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spécialement l'article 2 de cette ordonnance, déterminant le tarif du poids des diligences, messageries, berlines, fourgons et autres voitures publiques employées au transport des voyageurs et des marchandises, etc. Art. 1. Les voitures mentionnées au premier paragraphe de l'article 2 de notre ordonnance du 15 février 1857 pourront porter, du 20 novembre au 1er avril, avec des roues à jantes de douze centimètres de largeur, les poids attribués, du 1er avril au 20 novembre, aux voitures montées sur des roues à jantes de onze centimètres de largeur. 2. Notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin
des travaux publics, de l'agriculture et du commerce (M. Martin du Nord) est chargé, etc. 26 OCTOBRE = 7 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1838, un crédit supplémentaire applicable au chapitre des missions extraordinaires et dépenses imprévues. (IX, Bull. DC.VI, n. 7635.) Louis-Philippe, etc., vu les articles 5 et 4 de la loi du 24 avril 1835; vu la loi du 20 juillet 1857, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1858, et contenant, article 4, la nomenclature détaillée des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir
des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'insuffisance, dûment justifiée, des crédits législatifs; vu les articles 20, 21, 22, 23, et 24 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des affaires étrangères, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat des affaires étrangères un crédit supplémentaire de soixante-cinq mille francs, sur l'exercice 1858, applicable au chapitre 11 des dépenses extraordinaires et des dépenses imprévues. 2. La
11 des dépenses extraordinaires et des dépenses imprévues. 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres des affaires étrangères et des finances (Mmes. Moisel et Laplagne) sont chargés, etc. 20 OCTOBRE = 7 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi qui ouvre au ministre de la justice un crédit supplémentaire sur les fonds affectés au service de l'imprimerie royale, exercice 1838. (IX, Bull. DC.VI, n. 7639.) Louis-Philippe, etc., vu les ordonnances des 19 et 26 novembre 1823; vu les articles 5 et 4 de la loi du 24 avril 1835;
5 et 4 de la loi du 24 avril 1835; vu l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836; vu les articles 20, 21, 22, et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu la situation des dépenses de l'imprimerie royale, exercice 1858, laquelle fait prévoir pour ledit exercice une insuffisance de quatre cent quarante-neuf mille francs, applicable au chapitre 5 du budget, ayant pour objet les salaires et les approvisionnements; considérant que les dépenses de ce chantier sont variables et ne peuvent être évaluées à l'avance d'une manière certaine, puisqu'elles
ne peuvent être évaluées à l'avance d'une manière certaine, puisqu'elles dépendent du nombre plus ou moins grand des commandes d'impressions; considérant d'ailleurs que la situation actuelle des travaux permet de prévoir un excédent de produits d'impressions au moins équivalent à l'excédent présumé des dépenses; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres, etc. Art. 1. Un crédit supplémentaire de quatre cent quarante-neuf mille francs est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes, sur les fonds affectés au service de l'imprimerie royale,
cultes, sur les fonds affectés au service de l'imprimerie royale, pour subvenir à l'excédent de dépenses prévu sur les articles suivants du chapitre 5 du budget de l'exercice 1858 (dépenses susceptibles d'une évaluation fixe), savoir: Art. 1. Salaires d'ouvriers et indemnité de travaux extraordinaires, 149,000 fr. Art. 2. Approvisionnements et achats pour le service des ateliers, 300,000 fr. Total égal, 449,000 fr. 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. 7 — 13 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du
chargé, etc. 7 — 13 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant convocation de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés. (IX, Bull. DC.VI, n. 7652.) Louis-Philippe, etc. La Chambre des Pairs et la Chambre des Députés sont convoquées pour le 17 décembre 1858. Notre ministre de l'intérieur (M. Montalcini) est chargé, etc. GOCHETTE. — 13 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi concernant les comités locaux et le comité central chargés de la surveillance des écoles primaires de Paris. (IX, Bull. DC.VI, n. 7653.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 28 juin 1835, la loi du 20
la loi du 28 juin 1835, la loi du 20 avril 1854 et notre ordonnance du 8 novembre 1855; considérant que l'organisation municipale de la ville de Paris, établie par la loi du 20 avril 1854, rend des changements nécessaires dans la composition des comités locaux de surveillance et du comité central institué à Paris pour le service de l'instruction primaire par notre ordonnance du 8 novembre 1855; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique, grand-maître de l'université, etc. Art. 1er. Il y a, dans chacun des arrondissements municipaux de la ville de Paris,
dans chacun des arrondissements municipaux de la ville de Paris, un comité local chargé de la surveillance des écoles primaires de l'arrondissement. Ce comité est composé du maire ou de l'un de ses adjoints, président ; du juge de paix de l'arrondissement, du curé ou du plus ancien des curés de l'arrondissement, d'un ministre de chacun des autres cultes reconnus par la loi qui auraient un temple dans l'arrondissement, des trois membres du conseil municipal issus par l'arrondissement, et deux habitants notables désignés par le comité central. 2. Ces comités sont spécialement chargés d'exercer à l'égard des salles d'asile, ouvriers,
sont spécialement chargés d'exercer à l'égard des salles d'asile, ouvriers, écoles ou autres établissements d'instruction primaire, les attributions qui sont et seraient conférées par les lois et règlements aux comités locaux de surveillance, en particulier d'exposer les besoins des écoles communales de leur ressort et de les faire connaître au préfet, qui saisira, suivant les cas, l'université, le conseil municipal ou le comité central ; d'adresser, deux fois au moins chaque année, au préfet, pour être transmis à l'université et au comité central, le dénombrement des écoles privées ouvertes dans le ressort de leur inspection, et d'y joindre des notes
le ressort de leur inspection, et d'y joindre des notes sur la manière dont chacune de ces écoles est tenue et dirigée ; de faire connaître à l'autorité tous les faits d'insalubrité qui peuvent se produire dans les écoles, et de provoquer les décisions du préfet de la Seine et du préfet de police à cet effet ; de dénoncer au comité central tous les faits d'inconduite et d'immoralité dont les instituteurs publics ou privés peuvent se rendre coupables, et toutes les infractions disciplinaires que pourraient commettre les instituteurs communaux ; de faire le dénombrement des enfants qui ne reçoivent
; de faire le dénombrement des enfants qui ne reçoivent l'instruction primaire ni à domicile ni dans les écoles publiques ou privées, et de s'assurer s'il est pourvu à l'enseignement gratuit de tous les enfants pauvres; enfin de prendre ou de provoquer toutes les mesures propres à perfectionner et à étendre l'instruction primaire dans leur arrondissement municipal. 3. Indépendamment des comités locaux, formés en exécution de l'article 1er de la présente ordonnance, il sera établi un comité spécial pour la surveillance des écoles de chacun des cultes non catholiques reconnus par l'État. Chacun des comités spéciaux sera placé sous la
par l'État. Chacun des comités spéciaux sera placé sous la présidence d'un des maires de Paris désigné par le préfet de la Seine. 4. Le comité central formé en exécution de l'article 4 de notre ordonnance du 8 novembre 1855 exerce sur toutes les écoles primaires de la ville de Paris les attributions des comités d'arrondissement, telles qu'elles sont déterminées par les articles 7, 18, 22, 23, 24 de la loi du 28 juin 1833. Seront membres de ce comité : le préfet de la Seine, président; notre procureur près le tribunal de première instance du département de la Seine,
le tribunal de première instance du département de la Seine, l'inspecteur général des études chargé de l'administration de l'Académie de Paris, le plus ancien des maires de Paris, le plus ancien des juges de paix, le plus ancien des curés, lesquels, toutefois, ne peuvent appartenir au même arrondissement ; un ministre de chacun des cultes non catholiques reconnus par l'État, désigné par son consistoire et membre d'un des comités spéciaux établis par l'article 5 de la présente ordonnance; neuf membres du conseil municipal de Paris délégués par ledit conseil, et désignés dans les neuf arrondissements dont le maire, le juge
désignés dans les neuf arrondissements dont le maire, le juge de paix et le curé ne siègent pas au comité ; un inspecteur des collèges royaux de Paris désigné par le ministre de l'instruction publique, les inspecteurs des écoles primaires du département de la Seine, un instituteur primaire désigné par le ministre de l'instruction publique. Le certificat de moralité exigé de tout individu qui veut exercer la profession d'instituteur primaire sera délivré, à Paris, en forme d'attestation de trois membres du comité local, par le maire de l'arrondissement où l'impétrant aura résidé depuis trois ans. 30 OCTOBRE = 13 NOVEMBRE
aura résidé depuis trois ans. 30 OCTOBRE = 13 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi portant répartition du crédit affecté aux dépenses départementales de 1839. (IX , Bull. DCIX, n. 76/15.) Louis-Philippe, etc., vu la loi du 10 mai 1858, sur les attributions des conseils généraux des départements ; vu le tableau des crédits que la loi de finances de l'exercice 1859, en date du 18 juillet suivant, a ouverts au ministère de l'intérieur pour les dépenses départementales dudit exercice (chapitres 53, 56 et 57) ; considérant que la répartition de ces crédits n'est pas conforme aux divisions spéciales établies
de ces crédits n'est pas conforme aux divisions spéciales établies par la loi du 10 mai 1838 pour les dépenses départementales, ainsi qu'aux affectations de recettes qu'elle a déterminées pour chacune de ces sections, et qui ne peuvent être confondues ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur, etc. Art. 1. Le crédit total de cinquante-et-un millions neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille deux-cent-seize francs, affecté aux dépenses départementales de 1859 avec les distinctions qui suivent : Chap. 55. Dépenses ordinaires (centimes ordinaires concédés aux départements), 8 c. 2/10; fonds commun pour idem à répartir par ordonnance royale, 4 c. 6/10,
pour idem à répartir par ordonnance royale, 4 c. 6/10, 24,241,604 francs. — Chap. 56. Produits éventuels appartenant aux départements et à répartir par les conseils généraux entre les quatre sections du budget départemental, 1,500,000 fr. — Chap. 57. Dépenses facultatives d'utilité départementale (maximum 5 c. sur foncière et mobilière) ; fonds commun pour idem, à répartir en secours par le règlement des budgets départementaux, 4/10 ; centimes extraordinaires autorisés par des lois particulières ; centimes imposés d'après les lois spéciales (chemins vicinaux), 26,257,552 fr. Total, 51,999,216 fr., sera réparti, entre les diverses sections des budgets départementaux de l'exercice 1859,
entre les diverses sections des budgets départementaux de l'exercice 1859, de la manière ci-après, savoir : Dépenses départementales. Chap. 53. Dépenses ordinaires sur centimes additionnels concédés aux départements, 8 c. 2/10, 15,529,816 fr. ; idem sur fonds commun, 4 c. 6/10, 8,711,848 fr. idem sur produits éventuels ordinaires (sauf règlement définitif, selon leur réalisation), 20,000 fr. Total, 24,261,664 fr.-Chap.36. Dépenses facultatives d'utilité départementale sur centimes facultatifs (maximum 5 c.), 9,469,400 fr. ; idem sur fonds commun, à répartir en secours par le règlement des budgets départementaux, 4/10,757,552 francs; idem sur produits éventuels facultatifs et sur subventions communales et particulières pour
produits éventuels facultatifs et sur subventions communales et particulières pour travaux de route (sauf règlement définitif), 100,000 fr. Total, 10,526,952 fr. — Chap. 37. Dépenses extraordinaires sur le produit des centimes d'impositions extraordinaires autorisées par des lois particulières (sauf règlement), 9,130,600 fr. ; idem sur fonds d'emprunt autorisés par des lois (idem), 580,000 fr. Total, 9,710,600 fr.—Chap. 38. Dépenses des chemins vicinaux sur centimes d'impositions spéciales (maximum 5 c.), 6,900,000 fr. ; idem sur subventions communales et souscriptions particulières (sauf règlement), 780,000 fr.; dépenses sur produits spéciaux non indiqués dans la loi, et versés dans les caisses départementales pour y
la loi, et versés dans les caisses départementales pour y conserver leur affectation spéciale (idem), 20,000 fr. Total, 7,700,000 fr. Total gén., 51,999,216 fr. 2. Nos ministres de l'intérieur et des finances (MM. Montalivet et Laplagne) sont chargés, etc. 31 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi concernant l'école royale forestière. [On Bull. DCVIII, n.762G.) Louis-Philippe, etc., vu l'art. 42 de l'ordonnance du 1er août 1827 et notre ordonnance du 16 décembre 1857; les observations de l'administration des forêts; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. Les cours de l'école royale forestière sont
etc. Art. 1er. Les cours de l'école royale forestière sont dirigés par six professeurs, savoir : un professeur d'économie forestière, un professeur de législation et de jurisprudence, un professeur de mathématiques et de physique, un professeur d'histoire naturelle et de chimie, un professeur de constructions forestières et de dessin, un professeur de langue allemande. Deux inspecteurs sont attachés à l'école. 2. Les professeurs et les inspecteurs font partie du jury d'examen institué par l'article 49 de l'ordonnance du 1er août 1827. 3. Les fonctions d'inspecteurs sont d'assurer l'exécution journalière des règlements concernant la police et l'instruction, et de surveiller les
règlements concernant la police et l'instruction, et de surveiller les travaux et la conduite des élèves, tant dans l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement. MONARCHIE CONTEMPORAINE, — LOUIS-PHILIPPE Ier, — 31 OCTOBRE, 1838, 693 1. Notre ministre des finances déterminera le traitement des professeurs et inspecteurs, et leur avancement dans l'intérieur de l'école. Ceux de ces fonctionnaires qui seront pris parmi les agents forestiers conserveront leurs droits à l'avancement dans le service actif. 2. Sont rapportées toutes dispositions des ordonnances ci-dessus visées, en ce qu'elles auraient de contraire à la présente. 3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc.
3. Notre ministre des finances (M. Laplagne) est chargé, etc. 31 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi portant prorogation de la chambre temporaire au tribunal de première instance de Bagnères. [IX, Bull. DCVIII, n. 7648.) Louis-Philippe, etc., vu 1° l'art. 59 de la loi du 20 avril 1810; 2° l'ordonnance du 14 juin 1837, portant création d'une chambre temporaire au tribunal de première instance de Bagnères (Hautes-Pyrénées); considérant qu'il existe encore dans ce siège un arriéré qui exige la prorogation de celle chambre; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et
sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La chambre temporaire créée par notre ordonnance du 14 juin 1837 au tribunal de première instance de Bagnères continuera à remplir ses fonctions pendant une année; à l'expiration de ce temps elle cessera de droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. 31 OCTOBRE 1838. — Ordonnance du roi portant prorogation de la chambre temporaire au tribunal de première instance de Saint-Lô. [IX, Bull. DCVIII, n.
tribunal de première instance de Saint-Lô. [IX, Bull. DCVIII, n. 7649.) Louis-Philippe, etc., vu 1° l'art. 59 de la loi du 20 avril 1810; 2° l'ordonnance du 5 juin 1835, portant création d'une chambre temporaire au tribunal de première instance de Saint-Lô (Manche); considérant qu'il existe encore dans ce siège un arriéré qui exige la prorogation de cette chambre; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; notre conseil d'Etat entendu, etc. Art. 1er. La chambre temporaire créée par notre ordonnance du 5 juin 1835 au tribunal de première
notre ordonnance du 5 juin 1835 au tribunal de première instance de Saint-Lô continuera à remplir ses fonctions pendant une année; à l'expiration de ce temps elle cessera de droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Barthe) est chargé, etc. 31 OCTOBRE = 17 NOVEMBRE 1838. — Ordonnance du roi sur l'administration civile de l'Algérie. [IX, Bull. DCIX, n. 7054.) Louis-Philippe, etc., vu notre ordonnance du 22 juillet 1854; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, etc. Art. 1er. L'administration des services
département de la guerre, etc. Art. 1er. L'administration des services civils en Algérie demeure placée sous l'autorité du gouverneur général. Il aura sous ses ordres, 1° un directeur de l'intérieur, 2° un procureur général, 3° un directeur des finances. 2. Le directeur de l'intérieur a dans ses attributions l'administration générale, provinciale et communale; les travaux publics, le commerce, l'agriculture, l'instruction publique, les cultes et tous les services que nos précédentes ordonnances et l'art. 4 ci-après ne placent pas dans les attributions du procureur général ou du directeur des finances. Il occupe au conseil d'administration la place et le rang qui
occupe au conseil d'administration la place et le rang qui y étaient assignés à l'intendant civil. Des sous-directeurs administrent sous ses ordres les provinces de Constantine et d'Oran. 3. Dans toutes les parties du territoire administré par l'autorité française, il pourra être institué des commissaires civils ou des commandants, dont les pouvoirs et le traitement seront déterminés par notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, sur la proposition du gouverneur général. Sur "les points éloignés de plus de dix kilomètres du siège du tribunal de la province, les pouvoirs des commissaires civils ou commandants pourront comprendre la juridiction des juges
commissaires civils ou commandants pourront comprendre la juridiction des juges de paix en France, les fonctions d'officiers de police judiciaire et de juges d'instruction, et même, à raison de la difficulté ou de la rareté des communications, tout ou partie de la juridiction des tribunaux civils ou de commerce en Algérie. Des arrêtés du gouverneur général, approuvés par notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, régleront les formes et délais de la procédure, la faculté d'appeler et l'exécution des jugements. Le directeur des finances dirige et surveille, sous les ordres du gouverneur général, les services ci-après : l'enregistrement et le
du gouverneur général, les services ci-après : l'enregistrement et le timbre ; les domaines ; les douanes et contributions diverses, la garantie d'or et d'argent, la vérification des poids et mesures; les postes; le cadastre; les forêts. Il est généralement chargé de tout ce qui concerne l'établissement, le régime, la perception et la comptabilité des contributions publiques, impôts, taxes ou revenus de toute nature, quelle qu'en soit l'origine ou la destination, à l'exception de ceux dont il est parlé en l'art. 9. Il exerce, tant en demandant qu'en défendant, les actions qui intéressent le domaine. Il dirige et surveille l'administration
actions qui intéressent le domaine. Il dirige et surveille l'administration des biens appartenant aux corporations et établissements indigènes de piété, de charité ou d'utilité publique. Le directeur de l'intérieur et le directeur des finances reçoivent seuls et transmettent à leurs subordonnés les ordres du gouverneur général sur toutes les parties des services qui leur sont confiés; ils en dirigent et surveillent l'exécution, en se conformant aux lois, ordonnances, règlements et décisions ministérielles. Ils rendent compte au gouverneur général, toutes les fois qu'il l'exige, des actes et des résultats de leur administration. Ils travaillent et correspondent seuls avec le gouverneur général.
administration. Ils travaillent et correspondent seuls avec le gouverneur général. Ils proposent les projets d'arrêtés à prendre par le gouverneur général. Ils préparent et proposent, en ce qui concerne l'administration qu'ils dirigent, la correspondance du gouverneur général avec le ministre de la guerre ou les consuls et résidents des gouvernements étrangers. Ils instruisent et rapportent au conseil d'administration toutes les affaires dépendantes de leurs services dont ce conseil est appelé à connaître. Ils proposent au gouverneur général les nominations, avancements, mutations, suspensions, révocations, ainsi que toutes les dispositions concernant le personnel ou le matériel de l'administration intérieure ou de celle
personnel ou le matériel de l'administration intérieure ou de celle des finances. En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs de l'intérieur ou des finances, le gouverneur général désigne le fonctionnaire qui doit être chargé de l'intérim. Les directeurs de l'intérieur ou des finances adressent au gouverneur général, tous les trois mois, et toutes les fois qu'ils en sont requis, un rapport général sur la situation des services dont ils sont chargés. Ces rapports sont joints au rapport d'ensemble que le gouverneur général adresse lui-même, tous les trois mois, au ministre, et accompagnés, s'il y a lieu, de ses observations. Les
et accompagnés, s'il y a lieu, de ses observations. Les dispositions des art. 5 et 7 sont communes au procureur général, en tout ce qui n'est pas contraire aux lois, ordonnances et règlements sur l'administration de la justice. Le commandement sur les populations purement indigènes, l'assujettissement et la levée des tributs auxquelles elles sont assujetties, les dispositions d'ordre et de comptabilité, sont réglées par des arrêtés du gouverneur général, soumis à l'approbation de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, et qui, néanmoins, peuvent être rendus provisoirement exécutoires. Le gouverneur général nomme à tous les emplois publics auxquels il n'est
général nomme à tous les emplois publics auxquels il n'est pas pourvu par nos ordonnances ou dont notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre ne s'est pas réservé la nomination. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées. Notre ministre de la guerre (M. Bernard) est chargé, etc. Louis-Philippe, etc., vu l'art. 23 de la Charte constitutionnelle, portant : « la nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes: Les préfets de département, après dix ans de fonctions »; considérant les services rendus à l'Etat par