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2. La banque sera soumise, pour l'exécution de ses statuts, à une surveillance dont les formes seront déterminées par une ordonnance royale. Elle pourra être appelée, suivant ses offres, à contribuer aux frais de cette surveillance jusqu'à la concurrence d'une somme annuelle de trois mille francs. 3. Le préfet du département du Loiret est chargé de veiller à l'exécution desdits statuts et d'en rendre compte à notre ministre secrétaire d'État des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. La société lui présentera tous les six mois, ou plus souvent s'il le requiert, l'état de situation de la banque. 4. Pour
le requiert, l'état de situation de la banque. 4. Pour l'exécution de l'art. 51 de la loi du 24 germinal an IV et de l'art. 18 des statuts, la société sera tenue, en outre, de remettre au préfet les états hebdomadaires comparatifs de la somme en numéraire existante, et du montant, tant des billets en circulation, que des sommes dues en compte courant par la banque. Le préfet pourra s'assurer, par toutes vérifications qu'il jugera nécessaires, de l'exactitude des états qui lui seront fournis. 5. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-observation des
notre autorisation en cas de violation ou de non-observation des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 6. L'état semestriel de situation sera transmis également au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce d'Orléans, il en sera adressé copie à notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. Statuts de la banque d'Orléans. TITRE I. — De la banque, SECTION II — Constitution et durée de la société. Art. 1er. Il a été établi à Orléans,
la société. Art. 1er. Il a été établi à Orléans, aussitôt que l'autorisation en aura été obtenue du gouvernement, une banque publique d'escompte, de dépôts et du compte courant, sous la dénomination de Banque d'Orléans. 2. Elle sera conseillée en société anonyme. 3. La durée de la société sera dequinze ans, à partir de la date de l'ordonnance royale qui l'aura autorisée. SECTION III — Du capital de la banque et de ses actions. 4. Le fonds capital de la banque d'Orléans est fixé à un million, représenté par mille actions de mille francs. L'assemblée générale, convoquée extraordinairement, pourra augmenter
actions de mille francs. L'assemblée générale, convoquée extraordinairement, pourra augmenter le fonds social au moyen d'une émission d'actions nouvelles, qui ne pourront être placées au-dessous du pair. La délibération ordonnant cette émission ne sera exécutoire qu'après l'approbation du gouvernement. 5. Les actions de la banque sont nominatives. Elles seront représentées par une inscription nominale sur les registres de la banque, tenus en double à cet effet. Il sera délivré aux propriétaires desdites actions un certificat de cette inscription. 6. La transmission des actions s'opérera par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, signée sur le registre des
de son fondé de pouvoir, signée sur le registre des transferts, et certifiée par un agent de change en cas de vente, ou par un notaire en cas de mutation par succession ou donation. S'il y a opposition signifiée à la banque et visée par elle, le transfert ne pourra s'opérer qu'après la levée de l'opposition. 7. Les actionnaires de la banque ne seront responsables de ses engagements que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. 8. Avant que la banque sera constituée, et dans la quinzaine de temps qui leur en sera donné, les actionnaires seront tenus de verser
leur en sera donné, les actionnaires seront tenus de verser à sa caisse, en espèces, le montant de leurs actions. Les actions des retardataires seront vendues à leurs risques et périls. SECTION III. — Des opérations de la banque. 9. La banque ne pourra, dans aucun cas, et sous aucun prétexte, faire ou entreprendre d'autres opérations que celles qui lui seront permises par les présents statuts. 10. Les opérations de la banque consisteront: 1° à escompter des lettres de change et autres effets de commerce à ordre, et payables à Orléans, à Paris et à Nantes; 2° à se charger,
Orléans, à Paris et à Nantes; 2° à se charger, pour le compte de particuliers et pour celui du. établisements publics, de l'encaissement gratuit des effets qui lui seront remis; S' à recevoir en compte courant, sans intérêts, les sommes qui lui seront versées, et à payer tous mandats et assignations sur elle, jusqu'à concurrence des sommes encaissées dans les crédits de ceux qui auront fourni ces mandats ou assignations ; A" à tenir une caisse de dépôts volontaires pour tous lingots, monnaies et matières d'or ou d'argent de toute espèce. La banque pourra faire des avances sur les dépôts
espèce. La banque pourra faire des avances sur les dépôts effectués en lingots et matières d'or ou d'argent: ses règlements intérieurs détermineront le mode à suivre pour fixer la valeur de ces dépôts, le taux de l'intérêt et le terme dans lequel ils pourront et devront être retirés. La banque pourra, en se conformant à la loi du 17 mai 1831, et à l'ordonnance du roi du 15 juin de la même année, faire des avances sur dépôts d'effets publics français ; les conditions seront déterminées par des règlements intérieurs. Elle pourra aussi acquérir des effets publics français pour son
Elle pourra aussi acquérir des effets publics français pour son propre compte, non seulement pour l'emploi de ses réserves, mais encore de son capital. La banque n'admettra à l'escompte que des effets de commerce timbrés, dont l'échéance ne devra pas excéder quatre-vingt-dix jours, revêtus de la signature de trois personnes, au moins, notoirement solvables, dont une devra être domiciliée à Orléans. Elle pourra aussi admettre à l'escompte les effets garantis par deux signatures seulement, mais notoirement solvables, si l'on ajoute à la garantie de ces deux signatures un transfert d'effets publics du gouvernement français ou de la ville d'Orléans. En
publics du gouvernement français ou de la ville d'Orléans. En cas de non-paiement des effets ainsi garantis, ou à défaut de remboursement, à l'époque convenue, des avances faites sur dépôts de lingots, de monnaies d'or et d'argent, et d'effets publics, la banque pourra, après la dénonciation de l'acte du proteste, dans le premier cas, et après une simple mise en demeure dans le second, faire procéder immédiatement, par l'intermédiaire d'un agent de change, à la vente des valeurs transférées ou déposées en garanties, sans que, jusqu'à l'entier remboursement du montant des effets protestés ou des sommes avancées en capital, intérêts
des effets protestés ou des sommes avancées en capital, intérêts et frais, cette vente puisse suspendre les autres poursuites. La banque refusera d'escompter les effets dits de circulation, créés collusivement entre les signataires, sans cause ni valeur réelle. L'escompte sera perçu à raison du nombre de jours et même d'un seul jour, s'il y a lieu. Le taux de l'escompte ainsi que les cours du papier seront réglés par le conseil général. Toute personne domiciliée à Orléans et dans l'étendue de l'arrondissement, et notoirement solvable, pourra, sur sa demande appuyée par deux membres du conseil général ou par deux personnes
par deux membres du conseil général ou par deux personnes ayant déjà des comptes à la banque, obtenir un compte courant et être admise à l'escompte : la qualité d'actionnaire ne donne droit à aucune préférence. La banque fournira des récépissés des dépôts volontaires qui lui seront faits; le récépissé exprimera la nature et la valeur des objets déposés, le nom et la demeure du déposant, la date du jour où le dépôt aura été fait, et de celui où il devra être retiré; enfin, le numéro du registre d'inscription. Le récépissé ne sera point à ordre et ne pourra
Le récépissé ne sera point à ordre et ne pourra être transmis par la voie de l'endossement. La banque percevra, sur la valeur estimative des dépôts sur lesquels il ne sera point fait d'avances, un droit de garde dont la quotité sera réglée par le conseil général. La banque émettra des billets payables au porteur et à vue. Ces billets seront de mille francs, de cinq cents francs et de deux cent cinquante francs. Ces billets seront confectionnés à Paris, conformément à l'article 31 de la loi du 24 germinal an 13. Pour la facilité et la sécurité de sa
an 13. Pour la facilité et la sécurité de sa circulation, la banque pourra émettre des billets à ordre payables au siège de l'établissement, à vue ou à plusieurs jours de vue; ces billets ne seront pas au-dessous de deux cent cinquante francs, et la propriété ne pourra en être transmise que par la voie de l'endossement. La quotité des émissions sera déterminée par le conseil général. Le montant des billets en circulation, cumulé avec celui des sommes dues par la banque en comptes courants et payables à volonté, ne pourra excéder le triple du numéraire existant matériellement en caisse.
pourra excéder le triple du numéraire existant matériellement en caisse. SECTION IV. — Dividende et fonds de réserve. Tous les six mois, aux époques des 30 juin et 31 décembre, les livres et comptes seront fermés et balancés, et il sera réparti, s'il y a lieu, un dividende aux actionnaires; ce dividende se composera des bénéfices acquis pendant le semestre. Lorsque ces bénéfices s'élèveront, par exemple, à plus de 2 pour 100 du capital primitif, il sera exercé sur l'excédent une retenue de 25 pour 100, dont le montant sera employé à former un fonds de réserve ; le surplus
employé à former un fonds de réserve ; le surplus seulement sera réparti. Les fonds de réserve formés, si le dividende d'un ou plusieurs semestres n'atteignait pas 2 pour 100 du capital primitif, la somme nécessaire pour le porter à cette proportion sera empruntée au fonds de réserve. Aussi, lors que les fonds mis en réserve s'élèveront au quart du capital, la retenue cessera, et le totalité des bénéfices acquis pendant le semestre sera alors distribuée aux actionnaires. Il n'aurait à rétablir cette retenue qu'autant que les prélevements auraient réduit la réserve à une proportion inférieure au quart du capital,
la réserve à une proportion inférieure au quart du capital, et jusqu'à ce que elle y eût été reportée. Les fonds mis en réserve devront être placés en rentes sur l'État ou autres effets publics français. TITRE II. — De l'administration de la banque. SECTION I. — De l'assemblée générale. La réunion des actionnaires qui compose l'association de la banque d'Orléans sera présidée par l'assemblée générale. Gelée assemblée sera composée de cinquante actionnaires désignés dans l'arrondissement d'Orléans, propriétaires depuis deux mois au moins, du plus grand nombre d'actions; en cas d'égalité dans le nombre des actions, l'actionnaire le plus anciennement
d'égalité dans le nombre des actions, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré. Pour être membre de l'assemblée générale, il faudra être citoyen français ou naturalisé; tout étranger peut également faire partie de l'assemblée générale, s'il est domicilié à Orléans depuis cinq ans au moins. Les membres de l'assemblée générale devront y assister et y voter en personne, sans pouvoir se faire représenter. Chacun d'eux n'aura qu'une voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. L'assemblée générale se réunira une fois par année, dans la première quinzaine de février. Elle sera convoquée par le conseil général de la banque
Elle sera convoquée par le conseil général de la banque et présidée par l'administrateur président de ce conseil. L'administrateur secrétaire du conseil général y remplira les fonctions de secrétaire. Il sera rendu compte à l'assemblée générale de toutes les opérations de la banque. Elle procédera ensuite au scrutin secret et individuel, à la majorité absolue des suffrages des membres présents, à la collectivité au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui auront réuni le plus de voix au premier tour. Lorsqu'il y aura égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré, et, en
ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré, et, en cas d'égalité, on préférera le plus âgé. Les délibérations de l'assemblée générale ne seront valides, dès la première réunion, que par la présence de quinze membres au moins, étrangers au conseil général de la banque; mais il sera passé outre si, dans une deuxième réunion, ce nombre n'était pas atteint. L'assemblée générale, outre les cas prévus par les articles 21, 60 et 63, pourra être convoquée extraordinairement, lorsque la convocation aura été requise par deux censeurs au moins et approuvée par le conseil général. Le conseil général sera composé de
par le conseil général. Le conseil général sera composé de douze administrateurs et de trois censeurs. Les administrateurs auront voix délibérative et les censeurs consultative; le père et le fils, l'oncle et le neveu, les frères ou alliés au même degré, et les associés de la même maison, ne pourront faire partie de la même administration. Les administrateurs et les censeurs seront nommés pour trois ans; ils seront renouvelés par tiers chaque année; ils seront rééligibles. Pour les deux premières années, les administrateurs et les censeurs sortants seront désignés par le sort; ensuite par le rang d'ancienneté et de leur
le sort; ensuite par le rang d'ancienneté et de leur nomination. Les fonctions d'administrateurs et censeurs seront gratuites; il leur sera distribué seulement des jetons de présence. Chacun des administrateurs et des censeurs, voulant d'entrer en fonctions, sera tenu de justifier qu'il est propriétaire de dix actions de la banque, au nombre de mille francs chacune, lesquelles devront être libres, et demeureront inaliénables pendant la durée de ses fonctions; elles demeureront affectées à la garantie de sa gestion. Le conseil général élira chaque année, aussitôt après l'installation de ses nouveaux membres, son président et son secrétaire, lesquels ne pourront être
membres, son président et son secrétaire, lesquels ne pourront être pris que parmi les douze administrateurs. L'un et l'autre seront indéfiniment réélisés. Le conseil général est chargé de la gestion de l'établissement; il nomme le directeur et fixe son traitement, et, sur la proposition du directeur, il nomme les caissiers et employés, et fixe leurs traitements; il peut les révoquer; il autorise les opérations permises par les statuts et en détermine les conditions; il fait choix des effets dont seront pris à l'escompte, sans avoir besoin de motiver le refus; il fixe le taux de cet escompte et le montant
il fixe le taux de cet escompte et le montant des sommes qu'il conviendra d'y employer aux diverses époques de l'année, selon la situation de la banque; il délibère sur les moyens de son régime intérieur; il arrête tous les traités, conventions et transactions, lesquels seront signés, en son nom, par le président, le secrétaire et le directeur, ou l'un des administrateurs en exercice, à défaut de directeur; il statue sur la création, l'émission, le retrait ou l'annulation de billets, la forme qui leur sera donnée et les natures dont ils seront revêtus; il fixe, sur la proposition du directeur
ils seront revêtus; il fixe, sur la proposition du directeur ou des administrateurs en exercice, l'organisation des bureaux, les traitements et salaires affectés à chaque emploi, et ceuela les dépenses de l'administration, lesquelles seront délibérées chaque année et d'avance. Le conseil général tiendra registre de ses délibérations, lesquelles, après que leur rédaction aura été approuvée, seront signées par le président et par le secrétaire du conseil, qui veilleront à l'inscription. Le conseil général se réunira au moins deux fois par mois, et toutes les fois que le président le jugera nécessaire ou que la demande en sera faite par deux
nécessaire ou que la demande en sera faite par deux censeurs. Aucune résolution ne pourra être prise sans le concours de sept administrateurs et la présence d'un censeur. Les délibérations auront lieu à la majorité absolue. La voix du président ou de l'administrateur qui le remplacera dans la présidence du conseil sera prépondérante, en cas de partage. Toute délibération ayant pour objet la création ou l'émission de billets devra être approuvée par la majorité des censeurs. Le compte annuel des opérations de la banque, qui devra être présenté à l'assemblée générale le jour de la réunion périodique, sera arrêté par
générale le jour de la réunion périodique, sera arrêté par le conseil général et présenté en son nom par son président. Ce compte sera imprimé et remis au préfet, à la chambre de commerce, au tribunal de commerce, et à chacun des membres de l'assemblée générale. Les censeurs. Les Censeurs veilleront spécialement à l'exécution des statuts et des règlements de la banque; ils exerceront leur surveillance sur toutes les parties de l'établissement; ils se feront représenter l'état des caisses, les registres et les portefeuilles de la banque; ils proposeront toutes les mesures qu'ils croiront utiles; et si leurs propositions ne
les mesures qu'ils croiront utiles; et si leurs propositions ne sont pas adoptées, ils pourront en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Ils rendront compte, chaque année, à l'assemblée générale de la surveillance qu'ils auront exercée. Il sera formé un conseil d'escompte composé de six négociants exerçant le commerce à Orléans. Les membres du conseil d'escompte seront choisis par les censeurs, sur une liste triple présentée par les administrateurs; ils seront nommés pour trois ans, de manière à ce que le conseil d'escompte soit renouvelé par tiers chaque année; ils seront rééligibles. Avant d'entrer en fonctions, ils seront
année; ils seront rééligibles. Avant d'entrer en fonctions, ils seront tenus de justifier de la possession de cinq actions de la banque, lesquelles demeureront inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Les membres du conseil d'escompte concourent avec les administrateurs, dans la proportion qui sera indiquée par les règlements, à la formation du comité chargé du choix du papier qui sera prise en escompte, et y ont voix délibérative. Le directeur exercera, au nom du conseil général, la direction des affaires de la banque et de ses bureaux; il présentera à tous les emplois; il signera la correspondance, les acquits
à tous les emplois; il signera la correspondance, les acquits d'effets sur Orléans et les endossements, et fera, conjointement avec un administrateur, le transfert des fonds sur l'Etat et autres établissements publics; il assistera de droit, avec voix consultative, aux séances du comité d'escompte et à celles du conseil général, excepté dans le cas où il se formera en comité secret. Avant d'entrer en fonctions, le directeur sera tenu de déposer vingt actions de la banque, lesquelles serviront de garantie à sa gestion et demeureront inaliénables pendant toute la durée de cette gestion. Le directeur ne pourra être révoqué que
de cette gestion. Le directeur ne pourra être révoqué que par une délibération du conseil général, rendue dans une séance à laquelle assisteront au moins sept administrateurs et deux censeurs. En cas d'absence du directeur, ou en cas de tout autre empêchement pour lui de remplir ses fonctions, le conseil général pourvoira à son remplacement temporaire par le choix d'un de ses membres, ou par le choix d'un employé supérieur de la banque. Si, pendant trois années consécutives, le dividende annuel des actions, en maintenant en moyenne au-dessous de 5 pour 100 de leur valeur nominale, de même que si,
pour 100 de leur valeur nominale, de même que si, par des évènements quelconques, le capital se trouvait réduit à deux tiers, l'assemblée générale serait immédiatement convoquée à l'effet d'examiner s'il y a lieu à la liquidation de la société. La délibération qui ordonnera cette liquidation ne pourra être prise qu'avec la majorité de la moitié en nombre, et des trois quarts en somme. Si le capital de la banque était réduit à moitié, les actionnaires en seraient prévenus en assemblée générale, et la liquidation aurait lieu de plein droit. S'il arrivait que, par une cause quelconque, le nombre des
S'il arrivait que, par une cause quelconque, le nombre des administrateurs se trouvait réduit à huit, et celui des censeurs à un, il y aurait lieu à convoquer extraordinairement l'assemblée générale, à l'effet de procéder au remplacement de ceux des administrateurs et censeurs qui auraient cessé de faire partie du conseil général. Les membres élus en remplacement ne le seraient que pour le temps qui resterait à courir à leurs prédécesseurs. Les actions judiciaires seront exercées au nom du conseil général, poursuivies et diligences du directeur ou d'un des administrateurs en exercice, à défaut du directeur. Les modifications aux présents
en exercice, à défaut du directeur. Les modifications aux présents statuts dont l'expérience aura fait connaître la nécessité ne pourront être sollicitées du gouvernement qu'après avoir été proposées par le conseil général à l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, et délibérées par elle avec la majorité de la moitié en nombre, et des trois quarts en somme. Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la marine et des colonies un crédit extraordinaire pour des créances restant à solder sur l'exercice 1830. Louis-Philippe, etc, vu l'état des créances liquidées à la charge du département de la marine et des
à la charge du département de la marine et des colonies sur l'exercice périmé de 1830, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831; vu l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux, par articles, leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 5, et 6 de la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de
la loi du 24 avril 1835; vu l'art. 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1er. Un crédit extraordinaire spécial de cent quatre-vingt-douze francs douze centimes est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, sur le budget de l'exercice 1838, pour solder les créances de l'exercice périmé, non frappées de déchéance, qui sont détaillées au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura
détaillées au tableau ci-annexé. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'art. 8 de la loi du 10 mai 1838. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres, lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres de la marine et des finances (MM. Guizot et Laplagne) sont chargés, etc. 26 novembre 1838. Ordonnance du roi qui ouvre un crédit supplémentaire pour les crédits constatés sur des exercices clos à la charge du département de la marine et des colonies additionnellement aux restes à payer. (IX, Bull. DCX,
des colonies additionnellement aux restes à payer. (IX, Bull. DCX, n. 7080.) Louis Philippe, etc., vu l'état des créances liquidées à la charge du département de la marine et des colonies additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos 1834, 1835 et 1836; considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de dépenses des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'article 108 de notre