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concordat, le tribunal en refusera l'homologation. Des effets du concordat, L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer, quelque soit la somme que le jugement définitivement attribuerait ultérieurement. L'homologation conservera aux créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'article 490. À cet effet, les syndics feront inscrire à l'hypothèque
490. À cet effet, les syndics feront inscrire à l'hypothèque le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat. Aucune action en nullité du concordat ne sera recevable, après l'homologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif. Renouard, dans son rapport, que l'on puisse désormais juger, comme on l'a fait souvent sous le Code, qu'un concordat valable à l’égard de certains créanciers, est nul à l’égard de quelques autres. Ces distinctions sont contraires à l’essence de ce traité. Le failli,
distinctions sont contraires à l’essence de ce traité. Le failli, pour en exécuter loyalement les conditions, ne peut pas être contraint de payer à certains créanciers l’intégralité de leur dette, et à épuiser par là toutes les ressources sur lesquelles il a dû compter pour faire face aux engagements par lui pris envers ceux des créanciers que la majorité a obligés à faire remise d’une partie de la dette. Code de commerce, art. 526. Les pouvoirs du tribunal de commerce, pour l’appréciation du concordat, n’étaient pas assez étendus, a dit M. Renouard. Le projet les a augmentés, en appelant le
M. Renouard. Le projet les a augmentés, en appelant le Tribunal à examiner le concordat tant dans l’intérêt de l’ordre et de l’ordre public, que dans l’intérêt privé des créanciers, s’il a été compromis par des calculs chimériques ou sacrifié à des complaisances coupables, si ce n’est même à des collusions dont les exemples sont que trop fréquents. Il faut remarquer, d’ailleurs, que l’art. 526 du Code de commerce établissait une présomption de banqueroute contre le failli, par cela seul que l’homologation du concordat était refusée; et qu’aussi, par cela seul que l’homologation était prononcée, le failli devait être déclaré
seul que l’homologation était prononcée, le failli devait être déclaré excusable, et susceptible d’être réhabilité. C’était, d’un côté, trop de rigueur de l’autre trop d’indulgence. M. Renouard a expliqué que le présent article laisse au Tribunal de commerce pleine liberté de ne pas admettre la présomption de banqueroute quoiqu’il refuse l’homologation, et de ne pas déclarer le failli excusable, tout en homologuant le concordat. — V. Code de commerce, art. 526(II) Plutôt que se contenter de dire, avec l’art. 524 du Code de commerce, que l’homologation rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers, le présent article a désigné tous
pour tous les créanciers, le présent article a désigné tous les créanciers, en énumérant les diverses classes qui peuvent se former dans les opérations de la faillite. Ensuite, et pour employer les expressions que s'est servi M. Renouard dans son rapport, l’homologation rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers, vérifiés ou non vérifiés, connus ou inconnus, et même pour ceux dont les droits auraient été mis en réserve. Code de commerce, art. 524. Aussitôt après que le jugement d’homologation sera passé en force de chose jugée, les fonctions des syndics cessent. Les syndics rendront au failli leur compte fini,
syndics cessent. Les syndics rendront au failli leur compte fini, en présence du juge-commissaire; ce compte sera débattu et arrêté. Ils remettront au failli l’universalité de ses biens, livres, papiers et effets. Le failli en donnera décharge. Il sera dressé du tout procès-verbal par (Aucune action en nullité du concordat, pour quelque cause que ce soit, ne sera recevable après l’homologation. On s'était fondé pour porter une prohibition presque absolue, sur le fait qu'il ne fallait pas que, mise prête par une action en nullité, le nouvel état résultant pour le failli de l’admission du concordat put être à chaque
le failli de l’admission du concordat put être à chaque instant compromis; mais les actions en nullité auraient dû être dirigées sous forme d’opposition contre le concordat; mais qu’une fois le concordat admis, il était essentiel qu’il fût irrévocable, afin qu’on pût traiter en sûreté avec un failli concordataire. II. Dupier dans son premier rapport à la Chambre des Pairs, se demanda si cette disposition était conforme aux règles de droit et à l’intérêt du commerce; il soutint la négative. "En droit, dit-il, l’erreur est une cause de nullité d’un contrat, lorsqu’elle porte sur la substance de la chose qui
contrat, lorsqu’elle porte sur la substance de la chose qui en est l’objet; le dol le vicie lorsqu’il est évident que sans les manœuvres pratiquées par l’une des parties, l’autre n’aurait pas contracté. Si, postérieurement à un jugement d’homologation du concordat, les créanciers acquièrent la preuve que le débiteur a dissimulé une partie importante de son actif, ou que des quelques créanciers se sont présentés, d’accord avec le débiteur, qu’ils ont composé la majorité en nombre ou les trois quarts en somme; qu’ainsi, les conventions ont été le résultat de l’erreur et du dol, seront-ils condamnés à la nécessité de
l’erreur et du dol, seront-ils condamnés à la nécessité de le poursuivre en banqueroute frauduleuse, par la voie criminelle, ou de subir la peine que leur imposera le concordat? Les règles du droit et de justice, ainsi que l’intérêt du commerce, ne se seraient-ils pas également violés? Votre commission sera devoir refuser son assentiment à cette disposition, et conserver l’action en nullité pour dol jusqu’après le jugement d’homologation." Dans la rédaction proposée par la commission de la Chambre des Pairs, il n’était pas exprimé que le donner ouverture à l’annulation du concordat, devait consister dans la dissimulation de l’actif, dans
du concordat, devait consister dans la dissimulation de l’actif, dans l’exagération du passif; en conséquence, M. Outil, commissaire du roi, soutenait que les créanciers, s’emparant du sens un peu vague du mot foi, pourraient trop facilement et sur des motifs légers attaquer un concordat déjà été longtemps et remettre en question la position du failli et les droits des tiers. Mais il reconnaissait que si l’on considérait seulement la fraude, autorisant l’annulation, l’exagération du passif ou la dissimulation de l’actif; comme ces idées constituaient la banqueroute frauduleuse, il n’aurait pas d’inconvénient à admettre la position; elle a été, en effet,
d’inconvénient à admettre la position; elle a été, en effet, adoptée en ces termes par la Chambre des Pairs. D’où il suit que plus ou moins le concordat ne peut plus être anciennement de cas de banqueroute frauduleuse, agréger le passif ou diminuer l’actif, c’est se rendre coupable de ce crime, Voy. art. 591. Mais les créanciers auront une double voie à prendre pour agir contre le concordat, ils pourront accuser le failli de banqueroute frauduleuse, ou se borner à. demander, devant le tribunal de commerce et par voie civile, l'annulation du concordat. Cette disposition, a dit M. Quénault dans
l'annulation du concordat. Cette disposition, a dit M. Quénault dans son rapport en 1838, ne fait que reconnaître aux créanciers le droit qui leur appartient, de préférer à la voie de la plainte en banqueroute frauduleuse, l'exercice séparé de l'action civile. Hors ce cas d'exception aucune action en nullité du concordat n'est recevable après son homologation. Ouvrir la liste de pareilles attaques, ce serait autoriser la minorité dissidente à renouveler le débat que le vote de la majorité et l'homologation du tribunal ont terminé. À partir de la même époque, disait un deuxième paragraphe, aucune action en banqueroute simple ne
disait un deuxième paragraphe, aucune action en banqueroute simple ne pourra être intentée. Il avait été dicté par la crainte qu'une poursuite en banqueroute simple ne fût un moyen indirect de faire tomber le concordat, et ne devînt une arme dangereuse entre les mains d'un créancier qui pourrait, en menaçant de s'en servir, arracher au failli des avantages particuliers. On a dit, pour le faire effacer de la loi, que c'était faire dépendre le délai de la prescription des délits que pourrait commettre le failli, de la volonté des créanciers et non de la loi; qu'en cela on dérogeait au
et non de la loi; qu'en cela on dérogeait au droit commun; que cependant ces délits, pour lesquels on accordait un droit de grâce aux créanciers, ne sont pas de peu d'importance, puisqu'ils touchent à l'ordre public. Ces considérations ont amené la suppression du paragraphe, du consentement même du gouvernement. M. le garde des sceaux, développant les motifs de son opinion, s'est exprimé ainsi : « Vous venez de voter un article où il est dit que les créanciers éloignés pourront être liés néanmoins par le concordat quant aux intérêts civils; mais comme ils peuvent avoir entre les mains les
civils; mais comme ils peuvent avoir entre les mains les moyens de prouver le délit de banqueroute simple, pourquoi les priverait-on de cette action ? Il y a plus, je considère l'intérêt privé en cette circonstance, et j'admets que le créancier éloigné puisse être écarté; mais si le ministère public n'a pas été éveillé par un avertissement, car les syndics, le juge-commissaire et le tribunal de commerce peuvent manquer aux obligations de la loi, le ministère public, ne connaissant pas l'existence du délit, ne pourra poursuivre.... Je ne m'arrête pas à l'inconvénient qui a été signalé, savoir: qu'aucun créancier ne
à l'inconvénient qui a été signalé, savoir: qu'aucun créancier ne pourra porter plainte sans nuire aux intérêts de la masse. Soyez rassurés, messieurs; quand le concordat aura été fait, la condamnation elle-même n'empêchera pas son effet quant aux intérêts privés. Soyez convaincus qu'il y aura toujours de la part du ministère public et des tribunaux l'appréciation la plus convenable de cet intérêt des créanciers, sans toutefois que les intérêts de la morale publique et de la loi soient sacrifiés. » Plusieurs membres ont demandé le maintien du paragraphe en en bornant l'effet à ceux des créanciers qui ont concouru ou
bornant l'effet à ceux des créanciers qui ont concouru ou pu concourir au concordat. On a même proposé un amendement dans ce sens; néanmoins la Chambre a rejeté le paragraphe en entier. MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE I**. — 28 MAI 1858. Le juge-commissaire, dont les fonctions cesseront. En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera. § III. — De l'annulation ou de la résolution du concordat. 520. L'annulation du concordat, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse, intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions. En cas d'inexécution, par le failli, des conditions
les cautions. En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles seront dûment appelées. Trois questions ont été soulevées à l'occasion de cet article. On a demandé en premier lieu si la condamnation pour banqueroute simple, intervenue après la formation du concordat, en emporterait l'annulation. La commission de la Chambre des Députés de 1838 a répondu négativement, en se fondant sur ce principe que la qualité de banquier simple ne rend pas incapable d'un
la qualité de banquier simple ne rend pas incapable d'un concordat, ne rend pas le concordat impossible; d'où il résulte que la condamnation pour banqueroute simple ne peut pas avoir pour effet d'annuler de plein droit le concordat déjà voté. « Il peut être dans l'intérêt des créanciers, a dit M. le rapporteur, de maintenir le concordat, quoique le failli concordataire soit condamné pour banqueroute simple, si cette condamnation est légère; et du même que vous avez l'ait cédé à l'intérêt général des créanciers la prohibition qui existait dans le Code de commerce, et qui s'opposait à ce que le
Code de commerce, et qui s'opposait à ce que le failli condamné pour banqueroute simple pût être concordataire, vous devez faire céder de même ce principe par voie de conséquence, et décider que la condamnation pour banqueroute simple, intervenue depuis, n'a pas pour effet d'annuler de plein droit le concordat. L'intérêt des créanciers est ce qui domine dans la formation du concordat, et doit dominer aussi dans la conservation du concordat. Si le failli concordataire est mis, par l'effet de sa condamnation comme banqueroutier, dans l'impossibilité d'exécuter le concordat, alors les créanciers auront l'action en résolution du concordat, en sorte
les créanciers auront l'action en résolution du concordat, en sorte que leurs intérêts seront toujours couverts; dès lors il paraissait inutile, et même sous ce rapport préjudiciable, d'admettre ce nouveau principe, que la condamnation en banqueroute simple, intervenue depuis le concordat, aura pour effet d'annuler ce traité de plein droit; c'eût été en contradiction avec les articles déjà votés, et c'eût été nuire à l'intérêt des créanciers qui peut recommander le principe de l'irrévocabilité du concordat. » La seconde question portait sur le point de savoir si, en cas d'inexécution des engagements pris par le failli, la résolution du traité
des engagements pris par le failli, la résolution du traité peut être réclamée par un seul créancier, ou s'il faut, pour faire prononcer la résolution du concordat, l'intervention de la majorité des créanciers. En 1836, la commission de la Chambre des Pairs avait formellement déclaré, par l'organe de son rapporteur, que, pour provoquer la résolution du concordat, il fallait la majorité de créanciers exigée pour le former, en vertu de ce principe, que les parties qui ont concouru à la formation d'un contrat, ont seules capacité pour le dissoudre; et elle avait fait insérer un amendement dans ce sens; mais
elle avait fait insérer un amendement dans ce sens; mais la commission de la Chambre des Députés a au contraire déclaré en 1838 que la résolution du concordat peut être provoquée par un seul créancier, si ce créancier n'est pas payé des engagements pris par le concordat, et a supprimé l'amendement de la Chambre des Pairs. Après le concordat formé, a dit le rapporteur, il n'existe plus de masse, plus de communauté, plus de majorité, plus de minorité, plus de droit collectif; chacun peut poursuivre l'exercice de ses droits individuels par tous les moyens qui lui sont ouverts en vertu
par tous les moyens qui lui sont ouverts en vertu du concordat. La majorité serait impossible à retrouver, s'il s'est écoulé par exemple plusieurs années depuis la formation du concordat. Ce serait soumettre à une condition impossible la résolution qu'il importe de prononcer. Il pourrait même arriver que la majorité serait désintéressée, et qu'elle n'eût plus aucun intérêt à faire prononcer la résolution. On avait également demandé si le concordat résolu sur la demande d'un créancier, léserrait-il à l'égard de tous. M. le rapporteur de la Chambre des Députés s'était prononcé pour l'affirmative; mais il paraît que ce n'était pas
prononcé pour l'affirmative; mais il paraît que ce n'était pas l'opinion de M. Tait, Je crois en effet, et cela résulte des paroles ci-dessus transcrites du rapporteur, qu'après le concordat, il n'y a plus que des droits individuels; qui par conséquent, il faudra que chaque créancier qui aura à se plaindre de l'inexécution du concordat en demande la résolution. Comment étendre à l'un la résolution prononcée à l'égard de l'autre si l'un fait soutien qu'il a rempli envers le premier ses engagements? Il s'agissait en troisième lieu de savoir si, en cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple
en cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple postérieurement au concordat, les cautions seraient également libérées. La commission s'est prononcée pour la négative par le motif qu'en admettant le maintien possible du concordat, on ne pouvait admettre le principe de la libération des cautions. Dans quel délai l'action, en résolution accordée par le deuxième paragraphe, peut-elle être intentée ? Il fut répondu à cette question en 1835, M. Quatremère, alors commissaire du rétablissement, dit : "La demande en résolution du concordat ne pourrait avoir d'autre terme, que les termes fixés dans le concordat lui-même, et impossibles au failli
termes fixés dans le concordat lui-même, et impossibles au failli par l'exécution des obligations que le concordat contient; qu'ordinairement, ces termes ne sont pas très éloignés. Qu'il est impossible d'ailleurs de choisir d'autres ; car il y aura toujours lieu de retrait du concordat, tant qu'un des termes restera à payer, et que le failli concordataire retombera en faillite avant d'avoir payé ce dernier terme. Qu'il est donc impossible d'assigner un autre terme à la demande de résolution, et de la faire cesser avant que tous les termes de paiement ne soient expirés." MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE Ier. — 28 HAZ
ne soient expirés." MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE Ier. — 28 HAZ 1858. 599 La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'abandon. Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le
de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui prononcera, soit l'annulation, soit la résolution du concordat, le tribunal de commerce nommera un juge commissaire et un ou plusieurs syndics. Ces syndics pourront faire apposer les scellés. Ils procéderont, sans retard, avec l'assistance du juge de paix, sur l'ancien inventaire, au récolement des valeurs, actions et des papiers, et procéderont, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire. Ils dresseront un bilan supplémentaire. Ils feront immédiatement afficher et insérer dans les journaux à ce destinés, avec un extrait du jugement qui les nomme, invitation aux créanciers nouveaux,
extrait du jugement qui les nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire, dans le délai de vingt jours, leurs titres de créances à la vérification. Cette invitation sera faite aussi par lettres du greffier, conformément aux articles 492 et 495. Il sera procédé, sans retard, à la vérification des titres de créances produits en vertu de l'article précédent. Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient été payées en tout ou en partie. Ces opérations mises à
payées en tout ou en partie. Ces opérations mises à fin, s'il y a lieu. Cette réponse ne résout pas totalement la difficile question. On comprend que tant que les termes fixés par le concordat ne sont pas échus, il est impossible que l'action en résolution se prescrive. Ce n'est qu'après l'échéance du terme que la prescription peut commencer à courir; mais une fois le terme échu, et lorsque la prescription a couru, par quel laps de temps sera-t-elle accomplie. La durée ordinaire de trente ans ne serait pas en harmonie avec l'esprit de la loi actuelle; tendant, ces limites,
harmonie avec l'esprit de la loi actuelle; tendant, ces limites, à la règle générale. Quant aux prescriptions, la prorogation du terme produira l'effet que par l'art. 2039 Cod. civ. Il ne fallait rien moins qu'un texte formel pour maintenir l'obligation des cautions, lorsque le Concordat est résolu. Comment voudriez-vous, M. Tripier, rapporteur à la Chambre des Députés, que lorsqu'on débiteur est dépouillé de tous les avantages du concordat, la caution reste obligée de payer pour lui? Le premier effet de la résiliation, est de résumer entièrement le concordat. De ce fait, la règle de droit, sauf les conventions particulières, c'est
fait, la règle de droit, sauf les conventions particulières, c'est que le concordat est annulé. Clôture IVe garde des tiers, de la caution qui n'est assure que pour faire jouir le débiteur du bénéfice dû contrat. Quelle sera donc la position des garants? Ils auront à choisir, ou de rester dans les termes du contrat ou d'en provoquer l'annulation; s'ils prouvent que le débiteur ne présente pas la solvabilité suffisante et que la caution soit de, c'est à eux de ne pas provoquer l'annulation; alors ils conserveront contre la caution les droits que leur confère le concordat. S'ils estiment au
les droits que leur confère le concordat. S'ils estiment au contraire qu'il y a bénéfice pour eux à la résiliation, la caution ne peut plus être obligée. À ces excellentes raisons, la commission a cédé et adopté l'opinion des commissaires du gouvernement qui soutenaient qu'en cas de relation du concordat, les garants devaient rester obligés, par le motif, disaient-ils, que souvent le concordat n'est accepté qu'en raison de l'engagement des garants. J'avoue que tout en reconnaissant qu'il est impossible de ne pas obéir à la volonté formelle de la loi, il me paraît bien étrange qu'on force la caution à
il me paraît bien étrange qu'on force la caution à payer le dividende, lorsqu'on refuse au failli tous les avantages du concordat que la caution a voulu lui procurer. Il est bien entendu toutefois que si, par les poursuites directes contre le failli, les créanciers obtiennent une partie du dividende qui leur a été promis, les garants ne sont tenus que pour le complément de ce dividende. Il serait par trop absurde qu'on forçât les garants à payer le dividende, et qu'ensuite on poursuivît le failli et qu'on se fit délivrer l'actif qu'il peut produire. Il est également hors de
délivrer l'actif qu'il peut produire. Il est également hors de doute que si le concordat est, non pas résolu, mais annulé, les garants libérés auront le droit de répéter les sommes qu'elles auraient déjà payées. M. Chegaray a proposé de supprimer les mots et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, afin que si le prévenu est en état de mandat d'amener, ce qui peut durer longtemps lorsqu'il est en fuite, le tribunal de commerce put prendre les mesures conservatoires nécessaires. Le Moniteur du 3 avril 1838, supplément, page 506, dit que l'article a été adopté avec cette modification. Nous
dit que l'article a été adopté avec cette modification. Nous voyons cependant que l'article a conservé la rédaction primitive, c'est sans doute par erreur, car l'observation de M. Chegaray était aussi juste qu'utile. Le rapport de M. Rawuard contient d'importantes explications sur la position des créanciers de la première faillite appelés à figurer dans la seconde. Lorsque, y est-il dit, un concordat est annulé ou résolu, la faillite peut facilement être reprise sur ses derniers termes, s'il n'y a pas de créanciers nouveaux; mais s'il en existe, leurs concours avec les créanciers anciens ouvre une faillite nouvelle qui ne peut
les créanciers anciens ouvre une faillite nouvelle qui ne peut échapper aux formalités prescrites par le Code pour vérifier et constater les fidélités et pas de nouveau concordat, les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics. Il ne sera procédé aux répartitions qu'après l'expiration, à l'égard des créanciers nouveaux, des délais accordés aux personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497. Les actes faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation, et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude