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demande de suppression des candidatures dites « exceptionnelles », extérieures à l’administration des finances, et à l’accès des agents aux plus hauts postes ; toutefois, nous ne devons pas ignorer que cette formule se heurtera à des difficultés sans nombre. « Laurent assure M. le directeur de tout l’appui de la Fédération, pour soutenir énergiquement la question de la suppression des exceptionnels. « L’importance de l’exode des commis titulaires et l’instabilité du personnel auxiliaire n’ont pas échappé à l’attention de M. le directeur de la C. P. Le seul moyen de parer aux inconvénients d’une telle situation paraît uniquement pouvoir
de parer aux inconvénients d’une telle situation paraît uniquement pouvoir se résoudre, ainsi que le demandait Rioufol, par une augmentation du nombre d’agents titulaires dans les T. G. et R. des F. « Dans cette question de création de cadre unique, il ne nous est pas apparu que les conceptions actuelles de la direction de la C. P. soient conformes à celles arrêtées par le conseil d’administration syndical. « Au point de vue du comité exécutif prévoyant la suppression du concours direct à la fonction de percepteur et son seul accès par voie d’assimilation ou d’examen professionnel, M. Tannery oppose
accès par voie d’assimilation ou d’examen professionnel, M. Tannery oppose qu’il serait contraire à la loi sur les emplois réservés d’attribuer aux agents des finances, la totalité des emplois de percepteurs. Laurent objecta qu’il paraît facile de modifier ou d’amender ledit principe par une nouvelle loi. Il reste néanmoins acquis et précisé, sur les interventions de Rioufol et Laurent, que certaines catégories d’agents continueraient comme par le passé à conserver leurs droits à une perception sans être astreints à passer l’examen professionnel prévu par la loi ; il demeure aussi entendu qu’aucun projet n’est encore définitivement arrêté et qu'il appartiendra
entendu qu’aucun projet n’est encore définitivement arrêté et qu'il appartiendra aux commissions spécialement désignées à cet effet, et comprenant des représentants du personnel, de mettre au point un projet définitif. La Situation du 6 juillet a publié cet appel aux lésés du tableau d’avancement des percepteurs : Nous sommes sollicités par de nombreux camarades qui subissent un recul considérable dans les rangs des différents tableaux d’avancement 1923. Toutes réclamations concernant les « percepteurs tout court », c’est-à-dire les collègues qui n’ont pas de services militaires à faire valoir, mais qui, par contre, ont des années de services civils à faire
par contre, ont des années de services civils à faire décompter, peuvent être adressées au bon camarade et ami Baril, percepteur de Lestiac (Gironde), qui centralisera les idées, les suggestions, et qui en tirera les conclusions de défense qui s’imposent. Dès maintenant, chaque lésé doit produire sa réclamation par la voie hiérarchique. Aussitôt après, il y aura lieu d’examiner si un recours au Conseil d’État ne serait pas opérant, concurremment avec une action parlementaire. De toute manière, le législateur n’a pas voulu faire subir pareil préjudice aux comptables entrés dans la perception par la 4e classe, après de nombreuses années
la perception par la 4e classe, après de nombreuses années de services civils. Ces percepteurs, pour la plupart actuellement en 2e classe 1er échelon, se trouvent virtuellement « sacrifiés » à fond. Dans la Tribune du fonctionnaire du 21 juin, J. Patouillet termine ainsi un article ayant pour titre « Comment assurer la productivité de l'impôt ? » La certitude de l’assiette doit être complétée par une sage organisation de la perception : le recouvrement de l’impôt doit s’opérer avec économie et régularité, et ces conditions seront réalisées grâce à de nouvelles méthodes uniques, à une centralisation judicieuse des perceptions
de nouvelles méthodes uniques, à une centralisation judicieuse des perceptions et grâce à la bonne organisation et au fonctionnement régulier des administrations financières. Il faut un personnel d’élite bien recruté et bien dirigé et dévoué à ses fonctions grâce à une situation matérielle qui lui assure la dignité et l’indépendance. La bonne organisation de ces administrations complète l’heureuse conception du système fiscal et contribue à en assurer la productivité. Enfin, l’État doit se préoccuper de ce que le contribuable connaisse et remplisse ses obligations. L’impôt remplira plus entièrement son rôle fiscal si le contribuable sait ce qu’il doit payer, comment
fiscal si le contribuable sait ce qu’il doit payer, comment il doit s’acquitter et s’il est convaincu de son devoir social. Ceci est assez difficile à obtenir, car le contribuable est porté à considérer l’impôt comme un mal et à s’y soustraire : il demeure encore trop vrai que beaucoup estiment que voler l’État ce n’est pas voler. C’est à tort, car l’impôt est une obligation sociale : payer l’impôt, c’est faire acte de solidarité, et il serait bon que, dans les écoles, par des tracts plus tard, on fît l’éducation fiscale du contribuable. Telles sont les considérations générales que
l’éducation fiscale du contribuable. Telles sont les considérations générales que motive la question de la productivité de l’impôt. Elles ne devront pas être perdues de vue par ceux qui vont s’adonner à la dure tâche du redressement de nos finances, délabrées par dix années de mauvaise politique et par l’incapacité et l’imprévoyance de leurs prédécesseurs. Du même organe (numéro du 12 juillet), ces lignes du même auteur sur « l’Opportunité de la réorganisation des administrations financières » : La réorganisation des administrations financières s’impose, parce que le caractère des nouveaux impôts, les changements apportés dans les pratiques commerciales exigent des
impôts, les changements apportés dans les pratiques commerciales exigent des modifications dans les procédures du recouvrement et une pénétration des organismes d’assiette. Aujourd’hui il s’agit moins de percevoir des impôts divers, que de faire rentrer l’impôt grâce à un contrôle constant et sévère des bases d’imposition. Le principal des impôts, le gros pourvoyeur du budget doit être l’impôt sur le revenu : c’est au contrôle sévère des déclarations que doivent tendre les efforts des diverses administrations financières. Actuellement, le ministère des Finances comprend d’une part l’administration centrale des Finances qui dirige le service des comptables directs du Trésor, et contrôle
dirige le service des comptables directs du Trésor, et contrôle le fonctionnement des régies ; d'autre part les quatre grandes régies financières, directes, enregistrement, indirectes et douanes. Les comptables directs centralisent les recettes et paient les dépenses ; mais en dehors d'eux, existent dans les régies (sauf les directes) des comptables qui centralisent aussi des recettes et paient des dépenses. Et, suivant l’impôt qu’il doit payer, le contribuable doit s’adresser à tel ou tel service, à tel ou tel local, à telle ou telle date. Aucune uniformité, aucune commodité. Et une première question se pose : pourquoi n’y a-t-il pas
une première question se pose : pourquoi n’y a-t-il pas un comptable unique pour tous les impôts ? Pourquoi le contribuable ne peut-il pas n’avoir affaire qu’à un seul percepteur de ses impôts ? Quant aux régies, elles diffèrent : les directes ne s'occupent que de l’assiette, les autres assoient et perçoivent, et encore, parmi celles-ci, des méthodes différentes déterminent un contrôle plus ou moins sévère des déclarations; pour l’une, le contribuable est en principe de bonne foi, l’autre suspecte tous ses redevables de fraude. Si l'on ajoute que chaque régie a son contentieux propre, c’est-à-dire des procédures particuliers pour
régie a son contentieux propre, c’est-à-dire des procédures particuliers pour constater les infractions, des sanctions de sévérité et de formes diverses, des tribunaux spéciaux, on comprend l’étonnement du contribuable, qui se voit traité différemment suivant qu’il est redevable de tel ou tel impôt. C’est toute cette diversité qui mécontente la foule des contribuables, et qui motive aujourd’hui des critiques méritées. Postbl, secrétaire général du Cercle des Fonctionnaires, consacre un article au nouveau gouvernement dans Le Journal des Fonctionnaires de juillet. Nous en détachons les lignes suivantes : « Sans manquer à nos habitudes traditionnelles de ne point nous abandonner à
à nos habitudes traditionnelles de ne point nous abandonner à la vivacité et à l’âpreté des discussions et querelles politiques, nous pouvons faire cette première constatation assez curieuse, dont me faisait part, ces jours-ci, notre président d’honneur et ami Duchatel : c’est que les quatre plus hautes magistratures de l’Etat sont en ce moment occupées par d’anciens fonctionnaires. « Le président de la République, M. Doumergue, est un ancien fonctionnaire de la Justice aux colonies. « Le président du Sénat, M. de Selves, a été longtemps préfet de la Seine. « Le président de la Chambre, Paul Painlevé, est un
« Le président de la Chambre, Paul Painlevé, est un membre de l’Institut, qui professa la mécanique à la Faculté des Sciences de l’Université de Paris. « Enfin, le nouveau président du Conseil, Edouard Herriot, qui compte parmi nous de nombreux amis, n’est-il pas également un ancien universitaire, un brillant normalien, longtemps professeur de rhétorique supérieure au lycée de Lyon, avant d’en devenir, depuis douze ans, le maire populaire que l’on sait ? « Parmi les nouveaux ministres, nous avons aussi un autre ancien fonctionnaire, un collègue des contributions directes, notre ami Dalbiez. » COMMUNIQUÉS DES GROUPEMENTS CORPORATIFS Congrès national
notre ami Dalbiez. » COMMUNIQUÉS DES GROUPEMENTS CORPORATIFS Congrès national des agents de trésoreries générales et de recettes des finances de France et des colonies. Le congrès annuel des agents de trésoreries générales et de recettes des finances a tenu ses assises les 21 et 22 juin 1924, à la mairie du 3e arrondissement de Lyon, sous la présidence de Fréou, assisté de Angot (Rouen), Royer (Toulouse), comme assesseurs, et de Pezard (Bourges), comme secrétaire. A l’unanimité, le bureau syndical fut ainsi constitué : Secrétaire général, J. Rioufol, T. G. Strasbourg. Secrétaire adjoint chargé du Bulletin, J. Porion, T. G.
Strasbourg. Secrétaire adjoint chargé du Bulletin, J. Porion, T. G. Brest. Secrétaire adjoint chargé de la correspondance, A. Martin, T. G. Marseille. Trésorier, Euret, R. des F. Saint-Amand. Maret, secrétaire de la section fédérale du Rhône ; Pelissier et Kopt, du Syndicat des commis de perception, participèrent aux travaux du congrès sur l’invitation du secrétaire général. Laurent, secrétaire général de la Fédération des fonctionnaires, exposa avec précision les directives de la Fédération. Après avoir discuté de nombreux vœux corporatifs, le congrès prit fin sur l’adoption de l’ordre du jour suivant : « Prenant acte avec une vive satisfaction des déclarations
: « Prenant acte avec une vive satisfaction des déclarations du Gouvernement en faveur du droit syndical et du principe de la collaboration des groupements de fonctionnaires, réprouvent toutes mesures partielles touchant à leur statut et sur lesquelles les délégués du personnel n’auraient pas été consultés. « Déclarent qu’une solution ne saurait être recharchée en dehors du cadre unique groupant tous les personnels du Trésor (trésoriers généraux, receveurs des finances, percepteurs, commis de trésoreries et de perceptions), et supprimant les candidatures exceptionnelles, nuisibles au bon fonctionnement du service. « Demandent la révision immédiate de leurs traitements, qui ne sont plus
la révision immédiate de leurs traitements, qui ne sont plus en harmonie avec le coût du prix de la vie, et, en attendant cette révision, une avance immédiate à valoir sur le relèvement de leurs salaires. « Sont prêts à contribuer de toutes leurs forces à la réforme financière et à la réorganisation des services du Trésor. « Affirment, enfin, leur profond attachement aux institutions républicaines. » Les 24 et 25 juin 1924, le bureau syndical, accompagné du secrétaire général de la F. N. F., fut reçu par M. Clémentel, ministre des Finances, et par MM. Taugourdeau, directeur, et Guérin,
ministre des Finances, et par MM. Taugourdeau, directeur, et Guérin, sous-directeur de la comptabilité publique ; soit chez le ministre, soit chez ces hauts fonctionnaires, la délégation rencontra une grande bienveillance lui permettant d’espérer que les revendications du personnel pourraient à bref délai devenir pour la plupart des réalités. Groupement des percepteurs lésés En vue d'obtenir le rappel des services civils antérieurs à l'entrée dans la perception et le reclassement au tableau d'avancement. Ce groupement publie le communiqué ci-dessous pour les adhérents : « Cher camarade, « Le groupement des percepteurs lésés en vue d’obtenir le rappel des services civils
percepteurs lésés en vue d’obtenir le rappel des services civils antérieurs à l’entrée dans la perception et le reclassement au tableau d’avancement est constitué. « Vous allez assister, en toute solidarité, au développement progressif de notre action : « 1° Lettre à M. Clément, percepteur de Plombières, à Dijon, de la commission du rappel des services militaires ; « 2° Articles dans le journal La Situation ; « 3° Exposé à M. le ministre des Finances ; « 4° Projet de loi aux mains de parlementaires ; « 5° Recours au Conseil d’Etat. « Le secrétaire, « H. Borel, «
au Conseil d’Etat. « Le secrétaire, « H. Borel, « Percepteur de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle). Aux camarades des trésoreries générales et des recettes des finances. Nous sommes tous d’accord pour préconiser un « cadre unique de comptables et d’agents du Trésor », qui comprendrait les trésoriers généraux, receveurs des finances, percepteurs, commis de trésoreries générales et de recettes des finances, et commis de perception. Mais, en attendant la réalisation de cette importante réforme, mes camarades demandent instamment la fusion de leur cadre avec celui des commis de T. G. et de R. des F. S’ils insistent de la sorte, c’est que
R. des F. S’ils insistent de la sorte, c’est que cette mesure améliorerait immédiatement leur situation lamentable et réparerait l'injustice dont ils sont victimes au point de vue des traitements, sans causer le moindre préjudice à quelque catégorie de personnel que ce soit. Camarades des trésoreries générales et des recettes des finances, Vous vous opposez à cette fusion préalable, sous le fallacieux prétexte qu’elle rendrait impossible l’institution du « Cadre unique », — que nous désirons aussi ardemment que vous!... Ce motif ne résiste pas à un examen sérieux. La fusion partielle de nos cadres faciliterait, en effet, l’unification complète
fusion partielle de nos cadres faciliterait, en effet, l’unification complète des personnels du Trésor public : 1° En déblayant le terrain de certaines difficultés préliminaires; 2° En réalisant l’unité d’organisation et d’action des commis des finances (commis de trésorerie, de recette et de perception) qui pourraient ainsi dresser le bloc invincible de leurs forces réunies en face des groupements opposés au véritable cadre unique (associations des percepteurs; association des trésoriers généraux et des receveurs des finances). Si vous persistez dans votre action contre la fusion préalable de nos deux cadres, vous risquez d’empêcher les commis de perception d’obtenir les améliorations
vous risquez d’empêcher les commis de perception d’obtenir les améliorations auxquelles ils ont droit. Une pareille attitude, dépourvue de générosité et de tout souci d’équité, serait sévèrement jugée par vos camarades des perceptions et créerait un grave conflit entre nos deux groupements. Au nom des commis de perception, je fais un pressant appel à vos sentiments de solidarité professionnelle et de bonne camaraderie, ainsi qu’à votre esprit de justice. J’espère que cet appel sera entendu. Labadie, Secrétaire général du syndicat national des commis de perception. Le trésorier, Baril, Percept. de Lestiac (Gironde). COMMUNICATIONS DIVERSES AU COURANT DE LA PLUME La
Lestiac (Gironde). COMMUNICATIONS DIVERSES AU COURANT DE LA PLUME La peur des responsabilités Elle existe des deux côtés de la célèbre barricade. Mais elle change de nature selon celui des deux côtés où on se trouve placé. Au centre, c'est un sentiment assez complexe. Partagé entre le désir de ne laisser aucune partie, même infinitésimale, de son pouvoir de direction, aux mains de l'agent d'exécution — et le désir de lui faire toutefois endosser les conséquences de ses instructions, quoi qu'il arrive, l'agent central donne et reçoit, dit sans dire tout en disant, et en cas de difficulté, se retire
tout en disant, et en cas de difficulté, se retire majestueusement le doigt sur la bouche. Quand il a mis au jour une bonne réglementation bien alambiquée, bien entortillée, riche en paragraphes, saturée d'alinéas, et toute farcie de menaces, il se frotte les mains, comme Colbert à sa table de travail, et murmure : « Maintenant on va bien s'amuser ! ». A moins que, pris à la fois de dédain et de pitié pour ceux qui liront, sans le comprendre, le chef-d'œuvre qu'il vient de produire, il ne s'écrie : « Jamais ils ne s'en tireront! », et gémisse
: « Jamais ils ne s'en tireront! », et gémisse une fois de plus sur le lamentable recrutement d'agents qu'il recrute lui-même. A la périphérie, c'est tout autre chose. Héritier de siècles de centralisation et de tutelle, courbé par la présomption d'imbécillité qu'il sent peser sur lui, l'agent d'exécution, si haut placé soit-il, a fini par aimer ses lisières. Désespérant de déchiffrer des énigmes au prix desquelles les oracles de Delphes étaient d'une limpidité de cristal, se méfiant d'ailleurs de l'agent central au moins autant que ce dernier se méfie de lui, il n'a plus qu'une obsession, qui est de
de lui, il n'a plus qu'une obsession, qui est de « se couvrir ». Il regarde vers Paris comme un enfant sans mère, et, tant qu'il n'a pas reçu la lettre qui dégagera, plus ou moins clairement, sa responsabilité, son visage, selon l'expression plaisante d'un romancier contemporain, « est triste comme un chèque sans provision ». « Trois irresponsabilités superposées valent une responsabilité ». Tel est l'axiome qui résume un tel système. Et voilà pourquoi un commis de perception ne peut pas passer de Florac à Marvejols sans qu'on lui ai fait l'honneur de s'occuper de lui au palais du
ai fait l'honneur de s'occuper de lui au palais du Louvre, ce qui est évidemment bien flatteur. Mais voilà pourquoi il n'y a pas à attendre d'allégement de la formidable, ruineuse et lente machine administrative sous laquelle la France étouffe, à moins d'une rééducation préalable des uns et des autres, qui rendrait seule possible une large déconcentration. CRITON. Une simplification toute trouvée Les quittances de pensions, de retraites ouvrières, de rentes viagères de la Caisse nationale des retraites, comportent une attestation d’identité qui doit être signée par le comptable payeur. Croit-on sérieusement que le paraphe illisible dont il est indispensable
Croit-on sérieusement que le paraphe illisible dont il est indispensable qu’il orne ces quittances constitue une formalité substantielle, et qu’on ne pourrait pas économiser le temps que représentent ces fastidieuses et incessantes signatures en les remplaçant par une simple apposition du cachet du payeur ? Le cachet offre au moins autant de garantie que le paraphe, et il se met plus vite. X*** Remises sur bons de la D.N. (4e trimestre 1925 et 1er trimestre 1924). Pourrait-on savoir les motifs qui s’opposent au visa, par le Mouvement général des fonds, des décomptes de remises sur bons ? Dans la négative,
des décomptes de remises sur bons ? Dans la négative, il serait urgent de faire agir auprès du nouveau ministre des Finances, pour que la question soit solutionnée sans délai. Un Abonné. Au sujet de l’interprétation de l’art. 4 de la loi du 14 avril 1924, sur les pensions DU CARACTÈRE DES INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES DE TRAITEMENT... J’ai trop souvent entendu des collègues confondre l'indemnité de gestion, qui est un salaire, avec l'indemnité pour frais de gestion qui est un remboursement d'avances ; ou avec l'indemnité de responsabilité de recouvrement — (que nous ne touchons pas encore) — qui a le
(que nous ne touchons pas encore) — qui a le caractère d’une restitution (partielle ou totale). De même on confond à tort l'indemnité de responsabilité de caisse avec l’indemnité de fonction allouée au caissier ; la première — (comme toutes les indemnités de responsabilité qui contiennent une obligation onéreuse) — a le caractère d’une restitution, d’une remise de peine ; la seconde, au contraire, est un salaire : c’est l’expression rémunératrice de la satisfaction de l’employeur, du profit avantageux qu’il escompte ou qu’il a retiré de la qualité des services (exceptionnels ou constants) de son employé. D'ailleurs, toutes les gratifications
(exceptionnels ou constants) de son employé. D'ailleurs, toutes les gratifications ont le caractère du salaire. Je me permets, à la veille du congrès, de mettre en garde mes collègues contre ces erreurs de langage qui peuvent faire naître la confusion des idées, jeter le trouble dans les discussions et donner ainsi naissance à des vœux dont les conséquences peuvent aller à l’encontre des intérêts généraux de la corporation. Je conclus en disant : Classer les allocations payées à l’employé, c’est en déterminer la nature et c’est éviter la confusion. C’est ce que je vais tenter. L'ART. 4 : La loi
ce que je vais tenter. L'ART. 4 : La loi dit : « D’une façon générale seront soumises à la retenue de 6 % pour pensions les indemnités constituant des suppléments de traitements (c’est bien le cas de notre indemnité de gestion), à l’exclusion des indemnités spéciales ou représentatives de dépenses. » Toute l’importance de cette dernière phrase est dans le mot « ou ». Pour savoir ce que veut dire « indemnités spéciales » alors que le mot « spéciales » n’est précédé ni suivi d’aucun adjectif qualificatif — et le législateur prudent l’a fait avec intention — il
et le législateur prudent l’a fait avec intention — il faut observer que la conjonction « ou » lui donne un sens d’assimilation. Cela veut dire « indemnités » qui, bien que n’étant pas des « salaires », ne sont pas non plus des remboursements de frais avancés à l’employeur, c’est-à-dire qui, bien que n’étant pas « représentatives de dépenses », leur sont assimilables, sinon équivalentes; en un mot qui ne sont pas le fruit du capital travail de l’employé. Cela est de toute évidence ! De cette façon le texte « indemnités spéciales » peut se comprendre... S’il devait
texte « indemnités spéciales » peut se comprendre... S’il devait en être autrement, le législateur qui, dans la rédaction d’un texte, pèse ses mots, aurait remplacé la conjonction alternative « ou » par la conjonction copulative « et » qui alors aurait lié deux propositions différentes !... Par conséquent il s’agit bien de deux propositions intentionnellement apparentées par le trait d’union « ou ». Elles sont l'une et l'autre différentes du « salaire ». Dans cette catégorie « Indemnités spéciales » nous trouvons l’indemnité de résidence venant en atténuation de dépenses spéciales, inhérentes à la résidence obligatoire ; ou encore
dépenses spéciales, inhérentes à la résidence obligatoire ; ou encore des indemnités spéciales, exceptionnelles ou passagères, répondant à des œuvres d’assistance, de protection sociales. Ex.: primes d'allaitement des nouveau-nés, indemnités pour charges de famille, etc... Toutes ces indemnités ou primes qui côtoient les traitements et qui semblent quelquefois s’y incorporer n’ont pas le caractère d'un « salaire»; elles sont apparentées à celles « représentatives de dépenses », sans leur être identiques; elles sont spéciales. C’est ce que veut dire le texte. C’était simple ! ?... Ayant situé ainsi la question des indemnités spéciales, j’en arrive à l’examen de nos «