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et autres accidents imprévus antérieurement au 1er vendémiaire an vi. Du 19 vendémiaire an vi-10 octobre 1797. et I. Fonds de secours. Art. 1er. Tous crédits ouverts au Ministre de l’intérieur, antérieurement à la loi du 10 prairial an v, pour secours à accorder aux pays et aux citoyens qui ont souffert de la guerre, de la grêle, des épizooties, des incendies et des inondations, demeurent rapportés. Art. 2. Le crédit ouvert au Ministre de l'intérieur par la loi du 10 prairial dernier demeure maintenu. Art. 3. Les 15 millions qui, aux termes de l'article 4 de la loi du
qui, aux termes de l'article 4 de la loi du 9 germinal an V, sont pris sur les accessoires ou centimes additionnels de la contribution foncière de l'an V, pour subvenir aux secours à accorder aux pays et aux citoyens ravagés par la grêle, les inondations, incendies et épizooties; par la guerre extérieure; par la guerre qui a eu lieu dans les départements de l’Ouest, sont mis à la disposition du Ministre de l’intérieur, pour être employés aux secours de toute espèce promis et dus pour toutes pertes antérieures au 1er vendémiaire an VI. Art. 4. Ces 15 millions seront
1er vendémiaire an VI. Art. 4. Ces 15 millions seront employés, savoir: 4 millions aux secours à accorder pour les grêles, incendies, inondations, épizooties et autres accidents imprévus; 3,500,000 livres aux secours à accorder aux départements de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres, de la Loire-Inférieure et de la Vendée. Les 7,500,000 livres restant seront réparties entre les départements qui ont souffert des ravages de la guerre, autres néanmoins que les quatre départements ci-dessus dénommés. La remise due aux receveurs sur les 15 millions ci-dessus mentionnés sera prise et prélevée sur la somme même, avant toute distribution. Art. 5. Le quart des sommes
même, avant toute distribution. Art. 5. Le quart des sommes mises à la disposition du Ministre de l’intérieur par la loi du 10 prairial an V, et par l’article 4 ci-dessus, en ce qui concerne les secours accordés aux pays ravagés par la grêle, les incendies, épizooties et inondations, sera employé aux indemnités pour pertes antérieures à l’an V; les trois autres quarts seront employés aux indemnités pour les pertes éprouvées pendant l’an V. Art. 6. Le Ministre accordera aux administrations centrales, sur les fonds mis à sa disposition, tels crédits qu’il jugera convenables; elles en auront l’ordonnance et la
crédits qu’il jugera convenables; elles en auront l’ordonnance et la distribution, à la charge d’en rendre compte; la distribution se fera, s’il y a lieu, au marc le franc. Art. 7. Le Ministre pourra employer, en frais d’expertise et de bureau, jusqu’à concurrence d’un cinquantième des sommes ci-dessus mises à sa disposition. Objets auxquels le crédit s’applique et ce qui concerne les grêles, incendies, inondations, épizooties. Art. 8. Il n'y a lieu à aucune indemnité pour pertes antérieures à l’an V, dont les demandes n’auraient point encore été faites. Art. 9. Tous secours provisoires accordés aux particuliers ou aux départements
9. Tous secours provisoires accordés aux particuliers ou aux départements pour pertes antérieures à l’an V demeurent définitifs. Art. 10. Ceux desdits secours provisoires, qui sont restés en papier-monnaie dans les caisses publiques sans pouvoir être distribués par les administrations centrales à cause de la multiplicité et de la difficulté des formalités ordonnées par la loi du 20 février 1793, seront rétablis en argent, conformément au tableau de réduction annexé à la loi du 5 messidor dernier, nonobstant toutefois les dispositions de l’article 6 du paragraphe 1er de la présente loi. Art. 11. À l’égard des demandes faites pour pertes
loi. Art. 11. À l’égard des demandes faites pour pertes antérieures à l’an V, et sur lesquelles il n’aurait point été prononcé, il n’y sera statué qu’au tant qu’elles auront pour objet des pertes postérieures au 1er janvier 1798, conformément à la loi du 1er brumaire an II. Art. 12. Les demandes pour pertes essuyées pendant l’an V, même dans les départements réunis, pourront être présentées par les particuliers, par les agents des communes ou par les administrations de canton, aux administrations centrales, dans les six décades qui suivront la publication de la présente loi; passé ce délai, elles ne
publication de la présente loi; passé ce délai, elles ne seront plus admises. Dispositions générales. Art. 13. Il ne sera accordé de secours qu’aux citoyens dont la perte sera l’effet ou de l’intempérie des saisons, ou de la force des éléments, d’épizooties contagieuses, ou d’incendies qui ne proviendraient pas de leur négligence. Art. 14. Il n’y aura lieu à accorder des secours aux perdants qui auront des garants solvables de leurs pertes. Art. 15. Les citoyens qui seront notoirement reconnus par les administrations de canton et par les administrations centrales pour jouir d’une aisance telle qu’ils puissent se passer des
pour jouir d’une aisance telle qu’ils puissent se passer des secours publics pour réparer leurs pertes, seront rejetés, s’ils se présentaient pour obtenir les secours qui ne sont destinés qu’aux personnes réduites à la détresse par la gravité des pertes qu’elles ont faites comparativement à leur fortune. Art. 16. Il ne sera accordé d’indemnité pour les pertes des récoltes dans les champs que lorsque la perte excédera la moitié de la récolte du champ ou des champs qui devaient la produire; dans ce cas, l’indemnité sera égale à la contribution que payent le champ ou les champs ravagés. Art. 17.
que payent le champ ou les champs ravagés. Art. 17. Si la perte est de la totalité de la récolte, l’indemnité sera: 1° de la valeur de la contribution; 2° des frais d’une année de culture, ensemencement et engrais. Le maximum d’indemnité se réduira à ce secours. Art. 18. Si la perte de la récolte a lieu par l’incendie des bâtiments où elle aurait été serrée, les dispositions de l’article précédent s’appliqueront. Art. 19. L’indemnité des pertes de bestiaux n’aura lieu que dans le cas: 1° où elles seraient l’effet de maladies contagieuses ou d’incendies et autres cas majeurs; 2°
de maladies contagieuses ou d’incendies et autres cas majeurs; 2° où la perte serait jugée par les administrations être assez grave pour mériter des secours. Dans ces cas, il y aura lieu à indemnité de la valeur des bestiaux de labour destinés à la charrue et de la vache servant à l’entretien du ménage du perdant. Art. 20. En cas d’incendie, l’indemnité qui sera donnée pour les bâtiments d’exploitation rurale sera du quart de la valeur qu’avaient les gros murs et la toiture avant l’incendie. Art. 21. En cas d’incendie de maison de demeure à la campagne, ou de maison
de maison de demeure à la campagne, ou de maison de ville, l’indemnité sera du huitième de la valeur qu’avaient les gros murs et la toiture. Formalités. Pertes antérieures à l’an v. Art. 22. Les administrations centrales formeront et enverront dans quatre décades, au Ministre de l’intérieur, le tableau des demandes pour pertes antérieures à l’an v, sur lesquelles il reste à statuer, et sur lesquelles elles auront jugé qu’il y a lieu à statuer. Le tableau énoncera l’espèce et l’évaluation des pertes; les pièces seront jointes au tableau, si elles n’ont été précédemment envoyées au Ministre. Art. 23. Dans
elles n’ont été précédemment envoyées au Ministre. Art. 23. Dans les trois décades suivantes, le ministre prescrira, s’il y a lieu, aux administrations centrales, les formalités et vérifications que, selon les cas et suivant les localités, il jugera nécessaire à l’achèvement de l’instruction; il prescrira un délai fixe, à peine de déchéance, pour le retour des pétitions et des pièces justificatives. Art. 24. La somme totale des indemnités pour pertes antérieures à l’an v étant connue, le Ministre répartira ainsi que de droit, et, s’il y a lieu, au marc la livre, les fonds mis à sa disposition pour cette
la livre, les fonds mis à sa disposition pour cette destination. Il pourra prescrire aux administrations centrales le mode d’emploi, d’application et de distribution desdits fonds. Pertes pendant l’an v. Art. 25. Dans la décade, au plus tard, de la présentation des pétitions en indemnités pour pertes essuyées pendant l’an v, les administrations de canton nommeront des commissaires pour vérifier les pertes des plaignants; les administrations centrales nommeront, dans le même délai, des commissaires, si la plainte a été faite par une ou plusieurs administrations de canton. Art. 26. Les commissaires seront pris parmi des citoyens non intéressés à la
commissaires seront pris parmi des citoyens non intéressés à la perte et réunissant les conditions nécessaires pour être électeurs. Art. 27. Les commissaires se transporteront de suite sur les lieux; ils constateront, sans délai, l’état, la quotité et l’évaluation des pertes de chacun des perdants, et donneront, à l’article de chacun, la note de ce qu’ils estiment devoir lui être accordé d’indemnité. Ils joindront à leur rapport les renseignements qu’il leur aura été prescrit par les administrations de recueillir selon les cas et selon les localités, et suivant les instructions que le Ministre aura pu leur prescrire. Art. 28. Les
que le Ministre aura pu leur prescrire. Art. 28. Les commissaires remettront sans délai leur travail à l'autorité qui les aura commis; laquelle arbitrera, s’il y a lieu, leur salaire en raison du travail, sans égard au nombre des journées employées. Art. 29. Les administrations de canton donneront de suite leur avis sur le travail des commissaires; les administrations centrales arrêteront définitivement, sur le tout, le tableau de la somme des secours à accorder; sur le vu du tableau et des pièces, le Ministre ouvrira aux administrations centrales tel crédit qu’il jugera convenable. Art. 30. Le Ministre pourra prescrire aux
qu’il jugera convenable. Art. 30. Le Ministre pourra prescrire aux administrations centrales le mode d’emploi, d’application et de distribution des secours, dans les cas où les ravages et fléaux se seraient étendus sur plusieurs communes. Art. 31. Les tableaux généraux des pertes pendant l’an v seront envoyés par l’administration centrale au Ministre de l’intérieur. Art. 32. Dans le mois qui suivra la distribution des secours accordés pour l’an v dans chaque département, l’administration centrale de chaque département dans le territoire de laquelle il aura été distribué des secours en fera imprimer et afficher le tableau nominatif dans les chefs-lieux de
imprimer et afficher le tableau nominatif dans les chefs-lieux de canton de son ressort. Chaque administration centrale en rendra compte au Ministre. III. Secours aux pays ravagés par la guerre. Art. 33. Le mode de constater les pertes occasionnées par la guerre, dont les ravages n’auraient pas été constatés ou suffisamment établis, sera déterminé par le Ministre de l'intérieur, et par lui prescrit aux administrations centrales. Art. 34. Le Ministre ouvrira aux administrations centrales dont le territoire aura été ravagé par la guerre tel crédit qu’il jugera convenable sur les sommes mises à sa disposition; il en déterminera le mode
sommes mises à sa disposition; il en déterminera le mode de distribution. Art. 35. Après la distribution des secours mentionnés aux deux articles précédents, les administrations centrales se conformeront aux dispositions de l’art. 34 ci-dessus. Dispositions générales. Art. 36. Toutes les lois contraires à la présente demeurent abrogées et comme non avenues. Loi sur la répartition de l’indemnité accordée aux départements de l’Ouest. Du 26 vendémiaire an vi-17 octobre 1797. Il s’agit de la répartition d’une somme de 3,500,000 francs entre les départements de Maine-et-Loire (1,211,000 francs), des Deux-Sèvres (5i3,000 francs), de la Loire-Inférieure (7/19,500 francs) et de la Vendée
francs), de la Loire-Inférieure (7/19,500 francs) et de la Vendée (1.026,500 francs). Instruction sur la loi du 19 vendémiaire an v (1), adressée par le Ministre de l’intérieur (Letourneux) aux administrations centrales de département. Du 15 brumaire an vi-5 novembre 1797. (Arch. Orne, L 1666, imprimé.) C’est le commentaire de chacun des articles importants de la loi. On lit dans le préambule : "Abréger les formes et les délais sans rien ôter aux précautions; concilier les droits du malheur avec l’économie des dépenses; tirer du produit même des contributions publiques des moyens de bienfaisance nationale envers une portion souffrante de
des moyens de bienfaisance nationale envers une portion souffrante de la société, et d’encouragement à l’agriculture; en un mot, promettre peu, mais donner promptement, tel est l’esprit qui a présidé à la nouvelle législation que je vous annonce, et qui vous guidera dans son exécution." Voir ci-dessus, n° 358. Loi du proroge la perception d’un décime par franc sur les billets d’entrée des spectacles. Du 2 frimaire an vi-22 novembre 1797. Les articles 1 et 3 sont la reproduction presque textuelle des mêmes articles du décret du 8 thermidor an v (1). L'article 2 stipule que le droit sera perçu,
v (1). L'article 2 stipule que le droit sera perçu, pendant l'an vi, sur le taux du quart de la recette brute, conformément à l'article 2 du décret du 8 thermidor, à l'entrée des bals, des feux d'artifices, des concerts, des courses et exercices de chevaux et autres fêtes payantes. Instruction sur les lois des 19 et 26 vendémiaire an vi, adressée par le Ministre de l'intérieur aux administrations centrales de département. Du 18 frimaire an vi-8 décembre 1797. (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée, imprimé.) L'instruction concerne principalement le mode et les formalités de l'évaluation des pertes et
le mode et les formalités de l'évaluation des pertes et des indemnités à proposer, et la confection des états qui doivent être adressés en conséquence. Loi sur le mode de paiement des pensions dues aux veuves des défenseurs de la patrie. Du 29 frimaire an vi-19 décembre 1797. Les lois des 8 messidor, 5e jour complémentaire an v et 9 vendémiaire an vi, relatives au paiement de la dette publique et des dépenses générales, leur sont applicables. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Letourneux) aux administrations centrales de département, relative à l'hospice de Charenton. Du 1er pluviôse an vi-20 janvier 1798.
l'hospice de Charenton. Du 1er pluviôse an vi-20 janvier 1798. (Arch. Calvados, L, sous-série x non classée, imprimé.) Citoyens, depuis longtemps l'humanité gémissait sur l'absence d'une institution propre au traitement de la folie. Il existait bien à Charenton, à l'époque de la Révolution, un hospice où l'on admit, à titre de pension, des insensés considérés comme incurables; mais des circonstances impérieuses avaient forcé d'interrompre cette partie de service intérieur, et d'ailleurs aucun moyen de traitement et de curation ne s'y trouvait établi. Le Directoire exécutif, instruit que les bâtiments dépendant de cette maison réunissaient par leurs distributions aérées et salubres,
de cette maison réunissaient par leurs distributions aérées et salubres, ainsi que par l'étendue des jardins, tous les moyens propres au traitement, et voulant laisser une preuve constante de sa sollicitude pour le malheur, a ordonné, par arrêté du 27 prairial dernier, que cet hospice serait rendu à sa destination première, et qu'il y serait fait, en outre, toutes les dispositions nécessaires pour y établir le traitement en grand et complet de la folie. Vous trouverez ci-joint copie de cet arrêté. D'un autre côté, Citoyens, les remèdes physiques ne sont pas les seuls auxquels on doive recourir pour la guérison
pas les seuls auxquels on doive recourir pour la guérison de cette maladie; les moyens moraux peuvent aussi procurer de grands succès: il faut que l'homme de l'art appelle à son secours la philosophie et la plus tendre humanité. Il n'y a pas d'insensés qui, dans le nombre des individus qui les soignent, n'en affectionnent quelques-uns; ces individus-là ont souvent sur eux le plus grand empire: ils parviennent à les faire lever, les conduisent à la promenade, au bain, à la douche, et leur font prendre un breuvage désagréable par la seule persuasion. Combien donc sont coupables ceux qui, se
la seule persuasion. Combien donc sont coupables ceux qui, se familiarisant avec cette maladie, cessent de voir leurs semblables dans ces victimes intéressantes, et les traitent avec dureté! L'administration du nouvel établissement, confiée à des amis de l'humanité et dont le zèle égale le désintérêt, et à un médecin philosophe, réunira cet heureux concours des moyens physiques et moraux, en même temps qu'une surveillance paternelle procurera aux insensés les soins les plus affectueux. Les administrateurs choisis méritent toute votre confiance; et je considère comme une douce et honorable fonction de mon ministère d'être le premier administrateur de cet établissement, et
mon ministère d'être le premier administrateur de cet établissement, et de pouvoir coopérer à ce que l'humanité a droit d'attendre de cette institution. Le succès de l'établissement dépendant plus particulièrement du médecin, le Directoire appelle à cette place l'homme qui lui a paru y avoir le plus de droits, le citoyen Gastaldy, connu par d'excellents mémoires, mais surtout par les fonctions que, depuis 1762, il a remplies comme médecin en chef de l'hospice des insensés d'Avignon. Les vues philanthropiques qui l'ont dirigé dans l'exercice de ses fonctions ont contribué à donner à cet hospice une grande célébrité par la réunion
donner à cet hospice une grande célébrité par la réunion des secours moraux et des remèdes physiques, qui, suivis de succès, ont évidemment prouvé que les observateurs français pouvaient prétendre aux mêmes résultats dont les Anglais ont cru être en droit de s'enorgueillir exclusivement. Je me flatte que vous partagerez la satisfaction que j'éprouve à vous donner connaissance de cet établissement. Je joins à l'arrêté du Directoire un avis de l'administration sur les détails économiques et sur les conditions pour y être admis. Je vous invite à donner à cet objet de la publicité, pour l'utilité des familles qui désirent
objet de la publicité, pour l'utilité des familles qui désirent procurer un asile à des insensés. Circulaire du Ministre de l'intérieur (Letourneux) aux administrations de département, sur les formalités nécessaires pour le premier paiement des pensions accordées aux veuves des défenseurs de la patrie. Du 15 pluviôse an vi-3 février 1798. (Arch. nat., AF 111 95, doss. An, imprimé.) Citoyens, la loi du 29 frimaire dernier charge la Trésorerie nationale de pourvoir à l'acquittement, à compter du 1er germinal an iv, des pensions accordées aux veuves des défenseurs de la patrie. Pour mettre ces veuves à portée d'obtenir promptement le
patrie. Pour mettre ces veuves à portée d'obtenir promptement le paiement de ce qui leur est dû, je vais vous indiquer les formalités qu'elles ont à remplir. Les veuves des défenseurs de la patrie, qui n’ont point été payées directement de leur pension par la Trésorerie nationale, doivent lui faire présenter: 1° les originaux de leur brevet de pension; 2° un certificat légalisé par l’administration municipale du canton, et délivré soit par les commissaires distributeurs de leur commune ou section respective, soit par les payeurs qui auraient pu acquitter les pensions de ces veuves, avec indication des valeurs qui leur
pensions de ces veuves, avec indication des valeurs qui leur ont été données, et notamment des à-comptes qu’elles peuvent avoir touchés en numéraire sur le second semestre de l’an iv; 3° un certificat de résidence, délivré conformément à la loi du 6 germinal an 11; 4° une déclaration conforme à l’article 2 de la loi du 11 fructidor an 111, laquelle consiste à indiquer le montant des pensions, la date des lois en vertu desquelles elles ont été accordées, la commune de la résidence des pensionnaires, le département dans lequel elle est située, et l’intention où ils sont de toucher
elle est située, et l’intention où ils sont de toucher leur pension dans leur département respectif. La position malheureuse dans laquelle les veuves des défenseurs de la patrie se trouvent depuis longtemps par la suspension du paiement de leur pension, m’est un sûr garant du zèle que vous mettrez, Citoyens, à donner connaissance aux administrations municipales de votre arrondissement des formalités que ces veuves doivent remplir pour obtenir le paiement des arriérés qui leur sont dus; lequel ne pourra néanmoins être effectué que d'après l’autorisation de la Trésorerie à ses payeurs, auxquels ces veuves devront alors remettre un duplicaté de
payeurs, auxquels ces veuves devront alors remettre un duplicaté de leur brevet. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Letourneux) aux administrations centrales des départements, sur la liquidation du secours de 600,000 francs accordé par la loi du 22 frimaire en faveur des citoyens qui ont éprouvé des pertes par accidents extraordinaires et imprévus. Du 21 ventôse an vi-11 mars 1798. Le fonds de 600,000 francs ne peut être distribué en indemnités, mais en secours. Loi qui prononce des peines contre les individus qui tiendraient des loteries particulières. Du 9 germinal an vi-29 mars 1798. Deux articles sont à citer : Art.
vi-29 mars 1798. Deux articles sont à citer : Art. 7. Les amendes et saisies qui seront prononcées en exécution des articles 4,5,6 ci-dessous, seront appliquées au profit des hôpitaux, sous la modification ci-après. Art. 9. Les administrateurs de la Trésorerie nationale sont autorisés à disposer jusqu’à concurrence du quart des amendes recouvrées et des deniers saisis, pour être appliqué au profit tant de ceux qui auront indiqué les contrevenants à la présente loi que de ceux qui auront coopéré à les découvrir, sur l’état de répartition arrêté par lesdits administrateurs. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Letourneux) aux administrations centrales,
administrateurs. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Letourneux) aux administrations centrales, relative aux retards dans l’exécution de la loi du 19 vendémiaire an vi-1. Du 30 germinal an vi-19 avril 1798. Il annonce que la peine de déchéance sera appliquée à tous les départements qui, avant le 30 prairial suivant, n’auront pas envoyé les pétitions et pièces justificatives pour les pertes antérieures à l’an v. Circulaire du Ministre de l’intérieur (Letourneux) aux administrations centrales de département, demandant compte des mesures prises pour l’exécution de son instruction du 18 frimaire et annonçant son intention de fixer un délai, sous peine de déchéance,
son intention de fixer un délai, sous peine de déchéance, pour l’achèvement et l’envoi des tableaux d’évaluation. Du 25 prairial an vi-14 mai 1798. Arrêté du Directoire exécutif concernant les dépôts de mendicité. Du 17 thermidor an vi-4 août 1798. Cahier des charges et conditions pour l’entreprise des fournitures nécessaires à la nourriture et à l’entretien des individus reçus dans les dépôts de mendicité ou maisons de réclusion est définitivement adopté pour servir de base aux soumissions qui seront reçues relativement à cette entreprise. Art. 2. Le Ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté. Instruction du Ministre
est chargé de l’exécution du présent arrêté. Instruction du Ministre de l’intérieur (François de Neufchâteau) aux administrations centrales de département, sur l’exécution de l’arrêté du Directoire en date du 17 thermidor, et sur les travaux à établir dans les dépôts de mendicité. Du 5 fructidor an vi-21 août 1798. Citoyens administrateurs, les établissements que l'on a le plus négligés sont ceux qui intéressent également l’humanité, la philosophie et les mœurs; tels sont les prisons, les maisons de travail connues sous le nom très impropre de dépôts de mendicité, les hospices civils et l’éducation publique. L’œil du gouvernement est ouvert sur