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deux bilans intéressant l’exercice imposable, en prenant dans chacun de ces bilans le nombre de mois compris dans l’exercice d’imposition. En dehors des cas visés ci-dessus, un décret fixera les conditions dans lesquelles les délais supplémentaires seront accordés aux contribuables, mobilisés ou non, qui se trouveraient empêchés de souscrire leur déclaration dans les délais et conditions indiqués aux articles 4 et 5. Les déclarations sont rédigées sur ou d’après des formules déposées dans les mairies, dûment certifiées par les déclarants et adressées au directeur des contributions directes du département où se trouve située la commune du principal établissement ou du
se trouve située la commune du principal établissement ou du siège social des personnes ou des sociétés intéressées. Elles peuvent être produites par mandataire. Il en est délivré récépissé. Art. 7. — Les déclarations sont soumises à l’examen d’une commission siégeant au chef-lieu de chaque département et comprenant : Le trésorier payeur général ; Le directeur des contributions directes et du cadastre : Le directeur des contributions indirectes ; Le directeur de l’enregistrement des domaines et du timbre. Dans le ressort de chaque direction des douanes, le directeur ou un agent supérieur par lui délégué fait également partie de la
agent supérieur par lui délégué fait également partie de la commission. Celle-ci est présidée par le chef de service le plus ancien en grade. Un agent des contributions directes désigné par le directeur remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibérative. Plusieurs commissions peuvent, s’il est nécessaire, être constituées dans un même département, en vertu d’un arrêté du ministre des finances, qui fixe le siège et la circonscription de chacune d’elles. Dans ce cas, les chefs de service ci-dessus visés désignent respectivement un agent supérieur de leur administration pour faire partie de la commission ou des commissions où ils ne
partie de la commission ou des commissions où ils ne siègent pas personnellement et chaque commission est présidée par le fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien en grade. La commission règle elle-même les jours et heures de ses séances ; elle est convoquée par son président. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La présence de quatre membres au moins est nécessaire à la validité des décisions. Art. 8.— La commission examine les déclarations ; elle peut entendre les intéressés et se faire
déclarations ; elle peut entendre les intéressés et se faire communiquer par eux, ainsi que par les administrations de l’Etat, des départements et des communes tous documents nécessaires pour établir les bases d’imposition. Elle peut faire procéder, par l’un ou l'autre des services financiers, à des vérifications sur place, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés. Si la commission n’accepte pas la déclaration, le contribuable est invité par lettre recommandée indiquant les points contestés, à se faire entendre dans le délai d’un mois. Le contribuable peut faire parvenir à la commission, dans le délai ci-dessus, par lettre recommandée, son
la commission, dans le délai ci-dessus, par lettre recommandée, son acceptation ou ses observations. Ces formalités remplies, la commission fixe les bases de la contribution. L’intéressé peut, dans le délai d’un mois à partir du jour où il a reçu notification de la décision motivée de la commission, avertir l’administration qu’il maintient sa déclaration ; le litige est alors porté devant la commission supérieure. Art. 9.— Le contribuable qui n'aura pas produit sa déclaration dans les délais impartis par les articles 4 et 5 de la présente loi sera, après mise en demeure suivie d’un nouveau délai d’un mois, imposé
mise en demeure suivie d’un nouveau délai d’un mois, imposé par voie de taxation d’office. Le contribuable pourra répondre à la mise en demeure, dans le délai ci-dessus, par la déclaration négative, prévue à l’article 5, s’il ne se croit pas imposable. La taxation sera établie par la commission : Pour les contribuables non patentés, à l’aide des éléments recueillis par les services publics et notamment par l’examen des marchés ; Pour les assujettis à la redevance des mines, par l'a comparaison du produit net, servant de base à la redevance proportionnelle et correspondant à chacune des périodes d'imposition à
redevance proportionnelle et correspondant à chacune des périodes d'imposition à laquelle s’applique la contribution, avec la moyenne du produit net correspondant aux trois exercices antérieurs au 1er août 1914 ; Pour les sociétés soumises à la publication de leurs bilans, par la comparaison des bilans des trois exercices antérieurs au 1er août 1914 avec celui de l’exercice imposable ; Pour les patentés et les sociétés non soumises à la publication de leurs bilans, d’après les éléments dont dispose la commission. Elle peut faire procéder par l’un ou l’autre des services financiers à des vérifications sur place en présence des intéressés
financiers à des vérifications sur place en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés. En aucun cas, le bénéfice normal ne peut être évalué à une somme inférieure à 5.000 francs, ni à trente fois le principal de la patente, ni à 6 p. 100 du capital engagé. Art. 10. — La taxation établie sera notifiée au contribuable par l’administration des contributions directes par lettre recommandée. La notification devra faire connaître à l’intéressé pour chacune de ses exploitations les chiffres arrêtés en ce qui concerne : 1° Le bénéfice fixé pour la période à laquelle se rapporte l’imposition ; 2°
pour la période à laquelle se rapporte l’imposition ; 2° La déduction opérée à titre de bénéfice normal ; 3° L’excédent constituant la base de la taxation. Le contribuable taxé d’office ne peut contester la taxation devant la commission d’appel, dans le délai imparti par l’article 8, qu’en apportant toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de ses bénéfices exceptionnels ou supplémentaires. Pour les entreprises visées au cinquième paragraphe de l’article premier, le bénéfice imposable est établi d’après le produit net servant de base à la redevance proportionnelle. Art. 11. — Dans le délai d’un
la redevance proportionnelle. Art. 11. — Dans le délai d’un mois à partir du jour où elles ont reçu notification des décisions de la commission du premier degré, les personnes ou sociétés intéressées peuvent faire appel de ces décisions. Dans le même délai, le directeur des contributions directes peut faire appel de toute décision de la commission qu’il juge contraire aux droits du Trésor. Ces appels sont portés devant une commission supérieure, siégeant au ministère des finances et comprenant : Un président de section du conseil d’Etat, désigné par le ministre de la justice et remplissant les fonctions de président
ministre de la justice et remplissant les fonctions de président de la commission ; Deux conseillers d’Etat en service ordinaire, également désignés par le ministre de la justice ; Deux conseillers maîtres à la cour des comptes, désignés par le ministre des finances ; Deux inspecteurs des finances, désignés par le ministre des finances ; Le directeur général des contributions directes et un administrateur des contributions directes désignés par le ministre des finances ; Six membres désignés par la réunion des présidents des chambres de commerce ou, à défaut, par le ministre du commerce et de l’industrie. Des auditeurs au
le ministre du commerce et de l’industrie. Des auditeurs au conseil d’Etat désignés par le ministre de la justice et des auditeurs à la cour des comptes désignés par le ministre des finances peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs. Les fonctions de secrétaire seront remplies par un ou plusieurs employés supérieurs de la direction générale des contributions directes désignés par le ministre des finances. La commission supérieure peut se diviser en deux sections dont chacune comprendra, en outre du président de section du conseil d’État, un conseiller d’État, un conseiller maître à la Cour des comptes,
conseiller d’État, un conseiller maître à la Cour des comptes, un inspecteur des finances, l’un des deux fonctionnaires des contributions directes désignés par le ministre des finances, trois des membres désignés par la réunion des chambres de commerce ou, à défaut, par le ministre du commerce et de l’industrie. La commission supérieure statue sur mémoires : ses décisions, qui doivent être motivées, sont rendues définitivement et en dernier ressort ; elles ne peuvent être attaquées que pour excès de pouvoir ou violation de la loi devant le conseil d'État. Un décret déterminera les conditions du fonctionnement de la commission et
décret déterminera les conditions du fonctionnement de la commission et l’organisation des sections ci-dessus prévues. Art. 12. — L’impôt est calculé : Pour les bénéfices exceptionnels réalisés par les personnes désignées au deuxième ou au troisième paragraphe de l’article premier, en leur appliquant le taux de 50 p. 100. Pour les bénéfices supplémentaires des sociétés et des personnes passibles de la contribution des patentes ou de la redevance des mines, visées au quatrième ou au cinquième paragraphe de l’article premier, en appliquant le taux de 50 p. 100 à la portion du bénéfice excédant 5.000 fr. Art. 13. — Lorsque
portion du bénéfice excédant 5.000 fr. Art. 13. — Lorsque la déclaration du contribuable sera reconnue insuffisante, la contribution correspondant à la fraction du bénéfice supplémentaire non déclarée sera majorée de moitié, si toutefois cette fraction est supérieure à 10 p. 100 du bénéfice total. Dans ce cas, la charge de la preuve, devant la commission instituée par l'article 11, incombe à l’administration. Toutefois, la pénalité prévue au paragraphe précédent ne sera pas applicable lorsque l’erreur aura été commise de bonne foi. Art. 14.— Les droits afférents au bénéfice imposable seront majorés de 10 p. 100 à l’égard de tout
seront majorés de 10 p. 100 à l’égard de tout contribuable qui n’aura pas souscrit de déclaration dans les délais prévus à l’article 4. Art. 15. — Toute omission relevée par l’administration des contributions directes pourra être réparée jusqu’à l'expiration de l’année qui suivra celle de la cessation des hostilités. La commission instituée par l’article 7 de la présente loi fixera les bases de l’imposition supplémentaire, suivant la procédure indiquée à l’article 8 et sous réserve du droit d’appel prévu au même article. Lorsque les sommes mises en réserve pour les amortissements de bâtiments, de matériel d’outillage ou de créances
les amortissements de bâtiments, de matériel d’outillage ou de créances irrécouvrables, seront reconnues exagérées par la commission, l’excédent, sera considéré comme bénéfice supplémentaire réalisé pendant la dernière année d’imposition. À l’inverse, lorsque, sur réclamation du contribuable jointe à sa déclaration pour la dernière année d’imposition, lesdites sommes seront reconnues insuffisantes par la commission, la différence sera imputable au dernier exercice imposable. Art. 16. — Les rôles de la contribution extraordinaire sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Le paiement des cotisations est exigible par quart, de deux mois en deux mois, à partir
par quart, de deux mois en deux mois, à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle pour l’impôt afférent à la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915, et de trois mois en trois mois pour les autres exercices. Toutefois, pour toutes les sociétés ou les personnes patentées ou passibles de la redevance des mines visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 1er, les deux derniers quarts de la contribution afférente à chaque exercice d’imposition ne seront exigibles que six mois après l’expiration du dernier exercice de la période pour laquelle la
l’expiration du dernier exercice de la période pour laquelle la contribution extraordinaire est instituée. Dans ces six mois, en cas de délit par rapport au bénéfice normal, révélé par un des bilans de la période de guerre, le contribuable aura droit, sur la présentation de toutes ses feuilles d’imposition relatives à la contribution, à une détaxe correspondant à l’importance de ce déficit. La détaxe sera calculée en appliquant au montant de ce déficit la moyenne des taux effectifs des contributions des différents exercices. Le montant de la détaxe sera déduit de celui des impositions restant dues sur les exercices précédents
de celui des impositions restant dues sur les exercices précédents sans qu’en aucun cas il puisse avoir lieu à répétition au bénéfice du contribuable. Art. 17. — Les sociétés, les personnes passibles de la contribution des patentes, ainsi que les exploitants d’entreprises assujetties à la redevance proportionnelle de l’article 33 de la loi du 21 avril 1810, qui justifieront avoir employé avant le 1er avril 1916 en améliorations ou extensions de leur entreprise une partie ou la totalité des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires taxés par la présente loi, pourront être autorisés à s’acquitter des impôts afférents aux bénéfices ainsi employés
autorisés à s’acquitter des impôts afférents aux bénéfices ainsi employés en trois annuités, le point de départ de ces annuités étant l’année d’émission des rôles. Des autorisations seront accordées, après examen des justifications visées au paragraphe précédent, par la commission instituée par l'article 7 et sauf recours devant la commission supérieure dans les conditions prévues à l’article 11. Pour l’exercice du privilège du Trésor et pour l'application de la prescription triennale, chacune des annuités sera considérée comme une contribution distincte afférente à l’année pendant laquelle elle est exigible. Nonobstant les autorisations accordées, le solde des impôts restant dû sera immédiatement
autorisations accordées, le solde des impôts restant dû sera immédiatement exigible en cas de dissolution de la société, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation de l’entreprise. Art. 18. — Tous avis et communications échangés entre les agents de l’administration ou adressés par eux aux contribuables et concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre doivent être transmis sous enveloppe fermée. Les franchises postales et les taux spéciaux d'affranchissement reconnus nécessaires seront fixés comme en matière d’impôt général sur le revenu. Est tenue au secret professionnel dans les termes de
revenu. Est tenue au secret professionnel dans les termes de l’article 378 du code pénal, et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à l’occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l’établissement, la perception ou le contentieux de l’impôt. Art. 19. Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contributions directes, qu'en ce qui concerne leurs propres cotisations. Art. 20. — Tout contribuable qui, en employant des manœuvres frauduleuses
20. — Tout contribuable qui, en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en totalité ou en partie à l’établissement de la taxe, aura, par l’emploi de l'une de ses manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinq cents francs à dix mille francs (500 à 10.000) ou de l’une de ces deux peines seulement. L’article 463 du code pénal sera applicable aux infractions prévues par la présente loi. Art. 21. — Les dispositions de l’article 1167 du code sont applicables aux actes faits par
l’article 1167 du code sont applicables aux actes faits par le contribuable en fraude des droits de l’Etat depuis le 13 janvier 1916. TITRE II MESURES FISCALES RELATIVES A LA LÉGISLATION DE SPAFNTES. Art. 22. — Pour l’application des droits de patente auxquels est soumise la profession de fournisseur, il est fait état de toutes ventes d’objets ou marchandises quelconques, consenties aux administrations publiques ou aux établissements publics, même si ces ventes sont effectuées sans adjudication ni marché préalable. Les fabricants qui fournissent aux administrations publiques ou établissements publics dans les conditions ci-dessus indiquées des objets ou marchandises provenant de
les conditions ci-dessus indiquées des objets ou marchandises provenant de leur fabrication sont imposables au droit fixe de patente, soit d’après le tarif afférent à leurs opérations industrielles, soit d’après le tarif prévu pour la profession de fournisseur, à raison de 25 centimes par 100 francs ou fractions de 100 francs du montant annuel de leurs fournitures, suivant que l’un ou l’autre mode de taxation donne le chiffre le plus élevé. La taxe calculée d’après le montant des fournitures peut être valablement établie par voie d’imposition supplémentaire, sous déduction du droit fixé antérieurement imposé. Art. 23. — Les droits de
droit fixé antérieurement imposé. Art. 23. — Les droits de patente applicables à raison des fournitures faites aux administrations publiques ou aux établissements publics pendant la période comprise entre le 1er août 1914 et le jour de la cessation des hostilités pourront être valablement imposées jusque dans la deuxième année qui suivra celle de cette cessation. Ces droits seront réglés conformément à la législation existante, telle qu’elle est complétée et modifiée par l’article précédent. Les droits de patente prévus pour la profession de fournisseur seront, dans les mêmes conditions, appliqués aux maîtres ouvriers des corps de troupe à raison des
aux maîtres ouvriers des corps de troupe à raison des fournitures faites par eux à l’administration militaire pendant la période susvisée. CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILÉES POUR L'EXERCICE 1917. Loi du 20 juillet 1916. Article premier. — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l’Etat seront établies, pour 1917, en principal et centimes additionnels, conformément à l’état A annexé à la présente loi, aux dispositions des lois existantes et par dérogation à l’article 1er de la loi du 18 juillet 1892, ainsi qu’à l’article 3 de la loi du 30 juillet 1913. Ces contributions sont évaluées à la somme
30 juillet 1913. Ces contributions sont évaluées à la somme de cinq cent trente-huit millions cent quarante et un mille neuf cent vingt-neuf francs (538,141,929 fr.), déduction faite des dégrèvements accordés aux propriétaires exploitants sur la contribution foncière des propriétés non bâties, en vertu de l’article 30 de la loi du 29 mars 1914. Art. 2. — Le contingent de chaque département, pour les contributions personnelles-mobilières et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, pour 1917, aux sommes portées dans l’état B annexé à la présente loi. Art. 3. — Les diverses taxes assimilées aux contributions directes applicables aux
— Les diverses taxes assimilées aux contributions directes applicables aux dépenses générales de l’Etat seront établies pour 1917, conformément à l’état C annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces taxes sont évaluées à la somme de cinquante-deux millions neuf cent seize mille deux cent soixante-huit francs (52,916,268 fr.). Art. 4. — Les droits, produits et revenus énoncés à l’état D annexé à la présente loi seront établis, pour 1917, conformément aux lois existantes, au profit de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d’habitants dûment autorisées. Art. 5. — Le maximum
des communautés d’habitants dûment autorisées. Art. 5. — Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter, en vertu des articles 40 et 58 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1917 : 1° à vingt-cinq centimes (25 c.) sur les contributions foncières (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelles-mobilière ; 2° à huit centimes (8 c.) sur les quatre contributions directes. Art. 6. — Le maximum des centimes ordinaires spéciaux que les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1917,
les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1917, pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux est fixé à dix centimes (10 c.) additionnels aux quatre contributions directes. Art. 7. — En cas d’insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1917, vingt centimes ordinaires (20 c.) additionnels aux quatre contributions directes. Art. 8. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter pour des dépenses accidentelles ou temporaires, en vertu des articles 40 et 59 de
ou temporaires, en vertu des articles 40 et 59 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l'année 1917, à douze centimes (12 c.) additionnels aux quatre contributions directes. Art. 9. — Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur les quatre contributions directes en cas d’omission ou de refus d’inscription dans le budget départemental d’un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l’acquittement des dettes exigibles, est fixé, pour l’année 1917, à deux centimes (2 c.). Art. 10. — Les conseils généraux ne
centimes (2 c.). Art. 10. — Les conseils généraux ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'ils auront fait emploi des vingt-cinq centimes portant sur les contributions foncières (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelles-mobilière. 11.— Ils n'auront de même la faculté de voter les impositions autorisées par des lois ou des décrets spéciaux pour des dépenses annuelles et permanentes qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes ordinaires mis à leur disposition par la présente loi. Art. 12. — Les conseils généraux ne pourront voter les impositions extraordinaires autorisées par des
généraux ne pourront voter les impositions extraordinaires autorisées par des lois ou des décrets spéciaux en vue de dépenses accidentelles ou temporaires qu'autant qu'ils auront fait emploi des centimes extraordinaires mis à leur disposition par la présente loi. Art. 13.— Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1917, à cinq centimes (5 c.) sur les contributions foncières (propriétés bâties et propriétés non-bâties) et personnelle-mobilière. Art. 14.—Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux
des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser en 1917, trente centimes (30 c.). Art. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l’article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement d’imposer d’office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra
de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu’il ne s’agisse de l’acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu’à vingt centimes (20 c.). Art. 16. — Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront rendus exécutoires par les préfets et ne pourront être mis en recouvrement qu’après que la loi portant fixation du budget général de l’exercice 1917 en aura autorisé la perception. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux rôles de prestation pour les chemins vicinaux et