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sur les marchandises importées des pays où existent des taxes dites de trafic international et a exigé le paiement en or des droits de douane sur les produits provenant des pays où ce mode de paiement est en usage. L'avis motivé de la Commission des douanes a été aussitôt remis à la Commission des Finances par le rapporteur, M. Beinier, député de l'Ain: Les pensions civiles et militaires La Commission des Finances de la Chambre a entendu le 25 février le ministre des Finances sur un projet de loi relatif au nouveau régime des pensions. A la suite de cette
au nouveau régime des pensions. A la suite de cette audition, au cours de laquelle M. de Lasteyrie a formellement insisté pour le maintien des modifications qu'il a proposées d'apporter au texte du Sénat, la Commission a pris les décisions suivantes : A la demande du Gouvernement et sous réserve du dépôt, avant la discussion du projet général des retraites, d'un projet de loi relatif au régime des pensions des ouvriers des PTT, la Commission a écarté les ouvriers de l'Etat du bénéfice de la loi nouvelle. La Commission a fixé les annuités d'accroissement au 1/100e et 1/72e des émoluments
fixé les annuités d'accroissement au 1/100e et 1/72e des émoluments moyens. Elle a exempté les officiers et militaires de carrière des retenues sur la solde. Elle a rétabli les dispositions sur la cesse des pensions dont l'application demeure différée pendant une période de cinq ans. En ce qui concerne la péréquation, la Commission s'est prononcée pour les coefficients précédemment adoptés par la Chambre et le Sénat. Cent cinquante millions d'économies Le ministre des Finances, a saisi, le 25 février, la Commission des Finances de la Chambre de propositions tendant à réduire de 150 millions environ les crédits prévus pour 1924
réduire de 150 millions environ les crédits prévus pour 1924 au projet de budget des dépenses recouvrables. Ces diminutions ne portent pas sur les indemnités de dommages de guerre et concernent principalement les dotations des services et travaux publics et les dépenses administratives. La hausse excessive des denrées La Commission de législation civile a continué le 27 février l'examen des amendements Klotz-Eymond et de Moro-Giafferri-Barthe, sur les articles 419 et 420 du Code pénal. Le Gouvernement, ayant fait connaître au président de la Commission qu'il n'entrait pas dans ses vues de recourir à la taxation, la Commission n'a pas cru
de recourir à la taxation, la Commission n'a pas cru pouvoir laisser à l'arbitrage du juge, le soin d'apprécier, en l'absence de taxation officielle et préventive, si le bénéfice est exagéré ou non. En conséquence, la Commission s'est prononcée pour le rejet de ces amendements et le maintien intégral du texte de M. Raynaldy, rapporteur. L'amendement Klotz-Eymond a été repoussé par 15 voix et une abstention et celui de Moro-Giafferri-Barthe a été rejeté par 14 voix contre 2, sur 16 votants. Au Luxembourg La révision des dommages La Commission des départements libérés a constitué le 19 février son bureau de
départements libérés a constitué le 19 février son bureau de la façon suivante : président, M. Lucien Hubert ; vice-présidents, MM. Poulie et Gouge ; secrétaires, MM. de Lubersac et Reynald. M. Poulie a été chargé de faire, pour vendredi prochain, un rapport sur le texte adopté par la Chambre, portant révision des dommages de guerre. Le ministre des Régions libérées a demandé, à être entendu. Dans son exposé présenté à la séance du 22 février, M. Poulie a abordé l'examen des points suivants : 1° Economie fiscale de la loi de 1919 sur les dommages de guerre et modifications
loi de 1919 sur les dommages de guerre et modifications législatives envisagées depuis 1919 par différents projets et propositions de loi ; 2° Conditions dans lesquelles la Chambre a été appelée à voter la proposition de loi dont le Sénat est saisi ; 3° Questions de droit, de fait, d'ordre moral et politique, qu'elles soulèvent. De son côté, la Commission des Finances a examiné la loi sur la révision des dommages de guerre. M. Henry Bérenger, rapporteur général, a fait un premier exposé d'ensemble dont la Commission a ordonné l'impression. La discussion générale commencera dans la prochaine séance. La propriété
La discussion générale commencera dans la prochaine séance. La propriété commerciale La Commission de législation a poursuivi les 22 et 25 février la discussion du projet sur la propriété commerciale. Elle a entendu le ministre du Commerce et le directeur des Affaires civiles au ministère de la Justice. Dior a formulé plusieurs objections au texte élaboré par la Commission. Il a demandé qu'il n'y ait pas de limitation de durée pour l'application de la loi et que celle-ci visât uniquement le local qui est le centre principal de l'exploitation du fonds de commerce. Enfin, le ministre estime insuffisante l'indemnité dont
fonds de commerce. Enfin, le ministre estime insuffisante l'indemnité dont le montant est basé sur la valeur des cinq dernières années de location. La Commission a terminé ses travaux au cours de la séance du 25 février. Elle a tout d'abord procédé à l'examen des observations présentées à la réunion précédente par M. Colrat, garde des sceaux, et M. Dior, ministre du Commerce. Puis, la Commission s'est arrêtée aux principes suivants : Pas de limitation dans l'espace ; la loi est applicable sur tout le territoire sans aucune restriction, mais limitation dans le temps, la loi aura un caractère temporaire,
limitation dans le temps, la loi aura un caractère temporaire, c'est-à-dire qu'elle ne sera applicable que pendant 10 ans, soit jusqu'en 1934. Le prix du bail sera fixé par les deux parties et, en cas de désaccord, par le président du tribunal. Au cas où le propriétaire se refuserait à consentir le bail dans les conditions ci-dessus, il pourrait y avoir lieu à trois sortes d'indemnités : Indemnité d'éviction contre le propriétaire qui aurait refusé, sans motif légitime, le renouvellement du bail ; Indemnité adéquate à l'enrichissement causé, au cas où, dans les cinq ans, un commerce ou une industrie
où, dans les cinq ans, un commerce ou une industrie similaire serait exercé dans l'immeuble ; Indemnité de plus-value lorsque le propriétaire s'est profité des améliorations apportées à l'immeuble par le locataire. M. Morand a été chargé de réviser son rapport conformément à ces conclusions. A la Commission des Douanes La Commission des Douanes, réunie le 19 février, a renouvelé les pouvoirs de ses membres qui font partie de la délégation interparlementaire des Commissions des douanes. M. Néron a été nommé membre de la délégation, en remplacement de M. Plichon. Le président a donné communication de documents concernant notamment les
Le président a donné communication de documents concernant notamment les peaux de lapin, les peaux brutes et les cuirs. Pour les projets et propositions soumis actuellement à l'examen de la Chambre des députés, la Commission a nommé des rapporteurs chargés d'en suivre la discussion, afin d'être prêts à présenter leurs rapports au Sénat dès le dépôt de ces projets devant la Haute Assemblée. Le privilège des banques coloniales La Commission des Colonies a examiné le 22 février le projet relatif au renouvelement du privilège des banques de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion. M. Auber, chargé de
la Guadeloupe et de La Réunion. M. Auber, chargé de cette étude, après avoir exposé que ce projet n'avait d'autre but que d'entériner une situation de fait, a été chargé de demander au ministre des Colonies des compléments d'informations. Elle a ensuite examiné la proposition tendant à transformer en départements français les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion. M. Auber a exposé longuement les inconvénients d'ordre financier et administratif qui résulteraient de cette transformation. Les tarifs des transports La Commission du Commerce, réunie sous la présidence de M. Clémentel, a entendu le 24 février un
présidence de M. Clémentel, a entendu le 24 février un exposé de M. Cadilnan sur les tarifs des transports. Le sénateur des Landes a indiqué les conditions dans lesquelles les Compagnies ont été amenées à envisager un relèvement des tarifs. Leur déficit budgétaire s'étant trouvé porté de 1.200 millions pour 1922 à 1.700 millions pour 1923 par suite, notamment de l'élévation du prix du charbon et des charges nouvelles telles que l'amélioration des retraites des cheminots, les Compagnies ont été autorisées à envisager une augmentation de recettes de 1.200 millions pour 1922 à 1.700 millions des voyageurs et 600 millions
pour 1922 à 1.700 millions des voyageurs et 600 millions pour les marchandises. Les 500 millions de déficit restant encore devront être comblés par des économies. M. Cadilnan a tenu à faire remarquer que s'il y avait lieu d'autoriser les Compagnies à relever leurs tarifs, ce n'est qu'à la condition qu'elles procéderaient à un réajustement de divers tarifs de base pour le transport des marchandises, certains pouvant être aisément relevés pour des produits de luxe et d'autres devant être notablement abaissés pour des produits de première nécessité. Il y aurait notamment lieu de réviser les tarifs du transport des denrées
notamment lieu de réviser les tarifs du transport des denrées agricoles, du bétail, de certains minerais et des vins. Les conclusions de M. Cadilnan ont été unanimement approuvées. A travers les Groupes Les revendications du groupe viticole A la réunion du groupe viticole de la Chambre, le 22 février, M. Barthe a rendu compte de ses démarches auprès du gouvernement au sujet de l'adoption de l'amendement déposé par le groupe viticole, qui tend à exonérer le vin et les boissons hygiéniques du double décime. De son côté, M. de Rodez-Bénavent a rendu compte des travaux de la Commission des finances.
a rendu compte des travaux de la Commission des finances. Le groupe a décidé à l'unanimité, en présence des charges considérables qui frappent la viticulture, de maintenir le texte déjà déposé par M. Manaut. M. de Cassagnac a donné lecture d'un amendement tendant à ne pas appliquer le double décime à la taxe ad valorem de 25 % sur les spiritueux, les droits étant devenus prohibitifs et dépassant en certains cas 2.000 francs par hectolitre. Le groupe a accepté le texte proposé. L'Économiste Parlementaire 961 Des Documents Le blé, la farine et le pain Au Journal Officiel du 15 février
farine et le pain Au Journal Officiel du 15 février a été publiée la circulaire suivante adressée aux préfets par le ministre du Commerce et relative aux rapports entre le cours des blés, le prix des farines et le prix du pain. La Commission d'utilisation du blé a terminé la discussion des conclusions du rapport de M. l'inspecteur général de l'agriculture, Félix Laurent, sur les relations entre les prix du blé, de la farine et du pain, et elle s'est prononcée sur les diverses modifications qu'il convient d'apporter aux règles suivies jusqu'alors pour la détermination des prix de la farine
suivies jusqu'alors pour la détermination des prix de la farine et du pain. Je tiens à appeler votre attention de façon toute particulière sur ces modifications qui intéressent les points suivants : 1° Réunion des commissions départementales. Les commissions consultatives départementales dont la composition a été complétée par décret du 3 janvier 1921 doivent se réunir au moins une fois par mois. 2° Contrôle des cours des blés et des farines. Il appartient aux chambres de commerce de faire établir des cotes authentiques des céréales dans les bourses de commerce des centres d'importation de blés exotiques ou de transactions importantes
des centres d'importation de blés exotiques ou de transactions importantes de blés indigènes. De votre côté, vous voudrez bien, d'accord avec les municipalités, les associations agricoles, les chambres syndicales intéressées et les groupements de consommateurs, veiller à ce que, dans tous les marchés locaux qui présentent une certaine importance, les cours soient enregistrés de façon exacte et publiés par les municipalités, non seulement pour le blé et le seigle, mais encore pour les farines (en distinguant les sons et les remoulages). À cette fin, il convient que partout où la constatation des cours est insuffisante, des commissions spéciales comprenant des
constatation des cours est insuffisante, des commissions spéciales comprenant des courtiers assermentés et des représentants des différentes corporations intéressées, soient constituées sans retard. Vous demanderez aux municipalités de vous adresser, dès le lendemain de chaque marché, les cours enregistrés par ces commissions. Un bureau spécial institué dans vos services serait chargé de leur centralisation. 3° Délais d'utilisation des stocks Ces délais sont à fixer, une fois pour toutes, par chaque commission départementale, d'accord avec les intéressés, en tenant compte des conditions locales. Ils peuvent être de 8 à 20 jours ou plus, pour le blé dans les moulins, et de
ou plus, pour le blé dans les moulins, et de 8 à 10 jours ou plus, pour la farine dans les boulangeries. 4° Frais d'approche Dans tous les départements où la production suffit aux besoins, il n'y a pas lieu d'accorder aux meuniers une indemnité pour frais d'approche, lorsque les cours s'entendent pour marchandise rendue au moulin, ce qui est le cas le plus fréquent. Dans les départements où les cours des blés importés sont donnés franco gares destinataires, aucune majoration n'est davantage indiquée. Dans les autres départements, importateurs de blés indigènes ou de blés exotiques dont les cours ne
blés indigènes ou de blés exotiques dont les cours ne sont connus que gares départ, l'indemnité pour frais d'approche doit entrer en ligne de compte, mais seulement pour la proportion des blés importés. Pour ces blés importés, indigènes ou exotiques, on prendra les cours des marchés des départements expéditeurs, dont la moyenne exacte pour la période envisagée, sera confirmée par les préfets de ces départements; ces cours seront majorés de l'indemnité correspondante aux frais de transport moyens indiqués par les compagnies de chemins de fer ou de navigation. 5° Marge de mouture et taux d'extraction La marge de mouture de
de mouture et taux d'extraction La marge de mouture de 7 fr doit être considérée comme un maximum et par suite n'est susceptible d'augmentation en aucun cas. Le taux d'extraction est fixé à 75 %, avec 23 % d'issues, pour les blés indigènes de qualité saine, loyale et marchande, et en moyenne à 77 %, avec 21 % d'issues, pour les blés exotiques de bonne qualité (Manitoba n° 1 et Australie) et de propreté suffisante (2 % de charge au maximum). Lorsque le seigle est employé comme succédané, ce qui est le cas général, son taux d'extraction est à compter
est le cas général, son taux d'extraction est à compter au minimum de 66 %, avec 32 % d'issues. 6° Prix de la farine Au cours de sa réunion du 27 décembre 1923, la Commission d'utilisation du blé a admis, conformément au reste aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1922, qu'il ne peut y avoir qu'une sorte de farine cotée, dite « farine de consommation courante », composée de farine entière, de froment à laquelle on a incorporé 8 % de farine de succédanés. En conséquence, il ne doit être coté aucune farine dite de « qualité supérieure
doit être coté aucune farine dite de « qualité supérieure » ou de « granulé » ou de « force ». En raison des facteurs multiples (issues, succédanés, etc.) dont les prix très variables interviennent avec celui du blé pour la détermination du prix de la farine, il convient d'apporter au barème en vigueur toutes modifications permettant d'établir d'une façon exacte le cours de la farine en fonction des cours des blés. Il importe de tenir un compte rigoureux de tous ces facteurs pour fixer les cours de la farine. C'est ainsi que les bonifications résultant de l'emploi des succédanés
C'est ainsi que les bonifications résultant de l'emploi des succédanés doivent toujours être décomptées à leur valeur exacte. Pour le seigle, notamment, la valeur de sa farine doit être établie, en comptant ses issues, qui sont mélangées dans la pratique aux issues de blé, au même prix que ces dernières. Le prix de la farine de blé est donné par l'équation suivante : Prix du blé + marge de mouture - issues. Taux d'extraction Si le prix du blé est de 93 fr., le rendement en farine de 75 %, le prix des remoulages de 60 francs, avec un rendement
le prix des remoulages de 60 francs, avec un rendement de 4 % et le prix des sons de 50 fr., avec un rendement de 19 %, le prix du quintal de farine de froment sera : 95 + 7 — (0,60 × 4) + (0,50 × 19) × 100 = 120 fr. 13 À la farine de froment, nous devons ajouter 8 % de succédanés, que nous supposerons être moitié farine de seigle, moitié farine de riz. Le seigle étant coté 74 fr. le quintal, son rendement en farine étant de 66 % et la valeur de ses issues
étant de 66 % et la valeur de ses issues égale à la valeur moyenne ci-dessus des issues de blé (0,75 fr. au kilogramme), le prix de revient du quintal de farine de seigle sera : 74 + 7 — 16,55 × 100 = 97 fr. 64 66 Si la farine de riz est, à 0,95 fr. le quintal, nous aurons pour la valeur des 8 kilogrammes de succédanés employés : (0,95 × 4) + (1,04 × 4) = 8 fr. 06 Des 92 kilogrammes de farine entière de blé revenant à 120,13 × 92 = 110 fr. 52 100
revenant à 120,13 × 92 = 110 fr. 52 100 le quintal de farine de consommation courante vaudra 110 fr. 52 + 8 fr. 06 = 118 58 La taxe de 1,10 % sur le chiffre d'affaires est à déduire de la valeur des issues. À ce prix de la farine au moulin, il y a lieu d'ajouter l'impôt de 1,10 % sur le chiffre d'affaires, soit 1,30 L'indemnité de placement de la farine (communes rurales et villes de moins de 50.000 habitants) 0,50 Les frais de camionnage 1,50 Total 121,83 L'indemnité de placement de la farine ne doit pas
121,83 L'indemnité de placement de la farine ne doit pas dépasser 50 centimes par quintal dans les circonscriptions rurales et les villes de moins de 50.000 habitants, peut être élevée à 75 centimes dans les villes de plus de 50.000 habitants et à 1 franc dans les villes de plus de 100.000 habitants et à 1 fr. 25 à Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux. Les frais de camionnage et de montage, du moulin à la chambre à farine de la boulangerie doivent être facturés au plus juste. Le chiffre de 1 fr. 50 par quintal de farine doit être considéré
1 fr. 50 par quintal de farine doit être considéré comme la moyenne générale dans les grandes villes ainsi qu'à la campagne dans les localités qui ne sont pas distantes des moulins de plus de 25 kilomètres ; ce n'est que dans des cas exceptionnels, notamment dans les régions montagneuses, que ce maximum de 1 fr. 50 peut être dépassé. Prix du pain La prime de cuisson de 28 fr. 50 par quintal de farine accordée à Paris doit être considérée comme un maximum dans les villes les plus importantes, et cela pour un rendement en pain atteignant au minimum
et cela pour un rendement en pain atteignant au minimum 130 kilogrammes 500 pour 100 kilogrammes de farine, à la condition d'accorder pour le pain de fantaisie une tolérance de poids approchant de celle en usage à Paris. Dans les circonscriptions rurales, en raison de la réduction sensible des frais de panification, il doit être possible, le plus souvent, de réduire cette prime de cuisson d'au moins 0 fr. 25 par quintal de farine, ce qui abaisse de 0 fr. 025 le prix du kilogramme de pain. Il est indiqué d'établir des barèmes de concordance des prix de la farine
d'établir des barèmes de concordance des prix de la farine et du pain de façon qu'en cas de changement du prix de la farine le nouveau prix correspondant du pain en découle sans discussion et puisse être mis en vigueur huit ou dix jours après la nouvelle cote de la farine, c'est-à-dire dans le délai fixé pour l'écoulement des stocks. Ces barèmes doivent être établis de façon précise afin que, dans tous les cas, des augmentations ou des diminutions de 0 fr. 05 ou 0 fr. 025 par kilogramme de pain correspondent à des hausses ou des baisses respectives de
pain correspondent à des hausses ou des baisses respectives de 6 fr. 50 ou 3 fr. 25 par quintal de farine. Il reste bien entendu que ces instructions ont surtout un caractère indicatif, notamment en ce qui concerne les chiffres moyens donnés à titre d'exemples. Les commissions consultatives départementales doivent préciser de la façon la plus rigoureuse les conditions locales et arrêter en conséquence les chiffres qui seront utilisés pour la détermination des prix de la farine et du pain, tout en se tenant dans les limites maxima et minima indiquées. Je vous prierai de me faire parvenir régulièrement sous
indiquées. Je vous prierai de me faire parvenir régulièrement sous le timbre de l'office des renseignements agricoles les procès-verbaux de toutes les séances tenues par les commissions. Je suis certain que vous estimerez qu'il y a lieu, dès réception de ces instructions, de réunir la Commission départementale en vue de déterminer, dans votre département, les facteurs constants qui doivent intervenir pour établir les relations entre le cours du blé, le prix de la farine et celui du pain, et afin d'examiner la situation actuelle et les modifications qu'il serait possible d'envisager dans les prix du pain. Dans une prochaine circulaire
d'envisager dans les prix du pain. Dans une prochaine circulaire je préciserai la procédure à suivre en ce qui concerne les réclamations contre la taxe du pain, émanant soit des particuliers, soit des boulangers. Je vous remercie à l'avance des efforts que vous réaliserez en vue de provoquer un abaissement du coût de la vie et de la précieuse collaboration que vous apporterez ainsi au Gouvernement. Henry CüettoN. Ce prix doit être la moyenne des prix des différentes catégories de sons : gros sons, moyens sons, petits sons ou recouverts. Nous demandons par ailleurs que les livraisons en nature, organisées
Nous demandons par ailleurs que les livraisons en nature, organisées depuis novembre entre nous et les industriels de la Ruhr, soient réglées à long terme, par des contrats renouvelés et étendus, qui feront leur part non seulement à la Belgique et à la France, mais aussi à l'Italie, voire à d'autres alliés, sans porter préjudice aux droits des voisins, surtout de Hollande et de Suisse. Ainsi placé sous la surveillance continue des occupants, l'organisme industriel de l'Allemagne occidentale pourra se reformer, se renforcer même, sans menacer désormais la paix. La propriété commerciale. La Commission sénatoriale de législation civile vient de
propriété commerciale. La Commission sénatoriale de législation civile vient de prendre position sur le terrain de la propriété commerciale et se trouve en désaccord avec la Commission de Commerce. M. Louis Serre, sénateur de Vaucluse, vice-président de cette dernière Commission, expose dans le Petit-Journal les raisons qui ont amené le conflit : Alors que la Commission du Commerce sur notre proposition a fait le projet de la Chambre et demande qu'on le vote en relatif avance, la Commission de Législation civile s'est arrêtée au principe suivant : Pas de limité dans l'espace, mais limitation dans le temps, c'est-à-dire que cette
dans l'espace, mais limitation dans le temps, c'est-à-dire que cette loi ne sera applicable que pendant dix ans, soit jusqu'en 1934. La Commission du Commerce estime, au contraire, qu'il s'agit ici d'une matière normale, qu'il est indispensable de faire une loi permanente, d'abord pour éviter les spéculations inévitables précédant la disparition de décisions temporaires, mais surtout pour créer un droit nouveau en matière de baux commerciaux et industriels. D'ailleurs, si, ce que nous ne pensions pas, le projet actuel faisait naître des abus, si l'augmentation des locaux était telle que ses dispositions fussent inutiles, et elles ne le seront jamais,