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1867. Société. — Établissement de commerce. — Attribution aux survivants. Droit proportionnel. La convention entre associés en vertu de laquelle, à la suite du décès de l'un d'eux, les survivants conservent l'établissement avec le matériel, les marchandises, etc., à charge par eux de rembourser aux héritiers du prédécédé le montant de ses droits, tels qu'ils seront déterminés par le dernier inventaire social, donne lieu, la condition venant à se réaliser, au droit proportionnel de vente de meubles, jusqu'à concurrence de la somme à laquelle s'élève la part de l'associé décédé. Cassation. — MM. BONJEAN, prés.; DUMOLIN, rapp.; PAUL FABRE, avoc.
Cassation. — MM. BONJEAN, prés.; DUMOLIN, rapp.; PAUL FABRE, avoc. gén.; Plaidant, MOUTARD-MARTIN. (Enregistrement, contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 7 avril 1866.) Audience du 20 novembre 1867. Règlement de Juges. — Faillites. — Domicile professionnel. — Domicile commercial. Lorsqu'un même individu exerce dans une ville la profession d'avoué près le Tribunal civil et les fonctions de maire, sans y être commerçant ou y faire d'actes de commerce, et qu'il a pris dans une autre ville un domicile devenu le siège d'affaires commerciales nombreuses et de sociétés industrielles dont il fait partie, cet individu peut être
sociétés industrielles dont il fait partie, cet individu peut être déclaré en faillite dans cette dernière ville et c'est par ce domicile qu'est déterminée la compétence du Tribunal chargé de connaître des difficultés relatives à cette faillite. Règlement de Juges. — MM. BONJEAN, prés.; NACHET, rapp.; SAVARY, rapp.; Plaidants, HALLAYS-DABOT et DABOT. (Lamoureux, syndic nommé à Paris, contre M. Castaing, nommé à Lectoure, Syndic de la faillite de M. Sabattre, et renvoi de la cause devant le Tribunal de commerce de la Seine.) Audience du 25 novembre 1867. Obligations. — Paiement. — Imputation. — Hypothèque. Les règles tracées par la
Paiement. — Imputation. — Hypothèque. Les règles tracées par la loi pour l'imputation des paiements ne sont applicables qu'au cas où la convention des parties n'a pas réglé ce point. Il appartient notamment aux juges du fond de déclarer, au cas où les deux dettes se confondent en une seule, que les parties, en garantissant la dette unique pour une hypothèque ont entendu que cette hypothèque couvrirait le solde d'un compte courant ouvert pour la liquidation et l'amortissement de cette dette. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.; BOUCLY, rapp.; SAVARY, av. gén.; Plaidant, FOURNIER. (Faillite Charvet, contre deux arrêts de Lyon
gén.; Plaidant, FOURNIER. (Faillite Charvet, contre deux arrêts de Lyon des 10 mars 1864 et 3 février 1866.) Audience du 25 novembre 1867. Appel. — Moyen nouveau. — Recevabilité. Lorsque, dans une contestation entre un héritier du sang et un établissement public, légataire universel, l'héritier conclut en Cour d'appel à ce que la part lui revenant soit exonérée des charges et autres legs, qui sont l'obligation exclusive du légataire universel. Ces conclusions ne doivent pas être repoussées comme nouvelles, aux termes de l'art. 464 du Code de procédure civile. Cassation. — MM. BONJEAN, prés.; DUMAS, rapp.; SAVARY, avoc. gén.; Plaidant,
— MM. BONJEAN, prés.; DUMAS, rapp.; SAVARY, avoc. gén.; Plaidant, MICHAUX BELLAIRE. (Bourlier, contre un arrêt de Lyon, du 22 mars 1866.) Audience du 28 novembre 1867. Justice de paix. — Greffier. — Employé. — Vacances. Par application de l'article 9 de la loi du 27 ventôse an VIII et de l'article 12 de l'ordonnance du 9 février 1845, ainsi que de la règle qui met à la charge des greffiers les émoluments de leurs employés, on doit décider que les vacances dues à une personne ayant rempli les fonctions de commis greffier auprès d'un juge de paix auxiliaire, institué
de commis greffier auprès d'un juge de paix auxiliaire, institué dans un canton en Algérie pour les besoins du service, sont à la charge du greffier en titre. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.; TARDIF, rapp.; SAVARY, avoc. gén.; Plaidant, DE SAINT-MALO (Pelletier, contre un jugement du tribunal civil de Bône, du 16 janvier 1860.) Audience du 23 novembre 1867 Usage forestier. — Preuve. — Titres. — Possession. — Défaut d'exercice. — Déchéance. Un droit d'usage, consistant à prendre du bois mort et du mort bois dans une forêt, et fondé en titre, a pu être déclaré éteint, faute d'exercice pendant
en titre, a pu être déclaré éteint, faute d'exercice pendant plus de trente ans, nonobstant la preuve offerte par l'usage de faits réguliers de possession conformes à son titre, alors que le juge déclare cette offre de preuve non pertinente en ce qu'elle n'articulerait pas que les faits de possession auraient eu lieu au su et au vu des propriétaires. Rejet. — MM. BONJEAN, prés.; HILY-D'OISSEL, rapp.; SAVARY, avoc. gén.; Plaidant, ROGER (De la Reillais, contre un arrêt de Rennes du 21 février 1866). Audience du 26 novembre 1867. Usage forestier. — Échange. — Titre récognitif. — Prescription. La clause
forestier. — Échange. — Titre récognitif. — Prescription. La clause d'un acte d'échange consenti par l'État, qui impose au co-échangiste de souffrir dans la forêt objet de l'échange l'exercice de certains droits d'usage, désignés et énumérés, ne suffit pas pour constituer aux communautés usagères un titre récognitif suffisant, si l'acte ajoute que l'usage sera souffert conformément aux mains levées obtenues par les usagers sur la vérification faite de leurs titres par-devant commissaires. C'est là une condition mise à la reconnaissance des droits d'usage, et les usagers ne peuvent prétendre justifier leur droit en titre qu'en rapportant les mains levées. Les
leur droit en titre qu'en rapportant les mains levées. Les usagers fondés en titre ne peuvent combattre l'exception de prescription par le non-usage qu'au moyen de faits de possession équivalents à des actes de délivrance ; en conséquence, l'offre de preuve peut être rejetée souverainement par les juges du fait si les faits proposés ne leur paraissent pas avoir ce caractère. Rejet. — MM. BONJEAN, prés. — BOUCLY, rapp. — SAVARY, avoc. gén. Plaidant, BOSVIEL. (Commune de Beaumont-le-Roger, contre un arrêt de Rouen, du 12 mars 1866.) CHAMBRE DES REQUÊTES. Audience du 26 novembre 1867. Office. — Vente. — Clientèle.
Audience du 26 novembre 1867. Office. — Vente. — Clientèle. — Nullité. La clientèle d'un office ne peut être vendue, en dehors du titre, sans l'autorisation du Gouvernement. En conséquence, celui qui a acheté une clientèle dans de telles conditions peut refuser de payer le prix stipulé. Cassation. — MM. BONJEAN, prés. — TARDIF, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, BOSVIEL. (Robert, contre un arrêt d'Aix du 21 mars 1866.) Audience du 27 novembre 1867. Partage d'ascendant. — Clause pénale. — Composition des lots. Lorsque, par un partage d'ascendant, la quotité disponible a été attribuée à un héritier pour
la quotité disponible a été attribuée à un héritier pour le cas où les autres attaqueraient l'acte, le bénéfice de cette clause pénale peut être réclamé comme conséquence d'une annulation prononcée pour violation des articles 826 et 832 du Code Napoléon et des règles qu'ils prescrivent relativement à la composition des lots. Ces dispositions ne sont pas d'ordre public, et la clause pénale a pu être valablement stipulée. La prétention émise pour la première fois en appel par l'héritier défendeur à une demande en nullité de partage d'ascendant, de bénéficier d'une clause pénale établie en faveur des héritiers qui respecteraient
d'une clause pénale établie en faveur des héritiers qui respecteraient les volontés de l'ascendant donateur, constitue une défense à l'action principale, et dès lors ne saurait être repoussée comme demande nouvelle. Rejet. — MM. NACHET, prés. — HELY D'OISSEL, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, PAUL GUYOT. (Réchain, contre un arrêt de Rouen du 24 mars 1866.) Audience du 27 novembre 1867. Chemin de fer. — Traités particuliers. — Transports maritimes. Une entreprise de transports maritimes est fondée, comme une entreprise de transports par terre ou par eau fluviale, à se prévaloir contre une compagnie de chemins de fer
à se prévaloir contre une compagnie de chemins de fer de l'article 53 du cahier des charges, qui lui interdit les traités particuliers avec certaines entreprises de transport au préjudice des autres, et à demander l'égalité, en attaquant les traités faits avec des concurrents. Ce droit appartient même à des armateurs étrangers. Rejet. — MM. NACHET, prés. WOIRHAYE, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, LÉON CLÉMENT. (Compagnie du midi, contre deux arrêts de Limoges, des 18 février et 13 octobre 1866.) Audience du 27 novembre 1867. Arrêt sur renvoi après cassation. — Moyen nouveau. — Intérêts. — Douane. —
après cassation. — Moyen nouveau. — Intérêts. — Douane. — Perception indue. Doit être déclaré non recevable comme nouveau le moyen de cassation tiré de ce qu'un arrêt, rendu sur renvoi après cassation, n'aurait pas alloué à la partie qui a obtenu cette cassation les intérêts de la somme due à partir de la signification de l'arrêt d'admission, alors que les conclusions prises réclamaient les intérêts de la manière générale et absolue. La règle d'après laquelle le fisc n'est pas tenu de payer les intérêts des droits indûment perçus s'applique non seulement à l'administration de l'enregistrement, mais aussi aux autres
non seulement à l'administration de l'enregistrement, mais aussi aux autres administrations financières, telles que les douanes, et cela alors même que la perception aurait eu lieu en vertu d'un acte de l'autorité supérieure dont l'illégalité aurait été depuis reconnue. Rejet. — MM. NACHET, prés. — DE PEYRAMONT, rapp. — SAVARY, avoc. gén. — Plaidant, HOUSSET. (Fleurot et autres, contre deux arrêts de Rouen, des 21 mars et 27 juin 1866.) CHAMBRE CIVILE. Audience du 5 novembre 1867. Transcription. — Donation. — Condition suspensive. — Droit proportionnel. Une donation de biens présents qui, faite sous condition suspensive, n'est pas actuellement passible
présents qui, faite sous condition suspensive, n'est pas actuellement passible du droit proportionnel, et a, en conséquence, été enregistrée au droit fixe, doit néanmoins, au moment où elle est présentée à la formalité de la transcription, acquitter, pour cet objet, le droit proportionnel de 1 1/2 pour 100, encore bien que la présentation à la formalité aurait lieu à une époque où la condition est encore en suspens. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et LEFEBVRE. (Enregistrement, contre un jugement du tribunal civil de Bayeux, du 10 avril 1864.) Audience du
tribunal civil de Bayeux, du 10 avril 1864.) Audience du 5 novembre 1867. Écrit périodique. — Périodicité irrégulière. — Timbre. Est soumise au timbre, à titre d'écrit périodique, la publication qui, sans paraître à jour fixe, se compose néanmoins d'une série de numéros, dont l'émission successive résulte forcément du plan même et du but de l'écrit publié. Spécialement, un indicateur de chemins de fer, dont les numéros se succèdent toutes fois que des mutations dans le service rendent nécessaire la publication de renseignements nouveaux, constitue un écrit périodique soumis au timbre. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. —
timbre. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, MOUTARD-MARTIN et LEROUX. (Enregistrement, contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 23 mai 1863.) Audience du 6 novembre 1867. Prodigue. — Conseil judiciaire. — Acquiescement. — Nullité. Péremption. 1 L'acquiescement donné par un prodigue, sans l'assistance de son conseil judiciaire, est nul, et ne saurait empêcher la péremption, faute d'inexécution du jugement par défaut dans les six mois de sa date, conformément à l'art. 156 du Code de procédure civile, et 643 du Code de commerce. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. —GASTAMBIDE,
du Code de commerce. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. —GASTAMBIDE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et DARESTE. Bellay et Frégier, contre un arrêt de Paris, du 23 août 1865. Audience du 6 novembre 1867. Propriétaire. — Droit de location. — Industrie similaire. La location de partie d'une maison à une personne exerçant une industrie déterminée n'entraîne pas, à défaut de stipulation formelle, la prohibition de louer une autre portion du même immeuble à une autre personne exerçant une industrie similaire. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — DE VAULX, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, LÉON CLEMENT
VAULX, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, LÉON CLEMENT et GROUALLE. (Haquin, contre un arrêt de Paris, du 2 mars 1865.) Audience du 11 novembre 1867. Ouvriers. — Salaires. — Sous-entrepreneur. — Action directe. — Spéculation. L'art. 1798 du Code Napoléon, qui accorde aux ouvriers d'un entrepreneur une action directe contre le propriétaire, pour leurs salaires, ne peut être invoqué par deux maîtres charpentiers associés qui, ayant sous-entrepris une partie des travaux par marché écrit, ont fourni, avec leur travail et celui de leurs ouvriers, des matériaux façonnés à tant le mètre ou la toise, ce qui constitue de
tant le mètre ou la toise, ce qui constitue de leur part une spéculation différant du travail manuel avec simples accessoires. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — DE VAULX, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et Ach. MORIN. (Faillite Billiette, contre un arrêt de Dijon, du 21 mars 1865.) Audience du 11 novembre 1867. Femme dotale. — Séparation de biens. — Concordat. Acte d'administration. La femme dotale séparée de biens, non garantie par une hypothèque légale, à défaut d'immeubles dans la faillite du mari, peut valablement concourir, pour ses créances dotales, aux opérations du concordat de son
pour ses créances dotales, aux opérations du concordat de son mari : en figurant à ces opérations, elle ne fait pas un acte de disposition ou d'aliénation, mais un simple acte d'administration. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — LABORIE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, CHRISTOPHE et BOSVIEL. (Tesnière et compagnie, contre un arrêt de Rouen, du 24 avril 1866.) Audience du 12 novembre 1867. Pourvoi. — Désistement. — Procuration. — Mandat spécial. Douanes. — Marchandises entreposées. — Revendication. Le désistement d'un pourvoi en cassation ne peut valablement avoir lieu qu'en vertu d'une procuration donnée par le demandeur
avoir lieu qu'en vertu d'une procuration donnée par le demandeur en cassation pour cet effet spécial. Acte ne peut être donné par la Cour d'un désistement formé en vertu d'un pouvoir spécial émané du mandataire général du demandeur, si le mandat général n'est pas produit et s'il n'est pas constant, en conséquence, qu'il contienne, pour le mandataire général, pouvoir exprès de se désister d'un pourvoi en cassation. En matière de douanes, le privilège établi par les lois spéciales en faveur du Trésor public, sur des marchandises entreposées, dans l'espèce sur des sucres bruts entreposés dans une raffinerie, ne saurait être
des sucres bruts entreposés dans une raffinerie, ne saurait être anéanti par l'effet de ventes consenties à un tiers par le raffineur entrepositaire. En conséquence, dans ce cas, la revendication du tiers acquéreur ne saurait être accueillie, ni en ce qui concerne les sucres placés en entrepôt fictif, en vertu de la loi du 28 floréal an XI, ni à l'égard de ceux soumissionnés pour l'admission temporaire, réglée par la législation nouvelle du 7 mai 1864. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — REBOURARD, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, COSTA et HOUSSE. (Sarkiss-Nercson, contre un jugement du tribunal
Plaidants, COSTA et HOUSSE. (Sarkiss-Nercson, contre un jugement du tribunal civil de Marseille, du 3 janvier 1866. Audience du 12 novembre 1867. Concordat. — Remise. — Action contre la caution. La disposition de l'article 545 du Code de commerce, qui, nonobstant la remise consentie par le créancier du failli, laisse subsister les droits et actions du créancier contre la caution, doit être restreinte au cas où un concordat a été formé par la réunion des conditions exigées par le Code de commerce, après l'accomplissement des formalités prescrites en matière de faillite. On ne peut en étendre l'application au contrat d'affermement,
faillite. On ne peut en étendre l'application au contrat d'affermement, quelque qualification que lui aient donnée les parties intéressées. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — EUG. LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, GUYOT et BOSVIEL. (Balqué et compagnie, contre un arrêt de Bordeaux, du 20 juillet 1864.) Audience du 12 novembre 1867. Mandat. — Société. — Agent. Qualité. — Exécution. L'engagement souscrit envers une société, par l'entremise d'un individu qui s'est présenté comme agent et mandataire de cette société, et qui a été accepté comme tel, ne peut, après que l'exécution en a été poursuivie par la
peut, après que l'exécution en a été poursuivie par la compagnie, être mis en question par le souscripteur, sous prétexte que le mandat n'était pas suffisamment justifié. Cassation. — MM. TROPLONG, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et JOZON. (Crouillebois ès-noms, contre un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 17 juillet 1864.) Audience du 13 novembre 1867. Preuves. — Valeurs industrielles. — Transfert. — Simple présomption. Le juge ne peut, en l'absence de tout dol, fraude ou commencement de preuve par écrit, faire prévaloir de simples présomptions sur le caractère et
écrit, faire prévaloir de simples présomptions sur le caractère et le sens juridique d'un acte. Spécialement, une Cour impériale ne peut, en s'appuyant seulement sur les circonstances de fait de la cause, annuler un transfert d'obligations régulier en la forme, sous prétexte qu'il aurait eu pour objet, non de conférer la propriété des obligations, mais uniquement de faire disparaître ces valeurs de l'actif de celui qui en était le propriétaire, à l'effet de les soustraire aux regards du fisc, et d'échapper à un droit de mutation par décès dont l'état de santé du propriétaire desdites valeurs faisait prévoir la prochaine
de santé du propriétaire desdites valeurs faisait prévoir la prochaine exigibilité. Cassation. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. Plaidants, JOZON et MICHAUD-BELLAIRE. (Juran, contre un arrêt de Lyon, du 13 février 1866.) Audience du 18 novembre 1867. Concession de mines. — Propriété indivise. — Licitation. Un groupe de mines, bien que formant l'objet d'une concession unique, peut se diviser, quant à la propriété, en fragments, dont les copropriétaires peuvent régler entre eux leurs droits respectifs, notamment au moyen de la licitation, sans violer les règles prescrites par la loi du 21 avril 1810 sur
règles prescrites par la loi du 21 avril 1810 sur l'indivisibilité des concessions de mines. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — RIEFF, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. Plaidants, DE SAINT-MALO, BOSVIEL et HOUSSET. (Levrat et consorts, contre un arrêt de Paris, du 27 février 1864.) Audience du 19 novembre 1867. Enregistrement provisoire au droit fixe. — Marché. — Droit proportionnel. La disposition de l'article 22 de la loi du 11 juin 1859, qui autorise l'enregistrement provisoire au droit fixe, ne s'applique qu'autant qu'il s'agit de marchés qui sont à la fois actes de commerce faits sous seings privés et assujettis
fois actes de commerce faits sous seings privés et assujettis au droit, par application de l'article 69 § 3, n° 1, et § 5 n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII. Spécialement l'article 22 de la loi de 1859 est inapplicable aux marchés sous seings privés intervenus pour la construction d'un travail communal, entre une ville et un particulier. Le droit proportionnel de marché est dû sur tout ce qui ajoute à l'importance du marché. La déclaration qui ne porte que sur le prix principal du marché et laisse de côté certaines conditions dont le remboursement, donnant
et laisse de côté certaines conditions dont le remboursement, donnant lieu à des dépenses particulières, augmente la somme à toucher par l'entrepreneur, est insuffisante et donne lieu à une réclamation supplémentaire de droits. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — PONT, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidants, JAGER-SCHMIDT et MOUTARD-MARTIN. (Compagnie du Marché-du-Temple, contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 5 août 1865.) Audience du 20 novembre 1867. Défaut de motifs. — Omission de statuer. — Divertissement d'effets de la communauté. — Enregistrement. — Double droit. — Appréciation de fait. Le silence complet gardé par un arrêt
Appréciation de fait. Le silence complet gardé par un arrêt sur un chef de conclusions ne constitue pas un défaut de motifs donnant lieu à cassation, mais une omission de statuer qui ne peut donner lieu qu'à la requête civile. La disposition de l'article 1477 du Code Napoléon, qui prive de sa part celui des époux qui aurait diverti des effets de la communauté, n'est applicable qu'à l'époux qui a agi dans une intention frauduleuse, et non à celui qui ne s'est rendu coupable que d'omission, d'irrégularité ou d'incapacité ; le juge du fond, en cette matière comme en toute
le juge du fond, en cette matière comme en toute autre, est souverain dans l'application de la question de bonne foi. Échappe au contrôle de la Cour, comme contenant une appréciation de fait, l'arrêt qui refuse de mettre à la charge de la veuve commune et administratrice de la succession de son mari, à titre de dommages-intérêts, un double droit encouru et payé par les héritiers. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — FAUCONNEAU-DUFRESNE, rapp. — BLANCHE, avoc. gén.— Plaidants, LEFEBVRE et JAGER-SCHMIDT. (Consorts Viron, contre un arrêt de Paris, du 22 mai 1865.) Audience du 20 novembre 1867. compagnie de
22 mai 1865.) Audience du 20 novembre 1867. compagnie de chemins de fer. — Assignation en référé; — Chef de gare. — Compétence. En cas d'urgence et lorsqu'il s'agit de constater les dommages causés par la négligence d'une compagnie de chemins de fer, la compagnie peut être assignée en référé, en la personne du chef de la gare la plus voisine, et devant le président du tribunal dans l'arrondissement duquel est située cette gare, et cela encore bien que cette gare ne constitue pas, en fait, l'un des principaux établissements du chemin de fer. La relation du litige avec la
du chemin de fer. La relation du litige avec la situation et le service d'une gare est un des éléments essentiels à consulter pour apprécier si une compagnie peut y être valablement assignée. Rejet. — MM. PASCALIS, prés. — AGLIEN, rapp. — BLANCHE, avoc. gén. — Plaidant, JOZON. (Compagnie de Lyon, contre un arrêt de Grenoble, du 16 mai 1864.) Audience du 26 novembre 1867. Séquestre provisoire. — Ordonnance du président du tribunal. — Jugement d'incompétence. — Appel. Confirmation. — Evocation. Décision au fond. Lorsque le président du tribunal civil, saisi par simple requête sans assignation à la partie adverse,
saisi par simple requête sans assignation à la partie adverse, ordonne la mise en séquestre provisoire d'une chose litigieuse, par exemple de la gérance d'une société de journaux, son ordonnance, bien que vicieuse en la forme, n'en est pas moins un acte de juridiction. En conséquence, le tribunal ne pourrait annuler cette décision ni en paralyser les effets, sans méconnaître une règle de compétence, que les convenances elles-mêmes justifient. C'est donc avec raison que le tribunal se déclare à cet égard incompétent, et que la Cour impériale confirme ce jugement d'incompétence. Quand la Cour impériale, saisie par appel d'une ordonnance
d'incompétence. Quand la Cour impériale, saisie par appel d'une ordonnance du président du tribunal civil, l'infirme pour atteinte aux droits de la défense, elle peut évoquer, et, par suite, ordonner elle-même le séquestre provisoire par elle reconnu nécessaire, si elle trouve la cause en état d'après le débat contradictoire qui a eu lieu devant elle, sans qu'il faille établir que ce débat avait eu lieu également au premier degré. Rejet. — MM. TROPLONG, prés. — EUG. LAMY, rapp. — DE RAYNAL, avoc. gén. — Plaidants, BOSVIEL et ACH. MORIN. (Gibiat et consorts, contre un arrêt de Paris, du 6 janvier