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guerre 596 Avis officiels Avis au sujet du ravitaillement en farines. 591 Avis relatif à l'achat de haricots par l'administration locale pour le compte du ministère de la guerre. 591 Avis relatif aux bons de la Défense Nationale 597 Avis relatif aux engagements volontaires des artisans indigènes. 597 Avis au sujet de l'exportation de l'or 598 Avis aux exportateurs de graphite 598 Avis au sujet de la vente d'un moteur à pétrole 598 Avis de demande de concession minière pour l'exploitation du graphite et des substances comprises dans la 4° catégorie 598 ENQUÊTES de commodo et incommodo. 598 Avis de
catégorie 598 ENQUÊTES de commodo et incommodo. 598 Avis de foires. 598 APPEL D'OFFRES pour la fourniture de nouveaux poteaux télégraphiques nécessaires au service des postes et télégraphes. 598 APPEL D'OFFRES pour la fourniture de 52.000 kilos de farine de blé pour le service de l'intendance militaire 598 Avis d'adjudication publique des travaux de construction des ouvrages d'art pour la terminaison du premier tronçon du canal dérivé du Fiherenana. 599 Avis rectificatif d'adjudication publique, à délai restreint, de la fourniture d'une édition du livre des « Lectures sur les connaissances usuelles». 599 AVIS DE VENTE aux enchères publiques de courbes
usuelles». 599 AVIS DE VENTE aux enchères publiques de courbes de vintanina 599 Avis DE VENTE aux enchères publiques du droit d'exploiter un lot forestier de 580 hectares sis dans le district d'Ambohimanga (province d'Ambositra) 599 Avis d'adjudication publique de la fourniture de matières et objets divers nécessaires au chemin de fer T. C. E., 599 AVIS d'adjudication publique du droit d'exploiter les palétuviers de 3 lots forestiers mesurant 100 hectares environ chacun, sis dans la province de Morondava 599 Avis d'adjudication publique du droit d'exploiter les palétuviers de 5 lots forestiers mesurant 100 hectares environ chacun, sis dans la
lots forestiers mesurant 100 hectares environ chacun, sis dans la province de Morondava. 599 Avis d'adjudication publique du droit d'exploiter les palétuviers d'un lot de terrain forestier sis à Tsaranandakana (district de Manja, province de Morondava) 599 Avis d'adjudication publique du droit d'exploiter les palétuviers d'un lot de terrain forestier sis à Tondroloho (district de Maintirano, province de Morondava). 599 Avis d'adjudication publique du droit d'exploiter les palétuviers de sept lots de terrain forestier sis à Nosy-Redjv Ambararatra (district de Maintirano, province de Morondava). 599 Avis d'adjudication publique des travaux de construction d'ouvrages d'art sur la route de Soavinandriana, entre
de construction d'ouvrages d'art sur la route de Soavinandriana, entre le col de Mahalavolona et Soavinandriana 600 Avis d'adjudication publique de la fourniture de pierre cassée destinée au rechargement de la route du Sud entre les kilomètres 308,500 et 412,400. 600 Avis DE VENTE aux enchères publiques de permis d'exploiter les palétuviers 600 Avis DE VENTES aux enchères publiques d'immeubles domaniaux 600 Avis d'adjudication publique du droit d'exploiter un terrain forestier sis dans le district de Fenerive (province de Tamatave) 600 Avis d'adjudication publique de la fourniture de 850 tonnes de chaux hydraulique et de 400 tonnes de ciment nécessaires
de chaux hydraulique et de 400 tonnes de ciment nécessaires aux services du chemin de fer 600 Avis d'adjudication publique des travaux de construction d'un poste médical à Ambovombe (district d'Ambositra). 600 Avis d'adjudication publique de la fourniture des articles scolaires nécessaires au service de l'enseignement pendant l'année 1917. 601 Avis d'adjudication publique des travaux d'améliorations agricoles des vallées de Manjakaray et de Soavimasoandro. 601 Avis d'adjudication publique des travaux d'empierrement et cylindrage de la route des Placers sur une longueur de 21.334 mètres 601 Avis d'adjudication publique de la fourniture, en trois lots, de bandes pleines en caoutchouc montées
fourniture, en trois lots, de bandes pleines en caoutchouc montées sur anneaux et jantes en acier, nécessaires pour les voitures automobiles en 1911. 601 Avis d'adjudication publique de la fourniture des effets nécessaires à la garde indigène en 1911. 601 Avis d'adjudication publique de la fourniture de 29.750 litres de pétrole épuré nécessaire à l'éclairage des phares pendant l'année 1911 601 Partie non officielle CORSO BAMBARI DE PARIS. 601 NÉCROLOGIE. 603 SOUSCRIPTION PUBLIQUE EN VUE D'ÉRECTION, A TANANARIVE, UN MONUMENT A LA MÉMOIRE DU GÉNÉRAL GALLIERI. 603 PROGRAMME DU CONCOURS DU CHEVAL DE SERVICE. 604 NOUVELLES ET INFORMATION. 604 A
DU CHEVAL DE SERVICE. 604 NOUVELLES ET INFORMATION. 604 A VIS DIVERS. 605 PARTIE OFFICIELLE Administration provinciale et communale Par arrêté du 8 juin 1916, la durée des prestations à accomplir en 1916 dans l'étendue de toute la province des Comores est fixée uniformément à huit jours. Le taux du rachat de chaque journée de prestation est fixé à 1fr. 50 dans tout l'archipel. Par arrêté du 8 juin 1916, il est créé, un marché hebdomadaire à Mahazoarivo (district d'Ambositra). Il se tiendra le lundi. La perception des droits de place sur le dit marché est suspendue pendant une période
place sur le dit marché est suspendue pendant une période de trois mois, à compter du 1er juin. Par décision provinciale du chef de la province et maire de Diego-Suarez, approuvée par le Gouverneur Général, il est créé à Joffreville un marché qui sera tenu tous les jours de 6 heures du matin à 6 heures du soir. DÉCISION PROVINCIALE portant concernant le fonctionnement et la police du marché de Joffreville — chef lieu de la province et maire de Diego-Suarez, Vu l'arrêté du 10 avril 1904, constituant le vinci de Diego-Suarez ; Vu l'arrêté du 10 décembre 1903, aux
de Diego-Suarez ; Vu l'arrêté du 10 décembre 1903, aux droits de marché à percevoir dans la Ville de Diego Suarez ; Vu l'arrêté du 22 août 1906, relatif à l'orfèvrerie des marchés et droits de place sur les sols, chefs ; GOUINER Sous réserve de l'approbation du Gouverneur, Décide: 1 ARTICLE 1er. — Le marché de Diego-Suarez ouvert tous les jours de 6 heures du matin à 6 heures du soir. ARCHIVE ARTICLE 2. — Aucune denrée ou œuvre ne pourra être vendue, dans un lieu, à plus de 10 kilomètres autour du village de Diego-Suarez; ailleurs qu'au marché
10 kilomètres autour du village de Diego-Suarez; ailleurs qu'au marché ou dans les lieux dont les propriétaires sont munis d'un arrêté. Exception est faite cependant pour ceux vendant sur leurs propriétés leurs récoltes. ARTICLE 3.—Nul ne peut occuper un emplacement sur le marché sans être inscrit au registre ou avoir acquitté le prix de l'abonnement ou ayant acquitté le droit de place fixés par le tarif en vigueur. Le droit de stationnement et les tickets de passage doivent être exigés à toutes reprises des agents de l'administration. ARTICLE 4. — Il est interdit aux personnes de jeter dans les passages
Il est interdit aux personnes de jeter dans les passages réservés pour la circulation des détritus quelconques et de sur leurs emplacements des fruits avariés et tous résidus insalubres. Tous les marchands, avant de s'occuper, doivent procéder au balayage de l'emplacement qu'ils occupent et déposer les immondices dans les caisses à ce destinées. ARTICLE 5. — Les tables, balances, récipients, nattes, tous objets des marchands ainsi que les étaux mis à leur disposition doivent être tenus en parfait état de propreté. ARTICLE 6. Il est interdit : 1° De déposer la monnaie si elle n'est pas contenue dans un récipient;
la monnaie si elle n'est pas contenue dans un récipient; 2° D'introduire des chiens dans le marché; 3° De laisser manipuler sans filet les viandes et les produits exposés; les os, les mieuses et non hachés. Tous produits placés et établis est considéré comme mis à dispositions des marchands ne pourra en refuser contre le montant du prix exigé. 4° De monter sur les étaux et d'écriver sur les billots servant d'appui des viandes. ARTICLE 7. — MM. le chef du district et le commissaire de police sont chargés, chacun en leur portion, de l'exécution de la présente délivrance. APPROUVÉ:
en leur portion, de l'exécution de la présente délivrance. APPROUVÉ: Tananarive, le 9 juin 1916. Pour le Gouverneur Général et par délégation : Le directeur des affaires civiles, E. HESLING. ADMINISTRATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ADMINISTRATEURS ET TRAVAILLEURS Par décisions du 9 juin 1916, service administratif de 2e classe, en service à Miarinarivo a été nommé chef du service administratif d'Antsirabe; en remplacement de M. le contrôleur Blacher. Qui recevra une autre affectation. Un fonctionnaire en service à Mahabo (Morondava), a été nommé chef du poste administratif d'Anjozorony (Tananarive), en remplacement de M. l'administrateur en fonction. M. le fonctionnaire en fonction de
M. l'administrateur en fonction. M. le fonctionnaire en fonction de M. le 9 juin 1916, hospitalisé. M. le fonctionnaire-adjoint de 2e classe, en service au service du vice au cabinet du Gouverneur Général, du directeur des affaires civiles et chargé par intérim des fonctions de chef au Chef du Manlalakazo et de celles d'adjoint territorial de la province de l'Itasy, en remplacement de M. l'administrateur et en attendant le titulaire. Services civils Par arrêté du 2 juin 1916, Y (Ferdinand), à Soanière (També du Sud) sous le nom provisoire et Par décision du 6 juin 1916, M. le chef de
Par décision du 6 juin 1916, M. le chef de station (Auguste) en complémentaire. Par décision du 7 juin 1916, M. le chef de station (Rodolphe) a été nommé, à titre provisoire, pour la durée des hostilités, ordre en fonction depuis le 1er juin 1916, et par décision du 5 juin, affecté à Mananjary, en remplacement de M. l'administrateur auxiliaire à l'heure Provisoire des affaires civiles a été réintégré dans ses fonctions, depuis la date de sa prise de fonctions, décision du 9 juin 1916, se voulant d'un service de 2e classe des anciens, rentrant de congé, a été affecté
2e classe des anciens, rentrant de congé, a été affecté en complément d'effectif. Province et départements Par arrêté du 28 mai 1916, M. le fonctionnaire provisoire le 2 juin 1916, du grade d'adjoint de 1er classe des services provinciaux, mourut dans la fourrière de Palagnan, décédé. Par arrêté du 16 mai 1916, M. le fonctionnaire en service le 7 juin 1916, rené uttaglini, en se substituant à la fonction de garde indisciplinaire de la prison et de gardien de la paix de la ville, décédé. Par arrêté du 6 juin 1916, Jalle, qui a reçu une autre affectation. Province, le
1916, Jalle, qui a reçu une autre affectation. Province, le 20 mai 1916. Pour le chef de la brigade, a été nommé M. le fonctionnaire du poste de cette localité. Asstiliaire des services civils Par décision provinciale du 22 mai 1916, approuvée le 7 juin 1916, M. Deshayes (Paul), inspecteur auxiliaire de police, a été chargé des fonctions de gardien chef de la prison de Majunga, en remplacement de M. l'inspecteur de police Vix, qui a reçu une autre affectation. Par décision provinciale du 23 mai 1916, approuvée le 7 juin 1916, Les sergents Caubet et Geniès ont été nommés
juin 1916, Les sergents Caubet et Geniès ont été nommés gardiens-chefs de prison et gardiens de fourrière, le premier à Tamatavy et le second à Vohibara-Boeni, en remplacement des sergents Patrigeon et Cautet. Par décisions du 7 juin 1916, M. Emmonier, lieutenant de réserve, a été nommé chef du poste administratif de Manantenina (Fort-Dauphin), pour compter de sa prise de service, en remplacement de M. le lieutenant Lacoste, qui a reçu une autre affectation. M. Taddei, garde principal de 4e classe, chef du poste administratif d'Amparafaravola (Moramanga), a été nommé chef du poste administratif d'Ambatomanoina (Ankazobe), en remplacement de M.
chef du poste administratif d'Ambatomanoina (Ankazobe), en remplacement de M. le garde principal Bordron, qui a reçu une autre affectation. Justice PERSONNEL : Nominations, mutations, congés Par arrêté du 5 juin 1916, Le sergent Gendet a été chargé des fonctions d'huissier près la justice de paix de Maevatanana, avec résidence à Kandreho, en remplacement du sergent Martin, remis à la disposition du département. Par arrêté du 10 juin 1916, M. Morèle, adjoint des services civils, en service à Antsirabe, a été chargé, à compter du 1er juin 1916, des fonctions de greffier-notaire près la justice de paix d'Antsirabe, en remplacement
de greffier-notaire près la justice de paix d'Antsirabe, en remplacement de M. Meyer, auxiliaire, démissionnaire. Direction des finances et de la comptabilité ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi du 14 mars 1915, relative aux droits à pension des fonctionnaires civils de l'Etat qui accomplissent en temps de guerre un service militaire, et de leurs veuves ou orphelins, dans les cas de blessures ou de décès résultant de l'exécution de ce service. Le Gouverneur des colonies, délégué dans les fonctions de Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des
Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895, 30 juillet 1897 et 21 août 1914, Arrête : ART. 1er. Est promulguée dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi du 14 mars 1915, relative aux droits à pension des fonctionnaires civils de l'Etat qui accomplissent en temps de guerre un service militaire, et de leurs veuves ou orphelins, dans les cas de blessures ou de décès résultant de l'exécution de ce service. ART. 2. — M. le procureur général, chef du service judiciaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 juin 1916. II. GARBIT. LOI relative aux droits à pension des fonctionnaires civils de l'Etat qui accomplissent en temps de guerre un service militaire, et de leurs veuves ou orphelins, dans les cas de blessures ou de décès résultant de l'exécution de ce service. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ART. 1er. — Les fonctionnaires, employés et agents
suit : ART. 1er. — Les fonctionnaires, employés et agents civils de l'Etat régis pour la retraite par les lois des 22 août 1790, 18 avril 1831 et 9 juin 1853 qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont atteints, dans l'exécution de ce service, de blessures ou d'infirmités ouvrant droit à une pension militaire, peuvent, en renonçant à demander cette pension, réclamer le bénéfice de leur régime normal de retraites. Dans ce cas, les blessures ou infirmités sont considérées comme reçues ou contractées dans l'exercice des fonctions civiles. L'option ainsi faite emportera détermination du régime éventuellement applicable
civiles. L'option ainsi faite emportera détermination du régime éventuellement applicable à la veuve ou aux orphelins. ART. 2. — Peuvent également opter pour le régime de pensions afférent à l'emploi civil les veuves ou orphelins desdits fonctionnaires, employés ou agents civils de l'Etat qui ont été tués dans l'accomplissement d'un service militaire en temps de guerre ou qui, avant d'avoir usé de la faculté ouverte par l'article précédent, sont morts des suites de blessures. Dans le cas où la veuve serait en concours avec des enfants d'un autre lit, il sera statué relativement à l'option à exercer et sur citation
sera statué relativement à l'option à exercer et sur citation délivrée à la requête de la partie la plus diligente, par le tribunal civil du lieu de la succession, siégeant en chambre du conseil. Les actes de procédure seront exempts des droits de timbre et d'enregistrement. ART. 3. — Le cas du décès, l'origine et la gravité des blessures ou infirmités seront, même en cas d'option pour le régime des pensions civiles, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires. ART. 4. — L'option autorisée par les articles 1er et 2 devra être exercée, ou la citation
articles 1er et 2 devra être exercée, ou la citation prévue à l'article 2 délivrée, dans les délais impartis aux intéressés pour faire valoir leurs droits à la pension militaire. ART. 5. — Seront reçues à exercer rétroactivement le droit d'option prévu par les articles 1er et 2, les personnes visées par ces articles, qui auraient formé une demande de pension militaire entre le 2 août 1914 et la promulgation de la présente loi. Il en sera ainsi même si leur demande avait été suivie d'une concession de pension. Les délais prévus à l'article 4 auront, dans ce cas, pour
délais prévus à l'article 4 auront, dans ce cas, pour point de départ la promulgation de la loi. ART. 6. — Pour l'application, en vertu des dispositions qui précèdent, de la loi du 9 juin 1853, les blessures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés aux blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies aux articles 110 ou 111 de ladite loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 14 mars 1915. R. POINCARÉ. Par le président de
le 14 mars 1915. R. POINCARÉ. Par le président de la République : Le ministre des finances, A. RIBOT. Le ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le ministre de la marine, VICTOR AUGAGNEUR. Le ministre de l'intérieur, L. MALVY. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (FINANCES) sur le service des pensions Paris le 22 juin 1915. Le ministre des finances à Monsieur le ministre des colonies. Une loi du 14 mars 1915, publiée au Journal Officiel du 16, ouvre aux fonctionnaires civils mobilisés et à leurs veuves ou orphelins, dans le cas où ils pourraient prétendre à une
orphelins, dans le cas où ils pourraient prétendre à une pension militaire en raison de blessures, d'infirmités ou de décès imputables à la guerre, le droit d'opter entre cette pension et celle qui résulterait de l'application de leur régime normal de retraites. J'ai l'honneur de vous donner ci-après quelques indications pour l'application de cette loi. L'exercice de la faculté ouverte par les articles 1er et 2 implique la reconnaissance préalable du droit à pension militaire. Il conviendra donc que toute requête à fin de pension civile, dont vous pourriez être saisi par un fonctionnaire de votre département ou ses avant
saisi par un fonctionnaire de votre département ou ses avant causes, en vertu de la loi nouvelle, soit transmise à notre collègue de la guerre. Celui-ci la fera instruire comme si elle devait aboutir à la concession d'une pension militaire et, s'il l'estime fondée, la soumettre à la section des finances et de la guerre du conseil d'Etat. Quand la haute assemblée aura émis son avis, notre collègue voudra bien vous renvoyer le dossier. Vous procéderez alors, si le droit à pension militaire a été définitivement reconnu, à une nouvelle liquidation par application du régime de retraites afférent à l'emploi
liquidation par application du régime de retraites afférent à l'emploi civil, et, au cas où cette seconde liquidation serait, comme la première, l'objet d'un avis favorable de la part du conseil d'Etat, la partie devra être invitée à souscrire une renonciation formelle au bénéfice de la législation militaire. Cette renonciation pourrait être ainsi libellée : Je soussigné, (emploi administratif). (grade et affectation dans l'armée) déclare, en vue de bénéficier de la loi du 14 mars 1915, renoncer à la pension militaire qui pourrait m'être accordée conformément à l'avis émis par le conseil d'Etat le. 191 A., le 191 Signature :
le conseil d'Etat le. 191 A., le 191 Signature : (Légalisation par l'autorité municipale). Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 2, la déclaration qui précède sera remplacée par la décision du tribunal civil. Il n'y aura plus ensuite qu'à procéder aux formalités habituelles de la concession. Si, au contraire, notre collègue de la guerre dénie le droit à pension militaire, soit immédiatement, soit sur avis du conseil d'Etat, les termes de l'article 1er vous font une obligation de rejeter la demande en application de la loi nouvelle. Vous voudrez bien prendre à cet effet une décision officielle
Vous voudrez bien prendre à cet effet une décision officielle et la notifier à la partie, en l'informant qu'il lui appartient de se pourvoir, si elle s'y croit fondée, devant la juridiction contentieuse. Il me parait utile de préciser l'objet de l'article 6, qui a déjà été inexactement interprété. L'option pour la pension civile n'emporte pas de plein droit, sous le régime de la loi de 1853, l'application des articles 11-20 ou 14-10 de cette loi : il n'en est ainsi qu'autant qu'on se trouve en présence de blessures ou de décès résultant « d'événements de guerre ». Or cette
de décès résultant « d'événements de guerre ». Or cette expression, empruntée à la loi du 26 avril 1856 sur les pensions militaires, doit s'entendre de la même façon que pour l'application de ladite loi (V. Rapport de M. Pierre Masse au nom de la commission des pensions civiles et militaires), c'est-à-dire qu'elle comporte l'interprétation restrictive. Ne peuvent dès lors se prévaloir de l'article 6, le fonctionnaire qu'en cas de blessures de guerre, la veuve que si le mari est mort par suite d'un fait de guerre précis et déterminé. L'accident survenu en service commandé pendant la guerre mais en
L'accident survenu en service commandé pendant la guerre mais en dehors de la zone des opérations, l'accident de service survenu même dans cette zone, mais qui n'a pas été provoqué par la présence de l'ennemi, ne seront donc pas considérés comme des événements de guerre. A fortiori doit-il en être ainsi dans le cas d'infirmités non consécutives à un fait accidentel. Dans les deux premiers des cas que je viens d'indiquer, la pension civile ne pourra être obtenue qu'au titre des articles 11-20 ou 14-2° de la loi de 1853 et liquidée que dans les conditions des articles 12, §
et liquidée que dans les conditions des articles 12, § 2, ou 14 (avant-dernier paragraphe), c'est-à-dire que les minima garantis seront seulement, pour le fonctionnaire, du sixième au lieu de la moitié du traitement, pour la veuve du dix-huitième au lieu du tiers de ce traitement. Dans le troisième cas, qui ne peut intéresser que le fonctionnaire lui-même, puisque la veuve est directement droite à pension, il faudra nécessairement, pour que la loi de 1853 puisse être appliquée, que l'agent justifie des conditions exigées par l'article 11, § 3. En ce qui concerne les veuves et les orphelins, il y
ce qui concerne les veuves et les orphelins, il y aura lieu de prévenir le ministre des finances de la pension avec les sommes auraient pu être perçues, soit à titre de allocation ou en vertu de la loi du 5 août 1914, soit à titre de pension ou d'attribution de solde ou de rente en vertu des décrets des 9 octobre et 6 octobre 1914 ou de celui du 24 octobre (excepté lesdits décrets et de l'article 25 de la loi du 9 avril 1915), soit à titre de pension ou d'attribution de solde en vertu desdits décrets et
pension ou d'attribution de solde en vertu desdits décrets et de l'article 25 de la loi du 9 avril 1915. En conséquence, tout en ordre d'entrée en jouissance de la pension du lendemain du décès du mari ou de l'ordre de bordereau devra porter la mention suivante : « A la condition que les arriérés n'auront pas pendant la période où le défunt aura bénéficié d'une allocation ou d'indemnité ou attribution de solde ou de rente, les sommes ainsi perçues étant deductives au montant desdits arriérés pour la période considérée. Dans le cas contraire, des arrêtés ne seront servis que
Dans le cas contraire, des arrêtés ne seront servis que sous déduction des sommes perçues à l'un des titres susmentionnés de la position des intéressés à ce sujet devra être établie par la production de certificats positifs ou négatifs émanant : 1° Du sous-intendant militaire ou de l'administrateur de l'inscription maritime, pour ce qui concerne l'allocation prévue par la loi du 5 août ; 2° Du ministère de la guerre ou du ministère de la marine, en ce qui concerne la solde ; 3° De votre département, en ce qui concerne le traitement civil. Conformément au désir de la commission