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dans les zones d'habitations individuelles, à l'exception des garages et dépôts d'hydrocarbures de 3e classe, qui pourront y être admis sous certaines conditions; b) Certains établissements de 1e classe, considérés comme les plus gênants et qui seront spécialement désignés, seront localisés dans une zone industrielle spéciale à très grande distance des agglomérations; c) Les établissements classés de 1e et 2e classe seront interdits dans les zones d'habitations collectives, à l'exception des garages et des dépôts d'hydrocarbures qui pourront y être admis sous certaines conditions; d) Certains établissements de 3e classe, particulièrement gênants ou insalubres, qui seront spécialement désignés, seront interdits
particulièrement gênants ou insalubres, qui seront spécialement désignés, seront interdits dans les zones d'habitations collectives; e) Les établissements classés, à l'exception de ceux qui font l'objet de l'alinéa b), seront admis dans les zones mixtes affectées à la fois à l'habitation et à l'industrie, sous certaines conditions de nature à diminuer les inconvénients résultant de leur voisinage pour les habitations; f) Les établissements classés de toutes catégories, à l'exception de ceux qui font l'objet de l'alinéa b), seront admis dans les zones extérieures aux agglomérations, mais sous des conditions spéciales destinées à sauvegarder l'esthétique et à diminuer les inconvénients résultant
destinées à sauvegarder l'esthétique et à diminuer les inconvénients résultant de leur voisinage pour les cultures et les habitations; g) Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Art. 17. — Il pourra être créé des voies spéciales qui ne seront pas ouvertes à la circulation générale, mais seront exclusivement réservées à la circulation automobile; elles seront classées dans la grande voirie et soumises à une réglementation spéciale par un règlement d'administration publique. Art. 18. — Aucun affouplissement ni aucun exhaussement du sol des propriétés atteintes par les opérations prévues au projet régional ou à un
par les opérations prévues au projet régional ou à un projet communal d'aménagement ne peut être effectué, à dater de la publication de l'acte déclaratif d'utilité publique, sans une autorisation délivrée par le maire. En outre, un règlement d'administration publique fixera les conditions auxquelles seront soumis les travaux d'exploitation des carrières dans les zones de protection, des ouvrages prévus audit projet. La délimitation de ces zones sera faite par décret. Art. 19. — Les infractions aux dispositions du présent décret ou aux prescriptions du projet d'aménagement de la région parisienne (plan ou programme) ou du projet d'aménagement de toute commune
(plan ou programme) ou du projet d'aménagement de toute commune de la région parisienne (plan, programme, arrêté du maire), seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements applicables aux contraventions d'alignement. Art 20. — Toutes autres dispositions législatives ou réglementaires relatives à la région parisienne sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. Art. 21. — Les conditions d'application du présent décret feront l'objet de règlements d'administration publique, notamment en ce qui concerne les articles 11, 16, 17 et 18. Art. 22. — Les dispositions qui précèdent et sont applicables dans la région parisienne pourront, sur
précèdent et sont applicables dans la région parisienne pourront, sur demande des préfets des départements intéressés, être étendues, par décret en conseil d'Etat, à d'autres régions du territoire national. Art. 23. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 24. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres de l'intérieur, des finances, des travaux publics, du travail, de la santé publique et de l'éducation physique, de l'agriculture, de la guerre, de la marine, de l'air, de l'éducation nationale, du commerce et de l'industrie, des postes,
de l'éducation nationale, du commerce et de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française. Fait à Paris, le 25 juillet 1935. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des finances, Marcel REGNIER. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC. Le ministre du travail, L.-O. FROSSARD. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest
ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest LAFONT. Le ministre de l'agriculture, Pierre CATHALA. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le ministre de l'éducation nationale, Mario ROUSTAN. Le ministre de la commerce et de l'industrie, Georges BONNET. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Georges MANDEL. Décret relatif à la coordination des mesures d'exécution du projet d'Aménagement de la Région Parisienne RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 juillet 1935. Monsieur le Président, Un décret en date du 25 juillet
Monsieur le Président, Un décret en date du 25 juillet 1935, approuvé dans le cadre de la loi du 8 juin 1935, met en vigueur des dispositions tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne. Or, l'exécution des opérations prévues dans ce projet sera assurée sans créer au-dessus ou à côté des collectivités publiques existantes une collectivité nouvelle, spécialement chargée de ce travail. Les collectivités publiques qui peuvent y être intéressées sont nombreuses, qu'il s'agisse de l'Etat, des quatre départements de Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et d'Oise ou des communes; il est donc indispensable de coordonner leur
ou des communes; il est donc indispensable de coordonner leur activité. C'est l'objet du décret soumis à votre haute approbation. L'application des dispositions de la loi du 8 juin 1935, qui a autorisé le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc, se justifie particulièrement parce qu'il s'agit à un double titre de mesures de coordination donc de mesures génératrices d'économies. Il s'agit, en effet, ici d'urbanisme, dont l'essence est de coordonner l'activité des divers organismes, publics ou privés, qui concourent à l'aménagement d'une région et en sont
privés, qui concourent à l'aménagement d'une région et en sont l'aboutissement; d'autre part le projet de décret soumis à votre haute approbation prévoit, à propos de l'exécution de plans d'urbanisme à laquelle doivent collaborer plusieurs collectivités publiques, les mesures nécessaires pour répartir judicieusement leur activité et les faire converger vers le même but général. Le projet de décret a donc essentiellement pour effet de ménager les ressources de la collectivité. L'approbation de ces dispositions est urgente parce que le projet d'aménagement de la région parisienne est prêt, qu'il faut qu'il puisse entrer dans la phase d'exécution dès qu'il sera approuvé
puisse entrer dans la phase d'exécution dès qu'il sera approuvé et que la mise en œuvre des mesures prévues par le projet de décret demande un certain délai d'études. Le projet de décret indique comment seront désignées les collectivités chargées de l'exécution des opérations prévues au plan d'aménagement de la région parisienne; en cas d'opérations d'intérêt mixte, comment sera déterminée la part d'intérêt de chaque collectivité; il prévoit à cet effet des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des autres ministres intéressés, le Conseil d'Etat étant appelé à donner son avis dans
le Conseil d'Etat étant appelé à donner son avis dans les cas les plus délicats, les mesures prises dans ces décrets demandant un travail préparatoire qui sera confié à un comité de coordination technique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des finances. Le ministre des travaux publics, Marcel REGNIER. Laurent EYNAC. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Ernest LAFONT. Le ministre de l'agriculture, Pierre CATHALA. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre
CATHALA. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le ministre de l'éducation nationale, Mario ROUSTAN. Le ministre du commerce et de l'industrie, Georges BONNET. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Georges MANDEL. Le ministre du travail, L.-O. FROSSARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, des ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du
Guerre, de la Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du Commerce et de l'Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones, du Travail. Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toute décision ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; Vu la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne; Vu le décret en date du 25 juillet 1935 tendant à faciliter la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne et des projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension des communes dressés en exécution du
d'aménagement, d'embellissement et d'extension des communes dressés en exécution du projet régional; Vu la délibération du Conseil des ministres en date du 25 juillet 1935, Décrète: Article premier. — Les opérations relatives à l'aménagement de la région parisienne (travaux, création d'espaces libres, acquisition de terrains, constitution de servitudes, etc.) pouvant intéresser soit l'Etat, soit un département ou une commune, soit plusieurs de ces collectivités, des décrets pris sur la proposition des ministres de l'Intérieur et des Finances et, s'il y a lieu, des autres ministres intéressés, détermineront à cet égard le caractère de chacune des opérations prévues. Art. 2. —
le caractère de chacune des opérations prévues. Art. 2. — Dans le cas d'une opération intéressant plusieurs collectivités, ces décrets seront pris après avis du Conseil d'Etat; ils fixeront le financement des dépenses et le pourcentage de la participation de chaque collectivité; ils désigneront celle qui sera chargée de l'exécution des opérations (expropriations et travaux). Ces opérations pourront être exécutées soit par l'Etat, soit par un département ou une commune agissant pour le compte de toutes les collectivités intéressées, soit par des ententes interdépartementales ou des syndicats intercommunaux actuellement existants ou qui seront spécialement créés en vue des opérations d'aménagement
ou qui seront spécialement créés en vue des opérations d'aménagement en vertu des lois existantes, soit, s'il y a lieu, d'office, par décret en Conseil d'Etat. Les décrets visés au premier alinéa du présent article désigneront enfin les collectivités qui, après réalisation des opérations, seront propriétaires des ouvrages, ou en auront la garde, et qui devront en assurer l'entretien et l'exploitation. Art. 3. — Les dispositions des articles 1 et 2 sont notamment applicables au cas de terrains provenant des usines de la région parisienne qui seraient désaffectées pour être transportées hors de la région en exécution d'une convention entre
transportées hors de la région en exécution d'une convention entre les industriels et les pouvoirs publics. Les terrains seront, en principe, transformés en promenades publiques, terrains de jeux ou autres espaces libres. Art. 4. Les dépenses mises à la charge des collectivités en vertu des décrets visés aux articles 1er, 2 et 3 constitueront pour elles des dépenses obligatoires. Elles seront réparties entre les différentes collectivités intéressées, compte tenu de leur degré d'intérêt dans l'opération et de leur situation financière. Art. 5. — Le comité d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne conserve ses attributions. Toutefois, il est créé,
la région parisienne conserve ses attributions. Toutefois, il est créé, au ministère de l'Intérieur, un comité de coordination technique composé de cinq membres nommés par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'Intérieur qui en désigne le président. Les fonctions de ces membres sont gratuites. Ce comité est chargé de donner son avis sur toutes les questions relatives à la réalisation du projet d'aménagement de la région parisienne. Il doit notamment être consulté sur tous les projets de décret mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret; il doit l'être aussi avant que ne soit
présent décret; il doit l'être aussi avant que ne soit donné aux divers projets intéressant l'aménagement de la région, le visa prévu par l'article 14 du décret en date du 25 juillet 1935 tendant à faciliter la réalisation de l'aménagement de la région parisienne. Art. 6, — Le comité aura à sa disposition un service technique qui sera organisé par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'Intérieur. Art. 7. — Les conditions d'application du présent décret feront l'objet d'un règlement d'administration publique. Art. 8. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres,
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935. Art. 9. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, les ministres de l'Intérieur, des Finances, des Travaux Publics, de la Santé Publique et de l'Education Physique, de l'Agriculture, de la Guerre, de la Marine, de l'Air, de l'Education Nationale, du Commerce et de l'Industrie, des Postes, Télégraphes et Téléphones et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française. Fait à Paris,
Journal officiel » de la République française. Fait à Paris, le 25 juillet 1935. Albert LEBRUN. (Suivent, sur le document original, les signatures des Ministres intéressés). Décret relatif à la déclaration d'utilité publique pour la Défense Nationale de certains travaux prévus au projet d'Aménagement de la Région Parisienne RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 juillet 1935. Monsieur le Président, La plupart des dispositions arrêtées pour le plan d'aménagement de la région parisienne inspirées par les conceptions de l'urbanisme moderne, sont, en même temps du plus haut intérêt lorsqu'on les considère du point de vue de la
intérêt lorsqu'on les considère du point de vue de la défense nationale. C'est ainsi que sans insister ici sur certains détails qu'il n'est pas nécessaire de rendre publics, on peut indiquer que le réseau de routes nouvelles prévu dans ce plan d'aménagement, faciliterait grandement les mouvements de toute nature qui devraient s'effectuer sur les routes dans certaines circonstances. Aussi a-t-il paru normal que la réalisation de tels travaux puisse être accélérée en les payant au moins partiellement sur les crédits déjà mis à la disposition du Gouvernement pour assurer la défense du pays. Il résultera de cette manière de faire,
défense du pays. Il résultera de cette manière de faire, un certain allégement des budgets normaux, qui justifie le règlement de cette question par la voie des décrets-lois. C'est pourquoi nous avons l'honneur de vous proposer de revêtir de votre signature le projet de décret joint au présent rapport. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Joseph PAGANON. Marcel REGNIER. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le Président
François PIETRI. Le ministre de l'air, Gén. DENAIN. Le Président de la République française, Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc ; Vu la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne ; Vu le décret en date de ce jour coordonnant l'exécution des opérations prévues au projet d'aménagement de la région parisienne ; Vu la délibération du conseil des ministres. Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du
conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre des travaux publics, du ministre de la guerre, du ministre de la marine et du ministre de l'air, Décrète : Art. 1er. — Des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'intérieur, des finances, des travaux publics, de la guerre, de la marine et de l'air, le conseil d'Etat entendu, pourront déclarer d'utilité publique pour la défense nationale certains des travaux prévus au projet d'aménagement de la région parisienne. Dans ce cas, les travaux dont il s'agit pourront être payés en tout ou en
dont il s'agit pourront être payés en tout ou en partie sur les crédits ouverts pour la défense nationale. Art. 2. — Ces décrets seront pris après avis du comité de coordination technique du plan d'aménagement de la région parisienne auquel sera adjoint pour l'examen de ces projets, le général commandant la région de Paris. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre des travaux publics, le ministre de la guerre, le ministre de la marine et le ministre de l'air sont chargés, chacun en ce qui
le ministre de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française. Fait à Paris, le 25 juillet 1935. Albert LEBRUN. (Suivent, sur le document original, les signatures des Ministres intéressés). Décret relatif à l'Expropriation pour cause d'utilité publique RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 8 août 1935. Monsieur le Président, Une expérience de près d'un siècle a fait apparaître les défauts de la loi du 3 mai 1841, notre charte de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Tout en faisant
charte de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Tout en faisant céder le droit de propriété devant les besoins de la collectivité, le législateur avait cependant cru trouver dans l'institution du jury un régime de garantie où les appréhensions du contribuable viendraient contre-balancer l'arrière-pensée du propriétaire. En fait, les indemnités excessives allouées par des jurys souverains ont rendu très onéreuses pour les collectivités publiques les opérations de travaux publics rendues nécessaires tant par la constitution de notre réseau de voies ferrées que par l'équipement de la France moderne et les besoins de la défense nationale. Les modalités mêmes de la loi
de la défense nationale. Les modalités mêmes de la loi de 1841 viennent aggraver ses conséquences financières : une procédure inutilement compliquée et longue facilite certaines manoeuvres tout en grevant l'opération d'intérêts intercalaires sans apporter toujours aux propriétaires les garanties réelles qu'ils doivent obtenir. C'est donc dans l'intérêt commun du service public et des expropriés eux-mêmes que notre législation doit être profondément remaniée. La propriété demeure un facteur essentiel du progrès humain et mérite d'être conservée dans notre régime social : le principe d'une juste indemnité doit être sauvegardé. Le premier des remaniements qui doivent être apportés à la loi
premier des remaniements qui doivent être apportés à la loi de 1841 consiste dans la suppression du jury d'expropriation. Nous proposons de le remplacer par une commission arbitrale d'évaluation, composée de cinq personnes. Cette commission groupera deux fonctionnaires, dont le directeur départemental des Domaines, un notaire qui apportera son expérience des transactions immobilières, enfin un représentant de la propriété privée, désigné parmi les contribuables du département. L'intéressé d'ailleurs, comme l'administration, pourront soutenir leurs prétentions devant la commission ou se faire représenter par mandataire qualifié. La commission arbitrale sera présidée par un magistrat, que désignera le premier président de la cour
un magistrat, que désignera le premier président de la cour d'appel, et dont l'arbitrage s'exercera très utilement. Par une innovation qui constitue, tant pour le service public que pour l'exproprié, une garantie supplémentaire, la décision de la commission ne sera pas souveraine. Appel pourra être porté devant le tribunal civil, des mesures étant d'ailleurs prises pour que le coût de la procédure n'entrave pas le recours à la justice pour les petites indemnités. Une seconde série de réformes vise, non la fixation de l'indemnité, mais la procédure même de l'expropriation, en vue de l'alléger et de la rendre plus rapide.
en vue de l'alléger et de la rendre plus rapide. C'est dans cet ordre d'idées que le décret qui vous est présenté confie au président du tribunal le soin, actuellement dévolu au tribunal lui-même, de prononcer l'expropriation. Ainsi est maintenue une ancienne tradition de notre droit en vertu de laquelle l'autorité judiciaire est la gardienne de la propriété privée. De même, il a été prévu que les deux enquêtes, l'enquête générale qui précède la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire qui suit cette déclaration, pourraient être fondues en une seule lorsque l'administration serait, dès le début de la procédure, en
lorsque l'administration serait, dès le début de la procédure, en mesure de désigner les immeubles à exproprier. Par contre, on ne se contentera plus, au cours de l'enquête parcellaire, d'une publicité générale et parfois théorique : le propriétaire devra être avisé personnellement et invité à faire connaître son point de vue. Diverses modifications secondaires viennent encore apporter au régime actuel des retouches reconnues nécessaires, visant à éviter des dépenses injustifiées et à procurer des économies par la simplification des formalités administratives. C'est ainsi que les textes prévoyaient déjà l'expropriation pour cause de plus-value : grâce à certaines dispositions facilitant le
cause de plus-value : grâce à certaines dispositions facilitant le paiement, on peut espérer faire passer dans la pratique une procédure intéressante restée théorique. Visant à éviter des dépenses injustifiées et à procurer des économies par la simplification des formalités administratives, les dispositions du présent décret entrent au premier chef dans la mission confiée au Gouvernement par la loi du 8 juin 1935. Nous pensons, en outre, qu'elles comportent pour les expropriés d'importantes garanties supplémentaires. Si vous voulez bien donner votre haute sanction au projet de décret ci-joint, il sera procédé à l'étude d'un second décret, rendu nécessaire pour harmoniser
procédé à l'étude d'un second décret, rendu nécessaire pour harmoniser avec la procédure nouvelle les dispositions concernant l'expropriation, qui se trouvent dans un certain nombre de textes spéciaux, notamment dans les lois des 30 mars 1831 et 21 mai 1936. Le Président du conseil ministre des affaires étrangères, Pierre LAVAL. Le ministre de l'intérieur, Joseph PAGANON. Le ministre des travaux publics, Laurent EYNAC. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Léon BERARD. Le ministre des finances, Marcel REGNIER. Le ministre de la guerre, Jean FABRY. Le ministre de la marine, Le ministre de l'air, François PIETRI. Général DENAIN. Le