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de logement ou de cantonnement des troupes. Mais l'application de ce tarif a donné lieu à de nombreuses difficultés et anomalies qui se manifestent de plus en plus, à mesure que les hostilités se prolongent et que la période d’occupation des cantonnements devient plus longue. Tantôt l’indemnité fixée, conformément au tarif, arrive à dépasser de beaucoup la valeur locative de l’immeuble, et il en résulte un préjudice pour l’État. Tantôt elle ne correspond nullement au préjudice réellement subi par le propriétaire ; c’est ce qui se produit, par exemple, dans le cas où un immeuble momentanément inoccupé (usine, château, villa,
le cas où un immeuble momentanément inoccupé (usine, château, villa, maison à louer, etc.) est réquisitionné pour servir au logement ou au cantonnement d’un nombre d’hommes ou de chevaux disproportionnant flagrante avec l’importance des locaux. On ne saurait objecter que c’est là l’inconvénient de tout forfait, la perte étant tantôt pour l’État, tantôt pour le prestataire. Ce résultat va, en effet, dans l’une et l’autre hypothèse, directement à l'encontre de l’esprit et du texte de la loi du 3 juillet 1877 qui veut, comme l’énonce l’article 2, que « toute prestation donne droit à une indemnité représentative de sa valeur
prestation donne droit à une indemnité représentative de sa valeur ». La véritable solution de ces difficultés doit être recherchée dans l’interprétation rationnelle du texte de la loi, éclairée d’ailleurs par l’intention manifeste du législateur. Or le seul cas en vue duquel le tarif de l’article 33 du décret du 2 août 1877 a été édité est celui même qu’ont envisagé tant ce décret que la loi du 3 juillet précédent, en réglementant le logement et le cantonnement, celui d’une occupation de courte durée ou cohabitant avec l’habitant. Que telle ait été uniquement la conception du législateur, cela résulte à
ait été uniquement la conception du législateur, cela résulte à l’évidence de l’économie générale des dispositions relatives au logement et au cantonnement des troupes. Tout d’abord, il est certain que la loi et le décret n’ont envisagé que le logement ou le cantonnement requis par l’intermédiaire de la municipalité, qui répartit elle-même la prestation sur la base des états indicatifs préétablis. Ils n’ont pas prévu ni la réquisition de l’usage complet d’une habitation ou d’un domaine non occupé, ni la prolongation de l’occupation chez l’habitant, telle que les conditions de la guerre actuelle l’ont rendue nécessaire. — 181 — Aux
la guerre actuelle l’ont rendue nécessaire. — 181 — Aux termes de l’article 8 de la loi du 3 juillet, le logement ou le cantonnement des hommes et des chevaux chez l’habitant est exigible par voie de réquisition dans les locaux disponibles, et l’article 8 a précisé que, dans l’installation du cantonnement, on utilise, dans la mesure du nécessaire, la contenance des locaux sous la réserve, toutefois, que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est indispensable. L’article 28 du décret du 2 août 1877, stipulant que, tous les trois ans, les maires dressent un état des
tous les trois ans, les maires dressent un état des ressources que peut offrir leur commune, pour le logement et le cantonnement des troupes, précise encore davantage la réserve faite par la loi au profit des propriétaires ou détenteurs : ceux-ci conserveront toujours les locaux qui leur sont indispensables pour leur logement et celui de leurs animaux, denrées et marchandises. Les états en question engagent d’ailleurs l’autorité militaire puisque celle-ci peut en faire opérer la révision (art. 24 et 23 du décret) et que c’est après cette révision, que les maires dressent un état indicatif des ressources de chaque maison
maires dressent un état indicatif des ressources de chaque maison pour le logement ou le cantonnement (art. 26). Des dispenses sont accordées aux habitants pour lesquels la cohabitation pourrait avoir des inconvénients (art. 12 de la loi). Le droit « au feu et à la chandelle », prévu à l’article 16, suppose la communauté de vie avec l’habitant. Enfin la brièveté même des délais impartis aux habitants pour faire constater les dégâts de cantonnement ne se justifie que par la même hypothèse. Mais, lorsque la double condition de la communauté de vie avec l’habitant et de la courte durée de
de vie avec l’habitant et de la courte durée de l’occupation (une quinzaine de jours au maximum) n'est pas réalisée, les raisons mêmes pour lesquelles le tarif de l’article 33 a été établi se trouvent faire défaut. Les chefs de corps ou de détachement doivent dans ce cas, dès le début de l’occupation, réquisitionner les immeubles ou portions d’immeubles nécessaires à leurs troupes. En cours d’occupation, le service de l’intendance s’efforce de passer des baux avec l’habitant dans les conditions prévues par la circulaire du 3 mars 1913, le prix de location étant basé sur la valeur locative des immeubles
de location étant basé sur la valeur locative des immeubles ou portions d’immeubles réquisitionnés. Si un accord ne peut intervenir au sujet de l’indemnité d’occupation, il y a lieu de recourir à la procédure habituelle tracée par la loi sur les réquisitions pour fixer la valeur de la prestation. Le prestataire doit être indemnisé, non plus par un tarif préétabli, mais dans les conditions ordinaires prévues à l’article 25 de la loi, c’est-à-dire après réclamation d’un prix par l’intéressé, examen par la commission départementale et décision du sous-intendant (art. 30 du décret). Il demeure entendu que l’autorité militaire ne doit
du décret). Il demeure entendu que l’autorité militaire ne doit réquisitionner, dans un immeuble, que la partie nécessaire aux troupes. Nota. — Les dispositions qui précèdent visent spécialement les réquisitions totales ou partielles d'immeubles pour le « logement et le cantonnement ; elles ne sont applicables aux armées que dans la mesure prescrite par le général commandant en chef ». — 182 — GUERRE. PÈRES DE FAMILLES NOMBREUSES. — MESURES ARRÊTÉES. RÉSUMÉ. Circulaire ministérielle du 16 mars 1916 résumant les principales dispositions arrêtées, depuis la mobilisation, en faveur des pères de familles nombreuses et prescrivant les mesures nécessaires pour permettre
de familles nombreuses et prescrivant les mesures nécessaires pour permettre à ceux d’entre eux qui viennent des régions envahies, des colonies françaises ou de l’étranger, de produire, plus facilement, les justifications relatives à leur situation de famille. I. Mesures adoptées (i). A. — PÈRES D’AU MOINS SIX ENFANTS VIVANTS. Définition. — Ces hommes sont ceux qui ont la charge d’au moins six enfants vivants, soit comme étant légalement leur père par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, soit comme maris de femmes ayant, elles-mêmes, par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, ce nombre d’enfants, ou un nombre inférieur étant venu compléter celui
nombre d’enfants, ou un nombre inférieur étant venu compléter celui qu’ils possédaient déjà. Mesure adoptée. Ceux de ces hommes qui n’appartiennent pas à l’armée active sont, de droit, provisoirement renvoyés ou maintenus dans leurs foyers, sous la réserve que les enfants soient tous vivants ou l’aient été simultanément pendant qu’ils se sont trouvés, ensemble, à la charge du père. Ces hommes sont rattachés, pour la durée de la guerre, à la classe de 1887, dont ils suivent le sort. B. — VEUVES PÈRES DE CINQ ENFANTS VIVANTS. Définition. — Ces hommes sont ceux qui, étant veufs et non remariés, ont
hommes sont ceux qui, étant veufs et non remariés, ont la charge de cinq enfants vivants, soit comme étant légalement leur père, par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, soit comme veufs de femmes qui avaient elles-mêmes, par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, ce nombre d’enfants, ou un nombre inférieur étant venu compléter celui qu’ils possédaient déjà. Mesure adoptée. — De même que pour les pères de six enfants, sous la réserve que les enfants soient tous vivants. Les mesures arrêtées, depuis la mobilisation, en faveur des pères de familles nombreuses, ne sauraient être étendues aux hommes qui ont épousé, après
ne sauraient être étendues aux hommes qui ont épousé, après l’adoption de ces mesures, ou viendraient à épouser des veuves ayant des enfants en assez grand nombre pour que leurs maris se trouvent brusquement en situation de remplir les conditions exigées pour recevoir application des dispositions bienveillantes qui ont été prises. D’autre part, si l'autorité militaire constate qu'un père de famille s’est rendu indigne de bénéficier de ces dispositions de faveur, notamment lorsqu'étant dans ses foyers, il ne remplit pas ses devoirs envers les siens, elle a toute latitude pour décider qu’elles ne lui seront pas appliquées ou cesseront de
décider qu’elles ne lui seront pas appliquées ou cesseront de lui être appliquées. Les cas soulevant des doutes sont soumis au ministre (direction de l’infanterie, 2e bureau). C. — PÈRES DE CINQ ENFANTS VIVANTS ET VEUVS PÈRES DE QUATRE ENFANTS VIVANTS. 1 Définitions. — 1° Pères de cinq enfants vivants. — Ces hommes sont ceux qui ont la charge de cinq enfants vivants, soit comme étant légalement leur père, par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, soit comme maris de femmes ayant, elles-mêmes par mariage, légitimation ou reconnaissance légale, ce nombre d’enfants, ou un nombre inférieur étant venu compléter celui qu’ils
d’enfants, ou un nombre inférieur étant venu compléter celui qu’ils possédaient déjà. 2° Veufs pères de quatre enfants vivants. — Définition analogue à celle des veufs pères de cinq enfants vivants. Mesure adoptée. — Il est prévu que ceux de ces hommes, qui ne font pas partie de l’armée active et qui appartiennent au service armé, sont affectés à des services et formations de l’arrière ou de l’intérieur, sous la réserve que les enfants soient tous vivants ou l’aient été, en même temps, postérieurement au 21 octobre 1915. Ils peuvent être placés, indifféremment, suivant les besoins du service, soit dans
être placés, indifféremment, suivant les besoins du service, soit dans un service ou une formation de l’arrière, soit dans un service ou une formation de l’intérieur. Ceux qui se trouvent à l’intérieur concourent à alimenter en hommes les services et formations de l’arrière. Cette affectation ne constitue pas, pour les intéressés, un droit individuel. Elle est une mesure générale réglée, progressivement, par le commandement d’après les nécessités militaires. Par suite, ces hommes n’ont aucune demande à adresser à ce sujet; mais ils doivent se tenir prêts à fournir les indications nécessaires sur leur situation de famille. D. — PÈRES DE
nécessaires sur leur situation de famille. D. — PÈRES DE QUATRE ENFANTS VIVANTS ET VEUVES PÈRES DE TROIS ENFANTS VIVANTS. Définitions. — Analogues à celles des pères de cinq enfants vivants et des veufs pères de quatre enfants vivants. Nota. — Aucune mesure n’est envisagée en leur faveur jusqu'à nouvel ordre. Ils n’ont donc pas de demande à adresser relativement à leur position, mais ils peuvent, également, réunir les documents destinés à établir, le cas échéant, leur situation de famille. II. Pièces à produire. A. CAS GÉNÉRAL. Pères de six enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire
enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire constatant qu’ils sont tous vivants ou l’ont été simultanément pendant qu’ils se sont trouvés, ensemble, à la charge du père. Bulletin de mariage si un ou plusieurs des enfants appartiennent à l’épouse. Pères de quatre ou de cinq enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire constatant qu’ils sont tous vivants ou l’ont été, en même temps, postérieurement au 21 octobre 1915. Bulletin de mariage si un ou plusieurs des enfants appartiennent à l’épouse. Veufs pères de cinq enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire
enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire constatant qu’ils sont tous vivants. Bulletin de décès de l’épouse. Veufs pères de trois ou quatre enfants vivants. Bulletin de naissance des enfants. Certificat du maire constatant qu’ils sont tous vivants ou l’ont été, en même temps, postérieurement au 21 octobre 1915. Bulletin de décès de l’épouse. B.— CAS OU LES HOMMES VIENNENT DES RÉGIONS ENVAHIES. Si les pièces mentionnées ci-dessus ne peuvent être produites, il y est suppléé ainsi qu’il est indiqué ci-après. a) En cas de possibilité : Bulletin de naissance. — A remplacer par une attestation signée
Bulletin de naissance. — A remplacer par une attestation signée de quatre habitants majeurs, évacués de la même commune que le père. Cette pièce doit être légalisée par le maire de la commune ou, à Paris, de l’arrondissement où il réside. A défaut, produire un livret de mariage mentionnant la naissance des enfants ou un acte de notoriété délivré dans les conditions fixées par les articles 70 et suivants du code civil. Bulletin de mariage. — A remplacer par tout acte officiel ou authentique établissant l’existence du mariage : livret de mariage, livret militaire ou état des services du mari
de mariage, livret militaire ou état des services du mari portant mention du mariage, acte notarié indiquant que telle personne a justifié de son mariage avec l’intéressé. Bulletin de décès. — A remplacer par une attestation établie dans les mêmes conditions que celle qui peut suppléer au bulletin de naissance. A défaut, produire un livret de mariage ou un acte notarié mentionnant le décès, un acte de notoriété délivré comme il est indiqué ci-dessus au sujet du bulletin de naissance. Certificat de vie. — A remplacer par une attestation ou un acte de notoriété établis comme il est indiqué ci-dessus
un acte de notoriété établis comme il est indiqué ci-dessus au sujet du bulletin de naissance. À défaut, produire une attestation revêtue de la signature légalisée de deux hommes mobilisés appartenant à la même commune de domicile ou de résidence habituelle que le père. En cas d’impossibilité matérielle bien constatée de procéder comme il vient d’être dit, application est faite des mesures suivantes : Déclaration. — Toutes les pièces mentionnées ci-dessus sont remplacées par une simple déclaration des intéressés exposant leur situation de famille. S’il est possible, ils produisent, en même temps, les documents autres que ceux qui viennent d’être
même temps, les documents autres que ceux qui viennent d’être énumérés, qu’ils auraient à leur disposition et qui feraient présumer de leur sincérité. 185 — La déclaration est faite devant le commandant d’unité, s’ils sont sous les drapeaux, et devant le commandant de brigade de gendarmerie de leur résidence, s’ils n’y sont pas. Ils sont avertis des sanctions, tant disciplinaires que pénales, auxquelles ils s’exposent s’ils induisent en erreur l’autorité militaire ; ils sont prévenus, notamment, qu’ils se mettent, ainsi, dans le cas de se voir appliquer les peines édictées par l’article 147 du code pénal. Puis il est passé
par l’article 147 du code pénal. Puis il est passé à Le ou procès-verbal de la déclaration qu’ils ont faite relativement à leur situation de famille. Ce procès-verbal est rédigé par le commandant de l’unité, si les intéressés se trouvent sous les drapeaux, ou par le commandant de la brigade de gendarmerie de leur résidence, dans le cas contraire. Il est signé par l’autorité militaire, par les intéressés et par deux témoins. S’ils ne sont pas sous les drapeaux, le commandant de la brigade de gendarmerie transmet le procès-verbal au commandant du bureau de recrutement de leur domicile. Sur cette
commandant du bureau de recrutement de leur domicile. Sur cette seule déclaration, les dispositions particulières relatives aux pères de nombreux enfants doivent leur être appliquées. Vérification. — La déclaration est ensuite vérifiée comme il est indiqué ci-après : CAS OÙ LES INTÉRESSÉS SE TROUVENT SOUS LES DRAPEAUX. 1° S’il n’existe pas, dans leur corps d’affectation, d’hommes de la commune de leur domicile ou de leur résidence habituelle les connaissant, copie du procès-verbal est adressée au commandant du bureau de recrutement de leur domicile afin qu’il fasse contrôler la véracité de ce qu’ils ont avancé. Cet officier supérieur fait procéder à
ce qu’ils ont avancé. Cet officier supérieur fait procéder à une enquête auprès de deux hommes mobilisés ou mobilisables, appartenant à la même commune de domicile ou de résidence habituelle que les intéressés. Les attestations de ces deux hommes sont revêtues de leur signature dont l’authenticité est certifiée par le chef de corps, le commandant de dépôt ou de détachement, s’ils sont mobilisés, et par le maire de la commune de leur résidence, s’ils ne le sont pas encore. Le commandant du bureau de recrutement transmet ces attestations à l’autorité militaire qui lui a demandé de faire vérifier la déclaration
militaire qui lui a demandé de faire vérifier la déclaration ; 2° Si, au contraire, le corps comprend des hommes de la commune de leur domicile ou de leur résidence habituelle les connaissant, l’enquête est effectuée, dans leur propre corps, par le chef de corps qui en fait consigner les résultats dans les mêmes conditions que le commandant du bureau de recrutement. CAS OÙ LES INTÉRESSÉS NE SE TROUVENT PAS SOUS LES DRAPEAUX. 1° S’il n’existe pas, dans l'endroit où ils résident momentanément, d’hommes de la commune de leur domicile ou de leur résidence habituelle les connaissant, le commandant de
ou de leur résidence habituelle les connaissant, le commandant de la brigade de gendarmerie en avertit le commandant du bureau de recrutement de leur domicile, en même temps qu’il lui transmet le procès-verbal de la déclaration. Cet officier supérieur fait procéder à l’enquête comme il est indiqué ci-dessus ; 2° Si, au contraire, à l’endroit dans lequel ils résident momentanément, se trouvent des hommes de la commune de leur domicile ou de leur résidence habituelle les connaissant, l'enquête est effectuée dans leur résidence momentanée par le commandant de la brigade de gendarmerie, qui en fait consigner les résultats dans les
de gendarmerie, qui en fait consigner les résultats dans les mêmes conditions que le commandant du bureau de recrutement et transmet les attestations à cet officier supérieur. Sanctions. — Il appartient à l’autorité militaire d’apprécier, suivant les circonstances, s’il y a lieu soit d’exercer des poursuites judiciaires d’après les dispositions de l’article 147 du code pénal, soit d’infliger une punition disciplinaire. C. — CAS OÙ LES HOMMES VIENNENT DES COLONIES FRANÇAISES ou de l’étranger. Si les intéressés n’ont pu se procurer, en temps voulu, les pièces justificatives, parce qu’elles doivent être demandées aux colonies ou à l’étranger, application leur est
être demandées aux colonies ou à l’étranger, application leur est faite, sur leur simple déclaration effectuée dans les conditions spécifiées plus haut, des dispositions particulières relatives aux pères de nombreux enfants. Leur déclaration n’est pas contrôlée en attendant que les pièces soient parvenues. Ces pièces sont réclamées, immédiatement, par le commandant du bureau de recrutement du domicile, au gouverneur de la colonie ou au consul de France. GUERRE. — MOBILISÉS. — ACTIONS EN DIVORCE ET EN SÉPARATION DE CORPS. Circulaire ministérielle du 8 avril 1916. La loi du 30 mars 1916 « concernant les actions en divorce et en séparation
1916 « concernant les actions en divorce et en séparation de corps intéressant les mobilisés » apporte à la procédure de droit commun certaines dérogations nécessaires en vue de permettre aux citoyens présents sous les drapeaux d’introduire et de poursuivre, jusqu’à décision définitive, malgré les circonstances résultant de l’état de guerre, des instances en divorce ou en séparation de corps. Trois dispositions principales sont prévues à cet effet : a) L’époux mobilisé est autorisé à se faire représenter par avoué pour la présentation de sa requête en divorce, ainsi que pour satisfaire à la comparution en conciliation, b) La loi
pour satisfaire à la comparution en conciliation, b) La loi nouvelle indique expressément que le mobilisé peut renoncer à l'exception de mobilisation; elle précise même à quel moment et sous quelles formes cette renonciation devra être signifiée. De ce fait, les controverses qui s’étaient produites au sujet de l’interprétation de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 se trouvent désormais éteintes. c) Enfin, au cas où la commune dans laquelle le mariage a été célébré serait occupée par l’ennemi, une transcription provisoire du jugement de divorce pourra être effectuée à Paris, à charge pour le parquet de régulariser
effectuée à Paris, à charge pour le parquet de régulariser cette transcription, conformément à l’article 231 du code civil, dès que les communications seront rétablies. Le législateur donne ainsi une satisfaction légitime aux vœux maintes fois exprimés par un grand nombre de mobilisés. On ne saurait perdre de vue que les intérêts moraux et matériels les plus graves sont liés, en effet, à la solution rapide des instances en divorce ou en séparation de corps qui les intéressent. Il suffit d’observer à cet égard que le décès d’un mobilisé survenant au cours d’une procédure de divorce peut avoir pour conséquence
au cours d’une procédure de divorce peut avoir pour conséquence de permettre à une épouse indigne de conserver, avec le nom de son mari, la garde et l’éducation des enfants communs, ainsi que les avantages résultant des conventions matrimoniales et le droit à la pension. Je ne doute pas que, pénétré de ces considérations, les magistrats, les avocats et les officiers ministériels ne s’emploient de tout leur pouvoir à seconder l'œuvre du législateur en apportant la plus grande diligence à l’accomplissement de leur tâche respective. En ce qui touche plus particulièrement les parquets, ils devront veiller avec un soin tout
particulièrement les parquets, ils devront veiller avec un soin tout spécial à ce qu’il soit statué dans le plus bref délai sur les demandes d'admission au bénéfice de l’assistance judiciaire introduites par des militaires mobilisés dans l’intention de plaider en divorce ou en séparation de corps. A cet égard, je vais même jusqu’à penser que toutes les fois que l'intéressé se trouve dans la zone des armées ou est exposé à s’y rendre, il suffira qu’il ait signalé au parquet l’urgence de sa demande pour que le procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi
République, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 10 juillet 1901, convoque d’office le bureau en vue de faire statuer sans retard sur l’admission provisoire. Il va de soi qu’il ne saurait être question d’exiger la comparution du mobilisé devant le bureau d'assistance judiciaire alors qu’il est dispensé de toute comparution au cours de la procédure en divorce ou en séparation de corps par les dispositions de la loi nouvelle. L’article 8 de la loi du 9 juillet 1901 se borne, d’ailleurs, à décider que le bureau peut entendre les parties sans qu’il résulte de ce texte
peut entendre les parties sans qu’il résulte de ce texte aucune obligation impérative. Mais, à un autre point de vue, des incertitudes pourraient s’élever sur la question de savoir comment, du moins lorsque le mobilisé ne sera pas présent dans la commune de son domicile, il sera satisfait à la disposition finale de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1901, ainsi conçue : « Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile; le maire lui en donne acte au bas de sa déclaration. » Il semble que sans aller
bas de sa déclaration. » Il semble que sans aller à l’encontre des intentions du législateur, il soit possible, par une interprétation libérale de ce texte, de concilier son application avec les nécessités imposées par les circonstances. L’information, devant le maire, de la sincérité de la déclaration n’a d'autre objet que de permettre, au cas où cette déclaration viendrait à être démontrée frauduleuse, l’application éventuelle des sanctions prévues par l’article 26 de la loi du 22 janvier 1831. Il n’appartient d’ailleurs pas au maire de se porter garant de cette déclaration elle-même; il se borne seulement à en donner acte;