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mais puisque M. Noël Pinelli, très opportunément, a fait allusion aux rapports, quelquefois si difficiles, de l'État avec la Ville de Paris ou le Département de la Seine, j'ai à cœur de vous dire que la 1re Commission du Conseil général que je préside saura rappeler aux autorités officielles que seule elle est compétente pour prendre des décisions utiles en ce qui concerne l'aménagement du Palais de justice, pour leur rappeler que des visites faites à son insu et des décisions envisagées et annoncées sans qu'elle en ait été informée, n'ont que la valeur de visites d'information et ne sont
n'ont que la valeur de visites d'information et ne sont susceptibles d'aucune suite utile qu'après étude et délibération du Conseil général. M. Guillaumin. — Mon cher ami, je pense que vous ne parlez pas de la dernière visite, où tout le monde était représenté d'une façon absolument officielle. M. Fernand-Laurent. — Mon cher bâtonnier, la dernière visite, dont vous avez pris l'initiative, était non seulement correcte, comme tout ce que vous faites, mais infiniment courtoise. Pour qu'il n'y ait aucun malentendu, je faisais allusion à des communiqués qui ont paru dans la presse, inspirés par M. le Garde des sceaux,
dans la presse, inspirés par M. le Garde des sceaux, envisageant des modifications dans l'aménagement du Palais de justice, sans que le Département de la Seine, qui en est propriétaire, ait jamais été consulté. Quelle que soit ma déférence pour le Garde des sceaux et ma respectueuse affection pour le titulaire actuel du poste, je suis obligé de répéter que le Département de la Seine saura défendre ses prérogatives comme il se doit. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je vous en remercie. M. Alex Biscarre. — Un certain nombre d'avocats se sont plaints des audiences matinales qui désorganisent leur vie
se sont plaints des audiences matinales qui désorganisent leur vie professionnelle. Or, ces audiences supplémentaires se tiennent dans la même salle deux fois par jour, c'est-à-dire que le matin une Chambre siège dans une salle d'audience, et l'après-midi une autre Chambre siège dans la même salle. C'est malsain, car les salles ne sont pas aérées. Il est certain que le jour où le Palais de justice reviendra à l'usage exclusif de la justice, nous pourrons créer toutes les chambres dont nous avons besoin ; et à ce moment les avocats qui ont des clients à recevoir le matin pourront exercer
qui ont des clients à recevoir le matin pourront exercer leur profession l'après-midi. Au surplus, je signale que la Préfecture de police ou le Département sont propriétaires d'un certain nombre d'immeubles boulevard du Palais. Ces administrations pourraient transférer dans ces immeubles les services de la Police judiciaire qui sont actuellement installés dans le Palais de justice et qui auraient ainsi l'avantage d'être reliés directement à la Préfecture de police dont ils dépendent. M. Noël Pinelli, rapporteur. — La Préfecture de police n'est propriétaire d'aucun immeuble. Le propriétaire, c'est le Département de la Seine. M. Alex Biscarre. — L'immeuble qui est
de la Seine. M. Alex Biscarre. — L'immeuble qui est au coin du quai appartient, je crois, à la Préfecture de police. M. Georges Lemarchand. — Non, mon cher collègue, il appartient au Département, comme l'immeuble même de la Préfecture de police. M. Alex Biscarre. — Ce que je demande, en tout cas, c'est qu'on laisse le Palais de justice à la disposition de la justice. M. le Préfet de police. — Les visites auxquelles on a fait allusion tout à l'heure ne peuvent, en effet, avoir aucun caractère officiel et ne sont que des visites d'information. La Préfecture de
et ne sont que des visites d'information. La Préfecture de police ne demande pas mieux que d'évacuer le Palais de justice mais elle ne pourra peut-être pas aussi aisément que le pensait tout à l'heure M. Guillaumin se replier sur elle-même parce que pour se replier, il faut avoir de la place, et elle n'en a pas. Nos services ne pourraient quitter le Palais de justice que si on leur donne d'autres locaux, satisfaisant aux conditions de proximité nécessaire. M. Georges Lemarchand. — Et si l'on établissait un passage souterrain pour se rendre au Palais de justice. M. Noël Pinelli,
pour se rendre au Palais de justice. M. Noël Pinelli, rapporteur. — En tout cas, je voulais seulement indiquer, que comme le montrent ces interruptions, la question des locaux de la Préfecture de police est très complexe ; elle porte d'ailleurs sur des éléments divers. Je demande donc simplement à M. le Préfet de procéder à une étude d'ensemble de l'utilisation de tous nos locaux occupés et disponibles, avec le souci de ménager tous les intérêts en cause. M. Guillaumin. — Par avance, nous remerciers MM. les Préfets de ce qu'ils voudront bien faire dans ce sens et nous remercions
qu'ils voudront bien faire dans ce sens et nous remercions M. le Rapporteur de vouloir bien s'y prêter également. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je m'y prêterai volontiers, ne serait-ce que peut-être agréable, mon cher bâtonnier. Je voudrais dire un mot encore sur le chapitre 37 « Pensions et secours », en faisant une réserve au sujet de l'application des décrets-lois relatifs à la fusion des polices banlieue et de la police parisienne. M. Préfet de police se rappelle que nous avons demandé, deux fois plutôt qu'une, l'insertion dans ces décrets-lois de phrases tout à fait nettes qui déclarent que
décrets-lois de phrases tout à fait nettes qui déclarent que la Ville de Paris, en tout état de cause, ne devra jamais porter la moindre charge du fait de l'expansion de la police de banlieue. Si c'était possible que par le mécanisme la caisse des retraites le budget municipal se trouvât chargé, je prends dès maintenant, à cette tribune, toutes précautions en tant que rapporteur du budget municipal pour que nous puissions demander au budget départemental la compensation de cette augmentation de dépenses. Mesdames et Messieurs, j'en ai terminé avec l'exposé des recettes et des dépenses. Il me reste à
l'exposé des recettes et des dépenses. Il me reste à dire, en ce qui concerne ce point, à demander à M. le Préfet de police (je n'insiste pas là de cette année, mais l'année prochaine il devra tenir compte de cette observation) que, dans la contexture du budget, la réduction des indemnités votée l'année dernière soit figurée seulement dans le chapitre des recettes et globalement, soit répartie entre les divers chapitres que cette réduction concerne. Cela donnera mieux l'impression de la réduction décidée par le Conseil et opérée véritablement sur chacun des chapitres au titre desquels elle doit être faite.
chacun des chapitres au titre desquels elle doit être faite. Mesdames et Messieurs, j'aurais voulu, avant de conclure de la tribune vous présenter un exposé de l'état de la question de la dépense passive. Il y a là un problème qui est régulièrement de l'ordre départemental, puisque c'est le sujet du Département qui doit à Paris en principe la charge, mais il me semblait que les représentants de la Ville de Paris pouvaient être dans le besoin d'obtenir là-dessus du rapporteur des Préfectures de police quelques éclaircissements. Je crois que l'heure à laquelle nous sommes arrivés, le nombre des orateurs
l'heure à laquelle nous sommes arrivés, le nombre des orateurs prêts et la décision que nous avons prise d'aller sans délai jusqu'à cette discussion, rendent ce soir la chose assez difficile. M. Le Provost de Launay, avec l'intention d'intervenir à propos de la défense passive et de poser à M. le Préfet de police quelques questions sur ce sujet, gagnerions peut-être du temps si vous vouliez en dire quelques mots. M. Noël Pinelli, rapporteur, peur être pas aujourd'hui, mon cher collègue. M. Alfred Bour. — Mais quand ? M. Noël Pinelli, rapporteur. Moins que l'Assemblée ne désire que cet exposé,
Pinelli, rapporteur. Moins que l'Assemblée ne désire que cet exposé, qui sera peut-être un peu long. Je suis, pour ma part, à ses ordres. Ce sera, selon ce que l'Assemblée décidera, un peu long. J'ai moi-même ajourné la fonction. M. Fernand-Laurent. — Je crois, en effet, que ce sera un très gros débat, très grave. M. Noël Pinelli, rapporteur. Ce port sur cette question doit, en tout état de cause, être nuancé. Devons-nous dans cet exposé, qui peut me demander vingt-cinq minutes ? J'ai scrupule à ce à moins que l'Assemblée le désire. M. Maurice Brandon. — Ce débat serait
l'Assemblée le désire. M. Maurice Brandon. — Ce débat serait nécessaire, Alfred Bour. — Je vois à l'ordre du jour la question de M. Georges Lemarchand sur la dépense passive. Est-ce que notre collègue a l'intention de faire venir cela à la tribune avant la fin de la Session ? M. Georges Lemarchand. Oui. M. Noël Pinelli, rapporteur. Alors. L'occasion de reprendre la parole C'est fini. Aller à l'arbre le plus facile que ce soit, ce ne regarde pas le budget de la Ville, mais le budget du département. Fernand-Laurent. J'ajoute qu'un projet de loi a été déposé par le
J'ajoute qu'un projet de loi a été déposé par le Gouvernement sur l'organisation de la défense passive. Il sera voté par le Parlement dès que les chambres. Il y a des choses que discuter de cette question, il est bon de connaître le texte définitif de la loi, le débat en est très opportun. En tout cas, c'est un texte qui ne peut manquer d'être très ample, et qui n'est pas de être suivi avec toute l'attention possible. Noël Pinelli, rapporteur — Vous m'aviez fait observer que votre rapporteur ne s'est jamais désintéressé de cette question. D'ailleurs, M. le Préfet
s'est jamais désintéressé de cette question. D'ailleurs, M. le Préfet de Police et son prédécesseur ont bien eu l'occasion de faire collaborer directement, dans la rédaction des propositions que j'indiquerai, à l'organisation de la défense passive. J'ai eu, en tout cas, cet souci constant de cette question. C'est ainsi qu'en vue du vote de la loi qui est indispensable, c'est dans cette maison. Ce que j'ai consacré, dans mon bureau, qu'ont fait connaître le président de la Commission de la administration générale de la Chambre, ainsi que le général et Inspecteur général de la défense aérienne du territoire. J'ai jugé
Inspecteur général de la défense aérienne du territoire. J'ai jugé indispensable les choses qui réunissaient tout à la fois Etat, c'est-à-dire la Ville de Paris, et autres. Il pouvait satisfaire ce besoin. Ces conditions, je crois que l'Assemblée n'a pas la possibilité de développer sous d'autres aspects. Cette question de façon satisfaisante; je me réserve d'exposer, un autre jour, ce qui a été fait à cet égard. Georges Lemarchand. Et c'est le sortant. Noël Pinelli. — Messieurs, j'ai fini de prendre le général à cette tribune peut-être pour la dernière fois, pour répondre aux observations que pourront prévoir nos collègues
fois, pour répondre aux observations que pourront prévoir nos collègues qui y viendront ou pour vous demander les divers projets de délibération qui vous seront soumis; enfin, pour vous réexaminer les chapitres du budget de Police de la Seine dont, par tradition, ce rapporteur de la Préfecture de police ne peut pas en descendre sans fois de plus car le témoignage très généreux que chaque année est un témoignage de reconnaissance et qui doit par cela même être loué à l'ensemble de la police parisienne et à l'affection des représentants de la municipalité. Il y a là une administration et
de la municipalité. Il y a là une administration et un corps d'élite que, pendant sept années, votre prédécesseur, Monsieur le Préfet, a conduit infatigablement et de jour en jour, au plus haut point de perfection, grâce d'ailleurs à la collaboration de mon éminent prédécesseur, de l'homme remarquable qu'était le père de notre ami Armand Massard, M. Emile Massard. (Applaudissements) Ce que M. Jean Chiappe et M. Emile Massard ont fait, Monsieur le Préfet de police, est une œuvre que nous vous avons vue remise avec confiance; nous savons qu'elle est en bonnes mains. Et je souhaite qu'une chose :
est en bonnes mains. Et je souhaite qu'une chose : c'est que celui qui me succédra l'an prochain dans cette fonction de rapporteur du budget de la Préfecture de police. M. Alfred Bour. — Ce sera vous. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Moi-même, si vous le voulez, si mes administrés veulent bien me renvoyer ici, et si mes collègues veulent bien me confier encore ce rapport, puisse constater — et je suis sûr d'avance qu'il le fera — que toutes les traditions de la Préfecture de police ont été conservées, défendues, cultivées et maintenues sous votre direction comme nous sommes
défendues, cultivées et maintenues sous votre direction comme nous sommes sûrs qu'elles le seront. (Très bien! Très bien! — Vifs applaudissements) M. le Président. — La parole est à M. Georges Lemarchand. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel — Messieurs, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé de M. Noël Pinelli. Comme à son habitude il a été très précis, et très brillant. (Très bien!) Je reprends la question en quelques mots et je serai très bref. M. Noël Pinelli nous a dit, et je tiens à bien marquer ce chiffre, que le budget de la Préfecture de police comportait
chiffre, que le budget de la Préfecture de police comportait une augmentation de dix millions qui a été réduite à 1 423 000 francs. C'est un résultat dont je le félicite, ainsi que M. le Préfet de police. M. Noël Pinelli, rapporteur. — C'est encore moins que cela. Alors qu'une augmentation de 10 millions résultait du projet initial de budget, le projet que je vous soumets comporte, après abattement par M. le Préfet de police de plus de 9 millions, une réduction de 1.738.370 francs sur les propositions de l'Administration. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Des charges
M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Des charges nouvelles nous sont imposées par l'Etat : telles celles du dispensaire de salubrité. D'autre part, l'Etat a maintenu sa réduction de 5 millions pour sa part de subvention, ce qui pour nous est un grave mécompte. Malgré cela, et compte tenu du rattachement de la police de banlieue, le total de la dépense de la police s'élève à 608 115 640 francs, alors que M. le Préfet proposait 609 853.980 francs, soit une nouvelle économie de 1 738 370 francs, dont je félicite M. le Préfet de police et M.
dont je félicite M. le Préfet de police et M. le Rapporteur. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je vous remercie. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — En réalité, les économies réalisées par la Préfecture de police au cours des exercices 1933 et 1934 s'élèvent à 21 323.000 francs. Je tiens à souligner ce chiffre, duquel il faut déduire les 5 millions dont l'Etat nous a frustrés. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je vous remercie, j'avais dit 20 à 25 millions. Nous sommes donc d'accord. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Je voudrais présenter ici une observation,
général du personnel. — Je voudrais présenter ici une observation, en tant que rapporteur général du personnel, sur les crédits rattachés de la police de banlieue. Ces crédits se traduisent par une augmentation de 1 million 423 370 francs. À mon avis, c'est l'État et le Département qui doivent supporter cette majoration et c'est une revendication que nous leur adresserons, car cette dépense leur incombe. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je vous remercie de bien vouloir appuyer mes propositions sur ce point. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — En ce qui concerne la question des retraites, il y
En ce qui concerne la question des retraites, il y a une majoration totale résorbée par les économies, c'est entendu, mais comme cette majoration totale est de 3.140.000 francs, la police de banlieue rattachée pour 1935 doit entrer pour sa part dans ces prévisions. Il y aura lieu d'en faire la discrimination. Il y aurait encore une revendication à formuler auprès des trois entités : État, Département, communes, ou tout au moins auprès de deux d'entre elles, soit l'État, soit le Département, parce que l'État reçoit la subvention des communes ; le crédit est inscrit à l'office aux budgets communaux.
; le crédit est inscrit à l'office aux budgets communaux. Nousleverons donc insister pour que ces charges spéciales de retraites afférentes à la police de banlieue soient récupérées et ne viennent pas grever le budget de la Ville de Paris. Nous devrons tenir compte de ces éléments. J'ai rapporté un mémoire qui concerne l'extension du régime des retraites des personnels de la Préfecture de la Seine et de la direction de police et des Administrations annexes au personnel de la police suburbaine ou rattachée à la police municipale. À la différence de ce qui existe pour le personnel de la
différence de ce qui existe pour le personnel de la police municipale où l'État ne prend aucune participation dans les retraites, pour la police rattachée, l'État doit participer, tout au moins pour sa part, dans la limite d'une retraite d'État, étant entendu que, comme par le passé, c'est le Département qui assurera la différence entre une retraite d'État et une retraite telle qu'elle est accordée par la Ville de Paris et le Département. Il y a là certainement une revendication à soumettre à l'État et dans ce cas sa participation s'impose pour la différence qu'il y a à combler ;
s'impose pour la différence qu'il y a à combler ; le budget municipal ne devant pas en avoir la charge. M. Noël Pinelli, rapporteur. — C'est une revendication que nous présenterons à l'État. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Parfaitement, et cette revendication s'impose d'autant plus que la participation du Département va être augmentée de ce fait. Le décret du mois d'octobre 1934 a réduit les retraites d'État. Donc, pour compléter l'assimilation, c'est le Département de la Seine qui aurait, dans cette partie spéciale, à faire la différence, ce qui n'est pas admissible, c'est donc l'État qui devra
ce qui n'est pas admissible, c'est donc l'État qui devra prendre à sa charge cette différence. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Parfaitement ! M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Je signale cette question particulière à M. le Préfet de police et j'y réponds à l'avance, ainsi que M. le Rapporteur du budget de la Préfecture de police. Il y a une double revendication qui provient de la diminution des retraites de l'État et qui augmente d'autant la participation du Département. Cette participation ne doit pas légalement incomber au Département, puisque c'est l'État qui nous a imposé le rattachement
Département, puisque c'est l'État qui nous a imposé le rattachement à un moment où les décrets de diminution de retraites ne jouaient pas. Ils ne jouent qu'à partir du mois d'octobre. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je n'ai pas le texte des décrets-lois sous les yeux, mais je suis absolument certain, et M. le Préfet de police aura certainement le même souvenir que moi, que, lors de leur rédaction, nous avons demandé l'introduction, dans ces décrets, d'une disposition que j'ai indiquée à la tribune du Conseil général et qui ne laisse aucun doute sur le fait que la Ville de
laisse aucun doute sur le fait que la Ville de Paris ne doit pas supporter un centime de charge supplémentaire, du fait de la réunion des deux polices. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Je tenais à apporter cette précision au moment où M. Pinelli nous demande de voter le budget de la Préfecture de police et où je rapporte le mémoire qui applique, à la police suburbaine rattachée, le règlement des retraites des deux Préfectures, services annexes et assimilés : gaz, électricité, etc. Il y a là un point qu'il faudrait soigneusement mettre en évidence. M. Noël
un point qu'il faudrait soigneusement mettre en évidence. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Je vous remercie de m'apporter votre concours en cette circonstance. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — J'examine maintenant la suppression de l'indemnité d'attente égale à trois mois de traitement, qui a causé une très grosse déception au personnel. À ce sujet, je suggérerai à nos deux Préfets une solution pour améliorer cette situation et qui s'appliquerait au personnel des deux Préfectures, des services annexes et assimilés : ce serait de payer par avance trois mois de retraite, au lieu de les payer seulement à terme
de retraite, au lieu de les payer seulement à terme échu, lorsque la pension est liquidée. C'est dans ces conditions que je me permets de vous présenter un projet de délibération dont je vous demande le renvoi aux Administrations compétentes. M. Gaston Pinot. — Cette mesure s'appliquerait également à tout le personnel de la Préfecture de la Seine ? M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — J'ai eu soin de le préciser. Cette solution s'appliquerait au personnel des deux Préfectures. Mon projet de délibération est ainsi conçu : « Le Conseil, « Sur la proposition de M. Georges Lemarchand,
Le Conseil, « Sur la proposition de M. Georges Lemarchand, « Délibère : « Tout fonctionnaire, agent ou ouvrier retraité touchera, au moment où il quittera son service, une avance égale à trois mois, à valoir sur la liquidation de sa pension. Cette avance constituera le point de départ de ladite pension, qui leur sera réglée dans les mêmes conditions tous les trois mois. » M. Noël Pinelli, rapporteur. — Nous sommes complètement d'accord. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Je ne demande pas un vote immédiat, car ce n'est pas à la tribune que l'on met au
ce n'est pas à la tribune que l'on met au point un texte de ce genre. Je demande simplement le renvoi, avec avis favorable, aux Administrations de la Préfecture de la Seine, de la Préfecture de police, des services annexes et assimilés. Il s'agira d'apporter une addition au règlement des retraites. J'en ai terminé avec ces quelques observations. Avant de descendre de cette tribune, je féliciterai une fois de plus M. le Préfet de police des compressions qu'il a opérées, ainsi que notre éminent rapporteur. M. Noël Pinelli, rapporteur. — Vous êtes tout à fait aimable. La parole est à
Vous êtes tout à fait aimable. La parole est à M. Fernand-Laurent. M. Fernand-Laurent. — Messieurs, n'ayant rien à ajouter au remarquable exposé du budget de la Préfecture de police qui vient d'être présenté par son si distingué rapporteur M. Noël Pinelli, je ne vais intervenir — et je m'en excuse — très brièvement d'ailleurs, que sur un point de détail. D'ailleurs, mon intervention est presque inutile après celle de M. Georges Lemarchand. Je voulais, Monsieur le Préfet de police, joindre mes instances aux siennes pour attirer votre attention sur la situation angoissante dans laquelle l'arrêté que vous avez pris,
la situation angoissante dans laquelle l'arrêté que vous avez pris, suivant l'exemple de M. le Préfet de la Seine, en ce qui concerne la suppression de l'indemnité d'attente, je veux dire les trois mois d'appointements constituant ce qu'on appelle couramment « le délai de grâce » des certains de vos agents ; je fais allusion notamment aux jeunes agents qui, blessés en service commandé, sont obligés de quitter votre Administration après quelques années ou quelques mois seulement de service. Ces agents se trouvent dans l'impossibilité de faire face aux dépenses entraînées par leur déménagement obligatoire, car ils se réduisent généralement
entraînées par leur déménagement obligatoire, car ils se réduisent généralement en province ; il arrive qu'ils n'aient pas devant eux les quelques centaines de francs nécessaires pour ce déménagement. Ils restent alors à Paris dans des conditions indignes d'eux et dans un état souvent voisin de la misère. La solution, M. Georges Lemarchand l'a indiquée avant moi — et je me joins à lui — c'est de décider qu'à l'avenir le premier trimestre de leur retraite leur sera payé par anticipation et non à terme échu. Il y a là une solution moyenne, une transaction honorable pour toutes les parties.