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été effectués pour... 4.332.873 13 Il restait donc à recouvrer au 31 mars 1899... 37.416 fr. 96 Sur cette somme, M. le Préfet vous propose de reporter à l'exercice 1899 35.847 fr. 78 Et d'admettre en non-valeur 1.569 18 Total égal. 37.416 fr. 96 Après avoir examiné ainsi qu'il est dit au rapport concernant le compte administratif, toutes les pièces produites ainsi que l'état des restes à recouvrer dressé au 31 mars 1899, votre Commission vous propose de prendre la délibération suivante : Le Conseil général, Vu les comptes présentés par M. le Préfet ; Vu l'état des restes à
par M. le Préfet ; Vu l'état des restes à recouvrer sur produits départementaux ainsi que les propositions d'admission en non-valeur de diverses créances irrécouvrables ; Approuve le compte des produits départementaux de l'exercice 1898; Constate que la répartition des contingents incombant aux communes et aux particuliers dans les dépenses départementales a été effectuée suivant les bases précédemment admises; Fixe à 37,416 fr. 96 les restes à recouvrer au 31 mars 1899; Prononce l'admission en non-valeur des créances irrecouvrables s'élevant à 1,569 fr. 18; Arrête à 35,847 fr. 78 les reliquats à reporter à l'exercice 1899; Et renouvelle à la
reliquats à reporter à l'exercice 1899; Et renouvelle à la Commission départementale la délégation nécessaire pour statuer sur les réclamations qui viendraient à se produire. Conclusions adoptées. M. Nivet, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Conformément aux prescriptions de l'article 66 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet vous soumet, après l'avoir communiqué à la Commission départementale, le compte des recettes et dépenses de l'exercice 1898. Ce compte présente les résultats généraux suivants : Recettes recouvrées 4.678.075 fr. 05 Dépenses acquittées 4.324.795 38 Excédent de recettes au 30
05 Dépenses acquittées 4.324.795 38 Excédent de recettes au 30 avril 1899.... 353.279 fr. 67 Sur cet excédent il a été employé au budget de report de 1898 à 1899 pour faire face aux dépenses restant à payer ou à continuer.... 190.533 62 La différence, soit 162 746 fr. 05 figure à titre de fonds libres au budget rectificatif de 1899 et se décompose ainsi : Fonds libres avec affectation spéciale 89.158 fr. 96 Fonds libres sans affectation spéciale 73.587 09 Ensemble 162.746 fr. 05 Les pièces comptables déposées sur le bureau de la Commission des finances ont été examinées
le bureau de la Commission des finances ont été examinées avec soin et n'ont paru présenter aucune irrégularité. En conséquence, votre Commission des finances vous propose d'approuver le compte administratif de 1898, tel qu'il vous a été présenté par M. le Préfet. Conclusions adoptées. M. Nivet, au nom de la Commission des finances, donne lecture du projet de délibération suivant : Le Conseil général du département de Seine-et-Marne, Vu le compte rendu par M. Bargeton, trésorier-payeur général, de ses recettes et dépenses, pour l'exercice 1898, comprenant : 1° l'excédent de recettes du compte de l'exercice 1897; 2° les recettes et
recettes du compte de l'exercice 1897; 2° les recettes et les dépenses faites au titre de l'exercice 1898 pendant l'année 1898 et les mois complémentaires de l'année 1899; Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui dudit compte; Vu les budgets primitif de report et rectificatif, de l'exercice 1898 et les décisions modificatives spéciales dudit budget; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. Boegner, préfet du département; Considérant que le compte de gestion présenté par M. le Trésorier-payeur général en qualité de comptable départemental, est régulièrement établi, et que les résultats de ce compte concordent avec ceux
et que les résultats de ce compte concordent avec ceux du compte administratif que le Conseil général vient d'approuver; DÉLIBÈRE : Article premier. — Statuant sur la situation des fonds départementaux au 31 décembre 1898, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les recettes de la gestion 1898 pour la somme de 4.344.456fr.76 les dépenses, pour celle de 4.389.343 35 Fixe l'excédent de la dépense à 44.886 fr. 59 Et attendu que, d'après l'arrêté du compte précédent, les fonds départementaux s'élevaient au 31 décembre 1897, à 1.242 992 88 Fixe l'excédent définitif de recettes
1897, à 1.242 992 88 Fixe l'excédent définitif de recettes à la somme de 1.198.106 fr. 29 Article 2. — Statuant sur les opérations de l'exercice 1898, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1898, que pendant les mois complémentaires de la gestion 1899, savoir : Compte de gestion du trésorier-payeur général. En recette, pour fr 4.332.873 fr. 13 En dépense, pour fr 4.324.795 38 D'où il résulte un excédent de recettes de 8.077 fr.75 Le résultat définitif de l'exercice 1897 ayant présenté un excédent de recettes
définitif de l'exercice 1897 ayant présenté un excédent de recettes de 345.201 92 le résultat définitif de l'exercice 1898, égal au résultat du compte d'administration du même exercice, est un excédent de recettes de 353.279fr. 67 Approuve le compte présenté par M. le Trésorier-payeur général, tel qu'il vient d'être indiqué. Conclusions adoptées. M. Nivet, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, Au nom de votre Commission des finances, j'ai l'honneur de vous demander d'adopter la proposition de M. le Préfet, consistant à inscrire à l'article unique du chapitre xvn du budget primitif de
à l'article unique du chapitre xvn du budget primitif de 1900, la somme de 1,000 francs destinée à solder les dettes arriérées relatives aux frais de transport des voyageurs indigents. Conclusions adoptées. M. Lioret demande au Conseil général de reprendre la discussion sur le projet de construction d'une maison cellulaire à Melun. M. Delbet signale diverses défectuosités du projet; il le critique notamment au point de vue de la proportion des cellules et des préaux, et constate qu'on a majoré de deux le nombre de ces derniers. Le devis prévoit en outre le logement de deux gardiens, n'ayant aucun droit
en outre le logement de deux gardiens, n'ayant aucun droit à cette faveur, ce qui constituera une inégalité de traitement pour les gardiens non logés. D'autre part, l'accès à la prison présente un certain danger en raison de l'espace trop étendu, qui s'étend entre la porte et la prison; la disposition de l'escalier prête aussi à la critique. Delbet reconnaît que l'isolement sera assuré, dans des conditions idéales pour ainsi dire, mais que ce but serait atteint plus économiquement, si le département avait été chargé de préparer lui-même le plan du quartier cellulaire. C'est une constatation qu'il semble utile de
du quartier cellulaire. C'est une constatation qu'il semble utile de faire, au moment d'imposer à Seine-et-Marne la dépense considérable de cette reconstruction. M. Lioret, rapporteur, répond et signale l'inconvénient de la suppression des deux préaux supplémentaires et la facilité d'aménager les deux logements des gardiens dans des locaux inutilisés; d'autre part, les craintes relatives à l'éloignement de la prison sont imaginaires. Le devis est bien étudié et les économies dont un examen plus attentif du projet révélerait la possibilité, semblent minimes. M. le Préfet insiste dans le même sens, et demande au Conseil général d'adopter les conclusions du rapport de
demande au Conseil général d'adopter les conclusions du rapport de la Commission. Conclusions adoptées. M. Nivet, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, La Commission des finances a l'honneur de vous proposer de voter au chapitre XVI du budget de 1900, conformément au rapport de M. le Préfet, les crédits ci-après : § 1er, art. 1er. — Sous-Préfecture de Meaux. Reconstruction du calorifère (2e annuité) 2.625fr. § 1er, art. 72. Loi du 21 décembre 1896. Emprunt de 48,000 francs. Chemins vicinaux ordinaires 2.640 » Art. 73. — Loi du 24 mars 1896.
2.640 » Art. 73. — Loi du 24 mars 1896. Emprunt de 46,800 francs. Art. 74. — Loi du 29 décembre 1894. Emprunt de 61,500 francs. Chemins vicinaux ordinaires 3.764 30 Art. 75. — Loi du 20 décembre 1893. Emprunt de 28,100 francs. Chemins ordinaires 1.124 » Art. 76. — Loi du 1er juillet 1893. Emprunt de 60,100 francs. Chemins ordinaires 2.404 » Art. 77. — Loi du 21 janvier 1892. Emprunt de 101,100 francs. Chemins ordinaires et de grande communication 4.044 » Art. 78. — Loi du 9 avril 1891. Emprunt de 21,000 francs. Chemins vicinaux ordinaires 840 »
1891. Emprunt de 21,000 francs. Chemins vicinaux ordinaires 840 » Art 79. — Loi du 9 avril 1890. Emprunt de 157,000 francs. Chemins de grande communication et chemins vicinaux ordinaires 6.280 » Art. 80. — Délibération du 29 août 1888. Emprunt de 100,000 francs. Chemins de grande communication 9.025 24 Art. 81. — Loi du 7 août 1883. Emprunt de 600,000 francs à la caisse des écoles 24.000 » Total du § 1er 59.320 fr. 54 §2. — Loi du 27 juillet 1870. Emprunt de 687,000 francs. Chemins ordinaires 24.428 fr. 02 §3 Loi du 7 juin 1881. Emprunt de
fr. 02 §3 Loi du 7 juin 1881. Emprunt de 795.400 francs, chemins de grande communication et chemins vicinaux ordinaires 31.816fr. Emprunt de 894,000 francs, chemins vicinaux ordinaires et rachat des ponts à péage 35.760 » Loi du 12 avril 1880. Emprunt de 200,000 francs. Rachat des ponts à péage 8.000 » Loi du 4 juillet 1877. Emprunt de 700,000 francs, chemins ordinaires 28.000 » Loi du 27 juillet 1870. Emprunt de 687,000 francs. Chemins de grande communication » 2e A-compte sur 27,480 francs 2.633 » Total du §3... 106.209fr. § 7. — Imposition extraordinaire autorisée par la loi du
§ 7. — Imposition extraordinaire autorisée par la loi du 3 décembre 1898. Service de l'emprunt de 1,374,000 francs, autorisé par la loi du 3 décembre 1898. Intérêts de l'emprunt et remboursement 32.924fr.79 Total du § 7 32.924 fr. 79 § 10. — Imposition extraordinaire autorisée par décret du 13 août 1899. Service de l'emprunt de 4,322,000 francs. Intérêts de l'emprunt et remboursement... 117.360fr.94 Total du § 10 117.360fr. 94 Conclusions adoptées. M. Nivet, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, Au chapitre XX du budget primitif de 1900, M. le Préfet
chapitre XX du budget primitif de 1900, M. le Préfet a inscrit une somme de 300 francs pour frais de ventes mobilières. Chapitre XX. Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires. SÉANCE DU 24 AOUT. 831 Votre Commission vous prie d'accepter ce crédit tel qu'il vous est proposé. Conclusions adoptées. M. Michel, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet vous propose, dans son rapport, de fixer ainsi qu'il suit le chapitre XVI du budget départemental de 1900, subvention aux communes : Art. 1er. — Etablissement de pompes à incendie et
: Art. 1er. — Etablissement de pompes à incendie et subventions pour le service des secours et pensions aux sapeurs-pompiers. Indemnités pour perte d'effets et encouragements 3.500 » Art. 2. — Subventions aux communes qui prendraient l'initiative de la révision de leur cadastre. 4.000 » Art. 3. — Subvention pour travaux aux édifices communaux, autres que les écoles primaires 12.000 » Art. 4. — Subvention pour achat de méthodes et d'instruments aux Sociétés musicales; encouragements, frais de déplacement desdites Sociétés et des sapeurs-pompiers 500 » Total du chapitre XVI 20.000 » Tous les crédits proposés sont exactement semblables à ceux
» Tous les crédits proposés sont exactement semblables à ceux de l'année précédente et n'ont donné lieu à aucune observation. Votre Commission des finances vous propose d'adopter le chapitre XVI du budget départemental de 1900, tel que vous le propose M. le Préfet. Conclusions adoptées. Chapitre XVI. Subventions aux communes. 832 SÉANCE DU 24 Août. M. Michel, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, D'après l'article 10 de la loi du 21 avril 1832, la taxe personnelle se compose de la valeur de 3 journées de travail, et le Conseil général doit déterminer
3 journées de travail, et le Conseil général doit déterminer tous les ans le prix de la journée dans chaque commune. Le taux arrêté par vos délibérations antérieures est fixé depuis longtemps ainsi qu'il suit : 1re classe: Melun, Coulommiers, Fontainebleau, Meaux et Provins, 1 franc. 2e classe: Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Château-Landon, Crécy, Dammartin-en-Goële, La Ferté-sous-Jouarre, La Ferté-Gaucher, Lagny, Montereau-sur-Yonne, Moret, Nangis, Nemours, Rebais, Rozoy et Tournan, 0 fr. 75. 3e classe: communes autres que celles ci-dessus désignées, 0 fr. 50. Cette taxe n'ayant donné lieu à aucune réclamation, votre Commission des finances d'accord avec M. le Préfet, vous propose de
des finances d'accord avec M. le Préfet, vous propose de la maintenir pour 1900. Conclusions adoptées. M. Menier, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Messieurs, La commune de Mauregard a présenté une réclamation contre le contingent qui lui est assigné dans la contribution personnelle-mobilière. Elle fait valoir que depuis plusieurs années un certain nombre de rentiers, et notamment un cultivateur important, ont abandonné la commune et que, de ce fait, la contribution personnelle-mobilière se trouve reportée sur des ouvriers d'une façon anormale. Votre Commission des finances est pénétrée de l'extrême prudence que
Votre Commission des finances est pénétrée de l'extrême prudence que l'on doit apporter à l'examen des réclamations de ce genre, et avant de vous soumettre la question, elle s'est entourée de nombreux avis, destinés à l'éclairer complètement. D'un autre côté vous n'ignorez pas que l'article 40 de la loi du 10 mai 1838 et l'article 39 de la loi du 10 août 1871, donnent au Conseil général le droit souverain de trancher les questions de cette nature. Taxe personnelle. Contribution personnellemobilière. Réclamation de la commune de Mauregard. SÉANCE DU 24 AOUT. Il y avait donc lieu d'examiner d'abord si la
AOUT. Il y avait donc lieu d'examiner d'abord si la réclamation de la commune de Mauregard était fondée, puis ensuite de rechercher dans quelle mesure il était possible de lui donner satisfaction. La commune de Mauregard est une petite commune de 156 habitants et la disparition de trois rentiers vivant bourgeoisement en même temps que le départ définitif d'un cultivateur, ont produit ce résultat que, bien que les immeubles subsistent, ils sont maintenant habités par des ouvriers de condition toute différente de ceux qui les occupaient auparavant, et auxquels on ne saurait réclamer la même cote mobilière. Si on examine
ne saurait réclamer la même cote mobilière. Si on examine de près la question, on trouve qu'à Mauregard, depuis 1897, la contribution mobilière en principal et centimes additionnels, s'est élevée pour un loyer de 10 francs de 9 fr. 76 à 10 fr. 78, soit de plus de 10 %. Le rapport du nombre de taxes personnelles au chiffre de la population, est le plus faible de toutes les communes du canton! Enfin, le contingent étant de 310 francs et la fraction du produit des cotes personnelles étant de 54 francs, il reste 256 francs à répartir en cotes mobilières,
francs, il reste 256 francs à répartir en cotes mobilières, soit 4,68 % des valeurs locatives, tandis que ce rapport n'est que de 2,87 % pour l'ensemble du canton ou de 3,08 % pour l'ensemble des 18 communes les moins importantes. Aussi voyons-nous que la contribution moyenne y est de 8 fr. 61 par habitant imposé, tandis qu'elle est de 6 fr. 58 pour l'ensemble des 18 communes indiquées ci-dessus. Il apparaît donc d'une façon indéniable que cette commune se trouve surchargée et cela non pas comme il peut arriver temporairement par suite d'une cause accidentelle mais de façon définitive,
temporairement par suite d'une cause accidentelle mais de façon définitive, par suite d'appauvrissement du pays, appauvrissement qui irait en s'accentuant si les cotes mobilières devaient encore subir des élévations. C'est donc en se plaçant au point de vue strict de l'équité qu'il a semblé à votre Commission des finances que le Conseil général pouvait dans un cas de cette nature exercer son droit d'attribution. Mais ce principe admis, quel serait le nouveau chiffre à déterminer ? D'accord avec M. le Directeur des contributions directes, votre Commission des finances a pris pour l'établir trois modes différents d'appréciation. Si on prend la
pour l'établir trois modes différents d'appréciation. Si on prend la contribution moyenne pour le canton par habitant, 2 fr. 08, on trouve 156 X 2,08 = 324. Si on multiplie ensuite le nombre d'habitants soumis à la taxe personnelle par la moyenne de cette taxe, on obtient 36 x 7,24 = 261. SÉANCE DU 24 AOUT. Enfin si on prend pour base les éléments indiqués dans l'article 9 de la loi du 21 avril 1832, on a : Produit des taxes personnelles... 36 X 1.50 = 54 Contribution mobilière applicable aux valeurs locatives d'habitation, d'après le rapport constaté par l'ensemble
aux valeurs locatives d'habitation, d'après le rapport constaté par l'ensemble du canton (5,470 X 2,87) = 157 Soit 211 En prenant la moyenne de ces trois totaux on obtient le chiffre de 265. Ce chiffre produirait donc une détaxe de 45 fr., et votre Commission des finances le croit établi aussi rationnellement que possible, car le contingent serait en rapport avec les contingents des autres communes. Le Conseil d'arrondissement de Meaux devra répartir sur l'ensemble des communes de l'arrondissement de Meaux cette réduction qui sera absolument inappréciable pour chacune. Il est évident que l'impôt de répartition ne peut être appliqué
est évident que l'impôt de répartition ne peut être appliqué sans donner lieu à des taxations quelquefois un peu incorrectes au point de vue absolu, mais si on ne peut en pratique avoir des applications mathématiquement exactes, il importe cependant de corriger ces erreurs lorsqu'elles présentent un caractère trop anormal, comme dans le cas présent. En conséquence, votre Commission des finances vous prie d'approuver les termes de ce rapport. M. le Président dit que le Conseil général se trouve en présence d'une innovation de portée considérable. M. Menier fait observer que l'Assemblée départementale ne ferait qu'user de son droit, ainsi
que l'Assemblée départementale ne ferait qu'user de son droit, ainsi que l'a affirmé M. le Directeur des contributions directes, en rétablissant les règles de l'équité. Parfois les charges des habitants d'une commune deviennent excessives par suite d'un chômage quelconque ou de l'abandon d'un château, mais ce sont circonstances temporaires et une modification avantageuse se produit tôt ou tard ; à Mauregard au contraire la situation ne fait que s'aggraver, ayant pour conséquence la dépopulation de ce village. La commission, en conséquence, a considéré comme un acte de justice de remettre cette malheureuse commune dans la moyenne des communes analogues du
cette malheureuse commune dans la moyenne des communes analogues du canton, au point de vue de l'impôt mobilier. SÉANCE DU 24 AOUT. M. le Président expose que cet impôt est très inégalement réparti entre les arrondissements; à diverses reprises le Conseil général a entendu des rapports concluant à une meilleure répartition entre les divers arrondissements, mais c'est la première fois que l'Assemblée départementale userait de son droit au point de vue communal. On doit se rendre compte que ce serait créer un précédent, et que cent cinquante communes, ou davantage, feront des réclamations, toutes plus ou moins fondées. Dreveloy dit
feront des réclamations, toutes plus ou moins fondées. Dreveloy dit que la situation de la commune de Mauregard présente un caractère de gravité exceptionnel. Le centime y a progressé dans des proportions inimaginables ; en 1849, il est de 40 c, en 1889, de 68, et en 1899, de 107 ; le cas est bien digne de l'examen du Conseil général. M. Delbet dit que ce ne serait pas la première fois que le Conseil général rétablirait les règles de l'équité puisque le fait s'est produit pour Cerneux, canton de Villiers-Saint-Georges. Même en l'absence de tout précédent, le Conseil général
Villiers-Saint-Georges. Même en l'absence de tout précédent, le Conseil général doit user de son droit de rétablir l'équité. Son devoir est d'atténuer autant que possible les inégalités créées par l'impôt de répartition. Au point de vue pratique, le mécanisme est d'ailleurs d'une simplicité extrême. Reste, il est vrai, la question de la répercussion sur les autres communes, mais M. Menier a déclaré qu'elle serait inappréciable. Dans ces conditions, le Conseil général ne doit pas hésiter à accomplir cet acte de justice et à prendre une initiative louable. D'autres communes pourront présenter des demandes analogues, qui seront examinées, en vue du
présenter des demandes analogues, qui seront examinées, en vue du rétablissement des principes de la justice. M. Delbet ajoute que, devant la perspective d'une réforme générale, toujours promise mais sans cesse ajournée, il est nécessaire de recourir aux réformes particulières. M. le Président insiste de nouveau sur l'urgence d'opérer une nouvelle répartition entre les arrondissements et de mettre à l'étude cette question à la session prochaine. Cette proposition est admise et, les conclusions du rapport de la Commission sont adoptées. M. Delbet, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, Répondant à une demande
lecture du rapport suivant : Messieurs, Répondant à une demande que lui avait adressée M. le Préfet, en exécution d'une délibération du Conseil général du 23 août 1889. M. l'Ingénieur en chef nous a présenté une nouvelle et très intéressante étude sur le fonctionnement de la caisse des retraites des employés du département. Cette étude ne s'applique qu'à la période de 1900 à 1910. Très sagement, l'auteur avertit que, basée en partie sur des probabilités et des hypothèses, en rapport d'ailleurs avec les renseignements précis jusqu'ici obtenus sur la question, elle ne peut coïncider d'une manière absolue avec la réalité;
elle ne peut coïncider d'une manière absolue avec la réalité; et qu'elle comporte un certain aléa. Nous savons tous quelles sont les sources qui alimentent notre caisse départementale de retraites. Il n'y en a que trois en dehors de dons possibles, trop rares jusqu'ici. M. l'Ingénieur évalue le produit pour chacune des 11 années de la période étudiée et signale des variations assez importantes dues à des causes multiples. Mais, au point de vue des recettes, les moyennes peuvent être établies de la manière suivante: 1° Retenue sur les traitements des employés — elle est seulement de 4 % en
des employés — elle est seulement de 4 % en Seine-et-Marne, alors qu'elle s'élève à 5 % dans certains départements, l'Oise par exemple, — et retenues du premier douzième d'augmentation... 5.177 fr. 2° Arrérages de la rente 3 % de la caisse départementale 20.135 3° Retenue de 1 % sur les travaux départementaux, évaluée en moyenne à 13.700 39.012 fr. L'addition de ces trois catégories de chiffres, donne une moyenne annuelle de 39,012 francs, constituant les ressources normales de la caisse. Remarquons que les retenues sur les traitements ne représentent que le septième environ de cette somme totale. Les dépenses
que le septième environ de cette somme totale. Les dépenses prévues comprenant les pensions en cours jusqu'à l'âge probable de leur extinction, d'après les tables de mortalité admises, et les retraites prévues, après 37 ans de services en moyenne, s'élèvent à (moyenne) 54,300 francs. La différence entre ces deux chiffres représentant, l'un les dépenses effectives (54,300 francs), l'autre les ressources prévues (39,012 francs), est de 14,875 francs; elle est l'expression du sacrifice annuel que devra s'imposer le département pour compléter, au moyen d'une subvention équivalente, la somme destinée à servir les retraites des employés départementaux. Quelle est dans cette dépense