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la veuve Boursault aux dépens. Rapprochez des art. 13,029 et 13,304 du journal, et notez au Dictionnaire, aux mots Dation en paiement, n. 3, 7, 8; Legs, n. 68; Partage, n. 130 bis. ART. 13,727. TRANSACTION. TESTAMENT. LEGS RÉVOQUÉ. Un légataire universel institué par un testament qui révoque une institution semblable, faite par un précédent testament en faveur d'une autre personne, transige avec celle-ci et consens à l'exécution du premier testament, en ne se réservant qu'une partie déterminée de la succession; le droit de donation entre vifs est-il dû sur le surplus? Le sieur Lebret est décédé en 1842 sans
le surplus? Le sieur Lebret est décédé en 1842 sans héritier à réserve, après avoir fait trois testaments. Par le premier, en forme authentique, la dame Tiengon était instituée héritière universelle, à charge de quelques legs particuliers; le second, qui est olographe, réduit un de ces legs. Le troisième, fait devant notaire, révoque les deux premiers et institue le sieur Bazin légataire universel, en lui imposant aussi l'obligation d'acquitter plusieurs legs particuliers. Une instance s'est engagée entre la dame Tiengon et le sieur Bazin sur la validité du dernier testament. Par une transaction conclue entre eux le 11 avril 1843
Par une transaction conclue entre eux le 11 avril 1843 la qualité de légataire universelle a été restituée à la dame Tiengon, qui a payé au sieur Bazin une somme de 50,000 fr., à la place du legs universel qui lui avait été fait; cette dame a en outre acquitté les legs particuliers, et il lui est resté pour son legs universel, en valeur mobilière, une somme de 108,071 fr. 28 c. Cet acte a paru renfermer une donation entre vifs de cette somme en faveur de la dame Tiengon, et un droit de 6 pour 100 a été perçu.
et un droit de 6 pour 100 a été perçu. La dame Tiengon en a demandé la restitution, sur le motif qu'il n'était dû qu'un droit fixe. Sa demande a été réjetée par un jugement du tribunal de Joigny du 23 nov. 1843, que nous avons récolté art. 13,425 de ce Journal. Ce jugement a été déféré, à la Cour de cassation par la dame Tiengon pour violation des art. 1006, 777 et 778 du Code civil; violation de l'art. 43 de la loi du 28 avril 1816, et fausse application de l'art. 68 de la loi du 22 frim.
application de l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7. Le 22 avril 1845 la Cour, chambre des requêtes, a rejeté le pourvoi par l'arrêt suivant: Attendu qu'aux termes de l'art. 1006 du Code civil, Bazin, institué légataire universel de Lebret, avait été saisi de plein droit par le décès du testateur, mort sans héritier à réserve; Que dans cette position il n'était pas recevable à renoncer à son legs, et n'avait pu, par l'acte qualifié de transaction, disposer au profit de la dame Tiengon d'une partie des biens dont il était propriétaire et possesseur sans que cette
biens dont il était propriétaire et possesseur sans que cette disposition dût être considérée comme un acte translatif de propriété; qu'ainsi la perception faite par le receveur de l'enregistrement à raison de l'abandon d'une portion du legs universel était régulière et conforme aux dispositions de l'art. 69, § 7, n. 1, de la loi du 22 frim. Attendu que, pour qu'il y ait lieu à la restitution de ce droit proportionnel, il ne suffit pas que, par une transaction qui, suivant l'art. 2052 du Code civil, n'a l'autorité de la chose jugée qu'entre les parties, Bazin ait consenti à ce
chose jugée qu'entre les parties, Bazin ait consenti à ce que le testament qui forme son titre à la propriété des biens de la succession de Lebret soit regardé comme nul et non avenu relativement aux biens abandonnés à la dame Tiengon ; qu'il faudrait que la nullité du testament eût été prononcée par jugement, ainsi que cela résulte soit de l'art. 68, § 3, h. 7, de la loi du 22 frim. an 7, relatif au cas où il y a lieu à la résolution du contrat pour cause de nullité radicale, soit de l'art. 69, § 7, n.
de nullité radicale, soit de l'art. 69, § 7, n. 1, de la même loi, dont la disposition, conçue en termes généraux et absolus, assujettit au droit proportionnel tous les actes civils et judiciaires translatifs de propriété, sans exception en faveur des cessions ou rétrocessions volontairement opérées, même pour cause de nullité radicale ; Attendu enfin que l'art. 68, § 1, n. 45, de la loi du 22 frim. an 7, s'applique à toutes les dispositions faites par les transactions, sans distinguer celles qui sont relatives à l'objet en litige de celles concernant un objet qui lui serait étranger ;
de celles concernant un objet qui lui serait étranger ; Qu'il suit de ce qui précède qu'en refusant la restitution du droit proportionnel régulièrement perçu sur l'acte d'abandon, le jugement dénoncé a fait une sage application de la loi ; rejette. Il s'agit d'une transmission d'objets mobiliers; le droit de donation a été perçu, et la Cour paraît admettre cette perception. Cependant il semblait reconnu qu'en pareille matière il n'y avait pas libéralité, et que c'était le droit de transmission à titre onéreux qui devait être perçu. V. les art. 12,979 et 13,390 de ce Journal. Rapprochez de l'art. 13,425,
12,979 et 13,390 de ce Journal. Rapprochez de l'art. 13,425, et notez sur notre Dictionnaire aux mots testament, n. 3 et suiv. ; Transaction, n. 39 ; Vente (immeubles), n. Z|47. ART. 13,728. DÉCISIONS DIVERSES. 4. Acte passé en conséquence d'un autre. Partage. Vente. Amende. Notaire. — Le notaire qui reçoit l'acte de vente d'un lot échu au vendeur par un partage non encore enregistré, et passé devant un autre notaire, contrevient à l'art. 41 de la loi du 22 frim. an 7 et encourt l'amende, « Attendu que cet art. 41 dispose que les notaires ne peuvent faire des
art. 41 dispose que les notaires ne peuvent faire des actes en conséquence d'un autre avant que celui-ci ait été préalablement enregistré; que, l'acte du 8 nov. 1843, retenu par Me Segonne, notaire à Cabrespine, étant une des bases essentielles de l'acte reçu le lendemain par Me Rolland, notaire, celui-ci ne pouvait retenir ce dernier acte avant l'enregistrement du premier ; que dès lors Me Rolland, ayant contrevenu à l'art. 41 de la loi précédente, est passible de l'amende de 10 fr. prononcée par les lois combinées des 22 frim. an 7 et 16 juin 1824. » — Jugement du
an 7 et 16 juin 1824. » — Jugement du tribunal de Carcassonne du ( 26Î ) 19 déc. 1844. — Notez au Dictionnaire, au mot Acte passé en conséquence d'un autre, p. 206, n. 8. 2. Donation entre vifs. Partage anticipé. Enfant unique. — On ne peut appliquer à la donation faite à un enfant unique l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, « Attendu que cet article n'est relatif qu'aux donations portant partage entre des descendants ; que ses expressions sont claires, précises, et que l'exception de faveur introduite dans cette loi ne peut s'appliquer au
de faveur introduite dans cette loi ne peut s'appliquer au cas d'un héritier unique, à l'égard duquel il ne saurait jamais y avoir partage. » — Jugement du 22 avril 1845, tribunal de Lannion. — Rapprochez de l'art. 13,622 de ce Journal, ainsi que de ceux qui y sont cités, et notez au Dictionnaire, aux mots Donation entre vifs, n. 293 ; Partage anticipé, après le n. 31. 3. Licitation. Part acquise. Partage. — Bien que par une clause d'un acte d'adjudication sur licitation on attribue au cotisant adjudicataire le prix de l'immeuble adjugé, le droit de quatre pour cent
prix de l'immeuble adjugé, le droit de quatre pour cent n'en doit pas moins être perçu sur la portion de ce prix excédant la part héréditaire de l'adjudicataire dans cet immeuble, « Attendu qu'il n'y a de dérogation à la perception du droit proportionnel de quatre pour cent qu'autant qu'il existerait un partage définitif qui aurait fait cesser l'indivision ; que la clause du cahier des charges de l'adjudication faite à Laurent Moreau, à la femme Bandement et à Jacques Moreau, ne peut être assimilée à un partage définitif; que l'attribution faite aux cotisants adjudicataires ne comprend pas tous les
l'attribution faite aux cotisants adjudicataires ne comprend pas tous les objets à partager et ne fait par conséquent pas cesser l'indivision, et que le principe de l'art. 883 du Code civil ne s'étend pas à un droit du fisc régi par une loi spéciale ; que la jurisprudence constante de la Cour de cassation l'a interprété ainsi. » — Jugement du tribunal de Beaune du 25 avril 1845. — Rapprochez des art. 12,236, 12,260 et 13,581, de ce Journal, et notez sur notre Dictionnaire, aux mots Licitation, n. 27 ; Partage, n. 133. 4. Notaire, Consentement à mariage. Parties. Qualité.
Partage, n. 133. 4. Notaire, Consentement à mariage. Parties. Qualité. Profession. — Le notaire qui, en rédigeant le consentement donné par une mère au mariage de sa fille, indique la qualité de veuve de la comparante, sans mention ni d'autre état ou qualité, ni de profession, n'encourt point d'amende, lors même qu'il aurait contrevenu à l'art. 73 du Code civil, « Attendu qu'en matière fiscale comme en matière pénale l'amende ne doit être appliquée qu'aux contraventions formellement prévues ; » Attendu que la régie de l'enregistrement n'allègue pas que la veuve Baillard exerce une profession que le notaire aurait omis
veuve Baillard exerce une profession que le notaire aurait omis d'indiquer; » Attendu que l'art. 13 de la loi du 25 vent, an 11 veut que les actes notariés contiennent les noms, prénoms, qualités et demeures des parties; » Attendu que d'un procès-verbal dressé le 13 déc. 1844, dûment enregistré et affirmé, il résulte qu'à un acte de l'état civil de Metz du 12 août 1843, constatant le mariage de Nicolas-François Baillard, se trouve annexé un acte délivré en brevet par Cosson, notaire à Lunéville, contenant consentement à mariage par la mère du futur; que la comparution de ladite dame
la mère du futur; que la comparution de ladite dame y est ainsi textuellement constatée : « A comparu dame Agnès Tabouret, veuve de Nicolas-François Baillard, des lieu à Gerbéviller. » Attendu que ces énonciations satisfont au vœu de la loi; qu'en effet, la disposition citée de l'art. 13 de la loi du 25 ventôse an 11 n'exige que renonciation de la qualité de la personne; que cette mention se trouve accomplie dans la mention de femme, veuve d'un tel; que, dans le langage de la loi comme dans le langage ordinaire, qualité et profession ne sont point synonymes et
langage ordinaire, qualité et profession ne sont point synonymes et expriment des choses distinctes; qu'une personne peut ne pas exercer de profession, mais qu'elle a toujours une qualité; que par profession on doit entendre l'exercice habituel d'un emploi, d'un art ou d'un métier; tandis que par qualité on doit entendre une condition sociale ou un état civil résultant des statuts personnels; que l'art. 63 du Code civil fait cette distinction; qu'ainsi il veut que l'acte de publication énonce les noms, prénoms, professions des époux, leur qualité de majeur ou de mineur; que le nom, l'état et la demeure des parties,
mineur; que le nom, l'état et la demeure des parties, doivent être connus des notaires ou leur être attestés (art. 11 de la loi du 25 ventôse) ; qu'ainsi le mot état employé pour qualité s'entend moins de la profession que de la capacité des parties; que les témoins instrumentaires doivent avoir la qualité de citoyens français, de majeurs, etc.; que l'art. 18 oblige les notaires à tenir dans leurs études un tableau sur lequel soient inscrits les noms, prénoms, qualités des personnes, en vue de leur incapacité; Attendu que, si le notaire a contrevenu à l'art. 73 du Code
si le notaire a contrevenu à l'art. 73 du Code civil, qui veut que l'acte authentique de consentement des père et mère énonce la profession de tous ceux qui auront contribué à l'acte, aucune loi ne prononce de peine pour cette omission, qui pourrait seulement exposer le notaire, le cas échéant, à des dommages-intérêts envers les parties qui en souffriraient. — Jugement du tribunal de Lunéville du 13 mars 1845. — Notez au Dictionnaire, aux mots Acte de notaire, § 2, art. 1er, n. 6; Notaire, n. 101; Qualité, p. 575. 5. Succession. Enfant naturel. — Lorsque l'enfant naturel est
575. 5. Succession. Enfant naturel. — Lorsque l'enfant naturel est appelé à recueillir la totalité des biens de son père, à défaut de parents au degré successible, le droit de mutation par décès est dû sur la totalité de la succession au taux déterminé pour les mutations entre personnes non parentes, encore qu'il y ait un testament et des legs aux profit d'étrangers, surtout si l'enfant naturel a fait la déclaration de succession en qualité d'héritier, et non de légataire. Attendu que le système d'interprétation qui diviserait la succession dévolue à l'enfant naturel, à défaut de successibles légitimes, en deux
à l'enfant naturel, à défaut de successibles légitimes, en deux parts, l'une soumise aux droits fixés pour la ligne directe, l'autre frappée des droits entre étrangers, est évidemment inconciliable avec les termes généraux de l'art. 533 de la loi du 23 avril 1810, qui n'établit qu'un droit unique pour toute la succession dévolue à l'enfant naturel; qu'il est également évident que la position de l'enfant naturel vis-à-vis du fisc ne changerait pas pour cela que la succession à laquelle il est appelé serait grevée de legs plus ou moins considérables; qu'en effet l'exécution de l'art. 53 n'est nullement subordonnée à
qu'en effet l'exécution de l'art. 53 n'est nullement subordonnée à la condition qu'il n'y aurait aucune libéralité faite par le défunt; qu'il suffit que l'enfant naturel vienne à la succession à défaut de parents successibles pour que cet article soit applicable; qu'il peut sans doute arriver que, par l'effet des dispositions testamentaires faites en faveur des tiers, l'enfant naturel, quoique appelé seul à la succession à défaut de parents, en vertu de l'art. 758 du Code civil, reçoive un émolument moindre que celui qu'il aurait recueilli, aux termes de l'art. 757, en concours avec des collatéraux, et en l'absence de
757, en concours avec des collatéraux, et en l'absence de dispositions testamentaires; mais ce n'est pas là une raison pour modifier le taux des droits de mutation, la faculté pour le père naturel de réduire par des legs la valeur de la succession existant dans tous les cas, aussi bien quand il laisse des parents au degré successible que quand il n'en laisse pas, et le législateur s'étant placé, pour déterminer le taux de la perception uniquement au point de vue de l'ordre des successions naturelles et légales, abstraction faite des libéralités testamentaires qui peuvent, en fait, diminuer plus ou
des libéralités testamentaires qui peuvent, en fait, diminuer plus ou moins l'actif héréditaire. Attendu que, l'enfant naturel ayant pris la qualité d'héritier, et même d'héritier, pur et simple de son père, les legs qui auraient été faits en sa faveur sont nécessairement devenus caducs, et qu'ainsi c'est bien véritablement en vertu du droit héréditaire, et non en vertu du testament de son père, dont il n'est pas même fait mention en ce qui le concerne, dans la déclaration du 8 mai 1843, qu'il a recueilli les biens compris dans l'hôrité paternelle. — Jugement du tribunal de Lyon du 19 févr.
paternelle. — Jugement du tribunal de Lyon du 19 févr. 1845. — Rapprochez des articles 12001 et 120068-1 de ce Journal, et notez au Dictionnaire, aux mots Enfant naturel, n.29, et Succession, n. 480. ART. 13729. Questions diverses proposées par Messieurs, les Abonnés. 1. Comptabilité communale. Chemin vicinal. Certificat. Timbre. — Si, à l'appui d'un mandat de paiement du prix des travaux exécutés sur des chemins vicinaux, on a produit, indépendamment du mémoire de l'entrepreneur ou des ouvriers, un certificat de l'agent voyer du canton, fixant la somme qui pouvait être payée, ce certificat était-il assujetti au timbre? — R.
être payée, ce certificat était-il assujetti au timbre? — R. Oui, si la partie prenante était tenue de le produire pour établir son droit au paiement. Dans ce cas, l'art. 12, n. 1, de la loi du 13 brumaire an 7, nous semblerait applicable. Mais si le certificat de l'agent voyer avait été fourni au maire de la commune pour attester l'existence ou les progrès des travaux, et s'il n'avait été joint au mandat de paiement que pour justifier l'ordonnancement de la dépense, ce serait alors, selon nous, un document administratif délivré par un agent de la commune à un
administratif délivré par un agent de la commune à un autre agent, et qui ne serait pas sujet au timbre, par la raison que le créancier n'aurait pas été obligé de le produire, qu'il ne l'aurait pas produit, et que l'ordonnateur ne l'a joint au mandat que pour justifier son opération. — Rapprochez des arts. 13,473-2 et 13,712 de ce Journal, et V. notre Dictionnaire, aux mots Commune, n. 2, 95; Timbre, n. 237. 2. Contrat de mariage. Donation à un tiers. — Une veuve s'est remariée après avoir donné par son contrat de mariage des biens immeubles à sa
par son contrat de mariage des biens immeubles à sa fille, née de sa première union. Cette donation n'est-elle passible que des droits de donation par contrat de mariage? — R. Aux termes de l'art. 69, § 4, 6 et 8, de la loi du 22 frim. an 7, et de l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816, la modération de droits n'est applicable qu'aux donations actuelles faites par contrat de mariage aux futurs. Ces mots aux futurs n'ont pas été reproduits, il est vrai, dans l'art. 33 de la loi du 21 avril 1832; néanmoins il paraît
de la loi du 21 avril 1832; néanmoins il paraît incontestable que la réduction établie par les lois anciennes n'a été maintenue par la nouvelle, qu'à l'égard des donations entre vifs faites aux futurs par leur contrat de mariage. Or, dans l'espèce, il ne s'agit pas du mariage de la donataire; donc le droit de 4 pour 100 est exigible sur le capital du revenu des immeubles donnés. V. notre Dictionnaire, au mot Donation entre vifs, n. 90, 94. 3. Mandat-Procuration. Reconnaissance de dette. — C. est assigné devant le tribunal de commerce en paiement de 1,200 fr. pour prix
tribunal de commerce en paiement de 1,200 fr. pour prix de marchandises, et au pied de la copie de l'assignation il donne pouvoir de le représenter, à l'effet d'obtenir termes et délais pour le paiement de la somme qui lui est demandée. Ce pouvoir est-il passible du droit de 2 pour 100? — R. Oui, car il emporte reconnaissance de la dette, et comme cette dette est le prix d'une transmission de meubles non enregistrée, le droit de 2 pour 100 est exigible aux termes de l'art. 69, § 3, n. 3, et § 5, n. 1er, de la loi
n. 3, et § 5, n. 1er, de la loi du 22 frim. an 7. V. le jugement du 25 janv. 1843, inséré art. 13,177 de ce Journal, et notre Dictionnaire, aux mots Mandat-procuration, n. 52; Obligation, n. 62, 64. NOTICE DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES. Instruction générale du 12 avril 1845, n. 1727. Avancement des préposés. Prélèvement des remises et salaires, Caisse des retraites. — A partir du 1er janvier 1845, l'augmentation des remises des receveurs et des salaires des conservateurs des hypothèques, passible, en cas d'avancement, de la retenue du douzième pour la caisse des retraites, sera établie sur la
douzième pour la caisse des retraites, sera établie sur la différence entre la somme qui aura servi de base au précédent prélèvement supporté par le même préposé et la valeur du nouvel emploi; les sommes au-dessus de 50 francs compteront pour 100 fr., et celles au-dessous de 50 fr. seront abandonnées. La valeur du nouvel emploi continuera d'être constatée selon le mode déterminé par l'instruction n. 1530. — Décision du ministre des finances du 4 mars 1845. M. LASSÈRE, receveur des actes judiciaires à Nantes (Loire-Inférieure), désirerait trouver un commis capable de le seconder. SOMMAIRE DES ARTICLES DE CE NUMÉRO.
capable de le seconder. SOMMAIRE DES ARTICLES DE CE NUMÉRO. 13.722. — Droits successifs. Cession. Dot. Paiement. P. 249. 13.723. — Contrat de mariage. Apport. Vente (meubles). P. 251. 13.724. — Vente. Société. P. 252. 13.725. — Partage. Usufruit. Soulte. P. 253. 13.726. — Partage anticipé. Legs. Dation en paiement. Société. Intérêt. P. 256. 13.727. — Transaction. Testament. Legs révoqué. P. 258. 13.728. — Décisions diverses. — 1. Acte passé en conséquence d'un autre. — 2. Donation entre vifs. — 3. Licitation. — 4. Notaire. — 5. Succession. P. 260 et suiv. 13.729. — Questions diverses. 1. Comptabilité. — 2.
et suiv. 13.729. — Questions diverses. 1. Comptabilité. — 2. Contrat de mariage. — 3. Mandat-Procuration. P. 263 et suiv. Imprimerie de GUIBONDT et JODAUST, 315, rue Saint-Bon.
Année N° 1.147 24 janvier 1948 Mondial d'aérologie et mondial aeronautique JOURNAL HEBDOMADAIRE DE LA LOCOMOTION AÉRIENNE Directeur, Rédacteur en chef : Georges HOUARD 77/ Boulevard Malesherbes, 77 PARIS (8e) Abonnement pour la France : Six mois, 300 frs PARAIT CHAQUE SAMEDI Téléphone: LAB. 83-26. Chèque post.: Paris 443-49 PARAIT CHAQUE SAMEDI ESPECTACULE POLITIQUE AÉRIENNE Editorial : Former des pilotes qui servent à quelque chose (Georges Houard) .. Rétablir le Service Central de la Sécurité Aérienne, tel est aussi le vœu de l’Assemblée Nationale HISTOIRE A propos d’un centenaire : Du Colonel Charles Renard à M. Albert Caquot (Edmond Blanc)
Du Colonel Charles Renard à M. Albert Caquot (Edmond Blanc) VIE AÉRIENNE Escales africaines sur la ligne Amsterdam Johannesburg (un reportage de Raymond Darolle) Ce grand problème de la technique française : Visite à la S.N.E.C.M.A. (G. Houard) Après l’accident de l’avion Bruxelles-Paris : « FNB2 » nous dit ce qu’il pense.... Noua avons à la Circulation Aérienne des agents compétents. Gardons-les ! ... En marge. Ayez des devises OU mourez! (E. B.) La sécurité sur l’Atlantique Nord. « Laplace », « Mermoz », Le Verrier », « Le Brix », nos quatre vedettes météorologiques (Ch. Yves Feslin) TECHNIQUE ;
», nos quatre vedettes météorologiques (Ch. Yves Feslin) TECHNIQUE ; Le bimoteur léger Aero A.-45 (André Frachet) Que se passe-t-il à l’intérieur des cylindres d’un moteur ?, Le procédé de « visualisation » du Professeur Wille (Edmond Blanc) Le bimoteur Savoie-Marchetti S.M.-102 (J. Serryer) Afin de résoudre la crise des équipements, il faudrait d’abord former des spécialistes (Pierre Desbordes) AVIATION LÉGERE Le Club Aéronautique de Château-Thierry, premier détenteur de la Coupe des « Ailes » Une année de Vol à Moteur à l’Aéro-Club du Rhône (Guy Borgé) Une année de Vol à Moteur à l’Aéro-Club de Touraine... VOL A VOILE
Vol à Moteur à l’Aéro-Club de Touraine... VOL A VOILE Impressions sur Saint-Auban (Pierre Neukomm) Deux montées à plus de 5.000 mètres MODELES REDUITS Quelques « tuyaux » à propos du « remontage » du moteur-caoutchouc (Jacques Morisset) Les tendances américaines après le Concours National, (Jean Guillemard) La dernière réunion du M.A.C.F les Ailes Commencement Wing Nouvelles Echos Sur les aériennes du monde techniques Revue de Les clubs aéronautiques L’AILLE-VOLANTE À RÉACTION A.W.-52 L'aile-volante Armstrong-Siddeley est l'une des plus curieuses et plus récentes réalisations de la technique aéronautique britannique. L'appareil est équipé de deux réacteurs Rolls-Royce « Nene » ;
est équipé de deux réacteurs Rolls-Royce « Nene » ; il comporte un habitacle « pressurisé », une aile à profil laminaire, des sièges éjectables et plusieurs autres caractéristiques originales. Poids : 15 tonnes. Envergure : 27 m. 35. Vitesse escomptée : 800 km.-h. UNE MESURE QUI S'IMPOSE D'URGENCE Rétablir le SERVICE CENTRAL de la SECURITÉ AÉRIENNE ! Une résolution dans ce sens a été votée sans débat par l’Assemblée Nationale LES causes de l’accident du FBAXC ne sont pas encore déterminées. La presse quotidienne est passée à d’autres questions... Mais celle du Service Central de la Sécurité Aérienne demeure
Mais celle du Service Central de la Sécurité Aérienne demeure et n’est pas résolue. Il faut qu’elle le soit par la reconstitution de cet organisme qui avait rendu avant-guerre de si grands services, dont le fonctionnement ne coûterait pas très cher et qui aurait cet avantage de récupérer largement ses dépenses s’il avait seulement pour résultat d’empêcher par an deux ou trois accidents de se produire. Ce n’est pas seulement notre opinion. C’est également celle de l’Assemblée Nationale qui, sur la proposition de M. Jean-Moreau, député de l’Yonne, a adopté, sans débat, dans sa séance du 6 janvier, la proposition