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du Trésor. Aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, aux associations reconnues d'utilité publique, aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, des prêts peuvent être consentis directement par l'Etat, au taux et dans les conditions prévus par les articles 26 et suivants, aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché qui justifient du versement d'un capital d'au moins 25.000 francs et de la garantie pour le paiement des annuités du prêt, soit d'une caution solvable s'obligeant solidairement, soit de la commune ou du département, qui ne pourront obliger l'Etat à
commune ou du département, qui ne pourront obliger l'Etat à discuter tout d'abord le débiteur principal. Les sommes restant dues par une société coopérative d'habitations à bon marché ne pourront dépasser : 1° Le montant des rentes ou valeurs garanties par l'Etat appartenant à la société et déposées à la caisse des dépôts et consignations ; 2° La réserve mathématique des polices d'assurances sur la vie pour lesquelles la société a fait l'avance des primes ; 3° Les sept dixièmes du prix d'achat ou de revient des immeubles dont la valeur se trouve représentée pour un cinquième au moins par
valeur se trouve représentée pour un cinquième au moins par la libération d'actions souscrites par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article 45. Lesdits immeubles doivent faire l'objet d'affectations hypothécaires au profit de la commune ou du département qui a donné sa garantie. En ce qui concerne les prêts que les sociétés auraient consentis à des actionnaires visés par l'alinéa précédent, la proportion des sept dixièmes s'applique aux créances hypothécaires de la société, dans les termes du paragraphe 3° et de l'avant-dernier alinéa de l'article 27. Les associations reconnues d'utilité publique pourront être admises, par arrêté du ministre de
d'utilité publique pourront être admises, par arrêté du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du ministre des finances et du conseil supérieur des habitations à bon marché, à bénéficier d'avances de l'Etat dans les mêmes conditions que les sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi, à charge : 1° De limiter leurs opérations de prêts à leurs seuls adhérents et dans les conditions spécifiées par le présent titre ; 2° D'effectuer ces prêts à un taux qui ne peut dépasser 2.25 % ; 3° De déposer, préalablement, à la caisse des dépôts
; 3° De déposer, préalablement, à la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 100.000 francs en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat. Les dispositions de l'article précédent pourront s'appliquer également aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels qui auront demandé cette application en vertu de délibérations prises dans les conditions déterminées par le troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 1er avril 1898. Les sociétés et unions reconnues d'utilité publique et approuvées peuvent, en ce cas, affecter au cautionnement prévu par l'article précédent des fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations
des fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations en compte courant disponible, conformément à l'article 21 de la loi du 1er avril 1898, sans perdre le bénéfice dudit article. Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, lorsqu'elles organiseront un dispensaire dans les conditions de la loi du 15 avril 1916, bénéficieront, ainsi que les dispensaires publics et les dispensaires privés, visés à l'article 9 de ladite loi, de prêts au taux de 2 %, dans les conditions prévues aux articles 22, 23, 24 et 25 de la présente loi. Les départements, communes et autres collectivités
de la présente loi. Les départements, communes et autres collectivités qui seront dans l'obligation de recourir à l'emprunt pour participer à la création d'un sanatorium public bénéficieront des mêmes facilités de crédit. Les offices publics, sociétés et associations qui obtiennent des prêts dans les conditions prévues par les articles précédents sont soumis au contrôle de l'inspection des finances jusqu'à complet remboursement des prêts. 2e SECTION — CONCOURS APPORTÉS PAR LES DÉPARTEMENTS, LES COMMUNES, LES BUREAUX DE BIENFAISANCE ET D'ASSISTANCE, LES HOSPICES, LES HOPITAUX ET LES CAISSES D'ÉPARGNE. Les bureaux de bienfaisance et d'assistance, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l'autorisation
bienfaisance et d'assistance, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, employer une partie de leur patrimoine soit en prêts aux sociétés de construction de maisons à bon marché et aux sociétés de crédit, qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l'achat, la construction ou l'assainissement de ces maisons, soit en obligations ou actions de ces sociétés, lesdites actions entièrement libérées et ne pouvant dépasser les deux tiers du capital social. Le montant cumulé des emplois de fonds autorisés par le présent paragraphe et par l'article 43 ne pourra excéder deux cinquièmes du patrimoine des établissements
43 ne pourra excéder deux cinquièmes du patrimoine des établissements susvisés. L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par l'article 46. Les communes et les départements peuvent employer leurs ressources en prêts, en obligations ou, dans les conditions ci-dessus spécifiées, en actions des sociétés susvisées, sous réserve : 1° que les maisons ne puissent être aliénées au-dessous du prix de revient ni louées à des prix inférieurs de plus de deux cinquièmes aux maxima de valeurs locatives spécifiés par l'article
deux cinquièmes aux maxima de valeurs locatives spécifiés par l'article 2 ci-dessus ou de plus de moitié pour les locaux loués à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans ; 2° que ces emplois de fonds soient préalablement approuvés par décision du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, aux délibérations duquel participera, pour ces affaires, le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur. Sous réserve d'approbation, dans les mêmes formes, les communes et les
réserve d'approbation, dans les mêmes formes, les communes et les départements peuvent faire apport aux sociétés susvisées de terrains ou de constructions, pourvu que la valeur attribuée à ces apports ne soit pas inférieure à leur valeur réelle établie par expertise. Ils peuvent de même : 1° céder de gré à gré aux sociétés susvisées des terrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle établie par expertise ; 2° garantir jusqu'à concurrence de 3 au maximum l'intérêt des obligations desdites sociétés et, pendant vingt ans au plus, le dividende
desdites sociétés et, pendant vingt ans au plus, le dividende de leurs actions. Les caisses d'épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle, sans que toutefois le montant de ces placements ajouté, le cas échéant, au prix de revient des immeubles destinés aux services de la caisse et aux services de l'Etat, excède 70 du capital, en prêts hypothécaires aux sociétés d'habitations à bon-marché ou aux sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes des habitations, ont pour objet d'en faciliter l'achat ou la construction, et en obligations de ces sociétés, à la condition que
et en obligations de ces sociétés, à la condition que ces sociétés aient leur siège dans le département où la caisse fonctionne. Les emplois en valeurs locales autorisés par le précédent article sont étendus : 1° aux actions des sociétés visées à l'article 35, pourvu que les actions ainsi acquises soient entièrement libérées et ne puissent dépasser les deux tiers du capital social ; 2° à des prêts hypothécaires, amortissables par annuités, au profit de particuliers désireux d'acquérir ou de construire des habitations à bon marché dans les termes de la présente loi. Le présent article est applicable aux sociétés
la présente loi. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant en vue de l'acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par l'article 46. Les caisses d'épargne ordinaires et les établissements visés au premier alinéa de l'article 35 du présent titre peuvent prêter aux offices publics d'habitations à bon marché dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'habitations à bon marché. Les caisses d'épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle, dans les conditions de l'article 36, à l'acquisition ou à la construction, d'habitations
de l'article 36, à l'acquisition ou à la construction, d'habitations à bon marché. Les opérations effectuées par les caisses d'épargne, en exécution des articles 36 et 37, pourront être faites au taux réduit de 2 %, lorsqu'elles seront faites au profit de personnes remplissant les conditions requises par l'article 45. Les diverses facultés d'emplois de fonds prévues pour les habitations à bon marché par les articles 36, 37 et 39 ci-dessus s'appliquent, dans les mêmes conditions : 1° pour les jardins ouvriers dont la contenance n'excédera pas 10 ares ; 2° pour l'établissement de bains-douches destinés aux personnes visées à
2° pour l'établissement de bains-douches destinés aux personnes visées à l'article 1er. Les communes et les départements peuvent consentir aux offices des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par la convention ; ils peuvent garantir pour la totalité de leur durée l'intérêt et l'amortissement des emprunts contractés par ces établissements. Les bureaux de bienfaisance et d'assistance, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, employer à la construction de maisons à bon marché une fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder la proportion indiquée par l'article 35. La caisse des dépôts et consignations, gérante des divers
35. La caisse des dépôts et consignations, gérante des divers organismes de retraites visés à l'article 14 de la loi du 5 avril 1910, effectue des placements sur l'avis favorable du conseil supérieur des retraites ouvrières, et, jusqu'à concurrence du cinquième, en prêts aux institutions visées par l'article 35 du présent titre et aux institutions de prévoyance et d'hygiène sociales reconnues d'utilité publique, ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières ou jardins ouvriers, ainsi qu'en obligations de sociétés d'habitations à bon marché établies conformément aux présentes dispositions et en actions complètement libérées des sociétés de crédit immobilier. Le présent article
complètement libérées des sociétés de crédit immobilier. Le présent article est applicable aux sociétés de crédit immobilier et aux offices publics d'habitations à bon marché. TITRE IV. Prêts des sociétés de crédit immobilier aux particuliers et aux sociétés d'habitations à bon marché. I. — Prêts aux particuliers. A. — Dispositions générales. Chacun des emprunteurs visés à l'article 19 doit remplir les conditions suivantes : 1° Posséder, au moment de la conclusion du prêt hypothécaire, le cinquième au moins du prix du terrain ou de la maison ; 2° Passer, avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès, un contrat
la caisse nationale d'assurance en cas de décès, un contrat à prime unique garantissant le paiement des annuités qui resteraient à échoir au moment de sa mort, le montant de cette prime pouvant être incorporé au prêt hypothécaire. Lorsque l'emprunteur n'aura pas été admis à contracter l'assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers, s'ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt, et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque; 3° Etre muni d'un certificat administratif délivré par le contrôleur des
Etre muni d'un certificat administratif délivré par le contrôleur des contributions directes et constatant qu'il a été satisfait aux conditions imposées, soit par l'article 46 s'il s'agit de l'acquisition d'un champ ou jardin, soit par l'article 2 s'il s'agit de l'acquisition ou de la construction d'une maison individuelle; dans ce dernier cas, l'emprunteur doit produire, avant la conclusion du prêt, le certificat de salubrité prévu à l'article 3, ou bien un certificat provisoire de salubrité délivré par un délégué du comité de patronage. Ce délégué est désigné par lui, dans chaque canton de sa circonscription, autant que possible au mois
chaque canton de sa circonscription, autant que possible au mois de décembre de chaque année, pour l'année suivante, soit parmi ses membres, soit parmi les architectes ou ingénieurs au service du département ou des communes. Le bénéfice des dispositions de la présente loi demeure, en ce cas, subordonné à l'obtention ultérieure du certificat de salubrité spécifié par l'article 3. Les sociétés de crédit immobilier peuvent consentir des prêts en vue de l'acquisition de jardins ou champs n'excédant pas un hectare, pourvu : 1° Que la valeur locative réelle du logement de l'acquéreur n'excède pas, au moment de l'acquisition, le chiffre
de l'acquéreur n'excède pas, au moment de l'acquisition, le chiffre fixé pour la commune par l'article 2 ci-dessus; 2° Que le prix d'acquisition, y compris les charges, ne dépasse pas 1.200 francs; 3° Que l'acquéreur s'engage, vis-à-vis de la société qui lui aura consenti un prêt hypothécaire dans les conditions indiquées à l'article 19 de la présente loi, à cultiver lui-même ce terrain ou à le faire cultiver par des membres de sa famille. Si l'acquéreur est déjà, au moment de l'acquisition, propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction
contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés aux paragraphes précédents. Tous les avantages prévus pour les maisons à bon marché, sauf l'exemption temporaire d'impôt foncier, s'appliquent aux jardins ou champs visés au présent article. Les dispositions de l'article 83 sont applicables aux sociétés de crédit immobilier. En ce qui concerne les contrats d'assurance temporaire que les emprunteurs hypothécaires doivent passer avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès, conformément à l'article 45, le proposant sera soumis à la visite du médecin désigné par elle. Toutefois, il en sera dispensé lorsqu'il aura, deux ans
elle. Toutefois, il en sera dispensé lorsqu'il aura, deux ans au moins avant l'acquisition de la maison, du champ ou du jardin, formé une demande d'assurance et opéré à la caisse nationale un versement égal au capital à garantir, sans que la somme versée puisse être inférieure à 10 francs. La souscription de la police devra être effectuée dans un délai d'une année après l'expiration de la période de deux ans visée ci-dessus, et la somme versée viendra en déduction de la prime unique. Si la police n'est pas souscrite dans le délai fixé, le versement restera acquis à la
dans le délai fixé, le versement restera acquis à la caisse nationale. Les prêts visés à l'article 19, 3°, ne peuvent dépasser les quatre cinquièmes de la valeur de la petite exploitation rurale, y compris le prix de revient de la maison d'habitation à bon marché, mais non compris le montant des frais et de la prime d'assurance. Pour les maisons d'habitation à bon marché comprises dans ces petites exploitations, les certificats provisoires de salubrité prévus par le paragraphe 3 de l'article 45 des présentes dispositions sont délivrés par un délégué rural du comité de patronage des habitations à bon
délégué rural du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, désigné par lui à cet effet dans chaque canton, en même temps que l'autre délégué visé audit paragraphe, et choisi parmi les membres des syndicats professionnels agricoles et des sociétés d'agriculture ou des sociétés coopératives agricoles de production, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés d'assurances mutuelles agricoles ou des comités départementaux de mutilés. Les sociétés de crédit immobilier qui déclareront, après approbation du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, vouloir faciliter les opérations énoncées aux articles 8 et
sociales, vouloir faciliter les opérations énoncées aux articles 8 et 10 de la loi du 5 août 1920, pourront être assimilées aux caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances spéciales dans les conditions prévues par les articles 8 et 10 de la loi sur le crédit mutuel et la coopération agricoles du 5 août 1920. Elles seront soumises, en ce qui concerne l'allocation de ces avances, le contrôle de leurs opérations agricoles et l'examen de leur comptabilité spéciale, aux mêmes règles que les caisses régionales de crédit mutuel. Lorsqu'à une maison individuelle à bon marché sont annexés
mutuel. Lorsqu'à une maison individuelle à bon marché sont annexés à titre de dépendances servant à une petite exploitation agricole, soit une étable, soit une grange, soit tout autre bâtiment de même nature, les sociétés de crédit immobilier sont autorisées à faire des prêts hypothécaires en sus des maxima fixés par l'article 45, à concurrence des quatre cinquièmes du prix de revient ou de la valeur de ces dépendances. Des prêts peuvent être effectués, dans les mêmes conditions, pour les petits ateliers annexés aux maisons individuelles à bon marché. Toutefois, pour obtenir les prêts complémentaires visés à l'article précédent, l'emprunteur
pour obtenir les prêts complémentaires visés à l'article précédent, l'emprunteur doit justifier qu'il est salarié, ou bien qu'il est fermier, métayer, cultivateur, artisan ou petit patron, travaillant habituellement seul ou avec un seul ouvrier et avec des membres de sa famille, salariés ou non, habitant avec lui. En tout cas, les prêts consentis tant en vertu de l'article 19 (1°) que des deux articles ci-dessus ne peuvent dépasser, non compris le montant des frais et de la prime d'assurance : 1° les quatre cinquièmes du prix maximum de revient de la maison individuelle, supputé comme il est prévu à l'article
la maison individuelle, supputé comme il est prévu à l'article 2, et déduit, au taux de 4 %, de la valeur locative maxima spécifiée audit article pour la maison et la commune envisagées ; 2° la somme de 2.000 francs prévue à l'article 50 ci-dessus pour les bâtiments d'exploitation agricole ou pour les ateliers ; 3° s'il va des jardins de 10 ares au plus, considérés comme dépendances légitimes de la maison en exécution de l'article 2 précité, une somme de 1.200 francs ou bien un quart du prix maximum de revient de la maison, si ledit quart représente plus
de revient de la maison, si ledit quart représente plus de 1.200 francs. II. — Aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché. 53. Les sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi peuvent consentir des prêts aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes de la valeur des immeubles destinés à des coopérateurs remplissant les conditions prévues par l'article 45. Elles peuvent également prêter aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché dont tous les actionnaires, au moment de leur première souscription, ont plus de trois enfants et qui ont pour objet d'acquérir ou construire des
enfants et qui ont pour objet d'acquérir ou construire des maisons collectives en vue de locations jusqu'à concurrence des deux tiers, au moins, de la valeur des logements aux actionnaires eux-mêmes ou à leurs familles. Elles peuvent, enfin, consentir des prêts hypothécaires aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, pour leurs opérations de location avec promesse d'attribution, lorsque la valeur des immeubles se trouve représentée pour un cinquième au moins par la libération d'actions souscrites par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article 45. Les taux des prêts effectués par les sociétés de crédit immobilier aux sociétés coopératives d'habitations
par les sociétés de crédit immobilier aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, en vertu du présent titre, ne pourront excéder 2.50. TITRE V Dispositions spéciales concernant le logement des familles nombreuses. 54. Les communes peuvent être autorisées, par décrets en conseil d'Etat rendus sur la proposition des ministres de l'intérieur et de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales à construire des habitations à bon marché collectives comprenant des logements pour familles nombreuses. Lesdits logements, jusqu'à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements, devront être affectés à des familles de plus de
logements, devront être affectés à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans, dans les conditions prévues à la première ou à la deuxième colonne du tableau visé par l'article 2 ci-dessus. 55. L'autorisation prévue à l'article précédent ne peut être accordée qu'après une enquête publique d'un mois et après avis du conseil départemental d'hygiène et du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Les communes ainsi autorisées bénéficient des dispositions de l'article 38 ci-dessus, en ce qui concerne les prêts spécialement affectés à la construction des immeubles visés
les prêts spécialement affectés à la construction des immeubles visés à l'article précédent. 56. Les immeubles construits dans les conditions de la présente loi, soit par les communes, soit par les offices publics d'habitations à bon marché ou par des sociétés d'habitations à bon marché pour le compte des communes, ne pourront être gérés que par des offices publics d'habitations à bon marché ou par des sociétés d'habitations à bon marché. 57. Les communes peuvent consentir des subventions spéciales aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché construisant des immeubles principalement affectés à des logements pour familles comprenant
des immeubles principalement affectés à des logements pour familles comprenant plus de trois enfants de moins de seize ans. Ces logements doivent remplir les conditions prévues à la première ou à la seconde colonne du tableau visé à l'article 2 ci-dessus et représententer au moins les deux tiers du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements de chaque immeuble. Les subventions ainsi attribuées pourront faire l'objet de contrats dont la durée n'excédera pas dix-huit ans à dater de l'achèvement de la construction. Elles ne pourront excéder annuellement le prix de revient de l'immeuble. Elles devront être intégralement employées à
de revient de l'immeuble. Elles devront être intégralement employées à la réduction des loyers des logements susvisés sans que cette réduction puisse toutefois dépasser la moitié de la valeur locative maxima. Les conditions de ces réductions seront déterminées par le contrat, eu égard au nombre des enfants. Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le maire doit communiquer au comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale l'état des logements ayant bénéficié l'année précédente des réductions de loyers prévues au présent article. 58. Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux maisons individuelles
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses visées par ledit article. L'Etat participera pour moitié, en ce qui concerne les familles nombreuses visées à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, aux subventions accordées par les communes aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché dans les conditions prévues à l'article précédent. Si l'office public ou la société d'habitations à bon marché s'engage à affecter aux familles visées à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, des logements représentant la moitié au moins du montant des valeurs