jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
moment de l'ensevelissement; 4° L'engagement de supporter les frais de quelque nature qu'ils soient, qu'entraîneront l'exhumation, l'ensevelissement et la translation du corps. Le Chef de la colonie qui reçoit du Ministre l'autorisation de laisser transporter hors de son territoire le corps d'une personne qui y est décédée, fait remettre copie des présentes instructions à l'autorité municipale ou à l'autorité qui en a été, pour qu'elles soient communiquées aux personnes chargées d'en exécuter les dispositions. Il demeure toujours libre d'interdire une exhumation qui pourrait, pour une cause quelconque, offrir des dangers pour la santé publique. Le médecin chargé des précautions à
pour la santé publique. Le médecin chargé des précautions à prendre pour l'exhumation d'un corps destiné à être transporté hors du territoire de la colonie, ou pour l'ensevelissement du corps d'une personne dans les conditions prévues à l'article 3, sera accompagné au lieu de la sépulture par un magistrat qui, assisté tout, constatera, dans les formes voulues, l'identité du corps. Ce magistrat dresse un procès-verbal de l'état dans lequel le corps est trouvé et des précautions qui ont été prises pour son ensevelissement, ou pour son exhumation et transport. Ce procès-verbal doit mentionner, en outre, en cas d'ensevelissement accompagné des
procès-verbal doit mentionner, en outre, en cas d'ensevelissement accompagné des précautions spéciales visées à l'article 4, d'après l'attestation du médecin qui a soigné la maladie, ou, en l'absence du médecin, d'après des témoignages dignes de foi, à quelle maladie le défunt a succombé. Si le corps a été embaumé, il doit indiquer avec quelle substance il a été effectué. Ce procès-verbal est remis au Chef de la colonie, qui en fait une copie certifiée par lui conforme à l'original au capitaine du navire sur lequel le corps est déposé pour être transporté. Le capitaine du navire du commerce sur lequel
être transporté. Le capitaine du navire du commerce sur lequel le cercueil est embarqué est tenu de se rendre dans un port muni de lazaret. A son arrivée dans ce port, le capitaine remet le procès-verbal ci-dessus mentionné à l'autorité sanitaire qui autorise, s'il y a lieu, l'admission à la libre pratique sous les conditions déterminées, pour les ports de la Métropole, par les instructions du Ministre du Commerce et du Ministre de l'Intérieur, concernant l'admission, le transport et la réinhumation des restes des personnes mortes en pays étranger. Les mesures antérieurement prescrites, qui seraient contraires à celles qui précèdent,
mesures antérieurement prescrites, qui seraient contraires à celles qui précèdent, sont abrogées. Paris, le 15 novembre 1910. Le Ministre des Colonies, J. ALOIGNÉ. N° 33. — ARRÊTÉ du Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes autorisant l'emploi du système dit « scellé en acier » pour l'expédition des colis postaux sans aucune distinction (rendu applicable en Indochine par arrêté du 25 février 1911). (Du 28 novembre 1910) Par arrêté du Gouverneur général en réunion de l'Indochine, en date du 25 février 1911, rendu sur la proposition du directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine: L'arrêté du
général des Postes et des Télégraphes de l'Indochine: L'arrêté du Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, en date du 26 novembre 1910, autorisant l'emploi du système dit : « scellé en acier » pour l'expédition des colis postaux sans aucune distinction, est rendu applicable en Indochine. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, Vu la convention du 15 janvier 1892, concernant le transport des colis postaux, conclue entre l'Etat et les Compagnies de chemins de fer (art. 17) ; Vu le règlement du 18 juin 1892, concernant l'exécution du service des colis postaux par
juin 1892, concernant l'exécution du service des colis postaux par les Compagnies de chemins de fer (art. 1er, paragraphe 5) ; Vu le règlement d'exécution de la convention internationale concernant l'évolution des colis postaux du 26 mai 1906 (art. 5, paragraphe 1er, 3e alinéa) ; Vu le rapport du Comité du contentieux des Postes et des Télégraphes en date du 12 novembre 1910, ARRÊTE : premier. — L'emploi du système dit: « scellé en acier » est autorisé, à partir de la date du présent arrêté, pour l'expédition des colis postaux sans aucune distinction. Art. 2. Le présent arrêté sera
postaux sans aucune distinction. Art. 2. Le présent arrêté sera déposé au Ministère des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes (bureau du cabinet) pour être notifié à qui de droit. Paris, le 28 novembre 1910. L. PUECH. CIRCULAIRE ministérielle au sujet des engagements de dépenses en fin d'exercice. Paris, le 9 janvier 1911, Ministre des Colonies à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir donner aux administrations placées sous vos ordres les instructions les plus illicites pour que de semblables abus soient évités à l'avenir. J'assure que les crédits budgétaires restent exclusivement
évités à l'avenir. J'assure que les crédits budgétaires restent exclusivement destinés aux besoins annuels pour lesquels ils ont été consensés par le Parlement. Il importe davantage encore qu'aucune dépense ne soit engagée tardivement et dans des circonstances de favorables entraînant pour le budget colonial une supplémentaire charge injustifiée. Vous voudrez bien tenir compte des présentes prescriptions en violation, notamment, de l'approbation des marchés de mise aux enchères et de fournitures, qui vous sont obligatoirement soumis par les services compétents. Tout projet qui vous serait présenté en violation des principes ci-dessus rappelés devra être signalé par vos soins. J. MOREL. DÉCRET
rappelés devra être signalé par vos soins. J. MOREL. DÉCRET reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'Association de protection de l'enfance de Cochinchine et approuvant les statuts de ladite association (promulgué le 24 février 1911). (Du 10 janvier 1911) Le Gouverneur général de l'Indochine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891, ARRÊTE : Article unique. — Est promulgué en Indochine le décret du 10 janvier 1911, reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'Association de protection de l'enfance de Cochinchine. Saigon, le 24 février 1911. P. LUGUE. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu la délibération en date du 22 juillet 1908 de la Société de protection de l'enfance de la Cochinchine et les autres documents produits à l'appui de la demande de reconnaissance comme établissement d'utilité publique ; Vu les statuts de la Société ; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'Etat entendue. DÉCRET : Article premier. — Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'Association de protection de l'enfance de Cochinchine dont le siège est à Saigon. Art. 2.
de Cochinchine dont le siège est à Saigon. Art. 2. Sont approuvés les statuts de ladite association tels qu'ils sont annexés au présent décret. Art. 3. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 janvier 1911, A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, J. MOREL. Statuts TITRE PREMIER OBJET, SIÈGE ET COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ Article premier. — L'Association dite de protection de l'enfance, fondée à Saigon (Cochinchine) en 1906 et qui a pris le nom de la Société des métis, créée en 1895, a
nom de la Société des métis, créée en 1895, a pour but d'assurer en Cochinchine la protection, l'éducation et l'instruction des enfants des deux sexes, dépourvus de ressources et de fortune, sans distinction. Elle entretient, à ses frais, les enfants abandonnés dans les orphelinats lui appartenant et publie un compte rendu de ses travaux et des résultats obtenus. Art. 2. — Le siège de la Société est établi à Saigon. Art. 3. Le nombre des membres de la Société est illimité. Tout Francais et étrangers, sans distinction de sexe, peuvent en devenir membres. La Société se compose de membres titulaires.
en devenir membres. La Société se compose de membres titulaires. Les membres titulaires se divisent en cinq catégories : les membres ordinaires qui paient les cotisations fixées par les articles ci-après ; membres perpétuels ou à vie qui s'affranchissent du paiement de la cotisation par le versement, en une fois, d'une somme de cent vingt piastres (120$00) ; membres fondateurs ayant versé une somme d'au moins 200 Piastres ; membres donateurs ayant versé une somme d'au moins 50 Piastres; membres bienfaiteurs ayant versé une somme d'au moins 100 Piastres. Les versements devront être faits en une seule fois. TITRE II
versements devront être faits en une seule fois. TITRE II CONDITIONS EXIGÉES POUR FAIRE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ Pour être membre titulaire, il faut être présenté par deux membres de la Société et agréé par le conseil d'administration. Art. 4. — Les membres titulaires résidant en Cochinchine paient une cotisation fixée à une piastre par mois. Art. 6. — Les sociétaires qui s'absentent temporairement de la Cochinchine n'ont pas de cotisation à payer pendant la durée de leur absence. Art. 7. — Les membres démissionnaires qui désireraient faire partie à nouveau de la Société auront à verser préalablement un droit
nouveau de la Société auront à verser préalablement un droit d'entrée de cinq piastres. Art. 8. — Tout membre de la Société en retard de six mois dans le paiement de ses cotisations sera, après lettre de rappel recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, considéré comme démissionnaire après décision du bureau. Si ledit membre désire de nouveau faire partie de la Société, il devra, au préalable, acquitter les cotisations en retard et, comme tout membre démissionnaire, ne pourra être réadmis que conformément aux articles 4 et 7. Art. 9. — La qualité de membre de la Société se
9. — La qualité de membre de la Société se perd : 1° Par la démission envoyée par écrit au président qui doit en accuser réception ; 2° Par défaut ou refus de paiement de la cotisation ; 3° Par la radiation prononcée pour motifs graves par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents et le membre dûment appelé à fournir ses explications; 4° Par suite d'absence prolongée ou de départs sans esprit de retour, après décision du bureau. TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Art. 10. L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de quinze
L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de quinze membres élus au scrutin secret pour trois ans par l'assemblée générale. En cas de vacance par suite de démission ou départ de la colonie, ou si un des membres du comité va s'installer dans un poste trop éloigné de Saigon, il est remplacé d'office dans les deux premiers cas et, s'il le demande, dans le troisième, par un sociétaire choisi par le conseil d'administration, sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale. Art. 11. — Les membres du conseil d'administration doivent être majeurs. Art. 12. — Le conseil se réunit
doivent être majeurs. Art. 12. — Le conseil se réunit tous les mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations et décisions. Art. 13. — Le conseil d'administration assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale, et lui fait part de toutes les propositions qui lui parviennent. Il rend compte chaque année de ses travaux à l'assemblée générale. Art. 14. — Le conseil d'administration peut charger, d'une mission spéciale, l'un de ses membres se
peut charger, d'une mission spéciale, l'un de ses membres se rendant en France ou à l'étranger. Art. 15. — Le conseil d'administration choisit, dans son sein, un bureau composé de : un président, deux vice-présidents, un trésorier, un économe, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, Le bureau est élu pour un an ; les membres sortants sont rééligibles. Art. 16. — Le bureau représente le conseil d'administration. Art. 17. — Le président, désigné par le conseil d'administration, prend le titre de président de l'Association. Il adresse à l'autorité compétente, à la fin de chaque exercice, le compte rendu moral et financier de
de chaque exercice, le compte rendu moral et financier de la Société, ainsi que le projet de budget pour l'exercice à venir. Il lui fait connaître, dans les trois mois, les changements survenus dans la composition du bureau. Le Président ou, à son défaut, un des vice-présidents dans l'ordre de nomination, fixe la date des convocations et règle l'ordre du jour. À la séance, il préside, appelle les questions à l'ordre, dirige la discussion, met aux voix les propositions, fait le compte des suffrages, proclame les décisions de l'assemblée. Il ne peut faire la parole ; il ne peut la
ne peut faire la parole ; il ne peut la retirer qu'après avoir connaissance semblable ; il signe, après le secrétaire, les procès-verbaux des séances. Il suit la parole des membres du bureau quand il le juge nécessaire. Il reçoit la correspondance qui concerne la Société et la transmet au secrétaire dans le plus bref délai. Il veille à l'exécution des statuts et au maintien du règlement de la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile et plus spécialement auprès des autorités et du public. Il met en ordre les travaux des commissions quand il
Il met en ordre les travaux des commissions quand il le juge nécessaire. Il reçoit la correspondance qui concerne la Société et la transmet au secrétaire dans le plus bref délai. Il veille à l'exécution des statuts et au maintien du règlement de la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile et plus spécialement auprès des autorités et du public. Enfin, il révoque les agents de la Société. Art. 18. — Les vice-présidents supplémentent le président dans toutes ses actions. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ils le remplacent dans l'ordre de nomination. Art.
du président, ils le remplacent dans l'ordre de nomination. Art. 19. — Le secrétaire a pour fonctions de rédiger les procès-verbaux des séances qui sont portés au registre des délibérations après avoir été lus au début de chaque séance et adoptés. Il enregistre et timbre la correspondance à l'arrivée et au départ et la transmet aux membres du bureau intéressé. Il tient la correspondance, convoque les assemblées générales et fait tous les ans le rapport annuel statutaire. Il est chargé de l'organisation de toutes les réunions et assemblées générales ou autres. En cas d'absence, il est remplacé par le secrétaire-adjoint
autres. En cas d'absence, il est remplacé par le secrétaire-adjoint ou, à défaut, par l'un des membres désigné par le bureau. Art. 20. — Le trésorier est chargé de recouvrer les cotisations et, d'une façon générale, de toucher toute somme revenant à la Société à un titre quelconque et d'en donner bonne et valable quittance extraite d'un registre à souche. Il paye les dépenses faites par la Société conformément à l'article 32, et doit rendre compte des cotisations impayées, des transactions financières qu'il a opérées d'après l'avis du bureau ; il dresse mensuellement un état de la situation financière de
il dresse mensuellement un état de la situation financière de la Société ; cet état est affiché dans la salle des séances. Chaque année ou à chaque changement de titulaire, ses comptes de gestion seront vérifiés par une commission spéciale nommée à cet effet. Art. 21. — L'économe est chargé de l'achat des objets, fournitures et denrées nécessaires aux établissements ou aux pupilles de la Société, après avis du président. Il est chargé de surveiller la gestion et l'administration. Il est chargé de l'inventaire du matériel dont les agents de la Société sont responsables. Art. 22. — Le secrétaire-adjoint supplée
la Société sont responsables. Art. 22. — Le secrétaire-adjoint supplée le secrétaire dans toutes ses fonctions. Art. 23. — Toutes les fonctions de membre du conseil d'administration du bureau sont gratuites. Art. 24. — Le renouvellement du comité se fait par tiers, tous les ans, à l'assemblée générale ; les membres sortants sont rééligibles. Art. 25. L'assemblée générale se réunit chaque année au cours du premier trimestre, et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les convocations sont envoyées à domicile ou par la poste et insérées
sont envoyées à domicile ou par la poste et insérées avec le détail de l'ordre du jour dans un ou plusieurs journaux locaux au moins huit jours avant la réunion. Tout sociétaire absent ou empêché peut se faire remplacer par correspondance sous double enveloppe adressée au Président ou se faire représenter par un autre sociétaire. Toutefois, le mandataire ainsi désigné ne pourra réunir plus de cinq voix, y compris la sienne. L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par le conseil d'administration; y sont portées d'office les questions dont l'inscription a été demandée par écrit par au moins dix
l'inscription a été demandée par écrit par au moins dix membres, quinze jours à l'avance. Le bureau de l'assemblée générale est le même que celui du conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La présence du quart des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. 26 Les délibérations prises en conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénations de valeur appartenant au fonds de réserve, prêts hypothécaires, emprunt, acceptation des dons et legs, constitutions d'hypothèques et autres excédant neuf années, ne sont valables qu'après l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Art. 27.
valables qu'après l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Art. 27. — Les délibérations désignées à l'article précédent ne sont valables qu'après approbation par une assemblée générale. TITRE IV ADMINISTRATION FINANCIÈRE Art. 28. — Le bureau est chargé de l'administration financière. Les comptes sont tenus et les fonds conservés par le trésorier ou déposés dans une banque au nom de la Société. Le trésorier ne peut conserver dans sa caisse une somme excédant 200 piastres. Art. 29. — Les recettes annuelles de la Société se composent 1° Des cotisations, souscriptions et dons manuels, legs, etc.; 2° Des subventions qui pourraient lui
dons manuels, legs, etc.; 2° Des subventions qui pourraient lui être accordées; 3° Le produit des ressources créées à titre exceptionnel avec l'autorisation du Gouvernement; Enfin du produit de la vente des travaux des pupilles. Art. 30 — Le fonds de réserve est constitué : 1° Par le dixième au moins des revenus, des biens et valeurs et subventions mais non des cotisations; 2° Par les sommes versées par les membres à vie et les membres bienfaiteurs; 3° Par le produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale, autres que les subventions du Gouvernement. Il est inaliénable. Art. 31. — Le
subventions du Gouvernement. Il est inaliénable. Art. 31. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives à 3 p. 100 sur l'Etat ou en obligations nominatives de chemins de fer, dont le minimum est garanti par l'Etat. Il peut également être employé en acquisition d'immeubles, pourvu que ces immeubles soient nécessaires au fonctionnement de la Société, ou en prêts hypothécaires, pourvu que le montant de ces prêts, réuni aux sommes garanties par les autres inscriptions ou privilèges qui grèvent l'immeuble, ne dépasse pas les deux tiers de sa valeur estimative. Art. 32. — Aucune dépense ne peut être
valeur estimative. Art. 32. — Aucune dépense ne peut être payée par le trésorier sans avoir été visée par le président ou, à son défaut, par le vice-président en fonctions. Art. 33. — Le bureau sortant rend compte de sa gestion à la dernière réunion de décembre et à l'assemblée générale, le nouveau bureau expose la situation financière de la Société et présente le projet de budget pour l'année courante. L'assemblée entend les rapports rendant compte de la gestion du bureau et de la situation financière et morale de la Société. Elle approuve, s'il y a lieu, ou réforme les
Société. Elle approuve, s'il y a lieu, ou réforme les comptes de l'exercice clos. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, aux Ministères des Colonies et de l'Instruction publique. TITRE V DISSOLUTION. — MODIFICATIONS Art. 34. — La dissolution de la Société peut être proposée par le bureau ou demandée par écrit au bureau par un tiers au moins des membres titulaires. Il ne peut être statué sur cette proposition qu'après un affichage d'un mois en la salle des séances et un vote réunissant l'adhésion des deux tiers des membres titulaires résidant
vote réunissant l'adhésion des deux tiers des membres titulaires résidant en Indochine, présents ou représentés par un collègue, auxquels ils auront, à cet effet, délégué leurs pleins pouvoirs, et après qu'il aura été distribué à chaque membre un rapport exposant les motifs de cette dissolution. — L'assemblée générale, appelée à statuer sur la proposition de dissolution, ne se composera que des membres titulaires. Un même membre présent ne pourra représenter plus de quatre membres absents. La délibération de l'assemblée est soumise à l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. Toutefois, si, après une première convocation, le quorum ci-dessus spécifié n'est pas
après une première convocation, le quorum ci-dessus spécifié n'est pas atteint, il sera convoqué une seconde assemblée générale, dans les mêmes formes, qui délibérera d'urgence, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art. 35. En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. — Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique; cette délibération est soumise à l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. En cas où l'assemblée n'aurait pas pris
de la Cochinchine. En cas où l'assemblée n'aurait pas pris les mesures précédées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres, livres et archives appartenant à l'Association s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire liquidateur désigné par ledit décret. Art. 36. Toute modification à introduire dans les statuts en tant qu'elle est prévue par l'article 34 et qui ne sera pas contraire à cet article Pourra être faite sur la proposition du bureau ou sur la demande écrite de dix membres titulaires; il sera statué sur cette proposition après un affichage d'un mois en la salle
cette proposition après un affichage d'un mois en la salle des séances par un vote réunissant l'adhésion des deux tiers des titulaires présents ou représentés à l'assemblée générale, ainsi qu'il est stipulé à l'article 34. Cette délibération sera soumise à l'approbation du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine. TITRE VI RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE Art. 37. Un règlement adopté par le conseil d'administration et approuvé par le Gouverneur général, après avis du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, arrête les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts; il peut toujours être modifié dans la même forme. Art. 38. — Le Lieutenant-gouverneur
modifié dans la même forme. Art. 38. — Le Lieutenant-gouverneur aura le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Vu et approuvé : Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, GOURBER. Le président, GEORGES DURRWELL. Vu pour être annexé au décret du 10 janvier 1911 : Le Ministre des Colonies, J. MOREL. No 36. — ARRÊTÉ autorisant le paiement d'urgence avant mandatement des dépenses de solde et accessoires de solde du personnel européen et indigène en service dans les provinces du Tonkin. Du 27 janvier 1911 Le Gouverneur