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similaires ayant les mêmes améliorations analogues avant le 1er août 1914." C'est à M. Brachard, contre l'amendement de M. Garchery. Messieurs, j'ai exposé hier à la Chambre les raisons pour lesquelles il me semblait indispensable d'accorder aux propriétaires, modestes en actif, aux propriétaires, modestes en actif, qui ont, depuis 1914, amélioré leurs lieux loués, la possibilité de recouvrer sous la forme d'un pourcentage minimum de 4 p. 100, l'intérêt des sommes dépensées et la commission a bien que ce principe pouvait être inscrit dans le texte de la loi. Je ne me explique pas pourquoi on limite cette faculté, comme
ne me explique pas pourquoi on limite cette faculté, comme le propose la commission, à une date qui a été demandée la parole contre cette proposition, l'autorisation de percevoir cet effet de 4 p. 100 cesserait-elle en 1937 ou une date quelconque de l'année 1937. La parole est à M. le rapporteur. M. Carchery, La commission a inscrit à l'article la date du 30 juin 1937 parce que dans l'article 7 du projet de loi reprend l'expression des travaux effectués par un propriétaire à partir du 1er juillet. Il y a donc continuité. Je veux insister sur les modes de
a donc continuité. Je veux insister sur les modes de réintroduction des améliorations dont il s'agit par une règle exclusive des locataires, selon qu'ils l'exercent avant ou après le 30 juin 1937. À l'article proposé à l'article 7 doit M. le rapporteur et M. Brachard, elle est importante. Sa thése est que tout le principe 6. est cadent. La parole est à M. Brachard. Aux termes de l'amendement de M. Garchery, le propriétaire ne pourrait pas obtenir l'assentiment de la locataire, ou, le cas échéant, de tous les locataires? La réponse est oui. M. Brachard. La mesure que je remercie
réponse est oui. M. Brachard. La mesure que je remercie à nouveau la commission et la commission en tout accepte, se trouverait appliquée à un vernier tout différent. L'accord avec un locataire unique pour accepter de quelles difficultés il est d'abord, si elles existent. Ensuite, les améliorations envisagées en cas de locataires multiples audit locataire, la majorité d'entre eux consentant, il faudrait procéder à une répartition proportionnelle de la majoration de la dépense sous la forme d'un intérêt de 4 p. 100. J'entends bien, monsieur le rapporteur, que l'article 7 s'apparente à l'article 6, mais les procédures sont différentes. Je
s'apparente à l'article 6, mais les procédures sont différentes. Je préfère que l'on maintienne le système très simple de récupération des frais engagés au moyen d'une majoration de prix de 4 p. 100 sous la seule condition que les travaux aient été réalisés. M. le président. M. Garchery a déposé un amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé en addition à l'article 10 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929 : "Le montant du coût des améliorations dans les conditions de jouissance qui seront apportées à l'immeuble, à dater de
de jouissance qui seront apportées à l'immeuble, à dater de la promulgation de la présente loi, d'accord avec le locataire ou avec la majorité des locataires, sera productif d'un intérêt de 4 p. 100 en sus du loyer à compter du paiement effectif. "Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. La rédaction de l'article 6 ne me paraît pas heureuse. Il est ainsi conçu :
ne me paraît pas heureuse. Il est ainsi conçu : "Il sera ajouté à la valeur locative de 1914, telle qu'elle est définie au présent article, une somme égale à 4 p. 100 du montant du coût des améliorations dans les conditions de jouissance apportées à l'immeuble loué, entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1937." Ainsi, le propriétaire pourra faire ce rappel pour des améliorations réalisées au cours de vingt-trois années ! Je vous laisse le soin de juger dans quelle situation va se trouver le locataire qui, n'habitant l'immeuble que depuis un an ou deux, devra
qui, n'habitant l'immeuble que depuis un an ou deux, devra faire état des améliorations réalisées depuis vingt-trois ans ! Une telle disposition me paraît difficilement admissible. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement, qui trouverait d'ailleurs mieux sa place à l'article 9 qu'à l'article G, mais que M. le président me permettra de justifier dès maintenant. Voici la disposition que je propose : « Le montant du coût des améliorations dans les conditions de jouissance qui seront apportées à l'immeuble, à dater de la promulgation de la présente loi, d'accord avec le locataire ou avec la majorité des locataires, sera productif
le locataire ou avec la majorité des locataires, sera productif d'un intérêt de 4 p. 100 en sus du loyer à compter du paiement effectif. » Et j'ajoute : « Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. » En effet, l'absence de cette précision pourrait entraîner des discussions, des contestations, des conflits entre propriétaires et locataires. M. le président. Monsieur Garchery, retirez-vous votre amendement à l'article 6 et le reportez-vous à l'article 9 ?
à l'article 6 et le reportez-vous à l'article 9 ? M. Emile Brachard. Je demande le maintien de l'article 6. M. le président. L'article 6 est maintenu. M. Jean Garchery. Mon amendement, visant les améliorations apportées aux immeubles à partir de la promulgation de la loi, me paraît devoir trouver sa place à l'article 9. Mais si la commission maintient le texte de l'article 6 concernant les améliorations apportées aux immeubles, entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1937, je signale les difficultés d'application d'une telle disposition et la nécessité de la modifier pour éviter les conflits dont
la nécessité de la modifier pour éviter les conflits dont je parle. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Nous sommes en présence de deux textes: l'article 6, qui stipule qu'en sus des augmentations prévues, on pourra rémunérer à raison de 4 p. 100 d'intérêt les dépenses faites pour les améliorations réalisées de 1911 à 1937, et l'article 9, qui prévoit un intérêt de 4 p. 100 du montant des dépenses engagées pour l'amélioration des immeubles à partir du 1er juillet 1937. M. Garchery demande que cette faculté soit supprimée
juillet 1937. M. Garchery demande que cette faculté soit supprimée pour les améliorations réalisées de 1914 à 1937 et que la loi vise seulement l'avenir. M. Garchery déclare que notre texte comporterait une complication. Mais sa proposition entraînerait une injustice. Un propriétaire qui, au cours des cinq ou six dernières années, aurait amélioré son immeuble, pour le confort des locataires, serait traité comme celui qui n'a rien fait. Voilà l'injustice. J'accepte volontiers la dernière partie de l'amendement de M. Garchery : « Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent
et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. » Les travaux d'entretien, les travaux d'hygiène imposés par les collectivités sont, dans le droit commun, à la charge du propriétaire. On peut le rappeler, pour éviter toute équivoque. Mais pour les travaux faits en vue de l'avantage direct du locataire: installation du chauffage central, ou de l'électricité, ou de toute autre amélioration que le locataire aurait réclamé pour son confort, même de juillet 1914 à 1937, il serait injuste de refuser au propriétaire la
à 1937, il serait injuste de refuser au propriétaire la rémunération de 4 p. 100 et de ne l'accorder que pour l'avenir. Je demande à M. Garchery — et à la commission — de consentir à supprimer le premier paragraphe de son amendement, en retenant seulement le second paragraphe, qui constitue une précision au texte du Gouvernement. M. le président de la commission. La commission accepte la suggestion de M. le garde des sceaux. M. Jean Garchery. Mon amendement vise l'article 9. M. le garde des sceaux. Il peut s'appliquer aussi à l'article 6. M. le rapporteur. La disposition dont
aussi à l'article 6. M. le rapporteur. La disposition dont il s'agit s'applique, en effet, aux deux articles 6 et 9, car l'un et l'autre visent les améliorations dans les conditions de jouissance. La commission accepte cette addition aux deux articles. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. Je remercie M. le garde des sceaux d'accepter la précision sur laquelle nous venons de nous expliquer. Mais je persiste à penser en ce qui concerne l'article 6, que permettre le rappel des travaux exécutés au cours des vingt-trois dernières années, c'est aller au-devant de nombreux conflits.
des vingt-trois dernières années, c'est aller au-devant de nombreux conflits. La dernière loi sur les loyers est du 29 juin 1929. Ne pourrions-nous nous mettre d'accord pour viser seulement les améliorations réalisées entre le 29 juin 1929 et le 30 juin 1937 ? M. le président de la commission. La commission accepte. M. le président. La parole est à M. Brachard. M. Emile Brachard. Je demande à la Chambre de voter l'article 6 tel qu'il est libellé dans le rapport. M. Garchery estime qu'une telle disposition serait d'application difficile, qu'elle serait injuste et même — je crois traduire exactement sa
serait injuste et même — je crois traduire exactement sa pensée — qu'elle aurait une portée excessive. Tel n'est pas mon avis. Le contrôle est aisé. Voici un immeuble modeste, acquis par un propriétaire évidemment peu fortuné, car s'il en avait eu les moyens, il aurait acheté un immeuble doté du confort de l'époque. Cet immeuble, avant 1914, n'avait ni l'eau, ni le gaz, ni l'électricité. Si, de 1911 à 1937, on y a réalisé des améliorations indiscutablement profitables au locataire, il n'est pas difficile de le contrôler, de constater s'il y a eu effectivement adduction de l'eau et du
s'il y a eu effectivement adduction de l'eau et du gaz et installation de l'électricité. La proposition de M. Garchery comporterait une injustice pour le propriétaire consciencieux, soucieux de doter son immeuble de commodités en harmonie avec le progrès, et un avantage, au contraire, pour le propriétaire qui n'aurait eu aucune préoccupation de ce genre. De toute façon, qu'il s'agisse de travaux imposés ou non, chauffage central ou tout autre, ils bénéficient à l'occupant des lieux et le régime doit être le même dans les deux cas. Nous voulons que cette loi soit juste autant qu'il est possible, et nous
cette loi soit juste autant qu'il est possible, et nous devons faire preuve d'honnêteté. (Applaudissements sur divers bancs.) Depuis quelques années, nous avons légiféré au profit de nombreuses catégories de citoyens. Reconnaissons entre nous que le traitement réservé aux propriétaires en général est souverainement injuste. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) J'ai voté toutes les lois qui protègent les locataires; je voterai encore, sans hésitation, le projet qui nous est soumis, car certains locataires seraient dans une situation trop difficile, si le législateur ne venait pas à leur aide, en ce temps surtout où les ressources du travail sont
en ce temps surtout où les ressources du travail sont si incertaines; mais comme on ne peut pas distinguer entre le propriétaire capitaliste et le petit propriétaire, je suis obligé de reconnaître aussi qu'il faut trouver une solution moyenne susceptible de donner à ceux qui ont le souci d'améliorer les immeubles dans l'intérêt de ceux qui les occupent, toutes les compensations auxquelles ils ont droit. Je demande à M. le président de la commission, à M. le rapporteur et à la Chambre de n'apporter aucune modification, ni restriction à l'article 6 qui, je le rappelle, est le résultat de la
6 qui, je le rappelle, est le résultat de la collaboration du Gouvernement et de la commission, car ce serait se déjuger au cours de la discussion d'un même article que de se montrer favorable à son adoption puis de le restreindre par une addition quelconque. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Jean Garchery. J'ai indiqué les raisons pour lesquelles il me paraissait excessif de prendre pour base de comparaison une période de vingt-trois années, et j'ai montré pourquoi il en résulterait des discussions interminables. J'insiste donc pour que
il en résulterait des discussions interminables. J'insiste donc pour que la commission — et je pense que M. Brachard pourrait se rallier à cette proposition — veuille bien accepter de réduire cette période en la fixant du 29 juin 1929 au 30 juin 1937, qui est la date de la dernière loi sur les loyers. M. Adrien Langumier. Il est bien entendu que le groupe communiste ne votera pas l'article 6, si on n'y apporte pas certaines modifications, entre autres celles que réclame M. Garchery. [Interruptions à droite.] M. Pierre Pitois. M. Langumier n'a pas le droit de parler: il
Pitois. M. Langumier n'a pas le droit de parler: il n'a pas déposé de demande de scrutin. M. Adrien Langumier. Vous êtes bien formalistes, messieurs, quand nous voilons intervenir dans un débat. Mais, je vais vous donner immédiatement satisfaction : je dépose une demande de scrutin. M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin. La parole est à M. Langumier, pour expliquer son vote. M. Adrien Langumier. Le groupe communiste approuvait la demande de suppression pure et simple de l'article 6 présentée par M. Garchery, car il estime que cet article sera la source de procès innombrables. Il
que cet article sera la source de procès innombrables. Il suffit de lire avec attention le texte pour s'en rendre compte. Tout d'abord, la période prise en considération pour l'évaluation des améliorations apportées à l'immeuble est beaucoup trop longue. Ensuite, la fin de l'article, qui est ainsi rédigée : « Toutefois, la valeur locative ainsi majorée ne pourra dépasser la valeur locative de locaux similaires ayant bénéficié d'améliorations avant le 1er août 1914 », obligera à nommer, à payer des experts, et à attendre les décisions des tribunaux auxquels il faudra soumettre les différends. Telles sont les raisons pour lesquelles
faudra soumettre les différends. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe communiste, qui était partisan de la suppression pure et simple de l'article 6, votera l'amendement de M. Garchery et déposera, sur l'ensemble de l'article, également, une demande de scrutin. Nous voterons contre l'article 6 et la commission et la Chambre n'acceptent pas l'amendement de M. Garchery qui tend à le modifier dans un sens favorable aux locataires. M. le président. Monsieur Garchery, maintenez-vous l'amendement que vous avez déposé ? M. Jean Garchery. J'abandonne la première partie ; mais je maintiens la seconde qui concerne la précision que, d'accord
je maintiens la seconde qui concerne la précision que, d'accord avec la commission, je demande à la Chambre d'ajouter à l'article G et à l'article 9. M. le président. Le premier alinéa de l'amendement de M. Garchery est retiré. Je relis le deuxième alinéa, qui est seul maintenu par son auteur : « Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. » M. le président de la commission. La commission accepte cette addition à l'article
de la commission. La commission accepte cette addition à l'article G. M. le président. Si la commission désire que ce texte soit soumis au vote de la Chambre, il faut qu'elle le reprenne à son compte, parce que M. Garchery n'a plus le droit de modifier l'amendement qu'il a déposé. M. le président de la commission. La commission demande à la Chambre d'adopter l'article 6 avec l'addition dont M. le président vient de donner lecture. M. André Parmentier. Pour faciliter l'interprétation de ce nouvel article 6, il serait rendant plus clair, il y aurait intérêt à de sérir l'addition proposée
clair, il y aurait intérêt à de sérir l'addition proposée dans le corps de l'article 6, après les mots : « 30 juin 1937 », à l'article G. en évitant de remanier le texte en séance. Cela serait plus simple d'adopter ce texte dans sa forme de deuxième alinéa à l'article 2. M. André Parmentier. Si vous voulez faire l'objet d'un alinéa, il faut que vous le présentiez comme le premier alinéa de l'article G. Relisons ensemble cet article : "Il sera ajouté à la valeur locative des locaux, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 2, une
qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 2, une somme égale à 4 p. 100 du montant du coût des améliorations de conditions de jouissance apportées au meuble loué, entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1937." C'est ici — et je crois traduire sans erreur l'idée qui a inspiré M. Garchery — qu'on devrait insérer le texte de l'amendement que vous avez repris. Ce serait à la place logique. Encore une fois, je me borne à faire observation pour la clarté du texte. le président de la commission, la commission se rend à vos raisons et
la commission, la commission se rend à vos raisons et tant que possible de compléter l'article 6 en y ajoutant les mots: « 30 juin 1937 » et les suivants: « Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires déjà imposés par les collectivités et ne s'appliquent qu'aux travaux d'amélioration de la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. » M. Emile Brachard. Je reprends. -) D'un amendement le texte de la commission. - M. le président. Vous ne le pouvez pas. - Je donne lecture de la nouvelle clause proposée par la commission pour l'article
de la nouvelle clause proposée par la commission pour l'article 6: loi du 31 décembre 1926, modifiée par la loi du 31 décembre 1929, est complétée ainsi qu'il suit: « Il sera ajouté à la valeur locative de 1914, telle qu'elle est définie au premier article, une somme égale au montant du coût des améliorations effectuées sur les conditions de jouissance applicables à l'immeuble loué, entre le 1er août 1937 et le 30 juin 1938. Ces améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le
s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité du logement et le confort à l'avantage direct du locataire. Toutefois, la valeur locative majorée pourra dépasser la valeur des locaux similaires avant la guerre et les améliorations analogues avant le 1er avril 1938. » - M. Adrien Langumier. Je demande de scrutin. - M. le président. La demande de scrutin est retirée. L'article 6 de la nouvelle rédaction proposée par la commission. - Une épreuve à main levée. - Une épreuve par appel et levé sans doute par le bureau. - M. le président. Le scrutin est ouvert. - (Les votes sont recueillis,
président. Le scrutin est ouvert. - (Les votes sont recueillis, le secrétaire en fait le dépouillement.) - M. le président. Voici le résultat de l'opposition du scrutin: Nombre des votants 116 Majorité absolue Pour l'adoption. 116 Contre - La Chambre des députés a adopté. [Article 7.] - M. le président. « Art. 7. — Les alinéas 4 et 7 de l'article 12 de la loi du 28 avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, sont modifiées ainsi qu'il suit: La valeur locative de 1914 sera déterminée, sera majorée de 175 p. 100 du 1er juillet 1937 au
majorée de 175 p. 100 du 1er juillet 1937 au 1er juillet 1938. A partir de cette date, de 5 p. 100 en sus par année jusqu'à la fin des prochains prévues à l'article 2. 2. — Les prix des loyers ainsi fixés seront applicables de plein droit tant au profit du propriétaire qu'au profit du locataire à partir du 1er juillet 1937. A partir du 1er juillet 1937, en sus de ces pourcentages, les impôts mis par la loi à la charge des majorations d'impôts affectés au paiement des majorations d'impôts opérées depuis le 1er avril 1926 et celles
majorations d'impôts opérées depuis le 1er avril 1926 et celles qui seront imposées à l'immeuble loué au cours de la période, impôt complémentaire foncier notamment compris, et les prestations en nature autres que celles qui existaient déjà en 1914 et qui seraient comprises à ce moment dans le prix du bail, pourront être perçues par le propriétaire dans la mesure où il lui sera possible de justifier de leur montant, lequel sera réparti entre tous les occupants de l'immeuble, propriétaire compris s'il y a Habituelle auprès du loyer de 1914. » Le scrutin pour l'article n'est pas contesté et je
» Le scrutin pour l'article n'est pas contesté et je le mets aux voix. (L'ensemble des alinéas, mis aux voix, est adopté.) - M. le président. M. Garchery a présenté un amendement tendant, dans le texte comme proposé pour l'alinéa 1er de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifié par la loi du 29 juin 1929, à remplacer le chiffre de « 173 p. 100 » par « Celui de 170 p. 100 ». - M. le président se réserve l'attention de M. Garchery. - M. M. Garchery. L'amendement que j'ai la fermeté de proposer tend à
Garchery. L'amendement que j'ai la fermeté de proposer tend à fixer la majoration à 170 p. 100, plutôt qu'à 175 p. 100 suivant la proposition de la commission, on se bornât à déduire, par application du décret-loi de 1935, 10 p. 100 de la majoration de 180 p. 100 précédente; ou ainsi au total de la majoration de 170 p. 100 proposé par mon honorable camarade de présentation qui a souligné que la Chambre se ferait un plaisir de demander aux locataires un sacrifice et donner aux propriétaires avance. Or, le sacrifice des locataires apparaîtrait moins étendu s'il s'appliquait le
le sacrifice des locataires apparaîtrait moins étendu s'il s'appliquait le système de l'indexation que je propose et, ce faisant, une amélioration serait acquise pour tous. Jele résume ainsi: pour lesquelles je propose que la majoration ne dépasse pas l'inflation, il est évident que la commission si, après examen, elle consentirait à accepter mon amendement dans les conditions que je viens de préciser. M. le président de la parole est à M. le Président de la commission. Sur la commission avait été saisie, d'un unanimement de M. Garchery qui lève l'amendement de la majoration à 170 p. 100, en même temps
de la majoration à 170 p. 100, en même temps de M. Becquart, qui lève pour au contraire, à la relever à la volute tenir la balance et n'a pas d'autre possibilité entre les prophètes les locataires et voici les réalités par, où oui ou amenée à s'arrêter au cercle de 175 D100 est d'ailleurs celui qui figure dans le projet du Gouvernement : Si les paliers de majoration prévus par les lois de 1926 et de 1929 n'avaient pas été supprimés par une série de lois, nous serions aujourd'hui à un taux de majoration de 180 p. 100. Dans
à un taux de majoration de 180 p. 100. Dans l'intérêt des locataires — et M. Garchery y sera sensible nous ne vous proposons pas de porter aujourd'hui le taux de majoration à ce chiffre de 180 p. 100 et nous nous arrêtons à celui de 175 p. 100. D'autre part, avec le taux de majoration actuel, tel qu'il résulte de l'application du décret du 16 juillet 1935, les locataires ne subissent qu'une majoration de 152 p. 100. Dans l'intérêt des propriétaires nous demandons à la Chambre de relever, dans une mesure que nous croyons juste et équitable, le taux
une mesure que nous croyons juste et équitable, le taux de la majoration. Il en résultera une augmentation de loyer pour les locataires et, par conséquent, pour les propriétaires, un pourcentage qui est très exactement fixé par la proportion de 152 à 175 p. 100. C'est dans ces conditions que nous avons cru être équitables aussi bien envers les propriétaires qu'à l'égard des locataires. On peut évidemment critiquer ce chiffre et lui en substituer un autre, surtout quand une différence aussi faible sépare notre chiffre de celui proposé par M. Garchery. Je demande néanmoins à la Chambre d'accepter purement et