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pas aux baux à cheptel. Les baux à cheptel, dit le rapporteur de la commission, ne sont pas compris dans nos dispositions; leurs conditions sont trop variables, et l'introduction de races d'un grand prix pourrait donner lieu à de sérieuses difficultés, soit pour la valeur, soit pour l'interprétation des conventions. Voyez loi du 15 germinal an IV, art. 12, et du 2 thermidor an IX. Legallé avait proposé à la Chambre des Députés de déclarer que la disposition n'était pas applicable aux baux à convenant ou à domaines congéable. M. le rapporteur a répondu : « Je crois que les
le rapporteur a répondu : « Je crois que les baux à domaine congéable qui participent de la vente en même temps que du contrat de bail ne doivent pas être compris dans la dénomination générique de baux. Si la Chambre croyait nécessaire d'adopter l'article, elle ferait, je crois, une chose régulière pour le fond de la disposition, mais elle ferait une chose inutile, en ce sens qu'on ne peut pas, je le répète, comprendre ces sortes de baux, qui aliennent une partie de la propriété, sous la dénomination générale de baux. » M. Legallé a déclaré que cette explication
de baux. » M. Legallé a déclaré que cette explication le satisfaisait. La loi du 4-8 août 1790, titre 3, art. 10, donnait au juge de paix le droit de connaître, à quelque somme qu'elles pussent monter, des demandes en indemnité formées par le preneur pour non jouissance, et des demandes en indemnité formées par le bailleur, pour cause de dégradations. On a soutenu que la loi actuelle aurait dû maintenir cette règle comme elle la maintient pour les réparations locatives (Voyez l'article suivant, n. 2.) M. Jobard faisait remarquer qu'en limitant la compétence des juges de paix aux demandes
qu'en limitant la compétence des juges de paix aux demandes dont le chiffre n'excéderait pas le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, on donnait les moyens aux hommes processifs de porter devant les tribunaux des contestations d'un faible intérêt, en réclamant plus de 1500 francs d'indemnité, ou en laissant la quantité indéterminée et en demandant que l'indemnité à eux due fût fixée par experts. Pour ce qui est relatif aux réparations locatives, MONARCHIE CONTEMPORAINE, LOUIS-Philippe, 1831-1848, But 458, 3 Le propriétaire ou fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit
non jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1752 et 1735 du Code civil. Néanmoins le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1er de la présente loi. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,
dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des meubles ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui s'emploient; des maîtres et des domestiques
et de ceux qui s'emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. M. le rapporteur a répondu : il n'y a aucun inconvénient à laisser la compétence telle qu'elle était fixée par la loi de 1790. Déjà le bail a commencé, il y a un fait acquis, et qui sert de point de départ; il ne s'agit que de réparations de pure entrebâture extrêmement minimes; mais pour l'indemnité, la somme réclamée peut être
extrêmement minimes; mais pour l'indemnité, la somme réclamée peut être considérable; quelquefois même le bail n'a pas commencé réellement. Le juge est sans aucune base, et s'il y a une demande d'indemnité pour non jouissance, cette demande doit être portée devant le tribunal de première instance. J'ai, dans ma continuation de Toullier, tome III, n. 155, établi contrairement à l'opinion de M. Carré, que l'action pour réparations locatives se prescrit que par trente ans; mais j'ai en information de faire remarquer que lorsque le bailleur a laissé écouler un certain temps depuis l'expiration du bail, sans exercer son action, le
temps depuis l'expiration du bail, sans exercer son action, le preneur sera accueilli avec faveur, s'il dit qu'il n'est plus possible de constater et de reconnaître si les réparations actuellement nécessaires l'étaient quand le bail a fini, ou le sont devenues depuis la prise de possession par un autre; qu'il y a même somption que les lieux étaient en bon état au début du bail, que sans cela on ne les aurait pas laissé sans protestation. En un mot, j'ai pensé que les tribunaux ne seront pas obligés de prononcer la prescription comme prescrite; mais qu'à moins d'exceptions particulières, ils
la prescription comme prescrite; mais qu'à moins d'exceptions particulières, ils la rejeteront comme mal fondée, ou du moins comme dénuée de prescriptions nécessaires. Il ne faut pas étendre les expressés de travail, gens de service, etc., aux commis, instituteurs, précepteurs, etc. M. le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs s'est formellement expliqué dans ce sens. L'opinion des auteurs était contraire: Helleville, mais je crois avoir établi, dans mon Traité du louage, continuation de Toullier, tome IV, a. 277 et suiv., la raison pourquoi. Des conclusions relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les
paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique à regard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes. Des actions civiles pour diffamation, excepté pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des autres actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel: 1° Des entreprises commises, dans l'anarchie, notables mœurs, on ne peut
Des entreprises commises, dans l'anarchie, notables mœurs, on ne peut plus appliquer les qualifications de domestiques ou gens de maison aux bibliothécaires, précepteurs, instituteurs, caissiers. La commission de la Chambre des Pairs avait proposé de donner aux juges de paix la connaissance des contestations entre les chefs de maison et leurs commis; mais cette proposition a été repoussée soit à cause de l'importance des sommes qui pourraient être l'objet de ces contestations, soit par raison du caractère commercial des contestations qui interviennent entre les négociants et leurs commis. Moi, relativement aux prud'hommes, la loi du 18 mars 1806 et les
aux prud'hommes, la loi du 18 mars 1806 et les décrets du 11 juin 1809, du 4 février 1810, du 3 août 1810. La qualification de gens de travail s'applique à ceux qui louent leurs services au jour ou pour un temps déterminé, mais qui ne sont point logés et nourris dans la maison de celui pour qui ils travaillent. Tels sont les terrassiers, moissonnaires, vendangeurs, jardiniers, batteurs en grange, vigiles, et en général tous les journaux, c'est-à-dire ceux dont l'engagement peut commencer et finir dans la même journée. (Recueil de jurisprudence, v° Juges de paix, § 17, n° 15.
de jurisprudence, v° Juges de paix, § 17, n° 15. M. Riche de Pansey, ch. 30, n. 7.) Si, au lieu de se louer au jour ou à l'année, des gens de travail stipulent un prix proportionné à la quantité de travail qu'ils exécutent, le contrat change de caractère, ce n'est plus un service de travail c'est un louage d'industrie. Arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du 20 novembre 1829, Sirey, 30. 2. 101; Dallez, 30. 2. m. Arrêt de la Cour de cassation, du 12 mars 1810, Sirey-Deville, 35. 1. 63; Dalloz, 35. Voyez les décrets des 13
35. 1. 63; Dalloz, 35. Voyez les décrets des 13 prairial an 12, 25 mars et 30 juin 1800. Cela civile, de la compétence du juge de paix. Il est ajouté que l'injure écrite et la diffamation verbale, la diffamation non publique est punie comme elle a ce caractère, si elle ne l'a pas, elle est punie impunément: nos lois n'ont pas dû la prévoir parce qu'elle ne brise pas les relations sociales. On entre dans une voie qui convient parfaite à la répression des mœurs; on tâche à civiliser les procès correctionnels; on n'anticipe pas à penser qu'elle serait
les procès correctionnels; on n'anticipe pas à penser qu'elle serait utile. On ne croit pas qu'elle fasse couler plus d'injures dans les passions; il y aura moins de dommages de scandale, et, par suite, sa décision n'engendrera pas des haines implacables. On constate des résultats heureux de l'application de cette loi; l'humanisation aura un caractère de grâce et d'obligation, ce qui méritera une répression un peu plus sévère. Si l'offense s'en répercute de l'homme outragé; il aura recours à la voie criminelle; et si, au contraire, elle ne tient qu'à des causes de la nature de celles qui encombrent les
des causes de la nature de celles qui encombrent les tribunaux ordinaires, c'est un bien d'avoir renvoyé à la justice de paix. Parant a demandé la suppression des mots "autrement que par la voie de la presse". Il voulait que l'action civile, à raison d'injures commises par la voie de la lithographie ou par la voie de l'imprimerie, fût portée devant le juge de paix. M. Amilhau a répondu que les injures faites par la voie de la presse ne sont, à cause de leur publicité, comparables à aucune autre; que s'il on s'occupe de la gravité du délit, il
que s'il on s'occupe de la gravité du délit, il est certainement plus considérable que si l'injure avait été faite par des écrits à la main, il a plus de portée, prouve plus de malice et produit un plus fâcheux résultat. Il ne s'agirait pas de simples pamphlets, mais des ouvrages les plus longs, des journaux publiés chaque jour. Les juges de paix auraient sans cesse à décider si un ouvrage sérieux et de longue haleine, si un ouvrage comme celui de M. de Lamennais, par exemple, ou tel autre contient des injures. Les injures adressées par un tel moyen
contient des injures. Les injures adressées par un tel moyen de publication ne peuvent être renvoyées devant un degré de juridiction aussi inférieur, car il le pourra, a dit avec raison M. Héricle, toutes les fois que l'individu qui se prétendra diffamé ou injurié voudra réduire son action civile à 100 ou 200 fr. Le juge de paix sera compétent d'après les dispositions de l'article 1er déjà voté, qui comprend toutes actions personnelles qui, n'excèdent pas ce chiffre. La loi du 16 février août 1790, lit. 3, art. 10, autorisait les juges de paix à connaître des actions possessoires en
les juges de paix à connaître des actions possessoires en dernier ressort jusqu'à concurrence de 50 fr., et pour des sommes plus élevées à la charge d'appel. Mais voici l'inconvénient d'une pareille disposition. Lorsque le demandeur concluait à 50 fr. de dommages-intérêts, on pouvait penser que le juge de paix devait statuer en dernier ressort; mais, outre les dommages-intérêts, la contestation avait pour objet la possession réclamée, dont la valeur était indéterminée; d'où il résultait que le jugement du juge de paix était sujet à l'appel. La Cour de cassation a longtemps pensé que, pour décider la question du premier
a longtemps pensé que, pour décider la question du premier ou du dernier ressort, il ne fallait prendre en considération que la quotité des dommages-intérêts demandés; mais, par arrêt rendu en sections réunies, le 22 mai 1822, elle a décidé en sens contraire (Sirey, 22. 1 375). La présente loi met un terme à toute incertitude; elle déclare que toujours la voie de l'appel sera ouverte. Il est évident, en effet, que le processus a pour but bien plus d'être maintenu 554 MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er. — 23 MAI 1851. née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés
née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégration et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou haies, lorsque la propriété ou les titres ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux
titres ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par mois dans la possession, ou de la recouvrer, ce qui est une chose de valeur indéterminée, que d'obtenir la réparation du dommage qu'a pu causer le trouble. L'article 10, titre 3 de la loi du 16 février août 1790 ne parlait que des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés rurales: la disposition paraissait restrictive; la
à l'irrigation des propriétés rurales: la disposition paraissait restrictive; la présente loi s'applique à tous les cours d'eau, soit qu'ils servent à l'irrigation des propriétés rurales, soit qu'ils fassent mouvoir des moulins ou autres usines. L'article 10, titre 3 de la loi de 1790 ne déterminait pas les diverses espèces d'actions possessoires: la loi actuelle a cru devoir les énumérer; mais les rédacteurs ont craint sans doute que la catalogue n'était pas complète, et ils ont ajouté les mots, et autres actions possessoires, qui mettent leur responsabilité à l'abri. Il est fâcheux que le législateur procède de cette manière; il
est fâcheux que le législateur procède de cette manière; il fait naître par là des contestations qu'un langage plus ferme préviendrait. S'il n'y a pas d'autres actions possessoires que la complainte, la dénonciation de nouvel œuvre et la réintégration, il ne fallait pas laisser supposer qu'il peut y en avoir d'autres. Si, au contraire, on suppose qu'il peut se présenter des cas où une action soit possessoriale, sans qu'elle rentre dans les complaintes, les dénonciations de nouvel œuvre ou les réintégrations, eût été bien utile de le dire expressément. On sait combien de difficultés présente la matière des actions possessoires:
sait combien de difficultés présente la matière des actions possessoires: ce n'est pas ici le lieu de les indiquer, et à plus forte raison de les résoudre; je ne peux que renvoyer les lecteurs aux auteurs qui ont écrit des ouvrages spéciaux sur cette partie du droit, notamment à M. Henri de Pansey et à M. Carré. Toutefois, je dois dire quelques mots d'une question importante, vivement controversée et sur laquelle la présente loi me semble jeter quelque lumière. On a longtemps douté si la complainte était distincte et différente de la réintégration; si, pour intenter la seconde, il fallait
de la réintégration; si, pour intenter la seconde, il fallait avoir la possession annuelle exigée pour la première. La jurisprudence penchait pour la négative; mais M. Troplong, dans son Traité de la prescription, n. 287 et suivants, a soutenu, avec beaucoup de vivacité, que l'on ne pouvait former la demande en réintégration qu'autant que la possession annuelle était acquise au moment de la violence. de Villeneuve, dans une excellente dissertation insérée dans son Recueil, tome 37, a victorieusement établi, au contraire, que par cela seul qu'on est dépouillé volontairement, on a le droit de se plaindre et d'exiger la restitution.
a le droit de se plaindre et d'exiger la restitution. Il a opposé aux arguments historiques de M. Troplong des arguments du même genre, a combattu les autorités qu'il cite par des autorités également respectables et non moins nombreuses; il a prouvé que ce savant magistral, et M. Henrion de Pansey lui-même, Ont raisonné sur un texte inexact de l'ordonnance de 1607; ensuite, il a traversé dans la philosophie sociale des arguments décisifs en faveur de son système; il a montré que l'offense, sous quelque forme qu'elle se produisait, était réprimée; que la paix publique est intéressée à l'application rigoureuse
réprimée; que la paix publique est intéressée à l'application rigoureuse de la maxime : spoliatuus ante omnia restituendus. Un arrêt de la Cour de cassation, du 7 novembre 1835 (Sirey, 37. 1.21), a consacré cette opinion; la loi actuelle la confirme, puisqu'elle indique comme actions distinctes la complainte et la réintégration, qui se confondraient, si pour l'une comme pour l'autre, la possession annuelle était exigée. La vérité, par celte loi, autorise les différentes actions possessoires qu'elle raison des faits commis depuis l'origine; mais par elle elle déclare que l'action de sécession est prescrite, si elle n'est formulée cette année du
sécession est prescrite, si elle n'est formulée cette année du trouble; ce qui laisse intacte la question de savoir si, pour se pourvoir en complainte ou en réintégration, il faut dire possesseur depuis un an. On a demandé si ces mots: "Lorsque la propriété ou les titres ne sont pas contestés" s'appliquent aux actions en bornage et à celles de contenance en même temps, ou aux premières seulement ou bien aux secondes exclusivement? M. Amilcar, rapporteur, a répondu : "L'opinion de la commission, comme de toutes les commissions qui ont examiné ce projet de loi, est d'appliquer cette disposition aux
examiné ce projet de loi, est d'appliquer cette disposition aux deux espèces d'actions; ainsi, ce n'est que quand la propriété n'est pas contestée, que le juge de paix connaît d'actions en bornage." M. Taillandier a demandé à la commission si elle peut supposer qu'un procès en bornage sera établi lorsqu'il n'y aura pas contestation, a dit : "Il est évident, a-t-il dit, que si l'on y aura contestation sur le titre calendaire, il y aura lieu à procès." Une voix : "Le juge de paix s'arrêtera." M. Taillandier a pensé que cela donnerait mille difficultés de compétence pour sa juridiction,
que cela donnerait mille difficultés de compétence pour sa juridiction, la difficulté sur le titre. M. le rapporteur a ajouté : "Lorsque le titre n'est pas contesté, ou que les parties ne se sont pas opposées sur le lieu du bornage, chacun remettant ses parties au juge de paix, qui y fait une visite de lieux et donne que la borne sera placée à l'endroit indiqué par un expert. Si l'on conçoit qu'il s'agit d'une question de propriété; il faut aller devant les tribunaux ordinaires." Voilà la distinction que la commission a faite. Voyez M. Toullier, tome 3, n. 512
commission a faite. Voyez M. Toullier, tome 3, n. 512 et suivants. RÉNOMÉE CONSTITUTIONNELLE.— LOUIS PHILIPPE, 25 MAI 1848. 355 La seule différence seulement lorsqu'elles seront formées suivant des articles 205, 206 et 207 du Code civil. T. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur fait, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par l'article 1er, ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient au-delà de deux cents francs. Ils connaissent, en outre, à quelques sommes qu'elles puissent monter, des demandes
en outre, à quelques sommes qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées inclusivement sur la demande principale elle-même. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer,
soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. Celle disposition est excellente; elle remet aux juges de paix le soin de terminer des contestations qui n'offrent point de grandes difficultés, dans lesquelles il s'agit seulement d'apprécier la position respective des parties, que personne ne peut mieux connaître que le juge local. Cet article ne s'occupe point de la question de savoir si le juge de paix se fait en premier ou dernier ressort; il détermine seulement sa compétence, et il
ou dernier ressort; il détermine seulement sa compétence, et il décide que, pourvu que la demande de compensation ou reconventionnelle, considérée elle-même et isolément de la demande principale, soit dans la compétence du juge de paix, il doit en connaître, quoique la réunion à la demande principale forme un litige qui, par sa valeur, serait hors de sa compétence du juge de paix. Il a jugé en outre que toute demande reconventionnelle, fondée exclusivement sur la demande principale, est dans la compétence du juge de paix, alors même que la demande reconventionnelle seule serait, par sa valeur, hors de sa
demande reconventionnelle seule serait, par sa valeur, hors de sa compétence. Ces règles sont nouvelles et contraires à la jurisprudence existante; mais elles ont été établies avec raison pour empêcher qu'on ne vienne, par des demandes en compensation ou reconventionnelles, enlever à la justice de paix des contestations qu'on a voulu lui soumettre. Au surplus, pour savoir ce qu'il faut entendre par demandes reconventionnelles, demandes de compensation, demandes exclusivement fondées sur la demande principale, on peut consulter les articles que j'ai placés sous Partie 2 de la loi du 11 avril 1838, relative aux tribunaux de première instance. Voici, supérieurement,
avril 1838, relative aux tribunaux de première instance. Voici, supérieurement, pages 205 et suivantes, Cet article prévoit trois cas différents : 1° celui où chacune des demandes est dans les limites du dernier ressort; 2° celui où l'une d'elles n'est suffisante pour être jugée qu'à la charge d'appel; et enfin celui où la demande reconventionnelle ou en compensation n'est pas de la compétence du juge de paix. Je décide, dans le premier cas, le juge prononcera en dernier ressort sur toutes les demandes : et dans le second, il ne statuera qu'en première instance, même sur une demande qui pourrait
statuera qu'en première instance, même sur une demande qui pourrait réellement appartenir à un autre ressort; et, dans le troisième, le juge pourra either la demande principale et la juger, ou bien renvoyer le tout au tribunal de première instance. Il comprend que ce n'est pas arbitrairement et cliniquement que le juge de paix devra, dans cette hypothèse, renvoyer la demande principale ou se dessaisir de tout. M. le rapporteur de la Chambre des Députés a indiqué les raisons par lesquelles il doit se déterminer à prendre l'un des deux partis. "Si", a-t-il dit, "le juge croit que la demande
partis. "Si", a-t-il dit, "le juge croit que la demande reconventionnelle n'a été formée que pour soustraire le débiteur au paiement, pour le délivrer de la compétence, alors il prononce la condamnation sur la demande principale, pour laquelle il était compétent d'après la loi générale, et renvoie aux juges ordinaires pour la demande reconventionnelle. Pourquoi avons-nous introduit cette disposition dans la loi ? C'est en vue des nouveaux articles votés. Lorsqu'il s'agit d'une demande en aliments, d'une demande en paiement de frais de nourrice, ou d'une demande en paiement de salaires d'ouvriers, admettez-vous que le défendeur puisse, par une demande