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par les prudhommes. Les droits de justice seigneuriale s'élèvent, pour chaque procès, à soixante sols melgoriens. La preuve s'administre par témoins ou par documents. Nul ne peut exiger le témoignage des seigneurs, lorsque ceux-ci acceptent spontanément de témoigner d'un fait local, ils ne peuvent le faire qu'au bénéfice d'un habitant de Savère. Dans les procès où les seigneurs, leurs bayles ou leur ménie sont demandeurs, la preuve ne peut être apportée par quelque membre que ce soit de leur ménie, mais par d'autres témoins, dûment informés, de bonne réputation (de légal nom) et de la juridiction de Savère. Le témoignage
légal nom) et de la juridiction de Savère. Le témoignage d'un étranger, reçu en principe, ne fait cependant pas foi pour le solde d'une dette contractée à Savère, ni contre une créance établie par le témoignage d'un habitant de Savère ou une charte de notaire du même lieu. En conséquence, le solde de pareille dette ou pareille créance ne se prouve que par le témoignage d'un habitant de Savère ou par une charte d'un notaire du même endroit ou de tout autre « bon lieu ». Sont punis : l'adultère, de la saisie des biens du coupable, à l'exclusion de
de la saisie des biens du coupable, à l'exclusion de tout châtiment corporel ; le vol, d'un châtiment corporel, à l'appréciation des prudhommes et, en outre, de la confiscation des biens du coupable si le vol a été commis de nuit, d'une amende de 20 ou 60 sols melgoriens, selon la gravité du délit, s'il a été commis de jour. Les larcins dans les jardins, les vignes, les prés et les menus méfaits d'une amende de 5 ou 20 sols melgoriens selon qu'ils ont été commis de jour ou de nuit ; dans ce dernier cas, les dommages causés sont
nuit ; dans ce dernier cas, les dommages causés sont d'ailleurs réparés au double. L'homicide, de la peine de mort et de la confiscation des biens. Les coups et blessures, d'une amende de 10, 20, 60 sols melgoriens, selon le mode et la gravité. La séduction d'une vierge, d'un châtiment corporel à l'arbitre des bayles et prudhommes. En outre, si la jeune fille est moins noble que l'agresseur, celui-ci doit l'épouser ou lui trouver un parti ; si elle est de noblesse supérieure, il doit lui trouver un parti ou lui abandonner la totalité de ses biens. Les violences sur
lui abandonner la totalité de ses biens. Les violences sur une femme, que le coupable ait ou non réalisé ses intentions, d'une amende de soixante sols melgoriens. L'incendiaire nocturne est livré corps et biens aux seigneurs. Elle semble condamnée par les articles 2 et 6 qui interdisent l'arrestation de qui que ce soit avant que plainte n'ait été déposée et jugement rendu. L'article 7 l'envisage cependant pour les homicides manifestes et aussi pour les autres criminels qui ne pourraient fournir caution. Bien plus, l'article 8 permet à la victime qui reconnaît son agresseur de l'arrêter elle-même et de le livrer
reconnaît son agresseur de l'arrêter elle-même et de le livrer aux seigneurs ; l'article 14 prévoit la même arrestation par l'habitant du village qu'il surprend la nuit dans sa maison, « la porte étant fermée, le feu couvert et le maître et sa ménie couchés ». Cet article excuse même la mort du rôdeur non seulement dans le cas de légitime défense du maître de maison, mais encore de résistance de l'agresseur. a) Nous n'avons rencontré l'indication d'aucune procédure spéciale au criminel. Quelques indications particulières seulement : a) la suspension de toute poursuite, sur caution, pendant la trêve de Dieu.
de toute poursuite, sur caution, pendant la trêve de Dieu. b) L'obligation d'une plainte formelle pour que des poursuites soient engagées, est mentionnée pour les coups et blessures, le viol, les violences faites à une femme, c) La nécessité, dans le cas d'adultère, d'un constat de flagrant délit par les seigneurs ou les bayles, assistés de deux prud'hommes assermentés et libres de tout lien avec les seigneurs, d) La preuve par témoins jurés mentionnée à propos du vol et de l'homicide. e) La restitution des biens volés et les dommages-intérêts qui sont à l'appréciation soit des bayles et prudhommes, soit
qui sont à l'appréciation soit des bayles et prudhommes, soit des seuls prudhommes, selon le cas. f) L'exemption pour le père, la mère, la femme, le fils, ou, à plus forte raison, toute autre personne, de répondre pour un homicide, à moins de s'être constitué de plein gré caution pour le coupable, g) La réserve, dans les cas de confiscation des biens d'un criminel, des droits des créanciers, comme aussi des biens et du douaire de la femme. (Coutumes, art. 4, 11, 12, 34). JUGE D'APPEL. — Aucun juge d'appel n'est désigné par nos coutumes, ni au civil, ni au
n'est désigné par nos coutumes, ni au civil, ni au criminel. Pour le Fousseret, à qui fut emprunté, nous l'avons dit, notre texte, ce furent le juge royal de Rieux et le sénéchal de Toulouse qui furent cumulativement désignés pour recevoir les appels, mais la situation du Fousseret entré dans le domaine du Roi était différente de celle de Savère, du moins jusqu'à l'annexion du Comminges à la couronne, au milieu du XVe siècle. En mai 1321, nous voyons bien les consuls de notre communauté recourir au juge de Rieux pour en obtenir une copie authentique de la charte de
pour en obtenir une copie authentique de la charte de 1277, mais est-on autorisé à conclure de cette démarche que le juge de Rieux jouait dès lors un rôle dans l'administration de la justice à Savère ? 3° Commerce, leudes et péages COMMERCES. — 1. Foires et marchés : a) Deux foires annuelles : l'une du 28 avril au 14 mai, l'autre du 20 octobre au 5 novembre. « En la festividad de Simon et Jude et au solstice de mai, huit jours avant, huit jours après. » b) Un marché hebdomadaire, le mercredi, c) A l'occasion des deux foires
marché hebdomadaire, le mercredi, c) A l'occasion des deux foires annuelles, entrée libre et sauvegarde sont garanties à tout homme, d'où qu'il vienne, les criminels exceptés : « si homme n'avait mort ou presque n'en tenait ». (Coutumes, art. 22.) 2° Poids et mesures. — a) Le marc utilisé est de même poids que celui de Toulouse, b) L'aune est, de même, identique à celle de Toulouse. c) Mais les mesures pour le vin et l'huile « selon mesure », celles pour le grain et les noix, « quartier légal » étaient des mesures locales, « del castel de Savera
» étaient des mesures locales, « del castel de Savera ». d) Celui qui usait d'un marc de poids inférieur ou supérieur ou d'une aune non conforme, « no dreytura », était après dénonciation de la fraude et sa vérification par les prudhommes, frappé d'une amende de 60 sols melgoriens. Cependant, si la mesure avait été empruntée, le coupable avait la possibilité d'invoquer sa bonne foi sous serment et de dénoncer celui qui avait prêté le poids délictueux, e) Même amende pour celui qui usait d'une fausse mesure pour le vin, l'huile, le grain, les noix, avec cependant une certaine
vin, l'huile, le grain, les noix, avec cependant une certaine tolérance légale sur l'écart de la mesure en plus ou en moins, du moins pour le vin. (Coutumes, art. 17, 18, 23, 24). 3° Commerce du blé, meuniers, boulangers. — a) Le commerce du blé était libre, b) Le grain était vendu à mesure rase. c) Le meunier et ses aides recevaient le blé au poids et rendaient la farine bien moulue et poids pour poids, à la tolérance de la xve partie. Leur salaire était d'une demi-carte de blé ? Toute infraction à ces conditions entraînait réparation du dommage
? Toute infraction à ces conditions entraînait réparation du dommage et une amende de 5 sols melgoriens. c) Le commerce du pain n'était pas prévu, mais seulement sa confection par le boulanger qui ne pouvait d'ailleurs prendre, pour son salaire, que deux deniers par carte de blé, à la surveillance des prudhommes. (Coutumes, art. 27 et 28). 4° Commerce du vin. — a) Le commerce du vin en gros n'est pas prévu, b) Celui qui voulait vendre son vin au détail, à la taverne, devait en faire faire la criée. Celle-ci faite, il ne pouvait retirer son vin du commerce,
Celle-ci faite, il ne pouvait retirer son vin du commerce, si ce n'est pour ses besoins personnels, déterminés sous serment et reconnus par les prudhommes (Coutumes, Art. 23). 5° Les revendeurs. — a) Le commerce de revendeurs de denrées diverses est reconnu, b) Une réserve cependant, tout à l'avantage des habitants de Savère et destinée à les garantir des spéculations frauduleuses : tant que le revendeur n'avait pas transporté à son domicile les denrées qu'il venait d'acheter pour les revendre, il était tenu de les céder à prix coûtant aux habitants de Savère qui les réclamaient pour leur usage personnel,
habitants de Savère qui les réclamaient pour leur usage personnel, et celui de leur ménage, comme de leurs hôtes. (Coutumes art. 25). 6° Prescriptions diverses. — a) Les noix étaient vendues trois mesures pour deux. b) Le commerce des draps était réservé aux jours de foire et de marché, c) Aucune autre prescription si ce n'est celles qui concernaient les boucheries dont nous parlerons à propos des droits seigneuriaux et celles qui établissaient le taux des leudes et péages. (Coutumes art. 24). LEUDES ET PEAGES. — a) « Si avait droit quels seigneurs, au. en château de Savère. ### CORRECTION
droit quels seigneurs, au. en château de Savère. ### CORRECTION ### a) Nous n'avons rencontré l'indication d'aucune procédure spéciale au criminel. Quelques indications particulières seulement : a) la suspension de toute poursuite, sur caution, pendant la trêve de Dieu. b) L'obligation d'une plainte formelle pour que des poursuites soient engagées, est mentionnée pour les coups et blessures, le viol, les violences faites à une femme, c) La nécessité, dans le cas d'adultère, d'un constat de flagrant délit par les seigneurs ou les bayles, assistés de deux prud'hommes assermentés et libres de tout lien avec les seigneurs, d) La preuve par
de tout lien avec les seigneurs, d) La preuve par témoins jurés mentionnée à propos du vol et de l'homicide. e) La restitution des biens volés et les dommages-intérêts qui sont à l'appréciation soit des bayles et prudhommes, soit des seuls prudhommes, selon le cas. f) L'exemption pour le père, la mère, la femme, le fils, ou, à plus forte raison, toute autre personne, de répondre pour un homicide, à moins de s'être constitué de plein gré caution pour le coupable, g) La réserve, dans les cas de confiscation des biens d'un criminel, des droits des créanciers, comme aussi des
biens d'un criminel, des droits des créanciers, comme aussi des biens et du douaire de la femme. (Coutumes, art. 4, 11, 12, 34). JUGE D'APPEL. — Aucun juge d'appel n'est désigné par nos coutumes, ni au civil, ni au criminel. Pour le Fousseret, à qui fut emprunté, nous l'avons dit, notre texte, ce furent le juge royal de Rieux et le sénéchal de Toulouse qui furent cumulativement désignés pour recevoir les appels, mais la situation du Fousseret entré dans le domaine du Roi était différente de celle de Savère, du moins jusqu'à l'annexion du Comminges à la couronne, au milieu
moins jusqu'à l'annexion du Comminges à la couronne, au milieu du XVe siècle. En mai 1321, nous voyons bien les consuls de notre communauté recourir au juge de Rieux pour en obtenir une copie authentique de la charte de 1277, mais est-on autorisé à conclure de cette démarche que le juge de Rieux jouait dès lors un rôle dans l'administration de la justice à Savère ? 3° Commerce, leudes et péages COMMERCES. — 1. Foires et marchés : a) Deux foires annuelles : l'une du 28 avril au 14 mai, l'autre du 20 octobre au 5 novembre. « En la
l'autre du 20 octobre au 5 novembre. « En la festividad de Simon et Jude et au solstice de mai, huit jours avant, huit jours après. » b) Un marché hebdomadaire, le mercredi, c) A l'occasion des deux foires annuelles, entrée libre et sauvegarde sont garanties à tout homme, d'où qu'il vienne, les criminels exceptés : « si homme n'avait mort ou presque n'en tenait ». (Coutumes, art. 22.) 2° Poids et mesures. — a) Le marc utilisé est de même poids que celui de Toulouse, b) L'aune est, de même, identique à celle de Toulouse. c) Mais les mesures
même, identique à celle de Toulouse. c) Mais les mesures pour le vin et l'huile « selon mesure », celles pour le grain et les noix, « quartier légal » étaient des mesures locales, « del castel de Savère ». d) Celui qui usait d'un marc de poids inférieur ou supérieur ou d'une aune non conforme, « no dreytura », était après dénonciation de la fraude et sa vérification par les prudhommes, frappé d'une amende de 60 sols melgoriens. Cependant, si la mesure avait été empruntée, le coupable avait la possibilité d'invoquer sa bonne foi sous serment et de dénoncer
possibilité d'invoquer sa bonne foi sous serment et de dénoncer celui qui avait prêté le poids délictueux, e) Même amende pour celui qui usait d'une fausse mesure pour le vin, l'huile, le grain, les noix, avec cependant une certaine tolérance légale sur l'écart de la mesure en plus ou en moins, du moins pour le vin. (Coutumes, art. 17, 18, 23, 24). 3° Commerce du blé, meuniers, boulangers. — a) Le commerce du blé était libre, b) Le grain était vendu à mesure rase. c) Le meunier et ses aides recevaient le blé au poids et rendaient la farine bien
recevaient le blé au poids et rendaient la farine bien moulue et poids pour poids, à la tolérance de la xve partie. Leur salaire était d'une demi-carte de blé ? Toute infraction à ces conditions entraînait réparation du dommage et une amende de 5 sols melgoriens. c) Le commerce du pain n'était pas prévu, mais seulement sa confection par le boulanger qui ne pouvait d'ailleurs prendre, pour son salaire, que deux deniers par carte de blé, à la surveillance des prudhommes. (Coutumes, art. 27 et 28). 4° Commerce du vin. — a) Le commerce du vin en gros n'est pas
— a) Le commerce du vin en gros n'est pas prévu, b) Celui qui voulait vendre son vin au détail, à la taverne, devait en faire faire la criée. Celle-ci faite, il ne pouvait retirer son vin du commerce, si ce n'est pour ses besoins personnels, déterminés sous serment et reconnus par les prudhommes (Coutumes, Art. 23). 5° Les revendeurs. — a) Le commerce de revendeurs de denrées diverses est reconnu, b) Une réserve cependant, tout à l'avantage des habitants de Savère et destinée à les garantir des spéculations frauduleuses : tant que le revendeur n'avait pas transporté à son
: tant que le revendeur n'avait pas transporté à son domicile les denrées qu'il venait d'acheter pour les revendre, il était tenu de les céder à prix coûtant aux habitants de Savère qui les réclamaient pour leur usage personnel, et celui de leur ménage, comme de leurs hôtes. (Coutumes art. 25). 6° Prescriptions diverses. — a) Les noix étaient vendues trois mesures pour deux. b) Le commerce des draps était réservé aux jours de foire et de marché, c) Aucune autre prescription si ce n'est celles qui concernaient les boucheries dont nous parlerons à propos des droits seigneuriaux et celles
dont nous parlerons à propos des droits seigneuriaux et celles qui établissaient le taux des leudes et péages. (Coutumes art. 24). LEUDES ET PEAGES. — a) « Si avait droit quels seigneurs, au. en château de Savère. ### CORRECTION ### a) Nous n'avons rencontré l'indication d'aucune procédure spéciale au criminel. Quelques indications particulières seulement : a) la suspension de toute poursuite, sur caution, pendant la trêve de Dieu. b) L'obligation d'une plainte formelle pour que des poursuites soient engagées, est mentionnée pour les coups et blessures, le viol, les violences faites à une femme, c) La nécessité, dans le cas
faites à une femme, c) La nécessité, dans le cas d'adultère, d'un constat de flagrant délit par les seigneurs ou les bayles, assistés de deux prud'hommes assermentés et libres de tout lien avec les seigneurs, d) La preuve par témoins jurés mentionnée à propos du vol et de l'homicide. e) La restitution des biens volés et les dommages-intérêts qui sont à l'appréciation soit des bayles et prudhommes, soit des seuls prudhommes, selon le cas. f) L'exemption pour le père, la mère, la femme, le fils, ou, à plus forte raison, toute autre personne, de répondre pour un homicide, à moins
toute autre personne, de répondre pour un homicide, à moins de s'être constitué de plein gré caution pour le coupable, g) La réserve, dans les cas de confiscation des biens d'un criminel, des droits des créanciers, comme aussi des biens et du douaire de la femme. (Coutumes, art. 4, 11, 12, 34). JUGE D'APPEL. — Aucun juge d'appel n'est désigné par nos coutumes, ni au civil, ni au criminel. Pour le Fousseret, à qui fut emprunté, nous l'avons dit, notre texte, ce furent le juge royal de Rieux et le sénéchal de Toulouse qui furent cumulativement désignés pour recevoir les
sénéchal de Toulouse qui furent cumulativement désignés pour recevoir les appels, mais la situation du Fousseret entré dans le domaine du Roi était différente de celle de Savère, du moins jusqu'à l'annexion du Comminges à la couronne, au milieu du XVe siècle. En mai 1321, nous voyons bien les consuls de notre communauté recourir au juge de Rieux pour en obtenir une copie authentique de la charte de 1277, mais est-on autorisé à conclure de cette démarche que le juge de Rieux jouait dès lors un rôle dans l'administration de la justice à Savère ? 3° Commerce, leudes et péages
la justice à Savère ? 3° Commerce, leudes et péages COMMERCES. — 1. Foires et marchés : a) Deux foires annuelles : l'une du 28 avril au 14 mai, l'autre du 20 octobre au 5 novembre. « En la festividad de Simon et Jude et au solstice de mai, huit jours avant, huit jours après. » b) Un marché hebdomadaire, le mercredi, c) A l'occasion des deux foires annuelles, entrée libre et sauvegarde sont garanties à tout homme, d'où qu'il vienne, les criminels exceptés : « si homme n'av Les pédés et les leudes : ainsi se trouve établi le
pédés et les leudes : ainsi se trouve établi le principe du droit de péage et de leude au profit des seigneurs. Le détail de ce droit est marqué à l'article 40 des coutumes qui énumère toutes les marchandises qui en étaient grevées : blé, cire, poisson, bêtes de somme, de labour ou d'élevage, cuirs et peaux vertes, draps et linge de maison, vaisselle de cuisine de terre et de verre ; chaudrons, marmites, poêles ; métaux de plomb, de cuivre et d'étain ; etc. Nous y renvoyons. Les habitants de la commune ne devaient aucun droit pour les marchandises
de la commune ne devaient aucun droit pour les marchandises vendues ou achetées à Savère. Il en était autrement pour les marchandises transportées du dehors. L'étranger était tenu d'acquitter les droits dans tous les cas. Il le faisait soit par lui-même, soit par l'entremise de l'hôte qui l'avait reçu. Celui qui tentait de se dérober, comme aussi l'hôte indélicat qui ne s'acquittait pas de la commission reçue de l'étranger, étaient frappés d'une amende de soixante sous melgoriens. (Coutumes, art. 38, 40, 45). La condition des personnes et des biens L'AFFRANCHISSEMENT DES TENURES ET DES PERSONNES. — Charte d'affranchissement, la charte
DES TENURES ET DES PERSONNES. — Charte d'affranchissement, la charte de 1277 établit la liberté des personnes dès son premier article, mais en vérifiant très exactement la remarque faite par P. Dognon pour l'ensemble du Languedoc, c'est-à-dire en transformant le fief questal en tenure emphytéotique, en supprimant quêtes, tailles, corvées, exactions pour ne laisser à leur place que les redevances fixes à payer pour chaque tenure. « Que tous les habitants et habitants et les habitants que sont, ni que seront le sous-dit château de Savère soient francs de toutes quêtes, de toutes tailles, de toutes maladies fortes et de
quêtes, de toutes tailles, de toutes maladies fortes et de toutes maladies de service par ici et pour tous temps. Pourtant ils doivent solvérer à nous toutes les tâches au sous-dit château. » Le principe d'affranchissement ainsi posé n'est limité dans sa compréhension que par le droit d'ost et chevauchée que continuent de revendiquer les seigneurs, la banalité de la forge et des fours communaux, la réserve maintenue sur les boucheries, le droit de péage et de leude et tout ceci n'affecte plus guère la liberté des habitants. Le principe est également universel dans son application. C'est à tous les
est également universel dans son application. C'est à tous les habitants, présents et futurs, de Savère que la liberté est offerte, plus que cela, garantie. La seule exception concerne ceux qui entendront demeurer de plein gré en service, sinon en servitude : « Si par leur propre volonté servir voulant. » Parmi ceux-ci, les hommes des seigneurs « nos hommes » ou les hommes de tout autre Personnage, « homme d'aucun », tels en particulier par raison de capitaine, celui-ci devant d'ailleurs être démontré soit par filiation, soit par charte authentique : « en servitude par raison de capitaine que
authentique : « en servitude par raison de capitaine que l'on a donné sur soi à caver ou à autre homme. prétends. par ancienneté de lignage que son homme d'aucun, ou sera fait homme d'aucun avec carte de service communial. » (Coutumes, art. 1 et 35). SECURITÉ PERSONNELLE, LIBERTÉ D'ALLÉES ET VENUES. — 1° Une des premières applications du principe de la liberté individuelle, le droit de tout étranger de venir s'établir à Savère, comme aussi le droit de l'habitant de Savère de quitter librement le castel ; le droit de l'habitant d'aller et venir à son gré, dans les
de l'habitant d'aller et venir à son gré, dans les limites de la commune et hors de celles-ci ; la possibilité pour l'étranger d'entrer sur le territoire de Savère, pourvu cependant qu'il ne soit ni débiteur, ni caution, ni malfaiteur, ni homme de guerre. (Coutumes, art. 15, 29, 35, 41, 45.) 2° Garantie et condition tout à la fois de cette liberté d'allées et venues, l'inviolabilité des personnes : « Ni les seigneurs, ni personne en leur nom, ne pouvaient arrêter un habitant, à plus forte raison le mettre à mort, sans jugement préalable. » (Coutumes, art. 2.) Ce texte
mort, sans jugement préalable. » (Coutumes, art. 2.) Ce texte parut sans doute exorbitant dans la suite ; toujours est-il que l'arrestation préventive fut envisagée. (Coutumes, art. 6 et 7.) Elle était cependant conditionnée par le dépôt en justice d'une plainte garantie par une caution ou le serment de l'accusateur ou du demandeur, celui-ci fut-il chevalier et, de plus, elle était inapplicable — hormis le cas d'homicide manifeste — si l'accusé ou le défendeur fournissait lui-même une caution. Toute arrestation arbitraire libérait la victime de la justice seigneuriale, les droits des tiers demeurant saufs. GARANTIE DE LA PROPRIETÉ. — 1°
des tiers demeurant saufs. GARANTIE DE LA PROPRIETÉ. — 1° Le droit de propriété, implicitement contenu dans l'affranchissement des tenures, se trouve expressément confirmé et d'ailleurs réglementé en divers passages de notre cartulaire. (Coutumes, art. 2 §§ 2 et 3, art. 15, 34, 35, 45 § 3 ; Charte de 1286, art. 2, 5, 7, 8 ; Charte de 1297, art. 2 et 7.) 2° Chaque habitant pouvait disposer librement de tous ses biens, meubles et immeubles : il pouvait les donner, les vendre, les prêter, les engager, en disposer enfin par testament. Mourrait-il intestat, tous ses biens étaient pris
enfin par testament. Mourrait-il intestat, tous ses biens étaient pris en garde par les consuls et les prudhommes et leur transmission garantie aux héritiers jusqu'au quatrième degré. S'il venait à quitter Savère, l'habitant conservait la propriété de tous ses biens meubles, soit que les prudhommes en assurent la garde pendant son absence, soit que les seigneurs les lui fassent porter à une journée de chemin, s'il changeait de domicile. Les immeubles étaient également garantis à l'habitant, les terres mises à part, dont nous allons parler. 3° La propriété des terres comportait des réserves : obligation, en cas d'absence, de les