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condamnation, que le mari décédé ne pourrait plus reprendre sa femme, d'où le décès du mari intervenant après la plainte ne peut mettre obstacle à la poursuite, sur le motif que le mari décédé ne pourrait plus donner son désistement; Que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le sieur Malevergne avait dénoncé l'adultère de sa femme, a refusé de décider que son décès élevait une fin de non-recevoir contre la poursuite; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme: Par ces motifs, REJETTE le pourvoi, etc. Ainsi fait et jugé, etc. —
REJETTE le pourvoi, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 159. MILITAIRE. — RECET D'EFFETS D'UN MARIN. — COMPÉTENCE. Le militaire en congé qui se rend complice, par recel, du vol des effets du sac d'un marin, se trouve dans l'exception du titre VIII, livre III, dit Code de justice militaire, et est justiciable, dès lors, des tribunaux militaires, lorsque, comme dans l'espèce, les auteurs principaux du vol étant marins, ils ont été jugés par les tribunaux maritimes, avant les poursuites exercées contre lui, ce qui a établi de fait une disjonction qui ne permettait plus de
établi de fait une disjonction qui ne permettait plus de le poursuivre isolément devant ces derniers, qui seuls auraient été compétents pour juger auteurs et complices. ABBÉ DE RÉGLEMENT DE JUGES intervenu sur le Réquisitoire dont suit la teneur : Du 11 Juin 1863. COUR DE CASSATION. CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général impérial près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par S. Exc. M. le garde des sceaux, ministre de justice, de faire statuer en règlement de juges, par la Cour de cassation, sur un conflit négatif qui s'est élevé entre le vice-amiral préfet maritime du port de
s'est élevé entre le vice-amiral préfet maritime du port de Cherbourg et le général commandant la 16e division militaire, dans les circonstances suivantes, Les nommés Dumesnil (Gustave-Auguste), matelot de 1ère classe, et Dubuc (Charles-Benjamin), novice, embarqués sur le bâtiment central de la réserve la Poursuivante, dans l'arsenal de Cherbourg, ont été traduits devant le conseil de justice du bord comme coupables, 1° de divers vols au préjudice de leurs camarades, 2° de la vente d'effets composant leur sac de marin. Les débats qui eurent lieu devant le conseil de justice semblèrent établir qu'un nommé Leplanquais, dit Edouard, militaire en congé,
semblèrent établir qu'un nommé Leplanquais, dit Edouard, militaire en congé, appelé comme témoin, avait participé à la vente des effets volés par Dumesnil et Dubuc. Toutefois, le conseil de justice, qui n'avait pas été saisi par un ordre d'informer contre Leplanquais, et qui n'aurait pu se saisir lui-même de la prévention, en transformant un témoin en accusé, se renferma dans les termes de l'ordre d'informer, et, par jugement du 13 décembre 1862, entièrement muet sur les faits relatifs à Leplanquais, il condamna Dumesnil à deux ans d'emprisonnement et Dubuc à une année de la même peine. Ce jugement rendu et
une année de la même peine. Ce jugement rendu et exécuté, le président du conseil de justice de la Poursuivante crut devoir faire connaître les charges qui semblaient s'élever contre Leplanquais au vice-amiral préfet maritime de Cherbourg, pour qu'il donnât à l'affaire la suite qu'il jugerait convenable. Par une ordonnance en date du 2 avril 1863, M. le préfet maritime se dessaisit de l'affaire, par le motif que le jugement du conseil de justice de la Poursuivante étant passé en force de chose jugée, relativement aux nommés Dumesnil et Dubuc, Leplanquais, demeuré seul en cause, et se trouvant militaire en
Leplanquais, demeuré seul en cause, et se trouvant militaire en congé au moment du délit qui lui était reproché, n'était justiciable que d'un conseil de guerre. En conséquence, le préfet maritime envoya, conformément à l'article 128 du Code de justice de l'armée de mer, les pièces concernant l'affaire Leplanquais au général commandant la division territoriale du ressort. Mais, de son côté, M. le général commandant, par ordonnance du 9 avril 1863, déclara se dessaisir de l'affaire, vu son incompétence pour ordonner des poursuites contre ce militaire, par le motif que l'article 78 du Code de justice militaire s'oppose à ce
l'article 78 du Code de justice militaire s'oppose à ce que la cause puisse être scindée et à ce qu'un complice de vol et de recel d'objets dérobés sur un vaisseau de l'Etat puisse être jugé par un tribunal militaire de l'armée de terre. S. Exc. M. le ministre de la marine et des colonies, en adressant au garde des sceaux les pièces de la procédure et en le priant de faire statuer sur ce conflit, se prononce pour la compétence du conseil de guerre et adopte les motifs qui ont déterminé M. le vice-amiral préfet maritime à se dessaisir
ont déterminé M. le vice-amiral préfet maritime à se dessaisir de l'affaire. Tel est aussi notre sentiment. Observations. Il s'agit, dans la cause qui a donné naissance au conflit, de la saine interprétation et de l'application de l'article 78 du Code de l'armée de terre. Cet article est ainsi conçu : « Lorsqu'un crime ou délit a été commis de complicité par des individus justiciables des tribunaux de l'armée de terre et par des individus justiciables des tribunaux de la marine, la connaissance en est attribuée aux juridictions maritimes, si le fait a été commis sur les vaisseaux et autres
le fait a été commis sur les vaisseaux et autres navires de l'Etat, ou dans l'enceinte des ports militaires, arsenaliers ou autres établissements maritimes. » Dans l'espèce, il est constant, 1° Que deux matelots, Dubuc et Dumesnil, justiciables, à raison de leur qualité, des tribunaux de la marine, et traduits devant le conseil de justice du bord comme coupables 1° de divers vols au préjudice de leurs camarades, 2° de la vente de leur sac de marin, ont été condamnés, par jugement passé en force de chose jugée, l'un à deux ans d'emprisonnement et l'autre à une année de la
deux ans d'emprisonnement et l'autre à une année de la même peine ; 2° Que Leplanquais, dit Edouard, ne comparut devant le même conseil que comme témoin, et qu'aucun ordre d'informer n'a jamais existé contre lui à raison des présomptions graves qui s'étaient élevées dans le cours des débats, que ce témoin aurait acheté les effets d'habillement vendus par les deux marins Dubuc et Dumesnil. Ceci posé, il nous semble facile de démontrer que M. le général commandant la division militaire donne à l'article 78 précité une extension qu'il ne comporte pas. Un principe général domine toute notre loi de
comporte pas. Un principe général domine toute notre loi de procédure, c'est celui que personne ne peut être distrait de ses juges naturels. Cependant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, une exception aussi ancienne que le principe lui-même s'est établie, c'est cette maxime que tous les prévenus d'un même délit doivent être traduits devant un même tribunal : nec causa dividatur. De là cette disposition de l'article 2 de la loi du 22 messidor an IV, portant : « Si parmi deux ou plusieurs prévenus du même délit il y a un ou plusieurs militaires et un ou
il y a un ou plusieurs militaires et un ou plusieurs individus non militaires, la connaissance en appartient aux juges ordinaires. » De là également la disposition de l'article 76 du Code de justice militaire de l'armée de terre, qui reproduit l'article 2 de la loi du 22 messidor. De là encore la disposition de l'article 78 du même Code de justice de l'armée qui, bien que les tribunaux militaires soient les juges naturels des militaires, veut que le militaire complice d'un délit commis par un marin soit jugé par un tribunal maritime, si le fait a été commis sur
un tribunal maritime, si le fait a été commis sur les vaisseaux et autres navires de l'Etat, ou dans l'enceinte des ports maritimes, arsenaux ou autres établissements maritimes. Mais, précisément parce que ces dispositions forment exception et une sorte de dérogation au principe général, il est de la conséquence que l'application en soit rigoureusement restreinte aux cas pour lesquels ces dispositions ont été édictées. Or, pour que l'individu non militaire attire à sa suite les tribunaux ordinaires le complice militaire, et pour que le marin attire à lui son complice militaire, devant les tribunaux maritimes, il faut nécessairement que le
militaire, devant les tribunaux maritimes, il faut nécessairement que le prévenu non militaire ou le marin se trouvent eux-mêmes devant le tribunal qui doit les juger ; s'ils n'y sont pas, ou s'ils n'y sont plus, ils ne peuvent attirer à eux leurs complices ; l'exception cesse d'exister, le principe général reprend son empire, le militaire doit être rendu à ses juges naturels. Cette conséquence se déduit des termes mêmes de l'article 76 du Code de justice de l'armée de terre, placé, comme l'article 78, sous le titre IV de la compétence en cas de complicité; cet article 76 porte
la compétence en cas de complicité; cet article 76 porte : Lorsque la poursuite d'un crime, ou d'un délit, ou d'une contravention, comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires, etc. tous les individus indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires. Ainsi il faut que les prévenus militaires et les prévenus non militaires soient compris dans la même poursuite; en d'autres termes, qu'il y ait simultanéité de poursuite. Si donc le tribunal ordinaire ou si le tribunal maritime a jugé le premier les individus non militaires, et le tribunal maritime le prévenu marin, sans que les complices
le tribunal maritime le prévenu marin, sans que les complices militaires aient été compris dans la poursuite, et que le jugement soit passé en force de chose jugée, la disjonction s'est opérée par la force même des choses ; il n'y a plus qu'un seul prévenu, lequel, en sa qualité de militaire, est justiciable des tribunaux militaires. Cette doctrine, à l'appui de laquelle on pourrait encore invoquer, si cela était nécessaire, d'autres considérations, a été constamment consacrée par la Cour de cassation (arrêts du 15 mars 1835, Bull. crim. année 1835, p. 124, et du 11 octobre 1838, Bull. crim.
1835, p. 124, et du 11 octobre 1838, Bull. crim. année 1838, p. 476). Mais c'est particulièrement dans un arrêt du 23 août 1855 qu'elle se trouve nettement exposée : Attendu, porte cet arrêt, que si, au début des poursuites dirigées contre Victor Vovast, trompette au 5e régiment de cuirassiers, inculpé de vol d'effets au préjudice de deux militaires de son régiment, et 2° Adèle Tuitelier, inculpée de complicité, par voie de réception dudit vol, il y avait tout ensemble, dans une seule et même procédure, un prévenu militaire et un prévenu non militaire, et si, par suite, il y
un prévenu non militaire, et si, par suite, il y avait lieu, à un premier moment, à l'application de l'article 2 de la loi du 22 messidor an IV, cet état de choses et cette situation de droit ont depuis entièrement cessé ; Attendu, en effet, que, par le jugement ci-dessus visé du tribunal de Saint-Omer, ce tribunal, en ayant renvoyé la poursuite relativement à Vovast devant d'autres juges, a statué au fond contre sa complice et l'a condamnée à une année d'emprisonnement ; Attendu que ce jugement n'a pas été attaqué dans les délais de droit; qu'il a conséquemment
été attaqué dans les délais de droit; qu'il a conséquemment acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de la fille Tuitelier, laquelle ne peut plus être désormais soumise à nouveau, à raison du même fait, devant aucune juridiction ; attendu, dès lors, que Victor Vovast, se trouvant actuellement seul en cause, et inculpé de vol d'effets militaires, prévu par l'article 1er de la loi du 15 juillet 1829, appartient à la juridiction des tribunaux militaires. [Bull. crim. année 1855, p. 476]. Il est évident que la situation de l'affaire du cuirassier Vovast est celle de l'affaire aujourd'hui soumise à
du cuirassier Vovast est celle de l'affaire aujourd'hui soumise à la Cour. S 2. — Dans une lettre adressée à S. Exc. le ministre de la marine par le vice-amiral préfet maritime, sous la date du 6 janvier 1862, ce haut fonctionnaire indique pour quelles raisons il a cru devoir adresser la plainte relative aux charges qui s'élevaient contre Leplanquais au commandant de la 16e division militaire, plutôt qu'au Me procureur impérial du ressort. Leplanquais, dit-il, est un militaire en congé, et, comme tel, justiciable des conseils de guerre des divisions territoriales pour tous les crimes et délits prévus par
divisions territoriales pour tous les crimes et délits prévus par le titre II du livre IV du Code de l'armée de terre (art. 57 dudit Code). Or Leplanquais a acheté ou recelé des effets composant le sac du marin, et l'analogie complète qui existe entre ces effets et ceux de petit équipement du militaire m'a paru un motif déterminant pour voir ce délit implicitement compris dans ceux prévus par l'article 247 du Code de l'armée de terre, lequel fait partie du titre cité ci-dessus. Si le contraire était admis, les effets composant le sac du marin seraient les seuls mentionnés
effets composant le sac du marin seraient les seuls mentionnés en l'article 326 du Code de l'armée de mer, vis-à-vis duquel l'article 247 du Code de l'armée de terre ne pourrait pas être invoqué, lorsque cependant, il est constant que ces articles 247 et 326 ont été édictés dans un même esprit, et que, d'ailleurs, ils renvoient pour la pénalité aux articles spéciaux pour chaque délit, soit militaire, soit maritime. Dans ces circonstances, Vu les lettres de Mon sieur le garde des sceaux, en date des 28 janvier, et 23 avril 1863 ; Vu les articles 595 et suivants du
avril 1863 ; Vu les articles 595 et suivants du Code d'instruction criminelle et les pièces du dossier, Nous requérons, pour l'Empereur, qu'il plaise à la Cour, statuant par voie de règlement de juges, renvoyer la cause et les prévenus devant la juridiction compétente. Fait au parquet, le 11 mai 1863. Le Procureur général, Signé Dumin. L'ARCOUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller, et M. le procureur général près la Cour, en ses conclusions; Vu les articles 525, 527 et suivants du Code d'instruction criminelle, Vu le réquisitoire du procureur général près la Cour, pris conformément aux lettres de
procureur général près la Cour, pris conformément aux lettres de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour qu'il soit statué par la cour en règlement de juges; Attendu que de la décision rendue le 2 avril 1863, par le vice-amiral préfet maritime du port de Cherbourg, qui renvoie Leplanquais et les pièces du procès devant le lieutenant général commandant la 16e division militaire, et de la décision en date du 6 avril suivant, par lequel ledit lieutenant général commandant la 16e division militaire se dessaisit de la poursuite, résulte un conflit négatif qui interrompt le cours de
poursuite, résulte un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice, qu'il importe de faire cesser; Attendu que si, au début des poursuites, et lorsque Dumesnil et Duboc, matelots embarqués sur la frégate la Poursuivante, étaient traduits devant la juridiction maritime pour vol d'effets à bord et vente d'objets de leur sac de marin, les faits de recel et de complicité imputés à Leplanquais eussent été révélés ou connus, ce dernier, conformément aux articles 78 du Code de justice militaire et 105 du Code de l'armée de mer, aurait pu être cité, conjointement avec les auteurs du délit, devant
pu être cité, conjointement avec les auteurs du délit, devant le même tribunal de justice maritime; cet état de choses et cette situation de droit ont depuis entièrement changé; Attendu, en effet, que, par jugement du conseil de justice de la frégate la Poursuivante, en date du 13 décembre 1862, Dumesnil et Duboc, poursuivis seuls, ont été condamnés, le premier à deux années, le second à une année d'emprisonnement; que ce jugement, qui était sans recours, a reçu son exécution ; Attendu, dès lors, que, relativement à la complicité imputée à Leplanquais dans les vols d'objets de ladite condamnation, celui-ci
à Leplanquais dans les vols d'objets de ladite condamnation, celui-ci reste seul en cause; que la disjonction s'est opérée de droit à son égard, et qu'il ne peut plus lui être fait application des articles 78 et 105 précités; Attendu qu'en ce qui le concerne, il reste uniquement à déterminer le juge compétent pour connaître de la prévention dont les charges paraissent exister contre lui; qu'au moment des faits de vols et de détournement pour lesquels Dumesnil et Duboc ont été condamnés, Leplanquais, qui appartient au 14e régiment de ligne, était militaire en congé, résidant à Cherbourg; Attendu que si,
était militaire en congé, résidant à Cherbourg; Attendu que si, en règle générale, le militaire en congé, pour les crimes ou délits qu'il peut commettre, redevient justiciable des tribunaux ordinaires, l'article 57 du Code de justice de l'armée de terre apporte une exception à cette règle pour les crimes et délits prévus par le titre IV du livre IV du même code ; Attendu qu'au nombre des crimes et délits de cette dernière catégorie, les articles 242 et 247 rangent l'achat ou le recel par un militaire d'effets de grand et de petit équipement; qu'avec les effets de grand et
et de petit équipement; qu'avec les effets de grand et de petit équipement du militaire se confondent, par une identité complète, et aux termes des articles 325 et 326 du Code de l'armée de mer, les effets d'armement et les effets du sac de marin ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que Leplanquais demeure prévenu d'un fait prévu et puni par le titre IV, livre IV du Code de justice militaire, et qu'ainsi il n'a pas cessé d'appartenir à la juridiction des tribunaux militaires : Par ces motifs, RÉGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à la décision rendue par le
DE JUGES, sans s'arrêter à la décision rendue par le lieutenant général commandant la 16e division militaire, laquelle est et demeure comme nulle et non avenue, RENVOIE Leplanquais, en l'état où il se trouve, et les pièces de la procédure, devant le général commandant la 15e division militaire, séant à Nantes ; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 160. TÉLÉGRAPHE. — DÉSTRUCTION. — DÉLIT. — CONTRAVENTION. L'article 235 du Code pénal, qui punit quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument ou autre objet d'utilité publique, est applicable au cas de dégradation ou de
d'utilité publique, est applicable au cas de dégradation ou de détérioration volontaire des lignes télégraphiques ou aériennes. Le décret du 27 décembre 1851, spécial à la télégraphie, n'a entendu s'occuper, quant à la pénalité et à la compétence, que des faits matériels d'imprudence ou involontaires de nature à interrompre la télégraphie électrique ou aérienne, faits constituant seulement une contravention. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Bourges, de l'Arrêt rendu par cette cour, chambre correctionnelle, le 5 mars 1863, en faveur des sieurs Louis Blanchard et Pierre Janneton. Du 11 Juin 1863. LA COUR, Ouï
et Pierre Janneton. Du 11 Juin 1863. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Charrin, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 257 du Code pénal, et les articles 2, 3 et 4 du décret du 27 décembre 1851, sur la police des lignes télégraphiques ; Attendu que le décret du 27 décembre 1851 a eu pour objet d'assurer et de garantir d'une manière efficace l'exploitation et le service des lignes télégraphiques, par de telles dispositions spéciales pour les cas non suffisamment prévus et réprimés par le Code pénal ordinaire; Attendu que l'article 4 de
par le Code pénal ordinaire; Attendu que l'article 4 de ce décret prévoit les actes ou faits imprudents pouvant compromettre le service des lignes électriques commis par imprudence ou involontairement, ainsi que les dégradations ou détériorations commises. de quelque manière que ces objets, aux appareils de télégraphie électrique ou aux machines des télégraphes aériens, et fait de ces diverses infractions une contravention de la compétence des tribunaux administratifs et punie seulement d'une peine pécuniaire; Attendu que la qualification légale de contravention donnée par le décret aux divers faits que cet article embrasse, la pénalité dont il les frappe, ainsi que
article embrasse, la pénalité dont il les frappe, ainsi que la juridiction appelée à en connaître, indiquent, indépendamment des expressions par imprudence ou involontairement qui se remarquent dans le premier paragraphe, que le décret n'a en vue de réprimer que les actes et les faits commis sans intention rolfaisante-et délictueuse ; Attendu que l'article 3 du décret prévoit seulement le fait d'avoir volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, que cette interruption ait été causée soit par la rupture des fils, soit par la dégradation des appareils, soit de quelque autre manière; Attendu que ni l'article 2
soit de quelque autre manière; Attendu que ni l'article 2 ni l'article 3 du décret ne prévoient les dégradations ou détériorations commises volontairement qui n'ont pas interrompu le service de la télégraphie, et qui, dès lors, doivent être réprimées conformément aux dispositions du droit commun ; Attendu que l'article 257 punit quiconque a détruit, abattu, mutilé ou dégradé tout objet destiné à l'utilité publique ou élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation; Attendu que cet article, loin d'avoir été abrogé par le décret du 27 décembre 1851, est nécessaire pour compléter le système de surveillance et de garantie que
pour compléter le système de surveillance et de garantie que le décret a pour objet de constituer, puisqu'il ne saurait être admis que ses auteurs eussent voulu ne faire considérer que comme simples contraventions des actes coupables commis avec intention de nuire et que le droit commun classe parmi ses délits pouvant entraîner un emprisonnement d'un mois à deux ans et une amende de cent francs à cinq cents francs; Et attendu, en fait, que l'arrêt attaqué reconnaît que Blanchard et Janneton ont volontairement arraché, des trous dans lesquels ils étaient enfoncés, trois des poteaux supportant le fil télégraphique, sur
étaient enfoncés, trois des poteaux supportant le fil télégraphique, sur la ligne établie entre Châteauroux et le Blanc, sans que néanmoins le service télégraphique ait été interrompu ; Attendu que, dans cet état des faits et du droit, la cour, en se déclarant incompétente pour statuer sur les faits imputés aux deux prévenus, a formellement violé les règles de sa compétence, et fait une fausse interprétation des articles 2 et 3 du décret du 27 décembre 1851, ainsi que de l'article 257 du Code pénal : — 269 — Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour impériale
ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour impériale de Bourges, en date du 7 mars 1863. Et, pour être statué sur la prévention, RENVOIE Blanchard et Janneton, ainsi que les pièces de la procédure devant la chambre des appels de police correctionnelle de la cour impériale de Limoges ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 161. MARQUES DE FABRIQUE. — CONTREFAÇON. L'article 142, § 2, du Code pénal, n'est abrogé par la loi du 23 juin 1857 (art. 7) qu'en ce qui concerne la contrefaçon et l'usage des marques d'un établissement particulier de
la contrefaçon et l'usage des marques d'un établissement particulier de commerce, opérés dans le but de susciter à un négociant ou fabricant une concurrence déloyale. Cet article subsiste, dès lors, dans toute sa force, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de la contrefaçon et de l'usage d'une fausse marque substituée à telle d'une administration de chemin de fer, marque apposée sur des bois inférieurs à ceux vendus, dans le but de faire un bénéfice illégitime sur le prix ou la qualité des fournitures. REJET du pourvoi du nommé Dulouis en cassation d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du département des