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et licence, en l'absence de restrictions. I. Doit être rejeté le moyen de cassation pris d'une violation prétendue des art. 1101 et 1356 du Code Napoléon, en ce que le plaignant ayant reconnu en première instance que les amorces tombantes employées dans son instrument breveté, n'étaient pas nouvelles, et que le jugement ayant lui-même admis ce point, l'arrêt attaqué aurait, malgré le contrat judiciaire que le prévenu invoquait en appel, décidé que cet organe était nouveau, lorsqu'il ne s'est formé de ce chef aucun contrat de cette espèce, et que le jugement de première instance avait admis lui-même que les
le jugement de première instance avait admis lui-même que les amorces tombantes avaient un caractère de nouveauté qui les rendaient brevetables. II. 1° Lorsqu'il est reconnu par l'arrêt dénoncé, que les pistons à amorces tombantes, dans les conditions où elles ont été adaptées par l'inventeur Sax, à son instrument breveté, en sont l'organe essentiel et caractéristique, qu'il résulte des dessins joints à la description qui accompagne le brevet, que cet organe y est suffisamment indiqué, que les pistons saisis chez le prévenu ne peuvent servir qu'à l'instrument breveté, il y a lieu de rejeter le pourvoi basé sur la prétendue
a lieu de rejeter le pourvoi basé sur la prétendue violation des articles 2, 5, 30 n° 6 et 40 de la loi du 5 juillet 1864. 2° Doit être également rejeté le moyen de pourvoi tiré de la violation supposée des articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle; en ce que l'arrêt attaqué aurait refusé au prévenu le droit de prouver que les pistons saisis chez lui étaient fabriqués pour le compte et sur la commande de licenciés de Sax, lorsque la Cour a trouvé que cette preuve était inutile. 3° Le breveté qui cède à un tiers
était inutile. 3° Le breveté qui cède à un tiers la faculté d'exploiter son brevet, doit, s'il veut limiter les conséquences de cette cession, préciser dans l'acte les restrictions qu'il entend apporter à l'exercice des droits cédés ou licenciés; en conséquence, si le breveté, en accordant une licence n'a interdit que le droit de céder sa licence, et ne lui a pas défendu de faire fabriquer par des tiers pour son compte personnel les organes d'instruments dont il a besoin pour son propre commerce, il ne peut, en conséquence, avoir d'action contre le tiers. Rejet. — MM. VAISE, prés. —
d'action contre le tiers. Rejet. — MM. VAISE, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — BÉDARRIDES, avoc. gén. — Plaidants, CLÉMENT et MIMEREL. (Drouelle et Sax contre un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 7 juin 1866.) Audience du 26 janvier 1867. Arrêté municipal. — Arrêté du maire de Pauillac. — Arrêté réglementant la profession de portefaix. — Réserve accordée aux voyageurs faisant transporter leurs bagages par des personnes à leur service. — Sens de cette expression : Personnes à leur service. Aux termes de l'Arrêté du maire de Pauillac approuvé par le
termes de l'Arrêté du maire de Pauillac approuvé par le préfet de la Gironde, et régulièrement publié: « Tout individu qui voudra exercer la profession de portefaix sera tenu d'en faire la déclaration à la mairie, et sera inscrit sur un registre tenu à cet effet; aux termes de l'art. Les voyageurs et passagers auront toujours le droit de faire transporter leurs bagages et colis par des personnes à leur service. On ne doit entendre par personnes au service des voyageurs, que celles qui leur sont attachées d'une manière permanente, et non celles qui ne se lient à eux que
et non celles qui ne se lient à eux que d'une manière accidentelle, et, pour le fait même de transport de leurs bagages, se livraient, par là même, essentiellement et nécessairement à l'exercice de la profession de porteur. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — DE GAUJAL, rapp. — BÉDARIDES, avoc. gén. (Ministère public de Pauillac contre jugement du tribunal de simple police de Pauillac, du 27 novembre 1866, qui relaxe les sieurs Miailhe, Laffite, Tahour, Ferrand, Hattemeijer, et les sieurs Ferrand et Laffite père et la veuve Hattemeijer, comme civilement responsables de leurs enfants mineurs.) Audience du 31 janvier 1867.
responsables de leurs enfants mineurs.) Audience du 31 janvier 1867. Cour d'assises. — Liste des jurés. — Signification à l'accusé. Exploitation de signification. — Nullité. — Parlant à laissé en blanc. La signification de la liste des jurés doit, à peine de nullité, être faite à l'accusé, et cette formalité est essentielle aux droits de la défense; il résulte des art. 395 du Code d'instruction criminelle, et 61, 68 et 70 du Code de procédure civile, que l'exploit qui constate cette signification, doit, à peine de nullité, être notifié à personne ou domicile, et spécifier la personne à qui cette
personne ou domicile, et spécifier la personne à qui cette copie a été laissée; ce vœu de la loi n'est pas respecté lorsque le parlant à laissé en blanc. Cassation. — MM. VAÏSSE, prés. — LASCOUX, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (José Ignacio Perez contre un arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, du 12 décembre 1866, qui le condamne en 10 ans de travaux forcés pour faux en écriture de commerce et usage du faux.) Audience du 31 janvier 1867. Algérie. — Cour d'assises. — 1° Interruption non illégale. — Magistrats constituant une Cour d'assises ayant rendu, pendant
illégale. — Magistrats constituant une Cour d'assises ayant rendu, pendant une suspension, un jugement à l'audience des criées. — 2° Déclaration de culpabilité. — Majorité des voix non exprimée, mais implicite. 1° Le fait par des magistrats constituant une cour d'assises en Algérie, d'avoir pendant la suspension de l'audience de la Cour d'assises, rendu un jugement à l'audience des criées du tribunal, ne constitue pas l'interruption illégale prohibée par l'art. 353 du Code d'instruction criminelle. 2° La déclaration de culpabilité par une Cour d'assises composée, comme celles de l'Algérie, de cinq magistrats n'ayant pu revêtir un caractère affirmatif, qu'autant que
cinq magistrats n'ayant pu revêtir un caractère affirmatif, qu'autant que cette déclaration a réuni au moins la majorité des voix, emporte par elle-même et virtuellement la preuve qu'elle a réuni au moins la majorité des voix et celle de sa régularité sous ce rapport. Rejet. MM. VAÏSSE, prés. — PERROT DE CHEZELLES, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. — P. JOZON, plaidant. (Mohammed Aïd si Mohamed, El Arbi Ben Achour Ben Gorine, Ben Abdelkader ould Mohammed Ben Abdelkader, Mohammed Ben Bachir ould El Oubli Ben si Mohammed, El habib Ben Amrouch, El Miloud Ben Rhamdan, El Arbi Ben Abdel-Malek dit El
El Miloud Ben Rhamdan, El Arbi Ben Abdel-Malek dit El Kafi, Kada ould El hadj Klouchie dit Kada Klouch, contre un arrêt de la Cour d'assises de Tlemcen, du 12 décembre 1866, qui les condamne à diverses peines.) Audience du 31 janvier 1867. Vaine pâture. 1° Cantonnements divers des propriétés sujettes à la vaine pâture. — Arrêté à ce sujet du Conseil municipal. — 20 Contraventions. — Compétence des tribunaux de police. 1° Si, lorsqu'il s'agit de l'établissement du cantonnement et de litiges sur des droits de propriété, de servitude ou d'usage pouvant y mettre obstacle, les tribunaux civils sont
ou d'usage pouvant y mettre obstacle, les tribunaux civils sont seuls compétents, aux termes de l'art. 8 du 22 septembre 1790, pour statuer sur le fond du droit, il n'en est pas de même, lorsque l'arrêté légalement et régulièrement rendu, a partagé en divers cantonnements les propriétés affectées à la vaine pâture, l'infraction à ses dispositions est seulement en cause. 2° Il est de principe que les contraventions de cette nature sont, dans ce cas, essentiellement du domaine des tribunaux de police qui jugeant toute contravention aux règlements municipaux, sont également juges de toute exception qui ne rentrent dans aucun
également juges de toute exception qui ne rentrent dans aucun des cas spécifiés en l'art. 182 du Code forestier. Cassation. MM. VAÏSSE, prés. — ZANGIACOMI, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public de Montreuil-sur-Mer contre un jugement du tribunal de simple police de Montreuil-sur-Mer, du 20 novembre 1866, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur des infractions au règlement de vaine pâture, et a renvoyé les sieurs Coquet et Langlois.) Audience du 31 janvier 1867. Usurpation sur un chemin. — Absence de qualification du chemin. Arrêté illégal. — Relaxe légitime. Lorsque le prévenu est inculpé d'avoir commis une usurpation sur
Lorsque le prévenu est inculpé d'avoir commis une usurpation sur un chemin, et de n'avoir pas obtempéré aux injonctions du maire qui lui prescrivait de la faire cesser, qu'il n'est ni établi, ni même allégué par la poursuite que ce chemin fût vicinal, qu'il n'est pas non plus allégué que ce chemin fût public à un titre quelconque, l'art. 479 n° 11 est sans application; d'ailleurs, le maire était sans droit pour prescrire par un arrêté, la cessation de l'usurpation qui aurait été commise sur un pareil terrain, et l'arrêté par lui pris en ces circonstances ne trouve pas sa
par lui pris en ces circonstances ne trouve pas sa sanction dans les dispositions pénales de l'art. 471, n° 15 du Code pénal. Ainsi, en renvoyant le prévenu des poursuites exercées contre lui, le jugement attaqué n'a violé aucune loi. Rejet. — MM. VAÏSSÉ, prés. — LEGAGNEUR, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Ministère public d'Oletta contre un jugement du tribunal de simple police d'Oletta du 10 septembre 1866, qui relaxe le sieur Vocarezza.) Audience du 31 janvier 1867. I. Injure publique. 1° Compétence du juge de police. Compétence du juge correctionnel. — 20 Nature de l'injure. Expression de voleur. II.
correctionnel. — 20 Nature de l'injure. Expression de voleur. II. Jugement correctionnel. — Appel de la partie civile. Absence d'appel de la part du ministère public. — Amende prononcée en appel. — Cassation par voie de retranchement. I. Aux termes de la seconde disposition de l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819, « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme » l'imputation d'aucun fait, est une injure. 1° L'art. 19 punit d'une amende de 16 fr. à 500 fr. l'injure contre les particuliers. D'après l'art. 20, l'injure publique n'est punie des peines de simple
l'art. 20, l'injure publique n'est punie des peines de simple police, qu'autant qu'elle ne renferme pas l'imputation d'un vice déterminé. Il suit de là que l'injure qui réunit le double caractère de la publicité et de l'imputation d'un vice déterminé, tombe sous l'art. 19 précité. 2° Lorsque l'arrêt attaqué constate que le demandeur a proféré dans un lieu public que G. était un voleur ; cette expression renferme essentiellement l'imputation d'un vice déterminé, dont il résulte que, loin d'avoir violé les articles 19 et 20 de la loi du 17 mai 1819, et 471, n° H, du Code pénal, l'arrêt
mai 1819, et 471, n° H, du Code pénal, l'arrêt attaqué a fait une juste et saine application dudit article 19. Lorsque le prévenu a été acquitté en première instance, par jugement du tribunal de police correctionnelle, que le ministère public n'a pas appelé de ce jugement qui a, par suite, acquis l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne l'action publique, l'arrêt qui, sur l'appel de la partie civile a prononcé contre le prévenu une amende de 25 francs, doit être cassé, mais par voie de retranchement, partie in qua. Cassation partie in qua. — MM. VAÏSSE, prés.
in qua. Cassation partie in qua. — MM. VAÏSSE, prés. — SALNEUVE, rapp. — CHARRINS, avoc. gén. (Vindry contre un arrêt de la chambre d'appel de police correctionnelle de la Cour de Lyon, du 10 décembre 1860.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 4 février 1867. Donation de biens à venir pour cause de mariage. — Transcription. — Exploit introductif d'instance. — Cession de droits. Retrait litigieux. La donation de biens à venir pour cause de mariage, qui n'était pas assujetti à la transcription sous l'empire du Code Napoléon, n'est pas davantage soumise à cette formalité depuis la loi du 23 mars
soumise à cette formalité depuis la loi du 23 mars 1855. Lorsque la cession d'un droit, prétendu litigieux, a été faite, postérieurement à l'exploit d'assignation qui engage le procès, mais antérieurement à la constitution du défendeur, la condition essentielle « de la contestation sur le fond du droit a exigée par l'art. 1700 du Code Napoléon, ne se trouve pas remplie. En conséquence, il ne peut y avoir lieu à l'exercice du retrait religieux. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, PAUL DIARD. (Brisebois contre un arrêt de Limoges, du 15 février 1864.)
(Brisebois contre un arrêt de Limoges, du 15 février 1864.) Audience du 4 février 1867. Donation d'une somme payable au décès du donateur. — Enregistrement. — Droit proportionnel. 1 Est sujette immédiatement au droit proportionnel ordinaire d'enregistrement, la donation par laquelle l'auteur de la libéralité se dessaisit, en droit, actuellement et irrévocablement, et cela encore bien qu'il soit stipulé que la somme ne sera payée qu'au décès du donataire, sans intérêts jusque-là, et qu'il puisse arriver qu'à l'époque du décès les fonds manquent pour réaliser la donation. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — DELAPALME, rapp. — BLANCHE, avoc. Plaidant, MOUTARD-MARTIN.
TROPLONG, prés. — DELAPALME, rapp. — BLANCHE, avoc. Plaidant, MOUTARD-MARTIN. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de Chaumont du 2 août 1864.) Audience du 4 février 1867. Compagnie de chemins de fer. — Frais de transport et de magasinage. — Action. — Prescription. La demande dirigée par une compagnie de chemin de fer, contre un commissionnaire, en paiement de la somme dont les frais de transport et le magasinage d'une marchandise confiée au chemin de fer, ont dépassé le prix de cette marchandise, vendue publiquement, après avis donné au commissionnaire expéditeur, faute par les destinataires d'avoir voulu l'accepter, ne
commissionnaire expéditeur, faute par les destinataires d'avoir voulu l'accepter, ne peut être repoussée par le juge, sous le prétexte que la compagnie aurait commis une faute en ne prévenant pas immédiatement le commissionnaire expéditeur du résultat de la vente, et en n'agissant contre lui qu'au bout de deux ans, intervalle pendant lequel la faillite de celui pour le compte duquel avait agi le commissionnaire était survenue, et avait enlevé àudit commissionnaire un recours utile contre son commettant (article 101 du Code de commerce.) Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — RIEFF, rapp. — BLANCHE, av. gén. — Plaidant, LÉON CLÉMENT. (Compagnie
rapp. — BLANCHE, av. gén. — Plaidant, LÉON CLÉMENT. (Compagnie d'Orléans contre un jugement du tribunal civil de Nantes du 13 mai 1864.) Audience du 4 février 1867. Chemins vicinaux.— Dix ans d'ouverture.Agents-voyers. — Action. — Maire de la commune. Bien que les travaux d'ouverture des chemins vicinaux, dits d'intérêt commun ou de moyenne communication, soient dirigés par les agents-voyers, sous l'autorité du préfet, il n'en résulte pas que ces travaux perdent le caractère de travaux communaux. En conséquence, c'est non contre le préfet, mais contre le maire de la commune sur le territoire de laquelle est ouvert le chemin,
commune sur le territoire de laquelle est ouvert le chemin, et qui en deviendra propriétaire, que doit être intentée l'action du particulier dépossédé ou lésé par lesdits travaux. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLETTS, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, MAULDE. (Morel-Lacroix contre un jugement du tribunal civil de Montdidier, du 28 juillet 1864.) Audience du 4 février 1867. Enregistrement. — Cession de terrains. — Demande en restitution de droits perçus. — Prescription. Toute restitution de droits d'enregistrement régulièrement perçus constitue une dérogation à la règle posée dans l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an IV;
l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an IV; et pour l'exécution de ces dispositions dérogatoires, notamment en ce qui concerne la prescription, il faut s'en référer à l'art. 61 de la même loi. En conséquence, la prescription contre toute demande en restitution de droits d'enregistrement ne peut être interrompue que par une demande signifiée et enregistrée, avant l'expiration des deux ans, à compter de la perception. Spécialement, la restitution des droits d'enregistrement perçus sur une acquisition de terrain faite par une Compagnie de chemin de fer étant autorisée par l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841,
par l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, à condition que, dans les deux ans de la perception, il soit justifié à l'administration d'un arrêté de cessibilité applicable audit terrain, il faut que la demande de la Compagnie soit signifiée et enregistrée dans les deux ans de la perception ; autrement la prescription contre l'action en restitution se trouve accomplie. Cassation après partage. MM. TROPLONG, prés. LABORIE, rapp. DELANGLE, proc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et LÉON CLÉMENT. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 26 août 1864, rendu au profit de la Compagnie d'Orléans.)
26 août 1864, rendu au profit de la Compagnie d'Orléans.) Audience du 6 février 1867. Quotité disponible. — Succession. — Composition de la masse. — Réduction des donations. — Fruits. L'arrêt qui, pour déterminer la quotité disponible léguée par préciput à l'un des héritiers, réunit à la masse des biens les fruits produits depuis l'époque du décès du testateur, soit par les biens existants au moment du décès, soit par ceux donnés entre-vifs, contient une violation de l'article 922 du Code Napoléon. Cassation. — MM. PASCALIS, prés.— GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, AUBIN et DIARD. (Héritiers Arné
BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, AUBIN et DIARD. (Héritiers Arné contre un arrêt de Pau, du 17 février 1864.) Audience du 6 février 1867. Enregistrement. — Parts sociales. — Transmission. — Droit à percevoir. Les transmissions de parts d'intérêts dans une Société commerciale ou industrielle sont passibles seulement du droit de 50 c. par 100 fr., et non du droit de 2 fr. pour 100 fr., quelle que soit la division du capital social, soit en actions et coupons d'actions, soit en parts ou portions d'intérêts ; il suffit, pour profiter de la modération du droit, qu'elles soient des fractions
profiter de la modération du droit, qu'elles soient des fractions du capital social divisé de manière que leur transmission puisse avoir lieu en faisant abstraction des meubles ou des immeubles appartenant à ces sociétés. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. EUG. LAMY, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et MOUTARD-MARTIN. (Vital et compagnie contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 21 janvier 1865, rendu au profit de l'enregistrement.) Audience du 6 février 1867. Qualités. — Règlement. — Compétence. Est nul l'arrêt dont les qualités ont été, par erreur, réglées par un magistrat qui n'avait pas concouru
par erreur, réglées par un magistrat qui n'avait pas concouru à la décision; et cette nullité peut être invoquée même par la partie dont l'avoué ne s'est pas présenté en règlement de qualités. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. (Boudin et consorts contre un arrêt de Toulouse, du 10 août 1865.) Audience du 6 février 1867. Arrêt. — Nullité. — Défaut de présence du magistrat à toutes les audiences de la cause. — Demande en autorisation d'inscription de faux. Est nul l'arrêt qui indique, au nombre des magistrats par lequel il
l'arrêt qui indique, au nombre des magistrats par lequel il est rendu, un magistrat qui n'avait pu assister à l'audience où ont eu lieu les conclusions et plaidoiries des parties. N'est pas admissible la demande en inscription de faux qui tiendrait à établir, contrairement aux énonciations de l'arrêt, par les souvenirs et les déclarations des membres de la Cour eux-mêmes, que le conseiller, absent des premières audiences, n'était présent que corporellement au moment du prononcé de l'arrêt, et n'avait pris aucune part au délibéré qui avait préparé ledit arrêt. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. —
— MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et JOZON. (Labadie et consorts contre un arrêt de Montpellier, du 16 décembre 1865). Audience du 6 février 1867. Contrainte par corps. — Défaut de fixation de chiffre. — Durée. — Nullité. La contrainte par corps ne peut être prononcée, en matière civile, pour des dommages-intérêts dont le chiffre n'est pas fixé, et qui consistent, par exemple, dans des frais non liquidés. Est nul l'arrêt qui prononce la contrainte par corps sans en fixer la durée, Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — DELAPALME, rapp.
la durée, Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — DELAPALME, rapp. — BLANCHE, avoc. gén, — Plaidant, SALVETON. (François contre un arrêt de Riom, du 24 février 1865.) : Audience du 11 février 1867. Tiers saisi. — Deux opposants. — Paiement intégral au premier. — Responsabilité envers le second. Le tiers saisi qui, ayant reçu deux oppositions distinctes, paie à un seul des créanciers opposants la totalité de la somme dont il a été déclaré débiteur, doit s'imputer l'imprudence d'avoir payé au mépris de l'une des deux oppositions faites entre ses mains. Il n'est pas fondé à répéter contre le créancier
mains. Il n'est pas fondé à répéter contre le créancier qu'il a payé et qui d'ailleurs n'a reçu qu'une partie de ce qu'il lui était dû, un prorata ou dividende au profit de l'autre créancier. Peu importe qu'il ait payé en vertu d'un arrêt et d'un commandement la seule des deux créances qui eût été liquidée jusque-là, puisque pour arrêter l'exécution de cet arrêt, il lui suffisait d'exciper de l'opposition formée par l'autre créancier. Rejet. MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et TAMBOUR. (La compagnie la France, contre un arrêt de Paris,
TAMBOUR. (La compagnie la France, contre un arrêt de Paris, du 30 juillet 1864.) Audience du 11 février 1867. Enregistrement. — Succession mobilière. — Commissaire-priseur. Inventaire. — Base légale de la perception. L'estimation faite par le commissaire-priseur d'objets mobiliers, tels que notamment des objets d'art et médailles, compris dans un inventaire régulier dressé après décès, doit servir de base à la perception de l'impôt, nonobstant le produit beaucoup plus élevé de la vente ultérieurement faite aux enchères ; il suffit qu'elle ait été sincère. C'est donc avec raison qu'elle est opposée à l'administration de l'Enregistrement par le jugement qui constate,
opposée à l'administration de l'Enregistrement par le jugement qui constate, en fait, qu'elle n'a pas été le résultat d'erreur, d'impéritie évidente, ou d'une connivence constatée entre l'officier public et les contribuables, et que même elle se justifie par cette circonstance que rien ne pouvait faire prévoir la faveur qu'obtiendraient aux enchères publiques des médailles non classées et sans valeur nominale. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — QUÉNAULT, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et PINEL. (Enregistrement contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 12 août 1864.) Audience du 12 février 1867. Connaissement. Endossement régulier.
août 1864.) Audience du 12 février 1867. Connaissement. Endossement régulier. — Porteur de bonne foi. — Arrêt. — Défauts de motifs. L'endossement régulier d'un connaissement est translatif des marchandises expédiées au profit du porteur de bonne foi, malgré la mauvaise foi de l'endosseur. Il y a violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1819, pour défaut de motifs, par l'arrêt qui, ayant à statuer sur les prétentions opposées de deux parties, l'une résultant d'une vente suivie d'exécution, l'autre du transfert d'un connaissement par voie d'endossement, accueille la première, sans donner de motifs pour rejeter la seconde. Cassation.-MlI.