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par un débiteur à ses créanciers; que le négociant réduit à cette extrémité est en état de faillite; que la cession de biens volontaire peut être l'objet d'un concordat, et que la cession judiciaire a un équivalent dans l'état d'union des créanciers. La cession de biens, ajoutait-il, qui étaient portées devant les tribunaux civils, tandis que les faillites l'étaient devant les tribunaux de commerce, donnaient lieu à des distinctions de compétence. Rien ne justifie et à deux jugements sur une même affaire par deux tribunaux différents. On a alloqué en raison de supprimer ce titre. En effet, il avait dans
raison de supprimer ce titre. En effet, il avait dans le Code de commerce un titre spécial intitulé de la Cession de biens, composé de dix articles, portant les n° 506 et suiv. On voit que la présente loi ne l'a pas reproduit. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs a critiqué cette innovation dans son premier rapport. « Quel est le motif, n'a-t-il dit, qui a pu déterminer un changement aussi important dans nos lois et dans nos habitudes ? Nous ne pouvons vous l'indiquer : il n'est rappelé dans aucun document. La cession de
: il n'est rappelé dans aucun document. La cession de biens est-elle la preuve d'abus graves ? On ne les a pas signalés ; les généraux, les jurisconsultes, les commerçants n'ont jamais critiqué cette voie d'humanité; ils l'ont toujours environnée de faveur, comme le dernier refuge du malheur. » Il concluait au maintien du titre 2 du Code de commerce. M. Querellant, dans son rapport à la Chambre des Députés, a justifié l'innovation, « remarquez que la loi ne dit pas : à aucun débiteur failli, mais bien : à aucun commerçant, et c'est avec intention que cette disposition a
aucun commerçant, et c'est avec intention que cette disposition a été maintenue, afin d'exprimer que la cession de biens ne peut jamais toucher un commerçant, soit qu'il ait ou qu'il n'ait pas failli. » Le chapitre 9 du Code de commerce contient. MÔNITORING CONSTITUTIONNEL — LOUIS-PHILIPPE IER — 28 MAI 1845 SECTION I. — Des co-obligés et des cautions. 512. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. Aucun
la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les uns contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal et accessoires, auquel cas cet excédent sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour gages. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un a-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse
sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet a-compte, et conservera, pour ce qui lui reste dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co-obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. 545. Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les co-obligés du failli. SECTION II. — Des créanciers nantis de gages, et des créanciers privilégiés sur les biens meubles. 546. Les créanciers
des créanciers privilégiés sur les biens meubles. 546. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire. 547. Les syndics pourront, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette. 548. Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics, s'il est vendu par le créancier moyennant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par les syndics; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le
la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire. 549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant ... Cette loi présente des divisions plus claires, plus nombreuses et plus complètes. Elle a été retranchée en 1838. On a voulu laisser pleine et entière liberté au tribunal de commerce d'apprécier la conduite du failli. En 1835, on avait adopté une disposition qui permettait de déclarer excusable, afin de le soustraire à l'exercice de la contrainte par corps, le failli qui se trouvait placé dans le cas prévu par l'article
qui se trouvait placé dans le cas prévu par l'article 527, c'est-à-dire dans le cas où le cours des opérations de la faillite était arrêté par l'insuffisance de l'actif. Mais cette disposition a disparue. M. Renouard, dans son rapport, a justifié de cette disposition en faisant remarquer que la cession de biens est un abandon général fait par un débiteur à ses créanciers; que le négociant réduit à cette extrémité est en état de faillite; que la cession de biens volontaire peut être l'objet d'un concordat, et que la cession judiciaire a un équivalent dans l'état d'union des créanciers. La
judiciaire a un équivalent dans l'état d'union des créanciers. La cession de biens, ajoutait-il, qui étaient portées devant les tribunaux civils, tandis que les faillites l'étaient devant les tribunaux de commerce, donnaient lieu à des distinctions de compétence. Rien ne justifie et à deux jugements sur une même affaire par deux tribunaux différents. On a alloqué en raison de supprimer ce titre. En effet, il avait dans le Code de commerce un titre spécial intitulé de la Cession de biens, composé de dix articles, portant les n° 506 et suiv. On voit que la présente loi ne l'a pas reproduit.
On voit que la présente loi ne l'a pas reproduit. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs a critiqué cette innovation dans son premier rapport. « Quel est le motif, n'a-t-il dit, qui a pu déterminer un changement aussi important dans nos lois et dans nos habitudes ? Nous ne pouvons vous l'indiquer : il n'est rappelé dans aucun document. La cession de biens est-elle la preuve d'abus graves ? On ne les a pas signalés; les généraux, les jurisconsultes, les commerçants n'ont jamais critiqué cette voie d'humanité; ils l'ont toujours environnée de faveur, comme le
voie d'humanité; ils l'ont toujours environnée de faveur, comme le dernier refuge du malheur. » Il concluait au maintien du titre 2 du Code de commerce. M. Querellant, dans son rapport à la Chambre des Députés, a justifié l'innovation, « remarquez que la loi ne dit pas : à aucun débiteur failli, mais bien : à aucun commerçant, et c'est avec intention que cette disposition a été maintenue, afin d'exprimer que la cession de biens ne peut jamais toucher un commerçant, soit qu'il ait ou qu'il n'ait pas failli. » Le chapitre 9 du Code de commerce contient. L'article répousse
Le chapitre 9 du Code de commerce contient. L'article répousse celle conséquence, par le fait qu'une remise consentie par un concordat n'est jamais volontaire, qu'elle est, au contraire, fortement forcée. Le projet avait cru néanmoins devoir admettre une distinction qui, au premier coup d'oeil paraît très raisonnable : il déclarait le créancier conserver son recours pour l'inaltité de sa créance, lorsque le concordat était imposé par la majorité, parce que, alors, effectivement la remise était forcée ; et que, au contraire, il perdait son recours s'il avait figuré au nombre des concédants comme y consentant volontairement. La commission de la
des concédants comme y consentant volontairement. La commission de la Chambre des Députés n'a pas eu devoir adopter ce système ; il lui a paru que la remise faite par un concordat ne saurait jamais être réputée volontaire ; qu'elle est toujours censée faite en vue spéciale des nécessités qu'impose l'état des affaires d'un débiteur. Elle a considéré que, punir pour la perte de son recours, le créancier qui consentirait au concordat et l'obliger, pour conserver l'intégralité de ses droits, de garder le silence et à se contenter d'acquiescer au concordat après homologation, c'est, en réalité, exclure ce créancier des
concordat après homologation, c'est, en réalité, exclure ce créancier des délibérations ; que celle exclusion, qui souvent blesse gravement ses droits, conduirait dans bien des cas à rendre tout concordat impossible. "Qu'une maison de banque tombe en faillite, la plus grande partie de son passif pourra se composer de lettres de change et de billets revêtus de plusieurs signatures. Si tous les porteurs de titres à plusieurs signatures sont contraints par la loi, sous peine de perdre tout recours, à s'abstenir du concordat, il deviendra impossible de réunir la majorité en nombre et la majorité des trois quarts en somme,
en nombre et la majorité des trois quarts en somme, alors même qu'une faible minorité s'opposerait seule à l'acceptation de conditions raisonnables." Le rapporteur a répondu que l'article se réfère aux dispositions du Code civil sur la vente du surnuméraire. Votre commission a cru nécessaire, a dit M. Renouard, d'indiquer qu'il ne s'agit que des ouvriers directement employés par le failli. En effet, lorsqu'ils sont mis en œuvre par un entrepreneur. Le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 210-1 du Code civil
que le privilège établi par l'article 210-1 du Code civil pour le salaire des gens de service. Les salaires dus au commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. Le privilège et le droit de revendication établis par le n. 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite. Les syndics présenteront au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et le juge-commissaire autorisera, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les
y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles concourront, à proportion de ce qui leur restera dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées et affirmées suivant les formes ci-dessus établies. Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la déclaration de
ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la déclaration de faillite, ceux-ci doivent s'adresser, puisqu'il est directement responsable envers eux. Au surplus, celle concession de privilège, est, on le voit, une innovation. 2102 du Code civil, le droit du propriétaire; qu'on ne pouvait, à propos de faillite, réformer le Code civil dans ses dispositions, qui sont considérées comme des conséquences du droit de propriété. L'article a été maintenu dans ce sens. On a demandé que le droit commun fût maintenu en faveur des objets mobiliers incorporels, tels que les fonds de commerce, les offices et autres biens de cette nature.
de commerce, les offices et autres biens de cette nature. Un amendement dans ce sens, proposé par M. Oger, a été combattu par la commission, et rejeté par la Chambre. Relativement aux fonds de commerce, on est convenu que les principes qui ont fait supprimer la revendication leur étaient applicables, parce qu'on doit toujours présumer que le commerçant est propriétaire de son fonds de commerce, objet principal, plus peut-être que des marchandises, objet secondaire. Mais on a soutenu que ceci n'est vrai que pour le commerçant qui est en possession du fonds de commerce. Tous les jours, a-t-on dit, il
du fonds de commerce. Tous les jours, a-t-on dit, il arrive que le propriétaire d'un fonds de commerce en achète un autre dont il n'entre en possession plus tard. Est-ce que, dans ces cas, le vendeur ne conservera pas un privilège, même un droit de revendication? C'est dans les intentions de la commission, puisqu'un des articles subséquents accorde le droit de revendication pour les objets, pour les marchandises dont l'acquéreur n'est pas saisi; mais en votant cet article, il y a lieu, pour exprimer cette pensée, à remplacer le mot marchandises par le mot plus général d'objets, qui comprendra non
marchandises par le mot plus général d'objets, qui comprendra non seulement les marchandises proprement dites, mais les fonds de commerce. M. le rapporteur a répondu que (ce was son avis, mais qu'il pensait aussi que l'article ne porterait aucune espèce d'atteinte au droit qu'il détenait, qu'il est certain que, si le vendeur ne s'est pas dessaisi, s'il n'a pas fait la livraison, il est encore maître de la chose. M. Dufaure: « Nous sommes complètement d'accord avec Lherbette, mais nous crotons qu'il y a un principe partout respecté dans le projet du gouvernement et dans celui de la commission: c'est
projet du gouvernement et dans celui de la commission: c'est le droit de rétention qui appartient au propriétaire qui n'est pas dessaisi. C'est ce droit qui s'appliquera, au cas dont a parlé M. Lherbette, il est inutile d'introduire une exception à cet égard.» M. Lherbette: « Où l'avez-vous expliqué? M. Dufaure: « C'est de droit commun.» MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier — 28 MAI 1855. 407 A propos du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires vérifiés et affirmés concourront aux répartitions, dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont usera parlé
et sauf, le cas échéant, les distractions dont usera parlé ci-après. 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, muets d'en être eux qui viendront en ordre primaire sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction. 553. À l'égard des
laquelle il en sera fait distraction. 553. À l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit: leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de celle proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire. 556. Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires, et soumis comme tels aux
utile seront considérés comme chirographaires, et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire. SECTION IV. — Des droits des femmes. 557. En cas de faillite du mari, la femme dont les apports en immeubles ne se trouveraient pas mis en communauté, reprendra en nature lesdits immeubles et ceux qui lui seront survenus par succession ou par donation entre-vifs ou testamentaire. 558. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat
pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. 559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. 560. La femme pourra reprendre en nature les biens mobiliers qu'elle s'est constitués
pourra reprendre en nature les biens mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont advenus par succession, donation entre-vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que Le législateur a bien voulu maintenir les précautions qui ont été prises par le Code de commerce pour empêcher les collusions entre mari et femme ; mais il a pensé qu'on pouvait en quelques points les altérer. Renouard a dit quelques scandales qu'avaient été, avant la promulgation du Code de commerce, des faillites à la suite desquelles les femmes faussaires insultaient par leur
à la suite desquelles les femmes faussaires insultaient par leur opulence à la misère de leurs créanciers, avaient excité une vive indignation. Mais, a-t-il dit, une juste indignation peut entraîner des injustes rigueurs. Le Code de commerce n'a pas échappé à cet excès. Votre commission a même pensé que les modifications introduites par le projet de loi n'ont pas toujours suffisamment adouci l'sort des femmes, sans toutefois qu'il faille manier de la prévoyance et permettre aux abus de remporter victoire. Il est bon d'indiquer la tendance de la loi : elle peut servir souvent en interpréter sagement les droits, d'ailleurs,
elle peut servir souvent en interpréter sagement les droits, d'ailleurs, si l'on remonte aux idées sur lesquelles repose aujourd'hui l'institution du mariage, il semble que les biens de la femme comme ceux du mari devraient être le gage des créanciers. C'est une chose singulière que la société conjugale, la plus étroite, la plus intime qu'on puisse concevoir, laisse cependant subsister entre les associés une espèce de séparation d'intérêts, une véritable division quant aux biens. Cela ne peut s'expliquer que par l'état d'infériorité dans lequel la loi civile place les femmes. N'ayant pas droit d'administrer la chose commune, on ne veut
N'ayant pas droit d'administrer la chose commune, on ne veut pas les rendre victimes des fautes de l'associé gérant. On suit d'ailleurs les anciens principes, sans songer aux modifications qu'a subies le mariage par les changements survenus dans les mœurs et surtout dans les institutions religieuses. Il faut faire remarquer, a dit M. Colbery, que l'article est rédigé de manière à lever les objections de ceux qui lui reprochaient de ne pas excepter des reprises des femmes les immeubles qui avaient souscrit la clause d'ameublement. Voyez Code de commerce, article 545. M. Parant demandait qu'on ajoutât après les mots donations
545. M. Parant demandait qu'on ajoutât après les mots donations les mots et testaments; mais M. le président a fait remarquer que l'article portait ces mots : desdites sucrescations et donations, ce qui comportait les donations testamentaires. Voyez en effet l'article précédent ; voyez Code de commerce, article 546. Voyez Code de commerce, art. 547. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE Ier.— 28 MAI 1835. L'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. À défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été
qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage. L'action en reprise résultant des dispositions des articles 557 et 558 ne sera exercée par la femme qu'à la charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit que la femme s'y soit obligée volontairement, soit qu'elle y ait été condamnée. Si la femme a payé des dettes pour son mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci,
présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci, et elle ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 550. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage; ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : 1° Pour les deniers et
l'hypothèque de la femme : 1° Pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot, ou qui lui seraient advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs ou testamentaire, et dont elle prouvera la délivrance ou le paiement par acte ayant date certaine; 2° pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage; 3° pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette
profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans La commission a répondu qu'elle entendait l'article dans ce dernier sens, et M. le garde des sceaux a déclaré que c'était incontestable. Voy. Code de commerce, art. 54b. (3) Voy. Code de commerce, art. 550. (4) Les différences qui existent entre ces dispositions et articles 551, 552 et 553 du Code de commerce sont faciles à saisir. D'abord la loi actuelle n'assimile au mari commerçant, au moment de la célébration, que celui qui, n'ayant pas alors de profession déclarée, est devenu commerçant dans l'année. Le
alors de profession déclarée, est devenu commerçant dans l'année. Le Code de commerce soumettait en outre au régime spécial qu'il établissait, la femme qui épousait un fils de négociant n'ayant, au moment de la célébration, aucune profession déterminée et qui devenait plus tard négociant lui-même, elle quelque époque que ce fût. Le Code de commerce n'accordait hypothèque à la femme que sur les immeubles appartenant au mari au moment du mariage. La commission de la Chambre des Députés de 1835 avait pensé que cette disposition devait être maintenue. Mais, on le voit, la loi actuelle étend l'hypothèque de la femme
le voit, la loi actuelle étend l'hypothèque de la femme aux biens advenus au mari depuis la célébration, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire. Enfin, parmi les créances de la femme pour lesquelles hypothèque lui était donnée, le Code plaçait seulement les deniers ou effets mobiliers apportés en dot; la présente loi comprend en outre les deniers ou effets mobiliers advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs ou testamentaire. M. Renouard, rapporteur, a fait remarquer une autre différence, c'est que le Code exigeait un acte authentique pour justifier l'apport en dot, dont la preuve n'est
authentique pour justifier l'apport en dot, dont la preuve n'est jamais incertaine, tandis qu'il n'était pas le silence sur la preuve la plus nécessaire, celle du paiement. La loi actuelle exige au contraire que la délivrance ou le paiement des effets soit prouvé par un acte ayant date certaine. On a fait remarquer que le mari, pour faveur de sa femme, pourrait, dans le partage d'une succession, obtenir de la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourraient, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la