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qui ratifiera, s'il y a lieu, la concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. 11 est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie, qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance : ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue, moindre de six kilomètres, le droit ne sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de
pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes; les fractions de poids ne seront comptées que par dixième de tonne : ainsi, tout poids compris entre cent et deux cents kilogrammes sera payé comme deux cents kilogrammes, etc. À moins de cas de force majeure, la vitesse sera de 60 lieues à l'heure, au moins, pour les trains des voyageurs payant le maximum du prix de plage par le tarif. Dans chaque convoi, la compagnie aura la faculté de placer des voitures spéciales, pour lesquelles elle pourra régler le prix des places
spéciales, pour lesquelles elle pourra régler le prix des places de gré à gré avec les voyageurs ; mais il est expressément stipulé que le nombre de places à donner dans ces voitures n'excédera pas le dixième du nombre total des places du convoi. TARIF. PRIX DE PAR Total. Passagers, non compris l'impôt dû au trésor sur le prix des places. Par lieue et par kilomètre; Voitures couvertes et fermées à glaces, suspendues sur ressorts (1re classe), 0,05 0,02 0,07 Voitures découvertes, mais suspendues sur ressorts (2e classe) 0,03 0,02 0,05 Bestiaux : Boeuf, vache, taureau, cheval, âne, mule, bélier
0,05 Bestiaux : Boeuf, vache, taureau, cheval, âne, mule, bélier de trait... 0,055 0,035 0,10 (Porcs et veaux) 0,015 0,015 0,03 (Moutons, brebis, chèvres) Poissons par quintal métrique et par kilomètre 0,03 0,02 0,05 Houille, par tonne et par kilomètre... 0,05 0,03 0,09 Marchandises par tonne et par kilomètre : 1re classe,—Pierre à chaux et à plâtre, moellons, meulières, cailloux, sable, argile, tuiles, briques, ardoises, fumier et engrais, pavés et matériaux de construction et de réparation des routes 0,07 0,05 0,12 2e classe.—Blés, farines, chaux et plâtre, minerais, coke, charbon de bois, bois à brûler (dit de corde), perches, chevrons,
de bois, bois à brûler (dit de corde), perches, chevrons, planches, madriers, bois de charpente, marbre en bloc, pierre de taille, bitume, fonde brute, en barres ou en feuilles; plomb en saisons 0,08 0,03 0,14 3e classe.—Fontes moulées, fer et plomb ouvrés, cuivre et autres métaux ouvrés ou non; vinaigres, vins, boissons, spiritueux, huiles, cotons et autres lainsages; bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques; sucre, café, drogues, épiceries, denrées coloniales; objets manufacturés... 0,09 0,06 0,15 Voiture sur plate-forme (poids de la voiture et de la plate-forme cumulés). 0,40 0,06 0,16 Wagon, chariot ou autre voiture destinée au
0,40 0,06 0,16 Wagon, chariot ou autre voiture destinée au transport sur le chemin de fer, y passant à vide, et machine locomotive ne traînant pas de convoi... 0,07 0,03 0,10 Tout chariot ou voiture dont le chargement, en voyageurs ou en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide, sera considéré et taxé comme étant à vide. Les machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs, soit en marchandises, ne comportera pas un péage au moins
soit en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son attelage, marchant sans rien traîner. Lorsque le chemin de fer de Paris au Havre et à Dieppe sera mis en communication avec un autre chemin de fer allant à l'une des frontières du royaume, les marchandises qui parcourront en transit la ligne entière ne seront assujetties, quel que soit leur nombre, qu'au tarif ci-dessus fixé pour la houille. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable de baisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle
au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être récoltées qu'après un délai de six mois au moins. La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistinctement et sans aucune faveur. Un voyageur pourra porter avec lui un bagage dont le poids n'excédera pas quinze kilogrammes, sans être tenu, pour le port de ce bagage, à aucun supplément pour le prix de sa place. Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les
précédent, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les droits de péage, et les prix de transport déterminés au tarif précédent, ne sont point applicables : 1° à toute voiture pesant, avec son chargement, plus de quatre mille cinq cents kilogrammes ; 2° à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes. Néanmoins la compagnie ne pourra se refuser ni à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler toute voiture qui, avec son chargement, pèserait de quatre mille cinq cents
qui, avec son chargement, pèserait de quatre mille cinq cents à huit mille kilogrammes; mais les droits de péage et les frais de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler les voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de huit mille kilogrammes. Les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables : 1° aux denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogrammes ; 2° à l'or et à l'argent, soit en
kilogrammes ; 2° à l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés ; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs ; 3° et, en général, à tout paquet ou colis pesant isolément moins de cent kilogrammes, à moins que ces paquets ou colis ne fassent partie d'envois pesant ensemble au-delà de deux cents kilogrammes d'objets expédiés à ou par une même personne, et d'une même nature, quoique emballés à part, tels que sucre, café, etc. Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront
les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront librement débattus avec la compagnie. Néanmoins, au-dessus de cent kilogrammes, et quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de quarante centimes (0.40 c). Les militaires en service, voyageant en corps ou isolément, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié de la taxe du tarif. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement
chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. Les lettres et dépêches convoyées par un agent du gouvernement seront transportées gratuitement, sur toute l'étendue du chemin de fer. A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver, à chaque départ de voyageurs, à l'arrière du train des voitures, un coffre suffisamment grand et fermant à clé, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches. Au moyen de la perception des droits et
les dépêches. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. A l'expiration de chaque période de
l'approbation de l'administration supérieure. A l'expiration de chaque période de quinze années, à dater de l'achèvement des travaux, le tarif sera révisé; et si le dividende moyen des quinze dernières années a excédé dix pour cent du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de l'excédent. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant les
rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, on en déduira les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce dividende moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu dans la première période de quinze années, à dater de l'époque où le droit en est ouvert au gouvernement; un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes.
quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes. Le dividende moyen, augmenté ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 27. Il entrera immédiatement en jouissance du
mentionné dans l'article 27. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances, et de tous ses produits. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de
Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépenses, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, et objets immobiliers non compris dans l'énumération précédente, l'Etat sera tenu de les reprendre à l'aide d'experts, si la compagnie le requiert, et
reprendre à l'aide d'experts, si la compagnie le requiert, et réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de se céder également à l'aide d'experts. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure
frais pour la compagnie. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de travaux, de canaux, de chemins de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s'embranchant sur le chemin de fer de Paris à Rouen, ou au Havre et à Dieppe, avec embranchements sur l'Ibelf et le Louvier, ou qui seraient ou seraient fait
l'Ibelf et le Louvier, ou qui seraient ou seraient fait remarqué qu'il serait utile de prescrire aux compagnies concessionnaires des chemins de fer d'établir leur matériel de manière à ce que les wagons et locomotives de l'un p pussent fonctionner sur l'autre, afin que dans un cas uniel on pût, pour le transport des troupes, et sans employer sur un seul chemin les moyens de l'entraînement. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. 6 JUILLET 1838. Louis-Philippe Ier. 6 JUILLET 1838. La mise en prolongement du même chemin et de ses embranchements. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements
La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des règles de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe ; cette faculté sera réciproque pour ce dernier
à Dieppe ; cette faculté sera réciproque pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. Si, par la direction qui lui sera définitivement assignée, le chemin de fer de Paris à la frontière du nord s'embranche sur le chemin de Paris au Havre ; le gouvernement se réserve expressément la faculté ou d'accorder à la compagnie qui pourra se charger d'entreprendre le chemin de Paris à la frontière du nord la jouissance, aux frais et profits communs, de la partie commune aux deux lignes, sauf paiement de la moitié du capital de l'établissement de cette partie du chemin
moitié du capital de l'établissement de cette partie du chemin et de son matériel, ou de stipuler, au profit de cette même compagnie, la réduction à moitié des droits de péage pour les voitures, wagons et machines qui se dirigeraient vers ou qui viendraient des lieux situés au-delà du point d'embranchement. Dans tous les cas, la compagnie du chemin de fer de Paris à la frontière du nord pourra former, à la tête du chemin, des gares, magasins ou autres établissements indépendants de ceux qui appartiendraient à la compagnie du chemin de fer de Paris au Havre. Les deux paragraphes
chemin de fer de Paris au Havre. Les deux paragraphes précédents seront appliqués également au profit du gouvernement, dans le cas où il serait autorisé à exécuter aux frais du trésor le chemin de fer de Paris à la frontière du nord. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux
ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières ou les traverser soulièrement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre
déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications et les significations qu'il y aura lieu de lui adresser. Le membre désigné
qu'il y aura lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile à Paris. En cas de non désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non élection de domicile à Paris par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la
administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'État. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer, s'il y a lieu, la présente concession, la compagnie déposera une somme de deux millions cinq cent mille francs (2,500,000 fr.), soit en numéraire, soit en rentes sur l'État, calculées au cours de la veille du jour du dépôt, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert au nom de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans le mois qui suivra la
nominatives ou à ordre. Dans le mois qui suivra la promulgation de la loi, la compagnie sera tenue de porter à cinq millions de francs (5,000,000 fr.) le dépôt par elle effectué; dans le cas où elle ne satisferait pas à cette condition, elle sera déchue de fait et de plein droit de la présente concession, et les deux millions cinq cent mille francs déjà déposés resteront acquis au trésor public. La somme de cinq millions (5,000,000 francs), déposée ainsi qu'il est dit ci-dessus, formera le cautionnement de l'entreprise, et sera rendue ainsi qu'il est dit à l'article 30. Le
sera rendue ainsi qu'il est dit à l'article 30. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fixe d'un franc. La présente concession ne sera valable et définitive que par la ratification de la loi. Convention additionnelle au cahier de charges relatif à la concession des chemins de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe. Art. 1er. Le premier paragraphe de l'article 4 du cahier de charges sera modifié ainsi qu'il suit : le chemin de fer aura quatre voies dans la partie comprise entre Paris et Saint-Denis, et deux voies au moins sur
entre Paris et Saint-Denis, et deux voies au moins sur le reste de son développement. 2. L'article 35 du cahier de charges sera modifié conformément aux dispositions suivantes : 1° Le prix des places des voitures spéciales mentionnées au cinquième paragraphe de l'article 35 du cahier de charges sera réglé par l'administration au 1er janvier de chaque année, et pour toute l'année, sur la proposition de la compagnie; 2° La clause conçue en ces termes : « Lorsque le chemin de fer de Paris au Havre et à Dieppe sera mis en communication avec un autre chemin de fer allant
mis en communication avec un autre chemin de fer allant à l'une des frontières du royaume, les marchandises qui parcourront en transit la ligne entière ne seront assujetties, quelle que soit leur nature, qu'au tarif ci-dessus fixé pour la houille, est et demeure supprimée; 3° les denrées, marchandises et autres objets qui, à la demande des expéditeurs, seront transportés avec la vitesse dont le minimum est indiqué par le quatrième paragraphe de l'article 35 du cahier de charges, seront assujettis au tarif ci-dessus fixé pour le poisson. 3. Les classifications à faire, conformément à l'article 37 du cahier de charges,
à faire, conformément à l'article 37 du cahier de charges, ne pourront avoir lieu qu'en vertu de règlements arrêtés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. 4. Le cinquième paragraphe de l'article 39 sera modifié ainsi qu'il suit : Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les tarifs seront arrêtés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. 5. L'article 69 du cahier de charges sera modifié ainsi qu'il suit : À toute époque, et après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1er pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter
l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans la première période de quinze années, à dater de l'époque où
première période de quinze années, à dater de l'époque où le droit en est ouvert au gouvernement; un quart si le rachat n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquième seulement pour les autres périodes. Le produit net moyen, augmenté ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 6. Il est entendu que l'article 2 du projet de loi ne fait point obstacle à l'embranchement qui mettrait
de loi ne fait point obstacle à l'embranchement qui mettrait la tête du chemin du Nord en rapport, aux abords de Paris, avec le chemin de fer de Paris à Rouen et au Havre. 7-17 JUILLET 1838. — Loi qui autorise l'établissement d'un chemin de fer de Paris à Orléans. Art. 1er. L'offre faite par les sieurs Casimir Delangle et compagnie, d'exécuter à leurs frais, risques et périls, un chemin de fer de Paris à Orléans, par Etampes, avec embranchements conduisant à Corbeil, Pithiviers et Arpajon, est acceptée. En conséquence, toutes les clauses et conditions, soit à la charge de
toutes les clauses et conditions, soit à la charge de l'Etat, soit à la charge des sieurs Casimir Delangle et compagnie, stipulées dans le cahier des charges arrêté le 26 mai 1858, par le ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et accepté par les sieurs Casimir Delangle et compagnie, ainsi que dans la convention additionnelle passée le 13 juin 1858, recevront leur pleine et entière exécution. Ces cahiers de charges et convention additionnelle resteront annexés à la présente loi. 2. Aucune autre ligne de chemin de fer, soit de Paris à Orléans, soit de Paris
de fer, soit de Paris à Orléans, soit de Paris aux points intermédiaires entre Paris et Orléans, desservis par la ligne concédée à la compagnie, ne pourra être autorisée avant l'expiration d'un délai vingt-cinq ans, à dater de la promulgation de la présente loi. Néanmoins si, avant l'expiration de ce délai, la nécessité de l'établissement d'une seconde ligne était constatée par une enquête administrative, une nouvelle concession pourrait être faite par une loi. Les dispositions du premier paragraphe du présent article ne font point obstacle, 1° À la concession des embranchements qui seraient accordés à des compagnies concessionnaires de lignes