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fait faire, parce qu'on les regarde, tanquam propriam annotationem ; et sur ce fondement, il fut rendu en 1705 un Arrêt à la deuxième, au Rapport de Monsieur de Costa, par lequel la Cour rejeta des Cartulaires, remis par l'Abbé de Grandselve et tirés de ses Archives : il voulait s'en servir contre le Sieur Marquis de Castelnau, pour établir à son profit des Prévôtes considérables. Cette raison donc, que ces Extraits étaient tirés d'endroits non suspectes, a fait qu'ils n'ont pas été rejetés ; et comme d'ailleurs ils étaient appuyés des autres adminicules, on a confirmé la Sentence. La
appuyés des autres adminicules, on a confirmé la Sentence. La clause du Titre de 1077 est remarquable. Il est dit dans l'Acte que Izarn, Évêque de Toulouse, sous le Pontificat de Grégoire VII, et sous le Règne de Philippe I, considérant que l'Église de la Vierge quae juris est Ecclesiae meae, laquelle, quoique vénérable de toute ancienneté, et était désolée et sans service, deJolata tamen divini cultus a Dei fervitio, la donne, du consentement de Guillaume, Comte de Toulouse, et des Chanoines du Chapitre, à Hugues, Abbé de Cluny et à ses Successeurs, pour y établir l'Ordre Religieux, trado et
à ses Successeurs, pour y établir l'Ordre Religieux, trado et dono concedo ipsam Ecclesiam Domino Hugoni, Abbati Cluniacensi et omnibus ejus successoribus, Abbati Cluniacensis, quandiu ibi Religio fuerit in perpetuum, ad hoc videlicet ut Monastici Ordo maneat ibi, et per subsequentia tempora perpetuo duret... locum autem ipsum propter quietem habitantium ab omni servitio liberum esse concedo, EXCEPTO CENSU ANNUALI, VIDELICET TRIUM MODIORUM AVENA, ET SER. VITIO OBOI JUDICUS PERSOLVIT. Ce Titre étant débattu, non seulement parce qu'il ne s'en trouve aucun Extrait en forme, et que tout ce qu'on rapporte sont de simples copies, mais encore par d'autres endroits ;
sont de simples copies, mais encore par d'autres endroits ; car il n'y a aucune date du jour, il n'y est point dit que ce soit l'Église de la Daurade, ni même que cette Église soit dans la Ville de Toulouse, mais seulement une Église de la Vierge, ni que la Rédemption d'avoine sera payée par l'Abbé de Cluny et ses Successeurs ; les termes du Titre pouvant être appliqués aux Habitants de la Paroisse. Les adminicules rapportés par M. l'Archevêque, étaient aussi fort débattus : ils consistaient dans les deux Livres de 1308 et 1322 qui disent que le
deux Livres de 1308 et 1322 qui disent que le Prieur de la Daurade doit payer et porter tous les ans à l'Évêque de Toulouse, pendant l'Office de N. S. Tria. modia. avenue mensure rasse ; qu'il y aurait deux mesures dont l'Évêque en aurait une et le Prieur une autre, qu'elles seraient faites de pierre ; que le paiement serait fait, soit que M. l'Évêque vienne faire l'Office dans l'Église de la Daurade le jour de Noël ou non ; que Raymond Carbony, Notaire, en a retenu l'Acte, l'an 1234, le 8 jour de la semaine du mois de
1234, le 8 jour de la semaine du mois de Décembre. Il est attribué à la première des Lieves : Pro anno decimo-sexta, satisfecit Bernardus Vignes, de tribus modiis seu duodecim quartons avena, seu pretio ejusdem : ce qui marque un paiement en 1316. Il y a à la marge de la Lieve de 1322, A, B, C, D, E, & on suppose que ces cinq lettres marquent que la rente fut payée pendant cinq années ; ce qui ferait finir les paiements en 1326. Depuis, nul vestige de paiement jusqu'en 1468, qu'il fut fait le 5 Août, une quittance
jusqu'en 1468, qu'il fut fait le 5 Août, une quittance publique par Jean Daubisson, Trésorier de l'Archevêque, où après avoir dit que le Prieur de la Daurade était sujet à une rente de 12 quartons avoine, & qu'il devait de reste, le Trésorier déclare qu'il avait reçu cette quantité d'avoine par les mains de Jean Bogaud & d'André Seguin, & qu'il tenait quitte le Prieur de tous les arriérages jusqu'à ce jour, demandant au Notaire d'en retenir Acte pour le Prieur : petit etiam instrumentum fieri dicto Priori. Mais cet Acte est passé en l'absence du Prieur, personne n'y a
Acte est passé en l'absence du Prieur, personne n'y a stipulé pour lui ; & quoiqu'une quittance faite en l'absence du Débiteur, opere sa libération, il ne s'ensuit pas qu'elle puisse servir de Titre, pour l'assujettir à une rente. Depuis, on ne rapporte autre Acte possessoire qu'en 1538, où il est prétendu, qu'Étienne Masade, Receveur de M. le Cardinal de Châtillon, le chargea dans son compte de 12 quartons avoine, valant 48 Métiers, & que ce compte fut arrêté & ligné par le Cardinal de Châtillon. On rapportait un autre compte de Jean Masade, Trésorier de la Recette commencée en
compte de Jean Masade, Trésorier de la Recette commencée en 1543 finissant en 1544, dans lequel il se chargea de 12 quartons avoine ; un autre de la recette commencée en 1544, finissant en 1545, dans lequel il s'en chargea aussi ; enfin deux autres, de l'un desquels la recette commence en 1551, finissant en 1552 & celle de l'autre en 1552 & finissant en 1553, dans lesquels il est dit, que les 12 quartons d'avoine que doit chaque année le Prieur de la Daurade, ayant été baillés à Ferme à Me. Pierre Jalabert, Prêtre, pour trois années, pour 35
à Me. Pierre Jalabert, Prêtre, pour trois années, pour 35 livres chaque année, le Trésorier se charge de 35 livres. Contre ces administrateurs, le Prieur disait que toutes ces pièces étaient des Actes domestiques, des écritures privées, et ce qui ne peut établir un droit, cum nemo possit propriis annotationibus ibi jus constitue, Leg. exemplum 9 Cod. de probat. Enfin le Prieur disait, que quand le Titre de 1077 contient l'établissement d'une Redevance annuelle & temporelle sur une Église consacrée à Dieu, cette Redevance ne pourrait être soutenue ; que le Titre devrait être regardé comme non écrit, & que
le Titre devrait être regardé comme non écrit, & que ce serait une véritable Simonie que le temps ne peut jamais couvrir ; sur quoi voir le Titre extra de censibus & le Chap. conflitutus, extra de Religiosi domus. Mais à cela on répondait, que sous le mot d'Église, le Titre de 1077, comprendait & l'Église & les biens temporels qui en dépendaient, le mot Ecclesia étant pris quelquefois dans cette signification, comme on le voit dans Ducange. Le Prieur a été démis de son Appel. Par la décision de cet Arrêt, on voit qu'en faveur de l'Église, on donne
cet Arrêt, on voit qu'en faveur de l'Église, on donne à plusieurs administrateurs la force d'une Reconnaissance, quoique les Archives n'aient été ni pillées ni brûlées, & qu'on ne soit pas dans le cas, ni de l'Edit de Melun, ni de la Déclaration de 1657 ; car il n'y avait dans le cas présent, ni Bail ni Reconnaissance, mais seulement des administrateurs. 2°. Que ces sortes de Pensions & de redevances que font certaines Églises à d'autres, in lingulum submissionis & Superioris Dominii, sont regardées non comme des rentes personnelles, mais comme des rentes réelles & foncières, & que par
mais comme des rentes réelles & foncières, & que par cette raison elles sont imprescriptibles & les arriérages en sont dus de 29 ans, même contre le nouveau Titulaire ; car il est remarqué que M. Brion n'était Prieur de la Daurade que depuis 1693, qu'il cotoit un Grief subsidiaire, de ce qu'on l'a vu condamné à payer les arriérages du temps qui avait précédé sa qualité de possesseur ; en quoi il était fondé sur les Arrêts de Louet & Brodeau, lettre A, sur le mot arriérages. Cet Arrêt a été confirmé par Arrêt du Conseil, où on s'était
a été confirmé par Arrêt du Conseil, où on s'était pourvu pour le faire cesser en ARRÊT de la TROISIÈME des ENQUÊTES. LES Officiers du Sénéchal, sont exempts d'être Nominateurs aux Tutelles & Curatelles. Le 8 Mai, entre la Dame Thiers, épouse du Sieur Joseph Ignace de Paucheville, d'une part ; Me. Carrière, Juge Magistrat, Me. Ferrier, Conseiller au Parlement & Monsieur le Procureur Général. La Dame Thiers ayant fait ordonner par Arrêt, que Paucheville, son mari, à cause de ses dissipations, restituera à leur fils impubère, un Fidicommis dont il était chargé, & qu'à cet effet, il serait pourvu
il était chargé, & qu'à cet effet, il serait pourvu de Curateur à leur dit fils, a fait affigner les parents devant Me. Finiels, Conseiller, exécuteur de l'Arrêt, pour prêter le serment à l'effet de la Nomination d'un Curateur de son fils. de Carrière, Juge-Mage et Ferrier, Conseiller, ont fait leurs instances, prétendant avoir été mal assignés ; attendu que par un Édit de 1702, en vertu duquel ils ont payé des taxes au Roi, comme aussi d'un Arrêt du Conseil de 1703 sur l'exécution dudit Édit, & en vertu d'un autre Édit du mois d'Août 1705, enregistré au Parlement
d'un autre Édit du mois d'Août 1705, enregistré au Parlement le 18 Septembre suivant, confirmatif des exemptions portées par l'Edit de 1702, au bénéfice des Officiers qui ont payé des taxes excédant 4000 liv., le Roi avait accordé aux Officiers des Présidiaux & Sénéchaux d'être exempts, non seulement de Tutelle & Curatelle, mais aussi de Nomination à icelle. Sur ces instances, le Commissaire a renvoyé à la Cour, & la cause ayant été plaidée, Me. Latour plaidant pour ledit Me. Ferrier, Me. Monraudier pour ledit Carrière, & le Substitut du Me. le Procureur Général, & encore Favier, pour la Dame
Me. le Procureur Général, & encore Favier, pour la Dame Thiers, laquelle ne s'est point opposée, attendu que ledit Me. Ferrier est son oncle, il a été ordonné que lesdites Parties assignées devaient être déchargées des assignations qui leur avaient été données. ARRÊT CVI. LES Avocats au Sénéchal, fort employés, sont déchargés d'être Tuteurs ou Curateurs. Le 25e ou le 27e Juin 1707, Me. Carrière, Avocat au Sénéchal, frère du Juge-Mage, s'étant pourvu contre la Nomination faite de la personne pour Curateur des enfants, se fondant sur ce qu'il est fort employé au Bureau dudit Sénéchal, la cause a été
fort employé au Bureau dudit Sénéchal, la cause a été plaidée à l'Audience de la troisième des Enquêtes, & il a été déchargé de ladite Curatelle. ARRÊT CVII. UN Acquéreur à qui le Vendeur indique des Créanciers pour payer le prix de l'achat, est en droit de demander sa garantie au Créancier indiqué Le 17 Mai, entre Jean Fain, appelant, & Pierre Duclos, intimé. Monsieur de Maran, Rapporteur. Joseph Carillon, Sieur Dayrolles, ayant vendu certain fonds à Fain, par Contrat du 15 Octobre 1697, il fut dit, par une clause, que Fain payerait 500 livres aux Créanciers que le vendeur
que Fain payerait 500 livres aux Créanciers que le vendeur lui indiquerait, à condition que Fain demeurerait subrogé à leur hypothèque & privilège, comme dès lors le vendeur le subrogeait; Dayrolles, vendeur, ayant postérieurement à la vente donné un Mandement de main privée à Duclos, Créancier, sur Fain pour la somme de 300 livres, Fain prétendit qu'en payant la somme de 300 livres indiquée, Duclos lui devait promettre la garantie; sur quoi intervint Sentence, qui condamna Fain à payer la somme de 300 livres indiquée & déchargea Duclos de la demande de la garantie. Contre cette Sentence, Fain a fait
demande de la garantie. Contre cette Sentence, Fain a fait Grief, de ce que le Sénéchal a ordonné qu'il se convenrait de la subrogation au droit & à l'hypothèque de Duclos & renoncerait à la garantie. Jugement son Appel, il a été trouvé bien fondé. 1°. Parce qu'il était dit qu'on lui indiquerait des Créanciers hypothécaires & qu'il serait subrogé à l'hypothèque; ce qui n'avait pas lieu à l'égard de Duclos, qui n'était que Créancier Cédulaire. 2°. Parce que Duclos ne venait qu'en vertu d'une cession postérieure au Contrat de vente, & que l'indication devait être faite des Créanciers antérieurs;
vente, & que l'indication devait être faite des Créanciers antérieurs; autrement Fain aurait été subrogé à une subrogation inutile, qui aurait reculé sa propre hypothèque. 3°. Parce que quand même Duclos aurait été Créancier hypothécaire antérieur, Fain était en droit de vouloir payer sûrement; de sorte qu'il ne fut pas exposé à payer deux fois, & en droit par conséquent de ne pas payer sur l'indication qui regardait Duclos, à moins que celui-ci ne le subrogeât ou ne lui promît la garantie. Duclos objectait ce que dit la Loi 44, de condit. indeb. Ab eo qui sum recepit nulla est
de condit. indeb. Ab eo qui sum recepit nulla est repetitio; mais cela n'a lieu que lorsque le paiement se fait, ou par l'emprunteur ou par un tiers au nom du Débiteur, & sans autre intérêt que celui du Débiteur; ou bien lorsque le Créancier a reçu son paiement, sans qu'on ait exigé de lui, ou qu'il subrogeât celui qui payait, ou qu'il promît la garantie, hoc si nomine debentis solvatur; neque si alio nomine, dit la Glose, sur ladite Loi 44; mais quand c'est un tiers qui a un intérêt particulier à payer valablement, parce qu'autrement il paierait deux
intérêt particulier à payer valablement, parce qu'autrement il paierait deux fois, & quand la chose est en son entier, parce que le paiement n'est pas fait; alors ce tiers a droit d'exiger du Créancier la garantie nécessaire pour la sûreté du paiement. Voyez, Dolive, Liv. 4, Chap. 26. Camus, Liv. 3, Chap. dernier. Castel, Liv. 5, Chap. 4°. Graverol, sur Larochelle. Liv. 6, in verbos. Décrets, Tit. 35. ARRÊT CVIII. La substitution jugée vulgaire, non obstant ces mots, en cas de mort: je substitue, qui semblent la rendre compendieuse. PAR la Loi du Royaume, ce sont les héritiers ab intestat,
la Loi du Royaume, ce sont les héritiers ab intestat, & non le Fils, qui succèdent aux hérédités dévolues aux indignes ou incapables. Les dispositions faites par la Dame tuteur du Profit du Neveu de son Confesseur, sont-elles nulles ou invalides ? Le 21e. Mai, entre François Colondres, appelant, & Me. Antoine Durand, prêtre, Suppliant. Monsieur Capella, Rapporteur. Il a été jugé qu'une Substitution était vulgaire, quoique conçue en ces termes: en cas de mort dudit Sieur Durand, héritier désigné, je substitue dès à présent pour mon héritier exécuteur testamentaire, Me. Antoine Durand, aussi Prêtre & Bénéficier, son neveu. Ce
Me. Antoine Durand, aussi Prêtre & Bénéficier, son neveu. Ce qui la faisait regarder par quelques-uns comme compendieuse, était ces deux mots, en cas de mort, et je corroborait, qui comprennent les deux cas, ante aditam, et post aditam hereditatem; cependant on a cru que le sens de la clause ne portait qu'à une substitution vulgaire. De là il est né une autre question, attendu l'état du Procès; car quoique l'héritier institué eût recueilli l'hérédité; cependant le plus proche parent, héritier ab intestat, qui était cousin germain de la testatrice, débattait l'institution testamentaire comme captée: sur ce fondement, que l'héritier
débattait l'institution testamentaire comme captée: sur ce fondement, que l'héritier institué était Conseiller & Directeur de la Testatrice. Il y avait eu des Enquêtes respectives sur le fait de la Direction, & la preuve n'étant pas certaine, il y a eu partage; savoir, si l'institution devait subsister; & il a fallu juger, au cas que par l'événement du partage elle fût emportée, savoir, si alors la substitution vulgaire aurait lieu, parce que causa si hœi res non erit, comme dit Vinnius sur le Titre des Institutes, de vulga subsist. continet in se & casum voluntatis, lit loquente tur si hæres
in se & casum voluntatis, lit loquente tur si hæres esse nolit; si casum impotentiæ, si hœres non potuent. Or l'institution venant à être emportée par la incapacité de l'héritier & par le défaut de volonté de la Testatrice, & par-là l'addition étant nulle, rupto primo fundo, ad secundo subscriptio. 2°. L'héritier intestat prétendait que le Substitué était exclu. Quia post aditam hereditatem substitutiones diremptae evanescunt. 2°. Parce que suivant les Lois & le sentiment des Auteurs, le fisc qui succède aux héritages décernés aux indignes ou incapables, exclut le Substitué; c'est la décision de Benedict in Cap. Raynald. in
Substitué; c'est la décision de Benedict in Cap. Raynald. in verbo, si absque liberis morererur, de vulg. subst. luto. 94, & que suivant la Loi unique, §. quas auctem, Ç. de Caduc. toll. & par la Loi de France, les héritiers ab intestat sont appelés au lieu du Fisc. Or si les héritiers ab intestat sont en droit d'ôter l'hérédité à l'héritier indigne, ils excluent également aussi celui qui est substitué par une Substitution vulgaire. 3°. Parce que les mêmes raisons qui faisaient présumer la captation pour l'institution d'héritier, la faisaient présumer pour la Substitution vulgaire; car c'est le neveu
faisaient présumer pour la Substitution vulgaire; car c'est le neveu de l'héritier institué qui est substitué. S'il est établi que l'héritier institué était Conseiller de la Testatrice & par-là incapable de lui succéder, il est présumé que le même ascendant du Directeur a obtenu de la Testatrice cette Substitution du neveu du Directeur, & que le Directeur a voulu faire fraude à la Loi & obtenir, per interpositionem, ce qu'il ne pouvait avoir par lui-même. Sur cette question subordonnée à la première, il y a eu encore partage, les uns voulant que la Substitution fût emportée aussi bien que l'institution;
voulant que la Substitution fût emportée aussi bien que l'institution; les autres la voulant faire subsister; par cette raison qu'il ne faut pas étendre les peines; que la nullité des dispositions faites en faveur des Conseillers, est personnelle; que les Arrêts n'ont étendu de telles Dispositions faites en faveur des Tuteurs, tout au plus qu'aux dispositions faites au profit des enfants en puissance paternelle, ou des femmes des personnes prohibées; à l'égard des enfants, quia pateris patri quœritur jure Patrice posteritis, & à l'égard de la femme, propter juris divini et humani communicatio, & à cause de la Société naturelle
et humani communicatio, & à cause de la Société naturelle qui est contractée par le mariage, comme on le voit dans M. Domive, Liv. 1, Ch. 21, qui montre que la nullité des dispositions faites au profit des Tuteurs & autres personnes qui ont autorité sur les Testateurs, quas ratio potentatus prohibet, est un droit nouveau, établi par les Ordonnances Royales, qui ôte à l'héritier liberté de rester, accordée par la plus ancienne des Lois Romaines, qui est la Loi des douze Tables, & ne doit pas être étendu par conséquent hors des cas marqués par la Jurisprudence des Arrêts.
conséquent hors des cas marqués par la Jurisprudence des Arrêts. ARRÊT n° II. Les Transactions que l'on fait pour terminer un Procès concernant une surcharge, sont confirmées, quoique le Bail primordial soit rapporté, & que la rente consentie par la Transaction soit plus forte que celle du Bail. Le 23 Juin, entre Messire Jean-Jacques de Vignoles, appellant, & M. Henri Oswald de Latour d'Auvergne, Prieur Commendataire du Monastère de Tornac. Monsieur de Pegayroles, Rapporteur. Le 17 Avril 1404, il fut consenti un Bail à Fief du Mas de la Brousse, sous la Censive de 30 sols, devant Michaelis, Notaire, par
sous la Censive de 30 sols, devant Michaelis, Notaire, par Raymond Jurata, Vicaire & Procureur du Cardinal Dupuy, Prieur de Tornac, en faveur de Vergelli: il n'est pas dit si ce fut avant ou après midi: le même jour & devant même Notaire, il fut consenti Bail à Fief du même Mas, en faveur de Boni, par deux Religieux du Monastère de Tornac, sous la Censive annuelle de cinq quartiers froment, trois émines orge, un sètier avoine, trois émines vin, une émine châtaignes, deux gelines & cinq livres quatre sols argent, conformément à quatre anciennes Reconnaissances de 1244, 1249, 1267,
argent, conformément à quatre anciennes Reconnaissances de 1244, 1249, 1267, & 1291. Mai. 1706. Juin. 1706. Sur ces contestations, les Parties prirent un tempérament; revant, de faire procéder par Experts à la vérification dudit Mas, pour sçavoir quelle Censive il pouvait supporter. Alors les Experts jugèrent qu'il était assés chargé de trois quartes froment, quatre quartes orge, deux quartes avoine, deux quartes châtaignes, trois cartaux vin, une geline & deux sols huit deniers argent. La-dessus Transaction en 1539, où tout cela est narré; & le Bail du 17 Avril 1404, transcrit par deux Religieux de Tornac, y est énoncé par
transcrit par deux Religieux de Tornac, y est énoncé par sa date, le nom des Parties & du Notaire, & les stipulations conformes à l'avis des Experts. En exécution de cette Transaction, Auquier consentit Reconnaissance Féodale dudit Mas, le 2 Avril 1399, au profit dudit Prieur, sous la rédevance réglée par la Transaction, & depuis ladite Censive fut payée jusqu'au temps des troubles des guerres Civiles, auquel les Titres du Monastère de Tornac furent pillés & brûlés : les Auteurs dudit de Vignoles, se firent inféoder alors ; c'est-à-dire, en 1598, toutes les Directes du Prieuré de Tornac, sous l'Albergue
1598, toutes les Directes du Prieuré de Tornac, sous l'Albergue seulement d'un Chevalier, réduit à un cierge de cire blanche, du poids de deux livres. Cette inféodation fut querellée en 1615, & néanmoins ratifiée par le Prieur de Tornac ; mais en 1642, ayant été attaquée une seconde fois, il fut passé une Transaction par la Dame de la Nogarède, par laquelle ladite Dame désista de l'inféodation faite en 1598, se soumit à payer la Censive consentie en 1539, & délivra au Prieur de Tornac les Titres qu'elle avait, entre autres, la Transaction & la Reconnaissance de 1539. Aujourd'hui Desvignoles
autres, la Transaction & la Reconnaissance de 1539. Aujourd'hui Desvignoles demandait la cassation de la Transaction de 1642, comme consentie par ladite Dame, qui n'était qu'héritière Fidéicommissaire & chargée de rendre à son fils, qui lors était pupille : on disait que c'était une aliénation cassable, comme faite au préjudice du Fidéicommis. Nous avons confirmé la Transaction, attendu que l'inféodation de 1598 & la ratification de 1615, étaient toutes deux vicieuses, & que la Dame avait été personne légitime pour défendre & pour transiger. Quant à la Transaction de 1539, Desvignoles en demandait la cassation comme contenant surcharge, & demandait
Desvignoles en demandait la cassation comme contenant surcharge, & demandait que la Censive fut réduite sur le pied de 30 sols, conformément au Bail de Juratie, qu'il remettait en Original dans le Procès. On convenait que c'était un véritable Bail, la difficulté se réduisait à savoir, si la question de la surcharge ayant été mise en 1539, les nullités contre ledit Bail ayant été lors proposées, & les Parties étant venues en accommodement, la Transaction passée entre elles la-dessus pouvait être emportée fût prétexte que la Censive était plus forte que celle du Bail. MM. les Juges ont été partagés
que celle du Bail. MM. les Juges ont été partagés la-dessus ; M. le Rapporteur d'avis de confirmer la Transaction de 1539 attendu que quand il y a Procès sur une question de surcharge, il est permis aux Parties de transiger, & que les raisons alléguées dans la Transaction de la part du Prieur, paraissaient bonnes ; car il y était fait mention d'un autre Bail du 17 Avril 1404 conforme aux des plus anciennes Reconnaissances, & qu'il avait eu son exécution depuis, jusqu'en 1539. On y opposait des nullités contre le Bail de Juratie, comme le défaut de Procuration
contre le Bail de Juratie, comme le défaut de Procuration & des solennités nécessaires pour l'aliénation des biens de l'Eglise. M. de Saint Jory, Compartiteur, d'avis au contraire de cassé la Transaction de 1539, prétendant que l'exécution du Bail de Juratie devait prévaloir sur l'autre Bail simplement énoncé, & que la surcharge ne se couvrait point par des Transactions ni par des paiements de quelque long-temps qu'ils puissent être, d'autant plus que la Transaction de 1539, en parlant des paiements de la Censive conforme au Bail fait à Boni, suivant les anciennes Reconnaissances ne disant pas si ce paiement était
les anciennes Reconnaissances ne disant pas si ce paiement était avant ou depuis 1404. Le partage a été décidé à la première des Enquêtes à l'avis de M. le Rapporteur. Voyez Tom. premier, Arrêt 209, page 318 & suivantes, un Arrêt de la deuxième, au Rapport de M. Castaing, par lequel des Transactions passées sur un Procès, au sujet de la surcharge, furent confirmées. ARRÊT CVIII. Il suffit au Créancier qui a prêté ses deniers à l'Eglise, de rapporter des Actes qui justifient l'emploi d'une manière suffisante pour conclure en bonne foi, quand même l'emploi n'était point par le dol