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Crespin, un congé de quatre jours, à partir du 10 mai; À M. Petau, un congé de quatre jours, à partir du 10 mai; À M. Margaine, un congé de huit jours, à partir du 13 mai; À M. Voisin, un congé de sept jours, à partir du 11 mai; À M. Achille Adam, un congé de quinze jours; À M. Allemand, une prolongation de congé de huit jours; congé de huit jours. À M. Max-Richard, un congé de huit jours. Il n'y a pas d'opposition ?. Les congés sont accordés. La parole est à M. le ministre des finances.
accordés. La parole est à M. le ministre des finances. M. de Goulard, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi contenant certaines modifications à la loi du 4 septembre 1871, qui établit un impôt sur les allumettes chimiques et la chicorée. Je demande le renvoi de ce projet à la commission du Budget. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi relatif aux pensions à inscrire au profit des tributaires de la caisse des retraites du Sénat de l'Empire. M. le président. Les deux projets
du Sénat de l'Empire. M. le président. Les deux projets seront imprimés et distribués : le premier sera renvoyé à la commission du budget, et le second à l'examen des bureaux. M. le marquis de Mortemart. La 126e commission d'initiative parlementaire a été saisie d'une proposition de loi ayant pour objet d'empêcher la simultanéité des élections des conseils d'arrondissement et des conseils généraux. En présence de l'incertitude de l'existence des conseils d'arrondissement, la commission d'initiative a l'honneur de Vous proposer de renvoyer ce projet de loi à la commission de décentralisation. De plus, comme cette proposition renferme des questions électorales,
décentralisation. De plus, comme cette proposition renferme des questions électorales, et qu'il y a une commission spéciale pour trancher ces questions, la commission d'initiative parlementaire vous propose de renvoyer également cette proposition à la commission chargée d'examiner les projets de loi électorale. M. le président. Y a-t-il opposition aux renvois demandés ? Les deux renvois sont ordonnés. M. Rouveure. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi ayant pour objet de remplacer l'impôt sur les textiles et sur les matières premières par un impôt sur le sel, un impôt sur les revenus et un impôt
le sel, un impôt sur les revenus et un impôt sur les patentes. Messieurs, la commission du budget, s'occupant ou devant s'occuper incessamment de cette question, je prierai l'Assemblée de vouloir bien renvoyer ma proposition à cette commission; mais avant que l'Assemblée décide si elle veut la renvoyer, je lui demande la permission de lire les trois articles qui forment la proposition. "Art. 1er "L'impôt sur le sel est fixé comme il suit : " 30 fr. par 100 kilogrammes pour le sel de consommation; 10 fr. par 100 kilogrammes pour le sel destiné à l'industrie, avec remboursement à l'exportation.
pour le sel destiné à l'industrie, avec remboursement à l'exportation. " Aucun changement n'est fait au régime actuel pour les sels destinés à l'agriculture. "Art. 2. Il est établi un impôt sur les revenus de tous les Français ou étrangers résidant en France, lorsque ce revenu net et total, réalisé pendant l'année écoulée, aura atteint 300 francs. La quotité de l'impôt sera spécialement déterminée par la loi de finances. Pour la présente année, elle atteindra : 1° les revenus de 300 à 1,000 francs dans la proportion de 1 p. 100; les revenus de 1,000 à 2,000 fr. dans la
100; les revenus de 1,000 à 2,000 fr. dans la proportion de 2 p. 100; les revenus dépassant 2,000 fr. dans la proportion de 3 p. 100 du revenu total. Art. 3. — En remplacement de l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux, les patentes du commerce, de l'industrie, des offices ministériels ou des professions libérales, seront augmentées de 25 p. 100. Je viens prier l'Assemblée de vouloir bien renvoyer cette proposition à la commission du budget, qui est chargée en ce moment de s'occuper des nouveaux impôts, et pour cela je demande l'urgence. Mais si l'Assemblée le voulait, au
cela je demande l'urgence. Mais si l'Assemblée le voulait, au lieu de renvoyer à la commission du budget, elle nommerait une commission dans les bureaux pour que cette proposition pût être discutée par tous les membres de cette Assemblée. Vous croirez peut-être devoir la renvoyer à la commission du budget; mais la commission du budget, telle qu'elle est composée, ayant déjà émis un avis, il est présumable qu'elle ne l'admettra pas. Je crois donc que, dans l'intérêt public, il serait utile que toute l'Assemblée fût appelée à discuter cette grave et sérieuse proposition. Je prie donc l'Assemblée de vouloir bien
et sérieuse proposition. Je prie donc l'Assemblée de vouloir bien déclarer l'urgence, et de renvoyer à l'examen des bureaux, pour la formation d'une commission spéciale, plutôt qu'à la commission du budget. En terminant, je dis que, dans les circonstances où nous nous trouvons, tous les citoyens français doivent contribuer, proportionnellement à leur fortune, à la rançon de la patrie. M. le président. M. Rouveure demande la déclaration d'urgence pour sa proposition. Je consulte l'Assemblée. (L'urgence est mise aux voix et n'est pas déclarée.) M. le président. La proposition sera renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. M. Lespinasse a l'honneur de
à la commission d'initiative parlementaire. M. Lespinasse a l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 mars 1851 et le décret du 25 mars 1852, sur l'organisation des chambres consultatives d'agriculture. M. le président. Renvoi à la commission d'initiative parlementaire. L'ordre du jour appelle la suite de la seconde délibération sur le projet de loi relatif à l'organisation de la magistrature. M. Bertauld a la parole pour un fait personnel. M. Bertauld. Messieurs, dans la séance de mercredi, M. Antonin Lefèvre-Pontalis m'a reproché d'avoir invoqué à tort une grande
Antonin Lefèvre-Pontalis m'a reproché d'avoir invoqué à tort une grande autorité, celle de feu M. le duc de Broglie, contre le recrutement de la magistrature par elle-même et contre les présentations obligatoires. Je vous demande seulement la permission de lire cinq lignes du livre auquel l'honorable orateur a fait allusion avec moi et comme moi, mais dans un sens différent, pour que vous puissiez juger de quel côté est l'erreur. Je lis : « Charger chaque tribunal de pourvoir aux vacances qui surviennent dans son sein. Il; — C'est écrit sous l'empire des chartes. — « La charte s'y oppose
sous l'empire des chartes. — « La charte s'y oppose également, et, en vérité, ce n'est point un mal: un tel mode serait souverainement vicieux; le népotisme ferait le choix; ce serait inféoder à perpétuité des charges de judicature à certaines familles, sans égard pour le mérite et pour l'indépendance du caractère. » De divers côtés. Très-bien! très-bien! M. Bertauld. J'avais eu le tort de ne pas vous lire le passage, mais je l'avais lu avant de le citer. Que cherchons-nous? Le remède contre le favoritisme; mais le favoritisme, c'est le genre, et le népotisme, c'est l'espèce. (On rit.) et
le genre, et le népotisme, c'est l'espèce. (On rit.) et l'espèce la plus florissante et la plus prospère. Je ne veux juger aucun des régimes qui ont gouverné la France; j'affirme seulement qu'aucun de ces régimes n'a été affranchi des abus que l'on attribue uniquement au dernier; et si j'avais un remède à indiquer, il me semble que le remède contre le népotisme ne serait pas d'investir les magistrats du droit de se recruter eux-mêmes; car qui est-ce qui a le plus bénéficié du népotisme, je vous le demande? Je ne veux pas faire la réponse; je veux seulement reproduire
ne veux pas faire la réponse; je veux seulement reproduire un dilemme en attestant que M. le duc de Broglie n'est pas partisan des présentations obligatoires, même quand elles ne seraient pas l'œuvre des intéressés. De deux choses l'une : ou la magistrature, dont mes collègues font l'éloge, est le produit d'un bon système d'élection, et alors qu'on ne le change pas, qu'on le maintienne; ou, au contraire, la magistrature est le produit vicieux d'un système vicieux; mais alors, messieurs, que ce ne soit pas ce produit qui soit le promoteur! (Rires. Très-bien! très-bien! SUR plusieurs bancs.) M. le président.
promoteur! (Rires. Très-bien! très-bien! SUR plusieurs bancs.) M. le président. Nous reprenons la suite de la discussion. La parole est à M. Goblet pour le développement de son amendement. M. Goblet. Messieurs, en repoussant l'autre jour l'amendement de l'honorable M. Giraud, vous avez témoigné la ferme volonté d'entrer, à la suite de la commission, dans la voie de la réforme judiciaire. Mais, en repoussant l'amendement qui vous avait été présenté par l'honorable M. Raudot, vous n'avez pas montré, je pense, que votre intention fût de suivre la commission jusqu'au bout et d'accepter son projet tel qu'il est formulé, ce qui,
et d'accepter son projet tel qu'il est formulé, ce qui, messieurs, selon un certain nombre d'entre nous, serait le parti le plus regrettable auquel l'Assemblée pourrait s'arrêter. C'est dans cet ordre d'idées que je vous demande la permission de développer à mon tour l'amendement que nous avons eu l'honneur de déposer, mon honorable collègue M. Leblond et moi, et qui a pour objet également le mode de présentation des magistrats. A la demande de quelques-uns de nos collègues, je vais d'abord vous en donner lecture. Cet amendement porte sur l'article 17, devenu, dans la rédaction nouvelle, l'article 10 : «
17, devenu, dans la rédaction nouvelle, l'article 10 : « Lorsque, dans un ressort, une vacance survient parmi les magistrats de première instance ou d'appel, il y sera pourvu de la manière suivante : Une commission composée du premier président de la cour, du procureur général, d'un président de chambre et de quatre conseillers élus au scrutin secret par leurs collègues, dressera une liste de trois noms qui sera transmise au garde des sceaux. « Pareille présentation sera faite par une commission composée du doyen de la Faculté de droit, dans les ressorts où il existe une Faculté, du bâtonnier
dans les ressorts où il existe une Faculté, du bâtonnier et de deux membres les plus anciens du conseil de l'ordre des avocats près la cour, des bâtonniers près les tribunaux chefs-lieux de cour d'assises, du président de la chambre des avoués d'appel et du président de la chambre des notaires, siégeant au chef-lieu de la cour. « Une liste de trois noms, pris parmi les professeurs, avocats ou officiers ministériels, remplissant les conditions fixées ci-dessus, et, pour mettre mon amendement d'accord avec ce que vous avez décidé dans une précédente séance, j'ajouterai, après les officiers ministériels, « les licenciés
précédente séance, j'ajouterai, après les officiers ministériels, « les licenciés en droit remplissant les conditions ci-dessus, » sera transmise au garde des sceaux par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour. Le choix du Gouvernement ne pourra s'exercer en dehors des candidats figurant sur l'une ou sur l'autre de ces listes, et devra, en tout cas, une fois sur trois, porter sur un des noms présentés par la seconde commission. » Voilà l'amendement. Je vous demande la permission, avant de le développer, d'examiner, un peu plus en détail que cela n'a été fait jusqu'ici, le projet même de
que cela n'a été fait jusqu'ici, le projet même de la commission. Bien entendu, je ne rentrerai pas dans la discussion générale; je n'entends pas surtout revenir sur cette partie du débat qui me paraît complètement épuisée et qui concerne les mérites ou les démérites de la magistrature de l'Empire. Permettez-moi seulement cette réflexion : Nous pensons qu'il y a une réforme à faire dans nos institutions judiciaires ; or, on ne réforme qu'à la condition de toucher à ce qui existe et de froisser, je ne dirai pas certains intérêts, mais tout au moins certaines susceptibilités des plus légitimes.
intérêts, mais tout au moins certaines susceptibilités des plus légitimes. Eh bien, si chaque fois que nous venons vous apporter ici un amendement qui nous paraît devoir produire une amélioration véritable, on nous répond que nous nous montrons animés d'un esprit de suspicion injuste vis-à-vis de la magistrature; il y a là, vous l'avez avoué, de quoi décourager les efforts les plus sincères et les plus désintéressés. (Bruit.) Nous sommes d'accord qu'il faut toucher à l'organisation qui existe, et qu'il faut y toucher parce qu'elle présente ce vice qui peut être résumé d'un seul mot : la nomination et l'avancement
être résumé d'un seul mot : la nomination et l'avancement dans la magistrature laissés à l'arbitraire du pouvoir exécutif. Mais, messieurs, un grand nombre de membres de l'Assemblée pensent avec nous que le projet adopté par la commission présente un vice non moins grave, et qu'on peut résumer également en un mot : c'est la nomination et l'avancement dans la magistrature laissés à la discrétion de la magistrature elle-même. On a contre un pareil système élevé deux objections principales auxquelles il me semble qu'il n'a pas été jusqu'à présent suffisamment répondu. La première, c'est que, par ce système on apporte
répondu. La première, c'est que, par ce système on apporte des entraves trop étroites au choix du garde des sceaux, à qui il est cependant nécessaire de laisser une certaine liberté d'action, si l'on ne veut le dégager de toute espèce de responsabilité; car, quoi qu'en ait dit l'honorable M. Lefèvre-Pontalis, cette responsabilité existe parfaitement et, sous un régime de contrôle comme le nôtre, elle offre une véritable garantie. La seconde objection, c'est que, en permettant à la magistrature de se recruter elle-même, on tend à introduire dans son sein l'esprit de caste, à en faire une carrière ouverte seulement
l'esprit de caste, à en faire une carrière ouverte seulement aux membres de la famille judiciaire, et fermée à tout élément étranger. Messieurs, on l'a nié l'autre jour, et, au nom de la commission, on est venu vous dire que c'étaient là des terreurs vaines, que l'esprit de caste était définitivement vaincu dans notre pays, et que, quoi qu'on fit, il ne saurait renaître. En êtes-vous aussi assurés que l'honorable M. Lefèvre-Pontalis? Pour moi, je n'en suis pas à ce point convaincu, et je pense surtout qu'il est toujours dangereux d'ouvrir, par des institutions nouvelles, la porte à des retours
d'ouvrir, par des institutions nouvelles, la porte à des retours vers le passé. Or, c'est là incontestablement ce que ferait le projet de la commission, s'il était adopté. Je ne veux rien exagérer, je ne veux pas dire qu'on referait un Etat dans l'Etat, qu'on nous ramènerait à ces anciens parlements qui, eils n'ont pas été, comme on le disait l'autre jour, la première magistrature du monde, ont eu cependant leur grandeur, comme tant de choses du passé qui ne doivent pas revivre. Non, on ferait, suivant moi, moins et pis : Une sorte d'aristocratie de famille, vouée à l'esprit
pis : Une sorte d'aristocratie de famille, vouée à l'esprit de tradition, au milieu d'une nation tout entière tournée vers le progrès, et par conséquent une institution essentiellement contraire à cette égalité démocratique dont M. Lefèvre-Pontalis disait l'autre jour qu'elle est la grande loi de notre société moderne. (Très-bien ! sur quelques bancs à gauche.) Aussi bien, messieurs, on a reconnu qu'il y avait quelque chose à faire et qu'à tous les points de vue, même au point de vue de la meilleure composition de la magistrature, comme capacité, il était bon d'y introduire dans une large proportion un élément
était bon d'y introduire dans une large proportion un élément étranger que j'appellerai, d'une façon générique, l'élément du barreau. (Interruptions.) Vous savez que la commission l'a reconnu et qu'elle prétend l'avoir fait. A-t-elle fait assez? C'est ce que je veux examiner, et, permettez-moi de le dire encore une fois, je ne cherche pas ici la satisfaction plus ou moins grande accordée à ce qu'on peut considérer comme l'intérêt des membres du barreau eux-mêmes; ce que je cherche, c'est l'intérêt de la magistrature, de la justice, c'est-à-dire l'intérêt public. Or, qu'a fait la commission dans son projet? Par son article 2
fait la commission dans son projet? Par son article 2 elle a admis que, à côté des anciens magistrats, pourraient entrer dans la magistrature, d'abord les avocats et les professeurs de droit, puis quelques autres personnes que je désigne d'un mot en disant: les licenciés en droit, remplissant certaines conditions déterminées. Ce sont les licenciés en droit qui auront été avoués ou notaires pendant un certain nombre d'années; les licenciés en droit qui auront rempli dans l'administration de l'enregistrement les fonctions de receveur ou des fonctions supérieures à celle-là. Mais, ce n'est pas assez d'avoir déclaré que ces catégories de
ce n'est pas assez d'avoir déclaré que ces catégories de personnes étaient admissibles dans la magistrature, si par la manière dont on a organisé le mode de présentation, on fait que cette disposition reste à l'état de lettre morte. C'est ici que je critique, et que je critique très vivement le projet de la commission. Qu'a-t-elle fait? Elle a prévu d'une manière principale deux cas: le cas où il y aurait à pourvoir à une place vacante de juge ou de conseiller, et le cas où il y aurait lieu de pourvoir à la vacance d'un siège de président de
de pourvoir à la vacance d'un siège de président de chambre à la cour. Dans le second cas, elle admet la cour tout entière à délibérer; dans le premier, elle compose une commission d'un certain nombre de membres de la cour: le premier président, un président de chambre et trois conseillers, je crois, nommés au scrutin secret. Je sais bien que dans cette commission, ou même dans le sein de la cour délibérant tout entière, le projet de la commission admet l'intervention des avocats dans une certaine mesure; mais vous allez voir laquelle. Il admet, lorsque la cour délibère tout
allez voir laquelle. Il admet, lorsque la cour délibère tout entière, le bâtonnier des avocats avec le doyen de la faculté, ou bien, là où il n'y aura pas de doyen de la faculté, avec un second membre du barreau, et il les admet avec voix délibérative! Je vous demande, messieurs, quelle valeur la voix délibérative de ces deux personnes pourra avoir au milieu de la cour tout entière, qui sera composée de vingt ou trente conseillers? C'est donc une intervention évidemment inefficace. La critique me parait bien plus fondée encore dans l'autre cas prévu par la commission, qui est
encore dans l'autre cas prévu par la commission, qui est le plus fréquent: c'est celui où il s'agit de pourvoir à la vacance d'un siège au tribunal ou à la cour. Alors, dans cette commission de cinq magistrats, le projet de la commission permet bien d'appeler le bâtonnier, mais vous savez comment. Elle y admet le bâtonnier seulement avec voix consultative, de sorte que la commission n'est pas du tout obligée d'accepter son avis. Je sais que, si l'avis du bâtonnier n'est pas accepté, il lui reste la ressource de déposer une liste, qui sera même insérée au procès-verbal, et
déposer une liste, qui sera même insérée au procès-verbal, et il aura de plus la satisfaction que le procès-verbal sera adressé au garde des sceaux. Mais vous savez qu'en même temps, par une disposition du projet, il est absolument interdit au garde des sceaux d'aller prendre son candidat sur la liste ainsi fournie par le bâtonnier. De sorte que je ne vois aucune espèce de raison à cette présentation et à cette transmission de liste, à moins qu'il n'y ait un avantage quelconque à grossir le nombre des papiers inutiles qui encombrent les bureaux de la chancellerie. Tout cela est
qui encombrent les bureaux de la chancellerie. Tout cela est donc parfaitement inacceptable. On a eu l'air de faire quelque chose, et l'on n'a rien fait. Il est certain que les dispositions prises par la commission auraient pour résultat de rendre bien plus difficile et bien plus rare encore que par le passé l'introduction de l'élément étranger dans la magistrature. Je ne veux pas parler ici de népotisme, de cette préférence que les magistrats auront naturellement, sinon pour leurs propres enfants ou leurs parents, du moins pour les parents ou les enfants de leurs collègues. Mais, en dehors du népotisme,
les enfants de leurs collègues. Mais, en dehors du népotisme, est-ce qu'il n'y a pas des considérations d'un ordre plus élevé qui existent dans l'esprit des magistrats et que vous en déracinerez à grand'peine? Est-ce que la plupart des magistrats ne sont pas imbu de cette idée, qu'un avocat qui aura exercé le plus honorablement du monde pendant dix ou quinze ans, devant leur propre tribunal, ne saurait être admis à concourir à titre égal avec eux pour un poste de magistrature? Ne seront-ils pas toujours imbus de cette idée que ceux qui ont passé leur vie dans la carrière
que ceux qui ont passé leur vie dans la carrière judiciaire ont des droits acquis supérieurs à tous les autres titres? Et ainsi, sans sortir de cet ordre de considérations, les magistrats ne seront-ils pas naturellement hostiles à l'introduction du barreau dans les fonctions judiciaires? Il est vrai que, depuis l'interruption de cette discussion, la commission a fait un pas. Notre amendement en a inspiré un à l'honorable M. Paris, membre de la commission, et cet amendement la commission se l'est approprié, toutefois avec des réserves dont vous a fait part l'autre jour l'honorable M. Merveilleux du Vignat. La majorité
part l'autre jour l'honorable M. Merveilleux du Vignat. La majorité lui a été favorable, mais la minorité ne l'a pas accepté. Cet amendement de M. Paris, quel est-il? Désormais la commission serait obligée de présenter non plus trois candidats seulement, mais quatre, et ce quatrième devrait être pris en dehors de la magistrature. Permettez-moi de le dire, cette disposition est encore tout à fait insuffisante, et vous allez comprendre pourquoi. D'abord, cette désignation d'un quatrième candidat n'assurera pas sa nomination. On vous disait l'autre jour que les bons ministres pouvaient n'être que des accidents heureux et il est permis, par
n'être que des accidents heureux et il est permis, par conséquent, de supposer tel ministre qui, moins soucieux d'améliorer par ce moyen la magistrature, que de plaire aux anciens magistrats, laisserait sans effet cette disposition de la loi. (Interruptions.) M. Antonin Lefèvre-Pontalis. Il en serait de même s'il y avait deux listes! M. Goblet, Voilà pourquoi nous avons proposé qu'une fois sur trois, le ministre fût obligé de choisir sur la seconde liste. Je dis, messieurs, que la désignation de ce quatrième candidat par la commission n'assurerait pas sa nomination. Comme l'honorable M. Jozon le faisait remarquer l'autre jour, il
Comme l'honorable M. Jozon le faisait remarquer l'autre jour, il pourrait même arriver que le candidat le plus choisi de telle façon qu'il ne fût pas un concurrent sérieux, et vous auriez alors le spectacle d'un candidat perpétuel dont le rôle serait de faire le quatrième à chaque présentation et qui serait toujours candidat, parce qu'il ne serait jamais nommé. Mais ce n'est pas la principale objection que je fais au projet amendé par l'honorable M. Paris. Je lui en adresse une beaucoup plus grave. C'est celle-ci : comment ce quatrième candidat sera-t-il désigné? Sera-ce par le bâtonnier seul? Serait-on
quatrième candidat sera-t-il désigné? Sera-ce par le bâtonnier seul? Serait-on obligé d'accepter la nomination du bâtonnier? Vous confieriez donc à un seul homme le choix d'une candidature, alors que pour le choix des candidats magistrats vous ne vous en rapportez qu'à une commission composée de cinq magistrats, à la tête desquels le premier président? Pouvez-vous d'un côté être aussi exigeante, et de l'autre donner une pareille prérogative à un seul homme? Non, vous ne le pouvez pas. Aussi, telle n'est pas la prétention de la commission. Elle suppose que le quatrième candidat qui sera présenté par le bâtonnier pourra être