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signé par le procureur du roi et par les personnes qui y auront assisté : en cas de refus ou d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. Si il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes
officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les officiers de santé requis ne pourront refuser d'obtempérer à la réquisition, sous les peines portées par l'article 80 du présent Code, sans préjudice de peines plus graves s'il y a lieu, et de tous dommages-intérêts. Les personnes appelées, dans les cas du présent article et de l'article précédent, préteront devant le procureur du roi le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Le procureur du roi transmettra sans délai au juge d'instruction les
procureur du roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis en conséquence des articles précédents, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction ; et cependant le prévenu restera sous la main de justice, en état de mandat d'amener. Les attributions faites ci-dessus au procureur du roi pour les cas de flagrant délit auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou délit, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison requerra le procureur du roi de le constater. Hors les
requerra le procureur du roi de le constater. Hors les cas énoncés dans les articles 52 et 46, le procureur du roi instruit soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux, à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction. CHAPITRE V. — Des officiers de
chapitre des Juges d'instruction. CHAPITRE V. — Des officiers de police auxiliaires du procureur du roi. Les maires et leurs adjoints recevront les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles en se conformant aux dispositions de l'article ci-après. Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et autres actes qui sont, dans ces cas, de la compétence des procureurs du roi, le tout dans les formes et suivant les
du roi, le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre des Procureurs du roi. Les maires et adjoints qui auront agi comme officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du roi du ressort, qui sera tenu d'examiner sans relâche les procédures, et de les transmettre avec les réquisitions qu'il jugera convenables, savoir : Au juge d'instruction du tribunal du ressort, s'il s'agit de contraventions ou de délits, et au second juge du tribunal de Saint-Louis, s'il s'agit de crimes,
second juge du tribunal de Saint-Louis, s'il s'agit de crimes, sans préjudice du droit accordé au procureur du roi de Gorée par le troisième alinéa de l'article 22. Il y aura dans la colonie deux juges d'instruction qui seront choisis ainsi que cela est réglé par notre ordonnance du 24 mai, concernant l'organisation judiciaire. Les juges d'instruction seront, comme aux fonctions de police judiciaire, sous la surveillance du conseiller vice-président de la cour d'appel. Le juge d'instruction, dans tous les cas réputés flagrant délit, peut faire directement et par lui-même tous les actes attribués au procureur du roi, en se
tous les actes attribués au procureur du roi, en se conformant aux règles établies au chapitre Procureurs du roi. Le juge d'instruction peut requérir la présence du procureur du roi, sans aucun retard néanmoins des prescriptions prescrites dans ledit chapitre. Lorsque le flagrant délit aura été constaté, et que le procureur du roi transmettra les actes et pièces dans l'instruction, celui-ci sera tenu de sans délai l'examen de la procédure. Il peut refaire les actes ou autres actes qui ne lui paraîtraient pas convenables. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de
le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite, qu'il n'aura communication de la procédure au procureur du roi. Il la lui communiquera également lorsqu'elle sera terminée, le procureur du roi fera les réquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir reprendre la procédure plus de trois jours. Néanmoins le juge d'instruction pourra, s'il y a lieu, le mandat d'arrêt même le mandat de dépôt, sans qui les mandats doivent être précédés des signatures du procureur du roi. Lorsque le juge d'instruction transportera sur les lieux, il sera tenu d'être accompagné du procureur du roi et du greffier du tribunal.
accompagné du procureur du roi et du greffier du tribunal. Toute personne qui se prétient lésée par un délit pourra en rendre complainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du délit, du lieu de la résidence du prévenu, du lieu où il pourra être trouvé. Les plaintes qui auraient étéadressées au procureur du roi seront transmises au juge d'instruction avec réquisitoire; celles qui auraient été adressées aux officiers auxiliaires seront par eux renvoyées au procureur du roi, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. Dans les matières du ressort de
aussi avec son réquisitoire. Dans les matières du ressort de la correctionnelle, la partie lésée pourra se porter directement au tribunal contré, dans la forme qui sera ci-après expliquée. Les dispositions de l'article concernant les dénonciations seront applicables aux plaintes. Les plaignants ne seront reçus en partie civile, s'ils ne le déclarent ainsi, soit par la plainte, soit par le subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts; ils pourront se départir dans les vingt-huit heures; dans le cas de dépôt, ils ne sont pas tenus des frais jusqu'à ce qu'il aura été signifié, sans préjudice pour
frais jusqu'à ce qu'il aura été signifié, sans préjudice pour les dommages-intérêts des prévenus, s'il y a lieu. Les plaignants pourront se porter partie civile à tout état de cause jusqu'à l'extinction des dommages-intérêts; mais en aucun cas l'intervention ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans le ressort où se fait l'instruction sera tenue d'y élire domicile par acte passé en présence du greffe du tribunal. En cas de défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne
défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer la nullité de signification contre les actes qui lui seraient dûs être signifiés aux termes de l'art. Dans le cas où le juge d'instruction ne sera pas dans le ressort où le crime ou délit a été commis, ni dans celui de la résidence du prévenu, ni celui où il pourra être trouvé, il renverra la plainte devant le juge d'instruction qui aurait en connaître. Le juge d'instruction compétent aura connaissance de la plainte en ordonnant sa communication au procureur du roi, pour lui permettre de lui réquisiter
au procureur du roi, pour lui permettre de lui réquisiter ce qu'il apparaîtra convenable. Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte, par le procureur du roi ou autrement, connaissant anciennement soit du crime ou délit et de ses circonstances. Les témoins seront cités par un huissier ou par un agent de la force publique, assisté du procureur du roi. Ils seront entendus séparément, et hors de la présence du prévenu, par le juge d'instruction assisté de son greffier. Ils représenteront avant d'être entendus la citation qui leur aura
Ils représenteront avant d'être entendus la citation qui leur aura été donnée de déposer, et il en sera fait mention au procès-verbal. Les témoins prêteront serment de toute la vérité, rien que la vérité ; le Juge d'instruction leur demandera leurs noms, âge, état, profession, demeure s'ils sont domestiques, parlets ou des deux parties, et à quel degré, ou s'ils sont fitifs ; il sera fait mention de la domeur des réponses des témoins. Les dépositions seront signées du Juge, du greffier et du témoin, après que lecture lui en aura été faite et qu'il aura déclaré y persister; si
aura été faite et qu'il aura déclaré y persister; si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention. Chaque page du cahier d'information sera signée par le Juge et par le greffier. Aucune interligne ne pourra être faite : les ratures et renvois seront approuvés et signés par le Juge d'instruction, par le greffier et par le témoin, sous les peines portées en l'article précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés seront réputés non avenus. Les enfants de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans pourront être entendus, par forme
de l'âge de quinze ans pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. Toute personne citée pour être entendue en témoingie sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; sinon elle pourra y être contrainte par le Juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du ministère public, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cinquante francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. S'il s'agit d'un captif, la condamnation à l'amende sera prononcée contre le
d'un captif, la condamnation à l'amende sera prononcée contre le maître, dans le cas où la non-comparution serait du fait de celui-ci. Le témoin ou le maître du captif ainsi condamné à l'amende, sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le Juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende. Chaque témoin qui demandera une indemnité sera taxé par le Juge d'instruction. La taxe sera allouée de droit au captif, et elle appartiendra au maître. Lorsqu'il sera constaté par le certificat d'un officier de santé que des témoins
par le certificat d'un officier de santé que des témoins se trouvent dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui leur aura été donnée, le Juge d'instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans l'étendue de son ressort. Si les témoins résident hors du ressort du Juge d'instruction, celui-ci requerra le Juge d'instruction du ressort dans lequel les témoins sont résidants de se transporter auprès d'eux pour recevoir leurs dépositions. Le Juge qui aura reçu les dépositions en conséquence des articles 85 et 84 ci-dessus, les enverra closes et cachetées au Juge d'instruction, du tribunal saisi de l'affaire.
et cachetées au Juge d'instruction, du tribunal saisi de l'affaire. Si le témoin auprès duquel le Juge se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédents n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le Juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus, mentionné. La peine portée en pareil cas sera prononcée par le Juge d'instruction du même lieu, et sur la réquisition du procureur du roi, en la forme prescrite par l'article 80. Le Juge d'instruction se transportera, s'il
prescrite par l'article 80. Le Juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra même se transporter d'office dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets et généralement de tous les effets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité. Le Juge d'instruction pourra pareillement se transporter dans les autres lieux où il présumerait qu'on aurait caché les objets dont il est parlé dans l'article précédent. Les dispositions des articles 55, 56, 57, 58, 59, concernant la saisie des objets dont la perquisition peut être faite par le procureur du roi, dans
perquisition peut être faite par le procureur du roi, dans les cas de flagrant délit, sont communes au Juge d'instruction. Si les papiers ou les effets dont il y serait lien de faire la perquisition sont hors du ressort du Juge d'instruction, il requerra le Juge d'instruction du lieu où l'on peut les trouver de procéder aux opérations prescrites par les articles précédents. Lorsque l'inculpé sera domicilié, et que le fait sera de nature à ne donner lieu qu'à une procédure collégiale, le Juge d'instruction pourra, s'il le juge convenable, lui décerner un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé,
lui décerner un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en un autre mandat qu'il appartiendra. Si l'inculpé fait défaut, le Juge d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. Il décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit, inculpée d'un délit emportant peine afflictive ou infamante. Il peut aussi donner des mandats d'amener contre les témoins qui ne se sont pas trouvés de comparaître sur la citation à citation, conformément à l'article 80, au préjudice de l'amende portée en l'article. Dans le cas de mandat de comparution, il interrogera de suite ;
cas de mandat de comparution, il interrogera de suite ; dans le cas de mandat d'amener, dans les vingt-quatre heures au plus tard. Il pourra, après avoir entendu prévenus, et le procureur du roi ou avoir décerné, lorsque le fait emporte peine corporelle, ou infamante, ou emprisonnement de plus de quinze jours, un mandat d'arrêt en forme, qui sera ci-après présentée. Les mandats de comparution, d'instruction et de dépôt seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné plus clairement qu'il sera possible. Les mêmes formalités seront suivies dans
clairement qu'il sera possible. Les mêmes formalités seront suivies dans le mandat d'arrêt; ce document contiendra, de plus, renonciation au jour légal sur lequel il est décerné et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou délit. 97, Les mandats de comparution, mener de dépôt ou d'arrêt, seront lus par un huissier ou par un agent de la force publique, lequel en fera lire au prévenu, et lui en délivrera copie. Le mandat d'arrêt sera exhibé au vu, lors même qu'il serait déjà lu et il lui en sera délivré copie. 98, Les mandats
et il lui en sera délivré copie. 98, Les mandats d'amener, de convoquer, de dépôt et d'arrêt, seront exécutés dans toute l'étendue du royaume. Si le prévenu est trouvé hors du ressort de l'officier qui aura délivré le mandat de dépôt ou d'arrêt, il sera conduit par le maire ou son adjoint, lequel verra le mandat, saisi pouvoir en chercher l'exécution. 99, Le prévenu qui refusera un mandat d'amener, ou qui, après avoir été clairé qu'il est prêt à obéir, tentera de s'évader, devra être contraint. Le porteur du mandat d'amener placera, au besoin, la force sur le lieu, le
d'amener placera, au besoin, la force sur le lieu, le plus voisin, et elle sera tenue de cheminer sur la réquisition contenue dans le mandat d'amener. 100. Néanmoins, lorsqu'après les deux jours depuis la date du mandat d'amener le prévenu aura été trouvé hors ressort de l'officier qui a délivré le mandat, et à une distance de plus de cinq kilomètres du domicile de cet officier pourra n'être pas contraint de le rendre, mais alors le prévenu sera conduit, dans la maison d'arrêt du ressort où il aura été trouvé, devant lequel il sera conduit, décerné et contraint de subir
devant lequel il sera conduit, décerné et contraint de subir l'exécution d'un mandat de dépôt en vertu duquel il sera placé dans la maison d'arrêt. Toutefois, le mandat d'amener devra être fidèlement exécuté, si le prévenu a été trouvé muni des effets, de papiers ou d'instruments faisant présumer qu'il est auteur ou complice du délit pour raison duquel il est recherché, quels que soient le délai et la distance dans lesquels il aura été trouvé. 101. Dans les vingt-quatre heures de l'exécution du mandat de dépôt, le procureur du roi qui l'aura délivré en donnera avis, et transmettra les procès-verbaux,
qui l'aura délivré en donnera avis, et transmettra les procès-verbaux, s'il en a été dressé, à l'officier qui a décerné le mandat d'amener. 102. L'officier qui a décerné le mandat d'amener, et auquel les pièces sont ainsi transmises, communiquera le tout dans un bref délai au juge d'instruction présidant il exerce; ce juge se conformera aux dispositions de l'art. 90. 103. Le juge d'instruction saisi de l'affaire directement ou par renvoi, en exécution de l'art. 90, transmettra, sous pli cacheté, au juge d'instruction du lieu où le prévenu a été trouvé, les pièces, notes et renseignements relatifs au délit, afin
trouvé, les pièces, notes et renseignements relatifs au délit, afin de faire subir interrogatoire à ce prévenu. Toutes les pièces seront ensuite également renvoyées, avec l'interrogatoire, au juge saisi de l'affaire. 104. Si, dans le cours de l'instruction, le juge saisi de l'affaire décerne un mandat d'arrêt, il pourra ordonner, par ce mandat, que le prévenu sera transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se fait l'instruction. 105. S'il n'est pas exprimé dans le mandat d'arrêt que le prévenu sera ainsi transféré, il restera en la maison d'arrêt de l'arrondissement dans lequel il aura été trouvé, jusqu'à ce qu'il
l'arrondissement dans lequel il aura été trouvé, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre du conseil, conformément aux articles 89, 128, 129, 150, 151, 132 et 155 ensuite. 106. Si le prévenu contre lequel il a été permis un mandat d'amener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé au maire ou à l'adjoint de la commune de la résidence du prévenu. Le maiire ou l'adjoint mettra son visa sur l'original de l'acte de non-occupation. 107. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi,
de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le Procureur du roi, sans qu'il soit besoin de produire un mandat d'amener, si le crime ou délit est puni d'amicable ou infamante. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt du lieu de la résidence du juge d'instruction, et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu. 108. L'officier chargé de l'exécution d'un mandat de dépôt ou d'arrêt se fera accompagner d'une force suffisante pour que le prévenu ne puisse se soustraire à la loi. Cette force sera prise dans le lieu le plus à portée de celui où le mandat d'arrêt ou de dépôt devra s'exécuter, et elle est tenue de marcher, sur la réquisition, directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-verbal
notifié à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver; ils le signeront, ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser son procès-verbal par le maire ou l'adjoint, et lui en laissera copie. Le mandat d'arrêt et le procès-verbal seront ensuite remis au greffe du tribunal. 110. Le prévenu saisi en vertu d'un mandat
du tribunal. 110. Le prévenu saisi en vertu d'un mandat d'arrêt ou de dépôt sera conduit sans délai dans la maison d'arrêt indiquée par le mandat. 111. L'officier chargé de l'exécution du mandat d'arrêt ou de dépôt remettra le prévenu au gardien de la maison d'arrêt, qui lui en donnera décharge; le tout dans la forme prescrite, par l'art. 107. Il portera ensuite au greffe du tribunal correctionnel les pièces relatives à l'arrestation et en prendra une reconnaissance. Il exhibera ces décharges et reconnaissance dans les vingt-quatre heures au juge d'instruction: celui-ci mettra son visa, qu'il datera et signera. 112.
d'instruction: celui-ci mettra son visa, qu'il datera et signera. 112. L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, sera toujours punie d'une amende de cinquante francs au moins contre le greffier, et, s'il y a lieu, d'injonctions au juge d'instruction et au procureur du roi, même de prise à partie s'il y échet. CHAPITRE VIII. — De la liberté provisoire et du cautionnement. Liberté provisoire ne pourra jamais être accordée au prévenu lorsque le titre de l'accusation emportera une peine afflictive ou infamante. Si le fait n'emporte pas une peine afflictive ou infamante, mais
le fait n'emporte pas une peine afflictive ou infamante, mais seulement une peine correctionnelle, la chambre du conseil pourra, sur la demande du prévenu, et sur les conclusions du procureur du roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause. Néanmoins, les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire. La
pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire. La demande en liberté provisoire sera notifiée à la partie civile, à son domicile ou à celui qu'elle aura élu. La solvabilité de la caution offerte sera discutée par le procureur du roi et par la partie civile dûment appelée. Elle devra être justifiée par des immeubles libres pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, si mieux n'aime la caution déposer dans la caisse du trésor colonial le montant du cautionnement en espèces. Le prévenu sera admis à être sa propre caution, soit en déposant le montant du
être sa propre caution, soit en déposant le montant du cautionnement, soit en justifiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, et en faisant, dans l'un ou l'autre cas, la soumission dont il sera parlé ci-après. Le cautionnement ne pourra être au-dessous de cinq cents francs. Si la peine correctionnelle était à la fois l'emprisonnement et une amende dont le double excéderait cinq cents francs, le cautionnement ne pourrait pas être exigé d'une somme plus forte que le double de cette amende. S'il était résulté du délit un dommage civil appréciable en argent, le cautionnement
du délit un dommage civil appréciable en argent, le cautionnement sera triple de la valeur du dommage, ainsi qu'il sera arbitré, pour cet effet seulement, par le juge d'instruction, sans néanmoins que dans ce cas le cautionnement puisse être au-dessous de cinq cents francs. La caution admise fera sa soumission, soit au greffe du tribunal, soit devant notaire, de payer entre les mains du trésorier colonial le montant du cautionnement, en cas que le prévenu soit constitué en défaut de se représenter. Cette soumission entraînera la contrainte par corps contre la caution : une expédition en forme exécutoire en sera