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leur mobilisation, les assurés facultatifs et les personnes admises à l’assurance obligatoire dans un délai à courir de la cessation des hostilités. Article premier. — La durée pendant laquelle les assurés facultatifs visés à l’article 36, paragraphes 7, 8 et 9 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes auront été mobilisés, entrera en ligne de compte pour la détermination du montant de l’allocation ou de la bonification de l’État prévue à cet effet. Art. 2. — Les personnes mobilisées rentrant dans l’une des catégories visées aux articles 1 et 36 de la loi sur les retraites ouvrières et
et 36 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes et dont l’inscription en qualité d’assurés aura été effectuée soit pendant la durée des hostilités, soit au plus tard dans les six mois de la date qui sera fixée par décret après la cessation des hostilités, bénéficieront des dispositions du décret du 18 novembre 1914 et de la présente loi. L’inscription pourra être effectuée dès la promulgation de la présente loi, sur la demande de l’intéressé ou de son mandataire. Art. 3. — Les mobilisés visés à l’article 2 qui réclameront dès à présent leur inscription ouvriront à leurs
qui réclameront dès à présent leur inscription ouvriront à leurs ayants droit les avantages prévus par les articles 6 et 30, paragraphe 11 de la loi, à condition, — 85 — toutefois, d’effectuer, soit par eux-mêmes, soit par un tiers, les versements exigés à cet effet. Les assurés qui, avant d’être mobilisés, n’auraient pas effectués ces versements seront admis à les compléter dans les mêmes conditions. GUERRE. — TRAFIC DES MONNAIES. — INTERDICTION. Loi du 13 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. Article unique. — En temps de guerre, toute personne convaincue d’avoir acheté,
— En temps de guerre, toute personne convaincue d’avoir acheté, vendu ou cédé, d’avoir tenté ou proposé d’acheter, de vendre ou de céder des espèces et monnaies nationales, à un prix dépassant leur valeur légale, ou moyennant une prime quelconque, sera condamnée à une peine de six jours à six mois d’emprisonnement et à une amende de cent francs à cinq mille francs (100 à 5,000 fr.) ou à l’une de ces deux peines seulement. La confiscation des espèces et monnaies nationales sera obligatoirement prononcée à l’encontre des délinquants au profit de l’assistance publique. L’article 463 du code pénal est
profit de l’assistance publique. L’article 463 du code pénal est applicable au délit prévu par la présente loi; la loi de sursis n’est applicable que pour la prison. RETRAITES OUVRIÈRES. — CORRESPONDANCES POSTALES RÉDUCTION DE TARIFS. Décret du 31 décembre 1915. Article premier. — Les correspondances concernant l’exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, adressées ou reçues par les préfectures, les mairies, la caisse nationale des retraites et les autres caisses visées à l’article 14 de la loi du 5 avril 1910, sont admises à circuler par la poste, sous enveloppe ouverte, au tarif ci-après : Jusqu’à
la poste, sous enveloppe ouverte, au tarif ci-après : Jusqu’à 10 grammes : 50 centimes; De 20 à 50 grammes : 70 centimes; De 50 à 100 grammes : 90 centimes; De 100 à 150 grammes : 1,20 francs et ainsi de suite en ajoutant 60 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes excédant. Art. 2. — Les bulletins annuels de situation envoyés par la caisse nationale des retraites et les autres caisses visées à l’article 14 de la loi du 5 avril 1910 aux assujettis à la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, sont admis au
loi sur les retraites ouvrières et paysannes, sont admis au tarif réduit de 50 centimes jusqu’à 5 grammes à la condition d’être expédiés sous bande mobile ou d’être pliés en forme de lettre ouverte aux deux extrémités de manière à ce que leur contenu puisse toujours être facilement vérifié. Art. 3. — Sont également admis au tarif de 50 centimes jusqu’à 5 grammes les avis imprimés au moyen desquels les mairies invitent les assujettis à la loi sur les retraites ouvrières et paysannes à venir retirer ou échanger leur carte d’assuré. Ces avis ne doivent comporter aucune indication manuscrite si
d’assuré. Ces avis ne doivent comporter aucune indication manuscrite si ce n’est la date, le nom et l’adresse du destinataire, ainsi que la signature du maire ou de son remplaçant. Ils doivent être expédiés sous bande mobile ou pliés en forme de lettre ouverte aux deux extrémités de manière à ce que leur contenu puisse toujours être facilement vérifié. Art. 4. — Les correspondances, avis et bulletins visés dans les articles précédents doivent porter sur leur suscription, en caractères très apparents, la mention: « Application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ». Art. 5. — Sont abrogées
retraites ouvrières et paysannes ». Art. 5. — Sont abrogées les dispositions des décrets des 20 novembre 1911, 29 juin et 22 août 1912. GUERRE. — MORATORIUM DES ASSURANCES. — PROROGATION. Décret du 15 janvier 1916. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1er et 5 du décret du 27 septembre 1914 pour le paiement des sommes dues par les entreprises d’assurances, de capitalisation et d’épargne et prorogés par l’article 1er des décrets des 27 octobre, 29 décembre 1914, 23 février, 24 avril, 26 juin, 28 août, 30 octobre et 20 novembre 1915, sont prorogés, à dater du
octobre et 20 novembre 1915, sont prorogés, à dater du 1er février 1916, pour une nouvelle période de soixante jours francs, sous les mêmes conditions et réserves que celles édictées par le décret du 20 novembre 1913, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à échéance avant le 1er avril 1916, pourvu qu’ils aient été conclus antérieurement au 4 août 1914. Toutefois, pendant la durée de cette prorogation, les entreprises d’assurances contre les accidents de toute nature — autres que les accidents du travail — seront tenues de payer l’intégralité de l’indemnité temporaire et 60 p. 100 du
payer l’intégralité de l’indemnité temporaire et 60 p. 100 du capital et de toutes autres indemnités dues. Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. GUERRE. — BOIS. COUPES. INTÉRÊTS DU PRIX. Décret du 27 janvier 1916. Article premier. — Sont portés de 4 à 6 p. 100 les intérêts qui courront de plein droit à partir du 1er février 1916, et jusqu’au jour du paiement pour le prix de coupes de bois de l’État, des départements, des communes et des établissements publics vendus avant le 2 août 1914 et non acquittés par application du décret
2 août 1914 et non acquittés par application du décret du 20 septembre 1914. IMPÔT SUR LE REVENU. — POSTES. — FRANCHISES. Décret du 28 janvier 1916. Article premier. — Sont admises à circuler en franchise par la poste sous enveloppe fermée, les correspondances de service concernant l’impôt général sur le revenu, échangées entre les fonctionnaires autorisés à correspondre en exemption de taxe. Art. 2. — Les avertissements et avis envoyés sous enveloppe fermée aux contribuables par les percepteurs des contributions directes, au sujet de l’impôt général sur le revenu, sont admis à circuler par la poste au tarif d’un
sont admis à circuler par la poste au tarif d’un centime jusqu’à 10 grammes et au-dessus de ce poids, au tarif ordinaire prévu pour les imprimés sous bande. Art. 3. — Les avis et communications concernant l’impôt général sur le revenu, adressés aux contribuables par les directeurs, les inspecteurs et les contrôleurs des contributions directes, sont transmis sous enveloppes fermées, d’un modèle spécial, fournies par l’administration des finances. Ces envois sont passibles jusqu’à 50 grammes d’une taxe d’un centime qui est majorée de 10 centimes pour les plis recommandés avec avis de réception. Les taxes sont représentées sur les enveloppes
avis de réception. Les taxes sont représentées sur les enveloppes du modèle réglementaire par l’empreinte du timbre « Imprimés P P » (port payé), apposé par les soins de la recette principale des postes de la Seine. Leur montant est remboursé à l’administration des postes par celle des contributions directes. Art. 4. — Tous les plis envoyés en franchise ou à tarif réduit en vertu des articles précédents doivent porter extérieurement, d’une manière très apparente et du côté de la suscription, la mention « Impôt général sur le revenu » ainsi que le contre-seing du fonctionnaire expéditeur. GUERRE. — TERRES
ainsi que le contre-seing du fonctionnaire expéditeur. GUERRE. — TERRES INCULTES. — ORGANISATION AGRICOLE. COMITÉS COMMUNAUX. — MISSION. Décret du 3 février 1916. Article premier. — Il est constitué dans chaque commune rurale, pour le temps de la guerre, sous le nom de comité d'action agricole, un comité permanent élu par tous les agriculteurs de la commune et composé d’agriculteurs. Los membres dirigeant une exploitation agricole prendront part au vote et pourront faire partie du comité. Ce comité se composera de 6 membres pour les communes de moins de 600 habitants, de 7 membres pour celles de 600 à 2,000
habitants, de 7 membres pour celles de 600 à 2,000 habitants, de 9 membres pour toutes les autres communes. Art. 2. — Ce comité sera chargé d’organiser d’une façon générale le travail agricole et d’assurer la culture de toutes les terres dans les conditions suivantes : 1° Il aura pour mission de se mettre à la disposition des agriculteurs pour leur donner conseil et appui, de leur indiquer et de leur faciliter les moyens de se procurer des engrais, des semences, des animaux de travail, des machines, etc., enfin de les mettre en rapport avec les institutions de crédit mutuel
les mettre en rapport avec les institutions de crédit mutuel agricole pouvant leur faire les avances d’argent nécessaires pour leurs opérations; 2° Il leur servira d’intermédiaire pour soumettre leurs demandes, leurs réclamations et leurs plaintes aux autorités militaires et civiles, soit directement, soit par l’intermédiaire du comité cantonal dont il sera question ci-après; 3° Il pourra, sur la demande des exploitants, mobilisés et même non mobilisés, accepter, à titre de mandataire bénévole, la direction des travaux de culture pour les terres que ceux-ci ne pourraient plus cultiver. Art. 3. — Les comités de plusieurs communes pourront s’entendre et se réunir
Les comités de plusieurs communes pourront s’entendre et se réunir pour diriger ensemble les opérations agricoles de ces communes comme si elles n’en faisaient qu’une seule. Art. 4. — Les associations agricoles pourront également s’entendre pour constituer des groupements qui se mettront en rapport avec les comités pour leur apporter leur concours, leur appui et au besoin les suppléer. Art. 5. — Le comité sera présidé par le maire de la commune auquel sera adjoint un vice-président, élu par le comité. Quand plusieurs comités auront décidé de se réunir, ils feront choix de la commune qui sera le siège du
feront choix de la commune qui sera le siège du groupement, et ce sera le maire de cette commune qui en aura la présidence. Art. 6. — Les membres des comités qui prendront la direction des cultures agiront comme mandataires des exploitants eux-mêmes si ceux-ci ont confié la culture de leurs terres au comité. La responsabilité pécuniaire pour les dépenses engagées incombera aux exploitants. Art. 7. — Dans un délai de quinze jours, à dater du présent décret, les maires des communes rurales, assistés de deux conseillers municipaux, dresseront la liste des agriculteurs de la commune sans aucune formalité ;
liste des agriculteurs de la commune sans aucune formalité ; ceux qui seront omis pourront réclamer leur inscription après la confection de la liste. Art. 8. — Il sera institué, à côté des comités communaux d’action agricole, un comité cantonal dit d’organisation agricole qui, sans s'immiscer dans la conduite des opérations de culture accomplies par ces comités, aura pour mission unique de les conseiller et de leur servir d’intermédiaire auprès des autorités militaires et civiles, en présentant à ces-ci, et en appuyant auprès d'elles, les réclamations et les plaintes d’ordre général portant sur toutes les questions relatives à la mise
général portant sur toutes les questions relatives à la mise en valeur du sol : questions de main-d’œuvre, d’achats ou de réquisitions militaires, d’obstacles à la culture, de paiements d’indemnités, de transport, de crédit, etc. L’article 1er du décret du 2 février 1916 est modifié ainsi qu’il suit : Il est constitué, dans chaque commune rurale, pour le temps de la guerre, sous le nom de comité d’action agricole, un comité permanent composé de cinq membres pour les communes de moins de 500 habitants, de sept membres pour celles de 500 à 2,000 et de neuf membres pour toutes les
500 à 2,000 et de neuf membres pour toutes les autres communes. Les membres de ce comité seront désignés par le conseil municipal auquel seront adjoints trois agriculteurs, hommes ou femmes, choisis par le conseil parmi les bureaux des associations agricoles quelles qu’elles soient ou à leur défaut parmi de simples membres de ces associations résidant dans la commune et, s’il n’en existe pas, parmi les notables agriculteurs. Ils seront désignés à la majorité absolue parmi les agriculteurs hommes ou femmes et pourront être choisis en dehors du conseil municipal et des trois membres adjoints. GUERRE.— IMPÔT SUR LE REVENU.
et des trois membres adjoints. GUERRE.— IMPÔT SUR LE REVENU. DÉCLARATION. EMPÊCHEMENT. FORCE MAJEURE. DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE. Décret du 15 février 1916. Article premier. — Les contribuables, qui, par suite de force majeure, seront empêchés de souscrire pour 1916, dans le délai ordinaire de deux mois, la déclaration prévue par le premier alinéa de l’article 16 de la loi du 15 juillet 1914, disposeront pour produire cette déclaration d’un délai supplémentaire prenant fin au plus tard trois mois après la date de la cessation des hostilités, telle que cette date sera fixée en exécution de l’article 2 du décret du 10
fixée en exécution de l’article 2 du décret du 10 août 1914. Art. 2. — Tout contribuable, mobilisé dans la zone des armées, ou dont la résidence est située dans une localité envahie ou comprise dans la zone des opérations militaires, sera présumé se trouver dans le cas de force majeure prévu par l’article précédent. Lorsque des circonstances particulières permettront d’établir que le cas de force majeure présumé ne peut être en fait valablement invoqué, ou lorsqu’il aura été constaté que l’empêchement a cessé d’exister, le directeur des contributions directes notifiera à l’intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception,
notifiera à l’intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, qu’il doit faire la déclaration dans un délai de deux mois, lequel courra à partir de la réception de l'avis. Si le contribuable ne produit pas de déclaration et s’il est taxé d’office, il conservera le droit de réclamer par voie contentieuse contre cette taxation et de justifier qu’à la date de l’avis qui lui a été adressé, il se trouvait réellement dans le cas de force majeure prévu par la loi. Si sa réclamation est reconnue fondée, il obtiendra l’annulation de son imposition et se retrouvera placé dans la
l’annulation de son imposition et se retrouvera placé dans la situation du contribuable pour qui le délai de déclaration n’est pas expiré, à moins que le terme extrême fixé par l’article précédent ne soit déjà dépassé, auquel cas la procédure réglée par le dernier alinéa de l’article 16 de la loi du 15 juillet 1914 lui deviendra applicable. Art. 3. — Quand un contribuable, n’étant pas en situation de se prévaloir de la présomption stipulée à l’article précédent, se croira en droit de prétendre qu’il est empêché par suite de force majeure de souscrire sa déclaration dans le délai ordinaire
force majeure de souscrire sa déclaration dans le délai ordinaire de deux mois fixé pour 1916, il devra, s’il veut obtenir le bénéfice de délais supplémentaires, en informer le directeur des contributions directes, le 15 avril au plus tard, en précisant la nature de l’empêchement qu’il entend invoquer; le délai de déclaration sera suspendu, en ce qui le concerne, moyennant l’accomplissement de cette formalité. Si le directeur estime que le cas de force majeure est allégué à tort, il en avertira, par lettre recommandée avec avis de réception, le contribuable, qui pourra faire sa déclaration dans les quinze jours suivant
qui pourra faire sa déclaration dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, au cas où le délai ordinaire de deux mois prendrait fin avant l’expiration de ladite période. Lorsque le directeur aura constaté que l’empêchement ayant motivé la prolongation du délai de déclaration a cessé d’exister, il en préviendra l’intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui impartissant, pour produire sa déclaration, un délai de deux mois, lequel courra à partir de la réception de l’avis. Dans l’un et l’autre cas, les dispositions du dernier alinéa de l’article 2 seront applicables, s’il y a désaccord
alinéa de l’article 2 seront applicables, s’il y a désaccord entre l’administration et le contribuable. GUERRE. — PERSONNES VENANT DES RÉGIONS ENVAHIES. ÉCHANGE DES BILLETS MUNICIPAUX CONTRE DU NUMÉRAIRE. Arrêté ministériel du 24 janvier 1916. Article premier. — Les personnes venant des régions envahies pourront à leur entrée en France, échanger contre du numéraire, à la caisse du comptable du Trésor désigné à cet effet, les billets émis par les villes de ces régions dans la limite de 50 francs pour le chef de famille, de 50 francs par personne adulte à sa charge, et de 15 francs par enfant
adulte à sa charge, et de 15 francs par enfant au-dessous de 16 ans. Art. 2. — Les personnes qui auront en leur possession des billets pour une somme supérieure, se feront délivrer, au moment de leur entrée en France, un certificat mentionnant le montant desdits billets et les villes qui les ont émis. Au moyen de ce certificat, elles pourront ultérieurement effectuer chaque quinzaine un nouvel échange, dans la limite prévue à l’article précédent. Art. 3. — Les personnes rentrées en France antérieurement à la mise en application du présent arrêté, pourront, jusqu'au 5 février 1916 inclus, se faire
présent arrêté, pourront, jusqu'au 5 février 1916 inclus, se faire délivrer, par la préfecture du département de leur résidence actuelle, un certificat permettant, dans les conditions spécifiées à l’article 2, l’échange des billets restés en leur possession. Art. 4. — Les échanges visés aux articles 2 et 3 auront lieu à la caisse du caissier-payeur central du Trésor public à Paris, aux caisses des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et des percepteurs dans les départements. Les comptables mentionneront au dos des certificats la date et le montant de chacun des échanges successifs. Art. 5. Le montant des échanges
chacun des échanges successifs. Art. 5. Le montant des échanges effectués en conformité des dispositions du présent arrêté sera imputé sur les crédits ouverts au ministre de l’intérieur et le règlement avec les villes intéressées aura lieu après la cessation des hostilités. Voir le texte complet... CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — RÉQUISITIONS MILITAIRES. — CANTONNEMENT. — DÉGÂTS. — ÉVALUATION. Circulaire du 9 septembre 1915 relative à l’évaluation des dégâts commis dans les cantonnements de troupes. Aux termes de l’article 28 du décret du 2 août 1877, le règlement des indemnités dues pour dégâts de cantonnement est poursuivi comme en
indemnités dues pour dégâts de cantonnement est poursuivi comme en matière de réquisition. Le procès-verbal constatant les dégâts doit donc être soumis aux commissions départementales qui procèderont à une évaluation, puis au sous-intendant militaire chargé de fixer définitivement le prix. Avant tout examen au fond des demandes qui leur sont soumises, les autorités intéressées auront à rechercher si ces demandes sont recevables en droit, ou si elles ne sont pas frappées de la déchéance édictée par l’article 14 de la loi du 3 juillet 1877, dont les dispositions ont été développées par le décret du 2 août 1877, modifié par
développées par le décret du 2 août 1877, modifié par celui du 27 décembre 1914. 1° En cas de départ non inopiné de la troupe. — Les réclamations doivent être adressées et les dégâts constatés à peine de déchéance, avant le départ de la troupe. 2° En cas de départ inopiné de la troupe. — Il est accordé à l’habitant pour adresser sa réclamation au juge de paix, ou à défaut du juge de paix, au maire de la commune, un délai de trois heures pour les communes situées dans la zone de l’intérieur, de douze heures pour les communes
la zone de l’intérieur, de douze heures pour les communes situées dans la zone des armées. Les dégâts doivent être constatés immédiatement après cette remise. En cas de départ inopiné de la troupe, l’officier ou le gradé qui commande chaque unité cantonnée, avertira par écrit le maire de l’heure auquel le départ du cantonnement a eu lieu, ou remettra entre les mains de l’habitant une attestation signée de lui portant la même indication. Cette attestation sera remise par l’intéressé à l’autorité à laquelle la réclamation sera adressée, et jointe au procès-verbal de constat. L’autorité qui recevra une réclamation relative à
procès-verbal de constat. L’autorité qui recevra une réclamation relative à un dégât de cantonnement devra mentionner, sur la réclamation, sous sa signature et celle de l’intéressé, l’heure à laquelle elle lui est parvenue, le texte de la réclamation sera joint au procès-verbal. Si cette réclamation est verbale, la même mention sera portée sur le procès-verbal de constatation des dégâts. Le procès-verbal contiendra toujours indication de la date et de l’heure auxquelles il a été dressé. Lorsque le départ des troupes aura lieu entre 6 heures du soir et 6 heures du matin, le délai ne courra qu’à partir de 6
du matin, le délai ne courra qu’à partir de 6 heures du matin. Quant à la forme des réclamations et des constatations de dégâts, l’article 14, paragraphe 1er, ne prononçant pas le mot de déchéance, qui figure seulement au paragraphe 2 à propos des délais, on doit en conclure que les prescriptions de la loi sur ce point ne sont point édictées à peine de nullité. Il en résulte qu’on ne saurait rejeter de côté, sous prétexte qu’elles n’ont pas été faites en rigoureuse conformité avec les prescriptions légales ou réglementaires, les réclamations présentées directement à l’autorité militaire sans passer
réglementaires, les réclamations présentées directement à l’autorité militaire sans passer par l’intermédiaire de la municipalité, ou les constatations de dégâts par le maire seul sans l'assistance de l’autorité militaire ou inversement par l’autorité militaire sans l’assistance du maire, etc. La même solution s’imposerait si la plainte, au lieu d’avoir été faite à un officier, l’avait été à un sous-officier dûment qualifié, et si même la constatation des dégâts avait été laissée aux soins de ce même sous-officier. La déchéance spéciale de la loi de 1877 doit d’ailleurs être considérée comme une mesure d’ordre public à laquelle le ministre n’a pas
une mesure d’ordre public à laquelle le ministre n’a pas le droit de déroger, si ce n’est en observant les formalités nécessaires pour l’aliénation des biens et des droits de l’Etat. Mais, bien entendu, il n’y aurait pas lieu d’opposer la forclusion aux prestataires, si le dépassement des délais impartis par les lois et décrets de 1877 était imputable à un cas de force majeure dûment justifié. Il n’y aurait pas lieu également d’invoquer la forclusion dans le cas où, par suite du grand nombre de réclamations adressées avant le départ de la troupe, les constatations des dégâts n’auraient pu
départ de la troupe, les constatations des dégâts n’auraient pu être faites avant ce départ (hypothèse du départ non inopiné). À quel moment la déchéance doit-elle être invoquée ? L’administration peut opposer la déchéance en tout état de cause, soit avant, soit après tout examen à fond de la réclamation. Elle pourrait même l'invoquer en cours d’instance et pour la première fois en appel. Il serait préférable toutefois de l’opposer dès le début de l’affaire avant tout examen au fond, lorsqu’elle aura été reconnue légitime et que les excuses des habitants auront été rejetées comme mal fondées. En général, et