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valeur locative et de toutes les circonstances propres à en faire apprécier l'importance. La commission a trouvé que le système proposé rencontrerait trop de difficultés pratiques, qu'il nécessiterait des opérations très compliquées, qu'il laisserait trop de latitude à l'arbitrage, et qu'il n'atteindrait pas l'égalité proportionnelle. Après de longs débats, elle s'est arrêtée à la pensée de supprimer la contribution des portes et fenêtres et d'en répartir le contingent sur l'impôt mobilier, d'après les valeurs locatives ; mais elle a hésité ensuite devant les objections présentées par M. le ministre des finances sur les nouvelles appréciations qu'on serait obligé de faire
finances sur les nouvelles appréciations qu'on serait obligé de faire de la valeur locative des bâtiments qui ne sont pas soumis à l'impôt mobilier, sur l'aggravation qui en résulterait dans la situation de certains contribuables, sur les nombreuses réclamations que soulèverait la perception de cet impôt avec une base unique, et sur les pertes qu'elle occasionnerait pour le trésor. Enfin, la commission est sortie d'embarras en décidant que les conseils généraux seraient invités, pendant leur prochaine session, à émettre leur avis sur la meilleure solution à donner à la réforme de l'impôt des portes et fenêtres ordonnée par la loi
de l'impôt des portes et fenêtres ordonnée par la loi du 4 août 1849. Le projet de budget contenait, en outre, différentes propositions ayant pour but de faire payer la taxe de consommation aux sels employés dans la fabrication de la soude, d'élever le prix de la poudre, d'imposer le plomb des chasse et d'augmenter le droit sur les jeux de cartes. De ces propositions, seulement une seule n'a pas été accueillie par la commission : c'est celle qui concernait les sels destinés aux fabriques de soude. La commission a considéré que c'était grâce à l'affranchissement de l'impôt que nos
considéré que c'était grâce à l'affranchissement de l'impôt que nos manufactures de produits chimiques avaient pris leur développement si considérable, et qu'elles avaient pu exercer à leur tour une influence si heureuse sur les nombreuses industries auxquelles elles fournissent des éléments de travail. Elle a, en conséquence, maintenu la franchise dont jouissent les fabriques de soude. Les autres propositions ont reçu son assentiment. Ainsi, les poudres fines, superfines, extra-fines, qui coûtent aujourd'hui 8, 10 et 12 fr. le kilogramme, seront augmentées de 1 fr. 50 ; 2 fr. et 3 fr. 50 c.; le plomb de chasse paiera 10 p.
fr. 50 c.; le plomb de chasse paiera 10 p. 0/0 de la valeur, soit 10 à 11 c. par kilogramme ; les cartes à jouer acquitteront un droit de 25 c. au lieu de 15. Une nouvelle disposition est proposée par la commission en ce qui concerne la taxe des lettres ; elle a pour but de mieux préciser l'exception accordée en faveur des militaires, qui, aux termes d'un amendement au budget de 1850, adopté sur la proposition du général Oudinot, continuent à jouir de la taxe à 20 centimes. Les sous-officiers, soldats ou marins n'auront droit à cette
centimes. Les sous-officiers, soldats ou marins n'auront droit à cette faveur qu'au tant qu'ils seront présents sous les drapeaux ou pavillons ; il faudra, en outre, que les lettres qui leur seront adressées, soient franchies et ne dépassent pas le poids d'une lettre simple. Cette disposition doit empêcher les abus et les fraudes qui auraient pu être commis sous le couvert des soldats. Un autre article additionnel concerne les admissions à domicile. Depuis que la loi du 1849 a stipulé que la naturalisation ne pourrait plus être accordée que dix ans après l'admission à domicile, les naturalisations sont devenues rares
ans après l'admission à domicile, les naturalisations sont devenues rares et les demandes d'admission à domicile très fréquentes. La commission propose de soumettre l'admission à domicile aux mêmes droits que la naturalisation, savoir 100 fr. pour le principal et 22 fr. pour droit d'enregistrement, en tout 122 fr. En résumé, M. Gouin évalue les recettes à 1,371 millions. Les dépenses ordinaires figuraient pour 1,366 millions dans le rapport de M. Berger, il en ressort un excédant de recettes de 5 millions. Mais il importe de remarquer qu'en supposant seulement le produit des impôts indirects en 1851, égal à ce qu'il
produit des impôts indirects en 1851, égal à ce qu'il sera cette année, les recettes dépasseraient les évaluations de 20 millions, au moins, ce qui porterait l'excédent à 25 millions. Reste en dehors le budget des travaux extraordinaires que le retard, apporté à la concession du chemin de fer de Lyon, a forcé d'élever à 65 millions. On pourra déjà, lui appliquer l'excédent de recettes qui, d'après les calculs de M. Gouin, monterait à 85 millions, et, d'après ceux de M. le ministre des finances, à 3 millions. Viendra ensuite le produit de l'aliénation de bois, à laquelle la commission
le produit de l'aliénation de bois, à laquelle la commission a donné son adhésion, en demandant que les ventes, autorisées jusqu'à concurrence de 50 millions, soient réparties en trois années. Ce serait donc encore 15 ou 18 millions. Enfin la concession du chemin de Lyon, qui aura lieu, il faut l'espérer, d'ici à dix-huit mois, procurera de nouvelles ressources au trésor. Le ministre de la marine a présenté récemment un projet tendant à modifier certaines dispositions de la loi relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'émancipation. L'objet de cette mesure est de faire délivrer immédiatement, aux ayant-droit,
de cette mesure est de faire délivrer immédiatement, aux ayant-droit, les coupons de rentes représentant leur part dans l'indemnité, au lieu d'en ajourner la remise à 1852, selon le vœu de la loi du 30 avril 1849. Cette mesure est motivée sur les considérations les plus fortes, et la commission du budget, à cui l'Assemblée en a renvoyé l'examen, est d avis de l'adopter. C'est la conclusion d'un rapport qui vient d'être déposé au nom de cette commission. On sait que l'indemnité allouée aux colons a été fixée à 6 millions de rentes 5 0/0, avec jouissance du 22 mars,
millions de rentes 5 0/0, avec jouissance du 22 mars, 1849, c'est-à-dire ne payant pas le 1er trimestre. Être délivrés qu'à partir du 1er octobre 1852. Quel avait été le but de l'Assemblée lorsqu'elle avait ainsi reculé l'époque de l'émancipation de ces rentes? Elle avait voulu éviter de jeter sur le marché une somme si considérable de rentes, dans un moment où le crédit public commençait à peine à se remettre de la crise de février. D'un autre côté, personne ne pouvait se dissimuler la nécessité de secourir immédiatement les colonies, où l'organisation sociale venait d'être l'objet d'une réforme si
colonies, où l'organisation sociale venait d'être l'objet d'une réforme si profonde et si subite. On comprenait que, sans argent, les colons ne pourraient pas payer le salaire des cultivateurs affranchis, et que, sans salaire, ces-ci ne donneraient pas de travail. Les ressources pécuniaires des plantateurs ne pouvaient tarder à s'épuiser sous un pareil régime. La ruine des colonies, et, avant tout, la misère des émancipés, levaient être la conséquence forcée d'un tel état de choses, en supposant qu'il continuât. Pour sauvegarder à la fois les intérêts généraux de l'Etat, dans un moment d'embarrassement financier, et les intérêts, respectables aussi, des
un moment d'embarrassement financier, et les intérêts, respectables aussi, des colons dépossédés, il fut décidé que les commissions de liquidation de l'indemnité remettraient aux colons dont les droits constatés ne seraient frappés d'aucune opposition, des certificats des trois quarts de la somme qui leur reviendrait en 1852. On avait pensé qu'en cas de nécessité urgente, les indemnitaires pourraient faire argent de ces certificats, ou s'en servir comme d'une garantie pour obtenir du crédit ; mais on n'avait pas prévu que ces titres provisoires donneraient matière à une spéculation spoliatrice; c'est qu'on organiserait, en grand, le rachat à bas prix de
qu'on organiserait, en grand, le rachat à bas prix de ces certificats; que non seulement on profiterait de la détresse des colons, qu'on exploiterait encore leurs terreurs paniques ou leurs craintes raisonnées, pour leur enlever ainsi une partie de l'indemnité, bien faible déjà, sur laquelle se fonde tout l'avenir de l'agriculture coloniale, et par suite l'espoir de bien-être et de prospérité des populations affranchies. Voilà pourtant ce qui est arrivé, et c'est pour mettre un terme aux opérations de ce genre que le ministre a proposé à la chambre d'autoriser la remise immédiate des titres de rentes au fur et
la remise immédiate des titres de rentes au fur et à mesure que les droits à une indemnité sont reconnus par les commissions de liquidation formées dans les colonies. En effet; l'un des arguments employés malheureusement avec succès pour déterminer les possesseurs de certificats de liquidation à les céder à perte, était que ces pièces ne représentaient pas une fraction de la dette inscrite au grand-livre, mais la simple reconnaissance d'une dette créée par une loi et qu'une loi peut détruire. La délivrance des titres de rentes coupera donc à de telles manœuvres. Les raisons qui en avaient fait ajourner
de telles manœuvres. Les raisons qui en avaient fait ajourner la remise à 1852 ne subsistent plus. Le crédit est amélioré, et, en outre, par la remise successive des titres, on évitera la perturbation qu'aurait pu amener la vente en masse opérée par la généralité des colons pressés de réaliser. Tels sont les motifs d'après lesquels la commission du budget a donné son adhésion au projet de loi, que l'Assemblée voudra sans doute voter avant l'époque de sa prorogation. Le journal les Antilles nous apporte des nouvelles des colonies. Les incendies paraissent avoir cessé dans la ville de la Pointe-à-Pitre,
incendies paraissent avoir cessé dans la ville de la Pointe-à-Pitre, à la Guadeloupe. Mais les incendiaires ont trouvé des imitateurs dans les bourgs. Le 8 juin on a arrêté et conduit en prison cinq noms, un esclave et un blanc accusés d'avoir mis le feu à une maison, qui a été brûlée dans l'endroit appelé Grippon. Plusieurs autres individus ont été incarcérés comme prévenus de complicité dans les divers incendies, qui ont éclaté. Si l'état de siège, n'avait pas été établi, les sinistres se seraient certainement multipliés d'une manière encore plus effrayante. Mais la juridiction militaire à laquelle l'Île se
plus effrayante. Mais la juridiction militaire à laquelle l'Île se trouve soumise en ce moment a inspiré des craintes salutaires aux malfaiteurs. Toutefois on a regardé, dans la colonie, comme une mesure très impolitique, l'admission du pourvoi en cassation du nommé Sixième, condamné comme coupable d'incendie. Le gouverneur, le procureur général et le commandant militaire, se sont prononcés, dans le conseil, privé, pour le rejet du pourvoi. Mais la majorité n'a pas adopté leur avis, et sa résolution a répandu la consternation, dans la colonie où l'on croyait nécessaire de faire un exemple. On aurait compris l'admission du recours en
faire un exemple. On aurait compris l'admission du recours en grâce, mais non celle du pourvoi en cassation qui, de la part de la majorité du conseil privé, semble un blâme jeté sur la juridiction militaire qui a rendu l'arrêt. Voici ce qu'on écrit à ce sujet: « Notre ville a été tellement émue de cette décision, que, tout d'abord, on était demeuré unanime de laisser faire à l'avenir, et de ne point se montrer, si le feu se déclarait de nouveau. Un négociant a fait aussitôt des dispositions pour n'avoir, en cas d'alarme, qu'à s'occuper des effets. Ces précautions
n'avoir, en cas d'alarme, qu'à s'occuper des effets. Ces précautions sont à peu près générales aujourd'hui, même dans les familles. On ne voit dans toutes les maisons que malles et paquets, tandis que, beaucoup de meubles, et d'effets ont quitté les appartements pour les campagnes et non pas les villes. Pour calmer l'irritation et l'inquiétude de la population, le gouverneur, qui a formé avec le procureur général et le commandant militaire seuls, la minorité du conseil privé dans cette circonstance, a fait afficher un avis au public. Le naufrage d'un bâtiment de l'Etat a eu lieu sur les côtes de
bâtiment de l'Etat a eu lieu sur les côtes de la Martinique. Le 13 juin, la goélette la Légère, commandée par M. Moisson, enseigne de vaisseau, a sombré sous toutes ses voiles. Elle était montée par vingt-cinq hommes. Quatorze seulement ont été sauvés, grâce aux prompts. secours qui ont été organisés dans le bourg de Basse Pointe, à la hauteur duquel le navire, renversé par un coup de vent des plus violents et des plus imprévus, a disparu sous les eaux; La Légère était partie la veille de Fort-de-France pour porter sur un autre point, de la même colonie, des
porter sur un autre point, de la même colonie, des vivres destinés à l'approvisionnement d'un poste d'infanterie de marine, et une somme de 83,000 fr. pour le service du trésor. Le Journal officiel de la Martinique rapporte que M. Moisson, après avoir ordonné aux marins qui l'entouraient de faire tous leurs efforts pour gagner cette île, a refusé avec persistance le secours que lui offrait un des membres de son équipage ; il lui aurait dit : « C'est ici que je dois rester, sauvé vous si vous pouvez. » Parmi les quatorze naufragés qui ont été recueillis en des
Parmi les quatorze naufragés qui ont été recueillis en des embarcations parties de l'île, il en est qui ont lutté à la nage contre les flots pendant près de cinquante heures. L'Univers, revient aujourd'hui sur la question des crédits affectés aux lycées. Nous ne pouvons que maintenir tout ce que nous avons dit au sujet des dégrèvements. Quant aux frais généraux des lycées, nous sommes loin de passer condamnation ; mais, ce n'est pas à nous, c'est à nos adversaires à faire la preuve de ce qu'ils avancent. Qu'ils démontrent que le personnel administratif des lycées est ou trop nombreux
que le personnel administratif des lycées est ou trop nombreux ou trop rétribué, et les réductions se trouveront justifiées. Jusque là nous n'admettons pas qu'on puisse administrer sans argent et sans administrateurs. Sur les caisses de retraite, nous avons déjà exprimé, à deux reprises, notre opinion ; ce que la commission propose est une véritable banqueroute. Les retraites des fonctionnaires publics ont été réglées par une loi, c'est sous cette loi que les fonctionnaires actuels sont entrés dans les services publics, c'est en vertu de cette loi qu'on leur a retenu chaque année une partie de leurs appointements. Après avoir
retenu chaque année une partie de leurs appointements. Après avoir subi toutes les charges que leur imposait la loi, ils ont un droit incontestable aux avantages qu'elle leur y a professés. L'Etat, en prenant leur temps, en prenant, sous le titre de retenue, une partie de leurs appointements, s'est contracté vis-à-vis d'eux un engagement dont rien ne le délie et quand on propose à l'Etat de ne pas se conformer à cet engagement, on lui propose de nier une dette, ou de ne la pas payer. LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS, L'Assemblée nationale a adopté la loi dont
DE SECOURS MUTUELS, L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Art. 1. Les associations connues sous le nom de Sociétés de Secours Mutuels pourront, sur leur demande, être déclarées établissements d'utilité publique, au respect des conditions ci-après déterminées. 2. Ces sociétés ont pour but d'assurer des secours temporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, et de pourvoir aux frais funéraires des sociétaires. Elles ne pourront promettre de pensions de retraite aux sociétaires. 3. Elles devront compter au moins 100 membres, et ne pas dépasser 2,000. Toutefois, le ministre de l'agriculture et du commerce pourra, sur la
le ministre de l'agriculture et du commerce pourra, sur la demande du maire et du préfet, autoriser les sociétés à admettre plus de 2,000 membres. Le nombre minimum de 100 pourra être réduit pour les communes rurales ou dans des cas exceptionnels. 4. Ces sociétés sont placées sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale ; le maire, ou un adjoint par lui délégué, ont toujours le droit d'assister à toute séance ; lorsqu'ils y assistent, ils président. Les présidents et vice-présidents sont nommés par l'assemblée, conformément aux règles établies par les statuts de la société. Ils peuvent être
établies par les statuts de la société. Ils peuvent être révoqués dans la même forme. 5. Les cotisations de chaque sociétaire seront fixées par les statuts, d'après les tables de maladie et de mortalité confectionnées ou approuvées par le gouvernement. 6. Lorsque les fonds réunis dans la caisse d'une société de plus de 100 membres s'élèveront au-dessus de la somme de 3,000 fr., l'excédant sera versé à la caisse des dépôts et consignations. Si la société est composée de moins de 100 membres, ce versement pourra avoir lieu lorsque les fonds réunis dans la caisse dépasseront 1,000 fr. Le taux
fonds réunis dans la caisse dépasseront 1,000 fr. Le taux d'intérêt des sommes déposées est fixé à 4 1/2 % par an, jusqu'à ce qu'il ait été statué autrement par une loi. Les sociétés de secours mutuels pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement. 7. Les sociétés déclarées établissements d'utilité publique pourront recevoir des donations et legs après y avoir été dûment autorisées. Les dons et legs de sommes d'argent ou d'objets mobiliers dont la valeur n'excédera pas 1,000 francs seront exécutoires en
dont la valeur n'excédera pas 1,000 francs seront exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet. Les gérants et administrateurs de ces sociétés pourront toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision de l'autorité qui intervient ultérieurement aura effet du jour de cette acceptation. 8. Aux besoins, les communes fourniront gratuitement aux sociétés déjà autorisées ou aux sections établies dans leur circonscription, les locaux nécessaires. Elles leur fourniront aussi gratuitement les livres et législations nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense sera à la charge du département. 9.
commune, cette dépense sera à la charge du département. 9. Tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels dûment autorisées seront exempts des droits de timbre et de l'enregistrement. 10. Sociaux de plein droit, les modifications apportées à ses statuts par une société de secours mutuels autorisée, si elles n'ont pas été préalablement approuvées par le gouvernement. La dissolution ne sera valable qu'après la même approbation. En cas de dissolution d'une société de secours mutuels, il sera restitué aux sociétaires faisant en ce moment partie de la société, le montant de leurs versements respectifs, jusqu'à concurrence des fonds existants,
montant de leurs versements respectifs, jusqu'à concurrence des fonds existants, et déduction faite des dépenses occasionnées personnellement. Les fonds restés libres après cette restitution se répartiront entre les sociétés du même genre ou établissements de bienfaisance situés dans la commune, ou à leur défaut, entre les sociétés de secours mutuels dûment autorisées du même département, au prorata du nombre de leurs membres. Un règlement d'administration publique déterminera: 1° Les conditions et garanties générales sous lesquelles les sociétés de secours mutuels seront reconnues comme établissements d'utilité publique dans les limites fixées par la présente loi; 2° Le mode de surveillance de
par la présente loi; 2° Le mode de surveillance de ces établissements par l'État; 3° Les causes qui pourraient autoriser les préfets à prononcer la suspension temporaire de ces sociétés; 4° Les formes et conditions de leur dissolution. Les sociétés de secours déjà reconnues comme établissements d'utilité publique continueront à s'administrer conformément à leurs statuts. Les sociétés non autorisées, mais existantes depuis un temps assez long pour que les conditions de leur administration aient été suffisamment éprouvées, pourront être reconnues comme établissements d'utilité publique, lors même que leurs statuts ne contiennent pas complètement d'accord avec les conditions de la présente
contiennent pas complètement d'accord avec les conditions de la présente loi. Les autres sociétés de secours mutuels actuellement constituées ou qui se formeraient à l'avenir s'administreront librement, tant qu'elles ne demanderont pas à être reconnues comme établissements d'utilité publique. Néanmoins, elles pourront être dissoutes par le gouvernement, le conseil d'État entendu, dans le cas de gestion frauduleuse, ou si elles sortent de leur condition de société mutuelle de bienfaisance. Les auteurs de contravention à l'arrêté de dissolution ou les fondateurs, seront punis correctionnellement avec des peines portées en l'article 13 de la loi du 28 juillet 1848. Le ministre de
de la loi du 28 juillet 1848. Le ministre de l'agriculture et du commerce rendra compte, dans le premier semestre de l'année, de l'exécution de la présente loi. À cet effet, chaque société de secours mutuels devra fournir, à la fin de l'année, au préfet du département où elle est placée, un compte de la situation et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les sociétaires dans le cours de l'année. Un crédit extraordinaire de 100,000 fr. est octroyé au ministre du commerce pour subvenir aux dépenses nécessaires à l'exécution de la présente loi. Débattu en
dépenses nécessaires à l'exécution de la présente loi. Débattu en séance publique, à Paris, les 8 mars, 9 et 13 juillet 1850. ANGLETERRE. Le ministère anglais vient d'éprouver un échec. SCHÉHEDON DE CWISIITCTISE, 22 JCI1. THÉÂTRES. Opéra-Comique: Païchelle des Femmes; de MM. Dennery et de Courcelles; la Première chanson de Gallet, de M. Sablier. — Théâtre Montparnasse: Le Sopha, de MM. Hélesville, Desnoyers et Labiche. — Vaudeville: Un Dieu du jour. Et clic ! et clac ! nous allons relayer, s'il vous plaît, à la poste aux chevaux du Gymnase-Dramatique. Quelle harmonie imitative! Écoutez le bruit de l'orchestre. La voiture,
Quelle harmonie imitative! Écoutez le bruit de l'orchestre. La voiture, les roues, les fouets, les chevaux, les grelots, et clic ! et clac ! rien n'y manque: c'est l'overature du Postillon de Lonjumeau. On lève le rideau; et le postillon Janvier vous apparaît dans la gloire de sa culotte jaune, de ses bottes, et de sa veste, copiée sur le postillon Cholley. Poste aux chevaux, dit l'enseigné placé au front de la maison de briques, aux contreforts verts, toute parfumée de clématites et joyeuse comme une ferme flamande, avec sa porte charretière au fond de la cour, avec l'écurie, luisante,
porte charretière au fond de la cour, avec l'écurie, luisante, et le bassin de roses près de la mare où battent des ailes toute une nichée; on disait que c'est Fiers, qui a peint ce décor, la plus belle auberge d'opéra-comique jamais été écrite une partition à grands traits. Au bien, rien ne s'avance pas trop, si l'on part de cette poussière où si l'on chante. Après l'ouverture, des couplets, des duos, puis des morceaux d'ensemble puis la maîtresse de l'auberge qui ressemble comme pas une à Mme Ablou, mon petit chou! Quoi ! est-ce là ce que nos auteurs
petit chou! Quoi ! est-ce là ce que nos auteurs appellent l'Échelle des femmes? Il fallait dire plutôt l'Échelle des postillons, et ne laisser croire à personne qu'on allait retrouver Angèle et Marinar dans cette auberge, où il n'y a en vérité que le postillon de Lonjumeau, avec Mlle Wolff, ex-chanteuse de l'Opéra-Comique, qui met en deux actes de vaudeville tous les airs de son ancien répertoire. Comme elle y va, et de quel ton et de quel pied, et de quel feu cette jeune demoiselle Wolff, auquel le parterre enthousiasmé fait un succès d'été, dont la chaleur, pour peu