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rapport suivant sur un projet de retenue à appliquer aux Cantonniers pour leur créer une caisse de la vieillesse : « Messieurs, les questions que présente le projet de règlement sur les dispositions duquel M. le Ministre des travaux publics demande votre avis, sont les suivantes : » 1° Y a-t-il lieu d'assujettir les cantonniers-chefs et ordinaires des routes départementales au régime de la retraite pour la vieillesse ? » 2° À quelle limite d'âge conviendrait-il d'arrêter et de commencer les versements des retenues à faire sur leurs salaires soit à la caisse des retraites pour leur assurer une rente
à la caisse des retraites pour leur assurer une rente viagère, soit à la caisse d'épargne pour leur assurer simplement des ressources d'existence au moment de l'inactivité ? » 3° Enfin dans quelle proportion les retenues doivent-elles s'opérer ? Le Ministre a considéré qu'après avoir admis les Employés secondaires des ponts-et-chaussées à recevoir des pensions sur les fonds de l'État, par le bénéfice de la loi du 28 mai 1853 sur la caisse des retraites pour la vieillesse, il y avait une égale raison de sollicitude et d'équité à assurer l'avenir de ces agents inférieurs qui consacrent une bonne partie
l'avenir de ces agents inférieurs qui consacrent une bonne partie de leur existence au service des travaux publics. Dans ce but, il a posé les règles d'après lesquelles les chefs cantonniers et les cantonniers ordinaires deviendraient tributaires de la caisse des retraites pour la vieillesse, ou simplement de la caisse d'épargne. Ainsi : 1° le montant des retenues serait fixé à 5 % des salaires. Pour les cantonniers de notre département dont les salaires s'élèvent à 396 fr., 420 fr., 444 fr., les retenues annuelles seraient de 19 fr. 70 c, 21 fr. et 22 fr.; 2° Les versements à
c, 21 fr. et 22 fr.; 2° Les versements à la caisse des retraites se feraient par mandats trimestriels non inférieurs à 5 fr. et sans fraction de franc pour les cantonniers non mariés, et à 10 fr. au moins et un multiple de 2 fr. pour les cantonniers mariés; 3° Les assujettis à la caisse des retraites pour la vieillesse seraient libres d'abandonner, ou bien de réserver le capital versé, pour leurs ayant-droit, comme d'indiquer à quel âge, à partir de 50 ans, ils auraient l'intention d'entrer en jouissance de la rente viagère; 4° Enfin, la disposition capitale du
de la rente viagère; 4° Enfin, la disposition capitale du projet semble être celle qui règle les conditions d'âge pour les versements des retenues obligatoires, comme devant déterminer l'importance des ressources mises à la disposition du cantonnier au moment de sa réforme. Ainsi le cantonnier actuel qui ne dépasserait pas 45 ans, ou à l'avenir le cantonnier admis au service actuel qui ne dépasserait pas 45 ans, seraient aptes à faire des versements à la caisse des retraites. Au-delà de cet âge, les versements seraient faits à la caisse d'épargne. La réglementation ministérielle comparée à celle que l'initiative prévoyante et
La réglementation ministérielle comparée à celle que l'initiative prévoyante et persévérante de M. l'Ingénieur-en-Chef a appliquée et maintenue, depuis le 1er janvier 1852, dans notre département, présente des rapprochements et des différences qu'il est intéressant d'apprécier. L'ensemble de la retenue annuelle, sur nos cantonniers, dépasse légèrement le taux de 5 % des traitements, et s'élève à 20 fr. pour les cantonniers de 3e classe, à 22 fr. pour la 2e classe et à 24 fr. pour la 1re classe. Cette légère augmentation, qui a l'avantage de produire un chiffre rond de 2 fr. par chacun des 5 premiers mois de
de 2 fr. par chacun des 5 premiers mois de l'année pour la 3e classe, n'affecte pas sensiblement le salaire quotidien et indispensable de l'ouvrier, et ce mode de retenue paraîtrait devoir être préféré. Notre règlement départemental ne réserve le capital versé à la caisse des retraites que pour la part afférente à la femme, selon la faculté donnée par l'article 7 de la loi du 28 mai 1853. tandis qu'elle est commune à tout tributaire de cette caisse dans le projet ministériel. Le versement à fonds perdus est plus conforme aux principes du placement viager et profite davantage à
conforme aux principes du placement viager et profite davantage à l'intéressé; mais, il faut le reconnaître, la faculté d'abandonner son capital de constitution viagère ou de le réserver après son décès est trop favorable aux sentiments de famille pour ne pas la maintenir. Maintenant les deux règlements comparés diffèrent essentiellement entre eux quant à la fixation de la limite d'âge corrélative pour l'admission future des cantonniers dans le service et celle de leurs versements à la caisse des retraites pour la vieillesse, et les chiffres correspondants d'âge et de rente viagère indiqués ou tableau de répartition dressé par M. l'Ingénieur-en-Chef
viagère indiqués ou tableau de répartition dressé par M. l'Ingénieur-en-Chef mettent parfaitement à même de juger les résultats de l'un et l'autre procédé. M. le Ministre des travaux publics, dirigé sans doute par son respect pour l'article 3 du règlement du 10 février 1835 — 296— qui a fixé la limite d'âge pour l'admission des cantonniers à 45 ans, admet aussi le cantonnier qui n'aurait pas dépassé cet âge et qui serait reçu à l'avenir dans le service des ponts-et-chaussées, à opérer le versement de ses retenues à la caisse des retraites. Notre règlement départemental réduirait au contraire cette admission
des retraites. Notre règlement départemental réduirait au contraire cette admission à 35 ans pour produire à 60 ans d'âge, époque présumée de la réforme, une rente viagère de 106 IV. 97 c., 117 fr. 66 c., 128 fr. 35 c. selon l'une ou l'autre des classes de nos cantonniers; tandis que, dans le système ministériel, cette rente viagère serait seulement de 43 fr. 63 c., 47 fr. 99 c., et 52 fr. 35 c. M. l'Ingénieur-en-Chef proposerait, d'atteindre un résultat semblable à celui de sa première combinaison, ou au moins de créer pour le cantonnier de la 3e classe, une
de créer pour le cantonnier de la 3e classe, une rente viagère qui ne serait pas inférieure à 100 fr., en portant à 40 ans d'âge le terme extrême d'admission du cantonnier et en le conservant en activité jusqu'à 65 ans, et aussi moyennant l'allocation de secours de réforme accordés dans les limites de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1848 et l'assimilation des secours de réforme, versés à la caisse de la vieillesse, aux versements faits par les sociétés de secours mutuels, au nom de leurs membres, et que la loi du 28 mai 1853 a exempté du délai de
loi du 28 mai 1853 a exempté du délai de deux ans pour l'entrée en jouissance. Les propositions économiques de M. l'Ingénieur-en-Chef méritent d'être recommandées d'une manière spéciale à M. le Ministre des travaux publics en ce qu'elles constituent pour la vieillesse du cantonnier un subside viager qu'on ne pourrait abaisser sans le rendre insuffisant, et que dans le système ministériel on ne pourrait obtenir souvent qu'au moyen de dotations demandées à des départements surchargés, comme le nôtre, enlevant le nécessaire à l'entretien des routes pour donner des rentes aux cantonniers. Nous approuverons donc le règlement ministériel quant au principe
cantonniers. Nous approuverons donc le règlement ministériel quant au principe de la création d'une rente viagère pour le cantonnier ; nous la désirons suffisante pour assurer du pain à l'ouvrier qui aura consacré son existence et ses forces à la bonne viabilité de nos précieuses voies de communication ; nous la désirons dans des conditions de valeur et d'âge qui soient également profitables au service de la voirie en permettant de congédier, sans ingratitude pour d'anciens et longs services, les agents que les années ou l'affaiblissement ne rendent plus capables d'un bon travail ; mais nous désirons aussi que le
d'un bon travail ; mais nous désirons aussi que le bénéfice de la retraite pour les cantonniers et le profit indirect de non-valeurs enlevées au service de nos routes, s'obtienne autant que possible par le moyen des retenues sur les salaires, comme pour les autres agents supérieurs des services publics, et par le mécanisme économique de la loi du 28 mai 1853. — 290 — Cette considération nous porte à donner aussi une entière approbation aux dispositions communes au projet de règlement ministériel comme à notre règlement départemental, qui concerne les versements à faire à la caisse d'épargne pour les
les versements à faire à la caisse d'épargne pour les cantonniers trop âgés pour concourir au subsiste de la caisse de la vieillesse. Les retenues imposées au-delà de 45 ans ne peuvent figurer efficacement dans le budget de la vieillesse du cantonnier qu'à la condition de lui être rendues, au moment de sa réforme, en capital bonifié des intérêts accumulés de la caisse d'épargne ; converties en capital de constitution d'une rente viagère, elles ne donneraient le plus souvent qu'un résultat illusoire et inapprécié du bénéficiaire. Les conclusions du rapport sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur le
sont adoptées. Un membre lit le rapport suivant sur le projet de règlement sur les chemins vicinaux : «Messieurs, S. Exc. le Ministre de l'intérieur a adressé, le 21 juillet dernier, à M. le Préfet, un modèle de règlement général sur les chemins vicinaux, dressé en exécution de la loi du 21 mai 1836, avec invitation à ce magistrat d'en préparer un nouveau conforme à ce modèle, de n'y apporter d'autres modifications que celles qui seraient impérieusement commandées par les habitudes des localités et de communiquer ce règlement au Conseil Général, dans sa prochaine session. M. le Préfet a soumis
Général, dans sa prochaine session. M. le Préfet a soumis au Conseil Général un projet de règlement modificatif de celui transmis par M. le Ministre de l'intérieur. Votre Commission des voies de communication, saisie de ces documents, m'a chargé de vous faire un rapport à ce sujet. La Commission n'a pas cru devoir vous rendre un compte particulier sur chaque article, elle s'est bornée seulement à vous entretenir de ceux qui lui ont paru susceptibles d'être modifiés tant sur le modèle que sur le projet de M. le Préfet. Cependant, pour l'intelligence de ce rapport, il serait peut-être nécessaire de
pour l'intelligence de ce rapport, il serait peut-être nécessaire de vous donner lecture de tous les articles du projet qui se coordonnent entre eux, mais je dois vous prévenir qu'il faudra consacrer plus d'une séance pour traiter cette matière; au surplus, le rapporteur se met aux ordres du Conseil Général. . . Chemins vicinaux. Projet de règlement... Vues. TOOYOVYOSWYOVYOSWS. «CM TELY U Yttd d Us %O,Ï AS, as- PROJET DE RÈGLEMENT MODIFICATIONS OBSERVATIONS transmis proposées à l'appui PAR M. LE MINISTRE. PAR LE PRÉFET. DE CES MODIFICATIONS. 1 2 3 . '.—. „ „_ Nous, Préfet du département d Vu
. '.—. „ „_ Nous, Préfet du département d Vu la loi du 21 mai 1836, et notamment l'article 21, qui charge chaque Préfet de faire un règlement pour assurer l'exécution de cette loi ; Vu l'instruction ministérielle du 24 juin 1836, et les diverses circulaires postérieures concernant l'exécution de ladite loi ; Vu les lois des 9 ventôse an XI, 28 juillet 1824, et l'arrêté du Gouvernement du 23 messidor an VI ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu les lois et règlements concernant la rédaction et le recouvrement des rôles
et règlements concernant la rédaction et le recouvrement des rôles des contributions publiques ; Vu l'ordonnance royale du 23 avril 1823, relative à la comptabilité des communes, et celles des 1er mars 1835 et 24 janvier 1843, sur la clôture de l'exercice ; Vu le titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le titre Ier de celle des 19-22 juillet 1791, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : I TITRE Ier Dispositions relatives à l'assiette des chemins. CHAPITRE I. — Maintien des classements effectués. Art. 1. — Le classement actuel des chemins vicinaux est maintenu dans
— Le classement actuel des chemins vicinaux est maintenu dans les communes où cette opération a été régulièrement opérée. La révision pourra en être ordonnée par nous, s'il y a lieu. CHAPITRE II. — Fixation de la largeur des chemins. SECTION I™. Art. 2. — Le maximum de largeur des chemins vicinaux ordinaires est fixé à mètres. Le maximum ici compris paraît pouvoir être maintenu, la largeur des chemins vicinaux de grande communication savoir : à 6 mètres pour les chemins vicinaux de grande communication, et à 5 mètres pour les chemins vicinaux ordinaires, et à 8 mètres pour les
les chemins vicinaux ordinaires, et à 8 mètres pour les chemins de grande communication. Toutefois, ceux de ces chemins qui auraient actuellement une largeur plus considérable la conserveront jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Art. 3. — Ne sont pas compris dans le maximum fixé par l'article 2, les fossés, parapets, banquettes, murs de soutènement, talus de remblai ou de déblai, et autres ouvrages accessoires qu'il pourra être nécessaire d'établir en dehors de la voie livrée à la circulation, et dont nous déterminerons les dimensions suivant les besoins. Ces ouvrages font partie intégrante du sol du chemin vicinal auquel
ouvrages font partie intégrante du sol du chemin vicinal auquel ils se rattachent. Art. 4. — Dans le cas où, pour satisfaire les besoins de la circulation, ou pour faciliter l'entrée des villes, bourgs et villages, il y aurait nécessité de dépasser le maximum fixé par l'article 2, l'excédent de largeur qu'il conviendra de donner au chemin sera déterminé par nous, sur la proposition de l'Agent-Voyer, après délibération du Conseil-Municipal, et sur l'avis du Maire et du Sous-Préfet. SECTION n. — Règlement des indemnités. Art. 5. — Conformément à l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, Art. Il
15 de la loi du 21 mai 1836, Art. Il paraît convenable de supprimer, en mai 1836, l'arrêté qui fixe la largeur d'un chemin vicinal de cet article les plantations, car si on opère au profit de la commune la dépossession du propriétaire, on ne l'en incorporerait pas du chemin. Cet arrêté devra être notifié au propriétaire, au moins huit jours avant l'occupation des terraines. A l'expiration de ce délai, la portion du sol nécessaire à l'élargissement sera immédiatement incorporée à la voie publique. Toutefois, si cette portion était occupée par des constructions ou des plantations, il pourra être sursis
par des constructions ou des plantations, il pourra être sursis à l'élargissement jusqu'à la destruction par vétusté desdites constructions ou plantations. Art. 5.—Si le propriétaire ne consent pas à faire à la commune l'abandon gratuit de la parcelle de terrain à incorporer au chemin, le Maire traitera avec lui du montant de l'indemnité réunie au chemin, en application de l'article 10 de la loi du 28 juillet 1824. S'il y a accord, les conditions de cession constatées par écrit et signées par le Maire et le propriétaire seront soumises à l'acceptation du Conseil Municipal, et elles seront, s'il y a
l'acceptation du Conseil Municipal, et elles seront, s'il y a lieu, approuvées par nous, en Conseil de préfecture, par application de l'article 46 de celle du 18 septembre 1837, ne s'applique pas aux acquisitions. Or, puisque le Conseil sera appelé à la fixer, en exécution de l'arrêté, il n'y a plus à l'acquérir. La fixation de l'indemnité n'est plus qu'un acte accessoire du juillet 1837, le propriétaire dépossédé devra nous adresser un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. L'Autorité qui a ordonné l'expropriation devra payer l'indemnité réclamée par le propriétaire. Dans le cas, au contraire, où ladite autorisation serait
propriétaire. Dans le cas, au contraire, où ladite autorisation serait accordée, le propriétaire nommera un expert, et mettra la commune en demeure de désigner le sien. Si la commune se refusait à faire cette nomination, son expert sera désigné d'office par le Juge-de-Paix. Les deux experts, après avoir prêté serment, se réuniront pour faire leur rapport sur le montant de l'indemnité due. En cas de désaccord, il sera procédé à la nomination d'un tiers expert par le Juge-de-Paix, à la requête de la partie la plus diligente. L'indemnité fixée à l'amiable ou par le Juge-de-Paix est à la charge de
l'amiable ou par le Juge-de-Paix est à la charge de la commune. Le montant de cette indemnité, dont le paiement n'est pas exigible avant l'occupation du sol, sera prélevé sur les derniers fonds disponibles. Il pourra être précompté à la commune sur le contingent qu'elle doit fournir, s'il s'agit d'un chemin vicinal de grande communication. Le chapitre 3, relatif au bornage des chemins, paraît inutile dans le département de la Manche où il n'existe pas de J Art. 9. — Dans toutes les communes du département, où il y a des propriétés clôturées des chemins par des clôtures, il sera
des propriétés clôturées des chemins par des clôtures, il sera procédé au bornage des chemins vicinaux, soit de petite, soit de grande communication. Art. 10. — Le bornage des chemins vicinaux doit être opéré contradictoirement entre le Maire de la commune et les propriétaires des terrains situés sur les deux rives. Le Maire sera assisté de deux membres du Conseil Municipal choisis par lui, et, autant que possible, d'un Agent-Voyer ; la présence de l'Agent-Voyer sera indispensable, lorsqu'il s'agira du bornage d'un chemin de grande communication. Art. 11.— Lorsqu'il y aura lieu de procéder au bornage des chemins vicinaux, le
aura lieu de procéder au bornage des chemins vicinaux, le Maire donnera avis aux propriétaires riverains du jour où cette opération devra se faire, et les invitera à se trouver sur les lieux. Si ces propriétaires ne se rendent pas à cette invitation, il sera néanmoins passé outre à l'opération. Art. 12.— Dans toutes les parties du chemin qui auront déjà la largeur fixée par l'arrêté préfectoral, tant pour la voie livrée à la circulation que pour les fossés et ouvrages accessoires, il sera laissé en distance, et à mètres au plus, placé des bornes aux points de rencontre du
au plus, placé des bornes aux points de rencontre du sol appartenant au chemin et des propriétés particulières. Art. 13.— Les bornes seront, autant que possible en pierres dures de centimètres de côté, et saillantes hors de terre de centimètres au moins. Elles seront placées vis-à-vis l'une de l'autre, toutes les fois que le chemin aura sa largeur légale. Art. 14.— Dans les parties du chemin qui auront une largeur plus grande que celle fixée par l'arrêté, cet excédent de largeur devant être conservé jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les bornes seront placées à l'extrême limite du sol
ordonné, les bornes seront placées à l'extrême limite du sol dépendant du chemin. Art. 15.— Dans les parties du chemin qui n'auront pas encore la largeur légale, cette largeur sera donnée, autant que possible, au moment de l'abornement et il sera procédé, à cet effet, comme il est dit au chapitre ci-dessus, relatif à l'élargissement des chemins. Si la largeur légale ne peut être actuellement donnée au chemin, il ne devra pas être placé de bornes sur les côtés de la voie publique. Pour suppléer, il sera placé, au milieu du chemin, à distance d'une manière à ne pas gêner
du chemin, à distance d'une manière à ne pas gêner la circulation. Ces bornes moyennes seront entourées, au pied, de tuiles, fragments de briques ou de charbon, destinés à leur servir de témoins. Les bornes moyennes serviront de points de repères, soit lorsqu'arrivera le moment de donner au chemin vicinal sa largeur légale, soit lorsqu'il y aura lieu de rechercher les usurpations qui auraient été commises depuis le placement de ces bornes. Art. 16.—Il sera dressé un procès-verbal détaillé du bornage des chemins; dans ce procès-verbal seront spécialement indiqués : 1° tous les points où les bornes, soit apparentes, soit
1° tous les points où les bornes, soit apparentes, soit moyennes, auront été placées; 2° la distance entre ces points et les indications de repère nécessaires pour les retrouver; 3° la largeur actuelle du chemin, tant aux points bornés qu'aux endroits où il n'a pas encore la largeur légale; 4° les noms des propriétaires riverains des endroits où le chemin n'a pas encore sa largeur légale; 5° les lieux où le chemin a plus que la largeur légale; 6° enfin, les autres renseignements et les observations qu'il pourrait être utile de constater, dans l'intérêt de la commune. Art. 17.—Les procès-verbaux
de constater, dans l'intérêt de la commune. Art. 17.—Les procès-verbaux de bornage seront signés par le Maire, par les Conseillers-Municipaux présents à l'opération, par les propriétaires riverains qui y auront assisté, ainsi que par l'Agent-Voiture qui y aura concouru. Si quelques propriétaires riverains s'étaient abstenus d'assister au bornage, mention en serait faite au procès-verbal: on y consignerait également les observations de ceux qui, étant présents, refuseraient de signer. Art. 18—Les procès-verbaux de bornage seront dressés en double expédition pour les chemins vicinaux de petite communication, et en triple expédition pour les chemins de grande communication; ils seront aussitôt adressés au
les chemins de grande communication; ils seront aussitôt adressés au Sous-Préfet, qui nous les transmettra avec son avis, pour être approuvés par nous, s'il y a lieu. Après cette approbation, une des expéditions sera déposée dans les archives de la commune; une autre, aux archives de la sous-préfecture, enfin la troisième expédition, pour les chemins vicinaux de grande communication, restera déposée à la préfecture. Art. 19.— Les frais auxquels donnerait lieu l'opération du bornage seront imputés sur les ressources affectées au service des chemins vicinaux, soit de petite, soit de grande communication, selon la catégorie à laquelle appartiendra le chemin
grande communication, selon la catégorie à laquelle appartiendra le chemin aborné. Art. 20.— Dans toutes les communes où les ressources le permettront, il sera dressé, aussitôt après le bornage des chemins vicinaux, un plan sur lequel seront tracés tous ces chemins, de manière à pouvoir toujours reconnaître les anticipations qui seraient faites par la suite. Des instructions ultérieures régleront la forme et l'échelle de ces plans. CHAPITRE IV.— Classement des chemins. Art. 21.— Lorsque les besoins de la circulation exigeront qu'un chemin existant soit déclaré vicinal, la demande pourra en être faite, soit par le Maire de la commune sur
être faite, soit par le Maire de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé, soit par les Maires des communes limitrophes aux communications desquelles ce chemin serait nécessaire, soit, enfin, par tout propriétaire qui aurait intérêt à ce que le chemin fût déclaré vicinal. Art. 22.—Sur le vu de cette demande, un Agent-Voiture sera chargé de reconnaître, conjointement avec le Maire de la commune, le chemin dont le classement comme chemin vicinal est demandé. Il sera dressé de cette connaissance un procès-verbal contenant tous les renseignements nécessaires pour faire apprécier le degré d'utilité du chemin. Art.
nécessaires pour faire apprécier le degré d'utilité du chemin. Art. 23.— Le procès-verbal de reconnaissance prescrit par l'article précédent sera déposé à la mairie pendant un mois, et avis de ce dépôt sera donné aux habitants, par voie de publication et affiches, en la forme ordinaire, pour qu'ils puissent présenter leurs réclamations ou observations, s'il y a lieu. Art. 24.— A l'expiration du délai de dépôt, le Maire, après s'y être fait autoriser, réunira le Conseil Municipal et l'appellera à délibérer sur la proposition de classement du chemin au nombre des chemins vicinaux de la commune. A cet effet, il
des chemins vicinaux de la commune. A cet effet, il fera mettre sous les yeux du Conseil Municipal, tant le procès-verbal de reconnaissance du chemin que les réclamations et observations auxquelles le projet de classement aurait donné lieu. Art. 25.— Le Conseil Municipal délibérera tant sur le projet de classement que sur la largeur à donner au chemin et sur les réclamations mises sous ses yeux. Dans le cas où la propriété du sol du chemin à classer serait revendiquée par des tiers, le Conseil donnera ses observations et son avis. Il fera connaître, en outre, les ressources aux moyens