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effectués pendant le cours de chaque année, pour des exercices clos, est porté au crédit de ce chapitre et compris parmi les crédits législatifs, lors du règlement de l'exercice. 100. Dans le cas où des créances dûment constatées sur un exercice clos n'auraient pas fait partie des restes à payer arrêtés par la loi de règlement, il ne peut y être pourvu. 101. Les comptes annuels des ministres et le compte général des finances contiennent un tableau spécial qui présente, pour chacun des exercices clos et par chapitre de dépense, les crédits annulés par les lois de règlement, pour les
les crédits annulés par les lois de règlement, pour les dépenses restant à payer, les nouvelles créances qui auraient eu l'objet de crédits supplémentaires et les paiements effectués jusqu'au terme de déchéance. 102. Pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui de la solde et autres dépenses payables sur revues, la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice ne se compose que des paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture. Les rappels d'arrérages payés sur ces mêmes services, d'après les droits illérieurement enregistrés, continuent d'être imputés sur les crédits de l'exercice
illérieurement enregistrés, continuent d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant ; mais, en fin d'exercice, le transport en est effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année par une ordonnance royale, qui est soumise à la sanction des chambres avec la loi de règlement de l'exercice expiré. Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut
crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués, dans les délais déterminés, soit par la fait de l'administration, soit par suite de pourvois formés devant le conseil d'État. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le ministre
a le droit de se faire délivrer, par le ministre compétent, un bulletin énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui. Le bulletin que l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831 prescrit de délivrer sur la réclamation des parties intéressées est dressé d'après les registres ou documents authentiques qui doivent constater, dans chaque ministère ou administration, la production des titres de créances. Aussitôt que le compte définitif d'un exercice est arrêté, les ministres ordonnateurs font dresser l'état nominatif des créances non payées à l'époque de la clôture dudit exercice. Ils font former de semblables
de la clôture dudit exercice. Ils font former de semblables états pour les nouvelles créances qui seraient successivement ajoutées à ce reste à payer, en vertu de crédits spéciaux ouverts conformément à l'article 9 de la loi du 25 mai 1834. Ces états sont rédigés d'après un modèle uniforme et réunis, en double expédition, au ministère des finances. Les dépenses que les comptes présentent comme restant à payer à l'époque de la clôture d'un exercice, et qui ont été autorisées par des crédits régulièrement ouverts, peuvent être ordonnancées par les ministres sur les fonds des budgets courants, avant que la
ministres sur les fonds des budgets courants, avant que la loi de règlement de cet exercice ait été votée par les Chambres. Les ministres se conforment aux règles suivantes pour l'acquittement des créances reconnues postérieurement à la clôture d'un exercice, et qui s'appliqueraient à des services pour lesquels la nomenclature de la loi de finances n'aurait pas autorisé l'ouverture de crédits supplémentaires : 1° si les dépenses proviennent de services prévus au budget et dont les crédits ont été annulés pour une somme égale ou supérieure, au montant desdites dépenses ; les nouveaux crédits nécessaires à leur paiement sont ouverts
; les nouveaux crédits nécessaires à leur paiement sont ouverts par nos ordonnances, sauf régularisation à la prochaine session des Chambres ; 2° s'il s'agit de dépenses excédant les crédits législatifs primitivement ouverts, les ministres constatent seulement les dépenses dans leurs comptes, et ils attendent, pour les ordonner, que la loi ait accordé les supplements nécessaires. Les rappels de dépenses des exercices clos imputables sur les budgets courants sont ordonnancés nominativement. Les ordonnances ne sont valables que jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle elles ont été émises. L'annulation en a lieu d'office par les agents du trésor, et les
a lieu d'office par les agents du trésor, et les ministres ne réordonnent ces rappels que sur une nouvelle réclamation des créanciers. Les ordonnances délivrées pour rappels sur exercices clos ne sont mises en paraité qu'après que le ministre des finances a reconnu, au vu des états nominatifs mentionnés en l'article 106, que les créances ordonnancées s'appliquent à des crédits restés à la disposition des ministres. À la fin de chaque année, les agents du trésor adressent au ministre des finances un bordereau nominatif, par ministère, exercice et chapitre, des paiements qu'ils ont effectués pendant l'année pour dépenses des exercices
paiements qu'ils ont effectués pendant l'année pour dépenses des exercices clos. La vérification par créance individuelle que prescrit l'article 110 ci-dessus, ainsi que la formation des états nominatifs à dresser en exécution des articles 106 et 111, n'ont pas lieu pour les arriérés des rentes perpétuelles et pour les intérêts de cautionnements, dont la dépense résulte de titres inscrits au trésor sur les livres de la dette publique. Il n'est établi, pour ces deux services, que des bordereaux sommaires par nature de dette. À l'expiration de la période quinquennale fixée par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831
par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 pour l'entier apurement des exercices clos, les crédits applicables aux créances restant encore à solder demeurent définitivement annulés, et l'exercice, arrivé au terme de déchéance, cesse de figurer dans la comptabilité des ministères. Les dépenses d'exercices clos que nos ministres ont à solder postérieurement à l'époque ci-dessus, et provenant, soit de créances d'individus résidant hors du territoire européen, pour lesquelles une année au plus est accordée par la loi du 29 janvier 1851, soit de créances affranchies de la déchéance dans les cas prévus par l'article 10 de la même
dans les cas prévus par l'article 10 de la même loi, ou qui sont soumises à des prescriptions spéciales, ne sont ordonnancées qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux par articles ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1855. Ces créances sont imputées sur le budget courant, à un chapitre spécial intitulé : Dépenses des exercices périmés. Si elles n'ont pas été payées à l'époque de la clôture de l'exercice sur lequel le crédit spécial a été ouvert, ce crédit est annulé, et le réordonnancement des mêmes créances ne
crédit est annulé, et le réordonnancement des mêmes créances ne doit avoir lieu qu'en vertu d'un nouveau crédit également applicable au chapitre des dépenses des exercices périmés. Il est, chaque année, rendu compte à la Cour des comptes, dans le résumé général des virements de comptes, de toutes les opérations relatives à l'apurement des exercices clos. À l'appui de ce résumé général, le ministre des finances fait produire une des deux expéditions des états nominatifs dressés par les ministres ordonnateurs, des bordereaux de paiements envoyés par les agents du trésor, et les états sommaires formés pour les rentes perpétuelles et
et les états sommaires formés pour les rentes perpétuelles et les intérêts de cautionnemements. Au moyen de ces divers documents, notre Cour des comptes vérifie lesdites opérations et constate, par ses déclarations générales, la régulière exécution des articles 8, 9 et 10 de la loi du 25 mai 1854. Les restes à payer compris dans les comptes des dépenses départementales, ou portés dans les budgets de ces dépenses au chapitre des exercices clos, peuvent être mandatés par les préfets sur les budgets courants ou sur ceux de reports, sans être assujettis aux formalités des articles ci-dessus relatifs aux créances de
assujettis aux formalités des articles ci-dessus relatifs aux créances de l'État, et sauf à se renfermer dans les délais prescrits par la loi pour l'admission des créances non périmées. Prescriptions légales, oppositions et fiscalions spéciales pour la libération des arriérés du trésor. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, et les intérêts dus sur les capitaux de cautionnemements se prescrivent par cinq ans. Les pensions dont les arrérages n'ont pas été réclamés pendant trois années, à compter de l'échéance du dernier paiement, sont censées éteintes ; si les pensionnaires se présentent après la révolution desdites trois années, les arrérages n'en
présentent après la révolution desdites trois années, les arrérages n'en commencent à courir qu'à compter du premier jour du semestre qui suit celui dans lequel ils ont obtenu le rétablissement de leurs pensions. Les héritiers et ayants-cause des pensionnaires qui ne fournissent pas l'extrait mortuaire de leur auteur dans le délai de six mois, à compter de son décès, sont déchus de tous droits aux arrérages dus. Sont également déchus de leurs droits aux arrérages qui leur seraient dus, tous titulaires de pensions militaires, Français ou naturalisés Français, qui se sont absentés du royaume sans l'autorisation du Roi, lorsque cette
sont absentés du royaume sans l'autorisation du Roi, lorsque cette absence est prolongée au-delà d'une année. Les titulaires de pensions sur l'État, autres que les pensions militaires, en conservent la jouissance, quoique domiciliés hors du royaume, et ne sont pas tenus de se pourvoir d'une autorisation de résidence à l'étranger. Le montant des cautionnemements dont le remboursement n'a pas été effectué par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes, dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux, peut être versé en capital et
des fournitures et travaux, peut être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement le trésor public. Le montant des créances portant intérêts, et notamment de celles résultant de prix d'immeubles, liquidées à la charge de l'État, dont le paiement n'a pas été effectué, faute de productions ou justifications suffisantes, dans les trois mois de la liquidation ou de l'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au conseil d'État, est versé, en capital et intérêts, à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation
à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits des créanciers. Ce versement libère définitivement le trésor public, et toutes les inscriptions existantes sur les immeubles sont rayées en vertu d'arrêtés du ministre des finances, qui mentionnent la date du versement. Cette régie, néanmoins, cesse de recevoir son application toutes les fois que le terme du paiement a été stipulé, en faveur du vendeur ou du créancier, par une clause expresse du contrat, sauf l'application des règles spéciales tracées par les articles 31, 34, 55 et 59 de la loi du 7 juillet 1855 sur l'expropriation pour
de la loi du 7 juillet 1855 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les marchés, traités ou conventions passés pour les services du matériel de la guerre doivent toujours rappeler la disposition de l'article 5 du décret du 15 juin 1810, portant que toutes réclamations relatives au service de la guerre, dont les pièces n'ont pas été présentées dans les six mois qui suivent le trimestre pendant lequel la dépense a été faite, ne peuvent plus être admises en liquidation. Sont définitivement acquises à l'État les sommes versées aux caisses des agents des postes, pour être remises à destination, et
des agents des postes, pour être remises à destination, et dont le remboursement n'a pas été réclamé par les ayant-droit dans un délai de huit années, à partir du jour du versement des fonds. Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'État, toutes significations de cession ou transport desdites sommes, et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, doivent être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats sont délivrés. Néanmoins, à Paris, et pour tous les paiements à effectuer à la caisse du payeur central
les paiements à effectuer à la caisse du payeur central du trésor public, elles sont exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions ou significations faites à toute autre personne que celles ci-dessus indiquées. Ces dispositions ne dérogent pas aux lois relatives aux oppositions à faire sur les capitaux et intérêts de cautionnements. Lesdites saisies, arrêts, oppositions ou significations, n'ont d'effet que pendant cinq années, à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les actes, traités
dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les actes, traités ou jugements intervenus sur lesdites oppositions ou significations. En conséquence, elles sont rayées d'office des registres dans lesquels elles auraient été inscrites, et ne sont pas comprises dans les certificats prescrits par l'article 14 de la loi du 19 février 1792, et par les articles 7 et 8 du décret 18 août 1807. Les oppositions sur cautionnements en numéraire peuvent être faites, soit aux greffes des tribunaux civils ou de commerce, dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions, soit au trésor, au bureau des oppositions. Les oppositions faites
soit au trésor, au bureau des oppositions. Les oppositions faites aux greffes des tribunaux doivent être notifiées au trésor, pour valoir sur les intérêts de cautionnements. Les oppositions à faire sur les cautionnements des titulaires inscrits sans désignation de résidence sur les livres du trésor doivent être signifiées à Paris, au bureau des oppositions. Les ministres présentent, à chaque session, des comptes imprimés de leurs opérations pendant l'année précédente. Les comptes qui se règlent par exercice comprennent l'ensemble des opérations qui ont eu lieu pour chaque service, depuis l'ouverture jusqu'à la clôture de l'exercice. Ces comptes sont joints à la
la clôture de l'exercice. Ces comptes sont joints à la proposition de la loi particulière ayant pour objet le règlement définitif du budget expiré. Les comptes de chaque exercice doivent toujours être établis d'une manière uniforme, avec les mêmes distributions que l'a été le budget de l'exercice, sauf les dépenses imprévues qui n'y auraient pas été mentionnées, et pour lesquelles il est fait des articles ou des chapitres additionnels et séparés. La situation provisoire de l'exercice courant, le compte général des finances, et tous les documents à établir au 31 décembre de chaque année, doivent être publiés pendant le premier
décembre de chaque année, doivent être publiés pendant le premier trimestre de l'année suivante. Les comptes que les ministres doivent publier chaque année, sont établis d'après les règles ci-après. Le compte annuel de l'administration des finances comprend toutes les opérations relatives au recouvrement et à l'emploi des deniers publics, et il présente la situation de tous les services de recette et de dépense au commencement et à la fin de l'année. À ce effet, ce compte général est appuyé des cinq comptes de développement ci-après désignés : 1° COMPTES DES CONTRIBUTIONS ET REVENUS PUBLICS. Ce compte fait connaître, par année,
CONTRIBUTIONS ET REVENUS PUBLICS. Ce compte fait connaître, par année, par exercice, par branche de revenus et par nature de perception, les droits constatés à la charge des redevables de l'État, les recouvrements effectués sur ces droits, les recouvrements restant à faire, des développements à l'exercice expiré, et formant une partie spéciale du compte de l'administration des finances, font connaître sur chaque branche de revenus les valeurs, matières ou quantités qui ont été soumises à l'application des tarifs, et qui ont déterminé le montant des droits perçus par le trésor public. 2° COMPTES DES DÉPENSES PUBLIQUES. Ce compte, qui récapitule
public. 2° COMPTES DES DÉPENSES PUBLIQUES. Ce compte, qui récapitule les résultats développés dans les comptes de chaque département ministériel, présente, par année, par exercice, par ministère et par chapitre, les droits constatés au profit des créanciers de l'État et résultant des services faits pendant l'année, les paiements effectués, les paiements restant à effectuer pour solder les dépenses. 3° COMPTES DE TRÉSORERIE. Ce compte présente les mouvements de fonds opérés entre les comptables des finances ; l'émission et le retrait des engagements à terme du trésor, les recettes et les paiements faits pour le compte des correspondants du trésor, enfin
paiements faits pour le compte des correspondants du trésor, enfin l'excédant de recouvrement ou de paiement provenant des revenus et des dépenses publiques. Ces différentes opérations sont renfermées entre les valeurs de caisse et de portefeuille existant chez les comptables des finances, au commencement et à l'expiration de l'année. Le compte du service de la trésorerie est appuyé de la situation de l'actif et du passif de l'administration des finances et de l'état de la caisse flottante, à la fin de chaque année. 4° COMPTES DES BUDGETS. Ce compte se compose de la situation définitive de l'exercice expiré, et de
compose de la situation définitive de l'exercice expiré, et de la situation provisoire de l'exercice courant. présente, d'une part, la comparaison, avec les évaluations du budget des recettes, des droits constatés à la charge des redevables de l'État et des recouvrements effectués sur ces droits; d'autre part, la comparaison, avec les crédits ouverts par le budget des dépenses, des droits constatés au profit des créanciers de l'État et des paiements effectués sur les ordonnances des ministres. 5° COMPTES DE DIVERS SERVICES PUBLICS, Ces comptes présentent les opérations annuelles et la situation, à la fin de chaque année, des divers services
situation, à la fin de chaque année, des divers services qui se rattachent 1) Décret du 28 août 1808, et ordonnance du 15 septembre 1816. 2) Loi du 28 avril 1816, art. 122, et loi du 25 mars 1817, art. 148. 3) Ordonnance du 10 décembre 1823, art. 3. 4) Loi du 15 mai 1818, art. 102. 5) Loi du 19 juillet 1820, art. 7, et ordonnance du 1er septembre 1827, art. 7. 6) Loi du 9 juillet 1830, art. 11. 7) Ordonnance du 10 décembre 1823, art. 1 8) Idem, art. 2. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier — 51
Idem, art. 2. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier — 51 MAI 1858. 459 directement ou indirectement à l'exécution des lois de finances. Le compte spécial de la dette inscrite et des cautionnements est présenté distinctement, en capital et intérêts. § 111. — Comptes des dépenses de chaque ministère. 130. Les comptes que les ministres doivent publier à chaque session des Chambres développent les opérations qui ne sont que sommairement exposées dans le compte général de l'administration des finances. Ils se composent : 1° d'un tableau général présentant, par chapitre législatif, tous les résultats de la situation définitive de l'exercice expiré,
tous les résultats de la situation définitive de l'exercice expiré, qui servent de base à la loi proposée aux Chambres pour le règlement dudit exercice ; 2° de développements destinés à expliquer, avec tous les détails propres à chaque nature de service, les dépenses constatées, les paiements effectués et les créances restant à solder à l'époque de la clôture de l'exercice ; 3° d'un état comparatif, par chapitre, des dépenses de l'exercice expiré avec celles du budget de l'exercice précédent, expliquant les causes des différences qui ressortent de cette comparaison; 4° de la situation provisoire du budget de l'exercice courant,
4° de la situation provisoire du budget de l'exercice courant, arrêtée au 31 décembre de la première année de cet exercice ; 5° du compte d'apurement que la loi du 23 mai 1831, et l'article 101 du présent règlement général, prescrivent de publier pour les exercices clos législativement arrêtés ; 6° des comptes en matières à publier pour les divers services ; 7° et enfin, des documents spéciaux dont la publication est ordonnée par le titre XI ci-après. Tous les documents à produire à l'appui du règlement définitif de l'exercice expiré forment une publication séparée pour chaque département ministériel. Les
expiré forment une publication séparée pour chaque département ministériel. Les documents divers, dont les résultats sont arrêtés au 31 décembre doivent être réunis en une seule publication par les soins du ministère des finances. CHAPITRE XI. — Documents spéciaux à publier par les ministres. § I. — Ministère de la justice et des cultes. 137. Chaque année la loi des comptes mentionne, par département, le nombre de remises entières ou partielles des droits de sceau qui ont été accordées. § II. — Ministère de l'instruction publique. 138. La liste des boursiers aux collèges royaux est rendue publique tous les ans,
boursiers aux collèges royaux est rendue publique tous les ans, et distribuée aux Chambres. Les noms des élèves sont accompagnés de leurs prénoms, lieu de naissance, et du titre sommaire à l'obtention de la bourse. 139. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 13 de la loi du 28 juin 1833 est accompagné d'un état présentant par département l'indication des recettes et des dépenses allouées pendant l'année précédente pour l'instruction primaire. L'état des recettes indique d'une manière distincte les fonds provenant des votes des conseils municipaux et des conseils généraux, et ceux qui proviennent des impositions établies par
conseils généraux, et ceux qui proviennent des impositions établies par ordonnance royale. L'état des dépenses indique les diverses natures de dépenses, en distinguant les dépenses obligatoires des dépenses facultatives. Ce rapport et cet état sont distribués aux Chambres dans les deux premiers mois de l'exercice. § III. — Ministère de l'intérieur. 140. Il est présenté aux Chambres, dans les premiers mois de chaque session, un tableau détaillé des impositions extraordinaires et des emprunts qui pèsent sur les communes dont le revenu excède cent mille francs, sur les arrondissements et sur les départements. Ce tableau indique les motifs qui ont rendu
les départements. Ce tableau indique les motifs qui ont rendu ces impositions et emprunts nécessaires, la date des lois ou ordonnances qui les ont autorisés, le montant des emprunts, le nombre des centimes, leur durée, leurs produits et leur emploi. Le tableau exigé par cet article doit être compris d'année en année, dans la situation provisoire de l'exercice courant. 141. A chaque session législative, et au moment de la présentation du budget, il est distribué aux Chambres un état indiquant les communes en faveur desquelles il aura été fait usage, dans l'année précédente, de la faculté accordée par l'article 149