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vœu ; Que de sérieuses économies soient apportées dans les dépenses de l'État ; Que l'impôt sur la rente ne soit pas compris dans les réformes fiscales proposées par le ministère. DROITS DE DOUANE SUR LES PIERRES ET SUR LES GRÈS. Que le Parlement adopte les dispositions de la proposition de loi déposée par M. Marcel Habert sur le bureau de la Chambre et portant établissement de droits de douane sur les pierres, grès, granits et pavés provenant de l'étranger. RÉSERVE DES ADJUDICATIONS AUX EXPLOITANTS DE CARRIÈRES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE DIX POUR CENT D'OUVRIERS ÉTRANGERS. Qu'on n'admette aux adjudications
DE DIX POUR CENT D'OUVRIERS ÉTRANGERS. Qu'on n'admette aux adjudications des fournitures de grès, granits ou pavés que des soumissionnaires n'employant pas une quotité d'ouvriers étrangers supérieure à 10 %. VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL. 161 MISE EN ADJUDICATION DES BUREAUX DE TABACS. Que les bureaux de tabacs soient désormais mis en adjudication et que le produit en soit affecté à secourir les anciens serviteurs nécessiteux de l'État et du département. DÉFALCATION DU PASSIF DANS LES DROITS DE MUTATION APRÈS DÉCÈS. Que, dans l'évaluation des droits de mutation après décès, il soit fait défalcation du passif. PENSIONS DES DIRECTEURS-MÉDECINS DES ASILES
soit fait défalcation du passif. PENSIONS DES DIRECTEURS-MÉDECINS DES ASILES D'ALIÉNÉS. Que les pensions des directeurs-médecins des asiles d'aliénés soient mises à la charge de l'État. SUPPRESSION DE L'IMPÔT DES PORTES ET FENÊTRES. Que l'impôt des portes et fenêtres disparaisse du régime fiscal et qu'il soit procédé à son remplacement dans des conditions d'équité dont les pouvoirs publics doivent rester juges. SURVEILLANCE DE LA FABRICATION DES ALCOOLS. Que le Gouvernement adopte des mesures capables de mettre un frein au fléau toujours croissant de l'alcoolisme ; Qu'au point de vue financier, comme au nom de la santé publique, soit par l'adoption
comme au nom de la santé publique, soit par l'adoption du monopole de la vente (système Alglave), soit par celui de la rectification surveillée, nul produit alcoolisé ne puisse être livré à la consommation, s'il n'est déclaré pur et incapable d'affecter la santé publique. MODIFICATION DE LA PÉRÉQUATION DES CHARGES DE L'IMPÔT. Que notre système d'impôts soit réformé en ce sens : 1° Que la péréquation de l'impôt foncier des propriétés non bâties soit établie sur la base des valeurs locatives réelles entre les départements, les arrondissements, les communes et les contribuables; 2° Que la péréquation des charges soit établie
les contribuables; 2° Que la péréquation des charges soit établie entre les revenus fonciers et les revenus mobiliers ; 3° Que les petits contribuables soient dégrevés. DIMINUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES Le Conseil général, Considérant que le plus grave danger qui puisse menacer non seulement les 11 162 VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL. institutions républicaines, mais la vitalité du pays lui-même, est l'augmentation incessante des dépenses publiques qui finirait par porter atteinte au crédit de la France, Émet le vœu ; Que les pouvoirs publics s'appliquent, avant toute autre chose, à faire des économies ou tout au moins à n'accepter aucune dépense
des économies ou tout au moins à n'accepter aucune dépense nouvelle qui ne soit couverte par une économie correspondante ou une recette assurée. RÉFORMES HYPOTHÉCABLES. Le Conseil Général appelle de tous ses vœux la prompte adoption du projet de loi sur la réforme hypothécaire, qui aura pour résultat d'alléger les charges de la petite propriété en supprimant les hypothèques occultes, en simplifiant des formalités surannées, non protectrices des intérêts des incapables, mais au contraire ruineuses pour eux, qui donnera plus d'essor aux petites mutations et assurera plus de sécurité aux transactions, et de l'adoption corrélative du projet de loi transformant
transactions, et de l'adoption corrélative du projet de loi transformant les droits fixes d'hypothèque en un droit proportionnel modéré. RÉFORME FISCALE. Qu'à l'occasion de la réforme fiscale, il ne soit établi aucun impôt de superposition, mais seulement un ou des impôts de remplacement, de telle sorte que le total à demander à l'ensemble des contribuables ne soit pas augmenté. V. — Chemins de Fer. Lignes d'intérêt général, MANOEUVRES DES TRAINS AUX PASSAGES A NIVEAU. Que les manoeuvres des trains en gare soient interrompues par intervalles de dix minutes, quand elles entravent la circulation des voitures sur un passage à niveau
entravent la circulation des voitures sur un passage à niveau ; Qu'en aucun cas un train ou une portion de train ayant terminé sa manoeuvre ne puisse stationner sur un passage à niveau. BILLETS D'ALLER ET RETOUR. Que chaque compagnie délivre des billets d'aller et retour à prix réduits entre toutes les gares de son réseau. ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LIGNE DE PARIS À CHARTRES, PAR GALLARDON. Le Conseil, Considérant qu'une ligne desservant la commune de Limours et passant à Bonnelie, Rochefort, Saint-Arnoult, au nord de la commune d'Ablis, allant vers Prunay-Soys-Ablis, Saint-Symphorien, Bleury, Montlouet, Gallardon, traversant la vallée à Pont-sous-Gallardon,
Prunay-Soys-Ablis, Saint-Symphorien, Bleury, Montlouet, Gallardon, traversant la vallée à Pont-sous-Gallardon, se dirigeant ensuite sur Champseru, Coltainville, Gasville, Champhol et arrivant à Chartres, serait d'une construction relativement facile et que le trafic de cette contrée aurait une grande importance; Considérant, d'autre part, que la ligne de l'État trouverait un débouché naturel sur Paris, et qu'enfin, au point de vue stratégique, on éviterait des encombrements inévitables sur les lignes voisines; Émet le vœu que ce tracé soit adopté. TARIFS DE PETITE VITESSE. 1° Que le tarif commun petite vitesse G. n° 5 Etat, E, 211 Orléans, P. V. 204 Ouest, homologué par
Etat, E, 211 Orléans, P. V. 204 Ouest, homologué par décision ministérielle du 13 septembre 1888, soit abrogé comme l'a été le tarif commun de grande vitesse E. n° 5 Etat, E. 210 Orléans, G. V, 185 Ouest; 2° Que le commerce ait la liberté d'indiquer, sur les déclarations d'expédition, l'itinéraire à suivre et les tarifs à appliquer aux transports; 3° Que les taxes soient toujours calculées d'après le parcours réellement effectué et aux tarifs revendiqués par le commerce; 4° Que le commerce ait droit à la taxe la plus réduite sur la simple mention « tarif réduit, tarif spécial
réduite sur la simple mention « tarif réduit, tarif spécial » inscrite sur la note de remisé, sans être tenu de désigner explicitement l'application de tel ou tel tarif sur tel ou tel parcours; 5° Que l'application des tarifs communs ne soit subordonnée à aucune autre formalité de l'expéditeur qu'à la désignation de tarif le plus réduit ou tarif spécial; 6° Que la soudure des taxes des tarifs différentiels spéciaux, généraux ou communs ait lieu en même temps d'office sur la simple demande: tarif réduit ou tarif spécial, chaque fois que ces combinaisons seraient plus avantageuses pour l'expéditeur. TARIFS SPÉCIAUX.
que ces combinaisons seraient plus avantageuses pour l'expéditeur. TARIFS SPÉCIAUX. — RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES. Que les Chambres discutent au plus tôt la proposition de loi de M. Rabier tendant à maintenir dans les tarifs spéciaux des Compagnies de chemins de fer la responsabilité prévue par l'article 103 du code de commerce. ÉTABLISSEMENT D'AVERTISSEURS ÉLECTRIQUES AUX PASSAGES A NIVEAU Que les passages à niveau soient pourvus d'avertisseurs électriques. Réseau de l'État. MAINTIEN DE L'HORAIRE ACTUEL ET CRÉATION D'UN QUATRIÈME TRAIN SUR LA LIGNE DE LA LOUPE A BROU. Que, sur la ligne de la Loupe à Brou, l'horaire actuel soit conservé
ligne de la Loupe à Brou, l'horaire actuel soit conservé et qu'un quatrième train soit mis en circulation pour assurer la correspondance arrivant à Nogent-le-Rotrou vers huit heures et demie du matin. VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL. ÉTABLISSEMENT DE GARDE-BARRIERES SUR LA LIGNE DE LA LOUPE A BROU. Que deux maisonnettes de garde-barrières soient construites sur la ligne de La Loupe à Brou dont l'une à l'endroit dit La Mare-Ghauveau, commune de Coudreceau, et l'autre à Frazé sur la ligne d'Happonvilliers. LIGNE DE PATAY A NOGENT-LE-ROTROU. Que satisfaction soit donnée à la demande du Conseil municipal d'Arrou tendant à ce que
la demande du Conseil municipal d'Arrou tendant à ce que le train n° 88 qui passe en gare d'Arrou vers 11 h. 50 du soir s'arrête à cette gare. Qu'une voie supplémentaire pour le garage des trains soit établie à Arrou. Que le train mixte 1243 prenne des voyageurs à partir de Nogent-le-Rotrou. ADMISSION DES VOYAGEURS POUR CHARTRES ET PARIS DANS LES TRAINS 99 ET 98 DU RÉSEAU DE L'ÉTAT. Que le train de l'État n° 99 partant de Paris à 10 h. 10 du matin et s'arrêtant à Chartres à 11 h. 29 prenne à Paris des voyageurs à
à 11 h. 29 prenne à Paris des voyageurs à destination de cette ville; Inversement, que le train 98 passant à Chartres à 5 h. 25 du soir, accepte des voyageurs pour Paris. CRÉATION D'UN PASSAGE LIBRE POUR VOITURES ENTRE LE PASSAGE A NIVEAU N° 7 ET LA GARE DE NOGENT-LE-PHAYE. Que le passage à niveau pour piétons établi au croisement du chemin rural n° 26, de Sours à Nogent-le Phaye, avec la ligne de Chartres à Auneau, entre le P. N. n° 7 et la gare de Nogent-le-Phaye, soit transformé en passage libre pour voitures. CRÉATION DE BILLETS D'ALLER
transformé en passage libre pour voitures. CRÉATION DE BILLETS D'ALLER ET RETOUR ENTRE LES GARES DE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE D'ORLÉANS. Que des billets d'aller et retour soient délivrés aux diverses stations du chemin de fer de Voves à Toury, en correspondance avec les lignes de la Compagnie d'Orléans. Réseau d'Orléans. ARRÊT DU TRAIN 1340 A LA STATION DE BEAUVILLIERS. Que le train 1340 de la ligne de Paris à Tours s'arrête à la station de Beauvilliers. ARRÊT DES TRAINS 15, 36 ET 241 AUX GARES DE BOISVILLE ET DE SANTÉUIL. Que les trains 15 et 36, partant le premier
SANTÉUIL. Que les trains 15 et 36, partant le premier de Paris à midi 19, le second de Tours à midi 48, s'arrêtent aux stations de Santeuil et d'Allonnes-Boisville. Que le train 241-1.351, qui part de Paris à 7 h. du soir s'arrête à Allonnes-Boisville. ARRÊT DES TRAINS 2141 ET 2142 A LA HALTE DE MAISONS. Que les trains mixtes de la ligne d'Etampes à Auneau s'arrêtent à la halte de Maisons pour prendre et laisser des voyageurs, seul moyen de correspondance, l'après-midi, pour la direction d'Auneau à Châteaudun. ÉTABLISSEMENT DE CORRESPONDANCE ENTRE DEUX TRAINS DE LA LIGNE DE VOVES
DE CORRESPONDANCE ENTRE DEUX TRAINS DE LA LIGNE DE VOVES A TOURY ET DE PARIS A ORLÉANS. Que le train de l'État partant de Voves et arrivant à Toury à 2 h. 41 corresponde avec le train d'Orléans à Paris, et que les voyageurs puissent prendre des billets de 3ème classe. Réseau de l'Ouest DÉLIVRANCE, A LA HALTE DE LURAY-MÉZIÈRES, DE BILLETS SIMPLES ET DE BILLETS D'ALLER ET RETOUR POUR CHARTRES ET POUR PARIS. Que la Compagnie de l'Ouest délivre à la halte de Luray-Mézières des billets simples et d'aller et retour pour Chartres et pour Paris. TRANSFORMATION DU TRAIN
et retour pour Chartres et pour Paris. TRANSFORMATION DU TRAIN 4, DE LA FERTÉ-BERNARD A PARIS EN EXPRESS A PARTIR DE RAMBOUILLET. Que le train 4, omnibus de la Ferté-Bernard à Paris, soit transformé en train direct à partir de Rambouillet et que la vitesse en soit augmentée pour assurer l'arrivée avant 9 heures. RETABLISSEMENT D'UN TRAIN EXPRESS ENTRE BREST ET PARIS. Que la compagnie de l'Ouest rétablisse au plus tôt le train express 14 entre Le Mans et Paris, tel qu'il existait avant le 1er juillet 1899. ARRÊT AUX GARES DE SAINT-LUPERCE, COURVILLE ET PONTGOUIN DU TRAIN PARTANT DE
GARES DE SAINT-LUPERCE, COURVILLE ET PONTGOUIN DU TRAIN PARTANT DE MONTPARNASSE A 7 H. 55 DU MATIN. Que le train 3 s'arrête dans ces trois gares, à la condition que ces arrêts ne fassent pas manquer les correspondances actuellement existantes. DOUBLEMENT DES VOIES DE L'OUEST ENTRE PARIS ET SAINT-CYR. Le Conseil général, tout en reconnaissant les efforts faits par la Compagnie de l'Ouest pour améliorer le service de ses trains entre Paris et Versailles par le doublement d'une partie des voies, remarque qu'il existe entre Clamart et Viroflay une lacune qui prolongera la gêne dans la marche des trains de
qui prolongera la gêne dans la marche des trains de grande vitesse précédés par un train de banlieue et signale l'utilité du doublement des voies sur tout le parcours entre Paris et Versailles et Versailles et Saint-Germain. ADMISSION DES VOYAGEURS DE 36 CLASSE PROVENANT DE SAINT-LUPERCE, COURVILLE ET PONTGOUIN, DANS LE TRAIN PARTANT DE MONTPARNASSE À 5 H. DU SOIR. Qu'il soit permis aux voyageurs de prendre des billets de 3e classe aux gares de Saint-Luperce, Courville et Pontgouin pour le train partant de Paris-Montparnasse à 5 h. du soir. LIGNE DE PARIS À GRANVILLE. MODIFICATION DU TRAIN 191. Que
LIGNE DE PARIS À GRANVILLE. MODIFICATION DU TRAIN 191. Que le départ du train 191 soit retardé à minuit et demi. CRÉATION DE TRAINS DIRECTS ENTRE PARIS ET DREUX ET VICE VERSA. Le Conseil général renouvelle le vœu tant de fois et depuis si longtemps exprimé par les Conseils généraux des départements traversés par la ligne de Paris-Granville et la Chambre de Commerce d'Eure-et-Loir: Que des trains directs soient créés entre Paris et Dreux et vice versa, desservant ensuite, comme omnibus, la région s'étendant vers Granville. APPLICATION AUX PAVÉS DE GRANIT OU DE PIERRE, SUR LA LIGNE DE L'OUEST, DES
GRANIT OU DE PIERRE, SUR LA LIGNE DE L'OUEST, DES TARIFS EN USAGE SUR L'ORLÉANS, LE NORD ET LA GRANDE CEINTURE. Que la condition d'un minimum de parcours de 175 kilom. soit supprimée du tarif commun P. N. n° 111 Etat-Orléans-Ouest, concernant les pavés en granit et en pierre et que la Compagnie de l'Ouest consente à appliquer sur son réseau le tarif commun P. V. n° 111 Orléans Grande Ceinture, Nord, avec soudure. VI. — Agriculture. ENSEIGNEMENT AGRICOLE À TOUS LES DEGRÉS. Que le Parlement vote le plus promptement possible le projet de loi organisant l'enseignement agricole à tous
possible le projet de loi organisant l'enseignement agricole à tous les degrés. CRÉATION DE CHAMBRES D'AGRICULTURE. Que le projet de loi organisant les chambres d'agriculture soit mis en discussion et adopté le plus tôt possible, afin que l'agriculture ne reste pas plus longtemps sans représentation officielle. ENSEIGNEMENT AGRICOLE. Que l'enseignement agricole pratique ait une large part dans l'instruction primaire des garçons et que cet enseignement soit compris dans le programme du certificat d'études des garçons pour le même nombre de points que les travaux à l'aiguille dans le programme du certificat d'études des filles et en soit l'équivalent; Que des
certificat d'études des filles et en soit l'équivalent; Que des récompenses spéciales soient attribuées aux instituteurs qui auront le plus contribué à l'enseignement agricole et à donner à leurs élèves l'amour du sol. PLUS-VALUE AU FERMIER SORTANT. Que les Chambres discutent et adoptent le plus tôt possible la proposition de loi relative à l'indemnité à accorder au fermier sortant pour plus-value des terres qu'il avait affermées. MESURES CONTRE L'AGIOTAGE SUR LES GRAINS. Que des mesures législatives soient prises pour prévenir l'agiotage sur les grains et punir les accaparements qui faussent les cours et sont une cause de ruine pour l'agriculture.
les cours et sont une cause de ruine pour l'agriculture. CHAMBRES D'AGRICULTURE. Que dans la loi à intervenir pour la création des Chambres électives d'agriculture, il ne soit établi, ainsi qu'il a été fait pour la plupart des Chambres de commerce, qu'une Chambre par département, au lieu d'une Chambre par arrondissement, ainsi que le prévoit le projet ministériel. EMPLOI DE LA TUBERCULINE. Que dans les étables reconnues infectées, la tuberculine soit imposée comme moyen de diagnostic. Les animaux qui auraient réagi à cet agent seraient considérés comme contaminés et tomberaient sous le coup des lois et décrets sanitaires actuellement en
sous le coup des lois et décrets sanitaires actuellement en vigueur. PRODUITS AGRICOLES — CONVENTION AVEC LES ÉTATS-UNIS. Que cette convention, avant d'être ratifiée, soit examinée avec le plus grand soin par les chambres, dans le but de se rendre compte si les avantages offerts par l'Amérique à la France sont équivalents à ceux accordés par la France aux Etats-Unis d'Amérique. MESURES CONTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES. Considérant que la fièvre aphteuse continue ses ravages dans le département et dans la France entière, occasionnant de grandes pertes à l'agriculture, Que le principal foyer de la maladie est le marché de la
principal foyer de la maladie est le marché de la Villette, Emet le vœu: Qu'une surveillance sanitaire rigoureuse soit exercée sur le marché de la Villette; Que le Gouvernement intervienne et au besoin prenne des mesures énergiques pour obtenir des Compagnies de Chemin de fer une désinfection sérieuse du matériel servant au transport des bestiaux. RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS EN CAS D'ABATAGE D'ANIMAUX ATTEINTS DE MALADIES CONTAGIEUSES. Que l'indemnité allouée en pareille circonstance par l'Etat soit délivrée aux sinistrés le plus promptement possible et au plus tard, un mois après l'abatage des animaux. CRÉATION DE SOCIÉTÉS DE CRÉDIT MUTUEL AGRICOLE. Que
des animaux. CRÉATION DE SOCIÉTÉS DE CRÉDIT MUTUEL AGRICOLE. Que des sociétés de crédit mutuel agricole se forment en Eure-et-Loir le plus promptement possible. RÉPRESSION DU BRACONNAGE DES RIVIÈRES. Qu'une surveillance plus active soit apportée à la répression du braconnage des rivières et que des mesures soient prises pour la reproduction du poisson. CONVOCATION DES RÉSERVISTES. Que l'autorité militaire veuille bien ne plus convoquer de réservistes appartenant au département d'Eure-et-Loir pendant le temps ordinaire de la moisson, c'est-à-dire du 15 juillet au 15 septembre. DESTRUCTION DES CORBEAUX. Que l'Administration veuille bien prendre des mesures énergiques contre les propriétaires dont les
bien prendre des mesures énergiques contre les propriétaires dont les bois et les futaies sont habités par les corbeaux et qu'elle les oblige à les détruire par tous les moyens possibles. CURAGE DES COURS D'EAU. Que l'Administration tienne la main à ce que les riverains des cours d'eau inférieurs à 4 mètres curent ces cours d'eau dans la mesure du possible. VII. — Vœux divers. OUVRIERS SANS TRAVAIL. — SURVEILLANCE. Le Conseil général, Considérant que le nombre des individus se disant ouvriers sans travail a, depuis quelques années, beaucoup augmenté; que ces individus deviennent une charge énorme pour les communes
que ces individus deviennent une charge énorme pour les communes et pour les cultivateurs, auxquels ils imposent, de préférence, l'obligation de leur donner un repas et quelquefois deux repas et le coucher; Emet le vœu que la gendarmerie reçoive l'ordre d'exercer une surveillance plus active à leur égard et de tenir la main à ce qu'ils ne séjournent pas, comme ils le font parfois, dans certaines localités. SURVEILLANCE ET EXPULSION DES NOMADES ÉTRANGERS. Qu'une surveillance très active et très sévère soit exercée sur les nomades, souvent de nationalité étrangère, qui circulent sur les routes avec des voitures ; Et que
circulent sur les routes avec des voitures ; Et que l'entrée en France leur soit interdite, s'ils ne fournissent pas la preuve qu'ils possèdent des moyens suffisants d'existence. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. 1° Que les articles 270 et suivants du code pénal, concernant la mendicité et le vagabondage, soient modifiés ; que la loi distingue nettement entre la mendicité accidentelle et la mendicité professionnelle ; que la durée de l'emprisonnement soit augmentée en cas de récidive; que les condamnés, après un emprisonnement plus ou moins prolongé, puissent être internés, pour un temps fixé par jugement, dans des établissements de travail en
temps fixé par jugement, dans des établissements de travail en France, en Algérie ou aux colonies ; 2° Que la loi du 7 décembre 1874 sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes soit strictement exécutée et modifiée en ce sens que les intermédiaires placiers soient assimilés aux parents et tuteurs qui confient leurs enfants et pupilles aux vagabonds et mendiants ; 3° Que la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, énumérant les cas où les tribunaux peuvent prononcer la déchéance paternelle, soit énergiquement appliquée ; 4° Que la loi
déchéance paternelle, soit énergiquement appliquée ; 4° Que la loi des 3-11 décembre 1849 relative à l'expulsion des étrangers le soit également; 5° Que la Préfecture de police soit plus réservée dans la délivrance des passeports de route. RÉPRESSION DU VAGABONDAGE. Considérant qu'il est unanimement reconnu que le vagabondage et la mendicité sont, de plus en plus, pour la campagne, une véritable calamité ; qu'il importe au plus haut point de les combattre résolument et rigoureusement, par des mesures tant préventives que répressives, Renouvelant ses décisions antérieures, et y ajoutant, le Conseil général émet le vœu: 1° Que le Gouvernement
le Conseil général émet le vœu: 1° Que le Gouvernement prenne de suite, contre les vagabonds et mendiants étrangers valides, les mesures d'expulsion autorisées par la loi ; 2° Que, conformément aux conclusions du rapport de M. de Marcère, la gendarmerie soit moins distraite par une série d'occupations, notamment pour le service du recrutement, de son rôle primordial, qui est d'assurer la sécurité des campagnes ; 3° Que l'Administration dirige tous ses efforts pour amener la suppression des roulottes, qui constituent un danger permanent et public pour la sécurité et l'hygiène des campagnes; 4° Que chaque département s'entende avec l'Etat
l'hygiène des campagnes; 4° Que chaque département s'entende avec l'Etat pour constituer des maisons d'arrêt où sera organisé le système cellulaire, qui est la seule mesure efficace pour la suppression du vagabondage professionnel ; 5° Que à bref délai le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi permettant de mieux et plus efficacement secourir les véritables indigents, mais aussi de traiter plus rigoureusement les vagabonds et mendiants de profession, notamment en les soumettant au travail pendant leur emprisonnement et en organisant des colonies de travail agricoles analogues à celles qui existent déjà à l'étranger ; qu'il réglemente enfin le
qui existent déjà à l'étranger ; qu'il réglemente enfin le régime pénitentiaire ; 6° Que cette loi détermine et organise le fonctionnement du domicile de secours et que les remèdes préventifs du vagabondage soient recherchés, non seulement dans l'organisation communale, mais encore dans la réforme du régime pénitentiaire, afin que la prison cesse d'être un séjour attrayant pour beaucoup de vagabonds. RÉPRESSION VAGABONDAGE. Le Conseil général s'associant aux vœux présentés par la société des agriculteurs de France et relatifs à la répression du vagabondage, qui est une véritable plaie pour nos campagnes, Emet le vœu : Que les mendiants et
nos campagnes, Emet le vœu : Que les mendiants et vagabonds étrangers valides soient expulsés ; Que la gendarmerie, trop distraite par des occupations accessoires et par le service du recrutement, soit rendue à son rôle principal et à sa vraie fonction, qui sont de veiller sur la sécurité des campagnes ; Que l'Administration s'efforce d'amener la suppression ou d'assurer un contrôle plus sévère des roulottes, danger permanent et public pour l'hygiène et la sécurité ; Que les condamnations à un mois de prison au moins pour vagabondage et mendicité, soient exécutées dans une prison cellulaire, le système cellulaire étant