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de M. Bordot, promu au grade de brigadier. Cahier des charges relatif à la constitution d’un stock de sûreté de blé à la campagne 1933-1934 (modifié), ANNEXE Justification à fournir par le titulaire du paiement des primes (sûr papier normalement). Loi du 30 avril 1930. Indication des sommes dues par ordre, pour entretien d’un stock de blé reportés au cours de la campagne 1932-1933. en exécution du contrat intervenu à la date du entre le ministre de l’agriculture et le groupement agricole. Prime allouée pour l’entretien d'hiver de blé pendant un an (art. 7 du cahier des charges du 12
un an (art. 7 du cahier des charges du 12 octobre 1932). 115 fr. 68. Cours moyen du blé indigène (Ostèbe libre, cote officielle pour le mois de septembre 1932 = 115 fr. 68. Total de la prime. — Taux des changes de la Banque de France (4,5 %). Total de la prime. — 4 %, calculé sur la valeur du blé soit au total = 9 fr. 83. Quantité initiale stockée: 500 quintaux, donnant droit à une prime initial x 9 fr. 83, soit une totalité de laquelle, en raison des sorties prise, il y a lieu de déduire:
raison des sorties prise, il y a lieu de déduire: DATES DES SORTIES QUANTITÉS SORTIES NOMBRE DE JOURS PRIME DUE en quintaux. à courir à DATES DES SORTIES à courir à en quintaux. jusqu’au 30 septembre 1933. la quantité à Total à déduire. Reste dû. Certifié le présent mémoire s’élevant à la somme de. Arrêté le présent mémoire à la somme de. Paris, le Le ministre de l’agriculture, MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Caisses patronales de retraites. Par décrets en date du 6 novembre 1933, ont été autorisées à continuer leurs opérations, en application de l’article 44,
autorisées à continuer leurs opérations, en application de l’article 44, paragraphe 1er, de la loi du 30 avril 1930. Caisses patronales de retraites des employés et de la caisse de crédit municipal de Lille, de la caisse de retraites des personnes de la caisse d’épargne de Tours. Par décret en date du 6 novembre 1933 ont été approuvés les modifications apportées aux statuts de la caisse des employés de la caisse d’épargne de Douai, précédemment autorisée de poursuivre ses opérations par application de l'article 44, paragraphe 1er, de la loi du 30 avril 1930. Services départementaux des assurances sociales. Par
du 30 avril 1930. Services départementaux des assurances sociales. Par arrêté en date du 2 novembre 1933, Mme Breith, sténo-dactylographie au service départemental du Somme a été mise, sur ses demandes, à une disponibilité pour une nouvelle affectation, à compter du 1er novembre 1933. FINISTÈRE DE LA GUERRE Recrutement et nomination aux emplois dans l'armée. Le chef de la République française, Vu l'apport du ministre de la guerre, du 16 mars 1938, sur l'avancement et la nomination aux emplois dans l'armée; Vu le décret du 22 novembre 1904, Vu le décret N° 29 de l’ordonnance du 11 mars 1918 modifié
décret N° 29 de l’ordonnance du 11 mars 1918 modifié par le décret du 22 novembre 1920 est abrogé et remplacé par le suivant: "Art. 29. L’officier est reconnu dans son emploi sur la présentation de sa lettre de demande ou de l'extrait, certifié conforme, de la mentionnant sa nomination et le lieu de notification. La lettre ou l’extrait tient lieu de notification. Le ministre de la guerre est chargé du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Arrêté le présent décret le 31 mars, le 3 novembre 1933. et le. ALBERT LEBRUN. premier ministre,
le 3 novembre 1933. et le. ALBERT LEBRUN. premier ministre, le maréchal Pétain, premier ministre. "DALADIER. Programme de la fraction du contingent à incorporer en avril 1934. de la guerre, arrêté du 31 mars 1928 sur le recrutement et for de la loi du 15 juillet 1932, La 14e fraction du contingent à incorporer au titre 1934 comprendra un mois de la classe 1933; Il sera de trois mois de la classe 1934. Les jeunes gens nés du 1er au 15 avril comprendront dans leurs classes. 1 res adjournés des classes prévues reçues au service militaire ont à passer de
classes prévues reçues au service militaire ont à passer de visites de revision. Le 11. à Paris, le 9 novembre 1933. ÉDOUARD DALADIER. Cour Proposition de justice militaire. Après la guerre, la loi du 9 mars 1932 créait la cour spéciale de justice militaire chargée d'examiner les jugements rendus dans la zone des opérations et de terre; et le décret du 15 mars 1933 relatif à la conscription concerne la cour spéciale de révision chargée de la revision des arrêts rendus dans la zone des opérations de terre. Le chef d'état-major de l'armée propose pour remplir les fonctions de premier
d'état-major de l'armée propose pour remplir les fonctions de premier capitaine-greffier et d'un juge militaire de Paris, en remplacement de MM. Jumelet et Entienne, respectivement lieutenant-colonel et capitaine, mis à la retraite. L'objet de ce présent arrêté sera publié au bulletin de la République française. Le ministre de la Guerre, le 8 novembre 1933. EDOUARD DALADIER. ADMISSION À L'HONORÉTÉ Par décision du 30 octobre 1933, prise en application de l'article 23 de la loi du 8 janvier 1925 et de l'instruction n° 6919 1/11, du 14 août 1925, les officiers de réserve ci-dessous désignés sont admis à la position d'officier
de réserve ci-dessous désignés sont admis à la position d'officier honoraire, à compter du jour de leur radiation des cadres: Avec le grade de chef d'escadron de réserve honoraire: MM. Guizard (Elie-Alexandre), en résidence à Toulouse (Haute-Garonne). Jaquot (Denis-Eugène), en résidence à Beaune (Côte-d'Or). Vois (Ernest-Louis-Désiré-Marie), en résidence à Nice (Alpes-Maritimes). Avec le grade de capitaine de réserve honoraire: MM. Andrieu (Eugène-René), en résidence à Toulouse (Haute-Garonne). Arnould du Curêt (Jean-Léon-Philippe-Hercule), en résidence à Aspiran (Hérault). Berry (Jean), en résidence au Monbets (Aillières). Chabert (Octave Alexandre-François-Joseph), en résidence à Rouen (Seine-Inférieure). Chrétien (Octave-Marie-Antoine), en résidence à Paris (11e). Glaretie (Georges-Adolphe-Henri),
(Seine-Inférieure). Chrétien (Octave-Marie-Antoine), en résidence à Paris (11e). Glaretie (Georges-Adolphe-Henri), en résidence à Paris (7e). Julia (Etienne-Raymond-Bonaventure), en résidence à Bordeaux (Gironde). Lalier (François-Marie), en résidence à Paris (7e). Lecomte (Joseph-Éugène), en résidence à Lezoux (Puy-de-Dôme). Vast (Alphonse-Adolphe-Gaston), en résidence à Garches (Seine-et-Oise). Avec le grade de lieutenant de réserve honoraire: MM. Barhier (Charles-Vadentin), en résidence à Epinay (Vosges). Blache (Jean-Désiré-Eugène), en résidence à Aix-les-Bains (Savoie). Chatel (Jacques-Ernest-Marie-Louis-Jean), en résidence à Lyon (Rhône). Dehesdin (Charles-André), en résidence à Paris (8e). Delaiporte (Charles-André-Joseph), en résidence à Maillaise (Seine-Inférieure). Dollot (André-Eugène-Auguste), en résidence à Paris (17e). Gloria (Henri-Louis-Pierre), en résidence à Marseille
résidence à Paris (17e). Gloria (Henri-Louis-Pierre), en résidence à Marseille (Bouches-du-Rhône). Gombault (Paulin-Louis-Amédée), en résidence à la Tronche (Isère). Guillermard (Gustave-Charles-Claude), en résidence à Besançon (Doubs). Guiu (Ernest-Alphonse-Laurent), en résidence à Prades-de-Lollio (Pyrénées-Orientales). Le Roux (Jules-Paul), en résidence à Colombes (Seine). Lorotte (Henri), en résidence à Vincennes (Seine). Lory (Georges-Adolphe-Louis), en résidence à Nantes (Loire-Inférieure). Meheudin (Georges-Adolphe-Paul), en résidence à Argentan (Orne). Merlin (Pierre-Antoine), en résidence à Moulins (Allier). Menthounins (Louis), en résidence à Angers (Maine-et-Loire). Pouyanne (Louis), en résidence à Paris (8e). Pouchard (Francis-Emile-Marie), en résidence à Paris (11e). Bottier (Alfred-Louis-Auguste), en résidence à Paris (18e). Schleien (Jean-François), en
Bottier (Alfred-Louis-Auguste), en résidence à Paris (18e). Schleien (Jean-François), en résidence à Paris (18e). Sœille (Etienne-Joseph-Louis), en résidence au Raincy (Seine-et-Oise). Théologo (Georges), en résidence à Surrey (Grande-Bretagne). Tumin (Alfred-Elie), en résidence à Paris (17e). TRAIN ARTILLERIE Armée active. (Application des dispositions de l'article 8 de la loi du 26 décembre 1925, complété et modifié par les lois des 21 juillet 1927 et 29 juin 1931.) Par décret en date du 7 novembre 1933 est promu au grade de chef d'escadron, pour prendre rang du 3 septembre 1933: M. Berthier (François-Joseph), capitaine, de l'état-major particulier de l'artillerie, état-major de l'artillerie
(François-Joseph), capitaine, de l'état-major particulier de l'artillerie, état-major de l'artillerie de la 58 région. Cet officier est admis à la retraite et rayé des contrôles à la date du 3 septembre 1933. Les services accomplis par l'intéressé postérieurement au 3 septembre 1933 seront réglés, administrativement, dans les conditions prévues par le décret du 10 janvier 1912 pour le règlement sur la solde (tableau f, position 27). PERSONNEL DES CANTONNIERS Les mutations ci-après ont été prononcées par décision en date du 10 novembre 1933: TABLEAU A MM. Catella, du 15e rég. du génie, au 18e rég. du génie. Cohen, du 488e
du génie, au 18e rég. du génie. Cohen, du 488e rég. d'infanterie, au 131e Bataillon. Pachet, du 658e rég. d'infanterie, au 4e groupe d'automitrailleuses. Petit, du 126e rég. d'infanterie, au 318e rég. d'infanterie. Tordjmann, du 188e rég. d'infanterie, au 28e rég. du génie. Vinatier, du 148e rég. d'infanterie, au 578e rég. d'infanterie. TABLEAU C MM. Massimi, du dépôt des isolés métropolitains (Marseille), au 22e bataillon de chasseurs alpins. Thomas, du 19e rég. d'infanterie, au 137e rég. d'infanterie. SERVICE DES POUDES PROMOTIONS Armée active. Par décret du 7 novembre 1933, sont promus: Au grade d'agent technique militaire de 2e classe. (Pour
promus: Au grade d'agent technique militaire de 2e classe. (Pour prendre rang du 3 novembre 1933. Les agents techniques militaires de 3e classe: MM. Cessat (Roger-André-Alcidé-César), de la poudrerie de Sevran. Algrain (André), de la poudrerie d'Angoulême Cloarec (Louis-Marie), de la poudrerie de Sorgues. Essioux (Henri-Victor), de la poudrerie de Saint-Omer. Liste nominale des jeunes soldats titulaires du B.P.E.S.M. et qui, étant incorporés dans une section de commis et ouvriers militaires d'administration, sont admis dans les pelotons interrégionaux d'élèves sous-officiers de réserve de commis et ouvriers militaires d'administration. PELOTON DE PARIS Feuteun (Jean), de la 228e section de commis et
PARIS Feuteun (Jean), de la 228e section de commis et ouvriers militaires d'administration et ouvriers. Sant (Philippe), de la 22e section de commis et ouvriers militaires d'administration 11/12/1933 N° 11446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE PELOTON DE LYON Soulier (Auguste), de la 14e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Covin (Louis-Philippe-Auguste-Agathon), de la 14e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Bourgine (Maurice), de la 17e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Jodot (Marie-Jean-Bernard), de la 21e section de commis et ouvriers militaires d'administration. Ces militaires ainsi que ceux qui, figurant sur les listes nominatives insérées au
que ceux qui, figurant sur les listes nominatives insérées au Journal officiel des 24 et 28 septembre 1933 (pages 2628, 2675, 2721, 2765 et 2808), ont reçu, en réception, les insignes de 1ère classe du B.P.E.S.M. 10030 et 10112) ont été incorporés Les 25 et 26 octobre dernier, devront rejoindre le 15 novembre 1933 le peloton des élèves sous-officiers de réserve sur lequel ils doivent être dirigés conformément aux dispositions de l'instruction provisoire no 3223-7/5 du 3 septembre 1932. Liste des officiers désignés pour suivre à l'école de liaison et transmissions de Versailles le cours des officiers de transmission de
transmissions de Versailles le cours des officiers de transmission de l'active (troupes coloniales). Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 1933: page 9942, 28 et 3e colonne, au lieu de: « du 13 novembre 1933 au 27 janvier 1934 », lire : du 3 janvier au 10 mars 1934; au lieu de: « les officiers désignés ci-dessus se présenteront le 13 novembre 1933 », lire: « les officiers désignés ci-dessus se présenteront le 3 janvier 1934 ». MINISTERE DE LA MARINE Organisation de l'école navale d'application des enseignes Le Président de la République française, Vu le décret du 13 avril
de la République française, Vu le décret du 13 avril 1923 portant organisation de l'école navale et de l'école d'application des enseignes de vaisseau; Sur le rapport du président du conseil, ministre de la marine, Décrète: Art. 1er. — Les modifications suivantes sont apportées au décret du 13 avril 1923: Art. 6. — Remplacer le texte actuel par le suivant. « Art. 6. — Tout candidat doit justifier: « 1° Qu'il est Français ou naturalisé Français; « 2° Qu'il est titulaire du certificat de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire; « 3° Qu'il a plus de seize ans
l'enseignement secondaire; « 3° Qu'il a plus de seize ans et moins de vingt ans au 1er janvier de l'année du concours. « Le ministre de la marine détermine les règles et le programme du concours après avis du conseil de perfectionnement des écoles de la marine. » Art. 7. — Entre les 3e et 4e alinéa, Intercaler l'alinéa suivant: « Il peut cependant être dérogé à cette règle en faveur d'un professeur civil de l'école navale pour remplacer momentanément un examinateur indisponible lorsqu'il n'est pas possible de trouver un remplaçant parmi les examinateurs déjà en fonctions. » Art. 2.
remplaçant parmi les examinateurs déjà en fonctions. » Art. 2. — A titre de mesure transitoire, les dispositions du deuxième paragraphe de l'ancien article 6 du décret du 13 avril 1923, relatives aux candidats à l'école navale en service dans les équipages de la flotte ou les derniers concours dans les premières resteront applicables aux actuels présents sous les drapeaux et aux actuels présents sous les drapeaux cesseront d'avoir effet après le 1935. Art. 3. — Le président du conseil de la marine, est chargé de l'exécuter. Fait à Paris, le 7 novembre 1933. Albert Lebrun Par le Président de
le 7 novembre 1933. Albert Lebrun Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de la marine, Albert Sarraut. Cautionnement des titulaires de marques Le président du conseil, ministre de la marine, Vu l'article 4 du décret du 18 mai 1882 relatif aux adjudications et marchés publics passés au nom de l'Etat; Vu la circulaire du 31 mars 1932, portant Vu la déclaration souscrite par le Comptoir commercial (MM. Feiss, Felsenberg et Cie) le 20 octobre 1933; Vu la lettre du ministre des finances du 4 novembre 1933, Arrête: Article unique. — Le Comptoir commercial (MM. Feiss,
1933, Arrête: Article unique. — Le Comptoir commercial (MM. Feiss, Felsenberg et Cie) est à Paris, 50, rue du Faubourg Saint-Denis, est autorisé à cautionner les parties prenantes de marchés de travaux publics effectués le compte des divers services du ministère de la marine dans les conditions prévues par la circulaire susvisée. Destination à donner aux officiers dont les noms suivent: Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 1933. NOMS. PRÉNOMS CONDITIONS NOMS DES OFFICERS et ports d'immatriculation FONCTIONS DESTINATIONS dans lesquelles et d'affectation doit se faire le mouvement. Observations Capitaines de corvette. Page 11368, au lieu de: Bourgeois (E.-H.-J.),
Capitaines de corvette. Page 11368, au lieu de: Bourgeois (E.-H.-J.), etc. Commandant l'Nimy, division navale du Levant. Lire: Bourgeois (B.-H.-J.), etc. Commandant l'Nimy, division navale du Levant. Au lieu de: Le Rolland (E.-V.), etc. Idem. Le Niger, à Brest. Lire: Le Rolland (E.-V.) Idem. Le Niger, à Toulon. Lieutenants de vaisseau. Page 11360, au lieu de: Moalic (M.-M.), etc. Commandant Moalic (M.-M.), etc. MINISTÈRE DE L'AIR Frais de contrôle. Le Président de la République française, Vu l'article 120 de la loi du 30 décembre 1928 portant fixation du budget de l'exercice 1932, lequel est ainsi conçu: « Les frais afférents
l'exercice 1932, lequel est ainsi conçu: « Les frais afférents au contrôle du trafic aérien à l'étranger sont à la charge des compagnies de navigation aérienne subventionnées. « Les conditions d'application du paragraphe précédent seront déterminées par un décret contresigné par le ministre de l'air et par le ministre des finances. « Ce décret fixera, notamment, le tarif des frais à rembourser au Trésor »; Vu le décret du 10 juillet 1928; Sur le rapport du ministre de la marine, ministre du budget, Décrète: Art. 1er. — La société de surveillance Veritas est habilitée à l'effet de contrôler le trafic
surveillance Veritas est habilitée à l'effet de contrôler le trafic effectué à l'étranger par les compagnies de navigation aérienne françaises subventionnées. Ce contrôle, qui comprend, entre autres, la vérification des timbres de départ et d'arrivée des avions, la vérification des passagers, marchandises, etc., sera pratiqué suivant les indications de la Société Veritas. Il sera effectué sur les aéroports ou escales des lignes aériennes désignés à cet effet par le bureau Veritas. Les frais de contrôle définis au paragraphe précédent sont fixés de la façon suivante pour chaque zone d'activation des experts du bureau Veritas lors du contrôle dont il s'agit
experts du bureau Veritas lors du contrôle dont il s'agit donnant lieu au profit de ladite société, au paiement des commissions suivantes : Europe et Asie-Mineure, 150 fr. par tête passée sur l'aérodrome aux frais de trafic; zone du Sud, Natal, Rio-de-Janiero, Pernambuco, Bahia, Salvador, Montevideo, 450 fr. par tête. par le titre entière passée sur chacun de ces ormes aux fins de contrôle du trafic. Art. 3. Les frais à acquitter en vertu de ces articles sont liquidés et payés par ordre à l'unité, Ils doivent être remboursés ultérieurement par la compagnie intéressée sur décision établie par l'administration. Le
par la compagnie intéressée sur décision établie par l'administration. Le décret du 10 juillet 1929 est ainsi modifié. Le ministre de l'air et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 7 novembre 1933. Signé : ALBERT LE BRUN. Pour le président de la République : Le ministre de l'air, Le garde des Sceaux. MINISTERE DE L'AIR, Le ministre du budget, ABEL GARDEY. DECRET du 7 novembre 1933. Fixation, par catégorie et par formation, des sous-officiers admis dans le corps des
et par formation, des sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière au cours du troisième trimestre 1933. AVIATION 20 rég. d'aviation. 1er Personnel navigant. 2e Personnel non navigant spécialiste. 3e Mécanicien avion breveté. 4e Personnel non navigant spécialiste. 5e Mécanicien armement breveté. 31e rég. d'aviation. 6e Personnel navigant. 7e Personnel non navigant spécialiste. 8e Mécanicien avion breveté. 9e Personnel non navigant spécialiste. 10e Mécanicien armement breveté. 11e Personnel non navigant spécialiste. 12e Mécanicien électricien breveté. 2e brigade aérienne, 2e bataillon de dépôt. 13e Personnel navigant. 14e Personnel non navigant spécialiste. 15e Mécanicien avion breveté. 16e Personnel non navigant
navigant spécialiste. 15e Mécanicien avion breveté. 16e Personnel non navigant spécialiste. 17e Mécanicien armement breveté. 18e Personnel non navigant spécialiste. 19e Mécanicien électricien breveté. 20e Personnel non navigant spécialiste. 21e escadre aérienne. 22e escadre aérienne. 23e escadre aérienne. 24e escadre aérienne. 25e escadre aérienne. 26e escadre aérienne. 27e escadre aérienne. 28e groupe d'aviation d'Afrique. 29e groupe d'aviation d'Afrique. 30e groupe d'aviation d'Afrique. Fleurat (Gabriel), sergent. Aubignat (Jean), sergent. Rancher (Robert), sergent. Lesquier (Alfred), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien armement breveté. Guilleux (Paul), sergent. Dupart (Jean), sergent. Personnel non navigant spécialiste non breveté et personnel non navigant non spécialiste. Weirich
spécialiste non breveté et personnel non navigant non spécialiste. Weirich (Nicolas), sergent. Sarrazin (Henri), sergent. Galy (Antoine), sergent. Chatillon (Robert), sergent. Martin (Maurice), sergent. Barbier (Roland), sergent. Hilaudecoeur (Roger), sergent. Marchandise (Auguste), sergent. 2e bataillon de l'air. Personnel navigant: Cros (Maurice), sergent. Simon (René), sergent. Solon (Charles), sergent. Langlais (Pierre), sergent. Saron (René), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien avion breveté. Largeaud (André), sergent. Foucard (Jean), sergent. Baills (Georges), sergent. Vales (Emile), sergent. Maurel (Auguste), sergent. Roussel (Lucien), sergent. 3e bataillon de l'air. Personnel navigant: Renoux (Serge), sergent. Nonne (Camille), sergent. Picot (Maurice), sergent. Jean (André), sergent. Personnel non navigant
sergent. Picot (Maurice), sergent. Jean (André), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien avion breveté. Duriès (Félix), sergent. Stiot (Robert), sergent. Guegnon (Henri), sergent. 4e bataillon de l'air. Personnel non navigant spécialiste non breveté et personnel non navigant non spécialiste. Gaube (Paul), sergent. 5e bataillon de l'air. Personnel navigant. Bertrand (Louis), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien avion breveté. Trinquet (Gaston), sergent. Berseget (Jean), sergent. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien électricien breveté. Babout (René), sergent. 13e compagnie de l'air. Personnel non navigant spécialiste. Mécanicien électricien breveté. Prost (Pierre), sergent. AÉROSTATION 1er régiment d'aérostation. Barthélémy (Marc), sergent. Dongy (René), sergent. Bourgeois (Marie),
régiment d'aérostation. Barthélémy (Marc), sergent. Dongy (René), sergent. Bourgeois (Marie), sergent. 2e régiment d'aérostation. Marquier (André), servent. Bordes (Paul), sergent. Dat (Jean), servent. MÉTÉOROLOGIE Compagnie de météorologie. Colombani (André), sergent. MINISTÈRE DES COLONIES Cession au gouvernement général de l'Afrique occidentale française du Sénégal occidental à Linguère. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Paris, le 8 novembre 1933 Monsieur le Président, Le gouvernement général de l'Afrique occidentale française vient d'achever l'exploitation des voies ferrées concessionnées par la Compagnie du Dakar-Saint-Louis, en se substituant à partir du 1er janvier 1933 à la Compagnie du Dakar-Saint-Louis, pour l'exploitation des lignes de Dakar-Linguère et
Compagnie du Dakar-Saint-Louis, pour l'exploitation des lignes de Dakar-Linguère et de Louga à Saint-Louis, qui restent les seules lignes concédées à l'Afrique occidentale française. Le décret du 30 Décembre 1932 a approuvé la convention des 7 Décembre 1932, réalisant cette substitution. Le gouverneur général est donc concessionnaire de la colonie du Sénégal pour l'exploitation de la ligne de Louga à l'embranchement de la ligne de Dakar-Louga, construite par la colonie et dont l'exploitation avait été confiée à la Compagnie précitée, conformément à la convention du 7 Décembre 1928, approuvée par le décret du 10 Juillet 1929. Pour faire disparaître cette
le décret du 10 Juillet 1929. Pour faire disparaître cette anomalie et permettre l'unification des chemins de fer du groupe, le gouverneur général de l'Afrique occidentale française s'est passé avec le lieutenant gouverneur du Sénégal une convention en date de novembre 1932, portant substitution, à partir du 1er janvier 1933, au gouvernement de l'Afrique occidentale française des droits de timbré et d'enregistrement. J'ai, en conséquence, l'honneur de prier de vouloir bien revêtir de votre sanction ce projet de décret. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des Colonies Le Président de la République française. Vu