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du prix n’est pas effectué dans le délai fixé par l'ordre de versement, le recouvrement en est poursuivi d’office sur la commune responsable. Art. 13. — Les communes qui constituent des magasins d’approvisionnement sont tenues d’organiser — indépendamment de la comptabilité en deniers réglementaires— une comptabilité-matières et d’instituer un agent comptable responsable des opérations. Cet agent est placé sous le contrôle du maire et du receveur municipal. Il prend en quantité et en valeur des denrées et substances approvisionnées, la valeur étant déterminée d’après le prix de cession et les frais de transport au moyen d’un bordereau certifié par le
frais de transport au moyen d’un bordereau certifié par le maire et le receveur municipal. L’agent comptable est nommé par le maire avec l'agrément du préfet, quelle que soit l’importance des revenus de la commune. Les approvisionneurs ou autres intermédiaires sont tenus d’acquitter le prix des denrées ou substances préalablement à tout enlèvement, sauf exceptions autorisées par la délibération prévue à l’article 1. Ils doivent, en outre, se soumettre à toutes les conditions de garantie et de surveillance prévues par cette délibération. La valeur des denrées ou substances livrées par la commune aux intermédiaires est encaissée par le receveur municipal
la commune aux intermédiaires est encaissée par le receveur municipal sur la production d’un bulletin de versement établi par le maire. La livraison ne peut être opérée que sur la production d’un « bon à délivrer » signé par le maire et revêtu par le receveur municipal de l'attestation du paiement lorsque le versement préalable du prix a été exigé. Art. 14. — Sont dispensées de la tenue d’une comptabilité-matières les communes qui, au recevai des denrées et substances qui leur sont cédées, procèdent à la répartition intégrale entre les approvisionneurs ou autres intermédiaires chargés de la revente aux particuliers.
approvisionneurs ou autres intermédiaires chargés de la revente aux particuliers. La répartition est effectuée par les soins d'un agent spécial désigné par le maire et sur justification du paiement du prix entre les mains du receveur municipal, sauf exception autorisée dans les conditions prévues à l’article ci-dessus. Art. 15. — La valeur des cessions faites à la commune ainsi que les frais accessoires sont payés par le receveur municipal. La dépense doit être appuyée des pièces justificatives réglementaires et notamment en ce qui concerne les prix de cession, de la délibération autorisant l’opération et, s’il y a lieu, du récépissé
délibération autorisant l’opération et, s’il y a lieu, du récépissé à souche de l’agent comptable-matières. Art. 16. — Les communes qui procèdent directement à la vente au détail des denrées et substances visées dans la loi du 20 avril 1916 doivent obligatoirement constituer un ou plusieurs régisseurs comptables responsables des opérations effectuées par leurs soins. L'organisation du service est fixée pour chaque cas par des règlements spéciaux établis par le maire et approuvés par le préfet, après avis du trésorier-payeur général. Ces règlements déterminent les garanties à exiger des régisseurs et, s'il y a lieu, le montant des avances qui
et, s'il y a lieu, le montant des avances qui peuvent leur être consenties, les dépenses qu’ils sont autorisés à payer, les recettes qu’ils peuvent encaisser, les époques de versement à la recette municipale, ainsi que les formes et délais dans lesquels ils doivent justifier de leurs opérations au receveur municipal. Art. 17. — Pour retracer dans la comptabilité du receveur municipal les opérations de cession et de vente, il est ouvert un « compte spécial » aux services hors budget. Ce compte comprend : en recette, le produit des ventes et les recettes accessoires ; en dépense, la valeur
ventes et les recettes accessoires ; en dépense, la valeur des denrées et substances cédées à la commune et, s’il y a lieu, les frais de transport, les dépenses de personnel auxiliaire, de magasinage, de manutention et autres frais accessoires. Les manquants et déchets de toute nature constatés par les inventaires et par procès-verbaux certifiés par le maire, font l’objet d’un mandat de dépense budgétaire qui est inscrit en recette au « compte spécial ». Il en est de même, en fin d’année, pour les frais accessoires que la commune déciderait de prendre à sa charge et qui n’entreraient pas
déciderait de prendre à sa charge et qui n’entreraient pas dans le calcul du prix de revient. Les manquants et déchets ne peuvent toutefois être portés en dépense budgétaire qu’en vertu d’une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, sauf recours de l’intéressé devant le ministre des finances. Art. 18. — Chaque fois que le maire le juge nécessaire, et obligatoirement en fin d’année, une commission composée du maire ou d'un adjoint et de deux conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau, dresse en présence de l’agent comptable-matières, un inventaire des denrées et substances en magasin. Art. 19. —
inventaire des denrées et substances en magasin. Art. 19. — En fin d’année, l’agent comptable-matières dresse le compte de ses opérations. Ce document est transmis au receveur municipal qui s’assure, sous sa responsabilité, de son exactitude et l'annexe à son compte de gestion. En cas d’irrégularités constatées, le receveur municipal en provoque le redressement auprès du maire. GUERRE — ASSURANCES ET CAPITALISATION. PROROGATION DU MORATORIUM. Un décret du 18 juillet 1916 (Officiel du 21 juillet) a prorogé pour une nouvelle période de 60 jours, à dater du 1er août 1916, les délais accordés par les précédents décrets pour le paiement
les délais accordés par les précédents décrets pour le paiement des sommes dues par les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne (voir le décret précédent du 17 mai 1916. J. des Communes, page 251.) GUERRE. PENSION. — PAIEMENT. — BUREAU DE POSTE. Arrêté du Ministre du Commerce et du Ministre des Finances du 14 juin 1916 Art. 1er. Tout pensionné de l’État domicilié dans une commune qui n’est pas le siège d’une perception des contributions directes peut demander que les arrérages de sa pension lui soient payés à la caisse des postes (recette ou établissement de facteur receveur) la plus
des postes (recette ou établissement de facteur receveur) la plus rapprochée de son domicile. Les caisses des postes ne paient, toutefois, que le montant des trimestres entiers, les comptables directs du Trésor demeurant seuls chargés du paiement des premiers arrérages et des prorata d’arrérages après décès. Art. 2. — Le pensionné qui veut bénéficier des dispositions de l’article 1er doit en faire la demande au trésorier-payeur général du département de sa résidence. Il lui appartient, ensuite, d’adresser au comptable du Trésor dans la circonscription duquel se trouve son domicile (trésorier général ou receveur particulier des finances) pour chaque trimestre son
général ou receveur particulier des finances) pour chaque trimestre son titre de pension et son certificat de vie qui lui sont renvoyés revêtus de l’estampille et du visa destinés à permettre le paiement. Art. 3. — Le trésorier-payeur général transmet, une fois pour toutes, au directeur départemental des postes et des télégraphes, qui les fait parvenir aux receveurs intéressés, les listes nominatives des pensions à payer par les caisses des postes, listes indiquant le nom, les prénoms et la résidence de chaque pensionné, ainsi que le montant annuel de la pension et le montant de chaque trimestre. Art. 4. —
pension et le montant de chaque trimestre. Art. 4. — Chaque receveur tient un état des pensions payables sur sa caisse, que ces pensions soient à payer par lui-même ou par un établissement de facteur receveur rattaché à son bureau. Il envoie à chaque facteur receveur un extrait de cet état mentionnant les pensions payables par le facteur receveur. Art. 5. — Au moment où le paiement est demandé, le payeur doit s'assurer que le titre de pension a été estampillé et que le certificat de vie a été revêtu de la mention « Vu: Bon à payer» par le
de la mention « Vu: Bon à payer» par le comptable du Trésor. Il recueille la signature du porteur pour acquit sur le certificat de vie, retient cette pièce, rend au porteur le titre de pension et lui verse le montant du trimestre indiqué sur le titre. Aucune justification d’identité n’est à exiger, à moins que le payeur n’ait des motifs de soupçonner une tentative de fraude. Art. 6. — Les certificats de vie revêtus de la signature d’acquit sont compris dans les versements comme pièces de dépense. Art. 7. — Le paiement d’une pension ne peut être fait par
— Le paiement d’une pension ne peut être fait par aucune autre caisse que celle sur laquelle il a été assigné conformément à la demande du pensionné. Ce dernier doit, en conséquence, adresser au trésorier-payeur général une demande spéciale quand il désire que le paiement de sa pension soit transféré d’une caisse à une autre. Art. 8. — Il sera tenu compte du nombre de paiements effectués en vertu du présent arrêté dans la statistique annuelle servant à déterminer l’importance relative des établissements de poste et le montant des frais d'aide attribués aux titulaires des recettes simples. SECOURS CONTRE LE
d'aide attribués aux titulaires des recettes simples. SECOURS CONTRE LE CHOMAGE. SUBVENTIONS. TAUX. Arrêté ministériel du 15 juin 1916 Art. 1er. — Le taux des subventions à allouer, dans les limites déterminées par les articles 9, 10 et 12 du décret du 9 septembre 1905, aux caisses de secours contre le chômage involontaire par manque de travail, pour les indemnités versées par elles au cours du second semestre de l’année 1915, est fixé à 20 p. 100 du montant des indemnités versées par les caisses locales, et à 30 p. 100 du montant des indemnités versées par les caisses fonctionnant
100 du montant des indemnités versées par les caisses fonctionnant dans trois départements au moins et comptant 1,000 membres actifs au minimum. —— GUERRE. — OUVRICERS MOBILISÉS DANS LES USINES. MALADIES. — RÉTABLISSEMENT DES ALLOCATIONS. Circulaire ministérielle du 21 avril 1916. J’ai été consulté par un certain nombre de vos collègues sur les conditions dans lesquelles doivent être traitées, au point de vue des allocations militaires, les familles des ouvriers mobilisés dans les usines, lorsque ceux-ci tombent malades. Après accord avec mes collègues, MM. les ministres des Finances et de la Guerre, j'ai décidé qu’il y avait lieu d’appliquer à
la Guerre, j'ai décidé qu’il y avait lieu d’appliquer à ces familles les règles suivantes : Il importe de distinguer, parmi les ouvriers mobilisés, trois catégories : 1° Ceux qui ont été affectés à un établissement militaire au moment de la mobilisation ou y ont été rappelés ultérieurement ; 2° Ceux qui ont été affectés à une usine privée travaillant pour la défense nationale et située au lieu même de leur résidence habituelle ; 3° Ceux qui, dans les mêmes conditions que les seconds, sont employés dans une localité autre que leur résidence habituelle. Les ouvriers de la première catégorie
que leur résidence habituelle. Les ouvriers de la première catégorie ayant droit, en cas de maladie, à une fraction de leur salaire, ne peuvent donner lieu, en faveur de leurs familles, au bénéfice de la loi du 5 août 1914. Au contraire, les familles des ouvriers rangés dans les deuxième et troisième catégories peuvent prétendre aux allocations militaires lorsque leurs soutiens ont été affectés à une usine privée située soit au lieu même de leur résidence, soit dans une autre localité. Dans la première hypothèse, ces allocations seront accordées sur production d’un certificat médical délivré par le médecin militaire. Dans
production d’un certificat médical délivré par le médecin militaire. Dans la seconde, sous condition que l’ouvrier ait usé de la faculté de demander son admission dans un hôpital militaire ou dans une infirmerie régimentaire. B Les allocations militaires peuvent être rétablies d'office, sans intervention des commissions, sur la production du certificat médical délivré par l’autorité militaire. Mais il est bien entendu qu’il ne saurait en être ainsi que s’il s’agit de familles dont l'allocation précédemment accordée par une commission, avait été suspendue du fait de la mobilisation dans une usine. D’autre part, il doit être également entendu que les allocations
D’autre part, il doit être également entendu que les allocations seront retirées de même, sans intervention de la commission, dès que l’ouvrier aura repris son travail, et qu’il y aura lieu à reversement toutes les fois que, postérieurement à la guérison, il y aurait eu cumul entre le salaire et l’allocation justement payée. Si, au contraire, les familles ne bénéficiaient pas de la loi du 5 août 1914 au moment de la mobilisation de leurs soutiens, il est nécessaire, pour qu’elles puissent obtenir l’allocation militaire, qu’elles se mettent en instance à cet effet auprès des commissions cantonales. Vous voudrez bien
à cet effet auprès des commissions cantonales. Vous voudrez bien signaler aux présidents de ces commissions et, en cas d’appel, aux présidents des commissions d’arrondissement, l’intérêt qui s’attache à ce qu’il soit statué sans retard sur les requêtes présentées par les intéressés : ces requêtes doivent, en quelque sorte, jouir de cet égard d’un droit de priorité. GUERRE. — APPLICATION DE LA LOI SUR LES BLÉS ET FARINES. RAVITAILLEMENT CIVIL. Circulaire du 1er juillet 1916 concernant le décret du 27 juin 1916 relatif à l'application de la loi du 25 avril 1916 qui a complété la loi du 16 octobre
avril 1916 qui a complété la loi du 16 octobre 1915 sur le ravitaillement de la population civile en blé et farine. Le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes et le ministre de l’agriculture à MM. les préfets, La loi du 25 avril 1916, dont la mise en application vous a été notifiée par circulaire du 26 du même mois, a prévu, dans son article 3 un décret pour déterminer les mesures à prendre pour assurer son exécution, notamment en ce qui concerne la vente ou la mise en vente de la farine ou du pain,
la mise en vente de la farine ou du pain, les indications à exiger sur ces denrées, sur leurs emballages ou sur leurs étiquettes, les emplois pour lesquels des exceptions pourront être admises au taux légal d’extraction des farines. Ce décret, qui a été publié au Journal officiel du 28 juin 1916, interdit, dans son article 1er, aux meuniers, boulangers et autres marchands de denrées alimentaires de détenir, sans motifs légitimes, d’autres produits de la mouture du blé que la farine entière et le son. En vertu de l’article 2, la farine ne peut, à partir du 10 juillet 1916,
la farine ne peut, à partir du 10 juillet 1916, circuler ou être détenue ou livrée qu'en sacs, portant soit sur eux-mêmes, soit sur un scellé de plomb, ou d’un autre métal, ou sur une étiquette, le nom et l’adresse du meunier producteur. Ces indications, inscrites en caractères apparents et sans abréviation, doivent être complétées par la mention: « Farine loi 1916. » Toutes ces exigences n’ont qu’un but : c’est de contraindre les meuniers à remplir l’obligation légale de fabriquer uniquement la farine entière et de permettre le contrôle des autorités chargées de veiller à l'accomplissement de cette obligation.
des autorités chargées de veiller à l'accomplissement de cette obligation. En ce qui concerne le son, il y a lieu de prolonger encore l’état de choses actuel ; en conséquence, ne seront pas applicables à ce produit, jusqu’à nouvel ordre, les prescriptions relatives aux indications à mettre sur les sacs, scellés ou étiquettes. Dorénavant, les meuniers doivent inscrire sur un registre toutes les entrées de blé et toutes les sorties de farine, avec les renseignements nécessaires pour connaître l'origine, la qualité et le prix de la marchandise. Grâce à ces diverses mentions, vous pourrez vous rendre compte de la quantité
diverses mentions, vous pourrez vous rendre compte de la quantité de blé travaillé par chaque moulin de votre département, de la quantité de farine produite par sa consommation ou par celle d’autres départements ; il vous sera également possible de contrôler les prix payés et avoir ainsi des bases plus exactes pour la taxation de la farine. De même, les boulangers doivent tenir note de toutes les livraisons de farine avec indication des noms et adresses des vendeurs et du prix. En rappelant que le pain et la pâtisserie ne peuvent être fabriés qu’avec de la farine réglementaire, le décret
peuvent être fabriés qu’avec de la farine réglementaire, le décret stipule que, si cette farine est mélangée de farine provenant d'autres céréales, ce mélange ne peut être opéré que par les boulangers ou par les pâtissiers, et que le pain ainsi fabriqué ne peut être mis en vente qu'avec indication de la nature du mélange. Une exception est prévue pour la farine de féverole qui continue à bénéficier de la pratique courante d'après laquelle cette farine peut être incorporée à la farine de froment jusqu’à concurrence de 4 p. 100 sans mention spéciale. En outre, il est expressément déclaré que
sans mention spéciale. En outre, il est expressément déclaré que les décisions ou arrêtés préfectoraux réglementant la forme ou le poids du pain restent en vigueur. En ce qui concerne les établissements qui fabriquent des biscuits et produits similaires, des pains de régime ou de santé, des semoules pour pâtes alimentaires, vous voudrez bien dresser la liste de ceux qui fonctionnent dans votre département et déterminer, sauf recours des intéressés devant le ministre du commerce, les quantités en blé ou en farine non réglementaire, à attribuer mensuellement à chacun d’eux, ainsi que les autres conditions qu’il vous paraîtra utile d’exiger
ainsi que les autres conditions qu’il vous paraîtra utile d’exiger pour éviter qu’on abuse des dérogations. Dès que cette liste sera terminée, elle devra être adressée au service du ravitaillement civil, avec les indications précisant le régime admis pour chaque établissement considéré. Dans la mesure de ses approvisionnements en farine spéciale, le service de ravitaillement civil fournira aux établissements bénéficiant de ces dérogations les quantités qui auront été fixées. Afin de réserver le blé à l’alimentation humaine et d'empêcher tout détournement de cette céréale pour la nourriture des animaux, la vente du blé au détail, c’est-à-dire par quantités inférieures à
vente du blé au détail, c’est-à-dire par quantités inférieures à un quintal, est interdite. D’autre part, il est stipulé que les moutures de blé tendre ne peuvent être employées pour la fabrication des pâtes alimentaires ; ce sont, en effet, les moutures de blé dur qui doivent être utilisées pour ces produits. Toutes ces dispositions du décret sont sanctionnées, conformément à l’article 4 de la loi par les peines prévues par cet article, et vous ne devrez pas hésiter à recourir à ces sanctions au cas où des résistances seraient opposées à l’application de dispositions inspirées par des idées de
opposées à l’application de dispositions inspirées par des idées de prévoyance et d’économie et qu’il est de notre intérêt commun, dans les circonstances actuelles, de voir observer scrupuleusement. Le décret organise, en outre, le contrôle de la fabrication et de l’emploi de la farine entière, contrôle qui est exercé par les agents du service de la répression des fraudes, concurremment d’ailleurs avec tous autres officiers de police judiciaire. A cet effet, il donne à ces agents qualité pour inspecter les locaux où sont fabriqués, détenus en vue de la vente ou de l’emploi, mis en vente ou vendus les produits
ou de l’emploi, mis en vente ou vendus les produits de la mouture du blé et pour procéder à la vérification des registres des meuniers et des boulangers. Le décret fixe également un taux d’extraction minimum ; ils tiennent compte, en effet, de ce que, pour une même qualité de farine produite, le rendement varie dans d’assez fortes proportions suivant la nature des grains, en même temps qu’il dépend du perfectionnement de l’outillage du moulin. Par suite, le contrôle ne consistera pas à rechercher, une farine étant donnée, si elle a été extraite à un taux déterminé, mais bien si
a été extraite à un taux déterminé, mais bien si elle constitue une « farine entière ». Inversement, un blé étant donné, il y aura lieu d’apprécier s’il ne renferme pas des éléments qui, par la mouture, auraient dû passer dans la farine entière. Dans ces conditions, et en vue de faciliter la surveillance, le décret prescrit qu’un type de farine, répondant aux prescriptions de la loi, sera établi. Des échantillons de ce type, qui devront être déposés au service administratif de la préfecture de la répression des fraudes, et à Paris, au service de la répression des fraudes de
à Paris, au service de la répression des fraudes de la préfecture de police, vous seront adressés et vous devrez prendre les dispositions nécessaires pour qu’un échantillon d’environ 100 grammes soit remis à chacun des agents de la répression des fraudes du département ainsi qu’aux meuniers intéressés qui en feront la demande. Toute farine qui sera trouvée de qualité supérieure au type ainsi établi sera présumée n’avoir pas été extraite conformément aux prescriptions de la loi. Les instructions adressées par le ministre de l'agriculture aux agents du service de la répression des fraudes indiquent que la meilleure manière de comparer
répression des fraudes indiquent que la meilleure manière de comparer deux farines consiste à en placer une vingtaine de grammes sur une feuille de papier blanc glacé, puis de plier la feuille en deux et d’écraser légèrement la farine dans ce feuillet en appuyant avec la main, ou mieux, avec une bouteille employée comme rouleau. La surface ainsi lissée par compression permet de se rendre compte de la couleur et de la grosseur des débris colorés de l’enveloppe du grain qu’elle renferme. Ces débris sont d’autant plus abondants que le taux d’extraction est plus élevé, et d’autant plus fins que
taux d’extraction est plus élevé, et d’autant plus fins que l’outillage du moulin est plus perfectionné. Lorsque cet examen sommaire permettra de supposer qu’il s’agit d’une farine dont l’extraction n’a pas été faite conformément à la loi, les agents procéderont à un prélèvement d’échantillon dans les formes habituelles et ils indiqueront, sur le talon des étiquettes que le prélèvement est motivé par une présomption d’infraction à la loi du 23 avril 1916. Cette indication sera ainsi rédigée : « Présumée n’être pas une farine entière. » De plus, ils spécifieront sur le procès-verbal de prélèvement toutes indications nécessaires à établir
sur le procès-verbal de prélèvement toutes indications nécessaires à établir l’origine de la farine, pour que le cas échéant, un avertissement soit adressé par vos soins au meunier, s’il s’agit d’une première infraction. Le service administratif de votre préfecture, dès réception pour l’enregistrement, dans la forme habituelle, desdits prélèvements, devra, en outre, les porter sur des fiches établies au fur et à mesure au nom de chacun des meuniers fournisseurs. Dans le cas où l’échantillon proviendrait d’une fourniture faite par un meunier auquel aucun avertissement n’a encore été donné dans les conditions prévues à l'article 9 du décret, ce dont
les conditions prévues à l'article 9 du décret, ce dont l’inscription sur la fiche permettra de se rendre compte immédiatement, la mention « pour avertissement s’il y a lieu » sera ajoutée par les soins du service administratif sur le talon de l’étiquette de celui des quatre échantillons prélevés qui est destiné au laboratoire agréé. Dans le cas contraire, la mention à inscrire sera : « Le fabricant a déjà reçu un avertissement. » Les échantillons seront adressés aux directeurs des laboratoires agréés qui les soumettront à un examen spécial au sujet duquel le ministre leur fera parvenir des instructions.