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des musiques de la flotte et le décret du 15 août 1933 relatif au recrutement, au congédiement et à la réforme des marins et militaires de l'armée de mer, ainsi que à la formation des aspirants officiers de réserve de la marine (p. 9261). Liste complète d'admission à l'école spéciale militaire interarmes (p. 9262), Désignations pour servir sur les théâtres d'opérations extérieures des sous-officiers appartenant aux armes et services gestion par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (p. 9262), Tableau des désignations coloniales du 25 septembre 1952 (p. 9264). Ministère des finances et des affaires économiques. Décret
(p. 9264). Ministère des finances et des affaires économiques. Décret n° 52-1081 du 19 septembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 4, paragraphe 1er, deuxième alinéa de la loi n° 42-1097 du 2 août 1919 portant règlement du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme (p. 9273). 9258 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 25 Septembre 1952 Ministère de l'éducation nationale. Arrêtés portant nomination et désignements : Enseignement supérieur (p. 9274). Enseignement du second degré (p. 9274).
Enseignement supérieur (p. 9274). Enseignement du second degré (p. 9274). Enseignement du premier degré (p. 9276). Musiques de France (p. 9277). Muséum national d'histoire naturelle (p. 9277). Liste d'admissibilité à l'enseignement supérieur et liste des candidats aux fonctions de maîtres de conférences dans les facultés de pharmacie (p. 9277). Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Décret n° 52-1082 du 19 septembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics et direction générale du tourisme) d'un corps de conducteurs d'automobiles titulaires
direction générale du tourisme) d'un corps de conducteurs d'automobiles titulaires et la fixation du statut particulier de ces fonctions (p. 9277). Décret n° 52-1083 du 19 septembre 1952 relatif au régime de retraites des chefs et sous-chefs d'atelier, mécaniciens, ouvriers de travaux et des surveillants de travaux des départements d'outre-mer (p. 9278). Décrets n° 52-1084 et 52-1085 du 19 septembre 1952 portant transformation d'emplois au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et à la marine marchande) (p. 9279). Décret du 19 septembre 1952 portant nomination d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de
1952 portant nomination d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de la France d'outre-mer) (p. 9279). Décret du 19 septembre 1952 portant promotion au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des ponts et chaussées (p. 9279). Arrêtés des 12 et 12 septembre 1952 relatifs à l'agrément d'architecture dromes privés (p. 9260). Arrêtés portant détachement et acceptation de démission (administration centrale et navigation aérienne) (p. 9280). Liste d'admissibilité au concours d'admission dans le corps des administrateurs de l'inscription maritime (p. 9280). Ministre de l'industrie et du commerce. Décret n° 52-1086 du 23 septembre 1952 portant assimilation à des catégories existantes, en
23 septembre 1952 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, de certains emplois supprimés du ministère de l'industrie et du commerce (p. 9250). Décret du 24 septembre 1952 portant nomination de membres du conseil supérieur du charbonnage (p. 9261). Ministre de l'agriculture. Décret du 23 septembre 1952 portant affectation au ministère de l'agriculture du silo-magasin de Sens (Yonne) (p. 9282). Arrêté du 23 septembre 1952 portant détermination des volumes d'alcool de pommes ou de poires susceptibles d'être acceptés par l'État au titre de la campagne 1952-1953 (p. 9282). Ministre de la France d'outre-mer. Arrêté
campagne 1952-1953 (p. 9282). Ministre de la France d'outre-mer. Arrêté portant mise en position de mission du directeur du service général d'hygiène mobile et de prophylaxie en Afrique équatoriale française (p. 9281). Ministre du travail et de la sécurité sociale. Arrêté portant détachement (services extérieurs du travail et de la main-d'œuvre) (p. 9282). Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Arrêté du 20 septembre 1952 portant homologation d'un bureau (p. 9282). Arrêté portant désignation des présidents, présidents de section titulaires et suppléants de la commission nationale des dommages de guerre (rectificatif) (p. 9282), Ministre des anciens combattants et victimes de
(rectificatif) (p. 9282), Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre. Décret n° 52-1087 du 23 septembre 1952 portant règlement d'administration publique modifiant et complémentaire, en ce qui concerne les combattants volontaires d'Algérie, le code des pensions militaires d'invalidité annexé au décret n° 51-470 du 24 avril 1951 (p. 9282). Décret n° 52-1088 du 23 septembre 1952 relatif au régime des retraites des ouvriers des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre (p. 9283). Assemblée nationale. Convocation de commission. Réunion de commission (p. 9283). Conseil de la République. Réunion de commission (p. 9283). AVIS,
Conseil de la République. Réunion de commission (p. 9283). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Avis aux importateurs (additif) (p. 9284). Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Suisse (rectificatif) (p. 9284). Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie (p. 9284). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie (p. 9284). MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Suisse (rectificatif) (p. 9284). Avis aux importateurs de produits
de Suisse (rectificatif) (p. 9284). Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie (p. 9284). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Turquie (p. 9284). BANQUE DE FRANCE Avis de concours pour les emplois de secrétaire et de secrétaire comptable (p. 9285). Annonces (p. 9286). 25 Septembre 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 9259 DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES PRÉSIDENTE DU CONSEIL Radiodiffusion-télévision française. Par arrêté du 23 septembre 1952, M. Pouliquen (Fiévre), chef de subdivision technique de la radiodiffusion-télévision française, est mis en position de détachement, à compter du 1er
est mis en position de détachement, à compter du 1er juillet 1952 et pour une période maximum de cinq ans, auprès du comité consultatif international des radiocommunications, pour lui permettre de remplir ses fonctions d'éditeur technique. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 23 septembre 1952 admettant un conseiller à la cour de cassation à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Leclerc, conseiller à la cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la
cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite (limite d'âge), à compter du 8 octobre 1952, et est nommé conseiller honoraire à la cour de cassation. Décret du 23 septembre 1952 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mijoule, président du tribunal de première instance de Rodez, est admis à faire valoir ses droits à la retraite (limite d'âge), à compter du 9 octobre 1952, et est nommé président honoraire du tribunal de première
1952, et est nommé président honoraire du tribunal de première instance de Rodez. Décret du 23 septembre 1952 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dangler, juge du livre foncier de première classe au tribunal cantonal de Saint-Avold, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 octobre 1952 (limite d'âge). Décret du 23 septembre 1952 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret en date du
ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ritlner, juge du livre foncier de 1er classe au tribunal cantonal de Mulhouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 octobre 1952 (limite d'âge). Décret du 23 septembre 1952 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chambron, juge d'instruction au tribunal de première instance de Lyon,
Chambron, juge d'instruction au tribunal de première instance de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite (limite d'âge), à compter du 12 octobre Décret du 23 septembre 1952 portant nominations de juges de paix. Par décret en date du 23 septembre 1952 pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés juges de paix de: Saint-Paul (la Réunion) (2e classe) (3e classe personnelle) (décret du 6 novembre 1939 et décret du 21 juin 1946), M. Faure (Daniel Louis-Raymond-Xavier), suppléant résidant du juge de paix de Ténez. Saint-Pierre (la Réunion) (2e classe), M. Harribey
paix de Ténez. Saint-Pierre (la Réunion) (2e classe), M. Harribey (Henri-René Jean), juge de paix de 3e classe de Nemours. La Trinité (Martinique) (2e classe) (3e classe personnelle) (décret du 6 novembre 1939 et décret du 21 juin 1946), M. Casanova (Joseph Marie), suppléant résidant du juge de paix d’Oued-Athmenia, en remplacement de M. Boisson, qui a été nommé juge de paix de Dinan (cantons Est et Ouest), Evian et Le Lannion (Côtes-du-Nord), (2e classe). Le Carbet (Martinique) (3e classe), M. Masse-Navette (Roger Etienne), suppléant résidant du juge de paix de Blida, en remplacement de M. Comoy, qui a été
de Blida, en remplacement de M. Comoy, qui a été nommé juge de paix du Lamentin (Martinique) (2e classe). Cayenne (Guyane) (3e classe), M. Lusson (Robert-Michel), suppléant résidant du juge de paix de Nemours. Saint-Martin (Guadeloupe) (3e classe), M. Robles (Jean-Antoine), suppléant résidant du juge de paix de Montagnac. Décret portant nomination de Juges de paix. Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 1952: page 9131, 1re colonne, 42e ligne, au lieu de: M. Tangui, juge de paix du 6e arrondissement, lire: M. Tangui, juge de paix du 4e arrondissement; 52e et 53e ligne, au lieu de: M. Louis, juge
52e et 53e ligne, au lieu de: M. Louis, juge de paix d’Audincourt et Belfrymoncourt (Doubs) (2e classe), lire: M. Louis, juge de paix d’Audincourt et Belfrymoncourt (Doubs) et Yvercourt (Haute-Saône) (2e classe). Bulletins des arrêts de la cour de cassation. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les articles 11 et 62 de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947, modifié par la loi n° 52-853 du 21 juillet 1952 et relative à l’organisation et la procédure de la cour de cassation; Vu l’arrêté du 8 août 1950 relatif aux bulletins des arrêts de la cour
août 1950 relatif aux bulletins des arrêts de la cour de cassation, Arrêté : Art. 1er. — Les dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé du 8 août 1950 sont remplacées par les suivantes: Art. 3. — Le service du Bulletin des arrêts des chambres civiles est fait au garde des sceaux, ministre de la justice (huit exemplaires), au premier président, au procureur général, aux présidents de chambre, aux conseillers et aux avocats généraux des chambres civiles de la cour de cassation. En outre, un exemplaire de ce bulletin est déposé à la bibliothèque de la présidence de
bulletin est déposé à la bibliothèque de la présidence de la République, à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, à la bibliothèque du Conseil de la République, à la bibliothèque de l’Assemblée de l’Union française, au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature, à la bibliothèque de la cour de cassation (deux exemplaires), dans les salles de délibération de chacune des chambres et au fichier central de cette cour (cinq exemplaires) ainsi qu’à la Bibliothèque nationale et aux archives nationales (deux exemplaires). Art. 4. — Le service du Bulletin des arrêts de la chambre criminelle est fait: 1° Au garde
arrêts de la chambre criminelle est fait: 1° Au garde des sceaux, ministre de la justice (huit exemplaires), et au ministre de la France d’outre-mer; 2° Au premier président, au procureur général, aux présidents de chambre, aux conseillers, aux avocats généraux de la chambre criminelle de la cour de cassation (trois exemplaires à ces derniers) et au secrétariat général du parquet; 3° Au premier président de la cour d’appel de Paris; 4° Aux procureurs généraux présidants les cours d’appel relevant du ministère de la justice; 5° Au président du tribunal de première instance de la Seine et aux vice-présidents des
de première instance de la Seine et aux vice-présidents des chambres correctionnelles de cette juridiction; 6° Aux procureurs de la République présidant les tribunaux de première instance relevant du ministère de la justice; 7° Aux procureurs généraux présidant les cours d’appel, aux avocats généraux présidant les sections des cours d’appel et aux procureurs de la République présidant les tribunaux supérieurs d’appel relevant du ministère de la France d’outre-mer; 8° Au service de la législation étrangère et de droit international comparé (deux exemplaires). En outre, un exemplaire de ce bulletin est déposé à la bibliothèque de la présidence de la République,
déposé à la bibliothèque de la présidence de la République, à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, à la bibliothèque du Conseil de la République, à la bibliothèque de l’Assemblée de l’Union française, au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature, à la bibliothèque de la cour de cassation (trois exemplaires), dans la salle de délibération de la chambre criminelle et au fichier central de cette cour (cinq exemplaires) ainsi qu’à la Bibliothèque nationale et aux archives nationales (deux exemplaires). Art. 2. — Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à
sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 septembre 1952. Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, et par déléguation: Le directeur du cabinet, PÉRIER DE FER. 9260 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 25 Septembre 1952 Nomination du secrétaire de la commission de réparation des actes de l’état civil de Rochefort. Par arrêté du 22 septembre 1952, M. Laval (Claément), clerc d’huissier assermenté, est nommé secrétaire de la commission de rétablissement des actes de l’état civil de l’arrondissement de Rochefort, en remplacement de M. Laplace, démissionnaire. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret n°
de M. Laplace, démissionnaire. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret n° 52-1079 du 23 septembre 1952 portant publication de l’accord relatif à certains intérêts français en Hongrie, à l’exécution de certaines clauses du traité de paix, signé à Paris le 12 juin 1950. Le Président de la République, Vu l’article 31 de la Constitution; Sur la proposition du président du conseil des ministres et du ministre des affaires étrangères, Décrète: Art. 1er. « Un accord relatif à certains intérêts français en Hongrie, à l'accomplissement de certaines clauses du traité de paix ayant été signé à Paris le 12 juin 1950 et
ayant été signé à Paris le 12 juin 1950 et les instruments de ratification sur cet acte ayant été échangés à Budapest le 3 mai 1952, cet accord sera publié au Journal officiel de la République française. ACCORD RELATIF À CERTAINS INTÉRÊTS FRANÇAIS EN HONGRIE À L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITÉ DE PAIX SIGNÉ À PARIS LE 12 JUIN 1950 Le Gouvernement français et le Gouvernement hongrois désireux de régler définitivement la question de l'indemnisation des ressortissants français dont les biens, droits et intérêts en Hongrie ont été affectés par les mesures de nationalisation, d'expropriation ou de restriction d'un
par les mesures de nationalisation, d'expropriation ou de restriction d'un caractère similaire prises par le Gouvernement hongrois et celles des obligations incombant à la Hongrie en vertu des dispositions des articles 24 et 26 du traité de paix, tenant compte des principes du protocole du 19 février 1948 relatif à ces questions, sont convenus des dispositions suivantes: Article I er Le Gouvernement hongrois versera au Gouvernement français, à titre de règlement global et forfaitaire et sans qu'il soit procédé à l'examen detail de cas particuliers: D'une part, la contrevaleur en francs français d'une somme de dollars U. S. A.: 914.235
francs français d'une somme de dollars U. S. A.: 914.235 (neuf cent quatorze mille deux cent quatre-vingt-cinq). D'autre part, une somme de forints: 2.000.000 (deux millions). Article II La contrevaleur en francs français de la somme de dollars U. S. A.: 914.235, fixée à l'article précédent, sera versée par le Gouvernement hongrois au Gouvernement français à un compte que ce dernier fera ouvrir chez la Banque de France, en cinq annuités, la première devant être payée dans un délai de trois mois à dater de la signature de l'accord, et conformément au tableau suivant: 1re annuité: 211.428 dollars U. S.
conformément au tableau suivant: 1re annuité: 211.428 dollars U. S. A. 2e annuité: 162.857 dollars U. S. A. 3e annuité: 182.657 dollars U. S. A. 4e annuité: 182.857 dollars U. S. A. 5e annuité: 154.286 dollars U. S. A. La somme de forints: 2.000.000 sera versée par le Gouvernement hongrois à la légation de France à Budapest dès la signature de l'accord. Article III Sont considérées comme réclamations françaises, aux fins de l'accord, les réclamations motivées par les mesures ou fondées sur les textes visés au paragraphe, soit qu'elles émanent de l'État français, soit qu'elles émanent, directement ou indirectement, de
de l'État français, soit qu'elles émanent, directement ou indirectement, de personnes physiques ou morales françaises qui possédaient la nationalité française au moment où sont nés leurs droits à indemnisation, sans distinguer si ces réclamations ont été présentées au Gouvernement français, au Gouvernement hongrois ou à une autorité dépendante de ces gouvernements ou si elles n'ont pas été présentées. Article IV Le paiement intégral des sommes mentionnées à l'article Ier ci-dessus aura effet libérateur, en ce qui concerne les intérêts français, pour l'État hongrois ainsi que pour toutes personnes physiques ou morales hongroises. Sous condition de ce paiement, et sous réserve
morales hongroises. Sous condition de ce paiement, et sous réserve des dispositions de l'article V, le Gouvernement français, agissant au nom de ses ressortissants, garantit le Gouvernement hongrois et les personnes physiques ou morales hongroises contre toutes réclamations futures concernant les intérêts susvisés. Article V L'accord n'est pas applicable aux questions financières visées par les accords du 29 décembre 1949, ni aux réclamations qui pourraient naître postérieurement à sa signature. Article VI Les sommes mentionnées à l'article Ier ci-dessus sont nettes de toutes charges et obligations grevant, à quelque titre que ce soit, les biens et intérêts susvisés. Article VII
que ce soit, les biens et intérêts susvisés. Article VII La répartition de l'indemnité globale et forfaitaire entre les intérêts relevant de la seule compétence du Gouvernement français et n'engagent pas la responsabilité de l'État hongrois, ni celle des personnes physiques ou morales hongroises. Article VIII Les prises ou avances de toute nature, de biens mobiliers ou immobiliers, prises ou affectées par la Hongrie au titre des réclamations mentionnées ci-dessus, ne pourront, en aucun cas, être réversées et deviendront, dès la signature de l'accord, la propriété de leurs destinataires. Les intérêts ou autres charges dont ces prises ou avances pourraient
intérêts ou autres charges dont ces prises ou avances pourraient être grevées seront annulées dès la signature de l'accord. Article IX Si l'accord commercial entre les deux pays n'était pas renouvelé, les deux gouvernements établiraient d'un commun accord une liste de marchandises que la Hongrie exporterait en France afin de pouvoir régler les échéances encore dues. Article X L'accord entrera en vigueur à la date fixée d'un commun accord par les deux gouvernements. Fait à Paris, en deux exemplaires, le 12 juin 1950, Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République française; de la République populaire hongroise L. HERVEY
la République française; de la République populaire hongroise L. HERVEY ALPHAND. LAJOS KADAR, LETTRE ANNEXE N° II A L'ACCORD SIGNÉ EN DATE DE CE JOUR RELATIF À CERTAINS INTÉRÊTS FRANÇAIS EN HONGRIE ET À L'ACCOMPLISSMENT DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITÉ DE PAIX Monsieur Lajos Kadar, président de la délegation hongroise. Monsieur le Président, En vous remerciant de l'accord signé en date de ce jour, relatif à certains intérêts français en Hongrie et à l'accomplissement de certaines clauses du traité de paix de 1947, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit: Le Gouvernement français ne considère pas comme réclamations
qui suit: Le Gouvernement français ne considère pas comme réclamations françaises, aux fins de l'accord, les réclamations de même nature que celles mentionnées à l'article III de l'accord précédent qui pourraient être formulées par des ressortissants français autres que ceux mentionnés au même article, et s'engage à ne présenter ni soutenir aucune réclamation de cette nature. Veuillez agréer, monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. Fait à Paris, le 12 juin 1950. HERVEY ALPHAND. 25 Septembre 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9251 LETTRE ANNEXE N° II À L'ACCORD SIGNÉ EN DATE DE CE JOUR. A CERTAINS
À L'ACCORD SIGNÉ EN DATE DE CE JOUR. A CERTAINS INTERETS FRANÇAIS EN HONGRIE ET A L'EXÉCUTION DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITE DE PAIX Décret du 23 septembre 1952 autorisant un établissement public et deux associations reconnues d'utilité publique à accepter un legs. Monsieur Lajos Kadar, président de la délegation hongroise. Monsieur le Président, Moi, Référent à l'accord signé en date de ce jour relatif à certains Intérêts français en Hongrie et à l'exécution de certaines clauses du traité de paix, et notamment à l'article X dudit accord, je ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit: La date
l'honneur de vous faire connaître ce qui suit: La date d'entrée en vigueur de l'accord précité, fixée d'un commun accord par les deux gouvernements, sera la date de l'approbation de l'accord par le Gouvernement français. Le premier versement devra être effectué dans les délais fixes à l'article II de l'accord si l'accord est entré en vigueur avant l'expiration de ces délais et dans le cas contraire, il devra être effectué dans un délai de quinze jours à dater de l'entrée en vigueur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez
confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. Fait à Paris, le 12 juin 1950. Hervé Alphand. LETTE ANNEXE N° III à l'accord signé en date de ce jour relatif à certains intérêts français EN HONGRIE ET À L'EXÉCUTION DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITÉ DE PAIX Monsieur Lajos Kadar, président de la délegation hongroise. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me préciser que l'article VIII de l'accord signé en date de ce jour doit être interprété comme ne signifiant notamment les meubles et immeubles actuellement à la