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la commission et le gouvernement ont été fidèles à eux-mêmes, et ils n'ont fait autre chose que rédiger plus clairement leur pensée. Et en effet, en présentant la nouvelle rédaction de la commission et du gouvernement, M. le marquis Barthélémy, rapporteur, avait déjà dit : « Il ne s'ensuivra pas sans doute qu'une maison de santé qui recevra d'autres malades ne pourra point être autorisée à avoir aussi des aliénés. Evidemment, si la séparation est complète entre les deux classes de malades, si la maison réunit les conditions essentielles, si son directeur est agréé, s'il se soumet à toutes les
son directeur est agréé, s'il se soumet à toutes les égalisations prescrites par la loi, il est évident qu'une pareille maison devra obtenir la faculté de recevoir des folles. Mais il y aura en ce cas deux établissements distincts, quoiqu'appartenant au même individu : l'un qui ne sera soumis, comme maison de santé ordinaire, qu'à la surveillance du commissaire de police ; l'autre qui devra être incessamment ouvert au ministère public, au juge de paix et aux nombreux magistrats auxquels nous avons hier confié la mission de le visiter. Cela était ainsi entendu dans la commission, et la Chambre l'a
était ainsi entendu dans la commission, et la Chambre l'a compris de même ; cependant nous avons pu observer qu'un grand nombre de ses membres aurait désiré une rédaction qui exprimât plus clairement la pensée de la commission que ne peut le faire l'article du projet, qu'elle n'avait pas cru devoir modifier. La commission s'étant assemblée, a recherché une rédaction qui pût satisfaire, non pas l'unanimité de la Chambre, mais concilier l'opinion de tous ceux qui ne veulent point que les insensés puissent être confondus avec les autres malades. » Dans le cours de la discussion, M. Barthélémy répondait ainsi
Dans le cours de la discussion, M. Barthélémy répondait ainsi à une interpellation de M. le baron Mounier : « L'amendement que j'ai présenté au commencement de la séance, au nom de la commission, est plus explicite que celui du gouvernement, mais au fond il ne contient pas autre chose qu'une juste et rigoureuse interprétation de l'article du gouvernement. Que dit en effet cet article ? « Aucun établissement privé, consacré au traitement d'autres maladies ne pourra recevoir les personnes atteintes d'aliénation mentale. » Il est évident que si, à côté de cet établissement, il se forme un établissement autorisé
côté de cet établissement, il se forme un établissement autorisé par le gouvernement pour traiter l'aliénation mentale, il y aura un deuxième établissement placé sous la même direction, et néanmoins la loi n'exige pas deux établissements distincts pour chaque établissement. En effet, la première rédaction de l'amendement de la commission portait : dans un local entièrement distinct et séparé. M. le baron Mounier a dit : « On doit traiter les aliénés séparément, et, par conséquent, il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'on leur assigne des quartiers dans des maisons où se trouvent d'autres malades, pourvu qu'ils ne communiquent
maisons où se trouvent d'autres malades, pourvu qu'ils ne communiquent pas avec eux. Je demande donc qu'on se serve du mot séparé, qui peut s'entendre de quartiers d'un même bâtiment ; tandis que si on mettait le mot distinct, on pourrait venir dire un jour qu'on exige des bâtiments. » M. le ministre de l'intérieur et M. le rapporteur ont déclaré adhérer à l'amendement, qui a été adopté par la Chambre. Le paragraphe 3 a donné lieu à une discussion de laquelle est ressortie la solution de quelques difficultés d'exécution. Ces difficultés ont été soulevées et signalées par M. le
Ces difficultés ont été soulevées et signalées par M. le comte Portalis. Il a dit que la disposition de l'amendement qui oblige la maison dans laquelle se trouvera un malade accidentellement atteint ou menacé d'aliénation mentale, de se faire donner une autorisation préalable, lui semblait détruire l'amendement lui-même ; qu'il était évident que toutes les maisons de santé de France seraient sous le coup de cette obligation, car on ne pouvait prévoir d'avance celles dont les secours pourraient être demandés, lorsqu'une famille habitant dans leur voisinage se verrait dans la dure nécessité de faire séquestrer un de ses membres, et
dure nécessité de faire séquestrer un de ses membres, et de le soumettre au traitement nécessaire pour le rétablissement de sa raison. « On ne peut pas considérer comme des aliénés, dans le sens de la loi, toutes les personnes atteintes d'une affection qui altère l'usage ou l'exercice de leurs facultés intellectuelles. Il y a des transports au cerveau, des accès de délire, des hystéries qui troublent la raison et obscurcissent l'intelligence. Dans tous les cas, on ne peut considérer les individus dont la maladie se manifeste par ces déplorables symptômes comme des aliénés proprement dits; et une des causes
symptômes comme des aliénés proprement dits; et une des causes d'erreur et de dissension entre les orateurs si habiles et d'ailleurs si unis d'intention, qui ont pris part à cette discussion, vient de la confusion des idées qu'entraîne l'imperfection du langage. Sur le sens du mot aliéné, l'autorité de l'Académie est d'accord avec l'autorité du Code. Le Code ne regarde comme aliénés que les personnes qui sont dans un état habituel de démence, de fureur ou d'imbécillité. Faudra-t-il, lorsqu'un accident fâcheux survient à un malheureux, que sa famille le classe elle-même sur-le-champ au nombre de ces malheureux privés de raison,
elle-même sur-le-champ au nombre de ces malheureux privés de raison, et se détermine à le faire entrer immédiatement dans une maison dédiée à la folie? L'intérêt des Familles ne sera-t-il pas cruellement froissé, s'il fallait, aussitôt qu'une indisposition de ce genre aura affecté l'un de ses membres, qu'on le transporte dans un hospice consacré aux seuls insensés? » L'orateur a présenté d'autres considérations tirées de ce que l'éloignement des malades spéciaux ne permettra pas toujours aux familles de faire traiter leurs malades dans leur voisinage ; qu'il nécessitera même des dépenses qui souvent excéderont leurs ressources. Il a résumé son
dépenses qui souvent excéderont leurs ressources. Il a résumé son opinion en déclarant que la loi pouvait atteindre son but, sans blesser les convenances des familles, et en leur ménageant la faculté de déposer un de leurs membres frappé d'une maladie mentale dans un lieu destiné aux maladies ordinaires ; et qu'il suffisait pour cela que cette maison fût assujettie à la surveillance établie par la loi sur les maisons spéciales consacrées au traitement des aliénés, et que le malade ne pût y être reçu qu'après l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi ; qu'il ne voudrait pas
formalités prescrites par la loi ; qu'il ne voudrait pas qu'on obligeât ces maisons à demander d'avance une autorisation ; car le directeur ne pourrait prévoir qu'il s'y présenterait des aliénés. Si l'on veut que l'amendement ait quelque portée, quelque utilité, qu'il remplisse le but qu'on s'est proposé, il faudrait que toutes les maisons de santé se prémunissent de l'autorisation. Il a proposé la rédaction suivante : Les établissements privés consacrés au traitement d'autres maladies ne pourront recevoir les personnes atteintes d'aliénation mentale, à moins qu'elles ne soient placées dans un local entièrement distinct et séparé. Ces établissements seront, en
un local entièrement distinct et séparé. Ces établissements seront, en ce cas et de plein droit, soumis à toutes les mesures de surveillance prescrites, et les chefs ou directeurs de ces établissements seront tenus de se conformer à toutes les dispositions contenues dans la section III du titre 2, pour l'admission des malades. M. Pelletier a ajouté : M. Portalis a fait remarquer combien il serait difficile, dans l'exécution, de soumettre toutes les maisons de santé qui peuvent se trouver dans le cas de recevoir momentanément une personne dont la raison commence à se troubler, de les soumettre à se
raison commence à se troubler, de les soumettre à se faire autoriser comme maisons d'aliénés. L'infect, je ferai remarquer combien ce mot aliénés, qui se présente à chaque instant, est vague et incertain. Faut-il, dans toutes les fois qu'une personne malade d'une maladie cérébrale sera présentée dans une maison de santé, faut-il que le propriétaire se fasse donner l'assurance qu'e la raison est bien saine, afin que son admission ne puisse le compromettre vis-à-vis de l'autorité et lui faire encourir les pénalités qui terminent la loi? Je prie la Chambre de remarquer que le dernier article condamne à un emprisonnement
de remarquer que le dernier article condamne à un emprisonnement de cinq jours à un an, et à une amende de 50 fr. à 3,000 fr. les personnes qui violeraient les prescriptions de la loi. Or, voulez-vous, quand on présentera un malade dans une maison de santé, que le directeur fasse établir une enquête pour constater qu'il n'est pas atteint d'aliénation mentale, maladie qui le compromettrait vis-à-vis du gouvernement? Quel est le but de la loi? C'est de garantir la liberté individuelle, et de mettre le pays à l'abri des malheurs qui pourraient résulter de ce grand nombre d'aliénés qui
malheurs qui pourraient résulter de ce grand nombre d'aliénés qui vagaient dans les campagnes. Eh bien ! il me semble qu'elle va au-delà de son but, en forçant les familles à mettre ces personnes dans les maisons d'aliénés, ou en mettant à leur admission dans des maisons de santé de telles conditions, que ce serait rendre la chose impossible. M. le ministre de l'Intérieur a repoussé ces reproches. Sans doute, a-t-il dit, il sera moins commode pour les familles de pouvoir, placer, à leur gré, dans une maison de santé, ceux de leurs membres atteints d'aliénation mentale. Mais n'y a-t-il
ceux de leurs membres atteints d'aliénation mentale. Mais n'y a-t-il donc que l'intérêt des familles dont nous devons nous préoccuper ici? N'est-il pas vrai, au contraire, que la première préoccupation du législateur, lorsqu'il s'agit de disposer de quelques-uns des membres de la société, c'est la liberté individuelle ? Ce que nous avons voulu, c'est gêner les familles ; les gêner, non pas dans leurs goûts, dans la juste affection qu'elles peuvent avoir pour leurs proches; mais les gêner dans les passions mauvaises, dans les passions cupides qui pourraient les porter à faire disparaître, sous prétexte de folie, un de leurs
à faire disparaître, sous prétexte de folie, un de leurs membres. Cette préoccupation n'existe pas seulement chez nous. On a discuté longuement, dans un autre pays, une loi sur les aliénés. Quelle a été la principale préoccupation du législateur? C'a été la liberté individuelle. Et je suis bien aise de dire que les législateurs anglais ont été beaucoup plus loin que nous. Vous seriez peut-être effrayés des précautions accumulées par le gouvernement anglais pour préserver la liberté individuelle. Le gouvernement anglais a été tout pour loin; je crois que nous sommes dans la juste mesure. Dès que l'aliéné sort de
sommes dans la juste mesure. Dès que l'aliéné sort de la famille pour être mis dans une maison de spéculation, nous faisons en quelque sorte une addition de la spéculation de la famille à la spéculation de l'intérêt privé, et nous prenons toutes les précautions pour en prévenir les dangers. Telle est la pensée qui a dirigé le gouvernement du roi dans l'article qui est soumis en ce moment à vos délibérations. Répondant à l'objection prise du petit nombre des établissements consacrés aux aliénés, d'où résulterait la difficulté du placement tant à cause de l'éloignement que des frais qu'il entraînerait,
tant à cause de l'éloignement que des frais qu'il entraînerait, M. le ministre a dit qu'il existe en ce moment quatorze établissements publics ou privés spéciaux pour le traitement des aliénés sans compter les maisons de santé; que, d'un autre côté, il est évident que s'il s'agit de déposer pour une nuit un aliéné dans un hospice, ou de le déposer pour deux nuits dans une maison de santé, il n'y aura à cela aucune difficulté; car la loi a prévu ce cas: la prévision de la loi s'applique non seulement à l'aliéné indigent, mais à toute espèce d'aliénés. Il
seulement à l'aliéné indigent, mais à toute espèce d'aliénés. Il y a des cas d'urgence, a dit ailleurs M. le ministre, dans lesquels l'autorité du lieu, le préfet, le sous-préfet ou le maire prendra tout sur lui, et fera entrer le malade dans la maison de santé, et en rendra compte immédiatement. La loi ne peut prévoir tous les cas, il faut laisser quelque chose à l'exécution, à la jurisprudence. Quand ces cas d'urgence se présenteront, on trouvera le moyen d'y pourvoir à l'instant même. Quant au reproche de gêner les familles pour le dépôt d'un aliéné dans une maison
les familles pour le dépôt d'un aliéné dans une maison de santé, M. le ministre, loin de le nier, a déclaré que la loi voulait qu'il en fût ainsi, et il a justifié ce vœu en invoquant la protection qui en résultait pour la société auxquelles seront soumis les établissements autorisés. Les règlements intérieurs des établissements publics consacrés, en tout ou en partie, au service des aliénés, seront, dans les dispositions relatives à ce service, soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. TRAITÉ II. — Des placements faits dans les établissements d'aliénés. SECTION IRE. — Des placements volontaires. 8. Les
établissements d'aliénés. SECTION IRE. — Des placements volontaires. 8. Les chefs ou préposés responsables des établissements publics et les directeurs des établissements privés et consacrés aux aliénés ne pourront recevoir une personne d'aliénés, en soutenant en second lieu que le traitement en commun est ce qu'il y a de meilleur. « Or, a-t-il dit, si vous multipliez les maisons où pourront être reçus les aliénés, vous disséminerez et amoindrissez par conséquent la surveillance qu'il est nécessaire d'exercer sur ces maisons. Le jour où vous permettrez de traiter les aliénés dans les maisons de santé, toutes les personnes auxquelles vous avez
les maisons de santé, toutes les personnes auxquelles vous avez donné le droit de visiter ne suffiraient pas à faire l'inspection que vous voulez qu'elles fassent.» Le reproche fondé sur le vague du mot aliéné a reçu aussi une réponse. « Il faut le reconnaître, a dit le ministre, le traitement de l'aliénation mentale demande une spécialité. Qu'on veuille bien remarquer que nous parlons des aliénés seulement. On vient nous parler de fièvres cérébrales. On est aliéné ou on ne l'est pas; si l'on n'est pas aliéné, on peut être traité dans une maison de santé; si l'on est aliéné,
traité dans une maison de santé; si l'on est aliéné, on doit être placé dans un établissement public ou privé spécial. On veut qu'on puisse mettre l'aliéné dans une maison de santé, d'accord; mais quand cette maison aura été autorisée, quand certaines conditions auront été remplies, et qu'alors vous aurez toutes les garanties pour la société, qui doit être préservée des atteintes de ses membres; pour la famille dont la situation sera suffisamment favorisée, et pour l'individu que vous devez surtout avoir en vue, parce qu'on pourrait abuser d'une fièvre cérébrale, d'une faiblesse passagère du cerveau, pour en faire un
cérébrale, d'une faiblesse passagère du cerveau, pour en faire un aliéné qu'on priverait de tous droits de famille. » Je crois que cette réponse laisse subsister la difficulté; mais aussi je reconnais qu'il était difficile de lui donner une solution franche et définitive. C'est aux directeurs des maisons de santé à faire constater l'existence de la maladie avec tous les caractères qui la constituent, lorsqu'un individu leur sera présenté, et à ne le recevoir que sur la déclaration des médecins que le malade est atteint d'une véritable aliénation mentale. Il y aura néanmoins toujours des erreurs, et quelquefois aussi la
y aura néanmoins toujours des erreurs, et quelquefois aussi la loi pourra être éludée. Les familles qui voudront avoir leur malade sous les yeux et dans une maison de santé, tâcheront de trouver des médecins complaisants, qui, d'accord avec le directeur de la maison de santé, déclareront qu'il n'y a pas démence, mais fièvre cérébrale ou toute autre affection analogue. M. le rapporteur, répondant à la question nettement posée savoir si un établissement de santé pourrait recevoir un aliéné avant d'en avoir obtenu l'autorisation, a dit : « L'on demande si, lorsqu'un aliéné se présentera dans une maison de santé
si, lorsqu'un aliéné se présentera dans une maison de santé ordinaire, surtout dans un pays où il n'existera point d'établissement spécial, la porte de cette maison devra lui être refusée, par le motif qu'elle ne serait pas autorisée. Evidemment, non. La loi charge, en certains cas, le maire de pourvoir d'office au logement de l'aliéné avant qu'il puisse être dirigé sur un établissement spécial, et on lui refuserait le droit d'autoriser un placement temporaire dans une maison de santé! Cela n'est pas supposable. « Revenons, a continué l'orateur, à l'amendement de M. le comte Portalis, cet amendement ne nous paraît
de M. le comte Portalis, cet amendement ne nous paraît pas pouvoir être adopté; il n'offre pas les mêmes garanties que celui de la commission, tant sous le rapport de la liberté individuelle que sous celui du bien-être de l'aliéné. Nous n'hésitons pas à le dire, la plus forte des garanties est dans la moralité du chef de l'établissement; aussi la loi a-t-elle voulu que, non seulement l'établissement, mais encore son directeur, fussent approuvés et agréés par le ministre de l'intérieur. « Si une maison de santé peut recevoir des aliénés sous la seule condition d'être soumise aux mesures de
aliénés sous la seule condition d'être soumise aux mesures de surveillance prescrites par la loi, il est évident qu'on arrivera, sans le vouloir, à se passer de la garantie si essentielle que doit offrir un chef d'établissement agréé par le ministre, et dont il peut briser l'existence pour le moindre méfait. Qui garantit d'ailleurs que, dans un établissement que vous ne soumettrez pas à l'autorisation du gouvernement, il existera les divisions les plus indispensables; que, par exemple, les deux sexes seront séparés? Personne n'ignore que les aliénés ont les passions violentes, et que les plus graves désordres ne tarderaient pas
violentes, et que les plus graves désordres ne tarderaient pas à naître dans une maison où n'existerait aucun moyen de les prévenir ou de les réprimer. Vous n'aurez jamais, dans les maisons ordinaires, les mêmes moyens de surveillance que dans les établissements spéciaux. » L'amendement de M. Portais a été rejeté. (Voy. toute cette discussion dans le Moniteur du 10 février 1837.) Sur la demande de M. Mounier, la Chambre des Pairs a substitué les mots: à cet effet, en ce cas, qui se trouvaient dans l'amendement de la commission qui a été adopté. Voy. art. 11. Il était ainsi
qui a été adopté. Voy. art. 11. Il était ainsi conçu: «Tout établissement public, consacré en tout ou en partie au service des aliénés, sera, soit dans son ensemble, soit dans la portion de l'établissement affectée à ce service, soumis, pour la gestion et le régime, à des règles d'administration publique.» La raison de cette rédaction de la Chambre des Pairs était, que la partie de l'établissement non consacrée aux aliénés ne devait point être soumise aux règles spéciales. Quoique la distinction ne se retrouve pas expressément dans l'art. 5, la pensée n'en est pas moins réservée. On en a
la pensée n'en est pas moins réservée. On en a supprimé l'expression comme surabondante et inutile. (Voy. sur ce point les notes de l'art. 5.) MONARCHIE CONST. — LOUIS-Philippe Ier, — 50 JUIN 1858. 501 atteinte d'aliénation mentale, s'il ne leur est remis (1) : 1° Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, (1) D'après le projet primitif, l'autorisation du préfet était nécessaire pour l'admission d'un aliéné dans un établissement. «Nul individu, porté atteint d'imbécillité, de démence ou de fureur, dont l'interdiction n'aura pas été prononcée, ne pourra, sous les peines portées par l'art. 120 du Code
pourra, sous les peines portées par l'art. 120 du Code pénal, être placé ou retenu dans aucun hospice ou autre établissement public ou privé, affecté au traitement de l'aliénation mentale, qu'en vertu d'une autorisation ou d'un ordre du préfet.» L'art. 2 ajoutait : a L'autorisation sera délivrée sur la demande des parents ou de l'épouse. Elle le sera sur la demande de l'autorité militaire pour les militaires. Le placement, soit avant, soit après l'interdiction, pourra être ordonné d'office par le préfet, lorsqu'il sera motivé par l'intérêt de la sécurité publique. L'autorisation ou l'ordre seront donnés par le préfet, sur les
L'autorisation ou l'ordre seront donnés par le préfet, sur les rapports du maire ou du sous-préfet, et sur l'avis d'une commission instituée dans les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.» La commission de la Chambre des Députés supprima ces deux articles; et l'intervention de l'autorité publique fut écartée. Le motif pour lequel on avait exigé l'autorisation préalable du préfet avait été de protéger la liberté individuelle; la commission pensa que cette précaution n'était pas indispensable. Le projet du gouvernement, porte le premier rapport de M. Vivien, vous propose d'exiger une autorisation préalable du préfet, et, selon l'exposé
propose d'exiger une autorisation préalable du préfet, et, selon l'exposé des motifs, l'isolement de l'aliéné ne peut être effectué, dans aucun cas, sans l'intervention d'une autorité publique. Les motifs sur lesquels se fonde cette proposition sont graves et dignes de la plus sérieuse attention. Le placement d'une personne dans un établissement d'aliénés est une atteinte formelle à sa liberté. La faculté de l'ordonner peut devenir la source des plus coupables abus : elle peut servir d'arme à la vengeance, d'instrument à la cupidité. La liberté individuelle est un des droits que la Charte a garantis; le législateur ne peut l'entourer
que la Charte a garantis; le législateur ne peut l'entourer de trop de protection, et des mesures qui la mettraient en question, répandraient justement le doute sur son exercice. La commission adopte ces principes, mais elle ne croit pas qu'ils justifient le projet du gouvernement. Elle accepte toutes les précautions qui tendront à faire connaître à l'administration le placement d'un citoyen dans une maison d'aliénés; elle provoque toutes les visites qui pourront aider à constater son état mental; elle ne veut pas qu'en aucun cas une personne saine d'esprit puisse être privée de sa liberté, séparée violent de sa famille
être privée de sa liberté, séparée violent de sa famille et séquestrée dans un établissement d'aliénés. Mais elle ne croit pas qu'il soit nécessaire d'exiger, préalablement à l'admission, une autorisation d'administration; elle diffère en ce point seulement par le gouvernement. L'intérêt essentiel est le soulagement des aliénés, l'action sanitaire leur traitement. C'est en cela que la mesure proposée subordonne à un acte de l'autorité publique, la mesure la plus favorable à la guérison. L'isolement des aliénés est en effet le premier et le plus énergique des moyens de traitement; il est en même temps le plus urgent : un retard
est en même temps le plus urgent : un retard de quelques jours peut aggraver le mal au point d'en rendre la guérison quelquefois impossible, toujours beaucoup plus difficile. Ce retard résulterait nécessairement de l'obligation de recourir préalablement au préfet. Pourquoi exposer à ce danger tous les malheureux dont la raison s'est égarée ? Si l'on signalait des atteintes déjà portées par ce moyen à la liberté individuelle, nous hésiterions encore à adopter la mesure proposée, car, pour protéger quelques hommes contre de coupables tentatives, elle menace tous les aliénés, sacrifiant ainsi la santé de tous à la liberté de