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qu'elle ait eu pour objet d'éteindre une dette qui avait été créée en espèces et qui devait être acquittée dans cette valeur. Des envois respectifs de marchandises destinés à se balancer réciproquement n'auraient pas le caractère de paiement prohibé, surtout s'ils avaient été précédés d'une série d'opérations de même nature, qui constituaient des parties des négociants un usage antérieur, auquel ils se seraient conformés sans fraude. M. Pares a fait remarquer que le mot compensation ne devait pas être employé, parce que la compensation n'est possible que réellement aux dettes exigibles, et qu'il s'agit dans le paragraphe de dettes non
exigibles, et qu'il s'agit dans le paragraphe de dettes non échues. Il a ajouté avec raison qu'il y a un très grand danger, quand un mot existe dans les lois avec une définition rigoureuse, de le mettre sous une autre définition qu'on ne donne pas, en l'appliquant à d'autres faits. M. le président a répondu : «L'article ne parle que d'une compensation conventionnelle. Sans doute, cela est vrai, et le sens de cette partie de l'article ne peut être douteux; mais l'observation de M. Pares n'en est pas moins très juste et plus importante qu'on ne croit. Il serait bon
juste et plus importante qu'on ne croit. Il serait bon de donner au langage législatif une précision et une exactitude rigoureuse. Le mot compensation dans le Code de commerce ou chercherait vainement l'expression compensation conventionnelle, il faudrait dire dation en paiement. » Il a été jugé sous l'empire du Code de commerce; que les transports ou cessions faites par un failli avant sa faillite, mais non signifiées au débiteur cédé avant les dix jours qui ont précédé cette faillite, sont nuls à l'égard de la masse. Arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 1830, Sirey, 30, 1, 375;
de cassation du 13 juillet 1830, Sirey, 30, 1, 375; arrêt de la Cour de Bordeaux du 18 août 1831, Sirey, 30. 2. 5; Dalloz, 302. Mais il a été aussi décidé que le transport tant qu'il a été fait de bonne foi à une époque où la faillite n'était ni déclarée, ni publiquement connue, encore que l'ouverture de la faillite ait ensuite fixée par le tribunal à une époque antérieure à la date du transport. Arrêt de la Cour de Paris du 31 janvier 1821. Sirey, 21-2. 109; Dufueil alphabétique, t. 8, p. 81. — Arrêts de cassation du
alphabétique, t. 8, p. 81. — Arrêts de cassation du 28 mai 1823 et du 7 janvier 1831. 1. 7 et 123; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 79 et 80. En présence des dispositions si claires de la loi nouvelle, des doutes ne peuvent aujourd'hui s'élever. Je pense au surplus qu'il faudra suivre la jurisprudence dont j'ai cité les arrêts 115 et considérer l'époque de la signification comme la vraie véritable du transport. Dans le premier projet adopté en 1843, il read : « Nul ne peut, durant le même intervalle, acquérir un droit d'hypothèque ou de gage, ment
même intervalle, acquérir un droit d'hypothèque ou de gage, ment sur les biens du failli pour des dettes antérieurement contractées. (Art. 486 du projet, § 1.) » MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE 1er. — 28 MAI 1838. Tu Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement de faillite. La rédaction de la Chambre de Pairs, reconnaissance que les hypothèques consenties pour dettes antérieures, a éprouvé une vive opposition de la Chambre des Députés, Je demande, a dit M. Pascalis, que la
des Députés, Je demande, a dit M. Pascalis, que la présomption de fraude soit généralisée, et qu'il soit indiqué, sans restriction, que toute hypothèque ou gage, et tout nantissement consenti dans cet intervalle de temps rentre sous l'application de la même règle, quelle que puisse être la date à laquelle se rapporteront les créances dont ces obligations formeront les stipulations accessoires. En un mot, c'est la législation actuelle qui, sur ce point, me paraît devoir être préférée à une innovation très grave que le projet propose d'introduire Le projet se démentirait lui-même si, après avoir placé sous la présomption de
démentirait lui-même si, après avoir placé sous la présomption de fraude les actes les plus suspects, il évitait de comprendre dans cette classe les hypothèques et les nantissements. La distinction qui est faite entre celles de ces conventions qui sont stipulées pour sûreté de dettes antérieures et celles qui garantissent de nouvelles dettes, ne serait pas motivée et ne reposerait sur aucune raison. Dans le moment où le malheur donne au débiteur les plus funestes conseils, auxquels des considérations de famille prêtent toujours de plausibles prétextes, on lui présenterait une nouvelle et trop facile occasion de succomber. Une telle loi
nouvelle et trop facile occasion de succomber. Une telle loi serait à la fois imprévoyante, injuste et immorale ; ce serait sans motif et sans précédent capable de justifier un tel changement, qu'on la substituerait à la loi actuelle. Enfin cette protection accordée aux conventions qui jusqu'à ce jour ont été frappées d'une défaveur méritée, couvrirait le plus ordinairement les spéculations que l'avidité et l'usure auraient imposées au négociant réduit à la dernière extrémité et prêt à tous sacrifices, soit pour se créer des ressources dont il devrait abuser, soit pour éviter le déshonneur de la faillite. M. Teste a
pour éviter le déshonneur de la faillite. M. Teste a appuyé l'amendement. Il s'est élevé contre le système de la commission. Il lui a reproché de sacrifier les intérêts des créanciers, et d'apporter trop de bénignité dans la matière des faillites, « Vous avez reconnu, a dit l'orateur, la nécessité de stigmatiser dès le principe certains actes qui sont entachés de fraude par leur objet, par leur nature. « M. le rapporteur. Ce sont les avantages et les vices à titre gratuit. » Pardon, monsieur le rapporteur ! Je m'étais servi du mot acte, et vous reconnaissez bien qu'il s'applique
servi du mot acte, et vous reconnaissez bien qu'il s'applique aux dispositions à titre gratuit. « Ce n'est pas tout : vous reconnaissez qu'il y a des actes qui portent en eux-mêmes les caractères de la défiance. Ainsi vous annulez les actes à titre gratuit ; vous annulez même les paiements anticipés d'une dette sincère. Tout à l'heure vous avez l'intention d'annuler les paiements opérés en marchandises. Voilà des actes qui vous ont paru suspects, seulement vous avez réservé votre indulgence pour les prêts sur hypothèques faits à un négociant rapporteur, a fait moyennant argent Je le veux bien. Je
rapporteur, a fait moyennant argent Je le veux bien. Je dirai seulement à cet égard qu'une dette peut avoir préexisté, consister en comptes courants. On liquide, on solde, et à quelques jours de là, un peu plus tôt, un peu plus tard, on fait un acte hypothécaire moyennant argent prêté, et vous êtes en présence d'un acte que vous ne pouvez repousser jusqu'à la preuve impossible de mauvaise foi. » M. le rapporteur a répondu à ces objections. « L'amendement, a-t-il dit, qu'on vient de soutenir, et qui a été rejeté par la Chambre en 1835 après une discussion très
rejeté par la Chambre en 1835 après une discussion très approfondie, et qui a été également rejeté par la Chambre des Pairs depuis, aurait cet étrange résultat de considérer comme valable le prêt hypothécaire, le prêt fait sous la condition hypothécaire et d'annuler l'hypothèque, qui est la condition du prêt, en sorte que, dans un acte fait à un jour donné, on scinderait cet acte, on déclarerait le prêt valable, et on annulerait l'hypothèque qui est la condition du prêt. Cette contradiction, messieurs, suffit peut-être pour vous mettre à portée d'apprécier la valeur de cet amendement. » M. Teste. «
d'apprécier la valeur de cet amendement. » M. Teste. « Vous le faites bien pour les actes antérieurs. » M. le rapporteur, « Nous ne le faisons pas du tout pour les actes antérieurs, et je vais vous expliquer le système qu'a adopté la commission. » L'amendement de M. Pascalis s'attaque en effet à tout le système du projet sur les actes faits dans le temps intermédiaire entre la cessation de paiement et la faillite déclarée, la faillite officielle. Quel est le système du projet? C'est de respecter, pendant tout le temps que le failli n'est point dessaisi de fait,
le temps que le failli n'est point dessaisi de fait, et qu'il est à la tête de ses affaires et continue l'exploitation de son commerce, c'est de respecter les actes qu'il a pu faire avec des tiers moyennant argent comptant, et toutes les fois que ces tiers ne connaissent pas l'état de cessation des paiements. C'est là le système qui résulte de l'article suivant celui que nous discutons. Eh bien! je me place dans ce système, et je dis que le prêt hypothécaire, comme tous les autres actes, peut avoir été fait de bonne foi et qu'il tombe dans le
été fait de bonne foi et qu'il tombe dans le cas de l'art. IX, qui n'annule qu'autant que la fraude est prouvée, non seulement contre le failli, mais contre les tiers qui ont traité avec lui. Voici la distinction fondamentelle telle que l'a faite le système du projet, c'est de n'annuler que les actes frauduleux, et en outre tout avantage fait au profit d'un ancien créancier au moyen d'hypothèques qui lui sont données postérieurement à la cessation des paiements, et qui, au moment où elles sont données, sont un avantage véritablement gratuit, un avantage aux dépens de la masse. Mais
véritablement gratuit, un avantage aux dépens de la masse. Mais lorsqu'il s'agit d'actes nouveaux qui entrent dans la continuation des affaires du failli, d'actes qui sont faits au moyen d'argent comptant, nous les validons et l'on vous propose un système dans lequel il s'agira d'annuler le prêt hypothécaire fait le même jour où vous respecterez une vente d'immeubles faite par le failli; car on ne pousse pas l'amendement jusqu'à annuler la vente d'immeubles faite par le failli. M. Teste interrompant. "Et pourtant la vente d'immeubles est en effet annulée." MONARCHIE CONST. LOUIS-PHILIPPE 1er 28 MAI 1835. Les jugements déclaratifs de
CONST. LOUIS-PHILIPPE 1er 28 MAI 1835. Les jugements déclaratifs de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Les droits d'hypothèque et de priorité rapporteur. "Elle ne l'est nullement; la vente d'immeubles est parfaitement valable comme les autres ventes faites au moyen d'argent comptant." II. Persil a aussi attaqué le système soutenu par la commission, "Jusqu'à présent, a-t-il dit, nous avons vécu dans cette pensée que les actes faits dans les dix jours étaient frappés
que les actes faits dans les dix jours étaient frappés de nullité. Jamais il n'y a eu de réclamations, jamais de décisions contraires n'ont été portées par les tribunaux. Et bien! aujourd'hui le nouveau projet, sous prétexte d'une modification qui n'a jamais été réclamée, propose de déclarer valables les hypothèques données dans les dix jours et les transports, les cessions, etc. J'ai dit que la loi actuelle propose d'abroger la disposition du Code de commerce. Je vais plus loin, le projet propose d'abroger une disposition analogue du Code civil. Le Code de commerce dit, art. 2313: "Un fait ne peut
Code de commerce dit, art. 2313: "Un fait ne peut acquérir privilèges et hypothèques dans les dix jours de l'ouverture de la faillite." Le Code civil va plus loin; il veut qu'on ne puisse pas prendre inscription dans les dix jours qui précèdent la faillite (art. 2170). Ainsi, vous avez une hypothèque antérieure aux dix jours, d'après le Code de commerce, elle est valable; mais comme elle ne peut avoir rang que par l'inscription, le Code civil intervient et dit que vous ne pouvez prendre inscription dans les dix jours. Par la nouvelle loi, vous abrogez d'un seul coup la
Par la nouvelle loi, vous abrogez d'un seul coup la disposition du Code de commerce et celle du Code civil. Gardons-nous donc bien, messieurs, de revenir sur nos lois, et surtout sur une loi qui a été faite avec autant de soin que le Code civil; ne l'abrogeons pas, puisque personne ne réclame. Je comprends que, lorsque il y a abus démontré par l'expérience, lorsque il y a réclamation de la part des tribunaux ou des justiciables, je comprends qu'on puisse examiner s'il y a lieu à abroger. Mais la loi contre laquelle personne n'a réclamé, qui ne présente aucun
loi contre laquelle personne n'a réclamé, qui ne présente aucun inconvénient, vous voulez l'abroger. Pourquoi? Je le demande. Ce qu'on vous propose d'insérer dans la loi, servirait à faire de la loi actuelle l'acte le plus contradictoire. Vous allez voir qu'à côté des actes qu'on annule, on maintiendra des actes qui seraient cent fois pires que ceux qu'on veut annuler. Vous avez déjà décidé, en adoptant le dernier paragraphe de l'art. 2316, qu'on ne pourra pas faire de paiement pour dette échue avec des marchandises. Voici ce qui va arriver, si vous maintenez la disposition qu'on vous propose: on ne
si vous maintenez la disposition qu'on vous propose: on ne pourra pas faire la vente de la marchandise. On ne pourra pas la donner. On ne pourra pas la donner, si vous voulez, on ne pourra pas la donner à celui à qui l'on doit; mais, d'après l'honorable M. J. Lefebvre, on pourra la lui vendre. Il y a fraude alors, si on ne peut la vendre qu'à un tiers. On ne peut la vendre qu'à un tiers. Soit; mais voyez cette singularité, on ne peut pas que le débiteur puisse donner en paiement sa marchandise; il la vendra à
puisse donner en paiement sa marchandise; il la vendra à un tiers, et en donnera le prix à son créancier. On vous propose d'interdire l'hypothèque pour les dettes antérieures; ainsi le failli ne pourra pas, dans l'intervalle de la cessation de paiements et de la déclaration de faillite, faire une constitution d'hypothèque pour une dette ancienne. Personne ne conteste cela. Mais voyez la contradiction qui va naître de la disposition additionnelle; vous allez permettre l'hypothèque en faveur d'un autre. On en usera, et les derniers emprunts serviront à payer celui en faveur de qui n'aura pas pu être stipulée cette
en faveur de qui n'aura pas pu être stipulée cette même hypothèque. L'orateur terminait en proposant l'adoption de l'article. En tant qu'il s'appliquerait aux créances antérieures à la cessation des paiements ; et, quant aux hypothèques données nouvellement pour des obligations nouvelles, il proposait un article qui s'appliquerait aux paiements, aux hypothèques et privilèges, aux actes onéreux qui seraient contractés dans les vingt jours de la déclaration de la faillite. Il soutenait que son amendement remédierait aux abus des deux systèmes absolus de la commission et de l'acte. Pascalis. Cet amendement a été renvoyé à l'article 277. Il a été
amendement a été renvoyé à l'article 277. Il a été rejeté lors de la discussion de cet article, à la raison qu'il reproduisait le système rejété en 1835, qui obligerait le tiers qui a contracté avec le failli à faire une preuve négative. L'article a été adopté. On a émis un doute sur le sens des mots : « pour dettes antérieurement contractées, » « De quelles dettes s'agit-il? » On dit, Si on nous parle de la dette contractée antérieurement au contrat constitutif d'hypothèque, il est possible que la dette ait été contractée depuis la date de la cessation
dette ait été contractée depuis la date de la cessation de paiements, qu'on ait conçu des doutes sur la solvabilité du débiteur, et que les créanciers alors lui auront demandé hypothèque. Ainsi il faut savoir si on entend par ces mots : dettes qui seraient antérieures au contrat constitutif d'hypothèque. M. le rapporteur a répondu que ces expressions s'appliquent à toutes dettes contractées antérieurement à la constitution d'hypothèque. Il ne faut pas au surplus confondre comme l'ont fait beaucoup d'orateurs et M. Testé lui-même, qui dans cette discussion, a d'ailleurs donné une preuve si éclatante de son beau talent et
donné une preuve si éclatante de son beau talent et de son savoir, il ne faut pas confondre la constitution de l'hypothèque et l'inscription. Voyez pour l'inscription l'article suivant. On doit d'ailleurs se reporter à l'article 445 et aux articles suivants du Code de commerce. J'ai indiqué dans mes notes sur les articles 445 et 456, les deux systèmes qui, en 1835 et 1838, ont été mis en présence. Selon le premier, tous les actes ou paiements faits dans l'intervalle de l'ouverture à la déclaration de faillite, devaient être déclarés frauduleux, sauf à admettre l'intervenant qui aurait contracté avec le
frauduleux, sauf à admettre l'intervenant qui aurait contracté avec le failli, à prouver sa bonne foi. Le système opposé validait, au contraire, tous les actes, dans les mêmes circonstances, sans la preuve de la fraude. L'adoption de ce dernier système a fixé la jurisprudence encore incertaine. Pour l'opinion qui considérait les actes comme validement acquis pourront être intérêts jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être annulées jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Dalloz, 27. 3.178; — du
jugement déclaratif de la faillite. Dalloz, 27. 3.178; — du 13 mai 1829, Sirey, 20. 1. 229; — du 17 mars 1829, Sirey, 20. 1. 242; Dalloz, 29. 1. 84 ; Journal du Palais, t. 83, p. 592; — du 22 juillet 1823, Sirey, 24. 1. 85; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 81; arrêt de la cour de Paris, du 13 août 1831, Sirey, 31. 2. 257; arrêt de la Cour de cassation, du 2 juillet 1834; Sirey, Devilleneuve, 34. 1. 710. Il a même été décidé que les paiements obtenus d'un commerçant, à la suite de poursuites judiciaires,
paiements obtenus d'un commerçant, à la suite de poursuites judiciaires, peuvent être maintenus: arrêts de la Cour de cassation, du 10 mai 1815; Sirey, 15. 1. 315; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 76; — de la Cour de Rouen, du 25 juin 1828, Sirey, 20. 2. 333. Voyez, en sens contraire, arrêts de la Cour de Bordeaux, du 27 juin 1828; Sirey, 29. 2. 180; Dalloz, 30. 2. 168; — de la Cour de Bruxelles, du 5 mars 1823, Sirey, 25. 2. 374; — de la Cour d'Aix, du 20 décembre 1820, Sirey, 21. 2. 218; Dalloz, Recueil alphabétique,
20 décembre 1820, Sirey, 21. 2. 218; Dalloz, Recueil alphabétique, t. 8, p. 76; — de la Cour d'Orléans, de février 1831, Sirey, 31. 2. 176. La diversité de ces décisions prenait sa source dans les termes de l'article 442 du Code de commerce différemment interprétés. D'une part, faisant une application rigoureuse du principe du dessaisissement posé dans cet article, on en tira la conséquence que tous les actes accomplis depuis le jour de la faillite étaient nuls. D'autre part, une opinion contraire a donné lieu à une double difficulté. Ainsi, des cours royales ont pensé que le dessaisissement ne
Ainsi, des cours royales ont pensé que le dessaisissement ne pouvait avoir lieu qu'au moment même de la faillite; par suite, il a eu necessity d'en fixer l'époque précise. Cette solution a divisé encore les tribunaux. Les uns ont wisé les signes caractéristiques de la faillite et y ont reporté son existence, d'autres se sont bornés à annuler les actes prouvés frauduleux. C'est ce dernier système qui a prévalu dans la loi nouvelle. En 1835, l'article fut adopté en ces termes: "Sont nuls, tous les actes ou paiements faits, à quelque époque ou à quelque titre que ce soit, en
quelque époque ou à quelque titre que ce soit, en fraude des droits des créanciers. Tous actes ou paiements faits par le débiteur dans l'intervalle qui s'est écoulé entre l'ouverture de la faillite et le jugement qui l'aura déclarée, pourront être annulés s'ils ont eu lieu, soit de mauvaise foi, soit avec connaissance de la part des négociateurs qui ont traité avec le failli, du mauvais Plaide ses affaires. Dans le cas où il y aurait lieu à rapport pour le compte change échus entre l'ouverture de la faillite et le jugement qui la déclare, l'action en rapport ne pourra
le jugement qui la déclare, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre le premier en bénéfice ni pour le compte duquel la lettre de change a été fournie. Si il s'agit d'un billet à ordre, l'action en rapport ne pourra être exercée que contre le premier en bénéfice. Remarquer, sur le deuxième paragraphe, que le projet semblait emprunter cette disposition du Code de commerce (article 445); que, néanmoins, y avait une différence notable; qu'en effet, le . gisait : Tous actes ou engagements, au lieu et non portait : Tous actes ou paiements. Cette circonstance, de la substitution
: Tous actes ou paiements. Cette circonstance, de la substitution du mot "wittig" au mot "engagement", suit une guerre différence car l'engagement n'est pas un fait qui s'accomplit actuellement, mais un fait qui doit s'accomplir plus tard, au lieu que le paiement est un fait qui s'opère à présent. M. Fould ajouta que, pour que l'article fût complet, il faudrait ajouter engagements; « c'est, dit-il, un terme plus général. » M. le garde des sceaux répondit : « Comme vous voudrez ; je crois que le mot "actes" comprend celui d'engagements. Si pour vous satisfaire il faut ajouter ce mot
d'engagements. Si pour vous satisfaire il faut ajouter ce mot d'engagements, je le veux bien, mais cela n'ajoute rien ; c'est un mot inutile. » Un dit encore que l'article de la commission ne disait pas tous actes, tous engagements pour faits de commerce ; que cependant une grande différence entre l'art. 445 du Code de commerce et la disposition actuelle. On demandait, en conséquence, qu'il fut déclaré s'il y avait une non-innovation au droit civil, ou bien si l'on avait voulu régler seulement le sort des actes de commerce. « Entend-on, dit M. Dupin, tout acte et engagement d'une
« Entend-on, dit M. Dupin, tout acte et engagement d'une manière absolue ? » « Alors, vous innovatez au droit civil, a dit M. Lherbette. Le Code de commerce ne parlait que des engagements de commerce; il n'énumérait que ceux-là ; il laissait tout-à-fait en dehors les engagements civils. Aujourd'hui votre projet va confondre le droit civil et le droit commercial. Je crois que nous ne devons statuer que sur le Code de commerce et laisser tout-à-fait en dehors les engagements civils, sinon vous pourrez vous lancer dans une foule de questions épineuses. » L'orateur a été renvoyé à l'art.
de questions épineuses. » L'orateur a été renvoyé à l'art. 443. Il n'y a rien là, a-t-on dit, qui soit borné aux actes commerciaux; c'est une mesure générale, Plus tard, et à l'occasion de la citation faite par le garde des sceaux, d'un arrêt de Bordeaux, portant : que « les paiements faits par le failli, le jour même de la faillite, sont nuls, sans distinction de l'heure à laquelle ils ont été faits; que les sommes ainsi reçues doivent être rapportées à la masse, » M. Lherbette a soulevé de nouveau la question. Il a dit : « Sont-ce
de nouveau la question. Il a dit : « Sont-ce des paiements faits pour effets de commerce ? » Voix nombreuses : « Qu'est-ce que cela fait ? » M. le garde des sceaux : « Je ne comprends pas l'observation. Quelque chose soient des effets de commerce ou non, la question est la même ; ce qui appartient au failli est le gage des créanciers. » M. Toussin : « Je demande à faire une observation. Il peut arriver qu'un propriétaire voulant prêter de l'argent sur hypothèque, se transporte chez un notaire; que là, il ne trouve point l'inscription
chez un notaire; que là, il ne trouve point l'inscription hypothécaire sur un bien, et qu'il prête de bonne foi: eh bien! je demande à présent si on va annuler un paiement de cette nature-là ? » M. le président : « Il y a un article à part. » M. Toussin : « Dès l'instant que vous direz : tous actes et engagements, dès qu'un individu empruntera de l'argent dans un délai donné, il y aura engagement. Eh bien! quand un propriétaire donnera son argent, parce que d'après le Code civil il aura toutes garanties, viendrez-vous annuler son hypothèque