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réglementaire, donner des instructions qui résoudraient la question. On a fait observer sur le premier paragraphe qu'il pourrait résulter de sa rédaction que les juges commissaires de la faillite ne seraient pas prévenus du moment où le juge de paix aurait opposé les scellés. On proposait, en conséquence, d'ajouter que le greffier du tribunal de commerce adresserait sur-le-champ aux syndics provisoires de la faillite et au juge de paix le jugement qui aurait ordonné l'apposition des scellés, afin que les syndics n'ignorent rien de ce qui aurait été fait. On a répondu qu'une telle addition ne serait pas contraire à
a répondu qu'une telle addition ne serait pas contraire à l'esprit du projet, mais qu'elle serait inutile; que, d'ailleurs, cela s'exécutait, bien que la disposition ne fût pas dans le Code. On a encore fait remarquer que l'article ne faisait pas disparaître une difficulté existante dans le Code de commerce. Cet article, a dit M. Lamelle, parle seulement du juge de paix, du domicile du failli; mais le failli peut avoir d'autres établissements. On pense que la commission sera d'accord avec moi pour étendre la mesure à tous les juges de paix dans les résidences desquels le failli aurait des
de paix dans les résidences desquels le failli aurait des établissements. Sous le Code de commerce, a-t-il ajouté, se pose la question de savoir si le juge de paix de Paris, par exercice de pouvoir pouvait, par un droit de poursuite, opposer les scellés dans un arrondissement autre que le sien; il fut décidé que le juge de paix de Paris pouvait, en cas de faillite et par droit de poursuite, oppposer les scellés hors de son arrondissement. Eh bien, je vous propose la même mesure, et je demande qu'on ajoute: au juge de paix du domicile du failli et
ajoute: au juge de paix du domicile du failli et dans les lieux où il possède des établissements. De même, les communes où il existe deux ou plusieurs juges de paix, les scellés pourront être apposés par le juge de paix du domicile, dans toute l'étendue de la commune. La commission a répondu que si, comme on convenait, l'article du Code ainsi rédigé n'avait donné lieu jusqu'ici à aucune difficulté, il en sera de même de l'article nouveau rédigé dans le sens de l'article ancien. Elle en a conclu qu'il était inutile d'introduire des dispositions purement réglementaires. La proposition n'a
était inutile d'introduire des dispositions purement réglementaires. La proposition n'a pas eu de suites. L'art. 2550 du Code de commerce autorise, dans tous les cas, le juge de paix, avant le jugement de déclaration de faillite, d'apposer les scellés. Maintenant le juge de paix ne peut prendre mesure d'office que dans les cas graves de commerce, avis de l'apposition des scellés. Le greffier du tribunal de commerce adressera, dans les vingt-quatre heures, au procureur du roi du ressort, extrait des jugements déclaratifs de faillite, mentionnant les principales indications et dispositions qu'ils contiennent. 460. Les dispositions qui ordonneront le dépôt de
qu'ils contiennent. 460. Les dispositions qui ordonneront le dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de la personne, seront exécutées à la diligence, soit du ministère public, soit des indiciaires de la faillite. Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de la faillite, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les
trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers reçus, sans préjudice du privilège du propriétaire. CHAP. IV. — De la nomination et du remplacement des syndics provisoires. La commission de la Chambre des Députés, en 1835, a manifesté la nécessité qu'un juge de paix ne vienne, sur les préventions les plus légères, ébranler par une déclaration éclatante le crédit d'un négociant. Ce damage n'était pas grand; et, peut-être, depuis la révision du Code de commerce, il n'y a pas en lui seul exemple d'une apposition de scellés faite sur une pareille légèreté. Il y a des notes
faite sur une pareille légèreté. Il y a des notes sur l'article 569. Il y a des notes sur l'article 557, et les articles 551 et suivants du Code de commerce. Cette disposition est nouvelle. Il doit en être beaucoup de célérité dans la marche de la procédure, et un grand avantage pour les créanciers. Souvent, disait M. Trilpier dans son premier rapport à la Chambre des Pairs, les créanciers, effrayés par les avances qu'exigent les frais d'une faillite, n'osent en poursuivre les opérations, et gens subir la loi qui leur est imposée par leur créancier. Pour prévenir ce danger,
leur est imposée par leur créancier. Pour prévenir ce danger, le Trésor fera des avances, et obtiendra un privilège qui ne sera nuire à celui du propriétaire. Sans préjudice du privilège du propriétaire, ne étaient pas dans le projet primitif, en 1835. On avait cru inutile de s'expliquer. M. Chemin, qui avait proposé d'ajouter : « néanmoins, le privilège spécial, conféré par l'article 2102 du Code civil, continuera d'être exercé de préférence à celui concédé au Trésor public par la présente loi, » retira son amendement, parce que la commission reconnut que le privilège du propriétaire prévalait celui du Trésor
reconnut que le privilège du propriétaire prévalait celui du Trésor public sur les reçus provenant de la vente des meubles; et était fait aucun changement au droit des juges particuliers qui continuaient de subsister sans qu'il fût besoin de l'exprimer. Les motifs de retrait de l'amendement, en 1835, impliquent parfaitement le sens et l'étendue de la disposition. Le Code de commerce organisait l'administration de la faillite d'une manière différente; il la faisait d'abord des agents (art. 551 et suiv.) et des syndics provisoires (art. 476 et suiv.), et des syndics de chambre (art. 514 et suiv.). On voit coup sur
de chambre (art. 514 et suiv.). On voit coup sur coup combien le système actuel est simple. Il supprime beaucoup de formalités et de plates inutiles. En remplacement d'un système d'un syndicat permanent, la formation est attribuée exclusivement au tribunal de commerce, et dont le renouvellement n'est que facultatif. Les avantages de cette modification ne sont pas douteux, et je ne puis mieux les signaler qu'en rapportant la partie du discours de présentation à la Chambre des Pairs, par M. le garde des sceaux. Chaque système y est rappelé et mis en parallèle : « Un changement d'une grande importance
mis en parallèle : « Un changement d'une grande importance a été introduit par la Chambre des Députés dans la partie du projet qui a pour objet d'organiser l'administration de la faillite. On a généralement reproché au Code de commerce d'avoir trop multiplié les rouages en faisant succéder l'une à l'autre trois administrations, sous les noms d'agents, de syndics provisoires, de syndics définitifs. Les auteurs du Code de commerce sont partis du principe que les biens du failli appartiennent à ses créanciers, et que, si la gestion de ces biens peut, dans les premiers moments et lorsque les créanciers ne
peut, dans les premiers moments et lorsque les créanciers ne sont point encore réunis, être confiée à des agents nommés par le tribunal de commerce, elle doit être ensuite remise à des mandataires de la masse, au moyen d'une délégation plus ou moins directe, selon qu'elle vienne de créanciers simplement présumés ou de créanciers vérifiés et unis. Déjà le projet, tel que vous l'aviez adopté, remédiait au plus grand inconvénient du système du Code, qui consistait à faire nommer les syndics provisoires, sur une liste de candidats imposés au tribunal de commerce par une assemblée de créanciers non vérifiés, assemblée
de commerce par une assemblée de créanciers non vérifiés, assemblée dont la composition incomplète et peu sûre offrait trop de prise à l'influence et aux manœuvres du failli. En ne donnant aux créanciers présumés que le droit de faire entendre au juge-commissaire leurs observations et leurs vœux, et en réservant au tribunal de commerce le choix entièrement libre des syndics provisoires, le projet avait introduit une grande amélioration. « La Chambre des Députés a trouvé là le germe d'une amélioration nouvelle. D'après le système qu'elle a établi, le pouvoir de nommer, de remplacer ou de maintenir les syndics depuis le
nommer, de remplacer ou de maintenir les syndics depuis le commencement de la procédure jusqu'à la fin, appartient exclusivement au tribunal de commerce, et le renouvellement du syndicat, toujours facultatif, n'est jamais forcé. « Ce principe de permanence, qui a pour effet de maintenir dans l'administration de la faillite l'unité, l'esprit de suite, l'expérience acquise, est toutefois combiné avec le droit qu'il faut laisser aux créanciers de provoquer toutes les modifications désirables, dans la composition du syndicat. Non FAILLITE, le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires. Le juge-commissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés à se réunir dans
juge-commissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés à se réunir dans un délai qui n'excédera pas quinze jours. Il consultera les créanciers présents à cette réunion, tant sur la composition de l'état des créanciers présumés que sur la nomination de nouveaux syndics. Il dressera procès-verbal de leurs dires et observations, lequel sera représenté au tribunal. seulement ce droit pourra être exercé à toute époque par voie de réclamation et de plainte, mais la masse des créanciers sera, dans deux occasions décisives, appelée à faire entendre ses observations et ses vœux, touchant le maintien ou le remplacement des syndics; savoir : les
le maintien ou le remplacement des syndics; savoir : les créanciers présumés, quinze jours après le jugement déclaratif de la faillite; et les créanciers vérifiés, immédiatement après le rejet du concordat. L'influence des créanciers, particulièrement à cette époque, sur la direction à donner aux affaires et sur le choix des hommes propres à imprimer cette direction, sera en effet toute puissante auprès du juge-commissaire et du tribunal de commerce; mais les changements dans le syndicat ne seront opérés qu'autant qu'il existera des motifs de réclamation. Il n'y aura plus, comme aujourd'hui, des révolutions nécessaires et périodiques. Au lieu d'apercevoir le
aujourd'hui, des révolutions nécessaires et périodiques. Au lieu d'apercevoir le terme de leur gestion dans une phase rapprochée, les syndics auront la perspective de conserver leurs fonctions jusqu'à la fin, s'ils les exercent d'une manière satisfaisante. Le rappel de M. Renouard, Moniteur du 31 janvier 1835. p. 217, col. 2, en fin; le rapport de M. Tripier, Moniteur du 12 mai, p. 1062, col. 2, Moniteur du 15 avril 1837, p. 894, 1e col. Discussion à la Chambre des Pairs, Moniteur du 9 mai 1837, p. 1116, 1e col., principalement; le rappel de M. Quesnault, Moniteur du 22 mars 1838,
le rappel de M. Quesnault, Moniteur du 22 mars 1838, 2e supplément, p. 846, 2e col. Le deuxième paragraphe de l'article de la commission se bornait à dire : « Dans le délai de quinzaine, le juge-commissaire convoquera les créanciers présents; il les consultera tant sur la composition, etc. » M. Barbet fit observer qu'il semblait résulter de cette rédaction qu'on ne consulterait que les créanciers qui se trouveraient dans la localité, lorsqu'il est évident qu'il fallait que la convocation s'adressât à tous les créanciers, sauf à ne consulter que ceux qui se présenteraient. On répondit que s'il en était
ceux qui se présenteraient. On répondit que s'il en était ainsi, il faudrait observer le délai des distances pour la convocation, et que les opérations seraient ainsi fort retardées. Pour tout concilier, M. J. Lefebvre proposa la rédaction actuelle : « Ainsi, dit-il, aussitôt que le juge-commissaire aura la première liste qui pourra être faite des créanciers, il les convoquera tous, tant ceux qui se trouveront sur les lieux, que ceux qui seront dispersés sur les diverses parties de la France. Un délai de sept jours est plus que suffisant, car les lettres qui arrivent du plus éloigné des départements,
car les lettres qui arrivent du plus éloigné des départements, quel qu'il soit, ne resteront pas quatre jours : ainsi, au bout de quatre jours, chaque créancier domicilié en France aura reçu sa lettre de convocation, ou aura lu l'avertissement général inséré dans les journaux, où le rappel de M. Renouard, Moniteur du 31 janvier 1835. p. 217, col. 2, en fin; le rapport de M. Tripier, Moniteur du 12 mai, p. 1062, col. 2, Moniteur du 15 avril 1837, p. 894, 1e col. Discussion à la Chambre des Pairs, Moniteur du 9 mai 1837, p. 1116, 1e col., principalement;
Moniteur du 9 mai 1837, p. 1116, 1e col., principalement; le rappel de M. Quesnault, Moniteur du 22 mars 1838, 2e supplément, p. 846, 2e col. Le deuxième paragraphe de l'article de la commission se bornait à dire : « Dans le délai de quinzaine, le juge-commissaire convoquera les créanciers présents; il les consultera tant sur la composition, etc. » M. Barbet fit observer qu'il semblait résulter de cette rédaction qu'on ne consulterait que les créanciers qui se trouveraient dans la localité, lorsqu'il est évident qu'il fallait que la convocation s'adressât à tous les créanciers, sauf à ne consulter que
s'adressât à tous les créanciers, sauf à ne consulter que ceux qui se présenteraient. On répondit que s'il en était ainsi, il faudrait observer le délai des distances pour la convocation, et que les opérations seraient ainsi fort retardées. Pour tout concilier, M. J. Lefebvre proposa la rédaction actuelle : « Ainsi, dit-il, aussitôt que le juge-commissaire aura la première liste qui pourra être faite des créanciers, il les convoquera tous, tant ceux qui se trouveront sur les lieux, que ceux qui seront dispersés sur les diverses parties de la France. Un délai de sept jours est plus que suffisant,
France. Un délai de sept jours est plus que suffisant, car les lettres qui arrivent du plus éloigné des départements, quel qu'il soit, ne resteront pas quatre jours : ainsi, au bout de quatre jours, chaque créancier domicilié en France aura reçu sa lettre de convocation, ou aura lu l'avertissement général inséré dans les journaux. Sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des créanciers présumés, et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal nommera des nouveaux syndics, ou continuera les premiers dans leurs fonctions. Les syndics ainsi institués sont définitifs; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal
sont définitifs; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce, dans les cas et suivant les formes qui seront déterminées. Le nombre des syndics pourra être, à toute époque, porté jusqu'à trois; ils pourront être choisis parmi les personnes étrangères à la masse, et recevoir, quelle que soit leur qualité, après avoir rendu compte de leur gestion, une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire. Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne pourra être nommé syndic. Lorsqu'il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics,
procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce, qui procédera à la nomination suivant les formes établies par l'article 462. S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront agir que collectivement; néanmoins, le juge-commissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront seuls responsables. S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statuera dans le délai de trois jours, sauf recours devant le
dans le délai de trois jours, sauf recours devant le tribunal de commerce. Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision. Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou plusieurs des syndics. Si, dans les huit jours, le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront être portées devant le tribunal. Le tribunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et prononcera à l'audience sur la révocation. Si l'apposition
syndics, et prononcera à l'audience sur la révocation. Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des syndics, ils requerront le juge de paix d'y procéder. Le juge-commissaire pourra, sur les réclamations des créanciers, égaux réclamants. Code de commerce, art. 472 et suivants. La Cour de Nancy a jugé avec raison, le 12 décembre 1829, que les syndics affirmant qu'ils ont fait la convocation, doivent être crus plutôt que les créanciers niant l'avoir reçue. On comprend que pendant que ce n'est pas là une règle absolue. Sirey, 30. 2. 30. Dans le premier projet on lisait qu'en
30. 2. 30. Dans le premier projet on lisait qu'en aucun cas les syndics ne seraient choisis parmi les personnes étrangères à la masse qu'à défaut de créanciers juges capables. « Vous sentez, disait M. Tristani, rapporteur à la Chambre des Députés en 1837, quel a été l'esprit qui a dicté cette disposition. Cela pour avertir les tribunaux de commerce qu'ils ne devaient recourir aux étrangers que dans les cas rares, et lorsque les parties intéressées ne comptaient pas des éléments suffisants pour se défendre eux-mêmes ; je sais que ce n'est pas une disposition irritante, mais c'est une de
ce n'est pas une disposition irritante, mais c'est une de ces dispositions que nous voyons souvent dans nos lois. Je crois donc que cet avertissement est important à conserver. » M. le président avait proposé, au contraire, de le supprimer, et pour indiquer que ce ne serait qu'à l'option des créanciers aptes à exercer les fonctions de syndics que l'on choisirait en dehors de la masse, il fut demandé qu'on dît : si le tribunal pourra même choisir les syndics parmi les personnes étrangères à la masse. La rédaction, adoptée en 1837 par la Chambre des Députés, a été conservée
en 1837 par la Chambre des Députés, a été conservée comme on le voit sauf une légère modification. On avait proposé de faire procéder le tribunal en audience publique ; mais on a repoussé cette proposition dans l'intérêt même des syndics. « Ce n'est pas, a dit M. le président de la Chambre des Députés, une chose conteuse, mais administrative. Toutefois on a voulu, par respect pour le principe de la publicité, que le jugement fût prononcé à l'audience. Voyez Code de commerce, art. 472. En tête de cet article, la commission de la Chambre des Députés avait placé un
la commission de la Chambre des Députés avait placé un paragraphe ainsi conçu : « Si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point apposé de scellés, et il devra être immédiatement procédé à l'inventaire. » M. le rapporteur justifiait celle addition en ces termes : « L'amendement que la commission a introduit en remplacant, en effet, une exception à la règle générale qui veut que les scellés soient apposés; celle exception nous a paru assez importante pour être consignée en tête de l'article 409. Sur l'observation de M. Casimir,
en tête de l'article 409. Sur l'observation de M. Casimir, qu'il faudrait concilier cette disposition avec les articles 455 et 457 pour éviter tout conflit, on convint de placer celle exception immédiatement après l'article 455 qui contient le principe général sur l'apposition des scellés, en sorte que les diverses dispositions se trouveraient parfaitement en harmonie. Après l'adoption de l'article avec cette amendment, sur la demande des syndics, les syndics seront dispensés de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire : 1° Les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille, et
et effets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire, sur l'acte que lui en soumettront les syndics; 2° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; 3° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris dans les deux paragraphes ci-dessus seront de suite inventoriés avec prix par les syndics, en présence du juge de paix, qui signera le procès-verbal. La vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente ou dispendieux à
sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, et l'exploitation du fonds de commerce, auront lieu à la diligence des syndics, sur l'autorisation du juge-commissaire. Les livres seront extraits des scellés et remis par le juge de paix aux syndics, après avoir été arrêtés par lui; il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront. Les effets de portefeuille à courte échéance seront soulevés une question qu'il n'est pas inutile de reproduire. M. Merliot a dit : « Mais quand l'arrêt du jugement sera envoyé au juge de paix, s'il a déjà apposé les
envoyé au juge de paix, s'il a déjà apposé les scellés, que fera le juge-commissaire? » M. le rapporteur : « Il y a des cas qu'on ne peut prévoir. » M. le garde des sceaux : « D'ailleurs, le juge de paix n'apposera les scellés que très exceptionnellement. Il ne le fera que sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers, quand le débiteur aura disparu, ou s'il y a détournement de tout ou partie de l'actif. » M. Merliot : « Il n'en est pas moins vrai que le greffier pourra envoyer au juge de paix l'ordre d'apposer
le greffier pourra envoyer au juge de paix l'ordre d'apposer les scellés et que cela sera déjà fait. » M. le président : « Mais l'article est révolu. » M. Merliot : « Alors, c'est inutile de discuter alors. » M. le rapporteur : « Lorsque les créanciers auront intérêt à faire continuer l'exploitation du commerce sans l'apposition des scellés, ils avertiront le juge-commissaire, qui donnera l'ordre nécessaire dans le plus court délai. Si cependant le juge de paix a apposé les scellés, il est impossible de remédier par une nouvelle disposition au cas que l'on suppose. » (1) M.
nouvelle disposition au cas que l'on suppose. » (1) M. Renouard a dit que cette disposition ne faisait que consacrer en termes explicites un usage que l'humanité a introduit. (2) On a également reconnu que les objets onéreux à conserver, pourront être affranchis ou extraits des scellés. L'article suivant, en parlant de la vente de ces objets, démontre qu'il est permis aux syndics de demander que les scellés ne soient pas apposés, ou que les objets dont il s'agît soient extraits des scellés. (3) Ici se présente une question dont la solution se trouve dans le rapport de M. Trilat,
la solution se trouve dans le rapport de M. Trilat, à la séance de la Chambre des Pairs du 10 mai 1830. « L'art. 709, dit-il, suppose que les syndics provisoires auront la faculté de continuer l'exploitation d'un fonds de commerce, lorsqu'ils penseront qu'elle ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. Ce que l'article admet pour un fonds de commerce doit s'étendre à toutes les usines qui sont susceptibles d'exploitation. Mais si le failli prévoit que cette exploitation pourra être désastreuse, qu'au lieu de bénéfices, elle devra produire des pertes, ne doit-il pas avoir le droit de s'opposer