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D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE. — DISTINCTION. Cassation civile 30 mai 1916. « La Cour ; « Sur les deux moyens réunis : « Vu les articles 1er et 33 de la loi du 20 août 1881 et 8 du Code d’instruction criminelle ; « Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué que Testard de Marans, se prétendant propriétaire du sol de l’ancien chemin ayant existé entre les parcelles 159 et 160 de la vente des dunes de Saint-Brévin, demandait à la Cour d’appel de dire qu’il n’avait fait qu’user
à la Cour d’appel de dire qu’il n’avait fait qu’user de son droit en adjoignant l’assiette de ce chemin aux terrains limitrophes qui lui appartiennent, de juger que la commune n’avait aucun droit sur ce sol et de la condamner à des dommages-intérêts pour les troubles apportés à sa propriété et à sa jouissance par le fait des magistrats municipaux ; » Attendu que soit par adoption des motifs des premiers juges soit dans ses motifs propres, l’arrêt constate que l’acte de 1857 portant adjudication des dunes de Saint-Brévin a laissé en dehors de la vente un certain nombre de
laissé en dehors de la vente un certain nombre de chemins indispensables aux habitants pour aller à la mer ou en revenir ou nécessaires à l’exploitation des parcelles vendues ; que le jugement déclare que dans cette seconde catégorie se trouve celui de la Fouilleuse à la Nicollière qui traverse la propriété Testard de Marans, dessert plusieurs autres parcelles et sur lequel le demandeur n’a qu’un droit de propriété indivise et que l’arrêt ajoute que ce chemin a été ouvert à la circulation publique ; « Attendu que la Cour d’appel rejette la demande en déclarant qu’en qualité d’officier de
d’appel rejette la demande en déclarant qu’en qualité d’officier de police judiciaire le maire pouvait prendre les mesures utiles pour assurer la circulation ; que les actes abusifs qu’il aurait commis n’engageraient pas la responsabilité de la commune et qu’il n’était dès lors de rechercher si celle-ci les a ou non ratifiés et quelle est la nature du droit qu’elle pourrait exercer dans l’intérêt des habitants ; « Mais attendu, en premier lieu, que les motifs de la décision attaquée ne permettent pas de reconnaître si le chemin litigieux présente les caractères d’un chemin d’exploitation dans les termes de l’article
les caractères d’un chemin d’exploitation dans les termes de l’article 33 de la loi du 20 août 1881, sur lequel le maire n’aurait eu aucune autorité, ou bien d’un chemin rural, dans les termes de l’article 1er de la même loi, et dont la conservation incomberait à l’autorité municipale ; « Attendu, en second lieu, que les actes reprochés au maire : enlèvement de barrières, comblement de fossés, abattage d’arbres, n’avaient pas été faits par lui en qualité d’officier de police judiciaire, puisqu’ils ne tendaient ni à la recherche ni à la répression d’une infraction pénale ; que la remise
à la répression d’une infraction pénale ; que la remise en état de viabilité d’un chemin considéré par l’autorité municipale comme faisant partie du domaine communal, ne pouvait constituer qu’un acte accompli par le maire en qualité de représentant légal de la commune et susceptible, à ce titre, d’engager la responsabilité de celle-ci ; qu’ainsi les recherches que l’arrêt déclare inutiles étaient au contraire nécessaires pour apprécier si et devant quelle juridiction la commune pouvait être appelée à répondre des faits imputés au maire par Testard de Marans ; d’où il suit qu’aucun des motifs invoqués par l’arrêt attaqué n’est
il suit qu’aucun des motifs invoqués par l’arrêt attaqué n’est de nature à justifier légalement sa décision : « Par ces motifs ; « Casse, et renvoie devant la Cour d’Angers. » GUERRE. ÉTAT DE SIÈGE. LIMITATION DE LA CIRCULATION. VILLE SITUÉE DANS LA ZONE DES ARMÉES. LÉGALITÉ. Cour de Cassation (Ch. crim.) 17 août 1916. Vu l’art. 471, n° 15, C. P. Vu également l’arrêté pris le 29 mai 1915 par le Colonel commandant d’armes de la place de Compiègne, dont l’art. 1er porte : « Il est interdit à toute personne civile de circuler dans Compiègne et l’étendue
à toute personne civile de circuler dans Compiègne et l’étendue de son territoire entre 21 heures et 4 heures ». Attendu que cette disposition, qui a pour but de prévenir l’espionnage dans la zone des armées, présente le caractère d’une mesure de sûreté générale rentrant dans les prévisions des art. 97 et 99 de la loi du 5 avril 1884 ; qu’elle aurait pu être légalement édictée par l’autorité administrative à laquelle l’autorité militaire est substituée en vertu de l’art. 7 de la loi du 9 août 1819 sur l’état de siège ; Attendu néanmoins que la veuve T., ayant
de siège ; Attendu néanmoins que la veuve T., ayant été poursuivie pour avoir contrevenu à la disposition précitée, le tribunal a refusé de lui faire application de l’art. 471, n° 15, par le motif qu’elle avait pu enfreindre une consigne, mais non un arrêté règlementaire, en quoi le tribunal a violé la loi. — 478 — Attendu, en outre, qu’il est énoncé dans le jugement attaqué, que le tribunal a constaté que l’arrêté du 29 mai 1915 n’était pas « un acte règlementaire applicable à tous les citoyens et ne dépendait pas du pouvoir discrétionnaire de celui chargé du
ne dépendait pas du pouvoir discrétionnaire de celui chargé du service, ce qui le transforme en un acte prohibitif violant la liberté des citoyens » ; Attendu que ces expressions renferment un blâme à l’adresse soit d’une autorité militaire, soit des agents chargés d’assurer l’exécution de l’arrêté ; d’où il suit que le juge de simple police est sorti de la sphère de ses attributions et a commis un excès de pouvoir. Par ces motifs : Casse et annule. GUERRE. — ÉTAT DE SIÈGE. — TAXATION DU SUCRE PAR L’AUTORITÉ MILITAIRE. EFFET ABSOLU. CONTRAVENTION. Cour de Cassation (Ch. crim.), 28
MILITAIRE. EFFET ABSOLU. CONTRAVENTION. Cour de Cassation (Ch. crim.), 28 septembre 1916. Vu les art. 1 et 2 des arrêtés des 2 et 22 juin 1916 pris par le général commandant la 1re armée ; Vu le tarif affiché le 23 juin 1916, duquel il résulte que, dans la commune de Pont-à-Mousson, le prix maximum du sucre visé est fixé à 1 fr. 40 le kilo lorsque l’acheteur est un militaire ; Attendu que la prescription des arrêtés et tarifs ci-dessus visés sont générales et absolues et qu’elles s’appliquent à toutes les marchandises taxées, sans prendre en considération les prix
toutes les marchandises taxées, sans prendre en considération les prix payés par les vendeurs ; qu’il appartient seulement aux commerçants et producteurs en conformité de l’art. 4 de la loi du 20 août 1916 d’exercer un recours contre les arrêtés de taxation ; Attendu que néanmoins B., épicier, demeurant à Pont-à-Mousson, poursuivi pour avoir vendu un kilo de sucre à un militaire moyennant 1 fr. 50 a été relaxé par le motif, qu’ayant payé 1 fr. 40 le sucre par lui revendu 1 fr. 50, il se serait conformé à l’esprit des arrêtés ci-dessus mentionnés, lesquels énoncent qu’il y a
l’esprit des arrêtés ci-dessus mentionnés, lesquels énoncent qu’il y a lieu de laisser aux producteurs et négociants un bénéfice raisonnable ; Mais attendu qu’en prononçant l’acquittement de B. par ce qu'il s’était contenté d’un bénéfice très minime, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir. Par ces motifs : Casse. TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE QUATRE-VINGT-NEUVIÈME VOLUME DU JOURNAL DES COMMUNES (ANNÉE 1916). DOCTRINE Bulletins mensuels : Janvier. — Les concessions de gaz et la hausse des charbons, 3. Février. — Rectification administrative des actes de décès des militaires et marins (Loi du 30 septembre
de décès des militaires et marins (Loi du 30 septembre 1915), 41. Mars. — Les maires depuis le début des hostilités, 81. Avril. — Base légale d’évaluation des indemnités de réquisition, 121. Mai. — L’arrêt du Conseil d’État du 30 mars 1916 dans l’affaire du gaz de Bordeaux, 161. Juin. — Le gaz et les villes. Conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Chardenet, 201. Juillet. — Suite des conclusions de M. Chardenet, 241. Août. — Fin des conclusions de M. Chardenet, 281. Octobre. — Question des intérêts en matière de règlement des réquisitions, 320. Novembre. — Sur le nouveau
de règlement des réquisitions, 320. Novembre. — Sur le nouveau projet de réparations des dommages de guerre, 360. Décembre. — Aux maires de France, 439. LÉGISLATION Boissons. — Alcools. Prohibition de l’importation (Décret du 11 mai 1916), 253. Budget provisoire (Loi du 29 décembre 1915), 45. Budget pour le 4ème trimestre 1916 (Loi du 28 septembre 1916), 407. Bureaux municipaux de placement. — Subvention (Décret du 12 mars 1916, Arrêté ministériel), 135, 424. Caisses d'épargne. — Remboursement (Décret du 23 septembre 1916), 424. — Retraits (Décret du 28 mars 1916), 169. Caisses d’épargne et habitations à bon marché (Loi du
169. Caisses d’épargne et habitations à bon marché (Loi du 29 juillet 1916), 405. Chemin de fer d'intérêt local. Modifications (Loi du 22 avril 1916), 220. Cheminage. Secours. — Subventions (Arrêté ministériel du 15 juin 1916), 343. Contribution non bâtie. — Répartition exceptionnelle (Loi du 20 novembre 1915), 10. Contributions directes. — Paiement par chèque (Arrêté ministériel, Finances, 5 mai 1916), 225. Contributions directes et taxes assimilées pour 1917 (Loi du 29 juillet 1916), 330. Contributions indirectes. — Alcools. Bouilleurs de cru (Loi du 30 juin 1916), 287. Départements et communes. — Agents. Retraites pour la vieillesse (Loi du 18
communes. — Agents. Retraites pour la vieillesse (Loi du 18 décembre 1915), 11. — Dépenses. Virements et mandats cartés (Décret du 30 décembre 1915), 289. Enfants naturels et adultérins. — Légitimation (Loi du 30 décembre 1915), 49. Enseignement secondaire.— Lycées et collèges. Enfants du personnel enseignant. Exemption de frais (Loi du 30 mai 1916), 370. Enseignement primaire. — Ecoles maternelles. Règlement (Arrêté ministériel du 17 juillet 1916), 381. Etat civil. — Mariages. Territoires envahis. Consentement des ascendants. Dispense (Loi du 23 juillet 1916), 367. Guerre. — Gaz d’éclairage. Fabrication des explosifs (Loi du 29 novembre 1915), 10. — Victimes. Constatation
explosifs (Loi du 29 novembre 1915), 10. — Victimes. Constatation irrégulière des décès. Preuves. Formalités (Loi du 3 décembre 1915), 11. — Moratorium des valeurs négociables. Prorogation (Décrets du 23 décembre 1915, 18 mars 1916, 21 juin 1916), 14, 168, 335. Moratorium des loyers (Décrets du 28 décembre 1915, 28 mars 1916, 28 juin 1916, 24 septembre 1916), 15,170, 290, 424. — Moratorium des baux ruraux (Décrets du 14 novembre 1915, 2 mars 1916, 9 juin 1916), 16, 134, 257. — Moratorium des assurances (Décrets du 20 novembre 1915, 15 janvier 1916, 18 mars 1916, 19 mai 1916, 18 juillet
janvier 1916, 18 mars 1916, 19 mai 1916, 18 juillet 1916, 9 septembre 1916, 21 septembre 1916), 15, 86, 168, 251, 342, 421. — Moratorium des échéances pour les débiteurs travaillant pour l’État ou les Alliés (Décret du 23 décembre 1915), 130. — Receveurs spéciaux mobilisés. Remplacement. Traitement (Décret du 8 décembre 1915), 45. — Budget provisoire (Loi du 29 décembre 1915, 30 juin 1916), 45, 287. — Militaires décédés, Sépultures (Loi du 29 décembre 1915), 50. — Militaires décédés. Diplôme (Loi du 27 avril 1916), 251. — Biens des sujets des puissances ennemies. Déclaration obligatoire (Loi du 22 janvier
sujets des puissances ennemies. Déclaration obligatoire (Loi du 22 janvier 1916. Décret du 28 février 1916), 51, 132. — Saisie conservatrice et saisie gagerie (Décret du 22 janvier 1916), 56. — Santé publique. Dépenses. Délais. Prorogation (Loi du 30 novembre 1915), 14. — Hygiène sociale. Tuberculose (Loi du 25 avril 1916), 213. — Retraites pour la vieillesse. Maximum (Loi du 25 décembre 1915), 129. — Retraites ouvrières. Mobilisés. Dispense des versements (Loi du 31 décembre 1915), 48. — Retraites ouvrières. Greffiers. Emoluments (Décret du 31 mai 1916), 256. — Retraites ouvrières. Correspondances postales. Tarifs. (Décret du 22 décembre 1915), 85.
ouvrières. Correspondances postales. Tarifs. (Décret du 22 décembre 1915), 85. — Bois. Coupes. Intérêts de prix (Décret du 27 janvier 1916), 86. — Impôt sur le revenu. Déclaration. Empêchement. Force majeure. Délai supplémentaire (Décret du 15 février 1916), 89. — Personnes venant des pays envahis. Échange des billets municipaux contre du numéraire (Arrêté ministériel, 24 janvier 1916), 90. — Comités communaux agricoles. Mission (Décret des 2-9 février 1916), 87, 89. — Actes de l’état civil en pays occupé. Remplacement par des actes de notoriété (Loi du 16 mars 1916), 164. — Actes de l’état civil. Registres détruits. Reconstitution (Loi du
— Actes de l’état civil. Registres détruits. Reconstitution (Loi du 1er juin 1916), 286. — Mobilisés. Action en divorce et en séparation (Loi du 30 mars 1916), 164. — Trafic des monnaies. Interdiction (Loi du 12 février 1916), 85. — Nationalité. Enfants nés en France de parents belges (Loi du 18 octobre 1915), 129. — Bureaux municipaux de placement. Subvention (Décret du 12 mars 1916), 135. — Ajournement des élections et de la révision des listes électorales. Prorogation des pouvoirs des corps élus (Loi du 15 août 1916), 165. — Emplois aux militaires blessés et réformés (Loi du 17 août
Emplois aux militaires blessés et réformés (Loi du 17 août 1916), 166. — Caisses d’épargne. Retraits (Décret du 27 mars 1916), 169. — Réquisition. Commerce d’évaluation (Décret du 2 avril 1916), 173. — Ravitaillement. Cession de blés et de farines aux départements et aux communes (Décrets du 8 janvier 1916, 30 juin 1916), 327. — Ravitaillement. Blé et farine (Loi du 25 mars 1916. Décret du 29 juin 1916), 167, 335. — Avoine. Taxation (Loi du 17 avril 1916. Décrets des 28 mai 1916), 165, 224. — Blé de printemps. Déclaration. Prix (Arrêté ministériel du 9 avril 1916), 174. —
Déclaration. Prix (Arrêté ministériel du 9 avril 1916), 174. — Vente de blé pour l’armée, 138. — Accaparement. Taxation des denrées (Loi du 20 août 1916), 217. — Taxation des charbons (Loi du 22 août 1916), 220. — Céréales. Taxation et réquisition (Loi du 29 juillet 1916), 332. — Beurres et fromages. Taxation (Loi du 30 octobre 1916), 444. — Victimes civiles. Allocations journalières (Loi du 28 avril 1916), 221. — Idem (Décret du 27 septembre 1916), 445. — Familles de 4 enfants. Bonification des allocations. Colis postaux (Décret du 7 mai 1916), 222. — Œuvres de bienfaisance. Autorisation (Loi
7 mai 1916), 222. — Œuvres de bienfaisance. Autorisation (Loi du 30 mai 1916), 253. — Valeurs mobilières. Émission. Limitation (Loi du 31 mai 1916), 255. — Heure légale. Avance (Loi du 9 juin. Décret du 10 juin 1916), 256. — Dommages. Commission d’évaluation. Indemnités (Arrêté ministériel du 24 mars 1916), 258. — Bénéfices exceptionnels. Contributions extraordinaires. Patentes (Loi du 1er juillet 1916. Décrets des 12 septembre et 3 août 1916), 321, 370, 412. — Contributions directes et taxes assimilées pour 1917 (Loi du 29 juillet 1916), 330. — Purge des hypothèques légales. Levée de la suspension des délais (Décret
des hypothèques légales. Levée de la suspension des délais (Décret du 17 juin 1916), 333. — Mobilisés. Colis postaux. Réexpédition gratuite du linge (Décret du 19 juin 1916), 334. — Alcool. Retrait de la prohibition d’importation (Décret du 24 juin 1916), 335. — Pension. Paiement dans les bureaux de poste (Arrêté ministériel du 14 juin 1916), 342. — Territoires envahis. Mariage. Consentement des ascendants. Dispense (Loi du 23 juillet 1916), 367. — Crimes et délits en territoires envahis. Répression. Compétence (Loi du 23 juillet 1916), 368. — Caisse d’épargne. Remboursement (Décret du 23 septembre 1916), 424. — Classe 1918. Recensement
(Décret du 23 septembre 1916), 424. — Classe 1918. Recensement (Loi du 1er décembre 1916), 440. — Approvisionnement. Marchés. Droits. Exonération (Loi du 29 juillet 1916), 441. — Terres abandonnées (Loi du 6 octobre 1916), 441. — Assurance de militaires tués, décédés ou infirmes. Résiliation (Loi du 10 octobre 1916), 443. — Mineurs. Capacité de tester (Loi du 28 octobre 1916), 444. — Délais judiciaires (Décret du 10 octobre 1916), 449. — Contributions indirectes. Paiement par chèques (Arrêté ministériel du 28 juillet 1916), 450. — Secours d'urgence (Arrêté ministériel du 18 octobre 1916), 451. — Titres au porteur arrivés, arrérages
18 octobre 1916), 451. — Titres au porteur arrivés, arrérages (Arrêté ministériel du 23 octobre 1916), 451. Impôt sur le revenu. — Déclaration en 1916. Point de départ du délai (Décret du 30 décembre 1915), 33. — Emplois aux militaires retraités ou réformés (Décret du 14 septembre 1916), 372. — Télégraphe. Réclamations (Décret du 18 juillet 1916), 381. — Son. Taxation (Décret du 3 août 1916), 381. — Idem (Décret du 24 octobre 1916), 450. — Faillis. Citation. Réhabilitation (Loi du 5 août 1916), 400. — Second emprunt national (Loi du 15 Septembre 1916), 406. — Budget pour le 4ème
du 15 Septembre 1916), 406. — Budget pour le 4ème trimestre 1916 (Loi du 28 septembre 1916), 407. — Œuvres de guerre. Autorisation. Comptabilité. Contrôle (Décret du 13 septembre 1916), 413. Déclaration (Décret du 15 janvier 1916), 59. — Empêchement. Force majeure. Guerre. Délai supplémentaire (Décret du 15 février 1916), 89. — Franchise postale (Décret du 11 août 1916), 444. Justice de paix. — Pourvoi en cassation (Loi du 22 décembre 1915), 51. Pensions. — Arrérages. Paiements (Loi du 31 décembre 1915), 28. Receveurs spéciaux mobilisés. — Remplacements. Traitements (Décret du 8 octobre 1915), 16. Santé publique. — Substances vénéneuses.
du 8 octobre 1915), 16. Santé publique. — Substances vénéneuses. Commerce, détention (Loi du 12 juillet 1916), 366. Sociétés coopératives ou crédit (Loi du 18 décembre 1915), 12. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES Assistance aux vieillards. — Extrait du rapport du 29 février 1916, 233. Enfants naturels et adultérins. — Légitimation (Circulaire ministérielle du 30 décembre 1915), 64. Enseignement public. — Instituteurs mobilisés. Indemnité de résidence et de logement (note), 72. Etat-civil. — Enfants naturels. Reconnaissance. Déclaration (Circulaire ministérielle du 18 mars 1916), 261. — Mention « Mort pour la France » (Réponse ministérielle), 107. — Actes. Signature immédiate. Obligation (Circulaire
» (Réponse ministérielle), 107. — Actes. Signature immédiate. Obligation (Circulaire ministérielle, 16 novembre 1915), 452. — Production impossible. Notoriété. Suppléance (Instr. Enregistrement, 29 mars 1916), 453. — Reconnaissance d’enfants naturels (Circulaire ministérielle, 18 mars 1916), 455. — Croix de guerre (Circulaire ministérielle), 231. — Actes de décès des militaires. Expéditions (Réponse ministérielle), 393. Guerre. — Militaires morts aux armées. Veuves, orphelins. Pensions. Formalités. Simplifications (Circulaire ministérielle, 10 avril 1915), 17. — Militaires décédés. Secours immédiats aux familles (Circulaire du 11 mars 1916. Réponse ministérielle du 23 avril 1916), 142, 267. — Militaires disparus. Secours Immédiats (Réponse ministérielle). Circulaire ministérielle, 26
— Militaires disparus. Secours Immédiats (Réponse ministérielle). Circulaire ministérielle, 26 janvier 1916), 154, 259, 262. — Militaires disparus. Présomption de décès. Secours (Réponse ministérielle), 34. — Constitution de dossiers de pensions (Circulaire ministérielle, 21 juin 1915), 19. — Pensions. Veuves. Allocation (avis), 30. — Pensions. Veuves. Calcul (Réponse ministérielle), 391. — Veuves. Réforme n° 2. Secours et pensions (Réponse ministérielle), 73. — Militaires réformés en instance de pensions renvoyés dans leurs foyers. Allocations (Réponse ministérielle), 33. — Pensions. Précompte sur les arrérages. Point de départ (Circulaire ministérielle du 27 mars 1916), 259. — Pensions. Fonctionnaires. Veuves (Circulaire ministérielle du 21
1916), 259. — Pensions. Fonctionnaires. Veuves (Circulaire ministérielle du 21 janvier 1916), 265. — Allocations. Pensions (Réponse ministérielle). 104. — Allocations. Habitation en commun. Pluralité d’allocations principales (Réponse ministérielle), 104. — Allocations. Militaires disparus (Réponse ministérielle), 190. — Cumul de l’allocation et du salaire (Réponse ministérielle), 191. — Allocations. Fonctionnaires parents de mobilisés (Réponse ministérielle), 467. — Allocations. Ouvriers de la défense. Sursis d’appel (Réponse ministérielle), 232. — Gratifications de réforme. Semestres échus. Décès. Droit du 9 septembre 1915, 28 octobre de la toucher (Réponse ministérielle 1915, 29 février 1916), 91, 93, 267, 180. — Allocations. Familles nombreuses et femmes
91, 93, 267, 180. — Allocations. Familles nombreuses et femmes en couches. Cumul. (Télégramme ministériel, 13 mars 1916, 28 juin 1916), 269, 469. — Allocations. Réfugiés gênés (Réponse ministérielle, 2 décembre 1915), 31, 469. — Ascendants des marins tués (Circulaire ministérielle, 12 septembre 1916), 387. — Pères de familles nombreuses (Circulaire du 16 mars 1916. Réponse ministérielle), 182, 266. — Pères de 4 enfants (Réponse ministérielle). 348. — Délégation de solde. Décès ou captivité. Distinctions nécessaires (Réponse ministérielle. Circulaire du 20 décembre 1915) 34, 141. — Réquisition. Refus du maire. Sanction pénale (Réponse ministérielle), 106. — Réquisitions irrégulières ou arriérées.
Sanction pénale (Réponse ministérielle), 106. — Réquisitions irrégulières ou arriérées. Règlement (Circulaire ministérielle du 2 septembre 1916), — Dommage. Constatation et évaluation (Circulaire du 1er septembre 1915, 16 décembre 1915), 28, 176. — Dommages. Délivrance d’à comptes (Circulaire ministérielle, 19 novembre 1915), 95. — Mutilés. Sociétés de Secours mutuels et associations ouvrières (Circulaire du 10 février 1916), 180. — Mutilés. Office national, 313. — Auxiliaires. Utilisation (Circulaire ministérielle, 14 février 1916), 97. — Déserteurs et militaires condamnés. Familles. Allocation (Dépêches ministérielles et lettre des 5 octobre et 17 novembre 1915), 19, 20. — Militaires décédés. Frais de transport des objets
19, 20. — Militaires décédés. Frais de transport des objets leur appartenant. Maires. Remboursement (Circulaire ministérielle, 8 octobre 1915), 94. — Transferts des corps (Circulaire ministérielle, 10 novembre 1915), — Décès. Renseignements statistiques et pièces à fournir par les maires (Circulaire ministérielle, 3 août 1915), 141. — Réformés pour tuberculose (avis), 30. — Réformés. Maladies. Assistance médicale (Réponse ministérielle), 470. — Classe 1917. Appel (Instruction ministérielle du 3 décembre 1915), 20. — Réquisition. Cantonnement et logement. Indemnité. Dégâts. Évaluation (Circulaire ministérielle du 4 avril 1916), 280. — Auxiliaires. Commission de réforme (Circulaire ministérielle du 19 mai 1916), 260. — Prisonniers.
réforme (Circulaire ministérielle du 19 mai 1916), 260. — Prisonniers. Retraites ouvrières (Réponse ministérielle), 231. — Prisonniers. Envois. Exonération de l’octroi (Circulaire ministérielle du 2 mars 1916), 294. — Contributions directes, Loyers et fermages impayés (Réponse ministérielle), 154. — Ravitaillement. Installations municipales de pesage (Réponse ministérielle), 32. — Blé et farine (Circulaire ministérielle des 26 avril et 8 et 11 juillet 1916), 188, 345, 458. — Taxation des denrées (Instruction ministérielle du 6 mai 1916), 226. — Mobilisés. Action en divorce et séparation (Circulaire ministérielle du 8 avril 1916), 186. — Caisse d’épargne. Titulaire décédé. Remboursement. Formalités (Réponse ministérielle), 35.
— Caisse d’épargne. Titulaire décédé. Remboursement. Formalités (Réponse ministérielle), 35. — État-civil. Mention « Mort pour la France ». Devoirs des maires (Réponse ministérielle), 107. — Actes de décès des militaires. Expédition (Réponse ministérielle), 393. — État-civil. Croix de guerre (Circulaire ministérielle), 231. — Moratorium des loyers (Circulaire du 19 mars 1910), 294. — Moratorium des loyers. Procédure (Circulaire du 15 février 1916), 99. — Baux ruraux. Vente de cheptel par la femme (Réponse ministérielle), 268. — Semailles. Permissions (Circulaire du 7 février 1916), 96. — Permissions agricoles. Certificats des maires. Liste hebdomadaire (Circulaires des 22 mai et 10 août