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qu’il ait justifié des conditions exigées par ledit article et rappelées par l’article 3 du présent décret. Il appartiendra au ministère public, si des circonstances spéciales lui paraissent s’opposer à ce qu’il soit fait droit à la demande, de requérir la nomination d’un séquestre spécial, après mise en cause du déclarant. L’ordonnance, qui, sur les réquisitions du ministère public, donnera acte au déclarant de sa demande et l’admettra à exercer le mandat de séquestre, déterminera, selon les cas, les règles de sa gestion ainsi que le contrôle auquel il sera soumis et les comptes qu’il aura à rendre à la
soumis et les comptes qu’il aura à rendre à la justice. Le détenteur ou le débiteur ne pourra prétendre, du chef de ce mandat, à aucune rétribution. En tout état de cause, les déclarants auxquels la qualité de séquestre aura été reconnue sur leur demande pourront se faire relever de leur mandat à la condition de remettre les biens ou de verser le montant des créances à un séquestre spécial dont il leur appartiendra, le cas échéant, de provoquer la désignation. Ils pourront également, si le séquestre s'applique à des créances, obtenir la décharge de leur mandat en consignant à
créances, obtenir la décharge de leur mandat en consignant à la caisse des dépôts et consignations le montant des sommes dont ils sont débiteurs ; en ce cas, ils auront à souscrire, lors du dépôt, une déclaration par laquelle ils énonceront la cause du versement et consentiront à ce que le retrait ne puisse avoir lieu que sur production d’une décision de justice exécutoire. Le procureur de la République pourra également prendre des réquisitions en vue de faire relever par le président du tribunal le déclarant de son mandat de séquestre, soit à raison de circonstances spéciales prévues par l’article
séquestre, soit à raison de circonstances spéciales prévues par l’article 2 de la loi du 22 janvier 1916, soit pour mauvaise gestion ou méconnaissance de ses obligations. En ce cas, les attributions de séquestre seront confiées à l’administrateur déjà nommé ou à un séquestre spécial désigné à cet effet. Art. 7. — Les déclarations qui auraient été faites spontanément avant la publication du présent décret seront renouvelées dans les formes ci-dessus prescrites. Art. 8. — La formalité de la déclaration ne s’applique pas aux biens dont les détenteurs se seraient dessaisis, ni aux créances dont les débiteurs auraient acquitté le
dessaisis, ni aux créances dont les débiteurs auraient acquitté le montant entre les mains d’un séquestre spécial nommé antérieurement au présent décret. GUERRE. — BAUX DES FERMIERS ET MÉTAYERS. PROROGATION ET SUSPENSION. Décret du 2 mars 1916. Article premier. — Les dispositions des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, des 11 mars, 3 juillet et 21 novembre 1915, relatifs à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers et métayers qui ont été mobilisés, seront applicables aux baux qui doivent prendre fin ou commencer à courir dans la période du 1er avril au 31 août
courir dans la période du 1er avril au 31 août 1916, soit en vertu de la convention des parties, soit par suite d’une précédente prorogation ou suspension. Toutefois, les déclarations prévues par les articles 1 et 2 du décret du 19 septembre 1914 devront être faites 30 jours au moins avant l’expiration du bail ou de la date fixée pour l'entrée en jouissance. Le juge de paix pourra, en ce cas de circonstances reconnues exceptionnelles, relever le fermier ou le métayer de la déchéance encourue. Art. 2. — Le présent décret est applicable à l’Algérie. BUREAUX MUNICIPAUX DE PLACEMENT GRATUIT.
décret est applicable à l’Algérie. BUREAUX MUNICIPAUX DE PLACEMENT GRATUIT. — SUBVENTION DE L’ÉTAT. Décret du 12 mars 1916. Article premier. — Peuvent participer aux subventions de l’État les bureaux départementaux et municipaux de placement gratuit répondant aux conditions déterminées par le présent décret. Les bureaux municipaux recevant une subvention du département pour jouer le rôle de bureaux départementaux à l’égard soit de l’ensemble du département, soit d’une partie du département, peuvent participer aux subventions spéciales prévues pour les bureaux départementaux par le présent décret. Art. 2. — Tout bureau doit être placé sous le contrôle d’une commission paritaire composée
doit être placé sous le contrôle d’une commission paritaire composée par moitié de patrons et d’employés ou d’ouvriers choisis parmi les principales professions appelées à avoir recours au placement. Art. 3. — S’il existe dans une même commune plusieurs bureaux municipaux de placement gratuit pour une même profession, la subvention de l'État ne pourra être attribuée que pour un seul bureau. Seront toutefois comptés pour un même bureau ceux qui auront organisé entre eux l’échange régulier et rapide des renseignements concernant les demandes et offres d’emploi. Art. 4. — A l’appui de la première demande de subvention, le département ou
l’appui de la première demande de subvention, le département ou la municipalité fournira au ministère du travail et de la prévoyance sociale un exemplaire du règlement intérieur du bureau de placement qui fait l’objet de la demande. Toute modification au règlement doit être aussitôt communiquée au ministère du travail et de la prévoyance sociale. Art. 5. — Le règlement du bureau déterminera le mode de recrutement des membres de la commission paritaire, la durée de leur mandat, la procédure de désignation du président, qui ne devra être ni un employeur ni un ouvrier ou employé, la périodicité des séances, la
ni un ouvrier ou employé, la périodicité des séances, la procédure de contrôle de la gestion du bureau, les relations de la commission avec l’administration départementale ou municipale, les indemnités éventuelles ou jetons de présence aux membres, etc. Dans toute délibération, les patrons et ouvriers ou employés ne devront prendre part au vote qu’en nombre égal. Le président n’aura pas droit au vote. Art. 6. — Le règlement déterminera en outre les fonctions et la rémunération du ou des agents préposés au placement et les conditions générales de l’ouverture du bureau (heures d’ouverture, mode d'inscription, acceptation des offres et demandes
bureau (heures d’ouverture, mode d'inscription, acceptation des offres et demandes par correspondance, etc.). Art. 7. — Lorsque le préposé au placement a connaissance de l’existence d’une grève ou d’un lock-out, le bureau continue à fonctionner, mais le préposé est tenu d’avertir de l’état de grève ou de lock-out tout chômeur auquel est offert un emploi dans une entreprise atteinte, directement ou indirectement, par le conflit. Art. 8. — Les subventions sont allouées par semestre. Pour chacune des répartitions semestrielles, le ministre du travail et de la prévoyance sociale fixe, après avis de la commission prévue à l’article 16 ci-après, et
avis de la commission prévue à l’article 16 ci-après, et conformément aux articles 10 et 11, les taux d’après lesquels le crédit est réparti. La décision ministérielle est insérée au Journal officiel et au Bulletin du ministère du travail. Art. 9. — Le montant des subventions est fixé par arrêté ministériel. L’imputation de la dépense correspondante est déterminée par la date dudit arrêté. Art. 10. — La subvention comprend trois parts : a) Une allocation proportionnelle aux dépenses imputées pour le service de placement sur les ressources ordinaires du budget départemental ou communal et calculée en tenant compte du nombre
départemental ou communal et calculée en tenant compte du nombre des placements effectués, sans que le taux puisse excéder les maxima ci-après : 20 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, de 23 à 50 placements ; 25 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, de 51 à 100 placements ; 30 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, de 101 à 200 placements ; 35 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, de 201 à
bureau ayant effectué en moyenne, par mois, de 201 à 500 placements ; 40 p. 100 des dépenses pour tout bureau ayant effectué en moyenne, par mois, plus de 500 placements. b) Une allocation proportionnelle aux frais (affranchissements, communications télégraphiques et téléphoniques interurbaines) résultant de la correspondance échangée en vue du service de placement avec les employeurs et chômeurs résidant hors de la localité où siège le bureau, ainsi qu’avec les autres bureaux départementaux et municipaux et l’office central de placement institué à Paris, sans que le taux de cette allocation puisse excéder 50 p. 100 des frais ainsi exposés.
allocation puisse excéder 50 p. 100 des frais ainsi exposés. c) En ce qui concerne les bureaux départementaux, une allocation proportionnelle aux frais de transport et de séjour remboursés aux délégués de ces bureaux pour les déplacements faits hors de la localité siège de ces bureaux en vue du service de placement, sans que les taux de cette allocation puisse excéder 50 p. 100 des frais ainsi exposés. Le tarif d’après lequel seront remboursés les frais de transport et de séjour des délégués, ainsi que le maximum du crédit annuel affecté à ces frais, devra être approuvé par le ministre
affecté à ces frais, devra être approuvé par le ministre du travail. Les dépenses excédant ce maximum ne comptent pas pour le calcul de ladite allocation. Les dépenses sur lesquelles est calculée l’allocation prévue au paragraphe a ne comprennent pas les frais visés aux paragraphes b et c. Lorsque le département participe aux dépenses d’un bureau municipal dans les conditions prévues à l’article 10, la subvention de l’État est répartie entre le département et la commune au prorata de leurs dépenses respectives. Lorsque la subvention, calculée d’après les règles ci-dessus, comprend une fraction, les centimes sont supprimés et la somme
comprend une fraction, les centimes sont supprimés et la somme est augmentée d’un franc. Art. 11. Il n’est attribué aucune subvention pour tout bureau n’ayant pas effectué au moins 25 placements en moyenne par mois. Toutefois, à défaut de subvention, une allocation peut être attribuée aux départements ou aux communes comme participation aux frais de premier établissement de leurs bureaux de placement. Cette allocation ne peut atteindre plus de 20 % des dépenses effectuées, imputées sur les ressources ordinaires du budget départemental ou communal au cours du semestre visé par la répartition. Elle est calculée sur un maximum de dépenses
la répartition. Elle est calculée sur un maximum de dépenses de 5,000 francs et répartie éventuellement entre le département et la commune dans les conditions prévues par l’article 10, paragraphe 4. L’administration intéressée devra fournir justification des dépenses effectuées. Art. 12. — Les administrations départementales et municipales, désireuses de participer aux subventions, doivent adresser aux ministres du travail et de la prévoyance sociale, dans un délai de deux mois à dater de la fin du semestre pour lequel la subvention est demandée, un état dûment certifié indiquant : a) Le nombre des offres et demandes d’emplois reçues pendant le semestre
nombre des offres et demandes d’emplois reçues pendant le semestre écoulé ; b) Le nombre des placements effectués tant à demeure qu’à la journée ou en extra, en indiquant éventuellement le nombre des placements effectués par échange avec les autres bureaux publics de placement ; c) Le relevé des dépenses de placement en indiquant séparément, le cas échéant, les dépenses visées aux paragraphes b et c de l’article 10. Les formulaires nécessaires seront fournies par le ministère du travail et de la prévoyance sociale. Art. 13. — Les relevés prévus à l’article précédent pourront être remplacés, en vertu d'une autorisation
à l’article précédent pourront être remplacés, en vertu d'une autorisation ministérielle, après avis de la commission de répartition des subventions, par un extrait du compte moral et financier du bureau de placement, lorsque ce compte est publié et contient des renseignements suffisants. Art. 14. — Les bureaux municipaux et départementaux sont tenus de renvoyer dûment remplis, dans les délais qui leur seront impartis, les états périodiques concernant la situation du marché du travail de leur circonscription qui leur seront adressés par l’office central de placement. La même obligation s’impose aux bureaux municipaux pour les états périodiques qui leur seront adressés
bureaux municipaux pour les états périodiques qui leur seront adressés par le bureau départemental de leur département. Art. 15. — Les administrations départementales et municipales sont tenues de fournir au ministère du travail et de la prévoyance sociale les explications qui lui seront demandées et, le cas échéant, de laisser contrôler la comptabilité de leurs bureaux. Art. 16. — Il est institué une commission de répartition des subventions aux bureaux publics de placement composée comme suit : Deux sénateurs, Deux députés, Le directeur du travail, Le directeur ou chef du cabinet du ministre du travail et de la prévoyance sociale,
cabinet du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Le directeur général de la comptabilité publique ou son délégué. Un inspecteur des finances, Un chef de bureau de la direction du travail, Trois représentants des bureaux départementaux ou municipaux de placement, Deux membres patrons et deux membres ouvriers du conseil supérieur du travail, élus par leurs collègues. Art. 17. — Les membres de la commission prévue à l’article précédent seront nommés chaque année par le ministre du travail et de la prévoyance sociale. Art. 18. — Le ministre pourra, après avis de la commission, accorder pendant un an aux
après avis de la commission, accorder pendant un an aux départements et aux municipalités qui demanderont pour la première fois une subvention pour un bureau départemental ou municipal de placement, dispense d’une ou plusieurs prescriptions du présent décret. Art. 19. — Le rapport annuel sur le fonctionnement du service et de la répartition du crédit sera inséré au Journal officiel et au Bulletin du ministère du travail. Art. 20. — Les décrets du 25 octobre 1911 et du 24 mai 1912 cesseront d’être appliqués à partir de la publication du présent décret. Pour établir un équilibre juste et suffisant entre
présent décret. Pour établir un équilibre juste et suffisant entre les deux produits il est donc indispensable, sous une forme ou sous une autre, si on veut que le blé reprenne sa place habituelle dans les semis de printemps, d’en relever le cours en le rapprochant, autant que possible, du prix de revient. Or, il résulte des enquêtes les plus sérieuses, que le prix de revient minimum actuel du blé varie entre 32 et 35 francs ; nous estimons donc qu’en le fixant au taux moyen de 33 francs on approche aussi exactement que possible de la vérité, et il
approche aussi exactement que possible de la vérité, et il y a tout lieu de croire que, si l’on pouvait déjà présentement garantir ce prix à nos agriculteurs, on déciderait le plus grand nombre d’entre eux à faire leurs semis en blé de printemps. Pour leur assurer ce prix rémunérateur, nous avons pensé que le moment n’était pas venu de relever le cours maximum de 30 francs établi par la loi du 14 octobre 1915, ce qui aurait eu pour conséquence de reviser la taxation de la farine et de remettre en question le prix du pain. Nous avons cru
remettre en question le prix du pain. Nous avons cru devoir écarter également le système de la prime qui soulève des objections de principe et d’application pour nous arrêter à une solution plus simple et plus rapide. L’administration de la guerre est, pour le temps de la guerre, le plus gros acheteur de blé et elle a le droit de l’acheter partout où elle le trouve, en France et à l'étranger, aux prix qu’elle fixe soit par achat amiable, soit par réquisition. Elle est donc en état d’absorber à elle seule toute la production des blés de printemps qui ne
seule toute la production des blés de printemps qui ne dépassera guère que deux millions à deux millions et demi de quintaux. Si elle achetait du blé à l'étranger elle le paierait 40 francs le quintal et à l’automne prochain elle serait probablement obligée de payer des prix supérieurs. En s’engageant à payer le blé français 33 francs, elle fera donc, comme le Trésor lui-même, un bénéfice minimum de 7 francs en même temps qu’elle améliorera notre change. Bien qu’elle ait le droit de faire cette opération librement, nous avons pensé cependant que cette opération avait besoin d’être soumise à
pensé cependant que cette opération avait besoin d’être soumise à votre haute approbation, parce qu’elle comporte l’ouverture d’un compte spécial dans le budget de l’intendance. Il reste entendu que l’avantage fait aux producteurs de blé ne s’applique qu’à la production des blés de printemps, dont le prix de revient est supérieur à celui du blé d’automne et, pour permettre de faire les distinctions nécessaires, nous vous proposons une série de mesures analogues à celles qui sont appliquées pour le recensement des terres produisant le lin et le chanvre lesquels bénéficient de primes directes. Nous sommes convaincus que nos agriculteurs, dès
de primes directes. Nous sommes convaincus que nos agriculteurs, dès qu’ils sauront que les pouvoirs publics leur garantissent une juste rémunération, se mettront au travail avec courage et confiance et que les semis de printemps donneront tout ce qu’on en peut attendre. C’est dans ces conditions que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon respectueux dévouement. Le ministre de l’agriculture, J. Méline. 2° DÉCRET. Article premier. — A l’exception des quantités déclarées pour la semence, le blé de printemps récolté en France sera acheté directement
le blé de printemps récolté en France sera acheté directement aux producteurs par l’autorité militaire, avant le 31 décembre 1916, au prix maximum de 33 francs le quintal métrique. Art. 2. — Les agriculteurs désirant vendre leur blé dans les conditions énoncées à l’article précédent devront faire à la mairie : 1° avant le 15 avril, une déclaration de la superficie qu’ils auront ensemencée en blé de printemps dans la commune ; 2° avant le 15 octobre, une déclaration de la quantité totale de grains qu'ils auront récoltée sur lesdites emblavures et qu’ils destinent à la vente à l’autorité militaire.
emblavures et qu’ils destinent à la vente à l’autorité militaire. Art. 3. — Un arrêté du ministre de l’agriculture précisera les conditions de contrôle des étendues ensemencées, des stocks de grains récoltés et déterminera quelles seront les sanctions encourues par tous les contrevenants qui auraient livré des grains autres que ceux résultant de la récolle du blé de printemps. GUERRE. — MORATORIUM DES LOYERS. Un décret du 28 mars 1916 vient de proroger encore le moratorium des loyers. Nous le publierons dans le prochain numéro. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES GUERRE. — MILITAIRES DISPARUS. — DÉLÉGATIONS CONSENTIES. Circulaire du ministre des
— MILITAIRES DISPARUS. — DÉLÉGATIONS CONSENTIES. Circulaire du ministre des finances de 30 décembre 1915. La circulaire du 30 novembre 1914 de la direction générale de la comptabilité publique, dont votre département a reçu plusieurs exemplaires, rappelle les dispositions édictées pour la durée de la guerre, en faveur des femmes, des descendants et des ascendants des fonctionnaires mobilisés. En ce qui concerne particulièrement les militaires signalés comme disparus, le paragraphe III de ladite circulaire spécifie que les administrations publiques n’ont aucune disposition spéciale à prendre ; elles continuent à mandater les émoluments dans les mêmes conditions que si les militaires
les émoluments dans les mêmes conditions que si les militaires étaient présents à l’armée, et à faire état des délégations consenties par eux. Etant donné la prolongation des hostilités, il paraît nécessaire d’adopter de nouvelles dispositions pour sauvegarder les intérêts du Trésor. Lorsque la disparition remonte à plusieurs mois, on ne saurait légitimement imposer à l’État la charge de continuer à payer dans tous les cas, et parfois même à des tiers des sommes qui peuvent atteindre l’intégralité du traitement civil dont jouissait le déléguant. Toutefois, s'il s’agit de la femme ou des enfants du disparu, des considérations d’humanité commandent
femme ou des enfants du disparu, des considérations d’humanité commandent de maintenir la règle suivie jusqu’à ce jour. Au surplus, il sera toujours possible, dans ce cas, de récupérer sur la pension les sommes indûment payées ; celles-ci ne peuvent d’ailleurs atteindre un chiffre très élevé, puisque déjà, aux termes du décret du 24 octobre 1914, les femmes et, à défaut, les orphelins des fonctionnaires décédés sous les drapeaux ont droit à une allocation égale à la moitié de leur traitement civil. En ce qui concerne au contraire les autres catégories de délégataires, les mêmes arguments ne sauraient être invoqués.
catégories de délégataires, les mêmes arguments ne sauraient être invoqués. J’ai décidé en conséquence que les délégations de l'espèce cesseraient d'être payées après l'expiration d'un certain délai à compter de la disparition, savoir : six mois pour les ascendants, trois mois pour les autres délégataires. GUERRE. — MILITAIRES DÉCÉDÉS. — RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET NÉCESSAIRE À FOURNIR PAR LES MAIRES. Circulaire ministérielle du 3 août 1915. L'attention de M. le ministre de la guerre et la mienne ont été attirées sur l'intérêt que présenterait sous divers rapports l'établissement et la réunion des relevés s'appliquant aux militaires français, anglais, belges ou allemands
des relevés s'appliquant aux militaires français, anglais, belges ou allemands inhumés en France. Aussi, d'accord avec mon collègue, je vous prie d'inviter les maires des communes de votre département sur le territoire desquelles ont été inhumés des militaires : 1° À l'aire établir et à transmettre au « bureau des renseignements » du ministère de la guerre (école supérieure de guerre), à Paris : a) des états faisant connaître, autant que possible, les noms, prénoms, grades, régiments, numéros matricules, bureaux et numéros de recrutement des militaires, distingués par nationalité, inhumés sur le territoire de leur commune; b) des copies certifiées
sur le territoire de leur commune; b) des copies certifiées conformes, sur papier libre et sans frais, des actes de décès qui auraient été établis pour ces militaires, quelle qu'en soit la nationalité; 2° À transmettre les plaques d’identité et les objets trouvés sur les corps des décédés et déposés dans les mairies, savoir : pour les Français, au bureau de comptabilité et de renseignements des années, 1, rue Lacretelle, à Paris ; pour les militaires des nations ennemies, au bureau des renseignements pour les prisonniers de guerre (école supérieure de guerre), à Paris. Les services du ministère de la
de guerre), à Paris. Les services du ministère de la guerre porteraient les indications ainsi recueillies à la connaissance des groupements autorisés à les recevoir ainsi que des familles intéressées. GUERRE. — MILITAIRES DÉCÉDÉS. — SECOURS IMMÉDIATS AUX FAMILLES. Renseignements relatifs à l'attribution des secours immédiats aux familles des militaires décédés ou disparus au cours des opérations de guerre (Officiel du 11 mars 1916). À CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ALLOUÉS LES SECOURS. Les secours immédiats prévus par les circulaires du 17 février 1915 et 26 janvier 1916 sont accordés : 1° Aux veuves ou orphelins (enfants légitimes ou naturels reconnus)
1° Aux veuves ou orphelins (enfants légitimes ou naturels reconnus) ou, à défaut, aux ascendants au premier degré des militaires tués à l'ennemi ou décédés en activité des suites de blessures de guerre, d'accidents ou de maladies; 2° Aux familles ou enfants (légitimes ou naturels reconnus) ou, à défaut, aux ascendants au premier degré des militaires disparus au cours des opérations de guerre depuis six mois au moins. Familles des militaires décédés. Si le militaire décédé laisse plusieurs ayants droit (exemples ci-dessous), le secours est attribué de la manière suivante : 1er exemple : Il existe, d’une part, une veuve