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la réponse — qui oppose à ma plainte une fin de non-recevoir. La conduite du mandataire du liquidateur ne regarde pas, paraît-il, les débiteurs ruinés par lui; il faut une plainte de l'un des créanciers, sauf au ministère public à intervenir s'il y a des agissements réprimés par la loi et non prescrits. Quel est le créancier qui a connaissance de ce pillage éhonté? Il n'y en a pas un seul. Ici, messieurs, j'ouvre une parenthèse et j'indique tout de suite à M. le ministre des colonies qu'il est inconcevable qu'alors qu'il y avait des mineurs intéressés en cause, alors
qu'alors qu'il y avait des mineurs intéressés en cause, alors que, d'après la loi elle-même, le procureur de la République, ou le procureur général sont des tuteurs légaux de tous les mineurs, qu'ils interviennent dans une foule de cas, il est inconcevable, dis-je, qu'ils n'auraient pas cru devoir intervenir, ne serait-ce que dans l'intérêt des mineurs, et poursuivre le spoliateur ou au moins le dilapidateur. Je continue ma lecture : « Cette dépêche repose sur une erreur fondamentale émanant du tribunal de commerce de Marseille qui désire éviter d'engager sa responsabilité dans la gestion de cette liquidation. Il s'agissait, dit
responsabilité dans la gestion de cette liquidation. Il s'agissait, dit M. le ministre, d'une liquidation amiable; c'est absolument inexact. La liquidation a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce du 26 novembre 1883 — lequel jugement a désigné deux syndics professionnels, MM. Albe et Dufour. Quand il y a liquidation amiable, il n'y a pas de jugement et les créanciers confient généralement au débiteur lui-même — en cas de société, au conseil d'administration — le soin de gérer la liquidation. Donc l'affirmation ministérielle repose sur une erreur d'interprétation. D'autre part, depuis 1908, il est survenu un fait nouveau
D'autre part, depuis 1908, il est survenu un fait nouveau : c'est le scandale des liquidations des biens des congrégations et votre intervention énergique à la tribune en juin 1910. M. Dufour est décédé le 14 décembre 1907; mais il a laissé une fortune colossale et sa succession doit rendre gorge aux créanciers. D'autre part, le mandataire de M. Dufour est toujours vivant et on peut lui demander compte de sa gestion, tant au point de vue pénal que civil. À quelle caisse des dépôts a-t-il versé les sommes encaissées par lui? Quand les a-t-on réparties entre les créanciers? Quel
par lui? Quand les a-t-on réparties entre les créanciers? Quel est le montant des sommes encaissées et quel est celui des sommes transmises au liquidateur judiciaire? Lorsqu'il a eu racheté à l'amiable, pour une somme de 5,000 fr., le reliquat des créances de la liquidation, combien a-t-il encaissé sur les sommes existantes à la caisse des dépôts pour vente des propriétés Antourtour, Saoulang, etc? Le bordereau de collocation peut servir à établir que ce mandataire a volé le liquidateur lui-même. J'ai adressé une nouvelle plainte à M. le ministre de la justice en juin dernier, après l'ordre donné par la
la justice en juin dernier, après l'ordre donné par la Chambre au Gouvernement de poursuivre tous les liquidateurs coupables de vol. Enfin, je me suis adressé à vous pour porter, au besoin, la question à la tribune. Je pense que c'est à la suite de mes nouvelles démarches que, le 27 septembre 1910, M. le gouverneur général m'a fait signifier la dépêche ministérielle du 30 avril 1908, endormie dans les cartons. CORRECTION ### Jamais les créanciers n'ont été réunis. Il ne leur a pas été versé un centime. Le manque de tout contrôle a permis toutes les spoliations. Le dernier
de tout contrôle a permis toutes les spoliations. Le dernier acte vient d'être joué. Dans des propriétés hypothéquées ayant été acquises par des créanciers venant en seconde ligne, il y avait environ 180,000 fr. à la caisse des dépôts, dont la majeure partie revenait à la liquidation susindiquée. Le mandataire du liquidateur se fit alors céder à l'amiable le reliquat à encaisser sur les créances pour 5,000 fr., alors qu'il était porteur de bordereaux représentant plus de 100,000 fr. Il jouait le liquidateur lui-même, son propre confrère ou complice. Cette situation a été signalée au ministre de la justice et
situation a été signalée au ministre de la justice et au procureur général de Madagascar. Ce dernier se déclare désarmé, le siège de la liquidation étant à Marseille. Quant au ministre de la justice, il s'est borné à saisir son collègue des colonies, lequel a transmis les plaintes au procureur général, qui se déclare désarmé. Il n'y a que la menace d'une interpellation qui puisse amener une enquête que tout le monde réclame. Nous comptons, etc. À la suite de cette lettre, je répondis à M. le président de la chambre consultative du commerce et de l'industrie de Nossi-Bé, que
chambre consultative du commerce et de l'industrie de Nossi-Bé, que j'étais à sa disposition s'il voulait bien me fournir des éclaircissements sur la preuve autant qu'il le pouvait de l'inertie des pouvoirs publics. À la date du 2 octobre dernier, M. Locamus me répondit la nouvelle lettre suivante : « Nossi-Bé, le 2 octobre 1910. Monsieur le député, J'ai eu l'honneur de vous signaler, il y a un mois, les agissements du mandataire d'un liquidateur judiciaire qui a volé des sommes énormes (créances de la liquidation Roux de Fraissinet). Le liquidateur judiciaire (M. Dufour) et son mandataire local (M. Rouvier)
liquidateur judiciaire (M. Dufour) et son mandataire local (M. Rouvier) n'ont jamais versé un centime aux créanciers depuis le 17 mars 1890 (plus de vingt ans). La plupart des immeubles (usines à sucre) de la colonie ont été vendus aux enchères et rachetés à vil prix par le mandataire local qui a réalisé une fortune scandaleuse en vendant les vieux cuivres de ces usines, démolies par lui. J'ai déposé une plainte en 1907, au nom des colons spoliés et expropriés à l'unique profit du mandataire local du liquidateur. Ce dernier partageait, avec le liquidateur, les sommes encaissées. Trois ans après,
partageait, avec le liquidateur, les sommes encaissées. Trois ans après, c'est-à-dire à l'heure où la prescription pénale paraît acquise, M. le gouverneur général me transmet une lettre datée d'avril 1908 — on a mis trois ans pour la transmission de la réponse — qui oppose à ma plainte une fin de non-recevoir. La conduite du mandataire du liquidateur ne reg Président élu de la chambre de commerce et du comice agricole de notre province, j'ai le devoir, au nom de nos intérêts commerciaux et agricoles, de réclamer la répression des actes de spoliation commis par un auxiliaire de la justice,
actes de spoliation commis par un auxiliaire de la justice, dans l'exercice d'un mandat qu'il a fait tourner à son unique profit. Quant à la communication tardive qui m'en a été adressée, elle semble avoir eu pour objectif d'attendre la prescription des crimes et délits connus et reconnus par toutes les plus hautes autorités judiciaires de la métropole. La justice locale était désarmée, n'ayant aucune qualité pour intervenir; mais M. le ministre de la justice, pouvant facilement constater la véracité des faits, avait le devoir strict d'ouvrir une enquête et d'exercer les poursuites prévues par la loi. LOCAMUS, Président de
d'exercer les poursuites prévues par la loi. LOCAMUS, Président de la chambre de commerce et du comice agricole de Nossi-Bé. J'ai là la copie de la dépêche ministérielle qui mit deux ans à parvenir de Madagascar à Nossi-Bé. Voici cette lettre dont les termes sont contradictoires : « Paris, le 30 avril 1908. Le ministre des colonies à monsieur le gouverneur général de Madagascar. À la suite de votre lettre du 30 novembre 1907 (cabinet du gouverneur général n° 1738) relative à la plainte adressée au procureur général par M. Locamus, propriétaire à Nossi-Bé, à l'occasion de graves irrégularités qui
Locamus, propriétaire à Nossi-Bé, à l'occasion de graves irrégularités qui se seraient produites à Nossi-Bé, dans la liquidation judiciaire de la banque Roux de Fraissinet et Ce de Marseille, j'avais demandé à M. le garde des sceaux de me faire parvenir un rapport détaillé sur les conditions dans lesquelles avait été poursuivie à Marseille la liquidation judiciaire de cette maison. M. Briand vient de m'informer qu'il résulte des recherches faites au greffe du tribunal de commerce de Marseille que la liquidation de la maison Roux de Fraissinet et Cie a eu lieu amiablement. Par jugement du tribunal de commerce en
eu lieu amiablement. Par jugement du tribunal de commerce en date du 26 novembre 1883, MM. Albe et Dufour, syndics, avaient été nommés liquidateurs de cette société. M. Albe étant décédé, un jugement du 16 avril 1884 nomma M. Dufour seul liquidateur. Aucun autre renseignement n'a pu être fourni par le greffe du tribunal de commerce de Marseille. D'autre part, le liquidateur amiable, M. Dufour, qui aurait été sans doute en situation d'indiquer la façon dont a été faite la liquidation de la société Roux de Fraissinet et Cie est décédé au Vésinet le 14 décembre 1907. Il a été
décédé au Vésinet le 14 décembre 1907. Il a été impossible, en conséquence, à M. le garde des sceaux de me fournir les renseignements circonstanciés que je lui avais demandés, et le mandataire local du liquidateur. Dans ces conditions, je ne puis que me rallier aux conclusions de votre lettre du 30 novembre 1907 précitée. Je estime avec vous et M. le procureur général qu'il doit être laissé aux parties intéressées dans cette affaire le soin d'intenter telles actions qu'elles jugeront utiles, sauf au ministère public à intervenir dans le cas où viendraient à apparaître des agissements réprimés par la
cas où viendraient à apparaître des agissements réprimés par la loi pénale et non prescrits. Vous voudrez bien donner avis de cette situation à M. Locamus. Pour copie conforme : Administrateur en chef, chef de la province, Signé : COMPAGNON. In cauda venenum. À la fin de la lettre on trouve presque l'invitation au procureur général de ne prescrire les mesures que lorsque la prescription aurait été acquise. M. Victor Augagneur. Le gouverneur général ne l'a pas compris ainsi. M. Adrien Veber. C'était adressé au procureur général ; ne vous croyez pas visé. M. Victor Augagneur. D'ailleurs la question des
croyez pas visé. M. Victor Augagneur. D'ailleurs la question des liquidations judiciaires aux colonies et à Madagascar n'est pas moins obscure que la question des liquidations judiciaires dans la mère patrie. (Sourires.) Très fréquemment, la tribune de la Chambre a retenti des plaintes que suscitaient les opérations de liquidation dans la mère patrie ; ne vous étonnez donc pas trop qu'à des milliers de kilomètres de la France, avec des commerçants qui ont peut-être des habitudes un peu différentes de celles de notre pays et parmi lesquels on doit choisir les liquidateurs, à moins que ce ne soit parmi quelques
les liquidateurs, à moins que ce ne soit parmi quelques agents d'affaires ayant aussi des mœurs un peu différentes de celles d'ici, ne vous étonnez pas trop que les opérations de liquidation se soient un peu et même quelquefois très prolongées. Je me permets de vous indiquer ceci : Deux organismes différents, dans les colonies, procèdent à peu près aux mêmes opérations; l'un est la curatelle, l'autre la liquidation judiciaire. Quand meurt un colon ou un fonctionnaire, immédiatement ses biens sont saisis par la curatelle, c'est-à-dire par un fonctionnaire civil, généralement un administrateur. Quand, au contraire, il s'agit d'une liquidation
généralement un administrateur. Quand, au contraire, il s'agit d'une liquidation judiciaire ou d'une faillite, les opérations consécutives à cette situation sont livrées aux mains d'un liquidateur judiciaire pris parmi les hommes de loi ou quelquefois parmi les commerçants. De mémoire de gouverneur, on a rarement vu une liquidation judiciaire, faite avec cette loi libérale, aboutir à des résultats favorables pour les créanciers. Au contraire, la curatelle, c'est-à-dire la mainmise sur la succession par l'organisme administratif, donne toujours des résultats, un actif à distribuer aux créanciers ou aux héritiers. La véritable solution, à mon avis, serait de généraliser aux colonies le
solution, à mon avis, serait de généraliser aux colonies le système de la curatelle, de faire accomplir par des administrateurs ou par des fonctionnaires toutes ces opérations de liquidation, sans distinguer entre les liquidations qui sont la suite d'un décès et celles qui sont la conséquence d'une déconfiture ou d'une liquidation commerciale. (Très bien! très bien !) M. Gustave Rouanet. C'est ce que nous demandons pour la France. M. Adrien Veber. M. Augagneur a already développé l'une de mes conclusions et j'étais d'autant plus certain que nous serions d'accord que j'avais prévenu M. Augagneur, qui a été gouverneur général de
j'avais prévenu M. Augagneur, qui a été gouverneur général de Madagascar, de la lettre que j'avais reçue de M. Locamus qu'il connaît d'ailleurs, il semble. M. Augagneur. Oui ! c'est un fort honnête homme. M. Adrien Veber. À la suite de sa lettre et de la correspondance que j'ai eus avec lui, M. Locamus a adressé de nouvelles plaintes, l'une à M. l'administrateur en chef de la province de Nos, l'autre à M. le procureur de la République. Je demande à M. le ministre que sorte sera réservé à ces nouvelles plaintes dont je demande à la Chambre la permission
nouvelles plaintes dont je demande à la Chambre la permission de lui donner lecture. Je suis persuadé, en effet, que c'est par le Journal officiel que M. le ministre des colonies sera saisi de ces plaintes. M. Messimy, ministre des colonies. N'en doutez pas. M. Adrien Veber, qui certainement ne figurent pas dans les dossiers de son ministère. M. le ministre des colonies. Si vous m'aviez prévenu, j'aurais peut-être pu vous répondre, mais j'ignorais complètement la question. M. Adrien Veber. Un de vos administrateurs m'avait demandé et je le lui avais dit. Voici la lettre dont il s'agit : «
avais dit. Voici la lettre dont il s'agit : « Nossi-Bé, le 9 octobre 1910. « À monsieur l'administrateur en chef, chef de la province, Nossi-Bé. « Monsieur l'administrateur en chef, » J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre n° 2419, du 27 septembre, dernier, me communiquant, à toutes fins, copie d'une dépêche ministérielle du 30 avril 1908, relative à une pétition que j'avais adressée, en 1907, à MM. les ministres des colonies et de la justice, en tant qu'administrateur judiciaire, devant les tribunaux de Marseille, de certains débiteurs de la maison Roux de Fraissinet. « Je ne
débiteurs de la maison Roux de Fraissinet. « Je ne puis que regretter que le gouverneur général ait cru devoir si longtemps une telle communication. Cette dépêche ministérielle contient une erreur flagrante ; elle qualifie de « liquidation amicale », une liquidation qui a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 novembre 1883. Il arrive « L'intervention du tribunal de commerce pour prononcer une liquidation « action pour celle-ci, l'appellation de « judiciaire ; et la nomination de deux syndics de faillite professionnels, étrangers à la masse des créanciers, vient encore à cette appellation.
à la masse des créanciers, vient encore à cette appellation. d'une autre. « Or, cette liquidation a donné trois jugements consécutifs du tribunal de commerce : « 1° Jugement qui prononce la liquidation « désigne deux syndics pour la gérer (26 novembre 1883); « 2° Jugement qui, après le décès de l'un des syndics, désigne le second syndic comme unique liquidateur (16 avril 1884) ; « 3° Jugement qui prononce la dissolution de la société en liquidation et maintient le liquidateur d'origine (17 mars 1890). « J'ai affirmé que, depuis le 17 mars 1890 : 1° Il n'a été provoqué
le 17 mars 1890 : 1° Il n'a été provoqué aucune réunion des créanciers, qu'aucune répartition n'a été faite des sommes colossales encaissées depuis le 17 mars 1890 ; 2° que le mandataire local du liquidateur a conservé 50 p. 100 des sommes encaissées, le liquidateur détournant le surplus ; 3° que ce mandataire local s'est rendu propriétaire, à vil prix, des biens immeubles des débiteurs de la liquidation et, plus tard, du reliquat des créances locales. « M. le ministre estime, en 1908, qu'il fallait laisser aux parties intéressées le soin d'intenter une action, « sauf au ministère Public
le soin d'intenter une action, « sauf au ministère Public à intervenir dans le cas où apparaîtraient des actes réprimés par la loi ». « J'estime que les parties intéressées sont aussi bien les débiteurs que les créanciers de la liquidation. « En vendant à vil prix les propriétés qu'il convoitait, pour les réaliser en détail à son unique profit, le mandataire du liquidateur a nuí aux débiteurs de la liquidation, lesquels, ne l'oublions pas, restent débiteurs du surplus de leurs dettes. « Subrogé-tuteur des mineurs Escudier, dépouillés par les agissements d'un père alcoolique et d'un agent judiciaire sans scrupules,
agissements d'un père alcoolique et d'un agent judiciaire sans scrupules, j'ai dû signaler à M. le ministre de la justice des faits que la loi réprime et que le parquet local ne pouvait poursuivre, puisque le siège de la liquidation se trouve à Marseille. En rachetant à vil prix le reliquat des créances, le mandataire local a volé le liquidateur lui-même. « Si les affirmations que j'ai énoncées ci-dessus étaient inexactes, je devrais être poursuivi pour dénonciation calomnieuse ; Si elles sont exactes, l'administration de la justice ne peut prétendre ignorer les faits et attendre l'intervention des parties intéressées (créanciers),
ignorer les faits et attendre l'intervention des parties intéressées (créanciers), lesquelles n'ont jamais été tenues au courant de la marche de la liquidation, puisque, depuis vingt ans, il n'y a eu aucune réunion des créanciers et que le liquidateur judiciaire est décédé le 14 décembre 1907, sans avoir jamais rendu aucun compte de sa singulière gestion, depuis le 17 mars 1890. « Mais si le liquidateur Dufour est décédé (ce qui ne permet pas de lui demander compte de sa gestion, au point de vue criminel) son mandataire local est toujours vivant et il est possible, en lui demandant des
toujours vivant et il est possible, en lui demandant des comptes, de savoir : 1° Quelles ont été les sommes par lui encaissées à Nossi-Bé ; 2° quel est le montant des sommes versées au liquidateur ; 3° Quelles ont été les sommes mises en répartition. « La justice connaît les délits ; tous délits connus doivent être réprimés. Le dernier délit (reprise à son profit du prix consigné sur la propriété Antsatrakoulou) n'est pas encore perpétré. Il ne saurait donc y avoir Prescription acquise. « L'achat amiable du reliquat des créances par ce mandataire local avec indication du Livre
des créances par ce mandataire local avec indication du Livre des bordereaux d'allocation dès après cette acquisition (tous actes là-dessus) pourrait aussi permettre de juger la conduite morale de cet auxiliaire judiciaire. Barthou, ministre de la justice, a eu des Paroles sévères, mais justes, à la tribune de la Chambre, à l'égard des liquidations judiciaires, paroles soulignées par le conseil. Le Parlement a au gouvernement le mandat de poursuivre avec rigueur la répression des actes de spoliation, détournements, etc. des liquidateurs judiciaires, devenus un scandale public, crimes qui doivent envoyer leurs auteurs peupler nos bagnes. « À la suite de
leurs auteurs peupler nos bagnes. « À la suite de ce vote, je me suis empressé de saisir le ministre de la justice d'une nouvelle plainte au nom des mineurs et des débiteurs spoliés que je représente. « Plus tard, après l'intervention à la tribune de M. le député Veber, qui a si magistralement exécuté et flétri les liquidateurs constellés de décorations (une nouvelle décoration étant généralement acquise à chaque nouvelle infamie), j'ai adressé le dossier à M. Veber et à quelques parlementaires de marque. « La question de cette liquidation coloniale sera portée à la tribune du Parlement, et
liquidation coloniale sera portée à la tribune du Parlement, et il est probable qu'elle entraînera les sanctions qui ont été jusqu'à ce jour refusées, bien que le ministère de la justice eût connaissance des faits. « Je dois supposer que c'est à quelque demande de nouveaux renseignements que je dois la communication, si tardive que vous avez bien voulu me faire, de la dépêche ministérielle du 30 avril 1908. « J'ai envoyé copie de cette dépêche et de votre lettre de transmission au député que j'ai prié de poser une question au ministre de la justice. « Je vous prie
question au ministre de la justice. « Je vous prie d'agréer, M. l'administrateur en chef, mes salutations respectueuses. « Signé : P. LOMACUS. » Voici maintenant la plainte régulière adressée à M. le procureur de la République : « Nossi-Bé, le 12 octobre 1910. « À monsieur le procureur de la République, Nossi-Bé. « Monsieur le procureur de la République, par lettre n° 2419, du 27 septembre 1910, M. l'administrateur en chef, chef de notre province m'a donné communication d'une dépêche ministérielle du 30 avril 1908 au sujet d'une plainte que j'avais déposée entre les mains de M. le procureur
que j'avais déposée entre les mains de M. le procureur général et qui avait été transmise à M. le ministre des colonies le 30 novembre 1907 (cabinet du gouverneur général n° 1738). « À la suite de cette communication si tardive, je me suis préoccupé de savoir l'usage que je devais faire des indications qu'elle contenait au point de vue des intérêts que j'ai été chargé de représenter devant les tribunaux de la colonie. « J'ai été chargé de représenter : 1° Les intérêts des héritiers Dutau (Antourtour) ; 2° Les intérêts des mineurs Escudier dont je suis le subrogé-tuteur
Les intérêts des mineurs Escudier dont je suis le subrogé-tuteur (Antsatrakoulou) ; 3° Les intérêts des héritiers Moreau (Saoulang). « M. Rouvier était mandataire local du liquidateur. « De la dépêche ministérielle précitée il résulterait : 1° Que la liquidation Roux de Fraissinet serait une liquidation amiable et non une liquidation judiciaire ; 2° Que le sieur Dufour, nommé ou plutôt maintenu liquidateur judiciaire suivant jugement du 17 mars 1890 serait décédé au Vésinet, le 14 décembre 1907. « D'une lettre que j'ai reçue le 24 octobre 1907, du greffe du tribunal de commerce de Marseille, il résulterait que par
du tribunal de commerce de Marseille, il résulterait que par jugement du 26 novembre 1883, la société Roux de Fraissinet et Ce aurait été déclarée en état de liquidation judiciaire. « N'ayant pas sous les yeux le texte du jugement, il m'est impossible de savoir quel est le qualificatif qu'il convient d'appliquer à cette liquidation; toutefois, je tiens à retenir que cette liquidation a donné lieu à trois jugements successifs du tribunal de commerce de Marseille et qu'elle a été gérée par deux syndics professionnels accrédités comme tels auprès dudit tribunal. « Il me reste à tirer la conséquence qui
tribunal. « Il me reste à tirer la conséquence qui découle, pour mes clients, du décès du liquidateur, survenu le 14 décembre 1907. « Aux termes de l'article 2005 du code civil, le mandat prend fin par le décès du mandant. « Donc, à partir du 14 décembre 1907, le mandataire local n'avait plus aucune qualité pour agir en vertu du mandat dont il avait été investi et tout acte postérieur, dans lequel il a pris qualité en vertu de son mandat est nul de plein droit. « Mais si l'exercice de ce mandat a amené la perception de certaines
l'exercice de ce mandat a amené la perception de certaines sommes, ces sommes ont été illégalement perçues et, n'ayant pu être remises au mandant, le mandataire sans mandat doit les restituer aux créanciers de la liquidation, en leur rendant compte de l'exercice de son mandat. « Sous le bénéfice des observations ci-dessus, au sujet desquelles je fais les plus absolues réserves, je vous prie de vouloir bien communiquer à M. le procureur général les observations suivantes : 1° Héritiers Dutau (Antourtour-Autié); 2° Le 7 novembre 1907 intervenait un arrêt de la cour d'appel de Tananarive, signifié au soussigné le 22