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demande de déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer sur le nombre et l'emplacement des stations. Nous sommes d'avis d'accorder cette autorisation afin de ne pas retarder davantage la mise à exécution de ces travaux. La Commission départementale sera, par les enquêtes, dans les conditions les plus complètes d'appréciation pour statuer. Il nous reste à dire un mot au sujet de la période transitoire d'exploitation de la section de Lagny-Villeneuve-le-Comte. L'Etat aurait été en droit de par les termes mêmes de la loi du 14 janvier 1899, de cesser immédiatement son exploitation et le département aurait eu
de cesser immédiatement son exploitation et le département aurait eu à supporter de ce fait une exploitation onéreuse. MM. les Ingénieurs ont pu, par leurs négociations, obtenir que l'Etat continuât l'exploitation à ses frais jusqu'au 1er janvier 1900. Enfin, ils ont obtenu de la Compagnie concessionnaire l'engagement de commencer l'exploitation à partir de cette même date du 1er janvier 1900, sans attendre que les travaux d'infrastructure ou de superstructure soient terminés. En retour de ces avantages, le département a pris l'engagement de payer une locomotive supplémentaire et une voiture de voyageurs, mais comme le département doit en fin de compte
voyageurs, mais comme le département doit en fin de compte payer tout le matériel roulant, ce n'est qu'une avance de sa part et les fonds nécessaires seront compris dans le montant de l'emprunt contracté. En même temps, il a été fixé un délai de deux années pour l'achèvement des fournitures du matériel roulant. En l'état actuel des choses, il n'y a pas d'inconvénient à cette manière d'agir. Il n'y a pas lieu de se préoccuper des ressources, car la loi a créé les impositions recouvrables dès l'année 1899 incluse. Il n'y aura donc pas à créer des ressources nouvelles. En
n'y aura donc pas à créer des ressources nouvelles. En conséquence, nous vous prions d'adopter ces propositions. Conclusions adoptées. M. Menier, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Directeur des chemins de fer vient d'aviser M. le Préfet, en date du 5 août, que la demande faite par le Conseil général en date du 10 avril 1899 et tendant à l'installation d'abris-fenêtres aux gares de Lagny, Meaux et La Ferté-sous-Jouarre, a été soumise à l'examen de MM. les Ingénieurs du contrôle et qu'il sollicite à bref délai leur réponse.
du contrôle et qu'il sollicite à bref délai leur réponse. Nous ne pouvons donc que donner acte à M. le Préfet de cette communication, mais en même temps nous exprimons l'avis que cette amélioration soit faite à bref délai. Lachose, d'ailleurs, ne paraît pas devoir soulever de grosses difficultés car la Compagnie de l'Est n'a pas semblé repousser ce vœu, mais elle a demandé qu'on lui spécifie les gares dépourvues de fenêtres-abris. En conséquence, tout en attendant la réponse promise, nous sommes d'avis de réitérer le vœu déjà émis. Conclusions adoptées. Chemin de fer de Paris à Strasbourg. Abris-fenêtres. SÉANCE
adoptées. Chemin de fer de Paris à Strasbourg. Abris-fenêtres. SÉANCE DU 23 AOUT, 803 M. Menier, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Votre Commission des chemins de fer a examiné la réponse adressée par le Ministre des travaux publics à la délibération prise par le Conseil général, le 12 avril dernier, à l'effet d'obtenir le remplacement par des passages aériens ou souterrains des trois passages à niveau de Lagny, Esbly et Meaux. Cette délibération a été prise sur un avis qu'avait formulé le Conseil d'arrondissement de Meaux, mais il
avis qu'avait formulé le Conseil d'arrondissement de Meaux, mais il y a lieu de constater qu'en ce qui concerne Meaux et Esbly il n'y a pas eu encore de réclamation. Néanmoins, comme en principe la question est en elle-même fort intéressante, il faudra attendre la réponse que M. le Ministre recevra à la suite de l'invitation qu'il a faite à la Compagnie d'étudier la question. Pour Lagny, M. le Ministre rappelle qu'une décision ministérielle du 14 juin 1898 a écarté la demande relative à l'établissement d'une passerelle à côté du passage à niveau de Lagny, les intéressés s'étant refusés à
passage à niveau de Lagny, les intéressés s'étant refusés à fournir la subvention qui leur était réclamée à cet effet. Il y a lieu de rappeler à cet égard que les communes de Lagny, Thorigny et Pomponne avaient offert une subvention de 5,000 francs et que le devis de la passerelle avait été indiqué par la Compagnie de l'Est pour la somme de 20,000 francs, sur laquelle la Compagnie de l'Est acceptait de prendre à sa charge la moitié soit 10,000 francs. Il nous paraît que la question pourrait n'être pas absolument mise de côté, étant donné, d'une part, le
pas absolument mise de côté, étant donné, d'une part, le prix de 20,000 francs du devis qui semble élevé et, d'autre part, le montant de la subvention que les communes étaient disposées à accepter. Peut-être pourrait-il être procédé à un nouvel examen de la question. En conséquence sans pouvoir statuer sur la question en l'état actuel, la Commission, tout en reconnaissant l'avantage d'un pareil travail, prie l'administration d'inviter les communes à faire des offres plus fortes à la Compagnie de l'Est et en même temps d'inviter cette dernière à remanier les devis qui semblent trop élevés. Conclusions adoptées. Ligne de
les devis qui semblent trop élevés. Conclusions adoptées. Ligne de l'Est. Passages aériens ou souterrains à Lagny, Esbly et Meaux. 804 SÉANCE DU 23 AOUT. M. le comte de Ségur, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, M. le Préfet et M. l'Ingénieur en chef vous ont exposé les difficultés qu'il y aurait actuellement à se procurer les rails et le matériel nécessaire à la construction des tramways projetés. Ils espèrent qu'en novembre prochain ces difficultés seront atténuées et que les usines surchargées seront alors assez dégagées pour rechercher de nouvelles commandes
surchargées seront alors assez dégagées pour rechercher de nouvelles commandes à des prix plus modérés. Votre Commission partage l'avis que les adjudications ne sont pas possibles à l'heure actuelle ; mais le doute est permis sur le point de savoir si la date de novembre n'est pas également prématurée. Les fournitures destinées à l'exposition, ou qui en sont la conséquence, ne seront achevées que dans le courant de l'hiver. Votre Commission estime que l'intérêt financier du département serait d'attendre pour adjuger ses commandes métallurgiques, le mois de mars ou d'avril prochain. Alors seulement la situation sera peut-être éclaircie et les
prochain. Alors seulement la situation sera peut-être éclaircie et les prix moins tendus. Ce léger retard aura chance d'être réparé par un travail plus actif et plus libre dans les usines, et ce délai pourra être employé dans le département à l'achèvement de projets en préparation, aux enquêtes préalables nécessaires pour le tracé définitif et l'acquisition des terrains, etc. Nous pouvons nous en remettre à ce sujet aux lumières et au zèle de M. le Préfet et de M. l'Ingénieur en chef. Quant au choix du tronçon par lequel les travaux d'exécution de nos tramways commenceront, votre Commission estime que
travaux d'exécution de nos tramways commenceront, votre Commission estime que c'est affaire d'administration et que toute liberté doit être laissée à ce sujet à M. le Préfet et à M. l'Ingénieur en chef. Conclusions adoptées. M. le comte de Moustier, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, La Société anonyme des tramways sud de Seine-et-Marne, qui a construit et qui exploite la ligne de Melun à Barbizon, vous a demandé dès 1898, le prolongement de cette ligne sur un parcours de 20 kilomètres environ, de Chelles-en-Bière à Milly, Tramways départementaux. Exécution
20 kilomètres environ, de Chelles-en-Bière à Milly, Tramways départementaux. Exécution de 3 travaux. Tramway de Chelles-en-Bière à Milly. SÉANCE DU 23 AOUT. 805 une somme totale de 672,075 francs. Une Commission interdépartementale composée de représentants des Conseils généraux de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise, s'est réunie le 17 juin de cette année, et du compte rendu de la séance tenue par cette Commission, il résulte que le tracé qui donne toute satisfaction à toutes les communes intéressées de notre département et qui ne saurait être modifié, ne satisfait pas au même degré les intéressés de Seine-et-Oise pour la petite portion de
degré les intéressés de Seine-et-Oise pour la petite portion de ce département qui serait traversée par la nouvelle ligne. Toutefois les délégués de Seine-et-Oise ont été d'avis que le Conseil général de Seine-et-Oise ne s'opposerait pas au projet actuel, et ils ont promis de s'efforcer eux-mêmes d'en faciliter la réalisation ; mais la commune de Milly qui avait laissé entrevoir à la Compagnie une subvention de 75,000 francs, a retiré définitivement la promesse de cette subvention. La demande de la Compagnie des tramways sud de Seine-et-Marne qui aurait imposé à notre département, si elle avait été acceptée, une charge considérable,
notre département, si elle avait été acceptée, une charge considérable, et qui aurait donné lieu à des modes de perception des plus compliqués, vient d'être assez récemment modifiée. Revenant sur cette première demande, la Compagnie sollicite la même rétrocession mais elle ne demande plus le concours du département que pour une somme fixe de dix mille francs par kilomètre, non compris la subvention à allouer par l'Etat. Pour les 15 kilomètres environ, situés sur notre département, la subvention totale serait ainsi de 155,000 francs en capital ou 6,200 francs par an, pendant 60 ans. Dans ces conditions, Messieurs, et après
an, pendant 60 ans. Dans ces conditions, Messieurs, et après un rapport favorable de M. l'Ingénieur en chef, nous vous proposons d'accorder à la Compagnie de tramway sud de Seine-et-Marne, la subvention qui fait l'objet de ses dernières propositions. Nous vous demandons aussi de prier Monsieur le Préfet, conformément aux précédents et pour simplifier la procédure, de s'adresser au département de Seine-et-Oise, afin d'avoir l'autorisation de construire la ligne sur son territoire, ledit département de Seine-et-Marne devant de la sorte demander seul à l'Etat toute la concession, même sur les 5 kilomètres situés dans le département de Seine-et-Oise. Nous vous
5 kilomètres situés dans le département de Seine-et-Oise. Nous vous demandons enfin de donner à votre Commission départementale, délégation pour demander à l'Etat la mise aux enquêtes d'ici notre prochaine session. Conclusions adoptées. M. Desforges exprime ses remerciements au Conseil général et à la Commission des chemins de fer. 806 SÉANCE DU 23 AOUT. M. le comte de Moustier, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, M. le Préfet vous a communiqué à titre de renseignement une demande de MM. Duchez et fils, entrepreneurs, rue de Bonnet, 20, à Lyon, tendant à
fils, entrepreneurs, rue de Bonnet, 20, à Lyon, tendant à obtenir la concession d'un chemin de fer d'intérêt local à voie normale entre Pontoise et Meaux. MM. Duchez et fils sont déjà entrepreneurs de l'Ouest-Lyonnais; ils sont concessionnaires des tramways de Nevers, Moulins, Saint-Denis, etc. La ligne dont ils nous envoient le projet, après d'assez longs circuits dans le département de Seine-et-Oise, ne desservirait qu'une très petite partie de notre département où elle entrerait dans les environs de Mitry pour gagner Claye, Annet, Troupiou, Villenoy et Meaux. Vous remarquerez donc qu'elle laisse Dammartin assez loin sur sa gauche. MM. Duchez
qu'elle laisse Dammartin assez loin sur sa gauche. MM. Duchez prient M. le Préfet de leur faire connaître si notre département serait disposé à accepter sa proposition, disant que dans ce cas ils lui feraient parvenir dans un délai très rapproché un dossier plus complet; ils ajoutent qu'une demande semblable est adressée au préfet de Seine-et-Oise pour la partie qui concerne ce département. Nous vous proposons, Messieurs, de prier M. le Préfet de répondre à MM. Duchez que nous ne nous opposons nullement en principe à l'établissement du chemin de fer en question et qu'il peut envoyer le dossier complémentaire
fer en question et qu'il peut envoyer le dossier complémentaire annoncé avec tous les renseignements sur les garanties financières qu'il est indispensable de connaître. Conclusions adoptées. M. le comte de Moustier, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Au nom de l'Association syndicale du Commerce et de l'Industrie du canton de Nemours un vœu a été déposé pour demander au Conseil général de décider en principe l'étude pour la création d'une ligne ferrée à voie normale allant de Nemours à Pithiviers. Le Conseil municipal de Nemours demande que lorsque cette
Pithiviers. Le Conseil municipal de Nemours demande que lorsque cette ligne sera décidée elle soit continuée de Nemours à Montereau par Neuville et Villecerf. Un vœu pour le même objet a été émis par le Conseil d'arrondissement de Fontainebleau. Votre Commission, Messieurs, vous propose d'enregistrer ce vœu et d'en prendre bonne note, mais ce n'est pas au moment où notre département vient de s'imposer de lourds sacrifices et d'entrer dans la période d'exécution des tramways départementaux dont le plan d'ensemble a été longuement et mûrement étudié qu'il nous paraît possible de vous demander de prendre dès aujourd'hui la décision que
de vous demander de prendre dès aujourd'hui la décision que l'on sollicite de vous. Il ne pourrait s'agir en tout cas d'une ligne ferrée à voie normale, mais seulement d'une ligne ferrée à voie étroite comme le sont celles dont l'exécution a été récemment décidée. Conclusions adoptées. M. le comte de Moustier, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, Plusieurs vœux vous sont adressés par de nombreux pétitionnaires des arrondissements de Meaux et de Coulommiers, communes de La Celle, Orly-sur-Morin, La Trétoire, etc., toutes situées dans la vallée du Petit-Morin, sur
Trétoire, etc., toutes situées dans la vallée du Petit-Morin, sur le parcours du chemin de fer de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail. Ces pétitions tendent toutes à l'amélioration du service sur cette voie ferrée et notamment à la substitution de plusieurs trains réservés exclusivement aux voyageurs, et partant plus rapides, en remplacement des trains mixtes pour voyageurs et marchandises actuellement en vigueur. D'autres demandent également l'abaissement des tarifs de transport pour les matières lourdes telles que chaux, charbon de terre, etc., la diminution de la durée des retards, l'établissement enfin de quelques trains supplémentaires. Nous savons, Messieurs, que le trafic a
quelques trains supplémentaires. Nous savons, Messieurs, que le trafic a sensiblement augmenté depuis quelque temps sur la ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail qui est desservie par la Compagnie des chemins de fer départementaux, et nous vous proposons de vouloir ces vœux à M. le Préfet en le priant de les appuyer énergiquement auprès de la Compagnie. Conclusions adoptées. Ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail. SÉANCE DU 23 AOUT. M. le comte de Moustier, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet nous demande, conformément au désir exprimé par
M. le Préfet nous demande, conformément au désir exprimé par son collègue de l'Yonne, et d'accord avec M. l'Ingénieur en chef du contrôle de Seine-et-Marne, de vouloir bien déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes décisions relatives aux questions se rattachant à la construction du chemin de fer d'intérêt local d'Egreville à Sens. Nous vous proposons ce renvoi. Conclusions adoptées. M. Delbet, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, Un décret dont le texte suit, publié au Journal officiel du 18 août courant, autorise le département de Seine-et-Marne à
du 18 août courant, autorise le département de Seine-et-Marne à emprunter les 4,322,000 francs nécessaires à l'établissement des lignes de tramways votées par le Conseil général. Ce même décret autorise le département à s'imposer extraordinairement les centimes additionnels nécessaires pour le gage et l'amortissement de cet emprunt. Ces deux mesures qui sont la conséquence des décisions prises par le Conseil général à la suite de laborieuses études et de longues discussions n'ont pas besoin d'être analysées à nouveau devant vous. Constatons seulement qu'elles seront accueillies avec joie dans tout le département comme le prélude des travaux qui vont enfin doter
département comme le prélude des travaux qui vont enfin doter notre région d'un indispensable réseau de voies nouvelles. Votre Commission des finances vous propose de prendre acte de la publication du décret ci-dessous transcrit et d'inviter M. le Préfet, de concert avec la Commission départementale, à en assurer l'exécution dans le plus bref délai possible : « Le Président de la République, « DÉCRÉTE : « ART. 1er. — Le département de Seine-et-Marne est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général en a faite, à emprunter une somme de quatre millions trois cent vingt-deux mille francs remboursable en
de quatre millions trois cent vingt-deux mille francs remboursable en soixante ans, à partir de Chemin de fer de Sens à Egreville. Tramways départementaux. Emprunt. Imposition extraordinaire. SÉANCE DU 23 AOUT. 809 1900, au taux d'intérêt de 3 fr. 50 p. 100 pendant les dix premières années et 3 fr. 75 p. 100 pendant les cinquante années suivantes, et applicable aux frais d'établissement des tramways de Bray-sur-Seine à Sablonnières, de Jouy-le-Châtel à Maries et de Melun à Verneuil. « Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec
de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la Société du Crédit foncier de France. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « ART. 2. — Le département de Seine-et-Marne est également autorisé, conformément à la demande que le Conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au
général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, deux centimes vingt et un centièmes pendant dix ans à partir de 1900 et deux centimes vingt centièmes pendant cinquante ans à partir de 1910, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'Etat en exécution de la loi du 11 juin 1880, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 4,322,000 francs autorisé par l'article 1er ci-dessus qu'au remboursement de l'avance à faire par la Société rétrocessionnaire du réseau de tramways précité, dans les conditions prévues par la
réseau de tramways précité, dans les conditions prévues par la convention du 28 avril 1899, annexée au décret du 6 mai 1899. « Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution des lois du 10 août 1871 et 12 juillet 1898. « ART. 3. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. « Fait à Rambouillet,
et inséré au Bulletin des lois. « Fait à Rambouillet, le 13 août 1899. « EMILE LODBET. « Par le Président de la République : « Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, « WALDECK-ROUSSEAU. » Les conclusions du rapport qui précède sont adoptées. 810 SÉANCE DU 23 AOUT. M. Ouvré présente un rapport verbal au sujet du service des trains de voyageurs venant de Souppes, Bourron, Montigny, etc., et veut connaître qu'en fait, les vœux émis par le Conseil général ont obtenu satisfaction. Il est donné acte. M. Thomas, au nom de la Commission des chemins
acte. M. Thomas, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Au nom de la Commission des chemins de fer, j'ai l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de la communication qu'il a faite au Conseil général, relative à la déviation du chemin n° 39, à Vaux-le-Pénil. M. Thomas présente des observations au sujet des exigences de la Compagnie. M. le Préfet dit qu'il fera le nécessaire pour défendre les intérêts du département auprès du ministre des travaux publics. Conclusions du rapport adoptées. M. Boy, au nom
travaux publics. Conclusions du rapport adoptées. M. Boy, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Vous avez décidé, le 27 août 1897, qu'il y avait nécessité d'installer à la gare d'eau de Condetz une grue mobile afin de faciliter le transbordement et le déchargement des marchandises et augmenter ainsi le trafic de la ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, ce qui aurait pour conséquence de diminuer d'autre part la garantie d'intérêt à la charge du département. La Compagnie concessionnaire a établi un devis de ce que pourraient coûter cette grue
établi un devis de ce que pourraient coûter cette grue mobile, son installation et l'élargissement du quai de débarquement ; les dépenses sont évaluées à 13,382 fr. 55, et la Compagnie qui se chargera d'exécuter les travaux, est prête à garantir que la dépense à la charge du département ne pourra jamais dépasser cette somme; elle pourra d'autre part être beaucoup moindre si le prix des matières premières, fort élevé en ce moment, vient à diminuer d'ici à l'exécution des travaux. Ligne de Souppes à Moret. Service des trains. Chemin de fer de Corbeil à Montereau. Déviation du chemin n°
de fer de Corbeil à Montereau. Déviation du chemin n° 39. Chemin de fer de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail. Gare d'eau de Conches. SÉANCE DU 23 AOUT. Dans ces conditions, votre Commission des chemins de fer, d'accord avec la Commission des finances, vous propose d'approuver le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer départementaux et d'accorder sur le budget de l'exercice 1900 un premier crédit de 10,000 francs. Conclusions adoptées. M. Roy, au nom de la Commission des chemins de fer, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Dans notre séance du 12 avril 1899, vous avez
Messieurs, Dans notre séance du 12 avril 1899, vous avez approuvé un vœu ayant pour objet la construction d'un abri pour les voyageurs à la station d'Isles-Armentières, et le remplacement par une barrière mobile avec poste de garde, d'une barrière automatique qui se trouve au passage à niveau existant à environ 500 mètres de cette station. M. le Préfet a transmis ce vœu à M. le Ministre des travaux publics, le 6 juin 1899 et le 27 juillet, il lui a écrit à nouveau pour lui demander une réponse. Le 16 août, M. le Ministre a répondu que son Administration
16 août, M. le Ministre a répondu que son Administration n'avait été saisie d'aucun vœu de l'Assemblée départementale, mais qu'il appartenait au Conseil municipal d'Armentières de se mettre directement en rapport avec la Compagnie de l'Est, conformément à une circulaire ministérielle du 3 juillet 1894, ainsi que cela a été répondu le 14 septembre 1894, à la suite d'une demande analogue faite par ce Conseil municipal. Votre Commission des chemins de fer, tout en insistant pour qu'il soit donné satisfaction au vœu dont il s'agit, vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Conclusions adoptées. M.