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modification des articles 18 de la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d’assurances sur la vie et de la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation. RÉPONSES DES MINISTRES A DES QUESTIONS ÉCRITES 949 RÉPONSES DES MINISTRES A DES QUESTIONS ÉCRITES Calcul du revenu foncier net : Déduction du loyer du terrain sur lequel est bâti l'immeuble. M. Franklin-Bouillon, Député, expose à M. le Ministre du Budget: a) que la loi du 28 février 1933, dans son article 40, prescrit que pour le
février 1933, dans son article 40, prescrit que pour le calcul du revenu foncier net réel « les charges autres que les impôts peuvent être évaluées forfaitairement à raison de 30 % du montant du revenu brut ». a) que, si cette mesure est appliquée strictement, elle va créer une inégalité choquante et qu'une catégorie de contribuables doit être sérieusement désavantagée : celle des propriétaires qui ont fait construire sur un sol dont ils ne sont que locataires; c) que ces contribuables supportent en effet toutes les charges des autres propriétaires plus le loyer du terrain ; devant cet élat
propriétaires plus le loyer du terrain ; devant cet élat de choses, les intéressés n'ont-ils pas le droit de déduire de leur revenu brut le montant total du loyer payé avant de procéder à l'évaluation forfaitaire de 30 % prévue par la loi. (Question du 10 avril 1933.) Réponse : Pour la détermination de son revenu foncier, le propriétaire d'un immeuble édifié sur sol d'autrui est fondé à déduire du total des loyers et recettes accessoires encaissés par lui, le montant de la redevance qu'il paye au propriétaire du fonds. C'est du revenu brut ainsi déterminé que doivent être défalcés
C'est du revenu brut ainsi déterminé que doivent être défalcés ensuite, suivant son choix, soit les frais réels de gestion, d'assurance, d'entretien et d'amortissement, soit le forfait de 30 %. (Journal officiel du 20 mai 1933, p. 2501.) Droits d'enregistrement pour l'acquisition d'un immeuble : Déduction du revenu. M. Cautru, Député, demande à M. le Ministre du Budget si le propriétaire d'un immeuble bâti a le droit de déduire de son revenu le montant des droits d'enregistrement qu'il a payés pour cette acquisition, étant observé qu'une réponse écrite, parue au Journal officiel du 9 février 1929, reconnaît à l'emprunteur hypothécaire
Journal officiel du 9 février 1929, reconnaît à l'emprunteur hypothécaire le droit de déduire du revenu de son immeuble les frais de l'acte d'emprunt considérés comme ayant été nécessaires pour l'acquisition de l'immeuble productif de revenu. (Question du 6 avril 1933.) Réponse : Les droits d'enregistrement acquittés à l'occasion de l'achat d'un immeuble n'entrent pas dans les charges susceptibles d'être déduites du revenu de l'immeuble pour l'établissement de l'impôt général. Ils constituent un élément du prix de revient, amortissable pour la part qui correspond à la construction et dans les mêmes conditions que celle-ci. (Journal officiel du 20 mai 1933,
mêmes conditions que celle-ci. (Journal officiel du 20 mai 1933, p. 2500.) 950 RÉPONSES DES MINISTRES À DES QUESTIONS ÉCRITES Sociétés ÉCRITES Sociétés responsabilité limitée : Répartition des bénéfices aux gérants. M. Brocard, Député, expose à M. le Ministre du Budget : a) qu'une société à responsabilité limitée est composée de trois associés tous gérants; b) que le bénéfice net à répartir, après déduction des appointements fixes des gérants passés aux frais généraux, ressort à 150.000 francs ; c) que ladite somme est répartie, conformément aux statuts, à raison de 60.000 francs à titre de dividende et 90.000 francs à
60.000 francs à titre de dividende et 90.000 francs à titre de tantièmes pour complément d'appointements de gérance, et demande : 1° s'il est exact que l'impôt de 16 % prévu par l'article 47 de la loi du 28 février 1933 va frapper le dividende de l'un des gérants, soit 20.000 francs, alors qu'ensemble ils reçoivent moins de 100.000 francs à ce titre; 2° si les tantièmes attachés à la fonction de gérant restent bien exempts de cet impôt. (Question du 3 avril 1933.) Réponse: 1° L'exonération partielle accordée par l'article 47 de la loi du 28 février 1933 ne
l'article 47 de la loi du 28 février 1933 ne peut jamais profiter à plus de deux gérants : il en est ainsi lorsque l'ensemble des produits des parts revenant à chacun des deux gérants désignés par la société comme devant bénéficier de ladite exonération n'atteint pas 50.000 francs; 2° réponse affirmative, à la condition, bien entendu, que ces tantièmes n'ont pas le caractère de produits des parts détenues par les gérants. (Journal officiel du 20 mai 1933, p. 2498.) Taxe sur le chiffre d'affaires : Ventes de marchandises et droits d'octroi. M. Vallier, Sénateur, demande à M. le Ministre
droits d'octroi. M. Vallier, Sénateur, demande à M. le Ministre du Budget si un fabricant facturant à ses clients, suivant des formules imprimées, soit départ usine, soit entrepôt (hors octroi), c'est-à-dire octroi à la charge du client, doit la taxe sur le chiffre d'affaires, sur les droits d'octroi des marchandises vendues dans le rayon de l'octroi, étant entendu que la marchandise est facturée sans tenir compte des droits d'octroi, qui sont ajoutés ensuite à la facture afin que le fabricant récupère, sans aucun bénéfice, les droits d'octroi lorsque le client ne possède pas lui-même un entrepôt d'octroi et dans le
ne possède pas lui-même un entrepôt d'octroi et dans le cas où le client acheteur possède un entrepôt d'octroi, s'il est fait un simple transfert à son nom. (Question du 21 mars 1933.) Réponse : La question posée comporte des solutions différentes suivant qu'il s'agit de ventes à l'intérieur du lieu sujet ou de ventes à destination d'un lieu sujet. Dans la première hypothèse, que les ventes soient faites par un entrepositaire à un non-entrepreneur ou qu'elles aient lieu entre non-entrepreneurs, les droits d'octroi se trouvent, lors de l'exécution de la vente, incorporés à la valeur des marchandises livrées et
la vente, incorporés à la valeur des marchandises livrées et constituent nécessairement, par suite, l'un des éléments de ce chiffre. En conséquence, seraient-ils facturés à part, ces droits doivent entrer en ligne de compte pour la liquidation du chiffre d'affaires imposable. Dans la deuxième hypothèse, si le destinataire ne jouit pas du régime de l'entrepôt, la taxe du chiffre d'affaires est exigible sur la valeur des droits d'octroi lorsque ceux-ci sont inclus dans le prix convenu entre les parties; mais si ces droits n'ont pas été intégrés dans le prix et si le vendeur, qui les acquitte pour le compte
et si le vendeur, qui les acquitte pour le compte de l'acheteur, les facture distinctement ou en fait l'objet d'une facture spéciale, l'Administration a admis qu'il n'y avait pas lieu de les soumettre à ladite taxe. En ce qui concerne, enfin, les ventes entre entrepositaires — et ce, dans les deux hypothèses — la question de l'application de la taxe du chiffre d'affaires ne saurait se poser dès lors que le transfert ou l'introduction des marchandises s'effectuent en suspension des droits d'octroi. (Journal officiel du 20 mai 1933, p. 1214.) LOIS ET DÉCRETS 1. — LOIS FINANCES Budget : Loi
LOIS ET DÉCRETS 1. — LOIS FINANCES Budget : Loi de Finances pour 1933. — Le Journal officiel du 1er juin 1933 a publié une loi en date du 31 mai portant fixation du budget général de l'exercice 1933. Nous en extrayons les dispositions qui sont de nature à intéresser les lecteurs du Bulletin. Rajustement du droit fixe perçu pour l'immatriculation des bateaux de rivière. ART. 12. — Est porté à 15 francs le droit fixé à 5 francs par l'article 5 de la loi du 5 juillet 1917 (perçu lors de la délivrance du permis d'immatriculation des bateaux de
lors de la délivrance du permis d'immatriculation des bateaux de rivière). Gratuité des études dans les établissements d'enseignement secondaire. ART. 25. — Par extension des articles 157 de la loi de finances du 16 avril 1930, 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, et 113 de la loi de finances du 31 mars 1932, instituant la gratuité de l'externat dans les classes de sixième, de cinquième et de quatrième de tous les établissements de l'enseignement secondaire de l'Etat, les rétributions scolaires de l'externat simple cesseront d'être perçues, à dater du 1er octobre 1933 pour les élèves des
à dater du 1er octobre 1933 pour les élèves des classes de troisième, seconde, première, mathématiques et philosophie des mêmes établissements ainsi que pour les élèves des cours préparatoires aux écoles des arts et métiers rattachés aux lycées et collèges, qui donnent l'enseignement du second degré. Sont abrogées les dispositions de l'article 238 de la loi du 13 juillet 1925 en ce qu'elles ont de contraire au présent article. Emploi des blés indigènes. ART. 35. — L'article 5 de la loi du 14 avril 1933 est modifié comme suit : « L'article premier de la loi du 26 janvier 1933
« L'article premier de la loi du 26 janvier 1933 est complété comme suit : « Les quantités de blé faisant l'objet des opérations ci-dessus visées pourront s'élever à 5.500.000 quintaux. « La clause de résiliation devra permettre de rester dans la limite du crédit de 300 millions de francs visé ci-dessus. « Pourront, en outre, être engagées sur ledit crédit de 300 millions de francs, après épuisement du crédit ouvert par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1933, les dépenses supplémentaires nécessitées par le paiement des primes d'entretien du stock de 5.500.000 quintaux dont la constitution est
d'entretien du stock de 5.500.000 quintaux dont la constitution est autorisée par ledit article. » Impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels : Modification de l'assiette de l'impôt pour les entreprises françaises contrôlées par des entreprises étrangères ou les contrôlant. ART. 76. — Pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés
ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. À défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus à l'alinéa précédent, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement. Sociétés coopératives de consommation : Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et taxe spéciale sur le chiffre d'affaires. ART. 77. — L'article 18, 1er et 2° alinéas, et l'article
77. — L'article 18, 1er et 2° alinéas, et l'article 26 des lois codifiées relatives aux impôts cédulaires et à l'impôt général sur le revenu (décret du 15 octobre 1926) sont modifiés comme suit : « ART. 18, 1er alinéa. — Les sociétés coopératives de consommation, lorsqu'elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison de leur bénéfice net, déduction faite des bonis distribués aux associés au prorata de la commande de chacun d'eux. « Sont affranchies de l'impôt
la commande de chacun d'eux. « Sont affranchies de l'impôt les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui font l'objet de ces commandes, » « 2e alinéa. — Sont affranchis de l'impôt les syndicats agricoles et les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat constitués conformément à la loi du 5 août 1920 et leurs unions. » « ART. 26, ainsi complété : ... « lorsqu'elles sont affranchies de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. » Impôt général sur le
les bénéfices industriels et commerciaux. » Impôt général sur le revenu : Établissement d'un maximum basé sur les signes extérieurs. ART. 78 — L'article 93 des lois codifiées relatives aux impôts cédulaires et à l'impôt général sur le revenu (décret du 15 octobre 1926), est complété par les dispositions suivantes : À la fin du présent article, après l'alinéa 2, est inséré un alinéa suivant : "En vue du contrôle prévu par le présent article, les contribuables sont tenus de mentionner, dans la déclaration annuelle de leur revenu, les éléments ci-après énumérés : « Loyer (charges comprises), ou valeur localive
ci-après énumérés : « Loyer (charges comprises), ou valeur localive et adresse de l'habitation principale, des résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France et de leurs dépendances ; « Domestiques du sexe féminin ; « Domestiques du sexe masculin ; « Voitures automobiles de tourisme et puissance de chacune d'elles ; « Yachts de plaisance, port d'attache et puissance ou nombre de tonneaux de chacun d'eux ; « Aéronefs de tourisme et puissance de chacun d'eux ; « Situation et contenance des chasses possédées par le contribuable ou dont il a des parts ou des actions;
contribuable ou dont il a des parts ou des actions; « Écuries de courses avec le nombre de chevaux ; « Les éléments à retenir sont ceux dont le contribuable et les membres de sa famille, visés à l'article 73 ci-dessus, ont disposé pendant l'année précédente. En ce qui concerne les éléments que les contribuables n'ont eu à leur disposition que pendant une partie de l'année, la déclaration indique les dates des changements. Toute omission ou inexactitude dans la déclaration des éléments ci-dessus donnera lieu à l'application de l'amende prévue par les dispositions de l'article 52 des lois codifiées. Impôts
par les dispositions de l'article 52 des lois codifiées. Impôts cédulaires et impôt général sur le revenu, droits de mutation, avoirs à l'étranger : Amnistie. ART. 79. — Ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles, ni à la nullité édictée par l'article 7 de la loi du 27 février 1912, les omissions ou insuffisances de déclaration en matière d'impôts sur les revenus, de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes de remplacement, de mutations à titre onéreux ou gratuit, ou d'avoirs à l'étranger qui auront été, préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire,
été, préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire, spontanément réparées avant le 1er juillet 1933. Modification du mode de perception de l'impôt sur le revenu des créances. ART. 80. — L'impôt institué sur les intérêts, arrérages et tous autres produits des créances, dépôts et cautionnements par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 52 de la loi du 25 juin 1920, est, en ce qui concerne les créances constatées par acte notarié passé en France, retenu, lors du paiement des intérêts et versé, dans le mois qui suit, par le débiteur des intérêts,
dans le mois qui suit, par le débiteur des intérêts, au bureau de l'enregistrement de son domicile. Ce versement est accompagné d'une déclaration du montant des intérêts payés; il pourra être fait par le notaire au nom et pour le compte du débiteur. ART. 81. — Lorsque les intérêts visés à l'article 80 n'ont pas été payés à l'échéance, ou que la créance a fait l'objet d'un remboursement, le débiteur, ou le notaire au nom de ce dernier, en fait la déclaration au bureau désigné audit article dans les deux mois qui suivent la date de l'échéance ou du remboursement.
mois qui suivent la date de l'échéance ou du remboursement. Si la créance a fait l'objet d'une délégation ou de toute autre opération ayant pour effet de substituer un nouveau débiteur au débiteur primitif, la déclaration en est faite, au même bureau, par le nouveau débiteur ou le notaire, dans les deux mois qui suivent la date de l'opération. ART. 82. — Les déclarations prévues par les articles qui précèdent sont souscrites sur des formules délivrées sans frais par l'Administration et dont les énonciations et la forme seront déterminées par un arrêté du Ministre du Budget. ART. 83. — En
un arrêté du Ministre du Budget. ART. 83. — En cas de remboursement total ou partiel d'une créance comportant des intérêts impayés, l'impôt sur le produit des créances est calculé en imputant ce remboursement d'abord sur les intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux réductions de dettes judiciairement constatées non plus qu'aux remboursements par voie d'ordre ou de contribution amiable ou judiciaire. ART. 84. — Lorsque le débiteur des intérêts a son domicile hors de France, le créancier des intérêts acquitte l'impôt au bureau de l'enregistrement de son domicile, dans les conditions et délais fixés par les articles 80, 82
les conditions et délais fixés par les articles 80, 82 et 83 qui précèdent. Il souscrit la déclaration prescrite à l'article 81 lorsque les intérêts n'ont pas été payés dans le délai fixé par ledit article ou bien lorsque la créance a fait l'objet soit d'un remboursement, soit d'un transport ou de toute autre opération ayant pour effet de substituer un nouveau créancier au créancier primitif. ART. 85. — Toute infraction aux articles qui précèdent ainsi qu'aux dispositions des arrêtés ministériels prévus par les articles 80 et 82, est punie d'une amende de 100 francs, en principal. Si l'infraction a
d'une amende de 100 francs, en principal. Si l'infraction a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de l'impôt exigible, le contrevenant sera, en outre, passible de l'amende proportionnelle prévue par le dernier alinéa de l'article 40 de la loi du 31 juillet 1917. ART. 86. — Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions des articles 80 à 85 ci-dessus, les dispositions des lois antérieures visant l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements. Les articles 81 de la loi du 13 juillet 1925 et 18 de la loi du
du 13 juillet 1925 et 18 de la loi du 29 avril 1926 restent en vigueur pour les intérêts échus avant la promulgation de la présente loi. Les justifications prévues par lesdits articles sont supprimées, pour les intérêts échus postérieurement, lorsque ces intérêts sont dus en vertu d'actes notariés passés en France. Évaluation des meubles transmis par décès. ART. 88. — Le cinquième alinéa de l'article 20 de la loi du 30 juin 1923 (déterminant la valeur des meubles pour la perception des droits de succession) est complété ainsi qu'il suit : « L'estimation faite en vertu de la présente
suit : « L'estimation faite en vertu de la présente disposition est préférée à la valeur déterminée en exécution de l'alinéa précédent, lorsqu'elle lui est supérieure; elle ne peut servir à administrer la preuve contraire réservée par ce dernier alinéa quand elle est inférieure. » Paiement des droits de succession des biens en nue propriété. ART. 89. — Tout ayant droit à qui sont dévolus par succession des biens en nue propriété peut différer le paiement de la taxe successorale et des droits de mutation par décès afférents à ces biens jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne pourra excéder six
biens jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de la réunion de l'usufruit à la nue propriété. S'il use de cette faculté, la taxe successorale et les droits de mutation par décès dont il est redevable seront assis sur la valeur imposable de la propriété entière des biens par lui recueillis, au jour de l'ouverture de la succession. Le bénéfice de cette disposition est subordonné au dépôt d'une demande et à la constitution d'une garantie, dans les conditions et délais déterminés par l'article 7 de la loi du 13 juillet 1911. Les redevables qui ont
la loi du 13 juillet 1911. Les redevables qui ont obtenu l'autorisation de différer le paiement des droits en vertu de l'article 23 de la loi du 16 avril 1930 pourront bénéficier des dispositions du présent article à condition de déposer une demande à cet effet dans le délai de deux mois. Polices d'assurances contre l'incendie : Déclaration à l'enregistrement en cas de décès. ART. 90. — Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des biens mobiliers situés
en cours à l'époque du décès, des biens mobiliers situés en France et dépendant d'une succession qu'ils seraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, devront, dans la quinzaine qui suivra le jour où ils auraient connaissance du décès, adresser au directeur de l'enregistrement du département de leur résidence, une notice faisant connaître : 1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur; 2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ; 3° Le numéro, la date et la durée de
; 3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés. Il en sera donné récépissé. Ces notices seront établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par l'Administration de l'enregistrement. Quiconque aura contrevenu aux dispositions qui précèdent sera passible d'une amende de 500 francs en principal. Régime fiscal des alcools et produits pouvant être employés aux mêmes usages que l'alcool éthylique. ART. 91. — Sont assimilés, au point de vue fiscal, à l'alcool éthylique, les corps, appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer
alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans l'un quelconque de ses emplois. Des décisions du Ministre du Budget, prises après avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures, détermineront ceux de ces produits auxquels s'applique la disposition qui précède. L'imposition s'effectue d'après la teneur en alcool pur, à la température de 15 degrés centigrades, pour les corps de la première catégorie, et d'après le volume à la même température pour ceux de la seconde. Les produits assimilés à l'alcool éthylique peuvent, dans les conditions prévues pour cet alcool, être employés à des usages industriels,
prévues pour cet alcool, être employés à des usages industriels, en franchise des droits, sous réserve du paiement des taxes et redevances prévues en pareil cas pour l'alcool éthylique. Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des produits qui lui sont assimilés au point de vue fiscal. L'article 5 de la loi du 16 décembre 1897 est abrogé. Institution d'un régime spécial aux forains en matière de taxes sur les automobiles et les remorques. ART. 92. — L'article 60 de la loi du 28 février 1933 est complété comme suit : "Les taxes instituées par le présent article sont réduites
: "Les taxes instituées par le présent article sont réduites de 75 % pour les commerçants et industriels forains titulaires du carnet d'identité prévu par la loi du 16 juillet 1912 ou de toute autre pièce de police équivalente." Automobiles : Taxes de circulation. ART. 93. — L'article 58 de la loi du 28 février 1933 est abrogé. Modification du mode de perception de la surtaxe pour certains spiritueux instituée par l'article 65 de la loi du 28 février 1933. ART. 94. — Les dispositions de l'article 30 de la loi du 31 mars 1931 sont étendues à la surtaxe
loi du 31 mars 1931 sont étendues à la surtaxe créée par l'article 65 de la loi du 28 février 1933. La ladite surtaxe sera acquittée à la fabrication dans les conditions qui seront fixées par décret; elle sera perçue dès la promulgation de la présente loi, sur les stocks de produits fabriqués détenus par les négociants qui profitent du crédit des droits. Réorganisation du contrôle de la taxe sur le chiffre d'affaires. ART. 95. — Le Ministre du Budget prendra toutes mesures propres à assurer, dans le cadre de l'Administration des contributions indirectes, l'organisation d'un service spécial de vérifications