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communes de Gentilly et d'Arcueil, près du chemin des Chasses 0 10 0 05 3° Entre la limite des communes de Gentilly et d'Arcueil et Arcueil (place des Ecoles) 0 05 o 05 Les enfants au-dessous de quatre ans seront transportés gratuitement, à condition d'être tenus sur les genoux. Le transport gratuit s'appliquera également aux paquets et bagages peu volumineux, susceptibles d'être portés sur les genoux sans gêne pour les voisins et d'un poids inférieur à 10 kilogrammes. Les sous-officiers et soldats en uniforme auront droit aux places de 1re classe en payant le prix de la 2° classe. A
classe en payant le prix de la 2° classe. A partir de onze heures du soir, les tarifs extra muros seront doublés. Si l'administration prescrit la mise en service de trains dits des théâtres, partant du terminus dans Paris après minuit, les tarifs intra muros seront également doublés. Trains ouvriers. — Le concessionnaire organisera, les dimanches et jours de fête légale exceptés, un service matinal à prix réduit qui comportera le nombre de trains prescrit par l'administration. Ces trains, dits ouvriers, n'offriront que des places de 2e classe à des prix qui ne pourront excéder la moitié du tarif ordinaire
prix qui ne pourront excéder la moitié du tarif ordinaire de 2e classe avec un minimum de perception de 5 centimes. Les voyageurs qui prendront ces trains auront droit à un billet qui leur permettra de reprendre, dans l'autre sens, un des trains du soir, en profitant de la bonification afférente au service matinal. Impôt dû à l'Etat. — Les prix ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'Etat. Emprunt partiel des voies par de nouvelles lignes. Art. 23 bis. — Si une ligne de tramway concédée par l'Etat, le département de la Seine ou la ville de Paris emprunte partiellement les
la Seine ou la ville de Paris emprunte partiellement les voies de la ligne qui fait l'objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra réclamer, du fait de l'emprunt, aucun droit de circulation ni aucune indemnité pour privation de trafic. Le concessionnaire n'aura droit qu'au paiement d'un péage annuel que l'on calculera en répartissant proportionnellement au nombre de kilomètres-voitures afférents aux troncs communs : 1° L'intérêt à 5 p. 100 de la partie correspondante du capital de premier établissement des voies, y compris expropriations et subventions aux communes ; 2° Les dépenses d'entretien afférentes aux voies, ainsi qu'aux pavements
2° Les dépenses d'entretien afférentes aux voies, ainsi qu'aux pavements et empierrements, y compris les travaux complémentaires, la réfection partielle ou intégrale des voies, et, d'une manière générale, l'ensemble des charges qui incomberont au concessionnaire, au cours de la concession, du fait de la voie ferrée. Le système de traction afférent aux lignes qui emprunteraient les voies du concessionnaire ne pourra, en aucun cas, nuire à l'exploitation de la présente ligne; les dépenses supplémentaires nécessaires à cet effet seront entièrement à la charge des concessionnaires des autres lignes. Au droit des troncs communs, le concessionnaire ne sera pas tenu de
des troncs communs, le concessionnaire ne sera pas tenu de mettre à la disposition de ces derniers les installations que comportera son propre système de traction, et notamment de leur fournir le courant électrique. L'utilisation éventuelle de tout ou partie des installations existantes et, notamment, la fourniture du courant feront l'objet, le cas échéant, d'une entente à négocier entre les intéressés. Dans le cas où, par suite d'encombrement, les autorités compétentes jugeraient nécessaire de réduire le nombre des voyages journaliers, au droit des troncs communs, cette réduction portera de préférence sur les lignes nouvelles et respectera, en tout état de
sur les lignes nouvelles et respectera, en tout état de cause, le nombre minimum de voyages journaliers que prévoit l'article 11 du présent cahier des charges. Art. 24. — (Supprimé.) Art. 25. — (Supprimé.) Art. 26. — Supprimé Art. 27. — (Supprimé.) Abaissement des tarifs. Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai
les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui
interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. Délais d'expédition. Art. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité et sans tour de faveur, le transport des voyageurs; messageries et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur
des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total du pour leur transport. Pour les colis ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera
concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Art. 30. — Supprimé. Frais accessoires. Art. 31. — Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec
dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Art. 32. (Supprimé.) Traités particuliers. Art. 33. A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en
desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Art. 34. — Supprimé. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS Fonctionnaires ou agents du contrôle. Art. 35. — Les fonctionnaires ou agents chargés du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures des voyageurs. Service des postes. Art. 36. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir
postes. Art. 36. — Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués.
seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués. sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque station. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par les radiales de poste, que l'entreprise soit subventionnée
payé par les radiales de poste, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Les sous-agents des postes et télégraphes en service pourront emprunter gratuitement les voitures du tramway pour le transport des télégrammes; toutefois il ne pourra être admis plus de deux employés dans le même train. TITRE VI CLAUSES DIVERSES Frais de contrôle. Art. 37. — La somme que le concessionnaire doit verser chaque année
— La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de 100 fr. par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu par exception le premier du mois qui suivra celui où aura été rendu le décret d'utilité publique. Il comprendra autant de douzièmes de la redevance annuelle qu'il restera de mois à courir jusqu'au 1er janvier suivant. Redevances pour permis de stationnement et location de la voie publique. Art. 37 bis. — En exécution du paragraphe 2 de l'article 34
bis. — En exécution du paragraphe 2 de l'article 34 de la loi du 11 juin 1880, il est expressément stipulé que le concessionnaire sera tenu de payer, savoir : D'une part, aux communes du département de la Seine autres que Paris, dont les territoires sont traversés par la ligne qui fait l'objet de la présente concession, les redevances pour l'établissement de bureaux sur la voie publique et les droits de stationnement au terminus qui y seraient en vigueur, conformément à l'article 33, paragraphe 7, de la loi du 5 août 1834, au jour de l'approbation du présent cahier des
août 1834, au jour de l'approbation du présent cahier des charges. Et, d'autre part, à la ville de Paris : 1° Les redevances pour l'établissement de bureaux sur la voie publique qui y auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837 et de l'article 17 de la loi du 24 juillet 1867, avant la date d'approbation du présent cahier des charges, comme aussi les redevances de même nature qui, par application des mêmes lois, pourraient être instituées après ladite date et jusqu'à la fin de la concession pour tous les nouveaux
jusqu'à la fin de la concession pour tous les nouveaux bureaux que le concessionnaire viendrait à établir sur la voie publique; Et 2° Un droit de stationnement qui sera calculé à raison de 30 centimes par chaque départ de voiture effectué d'un terminus situé à l'intérieur de Paris. Art. 37 ter. — Le concessionnaire devra, pour les travaux de construction de la ligne, soit introduire dans les marchés qu'il passera avec des entrepreneurs, soit appliquer lui-même des dispositions semblables aux dispositions insérées dans les cahiers des charges des marchés des travaux publics par application des décrets du 10 août 1899.
travaux publics par application des décrets du 10 août 1899. Le concessionnaire devra organiser son exploitation de manière à satisfaire aux prescriptions ci-après : 1° Il devra assurer aux ouvriers et employés un jour de repos périodique et un congé annuel sans que le nombre total des jours de repos et de congé puisse obligatoirement excéder soixante-quatre par an ; 2° Il ne devra employer que des ouvriers et employés de nationalité française; 3° Il devra accorder aux ouvriers et employés un salaire minimum de 5 fr. par jour de travail effectif ou 150 fr. par mois. Le salaire intégral
travail effectif ou 150 fr. par mois. Le salaire intégral sera assuré pendant les périodes d'instruction militaire. La durée moyenne du travail effectif ne devra pas dépasser dix heures par jour ou soixante heures par semaine avec maximum de douze heures par jour, sous réserve des limitations plus strictes qui pourraient être imposées par le préfet de police au point de vue de la sécurité de l'exploitation. En cas de nécessité absolue, le concessionnaire pourra déroger aux prescriptions ci-dessus avec l'autorisation expresse de l'administration ; les heures de travail supplémentaire faites dans ces conditions donneront lieu à une majoration de
faites dans ces conditions donneront lieu à une majoration de salaire. Les prescriptions ci-dessus pourront être révisées d'accord entre la ministre et le concessionnaire, les délégués élus par l'ensemble du personnel intéressé ayant été préalablement entendus. En cas d'accident survenu dans le travail, l'ouvrier recevra les indemnités fixées par la loi du 9 avril 1898. L'administration aura toujours le droit d'imposer les mesures de sécurité et d'hygiène reconnues nécessaires. Une commission sera délivrée sous forme de contrat de louage à tout employé ou ouvrier majeur des deux sexes ayant accompli vingt-quatre mois de services. Pour inexécution des dispositions du présent
vingt-quatre mois de services. Pour inexécution des dispositions du présent article, le concessionnaire sera passible d'une amende qui sera fixée par le ministre des travaux publics et qui sera égale à la somme nécessaire pour indemniser les ouvriers lésés. Si des infractions graves et réitérées étaient constatées, le concessionnaire encourrait la déchéance. Organisation d'un service médical et d'un service d'assurance contre les accidents. Art. 37 quater. — Le concessionnaire s'oblige : A. — À fournir à tout le personnel ouvrier des livrets à la caisse nationale des retraites, les versements étant constitués à capital aliéné au moyen de 2 p.
étant constitués à capital aliéné au moyen de 2 p. 109 de retenue sur le salaire des ouvriers ; 6 p. 100 versés à leur nom par le concessionnaire. B. — À constituer une caisse spéciale qui sera gérée par les ouvriers et employés eux-mêmes, et recevra, sur les frais généraux, les allocations nécessaires pour assurer, en cas de maladie ou d'accidents, le service médical et pharmaceutique gratuit dans les limites fixées par l'article 1, paragraphe 2, de la loi du 9 avril 1898. Cautionnement. Art. 33. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la
signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 30,000 fr. en numéraire ou en rente sur l'Etat calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Art. 39. — Le concessionnaire
la concession. Élection de domicile. Art. 39. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. Jugement des contestations. Art. 40. — Les contestations qui s'élèveront entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. Art. 41. — Les
recours au conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. Art. 41. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Arrêté : Paris, le 5 mars 1900. Le ministre des travaux publics, Signé : PIERRE BALDIER. Accepté : Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, 12, boulevard Saint-Germain, Paris. Le directeur : Signé : Cet. de STAËS. Le Président de la République française, Vu le décret du 11 octobre 1899, portant règlement des écoles nationales d'arts et métiers et spécialement l'article 10; Sur la proposition du ministre du commerce, de
l'article 10; Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Décrète : Art. 1er. — Le premier paragraphe de l'article 10 du décret du 11 octobre 1899 est modifié comme il suit : « Nul ne peut être admis au concours s'il n'est Français et s'il n'a préalablement justifié qu'il aura plus de quinze ans au 1er octobre et moins de dix-sept ans au 1er janvier de l'année dans laquelle le concours a lieu. » Art. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent
postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 mars 1900. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 23 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu cette loi
décret du 30 octobre 1898, qui a rendu cette loi exécutoire en Algérie; Vu l'article 11 de la loi du 30 janvier 1893, sur la marine marchande; Vu le décret du 18 août 1897, portant réorganisation des services des travaux publics en Algérie; Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; Vu le décret du 3 février 1900, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, qui a déclaré d'utilité publique les travaux d'approfondissement du port d'Oran et de transformation en quai de la jetée Sainte-Thérèse; Vu les délibérations de la
quai de la jetée Sainte-Thérèse; Vu les délibérations de la chambre de commerce d'Oran, en date des 14 mai, 28 octobre 1898, 19 août et 5 décembre 1899, par lesquelles cette compagnie offre à l'Etat de faire face à la dépense d'exécution des travaux précités au moyen d'un subside de 915,000 fr. gagé par la perception d'un droit de péage à établir au port d'Oran; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, en date des 29 mai et 18 décembre 1899; Vu la dépêche du ministre des finances, en date du 21 novembre 1899; Vu le dossier de l'enquête
date du 21 novembre 1899; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet, et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 30 septembre 1898; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 3.80 p. 100, une somme de 915,000 fr., destinée à être mise à la disposition de l'Etat pour faire face aux dépenses des travaux d'approfondissement du port d'Oran et de transformation en quai de la jetée de ce port dite Sainte-Thérèse, déclarée d'utilité publique par le
de ce port dite Sainte-Thérèse, déclarée d'utilité publique par le décret du 3 février 1900. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera en dix ans au plus. Art. 2. — Pour permettre à la chambre de commerce d'Oran
2. — Pour permettre à la chambre de commerce d'Oran de faire face aux engagements résultant de l'article précédent, il sera établi au port d'Oran, à partir de la promulgation du présent décret, un droit de tonnage maximum de 35 centimes par tonneau de jauge, qui sera perçu sur tout navire français ou étranger entrant chargé ou venant prendre charge dans ce port. Toutefois, pour tout navire français ou étranger faisant simplement escale à Oran, sans y laisser ou prendre la totalité de son chargement, le droit de 35 centimes par tonneau de jauge sera remplacé par un droit de
par tonneau de jauge sera remplacé par un droit de 35 centimes par tonneau d'affrètement, applicable, d'une part, à celles des marchandises débarquées qui ne proviendraient pas d'un port d'Algérie où le navire aurait antérieurement touché; d'autre part, à celles des marchandises embarquées qui ne seraient pas destinées à l'un des ports d'Algérie où le navire doit faire ultérieurement escale. Dans aucun cas, le montant des droits ainsi perçus sur un navire faisant escale ne devra être supérieur à la somme qu'aurait produite la taxe appliquée au tonnage de jauge dudit navire. Sont exemptés de tout droit de tonnage :
dudit navire. Sont exemptés de tout droit de tonnage : les objets et les marchandises appartenant à l'Etat ou destinés à son service, les navires se livrant à la pêche côtière, au cabotage entre les ports de l'Algérie, au remorquage et au pilotage, ainsi que les bateaux de plaisance et les bâtiments de toute nature appartenant à l'Etat ou employés à son service et, d'une manière générale, les navires entrés dans le port, chargés ou sur lest, et qui repartiraient sans avoir fait aucune opération commerciale ou qui seraient entrés en relâche pour prendre des vivres, de l'eau ou du
en relâche pour prendre des vivres, de l'eau ou du charbon pour les besoins du navire. Art. 3. — La perception du droit établi par l'article précédent est concédée à la chambre de commerce d'Oran, pour le produit en être exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de 915,000 fr. prévu par l'article 1er du présent décret. Cette perception cessera aussitôt après que le produit des péages aura atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au complet remboursement de l'emprunt, et, au plus tard, à l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article 2 comme limite extrême à ce
ans fixé par l'article 2 comme limite extrême à ce remboursement. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce d'Oran fournira au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, ainsi qu'au ministre des travaux publics, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Oran, des frais de perception dans l'année précédente et de la situation, au point de vue de l'amortissement de l'emprunt. Art. 4. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le