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et de vieillesse tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants ; un institut central devait être chargé de la gestion générale et recourir, pour les opérations locales, aux services des offices régionaux dont la création était prévue. Au moment de la discussion devant le Parlement les travailleurs protestèrent contre le caractère politique de cette organisation. Ses représentants purent prouver qu'au point de vue des catégories d'âge la classe ouvrière et celle des travailleurs indépendants ne pouvaient être assimilées ; que la charge financière incombant à l'institut central n'était pas identique pour ces deux groupes, l'assurance des travailleurs indépendants
pas identique pour ces deux groupes, l'assurance des travailleurs indépendants étant plus onéreuse, de sorte que si l'on exigeait une prime d'assurance moyenne égale pour les deux groupes d'assurés la classe ouvrière serait obligée de payer pour les travailleurs indépendants ; enfin, que si les salariés et les travailleurs indépendants étaient confondus, l'institut d'assurance ne pourrait plus s'appuyer sur les organismes naturels de l'assurance ouvrière, les caisses-maladie, et qu'il faudrait créer des institutions spéciales, ce qui entraînerait des dépenses exagérées. Avant la guerre toutes ces questions avaient été traitées du point de vue politique et, comme la situation politique de
point de vue politique et, comme la situation politique de la classe ouvrière était relativement faible, elles avaient reçu une solution défavorable à cette dernière. Sans doute, ces questions ont conservé leur caractère politique, mais pendant et depuis la guerre la situation politique de la classe ouvrière s'est modifiée considérablement, surtout dans les nouveaux Etats issus des traités de paix. En effet, non seulement ces Etats n'auraient pu être créés sans la collaboration active de la classe ouvrière, mais encore ils ont eu grand besoin de cette collaboration pour consolider leur existence et pour se développer normalement. Cet état de
leur existence et pour se développer normalement. Cet état de choses a naturellement augmenté la puissance politique de la classe ouvrière. Lorsque le problème des assurances sociales est devenu urgent en Tchécoslovaquie, les représentants de la classe ouvrière ont donc été appelés à élaborer le programme destiné à le résoudre. Et l'on comprend aisément que cette classe ait profité de sa force politique pour faire trancher la question de principe tout au moins de manière à ne pas être lésée aux points de vue politique et économique, même si elle ne pouvait et ne voulait exploiter la situation. Le gouvernement,
ne pouvait et ne voulait exploiter la situation. Le gouvernement, fortement influencé par ses éléments socialistes, décida donc de diviser la tâche en deux parties : organiser d'abord l'assurance des salariés et ensuite celle des travailleurs indépendants. Les représentants des salariés s'engagèrent à réaliser l'assurance de ces derniers par l'insertion d'un article prévoyant que l'entrée en vigueur de la loi de 1924 coïncidera avec celle de la loi relative à l'assurance des personnes exerçant une profession indépendante (art. Ainsi donc, avant même que la commission technique n'eût commencé ses travaux il était décidé que le projet qu'elle avait mission d'élaborer
il était décidé que le projet qu'elle avait mission d'élaborer ne devait viser que les salariés. Pour ne plus revenir sur ce point relevons dès maintenant qu'au cours des discussions sur l'assurance des travailleurs indépendants la première question qui s'est posée a été de savoir si cette assurance devait couvrir et la vieillesse et l'invalidité. On admet que pour ces travailleurs l'invalidité n'a pas la même signification que pour les salariés, car leur activité et par suite leur capacité de gain ne dépendent pas toujours, comme chez les salariés, de l'utilisation complète de leur force de travail. En outre, l'invalidité
l'utilisation complète de leur force de travail. En outre, l'invalidité est plus difficile à constater chez eux. Enfin, les frais qu'entraîne leur assurance sont relativement élevés. Mais s'il est impossible d'obtenir des travailleurs indépendants le paiement des primes d'assurance (car dans la plupart des cas on ne saurait songer à les poursuivre en paiement des primes) il conviendra d'examiner si quelque organisation, par exemple les syndicats, ne pourrait être appelée à garantir le versement des cotisations non acquittées par les intéressés, ou si les déficits éventuels ne pourraient être comblés par un relèvement de l'impôt foncier et de l'impôt sur
par un relèvement de l'impôt foncier et de l'impôt sur les revenus professionnels. En ce cas l'assurance des travailleurs indépendants perd son caractère obligatoire, se transforme en une assurance facultative avec paiement d'une prime moyenne et présente tous les inconvénients que ce mode d'assurance comporte pour l'ensemble des assurés et pour l'assureur. En raison de toutes ces difficultés il est nécessaire d'adopter une solution simple : limiter l'assurance des travailleurs indépendants à certaines catégories d'âge et aux cas d'invalidité complète. De la sorte les difficultés techniques d'application ne disparaîtront pas, mais il sera plus facile de les surmonter car elles
mais il sera plus facile de les surmonter car elles seront moins grandes que dans le cas de l'assurance-invalidité ordinaire. REVUE INTERNATIONALE DU TRAVAIL Nous n'avons fait qu'effleurer les problèmes qu'il faudra résoudre lors de la rédaction de la deuxième partie de la loi tchécoslovaque sur les assurances sociales. Ces difficultés ne se sont pas présentées pour la partie déjà achevée, précisément parce qu'elle ne vise que l'assurance des salariés. ORGANISATION Dans ces conditions il a été plus facile de résoudre les questions d'organisation dont l'importance est manifeste. Comme les assurances-invalidité et vieillesse intéressent à peu près les mêmes milieux
assurances-invalidité et vieillesse intéressent à peu près les mêmes milieux que l'assurance-maladie il était naturel de prendre pour base l'organisation de cette dernière. A cet effet nous avions déjà procédé méthodiquement en 1919 aux travaux préparatoires. La loi du 15 mai 1919 a étendu l'assurance-maladie à toutes les personnes qui fournissent un travail ou des services en vertu d'un contrat de travail. C'est ce groupe de personnes que nous avons voulu assujettir à l'assurance-invalidité et vieillesse. Dans la République tchécoslovaque la question de l'assurance des travailleurs agricoles et du personnel domestique ne s'est pas posée, car elle avait déjà été
domestique ne s'est pas posée, car elle avait déjà été résolue affirmativement dès 1919. Au point de vue de l'organisation on avait également procédé à certaines mesures préparatoires. La Tchécoslovaquie avait repris la gestion de 1.992 caisses-maladie autrichiennes, qui pour la plupart étaient très peu importantes et même hors d'état de s'acquitter des tâches qui leur incombaient, de sorte qu'on ne pouvait songer à leur confier les opérations locales de l'assurance-invalidité et de l'assurance-vieillesse, au cas où l'on aurait coordonné celles-ci avec l'assurance-maladie. Une disposition de la loi a réduit à moins de cinq cents le nombre de ces caisses,
à moins de cinq cents le nombre de ces caisses, mesure qui a permis de créer des institutions suffisamment puissantes pour servir de piliers à l'édifice entier des assurances. Ainsi, le législateur tchécoslovaque n'a pas eu à recourir à de nouvelles formes d'organisation, comme on a dû le faire dans d'autres pays, qui ont eu de ce fait de grandes difficultés et des frais très élevés. Les caisses-maladie sont gérées par des organismes composés pour les quatre cinquièmes de représentants des assurés, mais la classe ouvrière tchécoslovaque, qui avait obtenu, grâce à sa puissance politique, d'excellents résultats dans l'administration locale
grâce à sa puissance politique, d'excellents résultats dans l'administration locale et centrale, a réussi, à dissiper la méfiance qu'inspirait son influence dans le domaine des assurances sociales. De la sorte on a évité les difficultés rencontrées en Allemagne, où l'on avait dû séparer l'assurance-maladie des assurances-invalidité et vieillesse, mesure préjudiciable à l'ensemble du système puisque ces trois branches d'assurance doivent aller de pair. Par la coordination des deux branches de l'assurance les caisses-maladie sont à même de s'occuper de toutes les opérations locales et de toutes les relations avec les intéressés. Elles constituent donc les organismes de l'institution centrale d'assurance
intéressés. Elles constituent donc les organismes de l'institution centrale d'assurance et sont assujetties à son contrôle. Outre le contrôle des caisses, l'institution centrale est chargée de la liquidation des pensions et de la gestion financière de l'assurance. Ce système permettra à une seule et même institution de s'occuper de plus de 2 millions et demi d'assurés. Des propositions timides tendant à créer plusieurs institutions n'obtinrent aucun succès, et ne furent même pas défendues énergiquement par leurs auteurs. L'idée d'organiser l'assurance avec des institutions distinctes par nationalité ne pouvait être interprétée que comme une affirmation de principe si l'on songe au
que comme une affirmation de principe si l'on songe au mélange des nationalités dans certaines régions. Au point de vue technique il aurait été possible de coordonner les assurances-invalidité et vieillesse sur une base territoriale et d'utiliser ainsi les trois instituts d'assurance-accidents déjà créés. Mais la structure économique et sociale de la Bohême est si différente de celle de la Slovaquie (en Bohême, l'agriculture occupe un tiers de la population et en Slovaquie les deux tiers) que la charge n'aurait pas été la même pour les divers organes assureurs et que pour l'égaliser il aurait fallu créer un office spécial
que pour l'égaliser il aurait fallu créer un office spécial de compensation ou un organisme analogue. C'est pour ces raisons que la création d'institutions territoriales n'a pas même été demandée au cours des débats devant le Parlement. PORTÉE DE LA LOI Risques couverts. Par contre la détermination des risques à courir donna lieu à de très vifs débats. Dès l'abord il apparut indiscutable que la loi devait viser la maladie, l'invalidité et la vieillesse. Dans les directives qu'il avait élaborées pour la commission technique, le ministère des Affaires sociales avait également prévu l'inclusion de l'assurance-accidents dans la loi, comme le
également prévu l'inclusion de l'assurance-accidents dans la loi, comme le prévoyaient les projets autrichiens d'avant-guerre. Cette demande fut aussi formulée par les employeurs, qui espéraient que l'unification de toutes les branches des assurances réduirait les frais d'administration. Des représentants ouvriers au courant des problèmes pratiques de l'assurance défendirent également cette idée. La commission technique songea effectivement à donner suite à cette demande. La première partie du projet primitif s'inspirait même de cette idée. Mais on reconnut bientôt que l'on s'engageait dans une voie impraticable. Si les projets de loi autrichiens d'avant-guerre visaient l'assurance-accidents ils ne l'avaient cependant pas coordonnée organiquement
d'avant-guerre visaient l'assurance-accidents ils ne l'avaient cependant pas coordonnée organiquement avec les autres branches de l'assurance, mais l'avaient organisée sous une forme entièrement indépendante dans les mêmes conditions que l'assurance-maladie. Or, en Tchécoslovaquie nous voulions faire de l'assurance-maladie la base organique de toutes les assurances sociales et l'assurance-accidents ne se prêtait pas à ce régime. Les assurances-maladie, invalidité et vieillesse couvrent des risques de la vie ordinaire, qui dans les cas normaux sont indépendants du lieu de travail de l'assuré. Elles indemnisent les assurés des conséquences de ces risques, qu'ils soient ou non en relation avec l'activité professionnelle. Elles peuvent
soient ou non en relation avec l'activité professionnelle. Elles peuvent donc fonctionner avec le système de la prime moyenne. Mais pour l'assurance contre les accidents du travail la situation est différente. Cette assurance vise le danger auquel les assurés sont exposés en raison de leur travail. Elle ne couvre que le risque d'accident du travail. (Nous croyons pouvoir laisser de côté la question de l'extension de cette assurance aux accidents se produisant pendant que le travailleur se rend à son travail ou en revient.) La charge afférente à l'assurance-accidents ne peut donc pas être la même pour toutes les entreprises
peut donc pas être la même pour toutes les entreprises ; une prime plus forte doit être demandée aux établissements dangereux et sa fixation exige des connaissances techniques spéciales. Les organismes centraux ont recueilli ces données au cours de trente années d'expérience, mais les caisses maladie ne les possèdent pas et n'en ont pas besoin. Pour cette raison déjà il est nécessaire que l'institution d'assurance contre les accidents soit en relation directe avec les établissements et qu'elle les classe par catégorie de risques (pourcentage de danger). Si la collaboration des caisses-maladie doit ainsi être écartée pour les actes les plus
caisses-maladie doit ainsi être écartée pour les actes les plus importants il n'y a plus aucun avantage à leur confier l'assurance-accidents. Dans ce dernier domaine l'assureur n'a pas besoin de connaître tous les assurés, car il n'a affaire qu'à une faible fraction d'entre eux, uniquement dans les cas où se produit l'événement ouvrant droit aux prestations. Il n'est donc pas nécessaire que les assurés soient déclarés individuellement, ni que le montant des primes soit fixé pour chaque individu ; il suffit de calculer le montant de la prime pour l'ensemble de l'établissement et de le déterminer seulement deux ou quatre
de l'établissement et de le déterminer seulement deux ou quatre fois par an. Si le montant de la prime d'assurance devait être calculé plus fréquemment l'entrepreneur et l'organisme assureur subiraient tous les deux de ce fait une charge très lourde et inutile. Si les caisses-maladie étaient appelées à gérer l'assurance accidents elles ne sauraient s'acquitter de cette tâche aussi facilement qu'elles se chargent des opérations locales des assurances invalidité et vieillesse ; il leur faudrait créer une organisation spéciale à cet effet. Il en résulterait non pas une simplification et une économie en matière administrative, mais au contraire des lenteurs
une économie en matière administrative, mais au contraire des lenteurs et un accroissement de dépenses. Notons qu'il n'entre pas dans notre sujet d'examiner s'il est possible d'appeler les caisses-maladies à collaborer aux enquêtes en matière d'accidents et au traitement des victimes, ainsi qu'au contrôle des établissements et des bénéficiaires de pension. Pour les raisons indiquées ci-dessus les accidents ne sont pas visés par la loi sur l'assurance des salariés. Mais la commission du budget de la Chambre des députés, estimant que la coordination des diverses branches de l'assurance sociale doit entraîner une réduction des frais d'administration, a adopté une résolution
entraîner une réduction des frais d'administration, a adopté une résolution invitant le gouvernement à déposer un projet de loi relatif à la coordination de l'assurance-accidents avec les autres branches de l'assurance. Un moyen de réaliser ce vœu consisterait à maintenir l'assurance-accidents comme telle, en en confiant la gestion à l'Office des assurances sociales. Cette solution est actuellement (décembre 1924) en discussion ; mais il faut reconnaître qu'elle soulève de graves objections. Si on l'adoptait, l'Office central deviendrait un organisme si vaste que sa direction présenterait les plus grandes difficultés et les fonctionnaires au courant du travail de chacun des trois
les fonctionnaires au courant du travail de chacun des trois instituts d'assurance-accidents perdraient alors le bénéfice de leur compétence spécialisée. Il y a donc là une question épineuse qui reste encore à résoudre. Au cours de la discussion de la loi on avait proposé d'étendre également l'assurance au chômage et à la maternité, mais cette proposition fut rejetée. À l'heure présente, où la situation économique est en voie d'évolution, on ne saurait affirmer, avec les données dont on dispose, que le risque de chômage peut être couvert par l'assurance. En outre, on a dû abandonner l'idée de faire entrer ce
outre, on a dû abandonner l'idée de faire entrer ce domaine de l'assurance dans le cadre de la loi parce que le chômage n'est pas non plus un risque de la vie ordinaire ; il dépend de la situation des diverses branches de la production, sinon des établissements particuliers. D'autre part, l'assurance-maternité devrait s'étendre à des milieux autres que les bénéficiaires de l'assurance-maladie, alors que l'avantage que notre loi présente au point de vue de l'organisation provient de ce que toutes les branches de l'assurance s'adressent aux mêmes personnes. Bénéficiaires de l'assurance. En principe la loi sur l'assurance des salariés
de l'assurance. En principe la loi sur l'assurance des salariés s'applique à toute personne qui, sur le territoire de la République tchécoslovaque, fournit, en vertu d'un contrat, un travail ou des services n'ayant pas un caractère accessoire ou occasionnel (art. 2). Elle admet cependant des dérogations à ce principe et exclut de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes qui bénéficient d'autres dispositions. Elle excepte en premier lieu les fonctionnaires publics, à condition que leur statut leur garantisse des droits équivalents aux prestations prévues par la loi. On avait proposé de supprimer cette exception, mais nous n'avons pas jugé bon de
supprimer cette exception, mais nous n'avons pas jugé bon de prévoir une assurance formelle dans ce cas particulier, étant donné qu'il s'agissait d'emplois permanents, tout au moins en principe, et que cette assurance aurait entraîné pour l'employeur, ainsi que pour les institutions d'assurance, du travail et des frais d'administration inutiles. Un autre groupe exclu de l'assurance générale est celui des mineurs. Les mineurs ont été les premiers travailleurs à bénéficier d'une assurance-invalidité et vieillesse légale. Mais cette assurance n'avait qu'une valeur restreinte car les caisses des mineurs étaient toujours en déficit et ne pouvaient s'acquitter de leurs obligations. En 1922
déficit et ne pouvaient s'acquitter de leurs obligations. En 1922 une loi spéciale réorganisa ces caisses, qui furent groupées en un organisme central (Zentralbruderschaft) pour les assurances invalidité, vieillesse et survivants. Avant le vote de la loi les représentants des ouvriers insistèrent cependant auprès des mineurs pour les amener à renoncer à une organisation spéciale d'assurances. Mais ce fut en vain, car cette organisation leur accorde une pension d'invalidité même au cas où ils sont seulement dans l'incapacité d'exercer leur métier, alors que l'assurance générale ne vise que l'incapacité de travail générale ; en outre, l'assurance des mineurs accorde dans
travail générale ; en outre, l'assurance des mineurs accorde dans certains cas une pension de vieillesse dès l'âge de cinquante-cinq ans, tandis que l'assurance générale ne l'accorde qu'à partir de soixante-cinq ans ; enfin elle comporte, pour des raisons qui s'expliquent par son évolution historique, des avantages plus grands que l'assurance générale au point de vue des pensions de veuves. Aussi les mineurs refusèrent-ils, avec l'appui du gouvernement, de renoncer à leur régime spécial. Ils se déclarèrent cependant disposés à entrer, avec leur système particulier, dans le cadre de l'assurance générale. En fait, cette déclaration n'a pas de valeur pratique
générale. En fait, cette déclaration n'a pas de valeur pratique car pareille solution ne ferait qu'accroître les difficultés administratives. Les mineurs ayant pu conserver leur régime spécial d'assurance, il était clair que les employés privés ne laisseraient pas incorporer dans l'assurance générale le système de retraites dont ils bénéficient. En Allemagne aussi les efforts en vue d'unifier l'assurance-invalidité échouèrent devant la résistance des employés privés désireux de conserver leur assurance particulière. En Tchécoslovaquie le même fait s'est produit. Comme l'assurance-vieillesse particulière des employés privés subsiste on songe à la coordonner avec l'assurance-maladie de ce groupe de travailleurs, à peu près
avec l'assurance-maladie de ce groupe de travailleurs, à peu près dans les mêmes conditions que les assurances-invalidité et vieillesse sont, pour la catégorie des salariés, coordonnées avec l'assurance-maladie. De cette manière on réaliserait pour les employés privés l'organisation verticale de leurs assurances sociales, comme ils le désirent. PRESTATIONS Contrairement à l'assurance-maladie, notre assurance-invalidité et vieillesse n'est pas une assurance de droit. Pour en bénéficier les intéressés doivent faire une déclaration à la caisse-maladie compétente. Il est évident que cette disposition constitue une mesure de protection pour l'institution d'assurance. Comme les fonctions locales de l'assurance sont exercées par les caisses-maladie, qui
fonctions locales de l'assurance sont exercées par les caisses-maladie, qui sont assez près des parties pour être à même de vérifier si les déclarations des entrepreneurs sont exactes, le danger d'omission est moins grand que lorsque les assurés sont en relation directe avec une institution d'assurance centrale ; le contrôle est beaucoup plus facile à établir. Il n'est donc pas impossible que dans un avenir prochain le principe de l'assurance de droit soit également admis en matière d'assurance-invalidité, à condition toutefois que l'expérience des années qui suivent nous encourage à entrer dans cette voie. Les prestations des assurances-invalidité et vieillesse
entrer dans cette voie. Les prestations des assurances-invalidité et vieillesse sont dues lorsque le risque couvert se réalise après expiration de la période de stage. Le projet initial prévoyait 200 semaines de cotisation, mais au cours des débats on a jugé possible de réduire cette période à 150 semaines. Les ouvriers étant occupés en moyenne 42 semaines par an, la période de stage est ainsi de près de quatre ans. Toutefois, la loi considère comme semaines de cotisation non seulement les semaines pour lesquelles la cotisation d'assurance a été versée, mais encore les semaines pour lesquelles l'assuré a été déclaré
mais encore les semaines pour lesquelles l'assuré a été déclaré à l'assurance sans que les versements aient été effectués. C'est aux caisses-maladie qu'il appartient de recouvrer les cotisations en retard. L'invalidité ouvrant droit aux prestations est définie comme suit : « Est considéré comme invalide au sens de la loi toute personne qui, par suite de maladie ou d'autres infirmités physiques ou mentales non provoquées intentionnellement, ne peut gagner par un travail en rapport avec ses forces, ses capacités, son instruction, la profession qu'elle a exercée jusqu'alors, au moins le tiers de ce que gagne habituellement un salarié de la
tiers de ce que gagne habituellement un salarié de la même catégorie, sain de corps et d'esprit, d'instruction semblable, dans le même ressort. » (Art. 109 § 2). Dans son rapport la commission technique a fait expressément remarquer que l'invalidité doit être définie conformément à la notion qui s'est dégagée de l'application pratique de l'assurance invalidité en Allemagne. La pension de vieillesse est acquise à l'assuré dès qu'il a atteint sa soixante-cinquième année, à condition qu'il ne fournisse pas de travaux assujettis à l'assurance aux termes de la loi sur l'assurance des salariés ou des prescriptions légales relatives à l'assurance