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et pour lesquels le Tribunal d'attribution est seul compétent. L'autre Tribunal peut rester saisi de la vente d'autres parcelles qui ne seraient pas dans les mêmes conditions, quelque raison tirée de l'intérêt commun que l'on puisse mettre en avant pour porter devant un même Tribunal l'ensemble de la vente de tous les immeubles provenant de la liquidation d'une même société. Règlement de juge. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL et MOUTARD-MARTIN, et ALBERT GIGOT. (M. Labat, liquidateur de la société du port de Brest, contre M. le sieur Almazan et LE
port de Brest, contre M. le sieur Almazan et LE vicomte de Lassalle.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 27 mai 1867. Expertise. — Serment. — Moyen nouveau. — Sentence arbitrale. — Chose jugée. — Référé. — Mesure urgente. — Constructions. — Malfaçons. Est nouveauté moyen de nullité tiré du défaut de serment des experts, lorsqu'ils n'en ont pas été dispensés par les parties, s'il n'appert pas expressément des qualités de l'arrêt que ce moyen qui n'est pas d'ordre public ait été soumis aux juges du fond. Une ordonnance de référé ne doit pas être nécessairement annulée pour incompétence à raison
ne doit pas être nécessairement annulée pour incompétence à raison de ce que le Tribunal aurait déjà été saisi du litige, si elle n'a porté que sur de nouvelles mesures provisoires et urgentes. Une sentence arbitrale, rendue relativement à des travaux de construction, ait été acquiescée et acceptée par les parties comme transaction, les juges du fond ont pu, sans violer la chose jugée dérivant de cette sentence, faire supporter ultérieurement à l'entrepreneur les frais de réparations pour dégradations apparentes existant lors de cette sentence, en se bornant à dire que rien n'indiquait que les arbitres se fussent occupés des
que rien n'indiquait que les arbitres se fussent occupés des malfaçons et vices de construction. Les juges peuvent, en outre, et nonobstant cette sentence, laisser à la charge de l'entrepreneur les malfaçons ou les vices de constructions, malgré les procès-verbaux de réception des travaux qui aurait dû mettre l'entrepreneur à l'abri de toute réclamation de cette nature. L'arrêt qui le décide ainsi, juge souverainement et par application de l'article 1382 du Code Napoléon, et ne saurait être attaqué pour violation des articles 1792 et 2270 du même Code. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avec
MM. BONJEAN, prés. — TAILLANDIER, rapp. — P. FABRE, avec gén. — Plaidant, COSTA. (M. Curtil contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 30 novembre 1865, au profit de M. Creysson.) Audience du 29 mai 1867. Cours d'eau non navigables.—Règlements administratifs.—Préjudice. — Dommages-intérêts. Lorsque des arrêtés administratifs ont réglé, entre les divers usiniers établis sur un cours d'eau, l'usage des eaux d'après la base de l'égalité entre les divers copartageants, ceux des usiniers, qui sont lésés dans leurs droits et qui ont intenté une action en dommages-intérêts, sont non-recevables à prétendre que leur action peut se baser sur cette
à prétendre que leur action peut se baser sur cette égalité même du partage résultant des règlements administratifs, s'ils n'établissent pas, d'abord, comment à une époque antérieure à la construction des barrages établis en conformité des arrêtés préfectoraux, la distribution de ces eaux s'effectuait autrement dans leurs canaux, d'après des titres, ou conformément à une possession immémoriale. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — CALMÈTES, rapp. — P. FABRE, avoc. gén. — Plaidant, DIARD. (M. Rebière et consorts, contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 24 juillet 1865, au profit de M. Martini et consorts.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 7
de M. Martini et consorts.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 7 mai 1867. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Chemins de fer d'intérêt local. — Loi applicable. — Nombre des jurés. Lorsqu'il y a lieu à l'expropriation d'immeubles qui doivent être consacrés à l'ouverture d'un chemin vicinal de grande communication, destiné lui-même à être converti en chemin de fer d'intérêt local, il doit être procédé, non pas conformément à la loi du 21 mai 1836, mais d'après les règles tracées par la loi générale d'expropriation du 3 mai 1841. Spécialement le jury doit être de douze membres, et non pas seulement
jury doit être de douze membres, et non pas seulement de quatre. Il est observé que la loi du 12 juillet 1865, sur l'expropriation pour l'établissement de chemins de fer d'intérêt local, n'existait pas encore au moment où l'arrêté de cessibilité a été pris dans cette espèce. Ce serait aujourd'hui la loi de 1865, et non plus celle de 1841, qu'il faudrait appliquer en pareille situation. La nécessité d'un jury de douze membres est d'ailleurs maintenue par la nouvelle loi. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RENOUARD, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et GUYOT. (Vérité, contre un
avoc. gén. — Plaidants, BEAUVOIS-DEVAUX et GUYOT. (Vérité, contre un jugement du Tribunal civil de La Flèche, du 28 mai 1836.) Audience du 7 mai 1867. Expropriation. — Jury. — Serment. — Catégories. — Envoi en possession. — Secret de la délibération. Si le défaut de prestation de serment du jury entraîne la nullité des opérations, cette prestation de serment n'est pas obligatoire pour chaque catégorie, lorsqu'il est constaté d'ailleurs que les avocats des parties ont consenti à la formation d'un seul jury qui prêterait serment une seule fois au commencement des opérations. Lorsque le magistrat directeur du jury, usant
commencement des opérations. Lorsque le magistrat directeur du jury, usant du pouvoir que lui attribue l'art. 33 de la loi du 3 mai 1841, a choisi, sur la liste dressée en vertu de l'art. 29, les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés ; ces personnes doivent être appelées comme jurés complémentaires dans l'ordre où elles peuvent être remplacées les unes par les autres, si plusieurs d'entre elles ne répondent pas à l'appel de leurs noms. La mention incomplète de la disposition légale qui veut que l'envoi en possession de la propriété expropriée n'ait lieu qu'à la charge
possession de la propriété expropriée n'ait lieu qu'à la charge par l'administration de se conformer aux articles 53 et 54 de la loi du 3 mai 1841, ne constitue pas un excès de pouvoir de nature à entraîner la cassation, en l'absence de préjudice causé aux parties. Il suffit, pour satisfaire à la disposition de l'article 38 de la même loi, qu'il soit constaté que la délibération du jury a été secrète. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — RENOUARD, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, HAMOT. (Boymond, contre une décision du jury d'expropriation de Lyon du 29 Juin 1866.)
décision du jury d'expropriation de Lyon du 29 Juin 1866.) Audience du 8 mai 1867. Société en commandite. — Faillite. — Mise sociale. — Stipulation d'intérêts. — Publication. — Dividendes fictifs. — Restitution. — Contrainte par corps. La stipulation contenue dans les statuts d'une société en commandite, portant que les actionnaires toucheront un intérêt annuel déterminé est valable, sans qu'il soit pour cela nécessaire qu'elle ait été mentionnée en l'extrait publié conformément aux art. 42 et 43 du Code de commerce. En conséquence, les créanciers de la société ne sont pas fondés à demander que ces intérêts soient restitués par
pas fondés à demander que ces intérêts soient restitués par les commanditaires qui les ont reçus de bonne foi, encore bien que les pertes de la société auraient dépassé ses bénéfices, et qu'ainsi le service des intérêts aurait, en réalité, pour effet d'amoindrir le capital social. Si, en ce qui concerne l'obligation de verser le montant de sa commandite, l'actionnaire peut être considéré comme ayant souscrit une dette commerciale, et être soumis comme tel à la contrainte par corps, il en est autrement quand il s'agit de la restitution de dividendes fictifs, mais qui ont été touchés et consommés de
dividendes fictifs, mais qui ont été touchés et consommés de bonne foi. Dans ce dernier cas, on ne saurait voir qu'une dette purement civile ; d'où il suit que c'est à bon droit que le juge refuse de prononcer la contrainte par corps, pour la restitution par lui ordonnée de ces dividendes. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et HOUSSET. (Faillite Canon et Cie., contre un arrêt d'Angers du 18 janvier 1865.) Audience du 8 mai 1867. Société. — Conventions. — Interprétation. — Contrainte par corps. Le juge du fait ne
Interprétation. — Contrainte par corps. Le juge du fait ne fait qu'user de son droit souverain d'appréciation en décidant, par interprétation des conventions intervenues entre les parties, quelle est la nature de la société qu'elles ont entendu créer. Il lui appartient également de décider souverainement l'étendue des obligations résultant d'un acte transactionnel. La contrainte par corps ne peut être prononcée contre un individu non commerçant, à l'occasion d'un acte qui n'a pas le caractère commercial. Cassation. — Sur le troisième moyen. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU DUFRESNE, rapp. BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MIMEREL et TAMBOUR. (Danzon et Trijoula,
avoc. gén. — Plaidants, MIMEREL et TAMBOUR. (Danzon et Trijoula, contre un arrêt de Pau, du 1er juin 1864.) Audience du 8 mai 1867. Action possessoire. — Cours d'eau. — Fontaine communale. — Servitude dégout. L'action possessoire peut être intentée par une commune au sujet d'un cours d'eau, s'il est constant, en fait, qu'il ne s'agit ni d'une rivière ni d'un cours d'eau ayant un caractère public, mais d'une simple propriété dont la commune n'a pas perdu la jouissance, et qu'elle s'est bornée à mettre, depuis un certain temps et dans une certaine mesure, à la disposition des habitants, pour
dans une certaine mesure, à la disposition des habitants, pour les usages que lui paraissaient comporter sans inconvénient ledit cours d'eau. En conséquence, si le propriétaire riverain d'une fontaine, d'un canal et des divers établissements accessoires construits par la commune, a le droit d'en user suivant leur destination, il ne peut y ouvrir des jours et établir des égouts contrairement aux prescriptions des art. 675 et 681 du Code Napoléon, et la commune peut, au possessoire, faire ordonner le rétablissement des lieux dans leur état primitif. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants,
prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et MAULDE. (Émile Lecomte, contre un jugement du Tribunal civil de Sens, du 25 août 1864.) Audience du 14 mai 1867. Testament olographe. — Acte approbatif. — Nullité. — Erreur de date. — Pouvoir souverain du juge du fait. Est nul et de nul effet l'acte par lequel des héritiers ab intestat, sans mentionner aucune cause spéciale de nullité, ont déclaré avoir pour agréable le testament du décédé, et renoncer au besoin à l'attaquer pour quelque cause que ce soit. Du moins, il entre dans le pouvoir souverain des
soit. Du moins, il entre dans le pouvoir souverain des juges du fait d'annuler un tel acte, alors qu'ils ont constaté qu'il est intervenu dans l'ignorance d'un vice déterminé, et que les héritiers ont ultérieurement invoqué. Spécialement, lorsqu'un testament olographe, portant la date du 8 janvier 1862, a été inscrit sur une feuille de papier timbré à 50 c., émise seulement en vertu de la loi du 15 juillet 1862, et que la testatrice est décédée le 23 mars 1863, les juges du fait ont pu décider que le testament n'avait pas nécessairement été fait le 8 janvier 1863, et
n'avait pas nécessairement été fait le 8 janvier 1863, et que l'acte approbatif de ce testament ne contenait pas en lui-même de suffisants éléments de rectification. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GROUALLE et FOSSE. (Héritiers Legoubé, contre un arrêt de Rouen.) Audience du 14 mai 1867. Expropriation. — Jury. — Compétence. — Indemnité. — Ventilation. — Autorité judiciaire. Le jury d'expropriation ne peut connaître que du fait de la dépossession et de la fixation de l'indemnité. Il n'est pas compétent pour statuer sur les questions auxquelles peut donner
pas compétent pour statuer sur les questions auxquelles peut donner lieu la propriété de l'immeuble ou la répartition de cette indemnité entre les divers ayants droit : ces questions appartiennent à l'autorité judiciaire. Lors donc que, devant le jury, l'indemnité a été réglée au profit d'un propriétaire pour la totalité d'un terrain qui, depuis, a été reconnu appartenir pour partie à la ville expropriante, et que celle-ci demande à retenir une portion correspondante de l'indemnité, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer, et elle est autorisée à faire une ventilation, entre la ville et l'exproprié, de l'indemnité qui avait été allouée
la ville et l'exproprié, de l'indemnité qui avait été allouée en totalité à ce dernier, par erreur; en cela, elle ne viole pas l'autorité de la chose jugée par le jury, ni n'excède ses propres pouvoirs; elle ne fait qu'exécuter et interpréter, suivant la nécessité de la cause, la décision du jury. Rejet. MM. TROPLONG, prés. GASTAMBIDE, rapp. DE RAYNAL, avoc. gén.— Plaidants, MICHAUX-BELLAIRE et CHATIGNIER. (Consorts Dussourd, contre un arrêt de Lyon, du 1er décembre 1864.) Audience du 15 mai 1867. Faillite. — Rapport. — Lettre de change. La disposition de l'art. 449 du Code de commerce, qui dispense
disposition de l'art. 449 du Code de commerce, qui dispense du rapport le porteur d'une lettre de change qui en a reçu le paiement d'une personne non encore déclarée en faillite par jugement, mais déjà en état de cessation de paiements, n'est applicable qu'au paiement de ces effets entre les mains du tiers-porteur par le tiré en faillite ; et il ne saurait s'appliquer aux paiements effectués après le protesté, sur le recours du porteur non-payé contre les endosseurs ou le tireur, si ceux-ci étaient en faillite au moment où se fait le remboursement, avec connaissance de la cessation de
se fait le remboursement, avec connaissance de la cessation de paiements par celui qui reçoit. En conséquence, est assujetti au rapport à la faillite de l'endosseur, qui lui en a remboursé le montant, le tiers-porteur d'une lettre de change, protestée faute de paiement contre le tiré, si, au moment du remboursement par l'endosseur, celui-ci était en faillite ouverte connue du porteur. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et BOSVIEL. (Cannizon et Compagnie, Marion, Klose et Compagnie contre trois arrêts de Bordeaux, des 20 décembre 1864 et 6 juin 1865.) Audience
Bordeaux, des 20 décembre 1864 et 6 juin 1865.) Audience du 15 mai 1867. Billet à ordre. — Faillite du souscripteur. — Aval. — Rapport. Celui qui, créancier en vertu d'un billet à ordre garanti par des avals, mais non négocié, a touché le montant du billet à une époque où le jugement déclaratif de la faillite du souscripteur n'était pas encore intervenu, mais où déjà celui-ci était en état de cessation de paiements, ne peut être dispensé du rapport dans les termes et conditions écrits en l'article 447 du Code de commerce. Il n'y a pas lieu, en pareil
Code de commerce. Il n'y a pas lieu, en pareil cas, d'appliquer l'exception de l'article 449 ; tant que le billet n'est pas négocié, c'est celui-là même au profit duquel il a été souscrit qui reste créancier; peu importe qu'il y ait des donneurs d'aval : les donneurs d'aval ne sauraient être considérés comme des tiers-porteurs. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — MERCIER, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et BOSVIEL. (Paupe contre un arrêt de Paris, du 8 août 1865.) Audience du 15 mai 1867. Faillite. — Lettre de change. — Rapport. Le paiement d'une lettre
— Lettre de change. — Rapport. Le paiement d'une lettre de change que le tireur, après l'époque depuis fixée comme étant celle de la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, a fait au preneur de cette lettre, entre les mains duquel elle était revenue après protesté par le tiers-porteur sur le tiré, tombe sous la règle commune consacrée par l'art. 447 du Code de commerce, et non sous la disposition exceptionnelle de l'art. 449 du même Code. En conséquence, le paiement doit être annulé si, de la part de celui qui l'a reçu, il y
de la part de celui qui l'a reçu, il y avait connaissance de la cessation de paiement. Cassation. MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp.DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et HÉROLD. (Faillite Cornée et Martin, contre un arrêt de Poitiers, du 17 août 1864.) Audience du 20 mai 1867. Lèges. — Usufruit. — Exécuteur testamentaire. — Nullité. Un testament contient la clause suivante : « Je nomme M. mon exécuteur testamentaire et le charge de gérer et administrer les propriétés que je lègue aux enfants ou petits-enfants de ma nièce, Madame., laquelle est en même temps constituée usufruitière des
nièce, Madame., laquelle est en même temps constituée usufruitière des mêmes biens. Mondit exécuteur testamentaire aura, en outre, la gestion et le maniement des autres biens dont je n'aurais pas disposé, et qui, dans ce cas, devront être recueillis par les enfants de ma nièce, et ce, jusqu'au moment où il en tiendrait compte aux enfants, savoir : pour les garçons, à l'âge de trente et un ans, et pour les filles, dès qu'elles se marieront. » Une telle clause n'étant, en réalité, qu'une exécution testamentaire prolongée en dehors des conditions des articles 1025 et suivants du Code Napoléon, a
conditions des articles 1025 et suivants du Code Napoléon, a dû être déclarée nulle et non avenue, et l'usufruitière remise en possession des immeubles dont elle a l'usufruit, pour les gérer et administrer elle-même, conformément aux règles du droit. Rejet, — MM. TROPLONG, prés.RIEFF, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MONOD et HOUSSET. (Gomaud contre un arrêt de Lyon, du 27 août 1864.) Audience du 21 mai 1867. Disposition entre vifs. — Donataire. — Réduction. — Héritiers. Lorsque les héritiers, opérant la réduction des donations, n'ont laissé au dernier donataire la quotité disponible que sous la condition acceptée par
donataire la quotité disponible que sous la condition acceptée par lui de payer une rente viagère constituée par une donation antérieure, le donataire de cette rente peut agir directement contre le dernier donataire. Dans ce cas, on ne saurait opposer l'art. 921 du Code Napoléon, qui reconnaît aux héritiers seuls le droit d'opérer la réduction et d'en profiter, le premier donataire agissant en réalité au nom des héritiers. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — BLANCHE, avoc. fgén. — Plaidants, BOSVIEL et DE VALROGER. (Epoux Chesnard contre un arrêt de Rennes, du 21 décembre 1864.) Audience du
un arrêt de Rennes, du 21 décembre 1864.) Audience du 21 mai 1867. Séparation de biens. — Liquidation. — Intervention. — Institution contractuelle. — Administration de la femme séparée de biens. — Dispense de caution et d'emploi. Sur la séparation de biens prononcée entre deux époux, celui en faveur duquel une institution contractuelle a été consentie, soit par les deux époux, soit par l'un d'eux, n'est pas fondé à demander, à raison du droit éventuel que l'institution contractuelle lui confère, à intervenir dans la liquidation à faire entre les époux. (Art. 1081, 1082, 1083 du Code Napoléon; art. 466 du
(Art. 1081, 1082, 1083 du Code Napoléon; art. 466 du Code de procédure civile.) Après la séparation de biens, la femme peut exercer, sur les biens dont elle reprend l'administration, exactement les mêmes droits que le contrat de mariage conférait au mari, et peut les exercer de la même manière. Spécialement, si, nonobstant l'adoption du régime dotal, il avait été stipulé que le mari pourrait toucher la dot mobilière sans être tenu de faire emploi ni de donner caution, celui qui, en vertu de l'institution contractuelle, a sur les biens de la femme des droits éventuels, ne saurait, après la
de la femme des droits éventuels, ne saurait, après la séparation, et alors que la femme reprend l'administration de ses biens, demander que celle-ci ne puisse les recevoir que moyennant emploi ou en donnant caution. (Art. 1449 du Code Napoléon.) Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, AUBIN. (De Gestas et de Chevery contre un arrêt de Toulouse, du 16 août 1865.) Audience du 22 mai 1867. Navire. — Armateur. — Perte de marchandise en mer. — Responsabilité. — Abandon du navire et du fret. Lorsque des marchandises périssent en mer, par la
du fret. Lorsque des marchandises périssent en mer, par la faute du capitaine, le propriétaire du navire ou l'armateur responsable du fait de son préposé, peut s'affranchir de la responsabilité envers les chargeurs par l'abandon du navire et du fret. Vainement, on prétendrait distinguer entre le cas où la marchandise a été remise à l'armateur et celui où elle a été remise au capitaine ; dans une hypothèse comme dans l'autre, l'action du chargeur, étant fondée sur le fait du capitaine, rencontre la même limite rapportée par la loi à l'étendue de la responsabilité de l'armateur. Spécialement, la compagnie des
l'étendue de la responsabilité de l'armateur. Spécialement, la compagnie des Messageries impériales peut, par l'abandon, s'affranchir de toute responsabilité pour perte en mer, et par la faute du capitaine, de marchandises qui, à l'origine, avaient été remises par le chargeur, non au capitaine, mais à un agent de la compagnie, et qui, d'ailleurs, ont fait l'objet d'un connaissement régulier. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, DUBOY et LÉON CLÉMENT. (Sairat, Lescure et Moutte contre un arrêt d'Alger, du 10 juin 1865.) Audience du 22 mai 1867. Faillite. — Mise en liberté provisoire du failli.
mai 1867. Faillite. — Mise en liberté provisoire du failli. — Jugement. — Non à recevabilité de l'appel. L'article 583 du Code de commerce, qui interdit le droit d'appel, s'applique au jugement statuant sur la demande du failli tendant à obtenir sa mise en liberté provisoire, aussi bien qu'au jugement qui statue sur la demande de sauf-conduit. Par suite, est irrecevable l'appel du jugement qui, statuant sur la demande de sauf-conduit formée par un failli, a ordonné que ce failli demeurerait provisoirement déposé dans une maison d'arrêt. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc.
PASCALIS, prés. — LEROUX DE BRETAGNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, LEHMANN. (Bouguereau, contre un arrêt d'Orléans, du 7 décembre 1866.) Audience du 28 mai 1867. Paiement des frais. — Pourvoi en cassation. — Recevabilité.— Expropriation pour cause d'utilité publique. — Jugement de donné acte. — Locataire d'une chute d'eau. — Canal. — Droit de l'indemnité. Le paiement des frais, effectué sur la demande de l'avoué de la partie au profit de laquelle un arrêt a été rendu, ne fait pas obstacle à la formation d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt, alors même que la quittance ne
cassation contre cet arrêt, alors même que la quittance ne contient aucune réserve à cet égard. Le jugement de donné acte, rendu conformément à l'article 14 de la loi du 3 mai 1841, produit les mêmes effets qu'un jugement d'expropriation, et opère la résolution des baux qui avaient été antérieurement consentis par l'exproprié. En conséquence, l'expropriant ne saurait être admis à prétendre que le jugement, sollicité et obtenu par lui, n'a pas l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des locataires, et que, malgré sa forme, il doit être considéré comme un simple acte de cession volontaire, impuissant à opérer la
un simple acte de cession volontaire, impuissant à opérer la résiliation des baux. La location d'une chute d'eau, consentie par le concessionnaire d'un canal au profit du propriétaire d'une usine, ouvre au locataire de cette chute d'eau un droit à indemnité qui rentre dans les dispositions de l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, et cette indemnité doit être réglée par un jury, aussi bien que celle qui pourrait être réclamée par le concessionnaire exproprié. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — AYLIES, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, GROUALLE, GUYOT et JAGER-SCHMIDT. (Guillemet contre un arrêt de Paris,