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non classée, imprimé.) Les dispositions trop généralisées des lois des 20 février et 7 août derniers, relatives aux secours ou indemnités à accorder pour pertes occasionnées par incendies, grêle, inondations et autres accidents imprévus, provenant de l’intempérie des saisons, ont donné lieu à des réclamations sans nombre, que l’on a vu, dans quelques départements, s’élèverer des sommes exorbitantes. La cupidité, qui ne repose jamais, spéculait déjà sur les trop faciles applications des lois précitées. Détournée de son cours naturel, la source sacrée de la bienfaisance nationale allait féconder une foule d’abus : la Convention a voulu les arrêter dès leur
d’abus : la Convention a voulu les arrêter dès leur principe, par son décret du premier de ce mois ; déjà il vous est parvenu officiellement. Vous avez du remarquer, Citoyens, que, laissant subsister tout ce qui, dans les décrets précédents, tendait à soulager les citoyens vraiment indigents, il concentre sur eux le privilège de l’assistance paternelle que le gouvernement de la République assure aux membres infortunés de la société : celui à qui il reste de l’aisance a assez de ses propres forces pour se relever des calamités accidentelles; il n’a rien à répéter du trésor public tant qu’il
il n’a rien à répéter du trésor public tant qu’il existe un citoyen plus pauvre que lui. Les dispositions de ce nouveau décret exigent de nouveaux renseignements; j’ai cru devoir en dresser un tableau, qui facilitera le travail qui doit m’être soumis, pour que je puisse déterminer la portion de secours qui est due aux réclamants. Suivent des instructions sur la rédaction des états de propositions d’indemnités; ils doivent faire connaître : 1° l’état du réclamant (marié ou célibataire); 2° le nombre de ses enfants; 3° la nature et la date de l’accident; 4° l’évaluation des pertes; 5° le revenu
date de l’accident; 4° l’évaluation des pertes; 5° le revenu présumé de chaque réclamant; 6° le revenu censé produit par les objets détruits ou détériorés; 7° le secours provisoire accordé par le département ou par le ministre; en outre, «des renseignements accidentels», suivant la nature des pertes. Les états dressés par les municipalités sont transmis au ministre par les districts et par les départements avec leurs avis. Sont ensuite exposés : les formalités à accomplir pour les secours provisoires, et les renseignements à fournir sur l’état des fonds faisant partie de l’accessoire des contributions foncière et mobilière, dont les départements
de l’accessoire des contributions foncière et mobilière, dont les départements ont la disposition. Décret relatif aux fonds destinés à indemniser les familles des militaires et des marins qui y ont droit. 1er frimaire an 11-21 novembre 1793. Il prescrit le versement immédiat dans les caisses des receveurs des districts des fonds mis à la disposition du ministre de l’intérieur et leur répartition immédiate par les municipalités de canton. Le texte de ce décret est reproduit intégralement dans la circulaire du 10 frimaire aux officiers municipaux des communes chefs-lieux de canton. Voir ci-dessous, n° 160. Décret interprétatif de la loi des
Voir ci-dessous, n° 160. Décret interprétatif de la loi des 27 février et 14 août derniers, concernant les indemnités à accorder aux citoyens qui auront éprouvé des pertes par l'invasion de l’ennemi. 6 frimaire an 11-26 novembre 1793. La date de la loi visée est, en réalité, 20-23 février. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics, sur les observations faites par le Ministre de l'intérieur, relatives à l’exécution de la loi des 22 février et 14 août 1793 (vieux style), concernant les indemnités à accorder aux citoyens qui ont
style), concernant les indemnités à accorder aux citoyens qui ont éprouvé ou qui éprouveront des pertes par l’invasion de l’ennemi, décrète ce qui suit : Art. 1er. L’article 3, omis dans la dernière rédaction du décret des 27 février et 14 août, sera rétabli en ces termes : «Le Conseil exécutif convoquera, sans délai, dans chaque département où l’ennemi a pénétré, deux commissaires pris dans les départements de l’intérieur, à l’effet de dresser un procès-verbal des dégâts qui y ont été commis, et constater la perte que chaque citoyen aura faite ». Art. 2. Les indemnités déterminées par des procès-verbaux
faite ». Art. 2. Les indemnités déterminées par des procès-verbaux dressés en conformité des précédentes lois, et antérieurement à la promulgation de celle des 27 février et 14 août, seront acquittées; mais les pertes ou dommages, à quelque époque qu’ils aient été effectués, qui n’auraient pas été constatés avant cette promulgation, le seront d’après le mode prescrit par la dernière loi des 27 février et 14 août. Art. 3. La Convention nationale, expliquant l’article 10 de la même loi, décrète que l’indemnité accordée aux fermiers pour les frais d’exploitation et de semence ne pourra, en aucun cas, excéder l’évaluation du
de semence ne pourra, en aucun cas, excéder l’évaluation du revenu net de l’héritage affermé, tel qu’il est porté dans les matrices des rôles, sans que les prix des baux puissent entrer en considération, ni dans l’intérêt des fermiers, ni dans celui des propriétaires. Art. 4. La valeur des maisons des villes, des fabriques, manufactures et moulins, sera également déterminée ainsi qu’il est prescrit par les articles 11 et 12 de la même loi, et d’après les bases établies par celle du 23 novembre 1790 relative à la contribution foncière. Art 5. Le maximum des meubles meublants, dont on pourra
Art 5. Le maximum des meubles meublants, dont on pourra être indemnisé, demeure fixé au double du revenu net, sans que néanmoins il puisse excéder une somme de 2,000 livres, les bestiaux et les instruments aratoires exceptés. Décret relatif à des secours à accorder aux citoyens qui se sont échappés du Cap et des autres cantons de Saint-Domingue. 8 frimaire an 11-28 novembre 1793. Le montant des secours alloués est de 200,000 livres. Chaque individu touchera, jusqu’à son embarquement pour retourner dans ses foyers, une mensualité de 100 livres, à titre de secours provisoire. Décret qui met 150,000 livres à
titre de secours provisoire. Décret qui met 150,000 livres à la disposition du Ministre de l’intérieur pour secourir les Belges, Liégeois et autres patriotes des pays de Franchimont, Stavelot, Logne et du département de Jemmapes. 9 frimaire an 11-29 novembre 1793. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Paré) aux administrateurs de département, relative à l'exécution des décrets des 26 novembre 1792, 4 mai et 18 juillet 1793, sur les secours aux familles des défenseurs de la patrie. 2 L 10 frimaire an 11—30 novembre 1793. (Arch. nat., AF 11 81, plaq. 601, pièce 22, imprimé.) Les lois nées au sein des
601, pièce 22, imprimé.) Les lois nées au sein des révolutions doivent en porter la teinte et l'énergie dans leur exécution. Les lois du 26 novembre 1792 et 4 mai dernier, fondées sur la reconnaissance, sur tous les sacrifices, invoquaient vos soins uniques, votre unique sollicitude, et vous deviez leur imprimer ce caractère révolutionnaire. Pour rendre l'exécution de ces lois plus simple, plus facile et plus rapide, je vous ai envoyé des modèles de rôles et d'états de paiement, joints à une lettre-circulaire du 4 octobre dernier, par laquelle je vous démontrais la nécessité de faire réimprimer ces modèles, et
vous démontrais la nécessité de faire réimprimer ces modèles, et d'en adresser un tel nombre aux districts de votre arrondissement, qu'ils pussent toujours en procurer aux municipalités de leur ressort, lorsqu'elles en auraient besoin. Cependant, je reçois des municipalités des plaintes journalières sur la négligence qu'on a mise dans la réimpression de ces modèles. Les districts en manquent, et, par suite, les municipalités, qui ne peuvent, dans la confection de leurs rôles, suivre la marche élémentaire que je leur ai tracée. Je vous recommande donc de nouveau, Citoyens, de faire réimprimer ces modèles de rôles d'états, et de les faire
réimprimer ces modèles de rôles d'états, et de les faire parvenir, sans délai, aux districts de votre arrondissement, afin que les municipalités puissent s'en procurer un nombre suffisant, afin que la reconnaissance nationale ait toute sa latitude, et que les cris du pauvre et de l'indigent ne s'élèvent plus contre ses administrateurs. La Convention nationale, dans la vue d'accélérer le paiement des secours promis par les lois des 26 novembre et 4 mai, vient, par son décret du 1er frimaire, qui vous parviendra incessamment, de retirer des mains du Ministre de l'intérieur les fonds qui y étaient destinés, pour les
de l'intérieur les fonds qui y étaient destinés, pour les faire verser dans les caisses des différents receveurs de districts de la République. Cette loi, en variant l'exécution des deux premières, exige une nouvelle mesure de précaution et de surveillance, puisée dans le principe de Voir ci-dessus, n° 124. (-) Voir ci-dessus, n° 105, 109 et 120. Voir ci-dessus, n° 142. Voir ci-dessus, n° 155. Vie icon. de la Révol. — V 3-4. ASSISTANCE PUBLIQUE (1781)-AN VIII. Les municipalités autorisées par la loi du 1er frimaire à former leurs rôles de secours, à prendre dans les caisses des receveurs de
de secours, à prendre dans les caisses des receveurs de districts les fonds suffisants pour les acquitter sur leurs simples délibérations, qui en présenteront le tableau, il est nécessaire que les receveurs de district, sur le vu de ces délibérations, s'assurent si, dans la somme qu'elles détermineront, il a été fait déduction des secours provisoires qui auraient pu être accordés, soit en vertu de la loi du 18 juillet, soit par une détermination particulière des départements, soit enfin par les arrêtés des représentants du peuple. Les administrations de département, exclusivement chargées de la portion de secours provisoires fixée par la
chargées de la portion de secours provisoires fixée par la loi du 18 juillet, seules ayant pu prendre des arrêtés accidentels pour toute autre distribution, seules ayant été déléguées pour l'exécution des arrêtés des représentants du peuple concernant les secours, peuvent seules donner aux receveurs de districts des renseignements certains sur chacune des municipalités de leur arrondissement, qui ont reçu des secours provisoires. En conséquence, je recommande encore aux citoyens administrateurs des départements d'envoyer, sans délai, aux receveurs de district l'état nominatif, certifié par eux, des municipalités qui ont reçu des secours provisoires, soit en vertu de la loi du
des secours provisoires, soit en vertu de la loi du 18 juillet, ou de tous autres arrêtés. Cet état authentique sera pour les receveurs de district un moyen efficace de reconnaître, par comparaison avec les délibérations présentées par les municipalités et dont je leur ai adressé un modèle ainsi qu'aux receveurs de district, si, dans les sommes portées en ces délibérations, il a été fait déduction des secours provisoires reçus, et de ne faire sortir de leurs caisses que les fonds strictement nécessaires pour compléter ce qui est dû à chaque individu. Je vous rappelle encore, Citoyens, à une lettre-circulaire
chaque individu. Je vous rappelle encore, Citoyens, à une lettre-circulaire du 24 brumaire. Je vous ai vivement pressés de me transmettre une expédition des arrêtés qui auraient pu être pris par les représentants du peuple en commission dans les départements, et d'y joindre un tableau exact de la répartition des secours que vous auriez été autorisés à faire entre les diverses municipalités de votre arrondissement. Ce tableau est infiniment urgent pour me mettre à portée de couvrir la Trésorerie nationale des avances qui auraient pu être faites par les receveurs de district. Remettez-vous sous les yeux ma circulaire du 24
de district. Remettez-vous sous les yeux ma circulaire du 24 brumaire, et vous serez convaincus que la demande que je réitère veut être accueillie avec célérité. Celle circulaire est accompagnée d’un remanié de délibération à prendre par les conseils généraux des communes chefs-lieux de canton, de modèles d’arrêtés de rôles, d’un tarif rédigé pour faciliter aux municipalités de la République les décomptes des secours accordés par les lois des 26 novembre 1792 et 4 mai 1793 aux familles des militaires et marins au service de la République. Cette circulaire est accompagnée d’un modèle de mandat à faire pour le solde
accompagnée d’un modèle de mandat à faire pour le solde des sommes dues aux militaires et marins de la commune de. . . par les administrations de département et districts. Décret qui assujettit au serment les filles et femmes attachées aux ci-devant congrégations de leur sexe. 9 nivôse an 1129 décembre 1793. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de législation et de liquidation réunis, décrète : Auto. 1er. Les filles ou femmes attachées aux ci-devant congrégations de leur sexe sont assujetties au serment ordonné par le décret du 1er août 1792; et celles qui n’ont
le décret du 1er août 1792; et celles qui n’ont pas encore prêté ce serment seront tenues de le faire dans la décade qui suivra la publication du présent décret. Auto. 12. Sont tenues au même serment, et dans le même délai, toutes celles qui ont obtenu, depuis la promulgation de la loi du 1er août jusqu’à ce jour, des secours, pensions ou traitements de retraite, à quelque titre que ce soit; elles ne pourront toucher aucune somme de ces pensions ou traitements sans justifier d’un certificat de civisme. Auto. 3. Les personnes ci-dessus dénommées, et celles qui sont maintenant
3. Les personnes ci-dessus dénommées, et celles qui sont maintenant employées, dans les maisons de charité, hospices et autres établissements publics, au soin des pauvres, au soulagement des malades, et à toutes autres fonctions publiques, qui ne justifieront point avoir satisfait à la présente loi dans le délai fixé par l'article 1er, seront dès à présent privées des pensions ou traitements qui auraient pu leur être accordés, même pour ce qui pourrait leur en être dû jusqu’à ce jour: elles seront exclues des places qu’elles occupent, regardées comme suspectes et traitées comme telles. II s’agit d’un décret qui soumet au
traitées comme telles. II s’agit d’un décret qui soumet au serment les pensionnaires de l’Etat. ASSISTANCE PUBLIQUE (1789-AN VIII). Act. A. Il sera pourvu sans délai à leur remplacement par les corps administratifs, et sous leur responsabilité. 163. Décret qui étend aux familles de tous ceux qui auront été tués aux armées les secours accordés aux veuves et enfants des militaires. 9 nivôse an 1129 décembre 1793. 164. Décret relatif aux secours à accorder aux patriotes réfugiés à Douai, des communes de Saint-Amand, Orchies et autres, envahies par les ennemis de la République. 26 nivôse an 11-15 janvier 1794. 165.
de la République. 26 nivôse an 11-15 janvier 1794. 165. Décret qui étend le décret du 9 nivôse, relatif aux familles de tous ceux qui auront été tués aux armées, aux familles de tous ceux qui auront été blessés en y faisant un service quelconque. 27 nivôse an 11-16 janvier 1794. 166. Décret qui met à la disposition du Ministre de l’intérieur 300,000 livres pour être distribuées à titre de secours aux patriotes réfugiés de Valenciennes. 1 pluviôse an 11-23 janvier 1794. 167. Décret qui accorde des secours, pensions et gratifications aux grenadiers, gendarmes nationaux, et aux veuves et enfants
gratifications aux grenadiers, gendarmes nationaux, et aux veuves et enfants de ceux qui sont morts à la défense de la patrie. 1 pluviôse an 11-03 janvier 1794. 168. Décret relatif aux effets déposés aux monts-de-piété. 1 pluviôse an 11-23 janvier 1794. Ces effets seront restitués gratuitement aux porteurs de reconnaissance, sauf les exceptions visées dans le décret. 169. Décret qui excepte des dispositions du décret du 19 juin 1793 les pensions des veuves et enfants des défenseurs de la patrie. 8 pluviôse an 11-27 janvier 1794. 170. Décret relatif aux indemnités à accorder aux fermiers qui auront éprouvé des pertes
indemnités à accorder aux fermiers qui auront éprouvé des pertes par suite de l’intempérie des saisons. 11 pluviôse an 11-30 janvier 1794. Voir ci-dessus, n° 163. Un décret des 19-21 juin 1793 avait réduit provisoirement à 3,000 livres le paiement des pensions supérieures à cette somme. 171. Décret qui ordonne la répartition d'un secours de dix millions dans toutes les communes de la République. 13 pluviôse an 11-01 février 1794. «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités des secours publics et des finances réunis, décrète ce qui suit : Art. 1er. La Trésorerie nationale mettra à
qui suit : Art. 1er. La Trésorerie nationale mettra à la disposition du Ministre de l’intérieur une somme de dix millions pour être répartie, à titre de secours et de bienfaisance nationale, dans toutes les communes de la République, en attendant l'organisation définitive des établissements d’hospice et des genres de secours publics. Art. 2. La répartition sera faite par le Ministre de l'intérieur, directement, entre tous les districts, par aperçu du nombre de citoyens indigents. Art. 3. Les conseils généraux de district feront la répartition de leur contingent entre toutes les communes de leur arrondissement, aussi en raison du nombre
les communes de leur arrondissement, aussi en raison du nombre de citoyens indigents. Art. 4. La distribution des secours sera faite par les conseils généraux de chaque commune, en suivant le mode, les bases et les proportions indiquées par la loi du 28 juin 1793 (vieux style) sur l’organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigents; savoir, le paragraphe 1er du titre 1er de ladite loi pour les secours aux enfants appartenant à des familles indigentes; le paragraphe 2 du même titre 1er, pour les secours aux enfants orphelins, ci-devant connus sous le nom d'enfants
secours aux enfants orphelins, ci-devant connus sous le nom d'enfants abandonnés; et le titre II de la même loi pour les secours à accorder aux vieillards et indigents. Art. 5. Dans toutes les communes où il existe des comités de bienfaisance, des comités révolutionnaires, des assemblées de sections, des sociétés populaires et des sociétés philanthropiques, le conseil général de la commune se concertera avec lesdits comités et lesdites sociétés, et il arrêtera la distribution définitive des secours sur les états et sur les renseignements qu’il lui seront présentés et fournis par ces mêmes comités et sociétés: mais toujours en se
par ces mêmes comités et sociétés: mais toujours en se conformant aux bases et aux proportions indiquées par la loi du 28 juin 1793 (vieux style), ainsi qu’il est prescrit par l’article précédent. Art. 6. La répartition et l’envoi des fonds dans chaque district devront être effectués par le Ministre de l’intérieur dans la décade qui suivra la promulgation du présent décret. Art. 7. Le conseil général de chaque district sera tenu de faire la répartition et l'envoi des fonds dans chaque commune de son arrondissement dans les dix jours de l’envoi qui aura été fait par le Ministre de
de l’envoi qui aura été fait par le Ministre de l’intérieur. Voir ci-dessus, n° 118. Art. 8. Le conseil général de chaque commune procédera à la répartition et distribution individuelle des secours, et sera tenu de la terminer entièrement dans le mois qui suivra l’envoi des fonds. Art. 9. Immédiatement après, et dix jours au plus tard après l’expiration du mois, le conseil général de chaque commune enverra à l'administration du district l’état des répartitions et distributions qui auront été faites, avec les observations qu’il croira devoir y joindre. Art. 10. Le conseil général de chaque district enverra au Comité
10. Le conseil général de chaque district enverra au Comité des secours publics de la Convention nationale et au Ministre de l’intérieur un double du relevé général de tous les états particuliers de chaque commune, en y joignant également ses observations particulières. Art. 11. Les conseils généraux de district et de commune seront personnellement et solidairement responsables des retards qui pourraient être apportés à l’exécution du présent décret. Il est enjoint aux agents nationaux près les districts et les communes d’y tenir la main, et d’en rendre compte au Comité des secours publics de la Convention nationale et au Ministre
des secours publics de la Convention nationale et au Ministre de l’intérieur. Art. 12. Le présent décret sera inséré au Bulletin; l’inscription tiendra lieu de promulgation. 172. Décret relatif aux certificats de résidence exigés par les lois, pour être admis à la liquidation de pensions, gratifications ou secours. 16 pluviôse an 11-2 février 1794. 173. Décret qui charge le Conseil exécutif de faire rédiger sans délai, par le Conseil de santé, une instruction détaillée sur les moyens mécaniques et chimiques de prévenir l’infection de l’air dans les hôpitaux. 19 pluviôse an 11-2 février 1796. 174. Décret qui accorde 150 livres
an 11-2 février 1796. 174. Décret qui accorde 150 livres de secours provisoire à la fille Braconnier et à son enfant. 17 pluviôse an 11-5 février 1794. La fille Braconnier, de Liberville (Ardennes), étant venue à Paris solliciter la mise en liberté de Loison, son fiancé, y est accouchée d’un garçon. Les 150 livres lui sont accordés sur sa demande. 175. Décret relatif au paiement des pensions, indemnités et secours accordés aux familles des défenseurs de la patrie. 21 pluviôse an 11-9 février 1796. La Convention nationale, voulant régler d’une manière certaine et définitive le paiement des pensions, indemnités et
manière certaine et définitive le paiement des pensions, indemnités et secours accordés aux défenseurs de la patrie et à leurs familles; voulant faire jouir promptement les veuves et enfants de ceux qui sont morts dans les glorieux combats livrés pour la cause de la liberté et de l’égalité, ceux aussi qui, dans les mêmes combats, ont reçu d’honorables blessures, des augmentations nouvellement décrétées en leur faveur, rapprocher enfin les principales dispositions des lois précédemment rendues sur le même objet, en les accordant ensemble, pour qu’aucun obstacle ne puisse désormais retarder l’acquittement de cette dette de la patrie; après avoir entendu
l’acquittement de cette dette de la patrie; après avoir entendu son Comité de salut public, décrète ce qui suit : Titre I er. — Des citoyens auxquels on doit faire l’application des décrets précédemment rendus. Les secours décrétés par les décrets des 26 novembre 1792, 4 mai, 18 juillet, 15 septembre 1793 (vieux style) et Nivôse dernier, sont applicables aux familles des citoyens soldats volontaires, militaires de toutes armes, marins, canonniers, soldats, matelots, et ouvriers naviguants, en activité de service, tant dans les armées que sur les vaisseaux et bâtiments de la République, lorsqu'il est reconnu que leur travail fut
de la République, lorsqu'il est reconnu que leur travail fut une ressource nécessaire à la subsistance de ces mêmes familles. Titre II. — De ceux qui ont droit aux secours annuels. Les individus qui ont droit aux secours distribués annuellement aux familles des citoyens en activité de service, ci-dessus spécifiés, sont : les pères, mères et parents ascendants dans la même ligne; les épouses, les enfants, les frères ou sœurs orphelins de père et de mère. Titre III. — De la proportion des secours à distribuer annuellement à ceux qui y ont droit. Art. 1er. Les pères et mères âgés
y ont droit. Art. 1er. Les pères et mères âgés de moins de soixante ans recevront par année chacun autant de fois soixante livres qu’ils auront de fils au service de la République. Art. 2. Les pères et mères au-dessus de soixante ans, ceux qui sont hors d’état de travailler par infirmité reconnue, quel que soit leur âge, et ceux qui sont en état de viduité, recevront chacun cent livres, dans les mêmes cas et sous les mêmes rapports. Art. 3. Les ascendants des pères et mères recevront chacun soixante livres, quel que soit le nombre de leurs petits-enfants en