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La LOI MUNICIPALE, tome VI, format in-4° à trois colonnes, de plus de 800 pages contenant les Projets de lois, Rapports, Actes transmis au Sénat et à la Chambre, ainsi que l'exécution et la Circulaire explicative en vente, avec une table alphabétique et analytique. Prix : 5 francs à l'administration des Publications officiels. Le prix spécial pour les maires, les conseillers municipaux et les fonctionnaires est de 6 francs. TABLE DES BONS PUBLIÉS PARTIE OFFICIELLE SOMMAIRE 1 PARTIE NON OFFICIELLE 3753 PARTIE OFFICIELLE Paris, 16 Juillet 1892 LOI abrogeant l'article 4 de la loi du 31 juillet 1875 (Conseils généraux)
4 de la loi du 31 juillet 1875 (Conseils généraux) (département de la Corse). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est abrogé l'article 4 de la loi du 31 juillet 1875, qui a fixé au deuxième lundi de septembre l'ouverture de la session ordinaire du conseil général dans le département de la Corse. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 juillet 1892.
loi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 juillet 1892. CARLOS. Par le président de la République : Le président du conseil, ministre de l'Intérieur, EMILE LOUBET. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Monsieur le Président, La loi du 25 juin 1890, qui a pour objet de maintenir pendant sept ans aux administrateurs des communes mixtes, en territoire civil de l'Algérie, le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, dispose, en son article 8, qu'il sera rendu compte chaque année aux Chambres, par le Gouvernement, de l'application de cette loi. Conformément à cette prescription, j'ai
de l'application de cette loi. Conformément à cette prescription, j'ai l'honneur de vous adresser le présent rapport qui embrasse la période comprise entre le 1er juillet 1890 et le 30 juin 1891. Le nombre total des punitions infligées s'est élevé, pendant cette période, pour une population de 2,323,549 indigènes musulmans non naturalisés, au chiffre de 18,630. Ce chiffre est, d'ailleurs, égal au nombre des infractions constatées. En voici la décomposition par département et par arrondissement : CHIFFRES NOMBRE MOYENNE ARRONDISSEMENTS de la total par population des condamnés 1000 musulmans non naturalisés habitants. DÉPARTEMENT D'ALGER Tizi-Ouzou 256.230 1.417 5.53 Miliana 103.540
naturalisés habitants. DÉPARTEMENT D'ALGER Tizi-Ouzou 256.230 1.417 5.53 Miliana 103.540 609 5.88 Alger 194.824 1.465 7.50 Médéa 54.545 460 8.44 Orléansville 119.209 1.200 10.06 Totaux 728.-348 5.151 7.07 DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE Philippeville 72.841 247 3.39 Guelma 95.953 553 5.76 Bougie 316.582 2.093 6.03 Constantine 276.418 1.711 6.19 Bône 51.410 413 8.03 Batna 126.079 1.052 8.34 Sétif 173.723 3.196 18.39 Totaux 1.143.006 9.265 8.10 CHIFFRES NOMBRE MOYENNE ARRONDISSEMENTS de la total emplois population des condamnés 1000 musulmans non naturalisés habitants. DÉPARTEMENT D'ORAN Mostaganem 208.952 1.301 6.22 Oran 41.070 273 6.65 Mascara 105.986 1.138 10.73 Sidi-bel-Abbès 25.263 276 10.90 Tlemcen 70.832 1.226
105.986 1.138 10.73 Sidi-bel-Abbès 25.263 276 10.90 Tlemcen 70.832 1.226 17.31 Totaux 452.195 4.214 9.32 Il résulte des indications fournies par ce tableau que c'est dans le département d'Oran que la moyenne des condamnations a été la plus élevée. Elle y est de 9.32 par 1,000 habitants indigènes; elle n'est que de 8.10 dans celui de Constantine et de 7.07 dans le département d'Alger. La moyenne générale pour les trois départements est de 8.16. Le tableau général et le graphique ci-contre font ressortir que ce sont les paragraphes 2, 6, 8, 13, 16 et 17 de la nomenclature annexée à
8, 13, 16 et 17 de la nomenclature annexée à la loi du 25 juin 1890 qui ont donné lieu le plus souvent à l'application de la peine dans les trois départements : 1,478 condamnations ont été infligées au titre du paragraphe 13 (Décédé d'une commune sans autorisation) ; 1,680 au titre du paragraphe 6 (Retard prolongé et non justifié dans le paiement des impôts) ; 2,091 au titre du paragraphe 8 (Dissimulation de la matière imposable) ; 2,286 au titre du paragraphe 2 (Refus ou inexécution du service de gardes et patrouilles) ; 3,645 au titre du paragraphe 16
gardes et patrouilles) ; 3,645 au titre du paragraphe 16 (Tapage, scandale, disputes) ; 4,077 au titre du paragraphe 17 (Refus de concours en cas d'accident, tumulte ou calamité publique). Les infractions prévues par les paragraphes 1, 9, 14, 15, 19 et 20 (propos tenus en public contre la France ou son gouvernement; détention d'animaux égarés sans avis donné à l'autorité dans les vingt-quatre heures; négligence de faire viser son permis de voyage; défaut de certificat indiquant la marque des animaux destinés à être conduits sur un marché en dehors de la commune; absence d'autorisation pour l'exercice de certaines professions),
de la commune; absence d'autorisation pour l'exercice de certaines professions), sont, au contraire, celles qui ont été commises le plus rarement: il n'a même pas été prononcé de condamnation au titre des paragraphes 19 et 20 qui visent l'ouverture, sans autorisation, d'établissements religieux ou l'exercice de la profession de « déterrer » ou d'instituteur primaire. Comme on le voit, c'est le département de Constantine qui présente le plus grand nombre d'infractions au titre du paragraphe 13, et c'est une commune mixte de ce département, celle de Tahert, qui, à elle seule, a déterminé cette situation: en deux semaines, l'administrateur de
seule, a déterminé cette situation: en deux semaines, l'administrateur de cette commune mixte a infligé 149 punitions pour « départ sans autorisation », et cette rigueur s'explique par cette circonstance exceptionnelle que, malgré les facilités accordées aux indigènes pour obtenir des permis de voyage, 900 d'entre eux étaient partis clandestinement pour aller moissonner dans le Fondjion ou sur les hauts plateaux. Le nombre relativement élevé des punitions infligées au titre du paragraphe 6, pour retard apporté au paiement des impôts, doit être attribué à la situation économique des indigènes pendant la période qui nous occupe. Cette situation a été surtout
la période qui nous occupe. Cette situation a été surtout défavorable dans les départements d'Alger et d'Oran. Dans celui de Constantine, au contraire, grâce à l'abondance des récoltes, les indigènes ont pu facilement acquitter leurs impôts. Ces considérations peuvent également s'appliquer au paragraphe 8: la situation économique des indigènes sur certains points de l'Algérie devait, en effet, déterminer de nombreuses dissimulations de la matière imposable. Quant aux condamnations prononcées en vertu du paragraphe 2, pour refus ou inexécution du service de gardes et de patrouilles, bien qu'elles paraissent au premier abord très élevées, elles n'ont produit, en réalité, qu'une moyenne
abord très élevées, elles n'ont produit, en réalité, qu'une moyenne relativement assez faible (1 pour 1,000 habitants). Les dispositions dont il s'agit sont destinées à assurer l'exécution du décret du 18 août 1868, qui a créé dans les communes un service spécial de patrouilles et de gardes. Ce service d'ordre et de sûreté est obligatoire pour les indigènes de dix huit à quarante ans, et vient en compensation du service de l'ancienne milice, actuellement service militaire dont ils sont exemptés. — On ne peut méconnaître que c'est une lourde charge, à laquelle les indigènes cherchent à se soustraire très souvent.
à laquelle les indigènes cherchent à se soustraire très souvent. Il n'est donc pas surprenant que des infractions nombreuses soient commises de ce chef. L'application du paragraphe 16, qui prévoit les infractions pour tapage, scandale, disputes et autres actes de désordre commis notamment dans les marchés, a donné lieu à 3,645 condamnations. Elles sont justifiées par des considérations tirées de l'état social du peuple arabe; les indigènes ont conservé l'habitude de vider eux-mêmes leurs différends. On ne voit plus, il est vrai, des tribus entières marcher les unes contre les autres pour tirer vengeance d'une insulte ou reprendre le bien
autres pour tirer vengeance d'une insulte ou reprendre le bien dont elles se croyaient dépouillées. Mais l'indigène n'en est pas encore arrivé à adoucir ses mœurs à notre contact au point de ne pas tirer individuellement vengeance de son ennemi. C'est en pays kabyle et surtout dans les arrondissements de Bougie et de Sétif qu'on a lieu d'observer le plus grand nombre de punitions pour infractions de cette nature. Enfin, le chiffre élevé des condamnations prononcées par application du paragraphe 17, relatif au refus de concours à l'autorité dans les circonstances d'accidents, tumultes ou calamités publiques, est justifié par la
circonstances d'accidents, tumultes ou calamités publiques, est justifié par la nécessité dans laquelle se sont trouvés certains administrateurs de réagir contre le mauvais vouloir des indigènes dans la lutte contre les sauterelles. Dans le département d'Oran et l'arrondissement de Tlemcen, notamment, un seul administrateur, celui de la commune mixte de Sebdou, a dû infliger 454 punitions aux récalcitrants. Le nombre total des jours de prison infligés pendant les 28 semestres 1890 et 1er semestre 1891 s'est élevé à 48,204. En voici la décomposition par département et par arrondissement: -TOTAL NOMBRE .0~ TOTAL NOMBRE MOYENNES jours de condamnations de )1~ltions et
.0~ TOTAL NOMBRE MOYENNES jours de condamnations de )1~ltions et jours de prison. à la prison. DÉPARTEMENT D'ORAN .n 1 2. b Oran, , , , , , , , 269 106 59 Mascara. 2.223 857 2.83 Mostaganem. 2.791 983 o jû Sidi-bel-Abbès. 654 191 4 Tlemcen. 3.913 947 —/ Total pour le 1 g.)? département. 9.850 3.085 DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE 1 2 jJ Guelma. 1.274 469 3 Constantine 5.783 1.498 3.20 Sétif 7.104 2.218 3.43 Philippeville. 636 185 3.64 Batna. 2.581 709 3$ Bougie. 4.469 1.212 8.99 Bône. 1.575 404 Total pour le 3.4g département. 23.422 6.695, 3.4? DÉPARTEMENT
404 Total pour le 3.4g département. 23.422 6.695, 3.4? DÉPARTEMENT D'ALGER .'1 1 Tizi-Ouzou. 3.952 1.246 3.18 Alger. 3.574 1.121 4.03 Médéa. , , , , , , , 1.046 259 4.$ Orléansville. 4.228 1.034 4.56 Miliana. 2.132 467 ..-/ Total pour le 3.6t département. 14.932 4.127. 3.61 Le chiffre total des amendes infligées pendant les 28 semestres 1890 et 1er semestre 1891 s'est élevé à 112,333 fr. En voici la décomposition par département et par arrondissement: NOMBRE TOTAL de réprimandes. à l'amende, DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE 1 6.1p Bougie 10.494 1.632 7.05 Guelma 2.917 452 7.43 Philippeville. 1.182 158 Sétif
1.632 7.05 Guelma 2.917 452 7.43 Philippeville. 1.182 158 Sétif 20.153 2.598 8.18 Batna. 6.950 849 8.55 Constantine. 8.580 1.003 9.61 Bône. 1.730 162 Total pour le 1.63 département. 52.006 6.814. 1 DÉPARTEMENT D'ALGER 1 7, V4 Tizi-Ouzou 10.024 1.262 19 Médéa. 2.338 284 8.14 Alger 8-828 1.009 9.91 Miliana 4.232 427 10,45 Orléansville. 5.288 505 Total pour le 8.80 département. 30.710 3.487 DÉPARTEMENT D'ORAN. 1111 b. Mostaganem. 4.550 659 1,36 Oran 1.774 241 g.~ Mascara. 8.981 1.084 9.1 Sidi-bel-Abbès. 2.122 233 a. Tlemcen 12.240 830 Total pour le 9,73 département. 29.667 3. En des chiffres qui précèdent il est
département. 29.667 3. En des chiffres qui précèdent il est facile de Qaturellement à établir une comparaison entre les trois départements au point de vue de l'application des peines. Les chiffres, présentés dans un premier tableau, établissent que la moyenne des condamnations par habitant était plus faible dans le département d'Alger que dans les deux autres, et dans le département de Constantine la moyenne des condamnations était inférieure à celle des deux autres départements. Cependant, être celui où la loi a le plus sévèrement piqué avec le plus de rigueur. C'est donc le département d'Alger, en ce qui concerne la
C'est donc le département d'Alger, en ce qui concerne la peine de l'emprisonnement : la moyenne des jours de prison infligés à chaque condamné y a atteint 3.61, tandis qu'elle n'a été que de 3.49 à Constantine et 3.10 à Oran, de telle sorte que le département d'Alger, chargé en apparence devient celui dans lequel la peine de la prison a été plus durement appliquée. Je le confesse au chiffre des amendes, c'est dans le département d'Oran qu'on relève la plus élevée : 9 fr. 73 par individu contre 8 fr. 80 à Alger et 7 fr. 63 à Constantine.
fr. 80 à Alger et 7 fr. 63 à Constantine. Ce n'est pas que la plupart des administrateurs du département d'Oran aient montré une plus grande sévérité que leurs collègues des deux autres départements. Cette situation est due à la sévérité d'un seul administrateur, celui de Sebdou, qui, du 16 mars 1891, s'est vu obligé de frapper cent vingt-et-un de ses administrés de 15 fr d'amende chacun, et cent trente autres du double de ce même chiffre. Pour récidive dans le refus de contribution contre les sauterelles (paragraphe 8) il reste, au titre de ce même paragraphe, les peines les
reste, au titre de ce même paragraphe, les peines les plus lourdes et les plus fortes : elles ont pour l'ensemble du territoire des communes mixtes, par 11,233 jours de prison et 33,380 fr d'amendes. Après le paragraphe 17 viennent, suivant l'importance des condamnations, les paragraphes 16, 8, 6 et 4 comportant les chiffres de prison et d'aftermath : Paragraphe 16. — Tapage, scandales, discorde et autres actes de désordre, notamment aux marchés, n'offrant pas un trouble suffisant pour constituer un délit : 10,334 jours de prison; 21,192 fr d'amende. Paragraphe 8. — Dissimulation de la valeur improrovable et connivence
Paragraphe 8. — Dissimulation de la valeur improrovable et connivence dans les trafiqués ou tentatives de soustraction de coergerent des animaux et objets imbibés, 15,369 jours de prison; 15,350 fr d'amende. Paragraphe 2. — Refus ou inexécution du service, garde, patrouille ou poste-vigie par l'autorité; abandon d'un poste ou l'infidélité dans les mêmes services: 10,920 jours de prison; 10,920 fr d'amende. Paragraphe 6. — Retard prolongé et non exécution dans le paiement des impôts, soumission à de séquestre, amendes et contributions, de toute somme due à l'Etat ou à une commune, ainsi que dans l'exécution des prestations faites en nature:
commune, ainsi que dans l'exécution des prestations faites en nature: 5,336 jours de prison; 3,993 francs d'amende. Paragraphe 13. — Départ de une commune pour changement de domicile sans avoir, au préalable, averti l'administrateur et acquitté les impôts; départ de sa résidence sans être muni d'un passeport, permis de voyage, carte de sûreté ou livret d'ouvrier régulièrement visé: 2,876 jours de prison; 6,739 fr d'amende. Ces six paragraphes, à eux seuls, représentent environ les huit dixièmes du nombre total des jours de prison et du chiffre des amendes infligées. L'innovation la plus importante de la loi du 25 juin 1890
la plus importante de la loi du 25 juin 1890 a été le droit, pour tout indigène puni d'un emprisonnement de plus de vingt-quatre heures ou d'une amende de plus de 5 fr, de faire appel de cette condamnation devant le préfet, pour l'arrondissement chef-lieu, ou devant le sous-préfet pour les autres arrondissements. On constate que le chiffre des appels pendant les 26 semestres 1890 et 1er semestre 1891 a été de 166. Sur ce nombre, 148 condamnations ont été confirmées, 6 infirmées et 12 réduites. Elles se décomposent ainsi : DÉPARTEMENT D'ALGER 21 condamnations frappées d'appel, dont 16 confirmées,
: DÉPARTEMENT D'ALGER 21 condamnations frappées d'appel, dont 16 confirmées, 2 infirmées, 3 réduites. DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE 63 condamnations frappées d'appel, dont 55 confirmées, 3 infirmées, 5 réduites. DÉPARTEMENT D'ORAN 82 condamnations frappées d'appel, dont 77 confirmées, 1 infirmée, 4 réduites. La proportion moyenne du nombre des appels au nombre des condamnations est de 8.9 p. 1,000 dans les trois départements; elle est de 4 p. 1,000 dans le département d'Alger, de 19.4 dans celui d'Oran et de 6.7 dans celui de Constantine. Le département d'Oran est donc celui qui fournit de beaucoup la plus forte moyenne. Les appels y
fournit de beaucoup la plus forte moyenne. Les appels y ont été trois fois plus nombreux que dans celui de Constantine. Comme précédemment, cette différence s'explique par le nombre et l'importance relativement considérables des punitions infligées dans le département d'Oran pendant la lutte contre les acridiens. Si la plupart des indigènes n'ont pas fait un usage plus fréquent de cette voie de recours, malgré leur tendance processive bien connue, cela est dû à des motifs de plusieurs sortes. Le premier tient au respect que professe l'indigène à l'égard de l'autorité investie par le Gouvernement et de toutes les décisions prises
investie par le Gouvernement et de toutes les décisions prises par cette autorité. Le second, d'un ordre bien différent, consiste simplement dans la difficulté de la procédure d'appel, l'indigène appelant étant le plus souvent tenu à des déplacements considérables et de beaucoup supérieurs au coût de la punition qu'il aurait à subir. Enfin, on doit encore attribuer la rareté des appels à la modération des administrateurs et au grand soin qu'ils apportent à ne prononcer que des condamnations parfaitement justifiées. Un certain nombre de ces fonctionnaires ont cependant exprimé l'avis que l'introduction de la faculté d'appel a porté une certaine
que l'introduction de la faculté d'appel a porté une certaine atteinte à leur prestige en permettant à l'indigène de se soustraire momentanément à la punition qui lui est infligée, ce qui est d'autant plus aisé pour eux que la loi du 25 juin 1890 n'a prévu aucune aggravation de peine pour l'indigène qui fait défaut. D'autres administrateurs, parmi ceux des communes mixtes voisines du territoire de commandement, ont prétendu aussi que l'appel n'existant pas dans ce dernier territoire, les agents de l'administration civile se trouveraient aux yeux des administrés sur un pied d'infériorité vis-à-vis des officiers qui administrent les circonscriptions
un pied d'infériorité vis-à-vis des officiers qui administrent les circonscriptions limitrophes. Il n'y a pas lieu, à mon avis, de tenir compte de ces diverses appréciations, contre lesquelles les faits eux-mêmes protestent, puisque les indigènes n'ont fait du droit d'appel qu'un usage insignifiant. Il n'y a pas à se préoccuper davantage des objections auxquelles a donné lieu, de la part des mêmes fonctionnaires, la réduction des infractions spéciales opérée par la loi précitée dans le code de l'indigénat. J'estime, quant à moi, que cette réduction n'a point diminué l'autorité dont ils sont investis ; si les administrateurs ont besoin de
ils sont investis ; si les administrateurs ont besoin de posséder le droit de répression immédiate, leurs pouvoirs disciplinaires doivent rester en leurs mains plutôt comme une menace que comme un moyen de répression. Il ne me reste plus qu'à dire quelques mots de la manière dont des registres ont été tenus pendant la période écoulée du 1er juillet 1890 au 30 juin 1891, et les résultats produits par les pouvoirs disciplinaires depuis leur institution. La plus grande régularité a été apportée par les administrateurs dans la tenue des registres destinés à l'inscription des décisions, et dans l'envoi au gouvernement
destinés à l'inscription des décisions, et dans l'envoi au gouvernement général, par application de l'article 2 de la loi du 25 juin 1890, des extraits hebdomadaires de ces registres. Ces extraits ont été sévèrement contrôlés, et des observations portant sur les différents points de la loi où des irrégularités avaient pu se produire ont été adressées aux administrateurs, au fur et à mesure de la réception des relevés de punitions. En ce qui concerne les résultats obtenus depuis l'origine du code de l'indigénat, il suffit de jeter un coup d'œil sur le graphique ci-joint pour se convaincre que, tout en
sur le graphique ci-joint pour se convaincre que, tout en produisant les salutaires effets qu'on en attendait, c'est-à-dire en assurant le maintien du bon ordre et la perception régulière des impôts arabes, la loi d'exception qui nous occupe a été appliquée avec une modération de plus en plus marquée. Cette diminution, à peu près ininterrompue, de la répression disciplinaire démontre, à la fois, la sagesse des autorités investies du droit de punir et, il faut bien le reconnaître également, une amélioration sensible de l'esprit et des mœurs de la population indigène. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux
indigène. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre de l'ancien, ÉMILE LOYNET. Tableau général des condamnations prononcées pour infractions à l'indigénat au titre des 2e semestre 1890 et 1er semestre 1891, en vertu de la loi du 25 juin 1890. CONDAMNATIONS INFLIGÉES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 2. — 3 ————————————————————, 1 NOMBRE. NOMBRE NOMBRE NOMBRE DE CONDAMNATIONS DES NOMBRE DE CONDAMNATIONS ILE DE CONDAMNATIONS DE 8 jours des jours des jours Amende Amende Prison Total de Arrestation Amende Prison Tot.1. de Amende Amende Prison Total et SUIVEZ des amendes. et SUIVEZ
Amende Amende Prison Total et SUIVEZ des amendes. et SUIVEZ des amende. et SUIVEZ des amendes. et SUIVEZ des Prison. et SUIVEZ de la prison. condamnations prison. transactions. prison. transaction. transaction. transactions. Alger., 2 20 6 77 11 22 110 581 232 33 2 14 49 274 117 Médéa 1 2 25 17 10 38 1 2 5 8 35 18 Alger., Millana 16 7 19 42 225 152 17 1 6 24 133 52 Orléansville 4 4 17 20 5 53 78 272 282 27 10 76 113 475 436 Tizi-Ouzou 1 5 1 327 30 25 382 2.185
436 Tizi-Ouzou 1 5 1 327 30 25 382 2.185 719 36 6 16 58 300 165 ———————————— Totaux. 31 47 25 24 440 55 144 639 3.273 1.423 114 21 117 252 1.217 788 ========= ======-==== ======== :==::: ======-===== ======- ======-==: ======-=== -======:;== ======-Mascara 1 15 5 183 64 15 262 2.313 600 17 1 18 110 48 Mostaganem 1 15 5 39 42 72 153 552 325 9 9 11 29 180 68 Oran, Craïl 7 11 1 19 112 24 1 2 11 3 35 1 Sidi-bel-Abbès 1 11 1 5 11 6 5 3 14 105
1 11 1 5 11 6 5 3 14 105 37 1 1 2 20 5 Tlemcen 13 30 86 129 391 270 5 8 1 14 148 20 —————————— Totaux.. 21 3 35 10 248 152 177 577 3.473 1.256 33 21 12 66 493 142 ========= ================= Bône 49 2 36 81 550 364 5 1 2 8 45 24 Bougie 2 1 21 24 30 81 27 107 215 638 688 30 24 17 71 393 175 Constantine 4 4 60 20 104 9 200 313 767 1.239 42 5 12 58 375 231 Guelma 104 9
1.239 42 5 12 58 375 231 Guelma 104 9 1 32 209 104 1 1 2 2 Hippville 16 27 26 69 217 119 12 2 14 80 53 Sidi-Bel-Abbès 158 93 73 324 1.676 545 32 20 23 75 408 174 TOTAUX 6 1 21 28 901 345 161 461 1.070 4.174 645 142 55 53 253 1.586 742 31 4 7 20 24 440 55 144 639 3.273 1.423 114 21 117 252 1.217 788 —————————— pwemcns. 5 Orats 6 Il 1 25 24 -:--: 144 639 3.213 1.423 1H 21 M ~3 ~-~ C M&eC 1
3.213 1.423 1H 21 M ~3 ~-~ C M&eC 1 2 1 » 3 35 1 10 2iS 152 171 577 I 3.473 I 1.256 I 33 21 12 1 66 1 493 142 Condamnations Infligées Au Titre Ou Paragraphe (Condamnations Infligées) NOMBRE DE CONDAMNATIONS I 4 ——— ——— ——————— : ——————— ——— ——— 1 4 NOMBRE XUMIÈRE DEPARTEMENTS ARRONDISSEMENTS NOMBRE DE CONDAMNATIONS IOLAIÉ des NOMBRE DE CONDAMNATIONS som des NOMBRE DE CONDAMNATIONS min des ——————————— —————————— des jours — des jours — ————————————————————— des jours Amende Amende Prison Total de Amende Amende Prison Total de Amende Amende Prison Total
de Amende Amende Prison Total de Amende Amende Prison Total de et senseuses amendes, et senseuses amendes. et senseuses amendes. condamnations. condamnations prison. condamnations amendes. prison. condamnations prison. condamnations prison. condamnations prison. lement. lement. lement. lement. lement. lement. lement. lement. lement. Alger. 5 5 18 28 76 45 12 » 1 13 98 49 21 7 213 241 152 613 Médéa., 2 7 9 20 23 11 » » 11 11 A 1 70 71 15 291 Alger., Miliana. 14 2 » 16 155 58 11 » » 11 11 29 51 240 186 Orléansville. 23 12 12 47 305
29 51 240 186 Orléansville. 23 12 12 47 305 106 1 » » 1 15 3 26 11 145 182 480 747 Tizi-Ouzou. 8 5 5 18 115 59 1 » » 1 5 3 30 36 61 127 420 260 Totaux. 50 26 42 118 671 291 14 » 1 15 118 55 99 65 518 672 1.307 2.097 Mascara, 7 3 » 10 110 29 2 » 11 2 10 2 7 2 » 9 55 17 Mostaganem. 1 2 2 5 25 15 »»» » » » 30 6 178 214 285 701 Constantine Oran 1