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2e classe, 80 centimes par billet; 3e classe, 50 centimes par billet. Abonnements (abonnements de travail), 1 pour 100 du prix de l'abonnement. Ces surtaxes seront perçues au moment de la délivrance des billets ou des cartes-abonnement (en cas de paiements échelonnés, la surtaxe est perçue proportionnellement au montant de chaque versement). Ouverture des wagons grande vitesse et petite vitesse de toute provenance ou pour toute destination (trafic intérieur et direct). Enregistrements grande vitesse (à l'exception des bagages et des chiens), 30 centimes par enregistrement. Marchandises petite vitesse, 40 centimes par tonne indivisible avec minimum de réception de 20 centimes.
par tonne indivisible avec minimum de réception de 20 centimes. Animaux: Grande taille, 50 centimes par tête. Moyenne et petite taille, 25 centimes par tête. Les surtaxes seront perçues dans tous les cas par la gare de Folligny tant au départ qu'à l'arrivée, des expéditeurs ou des destinataires, qu'il s'agisse d'expéditions ou d'arrivages tant en port dû qu'en Port Payé. La perception de ces surtaxes cessera de plein droit dès que l'emprunt au remboursement duquel elles sont affectées aura été amorti. Les excédents que pourront prendre lesdites surtaxes seront affectés, à concurrence de 17.500 fr., à la constitution du fonds
à concurrence de 17.500 fr., à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. Les insuffisances qui viendront à se manifester dans le produit des surtaxes dont la perception est autorisée par le présent décret, ainsi que dans le fonds de réserve prévu à l'article 3 de la loi du 26 octobre 1897, par rapport à l'excédent de l'emprunt à contracter, de conformément à l'article 4 du décret du 28 décembre 1926 portant addition à la dite loi, à la charge de la commune de Folligny, qui sera tenue de faire cette dette exigible,
de Folligny, qui sera tenue de faire cette dette exigible, constituant pour elle une dépense obligatoire et d'y pourvoir par ses ressources ordinaires ou de centimes additionnels à moins qu'elle n'ait demandé et obtenu la modification du taux, des points de perception ou de la durée des surtaxes, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 16 décembre 1920. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Décrété le 30
au Journal officiel de la République française. Décrété le 30 juillet 1930. Le président de la République, sur le conseil des ministres, A. FARGO TARDIF, ministre des travaux publics, GEORGES PEHOT. Salaires des employés auxiliaires temporaires de l'administration centrale des régions libérées. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du budget, Vu l'article 5 du décret du 20 août 1918 portant organisation de l'administration centrale du ministère du blocus et des régions libérées; Vu le décret du 7 octobre 1921 fixant les conditions de recrutement, de rémunération, d'avancement et de
fixant les conditions de recrutement, de rémunération, d'avancement et de discipline des employés auxiliaires de l'administration centrale du ministère des régions libérées, modifié par les décrets des 27 janvier 1926, 17 février 1928 et 4 juillet 1929; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu les lois des 29 décembre 1929 et 16 avril 1930, Décrète: Art. 1er. — L'article 1er du décret du 4 juillet 1929 qui a modifié l'article 3 du décret du 17 février 1928 fixant les allocations des employés auxiliaires temporaires de l'administration centrale des régions libérées, est modifié comme suit: Art. 3.
centrale des régions libérées, est modifié comme suit: Art. 3. — Les allocations des employés auxiliaires temporaires de l'administration centrale des régions libérées sont payées par jour ouvrable et fixées ainsi qu'il suit: Nouveaux émoluments au 1er juillet 1er avril 1er octobre 1929. 1939. 1930. Secrétaires rédacteurs 34 fr. 36 fr. 50 fr. 33 fr. 29 fr. 50 fr. 31 fr. 21 fr. 50 fr. 29 fr. Écrivains, dactylographes, expéditionnaires, 27 fr. 29 fr. 25 fr. 50 27 fr. 23 fr. 50 25 fr. Les dactylographes et expéditionnaires auxiliaires temporaires justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans l'échelon
justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans l'échelon supérieur peuvent être admis, dans les conditions normales d'avancement, au salaire maximum de 28 fr. 50, à compter du 1er juillet 1929, et à 30 fr. 50, à compter du 1er avril 1930. Nouveaux émoluments au 1er juillet 1er avril 1er octobre 1929. 1930. 1930. Agents du service civile 29 fr. intérieur 27 fr. 50. 1), 29 » 2G 75 » 28 25 26 » » 27 50 25 25 » 26 75 24 50 » 26 D 24 » » 25 50 23 50 » 25 » Toutefois, la
» 25 50 23 50 » 25 » Toutefois, la rémunération des agents âgés de moins de vingt ans est uniformément fixée à 22 fr. 25 par journée de travail, à compter du 1er juillet 1929, et à 23 fr. 50 à compter du 1er avril 1930. Art. 2. — Les nouveaux salaires fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire quelconque ne peut être attribué aux agents en cause que par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. — Les agents en fonctions à
Journal officiel. Art. 3. — Les agents en fonctions à la date de publication du présent décret seront répartis entre les différents échelons de salaires, conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 1er. L'attribution de ces salaires ne sera pas considérée comme un avancement. Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois des 1er avril 1923 (art. 7), 17 avril, 31 mars 1924, 9 décembre 1927 et 19 mars 1928, la répartition des agents entre les différents échelons devra être telle que la dépense totale, pour l'ensemble du personnel, ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du
personnel, ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du salaire moyen dans chaque emploi. Art. 4. — Les améliorations de salaire résultant de l'application du présent décret auront leur effet à compter du 1er juillet 1929, du 1er avril 1930 ou du 1er octobre 1930, selon les indications portées à l'article 1er ci-dessus. Sont abrogées, à compter des mêmes dates, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Art. 5. — Le ministre des travaux publics et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, GEORGES PERNOT. Le ministre du budget, GERMAIN-MARTIN. MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE Légion d'honneur. (Contingent normal.) Par décrets en date du 27 juillet 1930, rendus sur la proposition du ministre de la marine marchande; Vu les déclarations du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date des 22 et 25 juillet 1930 portant que les promotions et nominations faites aux termes des présents décrets n'ont rien
et nominations faites aux termes des présents décrets n'ont rien de contraire aux lois et règlements en vigueur; Ont été promus et nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade d'officier. MM. Arnaudizot (Ludovic-Auguste), agent de société maritime. Président de l'association des pensionnés de la marine marchande, le Havre. Chevalier du 30 avril 1921. Le Guélinel (Marcel-Pierre-Clair), trésorier des invalides de la marine. Chevalier du 30 décembre 1905. Ozil (Frédéric), directeur général de l'école universelle par correspondance à Paris. Chevalier du 26 juillet 1924. Services (particulièrement distingués rendus à la marine marchande. Titres exceptionnels. Au grade de chevalier.
à la marine marchande. Titres exceptionnels. Au grade de chevalier. MM. Bretault (Georges), courtier maritime à Marseille ; 38 annuités. de la Chapelle (Charles-Frédéric-Marie-Gabriel-Joseph), armateur à Paris; 30 ans de pratique professionnelle. DOT (Joseph-Léopold), avocat à Paris; 27 ans de pratique professionnelle. Drouant (Jean), président du syndicat général de l'ostréiculture et des cultures marine en France ; 32 annuités. Gourdier (Maurice-Charles), agent de compagnie de navigation à Paris; 33 annuités. Huber (Alexandre-Marie-Marcel-Tony), ingénieur secrétaire de la société des ingénieurs civils de France; 29 ans de pratique professionnelle. Huck (Marie-Antoine-Michel-Henri), vice-président de la section de la ligue maritime et coloniale de
de la section de la ligue maritime et coloniale de Strasbourg; 45 ans de pratique professionnelle. Massé (Jean), commis principal de l'inscription maritime; 38 ans de services. Pérsigny (Olivier), chef adjoint du cabinet du ministre de la marine marchande; 17 annuités. Engagé volontaire pour la durée de la guerre, 2 citations. Services particulièrement distingués rendus à la marine marchande. Titres exceptionnels. Fasbo (Dominique-François), docteur en médecine à Marseille; 52 ans de pratique professionnelle. Vasse (Gustave-Florentin-Henri), président de la chambre de commerce de Fécamp; 40 annuités. Vermay (Pierre-Paul), ingénieur agricole. Exportateur à Point-à-Pitre; 28 ans de pratique professionnelle et de services
à Point-à-Pitre; 28 ans de pratique professionnelle et de services militaires. (Contingent personnel navigant.) Par décret en date du 27 juillet 1930, rendu sur la proposition du ministre de la marine marchande, Vu les déclarations du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 22 juillet 1930, portant que les promotions et nominations faites aux termes du présent décret n'ont rien de contraire aux lois et règlements en vigueur, Ont été promu et nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade d'officier. M. Castro (Louis-Pierre), pilote, ancien président de la fédération des pilotes de France
pilote, ancien président de la fédération des pilotes de France et des colonies. Chevalier du 2 août 1914. Au grade de chevalier. MM. Cabaribère (Maximilien-Jean-Martin), capitaine au long cours, Sète 2917; 27 annuités. Chabot (Jules-Gustave), capitaine au long cours, Royan 544; 28 annuités. Grégori (Jean), capitaine au long cours, Bastia 259; 31 annuités. Jézéquel (Joseph-Louis-Marie), capitaine au long cours, Tréguier 55; 28 annuités, 1 citation. Morfouace (Augustin-François), capitaine au long cours, Dinan 63; 36 annuités. Silhouette (Jean-Baptiste-Pierre-Gustave), capitaine au long cours, Arcachon 123; 36 annuités. Casta (Philippe-Ange), capitaine de la marine marchande, Bastia 296; 27 annuités, 1 citation. Médaille militaire.
marine marchande, Bastia 296; 27 annuités, 1 citation. Médaille militaire. Wils (Jean-Baptiste), capitaine de la marine marchande, Dunkerque 300; 34 annuités. Grégori (Antoine), capitaine au cabotage, brevet supérieur, Bastia 291; 28 annuités, 1 citation. Cappelaere (François-Auguste), officier mécanicien, Dunkerque; 46 annuités. Médaille de Madagascar. Maggi (Philippe), officier mécanicien, Bastia 1041; 36 annuités. Orsini (Simon-Pierre), officier mécanicien, Marseille 6001; 30 annuités, 1 témoignage officiel de satisfaction. Vasset (Marius-Eugène-Clément), officier mécanicien, le Havre 4729; 33 annuités. Foumier (Jean-Nicolas-Edouard-Gustave), chef pilote, Boulogne 2734; 44 annuités. Médaille de sauvetage. Gervain (Pierre-Louis), pilote de Saint-Pierre-et-Miquelon; 38 annuités. Nombreux sauvetages. Médaille de sauvetage en vermeil. De
38 annuités. Nombreux sauvetages. Médaille de sauvetage en vermeil. De Susini (Antoine-Jean-Paul-Roch-Lucien), pilote, Marseille 147; 33 annuités. Le Ballanger (Charles), officier radiotélégraphiste, Marseille 14975; 27 annuités. Pasquini (Paul-Mathieu), agent du service général, Marseille 2310; 39 annuités. Le Scanf (Pierre-Marie), marin, Lannion 615; 60 ans de mer. Damarre (Louis-Armand), sauveteur, Boulogne 445; 41 ans de mer. Nombreux actes de courage. Médaille de sauvetage en or. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Légion d'honneur. Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1930, rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, vu les déclarations du
ministre du commerce et de l'industrie, vu les déclarations du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur en date du 22 juillet 1930 portant que les promotions et nominations du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, ont été promus ou nommés dans la Légion d'honneur : Au grade de commandeur. M. Laurain (Henri), administrateur de sociétés à Paris, Officier du 16 janvier 1920. Au grade de chevalier. M. Bouisson (Paul-Louis-François), négociant exportateur. Membre de la chambre de commerce de Constantine; 45 années de pratique commerciale. MINISTÈRE DE L'AIR Proportion de l'effectif des commis
pratique commerciale. MINISTÈRE DE L'AIR Proportion de l'effectif des commis d'ordre et de comptabilité de l'administration centrale susceptibles d'être nommés à la classe exceptionnelle. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'air, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu les lois de finances des 30 décembre 1928 et 16 avril 1930; Vu le décret du 25 juillet 1929 fixant le statut du personnel de l'administration centrale du ministère de l'air; Vu le décret du 27 juin 1929 fixant les traitements de ce personnel, modifié par les
1929 fixant les traitements de ce personnel, modifié par les décrets des 28 décembre 1929 et 3 juillet 1930; Vu le décret du 15 avril 1930 déclarant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle des commis d'ordre et de comptabilité de l'administration centrale du ministère de l'air, Décrète : Art. 1er. — Le paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1930 est modifié comme suit: Art. 1er. — Peuvent seuls accéder à la classe exceptionnelle, dans la limite dixième de l'effectif des agents de leur catégorie, les commis d'ordre et de comptabilité occupant un poste comportant
les commis d'ordre et de comptabilité occupant un poste comportant les fonctions d'agent de surveillance, de chef de section ou l'exécution des travaux documentation et d'information comparative; au trafic aérien, ainsi que de statistique comparée. Les intéressés devront • Art. 2. — Le ministre de l'air et le ministre du budget sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui portera effet à date de 1er avril 1930 et sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 25 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'air, LAURENT EYNAC. et
de la République: Le ministre de l'air, LAURENT EYNAC. et GEORGES MARCHAND. Zones de territoire français interdites au vol et à la photographie aérienne. Le ministre de l'air, a Vu la loi du 31 mai 1924 relative à l'aviation civile; Vu l'arrêté du 20 avril 1926 relatif aux zones du territoire français interdites au survol et complémentant le transport et l'usage des appareils Photographiques et cinématographiques à bord des aéronefs, modifié par arrêtés en date du 21 décembre 1926, 26 octobre 1928, 24 mai 1929, 20 juin 1929 et 24 février 1930, Arrête: Article unique. — L'annexe 1 de l'arrêté
février 1930, Arrête: Article unique. — L'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 1926, modifié par arrêtés en date des 21 décembre 1926, 26 octobre 1928, 24 mai 1929, 20 juin 1929 et 24 février 1930, relatif aux zones du territoire français interdites au survol et réglementant le transport et l'usage des appareils Photographiques et cinématographiques à bord des aéronefs est complétée par les disposions suivantes : ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 1926 liste des zones interdites au survol et à la photographie aérienne. À la demande des ministres intéressés, sont interdites au survol et à la photographie
ministres intéressés, sont interdites au survol et à la photographie les Zones suivantes: Cherbourg, Brest, Lorient, Toulon, Bizerte. Dans changement. Et CRS. Est interdite également au survol et à la photographie une zone située au-dessus de la région de Bonifacio et Porto-Vecchio limitée comme suit: Au Nord, par une ligne droite joignant Le Cotiuix-Piana, à l'Ouest, à l'île Pinarello, au Sud, par une ligne suivant la côte de la mer entre les deux points précités, sauf dans les bouches où cette limite est celle de partage entre les eaux territoriales franco-italiennes; les aéronefs qui veulent traverser le détroit Pourront le
franco-italiennes; les aéronefs qui veulent traverser le détroit Pourront le faire en se tenant hors des eaux territoriales françaises à l'Ouest; le passage des aéronefs sera toléré dans la zone comprise entre la limite des eaux territoriales franco-italiennes et les deux rives fraiches, à partir de l'écueil de Lavaggio (Vers N. 75 W. 28°25 degrés) et le N. 40 E. Paris, le 6 juin 1930. LAURENT EYNAU Office national météorologique. Rédacteur de travaux de bâtiment de 2e classe 2e échelon. À compter du 1er septembre 1930 Préparateur en hygiène et médecine de 2e classe, 1er échelon. M. Renault (Paul), à
médecine de 2e classe, 1er échelon. M. Renault (Paul), à compter du 14 septembre 1930 Comptable de 1er classe, 1er échelon. Mme Druve (Yvonne), à compter du 1er septembre 1930 MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Alteration de la désignation des membres élus du conseil supérieur des habitations à louer. Rectificatif au Journal Officiel du 30 juillet 1930 : page 8649, 2e colonne, 31e ligne, au lieu des « 28 décembre 1924 », lire: « 28 novembre 1924 ». MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Traitements et salaires du personnel de l'inspection et du secrétariat du service de la répression des fraudes. Le Président
secrétariat du service de la répression des fraudes. Le Président de la République, français, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du budget, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet 1925; Vu l'article 1er de la loi du 29 décembre 1929 et l'article 122 de la loi du 16 avril 1930; Vu les décrets des 23 février 1915, 17 janvier 1920, 16 novembre 1920, 5 mars et 26 décembre 1926, 18 août 1927, 3 mars 1928, 18 décembre 1928 et 11 août 1929 concernant le
1928, 18 décembre 1928 et 11 août 1929 concernant le personnel du service d'inspection de la répression des fraudes, Décrète: Art. 1er. — L'article 2 du décret du 20 novembre 1920, modifié par les décrets des 5 mars 1926, 26 décembre 1926, 18 août 1927, 3 mars 1928, 18 décembre 1928 et 11 août 1929 est modifié de nouveau ainsi qu'il suit et aux dates ci-dessous indiquées: Les traitements et salaires du personnel de l'inspection et du secrétariat du service de la répression des fraudes sont ainsi fixés pour la période comprise entre le 1er juillet 1929 et le 1er
période comprise entre le 1er juillet 1929 et le 1er avril 1930. Inspecteurs généraux: 1re classe 53.000 fr. 2e classe 48.000 fr. 3e classe 44.000 fr. 4e classe 40.000 fr. Inspecteurs divisionnaires principaux: 1re classe 38.000 fr. 2e classe 31.500 fr. 3e classe 31.000 fr. Inspecteurs divisionnaires: 1re classe 30.000 fr. 2e classe 27.000 fr. 3e classe 21.500 fr. Inspecteurs départementaux: Classe exceptionnelle 24.500 fr. 1re classe 21.500 fr. 2e classe 18.500 fr. 3e classe 16.000 fr. 4e classe 13.500 fr. 5e classe 11.000 fr. 6e classe 10.000 fr. Secrétaires principaux: 1re classe 28.000 fr. 2e classe 24.000 fr. 3e
principaux: 1re classe 28.000 fr. 2e classe 24.000 fr. 3e classe 21.200 fr. 4e classe 17.800 fr. 5e classe 11.000 fr. 6e classe 11.000 fr. Secrétaires: Hors classe 18.000 fr. 1re classe 16.600 fr. 2e classe 15.200 fr. 3e classe 13.800 fr. 4e classe 12.400 fr. 5e classe 11.000 fr. 6e classe 10.000 fr. Dames employées ou sténodactylographes: 1re classe 15.500 fr. 2e classe 13.500 fr. 3e classe 12.600 fr. 4e classe 11.700 fr. 5e classe 10.800 fr. 6e classe 9.900 fr. 7e classe 9.000 fr. Garçons de bureau: 1re classe 11.000 fr. 2e classe 10.600 fr. 3e classe 10.250
classe 11.000 fr. 2e classe 10.600 fr. 3e classe 10.250 fr. 4e classe 9.900 fr. 5e classe 9.550 fr. 6e classe 9.200 fr. 7e classe 8.850 fr. 8e classe 8.500 fr. Art. 2. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification; aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux fonctionnaires visés par le présent décret que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre du budget et publié au Journal officiel. Art. 3. — Il n'est apporté aucune modification à la
Art. 3. — Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les différentes classes. Les nouveaux traitements seront attribués aux agents selon leurs classes respectives; L'attribution ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouveau traitement comptera du jour de leur dernière promotion. Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois des 1er avril 1923 (art. 7), 31 mars 1924, 17 avril 1924 et 9 décembre 1927, la répartition des agents entre les différentes classes doit être telle que la dépense totale, pour l'ensemble du personnel, ne dépasse pas celle
dépense totale, pour l'ensemble du personnel, ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaque emploi. Art. 4. Sont abrogées, à partir de la même date, toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Art. 5. — Le ministre de l'agriculture et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 30 juillet 1930. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République Le ministre de l'agriculture, FERNAND DAVID. Le ministre du budget, CERMAIN-MARTIN, MÉRITE AGRICOLE
l'agriculture, FERNAND DAVID. Le ministre du budget, CERMAIN-MARTIN, MÉRITE AGRICOLE Par décret en date du 28 juillet 1930, rendu Sur la proposition du ministre de l'agriculture, et par arrêté en date du même jour, la décoration du mérite agricole a été conférée aux personnes ci-après désignées Promotion normale du 14 juillet 1930. 1° AU TITRE DE LA MÉTROPOLE Grade d'officier. TSIM. 1 Abit (Emile-Louis), éleveur à Thorigny (Seine-et-Marne). Chevalier du 30 septembre 1909. 2 Albert (Edmond-Ernest), agent technique à l'office de renseignements agricoles à Paris. Chevalier du 20 août 1924 3 Allard-Latour (Eugène), cultivateur à Remollon (Alpes-Maritimes). Chevalier du 17
3 Allard-Latour (Eugène), cultivateur à Remollon (Alpes-Maritimes). Chevalier du 17 janvier 1920. 4 Allard (Marie-Auguste-Alexandre), agriculteur à Heugnes (Indre). Chevalier du 31 août 1910. 5 Allo (Louis-Antoine), industriel agricole à Nice (Alpes-Maritimes). Chevalier du 26 août 1908. 6 Amoudry (François), cultivateur à Annecy (Haute-Savoie). Chevalier du 22 février 1921. 7 André (Pierre), cultivateur à Saint-Germain-Laprade (Haute-Loire). Chevalier du 28 août 1923. 8 Archen (Joseph), agriculteur à Florange (Moselle). Chevalier du 17 février 1923. 9 Armangué (Joseph), propriétaire à Céret (Pyrénées-Orientales). Chevalier du 14 août 1923. 10 Arnaud (Désiré-Barnabé), cultivateur à Fours (Basses-Alpes). Chevalier du 1er janvier 1923. 11 Arnaud (Adrien-Joseph-Marius),
Fours (Basses-Alpes). Chevalier du 1er janvier 1923. 11 Arnaud (Adrien-Joseph-Marius), éleveur à Marseille (Bouches-du-Rhône). Chevalier du 26 juillet 1926. 12 Arnaud (Gabriel-Achille-Victorin), directeur adjoint de la station de pathologie végétale du centre de Versailles (Seine-et-Oise). Chevalier du 2 mars 1922. 13 Aubagnac (Augustin-Louis-Jacques), viticulteur à Servian (Hérault). Chevalier du 26 août 1908. 14 Aubin (Alexandre-François-Marie), directeur d'école à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure). Chevalier du 14 août 1923. 15 Aubouet (Pierre), horticulteur à Gagny (Seine-et-Oise). Chevalier du 6 février 1912. 16 Auroux (Martial-Paul), inspecteur des domaines à Vendôme (Loir-et-Cher). Chevalier du 5 avril 1923. 17 Bailly (Albert), agriculteur à Tourouvre (Orne). Chevalier du