutif responsable devant la nation et des ministres irresponsables devant le Parlement, nous ramène à la Constitution de 1852. Si le Congrès décidait la réunion d'une Assemblée constituante, n'y aurait-il pas lieu de craindre que la République ne fût remise en question ? Si, au contraire, il se contentait de faire une révision partielle, le
contraire, il se contentait de faire une révision partielle, le mouvement révisionniste ne continuerait-il pas ? La majorité du pays qu'on invoque ne désire pas la révision. C'est la minorité des députés républicains qui a reçu mandat de l'exiger. Ce que veut le pays, c'est une politique plus ferme, une administration plus vigilante, un meilleur rythme des travaux législatifs. Mais la Constitution est-elle la cause principale des crises ministérielles et de l'impuissance trop fréquente du Parlement, et ne faut-il pas plutôt chercher cette cause dans les divisions du pays se traduisant par les divisions de la Chambre des députés ?
traduisant par les divisions de la Chambre des députés ? La République n'a pas donné tout ce qu'on attendait d'elle. Elle n'en a pas moins créé une armée nouvelle, reconstitué notre matériel de guerre, porté par de grands travaux, la richesse sur des points jusque-là abandonnés du territoire, organisé l'instruction primaire, obligatoire et gratuite. Nous jouissons de la liberté, qui permet d'arriver pacifiquement à la justice par la propagande et le vote. Y a-t-il donc lieu de nous montrer impatients et de vouloir, dès aujourd'hui, changer une Constitution avec laquelle tant de progrès ont été réalisés en si peu d'années.
tant de progrès ont été réalisés en si peu d'années. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) La majorité de la commission a répliqué en faisant valoir les considérations suivantes : La nécessité de la révision s'impose depuis le jour où la constitution a été votée. Ce jour-là, le parti républicain a dû transiger avec les monarchistes dans l'intérêt supérieur de la patrie ; mais il n'a jamais renoncé à donner à la République des institutions en rapport avec le suffrage universel. (Très bien ! très bien ! à gauche.) La révision de 1882 a échoué; celle de
à gauche.) La révision de 1882 a échoué; celle de 1884 a donné un résultat incomplet et n'a satisfait personne, pas même les républicains les plus modérés de cette Chambre. Sans nier que le malaise dont souffre le pays tienne à des causes diverses, nous croyons que la Constitution est la principale de ces causes. Assurément, une partie du programme de 1869, qui était le programme commun des républicains, a été réalisée. Mais en regard des questions résolues, posez les questions à résoudre : la réforme de l'impôt dans le sens de l'égalité des charges, la réforme judiciaire dans le
sens de l'égalité des charges, la réforme judiciaire dans le sens de la gratuité de la justice, les rapports de l'Église et de l'État dans l'esprit de la Révolution, la loi militaire attendue depuis 1881, avec la réduction de la durée du service et la suppression des privilèges et des dispenses, les lois d'association, la loi sur les employés de chemins de fer, toutes les lois sur le travail qui apaiseraient en satisfaisant les besoins... Le pays sait gré à la République de ce qu'elle a fait, mais il lui demande de faire plus et surtout de faire plus vite.
demande de faire plus et surtout de faire plus vite. C'est pourquoi il accueillerait comme un bienfait la révision de la Constitution. Nous présenterons-nous aux élections sans avoir rien fait dans ce sens? N'y-a-t-il pas nécessité de nous expliquer avec les ennemis de la République et de les mettre en demeure de dire ce qu'ils veulent assez haut et assez clairement pour qu'aucune équivoque ne soit désormais possible? Faut-il laisser à nos adversaires comme plate-forme électorale ce mot de révision qui restera toujours dans un certain vague jusqu'à ce qu'à la tribune chacun ait dit ce qu'il entend par là?
la tribune chacun ait dit ce qu'il entend par là? N'est-il pas bon que les républicains gardent la direction du mouvement révisionniste qu'ils ont créé? On nous parle de l'état des partis et du danger qui pourrait résulter pour la République de la réunion de l'Assemblée nationale avant les élections générales. Nous répondrons que si la République a des ennemis, c'est au gouvernement à réprimer leurs menaces. (Très bien! très bien!) Mais c'est là acte de gouvernement. Tout autre chose est l'œuvre législative. Du reste, la meilleure preuve que la révision ne constitue pas un danger pour la République, c'est
révision ne constitue pas un danger pour la République, c'est que le gouvernement, responsable de la sécurité de nos institutions, la propose comme nouveau. (Mouvements divers.) Par six voix contre une et une abstention, la commission a décidé qu'il y avait lieu de viser les lois constitutionnelles. Ce principe admis, elle a commencé l'examen des propositions, en donnant la priorité à celle de M. Anatole de La Forge, qui pose la question de la révision par une assemblée constituante. Révision par une Commission. — Depuis 1871 jusqu'en 1875, l'opinion qu'une assemblée spéciale, élue à cet effet, pouvait seule faire une
assemblée spéciale, élue à cet effet, pouvait seule faire une Constitution, était l'opinion de tous les républicains. Le 8 février 1871, personne ne pensait à élire une Constituante. Le gouvernement, en convoquant les électeurs, ne leur avait pas dit : « Vous nommerez une Constituante. » L'Assemblée n'avait été nommée que pour décider la guerre ou la paix et faire provisoirement les affaires du pays. C'est vrai! M. Maurice Faure — Ce n'est pas ce que disait la droite en 1871. H. Tony Révillon — La preuve, c'est qu'il y avait eu des listes composées de royalistes et de républicains
avait eu des listes composées de royalistes et de républicains élus ensemble sur la seule question de la guerre et de la paix. « L'Assemblée de Versailles, disait Louis Blanc dès le mois d'août 1871, en se déclarant constituante sans en avoir reçu le mandat précis et indiscutable, ce serait la confiscation au profit des élus de la souveraineté des électeurs ! » (très bien! très bien!) à droite — Rires à gauche.) H. Canet d'Omont — Quand les républicains disent la vérité, nous la reconnaissons. H. Paul de Cassagnac — Oui! mais c'est vrai! M. Tony Révillon. — Le
— Oui! mais c'est vrai! M. Tony Révillon. — Le 16 mai 1873, M. Peyrat déposait la proposition suivante au nom de tout le parti républicain : « Les représentants du peuple soussignés, considérant qu'aucune Assemblée élue n'a le droit d'exercer le pouvoir constituant qu'en vertu d'un mandat spécial, nettement défini, incontestable ; considérant qu'aucun mandat de ce genre n'a été donné à l'Assemblée actuelle ; déclarent protester contre la présentation des projets constitutionnels, lesquels attribuent à l'Assemblée un pouvoir constituant que les représentants persistent à ne pas lui reconnaître. » Peyrat. — Challemel-Lacoste, Gambetta, Brisson, Paul Bert, Cazot, Lepère,
» Peyrat. — Challemel-Lacoste, Gambetta, Brisson, Paul Bert, Cazot, Lepère, etc., etc. » à droite — Très bien! M. Tony Révillon. — Pourquoi les républicains de l'Assemblée de Versailles, après avoir refusé à cette Assemblée le droit de faire une Constitution, ont-ils voté la Constitution de 1875? On l'a dit bien des fois : parce qu'il y avait conspiration monarchique à l'intérieur et danger à l'extérieur, parce qu'il fallait à tout prix assurer l'existence nominale de la République. Du moins, cette Constitution était-elle considérée comme provisoire. Si, depuis, les républicains se sont partagés, l'idée d'une Constituante n'en a pas moins
se sont partagés, l'idée d'une Constituante n'en a pas moins gardé ses ardents défenseurs. « Comment les assemblées pourraient-elles faire les lois qui doivent les régir elles-mêmes ? » a dit Madier de Montjau. Et personne n'a pu lui répondre. « Les deux Chambres réunies en Congrès usurpent le pouvoir constituant », disait Gambetta. Et, après lui, un des ministres d'aujourd'hui, M. Goblet : « La réunion d'une Assemblée constituante est le véritable mode de révision qui convient à la souveraineté nationale. » à droite — Très bien! H. Tony Révillon. — La révision de 1884 a donné cruellement raison
Révillon. — La révision de 1884 a donné cruellement raison aux partisans d'une Constituante. Les républicains les plus modérés de la Chambre des députés reconnaissaient comme les plus avancés que le Sénat ne devait avoir, en matière de budget, qu'un droit de contrôle et non le droit de rétablir ou de supprimer des crédits. En Angleterre, la Chambre des lords ne connaît la loi de finances que pour l'enregistrer. Eh bien ! cette modification à la Constitution, la plus sérieuse des modifications proposées, a été repoussée par le Sénat, et l'Assemblée nationale l'a écartée par la question préalable. De telle
l'Assemblée nationale l'a écartée par la question préalable. De telle sorte que le Sénat pourrait, en refusant le budget, créer une situation révolutionnaire devant laquelle le gouvernement de la République se trouverait désarmé. Aucun moyen légal, en effet, ne lui permet de venir à bout de la résistance du Sénat. Si la loi électorale du Sénat, placée en dehors de la Constitution, a été modifiée dans un sens qui élargissait les bases de l'élection des sénateurs, cette loi laisse néanmoins l'élection au suffrage indirect, c'est-à-dire à deux degrés, avec des conditions particulières d'âge et d'éligibilité, sans qu'il y ait proportionnalité
conditions particulières d'âge et d'éligibilité, sans qu'il y ait proportionnalité entre les électeurs du premier degré et ceux du second. Personne, dans une démocratie, n'admettra qu'une assemblée élue dans de pareilles conditions puisse avoir raison des volontés d'une autre assemblée issue du suffrage universel direct. Dans le projet du ministère, le vote définitif des lois revient à la Chambre des députés, mais, pour toutes les lois qui ne sont pas des lois de finances, le Sénat garderait un droit de veto, qui pourrait avoir pour effet de retarder de deux ans les mesures votées par la Chambre. Le Sénat est
ans les mesures votées par la Chambre. Le Sénat est composé en majorité de républicains. Et cependant, par la méfiance avec laquelle il accueille les réformes qui lui sont proposées... (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs à gauche.) À droite. — Lesquelles ? M. Tony Révillon... par la lenteur avec laquelle il les examine, et surtout par l'orientation qu'il essaye de donner à la politique républicaine, il semble justifier cette parole d'un ennemi de la République : « Nous voulons un Sénat pour empêcher les revendications de la démocratie. » La révision de 1884 a moins touché
la démocratie. » La révision de 1884 a moins touché encore à la présidence de la République qu'au Sénat. Elle a laissé au président le droit de dissolution, à la condition d'un accord avec le Sénat et le droit d'ajournement des Chambres sans condition. Or, l'histoire la plus récente nous apprend l'abus qu'on peut faire de ces droits, surtout du second. Supposez un président ambitieux et sans scrupules ; il prend un Morny pour ministre de l'intérieur, un Saint-Arnaud pour ministre de la guerre, un Maupas pour préfet de police; il ajourne les Chambres, et il reste le maître de