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sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; « Casse. COUR D’APPEL GAZ. ABONNÉS. COMPÉTENCE. -— PRIX DU CHARBON. — EXPLOITATION PLUS DIFFICILE, MAIS NON IMPOSSIBLE. — CAS DE FORCE MAJEURE. Cour de Rouen, 6 juin 1916. « La Cour ; « Attendu que l’appel de la Société d’Electricité de Picardie soulève trois moyens : d’une part, exception d’incapacité ; d’autre part, au fond, cas de force majeure, et 3° non-justification du préjudice allégué ; que Caron intimé a formé de son côté un appel incident quant aux dommages-intérêts; « Sur l’incapacité : « Attendu que la
aux dommages-intérêts; « Sur l’incapacité : « Attendu que la Société d’Electricité soutient que la discussion de la prétention de Caron, basée, à défaut de contrat direct, sur le traité de concession, mettrait en question le sens et la portée des clauses de ce traité et comporterait par suite l’interprétation interdite aux tribunaux judiciaires, d’un acte administratif « Attendu que ce moyen ne saurait être admis ; qu’en effet la teneur de l’acte de concession passé en 1904 entre la ville d’Eu et la Société est parfaitement claire et précise ; que l’article 11er impose à celle-ci, comme contre partie
; que l’article 11er impose à celle-ci, comme contre partie de son privilège, l’obligation sans restriction de fournir le gaz nécessaire aux besoins des habitants ; que Caron commercant Chant à Eu, abonné au gaz, peut valablement se prévaloir à ce titre du droit qu’il tient d’une stipulation régulière pour autrui; que le traité de concession régissant, à défaut surtout des polices d’abonnement, les rapports de la Société avec ses clients ne soulevant aucune controverse d’interprétation, le tribunal de commerce était incontestablement fondé à faire état de ses effets juridiques dans le litige dont il était complètement saisi; Que l’attitude
dans le litige dont il était complètement saisi; Que l’attitude de l’appelante suffirait au surplus à démontrer qu’il s’agit non d’une contestation de principe issue d’une ambiguïté du contrat de concession, mais de simples difficultés d’exécution, tout l’effort de sa défense tendant à mettre en relief des embarras d’exploitation que la guerre lui a suscités; bien plus qu’à opposer une méconnaissance absolue d’obligation, méconnaissance incompatible avec son titre et la pratique constante de sa gestion depuis 1904 jusqu’au procès; Attendu que, sans plus de raison, la société, pour renforcer le moyen d’incompétence, cherche à ramener à une question d’interprétation administrative
moyen d’incompétence, cherche à ramener à une question d’interprétation administrative l’appréciation de circonstances qui caractériseraient, selon elle, la force majeure; qu’en dehors de la faculté, accordée par l’administration municipale depuis le début de la guerre, de ne fournir qu’une demi-pression de six heures à dix-sept heures, rien n’étant changé pour le service de nuit, la société demeurait, à l’époque des faits litigieux, sous l’empire de son contrat de concession, c’est-à-dire tenue de livrer le gaz à toute heure; que, Caron lui imputant des interruptions complètes le jour et des insuffisances notables la nuit, le tribunal, saisi de son action en
notables la nuit, le tribunal, saisi de son action en dommages-intérêts, avait seul qualité pour décider si l’exception de force majeure invoquée par la société était ou non établie; qu’aucune considération ne justifie dès lors la raison d’être d’un recours à une interprétation administrative; Au fond: Sur le cas de force majeure: Attendu que la société ne conteste pas en principe, sauf à les dire exagérés, les griefs de Caron dont l’exactitude ressort du reste de certificats et de deux délibérations du conseil municipal des 6 et 17 novembre 1915, attestant les vices graves du service du gaz; que la
attestant les vices graves du service du gaz; que la prétention de l’appelante consiste à soutenir que les difficultés qu’elle a éprouvées par la rareté de la main-d’œuvre et de la cherté du charbon constituent à son profit une cause légale d’exonération dans les termes de l’article 1148 du Code civil; Mais attendu que ces difficultés, si réelles qu’elles aient été, ne revêtent pas ce caractère; qu’elles n’ont eu d’autre effet que de rendre l’exploitation plus onéreuse et n’étaient pas plus insurmontables pour elle que pour d’autres concessions gazières de la région, qui au prix de sacrifices ont continué à
la région, qui au prix de sacrifices ont continué à remplir leurs obligations; Que le moyen a donc été à bon droit repoussé par les premiers juges; Sur le défaut de justification du préjudice: Attendu que le dommage subi par Caron, qui est boulanger et emploie le gaz à toute heure pour le chauffage de ses fours, résulte avec certitude des justifications produites; que les errements d’instruction auxquels conclut sur ce point la société doivent donc être écartés comme inutiles; Qu’il appert toutefois qu’il y a eu exagération dans la détermination de dommages-intérêts, par leur fixation au chiffre de 50
détermination de dommages-intérêts, par leur fixation au chiffre de 50 francs par jour à compter du 23 octobre 1915, date de la sommation, jusqu’au rétablissement du service normal du gaz, qui a eu lieu le 20 décembre, le total représentant une somme de 2.950 francs; que le préjudice subi par Caron n’est pas démontré dans une pareille mesure; qu’il convient d’ailleurs d’avoir égard aux événements généraux qui ont affecté la société et qui excluent une appréciation rigoureuse de ses manquements; Que l’étude de tous les éléments de la cause autorise l'évaluation à la somme de 1.000 francs de la réparation
l'évaluation à la somme de 1.000 francs de la réparation équitablement due à Caron, ladite indemnité avec les intérêts de droit englobant toutes les causes du préjudice y compris le chef réservé par le jugement; Attendu que les nouveaux dépens incombent à la Société d’électricité, qui succombe sur l’objet principal de son appel, l’infirmation partielle qu’elle obtient entraînant la restitution de l’amende; Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires; Statuant tant sur l’appel principal de la Société d’Électricité de Picardie que sur l’appel incident de Caron intimé; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, sauf en
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui touche le chiffre des dommages-intérêts; Infirmant quant à ce, réduit à la somme de 1.000 francs le montant total et sans réserve de la réparation due à Caron par la Société appelante. Clermont (Oise). — Impr. Daix et Thomas (Thomas et Franjou Succès). Maison spéciale pour publications périodiques. JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL La question des Intérêts en matière de règlement des réquisitions Nous avons précédemment appelé l’attention de nos abonnés sur le principe du calcul de l’indemnité de réquisition et réfuté le système tendancieux et peu équitable
de réquisition et réfuté le système tendancieux et peu équitable de l’Etat sur ce point. Une autre question, d’une partie pratique plus restreinte, mais encore considérable, se pose dans le même domaine à propos des intérêts dus aux prestataires accessoirement à l’indemnité principale de réquisition. Question délicate et confuse, que des textes successifs ont singulièrement embrouillée et qui paraît souvent aussi peu connue de l’Administration de la Guerre que des intéressés. Avant dire, le législateur n’a pas explicite réglé cette question, sans doute parce qu’en principe il a considéré comme exceptionnelle dans la pratique ou de médiocre importance l'allocation d’intérêts
exceptionnelle dans la pratique ou de médiocre importance l'allocation d’intérêts accessoires de l’indemnité principale. C’est qu’en effet la loi du 3 juillet 1877, complétée par le règlement d’administration publique du 2 août suivant, réduit au minimum le délai de règlement des prestataires. Ceux-ci reçoivent contre livraison de leurs fournitures requises un reçu qu’ils peuvent immédiatement déposer à la mairie. Aux termes de l’article 25 de la loi, le maire adresse dans le plus bref délai à la Commission départementale d’évaluation les pièces nécessaires à l’instruction de la demande d’indemnité. L’art. 26 exige que la décision du sous-Intendant militaire soit adressée
26 exige que la décision du sous-Intendant militaire soit adressée au maire, dans les trois jours de la proposition de la Commission et que le maire notifie cette décision, dans les 24 heures, aux intéressés, auxquels un délai maximum de 15 jours est accordé pour faire connaître leur réponse. Le mandat doit être établi dans les 8 jours à dater du renvoi par le maire au Sous-Intendant des états mentionnant l’acceptation des offres (art. 53, § 1er du règlement du 2 août 1877). Le jeu combiné de ces dispositions assure aux prestataires diligents — à condition que l’Autorité militaire en
aux prestataires diligents — à condition que l’Autorité militaire en respecte scrupuleusement la teneur, — un règlement très rapide et démontre suffisamment le souci du législateur d’obtenir à leur profit un mandatement sans délai appréciable. Aussi a-t-il cru pouvoir négliger à peu près la question des intérêts. Il se borne à dire (art. 27 de la loi) : « Le mandat doit être payé comptant. En temps de guerre le paiement peut être fait en bons du Trésor portant intérêts à 5 % du jour de la livraison ». On en a déduit que l’allocation d’intérêts était spéciale au cas
en a déduit que l’allocation d’intérêts était spéciale au cas où le paiement serait fait en Bons du Trésor et que, à contario, dans l’hypothèse générale d’un paiement en espèces, l’indemnité ne comporterait pas d’intérêts. Cette interprétation paraît défendable en présence des termes de la loi. Rigoureuse en soi, puisqu’elle prive le prestataire de l’intérêt de la somme représentant la valeur de sa fourniture, pendant le temps écoulé entre la livraison et le versement de l’indemnité, elle suppose du moins que ce délai est réduit au minimum, selon le vœu de la loi. Quoi qu’il en soit, dès l’ouverture des
de la loi. Quoi qu’il en soit, dès l’ouverture des hostilités, plusieurs décrets, se fondant sur la disposition précitée de l’art. 27 de la loi de 1877, autorisèrent le paiement des indemnités de réquisition, moitié immédiatement après mandatement et la seconde moitié sous forme de Bons du Trésor portant intérêt à 5 % du jour de la livraison. Ce régime exceptionnel cessa bientôt. De nouveaux décrets intervinrent, le 11 novembre 1914 en ce qui concerne les chevaux et voitures non automobiles, le 6 décembre suivant en ce qui concerne les voitures automobiles et enfin le 16 décembre 1914 en ce
voitures automobiles et enfin le 16 décembre 1914 en ce qui concerne toutes les denrées et tous les services en général, pour rétablir à partir de ces dates le principe du paiement intégral et comptant en numéraire. Du même coup les prestataires, appelés en principe à recueillir presqu’aussitôt le prix de leurs fournitures et présumés désintéressés très rapidement, perdaient tout droit à des intérêts quelconques. Quant aux prestataires ayant été frappés par la réquisition sous l’empire des décrets antérieurs, les nouveaux décrets des 11 novembre, 6 et 16 décembre 1916 leur donnaient la faculté d’obtenir le paiement immédiat en numéraire
leur donnaient la faculté d’obtenir le paiement immédiat en numéraire de la totalité de l’indemnité, en perdant alors tous droits à l’intérêt même sur la partie du prix qui était payable en bons du Trésor. Ces distinctions, assez délicates, ont été mises au point dans une instruction ministérielle du 22 septembre 1915 qui résume ainsi la question : il n’est dû aucun intérêt pour les réquisitions payables immédiatement en numéraire c’est-à-dire postérieures aux décrets des 11 novembre, 6 et 16 décembre 1914 et, pour les prestataires qui ont été l’objet de réquisitions sous l’empire des règlements antérieurs, il n’est dû
de réquisitions sous l’empire des règlements antérieurs, il n’est dû d’intérêts que pour une période de 6 mois sur la seconde moitié du prix. Telles sont les règles actuellement suivies dans la pratique. Elles supposent, comme on le voit, le paiement rapide de l’intéressé, qui, indemnisé dans un délai minimum, perd le droit aux intérêts. Malheureusement, dans la pratique, le règlement des indemnités ne s’effectue pas dans des conditions aussi rapides. Souvent, il faut le reconnaître, les prestataires négligent de remettre leurs reçus à la Mairie et les conservent plusieurs mois par devers eux. Parfois aussi certains maires, moins avertis
mois par devers eux. Parfois aussi certains maires, moins avertis de la procédure spéciale de la loi de 1877 ou débordés, malgré leur zèle, par le surcroît de besogne que leur imposent les circonstances actuelles, n’apportent pas toute la diligence voulue à la transmission des dossiers à l’autorité militaire. Mais celle-ci conserve très fréquemment pendant des semaines et des mois les dossiers de réquisition qui lui sont transmis par les maires. L’examen de ces dossiers par la commission d’évaluation, leur transmission par cet organisme consultatif au service de l’intendance, le contrôle par celui-ci des propositions qui lui sont faites, l’établissement
contrôle par celui-ci des propositions qui lui sont faites, l’établissement des offres, et, après le retour des états, l’ordonnancement, et le mandatement de l’indemnité acceptée par l’ayant-droit, autant d’opérations qui, bien loin de s’effectuer dans les conditions très rapides fixées par la loi, comportent des lenteurs et des délais successifs et la dernière, en particulier, est bien souvent retardée par l’insuffisance des crédits délégués par le ministre au chapitre envisagé. Ces lenteurs, qui retardent tant le versement des indemnités, seraient encore acceptées à la rigueur par les intéressés comme une conséquence naturelle de l’encombrement des services chargés du règlement, si
conséquence naturelle de l’encombrement des services chargés du règlement, si du moins il leur était tenu compte du préjudice qu’ils éprouvent de ce fait sous forme d’intérêt. Mais il n’en est rien et la circulaire précitée du 22 septembre 1915 précise bien que pour les intérêts il convient d’appliquer strictement les règles sus-énoncées sans rechercher à qui est imputable le retard qui a pu se produire dans le règlement des indemnités. Il est trop aisé de s’exonérer aussi allègrement des conséquences de sa propre faute. Qu’il ne soit pas alloué d’intérêts au prestataire qui a tardivement introduit sa demande, soit.
d’intérêts au prestataire qui a tardivement introduit sa demande, soit. Mais que l’on impose la même défaveur à celui qui subit l’effet des négligences administratives, nous ne saurions l’admettre. Il y a là une dérogation arbitraire aux principes élémentaires du droit commun, dérogation qu’aucun texte ne justifie et qui ne peut valablement dériver d’une instruction ministérielle. Mais à tous ceux qui, pénétrés de leur droit à des intérêts, ont accepté l’offre de l’autorité militaire et sont payés longtemps après sans intérêts, on objecte que leur acceptation, donnée sans réserve, est définitive et, à ceux qui manifesteraient leur intention de subordonner
définitive et, à ceux qui manifesteraient leur intention de subordonner leur acceptation au versement d’intérêts, on répond que l’acceptation exclut toute réserve, que le règlement amiable comporte le paiement de l’indemnité principale sans intérêts, quel que soit le retard apporté au paiement, et que, au surplus, le recours aux tribunaux — c’est-à-dire la voie du règlement judiciaire — leur est ouvert. Quelle est donc, dans le cas du règlement judiciaire, la règle suivie quant aux intérêts ? C’est, dit l’instruction du 25 septembre 1915, le droit commun qu’il convient d’appliquer, c’est-à-dire que les intérêts ne courront que soit de la
c’est-à-dire que les intérêts ne courront que soit de la sommation, soit de la demande en justice et qu’ils seront calculés au taux légal. Cette disposition de l’instruction dont s’agit est encore singulièrement tendancieuse. Elle n’a pas pris en considération que dans beaucoup de cas, contrairement à ce qui se passe en droit commun, le créancier a été mis dans l’impossibilité d’introduire plus tôt son action par la faute de son débiteur, l’Etat, qui, représenté par l’Autorité militaire, a très souvent différé l’instruction de la demande et la notification de l’offre. Ainsi, d’après le système de l’autorité militaire, un prestataire
l’offre. Ainsi, d’après le système de l’autorité militaire, un prestataire qui a, peu après la réquisition, formulé sa demande d’indemnité et déposé son reçu, dont la réclamation a été retenue pour une raison ou par une autre par l’Administration et qui, au bout de longs mois, reçoit notification d’une offre manifestement insuffisante, commandant un refus et un recours aux tribunaux, n’obtiendra d’autre intérêt que l’intérêt au taux légal du jour de sa demande en justice ! Quant à celui qui, dans les mêmes conditions, mais ayant droit à des intérêts à 5 % pendant 6 mois sur la moitié de
à 5 % pendant 6 mois sur la moitié de l’indemnité de réquisition, parce que celle-ci est antérieure aux décrets de novembre et décembre 1914, se voit contraint par la modicité de l’offre de recourir aux tribunaux, il perdra son droit aux intérêts sus-dits — lesquels impliquent nécessairement un règlement amiable — et devra se contenter de l’intérêt à 4 % (taux légal) du jour de sa demande en justice au jour du jugement, soit parfois pendant un très court délai ! Malgré les conséquences abusives et peu équitables des règles ainsi posées, les Tribunaux se montrent en général enclins
règles ainsi posées, les Tribunaux se montrent en général enclins à les suivre et à n’allouer aux intéressés, même victimes des lenteurs de l’Administration, que l’intérêt au taux légal du jour de sa demande en justice. (Voir notamment Nîmes, 7 juillet 1916, Toulouse, 30 juin 1915, Gaz. des Trib. du 24 juillet 1916, Dunkerque, 16 mars 1916, Seine, 26 juillet 1916, Gaz. Trib. du 14 août, etc. Certaines décisions pourtant ont, en se fondant sur le dernier § de l’art. 1153 du Code civil, retenu une faute caractérisée de l’Administration comme justifiant l’allocation de dommages-intérêts sous forme d’intérêts du jour
comme justifiant l’allocation de dommages-intérêts sous forme d’intérêts du jour de la livraison, par exemple le fait par l’Administration de la guerre de s’être manifestement écartée, dans le calcul de son offre, du barème établi par la loi ou par elle-même et d’avoir persisté dans une évaluation nettement erronée (comp. trib. de Bourg, 7 janvier 1916, etc.) Il serait souhaitable que cette tendance équitable de certains tribunaux se généralisât. Mais, en l’état actuel de la jurisprudence, nous hésitons à trop encourager les prestataires, mis en présence d’une offre insuffisante et tardive de l’autorité militaire, qui, en leur refusant tout intérêt,
tardive de l’autorité militaire, qui, en leur refusant tout intérêt, ne leur tient pas compte de sa propre négligence, à refuser le règlement amiable et à solliciter de la juridiction compétente, sous forme d’intérêts, la réparation à laquelle ils ont droit. Nous comprendrions toutefois leur résistance dans le cas où leur créance d’intérêts serait importante et le retard de l’Etat excessif, car la cour de cassation ne s’est pas encore prononcée. Les prestataires ne devront jamais, auparavant, non plus que les maires, manquer de rappeler, le cas échéant, à l’Autorité militaire que la loi a prévu pour les opérations successives
militaire que la loi a prévu pour les opérations successives du règlement des réquisitions des délais très réduits qui doivent être strictement observés. G. de Ségogne, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Rédacteur en chef. LEGISLATION SANTÉ PUBLIQUE. SUBSTANCES VÉNÉNEUSES. COMMERCE. DETENTION. Loi du 12 juillet 1916 concernant l'importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses, notamment l’opium, la morphine et la cocaïne. Article unique. — La loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses est modifiée et complétée comme suit : « Art. 1er.—Les contraventions aux règlements d’administration publique sur la vente,
Art. 1er.—Les contraventions aux règlements d’administration publique sur la vente, l’achat et l’emploi de substances vénéneuses sont punies d’une amende de cent à trois mille francs (100 à 3.000 fr.) et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement. « Art. 2.— Seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de mille à dix mille francs (1,000 à 10,000 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront contrevenu aux dispositions de ces règlements concernant les stupéfiants tels que : opium brut et officinal
concernant les stupéfiants tels que : opium brut et officinal ; extraits d’opium ; morphine et autres alcaloïdes de l’opium (à l’exception de la codéine), de leurs sels et leurs dérivés ; cocaïne, ses sels et ses dérivés ; haschisch et ses préparations. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront usé en société desdites substances ou auront facilité à autrui l’usage à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l’interdiction des droits civiques pendant une durée d’un à
de l’interdiction des droits civiques pendant une durée d’un à cinq ans. Art 3. — Seront punis des peines prévues en l’article 2 : Ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer l’une des substances vénéneuses visées audit article ; Ceux qui, sciemment, auront, sur la présentation de ces ordonnances, délivré lesdites substances, ainsi que les personnes qui auront été trouvées porteurs, sans motif légitime, de l’une de ces mêmes substances. Art 4. — Dans tous les cas prévus par la présente loi, les tribunaux pourront ordonner la confiscation des substances
présente loi, les tribunaux pourront ordonner la confiscation des substances saisies. Dans les cas prévus au premier paragraphe de l’article 2 et au deuxième paragraphe de l’article 3, les tribunaux pourront ordonner la fermeture, pendant huit jours au moins, de l’établissement dans lequel le délit a été constaté ; si la peine d’emprisonnement est prononcée, l’établissement où le délit aura été constaté sera fermé de plein droit, pendant toute la durée de l’emprisonnement. Toutefois, la confiscation des substances saisies et la fermeture de l’officine pharmaceutique où le délit a été constaté ne pourront être prononcées dans le cas où le
constaté ne pourront être prononcées dans le cas où le pharmacien n’est qu’un gérant responsable, à moins que le propriétaire de l’officine n’ait fait acte de complicité. Dans les cas prévus au deuxième paragraphe de l’article 2, les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances, ustensiles, matériel saisis, des meubles et effets mobiliers dont les lieux seront garnis et décorés, ainsi que la fermeture, pendant un an au moins, du local et de l’établissement où le délit aura été constaté sans toutefois que la durée de ladite fermeture soit inférieure à la durée de l’emprisonnement prononcé. Art. 5. — Les
à la durée de l’emprisonnement prononcé. Art. 5. — Les peines seront portées au double, en cas de récidive, dans les conditions de l’article 58 du code pénal. Art. 6 — L’article 463 du code pénal sera applicable. Art. 7. — Des décrets, qui devront être promulgués dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, détermineront ses conditions d’application à l’Algérie, aux colonies et pays de protectorat. Art. 8. — Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI demeurent abrogés. GUERRE. TERRITOIRES ENVAHIS. MARIAGE. CONSENTEMENT DES ASCENDANTS. DISPENSE. Loi du Juillet