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Cognac, p. 108. — GRÈCE. A propos du renouvellement des marques belges, p. 108. BIBLIOGRAPHIE: Ouvrages nouveaux (H. G. Nussbaum; Marcel Plaisant; Luisa Riva Sanseverino), p. 108. — Publications périodiques (Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht), p. 112. STATISTIQUE: Les marques internationales depuis l'origine (1893 à 1932), p. 110, 111, 112. AVIS Nous mettons en vente, au prix de 6 francs suisses, la 5e édition (de 1933) de notre «Tableau comparatif des conditions et formalités requises pour le dépôt des marques de fabrique ou de commerce dans les divers pays». La nouvelle édition est complétée dans le sens qu'elle comprend 86 pays
édition est complétée dans le sens qu'elle comprend 86 pays (la 4e édition, de 1925, en comprenait 54) et que les rubriques ont été augmentées, dans le but de rendre la recherche plus facile et plus satisfaisante. Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur l'innovation (adoptée déjà, en 1931, pour la 3e édition du «Tableau comparatif concernant les dessins ou modèles industriels») qui consiste à publier le « Tableau » sur deux colonnes, dont l'une est laissée en blanc. De la sorte, nous éviterons qu'il ne vieillisse rapidement, car nous publierons périodiquement des « suppléments » résumant les dispositions nouvelles
publierons périodiquement des « suppléments » résumant les dispositions nouvelles que tel ou tel pays se donnerait en matière de marques. Notre «Tableau» pourra donc être vendu, même quelques années après sa parution, scrupuleusement à jour. Les acheteurs qui reçoivent la « Propriété industrielle », où nous publions tous les actes législatifs et réglementaires qui nous sont communiqués, pourront apporter eux-mêmes sur la colonne blanche du «Tableau» les corrections nécessaires. Les acheteurs qui ne comptent pas au nombre des abonnés à notre revue voudront bien nous informer, s'il y a lieu, au moment où ils commandent le «Tableau», de leur
lieu, au moment où ils commandent le «Tableau», de leur désir de recevoir les suppléments modificatifs au fur et à mesure qu'ils paraîtront. Nous enregistrerons soigneusement toute requête de ce genre, accompagnée de la somme de 2 francs suisses, en sus du prix de vente de la brochure (6 fr. suisses) et de l'adresse précise du requérant, et nous ferons à celui-ci le service desdits suppléments. Pour des raisons pratiques, la surtaxe devra être versée annuellement. Ainsi, toute personne qui l'aura versée une première fois ne recevra les suppléments publiés que jusqu'au 31 décembre de l'année où le versement a
que jusqu'au 31 décembre de l'année où le versement a été opéré. Quiconque désire que le service des suppléments soit continué au cours de l'année suivante devra verser à nouveau le supplément de 2 francs suisses et nous communiquer les changements d'adresse éventuellement survenus dans l'intervalle. Une feuille volante (rose) insérée dans chaque exemplaire du «Tableau» au moment de la vente indiquera l'état actuel de notre Union, au point de vue aussi du régime transitoire découlant de l'échelonnement des adhésions au texte de La Haye de la Convention de Paris et des Arrangements de Madrid et à l'Arrangement de La
et des Arrangements de Madrid et à l'Arrangement de La Haye. Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que, par note du 8 mai 1933, la Légation de la Principauté de Liechtenstein à Berne a notifié au Conseil fédéral suisse l'adhésion de son Gouvernement : à la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle, telle qu'elle a été revisée à Washington, le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925; à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance, tel qu'il a été revisé à Washington, le 2
provenance, tel qu'il a été revisé à Washington, le 2 juin 1911, et à La Haye, le 6 novembre 1925; à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, tel qu'il a été revisé à Washington, le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925; à l'Arrangement de La Haye, du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels. Conformément aux articles 16 de la Convention et 5, 11 et 22 des Arrangements précités, ces adhésions produiront leurs effets un mois après l'envoi de la présente circulaire, c’est-à-dire
effets un mois après l'envoi de la présente circulaire, c’est-à-dire à partir du 14 juillet 1933. En ce qui concerne la contribution aux frais du Bureau international, le Gouvernement de la Principauté désire que le Liechtenstein soit rangé dans la 6e classe. Le Gouvernement Princier adhère aux textes de La Haye et de Washington de la Convention et des deux Arrangements de Madrid en ce sens qu'il entend être lié par les textes de Washington dans ses rapports avec les pays contractants qui n’ont pas encore adhéré aux Actes de La Haye. En vous priant de vouloir bien prendre acte
La Haye. En vous priant de vouloir bien prendre acte de ce qui précède, nous vous présentons, Monsieur le Ministre, les assurances Législation intérieure ALLEMAGNE I ORDONNANCES concernant LA PROTECTION DES INVENTIONS, DESSINS ET MODÈLES ET MARQUES AUX EXPOSITIONS (Des 26 mai et 2 juin 1933.) ( 1) La protection des inventions, dessins et modèles et marques prévue par la loi du 18 mars 1904 ( 2) sera applicable en ce qui concerne la grande exposition professionnelle de la boulangerie (Grosse Deutsche Bäckereifach-Ausstellung), qui aura lieu à Breslau du 5 au 13 août 1933, et l'exposition des instruments et des
au 13 août 1933, et l'exposition des instruments et des appareils chirurgicaux, des produits et des meubles pour médecins (tables et fauteuils opératoires, etc.), des instruments pour les traitements électriques, etc., qui aura lieu à Dresde, du 1er au 6 juin 1933. II LOI concernant LA PROTECTION DES SYMBOLES NATIONAUX (Du 19 mai 1933.) ( 3) § 1er. — Il est interdit d'utiliser publiquement les symboles de l'histoire allemande, de l'État allemand et de la révolution nationale en Allemagne, d'une manière propre à blesser le sentiment de la valeur de ces symboles. § 2. — L'autorité administrative supérieure du lieu
ces symboles. § 2. — L'autorité administrative supérieure du lieu de production tranchera la question de savoir si un objet a été mis en circulation contrairement aux dispositions du § 1er. Dans ce cas, les objets de cette nature seront confisqués sans dédommagement. § 3. — Les autorités de police pourront saisir les objets avant même que l'autorité administrative supérieure ne se soit prononcée, si elles estiment qu'il a été porté atteinte à l'interdiction prononcée par le § 1er. Dans ces cas, elles seront tenues d'informer sans délai l'autorité administrative compétente. § 4. — Les intéressés pourront recourir dans les
compétente. § 4. — Les intéressés pourront recourir dans les deux semaines, devant l'autorité suprême du pays, contre la décision de l'autorité administrative supérieure. Le recours n'aura pas d'effet suspensif. Le Ministre de l'éducation populaire et de la propagande, ainsi que le Gouvernement local dont dépend l'autorité administrative supérieure pourront également requérir, par l'entremise d'un représentant de l'intérêt public nommé par eux, la décision de l'autorité suprême du pays. Jusqu'à ce que la décision ait acquis la force de chose jugée, la confiscation ordonnée par l'autorité administrative aura la valeur d'une saisie. § 5. — Il ne sera pas accordé
d'une saisie. § 5. — Il ne sera pas accordé de dédommagement pour les effets d'une saisie, même au cas où il serait définitivement décidé qu'il n'y a pas eu violation de l'interdiction prononcée par le § 1er. § 6. — Les autorités compétentes devront, dans les cas douteux, entendre un expert qui possède à la fois une culture artistique et le sens de la responsabilité nationale. § 7. — Les décisions définitives rendues à teneur des §§ 2 et 4 seront valables sur tout le territoire du Reich. § 8. — Pour l'exécution du § 1er, dans les cas
8. — Pour l'exécution du § 1er, dans les cas où une contravention serait commise par la récitation ou par le chant de certaines chansons, ou par des actes autres que la mise en circulation d'objets, il pourra être rendu des ordonnances de police. § 9. — Quiconque aura mis en circulation, à dessein ou par négligence, des objets frappés par une décision rendue à teneur du § 2 ou du § 4 sera puni d'une amende jusqu'à 150 Rm., ou d'un emprisonnement. Les mêmes peines frapperont quiconque aura enfreint, à dessein ou par négligence, une ordonnance de police rendue
à dessein ou par négligence, une ordonnance de police rendue en vertu du § 8. § 10. — Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur en matière de symboles et d'insignes de souveraineté du Reich allemand et des pays allemands. § 11. — Les dispositions relatives à l'exécution de la présente loi seront rendues par le Ministre de l'éducation populaire et de la propagande. En ce qui concerne les dispositions portant sur les symboles et sur les insignes de souveraineté du Reich allemand, ledit Ministre ( 1) Communications officielles de l'Administration allemande. (Réd.) ( 2) Voir Prop. ind., 1904,
de l'Administration allemande. (Réd.) ( 2) Voir Prop. ind., 1904, p. 90. (Réd.) (3) Communication officielle de l'Administration allemande. (Réd.) Juin 1933 LÉGISLATION INTÉRIEURE 95 agira d'entente avec le Ministre de l'Intérieur. Le Ministre de l'éducation populaire et de la propagande pourra donner des instructions relatives à l'interprétation de la présente loi. Il appartient aux Gouvernements des pays d'indiquer quelles autorités doivent être considérées, pour les effets de la présente loi, comme l'autorité suprême du pays, l'autorité administrative supérieure et l'autorité de police. FRANCE DÉCRETS PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 SUR L'INDICATION D'ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS
DU 20 AVRIL 1932 SUR L'INDICATION D'ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS ÉTRANGERS (1) I Décret du 6 mars 1933 (porcelaine) (Journal officiel du 8 mars 1933) Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre du Budget; Vu la loi du 20 avril 1932, rendant obligatoire l'indication d'origine de certains produits étrangers, et notamment ses articles 1er et 2 ainsi conçus : Vu l'avis du Comité technique de la propriété industrielle, en date du 25 avril 1932; Le Conseil d'État entendu, décrète : ARTICLE PREMIER. — Sont soumises aux dispositions de
décrète : ARTICLE PREMIER. — Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les porcelaines blanches ou décorées, de table ou de toilette, les services à thé et à café en porcelaine. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente, vendus ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication doit être marquée ou gravée en
manifestement apparents. Cette indication doit être marquée ou gravée en creux ou en relief ou imprimée sur la pâte avant émaillage ou après émaillage en couleurs cuites sur chaque article. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation
mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. II Décret du 8 mars 1933 (chaussures) (Journal officiel du 16 mars 1933) Le Président de la République française, ARTICLE PREMIER. — Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les chaussures en tout genre, bottes, bottines et brodequins, souliers découverts ou montants, chaussures pour enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente ou détenus pour un usage commercial
exposés, mis en vente ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication doit être gravée ou imprimée en creux ou en relief sur la surface extérieure de la semelle, en lettres de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur, ou, si la matière de la semelle ne supporte pas la marque en creux ou en relief, imprimée à une encre indélébile appropriée sur la semelle ou à l'intérieur de la chaussure, sur la doublure ou le contrefort, en lettres de 3 millimètres au
doublure ou le contrefort, en lettres de 3 millimètres au moins de hauteur. L'indication du pays d'origine doit être apposée également sur les boîtes, cartonnages et emballages servant à envelopper les chaussures, lorsque ces boîtes, cartonnages ou emballages portent le nom du fabricant, le nom ou l'adresse des vendeurs ou une marque de fabrique ou de commerce quelconque. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés,
mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le
la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. III Décret du 25 mars 1933 (bonneterie) (Journal officiel du 26 mars 1933) Le Président de la République française, ARTICLE PREMIER. — Sont soumis aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après : 1° la bonneterie en tous genres et en toutes matières; 2° les corsets-ceintures, corsets, gaines, brassières et soutien-gorge; 3° les vêtements
les corsets-ceintures, corsets, gaines, brassières et soutien-gorge; 3° les vêtements confectionnés en tissus pour dames, fillettes et enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication devra satisfaire aux conditions suivantes : I. Bonneterie en tous genres et en toutes matières. ### CORRECTION ### FRANCE DÉCRETS PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932
DÉCRETS PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 SUR L'INDICATION D'ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS ÉTRANGERS (1) I Décret du 6 mars 1933 (porcelaine) (Journal officiel du 8 mars 1933) Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre du Budget; Vu la loi du 20 avril 1932, rendant obligatoire l'indication d'origine de certains produits étrangers, et notamment ses articles 1er et 2 ainsi conçus : Vu l'avis du Comité technique de la propriété industrielle, en date du 25 avril 1932; Le Conseil d’État entendu, décrète : ARTICLE PREMIER.
avril 1932; Le Conseil d’État entendu, décrète : ARTICLE PREMIER. — Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les porcelaines blanches ou décorées, de table ou de toilette, les services à thé et à café en porcelaine. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente, vendus ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication
d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication doit être marquée ou gravée en creux ou en relief ou imprimée sur la pâte avant émaillage ou après émaillage en couleurs cuites sur chaque article. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la
l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. II Décret du 8 mars 1933 (chaussures) (Journal officiel du 16 mars 1933) Le Président de la République française, ARTICLE PREMIER. — Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les chaussures en tout genre, bottes, bottines et brodequins, souliers découverts ou montants, chaussures pour enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente
à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication doit être gravée ou imprimée en creux ou en relief sur la surface extérieure de la semelle, en lettres de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur, ou, si la matière de la semelle ne supporte pas la marque en creux ou en relief, imprimée à une encre indélébile appropriée sur la semelle ou à l'intérieur de la chaussure, sur la doublure ou le contrefort,
l'intérieur de la chaussure, sur la doublure ou le contrefort, en lettres de 3 millimètres au moins de hauteur. L'indication du pays d'origine doit être apposée également sur les boîtes, cartonnages et emballages servant à envelopper les chaussures, lorsque ces boîtes, cartonnages ou emballages portent le nom du fabricant, le nom ou l'adresse des vendeurs ou une marque de fabrique ou de commerce quelconque. ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront
introduits en France antérieurement à cette mise en vigueur, pourront être admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus si le vendeur en indique expressément à l'acheteur le pays d'origine par une mention spéciale sur la facture. ART. 3. — Par dérogation à l'article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues audit article, en ce qui concerne l'admission à l'entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe ou indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des
qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés. ART. 4. — Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. III Décret du 25 mars 1933 (bonneterie) (Journal officiel du 26 mars 1933) Le Président de la République française, ARTICLE PREMIER. — Sont soumis aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après : 1° la bonneterie en tous genres et en toutes matières; 2° les corsets-ceintures, corsets, gaines,
genres et en toutes matières; 2° les corsets-ceintures, corsets, gaines, brassières et soutien-gorge; 3° les vêtements confectionnés en tissus pour dames, fillettes et enfants. En conséquence, les produits précités, lorsqu'ils seront étrangers, ne pourront être introduits en France pour la consommation, admis à l'entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente ou détenus pour un usage commercial qu'à la condition de porter l'indication de leur pays d'origine en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication devra satisfaire aux conditions suivantes : I. Bonneterie en tous genres et en toutes matières. L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée
toutes matières. L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre indélébile à l'intérieur de chaque article ou tissée à l'intérieur ou marquée, imprimée, brodée ou tissée sur une étiquette en tissu solidement cousue sur toutes ses faces à l'intérieur de chaque article, à l'encolure ou à la ceinture, selon le cas, et en caractères de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur. Elle figurera également sur l'emballage extérieur. Toutefois, pour les bas et chaussettes, les gants en tissus, les tissus de bonneterie en pièce, seront applicables les dispositions qui suivent. a) Bas et chaussettes : L'indication
les dispositions qui suivent. a) Bas et chaussettes : L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre indélébile sur la face apparente du pied de chaque unité, en caractères de 3 millimètres de hauteur; elle figurera également sur l'emballage extérieur. b) Gants en tissus: L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre indélébile ou imprimée ou tissée ou brodée sur une étiquette solidement cousue à l'intérieur de chaque unité à une distance de 4 centimètres du bord et en caractères de 2 millimètres 1/2 au moins de hauteur; elle figurera également sur
millimètres 1/2 au moins de hauteur; elle figurera également sur l'emballage extérieur. c) Tissus de bonneterie en pièces: L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée ou appliquée à l'encre indélébile à chaque extrémité de la pièce et tous les dix mètres au moins soit sur la lisière du tissu soit sur le ruban métreur, en caractères de 3 millimètres au moins de hauteur; elle figurera également sur l'emballage extérieur. II. Corsets-ceintures, corsets, gaines, brassières et soutien-gorge. L'indication du pays d'origine sera marquée ou imprimée à l'intérieur des articles, ou marquée, imprimée, tissée ou brodée sur une étiquette en tissu