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par chaque chambre compétente de la Cour des comptes, dans les quinze jours du mois de janvier de chaque année. Un conseiller référendaire est chargé par le premier président de réunir les déclarations de conformité arrêtées dans chaque chambre, ainsi que tous les documents à l'appui, à l'effet de reconnaître la concordance avec le compte de l'administration des finances, et de présenter un rapport à la Cour, réunie en chambre du conseil. Le premier président en ordonne la communication au procureur général, et nomme en séance un conseiller maître rapporteur. Le rapport du conseiller référendaire et les observations du conseiller
Le rapport du conseiller référendaire et les observations du conseiller maître sont entendus et discutés par la Cour en chambre du conseil. Les conseillers référendaires qui ont préparé le travail relatif aux déclarations de conformité rendues par chaque chambre compétente peuvent être appelés. Après que le procureur général a été entendu en ses conclusions, les déclarations générales constatant la conformité des arrêts de la Cour avec les comptes d'année et d'exercice publiés par les ministres sont définitivement arrêtées, et elles sont prononcées en audience solennelle, par le premier président, au jour qui est indiqué. Ces opérations doivent être entièrement terminées
jour qui est indiqué. Ces opérations doivent être entièrement terminées le 1er février de chaque année. TITRE IV. — COMPTABILITÉS SPÉCIALES. CHAPITRE XIX. — Comptabilité des départements. § 1er. — Dispositions générales. Le service départemental est assuré par des centimes additionnels affectés à des dépenses variables, facultatives et extraordinaires, et par des impositions locales qui sont spécialement appliquées par des lois particulières à divers services publics des départements. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois. Les contributions extraordinaires que le conseil général voterait pour subvenir aux dépenses du département ne peuvent être
voterait pour subvenir aux dépenses du département ne peuvent être autorisées que par une loi. Dans le cas où le conseil général voterait un emprunt pour subvenir à des dépenses du département, cet emprunt ne peut être contracté qu'en vertu d'une loi. § II. — Ressources départementales, Les recettes du département se composent, 1° du produit des centimes additionnels aux contributions directes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires des départements, et de la part allouée au département dans le fonds commun établi par la même loi; 2° du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le
du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu des lois spéciales; 4° du produit des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses branches du service public; 5° du revenu et du produit des propriétés du département non affectées à un service départemental; 6° du revenu et du produit des autres propriétés du département, tant mobilières qu'immobilières; 7° du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives; 8° du produit des
de la préfecture déposés aux archives; 8° du produit des droits de péage autorisés par le Gouvernement au profit du département, ainsi que des autres droits et perceptions concédés au département par les lois. Il est pourvu aux dépenses ordinaires au moyen, 1° des centimes affectés à cet emploi par la loi de finances; 2° de la part allouée au département dans le fonds commun; 3° des produits éventuels énoncés aux nos 6, 7 et 8 de l'article 401 ci-dessus. Il est pourvu aux dépenses portées dans la seconde section du budget au moyen des centimes additionnels facultatifs et des
du budget au moyen des centimes additionnels facultatifs et des produits énoncés au n° 5 de l'article 401 ci-dessus. Toutefois, après épuisement du maximum des centimes facultatifs employés à des dépenses autres que les dépenses spéciales, et des ressources énoncées au paragraphe précédent, une portion du fonds commun, dont la quotité est déterminée chaque année par la loi de finances, peut être distribuée aux départements, à titre de secours, pour complément de la dépense des travaux de construction des édifices départementaux d'intérêt général, et des ouvrages d'art dépendant des routes départementales. La répartition du fonds commun est réglée annuellement par
départementales. La répartition du fonds commun est réglée annuellement par ordonnance royale insérée au bulletin des lois. § III. — Charges départementales. La répartition du fonds commun est réglée annuellement par ordonnance royale insérée au bulletin des lois. Les dépenses ordinaires sont: 1° les grosses réparations et l'entretien des édifices et bâtiments départementaux; 2° les contributions dues par les propriétés du département; 3° le loyer, s'il y a lieu, des hôtels de préfecture et de sous-préfecture; 4° l'ameublement et l'entretien du mobilier de l'hôtel de préfecture et des bureaux de sous-préfecture; 5° le casernement ordinaire de la gendarmerie; 6° les
sous-préfecture; 5° le casernement ordinaire de la gendarmerie; 6° les dépenses ordinaires des prisons départementales; 7° les frais de translation des détenus, des vagabonds et des forçats libérés; 8° les loyer, mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux, et menues dépenses des justices de paix; 9° le chauffage et l'éclairage des corps de garde des établissements départementaux; 10° les travaux d'entretien des routes départementales et des ouvrages d'art qui en font partie; 11° les dépenses des enfants trouvés et abandonnés, ainsi que celles des aliénés, pour la part afférente au département, conformément aux lois; 12° les frais de route
au département, conformément aux lois; 12° les frais de route accordés aux voyageurs indigents; 13° les frais d'impression et de publication des listes électorales et du jury; 14° les frais de tenue des collèges et des assemblées convoquées pour nommer les membres de la Chambre des Députés, des conseils généraux et des conseils d'arrondissement; 15° les frais d'impression des budgets et des comptes des recettes et dépenses du département; 16° la portion à la charge des départements dans les frais des tables décennales de l'état civil; 17° les frais relatifs aux mesures qui ont pour objet d'arrêter les courses des
aux mesures qui ont pour objet d'arrêter les courses des épidémies et des épizooties; 18° les primes fixées par les règlements d'administration publique, et les autres frais pour la destruction des animaux nuisibles; 19° les dépenses de garde et conservation des archives du département. Les dépenses facultatives sont: 1° les dépenses d'utilité départementale qui ne sont pas comprises dans la clôture donnée à l'article ci-dessus; 2° les dépenses imputables sur les centimes spéciaux et extraordinaires. Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général et réglé définitivement par ordonnance royale. Il est divisé en sections.
réglé définitivement par ordonnance royale. Il est divisé en sections. La première section comprend les dépenses ordinaires. Les dépenses ordinaires peuvent être inscrites dans la première section, ou être augmentées d'office, jusqu'à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir, par l'ordonnance royale qui règle le budget. Aucune dépense facultative ne peut être inscrite dans la première section du budget. Les virements de crédits d'un chapitre à un autre, et les augmentations d'allocations qui seraient reconnues nécessaires, après le règlement du budget, pour assurer l'exécution des services compris dans la première section, doivent être autorisés par des décisions ministérielles.
la première section, doivent être autorisés par des décisions ministérielles. Ces décisions sont notifiées aux préfets et aux payeurs, qui les produisent à la Cour des comptes avec les copies du budget départemental. La seconde section comprend les dépenses facultatives d'utilité départementale. Le conseil général peut aussi y porter les autres dépenses énumérées en l'article 404 ci-dessus. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget, non plus que par des décisions ultérieures.
règle le budget, non plus que par des décisions ultérieures. Des sections particulières comprennent les dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir. Les dettes départementales contractées pour des dépenses ordinaires sont portées à la première section du budget et soumises à toutes les règles applicables à ces dépenses. Les dettes contractées pour pourvoir à d'autres dépenses sont inscrites par le conseil général dans la seconde section; et dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il
il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y serait pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Les fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine. Les receveurs généraux des finances sont chargés de recouvrer: 1° la portion des centimes additionnels imposés dans les rôles des contributions directes pour dépenses départementales;
imposés dans les rôles des contributions directes pour dépenses départementales; 2° et les divers produits accidentels et extraordinaires qui sont destinés aux mêmes dépenses, et qui appartiennent aux budgets des départements. Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à
sommaires. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon. L'acceptation ou le refus des legs et donations faits au département ne peuvent être autorisés que par une ordonnance royale, le conseil d'Etat entendu. Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les legs et dons faits au département: l'ordonnance d'autorisation qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation. Les dépenses auxquelles ces impositions sont destinées sont acquittées par les payeurs des départements, en vertu des ordonnances du ministre chargé de l'administration départementale. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des
service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats délivrés par le préfet, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. Lorsque les dépenses de constructions, de reconstructions ou réparations des édifices départementaux sont évaluées à plus de cinquante mille francs, les projets et devis doivent être préalablement soumis au ministre chargé de l'administration départementale. Les règles prescrites par l'ordonnance du 14 septembre 1822 s'appliquent aux dépenses des départements. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet; 1° des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département;
1° des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département; 2° du fonds de non-remboursables; 3° du produit des centimes additionnels spécialement affectés par les lois générales à diverses branches du service public. Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son président au ministre chargé de l'administration départementale. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le conseil général, sont définitivement réglés par ordonnances royales. Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression. Le conseil général peut ordonner la publication de tout ou partie de
général peut ordonner la publication de tout ou partie de ses délibérations ou procès-verbaux. Les procès-verbaux rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance contiennent l'analyse de la discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y sont pas insérés. Les revenus et les charges des départements sont compris dans le budget de l'Etat et dans les comptes généraux rendus annuellement par les ministres. CHAPITRE XX. — Comptabilité des communes. § Ier. — Revenus communaux. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent, 1° des
extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent, 1° des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° des cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4° du produit de la portion accordée aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale; et généralement du produit de toutes les taxes de ville et
généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. Les recettes extraordinaires se composent, 1° des contributions extraordinaires dûment autorisées; 2° du prix des biens aliénés; 3° des dons et legs; 4° du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées; 5° du produit des coupes extraordinaires de bois; 6° du produit des emprunts et de toutes autres recettes accidentelles. § II. — Charges communautes. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. Sont obligatoires les dépenses suivantes : 1° l'entretien, s'il y a lieu, de l'hôtel de ville
1° l'entretien, s'il y a lieu, de l'hôtel de ville ou du local affecté à la mairie; 2° les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune; 3° l'abonnement au bulletin des lois; 4° les frais de recensement de la population; 5° les frais des registres de l'état civil et la portion des tables décennales à la charge des communes; 6° le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi, et les frais de perception; 7° le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres; 8° le traitement et les frais
et des gardes champêtres; 8° le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu'ils sont déterminés par les lois; 9° les pensions des employés municipaux et des commissaires de police régulièrement liquidées et approuvées; 10° les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes. Les chefs-lieux de canton; les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois; les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois; l'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres
lois; l'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'État, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement; les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l'État, en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets; le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés; les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés aux cultes; la clôture des cimetières, leur entretien
édifices consacrés aux cultes; la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique; les frais des plans d'alignements; les frais et dépenses des conseils des prud'hommes, pour les communes où ils siègent; les menus frais des chambres consuliales des arts et manufactures, pour les communes où elles existent; les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux; l'acquittement des dettes exigibles, et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois. Toutes dépenses autres que les précédentes
une disposition des lois. Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives. Budget de l'exercice; vote des recettes et des dépenses. L'exercice commence au 1er janvier et finit au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins un délai est accordé pour en compléter les opérations, et l'époque de la clôture de l'exercice, pour toutes les recettes et dépenses qui s'y rattachent, est fixée, savoir: pour les communes justiciables de la Cour des comptes, au 30 juin de la deuxième année de l'exercice, et pour toutes les autres communes, au 31 mars de ladite année. Le conseil municipal
communes, au 31 mars de ladite année. Le conseil municipal délibère sur le budget de la commune, et en général sur toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires. Le budget de chaque commune, proposé par le maire et voté par le conseil municipal, est définitivement réglé par arrêté du préfet. Toutefois le budget des villes dont le revenu est de cent mille francs ou plus est réglé par une ordonnance du roi. Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent mille francs, lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les
les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de cent mille francs que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires, légalement constatées par les comptes, sont restées inférieures à cette somme. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés par le conseil municipal et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget, et par le ministre, dans les autres communes. Toutefois, dans ces dernières communes, les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes peuvent être approuvés
communes, les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes peuvent être approuvés par le préfet. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. Dans le cas où le maire négligerait de dresser et de soumettre au conseil municipal le budget de la commune, le préfet, après l'en avoir requis, peut procéder à ces actes par lui-même ou par un délégué spécial. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent
délégué spécial. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire, avec l'approbation du préfet pour les budgets réglés par le roi, et
du préfet pour les budgets réglés par le roi, et du sous-préfet pour les budgets réglés par le préfet. Dans les communes autres que les chefs-lieux de département ou d'arrondissement, le maire peut employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d'en informer immédiatement le sous-préfet et d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suit la dépense effectuée. Les dépenses proposées au budget ne peuvent être augmentées, et il ne peut y en être introduit de nouvelles par l'arrêté du préfet ou l'ordonnance du roi, qu'autant qu'elles sont
l'arrêté du préfet ou l'ordonnance du roi, qu'autant qu'elles sont obligatoires. Si un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire est inscrite au budget, par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa
nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'offices en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder ce maximum. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires
concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne sont exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et d'une ordonnance du roi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne peut être autorisée que par ordonnance du roi s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Aucun emprunt ne
s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par ordonnance du roi, rendue dans les formes des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Néanmoins, en cas d'urgence, et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du roi, rendue dans les formes des règlements d'administration publique, peut autoriser les communes dont le revenu est de cent mille francs et audessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus. Le maire est chargé, sous
du quart de leurs revenus. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la gestion des revenus, de la surveillance des étalages communaux et de la comptabilité municipale ; de la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses. Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles, ni ces crédits être employés par les maires à d'autres dépenses. Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert. Tout mandat ou ordonnance doit énoncer l'exercice et le crédit auxquels la dépense