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l’émission lui aurait paru possible. Son action ne se substituera pas à celle des fonctionnaires allemands. Mais, dans les principaux bureaux du ministère des Finances, dans les grandes douanes, dans les centres miniers, elle aura des contrôleurs chargés de surveiller les opérations. Le tout sans préjudice de l’exécution des accords stipulant la réalisation d'une partie des paiements sous forme de livraisons en nature. Et étant bien entendu que nous resterons sur la rive gauche du Rhin jusqu’à ce que l'Allemagne ait effectivement payé toute sa dette des réparations, un créancier ne pouvant en droit international aussi bien qu’en droit privé,
ne pouvant en droit international aussi bien qu’en droit privé, consentir à donner main levée de son hypothèque qu’à son débiteur s’est entièrement libéré. En trois ans, le montant de la circulation des billets de la Reichsbank ou des bons du Trésor a augmenté de plus de 26 milliards de marks; il n’y a pas lieu de s’étonner, dans ces conditions, que l'avilissement des cours du mark rappelle l’aventure des assignats. LA VIE ADMINISTRATIVE INFORMATIONS & RENSEIGNEMENTS Cautionnement mutuel Formalités d’adhésion NOMENCLATURE DES PIÈCES À ANNEXER AU BULLETIN D’ADHÉSION a) Nouveaux adhérents dont le montant du cautionnement est déjà déposé
Nouveaux adhérents dont le montant du cautionnement est déjà déposé dans les caisses du Trésor ou autres caisses publiques. — Copie du certificat d’inscription, b) Adhérents nouvellement promus : Percepteurs. — Duplicata de l’avis de nomination. Receveurs spéciaux. — Original de l'avis de nomination et envoi, directement à la Direction du personnel, de deux amplifications de la nomination. » Autres services. — Avis de nomination signé par les autorités compétentes et mentionnant les noms et prénoms ainsi que le montant du cautionnement, c) Adhérents astreints à un supplément de cautionnement. — Mêmes pièces que ci-dessus ; Extrait de l’inscription primitive,
— Mêmes pièces que ci-dessus ; Extrait de l’inscription primitive, sauf pour les percepteurs, à moins qu’ils ne soient élevés de classe sur place. Sommes à payer lors de l'adhésion 1° Fonds de Réserve (un pour cent) du montant du cautionnement ; 2° La Cotisation (un pour mille et par an) du montant du cautionnement. La cotisation doit être payée du 1er du mois de la date d’adhésion jusqu’au 31 décembre 1926; 3° Timbre de la quittance : 10 fr. 01 à 100 fr. : 0 fr. 26. 100 fr. 01 à 1.000 fr. 0 fr. 50. Au-dessus de 1.000
01 à 1.000 fr. 0 fr. 50. Au-dessus de 1.000 fr. : 1 franc. 4° Timbre pour le retour de la quittance : 0 fr. 25» Extrait d'inscription L’extrait d’inscription sur les registres du Grand-Livre du cautionnement mutuel au Ministère des Finances est adressé à chaque intéressé par la voie hiérarchique. L’Association du Cautionnement mutuel reste étrangère à l’établissement et à la délivrance de l’extrait d’inscription. Changements d’adresses Tout sociétaire qui est l’objet d’une mutation, même sans changement de cautionnement, est tenu, dans le mois qui suit, d’en aviser le Siège social. Chambres de Commerce Incorporation de la taxe pour
Siège social. Chambres de Commerce Incorporation de la taxe pour Chambres de Commerce dans les rôles généraux La Revue du Trésor a déjà signalé que les articles 16 et 17 de la loi de finances du 31 décembre 1921, modifient les conditions d’assiette de la taxe des poids et mesures, du droit de visite des pharmacies, des droits d’inspection des eaux minérales, afin de permettre la réduction du nombre des rôles. Il convient d’ajouter que les impositions pour Bourses et Chambres de Commerce seront incorporées dans les rôles généraux. Comptabilité publique (Direction de la) Création d’un bureau de contrôle du
publique (Direction de la) Création d’un bureau de contrôle du paiement des pensions Un décret du 17 avril 1921, rendu en exécution de l’article 33 de la loi de finances du 29 avril 1921, a autorisé la création d’un sixième bureau à la direction de la Comptabilité publique. Ce bureau, qui porte le nom de « Bureau de contrôle du paiement des pensions », a dans ses attributions le contrôle du paiement de toutes les pensions inscrites sur le Grand Livre de la Dette viagère. Le Crédit National (1) Le Crédit National, créé en vertu de la loi du 10
Crédit National, créé en vertu de la loi du 10 octobre 1919, a commencé à fonctionner dès le mois de décembre suivant. Ses débuts ont été assez lents : chargé tout d’abord uniquement du paiement des indemnités proprement dites, c’est-à-dire de celles qui avaient donné lieu à délivrance d’un titre par le ministre des Finances, il n’avait ouvert, en juin 1920, que 17.000 comptes de sinistrés. Depuis cette époque, le Crédit National a reçu le soin de payer, en outre, les avances aux sinistrés. En même temps, le travail des commissions cantonales et la délivrance des titres aux indemnitaires ont
commissions cantonales et la délivrance des titres aux indemnitaires ont été grandement améliorés. Au 20 décembre 1921, le Crédit National accusait les résultats suivants : Titres remis aux sinistrés : 760.000 ; Acomptes sur indemnités de dommages : 1.291.017.386 francs, en 830.000 paiements; Intérêts sur indemnités : 236.387.467 francs, en 900. 000 paiements ; Avances (depuis août 1920 seulement) : 5.003.030.166 francs, en 460.000 paiements; Remboursement, au Comptoir central d’achats, de délégations consenties par les sinistrés en paiement de fournitures en nature : 2.703.518.332 francs, pour 600.000 délégations. Dans la dernière quinzaine de décembre, le nombre des paiements, en capital
dernière quinzaine de décembre, le nombre des paiements, en capital ou en intérêts, sur titres définitifs, était de 10.000 par jour. Le Crédit National est également autorisé, par ses statuts, à consentir des prêts à long terme au commerce et à l’industrie. Ce service a été inauguré en juillet 1920 : il a actuellement accordé 261.4 29.500 francs de prêts sur lesquels 141.297.833 francs sont entre les mains des emprunteurs : 137.832.833 francs pour les établissements situés dans les régions envahies, et 3.465.000 francs pour des établissements situés sur le reste du territoire. Au total, le Crédit National avait décaissé,
reste du territoire. Au total, le Crédit National avait décaissé, au 20 décembre 1911, 9.397.271.185 francs. Pour se procurer les fonds nécessaires, il a émis trois emprunts, en décembre 1919, juin 1920 et octobre 1921, d’un montant nominal total de 11 milliards. Le produit effectif de ces emprunts, primes d’amortissement et frais d’émission déduits, s’est élevé à 10.650.000.000 de francs. A la date du 20 décembre dernier, le Crédit National n’avait plus en caisse qu’une somme de 1.200 millions environ. Emprunts de guerre Dates de convertibilité 5 0/0 1915. — 1er janvier 1931. (Loi du 16 novembre 1915). 5 0/0
1er janvier 1931. (Loi du 16 novembre 1915). 5 0/0 1916.— 1er janvier 1931. (Loi du 16 septembre 1916). 4 0/0 1917. — 1er janvier 1943. (Loi du 26 octobre 1917). 4 0/0 1918. — 1er janvier 1944. (Loi du 19 septembre 1918). 6 0, 0 1920. — 1er janvier 1931. (Loi du 2 août 1920). Fonctionnaires restés en pays envahi Mesures projetées en leur faveur au point de vue de l’avancement Sur la proposition de M. Delesalle, député, la Chambre a adopté le 26 janvier dernier une addition à l’article 6 du projet de loi relatif aux fonctionnaires et
l’article 6 du projet de loi relatif aux fonctionnaires et candidats fonctionnaires mobilisés pendant la guerre, addition qui aura pour effet, si elle est ratifiée par le Sénat, d’assimiler les fonctionnaires demeurés à leur poste en pays envahi aux fonctionnaires en captivité au point de vue des majorations d’ancienneté prévues pour l'avancement par le projet en question. Monnaie Jetons en bronze d’aluminium. Extension aux villes autres que Paris L’émission des jetons métalliques reste actuellement limitée à Paris. Avant d’envisager l’extension progressive de cette émission, il est, en effet, indispensable qu’une assez grande quantité de jetons soit disponible, ce qui se
assez grande quantité de jetons soit disponible, ce qui se produira à une date qu’il n’est pas encore possible de fixer, étant donnés les délais assez longs qu’exige la fabrication. Percepteurs Résultats des élections au Conseil de Discipline Le scrutin du 9 janvier 1922 pour l’élection des délégués du personnel des percepteurs au conseil de discipline a donné les résultats suivants : Ont été élus : 4e catégorie MM. Barreau, receveur percepteur du 9e arrondissement, 1re division de Paris. Goichot, percepteur de Chartres (Eure-et-Loir). Lauquet, percepteur de Roye (Somme). Charrault, percepteur de Beaune-la-Rolande (Loiret). Valot, percepteur de Melun (Seine-et-Marne). Miran,
percepteur de Beaune-la-Rolande (Loiret). Valot, percepteur de Melun (Seine-et-Marne). Miran, percepteur du Havre, 2e division (Seine-Inférieure). 2e catégorie MM. Clavé, percepteur de Marolles-en-Hurepoix (Seine-et-Oise). Jamot, percepteur de Rugny (Yonne). Boulanger, percepteur de Troissereux (Oise). Lebeau, percepteur de Bouilly (Aube). Margall, percepteur de Pogny (Marne). Klein, percepteur de Blérancourt (Aisne). Serment professionnel Obligation de renouveler. Modification à l'étude D’après la règlementation actuelle, les percepteurs stagiaires nommés percepteurs titulaires sont astreints à renouveler jour serment professionnel, alors que dans les autres administrations financières un seul serment est imposé pour toute la durée de la carrière. La question est mise à l’étude en
de la carrière. La question est mise à l’étude en vue de modifier en ce sens les instructions en vigueur. Trésorerie aux armées Admission des agents des Trésor et Postes aux avantages projetés en faveur des fonctionnaires mobilisés. Sur la proposition de M. Berthélemot, député, la Chambre, dans sa séance du 24 janvier dernier, consacrée à la discussion du projet de loi tendant à attribuer certains avantages, au point de vue de l’avancement et de la retraite, aux fonctionnaires mobilisés, a voté un amendement qui apporte la comprendre les fonctionnaires du ministère des finances affectés au service de la trésorerie
du ministère des finances affectés au service de la trésorerie et des postes aux armées parmi ceux qui seront appelés, éventuellement, à bénéficier pour l’avancement des majorations et bonifications d'ancienneté déterminées par le projet en question. Au cours de cette discussion, M. Berthélemot a indiqué qu’il y a eu, pour le service des Trésor et Postes, 1.230 agents et 2.656 sous-agents mobilisés, soit un total de 3.830, sur lesquels 38 ont été tués, sont disparus ou décédés, et 30 ont été blessés. Trésoreries générales et Recettes des finances Modification des carnets de récépissés séries Cet D A partir du 1er
carnets de récépissés séries Cet D A partir du 1er janvier 1922, les chiffres latéraux des récépissés séries C et D sont supprimés. Les comptables encore munis d’approvisionnements d’imprimés de l’ancien modèle sont, néanmoins autorisés à les utiliser en se dispensant, à partir de cette même date, de procéder au découpage des chiffres latéraux de ces formules. Trésoreries générales et Recettes des finances (Personnel des) Mesures à l'étude en faveur des commis stagiaires, anciens mobilisés L’administration se propose d’étudier si des mesures analogues à celles qui ont été prises à l’égard des surnuméraires des contributions indirectes ne pourraient pas être
l’égard des surnuméraires des contributions indirectes ne pourraient pas être adoptées en ce qui concerne les commis stagiaires des trésoreries générales et recettes des finances. Dans cette administration, les candidats ayant été incorporés avant le 31 décembre 1917 bénéficient de la totalité de leurs services militaires à leur entrée dans les cadres, ce qui implique la dispense du surnuméraire, et ceux qui ont été incorporés après le 31 décembre 1917 sont soumis au régime prévu par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1917 et à l’arrêté ministériel du 22 mars 1919 (un an de stage au lieu de
22 mars 1919 (un an de stage au lieu de deux ans). TRIBUNE LIBRE COMMUNIQUÉS DES GROUPEMENTS CORPORATIFS Association des Receveurs-Percepteurs de Paris et de la Seine Assemblée générale du 27 janvier 1922 L’assemblée générale annuelle de l’Association des receveurs-percepteurs de Paris et de la Seine a eu lieu le 27 janvier dernier, au siège social, 17, avenue de l’Opéra, à Paris. Le bureau a été renouvelé : il conserve à sa tête, comme président, Barreau, qui s’est acquis, à force de compétence professionnelle, de pondération et de courtoisie; une autorité et une influence dont il fait bénéficier, avec un
autorité et une influence dont il fait bénéficier, avec un dévouement et un désintéressement de rare qualité, la corporation toute entière. L’assemblée a étudié d’abord la question de la sécurité des fonds, elle a été d’accord pour estimer que la mesure qui attribue un veilleur de nuit aux perceptions de Paris réorganisées devrait être étendue aux anciens bureaux. Elle s’est occupée ensuite de la situation des commis de perception de la Seine, situation qui commande une attention particulière au moment où ces agents sont appelés à passer, au point de vue de la retraite, sous le régime de la loi
vue de la retraite, sous le régime de la loi du 9 juin 1833, et se trouvent ainsi incorporés dans les cadres généraux des fonctionnaires de l’Etat. Par comparaison avec leurs camarades de province, dont quelques-uns au moment de la constitution des cadres, se sont trouvés obtenir des emplois sans rapport avec leur jeune âge et la faible durée de leurs services, dont d’autres ont vu constituer à leur profit des situations de fait extrêmement avantageuses, il est évident que le sort des commis de la Seine, est dans l'ensemble défavorisé. Cette situation appelle des rectifications, soit sous forme de
défavorisé. Cette situation appelle des rectifications, soit sous forme de péréquation des situations individuelles, soit par mesure de avancement général, soit par voie de rattachement du personnel de la Seine au personnel des trésoreries générales, et recettes des finances, en raison de la nature particulière du travail dans les bureaux de perception de la Seine. La proportion des auxiliaires, dans ce personnel, est d’ailleurs beaucoup trop élevée : les meilleurs, sollicités par la rémunération très supérieure que leur offrent les banques, s’en vont dès qu’ils sont formés; il en résulte une mobilité des plus préjudiciables au rétablissement des services, il
une mobilité des plus préjudiciables au rétablissement des services, il importerait que les auxiliaires fussent moins nombreux et mieux payés pour devenir une bonne source de recrutement des employés titulaires. Une discussion assez animée s’est engagée au sujet des frais de gestion, les uns étant partisans, pour le paiement de ces frais, du système du forfait, les autres du remboursement sur états. Le forfait évite au comptable des chicanes sur l’emploi des crédits, tout en garantissant l’administration contre les excès de dépenses. Mais, dans une époque d’instabilité économique et de développement constant des services, il présente pour le comptable des
développement constant des services, il présente pour le comptable des aléas importants et peu équitables. Le second principe, suit de plus près les faits; mais, en réalité, appliqué intégralement, il reviendrait fort cher, car son fonctionnement nécessiterait beaucoup d’employés, uniquement absorbés par des discussions tatillonnes, et dont l’activité s’exercera plus utilement sous une autre forme. Entre ces deux systèmes, il existe un moyen terme, déjà appliqué en partie, et qui consiste à grouper d’une part les dépenses indiscutables et aisément justificatives, dont le remboursement est effectué sur production des pièces justificatives — et à bloquer de l’autre, en une indemnité
justificatives — et à bloquer de l’autre, en une indemnité forfaitaire, les dépenses variables d’un poste à l’autre, et non susceptibles, par leur nature, d’être remboursées sur états. Mais ce système devrait être amélioré : certaines dépenses, actuellement comprises dans le forfait, pourraient en être écartées, comme présentant ce caractère de fixité, de certitude, qui en rend la justification aisée au moyen de pièces comptables. Les autres demeureraient dans le forfait : toutefois, rien ne paraît justifier la fixation a priori d’un maximum rigide que ne devrait dépasser en aucun cas ce forfait ; les faits résistent à cette fixation
cas ce forfait ; les faits résistent à cette fixation arbitraire. Pour garantir les intérêts du Trésor en même temps que ceux du comptable, il suffit qu’il soit stipulé qu’en cas de dépassement du maximum déterminé pour chaque poste, l’excédent des frais ne sera remboursé que sur production des justifications portant sur l'ensemble des dépenses. Enfin, la séance s’est terminée par un échange de vues sur la grosse question de la responsabilité pécuniaire, dont l’état inorganique ne cesse de préoccuper les comptables, et sur laquelle il est urgent que soit attirée l’attention des pouvoirs publics. Il y a là une
attirée l’attention des pouvoirs publics. Il y a là une question de droit et une question de fait qui, pour l’intérêt général comme pour les intérêts privés en cause, ne peuvent plus être longtemps laissées sans solution. Union des premiers fondés de pouvoirs des trésoreries générales L’Union des premiers fondés de pouvoirs des trésoreries générales, constituée le 11 décembre 1921 (1) a défini, dans son premier bulletin, son caractère et son objet dans les termes suivants : « La base de l'Union est une estime réciproque et une parfaite égalité entre tous, sans distinction de grade ou d’ancienneté. Toute coterie
entre tous, sans distinction de grade ou d’ancienneté. Toute coterie doit être bannie. L'aide et la plus franche camaraderie sont de rigueur entre amis sincères. Le bacun dans sa sphère et selon ses moyens devra s’employer à entretenir cette sympathie collective indispensable, qui est une de nos raisons principales d’agir en commun. Il est, d’autre part, expressément entendu que le nouveau groupe ne peut avoir pour effet de priver le « Syndicat national des employés des trésoreries générales et des recettes des finances » du concours et de l’appui effectif des premiers fondés de pouvoirs. Tous unis sur ce sujet
des premiers fondés de pouvoirs. Tous unis sur ce sujet tiennent à affirmer, une fois de plus, leur attachement indissoluble à l’action syndicale et proclament qu’ils ne séparent pas leur cause de celle de la corporation tout entière. Enfin l'Union, désireuse de prouver que la discipline corporative n’exclut pas de son programme la discipline tout court, se propose d’offrir à l’Administration supérieure une collaboration d’études en vue des simplifications de service qui sont à l’ordre du jour. Les premiers fondés de pouvoirs savent qu’on les apprécie. Ils tiennent particulièrement aux encouragements si cordiaux dont les témoignages réitérés leur sont venus
encouragements si cordiaux dont les témoignages réitérés leur sont venus de la Capabilité publique. Très justement fiers de ces hautes amitiés, leurs revendications ne peuvent revêtir des formes pouvant faire douter de leur déférence et de leur loyalisme ni de leur connaissance des contingences administratives. La devise de l'Union s’inspirera de correction et de loyauté. Elle demandera à nos chefs de lui accorder une confiance qu’ils ne nous ont jamais ménagée individuellement, et il ne fait de doute pour personne qu'elle ne l’obtienne aussi complètement. QUESTIONS PRATIQUES Pensions et arriérés aux veuves remariées On sait que les veuves remariées ne
aux veuves remariées On sait que les veuves remariées ne peuvent percevoir les arriérés de leur pension sans l’autorisation de leur mari toutes les fois que l’encaissement de ces arriérés a lieu suivant un procédé reposant sur la constatation de l’identité par le payeur (carte d’identité ou carnet à coupons). La situation des veuves remariées dont le mari est absent ou a quitté le domicile conjugal a été visée par la circulaire du 13 juin 1921, § VIII. Il est possible, et même fort probable, que ces dispositions, quelque peu draconiennes, n’ont pas été sans soulever de justes récriminations parmi
draconiennes, n’ont pas été sans soulever de justes récriminations parmi les associations de veuves de la guerre. Aussi n'est-on pas surpris d’apprendre que tous ces textes vont, sans doute, être modifiés d’accord avec le service des travaux législatifs. En attendant le vote du Parlement, ne pourrait-on autoriser de façon expresse « les veuves de guerre remariées » dont le mari est absent pour une raison quelconque, à percevoir leurs arriérés sur certificat de vie, même lorsqu’elles sont en possession d’un carnet à coupons? Ce mode de paiement sur certificat d’existence les dispense, en effet, de rapporter l’autorisation maritale. L’autorisation dont
les dispense, en effet, de rapporter l’autorisation maritale. L’autorisation dont il s’agit peut déjà être trouvée au dernier alinéa du § V de la circulaire du 9 novembre 1920, mais elle ne serait pas superflue car elle préciserait ainsi qu’en pareil cas, il n’y a pas un emploi abusif, justifiant une intervention auprès du Maire ou Préfet ainsi que le prévoit l’avant-dernier alinéa du § VIII de la circulaire précitée. À mon avis, les payeurs qui agiraient ainsi d’office, ne pourraient même être critiqués, mais il serait de beaucoup préférable que l’agrément leur donne par le Ministère. Marquais, le Premier
que l’agrément leur donne par le Ministère. Marquais, le Premier Fondateur de pouvoirs de la Trésorerie générale de Seine-et-Marne Une colonne de plus s.v.p. Les percepteurs sont accablés de réclamations et de récriminations parce que les charges de famille ont été omises lors de l’établissement de l'impôt sur les salaires? Cela tient à ce que les employeurs ont déclaré seulement les sommes versées par eux, se conformant strictement aux indications du modèle donné par la note de décembre 1917. J’entends bien que l’assujetti eût dû lui-même renseigner le service de l’assiette sur les raisons qui lui devaient valoir des atténuations.
l’assiette sur les raisons qui lui devaient valoir des atténuations. Encore faut-il tenir compte que la déclaration n’est pas entrée dans les mœurs. Dès lors, pourquoi ne pas réserver une place pour les charges de famille dans les relevés établis par les chefs d’établissements et patrons? Une colonne avec ce titre « Situation de famille » et ce renvoi : Indiquer si l’employé est célibataire, marié, le nombre des personnes à sa charge et leur âge et degré de parenté. Ce serait très simple et les conséquences seraient appréciables : Travail plus sûr et plus facile, beaucoup d’ennuis de moins
Travail plus sûr et plus facile, beaucoup d’ennuis de moins pour le contrôleur et le percepteur par la disparition presque complète des réclamations, impression plus favorable chez le contribuable dont le compte sera exact. Bref tout le monde satisfait. Chose assez rare. Ce résultat vaut bien la colonne sans doute. L. Meyenc. COMMUNICATIONS DIVERSES Les simplifications à l’étranger Le recouvrement des impôts et le paiement des dépenses publiques en Suisse [Suite] Pour tirer un enseignement pratique de ces simplifications, voyons quels sont les avantages et les inconvénients du système suisse. Prenons d’abord les contributions qui ont assez d’analogie avec celles
Prenons d’abord les contributions qui ont assez d’analogie avec celles de France. Nous avons la contribution foncière, pour laquelle il n’y a pas de distinction entre la bâtie et la non bâtie. La révision du revenu de cet impôt est faite au commencement de chaque année par le conservateur des droits réels, au vu des locations ou des ventes des immeubles. Les bases sont donc toujours exactes tandis qu'en France, avec une révision faite tous les dix ans, il ne peut y avoir d’exactitude et l’Etat, de ce chef, perd des sommes très élevées lorsque par exemple les immeubles augmentent