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livres, quel que soit le nombre de leurs petits-enfants en activité de service. Art. 4. Les épouses, quel que soit leur âge, recevront cent livres. Art. 5. Chaque enfant jusqu’à douze ans recevra cent livres. Hors d’état de travailler, il recevra la même somme, quel que soit son âge. Art. 6. Les frères ou sœurs orphelins de père et de mère, jusqu’à douze ans, recevront chacun cent livres. Hors d’état de travailler, ils recevront la même somme, quel que soit leur âge. Titre IV. — Des indemnités accordées aux veuves et à leurs enfants, ainsi qu’aux blessés. Art. 1er. Le
et à leurs enfants, ainsi qu’aux blessés. Art. 1er. Le décret du 6 juin dernier relatif aux indemnités dues aux défenseurs de la patrie pour les blessures ou mutilations qui les mettent hors d’état de continuer leur service, est applicable à tous les citoyens désignés dans le titre I er du présent décret, ainsi qu’aux militaires invalides qui ont reçu ces blessures depuis la déclaration de guerre actuelle. Art. 2. Conformément au décret du 6 nivôse dernier, les indemnités dues aux blessés seront augmentées d’un tiers. Art. 3. La même augmentation aura lieu en faveur des veuves de citoyens morts
augmentation aura lieu en faveur des veuves de citoyens morts en combattant pour la patrie ou de la suite des blessures reçues dans les combats: en conséquence, chaque veuve recevra une année, une fois payée, de la pension qui serait due à son mari relativement à son grade, et, pour toute sa vie, les deux tiers de celle acquise par l’ancienneté de service, au lieu de la moitié seulement qui lui était accordée par le décret du 6 juin dernier (vieux style). Art. 4. Le maximum des pensions des veuves sera fixé à quinze cents livres, et le minimum à
sera fixé à quinze cents livres, et le minimum à trois cents. Art. 5. La veuve dont le mari n’avait pas droit, par son grade ou ses services, à une pension égale au minimum ci-dessous fixé, recevra en indemnité six années de secours dont elle jouissait annuellement, au lieu de quatre années qui lui étaient attribuées précédemment. Elle pourra cependant réclamer, si elle le préfère, les deux tiers de la pension acquise par les services de son mari, quelle qu'elle soit; et, dans ce cas, il sera dressé acte de sa déclaration pour lui servir de titre. Art. 6. Les
sa déclaration pour lui servir de titre. Art. 6. Les veuves des citoyens morts en activité de service ordinaire, et non dans les combats ou de la suite de leurs blessures, jouiront de la même augmentation des deux tiers, au lieu de la moitié de la pension acquise par leurs maris, relativement à l’ancienneté de service. Elles pourront aussi recevoir à leur choix l’indemnité de six années dans les cas indiqués par l'article précédent. Décret du 1er juin 1793. Voir ci-dessus, n° pensions de retraite des militaires que leurs blessures de continuer ou de reprendre leurs services, 6-16 Art. 7.
de continuer ou de reprendre leurs services, 6-16 Art. 7. Chaque enfant au-dessus de l’âge de douze ans, ou hors d’état de travailler par infirmité, quel que soit son âge, recevra dans tous les cas la moitié des indemnités attribuées à la veuve. Art. 8. Les pères et mères dont un ou plusieurs enfants sont morts en défendant la patrie recevront six années des secours qu’ils reçoivent annuellement, et dans la proportion indiquée par l’article 1er du titre III du présent décret. Art. 9. Chacun des autres parents désignés dans le titre II recevra, dans le même cas, trois années
le titre II recevra, dans le même cas, trois années de secours auxquels il a droit de prétendre. Titre V. — Des citoyens partis en remplacement et autres non désignés dans le titre 1er. Art. 10. Les familles des citoyens qui sont partis en remplacement, d’après des arrangements particuliers faits avec ceux qu’ils ont remplacés, n’ont point droit aux secours annuels, d’après la loi du 4 mai dernier: cependant, leur mort étant arrivée dans les combats ou de la suite des blessures reçues, leurs veuves et enfants, et aussi les veuves et enfants de tous les citoyens qui seraient morts
veuves et enfants de tous les citoyens qui seraient morts dans les combats ou par suite de blessures reçues en faisant, dans les armées, dans le service intérieur de la garde nationale, ou sur les vaisseaux de la République, un service requis et commandé, auront droit aux secours spécifiés dans le précédent article. Art. 11. Les citoyens qui, par suite de blessures reçues en faisant le même service requis et commandé, seraient mis hors d’état de pourvoir à leur subsistance par leur travail, jouiront des avantages prononcés par le décret du 6 juin en faveur de ceux que les événements
du 6 juin en faveur de ceux que les événements de la guerre mettent hors d'état de continuer leur service. Titre VI. — De l'époque des paiements. Art. 12. Tous les secours et toutes les pensions annuellement payés le seront toujours d’avance, et par trimestre, à compter du 1er germinal, troisième trimestre de la seconde année républicaine. Art. 13. Les indemnités composées de plusieurs années une fois payées, accordées aux veuves, pères, mères, enfants et autres parents des citoyens morts dans les combats ou de la suite de leurs blessures, qui ne conservent point de pensions, seront acquittées à la
qui ne conservent point de pensions, seront acquittées à la présentation des titres requis par la loi, qui doivent être délivrés au bureau de la guerre. Il sera payé provisoirement, dans tous les cas, sur la simple présentation de l’extrait mortuaire, une année des secours ordinaires à la veuve et aux enfants. Cette somme sera imputée sur les pensions et indemnités qu'ils ont droit de prétendre. Art. 14. Dans le courant de ventôse prochain, toutes les sommes dues ASSISTANCE PUBLIQUE (1792-AN VIII). par le passé à aucune des parties qui ont droit de recevoir, en considération des services rendus par
ont droit de recevoir, en considération des services rendus par les citoyens désignés dans le titre Ier, devront être soldées et acquittées, suivant l’expression et d’après la date des différentes lois ci-dessus citées; les comptes ou décomptes des trimestres précédents, et des fractions provenant de l’augmentation prononcée ou de la différence de l’ère nouvelle à l’ère ancienne, seront définitivement arrêtés jusqu’au 1er germinal, et les droits de chacun reconnus ainsi qu’il va être expliqué dans le titre suivant. Titre VII. — De la manière de régler les décomptes de la dette échue. Art. 15. Cinq jours après la réception du
dette échue. Art. 15. Cinq jours après la réception du présent décret, les officiers municipaux feront convoquer dans un lieu indiqué pour cet effet dans chaque commune et section de commune toutes les familles qui, dans leur arrondissement, ont droit aux secours, indemnités et pensions, en raison des services des défenseurs de la patrie dont le travail était nécessaire à leur subsistance. Cette convocation sera proclamée publiquement au moins deux jours avant le jour indiqué. Art. 16. Les réclamants qui ont des titres les produiront dans cette assemblée aux officiers municipaux. Ceux qui n’ont point de titres indiqueront la cause
municipaux. Ceux qui n’ont point de titres indiqueront la cause de cette privation; ils feront, sous la foi du serment républicain, la déclaration des droits dont ils jouissent en vertu des décrets précédents, de ce qu’ils ont touché jusqu’alors, en quel lieu et à quelle époque. Ceux des réclamants qui ne pourront venir à l’assemblée indiquée feront connaître la cause de leur absence aux officiers municipaux, curateurs désignés en cette occasion de tous ceux qui ne pourraient faire valoir leurs intérêts; il en sera fait mention sur la liste, ainsi que de leurs réclamations. Art. 4. Cette séance uniquement consacrée
que de leurs réclamations. Art. 4. Cette séance uniquement consacrée à cet objet ne sera point levée que la liste ne soit close et déclarée complète par les officiers municipaux. Art. 5. Pendant la séance, il sera nommé une commission composée, en nombre égal, de commissaires vérificateurs et de commissaires distributeurs, en proportion de deux en chaque fonction pour cent réclamants inscrits sur la liste et au-dessous, trois pour cent cinquante, et ainsi de suite. Art. 6. Les vérificateurs seront pris parmi les citoyens qui ont droit aux secours: les distributeurs, parmi les plus forts contribuables de la commune, d’après
distributeurs, parmi les plus forts contribuables de la commune, d’après le rôle des impositions. Art. 7. Pendant les dix jours qui suivront celui où l’assemblée aura eu lieu, les vérificateurs examineront les titres ou droits d'après les déclarations faites par tous les réclamants inscrits sur la liste; ils pourront écarter, jusqu’à nouvel examen, les prétentions qui leur paraîtront évidemment mal fondées; ils ratifieront, d’après le sentiment de leur conscience, celles dont ils reconnaîtront la sincérité. Art. 8. Pendant le même temps, les distributeurs régleront le matériel des comptes ; ils constateront ce qui a été payé et ce qui est
constateront ce qui a été payé et ce qui est dû à chacun: ils réaliseront les fonds nécessaires pour que tout ce qui sera dû aux réclamants jusqu’au 1er germinal soit acquitté dans la décade suivante; ils énonceront aussi additionnellement à chaque article, sur la même liste, ce qui devra être payé à chaque partie prenante pour le trimestre de germinal. Art. 9. Les fonds nécessaires seront fournis par la caisse du district sur le montant des impositions. Art. 10. Si l’éloignement ou des obstacles résultant des localités retardaient l’arrivée des fonds nécessaires dans le courant de la décade, les
des fonds nécessaires dans le courant de la décade, les commissaires distributeurs devront y suppléer en se concertant et cotisant avec les principaux contribuables. Le rôle de cette cotisation sera réglé par les officiers municipaux et les membres des comités de surveillance réunis. Art. 11. L’agent national de chaque commune fera parvenir à celui du district les listes ratifiées par les vérificateurs et ordonnancées par les officiers municipaux; ce dernier agent fera rembourser sans délai par le caissier du district les avances qu’auraient pu faire les commissaires distributeurs dans chaque commune, suivant les circonstances. Art. 12. Les agents nationaux et
commune, suivant les circonstances. Art. 12. Les agents nationaux et commissaires distributeurs seront responsables individuellement et collectivement des retards qu’éprouverait le paiement définitif de tout ce qui est arriéré, lequel sera effectué sous la surveillance de l’agent national de chaque commune. Art. 13. Le commissaire distributeur, nommé et choisi ainsi qu’il a été dit ci-dessus, qui refuserait de remplir l’honorable emploi qui lui est destiné, et ceux qui refuseraient le montant qu’ils doivent fournir à la cotisation nécessaire, seront déclarés suspects et mauvais citoyens. Art. 14. Les commissaires précédemment nommés dans les municipalités et chefs-lieux de canton, conformément au décret
dans les municipalités et chefs-lieux de canton, conformément au décret du 15 septembre dernier (vieux style), pour la distribution des secours; ceux qui, dans les sections des grandes communes, ont été nommés pour suivre les mêmes opérations, coopéreront, s'ils en sont requis, avec les nouveaux commissaires, et seront tenus de leur fournir tous les renseignements qui seraient nécessaires. Art. 15. Chaque administration de district nommera deux commissaires, qui, parcourant son administration, aideront et hâteront l’exécution des mesures ci-dessus prescrites. Ces commissaires recevront une indemnité qui sera payée par le caissier du district, après avoir été réglée et ordonnancée par le
du district, après avoir été réglée et ordonnancée par le directoire. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Titre VIII. — Des formes à suivre pour les paiements ultérieurs, à commencer du 1er germinal. Art. 1er. Les dossiers des listes d’après lesquelles auront été effectués les paiements dans le courant de ventôse prochain, quittancés par les officiers municipaux, seront successivement envoyés au directoire de chaque département par les agents nationaux de district. Art. 2. Depuis la date du présent décret au 15 ventôse prochain, et successivement de trois mois en trois mois, quinze jours avant le 1er de chaque trimestre, il sera fait
jours avant le 1er de chaque trimestre, il sera fait aux différentes armées, par chaque bataillon ou escadron, et sur les vaisseaux et bâtiments de la République, par les états-majors et conseils d’administration, un recensement de tous les citoyens en activité de service qui reconnaissent avoir, en quelque endroit que ce soit de la République, des parents dont ils soutenaient l’existence par leur travail et auxquels la patrie distribue des secours en considération de leur service. Art. 3. Ces déclarations brèves et franches seront réunies sommairement en un registre particulier; elles indiqueront le lieu de la naissance du citoyen déclarant,
elles indiqueront le lieu de la naissance du citoyen déclarant, la date et les époques de son service avec ou sans interruption, le nom de ses parents reconnus, celui du département, du district et de la commune dans laquelle ses parents réclament annuellement des secours. Les conseils d’administration relèveront, sur une feuille qui sera envoyée à chaque département, les déclarations relatives aux citoyens qui y sont domiciliés; ils y joindront l'état des citoyens morts, des prisonniers de guerre et des ceux qui sont restés dans les hôpitaux éloignés depuis le trimestre précédent. Ces copies et états seront délivrés par les
trimestre précédent. Ces copies et états seront délivrés par les états-majors, lesquels seront responsables, collectivement et individuellement, des retards qu'ils auraient apportés, par leur négligence, à un paiement quelconque, et en supporteront les indemnités. Les déclarations des prisonniers de guerre ne pouvant être reçues, le certifié des états-majors en tiendra lieu, et les familles recevront en conséquence. Le certifié des bureaux de la guerre sera aussi un titre suffisant pour les familles des citoyens qui se trouveraient faire partie de la garnison d’une place bloquée. Le certifié des bureaux de la marine aura la même valeur relativement aux citoyens qui
la marine aura la même valeur relativement aux citoyens qui font partie des bataillons et équipages embarqués ou transportés outremer: ces différents bureaux auront à cet égard les mêmes obligations à remplir que les états-majors ou conseils d’administration. Art. 4. Chaque directoire de département fera successivement comparer les listes envoyées par les états-majors et conseils d’administration des bataillons ou vaisseaux et bâtiments de la République avec les listes envoyées par les agents nationaux de district. D’après cette comparaison, il réglera en définitive les sommes à payer dans la première décade de chaque trimestre, et les fera parvenir à chaque district.
de chaque trimestre, et les fera parvenir à chaque district. Art. 5. Les déclarations douteuses, celles qui n’auraient pas été trouvées réciproquement conformes entre les défenseurs de la patrie et leurs parents qui réclament, seront examinées par une commission composée ainsi que celle indiquée dans l’article 6 du titre VI. Les commissaires nommés devront s’acquitter, pendant trois mois, de tout ce qui tient à ces fonctions, telles qu’elles sont énoncées. Ils pourront exiger les titres qu'ils jugeront nécessaires pour appuyer les réclamations douteuses. Ils ajouteront aux listes le nom des nouveaux défenseurs qui sortiront du sein de la commune pour
nouveaux défenseurs qui sortiront du sein de la commune pour rejoindre les armées, ainsi que celui de leurs parents qui ont droit aux secours. Cette commission sera nommée et renouvelée le 1er décadi de chaque trimestre. Art. 6. L’agent national de chaque district reconnaîtra les listes envoyées à chaque trimestre par le directoire du département. Il accélérera le versement des fonds nécessaires pour le paiement dans chaque commune. Les premières listes du trimestre de germinal prochain, une fois reconnues, seront conservées avec soin, et serviront aux paiements subséquents, sans qu’il soit besoin d’autres titres de la part des familles, tant
soit besoin d’autres titres de la part des familles, tant que l’activité de service du défenseur de la patrie sera certifiée par les états-majors et les conseils d’administration, ainsi qu’il a été dit ci-dessus. Art. 7. Si l’éloignement des lieux ou des obstacles imprévus retardaient l'envoi des listes qui doit être fait par les bataillons et conseils d’administration, et ensuite par les départements au district, pour le paiement de germinal, il n’en sera pas moins procédé par les commissaires distributeurs, dans chaque commune, au paiement d’avance de ce trimestre, sur l’énoncé additionnel qui aura dû être fait au compte de
l’énoncé additionnel qui aura dû être fait au compte de chacun des réclamants, conformément à la disposition de l’article 8 du titre VI. Titre IX. — De ceux qui feraient de fausses déclarations, et des absents. Art. 1er. Ceux qui auraient fait de fausses déclarations, avec la certitude des faits contraires, et de dessein prémédité, seront traduits devant les tribunaux comme ayant volé les deniers de la République. Art. 2. Les erreurs qui seront reconnues innocentes n’entraîneront que la restitution des sommes qui pourraient avoir été perçues. Art. 3. Les absents de leur commune qui n’auront point établi ailleurs leur
absents de leur commune qui n’auront point établi ailleurs leur domicile ni leurs réclamations seront toujours reçus à produire leurs titres. Titre X. — De la durée des secours accordés. Tant que l’activité de service des citoyens désignés dans le titre 1er sera maintenue par la loi, les secours annuels spécifiés dans le présent décret seront distribués à leurs familles. Titre XI. — De la correspondance nécessaire pour assurer l’exécution de la loi. Art. 1er. Les agents nationaux de district informeront, sans délai, le Ministre de l’intérieur de l’exécution du présent décret, et lui feront tenir les doubles de toutes
présent décret, et lui feront tenir les doubles de toutes les listes qui auront servi au paiement qui sera fait dans le courant de ventôse prochain. Art. 2. Les doubles des listes qui serviront au paiement des trimestres suivants lui seront aussi successivement envoyés par les directoires de chaque département. Art. 3. Le Ministre fera parvenir sans retard, soit aux armées, soit aux directoires de département ou de district, pour toutes les listes de déclarations qui doivent servir au paiement de germinal, un modèle d’une forme concise et resserrée; auquel sera joint un tableau sommaire et indicatif de ce qui
sera joint un tableau sommaire et indicatif de ce qui est dû par mois, par décade, par jour, d’après les dispositions du présent décret, et des lois dont il maintient l’exécution, à chacun de ceux qui ont droit aux secours annuels, pensions et indemnités : ces modèles et tableaux seront soumis à l’approbation du Comité de salut public. Chaque district en fera réimprimer et distribuer, trois jours après la réception du modèle, le nombre nécessaire aux différentes communes. Art. 4. Il sera mis trente millions à la disposition du Ministre de l'intérieur pour fournir aux divers remboursements pour lesquels les
de l'intérieur pour fournir aux divers remboursements pour lesquels les caisses de district se trouveraient insuffisantes. Le Ministre rendra compte de l’emploi de cette somme et de celles qui ont été mises précédemment à sa disposition pour le même objet. Décret additionnel à celui du 21 pluviôse. 22 pluviôse an 4-10 février 1794. Assimile les congés des défenseurs de la patrie aux certificats d’activité de service, pour l’obtention des secours. Décret qui détermine les secours à accorder aux familles des marins employés sur les bâtiments de commerce frêtés au nom et aux frais de la République. 24 pluviôse an 4-12
et aux frais de la République. 24 pluviôse an 4-12 février 1794. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Pare) aux administrateurs de district sur l’exécution du décret du 13 pluviôse accordant dix millions de secours. 30 pluviôse an 4-18 février 1793. (Arch. Loire-Inférieure, L83a, imprimé.) La Convention nationale, Citoyens, sensible au sort de la classe indigente, s’occupe dans ce moment de l’organisation définitive des secours, et elle a spécialement chargé son Comité de lui faire un rapport à ce sujet; mais cette organisation exige un travail immense, et le temps qu'il convient d'y consacrer pour obtenir un heureux résultat ne s’accorde
convient d'y consacrer pour obtenir un heureux résultat ne s’accorde pas avec l’impatience que lui cause sa sollicitude pour ceux qui ont droit à ces secours. Elle vient, en conséquence, par un décret du 13 de ce mois, de mettre provisoirement à ma disposition une somme de dix millions pour être répartie entre tous les districts. L’article 6 de ce décret porte que cette répartition sera faite dans la décade qui suivra la promulgation de la loi. Je me suis donc occupé des moyens de seconder les vues de la Convention nationale, et de les concilier avec son empressement pour
Convention nationale, et de les concilier avec son empressement pour secourir les malheureux. Votre district se trouve compris dans cette répartition pour une somme de 1800 livres et je charge la Trésorerie nationale de la faire passer sur-le-champ au payeur de votre arrondissement. Je n’ai pas besoin, Citoyens, de vous rappeler les obligations que le décret vous impose, elles sont suffisamment développées dans le décret même; les communes y trouveront également les devoirs qu’elles auront à remplir. Je vous observerai seulement qu’il ne peut être question, dans la distribution qu’elles auront à faire, des femmes, enfants, pères et mères, frères
auront à faire, des femmes, enfants, pères et mères, frères et sœurs des défenseurs de la patrie; il leur est affecté des fonds particuliers, et il existe des lois bienfaisantes en leur faveur; il ne peut aussi être question d’accorder des secours pour raison de pertes éprouvées, soit par l’intempérie des saisons, soit par l’effet de la guerre, il y a pareillement des fonds consacrés pour ces objets. Les dix millions dont il s’agit sont pour les besoins de ceux qui ne participent pas déjà à d’autres secours. La Convention nationale est sûrement persuadée que la portion qui revient à
nationale est sûrement persuadée que la portion qui revient à votre arrondissement dans la somme provisoire qu’elle a mise à ma disposition ne permettra pas de répandre des secours suffisants sur la généralité des nécessiteux; mais les communes remfliront particulièrement le vœu de l’humanité et celui de la Convention nationale en cherchant, dans la répartition qu’elles feront, à soulager les plus indigents des différentes classes que la loi leur indique; au surplus, le concert qui doit s’établir entre les communes, les comités de bienfaisance, les comités révolutionnaires, les assemblées de section, les sociétés populaires, et les sociétés philanthropiques, dans les
section, les sociétés populaires, et les sociétés philanthropiques, dans les lieux où il en existe, promet d’avance la plus juste et la plus parfaite répartition. Je ne doute pas que votre zèle et celui des communes ne concourrent à la prompte exécution des dispositions qui vous concernent respectivement: c'est en accélérant la jouissance d’un secours qu’il devient salutaire et avantageux. Il ne me reste plus qu'à fixer votre attention sur les articles 9 et 10 du décret, qui veulent que, dix jours au plus tard après l’expiration du mois donné à la distribution, le conseil général de chaque commune vous
à la distribution, le conseil général de chaque commune vous envoie l’état des répartitions qui auront été faites, avec les observations qu’il croira devoir y joindre, et qui vous chargent de faire le relevé général de tous les états particuliers, de le faire passer avec vos observations au Comité des secours publics de la Convention nationale et de m’en adresser le double. Je vous invite, Citoyens, à veiller avec soin à ce que ces dispositions soient exécutées par les communes, et j’attends la même exactitude de votre part. La Convention nationale, Citoyens, vient de rendre un décret sur les secours