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réserve de l’approbation des présentes par l’assemblée générale des actionnaires dans le délai de trois mois au plus tard, D’autre part ; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. Le gouverneur général civil de l’Algérie, au nom de l’État, concède à la compagnie des chemins de fer de l’Est-Algérien, qui accepte, les lignes de chemins de fer ci-après désignées : A. — À titre définitif. 1° Une ligne de Sétif à Ménerville passant par ou près Bordj-Bou-Arréridj, Beni-Mansour, Bordj-Beni-Maïa, et Palestro; 2° La ligne d’El-Guerrah à Batna, concédée éventuellement par la convention du 26 juillet 1875 annexée
concédée éventuellement par la convention du 26 juillet 1875 annexée à la loi du 15 décembre 1875. B. — À titre éventuel. Les lignes d'embranchement se rattachant à la ligne principale de Constantine à Alger, savoir : 1° De Bordj-Bouïra aux Trembles; 2° De Ménerville à Tizi-Ouzou; 3° De Beni Mansour à Bougie; 4° De l’Oued Tixter vers Bouffès, par les vallées du Bou-Sellam et de l’Oued-Ainassin; 5° De Batna à Biskra; 6° D’Aïn-Beïda au réseau de la province de Constantine. La concession de cette dernière ligne deviendrait nulle, dans le cas où le tracé adopté définitivement n’aboutirait pas au
le cas où le tracé adopté définitivement n’aboutirait pas au réseau de l’Est-Algérien. Il est, en outre, stipulé que l’État se réserve la faculté de distraire des lignes ci-dessus éventuellement concédées, l’une ou l’autre de celles désignées au 3° et au 4° du présent paragraphe B, sans indemnité ou compensation en faveur de la compagnie, Mais il est entendu que celles de ces lignes qui resteront concédées à la compagnie de l’Est-Algérien aboutiront au port de Bougie. Feront partie également du même réseau de la compagnie de l’Est-Algérien les deux lignes d’intérêt local de Ménerville (col des Beni-Aicha) à l’Alma
lignes d’intérêt local de Ménerville (col des Beni-Aicha) à l’Alma et de l’Alma à la Maison-Carrée, qui ont été classées dans le réseau d’intérêt général par la loi du 18 juillet 1879. Ces lignes ont été concédées précédemment par les décrets des 20 décembre 1877 et 3 décembre 1878 à M. Joret aux droits duquel la compagnie de l’Est-Algérien est substituée, ainsi qu’il sera dit ci-après. Pour constituer la ligne entière de Constantine à Alger, la compagnie empruntera entre la Maison-Carrée et Alger la ligne d’Alger à Oran, concédée à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Les conditions de cet emprunt seront réglées ci-après. Art. 2. — La durée de la concession pour les lignes désignées à l'article Ier ci-dessus commencera à courir à partir de la date de la loi qui approuvera la présente convention. Elle prendra fin le 15 décembre 1978, date de l’expiration de la concession de la ligne de Constantine à Sétif. La durée de la concession des deux lignes de Ménerville à l’Alma et de l’Alma à la Maison-Carrée, aujourd’hui classées d’intérêt général, prendra fin à la même époque. Art. 3.
d’intérêt général, prendra fin à la même époque. Art. 3. — La compagnie des chemins de fer de l’Est-Algérien s'engage à exécuter et à pourvoir du matériel roulant et de l'outillage nécessaire à leur exploitation les lignes désignées à l’article 1er ci-dessus, dans les délais ci-après: 1° Pour la ligne de Sétif à Ménerville, dans un délai de six ans, qui commencera à courir dix jours de l’approbation de la présente convention, par une loi ; 2° Pour l'embranchement d’El-Guerrah à Batna, dans un délai de deux ans et demi, qui aura le même point de départ que le délai
qui aura le même point de départ que le délai d’exécution de la ligne principale ; 3° Pour les lignes désignées au paragraphe B de l’article 1er précité, dans les délais à fixer lors de la déclaration d'utilité publique par l’État, la compagnie entendue. Art 4. — L’ensemble des concessions faites à la compagnie de l’Est-Algérien à titre soit définitif, soit éventuel, sera soumis aux clauses et conditions du cahier des charges de la ligne de Constantine à Sétif, annexé à la loi précitée du 15 décembre 1875, sauf les dérogations stipulées ci-après pour les lignes à construire : 1°
dérogations stipulées ci-après pour les lignes à construire : 1° Les rails seront en acier, et le poids par mètre courant de rail ne pourra être inférieur à 25 kil. 500 ; 2° Le maximum des déclivités sera fixé à 0-023 pour les parties de la ligne principale comprises entre Bordj-Bou-Arréridj et Ménerville, et 0-0W entre Ménerville et la Maison-Carrée ; 3° Le maximum de 0-023 par mètre s’appliquera, s’il y a lieu, aux lignes désignées au paragraphe B, dont la compagnie doit établir les projets et estimations, ainsi qu’il est dit ci-après. En outre, l’article 37 du cahier des
est dit ci-après. En outre, l’article 37 du cahier des charges, qui s’appliquera ainsi qu’il est dit ci-dessus à tout le réseau de l’Est-Algérien, est modifié comme il suit « À toute époque, après l’expiration des premières quinze années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du réseau de la compagnie de l’Est-Algérien. « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles
on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l’on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le montant d’une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de
rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 du cahier des charges. « Si le Gouvernement use du droit qui lui est réservé par le présent article, de racheter la concession entière, la compagnie pourra demander que les lignes dont l'exploitation remonte à moins de quinze ans soient évaluées, non d'après leurs produits nets, mais d'après leur prix réel de premier établissement. » Art. 5. — La compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien s'oblige à faire à ses frais et à fournir, dans un délai maximum de trois années, qui commencera à
dans un délai maximum de trois années, qui commencera à courir du jour de l'approbation des présentes par une loi, les études nécessaires à l'accomplissement des formalités légales préalables à la déclaration d'utilité publique et à l'exécution des lignes désignées au paragraphe B de l'article 1er ci-dessus. Ces études, ainsi que les estimations des dépenses fournies par la compagnie, seront soumises au contrôle et à la vérification des ingénieurs de l'Etat. Après débat contradictoire entre l'administration et la compagnie, le chiffre des dépenses sur lequel devra porter la garantie du revenu net et qui servira de base à la convention
revenu net et qui servira de base à la convention à annexer à la loi portant déclaration d'utilité publique, sera définitivement arrêté par le conseil général des ponts et chaussées. Les conditions d'exploitation des lignes désignées au paragraphe B de l'article 1er seront déterminées par l'article 12 ci-après. Art. 6. — Les travaux de la ligne principale entre Sétif et Ménerville seront entrepris par chacune de ses extrémités, et les sections construites seront successivement livrées à l'exploitation. La longueur des sections de lignes à livrer à l'exploitation, tant celles comprises au paragraphe A de l'article 1er que celles désignées au
au paragraphe A de l'article 1er que celles désignées au paragraphe B du même article, sera déterminée par l'administration en raison de l'importance des centres de population et de colonisation à desservir, sans toutefois que cette longueur puisse être inférieure à 25 kilomètres. Art. 7. — Le gouverneur général civil de l'Algérie s'engage, au nom de l'Etat, à garantir à la compagnie, pendant la durée de la concession, pour la partie de la ligne de Constantine à Alger comprise entre Constantine et la Maison-Carrée, un revenu net annuel qui sera établi et calculé de la manière suivante : Aux garanties
établi et calculé de la manière suivante : Aux garanties déjà affectées à la ligne d'intérêt général de Constantine à Sétif, d'une part, et aux lignes d'intérêt local de la Maison-Carrée à l'Aima et de l'Aima à Ménerville, d'autre part. Garanties s'élevant à 1,139,250 fr. pour la première ligne, et à 352.800 fr. pour les deux autres, soit en totalité à la somme de 1,192,050 fr. Il sera ajouté : 1° Pour la ligne de Sétif à Ménerville, la somme de 3,450,000 fr., représentant l'intérêt à 5 p. 100 l'an, amortissement compris, de la somme de 69 millions, montant de
amortissement compris, de la somme de 69 millions, montant de la dépense évaluée à forfait pour l'établissement de ladite ligne, y compris tous travaux de parachèvements, agrandissements éventuels des gares dans l'avenir, augmentation de matériel et installations complémentaires de toute nature; 2° Pour la transformation en lignes d'intérêt général des lignes d'intérêt local de la Maison-Carrée à l'Aima et de l'Aima à Ménerville et pour l'établissement de la station de Ménerville, la somme de 158,500 fr., représentant l'intérêt à 5 p. 100, amortissement compris, de la somme de 3,170,000 fr., montant de la dépense évaluée à forfait. En conséquence, le
montant de la dépense évaluée à forfait. En conséquence, le revenu net annuel garanti par l'Etat, pour la partie de la ligne principale comprise entre Constantine et la Maison-Carrée, est fixé à la somme de 5,100,550 fr., soit 11,410 francs par kilomètre, sans que ce revenu kilométrique, garanti, puisse s'étendre à une longueur de plus de 447 kilomètres, et sans que la somme à avancer par l'Etat puisse dépasser 11,410 francs par kilomètre, lors même que la longueur de la ligne serait inférieure à 447 kilomètres. Cette avance sera d'ailleurs augmentée, s'il y a lieu, du déficit de l'exploitation calculé
augmentée, s'il y a lieu, du déficit de l'exploitation calculé comme il est dit à l'article 8 ci-après, c'est-à-dire lorsque la recette brute sera inférieure à 7,460 fr., mais la somme complémentaire avancée de ce chef de l'Etat ne pourra servir à augmenter les dividendes distribués aux actionnaires, lesquels devront être basés uniquement sur le revenu kilométrique net garanti jusqu'à ce que la compagnie ait remboursé à l'Etat toutes avances, aux termes de l'article 8 ci-après. Art. 8. — Pour l'évaluation du revenu net kilométrique moyen affecté à cette partie de la ligne principale de Constantine à Alger, les frais
de la ligne principale de Constantine à Alger, les frais d'exploitation seront fixés à forfait ainsi qu'il suit, savoir : Au-dessous de 11,000 fr. de recette brute par kilomètre, à la somme fixe de 7,460 fr. De 11,000 à 12,000 fr., à 68 p. 100 de la recette brute, sans excéder 7,920 fr. De 12,000 à 13,000 fr., à 66 p. 100, sans excéder 8,190 fr. De 13,000 à 14,000 fr., à 63 p. 100, sans excéder 8,400 fr. De 14,000 à 15,000 fr., à 60 p. 100, sans excéder 8,550 fr. De 15,000 à 16,000 fr., à 57 p.
8,550 fr. De 15,000 à 16,000 fr., à 57 p. 100, sans excéder 8,640 fr. De 16,000 à 20,000 fr., à 54 p. 100, sans excéder 10,400 fr. Au-dessus de 20,000 fr., 52 p. 100 de la recette brute. Après avoir établi, comme il est dit ci-après à l'article 15, le montant des recettes brutes par kilomètre à la fin de chaque année, on en déduira les frais d'exploitation, d'après les bases ci-dessus, et l'on obtiendra ainsi le produit net kilométrique moyen. Si ce produit net kilométrique moyen est inférieur au minimum garanti, la différence sera payée par l'Etat à
au minimum garanti, la différence sera payée par l'Etat à la compagnie de l'Est-Algérien. Si, au contraire, le produit net kilométrique moyen dépasse le minimum de 11,410 francs garanti, l'excédent servira d'abord, avant toutes autres attributions, à parfaire le revenu net garanti, comme il est dit ci-après, pour l'embranchement d'El-Guerrah à Batna. Le surplus sera porté pour un tiers au compte de l'État, en déduction des avances et annuités de garantie qu'il aura payées et dont jusqu'au remboursement intégral de ces avances et annuités de garantie cumulées avec intérêt 4 p. 100. Lorsque, ces prélèvements faits, l'excédent dépassera 8 p.
p. 100. Lorsque, ces prélèvements faits, l'excédent dépassera 8 p. 100 du capital de premier établissement fixé ci-dessus à forfait, il sera partagé par moitié entre l'État et la compagnie. Art. 9. — Pour la section comprise entre la Maison-Carrée et Alger, à emprunter à la ligne d'Alger à Oran, le revenu net garanti consistera en une annuité qui sera fixée à forfait par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue. Cette annuité sera établie en prenant pour base : 1° Les redevances que la compagnie de l'Est-Algérien aura à payer à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée pour l'usage des
à payer à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée pour l'usage des voies empruntées, ainsi que le loyer des gares et toutes installations communes existantes ou à créer, entre et y compris les magasins du matériel dont la valeur a été comprise dans les capitaux déjà garantis; 2° Les dépenses d'exploitation afférentes à ladite section calculées comme il est dit ci-dessus à l'article 8 pour le reste de la ligne, mais, avec une déduction proportionnelle de 10 p. 100., pour tenir compte des conditions exceptionnelles de cette exploitation. Si le revenu net de cette section est inférieur au revenu garanti, l'État paiera
de cette section est inférieur au revenu garanti, l'État paiera la différence à titre d'avance remboursable dans les conditions stipulées ci-dessus à l'article 8 pour le remboursement des annuités de garantie, affectées à la ligne de Constantine à la Maison-Carrée. Si, au contraire, le revenu net de cette section dépasse le minimum garanti, l'excédent sera reversé sur l'ensemble des produits du réseau exploité par la compagnie en déduction du revenu net garanti par l'État, ou, s'il y a lieu, pour le remboursement des avances faites par l'État et pour le partage des bénéfices. Art. 10. — Pour l'embranchement d'El-Guerrah à
partage des bénéfices. Art. 10. — Pour l'embranchement d'El-Guerrah à Batna, dont la concession est rendue définitive, la présente convention faisant disparaître le gage que la convention du 26 juillet 1875 avait affecté à la garantie du revenu net de 7,350 fr., l'État prendra à sa charge ce revenu net garanti sans qu'il puisse s'appliquer à une longueur de plus de 80 kil., si l'on conserve le tracé direct, et de 87 kil., si l'on adopte le tracé commun avec la 87 kil., d'Aïn-Beïda au réseau de la province de Constantine par Aïn-Fourcha. Le produit net de l'embranchement d'El-Guerrah à
Constantine par Aïn-Fourcha. Le produit net de l'embranchement d'El-Guerrah à Batna sera calculé comme il est dit à l'article 2 de la convention du 26 juillet 1875. Les sommes que l'État aura versées pour cette garantie constitueront de simples avances remboursables dans les conditions spécifiées pour la ligne principale par l'article 8. Si le revenu net de cet embranchement dépasse le revenu garanti, les excédents seront reversés sur l'ensemble des produits du réseau exploité par la compagnie de l'Est-Algérien, en déduction du revenu net garanti par l'État, ou, s'il y a lieu, pour le remboursement des avances faites par l'État
a lieu, pour le remboursement des avances faites par l'État et pour le partage des bénéfices. Art. 11. — Transitoirement, et jusqu'à l'ouverture entière de la ligne d'Alger à Constantine, la garantie de l'État sera réglée de la manière suivante : 1° Pour la ligne de Constantine à Sétif et pour l'embranchement d'El-Guerrah à Batna, par la convention du 26 juillet 1875, tant pour le revenu net garanti que pour les frais d'exploitation, 2° Pour les lignes de la Maison Carrée à l'Aima et de l'Aima à Ménerville, par les conventions intervenues entre le département d'Alger et M. Joret, et
conventions intervenues entre le département d'Alger et M. Joret, et annexées aux décrets des 20 décembre 1877 et 3 décembre 1878, mais en tenant compte à la compagnie des intérêts à 5 p. 100 du capital fixé à forfait pour la transformation de ces deux lignes en lignes d'intérêt général; 3° Pour les fractions de la ligne de Sétif à Ménerville successivement ouvertes à l'exploitation, en conformité des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, tant pour le revenu net kilométrique moyen garanti par l'État que pour les frais d'exploitation. Art. 12. Pour les lignes désignées au paragraphe B de
Art. 12. Pour les lignes désignées au paragraphe B de l'article 1er ci-dessus, le revenu net kilométrique garanti sera déterminé d'après le montant de la dépense arrêtée pour chacune d'elles, comme il est dit plus haut, article 5. Et, pour l'évaluation de ce revenu net kilométrique garanti par l'État, les frais d'exploitation seront établis à forfait en prenant pour base et échelle proportionnelle de ces frais les chiffres déterminés à l'article 8 ci-dessus. La compagnie de l'Est-Algérien s'oblige à porter à la somme de 25 millions de francs son capital social actif, indépendamment des obligations dont l'émission sera nécessaire pour
social actif, indépendamment des obligations dont l'émission sera nécessaire pour parfaire la somme représentant la dépense de construction et de mise en exploitation des lignes de chemin de fer concédées par la présente convention. Art. 14. — Comme garantie des engagements des pris pour la construction et l'exploitation des lignes concédées, la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, indépendamment des obligations déjà déterminées pour la ligne Maison-Carrée à Ménerville et pour l'embranchement d'El-Guerrah à Batna, versera dans le délai qui sera fixé par le gouverneur général civil de l'Algérie, à titre cautionnement, une somme de 200.000 fr., en numéraire
à titre cautionnement, une somme de 200.000 fr., en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, en bons du Trésor ou autres effets publics, et sera rendu au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seront nominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue à la compagnie des cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux de la ligne de Sétif à ville; le dernier cinquième ne sera rendu que par le complet achèvement de cette ligne. Art. 15. — Un décret rendu en la forme réglementaire.
Art. 15. — Un décret rendu en la forme réglementaire. règlements d'administration publique, en ce qui concerne la garantie douanière, stipulée à l'article 7 ci-dessus, les formes selon lesquelles la compagnie concessionnaire sera tenue de justifier vis-à-vis de l'Etat, et le contrôle de l'administration supérieure, des recettes brutes de la ligne ou parties de celle-ci en exploitation, ainsi que des dépenses d'exploitation, lorsque la recette brute kilométrique n'atteindra pas la somme fixe de 7.460 francs. Les comptes de la garantie seront établis par la compagnie concessionnaire dans le mois de janvier de chaque année pour l'écoulement précédent, et il sera
janvier de chaque année pour l'écoulement précédent, et il sera délivré par l'Etat un au la compagnie, dans les quarante jours suivant la remise des pièces. Art. 16. — Toutes les dispositions contenues dans la convention annexée au décret du 15 décembre 1875, relative à la concession définitive de la ligne de Constantine à Tébessa et à la concession éventuelle de celle de Batna sont annulées. Art. 17. — Est approuvée la cession faite en vertu d'un traité du 31 juillet 1879 à la compagnie de l'Est Algérien, par le sieur des droits et charges résultant de la concession faite,
sieur des droits et charges résultant de la concession faite, par le département d'Alger, des lignes de la Maison Carrée à l'Alma et de l'Alma au col des Beni-Aïcha (Ménerville). Art. 18. La présente convention et le traité y annexé ne seront passibles que du droit de trois francs. TRAITÉ Entre la compagnie des chemins de fer de l'Est Algérien, société anonyme, dont le siège est à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n° 66, et administrée par MM. J. de Heinach et L. Thélier, administrateurs, à ce autorisés par délibération du conseil d'administration de ladite société, et M. Henri Joret,
du conseil d'administration de ladite société, et M. Henri Joret, ingénieur, de Paris, rue d'Aumale, n° 9, a été dit et convenu ce qui suit : En conformité de la loi du 18 juillet 1878, la ligne de la Maison-Carrée à Méloba a été classée dans le réseau d'intérêt général, et M. Joret, concessionnaire de cette ligne et d'intérêt local aux termes de deux conventions passées, le 31 août 1877, entre le préfet d'Alger et lui, cède à la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, qui accepte, tous les droits résultant pour lui de ces conventions, à charge de
droits résultant pour lui de ces conventions, à charge de les remplir et d'en supporter les charges. Ladite compagnie lui sera donc entièrement substituée tant activement que passivement vis-à-vis du département d'Alger. Elle aura notamment seule qualité pour réclamer les revenus garantis. Cette cession est faite en paiement du remboursement à M. Joret des frais d'études et d'exploitation, fixés à forfait à la somme de 50,000 fr. Cette ligne, actuellement en cours, sera terminée par M. Joret, conformément à des antérieures intervenues entre ladite compagnie et lui, enregistrées et approuvées. La cession qui fait l'objet des présentes par l'assemblée générale
La cession qui fait l'objet des présentes par l'assemblée générale des actionnaires du 19 mars 1879 est faite en trois originaux. Sénat. — Annexe n° 517. Il (Séance du 8 juillet 1880.) APPORT PAROI fait au nom de la commission des Finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, contenant : 1° l'ouverture et l'annulation des crédits sur l'exercice 1878 ; 2° l'ouverture et l'allocation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1879; 3° l'ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1880; 4° l'ouverture de spéciaux d'exercices clos et périmés, par Casimir Fournier, sénateur.
de spéciaux d'exercices clos et périmés, par Casimir Fournier, sénateur. Le Sénat, dans sa séance du mardi 6 juillet, a adopté sans discussion le projet de loi contenant : 1878, l'ouverture et l'annulation, sur l'exercice 1878, des crédits concernant les ministères de la Marine et de la guerre. 2° l'ouverture et l'annulation à divers ministères de crédits supplémentaires et extraordinaires concernant l'exercice 1879. 3° l'ouverture de divers crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1880. 4° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés. Le projet attend aujourd'hui votre sanction. Commission, messieurs, à l'honneur de vous faire connaître son avis sur
messieurs, à l'honneur de vous faire connaître son avis sur les diverses dispositions qu'il contient. TITRE 1er EXERCICE 1878 Le chapitre 1er a pour objet l'ouverture et l'annulation de somme égale de crédits applicables aux ministères de la guerre et de la marine. Les crédits demandés par l'article 1er du projet de loi s'élèvent à 495,912 fr. 08, savoir : MINISTÈRE DE LA GUERRE chapitre III bts. Dépôt de la guerre (Exposition). Un crédit extraordinaire demandé, 15,912 fr. 08. Crédit extraordinaire de 20,000 francs, ouvert le 7 février 1878 au département de la guerre pour les frais de sa participation
département de la guerre pour les frais de sa participation à l'Exposition universelle de 1878, a été dépassé de 15,912 francs cent. La commission vous propose d'accorder un crédit de Pareille somme auquel il sera d'ailleurs fait droit Par l'annulation d'une somme égale sur les fonds disponibles du chapitre 3, dépôt général de la guerre. MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES XV. Personnel civil et militaire aux colonies. Un crédit supplémentaire demandé, 480,000 fr. L'épidémie de fièvre jaune au Sénégal et l'épidémie de dysenterie au kananéen de la Nouvelle-Calédonie ont dû, en 1878, à des dépenses extraordinaires qui, toute