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l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil se trouvant en territoire occupé par l’ennemi. Article premier. — Il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l’état civil dont les originaux se trouvent en territoire occupé par l’ennemi. Art. 2. — Ces actes de notoriété seront reçus dans les formes prévues par les articles 70 et 71 du code civil, sauf les modifications qui suivent : 1° Ils seront dressés sans aucun frais par le juge de paix de la résidence du requérant. L’expédition en sera délivrée dans les mêmes conditions
du requérant. L’expédition en sera délivrée dans les mêmes conditions que le serait l’expédition de l’acte qu’elle remplace et sans que le coût puisse en être plus élevé; 2° Ces actes de notoriété seront visés pour timbre sur la minute et enregistrés gratis et ne seront pas soumis à homologation ; 3° Le nombre des témoins sera réduit à trois. Les témoins devront avoir été domiciliés ou avoir eu leur dernière résidence dans le département où se trouvent les registres de l’état civil. Art. 3. — Dans le délai de trois mois, après le rétablissement des communications normales avec les
trois mois, après le rétablissement des communications normales avec les régions envahies, le juge de paix qui aura reçu un acte de notoriété, sera tenu d’en adresser une expédition au procureur de la République de l’arrondissement où se trouve déposé l’original de l’acte de l'état civil auquel il aura été suppléé. GUERRE. MOBILISÉS. ACTIONS EN DIVORCE ET EN SÉPARATION. Loi du 30 mars 1916 concernant les actions en divorce et en séparation de corps intéressant les mobilisés. Article premier. — Pendant la durée des hostilités et jusqu’au jour de sa libération, l’époux mobilisé est autorisé à se faire représenter par
libération, l’époux mobilisé est autorisé à se faire représenter par avoué pour la présentation de sa requête en divorce, ainsi que pour la comparution en conciliation dans les instances en divorce ou en séparation de corps. Dès qu’il a usé de cette autorisation, il ne peut plus opposer à l’encontre d’une demande qui serait formée par sa femme aucune fin de non-recevoir tirée de l’impossibilité où il se trouverait de comparaître en personne. Art. 2. — L’avoué chargé de représenter l’époux mobilisé à la tentative de conciliation devra lui transmettre les observations faites par le magistrat. Ce magistrat pourra, s’il
les observations faites par le magistrat. Ce magistrat pourra, s’il le juge utile, ajourner l’autorisation de citer jusqu’à ce que l'époux mobilisé ait fait connaître sa réponse. Art. 3. — L’époux mobilisé, demandeur en divorce ou en séparation de corps, peut, mais seulement par déclaration formulée en l’exploit introductif d’instance, renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 4 de la loi du 22 août 1914. Il doit, dans ce cas et dans le même exploit, faire élection de domicile en l’étude de son avoué pour tous actes de procédure, significations, appels et recours en cassation. Si l’instance avait déjà été
appels et recours en cassation. Si l’instance avait déjà été engagée avant les hostilités, les renonciation et élection de domicile prévues ci-dessus seront faites par acte séparé signifié à la femme ou à son avoué. Art. 4. — Les jugements et arrêts de divorce prononcés au cours des hostilités seront, si le lieu où le mariage a été célébré est occupé par l’ennemi, transcrits provisoirement à Paris sur les registres de l’état civil conformément à l’article 86 du code civil. Dès que les communications seront rétablies, cette transcription sera régularisée d’office par le parquet, conformément à l’article 251 du code
d’office par le parquet, conformément à l’article 251 du code civil. GUERRE. — AJOURNEMENT DES ÉLECTIONS ET DE LA REVISION DES LISTES ÉLECTORALES. — PROROGATION DES POUVOIRS DES CORPS ÉLUS. Loi du 15 avril 1916. Article premier. — Les opérations de révision des listes électorales pour l’année 1916 sont ajournées jusqu’à la cessation des hostilités. Art. 2. — Les pouvoirs des conseils municipaux sont prorogés. Une loi ultérieure déterminera la date à laquelle aura lieu leur renouvellement. Art. 3. — Les pouvoirs des conseillers généraux et des conseillers d’arrondissement appartenant à la première série sont prorogés. Une loi ultérieure déterminera
à la première série sont prorogés. Une loi ultérieure déterminera la date à laquelle aura lieu le renouvellement de cette série. Art. 4. — Pendant l’année 1916 et jusqu’à ce qu’une loi spéciale ait autorisé la convocation des collèges électoraux, il ne sera procédé à aucune élection législative, départementale, communale ou consulaire. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’Algérie et aux colonies. GUERRE. — AVOINE. TAXATION. Loi du 17 avril 1916 sur la taxation de l’avoine, du seigle, de l’orge, des sons et des coudures. Article unique. — À dater de la promulgation de
coudures. Article unique. — À dater de la promulgation de la présente loi et pendant la durée des hostilités, des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'agriculture, de l’intérieur, du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes pourront fixer les prix limites que ne devront pas dépasser l’avoine, le seigle, l’orge, les sons et les coudures, en tenant compte de leur prix spécifique et du taux d’impuretés qu’ils contiennent. Sera puni des peines portées aux articles 479, 480 et 482 du code pénal quiconque exposera ou mettra en vente au-dessus du prix fixé par la taxation les
en vente au-dessus du prix fixé par la taxation les denrées ci-dessus visées. GUERRE. — EMPLOIS AUX MILITAIRES RÉFORMÉS ET RÉFORMÉS. Loi du 17 avril 1916 réservant dans des conditions spéciales, des emplois aux militaires et marins réformés n° 1 ou retraités, par suite de blessures ou d’infirmités contractées au service pendant la guerre actuelle. Article premier. — Les militaires des armées de terre et de mer réformés n° 1 ou retraités par suite d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées devant l’ennemi, au cours de la guerre actuelle, bénéficieront, à partir de la publication du règlement d’administration publique
bénéficieront, à partir de la publication du règlement d’administration publique prévu par la présente loi et pendant un délai de cinq ans, à dater de la cessation des hostilités, d’un droit de préférence pour l’obtention de tous les emplois réservés par les tableaux E, F et G annexés à la loi du 21 mars 1905 qui ne nécessitent pas l’intégrité des forces physiques, quels que soient d’ailleurs leur grade et la durée de leurs services. Ce droit de préférence s’exercera tout d’abord en faveur des pères de familles les plus nombreuses. Les militaires ci-dessus désignés pourront être admis au bénéfice
nombreuses. Les militaires ci-dessus désignés pourront être admis au bénéfice de ces emplois, alors même qu’ils auraient, le 1er août 1914, date du décret de mobilisation des armées de terre et de mer, dépassé la limite d’âge telle qu’elle est fixée par l’article 14 du règlement d’administration publique du 20 août 1905 rendu en exécution de l’article 9 de la loi du 21 mars 1905. À défaut de militaires remplissant les conditions indiquées ci-dessus, les emplois seront attribués conformément aux articles 9 et suivants de la loi du 21 mars 1905. Art. 2. — Un règlement d’administration publique qui devra
1905. Art. 2. — Un règlement d’administration publique qui devra intervenir dans le délai de trois mois déterminera les mesures nécessaires à l’application de la présente loi et énumérera, notamment, les catégories de blessures ou d’infirmités permettant de concourir à l’obtention d’un emploi réservé dans les conditions définies à l’article 1er. Ce règlement indiquera également le mode d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, ainsi que les conditions dans lesquelles les candidats seront inscrits sur une liste spéciale, établie pour chaque emploi par la commission instituée en exécution de l’article 70 de la loi du 21 mars 1905. Art. 3. — Les
la loi du 21 mars 1905. Art. 3. — Les administrations visées aux tableaux E, F et G annexés à la loi du 21 mars 1905, ainsi que les entreprises industrielles ou commerciales jouissant d’une concession, d’un monopole ou d’une subvention de l’Etat, du département ou de la commune, devront établir la liste et indiquer les conditions d’accès des emplois non réservés susceptibles d’être attribués avec droit de préférence aux militaires visés à l’article 1er de la présente loi. Elles pourront également comprendre dans cette liste la proportion des emplois visés auxdits tableaux et non réservés par les lois des
visés auxdits tableaux et non réservés par les lois des 21 mars 1905 et 8 août 1913. Cette liste, qui sera transmise au ministre de la guerre dans le délai de quatre mois à dater de la promulgation de la présente loi, sera arrêtée par un décret contresigné par le ministre de la guerre et par chacun des ministres intéressés. Art. 4. — Aucune entreprise industrielle ou commerciale ne pourra à l’avenir obtenir une concession, un monopole ou une subvention de l’Etat, du département ou de la commune, qu’à la condition de réserver aux militaires qui font l’objet de la
condition de réserver aux militaires qui font l’objet de la présente loi un certain nombre d’emplois à déterminer par le cahier des charges, en tenant compte des situations de famille prévues à l’article 1er. Art. 5. — Les militaires des armées de terre et de mer qui, avant leur mobilisation, occupaient un des emplois énumérés aux tableaux E, F et G seront, si leur aptitude physique le permet, réintégrés dans leur emploi, ou pourvus dans la même administration d’un autre emploi réservé ou non réservé. Art. 6. Les candidats militaires des armées de terre et de mer déjà inscrits sur
des armées de terre et de mer déjà inscrits sur la liste de classement pour un des emplois réservés et qui réuniraient l’une des conditions déterminées par le paragraphe 1er de l’article 1er de la présente loi jouiront d’un droit de préférence auxdits emplois immédiatement après les militaires désignés à l’article 5. Les autres candidats militaires déjà classés conserveront le droit qui leur est acquis sous réserve que ce droit ne s’exercera qu’après celui reconnu aux militaires et marins réformés n° 1 ou retraités visés à l’article 1er. Art. 7. — Sont suspendues, pendant la durée de son application, toutes
— Sont suspendues, pendant la durée de son application, toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi. GUERRE. — BLÉ ET FARINE. — RAVITAILLEMENT. Loi du 25 avril 1916 complétant la loi du 6 octobre 1915, relative au ravitaillement de la population civile en blé et en farine. Article premier. — 1° Il n’est permis de retirer de la mouture du blé que deux éléments : la farine entière et le son. En conséquence, le taux d’extraction prévu à l’article 8 de la loi du 16 octobre 1915 pour servir de base au calcul de la taxe,
1915 pour servir de base au calcul de la taxe, est porté de 74 à 77 kilogrammes ; 2° Il est défendu de fabriquer, vendre ou mettre en vente du pain consigné avec de la farine de blé différente de celle prévue au paragraphe précédent. Art. 2. — Il est interdit d’employer pour l’alimentation du bétail et des chevaux, ânes et mulets : 1° Du froment en grain, propre à la mouture, qu’il soit pur ou mélangé à d’autres céréales ; 2° De la farine de froment, propre à la panification, qu’elle soit pure ou mélangée à d’autres farines ;
panification, qu’elle soit pure ou mélangée à d’autres farines ; 3° Du pain de farine de froment propre à la consommation humaine. Art. 3. — Un décret rendu sur le rapport du ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, du ministre de l’agriculture et du ministre de l’intérieur déterminera les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne la vente ou la mise en vente de la farine ou du pain, les indications à exiger sur ces denrées ou leurs emballages ou étiquettes, les emplois pour lesquels il pourra être
emballages ou étiquettes, les emplois pour lesquels il pourra être admis des exceptions au taux d’extraction fixé à l’article premier. Art. 4. — Seront punies des peines inscrites aux articles 479, 480 et 482 du code pénal, les infractions aux dispositions des articles 1 et 2, ainsi que celles aux prescriptions du décret prévu à l’article 3. En outre, le tribunal pourra ordonner que son jugement sera intégralement ou par extraits, affiché dans les lieux qu’il fixera et dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse dépasser cinq cents francs (500 fr.).
que la dépense puisse dépasser cinq cents francs (500 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. GUERRE. — MORATORIUM DES ÉCHÉANCES DES VALEURS NÉGOCIABLES. Décret du 18 mars 1916. Article premier. — Les délais accordés par les articles 1, 2, 3 et 4 du décret du 29 août 1914 et prorogés par les articles 1er des décrets des 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 13 avril, 24 juin, 16 octobre et 23 décembre 1915, sont prorogés sous les mêmes conditions et réserves,
décembre 1915, sont prorogés sous les mêmes conditions et réserves, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours. Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 1er juillet 1916, à la condition qu’elles aient été souscrites antérieurement au 4 août 1914. Art. 2. — Le porteur d’un effet de commerce appelé à bénéficier pour la première fois d’une prorogation d’échéance est tenu d’aviser le débiteur qu’il est en possession dudit effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté soit par le visa signé et daté du
être constaté soit par le visa signé et daté du débiteur sur l’effet de commerce, lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d’accomplir ces formalités dans le délai d’un mois à dater de l’échéance normale de l’effet, les intérêts de 5 p. 100 institués à son profit par le décret du 29 août 1914, cessent de courir à partir de l’expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires si le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieusement avisé. Art. 3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés
3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le présent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. Toute somme ainsi payée ne pourra être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes
du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 13 décembre 1914, 23 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre et 23 décembre 1915 qui ne sont pas contraires au présent décret. Toutefois, l’application des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 et du paragraphe 2 de l’article 3 du décret du 27 octobre 1914 concernant le recouvrement des valeurs négociables et des créances à raison de ventes commerciales ou d’avances sur titres, est suspendue jusqu’à l’expiration dudit délai de quatre-vingt-dix jours. Art. 5. — Sont et demeurent
délai de quatre-vingt-dix jours. Art. 5. — Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 23 décembre 1915 les débiteurs qui, en raison de l’état de guerre, sont fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés ou travaillent pour le compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Art. 6. — Sont également exclues des dispositions du présent décret, pour être soumises à un régime qui sera fixé par un décret ultérieur, les
un régime qui sera fixé par un décret ultérieur, les sommes dues à raison d’effets de commerce, de fournitures de marchandises, d’avances, de dépôts-espèces et solides créditeurs de comptes courants, payables ou remboursables en Algérie. Toutefois, le présent décret reste applicable en Algérie aux catégories de débiteurs ci-après énumérées : 1° Aux débiteurs qui sont présents sous les drapeaux, à ceux qui ont depuis le 1er août 1914 été renvoyés dans leurs foyers, pour blessures ou maladies, ainsi qu’aux héritiers de ceux-ci à raison des obligations contractées par leurs auteurs ; 2° Aux sociétés en nom collectif dont tous les
; 2° Aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite simple dont tous les gérants sont sous les drapeaux. GUERRE. — CAISSES D’ÉPARGNE. — RETRAITS. Décret du 27 mars 1916. Article premier. — Par dérogation au décret du . 10 juillet 1914, et sous réserve de l’application éventuelle, en cas de force majeure, des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 1895, les remboursements à effectuer par les caisses d’épargne ordinaires et la caisse nationale d’épargne, sur les dépôts effectués postérieurement à la publication du présent décret, ne seront
effectués postérieurement à la publication du présent décret, ne seront pas soumis à la limitation de 50 francs par déposant et par quinzaine fixée par ledit décret. Art. 2. — Pourront également, par dérogation audit décret du 30 juillet 1914, excéder le maximum fixé par application des articles 3 et 2a de la loi du 20 juillet 1895, les retraits de fonds portant sur les dépôts antérieurs à la présentation du présent décret et qui seront effectués par les titulaires de livrets, en vue de l’achat, dans les conditions prévues par l’article 2 de ladite loi, de rentes françaises nominatives.
par l’article 2 de ladite loi, de rentes françaises nominatives. Toutefois, ces retraits de fonds ne sont autorisés qu’au profit des déposants qui, en formulant leurs ordres d’achat, s’obligeront par écrit à laisser leurs titres en dépôt à la caisse d’épargne ordinaire ou chez l’agent comptable de la caisse nationale d'épargne, pendant un délai de six mois à compter de la date d’émission des extraits d'inscription. GUERRE. — MORATORIUM DES LOYERS. — PROROGATION. Décret du 8 mars 1916. Article premier. — Il est accordé de plein droit, dans tous les départements, aux locataires présents sous les drapeaux un délai de
départements, aux locataires présents sous les drapeaux un délai de trois mois pour le paiement des termes de leur loyer qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets des 14 août, 1er et 27 septembre, 27 octobre, 17 décembre 1914, 20 mars, 17 juin, 14 septembre et 28 décembre 1915, deviennent exigibles à dater du 1er avril jusqu’au 30 juin 1916 inclusivement. Ces dispositions sont applicables aux veuves des militaires morts sous les drapeaux depuis le 1er août 1914, aux femmes des militaires disparus depuis la même date ou aux membres de leur famille
depuis la même date ou aux membres de leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, ainsi qu’aux militaires réformés à la suite de blessures ou de maladies contractées à la guerre pendant les six mois qui suivent la date de la réforme. A l’expiration du délai de six mois, ces derniers n’en conserveront le bénéfice que pour les termes courus depuis la déclaration de guerre et correspondants à la période de leur présence effective sous les drapeaux. Sont également admises au bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article les sociétés en nom collectif dont
alinéa du présent article les sociétés en nom collectif dont tous les associés et les sociétés en commandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux. Art. 2. — Il est accordé aux locataires non présents sous les drapeaux un délai de même durée que celui prévu à l’article 1er et pour le paiement des mêmes termes, à la condition qu’ils rentrent dans les catégories ci-après : 1° Dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au présent décret, — 173 — 2° A Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de
du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), les locataires dont les loyers annuels rentrent dans les catégories suivantes : a) Loyers annuels inférieurs ou égaux à 1,000 francs, que les locataires soient patentés ou non patentés ; b) Loyers annuels supérieurs à 1,000 francs, mais ne dépassant pas 2,500 francs, lorsque les locataires sont des industriels, commerçants ou autres patentés ; 3° Dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 francs; 4° Dans les villes de moins de 100,000 habitants
francs; 4° Dans les villes de moins de 100,000 habitants et de plus de 3,000 habitants, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 300 francs ; 5° Dans les autres communes, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 100 francs. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier, devant le juge de paix, que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Cette faculté ainsi accordée aux propriétaires n’est pas admise à l’encontre des locataires visés par le n° 2 du présent article dont le loyer annuel
le n° 2 du présent article dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 francs, à moins qu’il ne n’agisse de locataires dont les traitements ou appointements fixes sont, au jour de la réclamation, y compris toutes indemnités, égaux ou supérieurs à 3,000 francs par an. Art. 3. — En ce qui concerne les locataires non présents sous les drapeaux et ne rentrant dans aucune des catégories visées à l’article 2 ci-dessus, mais admis par les décrets antérieurs à bénéficier des prorogations de délai, savoir : 1° Les commerçants, industriels et autres patentés, ainsi que les non-patentes, locataires
commerçants, industriels et autres patentés, ainsi que les non-patentes, locataires dans les territoires énumérés dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914 mais ne figurant plus dans celle annexée au présent décret; 2° Les commerçants, industriels et autres patents, locataires dans les territoires autres que ceux figurant dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914. Le paiement des loyers est réglé de la façon suivante : a) Pour les termes venant à échéance entre le 1er avril et le 30 juin 1916 inclusivement, une prorogation ne dépassant pas trois mois est accordée, sous réserve par le
dépassant pas trois mois est accordée, sous réserve par le locataire de faire une déclaration qu’il est hors d’état de payer tout ou partie desdits termes. Cette déclaration est faite au greffe de la justice de paix où elle est consignée sur un registre et il en est délivré récépissé. Elle doit être effectuée au plus tard la veille du jour où le paiement doit avoir lieu. Le propriétaire en est avisé par les soins du greffier au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Au cas où le propriétaire veut contester cette déclaration, il cite le locataire devant
propriétaire veut contester cette déclaration, il cite le locataire devant le juge de paix. Le locataire doit présenter toutes preuves à l’appui de sa déclaration. a) Pour les termes échus qui, ayant bénéficié de prorogations, deviendront exigibles entre le 1er avril et le 30 juin 1910 inclusivement, il est accordé une nouvelle prorogation de trois mois. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Art. 4. — En ce qui concerne les locataires visés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus, les congés, les baux prenant