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et toutes les pièces à l'appui, à l'intendant de la division dans laquelle le corps a passé. Celui-ci reçoit les observations et les réponses du conseil d'administration, et, s'il y a lieu, la feuille de rectification. V. — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. Chaque année, à l'époque de leur inspection administrative, et lorsqu'ils ont passé les revues d'effectif mentionnées dans l'article 529, les intendants militaires se font représenter les registres et les pièces justificatives, à l'effet de vérifier et arrêter la comptabilité des corps de troupe pour l'exercice expiré, en se conformant aux dispositions qui leur sont prescrites à cet effet par des
dispositions qui leur sont prescrites à cet effet par des instructions spéciales du ministère de la guerre, auquel ils rendent compte de leurs opérations. Ils examinent en même temps le travail des sous-intendants militaires dans toutes ses parties, et les intendants sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire cesser les exigences ou abus qu'ils auraient découverts. Les officiers de l'intendance militaire sont pécuniairement responsables du paiement et de la toute fourniture qu'ils auraient autorisés contrairement aux lois, instructions et règlements, sauf leur responsabilité sur les parties prenantes. Toutefois l'action ne peut être exercée que sur les premiers. Quant aux
ne peut être exercée que sur les premiers. Quant aux sous-officiers, caporaux ou soldats, il ne doit avoir lieu que lorsque les sommes indûment perçues ont été versées à leur masse individuelle. Dans le cas contraire, les officiers de l'intendance militaire demeurent responsables des paiements irréguliers, s'ils les ont, au préalable, autorisés d'une manière expresse. Sinon, la responsabilité retombe sur les officiers qui ont pris l'initiative des paiements; elle est partagée, lorsqu'il y a lieu, par ceux que la nature de leurs attributions appelle à vérifier les pièces servant au paiement du pret. Dans aucun cas les officiers de l'intendance
paiement du pret. Dans aucun cas les officiers de l'intendance militaire ne peuvent être constitués pécuniairement responsables qu'en vertu d'une décision motivée du ministre de la guerre. Les officiers de l'intendance militaire tiennent un registre, suivant le modèle n. 61, de toutes les revues de liquidation qu'ils ont établies. Ils tiennent également un registre, conforme au modèle n. 02, des pièces d'imputation de toute nature concernant, soit les officiers sans troupe en résidence dans leur arrondissement, soit les corps de troupe placés sous leur surveillance administrative. 619. Les intendants militaires tiennent un registre conforme au modèle n. 63, pour servir
tiennent un registre conforme au modèle n. 63, pour servir à inscrire les revues qu'ils ont reçues, celles qu'ils ont vérifiées, les résultats de ces vérifications, les augmentations ou diminutions portées dans les feuilles de rectification, et l'exécution des dispositions prescrivant ces augmentations ou diminutions. 620. Les officiers de l'intendance militaire tiennent un répertoire analytique sur lequel ils enregistrent tous les procès-verbaux qu'ils dressent, pour quelque cause que ce soit. Ce répertoire, conforme au modèle n. 64, est tenu constamment à jour, sans surcharge ni interligne. 621. Les envois que doivent faire par la poste les intendants et sous-intendants militaires,
doivent faire par la poste les intendants et sous-intendants militaires, ainsi que les officiers et fonctionnaires civils qui les suppléent, ayant droit de franchise, s'effectuent sous bandes croisées, et la suscription de chaque envoi est contresignée par le fonctionnaire qui l'expédie. 622. Les officiers sans troupe et les employés militaires qui ont des réclamations à former pour solde et accessoires de solde sont tenus de s'adresser à l'intendant ou au sous-intendant militaire de l'arrondissement ou du corps d'armée dans lequel ils sont employés. Les militaires appartenant à un corps, qui ont des réclamations à faire, soit contre leur corps, soit
ont des réclamations à faire, soit contre leur corps, soit contre le trésor, les fontadresser au conseil d'administration. 623. Tout sous-intendant militaire qui a reçu une réclamation de la nature de celles spécifiées en l'article précédent, est tenu, si elle est fondée, d'y satisfaire sur-le-champ. Si la réclamation ne lui paraît pas susceptible d'être admise, il doit motiver son refus par écrit et le notifier au réclamant par la voie hiérarchique. Si le réclamant se croit fondé à appeler de la décision du sous-intendant militaire, il se pourvoit devant l'intendant divisionnaire, auquel il adresse en original, la réponse du sous-intendant.
divisionnaire, auquel il adresse en original, la réponse du sous-intendant. L'intendant statue définitivement, et fait prendre connaissance de sa décision par écrit. S'il s'agit d'un cas extraordinaire, non prévu par les règles, l'intendant militaire en réfère au ministre de la guerre qui prononce. 624. Les réclamations peuvent appeler, au ministre de la guerre, des décisions des intendans militaires, ou des refus, qu'ils auraient éprouvé; mais dans ce cas ils doivent joindre à leurs demandes les réponses qu'ils ont reçues de ces autorités. IVe PARTIE. — DE LA SOLDE DE RÉFORME DES SECOURS. TITRE 1. — DE LA SOLDE DE RÉFORME.
DES SECOURS. TITRE 1. — DE LA SOLDE DE RÉFORME. 625. Les droits à la solde de réforme, dans les cas prévus par la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers, sont l'objet d'une liquidation arrêtée par le ministre de la guerre, après avoir été révisée par le comité du conseil d'état attaché à son département. 626. Les bases de la liquidation sont notifiées à l'intéressé par un titre officiel énonçant le détail de ses services effectifs, et le temps, durant lequel il a droit à la solde de réforme. Ce titre est adressé avec l'ordre de paiement
de réforme. Ce titre est adressé avec l'ordre de paiement à l'intendant militaire de la division où il a fixé son domicile, et lui est remis, visé par ce fonctionnaire, sur son récépissé, qui est transmis au ministre. 627. Tout pourvoi contre la liquidation d'une solde de réforme doit être formé à peine de déchéance, dans le délai de trois mois, à partir du premier paiement des arrérages, pourvu que les bases de la liquidation aient été notifiées conformes à ce qui est prescrit à l'article précédent. 628. L'officier mis en réforme est, réintégré à la vie civile, et libéré
en réforme est, réintégré à la vie civile, et libéré des obligations de l'état d'activité ou de non activité, ainsi que l'officier mis en retraite. 629. Il peut changer de résidence, voyager et se marier sans être tenu d'obtenir la permission préalable du ministre de la guerre ou de l'autorité militaire locale. Il peut cumuler sa solde de réforme avec un traitement civil d'activité. 630. Il peut résider hors du royaume, dans ce cas il est soumis aux conditions de l'ordonnance du 24 février 1852 relatives aux titulaires de pensions militaires résidant en pays étranger. 631. Le droit à l'obtention
militaires résidant en pays étranger. 631. Le droit à l'obtention ou à la jouissance, de la solde de réforme est suspendu par la condamnation à une peine corporelle ou infamante, pendant la durée de la peine; par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la persistance de cette qualité; par la résidence hors du royaume, sans notre autorisation, lorsqu'il est Français ou naturalisé par acte, ou assujetti par l'ordonnance du 7 décembre 1816 à se pourvoir de lettres de déclaration de naturalité. 632. La retenue de deux pour cent, mentionnée par l'article 455, est exercée sur les
pour cent, mentionnée par l'article 455, est exercée sur les soldes de réforme dont la quotité annuelle dépasse cinq cents francs. 633. Les soldes de réforme et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans les cas de débets envers l'Etat, les corps, ou dans les circonstances prévues par les articles 281, 205 et 214 du Code civil. Dans ces deux cas, les soldes de réforme, dont la quotité annuelle dépasse cinq cents francs, sont passibles de retenues, qui ne peuvent excéder le cinquième, pour cause de débets et pour alimenter les pensions. 634. Les retenues à exercer par droit
alimenter les pensions. 634. Les retenues à exercer par droit de compte, soit pour aliments, soit pour débets envers l'Etat ou envers l'administration d'un corps de troupe, n'ont lieu qu'en vertu. 5) Dispositions analogues à celles qui régissent l'application de l'article 26 de la loi du 11 juillet 1831, aux pensions militaires de rétraite. 6) 2ème décret de l'article 2 du décret du 23 mars 1819. 7) Dispositions basées sur les lois des 11 juillet 1831 (article 28) et 19 mai 1832 (article 20), et le décret du 24 juin 1808, rendu sur l'avis du conseil d'Etat. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE Ier.—25
1808, rendu sur l'avis du conseil d'Etat. MONARCHIE CONST.—LOUIS-PHILIPPE Ier.—25 DÉCEMBRE 1837. Decision du ministre de la guerre. Feltes qui ont pour objet des trop perçus félibles de rentrer par voie de réduction de dépense au crédit du budget de la guerre peuvent être prescrites par les officiers de l'intendance militaire. Dans ce cas, elles sont rendu compte au ministre parmi l'appui motivé de l'intendant de la division, accompagné, s'il y a lieu, des observations de l'endetleur. L'intendant juge si les observations sont de nature à faire suspendre visoir les imputations. Les relevés pour aliments peuvent être exercés muniellement avec
imputations. Les relevés pour aliments peuvent être exercés muniellement avec les retenues pour délais. S'il y a plusieurs débiteurs, les retenues sont successivement opérées dans l'ordre suivant: 1° imputations de trop perçus; 2° autres débiteurs envers l'Etat; 3° débiteurs envers l'administration d'un corps de l'armée. Si. Dans le cas où le titulaire d'une solde de réforme entre à l'hôpital, et y est traité à ce titre, il reçoit, selon la quotité de sa solde, l'une des deux retenues indiquées dans les observations générales qui précèdent les tarifs fixés à la présente ordonnance. p36. La solde de réforme est payable par
présente ordonnance. p36. La solde de réforme est payable par mandat, à terme échu. 1657. Les arrérages de la solde de réforme sont mandatés par les officiers de l'intendance militaire sur les crédits qui leur sont affectés ou délégués à cet effet. Le mandat est conforme au modèle no 65 et payable dans le délai fixé par l'article 580. Il n'est escuelé au payeur qu'après que le certificat d'existence indiqué à la dosse de ce mode a été dûment rempli. Le titre officiel concernant la durée de la solde de réforme, est à représenter, soit à l'officier de l'intendance militaire,
réforme, est à représenter, soit à l'officier de l'intendance militaire, soit au payeur, chaque fois qu'il le requiert. 650. Les paiements sont constatés par des fiches trimestrielles conformes au modèle no 76. Elles énoncent pour ordre les rémanents non acquittés, les arrérages qui ont été rémunérés, ainsi que les causes connues des non-paiements, et sont transmises, en double expédition, au ministre dans les délais déterminés par l'article 605. L'une des deux expéditions de chaque relevé est accompagnée d'un extrait distinct et séparé mentionnant les rappels à solder des exercices expirés. 651. Les relevés mensuels sont adressés à l'intendant général, par
651. Les relevés mensuels sont adressés à l'intendant général, par les états rendus, avec les modifications survenues sont adressées au ministre de la guerre, par l'intendant militaire, dans les délais déterminés par les articles 564 et suivants. Le titulaire d'une solde de réforme, étant à sa résidence ordinaire pour cause de voyage dans le royaume, continue de percevoir les arrérages de sa solde, dans le département de son domicile de droit. À cet effet, il fait produire au payeur, à l'appui du mandat, l'une des deux pièces ci-après, légalisée par le préfet du département où il se trouve momentanément: Soit
le préfet du département où il se trouve momentanément: Soit le certificat d'un maître certifié, établi dans la forme prescrite pour le paiement des arrérages de pensions militaires de retraite. Soit le certificat d'un maire, rédigé selon la formule indiquée au dos du mandat dont il est fait mention à l'article 657. 641. Si le titulaire change de domicile dans le royaume, et qu'il veut être payé dans le département de sa nouvelle résidence, sa demande d'autorisation de changement de domicile, est remise ou adressée au sous-intendant militaire du département qu'il quitte. Ce fonctionnaire lui délivre en échange un certificat
qu'il quitte. Ce fonctionnaire lui délivre en échange un certificat de cessation de paiement, sur lequel mention est faite, lorsqu'il y a lieu, des retenues spéciales dont sa solde de réforme resterait passible. Le sous-intendant transmet la demande à l'intendant avec tous les renseignements nécessaires pour la continuation du paiement, et, s'il y a lieu, des retenues. 642. Si le changement a lieu dans la même division militaire, l'intendant, après avoir vérifié les documents qui lui ont été transmis, donne ses instructions au sous-intendant militaire du département du nouveau domicile. 645. Si le changement s'opère d'une division à une autre,
645. Si le changement s'opère d'une division à une autre, l'intendant militaire de la division dont le titulaire sort, transmet, sous sa responsabilité, les mêmes documents par lui vérifiés, et sa copie figurée de l'autorisation ministérielle de paiement, à l'intendant de la division où le titulaire passe; ce dernier fonctionnaire pourvoit à la continuation du paiement de la solde de réforme. 643. Les mutations de division à division sont notifiées au ministre de la guerre, dans le relevé général, des mutations mentionné en l'article 659; celles de département à département sont inscrites à la suite dudit relevé. 645. Le titulaire,
sont inscrites à la suite dudit relevé. 645. Le titulaire, qui réside dans une colonie française, peut, à son choix, y percevoir sa solde de réformé ou la faire percevoir à son dernier domicile en France. Dans le premier cas, et sur sa demande transmise avec les renseignements concernant les arrérages dus et les retenues dont il serait passible, par l'intendant de la division où il était précédemment payé, le ministre de la guerre fait au ministre de la marine et des Colonies les communications nécessaires pour que le paiement des arrérages soit opéré dans la colonie, à charge de
des arrérages soit opéré dans la colonie, à charge de remboursement par le département de la guerre. Dans le second cas, le représentant du titulaire produit au payeur l'un des certificats énoncés en l'article 640, légalisé par l'autorité supérieure de la colonie. 646. Tout certificat de vie délivré en pays étranger, et produit, soit à l'officier de l'intendance militaire chargé de mandater les arrérages d'une solde de réforme, soit au payeur, devra, si le titulaire est Français ou naturalisé Français, ou assujetti par l'ordonnance du 5 juin 1816 à se pourvoir de lettres de déclaration de naturalisation, être conforme au
pourvoir de lettres de déclaration de naturalisation, être conforme au modèle no 3 annexé à l'ordonnance du 24 fév. 1852 concernant les militaires en retraite résidant à l'étranger. Ce certificat ne sera admis qu'autant que le titulaire de la solde de réforme aura obtenu, dans les formes prescrites par ladite ordonnance du 24 février 1852, notre autorisation de résider hors du royaume, et que cette autorisation aura été notifiée à l'intendant militaire de la division où s'effectue le paiement des arrérages. Mention de la date et des conditions de notre autorisation sera faite tant sur les contrôles de la solde
autorisation sera faite tant sur les contrôles de la solde de réforme que sur les revues. La solde de réforme dont les arrérages n'ont pas été réclamés pendant une année révolue est provisoirement considérée comme éteinte, et ne peut être rétablie sur les contrôles que par une décision du ministre de la guerre. Les demandes en rétablissement sont transmises au ministre par l'intendant militaire avec son avis appuyé des explications fournies par le réclamant, et d'un certificat du maire de son domicile, vérifié ou au moins légalisé par le préfet du département, constatant qu'il n'a pas résidé plus d'un an
du département, constatant qu'il n'a pas résidé plus d'un an hors du royaume depuis le dernier paiement, ou que, dans le cas contraire, il avait obtenu notre autorisation. Les arrérages de la solde de réforme sont soumis pour la prescription aux conditions de l'article 246. Les dispositions du présent titre sont applicables aux traitements de réforme antérieurs à la loi du 19 mai 1834, y compris les anciennes soldes de non-activité payées à titre de traitement de réforme en vertu de l'ordonnance du 5 mai 1824. Les titulaires de ces traitements en conservent la jouissance conformément aux ordonnances qui les
traitements en conservent la jouissance conformément aux ordonnances qui les ont placés dans la position, forme, et aux articles officiels dont ils sont munis. Il n'est pas dérogé à la forme, justifications que les militaires des réformés suisses licenciés en 1850 ont à produire, conformément au traité conclu le 16 avril 1851, entre la France et la Suisse ni à la forme de celles qui sont en usage pour les officiers suisses jouissant à leur patrie d'un traitement de réforme concédé antérieurement audit traité. Les secours permanents aux réfugiés étrangers réunis en dépôt sont payés mensuellement, par mois et à
réunis en dépôt sont payés mensuellement, par mois et à terme échu comme la solde des officiers de troupe. Les mêmes secours aux réfugiés isolés sont payés par mois, à terme échu, sur mandats individuels conformes au modèle n° 6. Les secours alloués en vertu des lois annuelles de finances à des anciens vétérans de Saint-Louis ou du Méritatoire, sont payés par trimestre, à terme échu, sur mandats individuels appuyés de certificats de vie, selon le modèle mentionné à l'article 657. Le même mode de paiement est suivi pour tous les autres cours périodiques mandatés par les officiers de l'intendance
les autres cours périodiques mandatés par les officiers de l'intendance militaire. Les articles 638 et 639 concernant les revues trimestrielles et les relevés de mutations sont applicables au service des secours compris dans les deux articles précédents. Toutefois les vues des réfugiés étrangers réunis en dépôt doivent être terminées par un décès ou libération. Les secours dont les arrérages n'ont pas été réclamés pendant une année révolue sont provisoirement considérés comme éteints, et ne peuvent être rétablis sur les contrôles que par une décision du ministre de la guerre. Les secours n'ayant qu'alimentaire ne peuvent en être réclamés après la
secours n'ayant qu'alimentaire ne peuvent en être réclamés après la clôture de l'exercice sur le crédit des arrérages non payés étaient imprescriptibles. Les secours ne sont pas sujets aux lois prohibitives du cumul, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné, selon l'avis par le ministre de la guerre. Les demandes de congés pour absence du royaume, et toutes les réclamations que les réfugiés étrangers peuvent avoir à former relativement aux secours qui leur sont alloués sur les fonds du budget de la guerre, sont transmises au ministre à l'autorité militaire de la division où ils sont ordinairement payés, après que
de la division où ils sont ordinairement payés, après que ces demandes ou réclamations ont été communiqées, s'il y a lieu, à l'intendant militaire avec l'avis, dans ce cas, est en même temps adressé au ministre. Les dispositions de l'article 655 sont applicables aux réfugiés étrangers qui, habitant dans les hôpitaux, y sont traités au complet du département de la guerre. Lorsque, d'après une autorisation donnée par le ministre de la guerre, des secours éventuels, une fois payés, ont été ordonnancés par les officiers de l'intendance militaire, sur un crédit ouvert à cet effet, le paiement en est régularisé par
ouvert à cet effet, le paiement en est régularisé par une revue qui est transmise au ministre, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. Les mandats individuels délivrés pour tous types de secours sont payables jusqu'au délai fixé par l'article 580. Toutes les dispositions antérieures concernant le service de la solde et les révisions sont et demeurent abrogées. Il n'est point dérogé par la présente dénommance aux règlements spéciaux sur l'impôt sur les soldes, la solde et les révisions. Les ministres secrétaires d'état de la guerre, de la marine et des finances (MM. Bernard,
la guerre, de la marine et des finances (MM. Bernard, Rosamel et Laplagne) sont chargés, etc. TARIF de la solde, des accessoires de la solde, des masses, des gratifications, des indemnités extraordinaires et des fournitures en vivres, fourrages et chauffage, faisant suite à l'ordonnance du 13 décembre 1833 sur le service de la solde et sur les révisions. OBSERVATIONS GÉNÉRALES § 1. — Hommes de recrue avant leur arrivée au corps. Les hommes de recrute avant leur arrivée au corps, et quand ils voyagent en détachement, reçoivent, avec le pain, une solde spéciale qui est uniformément fixée à cinquante-cinq centimes
une solde spéciale qui est uniformément fixée à cinquante-cinq centimes par jour. § 2. — Enfants de troupe. Lorsque les enfants de troupe reçoivent les vivres de campagne, il est fait sur leur solde journalière une retenue de quinze centimes. § 3. — Conducteurs de mulets de but et de cantines, d'ambulance. Les militaires chargés de conduire des mulets de bât et de cantines d'ambulance, en temps de guerre, jouissent du supplément de solde ci-après: Conducteur en chef, 20 c. par jour; conducteur, 10 c. § 4. — Maîtres ouvriers. Les maîtres ouvriers des corps de troupe, à l'exception des
Les maîtres ouvriers des corps de troupe, à l'exception des armuriers, dont la solde est invariablement fixée par le tarif, reçoivent, s'ils sont liés au service, la solde de caporal ou de brigadier, après six mois de service, et celle de sergent ou d'adjudant-des-logis, après un an. Les maîtres ouvriers gagistes n'ont droit qu'à la solde déterminée par le tarif de chaque arme. Toutefois les maîtres selliers actuellement en possession d'une solde supérieure en conserveront la jouissance jusqu'à l'expiration de l'engagement qu'ils ont contracté avec le conseil d'administration du corps. § 5. — Retenues pour journées d'hôpital. Les retenues pour
§ 5. — Retenues pour journées d'hôpital. Les retenues pour journées d'hôpital, quand il y a lieu d'en exercer distinctement, sont opérées dans les proportions suivantes: Officiers supérieurs, 3 fr. par jour; capitaines, 2 fr.; lieutenants, 1 fr. 50 c.; sous-lieutenants, 1 fr. 25 c. Officiers de santé. — Inspecteurs et principaux, 5 fr. par jour; médecins ordinaires, chirurgiens et pharmaciens-majors, 2 fr.; médecins adjoints, chirurgiens et pharmaciens aides-majors, 1 fr. 50 c.; chirurgiens sous-aides, 1 fr. 25 c. Services administratifs. — Officiers d'administration principaux, 3 fr. par jour; officiers d'administration comptables, 2 fr.; adjudants d'administration de 1re classe, 1
d'administration comptables, 2 fr.; adjudants d'administration de 1re classe, 1 fr. 50 c.; de 2e classe, 1 fr. 25 c. Vétérinaires. Employés militaires. — Le tiers de la solde de présence sur le pied de paix. Officiers en non-activité, en solde de congé et en solde de réforme, et réfugiés étrangers, 1 fr. 75 c. par jour (ou la totalité de la solde si elle est moindre); domestiques des officiers, 1 fr. 30 c. N° 1. Etat-major général du corps royal d'état-major. SOLDE D'ABSENCE, SOLLIE: SOLDE DE PRESENCE par jour, PRESENT: SOLDES sur le pied de paix, sur le pied
PRESENT: SOLDES sur le pied de paix, sur le pied de guerre, en congé, état dans l'hôpital, avec solde, par jour. Maréchal de France .:. 30,000 2,500 00 0 51 33 3 70,000 5,833 33 3 194 44 4 " " " » Lieutenant général commandant en chef une armée ou un corps d'armée. 40,000 3,333 33 3 11111 Lieutenant général . 15,000 1,250 00 0 91 00 0 18,750 1,502 50 0 52 08 3 20 83 3 : » Maréchal de France. 10,000 833 33 -3 27 77 1 12,500 1,041 06 5 34 72 2-43 88 8