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vente des spiritueux; Attendu que Mme P..., a ainsi contrevenu aux prohibitions édictées par l’article 1er, paragraphes 1er et 2 du décret du 7 janvier 1915, que néanmoins l’arrêt a prononcé sur relaxe en constatant qu’elle avait été autrefois titulaire d’un débit de boissons de toute nature qu’elle avait fermé le 31 décembre 1914, c’est-à-dire depuis moins d’une année, et en se fondant sur la disposition du paragraphe 4 de l’article 1er du décret du 7 janvier 1915, d’après lequel le tenancier, qui a cessé d’exploiter un débit pour toute autre cause qu’un sinistre a le droit de rouvrir son
autre cause qu’un sinistre a le droit de rouvrir son débit dans l’année qui suit la cessation de l’exploitation; Mais attendu que, rouvrant son ancien débit, Mme P... pouvait soit l’exploiter dans les mêmes conditions qu’auparavant, c’est-à-dire pour la vente de boissons de toute nature, soit le restreindre à la vente de boissons autres que les spiritueux, en bénéficiant de l’exonération de la licence; que par sa déclaration du 27 mars 1915 elle a réitéré cette option d’une façon définitive et a épuisé le droit qui lui appartenait en vertu de la disposition du paragraphe 4 de l’article 1er du
de la disposition du paragraphe 4 de l’article 1er du décret du 7 janvier 1915; qu'ayant ainsi reconstitué son établissement exclusivement pour la vente des. boissons indiquées dans l’article 36 de la loi du 15 juillet 1914, elle ne pouvait étendre cette exploitation à la vente des spiritueux; qu'en ce faisant, elle doit être réputée avoir ouvert un nouveau débit en contravention à la prohibition édictée par l’article 1er, paragraphe 1er du décret du 7 janvier 1915. D’où il parait qu’il a été statué en violation des textes ci-dessus visés. Par ces motifs : Casse... v Paris, imprimerie administrative Centrale
Par ces motifs : Casse... v Paris, imprimerie administrative Centrale (inc. Maison Joasset), rue de Furstenburg, 8, Spécialité d’imprimés pour Mairies. — 41 — JOURNAL DES COMMUNES BULLETIN MENSUEL De la rectification administrative des actes de décès des militaires et marins (loi du 30 septembre 1915). Les erreurs ou les lacunes des actes de décès des militaires et marins dressés aux armées pendant la durée de la guerre seront nécessairement très fréquentes et des rectifications extrêmement nombreuses s’imposeront. Si le législateur n'avait pas prescrit des dispositions nouvelles et spéciales, les rectifications auraient dû être judiciaires. De là des formalités assez
rectifications auraient dû être judiciaires. De là des formalités assez compliquées et longues, relativement coûteuses quand la rectification n’a pas lieu d’office. Le Gouvernement a compris que les nécessités de l’heure présente exigeaient la simplification des formalités et il a proposé une loi tendant à substituer dans beaucoup de cas la rectification administrative à la rectification judiciaire des actes de décès des militaires morts aux armées. Ce projet est devenu la loi du 30 septembre 1915 que nous avons publiée en novembre 1915 (J. des G. 1915, p. 407). Il ne sera pas inutile de résumer et au besoin de
ne sera pas inutile de résumer et au besoin de commenter brièvement les dispositions de la loi. Tout d’abord elle est étrangère au cas où les militaires seront décédés en dehors des armées, dans des formations sanitaires même dépendant du ministère de la guerre et administrées par des officiers gestionnaires. Ces décès doivent être déclarés à la mairie et les actes doivent être dressés par le maire, conformément au droit commun. Par conséquent l’officier gestionnaire n’a aucun acte de décès à rédiger; il est tenu de faire connaître au maire dans les vingt-quatre heures tous les décès survenus dans l’établissement
dans les vingt-quatre heures tous les décès survenus dans l’établissement (art. 80 du code civil). La circulaire du ministre de l'intérieur du 8 juillet 1915, relative à la loi du 2 juillet précédent est formelle (voir J. des C. 1915, p. 501). De même le ministre de la guerre, répondant à un sénateur (Officiel du 17 septembre 1915) sur l’application de la même loi du 2 juillet, s’est exprimé dans les termes suivants : « En dehors des armées, les officiers gestionnaires des hôpitaux ne sont pas officiers de l’état civil et doivent donner avis des décès dans les vingt-quatre
civil et doivent donner avis des décès dans les vingt-quatre heures à l’officier municipal du lieu, qui dresse l’acte sur les registres de la commune. » Il n’y a donc pas de doute sur ce point. La loi nouvelle du 30 septembre 1915 n’est pas applicable, lorsque le décès s’est produit en dehors des armées, même dans un hôpital relevant de la guerre. La seconde observation également capitale qui s’impose est celle-ci. La loi du 30 septembre 1915 suppose que, ni le fait du décès, ni l’identité du décédé ne sont douteux; l’erreur à corriger doit être purement matérielle; c'est
sont douteux; l’erreur à corriger doit être purement matérielle; c'est une rectification de forme qui doit être effectuée. Supposons donc que les actes de décès dressés aux armées par les officiers et fonctionnaires, à ce préposés conformément à l’article 93 du code civil, présentent des lacunes ou des erreurs matérielles, comment la loi nouvelle entend-elle que la rectification administrative s’opérera? Une distinction est établie entre le cas où la transcription de l’acte de décès sur le registre de l’état civil du dernier domicile du défunt n’aura pas encore eu lieu et le cas où cette transcription erronée aurait déjà été
et le cas où cette transcription erronée aurait déjà été effectuée. L’article 1er règle le premier cas, l’article 2 le second. Premier cas, où la transcription n'a pas encore été opérée sur les registres de l'état civil. — Le ministre de la guerre ou de la marine, avant de requérir la transcription prescrite par l’article 94 du code civil, pourra, après enquête et sur le vu de documents certains, rectifier ou compléter par une mention expresse l’acte de décès de manière à assurer l’application de l’article 79 du même code. Il enverra alors l’expédition rectifiée au maire du dernier domicile
Il enverra alors l’expédition rectifiée au maire du dernier domicile du défunt et le maire en effectuera la transcription. De cette manière, les registres de l’état civil contiendront immédiatement des actes complets et rectifiés. Rien de plus simple, lorsque le maire, en recevant l’expédition complète et rectifiée, ne constate lui-même aucune erreur. Mais il peut se faire que le maire s’aperçoive, en recevant l’expédition en vue de la transcrire, que le ministre a laissé subsister des erreurs matérielles qui ne lui ont pas été signalées et qui peuvent être réparées avec certitude. Devra-t-il dans cette hypothèse passer outre et transcrire
avec certitude. Devra-t-il dans cette hypothèse passer outre et transcrire l’expédition telle qu'elle est ou provoquer, avant de la transcrire, la rectification administrative des erreurs reconnues par lui? La loi ne parait pas avoir réglé cette situation pourtant assez pratique. Il serait évidemment regrettable que la rectification administrative ne pût pas être effectuée. A défaut d’indication dans la loi, nous pensons que le maire pourrait agir de la manière suivante : Très certainement il n’a pas le droit d’office de rectifier l’expédition envoyée par le ministre. A ce dernier seul appartient la rectification. Mais le maire devrait ou tout au
appartient la rectification. Mais le maire devrait ou tout au moins pourrait, à notre avis, garder provisoirement l’expédition, en signaler immédiatement les erreurs au ministre, qui possède l’original, et demander des instructions. Par ce moyen, on évitera de transcrire sur les registres des actes inexacts, dont on serait obligé d’opérer plus tard la rectification. Deuxième cas, où l’acte a déjà été transcrit au moment de la découverte des lacunes ou erreurs. La loi, qui considère aussi bien les transcriptions antérieures au 30 septembre 1915, que les transcriptions postérieures, autorise soit l’officier de l’état civil qui a procédé à la transcription,
l’officier de l’état civil qui a procédé à la transcription, soit le procureur de la République, soit même les parties intéressées à provoquer la rectification administrative par le ministre compétent. Celui-ci peut même opérer la rectification d’office. Lorsque la rectification a été effectuée, le ministre transmet l’expédition au procureur de la République qui en assure la transcription de la manière prévue par l'article 101 du code civil, c’est-à-dire comme si un jugement avait été rendu. On remarquera le caractère très large de ces dispositions de l’article 2, puisque dorénavant les actes de décès des militaires aux armées pourront être rectifiés
actes de décès des militaires aux armées pourront être rectifiés avant leur transcription à la requête ou du maire ou des parties intéressées. Le rôle du maire en pareille matière est important. Il lui appartiendra de le remplir complètement par une vérification et une recherche minutieuse, que sa situation lui permet de faire mieux que tout autre. Il peut par son intervention diligente et avisée rendre à ses administrés de très notables services. Le Sénat a ajouté au projet une disposition qui est devenue l’article 3. Cet article dispose que les actes de décès dressés par les autorités ennemies et
les actes de décès dressés par les autorités ennemies et transmis aux autorités françaises (ce qui suppose la fin des hostilités) pourront être transcrits et modifiés dans les formes précitées, si le décès et l’identité du militaire sont certaines. Cette addition était d’autant plus utile que les erreurs d’orthographe et l’insuffisance des renseignements relatifs aux prénoms et à la filiation seront très fréquentes, lorsque les actes auront été dressés par des autorités étrangères. En terminant, nous avons à peine besoin de faire remarquer que la rectification administrative ne fait pas obstacle à ce que la rectification judiciaire des actes puisse
obstacle à ce que la rectification judiciaire des actes puisse être poursuivie conformément au droit commun des articles 99 et 100 du code civil. Et c’est ce qu’exprime l’article 4 de la loi du 30 septembre 1915. Georges de Ségogne, Docteur en droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Rédacteur en chef. LÉGISLATION GUERRE. — BUDGET PROVISOIRE DE 1916. Loi du 29 décembre 1915, portant : 1° ouverture sur l'exercice 1916 des crédits provisoires applicables au premier trimestre de 1916; 2° autorisation de percevoir pendant la même période les impôts et revenus publics. TITRE I. —
même période les impôts et revenus publics. TITRE I. — BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. § 1er. — Crédits accordés. Article premier. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l’exercice 1916, des crédits provisoires s’élevant à la somme totale de sept milliards cinq cent quarante-neuf millions six cent huit mille deux cent soixante-quatre francs (7,849,008,264 fr.) et applicables au premier trimestre de 1916. Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre aux budgets de leurs départements respectifs, pour l’exercice 1916, des
aux budgets de leurs départements respectifs, pour l’exercice 1916, des crédits provisoires s’élevant à la somme totale de six cent quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent dix mille six cent quarante francs (619,710,640 fr.) et applicables au premier trimestre de 1916. Art. 3. — Les crédits ouverts par les articles 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres, au moyen d’un décret du Président de la République. § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 4. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l’exercice 1916 en vertu de la
y assimilées établies pour l’exercice 1916 en vertu de la loi du 7 août 1913. Art. 5. — L'article 8 de la loi du 26 décembre 1914 est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, le ministre des finances est autorisé à proroger par décret les délais impartis pour l’accomplissement des formalités prévues par les articles susvisés de la loi du 15 juillet 1914, de manière que la mise en recouvrement de l’impôt soit assurée avant le 31 décembre 1916. « Un décret fixera également les conditions dans lesquelles des délais supplémentaires, ne pouvant dépasser trois mois à dater de
délais supplémentaires, ne pouvant dépasser trois mois à dater de la fin des hostilités, seront accordés aux contribuables, mobilisés ou non, qui se trouveraient empêchés, par suite d’un cas de force majeure dûment constaté, de souscrire en temps utile la déclaration prévue par l’article 16 de la loi du 15 juillet 1914. « Les délais visés au paragraphe 2 de l’article 17 de ladite loi seront applicables aux taxations d’office. » Art. 6. — La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d’être opérée, pendant le premier trimestre de 1916, conformément aux lois en vigueur. Continuera
premier trimestre de 1916, conformément aux lois en vigueur. Continuera d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d’habitants dûment autorisés. Continuera également d’être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. Art. 7. — Est autorisée l’approbation par décrets rendus en Conseil d’État de la prorogation, jusqu’au 31 décembre 1916 inclusivement, des surtaxes d’octroi sur l’alcool qui expirent le
1916 inclusivement, des surtaxes d’octroi sur l’alcool qui expirent le 31 décembre 1915 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. Art. 8. Sont autorisés, à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 1916 inclusivement, sauf vote contraire des conseils municipaux, quand il n'aura pu être statué dans les conditions prévues aux articles 137 et 139 de la loi du 5 avril 1884 ainsi qu’à l’article 7 de la présente loi : 1° La prorogation des surtaxes d’octroi sur l’alcool ; 2° La prorogation des actes constitutifs de tout octroi arrivant à expiration le 31 décembre 1915, sous réserve
octroi arrivant à expiration le 31 décembre 1915, sous réserve des dispositions de l’article 17 de la loi de finances du 30 juillet 1913 et de l’article unique de la loi du 13 août 1913. Art. 9. — Le ministre des finances est autorisé pour subvenir, pendant le premier trimestre de 1916, aux dépenses de la deuxième section des budgets annexes des chemins de fer de l’Etat, à émettre, dans les conditions déterminées par l’article 44 de la loi de finances du 13 juillet 1911, des obligations amortissables dont le montant no pourra excéder la somme de cinq millions quarante-quatre
montant no pourra excéder la somme de cinq millions quarante-quatre mille francs (5,044,000 fr.) pour le réseau ancien des chemins de fer de l’Etat et celle de soixante-quatre millions six cent cinquante-trois mille six cent soixante-quinze francs (61,653,675 fr.) pour le réseau racheté de la compagnie de l’Ouest. TITRE II. DISPOSITIONS SPÉCIALES. Art. 10. — Pour l’exécution des services de la guerre et de la marine afférents à l’exercice 1915, les dates de clôture fixées par l’article 4 de la loi du 25 janvier 1889 au 31 mars, 30 avril, 30 juin — 47 — et 31 juillet sont reportées
30 juin — 47 — et 31 juillet sont reportées respectivement aux 31 juillet, 31 août, 30 novembre et 31 décembre. Art. 11. — Il est apporté les dérogations ci-après aux dispositions des articles 40 et 7 de la loi du 25 janvier 1889 et 21 de la loi du 14 avril 1896 : 1° La présentation du projet de loi de règlement définitif du budget de l’exercice 1915 et la production des comptes des ministres à l’appui devront avoir lieu, au plus tard, le 31 mai 1917 ; 2° La déclaration générale de conformité relative au même exercice devra
La déclaration générale de conformité relative au même exercice devra être remise par la cour des comptes au ministre des finances avant le 1er octobre 1917 ; 3° La distribution de cette déclaration avec le rapport qui l’accompagne sera faite au Sénat et à la Chambre des députés avant le 1er avril 1918. Les dérogations prévues ci-dessus sont exceptionnelles et ne concernent que l’exercice 1915. Art. 12. — Les opérations comptables intéressant le protectorat du Maroc seront à partir de l’exercice financier 1916-1917, soumises à la cour des comptes. Art. 13. — Par dérogation aux dispositions de l’article 32 de
13. — Par dérogation aux dispositions de l’article 32 de la loi de finances du 30 mai 1899, à partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’à la fin des hostilités, les suppléants des juges de paix, chargés de l’intérim quelqu’en soit la cause, et notamment en cas de décès ou de démission du titulaire, ne recevront aucune autre rémunération que celle fixée par le décret du 6 avril 1915, en exécution de la loi du 9 avril 1915, et dans les conditions d’attribution déterminées par ces textes. Art. 14. — Sont autorisées, à dater du 31 décembre
Art. 14. — Sont autorisées, à dater du 31 décembre 1915, la cession gratuite au service du couchage et la prise en charge dans les comptes-matières de ce service du matériel de couchage auxiliaire inventorié dans les comptes-matières du service de l’habillement et du campement. Art. 15. — Le premier paragraphe de l’article 119 de la loi de finances du 13 juillet 1911 est modifié ainsi qu’il suit : « L’emploi du crédit ouvert au ministre du travail et de la prévoyance sociale pour subventions aux bureaux publics de placement sera réglé par un décret contresigné par le ministre du
sera réglé par un décret contresigné par le ministre du travail et de la prévoyance sociale et par le ministre des finances. » TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES. Art. 16. — Il est ouvert au ministre des finances, sur l’exercice 1916, pour l’inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 11 juin 1853, un crédit supplémentaire de deux millions de francs (2,000,000 fr), en sus du produit des extinctions. Art. 17. — Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire de quarante-deux millions de francs (42,000,000 fr.) pour l’inscription au Trésor
quarante-deux millions de francs (42,000,000 fr.) pour l’inscription au Trésor public des pensions militaires de son département et des pensions militaires des troupes coloniales à liquider dans le courant du premier trimestre de 1916. Art. 18. — Il est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de huit cent quatre-vingt-un mille deux cent cinquante francs (281,230 fr.) pour l’inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du premier trimestre de 1916. Art. 19. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit provisoire de quatre-vingt-onze mille francs (91,000 fr.) pour
un crédit provisoire de quatre-vingt-onze mille francs (91,000 fr.) pour l’inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du premier trimestre de 1916. Art. 20. — Est fixé à cent millions de francs (100,000,000 fr.), pour le premier trimestre de 1916, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d’assurances régies par la loi du 8 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations, en vertu de l’article 15 de
des dépôts et consignations, en vertu de l’article 15 de ladite loi. Le taux de l’intérêt servi par le Trésor sera le même que celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations. Art. 21. — Le ministre de l’intérieur est autorisé à engager, pendant l’année 1916, dans les conditions déterminées par la loi du 12 mars 1880 et par le décret du 10 avril 1914, pour le programme vicinal de 1916, des subventions qui ne pourront excéder la somme de dix millions de francs (10,000,000 fr.) et qui seront imputables tant sur les crédits de l’exercice 1916
qui seront imputables tant sur les crédits de l’exercice 1916 que sur les crédits à ouvrir ultérieurement. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.
receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. PENSIONS. — ARRÉRAGES. — PAIEMENTS. Loi du 31 décembre 1915 relative à la fixation des dates d'échéance des pensions. Article unique. — Les arrérages des pensions inscrites sur le Grand Livre de la dette publique, dont la concession sera publiée au Journal officiel postérieurement à la promulgation de la présente loi, seront payables trimestriellement et à terme échu. La date des échéances sera indiquée sur les titres de pension et fixée de manière à répartir également les paiements sur l’ensemble du trimestre. La même règle sera appliquée pour les pensions
du trimestre. La même règle sera appliquée pour les pensions actuellement inscrites au fur et à mesure que les certificats d’inscription de ces pensions devront être renouvelés par suite d’épuisement des cases réservées à l’estampillage. Jusqu’à là lesdites pensions continueront à être payables aux époques fixées par l'article 13, paragraphe 1e, de la loi du 12 mai 1876. ENFANTS NATURELS ET ADULTÉRINS. — LÉGITIMATION. Loi du 30 décembre 1915. Article premier. — L’article 331 du code civil est modifié ainsi qu’il suit : Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage
ceux nés d’un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu’ils les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l’officier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance de la légitimation dans un acte séparé. Lorsqu’un enfant naturel aura été reconnu par ses père et mère ou par l’un d’eux postérieurement à leur mariage, cette reconnaissance n’emportera légitimation qu’en vertu d’un jugement rendu en audience publique après enquête et débat en chambre du conseil, lequel jugement devra constater que
débat en chambre du conseil, lequel jugement devra constater que l’enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d’état d’enfant commun. Les enfants adultérins sont légitimés, dans les cas suivants, par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les reconnaissent au moment de la célébration du mariage dans les formes déterminées dans le premier paragraphe du présent article : 1° Les enfants nés du commerce adultérin de la mère lorsqu'ils sont désavoués par le mari ou ses héritiers; 2° Les enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère lorsqu’ils sont réputés conçus
du père ou de la mère lorsqu’ils sont réputés conçus à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct en vertu de l'ordonnance rendue conformément à l’article 878 du code de procédure civile et antérieurement à un désistement de l’instance, au rejet de la demande ou à une réconciliation judiciairement constatée. Toutefois, la reconnaissance et la légitimation pourront être annulées si l’enfant a la possession d’enfant légitime; 3° Les enfants nés du commerce adultérin du mari, dans tous les autres cas, s’il n’existe pas, au moment du mariage subséquent, d’enfants ou de descendants légitimes issu du