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objet d'autoriser les petits propriétaires à se pourvoir, en vue d'une remise ou d'une modération de l'impôt foncier, pour perte de revenu consécutive au défaut de paiement des loyers de leurs locataires chômeurs. Une troisième propose d'autoriser les petits propriétaires chômeurs à se pourvoir pour obtenir une modération de la contribution foncière égale à un douzième par mois de chômage dans l'année à laquelle s'applique l'imposition. Ces propositions que nous avons déposées en faveur des petits propriétaires qui souffrent de la crise et des difficultés de l'heure nous permettent de nous élever contre toute tentative de la grosse propriété bâtie
nous élever contre toute tentative de la grosse propriété bâtie de supprimer les lois protégeant les locataires. Les télégrammes, les ordres du jour qui nous ont été envoyés demandent le retour au droit commun, c'est-à-dire, messieurs, le droit absolu, pour le propriétaire, de louer au prix qu'il veut, à qui il veut, quand il veut, et d'expulser, quand bon lui semble, sans aucun motif, n'importe quel locataire. J'ai dit, dans un précédent débat sur les loyers, que le droit commun, c'était la dictature légale et absolue du propriétaire. M. François Martin. Comme en Russie ! M. Adrien Langumier. Si la
Martin. Comme en Russie ! M. Adrien Langumier. Si la Chambre admettait les revendications que les propriétaires lui ont soumises, elle leur accorderait le droit de majorer les loyers à leur fantaisie, de donner congé aux locataires, de les faire condamner à l'expulsion par les tribunaux sans aucune possibilité de défense juridique. Le seul droit des juges, sous le régime du droit commun, est d'accorder des délais, limités d'ailleurs. Ils ne peuvent pas refuser d'homologuer un congé ni demander au propriétaire de tenir compte de la situation du locataire. Ils peuvent seulement constater que le congé est donné dans les
peuvent seulement constater que le congé est donné dans les délais légaux et, en conséquence, ordonner l'expulsion. Nous possédons, d'ailleurs, des éléments suffisants pour juger sur pièces et sur chiffres les conséquences douloureuses qu'entraînerait le retour au droit commun. Il y a sur tous les bancs de cette Chambre des défenseurs de la famille. Je leur demande de réfléchir à cette déclaration parue dans le numéro 88 du Bulletin syndicat des propriétaires de Nancy et la région de l'Est: "N'est-il pas naturel que les propriétaires cherchent à éliminer les familles qui ont des enfants ?" L'aveu est brutal, catégorique. Les
qui ont des enfants ?" L'aveu est brutal, catégorique. Les propriétaires expulseront les familles nombreuses et se refuseront à louer aux familles qui ont des enfants. M. Fernand Wiedemann-Goiran. Ne réalisez-vous donc pas, M. Adrien Langumier. Ils ne disent pas leurs desseins : c'est une justice à rendre. Pour avoir une idée de ce qui se serait, il suffit de se souvenir de la loi qui existait dans la région Parisienne et dans la plupart des régions de France avant la guerre, lorsque le droit commun était en vigueur. Les propriétaires se réjouissaient à louer aux familles nombreuses parce que,
propriétaires se réjouissaient à louer aux familles nombreuses parce que, disaient-ils, les enfants salissent, dégradent, font du bruit. Ce que M. Fernand Wiedemann-Goiran. Vous avez-vous d'enfants, mon cher collègue ? M. Adrien Langumier. Je suis père de famille. M. le président. Que signifie cette question ? M. Adrien Langumier. Elle est, dans son bien indiscrète. (Sourires.) M. le président. Nous avons des membres qui défendent avec compétition les familles nombreuses et qui n'ont pas d'enfants. (Très bien! très bien!) M. Adrien Langumier. Il y en a bien, tout de même, qui sont célibataires. M. le président de la commission. Bien,
qui sont célibataires. M. le président de la commission. Bien, tout de même, il faudra déposer son livret de famille avant de monter à la tribune. M. Adrien Langumier. Je sais que plusieurs de nos collègues de droite se dévouent à la défense de la famille; C'est pourquoi je me suis permis de leur attirer l'attention sur les résultats qui en résulteraient le retour au droit commun. Dans le même bulletin des propriétaires anciens, j'ai lu, sous la signature de M. Wasse, secrétaire de l'association, les lignes suivantes : "Les lois actuelles garantissent les propriétaires. Si elles n'existaient pas, les
lois actuelles garantissent les propriétaires. Si elles n'existaient pas, les propriétaires auraient pu donner congé à leurs locataires, ce qui aurait procuré du travail à toutes les corporations. Les municipalités, si restreintes aujourd'hui, prendraient un courant nouveau. Des mutations entraîneraient des emplois forcés. Et nous apprenons quels seraient leurs résultats : Elles donneraient du travail à des déménageurs." Lorsque, le 1er juillet dernier, les propriétaires ont cru que les dernières lois sur les loyers fonctionnant au bénéfice qu'au mois de 500 fr. et de 250 fr. et qui venait de prendre effet ne seraient pas reconduites, ils ont donné un
prendre effet ne seraient pas reconduites, ils ont donné un avant-goût de ce que serait si nous décidions de supprimer les lois protégeant les locataires. Le premier adjoint au maire de Nancy a écrit à la commission consultative sur les loyers fonctionnant au ministère de l'industrie que, au mois d'avril, plus de 200 avaient reçu congé pour le 1er juillet à Bourges, dans la même région, le maire de Bourges avait donné plus de 2.000 congés. Lorsqu'ils ont été délivrés de l'obligation de donner des congés, les propriétaires avaient remboursé, en un mot, fait respecter leur augmentation illicite, exiger des
en un mot, fait respecter leur augmentation illicite, exiger des explications ; en un mot, fait respecter leurs droits. J'ai trouvé dans mon courrier une lettre venant de Dijon, datée du 29 couleurs dans laquelle je lis : "J'ai un immeuble ancien, qui abrite trois d'entre eux, moi et trois autres gens honorables et sérieux, qui paient régulièrement leur terme, viennent de recevoir congé pour le mois d'août prochain, le propriétaire ne tenant compte, paraît-il, que de leur âge : 60, 70 et 75 ans, et de l'antiquité de leur présence dans cet immeuble." 20, 27 et 14 ans :
présence dans cet immeuble." 20, 27 et 14 ans : un long bail, comme vous voyez. Il est hors de doute que les congés que nous s'agit ont été donnés, parce que, en 1929, ayant subi antérieurement des augmentations exagérées, nous n'avons voulu en accepter de nouvelles qu'en conformité de la loi du 29 juin 1929. À partir de ce moment, le propriétaire nous a considérés des désirables, attendant, disait-il, le droit commun pour pouvoir disposer de son gré de ses appartements. Une telle conséquence, non moins grave, l'autre conséquence, non moins grave au retour au droit commun, serait l'incertitude
non moins grave au retour au droit commun, serait l'incertitude considérable des loyers qui pourrait encore s'ajouter à la vie chère. Chacun se rend compte qu'il est facile, lorsqu'on a le droit d'expulser sans motif, d'innover dans les majorations illimitées sous l'excuse du congé. J'ai dans mon dossier, de nombreuses preuves de locataires qui avaient été avisés, tel en juillet 1937, qu'ils auraient à attendre entre l'expulsion et une augmentation notoire de Grenoble dont le loyer de 315 fr., et qui paye actuellement 960 fr., monsieur le rapporteur m'a confirmé son assertion en me montrant des exemples loin des 152
son assertion en me montrant des exemples loin des 152 p. 100 dont vous avez parlé. Un logement loué 630 fr. a été, sous coup, à 1530 fr. Dans Grenoble, un locataire m'écrit: "J'ai 71 ans, sans autre ressource que l'aide à la pensée d'ascendant. Mon fils a été licencié il y a 2 ans à l'âge de 20 ans. Ma femme est âgée de 67 ans. Je suis donc obligé de travailler à l'âge de 67 ans. Je suis donc obligé de travailler en troisième instance placé de commerce. J'habite le même appartement depuis 47 ans et j'ai toujours
J'habite le même appartement depuis 47 ans et j'ai toujours payé régulièrement ma rente, en novembre dernier je payais 90 fr. d'impôt. Au début, étant seul, je payais 210 fr. de loyer, aujourd'hui 2.100 fr. et 1.350 fr. de pensions de retraites nous avons de recevoir congé pour octobre. Ceci, bien entendu, ne pouvait nous augmenter de 1500 fr. Avec les impôts, nous aurions donc à supporter 3.450 fr. d'interceptions à droite.) En bref, selon Wiedemann-Couran. Qu'en dit donc le ministre des finances qu'est M. le député des Pyrénées-Orientales? Voici une lettre reçue par un locataire de Perpignan. "Mon sieur,
une lettre reçue par un locataire de Perpignan. "Mon sieur, je vous fais faire attention. Vous nous faites faillir. Actuellement, je me permets de vous envoyer cette lettre que, en l'État, j'ai déjà donné à la Chambre, où j'ai déclaré que selon les lois en vigueur, les problèmes des loyers ne me concernaient pas, je espère avec vous que ces lois démontreront que ces mesures concernent uniquement la province. Cette lettre qu'un locataire de Grenoble a reçue de son propriétaire: "Monsieur, il m'est fort regrettable que la prorogation du délai dont le Parlement vient torpillé le 1er juillet prochain. En
dont le Parlement vient torpillé le 1er juillet prochain. En se donnant congé par procès verbal, que contient l'autre alinéa: "Toutefois, je consentirai à vous conserver dans le local, moyennant un loyer de 400 fr. par mois." Ce locataire paye actuellement 117 fr. par mois et le prix du loyer était, en 1911, de 39 fr. Il supporte donc déjà une augmentation de 300 p. 100. (Interruptions à droite.) M. André Parmentier. Où est le scandale? M. Louis Gaillemin. Vous oubliez de tenir compte de l'augmentation des charges du propriétaire. M. Adrien Langumier. Je pourrais multiplier les exemples. Il me
M. Adrien Langumier. Je pourrais multiplier les exemples. Il me suffira de citer, pour conclure sur ce point, l'opinion autorisée de M. Truttié de Vareux, président de la chambre syndicale des propriétaires. Dans un livre intitulé "La question des loyers", il écrit: "Si on ne l'opère pas dès à présent, en la préparant au besoin par paliers successifs, c'est par une ascension verticale que s'effectuera inéluctablement et brutalement l'augmentation des loyers." C'est précisément parce que nous en sommes convaincus et que nous ne pouvons envisager ces majorations verticales, que nous nous opposons à l'abrogation de la législation des loyers. Une
nous opposons à l'abrogation de la législation des loyers. Une troisième conséquence, que la Chambre ne peut se dispenser de prendre en considération, serait, dans le cas d'un retour au droit commun, un plus grand entassement dans les taudis, M. Garchery l'a dit; M. le rapporteur est venu le confirmer. Nous aboutirions, en effet, à un plus grand peuplement de logements trop petits et malsains dont les loyers deviendraient seuls accessibles à la majorité des locataires. Je trouve, d'ailleur, une référence à ces affirmations dans la préface écrite par M. Henri Sellier, ancien ministre de la santé publique, au livre
Henri Sellier, ancien ministre de la santé publique, au livre de M. Truttié de Vareux: "Défense de la propriété bâtie". Je lis en effet: "Le malheur est que, dans la classe ouvrière, la consommation logement, si essentielle qu'elle apparaisse à tous ceux qui se penchent sur le problème de l'aménagement de la vie sociale, est moins rigoureusement impérative que les autres nécessités de la vie quotidienne. La nourriture est d'une urgence plus absolue que le logement. On peut, à la rigueur, se contenter d'un habitat insuffisant en volume et malfaisant en qualité. Les nuisances n'apparaissent qu'à longue distance. On ne
en qualité. Les nuisances n'apparaissent qu'à longue distance. On ne peut impunément vivre sans une nourriture suffisante et saine, surtout quand on est obligé de développer un effort physiologique. "Par conséquent, dans le budget familial, l'alimentation et le vêtement, indispensables, passent avant le logement. Si les ressources sont insuffisantes, la famille se contentera d'un taudis." Je ne referais pas une fois de plus, à cette tribune, le procès du taudis qui est resté, malgré le progrès, l'habitation du pauvre. En ville, c'est le rez-de-chaussée sans lumière et sans air, mais non sans humidité, où sont le plus souvent relégués les
non sans humidité, où sont le plus souvent relégués les concierges d'immeubles pauvres. C'est, aux étages, le logement prenant jour et air sur une courette aux murs lépreux et trop hauts, les arrière-pièces sans ouverture sur l'extérieur, sans ventilation naturelle. C'est, sous les combles, la mansarde dont le trou d'air et de soleil est constitué par une lucarne ou tabatière, et dont le plafond, dans la majeure partie de la pièce, est si bas qu'il ne permet pas de se tenir debout. Ce sont des foyers de tuberculose et de contamination physique, honte d'une société civilisée. (Applaudissements à l'extrême gauche.)
contamination physique, honte d'une société civilisée. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. Fernand Wiedemann-Goiran. Parfaitement. Mais comment y remédier ? En faisant construire. M. le rapporteur. Il y avait des taudis en 1911, sous le régime du droit commun. Le retour au droit commun n'apporterait pas d'amélioration. M. Fernand Wiedemann-Goiran. Ne savez-vous pas ce qu'on a fait à l'étranger ? En France, la loi empêche la construction ! (Exclamations à l'extrême gauche.) M. André Le Troquer. Il y avait plus de taudis en 1914 qu'aujourd'hui M. le président. Messieurs, veuillez permettre à M. Langumier de poursuivre son exposé. M. Adrien Langumier.
à M. Langumier de poursuivre son exposé. M. Adrien Langumier. Une association, constituée sur l'initiative de Mme Georges Leygues, est partie en guerre contre le taudis. Une affiche due au crayon de Poulbot, le « père des gosses » de Paris, a appelé le public à cette lutte. Cette belle croisade a l'approbation des communistes. Nous n'oublions pas que les décès dus à la tuberculose atteignent 35 p. 10.000 dans le dixième arrondissement, 29,5 p. 10.000 dans le vingtième, 28,2 dans le dix-neuvième, 26,1 dans le troisième, alors que l'aristocratique huitième, où habitent nombre de propriétaires, la mortalité est seulement
huitième, où habitent nombre de propriétaires, la mortalité est seulement de 7,9 p. 10.000. Supprimer le taudis, oui, et vite. L'avenir de la race est en jeu. Mais à quoi bon ces efforts si vous supprimez les lois qui protègent les locataires, si vous permettez les augmentations massives des loyers, si vous obligez ceux qui ont réussi à s'évader des maisons de mort à y retourner ? (Interruptions à droite.) Toutes les théories sur le retour au droit commun, sur l'augmentation des loyers, sur la liberté laissée au propriétaire, aboutissent à ce résultat dans nos grandes villes: ramener aux taudis
à ce résultat dans nos grandes villes: ramener aux taudis des familles qui avaient réussi à s'en libérer. M. Maxime Fauchon. Expliquez-nous comment ? M. Adrien Langumier. Je vais vous le dire. M. François Martin. Depuis 1919, nous ne vivons plus sous le régime du droit commun; vous ne pouvez donc lui imputer les conséquences d'un régime tout opposé. M. Adrien Langumier. Je vais vous répondre. Si l'on suivait M. Truttié de Vareux, dont certains sont ici les porte-parole. (Dénégations à droite). M. Fernand Wiedemann-Goiran. Qui est-ce monsieur ? (Exclamations de l'extrême gauche.) M. le président. De telles interruptions ne
de l'extrême gauche.) M. le président. De telles interruptions ne devraient pas se produire dans un débat aussi sérieux. Je vous prie d'y faire fin. M. Adrien Langumier. M. Truttié de Vareux, dans le discours qu'il a prononcé le 25 octobre à la salle Wagram, discours dont j'ai déjà parlé, s'exprimait ainsi: "Il faut convaincre les travailleurs français qu'ils doivent consacrer au minimum de 3.000 à 4.000 fr. par an au paiement de leur loyer." Obliger les locataires à dépenser 3.000 à 4.000 fr. "au minimum", chacun comprend ce que cela signifie. C'est le renvoi obligatoire dans les taudis de
cela signifie. C'est le renvoi obligatoire dans les taudis de dizaines et même de centaines de milliers de locataires qui en sont sortis. J'entends maintenant répondre aux arguments présentés par certains de nos collègues partisans du retour au droit commun. Le premier est qu'il n'y a plus de crise de logement, qu'il y a des logements à louer qui ne trouvent pas preneur. Il y a, certes, des logements à louer, ceux qui atteignent des prix exorbitants, dépassant les possibilités de paiement des locataires. L'explication de ces vacances est la crise économique, qui a contraint ceux qui occupaient ces logements
crise économique, qui a contraint ceux qui occupaient ces logements à en rechercher de moins chers, fussent-ils, j'en reviens toujours là, des taudis. En effet, l'aisance, dans certaines parties du marché du logement, a pour contrepartie une crise très grave dans la catégorie des logements populaires, où les difficultés sont de plus en plus grandes parce que leur nombre n'augmente pas, tandis que les candidats locataires sont de plus en plus nombreux. C'est un fait facilement contrôlable : il n'y a pas de taudis parmi les logements à louer. Tous les taudis sont habités et surpeuplés. S'il n'y avait pas
les taudis sont habités et surpeuplés. S'il n'y avait pas de crise du logement, c'est exactement le contraire qui se produirait. M. Augustin Michel. Il ne fallait pas dépeupler les campagnes ! M. Georges Lévy. C'est le capitalisme qui a attiré les ruraux à la ville ! M. Jean Biondi. Et même des étrangers ! M. Adrien Langumier. Je vais citer l'opinion d'un homme qui n'est pas communiste. M. Brunessaux, conseiller municipal de Paris et homme de droite, a présenté un rapport sur la question des loyers au conseil général de la Seine: J'y lis: « Est-ce à dire que
de la Seine: J'y lis: « Est-ce à dire que la crise du logement soit résolue et qu'en matière de location comme en ce qui concerne l'accession à la petite propriété de nouveaux efforts cessent d'être nécessaires ? « Il serait bien téméraire de soutenir une telle opinion. Le nombre de constructions édifiées par les offices et les sociétés d'habitations à bon marché apparaît comme considérablement inférieur aux besoins accusés par les dernières recherches statistiques auxquelles il a été procédé sur la situation du logement dans la région parisienne. « La construction privée et celle qui a été aidée par
La construction privée et celle qui a été aidée par l'Etat n'ont pas, depuis la guerre, compensé, à beaucoup près, l'augmentation du nombre des familles enregistré dans le département de la Seine. « En égard aux besoins et aux disponibilités, on peut considérer que la crise du logement est, à l'heure actuelle, au moins égale, sinon supérieure, à celle qui s'est manifestée lorsque le marché était le plus encombré de demandes et qu'il ne s'y manifestait pas d'offres. Cependant, tant dans les immeubles privés que dans ceux qui ont été édifiés avec le concours de l'État et la contribution financière
édifiés avec le concours de l'État et la contribution financière de nos collectivités, de nombreux locaux sont vacants, surtout dans les immeubles à loyer moyen qui, il y a quelques années, avaient la faveur des candidats locataires. « Comment concilier cette constatation avec l'affirmation précédente ? La réponse c'est que la juxtaposition de ces deux éléments en souligne la gravité tout à fait exceptionnelle. Il y a plus que jamais pénurie de logements, il existe plus que jamais, à Paris et dans les communes de banlieue, des familles qui n'ont ni la place ni le nombre de pièces nécessaires pour
ni la place ni le nombre de pièces nécessaires pour vivre dans des conditions normales et, cependant, les locaux salubres et confortables qu'on leur offre restent vacants. Cela résulte à l'évidence de ce que le degré de gêne que le chômage a créé dans les familles de toute classe sociale leur interdit d'accéder au logement conforme à leurs besoins et les oblige de rester dans des locaux confinés et malsains. » (Interruptions à droite.) M. André Parmentier. Les propriétaires ne sont pas responsables du chômage ! M. Adrien Langumier. « Un problème extrêmement grave se trouve ainsi posé. Il est
Un problème extrêmement grave se trouve ainsi posé. Il est inadmissible que des locaux qui devraient être démolis continuent à être surpeuplés, tandis que des centaines, peut-être même des milliers d'habitations salubres restent disponibles. » On ne peut donc pas dire qu'il y a pénurie de logements ; il y a des locaux d'habitation, mais ils sont trop chers et si vous donnez aux propriétaires la possibilité d'augmenter autant qu'ils le voudront le prix des loyers, vous rendrez la situation encore plus tragique. (Applaudissements à l'extrême gauche. — Interruptions à droite.) J'ai cité des exemples pris dans la région parisienne,
droite.) J'ai cité des exemples pris dans la région parisienne, mais cette crise ne lui est pas particulière. Je possède les résultats d'une enquête faite en Moselle par la fédération des locataires de ce département. Les maires ont été invités par circulaire à signaler les locaux vacants. J'ai ici les réponses des maires d'Hauconcourt, Talange, Clouange, Rombas, Moyeuvre-Grande, Boulay, Nilvange, Sainte-Marie-aux-Chênes, Fameck, Serémange Erzange, Morhange, Mondelange, Algrange. Je les tiens à la disposition de mes collègues. Les maires indiquent tous qu'il n'y a aucun logement, aucune chambre vacants dans ces localités. D'ailleurs, le Journal des propriétaires, numéro de janvier 1937,
localités. D'ailleurs, le Journal des propriétaires, numéro de janvier 1937, publie un état de 339 appartements à louer dans la région parisienne. Il y en a trois de moins de 1.000 fr., quinze de 1.000 à 2.000 fr., quatorze de 2.000 à 3.000 fr., soit trente-deux de moins de 3.000 fr. Les 307 autres sont des appartements de 3.000 à 44.000 fr., dont deux cent vingt et un de plus de 6.000 fr. M. Fernand Wiedemann-Goiran. Ils ne trouvent pas preneurs parce que vous avez diminué le pouvoir d'achat de tous les citoyens. M. Adrien Langumier. Ainsi tombe un des
tous les citoyens. M. Adrien Langumier. Ainsi tombe un des principaux arguments des représentants de la propriété bâtie en faveur du retour au droit commun. L'argument principal, introduit dans cette discussion par certains de nos collègues ainsi que par les lettres que nous avons reçues des divers syndicats d'architectes et d'entrepreneurs du bâtiment, est le suivant: « Le retour au droit commun supprimerait en grande partie le chômage dans l'industrie du bâtiment » dont la cause principale, disait à l'instant M. Fauchon, résiderait dans les lois sur les loyers. M. Maxime Fauchon. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, ce
Maxime Fauchon. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, ce sont les syndicats que vous citez. M. Adrien Langumier. Par les chiffres que j'ai fournis, et j'en tiens d'autres à la disposition de mes collègues, j'ai montré que de nombreux locataires, pour des raisons diverses: ignorance de la loi, manœuvres frauduleuses telle que non remise de quittance par le propriétaire, avant six mois de location, paient des loyers de beaucoup supérieurs au taux licite. Je pourrais citer des centaines d'exemples où le taux de majoration n'est pas de 152 ou de 240 p. 100, mais atteint dix, douze et quinze
de 240 p. 100, mais atteint dix, douze et quinze fois le prix de 1914. Dans de tels cas, le propriétaire ne souffre pas des lois sur les loyers et il aurait pu, s'il l'avait voulu, procurer du travail aux ouvriers du bâtiment. Un certain nombre de localités sont revenues au droit commun. Dans toutes ces localités, ainsi que les enquêtes le démontrent, on ne fait pas plus de réparations que dans celles où le taux légal s'applique. Et nous serons hostiles au retour au commun, même par paliers, que lorsqu'on nous ait indiqué un programme de constructions qui permette