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EXPERTISE. Est-il nécessaire que, dans les actes attirés que ceux de vente, l’insuffisance constatée par l’expertise excède d’un huitième la valeur des biens, pour que le double droit et les frais soient à la charge de la partie ? L’ART. 17 de la loi du 22 frimaire an 7 porte que, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété, ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur renale, à l’époque de l’aliénation, l’administration pourra requérir une expertise. L’art. 18 dit que les frais de l’expertise seront à la charge de l’acquéreur, si l’estimation
de l’expertise seront à la charge de l’acquéreur, si l’estimation excède d’un huitième, au moins, le prix énoncé au contrat. L’art. 19 veut que l’administration puisse également requérir l’expertise des revenus des immeubles transmis en propriété ou en usufruit à tout autre titre qu’à titre onéreux, lorsque l’évaluation lui paraîtra insuffisante. Enfin l’art. 59 de la même loi dispose, à l’égard des déclarations faites par les héritiers, donataires ou légataires, que les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés seront passibles d’un double droit, et que si l’insuffisance est établie par un rapport d’experts, les contrevenants paieront, en outre,
établie par un rapport d’experts, les contrevenants paieront, en outre, les frais d’expertise. Ce dernier article, uniquement relatif aux transmissions d’immeubles par succession, ou à titre gratuit, ne distingue pas entre le cas où l’estimation excède d’un huitième, et celui où cette estimation est de moins d’un huitième. De là est résultée la question de savoir si la disposition de l’art. 18, qui admet cette distinction, renferme une régule générale, applicable aux déclarations et aux expertises en matière de transmission d’immeubles, à quelque titre que ce soit; ou si, au contraire, il n’a pour objet que les mutations à titre
contraire, il n’a pour objet que les mutations à titre onéreux, et si dès lors toute insuffisance d’évaluation, quelque l’gère qu’elle soit, emporte, pour les héritiers, légataires ou donataires, l’obligation de payer le double droit et les frais de l’expertise. La Cour de cassation a décidé, dans l’espèce Miyante, que l’art. 18 de la loi du 22 frimaire an 7 n’est applicable qu’aux transmissions à titre onéreux. Après le décès de la dame Bourgeois, ses enfants ont fait, au bureau de Montreuil, la déclaration des biens de la succession, dont ils ont évalué les immeubles à un revenu de 618
ils ont évalué les immeubles à un revenu de 618 fr. 68 c, formant un capital de 12,373 fr. 60 c. L’administration trouva cette estimation insuffisante, et requit une expertise. Les deux experts n’étant pas d’accord sur l’évaluation, un troisième fut nommé d’office, et évalua le revenu à 694 fr. 90 c., somme excédant de 76 fr. 22 c., mais par conséquent de moins d’un huitième, le revenu déclaré. L’administration conclut à ce que les héritiers Bourgeois fussent condamnés au paiement du droit simple et du double droit, ainsi que des frais d’expertise. Le 27 décembre 1822, jugement du tribunal
des frais d’expertise. Le 27 décembre 1822, jugement du tribunal de Montreuil, qui déclare l’administration non recevable dans sa demande, en se fondant sur ce que l’évaluation du tiers expert n’excède pas d’un huitième le revenu déclaré par les héritiers Bourgeois, et que, d’après les dispositions de l’art. 18 et de l’art. 59 de la loi du 22 frimaire an 7, les frais ne doivent être supportés par les contrevenants que dans le cas où l’estimation excède d’un huitième, au moins, le revenu. Sur le pourvoi de l’administration, arrêt du 1er mai 1824, ainsi conçu: « La Cour, etc., vu
1er mai 1824, ainsi conçu: « La Cour, etc., vu les art. 17, 18, 19 et 59 de la loi du 22 frimaire an 7; attendu que si, par l’art. 18 relatif aux transmissions de biens immeubles à titre onéreux, l’insuffisance du prix déclaré par les parties dans le contrat, lorsqu’elle est constatée par une expertise, n’impose à l’acquéreur l’obligation de payer les frais de ladite expertise, outre le droit sur le supplément de l’estimation faite par les experts, lorsque cette estimation excède d’un huitième le prix énoncé au contrat, cette restriction, qui n’a pour objet que de laisser aux
cette restriction, qui n’a pour objet que de laisser aux parties, dans les transmissions de ce genre, une certaine latitude dans la déclaration qu’elles ont à faire de la valeur, en capital, de l’immeuble transmis, ne se trouve pas reproduite dans l’art. 59, qui dispose spécialement pour les transmissions d’immeubles par décès, dont la déclaration, aux termes de l’art. 15, n° 7, de la même loi, porte, non sur le capital, mais sur le revenu des biens ainsi transmis; qu’au contraire, la peine des insuffisances constatées par experts, dans ces sortes de déclarations, est réglée en termes généraux, et sans
sortes de déclarations, est réglée en termes généraux, et sans aucune considération, au paiement du double droit sur le montant de l’insuffisance, et aux frais de l’expertise, par les deuxième et troisième alinéas dudit article 59; Attendu qu’il s’agit, dans l’espèce, d’une transmission d’immeubles par décès, laquelle devait, en cas d’insuffisance dans la déclaration, être réglée par la disposition de l’art. Sous le nom suscénoncé; d'où il suit que, l'insuffisance de la déclaration faite par les défendeurs ayant été constatée par un rapport d'experts, il y avait lieu de prononcer contre les déclarants la peine du double droit sur le
contre les déclarants la peine du double droit sur le montant de l'insuffisance, ainsi que des frais de l'expertise, et qu'en les déchargeant de cette peine, sous le prétexte que l'insuffisance n'excedait pas le huitième du montant de la déclaration, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 568 de la loi du 22 frimaire an 7 ; casse. (A rapprocher de la circulaire de l'administration n° 1822, et des art. 3727, 4299, 4299, 7028, 7129, et 7668 de Journal.) ART. 7766. CONSEIL D'ÉTAT. SÉJOUR SUCCESSION. Le recours subsidiaire accordé à une femme sur les biens personnels de son mari, pour
une femme sur les biens personnels de son mari, pour la remplir de ses reprises, en cas d'insuffisance des biens de la communauté constitués dans les mains de la femme, un droit de copropriété sur les biens du mari, ou seulement une charge non susceptible d'être déduite lors de la déclaration de la succession de son mari? Les sieur et dame Cotignon étaient mariés sous le régime de la communauté. Après le décès du sieur Cotignon, ses enfants ont fait, le 8 février 1821, au bureau de Saint-Saulge, la déclaration des biens meubles qui se trouvaient dans le ressort de
des biens meubles qui se trouvaient dans le ressort de ce bureau, dépendant de la succession de leur père et de la communauté d'entre lui et leur mère, à laquelle cette dernière avait renoncé. Ils ont évalué ce mobilier à 50,000 fr., en déclarant qu'il se trouvait dévolu à leur mère, à valeur sur les reprises plus considérables qu'elle avait à exercer pour l'aliénation d'une partie de ses propres pendant la communauté; qu'en conséquence, ils ne faisaient la déclaration de cette somme que pour l'envoyer. Le 10 février, les héritiers Cotignon ont déclaré, au bureau de Château-Chinon, les immeubles dépendant
Cotignon ont déclaré, au bureau de Château-Chinon, les immeubles dépendant de la même succession; ils les ont évalués à 56,000 fr., en faisant observer que les reprises de leur mère s'élevaient à 58,716 fr. que, ne pouvant être exercées en entier sur la communauté, qui ne s'élevait qu'à 5,645 fr., il restait encore une somme de 24,955 fr. à reprendre sur les biens personnels du mari; de sorte que les droits de mutation ne devaient plus être perçus que sur la somme de 11,441 fr., restant de la succession après le prélèvement des reprises. Les droits furent perçus sur cette
le prélèvement des reprises. Les droits furent perçus sur cette somme; mais on décerna ensuite une contrainte en supplément de droits de 540 fr. 52 c. Opposition à cette contrainte par le sieur Cotignon fils. Il a prétendu que les prélèvements que les époux ont le droit de faire sur la communauté, et spécialement la femme sur les biens de son mari, ne sont pas attributifs, mais déclaratifs de propriété; que, dans l'espèce, le recours de la dame Cotignon était un acte de copropriété et la valeur avait dû être déduite de la succession du sieur Cotignon. Par jugement du
déduite de la succession du sieur Cotignon. Par jugement du 25 mai 1822, le tribunal de Château-Chinon a accueilli ces moyens, et a déchargé l'opposant de la contrainte, il s'est fondé principalement sur ce que, d'après l'art. 1470 du Code civil, tous les biens des époux font partie de la masse, et que chacun de ses héritiers a le droit d'y faire le prélèvement énoncé dans cet article, parce que les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari, et, en cas d'insuffisance des biens de la communauté, sur ceux de ce dernier; enfin sur l'instruction générale n° 809,
ceux de ce dernier; enfin sur l'instruction générale n° 809, qui a reconnu que, lors de la dissolution de la communauté, l'époux survivant et les héritiers du prédécédé se trouvaient investis du droit de copropriété dans les biens communs, et non d'une simple créance. L'administration s'est pourvue en cassation, ainsi que nous l'avons fait connaître art. 7514 bis de ce Journal, page 161. Sur son pourvoi, arrêt du 18 mai 1822, ainsi conçu: "La Cour, vu les art. 1456, 1470 et 1472 du Code civil; vu aussi l'art. 15, n° 7, de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu
7, de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu que si les art. 1456 et 1472 du Code civil accordent à la femme commune en fonctions, lors de la dissolution de communauté, et en cas d'insuffisance de biens meubles et immeubles de cette communauté, pour la remplir de ses reprises, un recours subsidiaire sur les biens personnels de son mari, ce recours ne constitue pas, dans la main de la femme, un droit de propriété sur les biens personnels de son mari, mais son uniquement une action hypothécaire sur ces biens, à l'effet d'être payée sur le prix d'iceux
ces biens, à l'effet d'être payée sur le prix d'iceux du montant de ses reprises; Attendu que cette action hypothécaire n'est qu'une charge dont les biens de son mari sont grevés, chargés dont, aux termes de l'art. 15, n° 7, de la loi du 22 frimaire an 7, il ne peut être fait distraction dans l'évaluation des biens que les héritiers du mari sont tenus de déclarer, ni dans la perception des droits auxquels la transmission de ces biens donne lieu contre lesdits héritiers; Attendu, dans l'espèce, que, dans la déclaration faite par les héritiers du sieur Cotignon, au bureau
déclaration faite par les héritiers du sieur Cotignon, au bureau de Château-Chinon, ils ont porté, en déduction sur le montant desdits biens déclarés, une somme de 24,955 fr." montant des reprises à exercer par la dite veuve Cotignon sur lesdits biens, d'après l'insuffisance de ceux de la communauté d'entre elle et le défunt, pour la remplir de ses reprises, tandis qu'aux termes des lois précitées, il ne devait être fait aucune distraction de ladite somme, qui n'était qu'une charge de la succession du sieur Cotignon, et qu'en autorisant cette déduction, le jugement attaqué a violé lesdites lois et casse. ART.
le jugement attaqué a violé lesdites lois et casse. ART. 7767. QUITANCHE, SUBROGATION. Les quittances notariées que les agents du trésor délivrent à un tiers-saisi débiteur envers un préposé reliquataire, sont-elles sujettes au droit proportionnel, lorsque le débiteur saisi n'y est pas intervenu ? Le sieur B., ex-receveur général, était à la fois reliquataire sur sa gestion, et créancier particulier du sieur C. Le trésor a fait former opposition entre les mains du sieur C, qui est mort sans s'être libéré. Il avait institué pour légataire universelle son épouse, qui a accepté sous bénéfice d'inventaire. Madame C. a offert personnellement
a accepté sous bénéfice d'inventaire. Madame C. a offert personnellement de transiger avec le trésor. Par une ordonnance royale, du 11 juin 1822, les réclamations que le gouvernement avait à exercer sur la succession du sieur C., comme s'étant substitué lui-même aux lieu et place du sieur B., son débiteur, ont été fixées à 40,000 fr., que madame C. a été autorisée à verser. Madame C. a effectué le versement de cette somme les 8 et 9 janvier 1825, et elle a retiré de l'agent comptable du trésor des quittances notariées, auxquelles le sieur B. n'a point concouru. Ces quittances
notariées, auxquelles le sieur B. n'a point concouru. Ces quittances ont été soumises au droit proportionnel de 50 c. pour cent, pour le motif qu'elles établissaient la libération du sieur C. à l'égard du sieur B., et que, d'ailleurs, par ces quittances, madame C. a été subrogée aux droits du trésor contre la succession de son mari. On a demandé la restitution de l'excédent du droit fixe d'un franc sur chaque quittance. À l'appui de cette demande, on a exposé que les quittances n'ont pas pu libérer le sieur C. envers le sieur B., dès que ce dernier n'y est
envers le sieur B., dès que ce dernier n'y est pas intervenu. On a ajouté que la subrogation stipulée était surabondante, puisqu'elle existe de plein droit, en pareil cas, aux termes du nombre 451 de l'arrêté 1815 du Code civil. On a conclu de là que les deux quittances dont il s'agit sont de simples récépissés du trésor, qui, d'après l'article 70, nombre 5, de la loi du 22 frimaire an 7, seraient exempts de l'enregistrement, si, au lieu d'avoir été donnés devant notaire, ils avaient été délivrés directement, par l'agent comptable ou par le caissier. Ces moyens ont prévalu
l'agent comptable ou par le caissier. Ces moyens ont prévalu : en conséquence, le conseil d'administration a décidé, le 6 mai 1824, que la perception devait être restreinte au droit fixe d'un franc sur chaque quittance. Il résulte des motifs mêmes de la décision que, si le sieur B., créancier originaire du sieur C., eût comparu dans les quittances notariées données à la veuve de celui-ci, par le trésor, le droit proportionnel aurait été exigible, à cause de la libération particulière qui s'en serait suivie. ART. 7788. DOMAIINES, BATIMENTS UTIKAIS USUFRUCTIERS DANS LES FORÊTS DE L'ÉTAT. PRESCRIPTION. REVENDICATION. Peut-on opposer
USUFRUCTIERS DANS LES FORÊTS DE L'ÉTAT. PRESCRIPTION. REVENDICATION. Peut-on opposer à une demande en revendication du domaine, prescription résultant de la possession, lorsqu'il s'agit de batiments ou de terrains usurpés originellement dans les forêts de l'État ? Par deux jugements du 28 août 1822, rendus entre M. le préfet du département du Cher, agissant au nom de l'État, et les sieurs Brossard et Allion, le tribunal de première instance de Sancerre a renvoyé ces derniers de la demande formée contre eux, à l'effet d'obtenir leur déguisement des batiments et terrains qu'ils occupent dans la forêt de Saint-Palais, provenant du clergé,
qu'ils occupent dans la forêt de Saint-Palais, provenant du clergé, et subséquemment, la démolition des batiments, et la réunion des terrains au sol forestier. Cette demande en revendication était fondée sur ce que les terrains dont il s'agit ayant été usurpés, et les batiments édifiés par les détenteurs actuels ou par leurs prédécesseurs, à l'occasion des ventes des coupes de la forêt de Saint-Palais, il ne pouvait y avoir de prescription à opposer au domaine, attendu que la possession n'a été ni légitime ni définitive. Le tribunal de Sancerre, sans s'arrêter au vice inhérent à la possession, a maintenu les
s'arrêter au vice inhérent à la possession, a maintenu les détenteurs, par le motif qu'ils jouissent depuis plus de quarante ans, par eux-mêmes ou par leurs auteurs, et que, sous l'ancienne législation, une jouissance de cette durée, lorsqu'elle s'appliquait à un bien de l'Église ou de l'État, faisait acquérir la propriété par la prescription, quel que fût le titre auquel elle était exercée. Le comité des finances a délibéré, le 11 mai 1824, qu'il y a lieu d'interjeter appel des deux jugements. Ceci est la teneur des avis qui ont été approuvés le lendemain par le ministère des finances :
été approuvés le lendemain par le ministère des finances : 1" Avis. — "Le comité des finances, sur le renvoi qui lui a été fait, par S. Exc. le ministre secrétaire d'État au même déparlement, des pièces relatives à l'instance intentée par M. le préfet du département du Cher, contre le sieur Joseph Brossard, tendante à le faire déguerpir des batiments et terrains situés à l'extrémité de la forêt de Saint-Palais, commune de Méris-Bois; Vu le rapport fait à S. Exc., présentant la question de savoir si le gouvernement poursuivra par la voie de l'appel la réformation du jugement rendu
par la voie de l'appel la réformation du jugement rendu dans ladite instance, par le tribunal de l'arrondissement de Sancerre, le 22 août 1822, qui a débouté le préfet du Cher de sa demande; Vu deux rapports faits par les deux administrations des forêts et des domaines, concluant à ce que. qu'il soit donné suite à l'appellation du jugement du 22 août 1822; la seconde, à ce qu'on se désiste de cet appel, sauf à faire régler administrativement la redevance qui sera imposée au sieur Brossard, à raison de la possession des terrains sur lesquels est édifié son bâtiment; Vu
possession des terrains sur lesquels est édifié son bâtiment; Vu le jugement rendu par le tribunal de Sancerre, le 28 août 1822; et L'acte de vente stipulé par les héritiers d'Etienne Chaulât, le 9 février 1792, au profit du sieur Etienne Brossard, où on lit la clause suivante : À la charge par l'acquéreur de payer, à l'avance, et sans diminution de prix de la vente ci-après, la rente qui pourra être fixée, pour et au profit de la nation, et de faire en sorte, par ledit acquéreur, que lesdits ventes ne en soient aucunement inquiétés ni recherchés. Vu les
ventes ne en soient aucunement inquiétés ni recherchés. Vu les enquêtes faites respectivement par les deux parties; et Vu l'art. 18 du titre 27 de l'ordonnance de 1669; Le titre 27 de la même ordonnance; L'arrêt du conseil, du 5 décembre 1704, qui fait défense à tous les bénéficiaires et corporations de la morte, de rendre ni donner, à titre de cens ou rentes, les bois dépendant de leurs bénéfices et communautés; L'avis du conseil d'État, du 22 brumaire an 4, porte tant entre autres dispositions, que l'on doit poursuivre sans retard la démolition des maisons sur perches, mentionnées dans
sans retard la démolition des maisons sur perches, mentionnées dans l'art. 17 du titre 27 de l'ordonnance de 1607, et celle des ateliers, loges et baraques, construits en bois dans toutes les forêts domaniales et nationales anciennes et nouvelles, ces constructions ne pouvant être considérées, comme des maisons et bâtiments élevés en bonne foi, et étant une source d'abus et de délits; Vu les arts. 2251, 2252 et 2281 du Code civil, la loi du 12 décembre 1790; Considérant qu'il résulte des enquêtes et de toutes les circonstances de la procédure, que les bâtiments et terrains occupés par le sieur
procédure, que les bâtiments et terrains occupés par le sieur Brossard, dans la forêt domaniale de Saint-Palais, ont été élevés et défrichés à l'occasion de l'exploitation des bois dépendant de ladite forêt, et par les adjudicataires ou leurs commis; Que le premier témoin de la contre-enquête faite par le sieur Brossard a déclaré formellement qu'on l'emploi du bâtiment litigieux, il avait vu le nommé Chaulât construire, il y a quarante-cinq ans, une loge dont les murs étaient en rouots et la couverture en planches; 2° qu'à l'époque de cette construction Chaulât était garde-vente du sieur Jean-Baptiste Chaboureau; Que le second
Chaulât était garde-vente du sieur Jean-Baptiste Chaboureau; Que le second témoin, outre la confirmation des mêmes circonstances, a déposé qu'Etienne Chaulât lui avait dit, dans le temps, qu'il ne voulait pas donner à sa loge une plus grande solidité avant d'avoir obtenu une autorisation; Que le même témoin a ajouté que ladite loge fut construite afin d'empêcher les voituriers d'emmener du bois qui ne leur aurait pas été vendu, au moment où elle a été édifiée; Considérant que, dans les procès verbaux de réceptionnement, faits en 1788-1789, la loge dont il s'agit est appelée la loge de la Henne, et
il s'agit est appelée la loge de la Henne, et que ces actes sont signés par le sieur Chaulât; Considérant que l'acte de vente fait à Brossard, en 1792, confirme l'état précaire de la possession des bâtiments et terrains litigieux, puisqu'on assujetti l'acquéreur à payer régulièrement la redevance qui sera lui imposée par l'État, en reconnaissance et en indemnité de la propriété; Considérant que le Code civil, comme l'ancienne législation, exige, pour prescrire, que la possession ne soit ni précaire ni facultative; que celle des bâtiments, des loges ou terrains occupés par les adjudicataires d'une telle forêt, pendant la durée
occupés par les adjudicataires d'une telle forêt, pendant la durée de son exploitation, ou par les commis qu'ils employaient à leur entreprise, a essentiellement le même caractère; Que, jusqu'en 1788, époque du dernier réceptionnement, le sieur Chaulât n'a occupé sa loge qu'au même titre et pour les mêmes besoins qui l'avaient déterminé à la construire; Que la possession postérieure, outre qu'elle participe au vice de la première et de son origine primitive, n'a point la durée de quarante ans, nécessaire pour prescrire, conformément à la loi du 12 décembre 1790; que l'action ayant été intentée par M. le préfet, le
que l'action ayant été intentée par M. le préfet, le 5 septembre 1819, la prescription trentenaire ne serait même acquise; Qu'ainsi l'appelation du jugement, du 28 août 1822 est non seulement bien fondée, mais qu'elle doit encore être suivie, même du point d'humeur de l'avis adopté par la régie des domaines, puisque ce jugement ayant été rendu et confirmé la propriété dans les mains du sieur Chaulat, l'État n'aurait plus aucun moyen ni aucun droit d'intérêt pour poser, même administrativement, une redevance quelconque au sieur Brossard, possesseur actuel. Est d'avis: Qu'il y a lieu d'émettre et de suivre, jusqu'à arrêt
Qu'il y a lieu d'émettre et de suivre, jusqu'à arrêt définitif, l'appelation du jugement du tribunal de première instance de Sancerre, du 28 août 1822. Le comité, etc., sur le renvoi qui lui a été fait du dossier relatif à l'instance jugée le 28 août 1822, entre le préfet du département du Cher et le sieur Guillaume Alliou, par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Sancerre; Vu les articles. 2251, 2256 et 2252 du Code civil; Le jugement du 28 août 1822, les enquêtes faites et par-devant le tribunal de Sancerre; Les rapports des administrations des forêts et
tribunal de Sancerre; Les rapports des administrations des forêts et des domaines; Considérant qu'il résulte des faits constatés par l'enquête et autres pièces produites, 1° qu'un nommé Pellerin ayant été appelé du Nivernais, vers l'année 1779, par le sieur Chabonnat, adjudicataire de coupes dans la forêt de Saint-Palais, construisit une loge en bois pour s'y abriter; 2° que cette construction fut également autorisée par l'administration des eaux et forêts; 3° que de la maison actuellement habitée par le sieur Alliou a été substituée à la loge de Pellerin; Considérant que les constructions et possessions ci-dessus ayant commencé à l'occasion de
les constructions et possessions ci-dessus ayant commencé à l'occasion de l'exploitation de des coupes pour le service de l'adjudicataire, et étant en quelque sorte un accessoire de l'adjudication et des libertés nécessairement concédées à celui qui l'a obtenue, ne peuvent être attribuées qu'à une simple tolérance, et ne constituent qu'une possession essentiellement précaire; Que les successeurs du sieur Pellerin ont voulu donner un autre caractère à ladite possession, ce changement, dans l'intention et dans les faits de la possession, ne remonte pas à quarante années, avant l'introduction de l'instance; Que, toutefois, la possession de quarante années est spécialement exigée par