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que, contrairement aux dispositions de l'article 68 du décret du 27 décembre 1934 (code général des impôts directs et collectifs) des employeurs ayant déclaré des frais inférieurs à 1.000 fr. par eux payés pour droits d'auteur ou d'inventeur, des contrôleurs des contributions directes ont comprises ces sommes inférieures à 1.000 fr. dans le revenu des employés, ce qui ne paraît pas en harmonie avec l'esprit du décret, et lui demande si lesdits contrôleurs sont en droit de procéder de la sorte et, dans le cas de l'affirmative, s'il n'appartiendrait pas à l'administration des finances de donner des ordres pour que
à l'administration des finances de donner des ordres pour que les employeurs se conforment strictement aux prescriptions de l'article 68 rappelé dessus et pour que les contrôleurs ne tiennent aucun compte des déclarations pour droits d'auteur ou d'inventeur inférieures à 1.000 fr. (Question du 17 juillet 1936.) Réponse. — De ce que les entreprises, associations ou personnes qui procèdent à l'établissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur ne sont pas tenues, en vertu de l'article 69 du code général des impôts directs, de déclarer spontanément au début de chaque année les sommes qu'elles ont versées à leurs membres
chaque année les sommes qu'elles ont versées à leurs membres ou à leurs mandataires lorsque le total de ces sommes n'a pas excédé 1.000 fr., il ne s'ensuit nullement que ces versements doivent rester en dehors des bases des impôts sur les revenus dus par les bénéficiaires. Les contrôleurs sont donc fondés à en faire état pour déterminer les bases de l'imposition. 499. — M. A. Blanchoin demande à M. le ministre des finances si l'héritier en ligne directe d'une exploitation rurale qui a obtenu l'exemption des droits de mutation par décès, en exécution de l'article 18 de la loi
par décès, en exécution de l'article 18 de la loi du 31 mars 1931, peut, pendant la durée de la période des cinq années consécutives au décès, échanger sans solde, en vue du remembrement agricole, des parcelles comprises dans la succession de son auteur, contre d'autres parcelles, attenantes ou voisines, situées dans la même commune ou dans les communes limitrophes, conformément à la loi du 27 novembre 1918 et au décret-loi sur le remembrement de la propriété rurale du 30 octobre 1935, sans rendre exigibles les droits de mutation par décès sur la valeur des parcelles échangées. (Question du 21
décès sur la valeur des parcelles échangées. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Question d'espèce qui ne peut être résolue qu'après examen des circonstances particulières de l'affaire. Pour procéder à cet examen il serait nécessaire de connaître les noms et domicile du défunt ainsi que la date de son décès. 504. — M. Crutel demande à M. le ministre des finances si un propriétaire, possesseur de douze boxes servant à remiser des automobiles et des marchandises est passible, de ce fait, de la taxe sur le chiffre d'affaires pour le produit de ces locations, ces boxes étant loués individuellement
le produit de ces locations, ces boxes étant loués individuellement et le propriétaire n'ayant aucun personnel salarié pour l'entretien. (Question du 21 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative s'il s'agit de boxes non aménagés. 539. — M. Chouffet rappelle à M. le ministre des finances sa question no 15401 (Journal officiel, Chambre, p. 396), qui n'a pas encore laissé l'objet d'une réponse, expose en ce qui concerne les dépenses professionnelles déductibles des traitements et salaires et taxables à l'impôt personnel, et par répercussion à l'impôt général : a) que l'article 64 du décret de codification du 30 juillet 1934, a
64 du décret de codification du 30 juillet 1934, a été modifié par l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, et qu'à partir du 1er janvier 1935 les intéressés sont admis à justifier du montant de leurs frais réels ; b) que, d'après l'article 127 du décret précité, du 20 juillet 1934, « le contrôleur a le droit de rectifier les déclarations, mais il doit au préalable, adresser au contribuable l'indication des éléments qu'il se propose de retenir comme base de son imposition et l'inviter à se faire entendre ou à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans
ou à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de vingt jours » ; c) que, suivant deux arrêts du conseil d'Etat du 24 février 1936, la rectification indiquée au contribuable doit être motivée; et demande si, dans l'examen des déclarations rectificatives prévues par la circulaire no 2095 du 20 janvier 1936, le contrôleur est autorisé à substituer son évaluation des frais professionnels à celle qui lui a été proposée par le contribuable : i) sans mettre ce dernier en cause; ii) sans indication préalable des motifs (au cas de mise en cause). (Question du 23 juillet
(au cas de mise en cause). (Question du 23 juillet 1936.) Réponse. — Aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant prévu la production de « déclarations rectificatives » pour l'application de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 en question, la seule procédure qui soit applicable, en droit strict, pour l'examen des demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la révision des bases de leurs impositions de 1935 comme conséquence des dispositions nouvelles dudit article est la procédure du contentieux des contributions directes. 543. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances en vertu de quels
à M. le ministre des finances en vertu de quels textes législatifs ou de quelles instructions les contrôleurs des contributions directes interpellent les souscripteurs d'actions ou d'obligations en leur demandant d'où provient l'argent avec lequel ils ont effectué leurs versements. (Question du 23 juillet 1936.) Réponse. — En matière d'impôt général sur le revenu, l'article 125 du code des impôts directs autorise le contrôleur à demander des justifications « lorsqu'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ». Par suite, lorsque la souscription d'actions
de sa déclaration ». Par suite, lorsque la souscription d'actions ou d'obligations vient à révéler la possession d'un capital dont les revenus paraissent ne pas avoir été déclarés, le contribuable peut être invité à fournir des justifications. 569. — M. André Cointreau expose à M. le ministre des finances qu'un confectionneur reçoit d'un commettant des tissus, qu'il transforme ces tissus en chemises pour le compte de son commettant et qu'il réalise ensuite directement l'exportation desdites chemises pour le compte du commettant; et demande si le prix de façon reçu par le confectionneur ne doit pas être exempté de la taxe
le confectionneur ne doit pas être exempté de la taxe du chiffre d'affaires, conformément à l'article 5, paragraphe 3 b du code de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Question du 24 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative. Les opérations envisagées ne constituent pas, en effet, des opérations de « finissage » au sens de l'article 5, 3 b du code. 570. — M. Emile Gelfie demande à M. le ministre des finances quelles ont été les quantités de poteaux de mines (en tonnes) exportés par les ports du Boucau, Arcachon, Bordeaux, Pauillac, Blaye pour les années 1928, 1929 et 1930.
Bordeaux, Pauillac, Blaye pour les années 1928, 1929 et 1930. (Question du 24 juillet 1936.) Réponse. L'administration des douanes ne publiant que les statistiques du trafic des principaux ports le renseignement demandé ne peut être fourni que pour Bordeaux. Les quantités de poteaux de mines exportés par ce port pendant les années 1928, 1929 et 1930 sont les suivantes: 1928: 341.475 tonnes; 1929 375.139 tonnes; 1930, 428.469 tonnes. Les documents qui auraient permis de reconstituer le chiffre des exportations accomplies par les ports du Boucau, d'Arcachon, de Pauillac et de Blaye, n'existent plus pour les années considérées. 572. — M.
Blaye, n'existent plus pour les années considérées. 572. — M. Schuman demande à M. le ministre des finances s'il n'estime pas qu'au moins pendant la période transitoire prévue à l'article 3 du décret du 30 octobre 1935, relatif à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine, doivent être considérées comme maintenues les commissions d'appel instituées par l'article 4 de la loi du 26 janvier 1928; ajoutant que cette loi est expressément visée comme restant en vigueur, au paragraphe 3 du même article 3, et que, d'autre part, il est souhaitable que les groupements des débitants spécialistes puissent,
il est souhaitable que les groupements des débitants spécialistes puissent, comme par le passé, donner leur avis sur les créations et transferts des débits. (Question du 24 juillet 1936.) Réponse. — La question posée comporte une réponse négative. Seule, l'existence de la commission d'appel instituée par l'article 4 de la loi du 26 janvier 1928 est maintenue, et les attributions de cette commission sont limitées à celles prévues au troisième paragraphe de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935. 594. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances si, en raison de la crise, l'administration de
des finances si, en raison de la crise, l'administration de l'enregistrement instruit de montrer la plus grande circonspection dans les réclamations adressées aux commerçants pour insuffisance prétendue de prix de vente, alors que la législature considère comme viable le droit de l'acquéreur de demander réduction du prix de vente en raison de la baisse du chiffre d'affaires et de la disparition des bénéfices. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Toutes instructions utiles ont été données, à cet égard, au service intéressé. 596. — M. Pétrus Faure demande à M. le ministre des finances: 1° si l'administration de l'enregistrement peut,
le ministre des finances: 1° si l'administration de l'enregistrement peut, dans une succession immobilière, calculer les droits de mutation en prenant pour base 60 p. 100 de l'évaluation du mobilier fait dans une police d'assurance alors qu'il est de notoriété publique qu'une partie dudit mobilier a été vendue à vil prix et que l'autre partie a été abandonnée au bureau de bienfaisance; 2° si le légataire peut obtenir l'exonération des droits ou une forte réduction en apportant la preuve des faits mentionnés ci-dessus. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — 1° Réponse affirmative, la valeur imposable du mobilier devant être
1° Réponse affirmative, la valeur imposable du mobilier devant être déterminée, à défaut de vente publique, en prenant pour base 60 p. 100 de l'évaluation portée dans la police ou la convention d'assurance en cours au jour du décès et conclue par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire (art. 52, 2°, du code de l'enregistrement); 2° question d'espèce qui ne pourrait être résolue qu'après connaître des circonstances particulières de l'affaire. Pour y répondre en connaissance de cause, il serait nécessaire de connaître le nom et le domicile
il serait nécessaire de connaître le nom et le domicile du défunt ainsi que la date de son décès. 599. — M. Henri Cout expose à M. le ministre des finances que les réclamations en matière de contributions directes doivent être présentées dans un délai très bref et ne font d'ailleurs pas obstacle aux poursuites, lorsque lesdites contributions sont devenues exigibles, et demande les délais fixés aux directions départementales: 1° pour statuer et notifier leur décision aux réclamants; 2° pour produire leurs observations devant le conseil de préfecture, dans le cas où la décision notifiée fait l'objet d'un pourvoi. (Question
cas où la décision notifiée fait l'objet d'un pourvoi. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — 1° Aux termes de l'article 367 du code général des impôts directs le directeur statue sur les réclamations dans le délai de six mois qui suit la date de leur présentation; il notifie aussitôt ses décisions aux intéressés; 2° lorsque l'affaire est portée devant le conseil de préfecture, le directeur fait procéder à une nouvelle instruction. Pour les réclamations susceptibles d'être accueillies favorablement, il prononce les dégrèvements reconnus justifiés. Pour celles qui ne lui paraissent pas fondées il formule son avis et envoie le
paraissent pas fondées il formule son avis et envoie le dossier de l'affaire au greffe départemental du conseil de préfecture où les contribuables peuvent en prendre connaissance; les intéressés peuvent produire des observations; ces observations sont généralement dûment provoquées un supplément d'enquête et un nouvel avis de la part du service. Aucun délai ne peut, dès lors, être fixé au directeur pour formuler ses conclusions définitives. Toutefois, si des retards injustifiés venaient à se produire, l'administration ne manquerait pas de faire procéder à une enquête sur chaque cas particulier qui lui serait signalé. 600. — M. André Le Troquer expose
lui serait signalé. 600. — M. André Le Troquer expose à M. le ministre des finances qu'un commis principal ancien sous-officier, ayant accompli quinze ans de service militaire, plus 52 mois de guerre entré dans l'administration des finances après examen, conformément à la loi sur les emplois réservés, marié et père de deux enfants vivants, a été mis à la retraite d'office, à l'âge de cinquante-neuf ans, par application de l'article 4 ter du décret du 4 avril 1934, alors que: a) d'après la loi sur les emplois réservés, il n'aurait dû être mis à la retraite qu'à l'âge de
n'aurait dû être mis à la retraite qu'à l'âge de soixante ans; b) comme père de deux enfants vivants, la loi du 30 juin 1923 (loi non abrogée) prévoit son maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-trois ans; c) sa mise à la retraite par application de l'article 4 ter est erronée puisqu'il a été remplacé le jour même de sa mise à la retraite; et demande si la pension de l'intéressé n'étant pas encore liquidée, celui-ci ne peut demander qu'elle soit décomptée du jour où il aurait dû être mis légalement à la retraite. (Question du 28 juillet 1936.)
mis légalement à la retraite. (Question du 28 juillet 1936.) Réponse. — Il serait nécessaire, pour qu'une réponse utile puisse être formulée, que soient indiqués les nom, prénoms, grade et fonction civile de l'intéressé, ainsi que l'administration à laquelle il appartenait. Il est fait remarque, dès à présent, que la loi du 30 juin 1923 invoquée, ne vise (article 111) que les fonctionnaires civils pères d'au moins trois enfants vivants. 638. — M. Lardier expose à M. le ministre des finances, qu'un industriel fabricant de pièces détachées pour l'industrie textile en général, prend une participation de 50.000 fr. Sortant de
en général, prend une participation de 50.000 fr. Sortant de sa fabrication, le 21 juin 1929, dans une société à responsabilité limitée qui a pour but l'exploitation d'un tissage; en prenant cette participation, cet industriel poursuivait un but commercial bien déterminé, à savoir: l'étude du fonctionnement des métiers à tisser en vue de trouver les améliorations aux diverses pièces détachées qu'il fabriait personnellement; par suite de la crise, l'exploitation s'est avérée tellement déficitaire qu'il fallut faire appel au crédit bancaire et finalement l'arrêter fin 1929. Cet industriel qui n'était tenu que du montant de sa part sociale, accepta en décembre
que du montant de sa part sociale, accepta en décembre 1929 de verser de nouveaux fonds, mais à condition de pouvoir poursuivre des recherches et les essais personnels avec le matériel social; il est démontré par la comptabilité régulière de son affaire personnelle, que ses recherches et essais ont abouti à la création du point de pieces dont la vente a produit par la suite un chiffre d'affaires d'environ 400.000 fr.; il est prouvé que cet industriel, grâce à ses recherches et essais, a pu prendre le 10 février 1930, le brevet d'invention no 682.143 d'une brochette vue pour métier
le brevet d'invention no 682.143 d'une brochette vue pour métier automatique à tisser, et le 13 octobre 1931, le brevet d'invention no 725.215 d'une barre de casse-chaîne en tôle d'acier; et demande si l'industriel en question est fondé à passer au débit du compte de pertes et profits de son affaire personnelle: 1° la participation de 50.000 fr. dans un but nettement commercial prise dans la société à responsabilité limitée tissage, affaire connexe à la sienne propre; 2° la somme de 60.414 fr. qu'il a accepté de verser à la dite société, en plus de sa part sociale, afin de
dite société, en plus de sa part sociale, afin de continuer ses recherches et ses essais personnels; recherches et essais qui ont abouti à des brevets d'invention dont l'exploitation a profité en totalité à l'accroissement du chiffre d'affaires de son industrie personnelle. (Question du 30 juillet 1936.) Réponse. — Question d'espèce qu'il appartient au service local d'apprécier sous réserve ** CQJllrûle 1]llf'lri"?1T' Aa v^min'uat «•*!*>«> et 4" urdit pour le contribuable de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratifs. 640. — M. Poiteau-Duplessy demande à M. le ministre des finances si, depuis l'avènement du nouveau Gouvernement,
le ministre des finances si, depuis l'avènement du nouveau Gouvernement, les exportations de minerai de fer de la Lorraine en Allemagne ont cessé, et dans la négative, de bien vouloir donner le détail de ces exportations depuis le 1er janvier jusqu'à ce jour. (Question, du 30 juillet 1936.) Réponse. — Les quantités de minerai de fer exportées à destination de l'Allemagne, depuis le 1er janvier 1936, par les bureaux de douane de la région lorraine sont les suivantes: janvier, 584.061 tonnes; février, 625.095 tonnes; mars, 626.136 tonnes; avril, 604.885 tonnes; mai, 671.520 tonnes; juin, 698.200 tonnes; juillet, 561.213 tonnes Par
mai, 671.520 tonnes; juin, 698.200 tonnes; juillet, 561.213 tonnes Par ailleurs, un décret en date du 10 août 1936, inséré au Journal officiel du 11, a prohibé à partir du 12, sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par le ministre des finances, la sortie des minerais de fer ainsi que leur réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit ou de transbordement. 678. — M. Gabriel Péri demande à M. le ministre des finances: 1° si la vente du tabac grosse coupe (tabac de pipe) est autorisée dans toutes les régions de France; 2° sinon dans quelles régions; 3°
les régions de France; 2° sinon dans quelles régions; 3° si le Gouvernement n'envisage pas l'autorisation de la vente de ce tabac dans tous les départements. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — La vente du tabac saferlati grosse coupe (bande orange) série 21 à 62 fr. 50 le kilogramme est autorisée dans toutes les régions de France. 700. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances si, dans la déclaration des avoirs à l'étranger étendue aux sommes possédées à un moment quelconque de l'année, les contribuables sont tenus de mentionner les sommes qu'ils auraient emportées —
sont tenus de mentionner les sommes qu'ils auraient emportées — et donc détenues au dehors — pour couvrir leurs dépenses d'un voyage ou d'un séjour. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — Réponse négative. 701. — M. Alphonse Dupont demande à M. le ministre des finances si: 1° l'impôt au titre des B. I. C. faisant l'objet d'un rappel à la suite d'une vérification effectuée en 1934 sur les années 1930, 1931 et 1932 et mis en recouvrement par une supplémentaire à la date du 14 août 1931, peut être légalement imputé sur les bénéfices de cet exercice; 2° si
légalement imputé sur les bénéfices de cet exercice; 2° si la pénalité réclamée au titre des B. I. C. peut être déduite des frais généraux d'exploitation au même titre que l'impôt lui-même. (Question du 31 juillet 1936.) Réponse. — 1° Réponse affirmative, à condition que les rappels d'impôt dont il s'agit n'aient pas été déjà retranchés des bénéfices des exercices vérifiés en vue de l'établissement des impositions correspondantes; 2° réponse affirmative. 724. — M. René Hicod expose à M. le ministre des finances: a) qu'un débit de tabac étant devenu vacant dans une commune du département de l'Ain par suite
vacant dans une commune du département de l'Ain par suite du décès du titulaire, un douanier retraité, grand mutilé de guerre, père de quatre enfants, s'était mis en instance pour l'obtenir, mais que sa demande fut accueillie par une fin de non-recevoir, les débits de tabac étant, paraît-il, attribués aux femmes seulement; b) qu'un autre mutilé de guerre habitant la même commune est lui-même titulaire d'un débit de tabac dans le département, ce qui semble en contradiction formelle avec la thèse de l'administration; et demande: 1° Si la thèse soutenue est exacte; 2° Comment sont attribués les débits de tabac
est exacte; 2° Comment sont attribués les débits de tabac et quelles sont les diverses catégories de bénéficiaires; 3° Quels sont les droits des mutilés de guerre avec plus de 80 p. 100 d'invalidité pour l'obtention: a) d'un débit de tabac (1re ou 2° classe); b) d'une recette buraliste, et les formalités à accomplir dans chacun de ces deux cas; 4° Si le titulaire d'un débit de tabac peut le gérer lui-même et, dans cette éventualité, quelles sont les formalités à accomplir pour se substituer au gérant; 5° Si un mutilé de guerre titulaire à ce titre d'un débit de
mutilé de guerre titulaire à ce titre d'un débit de tabac situé hors de sa résidence peut postuler pour un débit devenu vacant dans la localité où il habite par suite du décès du titulaire; 6° S'il y a des débits de tabac attribués par simple faveur. (Question du 4 août 1936.) Réponse. — En vue de permettre une réponse plus précise, l'honorable député est prié de vouloir bien indiquer si la question posée sous les paragraphes a) et b) s'applique bien à une redevance sur un comptoir de vente de produits du monopole ou à une gérance de débit
de produits du monopole ou à une gérance de débit de tabac; d'autre part, de quel débit il s'agit dans les deux cas auxquels il est fait allusion. DEFENSE NATIONALE ET GUERRE 573. — M. Piétri expose à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre que la circulaire no 5268/M. du 24 janvier 1928 relative à l'interprétation exacte à donner à la condition « de participation effective aux opérations » exigée par de nombreux décrets relatifs à l'attribution de la médaille coloniale précise qu'on doit, en principe, considérer comme remplissant la condition précitée, outre les personnels
principe, considérer comme remplissant la condition précitée, outre les personnels ayant fait partie des troupes d'opérations proprement dites, ceux qui ont effectué, dans la zone de l'avant délimitée par une mission officielle motivée par les opérations en cours; et demande: 1° si cette interprétation vaut pour l'attribution de la carte du combattant; 2° dans l'affirmative, si elle vaut pour des télégraphistes du génie qui se sont trouvés dans la zone de l'avant de l'Extrême-Sud tunisien pendant les années 1914-1918; (Question du 24 juillet 1936.) Réponse. — 1° Réponse négative. En effet, les militaires ayant servi pendant la guerre 1914-1918 en
effet, les militaires ayant servi pendant la guerre 1914-1918 en Afrique du Nord ne peuvent obtenir la carte du combattant au titre de l'article 2 du décret du 1er juillet 1930, que s'ils ont appartenu pendant au moins 3 mois aux états-majors, troupes ou services stationnés dans le Sud tunisien ou le Sud algérien, et ayant fait effectivement partie des groupes d'opérations; 2° réponse négative, aucune formation du génie n'est réputée unité combattante, en ce qui concerne le Sud-Tunisien. 576. — M. Alfred Daut expose à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre: a) que les