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matière est soustraite à la compétence locale, pour être déterminée dans la loi elle-même : ce sont les exclusions de la Bourse. L'art. 7 énumère les personnes qui ne peuvent être admises : les femmes, ceux qui sont privés de leurs droits civils, les interdits, les banquerottiers et les faillis ; viennent ensuite ceux que le tribunal d'honneur aura exclus par sentence devenue irrévocable. Le Staatskommissar est le délégué du gouvernement près la Bourse; déjà dans le projet primitif, il était le grand surveillant, la cheville ouvrière de l'intervention de l'Etat; la commission a étendu ses pouvoirs, nettement définis :
l'Etat; la commission a étendu ses pouvoirs, nettement définis : il doit surveiller les transactions en général, dénoncer aux autorités de la bourse et des Borsenorgane abus qu'il verrait pratiquer, faire au gouvernement rapport sur les lacunes ou les défectuosités des règlements, en proposant les mesures propres à y remédier. Un amendement Kanitz tendait à transformer la mission du commissaire du gouvernement; il aurait assisté aux séances du corps auquel la direction de la bourse était déléguée par le gouvernement, les Borsenorgane, et serait constitué leur organe exécutif. Cet amendement fut rejeté. Le Borsenausschuss est le conseil supérieur pour affaire
fut rejeté. Le Borsenausschuss est le conseil supérieur pour affaire de bourse, corps consultatif qui assiste le gouvernement fédéral dans l'exercice des nombreuses attributions que la loi lui défère. Il a le caractère d'un corps d'experts, ou du moins c'est ainsi que les auteurs de la loi l'entendaient ; les amendements successifs ont un peu modifié cela. Tous les membres de ce conseil, 30 au minimum, sont nommés par le gouvernement fédéral pour 3 ans, disait le projet; pour 5 ans a dit la commission. Leur choix se faisait dans certaines proportions : 2/3 auraient été pris dans la liste
certaines proportions : 2/3 auraient été pris dans la liste présentée par l'ensemble des Bourses allemandes ; la commission modifie comme suit : la 1/2 sur présentation des Bourses, l'autre 1/2 sur présentation des représentants de l'agriculture et de l'industrie. À la deuxième discussion M. Kanitz proposa au Reichstag une proportion encore différente; lisseraient nommés 1/3 sur présentation des bourses, les deux autres tiers sans présentation devaient être pris pour représenter l'agriculture, l'industrie et le commerce. Vous me demanderez si les délégués des Bourses ne représentaient pas le commerce? Pas d'après M. Kanitz. Querelle de mots, si vous voulez. L'amendement
d'après M. Kanitz. Querelle de mots, si vous voulez. L'amendement Kanitz fut rejeté après une discussion très vive qui prit deux séances ; il n'en reste pas moins que l'idée première a subi une transformation, et que la qualification de corps d'experts que le projet donnait au conseil supérieur des bourses, ne répond plus à la composition actuelle de ce corps. C'est la dernière suivante qui fut cause du changement : ce qui se passe à la bourse, c'est l'affaire du pays entier ; toutes les professions y sont profondément intéressées; gardez-vous en conséquence de vous en remettre à une
intéressées; gardez-vous en conséquence de vous en remettre à une majorité de boursiers. L'argument, teinté de beaucoup de vérité, n'a peut-être pas toute la force qu'on lui a donné dans le débat; les pouvoirs du conseil supérieur de la bourse sont si problématiques, qu'on peut se demander s'il n'eût pas mieux valu conserver le cachet d'expérience professionnelle du corps d'experts primitivement conçu. Le tribunal d'honneur (Ehrengericht) est une institution très intéressante à laquelle, ce semble, on ne peut reprocher qu'une complication excessive de procédures. Chaque Bourse aura son tribunal d'honneur pour les fautes professionnelles, comme elle aura une Chambre arbitrale
pour les fautes professionnelles, comme elle aura une Chambre arbitrale pour certaines contestations entre commerçants. Le tribunal d'honneur comprendra un certain nombre de personnes fréquentant d'habitude la Bourse, à désigner soit par leurs pairs, soit par les Borsenorgane, d'après que les règlements locaux en auront décidé. Pour le cas, assez fréquent en pratique, où la surveillance de la Bourse aura été déléguée à un corps de commerçants, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, c'est dans son sein que seront pris les membres du tribunal d'honneur. Il pourra appeler à sa barre, d'office ou sur plainte, toute personne qui fréquente habituellement
barre, d'office ou sur plainte, toute personne qui fréquente habituellement la Bourse et qui dans les actes qu'elle y a posés (ou dans ceux qui s'y rapportent étroitement), se serait comportée d'une manière déshonorante. La commission du Reichstag a essuyé ici un échec immérité. L'adjectif « déshonorant » est bien vague, a-t-on objecté, pour servir de base à une prévention. Pourquoi ne pas essayer de le définir ? Serrant donc de plus près les termes et les faits, la commission avait adopté le texte suivant : « Celui qui aura agi d'une manière inconciliable avec l'honneur ou la loyauté (plus
agi d'une manière inconciliable avec l'honneur ou la loyauté (plus littéralement: le droit à la confiance qu'on peut attendre) du commerçant. Cette définition n'a pas été sanctionnée par le vote. La procédure que suivront ces tribunaux est organisée par les articles 10 à 28 : les principaux actes sont la notification de l'accusation à l'intéressé, la constitution éventuelle d'un juge d'instruction, l'audition de la cause aux experts et témoins assermentés, l'intervention du Staatskommissar, l'appel. Plus spécialement en ce qui concerne le commissaire d'État, il est dans une situation toute semblable à celle de notre ministère public dans les affaires répressives;
à celle de notre ministère public dans les affaires répressives; il peut provoquer l'introduction d'une affaire d'honneur, et il sera en tout cas avisé de la plainte, du non lieu ou de l'acquittement; il assiste aux audiences, interroge les témoins, interjette l'appel. Les pénalités à infliger par ce tribunal comprennent le blâme, la suspension temporaire, l'interdiction définitive du droit d'entrée à la Bourse. Toute la procédure a lieu à huis clos : mais le prévenu et le commissaire d'État peuvent exiger la publication ultérieure du procès-verbal des audiences ; le tribunal peut l'ordonner d'office. Une chambre spéciale des appels, composée
tribunal peut l'ordonner d'office. Une chambre spéciale des appels, composée d'un président (nommé par le gouvernement fédéral) et de six assesseurs (choisis par le Conseil supérieur des Bourses dans son propre sein), unique pour tout l'Empire, reçoit les appels régulièrement interjetés dans la semaine de la sentence d'un tribunal d'honneur. Les courtiers (Kursmaklern) deviennent définitivement parties intégrantes du nouvel ordre de choses; leur intervention est obligatoire au point que l'action en justice est dénie à une convention de Bourse non enregistrée par eux (art. 31). C'est ainsi qu'ils seront à même de connaître le prix des transactions, et de concourir
même de connaître le prix des transactions, et de concourir à rétablissement du cours officiel, ce qui est leur principale mission. La Commission du Reichstag a renforcé la situation des courtiers, de plusieurs manières, et surtout par l'institution d'une chambre des courtiers (Mahlerkammer), librement élue entre les intéressés, à laquelle on réserve l'agrégation de nouveaux courtiers, et la répartition des affaires entre ceux qui pratiquent. D'autre part le droit de faire des affaires pour leur propre compte est à l'avenir très limité et très surveillé; ils ne peuvent être intéressés dans aucun commerce, directement, ni comme commanditaire, ni par prénom.
dans aucun commerce, directement, ni comme commanditaire, ni par prénom. Nous abordons une matière très délicate avec le chapitre III de la loi, qui traite de l'admission à la cote des valeurs. Une petite dizaine d'articles à peine y sont consacrés ; et leur simplisme même les rend inquiétants. Je puis me tromper, mais il me semble que l'un des premiers résultats sera l'exclusion presque complète des valeurs étrangères de la cote allemande. Or, qui dit exclusion de la cote, dit exclusion du marché; il est formellement interdit de se servir des locaux de la Bourse pour des transactions qui
servir des locaux de la Bourse pour des transactions qui les concerneraient; bien plus, c'est un délit pour les courtiers d'y prêter les mains, pour les imprimeurs d'en reproduire les prix. Je crois aussi que c'est cette exclusion qu'on a voulu atteindre; au cours des débats, on a fait beaucoup d'allusions aux émissions argentines, et à d'autres événements aussi lamentables ; au moment où l'on discutait cette partie de la loi, l'organe officieux du gouvernement, la Nordeutsche allgemeine Zeitung, publiait certaines statistiques dressées par la Banque de l'Empire, visant les émissions étrangères ; c'est un document curieux auquel on me
émissions étrangères ; c'est un document curieux auquel on me permettra de faire un emprunt. Combien le public allemand a-t-il perdu sur les fonds étrangers ? Telle est la question à résoudre. La Banque de l'Empire fournit le relevé des baisses en prenant pour point de départ le taux d'émission. Capital nominal admis à la Bourse Des litres émis à 77 1/8 sont tombés à 50.70 12,500,000 92 60 25,000,000 92 59 75,000,000 80 37 65,000,000 99 53 14,000,000 90 44.60 10,000,000 85 38.40 19,000,000 90 38 125,000,000 95 31 148,000,000 97 31 205,000,000 100 28 20,000,000 Sans nous occuper
148,000,000 97 31 205,000,000 100 28 20,000,000 Sans nous occuper du point de savoir si ces chiffres résolvent le problème posé, nous pouvons en tirer un argument très sérieux, pour l'interprétation des dispositions qu'on a prises, et l'appréciation des tendances du législateur. Au surplus, que nos lecteurs soient juges, s'il reste beaucoup de chances à des valeurs étrangères. Tout titre ou valeur pour pouvoir faire l'objet d'une transaction en Bourse, doit être admis. Cette admission est prononcée par une Zulassungsstelle. On se doute bien qu'en présence de fonctions de cette importance, la composition de cette commission ait fait l'objet de
importance, la composition de cette commission ait fait l'objet de beaucoup de convoitises, de vives discussions. Tout le monde était d'accord, le comte Kanitz excepté (naturellement), qu'il fallait établir une commission d'admission près de chaque Bourse. M. Kanitz se ralliant à demi à cette décentralisation, demandait cependant pour toutes les valeurs non allemandes, une commission unique dont le siège aurait été à Berlin. Son amendement, dans sa forme primitive, chargeait le conseil fédéral de la nomination des 20 membres qui auraient constitué cette commission centrale; au cours de la discussion, il proposa d'en laisser la désignation aux Borsenorgane et aux
il proposa d'en laisser la désignation aux Borsenorgane et aux Chambres de commerce. Une séance entière fut absorbée par le débat; l'opposition du gouverneur de la Banque de l'Empire, les lamentations éplorées des ministres sur la responsabilité dont on les chargeait, sur l'énorme quantité des émissions étrangères qu'il faudrait passer au crible, finirent par l'emporter sur la discipline des agrariens et des partis alliés. Il y aura donc près de chaque Bourse une commission d'admission compétente pour toutes les valeurs. Ce principe expose à des inconvénients : les conflits de décisions, la plus ou moins grande facilité de certaines Bourses,
décisions, la plus ou moins grande facilité de certaines Bourses, etc. La loi s'en préoccupe au point de les rendre impossibles. Celui qui demande l'introduction d'une valeur doit déclarer si la demande est ou va être soumise concurremment à d'autres Bourses ; dans ce cas, il interviendra un accord préalable entre elles. Toutes les fois qu'une commission refusera l'admission, toutes les Bourses en seront informées, et ce n'est que dans le cas où le refus aurait des motifs exclusivement d'ordre local, qu'une autre Bourse pourrait admettre la valeur. La composition de ces commissions d'admission a subi des vicissitudes notables; le
de ces commissions d'admission a subi des vicissitudes notables; le projet primitif proposait d'y faire figurer, pour le tiers au moins, des personnes étrangères aux opérations de Bourse sur valeurs. La commission du Reichstag chercha un critère plus facile : il suffit de n'être point inscrit sur le registre des personnes autorisées à traiter à terme sur titres ou valeurs. Ce registre, nous en parlerons à l'instant. En même temps la commission modifiait les proportions, et portait du tiers à la moitié la quotité réservée aux non-professionnels, en assimilant à ces derniers tous ceux qui directement ou indirectement se trouveraient
ces derniers tous ceux qui directement ou indirectement se trouveraient intéressés à l'admission d'un titre. C'est le texte de la commission du Reichstag qui a été voté, sans débat notable, du moment où l'amendement Kanitz était mis hors de combat. DOCUMENTS SOCIOLOGIQUES 541 Le rejet d'une demande d'admission ne doit pas être motivé (innovation de la Commission) ; tout au plus la loi prévoit-elle un appel possible en laissant au décret d'exécution, qui interviendra plus tard, le soin de l'organiser. Les conditions générales d'admissibilité et la procédure à suivre sont déterminées dans la loi. Toute émission de titres, actions ou
déterminées dans la loi. Toute émission de titres, actions ou obligations, à l'occasion d'une fondation, d'une augmentation de capital, d'une conversion, etc., donnera lieu à une demande. A la requête sera annexé un prospectus, mentionnant exactement toutes les circonstances qui sont de nature à influer sur la valeur du titre. La commission publie la demande et veille à ce qu'une publicité aussi grande que possible soit donnée au prospectus; elle devra en contrôler la véracité dans une certaine limite. Après cette publication, il y aura un intervalle de 6 jours francs, que pourra mettre à profit quiconque a une objection
francs, que pourra mettre à profit quiconque a une objection légale à faire valoir contre l'admission du titre. Après ce délai, la commission statue. Plusieurs autres dispositions particulières ont été ajoutées ; ainsi, pour autant qu'une société commerciale étrangère réussirait à introduire ses actions ou obligations, elle devrait encore avoir un répondant pour garantir que les bilans et comptes de profits et pertes seront publiés tous les ans en Allemagne, dans la forme imposée aux sociétés allemandes. Les actions d'une société anonyme ou d'une commandite par actions ne pourront être cotées, si ce n'est après la publication de son premier
cotées, si ce n'est après la publication de son premier bilan, lequel embrassera une période d'existence d'une année au moins. Le Conseil fédéral fixera le minimum de capital social, le minimum de capital nominal de chaque titre pour que l'admission soit possible. Le prospectus qui est rendu obligatoire à l'occasion de la demande d'admission, devient une pièce importante, presque authentique. Aussi des dispositions très sévères garantiront son contenu ; mensonges par affirmation ou par réticence donnent également lieu à la responsabilité, du moment où ils ont été connus ou auraient dû être connus de l'auteur. Il ne sera cependant pas
dû être connus de l'auteur. Il ne sera cependant pas tenu de sa faute légère en cette matière. Sont responsables au même titre, les auteurs du prospectus et ceux qui participent à son émission, donc aussi ceux qui signent la demande d'admission à la Bourse. Cette dernière disposition n'est pas inscrite comme telle dans le texte, mais l'historique des travaux préparatoires nous apprend que c'est surtout les maisons d'émission, les banques, qu'on a voulu viser. Une première proposition les désignait expressément en les rendant responsables pendant cinq ans du paiement des intérêts garantis, de la véracité des faits avancés. L'étendue
des intérêts garantis, de la véracité des faits avancés. L'étendue de la responsabilité ne laisse rien à désirer, pour le public, s'entend; elle oblige à payer tout détenteur du titre, la somme du dommage qu'il a éprouvé par suite de cette inexactitude ou de cette omission. Cette évaluation pouvait donner lieu à des conflits insolubles, la loi dispose que celui qui a encouru pareille responsabilité peut exiger la rétrocession du titre, au cours légal du jour où le réclamant l'a acquis. Une prescription générale de 5 ans, à dater de l'émission du prospectus ou de sa présentation à l'appui d'une
l'émission du prospectus ou de sa présentation à l'appui d'une demande en admission à la Bourse, couvre définitivement les auteurs responsables; elle court contre les mineurs, etc. Le défendeur pourra aussi exciper de la mauvaise foi du réclamant. Si contre toute attente, la troisième lecture devait apporter une modification au projet que nous connaissons, ce serait peut-être, sur la matière des opérations à terme sur céréales, parce que le vote du Reichstag en deuxième lecture a été une surprise; il y a été beaucoup question dans la commission d'enquête d'interdire un certain nombre d'opérations à terme, si pas toutes; par
un certain nombre d'opérations à terme, si pas toutes; par trois fois cette solution radicale avait été rejetée : ni la commission d'enquête, ni le gouvernement fédéral au moment de la rédaction du projet, ni la commission du Reichstag sollicitée de modifier cette rédaction, n'avaient pu se résoudre. Le parti agrarien, d'accord avec le centre, a par 200 voix contre 39 assuré le triomphe final de M. v. Kanitz. C'est à cette partie des débats que se rapportaient les rumeurs du veto et les démentis officiels auxquels nous avons fait allusion plus haut. À toutes les raisons de croire que
allusion plus haut. À toutes les raisons de croire que le texte est définitif, déjà énumérées, j'ajouterai pour la matière présente, que l'amendement Kanitz répond à l'esprit du projet; une hostilité mal déguisée contre l'opération à terme était au fond de tous les travaux préliminaires, au fond de la tendance parlementaire du jour ; c'était bien là la note dominante des débats d'où sortit le vœu de 1891 ; et à lire les dernières discussions, je n'oserais jurer que l'opposition du gouvernement ne partit plutôt des lèvres que du cœur. Sans doute le ministre von Berlepsch a fait un discours
Sans doute le ministre von Berlepsch a fait un discours à sensation contre l'amendement, mais en dépit des paroles, l'impression produite fut généralement celle décrite par le député Schonlank : le gouvernement a capitulé dans la coulisse ; il est décidé à étrangler l'opération à terme sur les céréales : seulement il demande qu'on lui permette de le faire par voie administrative, tandis que M. Kanitz veut le faire franchement par le texte même de la loi : voilà toute la différence. On doit se garder de négliger, à cause de la grande bataille qui s'est livrée autour de l'art.
de la grande bataille qui s'est livrée autour de l'art. 47 (ancien 46) les autres dispositions concernant le contrat à terme : elles forment un système, et sont très importantes en elles-mêmes. Pour le gros public, la spéculation sur les céréales a été le bouc émissaire, une attaque de flanc qui, si elle n'était pas destinée à détourner l'attention, y a très réussi. On n'a guère parlé que de cela, alors que les innovations les plus graves sont encore dans les articles qui ont passé inaperçus. C'est là qu'on trouve l'ensemble des mesures auxquelles sont soumises les opérations à terme;
l'ensemble des mesures auxquelles sont soumises les opérations à terme; le fameux débat sur les céréales ne touchait après tout qu'aux pouvoirs réglementaires du Conseil fédéral. Il demandait, dans son projet, qu'on s'en remît à lui pour fixer par la voie d'un décret, les conditions que devrait comporter tout contrat à terme ; toute puissance lui était donnée d'interdire, toujours par décret, l'opération à terme sur telle marchandise qu'il lui plairait de désigner. Cette première partie de l'art. 47 (alinéa 1), a été adoptée sans modification par la Commission, votée sans observation par le Reichstag. Ainsi donc rémunération des valeurs
sans observation par le Reichstag. Ainsi donc rémunération des valeurs ou marchandises qu'il est interdit de traiter à terme, faite dans le texte, n'a que le caractère d'un minimum provisoire ; c'est la loi d'aujourd'hui, ce sera peut-être pas celle de demain. Il dépend d'un décret préparé dans le mystère d'un Conseil de Ministres, pour que la liste soit étendue. Qu'importe vraiment, dans ces circonstances, l'amendement Kanitz ? N'est-il pas probable que le premier usage que le gouvernement ferait de son droit décrétorial aurait été de porter les céréales et les farines sur la liste noire ? D'après le texte
les farines sur la liste noire ? D'après le texte actuel, sont exclus de l'opération à terme : les céréales, les farines, les actions des mines et des fabriques. Les actions d'autres entreprises de production ne peuvent faire l'objet d'une demande en admission au terme que si le capital social comporte au moins 20 millions de marks. Ce point éclairci, prenons l'ensemble de la réglementation du terme. La loi entame la matière par une définition de l'opération à terme ; discutable comme valeur scientifique, elle a une grande importance comme reconnaissance légale. L'opération à terme entre commerçants est désormais inscrite
reconnaissance légale. L'opération à terme entre commerçants est désormais inscrite dans le Code, et cela sous sa double forme : terme sur valeurs et terme sur marchandises. Voilà le principe. Il comporte à toute évidence la suppression de l'exception de jeu, comme l'art. 66 s'en exprime d'ailleurs nettement. Mais l'opération à terme n'est licite qu'entre personnes autorisées à la pratiquer et partant sur des valeurs ou marchandises admises spécialement dans le compartiment du terme. Il ne faut pas confondre l'admission à la cote, avec l'admission au terme. La première rentre dans la compétence de la Commission d'admission (Zidassùngslelle), la seconde
dans la compétence de la Commission d'admission (Zidassùngslelle), la seconde dans celle des autorités de la Bourse (Borsenorgane). L'admission à la cote est le premier pas ; elle rend une valeur ou marchandise négociable en Bourse ; parmi celles-là un certain nombre pourront faire l'objet de contrats à terme, c'est une demande tout à fait différente. La procédure diffère également. Avant d'admettre au terme, les autorités de la Bourse feront une enquête comprise et incompris, dans laquelle on doit entendre les principaux producteurs du produit en question, si c'est une marchandise. Demande et enquête sont ensuite transmis au Chancelier de
marchandise. Demande et enquête sont ensuite transmis au Chancelier de l'Empire, et si celui-ci ne notifie pas opposition, les Borsenorgane peuvent prononcer l'admission au terme. Entre personnes autorisées, avons-nous dit. Ici ce sont les Registres de Boursiers à terme qui jouent le grand rôle. Les Borsenregister constituent une innovation qui n'a pas été comprise par tous de la même façon ; pour moi, c'est peut-être encore ce qu'il y a de mieux dans cette loi. Il est incontestable que les spéculations à terme, quand elles sont un vrai jeu, nuisent à la société, comme elles nuisent au commerce lui-même. Or
à la société, comme elles nuisent au commerce lui-même. Or le plus souvent, pour ne pas dire toujours, les commerçants sont en dehors de ce mouvement factice et dangereux. Ce qui constitue l'abus social, qu'on reproche à tort à l'institution de la Bourse, au principe du terme, c'est la participation des masses : la loi allemande se met en devoir de leur consigner la porte, tout simplement. Les Registres de Bourse (à terme) sont faits pour cela et procèdent de diverses considérations. Pour écarter la masse des petites gens, les imprudents qu'une première tentation prendrait au piège, la loi impose