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hausse actuelle. Le traité de concession nous en fournit lui-même la preuve et c’est le second point que nous avons à examiner. Nous devons revenir ici à l’article 31 du traité qui a été déjà lu en entier à la barre. Dans cet article 31, on a pris soin de dire que les prix du gaz qu’on fixait à 17, 16 et 8 centimes le mètre cube correspondaient à un coût de 23 francs la tonne de charbon à gaz Newcastle tout venant, rendu à l’usine, tous frais payés. Dans le même article, on a prévu des relèvements de tarifs
le même article, on a prévu des relèvements de tarifs pour le cas d’augmentation du prix du charbon (18 centimes, 17 centimes et 8 centimes). Les parties entendaient, et cela était fort naturel, elles entendaient proportionner le prix du gaz au prix du charbon. Les prix maxima indiqués correspondaient à une augmentation du prix du charbon atteignant le prix de 28 francs la tonne. Donc les parties envisageaient un prix normal de revient de 23 francs la tonne et un prix maximum de 28 francs pour le cas d’augmentation. Elles ne pensaient certainement pas que, par suite des circonstances économiques,
ne pensaient certainement pas que, par suite des circonstances économiques, les prix de revient atteindraient, comme en décembre 1915, plus de 73 francs la tonne. En troisième lieu, assurément, lorsqu’on contractait en 1904 pour une période de trente années, on pouvait craindre qu’une guerre européenne, dans laquelle la plupart des grandes puissances seraient engagées, ne vint à se déchaîner, et l’on pouvait penser qu’il en résulterait des difficultés graves pour l'exécution du contrat. Mais la municipalité de Bordeaux et la compagnie d’éclairage pouvaient-elles songer un seul instant à une guerre telle que celle qui se poursuit depuis vingt mois, à
telle que celle qui se poursuit depuis vingt mois, à une guerre qui commencerait par l'occupation d’un pays, dont la neutralité avait été garantie par les traités les plus solennels, signés par le roi de Russie lui-même, à une guerre qui se poursuivrait, notamment sur mer, de la part de nos ennemis, dans les conditions les plus contraires non seulement aux traités internationaux, mais aux règles les plus élémentaires du droit des gens ? Et, amère ironie, lorsqu’on traitait en 1904, on était au lendemain des premières conférences de La Haye, et à la veille de nouvelles conférences où les
Haye, et à la veille de nouvelles conférences où les plus mûres délibérations des diplomates d'un très grand nombre de puissances allaient aboutir à une série de conventions, dans lesquelles on s’efforcerait d’écarter toutes les rigueurs excessives de la guerre, de les empêcher, et où l’on faisait foi à la signature de tous les plénipotentiaires des puissances représentées à ces conférences ! En 1904, on vivait sous le charme de la Conférence de la paix. Quel esprit le plus sage, le plus prudent, le plus clairvoyant, et nous pourrions même dire le plus pessimiste, aurait pu songer un seul instant,
dire le plus pessimiste, aurait pu songer un seul instant, en 1904, à une guerre telle que la guerre actuelle ? Au surplus, lorsqu’on traitait en 1904, quels évènements pouvant entraîner une hausse du charbon la municipalité de Bordeaux envisageait-elle ? A quels évènements possibles songeait son conseil municipal ? On a insisté sur ce point dans les mémoires, on en a parlé à la barre, et nous n’avons pas l’intention de répéter tout ce qui a été déjà dit. Nous vous rappellerons seulement qu’à la séance du conseil municipal de Bordeaux du 7 juillet 1903, M. Sens parlait des
de Bordeaux du 7 juillet 1903, M. Sens parlait des fluctuations qui pourraient se produire dans le prix de revient du charbon. A la séance du 2 juin 1902, M. Cachin avait parlé des hausses anormales qui pourraient être créées d’une façon absolument factice sur le prix du charbon, des opérations de bourse, etc. A la séance du 20 mars 1904, M. Derivaud disait « Si y a des probabilités de variation, c’est certainement dans le sens d'une hausse et d’une hausse sérieuse, d’autant plus que les mines de charbon à gaz s'approfondissent chaque année davantage, que les difficultés d’extraction
à gaz s'approfondissent chaque année davantage, que les difficultés d’extraction augmentent, que la réglementation des tarifs ouvriers dans les mines anglaises ne permet de compter dans aucun cas sur la diminution de la main-d'œuvre, et enfin que l’augmentation de la consommation du gaz demande chaque jour davantage de matières premières et constitue par suite une nouvelle cause de hausse. Et encore nous ne parlons pas ici des grèves et des évènements imprévus. » On a parlé aussi des variations du fret, mais certainement personne ne prévoyait ni même raisonnablement ne pouvait prévoir une guerre de la durée de la guerre
pouvait prévoir une guerre de la durée de la guerre actuelle et se poursuivant dans les terribles conditions que vous connaissez. Personne n’a même parlé d’une guerre quelconque. Il est vrai que l’article 31 du cahier des charges porte : « En cas de hausse du prix du charbon ou de diminution de consommation, les prix de vente seront élevés dans la même proportion, mais ils ne pourront jamais dépasser 18 centimes, 17 centimes et 8 centimes qui seront des maxima. » Il est vrai encore qu’à la séance du Conseil Municipal du 29 mars 1904, M. le Maire de
Conseil Municipal du 29 mars 1904, M. le Maire de Bordeaux déclarait que le public ne paierait jamais le prix du gaz au-delà de 18 centimes. Mais on édictait cette disposition de l’article 31 et le maire de Bordeaux ne faisait cette déclaration qu’en comptant sur les évènements qu'on pouvait prévoir, sur les évènements auxquels on pouvait penser. Si, en 1904, on avait pu soupçonner une guerre telle que la guerre actuelle, ou bien on aurait inséré dans le contrat qu’on élaborait des clauses précises pour ce cas, car le contrat actuel est certainement insuffisant pour l’état de choses de
contrat actuel est certainement insuffisant pour l’état de choses de ce moment ; ou bien, on aurait réservé le cas en disant qu’on prendrait telles mesures qui seraient nécessaires pour assurer le service, si cette guerre venait à se produire et à entraîner les conséquences que nous avons indiquées. Le bon sens le plus élémentaire imposait de semblables solutions. La situation, messieurs, est alors la suivante. Par suite de la hausse du prix de revient du charbon, la Compagnie d’éclairage de Bordeaux ne peut plus assurer le service public dans les conditions prévues au contrat de concession. La hausse du
les conditions prévues au contrat de concession. La hausse du prix de revient du charbon est due à des évènements qu’aucune des parties contractantes ne pouvait prévoir. Le contrat actuel n'a pas été conçu et conclu en vue de circonstances telles que celles qui se déroulent actuellement. Par suite, il ne peut être appliqué au jourd'hui strictement, littéralement. Ce serait contraire au principe que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et conformément à la commune intention des parties. Il faut cependant que le service public soit assuré et qu'il le soit par le concessionnaire. La puissance publique doit
qu'il le soit par le concessionnaire. La puissance publique doit intervenir. La ville de Bordeaux doit mettre la compagnie "du gaz en état de pouvoir continuer à assurer le service. C’est aux deux parties en présence, concédant et concessionnaire, qu’il appartient de régler par un accord les conditions nouvelles destinées à faire face à une situation nouvelle qui est en dehors des dispositions du contrat. Nous vous avons indiqué tout à l’heure que pour un semblable accord bien des solutions peuvent être envisagées. Nous vous l’avons indiqué dans les considérations d’ordre général que nous vous avons présentées. Nous ne reviendrons
d’ordre général que nous vous avons présentées. Nous ne reviendrons pas sur ce point. Mais nous vous avons dit également qu’il devait être fait une sorte de ventilation des conséquences des évènements imprévus, que toutes ces conséquences ne devaient pas être supportées par le concédant seul. Aussi, nous n’admettons pas que la compagnie requérante puisse prétendre qu’elle a droit à une indemnité à raison de la hausse du prix de revient du charbon, dès que ce prix a dépassé 28 francs la tonne, ce qui correspond au prix de 18 centimes le mètre cube de gaz, prévu comme maximum à
centimes le mètre cube de gaz, prévu comme maximum à l’article 31 du cahier des charges. Nous estimons que si ce prix avait été dépassé dans une certaine proportion sur laquelle l’accord ne semble pas difficile à réaliser, la compagnie n’aurait pas pu prétendre qu’elle n’était plus tenue d'exploiter la concession, d'assurer le service public aux conditions prévues par le marché. Au-delà du prix de revient de 28 francs, il y avait un aléa, un risque, qui pouvait être dû à des événements très divers, mais qui rentrait dans les fluctuations ou oscillations d’ordre économique n’ayant pas un caractère nettement
fluctuations ou oscillations d’ordre économique n’ayant pas un caractère nettement exceptionnel et qui par suite devait rester à la charge du concessionnaire. On envisageait en somme, à ce point de vue, l’éventualité d’un prix un peu supérieur à celui de 28 francs la tonne. Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord pour fixer les conditions nouvelles destinées à faire face à la situation créée par la guerre actuelle et tant que durera cette situation, pour fixer les conditions nouvelles destinées temporairement à assurer le fonctionnement du service public, la juridiction administrative allouera au concessionnaire les sommes auxquelles il
la juridiction administrative allouera au concessionnaire les sommes auxquelles il a droit, à raison des charges extracontractuelles qu’il doit supporter pour continuer à assurer le service de l’éclairage. Ces indemnités seront déterminées en tenant compte d’éléments très divers. Nous vous en avons dit un mot tout à l’heure. 3° Nous en aurions terminé si nous n’avions à examiner deux fins de non-recevoir opposées au pourvoi par la ville de Bordeaux ; mais nous serons très bref. En premier lieu, la ville prétend que la demande de la compagnie requérante constituerait une action en responsabilité contre la ville de Bordeaux et
une action en responsabilité contre la ville de Bordeaux et par suite ne serait pas de la compétence du Conseil de préfecture. — 285 Vous connaissez les conclusions prises par la compagnie requérante, tant devant le Conseil de préfecture que devant vous. Il en résulte que les conclusions présentées devant le Conseil de préfecture tendaient uniquement à faire statuer sur les difficultés pendantes entre la compagnie et la ville de Bordeaux au sujet de l’exécution du contrat de concession de l’éclairage au gaz. Cette action était bien de la compétence du Conseil de préfecture, par application de l’article 4 de
du Conseil de préfecture, par application de l’article 4 de loi du 28 pluviôse an VIII. En second lieu, la ville prétend que la demande formée devant vous serait fondée sur une cause autre que celle de la demande portée devant le Conseil de préfecture. Non, Messieurs, devant vous, comme devant le Conseil de préfecture, la compagnie requérante fonde sa demande sur le fait que la ville de Bordeaux refuse de lui reconnaître le droit qu’elle prétend avoir à un relèvement des prix prévus à son contrat. Aucune des fins de non-recevoir opposées ne saurait donc être reconnue. Et alors,
de non-recevoir opposées ne saurait donc être reconnue. Et alors, messieurs, si nous essayons de résumer, tout ce que nous venons d’exposer, nous vous dirons : En principe, un concessionnaire est tenu d’assurer le service dont il a pris charge dans les conditions précisées au traité de concession. S’il se produit une variation du prix des matières qui sont indispensables pour permettre l’exécution du contrat, variation en baisse ou en hausse, il n’y a là qu’un aléa du marché, dont chacune des parties contractantes doit être réputée avoir tenu compte dans les calculs et les prévisions qu’elle a faits avant
dans les calculs et les prévisions qu’elle a faits avant de s’engager. Mais, en l’espèce, à raison des faits que nous avons indiqués tout à l'heure, il s'est produit, au cours de la guerre actuelle, dans le prix du charbon, une hausse qui dépasse certainement tous les calculs et toutes les prévisions qui auraient pu être faits lors de la passation du marché. Il en résulte de là un véritable bouleversement dans l’économie du contrat. Par suite la compagnie requérante est fondée à soutenir qu’elle ne pouvait être tenue d’assurer aux seules conditions prévues à l’origine le fonctionnement du service
aux seules conditions prévues à l’origine le fonctionnement du service de l’éclairage, tant que durerait la situation anormale que nous venons d’indiquer. Nous estimons que la compagnie requérante ne saurait prétendre qu’elle n’a à supporter aucune augmentation du prix de revient du charbon au-delà de 28 francs. Mais, d’autre part, il ne saurait être question d’une application pure et simple du cahier des charges, comme si l’on se trouvait en présence d’un aléa ordinaire de l’entreprise. Dans ces circonstances, on doit arriver à une solution provisoire, qui permettra de surmonter les difficultés particulièrement exceptionnelles qui font obstacle momentanément à l’application
les difficultés particulièrement exceptionnelles qui font obstacle momentanément à l’application normale du contrat — et d’assurer la continuation du service par la compagnie concessionnaire — ce qu’exige l’intérêt général. Les parties devront essayer de se mettre d’accord et, si elles n’y parviennent pas, ce sera à la juridiction administrative d’allouer l’indemnité à laquelle la compagnie pourrait avoir droit, à raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service. Cette solution, nous vous la proposons avec la profonde conviction qu’elle est conforme aux principes généraux de notre droit et à une saine interprétation des contrats; qu’elle est conforme
et à une saine interprétation des contrats; qu’elle est conforme à votre jurisprudence et que seule elle permet d’assurer, ainsi que l’exige l’intérêt général, le fonctionnement du service public. Par ces motifs, nous concluons: 1° à l’annulation de l’arrêté du Conseil de préfecture du département de la Gironde qui vous a été déféré; 2° à ce que la Compagnie d’éclairage de Bordeaux et la ville de Bordeaux soient renvoyés devant le Conseil de préfecture pour être procédé, si elles ne s’entendent pas aimablement, sur les conditions spéciales auxquelles la compagnie requérante pourrait continuer son service, à la fixation de l’indemnité
requérante pourrait continuer son service, à la fixation de l’indemnité à laquelle la compagnie a droit en raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service de l’éclairage. Nous concluons enfin à ce que les dépens de première instance et d’appel soient mis à la disposition de la ville de Bordeaux. LEGISLATION GUERRE DE 1914. ACTES DE L’ÉTAT-CIVIL. REGISTRES DÉTRUITS. — RECONSTITUTION. Loi du 1er juin 1916, relative à la reconstitution des registres des actes de l’état-civil détruits par suite d’évènements de guerre. Article unique. — Seront visés pour timbre et enregistrés gratis: 1° Tous actes relatifs
visés pour timbre et enregistrés gratis: 1° Tous actes relatifs aux procédures introduites à la requête du ministère public et ayant pour objet soit de reconstituer les registres de l’état civil détruits ou perdus par suite d’évènements de guerre, soit de rétablir ou de compléter des actes de l’état civil se rapportant à la période écoulée depuis le début des hostilités; 2° Les jugements rendus sur des poursuites d’office. Tous frais, y compris ceux de copie, seront supportés par l’Etat. Les registres destinés à remplacer ceux qui ont été perdus ou détruits seront exempts du timbre. BUDGET PROVISOIRE POUR LE
ou détruits seront exempts du timbre. BUDGET PROVISOIRE POUR LE TROISIÈME TRIMESTRE 1916. Loi du 30 juin 1916, portant: 1° ouverture sur l’exercice 1916 des crédits provisoires applicables au troisième trimestre de 1916; 2° autorisation de percevoir pendant la même période les impôts et revenus publics. TITRE 1er BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGET ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. § 1er. — Crédits accordés. Article premier. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l’exercice 1916, des crédits provisoires s’élevant à la somme totale de sept milliards huit cent quatre-vingt-quinze millions cent soixante-cinq mille cinq cent
milliards huit cent quatre-vingt-quinze millions cent soixante-cinq mille cinq cent vingt-neuf francs (7,895,165,529 fr.) et applicables au troisième trimestre de 1916. Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre aux budgets de leurs départements respectifs, pour l’exercice 1916, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de six cent vingt-trois millions huit cent vingt-huit mille sept cent soixante et onze francs (623,828,771 fr.) et applicables au troisième trimestre de 1916. Art. 3. — Les crédits ouverts par les articles 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres au moyen
ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres au moyen d’un décret du Président de la République. Ils s’ajouteront à ceux précédemment accordés par les lois des 29 décembre 1915 et 30 mars 1916. § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 4. — Seront applicables, jusqu’à la fin de l’année de la cessation des hostilités, les dispositions ci-après: Le droit général de consommation sur l’alcool est porté à quatre cents francs (400 fr.) l’hectolitre; les droits d’entrée sont supprimés. A l’exception des genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au deuxième paragraphe de l’article 15 de la loi du 30
deuxième paragraphe de l’article 15 de la loi du 30 mars 1902, toutes les quantités d’alcool propre à la consommation de bouche, provenant de matières autres que celles dénommées au paragraphe suivant, sont réservées à l’Etat, qui ne peut les rétrocéder que pour des usages industriels et médicaux. Toute distillation de vins, cidres, poirés, marcs, lies et fruits doit être opérée: 1° soit en atelier public établi conformément à l’article 12 de la loi du 22 avril 1905; 2° soit par des associations coopératives fonctionnant dans les conditions de l’article 22 de la loi du 31 mars 1903, ou par
22 de la loi du 31 mars 1903, ou par des bouilleurs de cru ou de profession distillant ou faisant distiller chez eux sous le contrôle de la régie, sous réserve que ces associations ou ces bouilleurs soumettront à la prise en charge une quantité minimum de 200 litres d’alcool pur par campagne ou payeront les droits sur la différence. Les quantités produites seront intégralement passibles de l'impôt, sous réserve des déductions accordées aux entrepositaires. Il en sera de même pour les stocks possédés par les bouilleurs de cru qui distilleront chez eux. Les récoltants qui voudraient acquitter l'impôt immédiatement
distilleront chez eux. Les récoltants qui voudraient acquitter l'impôt immédiatement après la distillation bénéficieront d’une remise de 10 p. 100. Les bouilleurs de cru et les associations coopératives ne sont pas soumis à l’impôt de la licence. Tout exploitant de terrains plantés en vignes ou en arbres fruitiers, qui prouvera qu’il a distillé ou fait distiller partie de ses récoltes du 1er janvier 1910 au 1er janvier 1916, aura droit, sur sa distillation annuelle, à une allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur. Dans le cas où un exploitant remplissant les conditions susdites serait décédé postérieurement au 2 août
remplissant les conditions susdites serait décédé postérieurement au 2 août 1914, le même droit appartiendra au conjoint survivant. Art. 5. — Le tarif des mandats-contributions au moyen desquels les contributions directes et les taxes assimilées peuvent être acquittées dans les bureaux de poste, en vertu du décret du 25 juin 1911, est fixé ainsi qu’il suit: 15 centimes pour les mandats-contributions dont le montant ne dépasse pas 100 fr. 25 centimes pour les mandats-contributions de 100 fr. 01 à 300 fr. 40 centimes pour les mandats-contributions dont le montant excède 300 fr. Ce tarif remplace la taxe fixe de 10
300 fr. Ce tarif remplace la taxe fixe de 10 centimes et le droit de commission qui étaient applicables aux mandats de l’espèce. Art. 6. — Les mandats-poste émis par les bureaux du service de la trésorerie et des postes aux armées pour la transmission à la caisse nationale d’épargne des fonds versés par les militaires mobilisés sont exempts, quel qu’en soit le montant, du droit de commission et de la taxe de timbres. Art. 7. — La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d’être opérée pendant le troisième trimestre de 1916, conformément aux lois
opérée pendant le troisième trimestre de 1916, conformément aux lois en vigueur. Continuera d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d’habitants dûment autorisés. Continuera également d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. DÉPENSES DE L’ÉTAT ET DES DÉPARTEMENTS.—PAYEMENTS PAR VIREMENTS ET MANDATS-CARTES POSTAUX. Décret du 20 juin 1910. Art. 1er. — Les créanciers de l’Etat et des
1910. Art. 1er. — Les créanciers de l’Etat et des Départements qui ont un compte de dépôt de fonds ouvert à leur nom soit à la caisse centrale du Trésor public ou dans une trésorerie générale, soit à la Banque de France ou dans une banque possédant elle-même un compte à la Banque de France, peuvent, sous les conditions indiquées au présent décret, obtenir paiement de leur créance, sans avoir à se déplacer ni à donner personnellement quittance, par simple virement comportant inscription de la somme due au crédit de leur compte de dépôt. Art. 2. — Les paiements par
leur compte de dépôt. Art. 2. — Les paiements par virement sont applicables aux sommes ordonnancées ou mandatées sur la caisse centrale du Trésor public ou sur la caisse d'une trésorerie générale. Ils sont effectués en vertu soit d’une clause formelle des marchés, soit d’une mention signée inscrite sur la facture ou le mémoire, soit, à défaut de facture ou de mémoire, d’une lettre adressée à l’ordonnateur par le titulaire de la créance. Art. 3. — Lorsqu’il doit être procédé à un paiement par virement, la lettre d’avis d’ordonnance ou le mandat, portant indication du compte à créditer et accompagné
le mandat, portant indication du compte à créditer et accompagné des pièces justificatives, y compris, s’il y a lieu, la lettre visée à l’article ci-dessus, est adressée par l’ordonnateur au caissier-payeur central ou au trésorier-payeur général. Après avoir reconnu la régularité des pièces produites, fait application, le cas échéant, des oppositions ou autres empêchements, et contrôlé la concordance entre la désignation du titulaire du mandat et celle du titulaire du compte à créditer, le comptable appose sur le titre du paiement la mention datée « Vu bon à payer » et arrête en toutes lettres sur ce titre la somme
et arrête en toutes lettres sur ce titre la somme nette à porter au crédit du compte. Il prend ensuite les dispositions nécessaires pour effectuer ou faire effectuer le virement et il en informe le créancier au moyen d’un avis transmis par l’intermédiaire de l’ordonnateur. Art. 4. — Le virement donne lieu aux mesures ci-après : Lorsque le compte de dépôt de fonds est ouvert à la caisse centrale du Trésor public ou dans une trésorerie générale, le comptable qui a reçu la lettre d’avis d’ordonnance ou le mandat fait porter la somme due au crédit du compte de dépôt