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l’élection de ces sénateurs, auront lieu suivant la forme déterminée par la loi et le décret portant règlement d’administration publique ci-dessus visé. Art. 3. — Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 août 1951. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de l'intérieur, CHARLES BRUNE. pour l’élection de ces sénateurs, auront lieu suivant la forme déterminée par la loi et le décret portant règlement d’administration publique ci-dessus visé. Art. 4. — Le ministre de l’intérieur est chargé
visé. Art. 4. — Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 août 1951. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de l'intérieur, CHARLES BRUNE. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONAL DECRET du 16 août 1951 convoquant le collège électoral pour l’élection d’un sénateur du département d’Oran (1er collège). Décret portant nominations au grade de sous lieutenant de réserve de l’armée de terre. Le président du conseil des ministres. Sur la proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi
Sur la proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948; Vu le décret n° 48-1478 du 24 septembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l’élection des membres du Conseil de la République; Vu le compte rendu de la session du 11 août 1951 au cours de laquelle le Conseil de la République a pris acte de la démission de M. Henri Fouques-Duparc, sénateur d’Oran, Décrète : Art. 1 er . — Le collège électoral, composé dans les conditions définies par l’article 40, titre III, de la loi susvisée du 23 septembre 1948, est convoqué
de la loi susvisée du 23 septembre 1948, est convoqué au chef-lieu du département d’Oran le 30 septembre 1951 pour procéder à l’élection d’un sénateur en remplacement de M. Henri Fouques-Duparc, démissionnaire. Art. 2. « Les représentants élus du 1er collège dans les conseils municipaux et dans les commissions municipales du département d’Oran sont convoqués le 9 septembre 1951 à l’effet de nommer les délégués et suppléants en vue de cette élection. Art. 3. — Les fédérations des représentants élus du 1er collège dans les conseils municipaux et dans les commissions municipales du département d’Oran et la fédération du collège
commissions municipales du département d’Oran et la fédération du collège électoral, dont les dates sont fixées aux articles précédents, ainsi que les opérations électorales tant pour l’élection des délégués et des suppléants que pour l’élection de ce sénateur, auront lieu suivant la forme déterminée par la loi et le décret portant règlement d’administration publique ci-dessus visé. Art. 4. — Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 août 1951. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de l’intérieur, R. PLEVEN.
du conseil des ministres: Le ministre de l’intérieur, R. PLEVEN. CHARLES BRUNE. Décret du 16 août 1951 convoquant le collège électoral pour l’élection d’un sénateur du département de Constantine (1er collège). Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 1951: TROUPES METROPOLITAINES Général. A. — Aspirants Page 7509, 2e colonne, au lieu de: « Reveillon (Guy-Rémus) » , lire: « Revellion (Guy-Rémus) »; 3e colonne, rayer « Gloihec (Noël Gaston) ». Page 7510, 2e colonne, au lieu de: « Gilbert (Michel-Bernard-Maurice) » , lire: « Gibert (Michel-Bernard-Maurice) ». Page 7513, 3e et 4e colonnes, après: « B. — Service des bâtiments
et 4e colonnes, après: « B. — Service des bâtiments (général), Cadre des adjoints », ajouter: « (A compter du 1er novembre 1950) ». Page 7529, 1re colonne: TROUPES COLONIALES Artillerie. 3e Région militaire (Pour prendre rang du 1er novembre 1950.) MM. les sous-officiers: Au lieu de: « Gelo (Pierre-Francis), subdivision de Vannes, classe 1931, recrutement de Lorient, mile 1117 », lire: « Goelo (Pierre-Francis), subdivision de Vannes, classe 1931, recrutement de Lorient, mile 1117 » (Le reste sans changement.) Décret portant promotion d'officiers de réserve. Rectificatif au Journal officiel du 2 août 1951: TROUPES COLONIALES Au grade de lieutenant.
du 2 août 1951: TROUPES COLONIALES Au grade de lieutenant. Service de santé. Le président du conseil des ministres. Sur la proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948; Vu le décret n° 48-1478 du 24 septembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l’élection des membres du Conseil de la République; Vu le compte rendu de la séance du 31 juillet 1951 au cours de laquelle le Conseil de la République a pris acte de la démission de M. Jules Valle, sénateur de Constantine, Décrète : Art. 1er. — Le collège électoral, composé dans
Décrète : Art. 1er. — Le collège électoral, composé dans les conditions exprimées par l’article 40, titre III, de la loi sus-visée du 23 septembre 1948, est convoqué au chef-lieu du département de Constantine le 30 septembre 1951 pour procéder à l’élection d’un sénateur en remplacement de M. Jules Valle, démissionnaire. Art. 2. — Les représentants élus du 1er collège dans les conseils municipaux et dans les commissions municipales du département de Constantine sont convoqués le 9 septembre 1951 à l’effet de nommer les délégués et suppléants en vue de cette élection. Art. 3. — Les fédérations des représentants élus
cette élection. Art. 3. — Les fédérations des représentants élus du 1er collège dans les conseils municipaux et dans les commissions municipales du département de Constantine et la fédération du collège électoral, dont les dates sont fixées aux articles précédents, ainsi que les opérations électorales tant pour l’élection des délégués et des suppléants que pour l’élection de ce sénateur, auront lieu suivant la forme déterminée par la loi et le décret portant règlement d’administration publique ci-dessus visé. Art. 4. — Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 août 1951. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de l’intérieur, R. PLEVEN. CHARLES BRUNE. Décret portant promotion d'officiers de réserve. Rectificatif au Journal officiel du 2 août 1951: TROUPES COLONIALES Au grade de lieutenant. Service de santé. Par arrêté du 3 août 1951, M. le lieutenant Champagne (Éugène) est nommé régisseur d’avances auprès de l’atelier de stockage et de réparations de matériel automobile de Friedrichshafen, en remplacement de M. le lieutenant Vieillet, appelé à d’autres fonctions. Mis « hors cadres, en
Vieillet, appelé à d’autres fonctions. Mis « hors cadres, en mission » d’un officier supérieur du service de santé. Par arrêté du 10 août 1951, M. le médecin commandant Bureau (Georges-Pierre) est placé « hors cadres, en mission », au titre du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre, à compter du 1er juillet 1951. JOINT AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBIQUE FRANÇAISE 18 Août 1951 Liste des candidats admis à l’École navale et à l’École des aspirants ingénieurs mécaniciens de la marine. I. — Sont nommés aspirants de l’École navale, à la suite du concours de 1951
de l’École navale, à la suite du concours de 1951 (classement par ordre de mérite), à compter du 1er octobre Liste des candidats admis à l’École des aspirants officiers de marine. I. — Sont nommés aspirants de l’École des aspirants officiers de marine, à la suite du concours (classement par ordre de mérite), à compter du 1er octobre 1951 : Florimond (Jacques-Emile), quartier-maître de manœuvre. Barbier (Bernard-Marie), quartier-maître timonier. Brière de La Hosseraye (Philippe), quartier-maître timonier. Bellego (Pierre-Joseph), second maître mécanicien. Du Chouquet (Jean-Marie-Pierre-Jules), quartier-maître timonier. Furaut (Joseph-François), second maître électricien. Camus (Léon-Marcel), second maître radariste. Bordier (Yann), second maître
électricien. Camus (Léon-Marcel), second maître radariste. Bordier (Yann), second maître timonier. Francesetti (Albert-Jean), second maître timonier. II. — Ces aspirants rallieront l’École navale le mardi 25 septembre 1951. Liste des candidats admis à l’École des aspirants ingénieurs mécaniciens de la marine. I. — Sont nommés aspirants de l’École des aspirants ingénieurs mécaniciens de la marine en 1951 (admission sans concours) : MM. 1. Cloix (F.-R.). 2. Goustouch (M.). 3. Guillaume (F.-H.-J.). 4. Monsel (G.-H.). 5. Civio (A.-J.). 6. Eslahle (M.-J.-R.). 7. Laroze (A.-J.). 8. Faucher (R.-M.). 9. Ferrero (A.-A.-J.). 10. Vielle (C.-P.-A.). 11. Rondel (M.). IL — Ces aspirants devront
Vielle (C.-P.-A.). 11. Rondel (M.). IL — Ces aspirants devront se présenter le samedi 1er septembre 1951, en gare de Brest, à huit heures. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Liste d'admission dans les écoles d'industrie laitière. Sont admis, après concours, en qualité d'élèves réguliers dans les écoles d'industrie laitière (année scolaire 1951-1952) : 1951 : MM. 1. Faurie (J.-M.). 2. Gléard (M.-E.-M.-A.). 3 De Langres (G.). 4 Goupil (Y.-J.-I.-M.). 5 Vignon (J.-C.-A.). 6 Buillard (P.-L.-J.). 7 Coignard (H.-E.-J.). 8 Thomas (H.-R.). 9 Hardy (J.-G.-A.). 10 Demoulin (P.-P.-M.-R.-M.). 11 Guillaume (F.-L.). 12 Guyader (H.-V.-J.). 13 Galloy (J.). 14 De Monlacy (C.-M.-T.). 15 Adam
(H.-V.-J.). 13 Galloy (J.). 14 De Monlacy (C.-M.-T.). 15 Adam (J.-J.-C.). 16 De Roux (G. -J.-M. -J.). 17 Pichevin (B.-J.-R.). 18 Murris (F.-N.). 19 Sonier (A.-E.). 20 Dyeuvere (A.). 21 Belot (J.-J.-V.). 22 Angélini (J. -B.). 23 Macary (J.-L.-M.-A.). 24 Clisson (J.-P.-A.-P.) 25 Colin de Verdillière (Y.-F.-M.). 26 Bodin (J.-M.-J.). 27 Pélissier (R.-M.). 28 Rarthes (M.-G.-M.). 29 De Champeaux de La Boulange (P.). 30 Jupon (S. -J. -R.). 31 Auffray (J.-F.-J.-R.-M.). 32 Le Bars (J. -L.). 33 Bailhefin (J.-C.). 34 Auffray (E-L.-M.-M.). 35 Lanne (P.-G.-J.). 36 Byrne (G.-H.-M.-J.). 37 Nivelle (P.-M.-J.-A.). 38 Jumelet (G. -A.). 39 Ponselle (J. -F. -G.).
(P.-M.-J.-A.). 38 Jumelet (G. -A.). 39 Ponselle (J. -F. -G.). 40 Bouteiller (A.-M.-M.-J.). 41 Moutard (C.-F.-J.-B.-L.), 42 Cousturier (H. -P. -P.). 43 Gamblin (P.-C.). 44 Frainette (B. -G.). Les candidats à la dissolution MM. 1 De Quelen (L.-J.) . 2 Gaudin (H.-M.). 3 Kerriou (R.). 4 Toni (J.-E.-B.). 5 Rouis (J.-J.-V.). 6 Beyer (B.-M.-L.), 7 Torrin (M.-J.). 8 Lanza (A. -I). 45 Houloute (B.-F.-M.-G.). 45 Jaulaert (P.-M.-E.). 47 Deluzarches (G.-J.-B.-P.). 43 Cousin (L.-M.-E.-M.). 49 Mangeon (F.-E.-A.). 50 Bétermier (J. -J. -G.). 51 Le Piehon (H.-M.-L.-R.). 51 Robaglia (C.). 53 Cord'Homme (P.-D.-F.). 51 Moliard (C.-I). 55 Guillemet (P.-H.). 55 Provençal (L.-J.-L.).
(P.-D.-F.). 51 Moliard (C.-I). 55 Guillemet (P.-H.). 55 Provençal (L.-J.-L.). 57 Brébiet (F.-E.-J.). 53 D'Andigne (P.-M.-G.), 59 Guinard (A.-M.-L.). 60 Renard (J.-P.-V.). Les candidats ne seront pas remplacés. 1 Derrien (R.-L.-M.). 2 Bovis (R.-F.-A.-G.). 3 Le Bot (G.-F.). 4 Rivière (G. -J.). 5 Perrier (P. -A.). 6 Dos (M.-II.-J.). 7 Ségalen (J.-S.-L.). 8 Schéhin (G.-I). 9 Cloarec (M.-A.). 10 Maruejouls (Robert). 11 Chevillotte (Jean). 12 Branger (Raymond). 13 Guillaumin (Jean-Paul). 14 Le Coz (Emile). 15 Sirodot (Jean-Marie). 16 Dulertre (Jacques). 17 Guapot (Jean). 18 Bubon (André). 19 Lélexoire (Claude). 19 Richard (Jean- Claude). 19 Ricklin (Ernest). 22 Sigwalt (Paul). 22
Richard (Jean- Claude). 19 Ricklin (Ernest). 22 Sigwalt (Paul). 22 Rivoire (Jean-Louis). 24 Rillon (Michel). 24 Gaudie (René). 26 Guichard (Maurice). 26 Inial (Emile). 28 Gaulle (Bernard). 29 Ceysson (Jean). 29 Gallard (Christian). 31 Perrin (Jacques). 31 De Saint-Paul (Pierre). 33 Rey (Joseph). 34 Bouhet (Michel). 34 Chalus (André). 34 Fabry (Maurice). 34 Mollard (Pierre). 38 Mazerat (Christian). 38 Micheli (Alain). 40 Stien (Jean). 41 Thomas (Jean). 41 Binéfon (Jacques). 41 Luquet de Saint-Germain (Pierre). 41 Cabrespine (Joseph). 41 Longin (Bernard). 41 Savignac (Bernard). 47 Soutou (Jacques). 47 Burtin (Lucien). 47 Morgand (Pierre). 50 Vaillier (André). 52 Collange (André). 53
47 Morgand (Pierre). 50 Vaillier (André). 52 Collange (André). 53 Binois (Jean-Pierre). 53 Prévost (Serge). 53 Gonet (Michel). 53 Lepoureau (Alain). 53 Allard (Michel). 58 Desmet (Jean). 58 Tabard (Jean). 58 Bigot (Armand). 58 Lamanire (Bernard). 58 Lamy-Chapuis (André). 58 Le Guet (Hervé). 64 Bocquillon (Maurice). 64 Deveix (Jean). 66 Touchon (Michel). 66 Naudin (Jean-Claude). 66 Fai (Pierre). 68 Belin (Jean). 68 Dussange (André). 71 Juillard (Edouard). 71 Chastenet (Fernand). 71 Gebbe (Michel). 71 Garne (Jean). 71 Châtelet (Jean). 71 Passy (Fernand). 74 Ferreyrols (Daniel). 75 Lepinte (Jean-Pierre). 75 Auguy (Gérard). 76 Giraud de Nolhac (Jean). 76 Vagne (Jacques). 77
(Gérard). 76 Giraud de Nolhac (Jean). 76 Vagne (Jacques). 77 Masson (Xavier). 77 Troubat (Jean- Claude). 77 Folles (Hubert). 77 Tollu (Serge). 77 Eymer (Pierre). 80 Pasturel (Raymond). 80 Barrère (Christian). 80 Thibaut (Michel). 83 Le vannier (Stéphane). 83 Jallais (Samuel). 83 Sochon-Venant (Georges). Les candidats: Daaron (E.-M.-A.), classé 10e, a été éliminé pour notes insuffisantes en technologie, résistance des matériaux et croquis. Rioux (J.), classé 18e, a été éliminé pour notes insuffisantes en résistance des matériaux et croquis. Le Pan (A.-A.), classé 19e, a été éliminé pour notes insuffisantes en histoire et résistance des matériaux. Les candidats ne seront
en histoire et résistance des matériaux. Les candidats ne seront pas remplacés. Titre – Ces élèves devront se présenter le mardi 25 septembre 1951, en gare de Brest, à huit heures. Titre – Sont nommés élèves de l'école des élèves ingénieurs mécaniciens de la marine, à la suite du concours de 1951, à compter du 1er octobre 1951: 18 Août 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8909 MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Création à Pondicherry d'un centre d'examen pour le baccalauréat de l'enseignement secondaire. Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'État à la France d'outre-mer, Vu le décret
le secrétaire d'État à la France d'outre-mer, Vu le décret du 7 août 1927, modifié, relatif au baccalauréat de l'enseignement secondaire, Arrêté: Art. 1er, – un centre d'examen pour le baccalauréat de l'enseignement secondaire est créé à Pondicherry. Art. 2. – Ce centre est rattaché au service central des examens du baccalauréat de l'université de Paris par les soins duquel seront choisis les sujets des épreuves écrites et corrigées des épreuves. Pour les épreuves orales, les jurys seront présidés par un professeur de la faculté des sciences ou de la faculté des lettres de l'université de Paris. Les procès-verbaux des
faculté des lettres de l'université de Paris. Les procès-verbaux des épreuves orales seront envoyés, pour vérification, au service central des examens du baccalauréat de l'université de Paris qui établira les diplômes. Art. 3. – Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 9 août 1951. Le ministre de l'éducation nationale, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, MARCEL ABRAHAM. Le secrétaire d'État à la France d'outre-mer, LOUIS-PAUL AUJOURD'HUI. Par arrêté du 20 novembre 1950, rectifié par arrêté du 20 juillet 1951, est acceptée la cession par la ville
20 juillet 1951, est acceptée la cession par la ville de Sévres à l’État (ministère de l’Éducation nationale) des propriétés communales ci-dessous: 1° Propriétés situées rue Victor-Hugo, rue Leccocq et rue Lecoin, d’une superficie de 10.393 m2 sauf une parcelle de 1.500 m2 réservée au Nord; 2° Terrain rue des Renelles d’une superficie de 4.739 m2; 3° Propriété du Vieux-Moulin, à l’angle de la Grande-Rue et de l’avenue de la Division-Leclerc, d’une superficie de 6.264 m2, sauf une parcelle de 1.500 m2 environ réservée pour la construction d’une piscine municipale. Listes d’aptitude aux fonctions administratives de l’enseignement du second degré.
Listes d’aptitude aux fonctions administratives de l’enseignement du second degré. Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 1951: page 5635, 1re colonne, 31e ligne, au lieu de : M. Papy, censeur licencié, Établissement français d’Occanie, lire : M. Papy, professeur au lycée Jacques Decour. MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Certificat de navigabilité aérienne d’avions. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d’État aux forces armées (air), Vu la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne; Vu l’arrêté du 21 septembre 1936 définissant les conditions d’emploi des appareils civils,
21 septembre 1936 définissant les conditions d’emploi des appareils civils, Arrêtent : Domaine d’application. Art. 1er. -I. — Les dispositions du présent arrêté se substituent à la date de sa publication au Journal officiel, à celles de l’arrêté du 4 novembre 1946 relatif au certificat de navigation restreint d’avion (G. N. R. A.). Elles sont applicables à tous les avions en cours de construction ou de mise au point à cette date en vue de l’obtention du G. N. R. A. Les certificats restreints délivrés avant cette même date en application de l’arrêté du 4 novembre 1946, restent valables. II.
application de l’arrêté du 4 novembre 1946, restent valables. II. — Les dispositions du présent texte s’appliquent exclusivement aux avions fabriqués en France équipés d’un seul moteur: a) Si l’avion est monoplace, la cylindrée doit être inférieure à 3,5 litres et la puissance inférieure à 70 CV; toutefois, une cylindrée supérieure à 3,5 litres sera admise, à condition que la puissance reste inférieure à 70 CV. Inversement, une puissance supérieure à 70 CV sera admise si la cylindrée reste inférieure à 3,5 litres; b) Si l’avion est biplace ou triplace, la cylindrée et la puissance peuvent, dans les mêmes conditions
la cylindrée et la puissance peuvent, dans les mêmes conditions que précédemment, être respectivement soit à 5 litres, soit à 100 CV. III. — Toute personne réalisant ou reproduisant de façon industrielle ou artisanale un appareil en vue d’un but lucratif (vente ou location) doit se soumettre aux dispositions générales régissant la délivrance des certificats de navigabilité normaux, les présentes règles ne lui étant pas applicables. Demande du C. N. R. A. Art. 2. — Le constructeur d’avion désirant obtenir un certificat de navigabilité restreint doit adresser une demande au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat
ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l’aviation civile et commerciale). Cette demande doit être accompagnée des documents suivants: 1° Un dossier technique de l’appareil comprenant: a ) Un ensemble de trois vues avec les principales cotes et en outre les indications suivantes: Surface portante; Réglementation des incidences et calages; Cotes de réglage; b) Un devis succinct des poids faisant ressortir le poids à vide, le poids de combustible et de lubrifiant, les charges mobiles ou variables, le poids total maximum et les centrages extrêmes avant et arrière prévus pour l’exploitation; c) Les caractéristiques du
avant et arrière prévus pour l’exploitation; c) Les caractéristiques du moteur, notamment: nom du constructeur, type, cylindrée, vitesse maximale de rotation; d) Les caractéristiques de l’hélice (nom du constructeur, type et diamètre); e ) La liste des instruments de bord. 2° La date proposée pour la visite prévue à l’article 3 ci-après: 3° Les terrains sur lesquels doivent avoir lieu les essais en vol prévus à l’article 5 ci-après; 4° Le nom du ou des pilotes désignés pour effectuer ces essais et le numéro de leurs licences. Visite technique. Art. 3. — T. — Avant la pose du revêtement, il
3. — T. — Avant la pose du revêtement, il est procédé à un examen technique de la structure de l’appareil par les soins du secrétariat général à l’aviation civile et commerciale qui peut habiliter à cet effet un service ou un organisme agréé. Tl. — L’appareil est présenté à cet examen complètement monté: moteurs, instruments et accessoires en place. Il doit être au minimum équipé du matériel de bord suivant: Un anemomètre; Un tachymètre; Un manomètre ou un thermomètre d’huile; Un altimètre. De plus, l’habitacle doit pouvoir résister à l’écrasement en cas de capotage au sol. III. — En
l’écrasement en cas de capotage au sol. III. — En cas de refus d’autorisation des vols d’essais: Un champ de vision insuffisant pour le pilote dans les altitudes normales d’utilisation de l’appareil (roulement au sol, montée, descente, vol horizontal, virages, etc.); Une isolation de groupe motopropulseurs présentant des risques d’incendie en vol ou au sol; Toute cause empêchant l’évacuation de l’avion en vol à une altitude de sécurité et ce, dans toutes les circonstances de vol qui peuvent motiver la décision d’évacuer l’avion. IV. — Après cette visite, aucune modification ne peut être apportée à l’appareil par le constructeur, sans
ne peut être apportée à l’appareil par le constructeur, sans l’accord préalable du service ou de l’organisme visité au paragraphe I du présent article. Un second examen peut, en tout état de cause, être effectué avant la délivrance de l’autorisation de vol. Autorisation provisoire de vol. Art. 4. — Après notification d’un avis favorable par l’organisme qui a effectué l’examen technique prévu, à l’article 3, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l’aviation civile et commerciale) délivre, en vue de vols d’essais, une autorisation provisoire de vol. Cette autorisation qui couvre les vols prévus
provisoire de vol. Cette autorisation qui couvre les vols prévus aux articles 5 et 6 suivants n'est valable que sous la condition suivante : le propriétaire de l'avion doit contracter pour la durée de ces vols une assurance couvrant sa responsabilité civile tant envers les tiers à la surface qu'envers les personnes eventuellement transportées. Le minimum de garantie couvrant l'ensemble de ces deux risques est fixé à 10 millions de francs. Les heures de vol effectuées sous autorisation provisoire de vol peuvent être comptées dans les heures exigées pour le renouvellement de l'obtention des brevets et licences de pilote. 8910
renouvellement de l'obtention des brevets et licences de pilote. 8910 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 18 Août 1051 Vols d'essais. Art. 5. — I. — Après sa mise au point, l'appareil doit effectuer un minimum de quinze heures de vol d'endurance avec 50 atterrissages. Ces prescriptions sont portées à vingt-cinq heures de vol et 100 atterrissaments pour les appareils biplaces ou triplés. Ces vols d'endurance comprennent en particulier un vol continu correspondant à l'autonomie de l'appareil. Ils doivent se dérouler sans incident et ne donner lieu à aucune intervention autre que les opérations nécessitées par l'entretien courant. II. —
autre que les opérations nécessitées par l'entretien courant. II. — À l'issue de ces preuves d'endurance, il est procédé, sur terrain gazonné, par vent débout inférieur à 2 m/sec, à la mesure des distances ci-après : Distance de décollage finie par la distance horizontale parcourue depuis le point de départ jusqu'au franchissement d'un obstacle d'une hauteur de 15 mètres; Distance d'atterrissage finie par la distance horizontale parcourue depuis le point de franchissement d'un obstacle de 15 mètres jusqu'au touchage. Ces distances ne doivent pas excéder 600 mètres. Les vols d'essais ne peuvent avoir lieu que dans un rayon de 200
ne peuvent avoir lieu que dans un rayon de 200 kilomètres autour du terrain choisi pour ces vols, le survol de toute agglomération étant interdit. Epreuves supplémentaires. Art 6. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile et commerciale) se réserve le droit d'exiger, en plus des preuves demandées aux articles précédents, toute preuve ou justification supplémentaire qui lui paraît nécessaire pour prouver la sécurité de l'appareil. En particulier, si, au cours des essais prévus à l'article 5, il est constaté que des variations importantes de centrage peuvent se produire, deux vols