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demi de déficit supplémentaire probable dans l'exécution du budget ». Après le budget, voyons la Dette : — En 1928, elle s'élevait à .......... . '282.247 millions. En 1930, elle s'élevait à 269.347 millions. Diminution : 12.900 millions. En décembre 1930, montant de la Dette : 269.347 millions. En décembre 1932, montant de la Dette : 290.887 millions. Augmentation : 21.540 millions. Et le Rapporteur ajoute : « Je dois souligner que, depuis, elle a encore augmenté de quelques milliards. » Considérons maintenant la Trésorerie : Nous avons vu tout à l'heure qu'elle devait faire face, d'ici la fin de
à l'heure qu'elle devait faire face, d'ici la fin de l'année, au déficit budgétaire d'environ ... 4 milliards. À des dépenses hors budget de .... 1.937 millions. Il faut y ajouter : — Échéance de la Dette à moyen terme : 1 milliard. — Avances aux Postes, Télégraphes et Téléphones, aux Chemins de fer de l'État, aux organismes d'intérêt social au moins : 2 milliards. C'est donc, au total, 8 à 10 milliards, d'après le Rapporteur de la Commission des Finances lui-même, que la Trésorerie devra supporter d'ici la fin de l'année, à moins que ce ne soit de 10
de l'année, à moins que ce ne soit de 10 à 15 milliards, ainsi que l'a indiqué, de son côté, le Président de la Commission des Finances. « Par ailleurs, nous avons le déficit de notre balance commerciale ; au cours des trois dernières années, ce déficit a dépassé 33 milliards, ce sont-a-dire que nous avons vécu sur notre capital, et que nous avons mangé 33 milliards ; c'est aussi une chose dont il faut tenir compte, puisque, incontestablement, c'est la preuve la plus certaine que nous ne pourrons pas surcharger d'impôts nos contribuables qui vivent si difficilement, et dont
surcharger d'impôts nos contribuables qui vivent si difficilement, et dont le capital lui-même est atteint. » Devant cette situation, quelle solution ? « Une inflation nouvelle serait difficile chez nous. N'oublions pas que la stabilisation a réduit la valeur de notre franc de 80 à 50. Si une inflation nouvelle se produisait, elle nous entraînerait fatalement, à un moment donné, à une dévaluation de la monnaie, et, à supposer que nous ayons encore la force de l'arrêter, ce qui laisse un doute dans notre esprit, à une stabilisation nouvelle. À quel taux se ferait cette stabilisation ? À quel chiffre,
quel taux se ferait cette stabilisation ? À quel chiffre, à quelle valeur serait réduit notre franc, déjà si diminué ? Et si, par hasard, nous ne pouvions pas arrêter cette dévaluation du franc, que se passerait-il ? Chez nous ? Nous ? Et prenons-y garde : le danger est peut-être encore plus grand chez nous qu'ailleurs, car notre pays a une physionomie particulière. C'est un pays de mesure et de calcul, un pays d'épargne ; la richesse y est individuelle et la masse des épargnants constitue le fond de notre démocratie et de notre République. « N'est-ce pas elle
notre démocratie et de notre République. « N'est-ce pas elle qui, toutes les fois que l'État a besoin d'un concours quelconque, répond aux appels du Ministère des Finances ? Déjà, nous l'avons frappée, est-ce que nous continuerons demain à lui infliger des sacrifices nouveaux ? Cela n'est pas possible. « D'ailleurs, l'intérêt du reste de la Nation n'est-il pas lié au sien ? La conclusion s'impose. « Une seule façon de faire face aux charges du Trésor et d'assurer l'équilibre du budget : restreindre notre train de vie, diminuer nos dépenses... Une seule politique est possible : celle du redressement
dépenses... Une seule politique est possible : celle du redressement financier par la restriction des dépenses. De son côté, M. Joseph Caillaux, Président de la Commission des Finances, a ajouté : « Ce sont des réformes profondes de l'appareil de l'État qui sont indispensables. Et : « On ne parviendra à réformer l'appareil de l'État qu'en revenant aux lois de générosité qui sont intervenues. » M. Lucien Lamoureux, Ministre du Budget, a déclaré le même jour : « Toutes les économies faciles, toutes celles, que l'on peut faire par de petites interventions, sont faites dès à présent ; si l'on
petites interventions, sont faites dès à présent ; si l'on veut aller plus loin — et il faudra le faire le jour où on voudra réaliser, d'une façon complète, l'équilibre du budget... à ce moment, il faudra procéder à de sérieuses opérations chirurgicales. Il faudra imposer aux personnes de lourds sacrifices, demander aux fonctionnaires, aux anciens combattants, aux retraités, à tous ceux qui sont, à un titre quelconque, parties prenantes du budget, des sacrifices très lourds. Il faudra probablement aussi porter la main sur certaines lois organiques génératrices de dépenses. » Dans cet état du budget, et dans cet état
» Dans cet état du budget, et dans cet état de la Trésorerie, il faudra encore faire appel à l'emprunt. Or, « il faut le dire, notre opinion publique a été un peu alertée par ces faiblesses que nous avons constatées lorsque, demandant un sacrifice léger à ceux qui sont au service de l'État, nous avons entendu des protestations et des menaces portées jusque dans les cabinets ministériels; nous avons vu s'insurger contre le Parlement et contre ses décisions, des intérêts particuliers coalisés, devant lesquels, malgré nous, nous avons dû partiellement nous incliner. Cela est une chose grave qui émeut
partiellement nous incliner. Cela est une chose grave qui émeut le pays profondément. Un gouvernement qui ne frappe pas ceux qui, contre l'État, au service duquel ils se trouvent, tout de même, menacent de se mettre en grève, de suspendre les services publics dont dépend la vie de la nation, cela, c'est un acte de faiblesse que le pays pardonne difficilement. Si, demain, vous ne donnez pas au pays cette certitude qu'enfin l'intérêt général sera respecté et dominera les autres; si, demain, le pays n'a pas l'assurance que, dans l'effort nouveau que vous lui avez demandé, il ne sera plus
nouveau que vous lui avez demandé, il ne sera plus exposé à ces luttes, à ces défaillances morales, vous avez chance qu'il ne réponde pas à votre appel. Par conséquent, le problème financier, à cette heure, se doubla d'un problème à plus difficile, qui est le problème de la confiance du pays. » Concluons, avec le Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat, que nous devons hautement féliciter d'avoir établi ce « tableau sévère, mais vrai, de la situation de nos finances » : « Nous lutterons avec énergie pour assurer le salut du pays. » Monsieur le
énergie pour assurer le salut du pays. » Monsieur le Président et cher Collègue, je n'ai pas de commentaires à donner à tout ce qui précède. Je m'excuse seulement d'avoir mis, cette fois, si peu de travail personnel dans un exposé et d'avoir fait de si larges emprunts au discours de Monsieur le Rapporteur du Sénat; mais il était impossible de ne pas montrer, par ces citations textuelles tirées du Journal officiel, combien étaient justes les vérités et les chiffres que nous proclamons depuis un an pour définir notre situation financière. En dehors de toute satisfaction d'amour-propre, nous nous réjouirions
financière. En dehors de toute satisfaction d'amour-propre, nous nous réjouirions pleinement d'avoir vu proclamer, du haut de la tribune du Sénat, ces mêmes vérités et ces mêmes chiffres, si cela pouvait avoir, au moins, pour conséquence d'ouvrir les yeux des responsables et les amener à adopter enfin et à appliquer, avec énergie et persévérance, les mesures nécessaires. Malheureusement, la discussion qui se passe devant la Chambre des Députés nous prouve qu'il y a encore beaucoup à faire pour arriver à ce résultat; puisque, en fait d'économies, de réductions dans le train de vie de l'État et de décharges des emprunts,
train de vie de l'État et de décharges des emprunts, on nous offre surtout un nouveau monopole. Il nous faut donc, une fois de plus, rappeler les seules solutions efficaces : — Retour à un équilibre budgétaire ne dépassant pas 42 milliards de crédits ; — Refonte complète de la loi sur les assurances sociales, reprises par étapes, dans le cadre de la mutualité; — Réforme générale administrative et réforme fiscale. Veuillez agréer, Monsieur le Président et cher Collègue, l'expression de mes sentiments les plus distingués et dévoués. Le Président, Signé : Henri GARNIER. Congrès des Allocations familiales et des
Signé : Henri GARNIER. Congrès des Allocations familiales et des Assurances sociales. Le 29 mai, la Chambre de Commerce de Paris a reçu les Membres du XIIIe Congrès national des Allocations familiales et des Assurances sociales. Les honneurs de la réception ont été faits par le Président de la Chambre de Commerce assisté de ses Collègues du Bureau et des Membres de cette Compagnie. M. Henri Garnier a exprimé, en ces termes, ses souhaits de bienvenue : ALLOCUTION DE M. HENRI GARNIER, Président de la Chambre de Commerce de Paris. MESDAMES, MON CHER PRÉSIDENT, MESSIEURS, Au nom de la Chambre
MESDAMES, MON CHER PRÉSIDENT, MESSIEURS, Au nom de la Chambre de Commerce de Paris, je suis tout particulièrement heureux de souhaiter la bienvenue aux personnes qui ont bien voulu répondre à notre invitation et spécialement aux Membres du XIIIe Congrès des Allocations familiales. Nous avions plusieurs raisons pour organiser cette réception : la première de toutes, c'est que l'idée de cette réunion a été mise en avant par votre Président, M. Jacques Lebel, et M. Jacques Lebel est quelque peu de la maison. Il y a un an et demi qu'il est membre de la Chambre de Commerce de Paris
qu'il est membre de la Chambre de Commerce de Paris et c'est un collègue qui n'a pas attendu longtemps pour gagner la sympathie de tous : il est donc très difficile de lui refuser quelque chose. Nous avions, d'autre part, une raison plus générale pour recevoir les membres du Congrès : les Chambres de Commerce et, notamment, celle de Paris, ont toujours été extrêmement favorables aux allocations familiales. Tous les Membres des Chambres de Commerce sont des industriels, des commerçants et des chefs d'entreprises qui savent quels sont leurs devoirs et leurs obligations, en particulier, vis-à-vis de leur personnel, surtout
et leurs obligations, en particulier, vis-à-vis de leur personnel, surtout quand il s'agit de questions aussi importantes que toutes celles qui, de près ou de loin, touchent à la natalité. Nos Compagnies ont d'autant plus apprécié les avantages et les mérites des allocations familiales qu'elles ont été, dès l'origine, une création et une œuvre d'initiative privée, grâce à quoi elles ont pris un développement magnifique. Évidemment, depuis quelque temps, il y a une loi qui rend les allocations familiales obligatoires. Mais je tiens à remercier tout particulièrement le Comité central des Allocations familiales de tous les efforts qu'il a faits
des Allocations familiales de tous les efforts qu'il a faits pour obtenir que cette loi ait un caractère très libéral, qu'elle consacre un état de choses, fruit de l'expérience, et qu'elle reconnaisse le principe, l'existence, le fonctionnement des Caisses de compensation. C'est un très heureux résultat, parce que ainsi, sans aucun doute, l'obligation des allocations familiales sera facilement admise par tout le monde, l'institution étant déjà, en fait, largement entrée dans les mœurs. Mais je ne voudrais pas m'élendre plus longuement et je termine par ces quelques paroles de bienvenue, en levant mon verre à la prospérité des Caisses de
en levant mon verre à la prospérité des Caisses de compensation. (Applaudissements) M. Jacques Lebel, Président du Congrès, s'est fait l'interprète des remerciements de l'assistance. Il a rendu hommage à l'action des Chambres de Commerce, dont les conseils, inspirés d'un sens profond des réalités et d'une sérieuse pratique expérimentale, ont grandement contribué au succès des Allocations familiales et permis de mener à bien une œuvre aujourd'hui hautement appréciée. M. Lebel a également manifesté la gratitude du Comité central des Allocations familiales vis-à-vis du Parlement et de l'Administration qui ont respecté les principes ayant présidé à l'établissement du régime issu de
les principes ayant présidé à l'établissement du régime issu de la liberté. Congrès de la Chambre de Commerce Internationale. La Chambre de Commerce Internationale a tenu son Congrès à Vienne, du 29 mai au 3 juin. La Chambre de Commerce de Paris était représentée par une délégation qui, sous la conduite de M. Pierre Fournier, Membre Secrétaire, comprenait MM. Férasson, Brûlé, Brès-Chouanard et Destombe. À l'ordre du jour figuraient un certain nombre de questions, dont les plus importantes étaient les suivantes : — Double imposition ; — Protection de l'industrie. propriété industrielle: — Politique tarifaire et contractuelle, — Formation, répartition
propriété industrielle: — Politique tarifaire et contractuelle, — Formation, répartition et distribution de l'épargne; — Avenir des placements internationaux; — Coordination des transports; — Conditions du retour à la liberté des changes; — Désarmement. En outre, la Chambre de Commerce Internationale avait préparé, en vue de la Conférence monétaire et économique qui va se tenir à Londres à dater du 12 juin, un Rapport dont le Congrès a fait siennes les conclusions. Nous les résumons ci-après: La Chambre de Commerce Internationale demande: — La réalisation, par les Gouvernements représentés à la Conférence monétaire et économique, des « conditions de paix
la Conférence monétaire et économique, des « conditions de paix et de confiance qui doivent constituer la base essentielle de toute politique de restauration économique»; — La disjonction des débats de la Conférence, de tout ce qui touche au règlement du problème des dettes politiques intergouvernementales; — Le rétablissement d'un étalon monétaire international; cet étalon devant assurer la stabilité des cours des changes et une certaine stabilité des prix pour autant que les prix subissent l'influence des facteurs monétaires. Il appartiendra à la Conférence d'inaugurer le mouvement vers un retour général à un étalon or; — La stabilisation de facto
général à un étalon or; — La stabilisation de facto des monnaies, qui conditionne non seulement l'abolition des restrictions imposées aux transactions avec les pays étrangers, mais aussi la suppression des entraves au commerce et l'abaissement des tarifs douaniers; — La mise en ordre, par les Gouvernements, de leurs finances nationales; l'équilibre de leur budget, avant tout par une réduction de dépenses et en évitant rigoureusement l'inflation; — La recherche d'une solution au problème des dettes internationales; — L'étude des moyens susceptibles de débarrasser les changes avec l'étranger du réseau de restrictions qu'ils subissent actuellement et des accords de compensation;
de restrictions qu'ils subissent actuellement et des accords de compensation; — En ce qui concerne les tarifs douaniers, l'étude des moyens susceptibles de les stabiliser à un niveau beaucoup plus bas, avec examen du problème des exceptions éventuelles à la clause de la nation la plus favorisée; — La conclusion d'ententes entre producteurs en vue d'atténuer, dans toute la mesure du possible, une surproduction aiguë et le déséquilibre des prix qui en est la conséquence; — La suppression ou la diminution des entraves au trafic maritime et aérien. 944. COURS MOYENS SUR LA PLACE DE PARIS COURS MOYENS SUR LA
MOYENS SUR LA PLACE DE PARIS COURS MOYENS SUR LA PLACE DE PARIS du 22 Mai au 3 Juin 1933 (i): Sucres (i) D'après la Cote officielle des Courtiers de marchandises assermentés. Cours du « Disponible ». (2) Moyenne des Cours cotés en Bourse. (D'après la Cote officielle des Agents de change.) Les chiffres de gauche correspondent aux courbes pleines; ceux de droite aux courbes pointillées. ETAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS 945 État DES TRAVAUX LÉGISLATIFS CONVENTIONS INTERNATIONALES France—Italie: Accord commercial du 7 mars 1928. — Le Sénat a adopté, dans sa séance du 26 mai, le projet de loi, voté
sa séance du 26 mai, le projet de loi, voté par la Chambre des Députés, tendant à l'application du paragraphe 1 c du protocole additionnel à l'accord commercial franco-italien du 7 mars 1928, signé à Rome le 16 novembre 1931. DOUANES Accessoires de tubes isolateurs pour l'électricité: Modification des droits de douane. — La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 24 mai, le projet de loi tendant à la modification des droits de douane en ce qui concerne les accessoires de tubes isolateurs pour l'électricité. Acide tartrique: Protection douanière. — La Chambre des Députés a adopté, dans
Protection douanière. — La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 23 mai, la proposition de loi de M. Massimi tendant à assurer une protection douanière équitable à l'industrie nationale de l'acide tartrique. D'autre part, le Sénat a été saisi, le 29 mai, de cette proposition de loi (Doc. n° 325). Articles de ménage: Importation. — Le Sénat a adopté, dans sa séance du 26 mai, le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ratifiant le décret du 26 janvier 1932 réglementant l'importation de certaines catégories d'articles de ménage. Conserves de fruits: Augmentation des droits de
d'articles de ménage. Conserves de fruits: Augmentation des droits de douane. — La Chambre des Députés a, le 24 mai, prononcé le retrait provisoire de l'ordre du jour de la proposition de loi de MM. Robert Sérot et Edouard Moncelle, tendant à augmenter les droits de douane sur certaines catégories de conserves de fruits. Maïs étrangers: Admission temporaire. — La Chambre des Députés a été saisie, le 23 mai, d'un projet de loi (Doc. n° 1910) réglementant l'admission temporaire des maïs étrangers. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS Métaux importés en France: Établissement d'une taxe spéciale. — Dépôt, le 23 mai, à
Établissement d'une taxe spéciale. — Dépôt, le 23 mai, à la Chambre des Députés, par M. Ernest Quatre, d'une proposition de loi (Doc. n° 1905) tendant à établir une taxe spéciale sur certains métaux importés en France. Petits oignons: Établissement d'un double tarif douanier. — Dépôt, à la Chambre des Députés, le 31 mai, par M. Albert Sérail, d'une proposition de loi (Doc. n° 1956) tendant à l'établissement d'un double tarif douanier (général et minimum) à l'égard des petits oignons. Poil de lapin pour chapellerie; Fourrure pour confection: Augmentation des droits de douane. — La Chambre des Députés a prononcé,
droits de douane. — La Chambre des Députés a prononcé, le 24 mai, le retrait provisoire de l'ordre du jour de la proposition de résolution de MM. Armand Dupuis, Raoul Aubaud et Jammy Schmidt, tendant à l'augmentation des droits de douane combinée avec le contingentement sur: 1° le poil de lapin pour chapellerie se vendant au kilo; 2° la fourrure pour confection se vendant en douzaine de peaux. Produits de charcuterie: Modification des droits de douane. — La Chambre des Députés a adopté dans sa séance du 24 mai, le projet de loi ayant pour objet de ratifier le décret
projet de loi ayant pour objet de ratifier le décret du 7 juillet 1932 modifiant les droits de douane applicables à certains produits de charcuterie. Sucres coloniaux: Contingentement. — La Chambre des Députés a été saisie, le 23 mai, par M. Chevrier et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi (Doc. n° 1921) concernant le contingentement des sucres coloniaux. Sucres européens destinés à la fabrication du chocolat : Admission temporaire. — Dépôt, le 23 mai, à la Chambre des Députés, d’un projet de loi (Doc. n° 1904) étendant le régime de l'admission temporaire aux sucres européens destinés à la
régime de l'admission temporaire aux sucres européens destinés à la fabrication du chocolat. Truites : Importation. — Le Sénat a adopté, dans sa séance du 26 mai, le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 30 mai 1932 qui a contingenté, à titre exceptionnel et temporaire, l’importation des truites fraîches de moins de 30 centimètres de longueur. Budget général de l'exercice 1933. — La loi portant fixation du budget général de l'exercice 1933, dont la discussion, en séance publique avait commencé le 16 mars, a été votée par le Parlement, le 31
16 mars, a été votée par le Parlement, le 31 mai, après que chacune des Chambres eut apporté, à plusieurs reprises, un certain nombre de modifications au projet primitif présenté par le Gouvernement. Les crédits ouverts aux Minisètres pour les dépenses du budget général s’élèvent, au total, à 49 milliards 270.740.242 francs, tandis que les recettes ne sont chiffrées qu'à 45 milliards 645.651.509 francs, ce qui laisse subsister un déficit de 3.624.658.733 francs. On trouvera ci-après (Lois et décrets) des extraits de la loi de finances. Travail Repos hebdomadaire : Complément au Code du Travail. — La Chambre des Députés
Complément au Code du Travail. — La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 24 mai, la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, modifiée par le Sénat, tendant à compléter les dispositions du Code du Travail relatives au repos hebdomadaire. DIVERS Billets de fonds de commerce : Règlement. — Dépôt, au Sénat, le 31 mai, par M. Callicot, au nom de la Commission du Commerce, d’un rapport (Doc. n° 337) sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à étendre les dispositions du paragraphe 2 de l’article 1244 du Code civil
dispositions du paragraphe 2 de l’article 1244 du Code civil au règlement des billets de fonds de commerce. Cotons cardés hydrophiles : Usages commerciaux. — Le Sénat a adopté, dans sa séance du 31 mai, la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à compléter, en ce qui concerne les cotons cardés hydrophiles, la deuxième partie (Règles spéciales à certaines marchandises) du tableau annexe de la loi du 13 juin 1866 sur les usages commerciaux. Fonds de commerce : Suppression de la peine de fermeture. — La Chambre des Députés a, le 24 mai, prononcé le retrait
Chambre des Députés a, le 24 mai, prononcé le retrait provisoire de l’ordre du jour, de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, modifiée par le Sénat, tendant à la suppression de la peine de la fermeture du fonds de commerce. Grandes administrations de l’Etat : Achats et adjudications. — Dépôt, à la Chambre des Députés, le 31 mai, par M. Paul Bernier et plusieurs de ses collègues, d’une proposition de résolution (Doc. n° 1964) tendant à obliger les grandes administrations de l'Etat à réserver leurs achats et leurs adjudications aux produits d'alimentation provenant de la métropole
et leurs adjudications aux produits d'alimentation provenant de la métropole et des colonies françaises. Liquidation judiciaire; faillite : Modification de la procédure. — La Chambre des Députés a été saisie, le 31 mai, par M. Mendès-France, d’une proposition de loi (Doc. n° 1957) tendant à modifier la procédure en matière de liquidation judiciaire ou de faillite. Liste des jours fériés : Publication annuelle.— La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 24 mai, la proposition de résolution de M. Taittinger tendant à inviter le Gouvernement à publier, au début de chaque année, la liste des jours fériés et
début de chaque année, la liste des jours fériés et semi-fériés de l’année en cours. Propositions de loi intéressant le commerce : Vote. — La Chambre des Députés a été saisie, le 23 mai, par M. Louis Rollin et plusieurs de ses collègues, d’une proposition de résolution (Doc. n° 1919) tendant à inviter le Gouvernement à faire les diligences nécessaires pour obtenir dans le plus bref délai possible le vote de certaines propositions de loi intéressant le commerce et présentant un caractère d’extrême urgence. D’autre part, M. Martinaud-Deplat a été nommé, le 31 mai, par la Commission du Commerce et
nommé, le 31 mai, par la Commission du Commerce et de l’Industrie, rapporteur de cette proposition de résolution. Scolarité obligatoire : Prolongation. — Le Sénat a été saisi, le 31 mai, d’un projet de loi (Doc. n° 335), adopté par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, sur la fréquentation scolaire et sur la prolongation de la scolarité obligatoire. Sociétés d’assurances sur la vie et de capitalisation : Surveillance et contrôle. — La Chambre des Députés a adopté, dans sa séance du 24 mai, le projet de loi portant modification des articles 18 de la loi du 17 mars