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l’Algérie, les commandants supérieurs de cercles, les chefs d’annexes et les chefs de postes ; En Tunisie et au Maroc, les représentants des résidents généraux ; Aux colonies, les représentants des gouverneurs généraux et gouverneurs ; dans les territoires sous mandat, les représentants du commissaire de la République; A l’étranger, les consuls de France. Art. 3. — Si le pensionné ou son représentant légal a été dans l’impossibilité de fournir la photographie exigée à l’article premier de la loi du 5 septembre 1919, le paiement des arrérages est effectué contre remise du coupon acquitté et sur présentation d’un certificat de
remise du coupon acquitté et sur présentation d’un certificat de vie délivré dans les conditions prévues par les lois et règlements antérieurs à la loi du 5 septembre 1919, ou du certificat de vie de procuration, visé à l’article 3 de ladite loi, établi par l’une des autorités mentionnées à l’article 2 du présent décret. Réunion des fonctionnaires mariés Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence. Article premier. — Dans toute administration, lorsqu’il a
leur résidence. Article premier. — Dans toute administration, lorsqu’il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants, au cours de l’année, dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d’un an leur résidence. Art. 2. — Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leur chef de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à
de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l’article premier de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille et de l’état de leur santé attesté par des certificats médicaux. Art. 3. — Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à l’administration dont relève la femme de lui offrir, dans le département où exerce son mari, l’un des postes réservés en vertu de l’article premier de la présente loi. Il en est de même lorsque l’époux n’est
présente loi. Il en est de même lorsque l’époux n’est pas fonctionnaire, mais réside depuis plus d’un an dans un département autre que celui où exerce sa femme. Art. 4. — Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l’article premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour choisir entre ceux-ci, de l’ancienneté de leurs services, du nombre d’années de leur séparation, de la valeur de leur notes professionnelles et du nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919.
la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919. Art. 5. — Dans l’intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires, aussitôt que l’occasion s’en présentera, sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans un même canton. Art. 6. — Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues dans la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application. Allocations provisoires d’attente Imputation des dépenses Les dépenses résultant du paiement des allocations provisoires d’attente et
Les dépenses résultant du paiement des allocations provisoires d’attente et des allocations aux grands invalides doivent être imputées à l’exercice en cours au moment où l’acquit est porté en dépense à la trésorerie générale, c’est-à-dire après — 105 — réception, vérification et, le cas échéant, régularisation des acquits payés par des comptables subordonnés. (Lettre com. C. P. n° 758 du 11 janv. 1922). Allocations militaires Conséquences du renvoi en permission du premier contingent de la classe 1920 Le premier contingent de la classe 1920 appartenant à des corps ou services présents sur les théâtres d’opérations extérieurs a été renvoyé dans
présents sur les théâtres d’opérations extérieurs a été renvoyé dans ses foyers en permission dite de rapatriement. À l’expiration de cette permission, les intéressés bénéficieront d’une deuxième permission jusqu’à leur libération. Les familles de ces militaires cesseront de percevoir l’allocation à dater du point de départ de la permission de libération. Les comptables seront avisés par la Préfecture des radiations opérées et ils devront veiller à ce que des bénéficiaires ne perçoivent pas indûment l’allocation au-delà de l’expiration de la permission de rapatriement. (Circ. C. P. n° 2370 du 29 déc. 1921). Avancement Tableau d’avancement des percepteurs pour 1922 Tableau
déc. 1921). Avancement Tableau d’avancement des percepteurs pour 1922 Tableau publié au Journal officiel du 28 janvier. Les réclamations doivent parvenir avant le 10 février à la Direction du personnel. Les comptables inscrits au tableau ou figurant sur la liste d’équivalence sont autorisés, en faisant usage des formules spéciales au talon, à indiquer les modifications qu’ils croiraient devoir apporter à leurs desiderata précédemment exprimés. Ces desiderata serviront de base à toutes les nominations qui seront effectuées au titre du premier trimestre 1922. Les comptables qui recherchent, soit par avancement, soit par équivalence, un poste de ville avec établissements d’enseignement, doivent
par équivalence, un poste de ville avec établissements d’enseignement, doivent certifier expressément sur leur notice qu’un de leurs enfants au moins est actuellement en cours d’étude. (Lettre circulaire. Personnel n°361 du 28 janv. 1922). Bénéfices de guerre (Contribution extraordinaire sur les) Limitation de la faculté de paiement en rente Aux termes de l’article 61 de la loi du 31 décembre 1921, les cotes et les portions décotes qui n’auront pas été acquittées dans un délai de deux mois à partir de la date de leur exigibilité légale, cessent de pouvoir être payées en rente. Aux termes de l’alinéa 2 de
être payées en rente. Aux termes de l’alinéa 2 de cet article, les bénéficiaires de suspension d’exigibilité et de sursis de paiement ne pourront être admis à payer ultérieurement en rente les cotes et fractions de cotes qui seront maintenues à leur charge par les décisions qui statueront sur leurs pourvois et requêtes, ou à effacer le versement des acomptes prévus par les décisions de sursis, que si dans le délai d’un mois à partir de la promulgation de la loi, ils ont justifié être en possession des titres au moyen desquels ils entendent se libérer. Les contribuables devront notifier
moyen desquels ils entendent se libérer. Les contribuables devront notifier au trésorier général la liste des titres au moyen desquels ils entendent se libérer. Après avoir accusé réception au débiteur, enregistré et visé la déclaration revêtue d’un numéro d’ordre, le trésorier général la transmettra au percepteur détenteur du rôle. Les contribuables en instance de sursis de dix-huit mois ou de longue durée doivent faire la même déclaration dans un délai d’un mois. Les trésoriers généraux devront les avertir de ces dispositions qui sont également applicables aux sursis instruits dans l’esprit de la lettre circulaire du 18 avril 1921. En ce
de la lettre circulaire du 18 avril 1921. En ce qui concerne les attributaires de dommages de guerre qui se seront prévalus des dispositions de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919, les titres de rente ne pourront être acceptés en paiement des impositions à la contribution extraordinaire, qui pour un motif quelconque ne seraient pas imputées sur l’indemnité, que s’ils sont offerts dans les deux mois de la décision de la Commission cantonale fixant le montant de ladite indemnité. (Circulaire. C. P. n° 2373 du 15 janv. 1922). Bons de la Défense nationale Majoration de remises La
1922). Bons de la Défense nationale Majoration de remises La circulaire du mouvement général des fonds en date du 15 juin 1920 a prévu que pour faciliter la liquidation et le visa des états de majoration, ceux-ci devraient être adressés pour chaque poste en annexe de l’état des remises afférent au 4e trimestre (1er juillet 1920 au 30 septembre 1921) de la période annuelle à laquelle s’applique le bénéfice de la majoration. (Lettre circulaire. M. G. F. n° 229 du 10 janv. 1922). Caisse centrale du Trésor Changement de titre d’un compte À compter du 1er janvier 1922 le compte
d’un compte À compter du 1er janvier 1922 le compte "Divers, L/C de paiements pour le compte de la caisse centrale" prendra le titre suivant : "Caisse centrale S/C de paiements à vérifier". (Note C. P. du 9 janv. 1922). Caisse des Invalides de la Marine Recouvrements effectués pour le compte du trésorier des Invalides de la Marine Les bordereaux détaillés des recouvrements effectués pour le compte du trésorier des Invalides de la Marine doivent indiquer la nature des versements, leur destination et tous autres renseignements en vue de la prise en charge de ces recouvrements. Il serait nécessaire en
prise en charge de ces recouvrements. Il serait nécessaire en outre, que les récépissés ou déclarations de versement accompagnent les bordereaux détaillés et indiquent la destination à donner aux sommes recouvrées. (Caisse des Invalides — Caisse de Prévoyance, débit du Trésor public). Lettre Sous-Secrétariat d’État de la Marine marchande n° 110 du 29 déc. 1921. Chiffre d’affaires (Impôt sur le) Répartition du produit du décime additionnel La répartition afférente au 4e trimestre 1921 devra être faite en prenant pour base d’attribution la somme de 0,1285 par tête d’habitant départemental et celle de 0,257 par tête d’habitant communal. (Recensement de 1911,
celle de 0,257 par tête d’habitant communal. (Recensement de 1911, population comptée à part exceptée). (Lettre circulaire. C. P. n° 482 du 6 janv. 1922). Crédit National Émission de bons décennaux (Arrêté du 12 janvier 1922). Article premier. — Le Crédit National pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre, est autorisé à émettre un emprunt en bons décennaux d'une valeur nominale de 500 fr. Art. 2. — Chaque bon rapportera un intérêt annuel de 30 francs payable par semestre et d’avance, à l’échéance des 5 août et 5 février de chaque année. Les bons seront remboursés au
5 février de chaque année. Les bons seront remboursés au gré du porteur, soit à 500 fr. le 1er février 1924, soit à 507 fr. 501e le 1er février 1927, soit à 525 fr. le 1er février 1932, sous condition, pour les deux premières échéances, du dépôt préalable de ces bons trois mois à l’avance dans les caisses du Crédit National ou de ses correspondants. Art. 3. — Le Crédit National prend à sa charge tous impôts français présents et futurs sur les coupons et primes. Art. 4. — Les crédits nécessaires au service de l’emprunt en intérêt, primes et
crédits nécessaires au service de l’emprunt en intérêt, primes et remboursement seront inscrits au budget de l’État et affectés par privilège à ce service. Mention de ce privilège sera portée sur les bons. Art. 5. — Le prix net d’émission est de 482 francs, compte tenu du paiement du premier coupon effectué d’avance. Il sera versé en une fois au moment de la souscription. Art. 6. — L’émission sera ouverte le 1er février 1922. Art. 7. — Les souscriptions seront acquittées en numéraire (espèces, billets de la Banque de France et, en Algérie, billets de la Banque de l’Algérie), mandats
et, en Algérie, billets de la Banque de l’Algérie), mandats de virements ou chèques. Elles seront reçues : À la caisse centrale du Trésor public, à la recette centrale de la Seine, à la caisse des dépôts et consignations; À la Banque de France, à ses succursales et bureaux auxiliaires; À la Banque de l’Algérie, ses succursales et bureaux auxiliaires; À la caisse du receveur municipal de la ville de Paris, des receveurs-percepteurs de Paris, des trésoriers-payants généraux, receveurs des finances et percepteurs, des receveurs de l’enregistrement, des domaines et du timbre, des payeurs principaux et particuliers de l’Algérie et
du timbre, des payeurs principaux et particuliers de l’Algérie et de la Tunisie; À la caisse des trésoriers des invalides de la marine; Dans toutes les recettes des postes et des télégraphes; Chez tous les agents de change et notaires; Et à tous les guichets des banquiers et établissements de crédit agréés par le Crédit National. Cumul Application de la loi du 5 septembre 1919 sur le paiement des pensions Aux termes de l’article 4 de la loi du 5 septembre 1919, instituant un nouveau mode de paiement des pensions sur livret à coupons « les retenues à exercer en
sur livret à coupons « les retenues à exercer en cas d’interdiction totale ou partielle de cumul d’une pension avec un traitement ou une allocation quelconque sont opérées sur le traitement ou l’allocation (et non plus comme antérieurement sur la pension), en vertu d’une liquidation faite par l'ordonnateur, et le montant en est versé au Trésor toutes les fois que le traitement ou l’allocation sont mandatés sur un budget autre que celui de l’Etat ». « En cas d’interdiction de cumul de plusieurs pensions ou d’une pension avec le produit d’un débit de tabac, le ministre des finances ne met
d’un débit de tabac, le ministre des finances ne met en paiement les pensions que pour la somme nette, déduction faite de la portion non susceptible d’être cumulée, et mention en sera faite sur les titres ». Suivant le nouveau système institué par la loi du 5 septembre 1919, les comptables payeurs se trouvent donc déchargés au soin d’appliquer eux-mêmes les règles du cumul : c’est au ministre des finances, en cas de cumul de pensions, et aux ordonnateurs des administrations de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics, en cas de cumul d’une pension et d’un traitement,
publics, en cas de cumul d’une pension et d’un traitement, qu’il appartient d’assurer l’application de ces règles. Toutefois, en raison des retards qui se sont produits dans l’application des mesures prescrites, les comptables devront, jusqu’à une date qui leur sera ultérieurement notifiée, continuer à assurer directement l’application des règles de cumul en exerçant, le cas échéant, les retenues prescrites sur les arrérages de la pension. Lorsque les règles nouvelles seront appliquées, cette application se traduira pratiquement, pour les différentes administrations intéressées, par l'accomplissement des opérations suivantes dans l’ordre chronologique indiqué ci-après : 1° Chaque administration procédera à la recherche de
ci-après : 1° Chaque administration procédera à la recherche de ceux de ces fonctionnaires qui ont bénéficié d’une pension et d’un traitement depuis le 30 avril 1912; 2° Elle adressera les notifications spécifiées par la circulaire du 22 août 1921 à la direction de la Dette inscrite, qui sera connaître les retenues à opérer sur les traitements des fonctionnaires en cause; 3° Chaque administration intéressée dressera, après réception des indications fournies par la Dette inscrite, un répertoire des agents dont les traitements sont sujets à réduction et y fera figurer le montant des retenues à opérer de ce chef; 4°
le montant des retenues à opérer de ce chef; 4° Qu’il s’agisse de fonctionnaires de l’Etat, ou des départements, communes, établissements publics, colonies, pays de protectorat, les services ordonnateurs procéderont à l’ordonnancement des traitements pour le brut, mais en faisant ressortir, sur les mandats ou états afférents auxdits traitements, le montant des retenues et le net à payer pour chaque fonctionnaire. En ce qui concerne les fonctionnaires de l’Etat, le payeur fera dépense du traitement brut et recette des retenues au compte « Recettes accidentelles à différents titres ». Quand il s’agira d’agents rémunérés sur un budget autre que celui
il s’agira d’agents rémunérés sur un budget autre que celui de l’Etat, le comptable chargé du paiement de leur traitement leur remettra le montant net de ce dernier et versera la somme à laquelle s’élève la retenue au receveur des finances, qui l’imputera au compte sus-visé. Les comptables chargés du paiement des traitements auront à vérifier si toutes les retenues sont bien effectuées et si le montant de celles prescrites par l'ordonnateur est exactement calculé; ils tiendront, en vue de ce contrôle, un fichier nominatif des pensionnés fonctionnaires de l’Etat ou des autres collectivités énumérées par l’article 4 de la
ou des autres collectivités énumérées par l’article 4 de la loi du 5 septembre 1919. Au cours de leurs vérifications et de l’examen des comptes qui leur seront soumis, les trésoriers généraux et receveurs des finances s’assureront que les prescriptions ci-dessus sont observées par les ordonnateurs et les comptables des communes et établissements publics. Les dispositions concernent les trésoriers généraux, en tant que chefs de préparer l’ordonnancement des traitements des divers agents sous leurs ordres. Les dispositions ci-dessus s’appliquent non seulement aux pensions, mais aux avances sur pensions servies aux fonctionnaires, aux militaires ou à leurs veuves. La lettre commune
fonctionnaires, aux militaires ou à leurs veuves. La lettre commune du 4 novembre 1921 ci-dessus a prescrit aux comptables d’assurer directement, jusqu’à nouvel ordre, l’application des règles de cumul. En ce qui concerne les fonctionnaires des régies financières ou des postes, il conviendra, dorénavant, de demander aux pensionnés, lorsqu’ils se présenteront pour percevoir le montant des arrérages de leur pension, la production d’un certificat dans lequel le directeur des régies ou celui des postes attestera que le traitement payé par l'administration intéressée a été réduit conformément aux indications de la Dette inscrite. Ce document ne devra être exigé qu’une seule
Dette inscrite. Ce document ne devra être exigé qu’une seule fois, lors du règlement des premiers arrérages. Au cas où ce certificat ne serait pas produit il conviendrait d’opérer sur les arrérages de la pension les précomptes indispensables. Trésoreries générales. Exécution de la loi du 5 septembre 1919. Les trésoriers généraux devront adresser avant le 25 janvier 1922 un état des fonctionnaires placés sous leurs ordres, bénéficiaires d’une pension prévue par la lettre reproduite en annexe, à la lettre commune du 4 novembre 1924, et d’une pension de l’État. (Lettre com. C. P. n° 863 du 11 janv. 1922). Détournements.
com. C. P. n° 863 du 11 janv. 1922). Détournements. Il importe que l’administration centrale soit exactement informée, dans le plus court délai, de tous les vols, détournements de fonds, tentatives d’escroqueries, etc., qui peuvent se produire tant dans les bureaux des trésoriers généraux que dans ceux des comptables subordonnés, afin qu’elle puisse immédiatement, si elle le juge utile, prévenir la sûreté générale, qui a mis des agents à sa disposition. L’inobservation de ces prescriptions serait, le cas échéant, de nature à engager la responsabilité des chefs de services, notamment s’il était démontré qu’elle eût empêché la découverte des auteurs
s’il était démontré qu’elle eût empêché la découverte des auteurs des détournements en question et leur arrestation, s’il y a lieu. Les prescriptions ci-dessus ne limitent, au surplus, en rien leur liberté d’action en ce qui concerne les mesures spéciales (plaintes au parquet, enquêtes, etc.), qu’ils croiraient de leur côté, utile de prendre dans la même intention. (Lettre G. P. n° 24578 du 15 nov. 1921). Dommages de guerre. Paiement en rentes. Erratum à la circulaire du 8 nov. 1921 § 3 : Substituer au G/ « Dépenses publiques » le G/ « Caisse centrale, S/C de paiement à vérifier
le G/ « Caisse centrale, S/C de paiement à vérifier ». (Lettre com., G. P. n° 577 du 7 janvier 1922). États des restes à recouvrer et états de cotes irrecouvrables. Dispositions spéciales concernant les quatre anciennes contributions et taxes assimilées de 1921. En raison de l’époque tardive à laquelle les rôles ont été publiés, les états de restes et des cotes irrecouvrables ne seront pas établis aux dates réglementaires. La liquidation définitive des attributions sur taxes vicinales de 1921 sera également reportée à une date ultérieure. Des instructions seront adressées à cet effet. (Lettre circ. C. P. n° 2072
adressées à cet effet. (Lettre circ. C. P. n° 2072 du 25 janv. 1922). Indemnité de gestion. Bases de fixation de l'indemnité de gestion allouée aux percepteurs. L’indemnité sera très probablement fixée à 2 francs par point, basée sur la moyenne des points des années 1918-1919-1920. Proposition à transmettre avant le 25 janvier par les trésoriers généraux. L’indemnité devra être arrondie et ramenée au multiple de 50 francs immédiatement inférieur pour les indemnités n’excédant pas 100 francs, et au multiple de 100 francs immédiatement inférieur pour les sommes supérieures à ce chiffre. Minimum : 200 francs. Maximum : 4.000 francs.
ce chiffre. Minimum : 200 francs. Maximum : 4.000 francs. (Lettre circ. G. P. n° 1194 du 16 janv. 1922). Gestion 1920. Rappel aux instructions antérieures. Rappel aux instructions de la lettre commune du 3 janvier 1921, autorisant l’ouverture d’un C/ « Divers comptes, L/G des soldes de la gestion antérieure ». Les trésoreries générales ne doivent pas perdre de vue que, tout en consacrant principalement leurs efforts à l’exécution du service courant, il leur appartient de dégager progressivement les sommes à reporter par masses ou par soldes dans la gestion 1921. (Lettre circ. G. P. n° 27591 du 21
gestion 1921. (Lettre circ. G. P. n° 27591 du 21 déc. 1921). Mandats sur le Trésor. Transmission d’un état récapitulatif. En vue de permettre à la direction de la C. P. de vérifier les écritures de la Caisse centrale, les trésoriers généraux sont invités à transmettre l’état récapitulatif des mandats sur le Trésor émis sur le caissier payeur central et les bordereaux détaillés mensuels. (Lettre circ. G. P., n° 1458 du 18 janv. 1922). Mutations foncières. Retour à l’application de l'article 79 de l’Instruction du 2 mars 1886. Les prescriptions de la lettre commune n° 9393 du 26 avril 1921
de la lettre commune n° 9393 du 26 avril 1921 sont abrogées. Les percepteurs doivent revenir à l'application des dispositions de l’article 79 de l’instruction du 2 mars 1886 sur les mutations. Les feuilles de mutations doivent être remises au contrôleur le jour même de la tournée, en même temps que les extraits d’actes translatifs de propriétés utilisés et restant à utiliser. L’état 15 Us (art. 27 et 29 de l’Instruction sur les mutations, modifiés par le § 2 de la circulaire du 28 octobre 1896) devra être adressé au receveur des finances aussitôt après l’achèvement du travail des mutations,
receveur des finances aussitôt après l’achèvement du travail des mutations, soit au plus tard 15 jours avant la tournée du contrôleur dans la première commune de la perception. (Lettre circ. C. P. n° 1531 du 19 janv. 1922). Offices agricoles. Emploi des fonds libres et du fonds de réserve. Les offices sont tenus de placer leurs fonds libres en compte courant au Trésor sans intérêt. Le fonds de réserve des offices agricoles ne peut être employé en Bons de la Défense nationale ni autres valeurs du Trésor émises pour les besoins temporaires de la Trésorerie. (Lettre com. n° 27737 du
besoins temporaires de la Trésorerie. (Lettre com. n° 27737 du 21 déc. 1921). Pensions. Pensions d’invalidité accordées dans des conditions abusives. Il ne sera pas donné suite à la lettre commune du 25 octobre 1921. Les préoccupations qui l'avaient inspirée se rapportaient d’ailleurs, d’une manière exclusive, à la répercussion que peuvent avoir, sur la marche du recouvrement et sur le succès des souscriptions aux valeurs du Trésor, les conditions d’attribution de certaines pensions. Il y a lieu dès lors de signaler seulement, en transmettant les situations de recouvrement et les résultats des souscriptions aux valeurs du Trésor, les manifestations de