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19e bataillon de chasseurs à pied, pour sa relation d'une épidémie de fièvre typhoïde sévissant à Rennes sur le 19e bataillon de chasseurs à pied. M. le docteur de Valicourt, aide-major au 22e régiment de dragons, pour son mémoire intitulé "Provins, son histoire médicale, son endémicité, la fièvre rémittente typhoïde au 22e régiment de dragons". Rappel de Médailles d'argent. MM. les docteurs : Barbraud, de Rochefort (Charente-Inférieure) Bocamy, de Perpignan (Pyrénées-Orientales), Daniel, de Brest (Finistère). Daniel, d'Angers (Maine-et-Loire) Farge, d'Angers (Maine-et-Loire). Homo, de Château-Gontier (Mayenne). Manouvrier, de Valenciennes (Nord). Métadier, de Bordeaux (Gironde). Picard, de Selles-sur-Seine (Loir-et-Cher). Pilat, de Lille
de Bordeaux (Gironde). Picard, de Selles-sur-Seine (Loir-et-Cher). Pilat, de Lille (Nord). Remilly, de Versailles (Seine-et-Oise). Médailles de bronze à : M. le docteur Bernard, médecin à Grenoble (Isère), pour son rapport sur les épidémies qui ont régné dans l'arrondissement de Grenoble. M. le docteur Cavaillon, médecin à Carpentras (Vaucluse), pour son rapport sur les épidémies de Carpentras. M. le docteur Chartier, médecin à Nantes (Loire-Inférieure), pour son rapport sur l'état sanitaire de Nantes en 1878. M. le docteur Cornillon, de Vichy (Allier), pour son rapport sur les épidémies de variole, de tuberculose, de scarlatine et de fièvre typhoïde observées dans
de tuberculose, de scarlatine et de fièvre typhoïde observées dans l'arrondissement de La Palisse. M. le docteur Degaillé, médecin à Le Mans (Sarthe), pour son rapport sur les épidémies de l'arrondissement de La Flèche. M. le docteur Durand, médecin à Montpellier (Hérault), pour son travail sur une épidémie de scarlatine observée à Marseillan. M. le docteur Godefroy Martin, médecin à Vienne (Isère), pour son rapport sur les épidémies qui ont régné dans la ville de Vienne et environs. M. le docteur Lacourtiade, médecin à Blaye (Gironde), pour sa relation d'une épidémie de fièvre typhoïde observée dans la commune de Villenave
épidémie de fièvre typhoïde observée dans la commune de Villenave (Gironde). M. le docteur Pennetier, médecin à Rouen (Seine Inférieure), pour son rapport sur l'état sanitaire de l'arrondissement de Rouen. M. le docteur Perroud, médecin à Lyon (Rhône), pour son rapport sur l'état épidémique de l'arrondissement de Lyon. M. le docteur Pierre, médecin à Autun (Saône et Loire), pour son rapport sur les épidémies de l'arrondissement d'Autun. M. le docteur Reybert, médecin à Laxou (Jura), pour sa relation d'une épidémie de fièvre typhoïde observée à Noire-Couches (Jura). Dans le décret portant nominations au grade de chevalier de l'ordre national de
portant nominations au grade de chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur et des cultes et publié au Journal officiel du 14 juillet, au lieu de : "M. le docteur Weill (Isaac), directeur de l'hôpital Rothschild, à Paris," lire : "M. Weill (Isaac), directeur de l'hôpital Rothschild, à Paris." NOMS ET PRÉNOMS TRIBUNAUX GRADES ET CORPS DES MILITAIRES auxquels des requêtes OBSERVATIONS DES MILITAIRES ont été adressées. OBSERVATIONS Auque (Pierre). Carcassonne (Aude) Soldat au 588e régiment de ligne; prisonnier de guerre le 2 septembre 1870 à la bataille de Sedan. Latte
le 2 septembre 1870 à la bataille de Sedan. Latte (Étienne-Louis-Marie) Marseille (Bouches-du-Rhône) Caporal au 858e régiment d'infanterie; disparu le 30 septembre 1870 au combat de Chevilly (Seine). Marchand (Auguste). Baume-les-Dames (Doubs) Soldat au 76e régiment d'infanterie; blessé à la jambe le 6 août 1870 à la bataille de Wœrth, et disparu. Cazalis (Jean) Saint-Sever (Landes) Sergent au 113e régiment d'infanterie; disparu le 2 décembre 1870 à la bataille de Champigny. Cazalis (Jean) Saint-Sever (Landes) Sergent au 113e régiment d'infanterie; disparu le 2 décembre 1870 à la bataille de Champigny. Cazalis (Jean) Saint-Sever (Landes) Sergent au 113e régiment d'infanterie; disparu
Cazalis (Jean) Saint-Sever (Landes) Sergent au 113e régiment d'infanterie; disparu le 2 décembre 1870 à la bataille de Champigny. Latte (Michel-Edmond) Lyon (Rhône) Engagé pour la durée de la guerre au 66e régiment d'infanterie, passé le 1er novembre 1870 au 44e régiment de marche, 2e bataillon, 4e compagnie; disparu le 9 janvier 1871. 359e ÉTAT des requêtes relatives à des marins absents ou décédés, adressées à M. le ministre de la marine et des colonies, en exécution des lois des 4 janvier 1847 et 9 août 1874. NOMS ET PRÉNOMS TRIBUNAUX GRADES ET CORPS DES MILITAIRES auxquels des requêtes DES
TRIBUNAUX GRADES ET CORPS DES MILITAIRES auxquels des requêtes DES MARINS ont été adressées. OBSERVATIONS Leduc (Antoine). Périgueux (Dordogne) Brigadier au régiment d'artillerie de marine; fait prisonnier de guerre à Sedan; échappé des mains de l'ennemi et versé à Paris à la batterie montée du régiment, il fut par suite des fatigues de la campagne obligé d'entrer le 23 janvier 1871 dans une ambulance, à Pantin. PARTIE NON OFFICIELLE Paris, 24 juillet 1880. NOUVELLES et CORRESPONDANCES ÉTRANGÈRES ESPAGNE Ségovie, 23 juillet.. Le roi et la reine sont arrivés ce soir. Leurs Majestés repartiront demain pour la Granja. De grandes fêtes
Leurs Majestés repartiront demain pour la Granja. De grandes fêtes auront lieu à la Granja. (Havas.) ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE New-York, 23 juillet. Le Forum, a eu lieu à Détroit, sur le fleuve, 8e Collision entre un paquebot et un yacht ayant à bord un certain nombre de personnes, notamment des prêtres catholiques. Le yacht a coulé à fond. Seize personnes ont été noyées. (Havas.) Ministère de la guerre. PROGRAMME d'un concours pour un emploi de professeur adjoint de topographie à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr. Un concours sera ouvert le 15 octobre 1880, à onze heures du matin, devant un jury
octobre 1880, à onze heures du matin, devant un jury siégeant au ministère de la guerre, à l'effet de pourvoir à un emploi de professeur-adjoint du cours de topographie à l'école spéciale militaire de Saint Cyr. Les candidats auront à prouver qu'ils possèdent les connaissances et l'aptitude nécessaires pour enseigner : 1° La géométrie descriptive par la méthode des plans cotés; 2° La topographie complète, et particulièrement la théorie et l'exécution des levés réguliers; la description, l'usage et la correction des instruments; la théorie et l'exécution des reconnaissances militaires; 3° Le dessin des cartes topographiques et des reconnaissances militaires. Ils
Le dessin des cartes topographiques et des reconnaissances militaires. Ils auront à répondre de vive voix aux questions qui leur seront faites sur les parties qui précèdent, ainsi que sur l'historique de la topographie en France et sur les diverses méthodes employées à l'étranger pour représenter les formes de terrain et les échelles adoptées par les principales puissances étrangères pour l'exécution des cartes topographiques : ils seront en outre tenus : 1° De traiter par écrit une question de topographie; 2° D'exécuter un dessin topographique d'après une carte (ils devront, à cet effet, se munir de tous les objets nécessaires);
à cet effet, se munir de tous les objets nécessaires); 3° De professer une des leçons de topographie comprises dans le programme en vigueur à l'école et dont le sujet leur sera indiqué au moins vingt-quatre heures à l'avance. Seront admis à concourir : Les lieutenants de toutes armes en activité. Les demandes d'inscription devront être adressées au ministère de la guerre, rue Saint-Dominique-Saint-Germain, no 10 (Bureau de l'instruction technique et matériel particulier de l'armée de l'infanterie), jusqu'au 8 octobre inclusivement. À leur arrivée à Paris, les candidats auront à faire connaître leur adresse au ministère de la guerre (même
faire connaître leur adresse au ministère de la guerre (même bureau); ils se présenteront devant le jury en grande tenue. Les officiers qui se seront fait inscrire pour ce concours s'adresseront aux généraux commandant les corps d'armée pour obtenir l'autorisation de se rendre à Paris à l'époque indiquée. Ils continueront à recevoir la solde d'activité, et il leur sera délivré une feuille de route avec indemnité simple. Toutefois, cette indemnité ne sera allouée qu'à ceux qui seront porteurs d'un certificat du président du jury, constatant qu'ils ont subi l'examen. Les officiers professeurs adjoints à l'école spéciale militaire touchent la solde
officiers professeurs adjoints à l'école spéciale militaire touchent la solde de leur grade, suivant les fixations du tarif du règlement du 25 décembre 1875, modifié par la décision présidentielle du 31 décembre 1878. Les lieutenants professeurs adjoints, promus au grade de capitaine, pendant l'exercice de leurs fonctions, seront maintenus à l'école jusqu'à la fin de l'année scolaire. Nota. — Les candidats pourront se procurer les programmes de l'enseignement de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, en adressant à cet effet une demande au général commandant l'école. PROGRAMME d'un concours pour deux emplois de professeur adjoint d'art et d'histoire militaires à l'École
emplois de professeur adjoint d'art et d'histoire militaires à l'École spéciale militaire de Saint-Cyr. Un concours sera ouvert le 20 octobre 1880, à onze heures du matin, devant un jury siégeant au ministère de la guerre, à l'effet de pourvoir à un emploi de professeur adjoint du cours d'art et d'histoire militaires à l'École spéciale militaire de Saint-Cyr. Les candidats auront à prouver qu'ils possèdent les connaissances et l'aptitude nécessaires pour enseigner l'art et l'histoire militaires dans les limites des programmes de l'enseignement de Saint-Cyr. Ils auront à répondre de vive voix aux questions qui leur seront faites sur les
vive voix aux questions qui leur seront faites sur les parties qui précèdent, ainsi que sur les connaissances suivantes : l'usage des instruments de topographie et exécution des levés et des reconnaissances militaires. Les candidats sont en outre tenus : 1° De traiter par écrit une question d'art militaire; 2° D'exécuter un fragment de carte topographique (ils devront, à cet effet, se munir de tous les objets nécessaires); 3° De professer une des leçons d'art et d'histoire militaires comprises dans le programme en vigueur à l'École, et dont le sujet leur sera indiqué au moins vingt-quatre heures à l'avance. Seront
leur sera indiqué au moins vingt-quatre heures à l'avance. Seront admis à concourir : Les lieutenants de toutes armes, en activité. Les demandes conscription devront être adressées au ministère de la guerre, rue Saint-Dominique-Saint-Germain, no 10 (bureau de l'instruction technique et matériel particulier de l'arme de l'infanterie), jusqu'au 10 octobre inclusivement. À leur arrivée à Paris, les candidats devront faire connaître leur adresse au ministère de la guerre (même bureau). Ils se présenteront devant le jury en grande tenue. Les officiers qui se seront fait inscrire pour ce concours s'adresseront aux généraux commandant les corps d'armée pour obtenir l'autorisation de
aux généraux commandant les corps d'armée pour obtenir l'autorisation de se rendre à Paris à l'époque indiquée. Ils continueront à recevoir la solde d'activité, et il leur sera délivré une feuille de route avec indemnité simple. Toutefois, cette indemnité ne sera allouée qu'à ceux qui seront porteurs d'un certificat du président du jury constatant qu'ils ont subi l'examen. Les officiers professeurs adjoints à l'École spéciale militaire touchent la solde de leur grade, suivant les fixations du tarif du règlement du 25 décembre 1875, modifié par la décision présidentielle du 31 décembre 1878. Les lieutenants professeurs adjoints, promus au grade de
décembre 1878. Les lieutenants professeurs adjoints, promus au grade de capitaine pendant l'exercice de leurs fonctions, seront maintenus à l'École jusqu'à la fin de l'année scolaire. Nota. — Les candidats pourront se procurer les programmes de l'enseignement de l'École spéciale militaire de Saint-Cyr en adressant à cet effet une demande au général commandant l'École. SÉNAT. Sénat. — Annexe n° 448. (Séance du 2 juillet 1880.) PROJET DE LOI précédemment adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage, présenté, au nom de M. Jules
des ponts à péage, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté au Sénat, le 1er juillet 1879, un projet de loi sur le mode de rachat des ponts à péage. Le Sénat l'a adopté, dans ses séances des 23 janvier et 5 février 1880, avec certaines modifications, acceptées par le Gouvernement. La Chambre des députés, après déclaration d'urgence, l'a également adopté, le 29 juin dernier, avec de nouvelles modifications auxquelles
adopté, le 29 juin dernier, avec de nouvelles modifications auxquelles le Gouvernement croit devoir adhérer et qui tendent principalement, les unes à interdire la construction, à l'avenir, des ponts à péage sur les routes nationales ou départementales; les autres, à simplifier la procédure du règlement des indemnités et à faciliter, au moyen d'allocations qui pourraient être accordées sur les fonds de l'État, le rachat des ponts à péage dépendant, soit des routes départementales, soit des chemins vicinaux de toute catégorie. Nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet ainsi modifié. L'esprit et le but des modifications admises par
ainsi modifié. L'esprit et le but des modifications admises par la Chambre des députés ont été expliqués, tant dans le rapport ci-joint de sa commission que dans le cours de la discussion qui a eu lieu devant la Chambre le 29 juin. Nous ne pouvons que nous référer à ces explications. PROJET DE LOI Art. 1. — Il ne sera plus construit à l'avenir des ponts à péage sur les routes nationales ou départementales. En cas d'insuffisance des ressources immédiatement disponibles pour la construction des ponts dépendant de la voirie vicinale, il pourra y être pourvu par les départements et
vicinale, il pourra y être pourvu par les départements et communes intéressés, au moyen d'un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. Art. 2. — Le rachat de la concession de tout pont à péage dépendant de la grande ou de la petite voirie peut être autorisé et déclaré d'utilité publique par décret rendu en conseil d'État, après enquête. L'enquête a lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834. Art. 3. À défaut d'arrangement amiable, si les droits du concessionnaire ne sont pas réglés, soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité à
cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité à allouer pour le rachat de la concession est fixée par une commission spéciale instituée et composée comme il suit : Cette commission est instituée par décret et composée de trois membres, dont un désigné par le préfet, un par le concessionnaire et le troisième par les deux autres membres. Si ces deux membres ne parviennent pas, dans le mois qui suivra la notification à eux faite de leur nomination, à se mettre d'accord sur le choix du troisième, il sera procédé à sa désignation par le président du tribunal de
procédé à sa désignation par le président du tribunal de première instance du chef-lieu du département dans lequel le pont est situé. Le choix ne peut être fait que parmi les personnes désignées par le conseil général pour la formation du jury d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les divers arrondissements dont le département se compose. Lorsque le pont est établi sur un cours d'eau servant de limite à deux départements, la désignation est faite dans les mêmes conditions par le président du tribunal de première instance du chef-lieu de celui des deux départements qui devra être désigné par le
celui des deux départements qui devra être désigné par le décret déclarant l'utilité publique du rachat. Le même décret désignera celui des deux qui devra faire la nomination prévue par le paragraphe du présent article. L'indemnité allouée doit être perçue ou consignée avant la prise de possession du pont. Les actes de toute nature faits en vertu de la présente loi seront dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Les ponts à péage établis sur les routes nationales seront rachetés dans un délai de huit ans, à partir du 1er janvier qui
délai de huit ans, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi. Pour déterminer l'ordre de priorité des rachats, il sera tenu compte du concours financier par les départements, les communes ou les particuliers. Il pourra être accordé sur les fonds de l'Etat, pour le rachat des ponts à péage supportant des routes départementales ou des chemins vicinaux de toute catégorie, une subvention dont le maximum est fixé à la moitié de la dépense. Ce maximum est réduit à un tiers pour les rachats des ponts à péage suivis sur les routes départementales, dans les
ponts à péage suivis sur les routes départementales, dans les départements dont le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est compris entre 20.000 et 40.000 fr., et à un quart dans les départements où il est supérieur à 40.000 fr. Il ne sera accordé aucune subvention pour le rachat des ponts à péage qui seraient construits sur les chemins vicinaux après la promulgation de la présente loi. Sénat. — Annexe n° 449. (Séance du 3 juillet 1880.) RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant exécution d'une convention conclue le
le projet de loi portant exécution d'une convention conclue le 20 février 1880, entre la France et l'Allemagne relative à l'assistance judiciaire, par M. de Savoie, sénateur. Messieurs, M. le ministre de la justice a posé sur le bureau du Sénat, dans sa séance du 18 mars dernier, un projet de loi portant exécution de la convention conclue entre la France et l'Allemagne, le 10 février 1880. Cette convention a pour objet d'assurer le bénéfice de l'assistance judiciaire aux Français en Allemagne et aux Allemands en France. Il est donc de nature à faciliter nos relations internationales, elle comble une
de nature à faciliter nos relations internationales, elle comble une lacune qu'il importait de faire disparaître dans l'intérêt de ces relations. Les termes de la convention assurent un traitement égal et une entière réciprocité aux ressortissants des deux pays. Votre commission, en conséquence, a tenu à vous proposer l'adoption du présent projet de loi. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à exécuter la convention relative à l'assistance judiciaire, conclue le 20 février 1880, entre la France et l'Allemagne, et dont une copie demeurera annexée à la
et l'Allemagne, et dont une copie demeurera annexée à la présent loi. Convention entre la France et l'Allemagne. Le Président de la République française et l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, au nom du peuple allemand, désirent conclure une convention pour assurer le bénéfice de l'assistance judiciaire aux Français en Allemagne et aux Allemands en France, ont nommé à cet effet pour plénipotentaires, savoir : Le Président de la République française : le comte de Peyrelong, sénateur, président du conseil des affaires étrangères ; S. A. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse : S. A. le prince de Hohenlohe Schillingskirchen, son ambassadeur
: S. A. le prince de Hohenlohe Schillingskirchen, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Les Français en Allemagne et les Allemands en France jouiront réciproquement de l'assistance judiciaire, comme les ressortissants eux-mêmes, en se conformant aux lois du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Dans le pays dans lequel l'assistance sera réclamée, dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne résidant pas dans le pays
résidence habituelle. Si l'étranger ne résidant pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. La dernière convention que le requérant réside dans le pays où a été formée, des renseignements pour tout autre, être pris auprès des autorités de l'État concerné. Il appartient aux Français admis en Allemagne et aux Allemands admis en France au bénéfice de l'instance judiciaire de être dispensés, de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelle forme que ce soit, peut être exigé aux étrangers plaidant
forme que ce soit, peut être exigé aux étrangers plaidant contre les nationaux du pays où l'action sera introduite. Cette convention, destinée à remplacer ce qui concerne la Bavière, le traité du 11 mars 1870, entre la France et la Bavière sera ratifiée. Elle sortira de ses effets à la date du jour de l'échange des ratifications, et deviendra alors exécutoire, pendant six mois à partir de la dénonciation qui en aura été faite par l'une des deux parties contractantes. En foi de cette convention, les plénipotentiaires respectifs ont sceau de la présente convention et y ont opposé le sceau
de la présente convention et y ont opposé le sceau de leurs armes. Sénat. — Annexe n° 450. (Séance du 3 juillet 1880.) député DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'approbation d'une convention passée avec les liquidateurs judiciaires de la compagnie de Dunkerque à Furnes, pour le rachat de la partie française de ladite ligne et l'achat de la partie française de ladite entité au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. H. Varroy, ministre des travaux publics. — (Rendu à la commission de classement du réseau des chemins de
à la commission de classement du réseau des chemins de fer d'intérêt général). IIL EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI, ayant pour objet l'approbation d'une convention passée avec les liquidateurs judiciaires de la compagnie de Dunkerque à Furnes, pour le rachat de la partie française de ladite ligne, a été présenté, le 31 janvier dans sa chambre des députés, qui l'a adopté à sa séance du 25 juin dernier. Il m'honore de vous demander aujourd'hui votre bien informé avis sur ce Projet, dont vous avez pu suivre l'exposé des motifs qui l'accompagnent, et dont la chambre sénatoriale a été
motifs qui l'accompagnent, et dont la chambre sénatoriale a été faite à jeudi de loi, et dont le compte a été fait à MM. les sénateurs et députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 17 décembre 1879, entre le ministre des travaux publics et les liquidateurs judiciaires de la compagnie du chemin de fer de Dunkerque à Furnes. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de réfection de la ligne de Dunkerque à la frontière belge dans la direction de Furnes. Art. 3. — Il sera
dans la direction de Furnes. Art. 3. — Il sera pourvu au paiement du prix de rachat fixé par la convention, approuvée par l'article premier, à l'aide des fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics, exercice 1880, 3e section, chapitre 14 (Rachat de lignes de chemins de fer). Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l'article 2 à l'aide des fonds mis, chaque année, à la disposition du ministre des travaux publics pour l'achèvement des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878 et notamment, pour l'exercice 1880, sur le chapitre