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besoins et à l'accomplissement des services et des travaux qui les intéressent. Nous voyons que pour les frais de l'instruction primaire, pour certains travaux, notamment pour la confection des livres, l'association entre plusieurs est indispensable. Des changements dans la circonscription, qui donneraient à chaque département une plus grande étendue, un meilleur choix des chefs-lieux, une plus grande réunion de ressources financières, rendraient faciles beaucoup de choses qui aujourd'hui présentent de graves difficultés. L'établissement de Charenton a un caractère tout spécial; Il n'est ni communal, ni départemental, ni privé. M. le ministre de l'intérieur a déclaré qu'il appartient à l'État, et
ministre de l'intérieur a déclaré qu'il appartient à l'État, et qu'il est entretenu gratis; et il a ajouté que si, pour mettre son règlement intérieur en harmonie avec la loi actuelle, quelques modifications étaient nécessaires, elles seraient faites. Ces articles indiquent tout le système qui devra présider à la mise à exécution de la loi. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs en expliquait le sens dans la séance du 9 février 1838. « De ce que les établissements publics, disait-il, sont placés sous l'autorité du Gouvernement, il résulte qu'il a le droit de fixer le
Gouvernement, il résulte qu'il a le droit de fixer le mode d'administration et le régime de ces établissements par des ordonnances, ainsi que le porte l'article 0, qui n'aux établissements privés, le droit de l'autorité s'étend à une simple surveillance, c'est-à-dire à faire de fréquentes inspections pour s'assurer qu'ils ne s'écartent pas des prescriptions de la loi et que tout ce qu'ils contiennent se passe convenablement; là-bas, le pouvoir du Gouvernement : il n'a qu'un droit de police et non un droit de direction absolue. Le rapport de M. Vivien en 1837 expliquait aussi en quoi consiste la différence des
en 1837 expliquait aussi en quoi consiste la différence des droits de l'Etat sur les établissements publics et sur les établissements privés; après avoir parlé des améliorations qu'on peut introduire dans les premiers, il dit: Quant aux établissements particuliers, l'administration ne peut être la même qu'à celle des établissements publics. L'industrie privée a des droits qui doivent être respectés; mais les institutions délégataires à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics ou privés
commune, sont chargés de visiter les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le procureur du roi de l'arrondissement. Les établissements publics le seront de la même manière, une fois au moins par semestre. Les raisons que nous venons d'exposer prouvent que si l'intervention du Gouvernement offre un caractère différent, elle doit néanmoins tendre au même but. Nous pourrions dire qu'elle
doit néanmoins tendre au même but. Nous pourrions dire qu'elle doit être plus étendue : car aux inconvénients graves qui résulteraient d'une administration vicieuse et qui doivent être évités dans tout établissement, les entreprises particulières peuvent en ajouter qui leur sont spéciales. De coupables connivences pourraient donner la facilité de disposer de la liberté d'un parent incommode ou ennemi; une lâche cupidité, une méprisable indifférence, pourrait prolonger une captivité qui doit cesser avec la démence et qui devient un crime dès qu'elle dure plus que sa cause. La loi ne peut se mettre trop en garde contre ces abus, elle
peut se mettre trop en garde contre ces abus, elle projette avec raison divers moyens de les prévenir. Ainsi aucun établissement privé ne pourra se former sans une autorisation préalable, et un règlement d'administration publique déterminera les conditions auxquelles les autorisations seront accordées, les cas où elles pourront être retirées et les obligations imposées aux établissements. Par ce moyen, le gouvernement pourra prescrire toutes les mesures d'ordre public et toutes les précautions d'intérêt privé. En Angleterre, de semblables autorisations sont exigées. La loi a fait plus; elle leur donne une durée d'une année seulement. Nous aurions craint, en adoptant cette
durée d'une année seulement. Nous aurions craint, en adoptant cette disposition, de créer un obstacle à la formation d'entreprises qui exigent des capitaux considérables, pour répondre convenablement à leur but. Nous laissons au règlement d'administration publique le soin de déterminer la durée des autorisations ; nous nous sommes bornés à rédiger l'article 3 de manière à indiquer que l'autorisation sera donnée au chef de l'établissement et non à l'établissement. Il est nécessaire en effet qu'aux conditions matérielles, propres à assurer le succès et la durée de l'entreprise, se joignent les garanties personnelles du caractère, des habitudes et de l'expérience du
garanties personnelles du caractère, des habitudes et de l'expérience du directeur. Le pouvoir qu'il doit exercer, la confiance dont il faut qu'il soit digne, ne permettent pas que ces fonctions soient librement exercées par tous ceux que l'esprit de spéculation pourrait engager à s'en revêtir. Au surplus, les mots autorité publique ont été substitués aux mots gouvernement et autorité administrative qui se trouvaient dans le projet, et qui manquaient d'exactitude, comme l'a fort bien fait remarquer M. le rapporteur de la Chambre des Pairs, puisque les établissements d'aliénés sont soumis aussi à l'autorité judiciaire. Cet article a été l'objet de
aussi à l'autorité judiciaire. Cet article a été l'objet de vives critiques dans les deux chambres. Le grand nombre des visiteurs ou inspecteurs aura pour effet, a-t-on dit, d'abord, de révéler ce que les familles ont intérêt à tenir dans le secret; en second lieu, de retarder peut-être la guérison des malades. On empruntait ce dernier reproche à une brochure de M. Esquirol, dans laquelle il s'exprime ainsi : "Il y a, d'après le projet de loi, plusieurs ordres de surveillance : "Le préfet et ses délégués; "Les délégués du ministre de l'intérieur ; "Le président du tribunal ; "Le
ministre de l'intérieur ; "Le président du tribunal ; "Le procureur du roi et ses délégués; "Le juge de paix ; "Le maire de la commune. "Ajouter les visites des administrateurs des hospices ou des membres des commissions spéciales de surveillance des maisons d'aliénés. " Ajouter, encore les usités qui doivent être faites par des délégués du préfet dans les trois jours qui suivent l'admission de chaque malade. "Que de visites ! que de visiteurs ! Prisons d'État, prisons criminelles furent-elles jamais soumises à de plus nombreuses inspections ? Que d'individus admis dans le secret d'une maladie que tout le
d'individus admis dans le secret d'une maladie que tout le monde cherche à cacher ! Avant d'apprécier l'utilité de ces visites, il est bon de signaler le mal qu'elles feront. Il est d'espérance que la visite journalière du médecin provoque une sorte d'excitation générale parmi les aliénés, surtout parmi les femmes, quelque habituées que soient ces malades à ces visites. Lorsque les administrateurs, les membres des commissions de surveillance, visitent les établissements d'aliénés, ils sont témoins de l'excitation que leur présence provoque. Il en est de même lorsque les autorités supérieures se rendent dans ces établissements." On a répondu à
supérieures se rendent dans ces établissements." On a répondu à ces reproches, qu'il est bien vrai qu'il faut avoir égard à la malheureuse situation des familles; mais qu'on ne saurait entourer de trop de garanties la liberté individuelle. De quoi se plaint-on ? a dit M. le ministre de l'intérieur, de ce qui a toujours eu lieu. Suivant une loi de 1789, l'autorité publique en cette matière s'exerçait d'une manière différente, dans quelques parties de la France. Il y avait tel département où le dépôt des aliénés se faisait d'après un arrêté du préfet, et dans d'autres, dans celui du
un arrêté du préfet, et dans d'autres, dans celui du Nord, par exemple, il fallait un jugement d'interdiction, précédé d'une enquête. La loi a pour but d'abord, de faire disparaître ces différences dans l'application de la législation; et, en second lieu, de faire disparaître cette enquête préalable et cette véritable enquête judiciaire qu'on appelle jugement, par suite desquels on dépose l'aliéné dans une maison particulière. Le bien le projet a pour but de régulariser cet état de choses. Vous verrez, en jetant les yeux sur l'article 7, qu'il suffira d'un certain nombre de conditions imposées aux membres de la famille
certain nombre de conditions imposées aux membres de la famille pour que le dépôt puisse avoir lieu. On a donc pourvu, autant qu'il a été possible, d'après le projet, à ce que l'on demandait avec raison tout au long, c'est-à-dire qu'on tienne compte de ce qu'il y a de pénible dans la situation des familles. Une autre observation qui a été faite, c'est qu'un trop grand nombre de personnes auraient le droit de visiter ces établissements. On a tracé des limites à cet égard; car si, d'une part, il faut cacher autant que possible la situation de santé d'un membre
cacher autant que possible la situation de santé d'un membre d'une famille, d'un autre côté il faut donner à la liberté individuelle toutes les garanties. Eh bien ! qu'a-t-on fait ? On a dit que le préfet et les personnes qu'il aura déléguées à cet effet, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, seraient chargés de visiter ces établissements. Il faut bien donner l'entrée de ces maisons à l'autorité judiciaire, pour écouter les plaintes contre l'autorité administrative, s'il y avait lieu. C'est un contrôle particulier placé à côté de l'autorité
lieu. C'est un contrôle particulier placé à côté de l'autorité administrative. Le maire est chargé de cette visite. En effet, le maire est le représentant d'un pouvoir électif, mais il est le délégué de ses concitoyens, et on a trouvé juste de mettre à côté de l'administration, un magistrat qui ressort à la fois de la couronne et de l'élection populaire. On a voulu mettre tous les degrés de garanties pour contrôler l'action administrative. Il fallait bien donner aussi au préfet le droit de désigner un ou plusieurs médecins pour avoir un rapport sur la situation des aliénés. Mais enfin
avoir un rapport sur la situation des aliénés. Mais enfin il y a des limites à toutes choses, et la loi ne pouvait avoir la prétention de tout définir. Il faut s'en rapporter au bon sens et à la raison des préfets sur l'application de la loi. Malgré ces raisons, ce n'est pas sans quelque répugnance qu'on a laissé subsister une disposition qui aura pour résultat nécessaire de multiplier les visites, et la discussion dans les deux Chambres a révélé la pensée que l'on devrait exécuter la loi, sous ce rapport, avec beaucoup de réserve et de précaution. M. Vivien
rapport, avec beaucoup de réserve et de précaution. M. Vivien disait dans son rapport en 1837: «Le préfet pourra déléguer des inspecteurs spéciaux chargés de visiter les établissements. Il choisira, pour leur donner ce caractère, les citoyens les plus capables d'imprimer à ce service une direction utile et salutaire. Ces délégués le remplaceront toutes les fois que d'autres soins le distrairaient, et leur concours aura pour résultat de rendre la surveillance active et vigilante. «Nous espérons qu'elle s'exercera réellement; nous n'entendons pas prononcer une oiseuse prescription. Il sera du devoir du gouvernement de donner sur ce point les instructions les
du gouvernement de donner sur ce point les instructions les plus précises; il engagerait gravement sa responsabilité s'il négligeait d'user de l'autorité que la loi va lui confier, et s'il laissait ses agents s'oublier dans une molle indifférence, » « Abusera-t-on de cette faculté? disait M. le ministre de l'intérieur à la chambre des pairs. Messieurs, chacun sentira qu'il y a là une question d'humanité et de nécessité pour le traitement de la maladie. Des instructions ministérielles rappelleront d'ailleurs aux préfets ce qu'ils auront à faire.» Ces paroles étaient adressées à un membre de la Chambre des Pairs qui demandait
à un membre de la Chambre des Pairs qui demandait qu'il ne pût y avoir qu'un seul délégué. Au don le exprimé par le même membre, sur le point de savoir si la délégation du préfet sera permanente ou accidentelle et renouvelée pour chaque visite, M. le baron Feulrier a répondu: «Le préfet désignera, d'une manière permanente, le sous-préfet qui est le chef de l'administration, dans l'arrondissement, afin qu'il s'assure, par des visites fréquentes, de l'exécution des prescriptions de la loi, dans les établissements dont il s'agit, si l'ordre y est complet, si les soins sont donnés avec exactitude. Sous
est complet, si les soins sont donnés avec exactitude. Sous ce rapport, il y aura délégation permanente. Il pourra ensuite y avoir des délégations spéciales pour des visites accidentelles, dans des cas et pour des causes accidentelles, relativement à telle ou telle disposition à introduire dans le régime de l'établissement, dans la construction même des établissements publics directement par l'administration, ou à imposer aux directeurs des établissements privés. D'ailleurs l'article emploie le mot délégation, et il n'est pas à craindre que le préfet puisse, sous prétexte de délégation, céder aux désirs de personnes qui ne seraient mues que par un
désirs de personnes qui ne seraient mues que par un sentiment de curiosité. » Ni le ministre, ni le préfet ne doivent choisir des délégués qui soient parents des personnes intéressées dans l'établissement. Il est vrai qu'un paragraphe empêchant cette prohibition a été supprimé dans le projet adopté par les Chambres, mais les motifs de suppression n'ont porté que sur le caractère absolu que cette disposition aurait de sa présence dans la loi; en sorte que, quoiqu'elle ait disparu du texte, elle est restée dans l'intention. Les motifs qu'a donnés M. le ministre de l'intérieur pour qu'elle fût retranchée de
M. le ministre de l'intérieur pour qu'elle fût retranchée de la loi, confirment cette interprétation. Après avoir fait remarquer que la prescription serait inexécutable par le ministre, puisque dans le cas où il s'agirait d'un inspecteur général, il serait dans la nécessité de prendre des renseignements complémentaires sur la situation des personnes intéressées dans tous les établissements publics de France pour n'être pas pris en défaut, opération qui serait extrêmement difficile et dont le résultat ne serait jamais certain, M. le ministre de l'intérieur a ajouté: «Sans doute, pour le préfet, la mesure serait moins impraticable; mais ce sera au
préfet, la mesure serait moins impraticable; mais ce sera au préfet d'y porter la plus grande attention. Le ministre aura soin, dans ses instructions, de recommander que les personnes désignées pour inspecter n'aient point de rapports de parenté ou d'amitié, ou même, autant que possible, d'affaires avec les personnes qu'il s'agira d'inspecter. Cela ne pourrait pas être mis dans la loi; mais le gouvernement aura égard aux recommandations qui lui ont été présentées, et le ministre y fera droit selon les circonstances. » On demandait que le sage de paix fût rempli par un ministre du culte; cette proposition n'a
fût rempli par un ministre du culte; cette proposition n'a pas été accueillie, mais il a été reconnu que celui-ci pourrait être délégué par le préfet. Au membre de la Chambre des pairs qui voulait qu'il ne pût y avoir qu'un délégué, M. le ministre répondait: «Il peut être quelquefois utile de déléguer un certain nombre de personnes. À Paris, par exemple, à moins qu'elles ne soient placées dans un local entièrement séparé. Ces établissements devront être, à cet effet, spécialement autorisés par le gouvernement. » Dans d'autres cas, où le préfet croit devoir éclairer par une commission de trois
le préfet croit devoir éclairer par une commission de trois médecins; d'autres cas, dans lesquels on peut prier un prêtre, le curé de la paroisse, je suppose, d'assister le médecin et d'examiner si tous les soins sont bien administrés. » Un paragraphe disait expressément que les diverses personnes indiquées dans l'article, seraient admises lorsqu'elles se présenteraient pour remplir leur mission. Il a été supprimé comme inutile. Il est bien évident, en effet, que la loi qui veut la fin, veut les moyens. On avait proposé de comprendre le premier président de la Cour royale et le procureur général dans la
de la Cour royale et le procureur général dans la nomenclature; cette proposition n'a pas été accueillie, mais cependant on a dit dans la discussion que ces magistrats avaient le droit de s'introduire, lorsqu'ils le jugeraient convenable, dans les établissements d'aliénés. Il faut bien s'entendre à cet égard et faire disparaître l'espèce de contradiction qu'on pourrait trouver entre ce qui a été dit, à peu près unanime. sur la nature des droits du procureur général et du premier président, et le refus de les comprendre dans la liste des fonctionnaires chargés de la surveillance des établissements créés par la présente
chargés de la surveillance des établissements créés par la présente loi. Les procureurs généraux, les premiers présidents, les juges d'instruction et les juges de paix peuvent et même doivent se transporter sur-le-champ dans le lieu où un individu est détenu arbitrairement et le faire mettre en liberté. (Cod. civil., art. 108.) Mais il y a une grande différence entre la démarche obligatoire pour ces magistrats, à qui un fait de détention illégale est révélé, et les visites qui, sans qu'aucun événement les ait provoquées, doivent être faites, par pure précaution, par les fonctionnaires que désigne le présent article, dans les
par les fonctionnaires que désigne le présent article, dans les établissements consacrés aux aliénés. M. Dubouchage a fait remarquer qu'il ne fallait pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas seulement de la liberté individuelle d'un aliéné séquestré ; mais encore, et principalement des abus qui pourraient s'introduire dans un établissement ; or, disait-il, s'il en est ainsi, quels renseignements les délégués pourront-ils prendre dans l'intérieur de la maison, auprès des personnes qui y sont placées ? Ils n'en prendront pas, ou ils n'en prendront que de fausse, puisqu'ils auront été donnés par des personnes intéressées à maintenir les abus
été donnés par des personnes intéressées à maintenir les abus qu'on voudrait réprimer. Il faudra donc que l'autorité prenne aussi des renseignements au dehors, et c'est ce qui n'est pas dans votre loi. Il proposait, en conséquence, un amendement conçu en ces termes : "Et (les délégués) pourront faire une enquête sur les abus qui leur auront été signalés, et appeler des témoins. Ceux qui négligeraient ou refuseraient leur témoignage seraient passibles d'une amende de 100 à 300 fr." M. le rapporteur a répondu : « D'après le projet, les personnes chargées de visiter les établissements et de recevoir les
personnes chargées de visiter les établissements et de recevoir les réclamations des séquestrés, sont tenues de prendre tous les renseignements propres à faire connaître leur position. Ils lors, il résulte pour eux une sorte de droit d'enquête. Quant à l'enquête extérieure, elle est de droit, puisque les fonctionnaires chargés des inspections doivent prendre tous les renseignements propres à les éclairer. Ces fonctionnaires appartenant, soit à l'ordre administratif, soit à l'ordre judiciaire, auront, chacun dans leur sphère, le droit de faire connaître les abus, et même de les réprimer directement. La commission n'a donc pas cru nécessaire de l'exprimer. Quant à
commission n'a donc pas cru nécessaire de l'exprimer. Quant à l'amende que prononce le statut anglais contre les personnes qui se refuseraient à comparaître dans une enquête, nous n'avons pas cru devoir vous proposer une disposition analogue dans la loi. Le plus souvent, l'enquête sera ordonnée par le procureur du roi. Or, quand elle est faite par l'autorité judiciaire, le Code pénal contient des peines contre les témoins défaillants. Ces peines qui s'appliquent à une prescription générale, seront aussi appliquées, s'il y a lieu, au cas spécial. M. le vicomte Dubouchage : Il est bien reconnu qu'à l'aide de ces
Dubouchage : Il est bien reconnu qu'à l'aide de ces mots on a entendu que l'administration et l'autorité judiciaire auront toujours le droit de faire une enquête à l'extérieur. Dès lors je relève mon amendement, et mon but est atteint par les explications que j'ai provoquées. M. le ministre de l'intérieur a cru devoir ajouter : « Les personnes admises dans les établissements d'aliénés ont deux catégories d'observations à faire : 1° les observations générales portant sur le régime de la maison, sur ce régime qui aura été introduit par des règlements d'administration publique. Eh bien, dans ce cas, le
des règlements d'administration publique. Eh bien, dans ce cas, le rapporteur s'adressera à l'autorité administrative, qui a dans ses mains tout pouvoir pour réformer les abus. Il y a ensuite une autre espèce d'examen à faire : celui qui a rapport aux personnes. Pour celui-là, supposez qu'une plainte, qu'un soupçon arrive à l'esprit du visiteur, à qui va-t-il s'adresser? aux autorités compétentes, qui ont tous les moyens de faire une enquête tout aussi solennelle et tout aussi complète que l'enquête prévue par le statut anglais. (Approbation.) Ainsi, s'il y a abus administratif, l'administration locale est là : s'il y a
abus administratif, l'administration locale est là : s'il y a une enquête judiciaire à faire, elle entre dans le domaine des tribunaux. Nous croyons donc que l'article proposé par le gouvernement, et auquel la commission a bien voulu donner son suffrage, remplit parfaitement le but qu'on s'est proposé. (Assentiment.) Le projet de 1838 contenait un principe absolu dans son deuxième paragraphe, il disait : « Dans aucun établissement privé, consacré au traitement ou d'autres maladies, ne pourra recevoir les personnes atteintes d'aliénation mentale, Cette disposition, qui n'était pas dans le projet primitif, fut introduite sur la demande unanime des médecins
projet primitif, fut introduite sur la demande unanime des médecins qui attestaient qu'on ne pouvait arriver d'une manière efficace à la guérison des maladies mentales dans les établissements où étaient reçus d'autres malades. À la Chambre des Pairs on soutint que l'article aurait pour résultat d'enlever aux familles toute leur liberté et de ne pas laisser même au malade le choix de la maison où il voudrait être traité. À la Fin d'une longue discussion, la rédaction qui se trouve aujourd'hui dans la loi fut proposée par le groupe communiste. La loi determine les conditions auxquelles seront accordées les autorisations
La loi determine les conditions auxquelles seront accordées les autorisations énoncées en l'article précédent, les cas où elles pourront être retirées, et les obligations adoptées malgré une vive opposition de la pluppart des membres qui avaient combattu l'article et qui demandaient qu'il fût rejeté. Il n'est, du reste, pas aussi restrictif du principe absolu posé dans la rédaction qu'il remplace, que la suppression de celle-ci pourrait le faire croire. Il est certain que la Chambre n'a, pour ainsi dire, fait autre chose que substituer à l'article son commentaire. C'est ce qui résulte parfaitement de la discussion qui a précédé ou
qui résulte parfaitement de la discussion qui a précédé ou suivi son adoption. Ainsi le ministre de l'intérieur disait : « Cet article se recommande à toute l'attention de la Chambre ; car si l'on adoptait la proposition qui a été faite de le supprimer, la loi deviendrait en quelque sorte illusoire. Dans cet article se trouve en effet l'efficacité de la loi. Le but du gouvernement en présentant cet article a été très bien défini dans la rédaction de la commission qui vient d'être présentée tout à l'heure. Ainsi la commission et le gouvernement ont été fidèles à eux-mêmes,