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Code civil il aura toutes garanties, viendrez-vous annuler son hypothèque ? » Teste : « Sans hésiter, je réponds que cela serait déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour par son de cinq mille mètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothéquer aura été acquis et le lieu où l'inscription sera prise. L'hypothèque est nulle, et je dis qu'un engagement de cette nature réclame la nullité à plus forte raison. Il ne faut pas perdre
nullité à plus forte raison. Il ne faut pas perdre de vue que rien n'est moins commun, que rien n'est plus propre à altérer le crédit que les emprunts hypothécaires faits par des négociants. Aussi, tous ceux qui sont jaloux de leur réputation, tous ceux qui veulent conserver leur crédit intact évitent-ils avec soin de donner des garanties pareilles et de faire ainsi des actes qui seraient un avertissement de leur position chancelante. Je ne vois pas, d'ailleurs, pourquoi on ferait une exception en faveur de celui qui aurait exigé d'un négociant des garanties plus étroites, des garanties matérielles, et
d'un négociant des garanties plus étroites, des garanties matérielles, et aurait indiqué par-là qu'il n'avait pas de foi en sa signature marchande. Si vous établissez de pareilles distinctions dans la discussion du passif d'une faillite, vous établissez des inégalités monstrueuses, et vous ne tarderez pas à vous repentir de votre ouvrage. Les exceptions posées à la disposition par les troisième et quatrième paragraphes de cette première rédaction forment maintenant l'art. 449. — Voy. les notes sur cet article. La rédaction actuelle est due à la Chambre des Pairs. M. Sevaistre proposait à la Chambre des Députés de dire devront être
proposait à la Chambre des Députés de dire devront être au lieu de pourront. Il molissait ce changement d'expression, en disant que : « Dans le cas où il y aurait quelque doute que les créanciers ont eu connaissance de la cessation de paiement, le tribunal pourrait se croire autorisé par le mot pourront à ne pas annuler les paiements. » Cette proposition a donné l'occasion à M. le rapporteur d'expliquer le sens attaché au mot pourront qui est resté dans l'article. « L'amendement consiste, a-t-il dit, à mettre dans l'article le mot devront au lieu de celui de pourront.
l'article le mot devront au lieu de celui de pourront. Nous ne voyons pas un grand inconvénient à l'adoption de l'amendement; permettez-moi cependant d'expliquer que, par le mot pourront, nous avons voulu laisser aux juges appréciateurs des faits une grande latitude; et comme cet article contient toute espèce d'actes, ils pourraient se rapporter à des actes de petite commerce, de la petite boutique, qui se trouveraient, par là généralité de l'article, enveloppés dans l'annulation. Nous avons voulu laisser à la sagesse des tribunaux le droit d'apprécier les circonstances, comme nous pensons, au reste, que la jurisprudence sera toujours assez éclairée
pensons, au reste, que la jurisprudence sera toujours assez éclairée pour distinguer les actes qui portent préjudice à la masse de ceux qui n'ont point cet effet, nous ne verrions pas grand inconvénient à l'adoption de l'amendement. M. Barbet : « C'est précisément pour la circonstance citée par M. Sevastië que il faut conserver le mot pourront et laisser au tribunal la faculté d'apprécier les faits, » M. Martin (de Strasbourg) : « Je crois qu'il y a une bonne raison pour préférer pourront à devront, parce que l'art. 447 atteint des actes à titre onéreux. Or, il est possible
atteint des actes à titre onéreux. Or, il est possible que tel acte ait été consommé et n'ait pas porté préjudice à la masse. Dans ce cas donc, il faut que le juge ne soit pas obligé à annuler, et que les syndics ne soient pas forcés de demander l'annulation; ce n'est qu'autant qu'il aura eu préjudice pour les créanciers que les syndics devront annuler. Il faut donc laisser le mot pourront. » L'amendement n'a pas été appuyé. Cette discussion a une grande importance, elle indique le véritable esprit de la disposition; elle apprend que d'une part elle embrasse très
la disposition; elle apprend que d'une part elle embrasse très nombreux d'actes, d'engagements et de traités; mais que d'autre côté, tout acte qui ne nuit pas à la masse est à l'abri de la critique. Voy. Code de commerce, art. 445 et suiv. En 1835, le rapporteur de la commission s'exprimait en ces termes sur cette disposition: « Votre commission a cru nécessaire de franchir une sérieuse question qui a divisé les auteurs et la jurisprudence et dont le projet de loi ne s'était point occupé. « Une inscription hypothécaire peut-elle valablement être prise dans les dix jours qui précèdent
peut-elle valablement être prise dans les dix jours qui précèdent la faillite, lorsqu'elle résulte d'un droit d'hypothèque antérieur? « Le texte de l'art. 215 du Code civil combiné avec l'art. 443 du Code de commerce, et le principe de droit civil que les hypothèques n'existent que par l'inscription, ont entraîné une solution négative, contre laquelle l'équité naturelle a protesté, en démontrant qu'antérieurement à la faillite, l'incapacité légale du débiteur n'était point devenue notoire, et que l'inscription, complément nécessaire d'un droit qui a été acquis valablement, doit pouvoir être prise sur des actes dont le dessaisissement n'est point déclaré. Votre commission
des actes dont le dessaisissement n'est point déclaré. Votre commission a résolu la question dans ce dernier sens. » (Voy. la discussion. Mon, du 14 février 1838, supp., 2° col. de la page 329). En 1838 et devant la Chambre des Députés, on a présenté plusieurs amendements ayant pour objet de restreindre dans certaines limites la faculté de prendre inscription, alors même que l'hypothèque était valablement constituée. Renvoyés à la commission, ils ont été fondus dans deux paragraphes qui forment les 2° et 3° de l'article actuel. Pour qu'on en comprenne bien le sens et la portée, nous ne pouvons
comprenne bien le sens et la portée, nous ne pouvons mieux faire que de suivre parier M. le rapporteur. « Déjà, dit-il, dans les articles précédents du projet de loi adopté par la Chambre, on a tracé une ligne de démarcation entre les actes qui, à raison du caractère qu'ils ont de fraude, de lésion pour la masse, doivent être déclarés nuls, et ceux qui, pouvant être faits de bonne foi, et sans préjudice pour la masse, peuvent être déclarés valables; de même, s'ils exigent encore, pour être pourvus de leur effet vis-à-vis des tiers un complément que l'inscription des
leur effet vis-à-vis des tiers un complément que l'inscription des hypothèques, qui a pour objet de leur donner de la publicité, peuvent être corrigés, à raison du retard apporté à cette inscription, l'objet, le moyen de certaines fraudes. « En effet on a pensé que si l'inscription n'avait DÉONACHIE CORTE. — LOUIS-PHILIPPE 1er._ 28 MAI 1838. S70 Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation de paiement et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la
pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre devra être fournie. 450. Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli seront suspendues pendant dix jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes
partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. L'ardace, il y aurait moyen de ménager à un débiteur commerçant, au-dessous de ses affaires, un crédit apparent, mensonger, qui pourrait induire les tiers en erreur sur sa véritable situation. On a donc senti la nécessité d'ajouter une disposition spéciale relativement à la publicité des hypothèques, une disposition qui ne permettait pas à un débiteur au-dessous de ses affaires de conserver un crédit apparent par la complaisance que pourraient mettre les prêteurs à retarder
par la complaisance que pourraient mettre les prêteurs à retarder l'inscription jusqu'à la veille, jusqu'au jour même du jugement déclaratif de la faillite. On a senti la nécessité d'apporter une limite et une restriction au droit de prendre inscription sur un débiteur près de faillir; c'est l'objet des divers amendements qui ont été proposés. Il faut remarquer que l'un de ces amendements allait beaucoup plus loin que l'article tel qu'il était adopté; il voulait qu'à quelque époque qu'une hypothèque eût été consentie, un mois, un an même après la cessation des paiements, elle tombât, si l'inscription n'avait pas été prise
des paiements, elle tombât, si l'inscription n'avait pas été prise dans un délai de 15 jours. Il a été rejeté sur les observations de M. le garde des sceaux. En outre, on ne doit pas exiger la preuve qu'il y ait eu connivence et fraude dans le retard de l'inscription pour annuler l'hypothèque. Il suffit que l'inscription soit séparée de la constitution de l'hypothèque pour le délai qu'indique la loi, pour que les tribunaux puissent prononcer l'annulation. Je dis cela, car c'est la loi elle-même qui se sert de cettepression qui indique pour les juges non une obligation, mais une
qui indique pour les juges non une obligation, mais une faculté, et M. le garde des sceaux (expliquant sur le sens de la disposition) reconnaissait qu'en effet il y avait pour les juges pouvoir discrétionnaire. Voici au surplus comment il s'expliquait : Il y a deux bienfaits dans la loi : d'un côté elle accorde à la justice d'annuler, s'il y a connaissance, ou même simple complaisance de la part des créanciers hypothécaires, pour faciliter le reclassement, en dissimulant la situation de ses immeubles. D'un autre côté, contrainte morale pour les Créanciers de faire disparaître leur hypothèque en prenant inscription
les Créanciers de faire disparaître leur hypothèque en prenant inscription dans les quinze jours. Il est d'ailleurs incontestable que lorsque les hypothèques seront annulées uniquement à cause du retard de l'inscription, celui qui en était pourtant titulaire en restera pas moins créancier chirographaire, ayant réellement donné ses fonds. Les dispositions de cet article qui formaient les 3° et 4e paragraphes de l'art. 177 du projet de 1835, ont été proposées par M. Lefebvre. M. le garde des sceaux, dit-il, a fait cette supposition : des lettres de change ont été protestées hier, des lettres de change ont été protestées avant
protestées hier, des lettres de change ont été protestées avant hier ; aujourd'hui un autre porteur se présente, il est payé. M. le garde des sceaux a signalé une semblable position comme indiquant la mauvaise foi. Il serait possible que les tribunaux de commerce adoptant la manière de voir de M. le garde des sceaux, déclarassent qu'en pareil cas il y a mauvaise foi. Telle serait alors la condition du porteur qui aurait cependant reçu à l'échéance. Il se serait démasqué volontairement, il aurait reçu le paiement, parce qu'il ne pouvait pas le refuser, et il lui aurait été impossible
pouvait pas le refuser, et il lui aurait été impossible de faire un projet. Eh bien ! en vertu de la loi que vous faites, il rapporterait la somme reçue sans pouvoir recourir contre les obligés antérieurs. C'est cet inconvénient très grave, c'est cette injustice que mon amendement a pour objet de prévenir. Je dis qu'en pareil cas, c'est le tireur qui est le véritable obligé. Cette addition fut qu'après une vive discussion que cette addition fut adoptée. La Chambre des Pairs en fit l'art. 279 de la loi. Cet article n'a point éprouvé d'opposition à la Chambre des Députés.
article n'a point éprouvé d'opposition à la Chambre des Députés. Voici en quels termes le rapporteur de sa commission le justifiait : Mais la disposition de l'art. 257 qui autorise à rechercher les paiements faits par le débiteur avant la déclaration de sa faillite reçoit une exception en faveur des tiers porteurs d'effets négociables, qui n'étant admis par la législation ni à protester contre le paiement qui leur serait offert, ni par conséquent à exercer les recours subordonnés à la condition du proteste, ne pourraient sans injustice être déclarés responsables de la validité d'un paiement qu'ils sont tenus de recevoir.
de la validité d'un paiement qu'ils sont tenus de recevoir. La loi ne soumet au rapport que le tireur de la lettre de change ou le donneur d'ordre qui profite en définitive du paiement, et ils ne sont soumis au rapport, conformément à la règle établie dans l'art. 237, que dans le cas où ils ont eu connaissance de la cessation de paiements. Le projet de loi laisse indécise la question de savoir à quelle époque cette connaissance doit avoir lieu pour obliger au rapport. Voire commis pensé que cette époque qu'il faut préciser est celle de réception du titre.
époque qu'il faut préciser est celle de réception du titre. Le tireur ou le donneur d'ordre n'est plus maître de ce qui arrive après, et ne doit point être responsable de ce qu'il ne peut empêcher. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAP. II. — De la nomination du juge-commissaire Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce désignera l'un de ses membres pour juge-commissaire. Le juge-commissaire sera chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite. Il fera au tribunal de
la gestion de la faillite. Il fera au tribunal de commerce périodiquement (1) Dans la discussion qui eut lieu en 1835, on reconnut qu'il fallait suspendre toutes les voies d'exécution pour les créances même privilégiées, tant qu'elles n'étaient pas vérifiées; mais qu'il fallait réserver aux propriétaires des lieux loués la faculté d'expulser le failli, son locataire, si le bail était expiré ou résilié. Au surplus, la Faillite du preneur autorise le bailleur à demander la résiliation du bail; mais le bail doit être maintenu si le preneur ou les créanciers offrent une caution suffisante. Pourquoi les mois dans ce dernier
offrent une caution suffisante. Pourquoi les mois dans ce dernier cas? a dit M. Salverte; il n'y a pas deux cas dans le premier paragraphe; je pense donc que c'est une faute de rédaction. Par ces expressions: « dans ce dernier cas », la commission a entendu parler du cas où le propriétaire reprendrait les lieux loués. Ce n'est pas clairement rédigé, a dit M. Salverte. L'adjectif dernier est inutile, il faut dire tout simplement: « dans ce cas ». Voilà quelle a été l'intention de la commission: Lorsque les meubles garnissent la maison, le propriétaire a toute assurance que
meubles garnissent la maison, le propriétaire a toute assurance que le gage de sa créance ne lui sera pas enlevé; mais au moment où l'on transporte les meubles du domicile loué dans un autre domicile, alors la garantie de surveillance qui devait rassurer le propriétaire vient à cesser. Il serait injuste alors de le mettre sous l'interdiction de l'exercice de son droit. C'est ce que la commission a prévu, et elle a voulu qu'au moment où le gage était prêt à lui échapper, le propriétaire pût exercer un droit qui lui permît de retenir le gage. Nous concevons, messieurs, que,
lui permît de retenir le gage. Nous concevons, messieurs, que, comme il n'y a pas deux cas, les mots: « dans ce dernier cas », ne pourraient donner lieu à de fausses interprétations. Le article ne dit pas un mot du cas que vous venez de claquer: il parle uniquement de celui où le propriétaire a le droit de rentrer chez lui. Le propriétaire ne peut rentrer chez lui qu'en faisant enlever les meubles. C'est pour ces cas que les voies d'exécution sont suspendues. C'est ce que j'ai eu l'honneur d'exposer. Je ne conçois pas le rapporteur. Je n'ai pas
d'exposer. Je ne conçois pas le rapporteur. Je n'ai pas l'objection, si monsieur Mimaud veut la développer. Tout ce que j'ai à dire, c'est que le dernier paragraphe ajouté par la commission me paraît inutile. Je ne comprends pas comment M. Mimaud trouve que le paragraphe proposé par la commission est sans utilité. Voici l'utilité du paragraphe: On suppose dans l'article que le propriétaire peut, en vertu d'un droit résultant de son contrat, rentrer en possession des lieux loués au commerçant qui est tombé en faillite. Eh bien! dans le cas où le propriétaire ou le principal locataire est autorisé
cas où le propriétaire ou le principal locataire est autorisé à rentrer en possession, il ne conserve pas dans les lieux les objets servant à l'exploitation du commerce du failli. Le mobilier du failli placé hors des lieux. Dans ce cas-là, vous ne pourriez pas refuser au propriétaire tout au moins l'exercice d'un droit de séquestre et de gage sur mobilier. La commission a donc eu raison de dire dans ce cas-là, l'exercice du droit de propriétaire, qui consiste à saisir et à faire vendre, cesserait d'être suspendu, parce que la suspension du privilège de propriétaire n'aurait plus d'utilité et
la suspension du privilège de propriétaire n'aurait plus d'utilité et tournerait au contraire au préjudice de la mémoire; au moyen du droit de gage et de séquestre, donç elle serait obligée de faire les frais. Vous voyez donc que l'addition faite par la commission se justifie très facilement par son utilité. La suppression du mot dernier a été prononcée. Les modifications apportées au Code de commerce par cet article et les suivants sont signalées dans ce passage du rapport fait à la Chambre des Députés en 1835. Le chapitre II est intitulé: de la Nomination du juge-commissaire. Cette matière faisait
est intitulé: de la Nomination du juge-commissaire. Cette matière faisait partie du chapitre III. L'ordre du projet a paru préférable à votre commission. Le projet a, dans ce chapitre, suppléé à deux omissions du Code, en déclarant par l'article 852 que les ordonnances du juge-commissaire seront portées devant le tribunal de commerce, et par l'article 853 que le tribunal pourra à toute époque remplacer le juge-commissaire par un autre de ses membres. Cette disposition est d'autant plus utile que les pouvoirs du juge-commissaire ont été étendus par le projet de loi, renforçant au juge-commissaire sur la faillite et au tribunal
loi, renforçant au juge-commissaire sur la faillite et au tribunal sur le juge-commissaire une action immédiate et une surveillance plus efficace; fortifiant les garanties données à toutes les intéressées. Voy. art. 854. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point apposé de scellés, et il devra être immédiatement procédé à l'inventaire. Il ne pourra, en cet état, être reçu, contre le failli, d'écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes. Lorsque le failli se sera conformé aux articles 458 et 459, et ne sera point, au moment de
458 et 459, et ne sera point, au moment de la déclaration, incarcéré pour dettes ou pour autre cause, le tribunal pourra l'affranchir du dépôt ou de la garde de sa personne. La disposition du jugement qui affranchirait le failli du dépôt ou de la garde de sa personne pourra toujours, suivant les circonstances, être ultérieurement rapportée par le tribunal de commerce, même d'office. Le greffier du tribunal de commerce adressera, sur-le-champ, au juge de paix, avis de la disposition du jugement qui aura ordonné l'apposition des scellés. Le juge de paix pourra, même avant ce jugement, apposer les scellés,
de paix pourra, même avant ce jugement, apposer les scellés, soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif. Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli. En cas de faillite d'une société en nom collectif, les scellés seront apposés, non seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires. Dans tous les cas, le juge de paix donnera, sans
Dans tous les cas, le juge de paix donnera, sans délai, au président du tribunal de commerce et le dépôt, aura pour effet de faire régler judiciairement beaucoup de faillites dont, sous le Code, créanciers et débiteurs conspiraient à enlever la connaissance aux tribunaux. Enfin, M. Renouard a présenté des explications fort importantes touchant les effets de la faillite sur la contrainte par corps. La déclaration, a-t-il dit, cesse d'être volontaire, et de pouvoir profiler au failli, lorsque, déjà incarcéré pour délits, il ne se constitue en faillite qu'à fin de se soustraire à la contrainte par corps. En ce
de se soustraire à la contrainte par corps. En ce cas, l'état de faillite fait tomber les effets de ces contraintes par corps qu'entraînait le jugement en vertu duquel l'incarcération a eu lieu, et c'est par ce motif que le projet (V. dernier alinéa de l'art. 255) ne permet de recevoir aucun écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes. L'art. 255 du Code ne les interdisait que lorsqu'ils seraient résultés d'un jugement du tribunal de commerce. Ce principe est trop évident pour qu'il soit nécessaire d'en faire plus ample mention dans la loi et d'ajouter, ce qui est de
mention dans la loi et d'ajouter, ce qui est de droit et d'usage, que l'effet des contraintes par corps cesse par la faillite. La contrainte par corps instituée pour arriver à la découverte des ressources cachées du débiteur, n'a plus d'effet lorsque, dessaisi de l'administration de ces biens, il n'est plus maître de disposer de rien. Obligé qu'il est de tout livrer à la masse de ses créanciers. Mais de ce que la contrainte par corps perd son effet, il ne s'ensuit pas que le failli soit dispensé du dépôt ; car il ne s'est déclaré en faillite que pour
; car il ne s'est déclaré en faillite que pour libérer sa personne, et non pour diminuer la part de ses créanciers. En même temps que les affranchissements de dépôt sont permis, avec faculté toutefois pour le tribunal de rapporter même d'office le jugement qui les accorderait, le projet a aussi voulu que l'exécution des jugements qui ordonnent le dépôt fût plus sérieuse que dans la pratique actuelle qui, en beaucoup de lieux, a laissé tomber cette mesure en désuétude. L'art. 265 (460) charge expressément de cette exécution le ministère public ou les syndics de la faillite. Voyez au surplus,
public ou les syndics de la faillite. Voyez au surplus, pour le sauf-conduit à accorder au failli, les arts. 272 et 273, et les notes. L'art. 495 du Code de commerce exigeait qu'une expédition du jugement déclaratif de la faillite fût envoyée au juge de paix, et l'art. 253 ordonnait au juge de paix d'adresser au tribunal de commerce le procès-verbal de l'apposition des scellés ; la loi actuelle, afin d'éviter les formalités et les frais, a dit M. Renouard dans son rapport, se contente de faire donner avis au juge de paix par le greffier, du jugement ordonnant l'apposition
juge de paix par le greffier, du jugement ordonnant l'apposition des scellés, et au président du tribunal de commerce par le juge de paix, de l'apposition des scellés. Voyez en effet, outre cet article, le dernier alinéa de l'article 255. On a demandé dans quelle forme serait donné l'avis du greffier du tribunal de commerce. M. le rapporteur a répondu que c'était la nature disposition purement réglementaire; que les greffiers d'une part et les juges de paix de l'autre, sont soumis à l'inspection du ministère public qui pourra, par voie réglementaire, donner des instructions qui résoudraient la question. On a